Bulletin d’information n° 753 du 15 décembre 2011

Le 6 septembre 2011 (infra, n° 1587), la chambre commerciale a jugé que ”L’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.” Approuvant cette décision, Gilles Paisant note (JCP 2011, éd. G, n° 1203) qu’elle “ne contredit nullement [celle] de la première chambre civile du 23 juin 2011" (pourvoi n° 10-30.645) et confirme au contraire, de façon négative, “que les personnes morales agissant en dehors d’une activité professionnelle pourront prétendre à cette qualité de non-professionnel”, ajoutant qu’il reste “à harmoniser cette position avec celle qui réserve la qualité de consommateur aux personnes physiques qui concluent un contrat ne présentant pas de “rapport direct” avec l’exercice de leur activité professionnelle [...], de sorte que soient traitées de manière égale ces deux catégories de bénéficiaires du code de la consommation”.

Par arrêt du 20 septembre 2011 (infra, n° 1583), la même chambre a jugé que “Nul ne pouvant se contredire au détriment d’autrui, viole ce principe la cour d’appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu’elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit aux décisions attaquées, alors que cette société avait elle-même formé et instruit le pourvoi ayant donné lieu à renvoi après une cassation partielle.” Approuvant cette décision, Dimitri Houtcieff (JCP 2011, éd. G,n° 1250) note que “l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui n’était jusqu’à présent que le fruit de l’interprétation doctrinale et a posteriori de la jurisprudence : voici que ce principe est désormais normatif”, tout en notant que “la contradiction punie ne peut s’envisager que de manière restrictive [...] sous peine [...] de le voir miner la sécurité juridique qu’il devrait participer à assurer...

Par arrêt du 8 septembre 2011 (infra, n° 1586), la deuxième chambre civile a jugé que ”L’huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu’à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d’avoir à répondre sous quarante-hui heures, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers saisi un délai de quarante-hui heures pour répondre et a pu retenir que le retard dans la réponse au-delà de quarante-hui heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur-le-champ”. Dans son commentaire, François Vinckel (Droit et Procédures, novembre 2011, p. 267 et s.) note que “pour éviter d’engager leur responsabilité à l’égard de leurs mandants, pour perte d’une chance d’obtenir la garantie des tiers saisis, les huissiers de justice devront dès lors faire preuve de circonspection” et “n’accorder des délais aux destinataires d’actes de saisie-attribution que sur instr*uctions éclairées de leurs mandants”.

Enfin, le 18 novembre dernier, l’assemblée plénière, confirmant une solution retenue par la chambre sociale le 26 mars 2008 (Bull. 2008, V, n° 73), cassant l’arrêt “qui enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise, alors qu’[il] avait constaté que les salariés, astreints en vertu du règlement intérieur au port d’une tenue obligatoire, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail”, a jugé que “selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage impliqué par l’obligation au port d’une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte”, approuvant “l’arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu’ils n’avaient pas l’obligation de revêtir et d’enlever sur leur lieu de travail l’uniforme au port duquel ils étaient astreints par le contrat de travail”.

COUR DE CASSATION

ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Rapport
  Avis

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif . - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d’habillage et de déshabillage impliqué par l’obligation au port d’une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte.

Doit donc être approuvé l’arrêt qui, pour débouter les salariés demandant de telles contreparties, relève qu’ils n’avaient pas l’obligation de revêtir et d’enlever sur leur lieu de travail l’uniforme au port duquel ils étaient astreints par le contrat de travail.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 23 février 2010 sur renvoi après cassation, qui avait débouté des salariés de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme de leur demande en paiement du temps non pris en compte d’habillage et de déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur leur lieu de travail.

La cour de renvoi avait statué en application du revirement opéré par l’arrêt de la chambre sociale en date du 26 mars 2008, alors qu’elle avait été saisie sur le fondement de l’ancienne jurisprudence, aux termes de laquelle l’obligation au port d’une tenue de travail implique nécessairement l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu du travail.

L’assemblée plénière a énoncé que “selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte”. C’est dire que les employés ne peuvent obtenir le bénéfice de ces contreparties que s’ils sont soumis à la double obligation suivante : un port exigé par des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou contractuelles ; un habillage et un déshabillage imposés dans l’entreprise ou sur le lieu du travail. Consécutivement, elle a relevé, d’une part, qu’en l’espèce, seule était remplie la première condition, le port d’un uniforme imposé par une clause de leur contrat de travail, puisqu’ils devaient en être revêtus dès leur arrivée sur le lieu de travail en application d’une note de service exigeant corrélativement un habillage et déshabillage à domicile, d’autre part, que l’appréciation de cette note sous l’angle d’une éventuelle restriction aux droits et libertés des salariés ne leur ayant pas été demandée, les juges du fond n’avaient pas à statuer sur ce point.

Par cet arrêt rendu sur l’avis conforme de l’avocat général, l’assemblée plénière consacre donc le revirement de jurisprudence antérieurement intervenu.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Andy X..., domicilié (...), 75019 Paris,

2°/ M. Mohand Henri Y..., domicilié (...), 94000 Créteil,

3°/ M. Magid Z..., domicilié (...), 95100 Argenteuil,

4°/ M. Olivier A..., domicilié (...), 78150 Rocquencourt,

contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Compagnie internationale des wagonsཔlits et du tourisme (CIWLT), société anonyme, dont le siège est 53 boulevard Clovis, 10000 Bruxelles (Belgique),

défenderesse à la cassation ;

MM. Andy X..., Mohand Y..., Magid Z... et Olivier A... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris (18e chambre E) en date du 28 avril 2006 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 5 décembre 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 23 février 2010 ;

Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, le premier président a, par ordonnance du 9 juin 2011, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de MM. Andy X..., Mohand Henri Y..., Magid Z... et Olivier A... ;

Des observations en défense et des observations complémentaires en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ;

Le rapport écrit de M. Buisson, conseiller, et l’avis écrit de M. Legoux, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Buisson, conseiller, assisté de Mmes Massiot et Mathia, greffiers en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, l’avis de M. Legoux, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 février 2010), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2007, pourvoi n° 06པ43.888), qu’engagés en qualité d’employés de bord par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme, MM. A..., Z..., X... et Y... ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement du temps de travail non pris en compte pour l’habillage et le déshabillage liés au port de la tenue de service auquel ils sont obligés à leur arrivée sur le lieu de travail ;

Attendu que les salariés font grief à l’arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire, l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, de sorte que sont applicables les dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, prévoyant que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, sauf à ce que ce temps soit assimilé à du temps de travail effectif ; qu’en l’espèce, le port obligatoire d’une tenue de travail n’était pas contesté ; qu’en jugeant néanmoins que l’article L. 3121-3 du code du travail n’était pas applicable, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de ce texte ;

2°/ que l’employeur ne peut imposer aux salariés de porter une tenue de travail obligatoire devant être revêtue et ôtée en dehors du lieu de travail ou de l’entreprise qu’à la condition que cette restriction apportée aux droits et libertés des salariés soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but poursuivi ; qu’en ne recherchant pas si ces conditions étaient satisfaites en l’espèce, bien qu’il soit constant que la Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme imposait aux employés de bord de se présenter en uniforme lors de leur prise de service dans les trains, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 1121-1, L. 1321-3 et L. 3121-3 du code du travail ;

3°/ que les salariés soutenaient dans leurs conclusions d’appel qu’ils étaient amenés à revêtir et ôter leur tenue de travail obligatoire à chaque prise et fin de service à la fois lors du trajet aller et du trajet retour des trains de nuit dans lesquels ils assuraient leurs fonctions d’employés de bord ; que les employés de bord étaient placés en repos dans une chambre d’hôtel depuis l’arrivée en gare de destination du train de nuit le matin jusqu’à la reprise de service le soir pour effectuer le trajet retour ; qu’ils ne pouvaient donc ôter leur uniforme à l’issue du trajet aller et le revêtir avant le trajet retour que dans la chambre d’hôtel ainsi mise à leur disposition ; qu’en ne recherchant pas si cette chambre d’hôtel mise à disposition par l’employeur devait être considérée comme un lieu de travail ou une composante de l’entreprise pour les opérations d’habillage et de déshabillage au sens de l’article L. 3121-3 du code du travail, la cour d’appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte” ;

Mais attendu que, selon l’article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu’il édicte ; qu’ayant relevé que les salariés, astreints par leur contrat de travail au port d’une tenue de service, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches non demandées, a fait l’exacte application du texte précité ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 18 novembre 2011. REJET

N° 10-16.491. - CA Paris 23 février 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Buisson, Rap., assisté de Mmes Massiot et Mathia, greffiers en chef - M. Legoux, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  1535 à 1540

N° 1535
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002. - Article 6. - Propriété. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que Mme Y... soutient que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, selon lesquelles les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d’extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, sont, en raison de leur caractère disproportionné au regard de l’objectif poursuivi, à savoir l’information des tiers, contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à son article 34 et aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Attendu qu’au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l’existence d’une servitude de passage contestée par une partie invoquant l’extinction de cette dernière, faute d’inscription au livre foncier en application de celles-ci ;

Que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition conditionnant l’existence d’un droit réel à son inscription à un registre de publicité foncière pourrait apparaître comme disproportionnée à l’objectif poursuivi d’information des tiers ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 8 septembre 2011. - RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-12.374. - CA Colmar, 10 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1198, p. 1978 à 1981, note Jean-Jacques Barbièri (“Un régime de publicité foncière constitutif de droit est-il conforme à la Constitution ?”). Voir également la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2011, Actualités, p. 528, note S. Prigent (“Livre foncier : retranscription des servitudes”).

N° 1536
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Articles 413-9 à 413-12. - Droit à un procès équitable. - Séparation des pouvoirs. - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la défense. - Articles L. 2311-1 à L. 2312-8. - Droit à un procès équitable. - Séparation des pouvoirs. - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 56-4. - Droit à un procès équitable. - Séparation des pouvoirs. - Objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date 19 mai 2011, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d’assassinats, tentatives d’assassinats et complicité de tentatives d’assassinats, reçu le 31 mai 2011 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est la suivante :

Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale méconnaissent-elles le droit à valeur constitutionnelle à un procès équitable par un tribunal de pleine juridiction et le principe de la séparation des pouvoirs figurant à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les articles visés, qui fixent de manière indivisible le régime du secret de la défense nationale, sont applicables à la procédure et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que, selon les requérants, les dispositions visées violent les principes invoqués en ce qu’elles limitent l’accès du juge aux éléments présentant un caractère de secret de la défense nationale et encadrent son intervention dans certains lieux classifiés ou contenant des secrets de la défense nationale ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée présente un caractère sérieux en ce qu’elle porte sur la compatibilité des modalités prévues par les textes visés pour protéger les secrets de la défense nationale avec les principes du droit à un procès équitable et de la séparation des pouvoirs, ainsi qu’avec l’objectif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions ;

Attendu qu’en effet, selon les textes visés, l’autorité judiciaire n’est pas qualifiée pour accéder à des informations classifiées au titre du secret de la défense nationale, alors même qu’elle estime que leur connaissance serait nécessaire à la manifestation de la vérité ; que ladite autorité ne peut avoir connaissance de telles informations que sur décision ministérielle, après avis consultatif d’une autorité administrative indépendante ; que l’autorité judiciaire ne peut pénétrer dans certains lieux classifiés qu’après leur déclassification ; qu’elle ne peut enfin procéder à des perquisitions dans ces lieux et dans ceux abritant des éléments classifiés qu’en présence du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, sans pouvoir prendre connaissance de ces éléments ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 31 août 2011. - RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.065. - CA Paris 19 mai 2011.

M. Louvel. Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2117 (“Secret-défense dans les enquêtes judiciaires : renvoi d’une QPC”). Voir également la Gazette du Palais, n° 282-284, 9-11 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 11-12, note Luc Briand, et la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 128, p. 38, note Albert Maron et Marion Haas (“Le secret défense en accusation”).

N° 1537
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 62, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5. - Droits de la défense. - Droit à une procédure juste et équitable. - Liberté individuelle. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

L’article 62, alinéa 2, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ?

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ?

L’article 63-4-3 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ?

Les articles 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-4 et 63-4-5 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l’objet d’arrestations d’une rigueur non nécessaire, au droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties tels que ces droits sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principes du respect des droits de la défense et du droit à une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre du droit des parties), par l’article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l’article 9 de la Déclaration de 1789 et l’article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d’une arrestation), par l’article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d’égalité) ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, le prévenu ayant soulevé une exception de nullité de sa garde à vue ;

Attendu qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l’assistance effective du suspect par un avocat, défini par les articles 62, alinéa 2, 63-4-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale ; que ces questions présentent un caractère sérieux, en ce qu’elles portent sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC, en date du 30 juillet 2010, du Conseil constitutionnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer ces questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 6 septembre 2011. - RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.068. - TGI Paris, 1er juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2117 (“Rôle de l’avocat dans la nouvelle garde à vue : renvoi de quatre QPC”). Voir également la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 129, p. 38 à 40, note Albert Maron et Marion Haas (“La garde à vue en sursis avec mise à l’épreuve”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 43-44, 24 octobre 2011, Chronique - droit pénal et procédure pénale, n° 1176, p. 1949 à 1955, spéc. n° 12, p. 1954, note Albert Maron (“Garde à vue”).

N° 1538
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3. - Droits de la défense. - Droit à une procédure juste et équitable. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément, au droit à une procédure juste et équitable, tel que ce droit est garanti par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les article 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense et droit à une procédure juste et équitable) ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu’elle n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu que les griefs formulés concernent le régime de l’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par les articles 63-3-1, alinéa 3, 63-4, alinéa 2, 63-4-1, 63-4-2 et 63-4-3 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu’elle porte sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC, en date du 30 juillet 2010, du Conseil constitutionnel ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 septembre 2011. - RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Arrêt n° 1 :
N° 11-90.072. - TGI Lyon, 3 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :
N° 11-90.073. - TGI Lyon, 3 juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 1539
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 63-4-1. - Droits de la défense. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : “Les dispositions de I’article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limitent le droit d’accès de I’avocat au procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits y étant attachés, au certificat médical établi en application de I’article 63-3 du code de procédure pénale ainsi qu’au procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de I’homme, le conseil n’ayant accès à aucun des actes d’enquête ou d’instruction ayant conduit à la garde à vue de la personne qu’il assiste ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;
Attendu que la question est fondée sur le constat que l’article 63-4-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas un accès à l’entier dossier pour l’avocat de la personne gardée à vue ;

Attendu que le grief formulé concerne le régime de l’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat, défini par l’article 63-4-1 du code de procédure pénale ; que cette question présente un caractère sérieux, en ce qu’elle porte sur les conditions et modalités de l’exercice des droits de la défense et leur conformité aux principes affirmés par la décision n° 2010-14/22 QPC, en date du 30 juillet 2010, du Conseil constitutionnel ;
D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 septembre 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.071. - TGI Marseille, 1er juin 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N° 1540
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 97 et 163. - Code des douanes. - Article 414. - Mémoire en réponse. - Irrecevabilité.

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Sur l’inconstitutionnalité des articles 97 et 163 du code de procédure pénale en ce qu’ils prévoient l’ouverture des scellés par l’expert hors la présence du prévenu et de son conseil” ;

Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Sur l’inconstitutionnalité de l’article 414 du code des douanes au regard des exigences posées par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen” ;

Attendu que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la formulation des questions ne met pas la Cour de cassation en mesure d’en vérifier le sens et la portée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Crim. - 21 septembre 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-81.559. - CA Paris, 12 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Aide juridictionnelle1541
Appel civil 1542 - 1543
Architecte entrepreneur 1544
Association syndicale 1545
Bail à construction 1546
Bail commercial 1547 - 1548
Banque 1549
Brevet d’invention et connaissances techniques 1550 - 1551
Cassation 1552
Chambre de l’instruction 1553
Circulation routière 1554
Compétence 1555
Concurrence 1556 - 1557
Construction immobilière 1558 - 1559
Contrat de travail, rupture 1560
Copropriété 1561 à 1564
Cour d’assises 1565
Effet de commerce 1566
Entreprise en difficulté (loi du 6 juillet 2005) 1567 - 1568
Expropriation pour cause d’utilité publique 1569 - 1570
Fonds de garantie 1571
Frais et dépens 1572
Fraudes et falsifications 1573
Instruction 1574 - 1575
Jugements et arrêts 1576 à 1578
Officier de police judiciaire 1579
Prescription civile 1549 - 1580
Procédure civile 1581 à 1585
Procédures civiles d’exécution 1586
Protection des consommateurs 1587
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1588
Séparation des pouvoirs 1567
Société (règles générales) 1589 - 1590
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1591
Syndicat professionnel 1592
Union européenne 1593
Vente 1594
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 1595

N° 1541
AIDE JURIDICTIONNELLE

Procédure d’admission. - Demande d’aide juridictionnelle. - Présentation en vue de se pourvoir en cassation. - Décision de caducité. - Notification. - Nouvelle demande. - Effets. - Interruption du délai de pourvoi (non).

La demande d’aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation après qu’une précédente demande a été déclarée caduque n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui a recommencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande.

2e Civ. - 8 septembre 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-17.907. - CA Chambéry, 8 janvier et 11 mars 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2212 (“Pourvoi en cassation : interruption du délai”).

N° 1542
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale. - Contrat. - Demande de résolution. - Demande d’exécution.

La demande de résolution, qui vise à mettre à néant un contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande d’exécution, qui le laisse subsister.

2e Civ. - 8 septembre 2011. CASSATION

N° 09-13.086. - CA Nîmes, 13 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 326, p. 10-11, note Roger Perrot (“Demandes nouvelles et identité des fins”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4406, p. 15 à 17, note Alexandre Paulin (“Option de l’article 1184 du code civil et nouveauté de la demande en appel”).

N° 1543
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Jugement sur le fond. - Annulation. - Effets. - Confirmation ou infirmation du jugement annulé. - Impossibilité.

Lorsqu’elle annule un jugement, la cour d’appel ne peut le confirmer ou l’infirmer.

2e Civ. - 8 septembre 2011. CASSATION

N° 10-22.960. - CA Lyon, 25 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - Me Haas, Av.

N° 1544
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Isolation phonique. - Désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour débouter un syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre du défaut d’isolation phonique, retient que l’isolation est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, sans rechercher si les défauts d’isolation phonique ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.

3e Civ. - 21 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-22.721. - CA Poitiers, 30 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Blondel, Av.

N° 1545
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Charges. - Répartition. - Modification. - Unanimité. - Nécessité.

La décision de l’assemblée générale d’une association syndicale libre qui adopte un nouveau mode de répartition des charges doit être votée à l’unanimité dès lors qu’elle entraîne une modification des statuts aboutissant à une augmentation des engagements des membres, même si les statuts prévoient que les délibérations, sans distinction quant à leur objet, sont prises à la majorité des voix.

3e Civ. - 21 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.788. - CA Aix-en-Provence, 19 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N° 1546
BAIL A CONSTRUCTION

Cause. - Absence. - Prix dérisoire ou vil. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

Une cour d’appel, qui retient à bon droit que le contrat de bail à construction conclu pour un prix dérisoire ou vil n’est pas inexistant mais nul pour défaut de cause, en déduit exactement que l’action en nullité de ce contrat, qui relève d’intérêt privé, est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

3e Civ. - 21 septembre 2011. REJET

N° 10-21.900. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 303-307, 30 octobre-3 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“Tout est relatif, même l’action en nullité pour vileté du prix”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 285, p. 15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Bail à construction consenti à prix dérisoire : nature de la sanction”), la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4403, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Nullité relative du bail à construction pour absence de cause”), le Recueil Dalloz, n° 39, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2711 à 2715, note Denis Mazeaud (“Les sanctions contractuelles : contradictions, approximations, imprécisions, etc.”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1276, p. 2283 à 2285, note Jacques Ghestin (“Prix dérisoire : la nullité relative pour absence de cause chasse l’inexistence”).

N° 1547
BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des facteurs locaux de commercialité. - Modification ayant une incidence favorable sur l’activité du preneur. - Nécessité.

La modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir un incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

3e Civ. - 14 septembre 2011. CASSATION

N° 10-30.825. - CA Rennes, 28 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2273, note Yves Rouquet (“Déplafonnement : nécessité d’une incidence favorable sur l’activité du preneur”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, Repère, n° 9, p. 1-2, note Joël Monéger (“Vieillard ou dépendant ? Telle est la question (à propos des arrêts des 28 juin, 13 juillet et 14 septembre 2011)”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 20 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1751, p. 42 à 44, note Cécile Rouquette-Terouanne (“L’incidence définitivement favorable de la modification notable”), la Gazette du Palais, n° 294-295, 21-22 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 34-35, note Jehan-Denis Barbier (“Il faut une modification favorable pour déplafonner”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 novembre 2011, Entreprise, n° 40174, p. 1530 à 1532, note Laurent Ruet (“Une clarification bienvenue des conditions de déplafonnement du loyer”).

Note sous 3e Civ., 14 septembre 2011, n° 1547ci-dessus

Dans un arrêt du 13 juillet 1999 (Bull. 1999, III, n° 172), la Cour de cassation avait adopté une conception neutre du terme "modification" figurant à l’article L. 145-34 du code de commerce : il s’agissait de tout changement dont l’impact ou l’incidence sur l’activité commerciale exercée dans les lieux était constaté, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de son effet favorable ou défavorable sur cette activité.

Un arrêt de la troisième chambre civile du 14 septembre 2011 (pourvoi n° 10-30.825), qui marque une évolution par rapport à ce précédent arrêt, retient qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur.

Déjà, un arrêt du 9 juillet 2008 (Bull. 2008, III, n° 123) avait retenu que “les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une incidence favorable sur l’activité exercée par le preneur”.

N° 1548
BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Conclusions après ordonnance de renvoi pour incompétence du juge des référés. - Portée.

Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le juge des loyers commerciaux, la procédure se poursuit selon les règles relatives au dépôt des mémoires et à leur notification applicables devant cette juridiction.
Une cour d’appel retient donc à bon droit que le juge des loyers ne pouvant être saisi, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification d’un premier mémoire, il appartient aux parties, renvoyées devant ce juge après décision d’incompétence, de procéder à la notification des mémoires et qu’à défaut, la procédure est irrégulière.

3e Civ. - 14 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-10.032. - CA Montpellier, 20 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 294-295, 21-22 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 43 à 45, note Charles-Edouard Brault (“La procédure de fixation de loyer est irrégulière à défaut de mémoire préalable”).

N° 1549
1° BANQUE

 

Garantie à première demande. - Recours du garant contre le contre-garant. - Prescription. - Point de départ. - Détermination.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Rejet de la demande. - Portée.

1° Une cour d’appel, qui a retenu que la garantie et la contre-garantie données dans les mêmes termes sont des garanties autonomes à première demande et que la société garante a avisé la société contre-garante, le 9 avril 1984, de l’appel de la garantie formé par la société créancière et lui a demandé l’exécution de son engagement de la contre-garantie, a, en faisant ainsi ressortir qu’en l’absence de clause contraire, non invoquée en l’espèce, l’exigibilité de la contre-garantie n’était pas subordonnée à l’exécution par son bénéficiaire, garant de premier rang, de son propre engagement, décidé à bon droit que le délai de prescription avait commencé à courir du jour de l’exigibilité de la contre-garantie, en application de l’article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.

2° Il résulte de l’application des articles 2246 et 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l’article 3 du code civil, que la disposition aux termes de laquelle l’interruption de la prescription est regardée comme non avenue, si la demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu’elle est repoussée soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d’action.
En conséquence, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, après avoir relevé que le délai de prescription avait commencé à courir le 9 avril 1984 et que ce délai s’était trouvé interrompu par l’assignation que la société garante avait fait délivrer le 18 novembre 1987 à la société contre-garante devant les juridictions égyptiennes, laquelle avait donné lieu à l’arrêt du 26 avril 1994 de la cour d’appel du Caire, a retenu que l’exequatur de cette décision en France ayant été refusée par un jugement du 5 mai 2004, il en résultait que l’interruption de cette instance devait être regardée comme non avenue.

Com. - 13 septembre 2011. REJET

N° 10-19.384. - CA Versailles, 18 février 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2268, note Xavier Delpech (“Contre-garantie : prescription du recours du garant autonome”). Voir également la Gazette du Palais, n° 301-302, 28-29 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 34-35, note Pauline Pailler, La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 14 novembre 2011, Chronique - droit des sûretés, n° 1176, p. 2262 à 2267, spéc. n° 10, p. 2265, note Phillippe Simler (“L’exigibilité de la contre-garantie, qui n’est pas subordonnée à l’exécution de la garantie de premier rang, marque le point de départ de sa prescription”), et la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4416, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“Le point de départ du délai de prescription du recours du garant autonome”).

N° 1550
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention de mission. - Dispositions légales. - Contrat comportant une mission inventive. - Recherche. - Nécessité. - Cas. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que l’invention faite par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
Dès lors, une cour d’appel ne peut, sans rechercher au préalable si le contrat de travail comportait une mission inventive, décider que le licenciement d’un salarié auquel il était reproché d’avoir déposé, sans en informer son employeur, un brevet d’invention en rapport direct avec son activité au sein de la société pour l’exploiter à titre personnel est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’employeur ne prouve pas que le salarié a travaillé à l’élaboration de son invention dans le cadre de ses activités salariales et avec les moyens et les connaissances de la société employeur.

Soc. - 21 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.927. - CA Reims, 21 juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 8 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1500, p. 23 à 25, note Laurent Drai (“Propriété de l’invention réalisée dans l’exécution du contrat de travail”).

N° 1551
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention de mission. - Rémunération supplémentaire. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de réalisation de l’invention brevetable.

Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d’une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d’un brevet, c’est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s’appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.

Com. - 20 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.997. - CA Toulouse, 16 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2401, note Jeanne Daleau (“Invention des salariés : droit à rémunération supplémentaire”).

N° 1552
CASSATION

Cassation ou annulation par voie de conséquence. - Décision rendue en suite ou en exécution de la décision cassée. - Effet.

La cassation d’une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l’annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l’exécution des dispositions censurées.
Doit, dès lors, être annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a prononcé sur une nouvelle demande de réduction du montant du cautionnement formée par le prévenu alors que l’arrêt initial, qui avait statué sur le placement sous contrôle judiciaire de celui-ci et avait diminué le montant du cautionnement, a été cassé en toutes ses dispositions.

Crim. - 6 juillet 2011. ANNULATION

N° 11-82.370. - CA Bastia, 30 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1553
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Compétence. - Supplément d’information. - Désignation d’un juge d’instruction pour exécuter des actes. - Dessaisissement (non).

L’arrêt par lequel une chambre de l’instruction, après avoir évoqué, conformément à l’article 207, alinéa 2, du code de procédure pénale, ordonne un supplément d’information et commet un juge d’instruction pour exécuter les actes qu’elle spécifie n’a pas pour effet de la dessaisir de sa compétence pour ordonner elle-même toute autre investigation qu’elle estime nécessaire.
Dès lors, la personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que, après exécution, par le juge d’instruction, des seuls actes mentionnés dans l’arrêt et retour par ce magistrat de la procédure à la chambre de l’instruction, cette juridiction prononce elle-même sur la demande d’investigations complémentaires présentée par la personne concernée au juge commis qui n’y avait pas répondu.

Crim. - 31 août 2011. REJET

N° 10-85.742. - CA Orléans, 18 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1554
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite avec usage d’un téléphone portable. - Eléments constitutifs. - Activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l’appareil qu’il tient en main.

L’usage d’un téléphone, interdit par l’article R. 412-6-1 du code de la route, s’entend de l’activation de toute fonction par le conducteur du véhicule en circulation sur l’appareil qu’il tient en main.
Entre dans cette définition le fait, pour le conducteur, de manipuler le clavier de son téléphone avec l’un de ses doigts aux fins de vérifier la réception de SMS.

Crim. - 13 septembre 2011. REJET

N° 11-80.432. - CA Reims, 25 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 135, p. 23, note Jacques-Henri Robert (“Exemple d’interprétation à donner en travaux dirigés de droit pénal”).

N° 1555
COMPÉTENCE

Compétence d’attribution. - Juridictions correctionnelles. - Faits qualifiés de délit constituant un crime. - Incompétence. - Caractère obligatoire.

En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public. La cour d’appel doit examiner, même d’office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle.
L’exception d’incompétence peut être soulevée d’office devant la Cour de cassation.

Crim. - 20 juillet 2011. REJET ET CASSATION

N° 10-83.763. - CA Paris, 14 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 435, note Valérie Avéna-Robardet (“Mariage fictif : faux et compétence juridictionnelle”).

N° 1556
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Facture. - Mentions obligatoires. - Réduction de prix acquise à date de la vente. - Effets. - Interdiction de mentionner une remise conditionnelle (non).

L’article L. 441-3 du code de commerce, qui dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente, n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle.

Com. - 6 septembre 2011. REJET

N° 10-17.963. - CA Poitiers, 11 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2197, note Eric Chevrier (“Facture : mention facultative des remises conditionnelles”).

N° 1557
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité à l’égard d’un tiers. - Conditions. - Préjudice causé par le manquement.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale, dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

Com. - 6 septembre 2011. REJET

N° 10-11.975. - CA Douai, 28 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2196, note Eric Chevrier (“Rupture brutale d’une relation commerciale : invocation par un tiers”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 45, 10 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1788, p. 34 à 37, note Diego de Lammerville (“Rupture brutale de relations commerciales et réparation du préjudice d’un tiers”), La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 14 novembre 2011, Chronique - droit des sûretés, n° 1176, p. 2262 à 2267, spéc. n° 6, p. 2264, note Phillippe Simler (“La rupture brutale du crédit est-elle ou non une exception opposable à la caution ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4409, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Gare au deuxième effet de la rupture brutale des relations commerciales établies”).

N° 1558
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Fondement de l’action. - Défaut de conformité ou vice de construction. - Détermination.

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d’une porte vitrée ne relèvent pas d’un non-respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté, mais constituent des malfaçons affectant l’ouvrage et donc des vices de construction.

3e Civ. - 21 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.933. - CA Chambéry, 16 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2011, Chroniques, p. 568-569, note Olivier Tournafond (“Les vices sont présumés cachés pour l’acquéreur si leur gravité n’apparaît pas tout de suite”).

N° 1559
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Désignation de la personne qui terminera les travaux. - Qualité de constructeur du garant. - Exclusion.

L’exécution de ses obligations d’achèvement par le garant de livraison, qui a, conformément à l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, désigné une entreprise pour achever la construction, ne lui confère pas la qualité de constructeur tenu, en application de l’article 1792 du code civil, de garantir les désordres de nature décennale apparus après la réception de la construction.

3e Civ. - 7 septembre 2011. REJET

N° 10-21.331. - CA Dijon, 4 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2011, Chroniques, p. 572, note Philippe Malinvaud (“Le garant de livraison qui désigne une entreprise pour achever les travaux n’est pas un constructeur au sens de l’article 1792”).

N° 1560
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Attributions. - Conditions. - Ancienneté du salarié. - Détermination. - Modalités. - Date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie. - Portée.

La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Soc. - 21 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-72.054. - CA Agen, 22 septembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/11, novembre 2011, décision n° 858, p. 766, décision n° 878, p. 777 à 779, et décision n° 885, p. 784-785.

N° 1561
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action individuelle des copropriétaires. - Action en nullité d’une assemblée générale. - Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était expiré. - Copropriétaire ayant qualité pour agir. - Copropriétaire opposant. - Constatation nécessaire.

Viole l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui prononce l’annulation d’une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constater que les requérants, qui étaient représentés lors de cette assemblée générale, étaient opposants.

3e Civ. - 7 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.312. - CA Paris, 24 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2202, note Yves Rouquet (“Assemblée générale : convocation par un syndic de fait”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 305, p. 28, note Guy Vigneron (“Qualité pour agir en nullité”).

N° 1562
COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Action en réparation de désordres affectant les parties privatives. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Les désordres qui affectent des parties privatives d’appartements peuvent être qualifiés de troubles collectifs rendant recevable le syndicat des copropriétaires à agir en justice pour leur réparation, dès lors que la cour d’appel relève qu’ils causaient les mêmes troubles de jouissance à l’ensemble des copropriétaires.

3e Civ. - 7 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.993. - CA Nouméa, 31 août 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Jacoupy, SCP Monod et Colin, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 309, p. 30-31, note Guy Vigneron (“Action du syndicat en réparation de dommages individuels”).

N° 1563
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Destination des lots. - Modification. - Nouvel état descriptif de division publié et non contesté. - Caractère contractuel (non).

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

3e Civ. - 7 septembre 2011. CASSATION

N° 10-14.154. - CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2203, note Yves Rouquet (“Etat descriptif de division : valeur contractuelle”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 310, p. 31, note Guy Vigneron (“Absence de valeur contractuelle”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 21 novembre 2011, Chronique - droit des biens, n° 1298, p. 2317 à 2322, spéc. n° 11, p. 2321, note Hugues Périnet-Marquet (“La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle”).

N° 1564
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Mentions. - Formalités substantielles. - Inobservation. - Action en contestation. - Délai. - Détermination.

Une cour d’appel retient à bon droit que la désignation par un vote du président et des scrutateurs de l’assemblée générale des copropriétaires constitue une décision au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et déduit exactement de ce que le copropriétaire requérant avait présenté ses demandes en annulation des assemblées générales, fondées sur l’inobservation des formalités substantielles d’établissement des procès-verbaux, plus de deux mois après avoir reçu notification des procès-verbaux qu’il est déchu de son action.

3e Civ. - 7 septembre 2011. REJET

N° 10-22.728. - CA Toulouse, 25 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2202, note Yves Rouquet (“Assemblée générale : désignation des président et scrutateurs”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 304, p. 27, note Guy Vigneron (“Délai de recours en nullité”).

N° 1565
COUR D’ASSISES

Débats. - Incident contentieux. - Incident relatif aux questions. - Défaut. - Effets.

Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’il entend contester la formulation des questions posées, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du code de procédure pénale.
Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de l’absence de question sur le point de savoir si la victime était bien décédée, en l’absence de jugement déclaratif de décès.

Crim. - 14 septembre 2011. REJET

N° 11-80.905. - Cour d’assises de la Haute-Savoie, 9 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1566
EFFET DE COMMERCE

Billet à ordre. - Mentions nécessaires. - Nom du bénéficiaire. - Souscripteur se désignant comme bénéficiaire. - Endossement au profit d’un tiers. - Effets. - Validité du billet.

Après avoir retenu que l’endossement au profit de la banque d’un billet à ordre lui conférait la qualité de bénéficiaire du titre, tandis que ce billet respectait, par suite de l’endossement du titre à un tiers, les exigences légales, la cour d’appel a exactement décidé que ce billet à ordre n’était pas nul, en application de l’article L. 512-1 5° du code de commerce.

Com. - 13 septembre 2011. REJET

N° 10-19.963. - CA Bordeaux, 6 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2269, note Xavier Delpech (“Billet à ordre : identité de nom entre souscripteur et bénéficiaire”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1046, p. 1750, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Effets de l’endossement d’un billet à ordre en cas de non-respect du formalisme légal concernant le nom du bénéficiaire”), et la Gazette du Palais, n° 301-302, 28-29 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 31-32, note Caroline Houin-Bressand.

N° 1567
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005. - Incidence sur la distribution de certains prix de vente.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité. - Sursis à statuer. - Contestation sérieuse. - Défaut. - Juridiction compétente non saisie par les parties elles-mêmes. - Constatations suffisantes.

1° Lorsque le tribunal prononce, après le 1er janvier 2006, la résolution du plan de continuation, résultant du redressement judiciaire du débiteur ouvert avant cette date, et ouvre concomitamment une procédure de liquidation judiciaire, cette nouvelle procédure est soumise aux dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006.

2° En relevant la carence des parties à ne pas saisir elles-mêmes la juridiction compétente pour connaître de l’exception d’illégalité invoquée, la cour d’appel a implicitement mais nécessairement fait ressortir que celle-ci ne présentait pas un caractère sérieux.

Com. - 13 septembre 2011. REJET

N° 10-14.721 et 10-18.130. - CA Paris, 12 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Bertrand, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2271, note Alain Lienhard (“Caducité des procédures de répartition : application dans le temps”).

N° 1568
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Qualité de créancier. - Définition par la loi de la source des créances.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Stipulations conformes au droit de l’Etat de New York. - Constatations suffisantes.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Qualité de créancier. - Trustee.

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Qualité de créancier. - Agents des sûretés. - Conformité à l’ordre public international.

1° Si, aux termes de l’article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, la loi de l’Etat d’ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier.
Ainsi, la cour d’appel en a exactement déduit que l’article L. 622-24 du code de commerce français imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance lui-même ou par l’intermédiaire de tout préposé ou mandataire de son choix, tandis que le droit de l’Etat de New York, d’où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier.

2° Après avoir déterminé la qualité de créancier au regard des stipulations du contrat d’émission et de la convention de partage des sûretés, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient conformes au droit de l’Etat de New York, la cour d’appel n’était pas tenue d’en indiquer les dispositions précises.

3° Après avoir relevé, au vu des termes du contrat d’émission, que le trustee pouvait en son nom agir en recouvrement de toutes sommes dues en vertu de celui-ci et présenter, à ce titre, toutes réclamations, y compris celles visant le paiement de sa rémunération et le remboursement de ses frais, ce dont il résultait que l’objet de ses réclamations pouvait être plus large, puis retenu qu’il était habilité à percevoir, dans un premier temps, les fonds pour son propre compte, la cour d’appel, qui n’a pas confondu les différentes créances du trustee, a fait ressortir que, même tenu de redistribuer les sommes reçues aux porteurs des titres de créances, il pouvait être considéré, selon le droit de l’Etat de New York, comme créancier des sociétés débitrices à concurrence du montant total de l’emprunt.

4° Après avoir relevé, d’une part, que la convention de partage des sûretés, qui instaurait un système de dette parallèle ou parallel debt, prévoyait que toute somme versée entre les mains de l’un des agents des sûretés ou d’un autre créancier privilégié s’imputerait sur le montant total de la dette et que ces agents ne conserveraient eux-mêmes les sommes encaissées qu’à titre fiduciaire, et ayant retenu, d’autre part, que les sociétés débitrices, libérées à due concurrence par tout règlement ou autre mode d’extinction de la dette, n’étaient pas exposées à un risque de double paiement et que toute création d’un passif artificiel était exclue dans la mesure où la créance de chacune des sociétés n’était admise, conformément à la loi française de la procédure collective régissant les conditions de l’admission, que solidairement avec celle des deux autres, la cour d’appel en a exactement déduit que, sous cette réserve, le droit de l’Etat de New York applicable aux crédits syndiqués, en ce qu’il admettait le principe d’une dette parallèle envers les agents des sûretés, n’était pas contraire à la conception française de l’ordre public international.

Com. - 13 septembre 2011. REJET

N° 10-25.533, 10-25.731 et 10-25.908. - CA Dijon, 21 septembre 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/11, novembre 2011, Etudes et doctrine, p. 827 à 832. Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2272 (“Affaire Belvédère : trustee, agent de sûreté et dette parallèle”). Voir également cette même revue, n° 36, 20 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2518 à 2522, note Louis d’Avout et Nicolas Borga (“Belvédère : les “dettes parallèles” de droit étranger reconnues dans la faillite française), la Gazette du Palais, n° 301-302, 28-29 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 45-46, note Juliette Morel-Maroger, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/11, novembre 2011, décision n° 943, p. 889 à 893, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1803, p. 17 à 27, note Reinhard Dammann et André Albertini (“L’arrêt Belvédère : la réception du Trust et de la Parallel Debt en droit français”), et la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4418, p. 38 à 40, note Jean-Jacques Ansault (“Agent des sûretés et dettes parallèles”).

N° 1569
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Expropriation selon les règles du droit commun. - Immeuble frappé d’insalubrité. - Valeur. - Détermination.

Ayant relevé que, compte tenu de la présence sur le même site de logements frappés d’insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, la procédure d’expropriation s’était déroulée selon le droit commun et exactement retenu que rien n’interdisait l’application simultanée des textes de droit commun et de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 dès lors que les conditions requises pour l’application de cette loi aux logements insalubres étaient réunies, la cour d’appel en a déduit à bon droit que l’indemnité relative à l’expropriation de ces logements insalubres devait être fixée conformément aux dispositions de l’article 18 de cette loi.

3e Civ. - 7 septembre 2011. REJET

N° 10-10.597. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. et Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2278, note G. Forest (“Habitat insalubre : application de la loi du 10 juillet 1970”). Voir également la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2011, Chroniques, p. 550 à 552, note René Hostiou (“Suppression de l’habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s’appliquent ?”).

N° 1570
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoire en réponse de l’intimé contenant appel incident. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Irrecevabilité du mémoire et de l’appel incident.

Le mémoire en réponse de l’intimé devant, aux termes de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant, à peine d’irrecevabilité, un appel incident formé dans un mémoire irrecevable est lui même irrecevable.

3e Civ. - 7 septembre 2011. REJET

N° 10-20.888. - CA Montpellier, 17 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. et Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 1571
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. - Indemnisation. - Domaine d’application. - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. - Portée.

Selon l’article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en 2006, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.
Viole ce texte, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, le tribunal qui écarte la garantie du Fonds pour les dommages corporels subis par un cycliste, blessé lors d’une chute causée par un ballon, lancé par des enfants non identifiés, alors qu’il n’était pas contesté que ceux-ci jouaient en un lieu ouvert à la circulation publique.

2e Civ. - 15 septembre 2011. CASSATION

N° 10-24.313. - TI Nice, 14 novembre 2008.

M. Bizot, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 29 septembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2276, note Thibault de Ravel d’esclapon (“FGAO : dommage causé par une personne circulant sur le sol”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4412, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Faire du vélo est décidément une activité très risquée”).

N° 1572
FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Rétribution d’un avocat au titre de l’assistance de parties civiles bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. - Ordonnance de taxe. - Voies de recours. - Détermination.

La rétribution de l’avocat pour l’assistance de parties civiles admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle relève des frais avancés par le Trésor public énumérés par l’article R. 93 du code de procédure pénale.
En conséquence, la décision du magistrat fixant cette rétribution est une ordonnance de taxe susceptible de recours dans les conditions prévues par les articles R. 228 et suivants du même code.

Crim. - 31 août 2011. CASSATION

N° 10-88.092. - CA Angers, 20 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1573
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Importateur. - Défaut de vérification des produits mis en vente.

Caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de tromperie le fait, pour un importateur, responsable de la première mise sur le marché d’un produit au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation, de ne pas en vérifier la conformité aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs.

Crim. - 20 septembre 2011. REJET

N° 11-81.326. - CA Grenoble, 30 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 27 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2533 (“Tromperie : vérification de conformité des produits mis en vente”).

N° 1574
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de dessaisissement. - Dessaisissement au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée. - Recours. - Délai.

Doit être déclaré irrecevable comme tardif le recours formé en application de l’article 706-78 du code de procédure pénale, plus de cinq jours après la notification de l’ordonnance d’un juge d’instruction se dessaisissant au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée.

Crim. - 7 Septembre 2011 IRRECEVABILITÉ

N° 11-86.559. - TGI Chateauroux, 11 août 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N° 1575
1° INSTRUCTION

Perquisition. - Saisie. - Scellés. - Opération d’expertise. - Acte de placement sous scellés. - Altération des scellés. - Erreur de comptage. - Conséquences.

2° INSTRUCTION

Perquisition. - Saisie. - Scellés. - Intervention d’un tiers aux opérations d’expertise. - Rôle d’assistance technique.

1° L’erreur de comptage des enquêteurs, découverte lors des opérations d’expertise, n’affecte en rien la validité des opérations de placement sous scellés exécutées, de même que celles d’ouverture desdits scellés par l’expert, conformément aux prescriptions légales.
Doit être approuvé l’arrêt qui énonce que la seule conséquence d’une altération des scellés était la perte du caractère probant normalement attaché au placement sous scellés ; une telle irrégularité ne peut affecter la validité de l’acte de placement sous scellés, auquel elle est postérieure.

2° Doit être approuvé le même arrêt en ce qu’il retient, pour rejeter la demande d’annulation de l’expertise, que le tiers intervenu aux opérations d’expertise, en l’occurrence un préposé d’une partie civile, n’a eu qu’un rôle d’assistance technique, dès lors que l’expert était autorisé à entendre tout sachant de l’entreprise et à utiliser le matériel des parties.

Crim. - 20 septembre 2011. REJET

N° 11-84.554. - CA Versailles, 6 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Bertrand, Av.

N° 1576
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale). - Condition. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l’audience, visées par le président et le greffier. Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l’article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence ne sont pas régulièrement déposés au sens de ce texte, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté.
Dès lors, le prévenu ne saurait se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse aux moyens qui pouvaient être contenus dans ces écrits.

Crim. - 13 septembre 2011. REJET

N° 11-81.093. - Juridiction de proximité de Châteauroux, 28 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1577
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Contravention passible d’autres peines que celle de l’amende. - Représentation du prévenu par un fondé de procuration spéciale. - Exclusion. - Cas.

Il se déduit de l’article 544 du code de procédure pénale que, lorsque la contravention est passible d’autres peines que celle de l’amende, le prévenu ne peut se faire représenter par un fondé de procuration spéciale.

Crim. - 22 juin 2011. CASSATION

N° 11-80.070. - CA Paris, 2 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1578
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Mentions. - Voies de recours. - Domaine d’application. - Exclusion. - Mesure d’exécution forcée.

L’article 680 du code de procédure civile, qui vise la notification des jugements, ne s’applique pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.

2e Civ. - 8 septembre 2011. REJET

N° 10-23.003. - CA Colmar, 22 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Defrénois et Levis, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 335, p. 14-15, note Roger Perrot (“Son contenu”). Voir également la revue Droit et Procédures, n° 10, novembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 265 à 267, note Olivier Salati.

N° 1579
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Pouvoirs. - Enquête préliminaire. - Renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l’étranger. - Actes de police judiciaire (non).

Les renseignements transmis par un officier de liaison en poste à l’étranger et relatifs à une organisation d’approvisionnement de stupéfiants à destination de la France ne constituent pas des actes de police judiciaire, mais sont seulement destinés à guider d’éventuelles investigations de la police judiciaire.
C’est donc à tort que le moyen de cassation soutenait que les dispositions de l’article 18, alinéa 5, du code de procédure pénale leur étaient applicables.

Crim. - 13 septembre 2011. REJET

N° 11-83.100. - CA Paris, 8 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1580
PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Assignation en référé. - Ordonnance de référé. - Effet interruptif. - Etendue. - Parties. - Détermination.

Une ordonnance de référé ne fait pas courir, au profit d’une partie, un nouveau délai de prescription lorsque l’assignation en référé a été délivrée par une autre partie, qui n’était alors pas subrogée dans les droits de la première.

3e Civ. - 21 septembre 2011. REJET

N° 10-20.543. - CA Versailles, 10 mai 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1581
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui adopte l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec leur date et n’expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par ces parties.

3e Civ. - 21 septembre 2011. CASSATION

N° 10-25.195. - CA Paris, 17 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 327, p. 11, note Roger Perrot (“Motivation de l’arrêt d’appel”).

N° 1582
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Application. - Expertise. - Partie ni appelée ni représentée. - Rapport versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. - Fondement exclusif du jugement. - Validité.

Ayant relevé que le rapport d’expertise avait été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile que la cour d’appel s’est déterminée en considération de ce seul rapport.

2e Civ. - 8 septembre 2011. REJET

N° 10-19.919. - CA Versailles, 12 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maitre, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Laugier et Caston, SCP Boulloche, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1583
PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Contradiction au détriment d’autrui. - Cas. - Société ayant obtenu la cassation se prévalant, devant la cour de renvoi, de son absence de personnalité juridique lors de précédentes instances.

Nul ne pouvant se contredire au détriment d’autrui, viole ce principe la cour d’appel de renvoi qui déclare irrecevables les demandes formées contre une société qui se prévalait devant elle de la circonstance qu’elle aurait été dépourvue de personnalité juridique lors des instances ayant conduit aux décisions attaquées, alors que cette société avait elle-même formé et instruit le pourvoi ayant donné lieu à renvoi après une cassation partielle.

Com. - 20 septembre 2011. CASSATION

N° 10-22.888. - CA Paris, 2 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 6 octobre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2345, note Xavier Delpech (“Qualité à agir : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui”).

N° 1584
PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Choix de l’huissier. - Désignation nominative dans une décision de justice. - Portée. - Autorité de chose jugée (non).

La partie qui signifie un acte a le choix de l’huissier de justice. La décision qui désigne nominativement, pour son exécution, un huissier de justice n’a pas, sur ce point, autorité de chose jugée.

2e Civ. - 8 septembre 2011. REJET

N° 10-23.115. - CA Paris, 2 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 332, p. 13, note Roger Perrot (“Choix de l’huissier de justice”). Vois également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 14 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1250, p. 2246 à 2248, note Dimitri Houtcieff (“La consécration de l’interdiction de se contredire”)

N° 1585
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Juge de la rétractation. - Pouvoirs. - Mesure exigeant la non-contradiction. - Circonstances justificatives. - Exposé dans la requête et dans l’ordonnance. - Recherche nécessaire.

Les mesures urgentes ne peuvent être ordonnées, sur le fondement d’une requête motivée, que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement.
Il appartient donc au juge saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête de rechercher si la requête et l’ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement.

2e Civ. - 8 septembre 2011. CASSATION

N° 10-25.403. - CA Rouen, 29 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1586
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Défaut. - Motif légitime. - Définition.

L’huissier de justice pratiquant une saisie-attribution ayant indiqué au tiers saisi qu’à défaut de réponse immédiate, il lui était fait sommation d’avoir à répondre sous quarante-huit heures, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le créancier avait laissé au tiers saisi un délai de quarante-huit heures pour répondre et a pu retenir que le retard dans la réponse au-delà de quarante-huit heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur-le-champ.

2e Civ. - 8 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.506. - CA Paris, 4 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - Me Balat, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et Procédures, n° 10, novembre 2011, Jurisprudence commentée, p. 267 à 270, note François Vinckel.

N° 1587
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Exclusion. - Sociétés commerciales.

L’article L. 136-1 du code de la consommation, qui s’applique exclusivement au consommateur et au non-professionnel, ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales.

Com. - 6 septembre 2011. CASSATION

N° 10-21.583. - TC Bobigny, 26 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2198, note Xavier Delpech (“Protection des consommateurs : exclusion des sociétés commerciales”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 13 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1716, p. 28 à 33, note Eric Bazin (“Exclusion des sociétés commerciales de toute protection consumériste”), La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Jurisprudence, n° 1203, p. 1983-1984, note Gilles Paisant (“Une société commerciale n’est pas le non-professionnel du code de la consommation”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 248, p. 39-40, note Guy Raymond (“Personnes morales et application de l’article L. 136-1 du code de la consommation”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2011, n° 456, p. 848 à 852, note Francine Macorig-Venier (“Application du code de la consommation aux personnes morales : la question reste délicate”), et la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4402, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Incompatibilité des notions de non-professionnel et de société commerciale”).

N° 1588
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Abus de droit. - Saisie-contrefaçon. - Saisie-injustifiée. - Responsabilité objective (non).

Une saisie-contrefaçon ne fait pas peser sur son auteur une responsabilité objective du seul fait qu’elle se révèle injustifiée.
Viole dès lors l’article1382 du code civil la cour d’appel qui retient la responsabilité de l’auteur d’opérations de saisie-contrefaçon aux motifs que les droits dont il pouvait se prévaloir ne les légitimaient pas et que leur caractère abusif appelait sa condamnation.

Com. - 20 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-19.443. - CA Paris, 11 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2396, note Eric Chevrier (“Débauchage fautif : simple perturbation de l’entreprise concurrente”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4410, p. 24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Débauchage et concurrence déloyale : séparer le légitime de l’illégitime”).

N° 1589
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Perte de la personnalité morale. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Publication au registre du commerce et des sociétés. - Nécessité.

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.

Com. - 20 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.068. - CA Versailles, 28 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 6 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2333, note Alain Lienhard (“Dissolution sans liquidation : disparition de la personnalité juridique”). Voir également la Gazette du Palais, n° 320-321, 16-17 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 20-21, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Retour au formalisme en cas de dissolution consécutive à la réunion des parts en une seule main”).

N° 1590
SOCIÉTÉ (règles générales)

Eléments. - Participation aux bénéfices et aux pertes. - Contribution aux pertes. - Composantes à prendre en compte. - Apports, passif social et réalisation des actifs. - Action du liquidateur judiciaire. - Recevabilité.

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Com. - 20 septembre 2011. CASSATION

N° 10-24.888. - CA Paris, 29 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 6 octobre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2334, note Alain Lienhard (“Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 285-286, 12-13 octobre 2011, Jurisprudence, p. 7, note François-Xavier Lucas (“Action du liquidateur contre les associés au titre de leur contribution aux pertes”), cette même revue, n° 320-321, 16-17 novembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 21-22, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Contribution aux pertes et obligation aux dettes sociales : quelle frontière pour les associés d’une SCM en liquidation judiciaire ?”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2011, n° 457, p. 902 à 905, note François-Xavier Lucas (“Recevabilité de l’action du liquidateur contre les associés au titre de leur contribution aux pertes”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 17 novembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1804, p. 28 à 30, note Renaud Mortier (“Le chevauchement fantastique de la contribution aux pertes et de l’obligation aux dettes”).

N° 1591
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Action en contestation. - Recevabilité. - Défaut d’intérêt à agir. - Bien retiré de la vente puis revendu amiablement. - Acquéreurs n’invoquant pas la fraude de la SAFER dans la rétrocession.

La décision de retirer un bien de la vente prive de tous ses effets la décision initiale de préemption.
Dès lors, n’ont pas d’intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession, demandent la nullité de l’exercice du droit de préemption portant sur un bien retiré de la vente puis revendu de façon amiable.

3e Civ. - 14 septembre 2011. REJET

N° 10-22.953. - CA Montpellier, 1er juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Haas, Av.

N° 1592
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité. - Convention ou accord collectif plus favorable que la loi. - Violation du principe constitutionnel d’égalité. - Cas. - Convention ou accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales à l’intérieur de l’entreprise.

En vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, l’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise sont liés à la constitution par les organisations syndicales d’une section syndicale, laquelle n’est pas subordonnée à une condition de représentativité.
Dès lors, les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Soc. - 21 septembre 2011. REJET

N° 10-19.017 et 10-23.247. - CA Paris, 6 mai 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1086, p. 1812, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Droits du syndicat non représentatif de bénéficier de l’accès à l’intranet de l’entreprise”).

N° 1593
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980. - Garantie. - Institution compétente. - Détermination.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, que l’article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, dans la version de celle-ci antérieure à celle découlant de sa modification par la Directive 2002/74/CE, doit être interprété en ce sens que, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur qui a habituellement son activité salariée dans un Etat membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n’est pas établi dans cet autre Etat membre et remplit son obligation de contribution au financement de l’institution de garantie dans l’Etat membre de son siège, c’est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article, et, d’autre part, que cette Directive ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet Etat membre, à titre complémentaire ou substitutif par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette Directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection supérieur du travailleur.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de garantie de créances salariales formée contre l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) et retient celle du Fonds de fermeture des entreprises de l’Office national de l’emploi en Belgique, après avoir constaté que si le salarié avait exercé habituellement son activité en Belgique, son employeur n’y était pas établi et cotisait auprès de l’AGS.

Soc. - 21 Septembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-41.512. - CA Douai, 31 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1594
VENTE

Vendeur. - Responsabilité. - Désordres affectant un immeuble rénové. - Garanties légales. - Garantie décennale. - Action en garantie de l’acquéreur. - Prescription. - Délai. - Expiration. - Date. - Détermination.

La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l’action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action.

3e Civ. - 7 septembre 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.596. - CA Versailles, 29 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Foussard, Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, novembre 2011, Chroniques, p. 573-574, note Philippe Malinvaud (“La prescription de l’action en responsabilité contre le vendeur d’immeuble après achèvement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 87, novembre 2011, Actualités, n° 4413, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La prescription extinctive est affaire de procédure”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1595
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice matériel. - Travail dissimulé, activité illicite. - Préjudice économique. - Réparation. - Exclusion. - Cas.

Un travail dissimulé, activité illicite, ne peut donner lieu à réparation.
Doit dès lors être infirmée la décision du premier président qui alloue à un étranger en situation irrégulière une indemnité de ce chef.

12 Septembre 2011 ACCUEIL DU RECOURS

N° 10-CRD.089. - CA Rouen, 26 octobre 2010.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mazard, Av. Gén - Me Couturier-Heller, Me Vigier, Av.