Bulletin d’information n° 759 du 1er avril 2012

Le 8 décembre dernier, la deuxième chambre civile (infra, n° 362), rappelant que “L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome”, a cassé, pour violation de l’article 542 du code de procédure civile, l’arrêt “qui retient qu’une déclaration d’appel indiquant que l’appel tendait à la réformation ou l’annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai.” Approuvant cette solution, Olivier Salati (Droit et procédures, février 2012, p. 40 à 42) note que “l’appel-nullité n’étant qu’une création jurisprudentielle, il ne pouvait être considéré comme une voie de recours autonome. Il se présente donc comme un appel ordinaire, mais dont la recevabilité au fond est spécifiquement soumise à l’existence d’un excès de pouvoir”.

La veille, la troisième chambre civile (infra, n° 375) a jugé, en matière de bail rural, qu’”une société bénéficiaire d’une mise à disposition, n’étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’incendie dans les lieux loués.” Dans son commentaire (in Revue de droit rural, février 2012, p. 33 et s.), Samuel Crevel note, d’une part, que “la cour d’appel aurait dû [...] faire application de l’article 1302 du code civil, texte qui, inclus dans le droit commun des obligations, vise généralement à régler à la fois la question de l’extinction des obligations par la perte de la chose qui en fait l’objet et celle des éventuelles responsabilités qui en découlent”, et, d’autre part, que cette solution “exclut l’application de n’importe quelle disposition du statut des baux ruraux aux simples bénéficiaires de mise à disposition”, cette dernière n’opérant pas “transfert de la qualité de locataire à la société”.

Par arrêt du 6 décembre dernier, la chambre commerciale (infra, n° 370) a jugé que “La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu’elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvaise foi, de ses recours cambiaires”, cassant l’arrêt “qui rejette la demande d’un avocat en paiement d’une lettre de change, remise par son client, tirée sur un tiers, au motif qu’il n’en est pas un porteur légitime par application de la règle d’ordre public interdisant un tel paiement [...]”. Pour Yves Avril (Gaz. Pal., 29-31 janvier 2012, p. 17 et s.), avec cette solution, “les prérogatives du bâtonnier et du procureur général restent sauves : l’aspect répressif de l’action disciplinaire reste à leur portée”, la victime conservant quant à elle la possibilité “d’engager une action en responsabilité civile” contre l’avocat en question.

Enfin, par arrêt du 17 février dernier, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie, dans une instance où le demandeur à la cassation avait été “condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable”, de la question de savoir si, selon les termes du conseiller rapporteur, “les sommes versées en exécution d’une condamnation irrévocable pour contrefaçon d’un brevet peuvent [...] faire l’objet d’une action en répétition à la suite de l’annulation de ce brevet par une décision postérieure”, a jugé que “L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable”, tranchant, ainsi que le souligne l’avocat général, “une question latente depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1978, mais dont les évolutions jurisprudentielles de la dernière décennie ont modifié les termes”.

COUR DE CASSATION

ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2012 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Brevet d’invention et connaissances techniques

Brevet d’invention. - Droits attachés. - Transmission et perte. - Nullité. - Effets. - Limite. - Paiement effectué en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon devenue irrévocable.

L’anéantissement rétroactif et absolu d’un brevet par une décision de justice n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation antérieure du chef de contrefaçon devenue irrévocable.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald Y..., (...) 63960 Veyre Monton,
contre l’arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d’appel de Grenoble (première chambre civile), dans le litige l’opposant à :

1°/ Monsieur Louis Paul X..., (...) 3963 Crans Montana (Suisse),
2°/ la société LPG Systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35, 30 rue du Docteur Abel, 26902 Valence cedex,
défendeurs à la cassation ;

La chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 4 octobre 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Y... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X... et de la société LPG Systems ;
Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
(...)
Sur le rapport de M. André, conseiller, assisté de M. Régis, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Delaporte, Briard et Trichet a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2010), que M. Y... a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865 et déposé par M. X..., qui en avait concédé l’exploitation exclusive à la société LPG Systems ; que ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, M. Y... a assigné M. X... et la société LPG Systems en restitution de ces sommes ;

Attendu que M. Y... fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, “que la décision d’annulation d’un brevet d’invention, qui a un effet à la fois rétroactif et absolu, prive de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée, même à l’encontre d’un tiers à l’instance en annulation, pour contrefaçon du brevet annulé ; qu’elle rend donc indu le paiement fait en exécution d’une telle condamnation, serait-elle irrévocablement passée en force de chose jugée, et ouvre droit à la répétition des sommes versées ; qu’en rejetant la demande de M. Y... tendant à obtenir la restitution de la somme totale de 6 000 euros versée en exécution des condamnations pour contrefaçon des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet n° 87-03865 prononcées à son encontre par le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 13 mars 1997, et confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 septembre 2001, après avoir pourtant constaté l’annulation des revendications précitées par un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 15 juin 2000, et la confirmation de cette annulation par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 février 2002, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l’article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle” ;
Mais attendu qu’ayant relevé que M. Y... avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 17 février 2012. REJET

N° 10-24.282. - CA Grenoble, 8 juin 2012.

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap., assisté de M. Régis, auditeur. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  344 à 357

N° 344
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 9. - Liberté d’expression. - Egalité devant la loi. - Droits de la défense. - Jurisprudence. - Irrecevabilité.

Attendu que la société Editions du Seuil et M. X..., attraits en justice par les consorts Z... et B... pour atteinte à leur vie privée à la suite de la publication d’un roman, ont soulevé devant le tribunal de grande instance de Paris une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée :

L’article 9 du code civil, en ce qu’il ne soumet pas les actions en réparation des atteintes à la vie privée, lorsqu’elles sont commises par l’un des moyens visés à l’article 23 [il faut assurément lire 29, ce que confirme la page deuxième du mémoire en demande d’inconstitutionnalité] de la loi du 29 juillet 1881 ou à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, aux règles de prescription prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ni aux exigences de l’article 53 de la même loi, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce aux articles 11 (liberté d’expression), 6 (égalité devant la loi), 16 (droits de la défense) de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que, s’il a été décidé que “tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative”, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la cour suprême compétente, il résulte tant des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’article 23-5, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée que des décisions du Conseil constitutionnel que la contestation doit concerner la portée que donne à une disposition législative précise l’interprétation qu’en fait la juridiction suprême de l’un ou l’autre ordre ; que la question posée, qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation de modifier, sous couvert de critiquer l’article 9 du code civil, texte de fond dont la substance a été déclarée maintes fois conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, porte exclusivement sur, d’une part, la soumission jurisprudentielle au droit civil commun procédural des actions auxquelles cet article donne lieu, en l’absence de textes spécifiques, sans dénoncer de dispositions précises régissant le délai de leur prescription ou la rédaction de la citation, et, d’autre part, sur la non-application corrélative des articles 65 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, dont elle déplore une portée insuffisamment étendue sans contester leur constitutionnalité ;

D’où il suit que la question est irrecevable ;

Par ces motifs :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ.- 8 décembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.070. - TGI Paris, 7 septembre 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Légipresse, n° 290, janvier 2012, Synthèse - Droits de la personnalité, p. 59 à 64, note Grégoire Loiseau, spéc. n° II, p. 60 (“La constitution des droits de la personnalité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 32-33, 1er-2 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la presse, p. 18-19, note Cédric Michalski.

N° 345
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
Code civil. - Articles 676 et 677. - Droit de propriété. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que les époux X... soutiennent que les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, réglementant les jours susceptibles d’être pratiqués dans un mur non mitoyen joignant immédiatement le fonds voisin, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire du mur de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles de construction proportionnées à cet objectif d’intérêt général ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 2 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-15.428. - CA Bordeaux, 28 décembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 88-89, note Jean-Louis Bergel (“La réglementation des “jours” pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété”).

N° 346
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Articles L. 145-58 et L. 145-59. - Droit à un procès équitable. - Droit au juge de cassation. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la société Alliance développement capital (la société Alliance) soutient que les dispositions des articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce, qui imposent un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt pour l’exercice du droit de repentir et posent le principe du caractère irrévocable de l’exercice de ce droit, portent une atteinte injustifiée à l’équilibre des droits des parties et à l’accès au juge de cassation, en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, la société NRF, preneur, soutenant que le pourvoi en cassation formé par la société Alliance, bailleur, contre l’arrêt ayant rejeté sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux et au paiement de l’indemnité d’éviction, est irrecevable en raison de la notification d’un droit de repentir préalablement au dépôt du pourvoi ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de repentir, qui permet au bailleur, condamné au paiement d’une indemnité d’éviction, d’offrir le renouvellement du bail après l’avoir refusé, ne le prive pas de son droit de propriété dès lors qu’il conserve le droit de percevoir un loyer ou de vendre son bien, que le fait d’enfermer l’exercice de ce droit dans un certain délai et de lui conférer un caractère irrévocable répond à un objectif d’intérêt général de sécurité juridique et de pérennité du fonds de commerce, et que le bailleur a bénéficié d’un recours juridictionnel effectif devant un juge compétent ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 décembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-19.043. - CA Paris, 23 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 2/12, février 2012, décision n° 135, p. 117.

N° 347
1° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Articles L. 15-1 et L. 15-2. - Droit de propriété. Irrecevabilité. - Applicabilité au litige. - Défaut.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 12-1. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question telle que transmise par le juge de l’expropriation est la suivante :

Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l’expropriation portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu’ils ne respectent pas l’article 17 de la Déclaration de 1789 inscrite au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la nécessité publique et le règlement préalable de l’indemnité ?

Vu l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu que, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; qu’un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel ; qu’il ne peut être relevé d’office ;

Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que l’écrit distinct et motivé qui saisissait le juge de l’expropriation ne visait que l’inconstitutionnalité des articles L. 12-1, L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation ;

Sur les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation :

Attendu que les textes invoqués ne font pas interdiction à l’expropriant de prendre possession des biens expropriés en cas de recours en annulation introduit contre l’arrêté portant déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité, qu’ils ne permettent pas non plus de consignation de l’indemnité dans cette hypothèse et qu’il ne résulte ni du jugement ni du mémoire spécial des consorts X... que l’expropriante ait manifesté sa volonté de prendre possession des parcelles expropriées en procédant à une consignation totale ou partielle de l’indemnité ;

D’où il suit que les dispositions arguées d’inconstitutionnalité ne sont pas applicables au litige ;

Sur l’article L. 12-1 du code de l’expropriation :

Attendu, d’une part, que le juge de l’expropriation ne peut ordonner le transfert de propriété qu’au vu d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique et d’un arrêté de cessibilité exécutoires et donc après qu’une utilité publique ait été légalement constatée, et, d’autre part, que ce juge doit seulement constater à ce stade, par une ordonnance susceptible d’un pourvoi en cassation, la régularité formelle de la procédure administrative contradictoire qui précède son intervention ;

D’où il suit que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 15 décembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.075. - TGI Cahors, 19 septembre 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 348
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 281, alinéa 4. - Droits de la défense. - Egalité devant la loi. - Egal accès à la justice. - Irrecevabilité. - Mémoire tardif.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au respect des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, au principe d’égalité devant la loi et au principe de l’égal accès à la justice, en ce qu’il interdit de fait à un justiciable ne disposant pas de moyens suffisants pour régler les frais de citation et les indemnités dues aux témoins cités de faire citer à la diligence du ministère public plus de cinq témoins, alors que le procureur général, partie poursuivante, dispose d’un droit illimité ?

Attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité n’a pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d’appel faite, le 23 septembre 2011, à l’encontre de l’arrêt de cour d’assises précité, ainsi que le prescrit l’article 23-1, alinéa 4, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, mais a été formulée dans un mémoire déposé le 3 octobre 2011 au greffe de la cour d’assises ;

D’où il suit qu’elle est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 7 décembre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 11-87.360. - Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, 23 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 349
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1233-3. - Liberté d’entreprendre. - Egalité devant la loi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

- en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d’activité, les dispositions de I’article L. 1233 3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre garanti par I’article 4 de la Déclaration universelle des droits de I’homme et du citoyen ?

- en soumettant les licenciements pour cessation d’activité notifiés par les sociétés filiales de groupe à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, l’article L. 1233 3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d’égalité devant la loi garanti par I’article 6 de la Déclaration universelle des droits de I’homme et du citoyen ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle repose sur une interprétation erronée d’arrêts rendus le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation et faisant application de l’article L. 1233 3 du code du travail, ces décisions ne privant pas l’employeur, du seul fait de son appartenance à un groupe de sociétés, de la possibilité de licencier son personnel pour motif économique lorsqu’il cesse son activité, et ne lui imposant pas, pour cette seule raison, de justifier d’une autre cause de licenciement, hors situation de coemploi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 16 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.071. - CPH Forbach, 6 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

N° 350
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2142-1. - Principe de la liberté syndicale. - Principe d’égalité de traitement. - Constitution d’une section syndicale au sein d’une entreprise. - Condition d’ancienneté. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 2142-1 du code du travail, en sa rédaction actuellement applicable, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au dix-huitième alinéa de ce même préambule, au principe d’égalité à valeur constitutionnelle garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, au principe à valeur constitutionnelle de non-discrimination entre organisations syndicales légalement constituées, au principe à valeur constitutionnelle selon lequel “ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général”, et au principe de proportionnalité à valeur constitutionnelle ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dans la mesure où l’exigence d’une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la constitution par une organisation syndicale d’une section syndicale au sein de l’entreprise, laquelle ouvre un certain nombre de droits, constitue une condition raisonnable et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants et l’exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l’entreprise, sans priver le salarié de la liberté d’adhérer au syndicat de son choix, et ne porte atteinte à aucun des principes invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. 30 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.072. - TI Poissy, 20 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 205-206, note Laurence Pécaut-Rivolier. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 268, p. 221-222.

N° 351
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2324-2. - Régime transitoire. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 2324 2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention, par le syndicat à l’origine de la désignation, d’élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu’il ne prévoit pas de régime transitoire ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la validité de la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise au cours de la période transitoire ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition subordonne la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise par tout syndicat, quand bien même serait-il représentatif, à la condition pour le syndicat d’y avoir des élus, et qu’aucune disposition transitoire n’a été prévue dans l’attente du résultat des premières élections professionnelles organisées sous l’empire de la nouvelle loi ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 novembre 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.066. - TI Montpellier, 16 août 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén.

N° 352
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 2422-1. - Liberté syndicale. - Participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail, le droit d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l’effectivité du droit syndical et du principe de participation, justifiant que les représentants du personnel bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle dont la mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.068. - CPH Marseille, 7 Juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

N° 353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 3141-30. - Liberté d’association. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le tribunal de commerce l’ayant transmise à la Cour de cassation, doit être déclaré non conforme à la Constitution en ce qu’il constitue une atteinte au principe de la liberté d’association, réaffirmé par le préambule de la Constitution, l’article L. 3141-30 du code du travail en ce qu’il prévoit une adhésion obligatoire à la caisse des congés payés, une association ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel est relatif au recouvrement de cotisations, et qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Attendu, d’autre part, que les caisses de congés payés sont des organismes de droit privé chargés de l’exécution de missions de service public et investies à cette fin de prérogatives de puissance publique ; que l’atteinte portée à la liberté d’association, qui est justifiée par la mission d’intérêt général confiée aux caisses, et dont l’accomplissement est de nature à garantir, pour les salariés concernés, le respect des exigences des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; qu’ainsi, la question ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 décembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.076. - TC Nancy, 19 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 154, p. 131-132.

N° 354
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1226-4 et L. 4624-1. - Egalité devant la loi. - Principe de sécurité juridique. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux Défaut.

Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant le conseil de prud’hommes l’ayant transmise à la Cour de cassation, doivent être déclarés inconstitutionnels comme manquant au principe d’égalité devant la loi défini par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux dispositions de l’article 5 de ladite Déclaration ainsi qu’au principe de sécurité juridique dont peut se prévaloir tout citoyen :

- soit l’article L. 1226-4 du code du travail en ce qu’il définit un délai d’un mois avant le terme duquel l’employeur est contraint d’avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors, d’une part, que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l’article L. 4624-1 du code du travail et, d’autre part, qu’il n’est pas précisé que l’éventuel recours formulé contre l’avis du médecin du travail a un caractère suspensif ;

- soit l’article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l’avis du médecin du travail devant l’inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d’un mois défini par l’article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

- soit les deux articles L. 1226-4 et L. 4624-1 précités en leur action combinée ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d’égalité devant la loi et sur la violation d’un principe de sécurité juridique non reconnu comme étant de valeur constitutionnelle ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 14 décembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.073. - CPH Blois, 20 septembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

N° 355
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 2324-2 et L. 2324-15. - Liberté d’entreprendre. - Participation des travailleurs par l’intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d’entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l’article L. 2324-15 auxquelles renvoie l’article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ?

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, premièrement, les dispositions combinées des articles L. 2324-2, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail font obstacle à ce qu’une organisation syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d’entreprise désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l’entreprise ayant fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, deuxièmement, que la désignation frauduleuse encourt la nullité et, enfin, que la mise en oeuvre de la protection dont bénéficie le salarié désigné comme représentant syndical est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 18 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.067. - TI Marseille, 13 juillet 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, Etudes et doctrine, p. 90 à 96 (“Le droit à réintégration du salarié protégé en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement”). Voir également ce même numéro, décision n° 171, p. 143.

N° 356
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 413-12. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de clarté et prévisibilité de la loi. - Principe d’individualisation des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité posée et transmise par la juridiction est la suivante :

Les dispositions de l’article 432-12 du code pénal, en ce qu’elles ne définissent pas en termes suffisamment clairs et précis le délit de prise illégale d’intérêts, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 34 de la Constitution et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que, les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la rédaction du texte en cause est conforme aux principes de précision et de prévisibilité de la loi pénale, dont elle permet de déterminer le champ d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 30 novembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.093. - TGI Nancy, 19 septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N° 357
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Pourvoi. - Désistement. - Irrecevabilité de la question.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d’appel de Paris, Mme X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article 80 quater du code général des impôts, en ce qu’il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil, lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, est-il contraire au principe constitutionnel d’égalité, en ce qu’il entraîne un traitement fiscalement discriminatoire entre les justiciables créanciers d’une prestation compensatoire en capital, selon qu’elle est payée, soit immédiatement ou dans un délai de douze mois, soit par fractions sur une durée supérieure à douze mois ?

Mais attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu que Mme X... s’est désistée purement et simplement de son pourvoi contre l’arrêt attaqué ; qu’il en résulte que l’instance à l’occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée n’est plus en cours, de sorte que cette question est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi.

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 9 novembre 2011. DÉSISTEMENT ET NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-17.604. - CA Paris, 9 mars 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 1372, p. 2439 à 2445, spéc. n° 6, p. 2440, note Bertrand Mathieu (“Le désistement”).

Abus de confiance358
Action civile 359
Action en justice 360
Aide juridictionnelle 361
Appel civil 362
Appel correctionnel ou de police 363
Assurance de personnes 364
Assurance dommages 365
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 366
Avocat 367 à 372
Bail commercial 373 - 374
Bail rural 375 - 376
Banque 377
Bourse 378 - 379
Cassation 380 - 381
Chambre de l’instruction 382 - 383
Chose jugée 384
Comparution immédiate 385
Contrat d’entreprise 386
Contrat de travail, exécution 387 - 388
Contrat de travail, rupture 389 à 394
Convention européenne des droits de l’homme 398
Conventions internationales 395 - 396
Détention provisoire 397
Enquête préliminaire 398
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 399 - 400
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 401 à 403
Fichiers et libertés publiques 422
Impôts et taxe 404
Instruction 398 - 405
Jugements et arrêts 406 - 407
Juridictions correctionnelles 408
Mandat d’arrêt européen 409 - 410
Peines 385 - 411
Prescription civile 412
Presse 413
Procédures civiles d’exécution 414 - 416
Propriété industrielle 417
Propriété littéraire et artistique 418
Protection des consommateurs 419 - 420
Réglementation économique 421 - 422
Représentation des salariés 423
Responsabilité contractuelle 424
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 425
Sécurité sociale 359 - 426 à 429
Sécurité sociale, accident du travail 430
Sécurité sociale, assurances sociales 427 - 431
Sécurité sociale, contentieux 432 à 434
Séparation des pouvoirs 435
Société (règles générales) 436
Société civile 437
Société civile professionnelle 371
Statut collectif du travail 438 - 439
Statuts professionnels particuliers 440
Syndicat professionnel 441 - 442
Tourisme 443
Transports ferroviaires 444
Transports routiers 445
Travail réglementation, santé et sécurité 446 - 447
Union européenne 428
Vente 448
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 449 - 450

N° 358
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien quelconque. - Bien incorporel. - Informations relatives à la clientèle.

Les dispositions de l’article 314-1 du code pénal s’appliquent à un bien quelconque, susceptible d’appropriation.
Méconnaît le texte susvisé et le principe sus-énoncé l’arrêt qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans la procédure suivie du chef d’abus de confiance contre un salarié ayant détourné la clientèle de son entreprise pour le compte d’une société concurrente, en utilisant les informations dont il était dépositaire, énonce que l’abus de confiance ne peut porter que sur un bien mobilier et qu’aucun détournement de fichier n’a été établi, alors que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné.

Crim. - 16 novembre 2011.
CASSATION
N° 10-87.866. - CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2935, note M. Léna (“Abus de confiance : détournement de clientèle”). Voir également cette même revue, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2998 (“Dépôt de conclusion à l’audience : défaut de réponse”), n° 2, 12 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 137 à 141, note Guillaume Beaussonie (“La pérennité de la protection pénale des biens incorporels”), la Gazette du Palais, n° 13-14, 13-14 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 40, note Emmanuel Dreyer, et la revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 1/12, janvier 2012, décision n° 97, p. 86-87.

N° 359
1° ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Condamnation. - Deniers ou quittances. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur. - Effets. - Détermination.

1° Lorsque la condamnation prononcée est égale au montant du préjudice, elle s’entend nécessairement en deniers ou quittances, de sorte que les demandeurs sont sans intérêt à faire grief à l’arrêt d’avoir omis de déduire l’indemnité provisionnelle payée à la victime.

2° Il résulte de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d’un accident du travail est partagée entre l’employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d’assurance maladie dispose d’un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime qui auraient été mise à la charge de l’employeur en vertu du droit commun.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour chacun des postes de préjudice pour lesquels l’organisme de sécurité sociale dispose d’un recours subrogatoire, met à la charge du tiers le remboursement de la totalité des débours dus par la caisse d’assurance maladie à la victime, sans déduire, pour chacun de ces postes, la part d’indemnité qui aurait été mise à la charge de l’employeur en vertu du droit commun.

Crim. - 2 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-83.219. - CA Bordeaux, 26 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 360
ACTION EN JUSTICE

Recevabilité. - Applications diverses. - Contestation de la rupture du contrat de travail. - Cas. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Portée.

Viole l’article 1134 du code civil l’arrêt qui déclare irrecevable l’action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préalable de conciliation obligatoire prévue par le contrat, alors qu’il avait constaté que la rupture était intervenue à l’initiative de l’employeur, lequel n’avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle.

Soc. - 7 décembre 2011. CASSATION

N° 10-16.425. - CA Nîmes, 23 février 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 7, note Frédéric Guiomard (“Clauses de conciliation obligatoire et clause compromissoire face à la compétence d’ordre public de la juridiction prud’homale”). Voir également la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 183, p. 152-153, et la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 121 à 134, note Daniel Boulmier (“Contentieux individuels de travail et conciliation/médiation : état des lieux (dégradé !)”).

N° 361
AIDE JURIDICTIONNELLE

Effets. - Report du point de départ du délai d’action. - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. - Preuve. - Charge. - Partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Il appartient à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui entend se prévaloir d’un report du point de départ du délai d’agir en raison de désignations successives de l’huissier de justice chargé de délivrer l’acte introductif d’instance, de produire tout document de nature à établir l’existence des désignations invoquées.

Ayant relevé que la demanderesse avait, en vue d’engager une action en nullité d’une assemblée générale des copropriétaires de son immeuble, adressé sa demande au bureau d’aide juridictionnelle dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal et obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle à une certaine date, mais qu’elle n’établissait pas qu’un auxiliaire de justice ait été désigné à une date plus tardive et, en particulier, à la date par elle invoquée, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer d’autres recherches dès lors que la bénéficiaire de l’aide juridictionnelle était représentée à l’instance, en a déduit à bon droit que lorsque celle-ci avait engagé son action en justice, le délai d’agir de deux mois était expiré et que son action était irrecevable comme tardive.

2e Civ. - 16 décembre 2011. REJET

N° 10-17.711. - CA Versailles, 8 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 362
APPEL CIVIL

Appel-nullité. - Voie de recours non autonome. - Portée.
L’appel-nullité, ouvert en cas d’excès de pouvoir, n’est pas une voie de recours autonome.

Dès lors, viole l’article 542 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient qu’une déclaration d’appel indiquant que l’appel tendait à la réformation ou l’annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai.

2e Civ. - 8 décembre 2011. CASSATION

N° 10-18.413. - CA Versailles, 18 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 2, février 2012, Jurisprudence commentée, p. 40 à 42, note Olivier Salati.

N° 363
1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Peine encourue. - Pluralité de contraventions. - Amendes totalisées.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° En vertu du premier alinéa de l’article 546 du code de procédure pénale, l’officier du ministère public a la faculté d’appeler contre un jugement de police lorsque la peine d’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Pour déterminer l’amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible.

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la date de notification de l’arrêt de la Cour de cassation, l’ouverture du délai accordé aux parties, y compris le ministère public, pour interjeter appel du jugement.

Crim. - 23 novembre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 11-83.954. - Juridiction de proximité de Moulins, 24 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

N° 364
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Information de l’assuré. - Information relative à une clause limitative ou exclusive de garantie. - Manquement. - Portée.

Les ayants droit du salarié qui avait adhéré à une assurance de groupe souscrite par son employeur le garantissant notamment contre le risque décès, et qui a mis fin à ses jours avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, peuvent, dès lors que l’employeur a manqué à son obligation d’information et de conseil en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide, se prévaloir d’un préjudice lié à la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque, qui est en relation de causalité directe et certaine avec le défaut fautif d’information.

2e Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.889. - CA Toulouse, 8 juin 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maître, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me de Nervo, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4545, p. 19, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Défaut d’information de l’employeur et perte de chance du salarié suicidé”). Voir également la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 285, p. 234.

N° 365
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Etendue. - Montant de la garantie. - Coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction. - Portée.

Une cour d’appel qui retient justement que le montant de la garantie de l’assurance dommages-ouvrage est égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction en déduit exactement que l’assureur ne peut ramener la valeur de la chose assurée au montant des sommes versées par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur pour la construction de l’ouvrage.

3e Civ. - 14 décembre 2011. REJET

N° 10-27.153. - CA Paris, 16 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N° 366
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Inexécution de la décision de justice. - Astreinte non limitée dans le temps. - Présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour une période postérieure. - Portée.

L’autorité de la chose jugée attachée à une décision de liquidation de l’astreinte ne fait pas obstacle à la présentation d’une nouvelle demande de liquidation pour la période postérieure, dès lors que l’astreinte n’était pas limitée dans le temps et que l’obligation qui en était assortie n’a pas été exécutée.

2e Civ. - 8 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-25.719. - CA Toulouse, 8 juillet 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 2, février 2012, Jurisprudence commentée, p. 42-43, note Emmanuel Putman. Voir également la Gazette du Palais, n° 57-59, 26-28 février 2012, Chronique de jurisprudence - procédures civiles d’exécution, p. 15-16, note Claude Brenner.

N° 367
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Omission. - Recours devant la cour d’appel. - Effet dévolutif. - Conclusions tendant exclusivement à l’annulation de la décision du conseil de l’ordre. - Portée.

En cas d’annulation par la cour d’appel de la décision du conseil de l’ordre d’omettre un avocat du tableau, la dévolution s’opère pour le tout, conformément aux dispositions de l’article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, mais la cour d’appel saisie du recours contre cette décision doit, pour statuer sur le fond, observer le principe de la contradiction.

Ainsi, doit être cassé l’arrêt qui, annulant la décision du conseil de l’ordre, prononce lui-même l’omission d’un avocat du tableau sans inviter celui-ci, qui avait déposé des conclusions tendant exclusivement à l’annulation de la décision du conseil de l’ordre, à conclure sur le fond.

1re Civ. - 1er décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.544. - CA Paris, 24 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N° 368
AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Rang d’ancienneté. - Détermination. - Rétroactivité au jour de l’admission au stage. - Cas. - Inscription au tableau effectuée postérieurement à la réforme de 2004.

Pour la détermination du rang d’ancienneté des avocats qui ont été soumis à l’obligation de stage sous l’empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, l’inscription au tableau rétroagit au jour de l’admission au stage.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-25.076. - CA Papeete, 20 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 369
AVOCAT

Exercice de la profession. - Différend entre avocats. - Arbitrage du bâtonnier. - Excès de pouvoir. - Cas. - Sentence relative à la possibilité de produire des pièces devant une juridiction.

S’il appartient au bâtonnier de régler les différends entre avocats, il revient à la seule juridiction saisie de décider, en cas de contestation, des pièces pouvant être produites devant elle.
Par suite, doit être annulée, d’office, pour excès de pouvoir, la sentence du bâtonnier qui décide qu’un avocat doit retirer deux lettres produites à l’appui d’une plainte pénale.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-25.437. - CA Montpellier, 4 août 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 8-10, 8-10 janvier 2012, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Dominique Piau (“Unification des règles déontologiques ou guerre picrocholine ?”). Voir également cette même revue, n° 29-31, 29-31 janvier 2012, Etude, p. 13 à 16, note Gaëlle Deharo (“Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence”), et le Recueil Dalloz, n° 3, 19 janvier 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 157, note Yves Avril (“Avocats : pouvoirs du bâtonnier pris comme arbitre”).

N° 370
AVOCAT

Honoraires. - Modes de règlement. - Lettre de change. - Conditions. - Acceptation par le tiré, son client. - Inobservation. - Sanctions disciplinaires et cambiaires.

La règle de nature déontologique, prévue par le règlement intérieur national des barreaux, selon laquelle l’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change à la condition qu’elle soit acceptée par le tiré, son client, qui est éventuellement passible de sanctions disciplinaires, ne peut priver le porteur, sauf mauvaise foi, de ses recours cambiaires.
Dès lors, viole l’article 11.6, alinéa 2, du règlement intérieur national des barreaux, ensemble les articles L. 511-11 et L. 511-12 du code de commerce, la cour d’appel qui rejette la demande d’un avocat en paiement d’une lettre de change, remise par son client, tirée sur un tiers, au motif qu’il n’en est pas un porteur légitime par application de la règle d’ordre public interdisant un tel paiement, laquelle participe aux principes essentiels de la profession selon lesquels un auxiliaire de justice ne peut accepter des fonds dont il ne peut contrôler la provenance.

Com. - 6 décembre 2011. CASSATION

N° 10-30.896. - CA Paris, 10 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 27, note Xavier Delpech (“Avocats : rémunération par lettre de change”). Voir également cette même revue, n° 8, 23 février 2012, Etudes et commentaires, p. 536 à 538, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Règlement intérieur national des barreaux et droit régissant la lettre de change”), la Gazette du Palais, n° 29-31, 29-31 janvier 2012, Etude, p. 13 à 16, note Gaëlle Deharo (“Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence”), et ce même numéro, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Yves Avril (“Précisions sur l’autonomie de la règle déontologique dans la profession d’avocat”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3828, p. 34, note Victoria Mauries (“Lettre de change et paiement de l’avocat”), et la Gazette du Palais, n° 34-35, 3-4 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 27, note Caroline Houin-Bressand.

N° 371
1° AVOCAT

Responsabilité. - Obligations professionnelles. - Manquement. - Appréciation au regard du droit positif existant à l’époque de l’intervention. - Evolution postérieure imprévisible de la jurisprudence. - Effet.

2° SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associé. - Responsabilité. - Action. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

1° Les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne s’apprécient qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, sans que l’on puisse lui imputer à faute de n’avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence.

2° Aux termes de l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, relative aux sociétés civiles professionnelles, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.

Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.550. - CA Paris, 30 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 94 (“Responsabilité de l’avocat : évolution postérieure du droit”). Voir également la Gazette du Palais, n° 29-31, 29-31 janvier 2012, Etude, p. 13 à 16, note Gaëlle Deharo (“Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4547, p. 22-23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Absence de faute professionnelle de l’avocat en cas de revirement jurisprudentiel ultérieur”).

N° 372
AVOCAT

Sécurité sociale. - Assurance des non-salariés. - Assurance vieillesse. - Cotisations. - Conseil juridique devenu avocat. - Cotisations aux deux régimes de retraite successifs. - Continuation de l’activité. - Liquidation à taux plein des drois nés du régime géré par la Caisse interprofessionnelle d’allocation vieillesse. - Moment. - Détermination.

Un ancien conseil juridique devenu avocat qui, ayant cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d’allocations vieillesse (CIPAV) puis à celui géré par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), souhaite continuer son activité ne peut prétendre à la liquidation à taux plein de ses droits nés du régime de retraite géré par la CIPAV qu’après l’âge de 65 ans révolus.

1re Civ. - 15 décembre 2011. REJET

N° 10-25.678. - CA Paris, 23 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 29-31, 29-31 janvier 2012, Etude, p. 13 à 16, note Gaëlle Deharo (“Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence”).

N° 373
BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Validité. - Cession du fonds de commerce. - Société locataire non immatriculée à la date du congé. - Personne ayant agi au nom de la société en formation. - Effets de la reprise des engagements sur la date d’acquisition de la personnalité morale. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 210-6 du code de commerce une cour d’appel qui, pour valider un congé et le refus de paiement d’une indemnité d’éviction, retient qu’à la date du congé, la société locataire n’était pas encore immatriculée alors que, du fait de la reprise des engagements pris en son nom, cette société était réputée avoir, à la date de la cession du fonds de commerce, et donc à la date de la délivrance du congé, la personnalité morale conférée par l’immatriculation.

3e Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION
N° 10-26.726. - CA Bordeaux, 14 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 11, note Alain Lienhard (“Société en formation : caractère rétroactif de la reprise des engagements”).Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2012, Rural, n° 40323, p. 86 à 92, note Jean-Jacques Barbiéri et François Delorme (“Des risques de l’opération d’apport du droit au bail à une société d’exploitation - Analyse et formule”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3816, p. 23, note Marina Filiol De Raymond (“Refus de renouvellement pour absence d’immatriculation de la société en formation”), la Gazette du Palais, n° 48-49, 17-18 février 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 29-30, note Jehan-Denis Barbier (“Rétroactivité de la reprise des engagements d’une société en cours de constitution et rétroactivité de l’immatriculation”), et la revue Administrer, n° 451, février 2012, Sommaires, p. 37-38, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 374
BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Sous-location irrégulière. - Effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire. - Détermination.

Une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire mais produit tous ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire, qui ne peut donc, tant qu’il n’est pas troublé dans sa jouissance paisible, obtenir la résiliation de la sous-location pour défaut d’agrément du bailleur.

3e Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION

N° 10-30.695. - CA Lyon, 23 février 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 88 (“Plan de session : portée des actes nécessaires à la réalisation”).

N° 375
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Incendie. - Article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime. - Exclusion. - Cas. - Société bénéficiaire d’une mise à disposition.

Une société bénéficiaire d’une mise à disposition, n’étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l’incendie dans les lieux loués.

3e Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION

N° 10-26.820. - CA Caen, 21 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 400, février 2012, commentaire n° 12, p. 33 à 35, note Samuel Crevel (“Mise à disposition n’est surtout pas location”).

N° 376
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Mise en demeure de régulariser la vente. - Auteur. - Acquéreur évincé. - Possibilité.

L’acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION

N° 10-27.027. - CA Riom, 23 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 399, janvier 2012, commentaire n° 1, p. 67-68, note Samuel Crevel (“Sanction de la non-régularisation en cas de préemption : qui peut annuler peut aussi mettre en demeure”).

N° 377
BANQUE

Placements collectifs. - Fonds communs de créances. - Cession des créances. - Modes. - Formalités de l’article 1690 du code civil. - Opposabilité au débiteur cédé.

L’article L. 214-43 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, n’exclut pas le recours à d’autres modes de cession des créances que celui qu’il prévoit.

C’est ainsi, à bon droit, qu’une cour d’appel a dit que la cession d’une créance, effectuée par un fonds commun de créances selon les modalités prévues par l’article 1690 du code civil, est opposable au débiteur cédé.

Com. - 6 décembre 2011. REJET

N° 10-24.353. - CA Fort-de-France, 7 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 34-35, 3-4 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 28-29, note Caroline Houin-Bressand. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4556, p. 32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Titrisation : modalité de signification d’une cession de créance”).

N° 378
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Information périodique et permanente. - Manquement. - Conditions. - Atteinte aux investisseurs ou au marché. - Nécessité (non).

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Information périodique et permanente. - Qualités de l’information. - Date d’appréciation.

3° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Pouvoirs. - Sanctions. - Sanction pécuniaire. - Conditions. - Sanction distincte pour chacun des manquements commis (non).

1° La caractérisation d’un manquement à l’obligation de bonne information du public n’est pas subordonnée à la démonstration que la pratique en cause a eu pour effet de porter atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.

2° Les qualités d’exactitude, de précision et de sincérité de l’information s’apprécient à la date à laquelle elle est donnée au public.

3° La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers n’est pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chacun des manquements commis.

Com. - 13 décembre 2011. REJET
N° 10-28.337. - CA Paris, 21 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 90, note Xavier Delpech (“Diffusion d’informations financières : pas d’accès privilégié pour les analystes financiers”). Voir également la revue Banque et droit, n° 141, janvier-février 2012, Chronique - Droit financier et boursier, p. 42-43, note Hubert de Vauplane, Jean-Jacques Daigre, Bertrand de Saint Mars et Jean-Pierre Bornet.

N° 379
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Qualité de commissionnaire. - Transaction. - Conditions. - Consentement. - Constatations suffisantes.

Justifie sa décision rejetant une demande de nullité d’une acquisition de titres pour absence de consentement, formée par une société d’investissement qui a produit sur le marché un ordre erroné reçu d’un client, la cour d’appel qui retient que cette société, qui agissait comme commissionnaire de son client, a donné son consentement à l’acquisition des titres qu’elle a elle-même demandés en cette qualité et qu’elle n’a pas saisi l’entreprise de marché d’une demande d’annulation pour erreur de saisie dans le délai imparti.

Com. - 13 décembre 2011. REJET

N° 10-10.103. - CA Paris, 22 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 92, note Xavier Delpech (“Opérations sur titre par internet : responsabilité de l’intermédiaire financier”).

N° 380
CASSATION

Intérêt. - Sécurité sociale. - Organisme social. - Ventilation de l’indemnité globale. - Application de l’article 375-1 du code de la sécurité sociale. - Rapports entre la caisse et l’assuré social. - Effets sur l’obligation du prévenu (non).

Les dispositions de l’article 375-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent aux rapports entre la caisse primaire d’assurance maladie et l’assuré social, n’ont pas d’effet sur l’étendue de l’obligation du prévenu de réparer le dommage dans la seule limite de sa part de responsabilité telle que fixée par les juges du fond.

Faute d’intérêt, le prévenu n’est donc pas recevable à critiquer les dispositions d’un arrêt faisant application de ce texte.

Crim. - 2 novembre 2011. REJET

N° 10-85.892. - CA Toulouse, 10 mai 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 381
CASSATION

Moyen. - Moyen nouveau. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6.

Le mis en examen qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 9 novembre 2011. REJET

N° 09-86.381 et 05-87.745. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2005 et 21 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 28 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1318, p. 2354, note Stéphane Detraz (“Acte de proxénétisme commis en France et prostitution réalisée à l’étranger : compétence de la loi pénale française”). Voir également la Gazette du Palais, n° 352-354, 18-20 novembre 2011, Jurisprudence, p. 5 à 8, note Olivier Bachelet (“Garde à vue : la sourde dissidence de la chambre criminelle”), et n° 13-14, 13-14 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 31, note Emmanuel Dreyer.

N° 382
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Ordonnances du président. - Excès de pouvoir. - Requête aux fins d’annulation d’acte ou de pièce de la procédure.

Excède ses pouvoirs le président d’une chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable une requête en nullité portant sur des enregistrements placés sous scellés, retient que ceux-ci font déjà l’objet d’une ordonnance refusant un complément d’expertise, dont est saisie cette juridiction statuant en appel, alors qu’il s’agissait de deux procédures distinctes qui ne pouvaient être confondues.

Crim. - 8 novembre 2011. ANNULATION

N° 11-84.544. - CA Paris, 7 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 383
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Pièces à conviction placées sous scellés. - Portée.

Les documents ou objets saisis placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier de la procédure au sens de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale.

N’encourt pas la cassation l’arrêt qui omet de répondre à une articulation du mémoire de la personne mise en examen qui n’a pas demandé à la chambre de l’instruction d’ordonner l’apport des pièces à conviction qu’autorise l’article 199, et qui demande à cette juridiction de constater qu’elle n’a pas eu accès, avant l’audience, à un cédérom placé sous scellé.

Crim. - 9 novembre 2011. REJET

N° 11-86.496. - CA Douai, 27 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

N° 384
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision du Conseil constitutionnel. - Motifs. - Condition.

Si l’autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s’attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c’est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire de celui-là.

Le dispositif de la décision 2010-2 QPC du 11 juin 2010 ayant énoncé que le 2 du paragraphe II de l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution et faute de mention d’une quelconque limitation du champ de cette abrogation, soit dans le dispositif, soit dans des motifs clairs et précis qui en seraient indissociables, il ne peut être affirmé qu’une telle déclaration d’inconstitutionnalité n’aurait effet que dans une mesure limitée, incompatible avec la décision de la cour d’appel de refuser d’appliquer au litige les dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Dès lors, abstraction faite de la référence, devenue surabondante du fait de l’abrogation des dispositions transitoires précitées, à l’article premier du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel a exactement retenu que, s’agissant d’un dommage survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles n’était pas applicable, indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice.

1re Civ. - 15 décembre 2011. REJET

N° 10-27.473. - CA Amiens, 5 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1442, p. 2556-2557 (“Application dans le temps de la loi anti-Perruche”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 12, note Inès Gallmeister (“Loi “anti-Perruche” : la Cour de cassation résiste encore !”), cette même revue, n° 5, 2 février 2012, Etudes et commentaires, p. 297 à 301, note Nicolas Maziau (“Constitutionnalité et conventionnalité au regard des motifs de la décision n° 2010-2 QPC du Conseil constitutionnel (à propos de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le 15 décembre 2011 sur le dispositif transitoire de la législation Anti-Perruche”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 323 à 326, note Daniel Vigneau (“La guerre des “trois” aura bien lieu ! A propos de l’application dans le temps du dispositif législatif Anti-Perruche”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4547, p. 21-22, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Application dans le temps de la loi anti-Perruche : dernier acte ?”).

N° 385
1° COMPARUTION IMMÉDIATE

Procédure. - Criminalité organisée. - Présentation devant le procureur de la République. - Assistance d’un avocat. - Absence d’exigence. - Cas.

2° PEINES

Peines contraventionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Application. - Portée.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité du procès-verbal de comparution immédiate au motif que le prévenu n’a pas été assisté par un avocat lors de sa présentation devant le procureur de la République, en méconnaissance de l’article 706-106 du code de procédure pénale, retient que la garde à vue du prévenu, prise pour infractions à la législation sur les stupéfiants, n’a pas excédé quarante-huit heures et que les dispositions dérogatoires des articles 706-80 à 706-95 dudit code n’ont pas été mises en oeuvre.

2° Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui prononce une peine d’emprisonnement, pour partie sans sursis, sans rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettaient d’aménager cette peine ni justifier d’une impossibilité matérielle empêchant cet aménagement.

Crim. - 3 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-87.502. - CA Paris, 29 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, février 2012, Jurisprudence, p. 99-100, note Jérôme Lasserre-Capdeville (“Précisions sur le champ d’application de l’article 706-106 du code de procédure pénale”).

N° 386
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Droits et obligations contractuels du sous-traitant. - Réciprocité. - Portée.

Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles.

3e Civ. - 14 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.149. - CA Reims, 27 septembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33-34, note Marine Parmentier.

N° 387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Mise à la disposition d’une filiale étrangère d’un salarié par la société mère. - Reclassement du salarié. - Proposition de la société mère. - Nécessité. - Portée.

Le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences.

Soc. - 7 décembre 2011. REJET

N° 09-67.367. - CA Versailles, 28 avril 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Becuwe, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 193, p. 160-161.

N° 388
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Action en réparation du salarié. - Fondement. - Droit commun de la responsabilité contractuelle. - Détermination.

Le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles, peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.

Doit être approuvée en conséquence la cour d’appel qui décide que l’employeur a manqué à ses obligations contractuelles après avoir relevé que le salarié, qui se trouvait, du fait de son contrat de travail, dans un lieu particulièrement exposé au risque, avait, à plusieurs reprises, alerté son employeur sur les dangers encourus en lui demandant expressément d’organiser son rapatriement et un retour sécurisé en France et qui constate que l’employeur n’a apporté aucune réponse à ses craintes sans qu’une faute de nature à l’exonérer de sa responsabilité puisse être reprochée au salarié.

Soc. - 7 décembre 2011. REJET

N° 10-22.875. - CA Lyon, 9 juin 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1457, p. 2573, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Faute inexcusable de l’employeur à l’occasion de l’expatriation d’un salarié dans un pays dit à risque”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 103, note J. Siro (“Faute inexcusable : droit commun de la responsabilité contractuelle”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 6, note Caroline Dechristé (“Responsabilité de droit commun de l’employeur”), la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 194, p. 161 à 163, et la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 208 à 210, note Patrick Chaumette.

Note sous Soc., 7 décembre 2011, n° 388 ci-dessus

Le problème posé à la chambre sociale, pour la première fois, était de savoir si une salariée française, expatriée en Côte d’Ivoire, victime d’une agression lors d’un retrait d’argent effectué par son conjoint, qu’elle accompagnait, et qui avait entraîné son inaptitude puis son licenciement, pouvait réclamer à son employeur la réparation de son préjudice, en application de l’article L. 4121-1du code du travail.

Les Français expatriés sont affiliés au régime local de sécurité sociale et ne sont plus soumis au régime français obligatoire de sécurité sociale lorsqu’une convention bilatérale de sécurité sociale est conclue avec la France, ce qui est le cas de la Côte d’Ivoire, qui a conclu une convention de sécurité sociale le 16 janvier 1985.

Cependant, les Français expatriés ont la faculté de s’assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité et pour le risque accident du travail et maladie professionnelle auprès de la caisse des Français de l’étranger.

Selon l’article L. 76-8 du code de la sécurité sociale, l’assurance volontaire accident du travail et maladie professionnelle donne droit à l’ensemble des prestations prévues par le livre IV dudit code.

La loi ne renvoie donc qu’aux prestations légales (soins, rentes, indemnités journalières), et non aux prestations, indemnités et majorations, comme le prévoit par exemple l’article 40-1 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, relatif aux victimes de l’amiante.

L’employeur ne peut donc pas être tenu des conséquences d’une affiliation à laquelle il est étranger, puisqu’il s’agit d’une affiliation volontaire par le seul fait du salarié, qui doit assumer les obligations de l’employeur, selon l’article R. 762-24 du code de la sécurité sociale.
C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, par un premier arrêt devenu définitif, la demande de la salariée tendant à la réparation de son préjudice sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur a été déclarée irrecevable.

La salariée avait fait valoir, dans un premier temps, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la cour d’appel, que l’employeur n’avait donné aucune suite à ses demandes de rapatriement, alors que la situation en Côte d’Ivoire devenait très dangereuse pour les ressortissants français.

Dans une seconde instance, qui a donné lieu à la présente décision, la salariée a intenté une action devant la juridiction prud’homale en responsabilité contre son employeur sur le fondement de l’article L. 4121-1du code du travail, instaurant une obligation de sécurité et de protection à l’égard des salariés.

Pour rejeter le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu la responsabilité de l’employeur, la chambre sociale, faisant application d’une jurisprudence constante sur ce point, rappelle que le salarié dont l’affection n’est pas prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile contractuelle.
C’est ainsi que, s’agissant d’un salarié qui n’avait pu obtenir la prise en charge de son arrêt de travail à la suite de douleurs au niveau du genou et qui avait demandé la réparation de son préjudice à son employeur, la chambre avait décidé que, s’agissant d’une affection qui, en vertu de la législation alors applicable, n’a pu être prise en charge au titre des maladies professionnelles, le salarié qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail imposées par l’employeur est en droit d’agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle (Soc., 11 octobre 1994, Bull. 1994, V, n° 269).

De même, dans une autre décision où un salarié prétendait que son affection était due à de mauvaises conditions de travail, la chambre avait décidé que le salarié dont l’affection ne peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son employeur selon le droit commun de la responsabilité civile contractuelle (Soc., 28 octobre 1997, Bull. 1997, V, n° 339).
Rappelons également que, pour la chambre sociale, lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l’employeur (Soc., 17 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 176).

En l’espèce, la responsabilité civile de l’employeur était encourue dès lors que ce dernier n’avait apporté aucune réponse aux craintes exprimées par la salariée et n’avait nullement pris en compte le danger encouru par elle.

La décision est d’autant plus importante que la salariée était en mission à l’étranger et que l’agression dont elle avait été victime était survenue à l’occasion d’un retrait d’argent effectué par son conjoint en dehors de son temps de travail, comme le faisait valoir la deuxième branche du moyen.
Un tel argument ne pouvait cependant qu’être rejeté : en effet, l’employeur est toujours tenu de veiller sur la sécurité du salarié qu’il envoie en mission pour l’entreprise. L’accident survenu en dehors de l’exécution proprement dite du contrat de travail engage néanmoins la responsabilité de l’employeur lorsqu’il est survenu par le fait du travail (2e Civ., 22 février 2007, Bull. 2007, II, n° 54).

Désormais, en effet, le salarié effectuant une mission a droit à la protection pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf possibilité pour l’employeur ou la caisse primaire de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel (Soc., 19 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 285, et 2e Civ., 16 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 267). De même, ne pouvait qu’être rejeté la quatrième branche du moyen faisant allusion à un événement constitutif de force majeure, la cour d’appel ayant relevé que le dommage était prévisible.

N° 389
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Conditions. - Ancienneté. - Calcul. - Périodes de suspension d’exécution du contrat de travail. - Prise en compte. - Nécessité.

Les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail.
Il en résulte que le calcul de l’ancienneté du salarié ouvrant droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie.

Soc. - 7 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.156. - CA Paris, 12 janvier 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 130, p. 119.

N° 390
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Représentation de l’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Possibilité (non).

Il résulte des dispositions de l’article L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme et que le licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par le cabinet comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, a retenu que le licenciement du salarié était entaché d’une simple irrégularité de forme.

Soc. - 7 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 10-30.222. - CA Angers, 24 novembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Vallée, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, p. 35 à 43, note Alain Coeuret et François Duquesne (“Actualité de la délégation du pouvoir de licencier dans l’entreprise ou le groupe d’entreprise”). Voir également la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 124, p. 115-116, et la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 94 à 96, note Gilles Auzeo (“Contrat de mandat et pouvoir de licencier”).

N° 391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Cadre. - Existence d’un groupe de sociétés. - Secteur d’activité commun. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur.

Soc. - 14 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-11.042. - CA Paris, 24 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 233, p. 196-197.

N° 392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Cadre. - Existence d’un groupe de sociétés. - Secteur d’activité commun. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d’un assureur qui, depuis une dizaine d’années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d’assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur.

Soc. - 14 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-13.922. - CA Lyon, 2 février 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 233, p. 196-197.

Note sous Soc., 14 décembre 2011, commune aux n° 391 et n° 392 ci-dessus

Par deux arrêts publiés rendus le même jour, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités qui interviennent sur le même secteur, la cause économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun (Soc., 5 avril 1995, Bull. 1995, V, n° 123 ; assemblée plénière, 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. plén., n° 11). Elle a également jugé qu’il ne doit pas être tenu compte de limites géographiques nationales (Soc.,12 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 214, et Soc., 23 juin 2009, Bull. 2009, V, n° 161).
Dès lors que l’existence d’un groupe est avérée, le juge doit vérifier l’existence de la cause économique invoquée au niveau du secteur d’activité de ce groupe dans lequel intervient l’employeur. Il lui incombe donc, en ce cas, de déterminer la consistance de ce secteur d’activité, puis de vérifier que le motif économique dont fait état l’employeur est établi à ce niveau (par exemple : Soc.,10 février 2010, pourvoi n° 08-41.109). On rappellera à cette occasion que si l’employeur fait partie d’un groupe, c’est à lui de communiquer au juge prud’homal les informations nécessaires pour déterminer la consistance de ce groupe et celle du secteur d’activité concerné (Soc., 4 mars 2009, Bull. 2009, V, n° 57).

La chambre sociale vient également rappeler par le premier arrêt que, son contrôle se limitant à vérifier que les constatations des juges du fond suffisent à justifier leur décision, ceux-ci doivent expliquer en quoi est caractérisée l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur (par exemple, Soc., 7 juillet 2009, pourvoi n° 08-40321, et Soc., 21 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 349).

N° 393
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement grave. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

La juridiction, saisie d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d’une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu’au jour du licenciement pour en apprécier la gravité.

Soc. - 14 décembre 2011. REJET

N° 10-13.542. - CA Paris, 14 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 394
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié au service du nouvel employeur dans le cas d’un transfert de son contrat de travail. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d’un nouvel employeur dans le cas d’un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, et qu’il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée.

Si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Soc. - 7 décembre 2011. REJET

N° 07-45.689. - CA Douai, 24 juillet 2006 et 26 octobre 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 111, p. 108-109.

N° 395
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Article 5 § 2. - Contrefaçon. - Loi applicable. - Loi du lieu de commission des faits.

En application des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, selon lesquelles la protection due à tout auteur d’un pays unioniste est exclusivement dévolue à la législation du pays où elle est réclamée, cette dernière désigne la loi de l’Etat sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, et non celle du pays où le dommage a été subi.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer la loi française applicable, retient que l’une des victimes est de nationalité française et qu’en conséquence, les juridictions françaises sont compétentes en application de l’article 113-7 du code pénal, alors que l’atteinte portée aux droits d’auteur a eu lieu hors du territoire national.

Crim. - 29 novembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-88.250. - CA Paris, 5 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Copper-Royer, Av.

N° 396
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Montréal du 28 mai 1999. - Compétence internationale. - Règle de compétence. - Portée.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Montréal du 28 mai 1999. - Compétence internationale. - Option de compétence. - Portée.

1° Les ayants droit des victimes d’un accident de transport aérien international justifient, sur le fondement de la Convention de Montréal, d’un intérêt actuel et légitime à agir, à titre déclaratoire, devant les juridictions françaises, afin de voir constater l’existence et la portée du droit d’option de compétence que leur reconnaît cette Convention dès lors qu’ils n’avaient pas choisi ces juridictions pour trancher leur litige en indemnisation contre les transporteurs aériens, mais ont été contraints de le porter devant celles-ci, les juridictions fédérales américaines, qu’ils avaient choisies pour le trancher, s’en étant dessaisi pour certains demandeurs, ou risquant de s’en dessaisir pour d’autres demandeurs, en application de la règle du "forum non conveniens".

2° L’option de compétence ouverte au demandeur par les articles 33, paragraphe premier, et 46 de la Convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction, également compétente, autre que celle qu’il a choisie.
En effet, cette option, qui a été assortie d’une liste limitative de fors compétents afin de concilier les divers intérêts en présence, à savoir ceux des victimes ou de leurs ayants droit et ceux des transporteurs, implique, pour satisfaire aux objectifs de prévisibilité, de sécurité et d’uniformisation poursuivis par la Convention de Montréal, que le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que puisse lui être opposée une règle de procédure interne, telle que celle du "forum non conveniens", aboutissant à contrarier le choix impératif de ce dernier.

1re Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-30.919. - CA Fort-de-France, 25 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1407, p. 2512 (“Juridiction compétente pour connaître des suites d’un crash”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 5, note Xavier Delpech (“Transport aérien international : juridiction compétente”), et cette même revue, n° 4, 26 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 254 à 258, note Philippe Delebecque (“Crash aérien : les options de compétence de la Convention de Montréal sont des prérogatives propres aux demandeurs”).

Note sous 1re Civ., 7 décembre 2011, n° 396 ci-dessus

Cet arrêt mérite une attention particulière à un double titre. Tout d’abord, il admet la recevabilité d’une action de type déclaratoire, dans certaines circonstances et dans un domaine spécifique de l’ordre juridique international, celui du transport aérien international. Ensuite, il procède, pour la première fois, à l’interprétation de certaines dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, prévoyant dans ce domaine des règles de compétence juridictionnelle. Plus précisément, il s’agit des dispositions figurant aux articles 33 § 1 et 46 de cette Convention. Elles ouvrent au demandeur à une action en responsabilité contre un ou plusieurs transporteurs une option de compétence entre plusieurs fors, parmi lesquels figurent le for du lieu d’établissement du transporteur ou de l’un d’eux, ainsi que le for du lieu de destination du vol à l’occasion duquel l’accident a eu lieu.

Les faits à l’origine de la présente affaire sont connus : le 16 août 2005, un aéronef, affrété par une société américaine établie en Floride (le transporteur contractuel) et exploité par une compagnie aérienne colombienne (le transporteur de fait), en provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, s’est écrasé au Venezuela, causant la mort de tous les passagers, originaires de la Martinique, et de tous les membres de l’équipage colombien. Il s’en est suivi de nombreuses procédures civiles en indemnisation contre ces sociétés de transport, ainsi que contre d’autres sociétés (en leur qualité de constructeur du moteur ou de l’aéronef, ou de prétendus responsables de la maintenance, des remises en état et de la navigabilité de celui-ci).

S’agissant des ayants droit des victimes passagers, plusieurs groupes peuvent être distingués :
- certains, appartenant à un premier groupe, ont, en août 2006, porté leur demande en indemnisation contre le transporteur de fait, son liquidateur judiciaire et son assureur, devant le tribunal de Fort-de-France, en tant que for du lieu de destination du vol, lequel a tranché le litige au fond ;

- d’autres, appartenant à un deuxième groupe, ont, en décembre 2006, porté leur demande en indemnisation contre les deux transporteurs devant une juridiction fédérale des Etats-Unis située en Floride, Etat où est établi le transporteur contractuel ; cette juridiction américaine, estimant ne pas être la plus appropriée pour connaître du litige, a accueilli la requête des défendeurs aux fins de dessaisissement pour cause de forum non conveniens tout en imposant à ces derniers une série d’obligations, et sous réserve que les demandeurs réintroduisent leur action en Martinique dans un certain délai ; c’est dans l’attente de cette décision américaine, puis au vu de celle-ci, avant qu’elle ne soit confirmée par une juridiction fédérale américaine d’appel, que ces demandeurs, ou une partie d’entre eux, ont assigné, devant le tribunal de Fort-de-France, d’abord, en août 2007, à titre conservatoire, le transporteur de fait, son liquidateur judiciaire et son assureur, puis, en janvier 2009, le transporteur contractuel, lequel a appelé ces derniers en intervention forcée et en garantie ;

- d’autres demandeurs, appartenant à un troisième groupe, lesquels n’étaient parties ni à la procédure américaine ni à la procédure française à titre conservatoire, se sont joints aux demandeurs du deuxième groupe pour saisir, en janvier 2009, le tribunal de Fort-de-France.

La position des demandeurs du deuxième et du troisième groupes devant ce for français avait ceci de singulier qu’ils l’avaient saisi d’une demande en dessaisissement de leur litige, à titre principal, pour incompétence internationale ou défaut de pouvoir juridictionnel, à titre subsidiaire, pour litispendance en l’état de l’instance pendante devant la juridiction fédérale américaine d’appel, tout en formulant, à titre infiniment subsidiaire, une demande en indemnisation, en vue de voir leur litige tranché au fond par ce for.

Après avoir joint ces dernières instances, ce tribunal a déclaré recevable la demande tendant à son dessaisissement du litige au profit de la juridiction fédérale américaine d’appel, mais l’a dit mal fondée, l’a en conséquence rejetée et a renvoyé le tout à la mise en état.
Les demandeurs du deuxième et troisième groupes ont alors formé un contredit contre ce jugement. Dans ce contredit, ils ont invoqué l’existence d’une situation de litispendance, tout en se réclamant de la connexité de leur litige avec une instance engagée par les ayants droit des membres de l’équipage colombien devant la même juridiction fédérale américaine de première instance que celle saisie par une partie d’entre eux (ceux du deuxième groupe). Après s’être dite valablement saisie par la voie du contredit et avoir déclaré irrecevable la demande de dessaisissement fondée sur la connexité, la cour d’appel de Fort-de-France a confirmé le jugement entrepris.

Les demandeurs du deuxième et troisième groupes se sont alors pourvus en cassation contre cet arrêt. Trois moyens étaient développés au soutien de ce pourvoi : le premier faisait valoir une certaine interprétation de la Convention de Montréal pour reprocher sa violation à l’arrêt attaqué ; le deuxième se prévalait de l’existence d’une situation de litispendance ainsi que d’une clause attributive de juridiction en faveur du for américain ; le troisième se réclamait de certaines règles de procédure civile pour contester l’irrecevabilité de l’exception de connexité.

C’est sur ce premier moyen, et lui seul, que porte l’arrêt faisant l’objet du présent commentaire : après avoir été déclaré recevable, il est retenu comme bien-fondé et de nature à justifier une cassation sans renvoi. La thèse soutenue par ce moyen était la suivante : l’option de compétence ouverte au demandeur par les articles 33 § 1 et 46 de la Convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par un autre juge (en l’espèce, le juge de Fort-de-France) que celui choisi par le demandeur (en l’espèce, le juge fédéral de Floride). Cette thèse se « greffait » sur celle soutenue, sans succès, devant les juridictions américaines, en faveur de l’incompatibilité de la doctrine du forum non conveniens avec la Convention de Montréal. L’une comme l’autre thèse posaient la question de la portée de l’option de compétence ouverte au demandeur par cette Convention, la première vis-à-vis de la juridiction choisie par le demandeur, la seconde vis-à-vis d’une juridiction non choisie par celui-ci.

S’agissant de la recevabilité de ce premier moyen, elle était contestée par les défendeurs, faute pour les demandeurs de satisfaire aux exigences de cohérence, de loyauté et de bonne foi, et de justifier d’un intérêt légitime à remettre en cause la compétence ou le prétendu « pouvoir juridictionnel » des juges de Fort-de-France, qu’ils avaient eux-mêmes saisis. A l’appui de cette contestation, les défendeurs se prévalaient d’une abondante jurisprudence selon laquelle le demandeur n’est pas recevable à contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisie (Soc., 20 mars 1974, pourvoi n° 74-60.003, Bull. 1974, V, n° 197 ; Soc., 4 mars 1976, pourvoi n° 75-60.154, Bull. 1976, V, n° 142 ; 2e Civ., 29 novembre 1978, pourvoi n° 76-15.612, Bull. 1978, II, n° 252 ; 1re Civ., 28 avril 1982, pourvoi n° 81-11.438, Bull. 1982, I, n° 150 ; 2e Civ., 24 novembre 1993, pourvoi n° 92-11.917 ; Soc., 7 mai 1996, pourvoi n° 93-43.771 ; Soc., 27 mai 1999, pourvoi n° 98-60.309 ; 2e Civ., 7 décembre 2000, pourvoi n° 99-14.902, Bull. 2000, II, n° 163 ; 2e Civ., 15 février 2001, pourvoi n° 99-16.543 ; 3e Civ., 29 avril 2002, pourvoi n° 00-20.973). Cette jurisprudence se réclame d’un argument de texte (2e Civ., 7 décembre 2000, précité) : le code de procédure civile classant l’exception d’incompétence, réglementée par les articles 75 et suivants, parmi les exceptions de procédure définies à l’article 73, lesquelles figurent sous le titre consacré aux moyens de défense, la compétence de la juridiction saisie ne peut être contestée que par le défendeur par voie d’exception, et non par le demandeur par voie d’action.

Cette jurisprudence peut également se réclamer, de manière plus générale, des exigences de bonne foi, de loyauté, de cohérence et de confiance légitime, dont découle l’interdiction de principe de se contredire au détriment d’autrui, correspondant à la règle dite de l’estoppel, à laquelle la Cour s’est expressément référée, à ce jour une seule fois, en matière d’arbitrage international (1re Civ., 6 juillet 2005, pourvoi n° 01-15.912, Bull. 2005, I, n° 302). Selon les défendeurs, les demandeurs auraient méconnu de telles exigences en reprochant aux juges de Fort-de-France de ne pas s’être dessaisis du litige dont ils les avaient eux-mêmes saisis.
Une objection supplémentaire était soulevée à l’encontre de la recevabilité du premier moyen : l’absence d’intérêt actuel et légitime à agir. Deux arguments étaient invoqués en ce sens. Tout d’abord, ce moyen tendrait à ériger la Cour de cassation en une sorte de censeur des décisions américaines ayant admis, à l’occasion de la procédure engagée par les demandeurs du deuxième groupe, la compatibilité de la doctrine du forum non conveniens avec la Convention de Montréal. Ensuite et surtout, l’objectif poursuivi par ce moyen, à savoir le dessaisissement du litige par les juges de Fort-de-France après l’épuisement des voies de recours internes aux Etats-Unis (au niveau fédéral) contre les décisions américaines de dessaisissement, risquerait d’aboutir à un déni de justice.

Ces diverses objections sont écartées par l’arrêt commenté en raison du caractère déclaratoire de l’action des demandeurs. Cette qualification repose sur une définition doctrinale de l’action déclaratoire : il s’agit d’une action dont l’objet est de faire constater par le juge l’existence et l’étendue d’un droit (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 5e éd., 2006, n° 355). Tel est le cas de l’action en cause, puisqu’elle tend à faire constater par le juge français l’existence et la portée du droit d’option que la Convention de Montréal reconnaît aux demandeurs pour porter leur action devant tel ou tel juge compétent en vertu de cette Convention. Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation admet, en matière internationale, la recevabilité d’une action en raison de son caractère déclaratoire (voir, en ce sens, 1re Civ., 10 février 1971, pourvoi n° 69-14.277, Bull. 1971, I, n° 48, dans le prolongement de 1re Civ., 22 janvier 1951, RCDIP 1951, p. 167, note P. Francescakis, à propos d’une action visant à déclarer inopposable à l’égard d’un époux un jugement de divorce obtenu à l’étranger par son conjoint, afin de se prémunir contre les effets qu’un tel jugement est susceptible de produire en France indépendamment de toute exequatur, et de mettre ainsi fin à une incertitude affectant son statut personnel). Cela étant, cet arrêt marque une avancée importante dans la reconnaissance de l’action déclaratoire en matière internationale, puisque cette qualification se départit de la conception traditionnelle de l’action, définie à l’article 30 du code de procédure civile comme étant « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » (voir, déjà en ce sens, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 mars 2008, à propos de l’accident aérien de Charm-El-Cheikh, et les commentaires de cet arrêt par G. Cuniberti, « Compétence des juridictions françaises suite à un jugement de forum non conveniens », in JDI 2009, n° 1, p. 171, et M.-L. Niboyet, « Une nouvelle action déclaratoire : l’action aux fins de déclaration d’incompétence internationale », in Gaz. Pal., 21 février 2009, n° 52, p. 48). Au cas présent, l’action des demandeurs ne rentrait pas dans cette catégorie usuelle, puisque, au contraire, les demandeurs s’opposaient à ce que les juridictions françaises tranchent leur litige au fond, mais, en revanche, les sollicitaient pour que celles-ci leur reconnaissent un droit d’option effectif en faveur des juridictions américaines, ces dernières ayant été choisies par eux pour statuer. C’est en raison de la situation « pathologique » dans laquelle se trouvent les demandeurs, lesquels ont été contraints, du fait des décisions américaines de dessaisissement, de porter leur litige devant une juridiction qu’ils n’avaient pas choisie, que la recevabilité de leur action est admise par le présent arrêt. C’est de cette situation pathologique que les demandeurs tirent un intérêt actuel et légitime à agir aux fins de voir déclarer l’indisponibilité actuelle du for français, dans l’espoir que le for américain accepte finalement de trancher leur litige au fond, quitte à revenir ensuite devant le for français pour que celui-ci le tranche, afin d’éviter un déni de justice dans l’hypothèse où le for américain persisterait dans son refus d’exercer sa compétence. En admettant la recevabilité de leur action, laquelle, par son premier moyen, se prévaut d’une certaine interprétation de la Convention de Montréal, la Cour de cassation ne s’érige pas en un prétendu et éventuel censeur des décisions américaines de dessaisissement (lesquelles reposent, elles aussi, sur une certaine interprétation de cette Convention), mais se pose en un interlocuteur naturel des juridictions dont émanent celles-ci. En adoptant cette position, la Cour de cassation introduit une forme de dialogue des juges dans l’ordre international, rendu nécessaire en l’absence de juridiction internationale en mesure d’assurer l’interprétation uniforme de cette Convention (entre tous les Etats qui y sont parties).

C’est dans ce contexte et dans cet état d’esprit qu’en réponse au premier moyen, une fois admise la recevabilité de ce dernier, le présent arrêt ne se limite pas à indiquer, sous la forme d’un énoncé de principe, l’interprétation que la Cour de cassation retient des articles 33 § 1 et 46 de la Convention de Montréal, mais prend le soin d’exposer les principales raisons l’y ayant conduit, eu égard à la motivation développée par les juridictions américaines pour retenir, par le biais d’une autre interprétation de cette Convention, la compatibilité de la doctrine du forum non conveniens. Ces raisons découlent de la méthode prescrite par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités pour l’interprétation des conventions internationales. L’interprétation requise n’est pas seulement littérale, contextuelle ou historique, mais aussi et surtout téléologique. D’où l’importance accordée aux objectifs poursuivis par la Convention de Montréal. Ces objectifs sont à la fois variés et complémentaires : la conciliation des divers intérêts en présence, l’unification des règles relatives au transport aérien international, la prévisibilité et la sécurité des règles de compétence directe. Tous ces objectifs concourent à conférer au choix du demandeur, en vertu de l’option de compétence qui lui est ouverte, un caractère impératif et exclusif, qui s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction que celui-ci n’a pas choisie. Il en va ainsi de l’objectif consistant à concilier les divers intérêts en présence (ceux des transporteurs et ceux des passagers ou de leurs ayants droit) : le caractère impératif et exclusif du choix des demandeurs est la contrepartie de l’établissement d’une liste limitative de fors compétents, lequel profite aux transporteurs en leur assurant, grâce à une limitation du forum shopping, une certaine prévisibilité quant aux juridictions devant lesquelles ils risquent d’être attraits. La prévisibilité et la sécurité corrélative des règles de compétence directe posées par la Convention de Montréal ne doivent pas seulement bénéficier aux transporteurs en tant que défendeurs, mais aussi aux demandeurs : seuls ces derniers disposent du choix de décider devant quelle juridiction leur litige sera effectivement tranché ; on ne saurait leur opposer une règle de procédure interne, telle que celle du forum non conveniens, inconnue de la plupart des états parties à la Convention, qui aboutit à contrarier le choix des demandeurs par un effet de substitution, le juge choisi par ces derniers étant en mesure, selon cette règle, de substituer sa propre appréciation du for le plus approprié pour trancher le litige au fond à celle à laquelle les demandeurs se sont préalablement livrés pour arrêter leur choix de for.

Cette interprétation de la Convention de Montréal s’inscrit dans le prolongement d’un vaste mouvement jurisprudentiel, engagé par des juridictions anglaises (en 1995, dans l’affaire Milor srl v. British Airways, PLC, [1996] Q.B 702 (eng. CA)), à propos de la Convention de Varsovie, à laquelle a succédé la Convention de Montréal pour les états qui l’ont ratifiée, puis, en 2005 (Queen’s bench Division, Commercial Court, jugement du 21 juin 2005, affaire Royal & Sun Assurance PLC), à propos de la Convention sur le transport international de marchandises par route), poursuivi par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 1er mars 2005, Andrew Owusu c. N.B. Jackson, agissant sous le nom commercial « Villa Holidays Bal-Inn Villas » e.a., affaire C-281/02, à propos de la Convention de Bruxelles), et développé par la Cour de cassation (1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-18.644, Bull. 2006, I, n° 379 ; 1re Civ., 12 novembre 2009, pourvoi n° 08-15.269 ; Com., 20 octobre 2009, pourvoi n° 09-10.317, Bull. 2009, IV, n° 131, à propos des Conventions de Varsovie et de Montréal).

N° 397
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Conditions. - Communication préalable au demandeur de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. - Communication suffisante.

Il résulte des dispositions de l’article 148 du code de procédure pénale, ayant fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2010-62 du 17 décembre 2010), que le juge des libertés et de la détention ne peut rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l’avis du juge d’instruction et des réquisitions du ministère public. Aucune obligation ne lui est cependant faite d’attendre la transmission d’éventuelles observations de leur part.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui constate que, préalablement à sa décision, le juge des libertés et de la détention a fait connaître au demandeur ou à son défenseur l’avis du juge d’instruction et les réquisitions du ministère public, la réception d’éventuelles observations n’étant prévue ni par les textes légaux, ni par le Conseil constitutionnel.

Crim. - 26 octobre 2011. REJET

N° 11-86.117. - CA Paris, 10 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 398

1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Ministère public. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Remise de documents. - Définition.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 § 2. - Ingérence d’une autorité publique. - Instruction. - Géolocalisation de véhicule automobile. - Compatibilité.

3° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Sonorisation et captation d’images. - Lieux privés. - Définition. - Parking souterrain d’un immeuble d’habitation. - Portée.

1° Constitue une remise de documents, au sens de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, la communication, sans recours à des moyens coercitifs, de documents issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie.

La délivrance d’une telle réquisition, étrangère aux prévisions de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, entre dans les attributions du procureur de la République.

2° Caractérise la prévisibilité et l’accessibilité de la loi, et la proportionnalité de l’ingérence réalisée dans l’exercice, par les personnes concernées, du respect de leur vie privée, au regard de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction qui retient, d’une part, que l’apposition sur un véhicule automobile d’un dispositif technique dit de "géolocalisation" a pour fondement l’article 81 du code de procédure pénale et, d’autre part, que la surveillance a été effectuée sous le contrôle d’un juge et que, s’agissant d’un trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l’ordre public et à la santé publique, elle était proportionnée au but poursuivi et nécessaire, au sens du texte conventionnel susvisé.

3° Le parking souterrain d’un immeuble d’habitation constitue un lieu privé et non un lieu d’habitation au sens de l’article 706-96 du code de procédure pénale.

Munis de la (seule) commission rogatoire par laquelle le juge d’instruction a prescrit les opérations de sonorisation et de captation d’images dans un tel lieu, les officiers de police judiciaire peuvent y pénétrer chaque fois qu’il est nécessaire, aux fins de vérifier le fonctionnement du système et recueillir les données enregistrées. Ils sont tenus d’en rendre compte par procès-verbal au magistrat qui exerce le contrôle effectif de ces opérations.

Crim. - 22 novembre 2011. REJET

N° 11-84.308. - CA Paris, 6 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 13-14, 13-14 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - procédure pénale, p. 44 à 46, note François Fourment (“Nouvelles techniques d’investigation : c’est comme à la télé”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 3, 19 janvier 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 171 à 184, spéc. n° 7, p. 182 à 184, note Marie-Lucie Divialle (“Investigations judiciaires, nouvelles technologies et respect de la vie privée”), la revue Légipresse, n° 290, janvier 2012, Synthèse - Droits de la personnalité, p. 59 à 64, note Grégoire Loiseau, spéc. n° III-1, p. 60 à 62 (“La garantie d’une vie privée numérique”), et la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 18, p. 25 à 27, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Identification des appels, géolocalisation de véhicule, sonorisation et captation d’images : tous les moyens technologiques sont-ils permis ?”).

N° 399
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Destinataires. - Tuteur du créancier sous tutelle.

L’avertissement prévu par l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lorsque le créancier est mis sous tutelle, doit être adressé à son tuteur.

A ce titre, dès lors que le créancier est représenté par son tuteur, une cour d’appel en a exactement déduit que l’avertissement notifié exclusivement au domicile élu par ce créancier, avant sa mise sous tutelle, n’a pu faire courir le délai de déclaration de la créance.

Com. - 6 décembre 2011. REJET

N° 10-19.959. - CA Nîmes, 1er avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 7, note Alain Lienhard (“Avertissement d’avoir à déclarer sa créance : créancier sous tutelle”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3820, p. 24-25, note Marina Filiol De Raymond (“Avertissement du créancier sous tutelle d’avoir à déclarer sa créance”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4554, p. 30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Créancier sous tutelle : le destinataire de l’avertissement doit être le tuteur”), et ce même numéro, Actualités, n° 4558, p. 37, note Elodie Pouliquen (“Créancier sous tutelle : à qui notifier l’avertissement d’avoir à déclarer sa créance ?”).

N° 400
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Indemnité de clause pénale prévue dans un acte de vente d’immeuble.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Qualité. - Moment d’appréciation.

1° La créance indemnitaire fondée sur une clause pénale, prévue dans l’acte notarié de vente sous forme de rente viagère conclu antérieurement aux redressements judiciaires des débiteurs, doit être déclarée aux procédures collectives de ces derniers, en application de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
2° La qualité de créancier titulaire d’une sûreté publiée au sens de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s’apprécie à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée.

Com. - 6 décembre 2011. REJET

N° 10-24.968. - CA Toulouse, 26 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 7 (“Créancier titulaire d’une sûreté publiée : disparition rétroactive de la sûreté”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4555, p. 30 à 32, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Appréciation ratione tempore de la qualité de créancier privilégié”).

N° 401
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ouverture de la procédure. - Décision statuant sur l’extension. - Appel du débiteur. - Conditions. - Qualité du mandataire intimé.

Il résulte des dispositions de l’article R. 661-6 1° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés.

A ce titre, en raison de l’unicité de la procédure de liquidation judiciaire découlant d’une décision d’extension fondée sur la confusion du patrimoine des débiteurs, ceux-ci ont un liquidateur judiciaire unique, de sorte qu’il importe peu que le débiteur appelant d’une telle décision n’ait pas précisé en intimant ce liquidateur que celui-ci était aussi intimé en qualité de liquidateur de sa propre liquidation judiciaire.

Com. - 6 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-24.885. - CA Pau, 15 juillet 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 6, note Alain Lienhard (“Confusion des patrimoines : appel par le débiteur de la décision d’extension”).

N° 402
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Etat des créances. - Défaut de réclamation des tiers intéressés. - Effets. - Tierce opposition irrecevable.

Une caution pouvant former réclamation contre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire en qualité de tiers intéressé, conformément aux dispositions de l’article R. 624-8 du code de commerce, est irrecevable à former tierce opposition contre la décision de condamnation du débiteur principal.

Com. - 6 décembre 2011. REJET

N° 10-25.571. - CA Bastia, 8 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 7 (“Décision d’admission des créances : contestation des cautions”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4553, p. 29-30, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Caution : comment contester l’état des créances ?”), et la revue Banque et droit, n° 141, janvier-février 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 58-59, note Nicolas Rontchevsky. .

N° 403
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Continuation des contrats en cours. - Régime des baux des locaux professionnels. - Sort de la clause résolutoire.

L’article L. 622-14 du code de commerce n’interdit pas au liquidateur judiciaire de se prévaloir des dispositions de l’article L. 145-41 du même code et de solliciter des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée.

Com. - 6 décembre 2011. REJET

N° 10-25.689. - CA Orléans, 16 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 6, note Alain Lienhard (“Clause résolutoire du bail : délais de paiement”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2012, janvier 2012, p. 25-26, note Adeline Cerati-Gauthier (“Résiliation du bail du preneur en liquidation judiciaire : suspension des effets de la clause résolutoire”), la Gazette du Palais, n° 48-49, 17-18 février 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 39 à 41, note Philippe-Hubert Brault (“Modalités d’application de la clause résolutoire pour des motifs postérieurs au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire”), et la revue Administrer, n° 451, février 2012, Sommaires, p. 35, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 404
IMPOTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Substitution de l’engagement de construire. - Condition.

Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l’article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1594-O G du même code, à condition que cet engagement intervienne avant que les droits d’enregistrement ne soient rendus exigibles par l’expiration du délai de revente.

Com. - 13 décembre 2011. CASSATION

N° 11-11.951. - CA Paris, 2 novembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 405
INSTRUCTION

Expertise. - Ordonnance aux fins d’expertise. - Notification aux avocats des parties. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 161-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction adresse sans délai copie de la décision ordonnant une expertise au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts désignés tout expert de leur choix. Il ne peut être dérogé à cette obligation que lorsque, notamment, les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions par l’expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui déclare régulières, au regard de l’article 161-1 du code de procédure pénale, les ordonnances aux fins d’expertise et contre-expertise psychologique du mis en examen qui n’ont pas été adressées en copie aux avocats des parties, la seule référence à la situation de détenu du mis en examen étant insuffisante à démontrer l’urgence et l’impossibilité de différer, pendant le délai de dix jours, les opérations d’expertise et le dépôt des conclusions des experts.

Crim. - 22 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 11-84.314. - CA Paris, 29 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 406
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale). - Condition. - Détermination. - Portée.

La prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu’elle aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée.

Crim. - 22 novembre 2011. REJET

N° 11-82.826. - Juridiction de proximité de Grenoble, 5 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2998 (“Dépôt de conclusion à l’audience : défaut de réponse”). Voir également cette même revue, n° 3, 19 janvier 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 171 à 184, spéc. n° 6, p. 179 à 182, note Marie-Lucie Divialle (“Forme des conclusions déposées devant une juridiction pénale”).

N° 407
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Limites. - Modification des droits et obligations reconnus aux parties.

Les juges, saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
3e Civ. - 7 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-27.515. - CA Paris, 18 novembre 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Note sous 3e Civ., 7 décembre 2011, n° 407 ci-dessus

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, “Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet”.

Pour apprécier si une clause de résiliation de plein droit a repris son plein et entier effet, justifiant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, le juge de l’exécution, saisi d’une contestation de ce commandement, doit déterminer si les délais et modalités tels que fixés par le juge ont été respectés par le locataire.

La question de savoir si le paiement du loyer courant constituait une modalité dont le respect par le preneur était exigé s’il voulait empêcher la reprise d’effet de la clause résolutoire a donné lieu à des décisions de la troisième chambre civile, d’abord en matière de baux commerciaux, domaine où le juge a également le pouvoir de suspendre le jeu d’une clause résolutoire en accordant des délais de paiement (3e Civ., 10 janvier 1990, Bull. 1990, III, n° 12, et 3e Civ., 20 décembre 2000, pourvoi n° 98-19.580), puis, plus récemment, en matière de baux d’habitation (3e Civ., 18 mars 2009, pourvoi n° 08-10.256). La troisième chambre civile a ainsi retenu que lorsque la juridiction qui avait accordé des délais, suspendant par là les effets de la clause résolutoire, visait, dans le dispositif de sa décision, le paiement en sus du loyer courant, le défaut de ce paiement entraînait l’acquisition de la clause résolutoire. Le libellé du dispositif est donc tout à fait déterminant.

C’est ce même attachement à la stricte application du dispositif, revêtu de l’autorité de la chose jugée, de la décision accordant des délais que confirme l’arrêt rapporté, en censurant un arrêt d’appel qui avait retenu que la clause résolutoire avait repris ses effets dès lors que la locataire n’avait pas payé son loyer et ses charges du mois à l’exacte date mentionnée au contrat de bail, alors qu’elle avait relevé que, dans son dispositif, l’arrêt, rendu en matière de référé, avait accordé à la preneuse un délai d’un mois à compter de la signification pour payer la provision qu’il avait fixée, outre le loyer et les charges courants, et dit que si, à l’issue de ce délai, l’intégralité des sommes dues et le loyer et les charges courants étaient réglés, ladite clause serait réputée n’avoir jamais jouée. C’était modifier les obligations de la locataire telles que prescrites par ce dispositif et auxquelles celle-ci s’était conformée en ayant réglé toutes les sommes qu’elle devait, loyer et charges courants compris, dans le délai imparti d’un mois, que d’établir un lien entre le sort de la clause résolutoire et le paiement du loyer et des charges du mois à une date que ce dispositif n’évoquait pas.

N° 408
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Présentation. - Moment. - Présentation avant toute défense au fond.

Selon les dispositions de l’article 385, dernier alinéa, du code de procédure pénale, les exceptions de nullité, pour être recevables, doivent être présentées avant toute défense au fond.

Il résulte de ce principe, d’une part, que l’exception de nullité doit être présentée en première instance avant que le prévenu ne s’engage dans sa défense au fond, et, d’autre part, qu’une telle exception ne peut être utilement proposée pour la première fois en cause d’appel, après débat au fond devant le tribunal en présence dudit prévenu ou de son avocat.

Crim. - 22 novembre 2011. REJET
N° 11-80.013. - CA Angers, 9 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 2 février 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 289 (“Temps de pause : rémunération”).

N° 409
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Mémoire. - Dépôt. - Délai. - Notification de la date d’audience dans les formes et délais. - Défaut. - Portée.

En matière de mandat d’arrêt européen, le mémoire peut être déposé le jour de l’audience lorsque la personne recherchée et son avocat n’ont pas été, l’un et l’autre, avisés de la date d’audience dans le délai prévu par l’article 197 du code de procédure pénale.

Crim. - 15 novembre 2011. CASSATION
Arrêt n° 1 :

N° 11-87.442. - CA Nancy, 6 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

N° 11-87.443. - CA Nancy, 6 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Mirguet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

N° 410
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne. - Absence. - Effets.

L’inobservation de la formalité substantielle prescrite par l’article 695-20, alinéa 2, du code de procédure pénale porte atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, pour constater l’irrégularité de la procédure d’extension de la remise sur mandat d’arrêt européen, énonce que le prévenu n’a pas été amené à présenter ses observations par procès-verbal annexé à la demande d’extension adressée à l’autorité étrangère et qu’ont ainsi été violées les dispositions des articles 695-18 à 695-20 du code de procédure pénale.

Crim. - 3 novembre 2011. REJET

N° 11-83.578. - CA Toulouse, 28 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 411
PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Quantum. - Condamnation en état de récidive légale. - Effet.

Il résulte de la combinaison des articles 721-1, alinéa 2, et D. 150-2 du code de procédure pénale que les règles spécifiques à l’état de récidive, en matière de réductions supplémentaires de peine, qui ne peuvent, dans ce cas, excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, sont applicables à l’ensemble des peines exécutées au cours de la période de détention prise en compte, à la seule condition que l’une d’elles ait été prononcée en retenant cette circonstance aggravante, indépendamment de la date à laquelle le juge de l’application des peines statue.

Méconnaît les textes susvisés le président de la chambre de l’application des peines qui accorde une réduction supplémentaire de peine, sans tenir compte des règles spécifiques à la récidive, au motif que la peine prononcée pour les faits commis avec cette circonstance aggravante avait déjà été exécutée lorsque le juge de l’application des peines avait statué, alors qu’elle l’avait été au cours de la période prise en compte pour le calcul de cette réduction.
Crim. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-81.088. - CA Rennes, 28 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 19 janvier 2012, Chroniques / Cour de cassation - chambre criminelle, p. 171 à 184, spéc. n° 4, p. 175 à 177, note Anne Leprieur (“Le juge de l’application des peines, le récidiviste et les réductions supplémentaires de peine”).

N° 412
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Demande en justice. - Opposition d’une partie à une demande de rétractation d’une ordonnance rendue à sa requête.

En s’opposant à la demande de rétractation de l’ordonnance rendue à sa requête, une partie forme une demande en justice contre celui qu’elle veut empêcher de prescrire.

3e Civ. - 14 décembre 2011. REJET

N° 10-25.178. - CA Douai, 13 juillet 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33, note Marine Parmentier.

N° 413
PRESSE

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Eléments constitutifs. - Provocation. - Notion.

Le délit de provocation à la haine raciale n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par son sens que par sa portée, le propos incriminé tend à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées.

N’ont pas cette portée, même s’ils peuvent légitimement heurter ceux qu’ils visent, des propos, figurant dans quatre pages d’un ouvrage consacré aux événements (tragiques) s’étant déroulés au Rwanda entre 1990 et 1994, qui affirment l’existence, chez les Tutsis, d’une (prétendue) "culture du mensonge et de la dissimulation", sans néanmoins contenir d’appel ou d’exhortation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers ceux-ci.

Crim. - 8 novembre 2011. REJET

N° 09-88.007. - CA Paris, 18 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 32-33, 1er-2 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la presse, p. 14, note François Fourment.

N° 414
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Défaut. - Sanction. - Paiement des causes de la saisie. - Demande formée par le créancier saisissant postérieurement à l’acte de conversion en saisie-attribution. - Recevabilité. - Détermination.

L’article 239 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que la contestation par le tiers saisi de sa déclaration après conversion de la saisie conservatoire, de sorte que ce texte ne limite pas dans le temps le droit, pour le créancier saisissant, de former une demande en paiement sur le fondement de l’article 238 du même texte.

2e Civ. - 8 décembre 2011. REJET

N° 07-13.167. - CA Aix-en-Provence, 22 décembre 2006.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 2, février 2012, Jurisprudence commentée, p. 47 à 49, note Christophe Lefort.

N° 415
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Débiteur en redressement judiciaire. - Dénonciation à l’administrateur judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Débiteur à la tête de ses biens au moment de la dénonciation.

Il résulte de l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d’huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Par suite, viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un débiteur, auquel une saisie-attribution pratiquée le 15 mai 2008 avait été dénoncée le 19 mai 2008, avait été placé en redressement judiciaire par jugement du 22 mai 2008, ordonne la mainlevée de la mesure d’exécution en retenant que, faute d’une nouvelle dénonciation à l’administrateur judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective avec mission d’assistance, la mesure était caduque, alors qu’elle constatait que la saisie-attribution avait été dénoncée dans le délai légal au débiteur à la tête de ses biens.

2e Civ. - 8 décembre 2011. CASSATION

N° 10-24.420. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 2, février 2012, Jurisprudence commentée, p. 44 à 46, note François Vinckel.

N° 416
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Condamnation. - Paiement des causes de la saisie. - Recours contre le débiteur. - Mise en oeuvre. - Portée.

Il résulte de l’article 24, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.

Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, relevant qu’une société tiers avait, malgré la saisie-attribution pratiquée entre ses mains sur des loyers dus à une société débitrice, continué à régler à cette société les loyers et se trouvait, par l’effet de sa condamnation au paiement au profit du créancier des loyers saisis, avoir payé deux fois la même somme, ce dont il résultait un enrichissement sans cause de la société débitrice, retient que le fait d’avoir versé les loyers saisis à la société débitrice et non au créancier n’était pas constitutif d’une faute dont la société débitrice pouvait se prévaloir pour s’opposer au recours en garantie exercé contre elle.

2e Civ. - 8 décembre 2011. REJET

N° 10-23.399. - CA Fort-de-France, 23 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 417
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Contentieux. - Action en contrefaçon. - Mesures probatoires. - Procédure d’obtention d’informations. - Conditions. - Décision préalable sur la matérialité de la contrefaçon (non).

Le juge de la mise en état peut ordonner les mesures prévues par l’article L. 716-7-1 du code de propriété intellectuelle avant toute décision sur la matérialité de la contrefaçon.

Com. - 13 décembre 2011. REJET
N° 10-28.088. - CA Lyon, 7 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 418
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Objet. - Oeuvre protégée. - Oeuvre de l’esprit. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Ayant relevé que le procédé de dessin par report sur plaque de zinc constituait un travail purement technique, une cour d’appel en a exactement déduit que seules les lithographies sont des oeuvres originales et que, même si elle conserve la trace de l’oeuvre, la plaque de zinc ne peut être qualifiée d’oeuvre de l’esprit.

1re Civ. - 1er décembre 2011. REJET

N° 09-15.819. - CA Paris, 26 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 46-47, 15-16 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la propriété intellectuelle, p. 16-17, note Laure Marino (“A propos des “matrices” de lithographies de Giacometti : qu’est-ce qu’une oeuvre ?”).

N° 419
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Point de départ. - Date du dépassement du montant du crédit octroyé non restauré ultérieurement. - Applications diverses.

Le simple rappel du plafond légal du montant du crédit pouvant être autorisé n’emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé, le dépassement de ce montant constitue, à défaut de restauration ultérieure, le point de départ du délai biennal de forclusion.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-25.598. - CA Besançon, 30 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3838, p. 45-46, note Chloé Mathonnière (“Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion”). Voir également la Gazette du Palais, n° 34-35, 3-4 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 24 à 26, note Myriam Roussille, et cette même revue, n° 53-54, 22-23 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 15-16, note Stéphane Piedelièvre.

N° 420
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Renonciation. - Avenant souscrit plus de deux ans après le montant initialement consenti. - Absence d’influence.

La souscription, plus de deux ans après le montant initialement consenti, d’un avenant augmentant la fraction immédiatement disponible d’un crédit renouvelable n’emporte pas renonciation à se prévaloir de la forclusion biennale dès lors qu’il ne peut être renoncé aux dispositions d’ordre public de l’article L. 311-37 du code de la consommation de façon non équivoque, pourvu que le délai soit accompli.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION

N° 10-10.996. - CA Caen, 26 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3838, p. 45-46, note Chloé Mathonnière (“Crédit à la consommation : point de départ du délai biennal de forclusion”). Voir également la Gazette du Palais, n° 34-35, 3-4 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 24 à 26, note Myriam Roussille.

N° 421
RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Visite domiciliaire. - Obligation des parties. - Office du juge.

Lorsque le premier président de la cour d’appel est saisi d’un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d’établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l’autorisation de procéder à ces opérations.

Crim. - 30 novembre 2010. REJET

N° 10-81.749. - CA Versailles, 19 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 422
1° RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

Visite domiciliaire. - Obligation des parties. - Office du juge.

2° FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Opérations de visite et de saisie. - Contrôle des opérations par le juge des libertés et de la détention. - Loi du 6 janvier 1978. - Application (non).

1° Lorsque le premier président de la cour d’appel est saisi d’un recours portant sur la régularité des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, il appartient aux parties d’établir si les fichiers entrent ou non dans les prévisions de l’autorisation de procéder à ces opérations.

2° Le premier président retient à bon droit que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont inapplicables, dès lors que l’exécution d’une opération de visite et saisie, autorisée par le juge des libertés et de la détention, est réalisée sous son contrôle et que son déroulement est susceptible d’un recours devant le premier président.

Crim. - 30 novembre 2010. REJET

N° 10-81.748. - CA Versailles, 19 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

N° 423
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Transfert n’emportant pas maintien des mandats représentatifs en cours. - Portée.

Dès lors que le transfert de contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne porte pas sur une entité susceptible d’emporter maintien des mandats représentatifs en cours, le score général obtenu par un salarié dans son entreprise d’origine ne permet pas sa désignation en qualité de délégué syndical au sein de sa nouvelle entreprise.

Soc. - 14 décembre 2011. REJET

N° 10-27.441. - TI Bordeaux, 25 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 224, note Franck Petit (“Le transfert d’un salarié n’emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral”). Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 211-212, note Laurence Pécaut-Rivolier, et la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 269, p. 222-223.

N° 424
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité. - Sports. - Escalade en salle. - Pratique libre sur les installations mises à disposition. - Portée.

Une association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.

1re Civ. - 15 décembre 2011. CASSATION

N° 10-23.528 et 10-24.545. - CA Paris, 21 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1443, p. 2557, note Jean-Jacques Barbieri (“Extension de l’obligation de sécurité pesant sur les clubs sportifs”).

Voir également la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 21-22, note Dimitri Houtcieff (“La liberté de la victime n’exclut pas l’obligation de sécurité de l’association sportive”), la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4542, p. 13-14, note Elodie Pouliquen (“Nécessaire existence de l’obligation de sécurité d’une association sportive”), et le Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Etudes et commentaires, p. 539 à 543, note Matthieu Develay (“Responsabilité d’un club sportif et d’une maison de retraite : vers une convergence des responsabilités”).

N° 425
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Exclusion. - Personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d’un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire.

Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d’un contrat ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagée au titre de l’article 1384, alinéa premier, du code civil.

1re Civ. - 15 décembre 2011. REJET

N° 10-25.740. - CA Dijon, 7 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru Recueil Dalloz, n° 8, 23 février 2012, Etudes et commentaires, p. 539 à 543, note Matthieu Develay (“Responsabilité d’un club sportif et d’une maison de retraite : vers une convergence des responsabilités”).

N° 426
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Motivation. - Motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement. - Nécessité.

Selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l’article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l’établissement de santé par l’organisme d’assurance maladie comporte, notamment, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations formulées par le professionnel ou l’établissement à la suite de la notification de payer qui lui a été adressée initialement.

Viole ces dispositions le juge du fond qui juge irrégulière la procédure de recouvrement de l’indu engagée par l’organisme d’assurance maladie alors que, précisant que les observations présentées par l’établissement de santé n’apportaient aucun élément nouveau et n’appelaient donc aucune réponse de la part de la caisse, la mise en demeure comportait les raisons du rejet de ces observations.

2e Civ. - 16 décembre 2011. CASSATION

N° 10-27.841. - CA Grenoble, 12 octobre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Boutet, Av.

N° 427
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Notification. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Notification. - Signataire. - Qualité. - Détermination. - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Entente préalable. - Demande d’entente préalable. - Demande inopérante. - Cas. - Nouvelle cotation des actes litigieux n’étant pas entrée en vigueur.

1° Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l’organisme d’assurance maladie mentionne l’application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes litigieux, précise le nombre et la catégorie de ces actes ainsi que la date à laquelle ils ont été dispensés et le montant des sommes en résultant, vise expressément la notification de payer adressée initialement et est accompagnée en annexe du détail des sommes réclamées, le juge du fond en a exactement déduit que la lettre de notification de l’indu et la mise en demeure étaient suffisamment motivées.

2° Si, selon l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification de payer prévue à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est adressée au professionnel ou à l’établissement de santé par le directeur de l’organisme d’assurance maladie, ces dispositions n’exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou par un agent de l’organisme muni d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci.
3° La nouvelle cotation des actes litigieux n’étant pas entrée en vigueur, la demande d’accord préalable adressée au service du contrôle médical était inopérante.

2e Civ. - 16 décembre 2011. REJET

N° 10-27.051 à 10-27.055 et 10-27.058 à 10-27.064. - TASS Paris, 31 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 428
1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en nature. - Evaluation. - Evaluation de l’avantage à sa valeur réelle. - Portée.

2° UNION EUROPÉENNE

Sécurité sociale. - Règlement (CE) n° 1408/71 du 14 juin 1971. - Article 14 § 2. - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres. - Salarié soumis à la législation de l’Etat membre sur le territoir duquel il réside et exerce une partie de son activité. - Portée.

1° Justifie légalement sa décision d’annuler le redressement relatif à la fourniture à prix réduit de produits de l’entreprise à ses salariés la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé que, selon l’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature est déterminé d’après la valeur réelle et relevé que les produits vendus au personnel à un prix correspondant à 5 % du prix de vente public étaient des produits défectueux retournés par les distributeurs ou les clients et par suite impropres à une commercialisation normale, en sorte que, dans le meilleur des cas, ils auraient pu être vendus à un soldeur à 10 ou 15 % du prix public, retient que le plafond de remise de 30 % admis par l’union de recouvrement a été respecté.
2° Il résulte des articles 13 et 14 paragraphe 2, point b du Règlement communautaire n° 1408/71 et 12 bis paragraphes 1, point a, et 2, points a et b, du Règlement communautaire n° 574-72 pris pour son application que les personnes auxquelles ce Règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre et que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux Etats membres est soumise à la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce une partie de son activité sur ce territoire.

Par suite, viole ces textes la cour d’appel qui valide le redressement correspondant à la réintégration dans l’assiette des cotisations d’une société française des sommes qualifiées d’honoraires ou de jetons de présence versées à son directeur général, ressortissant italien, tout en constatant que pendant la période litigieuse, il résidait en Italie, où il avait une autre activité salariée et était assujetti à la législation de sécurité sociale italienne, en sorte que son employeur en France n’était tenu de verser des cotisations sociales qu’à l’organisme italien de sécurité sociale et qu’il appartenait à l’union de recouvrement, à l’issue de son contrôle, d’aviser les institutions de coordination de l’Union européenne.

2e Civ. - 16 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-26.878. - CA Orléans, 22 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 429
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Rémunérations versées par un centre hospitalier aux praticiens hospitaliers titulaires.

L’exonération des cotisations à la charge de l’employeur prévue à l’article 15 I de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 n’est pas applicable aux rémunérations versées par un centre hospitalier aux praticiens hospitaliers titulaires dès lors que, s’agissant d’agents publics statutaires nommés par arrêté ministériel qui ne relèvent du régime général de la sécurité sociale qu’en vertu d’un texte spécial, ils ne sont pas liés à l’établissement hospitalier public par un contrat de travail.

2e Civ. - 1er décembre 2011. CASSATION

N° 10-28.074. - CA Limoges, 18 octobre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 430
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle résultant d’une décision juridictionnelle opposable à l’employeur.

Un employeur n’est pas recevable, en application des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur, qui y a été appelé, a pu faire valoir ses moyens de défense.

2e Civ. - 1er décembre 2011. REJET

N° 10-25.507. - CA Amiens, 31 août 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Me de Nervo, Av.

N° 431
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Période de travail en Algérie. - Loi du 26 décembre 1964. - Bénéficiaires. - Détermination.

Les circonstances exceptionnelles dont fait état le protocole n° 3 annexé à la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, protocole maintenu en vigueur par l’article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et non remis en cause par l’Accord euro-méditerranée ratifié par la loi du 2 décembre 2003, ont conduit les autorités françaises à imposer aux organismes français chargés du risque vieillesse des mesures législatives de validation gratuite par assimilation de situation, pour les activités professionnelles exercées dans les départements français d’Algérie et du Sahara avant le 1er juillet 1962.

Ces mesures de validation gratuite, notamment celles prévues par la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, ne peuvent concerner que des personnes qui ont perdu, en raison de ces circonstances exceptionnelles, les droits qu’elles pensaient avoir acquis auprès des caisses de ces départements grâce aux cotisations qu’elles avaient versées.

Ne se détermine pas dès lors par des motifs qui constitueraient à son encontre une discrimination, du fait de sa nationalité ou de sa résidence, une cour d’appel qui refuse d’accéder à une demande de validation gratuite présentée à une caisse française chargée des retraites par un ressortissant algérien résidant en Algérie pour une période d’activité qu’il aurait accomplie dans les départements français d’Algérie et du Sahara, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces produites que le demandeur se serait vu refuser par l’institution algérienne chargée des retraites, motif pris des circonstances exceptionnelles liées à l’indépendance de l’Algérie, la prise en compte par cette institution algérienne des cotisations qu’il aurait versées au régime général des travailleurs salariés de ces départements avant le 1er juillet 1962.

2e Civ. - 1er décembre 2011. REJET

N° 10-23.274. - CA Dijon, 24 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 432
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Intervention forcée de l’assureur. - Conditions. - Intervention tendant à une déclaration de jugement commun.

Il résulte des articles 100 du code de procédure civile et L. 142-2 du code de la sécurité sociale, d’une part, qu’un assureur peut être appelé devant une juridiction de sécurité sociale en intervention forcée lorsqu’elle ne tend qu’à une déclaration de jugement commun, d’autre part, que la déclaration de jugement commun ne se prononçant pas sur les relations entre les parties et les intervenants forcés, aucune exception de litispendance ne peut être tirée de l’existence d’une autre instance entre l’assureur et la partie qui l’appelle en intervention forcée, ne s’agissant pas du même litige.

2e Civ. - 16 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-26.704. - CA Pau, 23 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Vincent et Ohl, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 433
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Exclusion. - Cas. - Litige concernant la caisse générale de prévoyance des marins.

Il résulte de l’article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins autres que celles résultant de l’application de son article 3 ou prévues par ses articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans saisine préalable d’une commission de recours amiable dont l’établissement public dénommé Etablissement national des invalides de la marine qui gère cette caisse n’est pas pourvu.

2e Civ. - 16 décembre 2011. CASSATION

N° 10-26.908. - TASS Toulon, 17 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 434
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Nécessité.

Il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant la Cour nationale.

Ayant constaté que l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ne produisait qu’un document intitulé "mandat", qui n’avait pas été établi dans le délai d’appel et ne visait pas l’affaire en cause, par lequel le directeur de cet établissement public donnait pouvoir au chef du bureau du contentieux de la sécurité sociale des marins, à l’effet de représenter l’ENIM en justice et dans tous les actes de la vie civile, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail en a exactement déduit que l’appel ainsi formé était irrecevable.

2e Civ. - 16 décembre 2011. REJET
N° 10-23.098. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 27 mai 2010.

M. Loriferne , Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 435
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Accident du travail. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Accident de service survenu à un agent titulaire d’une collectivité publique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l’action a été intentée, et ce, alors même que l’accident a été causé par un véhicule.

2e Civ. - 8 décembre 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-24.907. - CA Nîmes, 29 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 436
SOCIÉTÉ (règles générales)

Société en formation. - Personnes ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Conditions. - Accomplissement d’une des formalités légales. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision, faute de constater l’accomplissement régulier de l’une ou l’autre des formalités prévues par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, une cour d’appel qui, pour accueillir une demande en paiement de matériel commandé pour le compte d’une société avant son immatriculation, retient que celle-ci a procédé à une reprise implicite de l’engagement en procédant à un remboursement partiel d’une partie du matériel commandé et que, postérieurement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la reprise de cet engagement découle de la conclusion d’un contrat de crédit-bail destiné à financer le matériel, objet de la commande.

Com. - 13 décembre 2011. CASSATION

N° 11-10.699. - CA Rennes, 15 octobre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 91, note Alain Lienhard (“Société en formation : pas de reprise implicite (nouvel exemple)”). Voir également la Revue des sociétés, février 2012, Jurisprudence, p. 92, note Stéphane Prévost (“Reprise des actes : qui n’écrit mot ne consent pas”).

N° 437
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Jour de naissance de la créance envers la société (non).

Viole l’article 1859 du code civil, selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d’appel qui, pour dire l’action d’un créancier contre un associé non liquidateur non prescrite, fait courir le délai de prescription du jour de la naissance de la créance.

Com. - 13 décembre 2011. CASSATION

N° 11-10.008. - CA Montpellier, 7 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 91, note Alain Lienhard (“Poursuites contre les assciés d’une SCI : point de départ de la prescription”).

N° 438
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord du 18 avril 2002 fixant les conditions d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. - Article 28.2. - Changement de prestataire. - Obligation de l’entreprise entrante. - Présentation de l’entreprise sortante. - Manquement. - Effets. - Exonération de l’entreprise sortante de son obligation d’information (non).

L’accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, en ses dispositions alors en vigueur, prévoyait, en son article 28.2, que l’entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l’entreprise sortante dès qu’elle obtient ses coordonnées, et, en son article 28.3.2, que l’entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d’emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu’elle précisera le jour du changement de prestataire.

Il résulte de ces dispositions que le manquement de l’entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l’entreprise sortante n’exonère pas celle-ci de son obligation d’informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d’emploi, de ce qu’ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service.

Soc. - 7 décembre 2011. CASSATION

N° 10-19.434. - CA Aix-en-Provence, 29 mars 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 113, p. 109-110. Voir également la Revue de droit du travail, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 96 à 100, note Alexandre Fabre (“Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail”).

N° 439
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 11 ter. - Inaptitude physique à la conduite. - Indemnité conventionnelle particulière. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 11 ter de l’annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 qu’en cas d’incapacité définitive à la conduite entraînant le retrait du permis de conduire de la catégorie attachée à son emploi pour inaptitude physique constatée par une commission médicale départementale, en l’absence de reclassement et à condition que le salarié justifie de trois ans d’exercice du métier de conducteur dans l’entreprise, le conducteur bénéficie d’une indemnité conventionnelle particulière dont le montant varie en fonction de son ancienneté ; que ce texte a vocation à s’appliquer en cas d’inaptitude définitive au poste de conducteur routier prononcée par le médecin du travail dès lors que le salarié est resté dans l’incapacité physique de reprendre son ancienne profession.

Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’indemnité conventionnelle particulière, retient que le salarié ne remplit pas les conditions prévues pour en bénéficier, sans préciser si le salarié était dans l’incapacité définitive de reprendre son ancienne profession.

Soc. - 7 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-15.119. - CA Douai, 29 janvier 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 292, p. 238-239.

N° 440
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 7111-3, alinéa premier, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Selon l’article L. 7111-4 du même code, "Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle".

Il résulte de ces textes que ne peut avoir la qualité de journaliste professionnel que celui qui apporte à l’entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l’essentiel de ses ressources.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé qu’une avocate rédigeant des articles juridiques pour un magazine, bien qu’apportant à la société éditrice une collaboration constante et régulière, ne tirait pas de cette collaboration l’essentiel de ses ressources, de sorte qu’elle ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnel et au bénéfice de la présomption de salariat prévue à l’article L. 7112-1 du code du travail, déclare la juridiction prud’homale incompétente pour connaître de ses demandes.

Soc. - 7 décembre 2011. REJET
N° 10-10.192. - CA Paris, 5 novembre 2009

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1459, p. 2574 (“Journaliste professionnel et présomption de salariat”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 289, p. 236-237, et la Gazette du Palais, n° 29-31, 29-31 janvier 2012, Etude, p. 13 à 16, note Gaëlle Deharo (“Entre travail et profession : l’activité de l’avocat saisie par la jurisprudence”).

N° 441
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Champ statutaire d’intervention. - Portée.

Le syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles, dont les règles statutaires ne donnent vocation qu’à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés.

Il en résulte que constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur la prise en compte de la différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter.

Soc. - 14 Décembre 2011. REJET

N° 10-18.699. - TI Morlaix, 25 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 196, p. 163 à 165. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 213 à 215, note Franck Petit.

N° 442
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Fonctions. - Détermination. - Portée.

La désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs, dans les entreprises de moins de 300 salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises.

Il en résulte que le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Soc. - 14 décembre 2011. REJET

N° 11-14.642. - TI Paris 15, 15 mars 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 157, p. 135. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 216-217, note Franck Petit.

N° 443
1° TOURISME

Agence de voyages. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° TOURISME

Organisateur de croisière. - Responsabilité. - Responsabilité de plein droit. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° L’agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l’égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences dommageables d’une intoxication alimentaire dont il n’est pas établi qu’elle aurait été contractée avant le départ ou à l’occasion d’une excursion non prévue par le contrat.

2° L’organisateur de croisières est responsable de plein droit des conséquences dommageables, pour les passagers, d’une intoxication alimentaire dès lors que celle-ci a été subie à l’occasion de la fourniture d’une prestation autre que l’exécution du contrat de transport proprement dit.

1re Civ. - 15 décembre 2011. REJET

N° 10-10.585. - CA Reims, 2 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1444, p. 2558 (“Incidence de la responsabilité de l’organisateur de croisières sur la charge de la preuve”).Voir également le Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Actualité / droit civil, p. 93, note Xavier Delpech (“Organisateur d’une croisière : conditions de la responsabilité”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 67, janvier 2012, Actualités, n° 3837, p. 44-45, note Chloé Mathonnière (“Croisières maritimes”).

N° 444
TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité contractuelle de la SNCF tout en constatant que l’accident n’était pas survenu dans l’exécution d’un contrat conclu avec la victime.
1re Civ. - 1er décembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-19.090. - CA Chambéry, 30 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 18-19, 18-19 janvier 2012, Jurisprudence, p. 17-18, note Romain Carayol (“Indemnisation du voyageur : responsabilité contractuelle ou délictuelle ? Longue vie aux têtes de linotte !”). Voir également cette même revue, n° 39-40, 8-9 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 19-20, note Mustapha Mekki (“Bon billet pour un mauvais train : quelle responsabilité ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4547, p. 23-24, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la responsabilité de la SNCF à l’égard d’un voyageur non muni d’un titre de transport”).

N° 445
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Prescription. - Domaine d’application. - Action directe en paiement du transport.

Selon l’article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention est régie par les dispositions de celle-ci.

Il s’ensuit que l’action en garantie du paiement du prix du transport, prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce, se prescrit conformément aux dispositions de l’article 32 de la CMR.

Com. - 6 décembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-23.466. - CA Paris, 10 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit des affaires, p. 4, note Xavier Delpech (“Transport routier international : action directe du transporteur”).

N° 446
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Choix de l’expert. - Règles applicables. - Règles prévues pour les marchés de service par le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. - Exclusion. - Portée.

La décision de recourir à un expert, prise par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d’un établissement public en application de l’article L. 4614-12 du code du travail, n’est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l’article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Il en résulte que la cour d’appel, saisie en contestation du choix d’un expert par le CHSCT de l’assistance publique des hôpitaux de Paris, n’avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique.

Soc. - 14 décembre 2011. REJET

N° 10-20.378. - CA Paris, 10 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue de jurisprudence sociale, n° 3/12, mars 2012, décision n° 258, p. 212 à 214.

N° 447
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude. - Défaut. - Portée.

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail.
Selon l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu’il n’ait été déclaré inapte par le médecin du travail.

Est justifiée en conséquence la décision d’une cour d’appel qui décide que la résiliation fondée sur la mise en invalidité du salarié sans constatation préalable de son inaptitude par le médecin du travail conformément aux dispositions légales est nulle, ce qui ouvre droit au salarié aux indemnités de rupture et à des dommages-intérêts au moins égaux à l’indemnité prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail.

Soc. - 7 décembre 2011. REJET

N° 10-15.222. - CA Douai, 29 janvier 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 26 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1458, p. 2573, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Invalidité : pas de résiliation de plein droit du contrat de travail”). Voir également la revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 133, p. 120-121.

N° 448

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Conséquences. - Droit de propriété de l’acquéreur. - Absence d’influence. - Portée.

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

Dès lors, viole les articles 1583, 1674 et 1681 du code civil une cour d’appel qui retient à la fois un manquement des vendeurs qui n’ont pas réitéré la vente après la levée de l’option par l’acquéreur et le fait que s’ils avaient engagé une action en rescision pour lésion, celle-ci n’aurait pas permis à l’acquéreur d’engager les travaux envisagés jusqu’à l’issue des procédures.

3e Civ. - 14 décembre 2011. CASSATION
N° 10-25.408. - CA Aix-en-Provence, 8 juillet 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4540, p. 12, note Elodie Pouliquen (“Action en rescision pour lésion et droit de propriété de l’acheteur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 55-56, 24-25 février 2012, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 38, note Marine Parmentier.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 449
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Perte de chance. - Cas.

A perdu une chance de pouvoir continuer à travailler en France le demandeur qui, en raison de l’incarcération, a été privé de l’autorisation administrative de travail dont il bénéficiait auparavant, alors qu’il avait constamment occupé un emploi sur le territoire national depuis son émigration.

7 novembre 2011 INFIRMATION PARTIELLE

N° 11-CRD.021. - CA Toulouse, 17 janvier 2011

M. Straehli,Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Pujol-Suquet, Av.

N° 450
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Réparation du préjudice causé par la condamnation. - Préjudice. - Préjudice matériel. - Frais d’avocat.

Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d’arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté.

7 novembre 2011 INFIRMATION PARTIELLE

N° 11-CRD.028. - CA Dijon, 15 mars 2011

M. Straehli, Pt. - M. Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Cohen-Sabban, Me Meier-Bourdeau, Av.