Bulletin d’information n° 747 du 15 septembre 2011

Par trois arrêts du 6 avril 2011 (infra, n° 1002, 1010 et 1011), la première chambre civile a jugé “justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français”. “En l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil”. Commentant cette décision, Claire Neirinck (Droit de la famille, mai 2011, p. 19 et s.) note qu’”un ordre public international (...) n’existe pas sur la question de la maternité pour autrui (...). Dans ces conditions, l’ordre public international français prend le relais dans le contrôle de la régularité des jugements étrangers (....) l’article 16-7 du code civil ne laiss[ant] planer aucun doute sur le refus de cette pratique dans le droit positif”.

Le 28 avril (infra, n° 998), la chambre sociale a rappelé que “L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs”, cassant “l’arrêt qui statue par des motifs inopérants tirés de l’activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet par un joueur de rugby, alors que, d’une part, celui-ci était tenu sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et à la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et, d’autre part, que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résultait que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail”.

Commentant cette décision, Gilles Auzero (Revue de droit du travail, juin 2011, p. 370 et s.) note que cet arrêt “créera quelques remous dans le monde du sport amateur et, spécialement, au sein des clubs de football et de rugby (...) désormais informés de ce qu’ils encourent en ce cas : une requalification de la relation les unissant à leurs joueurs en contrat de travail”. Dès lors, les sommes ainsi versées au joueur seront non seulement soumises à cotisations sociales, mais, par ailleurs, le contrat à durée déterminée liant le joueur à son club, “faute de respecter les exigences légales, [devra] être requalifié en contrat à durée indéterminée. Le salarié est par conséquent en droit d’avancer qu’il a été licencié et que ce licenciement, en l’absence de lettre de notification, est sans cause réelle et sérieuse”.

Enfin, le 3 juin dernier, l’assemblée plénière a jugé que “Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration” et que ces dispositions, “qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant”.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

ACTUALITÉS

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation , sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

 

1. Interdiction des traitements inhumains (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Duval c/ France, rendu le 26 mai 2011, requête n° 19868/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Faits

Le 15 octobre 1999, le requérant fut poursuivi et écroué pour des faits de viol sur mineur par personne ayant autorité. Le 6 décembre 2002, il fut condamné à quinze années de réclusion. Il était porteur d’une prothèse à la hanche gauche depuis 1994.

Durant sa détention, il dut être extrait pour être hospitalisé à plusieurs reprises entre février 2000 et février 2006. Les extractions médicales se sont quasiment toutes déroulées dans les mêmes conditions : le requérant était menotté aux poignets et entravé aux chevilles pendant le transport et la consultation. Devant la Cour européenne, il prétend qu’il aurait été menotté dans le dos à plusieurs reprises et que des agents de l’escorte étaient présents lors de ses examens. Il affirme s’être senti humilié, en particulier le 28 septembre 2005, dans le cadre d’un examen urologique durant lequel il avait dû subir un toucher rectal, deux surveillants ayant refusé de sortir alors qu’il en avait fait la demande.

Le 2 juin 2005, le requérant, tout en sachant que le Conseil d’Etat s’était déjà prononcé sur le sujet, saisit la Haute juridiction administrative d’une demande d’annulation de la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale. Ce texte prévoyait trois niveaux de surveillance, dont le choix relevait de la libre appréciation du chef de l’établissement pénitentiaire. Le requérant soutenait que la possibilité d’étendre, si nécessaire, les moyens de contrainte aux consultations médicales et non plus seulement aux opérations de transfèrement et d’extraction était contraire à l’article 3 de la Convention.

Le 7 juillet 2007, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle.

Le 15 octobre 2007, le Conseil d’Etat rejeta la requête introduite par le requérant. Il jugea ainsi que “(...) ce moyen doit être écarté, dès lors que les dispositions en cause n’ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où apparaîtraient des « risques sérieux d’évasion ou de trouble à l’ordre public » et n’instituent ainsi aucun traitement excédant par lui-même le niveau de contrainte strictement nécessaire au déroulement d’une consultation médicale dans des conditions de sécurité satisfaisantes ; que, de la même manière, [il en est de même] pour les détenus munis de béquilles, dès lors qu’il ressort des termes mêmes de la circulaire que celui-ci n’est préconisé qu’en cas de risque d’évasion accru ou de trouble particulier à l’ordre public, et notamment « lorsque la personnalité du détenu le justifie » (...)”.

 

Griefs

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant prétend que les conditions dans lesquelles il a dû subir ses examens médicaux sont contraires à l’article 3 de la Convention. Il affirme en particulier que le recours au menottage dans le dos associé au port d’entraves aux pieds et l’exécution de gestes médicaux tels qu’un toucher rectal, qui relève de l’intime, sous les yeux des agents d’escorte, constituent un traitement inhumain. Enfin, il considère que ces pratiques ont porté atteinte au secret médical et à la confidentialité des soins et invoque à cet égard une violation de l’article 8 de la Convention.

Décision

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

Sur l’exception d’irrecevabilité

Le gouvernement soutient que le requérant n’a pas exercé les voies de recours utiles à son affaire. En particulier, il conteste la pertinence du recours en nullité de la circulaire du 1er mars 1993, exercé par le requérant devant le Conseil d’Etat, et il prétend que celui-ci disposait d’autres voies de recours, qu’il n’a pas exercées, pour remédier à la violation de l’article 3 de la Convention alléguée.

La Cour rappelle que les recours que l’article 35 de la Convention exige de voir épuisés doivent être “relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats”. Elle précise que ces recours “doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies” (§ 39).

Elle examine ensuite les trois recours que le gouvernement prétend que le requérant aurait dû tenter.

S’agissant du recours de plein contentieux, la Cour constate avoir déjà jugé, dans l’affaire Paradysz c/ France1#sdfootnote1sym , qu’au moment des faits de l’espèce, le recours de plein contentieux ne pouvait être considéré “comme existant à un degré suffisant de certitude, faute de jurisprudence rapportée sur le point précis de la responsabilité des autorités pénitentiaires dans le cadre de l’organisation des escortes des détenus faisant l’objet d’une extraction médicale” (§ 41) ; s’agissant ensuite du recours pour excès de pouvoir, elle observe que le gouvernement n’apporte aucun élément permettant de penser que les mesures d’extraction et de sécurité entrent dans la catégorie des mesures susceptibles de faire l’objet d’un tel recours ; enfin, se prononçant sur la possibilité offerte au requérant d’agir en référé, elle estime que “s’il n’est pas exclu que la voie du référé puisse être une voie de recours à épuiser à l’avenir, force est de constater qu’il n’est pas démontré en l’espèce qu’elle pouvait à l’époque empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou aurait pu fournir un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite” (§ 41).

La Cour en déduit que “même si le recours pour excès de pouvoir porté devant le Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de la circulaire du 18 novembre 2004 peut paraître, par sa généralité, comme n’étant pas un recours adéquat, (…) ceux préconisés par le gouvernement n’avaient pas acquis un degré suffisant de certitude pour pouvoir et devoir être utilisés aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention dans les circonstances de l’espèce” (§ 42).

Sur le fond

Les juges européens rappellent qu’en principe, “lorsqu’il est lié à une détention légale et qu’il n’entraîne pas l’usage de la force, ni l’exposition publique au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme nécessaire”, le port des menottes n’emporte pas violation de l’article 3 de la Convention (§ 49). Cependant, rappelant notamment l’arrêt Mouisel c/ France2#sdfootnote2sym , ils considèrent que cette pratique est susceptible de poser certains problèmes, notamment liés à l’état de santé du détenu.

En l’espèce, la trace des extractions n’étant conservée qu’une année, la Cour ne dispose pas du dispositif précis de sécurité mis en œuvre à l’occasion des extractions et consultations médicales subies par le requérant. Pour apprécier le caractère nécessaire des mesures litigieuses, elle décide d’examiner le cas du requérant à la lumière d’un rapport établi par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le 20 septembre 2005.

Ce rapport confirme les faits relatés par l’intéressé et confirmés par le personnel médical et les fonctionnaires du service pénitentiaire, et qui ne sont d’ailleurs pas contestés par le gouvernement. L’IGAS reconnaît dans son rapport que les conditions de sécurité ont primé sur l’intimité et la confidentialité du patient ; il y est précisé que “l’intéressé n’a vu qu’une fois le psychiatre et il n’est pas apparu une dangerosité pour lui-même” ni pour autrui.

Selon la Cour, ces constatations sont corroborées par le fait que le requérant a pu bénéficier d’une libération conditionnelle en 2007. Elle en déduit que “les mesures litigieuses sont disproportionnées au regard des nécessités de sécurité”.

La Cour relève ensuite que le Conseil d’Etat a lui-même décidé que les mesures de sécurité devaient être adaptées et proportionnées à la dangerosité du détenu, et qu’il a estimé nécessaire de prendre en compte un certain nombre d’éléments tels que les risques d’évasion, l’état de santé ainsi que les informations du dossier sur la détention elle-même. Elle rappelle également que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), dans son rapport établi à la suite de sa visite en France en 2004, recommande que les soins médicaux soient réalisés sans la présence des personnels d’escorte. Le CPT a ajouté que l’examen des détenus soumis à des moyens de contrainte est une pratique contestable. Enfin, elle constate que ces observations et recommandations ont toutes été reprises par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

Selon les juges de Strasbourg, “le gouvernement n’a pas démontré que le dispositif appliqué au requérant lors des extractions et des consultations (…) était strictement nécessaire aux exigences de sécurité”. Ils estiment que ces mesures “ont pu causer au requérant un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui que comporte inévitablement les examens médicaux du détenu” (§ 52). Dès lors, les mesures de sécurité imposées au requérant pendant les examens médicaux, combinées avec la présence du personnel pénitentiaire, s’analysent en un traitement dégradant. A l’unanimité, ils concluent à la violation de l’article 3 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

La Cour constate que le grief concernant l’atteinte alléguée au secret médical et à la confidentialité des soins est largement englobé dans le grief tiré de l’article 3 de la Convention. Ne distinguant aucune question distincte sur le terrain de l’article 8 de la Convention, elle décide de ne pas examiner séparément ce grief.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser six mille euros au requérant au titre de son préjudice moral et cinq mille neuf cent quatre-vingt euros pour frais et dépens.

 

2. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Legrand c/ France, rendu le 26 mai 2011, requête n° 23228/08, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Faits

En 1989, la requérante a contracté une maladie nosocomiale après une intervention de chirurgie esthétique. Elle dut ensuite subir sept interventions chirurgicales, rendues nécessaires pour son traitement. Un rapport d’expertise judiciaire en date du 3 octobre 1990, effectué à la demande de la requérante, conclut à l’absence de faute du médecin. En effet, la pratique de l’opération esthétique fut jugée conforme aux exigences actuelles de la science et les soins pratiqués par le médecin furent qualifiés de “consciencieux” et “attentifs”.

Dans un premier temps, la requérante engagea une action pénale, en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Rouen. En 1998, ce juge renvoya le médecin devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires. Par un jugement de décembre 2000, le tribunal relaxa le médecin. La requérante interjeta appel du jugement, puis se désista. Le jugement devint par suite définitif.

En juin 2002, la requérante et son conjoint, second requérant, saisirent le tribunal de grande instance de Rouen d’une demande en réparation à l’encontre du médecin et de sa compagnie d’assurance.

Le médecin fit valoir que, dès lors qu’une décision définitive avait déjà été rendue dans l’affaire jugée au pénal, demander au tribunal de grande instance de rejuger l’affaire sur le plan civil se heurtait au principe de l’“autorité de la chose jugée au pénal sur le civil”. Le tribunal rejeta cette exception, jugeant que la procédure pénale ne portait que sur la responsabilité délictuelle du médecin, alors que la procédure civile concernait une autre question, à savoir celle de sa responsabilité “contractuelle”. Cependant, les requérants furent déboutés de leur demande.

Le 28 juin 2006, la cour d’appel de Rouen confirma le rejet de l’exception soulevée par le médecin par les mêmes motifs, estimant que la question d’éventuels dommages-intérêts pouvait se poser malgré la relaxe du médecin. Elle infirma le jugement et condamna le médecin à indemniser les requérants.

Le médecin forma un pourvoi en cassation. Il invoqua, à l’appui de son pourvoi, le bénéfice d’un arrêt rendu le 7 juillet 2006 par la Cour de cassation statuant en assemblée plénière.

Dans cet arrêt, la Cour de Cassation, revenant sur sa jurisprudence antérieure, “avait jugé qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci” (§ 15).

Les requérants contestèrent cette application rétroactive de la nouvelle jurisprudence à leur procédure. Invoquant l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ils soutinrent notamment qu’une telle application les priverait de leur droit d’accès à un juge pour obtenir réparation.

Néanmoins, le 25 octobre 2007, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de la nouvelle jurisprudence, privant ainsi définitivement les requérants de toute indemnisation, au motif “qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci et que, en l’espèce, la cour d’appel était saisie d’une demande qui, comme la demande originaire, était formée entre les mêmes parties et tendait à l’indemnisation des préjudices résultant de l’intervention médicale”.

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit à un procès équitable, en raison de l’application rétroactive et imprévisible à leur cas de l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2006. Ils soutenaient également avoir été lésés dans leur droit à la protection de leurs biens, en l’espèce, une créance indemnitaire ; ils avançaient que le revirement de jurisprudence de la Cour suprême avait emporté violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Décision

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention

La Cour réaffirme que le principe de sécurité des rapports juridiques constitue l’un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit, et corrélativement du droit à un procès équitable. Toutefois, ainsi qu’elle l’a affirmé dans l’affaire Unedic c/ France3#sdfootnote3sym , “les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante” (§ 36). Elle ajoute qu’une jurisprudence constante empêcherait tout changement ou amélioration. Ainsi, dans l’arrêt Marckx c/ Belgique4#sdfootnote4sym , les juges européens ont dit que “les conséquences pratiques de toute décision juridictionnelle doivent être pesées avec soin”, mais “on ne saurait (...) aller jusqu’à infléchir l’objectivité du droit et compromettre son application future en raison des répercussions qu’une décision de justice peut entraîner pour le passé”.

En l’espèce, la Cour observe que les requérants ne pouvaient se prévaloir d’un droit à réparation définitivement acquis, l’arrêt rendu par la cour d’appel en leur faveur étant en effet susceptible de recours. Il s’avère d’ailleurs que la partie adverse, le médecin, a formé un pourvoi en cassation, ce qui a permis à la Cour suprême d’appliquer au litige le revirement opéré dans une affaire précédente par l’assemblée plénière.

A cet égard, les juges européens considèrent que “le nouvel état du droit introduit par ce revirement, intervenu en assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, à la suite de divergences apparues dès 2004 entre plusieurs chambres de la juridiction (…), était parfaitement connu de toutes les parties lorsqu’il a exercé son recours”. Ils en déduisent qu’il n’existait donc “aucune incertitude sur l’état du droit lorsque la Cour de cassation a statué” (§ 41).

Après avoir rappelé que le choix d’appliquer un revirement de jurisprudence relève de l’application du droit interne, la Cour de Strasbourg constate que “l’arrêt de la Cour de cassation n’a pas eu pour effet de priver, même rétroactivement, les requérants de leur droit d’accès à un tribunal. Il n’a pas remis en cause leur saisine initiale du juge pénal, retenant uniquement qu’ils auraient dû soumettre à celui-ci l’ensemble des moyens tendant à l’indemnisation de leurs préjudices. De ce point de vue, leur désistement d’appel du jugement du tribunal correctionnel pour saisir, ensuite, le juge civil sur un autre fondement relève d’un choix procédural personnel, dont il appartenait au premier chef aux juges internes d’apprécier la portée au regard des impératifs précités” (§ 42).

Dans ces conditions, les requérants n’ont subi aucune atteinte à leur droit à un procès équitable, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal. A l’unanimité, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention

Les requérants estimaient que le revirement de jurisprudence appliqué par la Cour de cassation les avait privés d’une créance indemnitaire certaine. Selon la Cour, ce grief se confond dans une large mesure avec celui tiré de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle relève à cet égard que les requérants ne disposaient pas d’une créance exigible, l’arrêt rendu par la cour d’appel étant susceptible de recours ; “ils n’avaient pas davantage une « espérance légitime » d’être indemnisés (…) [puisqu’en l’espèce], il y avait controverse sur la façon dont le droit interne devait être interprété et appliqué, et que les arguments développés par les requérants à cet égard ont en définitive été rejetés par les juridictions nationales” (§ 48). Dès lors, les requérants ne “pouvaient se prévaloir d’un « bien » au sens de l’article premier du Protocole n° 1”.

La Cour rejette ce dernier grief.

 

3. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Société métallurgique Liotard Frères c/ France, rendu le 5 mai 2011, requête n° 29598/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette affaire concerne une visite domiciliaire ordonnée en vertu des dispositions de l’article 450-4 du code de commerce.

Faits

La société requérante fut soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles. A ce titre, en mai 2006, l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes obtint du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris l’autorisation de pratiquer une visite domiciliaire, conformément aux dispositions de l’article L. 450-4 du code de commerce. Certaines de ces opérations devant avoir lieu en dehors du ressort territorial du tribunal de grande instance de Paris, le juge de la détention du tribunal de grande instance de Tours reçut une commission rogatoire et ordonna par la suite qu’une visite domiciliaire soit effectuée, en présence de l’officier de police judiciaire désigné dans l’ordonnance, dans les locaux de la requérante.

La société requérante se pourvut en cassation contre les deux ordonnances ; à l’appui de ses pourvois, elle prétendit que la procédure portait atteinte aux articles 6, 8 (protection de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

La visite domiciliaire eut lieu le 7 juin 2006.

La Cour de cassation, par deux arrêts du 28 novembre 2007, rejeta les pourvois de la requérante.

L’Autorité de la concurrence a abandonné ses poursuites à l’encontre de la société requérante.

Griefs

Devant la Cour de Strasbourg, la société requérante invoque une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ainsi qu’une violation de l’article 13, combiné avec l’article 8 de la Convention. Elle soutient n’avoir pas eu accès à un tribunal pour statuer sur la régularité ou le bien-fondé des autorisations de visite et de saisie dans ses locaux, et elle se plaint de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour faire constater le caractère injustifié de l’ingérence dans le droit au respect de son domicile.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 13, combiné avec l’article 8 de la Convention

A titre liminaire, la Cour écarte le grief titré de l’article 13, combiné avec l’article 8 de la Convention, pour n’examiner la requête que sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rappelle en effet que “lorsque, comme en l’espèce, l’article 6 § 1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article 13 : ses exigences, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l’article 13, qui se trouvent absorbées par elles (voir, par exemple, Kudla c/ Pologne [GC], n° 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI)” (§ 17).

La société requérante se réfère à l’arrêt Ravon et autres c/ France5#sdfootnote5sym , ainsi qu’aux arrêts rendus ultérieurement par la Cour de Strasbourg en la matière.

Après avoir constaté qu’il existe d’importantes similitudes entre le régime prévu à l’article L. 450-4 du code de commerce et celui prévu par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les juges européens observent qu’au moment des faits contestés, la requérante ne disposait, pour faire contrôler la régularité de la décision prescrivant la visite et le bien-fondé des ordonnances de mai 2006, que du seul pourvoi en cassation, ce qui ne lui permettait pas d’obtenir un examen des éléments de fait fondant les autorisations de visite.

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le gouvernement, la Cour considère que l’alinéa 12 de l’article L. 450-4 du code de commerce, qui permettait à la requérante de faire contrôler la régularité du déroulement de la procédure de visite domiciliaire par le juge qui l’avait autorisée, “ne garantissait pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé de l’ordonnance d’autorisation répondant aux exigences d’indépendance d’un tribunal posées par l’article 6 § 1 de la Convention” (§ 20). Elle constate à cet égard que “l’ordonnance du 13 novembre 2008 a précisément modifié cette disposition en permettant une action en contestation devant un juge différent de celui qui a autorisé les opérations de visite et de saisie, à savoir le premier président de la cour d’appel” (§ 21). Mais, en l’espèce, les poursuites exercées par l’Autorité de la concurrence ayant été abandonnées, la requérante n’a pas bénéficié des mesures transitoires mises en place par l’ordonnance du 13 novembre 2008.

Selon la Cour, “n’ayant disposé, comme dans l’affaire Ravon et autres (précitée), que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies” (§ 22). Elle conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour dommage moral ; elle dit que la France devra verser douze mille cinq cents euros pour frais et dépens.

 

4. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’affaire Zerouala c/ France, requête n° 46227/08, la Cour a rendu, le 3 mai 2011, une décision d’irrecevabilité

Faits

La requérante est avocate au barreau de Paris. Elle fut condamnée par la cour d’appel pour défaut de règlement de loyers professionnels et défaut de restitution d’un trop perçu d’honoraires.

Le conseil de discipline de son ordre la convoqua pour une audience fixée au 24 novembre 2005. Elle ne s’y présenta pas. Le conseil, estimant que les faits reprochés étaient constitutifs d’un manquement aux principes essentiels d’honneur et de probité, prononça à son encontre une interdiction temporaire d’exercice de la profession d’avocat pour une durée totale de quatre mois, dont huit jours fermes, ainsi qu’une interdiction de faire partie d’organismes professionnels pendant cinq ans.
Le procureur général forma un recours devant la cour d’appel.

La requérante fut convoquée à l’audience du 29 juin 2006, à 9 h 20. Il était prévu que les conclusions du procureur général devaient être déposées pour le 24 avril 2006 et que les conclusions en réponse de la requérante devaient parvenir au plus tard le 9 juin au greffe de la cour d’appel. Les conclusions de l’avocat général ne furent déposées que le 12 juin 2006.

Le 28 juin 2006, le représentant de la requérante transmit par télécopie une lettre au président, l’informant qu’il ne pourrait être présent à l’heure prévue pour l’audience et demandant que son dossier soit retenu pour 10 h 00.

Le 29 juin, la cour d’appel, qui affirme ne pas avoir reçu la télécopie, constata que ni la requérante ni son conseil représentant n’étaient présent à 9 h 20 ; elle décida d’examiner un autre dossier, puis retint l’affaire de la requérante. Ces derniers s’étaient présentés au palais, mais ne furent pas autorisés à pénétrer dans la salle d’audience. Le conseil de la requérante transmit son mémoire en réponse par télécopie à 11 h 27.

Le 28 septembre 2006, la cour d’appel réforma partiellement la décision du conseil de discipline de l’ordre, en décidant que la peine ne serait pas assortie du sursis. Se prononçant sur la recevabilité du mémoire en réponse transmis par le conseil de la requérante, elle précisa que les intéressés s’étant présentés tardivement à l’audience, sans avoir pris la peine de recueillir son accord sur le report sollicité, elle avait estimé ne pas devoir rouvrir les débats et que, dans ces conditions, la procédure étant orale, le mémoire ne pouvait être retenu.

La requérante forma un pourvoi en cassation, mais celui-ci fut déclaré non admis.

Griefs

La requérante conteste l’équité de la procédure disciplinaire et invoque à cet effet les articles 6 §§ 1 et 3 et 13 de la Convention. Elle prétend que son droit d’accès à un tribunal a été enfreint lorsqu’elle a été empêchée par l’huissier d’audience de pénétrer dans la salle d’audience. Elle soutient enfin que le principe de l’égalité des armes a été violé pour trois motifs : le délai dont elle disposait pour déposer son mémoire en réponse à été réduit à quinze jours en raison du dépôt tardif par le procureur général de son mémoire, elle estime n’avoir pas été avertie que le procureur général allait requérir une aggravation de sa sanction et, enfin, elle déplore que ses conclusions en réponse n’aient pas été retenues par les juges de la cour d’appel.

Décision

La Cour européenne décide d’examiner les griefs allégués d’atteintes au droit d’accès à un tribunal et au principe de l’égalité des armes sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. Elle explique qu’elle doit rechercher “si le texte définissant l’infraction incriminée appartient au droit pénal, au droit disciplinaire ou aux deux à la fois [et qu’il faut] examiner ensuite la nature de l’infraction et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé (voir Jussila c/ Finlande [GC], n° 73053/01, §§ 30-31, CEDH 2006-XIII)".
En l’espèce, la requérante a été sanctionnée sur le fondement des articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1994 organisant la profession d’avocat. Ces textes relèvent donc du droit disciplinaire. Par ailleurs, les “faits reprochés à la requérante constituent un manquement à la réglementation relative à l’organisation de la profession d’avocat, et notamment aux principes essentiels d’honneur et de probité. Les infractions étant ainsi limitées et liées à l’exercice de la profession d’avocat relèvent uniquement de la sphère disciplinaire (voir également Roux c/ France, n° 33110/96, décision de la Commission du 14 janvier 1998)”. Enfin, les sanctions prononcées à son encontre consistent en des interdictions temporaires d’exercice de la profession d’avocat ou de faire partie d’organisations professionnelles, à l’exclusion de toute autre mesure telle qu’une privation de liberté ou une amende ; elles revêtent donc un caractère disciplinaire et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 3 de la Convention.

Dès lors, “la Cour considère que la requérante ne peut se prétendre « accusée d’une infraction » au sens de l’article 6 § 3 de la Convention, lequel ne peut donc trouver à s’appliquer”. Elle rejette ce grief, qu’elle juge “incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 a et 4 de la Convention”.

Les juges de Strasbourg rappellent ensuite que si l’article 6 § 1 de la Convention garantit à toute personne le droit à ce qu’un tribunal connaisse des contestations relatives à ses droits et obligations, il n’en demeure pas moins que ce droit n’est pas absolu et que les Etats parties, qui jouissent d’une marge d’appréciation en la matière, peuvent y apporter certaines limites. Ils précisent que les limitations mises en œuvre ne doivent cependant pas restreindre “l’accès offert à l’individu d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation au droit d’accès à un tribunal ne se concilie avec l’article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé”.

En l’espèce, les juges constatent que les décisions rendues par le conseil de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel, “selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire”. La procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire. Devant la cour d’appel de Paris, les audiences sont organisées selon la pratique du rendez-vous judiciaire, qui permet de convoquer les avocats à heure fixe. En outre, ils exposent que, contrairement à ce que prétend la requérante, la cour d’appel affirme ne pas avoir été avertie du retard de celle-ci et de son conseil à l’audience du 29 juin 2006.

La Cour européenne note que la requérante et son conseil sont des professionnels du droit et qu’en conséquence, ils “ne sauraient prétendre ignorer les pratiques des juridictions et les règles qui gouvernent leur profession. Ils ne pouvaient pas non plus ignorer que la procédure devant la cour d’appel est une procédure orale et que seules les prétentions développées oralement, directement ou par référence à leurs précédentes écritures, constituent les prétentions soutenues devant la juridiction”. Or, “la requérante et son conseil se sont présentés à l’audience sans s’assurer au préalable que la cour d’appel avait été informée de leur demande et qu’elle l’avait autorisée ; (…) [enfin,] la requérante, qui n’alléguait quant à elle aucun empêchement, ne s’est pas présentée à l’audience à l’heure fixée pour confirmer la demande de retenue, ainsi que son intention de comparaître et de défendre sa cause”.

Ainsi, la Cour considère que “[si] la requérante et son conseil n’ont pas pu répondre oralement aux réquisitions du parquet, c’est (…) en raison d’une absence dont les conséquences leur sont entièrement imputables”. Elle ne voit donc aucune apparence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention et rejette la requête comme manifestement mal fondée.
1 CEDH, Paradysz c/ France, 29 octobre 2009, requête n° 17020/05. Cet arrêt a été résumé dans la veille bimestrielle, n° 27 (septembre-octobre 2009), p. 31.
2 CEDH, Mouisel c/ France, 14 novembre 2002, requête n° 67263/01.
3 CEDH, Unedic c/ France, 18 décembre 2008, requête n° 20153/04. Cet arrêt a été résumé dans la veille bimestrielle, n° 22 (novembre-décembre 2008). Dans cette affaire, était mis en cause un revirement concernant l’application d’une règle de fond ; les juges européens avaient conclu “qu’aucune entrave n’avait été apportée à l’un des droits garantis par l’article 6”.
4 CEDH (plénière), Marckx c/ Belgique, 13 juin 1979, requête n° 6833/74, § 58.
5 CEDH, Ravon et autres c/ France, 21 février 2008, requête n° 18497/03. Cet arrêt a été résumé dans la veille bimestrielle, n° 18 (janvier-février 2008). L’affaire concernait une visite domiciliaire ordonnée en vertu des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Voir également CEDH, Société IFB c/ France, 20 novembre 2008, requête n° 2058/04, résumé dans la veille n° 22 (novembre-décembre 2008). Plus récemment, cf. CEDH, Société Canal Plus et autres c/ France, 21 décembre 2010, requête n° 29408/08, qui concernait la compatibilité des mesures transitoires mises en place par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, portant modernisation de la régulation de la concurrence, avec l’article 6 de la Convention. Cette ordonnance a modifié les voies de recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites domiciliaires et saisies. L’article L. 450-4, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les intéressés peuvent interjeter appel d’une telle ordonnance devant le premier président de la cour d’appel : “L’ordonnance mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public et la personne à l’encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’appel n’est pas suspensif. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive”.

Séparation des pouvoirs  967 à 970

N° 967
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action des fonctionnaires et agents publics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée.

Les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
En conséquence, l’action par laquelle un agent contractuel de l’Etat sollicite le paiement des intérêts moratoires produits par la somme correspondant à des cotisations sociales prélevées à tort que l’Etat doit lui restituer en vertu d’une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, et leur capitalisation, qui ne tend qu’à réparer le seul préjudice résultant de la privation des sommes correspondant à ces cotisations indûment prélevées et n’est ni dans sa cause ni dans son objet détachable de la demande de restitution, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

28 mars 2011

N° 11-03.768. - TA Nancy, 31 décembre 2009.

M. Martin, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.

N° 968
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Postes et communications électroniques - Servitudes des opérateurs de télécommunications sur les propriétés privées - Modalités de mise en oeuvre des servitudes et indemnisation des dommages causés par les ouvrages.

L’article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que les opérateurs de télécommunications bénéficient de servitudes sur les propriétés privées.
En application de l’article L. 48 du même code, qui prévoit que la mise en oeuvre de ces servitudes est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’Etat par le maire et, qu’en cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre en sont fixées par le président du tribunal de grande instance, relève de cette juridiction la requête qui tend à la condamnation in solidum d’un opérateur privé de communications électroniques et d’une commune à remettre les lieux en l’état dans le respect de la convention de servitude passée, se rapportant ainsi aux modalités de mise en oeuvre de cette servitude.
En application du même texte, qui prévoit également que le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau et est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des ouvrages et qu’à défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par la juridiction de l’expropriation saisie par la partie la plus diligente, la requête en indemnisation des dommages causés par le fonctionnement de l’ouvrage dirigée contre l’opérateur et la commune relève de la compétence de cette juridiction.

28 mars 2011

N° 11-03.760. - TA Nice, 1er décembre 2009.

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.

N° 969
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige né des activités d’un établissement public industriel et commercial - Conditions - Activités ressortissant de prérogatives de puissance publique - Applications diverses.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception des litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Le litige opposant un groupement forestier privé à l’Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial aux termes de l’article L. 121-1 du code forestier, sur le bien-fondé des redevances dues par ce groupement, prévues en contrepartie des missions de conservation et de régie des bois confiées à l’Office sur le fondement de l’article L. 224-6 dudit code, et sur l’exécution de la gestion contractuelle par l’Office met en cause l’exercice, par celui-ci, de prérogatives de puissance publique et relève, par conséquent, de la compétence de la juridiction administrative.

28 mars 2011

N° 11-03.787. - TA Nancy, 26 février 2010.

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.

N° 970
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l’exécution des travaux - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement juridique de l’action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.
Dés lors, une société ayant participé à l’exécution des travaux de réalisation d’une retenue collinaire sans être liée par un contrat de droit privé à la commune qui a passé le marché, le litige qui les oppose relève de la juridiction administrative.

28 mars 2011

N° 11-03.773. - CA Chambéry, 16 mars 2010.

M. Martin, Pt. - Mme Hubac, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

ARRÊTS DU 3 JUIN 2011 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Sécurité sociale, prestations familiales
convention européenne des droits de l’homme
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêts
  Rapport (n°09-69.052)
  Rapport (n° 09-71.352)
  Avis

Communiqué

Par deux arrêts rendus le 3 juin 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a statué sur le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France sans respecter les règles du regroupement familial.

Dans ces espèces, l’attribution des allocations familiales avait été refusée à des parents étrangers au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat de contrôle médical de leurs enfants, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

La Cour de cassation a distingué deux périodes :

- dans le prolongement d’un précédent arrêt d’assemblée plénière du 16 avril 2004 (Bull. 2004, Ass. plén., n° 8), qui avait fait prévaloir le principe du droit aux prestations familiales pour les bénéficiaires étrangers en situation régulière, énoncé à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, sur les modalités d’application définies par les articles R. 511-1 et R. 511-2 du même code, elle a jugé qu’antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°  2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le bénéfice des prestations familiales ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII ;

- l’article 89 de la loi du 19 décembre 2005, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2005-528 du 15 décembre 2005), a modifié l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que les ressortissants étrangers peuvent demander à bénéficier des prestations familiales pour les enfants à leur charge, sous réserve, s’agissant de l’enfant à charge, de son entrée régulière « dans le cadre de la procédure de regroupement familial ».

Examinant la conventionnalité de ces nouvelles dispositions, la Cour de cassation a jugé qu’elles revêtaient « un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants » et qu’elles ne portaient pas « une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », ni ne méconnaissaient les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Elle en a déduit que, depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bénéfice des prestations familiales pouvait être subordonné à l’accomplissement de la procédure de regroupement familial. C’est dans le même sens qu’avait conclu l’avocat général.

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 09-69.052)

1° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration - Portée.

1° Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII).

2° Les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

3° La cour d’appel qui constate que les demandeurs aux prestations justifient qu’ils résident légalement sur le territoire national français depuis le mois d’octobre 2000 en a exactement déduit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII).

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean Michel X...,

2°/ Mme Anita X...,

bénéficiaires tous deux de l’aide juridictionnelle totale (décision du 18 juin 2009), et domiciliés (...), 35135 Chantepie,

contre l’arrêt rendu le 28 janvier 2009 par la cour d’appel de Rennes (chambre de la sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse d’allocations familiales (CAF) d’Ille et Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, 35028 Rennes cedex,

2°/ à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est immeuble les Trois Soleils, 20 rue d’Isly, 35042 Rennes cedex,

défenderesses à la cassation ;

EN PRÉSENCE :

- de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et actuellement du défenseur des droits.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 13 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X... ;

Un mémoire en défense et pourvoi incident ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d’allocations familiales d’Ille et Vilaine ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La SCP Defrenois et Levis a déposé, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en défense au pourvoi incident et un mémoire complémentaire et aux fins de production ;

La SCP Masse Dessen et Thouvenin a déposé au greffe de la Cour de cassation des observations, et des observations et productions, au nom de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’égalité, et, le 11 mai 2011, des observations au nom du défenseur des droits ;

Le rapport écrit de Mme Monéger, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, assistée de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la SCP Masse Dessen et Thouvenin, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2009), que M. et Mme X..., de nationalité congolaise, qui résident en France de façon régulière depuis le 9 octobre 2000, ont sollicité de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine (la caisse) le bénéfice des prestations familiales au titre de leurs deux enfants, Cynthia et Jonathan, nés à Kinshasa respectivement le 4 juin 1994 et le 20 mai 1997, entrés en France en mai 2002, en dehors de la procédure de regroupement familial ; que la caisse ayant rejeté leur demande au motif qu’ils ne produisaient pas le certificat médical de l’Office des migrations internationales, devenu l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ils ont saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

Sur le pourvoi principal des époux X... :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de les débouter de leurs demandes en versement des prestations familiales en faveur de Jonathan et Cynthia pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, alors, selon le moyen :

1°/ que la circonstance que la législation française n’a pas été censurée par la Cour européenne des droits de l’homme ne retire pas au juge son pouvoir d’examen de la conventionnalité de la loi française ; qu’en s’y refusant, la cour d’appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 55 de la Constitution ;

2°/ qu’en donnant effet à la loi nouvelle en estimant que le législateur avait restreint les conditions d’attribution des prestations familiales pour les enfants étrangers résidant en France et juger que les époux X... n’avaient droit aux prestations familiales que jusqu’à la date du 19 décembre 2005 pour leurs enfants entrés sur le territoire national français illégalement, la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3, 24-1 et 26 de la Convention internationale des droits de l’enfant”.

Mais attendu que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’OFII ; que ces dispositions, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

Et sur le pourvoi incident de la caisse :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à verser aux époux X... les prestations dues au titre des enfants Cynthia et Jonathan du mois de juin 2002 au 19 décembre 2005 avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2006, alors, selon le moyen :

1°/ que la CAF d’Ille-et-Vilaine soutenait que, pour la période antérieure au 19 décembre 2005, le code de la sécurité sociale imposait déjà la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office national de l’immigration, attestant de l’entrée régulière sur le territoire des mineurs pour lesquels les allocations familiales étaient sollicitées rétroactivement ; qu’en effet, l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure, disposait que “la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants :
- extrait d’acte de naissance en France ;
- certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant” ;
qu’en affirmant néanmoins que, pour la période antérieure à la loi de finances du 19 décembre 2005, les allocations familiales étaient dues de plein droit à raison de la seule régularité du séjour des parents, sans rechercher – ainsi qu’elle y était pourtant invitée - si l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, n’imposait pas la preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;

2°/ qu’est conforme aux exigences posées par la Convention européenne le fait d’imposer aux étrangers résidant régulièrement en France et souhaitant y faire venir leurs enfants mineurs de respecter la procédure de regroupement familial pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, et de les refuser à ceux qui ont contourné le dispositif légal lorsque ce dernier trouvait à s’appliquer ; qu’en l’espèce, il est constant que M. X..., entré sur le territoire en 1999, a fait irrégulièrement entrer sur le territoire français ses deux enfants mineurs en 2002, en méconnaissance de la procédure de regroupement familial ; qu’ainsi, en soumettant le bénéfice des prestations familiales à la production par les époux X... des certificats de contrôle médical délivrés par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom des enfants imposés, par l’article D. 512-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la CAF d’Ille-et-Vilaine n’a commis aucune discrimination ni violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble les articles D. 512-1 du code de la sécurité sociale et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme”.

Mais attendu que l’arrêt constate que les époux X... justifient qu’ils résident légalement sur le territoire national français depuis le mois d’octobre 2000 ; que la cour d’appel en a exactement déduit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Ass. plén. - 3 juin 2011 REJET

N° 09-69.052. - CA Rennes, 28 janvier 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Monéger, Rap. assistée de Mme Bernard, greffier en chef - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP MasseཔDessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 09-71.352)

1° SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale - Article L. 512-2 - Portée.

1° La cour d’appel qui constate que le demandeur aux prestations assume la charge effective et permanente de ses deux enfants et justifie être titulaire d’une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011 en a exactement déduit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’Office français de l’immigration et de l’intégrité (l’OFII).

2° Les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est 50 rue du Docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15,

contre l’arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à :

1°/ M. Omar Y..., domicilié (...), 75020 Paris, (aide juridictionnelle totale, décision du 18 décembre 2009)

2°/ la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est 58-62 rue de Mouzaïa, 75935 Paris cedex 19,

défendeurs à la cassation.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 13 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la CAF de Paris ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. Y... ;

Le rapport écrit de Mme Monéger, conseiller, et l’avis écrit de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Monéger, conseiller, assistée de Mme Bernard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, de la SCP Gadiou et Chevallier, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la CAF de Paris de son désistement à l’égard de la DRASSIF ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y..., de nationalité marocaine, qui justifie d’une carte de résident valable jusqu’en juin 2011, a sollicité, en septembre 2005, de la caisse d’allocations familiales de Paris (la caisse) le bénéfice des prestations familiales au titre de ses deux filles, Nassiba et Alaf, nées respectivement les 23 mai 1986 et 17 juin 1989 au Maroc et arrivées en France le 15 août 2003, en dehors de la procédure de regroupement familial ; que la caisse ayant rejeté sa demande au motif qu’il ne produisait pas le certificat médical de l’Office des migrations internationales, devenu l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), il a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de dire que les prestations familiales étaient dues à M. Y... du chef de ses deux enfants à compter du mois de septembre 2003, alors, selon le moyen, que, “pour la période antérieure au 19 décembre 2005, le code de la sécurité sociale imposait déjà la production du certificat de contrôle médical délivré par l’Office national de l’Immigration, attestant de l’entrée régulière sur le territoire des mineurs pour lesquels les allocations familiales étaient sollicitées rétroactivement ; qu’en effet, l’article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure, disposait que « la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production d’un des titres de séjour ou documents prévus à l’article D. 511-1, à défaut par la production d’un des documents suivants :
- extrait d’acte de naissance en France ;
- certificat de contrôle médical, délivré par l’Office national d’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l’enfant » ;
qu’en affirmant néanmoins que, pour la période antérieure à la loi du 19 décembre 2005, les allocations familiales étaient dues de plein droit à raison de la seule régularité du séjour des parents, sans qu’ils n’aient à produire le certificat de contrôle médical délivré par l’Office national de l’immigration attestant de l’entrée régulière en France de leurs enfants, la cour d’appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable.”

Mais attendu que l’arrêt constate que M. Y..., dont il n’est pas contesté qu’il assume la charge effective et permanente de ses deux enfants, justifie être titulaire d’une carte de résident valable de juin 2001 à juin 2011 ; que la cour d’appel en a exactement déduit que, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005 qui a modifié les conditions d’attribution des prestations familiales, le bénéfice de celles-ci ne pouvait être subordonné à la production d’un certificat de l’OFII ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y... tendant à obtenir les prestations familiales pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l’arrêt retient que la nouvelle réglementation qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la justification de la régularité du séjour des enfants porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l’origine nationale et au droit à la protection de la vie familiale, garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a admis la demande de M. Y... relativement au versement des prestations familiales postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2005, l’arrêt rendu le 24 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

Ass. plén. - 3 juin 2011 CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.352. - CA Paris, 24 septembre 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Monéger, Rap., assistée de Mme Bernard, greffier en chef - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Question prioritaire de constitutionnalité  971

N° 971
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. - Article 8. - Procédure juste et équitable. - Egalité devant la loi. - Egalité devant la justice. - Nécessité des peines. - Individualisation des peines. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question est ainsi posée :

L’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, interdisant (de soumissionner aux marchés visés par ce texte) aux personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles (...) 441-7 du code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au droit à une procédure juste et équitable, au principe d’égalité devant la loi et devant la justice ainsi qu’au principe de la nécessité et de l’individualisation des peines, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui n’instituent pas de sanctions ayant le caractère d’une punition mais ont pour objet d’assurer l’intégrité et la moralité des candidats à l’accès aux marchés prévus par le texte, ne méconnaissent pas, à l’évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 6 avril 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.009. - CA Paris, 14 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 6, juin 2011, commentaire n° 82, p. 39 à 41, note Jacques-Henri Robert (“Un ostracisme non punitif”).

Accident de la circulation 972
Agent commercial 973
Agent immobilier 974
Architecte 975
Architecte entrepreneur 976
Assurance (règles générales) 977 - 978
Assurance responsabilité 979
Avocat 980 à 983
Bail commercial 984
Bourse 985
Cassation 986
Cautionnement 987 - 988
Cession de créance 989
Chambre de l’instruction 990
Communauté européenne 991
Compétence 992
Concurrence 993
Contrat de travail, exécution 994 à 997 - 1047
Contrat de travail, durée déterminée 994
Contrat de travail, formation 998 - 999
Contrat de travail, rupture 1000 - 1001
Contrats et obligations conventionnelles 1002
Copropriété 1003 à 1005
Elections professionnelles 1006 - 1007
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1008
Escroquerie 1009
Etat civil 1010 - 1011
Expropriation pour cause d’utilité publique 1012
Filiation 1013
Fonds de garantie 1014 - 1015
Garde à vue 1016
Impôts et taxes 1017
Instruction 1018
Juridiction de l’application des peines 1019 - 1020
Libération conditionnelle 1021
Peines 1022 à 1025
Presse 1026 à 1028
Procédures civiles d’exécution 1029
Renvoi d’un tribunal à un autre 1030
Représentation des salariés 1031
Responsabilité contractuelle 1032
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1033 - 1034
Révision 1035
Santé publique 1036 - 1037
Sécurité sociale 1038
Sécurité sociale, accident du travail 1039
Sécurité sociale, assurances sociales 1040 à 1042
Sécurité sociale, contentieux 1043 - 1044
Sécurité sociale, prestations familiales 1045
Statut collectif du travail 1046 à 1048
Transports routiers 1049
Travail réglementation, durée du travail 1050
Travail réglementation, rémunération 1051
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
Commission nationale de réparation des détentions
Réparation à raison d’une détention 1052

N° 972
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Indemnité de licenciement versée au salarié.

L’indemnité de licenciement versée au salarié qui a pour cause la rupture du contrat de travail qui découle de l’exercice par celui-ci de sa liberté de choix de refuser le poste de reclassement que l’employeur est légalement tenu de lui proposer n’est pas en relation de causalité directe et certaine avec l’accident ayant provoqué son inaptitude définitive à l’exercice de son emploi antérieur.

2e Civ. - 7 avril 2011. REJET

N° 10-30.566. - CA Paris, 4 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1136, note J. Marrochella (“Accident de la circulation : situation de la victime par ricochet”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1338, p. 26 à 28, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“L’employeur, victime par ricochet ou tiers payeur ?”).

N° 973
AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Exclusion. - Cas. - Mandataire sans pouvoir permanent de négocier des contrats.

Une société qui ne dispose pas de façon permanente d’un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant n’a pas la qualité d’agent commercial.
Il en résulte qu’est insuffisant à conférer cette qualité le fait que le mandataire ait parfois été conduit à prendre des initiatives localement, à préconiser et à effectuer quelques actions commerciales, à intervenir dans le déroulement des opérations et à recevoir, à titre occasionnel, des bons de commande qui concernaient des approvisionnements à la suite d’appel d’offres après que les négociations commerciales avaient déjà eu lieu.

Com. - 27 avril 2011. REJET

N° 10-14.851. - CA Paris, 28 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1279 (“Agent commercial : qualification au regard du pouvoir de négociation”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 160, p. 24, note Nicolas Mathey (“Pouvoir de négociation et agent commercial”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3499, p. 45-46, note Chloé Mathonnière (“Agent commercial : de la nécessité de disposer de façon permanente du pouvoir de négocier”).

N° 974
AGENT IMMOBILIER

Collaborateur non salarié. - Conditions d’exercice. - Activité pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle. - Nécessité.

Il résulte des dispositions d’ordre public des articles 1 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l’article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce que les agents commerciaux ne peuvent exercer, en cette qualité, des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle exigée par celle-ci.

1re Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-14.258. - CA Pau, 14 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3500, p. 46, note Chloé Mathonnière (“Agent commercial : le mandant doit être titulaire de la carte professionnelle”).

N° 975
ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.

Une clause de conciliation préalable figurant au contrat d’architecte est opposable aux acquéreurs qui agissent par subrogation sur le fondement contractuel à l’encontre de l’architecte, en dépit du fait qu’ils n’auraient pas eu personnellement connaissance de cette clause.

3e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-30.721. - CA Toulouse, 8 mars 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4262, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Opposabilité de la clause de conciliation préalable par voie de subrogation”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 152, p. 18, note Laurent Leveneur (“Transmission par voie de subrogation”), et la revue Procédures, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 220, p. 12-13, note Roger Perrot (“Subrogation”).

N° 976
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient que l’assureur du maître de l’ouvrage ne peut pas invoquer le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage à l’encontre des architectes et bureaux d’études qui n’occupent pas matériellement le fonds voisin, ces motifs ne suffisant pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées aux architectes et aux bureaux d’études.

3e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.516 et 10-14.517. - CA Paris, 2 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 7-8, juillet-août 2011, Chroniques, p. 402 à 404, note Philippe Malinvaud (“Trouble de voisinage s’il y a une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions des intervenants”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, Etudes, n° 9, p. 5 à 9, note Véronique Wester-Ouisse (“Voisin occasionnel : un critère d’imputation utile et cohérent”).

N° 977
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Un assureur dommages-ouvrage n’est pas fondé à opposer la prescription biennale à son assuré lorsque les conditions générales auxquelles renvoie le contrat d’assurance se bornent à rappeler que "toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances", sans autre précision.

3e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-16.269. - CA Chambéry, 9 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, Etudes, n° 10, p. 11 à 14, note Hubert Groutel (“L’accroissement de l’information de l’assuré au sujet de la prescription biennale”).

N° 978
ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. - Omission. - Sanction. - Inopposabilité à l’assuré.

Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurance, les polices d’assurance relevant des branches 11 à 17 de l’article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.
Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus à l’article L. 114-2.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui déclare satisfaisante l’information que les conditions générales et particulières de la police donnaient sur la prescription encourue, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-16.403. - CA Paris, 19 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1281 (“Assurance : obligation d’information de l’assureur sur la prescription”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, Etudes, n° 10, p. 11 à 14, note Hubert Groutel (“L’accroissement de l’information de l’assuré au sujet de la prescription biennale”).

N° 979
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Garantie. - Exclusion. - Dommages provoqués par un conducteur en état d’ivresse. - Domaine d’application. - Définition.

L’article L. 211-6 du code des assurances, selon lequel est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique, ne concerne que l’assurance obligatoire de dommages causés aux tiers, visée à l’article L. 211-1 du même code, et non l’assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.
L’exclusion de garantie s’applique donc à ces derniers dommages.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION

N° 10-10.868. - CA Bourges, 15 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Grellier, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 7 juillet 2011, Etudes et commentaires, p. 1805 à 1807, note Lolande Vingiano (“Validation de la clause d’exclusion interdisant la conduite sous l’empire d’un état alcoolique en assurance de choses”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 267, p. 32, note Hubert Groutel (“Exclusion de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique”).

N° 980
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Application. - Retrait de l’aide juridictionnelle. - Effet.

La convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client avant que ce dernier obtienne l’aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l’avocat ayant initialement conclu une convention d’honoraires avec son client d’accepter de défendre les intérêts de celui-ci au titre de l’aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure ne caractérise pas la volonté claire et univoque de l’avocat de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.477. - CA Nancy, 4 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Breillat, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 981
1° AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription acquise au profit l’Etat, des départements et des communes. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription acquise au profit l’Etat, des départements et des communes. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin. - Détermination. - Portée.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’un premier président décide que le courrier qu’une commune adresse à son avocat pour lui demander de relever appel d’un jugement du 27 mars 2000 démontre que la mission initiale de l’avocat, qui a dû être mandaté une seconde fois pour l’appel, s’est achevée à cette date ; le premier président en déduit exactement que la prescription quadriennale prévue à l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 est acquise le 24 juin 2008, date de présentation de la facture des honoraires dus au titre des diligences effectuées devant le tribunal.

2° La prescription quadriennale de la demande en paiement des honoraires d’un avocat court à compter de la date à laquelle son mandat a pris fin.
Encourt dès lors la cassation l’ordonnance du premier président qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande de taxation de conclusions d’appel, retient que celles-ci sont datées du 25 octobre 2000 et que la facture d’honoraires a été envoyée le 31 mars 2009, alors que le mandat de l’avocat a pris fin avec l’arrêt de la cour d’appel du 22 février 2005.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.575. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1149, note C. Tahri (“Honoraires d’avocat : application de la prescription quadriennale”).

N° 982
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription acquise au profit l’Etat, des départements et des communes. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin. - Détermination. - Portée.

Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l’action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat à pris fin.
Une commune ayant confié à un avocat un mandat pour assurer sa défense devant les juridictions civiles, pénales et administratives, méconnaît ces textes, ainsi que l’article 420 du code de procédure civile, le premier président qui déclare prescrite la demande de l’avocat en paiement des honoraires correspondant à des diligences effectuées devant le juge civil en 2000, tout en constatant que la dernière décision mettant fin au mandat était intervenue le 6 décembre 2004, date de l’arrêt d’une cour administrative d’appel, ce dont il se déduisait que la prescription quadriennale, qui n’avait commencé à courir que le 1er janvier 2005, n’était pas acquise le 7 avril 2008, date de présentation de la facture.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION

N° 10-17.576. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 983
AVOCAT

Honoraires. - Recouvrement. - Action en paiement. - Prescription. - Prescription acquise au profit l’Etat, des départements et des communes. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin. - Détermination. - Portée.

Selon les articles 1 et 2 de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l’Etat, des départements et des communes toutes les créances qui n’ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, la prescription de l’action des avocats en paiement de leurs honoraires courant à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
Méconnaît ces texte, ainsi que l’article 420 du code de procédure civil, le premier président qui, pour déclarer prescrite une demande en taxation des honoraires, retient que le point de départ de la prescription est le 11 octobre 2004, date de la dernière diligence de l’avocat, et qu’à la date de l’envoi de la facture, le 14 avril 2009, la prescription était acquise, tout en constatant que le jugement mettant fin au mandat de l’avocat n’était intervenu que le 19 janvier 2005.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION

N° 10-17.577. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Note sous 2e Civ., 7 avril 2011, commune aux n° 981 , n° 982,
et n° 983 ci-dessus

Par ces trois arrêts, la Cour de cassation fixe sa jurisprudence relative à la prescription quadriennale, prévue par l’article premier de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968, de la demande en paiement des honoraires d’un avocat chargé de la défense des intérêts de l’Etat, d’un département ou d’une commune.

Dans deux décisions (pourvois n° 10-17.577 et n° 10.17.575) qui s’inscrivent dans le sillage d’un précédent arrêt (2e Civ., 2 juillet 2009, pourvoi n° 08-16.479), la Cour pose le principe selon lequel le point de départ de la prescription de la demande de l’avocat en paiement de ses honoraires est la date à laquelle son mandat prend fin. Cette date ne correspond pas à l’accomplissement d’une diligence de l’avocat, mais à la décision qui met un terme à la procédure à l’occasion de laquelle il a reçu son mandat. C’est ce qui justifie les cassations prononcées (partielle sur le premier pourvoi, totale sur le second).

La décision précitée (pourvoi n° 10-17.575) permet à la Cour de cassation de répondre également à la question de l’étendue du mandat d’un avocat qui défend son client en première instance et en appel. Ce mandat prend-il fin avec le jugement ou se poursuit-il en appel ? La deuxième chambre civile n’a pas souhaité prendre une décision de principe. Elle laisse le soin au premier président d’apprécier souverainement la réalité des faits, en limitant son contrôle à l’existence de sa motivation. En l’espèce, le magistrat a jugé que la commune avait confié deux mandats distincts à l’avocat, ce dont il a déduit que, le jugement ayant été prononcé le 27 mars 2000, la prescription était acquise le 24 juin 2008, date de présentation de la facture des honoraires dus au titre des diligences effectuées devant le tribunal.

Il doit être retenu du troisième arrêt (pourvoi n° 10-17.576) que, lorsqu’un avocat se voit confier par son client un mandat unique pour défendre ses intérêts devant différentes juridictions (ici civile, pénale et administratives), la prescription ne part que de la dernière décision prononcée, quelle que soit l’instance dans laquelle elle l’a été.

N° 984
BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Parties. - Détermination. - Portée.

Le bail soumis au statut des baux commerciaux qui s’opère à l’expiration d’un bail dérogatoire ne peut lier que les preneurs effectivement restés et laissés en possession, et non l’ensemble des preneurs au bail dérogatoire.

3e Civ. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-11.846. - CA Paris, 18 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1217, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2011, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 14 à 27, spéc. III - A - 17 à 19, p. 20-21, note Rose-Noëlle Schüttz et Denis Rochard (“Le colocataire qui quitte les lieux à la fin du bail dérogatoire n’est pas lié par le nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux né du maintien dans les lieux des autres colocataires”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3478, p. 24, note Ildo D. Mpindi (“Bail dérogatoire : précision sur la situation à l’expiration de la durée contractuelle”), et la revue Administrer, n° 444, juin 2011, Jurisprudence, p. 28 à 30, note Jehan-Denis Barbier (“Situation des copreneurs à l’expiration d’un bail dérogatoire”).

N° 985
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Procédure de sanction - Notification des griefs - Faits non mentionnés retenus par la sanction - Portée.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Conditions - Sanction distincte pour chacun des manquements commis (non).

1° Aucun texte ou principe n’interdit que la décision de l’Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l’encontre d’une personne à qui il a été reproché de s’être livrée à l’un des manquements visés par l’article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s’y trouvent visés.

2° La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers n’est pas tenue de prononcer une sanction distincte pour chacun des manquements commis.

Com. - 27 avril 2011. REJET

N° 10-12.125. - CA Paris, 2 février 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3472, p. 14, note Adeline Cerati-Gauthier (“Communication d’informations inexactes et manquement d’initié”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 632, p. 589 à 592.

N° 986
CASSATION

Pourvoi. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Sursis à statuer. - Exclusion. - Possibilité. - Cas. - Obligation de statuer en urgence.

Il résulte de l’article 23-5, dernier alinéa, de l’ordonnance du 7 novembre 1958 que si, lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu’à ce qu’il se soit prononcé, il peut n’être pas sursis lorsque la Cour est tenue de statuer en urgence.

1re Civ. - 8 avril 2011. CASSATION

N° 10-25.354. - CA Rennes, 30 juillet 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 110-111, 20-21 avril 2011, Jurisprudence, p. 8 à 10 (“Question prioritaire de constitutionnalité : le sort de l’hospitalisé d’office, une situation qui impose de se prononcer en urgence”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1137 (“Hospitalisation d’office : régularité de la mesure de placement”).

N° 987
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Apposition d’une virgule entre deux mentions manuscrites.

L’apposition d’une virgule entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité n’affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer nuls des actes de cautionnement, retient que le fait de joindre les deux mentions manuscrites prévues par la loi aboutit à une phrase et qu’une telle juxtaposition n’est pas conforme à ces prescriptions d’ordre public.

Com. - 5 avril 2011. CASSATION

N° 10-16.426. - CA Rennes, 22 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1132, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement solidaire : erreur dans les mentions manuscrites”). Voir également la Gazette du Palais, n° 124-125, 4-5 mai 2011, Jurisprudence, p. 13 à 16, note Aude Denizot (“A fond la forme !”), cette même revue, n° 175-176, 24-25 juin 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 36-37, note Pauline Pailler, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1395, p. 38 à 40, note Patrice Bouteiller (“Mention manuscrite et cautionnement : une avancée attendue de la chambre commerciale de la Cour de cassation”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 577, p. 541-542, la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3434, p. 38-39, note Victoria Mauries (“Cautionnement solidaire : juxtaposition possible des mentions manuscrites prévues par la loi”), ce même numéro, Actualités, n° 3446, p. 49, note Chloé Mathonnière (“Précisions sur les conditions de validité des mentions manuscrites en cas de cautionnement solidaire”), la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4271, p. 33-34, note Jean-Jacques Ansault (“Mention manuscrite : de la rigueur mais pas de rigorisme...”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2011, commentaire n° 89, p. 53-54, note Dominique Legeais (“Conséquence du non-respect du formalisme imposé par l’article L. 341-2 du code de la consommation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Chronique - Droit des sûretés, n° 770, p. 1279 à 1285, spéc. n° 2, p. 1280, note Philippe Simler (“Une brèche s’ouvre-t-elle dans le dispositif impératif des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ?”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités - éclairage, n° 3483, p. 27 à 30, note Christophe Albiges (“Formalisme du contrat de cautionnement : une confirmation et une précision”).

N° 988
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Défaut. - Exclusion. - Erreur matérielle.

La nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle.

Com. - 5 avril 2011. REJET

N° 09-14.358. - CA Caen, 12 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1132, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement solidaire : erreur dans les mentions manuscrites”). Voir également la Gazette du Palais, n° 124-125, 4-5 mai 2011, Jurisprudence, p. 13 à 16, note Aude Denizot (“A fond la forme !”), cette même revue, n° 175-176, 24-25 juin 2011, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 36-37, note Pauline Pailler, la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 577, p. 541-542 , la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3435, p. 39-40, note Victoria Mauries (“Cautionnement solidaire : mentions manuscrites strictement conformes à celles prévues par la loi”), ce même numéro, Actualités, n° 3446, p. 49, note Chloé Mathonnière (“Précisions sur les conditions de validité des mentions manuscrites en cas de cautionnement solidaire”), la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4271, p. 33-34, note Jean-Jacques Ansault (“Mention manuscrite : de la rigueur mais pas de rigorisme...”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 3, mai-juin 2011, commentaire n° 89, p. 53-54, note Dominique Legeais (“Conséquence du non-respect du formalisme imposé par l’article L. 341-2 du code de la consommation”), La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Chronique - Droit des sûretés, n° 770, p. 1279 à 1285, spéc. n° 2, p. 1280, note Philippe Simler (“Une brèche s’ouvre-t-elle dans le dispositif impératif des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ?”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités -éclairage, n° 3483, p. 27 à 30, note Christophe Albiges (“Formalisme du contrat de cautionnement : une confirmation et une précision”).

N° 989
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un sous-traitant. - Cession de créance par l’entrepreneur. - Sous-traitance internationale. - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Opposabilité. - Condition.

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, au regard des articles 3 du code civil, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 7, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, un arrêt d’une cour d’appel ayant retenu que des cessions de créances consenties à un groupement de banques établies en France par une entreprise établie en France, sur une entreprise établie en Italie ayant commandé à cette dernière la fabrication et la fourniture d’objets mobiliers, étaient inopposables, en application de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, à une entreprise établie en Italie à laquelle la totalité des travaux avaient été sous-traités, aux seuls motifs que cette loi étant protectrice des sous-traitants et assurant la sauvegarde de l’organisation économique, elle doit être considérée comme une loi de police, sans caractériser l’existence d’un lien de rattachement de l’opération avec la France au regard de l’objectif de protection des sous-traitants poursuivi par cet article 13-1.

Com. - 27 avril 2011. CASSATION

N° 09-13.524. - CA Paris, 12 février 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1277, note Xavier Delpech (“Sous-traitance mobilière internationale : loi de police”). Voir également cette même revue, n° 24, 23 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1654 à 1658, note Yves-Edouard Le Bos (“L’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, nouvelle disposition érigée en loi de police par la Cour de cassation”).

N° 990
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de règlement. - Réquisitions du procureur de la République. - Observations complémentaires. - Demande tendant à faire constater la prescription de l’action publique. - Recevabilité (non).

En application de l’article 175, alinéa 5, du code de procédure pénale, les parties auxquelles des réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter que des observations complémentaires, à l’exclusion des demandes énumérées par l’alinéa 4 de cet article et des demandes tendant à constater la prescription de l’action publique.
Les mis en examen ayant reçu notification des réquisitions du procureur de la République et ayant, ensuite, par déclaration au greffe du juge d’instruction, invoqué la prescription de l’action publique s’agissant des infractions pour lesquelles le renvoi était requis, la chambre de l’instruction déclare à bon droit irrecevables les appels contre l’ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel interjetés par les prévenus qui soutenaient que l’ordonnance déférée revêtait le caractère d’une ordonnance complexe.

Crim. - 27 avril 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-87.256. - CA Bordeaux, 16 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 991
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Droits. - Recouvrement a posteriori des droits non exigés. - Erreur des autorités compétentes. - Marchandises bénéficiant d’un traitement préférentiel sur la base d’une coopération administrative impliquant les autorités d’un pays tiers. - Invalidation des certificats d’origine par les autorités du pays exportateur. - Diligences exigées du commissionnaire en douane. - Recherches nécessaires.

Il résulte, d’une part, de l’article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s’il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions d’octroi du traitement préférentiel ont été respectées, et, d’autre part, de l’article 81 § 6 du Règlement d’application du code des douanes communautaire qu’afin de vérifier l’origine des marchandises, les autorités gouvernementales compétentes ont la faculté, et non l’obligation, de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu’elles jugent utile.
Encourt dès lors la censure la cour d’appel qui, pour débouter l’administration des douanes de son action en paiement des droits dus à la suite de l’invalidation des certificats d’origine, retient l’erreur du pays d’exportation en énonçant que la délivrance des certificats n’a pas été accompagnée ou précédée de contrôles desdites autorités et sans rechercher si les commissionnaires en douane avaient satisfait à l’obligation mise à leur charge.

Crim. - 5 avril 2011. CASSATION

N° 09-85.470. - CA Rouen, 22 janvier 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 992
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente. - Effets. - Poursuite de l’instance devant la juridiction désignée.

Lorsque, en application de l’article 97 du code de procédure civile, une affaire est renvoyée devant le tribunal de grande instance, la procédure se poursuit selon les règles applicables devant ce tribunal.
En conséquence, viole ces dispositions la cour d’appel qui, pour déclarer recevables des demandes présentées devant elle, relève qu’à la suite du renvoi de l’affaire par le tribunal d’instance, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal de grande instance en l’état où elle se trouvait et retient qu’en l’absence d’écritures régulièrement déposées devant ce tribunal, celui-ci était saisi des demandes formées oralement devant le tribunal d’instance.

3e Civ. - 6 avril 2011. CASSATION

N° 10-14.425. - CA Rouen, 25 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2011, commentaire n° 196, p. 14-15, note Roger Perrot (“Renvoi devant la juridiction compétente”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Chronique - procédure civile, n° 4323, p. 59 à 66, spéc. n° 2, p. 61, note Loïs Raschel (“Oralité”).

N° 993
CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés. - Contrats de coopération commerciale. - Preuve de la disproportion manifeste. - Caractérisation nécessaire.

Si la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé par le distributeur sur le ou les produits concernés par une action de coopération commerciale pendant la période de référence au regard de l’avantage qui lui a été consenti ou l’absence de progression significative des ventes pendant cette période de référence peuvent constituer des éléments d’appréciation de l’éventuelle disproportion manifeste entre ces deux éléments, elles ne peuvent à elles seules constituer la preuve de cette disproportion manifeste, les distributeurs qui concluent des accords de coopération commerciale n’étant pas tenus à une obligation de résultat.
Il en résulte que la seule comparaison entre le prix payé par un fournisseur à un distributeur pour une prestation de promotion d’un produit par mise en tête de gondole et le chiffre d’affaire réalisé pour ce produit pendant la même période est insuffisant à caractériser une disproportion manifeste entre les avantages obtenus par le distributeur et la valeur de ces services.

Com. - 27 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-13.690. - CA Bourges, 10 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1276, note Eric Chevrier (“Déséquilibre significatif : coopération commerciale”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 160, p. 24, note Marie Malaurie Vignal (“La disproportion manifeste à l’épreuve de la Cour de cassation”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 61, juin 2011, Actualités, n° 3497, p. 44, note Chloé Mathonnière (“Preuve de l’avantage manifestement disproportionné au sens de l’article L. 442-6 I 1° du code de commerce”).

N° 994
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Restriction à la liberté d’expression. - Limites.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Dépôt d’une plainte par le salarié. - Condition.

1° Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
La cour d’appel qui a constaté, d’une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l’entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l’entraîneur avait affirmé que le joueur n’avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d’autre part, que le président n’avait pu ou avait été incapable d’arrêter un lynchage médiatique a pu décider que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression, les propos reprochés s’inscrivant dans une polémique médiatique avec l’entraîneur.

2° Sauf mauvaise foi, le dépôt d’une plainte, qui constitue l’exercice d’un droit, ne peut être constitutif d’une faute justifiant la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-30.107. - CA Reims, 25 novembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1288, note A. Astaix (“Liberté d’expression du salarié : cas du sportif professionnel”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 577, p. 532-533.

 

N° 995
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Modification du contrat de travail. - Notification de la sanction. - Information de la possibilité de refuser la modification. - Nécessité. - Portée.

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou refuser cette modification.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir exactement rappelé qu’une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne pouvait être imposée au salarié, a constaté que la rétrogradation avait été notifiée avec effet définitif et en a déduit que celui-ci était fondé à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 09-70.619. - CA Versailles, 3 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1289, note J. Siro (“Sanction emportant modification du contrat de travail : information”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 24, 14 juin 2011, Jurisprudence, n° 1284, p. 36 à 39, note Danielle Corrignan-Carsin (“Sanction emportant modification du contrat de travail et information du salarié”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 610, p. 554 à 556.

N° 996
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Rétrogradation du salarié. - Refus du salarié. - Portée.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail.
Le refus du salarié interrompt ce délai.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-13.979. - CA Lyon, 6 janvier 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Henon, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 16 mai 2011, Jurisprudence, n° 586, p. 977, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Sanction de substitution : attention au délai de prescription”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 5 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1325, p. 31 à 33, note François Dumont (“Refus d’une sanction par le salarié et interruption de la prescription”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 610, p. 554 à 556.

N° 997
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie. - Maladie ou accident non professionnel. - Suspension du contrat. - Terme. - Visite de reprise. - Obligations de l’employeur. - Convocation du salarié. - Défaut. - Portée.

Seul l’examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail.
Il incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié par tous moyens.
A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, d’une part, ayant constaté que l’employeur n’avait pas organisé lui-même la visite de reprise, en a déduit que le salarié n’avait pas commis de manquement en ne se présentant pas à cette visite seulement envisagée par le médecin du travail et dit, d’autre part, qu’en l’absence de visite de reprise à l’issue de l’arrêt de travail qui courait depuis le 21 décembre 2004, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié qui ne s’était pas présenté à son poste le 5 décembre 2005 n’avait pas commis de faute.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 09-40.487. - CA Nancy, 5 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 16 mai 2011, Jurisprudence, n° 587, p. 977 (“Absence de visite médicale de reprise : conséquences”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 22-23, 31 mai 2011, Jurisprudence, n° 1273, p. 34-35, note Thibault Lahalle (“L’employeur doit prendre l’initiative de la visite de reprise”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 594, p. 545-546.

N° 998
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Applications diverses. - Joueur de rugby. - Conditions. - Portée.

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Doit être cassé l’arrêt qui statue par des motifs inopérants tirés de l’activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet par un joueur de rugby, alors que, d’une part, celui-ci était tenu sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et à la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et, d’autre part, que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résultait que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail.

Soc. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 10-15.573. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2010.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2011, Chroniques, p. 370 à 372, note Gilles Auzero (“La fin de l’amateurisme “marron” ?”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 571, p. 527-528.

N° 999
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Fixation. - Modalités de décompte. - Détermination.

Au sens de l’article L. 1242-10 du code du travail, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.464. - CA Dijon, 7 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 09-72.165. - CA Douai, 31 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 582, p. 537.

N° 1000
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur.

Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 09-40.708 et 09-40.840. - CA Riom, 16 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 611, p. 556 à 558.

 

N° 1001
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Procédure dérogative. - Domaine d’application.

Le salarié, engagé en qualité de pilote automobile, soutenant être lié par un contrat de travail et demandant la requalification de celui-ci en contrat de travail à durée indéterminée, la demande a, à juste titre, été portée sans préliminaire de conciliation directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Soc. - 28 avril 2011. REJET

N° 09-43.226. - CA Paris, 1er octobre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 168-169, 17-18 juin 2011, Jurisprudence, p. 31, note Bernard Boubli (“La saisine directe du bureau de jugement des prud’hommes : le cas de la requalification d‘un CDD en CDI”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 584, p. 538-539.

N° 1002
Communiqué
commun, aux n° 1002, 1010 et 1011 ci-dessous

Par trois arrêts rendus le 6 avril 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.

Les trois cas soumis à la Cour de cassation présentent une situation de fait assez proche : des époux français ont conclu, conformément au droit étranger en cause (ici, celui de deux Etats des États-Unis), une convention de gestation pour autrui, homologuée par le juge étranger, prévoyant qu’après la naissance de l’enfant, ils seraient déclarés, dans les actes d’état civil étrangers, être les parents de cet enfant. Les actes de naissance étrangers ayant été transcrits sur les registres d’état civil français, le ministère public a demandé l’annulation de cette transcription, pour contrariété à l’ordre public international français.

Dans le premier dossier (pourvoi n° 09-66.486, n° 1011 ci-dessous), pour lequel l’enfant est né de l’embryon issu des gamètes des deux époux, le parquet a limité, dès l’origine, sa demande d’annulation à la seule mention relative à la filiation maternelle de l’enfant ; en revanche, dans le second dossier (pourvoi n° 10-19.053, n° 1010 ci-dessous), pour lequel le mari a été déclaré “père génétique” de l’enfant et l’épouse, “mère légale”, le ministère public a demandé l’annulation de la transcription de l’acte d’état civil français en son entier ; enfin, le troisième dossier (pourvoi n° 09-17.130, n° 1002 ci-dessous) est un peu différent : la transcription de l’acte d’état civil américain de l’enfant sur les registres français ayant été refusée par le consulat, à leur retour en France, les époux ont obtenu du juge des tutelles un acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant légitime de l’enfant à leur égard, dont ils ont demandé en justice la transcription sur les registres des actes d’état civil.

Dans ces trois cas, les cours d’appel ont annulé ces transcriptions ou en ont refusé la transcription en France, en considérant que l’ordre public français s’y opposait.

Les pourvois posaient deux questions essentielles :

- la conception française de l’ordre public international s’oppose-t-elle à la reconnaissance, en France, d’actes d’état civil d’enfants issus d’une gestation pour autrui régulièrement mise en œuvre à l’étranger ?

- dans l’affirmative, les impératifs des conventions internationales sur l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 § 1 de la Convention de New York) ou sur le droit à une vie de famille (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme) permettent-ils ou non d’écarter les effets de cette contrariété à l’ordre public ?

Sur l’ordre public international français, la Cour de cassation a repris la définition consacrée par son arrêt du 8 juillet 2010 : est contraire à l’ordre public international français la décision étrangère qui comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Alors que, dans cet arrêt, il avait été jugé qu’il n’en était pas ainsi d’une décision étrangère qui partageait l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, dans les trois arrêts de ce jour, la première chambre civile décide “qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public”.

La Cour de cassation juge, en outre, que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes fait aussi obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation, dès lors qu’elle est la conséquence d’une telle convention, même si celle-ci était licite et reconnue dans le pays étranger. En effet, il est de principe, en droit français, que la mère de l’enfant est celle qui accouche.

Faisant ensuite une application concrète des conventions internationales invoquées, les décisions relèvent que les enfants ne sont pas privés d’une filiation maternelle et paternelle que le droit étranger leur reconnaît ni empêchés de vivre avec les requérants, de sorte que les impératifs du respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ou la prise en compte primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par la Convention de New York ne commandent pas, en l’espèce, que la contrariété à l’ordre public international français de ces jugements étrangers soit écartée.

Les affaires ont été prononcées sur avis conforme de l’avocat général pour deux d’entre elles (pourvois n° 09-66.486 et n° 09-17.130), et sur avis non conforme pour la troisième (pourvoi n° 10-19.053).

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Atteinte à l’ordre public. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

En l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil.
Ce principe fait obstacle aux effets en France d’une possession d’état invoquée pour l’établissement de la filiation en conséquence d’une telle convention, fût-elle licitement conclue à l’étranger, en raison de sa contrariété à l’ordre public international français.

1re Civ. - 6 avril 2011. REJET

N° 09-17.130. - CA Douai, 14 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Jurisprudence, n° 441, p. 734 à 736, note François Vialla et Mathieu Reynier ("Pour le droit positif français, Ismaël n’est pas Isaac !"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Edito, p. 1001, note Félix Rome (“Stérile randonnée...”), Actualité / droit civil, p. 1014 (“Gestation pour autrui : refus de transcription des actes de naissance”), et p. 1064, entretien avec Xavier Labbée (“La gestation pour autrui devant la Cour de cassation - à propos des arrêts du 6 avril 2011"), cette même revue, n° 23, 16 juin 2011, Panorama - droit de la filiation, p. 1585 à 1591, spéc. n° II, p. 1587-1588, note Frédérique Granet-Lambrechts (“Assistance médicale à la procréation, maternité pour autrui et filiation”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, Etudes, n° 14, p. 19 à 21, note Claire Neirinck (“La gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et l’état civil de l’enfant qui en est né”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“Le droit à l’enfant n’est pas judiciairement né !”), et ce même numéro, Actualités, n° 4244, p. 45-46, note Julie Gallois (“Etat civil d’enfants nés d’une convention de mère porteuse : la Cour de cassation n’a pas su faire preuve d’audace”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, p. 262 à 265, note François Chénedé (“Conventions de mère-porteuse : la Cour de cassation met un frein au tourisme procréatif”), p. 265-266, note Bernard Haftel (“Gestation pour autrui : éclairage de droit international”), et p. 266, interview de l’avocat général, la Gazette du Palais, n° 145-146, 25-26 mai 2011, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Béatrice Weiss-Gout (“Trois décisions, une même déception”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 6, juin 2011, p. 14 à 17, note Marie-Christine Le Boursicot (“Vrais enfants au-delà de l’Atlantique, faux enfants en deçà...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités - éclairage, n° 4275, p. 39 à 44, note Aude Mirkovic (“La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français”).

N° 1003
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Prononcé. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel qui relève qu’une clause d’un règlement de copropriété n’a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire en déduit exactement qu’elle doit recevoir application et que la demande d’annulation de la décision d’assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée.

3e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-14.298. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1004
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Prononcé. - Effet.

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 24 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 15 du décret du 17 mars 1967, la cour d’appel qui, après avoir déclaré non écrite une clause d’un règlement de copropriété, refuse de prononcer l’annulation de la décision d’assemblée générale prise en application de cette clause au motif que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites.

3e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-20.514. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1350, note Yves Rouquet (“Clause réputée non écrite : effets sur une assemblée générale”).

Note sous 3e Civ., 28 avril 2011, commune aux n° 1003 et n° 1004 ci-dessus

Le maintien en vigueur des clauses illicites d’un règlement de copropriété
qui n’ont pas été déclarées non écrites par une décision de justice.

Les clauses d’un règlement de copropriété contraires à des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 doivent continuer à recevoir application tant qu’une décision de justice ne les a pas déclarées non écrites. C’est le principe qui a été clairement affirmé par un arrêt de la troisième chambre civile du 21 juin 2006 (Bull. 2006, III, n° 159). En l’absence d’une décision judiciaire ou d’une décision de l’assemblée générale prise dans les conditions de majorités prévues à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifiant la clause illicite, celle-ci doit être appliquée par le syndic, par l’assemblée générale et même par le juge.

La troisième chambre civile vient de préciser cette jurisprudence par deux arrêts du 28 avril 2011.

Lorsque le juge est simultanément saisi d’une demande tendant à faire déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété et d’une demande d’annulation de la décision d’assemblée générale prise en application de cette clause, il doit, s’il accueille la première demande, annuler la décision de l’assemblée générale.

Dans le pourvoi n° 10-20.514, la cour d’appel, qui avait déclaré non écrite une clause d’un règlement de copropriété relative aux modalités de désignation des membres du bureau d’une assemblée générale de copropriétaires, mais qui avait pourtant refusé d’annuler la décision désignant les scrutateurs conformément aux dispositions de cette clause, au motif que les clauses du règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par une décision de justice exécutoire, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations et avoir ainsi violé les articles 43 et 24 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17 mars 1967.

Cette décision se situe dans le droit fil de la jurisprudence rendue dans le domaine des clauses de répartition des charges déclarées non écrites. En effet, par trois arrêts des 9 juin 1999 (pourvoi n° 98-10.801), 20 décembre 2000 (Bull. 2000, III, n° 198) et 2 mars 2005 (Bull. 2005, III, n° 53), la troisième chambre a jugé que lorsqu’une clause de répartition des charges était déclarée non écrite, la demande initiale du syndicat tendant à la condamnation de copropriétaires au paiement de certaines sommes au titre de charges échues calculées conformément à la clause qui venait d’être déclarée non écrite devait être rejetée, puisqu’une telle clause était réputée n’avoir jamais existé.

Les juges du fond dont les décisions ont été censurées avaient considéré que le fait de déclarer une clause non écrite ne pouvait avoir d’effet que pour l’avenir, c’est-à-dire après leur propre décision.

La Cour de cassation pose donc le principe selon lequel la décision du juge qui déclare non écrite une clause du règlement de copropriété, qu’il s’agisse d’une clause de répartition des charges ou de tout autre domaine de la vie du syndicat des copropriétaires, produit un effet immédiat qui doit conduire le juge à rejeter toute demande tendant à faire application de cette clause.

C’est pourquoi, dans le second pourvoi du 28 avril 2011 (n° 10-14.298), la troisième chambre civile, constatant que la cour d’appel n’avait été saisie que d’une demande tendant à l’annulation de la décision de l’assemblée générale prise conformément à une clause du règlement de copropriété, sans demande tendant à voir déclarer non écrite cette clause, a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d’annulation.

N° 1005
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Président. - Election. - Résultat de chaque vote. - Inscription au procès-verbal. - Nom et nombre de voix de tous les propriétaires opposants. - Défaut. - Portée.

L’absence dans le procès verbal du nom et du nombre de voix de tous les propriétaires opposants entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l’existence d’un grief.

3e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-15.264. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 1006
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Vote par voie électronique. - Vote vingt-quatre heures sur vingt-quatre. - Prévision par le protocole préélectoral. - Unanimité. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Détermination.

L’article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s’applique pas au vote électronique.
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le tribunal d’instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l’unanimité.

Soc. - 5 avril 2011. REJET

N° 10-19.951. - TI Courbevoie, 16 juin 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1252, p. 13 à 16, note Franck Petit (“Le temps du vote électronique”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 539, p. 491-492.

N° 1007
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Conditions. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

Les conditions de validité d’un protocole préélectoral, qui doivent être appréciées au jour de sa signature, ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.
Doit dès lors être censurée la décision qui s’est fondée sur l’absence de résultats au premier tour des élections dont l’annulation lui était demandée pour fixer les règles de majorité, sans vérifier si les résultats des élections professionnelles précédentes étaient ou non disponibles.

Soc. - 5 avril 2011. CASSATION

N° 10-18.733. - TI Lyon, 20 mai 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 538, p. 491. Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 872, note Franck Petit, et La Semaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1342, p. 32-33, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Date d’appréciation de la validité d’un protocole préélectoral”).

N° 1008
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Interdiction d’exercer une activité indépendante. - Portée. - Omission du tableau de l’avocat mis en liquidation judiciaire (non).

Il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que la décision d’omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l’ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L. 641-9 du code de commerce.
En conséquence, viole les textes susvisés la cour d‘appel qui, pour rejeter les recours formés par un avocat contre une décision du conseil de l’ordre l’omettant du tableau, retient que cet avocat a été mis en liquidation judiciaire et que l’interdiction d’exercer sa profession dont il est en conséquence frappé justifie la décision de l’omettre du tableau.

Com. - 5 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.232. - CA Colmar, 23 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1071, note Alain Lienhard (“Avocat en liquidation judiciaire : omission du tableau”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1383, p. 21 à 23, note Adeline Cerati-Gauthier (“L’avocat en liquidation judiciaire n’est pas omis du tableau de l’ordre”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 20 juin 2011, Jurisprudence, n° 718, p. 1202 à 1204, la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3426, p. 27, note Adeline Cerati-Gauthier (“Avocat en liquidation judiciaire”), la Revue des sociétés, n° 3, juin 2011, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 386, note Philippe Roussel Galle (“Pas d’omission du tableau d’un avocat mis en liquidation judiciaire”), la revue Procédures, n° 6, juin 2011, commentaire n° 206, p. 23, note Blandine Rolland (“Quelle est la marge de manoeuvre d’un avocat en liquidation judiciaire ?”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 7-8, juillet-août 2011, n° 283, p. 577 à 580, note Bernard Saintourens (“La liquidation judiciaire d’un avocat n’emporte pas son omission du tableau de l’ordre”), et la Gazette du Palais, n° 189-190, 8-9 juillet 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 25-26, note Denis Voinot.

N° 1009
ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Contributions indirectes. - Taxe à la valeur ajoutée. - Création d’un crédit d’impôt. - Demandes justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures.

Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d’escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d’une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d’écritures fictives et de fausses factures.

Crim. - 6 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-85.209. - CA Rennes, 10 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 1010

Voir communiqué commun aux n° 1002 ci-dessus et n° 1010 et 1011 ci-dessous

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Contrariété à l’ordre public international français. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français.
En l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil.

1re Civ. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-19.053. - CA Paris, 18 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

L’avis de l’avocat général est paru dans la Gazette du Palais, n° 131-132, 11-12 mai 2011, Jurisprudence, p. 13 à 22 (“Filiation par mère porteuse : entre l’ordre public international et le droit à une vie de famillle”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Jurisprudence, n° 441, p. 734 à 736, note François Vialla et Mathieu Reynier ("Pour le droit positif français, Ismaël n’est pas Isaac !"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Edito, p. 1001, note Félix Rome (“Stérile randonnée...”), Actualité / droit civil, p. 1014 (“Gestation pour autrui : refus de transcription des actes de naissance”), et p. 1064, entretien avec Xavier Labbée (“La gestation pour autrui devant la Cour de cassation - à propos des arrêts du 6 avril 2011"), cette même revue, n° 22, 9 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1522 à 1529, note Dominique Berthiau et Laurence Brunet (“L’ordre public au préjudice de l’enfant”), et n° 23, 16 juin 2011, Panorama - Droit de la filiation, p. 1585 à 1591, spéc. n° II, p. 1587-1588, note Frédérique Granet-Lambrechts (“Assistance médicale à la procréation, maternité pour autrui et filiation”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, Etudes, n° 14, p. 19 à 21, note Claire Neirinck (“La gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et l’état civil de l’enfant qui en est né”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4244, p. 45-46, note Julie Gallois (“Etat civil d’enfants nés d’une convention de mère porteuse : la Cour de cassation n’a pas su faire preuve d’audace”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, p. 262 à 265, note François Chénedé (“Conventions de mère-porteuse : la Cour de cassation met un frein au tourisme procréatif”), p. 265-266, note Bernard Haftel (“Gestation pour autrui : éclairage de droit international”), et p. 266, interview de l’avocat général, la Gazette du Palais, n° 145-146, 25-26 mai 2011, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Béatrice Weiss-Gout (“Trois décisions, une même déception”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 6, juin 2011, p. 14 à 17, note Marie-Christine Le Boursicot (“Vrais enfants au-delà de l’Atlantique, faux enfants en deçà...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités - éclairage, n° 4275, p. 39 à 44, note Aude Mirkovic (“La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français”).

N° 1011

Voir communiqué commun aux n° 1002 et 1010 ci-dessus et n° 1011 ci-dessous

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Contrariété à l’ordre public international français. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

Est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français.
En l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil.

1re Civ. - 6 avril 2011. REJET

N° 09-66.486. - CA Paris, 26 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Jurisprudence, n° 441, p. 734 à 736, note François Vialla et Mathieu Reynier ("Pour le droit positif français, Ismaël n’est pas Isaac !"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Edito, p. 1001, note Félix Rome (“Stérile randonnée...”), Actualité / droit civil, p. 1014 (“Gestation pour autrui : refus de transcription des actes de naissance”), et p. 1064, entretien avec Xavier Labbée (“La gestation pour autrui devant la Cour de cassation - à propos des arrêts du 6 avril 2011"), cette même revue, n° 22, 9 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1522 à 1529, note Dominique Berthiau et Laurence Brunet (“L’ordre public au préjudice de l’enfant”),
et n° 23, 16 juin 2011, Panorama - Droit de la filiation, p. 1585 à 1591, spéc. n° II, p. 1587-1588, note Frédérique Granet-Lambrechts (“Assistance médicale à la procréation, maternité pour autrui et filiation”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, Etudes, n° 14, p. 19 à 21, note Claire Neirinck (“La gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et l’état civil de l’enfant qui en est né”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4244, p. 45-46, note Julie Gallois (“Etat civil d’enfants nés d’une convention de mère porteuse : la Cour de cassation n’a pas su faire preuve d’audace”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, p. 262 à 265, note François Chénedé (“Conventions de mère-porteuse : la Cour de cassation met un frein au tourisme procréatif”), p. 265-266, note Bernard Haftel (“Gestation pour autrui : éclairage de droit international”), et p. 266, interview de l’avocat général, la Gazette du Palais, n° 145-146, 25-26 mai 2011, Jurisprudence, p. 7 à 10, note Béatrice Weiss-Gout (“Trois décisions, une même déception”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 6, juin 2011, p. 14 à 17, note Marie-Christine Le Boursicot (“Vrais enfants au-delà de l’Atlantique, faux enfants en deçà...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités - éclairage, n° 4275, p. 39 à 44, note Aude Mirkovic (“La filiation d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger ne peut être reconnue en droit français”).

N° 1012
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Terrain. - Terrain à bâtir. - Qualification. - Conditions. - Détermination.

La création d’une zone d’aménagement concerté n’ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu’elle concerne, une cour d’appel ne donne pas de base légale à sa décision en déduisant le caractère constructible d’une parcelle expropriée de sa seule intégration à une telle zone.

3e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-16.034. - CA Versailles, 26 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 4 juillet 2011, Chronique - Expropriation pour cause d’utilité publique, n° 802, p. 1337 à 1343, spéc. n° 34, p. 1342, note Michel Huyghe.

N° 1013
FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Exclusion. - Cas. - Adopté majeur. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient, la règle de conflit du premier alinéa de l’article 370-3 du code civil disposant que les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant, que la loi française, loi nationale de l’adoptant, est applicable, l’adopté, dont la loi personnelle prohibe l’adoption, étant majeur à la date de la requête et les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte, qui visent exclusivement le mineur étranger, ne pouvant recevoir application.

1re Civ. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-30.821. - CA Douai, 10 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2011, commentaire n° 98, p. 33-34, note Claire Neirinck (“L’adoption internationale d’un majeur”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2011, Jurisprudence, p. 319-320, note Alexandre Boiché (“Règle de conflit de lois en matière d’adoption simple du majeur”), La Semaine juridique, édition générale, n° 28, 11 juillet 2011,Chronique - Droit de la famille, n° 839, p. 1390 à 1395, spéc. n° 8, p. 1394-1395, note Yann Favier (“L’article 370-3 ne fait pas obstacle à l’adoption d’un majeur pakistanais”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 7-8, juillet-août 2011, p. 24 à 26, note Thierry Garé (“L’adoption ne peut être prononcée si elle consacre des relations sexuelles entre l’adoptant et l’adopté, mais peut l’être quand bien même la loi nationale de l’adopté s’y opposerait si ce dernier est majeur”).

N° 1014
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Indemnisation. - Bénéfice. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 434-7 à L. 434-13 du code de la sécurité sociale que les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le Fonds).
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui déboute les père, mère et soeurs de la victime d’un accident du travail résultant d’une faute non intentionnelle de l’employeur ou de son préposé de leur demande en condamnation du Fonds en réparation de leur propre préjudice moral, sans rechercher s’ils étaient exclus du bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale sur la réparation des accidents du travail.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-17.717. - CA Agen, 22 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4304, p. 26-27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Fausse collision entre régimes d’indemnisation”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 256, p. 27-28, note Hubert Groutel (“Domaine d’application : accident du travail”).

N° 1015
FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Recours subrogatoire - Domaine d’application - Transporteur débiteur envers la victime d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

Fait une exacte application de l’article 706-11, alinéa premier, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité personnelle et d’égalité n’est ni nouvelle ni sérieuse, la cour d’appel qui condamne la SNCF à rembourser au Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions les sommes que ce dernier a versé à la victime d’une agression commise à bord d’un train, dès lors que la SNCF est débitrice envers la victime transportée d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat.

2e Civ. - 7 avril 2011. REJET

N° 10-17.884. - CA Paris, 4 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 5, mai 2011, Repère n° 5, p. 1, note Hubert Groutel (“SNCF - FGVTI : la messe est dite !”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4268, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le débiteur de l’indemnisation peut en cacher un autre...”).

N° 1016
GARDE A VUE

Nullités. - Notification du droit de se taire. - Assistance de l’avocat. - Défaut. - Prétendue nullité concernant un tiers. - Recevabilité. - Condition. - Nécessité d’un grief.

A peine d’irrecevabilité de la requête, le demandeur qui invoque la nullité des procès-verbaux d’audition, en garde à vue, d’une autre personne, prise du défaut, à l’égard de cette dernière, de la notification du droit de se taire et de bénéficier de l’assistance effective et concrète d’un avocat, doit démontrer en quoi l’irrégularité qu’il allègue a porté atteinte à ses intérêts.

Crim. - 27 avril 2011. REJET

N° 11-80.076. - CA Rennes, 17 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1352, note M. Bombled (“Nullité de l’instruction : délai de la demande”).

N° 1017
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Greffier. - Assistance du juge. - Nécessité (non).

Aucune disposition des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 454 et 456 du code de procédure civile, R. 7-11-1-1 du code de l’organisation judiciaire ou 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose au juge des libertés et de la détention de statuer avec l’assistance d’un greffier pour rendre l’ordonnance autorisant, sur requête de l’administration fiscale, des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve d’une fraude fiscale.

Com. - 27 avril 2011 REJET

N° 10-16.484. - CA Paris, 8 avril 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

N° 1018
INSTRUCTION

Partie civile. - Déclaration d’adresse. - Adresse située dans un département métropolitain. - Exclusion. - Cas. - Indication d’un secteur postal militaire. - Portée.

Ne constitue pas une adresse déclarée dans un département métropolitain, au sens de l’article 89 du code de procédure pénale, l’indication, donnée par la partie civile, d’un secteur postal militaire.
Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté par une partie civile résidant à l’étranger, ayant déclaré une telle adresse, retient que l’allongement du délai d’acheminement du courrier jusqu’à son destinataire, qui en est résulté, ne représente pas un cas de force majeure ou un obstacle invicible.
En effet, il est loisible à la partie civile de déclarer l’adresse d’un tiers, comme l’y autorise ce même texte.

Crim. - 27 avril 2011. REJET

N° 10-81.650. - CA Amiens, 22 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 1019
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Libération conditionnelle.

Les juridictions de l’application des peines qui statuent sur une demande de libération conditionnelle ont l’obligation de prendre en compte les intérêts de la société, comme l’exige l’article 707, alinéa 2, du code de procédure pénale, et des parties civiles, comme l’exigent ce texte et l’article 712-16-1 dudit code.
Justifie sa décision, indépendamment des motifs erronés mais non déterminants pris de la gravité de l’infraction, la chambre de l’application des peines qui fonde sa décision de rejet d’une demande de libération conditionnelle sur le fait que le condamné n’a pas abordé la question de son alcoolisme, qui, selon l’expert psychiatre, a favorisé le passage à l’acte, et sur des considérations prises de l’intérêt des victimes.
Il se déduit de l’article 712-13 du code de procédure pénale que la chambre de l’application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de l’une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 dudit code sera irrecevable que si elle confirme un jugement refusant de l’accorder.
Méconnaît ce texte et encourt la cassation par voie de retranchement l’arrêt qui, après avoir infirmé le jugement qui accordait au condamné le bénéfice de la libération conditionnelle, fixe un délai avant l’expiration duquel celui-ci ne pourra présenter de nouvelle demande.

Crim. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 10-87.799. - CA Bastia, 5 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1020
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Délai d’un mois. - Obligation pour le juge de statuer après l’expiration du délai. - Portée.

Méconnaît les articles 712-2 et D. 49-41 du code de procédure pénale le président de la chambre de l’application des peines qui, statuant en matière de réduction supplémentaire de peine et n’ayant pas constaté l’urgence, n’attend pas l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel pour rendre sa décision, même s’il a reçu des observations écrites du condamné, celui-ci conservant la faculté de lui adresser des observations complémentaires jusqu’au terme de ce délai.

Crim. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-88.055. - CA Versailles, 12 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1021
LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Prise en compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit. - Cas.

Pour l’octroi de la libération conditionnelle, il est tenu compte du crédit de réduction de peine dont le condamné bénéficie de plein droit.
Fait dès lors l’exacte application des dispositions des articles 721 et 729 du code de procédure pénale l’arrêt de la chambre d’application des peines qui, pour déclarer recevable une requête en libération conditionnelle présentée, avant placement sous écrou, par une personne condamnée pour des faits commis en récidive, énonce que, compte tenu de la durée de la détention provisoire et du crédit de peine dont l’intéressé pouvait bénéficier par application de l’ancien article D. 147-7 du code de procédure pénale, devenu l’article D. 147-12, la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.

Crim. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-88.890. - CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 1022
PEINES

Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine de jours-amende. - Effet. - Révocation d’un sursis antérieur (non).

Une peine ferme d’emprisonnement qui, en application des dispositions de l’article 132-57 du code pénal, a fait l’objet d’une conversion en une peine de jours-amende ne peut révoquer un sursis simple antérieurement prononcé.

Crim. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-83.371. - CA Aix-en-Provence, 27 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1023
PEINES

Sursis. - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d’intérêt général ou en une peine de jours-amende. - Effet. - Révocation d’un sursis simple antérieur (non).

La conversion d’une peine d’emprisonnement, en application de l’article 132-57 du code pénal, assortissant cette peine de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, ou la convertissant en peine de jours-amende, fait perdre à cette condamnation son effet de révocation d’un sursis simple antérieurement accordé.
Justifie sa décision la chambre de l’application des peines qui, pour dire n’y avoir lieu à aménagement de peine, énonce qu’une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut entraîner la révocation d’un sursis.

Crim. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-87.481. - CA Paris, 16 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 1024
PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve. - Condamnation avec sursis réputée non avenue. - Effets. - Détermination.

Par application de l’article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l’échéance du délai d’épreuve et perd ainsi son caractère exécutoire à partir de cette date, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis.
Fait dès lors l’exacte application de ce texte la chambre de l’application des peines qui constate, après l’échéance du délai d’épreuve, qu’est devenue sans objet la requête du condamné sollicitant une suspension de peine pour raison médicale, le sursis avec mise à l’épreuve n’ayant pas fait l’objet d’une révocation totale.

Crim. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-87.986. - CA Lyon, 6 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1025
PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Révocation. - Révocation partielle. - Condamnation réputée non avenue. - Effets. - Détermination.

Par application de l’article 132-52, alinéa 2, du code pénal, une condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve est réputée non avenue dans tous ses éléments à l’échéance du délai d’épreuve et perd ainsi son caractère exécutoire à partir de cette date, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis.
Fait dès lors l’exacte application de ce texte la chambre de l’application des peines qui constate qu’est devenue sans objet la demande d’aménagement d’une peine d’emprisonnement initialement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve dont la révocation, partielle, a été ordonnée postérieurement à l’expiration du délai d’épreuve.

Crim. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-87.978. - CA Lyon, 6 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N° 1026
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Publications interdites. - Publication d’actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle. - Actes de procédure correctionnelle. - Définition. - Témoignages issus d’une enquête préliminaire dans une procédure pour abus de faiblesse. - Portée.

Une cour d’appel qui constate que de larges extraits de témoignages recueillis dans des procès-verbaux dressés lors d’une enquête préliminaire, présentant une personne comme manipulée et affaiblie, ont été publiés dans un hebdomadaire peut en déduire, faisant une exacte application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que cette personne est fondée à invoquer un préjudice personnel du seul fait de cette publication, dès lors que les actes dressés par les services de police au cours d’une enquête sont des actes de procédure au sens de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-17.909. - CA Paris, 19 mars 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4276, p. 44-45, note Julie Gallois (“L’on ne peut pas tout au nom de la liberté de la presse”). Voir également la Gazette du Palais, n° 163-167, 12-16 juin 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la presse, p. 16-17, note François Fourment (“Publication d’actes d’enquête et préjudice personnel de la personne concernée”), la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 69, p. 36-37, note Agathe Lepage (“Intéressantes précisions sur l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881”), et le Recueil Dalloz, n° 25, 30 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1734 à 1737, note Emmanuel Dreyer (“Embarras du juge des référés face à la loi du 29 juillet 1881”).

 

N° 1027
PRESSE

Diffamation. - Exclusion. - Cas. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu’un passage d’un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un sujet d’intérêt général relatif à l’histoire récente du Cambodge et au comportement d’un personnage important lors des événements tragiques qu’à connus ce pays de 1975 à 1979, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un homme politique.

Crim. - 27 avril 2011. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 10-83.771. - CA Paris, 20 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Bouthors, Av.

N° 1028
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Ministère public. - Association. - Association se proposant de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés. - Constitution de partie civile par voie d’intervention. - Recevabilité. - Condition.

Aucune disposition n’interdit à une association habilitée par l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés et qui peut exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d’apologie de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, ou de crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ainsi que de contestation d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité, de se constituer partie civile par voie d’intervention dans une procédure engagée par une autre partie ou par le ministère public du chef de ces infractions.

Crim. - 27 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-80.774. - CA Paris, 21 janvier 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Le Griel, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1284, note S. Lavric (“Apologie de crime de guerre : partie civile des associations”). Voir également la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 89, p. 46-47, note Michel Véron (“Les constitutions de partie civile multiples”).

N° 1029
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Créance disponible entre les mains du tiers saisi. - Attribution au profit du créancier saisissant. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La saisie-attribution emporte attribution au créancier saisissant de la créance de somme d’argent disponible dans le patrimoine du tiers saisi ainsi que de ses accessoires exprimés en argent.
Il s’ensuit que la saisie-attribution ne peut conférer au créancier saisissant le privilège de prêteur de deniers.

2e Civ. - 7 avril 2011. REJET

N° 10-15.969. - CA Versailles, 11 février 2010.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1152, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie-attribution : pas d’attribution des sûretés”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 9 juin 2011, Etudes et commentaires, n° 1437, p. 37 à 39, note Géraud Mégret (“La saisie-attribution n’emporte pas transfert des sûretés attachées à la créance saisie”), La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 13 juin 2011, Jurisprudence, n° 683, p. 1144 à 1146, note Christophe Juillet (“L’étrange restriction de l’effet translatif de la saisie-attribution”), cette même revue, n° 26, 27 juin 2011, Chronique - Droit des sûretés, n° 770, p. 1279 à 1285, spéc. n° 9, p. 1283, note Philippe Delebecque (“Le privilège du prêteur de deniers n’est pas un accessoire au sens de l’article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991”), la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4273, p. 35 à 37, note Jean-Jacques Ansault (“La saisie-attribution et les accessoires de la créance”), la revue Banque et droit, n° 137, mai-juin 2011, Chronique - droit des sûretés, p. 50-51, note Nicolas Rontchevsky, et la revue Droit et procédures, n° 7, juillet-août 2011, Jurisprudence commentée, p. 184 à 186, note Anne Leborgne.

N° 1030
RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Suspicion légitime. - Requête. - Requête présentée par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt au cours d’une information. - Irrecevabilité.

La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 662 du code de procédure pénale.
Est, dès lors, irrecevable la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt, au cours d’une information.

Crim. - 28 avril 2011. IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 10-87.750. - TGI Paris.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1031
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un délégué syndical. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Appréciation. - Résultats des élections professionnelles. - Calcul des voix. - Modalités. - Portée.

Lorsque la désignation d’un délégué syndical s’effectue au niveau d’une unité économique et sociale (UES), le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES.
Il en résulte qu’au niveau de l’UES, la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l’UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012.

Soc. - 5 avril 2011. REJET

N° 10-18.523. - TI Paris 8, 19 mai 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 535, p. 488. Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 869-870, note Franck Petit, et La Semaine juridique, édition social, n° 27, 05 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1328, p. 38 à 40, note Bernard Gauriau (“Loi du 20 août 2008 : fin de la période transitoire dans une UES”).

N° 1032
RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Préjudice prévisible. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrat de transport ferroviaire. - Impossibilité pour des voyageurs de prendre une correspondance aérienne en raison d’un retard.

Le débiteur n’étant tenu, aux termes de l’article 1150 du code civil, que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée, ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction de proximité qui, pour condamner la SNCF à rembourser à un couple de voyageurs, partis le matin en train de Saint-Nazaire et qui n’avaient pu, du fait d’incidents imputables à cette dernière, arriver à l’heure prévue à l’aéroport pour poursuivre leur voyage, leurs frais de transport aérien et de séjour à l’étranger, leurs frais de restauration et de taxis en région parisienne, leurs billets de retour à leur domicile ainsi qu’une somme au titre de leur préjudice moral, retient que, d’une manière générale, les voyageurs qu’elle transporte ne sont pas rendus à destination quand ils sont en gare d’arrivée, notamment quand il s’agit de gares parisiennes, et que, dès lors, la SNCF ne saurait prétendre que le dommage résultant de l’impossibilité totale pour les demandeurs de poursuivre leur voyage et de prendre une correspondance aérienne était totalement imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale des intéressés et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

1re Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-15.056. - Juridiction de proximité de Saint-Nazaire, 18 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 19 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1280, note Inès Gallmeister (“Poursuite du voyage impossible : responsabilité de la SNCF”). Voir également cette même revue, n° 25, 30 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1725 à 1729, note Mireille Bacache (“Le dommage prévisible : exécution par équivalent du contrat ou responsabilité contractuelle”), et n° 26, 7 juillet 2011, Edito, p. 1745, note Félix Rome (“Irresponsabilité de la SNCF : c’est de nouveau possible !”), la Gazette du Palais, n° 159-160, 8-9 juin 2011, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Pierre-David Vignolle (“Le contentieux des retards de la SNCF : limitation des velléités indemnitaires des usagers”), la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4261, p. 14, note Alexandre Paulin (“Gare au dommage prévisible !”), La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 27 juin 2011, Jurisprudence, n° 752, p. 1253 à 1255, note Laure Bernheim-Van de Casteele (“Appel à la rigueur dans l’appréciation du préjudice prévisible au sens de l’article 1150 du code civil”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2011, commentaire n° 154, p. 19-20, note Laurent Leveneur (“Un important rappel : le dommage imprévisible n’est pas réparable”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 242, p. 17-18, note Sophie Hocquet-Berg (“Condition de la responsabilité : dommage prévisible. Transport aérien devant suivre le transport par la SNCF”).

N° 1033
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Ayant droit de la victime. - Eléments pris en considération. - Etendue.

La perte de revenus subie par l’ensemble de la famille proche de la victime directe décédée doit être évaluée en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès, à l’exclusion de la perte d’industrie du défunt, la rente viagère prévue à l’article L. 434-8 du code de la sécurité sociale qui doit être imputée sur ce poste de préjudice n’indemnisant pas cette dernière.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION

N° 10-15.918. - CA Riom, 23 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 20, 17 mai 2011, Jurisprudence, n° 1249, p. 43 à 45, note Thierry Tauran (“Décès de l’assuré social : évaluation des pertes de revenu des proches”).

N° 1034
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Parents. - Père devenu invalide du fait d’une dépression suite directe de sa réaction au décès de sa fille.

Viole le principe de la réparation intégrale la cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’indemnisation, retient que le préjudice économique d’une victime par ricochet résultant de son invalidité est une conséquence indirecte du décès de la victime directe, du fait des souffrances psychologiques occasionnées, alors que l’état dépressif de l’intéressé était la suite directe de l’état psychologique réactionnel au décès de sa fille.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.380. - CA Versailles, 11 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Liénard, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 83, juin 2011, Actualités, n° 4266, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Lier le dommage à un fait : double enjeu”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 7-8, juillet-août 2011, commentaire n° 241, p. 16-17, note Hubert Groutel (“Incendie provoqué par des bougies lors d’une réunion festive. Préjudice consécutif au décès”).

N° 1035
RÉVISION

Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Crim. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-85.247. - Cour d’assises de la Sarthe, 16 décembre 1997.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Baudelot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1082, note M. Bombled (“Affaire Leprince : rejet de la requête en révision”).

N° 1036
SANTÉ PUBLIQUE

Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Etablissement des listes de candidats. - Action en contestation. - Qualité. - Syndicat (non).

Il résulte de l’article R. 4031-32 du code de la santé publique que la régularité des listes de candidatures à l’élection des membres d’une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l’union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Dès lors, le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que par les mêmes personnes, à condition qu’elles aient été parties devant le tribunal, n’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal.

2e Civ. - 28 avril 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-24.541. - TI Bordeaux, 31 août 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.

N° 1037
SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus d’immunodéficience humaine. - Contamination. - Indemnisation. - Saisine du Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH. - Requête. - Demande de réparation des préjudices. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1, 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors applicable, que la demande d’indemnisation présentée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) doit comporter les éléments justificatifs de l’atteinte par le VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices.
En cas de recours, la cour d’appel de Paris ne peut statuer, dans le cadre de l’instance contentieuse introduite devant elle, que sur les préjudices sur lesquels le Fonds a été préalablement mis en mesure de notifier une décision à la victime.
Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel de Paris qui déclare irrecevable une demande d’indemnisation du manque à gagner pour la période allant de la contamination à la mise à la retraite en retenant que sa saisine était strictement limitée à la demande d’indemnisation d’un préjudice de retraite que l’ONIAM avait rejetée.

2e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-13.776. - CA Paris, 29 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 2e Civ., 28 avril 2011, n° 1037 ci-dessus

Le recours prévu à l’article L. 3122-3, alinéa 2, du code de la santé publique devant la cour d’appel de Paris est-il limité aux demandes d’indemnisation adressées préalablement à l’ONIAM ? En confirmant la réponse positive qu’avait apportée à cette question l’arrêt rendu le 9 octobre 2003 (Bull. 2003, II, n° 297), la deuxième chambre civile n’a pas entendu remettre en cause la solution contraire applicable au Fonds d’indemnisation des victime de l’amiante, constante depuis l’arrêt du 13 juillet 2005 (Bull. 2005, II, n° 201), confirmée en dernier lieu par un arrêt du 15 mars 2007 (Bull. 2007, II, n° 69), selon laquelle la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante est recevable à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante, les règles régissant les deux organisme étant différentes.

N° 1038
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Artistes-auteurs. - Chiffre d’affaire réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres.

Il résulte, d’une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d’affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des oeuvres des artistes-auteurs, d’autre part, de l’article R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l’article 71 devenu 98 A de l’annexe III du code général des impôts, que sont rattachés au régime général de sécurité sociale les artistes-auteurs de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par ceux-ci, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires.
Ainsi, la contribution d’une société qui vend au public des tapisseries d’art qu’elle réalise selon l’oeuvre original d’un artiste-auteur sans excéder huit exemplaires est assise sur le chiffre d’affaires procuré par ces ventes, et non sur la rémunération de l’artiste-auteur.

2e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-17.187. - CA Paris, 11 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 645, p. 578-579.

N° 1039
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Prescription. - Interruption. - Action pénale. - Effet interruptif. - Terme.

La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur étant interrompue, en application de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant statué sur cette action est devenue irrévocable.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-17.886. - CA Amiens, 23 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 84, juillet-août 2011, Actualités, n° 4303, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Faute inexcusable et infraction pénale : une histoire de prescription”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1344, p. 34-35, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable”).

N° 1040
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Indemnité journalière. - Versement. - Exclusion. - Cas. - Séjour de l’assuré hors de France.

C’est à bon droit qu’après avoir relevé qu’en application des dispositions de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations de l’assurance maladie ne peuvent pas être servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France, un jugement retient qu’en absence de toute convention franco-australienne régissant le versement des prestations en espèces de l’assurance maladie, ces dernières ne pouvaient être servies à un assuré durant son séjour dans ce pays.
En subordonnant le service des prestations à la résidence du bénéficiaire sur le territoire national, les dispositions de l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale n’introduisent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni aucune discrimination dans le respect du droit aux biens, incompatible avec les stipulations de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 de la ladite Convention.

2e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-18.598. - TASS Rennes, 20 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 24, 14 juin 2011, Jurisprudence, n° 1290, p. 54 à 56, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Quid des indemnités journalières pendant un séjour à l’étranger ?”).

N° 1041
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Exclusion. - Cas. - Période de service armé obligatoire accompli en Israël par un assuré ayant les deux nationalités.

Une cour d’appel, ayant exactement retenu que l’accord entre la France et l’Etat d’Israël relatif au service militaire des doubles nationaux signé le 30 juin 1959 et entré en vigueur le 7 mai 1962 ne prévoit pas que le temps de service armé obligatoire accompli à ce titre en Israël puisse être considéré en France comme une période assimilée au sens des articles L. 161-19 et L. 351-3 4° du code de la sécurité sociale, justifie par ce seul motif sa décision de débouter de son recours un assuré ayant les deux nationalités et demandant que la période de service armé obligatoire qu’il avait accompli en Israël soit considérée en France comme une période assimilée pour la liquidation de ses droits à pension de retraite.

2e Civ. - 28 avril 2011. REJET

N° 10-16.363. - CA Versailles, 18 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 640, p. 575-576.

N° 1042
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Liquidation. - Modalités. - Pluralité de conjoints survivants.

Doit être cassée la décision d’une cour d’appel reconnaissant un droit à pension de réversion complète, au motif que la situation de la première épouse aurait été assimilable à celle d’un décès du seul fait qu’elle disposait de façon permanente de ressources supérieures au plafond et que la seule connaissance d’une situation matrimoniale ayant comporté des unions successives ne justifiait pas la réduction du montant de la pension proportionnellement à la durée du mariage, alors que la caisse avait connaissance de la première union et devait en tenir compte, et que l’ayant-droit éventuelle n’était pas décédée.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.222. - CA Pau, 11 mars 2010.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Barthélemy, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 549, p. 497-498. Voir également la Gazette du Palais, n° 168-169, 17-18 juin 2011, Jurisprudence, p. 35-36, note Bernard Boubli (“Le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés”).

N° 1043
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Convocation des parties. - Convocation par lettre recommandée avec avis de réception. - Délai. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles 641, alinéa premier, du code de procédure civile et R. 142-19 du code de la sécurité sociale que le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quinze jours au moins avant la date d’audience, le jour de la notification qui fait courir ce délai ne comptant pas.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-19.212. - TASS Mont-de-Marsan, 11 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 25, 21 juin 2011, Jurisprudence, n° 1306, p. 32, note Stéphane Brissy (“Application du code de procédure civile au contentieux de la sécurité sociale”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/11, juillet 2011, décision n° 644, p. 577-578.

N° 1044
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Compétence. - Compétence matérielle. - Contestation d’une décision d’une caisse régionale d’assurance maladie imposant une cotisation supplémentaire à un employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Selon l’article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, l’organisation du contentieux technique de la sécurité sociale règle notamment les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d’assurance maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accident du travail agricole et non agricole, l’imposition de cotisations supplémentaires ; selon l’article L. 143-4 du même code, les contestations susmentionnées sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
Méconnaît l’étendue de sa compétence et viole ainsi ces textes la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité de la décision d’une caisse régionale imposant une cotisation supplémentaire à un employeur, énonce qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité de la délégation de signature donnée par le directeur de l’organisme à l’un de ses agents et qu’il appartenait à l’employeur de saisir à cette fin les juridictions administratives compétentes.

2e Civ. - 7 avril 2011. CASSATION

N° 10-14.458. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 21 janvier 2010.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1264, p. 39 à 44 (“Contentieux technique de la sécurité sociale : compétence de la CNITAAT”). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 555, p. 500-501. Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2011, commentaire n° 203, p. 20-21, note Alexis Bugada (“Précisions sur la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail”).

Note sous 2e Civ., 7 avril 2011, n° 1044 ci-dessus

Suivant les dispositions de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, la caisse régionale d’assurance maladie peut, pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par un établissement, notamment en raison d’infractions à l’hygiène et à la sécurité du travail ou d’inobservation des mesures de prévention prescrites, imposer à l’employeur une cotisation supplémentaire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les contestations des décisions prises en la matière par les caisses régionales d’assurance maladie ressortissent, en application des dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale, à la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale et, plus particulièrement, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), statuant en premier et dernier ressort.
En l’espèce, l’employeur contestait, en particulier, la validité de la décision prise par l’organisme de sécurité sociale au motif que l’agent signataire de celle-ci n’était pas muni d’une délégation de signature du directeur de l’organisme l’habilitant à prendre de telles mesures. Saisie de la question, la Cour nationale a écarté l’argumentation, l’appréciation de la validité des délégations de signature au sein de l’organisme de sécurité sociale relevant, selon elle, de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, que l’employeur ne justifiait pas avoir saisies. Les dispositions susmentionnées du code de la sécurité sociale attribuant au juge du contentieux technique les contestations portant sur les décisions des organismes en la matière, la Cour de cassation en a déduit, logiquement, que la Cour nationale avait méconnu l’étendue de sa compétence ratione materaie et violé ainsi les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale.

Il convient de souligner qu’en procédant à la cassation, pour ce seul motif, de l’arrêt attaqué et au renvoi de l’affaire à la CNITAAT autrement composée, la Cour de cassation reconnaît, implicitement mais nécessairement, que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision de l’organisme revêt un caractère opérant. Elle admet, en d’autres termes, que la validité de l’imposition d’une cotisation supplémentaire, laquelle revêt, vraisemblablement, le caractère d’une sanction à caractère de punition au sens de l’article 6 (matière pénale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est subordonnée, notamment, à la compétence de son auteur, le vice résultant de l’irrégularité de la délégation de signature lorsque la décision n’est pas signée par le directeur de l’organisme entachant celle-ci de nullité.
La solution rejoint ainsi la jurisprudence relative aux mesures prises par les organismes de sécurité sociale dans le cadre de l’exercice des prérogatives de puissance publique dont ils sont investis pour l’exécution des missions de service public qui leur sont confiées. Telle est la solution retenue, en particulier, en ce qui concerne la délivrance de la contrainte pour le recouvrement des cotisations et contributions qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (Soc., 4 mai 2000, pourvoi n° 98-21.057).

N° 1045
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Dispositions communes. - Paiement des prestations. - Prestations indues. - Action en recouvrement. - Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Manoeuvres frauduleuses ou fausses déclarations. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale que l’action intentée par un organisme en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.
Prive sa décision de base légale au regard de cet article la cour d’appel qui, pour juger l’action de la caisse non soumise à la prescription biennale et recevable, retient que la caisse démontre la réalité des fausses déclarations de l’assuré, lequel n’a jamais mentionné ses pensions de retraite sur les déclarations effectuées aux fins de percevoir l’allocation aux adultes handicapés, sans rechercher si cet assuré était informé de la nécessité de déclarer l’ensemble de ses sources de revenus et celles de son épouse et s’il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

2e Civ. - 28 avril 2011. CASSATION

N° 10-19.551. - CA Montpellier, 7 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1046
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Automobile. - Convention nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle. - Durée du travail. - Forfait sans référence horaire. - Article 1.09 g. - Cadres bénéficiaires. - Conditions. - Etablissement d’un document contractuel écrit. - Existence. - Défaut. -Portée.

Il résulte de l’article 1.09 g de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l’exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit mentionnant les modalités d’exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire.

Soc. - 6 avril 2011. REJET

N° 07-42.935. - CA Montpellier, 25 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1254, p. 20 à 22, note Dominique Everaert-Dumont (“Forfait sans référence horaire d’un cadre dirigeant et portée du formalisme conventionnel”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 530, p. 482 à 484.

N° 1047
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Agrément ministériel. - Définition. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Créances antérieures au transfert. - Salaires échus à la date du transfert. - Action en paiement. - Action indifféremment à l’encontre des employeurs successifs. - Possibilité. - Effets. - Employeurs successifs codébiteurs in solidum.

1° L’extension d’une convention collective se distingue de son agrément en ce que, d’une part, la première a pour objet d’étendre l’application de la convention ou de l’accord collectif à des entreprises qui n’étaient pas liées conventionnellement, alors que le second a pour effet de rendre la convention collective applicable aux parties signataires, et, d’autre part, que ces deux actes sont adoptés par des autorités différentes aux termes de procédures qui leur sont propres.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui retient que le protocole agréé du 11 juin 1982, mais non étendu, ne remplit pas les conditions requises par la loi, laquelle exige que la dérogation aux dispositions légales sur la répartition et l’aménagement des horaires soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu.

2° Il résulte de l’article L. 1224-2 du code du travail que, le salarié pouvant agir indifféremment à l’encontre des deux employeurs successifs en paiement des salaires échus à la date de la modification de leur situation juridique, ceux-ci sont tenus in solidum.

Soc. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-16.203 à 10-16.206, 10-16.210 à 10-16.215, 10-16.391, 10-16.393, 10-16.395, 10-16.396, 10-16.398 et 10-16.400. - CA Paris, 2 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1222 (“Convention collective : distinction entre extension et agrément”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 528, p. 478 à 480, et La Semaine juridique, édition social, n° 27, 5 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1327, p. 36 à 38, note Catherine Puigelier (“Paiement des salaires : solidarité entre employeurs successifs en cas de transfert d’entreprise”).

N° 1048
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Il résulte des dispositions de l’article L. 5134-27 du code du travail que le salarié, engagé selon un contrat d’accompagnement dans l’emploi, doit bénéficier de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’organisme employeur.

Soc. - 6 avril 2011. REJET

N° 10-11.051. - CPH du Puy-en-Velay, 26 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1146, note J. Siro (“Contrat d’accompagnement dans l’emploi : égalité de traitement”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 22-23, 31 mai 2011, Jurisprudence, n° 1271, p. 32-33, note Stéphane Brissy (“Contrat d’accompagnement dans l’emploi : quelle rémunération ?”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 544, p. 493-494.

N° 1049
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Expertise (article L. 133-4 du code de commerce). - Nature. - Mesure conservatoire. - Portée. - Demande d’expertise non interruptive de la prescription de l’action contre le transporteur.

L’expertise ordonnée en application de l’article L. 133-4 du code de commerce constitue une mesure conservatoire prise dans l’intérêt commun de tous ceux que l’état de la marchandise intéresse, et non une citation en justice.
En conséquence, fait une exacte application de l’article L. 133-4 du code de commerce et de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d’appel qui, constatant que cette demande d’expertise avait été présentée par simple requête, a retenu qu’elle n’avait pas interrompu la prescription.

Com. - 5 avril 2011. REJET

N° 10-15.852. - CA Rennes, 26 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bénabent, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1134, note Xavier Delpech (“Contrat de transport : portée de l’expertise sur la prescription”).

N° 1050
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Inobservation par l’employeur. - Procédure de référé de l’inspecteur du travail. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 3132-31 du code du travail, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail.
Il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action de l’inspecteur du travail visant à obtenir du juge judiciaire, saisi en référé, qu’il enjoigne une société de respecter l’arrêté préfectoral de fermeture le dimanche, pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, décide qu’il ressort de la combinaison de ces textes que l’inspecteur du travail ne peut pas saisir le juge des référés quand il constate une violation de l’article L. 3132-29 du code du travail, expressément exclu par l’article L. 3132-31 du code du travail.

Soc. - 6 avril 2011. CASSATION

N° 09-68.413. - CA Toulouse, 29 avril et 1er juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 25 avril 2011, Jurisprudence, n° 494, p. 817, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Repos dominical : l’arrêté préfectoral vaut la loi”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1255, p. 22-23, note Yannick Pagnerre (“Travail illicite le dimanche : saisine du juge par l’inspecteur du travail”), le Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1147, note L. Perrin (“Champ d’application du référé dominical”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 531, p. 484, la Revue de droit du travail, n° 6, juin 2011, Chroniques, p. 383 à 386, note Marc Véricel (“Le renforcement jurisprudentiel de l’interdiction du travail le dimanche”), et la revue Procédures, n° 6, juin 2011, commentaire n° 205, p. 22, note Alexis Bugada (“Extension du référé dominical de l’inspecteur du travail”).

N° 1051
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Majorations. - Taux. - Régimes dérogatoires prévus par l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 205. - Modalités d’application. - Distinction selon l’effectif de l’entreprise. - Appréciation de l’effectif. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 que, pour les entreprises dont l’effectif était au plus égal à vingt salariés à la date de la promulgation de la loi, dans l’attente de la convention ou de l’accord collectif fixant, conformément à l’article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicable aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 %.
Doit être cassé l’arrêt qui retient un taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % en raison du dépassement du seuil de vingt salariés en 2006, alors que l’effectif de l’entreprise doit être apprécié au 31 mars 2005.

Soc. - 6 avril 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-66.818. - CA Rennes, 2 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 25 avril 2011, Jurisprudence, n° 493, p. 817, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Diminution importante des responsabilités : modification contractuelle”).
Voir également le Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1145, note L. Perrin (“Modification du contrat de travail : modification des fonctions”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 529, p. 480 à 482, la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2011, p. 803 à 807, note Harold Kobina Gaba (“La modification du contrat de travail par réduction des responsabilités et prérogatives du salarié"), et La Semaine juridique, édition social, n° 28, 12 juillet 2011, Jurisprudence, n° 1337, p. 23 à 25, note Pierre-Henri d’Ornano (“Modification du contrat de travail par réduction des responsabilités du salarié et cause exacte du licenciement”).

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N° 1052
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête. - Recevabilité. - Condition.

Constitue une fin de non-recevoir le fait de déposer une requête tendant à obtenir le bénéfice d’une indemnisation sous une fausse identité.
Est dès lors irrecevable la requête en réparation d’une détention provisoire présentée sous une identité que le requérant savait n’être pas la sienne.

4 avril 2011 IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

N° 10-CRD.069. - CA Paris, 25 mai 2010.

M. Breillat, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Malgrain, Me Couturier-Heller, Av.