Bulletin d’information n° 745 du 1er juillet 2011

Par arrêt du 9 mars 2011 (infra, n° 807), la chambre sociale a jugé qu’”Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l’accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que, lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi”, Frédéric Géa notant (Revue de droit du travail, avril 2011, p. 244 et s.) qu’avec cette solution, “la rupture conventionnelle entre dans une nouvelle phase de construction”.

La veille, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 817) que “Hors le cas de fraude, l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu’il justifie, par ailleurs, de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.” Commentant cette solution que Philippe Roussel Galle qualifie de “favorable à la sauvegarde et pleinement conforme à la philosophe et à la lettre de la loi” (Droit et procédures, mai 2011, Chroniques - droit des entreprises en difficulté, p. 5-6), Pierre-Michel Le Corre (Recueil Dalloz, 31 mars 2011, p. 919 et s.) note quant à lui que “la Cour de cassation refuse d’ajouter au texte des conditions qu’il ne contient pas pour permettre l’ouverture d’une sauvegarde” et, citant François-Xavier Lucas, rappelle que “par nature, les procédures collectives ont vocation à méconnaître la force obligatoire des conventions”.

Le 03 mars, la première chambre civile a jugé (infra, n° 829) que “Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial, qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant, conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999". Commentant cette solution, Nicolas Monachon Duchêne note (JCP 2011, éd. G, n° 581) que “la Cour de cassation s’en tient aux grands principes du droit civil, le droit de la consommation n’en étant qu’une application particulière, et particulièrement à l’adage selon lequel les lois spéciales dérogent aux générales”, et fait ainsi “une interprétation qui ne pouvait qu’être stricte” de l’article L. 312-14-1précité, lequel “n’exige pas une formalité spéciale pour l’acceptation”.

Enfin, le 20 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle”,“que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs” et que “si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration”, précisant en outre que “l’application des règles de la prescription de l’action publique et de la connexité est sans incidence sur la présomption d’innocence”.

ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT

COUR DE CASSATION

Architecte entrepreneur790
Assurance de personnes 791
Avocat 792
Bail commercial 793
Bail d’habitation 794
Cassation 795
Cautionnement 796
Chasse 797
Concurrence 798
Conflit collectif du travail 799 - 800
Contrat de travail, exécution 801 à 803
Contrat de travail, rupture 804 à 807
Contrats et obligations conventionnelles 808
Convention européenne des droits de l’homme 819
Copropriété 809
Divorce, séparation de corps 810
Droit maritime 811
Elections professionnelles 812 à 815
Emploi 816
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 817 - 818
Etat 819
Etranger 820 - 821
Expropriation pour cause d’utilité publique 822
Filiation 823
Officiers publics ou ministériels 824
Partage 825
Pouvoirs des juges 826
Procédure civile 827 - 828
Protection des consommateurs 829
Prud’hommes 807 - 830 - 831
Sécurité sociale 832
Sécurité sociale, accident du travail 833 - 834
Sécurité sociale, assurances sociales 835
Sécurité sociale, contentieux 836
Société civile 837
Statut collectif du travail 838 à 840
Statuts professionnels particuliers 841
Suspicion légitime 842
Syndicat professionnel 843
Tribunal d’instance 844
Union européenne 798
Vente 845 - 846

N° 790
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Délai. - Point de départ. - Réception de l’ouvrage. - Réceptions distinctes correspondant à la réparation, par paliers successifs, des désordres touchant le même ouvrage.

Viole les articles 1792 et 2270 du code civil une cour d’appel qui retient que c’est à partir de la date de réception des travaux de stabilisation pris dans leur ensemble que court la garantie décennale du constructeur, alors qu’elle avait constaté que la réparation des désordres était intervenue selon des paliers successifs ayant fait l’objet de réceptions distinctes.

3e Civ. - 2 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.211. - CA Toulouse, 18 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 287, note Philippe Malinvaud (“Des travaux successifs de reprise de désordres sont-ils un ouvrage unique ?”).

N° 791
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Prestation différée. - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Absence de prestations dues pendant la durée du contrat.

La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", intitulée "loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques", prévoit en son article 7 un droit au maintien des prestations acquises, en ces termes : "la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution". Il en résulte qu’en l’absence de prestations dues pendant la durée d’application d’un tel contrat, cet article n’est pas applicable.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté, d’abord, qu’un employeur avait conclu un contrat d’assurance collective afin de faire bénéficier ses adhérents d’une rente en cas d’invalidité et d’une pension en cas d’incapacité avant de le résilier et d’en souscrire un autre auprès d’un second assureur, puis, que ce premier contrat ne garantissait que l’invalidité donnant lieu à une rente et l’incapacité donnant lieu à pension, dans l’hypothèse où elles étaient constatées pendant l’exécution du contrat, et ne garantissait pas le risque maladie ou accident, ensuite, que plusieurs bénéficiaires avaient sollicité le paiement d’une rente invalidité, après la résiliation du premier contrat, a retenu que le premier assureur n’avait pas versé de prestations à ces adhérents avant la résiliation de son contrat, pour en déduire exactement que l’article 7 de cette loi n’était pas applicable et que les invalidités de ces adhérents, qui avaient été constatées lors de l’exécution du second contrat, devaient être prises en charge par le second assureur.

2e Civ. - 3 mars 2011. REJET

N° 09-14.989. - CA Paris, 28 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1190, p. 35 à 37, note Gwennhaël François (“Articulation de contrats successifs d’assurance collective”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 468, p. 413 à 415, et la Gazette du Palais, n° 119-120, 29-30 avril 2011, Chronique de jurisprudence - Droit des assurances, p. 41-42, note Xavier Leducq.

N° 792
AVOCAT

Exercice de la profession. - Conflits d’intérêts avec les clients. - Règles déontologiques. - Sanction. - Nullité (non).

Les règles déontologiques prévues à l’article 7 du décret du 12 juillet 2005 pour prévenir les conflits d’intérêts entre l’avocat et ses clients ne sont pas sanctionnées par la nullité de la procédure.

1re Civ. - 3 mars 2011. REJET

N° 10-14.012. - CA Rennes, 12 février 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - Me Blondel, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Jurisprudence, n° 295, p. 520, note Stéphane Bortoluzzi (“Les règles du conflit d’intérêts et leur incidence sur le cours des procédures”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4236, p. 27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Révélations sur les conséquences du secret inviolé”).

N° 793
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Droit de repentir assorti de réserves. - Définition. - Caractère irrévocable. - Défaut. - Portée.

Le droit de repentir qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n’est pas valablement exercé.

3e Civ. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 10-10.409. - CA Aix-en-Provence, 10 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 871, note Yves Rouquet (“Pour être efficace, le droit de repentir doit être pur et simple”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3369, p. 22, note Adeline Cerati-Gauthier (“Droit de repentir du bailleur”).

N° 794
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Renouvellement. - Refus. - Motifs. - Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation. - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.

Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat, il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.

3e Civ. - 9 mars 2011. REJET

N° 10-30.223. - CA Paris, 24 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit immobilier, p. 877, note Yves Rouquet (“Bail mixte : conditions du droit au renouvellement”).

N° 795
CASSATION

Pourvoi. - Effet suspensif (non). - Exécution de la décision attaquée. - Cassation ultérieure. - Restitution. - Définition. - Portée.

L’indemnisation de la privation de jouissance consécutive à l’exécution d’un arrêt ultérieurement cassé constitue une restitution au sens de l’article 19 de la loi du 3 juillet 1967.

3e Civ. - 9 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-30.603. - CA Bourges, 27 novembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 796
CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Mention manuscrite relative à la solidarité (article L. 341-3 du code de la consommation). - Défaut. - Sanction. - Cautionnement solidaire valant cautionnement simple.

L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 dudit code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

Com. - 8 mars 2011. REJET

N° 10-10.699. - CA Bourges, 19 novembre 2009.

Mme Pinot, Pt f.f.). - Mme Levon-Guérin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Barthélémy, Matuchansky et Vexliard, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 812, note Valérie Avena-Robardet (“Cautionnement solidaire : inobservation de la mention de solidarité”), et dans cette même revue, n° 17, 5 mai 2011, Etudes et commentaires, p. 1193 à 1195, note Yves Picod (“Le juge au secours du législateur : comment la Cour de cassation réécrit l’article L. 341-3 du code de la consommation”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 31 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1270, p. 31-32, note Dominique Legeais (“Le non-respect de la mention manuscrite pour que le cautionnement soit solidaire se traduit par un cautionnement simple”), la Gazette du Palais, n° 89-90, 30-31 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 16-17, note Christophe Albiges (“Sanction du non-respect de la mention exigée à l’article L. 341-3 du code de la consommation”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3384, p. 32, note Victoria Mauries (“Cautionnement solidaire : conséquence du défaut de la mention manuscrite de la solidarité”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 466, p. 438, et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4239, p. 34-35, note Jean-Jacques Ansault (“Quand le juge réécrit un texte pour la bonne cause...”).

N° 797
CHASSE

Associations communales et intercommunales de chasses agréées. - Membres. - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses droits. - Exclusion. - Domaine d’application.

L’impossibilité de prétendre à la qualité de membre de droit d’une association communale de chasse agréée prévue par l’article L. 422-21 IV du code de l’environnement s’applique, sans distinction, à tout propriétaire ayant exercé son droit à opposition.

3e Civ. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 10-10.831. - CA Poitiers, 30 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 5 mai 2011,Etudes et commentaires - Chronique de la Cour de cassation - Troisième chambre civile, p. 1171 à 1176, spéc. n° 2, p. 1173 à 1175, note Anne-Catherine Monge (“Droit de chasse : le propriétaire d’un droit de chasse ayant exercé un droit d’opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de droit d’une association communale de chasse agréée”).

N° 798
1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Décision. - Recours. - Recours devant la cour d’appel. - Parties. - Intervention volontaire. - Dépôt des motifs. - Terme.

2° UNION EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Entente. - Affectation du commerce entre Etats membres. - Caractère sensible. - Appréciation. - Cas. - Entente ne couvrant qu’une partie d’un Etat membre.

1°) Il résulte de la combinaison des articles R. 464-12 et R. 464-17 du code de commerce que lorsque le recours risque d’affecter les droits ou les charges d’autres personnes qui étaient parties devant l’Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent se joindre à l’instance devant la cour d’appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe et que lorsque cette déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office.

2°) En présence d’une entente ne couvrant qu’une partie d’un Etat membre, le caractère sensible de l’affectation du commerce entre Etats membres doit être apprécié en priorité au regard du volume de ventes affecté par la pratique par rapport au volume de ventes global des produits en cause à l’intérieur de cet Etat.
Il en résulte que prive sa décision de base légale au regard de l’article 81 du Traité CE, devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la cour d’appel qui, pour retenir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre Etat membres résultant d’une entente portant sur le seul avitaillement en carburant d’une compagnie aérienne sur un aéroport, ne retient que la taille des entreprises en cause et le lieu de leur activité.

Com. - 1er mars 2011 CASSATION

N° 09-72.655, 09-72.657, 09-72.705, 09-72.830, 09-72.894. - CA Paris, 24 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Défrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Polet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2011, commentaire n° 120, p. 23-24, note David Bosco (“Affectation sensible du commerce entre Etats membres : nouvel épisode dans l’affaire du carburéacteur”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 813, note Eric Chevrier (“Entente : affectation du commerce intracommunautaire”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3389, p. 37-38, note Arnaud Lecourt (“Caractère sensible de l’affectation du commerce entre Etats membres : retour à l’orthodoxie”).

N° 799
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Effets. - Remplacement des grévistes. - Remplacement par des salariés intérimaires. - Prohibition. - Portée.

L’article L. 1251-10 1° du code du travail a pour objet d’interdire à l’employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d’efficacité.
Dès lors, une cour d’appel ayant constaté qu’un employeur avait fait accomplir à des salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, en a exactement déduit qu’il avait eu recours au travail temporaire, en violation de ce texte.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 10-13.634. - CA Paris, 3 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n° 351, p. 594, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Interdiction du remplacement de salariés grévistes par des travailleurs temporaires”), et n° 20, 16 mai 2011, Jurisprudence, n° 590, p. 980 à 982, note Danielle Corrignan-Carsin (“Recours à des salariés temporaires et droit de grève”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 482, p. 427-428.

Note sous Soc., 2 mars 2001, n° 799 ci-dessus

Une société a eu recours, pendant les grèves de ses salariés, à des travailleurs engagés, avant celles-ci, dans l’entreprise, par contrats de travail temporaire. Soutenant qu’il avait été porté atteinte au droit de grève des salariés, un syndicat a saisi la juridiction civile d’une demande indemnitaire pour le préjudice distinct causé à la profession. La cour d’appel ayant accueilli cette demande, la question essentielle posée par le pourvoi de la société portait sur un aspect fondamental et rarissime en jurisprudence du droit de la grève : à quelles conditions un employeur peut-il avoir recours à des travailleurs temporaires engagés antérieurement au déclenchement du conflit collectif pour faire fonctionner l’entreprise ?

Les faits étaient différents de ceux ayant donné lieu à un arrêt remarqué de la première chambre civile (19 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 182), qui avait statué, avec une autre approche que celle du Conseil d’Etat (CE, Ass., 18 janvier 1980, Rec. Lebon, n° 07636), dans une affaire où La Poste avait engagé, après le déclenchement d’une grève, du personnel en contrats de travail à durée déterminée.

L’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail ne proscrit pas le recours pendant un conflit collectif à des travailleurs intérimaires. Le législateur n’ayant pas édicté d’infraction d’entrave au droit de grève, cet article implique de concilier deux droits de nature constitutionnelle : d’une part, le droit de grève des salariés, d’autre part, la liberté du commerce et de l’industrie de l’employeur. Cette conciliation doit par ailleurs prendre en compte le droit au travail des salariés temporaires, qui, engagés avant une grève, n’ont pas à subir les conséquences d’un conflit collectif auquel ils ne participent pas.

L’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail a donc pour objet d’interdire à l’employeur de recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de leur participation à une grève et de priver leur action d’efficacité. Ayant constaté, dans la présente espèce, que l’employeur avait fait accomplir aux salariés intérimaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée, la cour d’appel en a exactement déduit que la société avait violé ce texte.

Un arrêt de la chambre criminelle (Crim. 2 décembre 1980, Bull. crim. 1980, n° 330) avait admis le recours au travail temporaire par l’employeur dès lors que les salariés, engagés avant une grève qui était imprévisible, avaient été employés conformément à leur qualification professionnelle. Mais cet arrêt avait déclaré irrecevable, comme nouveau, le moyen tiré d’une affectation des salariés à des tâche en dehors de leur contrat de travail initial.

L’arrêt de la chambre sociale apporte ainsi une précision fondamentale sur ce dernier point. Il s’en déduit que l’affectation du salarié temporaire au-delà des termes de sa mission initiale signant la violation de cet article, la prohibition devrait aussi s’appliquer lorsque le travailleur temporaire, sortant de sa mission, est chargé d’exercer l’emploi d’un gréviste accomplissant une tâche temporaire.

La violation de l’article L. 1251-10, alinéa premier, du code du travail apparaît donc possible indépendamment du respect de l’article L. 1251-5 de ce code, que l’employeur avait, en l’espèce, également méconnu. La solution dégagée par la chambre sociale vaudra également pour le contrat de travail à durée déterminée puisque les articles L. 1251-10, alinéa premier, et L. 1242-6 du code du travail sont rédigés dans les mêmes termes.

N° 800
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Mouvement illicite. - Trouble manifestement illicite. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Occupation des locaux d’une usine par des salariés. - Condition.

Doit être approuvé l’arrêt d’un cour d’appel qui, pour écarter l’existence d’un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l’employeur d’une unité de production, relève, d’une part, que cet employeur, qui a décidé l’arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l’accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité, et constate, d’autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l’égard des personnels se trouvant sur le site n’était établi.

Soc. - 9 mars 2011. REJET

N° 10-11.588. - CA Riom, 8 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 454, p. 404-405. Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 173, p. 28-29, note Alexis Bugada (“Appréciation du caractère manifestement illicite de l’occupation de locaux par les grévistes”).

N° 801
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Prévention des agissements de harcèlement moral. - Portée.

L’employeur étant tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d’organisation et de direction de l’employeur et que l’auteur désigné du harcèlement n’est pas employé par la société, n’a aucun lien hiérarchique et n’exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d’un tel harcèlement.

Soc. - 1er mars 2011. CASSATION

N° 09-69.616. - CA Nîmes, 30 juin 2009.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Mansion, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 5, mai 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 594-595, note Christophe Radé. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 390, p. 365-366.

N° 802
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Modification d’une prime suite à la modification unilatérale des objectifs. - Possibilité. - Conditions. - Portée.

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l’octroi d’une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail, alors qu’elle avait relevé qu’un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l’employeur.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 08-44.977. - CA Grenoble, 17 septembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2011, Actualités, p. 219, note Caroline Dechristé (“Révision des objectifs”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1196, p. 27 à 29, note Patrick Morvan (“Rémunération variable et modification des objectifs par l’employeur”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 393, p. 366 à 368, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 18, 5 mai 2011, Chronique - Droit du travail, n° 1361, p. 40 à 45, spéc. n° 2, p. 41-42, note Patrick Morvan (“Rémunération variable : sur le caractère raisonnable des objectifs”).

N° 803
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Changement de répartition de l’horaire privant le salarié du repos dominical.

Un changement de répartition de l’horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-43.223. - CA Paris, 10 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Bertrand, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 429, p. 388-389.

N° 804
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Condition.

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l’entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d’un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur n’était pas établi.

Soc. - 9 mars 2011. REJET

N° 09-42.150. - CA Paris, 6 mars

Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2011, Actualités, p. 218, note Frédéric Guiomard (“Protection de l’exercice de la liberté d’expression en dehors de l’entreprise”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 402, p. 373-374, La Semaine juridique, édition social, n° 19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n° 1230, p. 22 à 26, note Jean Mouly (“Faits de la vie personnelle : pas de licenciement disciplinaire”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 26 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1422, p. 42 à 44, note Jean Mouly (“Vie personnelle et licenciement disciplinaire”).

N° 805
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Représentation de l’employeur. - Personne étrangère à l’entreprise. - Définition. - Exclusion. - Travailleur temporaire. - Portée.

Un travailleur temporaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l’entreprise utilisatrice, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines, dont il était susceptible d’assurer le remplacement.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 09-67.237 et 09-67.238. - CA Versailles, 3 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 823, note L. Perrin (“Lettre de licenciement : signature par un intérimaire”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2011, Editorial, p. 213, note Antoine Lyon-Caen (“Direction intérimaire”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 406, p. 376, La Semaine juridique, édition social, n° 18, 3 mai 2011, Jurisprudence, n° 1213, p. 42 à 44, note Henri Guyot (“Détermination du titulaire du pouvoir de licencier”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1397, p. 41 à 49, note Alain Coeuret et François Duquesne (“La délégation du pouvoir de licencier : dernières avancées jurisprudentielles”), et la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 307 à 309, note Nicolas Ferrier (“Validité et interprétation des délégations du pouvoir en matière de licenciement”).

N° 806
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Mandataire. - Délégation de pouvoir. - Délégation imposée par les statuts de l’association employeur. - Portée.

N’encourt pas les griefs du moyen la cour d’appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu’aux termes des statuts de l’association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l’accord du conseil d’administration, et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l’association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d’administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 08-45.422. - CA Poitiers, 21 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 384, p. 364-365. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 18, 3 mai 2011, Jurisprudence, n° 1213, p. 42 à 44, note Henri Guyot (“Détermination du titulaire du pouvoir de licencier”), La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 23 mai 2011, Jurisprudence, n° 622, p. 1039 à 1041, note Isabelle Beyneix et Jean Rovinski (“Délégation du pouvoir de licencier au sein d’une association”), et la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 307 à 309, note Nicolas Ferrier (“Validité et interprétation des délégations du pouvoir en matière de licenciement”).

N° 807
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 10-11.581), la chambre sociale juge que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités, les ruptures conventionnelles du contrat de travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

Entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009, une unité économique et sociale (UES) dotée d’un comité d’entreprise avait réduit ses effectifs de 577 à 530 salariés, en ayant recours, à l’exception de neuf licenciements pour motif économique, à des ruptures conventionnelles. Ces réductions s’avérant insuffisantes, les sociétés composant l’UES avaient alors accepté “de se soumettre volontairement” à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur dix-huit licenciements économiques, tout en continuant de recourir à des ruptures conventionnelles. Le comité central d’entreprise, consulté sur ce plan en mai 2009, avait refusé de donner un avis et avait saisi le tribunal de grande instance pour faire annuler le plan et les ruptures conventionnelles intervenues, en faisant valoir que ces dernières, qui avaient eu une cause économique, devaient être intégrées dans la procédure de licenciement. Le tribunal avait rejeté cette argumentation et la cour d’appel avait confirmé, n’annulant le plan de sauvegarde que parce qu’elle le jugeait insuffisant, mais déboutant le comité d’entreprise de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l’irrégularité dénoncée.

La solution du litige impliquait de confronter, d’une part, les termes de l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, selon lequel “les ruptures conventionnelles ne doivent pas porter atteinte aux procédures de licenciements collectifs pour cause économique engagées par l’entreprise”, d’autre part, l’article L. 1233-3 du code du travail, qui, après avoir défini le licenciement économique dans son alinéa premier, dispose, en son alinéa 2, que “les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa”.

Faisant une application combinée de ces deux textes à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs qui prévoit, dans son article 2, que, lorsqu’un employeur envisage d’effectuer des licenciement collectifs, il est tenu de procéder, en temps utile, à des consultations avec les représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord, cette procédure portant au moins sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures sociales d’accompagnement et, dans son article premier, que, pour le calcul du nombre de licenciements, sont assimilées aux licenciements les cessations de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs, la chambre sociale censure l’arrêt de la cour d’appel pour avoir rejeté la demande d’indemnisation du comité d’entreprise, en retenant que les ruptures conventionnelles s’étant inscrites dans le processus global de réduction d’effectifs, elles devaient être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.

L’intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridique propres, non plus qu’elle n’affecte, en soi, leur validité. Sur ce point, l’arrêt juge que ni le comité d’entreprise ni les syndicats ne sont recevables, faute de qualité, à demander l’annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas parties, une éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. - Projet de licenciement. - Consultation des représentants du personnel. - Consultation du comité d’entreprise. - Conditions. - Prise en compte des ruptures conventionnelles résultant d’une cause économique. - Nécessité. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Objet. - Annulation d’une convention de rupture. - Qualité pour agir. - Défaut. - Cas. - Comité d’entreprise ou syndicats professionnels.

1° Il résulte des articles L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail et 12 de l’accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la Directive n° 98/59/CE, du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs, que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un comité central d’entreprise et des syndicats de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement limitée à un seul projet de dix-huit licenciements économiques proprement dits, alors qu’il constatait qu’en plus de ces licenciements, de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d’une cause économique étaient intervenues dans ce contexte de suppressions d’emplois dues à des difficultés économiques et qu’elles s’inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein d’une unité économique et sociale.

2° Un comité d’entreprise et des syndicats ne sont pas recevables, faute de qualité, à demander l’annulation de ruptures conventionnelles auxquelles ils ne sont pas parties, une telle action ne pouvant être exercée que par les salariés concernés. Doit dès lors être rejeté le moyen qui fait grief à une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable cette action exercée par de tels demandeurs.

Soc. - 9 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.581. - CA Grenoble, 23 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2011, Etudes, p. 226 à 232 (“Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique : un rapport à décrypter”). Un commentaire de cette décision est paru dans ce même numéro, Chroniques, p. 244 à 248, note Frédéric Géa (“Ruptures conventionnelles et droit du licenciement économique ”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 886, note B. Ines (“Licenciement économique : prise en compte des ruptures conventionnelles”), La Semaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1200, p. 34 à 38, note Françoise Favennec-Héry (“La rupture conventionnelle du contrat de travail à l’ombre du droit du licenciement collectif”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 21 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1337, p. 49-50, note François Taquet (“Prise en compte de ruptures conventionnelles pour déterminer la procédure d’information/consultation lors d’un licenciement économique collectif”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 408, p. 377-378, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Droit du travail - Repères, n° 3401, p. 55-56, note Stéphane Darmaisin (“Prise en compte des ruptures conventionnelles pour la détermination des procédures applicables au licenciement pour motif économique”).

N° 808
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interprétation. - Dénaturation. - Clauses claires et précises. - Contrat de forage. - Obligations. - Détermination.

Il n’incombe pas à une société de forage qui est exclusivement chargée de travaux de forage et qui ne garantit pas la présence d’eau dans le sous-sol du terrain de se renseigner sur le niveau de la nappe phréatique.

1re Civ. - 3 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.754. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 96-97, 6-7 avril 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 21, note Dimitri Houtcieff (“Ce qui est dans le contrat ; ce qui n’y est pas”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 19 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 14, p. 955, note Jacques Ghestin, et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4229, p. 15-16, note Alexandre Paulin (“Ce que les parties n’ont pas voulu, le juge ne peut l’imposer”).

N° 809
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Exclusion. - Syndic. - Portée. - Limites.

Si l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic d’être membre du conseil syndical, aucun texte ne s’oppose à ce que celui-ci tienne ses réunions dans les locaux du syndic et en sa présence.

3e Civ. - 2 mars 2011. REJET

N° 09-72.455. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit immobilier, p. 878, note Yves Rouquet (“Conseil syndical : participation du syndic aux séances”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2011, commentaire n° 158, p. 27-28, note Guy Vigneron (“Présence du syndic aux réunions”).

N° 810
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux créancier. - Revenu minimum d’insertion. - Portée.

Le revenu minimum d’insertion perçu par un époux constitue une ressource qu’une cour d’appel, statuant sur une demande de prestation compensatoire, doit prendre en considération.

1re Civ. - 9 mars 2011. REJET

N° 10-11.053. - CA Toulouse, 5 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 209-210, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : le juge doit tenir compte du RMI perçu par l’époux créancier”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, commentaire n° 70, p. 34, note Virginie Larribau-Terneyre (“Le RMI est un revenu à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4247, p. 48-49, note Julie Gallois (“La perception du RMI, élément pesant désormais dans le calcul de la prestation compensatoire”).

N° 811
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Conditions. - Interdiction des saisies répétées. - Limite. - Etats contractants.

L’interdiction, édictée par l’article 3 § 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, de saisir un navire plus d’une fois dans la même juridiction d’un ou plusieurs Etats contractants, pour la même créance et par le même demandeur, est limitée aux saisies pratiquées dans les Etats contractants.
Dès lors, une cour d’appel en a exactement déduit qu’une saisie pouvait être pratiquée à Cannes sur un navire ayant déjà fait l’objet d’une saisie à Malte, Etat non contractant.

Com. - 8 mars 2011. REJET

N° 10-11.958. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2009.

Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Potocki, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 812
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Liste commune établie par des organisations syndicales. - Répartition des suffrages exprimés. - Répartition non égalitaire. - Information de l’employeur et des électeurs. - Information préalable au déroulement des élections. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, à parts égales.
Il en résulte que, lorsque les syndicats formant une liste commune ont choisi qu’elle ne soit pas à parts égales, la répartition des suffrages doit être portée tant à la connaissance de l’employeur qu’à celle des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections.
Dès lors, il appartient au juge, saisi d’une contestation de la mesure de la représentativité d’un syndicat et de la répartition convenue entre les organisations syndicales de la liste commune, s’il constate que les électeurs n’ont pas été informés avant les élections, de rétablir les résultats en opérant la répartition des suffrages à parts égales.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-17.603. - TI Besançon, 7 mai 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1202, p. 40-41, note Stéphane Béal (“Répartition des suffrages en cas de liste commune”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 600-601, note Franck Petit, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 436, p. 395.

N° 813
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Modification. - Accord des parties. - Unanimité. - Nécessité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés.

Il résulte de l’article L. 7111-7 du code du travail qu’un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s’ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l’article L. 2324-12 conditionnant la création d’un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d’un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise, de sorte que l’instauration de ce collège, prévu par la loi, n’est pas soumis à la conclusion d’un accord unanime.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui décide que la création d’un collège spécifique aux journalistes professionnels dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail nécessite un accord unanime des organisations syndicales représentatives, alors qu’en l’absence de dispositions légales particulières, cette création est soumise aux conditions de droit commun de validité du protocole préélectoral telles que définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 09-60.419. - TI Vanves, 20 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 480, p. 425-426. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n° 1231, p. 26 à 28, note Nathalie Dauxerre (“Journalistes, collège électoral et représentativité”).

N° 814
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Irrégularités déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales. - Conséquences. - Appréciation. - Périmètre. - Détermination. - Portée.

Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d’établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s’apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l’unité économique et sociale.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 10-60.101. - TI Rouen, 25 janvier 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 440, p. 397-398.

N° 815
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Obligation d’information par voie d’affichage. - Défaut. - Sanction. - Irrégularité. - Droit pour un syndicat de s’en prévaloir. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le défaut d’affichage prévu par l’article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, les informant de l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise, les invitant à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole préélectoral soit présenté des candidats ne peut se prévaloir de cette irrégularité.
Est dès lors légalement justifié le jugement qui déboute un syndicat de sa demande en annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel après avoir constaté que ce syndicat avait été invité à négocier le protocole préélectoral et, sans émettre de réserves, avait présenté un candidat à ces élections, peu important que cette candidature n’ait pas pu être retenue en raison de son caractère tardif.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 10-60.201. - TI Marseille, 26 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 12, 24 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1255, p. 49-50, note Stéphane Béal (“Conditions de la contestation du défaut d’invitation régulière à négocier un protocole préélectoral”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 437, p. 395-396.

N° 816
EMPLOI

Fonds national de l’emploi. - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée. - Cas de recours autorisés. - Détermination. - Portée.

Si les dispositions de l’article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d’engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d’un employeur ayant conclu avec l’Etat une convention, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et non pour l’occupation d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice, le salarié pouvant, dans ce dernier cas, faire valoir auprès de cette entreprise les droits tirés d’un contrat à durée indéterminée.
Doit être en conséquence cassé l’arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail, a retenu que les contrats de travail conclus par des associations intermédiaires en vue de mettre un salarié à la disposition d’une personne physique ou morale ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail relatives au travail temporaire, alors qu’il résultait de ses constatations que ce salarié avait exercé au service de la même société, de décembre 2001 à août 2005, les mêmes fonctions d’agent d’entretien par le biais de mises à disposition successives par une association intermédiaire, une entreprise de travail temporaire et, enfin, une autre association intermédiaire, ce dont il résultait qu’il occupait en réalité un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 09-43.290. - CA Angers, 20 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 472, p. 417-418.

N° 817
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ouverture de la procédure. - Décision statuant sur l’ouverture de la sauvegarde. - Tierce opposition d’un créancier invoquant des moyens propres. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Cas. - Coût de couverture du risque de variation des taux d’intérêts. - Méconnaissance de l’objet du litige.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Cas. - Risque de remboursement d’un prêt figurant au bilan. - Réponse nécessaire.

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Nature. - Affectation de l’activité économique. - Nécessité (non).

5° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Elément indifférent. - But du débiteur. - Limite. - Fraude.

6° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Ouverture. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Elément indifférent. - Protection des actionnaires.

1° Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, et 583, alinéa 2, du code de procédure civile que la tierce opposition est ouverte, à l’encontre du jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, à tout créancier invoquant des moyens qui lui sont propres.
Est dès lors recevable à former tierce opposition le créancier qui allègue que la procédure de sauvegarde avait pour but exclusif de permettre au débiteur d’échapper, au moins temporairement, à l’exécution de ses obligations contractuelles à son égard ou de le contraindre à négocier leur aménagement.

2° Il résulte de l’article L. 620-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que la procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Méconnaît l’objet du litige la cour d’appel qui, pour rétracter un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, retient que la société débitrice n’a pas prétendu éprouver de difficultés à poursuivre son activité de bailleresse de bureaux, mais seulement fait état de circonstances imprévues lui rendant plus onéreuse l’exécution de son obligation de couverture du risque de variation des taux d’intérêts imposée par les contrats de prêt ayant originellement financé son acquisition, alors qu’elle soutenait qu’il lui était impossible de trouver une nouvelle contrepartie pour des contrats de couverture et que le prix d’un tel produit financier était non seulement insurmontable, mais purement théorique en l’absence de tout marché à ce moment.

3° Il résulte de l’article L. 620-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que la procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Viole, en conséquence, ce texte, ensemble l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rétracter un jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde d’une société holding, retient que la seule conséquence pour elle de la défaillance de sa filiale serait la perte de son investissement, mais qu’elle n’aurait à faire face à aucune autre dette, le prêt invoqué envers ses actionnaires n’étant ni prouvé ni exigible, sans répondre aux conclusions de la société holding, qui soutenait qu’elle serait privée de son seul actif par la défaillance de sa filiale et se trouverait exposée au risque de devoir rembourser ledit prêt, figurant à son bilan, ce qui était de nature à la conduire à la cessation des paiements.

4° S’il résulte de l’article L. 620-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l’activité économique, son ouverture n’est pas elle-même subordonnée à l’existence d’une difficulté affectant cette activité.
Viole, en conséquence, ce texte la cour d’appel qui, pour rétracter des jugements ayant ouvert des procédures de sauvegarde de deux sociétés, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, en retenant que l’une n’invoque pas l’existence de difficultés pouvant affecter son activité de bailleresse et que l’autre n’a pas prétendu éprouver de difficultés à poursuivre son activité de gestion de son portefeuille de titres.

5° Hors le cas de fraude, l’ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut être refusée au débiteur au motif qu’il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu’il justifie, par ailleurs, de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Viole, en conséquence, l’article L. 620-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cour d’appel qui, pour rétracter des jugements ayant ouvert des procédures de sauvegarde de deux sociétés, ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, en retenant que l’une a cherché à porter atteinte à la force obligatoire d’un contrat et l’autre, à échapper à l’exécution d’un pacte commissoire.

6° Si une société débitrice justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut lui être refusée au motif que ses associés ne seraient pas fondés à éviter, par ce moyen, d’en perdre le contrôle.
Viole, en conséquence, l’article L. 620-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, la cour d’appel qui, pour rétracter des jugements ayant ouvert des procédures de sauvegarde d’une société holding et de sa filiale, retient que l’activité de location immobilière de cette dernière pourrait se poursuivre normalement quelle que soit la composition de son actionnariat.

Com. - 8 mars 2011. CASSATION PARTIELLE ET NON-LIEU À STATUER

N° 10-13.988 à 10-13.990. - CA Paris, 25 février 2010.

Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru, sous forme d’extraits, dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, Etudes et doctrine, p. 359 à 366 (Ouverture d’une procédure de sauvegarde : l’affaire “Coeur Défense” devant la Cour de cassation”). Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 11, 17 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1215, p. 14 à 21, note Alain Couret et Bruno Dondero (“L’arrêt Coeur défense, ou la sauvegarde de la sauvegarde”), et dans cette même revue, n° 13, 31 mars 2011, Chronique - sociétés et procédures collectives, n° 1263, p. 15 à 20, spéc. n° 1, p. 15-16, note Philippe Pétel (“Affaire Heart of La Défense  : précisions sur les conditions d’ouverture de la sauvegarde”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 743, note Alain Lienhard (“Affaire Coeur défense  : spectaculaire cassation”), et cette même revue, n° 13, 31 mars 2011, Etudes et commentaires, p. 919 à 925, note Pierre-Michel Le Corre (“La restauration jurisprudentielle du climat de confiance à l’égard de la sauvegarde”), la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2011, Repère n° 2, p. 1 à 4, note Michel Menjucq (“Affaire Coeur Défense : la Cour de cassation recadre la cour d’appel de Paris sur la notion de difficultés justifiant une sauvegarde”), la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Doctrine, p. 7 à 10, note Florence Reille (“Conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : la défense de la raison dans une affaire de coeur”), la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Chroniques - droit des entreprises en difficulté, p. 1 à 12, spéc. II - A - 3, p. 5-6, note Philippe Roussel Galle (“La sauvegarde doit être ouverte dès lors que les conditions légales sont remplies, hors le cas de fraude”), la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 179, p. 33, note Blandine Rolland (“Tierce opposition : recevabilité de la tierce opposition d’un créancier contre un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3371, p. 23, note Adeline Cerati-Gauthier (“Sauvegarde”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 437, p. 413 à 417, et La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 23 mai 2011, Chronique - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 627, p. 1054 à 1059, spéc. n° 1, p. 1054, note Philippe Pétel (“Affaire Heart of La Défense  : précisions sur les conditions d’ouverture de la sauvegarde”).

N° 818
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Obligation aux dettes sociales. - Prescription triennale. - Acte interruptif. - Détermination.

Une cour d’appel, ayant relevé que la demande d’obligation aux dettes sociales avait été formée par le liquidateur dans ses conclusions signifiées le 12 février 2009, tandis que la liquidation judiciaire de la société débitrice avait été prononcée le 21 novembre 2003, en a exactement déduit que cette action, qui se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la personne morale en application de l’article L. 652-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, était prescrite.

Com. - 8 mars 2011. REJET

N° 09-70.714. - CA Poitiers, 19 août 2009.

Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2011, Etude n° 8, p. 18 à 21 (“Le droit transitoire de l’action en obligation aux dettes sociales sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005”). Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 744, note Alain Lienhard (“Obligation aux dettes sociales  : application de la prescription”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2011, commentaire n° 98, p. 39-40, note Jean-Pierre Legros (“Obligation aux dettes sociales”), le Bulletin Joly sociétés, n° 5, mai 2011, Jurisprudence, n° 175, p. 421 à 424, note Pierre-Michel Le Corre (“L’abrogation des extensions sanction, leur remplacement par l’action en obligation aux dettes sociales en cours d’instance et le jeu de la prescription”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3377, p. 25, note Adeline Cerati-Gauthier (“Obligation aux dettes sociales”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 446, p. 423-424.

N° 819
1° ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Conditions. - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l’exercice de la souveraineté de l’Etat étranger. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Violation. - Défaut. - Cas. - Immunité de juridiction des Etats étrangers. - Applications diverses.

3° ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Renonciation. - Caractères. - Détermination.

1° Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige ou qui leur est imputé à faute participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.
Après avoir relevé que la responsabilité de l’attentat ne pouvait être imputée à un Etat étranger et que seuls six de ses ressortissants avaient été pénalement condamnés, une cour d’appel a pu juger que cet Etat pouvait opposer une immunité de juridiction dès lors que la nature criminelle d’un acte de terrorisme ne permet pas, à elle seule, d’écarter une prérogative de souveraineté.

2° A supposer que l’interdiction des actes de terrorisme puisse être mise au rang de norme de jus cogens du droit international, laquelle prime les autres règles du droit international et peut constituer une restriction légitime à l’immunité de juridiction, une telle restriction serait en l’espèce disproportionnée au regard du but poursuivi, dès lors que la mise en cause de l’Etat étranger n’est pas fondée sur la commission des actes de terrorisme, mais sur sa responsabilité morale.
Si le risque de déni de justice à l’étranger peut, dans certaines hypothèses exceptionnelles, constituer un chef complémentaire de compétence internationale des tribunaux français, il ne peut en aucun cas faire fléchir une règle par laquelle le droit français interdit aux tribunaux français de connaître d’un litige.

3° Si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.

1re Civ. - 9 mars 2011. REJET

N° 09-14.743. - CA Paris, 16 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n° 333, p. 575, note Etienne Cornu (“Régime de l’immunité de juridiction des Etats étrangers”), et n° 334, p. 575, note Etienne Cornu (“Terrorisme et immunité de juridiction des Etats étrangers”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 890, note Inès Gallmeister (“Attentat du DC 10 d’UTA : immunité de juridiction de l’Etat libyen”).

N° 820
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai. - Expiration. - Cas.

L’ordonnance du juge des libertés et de la rétention qui statue sur une demande de prolongation de rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et par le ministère public ; le premier président est saisi, sans forme, par une déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Viole les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui déclare recevable l’appel formé contre une ordonnance ordonnant la prolongation de la rétention, en retenant que l’acte d’appel avait été reçu dans le délai d’appel par l’association désignée pour aider l’étranger dans ses démarches, alors qu’il avait constaté que ce délai était expiré lors de la transmission au greffe de la cour d’appel, dont le numéro de télécopieur était expressément indiqué sur l’ordonnance notifiée à l’étranger.

1re Civ. - 9 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-15.027. - TGI Paris, 30 janvier 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 821
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête et pièces justificatives. - Mise à disposition de l’avocat de l’étranger. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d’irrecevabilité sont, dès leur arrivée au greffe, mises à la disposition de l’avocat de l’étranger.
Viole ces textes le premier président qui rejette l’exception de nullité de la procédure soulevée par l’étranger après avoir constaté que des pièces complémentaires n’avaient été communiquées que le lendemain du dépôt de la requête, sans que fût justifiée l’impossibilité de les joindre à celle-ci.

1re Civ. - 9 mars 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-71.232. - CA Paris, 28 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 822
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Effets. - Extinction des droits existant sur l’immeuble exproprié.

Viole l’article L. 12-2 du code de l’expropriation, aux termes duquel l’ordonnance d’expropriation éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, la cour d’appel qui accueille l’action en revendication d’une partie d’une parcelle expropriée introduite par une personne qui figurait sur l’état parcellaire annexé à l’ordonnance prononçant le transfert de propriété et en avait reçu notification, sans avoir exercé aucune voie de recours à son encontre.

3e Civ. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 10-15.547. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 262, note René Hostiou (“Action en revendication de propriété et droit de l’expropriation”).

N° 823
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple formée par la compagne de la mère d’un enfant et ne contredit aucune des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui relève, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard et, d’autre part, que l’article 365 du code civil, déclaré conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

1re Civ. - 9 mars 2011 REJET

N° 10-10.385. - CA Paris, 1er octobre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 876, note C. Siffrein-Blanc (“Couple homosexuel : refus de l’adoption simple”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 205-206, note François Chénedé (“Adoption simple de l’enfant de sa partenaire : suite et fin ?”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, commentaire n° 74, p. 39, note Claire Neirinck (“Refus d’une adoption simple croisée entre concubines homosexuelles”), la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“Le droit à l’enfant n’est pas judiciairement né !”), et ce même numéro, Actualités, n° 4248, p. 49 à 51, note Julie Gallois (“Adoption par un couple non marié : la Cour de cassation entérine sans surprise la décision des Sages”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 23 mai 2011, Jurisprudence, n° 615, p. 1029 à 1032, note François Boulanger (“La question de la conformité à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le refus de partage égal de responsabilité entre deux personnes de même sexe”).

N° 824
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Inscription d’hypothèques garantissant un prêt. - Manquement. - Compétences personnelles du client. - Absence d’influence.

Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l’efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu’il a reçu mandat d’accomplir, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé.
Dès lors, viole les articles 1147 et 1382 du code civil l’arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire qui, ayant remis le montant d’un prêt bancaire aux SCI emprunteuses sans désintéresser les créanciers hypothécaires inscrits, a manqué à son obligation d’effectuer toutes les diligences nécessaires en vue de l’inscription, dont il avait été chargé, des hypothèques garantissant le prêt, que la banque avait voulu de premier rang.

1re Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

N° 09-16.091. - CA Amiens, 9 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 10, 11 mars 2011, Jurisprudence, n° 279, p. 7 (“Hypothèque garantissant le refinancement d’un prêt immobilier : le notaire doit effectuer toutes les diligences nécessaires”), également publiée dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Jurisprudence, n° 297, p. 520-521. Voir également la Gazette du Palais, n° 89-90, 30-31 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 23-24, note Christophe Albiges (“Contrat d’hypothèque et responsabilité notariale”), la revue Banque et droit, n° 136, mars-avril 2011, Chronique - droit des sûretés, p. 60 à 62, note Nicolas Rontchevsky, et la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4241, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“Retour sur les lourdes obligations du notaire en matière de sûretés réelles”).

N° 825
PARTAGE

Soulte. - Réévaluation. - Action en revalorisation. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible, prévue par les articles 833 et 833-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, est étrangère à l’action en réduction.

1re Civ. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 09-71.101. - CA Montpellier, 3 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - SCP Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 82, mai 2011, Actualités, n° 4252, p. 60-61, note Julie Gallois (“Il ne faut pas confondre revalorisation avec réduction”).

N° 826
POUVOIRS DES JUGES

Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Méconnaissance du principe de loyauté des débats.

L’excès de pouvoir rendant recevables les recours-nullité à l’encontre d’une décision de justice ne saurait résulter ni de la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni du grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 8 mars 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 09-71.764. - CA Versailles, 15 octobre 2009.

Mme Pinot, Pt (f.f.). - M. Arbellot, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 815 (“Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 178, p. 32-33, note Blandine Rolland (“Recours-nullité : nouvelles restrictions à l’admission des recours-nullité pour excès de pouvoir”).

N° 827
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Application d’office de dispositions d’un contrat. - Invitation préalable des parties à présenter leurs observations. - Défaut.

Violent les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile les juges du fond qui statuent sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations.

1re Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

N° 10-14.041. - CA Pau, 30 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

N° 828
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Compétence. - Exclusion. - Fin de non-recevoir. - Cas.

Le juge de la mise en état ne peut connaître d’aucune fin de non-recevoir, telle celle tirée de l’immunité de juridiction d’un Etat.

1re Civ. - 9 mars 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-10.044. - CA Paris, 9 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n° 333, p. 575, note Etienne Cornu (“Régime de l’immunité de juridiction des Etats étrangers”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 889, note C. Tahri (“Immunité de juridiction d’un Etat étranger : office du juge de la mise en état”).

N° 829
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Offre préalable. - Modification du prêt. - Conditions du prêt. - Conditions de forme. - Détermination.

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial, qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant, conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.

1re Civ. - 3 mars 2011. REJET

N° 10-15.152. - CA Paris, 14 janvier 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Jurisprudence, n° 298, p. 521 (“Avenant à un prêt immobilier renégocié : formalisme allégé”), et dans cette même revue, n° 20, 16 mai 2011, Jurisprudence, n° 581, p. 972 à 974, note Nicolas Monachon Duchêne (“Le formalisme de la renégociation du prêt immobilier sous la loupe de la Cour de cassation”), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21-22, 26 mai 2011, Etudes et commentaires, n° 1412, p. 32 à 34. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 19 mai 2011, Chronique - droit bancaire et financier, n° 1394, p. 30 à 37, spéc. n° 29, p. 31-32, note Richard Routier, le Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 814, note Valérie Avena-Robardet (“Renégociation d’un prêt immobilier : formalisme allégé”), la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 262, note Henri Heugas-Darraspen (“L’avenant de renégociation d’un prêt immobilier, régi par l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, n’est pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du même code”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3398, p. 46-47, note Arnaud Lecourt (“Renégociation d’un prêt immobilier : levée partielle des incertitudes”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2011, commentaire n° 148, p. 51, note Guy Raymond (“Formalisme de la renégociation du prêt”).

N° 830
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (pourvoi n° 09-67.312), la chambre sociale précise pour la première fois à qui incombe la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l’égard de l’employeur au cours d’une instance d’appel.

Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit. L’employeur, qui avait interjeté appel de cette décision, ayant fait l’objet d’une procédure collective alors que cet appel était pendant, la cour d’appel, informée de cette situation, avait enjoint au salarié, intimé, de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Le salarié ne s’étant pas exécuté, ses demandes ont été jugées irrecevables.

Le pourvoi posait la question de savoir à qui revient, dans une telle hypothèse, le soin de mettre la procédure en état. Se fondant tout à la fois sur les dispositions du code de commerce et sur les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile, la chambre sociale censure l’arrêt d’appel et pose en principe que dès lors qu’elle est informée de l’ouverture d’une procédure collective, c’est à la juridiction elle-même, y compris la cour d’appel, d’en appeler les organes à l’instance. Cette solution a l’avantage de la simplicité et évite des frais au salarié, alors que la procédure prud’homale est, par principe, une procédure gratuite.

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Interruption. - Exclusion. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective contre une partie à une instance prud’homale en cours.

Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou, selon le cas, au liquidateur d’informer la juridiction de l’ouverture de la procédure collective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue de convoquer les organes de la procédure collective ainsi que l’AGS.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour la régularité de l’instance prud’homale, impose au salarié de faire assigner le liquidateur et l’AGS.

Soc. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 09-67.312. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sabotier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 885 (“Instance prud’homale : ouverture d’une procédure collective”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 426, p. 387-388, et la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 182, p. 34, note Alexis Bugada (“Contentieux du travail : incidence de l’ouverture d’une procédure collective sur l’instance prud’homale”).

Note sous Soc., 9 mars 2001, n° 830 ci-dessus

Cette affaire permet pour la première fois à la chambre sociale de préciser les modalités selon lesquelles les organes de la procédure collective et l’AGS doivent être mise en cause devant la juridiction prud’homale, lorsque l’ouverture de la procédure collective survient alors qu’une instance est en cours. En l’occurrence, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion, qui avait fait droit à ses demandes. L’employeur avait interjeté appel de cette décision, puis avait été placé en liquidation judiciaire. La cour d’appel avait alors enjoint au salarié de mettre en cause le liquidateur et l’AGS. Le salarié, qui n’avait pas déféré à cette injonction, avait vu ses demandes déclarées irrecevables.

La Cour de cassation censure cette décision, rappelant les spécificités de l’instance prud’homale en cours lorsque survient l’ouverture d’une procédure collective (Soc., 12 avril 2005, Bull. 2005, V, n° 132) et consacrant l’office particulier du juge chargé d’appliquer les règles d’ordre public du code de commerce relatives aux procédures collectives (Com., 16 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.713) et de garantir la régularité d’une procédure qui, aux termes des articles R. 1454-19 de code du travail et 937 du code de procédure civile, est en principe simple et sans frais pour les parties. La chambre sociale décide par conséquent qu’informée de l’ouverture d’une procédure collective et sans qu’il y ait lieu de distinguer selon l’origine de cette information, c’est à la cour d’appel qu’il appartenait de convoquer le liquidateur ainsi que l’AGS, par l’intermédiaire du greffier.

N° 831
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

La règle de l’unicité de l’instance résultant de l’article 880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie n’est applicable que lorsque l’instance principale s’est achevée par un jugement sur le fond.

Soc. - 9 mars 2011. CASSATION

N° 09-65.213. - CA Nouméa, 5 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Terrier-Mareuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 473, p. 418-419. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n° 1237, p. 39-40, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Confirmation du revirement de novembre 2010 en matière d’unicité de l’instance”), la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 174, p. 29-30, note Alexis Bugada (“Réitération de la demande après désistement : plus d’unicité de l’instance !”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 22-23, 30 mai 2011, Chronique - Droit judiciaire privé, n° 666, p. 1114 à 1120, spéc. n° 20, p. 1118, note Soraya Amrani-Mekki.

N° 832
SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Créances. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Procédure. - Mise en demeure. - Notification. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

L’établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu, à l’issue d’un contrôle de l’agence régionale de l’hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant, par date, acte, patient et régime d’assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé n’est pas fondé à soutenir que l’usage de ce code dans la notification de l’indu, puis dans la mise en demeure, n’est pas conforme aux prescriptions de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale (ou des articles R. 725-22-1 et R. 725-22-2 du code rural et des pêches maritimes, pour les caisses de mutualité sociale agricole).
Doit être cassé le jugement qui annule une procédure de recouvrement d’indu contre un établissement de santé pour ce motif.

2e Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 10-30.651. - TASS Bordeaux, 1er février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 10-30.652. - TASS Bordeaux, 1er février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 833
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies professionnelles prises en considération. - Maladies professionnelles. - Dépenses engagées par la caisse. - Inscription au compte spécial. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 2 2° de l’arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l’application de l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sont inscrites au compte spécial prévu par l’article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l’objet d’une première constatation médicale postérieurement à la date d’entrée en vigueur du tableau la concernant, mais que la victime n’a été exposée au risque qu’antérieurement à la date d’entrée en vigueur de celui-ci.
Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter le recours d’une société contre la décision d’une caisse d’assurance maladie d’imputer les dépenses résultant d’un carcinome bronchique, maladie inscrite au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, au compte employeur de cette société pour la détermination du taux de ses cotisations d’accidents du travail, retient que cette maladie professionnelle survenue à un de ses salariés figure au titre des maladies professionnelles répertoriées dans le tableau n° 30, qu’elle a été constatée le 25 juin 2004 et que l’intéressé avait été exposé au risque lié à l’amiante de 1975 à 1992 au sein de la société, soit après la date d’entrée en vigueur du tableau concernant sa maladie.
En effet, la prise en charge d’un cancer broncho-pulmonaire primitif au titre du tableau n° 30 biIs, seul applicable en l’espèce, répond à des conditions distinctes de celles retenues par le tableau n° 30 E, antérieurement applicable.

2e Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

N° 10-14.636. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail , 21 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 21, 24 mai 2011, Jurisprudence, n° 1261, p. 35-36, note Philippe Plichon (“Croisement des dates de constatation médicale de la maladie et d’exposition au risque”).

N° 834
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Action en indemnisation complémentaire de la victime. - Portée.

L’initiative de la victime d’un accident du travail saisissant la caisse primaire d’assurance maladie d’une requête tendant à l’octroi d’une indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale équivaut à la citation en justice visée à l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et interrompt la prescription biennale, peu important qu’une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l’employeur, à l’origine des préjudices dont l’indemnisation est ainsi sollicitée.

2e Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

N° 09-70.419. - CA Colmar, 22 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 835
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Action exercée à l’encontre des héritiers du bénéficiaire. - Prescription. - Prescription biennale. - Application.

Il résulte des dispositions combinées des articles 724 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale que l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées au bénéficiaire décédé à l’encontre de ses héritiers, lesquels sont saisis de plein droit de ses actions, est soumise à la prescription biennale prévue par le second de ces articles.

2e Civ. - 3 mars 2011. REJET

N° 10-12.251. - TASS Metz, 2 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 18, 3 mai 2011, Jurisprudence, n° 1221, p. 53-54, note Thierry Tauran (“Prescription de l’action en répétition de l’indu”).

N° 836
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Délai. - Point de départ. - Date de réception de la lettre de notification.

Selon les articles R. 142-1, alinéa 2, R. 142-18 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale, décisions qui ne sont pas des actes judiciaires ou extrajudiciaires, sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; cette saisine, sauf exception, doit précéder un recours devant une juridiction de sécurité sociale. La date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Doit donc être cassé l’arrêt qui déclare un assuré forclos en sa réclamation préalable devant la commission de recours amiable sans vérifier si la date de notification de la décision de la caisse qu’il indique était la date de réception de la lettre de notification et, en outre, si cette lettre contenait toutes les informations nécessaires pour former une réclamation dans le délai prévu.

2e Civ. - 3 mars 2011. CASSATION

N° 09-70.315. - CA Rouen, 20 septembre 2006.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 2e Civ., 3 mars 2011, n° 836 ci-dessus

La solution retenue n’est pas nouvelle, mais elle justifie quelques explications.

L’assuré, qui habite en Algérie, bénéficiait d’une majoration de retraite. Il s’est plaint en 2004, auprès de la commission de recours amiable (CRA), d’une décision de diminution de cet avantage. Il n’était pas contesté que la décision de la caisse lui avait été adressée, et il était soutenu par la caisse que l’assuré avait laissé passer le délai de deux mois pour former la réclamation prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les juridictions de première instance et d’appel, saisies de la contestation, ont estimé, comme la CRA de la caisse, et sans autre vérification, que le point de départ du délai de réclamation était la date de la lettre de notification indiquée par la caisse.

Cet arrêt est à comparer à ceux rendus le 13 janvier 2011 sur les convocations à l’étranger devant les juridictions françaises, dans les matières où ces convocations sont à la charge du greffe (2e Civ., 13 janvier 2011, pourvoi n° 09-16.169, en cours de publication).

Pour l’Algérie, ces convocation sont régies par l’article 21 du protocole judiciaire annexé au décret n° 92-1020 du 29 août 1962 (JORF du 30 août 1962). Elles obéissent ainsi au régime des actes judiciaires ou extra judiciaires.

Dans sa réponse, la Cour de cassation opère une distinction en ces termes pour écarter l’application de l’accord : “... les décisions des organismes de sécurité sociale (...) ne sont pas des actes judiciaires ou extrajudiciaires...”. La régularité de la notification de la décision d’un organisme de sécurité sociale n’a pas, dès lors, à être appréciées au regard des accords relatifs aux actes judiciaires et extrajudiciaires, car ces décisions ne constituent pas de tels actes.

Le point de départ du délai de la réclamation précontentieuse en matière de sécurité sociale est la date de la réception par le destinataire de la lettre de notification, conformément à l’article 668 du code de procédure civile (date de la signature sur l’avis, à défaut, date indiquée par le tampon de réexpédition du service postal). En distinguant l’acte lui-même de sa notification, en raison des effets de cette notification, il n’aurait pas été impensable d’assimiler la seule notification des décisions des organismes de sécurité sociale à la notification des décisions de justice, mais cette solution d’assimilation aurait pu poser d’autres problèmes en droit. Elle n’a pas été retenue. La Cour de cassation rappelle cependant in fine que la notification doit contenir les informations nécessaires à l’exercice du droit de réclamation devant la CRA de la caisse, conformément aux exigences de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

N° 837
SOCIÉTÉ CIVILE

Société civile de moyens. - Règlement intérieur. - Clause incompatible avec les statuts. - Portée. - Primauté des statuts. - Applications diverses. - Clause de non-réinstallation.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir rappelé qu’une société civile de moyens associant plusieurs masseurs-kinésithérapeutes a, selon ses statuts, pour objet exclusif "la mise en commun de tous moyens matériels et utiles à l’exercice de la profession de ses membres", retient que la clause de non-réinstallation contenue dans le règlement intérieur ne peut être considérée comme conforme aux objectifs ainsi développés, et qui ajoute que son application aboutirait à restreindre considérablement les droits des associés manifestant la volonté de se retirer, voire à vider de leur substance les dispositions statutaires qui régissent cette faculté de retrait, ces constatations et appréciations faisant ressortir que la stipulation litigieuse du règlement intérieur, apportant des restrictions au libre exercice de leur profession par les associés retirés de la société, était incompatible avec les statuts de cette dernière, lui donnant pour seul but de faciliter l’exercice de l’activité de chacun de ses membres.

Com. - 1er mars 2011. REJET

N° 10-13.795. - CA Riom, 16 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 745, note Alain Lienhard (“Règlement intérieur d’une SCM  : clause contraire à l’objet social”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2011, commentaire n° 88, p. 25-26, note Henri Hovasse (“Nullité d’une obligation de non-concurrence à la charge d’un associé d’une SCM”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 59, avril 2011, Actualités, n° 3360, p. 13, note Audrey Faussurier (“SCM : règlement intérieur versus statuts”), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/11, mai 2011, décision n° 422, p. 401-402, et La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 23 mai 2011, Jurisprudence, n° 619, p. 1035 à 1037, note Régis Vabres (“La clause de non-réinstallation insérée dans le règlement intérieur d’une SCM est contraire à son objet social”).

N° 838
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 23. - Indemnité de guichet. - Attribution. - Conditions. - Appréciation. - Détermination.

En application de l’article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l’indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d’un dossier de prestations.
Il en résulte que les agents bénéficiaires de l’indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l’exécution complète de prestations déterminées.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 08-43.132. - CA Bordeaux, 13 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 839
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. - Article 24. - Indemnité de responsabilité. - Bénéficiaires. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 24 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l’indemnité de responsabilité est allouée à tout caissier, aide-caissier ou caissier-payeur ayant la responsabilité effective de sa caisse, à l’exclusion des caissiers assimilés à des cadres, et son montant est évaluée suivant le nombre de paiements journaliers effectués.
Il en résulte que l’indemnité de responsabilité est due au salarié assumant, même à titre accessoire, la responsabilité effective d’une caisse, quel que soit son domaine d’intervention, sans qu’il soit exigé que la manipulation des fonds soit relative aux prestations de sécurité sociale et qu’il occupe effectivement un emploi de caissier, d’aide-caissier ou de caissier-payeur.
Fait une exacte application de ces textes la cour d’appel qui, ayant relevé que les hôtesses d’accueil-agent d’information ou technicienne d’accueil ou d’admission et facturation, couvertes par une assurance personnelle de responsabilité, étaient chargées, sur délégation de l’agent comptable, de la gestion de différents types de prestations telles que l’encaissement de frais de téléphone, les tickets-repas, les forfaits journaliers, les dépôts de fonds et leur restitution, le remboursement des avances de téléphone, les fonds de secours et le retrait de liquidités à la demande des patients titulaires d’un compte à la Banque postale, a fait droit aux demandes en rappel d’indemnités de responsabilité.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 09-68.008. - CA Paris, 19 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 840
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Principe de faveur. - Dérogation prévue par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. - Application dans le temps. - Non-rétroactivité. - Portée.

Aux termes de l’article 45 de la loi du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ; il en résulte qu’un accord collectif d’entreprise, même conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n’en aient disposé autrement.
Doit être censurée en conséquence la décision qui applique le montant des indemnités prévues par les accords collectifs d’entreprise sans constater, comme le lui demandait le salarié, si les barèmes fixés par ces accords collectifs d’entreprise au titre des indemnités de grand déplacement répondaient ou non aux exigences de prise en charge des dépenses telles que prévues par l’article 8.11 de la convention collective du 15 décembre 1992.

Soc. - 9 mars 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.647. - CA Riom, 7 juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 887, note B. Ines (“Dérogation intraconventionnelle : application dans le temps”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 21 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1338, p. 51-52, note Stéphane Béal (“Accord d’entreprise dérogeant à un accord de branche antérieur à la loi de 2004”), la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 441, p. 398, La Semaine juridique, édition social, n° 20, 17 mai 2011, Jurisprudence, n° 1245, p. 35 à 37, note Yannick Pagnerre (“Articulation des accords négociés avant et après l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004”), et la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 324 -325, note Sophie Nadal (“Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée”).

Note sous Soc., 9 mars 2011, n° 840 ci-dessus

La Cour de cassation était appelée à statuer pour la première fois - ce qui en soi est assez étonnant - sur l’interprétation de l’article 45 de la loi du 4 mai 2004, qui prévoit la non-rétroactivité des dispositions issues de cette loi qui autorisent à déroger par un accord collectif d’entreprise, même par des clauses moins favorables, à un accord collectif de niveau supérieur.

On sait qu’il s’agit là d’un grand bouleversement dans la hiérarchie des normes, puisque la loi du 4 mai 2004 a posé le principe de la supplétivité des dispositions conventionnelles issues des conventions de branche par rapport aux dispositions des accords collectifs d’entreprise. A l’exception de certaines matières, l’accord d’entreprise peut, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, prévoir des dispositions différentes de celles d’un accord de niveau supérieur, même dans un sens moins favorable.

C’est donc une double innovation qu’apporte la loi du 4 mai 2004. D’une part, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de niveau supérieur, même s’il lui est contraire, et cela, sauf si l’accord de branche prévoit expressément qu’il ne peut y avoir dérogation. D’autre part, l’accord d’entreprise peut déroger même sans respect du principe de faveur, qui était jusque-là admis comme condition incontournable d’une dérogation par une norme inférieure à une norme supérieure. Ces nouvelles dispositions ont été soumises au Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, les a validées en s’appuyant notamment sur l’absence d’effet rétroactif de la loi expressément évoquée par l’article 45 de ladite loi.

La question soumise à la Cour de cassation par le présent pourvoi portait sur l’interprétation de cet article. Quel sens donner à la disposition prévoyant que “la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure opposable aux accords de niveaux inférieurs ?” A l’instar de la plupart des commentaires doctrinaux publiée au sujet de cette loi (voir notamment Teyssié, “Le maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords collectifs antérieurs à la loi du 4 mai 2004", Semaine sociale Lamy 2004, n° 1175), la chambre sociale affirme que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent que pour autant que la convention collective à laquelle il veut être dérogé a été conclue après l’entrée en vigueur de la loi, et cela, sauf si les signataires de la convention collective de niveau supérieur ont expressément une valeur hiérarchique différente des accords collectifs.

Il en résulte qu’il reste impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d’entreprise dès lors que la convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004.

N° 841
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Action en reconnaissance. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l’article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n’exige pas que soit établie l’existence d’un lien de subordination, n’est pas une action exclusivement attachée à la personne qui désire bénéficier de ces dispositions.

Soc. - 9 mars 2011 REJET

N° 09-42.901. - CA Douai, 29 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 478, p. 423-424. Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2011, commentaire n° 180, p. 34, note Alexis Bugada (“Contentieux du travail : action en reconnaissance du statut de gérant de succursales”).

N° 842
SUSPICION LÉGITIME

Partialité. - Défaut. - Cas. - Mêmes magistrats saisis d’une requête aux fins d’interprétation et de rectification d’un jugement que ceux l’ayant rendu.

Le défaut d’impartialité d’une juridiction ne peut résulter du seul fait que les magistrats saisis d’une requête aux fins d’interprétation et de rectification d’un jugement soient les mêmes que ceux qui ont rendu cette décision.

2e Civ. - 3 mars 2011. REJET DE LA REQUÊTE

N° 11-01.191. - CA Aix en Provence, 17 janvier 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén.

N° 843
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Appréciation tous collèges électoraux confondus. - Exception. - Création d’un collège spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés. - Conditions. - Portée.

Aux termes de l’article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu’un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l’égard des personnels relevant de ce collège l’organisation syndicale qui satisfait aux critères de l’article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège ; la condition tenant à la création d’un collège électoral spécifique prévue par ce texte est satisfaite dès lors qu’un accord préélectoral impose l’inscription de tous les journalistes dans un seul et même collège et interdit, par là même, à un syndicat de journalistes de présenter des candidats dans d’autres collèges, peu important que ce collège au sein duquel sont inscrits les journalistes puisse aussi comprendre d’autres salariés.
Doit dès lors être cassé le jugement qui, après avoir constaté que le protocole préélectoral imposait l’inscription de tous les journalistes dans le seul collège cadres, annule néanmoins, pour défaut de représentativité du syndicat national des journalistes, les désignations de délégués syndicaux opérées par ce dernier, au motif que le collège cadres comprenant aussi d’autres professions, tels des personnels techniques et administratifs, des musiciens et des collaborateurs, le score électoral obtenu par le syndicat devait s’apprécier sur les trois collèges confondus et qu’il n’atteignait pas 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d’établissement.

Soc. - 2 mars 2011. CASSATION

N° 10-60.157. - TI Paris 16, 23 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 480, p. 425-426. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 19, 10 mai 2011, Jurisprudence, n° 1231, p. 26 à 28, note Nathalie Dauxerre (“Journalistes, collège électoral et représentativité”).

N° 844
TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Elections professionnelles. - Conditions d’organisation et de déroulement. - Accord préélectoral. - Accord reconnaissant le caractère d’établissement distinct. - Validité. - Appréciation.

Selon l’article L. 2314-31 du code du travail, l’autorité administrative n’est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu’à défaut d’accord conclu dans les conditions prévues par l’article L. 2314-3-1.
Il en résulte que si le tribunal d’instance n’est pas compétent pour procéder au découpage de l’entreprise en établissements distincts, il l’est pour statuer sur la validité de l’accord procédant à un tel découpage.

Soc. - 2 mars 2011. REJET

N° 09-60.483. - TI Avignon, 18 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 433, p. 391-392. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 18, 3 mai 2011, Jurisprudence, n° 1217, p. 47 à 49, note Emeric Jeansen (“Compétence judiciaire en matière d’établissement distinct”), et la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 326 -327, note Isabel Odoul Asorey (“Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la validité d’un accord déterminant les établissements distincts pour les délégués du personnel”).

N° 845
1° VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Accessoire de l’obligation. - Assurance dommages-ouvrage (non).

2° VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Immeuble. - Garantie souscrite au titre de l’assurance dommages-ouvrage. - Etendue.

1° Le défaut de souscription de l’assurance de dommages obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente de l’ouvrage.

2° Le défaut de renseignement ou de loyauté du vendeur n’est pas constitué lorsque l’attestation d’assurance dommages-ouvrage annexée à l’acte de vente, à laquelle cet acte renvoie, paraphée par l’acquéreur, énonce les limites de la garantie accordée.

3e Civ. - 2 mars 2011. REJET

N° 09-72.576. - CA Caen, 13 octobre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 5, mai 2011, Chroniques, p. 290-291, note Pascal Dessuet (“L’absence de souscription d’une police dommages-ouvrage est sans incidence sur les obligations du vendeur au terme du contrat de vente”).

N° 846
1° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Agrément. - Demande. - Auteur. - Détermination. - Portée.

2° VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. - Société agréée. - Personne habilitée à diriger les ventes. - Habilitation. - Conditions. - Absence de condamnation pénale pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité. - Condamnation non avenue. - Absence d’influence.

1° Etant tenue de faire connaître tout changement dans sa situation initialement déclarée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour que celui-ci vérifie si les conditions de son agrément demeurent remplies, seule la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui entend charger, en son sein, une personne de diriger les ventes peut demander l’habilitation de cette personne.
Dès lors, est irrecevable le recours formé par celle-ci, dépourvue d’un droit personnel à solliciter cet agrément, tendant à la délivrance de l’agrément à la société de ventes volontaires. De même, la société de ventes volontaires n’est pas fondée à critiquer l’arrêt qui a dit irrégulière la demande formée par la personne pressentie pour être chargée de diriger les ventes et tendant à ce qu’il soit enjoint au Conseil des ventes volontaires de délivrer à la société l’agrément sollicité lui conférant habilitation à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de cette même société de ventes.

2° Une cour d’appel énonce à bon droit que ne remplit pas les conditions d’honorabilité nécessaires pour être habilitée à diriger des ventes aux enchères publiques au sein d’une société de ventes volontaires la personne qui, quoique sa condamnation pénale fût non avenue, a été condamnée pour des faits non seulement pénalement répréhensibles, mais encore contraires à l’honneur et à la probité.

1re Civ. - 3 mars 2011. REJET

N° 09-68.059. - CA Paris, 26 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 24 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 817, note Xavier Delpech (“Commissaire-priseur : contestation du refus d’habilitation”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2011, commentaire n° 86, p. 23-24, note Henri Hovasse (“Sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques : habilitation à diriger les ventes”).

ARRÊTS DU 20 MAI 2011RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
Avis(QPC n° 11-90.025)
Avis(QPC n° 11-90.032)
Avis(QPC n° 11-90.033)
Avis(QPC n° 11-90.042)

Communiqué

Le 20 mai 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, s’est prononcée sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l’action publique, les trois premières déposées par MM. X... et Y..., dans des procédures correctionnelles ouvertes des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, la quatrième par M. Z..., poursuivi des chefs d’assassinat et de recel de vol avec arme.

Les requérants mettaient en cause l’application, par la Cour de cassation, des règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique, qui est de trois ans en matière délictuelle et de dix ans en matière criminelle :

- la prescription, qui court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction, est, lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ;

- l’interruption de la prescription intervenue dans la poursuite d’une infraction joue à l’égard de toutes les infractions connexes.

Selon les demandeurs, ces dispositions seraient contraires à la Constitution en ce qu’elles caractériseraient une violation du principe fondamental de la prescription, des principes de prévisibilité et d’application légale de la loi répressive ; M. Z... invoquait, en outre, la violation de la présomption d’innocence ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et d’égalité devant la loi.

Avant l’audience, MM. X... et Y... ont déposé une requête demandant à la Cour de cassation de se dessaisir de ces questions avant tout examen et de les renvoyer au Conseil constitutionnel, la Cour ne pouvant, selon eux, statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité de sa propre interprétation des règles de prescription et de connexité.

Cette demande, qui devait être examinée préalablement, a été rejetée. Il n’est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu’il n’existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer. Poussé jusqu’à l’absurde, un tel raisonnement mettrait d’ailleurs la Cour dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, dès lors que les justiciables invoquent le plus souvent devant elle sa propre jurisprudence, qui n’est pas figée.

La Cour a ensuite examiné les conditions d’admission des questions prioritaires au regard des exigences de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, selon lesquelles trois conditions doivent être cumulativement réunies pour qu’il y ait lieu à renvoi.

Il importe d’abord que la disposition contestée soit applicable au litige et qu’elle n’ait pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. La Cour a estimé que ces deux conditions étaient remplies.

Mais il faut aussi que la question posée soit “nouvelle ou présente un caractère sérieux”.

L’assemblée plénière a jugé, en premier lieu, que les questions posées n’étaient pas nouvelles au sens où l’entend le Conseil constitutionnel lui-même.

Elle a également considéré que ces questions ne présentaient pas de caractère sérieux, répondant point par point aux arguments invoqués :

- la prescription de l’action publique n’est fondée sur aucun principe fondamental, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;

- les règles relatives au point de départ de la prescription et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu’elles “sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs” ;

- ces mêmes règles sont conformes au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, dès lors qu’est assuré le droit à un recours effectif devant une juridiction.

L’assemblée plénière a également écarté les griefs spécifiques invoqués par M. Z... :

- les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à la connexité sont sans incidence sur le respect de la présomption d’innocence ;

- le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur fixe seul les règles du droit pénal et de la procédure pénale, est respecté, les règles de prescription de l’action publique et de la connexité contestées par les auteurs des questions découlant de dispositions législatives ;

- le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations différentes au regard de l’objectif poursuivi par la loi.

Ainsi, constatant que n’étaient pas remplies les conditions de nouveauté ou de sérieux exigées par la loi organique, la Cour de cassation a-t-elle décidé qu’il n’y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs en ce sens qu’avait conclu l’avocat général.

ARRÊT

Arrêt n° 1 (QPC n° 11-90.025)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Principe d’impartialité. - Cour de cassation. - Code de procédure pénale. - Articles 7, 8 et 203. - Prescription de l’action publique. - Prévisibilité de la loi. - Droit au recours effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Arrêt

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris (11e chambre 3), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l’instance mettant en cause M. X..., demandeur,

En présence de :

1°/ M. D...,
2°/ M. E...,
3°/ M. F...,
4°/ M. H...,
5°/ M. G...,
6°/ M. I...,
7°/ Mme B... épouse C...,
8°/ M. J...,
9°/ M. K...,
10°/ la mairie de Paris, représentée par son maire en exercice,
11°/ l’association Anticor,
12°/ l’association Défense des citoyens
13°/ M. L...,
14°/ M. P...,
15°/ l’association Loge reniant la nationalité française,
16°/ M. M...,
17°/ l’association Halte à la censure, à la corruption, au despotisme et à l’arbitraire (HCCDA),
18°/ l’association Citoyens anti-mafia judiciaire (CAMJ),
19°/ M. Q...,
20°/ M. A...,
21°/ M. O...,
22°/ M. N...,

M. le premier président a, par ordonnance du 15 mars 2011, renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Me Spinosi, avocat de M. X..., a déposé un mémoire à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

La SCP Boré et Salve de Bruneton s’est constituée au nom de M. F... ;

M. Q... a déposé deux mémoires portant sur la question de constitutionnalité et des observations en réplique au mémoire présenté par Me Spinosi ;

Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Me Spinosi a déposé une requête aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Le 12 mai 2011, l’association Défense des citoyens a déposé un mémoire tendant au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité ;

(...)

Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, l’avis de M. Cordier, avocat général, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Sur la requête aux fins de renvoi :

Attendu que M. X... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que “lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’exigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises” ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411པ1 du code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ;

2 - Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Paris, 8 mars 2011), que M. X... a été renvoyé, par ordonnance d’un juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d’abus de confiance et de complicité de détournements de fonds publics ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portentཔelles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?” ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique :

Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale :

Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ;

Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi :

Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Ass. plén., 20 mai 2011 NON LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.025. - TGI Paris, 8 mars 2011

M. Lamanda, P. Pt. - M. Prétot, Rap., assisté de MM Briand et Borzeix, auditeurs - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Arrêt n° 2 (QPC n° 10-90.032)

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Principe d’impartialité. - Cour de cassation. - Code de procédure pénale. - Articles 7, 8 et 203. - Prescription de l’action publique. - Prévisibilité de la loi. - Droit au recours effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Arrêt

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l’instance mettant en cause M. Y...,

En présence de :

1°/ M. S...,
2°/ M. U...,
3°/ M. T...,
4°/ M. R...,
5°/ M. V...,

6°/ M. W..., pris en qualité de tuteur de XA...,

7°/ la société Procilia ;

M. le premier président a, par ordonnance du 24 mars 2011, renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Me Spinosi, avocat de M. Y..., a déposé un mémoire à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Me Spinosi a déposé une requête aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

(...)

Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, l’avis de M. Cordier, avocat général, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Sur la requête aux fins de renvoi :

Attendu que M. Y... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que “lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’exigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises” ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411པ1 du code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ;

2 - Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Nanterre, 15 mars 2011), que M. Y... a été renvoyé, par ordonnance d’un juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et d’abus de bien social dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant d’un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; que le tribunal a transmis celleཔci à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code, permettent l’extension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portentཔelles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique :

Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale :

Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ;

Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi :

Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ass. plén., 20 mai 2011 NON LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.032. - TGI Nanterre, 15 mars 2011

M. Lamanda, P. Pt. - M. Prétot, Rap., assisté de MM Briand et Borzeix, auditeurs - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Arrêt n° 3 (QPC n° 10-90.033)

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Principe d’impartialité. - Cour de cassation. - Code de procédure pénale - Articles 7 et 8. - Prescription de l’action publique. - Prévisibilité de la loi. - Droit au recours effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Arrêt

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 15 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre (15e chambre), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 mars 2011, dans l’instance mettant en cause M. Y...,

En présence de :

1°/ M. S...,
2°/ M. U...,
3°/ M. T...,
4°/ M. R...,
5°/ M. V...,

6°/ M. W..., pris en qualité de tuteur de XA...,

7°/ la société Procilia ;

M. le premier président a, par ordonnance du 24 mars 2011, renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Me Spinosi, avocat de M. Y..., a déposé un mémoire à l’appui de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Me Spinosi a déposé une requête aux fins de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

(...)

Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Spinosi, l’avis de M. Cordier, avocat général, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1 - Sur la requête aux fins de renvoi :

Attendu que M. Y... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que “lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’exigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises” ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411པ1 du code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ;

2 - Sur la question prioritaire de constitutionnalité :

Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Nanterre, 15 mars 2011), que M. Y... a été renvoyé, par ordonnance d’un juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et d’abus de bien social dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant d’un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portentཔelles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Que, toutefois, la question posée par M. Y... dans son mémoire distinct est ainsi formulée :

Les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portentཔelles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’au principe constitutionnel de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique :

Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale :

Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ;

Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi :

Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi “légalement appliquée”, cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ;

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ass. plén., 20 mai 2011 NON LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.033. - TGI Nanterre, 15 mars 2011

M. Lamanda, P. Pt. - M. Prétot, Rap., assisté de MM Briand et Borzeix, auditeurs - M. Cordier, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Arrêt n° 4 (QPC n° 10-90.042)

 

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 7, 8, 9 et 203. - Prévisibilité de la loi. - Présomption d’innocence - Légalité des délits et des peines - Egalité devant la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Arrêt

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Vu l’arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d’appel de Versailles (chambre de l’instruction, 10e chambre, section A), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 avril 2011, dans l’instance mettant en cause :

D’une part,

1°/ M. Z...,
2°/ Mme B..., épouse Z...,

D’autre part,

1°/ M. XC...,

2°/ Mme XC...,

3°/ Mme XC..., épouse XD...,

M. le premier président a, par ordonnance du 8 avril 2011, renvoyé l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Le rapport écrit de M. Prétot, conseiller, et l’avis écrit de M. Cordier, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l’avis de M. Cordier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt de transmission (Versailles, chambre de l’instruction, 5 avril 2011), que M. Z... a été mis en examen, par deux ordonnances de deux juges d’instruction, pour assassinat et recel de vol avec arme ; qu’il a relevé appel de l’une des ordonnances par laquelle les juges d’instruction ont dit n’y avoir lieu à constater la prescription de l’action publique ;

Qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que la cour d’appel a transmise à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale, relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du code de procédure pénale, un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infractions qui lui sont connexes, portentཔelles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou comme le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale :

Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité peut exercer sur elle sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ;

Sur le grief tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence :

Attendu que si, selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, tout homme est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable, l’application des règles de la prescription de l’action publique et de la connexité est sans incidence sur la présomption d’innocence ;

Sur les griefs tirés de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et du principe d’égalité devant la loi :

Attendu que le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, fixe luiཔmême le champ d’application de la loi pénale ; que les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors que les règles de la prescription de l’action publique et de la connexité découlent de dispositions législatives ;

Et attendu que le principe d’égalité ne faisant pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi, ces mêmes règles ne méconnaissent pas davantage le principe d’égalité devant la loi ;

D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ass. plén., 20 mai 2011 NON LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-90.042. - TGI Versailles, 5 avril 2011

M. Lamanda, P. Pt. - M. Prétot, Rap., assisté de MM Briand et Borzeix, auditeurs - M. Cordier, Av. Gén.

Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 26 mai 2011, Actualité / droit des affaires, p. 1346, note Alain Lienhard (“Prescription de l’abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC”).