Bulletin d’information n° 746 du 15 juillet 2011

Par arrêt du 30 mars 2011 (infra, n° 923), la chambre criminelle a jugé qu’”en application de l’article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, statuant sur la requête en confusion de peines d’un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est tenue de l’entendre”, cassant “l’arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans avoir entendu le requérant détenu, non comparant, alors qu’il avait demandé expressément dans sa requête à comparaître et qu’il n’a pas manifesté ultérieurement sa volonté de ne pas être présent aux débats”. Dans son commentaire (Dalloz, 12 mai 2011, p. 1220), M. Léna note que cet arrêtreprésente incontestablement une avancée pour les droits de la défense du condamné” et que “le visa, général, des articles 710 et 711 semble signifier que la Cour de cassation ne souhaite pas limiter le principe aux requêtes en confusion de peines, mais au contraire l’appliquer à tous les incidents contentieux de l’exécution des peines”.

Le lendemain, la première chambre civile (infra, n° 946) a jugé queL’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale (...) que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ; dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires, était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue, dont les conséquences [...] n’étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, une cour d’appel a exactement déduit que l’indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale”, Christophe Radé notant (Responsabilité civile et assurances, mai 2011, p. 33-34) quela Cour de cassation s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d’Etat”.

Le 22 mars dernier (infra, n° 896), la chambre commerciale a quant à elle jugé queLa caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties. Dans son commentaire (JCP 2011, éd. E, n° 1410) Renaud Mortier note que la chambre commerciale, s’inspirant de solutions retenues par la troisième chambre civile en juin 2010 et janvier 2011 (pourvois n° 09-15.361 et 10-10.038), se prononce pour la première foissur la question de la survie de la clause pénale à la caducité de l’acte” en consacrant l’autonomie de cette clause (“la caducité n’étant pas rétroactive, on comprend qu’elle puisse épargner une clause destinée à assurer l’efficacité des obligations auparavant nées du contrat”), ajoutant que “permettre à la clause pénale de jouer atténue l’effacement du contrat de la scène juridique, et prive la faute contractuelle d’une absolution qui serait fort malvenue”.

Enfin, saisie de la question suivante : L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, parties à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ?”, la Cour a estimé, par avis du 23 mai dernier, que “la procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 23 mai 2011
Compétence
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observation

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Procédure de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel. - Application. - Défaut.

La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 10 mars 2011 par la cour d’appel d’Amiens, reçue le 14 mars 2011, dans une instance opposant la société Y..., Z..., A..., X... à M. X..., et ainsi libellée :

L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, parties à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau auquel ils appartiennent, dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Barthélémy,Matuchansky et Vexliard, représentant M. X... ;

Vu les observations écrites déposées par Me Copper-Royer, représentant la SCP Y..., Z..., A..., X... ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Sarcelet, avocat général, entendu en ses observations orales ;

 

EST D’AVIS QUE  :

La procédure spéciale de règlement des différends entre avocats à l’occasion de leur exercice professionnel, instituée aux articles 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 179-1 à 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, échappe par nature aux dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

 

N° 11-00003. - CA Amiens, 10 mars 2011.

 

M. Lamanda, P. Pt. - M. Vasseur, Rap., assisté de Mme Cohen, auditeur - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Barthélémy, Matuchansky et Vexliard, Me Copper-Royer, Av.

 

Question prioritaire de constitutionnalité 851 à 861

N° 851
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce. - Droits de la défense. - Droit d’agir en justice. - Droit de propriété. - Liberté individuelle. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 442-6 III, alinéa 2, du code de commerce, par application duquel le ministre de l’économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu en l’absence dans la procédure du ou des fournisseurs concerné(s), voire sans l’accord de ce(s) dernier(s), porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit d’agir en justice et au droit de propriété du fournisseur et du distributeur ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe de garantie des libertés individuelles édicté par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et du droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 8 mars 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-40.070. - TC Romans-sur-Isère, 8 décembre 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2011, commentaire n° 115, p. 17-18, note Marie Malaurie-Vignal (“Question prioritaire de constitutionnalité et article L. 442-6 III du code de commerce”). Voir également la Gazette du Palais, n° 128-130, 8-10 mai 2011, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 15-16, note Arnaud Borzeix, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3388, p. 37, note Arnaud Lecourt (“Les pouvoirs du ministre à l’épreuve de la QPC”).

N° 852
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code civil. - Article 1843-4. - Principe de la contradiction. - Droits de la défense. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, en ce qu’elles prévoient la désignation d’un expert auquel il appartient seul, selon les critères qu’il juge opportuns, de déterminer la valeur des droits sociaux sans avoir à respecter le principe de la contradiction et hors de tout respect des droits de la défense, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les principes fondamentaux de la République, l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

L’article 1843-4 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ?

Attendu que l’article 1843-4 du code civil est applicable aux litiges ;

Que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui n’ont ni pour objet ni pour effet d’investir l’expert du pouvoir de prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition et ne font pas par elles-mêmes obstacle à l’application d’une procédure contradictoire, visent seulement à garantir, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux ou le rachat de ceux-ci par la société, et s’il y a désaccord sur leur valeur, la juste évaluation des droits du cédant par l’intervention d’un tiers chargé de fixer cette valeur pour le compte des parties sans être tenu de se plier à des clauses qui pourraient être incompatibles avec la réalisation de cet objectif ; que les questions posées ne présentent donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.

Com. - 8 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-40.069 et 10-40.072. - CA Paris, 14 décembre 2010, et TC Lyon, 7 décembre 2010

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 816, note Alain Lienhard (“Expertise de l’article 1843-4 : non-renvoi de la QPC”). Voir également cette même revue, n° 20, 26 mai 2011, Etudes et commentaires, p. 1390 à 1392, note Alain Couret (“La constitutionnalité de l’article 1843-4 du code civil”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, n° 174, p. 366 à 369, note Renaud Mortier (“L’article 1843-4 du code civil et la question préjudicielle de constitutionnalité”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3365, p. 14, note Audrey Faussurier (“Expertise de l’article 1843-4 du code civil”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 431, p. 409, et la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2011, commentaire n° 103, p. 13 à 15, note Marie-Laure Coquelet (“Le non-respect du principe du contradictoire par l’expert de l’article 1843-4 du code civil n’est pas contraire aux exigences constitutionnelles”).

N° 853
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de commerce. - Article L. 624-9. - Droit de propriété. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est la suivante :

L’article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, porte-t-il une atteinte au droit de propriété constitutive d’une violation de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?” ;

Attendu que la rédaction de l’article L. 624-9 du code de commerce, issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : “La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure” ;

Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement de la décision rendue le 3 décembre 2010 par le juge-commissaire à la suite de l’action en revendication intentée le 1er juillet 2010 par la société Eurosak France, concernant la procédure de redressement judiciaire de la société Europacaging ouverte le 20 octobre 2009 ;

Attendu que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions de l’article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, se bornent à unifier le point de départ du délai de l’action en revendication du meuble en le faisant courir, dans tous les cas, à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d’ouverture sous peine de rendre inopposable à la procédure collective le droit de propriété du revendiquant ; que les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de ce texte répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent au principe de valeur constitutionnelle invoqué ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Com. - 15 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-40.073. - TC Salon-de-Provence, 3 décembre 2010

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 815, note Alain Lienhard (“Procédure de revendication : non-renvoi de la QPC”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Chroniques - droit des entreprises en difficulté, p. 1 à 12, spéc. IV - 14, p. 10-11, note Florence Reille (“L’article L. 624-9 imposant au propriétaire le respect d’un court délai pour revendiquer, sous peine de forclusion, n’a ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4242, p. 37-39, note Jean-Jacques Ansault (“Pas de QPC pour l’action en revendication !”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3425, p. 27, note Adeline Cerati-Gauthier (“Revendication des biens meubles”).

N° 854
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la santé publique. - Articles L. 3336-2 et L. 3336-3. - Proportionnalité des peines. - Individualisation des peines. - Procès équitable. - Nécessité des peines. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d’emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation si l’intéressé n’a pas, dans ce délai, encouru une nouvelle condamnation correctionnelle à l’emprisonnement, sont, en raison de leur caractère automatique, incompatibles avec les principes de proportionnalité et d’individualisation de la sanction qui découlent de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et contraires au principe de l’équité du procès qui résulte de l’article 16 du même texte ;

Attendu qu’au sens et pour l’application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l’appréciation du bien-fondé d’un congé délivré par un bailleur de locaux à usage commercial invoquant l’interdiction d’exploiter faite au preneur en application de celles-ci ;

Que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Qu’au regard du principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires, la question de la constitutionnalité posée présente un caractère sérieux en ce qu’elle concerne l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation pénale, d’une interdiction professionnelle ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 24 mars 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-24.180. - CA Bordeaux, 23 juin 2010.

Mme Bellamy, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Etudes et commentaires - Chronique de la Cour de cassation - Troisième chambre civile, p. 1171 à 1176, spéc. n° 3, p. 1175-1176, note Anne-Catherine Monge (“Baux commerciaux : soulève une question prioritaire de constitutionnalité sérieuse le preneur qui conteste que le bailleur puisse lui refuser le renouvellement de son bail commercial en invoquant l’interdiction professionnelle automatiquement attachée à la condamnation pénale qui le frappe”).

N° 855
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 130, 130-1 et 133. - Mandat d’arrêt. - Liberté individuelle. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 130 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet, en renvoyant à l’article 130 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

L’alinéa 4 de l’article 133 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet, en renvoyant à l’article 130-1 du même code, qui renvoie lui-même à l’article 130 dudit code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un magistrat du siège, est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l’article 66 de la Constitution et à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu’elle n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 130, 130-1 et 133 du code de procédure pénale qu’une personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt, à l’instar d’une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, peut être privée de liberté pendant une durée de quatre jours avant d’être traduite devant un juge ; que la question portant notamment sur la conformité de ces dispositions au principe constitutionnel de la protection de la liberté individuelle est sérieuse ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Crim. - 29 mars 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.008. - CA Lyon, 13 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N° 856
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 173 et 173-1. - Droits de la défense. - Droit au juge. - Egalité des armes. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Applicabilité au litige. - Défaut. - Extinction de l’instance.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, qui subordonnent la recevabilité des requêtes en nullité formées par le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile à des conditions de délai, de forme et de fond auxquelles la recevabilité des requêtes en nullité présentées par le ministère public n’est pas soumise, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense, au droit au juge, au principe d’égalité des armes ?

Mais attendu que, selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, qui se prononce dans un délai déterminé ;

Attendu qu’après que la question a été posée, le président de la chambre criminelle a rendu l’ordonnance susvisée déclarant n’y avoir lieu de recevoir, en l’état, le pourvoi, de sorte qu’il n’existe pas d’instance en cours devant la Cour de cassation ;

Attendu, en conséquence, que la question est devenue sans objet ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 29 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-88.491. - CA Paris, 22 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 857
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 121-2, alinéa premier. - Personnes morales. - Responsabilité pénale. - Egalité devant la loi. - Légalité des délits et des peines. - Personnalité des peines. - Présomption d’innocence. - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Vu les articles 121-1, 121-2, alinéa premier, du code pénal, 61-1 de la Constitution de 1958, 7, 8, 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales posé par l’article 121-2 du code pénal est-il conforme au bloc de constitutionnalité garantissant les droits et libertés, en particulier le principe de l’égalité de tous devant la loi, le principe de la légalité des délits et des peines, celui de leur personnalité et celui de la présomption d’innocence ?

Plus précisément, l’article 121-2, alinéa premier, en instituant un régime de responsabilité pénale par représentation, viole-t-il les principes constitutionnels car la responsabilité pénale ne peut découler que d’un fait personnel ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas à l’évidence un caractère sérieux, dès lors que l’article 121-2, alinéa premier, du code pénal, instituant la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit que cette responsabilité ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, qu’il ne contrevient pas au principe de la légalité des délits et des peines et ne comporte aucune dérogation injustifiée au principe d’égalité devant la loi, et qu’enfin, il ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 29 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-90.007. - CA Paris, 17 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Magliano, Av.gén.

N° 858
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code rural. - Article L. 411-64. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, portent atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi résultant des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, et à la liberté d’entreprendre découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, s’applique sans discrimination à l’ensemble des preneurs à bail rural, qu’elle répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 16 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-23.962. - CA Versailles, 16 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 859
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. - Article 98. - Recours juridictionnel effectif. - Droits de la défense. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que, à l’occasion du pourvoi qu’ils ont formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d’appel de Montpellier qui a déclaré M. X..., chirurgien, responsable à concurrence de 80 % du préjudice de Mme Y... consécutif aux lésions neurologiques irréversibles dont elle s’est trouvée affectée en raison d’un manquement de ce chirurgien à son obligation de soins diligents et de suivi médical postopératoire dont est résulté un retard de diagnostic après l’intervention chirurgicale qu’il avait pratiquée sur la patiente en avril 2003, et qui, en conséquence, a condamné solidairement ce chirurgien et son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd (MIC), à payer une certaine somme, incluant le montant d’une pénalité de 15 %, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui s’était substitué à l’assureur par suite du refus de ce dernier de faire une offre d’indemnisation à la victime, dans les conditions prévues aux articles L. 1142-8, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, M. X... et la société Medical Insurance Company Ltd ont posé la question de la constitutionnalité de ces deux derniers textes, dans les termes suivants :

L’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, d’où sont issus les articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique, ne porte-t-il pas une atteinte excessive ou disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, tel qu’il s’évince de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble au principe de rang constitutionnel des droits de la défense, en ce que, sous la menace de la condamnation à une pénalité pouvant atteindre 15 % des sommes allouées au titre de la réparation du préjudice corporel né de l’accident médical, il oblige l’assureur, qui ne dispose d’aucun recours juridictionnel pour combattre en temps utile l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), à faire une offre d’indemnisation, et le cas échéant à se lier définitivement dans les termes de cette offre si elle est acceptée, et ce, quand bien même pourrait-il légitimement contester la responsabilité de son assuré ?

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, qui tend à faire constater l’atteinte prétendument portée aux droits garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen par les textes législatifs critiqués, ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion de faire application ; qu’elle n’est donc pas nouvelle ;

Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l’assureur d’un professionnel de santé, dont la commission régionale de conciliation et d’indemnisation a estimé la responsabilité engagée par un dommage relevant du premier alinéa de l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, dispose de la possibilité de contester l’avis de cette commission et le principe de la responsabilité de son assuré devant un juge, soit par l’exercice de l’action subrogatoire contre le tiers responsable ou contre l’ONIAM, soit, en cas de silence ou de refus de sa part de faire une offre d’indemnisation, à l’occasion de l’invocation par l’ONIAM, qui lui est alors substitué, de la transaction conclue avec la victime ou à l’occasion de l’action subrogatoire de cet organisme ; qu’il est ainsi en mesure d’obtenir du juge, selon le cas, soit le recouvrement des sommes qu’il aura dû verser, soit l’exonération de tout paiement, et, en tout cas, la modulation, voire l’exonération, de la pénalité de 15 % de l’indemnité allouée à la victime, en fonction des circonstances de l’espèce ; qu’en instaurant un dispositif rapide d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par la prévention des comportements dilatoires tout en réservant aux personnes tenues à l’indemnisation la possibilité de contester judiciairement le principe de la responsabilité du professionnel de santé concerné et de recouvrer les sommes qu’elles ont éventuellement dû verser à la victime, à ses ayants droit ou au subrogé dans les droits de ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, d’obtenir du juge saisi la modulation de la pénalité prévue, en fonction des circonstances du refus de l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans le délai fixé, le législateur a réalisé un équilibre entre l’objectif d’intérêt général qu’il poursuit et la sauvegarde des intérêts financiers des personnes obligées à l’indemnisation, sans porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ni aux droits de la défense ; que le moyen ne présente pas un caractère sérieux ;

Qu’il s’ensuit n’y avoir lieu de saisir le Conseil constitutionnel de la question posée ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE SAISIR le Conseil constitutionnel de la question posée par M. X... et la société Medical Insurance Company Ltd.

1re Civ. - 31 mars 2011. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-24.547. - CA Montpellier, 30 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit civil, p. 1135 (“Indemnisation des accidents médicaux : pas de renvoi de la QPC”).

N° 860
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 29 juillet 1881. - Article 35, troisième alinéa b. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est la suivante :

L’article 35, troisième alinéa b, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, en l’espèce, la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense garantis par l’article 16 de la même Déclaration ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question présente un caractère sérieux dès lors qu’en interdisant au prévenu de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années, la disposition concernée est susceptible de mettre en cause la liberté d’expression, l’exercice des droits de la défense et le droit à un procès équitable ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Crim. - 15 mars 2011. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-90.129. - TGI Paris, 17 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1079, note S. Lavric (“Diffamation : QPC sur l’exception de vérité de faits de plus de dix ans”). Voir également la Gazette du Palais, n° 128-130, 8-10 mai 2011, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 13-14, note Luc Briand, et la revue Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2011, commentaire n° 57, p. 46-47, note Agathe Lepage (“Diffamation et exception de vérité”).

N° 861
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Ordonnance du 10 septembre 1817. - Loi du 31 décembre 1971. - Article 4. - Monopole des avocats aux Conseils. - Observations orales. - Irrecevabilité de le requête.

Vu la requête présentée par Me X... et Me Y..., avocats au barreau de Paris, aux fins d’être entendus en leurs observations orales pour la société Wirtgen France ;

Attendu qu’il résulte de l’ordonnance du 10 septembre 1817 et de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation peuvent représenter et assister les parties devant la Cour de cassation ;

Que la requête doit, dès lors, être rejetée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête.

Crim. - 29 mars 2011.

N° 11-90.0007. - CA Paris, 17 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Magliano, Av.gén.

Action civile 862 à 864 - 926
Appel civil 865
Appel correctionnel ou de police 866 à 868 - 921
Architecte entrepreneur 869
Assurance (règles générales) 870
Aveu 871
Avocat 872 à 874 - 904
Bail (règles générales) 875
Bail commercial 876 à 879
Bourse 880
Brevet d’invention 881
Cassation 882 - 883
Chambre de l’instruction 884
Concurrence 885
Concurrence déloyale ou illicite 886
Construction immobilière 887
Contrat d’entreprise 888
Contrat de travail, durée déterminée 889 - 892
Contrat de travail, exécution 890 à 893
Contrat de travail, rupture 894 - 895
Contrats et obligations conventionnelles 896 - 897
Contravention 898
Convention européenne des droits de l’homme 899 à 903
Convention internationales 904
Copropriété 905 à 907
Dessins et modèles 908
Détention provisoire 909
Douanes 910 - 911
Etat 912
Expert judiciaire 913
Expropriation pour cause d’utilité publique 914
Extradition 915
Frais et dépens 916
Impôts et taxes 917 à 919
Indemnisation des victimes d’infraction 920
Instruction 921 - 922
Jugements et arrêts 923
Juridiction de proximité 924
Juridictions de l’application des peines 925
Lois et règlements 926
Mesures d’instruction 927
Mineur 928
Nom 929
Presse 930
Preuve 931
Procédure civile 932
Procédures civiles d’exécution 932 - 933
Professions médicales ou paramédicales 934
Protection des consommateurs 935 à 938
Prud’hommes 939
Publicité foncière 940
Quasi-contrat 941
Régimes matrimoniaux 942
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 943
Saisie immobilière 944 - 945
Santé publique 946
Sécurité sociale, accident du travail 947 à 949
Sécurité sociale, allocations diverses 950
Sécurité sociale, contentieux 947 - 951
Séparation des pouvoirs 952 - 953
Servitude 954
Société (règles générales) 955
Société civile 956
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 957
Statut collectif du travail 958 - 959
Travail réglementation, rémunération 960
Union européenne 961 à 964
Vente 965

N° 862
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Dossier de la procédure. - Communication au procureur général aux fins de réquisitions.

L’article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l’instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l’encontre d’une partie civile dont elle estime la constitution abusive.
Fait l’exacte application de ce texte et des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, usant de cette faculté, prend l’initiative de communiquer la procédure au procureur général aux fins de réquisitions et statue de manière contradictoire après que ces réquisitions ont été prises et communiquées à la partie civile et à son avocat, pour permettre à ces derniers de formuler des observations écrites en réplique.

Crim. - 1er mars 2011. REJET

N° 10-84.979. - CA Aix-en-Provence, 2 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 863
ACTION CIVILE

Préjudice. - Evaluation. - Jour de la décision. - Portée.

Le préjudice économique subi par les ayants droit d’une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.

Crim. - 8 mars 2011. CASSATION

N° 10-81.741. - CA Caen, 10 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 864
ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Jour de la décision. - Portée.

L’évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui évalue le préjudice de la victime d’un vol à la date de l’infraction sans justifier la raison pour laquelle la prise en compte de la valeur, à cette date, de la marchandise volée était nécessaire pour que la réparation soit intégrale.

Crim. - 1er mars 2011. CASSATION

N° 10-85.965. - CA Nancy, 9 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N° 865
APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Intérêt à agir. - Détermination. - Appelant ne s’étant pas opposé à une demande d’expertise en première instance. - Portée.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé.
Le seul fait de ne pas s’opposer à une mesure d’expertise devant le juge du premier degré n’emporte pas en lui-même renonciation à l’appel d’une décision ayant tranché une contestation et ordonné une expertise.

2e Civ. - 31 mars 2011. CASSATION

N° 09-69.907. - CA Basse-Terre, 8 septembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Foussard, Av.

N° 866
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Appel principal. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l’objet d’un appel principal du procureur de la République, même si elle comporte une disposition contraire à la loi.

Crim. - 29 mars 2011. REJET

N° 10-88.236. - CA Bordeaux, 27 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N° 867
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Portée.

L’huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne.
La juridiction n’est pas valablement saisie par un procès-verbal de recherches.

Crim. - 30 mars 2011. CASSATION

N° 10-87.198. - CA Besançon, 8 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1221 (“Citation d’un prévenu appelant : diligences de l’huissier”).

N° 868
Communiqué

L’article 503-1 du code de procédure pénale, relatif à l’adresse que le prévenu libre doit, lorsqu’il forme appel, déclarer pour recevoir, notamment, la citation le concernant devant la cour d’appel, a donné lieu à des interprétations et pratiques divergentes.

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2011 (pourvoi n ° 10-81.945) par une formation où toutes ses sections étaient représentées, la chambre criminelle a jugé que l’huissier délivrant la citation ne doit pas vérifier que l’adresse déclarée par l’appelant correspond à son domicile : l’établissement d’un procès-verbal de perquisition est donc à proscrire, de même que la délivrance de la citation à parquet.

S’il ne parvient pas à remettre l’acte à l’intéressé lui-même ou à une personne présente à l’adresse déclarée, l’huissier doit conserver l’acte à son étude et accomplir les formalités prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale à l’adresse déclarée.

La citation ainsi délivrée est réputée faite à personne et le prévenu non comparant est jugé par arrêt contradictoire à signifier, peu important par ailleurs que la lettre recommandée éventuellement envoyée par l’huissier à l’adresse déclarée soit ou non parvenue à son destinataire.

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Formalités prescrites par les articles 555 et suivants du code de procédure pénale. - Exécution. - Obligation.

L’huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l’intéressé demeure ou non à l’adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à sa personne.
Dès lors que l’huissier ne parvient pas à remettre l’acte à l’intéressé lui-même ou à une personne présente à l’adresse déclarée, il doit signifier l’acte à son étude et accomplir les formalités prévues par l’article 558, alinéas 2 et 4, à l’adresse déclarée ; en l’absence de ces diligences, la citation n’est pas régulière et la cour d’appel n’est pas légalement saisie.

Crim. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 10-81.945. - CA Basse-Terre, 1er décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 754 (“Citation d’un prévenu appelant : diligences de l’huissier”). Voir également la revue Droit pénal, n° 4, avril 2011, commentaire n° 54, p. 44-45, note Albert Maron et Marion Haas (“Comme un parfum de CEDH...”), et la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2011, Jurisprudence commentée, p. 156 à 158, note Loïc Choquet.

N° 869
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage. - Définition. - Réception tacite. - Prise de possession des lieux. - Volonté non équivoque de recevoir. - Date. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient que la réception tacite de l’ouvrage est caractérisée, sans préciser la date à laquelle cette réception tacite serait intervenue.

3e Civ. - 30 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.116. - CA Douai, 28 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 870
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Applications diverses. - Action en garantie exercée par l’employeur contre l’assuré devant la juridiction de droit commun.

Le point de départ de la prescription de deux ans instituée par l’article L. 114-1 du code des assurances est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l’employeur responsable d’un accident du travail en raison de sa faute inexcusable contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage du salarié, cette action ne lui étant pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.

2e Civ. - 17 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.508. - CA Dijon, 15 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit civil, p. 1011, note T. de Ravel d’Esclapon (“recours d’un tiers contre l’assuré : point de départ de la prescription”).

N° 871
AVEU

Aveu judiciaire. - Constatation. - Modalités. - Mention dans une décision de justice. - Force probante. - Conditions. - Détermination. - Portée.

A défaut de production de la note d’audience contenant les déclarations précises du salarié devant le bureau de jugement, celles que lui attribue le jugement ne sauraient valoir aveu judiciaire au sens de l’article 1356 du code civil.

Soc. - 22 mars 2011. REJET

N° 09-72.323. - CA Rouen, 13 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 11 avril 2011, Jurisprudence, n° 411, p. 682, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Aveu judiciaire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 20, 17 mai 2011, Jurisprudence, n° 1250, p. 45-46, note Stéphane Brissy (“Conditions de reconnaissance de l’aveu judiciaire”).

N° 872
AVOCAT

Contrôle judiciaire. - Interdiction de se rendre dans certains lieux. - Lieux situés hors du ressort du barreau. - Assimilation. - Exclusion. - Interdiction d’exercer l’activité d’avocat.

L’interdiction, faite à un avocat au titre du contrôle judiciaire, de se rendre dans des lieux situés hors du ressort du barreau où il est inscrit, prononcée en application de l’article 138 3° du code de procédure pénale, ne constitue pas une mesure s’assimilant à l’interdiction d’exercer l’activité d’avocat prévue au 12° du même article et relevant exclusivement du conseil de l’ordre.

Crim. - 9 mars 2011. REJET

N° 10-88.756. - CA Paris, 12 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 873
AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Emolument. - Pluralité. - Cas. - Dépôt de conclusions uniques pour des parties ayant des intérêts et des demandes distincts.

Lorsqu’un même avocat a déposé des conclusions uniques pour deux parties, il a droit à un émolument apprécié pour chacune d’elles, dès lors que les parties avaient des intérêts distincts et que les demandes formées étaient également distinctes.

2e Civ. - 31 mars 2011. REJET

N° 10-14.847. - CA Nancy, 22 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 874
AVOCAT

Représentation ou assistance en justice. - Mandat de représentation. - Fin. - Cas. - Obtention de la liquidation d’une astreinte à titre provisoire. - Portée.

L’avocat chargé de faire liquider une astreinte et dont le mandat a pris fin avec la procédure ayant abouti à une liquidation à titre provisoire ne peut engager une seconde procédure sans nouveau mandat.

1re Civ. - 17 mars 2011. REJET

N° 10-11.969. - CA Bordeaux, 24 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4235, p. 25-26, note Jean-Philippe Bugnicourt (“L’avocat est maître de son destin”).

N° 875
BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Opposabilité à l’acquéreur. - Conditions. - Connaissance par l’acquéreur. - Connaissance antérieure à l’adjudication. - Effets.

Tout bail, même conclu postérieurement à la publication d’un commandement de saisie immobilière portant sur l’immeuble loué, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication.

3e Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 10-10.804. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1073, note Yves Rouquet (“Bail commercial : opposabilité à l’adjudicataire”).

N° 876
BAIL COMMERCIAL

Cession. - Attribution du droit au bail à l’un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial. - Effets. - Inapplication des clauses restrictives du bail relatives à la cession.

L’attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail commercial de l’époux qui en était cotitulaire ne constitue pas une cession de bail mais un partage.
Le bailleur ne peut donc exiger le respect des formalités prévues au bail en cas de cession.

3e Civ. - 23 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.495. - CA Rennes, 4 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Georges, Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1009, note Yves Rouquet (“Attribution judiciaire du bail : opposabilité au bailleur”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 151, p. 24, note Emmanuel Chavance (“Attribution du droit au bail à l’époux”), la Gazette du Palais, n° 147-148, 27-28 mai 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 43-44, note Jérôme Casey (“L’attribution d’un bail commercial à l’un des conjoints constitue une opération de partage, non une cession”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3419 et 3420, p. 25, note Adeline Cerati-Gauthier (“Bail dérogatoire poursuivi” et “Sort du bail en cas de divorce des époux preneurs”).

N° 877
Communiqué

Le nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, qui s’opère à l’issue du bail dérogatoire lorsque le preneur reste et est laissé en possession par application de l’article L. 145-5 du code de commerce, ne reprend pas les clauses du bail dérogatoire contraires aux dispositions d’ordre public du statut. Tel est l’enseignement, inédit, de l’arrêt rendu le 23 mars 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation : s’il est effectivement acquis en doctrine que le nouveau bail, né à l’issue du bail dérogatoire, reprend les clauses de ce bail à l’exception de celles contraires aux dispositions d’ordre public du statut, c’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à poser ce principe. En l’espèce, les parties avaient conclu le 2 décembre 1999 un bail dérogatoire, prévoyant la possibilité de donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle du contrat, et la locataire avait donné congé par lettre recommandée pour le 30 avril 2005. Retenant qu’un bail soumis au statut s’était opéré à l’issue du bail dérogatoire, la cour d’appel a annulé ce congé, l’obligation imposée par l’article L. 145-9 du code de commerce de délivrer congé par acte extrajudiciaire étant en effet d’ordre public en vertu d’une jurisprudence constante (3e Civ., 13 décembre 2000, Bull. 2000, III, n° 187, et les arrêts cités). Au pourvoi, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans rechercher si l’action en nullité de la clause relative à la forme du congé n’était pas prescrite par application de l’article L . 45-60 du code de commerce, ayant été introduite plus de deux ans après la conclusion du contrat, la Cour de cassation répond que la recherche était inopérante. Il n’y avait en effet pas lieu à action en nullité de la clause relative à la forme du congé, cette clause ayant tout simplement d’ores et déjà disparu, n’ayant pas été reprise dans le bail soumis au statut, qui est donc purgé de toutes clauses contraires aux dispositions d’ordre public du statut.

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Régime applicable.

Une cour d’appel qui retient qu’à l’expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s’est opéré en déduit justement, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante sur la prescription de l’action en nullité de la clause du bail dérogatoire prévoyant la délivrance d’un congé par lettre recommandée, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives du statut, être donné par acte extrajudiciaire à peine de nullité.

3e Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 10-12.254. - CA Basse-Terre, 30 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1007, note Yves Rouquet (“Bail dérogatoire expiré : respect du formalisme du congé”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 146, p. 18-19, note Emmanuel Chavance (“Conditions de forme du congé donné par le preneur”), la revue Administrer, n° 443, mai 2011, Sommaires, p. 35, note Danielle Lipman-W. Bocarra, la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2011, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 14 à 27, spéc. III - A - n° 13 à 16, p. 19-20, note Rose-Noëlle Schüttz et Denis Rochard (“Le maintien dans les lieux du locataire à la fin du bail dérogatoire donne naissance à un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux qui impose au locataire de donner congé par acte extrajudiciaire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3418, p. 25, note Adeline Cerati-Gauthier (“Bail dérogatoire poursuivi”).

N° 878
BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’occupation. - Paiement. - Action en paiement. - Prescription biennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

3e Civ. - 23 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-13.898. - CA Paris, 16 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1073, note Yves Rouquet (“Indemnité d’occupation : point de départ de l’action en paiement”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 147, p. 19-20, note Emmanuel Chavance (“Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3422, p. 26, note Adeline Cerati-Gauthier (“Indemnité d’occupation”).

N° 879
1° BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Nullité. - Causes. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation postérieure à l’expiration des délais. - Impossibilité.

2° BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Moment. - Détermination.

1° Justifie sa décision une cour d’appel qui retient que l’irrégularité de fond affectant un refus de renouvellement, délivré par celui qui n’était alors plus le propriétaire des lieux loués, ne peut plus être régularisée une fois écoulé le délai préfix de trois mois imparti au bailleur par l’article L. 145-10 du code de commerce pour faire connaître au preneur s’il refuse la demande en renouvellement.

2° Les parties peuvent exercer leur droit d’option avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer.

3e Civ. - 23 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.488. - CA Bordeaux, 13 septembre 2006.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1008, note Yves Rouquet (“Bail commercial : le moment de l’option”). Voir également la revue Actualité juridique Droit immobilier, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, p. 363 à 365, note Jean-Pierre Blatter (“Nullité du refus de renouvellement et droit d’option”), la revue Administrer, n° 443, mai 2011, Jurisprudence, p. 30 à 32, note Jehan-Denis Barbier (“Impossibilité de régulariser une réponse à demande de renouvellement - Droit d’option”), la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2011, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 14 à 27, spéc. III - C - n° 24 à 26, p. 22-23, note Rose-Noëlle Schüttz (“Le droit d’option peut être exercé par l’une des parties avant la saisine du juge en fixation du montant du loyer”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3421, p. 26, note Adeline Cerati-Gauthier (“Exercice du droit d’option”).

N° 880
BOURSE

Prestataire de services d’investissement. - Clause de conseil du client. - Exécution. - Preuve. - Charge.

Une société de bourse, liée par une convention stipulant une obligation particulière de conseil de son client dans le choix de ses investissements, et dont la responsabilité est recherchée pour manquement à son devoir de conseil, doit rapporter la preuve de l’exécution de son obligation.

Com. - 22 mars 2011. CASSATION

N° 10-13.727. - CA Paris, 17 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1010, note Xavier Delpech (“Obligation de conseil de l’intermédiaire financier : charge de la preuve”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Chronique - droit bancaire et financier, n° 1394, p. 30 à 37, spéc. n° 52, p. 36-37, note Hervé Causse (“L’assurance-vie au capital investi en unités de compte est susceptible d’exiger une mise en garde et dont certaines pratiques posent bien des questions juridiques”), et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3430, p. 36, note Victoria Mauries (“Intermédiaire financier : obligation de conseil et charge de la preuve”).

N° 881
1° BREVET D’INVENTION

Droits attachés. - Copropriété du brevet. - Licence exclusive d’exploitation. - Conditions. - Accord de tous les copropriétaires. - Défaut. - Effets. - Licencié contrefacteur.

2° BREVET D’INVENTION

Droits attachés. - Copropriété du brevet. - Licence exclusive d’exploitation. - Conditions. - Accord de tous les copropriétaires ou autorisation de justice. - Défaut. - Effets. - Licence inopposable.

1° L’exploitation d’un brevet par le bénéficiaire d’une licence exclusive octroyée par l’un des copropriétaires du brevet, sans l’accord de l’autre, constitue un acte de contrefaçon à l’égard de ce dernier.

2° Une cour d’appel, qui a constaté qu’un copropriétaire d’un brevet avait concédé à un tiers une licence d’exploitation exclusive de celui-ci sans l’accord de l’autre copropriétaire et sans autorisation de justice, en méconnaissance des exigences posées à l’article L. 613-29 c du code de la propriété intellectuelle, et qui a relevé que le concédant n’avait respecté aucune des conditions ou formalités prévues par l’article L. 613-29 d du même code, pour concéder, seul, une licence non exclusive à un tiers, en a exactement déduit, en l’absence de stipulations contractuelles contraires entre les copropriétaires, que le contrat de concession, pris dans son ensemble, était inopposable à celui qui en avait été évincé.

Com. - 15 mars 2011. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 09-71.934. - CA Paris, 9 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3423, p. 26-27, note Adeline Cerati-Gauthier (“Copropriété d’un brevet”).

N° 882
CASSATION

Décisions susceptibles. - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat. - Décision statuant sur un incident de procédure. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Décision rejetant une exception d’incompétence.

Selon les articles 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l’instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est ainsi de l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie à tort par la voie du contredit, demeure néanmoins saisie et, statuant en matière d’appel, se borne à renvoyer le dossier devant le juge qu’elle estime compétent.

2e Civ. - 31 mars 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-15.794. - CA Grenoble, 2 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.

N° 883
CASSATION

Pourvoi. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Forme. - Document non signé.

Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi.
Tel n’est pas le cas d’un document qui, tel un simple courriel, ne comporte pas, en l’état de la législation, la signature du mandant. Le pourvoi est alors irrecevable.
En effet, la loi du 15 mai 2009 et le décret du 18 juin 2010,modifient limitativement les articles 801-1 et R. 249-9 à 12 du code de procédure pénale, qui ne concernent pas le pourvoi en cassation, et les modalités de la signature électronique ou numérique n’ont pas pu être appliquées en l’espèce.

Crim. - 16 mars 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-83.202. - CA Paris, 2 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 884
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d’irrecevabilité de constitution de partie civile. - Personnes mises en examen même non appelantes. - Saisine de la chambre de l’instruction. - Etendue. - Détermination.

Fait l’exacte application des articles 87, 186 et 206 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, après avoir déclaré recevable l’appel d’un des mis en examen formé contre une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel présentant un caractère complexe en ce qu’elle a implicitement admis la recevabilité d’une constitution de partie civile, annule ladite ordonnance et procède au règlement de l’entier dossier de la procédure d’information à l’égard de toutes les personnes mises en examen, même non appelantes, dès lors que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations.

Crim. - 2 mars 2011. REJET

N° 10-82.250. - CA Bordeaux, 2 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, Me Copper-Royer, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Legipresse, n° 283, mai 2011, Cours et tribunaux, p. 305 à 314, note Agnès Tricoire (“Qu’est-ce que la pornographie ? Les tribulations d’un concept mou confronté à l’art contemporain”).

N° 885
1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Saisine. - Faits dénoncés. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Cas d’une infraction continue.

2° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Dommage causé à l’économie. - Marché à considérer.

1° Justifie sa décision de retenir que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la date de la dernière d’une série de réunions de concertation la cour d’appel qui a fait ressortir que ces concertations procédaient d’une volonté commune persistante des membres d’une organisation professionnelle de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, ce qui est de nature à caractériser l’existence d’une infraction continue.

2° La cour d’appel ayant relevé que les fabricants français d’un produit subissent sur le territoire national la concurrence de produits de fabricants étrangers en déduit exactement qu’il y a lieu d’apprécier les effets dommageables des pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre par ces fabricants français sur le marché national, ouvert à la concurrence internationale, et non sur le marché mondial.

Com. - 15 mars 2011. REJET

N° 09-17.055. - CA Paris, 29 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 941 (“Pratique anticoncurrentielle continue : point de départ de la prescription”).

N° 886
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Clause de non-concurrence. - Licéité. - Contrats. - Salarié actionnaire ou associé de la société employeur. - Conditions. - Enumération.

Lorsqu’elle a pour effet d’entraver la liberté de se rétablir d’un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l’emploie, la clause de non-concurrence signée par lui n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Dès lors, viole le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui retient que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires n’est pas subordonnée à l’existence d’une contrepartie.

Com. - 15 mars 2011. CASSATION

N° 10-13.824. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 943, note B. Ines (“Pacte d’actionnaires : validité d’une clause de non-concurrence”). Voir également cette même revue, n° 18, 12 mai 2011, Etudes et commentaires, p. 1261 à 1264, note Yves Picod (“Réplique sismique sur les clauses de non-concurrence : extension de l’exigence de contrepartie par la chambre commerciale”), La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 11, p. 953-954, note Jacques Ghestin (“La cause illicite”), cette même revue, n° 24, 13 juin 2011, Jurisprudence, n° 692, p. 1151 à 1154, note Farida Khodri (“Quand le “tsunami” travailliste atteint la matière commerciale”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 26 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1409, p. 24 à 28, note Alain Couret et Bruno Dondero (“Toute clause de non-concurrence doit-elle prévoir une contrepartie financière ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4230, p. 16, note Alexandre Paulin (“Validité de la clause de non-concurrence signée par un salarié actionnaire”), la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 306-307, note Gilles Auzero (“Quelle contrepartie à l’obligation de non-concurrence ?”), la revue Droit social, n° 6, juin 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 717-718, note Jean Mouly, la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2011, commentaire n° 138, p. 40, note Marie Malaurie-Vignal (“Licéité d’une clause de non-concurrence liant un actionnaire-salarié stipulée dans un pacte d’actionnaire”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 520, p. 475, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 549, p. 516 à 518, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités - éclairage, n° 3407, p. 10 à 14, note Alexis Constantin (“Regard sur les clauses de non-concurrence en droit des sociétés - à propos de deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation”), ce même numéro, Actualités, n° 3413, p. 18, note Audrey Faussurier (“Validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires”), et ce même numéro, Droit du travail - Repères, n° 3449, p. 52 à 54, note Florence Canut (“Régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un pacte d’actionnaires conclu avec un salarié”).

N° 887
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délivrance. - Moment. - Portée.

Si le contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat.
Une cour d’appel qui constate que la garantie de livraison a été délivrée postérieurement à l’expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux retient exactement que les articles L. 231-2 k et L. 231-4 du code de la construction et de l’habitation étant d’ordre public, en application de l’article L. 230-1 du même code, le contrat de construction est nul.

3e Civ. - 30 mars 2011. REJET

N° 10-13.457 et 10-13.854. - CA Angers, 20 août 2009.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 12, p. 954, note Yves-Marie Serinet (“Mentions obligatoires et nullité des contrats de promotion immobilière”).

N° 888
CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations de l’entrepreneur. - Livraison de l’ouvrage. - Délai. - Délai raisonnable. - Respect. - Nécessité.

L’entrepreneur est soumis à l’obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé.

3e Civ. - 16 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.051. - CA Paris, 11 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2011, commentaire n° 135, p. 38, note Laurent Leveneur (“Une intéressante précision sur le délai d’exécution en cas de silence du contrat”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 525, p. 495.

N° 889
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Activité normale et permanente. - Caractérisation. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1242-1 du code du travail qu’un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour annuler l’accord du 11 décembre 2007 dénommé "convention pour la mise en oeuvre de l’accord du 13 février 2006 sur l’animation commerciale", relève que cette convention avait pour finalité de permettre le recours au contrat d’intervention à durée déterminée pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre de contrats à durée indéterminée, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents.

Soc. - 30 mars 2011. REJET

N° 10-10.560. - CA Paris, 3 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1086, note L. Perrin (“Novation d’un CDI en CDD : nullité d’une convention collective”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 504, p. 461 à 463.

N° 890
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Prohibition. - Portée.

Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière d’affectation, de qualification, de mutation en raison de son état de santé.
Viole l’article L. 1132-1 du code du travail la cour d’appel qui énonce que le changement d’affectation du salarié opéré par l’employeur relève de son pouvoir de direction s’agissant de faire jouer une mobilité fonctionnelle dont il n’est pas établi qu’elle ait revêtu un caractère discriminant, alors qu’elle avait constaté que ce changement avait été décidé en raison de l’état de santé de l’intéressé.

Soc. - 30 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.542. - CA Fort-de-France, 25 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1256, p. 23 à 25, note Jean-Philippe Tricoit (“Exclusion de toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 517, p. 473-474.

N° 891
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Mise à la disposition d’une filiale étrangère d’un salarié par la société mère. - Reclassement du salarié. - Proposition de la société mère. - Nécessité. - Incidence du contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale (non).

L’obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l’article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu’elle met à disposition de sa filiale étrangère.
Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger.

Soc. - 30 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.306. - CA Douai, 7 août 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Jurisprudence, n° 454, p. 750, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Reclassement du salarié mis à la disposition d’une filiale étrangère par la société mère”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1257, p. 25 à 28, note Yannick Pagnerre (“Spécificités de la mise à disposition d’un salarié auprès d’une filiale étrangère”), le Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1087, note B. Ines (“Rapatriement du salarié licencié par une filiale étrangère : loi applicable”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 558, p. 503-504

N° 892
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Reprise du paiement du salaire. - Suspension. - Cas. - Exécution d’un congé individuel de formation.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Naissance de l’indemnité. - Moment. - Détermination. - Portée.

1° L’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail.
C’est, par suite, à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que le salarié était parti en congé individuel de formation du 1er septembre 2003 au 31 mars 2005, a décidé qu’il ne pouvait prétendre au versement de son salaire par l’employeur pendant cette période.

2° Si l’obligation au paiement d’une indemnité de requalification d’un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat en méconnaissance des exigences légales et pèse en conséquence sur l’employeur l’ayant conclu, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 1224-2 du code du travail, en vertu duquel, sauf dans certains cas, le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification.
C’est, dès lors, par une juste application de ce texte que la cour d’appel a retenu que le salarié était fondé à demander au nouvel employeur le paiement d’une indemnité de requalification au titre du contrat à durée déterminée conclu avec le premier employeur, sauf le recours du nouvel employeur contre celui-ci.

Soc. - 16 mars 2011. REJET

N° 09-69.945. - CA Versailles, 26 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 4 avril 2011, Jurisprudence, n° 382, p. 646, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Pas d’obligation de reclassement pendant un CIF”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 419, p. 384-385.

N° 893
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Exclusion. - Cas. - Suppression d’une prime variable liée à une tâche annexe disparaissant dans la nouvelle affectation du salarié. - Conditions. - Portée.

La suppression d’une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu’elle a été contractualisée n’emporte pas modification du contrat de travail.
Dès lors, viole les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail l’arrêt qui, pour dire que la prise d’acte de rupture du contrat de travail emporte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et accueillir les demandes du salarié, retient que l’examen des bulletins de salaire fait apparaître que cette prime a été régulièrement perçue et que la perte d’un élément de rémunération n’est pas compensée par un avenant au contrat de travail à l’occasion du changement des conditions d’exécution de celui-ci.

Soc. - 16 mars 2011. CASSATION

N° 08-42.671. - CA Toulouse, 4 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 394, p. 369. Voir également la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Droit du travail - Repères, n° 3451, p. 55 à 57, note Paul-Henri Antonmattéi (“Prise d’acte et suppression d’une prime non contractualisée : attention, danger pour le salarié !”).

N° 894
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Modalités. - Lettre recommandée avec avis de réception. - Moyen légal de preuve de la date de notification. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Présence d’un tiers. - Personne assistant l’employeur. - Personne appartenant au personnel de l’entreprise. - Nécessité. - Portée.

1° Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’étant qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation, la remise par voie d’huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

2° L’employeur ne pouvant être accompagné, lors de l’entretien préalable, que d’une personne appartenant au personnel de l’entreprise, viole l’article L. 1232-4 du code du travail la cour d’appel qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement en énonçant que l’huissier de justice, présent à cet entretien à la demande de l’employeur pour dresser un procès-verbal qui permettait de constater que celui-ci n’y était pas intervenu, ne constituait pas une assistance de l’employeur au sens du texte précité.

Soc. - 30 mars 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-71.412. - CA Limoges, 28 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Jurisprudence, n° 453, p. 750, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Remise de la lettre de convocation par huissier de justice”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1258, p. 28 à 31, note François Dumont (“L’huissier de justice et l’entretien préalable”), le Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1088, note J. Siro (“Entretien préalable : l’employeur ne peut être accompagné par un huissier”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 511, p. 467 à 469, et la Revuedes procédures collectives, n° 3, mai-juin 2010, commentaire n° 92, p. 53, note François Taquet (“Modalités de convocation à l’entretien préalable”).

N° 895
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Montant. - Calcul. - Assiette. - Plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions. - Exclusion.

Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 mars 2011. REJET

N° 09-42.105 et 10-11.488. - CA Pau, 9 mars et 30 novembre 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 515, p. 471-472.

N° 896
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Caducité. - Effets. - Clause pénale. - Survie. - Applications diverses. - Défaillance fautive d’une des parties.

La caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l’une des parties.

Com. - 22 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.660. - CA Paris, 9 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit civil, p. 1012, note Xavier Delpech (“Caducité d’un acte juridique : sort de la clause pénale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 17, p. 955-956, note Paul Grosser (“Clause pénale et caducité du contrat”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 26 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1410, p. 29 à 31, note Renaud Mortier (“Caducité et clause pénale”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4225, p. 13, note Alexandre Paulin (“Survie de la clause pénale à la caducité de la promesse”).

N° 897
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Réticence. - Vente d’immeuble. - Vendeur. - Dissimulation. - Présence d’amiante.

Si aucune obligation légale spécifique d’information concernant la présence d’amiante dans l’immeuble ne pesait sur le vendeur avant l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l’acquéreur, s’il l’avait connu, de contracter aux conditions prévues.

3e Civ. - 16 mars 2011. REJET

N° 10-10.503. - CA Orléans, 9 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 10, p. 953, note Jacques Ghestin (“La réticence dolosive et sa sanction”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 23, 10 juin 2011, Chronique - Droit de l’immeuble, n° 1194, p. 17 à 24, spéc. n° 15, p. 22-23, note Stéphane Piedelièvre (“Obligation d’information du vendeur et amiante”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4228, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Précisions sur les conditions de la réticence dolosive”).

N° 898
CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Réclamation du contrevenant. - Réclamation adressée antérieurement à la décision de poursuite. - Validité. - Appréciation. - Juge statuant en matière contraventionnelle. - Exclusion. - Portée.

Il n’appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l’avis d’amende forfaitaire, adressée par le contrevenant à l’officier du ministère public, antérieurement à la décision de poursuite.

Crim. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 10-84.060. - Juridiction de proximité de Poissy, 11 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2011, commentaire n° 64, p. 27-28, note Jacques-Henri Robert (“Juridiction d’approximation”).

N° 899
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction.

Une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel d’une partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 558 du code de procédure civile.

1re Civ. - 17 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.583. - CA Rennes, 27 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2011, Jurisprudence commentée, p. 151 à 156, note Agata de Laforcade.

N° 900
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Juge des libertés et de la détention. - Mandat d’arrêt. - Magistrat ayant prononcé une condamnation par défaut et décerné mandat d’arrêt. - Portée.

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d’arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d’arrêt sans qu’il soit porté atteinte à l’exigence d’impartialité.

Crim. - 30 mars 2011. REJET

N° 10-86.140. - CA Orléans, 10 août 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 901
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Renonciation à s’en prévaloir. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l’application des peines. - Portée.

Le demandeur (le procureur général) n’est pas recevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l’impartialité d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés désigné pour siéger dans la formation élargie de la chambre de l’application des peines conformément à l’article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’a pas usé de la possibilité de récuser ce juge par application de l’article 668 du même code.

Crim. - 2 mars 2011. REJET

N° 10-83.257. - CA Amiens, 23 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 902
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8 § 1. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Etranger. - Interdiction du territoire français. - Relèvement.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui rejette une requête en relèvement de la peine d’interdiction définitive du territoire français sans rechercher si, au jour où elle statue, le maintien de la mesure respecte un juste équilibre entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, d’autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infraction et de protection de la santé publique prévus par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 30 mars 2011. CASSATION

N° 09-86.641. - CA Colmar, 3 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1221, note M. Bombled (“Interdiction du territoire et droit au respect de la vie privée et familiale”).

N° 903
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires à l’égard d’un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui s’inscrivait dans la suite d’un débat sur un sujet d’intérêt général relatif aux rapports entretenus entre l’Etat et les collectivités territoriales, à l’occasion de l’extension d’une usine de retraitement des déchets et du transfert de la gestion des routes nationales au département, ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique, par le président du conseil général, de l’action du représentant de l’Etat.

Crim. - 29 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-85.887. - CA Toulouse, 29 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 2 juin 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1419, note S. Lavric (“Diffamation et sujet d’intérêt général : appréciation par la Cour de cassation”).

N° 904
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959. - Partnership. - Personnalité morale. - Reconnaissance en France.

2° AVOCAT

Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Avocat collaborateur. - Actes professionnels. - Responsabilité. - Modalités. - Détermination.

1° En application de l’article XIV §§ 4 et 5 de la Convention franco-américaine d’établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d’Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France.

2° Si, en application de l’article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, l’avocat est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par un collaborateur, cette responsabilité n’est pas exclusive de celle qui est encourue par ce dernier.

1re Civ. - 17 mars 2011. CASSATION

N° 10-30.283. - CA Paris, 10 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 959, note C. Tahri (“Avocat : statut des partnerships et responsabilité du collaborateur”), et dans cette même revue, n° 21, 2 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1463 à 1466, note Bruno Dondero (“Avocats : le partnership est une personne morale, le partner est un collaborateur, et le collaborateur est responsable”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, n° 175, p. 407 à 411, note Jean-François Barbiéri (“L’avocat collaborateur, professionnel indépendant responsable ou simple préposé du cabinet qui l’emploie ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4237, p. 27-28, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Du risque d’exercer en collaborateur”).

N° 905
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Désignation. - Conditions. - Détermination.

Les personnes désignées comme membres du conseil syndical doivent avoir fait acte de candidature.

3e Civ. - 16 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-10.553. - CA Paris, 19 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit immobilier, p. 879, note Yves Rouquet (“Conseil syndical : acte de candidature”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 157, p. 27, note Guy Vigneron (“Election des conseillers”).

N° 906
COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause dérogatoire prévoyant les modalités de représentation en cas d’usufruit d’un lot. - Validité. - Portée.

La disposition d’un règlement de copropriété qui, par dérogation à celles de l’article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les nus-propriétaires et usufruitiers qui n’auront pas délégué l’un d’eux pour les représenter seront valablement représentés par l’usufruitier à qui les convocations à l’assemblée générale seront adressées ne peut être étendue à la notification du procès-verbal de l’assemblée générale.

3e Civ. - 30 mars 2011. CASSATION

N° 10-14.381. - CA Paris, 13 janvier 2010.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Abgrall, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Capron, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1078, note Yves Rouquet (“Usufruit d’un lot : portée de l’absence de mandataire commun”).

N° 907
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Subdélégation. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n’est pas interdite par le mandant.

3e Civ. - 16 mars 2011. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 10-14.005 et 10-14.591. - CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt et Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit immobilier, p. 878, note Yves Rouquet (“Assemblée de copropriétaires : subdélégation du droit de vote”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 6 mai 2011, Jurisprudence commentée, n° 1152, p. 21 à 23, note Jean-Jacques Barbiéri (“De la délégation en cascade”), la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaires n° 153, p. 25, et n° 160, p. 29, note Guy Vigneron (“Délégation du droit de vote”, et “Nullité du mandat”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4226, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Application de l’article 1994 du code civil en matière de copropriété”).

N° 908
DESSINS ET MODÈLES

Protection internationale. - Arrangement de La Haye (acte de 1960). - Dépôt international. - Effets. - Pays expressément désignés. - Caractère limitatif.

La revendication, lors du dépôt international d’un modèle, d’un droit de priorité, en vertu de l’article 9 de l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, dans sa version issue de l’Acte du 28 novembre 1960, est indépendante de l’étendue de la protection conférée par un tel dépôt, lequel ne produit ses effets que dans les pays expressément désignés par le déposant lors de ce dépôt.
Dès lors, une cour d’appel ayant relevé qu’une société avait effectué un dépôt international d’un modèle, en revendiquant la priorité d’un dépôt effectué en France, et constaté que le dépôt international ne visait pas la France en a exactement déduit que cette société était irrecevable à agir en France en contrefaçon de ce modèle.

Com. - 15 mars 2011. REJET

N° 10-30.419. - CA Paris, 18 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3424, p. 27, note Adeline Cerati-Gauthier (“Dépôt international de modèle”).

N° 909
DÉTENTION PROVISOIRE

Révocation du contrôle judiciaire. - Prolongation de la nouvelle période de détention provisoire. - Calcul du délai. - Modalités. - Détermination.

Il n’y a pas lieu, pour le calcul de la période de quatre mois ou un an, selon la gravité de l’infraction, à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention peut ordonner la prolongation de la détention provisoire du mis en examen, de tenir compte des périodes de détention accomplies antérieurement à la révocation du contrôle judiciaire.
La durée de quatre mois prévue par l’article 143-1 du code de procédure pénale ne s’applique en effet qu’au calcul de la durée maximale au-delà de laquelle la détention ne peut être maintenue.

Crim. - 22 mars 2011. REJET

N° 10-88.849. - CA Nancy, 16 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 910
DOUANES

Agent des douanes. - Pouvoirs. - Retenue douanière pour délit douanier flagrant. - Autres infractions douanières. - Interrogatoire. - Possibilité. - Détermination.

Il se déduit de la combinaison des articles 323-3 et 334 du code des douanes que les agents des douanes peuvent interroger une personne, placée en rétention douanière pour un délit douanier flagrant, sur d’autres infractions douanières.
Méconnaît les textes susvisés et le principe sus-énoncé l’arrêt qui énonce que les prévenus n’ont révélé la commission des faits que sur interrogations des agents des douanes et qu’ainsi, la procédure de retenue douanière a été partiellement détournée de son objet.

Crim. - 23 mars 2011. CASSATION

N° 10-85.691. - CA Bordeaux, 15 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1018, note M. Léna (“Rétention douanière : interrogation des prévenus”).

N° 911
1° DOUANES

Procès-verbaux. - Procès-verbal de constat. - Absence de forme. - Mentions suffisantes.

2° DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration de valeur. - Fausse déclaration d’origine. - Contravention de troisième classe.

1° Constitue un procès-verbal de constat, acte de poursuite interruptif de prescription, répondant aux exigences de l’article 334 du code des douanes, qui n’impose aucune forme particulière, l’acte écrit, quels qu’en soient le support et la présentation, dressé, daté et signé par un agent des douanes compétent qui y consigne les résultats des contrôles et enquêtes effectués, relève la nature de l’infraction constatée, notifie cette dernière au commissionnaire en douane, mandataire de l’importateur, recueillant ses observations et sa signature.

2° La déclaration fausse ou inexacte, dans l’espèce, de la valeur ou l’origine de la marchandise importée, en l’absence de toute autre fraude ou manoeuvre, caractérise, lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis, la contravention douanière de troisième classe prévue par l’article 412 2° du code des douanes.

Crim. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 10-80.895. - CA Bordeaux, 12 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 912
ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Ambassade. - Agents diplomatiques ou consulaires. - Etendue. - Délai. - Limites. - Détermination.

La cour d’appel saisie d’une demande d’expulsion formée contre un locataire qui invoquait le bénéfice de l’immunité diplomatique, ayant constaté qu’il avait été mis fin aux fonctions d’ambassadeur de ce locataire plus de deux ans avant qu’elle ne statue, a pu en déduire que celui-ci, ayant disposé du délai raisonnable prévu à l’article 39 § 2 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, ne bénéficiait plus de cette immunité.

3e Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 09-68.942. - CA Versailles, 2 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit immobilier, p. 1015, note Yves Rouquet (“Notification de résiliation au préfet : résiliation par le locataire”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 139, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Résiliation du bail : action tendant au constat de la qualité d’occupant sans droit ni titre”), la revue Administrer, n° 443, mai 2011, Sommaires, p. 44, note Vincent Canu, la revue Droit et procédures, n° 6, juin 2011, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 14 à 27, spéc. II - B - 12, p. 18-19, note Rose-Noëlle Schüttz (“L’action introduite par le bailleur en constat de la qualité d’occupant sans droit ni titre du locataire n’a pas à être notifiée au préfet lorsque c’est le locataire qui a pris l’initiative de la résiliation”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 506, p. 477-478.

N° 913
EXPERT JUDICIAIRE

Rémunération. - Fixation. - Recours. - Recours devant le premier président. - Recevabilité. - Conditions. - Formalités légales. - Respect. - Nécessité. - Portée.

Les formalités prescrites à peine d’irrecevabilité du recours formé contre la décision fixant la rémunération d’un expert par les articles 724, alinéa 3, et 715, alinéa 2, du code de procédure civile doivent être observées alors même qu’en l’absence de notification de l’ordonnance de taxe, le délai de recours n’a pas commencé à courir.

2e Civ. - 10 mars 2011. CASSATION

N° 09-16.687. - CA Amiens, 8 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 914
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Préjudice moral (non).

Le trouble dans les conditions de vie directement causé par l’expropriation n’est indemnisable que lorsqu’il constitue un dommage matériel.
Dès lors, c’est à bon droit et sans violer l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’exige qu’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur des biens expropriés, ni les articles 545 du code civil et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qu’une cour d’appel, saisie d’une demande d’indemnisation du trouble moral causé aux expropriés par la perte forcée de leur bien fondée sur la durée vécue dans les lieux, l’âge de l’un d’entre eux et son état de santé, a retenu que ce préjudice n’était pas indemnisable.

3e Civ. - 16 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.544. - CA Grenoble, 19 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit immobilier, p. 948, note G. Forest (“Indemnité d’expropriation : pas d’indemnisation du préjudice moral”).

N° 915
EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Exclusion.

Il résulte de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par le paragraphe 3 de ce texte, ne s’applique qu’aux personnes visées par le paragraphe 1 c, et non à celles contre lesquelles une procédure d’extradition est en cours, qui sont visées par le paragraphe 1 f.

Crim. - 8 mars 2011. REJET

N° 10-88.762. - CA Paris, 8 décembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 916
FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Ordonnance du premier président. - Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Absence de communication au débiteur qui conteste la rémunération de l’avoué du bulletin d’évaluation du multiple de l’unité de base.

Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d’appel, le bulletin d’évaluation du multiple de l’unité de base, prévu à l’article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document soumis au débat contradictoire, qui doit donc être communiqué au débiteur qui conteste la rémunération de l’avoué.

2e Civ. - 10 mars 2011. CASSATION

N° 10-16.084. - CA Riom, 18 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 917
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Refus d’exonération. - Compatibilité avec l’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen.

Par arrêt du 28 octobre 2010 (C-72/09), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet Etat et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un Etat tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit Etat membre et cet Etat tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un Etat membre.

Com. - 15 mars 2011. REJET

N° 08-17.393. - CA Orléans, 24 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 22, juin 2011, Commentaires, n° 376, p. 37 à 41, note Jean-Pierre Maublanc (“Preuve du transfert de propriété de l’immeuble pour l’application de la taxe de 3 % due par certaines personnes morales”).

N° 918
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Contrats d’assurance sur la vie. - Contrat rachetable. - Valeur de rachat. - Restrictions à la faculté de rachat apportées, dans le cadre d’une délégation, à titre de garantie. - Absence d’influence.

Selon l’article 885 F du code général des impôts, pour le calcul de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur.
La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie rachetable doit dès lors être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du souscripteur, peu important les restrictions apportées, dans le cadre de la délégation effectuée au profit d’une banque, à titre de garantie, à l’exercice de la faculté de rachat.

Com. - 15 mars 2011. CASSATION

N° 10-11.575. - CA Douai, 9 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 919
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Article 164 de la loi du 4 août 2008. - Compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Une société ayant fait l’objet de redressements notifiés en 2005 et 2006 à la suite de la saisie de documents opérée par des agents de l’administration fiscale en novembre 2004, en vertu de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans des locaux dont elle n’était pas l’occupante, a bénéficié dès le 6 août 2008, date de l’entrée en vigueur de l’article 164 § IV 1 de la loi du 4 août 2008, de la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention en vertu de laquelle ont été autorisées les opérations de visite et saisie.
Elle a ainsi eu la possibilité d’exercer un recours effectif devant le premier président de la cour d’appel aux fins de contester la régularité tant de l’autorisation de visite accordée par le juge des libertés et de la détention que des saisies subséquentes, privant, en cas de succès, l’administration du droit de procéder à un redressement sur la base de ces saisies.

Com. - 29 mars 2011. REJET

N° 10-15.888. - CA Paris, 18 mars 2010.

Mme Favre , Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 920
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Préjudice économique. - Perte de revenus du conjoint survivant. - Evaluation. - Déduction du capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale.

Viole le principe de la réparation intégrale l’arrêt qui refuse d’imputer sur la perte de revenus du conjoint survivant le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale alors que ce dernier, dépendant, selon l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, du montant des revenus du défunt, indemnise la perte de revenus résultant du décès.

2e Civ. - 17 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-19.718. - CA Toulouse, 27 avril 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 921
1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de renvoi. - Motifs. - Ordonnance précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. - Validité.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d’incompétence.

1° En application de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité est le renvoi de la procédure au ministère public, pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction aux fins de régularisation.
L’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont les juges d’appel ont, sans insuffisance ni contradiction, constaté qu’elle précise les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen en l’absence d’observations des parties satisfait aux exigences de l’article 184 précité.

2° Les dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale, qui obligent les juges d’appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s’étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.

Crim. - 2 mars 2011. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 10-86.940. - CA Douai, 6 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 821, note S. Lavric (“Pouvoir d’évocation : mal jugé sur un incident”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n° 342, p. 584, note Stéphane Detraz (“Motivation et annulation de l’ordonnance de renvoi et pouvoir d’évocation de la cour d’appel”).

N° 922
INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale. - Appel. - Compétence. - Chambre de l’instruction.

A défaut de disposition dérogatoire contraire, la chambre de l’instruction est compétente pour connaître de l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, en application de l’article 706-103 du code de procédure pénale, une mesure conservatoire sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, dont la personne, mise en examen pour l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-74, est propriétaire.
Si c’est à tort qu’une chambre de l’instruction a déclaré irrecevable un tel appel, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors que les juges ont exactement retenu que la mesure de nantissement prise à titre conservatoire sur les parts sociales d’une SCI dont la personne, mise en examen des chefs d’escroqueries en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, est propriétaire n’était disproportionnée ni au regard de la gravité des infractions reprochées ni au regard des amendes encourues.

Crim. - 15 mars 2011. REJET

N° 10-80.181. - CA Lyon, 13 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 923
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Confusion des peines. - Chambre de l’instruction. - Procédure. - Débats. - Demande d’audition formée par le requérant détenu.

En application de l’article 711 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction, statuant sur la requête en confusion de peines d’un requérant détenu qui a demandé expressément dans sa requête à comparaître, est tenue de l’entendre.
Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une demande de confusion de peines sans avoir entendu le requérant détenu, non comparant, alors qu’il avait demandé expressément dans sa requête à comparaître et qu’il n’a pas manifesté ultérieurement sa volonté de ne pas être présent aux débats.

Crim. - 30 mars 2011. CASSATION

N° 10-88.016. - CA Rouen, 28 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 12 mai 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1220, note M. Léna (“Confusion de peine : comparution du détenu à l’audience”).

N° 924
JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Compétence. - Exception d’incompétence. - Effet. - Renvoi au juge d’instance.

Le juge de proximité doit renvoyer l’examen de toutes les exceptions d’incompétence au juge d’instance.

2e Civ. - 10 mars 2011. CASSATION

N° 10-17.186. - Juridiction de proximité d’Antibes, 25 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Ricard, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 22-23, 30 mai 2011, Chronique - Droit judiciaire privé, n° 666, p. 1114 à 1120, spéc. n° 18, p. 1118, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 925
JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Autorisation préalable de se rendre à l’étranger, de changement d’emploi ou de résidence. - Ordonnance du juge de l’application des peines. - Appel de la personne condamnée. - Recevabilité.

Justifie sa décision le président de la chambre de l’application des peines qui déclare recevable, sur le fondement de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit à un recours effectif, l’appel formé par une personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve contre une ordonnance du juge de l’application des peines statuant sur sa demande d’autorisation de se rendre à l’étranger, présentée en application de l’article 132-44 5° du code pénal.

Crim. - 16 mars 2011. REJET

N° 10-85.885. - CA Lyon, 15 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén.

N° 926
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Abrogation d’une incrimination. - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur. - Condition. - Détermination.

2° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Abrogation de la loi pénale. - Décision sur le fond concernant l’action publique rendue avant l’abrogation. - Nécessité.

1° Une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.

2° Les juridictions correctionnelles restent compétentes pour statuer sur l’action civile lorsque l’abrogation de la loi pénale survient après une décision sur le fond.

Crim. - 22 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-80.203. - CA Bordeaux, 17 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Salvats, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3443, p. 49, note Chloé Mathonnière (“Soldes : application de la loi pénale dans le temps”).

N° 927
MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Application de l’article 146 du code de procédure civile (non).

L’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code.
La mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte.

2e Civ. - 10 mars 2011. CASSATION

N° 10-11.732. - CA Amiens, 3 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 161, p. 21-22, note Roger Perrot (“Mesure d’instruction préventive”).

N° 928
MINEUR

Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Expertise.

Aux termes des articles 16 et 160 du code de procédure civile, si la convocation des parties aux mesures d’instruction est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin ; et l’article 388-1 du code civil, qui a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, est inapplicable en matière d’expertise. Dès lors, un cour d’appel retient à bon droit que l’expert désigné pour procéder aux opérations d’expertise psychologique d’un enfant et de ses parents a régulièrement convoqué la mère et l’enfant chez qui est fixée sa résidence habituelle par l’envoi d’une lettre simple avec copie à son conseil.

1re Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 10-10.547. - CA Colmar, 24 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 175, p. 30, note Mélina Douchy-Oudot (“Expertise : audition de l’enfant”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4249, p. 51, note Julie Gallois (“Inapplicabilité de l’article 388-1 du code civil relatif au mineur en matière d’expertise”), la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, p. 256-257, note Laurent Gebler (“Audition du mineur en cas d’expertise”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 6, juin 2011, p. 32, note Frédérique Eudier (“Les règles relatives à l’audition de l’enfant ne sont pas applicables dans le cadre d’une expertise”).

N° 929
NOM

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Caractérisation. - Applications diverses.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande de changement de prénom d’une personne ayant la double nationalité israélienne et française, alors qu’un acte du ministère de l’intérieur israélien autorisant ce changement de prénom caractérisait, à lui seul, l’intérêt légitime exigé par l’article 60 du code civil.

1re Civ. - 23 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-16.761. - CA Lyon, 9 septembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 11 avril 2011, Jurisprudence, n° 410, p. 681-682, note Thierry Garé (“La décision administrative étrangère de changement de prénom et le juge français”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4245, p. 46-47, note Julie Gallois (“Changement de prénom : la décision judiciaire étrangère caractérise à elle seule l’intérêt légitime”).

N° 930
1° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Définition.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Vérité du fait diffamatoire. - Preuve. - Admission. - Délai. - Respect. - Vérification. - Nécessité.

1° Le fait justificatif de bonne foi est distinct de l’exception de vérité des faits diffamatoires et se caractérise par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ainsi que par le sérieux de l’enquête.

2° En vertu de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, il appartient à cette dernière de vérifier que l’offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires respecte le délai de dix jours édicté par ce texte.

1re Civ. - 17 mars 2011. CASSATION

N° 10-11.784. - CA Versailles, 26 novembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 951, note S. Lavric (“Bonne foi et exception de vérité : distinction et conditions d’application”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2011, commentaire n° 46, p. 31 à 33, note Agathe Lepage (“Précisions sur la bonne foi et l’exception de vérité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4233, p. 24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“De l’exigence de (très) bonne foi en matière de diffamation”).

N° 931
PREUVE

Preuve testimoniale. - Admissibilité. - Impossibilité physique ou morale d’exiger un écrit. - Usages. - Vente d’aliments pour le bétail.

En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d’aliments pour le bétail.
En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d’aliments pour le bétail, la cour d’appel, usant de son pouvoir souverain d’appréciation de l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique résultant de l’usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client.

Com. - 22 mars 2011. REJET

N° 09-72.426. - CA Bourges, 24 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit civil, p. 1076, note Xavier Delpech (“Usage professionnel : impossibilité morale de préconstituer un écrit”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4227, p. 14, note Alexandre Paulin (“Impossibilité morale de préconstituer un écrit en présence d’un usage agricole”), la Revue de droit rural, n° 394, juin 2011, commentaire n° 81, p. 23-24, note Jean-Jacques Barbiéri (“Parole donnée vaut mieux que preuve écrite”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 599, p. 559.

N° 932
1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Notification à plusieurs personnes. - Notification séparée à chacune d’elles. - Preuve. - Mentions distinctes du procès-verbal unique.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Frais et dépens. - Mesures d’exécution forcée. - Recouvrement. - Titre. - Titre exécutoire. - Cumul avec le recouvrement direct au profit de l’avoué.

1° Justifie légalement sa décision au regard de l’article 656 du code de procédure civile la cour d’appel qui juge régulière la signification d’un jugement faite à deux parties, après avoir constaté que le procès-verbal de l’huissier de justice comportait des mentions distinctes de remise de l’acte pour chacun des destinataires, ce dont il résultait, par des mentions faisant foi jusqu’à inscription de faux, que cet acte avait été remis, dans son intégralité, séparément à chacun d’eux.

2° Le bénéficiaire d’une condamnation aux dépens dispose d’un titre exécutoire contre le débiteur pour leur recouvrement, quand bien même la distraction aurait été ordonnée au profit de son avoué et sans que ce dernier ait à renoncer au bénéfice de cette disposition.

2e Civ. - 31 mars 2011. REJET

N° 09-17.376. - CA Aix-en-Provence, 5 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 933
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Débiteur en euros d’une créance libellée en monnaie étrangère. - Conversion de la saisie en saisie-attribution. - Risque de change. - Obligations du tiers saisi.

La demande en paiement, faite après conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution, emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’était reconnu débiteur en euros, y compris lorsque le tiers saisi avait déclaré détenir pour le compte du débiteur une créance libellée en monnaie étrangère correspondant à la contre-valeur en dollars US de la somme pour laquelle la saisie avait été autorisée.

2e Civ. - 31 mars 2011. CASSATION

N° 10-12.269. - CA Paris, 12 juin 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

N° 934
PROFESSIONS MÉDICALES OU PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Exercice illégale de la profession. - Docteur en médecine. - Actes accomplis en dehors de la spécialité. - Exclusion.

Il résulte de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique qu’une personne qui remplit les conditions d’exercice de la médecine exigées par ce texte ne commet pas le délit d’exercice illégal de la médecine lorsqu’elle sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.

Crim. - 8 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-83.330. - CA Paris, 14 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1017, note M. Bombled (“Exercice illégal de la médecine : exercice au-delà de la spécialité”).

N° 935
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Réaménagement de la dette. - Exclusion. - Cas. - Prêt aux fins de résorption d’un découvert bancaire ne modifiant pas l’échéancier convenu.

Le contrat de prêt consenti par une banque aux fins de résorber le découvert d’un compte bancaire et qui ne modifie pas un échéancier convenu ne constitue pas un réaménagement de la dette au sens de l’article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que le prêt de réaménagement partiel d’un montant inférieur à celui du découvert en compte ne contenait aucune clause emportant expressément limitation du montant de ce découvert, fixe le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur au prêt, et non à la date à laquelle le solde débiteur du compte, non concerné par le prêt, était devenu exigible.

1re Civ. - 31 mars 2011. CASSATION

N° 09-70.247. - CA Colmar, 28 juillet 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1070, note Valérie Avena-Robardet (“Point de départ du délai de forclusion : découvert et prêt de restructuration”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 571, p. 537, et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3448, p. 51, note Chloé Mathonnière (“Crédit à la consommation : précisions sur la notion de réaménagement ou rééchelonnement de la dette”).

N° 936
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanctions. - Déchéance des intérêts. - Portée.

Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l’article L. 311-33 du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû, à l’exclusion des frais de toute nature.

1re Civ. - 31 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.963. - CA Angers, 13 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1069, note Valérie Avena-Robardet (“Découvert de plus de trois mois sans offre préalable : sanction”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 570, p. 536-537, et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3447, p. 50-51, note Chloé Mathonnière (“Crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur”).

 

N° 937
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Signature d’une promesse de vente recueillie au domicile des vendeurs par l’agent immobilier ayant reçu mandat de vente.

Les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables lorsqu’une personne physique signe à son domicile une promesse de vente, dès lors que sa signature a été recueillie non par l’acquéreur du bien, mais par l’agent immobilier auquel elle avait précédemment confié un mandat de vente portant sur le bien considéré.

1re Civ. - 31 mars 2011. REJET

N° 09-15.299. - CA Paris, 25 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 938
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Domaine d’application. - Cas. - Créance d’un assureur subrogé dans les droits aux réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

Les dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale, ne sont pas applicables à la créance d’un assureur subrogé dans les droits de celle-ci.

2e Civ. - 31 mars 2011. CASSATION

N° 10-10.990. - CA Colmar, 24 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1133, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement : victime bénéficiaire d’une réparation pécuniaire”).

N° 939
PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande tendant à la remise de pièces par l’employeur. - Bulletin de paie. - Rectification. - Conséquence nécessaire d’une demande chiffrée. - Incidence sur la détermination du taux du ressort (non).

Lorsqu’elle constitue la conséquence nécessaire d’une demande en paiement chiffrée, la demande tendant à la rectification de bulletins de paie est sans incidence sur l’ouverture des voies de recours.
La cour d’appel qui a constaté que tel était l’objet de la demande de rectification dont elle était saisie et que le montant total des demandes était inférieur au taux du dernier ressort a exactement décidé que la demande n’était pas susceptible d’appel.

Soc. - 23 mars 2011. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-70.827. - CA Toulouse, 9 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1263, p. 38-39, note Stéphane Brissy (“Demande en rectification de bulletins de paie et ouverture des voies de recours”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 546, p. 495-496.

N° 940
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Obligation. - Inobservation. - Sanction. - Inopposabilité aux tiers. - Tiers. - Tiers ayant acquis des droits concurrents sur le même immeuble. - Définition. - Portée.

Le défaut de publication d’un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité d’un congé délivré au locataire.

3e Civ. - 23 mars 2011. CASSATION

N° 10-12.162. - CA Douai, 10 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pic, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 393, mai 2011, commentaire n° 67, p. 25, note Samuel Crevel (“Le bailleur resté dans l’ombre peut délivrer congé”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 133, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Pouvoir de délivrer un congé : défaut de publication de l’usufruit”).

N° 941
QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Caractère subsidiaire. - Portée.

Une cour d’appel qui, après avoir rappelé le caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, constate qu’une personne a échoué dans l’administration de la preuve du contrat de prêt sur lequel son action était fondée à titre principal en déduit exactement qu’elle ne peut invoquer les règles gouvernant l’enrichissement sans cause.

1re Civ. - 31 mars 2011. REJET

N° 09-13.966. - CA Pau, 5 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2011, commentaire n° 136, p. 38-39, note Laurent Leveneur (“L’action de in rem verso n’est pas une planche de salut après l’échec d’une action en remboursement d’un prétendu prêt non prouvé”).

N° 942
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Dépassement de pouvoirs. - Sanction. - Nullité de l’acte. - Action en nullité. - Régime. - Détermination.

Selon l’article 1832-2 du code civil, un époux ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte. Cette action en nullité, régie par l’article 1427 du code civil, est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer quà défaut d’autre sanction.
Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui se fonde sur l’article 1421 du code civil pour prononcer la nullité pour fraude de l’apport en numéraire de deniers communs au capital d’une société civile immobilière effectué par un époux à l’insu de son épouse et la nullité, par voie de conséquence, de ladite société.

1re Civ. - 23 mars 2011. CASSATION

N° 09-66.512. - CA Lyon, 10 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 176, p. 30-31, note Mélina Douchy-Oudot (“Mariage : apport en société de biens communs”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4251, p. 59-60, note Julie Gallois (“Dépassement par un époux commun en biens de ses pouvoirs : l’inopposabilité ne viendra pas au secours de la nullité”), la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2011, commentaire n° 107, p. 16-17, note Henri Hovasse (“Prescription de l’action fondée sur la violation de l’article 1832-2 du code civil”), la Gazette du Palais, n° 147-148, 27-28 mai 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 40 à 42, note Jérôme Casey (“Fraude en communauté : elle ne corrompt pas toujours tout...”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 535, p. 500, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 9 juin 2011, Etudes et commentaires, n° 1428, p. 18-19, note Henri Hovasse (“Prescription de l’action fondée sur la violation de l’article 1832-2 du code civil”).

N° 943
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant. - Préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte non indépendant du rapport de préposition. - Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions.

Une cour d’appel qui a constaté qu’un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l’exécution de son emploi pour abuser d’élèves placés sous son autorité, s’était rendu coupable de viols et agressions sexuelles, commis dans l’enceinte de l’établissement et pendant les cours qu’il devait y donner, en a exactement déduit que ce préposé, ayant ainsi trouvé dans l’exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’avait pas agi en dehors de ses fonctions et que l’association, son commettant, était responsable, en application de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, des dommages causés.

2e Civ. - 17 mars 2011. REJET

N° 10-14.468. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 498, p. 459-460. Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 9 juin 2011, Etudes et commentaires, p. 1530 à 1534, note David Sindres (“L’introuvable abus de fonctions du préposé”).

N° 944
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Réitération des enchères. - Procédure. - Notification de la date de la nouvelle audience. - Modalités. - Non-respect. - Sanction. - Sanction prévue à l’article 81 du décret du 27 juillet 2006 (non).

La sanction prévue à l’article 81 du décret du 27 juillet 2006 ne s’applique pas à la notification par le greffe de la date de la nouvelle audience sur réitération des enchères, cette notification obéissant aux dispositions de l’article 22 du décret du 31 juillet 1992.

2e Civ. - 31 mars 2011. REJET ET IRRECEVABILITÉ

N° 09-70.920, 10-14.146. - CA Toulouse, 1er février 2010, et TGI Toulouse, 24 septembre 2090.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 945
SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Recevabilité. - Condition. - Présentation d’une garantie de paiement valable.

La surenchère est irrecevable à défaut de remise par le surenchérisseur d’une garantie de paiement valable.

2e Civ. - 10 mars 2011. REJET

N° 10-15.486. - CA Paris, 21 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 946
SANTÉ PUBLIQUE

Protection des personnes en matière de santé. - Réparation des conséquences des risques sanitaires. - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé. - Indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Exclusion. - Cas. - Etat de santé antérieur du patient.

L’article L. 1142-1 II du code de la santé publique ne met à la charge de la solidarité nationale, en l’absence de responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, d’un service ou organisme de santé ou d’un fournisseur de produits, que l’indemnisation des dommages directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qui ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Dès lors, de ses constatations selon lesquelles le patient, compte tenu de ses antécédents vasculaires, était particulièrement exposé à la complication hémorragique survenue, dont les conséquences, si préjudiciables fussent-elles, n’étaient pas anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci, une cour d’appel a exactement déduit que l’indemnisation du dommage ne relevait pas de la solidarité nationale.

1re Civ. - 31 mars 2011. REJET

N° 09-17.135. - CA Paris, 11 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit civil, p. 1075, note Inès Gallmeister (“Indemnisation par l’ONIAM : anormalité du dommage”). Voir également la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 5, mai 2011, commentaire n° 188, p. 33-34, note Christophe Radé (“Conditions de l’indemnisation par l’ONIAM”).

N° 947
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Notification. - Défaut. - Versement provisionnel. - Base. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Procédure. - Litige portant sur l’application successive de deux législations différentes à un même établissement. - Mise en cause de la caisse qui avait la charge d’appliquer à cet établissement la réglementation antérieure. - Nécessité. - Portée.

1° Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu’en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à une autre réglementation de la tarification de l’assurance des accidents du travail, l’employeur n’est tenu à titre provisionnel qu’aux cotisations déterminées à partir des éléments de fait et de droit qui étaient jusque-là applicables à cet établissement.
Doit être cassé l’arrêt de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail qui retient que le taux collectif du régime général est applicable au seul motif que l’établissement relevait précédemment de la tarification applicable aux entreprises agricoles.

2° Lorsqu’un litige porte sur l’application successive de deux législations différentes à un même établissement, le litige ne peut être tranché qu’après mise en cause de la caisse qui avait la charge d’appliquer à cet établissement la réglementation antérieure.

2e Civ. - 17 mars 2011. CASSATION

N° 10-30.133. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 19 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n° 1236, p. 37 à 39, note Thierry Tauran (“Détermination des cotisations dues au titre des accidents du travail”).

N° 948
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Auteur responsable. - Responsabilité à titre personnel. - Effets. - Obligation de réparer sur son patrimoine personnel. - Opération de cession partielle d’actif ne faisant pas disparaître la personne morale employeur. - Portée.

Une opération de cession partielle d’actif ne faisant pas disparaître la personne morale qui avait été l’employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable en application des dispositions de l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, il en résulte que le salarié victime d’une faute inexcusable de l’employeur cédant ne peut se voir opposer par celui-ci l’effet translatif de la cession postérieure à son départ de l’entreprise, voire à l’apparition de la maladie professionnelle due à la faute inexcusable.
Il s’en déduit aussi que si le salarié victime peut agir en reconnaissance de faute inexcusable contre l’employeur cédant qu’il estime auteur de cette faute, il peut également, s’il y a lieu, agir contre le tiers cessionnaire des droits et obligations de toute nature afférents à la branche complète d’activités constituée par l’établissement où il travaillait lors de son exposition au risque considéré.

2e Civ. - 17 mars 2011. REJET

N° 09-17.439 et 09-17.488. - CA Douai, 30 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 426, p. 404-405. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 20, 17 mai 2011, Jurisprudence, n° 1239, p. 15 à 20, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Restructuration d’entreprises et conséquences financières du risque professionnel”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 551, p. 498-499, et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3414, p. 18, note Audrey Faussurier (“Apport partiel d’actif”).

N° 949
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Aggravation de la maladie. - Distinction entre rechute et nouvelle maladie. - Critères. - Détermination. - Portée.

L’aggravation de l’hypoacousie de perception désignée au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui n’est prise en charge qu’en cas de nouvelle exposition aux bruits lésionnels, n’est pas en lien de causalité direct et exclusif avec le traumatisme initial et ne résulte pas de l’évolution spontanée des séquelles de la première maladie prise en charge, de sorte qu’elle n’en constitue pas une rechute, mais une nouvelle maladie relevant de ce même tableau.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, saisie, par un salarié reconnu atteint d’une maladie professionnelle figurant au tableau n° 42 des maladies professionnelles, d’une demande d’indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable d’un employeur, à la suite de l’aggravation de sa surdité, a décidé que si celui-ci était forclos pour faire reconnaître la faute inexcusable concernant la première maladie professionnelle du tableau n° 42 prise en charge le 4 février 1998, la demande d’indemnisation complémentaire sur le fondement des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, concernant les conditions de la nouvelle exposition au risque en relation avec l’aggravation de la déficience auditive constatée par certificat médical du 10 février 2003, était recevable.

2e Civ. - 17 mars 2011. REJET

N° 10-14.204. - CA Caen, 8 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 950
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Selon l’article premier du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000, applicable en l’espèce, l’âge d’accès au droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est, pour les ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention, l’âge fixé à l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale diminué du tiers de la durée du travail effectué par les intéressés dans les ports, pour les périodes de manipulation des sacs d’amiante, dont la liste est fixée par voie d’arrêté interministériel.
Il n’y a pas lieu de déduire, pour l’application de ces dispositions, les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie ou des accidents du travail et maladies professionnelles.

2° Selon l’article premier du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 sont remplies, sans que ce droit puisse être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande d’allocation.

2e Civ. - 17 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-17.214. - CA Rouen, 31 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1404, p. 51 à 53, note Thierry Tauran (“Amiante : cessation anticipée d’activité des dockers et personnels portuaires manutentionnaires”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 545, p. 494-495.

N° 951
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Maladies professionnelles. - Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie par la caisse. - Procédure. - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. - Avis. - Défaut. - Portée.

Il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que si la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d’un tableau des maladies professionnelles et que la caisse a suivi l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe aux juges du fond, avant de statuer sur la demande du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, de recueillir l’avis d’un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande du Fonds, retient que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles saisi par la caisse est clair et non équivoque sur la relation du cancer broncho-pulmonaire avec l’exposition à l’amiante que la victime a inhalé au sein de la société entre 1960 et 1964 et que cet avis doit être déclaré opposable à celle-ci, laquelle ne démontre aucune contradiction entre les documents dudit comité et ne verse aux débats aucun élément médical susceptible d’écarter le travail de ce collège d’experts médicaux ou de rendre nécessaire le recours à un autre comité ou à une expertise.

2e Civ. - 17 mars 2011. CASSATION

N° 10-15.145. - CA Montpellier, 27 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Martinel, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1262, p. 36-37, note Thierry Tauran (“Déclaration d’une maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles : disposition spécifique”).

N° 952
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige né des activités d’un établissement public industriel et commercial. - Conditions. - Activités ne ressortissant pas de prérogatives de puissance publique. - Mission de service public administratif. - Absence d’influence.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
Dès lors, ayant relevé que le fait d’exercer une mission de service public administratif n’était pas un critère suffisant pour entraîner la compétence des juridictions de l’ordre administratif et que l’Association nationale pour les chèques vacances, établissement public à caractère industriel et commercial, n’exerçait pas de prérogatives de puissance publique, une cour d’appel en déduit exactement que les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’un litige relatif aux subventions qu’elle est susceptible d’allouer.

1re Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 10-11.889. - CA Versailles, 3 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 953
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention relative à la gestion d’un domaine skiable commun conclue par deux sociétés de droit privé pour leur propre compte et n’emportant pas occupation du domaine public.

Ayant relevé que la convention passée par deux sociétés d’économie mixte, respectivement gestionnaires des domaines skiables de deux communes voisines, avait pour objet la mise en place d’un tarif unique pour l’accès aux pistes des domaines skiables dont elles assuraient chacune la gestion à leurs risques et périls, ainsi que la répartition entre elles des recettes perçues, la cour d’appel en déduit justement qu’elles ont agi pour leur propre compte et que, se bornant à prévoir les modalités de la commercialisation du domaine skiable dans les rapports entre les deux sociétés, la convention n’emportait pas occupation du domaine public, de sorte que le litige relatif à l’exécution de ce contrat relevait de la juridiction de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 23 mars 2011. REJET

N° 09-71.694. - CA Paris, 7 octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 954
SERVITUDE

Constitution. - Convention. - Publicité foncière. - Défaut. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination.

Ayant retenu que l’acte sous seing privé, instituant une servitude de passage à la charge du fonds cédé, était annexé à l’acte de vente et faisait l’objet d’une mention particulière dans cet acte aux termes de laquelle le vendeur déclarait qu’il n’avait créé ni laissé acquérir aucune servitude sur le bien en dehors de celle constituée au profit du propriétaire du fonds voisin et que l’acquéreur déclarait avoir été informé de l’acte sous seing privé annexé à l’acte de vente et d’une lettre d’un avocat confirmant l’intention du propriétaire du fonds dominant de régulariser ladite servitude, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la servitude, créée antérieurement à la vente, était opposable à l’acquéreur, même à défaut de publication au bureau des hypothèques.

3e Civ. - 16 mars 2011. REJET

N° 10-13.771. - CA Aix-en-Provence, 15 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 13, 1er avril 2011, Jurisprudence, n° 340, p. 10 (“Opposabilité d’une servitude non publiée mais connue”).

N° 955
SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Demande d’un associé. - Justes motifs. - Mésentente entre associés. - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société.

La disparition de l’affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution, à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

3e Civ. - 16 mars 2011. REJET

N° 10-15.459. - CA Caen, 12 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 874, note Alain Lienhard (“Mésentente entre associé : pas de dissolution sans paralysie”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2011, commentaire n° 106, p. 15-16, note Marie-Laure Coquelet (“Mésentente : la disparition de l’affectio societatis n’est pas une cause autonome de dissolution pour juste motif”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 541, p. 506-507, et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3409, p. 16, note Audrey Faussurier (“Mésentente entre associés”).

N° 956
SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Respect de la prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Action contre un associé liquidateur, pris en sa seule qualité d’associé.

L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

Com. - 15 mars 2011. CASSATION

N° 10-10.601. - CA Poitiers, 27 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 873, note Alain Lienhard (“Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 428, p. 406-407, et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3410, p. 16, note Audrey Faussurier (“Responsabilité des associés non liquidateurs”).

N° 957
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Bénéficiaire. - Conditions d’exercice. - Contrôle des structures. - Respect. - Cession à une personne s’engageant à louer les biens. - Portée.

Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l’exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l’application du contrôle des structures.

3e Civ. - 23 mars 2011. CASSATION

N° 09-71.970 et 10-30.076. - CA Rennes, 7 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 393, mai 2011, commentaire n° 71, p. 28-29, note Samuel Crevel (“Rétrocession par la SAFER et contrôle des structures : ne pas se tromper de cible”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 20 mai 2011, Jurisprudence, n° 1166, p. 43-44, note Jean-Jacques Barbiéri (“De l’éviction du contrôle des structures au profit du GFA investisseur”).

N° 958
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Métallurgie. - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. - Article 28. - Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur à l’indemnité de non-concurrence. - Conditions. - Mise en oeuvre. - Portée.

Au sens de l’article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l’employeur pour prévenir le salarié qu’il le dispense, en cas de cessation d’un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l’exécution d’une telle clause a pour point de départ la date d’envoi de la lettre mettant fin au contrat.
Son respect s’apprécie à la date d’envoi de la lettre dispensant le salarié d’exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s’impute de date à date, sans qu’il y ait lieu d’en déduire les samedis, dimanches et jours fériés.

Soc. - 30 mars 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-41.583. - CA Paris, 11 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 521, p. 475 à 477.

N° 959
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 37. - Affectation à un emploi dans un niveau de qualification supérieure. - Période probatoire. - Fin de la période probatoire. - Effets. - Détermination.

Selon l’article 17 de la convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale, tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois et, selon l’article 37 de cette convention, les agents affectés dans un emploi par suite d’embauche, ou dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion, effectuent un stage probatoire d’une durée maximale de trois mois, exceptionnellement renouvelable une fois ; à l’issue de ce stage, l’agent concerné est soit replacé dans son ancien emploi, soit promu définitivement à son nouvel emploi.
Encours dès lors la censure l’arrêt qui dit le licenciement du salarié fondé sur une insuffisance professionnelle à l’issue d’une période probatoire non concluante, exécutée en qualité de technicien retraite, alors qu’ayant été recruté le 1er janvier 2004, le salarié aurait dû être titularisé au plus tard le 1er décembre 2004, et replacé dans son emploi de technicien administratif.

Soc. - 30 mars 2011. CASSATION

N° 09-70.693. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 960
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité de salaire. - Atteinte au principe. - Différence de traitement résultant des termes mêmes d’un accord collectif. - Cas. - Application du principe d’égalité de traitement. - Comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. - Nécessité (non).

Lorsque la différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré résulte des termes mêmes de l’accord collectif, il y a lieu de faire application du principe d’égalité de traitement sans recourir nécessairement à une comparaison entre salariés de l’entreprise effectuant le même travail ou un travail de valeur égale.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé que les salariés étaient traités différemment selon qu’ils étaient recrutés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, décide d’appliquer à un salarié une reprise d’ancienneté prévue en cas de recrutement direct, peu important qu’aucun salarié exerçant le même travail ou un travail de valeur égale et recruté postérieurement à l’entrée en vigueur de cet accord ne soit présent dans l’entreprise.

Soc. - 23 mars 2011. REJET

N° 09-42.666. - CA Agen, 28 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1021, note B. Ines (“Conventions collectives et mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 592 à 594, note Christophe Radé, La Semaine juridique, édition social, n° 20, 17 mai 2011, Jurisprudence, n° 1243, p. 30 à 32, note Jean-François Cesaro (“Le principe d’égalité prohibe les distinctions conventionnelles même non appliquées”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 6/11, juin 2011, décision n° 496, p. 458-459.

N° 961
UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Exemption par catégorie. - Distribution automobile. - Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002. - Articles 3 et 4. - Véhicule d’occasion. - Condition.

Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d’un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d’occasion. Il appartient au juge de rechercher si celui-ci a déjà été conduit sur route pour exclure son caractère neuf.
En se bornant à affirmer que le seul critère objectif pour déterminer si un véhicule est neuf apparaît être celui de la première immatriculation du véhicule, qui implique nécessairement une première mise en circulation et lui fait perdre sa qualité de véhicule neuf, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Com. - 15 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.854. - CA Versailles, 26 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 940, note Eric Chevrier (“Concession automobile : qualité de véhicule d’occasion”).

N° 962
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 1400/2002, du 31 juillet 2002. - Article premier 1 f. - Critères définis dans un système de distribution sélective.

Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d’agrément d’un candidat-distributeur, il importe, dans le silence du règlement sur les exigences relatives aux critères de sélection en matière de distribution automobile sélective quantitative de poser à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante :
Que faut-il entendre par les termes de "critères définis" figurant à l’article premier 1 f du Règlement d’exemption (CE) n° 1400/2002, du 31 juillet 2002, s’agissant d’une distribution sélective quantitative ?

Com. - 29 mars 2011. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE.

N° 10-12.734. - CA Paris, 2 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1068, note Eric Chevrier (“Distribution sélective automobile : critères du numerus clausus”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2011, commentaire n° 141, p. 42-43, note Marie Malaurie-Vignal (“Distribution automobile et distribution sélective quantitative”), et la RevueLamy droit des affaires, n° 60, mai 2011, Actualités, n° 3442, p. 48-49, note Chloé Mathonnière (“Le numerus clausus comme critère de sélection en matière de distribution sélective automobile ?”).

N° 963
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Lieu de livraison ressortant d’une disposition spéciale du contrat de vente de marchandises.

Aux termes de l’article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
En vertu du paragraphe 1 b de ce même article, aux fins de l’application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la vente de marchandise, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Le lieu de livraison des marchandises au sens de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, peut ressortir d’une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l’accord des parties.

Com. - 22 mars 2011. REJET

N° 10-16.993. - CA Paris, 18 mars 2010.

Mme Favre, Pt. - Mme Tréard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 14 avril 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1024, note Xavier Delpech (“Compétence européenne : lieu de livraison des marchandises”).

N° 964
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 22 § 2. - Compétence exclusive en matière de validité des décisions des organes des sociétés. - Tribunal du lieu du siège. - Portée. - Défendeur non établi dans un Etat membre de l’Union européenne.

Aux termes de l’article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de ce dernier, sous réserve de l’application, notamment, de l’article 22 du même Règlement, lequel prévoit que sont seuls compétents, sans considération de domicile, en matière de validité des décisions des organes des sociétés ayant leur siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, les tribunaux de ce Etat. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ces textes, un arrêt d’une cour d’appel ayant retenu, dans un litige portant sur la validité d’une convention de cession des droits de marque conclue en l’absence d’autorisation préalable par le conseil d’administration de la société cédante, que le Règlement n° 44/2001 n’était pas applicable à la société cessionnaire, cette dernière n’étant pas établie dans un Etat membre de l’Union européenne, et en ayant déduit que la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile, donnant compétence au tribunal du domicile du défendeur, transposée en matière internationale, devait recevoir application.

Com. - 15 mars 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-72.027. - CA Lyon, 13 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 965
VENTE

Immeuble. - Lésion. - Eléments d’appréciation. - Prix. - Valeur de l’immeuble. - Moment d’appréciation. - Vente sous condition suspensive. - Jour de la promesse synallagmatique.

Ayant exactement retenu que "le moment de la vente" visé par l’article 1675 du code civil était celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui correspondait normalement à la date de la promesse de vente, même en présence d’une condition suspensive, et constaté qu’il était justifié du paiement de l’intégralité du prix de vente lors de la signature du "compromis", une cour d’appel en déduit à bon droit que la date du "compromis" était celle à laquelle devait être appréciée la lésion.

3e Civ. - 30 mars 2011. REJET

N° 10-13.756. - CA Rennes, 3 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 6/11, juin 2011, décision n° 517, p. 487-488.

Séparation des pouvoirs 847 à 850

N° 847
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat de travail. - Applications. diverses. - Collaborateur d’un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La délibération n° 17 en date du 3 septembre 1999 visée dans les arrêtés de recrutement et de fin de fonctions d’une collaboratrice d’un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’a pas pu avoir pour effet, nonobstant ses dispositions, de soumettre cette dernière à un statut de droit public au sens de l’article premier de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée, relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail en Nouvelle-Calédonie, en sa rédaction issue de la loi du pays n° 2006-3 du 8 février 2006, alors en vigueur, qui prévoyait que, sauf exception, cette ordonnance n’était pas applicable aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public.
Dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige, relatif au paiement d’une indemnité de fin de fonctions et de dommages-intérêts, qui oppose l’intéressée au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

28 février 2011

N° 11-03.756. - CA Nouméa, 2 septembre 2009

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv.

N° 848
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Recouvrement d’une créance d’une commune. - Conditions. - Fondement de la créance. - Décision prononcée par une juridiction répressive. - Liquidation du montant de la créance par le maire. - Absence d’influence.

La créance d’une commune trouvant son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressortit aux juridictions de l’ordre judiciaire, la circonstance que le maire a procédé à la liquidation de l’astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l’article L. 480-8 du même code, n’ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

28 février 2011

N° 11-03.785. - TA Poitiers, 20 mai 2010

M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N° 849
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux en matière de transfusion sanguine. - Conditions. - Demande postérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 1er septembre 2005. - Caractérisation.

L’article 15 de l’ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et au contentieux en matière de transfusion sanguine dispose que les demandes tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins relèvent de la compétence des juridictions administratives, quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages, et que les juridictions judiciaires saisies de demandes antérieurement à l’entrée en vigueur de cette ordonnance demeurent compétentes.
La juridiction de l’ordre administratif est donc seule compétente pour se prononcer sur l’action engagée au fond le 22 septembre 2005 par les héritiers d’une personne décédée par suite de sa contamination par le virus de l’hépatite C après une transfusion de plasma.
A la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée, le juge judiciaire, qui s’était prononcé par ordonnances de référé sur la nomination d’un expert pour déterminer l’origine de la contamination puis sur l’allocation d’une provision sur l’indemnisation à laquelle la personne contaminée pouvait prétendre, n’était saisi d’aucune demande tendant à l’indemnisation des dommages résultant de la fourniture à cette personne de produits sanguins.

28 février 2011

N° 11-03.750. - CAA Bordeaux, 15 juillet 2009

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 850
SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice. - Recevabilité. - Conditions. - Signature par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. - Défaut. - Portée.

En vertu des dispositions combinées de l’article 3 de la loi du 20 avril 1932 et de l’article 17 du décret du 26 octobre 1849, le recours devant le Tribunal des conflits présenté sur le fondement de l’article premier de ladite loi doit être signé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. La requête présentée sur ce fondement sans le ministère de cet officier ministériel n’est pas recevable, en l’absence de régularisation par la requérante à la suite du rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le défendeur en application de l’article 75 I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

28 février 2011

N° 11-03.763. - CAA Marseille, 15 octobre 2009.

M. Martin, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - Me Ricard, Av.

Réparation à raison d’une détention 966

N° 966
1° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Déclaration de recours. - Délai. - Point de départ. - Notification de la décision. - Notification au requérant lui-même.

2° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Déclaration de recours. - Recevabilité. - Modalités de recours. - Information. - Défaut. - Effet.

3° RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice. - Préjudice moral. - Appréciation. - Critères.

1° Le délai de recours devant la commission nationale ne court qu’à compter de la notification de la décision au requérant lui-même, l’élection de domicile chez un avocat ne dispensant pas de l’obligation de notifier la décision à la partie.

2° Le demandeur n’ayant pas été informé par la notification de la décision des modalités selon lesquelles le recours devrait être exercé, celui-ci doit être déclaré recevable, bien qu’il n’ait pas été formalisé par déclaration au greffe de la maison d’arrêt dans laquelle l’intéressé se trouvait détenu, mais par un courrier adressé audit greffe.

3° Le choc carcéral d’une détention subie dans la continuation d’une incarcération effectuée pour d’autres causes est atténué.

14 mars 2011 INFIRMATION

N° 10-CRD.045. - CA Paris, 15 septembre 2009.

M. Breillat, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Fiorentino, Av.