Bulletin d’information n° 751 du 15 novembre 2011

Le 29 juin 2011 (infra, n° 1468), la chambre sociale, rappelant notamment le caractère constitutionnel - mais aussi européen - du “droit à la santé et au repos de tout travailleur”, a jugé que “lorsque l’employeur ne respecte pas les stipulations de l’accord collectif qui avait pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d’effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre”. Marie-France Mazars (Revue de droit du travail, septembre 2011, p. 481 et s.) note que cette solution “marque une étape” vers le “renforcement, par l’accord collectif, de l’encadrement [du dispositif de forfait en jours sur l’année], le cas échéant, par la fixation de limites de durées maximales de travail, adaptées à la profession exercée”.

Le même jour (infra, n° 1428), la première chambre civile a jugé que “Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République”, cassant le jugement “qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu’elle est accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus du majeur de se soumettre à un examen médical et que ce dernier n’est pas fondé à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, il a rendu impossible ce constat.” Nathalie Peterka note (JCP 2011, éd. G, n° 987) que, désormais, “le risque de la preuve pèse sur le requérant”, permettant ainsi de concilier “la protection de la liberté de la personne et de celle de ses intérêts”.

Le 30 juin, deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1443) ”qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale”. Commentant cette décision, Frédéric Bibal note (Gaz. Pal., n° 194-197, p. 25-26) que “la Cour de cassation semble opter, comme l’y avait incité le Conseil constitutionnel [décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010], pour une vision pragmatique de la réparation complémentaire, qui s’attachera à constater si, dans les faits, l’ensemble des conséquences dommageables a bien fait l’objet d’une réparation”, à charge pour les juges du fond de veiller “à la réparation intégrale des dommages non couverts, au-delà des chefs de préjudice expressément visés par les textes”.

Enfin, par avis du 10 octobre 2011, la Cour a jugé qu’”est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale, a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende, lorsqu’elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique” [et] alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure, et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?”

Création du site internet du Tribunal des conflits

 

Le Tribunal des conflits dispose désormais d’un site Internet, accessible à l’adresse suivante : www.tribunal-conflits.fr. Outre les informations sur ses missions, sa composition et son activité, ce nouveau site propose à la consultation toutes les décisions fichées, rendues depuis janvier 2011, accompagnées d’un commentaire et, le cas échéant, des conclusions du commissaire du gouvernement.

Prochainement, sa consultation permettra de se reporter directement aux décisions antérieures mentionnées dans les commentaires et d’être dirigé directement sur les sites du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation pour y consulter les décisions référencées.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

ACTUALITÉS

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation , sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

 

1. Droit à la vie (article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), droit au respect de la vie privée et de la vie famililale (article 8 de la Convention)

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 30 juin 2011, requête n° 22590/04, la Cour conclut à la violation des articles 2 (droit à la vie : défaut d’enquête effective) et 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention.

Faits :

Les requérants sont deux ressortissants français. A partir du mois de novembre 1997, leur fille, Nathalie, âgée de 30 ans, et son compagnon, F. A., qui venaient de vendre leur fonds de commerce d’auberge-discothèque au profit d’A. S., ne donnèrent plus de nouvelles. Le 8 janvier 1998, les parents firent une demande de recherches dans l’intérêt des familles auprès du commissariat de Juvisy-sur-Orge. Ils menèrent parallèlement des investigations, entreprirent de multiples démarches et effectuèrent de nombreuses recherches dans le but de retrouver leur fille. Plusieurs courriers furent adressés à la police et à la gendarmerie, mais restèrent sans réponse.

Le 11 novembre 1998, le premier requérant adressa une lettre au chef de la brigade de gendarmerie de Viry-Châtillon, dans laquelle il donnait la liste de toutes les personnes qu’il avait pu rencontrer et interroger, parmi lesquelles figurait A. S. Il indiqua que celui-ci faisait « l’objet de tous [s]es soupçons ». Il ajouta que le compte bancaire de sa fille, resté totalement inactif pendant neuf mois, avait été débité de vingt-trois chèques, dont la signature avait été falsifiée mais qui portaient au dos son numéro de carte d’identité. Il conclut que sa disparition paraissait inquiétante et suspecte.

Le 1er décembre 1998, les parents écrivirent au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evry, lequel saisit pour enquête la brigade de gendarmerie de Viry-Châtillon. Le 3 mai 1999, le gendarme chargé de l’enquête dressa un procès-verbal faisant état de ce que les renseignements recueillis à l’auberge, auprès des voisins, de l’organisme gérant l’immeuble, du commissariat, de la mairie et du centre des impôts ne lui avaient pas permis de découvrir la nouvelle adresse des deux disparus. Le 31 mai 1999, le procureur classa l’affaire sans suite.

Le 4 janvier 1999, A.S. tenta de commettre un meurtre dans le sous-sol de sa discothèque. Le 15 janvier 1999, les requérants signalèrent au chef de brigade de gendarmerie en charge du dossier qu’A.S. avait réglé des travaux dans sa discothèque au moyen de chèques provenant du chéquier du compagnon de leur fille, et rappelèrent l’emploi frauduleux qui avait été fait du chéquier de leur fille. Entre janvier 1998 et mars 1999, les requérants eurent plusieurs entretiens avec la police et la gendarmerie, pour demander que des recherches soient diligentées afin de retrouver leur fille et son compagnon. Les requérants indiquent n’avoir essuyé que des refus, motivés par le fait que leur fille était majeure et qu’aucun délit n’avait été commis.

Le 10 juin 1999, le parquet de Rodez fut contacté par une personne qui s’inquiétait de ne plus avoir de nouvelles de sa mère (N.R.) et de son compagnon (C.M.), tous deux anciens exploitants d’une auberge dans l’Aveyron. Le 3 juillet 1999, les gendarmes de Rodez interrogèrent puis interpellèrent le nouvel exploitant de l’auberge, qui se révéla être A.S., mais qui usurpait l’identité de son frère. Le 12 juillet 1999, le parquet de Rodez ouvrit une information judiciaire des chefs d’enlèvement et séquestration. Le 13 juillet, le premier requérant fut contacté par un journaliste qui rapprochait la première disparition de la seconde, signalée au parquet de Rodez. Le 17 juillet suivant, il se rendit dans l’Aveyron, où il rencontra la famille du couple disparu et fut entendu par les gendarmes de Rodez. Le 19 juillet 1999, il contacta la brigade de gendarmerie d’Evry pour l’informer de ces faits et pour relater qu’il avait observé, quelques mois auparavant, la présence d’une bâche dans le jardin de l’auberge précédemment gérée par le compagnon de sa fille, qui avait ensuite été retirée mais à l’emplacement de laquelle la terre avait été soigneusement ratissée. Sur ces indications, des fouilles furent diligentées et deux corps exhumés. Un jour plus tard, de nouvelles fouilles permirent d’exhumer les corps des gérants dont la disparition avait été signalée au parquet de Rodez, dans le jardin de l’auberge de l’Aveyron exploitée par A.S.

Le 20 juillet 1999 le corps que l’on pouvait présumer être celui de Nathalie fut transporté et autopsié à l’institut médico-légal de Paris, puis rendu à la famille le 13 août 1999. Le 11 octobre 1999, le juge demanda aux requérants l’autorisation d’opérer de nouveaux prélèvements sur le corps de leur fille. Il fut procédé à l’exhumation et aux prélèvements le 20 octobre 1999, et le corps fut remis en terre le jour même. Le 30 janvier 2001, un laboratoire de Nantes émit un rapport concluant à l’identification de l’ADN de Nathalie. Saisi en ce sens par les requérants, le procureur général près la cour d’appel de Paris rejeta en novembre 2003 la demande de restitution des prélèvements opérés sur le corps de Nathalie, au motif qu’A.S. devait être jugé en appel en mars 2004. La cour d’assises d’appel du Val-de-Marne, par un arrêt rendu le 19 mars 2004, ordonna la restitution desdits prélèvements avec exécution provisoire. Malgré plusieurs demandes adressées au procureur général et au procureur de la République, ce n’est que le 27 juillet 2004 que les requérants furent informés par l’institut médico-légal de Bordeaux que les prélèvements étaient tenus à leur disposition. L’inhumation définitive eu lieu le 29 juillet 2004.

La cour d’assises de l’Essonne reconnut A.S. coupable de l’assassinat de Nathalie et de son compagnon, F.A., en novembre 1997, de tentative d’assassinat en janvier 1999 et de l’assassinat de N.R. et C.M. en avril 1999. Il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par un arrêt du 28 février 2003. L’arrêt de la cour d’assises d’appel du Val-de-Marne du 19 mars 2004 confirma la condamnation et son pourvoi en cassation fut rejeté le 5 janvier 2005.

Griefs :

Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, les requérants se plaignent de l’inaction des autorités après la disparition de leur fille. Ils dénoncent également le délai mis par les autorités pour restituer des prélèvements effectués sur le corps de leur fille, et invoquent notamment l’article 8 de la Convention.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 2 de la Convention

La Cour rappelle que l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, peut trouver à s’appliquer en cas de disparition, et que l’obligation de mener une enquête préexiste à la découverte éventuelle du corps.

Elle distingue deux périodes, l’une précédant novembre 1998 et l’autre, postérieure à cette date. Avant novembre 1998, lorsque les requérants ont conduit de nombreuses démarches et recherches, dont ils ont informé les services de police et de gendarmerie, aucun élément ne permettait de conclure que cette disparition - touchant une personne adulte et en bonne santé - revêtait un caractère anormal ou suspect. En revanche, à partir du mois de novembre 1998, les requérants ont transmis aux autorités de nombreux éléments portant sur des faits suspects ou pour le moins anormaux : débits de chèques sur le compte bancaire de la disparue, qui était auparavant resté inactif pendant des mois, falsification de signature et numéro de sa carte d’identité porté au dos desdits chèques, usage par A.S. de chèques provenant du chéquier du compagnon disparu.

Grâce aux investigations des requérants, les autorités disposaient alors de suffisamment d’informations et de renseignements pour considérer la disparition de leur fille comme inquiétante et suspecte, et les juges de Strasbourg considèrent qu’elles avaient l’obligation d’enquêter sur sa disparition. Or, les autorités se sont contentées de diligenter, début mai 1999, une simple recherche d’adresse, qui n’a pas donné de résultat et qui a conduit au classement de l’affaire. A.S. n’a jamais été entendu, alors qu’il était le seul à donner de prétendues nouvelles de Nathalie et de son compagnon, et utilisait frauduleusement les chéquiers de ce dernier. Les mouvements bancaires suspects signalés par le premier requérant ainsi que l’usage de la carte d’identité de sa fille n’ont jamais été vérifiés. Une simple audition du personnel de l’auberge aurait révélé que les papiers d’identité et des effets personnels de Nathalie et de F.A. avaient été retrouvés à l’auberge dès janvier 1998. Dans ces conditions, la Cour considère que l’enquête menée par les autorités n’a pas répondu aux exigences d’effectivité et de célérité qu’implique l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

Les juges européens notent que, dans l’affaire similaire de la disparition du couple de restaurateurs de l’Aveyron, les autorités ont agi avec une tout autre diligence, puisque, trois semaines seulement après le signalement de ces disparitions, les gendarmes ont interpellé le nouvel exploitant, qui s’est révélé être A. S., et qu’une information judiciaire pour enlèvement et séquestration a été immédiatement ouverte. Enfin, ils observent que ce sont finalement les requérants eux-mêmes qui, après avoir mené seuls les recherches, ont élucidé la disparition de Nathalie et de son compagnon, en signalant, le 19 juillet 1999, à la brigade de gendarmerie d’Evry l’endroit où les corps des disparus ont effectivement été retrouvés.

La Cour en conclut qu’entre novembre 1998 et la découverte du corps de Nathalie en juillet 1999, la réaction des autorités n’a pas été adaptée aux circonstances. Elles ont manqué à leur obligation de mener une enquête effective, en violation de l’article 2 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

Selon la Cour, le droit invoqué par les requérants de donner aux restes de leur fille une sépulture définitive ressortit à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Elle estime que la conservation par les autorités des prélèvements effectués sur le corps de Nathalie jusqu’à l’arrêt de la Cour d’assises du Val-de-Marne en mars 2004 n’a pas constitué une ingérence dans ce droit. En revanche, le délai de quatre mois qui s’est écoulé entre l’arrêt ordonnant la restitution immédiate prononcé par cette cour et la restitution effective aux requérants constitue une ingérence disproportionnée dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France devra verser aux requérants 20 000 euros pour dommage moral.

A noter : l’opinion séparée de la juge Nußberger est annexée au présent arrêt.

 

2. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 30 juin 2011, requête n° 30754/03, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

Faits :

En 1994, la requérante déposa plainte contre son ancien supérieur hiérarchique pour viol et harcèlement sexuel. Un non-lieu définitif fut prononcé, à défaut de preuves suffisantes ; l’homme qu’elle avait accusé la poursuivit pour dénonciation calomnieuse. Elle fut condamnée à payer plus de 12 000 euros de dommages-intérêts. Le juge se fonda en particulier sur l’article 226-10 du code pénal, aux termes duquel, à l’époque, un non-lieu définitif entraînait mécaniquement que les accusations de la personne ayant dénoncé les faits litigieux étaient fausses.

La requérante interjeta appel de la décision et invoqua une violation de l’article 6 § 2 de la Convention. Elle fut déboutée, les juges d’appel considérant notamment que l’application de la présomption résultant de l’article 226-10 du code pénal restait “dans des limites raisonnables conformes au principe du procès équitable” (§ 15).

Devant la Cour de cassation, la requérante exposa que la présomption tirée de l’application de l’article 226-10 du code pénal était une présomption irréfragable que la fausseté du fait dénoncé résultait nécessairement et donc automatiquement d’une décision de non-lieu qui n’avait pas autorité de chose jugée au civil et était susceptible d’être remise en cause lors de la survenance de charges nouvelles. Son pourvoi fut rejeté au motif que “si, en cas de décision définitive d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence des accusations portées, ils restent néanmoins tenus de motiver leur décision au regard de l’existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur” (§ 17).

Griefs :

La requérante estime que l’article 226-10 du code pénal est contraire à l’article 6 § 2 de la Convention, qui garantit la présomption d’innocence.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 2 de la Convention

La Cour entend examiner ce grief sous l’angle de l’article 6 § 2 de la Convention mais également de l’article 6 § 1 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable. Elle rappelle qu’il appartient aux juridictions internes d’apprécier les faits et les éléments de preuves et précise qu’il lui incombe en revanche de vérifier que la procédure pénale, dans son ensemble, a respecté les droits attachés à l’article 6 de la Convention.

Les juges européens admettent que les Etats membres puissent prévoir, au sein de leur système juridique, des présomptions de fait ou de droit. Cependant, en matière pénale, la Convention européenne “oblige les États contractants à ne pas dépasser à cet égard un certain seuil. Si le paragraphe 2 de l’article 6 se bornait à énoncer une garantie à respecter par les magistrats pendant le déroulement des instances judiciaires, ses exigences se confondraient en pratique, dans une large mesure, avec le devoir d’impartialité qu’impose le paragraphe 1. Surtout, le législateur national pourrait à sa guise priver le juge du fond d’un véritable pouvoir d’appréciation, et vider la présomption d’innocence de sa substance, si les mots « légalement établie » impliquaient un renvoi inconditionnel au droit interne. Un tel résultat ne saurait se concilier avec l’objet et le but de l’article 6, qui, en protégeant le droit de chacun à un procès équitable et notamment au bénéfice de la présomption d’innocence, entend consacrer le principe fondamental de la prééminence du droit. L’article 6 § 2 ne se désintéresse donc pas des présomptions de fait ou de droit qui se rencontrent dans les lois répressives. Il commande aux États de les enserrer dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense (Salabiaku c/ France, 7 octobre 1988, § 28, série A n° 141-A)” (§ 41).

En l’espèce, une ordonnance de non-lieu a été rendue après enquête approfondie, diligentée par le juge d’instruction, qui concluait qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour inculper le prévenu. La condamnation de la requérante repose sur cette ordonnance et sur une interprétation stricte de l’article 226-10 du code pénal, dont il “résultait « nécessairement » la fausseté des faits dénoncés et que, dans la mesure où la requérante s’était plainte de viols répétés et de harcèlement sexuel, elle ne pouvait ignorer la fausseté de ces faits, d’où il résultait que l’élément intentionnel était caractérisé” (§ 45). Les juges de Strasbourg notent que la requérante a soulevé un moyen tiré de la violation de l’article 6 § 2 de la Convention devant la cour d’appel, mais que ce moyen a été rejeté, l’application de la présomption découlant de l’article 226-10 du code pénal ayant été jugée comme restant dans des limites raisonnables conformes au principe du procès équitable” (§ 46). L’élément intentionnel étant établi du seul fait que, s’agissant de violences alléguées sur sa personne, les juges ont considéré que la requérante ne pouvait ignorer qu’ils étaient faux et le recours à l’article 226-10 du code pénal rendant impossible la preuve par la requérante de la véracité de ses dires, celle-ci se trouvait dans l’impossibilité “d’apporter des preuves à soumettre au débat contradictoire devant le tribunal pour établir la réalité des faits et son absence de culpabilité avant que celui-ci se prononce” (§ 48).

La Cour de Strasbourg constate également qu’un débat a été mené au plan national en 2010 après le dépôt, par la Cour de cassation, d’un rapport dénonçant les conséquences dommageables de l’impossibilité pour une dénonciatrice de démontrer que sa dénonciation n’était pas fausse. L’article 226-10 du code pénal a d’ailleurs été modifié par la loi du 9 juillet 2010 et les nouvelles dispositions prévoient que la personne dénoncée doit avoir été déclarée, par une décision ayant autorité de chose jugée, non coupable du fait en question. Les juges européens considèrent que “la requérante s’est trouvée exactement dans la situation dénoncée à la fois par la Cour de cassation et par l’Assemblée nationale, et à laquelle la loi de juillet 2010 a voulu remédier” (§ 53). Dès lors, elle n’a pu bénéficier d’un procès équitable et de la présomption d’innocence. A l’unanimité, la Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que le gouvernement devra verser à la requérante 8 000 euros au titre du dommage moral et 4 832 euros pour frais et dépens.

 

3. Droit à la religion (article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Association les Témoins de Jéhovah c/ France, rendu le 30 juin 2011, requête n° 8916/05, la Cour conclut à la violation de l’article 9 de la Convention.

Faits  :

La requérante, « Les Témoins de Jéhovah », est une association française enregistrée en 1947 et ayant son siège social à Boulogne-Billancourt. Elle a notamment pour objet « d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice du culte des Témoins de Jéhovah  ».
Affirmant réunir plus de dix-sept millions de pratiquants dans le monde, dont plus de deux cent cinquante mille en France, les « Les Témoins de Jéhovah » se décrivent comme constituant une religion chrétienne, dont la foi est entièrement fondée sur la Bible. Leur culte est financé par des « offrandes ». Dans le rapport parlementaire de 1995 intitulé « Les sectes en France », les « Les Témoins de Jéhovah » fut qualifiée de secte.

L’association requérante prétend qu’après ce rapport, elle aurait fait l’objet de mesures destinées à la marginaliser. Elle a notamment fait l’objet d’un contrôle fiscal et, sur la base des informations collectées lors de ce contrôle, elle a été mise en demeure de déclarer les dons qu’elle avait encaissés de 1993 à 1996. L’association a refusé et a demandé à bénéficier de l’exonération fiscale qui prévaut pour les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées (article 795-10 du code général des impôts, ci-dessous, « CGI »).

A la suite de ce refus opposé à l’administration fiscale, l’association s’est vu adresser une procédure de taxation d’office des dons manuels dont elle avait bénéficié et «  qui ont été révélés à l’administration fiscale au cours des vérifications de comptabilité dont elle a fait l’objet  » au sens de l’article 757 du CGI. En mai 1998, un redressement portant sur l’équivalent d’environ 45 millions d’euros lui a été notifié (environ 23 millions à titre principal et 22 millions au titre de pénalités et intérêts de retard). L’association souligne que l’impôt exigé affecte les « offrandes » de 250 000 personnes sur quatre ans (soit un montant moyen de quatre euros par personne et par mois sur la période 1993-1996).

En janvier 1999, l’association requérante a adressé une réclamation officielle au fisc. Celle-ci a été rejetée en septembre 1999. L’association a assigné, devant le tribunal de grande instance de Nanterre, le directeur des services fiscaux qui avait rejeté sa réclamation. Le 4 juillet 2000, le tribunal a débouté l’association requérante de ses demandes au motif que l’article 757 du CGI, sur lequel la procédure de taxation d’office avait été fondée, s’appliquait tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales et que c’était donc à bon droit qu’il avait été appliqué à l’association requérante. Il a ajouté que l’association n’était pas fondée à prétendre bénéficier des exonérations réclamées.

Le 28 février 2002, la cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement. Le 5 octobre 2004, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’association requérante. Selon les dernières informations communiquées par le gouvernement français, la somme réclamée à l’association requérante était de plus de 57,5 millions d’euros.

Griefs :

L’association requérante soutient que la procédure fiscale litigieuse va à l’encontre de sa liberté de religion, garantie par l’article 9 de la Convention. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24 février 2005 et déclarée partiellement irrecevable le 17 juin 2008. Le grief tiré de l’article 9 de la Convention a quant à lui été déclaré recevable le 29 septembre 2010. L’association European Association of Jehovah’s christian witnesses a été autorisée à soumettre des observations.

Décision :

Sur la violation de l’article 9 de la Convention

La Cour a déjà jugé dans plusieurs affaires que l’article 9 de la Convention protège le libre exercice du droit à la liberté de religion des « Témoins de Jéhovah ». En l’espèce, la Cour recherche si le redressement fiscal litigieux a constitué une ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté de religion, puis, le cas échéant, si cette ingérence était acceptable du point de vue de la Convention. Les juges de Strasbourg constatent que le redressement fiscal en question a porté sur la totalité des dons manuels perçus par l’association, alors que ceux-ci constituaient la source essentielle de son financement. Ses ressources vitales ayant ainsi été supprimées, elle n’est plus en mesure d’assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte. Il y a donc bien eu une ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté de religion. Pour qu’une telle ingérence soit acceptable du point de vue de l’article 9 de la Convention, il faut avant tout qu’elle soit « prévue par la loi » et que la loi en question soit énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible, pour permettre au citoyen de régler sa conduite en conséquence.

La « loi » sur la base de laquelle repose la taxation d’office des dons de l’association est l’article 757 du CGI, en vertu duquel les dons manuels « révélés » à l’administration fiscale sont sujets aux droits de donation. Or, la Cour distingue deux raisons pour lesquelles cet article et l’application qui en a été faite en l’espèce n’étaient pas suffisamment prévisibles. Elle observe en premier lieu que l’article litigieux ne donne aucune précision sur le « donataire » visé, ce qui ne permet pas de savoir s’il est applicable aux personnes morales, donc à l’association requérante. A cet égard, la Cour relève, à la lumière des travaux législatifs pertinents, que le texte en question a été rédigé pour encadrer les transmissions de patrimoine au sein des familles et ne concernait que les personnes physiques. Ce n’est qu’en 2005 qu’une instruction publiée au Bulletin officiel des impôts a précisé qu’en vertu d’une réponse ministérielle de 2001, cet article était applicable aux dons manuels réalisés au profit d’associations. Or, le redressement appliqué à l’association requérante datait de 1998 et était donc antérieur à cette directive.

Les juges européens constatent en second lieu que l’interprétation de la notion de « révélation » des dons au sens de l’article 757 du CGI était également imprévisible. En effet, il a été jugé en l’espèce, et pour la première fois, que la présentation de la comptabilité à l’administration lors du contrôle fiscal valait « révélation ». Cette interprétation de l’article 757 du CGI, article qui ne donne lui-même aucune précision sur les circonstances de la « révélation », était difficilement prévisible pour l’association requérante, dans la mesure où jusqu’alors, les dons manuels échappaient à toute obligation de déclaration. La taxation des dons manuels de l’association requérante ayant dépendu de la réalisation d’un contrôle fiscal, l’application de la loi fiscale a été imprévisible. Au final, l’ingérence dans le droit de l’association requérante au respect de sa liberté de religion n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 9 de la Convention.

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 9 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

L’association requérante demandait l’annulation du redressement, la restitution des sommes saisies à l’occasion du contrôle fiscal, soit plus de 4 500 000 euros avec intérêts, ainsi que des sommes pour dommage moral et frais et dépens. La Cour juge que cette question n’est pas en état et la réserve. Elle sera tranchée ultérieurement, à la lumière d’observations complémentaires des parties et/ou d’un accord éventuel entre elles.

A noter : l’opinion séparée du juge Costa est annexée à l’arrêt.

 

4. Interdiction de la discrimination et protection de la propriété (article 14 de la Convention, combiné avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 21 juillet 2011, requête n° 16574/08, la Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété).

L’affaire concerne les droits successoraux du requérant, enfant adultérin, dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère à l’âge de quarante ans.

Faits :

Le requérant est né de la liaison que son père entretenait avec une femme mariée, déjà mère de deux enfants issus de son mariage.

En 1970, la mère du requérant et son époux, Monsieur M., firent une donation-partage de leurs biens entre leurs deux enfants légitimes. Cet acte contenait une réserve d’usufruit et une action révocatoire pour garantir les charges et conditions de la donation ; les époux y déclaraient qu’ils n’avaient pas d’autres enfants que les deux donataires.

Monsieur M. décéda en 1981 et la mère du requérant, le 28 juillet 1994.

Le 24 novembre 1983, le tribunal de grande instance de Montpellier, après avoir constaté l’existence d’une possession d’état suffisante, déclara le requérant enfant naturel de Madame M.

Après le décès de sa mère, le requérant fut informé par le notaire qu’en raison, d’une part, de l’existence de l’acte de donation et, d’autre part, de sa qualité d’enfant adultérin, qui ne lui permettait d’hériter que de la moitié de ce qu’il aurait recueilli s’il avait été enfant légitime, il ne percevrait qu’un huitième de la succession de sa mère.

En 1998, le requérant assigna les deux enfants issus du mariage de sa mère devant le tribunal de grande instance de Béziers. Il sollicita la réduction de la donation-partage, sur le fondement de l’article 1077-1 du code civil, afin de prétendre à sa part dans la succession de sa mère. A cette époque, la loi du 3 janvier 1972 prévoyait que les enfants adultérins pouvaient prétendre à la succession de leur père ou de leur mère à hauteur de la moitié de la part d’un enfant légitime. En 2000, la France fut condamnée par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Mazurek c/ France1. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 20012 est intervenue pour modifier les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 et accorder aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions.

Le 6 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Béziers déclara le requérant recevable à exercer l’action en réduction de la donation-partage réalisée par les époux M. en 1970, et lui donna raison sur le fond. Les deux enfants légitimes interjetèrent appel.

Le 14 février 2006, la cour d’appel de Montpellier infirma le jugement du tribunal de Béziers. Elle se fonda notamment sur l’article 14 de la loi de 1972, qui interdisait de remettre en cause les donations entre vifs consenties avant cette loi, ce qui était le cas ici selon elle, puisque la donation-partage des biens de la mère du requérant datait de 1970. Selon la juridiction, cette règle présentait une justification objective et raisonnable au regard du but légitime poursuivi, à savoir une certaine paix des rapports familiaux en sécurisant des droits acquis dans ce cadre, parfois de très longue date.

 

Le requérant forma un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 14 novembre 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Elle motiva ainsi sa décision : « Mais attendu qu’il résulte de l’article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction alors applicable, que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ne sont applicables qu’aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date ; que la cour d’appel a constaté que les biens composant le patrimoine de Marguerite M. avaient été attribués aux deux enfants issus de son mariage par l’effet de la donation-partage du 24 janvier 1970 et qu’elle était décédée le 28 juillet 1994 ; qu’il en résulte qu’un partage successoral s’étant réalisé par le décès de Marguerite M., soit avant le 4 décembre 2001, les dispositions précitées n’étaient pas applicables (...) ».

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoque une violation de l’article 14 de la Convention (interdiction de discrimination), combiné avec les articles 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété) et 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), se plaignant de l’impossibilité de faire valoir ses droits successoraux.

Décision :

Sur l’exception d’irrecevabilité

Le gouvernement soulève l’incompétence de la Cour européenne pour statuer sur des faits remontant à 1970, date de la donation-partage, soit avant l’entrée en vigueur de la Convention en France.

En l’espèce, la Cour constate que la donation-partage a été réalisée en 1970, mais qu’elle n’avait vocation à s’appliquer qu’au décès des époux M. C’est donc en 1994 que le requérant a subi les effets juridiques de cet acte. De plus, ce n’est qu’en 1998 que le requérant a exercé l’action pour faire valoir ses droits à la succession. Comme dans l’affaire Pla et Puncernau c/ Andorre3, elle constate être saisie de la question de la prétendue incompatibité avec la Convention de l’interprétation du droit interne faite par les juridictions internes. “Dès lors, il ne saurait être valablement soutenu que l’atteinte aux droits du requérant est antérieure à l’entrée en vigueur de la Convention en France” (§ 32). Elle rejette cette exception d’irrecevabilité.

Le gouvernement prétend enfin que l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Il soutient qu’en raison de l’existence de la donation-partage, les droits successoraux du requérant ne recouvraient aucun contenu véritable.

Les juges européens exposent que la présente affaire se distingue de l’affaire Alboize-Barthes et Alboize-Montezume c/ France4 en ce que les requérantes ne disposaient d’aucun droit héréditaire sur la succession de leur père, leur filiation n’ayant été établie que postérieurement à la liquidation de sa succession. Ils précisent que “Si l’article premier du Protocole n° 1 ne comporte pas un droit à hériter ou à obtenir des droits dans la succession de son parent défunt, lorsqu’un Etat décide d’ouvrir des droits à succession, il doit le faire d’une manière compatible avec l’article 14. Or, en l’espèce, la filiation maternelle du requérant a été reconnue par jugement en 1983” (§ 41). Les intérêts du requérant entrent donc dans le champ d’application de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, ce qui suffit pour rendre l’article 14 de la Convention applicable. L’exception du gouvernement doit donc être rejetée

Sur le fond

La Cour constate que l’action en réduction a été engagée en 1998, alors que la loi du 3 décembre 2001 n’était pas encore applicable. Elle note que tant la loi de 1972 que celle de 2001 avaient mis en place des dispositions transitoires, dont les juridictions françaises se sont prévalu pour rendre leurs décisions respectives et refuser au final au requérant le droit de remettre en cause la donation-partage consentie aux enfants légitimes de sa mère.

Dès lors, “le noyau de la controverse se trouve (...) être l’interprétation faite par les juridictions internes de la loi applicable à la présente espèce, au travers des dispositions transitoires des lois des 3 janvier 1972 et 3 décembre 2001" (§ 55).

La Cour rappelle que les autorités jouissent d’une grande latitude dans l’examen des divers droits et intérêts concurrents et qu’elle n’est pas appelée, en principe, à régler des différends purement privés. Cependant, “dans l’exercice du contrôle européen qui lui incombe, elle ne saurait rester inerte lorsque l’interprétation faite par une juridiction nationale d’un acte juridique (...) apparaît comme étant déraisonnable, arbitraire ou discriminatoire, ou, comme en l’espèce, en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination établie à l’article 14” de la Convention (§ 55) .

En l’espèce, les juges européens notent, avec la cour d’appel et la Cour de cassation, que lorsque l’intéressé a introduit l’action en réduction de la donation-partage en 1998, il existait une situation juridique acquise depuis 1970, à savoir la donation-partage consentie par les époux M. à leurs deux enfants légitimes. Ils admettent par ailleurs, à l’instar des juridictions internes, que l’exclusion de la remise en cause des donations entre vifs consenties avant l’entrée en vigueur de la loi de 1972 se justifiait par la garantie du principe de sécurité juridique que ces donations appelaient. La cour d’appel a ainsi jugé que “les dispositions de l’article 14 de la loi de 1972, laquelle n’a pas été abrogée par la loi de 2001, présentaient une justification objective et raisonnable au regard du but légitime poursuivi, à savoir garantir une certaine paix des rapports familiaux en sécurisant des droits acquis dans ce cadre, parfois de très longue date” (§ 57). La Cour de cassation s’est également fondée sur le fait que le partage successoral entre les deux enfants légitimes, lors du décès de la mère, était intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi de 2001 pour en déduire que les dispositions de cette loi relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels n’étaient pas applicables au requérant.

Selon la Cour, “cette interprétation des dispositions transitoires poursuivait le but légitime de garantir le principe de sécurité juridique, lequel est nécessairement inhérent au droit de la Convention comme au droit communautaire” (§ 57). La Cour constate que la présente affaire se distingue de la situation exposée dans l’affaire Mazurek c/ France, pour laquelle le partage successoral n’était pas encore réalisé. Dans ces conditions, la différence de traitement entre le requérant et les enfants légitimes de sa mère était donc proportionnée au but poursuivi.

La Cour observe par ailleurs qu’en l’espèce, “les juridictions nationales ont correctement mis en balance les intérêts en présence, à savoir, les droits acquis de longue date par les enfants légitimes (...) et les intérêts du requérant, en appliquant les dispositions transitoires prévues par les lois de 1972 et 2001 dans cette situation spécifique” (§ 57). Elle en déduit que “l’interprétation faite par la cour d’appel et la Cour de cassation des dispositions légales applicables au litige en cause n’apparaît pas comme étant déraisonnable, arbitraire ou en flagrante contradiction avec l’interdiction de discrimination établie à l’article 14, et plus largement avec les principes sous-jacents à la Convention”.

Par cinq voix contre deux, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14, combiné avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

La Cour estime enfin qu’aucun argument distinct ne justifie d’examiner séparément le grief tiré de la violation de l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention.

A noter : l’opinion dissidente commune aux juges Spielmann et Costa est annexée à l’arrêt.

 

5. Droit à la vie (article 2), interdiction de la torture et des traitements inhumains (article 3 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt H. R. c/ France, rendu le 22 septembre 2011, requête n° 64780/09, la Cour conclut que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant vers l’Algérie, son pays d’origine, emporterait des risques de mauvais traitements infligés par les autorités algériennes et donc une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

Faits :

Le requérant est un ressortissant algérien, né en 1952 et résidant à Lyon.

En 1998, le requérant effectuait des travaux dans la maison de sa sœur en Algérie, tandis que celle-ci séjournait en France. Des membres d’un réseau terroriste vinrent le trouver et réquisitionnèrent, sous la menace d’une arme, le domicile de sa sœur. Craignant pour sa sécurité, le requérant obtempéra et ces hommes s’installèrent dans la maison pendant une semaine. Après leur départ, le requérant alla trouver les autorités algériennes pour les informer de ce qui s’était passé et partit s’installer en Tunisie par crainte de représailles de la part des hommes qu’il avait dénoncés. Sa famille resta en Algérie.

Les autorités algériennes, ayant estimé que le requérant avait apporté une aide aux membres d’un groupe terroriste, engagèrent des poursuites à son encontre ainsi que contre trois autres personnes, pour « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale  ». Le requérant et plusieurs de ses coaccusés furent condamnés par contumace, par une cour d’assises algérienne, à la réclusion à perpétuité.

Le requérant arriva en France dans le courant de l’année 2000 et déposa successivement deux demandes d’asile. Celles-ci lui furent refusées par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Commission des recours des réfugiés (CRR). Il demanda enfin à bénéficier de l’asile territorial, mais le ministère de l’intérieur lui opposa également un refus, en janvier 2004.

Le 17 mai 2004, une injonction de quitter le territoire dans un délai d’exécution d’un mois lui fut notifiée, obligation à laquelle il ne se soumit pas.

Le 10 février 2009, il fut interpellé. Le préfet du Rhône lui notifia le jour même, par arrêté, sa reconduite à la frontière vers l’Algérie. Il saisit le tribunal administratif de Lyon, mais fut débouté de ses demandes de contestation. Cette décision fut ensuite confirmée par la cour administrative d’appel. Le requérant explique à la Cour de Strasbourg que le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat n’étant selon lui pas un recours effectif, il n’a pas exercé cette dernière voie de recours.

Le requérant fut libéré, à une date non précisée, par le juge des libertés et de la détention, pour des raisons de vice de forme de la procédure. Le 26 novembre 2009, il fut de nouveau interpellé et placé en rétention sur la base de l’arrêté délivré à son encontre le 10 février 2009. Il introduisit une demande de réexamen de sa demande d’asile. Son renvoi vers l’Algérie fut donc différé et le juge des libertés et de la détention ordonna la prolongation de sa rétention.

Le 8 décembre 2009, l’OFPRA rejeta sa demande estimant que « les explications de l’intéressé ne comport[ai]ent aucun élément susceptible d’accréditer la réalité des menaces qui pès[erai]ent sur lui ». Cette décision lui fut notifiée le lendemain, jour où il saisit la Cour européenne des droits de l’homme et formula une demande de mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 du règlement de la Cour. Ce même jour, les juges européens indiquèrent au gouvernement français, en application de la disposition précitée, de ne pas renvoyer le requérant vers l’Algérie.

Le 4 février 2010, le requérant fut condamné par le tribunal correctionnel à une peine de quinze mois d’emprisonnement, pour des faits de contrefaçon de monnaie, de détention frauduleuse et d’usage de faux documents administratifs. Il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon, puis libéré après avoir purgé sa peine.

Griefs :

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient que la mise à exécution de son renvoi vers l’Algérie l’exposerait à un risque de mauvais traitements.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

La Cour constate que depuis l’arrêt Daoudi c/ France5 , rendu 3 décembre 2009, jusqu’au 23 février 2011, date de levée de l’état d’urgence par le gouvernement, la situation en Algérie a peu évolué, ainsi qu’en témoignent divers rapports internationaux. Toutefois, elle estime que le requérant n’a pas démontré l’existence d’un risque réel et actuel de représailles auquel il serait exposé de la part des terroristes qu’il aurait dénoncés.

Quant au risque encouru de la part des autorités algériennes, les juges européens soulignent, à l’instar du gouvernement français, qu’à la différence de l’affaire Daoudi, le requérant n’a pas été condamné en France pour des faits liés au terrorisme, mais pour des faits de contrefaçon de monnaie. Si cette condamnation n’a probablement pas attiré l’attention des autorités algériennes ni celle de la presse, “la Cour ne peut pas pour autant conclure à l’absence de risque pour le requérant en cas de retour en Algérie”.

En effet, celui-ci a été jugé et condamné en 1999 par contumace, par les juridictions algériennes, à la réclusion à perpétuité pour des faits de « création et fondation d’un groupe terroriste et tentative de meurtre sur les hommes de la sûreté nationale  ». Selon la Cour, “cette condamnation pour des faits liés au terrorisme suffirait à attirer l’attention des autorités algériennes à son arrivée à l’aéroport en cas de renvoi” (§ 54). Or, [c]ompte tenu de ce qui précède, et eu égard en particulier au profil de l’intéressé, qui n’est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l’objet d’une condamnation à perpétuité par les autorités algériennes, la Cour est d’avis qu’il est vraisemblable qu’en cas de renvoi vers l’Algérie avant la levée de l’état d’urgence, il aurait pu devenir une cible pour le DRS”6 (§ 58).

Les juges de Strasbourg relèvent enfin que, jusqu’au 23 février 2011, date de la levée de l’état d’urgence en Algérie, l’armée et les autorités civiles, dont le ministère de l’intérieur, étaient en charge de la lutte contre le terrorisme. Plusieurs organisations internationales ont rapporté des cas de tortures exercées, pour mener à bien des activités de renseignement à l’encontre de personnes suspectées de liens avec le terrorisme. En raison du caractère récent de la levée de l’état d’urgence, ils estiment ne pas disposer d’éléments concrets permettant de confirmer ou d’infirmer de telles pratiques. Ils relèvent que la lutte contre le terrorisme en Algérie est désormais exclusivement confiée à l’armée et que, selon un communiqué de presse émanant du conseil des ministres algérien commentant deux textes législatifs accompagnant la levée de l’état d’exception, “les nouvelles dispositions applicables n’instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l’armée nationale populaire à la lutte contre le terrorisme jusqu’à son terme” (§ 62).

Compte tenu de ce qui précède et du profil du requérant, lourdement condamné par les juridictions algériennes en raison de liens avec le terrorisme, la Cour estime qu’il existe en l’espèce un risque réel que le requérant “soit soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention de la part des autorités algériennes en cas de mise à exécution de la mesure de son renvoi” (§ 64).

A l’unanimité, elle conclut que la mise à exécution de la mesure de renvoi du requérant en Algérie emporterait violation de l’article 3 de la Convention.

Sur l’allégation de violation de l’article 13 (droit à un recours effectif), combiné à l’article 3 de la Convention

Selon la Cour, le grief du requérant se limite à l’absence d’effectivité de la procédure en appel et en cassation pour contester l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, faute d’effet suspensif de ces recours. Or, le “requérant avait à sa disposition un recours de plein droit suspensif devant le tribunal administratif, qu’il a d’ailleurs exercé. Ce recours lui ayant permis de faire examiner son grief tiré de l’article 3 de la Convention, la Cour estime que les exigences de l’article 13 sont satisfaites en l’espèce” (§ 79).

La Cour, en application de l’article 35 §§ 3 a et 4 de la Convention, rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser au requérant 1 500 euros pour frais et dépens.

 

6. Protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention), liberté de réunion et d’association (article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt A.S.P.A.S. et Lasgrezas c/ France, rendu le 22 septembre 2011, requête n° 29953/08, la Cour conclut à la non-violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention et à la non-violation de l’article 11 de la Convention.

Faits :

La première requérante est une association de protection de l’environnement, dont l’objet social consiste notamment à prendre en compte les problèmes et la défense des personnes subissant divers dommages du fait de l’abus de droit de chasse. La seconde requérante est une personne physique, propriétaire d’un terrain situé sur les communes de Chourgnac d’Ans et de Tourtoirac. Cette dernière a été obligée d’adhérer à deux associations communales de chasse agréée (ci-après « ACCA ») et d’apporter son terrain à la zone de chasse.

Le 18 octobre 2001, la seconde requérante demanda au préfet de la Dordogne de retirer ses terrains des deux associations. Elle expliqua à cette occasion que la pratique de la chasse était contraire à ses convictions personnelles. Il lui fut répondu que, selon la loi nouvelle du 26 juillet 2000, elle pouvait demander le retrait de son terrain de l’ACCA “à l’issue de la période sexennale en cours, puis de chaque période quinquennale suivante, la demande devant être exposée six mois avant l’échéance” (§ 9).

Le 7 décembre 2001, les requérantes formèrent un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif mais furent déboutées, l’urgence n’étant, selon le tribunal administratif, pas établie.

Elles introduisirent une action au fond en annulation de la décision préfectorale. A cette occasion, elles invoquèrent une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention et des articles 11 et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Le tribunal administratif rejeta leur demande, estimant que l’ingérence dans le droit à la propriété des requérantes était proportionnée au but poursuivi dès lors que la seconde requérante pouvait retirer son terrain de l’ACCA dans les délais de six et cinq ans prévus par la loi. Selon le juge administratif, ces délais “se justifiaient par la nécessité d’assurer la sécurité des tiers et des chasseurs et par la bonne organisation du contrôle des espèces, qui ne seraient pas garanties si la consistance du territoire de chasse des ACCA pouvait être modifiée en cours de période de chasse au gré des demandes des propriétaires” (§ 12). Enfin, après avoir reconnu que l’adhésion obligatoire de la seconde requérante aux ACCA pendant une période de cinq ou six ans constituait une restriction au sens des stipulations de l’article 11 de la Convention, il considéra qu’une telle restriction se justifiait pour les mêmes raisons.

La cour administrative d’appel puis le Conseil de l’Etat confirmèrent ce raisonnement.

Griefs :

Les requérantes se plaignent d’une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Elles exposent que l’apport forcé de terrains à l’ACCA rompt le juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l’intérêt général. Invoquant l’article 11 de la Convention, elles se plaignent enfin d’une ingérence dans la liberté d’association, dans la mesure où la seconde requérante a été contrainte d’adhérer à une association dont l’objet est contraire à ses convictions.

Décision :

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement

A titre liminaire, la Cour observe que l’association requérante était fondée à agir dans le cadre des procédures internes en raison de son objet social. Cependant, elle admet l’argument du gouvernement et, après avoir constaté que la première requérante n’est pas propriétaire d’un terrain apporté à une ACCA, elle conclut que celle-ci ne peut être directement affectée par les violations du droit de propriété et de la liberté d’association et que, dès lors, elle ne peut avoir la qualité de victime au sens de l’article 34 de la Convention.

Seuls les griefs invoqués par la seconde requérante (ci-dessous, « la requérante ») sont donc examinés par la Cour.

Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention :

Les juges européens considèrent établie l’ingérence dans le droit de propriété de la requérante. Cette ingérence est prévue par une loi, en l’occurrence, le code de l’environnement et la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000. Ils constatent enfin que les parties s’accordent sur le but légitime de cette ingérence, “à savoir, éviter une pratique anarchique de la chasse et favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique” (§ 36). Dès lors, conformément à sa jurisprudence, la Cour recherche s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

A cet égard, elle rappelle l’arrêt rendu en Grande chambre le 29 avril 1999, dans l’affaire Chassagnou et autres c/ France7. Dans cet arrêt, les juges européens avaient estimé que “le système d’apport forcé de terrains privés aux ACCA, sans possibilité pour les propriétaires opposés à la pratique de la chasse d’en solliciter le retrait, était contraire à la Convention” (§ 38).

La Cour relève ensuite que la législation française a évolué par la suite et que la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 a prévu une procédure permettant aux propriétaires de demander le retrait de leur terrain des zones de chasse dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi, puis tous les cinq ans. Elle admet que les délais prévus par la loi “visent essentiellement à assurer une certaine stabilité dans la détermination du périmètre des zones de chasse” (§ 39), à permettre aux ACCA de mener à bien leur mission de gestion du développement du gibier et de la faune et de veiller à la bonne organisation technique de la chasse.

Après avoir constaté qu’en l’espèce, la requérante n’a exercé l’action qui lui était offerte aux fins d’obtenir le retrait de son terrain de l’ACCA qu’un an et quinze jours après l’entrée en vigueur de la loi et “eu égard à la marge d’appréciation dont l’Etat jouit en pareille matière, la Cour estime que l’ingérence dans le droit au respect des biens de la seconde requérante a ménagé un « juste équilibre » entre l’intérêt général et ses intérêts particuliers” (§ 44).

A l’unanimité, elle conclut à la non-violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 11 de la Convention

La Cour explique avoir jugé, dans l’affaire Chassagnou, que l’adhésion obligatoire à une ACCA était restrictive du droit à la liberté d’association « négative », dans le sens où chacun doit avoir le choix de ne pas adhérer à une association ou, à défaut, avoir le droit de s’en retirer. Cette restriction est prévue par la loi du 26 juillet 2000 et poursuit un but légitime consistant, par le regroupement de terrains, à “offrir au plus grand nombre l’accès au loisir cynégétique et [à] assurer la sécurité des biens et des personnes” (§ 53). Elle recherche donc si l’atteinte au droit est proportionnée au but visé.

En l’espèce, la Cour constate que les convictions de la requérante, opposante éthique à la pratique de la chasse, “atteignent un degré de force, de cohérence et d’importance et méritent de ce fait le respect dans une société démocratique” (§ 55). Cependant, elle observe que la loi du 26 juillet 2000 offre à la requérante la possibilité de demander de se retirer de cette association et que cette dernière n’a, dans un premier temps, pas usé de cette faculté dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de ladite loi. Elle constate ensuite que la requérante a exercé ce recours à l’encontre des deux ACCA et qu’elle a ainsi pu quitter ces associations en 2002 et 2005.

Selon la Cour, la requérante a ainsi “disposé de possibilités de choix réelles et efficaces, lui permettant de ne pas adhérer aux associations qui ne véhiculent pas les mêmes idéaux que les siens” (§ 56).

A l’unanimité, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention.

 

7. Droit à un procès équitable, sous l’angle du délai raisonnable (article 6 de la Convention), protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention), droit à un recours effectif (article 13 de la Convention, combiné avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention)

Dans l’arrêt Tétu c/ France, rendu le 22 septembre 2011, requête n° 60983/09, la Cour européenne conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable, sous l’angle du délai raisonnable), à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété) et à la violation de l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif), combiné avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Faits :

Le requérant, agriculteur, était, à l’époque des faits, propriétaire d’une exploitation. Dans le cadre de la succession d’une parente, il se trouvait en indivision avec les membres de sa famille.

En décembre 1989, la mutualité sociale agricole saisit le tribunal de grande instance aux fins de désignation d’un conciliateur afin d’analyser la situation personnelle du requérant. Ce dernier ne se présenta à aucune convocation.

Le conciliateur constata l’impossibilité de parvenir à un accord amiable entre le requérant et ses créanciers.

Le requérant fut convoqué par le tribunal de grande instance à l’audience du 13 juin 1990, mais ne se présenta pas. Le 3 juillet 1990, une procédure simplifiée de redressement judiciaire fut ordonnée à son égard. Un juge-commissaire et un représentant des créanciers furent désignés. En juillet 1990, le requérant adressa à ce dernier un courrier l’informant qu’il avait cessé toute activité d’exploitation depuis 1985 et qu’il estimait qu’aucune mesure de redressement judiciaire ne pouvait être prononcée.

La liquidation judiciaire du requérant fut prononcée le 11 octobre 1990.

Parallèlement, le 28 mars 1991, le tribunal de grande instance désigna un notaire en vue de la liquidation et du partage de la succession. Le 5 août 1996, le liquidateur fut autorisé à représenter le requérant durant les opérations successorales. En décembre 1996, le notaire établit un état liquidatif de la succession et de l’indivision existant entre les héritiers.

Entre le 17 septembre 1998 et juillet 2008, le juge-commissaire autorisa plusieurs ventes de parcelles de terrain appartenant au requérant. Le requérant s’opposa à la dernière ordonnance, par laquelle le juge-commissaire autorisait la vente de parcelles pour un montant de 53 000 euros. Il sollicita également une expertise et proposa des biens professionnels à la vente. Le juge rejeta ses demandes par une décision du 6 novembre 2008, après avoir relevé que le montant du passif à régulariser était potentiellement de 49 500 euros et que les biens proposés par le requérant n’avaient qu’une valeur résiduelle. Le liquidateur perçut de la vente la somme de cinquante-trois mille euros. Le 21 juin 2011, le liquidateur déposa une requête en clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Le tribunal de commerce informa le requérant qu’il statuerait sur cette requête lors d’une audience qui se tiendrait le 1er septembre 2011.

La Cour rappelle le droit interne : “(…) « L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire se lit ainsi : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice »”.
Elle relève que, “Dans un arrêt du 12 juillet 2004 (Com., 12 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 154), la Cour de cassation a considéré que l’action en responsabilité dirigée par un débiteur en liquidation judiciaire contre l’Etat, qui tend non à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais à obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une faute lourde qu’aurait commise l’Etat sur le fondement de l’article L. 141-1 (alors L. 781-1) du code de l’organisation judiciaire, revêt un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers. Elle en a conclu que le débiteur ne pouvait exercer cette action. L’arrêt était motivé comme suit : Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, l’arrêt retient exactement que l’action en responsabilité dirigée par M. X... contre l’Etat ne vise pas à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits, mais tend à obtenir la réparation d’un préjudice résultant d’une faute lourde qu’aurait commise l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 code de l’organisation judiciaire et que, revêtant un caractère patrimonial susceptible d’affecter les droits des créanciers, cette action entre dans les prévisions de l’article précité ; que l’arrêt en déduit que M. X... ne pouvait pas exercer cette action (...)” (§ 32).

Griefs :

Le requérant soutient que la durée de la procédure a méconnu le principe du délai raisonnable exigé par l’article 6 § 1 de la Convention. Il prétend également avoir été privé de ses biens depuis le prononcé de la liquidation judiciaire et allègue une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Enfin, invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article premier du Protocole additionnel n° 1, il se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un recours effectif lui permettant de mettre en cause la responsabilité de l’Etat en raison de la durée excessive de la procédure.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention

La Cour observe que la procédure a débuté en 1990 et n’est à ce jour pas achevée ; elle dure donc depuis plus de vingt ans.

Le gouvernement soutient notamment que le requérant a contribué à la longueur de cette procédure et lui reproche son manque de diligence. Sur ce point, les juges européens constatent que le requérant “s’est montré peu coopératif avec Me D. à certaines périodes de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires, notamment au moment où celui-ci cherchait des acquéreurs potentiels pour la vente des biens du requérant”. Cependant, ils ne voient pas en quoi le comportement de ce dernier a pu retarder la procédure entre la date du prononcé de la liquidation judiciaire, le 11 octobre 1990, et aujourd’hui. A cet égard, ils relèvent qu’en vertu de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le requérant n’est, en sa qualité de débiteur, pas partie à la procédure de liquidation judiciaire, et que ses droits et actions sont exercés par le liquidateur mandaté par le juge. Ils estiment en outre que le gouvernement n’apporte aucun élément justifiant des périodes d’inactivité judiciaire, “se limitant à indiquer que « les juridictions ont pleinement exercé leur mission de contrôle de la procédure » et à produire une liste des courriers établis par le liquidateur” (§ 42).

Dès lors, la Cour en déduit que le délai de la procédure est excessif. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention

La Cour note que les parties s’accordent pour dire que la procédure de liquidation judiciaire constitue une ingérence dans le droit au respect des biens du requérant. Cette ingérence consiste, selon la loi du 25 janvier 1985, en un dessaisissement du requérant de l’administration et de la disposition de ses biens. Il s’agit donc d’une réglementation de l’usage des biens prévue par la loi.

Les juges de Strasbourg recherchent ensuite si l’ingérence était proportionnée et si elle a su “ménager un « juste équilibre » entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu” (§ 58). A cet égard, ils rappellent avoir déjà jugé que “la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n’est pas critiquable en soi, compte tenu notamment du but légitime visé et de la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article premier. Cependant, un tel système emporte le risque d’imposer au requérant une charge excessive quant à la possibilité de disposer de ses biens, notamment à la lumière de la durée d’une procédure qui, telle la présente, s’étale sur plus de vingt ans (Luordo c/ Italie, requête n° 32190/96, § 70, CEDH 2003-IX)” (§ 59).

La Cour considère que la durée excessive de la procédure ayant été constatée précédemment, “la limitation du droit du requérant au respect de ses biens n’était pas justifiée tout au long de la procédure dès lors que, nonobstant le fait qu’en principe, la privation de l’administration et de la disponibilité des biens est une mesure nécessaire afin d’atteindre le but poursuivi, cette nécessité s’amenuise avec le temps”. Elle y voit une “rupture de l’équilibre à ménager entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel du requérant au respect de ses biens” (§ 60) et en déduit que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens n’est pas proportionnée au but légitime poursuivi.

A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Sur la violation alléguée des articles 6 et 13 de la Convention et de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention

La Cour décide d’examiner les griefs soulevés par le requérant sous l’angle de l’article 13, combiné avec l’article 6 de la Convention. Elle rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle l’article 13 de la Convention garantit le droit à un recours effectif devant une instance nationale, permettant de se plaindre d’une méconnaissance du droit d’être entendu dans un délai raisonnable.

En l’espèce, elle constate que le recours fondé sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui permet d’engager la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure, n’était pas ouvert au requérant. En effet, le débiteur, soumis à une liquidation judiciaire, ne peut engager une telle action, qui revêt un caractère patrimonial et qui est donc susceptible d’affecter les droits des créanciers. “Dans ces conditions, la Cour estime que le requérant, qui est en état de liquidation judiciaire depuis le 11 octobre 1990, n’a pas disposé d’un recours effectif pour faire redresser le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention” (§ 69).

A l’unanimité, la Cour conclut à la violation de l’article 13, combiné avec l’article 6 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que le gouvernement français devra verser au requérant la somme de 15 000 euros au titre du dommage moral.


1 CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000, requête n° 34406/97 : la Cour considère que l’enfant adultérin dont la part d’héritage avait été réduite en application de la loi du 3 janvier 1972 avait subi une atteinte discriminatoire à son droit de propriété.
2 Cette loi était d’application immédiate aux successions ouvertes à la date de son entrée en vigueur. Selon les dispositions de l’article 25-II 2° de cette loi, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagés dans les liens du mariage étaient applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la loi au Journal officiel de la République française et n’ayant pas donné lieu à partage avant cette date.
3 CEDH, Pla et Puncernau c/ Andorre, 13 juillet 2004, requête n° 69498/01.
4 CEDH, Alboize-Barthes et Alboize-Montezume c. France, 21 octobre 2008, requête n° 44421/04.
5 CEDH, Daoudi c/ France, 3 décembre 2009, requête n° 19576/08.
6 DRS : agents de la sécurité militaire.
7 CEDH, Chassagnou et autres c/ France, 29 avril 1999, requête n° 25088/94, 28331/95 et 28443/95.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 10 octobre 2011
Titres et sommaires
Avis
Rapport
Observation

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question mélangée de fait et de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.

Est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : “La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale :

- a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende,
- lorsqu’elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”,
- alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure.
- et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de stationnement gênant, et ainsi libellée ;

La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale :

- a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende,

- lorsqu’elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”,

- alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure,

- et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?

Sur le rapport de M. Foulquié, conseiller, et les conclusions de M. Lacan, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La question est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse ;

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

N° 11-00005. - Tribunal de police de Paris, 1er juillet 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Foulquié, Rap., assisté de Mme Georget, auditeur - M. Lacan, Av. Gén.

Question prioritaire de constitutionnalité  1345 à 1356

N° 1345
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 544. - Sauvegarde de la dignité de la personne humaine. - Droit au logement. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d’expulsion d’occupants de la propriété d’autrui ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 30 juin 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.017. - TGI Pontoise, 25 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 29 août 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 915, p. 1513 à 1519, spéc. n° 27, p. 1516-1517, et n° 34, p. 1517, note Bertrand Mathieu.

N° 1346
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 544. - Sauvegarde de la dignité de la personne humaine. - Droit au logement. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d’expulsion d’occupants de la propriété d’autrui ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 30 juin 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.018. - TGI Pontoise, 23 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1898, note G. Forest (“Droit de propriété et droit au logement : QPC transmise”).

N° 1347
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 1843-4. - Recours effectif devant une juridiction. - Irrecevabilité de la question. - Juridiction relevant de la Cour de cassation. - Défaut. - Arbitre.

Attendu que l’arbitre désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un différend opposant un avocat à une société civile professionnelle d’avocats à la suite du retrait du premier de la seconde a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

L’article 1843 4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les droits et lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce que la disposition en cause porte une atteinte substantielle au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction ?

Mais attendu que l’arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties, ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu’il s’ensuit que la question transmise par l’arbitre désigné par le bâtonnier, saisi en application d’une convention d’arbitrage, est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 28 juin 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 11-40.030. - Tribunal arbitral, 28 avril 2011.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1754, note Alain Lienhard (“Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 29 août 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 915, p. 1513 à 1519, spéc. n° 1, p. 1513, note Bertrand Mathieu.

N° 1348
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Articles 2258 à 2275. - Propriété. - Sécurité juridique. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que M. X... soutient que la règle énoncée aux articles 2258 à 2275 du code civil, tels que résultant de la loi n° 2008 561 du 17 juin 2008, selon laquelle il est possible d’acquérir la propriété immobilière au moyen d’une prescription acquisitive porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété mais de conférer au possesseur, sous certaines conditions et par l’écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n’a pas été contestée dans un certain délai ; que cette institution répond à un motif d’intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.014. - TGI Rodez,17 mars 2011.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 500 à 502, note Jean-Louis Bergel (“La prescription acquisitive n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété”).

N° 1349
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation. - Articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2. - Irrecevabilité. - Fondement de la saisine. - Question soulevée dans le mémoire distinct.

Code de l’expropriation. - Article R. 13-65. - Propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Irrecevabilité de la question. - Critique de dispositions réglementaires.

Attendu que la question transmise est la suivante :

Les articles L. 12-1, L. 15-1, L. 15-2 et R. 13-65 du code de l’expropriation portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui pose deux critères de légalité pour permettre la dépossession de la propriété privée au profit de la propriété publique : le constat légal de la nécessité publique et le règlement préalable de l’indemnité ?

Vu l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ;

Attendu que, devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé ; qu’un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel ; qu’il ne peut être relevé d’office ;

Attendu que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que, lors de l’audience du 16 mars 2011, l’écrit distinct et motivé qui saisissait le juge de l’expropriation ne visait que l’inconstitutionnalité de l’article R. 13-65 du code de l’expropriation ;

Que cette question doit être déclarée irrecevable, pour viser une disposition réglementaire ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le juge de l’expropriation du département du Lot.

3e Civ. - 24 juin 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 11-40.016. - TGI Cahors, 22 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 29 août 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 915, p. 1513 à 1519, spéc. n° 16, p. 1514, note Bertrand Mathieu.

N° 1350
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 122. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Irrecevabilité de la question. - Question imprécise.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 122 du code de procédure pénale, selon lequel le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt, sont-elles conformes à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et à l’article 66 de la Constitution ?

Attendu que l’article 122 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Mais attendu que la question ne précise pas en quoi le texte visé ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution qu’elle invoque ; qu’elle n’est donc pas recevable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.044. - CA Aix-en-Provence, 6 avril 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1351
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 186-1. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Applicabilité à la procédure. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Poser la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale en ce qu’elles portent atteinte au principe d’égalité devant la justice en occasionnant une discrimination entre justiciables, quant à l’exercice de leur droit d’appel” ;

Attendu que les dispositions de l’article 186-1 du code de procédure pénale contestées, qui portent sur le pouvoir du président de la chambre de l’instruction de ne pas saisir cette juridiction d’un appel d’une ordonnance d’un juge d’instruction ayant rejeté une demande d’actes, ne sont pas applicables à la procédure dont est saisi le tribunal correctionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 16 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.051. - TGI Strasbourg, 1er avril 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1352
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 665. - Droits de la défense. - Procédure juste et équitable. - Egalité devant la justice. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que l’association demande de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l’article 665 du code de procédure pénale au principe des droits de la défense, qui implique en particulier une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, et au principe d’égalité devant la justice, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, en ce que le procureur général a seul pouvoir de solliciter le dépaysement d’une affaire, les dispositions en cause créant ainsi une différence de traitement entre le ministère public et les autres parties, contraire à ces principes ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question n’est pas sérieuse, en ce que la partie qui s’oppose au renvoi d’une affaire devant une autre juridiction ne peut prétendre être privée de l’exercice effectif d’un droit, dès lors que, d’une part, la Cour de cassation s’assure, afin que soit respecté le principe de la contradiction, que la requête soit notifiée à chacune des parties, qui sont informées du droit de déposer un mémoire au greffe, dans le délai de huit jours de la notification, le respect de ces principes garantissant l’existence d’une procédure juste et équitable et l’équilibre des droits des parties, et que, d’autre part, la différence de traitement établie par ce texte entre le procureur général, qui a seul le pouvoir de saisir la Cour de cassation d’une demande de renvoi, et les autres parties se justifie en ce que l’appréciation de l’opportunité de cette saisine, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ne peut relever que des attributions du ministère public ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 15 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-83.703. - TGI Nanterre.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1353
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural et de la pêche maritime. - Articles L. 411-64. - Propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que M. et Mme Y... soutiennent que les dispositions de l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime portent atteinte au droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles en invoquant la conservation d’une exploitation de subsistance, n’a ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire bailleur de son droit de propriété ; qu’il en résulte que le texte litigieux n’entre pas dans les prévisions de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 17 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.013. - TI Moulins, 17 mars 2011.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Bailly, Av. Gén.

N° 1354
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l’élection du Président de la République. - Irrecevabilité de la question. - Absence d’instance devant la Cour de cassation. - Intérêt à agir des requérants. - Défaut.

Attendu que M. X... et le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC ont déposé un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé ;

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité étant un moyen venant au soutien d’une prétention, le mémoire la contenant obéit aux règles procédurales applicables en matière de pourvoi ;

Que le pourvoi formé en l’espèce contre une ordonnance du juge d’instruction rendue dans une procédure ne concernant ni M. X... ni le syndicat des entraîneurs de chevaux de course AECC est lui-même irrecevable, de sorte qu’à leur égard, il n’existe pas d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-86.242. - TGI Alençon, 15 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

N° 1355
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. - Article 93-3. - Présomption d’innocence. - Egalité. - Légalité criminelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Le demandeur au pourvoi invoque l’inconstitutionnalité de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce que :
- d’une part, cet article est contraire aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en créant une présomption de culpabilité et en permettant d’imputer à une personne, ne saurait-elle rien du contenu des messages diffusés sur son forum ou blog, une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en réalité commise par d’autres ;
- d’autre part, il méconnaît le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur de publication et le producteur sur internet, sans justification ;
- enfin, en ce que cet article 93-3 est contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme, faute pour le législateur d’avoir au moins précisé ce que recouvre la notion de producteur” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu’en effet, en matière de communication en ligne, l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 fait peser sur le producteur, et ce, à défaut du directeur de la publication et de l’auteur du message, une responsabilité comme auteur principal, sans que soient définis les moyens pour lui de la voir écarter par le juge ; qu’en outre, le même article réserve un sort différent au directeur de la publication et au producteur ; qu’il peut être ainsi porté atteinte aux principes du respect de la présomption d’innocence et d’égalité, garantis par les articles 9 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 21 juin 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-80.010. - CA Lyon, 30 septembre 2010.

M. Louvel. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 80, p. 40-41, note Agathe Lepage (“Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982”). Voir également la Gazette du Palais, n° 285-286, 12-13 octobre 2011, Chronique de jurisprudence, p. 11-12, note François Fourment (“Sus à la responsabilité pénale de plein droit du producteur d’un site en ligne”).

N° 1356
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. - Article 6 I 1°. - Réparation. - Egalité. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Désistement. - Question sans objet.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 6 I 1° de la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme définissant la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation sont-elles contraires au principe constitutionnel de réparation et au principe d’égalité ?

Mais attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu qu’après que la question a été posée, le juge de l’expropriation du département de la Sarthe a constaté le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de sorte qu’il n’y a plus d’instance en cours ;

Attendu, en conséquence, que la question est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 30 juin 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-40.020. - TGI Le Mans, 24 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 29 août 2011, Chronique - jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 915, p. 1513 à 1519, spéc. n° 9, p. 1514, note Bertrand Mathieu.

Accident de la circulation 1357
Acquiescement 1358
Agriculture 1359
Appel civil 1360 - 1361
Appel correctionnel ou de police 1362
Arbitrage 1363 - 1364 - 1366
Assurance (règles générales) 1365
Assurance de personnes 1366
Assurance dommages 1367
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1368 - 1369
Avocat 1418
Bail d’habitation 1370
Bail rural 1371 à 1374
Bourse 1375
Cassation 1376 - 1377
Chambre de l’instruction 1378 à 1380
Chemin de fer 1381
Chose jugée 1382
Concurrence 1383
Conflit de juridictions 1384
Contrat d’entreprise 1385
Contrat de travail, exécution 1386 à 1390
Contrat de travail, rupture 1388 - 1391 à 1396
Convention européenne des droits de l’homme 1383 - 1397
Conventions internationales 1398
Cour d’assises 1399 - 1400
Douanes 1401 - 1402
Divorce, séparation de corps 1403 - 1404
Donation 1405
Donation-partage 1406
Droit maritime 1407
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1408
Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005) 1409 - 1410
Etranger 1411 à 1413
Expert-comptable et comptable agréé 1414
Filiation 1415
Fonds de garantie 1416
Frais et dépens 1417 - 1418
Habitation à loyer modéré 1419
Impôts et taxes 1420 - 1421
Indemnisation des victimes d”infraction 1422
Indivision 1423
Jugements et arrêts 1424 - 1425
Jugements et arrêts par défaut 1426
Juridictions correctionnelles 1427
Majeur protégé 1428 - 1429
Marque de fabrique 1430
partage 1431
Prescription civile 1432
Procédure civile 1426 - 1433
Procédures civiles d’exécution 1434
Protection des consommateurs 1435
Régimes matrimoniaux 1436 à 1438
Réglementation économique 1377
Représentation des salariés 1439
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1440
Révision 1441
Sécurité sociale, accident du travail 1442 à 1446
Sécurité sociale, assurances sociales 1447 à 1449
Sécurité sociale, contentieux 1450
Sépulture 1451
Servitude 1452
Société (règles générales) 1453
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1454
Société par actions simplifiée 1455
Statut collectif du travail 1456 à 1459
Statuts professionnels particuliers 1460 - 1461
Subrogation 1462
Succession 1463
Syndicat professionnel 1464 - 1465
Testament 1466
Transports maritimes 1467
Travail réglementation, durée du travail 1468 à 1471
Vol 1472
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 1473

NB : L’attention du lecteur est attirée sur le fait que deux titres et sommaires d’arrêts de la chambre criminelle, en date des 21 et 22 juin 2011 (pourvois n° 11-80.070 et 11-80.003), paraîtront avec les titres et sommaires d’arrêts du mois de juillet 2011, au Bicc n° 752, du 1er décembre prochain.

N° 1357
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par un tramway. - Conditions. - Tramway ne circulant pas sur une voie qui lui est propre. - Applications diverses. - Carrefour ouvert aux autres usagers de la route.

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre, au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985.

2e Civ. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 10-19.491. - CA Colmar, 12 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Deuxième chambre civile, p. 2150 à 2163, spéc. n° 6, p. 2157, note Hugues Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier (“Accidents de la circulation loi du 5 juillet 1985”). Voir également ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2184 à 2188, note Harold Kobina Gaba (“Accident de la circulation : notion de “voie propre” des chemins de fer et trammways”), et la Gazette du Palais, n° 278-279, 5-6 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 24-25, note Mustapha Mekki (“Le trammway : un dépoussiérage de la notion de voie propre”).

N° 1358
ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Preuve. - Attestations de personnes étrangères à l’acquiescement. - Examen. - Office du juge.

L’acquiescement implicite résulte d’actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle on l’oppose.
Doit donc être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui écarte par principe, sans les examiner, les attestations émanant de personnes étrangères à cet acquiescement, objet du débat devant elle.

1re Civ. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.689. - CA Bordeaux, 2 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 125, p. 22-23, note Virginie Larribau-Terneyre (“Admissibilité des attestations des héritiers pour démontrer l’acquiescement implicite du survivant des époux au jugement de divorce”). Voir également la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 31-32, note Elodie Mulon, et la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 428-429, note Stéphane David (“De la preuve par les tiers de l’acquiescement implicite à un jugement de divorce”).

N° 1359
AGRICULTURE

Exploitation agricole. - Exploitation familiale à responsabilité personnelle. - Rapports entre les membres de l’exploitation. - Contrat de travail à salaire différé. - Bénéficiaire. - Droits de créance. - Exercice. - Exercice du vivant de l’exploitant. - Condition.

S’il résulte de l’article L. 321-17 du code rural que l’exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé de ses droits de créance, notamment par une donation-partage, c’est à la condition que soit caractérisée la commune intention des parties de procéder à un tel paiement.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.275. - CA Reims, 27 février 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 37, 16 septembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1241, p. 27-28, note Guy Rivière (“Pas de salaire différé “à l’insu de son plein gré”...”).

N° 1360
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge par une autre partie.

Il résulte des dispositions de l’article 566 du code de procédure civile qu’une partie n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d’appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l’accessoire des demandes formées en première instance par une autre partie.

2e Civ. - 30 juin 2011. REJET

N° 10-23.537. - CA Riom, 16 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1361
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Effet.

La dévolution s’opérant pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir infirmé le jugement qui avait accueilli une fin de non-recevoir, a déclaré la demande recevable et statué sur le fond du litige.

3e Civ. - 22 juin 2011. REJET

N° 08-21.804. - CA Paris, 10 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 28, p. 1899, note Jacques Ghestin (“La relativité du lien obligatoire”).

N° 1362
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Changement d’adresse après la déclaration d’appel. - Information au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il résulte des dispositions de l’article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale qu’en cas de changement de l’adresse déclarée postérieurement à la déclaration d’appel, il appartient au prévenu d’en informer le procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Crim. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-84.301. - CA Paris, 14 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1363
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Arbitre. - Obligations. - Principe de la contradiction. - Portée.

Un tribunal arbitral, saisi d’une demande d’indemnisation fondée sur la perte d’un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d’une chance sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point viole le principe de la contradiction.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-23.321. - CA Paris, 25 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1911, note Xavier Delpech (“Arbitrage international : principe de la contradiction”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 307, p. 20-21, note Laura Weiller (“Office de l’arbitre et principe de la contradiction”).

N° 1364
ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen portant sur le fond du litige. - Applications diverses.

Une cour d’appel, saisie d’un recours en annulation contre une décision arbitrale, n’ayant pas le pouvoir de réviser la décision au fond, a pu décider que des arbitres, qui avaient reçu mission d’apprécier le bien-fondé de la rupture unilatérale d’un contrat, s’étaient conformés à leur mission en jugeant justifiée la rupture du contrat tout en se déclarant, fût-ce à tort, incompétents pour statuer sur la conformité au droit communautaire d’une décision administrative de refus d’agrément d’un des cocontractants ainsi que sur la légalité d’une disposition législative au regard des règles communautaires, et a jugé à bon droit que la solution du litige donnée par la sentence, selon laquelle la résiliation d’une vente de céréales était fondée en l’état des textes nationaux en vigueur, ne constituait pas une violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-16.680. - CA Paris, 17 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1910, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale : contrôle du juge de l’annulation”). Voir également cette même revue, n° 35, 13 octobre 2011, Panorama - droit du commerce international, p. 2434 à 2443, spéc. n° IV - A, p. 2439-2440, note Louis d’Avout, La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Chronique - droit du commerce international, n° 1064, p. 177421 à 1780, spéc. n° 8, p. 1778, note Cyril Nourissat (“De la bonne application par l’arbitre international du droit de l’Union européenne”), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 306, p. 18 à 20, note Laura Weiller (“Arbitrage et droit de l’Union européenne”).

N° 1365
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Volonté de créer le dommage survenu. - Caractérisation. - Nécessité.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances et caractérise la faute intentionnelle prévue par ce texte la cour d’appel qui retient que l’assuré avait eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de l’assureur les conséquences du dommage résultant de sa fausse déclaration intentionnelle et, en conséquence, avait eu l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.

2e Civ. - 30 juin 2011. REJET

N° 10-23.004. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1366
1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Police. - Modification. - Opposabilité à l’adhérent. - Conditions. - Détermination.

2° ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Validité. - Conditions. - Insertion dans un contrat conclu à raison d’une activité professionnelle. - Applications diverses.

1° Viole les articles 1134 du code civil, L. 141-4 du code des assurances et l’article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 la cour d’appel qui retient que l’assuré était en mesure de connaître avec précision les conditions d’attribution et le montant de la garantie applicable à la date à laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité, alors que le défaut de production du contrat initial ne permettait pas de déterminer réellement les modifications alléguées, sans avoir vérifié que la notice définissant les nouvelles garanties avait bien été remise à l’assuré, condition déterminante de l’opposabilité des modifications apportées au contrat initial.

2° Insérée dans un contrat d’assurance collective qui, ayant pour objet de couvrir le risque d’invalidité permanente totale, n’était pas conclu à raison d’une activité professionnelle, la clause intitulée “procédure de conciliation”, prévoyant que les conclusions du médecin s’imposent aux parties, ne pouvait instaurer valablement une procédure d’arbitrage.

2e Civ. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 10-22.780. - CA Bastia, 4 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - Me Spinosi, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 205-207, 24-26 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit de l’arbitrage, p. 18. Voir également la revue Banque et droit, n° 138, juillet-août 2011, Chronique de bancassurance, p. 33, note Sylvestre Gossou, la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 206, p. 19, note Laurent Leveneur (“La nullité de principe est toujours là hors les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 867, p. 814-815.

N° 1367
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assureur. - Obligations contractuelles. - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’obligation de l’assureur dommages-ouvrage à préfinancer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale n’est pas limitée à la réalisation des seuls travaux permettant à l’ouvrage siège des désordres d’atteindre sans nouveaux désordres le délai de dix ans courant à compter de la réception initiale de cet ouvrage.

3e Civ. - 22 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.308. - CA Versailles, 1er février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 509 à 515, note Jean Roussel (“L’assureur dommages-ouvrage doit préfinancer une réparation pérenne et efficace”).

N° 1368
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Abus d’autorité commis contre les particuliers. - Discrimination. - Refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi.

Le délit de discrimination prévu à l’article 432-7 du code pénal suppose, dans le premier cas visé par cet article, le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire coupable du délit défini par l’article 432-7 1° du code pénal le maire d’une commune auquel il était reproché d’avoir fait obstacle à la vente de biens immobiliers situés dans ladite commune en exerçant de façon abusive le droit de préemption lui ayant été délégué, retient que le prévenu, bien qu’arguant agir au nom d’une politique de mixité sociale, de réhabilitation d’immeubles insalubres et de relogement, a refusé la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étrangère d’user du droit qu’elles avaient acquis, en signant un compromis de vente, d’être propriétaire d’un bien immobilier.
En effet, la loi pénale étant d’interprétation stricte, l’exercice du droit de préemption délégué au maire d’une commune en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ne saurait, même s’il est abusif, constituer le refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi au sens dudit article 432-7.

Crim. - 21 juin 2011. CASSATION

N° 10-85.641. - CA Grenoble, 16 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1821, note M. Bombled (“Discrimination raciale et droit de préemption”). Voir également la Gazette du Palais, n° 226-230, 14-18 août 2011, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Jérôme Lasserre-Capdeville et Laura Mourey (“Absence de discrimination par refus de bénéfice d’un droit accordé par la loi en cas d’exercice d’un droit de préemption”), et la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 10, octobre 2011, Chroniques, p. 507, note Gabriel Roujou de Boubée (“Exercice du droit de préemption et délit de discrimination”).

N° 1369
ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément moral. - Prise d’un intérêt moral. - Volonté de favoriser un élu municipal.

Caractérise le délit de prise illégale d’intérêts, par prise d’un intérêt moral, le fait, pour un maire, d’ordonner à l’entreprise attributaire d’un marché de travaux de réaliser des travaux non compris dans le marché initial, à la demande d’un élu municipal, afin de favoriser ce dernier.

Crim. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-87.498. - CA Montpellier, 30 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 233-237, 21-25 août 2011, Jurisprudence, p. 15 à 18, note Jérôme Lasserre-Capdeville (“Précisions sur les éléments constitutifs des délits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts caractérisés à l’encontre d’un maire”).

N° 1370
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

Pour accueillir la demande d’un locataire qui prétendait, à l’occasion de l’obtention d’un emploi, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois prévu à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a pu retenir que n’était pas un premier emploi celui d’étudiant qu’avait occupé le preneur, alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas commencé son cycle universitaire.

3e Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-18.271. - TI Caen, 23 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 34, note Marine Parmentier. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 265, p. 15-16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé par le locataire : notion de premier emploi”).

N° 1371
1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleurs. - Bailleurs indivis. - Action en résiliation exercée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Moment d’appréciation. - Jour de la demande.

1° Est recevable l’action en résiliation de bail rural, qui ressortit à l’exploitation normale des biens indivis, intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis.
Est également recevable l’appel interjeté par déclaration d’un indivisaire débouté de ses demandes par les premiers juges, auquel a été joint l’appel incident interjeté par son coïndivisaire.

2° Viole l’article L. 411-31 du code rural une cour d’appel qui constate que les conditions de la résiliation du bail rural étaient remplies à la date à laquelle les indivisaires ont assigné aux fins d’être autorisés à introduire l’action en résiliation, alors que les manquements du preneur doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

3e Civ. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.894. - CA Bourges, 18 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1372
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Titulaires. - Société bénéficiaire d’une mise à disposition. - Possibilité.

Il suffit, pour l’application de l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l’autorisation administrative éventuellement requise pour l’exploitation de terres prises à bail soit seulement accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la société dans le cadre de laquelle le locataire met ces biens en valeur.

3e Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-17.169. - CA Bourges, 26 février et 2 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 395, août-septembre 2011, commentaire n° 103, p. 37-38, note Samuel Crevel (“Autorisation d’exploiter : la personne morale fait écran dès la conclusion du bail”).

N° 1373
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Acceptation par le preneur. - Connaissance de l’acceptation par le propriétaire vendeur. - Défaut. - Effets. - Détermination.

Viole l’article L. 412-8 du code rural une cour d’appel qui retient qu’en l’absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation de l’autre partie, mais par l’émission par celle-ci de l’acceptation, alors que la formation du contrat est subordonnée à la connaissance par le pollicitant de l’acceptation de l’offre.

3e Civ. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-72.679. - CA Riom, 22 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 257-258, 14-15 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit rural, p. 23-24, note Bernard Peignot et Jean-Baptiste Millard. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1016, p. 1694 à 1697, note Yves-Marie Serinet (“Contrats entre absents : le droit rural spécial déroge au droit civil commun supposé”), le Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2260 à 2263, note Nicolas Dissaux (“Le bon moment pour la formation d’un contrat par correspondance”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 14 octobre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1273, p. 39 à 41, note Jean-Jacques Barbiéri (“Contrat entre absents et processus de préemption”).

N° 1374
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Nullité de la vente. - Délai d’exercice. - Nature. - Détermination.

Le délai de six mois prévu à l’article L. 412-12 du code rural, ouvert au locataire pour agir en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption dans les cas mentionnés à l’article L. 412-10 du même code, est un délai de forclusion, insusceptible d’interruption ou de suspension.

3e Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-16.434. - CA Grenoble, 25 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Spinosi, Av.

N° 1375
BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Exclusion. - Cas. - Avis indiquant la date de clôture d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire.

L’avis de l’Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d’une offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 09-16.652. - CA Paris, 6 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1376
CASSATION

Pourvoi. - Arrêt de la chambre de l’instruction. - Arrêt conformant une ordonnance de non-lieu. - Mémoire du témoin assisté. - Recevabilité. - Cas.

Le témoin assisté est recevable à déposer un mémoire devant la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction, la décision à intervenir étant susceptible de lui faire grief.

Crim. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-85.079. - CA Paris, 7 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1768 (“Vol de documents : droits de la défense du salarié”). Voir également cette même revue, n° 32, 22 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2254 à 2257, note Guillaume Beaussonie (“Une appréhension électronique de documents par un salarié justifiée par l’exercice des droits de la défense”), la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 274, p. 22, note Alexis Bugada (“Ni vol, ni abus de confiance : transfert électronique de documents appartenant à l’entreprise sur une adresse E-mail personnelle pour préparer sa défense prud’homale”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, décision n° 658, p. 609-610, la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, p. 933 à 951, note Jean-Emmanuel Ray (“Actualité des TIC”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2011, n° 330, p. 718 à 720, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Les droits de la défense : cause d’irresponsabilité pénale”), la Gazette du Palais, n° 250-251, 7-8 septembre 2011, Jurisprudence, p. 13 à 15, note François Desprez (“La portée du fait justificatif tenant à l’exercice des droits de la défense”), cette même revue, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Doctrine, p. 27 à 30, note Christophe Frouin (“Gérer l’usage d’internet et de l’ordinateur au travail - Retour sur les dix ans de l’arrêt Nikon”), la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 100, p. 49, note Michel Véron (“La justification du détournement par un salarié de documents appartenant à son employeur”), La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1020, p. 1701 à 1703, note Stéphane Detraz (“Vol justifié de documents par un salarié”), également publiée dans LaSemaine juridique, édition social, n° 41, 11 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1450, p. 28 à 30, et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Chroniques, p. 507 à 510, note Julie Gallois (“La justification par l’exercice des droits de la défense d’une infraction pénale”),

N° 1377
1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. - Ordonnance du premier président de la cour d’appel. - Ordonnance statuant sur le déroulement des opérations de visite et saisie domiciliaire en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. - Recevabilité.

2° RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Déroulement des opérations. - Recours. - Premier président. - Pouvoirs. - Mesure d’instruction.

1° Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence qui a sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, conformément à l’article L. 450-4 du code de commerce, et dont le déroulement a fait l’objet d’un recours devant le premier le président de la cour d’appel, est recevable à se pourvoir en cassation contre l’ordonnance dudit premier président.

2° Viole l’article L. 450-4 du code de commerce, ensemble l’article 143 du code de procédure civile, le premier président qui, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie, ordonne une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige, comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’ont fait, alors qu’il lui appartenait de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner, le cas échéant, la restitution des documents qu’il estimait appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

Crim. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 11-80.345. - CA Paris, 4 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 109, p. 57-58, note Jacques-Henri Robert (“Ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le jour même”).

N° 1378
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Maintien en détention provisoire. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Sursis à statuer (non).

A la suite d’un arrêt de la chambre rendu le même jour, renvoyant au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant et portant sur les articles 146 et 186 du code de procédure pénale, il y a lieu, en application de l’article 23-5, alinéa 4, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, de ne pas surseoir à statuer et d’examiner le pourvoi de l’intéressé, placé en détention, sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel.

Crim. - 21 juin 2011. Rejet

N° 11-81.827. - CA Paris, 15 février 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Maziau, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1379
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Réquisitions aux fins de prolongation. - Ordonnance de mise en liberté du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction. - Méconnaissance du double degré de juridiction (non).

Le juge d’instruction ayant refusé de transmettre au juge des libertés et de la détention le dossier accompagné des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l’instruction peut ordonner la prolongation sans méconnaître le principe du double degré de juridiction.

Crim. - 28 juin 2011. REJET

N° 11-82.272. - CA Paris, 2 mars 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1380
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Contentieux de la détention. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Priorité d’examen.

Selon les articles 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 résultant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et R. 49-25 du code de procédure pénale, la juridiction statue par priorité et sans délai sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui statue sur la détention sans examiner la question prioritaire de constitutionnalité en renvoyant son examen à une audience ultérieure, alors qu’il lui appartenait de statuer sur la transmission de la question par priorité et sans délai.

Crim. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-81.628. - CA Rennes, 25 février 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 1381
CHEMIN DE FER

SNCF. - Responsabilité. - Responsabilité contractuelle. - Exonération. - Force majeure. - Caractérisation. - Cas.

Retient à bon droit qu’une agression commise par le passager d’un train présentait pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible une cour d’appel qui, après avoir constaté que celui-ci s’était soudainement approché de la victime et l’avait poignardée sans avoir fait précéder son geste de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale, estime qu’un tel geste, en raison de son caractère irrationnel, n’eût pu être empêché ni par un contrôle à bord du train des titres de transport, faute pour les contrôleurs d’être investis du pouvoir d’exclure du train un voyageur dépourvu de titre de transport comme l’était l’agresseur, ni par la présence permanente d’un contrôleur dans la voiture, non plus que par une quelconque autre mesure à bord du train.

1re Civ. - 23 juin 2011. REJET

N° 10-15.811. - CA Grenoble, 5 janvier 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Edito, p. 1745, note Félix Rome (“Irresponsabilité de la SNCF : c’est de nouveau possible !”). Voir également cette même revue, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit civil, p. 1817, note Inès Gallmeister (“Agression d’un voyageur : exonération de la SNCF pour force majeure”), la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4345, p. 29-30, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La force majeure n’est plus virtuelle pour le transporteur ferroviaire !”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 15 septembre 2011, Chronique - les transports : activités, contrats et responsabilités, n° 1658, p. 24 à 32, spéc. n° 14, p. 31-32, note Isabelle Bon-Garcin (“L’obligation de sécurité de la SNCF”), et la Gazette du Palais, n° 278-279, 5-6 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 16 à 19, note Mustapha Mekki (“En matière contractuelle, à l’imprévu nul n’est tenu”).

N° 1382
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.

Ayant constaté qu’une personne demandait à une autre réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l’objet du litige irrévocablement tranché par un précédent jugement, une cour d’appel en déduit exactement qu’en se prévalant d’un rapport d’expertise amiable qu’elle avait sollicité postérieurement à ce jugement pour imputer ce dommage à une faute que l’autre partie aurait commise antérieurement à l’introduction de la précédente instance, cette personne alléguait un moyen nouveau, qui se heurtait à l’autorité de la chose jugée attachée audit jugement.

1re Civ. - 23 juin 2011. REJET

N° 10-20.110. - CA Besançon, 22 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

N° 1383
1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Organisation. - Observations orales à l’audience. - Recevabilité.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Manquement lié à la composition d’une juridiction. - Cas. - Même formation de cour d’appel statuant sur l’ordonnance d’autorisation de visite et de saisie et sur la décision au fond du Conseil de la concurrence.

1° Si l’article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ne fait plus mention de l’Autorité de la concurrence, l’article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de celle-ci a qualité pour présenter en son nom des observations devant toute juridiction, sans qu’il soit exclu que celles-ci soient orales.
C’est donc à bon droit que la cour d’appel retient que le représentant de l’Autorité, laquelle doit être présente dans les procédures de recours telles qu’elles sont prévues par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, doit être admis à présenter des observations orales lors de l’audience.

2° L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visites et saisies par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien-fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.

Com. - 21 juin 2011. CASSATION

N° 09-67.793. - CA Paris, 16 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1749, note Eric Chevrier (“Visite et saisie domiciliaires : mesures transitoires et impartialité”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 199, p. 25 à 27, note David Bosco (“Recours contre les décisions judiciaires d’autorisation de visite et saisie et procès équitable, nouvelles précisions”).

N° 1384
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Il appartient à une cour d’appel qui se fonde sur l’autorité de chose jugée d’une décision étrangère invoquée devant elle d’en vérifier la régularité internationale.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-18.464. - CA Paris, 16 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 1385
CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Connaissance de la présence du sous-traitant. - Moment. - Concomitance avec la notification de l’action directe du sous-traitant après le redressement judiciaire de l’entreprise principale. - Portée.

Ne commet pas de faute le maître de l’ouvrage qui n’est plus en mesure de mettre en demeure l’entreprise principale elle-même de s’acquitter des obligations définies à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, dès lors que le sous-traitant ne s’est manifesté auprès de lui “pour lui notifier son action directe” qu’après le redressement judiciaire de l’entreprise principale, et qu’il n’avait pas eu connaissance de l’existence de ce sous-traitant avant cette date.

3e Civ. - 22 juin 2011. REJET

N° 10-18.573. - CA Versailles, 22 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1386
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Office du juge.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui déboute le demandeur de ses demandes pour discrimination syndicale sans retenir d’éléments de nature à établir que les décisions de l’employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié avait présenté des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale (arrêt n° 1, pourvoi n° 10-14.067).
Encourt également la cassation l’arrêt qui déboute le demandeur de ses demandes pour discrimination syndicale au motif que le salarié ne produit aucun élément de comparaison avec la situation d’autres salariés (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-15.792).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.067. - CA Versailles, 24 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 746, p. 677. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 41, 11 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1457, p. 43 à 45, note Philippe Rozec et Vincent Manigot (“La preuve des discriminations syndicales : un difficile équilibre”).

Arrêt n° 2 :

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-15.792. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.

Note sous Soc., 29 juin 2011, n° 1386 ci-dessus

Les règles de preuve en matière de discrimination font l’objet d’une jurisprudence bien établie depuis 1999 (Soc., 23 novembre 1999, Bull. 1999, V, n° 447 ; 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n° 126 ; 26 avril 2000, Bull. 2000, V, n° 151). Inspirées des principes dégagées par la Directive 97/80/CE du 15 décembre 1997, ces règles sont désormais consacrées par les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail, qui prévoit un mécanisme probatoire en deux temps : il revient d’abord au salarié de présenter les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ; il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étranger à toute discrimination.

Les arrêts commentés, et notamment le premier d’entre eux, rappellent ce que doit être l’office du juge dans la mise en oeuvre des deux temps de ces règles probatoires.

S’agissant de la première étape, la chambre sociale précise que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d’apprécier dans leur ensemble si ces éléments de faits laissent ou non supposer l’existence d’une telle discrimination. Ce faisant, dans l’hypothèse d’une pluralité de faits présentés par le salarié, le juge de cassation demande au juge du fond d’appliquer en matière de discrimination la même méthodologie que celle qui est applicable en matière de harcèlement moral et qui a été précisée par un arrêt récent du 25 janvier 2011 (Bull. 2011, V, n° 30) : les éléments de fait présentés par le salariés doivent, pour la mise en oeuvre de la première étape du mécanisme probatoire, être appréciés dans leur ensemble, et non pas successivement. Cette précision ne s’oppose bien évidemment pas à ce qu’une situation discriminatoire, à la différence d’une situation de harcèlement moral, qui procède d’agissements répétés, puisse résulter d’un seul fait ou d’une seule décision de l’employeur.

Les deux arrêts commentés conduisent à considérer que la présentation par le salarié de faits concomitants à l’exercice d’un mandat représentatif, dès lors que ces faits sont avérés, suffit à franchir la première étape du mécanisme probatoire. Dans la première espèce, le salarié invoquait une série de dix faits liés à son affectation professionnelle, au niveau très bas de son salaire, au défaut de versement de primes et indemnités comme de ses heures de délégation, à l’absence d’attribution d’un téléphone mobile... Dans la seconde espèce, le salarié invoquait trois séries de fait liées à des difficultés dans l’exécution de missions et le paiement de frais professionnels, à son isolement dans les locaux et au défaut de fourniture de travail pendant de longues périodes. Ces faits laissant supposer l’existence d’une discrimination, il appartenait alors à l’employeur, dans le cadre de la seconde étape du mécanisme probatoire, de prouver que les décisions y afférentes étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

S’agissant de cette seconde étape, la chambre sociale rappelle que le juge du fond ne peut écarter l’existence d’une discrimination que sur la base d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination fournis par l’employeur. Or, dans les espèces commentées, les justifications retenues, fondées sur la régularisation de la situation litigieuse, sur un exercice facilité des fonctions syndicales, sur le niveau global de la rémunération de l’intéressé, étaient pour la plupart inopérantes.

Enfin, le second des arrêts commentés confirme que l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement l’existence d’une comparaison avec la situation d’autres salariés (Soc., 10 novembre 2009, Bull. 2009, V, n° 246 ; 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-41.359). L’appréciation de l’existence d’une discrimination diffère en cela de l’appréciation d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement, dont le constat nécessite de comparer la situation du salarié avec la situation des salariés sur laquelle l’alignement est revendiquée.

N° 1387
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Documents de travail. - Rédaction en français. - Applications diverses. - Documents fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle d’un salarié. - Manquement. - Sanction. - Détermination. - Portée.

Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.
Encourt la cassation l’arrêt qui estime la rémunération variable contractuelle due au salarié alors que les documents fixant les objectifs étaient rédigés en anglais, en sorte que le salarié pouvait se prévaloir de leur inopposabilité.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.492. - CA Versailles, 24 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 472, note Frédéric Guiomard (“Clauses d’objectifs”).Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 798, p. 708-709.

N° 1388
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral. - Portée.

1° L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

2° Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul.
Une cour d’appel qui a constaté que le harcèlement était caractérisé et que le comportement reproché au salarié était une réaction au harcèlement moral dont elle avait été victime n’avait pas à examiner les autres faits énoncés dans la lettre de licenciement.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 09-69.444. - CA Douai, 30 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 749, p. 679-680. Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 29 septembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1691, p. 44 à 46, note Mickael d’Allende (“Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul”).

N° 1389
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Protection. - Etendue.

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’employeur a connaissance de l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident ; au cours de la période de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Il en est ainsi alors même qu’au jour du licenciement l’employeur a été informé d’un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que l’employeur avait licencié le salarié pendant la période d’arrêt de travail à la suite d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, décide que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, peu important le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-11.699. - CA Besançon, 20 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 471, note Frédéric Guiomard (“Choc émotionnel au cours de l’entretien de licenciement”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 779, p. 696 à 698, et LaSemaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1443, p. 38 à 40, note Pierre-Yves Verkindt (“Protection de l’emploi des victimes d’accidents du travail : extension du champ d’application de la législation spéciale”).

Note sous Soc., 29 juin 2011, n° 1389 ci-dessus

Selon une jurisprudence constante de la chambre sociale, les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est en effet pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude (Soc., 9 juin 2010, Bull. 2010, V, n° 131, Soc., 10 juillet 2002, Bull. 2002, V, n° 237).

La mise en oeuvre du régime protecteur est seulement subordonnée à l’origine professionnelle de l’accident et à sa connaissance par l’employeur.

La chambre en tire comme conséquence que le juge prud’homal doit rechercher lui-même le lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude du salarié (Soc., 9 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 148).

C’est cette solution qui est réaffirmée aujourd’hui par la chambre sociale en sa formation plénière lorsque le licenciement intervient, non pas à la suite d’une déclaration d’inaptitude, mais au cours de la suspension du contrat de travail due à un accident du travail. Pour la chambre, la loi ne soumet pas l’application des dispositions légales protectrices à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident au titre de la législation professionnelle. Il importe donc peu que la caisse ait admis le caractère professionnel ou non de l’accident pour refuser l’application des règles protectrices, et ce, en raison de l’autonomie du droit de la sécurité sociale et du droit du travail (Soc., 8 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 188).

La chambre avait d’ailleurs déjà jugé que le fait qu’une décision admettant le caractère professionnel de la maladie soit déclarée inopposable à l’employeur dans ses rapports avec la caisse est indifférent quant aux droits du salarié à la protection de la législation spécifique s’il est établi que l’employeur connaissait l’origine professionnelle de la maladie (Soc., 8 juin 1994, Bull. 1994, V, n° 188).

De même, la protection s’applique dès que l’employeur a eu connaissance de la nature professionnelle de la maladie ou de l’accident, même si la constatation par la sécurité sociale n’est pas encore intervenue ou n’a pas été sollicitée (Soc., 21 novembre 1995, pourvoi n° 92-41.944).

La chambre avait d’ailleurs jugé qu’était nul le licenciement d’un salarié dès lors que l’employeur, connaissant la volonté de celui-ci de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, n’invoque pas l’un des motifs prévus à l’article L. 122-32-2, devenu L. 1226-9, du code du travail (Soc., 17 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 14).

Les juges du fond ont donc le pouvoir d’apprécier le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident même en présence d’une décision de la caisse (Soc., 9 juillet 2003, Bull. 2003, V, n° 227).

En l’espèce, l’accident était survenu au temps et au lieu du travail en présence de l’employeur : la chambre en tire comme conséquence que l’employeur connaissait l’origine professionnelle de l’accident, peu important le refus de prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Revenant sur sa jurisprudence antérieure selon laquelle l’employeur pouvait échapper à la législation professionnelle s’il ignorait, au moment du licenciement, l’existence d’un recours du salarié contre une décision de refus de prise en charge, (Soc., 16 avril 1992, Bull. 1992, V, n° 282, Soc., 7 juillet 2004, Bull. 2004, V, n° 200, Soc., 30 novembre 2010, pourvoi n° 09-41.623), la chambre sociale décide désormais que dès lors que l’accident est survenu au temps et au lieu du travail, comme en l’espèce, la législation professionnelle s’applique, peu important la décision de refus prise par la caisse primaire d’assurance maladie et la connaissance ou non par l’employeur de l’exercice d’un recours du salarié.

Cette jurisprudence consacre à nouveau l’autonomie du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

N° 1390
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Salaire minimum. - Salaire minimum de croissance. - Paiement. - Paiement intégral. - Obligations de l’employeur. - Manquement. - Préjudice. - Existence. - Principe. - Détermination.

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat.
Encourt la cassation l’arrêt qui, saisi d’une demande à titre de dommages-intérêts pour non- respect de l’obligation légale de paiement du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), retient que le salarié ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il invoque, alors que le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié, dont il appartient au juge d’apprécier le montant.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-12.884. - CA Paris, 7 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Henon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 29-34, 18 juillet 2011, Jurisprudence, n° 865, p. 1432, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“L’indemnité de requalification est toujours due”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 797, p. 707-708.

N° 1391
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Violation. - Effets. - Dommages-intérêts. - Indemnité forfaitaire. - Montant. - Période à prendre en compte. - Période postérieure à la rupture du contrat de travail. - Portée.

Conformément au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et aux dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail, le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat de travail, seul doit être pris en considération le montant qu’il était prévu de verser après la rupture.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour déclarer la clause de non-concurrence licite et condamner le salarié à verser à l’employeur une somme à titre d’indemnité contractuelle pour violation de cette clause, retient que la contrepartie financière versée pendant l’exécution du contrat de travail et après sa rupture n’était pas dérisoire.

Soc. - 22 juin 2011. CASSATION

N° 09-71.567. - CA Lyon, 26 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 39, 27 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1425, p. 28 à 30, note Isabelle Beyneix (“Précisions sur les modalités de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et sur son caractère ou non dérisoire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 791, p. 704, et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 13 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1731, p. 54-55, note Marie Malaurie-Vignal (“Le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence”).

N° 1392
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Convocation à un entretien préalable au licenciement. - Expiration de la période de protection conventionnelle. - Inobservation. - Portée.

L’article 7-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 institue une protection du salarié malade en interdisant à l’employeur d’engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d’absence du salarié pour cause de maladie.
Doit être approuvé la cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié, absent pour maladie depuis le 14 mars 2003, avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 10 septembre 2003, soit avant l’expiration du délai de six mois, et que, dans la lettre de licenciement, l’employeur invoquait les absences répétées et prolongées du salarié désorganisant l’entreprise, décide que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-11.052. - CA Colmar, 26 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 778, p. 695-696.

N° 1393
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Faute du salarié. - Prescription. - Applications diverses. - Abstention fautive de l’employeur. - Omission de vérification de faits de harcèlement révélés devant le bureau de conciliation. - Portée.

Ayant relevé que l’employeur avait eu connaissance de l’existence éventuelle de faits de harcèlement moral et sexuel reprochés au salarié dès sa convocation devant le bureau de conciliation et qu’il s’était borné à en dénier la réalité dans le cadre de l’instance prud’homale, en omettant d’effectuer les enquêtes et investigations qui lui auraient permis d’avoir, sans attendre l’issue de la procédure prud’homale l’opposant à la victime, la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l‘ampleur des faits reprochés au salarié et de prendre les mesures appropriées, une cour d’appel a exactement décidé, en l’état de ces motifs caractérisant l’abstention fautive de l’employeur et en l’absence de faits fautifs nouveaux, que la procédure de licenciement avait été engagée tardivement.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 09-70.902. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 750, p. 680-681.

N° 1394
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Indemnité conventionnelle de licenciement. - Calcul. - Assiette. - Période de référence. - Modification (non).

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Obligation de non-concurrence. - Date de départ. - Détermination. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Obligation de non-concurrence. - Date de départ. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article L. 1234-4 du code du travail, l’inobservation du préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.
Dès lors, en prévoyant que l’indemnité de licenciement se calcule sur la base des salaires des douze derniers mois de présence dans l’entreprise, une convention collective n’exclut pas de cette période de référence les six mois de préavis que le salarié était dispensé d’effectuer.

2° En cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celle du départ effectif de l’entreprise.

3° Est passible de dommages-intérêts, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, l’employeur qui, en faisant courir la clause de non-concurrence à compter de la date d’expiration du préavis au lieu de celle du départ effectif des salariés au début de celui-ci, allonge abusivement la durée de cette clause.

Soc. - 22 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-68.762. - CA Versailles, 12 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 788, p. 701 à 704.

N° 1395
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Manquement à l’obligation de fixer les objectifs dont la rémunération variable dépend. - Portée.

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d’objectifs fixés annuellement par l’employeur, le défaut de fixation desdits objectifs constitue un manquement justifiant la prise d’acte de la rupture par le salarié.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 09-65.710. - CA Versailles, 29 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 799, p. 709.

N° 1396
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Age du salarié au moment de son engagement. - Salarié ayant atteint l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite. - Effets. - Détermination. - Portée.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail.
Il en résulte que c’est à bon droit qu’une cour d’appel, constatant qu’un salarié avait été engagé en 2002 alors qu’il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite, décidée par l’employeur en 2006, s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 09-42.165. - CA Bordeaux, 10 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 473, note Alain Moulinier (“Mise à la retraite d’un salarié embauché à plus de 65 ans : interdiction”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 782, p. 700.

N° 1397
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Défaut d’octroi au preneur à bail commercial d’une indemnité d’éviction suite à la destruction totale du bien loué par incendie.

En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, la cour d’appel en déduit exactement, sans violer l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que le preneur, dont le fonds de commerce a disparu dans un incendie, ne peut plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction, qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine.

3e Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-19.975. - CA Chambéry, 2 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1899, note Yves Rouquet (“Destruction totale des lieux et droit à indemnité d’éviction”). Voir églalement la revue Administrer, n° 446, août-septembre 2011, Jurisprudence, p. 27 à 29, note Jehan-Denis Barbier (“Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction”), ce même numéro, Sommaires, p. 30-31, note Danielle Lipman-W. Bocarra, La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Chronique - n° 1030, p. 1721 à 1727, spéc. n° 5, p. 1724, note Marc Billiau, cette même revue, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 25, p. 1898-1899, note Paul Grosser (“L’article 1722 du code civil et le bail commercial”), et la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 273, p. 22-23, note Emmanuel Chavance (“Sur les conséquences de la destruction des locaux par un incendie pendant le maintien dans les lieux”).

N° 1398
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Signification d’un arrêt. - Date de la signification. - Détermination. - Applications diverses.

La date de signification d’un arrêt à l’adresse indiquée dans celui-ci selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires, est, à l’égard du destinataire de l’acte, celle à laquelle l’autorité étrangère compétente a remis l’acte à son destinataire.
Lorsque cet acte n’a pu lui être remis, la signification est réputée faite à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente a tenté de remettre l’acte ou, lorsque cette date n’est pas connue, à celle à laquelle l’autorité étrangère a avisé l’autorité française.

1re Civ. - 23 juin 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 09-11.066. - CA Paris, 2 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 15 septembre 2011, Chroniques / Cour de cassation - Première chambre civile, p. 2140 à 2149, spéc. n° 5, p. 2145-2146, note Claude Creton (“Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires : date de signification”).

N° 1399
COUR D’ASSISES

Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale. - Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.

Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale l’arrêt de condamnation reprenant les réponses qu’en leur intime conviction les magistrats composant la cour d’assises d’appel spécialement composée, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément aux dispositifs des décisions de renvoi, dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

Crim. - 15 Juin 2011 REJET

N° 10-80.508. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 16 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1400
COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture. - Décision de renvoi. - Lecture du dispositif de l’ordonnance de mise en accusation confirmée par la chambre de l’instruction. - Nécessité. - Portée.

Aux termes de l’article 327 du code de procédure pénale, le président invite l’accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, laquelle, selon l’article 215 du code de procédure pénale, contient l’exposé et la qualification légale des faits.
La cassation est encourue s’il a été donné lecture de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction, confirmant l’ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d’instruction sans reprendre, dans son dispositif, la qualification légale des faits, mais qu’il ne ressort d’aucune mention du procès-verbal des débats qu’il a également été donné lecture du dispositif de l’ordonnance de mise en accusation confirmée par la chambre de l’instruction.

Crim. - 22 juin 2011. CASSATION

N° 10-85.159. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 23 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1401
DOUANES

Contraventions douanières. - Navire. - Navire de plaisance. - Lettre de pavillon commercial délivrée par un Etat étranger. - Absence d’équivalence. - Inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires. - Portée.

Il résulte de l’article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant que ces derniers soient inscrits comme navires de commerce sur les registres officiels d’une autorité administrative française ou étrangère.
La lettre de pavillon commerciale délivrée par un Etat étranger à un navire de plaisance en vue de son utilisation à des fins commerciales ne vaut pas inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires, au sens du texte précité.

Crim. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 10-86.383. - CA Rennes, 13 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1402
DOUANES

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des douanes. - Recevabilité. - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance. - Absence de condamnation pour les infractions douanières. - Effet dévolutif. - Annulation du jugement et évocation.

L’action pour l’application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l’action publique, par application de l’article 343 du code des douanes.
Dès lors, la cour d’appel a à tort déclaré irrecevable l’appel formé par l’administration des douanes d’un jugement qui, en l’absence de cette administration, a déclaré le prévenu coupable du délit douanier sans prononcer sur les pénalités douanières encourues, alors qu’elle avait l’obligation, après avoir annulé le jugement, d’évoquer et de statuer sur les éventuelles sanctions fiscales encourues.

Crim. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-86.808. - CA Colmar, 2 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1403
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Effets du divorce. - Effets à l’égard des époux. - Effets quant aux biens. - Point de départ. - Report à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration. - Cessation de la collaboration. - Caractérisation. - Cessation de la cohabitation. - Portée.

Selon l’article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration. Le remboursement d’emprunts communs, qui résulte d’une obligation du régime matrimonial, ne constitue pas un fait de collaboration.

1re Civ. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.438. - CA Paris, 1er avril 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Jurisprudence, n° 750, p. 1251 (“Date de la prise d’effet d’un jugement de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 27, 8 juillet 2011, Actualité, n° 564, p. 7 (“Cessation de la cohabitation et cessation de collaboration”), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 373-374, note Stéphane David (“Report judiciaire de la date des effets patrimoniaux du divorce entre époux : la cessation de la cohabitation fait toujours présumer la cessation de la collaboration”), la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 269, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce : date d’effet du jugement de divorce”), la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 28-29, note Isabelle Copé-Bessis (“Le remboursement d’emprunts communs après la séparation est une obligation découlant du régime matrimonial et n’est donc pas un fait de collaboration”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 126, p. 23, note Virginie Larribau-Terneyre (“Le remboursement d’emprunts communs par un époux est une obligation découlant du régime matrimonial et ne constitue pas un fait établissant la poursuite de la collaboration”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4354, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Conditions du report des effets du divorce”).

N° 1404
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Nature. - Détermination. - Portée.

La prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, ne peut faire l’objet de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-16.096. - CA Paris, 11 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 124, p. 22, note Virginie Larribau-Terneyre (“Exclusion d’un délai de grâce en matière de paiement de la prestation compensatoire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 26, note Isabelle Copé-Bessis (“La nature mixte de la prestation compensatoire fait obstacle à l’octroi de délai de grâce”), la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 427-428, note Stéphane David (“Pas de délai de grâce pour le débiteur de la prestation compensatoire !”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Chronique - régime de l’obligation, n° 1030, p. 1721 à 1727, spéc. n° 9, p. 1725, note Grégoire Loiseau (“Aliments ne s’ajournent pas”).

N° 1405
DONATION

Donation en avancement d’hoirie. - Conditions de forme. - Portée.

L’acte par lequel le donateur d’une donation en avancement d’hoirie dispense le donataire de rapport ne peut intervenir, selon l’article 919, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Ayant relevé que le donataire n’avait donné son consentement qu’à une donation en avancement d’hoirie et n’avait pas expressément accepté la donation préciputaire consentie dans un acte authentique ultérieur, la cour d’appel en a justement déduit que celle-ci n’avait pu prendre effet.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-17.562. - CA Pau, 9 février 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 430-431, note Christophe Vernières (“Comment transformer une donation rapportable en donation préciputaire ?”).

N° 1406
DONATION-PARTAGE

Donation-partage conjonctive. - Législation antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. - Action en réduction. - Evaluation des biens. - Date. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 1077-2, alinéa premier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et selon lequel les donations-partage suivent, en principe, les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction, que l’article 922 du code civil, dans sa version antérieure à cette loi, qui s’applique à la composition de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible qui doit être constituée pour déterminer s’il y a lieu à réduction des donations entre vifs, s’applique également aux donations-partage. Et, aux termes de l’article 1077-2, alinéa 2, dans la même rédaction, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès de l’ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif.
Un tel partage étant indivisible par la volonté des donateurs, qui ont constitué une masse unique de leurs biens pour les répartir sans considération de leur origine, et la quotité dont celui qui a survécu à l’autre pouvait disposer n’étant déterminable qu’à son décès, la valeur de l’ensemble des biens donnés doit être fixée à cette date.
Par suite, une cour d’appel décide à bon droit, que, s’agissant d’une donation-partage conjonctive ne répondant pas aux conditions prévues par l’article 1078 du code civil dans la même rédaction, les biens dont les donateurs ont ainsi disposé sont réunis d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession du survivant des donateurs.

1re Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-17.499. - CA Grenoble, 24 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 36, 9 septembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1237, p. 29 à 32, note Vivien Zalewski (“Donation-partage conjonctive : des conséquences du report de l’action en réduction”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 443-444, note Christophe Vernières (“Date d’évaluation des biens reçus par donation-partage conjonctive ?”).

N° 1407
DROIT MARITIME

Port. - Docker. - Statut professionnel. - Catégorie professionnelle. - Classement. - Ouvrier docker professionnel. - Cas. - Docker "complémentaire" du port de La Rochelle-Pallice. - Portée.

Ni la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 portant réforme de la manutention portuaire ni la convention collective de la manutention portuaire ne connaissent d’autres catégories de dockers que les professionnels ou les occasionnels. La délivrance matérielle de la carte professionnelle de docker n’a pas d’incidence sur la détermination du statut, qui dépend des conditions effectives de travail des dockers.
Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, ayant relevé que les dockers complémentaires, qualification spécifique utilisée dans le port de La Rochelle-Pallice, avaient les mêmes obligations que les dockers professionnels et que les fonctions exercées étaient identiques, en a exactement déduit qu’ils devaient être classés dans cette dernière catégorie et bénéficier de la même rémunération.

Soc. - 22 juin 2011. REJET

N° 09-70.575. - CA Poitiers, 1er septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Vallée, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 842, p. 736.

N° 1408
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Contrats en cours. - Réglementation particulière. - Protection sociale complémentaire. - Défaut de règlement des cotisations antérieures au jugement d’ouverture. - Portée.

Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale, relatif à la protection sociale complémentaire, et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours fixé par l’article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Il en résulte que le défaut de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement d’ouverture n’a pas pour conséquence de priver les membres participants de l’entreprise adhérente de tout droit aux garanties collectives complémentaires.

Com. - 28 juin 2011. CASSATION

N° 09-16.646. - CA Paris, 16 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1814 (“Contrat en cours : protection sociale complémentaire”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 1er septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1596, p. 20 à 25, spéc. n° 9, p. 23, note Philippe Pétel (“Sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance assurant une protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente placée sous procédure collective sont soumises au régime des contrats en cours”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 19 septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1004, p. 1670 à 1675, spéc. n° 9, p. 1673.

N° 1409
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation.

Il résulte des dispositions des articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes régissant l’excès de pouvoir, que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application du deuxième de ces textes avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier de ceux-ci.
En conséquence, viole les textes et principes susvisés, et consacre ainsi un excès de pouvoir, une cour d’appel qui infirme un jugement ayant annulé une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente en la forme des saisies immobilières d’un immeuble, appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté, qui avait fait l’objet, avant l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’un d’entre eux, d’une déclaration d’insaisissabilité, régulièrement publiée, opposable au liquidateur.

Com. - 28 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.482. - CA Aix-en-Provence, 3 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1751, note Alain Lienhard (“Déclaration d’insaisissabilité : l’efficacité retrouvée !”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 21 juillet 2011, Actualités, n° 375, p. 9-10, note Christine Lebel (“L’efficacité de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur”), cette même revue, n° 30-33, 28 juillet 2011, Etudes et commentaires, n° 1551, p. 20 à 23, note Françoise Pérochon (“L’insaisissabilité opposable au liquidateur”), cette même revue, n° 34, 25 août 2011, Echos de la pratique, n° 412, p. 5-6, entretien avec Myriam Roussille (“Le logement à l’abri de la liquidation judiciaire”), et cette même revue, n° 35, 1er septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1596, p. 20 à 25, spéc. n° 4, p. 21-22, note Philippe Pétel (“Le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce avant d’être mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’article L. 641-9”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 19 septembre 2011, Chronique - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1004, p. 1670 à 1675, spéc. n° 4, p. 1671, la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 526-527, note Philippe Roussel Galle (“La déclaration d’insaisissabilité est opposable au liquidateur !”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 36, 9 septembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1238, p. 33 à 35, note Christine Lebel (“La déclaration d’insaisissabilité résiste à la liquidation judiciaire !”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2011, commentaire n° 171, p. 43-44, note Stéphane Piedelièvre (“Procédure collective et opposabilité au liquidateur”), la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2011, Jurisprudence commentée, p. 234 à 236, note François Vinckel, et la Gazette du Palais, n° 280-281, 7-8 octobre 2011,Editorial, p. 3, note Pierre-Michel Le Corre (“Deux “P+R+I” pour de belles affaires...”), et ce même numéro, Doctrine, p. 11 à 14, note Laetitia Antonini-Cochin (“Le retour en grâce de la déclaration d’insaisissabilité”).

N° 1410
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Poursuite de l’activité. - Continuation des contrats en cours. - Option. - Continuation du contrat. - Effets. - Purge des inexécutions antérieures.

Il résulte de l’article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14 I du même code, que le cocontractant du débiteur en redressement judiciaire doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.

Com. - 28 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-19.463. - CA Aix-en-Provence, 22 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1813 (“Contrat en cours : exclusion de l’exception d’inexécution”). Voir également la Gazette du Palais, n° 280-281, 7-8 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 24-25, note Fabien Kendérian, et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 13 octobre 2011, Etudes et commentaires, n° 1713, p. 24 à 26, note Christine Lebel (“L’exception d’inexécution pour défaut de paiement d’une somme d’argent paralysée”).

N° 1411
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Conditions de la rétention. - Transfert de la personne retenue. - Exclusion. - Cas. - Déplacement à l’issue d’une période d’incarcération.

Les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui concernent le déplacement d’un lieu de rétention vers un autre, n’ont pas à être mises en oeuvre lorsque l’étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-20.602. - CA Paris, 15 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1412
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Diligences de l’administration pour le départ de l’étranger. - Suspension. - Exclusion. - Cas. - Demande d’asile présentée devant l’OFPRA.

Le fait que l’étranger qui a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention administrative ait saisi l’OFPRA d’une demande d’asile ne justifie pas que l’administration suspende les diligences nécessaires à son départ pendant le cours de la procédure devant l’Office, l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auquel ne déroge pas l’article L. 742-6 du même code, lui imposant d’exercer toute diligence à cet effet.
Par suite, justifie légalement sa décision un premier président qui, après avoir retenu que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée pendant la première période de rétention en raison de la dissimulation de son identité par l’intéressé, refuse de la prolonger.

1re Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-18.226. - CA Rennes, 31 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1413
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Obstruction volontaire à l’éloignement. - Exclusion. - Cas. - Dépôt d’une demande d’asile devant l’OFPRA.

Le dépôt d’une demande d’asile par un étranger en situation irrégulière est constitutif de l’exercice d’un droit, de sorte qu’une telle demande ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement, au sens de l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-21.431. - CA Lyon, 16 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1414
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉE

Responsabilité. - Travaux accomplis pour le compte d’une société comptable. - Action en responsabilité. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

En application de l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l’article 83 ter et à l’article 83 quater à raison des travaux qu’il exécute lui-même pour le compte de ces sociétés ou associations.
Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-22.790. - CA Nîmes, 9 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1754, note Alain Lienhard (“Société d’expertise comptable : responsabilité de l’associé”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 22 septembre 2011, Chronique - droit comptable, n° 1669, p. 15 à 23, spéc. n° 14, p. 23, note Jean-Louis Navarro (“Responsabilité professionnelle d’un associé de SARL d’expertise comptable”), et cette même revue, n° 39, 29 septembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1679, p. 19 à 21, note Myriam Roussille (“Experts-comptables : société ne vaut pas immunité”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 175, p. 26, note Myriam Roussille (“Recevabilité de l’action en responsabilité exercée par un client contre l’expert-comptable exerçant en société”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2011, n° 392, p. 805 à 807, note Jean-François Barbièri (“Responsabilité civile personnelle de l’expert-comptable associé : identité avec celle du commissaire aux comptes associé”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1085, p. 1809 à 1811, note Jean-Jacques Barbièri (“Professionnels du chiffre et du droit : unis dans la responsabilité ?”).

N° 1415
FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Possession d’état. - Constatation. - Preuve. - Exclusion. - Cas. - Expertise biologique.

En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

1re Civ. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 08-20.475. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 août 2007 et 19 août 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit civil, p. 1757, note C. Siffrein-Blanc (“Constatation de possession d’état : exclusion de l’expertise biologique”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2011, Jurisprudence, p. 376-377, note François Chénedé (“Rejet de l’expertise biologique en matière de constatation de possession d’état”), la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 270, p. 21, note Mélina Douchy-Oudot (“Expertise biologique : refus de l’expertise”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4356, p. 47-48, note Elodie Pouliquen (“La possession d’état d’enfant n’induit pas la preuve biologique de la filiation”).

N° 1416
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Prescription. - Prescription décennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Selon l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l’article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d’indemnisation d’une victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante, l’aggravation ou le décès. Il est tenu compte, dans la computation, du délai déjà écoulé depuis l’établissement du premier certificat médical, ce dernier étant réputé avoir été établi le 1er janvier 2004 lorsqu’il l’a été à une date antérieure.
L’article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 prévoit, au titre des dispositions transitoires, que pour bénéficier de la réouverture de son droit à indemnisation atteint par la prescription, la victime peut saisir à nouveau le FIVA à condition de se désister, le cas échéant, de son action en cours à l’encontre de la décision de rejet. Est en cours, au sens de ce texte, l’action non encore irrévocablement jugée, ce dont il résulte que le droit nouveau peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

2e Civ. - 16 juin 2011. ANNULATION

N° 10-17.092. - CA Aix-en-Provence, 10 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Etudes et commentaires, p. 1798 à 1800, note Hugues Adida-Canac (“Prescription et FIVA : application immédiate de la loi nouvelle devant la Cour de cassation”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 19 septembre 2011, Jurisprudence, n° 991, p. 1649 à 1651, note Joël Colonna et Virgnie Renaux-Personnic (“FIVA : application immédiate des nouvelles règles de prescription”).

N° 1417
FRAIS ET DÉPENS

Dépens injustifiés. - Charge. - Auxiliaire de justice. - Mise en cause à titre personnel. - Nécessité (non).

La condamnation d’un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l’article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, contrairement à sa condamnation en paiement de dommages-intérêts, sa mise en cause à titre personnel.

2e Civ. - 23 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.572. - CA Poitiers, 20 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 297, p. 13, note Roger Perrot (“Condamnation d’un liquidateur à titre personnel”).

N° 1418
1° FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Action en contestation. - Représentant d’une personne moral. - Qualité pour agir. - Habilitation à agir pour l’action à laquelle se rapportent les dépens. - Portée.

2° AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Décret du 2 avril 1960. - Droit variable. - Domaine d’application. - Litige portant sur un intérêt non évaluable en argent. - Cas. - Litige concernant l’application d’une clause de retour, suite à une vente, d’un contrat administratif relatif à une ZAC.

1° La procédure de vérification des dépens n’est qu’une incidente de l’instance à laquelle ceux-ci se rapportent, de sorte que l’habilitation donnée à un maire et au président d’un syndicat mixte d’agir en justice en vue de la mise en oeuvre d’une clause de convention de ZAC prévoyant le retour de terrains cédés vaut habilitation pour la contestation du certificat de vérification des dépens auxquels la commune et le syndicat ont été condamnés.

2° Pour l’application du décret du 2 avril 1960 fixant le tarif de la postulation devant le tribunal de grande instance, le litige concernant l’application d’une clause de retour, suite à une vente, spécifique d’un contrat administratif relatif à une ZAC, n’est pas évaluable en argent.

2e Civ. - 23 juin 2011. REJET

N° 10-19.333. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 9, octobre 2011, Jurisprudence commentée, p. 242 à 244, note Christophe Lefort.

N° 1419
HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Loi du 1er septembre 1948. - Dispositions applicables. - Droit au maintien dans les lieux.

Un organisme d’habitations à loyer modéré peut délivrer à un locataire congé pour un motif relevant des dispositions de l’article 10 de la loi du 1er septembre 1948 énumérant les cas d’exclusion du droit au maintien dans les lieux, ces dispositions étant applicables aux locaux d’habitation qu’il gère, en application de l’article L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation, qui y renvoie.
Dès lors, justifie légalement sa décision, au regard des articles 40 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1736 et suivants du code civil et des articles 4 et 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, une cour d’appel qui déclare valable un congé qu’un organisme d’habitations à loyer modéré a délivré à des locataires au seul motif qu’ils étaient propriétaires dans la commune d’un pavillon, en ayant relevé que ce pavillon était vaste et occupé par leurs enfants sans qu’aucun bail n’ait été signé avec ces derniers.

3e Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-18.814. - CA Versailles, 23 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1760, note Yves Rouquet (“HLM : déchéance du droit au maintien dans les lieux”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 244, p. 18-19, note Christelle Coutant-Lapalus (“Extinction du bail : délivrance d’un congé par un bailleur social”).

N° 1420
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Exonération. - Parts ou actions d’une société holding. - Conditions. - Société animatrice effective de son groupe. - Preuve.

Le fait que le dirigeant d’une société holding a également une fonction de direction dans l’une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle de ses filiales, ce dont le bénéficiaire d’un acte de donation-partage doit établir la preuve pour pouvoir prétendre à l’application de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 787 B du code général des impôts.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-19.770. - CA Lyon, 27 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des sociétés, n° 10, octobre 2011, Jurisprudence, p. 581 à 585, note Jean-Philippe Dom et Nicole Goulard (“La cessation d’activité d’une filiale : le droit des sociétés à l’épreuve du droit social”).

N° 1421
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Obligation au paiement. - Solidarité des parties. - Notification du redressement à l’une d’elles. - Possibilité.

En application de l’article 1705 du code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis.
Il s’ensuit que l’administration des impôts peut notifier un redressement tendant au paiement des droits estimés dus à l’un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-20.461. - CA Rouen, 24 février 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1422
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.

Les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R. 421-2 du code des assurances sont exclus de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

2e Civ. - 16 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-23.488. - CA Poitiers, 16 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Note sous 2e Civ., 16 juin 2011, n° 1422 ci-dessus

A la suite de la promulgation de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux accidents de la circulation, le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, devenu Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), a conservé sa compétence en matière d’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation se heurtant à l’absence de débiteur d’indemnisation solvable.

Dans le même temps, l’article 706-3 du code de procédure pénale excluait de la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) les accidents de la circulation.

Cette complémentarité entre les deux fonds d’indemnisation s’est trouvée ultérieurement perturbée par une extension législative de la compétence du FGAO à des dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il était en effet envisageable que les faits à l’origine de tels dommages fussent des infractions pénales, susceptibles à ce titre de relever également de la compétence de la CIVI.

Par un arrêt du 8 janvier 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que, de manière générale, la compétence du FGAO excluait toujours celle de la CIVI, qu’il s’agisse de l’hypothèse historique des accidents de la circulation, prévue par les textes, ou de celles relevant de l’extension ultérieure de la compétence du FGAO ayant créé une compétence concurrente de celle de la CIVI.

L’arrêt du 16 juin 2011 de la deuxième chambre civile, rendu à propos d’un accident de ski, confirme cette jurisprudence.

Pour autant, le FGAO a conservé dans tous les cas sa vocation subsidiaire, n’intervenant qu’en l’absence d’assureur susceptible d’indemniser la victime. En l’espèce, le FGAO était donc susceptible de ne pas devoir indemniser la victime dès lors qu’était envisageable l’intervention de l’assureur du responsable.

L’arrêt rapporté précise que la solution générale n’est pas modifiée par cette spécificité du FGAO, seul fonds à fonctionner de manière subsidiaire, dès lors qu’en toutes hypothèses, la compétence de la CIVI demeure exclue, que le victime soit ensuite indemnisée par le FGAO ou, en vertu des règles qui régissent ce dernier, par un assureur.

N° 1423
INDIVISION

Immeuble. - Indivisaire. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Action du liquidateur. - Partage. - Recevabilité. - Conditions. - Existence d’une créance (non).

Le liquidateur d’un débiteur en liquidation judiciaire, propriétaire indivis d’un immeuble, qui exerce l’action en partage du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil n’est pas tenu de justifier l’existence d’une créance.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-25.098. - CA Aix-en-Provence, 4 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 53, note Jérôme Casey (“Procédure collective : il n’y a plus de passif à payer, mais la maison fume quand même !”). Voir également cette même revue, n° 280-281, 7-8 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 37-38, note Laetitia Anotnini-Cochin.

N° 1424
Communiqué

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle, dans une formation mixte composée de représentants de toutes ses sections, a rendu une décision modifiant la jurisprudence qu’elle observait depuis un arrêt du 27 mai 1987 (Bull. crim. 1987, n° 223) sur l’application de l’article 459 du code de procédure pénale.

Ce texte dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions à l’audience. Celles-ci sont visées par le président et le greffier, qui en mentionne le dépôt aux notes d’audience. Le juge est tenu de répondre à ces conclusions.

Or, l’arrêt susvisé de 1987 avait adopté une conception large du dépôt de conclusions à l’audience, en estimant que des écritures adressées à la juridiction par un prévenu qui ne comparaît pas devant elle doivent être considérées comme des conclusions régulièrement déposées, auxquelles la juridiction est tenue de répondre.

Cette jurisprudence a donné lieu, notamment en matière de contentieux des contraventions, à la pratique de plus en plus répandue de prévenus contestant par les moyens les plus divers, exposés dans une lettre adressée au président de la juridiction, les infractions relevées à leur encontre, sans comparaître pour s’en expliquer devant la juridiction, au détriment du rapport de proximité du juge et du justiciable.

En effet, la présence du prévenu à l’audience est essentielle au principe de la contradiction qui découle de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et elle est imposée par l’article 410 du code de procédure pénale, même si l’article 411 prévoit une faculté de représentation par avocat ou par tout représentant, en application de l’article 544, si la poursuite vise une contravention passible seulement d’une peine d’amende. Etant précisé que, pour permettre la représentation par avocat, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être sollicité à certaines conditions.

Par son arrêt du 16 juin 2011, rendu sur conclusions conformes de l’avocat général, la chambre criminelle est revenue à une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale, selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Conclusions. - Recevabilité. - Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale). - Condition. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l’audience, visées par le président et le greffier.
Les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l’article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence ne sont pas régulièrement déposés au sens de ce texte, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté.
Dès lors, le prévenu ne peut se faire un grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse aux moyens qui pouvaient être contenus dans ces écrits.

Crim. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-87.568. - CA Paris, 11 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 8-9, août-septembre 2011, commentaire n° 275, p. 23, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Pas de droit de réplique pour le prévenu absent et non représenté”). Voir également la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 114, p. 61-62, note Albert Maron et Marion Haas (“Les absents ont toujours tort”), la Gazette du Palais, n° 254-256, 11-13 septembre 2011, Jurisprudence, p. 15 à 17, note Stéphane Detraz (“Dépôt de conclusions à l’audience pénale et comparution ou représentation”), et le Recueil Dalloz, n° 32, 22 septembre 2011, Panorama - procédure pénale, p. 2231 à 2241, spéc. n° III - D, p. 2239-2240, note Jean Pradel (“Exigences concernant les conclusions déposées devant le tribunal”).

N° 1425
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu cité à personne et non comparant. - Prévenu détenu. - Condition.

Aux termes des articles 409, 410 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, un prévenu, détenu à l’étranger, régulièrement cité et ayant eu connaissance de la citation, empêché de comparaître en raison de cette détention, ne saurait être jugé en son absence, sauf renonciation à sa comparution.
Méconnaît, dès lors, ces textes l’arrêt qui, ne faisant pas droit à une demande de renvoi présentée par l’avocat de ce prévenu, statue par arrêt contradictoire à signifier.

Crim. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-83.466. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2010.

M. Dulin, Pt (f.f). - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 254-256, 11-13 septembre 2011, Jurisprudence, p. 19 à 21, note Rodolphe Mésa (“Impossibilité de juger en correctionnelle le prévenu non comparant détenu à l’étranger et renonciation aux droits de la défense”).

N° 1426
1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Décision réputée contradictoire. - Signification. - Absence de signification dans le délai prescrit par l’article 478 du nouveau code de procédure civile. - Opposition formée par la partie défaillante. - Effet.

2° PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention forcée. - Intervention en appel. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition.

3° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Jugement sur opposition. - Réponse aux demandes. - Demandes figurant dans les dernières conclusions. - Nécessité.

1° L’opposition de la partie défaillante emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile.

2° La révélation d’un fait, postérieurement au jugement de première instance, caractérise l’évolution du litige permettant la mise en cause d’un tiers en appel.

3° Sur opposition, le juge doit statuer sur l’ensemble des demandes figurant dans les dernières conclusions, l’objet du litige n’étant pas limité aux prétentions formulées dans l’acte d’opposition.

2e Civ. - 23 juin 2011. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.563 et 10-20.564. - CA Montpellier, 14 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - SCP Blanc et Rousseau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 26 septembre 2011, Chronique - droit de la propriété intellectuelle, n° 1030, p. 1721 à 1727, spéc. n° 6 et 7, p. 1724-1725, note Marc Billiau (“Cessibilité de la créance d’astreinte” et “Opposabilité de la cession de l’astreinte”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 294, p. 11, note Roger Perrot (“Renonciation à se prévaloir du défaut de signification dans les six mois”).

N° 1427
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Faits qualifiés délit constituant un crime. - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

Selon les dispositions de l’article 469 du code de procédure pénale, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entraîner une peine criminelle.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour dire recevable l’exception d’incompétence soulevée par une association, également constituée partie civile au cours de l’instruction mais n’ayant pas été assistée d’un avocat, retient que cette association avait la qualité de victime, alors que la victime des faits poursuivis, seule visée par l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, était constituée partie civile et assistée d’un avocat lorsque le renvoi devant le tribunal correctionnel a été ordonné et que les parties ne pouvaient plus soulever l’incompétence de ce tribunal.

Crim. - 21 juin 2011. CASSATION

N° 10-85.671. - CA Versailles, 21 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1428
MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Ouverture d’une mesure de protection judiciaire. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Certificat médical circonstancié. - Production. - Nécessité. - Portée.

Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu’elle est accompagnée d’une lettre rédigée par un médecin agréé attestant du refus du majeur de se soumettre à un examen médical et que ce dernier n’est pas fondé à se prévaloir de l’absence de certificat médical circonstancié dès lors que, par son propre fait, il a rendu impossible ce constat.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-21.879. - TGI Mont-de-Marsan, 8 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit civil, p. 1819 (“Incapables majeurs : exigence d’un certificat médical”).
Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 24-25, note Jérôme Casey (“Requête présentée sans certificat médical du fait du majeur : irrémédiable irrecevabilité”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 133, p. 31, note Ingrid Maria (“Le certificat médical circonstancié : une exigence incontournable ou l’impossibilité de mettre sous protection une personne contre sa volonté”), La Semaine juridique, édition générale, n° 38, 19 septembre 2011, Jurisprudence, n° 987, p. 1643 à 1645, note Nathalie Peterka (“Placement sous mesure de protection judiciaire : irrecevabilité de la requête en l’absence de certificat médical circonstancié”), la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 431 à 433, note Thierry Verheyde (“Peut-on empêcher (facilement et légalement) le juge des tutelles d’ouvrir une mesure de protection ?”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 38, 23 septembre 2011, Etude - famille, n° 1244, p. 27 à 33, note Jacques Massip (“De quelques problèmes posés par la protection juridique des majeur”).

N° 1429
MAJEUR PROTÉGÉ

Sauvegarde de justice. - Placement. - Décision. - Caractère exécutoire de plein droit. - Portée.

Une cour d’appel décide à bon droit que la décision de placement sous sauvegarde de justice, qui ne peut faire l’objet d’aucun recours en application de l’article 1249, alinéa 2, du code de procédure civile et ne fait pas grief au majeur qu’elle est destinée à protéger, est exécutoire de plein droit dès son prononcé, nonobstant son absence de notification.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-18.960. - CA Grenoble, 8 avril 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 135, p. 35, note Ingrid Maria (“Absence de recours contre le placement sous sauvegarde de justice”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 433-434, note Thierry Verheyde (“La décision du juge des tutelles plaçant un majeur sous sauvegarde de justice pendant la durée de l’instance est exécutoire de droit dès son prononcé même si elle n’a pas été notifiée”).

N° 1430
MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Exceptions. - Homonymie. - Tiers employant son nom patronymique. - Conditions. - Bonne foi. - Cas. - Société utilisant le patronyme de son gérant.

Il résulte de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d’un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique.
Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui rejette une action en contrefaçon de marque au motif que la mise en exergue de son patronyme dans la dénomination sociale de son entreprise par une personne qui exerce, en qualité de gérant, des fonctions de contrôle et de direction et s’identifie ainsi à son entreprise, ce dont il résulte l’absence de mauvaise foi de la société et de son gérant.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-23.262. - CA Paris, 2 juin 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 395, août-septembre 2011, commentaire n° 107, p. 43-44, note Christine Lebel (“Champagne Henriot  : lorsque l’homonymie est conforme à l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 804, p. 747-748.

N° 1431
PARTAGE

Lésion. - Appréciation. - Critères. - Liquidation des droits des copartageants. - Masse de calcul. - Détermination.

Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants.
Il s’ensuit que, pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage de communauté, il faut calculer la lésion sur la part dont l’époux a été alloti, majorée du solde créditeur de son compte de récompenses.

1re Civ. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 10-18.562. - CA Rennes, 2 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 27, 8 juillet 2011, Actualité, n° 563, p. 7 (“Appréciation du caractère lésionnaire du partage”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 30, note Frédéric Vauvillé (“Pour apprécier le caractère lésionnaire d’un partage, il convient d’avoir égard à la liquidation et au règlement d’ensemble des droits des copartageants”), et la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 43, note Jérôme Casey (“Pas d’action en rescision pour cause de lésion sans liquidation préalable !”).

N° 1432
PRESCRIPTION CIVILE

Suspension. - Impossibilité d’agir. - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription (non).

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l’expiration du délai de prescription.

1re Civ. - 23 juin 2011. CASSATION

N° 10-18.530. - CA Agen, 31 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit civil, p. 1818, note Valérie Avena-Robardet (“Prescription civile : suspension pour impossibilité d’agir en responsabilité d’un avocat”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 209, p. 21-22, note Laurent Leveneur (“Limitation de la portée de la règle Contra non valentem agere”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 872, p. 817-818.

N° 1433
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Recours. - Exclusivité. - Portée.

Le recours en rétractation institué par l’article 496 du code de procédure civile relève de la compétence exclusive du juge qui a rendu l’ordonnance, de sorte que c’est à bon droit qu’une cour d’appel, saisie d’une demande de rétractation de son ordonnance sur requête, écarte des exceptions de litispendance et de connexité.

2e Civ. - 23 juin 2011. REJET

N° 10-23.189. - CA Paris, 9 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Boulloche, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 296, p. 12, note Roger Perrot (“Demande en rétractation”).

N° 1434
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Envoi de la copie de l’acte au préfet. - Obligation. - Domaine d’application. - Locaux à usage mixte. - Exception. - Personne ne résidant pas dans le local d’habitation accessoire.

L’huissier de justice n’a pas à procéder aux formalités prévues par l’article 197 du décret du 31 juillet 1992 lorsque la personne expulsée ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel donnés à bail.

2e Civ. - 23 juin 2011. REJET

N° 10-18.551. - CA Douai, 28 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - Me Spinosi, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 233, p. 11, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Local d’habitation accessoire à un local professionnel : formalisme à respecter ?”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 3 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1045, p. 1747 à 1749, note Didier Cholet (“La contestation des frais de justice par les élus locaux facilitée”), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 301, p. 14, note Roger Perrot (“Information du préfet”).

N° 1435
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Conditions générales des contrats. - Reconduction des contrats. - Information. - Bénéficiaires. - Non-professionnels. - Personnes morales.

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
L’article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de cette loi, est applicable à la reconduction des contrats concernés, dès lors que le délai imparti au prestataire de services par le premier alinéa pour donner l’information requise n’a pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de l’article 33 de la loi du 3 janvier 2008.

1re Civ. - 23 juin 2011. CASSATION

N° 10-30.645. - Juridiction de proximité de Paris 13, 1er décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1813 (“Loi Chatel du 3 janvier 2008 : application aux personnes morales”). Voir également cette même revue, n° 32, 22 septembre 2011, Etudes et commentaires, p. 2245 à 2249, note Sandrine Tisseyre (“Paradoxes autour de la notion de non-professionnel”), la Gazette du Palais, n° 231-232, 19-20 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit immobilier, p. 36, note Marine Parmentier, la revue Droit et procédures, n° 8, septembre 2011, Droit de la consommation, p. 18 à 21, spéc. n° 13 et 14, p. 20-21, note Yves Picod (“Application du droit de la consommation à un syndicat de copropriétaires”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 15 septembre 2011, Etudes et commentaires, n° 1660, p. 36 à 39, note Pierre Lemay (“Un syndicat de copropriétaires bénéficiaire de l’article L. 136-1 du code de la consommation”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 226, p. 40, note Guy Raimond (“Personnes morales et application de l’article L. 136-1 du code de la consommation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 10 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1080, p. 1801 à 1803,note Gilles Paisant (“Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels”), cette même revue, n° 42, 17 octobre 2011, Chronique - droit des contrats, n° 1141, p. 1891 à 1899, spéc. n° 3, p. 1892-1893, note Natacha Sauphanor-Brouillaud (“La standardisation des contrats”), et la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 278, p. 28-29, note Guy Vigneron (“Engagements contractuels : application du code de la consommation en matière de contrats de service”).

N° 1436
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Biens provenant de l’industrie personnelle des époux. - Substitut de salaire. - Définition. - Indemnité allouée en réparation d’un préjudice professionnel.

Les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
Ayant constaté que l’indemnité versée à l’épouse par une société, réparant l’ensemble de ses préjudices liés à la perte de son emploi, était globale et forfaitaire, une cour d’appel, qui n’avait pas à répartir cette indemnité entre le dommage matériel et le dommage moral, en a exactement déduit qu’elle était entrée en communauté, cette indemnité n’ayant pas pour objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de la créancière.
L’indemnité allouée par une société, tendant à l’indemnisation d’un préjudice non seulement moral, mais de carrière, qui n’a donc pas pour seul objet la réparation d’un dommage affectant uniquement la personne de l’épouse, constitue un bien commun.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-23.373. - CA Paris, 27 mai 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 128, p. 29, note Bernard Beignier (“Sort des revenus professionnels”). Voir également la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 40, note Jérôme Casey (“Indemnités de licenciement : sauf préjudice exclusivement attaché à la personne, les fonds sont communs”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 439-439, note Patrice Hilt (“A défaut de précision, toute indemnité de licenciement tombe en communauté, même si elle vise à réparer tout à la fois un préjudice matériel et moral”).

N° 1437
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Biens provenant de l’industrie personnelle des époux. - Substitut de salaire. - Définition. - Pécule d’incitation au départ anticipé d’un militaire. - Condition.

Le pécule d’incitation au départ anticipé, institué par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 en faveur du personnel militaire, accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard de la loi de programmation militaire, dont l’octroi est notamment subordonné à certaines conditions de durée de services et dont le versement trouve ainsi sa cause dans l’activité professionnelle, entre en communauté à compter de la décision d’attribution dès lors que l’activité professionnelle a été exercée au cours du mariage.

1re Civ. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-20.322. - CA Rennes, 9 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 39-40, note Jérôme Casey (“Militaires : le pécule d’incitation au départ est un bien commun”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4359, p. 55, note Elodie Pouliquen (“Pécule de départ à la retraite : bien propre ou bien commun ?”).

N° 1438
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Dettes contractées par l’un des époux. - Emprunt. - Consentement exprès du conjoint. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Une cour d’appel ne peut déduire du plan conventionnel de redressement, dont elle a constaté la caducité, l’engagement du mari à payer, sur ses biens propres, la dette née d’un emprunt auquel il n’avait pas consenti lors de sa souscription par l’épouse mariée sous le régime de la communauté légale.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.012. - CA Montpellier, 25 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 129, p. 30, note Bernard Beignier (“Condamnation du mari à payer solidairement les dettes avec son épouse”). Voir également la Gazette du Palais, n° 224-225, 12-13 août 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Jérôme Casey (“Article 1415 : c’est lors de la souscription de la dette que le consentement du conjoint doit être prouvé”), la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2011, Jurisprudence, p. 437-438, note Patrice Hilt (“L’accord donné par un époux à un plan conventionnel de redressement ne peut établir son engagement à payer la dette litigieuse sur ses biens propres”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2011, commentaire n° 174, p. 46, note Stéphane Piedelièvre (“Prêt et communauté”).

N° 1439
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Mandat de membre élu au comité d’entreprise et mandat de délégué du personnel. - Incompatibilité. - Absence. - Détermination. - Portée.

Dès lors que n’existe aucune incompatibilité entre les deux mandats, un salarié, élu à la fois au comité d’entreprise et en qualité de délégué du personnel suppléant, ne peut pas se désister de ce second mandat au profit d’un candidat auquel les résultats du scrutin ne conféraient pas la qualité d’élu, peu important que ce désistement soit intervenu avant ou après la proclamation des résultats.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-18.647. - TI Courbevoie, 20 mai 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 39, 27 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1431, p. 40 à 42, note Yannick Pagnerre (“Jusqu’à quand un candidat peut-il se désister de la compétition électorale ?”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 472, note Alain Moulinier (“Droit syndical et élections professionnelles”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 824, p. 726-727.

N° 1440
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Personnes pouvant l’obtenir. - Personnes justifiant d’un intérêt légitime. - Personne interdite de casino demandant paiement de dommages-intérêts à la société d’exploitation du casino fautive.

En application des articles 1382 du code civil, 14 du décret du 22 décembre 1959, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 décembre 2006, et 22 de l’arrêté du 23 décembre 1959, justifie d’un intérêt légitime à agir la personne interdite de casino qui demande paiement de dommages-intérêts à la société d’exploitation du casino, fautive de n’avoir pris aucune disposition pour assurer l’efficacité de la mesure d’exclusion des salles de jeux prononcée, à sa demande, par l’autorité administrative.

2e Civ. - 30 juin 2011. REJET

N° 10-30.838. - CA Rennes, 12 mai 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1896 (“Casino : responsabilité pour non-respect d’une interdiction de jeu”). Voir également cette même revue, n° 35, 13 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2448 à 2452, note Olivier Penin (“Jeu et responsabilité délictuelle : la Cour de cassation piquée au coeur”), la Gazette du Palais, n° 264-265, 21-22 septembre 2011, Jurisprudence, p. 13 à 19, note Emmanuèle Pierroux (“Qui perd peut gagner !”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 207, p. 20, note Laurent Leveneur (“L’interdit de jeux joue, perd... et gagne son procès”).

N° 1441
RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Exclusion. - Relaxe par la cour d’appel de l’auteur ayant interjeté appel pour défaut d’éléments constitutifs des infractions poursuivies. - Coauteur ou complice des infractions poursuivies condamné par jugement devenu définitif.

Ne constitue pas, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour complicité d’escroquerie, la relaxe en appel d’un coprévenu poursuivi comme auteur principal de cette escroquerie, aux motifs que l’infraction n’était pas caractérisée en tous ses éléments, matériels et intentionnel, les mêmes faits ayant été soumis à l’examen du tribunal correctionnel puis de la cour d’appel et chacune de ces juridictions les ayant différemment appréciés au regard des éléments constitutifs des infractions poursuivies.

Crim. - 29 juin 2011. REJET DE LA REQUÊTE

N° 10-88.322. - TGI Bourges, 9 janvier 2008.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Foussard, Me Meffre, Av.

N° 1442
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Etablissement nouvellement créé. - Qualité. - Critères. - Succession d’exploitants. - Changement des moyens de production.

Selon l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.
Viole ce texte la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui dénie la qualité d’établissement nouveau à un employeur qui avait repris, à la suite de l’attribution d’un marché public, l’activité de collecte et de traitement des déchets urbains précédemment exercée par une autre entreprise, alors qu’elle constatait qu’il avait changé les moyens de production.

2e Civ. - 30 juin 2011. CASSATION

N° 10-23.746. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 24 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 44, note Philippe Coursier (“Sur la notion de nouvel établissement en matière de cotisation AT”).

N° 1443
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Etendue. - Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Viole ce texte une cour d’appel qui déboute une victime de ses demandes d’indemnisation au titre de l’aménagement de son logement et des frais d’un véhicule adapté au seul motif que l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, énumérant de façon limitative les préjudices pouvant être indemnisés dans le cadre de la faute inexcusable, ne prévoit pas l’indemnisation de tels préjudices.

2e Civ. - 30 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-19.475. - CA Grenoble, 29 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Odent et Poulet, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1909 (“Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la victime”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 29-34, 18 juillet 2011, Jurisprudence, n° 864, p. 1432, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Réparation des préjudices subis en cas de faute inexcusable de l’employeur”), la Gazette du Palais, n° 194-197, 13-16 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - droit du dommage corporel, p. 25-26, note Frédéric Bibal (“Premier arrêt de principe sur la nouvelle réparation complémentaire en cas de faute inexcusable”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 29, 21 juillet 2011, Actualités, n° 388, p. 15 (“Faute inexcusable de l’employeur : réparation intégrale des préjudices de la victime”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 839, p. 733-734, et la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, p. 933 à 951, note Jean-Emmanuel Ray (“Actualité des TIC”).

Note sous 2e Civ., 30 juin 2011, n° 1443 ci-dessus

L’arrêt rendu le 30 juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans le contexte pour le moins complexe de l’indemnisation des victimes d’un accident du travail (au sens étroit du terme) ou d’une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur ou de celui qu’il s’est substitué dans la direction du travail. Suivant les principes fixés en dernier lieu par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 (à présent insérés sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale), la victime pouvait prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces (prise en charge des soins, indemnités journalières et rente AT/MP) au titre de la couverture du risque par le régime légal, d’une part, à la majoration de la rente allouée en cas d’incapacité permanente (article L. 452-2), d’autre part, à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la réduction des possibilités de promotion professionnelle ainsi que, lorsqu’elle demeure atteinte d’une incapacité permanente totale, à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa premier).

En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l’organisme de sécurité sociale de faire l’avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires, dont il récupère ensuite le montant auprès de l’employeur, soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître de la reconnaissance de la faute inexcusable et de son indemnisation.

Ces dispositions n’ayant pas été modifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 1976, les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur ne peuvent prétendre ainsi à l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice. Les préjudices susceptibles de donner lieu à indemnisation font l’objet, en effet, d’une énumération limitative, et si la Cour de cassation s’est efforcée de retenir des chefs qui figurent dans l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale une définition extensive (la Cour de cassation range ainsi dans le préjudice d’agrément au sens de ces dispositions le préjudice sexuel, alors qu’il revêt, dans le droit commun de l’indemnisation du préjudice corporel, un caractère distinct - pour une confirmation récente, cf. 2e Civ., 8 avril 2010, Bull. 2010, II, n° 77), la rédaction même des termes de la loi conduit à faire échec aux demandes d’indemnisation portant sur d’autres chefs de préjudice. Contestées, les dispositions de l’article L. 452-3 n’en demeuraient pas moins en vigueur en dépit des réflexions et propositions formulées en la matière, notamment, par les corps d’inspection et de contrôle. C’est dans cette perspective que s’inscrit la solution retenue par la deuxième chambre civile.

Victime d’un accident du travail lui ayant laissé de lourds handicaps, une salariée saisit à la fois les juridictions pénales et les juridictions de la sécurité sociale. L’introduction devant la chambre criminelle d’un pourvoi formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel statuant en matière pénale a conduit la Cour de cassation à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont était assorti le pourvoi, la question portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale (2e Civ. 7 mai 2010, arrêt QPC n° 09-87.288). S’il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a assorti toutefois sa décision d’une réserve d’interprétation des termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sauraient, selon lui, “sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes (i.e. les victimes et leurs ayants droit), devant les mêmes juridictions (i.e. les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale), puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale”. C’est, dès lors, sous cette réserve qu’il y a lieu d’interpréter les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, considérant n° 18, JO, 19 juin, p. 11149). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs adopté une même position quant à l’indemnisation des marins relevant du régime spécial des marins du commerce (Conseil constitutionnel, 6 mai 2011, décision n° 2011-127 QPC, considérant n° 9, JO, 7 mai, p. 7851).

La réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel n’est pas sans effet. Elle conduit à s’interroger, en premier lieu, sur l’étendue des réparations complémentaires auxquelles la victime et ses ayants droit peuvent prétendre ; la décision du Conseil constitutionnel ne précise pas, en effet, si la réparation complémentaire doit s’étendre ou non à l’intégralité du préjudice subi selon les règles du droit commun, le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel réservant, d’ailleurs, explicitement sur ce point l’appréciation de la Cour de cassation. L’interrogation est en réalité double : l’interprétation des termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale doit-elle conduire à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi ? Les modalités de la réparation, intégrale ou non, du préjudice subi par la victime d’une faute inexcusable doivent-elles conserver leur autonomie ou se fondre purement et simplement dans les règles du droit commun, l’option n’étant pas sans incidence, s’agissant par exemple du déficit fonctionnel ? La seconde conséquence intéresse les employeurs, qui devront supporter, le cas échéant, des indemnités plus importantes ; souscrits en vue d’une indemnisation moins étendue, les contrats d’assurance devront être modifiés, la période transitoire pouvant donner lieu à des litiges entre les assureurs et les souscripteurs de ces contrats. On doit s’interroger, enfin, sur l’implication des organismes de sécurité sociale, s’agissant, plus précisément, de l’obligation pour eux de faire l’avance ou non des indemnités allouées en réparation de chefs de préjudice qui ne figurent pas explicitement parmi ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cette question n’est pas de pure forme : l’abstention de l’organisme est de nature à laisser supporter à la victime la charge de recouvrer seule ces indemnités, sans omettre les risques tenant à l’insolvabilité de l’employeur et à son défaut d’assurance adéquate ; la formule inverse conduit à faire supporter, chaque fois que l’organisme ne parviendra pas à recouvrer les sommes litigieuses auprès de l’employeur, le montant de celles-ci à la branche AT/MP, autrement dit, à l’ensemble des employeurs relevant du régime.

Compte tenu des termes du pourvoi dont elle était saisie, c’est à la première de ces interrogations que la deuxième chambre civile a pour partie répondu. Ayant sollicité en l’espèce l’indemnisation des frais inhérents, en particulier, à l’aménagement de sa maison et à l’acquisition d’un véhicule adapté à son état, la victime avait été déboutée de ses demandes, motif pris du caractère limitatif des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celles-ci devant être interprétées, eu égard à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, comme n’excluant pas la faculté pour la victime de demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation conclut à la violation de ce texte par la cour d’appel, dont l’arrêt est cassé en conséquence.

De cet arrêt, on retiendra que la Cour de cassation a étendu à des chefs de préjudice non énumérés par les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale le droit à réparation de la victime, sans préciser toutefois si la réparation doit normalement être intégrale, ni si elle doit obéir aux règles du droit commun ou bien conserver son autonomie. Si la Cour de cassation a rejeté la demande de mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie, elle ne s’est pas prononcée en revanche, faute de demande de la victime à l’égard de l’organisme et de débat sur ce point entre les parties, sur le point de savoir si la caisse primaire est tenue de faire l’avance de l’ensemble des indemnités allouées à la victime ou si elle doit se limiter aux seules indemnités correspondant aux chefs de préjudice énumérés à l’article L. 452-3.

Les questions posées par la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel font l’objet de nombreux litiges, qui donneront lieu sans doute à bien des pourvois, à moins que le législateur n’intervienne en la matière en réformant les dispositions du code de la sécurité sociale. Une proposition a d’ailleurs été insérée en ce sens dans le dernier rapport annuel de la Cour de cassation (Rapport annuel 2010, La documentation française, 2011, p. 19).

N° 1444
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prise en charge. - Point de départ. - Date de la première constatation médicale. - Terme.

Si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date à compter de laquelle cette affection est prise en charge au titre de la législation professionnelle est celle de sa première constatation médicale, laquelle doit intervenir dans le délai de prise en charge prévu par l’article L. 461-2 du même code.
Ayant constaté qu’une salariée n’avait eu connaissance du lien possible entre l’affection dont elle était atteinte et son activité professionnelle qu’à la date de rédaction du certificat médical initial, mais que cette maladie avait fait l’objet d’une première constatation médicale à une date antérieure, la cour d’appel en a exactement déduit que celle-ci était fondée à se voir accorder les prestations prévues par la législation professionnelle dès la date de première constatation médicale de la maladie dont elle était atteinte.

2e Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-17.786. - CA Rennes, 24 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 36, 6 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1392, p. 39 à 41, note Thierry Tauran (“Date de prise en charge au titre de la législation professionnelle”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 840, p. 734-735.

N° 1445
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance implicite. - Exclusion. - Cas. - Soins prescrits postérieurement à la consolidation.

Il résulte de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la règle selon laquelle, en l’absence de réponse de la caisse primaire d’assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration d’accident du travail, le caractère professionnel de l’accident est reconnu s’applique aux demandes de prise en charge de l’accident initial, de nouvelles lésions présentées comme se rattachant à l’accident et de rechutes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à une demande de prise en charge de soins liés à l’accident prescrits postérieurement à la consolidation de l’état de la victime, sur laquelle la caisse doit se prononcer explicitement.

2e Civ. - 16 juin 2011. CASSATION

N° 10-16.433. - CA Riom, 16 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 36, 6 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1391, p. 38-39, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Prise en charge des soins après consolidation”).

N° 1446
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Tiers responsable. - Définition. - Travail temporaire. - Entreprise utilisatrice. - Qualité de tiers à l’égard du salarié victime (non). - Portée.

En cas d’accident du travail dont est victime un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice, cette dernière, responsable des conditions d’exécution du travail de ce salarié, n’a pas la qualité de tiers à l’égard de celui-ci, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en application des dispositions de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 30 juin 2011. CASSATION

N° 10-20.246. - CA Bordeaux, 7 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 1447
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension de deuxième catégorie. - Prestation allouée au salarié au titre du régime de sécurité sociale. - Caractérisation. - Portée.

Une pension d’invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l’article VII.8 de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du secteur public du 31 mars 1984, et doit en conséquence être déduite du montant du demi-salaire conventionnellement maintenu pendant deux ans.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-14.663. - CA Paris, 30 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 796, p. 706-707.

N° 1448
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Conditions. - Incapacité à continuer ou reprendre le travail. - Notion.

Selon l’article L. 321-1-5° du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique totale de continuer ou de reprendre une activité salariée quelconque.
La possibilité de reprendre un poste de travail adapté justifie l’arrêt du versement des indemnités journalières.

2e Civ. - 30 juin 2011. CASSATION

N° 09-17.082. - CA Grenoble, 3 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Bertrand, Av.

N° 1449
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Prestations. - Prestations en nature. - Bénéficiaires. - Titulaires d’une rente ou d’une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles. - Exclusion. - Cas. - Résidence dans un pays étranger non lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie, accordé par l’article L. 371-1 du code de la sécurité sociale aux titulaires d’une rente ou d’une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles qui ne remplissent pas les conditions d’ouverture du droit à ces prestations, n’est ouvert que sous réserve des dispositions de l’article L. 332-3 du même code.
Par suite, justifie sa décision refusant le bénéfice de telles prestations à une personne titulaire d’une rente accidents du travail la cour d’appel qui constate qu’aucune convention internationale n’a été conclue par la France avec le pays dans lequel il réside.

2e Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-12.140. - CA Paris, 15 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 31-35, 2 août 2011, Jurisprudence, n° 1382, p. 33 à 35, note Thierry Tauran (“Conditions d’ouverture du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie”).

N° 1450
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gratuite et sans frais. - Limite. - Recours dilatoire ou abusif. - Amende civile. - Domaine d’application. - Exclusion. - Opposant à contrainte.

Selon l’article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe soit en première instance soit en appel est condamné au paiement d’une amende égale, lorsque le litige porte sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard, à 6 % des sommes dues en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 150 euros par instance.
Viole ce texte la cour d’appel qui confirme la condamnation au paiement d’une amende prononcée par le tribunal des affaires de sécurité sociale à l’encontre du redevable, dès lors qu’ayant formé opposition à contrainte, celui-ci avait, devant le tribunal, la qualité de défendeur.

2e Civ. - 30 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-23.577. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 46, note Philippe Coursier (“Du caractère dilatoire ou abusif d’une opposition à contrainte”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 308, p. 21-22, note Alexis Bugada (“L’opposant à contrainte a la qualité de défendeur”).

N° 1451
SÉPULTURE

Exhumation. - Domaine d’application. - Opération de réunion de corps. - Portée.

L’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation, subordonnée tant à l’accord des plus proches parents des personnes défuntes qu’à l’autorisation préalable du maire de la commune, en application de l’article R. 361-15 du code des communes, devenu l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

1re Civ. - 16 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-13.580. - CA Dijon, 17 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 42-43, note Jérôme Casey (“Entre les “réunions de corps” et les changements de tombe, où est la paix éternelle ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4342, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“La paix des familles passe par le respect de ses morts”).

N° 1452
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Demande tendant à en reconnaître l’existence. - Fondement juridique. - Modification. - Portée.

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.
Fait dès lors une exacte application de l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui, constatant que, comme la demande originaire, la demande dont elle était saisie, opposant les mêmes parties, tendait à la reconnaissance d’un droit de passage grevant et profitant aux mêmes parcelles sur un fondement juridique différent et relevant que les demandeurs se bornaient à développer des moyens nouveaux qu’il leur appartenait d’invoquer lors de la précédente instance et développaient une argumentation ne découlant pas de la révélation d’un fait nouveau mais de la lecture d’un acte établi antérieurement à la première demande, en a exactement déduit que leurs demandes se heurtaient à l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt litigieux.

3e Civ. - 16 juin 2011. REJET

N° 10-18.925. - CA Rennes, 16 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N° 1453
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Demande d’un associé. - Justes motifs. - Inexécution de ses obligations par un associé. - Conditions. - Inexécution paralysant le fonctionnement de la société.

L’inexécution de ses obligations par un associé permet, en application de l’article 1844-7 5° du code civil, le prononcé judiciaire de la dissolution anticipée de la société pour juste motif, à la condition qu’elle paralyse le fonctionnement de la société.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-21.928. - CA Colmar, 25 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1755, note Alain Lienhard (“Société civile : non-participation aux décisions collectives”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2011, n° 334, p. 670 à 672, note Jean-François Barbièri (“Mésentente au sein d’une SCM : l’enfer, c’est la troisième !”), et la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 167, p. 12-13, note Renaud Mortier (“Dissolution de société pour mésentente et refus d’annuler les dernières délibérations d’assemblée”).

N° 1454
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Adjudication. - Décision de se substituer à l’acquéreur. - Effets. - Détermination. - Portée.

Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption.
Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d’appel qui retient qu’un adjudicataire n’est pas un acquéreur au sens de ces textes.

3e Civ. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-30.272. - CA Bordeaux, 30 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1455
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Direction. - Pouvoir de représentation à l’égard des tiers. - Titulaires. - Directeur général ou directeur général délégué. - Statuts prévoyant leur nomination par le conseil d’administration. - Conseil conférant le pouvoir de déclarer les créances. - Validité.

Justifie légalement sa décision admettant que le directeur général délégué d’une société avait qualité pour procéder à la déclaration de créance de cette société la cour d’appel qui retient que ce dernier a, conformément aux statuts, été nommé à ces fonctions par le conseil d’administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux, avec le pouvoir de procéder aux déclarations de créances au nom de la société, abstraction faite du motif erroné selon lequel il importe peu que les statuts n’évoquent pas les pouvoirs du directeur général délégué, puisque l’article L. 227-6 du code de commerce les reconnaît explicitement aux personnes dotées de ce titre.

Com. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-20.878. - CA Fort-de-France, 15 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1753, note Alain Lienhard (“Déclaration de créances : directeur général délégué d’une SAS”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2011, commentaire n° 174, p. 23 à 25, note Dorothée Gallois-Cochet (“Déclaration de créance par le directeur général délégué”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 823, p. 769-770, et la Gazette du Palais, n° 280-281, 7-8 octobre 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 30, note Emmanuelle Le Corre-Broly.

N° 1456
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. - Avenants en matière salariale. - Majoration pour diplôme. - Base de calcul. - Salaire minimum conventionnel. - Détermination. - Portée.

En application des stipulations de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s’ajoute non pas au salaire réel, mais au salaire minimum conventionnel.
C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme.

Soc. - 22 juin 2011. REJET

N° 09-67.264. - CA Montpellier, 22 avril 2009.

M. Blatman, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1439, p. 30-31, note Henri Guyot (“Preuve du paiement d’une majoration conventionnelle du salaire”).

N° 1457
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 12-2. - Indemnité de sujétion particulière. - Bénéfice. - Condition.

Le bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 12 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est réservé, en vertu de l’article 12-2, au cadre de classe III qui, subissant au moins une sujétion particulière dans l’accomplissement de ses fonctions, exerce également une mission de responsabilité au sens de l’article 11-1 de cet avenant.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, qui a constaté que des psychologues cadres de classe III ne démontraient pas avoir exercé une telle mission, distincte ou concomitante de leurs tâches de psychologue, les a déboutés de leur demande en paiement de cette indemnité.

Soc. - 22 juin 2011. REJET

N° 09-71.769 à 09-71.774, 09-71.778, 09-71.780, 09-71.781, 09-71.783 à 09-71.787. - CA Metz, 5 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1458
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sucrerie, sucrerie-distillerie, raffinerie. - Convention collective nationale de travail du 1er octobre 1986. - Article 58-202. - Domaine d’application. - Licenciement pour motif disciplinaire. - Portée.

Les dispositions de l’article 58-202 de la convention collective nationale de travail en sucrerie, en sucrerie-distillerie et en raffinerie du 1er octobre 1986 ne s’appliquent qu’au licenciement pour motif disciplinaire.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui fait application de ce texte alors que le salarié avait été licencié pour insuffisance professionnelle.

Soc. - 22 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.697. - CA Paris, 30 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 11 juillet 2011, Jurisprudence, n° 828, p. 1375, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Non-application de la procédure conventionnelle au licenciement non disciplinaire”).

N° 1459
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Contenu. - Clause résolutoire conventionnelle. - Portée.

L’existence d’une clause résolutoire conventionnelle ne prive pas le salarié de la faculté de rompre le contrat de travail dans les conditions du droit commun.

Soc. - 22 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-18.897. - CA Poitiers, 20 août 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 760, p. 685-686.

N° 1460
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Modalités. - Lettre recommandée avec avis de réception. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, que le licenciement d’un employé de maison doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement et qu’à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.365. - CA Nîmes, 24 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 471, note Caroline Dechristé (“Licenciement du salarié employé par des particuliers”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 843, p. 736 à 738.

N° 1461
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Employé de maison. - Licenciement. - Indemnité de licenciement. - Calcul. - Modalités. - Règles de droit commun. - Application.

Les dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, s’appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l’article L. 7221-2 du même code n’étant pas limitative.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-11.525. - CPH Lyon, 30 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 39, 27 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1427, p. 33 à 35, note Daniel Boulmier (“Employés de maison : calcul de l’indemnité de licenciement”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Actualités, p. 471, note Caroline Dechristé (“Licenciement du salarié employé par des particuliers”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 843, p. 736 à 738.

N° 1462
SUBROGATION

Subrogation conventionnelle. - Subrogation consentie par le créancier. - Conditions. - Paiement par un tiers. - Portée. - Paiement par le débiteur. - Qualité de mandataire du tiers. - Nécessité.

Il résulte des articles 1249 et 1250 du code civil que la subrogation conventionnelle par le créancier ne produit d’effet translatif, en cas de paiement de ce créancier subrogeant par le débiteur, que si ce dernier a la qualité de mandataire du tiers subrogé.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui, pour admettre au passif de la liquidation d’un débiteur la créance déclarée au titre d’un prêt par un tiers se déclarant subrogé dans les droits du prêteur, retient que ce débiteur a payé le créancier de son propre chef, sans rechercher s’il s’était acquitté de cette dette en qualité de mandataire de ce tiers subrogé.

Com. - 28 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.420. - CA Aix-en-Provence, 12 mai 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Capron, Av.

N° 1463
SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dissimulation par le conjoint du sort des fonds provenant de la vente d’un bien propre du de cujus.

Les peines édictées par l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s’appliquent qu’aux personnes appelées au partage de la succession et supposent que les biens recelés soient inclus dans ce partage.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui énonce, pour retenir le recel successoral de l’épouse survivante, que celle-ci a sciemment dissimulé le sort des fonds provenant de la vente d’un bien propre de son conjoint, alors que l’épouse ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession était réputée avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant et ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à partage entre eux.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-13.807. - CA Montpellier, 8 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4361, p. 56-57, note Elodie Pouliquen (“L’admission du recel implique un partage”).

N° 1464
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Calcul. - Collège électoral servant de base au calcul. - Détermination.

Le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d’un salarié, tel que fixé par l’article L. 2143-3 du code du travail pour la désignation du délégué syndical, se calcul sur le seul collège au sein duquel la candidature de ce salarié a été présentée.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 10-19.921. - TI Chambéry, 1er juin 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 2 août 2011, Jurisprudence, n° 1376, p. 20-21, note Lydie Dauxerre (“Désignation d’un délégué syndical : calcul de l’audience électorale requise”). Voir également la Gazette du Palais, n° 252-253, 9-10 septembre 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 40-41, note Christophe Frouin, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 818, p. 721.

N° 1465
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Candidats ayant obtenu 10 % des voix. - Exception. - Cas. - Détermination.

L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n’est que si le syndicat ne dispose plus dans l’entreprise ou l’établissement d’aucun candidat remplissant cette condition qu’il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise.
Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui valide la désignation en qualité de délégué syndical d’un salarié n’ayant pas été candidat aux dernière élections professionnelles au motif que ceux qui l’avaient été et avaient obtenu au moins 10 % des voix avaient déclaré ne pas souhaiter exercer le mandat de délégué syndical et décidé de confier ce mandat à ce salarié

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-60.394. - TI Meaux, 22 septembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.), et Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 819, p. 721-722.

N° 1466
TESTAMENT

Testament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité.

Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’un testament authentique, énonce que si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament qu’il a relu, la testatrice lui avait fait part de vive voix de ses dernières volontés en présence des deux témoins, que ce testament manifestait sa volonté déjà exprimée dans des actes antérieurs et qu’il ressortait d’un témoignage que la testatrice répétait les phrases lues par le notaire, acquiesçait et les commentait pour expliquer ses motivations, puis a relu le testament et de nouveau acquiescé avant de le signer.

1re Civ. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 10-17.168. - CA Amiens, 25 février 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit civil, p. 1968 (“Testament authentique : appréciation des conditions de validité”). Voir également cette même revue, n° 34, 6 octobre 2011, Etudes et commentaires, p. 2359 à 2362, note Thierry Lamarche (“Pour la possibilité de suppléer la dictée faite au notaire, lors de la rédaction d’un testament authentique, par d’autres formes d’expression de la volonté”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2011, p. 39 à 41, note Jérôme Casey (“Dictée du testament authentique : durcissement de la règle ! Notaires, gare au zéro pointé...”), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2011, commentaire n° 132, p. 31, note Bernard Beignier (“Nullité du testament authentique si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins”),La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 39, 30 septembre 2011, Jurisprudence commentée, n° 1257, p. 35-36, note Guy Rivière (“La dictée du testament authentique - Au commencement était le Verbe ou... vive le testament authentique”), et la Revue Lamy droit civil, n° 85, septembre 2011, Actualités, n° 4362, p. 57, note Elodie Pouliquen (“Donation préciputaire ou en avancement de part successorale : soyons précis !”), et n° 4363, p. 57-58, note Elodie Pouliquen (“Testament : l’absence de dictée entraîne la nullité”).

N° 1467
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924. - Responsabilité du transporteur. - Exonération. - Faute nautique. - Coexistence avec une faute commerciale. - Effet.

La cour d’appel qui a retenu que le transporteur maritime était en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l’article 4 § 2 a de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, puisqu’il avait manqué à son obligation d’acheminer la marchandise dans un délai normal ou raisonnable, en a justement déduit qu’il devait être condamné à payer l’intégralité de l’indemnité qui lui était demandée.

Com. - 28 juin 2011. REJET

N° 10-16.318. - CA Aix-en-Provence, 11 février 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

N° 1468
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours.

Ce dispositif légal, mis en place par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 sur les 35 heures, dite loi Aubry II, a inauguré, pour les cadres qui n’entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants ni dans celle des cadres astreints à l’horaire collectif de travail, un nouveau mode de décompte du temps de travail, en ce sens qu’ils pouvaient être soumis à un forfait en jours travaillés à l’année dès lors qu’un accord collectif étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement en permettait la mise en œuvre, et à condition qu’une convention individuelle conclue avec le cadre concerné constate l’acceptation de ce dernier. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a élargi ce dispositif aux salariés non cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, et la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, si elle n’y a pas apporté de modification substantielle, a admis à certaines conditions un dépassement du nombre limite de jours travaillés dans l’année, fixé à deux cent dix-huit jours.

En l’occurrence, n’était en cause que le dispositif résultant de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée du 20 août 2008, et le nombre de jours travaillés ne dépassait pas deux cent dix-huit jours.

Il n’était en l’espèce pas discuté, d’une part, que le salarié demandeur, “cadre autonome”, était bien justiciable du régime du forfait en jours, d’autre part, qu’un accord de la branche métallurgie du 28 juillet 1998, modifié par deux avenants des 29 janvier 2000 et 14 avril 2003, autorisait le recours à ce dispositif en imposant à l’employeur d’établir un document de contrôle des journées et demi-journées de travail, des temps de repos et congés, ainsi que des modalités d’un suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail.

Le salarié soutenait que, faute par l’employeur d’avoir respecté les dispositions précises de l’accord collectif, la convention de forfait lui était inopposable et qu’il était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées. La cour d’appel avait rejeté ces prétentions.

C’est cette décision que casse la chambre sociale.

Examinant l’accord de branche applicable au litige, elle constate qu’il contient des mesures concrètes d’application des conventions de forfait en jours de nature à assurer le respect des règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos, de sorte que le régime de forfait assorti de telles garanties est conforme aux exigences tant de l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 que des normes sociales européennes visées par l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les directives de l’Union européenne en matière de temps de travail.

Revenant sur sa jurisprudence résultant de son arrêt du 13 janvier 2010 (Bull. 2010, V, n° 14), où elle avait jugé que le défaut d’exécution par l’employeur des stipulations conventionnelles relatives aux modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés soumis au régime du forfait en jours ne remettait pas en cause la validité de la convention organisant ce régime mais ouvrait seulement droit à dommages-intérêts pour le salarié concerné, elle décide ici, au visa des textes précités et du code du travail, que ces défaillances de l’employeur, dès lors qu’elles privent le salarié de toute protection de sa santé, privent également d’effet la convention de forfait en jours conclue avec le salarié.

Cette décision ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs.

L’avocat général avait conclu dans le même sens à la cassation de l’arrêt attaqué.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu’à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l’article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, tant journaliers qu’hebdomadaires, telle que définie par le code du travail et selon les directives communautaires de 1993 et 2003, dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
L’article 14 de l’accord du 28 juillet 1998, étendu, sur l’organisation du travail dans la métallurgie, prévoit, d’une part, l’établissement par l’employeur d’un document de contrôle du nombre de jours et de demi-journées travaillées, des temps de repos hebdomadaires, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et des congés payés, d’autre part, un suivi régulier de l’organisation du travail, de la charge de travail et de l’amplitude des journées d’activité du salarié bénéficiaire de la convention de forfait en jours.
Il résulte de l’ensemble de ces textes que lorsque l’employeur ne respecte pas les stipulations de l’accord collectif qui avait pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION

N° 09-71.107. - CA Caen, 18 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27-28, 7 juillet, Actualités, n° 368, p. 17 (“La validité du système du forfait-jours n’est pas remise en cause”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 11 juillet 2011, Jurisprudence, n° 827, p. 1375, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Conditions de validité du forfait en jours”), cette même revue, n° 37, 12 septembre 2011, Jurisprudence, n° 970, p. 1605 à 1608, note Nicolas Billon et Zaka Baki (“Validité et encadrement du forfait-jours des cadres”), LaSemaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Etude, n° 1332, p. 11 à 13, entretien avec Jean-François Akandji-Kombé (“Le forfait en jours n’est pas sorti de la zone de turbulence”), et n° 1333, p. 14 à 17, note Michel Morand (“Le forfait en jours sous condition”), le Recueil Dalloz, n° 27, 14 juillet 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1830 (“Forfait-jours : conditions de validité”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/11, août 2011, Etudes et doctrine, p. 587 à 592, note F. Favennec-Héry (“La validité du forfait jours : le grand écart”), et ce même numéro, décision n° 696, p. 636-637, la Gazette du Palais, n° 240-244, 28 août-1er septembre 2011, Jurisprudence, p. 11 à 15, note Dirk Baugard (“Le sauvetage du forfait-jours : tour de force ou... de passe-passe ?”), et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Editorial, p. 465, note Antoine Lyon-Caen (“Chapeau”), Controverse, p. 474 à 477, note Bernard Van Craynest (“Le forfait-jours, un mode d’organisation à sécuriser”), p. 478 à 480, note Philippe Masson (“Les cadres aussi veulent maîtriser leur temps de travail”), Etudes, p. 481 à 488 (“Pot-pourri autour de l’arrêt du 29 juin 2011 - santé et validité des forfaits en jours), plus particulièrement p. 481 à 484, note Marie-France Mazars (“Pratique du contrôle de conventionnalité par la chambre sociale de la Cour de cassation”), p. 484 à 487, note Sylvaine Laulom (“Le contrôle des forfaits en jours ou comment concilier les sources européennes du travail”), et p. 487-488, note Christophe Dejours (“Clinique du travail et évolution du droit”).

N° 1469
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Durée. - Fractionnement des congés. - Fractionnement imposé par l’employeur pour fermeture de l’entreprise. - Avis conforme des délégués du personnel. - Avis exprès. - Nécessité. - Portée.

L’article L. 3141-20 du code du travail dispose que lorsque le congé s’accompagne de la fermeture de l’établissement, le fractionnement peut être réalisé par l’employeur sur avis conforme des délégués du personnel. L’avis conforme imposé par ce texte s’entend d’un avis exprès.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que dès lors que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel ne contient pas l’avis exprès des délégués du personnel, la décision de fractionnement du congé annuel pour fermeture de l’entreprise a été prise irrégulièrement.

Soc. - 29 juin 2011. REJET

N° 09-70.688. - CA Besançon, 4 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 812, p. 717. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 40, 4 octobre 2011, Jurisprudence, n° 1442, p. 37-38, note Mickaël d’Allende (“Fractionnement des congés : avis exprès des délégués du personnel”).

N° 1470
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Jours fériés légaux. - Coïncidence de deux jours fériés. - Droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire. - Dispositions conventionnelles le prévoyant. - Défaut. - Détermination. - Portée.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu’ils tombent un jour normalement ouvré dans l’entreprise..." n’instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-10.955. - CA Bordeaux, 24 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1979 (“Jour férié : coïncidence entre le 1er mai et l’Ascension”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 808, p. 713-714.

N° 1471
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Heures de permanence nocturnes en chambre de veille.

Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l’une de l’autre.
Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail qu’après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins vingt minutes.
Encourt la cassation l’arrêt qui a retenu qu’un salarié ne pouvait pas valablement soutenir que les temps de pause de vingt minutes par si heures n’auraient pas été respectés dans le cadre des surveillances nocturnes puisque l’employeur ne les considérait pas comme du temps de travail effectif en raison du régime d’équivalence applicable, alors que les permanences nocturnes constituaient du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence.

Soc. - 29 juin 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.743. - CA Paris, 19 janvier 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 4 août 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1978 (“Durée du travail : temps minimal de repos”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 39, 27 septembre 2011, Jurisprudence, n° 1426, p. 30 à 32, note Emeric Jeansen (“Vitalité des heures d’équivalence”), la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Chroniques, p. 511-512, note Marc Véricel (“Heures d’équivalence et travail effectif. Les permanences objet d’un système d’équivalence demeurent du travail effectif pour l’application des prescriptions relatives au temps minimal de repos”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/11, octobre 2011, décision n° 804, p. 712-713.

N° 1472
VOL

Vol par salarié. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable de vol de documents d’une société un salarié qui les a emportés lorsqu’il a démissionné de cette société pour rejoindre une entreprise concurrente, retient que cette appréhension frauduleuse, effectuée en nombre à l’insu de son employeur, n’était pas strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense dans le litige prud’homal l’opposant à ce dernier.

Crim. - 21 juin 2011. REJET

N° 10-87.671. - CA Rennes, 12 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 28 juillet 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1900 (“Vol de documents par un salarié : responsabilité”). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2011, p. 933 à 951, note Jean-Emmanuel Ray (“Actualité des TIC”), et la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2011, Chroniques, p. 507 à 510, note Julie Gallois (“La justification par l’exercice des droits de la défense d’une infraction pénale”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1473
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Demande additionnelle. - Recevabilité. - Délai. - Appréciation. - Condition.

Il ne résulte pas de la combinaison des articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de présenter l’intégralité de ses demandes d’indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Dès lors, c’est à bon droit que le premier président a déclaré des demandes additionnelles recevables.

20 juin 2011 REJET

N° 10-CNRD.078. - CA Paris, 5 octobre 2010

M. Breillat, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén - Me Desplats, SCP Couturier-Heller, Av.