Bulletin d’information n° 752 du 1er décembre 2011

Par arrêt du 12 juillet 2011 (infra, n° 1513), la chambre commerciale a jugé qu’”il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement”. Commentant cette décision, Nicolas Dissaux note (JCP 2011, éd. G, n° 901, p. 1485 et s.) qu’avec cette solution, “La Cour de cassation atteint donc ici un certain équilibre : la faute du créancier ne suffit plus à décharger la caution, un préjudice devant au surplus être établi”, et qu’”implicitement, mais nécessairement, la Cour de cassation pose que le droit de participer aux répartitions et dividendes constitue un droit préférentiel au sens de l’article 2314 [du code civil]”.

Le 6 juillet 2011 (infra, n° 1533), la chambre sociale a jugé que “Les dispositions de l’article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail”, cassant l’arrêt “qui retient qu’une interdiction temporaire d’activité prononcée à l’encontre d’un médecin du travail le prive du bénéfice de la protection légale”. Pour Alexandre Barège (JCP 2011, éd. S, n° 1456, p. 41-42), ce statut protecteur, d’ordre public, “a pour objet de garantir au mieux l’indépendance du médecin du travail, qui exerce ses fonctions dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs”, la fraude lui semblant être “la seule hypothèse qui paraît dispenser l’employeur du respect de la procédure spéciale de licenciement applicable aux salariés protégés”.

Le lendemain (infra, n° 1492), la deuxième chambre civile a jugé que “Le cessionnaire de la créance assortie d’astreinte ne peut se prévaloir du bénéfice de l’astreinte qu’à compter de la notification de la cession au débiteur” et qu’”aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Une cour d’appel retient dès lors exactement qu’à l’occasion d’un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d’une créance d’interdiction de poursuite d’actes de concurrence déloyale assortie d’astreinte”, solution qui, pour Emmanuel Putman (Droit et procédures, octobre 2011, p. 244 et s.), conduit “implicitement [...] à considérer que la cession de créance, régie par les articles 1689 et suivants du code civil, peut porter sur toute espèce de créance, alors qu’une partie de la doctrine estimait jusqu’à présent qu’elle ne convenait qu’aux créances de somme d’argent”.

Enfin, la troisième chambre civile (infra, n° 1504) a jugé que “Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d’être couverte”, solution dont Daniel Tomasin souligne (Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, octobre 2011, p. 505-506) “la portée théorique importante” en ce qu’elle “fait triompher la nullité relative”, mais aussi “la portée pratique redoutable pour les maîtres d’ouvrage qui auront eu la mauvaise idée de signer une clause du contrat par laquelle ils se seront réservé l’exécution des travaux, notamment de terrassement du terrain, et qui l’auront exécuté. Ils se verront opposer l’article 1338 du code civil !

COUR DE CASSATION

Question prioritaire de constitutionnalité  1474 à 1482

N° 1474
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 145-34. - Liberté contractuelle. - Libre concurrence. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l’article L. 145-34 du code de commerce, qui prévoient le plafonnement du montant du loyer des baux commerciaux renouvelés, sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté contractuelle et à la libre concurrence, garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi qu’au droit de propriété, garanti par l’article 17 de ladite Déclaration ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, la règle du plafonnement ne s’applique pas lorsque les parties l’ont exclue de leurs prévisions contractuelles ou ont pu s’accorder sur le montant du loyer du bail renouvelé, et, par suite, ne porte atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni à la liberté contractuelle, d’autre part, le loyer plafonné étant le loyer initialement négocié augmenté de la variation indiciaire si l’environnement du bail est demeuré stable, il ne résulte de l’application de la règle ni atteinte ni dénaturation du droit de propriété ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-11.072. - CA Montpellier, 3 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 447, octobre 2011, Sommaires, p. 54, note Danielle Lipman-W. Voir également la Gazette du Palais, n° 294-295, 21-22 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 32 à 34, note Charles-Edouard Brault (“Principe du plafonnement et QPC”).

N° 1475
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 173-1. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Droits de la défense. - Procès équitable. - Egalité des armes. - Bonne administration de la justice. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 173-1 du code de procédure pénale, pris en la première phrase de son premier alinéa, qui rend irrecevable tout moyen tiré de la nullité d’un acte d’enquête ou d’instruction antérieur à l’interrogatoire de première comparution s’il n’est présenté par le mis en examen dans les six mois suivant cet interrogatoire, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement le droit à un recours juridictionnel effectif, le respect de droits de la défense, le droit à un procès équitable et le principe de l’égalité des armes ?

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux en ce que le délai imparti à la personne mise en examen, par la disposition législative contestée, qui est destiné à éviter une remise en cause tardive de l’information de nature à fragiliser la procédure, est justifié par l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, et alors qu’au surplus, d’une part, la chambre de l’instruction a le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises et, d’autre part, la personne mise en examen a toujours la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 20 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-83.194. - CA Nîmes, 13 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N° 1476
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 475-1 et 800-2. - Egalité devant la justice. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Saisine préalable du Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions combinées :

- de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,
- de l’article 800-2 du code de procédure pénale, soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ?

Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, ce même jour, mettant en cause, par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;

Attendu qu’il convient, dès lors, en application de l’article R. 49-33 du code de procédure pénale, résultant du décret du 15 octobre 2010, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER à nouveau la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Crim. - 20 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.059. - TGI Paris, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1477
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 475-1 et 800-2. - Egalité devant la justice. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions combinées :

- de l’article 475-1 du code de procédure pénale, qui interdit aux prévenus relaxés et aux civilement responsables de demander au juge la condamnation de la partie civile perdante à leur payer la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, tout en accordant cette possibilité à la partie civile contre l’auteur de l’infraction,
- de l’article 800-2 du code de procédure pénale, soumettant le droit du prévenu de solliciter l’indemnisation de ses frais irrépétibles à l’encontre de la partie civile à des conditions restrictives et écartant le civilement responsable de son bénéfice,

portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes d’égalité devant la justice, d’exigence d’un procès équitable et du respect des droits de la défense, droits fondamentaux de nature constitutionnelle garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et relevant des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » mentionnés au préambule de la Constitution de 1946 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors que des demandes ont été présentées devant le tribunal correctionnel sur le fondement de ces textes ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question est sérieuse en ce que les textes critiqués instituent des régimes d’indemnités pour frais différenciés selon les parties, et sont ainsi de nature à porter atteinte au principe d’équilibre entre les parties au procès pénal, au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 20 juillet 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.058. - TGI Paris, 17 mai 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

N° 1478
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 669, 670, 671, 672. - Liberté. - Droits de la défense. - Liberté d’expression. - Egalité. - Légalité des délits et des peines. - Impartialité du juge. - Bonne administration de la justice. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut. - Question imprécise.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment :

- au droit à la liberté en général, comme droit naturel de l’homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (ci-après “DDH”) ;
- au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l’article 16 DDH ;
- au droit à la liberté d’expression garanti par l’article 11 DDH ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, fixant, en partie, le domaine de la loi ;
- au principe d’égalité garanti par l’article 6 DDH et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
- au principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 DDH,

En ce qu’ils :

- désignent, en la personne du premier président de la cour d’appel, un organe juridictionnel inapte, au regard de l’exigence absolue d’impartialité du juge qu’implique nécessairement l’article 16 DDH, à juger de l’impartialité des membres de l’assemblée générale de ladite cour ;
- ne prévoient ni le principe d’un sursis à statuer accompagnant la présentation de la requête en récusation, ni la possibilité de demander et d’obtenir ultérieurement l’annulation du jugement au cas où la récusation du juge est prononcée ;
- imposent le prononcé automatique d’une amende civile à l’encontre du demandeur en cas de rejet de la demande de récusation, dont le montant peut varier, à la discrétion du premier président, de 75 à 750 euros, soit du simple au décuple, sans qu’aucun critère d’appréciation soit fixé par la loi (article 673 du code de procédure pénale) ;
- suppriment toutes voies de recours à l’encontre des décisions rendues par le premier président de la cour d’appel et le premier président de la Cour de cassation, sans qu’aucune raison impérieuse d’un intérêt général justifie une telle atteinte substantielle au droit d’accès à un tribunal, garanti notamment par l’article 16 DDH ?

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas déjà eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les règles qui fixent, dans les articles 669 à 672 du code de procédure pénale, la procédure de récusation d’un juge ou d’un conseiller sont de nature administrative et non juridictionnelle et répondent à l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice, en l’espèce, la prévention de demandes abusives de nature à paralyser le cours normal de la justice ; qu’il en va ainsi de la faculté laissée au premier président de la Cour de cassation ou de la cour d’appel d’apprécier, dans chaque cas, s’il y a lieu de surseoir à la continuation de l’information, des débats ou du prononcé du jugement, comme de l’absence de recours prévu contre la décision de ce magistrat ;

Que, d’autre part, la récusation, étant une mesure d’administration judiciaire, ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la chose jugée ;

Qu’en outre, le seul fait que le premier président d’une cour d’appel appartienne à la même juridiction que le magistrat dont la récusation est demandée ne peut suffire à faire douter de son impartialité, s’agissant d’une compétence découlant de la responsabilité administrative qu’il exerce ;

Que, par ailleurs, si l’article 673 du même code impose au premier président de la Cour de cassation ou de la cour d’appel, lorsqu’il rejette une demande de récusation, de prononcer la condamnation du demandeur à une amende civile, ce texte lui donne le pouvoir d’en moduler le montant, de sorte qu’est garanti le principe de l’individualisation de la sanction ;

Qu’il n’est ainsi porté aucune atteinte aux principes des droits de la défense et du droit à un recours effectif, garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni aux principes de la légalité des délits et des peines et de la nécessité de ces dernières, garantis par l’article 8 de ce texte ;

Qu’enfin, le demandeur n’explicite pas en quoi les dispositions critiquées porteraient atteinte aux autres droits et libertés qu’il invoque ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-82.861. - CA Aix-en-Provence.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 1479
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code monétaire et financier. - Articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12. - Droits de la défense. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre l’arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d’appel de Paris, M. X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-2, L. 621-9-3, L. 621-10, L. 621-11 et L. 621-12 du code monétaire et financier, qui n’assurent pas le respect du principe du contradictoire lors de l’enquête et, partant, empêchent la personne à qui le grief est notifié d’avoir ultérieurement accès aux éléments de l’enquête, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe des droits de la défense s’impose, sous le contrôle du juge, aux autorités disposant d’un pouvoir de sanction sans qu’il soit besoin pour le législateur d’en rappeler l’existence ; qu’il s’ensuit que les dispositions critiquées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à ce principe par cela seul qu’elles n’assurent pas son respect ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Com. - 12 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-28.375. - CA Paris, 21 octobre 2010

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 122, p. 32, note Jacques-Henri Robert (“Ce qui va sans dire ne mérite pas d’être dit”). Voir également le Bulletin Joly Bourse, n° 11, novembre 2011, n° 305, p. 582 à 585, note Nicolas Rontchevsky (“L’application du principe des droits de la défense aux enquêtes de l’Autorité des marchés financiers”).

N° 1480
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural. - Article L. 411-64. - Egalité des citoyens. - Droit à l’emploi. - Fondement de la saisine. - Question soulevée dans le mémoire distinct.

Code rural. - Article L. 411-64. - Egalité des citoyens. - Droit à l’emploi. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 411-64 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Que toutefois, dans son mémoire distinct et motivé, M. X... invoquait la non-conformité de l’article L. 411-64 du code rural au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi résultant de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, s’applique sans discrimination à l’ensemble des preneurs à bail rural, qu’elle répond à un motif d’intérêt général de politique agricole selon des modalités qui ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie d’aide à l’installation de jeunes agriculteurs ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 13 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.026. - CA Rouen, 11 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1971 (“Bail rural : QPC sur le preneur en âge de prendre sa retraite”).

N° 1481
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière. - Article 72-1 1°. - Propriété. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que les consorts X... ont obtenu en 1974 un permis de construire sur une parcelle leur appartenant, avec obligation de cession gratuite à la commune de Nîmes de 10 % de la parcelle concernée en vue de l’élargissement d’une impasse ;

Attendu que, saisie par les consorts X... d’une demande de restitution de la partie de parcelle objet de la cession gratuite, la cour d’appel de Nîmes a, par arrêt du 12 avril 2011, transmis une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article 72-1 1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d’orientation foncière porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la demande de rétrocession d’une partie de parcelle cédée par les époux X... à la commune de Nîmes à la suite de la délivrance, en 1974, à leur profit, d’un permis de construire imposant cette cession ;

Attendu que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions sur la constitutionnalité du texte susvisé ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne le transfert de propriété d’une portion d’un bien immobilier au profit d’une collectivité locale, imposé au bénéficiaire d’une autorisation de construire ou de lotir sans indemnisation pécuniaire préalablement acceptée, et que l’article 72-1 1° de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ne définissait pas les usages publics auxquels devaient être affectés les terrains cédés et qu’aucune autre disposition législative n’instituait les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 8 juillet 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.025. - CA Nîmes, 12 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1482
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - Article 45, cinquième alinéa. - Egalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 5 mai 2011 :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 45, cinquième alinéa, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d’égalité en ce qu’elles prévoient que ne sont pas applicables, à l’issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière, alors que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question n’est pas nouvelle ;

Attendu qu’il résulte de la disposition contestée que le fonctionnaire, à l’issue de son détachement, ne peut prétendre ni à l’indemnité due au salarié employé sous contrat à durée déterminée pour compenser la précarité de sa situation dans les cas prévus par les dispositions de l’article L. 122-3-5, reprises successivement à l’article L. 122-3-4 par l’ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l’article L. 1243-8 du code du travail, ni à l’indemnité de licenciement prévue par les dispositions de l’article L. 122-9, reprises à l’article L. 1234-9 du même code, ni à toute indemnité de licenciement ou de fin de carrière prévue par toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle ; que la disposition contestée, en revanche, ne fait pas obstacle, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts dans les cas prévus par les dispositions codifiées, à la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 janvier 1984, à l’article L. 122-3-9 puis reprises successivement à l’article L. 122-3-8 par l’ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, puis à l’article L. 1243-4 du code du travail, ni au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d’une part, que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux dispositions du code du travail et celle des autres salariés de ces mêmes entreprises, ces situations n’étant pas identiques, et, d’autre part, qu’il apparaît à l’évidence que la différence de traitement instituée par le législateur est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit, et notamment avec les droits et garanties institués au bénéfice du fonctionnaire placé en position de détachement ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.031. - CA Paris, 5 mai 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - M. Foerst , Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 257-258, 14-15 septembre 2011, Doctrine, p. 7 à 15, note Luc Briand (“Le contentieux constitutionnel devant les juridictions judiciaires du fond : 1er semestre 2011”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 566-567, note Florence Debord (“Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l’exclusion de l’indemnisation”).

Abus de confiance 1483
Acquiescement 1484
Action publique 1485
Appel civil 1486
Arbitrage 1522
Association syndicale 1487
Assurance (règles générales) 1488 - 1489
Assurance de personnes 1490
Assurance dommages 1491
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1492
Bail d’habitation 1493 - 1494
Bail rural 1495 à 1497
Bourse 1498 - 1499
Brevet d’invention et connaissances techniques 1500
Cassation 1501
Compétence 1502
Concurrence 1503
Construction immobilière 1504
Contrat de travail, exécution 1505 - 1506
Contrat de travail, rupture 1507
Copropriété 1508
Détention provisoire 1509
Donation-partage 1510
Elections, organismes divers 1511
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1512 - 1513
Expropriation pour cause d’utilité publique 1514
Impôts et taxes 1515
Jugements et arrêts 1516
Juridiction de proximité 1517
Mesures d’instruction 1518
Nationalité 1519 - 1520
Pouvoirs des juges 1521
Procédure civile 1522
Procédures civiles d’exécution 1523
Professions médicales et paramédicales 1528
Publicité foncière 1524
Référé 1525
Représentation des salariés 1526
Révision 1527
Santé publique 1528
Sécurité sociale, assurances sociales 1529
Société anonyme 1530
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1531
Statuts professionnels particuliers 1505
Transports routiers 1532
Travail réglementation, santé et sécurité 1533
Vente 1534

NB : L’attention du lecteur est attirée sur le fait que trois titres et sommaires d’arrêts de la chambre criminelle, en date des 22 juin, 6 juillet et 20 juillet 2011 (pourvois n° 11-80.070, n° 11-82.370 et 10-83.763) paraîtront avec les titres et sommaires d’arrêts du mois d’octobre 2011, au Bicc n° 753, du 15 décembre prochain.

N° 1483
ABUS DE CONFIANCE

Détournement. - Chose détournée. - Bien remis à titre précaire. - Compte bancaire. - Appropriation du solde créditeur.

Est constitutif d’un abus de confiance le fait, pour les responsables d’un établissement bancaire, d’inscrire le solde créditeur de comptes clôturés d’office sur le compte d’exploitation de la banque, peu important que durant le fonctionnement desdits comptes, ils aient eu la libre disposition des fonds qui y étaient déposés.

Crim. - 20 juillet 2011. REJET

N° 10-81.726. - CA Paris, 15 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2114, note Michel Bombled (“Abus de confiance : appropriation du solde d’un compte clôturé”). Voir également cette même revue, n° 32, 22 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2242 à 2244, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Abus de confiance et solde créditeur d’un compte bancaire”), la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 116, p. 28-29, note Michel Véron (“La volonté de se comporter en propriétaire du bien détourné”), la Gazette du Palais, n° 301-302, 28-29 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 42-43, note Juliette Morel-Maroger, et La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 7 novembre 2011, Etude, n° 1226, p. 1999 à 2006, note Thierry Samin et Stéphane Torck (“Retour sur le délit d’abus de confiance et le dépôt de fonds en banque”).

N° 1484
ACQUIESCEMENT

Portée. - Jugement entaché d’une erreur matérielle. - Demande en rectification. - Renonciation. - Limite. - Méconnaissance de l’erreur invoquée au moment de l’acquiescement.

L’acquiescement à un jugement n’emporte pas renonciation à en demander la rectification pour cause d’erreur matérielle, s’il n’est pas établi que l’acquiescement est intervenu en connaissance de l’erreur invoquée.

2e Civ. - 7 juillet 2011. REJET

N° 10-21.061. - TGI Paris, 3 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1485
ACTION PUBLIQUE

Extinction. - Exclusion. - Cas. - Exécution d’une mesure alternative aux poursuites.

En application de l’article 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, prescrire l’une des obligations prévues par cet article, sans que son exécution éteigne l’action publique.
Encourt, en conséquence, la cassation un arrêt qui retient que le procureur de la République ne peut engager des poursuites en cas d’exécution d’une mesure imposée en application de l’article précité.

Crim. - 21 juin 2011. CASSATION

N° 11-80.003. - CA Besançon, 4 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 198-200, 17-19 juillet 2011, Jurisprudence, p. 18 à 20, note Stéphane Detraz (“Clarification du régime applicable à la procédure de l’article 41-1 du code de procédure pénale”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 6 octobre 2011, Point de vue, p. 2349-2350, note Jean-Baptiste Perrier (“Alternative aux poursuites : l’orthodoxie juridique face à l’opportunité pratique”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2379 à 2382, note François Desprez (“L’illustration d’une insuffisance législative à propos des alternatives aux poursuites”).

N° 1486
APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Mentions nécessaires. - Identité de l’intimé. - Qualité de l’intimé. - Inexactitude de la mention. - Cause. - Erreur manifeste. - Portée.

L’erreur manifeste commise dans la déclaration d’appel sur la qualité de l’intimé, au regard de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité des prétentions de l’appelant.

2e Civ. - 7 juillet 2011. CASSATION

N° 10-20.145. - CA Poitiers, 16 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1487
ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Action en justice. - Capacité. - Publicités légales. - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004. - Défaut. - Portée.

Perd son droit d’agir en justice l’association foncière urbaine libre constituée en vertu de la loi du 21 juin 1865 qui n’a pas mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 dans les deux ans de la publication du décret d’application du 3 mai 2006, soit le 5 mai 2006, conformément aux dispositions de l’article 60 de l’ordonnance, dont l’article 5 prévoit que les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8.

3e Civ. - 5 juillet 2011. REJET

N° 10-15.374. - CA Angers, 19 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1488
ASSURANCE (règles générales)

Action de la victime. - Opposabilité des exceptions par l’assureur. - Conditions. - Avis à la victime et au Fonds de garantie. - Avis à la victime. - Contenu. - Pièces justificatives. - Nécessité (non).

Aux termes de l’article R. 421-5 du code des assurances, lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires en joignant à sa déclaration les pièces justificatives de son exception. Il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit, en précisant le numéro du contrat.
Il en résulte que ce texte n’exige pas que ces pièces justificatives soient jointes à l’avis adressé à la victime.

2e Civ. - 7 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-24.264. - CA Amiens, 1er juillet 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 18, p. 1897, note Yves-Marie Serinet.

N° 1489
ASSURANCE (règles générales)

Personnel. - Mandataire d’un courtier. - Obligation d’information et de conseil. - Manquement. - Responsabilité du courtier du fait de son mandataire. - Effets. - Responsabilité du mandataire et du courtier.

Le mandataire d’une société de courtage, qui exerce une activité d’intermédiaire en assurance, est, à ce titre, personnellement tenu envers ses clients d’un devoir d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice.
Le renvoi opéré par l’article L. 511-1 du code des assurances à l’article 1384 du code civil, qui a pour seul objet de faire bénéficier le client de la garantie complémentaire du courtier, n’exonère pas ce mandataire de la responsabilité qu’il encourt en application de l’article 1992 du code civil pour les fautes commises dans l’exercice de ce devoir d’information et de conseil.

2e Civ. - 7 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.719. - CA Poitiers, 7 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 231, p. 15-16, note Laurent Leveneur (“Le mandataire répond personnellement de ses fautes à l’égard des tiers, même si le mandant peut aussi être tenu”).

N° 1490
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Renonciation au contrat. - Action en restitution des sommes versées. - Prescription biennale. - Point de départ. - Refus de restitution des fonds.

L’action engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat conformément à l’article L. 132-5-1 du code des assurances pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d’assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l’article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré.

2e Civ. - 7 juillet 2011. REJET

N° 10-20.857. - CA Paris, 18 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2035 (“Assurance sur la vie : renonciation et prescription”).

N° 1491
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. - Désordre dénoncé dans le délai de la garantie décennale. - Constatation nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’action formée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, retient, après avoir constaté que la réception était intervenue en 1990 et que des désordres avaient été déclarées en 1998 et 1999, que le maître de l’ouvrage, auquel il avait été indiqué pendant la période décennale qu’il s’agissait de désordres esthétiques ne mettant pas en jeu l’assurance dommages-ouvrage, n’a été réellement informé de la réalité et de la gravité des dommages qu’à la réception du rapport d’expertise en 2007, sans relever qu’un désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale.

3e Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 10-17.965 et 10-20.136. - CA Bourges, 29 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1492
1° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Cessibilité. - Portée.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Cession de la créance assortie d’astreinte. - Bénéfice de l’astreinte. - Point de départ. - Notification de la cession au débiteur.

1° Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit.
Une cour d’appel retient dès lors exactement qu’à l’occasion d’un acte de cession de droits, il est loisible aux parties de convenir de la cession d’une créance d’interdiction de poursuite d’actes de concurrence déloyale assortie d’astreinte.

2° Le cessionnaire de la créance assortie d’astreinte ne peut se prévaloir du bénéfice de l’astreinte qu’à compter de la notification de la cession au débiteur.

2e Civ. - 7 juillet 2011. CASSATION

N° 10-20.296. - CA Paris, 9 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - SCP Bénabent, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Chronique - droit de la propriété intellectuelle, n° 1030, p. 1721 à 1727, spéc. n° 6 et 7, p. 1724-1725, note Marc Billiau (“Cessibilité de la créance d’astreinte” et “Opposabilité de la cession de l’astreinte”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 293, p. 10, note Roger Perrot (“Cessibilité de l’astreinte”), et la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2011, Jurisprudence commentée, p. 244 à 246, note Emmanuel Putman.

N° 1493
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Clauses. - Clauses réputées non écrites. - Cas. - Frais de relance à la charge du locataire. - Frais engagés après l’entrée en vigueur de la loi modificative du 13 juillet 2006. - Application immédiate aux baux en cours.

Les dispositions de l’article 4 p de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, selon lesquelles est réputée non écrite toute clause d’un bail d’habitation qui fait supporter au locataire des frais de relance, s’appliquent immédiatement aux baux en cours et les frais de relance exposés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi ne peuvent être mis à la charge du locataire.

3e Civ. - 13 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-22.959. - CA Aix-en-Provence, 24 septembre 2009.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Richard, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34 à 36, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 266, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Formation du contrat : application dans le temps de la clause réputée non écrite relative aux frais de relance”).

N° 1494
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Lettre recommandée. - Date de réception. - Détermination. - Portée.

La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire.

3e Civ. - 13 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.478. - CA Montpellier, 6 avril 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 33, note Marine Parmentier. Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2037, note Yves Rouquet (“Congé pour vendre : point de départ du délai de préavis”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 295, p. 11-12, note Roger Perrot (“Date de la notification”), la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 264, p. 15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le bailleur : encore un bailleur victime de la lettre recommandée !”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43-44, 27 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1772, p. 50-51, note Cécile Rouquette-Térouanne (“Les risques d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception”).

N° 1495
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Arrêté préfectoral. - Cultures biologiques non visées. - Effet. - Détermination de la valeur locative selon les situations locales et les usages professionnels (non).

Dès lors que l’arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d’habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles cultures, bénéficieraient-elles du label "exploitation agro-biologique", soit déterminé en fonction des situations locales et des usages professionnels.

3e Civ. - 13 juillet 2011. REJET ET CASSATION

N° 10-19.583. - CA Grenoble, 18 mai 2006 et 18 mars 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43-44, 24 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1155, p. 1922 à 1925, note Franck Roussel (“Liberté et contrôle dans la fixation du prix du bail : le cas des exploitations spécialisées”). Voir également la Revue de droit rural, n° 396, octobre 2011, commentaire n° 117, p. 80 à 82, note Samuel Crevel (“L’agriculture biologique, coincée entre les dents de la fourchette préfectorale”).

N° 1496
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Cession. - Mise à disposition d’une société d’exploitation agricole. - Résiliation de plein droit. - Défaut. - Portée.

Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d’un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail et que les bailleurs n’ont à aucun moment sollicité la résiliation de celui-ci.

3e Civ. - 13 juillet 2011. REJET

N° 10-22.986. - CA Dijon, 10 juin 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2011, n° 451, p. 879 à 881, note Jean-Jacques Barbièri (“Mise à disposition de terres louées ne vaut pas bail à la société”).

N° 1497
BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Bail à long terme. - Refus de renouvellement. - Avis donné au preneur âgé. - Mentions. - Faculté de cession. - Nécessité (non).

Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l’article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l’âge de la retraite doit reproduire, à peine de nullité, la possibilité de céder son bail à l’un des proches mentionnés à ce texte, ne sont pas applicables à un congé délivré dans le cadre d’un bail à long terme.

3e Civ. - 13 juillet 2011. REJET

N° 10-10.595. - CA Caen, 16 octobre 2009.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - M. Crevel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 396, octobre 2011, commentaire n° 118, p. 82-83, note Samuel Crevel (“Non-renouvellement du bail à long terme pour âge : aviser n’est pas congédier”).

N° 1498
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Ordres avec service de règlement et de livraison différés. - Couverture. - Composition. - Exclusion. - Nantissement d’un contrat d’assurance-vie.

Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie n’est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d’investissement de l’accepter comme instrument de couverture n’est pas fautif.

Com. - 12 juillet 2011. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET REJET

N° 10-16.873. - CA Paris, 4 février 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2109, note Xavier Delepch (“Nantissement d’assurance-vie : instrument de couverture”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 433-434, note Thierry Verheyde (“Majeurs protégés : assister n’est pas représenter !”), et le Bulletin Joly Bourse, n° 11, novembre 2011, n° 303, p. 594-595, note Philippe Goutay (“Le contrat d’assurance-vie n’est pas un instrument financier”).

N° 1499
BOURSE

Valeurs mobilières. - Société d’investissement à capital variable. - Valeur liquidative. - Calcul.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, ensemble l’article L. 214-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, et l’article 2-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, devenu R. 214-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, l’arrêt qui, pour condamner une banque à payer à des clients à titre de dommages-intérêts différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises dans la conception et l’exécution d’une opération financière, retient que les liquidités incluses dans une SICAV, serait-ce sur un compte isolé, ne sont en rien assimilables à des liquidités figurant sur un compte de dépôt ou un compte à terme en dehors de cette société, qu’en effet, tandis que les liquidités du dernier type sont par principe constantes, celles insérées dans une SICAV ne peuvent en être extraites qu’en contrepartie de la vente au prix du marché d’actions de la société, de sorte que la valeur réelle des comptes de liquidités inclus fluctue en fonction du cours boursier et qu’il est nécessaire de vendre un plus grand nombre d’actions pour obtenir la somme prévue en cas de chute du cours de l’action, sans rechercher si les liquidités détenues par la SICAV n’avaient pas été extraites de celle-ci sans que ne fût cédé le moindre titre financier détenu par elle.

Com. - 12 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.830. - CA Paris, 15 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1500
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Droits attachés. - Copropriété du brevet. - Exploitation personnelle. - Conditions. - Indemnisation. - Eléments à prendre en compte. - Exclusion. - Dépôt frauduleux de la demande de brevet.

Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n’a pas à être pris en compte pour la fixation, sur le fondement de l’article L. 613-29 du code de la propriété intellectuelle, de l’indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans son action en revendication.

Com. - 12 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-16.911. - CA Paris, 24 mars 2010.

M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Mandel, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Chronique - droit de la propriété intellectuelle, n° 1030, p. 1721 à 1727, spéc. n° 10, p. 1725-1726, note Grégoire Loiseau (“Des conditions de la compensation”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 303, p. 15, note Roger Perrot (“L’arrêt de cassation”).

N° 1501
CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi devenu sans objet. - Pourvoi contre l’arrêt prononçant le maintien en détention provisoire. - Non-lieu à statuer. - Cas. - Condamnation au fond prononçant le maintien en détention.

L’intéressé ayant été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à cinq ans d’emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention, son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui l’a maintenu en détention provisoire devient sans objet.

Crim. - 20 juillet 2011. NON LIEU À STATUER

N° 11-83.099. - CA Rennes, 4 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 1502
COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Recevabilité. - Conditions. - Désignation de la juridiction revendiquée. - Nécessité. - Etendue. - Exception soulevée en première instance.

L’arrêt qui retient que, faute d’indiquer la juridiction d’appel compétente, l’exception d’incompétence est irrecevable viole l’article 75 du code de procédure civile, dont les dispositions ne s’appliquent qu’à l’exception d’incompétence soulevée en première instance.

3e Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 10-17.118. - CA Versailles, 28 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Defrenois et Levis, Me Haas, Av.

N° 1503
CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Dommage causé à l’économie. - Sur-prix payé par les clients.

Pour déterminer, en application de l’article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l’économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d’appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l’existence d’ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du Conseil de la concurrence, qui, comme toute estimation, étaient affectées d’un coefficient d’incertitude mais étaient fondées sur une méthode scientifiquement reconnue consistant à comparer les prix effectivement pratiqués sur le marché affecté par les pratiques anticoncurrentielles et ceux des concurrents étrangers sur ce marché ou ceux des sociétés auteurs des pratiques anticoncurrentielles sur d’autres marchés, après avoir éliminé l’influence d’autres facteurs explicatifs de différence de prix entre ces situations.

Com. - 12 juillet 2011. REJET

N° 10-17.482 et 10-17.791. - CA Paris, 15 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 63, septembre 2011, Actualités, n° 3601, p. 40-41, note Chloé Mathonnière (“Calcul du dommage à l’économie : le Conseil de la concurrence approuvé par la Cour de cassation”).

N° 1504
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Portée.

Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative, susceptible d’être couverte.

3e Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 10-23.438. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 35, note Marine Parmentier. Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 505 -506, note Daniel Tomasin (“Les énonciations de l’article L. 231-2 du CCH sont d’un ordre public de protection”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 19, p. 1897, note Yves-Marie Serinet.

N° 1505
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Détermination. - Coemployeurs. - Notion. - Critères. - Détermination. - Portée.

2° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Entreprise ou agence de presse. - Nécessité. - Portée.

1° La qualité de coemployeurs se déduit d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser une situation de coemploi, retient que les employeurs successifs d’un salarié appartiennent au même groupe, que l’intéressée y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec une société ont immédiatement succédé à celles avec une autre société, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l’imbrication étroite entre celles-ci.

2° Il résulte de l’article L. 7111-3 du code du travail qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, et de l’article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite.
Viole ces dispositions la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’activité principale de l’employeur était la publicité, a néanmoins décidé qu’il s’agissait d’une entreprise de communication audiovisuelle et que la salariée avait la qualité de journaliste professionnelle, fondée à revendiquer l’application de la convention collective nationale des journalistes.

Soc. - 6 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.689 et 09-71.746. - CA Paris, 1er juillet et 6 octobre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 63, septembre 2011, Droit du travail - Repères, n° 3616, p. 48 à 50, note Bruno Siau (“Illustration jurisprudentielle perfectible de la notion de co-employeurs”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 42, 18 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1461, p. 16 à 18, note Nathalie Dauxerre (“Situation de coemploi et critère de reconnaissance du statut de journaliste”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/11, novembre 2011, décision n° 910, p. 801-802.

N° 1506
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Intéressement. - Entreprises assujetties. - Etablissements publics assurant une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial. - Exclusion. - Centre hospitalier. - Portée.

Les dispositions relatives à l’intéressement des salariés ne sont applicables qu’aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.
Statue en conséquence à bon droit la cour d’appel qui considère qu’un centre hospitalier n’entre pas dans le champ d’application de ces textes et que les sommes versées à titre d’intéressement doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations.

Soc. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-15.348. - CA Poitiers, 9 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 829, p. 729.

N° 1507
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Exclusion. - Cas. - Employeur ayant notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique.

Lorsque le salarié manifeste l’intention de quitter l’entreprise dans le cadre d’un projet de licenciement économique, la rupture ne s’analyse ni en une démission ni en une rupture amiable du contrat de travail.
Ne justifie donc pas sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur avait notifié au salarié la rupture de son contrat de travail pour motif économique, a néanmoins retenu que cette rupture était intervenue d’un commun accord dès lors que le salarié avait exprimé la volonté non équivoque de ne pas poursuivre le contrat de travail.

Soc. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 09-43.130. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 741, p. 671. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1438, p. 29-30, note Laurent Drai (“Reconnaissance contractuelle de la qualité de cadre”).

N° 1508
COPROPRIÉTÉ

Administrateur provisoire. - Désignation. - Désignation par ordonnance sur référé. - Compétence du juge. - Limites. - Détermination.

L’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, disposant que le président du tribunal de grande instance statue en matière de référé, ne prévoit pas un mode de saisine de ce magistrat qui lui donne compétence au fond.

3e Civ. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-14.780. - CA Nîmes, 5 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1972, note Yves Rouquet (“Carence du syndic : pouvoirs du juge en matière de référé”). Voir également la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 36, note Marine Parmentier, la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 276, p. 27, note Guy Vigneron (“Application de l’article 49 du décret du 17 mars 1967 sur la désignation d’un administrateur provisoire”), et la revue Administrer, n° 447, octobre 2011, Sommaires, p. 71-72, note Danielle Lipman-W. Bocarra.

N° 1509
DÉTENTION PROVISOIRE

Juridictions correctionnelles. - Décision de maintien en détention provisoire. - Appel. - Délai.

Rejet du pourvoi du procureur général de Rennes qui soutient que l’appel contre une décision de maintien en détention est soumis au délai de vingt-quatre heures prévu par l’article 501 du code de procédure pénale, la cour d’appel n’ayant méconnu aucun des textes visés au moyen dès lors qu’une décision de maintien en détention provisoire, qui ne saurait être assimilée à un rejet de demande de mise en liberté, n’est susceptible d’appel que dans le délai prévu par l’article 498, alinéa premier, du code de procédure pénale.

Crim. - 20 juillet 2011. REJET

N° 11-83.098. - CA Rennes, 4 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

N° 1510
DONATION-PARTAGE

Soulte. - Révision. - Clause conventionnelle de variation. - Validité. - Conditions. - Variabilité légale d’ordre public. - Portée.

Un des bénéficiaires d’une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d’usufruit jusqu’au décès du dernier donateur a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une variation égale à celle de l’indice de la construction et serait diminuée d’un pourcentage annuel pour tenir compte de la vétusté des immeubles.
Une cour d’appel, qui a relevé que la variation conventionnelle retenue pouvait conduire à une diminution de la soulte tandis que la variation légale pouvait aboutir à une augmentation de celle-ci, en déduit exactement que la clause conventionnelle de variation de la soulte, en ce qu’elle excluait la variabilité légale d’ordre public, devait être déclarée non écrite.

1re Civ. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-21.134. - CA Paris, 12 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 21 octobre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1278, p. 33 à 35, note François Sauvage (“La clause d’indexation d’une soulte de donation-partage réputée non écrite ?”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 152, p. 33, note Bernard Beignier (“clause de variabilité de la soulte”), et la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4397, p. 53-54, note Elodie Pouliquen(“Donation-partage : gare aux clauses contraires à une disposition d’ordre public !”).

N° 1511
ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Union régionale des professionnels de santé. - Election des membres de l’assemblée. - Eligibilité. - Conditions. - Qualité d’électeur. - Masseur-kinésithérapeute. - Inscription au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l’élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ayant la qualité d’électeurs.
Selon l’article L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l’obligation de s’inscrire au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Il en résulte qu’un masseur-kinésithérapeute qui n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes n’a pas la qualité d’électeur et n’est pas éligible à une union régional des professionnels de santé.

2e Civ. - 7 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-60.408. - TI Marseille, 12 novembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén.

N° 1512
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Responsabilités et sanctions. - Relèvement de l’interdiction de diriger.

Selon l’article 191 7° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les dispositions de l’article L. 653-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, s’appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006.

Com. - 12 juillet 2011. CASSATION

N° 10-21.882. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1966, note Alain Lienhard (“Relèvement d’interdiction de diriger : application dans le temps”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 525, note Philippe Roussel Galle (“Relèvement d’une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes”), la Gazette du Palais, n° 280-281, 7-8 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 38-39, note Thierry Montéran, et la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4371, p. 15-16, note Alexandre Paulin (“De la validité de la clause de non-garantie des vices cachés en matière d’amiante”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 8-9, spec. n° 3, p. 8, note Florence Petit.

N° 1513
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Non-respect. - Sanction. - Sort de la caution.

Il résulte des dispositions de l’article L. 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement.

Com. - 12 juillet 2011. REJET

N° 09-71.113. - CA Colmar, 12 août 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1894, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : sort de la caution en cas de forclusion”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 29 août 2011, Jurisprudence, n° 901, p. 1485 à 1487, note Nicolas Dissaux (“Le sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de la créance au passif du débiteur principal”), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 8 septembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1628, p. 15 à 17, la Gazette du Palais, n° 264-265, 21-22 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 24-25, note Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“L’incidence sur le sort de la caution du défaut de déclaration d’une créance chirographaire”), cette même revue, n° 280-281, 7-8 octobre 2011, Doctrine, p. 15 à 18, note Pierre-Michel Le Corre (“Le sort du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif sous l’empire de la loi de sauvegarde”), n° 299-300, 26-27 octobre 2011, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Christophe Juillet (“La caution face au défaut de déclaration de la créance principale à la liquidation judiciaire du débiteur”), et n° 301-302, 28-29 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 38-39, note Stephan Reifegerste, le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2011, n° 408, p. 816-817, note Jean-Jacques Barbièri (“Créancier déchu, caution déçue”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2011, commentaire n° 162, p. 37, note Alain Cerles (“Conséquences du défaut de déclaration à l’égard de la caution”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 63, septembre 2011, Actualités, n° 3584, p. 21, note Ildo D. Mpindi (“Déclaration des créances : précisions sur les rapports entre le créancier retardataire et la caution”), la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 8-9, spec. n° 2, p. 8, note Florence Petit, et ce même numéro, Etudes, n° 25, p. 18 à 21, note Bastien Brignon (“Sort des créances non déclarées et cautionnement solidaire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4382, p. 32 à 34, note Jean-Jacques Ansault (“Le mal-être des cautions dans le nouveau droit des procédures collectives...”).

Note sous Com. 12 juillet 2011, n° 1513 ci-dessus

L’article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, prévoyait que, faute d’avoir été déclarée dans le délai légal, la créance était éteinte.

Afin de mettre notre droit des procédures collectives en conformité avec les engagements européens de la France, le législateur de 2005 a mis fin à l’extinction des créances non déclarées, tout en maintenant une sanction à l’égard du créancier défaillant, celle de l’exclusion du créancier des répartitions et dividendes.

L’article L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, dispose : “A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à l’omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande”.

Sous l’empire de la législation antérieure, la Cour de cassation décidait que l’extinction des créances non déclarées permettait à la caution d’échapper à son engagement ; la caution du créancier défaillant pouvait opposer à celui-ci l’exception inhérente à la dette, tirée de l’extinction de la créance non déclarée.

Le pourvoi posait précisément, au regard des dispositions de la loi du 26 juillet 2005, la question de la nature de l’exception prise de l’inopposabilité à la procédure collective de la créance non déclarée. S’agit-il d’une exception inhérente à la dette pouvant être invoquée par la caution pour faire obstacle à l’action en paiement du créancier n’ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur principal ?

Des bailleurs, n’ayant pas déclaré au passif de leur locataire en liquidation judiciaire leur créance de loyers échus avant l’ouverture de la procédure collective, recherchaient les cautions en exécution des engagements solidaires souscrits à leur profit.

Le tribunal les ayant condamnées solidairement à payer une certaine somme, les cautions appelantes de cette décision se prévalaient de la forclusion résultant du défaut de déclaration de la créance litigieuse. La cour d’appel avait confirmé le jugement. Le pourvoi soutenait que la non-admission du créancier dans les répartitions et dividendes constitue une exception inhérente à la dette.

La chambre commerciale, tirant pour la première fois les conséquences de la modification législative, a adopté le parti contraire et considéré que la caution ne pouvait plus prétendre être libérée en cas de défaut de déclaration ; la défaillance du créancier ayant pour effet, non d’éteindre la créance, mais d’exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d’être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement.

N° 1514
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Qualité de partie à l’instance. - Portée.

Le commissaire du gouvernement étant une partie à l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, la personne qui exerce ces fonctions peut être issue de la même administration que le représentant de l’autorité expropriante, sans que ce fait soit en lui-même susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité des armes.

3e Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.093 et 10-18.094. - CA Pau, 11 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1972 (“Procédure d’expropriation : égalité des armes”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 497 à 500, note René Hostiou (“Procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation dans les départements dits “en service foncier” et principe de l’égalité des armes”).

N° 1515
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Décision d’incompétence. - Effets. - Détermination.

Dès lors que la commission départementale de conciliation, prévue à l’article 1653 A du code général des impôts, ne rend pas un avis en se déclarant incompétente, l’administration fiscale n’a pas à supporter la charge de la preuve en cas de réclamation.

Com. - 12 juillet 2011. REJET

N° 10-18.471. - CA Toulouse, 8 mars 2010.

M. Petit, Pt (f.f.). - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4396, p. 53, note Elodie Pouliquen(“Actif successoral : quand renverser une présomption n’est pas chose aisée”).

N° 1516
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Requête en rectification. - Décision de rejet. - Voies de recours.

Les décisions rejetant une requête en rectification d’erreur ou d’omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, de sorte qu’est susceptible d’appel, et non de pourvoi en cassation, le jugement rejetant la rectification matérielle d’un jugement rendu en premier ressort.

2e Civ. - 7 juillet 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 09-15.852. - TGI Vienne, 30 novembre 2006.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 1517
JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Procédure. - Supplément d’information. - Exécution. - Modalités. - Exécution par la juridiction de proximité. - Nécessité.

Encourt la censure pour violation de l’article 538 du code de procédure pénale l’arrêt de la cour d’appel qui déclare régulier le supplément d’information opéré au cours des débats devant la juridiction de proximité par le ministère public, aux fins de vérifications sur les lieux de commission de l’infraction poursuivie.
En effet, si un supplément d’information est nécessaire, la juridiction de proximité saisie est tenue de procéder elle-même à son exécution, conformément aux dispositions de ce texte.

Crim. - 20 juillet 2011. CASSATION

N° 10-83.846. - CA Lyon, 4 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1518
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Nullité. - Action en nullité. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La nullité d’une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l’action en considération de laquelle cette mesure a été ordonnée n’ait plus d’objet.

1re Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-22.826. - CA Versailles, 17 mars 2009 et 27 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 18 juillet 2011, Jurisprudence, n° 852, p. 1418, note Gaëlle Deharo (“Objet de l’action et régime contractuel des actes de procédure ?”).Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2011, Jurisprudence, p. 496, note Isabelle Ardeeff (“Vers l’émergence de droits subjectifs dans la procédure civile”).

N° 1519
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Applications diverses. - Enfant né d’un mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun. - Portée.

Au regard des règles relatives au mariage putatif, l’existence d’une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation.
En l’absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut, qu’elle transmet à ses enfants.

1re Civ. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-30.757 (arrêt n° 1) et 10-30.760 (arrêt n° 2). - CA Paris, 1er avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Première chambre civile, p. 2140 à 2149, spéc. n° 1, p. 2140 à 2142, note Bénédicte Vassalo (“Nationalité des descendants d’admis à la qualité de citoyens français”). Voir également cette même revue, n° 37, 27 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2575 à 2579, note Gérard Légier (“Nationalité française des musulmans d’Algérie : portée du sénatus-consulte de 1865”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2011, Jurisprudence, p. 497 à 499, note Elisa Viganotti (“Filiation, mariage et nationalité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4388, p. 43, note Nathalie Baillon-Wirtz (“Reconnaissance de la nationalité française en vertu du statut civil de droit commun”).

N° 1520
NATIONALITÉ

Nationalité française. - Nationalité française d’origine. - Français par filiation. - Applications diverses. - Enfant né d’un mariage traditionnel d’une personne de statut civil de droit commun. - Portée.

Le demandeur qui établit la chaîne de filiation le liant à une personne admise à la qualité de citoyen français et, partant, au statut civil de droit commun, en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1875, conserve de plein droit la nationalité française. En l’absence de dispositions expresses, le statut de droit commun n’est pas susceptible de renonciation.
Dès lors, au regard des règles relatives au mariage putatif, la célébration des mariages respectifs d’un père et d’un fils devant un cadi, et non devant l’officier d’état civil, ceux-ci fussent-ils nuls, est sans incidence sur la transmission de ce statut à leur enfant.

1re Civ. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-30.811. - CA Paris, 25 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Première chambre civile, p. 2140 à 2149, spéc. n° 1, p. 2140 à 2142, note Bénédicte Vassalo (“Nationalité des descendants d’admis à la qualité de citoyens français”). Voir également cette même revue, n° 37, 27 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2575 à 2579, note Gérard Légier (“Nationalité française des musulmans d’Algérie : portée du sénatus-consulte de 1865”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2011, Jurisprudence, p. 497 à 499, note Elisa Viganotti (“Filiation, mariage et nationalité”).

N° 1521
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Méconnaissance du principe de loyauté des débats.

L’excès de pouvoir rendant recevables les recours-nullité à l’encontre d’une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 12 juillet 2011. RABAT D’ARRÊT ET IRRECEVABILITÉ

N° 09-71.764. - CA Versailles, 15 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1966, note Alain Lienhard (“Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 8-9, spéc. n° 8, p. 9, note Florence Petit.

N° 1522
1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Intervention volontaire en cassation. - Effets. - Irrecevabilité du moyen distinct. - Portée.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Appel. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Applications diverses.

1° La partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que s’associer aux moyens du demandeur au pourvoi, sans invoquer de moyens distincts.
En conséquence, le moyen qu’elle invoque elle-même est irrecevable

2° Selon l’article 1502 1° du code de procédure civile, l’appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est ouvert si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage.
Le champ de celle-ci ne peut être défini, contre la lettre de ses stipulations, par une recherche de la commune intention des parties.

1re Civ. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Charruaul, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

N° 1523
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Dénonciation au cotitulaire du compte joint. - Défaut. - Sanction. - Caducité (non).

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci.

2e Civ. - 7 juillet 2011. REJET

N° 10-20.923. - CA Douai, 2 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au le Recueil Dalloz, n° 35, 13 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2453 à 2455, note Ludovic Lauvergnat (“La sanction du défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire non débiteur d’un compte joint : début et fin ?”).

N° 1524
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Acte constatant l’accomplissement d’une condition suspensive. - Défaut de publication. - Inopposabilité aux tiers (non).

Le 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d’un acte constatant l’accomplissement d’une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l’article 30 de ce décret, le défaut de publicité d’un tel acte n’a pas pour sanction son inopposabilité aux tiers.

3e Civ. - 13 juillet 2011. CASSATION

N° 10-19.461. - CA Chambéry, 2 mars 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.) et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 26, p. 1899, note Jacques Ghestin (“L’opposabilité du contrat”).

N° 1525
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Contrat de résidence. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si l’existence d’une contestation sérieuse n’interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l’article 849, alinéa premier, du code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère manifestement illicite du trouble invoqué.
Dès lors, la cour d’appel, saisie, en référé, d’une demande tendant à faire constater l’acquisition d’une clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat pour méconnaissance d’une obligation contractuelle de ne pas faire, qui a retenu que des dispositions législatives d’ordre public accordaient, en ce domaine, un droit de faire que le contrat déniait d’une manière générale et absolue a pu juger que la conformité du contrat à ces dispositions légales était en question, a exactement retenu que l’appréciation de la validité de la clause litigieuse échappait à la juridiction des référés et en a justement déduit, sans méconnaître ses pouvoirs, que l’appréciation de la mise en oeuvre de la clause résolutoire se heurtait à des difficultés et qu’il n’y avait pas lieu à référé.

3e Civ. - 13 juillet 2011. REJET

N° 10-19.989 à 10-19.996. - CA Paris, 16 avril 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 1526
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Salarié ayant adhéré à un dispositif de préretraite mis en place dans le cadre d’un plan de réduction des effectifs.

L’adhésion du salarié investi d’un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l’employeur dans le cadre d’un plan de réduction d’effectif ne dispense pas ce dernier de son obligation d’obtenir l’autorisation de l’administration du travail avant la rupture du contrat de travail.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la rupture du contrat de travail du salarié en raison de son adhésion au dispositif de préretraite s’analysait en un licenciement, qui aurait dû être soumis à l’inspecteur du travail.

Soc. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-15.406. - CA Reims, 3 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 37, 13 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1406, p. 44 à 46, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Préretraite d’entreprise = la rupture doit être autorisée”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 820, p. 722-723.

N° 1527
RÉVISION

Cas. - Condamnations successives et inconciliables à raison des mêmes faits.

En application de l’article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l’arrêt devenu définitif portant condamnation d’un prévenu lorsque, par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable des mêmes faits dans des conditions telles que, de la contradiction existant entre ces décisions, résulte la preuve de l’innocence du prévenu.

Crim. - 20 juillet 2011. ANNULATION SANS RENVOI

N° 10-87.326. - CA Angers, 29 mai 2007.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Sublard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 10, octobre 2011, Jurisprudence, p. 474-475, note Julien Pronier (“La procédure de révision et l’autorité de chose jugée”).

N° 1528
1° SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation des victimes. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Substitution à l’assureur. - Cas. - Offre d’indemnisation d’un montant dérisoire. - Portée.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Faute. - Définition. - Perte d’une chance. - Applications diverses.

1° En présence d’une offre d’indemnisation d’un montant dérisoire faite par l’assureur d’un professionnel de santé aux ayants droits de la victime décédée, les juges du fond décident exactement qu’une telle offre équivaut à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM) se substitue régulièrement à cet assureur, qui encourt la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés.

2° Les fautes des professionnels de santé engagent leur responsabilité dès lors qu’elles font perdre au patient une chance de retarder l’issue fatale que comporte sa maladie et d’avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse, ce qui constitue une éventualité favorable.

1re Civ. - 7 juillet 2011. REJET

N° 10-19.766. - CA Angers, 73 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit civil, p. 1968, note Inès Gallmeister (“Substitution de l’ONIAM à l’assureur : pénalité encourue”). Voir également cette même revue, n° 31, 15 septembre 2011, Point de vue, p. 2125-2126 (“Dommages médicaux fautifs : l’offre manifestement insuffisante de l’assureur équivaut à une absence d’offre”), et n° 37, 27 octobre 2011, Panorama - droit de la santé, p. 2565 à 2574, spéc. n° III, p. 2572, note Anne Laude (“L’indemnisation par la solidarité nationale - Conditions et offres d’indemnisation par l’ONIAM”).

N° 1529
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Recours subrogatoire. - Prescription. - Acte interruptif. - Action en indemnisation de la victime déclarée recevable.

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont subrogés à la victime à laquelle ils ont versé des prestations et conservent la faculté de réclamer directement au tiers responsable, dans la limite de la part du préjudice soumise à leur recours, le remboursement de leurs prestations qui ont été versées en relation de causalité avec le dommage.
Dès lors, ayant relevé que l’action en indemnisation de la victime avait été définitivement déclarée recevable, comme n’étant pas prescrite, une cour d’appel en a exactement déduit que le recours subrogatoire de la caisse était recevable.

2e Civ. - 7 juillet 2011. REJET

N° 09-16.616. - CA Montpellier, 9 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 43, 25 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1487, p. 37-38, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Prescription de l’action subrogatoire de la caisse”).

N° 1530
SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Cautions, avals et garanties. - Autorisation préalable. - Domaine d’application. - Exclusion. - Garantie des propres engagements de la société.

S’agissant d’une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d’une garantie afférente à ses propres engagements, l’autorisation du conseil d’administration prévue par l’article L. 225-35 du code de commerce n’est pas requise de la société.

Com. - 12 juillet 2011. REJET

N° 10-16.118. - CA Aix-en-Provence, 18 février 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1967 (“Autorisation des garanties : exclusion des engagements personnels”). Voir également la Gazette du Palais, n° 264-265, 21-22 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 23-24, note Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont-Lefrand (“Garantie de passif, contrat de cautionnement et autorisation préalable”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 173, p. 22-23, note Dorothée Gallois-Cochet (“L’autorisation du conseil n’est pas requise pour une garantie de passif”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 821, p. 768, la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2011, commentaire n° 161, p. 36, note Alain Cerles (“Cautionnement par une société anonyme”), la Revue Lamy droit civil, n° 86, octobre 2011, Actualités, n° 4381, p. 31-32, note Jean-Jacques Ansault (“Une garantie de passif n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce !”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 11, novembre 2011, n° 4447, p. 865 à 867, note Jean-François Barbièri (“Garantie des engagements contractés par une SA : autorisation “préalable” non nécessaire”).

N° 1531
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Exercice. - Primauté du preneur en place. - Conditions. - Détermination.

Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d’appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural alors que l’article L. 143-6 du code rural ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code.

3e Civ. - 13 juillet 2011. CASSATION

N° 10-19.734. - CA Toulouse, 26 avril 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Pic, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 40, 7 octobre 2011, Etude, n° 1267, p. 60 à 64, note Hugues Périnet-Marquet (“Les conflits entre droits de préemption”). Voir également la Revue de droit rural, n° 396, octobre 2011, commentaire n° 115, p. 78-79, note Samuel Crevel (“Tel n’évince, s’il ne peut préempter”), et le Recueil Dalloz, n° 38, 3 novembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2641 à 2644, note Franck Roussel (“Vente des biens loués au preneur et conflit de droit de préemption en matière rurale”).

N° 1532
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur à l’encontre du destinataire. - Prescription. - Acte interruptif. - Déclaration de créance au passif de l’expéditeur (non).

Une cour d’appel qui relève qu’un transporteur n’a délivré aucun acte interruptif de prescription au destinataire et a engagé une procédure plus d’un an après que les marchandises ont été remises ou offertes à ce dernier, puis qui retient que la déclaration de créance de ce transporteur au passif de l’expéditeur ne peut avoir d’effet interruptif sur la prescription à l’égard du destinataire, déduit exactement de ces constatations et appréciations que la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce est intervenue et que l’action en paiement du transporteur contre le destinataire, institué garant du prix du transport par l’article L. 132-8 du même code, est irrecevable.

Com. - 12 juillet 2011. REJET

N° 10-18.675. - CA Paris, 1er avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 8 septembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2030, note Xavier Delpech (“Contrat de transport : l’action directe en paiement du transporteur”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 8-9, spec. n° 1, p. 8, note Florence Petit.

N° 1533
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Personnels concourant aux services de santé au travail. - Médecin du travail. - Protection. - Protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 4623-5 du code du travail instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui retient qu’une interdiction temporaire d’activité prononcée à l’encontre d’un médecin du travail le prive du bénéfice de la protection légale.

Soc. - 6 juillet 2011. CASSATION

N° 10-13.805. - CA Paris, 7 janvier 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 811, p. 716. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 41, 11 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1456, p. 41-42, note Alexandre Barège (“Licenciement du médecin du travail : nécessité d’une autorisation administrative préalable”).

N° 1534
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Application. - Vice tenant à la présence d’amiante. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour appliquer une clause d’exonération de garantie des vices cachés, retient qu’est annexé à l’acte de vente un état relatif à l’amiante établi par un professionnel et que les vendeurs profanes, dont la mauvaise foi n’était pas établie, ont rempli leur devoir d’information.

3e Civ. - 6 juillet 2011. REJET

N° 10-18.882. - CA Paris, 19 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 9, p. 1895, note Jacques Ghestin. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 20 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1746, p. 31 à 33, note Yannick Dagorne-Labbe (“Situation des acquéreurs d’un immeuble en présence d’amiante non révélée par le diagnostic”), et la Revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2011, commentaire n° 232, p. 16-17, note Laurent Leveneur (“Où l’on voit que le diagnostic amiante ne prive pas d’intérêt la classe de non garantie des vices cachés”).