Bulletin d’information n° 744 du 15 juin 2011

Le 17 février 2011, la deuxième chambre civile (infra, n° 745) a jugé que “Le recours incident contre la décision d’un bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l’audience tenue par le premier président de la cour d’appel, la procédure étant orale.” Approuvant cette décision, présentée comme un revirement de jurisprudence, Bernard Travier et Romain Guichard (JCP 2011, éd. G., n° 341, p. 581 et s.) notent que celle-ci, au plan procédural, “rétablit une véritable égalité entre les parties, la situation antérieure pouvant conduire le défendeur à former un recours de manière systématique, afin de préserver ses droits” et, au fond, rappelle “que le juge du fond va apprécier en premier lieu le caractère licite ou illicite d’une clause contenue dans une convention d’honoraires et décider ensuite [souverainement] d’annuler la totalité de la convention selon que la clause litigieuse aura, ou non, un caractère essentiel ou déterminant”.

Le même jour, la première chambre civile a jugé (infra, n° 775) qu’“une cour d’appel qui relève que l’activité d’une société ayant créé un site internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service mais qu’elle n’est pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, qu’elle ne détermine ni ne vérifie les contenus du site, en déduit exactement que la responsabilité de ce prestataire, fût-il le créateur de son site, qui ne joue pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, relève du seul régime applicable aux hébergeurs”. Commentant cet arrêt, qu’il relie à décision du même jour concernant la plate-forme d’hébergement vidéo Dailymotion (infra, n° 774), Christophe Caron (Communication, commerce électronique, avril 2011, commentaire n° 32) note que “C’est donc la notion de rôle actif qui permet de départager ceux qui sont soumis à la responsabilité de droit commun et ceux qui bénéficient de la responsabilité spécifique”.

Le 22 février, la chambre criminelle (infra, n° 764) a cassé l’arrêt de “la chambre de l’instruction qui, pour annuler la mise en examen d’une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie, retient qu’il ne résulte pas de la procédure qu’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement soit à l’origine de l’incendie, alors qu’elle avait relevé que de tels manquements pouvaient avoir effectivement contribué aux destructions résultant de la propagation de l’incendie”. Commentant cet arrêt, Jean-Christophe Saint-Pau (Gazette du Palais, 30-31 mars 2011, Jurisprudence, p. 8 à 11) note que cette décision marque “l’avènement d’une responsabilité sans représentation - une responsabilité directe - des personnes morales”, évitant ainsi “que l’organisation opaque d’une entreprise, masquant le processus de décision, ne permette d’assurer l’impunité de manquements à la sécurité et à la prudence”.

Enfin, par deux arrêts du 22 avril dernier, l’assemblée plénière a, d’une part, approuvé l’arrêt qui, “ayant relevé que le défendeur à l’instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d’actions dont l’exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité, (...) en a déduit (...) qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle et qu’elle était irrecevable, faute d’avoir été faite à l’encontre des autres parties à l’acte, tiers à l’instance, dans les formes prévues par l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile”, d’autre part, cassé, au visa des articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code de travail, “l’arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d’arrêt de travail pour maladie à une gardienne d’immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services”.

ARRÊTS PUBLIÉS INTÉGRALEMENT

COUR DE CASSATION

Action civile 767
Agent immobilier 743
Aide juridictionnelle 744
Avocat 745
Bail commercial 746
Bail d’habitation 747
Cassation 748
Chambre de l’instruction 749 - 750
Circulation routière 751
Communauté européenne 752
Compétence 753
Conflit de juridiction 754
Contrat de travail, exécution 756
Contrat de travail, rupture 755 - 756
Convention européenne des droits de l’homme 757
Conventions internationales 758
Détention provisoire 749 - 759
Etranger 760 - 761
Exécution provisoire 762
Hôpital 771
Impôts et taxes 763
Incendie volontaire 764
Instruction 765
Juridictions correctionnelles 766
Lois et règlements 767
Majeur protégé 768 - 769
Procédure civile 770
Professions médicales et paramédicales 771 à 773
Propriété littéraire et artistique 774 - 775
Protection des droits de la personne 776
Régimes matrimoniaux 777
Réglementation économique 778
Représentation des salariés 779
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 780
Saisie immobilière 781
Sécurité sociale, accident du travail 782 - 783
Sécurité sociale, assurances sociales 784 - 785
Sécurité sociale, contentieux 786 - 787
Séparation des pouvoirs 788 - 789

N° 743
AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Domaine d’application. - Mission habituelle de vente et de location de biens immobiliers appartenant à autrui.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ayant modifié son article 4, la cour d’appel qui retient qu’il ne peut être fait application du statut des agents commerciaux à une personne ayant conclu un contrat intitulé mandat d’agent commercial avec le responsable d’une agence immobilière, dès lors que celle-là avait prêté son concours de manière habituelle à la vente et à la location de biens immobiliers appartenant à autrui, ce qui caractérise l’activité d’agent immobilier.

1re Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 10-13.980. - CA Orléans, 4 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Balat, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 676, note Yves Rouquet (“Critère de distinction entre l’agent immobilier et l’agent commercial”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2011, commentaire n° 109, p. 11-12, note Laurent Leveneur (“Le mandataire d’un agent immobilier peut-il bénéficier du statut des agents commerciaux ?”).

N° 744
AIDE JURIDICTIONNELLE

Attribution. - Effets. - Avance et recouvrement des frais. - Recouvrement des sommes avancées par l’Etat. - Recouvrement contre la partie condamnée aux dépens. - Exclusion. - Cas. - Partie condamnée aux dépens bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle accordée à son adversaire.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-12.174. - CA Poitiers, 23 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 126, p. 24, note Roger Perrot (“Remboursement au Trésor public des sommes exposées par l’Etat”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 18 avril 2011, Chronique - Avocats, n° 468, p. 774 à 781, spéc. n° 22, p. 780, note Florence G’Sell-Macrez.

N° 745
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Recours incident. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le recours incident contre la décision d’un bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires peut être formé en tout état de cause, même à l’audience tenue par le premier président de la cour d’appel, la procédure étant orale.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 09-13.209. - CA Bordeaux, 10 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 7 mars 2011, Jurisprudence, n° 260, p. 464-465, note Olivier Salati (“Contestation des honoraires des avocats : possibilité d’un recours direct”). Voir également cette même revue, n° 13, 28 mars 2011, Jurisprudence, n° 341, p. 581 à 583, note Bernard Travier et Romain Guichard (“Honoraires d’avocats : le recours incident peut être formé devant le premier président de la cour d’appel en tout état de cause”), et n° 19, 9 mai 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 566, p. 949 à 956, spéc. n° 13, p. 954, note Yves-Marie Serinet (“Etendue de la nullité d’une clause du contrat”).

N° 746
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Qualité de fonctionnaire.

La qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant.
Viole en conséquence l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, ensemble l’article L. 145-1 du code de commerce la cour d’appel qui déclare injustifié le refus de renouvellement d’un bail commercial au motif que l’activité salariée du preneur, fonctionnaire territorial à mi-temps, n’était pas incompatible avec l’exploitation d’un fonds de commerce.

3e Civ. - 16 février 2011. CASSATION

N° 09-71.158. - CA Montpellier, 8 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 674, note Yves Rouquet (“Bail commercial : pas de renouvellement pour le fonctionnaire”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2011, commentaire n° 114, p. 25-26, note Philippe-Hubert Brault (“Droit au renouvellement du preneur fonctionnaire”), et la revue Administrer, n° 442, avril 2011, Jurisprudence, p. 22-23, note Jehan-Denis Barbier (“Incompatibilité de la qualité de fonctionnaire avec celle de commerçant”).

N° 747
BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Demande. - Saisine du juge. - Délai. - Défaut.

Aucun délai, aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, n’est imposé au preneur pour saisir le juge d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

3e Civ. - 16 février 2011. CASSATION

N° 10-14.945. - CA Orléans, 17 février 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 677, note Yves Rouquet (“Clause résolutoire : demande de suspension des effets”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2011, commentaire n° 100, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Clause de résiliation de plein droit : demande de délai et de suspension de la clause en appel”), et la revue Administrer, n° 442, avril 2011, Sommaires, p. 37, note Vincent Canu.

N° 748
CASSATION

Moyen. - Méconnaissance des termes du litige. - Chose demandée. - Action en trouble de voisinage. - Demande tendant à la suppression d’une activité. - Condamnation à l’exécution d’un aménagement de l’activité.

Viole l’article 4 du code de procédure civile et modifie l’objet du litige une cour d’appel qui, saisie d’une action en trouble de voisinage à l’encontre d’une société exerçant une activité de stockage de bouteilles de gaz, condamne celle-ci à exécuter les préconisations de l’expert, relatives à un aménagement de cette activité, alors que la demande, dont la société se bornait à solliciter le rejet, tendait exclusivement à obtenir la suppression totale de l’activité de stockage de gaz.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.137. - CA Grenoble, 30 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 749
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Motifs. - Indications particulières. - Circonstances justifiant la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité. - Cas.

2° DÉTENTION PROVISOIRE

Chambre de l’instruction. - Réserve du contentieux de la détention provisoire. - Décision n° 2010-81 du Conseil constitutionnel ayant déclaré les deuxième et troisième phrases de l’article 207 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution. - Effets.

1° Selon l’article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, s’il précise le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ne comporte pas les indications particulières justifiant, en l’espèce, la poursuite de l’information.

2° Selon la décision n° 2010-81 du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2010, les décisions par lesquelles les chambres de l’instruction s’étaient réservé le contentieux de la détention ont cessé de produire effet le 19 décembre 2010, date de publication de ladite décision ayant déclaré les deuxième et troisième phrases de l’article 207 du code de procédure pénale non conformes à la constitution.
En conséquence, en cas de cassation d’un arrêt qui, antérieurement à la décision susvisée, avait, en application des dispositions depuis lors abrogées, prolongé la détention, la cause et les parties doivent être renvoyées devant la juridiction d’instruction du premier degré, seule compétente pour prolonger la détention.

Crim. - 22 février 2011. CASSATION

N° 10-88.186. - CA Orléans, 10 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 107-109, 17-19 avril 2011, Jurisprudence, p. 18 à 21, note Sacha Raoult (“Censure d’une décision de prolongation de détention provisoire omettant les indications particulières justifiant la poursuite de l’information”).

N° 750
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Contrôle. - Autorité de la chose jugée. - Cas.

Le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l’irrégularité d’actes accomplis dans une information à laquelle il n’est pas partie, et qui ont été versés à la procédure, lorsqu’il invoque une atteinte à l’un de ses droits qui aurait été commise dans la procédure distincte ou que les pièces versées sont susceptibles d’avoir été illégalement recueillies.
L’autorité de chose jugée attachée à une décision prononcée, sur une requête en nullité, dans le cadre de l’information à laquelle il n’est pas partie ne peut lui être opposée.

Crim. - 16 février 2011. CASSATION

N° 10-82.865. - CA Paris, 1er Avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 7 avril 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 953 (“Garde à vue : règles applicables dans l’attente de la réforme annoncée”).

N° 751
CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Notification de l’imprégnation alcoolique. - Validité. - Condition.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, saisie par un prévenu de l’exception de nullité de la notification de son imprégnation alcoolique, selon lui irrégulière alors qu’il était constaté par ailleurs qu’il n’était pas en mesure de comprendre la notification de ses droits en qualité de gardé à vue, a écarté le grief de nullité, et ce, dès lors, d’une part, que les vérifications d’alcoolémie avaient été effectuées conformément aux articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, et, d’autre part, qu’il se déduit desdites dispositions que les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu’elles se sont avérées positives.

Crim. - 16 février 2011. REJET

N° 10-80.855. - CA Douai, 11 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 752
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive 2000/78 CE, du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l’âge ne sont admises qu’à la condition d’être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Dès lors, si une cour d’appel décide, à bon droit, que les dispositions régissant la mise à la retraite du personnel d’EDF, et en particulier le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors en vigueur, sont applicables au personnel employé par la société RTE EDF Transport, en revanche, elle prive sa décision de base légale en déboutant de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l’âge un salarié de cette société, mis à la retraite à l’âge de 60 ans en application de ces dispositions, sans constater que, pour la catégorie d’emploi de ce salarié, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires.

Soc. - 16 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-72.061. - CA Bordeaux, 13 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 686 (“Mise à la retraite discriminatoire : agent d’EDF”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 474, p. 419-420.

N° 753
COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Domicile de l’un d’eux. - Application de la règle en matière prud’homale. - Portée.

Il résulte de l’article R. 1451-1 du code du travail et de l’article 749 du code de procédure civile que, sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud’homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile. Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de ce code, lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
En conséquence, le salarié qui, contestant la régularité du transfert de son contrat de travail et du licenciement dont il a fait l’objet, forme une demande de condamnation in solidum des deux sociétés employeur concernées par ce transfert est en droit de se prévaloir de la prorogation de compétence de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile et de saisir le conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’une des deux sociétés.

Soc. - 16 février 2011. REJET

N° 10-16.423 et 10-16.534. - CA Versailles, 23 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Deurbergue, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1191, p. 37 à 39, note Stéphane Brissy (“Détermination de la juridiction territorialement compétente”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 449, p. 402-403.

N° 754
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Litispendance. - Exception de litispendance. - Rejet. - Critères. - Détermination.

Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale et que l’épouse, qui réside en France, n’a eu qu’un délai de quinze jours entre la requête et la première audience, une cour d’appel en déduit justement que la décision à intervenir, heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense, ne peut être reconnue en France, de sorte que l’exception de litispendance internationale ne peut qu’être écartée.

1re Civ. - 23 février 2011. REJET

N° 10-14.101. - CA Douai, 17 décembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 7 mars 2011, Jurisprudence, n° 262, p. 465-466, note Etienne Cornut (“Litispendance internationale : la répudiation à venir est contraire à l’ordre public international”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4211, p. 44-45, note Julie Gallois (“La litispendance au secours de l’épouse répudiée”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, commentaire n° 86, p. 44-45, note Laurent Abadie (“Une décision étrangère à venir en matière de répudiation unilatérale ne permet pas de faire jouer le mécanisme de l’exception de litispendance internationale”).

N° 755
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Nécessité. - Portée.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables.
Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne faisait état que d’une baisse d’activité, sans autre précision, en a exactement déduit qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 1233-16 du code du travail (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.172).
A l’inverse, viole les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail la cour d’appel qui considère comme insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui faisait état d’une baisse d’activité résultant de la disparition d’un certain nombre de contentieux traités par le salarié, alors qu’il lui appartenait de vérifier l’existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d’activité (arrêt n° 2, pourvoi n° 10-10.110)

Arrêt n° 1 :

Soc. - 16 février 2011. REJET

N° 09-72.172. - CA Colmar, 20 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 684, note J. Siro (“Baisse d’activité : énoncé du motif économique dans la lettre de licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1169, p. 38 à 40, note David Jacotot (“Contenu de la lettre de notification du licenciement pour motif économique”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 415, p. 382, et décision n° 410, p. 379-380.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 16 février 2011. CASSATION

N° 10-10.110. - CA Rennes, 5 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1169, p. 38 à 40, note David Jacotot (“Contenu de la lettre de notification du licenciement pour motif économique”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 7 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1285, p. 47-48, note François Dumont (“Contenu de la lettre de licenciement : absence de mention des difficultés économiques, mais vérification de leur existence par le juge”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 410, p. 379-380.

N° 756
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Discrimination fondée sur l’âge. - Possibilité. - Dispositions réglementaires autorisant la mise à la retraite à un certain âge. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur l’âge. - Justifications. - Objectif légitime. - Moyens nécessaires et appropriés de réalisation. - Office du juge.

1° Si des dispositions réglementaires autorisant, à certaines conditions, la mise à la retraite d’un salarié à un âge donné peuvent ne pas constituer, par elles-mêmes, une discrimination interdite par l’article L. 1132-1 du code du travail, il n’en résulte pas que la décision de l’employeur de faire usage de la faculté de mettre à la retraite un salarié déterminé est nécessairement dépourvue de caractère discriminatoire.
C’est dès lors à bon droit, après avoir rappelé que, par arrêt du 19 mai 2006, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions du décret n° 54-24 du 9 février 1954, qui autorisent la société nationale des chemins de fer français (SNCF) à mettre un agent à la retraite d’office à l’âge de 55 ans, ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination interdite, que la cour d’appel a entrepris de vérifier si la décision de la SNCF de mettre à la retraite d’office un salarié répondait aux conditions posées par l’article L. 122-453 du code du travail, devenu l’article L. 1133-1, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire.

2° Selon l’article L. 1133-1 du code du travail, les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la SNCF, qui ne précisait pas l’objectif poursuivi par la mise à la retraite d’un salarié, soutenait, dans le litige l’opposant à ce dernier devant le Conseil d’Etat, que cette décision devait avoir pour but "de lui permettre d’adapter ses effectifs à l’évolution du contexte dans lequel elle se situe" et que la mise à la retraite d’office constituait une mesure destinée "à apporter à l’entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l’évolution de son organisation et de son activité", a retenu que la généralité du motif invoqué ne permettait pas de considérer la mise à la retraite de l’intéressé comme étant justifiée par un objectif légitime, de sorte qu’elle était constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge et qu’elle devait être annulée.

Soc. - 16 février 2011. REJET

N° 10-10.465. - CA Paris, 10 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 686 (“Mise à la retraite discriminatoire : agent de la SNCF”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2011, Chroniques, p. 241 à 243, note Florence Debord (“Clauses couperets des statuts des entreprises publiques. Mise à la retraite et discrimination”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 477, p. 421 à 423.

N° 757
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Attribution d’un complément de ressources aux profits de personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui disposent d’un logement indépendant. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le complément de ressources prévu par l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale au profit des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qui disposent d’un logement indépendant a pour objet de permettre à celles-ci d’acquérir leur autonomie en couvrant pour partie les charges de logement qu’elles supportent.
Prises pour l’application de ces dispositions, les dispositions de l’article R. 821-6-2 du même code, en réputant ne pas disposer d’un logement indépendant la personne hébergée par un particulier à son domicile, sauf s’il s’agit de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, n’introduisent aucune discrimination dans le respect de la vie privée et familiale incompatible avec les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 09-68.294. - CA Saint-Denis de la Réunion, 28 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Point de vue, p. 1093, note Yannick Dagorne-Labbe (“La notion de logement indépendant - à propos de la garantie de ressources des personnes handicapées”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 479, p. 424-425.

N° 758
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Compétence internationale. - Article 11. - Jugement de divorce rendu au Maroc. - Reconnaissance du jugement. - Jugement de divorce pour discorde. - Absence de fraude et de répudiation unilatérale. - Effets. - Transcription sur les registres de l’état civil.

Ayant relevé, d’une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d’une demande en divorce en application de l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, d’autre part, que le divorce prononcé est un divorce pour discorde de l’article 97 du code de la famille marocain, une cour d’appel peut en déduire, le jugement étranger n’ayant pas été obtenu par fraude et l’époux ayant légitimement pu souhaiter divorcer devant les juridictions marocaines, que la décision étrangère, qui ne constate pas une répudiation unilatérale, peut être transcrite sur les registres de l’état civil.

1re Civ. - 23 février 2011. REJET

N° 10-14.760. - CA Rennes, 1er décembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 10, 7 mars 2011, Jurisprudence, n° 261, p. 465, note Etienne Cornut (“Requiem pour la fraude au jugement ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4214, p. 47 à 49, note Julie Gallois (“La Cour de cassation autorise la transcription d’un jugement marocain de divorce sur les registres d’état civil français”), le Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 762, note Inès Gallmeister (“Jugement marocain de divorce : transcription sur les registres de l’état civil”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 210 à 212, note Alexandre Boiché (“Abandon du principe de la primauté de la nationalité du for et reconnaissance d’une décision de divorce étrangère”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2011, commentaire n° 88, p. 47-48, note Laurent Abadie (“L’appréciation du caractère frauduleux du choix de la juridiction étrangère dans le contentieux de la reconnaissance d’un jugement étranger doit s’opérer étroitement”).

N° 759
DÉTENTION PROVISOIRE

Appel de la personne mise en examen. - Question étrangère à l’objet unique de l’appel. - Cas. - Production du registre judiciaire aux fins de vérification de la régularité de la rétention judiciaire.

La personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire, prévu à l’article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, pour qu’il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l’unique objet de son appel.

Crim. - 23 février 2011. REJET

N° 10-88.184. - CA Paris, 23 novembre 2010.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 760
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Contrôle d’identité dans la zone frontalière terrestre de vingt kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. - Contrôles irréguliers en raison de leur fondement.

Sont irréguliers les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, ce texte n’étant assorti d’aucune disposition garantissant que l’exercice pratique de la compétence conférée aux autorités de police d’un Etat membre de la Communauté européenne de contrôler uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les parties à la Convention d’application de l’Accord Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union Economique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Shengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

1re Civ. - 23 février 2011. REJET

N° 09-70.462. - CA Montpellier, 4 septembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Suquet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 755, note C. Girault (“Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, la coquille vide !”).

N° 761
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure judiciaire pendant le temps de rétention administrative. - Effet interruptif (non).

La procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de la rétention administrative d’un étranger ne met pas un terme à cette mesure, qui continue à produire ses effets jusqu’à l’expiration du délai judiciairement fixé.

1re Civ. - 23 février 2011. REJET

N° 09-72.420. - CA Nîmes, 26 juin 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, Av.

N° 762
EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension. - Demande. - Recevabilité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 524 du code de procédure civile que seul le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, peut arrêter, en cas d’appel, l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge.
Par suite, méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le premier président qui rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement au motif qu’il n’est pas rapporté la preuve de faits nouveaux ou de circonstances nouvelles inconnues du conseiller de la mise en état et susceptibles de permettre la remise en cause de la décision de radiation du rôle de l’affaire prise par celui-ci sur le fondement de l’article 526 du même code.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-15.115. - CA Besançon, 19 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 763
IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Procédure. - Action publique. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Plainte préalable de l’administration (non).

Le délai triennal de prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, qui ne court qu’à partir du 31 décembre suivant la date à laquelle les déclarations fiscales ont été ou auraient dû être déposées et les écritures comptables ont été ou auraient dû être reportées au livre d’inventaire, ne peut être interrompu que par un acte d’instruction ou de poursuite.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui retient que la plainte de l’administration fiscale a été déposée avant l’expiration du délai, alors que cette plainte ne constitue ni un acte de poursuite ni un acte d’instruction.

Crim. - 23 février 2011. CASSATION

N° 10-88.068. - CA Versailles, 21 octobre 2010.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 764
INCENDIE INVOLONTAIRE

Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. - Contribution aux destructions résultant de la propagation de l’incendie. - Manquement. - Nature. - Détermination. - Condition.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour annuler la mise en examen d’une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d’autrui par l’effet d’un incendie, retient qu’il ne résulte pas de la procédure qu’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposé par la loi ou le règlement soit à l’origine de l’incendie, alors qu’elle avait relevé que de tels manquements pouvaient avoir effectivement contribué aux destructions résultant de la propagation de l’incendie.

Crim. - 22 février 2011. REJET ET CASSATION

N° 10-87.676. - CA Amiens, 22 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 752, note M. Bombled (“Incendie : manquement à une obligation de sécurité ou de prudence”), et n° 14, 7 avril 2011,Etudes et commentaires, p. 985 à 988, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Appréciation large de l’élément matériel du délit de destruction ou de dégradation involontaire du bien d’autrui par explosion ou incendie”). Voir également la Gazette du Palais, n° 89-90, 30-31 mars 2011, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Jean-Christophe Saint-Pau (“La responsabilité pénale des personnes morales sans représentation”).

N° 765
INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de règlement. - Ordonnance complexe. - Renvoi devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits. - Recevabilité. - Condition. - Détermination.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable l’appel d’une partie civile mais seulement en ce qu’il porte sur les dispositions de l’ordonnance renvoyant certaines des personnes, mises en examen pour le crime d’incendie volontaire en bande organisée, devant le tribunal correctionnel du chef de dégradations volontaires par incendie, dès lors que la partie civile appelante n’a jamais invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale pour expliciter l’étendue de son recours.

Crim. - 23 février 2011. REJET

N° 10-81.767. - CA Basse-Terre, 14 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 756, note M. Léna (“Mise en examen : déclaration d’appel de la partie civile”).

N° 766
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Garde à vue et actes subséquents. - Annulation. - Renvoi du dossier au procureur de la République. - Appel. - Recevabilité. - Portée.

Est recevable l’appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribunal correctionnel qui, saisi selon la procédure de la comparution immédiate, a prononcé la nullité de la garde à vue et des actes subséquents et a renvoyé le dossier à ce magistrat, dès lors que ce renvoi avait été fait non en vue de la saisine d’un juge d’instruction, mais ensuite de l’annulation des pièces de la procédure.

Crim. - 23 février 2011. REJET

N° 10-84.922. - CA Metz, 2 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N° 767
1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Autorité parentale. - Loi modifiant le champ d’application de l’article 227-3, alinéa premier, du code pénal. - Abandon de famille.

2° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Abrogation de la loi pénale. - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive.

1° Les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
L’article 133 III de la loi du 12 mai 2009 a remplacé, au premier alinéa de l’article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII et VIII du livre premier du code civil par la seule référence au titre IX du livre premier du même code, lequel ne concerne que l’autorité parentale.
Il s’ensuit que le non-paiement d’une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l’article 227-3 du code pénal.
Doit être cassé l’arrêt qui a, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, condamné un prévenu pour abandon de famille, pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la prestation compensatoire qu’il avait été condamné à verser à son ex-épouse.

2° Les juridictions pénales restent compétentes pour statuer sur les intérêts civils lorsqu’elles en ont été régulièrement saisies avant que la loi pénale ait cessé d’être applicable.

Crim. - 16 février 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-83.606. - CA Aix-en-Provence, 28 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 880, note M. Bombled (“Non-paiement d’une prestation compensatoire : application dans le temps”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 192-193, note Stéphanie Pradelle (“La dépénalisation d’une facette de l’abandon de famille”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 213, note Valérie Avena-Robardet (“Pas de délit d’abandon de famille pour non-paiement d’une prestation compensatoire”).

N° 768
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte de procédure. - Signification au curateur. - Défaut. - Portée.

L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui-ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité.

1re Civ. - 23 février 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-13.867. - CA Reims, 16 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 17 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 747, note Inès Gallmeister (“Curatelle : conditions de nullité d’un acte de procédure”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2011, commentaire n° 58, p. 33 à 36, note Ingrid Maria (“Le défaut de signification de l’assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4213, p. 46-47, note Julie Gallois (“Défaut de signification d’un acte de procédure au curateur : la Cour de cassation revient à la raison”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 215-216, note Thierry Verheyde (“Un revirement de jurisprudence bienvenu en matière de signification des actes de procédure en curatelle et une précision sur la qualification de l’action en diffamation”).

N° 769
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Exercice des actions extrapatrimoniales. - Applications diverses. - Défense à une action en diffamation tendant à la protection de l’honneur de la personne diffamée.

L’action en diffamation tendant à la protection de l’honneur de la personne diffamée présente, quand bien même elle conduirait à l’allocation de dommages-intérêts, le caractère d’une action extrapatrimoniale à laquelle un majeur sous curatelle ne peut, en application des articles 510 et 464, alinéa 3, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, défendre qu’avec l’assistance de son curateur.

1re Civ. - 23 février 2011. REJET

N° 10-11.968. - CA Lyon, 24 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 5, 15 mars 2011, Jurisprudence, Actualités juridiques et fiscales, n° 471, p. 423-424 (“Une action extrapatrimoniale contre un majeur protégé doit être signifiée à son curateur”).
Voir également la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2011, commentaire n° 58, p. 33 à 36, note Ingrid Maria (“Le défaut de signification de l’assignation au curateur constitue bien une irrégularité de fond”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4212, p. 45-46, note Julie Gallois (“Est-il nécessaire de déterminer le caractère patrimonial ou non d’une action en justice ?”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 215-216, note Thierry Verheyde (“Un revirement de jurisprudence bienvenu en matière de signification des actes de procédure en curatelle et une précision sur la qualification de l’action en diffamation”).

N° 770
PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Retrait. - Demande des parties. - Demande écrite et motivée. - Effet.

Viole l’article 382 du code de procédure civile la cour d’appel qui décide de ne pas faire droit à une demande motivée des parties aux fins de retrait du rôle.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-14.863. - CA Amiens, 5 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Balat, Av.

N° 771
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité. - Exclusion. - Défaut. - Incertitude sur l’origine de la pathologie et son étiologie. - Cas. - Concours de faute ayant conduit à la perte d’une chance d’échapper à des lésions cérébrales.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Auxiliaires médicaux. - Sage-femme. - Responsabilité pénale. - Faute pénale. - Négligences répétées et déterminantes. - Effet. - Exclusion. - Perte d’unce chance.

3° HÔPITAL

Etablissement privé. - Responsabilité. - Perte d’une chance. - Condamnation in solidum. - Condamnation à hauteur de la perte de chance subie.

1° Une incertitude sur l’origine de la pathologie et notamment sur l’existence possible de facteurs anténataux non identifiables ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité de la clinique et du médecin obstétricien, dès lors que l’ensemble des fautes commises par celui-ci et par le personnel de la clinique ont fait perdre à l’enfant des chances certaines d’échapper à la constitution ou à l’aggravation de lésions cérébrales.

2° Un arrêt définitif ayant condamné une sage-femme pour blessures involontaires au motif qu’elle avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le "monitoring" et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l’enfant, celle-ci doit être considérée comme étant à l’origine des atteintes corporelles constitutives de l’entier dommage, lequel ne peut être limité à une perte de chance.

3° L’établissement commettant de la sage-femme doit être condamné in solidum avec les autres intervenants, lesquels ont tous contribué à faire perdre à l’enfant, après la naissance, une chance d’éviter les séquelles dont elle était atteinte, chacun de ces intervenants étant tenus in solidum avec l’établissement et entre eux, à hauteur de la perte de chance subie, indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation.

1re Civ. - 17 février 2011. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 10-10.449 et 10-10.670. - CA Pau, 15 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit civil, p. 675, note Inès Gallmeister (“Enfant né handicapé : responsabilité in solidum des coauteurs”), et dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4204, p. 25 à 27, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Solidarité pour l’enfant né handicapé”).

N° 772
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Médicament par présentation ou par fonction. - Qualification.

La qualification de médicament par fonction s’apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l’ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d’emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu’il est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative et qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire, ainsi que les risques liés à son utilisation.
Constitue un médicament par présentation le produit qui est présenté comme possédant des propriétés curatives et préventives à l’égard des maladies humaines.
Justifie, en conséquence, sa décision la cour d’appel qui qualifie des produits de médicaments en se référant à de tels critères.

Crim. - 22 février 2011. REJET

N° 10-81.742. - CA Lyon, 18 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 879 (“Exercice illégal de la pharmacie : vitamine C 1000 et magnésium B1, B2, B6”).

N° 773
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Pharmacie. - Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Médicament par présentation ou par fonction. - Qualification. - Recherche nécessaire.

La qualification de médicament par fonction s’apprécie, au cas par cas, au regard de la situation de chaque produit, en tenant compte de l’ensemble de ses caractéristiques, notamment en examinant sa composition, ses modalités d’emploi, ses propriétés pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques dont il se déduit qu’il est capable de restaurer, corriger ou modifier les fonctions physiologiques de manière significative et qu’il ne s’agit pas d’un complément alimentaire, ainsi que les risques liés à son utilisation.
Justifie, en conséquence, sa décision la cour d’appel qui qualifie des produits de médicaments en se référant à de tels critères.

Crim. - 22 février 2011. REJET

N° 10-81.359. - CA Orléans, 2 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 13, 31 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 880 (“Exercice illégal de la pharmacie : complément alimentaire”).

N° 774
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Communication au public en ligne. - Prestataire technique. - Définition.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Bénéfice de non-responsabilité. - Cas. - Communication au public en ligne. - Prestataire technique. - Conditions. - Défaut de connaissance effective des faits litigieux.

1° Une cour d’appel retient exactement qu’une société est fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne et que le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne.

2° La notification délivrée au visa de la loi du 21 juin 2004 doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.
Une cour d’appel qui constate que les informations énoncées à la mise en demeure sont insuffisantes, au sens de l’article 6 I 5, à satisfaire à l’obligation de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant et que celui-ci n’a pas joint à son envoi recommandé les constats d’huissier de justice qu’il a fait établir et qui auraient permis de disposer de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu incriminé peut en déduire qu’aucun manquement à l’obligation de promptitude à retirer le contenu illicite ou à en interdire l’accès ne peut être reproché à l’opérateur qui n’a eu connaissance effective du contenu litigieux que près de deux mois plus tard, avec l’assignation à jour fixe et les pièces annexées.

1re Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 09-67.896. - CA Paris, 6 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 668, note Cédric Manara (“Contenu protégé : Dailymotion est un hébergeur”), et n° 16, 21 avril 2011, Etudes et commentaires, p. 1113 à 1117, note Luc Grynbaum (“Dailymotion : une immunité imméritée”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2011, commentaire n° 32, p. 27 à 30, note Christophe Caron (“La Cour de cassation se prononce sur la qualification des acteurs du web 2.0”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités, n° 3320, p. 21, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Reconnaissance de la qualité d’intermédiaire technique à un hébergeur”), la revue Legipresse, n° 282, avril 2011, Synthèse - droit des communications électroniques, p. 250 à 260, note Nathalie Mallet-Poujol, spéc. p. 253, 254, 256 et 257, la revue Propriétés intellectuelles, n° 39, avril 2011, Chroniques - droit d’auteur et droits voisins, n° 5, p. 197 à 199, note André Lucas, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 21 avril 2011, Echos de la pratique, n° 218, p. 5-6, entretien avec Anne Cousin (“La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des hébergeurs sur internet”), La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 2 mai 2011, Jurisprudence, n° 520, p. 863 à 866, note Anne Debet (“Affaire Dailymotion  : les sites de partage de vidéos sont des hébergeurs”), et la Gazette du Palais, n° 112-113, 22-23 avril 2011, Chronique de jurisprudence - Droit des technologies avancées, p. 27 à 30, note Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett (“La Cour de cassation revient sur le statut d’hébergeur”).

N° 775
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Fournisseurs d’hébergement. - Responsabilité des hébergeurs. - Domaine d’application. - Cas. - Société se bornant à structurer et à classifier des informations sur son site internet.

Une cour d’appel qui relève que l’activité d’une société ayant créé un site internet se borne à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l’usage de son service mais qu’elle n’est pas l’auteur des titres et des liens hypertextes, qu’elle ne détermine ni ne vérifie les contenus du site, en déduit exactement que la responsabilité de ce prestataire, fût-il le créateur de son site, qui ne joue pas de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, relève du seul régime applicable aux hébergeurs.

1re Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 09-13.202. - CA Paris, 21 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2011, commentaire n° 32, p. 27 à 30, note Christophe Caron (“La Cour de cassation se prononce sur la qualification des acteurs du web 2.0”). Voir également la revue Legipresse, n° 282, avril 2011, Synthèse - droit des communications électroniques, p. 250 à 260, note Nathalie Mallet-Poujol, spéc. p. 253, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 16-17, 21 avril 2011, Echos de la pratique, n° 218, p. 5-6, entretien avec Anne Cousin (“La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des hébergeurs sur internet”), et la Gazette du Palais, n° 112-113, 22-23 avril 2011, Chronique de jurisprudence - Droit des technologies avancées, p. 27 à 30, note Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett (“La Cour de cassation revient sur le statut d’hébergeur”).

N° 776
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Publication de documents sur un site internet. - Indemnisation par l’hébergeur du site. - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour condamner l’hébergeur d’un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents portant atteinte à sa vie privée, n’a pas préalablement vérifié si la notification délivrée en application de l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 comportait l’ensemble des mentions prescrites par ce texte.

1re Civ. - 17 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.857. - CA Toulouse, 19 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 4, avril 2011, commentaire n° 32, p. 27 à 30, note Christophe Caron (“La Cour de cassation se prononce sur la qualification des acteurs du web 2.0”). Voir également la revue Legipresse, n° 282, avril 2011, Synthèse - droit des communications électroniques, p. 250 à 260, note Nathalie Mallet-Poujol, spéc. p. 256, et la Gazette du Palais, n° 112-113, 22-23 avril 2011, Chronique de jurisprudence - Droit des technologies avancées, p. 27 à 30, note Mathieu Prud’homme et Katharina Berbett (“La Cour de cassation revient sur le statut d’hébergeur”).

N° 777
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Profit subsistant. - Détermination.

Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration, sans rémunération, à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la liquidation du régime matrimonial, réclame une partie de la plus-value réalisée par le bien, l’indemnité due doit être évaluée selon les règles prescrites par les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil.
Au sens de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, le profit subsistant résulte de la différence entre la valeur actuelle du bien que la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer, qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine emprunteur, et celle qu’il aurait eue si la dépense n’avait pas été faite.

1re Civ. - 23 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.745. - CA Aix-en-Provence, 7 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 10, 11 mars 2011, Jurisprudence, n° 278, p. 7 (“Créance entre époux : comment évaluer la collaboration non rémunérée de l’époux séparé de biens ?”), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Jurisprudence, n° 296, p. 520. Voir également cette même revue, n° 19, 9 mai 2011, Jurisprudence, n° 551, p. 919 à 922, note Raymond Le Guidec et Hubert Bosse-Platière (“La créance du conjoint collaborateur à la recherche du profit subsistant”), la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2011, commentaire n° 57, p. 32-33, note Bernard Beignier (“Calcul des créances entre époux”), et la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4218, p. 59-60, note Julie Gallois (“La créance entre époux donne-t-elle encore lieu à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause ?”).

N° 778
RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Ordonnance prononcée sur commission rogatoire aux fins de désignation des officiers de police judiciaire chargés d’assister aux opérations de visite et de saisie. - Recours. - Irrecevabilité.

L’ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détention pour désigner des officiers de police judiciaire chargés de prêter leur concours à des opérations de visite et saisie de documents dans les locaux d’une société, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, n’est qu’un acte d’exécution de l’ordonnance principale rendue par le juge des libertés et de la détention pour autoriser lesdites visite et saisie.
Est dès lors irrecevable le recours formé, en application du dernier alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2008, contre l’ordonnance rendue sur commission rogatoire pour désigner les officiers de police judiciaire.

Crim. - 23 février 2011. REJET

N° 09-87.848. - CA Montpellier, 30 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.

N° 779
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Période de protection. - Point de départ. - Détermination.

La protection du conseiller prud’homme s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l’ignorance par l’employeur de l’existence du mandat ; seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur.

Soc. - 16 février 2011. CASSATION

N° 10-10.592. - CA Rouen, 17 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Foussard, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 362, p. 332.

Note sous Soc., 16 février 2011, n° 779 ci-dessus

Certains salariés bénéficient du statut protecteur, prévu pour les salariés titulaires de mandats représentatifs, pour des mandats exercés en dehors de l’entreprise. Tel est le cas notamment des conseillers du salarié ou des conseillers prud’homaux.

De nombreux litiges viennent régulièrement devant la cour de cassation à ce sujet, l’employeur invoquant, pour justifier le fait de n’avoir pas saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement, son ignorance de ce que le salarié était titulaire d’un mandat représentatif.

La jurisprudence rappelle, traditionnellement, que l’employeur ne peut pas opposer à l’existence du statut protecteur l’exception liée à son ignorance de l’existence du mandat (Soc., 13 juillet 2004, Bull. 2004, V, n° 212). Elle admet cependant que le statut protecteur puisse être écarté dans une situation unique : la fraude du salarié. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié, directeur des ressources humaines, avait lui-même organisé sa propre procédure de licenciement pour faire grief postérieurement à l’employeur de ne pas avoir respecté les formalités protectrices.

Mais elle n’admettait aucune autre exception.

Consciente du paradoxe créé par une situation dans laquelle un employeur peut être sanctionné pour n’avoir pas respecté un statut protecteur dont il ignorait - et n’avait souvent aucun moyen de savoir, la publication des listes de conseillers n’étant pas une condition de l’application du statut protecteur (Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, n° 191) - qu’il s’appliquait, la chambre sociale en a appelé à plusieurs reprises, dans son rapport annuel, à l’intervention du législateur pour prévoir l’obligation pour le salarié d’informer son employeur, au plus tard au moment de l’entretien préalable, de l’existence des mandats qu’il exerce à l’extérieur de l’entreprise.

Le législateur n’ayant pas donné suite, la chambre sociale a rappelé constamment, comme elle le fait encore dans l’arrêt du 16 février 2011, que le statut protecteur, d’ordre public, s’applique dès la désignation du conseiller du salarié ou son élection, et que ni l’absence d’information de l’employeur ni même une déloyauté circonstanciée ne peut lui faire perdre ce statut. L’annulation du licenciement prononcé sans respect des formalités protectrices et le droit à réintégration du salarié sont donc des sanctions toujours encourues par l’employeur.

Cependant, dans son arrêt du 16 février 2011, la chambre sociale admet une évolution importante : le manquement par le salarié à son obligation de loyauté peut avoir une incidence sur le montant de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre au titre du préjudice résultant pour lui du non-respect de son statut protecteur. Amorcée dans un arrêt du 22 septembre 2010 (Bull. 2010, V, n° 190), cette évolution, par référence à l’obligation de loyauté du salarié, qui ouvre la possibilité d’une modulation du montant de l’indemnisation liée à ce statut, restera à l’évidence circonscrite à l’hypothèse particulière des salariés titulaires de mandats exercés exclusivement à l’extérieur de l’entreprise. Dans ce cas seulement, en effet, l’ignorance de l’employeur peut être légitime.

N° 780
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Exonération. - Exonération totale. - Faute de la victime. - Conditions. - Faute de la victime constituant pour les père et mère un événement imprévisible et irrésistible.

Il résulte des alinéas 1, 4 et 7 de l’article 1384 du code civil que la responsabilité des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux est engagée dès lors que le dommage invoqué par la victime a été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt par lequel une cour d’appel exonère totalement le père d’un mineur de sa responsabilité de plein droit sans constater que la faute retenue à l’encontre de la victime avait été pour ce responsable un événement imprévisible et irrésistible.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-30.439. - CA Paris, 30 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Etudes et commentaires, p. 1117 à 1121, note Magali Bouteille (“Précision sur l’exonération de la responsabilité parentale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 2 mai 2011, Jurisprudence, n° 519, p. 859 à 863, note David Bakouche (“L’abandon de la condition relative à la responsabilité de l’auteur du dommage est-il cantonné à la seule responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ?”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2011, p. 20 à 22, note Jérôme Julien (“La faute de la victime doit présenter les caractères de la force majeure pour exonérer les parents de leur responsabilité du fait de leur enfant mineur”), et la Gazette du Palais, n° 124-125, 4-5 mai 2011, Chronique de jurisprudence - droit de la responsabilité civile, p. 23-24, note Mustapha Mekki (“Du statut de parent à celui de garants ou l’impossible force majeure...”).

N° 781
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Distribution du prix. - Distribution amiable du prix. - Formalités préalables. - Demande de déclaration actualisée des créances. - Production d’un décompte actualisé dans le délai de quinze jours. - Défaut. - Sanction. - Déchéance du bénéfice de la sûreté.

Fait une exacte application des dispositions des articles 2215 du code civil et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-160 du 12 février 2009, la cour d’appel qui, dans une procédure de distribution du prix de vente d’un immeuble, dont l’ouverture de l’ordre, au sens de l’article 750 du code de procédure civile ancien, n’a pas été requis avant le 1er février 2007, déclare déchu du bénéfice de sa sûreté un créancier qui n’avait pas déclaré sa créance dans le délai de quinze jours de la sommation qui lui avait été faite.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 10-15.100. - CA Lyon, 14 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Me Le Prado, Av.

N° 782
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Imputabilité. - Preuve. - Présomption d’imputation. - Période couverte par la présomption. - Détermination. - Portée.

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.
En conséquence, viole l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui, pour dire inopposables à un employeur les dépenses liées aux arrêts de travail prescrits à un de ses salariés à la suite d’un accident du travail dont il avait été victime, retient que la présomption d’imputabilité définie par ce texte s’attache à la qualification de l’accident mais non aux prestations constituant la base de calcul de la tarification appliquée aux employeurs, alors qu’elle avait constaté que la société ne remettait pas en cause l’imputabilité au travail de l’accident initial.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-14.981. - CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 783
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. - Réserves de l’employeur. - Objet. - Circonstances de temps et de lieu de l’accident ou existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Les réserves visées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-15.276. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 466, p. 413.

N° 784
1° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Règles de tarification. - Application. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais d’hospitalisation. - Supplément "soins particulièrement couteux". - Prise en charge. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Ayant constaté que c’est à partir des données médico-administratives issues du contrôle que l’indu a pu être déterminé, dossier par dossier, pour des séjours clairement identifiés, et que le contrôle a donné lieu à l’établissement d’un rapport subséquent non critiqué par la clinique, la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire que des suppléments avaient été facturés pour des patients qui n’avaient pas été pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation tarifaire.

2° Selon l’article 5 I 7° a de l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, un supplément "soins particulièrement coûteux" (SRA) ne peut être facturé que pour un patient pris en charge soit dans un lit de réanimation classé en application des dispositions de l’annexe B de l’arrêté du 29 juin 1978, soit dans un centre lourd de néphrologie ou d’hémodialyse mentionnée à l’annexe C du même arrêté, soit dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l’annexe A du même arrêté.
Ayant énoncé que la clinique bénéficiait, depuis 2004, d’un classement de médecine à soins particulièrement coûteux comportant à ce titre huit lits de réanimation cardiologique et seize lits de surveillance continue, la cour d’appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la clinique ne pouvait facturer des suppléments "SRA" que pour les patients ayant relevé d’une prise en charge dans un lit de réanimation reconnu comme tel dans le cadre de son classement, la clinique ne disposant pas de lits entrant dans les autres catégories précédemment mentionnées.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 10-16.179. - CA Agen, 9 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 785
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Exclusion. - Cas. - Trimestres de bonification accordés aux sapeurs pompiers professionnels.

Selon l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa premier, et R. 351-2 de ce code est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité dans les conditions prévues par l’article D. 351-1-3 du même code et qui ont accompli une durée totale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, dans le régime général et, le cas échéant, un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, au moins équivalente à la durée d’assurance indiquée et précisée par les articles D. 351-1-2 dudit code et D. 351-1-3 précité.
Il s’en déduit que les périodes d’assurance ainsi définies pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au titre des carrières longues doivent avoir été accomplies, que ce soit des périodes d’activité ou des périodes équivalentes.
Viole ce texte une cour d’appel qui retient que les trimestres de bonification dont a bénéficié un assuré, lors de son activité de sapeur-pompier professionnel, en ce qu’ils avaient fait l’objet de cotisations au titre d’un régime obligatoire, devaient être retenus pour le calcul de la durée de son droit à retraite pour carrières longues, alors que les trimestres de bonification qui ont été accordés aux sapeurs-pompiers professionnels, peu important les retenues supplémentaires effectuées à ce titre, en ce qu’ils ajoutent à des périodes accomplies au titre du régime des fonctionnaires territoriaux, ne sont pas au nombre des trimestres dont il peut être tenu compte pour l’ouverture des droits à pension de retraite au titre des carrières longues.

2e Civ. - 17 février 2011. CASSATION

N° 10-11.049. - CA Orléans, 25 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 463, p. 410-411.

N° 786
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Expertise consécutive à un accident de travail. - Litige entre la caisse et l’assuré social. - Opposabilité à l’employeur (non).

Mise en oeuvre dans les seuls rapports de la caisse et de l’assuré, la procédure d’expertise médicale technique, prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale et à laquelle donnent lieu les contestations relatives à l’état de santé du malade ou l’état de la victime, n’est pas opposable à l’employeur, lequel n’est pas autorisé à se faire représenter dans cette procédure.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 10-14.925. - CA Orléans, 27 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 471, p. 416-417.

N° 787
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Audition des salariés. - Modalités. - Envoi de questionnaires aux salariés. - Possibilité.

Une cour d’appel qui relève que, selon l’article L. 324-12 devenu L. 8271-11 du code du travail, les agents assermentés des organismes de sécurité sociale sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature, et observe que le même texte prévoit que les auditions peuvent faire l’objet d’un procès-verbal signé des agents et des intéressés en déduit à bon droit qu’en cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, la rédaction d’un procès-verbal d’audition n’est qu’une faculté, en sorte que l’envoi de questionnaires aux salariés, qui sont libres d’y répondre, n’est pas de nature à entraîner la nullité du contrôle.

2e Civ. - 17 février 2011. REJET

N° 10-14.388. - CA Rennes, 13 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 14 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1316, p. 50-51, note François Taquet (“Contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé”). Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2011, p. 512 à 517, note Xavier Prétot (“La fraude aux cotisations : quelques observations à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 459, p. 408-409.

N° 788
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat d’assurance conclu par une personne publique non soumis, à la date de sa conclusion, au code des marchés publics.

Viole l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l’arrêt qui, pour accueillir l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, retient qu’un contrat d’assurance conclu par une personne publique, soumis au code des marchés publics, est un contrat administratif par détermination de la loi, alors qu’à la date de sa conclusion, le contrat en cause n’était pas soumis au code des marchés publics.

1re Civ. - 23 février 2011. CASSATION

N° 09-15.272. - CA Chambéry, 31 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 789
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à la publication d’un ouvrage destiné au public élaboré par un enseignant-chercheur à partir de ses travaux universitaires.

Quel qu’en soit le support, la publication d’un ouvrage qui est le résultat de recherches universitaires entre dans la mission de service public de l’enseignement supérieur et relève des fonctions des enseignants-chercheurs qui s’exercent dans le domaine de la diffusion des connaissances.
Dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont incompétentes pour apprécier la faute qu’aurait commise un universitaire à l’occasion de la publication, par une maison d’édition privée, d’un ouvrage destiné au public qui est la reproduction d’un rapport d’habilitation à diriger des recherches.

1re Civ. - 23 février 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-72.059. - CA Versailles, 16 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 96-97, 6-7 avril 2011, Jurisprudence, p. 13 à 16, note Emmanuelle Pierroux (“L’être et l’enseignant-chercheur”). Voir également la revue Propriétés intellectuelles, n° 39, avril 2011, Chroniques - droit d’auteur et droits voisins, n° 6, p. 193-194, note Jean-Michel Bruguière (“Compétence du juge pour connaître de propos diffamatoires d’un enseignant-chercheur (relatifs à un plagiat)”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2011, commentaire n° 43, p. 27-28, note Christophe Caron (“Nouvelles menaces sur le droit d’auteur des universitaires ?”).

ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Procédure civile
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PROCÉDURE CIVILE

Demande. - Demande reconventionnelle. - Définition. - Portée.

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
Par suite, ayant relevé que le défendeur à l’instance ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole de cession d’actions dont l’exécution était poursuivie par les demanderesses mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle et qu’elle était irrecevable, faute d’avoir été faite à l’encontre des autres parties à l’acte, tiers à l’instance, dans les formes prévues par l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., domicilié (...), 42210 Montrond-les-Bains, contre l’arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l’opposant à :

1°/ Mme Marinette C..., épouse X...,

2°/ Mme Marie-Christine X...,
domiciliées toutes deux (...), 38200 Vienne,

défenderesses à la cassation ;

M. A... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble (première chambre civile) en date du 8 janvier 2007 ;

Cet arrêt a été cassé le 13 mars 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon ? qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 20 mai 2009, dans le même sens que la cour d’appel de Grenoble, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 9 septembre 2010, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. A... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ortscheidt, avocat de Mmes X... ;

Le rapport écrit de M. Frouin, conseiller, et l’avis de M. Azibert, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, assisté de Mme Cohen, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, de la SCP Ortscheidt, l’avis de M. Azibert, premier avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 2009), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 07-12.597), que Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de porte-fort de cinq autres actionnaires dont Mmes Marinette et Marie-Chistine X..., a, selon protocole en date du 18 décembre 1992, comportant une clause de garantie d’actif net, cédé à MM. A... et B... la quasi-totalité des titres représentatifs du capital de la société nouvelle Lacco ; qu’assigné par Mmes X... en paiement du prix des actions leur revenant personnellement aux termes de l’acte de cession, M. A... a soulevé la nullité de cet acte et a sollicité la condamnation des demanderesses à lui rembourser une somme représentant le prix des actions qu’il avait déjà versé ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. A... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la cession d’actions, alors, selon le moyen :

1°) que les conclusions d’appel de M. A... faisaient valoir que le protocole d’accord du 18 décembre 1992 prévoyait, en son article 2, que la ratification de la promesse de porte-fort devait nécessairement être matérialisée par la signature des bordereaux de transfert des actions par les cinq actionnaires dont Jean X... s’était porté fort ; qu’en retenant qu’il importait peu que ces bordereaux de transfert ne soient pas versés aux débats, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée, si les parties n’avaient pas fait de la signature de ces bordereaux par les actionnaires dont Jean X... s’était porté fort une condition formelle de la ratification de la promesse, excluant toute possibilité de ratification tacite de celle-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1134 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, la ratification tacite de l’acte de porte-fort ne peut résulter que d’actes manifestant de manière certaine et sans équivoque la volonté de ratifier l’engagement pris par le porte-fort ; que la seule absence de protestation du tiers concerné ne peut être interprétée comme une ratification tacite, ce silence étant par définition équivoque ; qu’en déduisant en l’espèce la ratification tacite de la promesse de porte-fort par MM. Marcel X..., Jean Y... et Thierry Z... du fait que la société dont les actions devaient être cédées avait été gérée et administrée par les cessionnaires à compter du mois de janvier 1993 et que la feuille de présence à l’assemblée générale du 30 juin 1993 ne mentionnait pas MM. X..., Y... et Z... comme actionnaires - toutes circonstances impropres à démontrer la connaissance certaine par ces derniers de l’existence même de la promesse de porte-fort et a fortiori la ratification de celle-ci -, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1120 du code civil ;

Mais attendu que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite ; que l’arrêt relève qu’à compter de janvier 1993, la société a été administrée par les cessionnaires, M. A... en devenant le dirigeant, et qu’il ressort tant du procès-verbal de délibération de l’assemblée générale du 30 juin 1993 que de la feuille de présence à cette assemblée que MM. A... et B... en sont devenus les principaux actionnaires, de sorte que les titres de la société leur ont été transférés par les cinq autres actionnaires, avec toutes les prérogatives qui y étaient attachées ; qu’en l’état de ces constatations, desquelles il ressort que ces actionnaires ont tacitement ratifié la promesse de porte-fort souscrite par Jean X..., la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches :

Attendu que M. A... fait grief à l’arrêt de juger irrecevable la “demande reconventionnelle en nullité de l’acte de cession d’actions”, alors, selon le moyen :

1°) qu’en application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à la ratification de la promesse de porte-fort entraînera cassation par voie de conséquence de l’arrêt en ce qu’il a déclaré irrecevable la « demande » en nullité formée par M. A..., ainsi que sa demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d’actif net, cette irrecevabilité étant fondée sur l’existence d’une ratification de la promesse de porte-fort ;

2°) que, subsidiairement, constitue une défense au fond et non une demande incidente reconventionnelle, quelle que soit la qualification employée par les parties, tout moyen par lequel le défendeur prétend obtenir le rejet de la demande adverse ; qu’en tant qu’elle tend au rejet de l’action en paiement engagée contre lui par Mmes X..., la “demande” en nullité de l’acte formée par M. A... constitue à ce titre une défense au fond non soumise aux dispositions de l’article 68 du code de procédure civile, relatif aux demandes incidentes ; qu’en déclarant cependant irrecevables « la demande en nullité de l’acte de cession d’actions présentée par M. A... (...) de même que sa demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d’actif net », la cour d’appel a violé les articles 68, 71 et 72 du code de procédure civile ;

3°) que, subsidiairement, aucune règle n’impose au défendeur qui, poursuivi en exécution partielle d’un contrat par certaines parties seulement pour la fraction les concernant, leur oppose la nullité de ce contrat d’appeler en la cause les autres parties dès lors qu’il n’en déduit de conséquence qu’envers les demandeurs ; que, saisie par Mmes X... d’une demande en paiement du prix de leurs seules actions incluses dans la cession, la cour d’appel ne pouvait dire M. A... irrecevable à leur opposer la nullité de la cession pour faire échec à cette action en paiement sans violer les articles 71 et 72 du code de procédure civile ;

4°/ que, plus subsidiairement encore, le principe selon lequel l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté joue exclusivement lorsque le délai de prescription de la nullité de l’acte critiqué est écoulé ; qu’en l’espèce, ainsi que le faisait valoir M. A..., le dol fondant le moyen tiré de la nullité du protocole du 18 décembre 1992 ayant été découvert le 19 mars 1998, le délai de prescription de cinq ans de cette nullité relative n’était pas écoulé lorsque M. A... l’a invoquée par voie d’exception dans des conclusions signifiées le 4 décembre 2002 ; qu’en décidant cependant que l’exécution partielle du protocole litigieux faisait obstacle à l’exception de nullité soulevée par M. A... sans constater que l’action en nullité du protocole était prescrite, la cour d’appel a violé l’article 1304 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est devenue sans objet ;

Attendu, en second lieu, que constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l’article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ; qu’ayant relevé que le cessionnaire ne se bornait pas à invoquer la nullité du protocole mais entendait voir tirer les conséquences de cette nullité en sollicitant la remise des parties dans l’état antérieur à la signature de l’acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine somme en restitution du prix déjà payé, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il s’agissait d’une demande reconventionnelle et qu’elle était irrecevable, faute d’avoir été faite à l’encontre des autres parties à l’acte, tiers à l’instance, dans les formes prévues par l’article 68, alinéa 2, du code de procédure civile ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche, et le troisième moyen, réunis :

Attendu que M. A... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable sa demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d’actif net et de le condamner à payer certaines sommes respectivement à Marie-Christine et à Marinette X..., alors, selon le moyen :

1°) que l’on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers ; que M. A... faisait valoir que la clause de garantie d’actif net stipulait qu’“en cas de diminution de l’actif net d’un montant supérieur à 200 000 francs, l’écart négatif au-delà de 200 000 francs viendra diminuer d’autant le prix de cession des titres” et que, dans la mesure où il était également prévu “qu’au cas où la clause de réduction de prix viendrait à s’appliquer, celle-ci n’affectera que Jean X...”, il était fondé, en l’état de la valeur réelle de l’actif net de la société, à opposer à Mmes X..., en leur qualité d’héritières de feu Jean X..., la réduction du prix de cession à zéro ; qu’en retenant, pour déclarer irrecevable la demande subsidiaire de mise en oeuvre de la clause de garantie d’actif net, que celle-ci était indivisible et nécessitait la mise en cause de tous les cédants, cependant que cette garantie ne pesait que sur Jean X... et, par conséquent, sur ses héritières, la cour d’appel a violé les articles 1122 et 1134 du code civil ;

2°) que la clause de garantie d’actif net stipulait que “le bilan au 31 décembre 1992 ou la situation comptable arrêtée au jour de la cession des titres, en cas de dépassement important du délai de régularisation des cessions, sera établi par le cabinet comptable de M. E... précité, dans le délai de soixante jours de la date de cession des titres” ; que cette première étape formelle de la procédure de mise en oeuvre de la clause de garantie n’a pu être respectée, M. E... ayant refusé d’arrêter les comptes en raison des irrégularités comptables résultant des agissements frauduleux de Jean X... ; qu’il ne saurait donc être reproché à M. A... de ne pas avoir, de son côté, respecté les étapes subséquentes dans la mise en oeuvre de la garantie ; qu’en retenant cependant, pour refuser de faire jouer la clause de garantie d’actif net, que M. A... “n’établit pas avoir procédé au contrôle de l’exactitude des comptes dans le délai imparti et ne produit pas l’arrêté contradictoire qui devait être effectué”, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier grief du moyen, la cour d’appel, qui a relevé que le cessionnaire ne justifiait pas avoir procédé à un contrôle de l’exactitude des comptes et s’était abstenu de produire un arrêté contradictoire des comptes, peu important la carence de l’expert-comptable à établir un bilan comptable, n’a fait qu’appliquer les stipulations du protocole du 18 décembre 1992 en décidant qu’il n’était pas fondé à se prévaloir de la clause de garantie d’actif net ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

 

Ass. plén., 22 avril 2011 REJET

N° 09-16.008. - CA Lyon, 20 mai 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. Frouin, Rap., assisté de Mme Cohen, auditeur - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, Av.

ARRÊT DU 22 AVRIL 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Procédure civile
Communiqué
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Communiqué

Par un arrêt rendu le 22 avril 2011 (pourvoi n° 09-43.334), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle.

Il est de jurisprudence constante que, si la rupture du contrat de travail motivée par l’état de santé du salarié est nulle, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée ou ses absences répétées ont entraîné dans le fonctionnement de l’entreprise des perturbations telles qu’elles ont rendu nécessaire son remplacement définitif.

Le cas soumis à l’assemblée plénière concernait la notion de remplacement définitif. En l’occurrence, une gardienne d’immeuble en arrêt de travail depuis plusieurs mois pour maladie s’était vu notifier son licenciement en raison des difficultés que la prolongation de son absence causait dans le gardiennage et l’entretien de la copropriété, une entreprise spécialisée dans l’entretien d’immeubles étant désormais chargée des tâches qu’elle effectuait.

L’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le recours à une telle entreprise pour le remplacement de la salariée avait un caractère définitif avait été cassé par la chambre sociale (Soc., 18 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 163), la décision de cassation énonçant que seule peut constituer un remplacement définitif l’embauche d’un nouveau salarié, ce qui excluait le recours à une entreprise de prestation de services.

La juridiction de renvoi a résisté à cette doctrine en considérant notamment que le remplacement pouvait être jugé définitif dès lors que les tâches accomplies par la gardienne avaient été intégralement reprises par un salarié de la société de services dans le cadre de stipulations s’inscrivant dans la durée.

Par sa décision de cassation, rendue sur les conclusions conformes de l’avocat général, la plus haute formation de la Cour de cassation maintient l’exigence posée par la chambre sociale en énonçant que le remplacement définitif du salarié malade s’entend de l’embauche d’un autre salarié dans son emploi. Elle exclut ainsi que ce type de licenciement puisse conduire à une suppression d’emploi, celle-ci relevant du domaine du licenciement pour motif économique.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Remplacement par une entreprise prestataire de services.

Si l’article L. 1132-1 du code du travail ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.
Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail l’arrêt qui juge fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement notifié pendant une période d’arrêt de travail pour maladie à une gardienne d’immeuble dont le remplacement a été assuré par une entreprise prestataire de services.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne X..., (...), 75015 Paris (aide juridictionnelle, admission totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 septembre 2009)

contre l’arrêt rendu le 29 janvier 2009 par la cour d’appel de Paris (22e chambre C), dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires 92-94 rue (...), représenté par son syndic, la société Stoops, dont le siège est 46 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne,

défendeur à la cassation ;

Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt du 8 novembre 2005 de la cour d’appel de Paris (18e chambre D) ;

Cet arrêt a été partiellement cassé le 18 octobre 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 29 janvier 2009, dans le même sens que l’arrêt du 8 novembre 2005, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 29 janvier 2009, M. le premier président a, par ordonnance du 14 septembre 2010, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de Mme X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires ;

Le rapport écrit de M. Feydeau, conseiller, et l’avis écrit de M. Aldigé, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bouthors, de la SCP Blanc et Rousseau, l’avis de M. Aldigé, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail ;

Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment, en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251), que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue (...) à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ; qu’ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : “maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage”, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l’arrêt retient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprises par un salarié d’une entreprise de services dans le cadre de dispositions s’inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d’emploi indirect ayant l’avantage de mieux le garantir d’une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition condamnant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 92-94 rue (...) à Paris à payer à Mme X... une somme à titre de reliquat d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.

 

Ass. plén., 22 avril 2011 CASSATION PARTIELLE

N° 09-43.334. - CA Paris, 29 janvier 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Feydeau, Rap., assisté de Mme Mathia, greffier en chef. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Blanc et Rousseau, Av.