Bulletin d’information n° 743 du 1 juin 2011

Le 1er février, la chambre sociale a jugé (infra, n° 693) que “si, en cas de fermeture définitive et totale de l’entreprise, le juge ne peut [...] déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l’inverse, déduire l’absence de faute de l’existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement de l’employeur”, approuvant la cour d’appel qui, “après avoir notamment relevé que la baisse d’activité d’une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % [...] et que la décision de la fermer avait été prise non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d’améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise concernée, a pu dès lors en déduire que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse”.

Commentant cet arrêt, qu’il relie à celui rendu par la même chambre le 18 janvier dernier (pourvoi n° 09-69.199, Bicc n° 742, rubrique “Arrêts des chambres”, n° 589), Alain Couret note (Revue des sociétés, mars 2011, p. 154 à 159) qu’on retrouve ici “la problématique largement développée dans le débat politique des fameux licenciements boursiers”,“[la] primauté [étant] accordée ici au droit à l’emploi”, que “ces décisions, en définitive, tendent à ériger le groupe en un espace beaucoup plus intégré sur un plan juridique” et que “si, dans un premier temps, elles auront surtout pour effet de contraindre à mieux motiver certaines décisions de licenciement, dans un deuxième temps, elles pourraient être susceptibles de conduire à des évolutions quant aux organigrammes de groupes, voire même quant à leur logique de fonctionnement”, à condition toutefois, ajoute l’auteur, que cette décision, ainsi que celle du 18 janvier précitée, soient confirmées à l’avenir.

Le 8 février, la chambre commerciale a jugé (n° 734) que “L’action en nullité d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action”, solution logique, d’aprèsla Revue de jurisprudence de droit des affaires (avril 2011, p. 311), “dès lors que les conditions d’application de la fin de non-recevoir tirée de la prescription sont appréciées par le juge dans les rapports entre les parties à l’instance à l’occasion de laquelle elle est soulevée et qu’il serait difficilement compréhensible que celui qui a une connaissance personnelle suffisante de la convention litigieuse puisse en obtenir l’annulation alors même qu’il a agi plus de trois après avoir acquis cette connaissance”.

Enfin, le 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation [et] que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de [cette] Convention [...] soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”. Commentant ces décisions, Olivier Bachelet (Gazette du Palais, 17-19 avril 2011, p. 10 et s.) note que l’assemble plénière “fait sienne la doctrine de l’”autorité de la chose interprétée”, selon laquelle la jurisprudence européenne a vocation à être un instrument d’harmonisation des régimes juridiques nationaux des droits de l’homme, autour du standard minimum que représente la Convention”.

 

 

DROIT EUROPEEN

COUR DE CASSATION

Arret du 15 avril 2011 rendus par l’assemblée plénière
Titres et sommaires
Arrêts
Rapport
Avis

Communiqué

 

Par quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (pourvois n° 10-17.049, n° 10-30.242, n° 10-30.313 et n° 10-30.316), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a statué sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à l’assistance effective d’un avocat.

La première chambre civile, saisie de ces affaires, les avait renvoyées devant l’assemblée plénière à la demande du procureur général, ce renvoi étant de droit.

Quatre personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière ont été interpellées puis placées en garde à vue, l’une pour vol, les trois autres pour infraction à la législation sur les étrangers. A l’issue de ces gardes à vue, un arrêté de reconduite à la frontière puis une décision de placement en rétention ont été pris à leur encontre. Le préfet ayant saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention, les personnes retenues ont contesté la régularité de la procédure en soutenant qu’elles n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant leur interrogatoire. Statuant sur l’appel interjeté contre les décisions du juge qui avaient soit ordonné soit refusé d’ordonner la prolongation de ces mesures de rétention, le premier président de la cour d’appel de Lyon a considéré la procédure régulière (pourvoi n° 10-17.049), tandis que le premier président de la cour d’appel de Rennes l’a jugée irrégulière (pourvois n° 10-30.242 n° 10-30.313, n° 10-30.316).

Les pourvois, qui ont été formés, dans le premier dossier, par la personne retenue et, dans les trois autres, par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, ont conduit l’assemblée plénière à statuer sur deux questions.

La première porte sur le point de savoir si les dispositions de l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, sont conformes ou non à l’article 6 de la Convention européenne. L’assemblée plénière, reprenant la solution retenue par la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010, a constaté que les règles posées par l’article 63-4 du code de procédure pénale ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 § 1. Elle a énoncé que “pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires”.

La deuxième question a trait à l’effet immédiat ou différé de la décision constatant la non-conformité de la législation française aux exigences issues de la Convention européenne. Après avoir rappelé que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”, la plus haute formation de la Cour de cassation, en censurant la décision ayant admis la régularité de la procédure et en rejetant le pourvoi formé contre les trois autres qui avaient retenu son irrégularité, a décidé une application immédiate. Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable.

 

Arrêt n° 1 (pourvoi n° 10-17.049)

1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour européenne des droits de l’homme. - Arrêts. - Etats adhérents à la Convention. - Autorité. - Détermination.

 

1° Pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

2° Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X...,

contre l’ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d’appel de Lyon, dans le litige l’opposant au préfet du Rhône, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 3, défendeur à la cassation ;

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de Mme X... ;

Des observations complémentaires ont été déposées par Me Bouthors ;

Un mémoire en intervention volontaire en demande a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat des avocats de France ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Bouthors et de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;

(...)

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Bouthors, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l’avis, tendant au rejet du pourvoi, de Mme Petit, premier avocat général, auquel Me Bouthors et la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, invités à le faire, ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale ;

Attendu que les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité comorienne en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 1er mars 2010 à compter de 11 h 30 ; qu’elle a demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure ; qu’elle a été entendue par les fonctionnaires de police de 12 h 30 à 13 h 15 ; qu’elle s’est entretenue avec un avocat de 14 h 10 à 14 h 30 ; que le préfet du Rhône lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention le même jour à 15 h 30 ; qu’il a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention pour une durée maximale de quinze jours à compter du 3 mars 2010 à 15 h 30 ; qu’ayant interjeté appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait accueilli la demande, Mme X... a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et durant son interrogatoire par les fonctionnaires de police ;

Attendu que, pour prolonger la rétention, l’ordonnance retient que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne lient que les Etats directement concernés par les recours sur lesquels elle statue, que ceux invoqués par l’appelante ne concernent pas l’Etat français, que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’impose pas que toute personne interpellée ne puisse être entendue qu’en présence de son avocat et que la garde à vue, menée conformément aux dispositions actuelles du code de procédure pénale, ne saurait être déclarée irrégulière ;

Qu’en statuant ainsi alors que Mme X... n’avait eu accès à un avocat qu’après son interrogatoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue, entre les parties, le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d’appel de Lyon ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi.

 

Ass. plén., 15 avril 2011 CASSATION SANS RENVOI

N° 10-17.049 - CA Lyon, 5 mars 2010

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 10-30.242)

GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

Pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
contre l’ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à M. C...,

défendeur à la cassation ;

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la cour d’appel de Rennes ;

Un mémoire en intervention volontaire en demande a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat des avocats de France ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition du procureur général près la cour d’appel de Rennes, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin ;

(...)

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l’avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, auquel la SCP Masse-Dessen et Thouvenin a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au syndicat des avocats de France de son intervention ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 18 décembre 2009), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. C..., de nationalité tunisienne, qui avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 16 septembre 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière, a été interpellé, à Nantes, le 14 décembre 2009 à 18 h 10, sous une fausse identité ; qu’il a été placé en garde à vue à 18 h 40, pour vol et séjour irrégulier ; qu’il a demandé à s’entretenir avec un avocat commis d’office ; qu’à 20 h 05, la permanence des avocats a été prévenue par téléphone ; que M. C... a été entendu de 20 h 10 à 20 h 30 ; qu’il s’est entretenu avec un avocat de 20 h 50 à 21 h 05 ; que la garde à vue a été levée le 15 décembre 2009 à 16 h 55, et qu’il a été placé en rétention administrative à 17 h 00 ; que le préfet a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention ; que M. C... a interjeté appel de la décision ayant accueilli cette demande, en soutenant qu’il n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant son interrogatoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d’ordonner la mise en liberté de M. C..., alors, selon le moyen :

1°) que, de l’article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu’en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisqu’aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ; que s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issue de cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

2°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose à l’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, d’autre part, n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé à vue qu’il informe l’officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d’intervenir ou non et de l’éventuel moment de son intervention.

Mais attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que M. C... avait demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n’était pas régulière et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

 

Ass. plén., 15 avril 2011 REJET

N° 10-30.242 - CA Rennes, 18 décembre 2009

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

Arrêt n° 3 (pourvoi n° 10-30.313)

1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour européenne des droits de l’homme. - Arrêts. - Etats adhérents à la Convention. - Autorité. - Détermination.

 

1° Pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

2° Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à Mme A... se disant Y...

défenderesse à la cassation ;

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par le procureur général près la cour d’appel de Rennes ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition du procureur général près la cour d’appel de Rennes ;

(...)

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l’avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que Mme A..., de nationalité kenyane, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 22 janvier 2010 à compter de 8 h 15 ; qu’elle a demandé à s’entretenir avec un avocat commis d’office ; que l’avocat de permanence en a été informé à 8 h 35 ; que Mme A... a été entendue par les militaires de la gendarmerie de 9 h 45 à 10 h 10, puis de 10 h 25 à 10 h 55 ; qu’elle s’est entretenue avec un avocat à une heure non précisée ; que le préfet des Deux-Sèvres lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 22 janvier 2010 ; qu’il a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention ; que Mme A... a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d’appel a interjeté appel de la décision ayant déclaré la procédure de garde à vue irrégulière ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d’ordonner la mise en liberté de Mme A..., alors, selon le moyen :

1°) que, par application de l’article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un Etat n’est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

2°) que, de l’article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu’en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ; que, s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issue de cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

3°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose à l’officier de police judiciaire d’indiquer l’heure à laquelle l’entretien avec l’avocat se déroulait, d’autre part, ne l’oblige à différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, et, enfin, n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé à vue qu’il informe l’officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d’intervenir ou non et de l’éventuel moment de son intervention.

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé qu’en l’absence d’indication de l’heure à laquelle Mme A... avait pu s’entretenir avec un avocat, il était impossible de savoir si elle avait bénéficié des garanties prévues à l’article 6 § 3, a pu en déduire que la procédure n’était pas régulière et décider qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

 

Ass. plén., 15 avril 2011 REJET

N° 10-30.313 - CA Rennes, 25 janvier 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs - Mme Petit, P. Av. Gén.

 

Arrêt n° 4 (pourvoi n° 10-30.316)

1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Cour européenne des droits de l’homme. - Arrêts. - Etats adhérents à la Convention. - Autorité. - Détermination.

1° Pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires.

2° Les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Arrêt

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Rennes, parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
contre l’ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d’appel de Rennes, dans le litige l’opposant à Mme B...,

défenderesse à la cassation ;

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 18 janvier 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition du procureur général près la cour d’appel de Rennes ;

(...)

Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M. Regis et Mme Georget, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l’avis, tendant à la cassation, de Mme Petit, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Rennes, 25 janvier 2010), rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que Mme B..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 h 00 ; qu’elle a demandé à s’entretenir avec un avocat commis d’office ; que l’avocat de permanence en a été informé à 16 h 30 ; que Mme B... a été entendue par les services de police de 16 h 30 à 17 h 10 ; qu’elle s’est entretenue avec un avocat de 17 h 15 à 17 h 45 ; que le préfet de la Vienne lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative le 20 janvier 2010 ; que ce dernier a saisi un juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention ; que Mme B... a soutenu qu’elle n’avait pas bénéficié de l’assistance d’un avocat dès le début de sa garde à vue et pendant son interrogatoire ; que le procureur général près la cour d’appel a interjeté appel de la décision ayant constaté l’irrégularité de la procédure ;

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Rennes fait grief à l’ordonnance de refuser la prolongation de la rétention et d’ordonner la mise en liberté de Mme B..., alors, selon le moyen :

1°) que, par application de l’article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, un Etat n’est tenu que de se conformer aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie ;

2°) que, de l’article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu’en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à un avocat qui peut intervenir avant même le premier interrogatoire réalisé par les enquêteurs puisque, aux termes de cet article, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat, au besoin commis d’office par le bâtonnier ; que, s’il ne peut assister aux interrogatoires du mis en cause, l’avocat, qui est informé de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, peut toutefois s’entretenir avec le gardé à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien et qu’à l’issue de cet entretien, d’une durée maximale de trente minutes, il peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure ;

3°) qu’aucune disposition de procédure pénale, d’une part, n’impose à l’officier de police judiciaire de différer l’audition d’une personne gardée à vue dans l’attente de l’arrivée de l’avocat assurant l’entretien prévu, d’autre part, n’exige de l’avocat désigné pour assister le gardé à vue qu’il informe l’officier de police judiciaire et le gardé à vue de sa décision d’intervenir ou non et de l’éventuel moment de son intervention.

Mais attendu que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ;

Et attendu qu’après avoir retenu qu’aux termes de ses arrêts Salduz c/ Turquie et Dayanan c/ Turquie, rendus les 27 novembre 2008 et 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que, pour que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde, soit effectif et concret, il fallait, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, le premier président, qui a relevé que, alors que Mme B... avait demandé à s’entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, il avait été procédé, immédiatement et sans attendre l’arrivée de l’avocat, à son interrogatoire, en a exactement déduit que la procédure n’était pas régulière et décidé qu’il n’y avait pas lieu de prolonger la rétention ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 15 avril 2011 REJET

N° 10-30.316. - CA Rennes, 25 janvier 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de M. Régis et Mme Georget, auditeurs - Mme Petit, P. Av. Gén.

 

Un commentaire de ces décisions est paru dans la Gazette du Palais, n° 107-109, 17-19 avril 2011, Editorial, p. 3, note Eve Boccara (“Garde à vue : la journée où tout a basculé”), et Jurisprudence, p. 10 à 14, note Olivier Bachelet (“Avocat en garde à vue : le voyage dans le temps”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 17, 25 avril 2011, Jurisprudence, n° 483, p. 805-806, note Stéphane Détraz (“Effectivité immédiate des droits de la personne gardée à vue résultant de l’article 6 § 1 de la Convention EDH”), le Recueil Dalloz, n° 16, 21 avril 2011, Actualité/droit pénal et procédure pénale, p. 1080 (“Garde à vue : la Cour de cassation impose l’application sans délai de la réforme”), et ce même numéro, entretien avec Gabriel Roujou de Boubée, p. 1128 (“La réforme attendue de la garde à vue”), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 4, avril 2011, Editorial, p. 151, note Emanuelle Allain (“Allons sagement et doucement : trébuche qui court vite”).

Question prioritaire de constitutionnalité 671 à 674

N° 671
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 41-4. - Droit de propriété. - Bonne administration de la justice. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

L’article 41-4 du code de procédure pénale, qui dispose : “si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son domicile. Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l’Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que le jugement ou l’arrêt de non-restitution est devenu définitif”, ne porte-t-il pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir au droit de propriété, reconnu comme inviolable et sacré, garanti notamment par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce qu’elle vise, à l’évidence, des dispositions justifiées par l’objectif à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice, soit, plus précisément, la nécessité d’éviter l’encombrement des services des scellés des juridictions par des objets dont la propriété n’est pas revendiquée, laissant aux parties au procès pénal un délai raisonnable pour revendiquer la propriété des objets saisis à compter de la décision de classement sans suite ou de celle par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, et réservant les droits des tiers, sans mettre en cause les principes fondamentaux du régime de la propriété, auquel elle n’apporte pas une atteinte disproportionnée ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Crim. - 15 février 2011. NON LIEU A RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-90.124. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 672
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 179. - Droits de la défense. - Accès effectif à un juge. - Procès équitable. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que M. X... a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

Les dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent au juge d’instruction, au moment où il prend son ordonnance de règlement, de décider, sans débat contradictoire préalable, par une ordonnance distincte spécialement motivée, de maintenir le prévenu en détention provisoire portent-elles atteinte aux droits de la défense, au droit d’accès effectif à un juge et à un procès équitable, principes qui résultent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Attendu qu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l’une des décisions rendues par cette instance ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu encore l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que l’application des dispositions contestées de l’article 179 du code de procédure pénale intervient après que le juge d’instruction auquel l’information paraît terminée a délivré, en application de l’article 175 du même code, l’avis prévu par cet article, le mis en examen pouvant ensuite présenter des observations, de sa propre initiative ou après les réquisitions du procureur de la République ; qu’ainsi, la défense peut soumettre son argumentation au juge avant que celui-ci ne prenne sa décision sur un éventuel maintien en détention de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ; qu’il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les principes constitutionnels rappelés par la question ne sont à l’évidence pas méconnus par la procédure en vigueur ;

Attendu qu’en conséquence, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Crim. - 15 février 2011. NON LIEU A RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-90.122. - CA Paris, 12 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N° 673
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Article 520. - Procès équitable. - Double degré de juridiction. - Recours juridictionnel effectif. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article 520 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte au droit à un procès équitable garanti par la Constitution en ce qu’il prive la personne poursuivie d’un double degré de juridiction qui porte sur le fond d’une poursuite pénale ?

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu’elle vise impose à la cour d’appel d’évoquer et de statuer sur le fond après annulation du jugement, c’est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d’un pourvoi en cassation, et qu’il n’est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Crim. - 15 février 2011. NON LIEU A RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 10-90.123. - CA Chambéry, 10 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2011, commentaire n° 57, p. 47, note Albert Maron et Marion Haas (“L’évocation n’est pas contraire à la Constitution”).

N° 674
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de procédure pénale. - Articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1. - Irrecevabilité. - Mémoire non motivé.

Attendu que M. X..., partie civile, au soutien de son recours formé devant le président de la chambre de l’instruction à l’encontre de l’ordonnance rendue par le magistrat instructeur s’opposant à une remise de pièces de la procédure, soulève, dans un écrit distinct, une question prioritaire de constitutionnalité "des articles 114, alinéas 5 à 11, et 114-1 du code de procédure pénale" ;

Attendu que, posée en ces termes, la question prioritaire de constitutionnalité ne répond pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; qu’il s’ensuit qu’elle n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ;

Crim. - 1er février 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-90.121. - CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

Accident de la circulation 675
Agent commercial 676
Arbitrage 677
Architecte 678
Architecte entrepreneur 679
Assurance de personnes 680 - 681
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 682 - 683
Bail rural 684
Bourse 694
Cession de créance 685 - 686
Chambre de l’instruction 687 - 688
Chose jugée 689
Compétence 690
Contrat de travail, exécution 691
Contrat de travail, rupture 692 - 693
Convention européenne des droits de l’homme 694
Copropriété 695 - 696
Détention provisoire 697
Droit d’habitation 698
Enquête préliminaire 712
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 699 à 701
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 702 à 706
Fonds de garantie 707
Frais et dépens 708
Impôts et taxes 709
Indivision 710
Instruction 687 - 711 - 712
Juridictions correctionnelles 713
Mandat 714
Mandat d’arrêt européen 715
Prescription civile 716
Presse 717 à 719
Procédure civile 720 - 721
Procédures civiles d’exécution 722 - 723
Protection des consommateurs 724
Régimes matrimoniaux 725
Représentation des salariés 726
Saisie immobilière 727
Sécurité sociale, accident du travail 728
Sécurité sociale, allocations diverses 729
Sécurité sociale, assurances sociales 730
Sécurité sociale, contentieux 731 - 732
Société (règles générales) 733
Société anonyme 734
Transports routiers 735
Travail 736
Travail réglementation, durée du travail 737
Union européenne 738 - 739
Vente 740 à 742

N° 675
ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Victime. - Victime autre que le conducteur. - Véhicule volé. - Indemnisation des victimes. - Responsabilité des père et mère. - Exception de non-garantie. - Exclusion. - Loi du 5 juillet 1985. - Portée.

Les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985 n’excluent pas la responsabilité des parents, recherchés comme civilement responsables.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de non-garantie fondée sur les dispositions relatives à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur et soulevée par l’assureur de responsabilité de la mère du prévenu, qui a été appelée en cause en qualité de civilement responsable de son enfant mineur, celui-ci ayant été déclaré coupable du vol d’un véhicule et d’homicide involontaire à l’occasion de la conduite de ce véhicule, la victime de l’homicide étant un passager du véhicule volé.

Crim. - 8 février 2011. REJET

N° 10-81.568. - CA Nîmes, 21 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4201, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“05.07.1985 versus 1384.4”). Voir également la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 4, avril 2011, commentaire n° 161, p. 34, note Hubert Groutel (“Accident de la circulation causé par un mineur avec un véhicule volé”).

N° 676
1° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Exclusion. - Cas. - Initiative du mandataire. - Départ en retraite. - Recherche nécessaire.

2° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Mention du motif de la décision de fin du contrat. - Nécessité (non).

1° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce pour réparer le préjudice subi en cas de cessation des relations avec son mandant, pour prendre sa retraite, retient qu’il aurait dû établir que la poursuite de son mandat était incompatible avec son état de santé au-delà de son soixantième anniversaire, dont la survenance était à elle seule insuffisante, sans rechercher si l’âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

2° Si, pour conserver son droit à réparation, l’agent commercial doit notifier au mandant qu’il entend faire valoir ses droits dans le délai d’un an de la cessation du contrat, il n’est pas tenu de faire connaître le motif de sa décision.

Com. - 8 février 2011. CASSATION

N° 10-12.876. - CA Douai, 17 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2011, commentaire n° 91, p. 26-27, note Nicolas Mathey (“Rupture du contrat d’agence commercial à l’initiative de l’agent et droit à indemnité”).

N° 677
ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal. - Décision. - Appel-nullité. - Forme. - Conditions. - Détermination.

L’appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l’une des causes prévues à l’article 1144, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; il en est de même lorsque la décision de désignation procède d’un excès de pouvoir.
Dès lors, c’est à juste titre qu’une cour d’appel décide qu’un recours qui n’avait pas été remis au greffe du tribunal de commerce et n’était pas motivé ne respectait pas les dispositions de l’article 82 du code de procédure civile et était irrecevable.

1re Civ. - 9 février 2011. REJET

N° 09-71.416. - CA Paris, 15 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 600, note Xavier Delpech (“Arbitrage : appel contre l’ordonnance du juge d’appui”).

N° 678
ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Preuve. - Modalités. - Détermination.

Le contrat d’architecte ayant notamment pour objet la réalisation par l’architecte de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet qui lui est soumis n’établit pas l’absence de contrat le liant à l’architecte.

3e Civ. - 9 février 2011. CASSATION

N° 10-10.264. - CA Metz, 16 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 4, avril 2011, Chroniques, p. 219, note Bernard Boubli (“Le contrat d’architecte ne se confond pas avec le projet architectural”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2011, commentaire n° 110, p. 12-13, note Laurent Leveneur (“Les plans ne convenaient pas au client...”).

N° 679
ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Responsabilité de plein droit. - Limites. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient, par des motifs dont il ne résulte pas que les troubles subis étaient en relation de cause directe avec la réalisation de leurs missions, que dès lors que le sous-traitant chargé d’une mission d’études de sol, le contrôleur technique, les maîtres d’oeuvre et l’entreprise chargée du lot "pieux forés" et son assureur avaient participé à quelque titre que ce soit à l’opération de construction de l’immeuble à l’origine des troubles, ils n’étaient pas fondés à exciper de leur simple intervention intellectuelle ou ponctuelle sur le chantier pour s’exonérer de leur responsabilité objective en leur qualité de voisin occasionnel, et que les suivre sur ce raisonnement consisterait à ne retenir que les entreprises d’exécution.

3e Civ. - 9 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.570 et 09-72.494. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4202, p. 24, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Peut importe le trouble tant qu’on n’en connaît pas la cause”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 4, avril 2011, Chroniques, p. 227 à 230, note Philippe Malinvaud (“Le “voisin occasionnel” “auteur du trouble” a-t-il disparu ?”).

N° 680
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Contrat de groupe comportant des prestations de nature différente.

Il résulte de l’article L. 114-1 du code des assurances que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Dès lors, est soumise à cette prescription l’action par laquelle l’adhérent à un contrat de groupe comportant des prestations de nature différente demande l’exécution à son profit de la garantie prévue en cas d’incapacité de travail en sa qualité d’assuré.

2e Civ. - 3 février 2011. CASSATION

N° 10-11.519. - CA Bourges, 19 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 681
ASSURANCE DE PERSONNES

Règles générales. - Assurance de prévoyance collective. - Résiliation. - Capital-décès. - Obligation pour l’assureur prévue à l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989. - Dispositions transitoires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

Les dispositions transitoires prévues à l’article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l’obligation pour l’assureur de maintenir la couverture décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion, ne comportant pas d’engagement de maintien de cette couverture décès au 31 décembre 2001, ne dérogent pas aux dispositions de l’article 30 I de la même loi et ne concernent donc que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 7-1 de la loi, soit à compter du 1er janvier 2002.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 10-14.116. - CA Rouen, 14 janvier 2010.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/11, mai 2011, décision n° 468, p. 413 à 415.

N° 682
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Décision. - Sursis à exécution.

L’article 524 du code de procédure civile n’est pas applicable aux demandes de sursis à exécution des décisions rendues par le juge de l’exécution.
Le prononcé d’une astreinte ne peut donner lieu à un sursis à exécution sur le fondement de l’article 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 10-14.424. - CA Saint-Denis de la Réunion, 29 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 128, p. 25, note Roger Perrot (“Absence de sursis à exécution”).

N° 683
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Cour d’appel. - Astreinte prononcée par le juge de l’exécution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Confirmant le jugement d’un juge de l’exécution en ses dispositions ayant assorti d’une astreinte une obligation dont elle retient qu’elle n’a pas été exécutée, la cour d’appel, investie des pouvoirs du juge de l’exécution, peut liquider cette astreinte.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 09-16.499. - CA Aix-en-Provence, 14 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N° 684
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Mentions. - Congé en vue d’une reprise. - Indication de la profession du bénéficiaire. - Omission. - Portée.

Est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu’il est souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette omission a été de nature à induire ce dernier en erreur sur le caractère réaliste du projet d’exploitation personnelle des terres invoqué par le bailleur.

3e Civ. - 2 février 2011. REJET

N° 10-11.286. - CA Angers, 8 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 392, avril 2011, commentaire n° 54, p. 40-41, note Samuel Crevel (“Le congé pour reprise : pas de régularisation pour les vices de forme”).

N° 685
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Mentions nécessaires. - Exclusion. - Désignation du débiteur cédé.

La désignation du débiteur cédé n’est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l’un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d’effectuer l’identification des créances cédées.

Com. - 1er février 2011. CASSATION

N° 10-13.595. - CA Aix-en-Provence, 19 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 508, note Xavier Delpech (“Cession “Dailly” : mentions obligatoires du bordereau”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4208, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“Débats autour de la désignation du débiteur cédé dans une cession Dailly”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités - éclairage, n° 3323, p. 23-24, note Victoria Mauries (“Cession Dailly : précisions sur l’indication du débiteur cédé et la garantie due par le cédant”), et ce même numéro, n° 3321, p. 30, note Victoria Mauries (“Bordereau Dailly : indication obligatoire du débiteur de la créance cédée ?”).

N° 686
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à fin de paiement. - Garantie du cédant. - Etendue.

La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l’article L. 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé, mais également sur l’existence de la créance cédée.
Viole le texte susvisé l’arrêt qui rejette la demande d’une banque en paiement d’une créance cédée selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, en retenant qu’à la suite de son annulation et de sa cassation, un arrêt de cour d’appel visé dans un bordereau de cession Dailly est censé n’avoir jamais existé, alors que la cession de créance par bordereau avait pris effet antérieurement à la cassation de cet arrêt, de sorte que la disparition ultérieure de la créance était sans effet sur la garantie donnée par le cédant.

Com. - 1er février 2011. CASSATION

N° 09-73.000. - CA Paris, 24 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 509, note Xavier Delpech (“Cession “Dailly” : portée de la garantie du cédant”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4209, p. 37-38, note Jean-Jacques Ansault (“Des contours de la garantie du cédant en matière de cession Dailly”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités - éclairage, n° 3323, p. 23-24, note Victoria Mauries (“Cession Dailly : précisions sur l’indication du débiteur cédé et la garantie due par le cédant”), et ce même numéro, n° 3322, p. 30, note Victoria Mauries (“Cession de créance par bordereau Dailly : garantie due par le cédant”).

N° 687
1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délivrance de copie. - Omission. - Droits de la défense. - Atteinte (non).

2° INSTRUCTION

Détention provisoire. - Assignation à résidence avec surveillance électronique. - Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Effet dévolutif. - Portée.

1° Si, aux termes de l’article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la copie du dossier de la procédure déposé au greffe de la chambre de l’instruction doit être délivrée sans délai, sur simple requête écrite, aux avocats des personnes mises en examen et des parties civiles, le défaut de délivrance de cette copie ne saurait, à lui seul, avoir pour effet de vicier la procédure dès lors qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que l’entier dossier a été tenu à la disposition des parties pendant le délai et dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article précité.

2° Si l’article 12, alinéa 3, de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2010, prescrit la consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse avant toute décision du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention ou du juge des enfants au titre de l’article 142-5 du code de procédure pénale (assignation à résidence avec surveillance électronique), cette exigence ne saurait être étendue au cas dans lequel la juridiction rejette une demande de mise en liberté après avoir constaté le caractère insuffisant d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

3° En raison de l’effet dévolutif de l’appel, il appartient à la chambre de l’instruction d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs insuffisants ou erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales.

Crim. - 2 février 2011. REJET

N° 10-87.868. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

 

N° 688
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Partie civile. - Demande d’acte. - Demande tendant à une mise en examen. - Recevabilité (non).

La mise en examen n’est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile.
En conséquence, doit être déclaré irrecevable, à défaut d’excès de pouvoir, le pourvoi formé par la partie contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction disant n’y avoir lieu à saisir ladite chambre d’une telle demande.

Crim. - 15 février 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 10-87.468. - CA Paris, 20 septembre 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2011, commentaire n° 56, p. 46-47, note Albert Maron et Marion Haas (“La vérité ne sortant pas du puits de la mise en examen”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 200, note Emanuelle Allain (“La partie civile ne peut solliciter la mise en examen”).

N° 689
CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Identité de parties et d’objet. - Défaut. - Applications diverses. - Arrêt retenant après cassation partielle la responsabilité entière d’un coauteur d’un dommage. - Arrêt précédent ayant ordonné irrévocablement un partage de responsabilité entre l’autre coauteur et la victime.

L’autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties, prises en la même qualité.
Dès lors, ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée attachée à une disposition, non atteinte par la cassation, d’un précédent arrêt qui avait ordonné un partage de responsabilité entre un coauteur du dommage et la victime la cour d’appel de renvoi qui, statuant à nouveau en fait et en droit à l’égard de l’autre coauteur, tenu in solidum avec le premier, le déclare entièrement responsable du même dommage.

1re Civ. - 3 février 2011. REJET

N° 09-71.179. - CA Nîmes, 15 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Jurisprudence, n° 168, p. 308, note Olivier Salati (“Autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation : conditions”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Jurisprudence commentée, p. 120 à 122, note Emmanuel Putman.

N° 690
COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un contredit formé par télécopie est irrecevable.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-15.332. - TSA Mamoudzou, 3 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 691
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Arrêt de travail. - Visite de reprise. - Initiative de l’examen. - Détermination.

Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour ne pas avoir été reclassé ni licencié après avoir été déclaré inapte par le médecin du travail au motif que l’employeur n’avait pas été avisé de la visite de reprise dont le salarié avait pris l’initiative, alors qu’il avait constaté que l’employeur avait été avisé auparavant du classement du salarié en invalidité deuxième catégorie.

Soc. - 15 février 2011. CASSATION

N° 09-43.172. - CA Nancy, 27 février 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.) et Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 685, note B. Ines (“Initiative de la visite de reprise et classement en invalidité”).

N° 692
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Modalités. - Lettre recommandée avec avis de réception. - Moyen légal de preuve de la date de notification. - Portée.

L’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge visé à l’article L. 1232-2 du code du travail n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui a retenu que l’envoi de cette convocation par courrier "Chronopost", qui permet de justifier des dates d’expédition et de réception de la lettre, ne pouvait constituer une irrégularité de la procédure de licenciement.

Soc. - 8 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.027. - CA Basse-Terre, 6 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 9, 28 février 2011, Jurisprudence, n° 241, p. 431, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“L’envoi de la lettre de convocation par Chronopost est régulier”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 309, p. 288, et LaSemaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1199, p. 32-33, note François Dumont (“Chronopost  : mode valable de convocation à l’entretien préalable”).

N° 693
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité. - Cause. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Si, en cas de fermeture définitive et totale de l’entreprise, le juge ne peut, sans méconnaître l’autonomie de ce motif de licenciement, déduire la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur de la seule absence de difficultés économiques ou, à l’inverse, déduire l’absence de faute de l’existence de telles difficultés, il ne lui est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l’entreprise pour apprécier le comportement de l’employeur.
Une cour d’appel, après avoir notamment relevé que la baisse d’activité d’une société qui ne connaissait pas de difficultés économiques mais obtenait au contraire de bons résultats était imputable à des décisions du groupe dont elle était la filiale à 100 % à travers une société holding et que la décision de la fermer avait été prise non pas pour sauvegarder la compétitivité du groupe, mais afin de réaliser des économies et d’améliorer sa propre rentabilité, au détriment de la stabilité de l’emploi dans l’entreprise concernée, a pu dès lors en déduire que l’employeur avait agi avec une légèreté blâmable et que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 1er février 2011. REJET

N° 10-30.045 à 10-30.048. - CA Aix-en-Provence, 10 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 8, 21 février 2011, Jurisprudence, n° 217, p. 384, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Fermeture de l’entreprise : licenciement sans cause réelle et sérieuse”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 9, 1er mars 2011, Actualités - Libres propos, n° 79, p. 3-4, note Patrick Morvan (“La mise à mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d’activité d’une filiale” - également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9, 3 mars 2011, Actualités, n° 120, p. 13-14), et ce même numéro, Jurisprudence, n° 1095, p. 41 à 44, note Pierre-Henri d’Ornano (“L’insoutenable légèreté de l’employeur”), la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 42-43, note Bernard Boubli, le Bulletin Joly Sociétés, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, n° 117, p. 215 à 219, note Patrick Movan (“La mort du motif économique de licenciement tiré de la cessation d’activité d’une filiale dans un groupe”), la Revue des sociétés, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 154 à 159, note Alain Couret (“La cessation d’activité d’une filiale : le droit des sociétés à l’épreuve du droit social”), la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2011, Etudes, p. 168 à 174, note Frédéric Géa (“La cessation d’activité d’une filiale : quel contrôle des licenciements ?”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 305, p. 283-284, et la revue Droit social, n° 4, avril 2011, p. 372 à 381, note Gérard Couturier (“La fermeture d’une filiale : les recours des salariés licenciés").

N° 694
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois - Domaine d’application - Définition.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers - Règlement n° 90-08 relatif à l’utilisation d’une information privilégiée - Opérations d’initiés - Obligations d’abstention - Manquement - Justification.

3° BOURSE

Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Sanctions - Sanction pécuniaire - Critère d’appréciation - Profits éventuellement réalisés - Définition.

1° L’interdiction d’une double condamnation en raison des mêmes faits, prévue par l’article 4 du Protocole n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s’appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce Protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, et n’interdit pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux peines infligées par le juge répressif.

2° Dès lors qu’est établie la matérialité des faits constitutifs du manquement d’initié, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer qu’elle n’a pas fait une exploitation indue de l’avantage que lui procurait la détention de l’information privilégiée.

3° Les termes "profits éventuellement réalisés" désignant, de manière suffisamment précise, les avantages économiques éventuellement retirés de l’opération, c’est à bon droit et sans se livrer à une interprétation extensive de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier qu’une cour d’appel a retenu que ces profits incluaient les pertes évitées.

Com. - 8 février 2011. REJET

N° 10-10.965. - CA Paris, 24 novembre 2009.

M. Petit, Pt (f.f.) et Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 593, note Alain Lienhard (“Manquement d’initié : épilogue dans l’affaire Marionnaud”). Voir également la revue Banque et droit, n° 136, mars-avril 2011, Chronique - droit financier et boursier, p. 41 à 43, note Hubert de Vauplane, Jean-Jacques Daigre, Bertrand de Saint-Mars et Jean-Pierre Bornet, et le Bulletin Joly Bourse, n° 5, mai 2011, Editorial, p. 301, note Marielle Cohen-Branche.

N° 695
COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Exclusion. - Cas. - Demande relevant des pouvoirs du juge des référés.

Si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, il est cependant fait exception à cette règle pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés.
Aussi le syndic peut-il agir sans autorisation en liquidation d’une astreinte prononcée par le juge des référés qui s’est réservé le pouvoir de la liquider.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 10-30.576. - CA Paris, 16 décembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Le Prado, Av.

N° 696
COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Notifications. - Documents comptables. - Présentation. - Détermination.

La mise en oeuvre des dispositions d’ordre public de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, relatives à la participation des copropriétaires aux charges, implique que la présentation des documents comptables qui leur sont communiqués en vue de l’approbation des comptes annuels fasse apparaître la distinction entre les différentes charges selon leur nature.

3e Civ. - 9 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.951. - CA Douai, 23 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit immobilier, p. 595, note Yves Rouquet (“Approbation des comptes : distinction des charges selon leur nature”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 11-12, 14 mars 2011, Chronique - Droit des biens, n° 323, p. 556 à 561, spéc. n° 14, p. 561, note Hugues Perinet-Marquet, et la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2011, commentaire n° 121, p. 32-33 (“Approbation des comptes”).

N° 697
DÉTENTION PROVISOIRE

Juge des libertés et de la détention. - Saisine tendant à la prolongation d’une détention provisoire. - Transmission de l’entier dossier de la procédure. - Défaut. - Nullité (non).

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette l’exception de nullité tirée de ce que l’entier dossier de la procédure n’aurait pas été transmis au juge des libertés et de la détention saisi par le juge d’instruction aux fins de prolongation de la détention provisoire, dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article 114, alinéa 3, du code de procédure pénale qu’après la première comparution de la personne mise en examen, la procédure est mise à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous la seule réserve du bon fonctionnement du cabinet d’instruction, et que les motifs de l’ordonnance de saisine du juge d’instruction tendant à la prolongation de la détention provisoire ont pu être ainsi contradictoirement débattus.

Crim. - 1er février 2011. REJET

N° 10-87.875. - CA Paris, 26 octobre 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 680, note M. Blombled (“Prolongation de la détention provisoire : dossier d’instruction incomplet”). Voir également la Gazette du Palais, n° 86-88, 27-28 mars 2011, Jurisprudence, p. 20-21, note Sacha Raoult (“L’accès au dossier d’instruction n’est pas garanti dans le cabinet du juge des libertés et de la détention”).

N° 698
DROIT D’HABITATION

Déchéance. - Causes. - Abandon des lieux (non).

C’est l’abus de jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit

3e Civ. - 2 février 2011. REJET

N° 09-17.108. - CA Pau, 29 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 8, 30 avril 2011, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39228, p. 801 à 804 (“Extinction du droit d’usage et d’habitation : l’abandon des lieux ne suffit pas”).

N° 699
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Caisse de garantie. - Cotisation. - Défaut de prorata. - Pénalités de retard. - Fondement.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Caisse de garantie. - Conseil d’administration. - Attributions. - Cotisations. - Montant, modalités et pénalités de retard. - Méconnaissance du litige (non).

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Caisse de garantie. - Distinction d’une société d’assurance. - Portée.

4° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Caisse de garantie. - Cotisation. - Défaut de prorata. - Discrimination entre cotisants (non).

1° Même si, aux termes de l’article 75 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998, le montant de la cotisation est fixé chaque année par le conseil d’administration de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, il ne s’agit que de celui de la cotisation individuelle due pour l’année par chaque administrateur ou mandataire judiciaire, de sorte que, en retenant que les règles générales sur l’absence de calcul de la cotisation au prorata en cas de cessation d’activité en cours d’année et sur l’application de pénalités de retard avaient été fixées par une décision non rapportée du conseil d’administration, qui servait ainsi valablement de fondement aux demandes de la caisse, la cour d’appel a motivé sa décision, sans avoir à exiger la production d’autres pièces.

2° Ayant retenu que le conseil d’administration de la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant reçu le pouvoir de fixer le montant des cotisations, le législateur lui avait nécessairement laissé le soin d’en fixer les modalités, de sorte qu’en édictant des pénalités de retard, le conseil d’administration n’avait pas excédé ses pouvoirs, la cour d’appel n’a pas méconnu l’objet du litige.

3° L’obligation, prévue à l’article L. 113-16 du code des assurances, de rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’avait pas couru n’étant imposée qu’à un assureur et ayant énoncé que la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, qui n’était, selon l’article L. 814-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001, que l’intermédiaire par lequel les administrateurs et mandataires judiciaires devaient souscrire leur assurance de responsabilité civile, n’était pas elle-même une société d’assurance, la cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées.

4° Ayant relevé que tous les adhérents à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires étaient soumis à la règle excluant le calcul au prorata de la cotisation due pour l’année de leur cessation d’activité, la cour d’appel, qui a ainsi écarté toute discrimination entre cotisants placés dans la même situation, a légalement justifié sa décision.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 10-14.921. - CA Versailles, 14 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 16-17, note Christophe Bidan.

N° 700
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Représentant des créanciers. - Rémunération. - Droit fixe. - Représentant ensuite désigné liquidateur. - Effets. - Second droit fixe (non).

Il résulte des articles 12 et 12-1 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, d’une part, que le représentant des créanciers qui a perçu le droit fixe de l’article 2 de ce décret ne peut prétendre, s’il est ensuite désigné liquidateur, à un second droit fixe et, d’autre part, que le liquidateur ne peut percevoir, pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe que dans la seule hypothèse où il a été désigné dans le jugement ouvrant une liquidation judiciaire sans période d’observation et en application des dispositions de l’article L. 622-2 du code de commerce.
En conséquence, ayant relevé qu’un représentant des créanciers avait perçu le droit fixe à ce titre, la cour d’appel a exactement retenu que ce dernier, désigné liquidateur, ne pouvait plus prétendre à ce droit.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 10-10.005. - CA Bourges, 3 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 672, note Alain Lienhard (“Tarif des mandataires judiciaires”). Voir également la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 21-22, note Stéphane Gorrias.

N° 701
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Montant. - Justificatif à avancer par un établissement public à caractère industriel et commercial. - Etat exécutoire ou autre preuve.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Montant. - Justificatif à avancer par un établissement public à caractère industriel et commercial. - Etat exécutoire émis postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire et non notifié. - Possibilité.

1° Un établissement public à caractère industriel et commercial qui, aux termes de l’article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, a la faculté de recouvrer ses créances selon la procédure de l’état exécutoire ou suivant les usages du commerce peut justifier de l’existence et du montant des créances, y compris de nature administrative, qu’il a déclarées au passif de la procédure collective de son débiteur autrement que par la production d’un état exécutoire valable.
Viole en conséquence les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l’article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, la cour d’appel qui rejette la créance d’un établissement public à caractère industriel et commercial au titre des restitutions à l’exportation, en retenant que l’établissement public ne justifie, du fait de l’annulation du titre de recette, d’aucune base légale à sa déclaration de créance pour le montant correspondant, alors qu’à défaut d’un état exécutoire valable, l’existence et le montant de la créance de l’établissement public pouvaient, le cas échéant, être établis par les autres éléments de preuve avancés par lui, sauf pour elle à constater, en cas de contestation portant sur ces éléments, que cette contestation ne relevait pas de sa compétence, mais de celle de la juridiction administrative.

2° Viole l’article L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l’article 67 du décret du 27 décembre 1985 l’arrêt qui, pour rejeter la créance d’un établissement public au titre des conséquences d’une utilisation irrégulière ou insuffisante des certificats d’exportation, retient que le titre exécutoire émis après l’ouverture de la liquidation judiciaire, et qui n’a pas été notifié au liquidateur, ne peut être compris dans la déclaration de créance, alors qu’il retient que l’établissement public expliquait précisément son calcul au vu des certificats litigieux, des anomalies constatées et des règlements communautaires applicables, et alors que l’état exécutoire, fût-il émis postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire et non notifié, est l’une des pièces justificatives de la créance déclarée pouvant être soumise à l’appréciation de la juridiction compétente.

Com. - 1er février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.484. - CA Paris, 8 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 514, note Alain Lienhard (“Déclaration de créances : établissement public à caractère industriel et commercial”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 335, p. 320-321, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités, n° 3322, p. 22, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Déclaration de créances par un établissement public à caractère industriel et commercial”).

N° 702
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Décisions susceptibles. - Ordonnances du juge-commissaire. - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire. - Appel du jugement et pourvoi réservés au ministère public. - Dérogation en cas d’excès de pouvoir.

Aux termes de l’article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, ne sont susceptibles que d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 de ce code ; il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.
A ce titre, l’appel-nullité interjeté par le bailleur d’un fonds de commerce dont le preneur a été mis en liquidation judiciaire est irrecevable, dès lors que cette liquidation n’entraîne pas, de plein droit, la résiliation du droit au bail consenti au débiteur et que l’ordonnance du juge des référés constatant la résiliation de ce bail est intervenue postérieurement à la décision du juge-commissaire ayant autorisé la cession du fonds de commerce comprenant le droit au bail.

Com. - 1er février 2011. IRRECEVABILITÉ

N° 09-17.182. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 514, note Alain Lienhard (“Réalisation de l’actif : ouverture des voies de recours”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2011, commentaire n° 28, p. 36-37, note P. Cagnoli (“Excès de pouvoir”), et la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 25-26, note Fabien Kendérian.

N° 703
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Eléments constitutifs. - Passif effectivement exigé. - Caractérisation. - Condition.

La cour d’appel appelée à se prononcer sur l’existence de l’état de cessation des paiements, d’une part, n’a pas à rechercher si le passif exigible a été effectivement exigé, dès lors que le débiteur n’a pas allégué qu’il disposait d’une réserve de crédit ou d’un moratoire de la part de ses créanciers lui permettant de faire face à son passif exigible et, d’autre part, ne peut retenir que la valeur d’un fonds de commerce, non encore vendu, constitue un actif disponible en application de l’article L. 631-1, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 15 février 2011. CASSATION

N° 10-13.625. - CA Pau, 26 janvier 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 591, note Alain Lienhard (“Cessation des paiements : prise en compte d’un moratoire”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 7 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1280, p. 29 à 31, note Christine Lebel (“Cessation des paiements : piqûre de rappel de la Cour de cassation”), et la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Chroniques - droit des entreprises en difficulté, p. 1 à 12, spéc. II - A - 4, p. 6, note Philippe Roussel Galle (“Pour en finir avec la notion de passif exigé dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements !”).

N° 704
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Saisine d’office du tribunal. - Domaine d’application. - Débiteur radié ou ayant cessé son activité. - Condition.

Il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l’impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut, à tout moment, se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 10-13.751. - CA Versailles, 3 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 672, note Alain Lienhard (“Cessation d’activité : saisine d’office du tribunal”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 12, 24 mars 2011, Etudes et commentaires, n° 1238, p. 19 à 21, note Christine Lebel (“Ouverture d’une liquidation judiciaire d’un débiteur retiré”), et la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 16-17, note Florence Reille.

N° 705
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Limites. - Créance de restitution d’un mandant d’une agence immobilière.

Le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur.
En conséquence, viole les articles 1 et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif.

Com. - 15 février 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-10.056. - TC Chambéry, 28 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 590, note Alain Lienhard (“Liquidation judiciaire d’une agence immobilière : créance du mandant”), et n° 14, 7 avril 2011,Etudes et commentaires, p. 988-989, note Didier R. Martin(“Revendication monétaire : un progrès”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13, 31 mars 2011, Chronique - sociétés et procédures collectives, n° 1263, p. 15 à 20, spéc. n° 8, p. 18-19, note Philippe Pétel (“Le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire n’a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 (sic)”), et la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 30, note Laurence-Caroline Henry.

N° 706
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Forme. - Volonté sans équivoque. - Appréciation souveraine.

Les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et du décret du 28 décembre 2005, ne prévoyant pas la forme précise que doit revêtir l’écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance, le juge apprécie souverainement si l’écrit envoyé au mandataire judiciaire exprime de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer dans la procédure collective le paiement de sa créance.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 10-12.149. - CA Pau, 13 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 673, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : volonté non équivoque du créancier”). Voir également la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 32-33, note Emmanuelle Le Corre- Broly, et la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Chroniques - droit des entreprises en difficulté, p. 1 à 12, spéc. III - B - 11, p. 10, note Philippe Roussel Galle (“Forme de la déclaration de créance et appréciation des juges du fond de la volonté non équivoque du créancier de réclamer le paiement de sa créance”).

N° 707
FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Ayant droit. - Indemnisation. - Indemnisation du préjudice économique futur. - Evaluation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant, pour la veuve d’une victime, du décès de son conjoint des suites d’une maladie occasionnée par l’amiante, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, mis à la charge du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qui n’était ni hypothétique ni éventuel.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 10-10.089. - CA Douai, 19 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4203, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Amiante : nouveaux réglages sur la réparation intégrale du préjudice”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1203, p. 42-43, note Thierry Tauran (“Préjudices dus à l’amiante : articulation des interventions de la CPAM et du FIVA”).

N° 708
FRAIS ET DÉPENS

Charge. - Partie perdante. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700 du même code.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.774. - CA Toulouse, 23 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 709
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Demande de l’administration. - Habilitation des agents. - Délivrance par le directeur général des impôts. - Limite de validité.

Selon l’article 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à sa date d’entrée en vigueur, dans les conditions qu’elles prévoient.
Il s’ensuit que les habilitations délivrées, avant cette date, par le directeur général des impôts, en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des agents de l’administration des impôts restent valables, dès lors qu’il n’y a pas été mis fin par le directeur général des finances publiques.

Com. - 8 février 2011. REJET

N° 10-11.270. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - SCP Monod et Colin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 157, p. 42-43, note Ludovic Ayrault (“Droit de visite et de saisie”).

N° 710
INDIVISION

Indivisaire. - Droits. - Cession de ses droits dans les biens indivis. - Droit de préemption des coïndivisaires. - Exercice. - Notification par l’indivisaire de son intention de céder. - Portée.

La notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente, et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption.

1re Civ. - 9 février 2011. REJET

N° 10-10.759. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4191, p. 10, note Alexandre Paulin (“Droit de préemption : la notification du projet de cession de droits indivis ne vaut pas offre de vente”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 219, note Christophe Vernières (“Droit de repentir de l’indivisaire malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2011, p. 26-27, note François Sauvage (“La notification aux fins de purge du droit de préemption des coïndivisaires ne vaut toujours pas offre de vente”).

N° 711
INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition de témoin. - Audition en qualité de témoin d’un individu soupçonné. - Nullité. - Condition.

Les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins, sont prescrites dans l’intérêt exclusif des personnes concernées.
Dès lors, une partie civile ne saurait se faire un grief de l’audition en qualité de témoins des personnes qu’elle a nommément désignées dans sa plainte ou qui sont visées dans des réquisitions.

Crim. - 15 février 2011. REJET

N° 07-83.640 et 09-87.947. - CA Douai, 9 février 2007.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin , Av.

N° 712
1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif. - Pouvoirs de l’officier de police judiciaire.

2° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Découverte de faits étrangers à l’information en cours. - Avis au juge mandant. - Nécessité.

3° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Conditions. - Autorisation du procureur de la République. - Forme. - Détermination.

4° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Réquisition d’opérateurs de téléphonie français. - Remise de la liste des appels concernant une ligne étrangère. - Validité. - Condition.

1° Les officiers de police judiciaire qui, à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire, acquièrent la connaissance de faits nouveaux peuvent, avant toute communication au juge d’instruction des procès-verbaux qui les constatent, effectuer d’urgence les vérifications sommaires qui s’imposent pour en apprécier la vraisemblance, dès lors qu’elles ne présentent pas un caractère coercitif exigeant la mise en mouvement préalable de l’action publique.
Tel est le cas de réquisitions adressées à des opérateurs de téléphonie par des officiers de police judiciaire effectuant, sur commission rogatoire, la surveillance d’une cabine téléphonique, afin d’obtenir la liste des appels, antérieurs à ces réquisitions, concernant un numéro espagnol appelé depuis cette cabine, de manière à déterminer si les propos échangés lors de cet appel se rapportaient ou non à des faits dont le magistrat instructeur était saisi.

2° L’officier de police judiciaire qui découvre, au cours de l’exécution d’une commission rogatoire, des faits étrangers à la saisine du juge d’instruction est tenu d’en aviser ce dernier et peut également en informer le procureur de la République, compétent pour apprécier la suite à leur donner.

3° L’autorisation que le procureur de la République peut donner à un officier de police judiciaire pour présenter les réquisitions prévues par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale n’est soumise à aucune forme particulière.
Fait l’exacte application de ce texte la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande d’annulation de réquisitions adressées à des opérateurs de téléphonie par des officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, motif pris de l’absence d’autorisation écrite du procureur de la République, retient que ces réquisitions portent la mention "conformément aux instructions de M. le procureur de la République".

4° Les officiers de police judiciaire peuvent, en enquête préliminaire, requérir d’opérateurs de téléphonie français la liste des appels concernant une ligne étrangère, sans violer les règles de compétence territoriale et de souveraineté des Etats, dès lors que ces appels sont émis à partir du territoire français, entrent sur le territoire national ou transitent sur le réseau d’un opérateur de téléphonie français.
De même, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction, peuvent intercepter et enregistrer les conversations émises à partir du territoire français à destination d’une ligne étrangère, entrant sur le territoire national en provenance d’une ligne étrangère ou transitant sur le réseau d’un opérateur de téléphonie français.

Crim. - 1er février 2011. REJET

N° 10-83.523. - CA Grenoble, 29 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 145, p. 35-36, note Anne-Sohie Chavent-Leclère (“Le régime transitoire de la garde à vue se confirme”), et dans cet même numéro, commentaire n° 147, p. 37, note Jacques Buisson (“Acte d’instruction”).

N° 713
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Incident non joint au fond.

L’article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers, s’impose à peine de nullité, cette règle s’appliquant à tout incident dès lors qu’il n’est pas joint au fond.
Encourt la cassation un arrêt qui statue sur une demande de renvoi sans que l’avocat des prévenus ait eu la parole en dernier.

Crim. - 1er février 2011. CASSATION

N° 10-85.378. - CA Paris, 2 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 714
MANDAT

Fin. - Cas. - Renonciation du mandataire. - Renonciation par démission d’un mandat social. - Date de prise d’effet. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 2007 du code civil, la démission d’un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès qu’elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l’obligation statutaire de respecter un préavis pouvant seulement, le cas échéant, ouvrir droit à des dommages-intérêts.
Par suite, est justifié le jugement qui valide la désignation, en qualité de délégué syndical, d’un salarié, précédemment directeur général de la société, dès lors que cette désignation est notifiée à l’employeur postérieurement à la démission de l’intéressé de son mandat de directeur général, peu important que cette démission soit assortie, à l’égard de la société, d’un délai de préavis.

Soc. - 1er février 2011. REJET

N° 10-20.953. - TI Paris 19, 13 juillet 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 7, 17 février 2011, Actualité / droit civil, p. 440, note Alain Lienhard (“Démission d’un dirigeant : portée d’un préavis statutaire”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 65, p. 15 à 17, note Marie-Laure Coquelet (“Portée de l’obligation pour le dirigeant démissionnaire de respecter le préavis statutaire”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 346, p. 320-321, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, Etudes et doctrine, p. 267 à 270, note Deen Gibrila (“Modalités et conséquences de la démission sans préavis d’un mandataire social”), et décision n° 310, p. 290-291, et LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1164, p. 29-30, note Catherine Puigelier (“Démission du mandataire social délégué syndical”).

N° 715
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Recherche tendant à savoir si l’intéressé a été jugé contradictoirement ou a la faculté de former opposition.

En application de l’article 695-32 1° du code de procédure pénale, lorsque la personne recherchée pour l’exécution d’une peine en vertu d’un mandat d’arrêt européen a été jugée en son absence, la chambre de l’instruction doit s’assurer que l’intéressé peut faire opposition ou qu’il a été cité à personne et a été informé de la date et du lieu de l’audience.
Lorsqu’il résulte, sans ambiguïté, des informations complémentaires fournies par l’autorité requérante, conformément à l’article 695-33 dudit code, qu’il a été convoqué personnellement à l’audience, l’intéressé doit être remis, aucun texte n’exigeant la production de la décision de condamnation.

Crim. - 8 février 2011. REJET

N° 11-80.261. - CA Chambéry, 6 janvier 2011.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 716
PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Point de départ. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Action tendant à la réparation d’un dommage résultant d’une condamnation. - Manifestation du dommage.

Viole l’article 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la cour d’appel qui retient que la prescription a couru à partir de la date à laquelle l’action en justice avait été engagée, alors que le dommage ne s’était manifesté qu’au moment de sa constatation judiciaire.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION

N° 10-11.775. - CA Aix-en-Provence, 6 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 717
PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Bonne foi. - Eléments constitutifs. - Appréciation. - Sujet d’intérêt général. - Portée.

Le bénéfice de la bonne foi ne peut être refusé à l’auteur d’un reportage dès lors que l’intérêt général du sujet traité par ce journaliste d’investigation et le sérieux constaté de l’enquête autorisaient les propos et les imputations qu’il contient.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, après avoir admis que l’auteur avait poursuivi un but légitime en recherchant si une société, chambre de compensation internationale, offrait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts financiers frauduleux ou des opérations de blanchiment, et qu’aucune animosité personnelle à l’égard de cette société n’était démontrée, retient que l’enquête réalisée ne conforte pas les imputations litigieuses et que l’auteur s’est livré à des interprétations hasardeuses en assimilant les comptes non publiés à des comptes occultes servant à enregistrer des transactions frauduleuses et en présentant ladite société comme abritant une structure de dissimulation, tirant ses bénéfices de sa complicité avec des entreprises criminelles et mafieuses.

1re Civ. - 3 février 2011. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-10.301. - CA Paris, 16 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 519, note S. Lavric (“Diffamation : reportage télévisé (à propos de l’affaire Clearstream)”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4163, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Loi de 1881 : la liberté d’expression sort de sa boîte noire”), la revue Legipresse, n° 282, avril 2011, Cours et tribunaux, p. 226 à 229, note Henri Leclerc (“Du sérieux de l’enquête et de la prudence de l’expression dans les sujets d’intérêt général”), la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2011, commentaire n° 46, p. 31 à 33, note Agathe Lepage (“Précisions sur la bonne foi et l’exception de vérité”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2011, p. 10-11, note Emmanuel Putman (“Affaire “Clearstream”  : la Cour de cassation conforte la liberté du journaliste d’investigation”).

N° 718
PRESSE

Diffamation. - Personnes et corps protégés. - Dépositaires de l’autorité publique. - Conditions. - Prérogatives de puissance publique. - Exclusion. - Cas.

La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique, ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
Justifie sa décision la cour d’appel qui refuse cette qualité à la société de droit privé gestionnaire d’un port de plaisance et à son directeur, qui, s’ils accomplissent une mission d’intérêt général, n’exercent aucune prérogative de puissance publique.

Crim. - 1er février 2011. REJET

N° 10-81.772. - CA Paris, 17 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 194, note Emanuelle Allain (“La qualité de citoyen chargé d’une mission de service public”).

N° 719
PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Portée.

En matière de diffamation, la citation est valable dès lors que, par le visa de l’article de la loi du 29 juillet 1881 réprimant le délit imputé, elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l’esprit des intéressés, aucun doute sur les faits qui leur sont reprochés, peu important la référence à titre subsidiaire à l’article 1382 du code civil.

1re Civ. - 3 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.711. - CA Paris, 18 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 7, 14 février 2011, Jurisprudence, n° 169, p. 308 (“Loi sur la liberté de la presse et responsabilité civile”), et dans cette même revue, n° 14, 4 avril 2011, Jurisprudence, n° 376, p. 637 à 639, note Emmanuel Dreyer (“Le droit civil de la presse entre douceur et fermeté”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 80, mars 2011, Actualités, n° 4163, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Loi de 1881 : la liberté d’expression sort de sa boîte noire”), la revue Legipresse, n° 282, avril 2011, Cours et tribunaux, p. 230 à 233, note Jean-Yves Dupeux (“Du visa subsidiaire de l’article 1382 dans une assignation”), et la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 4, avril 2011, commentaire n° 150, p. 27-28, note Hubert Groutel (“Action en diffamation : conditions de validité de l’assignation”).

N° 720
PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Défaut de délivrance de la copie de la requête et de l’ordonnance présidentielle à la personne à laquelle elle est opposée.

En matière d’ordonnance sur requête, le respect du principe de la contradiction, qui fonde l’exigence posée à l’alinéa 3 de l’article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l’ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l’exécution des mesures d’instruction qu’elle ordonne et impose que l’ordonnance ne puisse être exécutée contre cette personne qu’après lui avoir été notifiée.
Dès lors, viole les articles 495, alinéa 3, et 503 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire n’y avoir lieu à rétractation d’une ordonnance désignant un huissier de justice aux fins d’investigations et de constatations, et autorisant cet huissier de justice à ne faire état de l’ordonnance le commettant et fixant sa mission qu’une fois cette dernière accomplie, retient que l’ordonnance sur requête autorise l’huissier de justice à agir dans l’anonymat et qu’aucun texte ne précise quand l’huissier de justice commis doit dévoiler son identité.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION

N° 10-13.894. - CA Douai, 19 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Jurisprudence commentée, p. 122 à 125, note Ludovic Lauvergnat.

N° 721
PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Pouvoirs. - Autorisation du dépôt des dossiers au greffe à une date qu’il fixe. - Conditions. - Demande préalable des avocats. - Preuve. - Mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l’article 779 du code de procédure civile. - Caractère suffisant.

Il résulte de la mention selon laquelle les parties ont été autorisées à déposer leur dossier en application de l’article 779, alinéa 3, du code de procédure civile que cette autorisation avait été sollicitée.

2e Civ. - 10 février 2011. REJET

N° 09-70.577. - CA Fort-de-France, 24 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 131, p. 27, note Roger Perrot (“Dispense de plaidoirie par dépôt des dossiers”).

N° 722
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Créance détenue par le débiteur saisi à son encontre. - Existence. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Il appartient au créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution d’établir que le débiteur est créancier du tiers saisi.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION

N° 10-30.008. - CA Limoges, 22 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Jurisprudence commentée, p. 128 à 131, note Bernard Menut.

N° 723
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Caducité. - Effets. - Détermination.

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

1re Civ. - 9 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-72.653. - CA Paris, 30 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2011, Jurisprudence, p. 153-154, note Stéphane David (“Indemnité pour jouissance privative : la caducité des mesures provisoires n’efface pas l’ardoise !”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2011, commentaire n° 54, p. 28-29, note Virgine Larribau-Terneyre (“Incidence de la caducité de l’ordonnance de non-conciliation sur le sort de l’indemnité d’occupation privative d’un immeuble commun”), la revue Droit et procédures, n° 5, mai 2011, Jurisprudence commentée, p. 125 à 128, note Christophe Lefort, et la Revue juridique Personnes et famille, n° 5, mai 2011, p. 18, note Thierry Garé (“La caducité du titre exécutoire résultant des mesures provisoires n’empêche pas le versement d’une indemnité d’occupation pour la période antérieure”).

N° 724
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Association de défense des consommateurs. - Action en justice. - Action en suppression de clauses abusives. - Clause d’un modèle de contrat. - Clause tendant à exclure la détention d’un animal familier dans un contrat de location saisonnière.

L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréés de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.
L’action préventive en suppression des clauses illicites ouvertes aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.
Les dispositions impératives de l’article 10-1 de la loi n° 70-598 de la loi du 9 juillet 1970 s’appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d’habitation.
C’est à juste titre qu’une cour d’appel ordonne, à la demande d’une association agréée de défense des consommateurs, la suppression de modèles types de contrats de location saisonnière d’une clause, contrevenant à ce texte, offrant la faculté d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location.

1re Civ. - 3 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 08-14.402. - CA Grenoble, 15 janvier 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 510, note Xavier Delpech (“Clauses abusives : action des associations de consommateurs”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 14, 7 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1285, p. 39 à 42, note Nicolas Dupont (“Action en justice des associations de consommateurs et clémence de la jurisprudence civile : au tour de l’action en suppression des clauses abusives”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4192, p. 11, note Alexandre Paulin (“Extension du champ de l’action préventive en suppression de clauses abusives”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités, n° 3340, p. 40-41, note Arnaud Lecourt (“L’action en suppression des clauses illicites : quand l’esprit doit l’emporter sur la lettre !”), LaSemaine juridique, édition générale, n° 15, 11 avril 2011, Jurisprudence, n° 414, p. 684 à 687, note Gilles Paisant (“Un élargissement de l’action collective en suppression des clauses abusives”), et la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2011, commentaire n° 107, p. 18-19, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Contenu du contrat : illicéité de la clause interdisant la détention d’un animal familier”).

Note sous 1re Civ., 3 février 2011, n° 724 ci-dessus

Par cet arrêt, la première chambre civile affirme clairement que l’action préventive en suppression des clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée. Il s’agissait en l’espèce d’un modèle de contrat de location saisonnière proposé par des associations en assurant la diffusion sous un certain label. Les juges du fond avaient retenu l’irrecevabilité de l’action préventive dont ils étaient saisis, en relevant notamment qu’il n’était pas contesté que ces associations, ayant la qualité de professionnels participant à l’industrie du tourisme et des loisirs, n’effectuaient elles-mêmes aucune location et n’intervenaient pas directement auprès des locataires, pour en déduire qu’il ne pouvait être envisagé que des consommateurs soient victimes d’abus de leur part. Cette analyse, qui s’inspirait de solutions précédemment retenues avant la modification de l’article L. 421-6 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (cf. 1re Civ., 4 mai 1999, Bull. 1999, I, n° 147), a été censurée. La nécessaire protection des consommateurs recherchée par les directives communautaires applicables et mise en oeuvre par le législateur conduit à permettre aux associations agréées de défense des consommateurs d’obtenir, par une action préventive, la suppression de clauses abusives, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, figurant dans des formulaires édités par des professionnels, sans attendre l’utilisation qui pourra être faite de ceux-ci. Il ne saurait être tiré argument de ce que, à la faveur d’une telle action, des clauses abusives peuvent être supprimées de modèles de contrats qui seront peut-être, en certains cas, ultérieurement utilisés entre des parties dont aucune ne peut être qualifiée de professionnel. Le droit d’action ainsi reconnu plus largement qu’auparavant aux associations considérées doit permettre l’éradication des contrats types proposés ou destinés aux consommateurs des stipulations traduisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Parallèlement, l’arrêt ici commenté, rendu par la première chambre civile après avis de la troisième chambre, consultée à cet égard, donne une illustration du champ d’application de l’action préventive en suppression des clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs, qu’il définit dans des termes correspondant exactement à ceux utilisés s’agissant des clauses abusives. Est à cette occasion approuvée la décision des juges du fond qui avaient ordonné la suppression du modèle de contrat de location saisonnière soumis à leur examen d’une clause offrant la faculté au bailleur d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location, dès lors qu’une telle clause contrevient aux dispositions impératives de l’article L. 10-1 de la loi du 9 juillet 1970, s’appliquant, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation.

N° 725
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Action en justice relative à ces biens. - Action en remboursement d’un compte courant d’associé ouvert au nom de l’un des époux. - Qualité à agir du conjoint. - Détermination.

L’époux titulaire d’un compte courant d’associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté.

1re Civ. - 9 février 2011. REJET

N° 09-68.659. - CA Versailles, 19 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 64, p. 14-15, note Marie-Laure Coquelet (“L’article 1421 du code civil n’est pas applicable au remboursement du compte courant d’un associé commun en biens”). Voir également la Gazette du Palais, n° 89-90, 30-31 mars 2011, Jurisprudence, p. 12 à 14, note Aude Denizot (“Compte courant d’associé et régime de communauté : l’épouse peut-elle agir en remboursement des sommes inscrites au crédit du compte du mari ?”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4218, p. 57-58, note Julie Gallois (“Action en remboursement d’un compte courant d’associé : de la nécessité de disposer de la qualité d’associé”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, p. 217-218, note Patrice Hilt (“L’effet relatif des contrats limite le domaine de la gestion concurrente des biens communs”).

N° 726
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Versement. - Action en paiement. - Prescription. - Loi applicable. - Détermination.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Contribution de l’employeur. - Calcul. - Contestation. - Action. - Prescription. - Délai. - Détermination.

1° L’instance au fond étant distincte de l’instance en référé et ayant été initiée par une assignation postérieure à la publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, par un comité d’entreprise pour obtenir paiement d’une créance, les dispositions de la loi nouvelle sont applicables.

2° La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.
Par suite, doit être cassé l’arrêt qui déclare la créance prescrite alors qu’il résultait de ses constatations que le comité d’entreprise n’avait pas eu communication par l’employeur des éléments nécessaires à l’appréciation de ses droits.

Soc. - 1er février 2011. CASSATION

N° 10-30.160. - CA Amiens, 10 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 342, p. 315 à 317. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1192, p. 39-40, note Henri Guyot (“Subvention de fonctionnement : règles de prescription”).

N° 727
SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Contestations et demandes incidentes présentées postérieurement à l’audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes présentées postérieurement à l’audience d’orientation et portant sur des actes antérieurs à celle-ci. - Irrecevabilité. - Irrecevabilité prononcée d’office.

Statuant en appel d’un jugement d’orientation, la cour d’appel est tenue d’examiner le moyen présenté par le débiteur saisi qui n’avait pas comparu à l’audience d’orientation, tendant à la nullité de l’assignation qui lui avait été délivrée pour cette audience.
Dès lors qu’elle rejette cette contestation, la cour d’appel est tenue de relever, d’office, l’irrecevabilité de toutes les demandes formulées devant elle par le débiteur saisi, non comparant à l’audience d’orientation.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI ET REJET

N° 10-11.944 et 10-11.946. - CA Poitiers, 6 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Capron, Av.

N° 728
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Paiement. - Imputation. - Assiette. - Détermination. - Portée.

Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d’une maladie occasionnée par l’amiante constituent l’assiette sur laquelle doivent être imputés les arrérages échus de la rente versée par un organisme social en réparation de ce même poste de préjudice, peu important que le service de cette dernière rente ait commencé postérieurement à celle versée par le Fonds.

2e Civ. - 10 février 2011. CASSATION

N° 10-10.305. - CA Angers, 25 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4203, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Amiante : nouveaux réglages sur la réparation intégrale du préjudice”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1203, p. 42-43, note Thierry Tauran (“Préjudices dus à l’amiante : articulation des interventions de la CPAM et du FIVA”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 18, 2 mai 2011, Jurisprudence, n° 527, p. 873 à 875, note Alexis Bugada (“Précisions sur la répétition de l’indu dans la fraude aux prestations sociales”).

N° 729
SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité. - Attribution. - Conséquence sur la demande de réparation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Le salarié admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante prévue par l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de santé, et qui présente sa démission à son employeur n’est pas fondé à obtenir réparation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.

2e Civ. - 3 février 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

Arrêt n° 1 :

N° 10-11.959. - CA Paris, 18 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 10-14.267. - CA Bordeaux, 28 janvier 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 63-64, 4-5 mars 2011, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 55, note Philippe Coursier. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1175, p. 49 à 51, note Thierry Tauran (“Demander une allocation emportant perte de revenu ouvre-t-il droit à réparation ?”).

N° 730
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Actes accomplis le même jour sur un malade. - Actes distincts. - Portée.

Il résulte de l’article L. 161-1-7 du code de la sécurité sociale et de la décision du 11 mars 2005 de l’union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie, en son livre III, intitulé dispositions diverses, article III-3, que donnent lieu à des cotations distinctes la consultation prénatale et l’échographie, correspondant à des examens indépendants, réalisés en des temps différents et avec du matériel distinct, selon une fréquence non analogue, et poursuivant des objectifs spécifiques.

2e Civ. - 3 février 2011. CASSATION

N° 09-72.902. - CA Lyon, 27 octobre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boutet, Av.

N° 731
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Compétence matérielle. - Prestations. - Prestations indues. - Action en répétition.

Selon l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale connaissent des différends auxquels donne lieu l’application des législations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas par leur nature d’un autre contentieux.
Figurent au nombre de ces différends les litiges nés du recouvrement des prestations indûment versées.

2e Civ. - 3 février 2011. CASSATION

N° 10-16.305. - CA Paris, 18 février 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 371, p. 336-337. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 14, 5 avril 2011, Jurisprudence, n° 1179, p. 54-55, note Thierry Tauran (“Recouvrement de prestations indues : compétence des juridictions du contentieux général”), et la revue Procédures, n° 4, avril 2011, commentaire n° 141, p. 33, note Alexis Bugada (“Compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale : action en répétition de l’indu”).

N° 732
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Saisine. - Exclusion. - Cas. - Action en dommages-intérêts contre les organismes de sécurité sociale.

Si la procédure de sécurité sociale comporte, en principe, une saisine préalable de la commission de recours amiable dont l’omission constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, les actions en dommages-intérêts engagées contre les organismes de sécurité sociale échappent à cette règle.

2e Civ. - 3 février 2011. REJET

N° 10-10.357. - CA Colmar, 12 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 372, p. 337-338. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 18, 3 mai 2011, Jurisprudence, n° 1223, p. 55-56, note Alain Devers (“L’action en dommages-intérêts échappe à la procédure amiable”).

N° 733
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associés. - Action en justice. - Action individuelle d’un associé. - Action en responsabilité. - Conditions. - Préjudice personnel et distinct du préjudice social. - Nécessité.

La recevabilité de l’action en responsabilité engagée par un associé à l’encontre d’un cocontractant de la société est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la société elle-même.

Com. - 8 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-17.034. - CA Amiens, 18 août 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 592, note Alain Lienhard (“Associé : action en responsabilité contre le cocontractant de la société”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 4, avril 2011, commentaire n° 95, p. 28, note Nicolas Mathey (“Irrecevabilité de l’action en responsabilité des associés coopérateurs”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4200, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt (“Le préjudice de l’associé, sinon rien”), et la revue Droit des sociétés, n° 5, mai 2011, commentaire n° 84, p. 22, note Marie-Laure Coquelet (“Le préjudice subi par un associé du fait d’un cocontractant de la société n’est réparable que s’il est personnel et distinct du préjudice social”).

N° 734
SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil d’administration. - Convention réglementée (article L. 225-38). - Défaut d’autorisation préalable. - Action en nullité. - Prescription. - Délai en cas de convention dissimulée. - Point de départ. - Détermination.

L’action en nullité d’une convention visée à l’article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si elle a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée. S’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, relevant qu’il n’était pas démontré que les membres du conseil d’administration étaient informés de l’existence de la convention conclue mais que cette connaissance, ne valant pas autorisation préalable, ne pouvait suppléer la décision du conseil d’administration, retient que l’approbation par l’assemblée générale des comptes des exercices au cours desquels des cotisations étaient prélevées en exécution de cette convention ne suffit pas à démontrer que celle-ci avait été révélée et que la révélation pour la société concernée s’est faite en réalité à la date de paiement des indemnités prévues par la convention, sans rechercher si la convention litigieuse avait été dissimulée.
Les conséquences ainsi tirées de l’article L. 225-42 du code de commerce, qui s’écartent de celles retenues depuis un arrêt du 24 février 1976, sont conformes à l’exigence de sécurité juridique au regard de l’évolution du droit des sociétés.

Com. - 8 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.896. - CA Douai, 26 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 8, 21 février 2011, Jurisprudence, n° 215, p. 383 (“Prescription de l’action en nullité d’une convention réglementée”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 8, 24 février 2011, Etudes et commentaires, n° 1151, p. 24 à 27, note Bruno Dondero (“L’annulation des conventions réglementées non autorisées et la sécurité juridique : de Charybde en Scylla ?”), le Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit des affaires, p. 515, note Alain Lienhard (“Convention réglementée : prescription de l’action en nullité”), la revue Droit des sociétés, n° 4, avril 2011, commentaire n° 70, p. 23 à 25, note Myriam Roussille (“Convention réglementée et point de départ du délai de prescription”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 4, avril 2011, Jurisprudence, n° 129, p. 297 à 299, note Claude-Nicole Ohl et Dominique Schmidt (“Conventions réglementées : volonté de dissimulation et prescription”), la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4193, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Convention réglementée non autorisée : revirement sur le point de départ de l’action en nullité”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 58, mars 2011, Actualités, n° 3311, p. 15, note Audrey Faussurier (“Prescription de l’action en nullité pour défaut d’autorisation d’une convention réglementée”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 324, p. 311-312, et décision n° 331, p. 317 à 319, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, et la revue Banque et droit, n° 136, mars-avril 2011, Chronique - droit des sociétés, p. 70 à 72, note Isabelle Riassetto.

Note sous Com., 8 février 2011, n° 734 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique marque sa volonté de rompre avec l’interprétation antérieurement reçue des textes relatifs au point de départ de la prescription de l’action en nullité des conventions réglementées et de faire prévaloir des solutions plus en accord avec la lettre des textes, mais aussi avec le souci de sécurité juridique qui les anime.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 225-42 du code de commerce, l’action en nullité des conventions visées à l’article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration “se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée”. Selon l’article L. 225-42, alinéa 3, la nullité peut être couverte par un vote de l’assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie.

Il résultait de l’interprétation de ces dispositions retenue par un arrêt de principe du 24 février 1976 (Bull. 1976, IV, n° 69), d’une part, qu’en l’absence d’autorisation préalable du conseil d’administration, la prescription ne commençait à courir qu’à la date de la révélation, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de savoir si la convention litigieuse avait été dissimulée et, d’autre part, que la révélation s’appréciait à l’égard de l’assemblée générale des actionnaires, seul organe habilité à couvrir la nullité encourue.

L’arrêt du 8 février 2011 revient sur l’une et l’autre de ces solutions.

En premier lieu, il réintroduit fermement l’exigence de dissimulation et, par là même, opère un retour au principe, gommé par la jurisprudence inaugurée en 1976, selon lequel le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de la conclusion de la convention litigieuse. L’arrêt le fait en des termes qui manifestent clairement qu’en cette matière, comme en matière de responsabilité civile des dirigeants sociaux ou des commissaires aux comptes, où cette notion est mise en oeuvre aux mêmes fins, la dissimulation implique un comportement intentionnel. Elle ne saurait donc être déduite du seul défaut d’information de l’organe social appelé à autoriser la convention. Une distinction devra être faite entre les dirigeants ou actionnaires de mauvaise foi et ceux seulement imprudents ou ignorants.

En second lieu, l’arrêt précise que, s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action. Il y aura donc lieu, le cas échéant, de rechercher la date à laquelle le demandeur à l’action en nullité, qui sera la société elle-même ou un actionnaire agissant à titre individuel, aura eu une connaissance suffisante de la convention dissimulée.

La décision du 8 février 2011 est, sous ce rapport, en harmonie avec la récente réforme de la prescription civile, qui la fait courir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action (article 2224 du code civil). Et, en ce qu’elle aura pour conséquence de réduire, dans le temps, les possibilités de contestation de la validité d’un acte juridique, cette décision répond au besoin de sécurité juridique, particulièrement marqué en droit des sociétés.

N° 735
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Subrogation de l’expéditeur ou du destinataire dans les droits du transporteur substitué. - Effets à l’égard du transporteur principal donneur d’ordre. - Détermination.

Une cour d’appel qui retient, d’abord, que le paiement d’un transporteur sous-traitant par l’expéditeur ou le destinataire libère ces derniers de leur dette à l’égard de ce transporteur, en qualité de garants du paiement du fret au sens de l’article L. 132-8 du code de commerce, mais pas de la dette contractuelle à l’égard du donneur d’ordre qui reste impayé, ensuite, qu’il ne peut être invoqué de compensation entre une dette contractuelle à l’égard d’une société en redressement ou liquidation judiciaire et une créance subrogatoire, connexe et réciproque, détenue par le créancier, ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture, que si cette créance est elle-même née avant l’ouverture de la procédure collective et, enfin, que tous les paiements directs des transporteurs sous-traitants ont été faits par l’expéditeur ou le destinataire après la date du jugement d’ouverture de la procédure collective du donneur d’ordre déduit exactement de ces constatations et appréciations que ces paiements n’avaient pas d’effet libératoire à l’égard de ce dernier et ne pouvaient opérer une compensation.

Com. - 1er février 2011. REJET

N° 09-72.309. - CA Nîmes, 15 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 736
TRAVAIL

Salaire. - Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). - Sommes perçues en rémunération du temps de travail effectif. - Temps de pause. - Exclusion. - Cas.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
L’employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne répondant pas à ces critères s’expose aux peines prévues en répression de la contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de croissance.

Arrêt n° 1 :

Crim. - 15 février 2011. REJET

N° 10-83.988. - CA Versailles, 17 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 9, 28 février 2011, Jurisprudence, n° 240, p. 431 (“Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 9, 3 mars 2011, Jurisprudence, n° 121, p. 15, LaSemaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1193, p. 11 à 16, note Thibault Lahalle (“Rémunération du temps de pause et détermination du SMIC”), le Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 683, note A. Astaix (“SMIC : prise en compte des primes rémunérant les temps de pause”), la Gazette du Palais, n° 103-104, 13-14 avril 2011, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 13-14, note Emmanuel Dreyer, et la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 329, p. 305-306.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 15 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-87.019. - CA Lyon, 1er juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 9, 28 février 2011, Jurisprudence, n° 240, p. 431 (“Le calcul du SMIC ne doit pas inclure la rémunération pour temps de pause”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 10, 10 mars 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 683, note A. Astaix (“SMIC : prise en compte des primes rémunérant les temps de pause”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 14 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1313, p. 47-48, note Gérard Vachet (“Exclusion de la rémunération des temps de pause dans le calcul du SMIC”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 329, p. 305-306, et LaSemaine juridique, édition social, n° 16-17, 19 avril 2011, Jurisprudence, n° 1193, p. 11 à 16, note Thibault Lahalle (“Rémunération du temps de pause et détermination du SMIC”).

N° 737
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Heures supplémentaires. - Calcul. - Modulation annuelle du temps de travail. - Prise en compte des absences pour congé sans solde. - Exclusion. - Cas.

D’abord, selon l’article L. 3122-10 II du code du travail alors applicable, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d’un plafond inférieur fixé par la convention ou l’accord.
Ensuite, les jours de congés payés et d’absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires en vigueur dans l’entreprise, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.
Viole dès lors l’article susvisé ainsi que les article L. 3121-1 et L. 3122-9 du code du travail alors applicables l’arrêt qui, pour accueillir la demande du salarié en paiement d’heures supplémentaires, assimile les heures d’absence pour congé sans solde à du temps de travail effectif.

Soc. - 9 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.939. - CA Toulouse, 10 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 4/11, avril 2011, décision n° 331, p. 308-309. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 13, 29 mars 2011, Jurisprudence, n° 1151, p. 31-32, note Michel Morand (“Absence et heures supplémentaires dans le cadre d’un accord de modulation”).

N° 738
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. - Débiteur personne physique. - Lieu du centre de ses intérêts. - Preuve.

En matière de compétence internationale de la juridiction française, l’article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, ne présumant pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence, ce centre s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et il est donc vérifiable par les tiers.
En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que la débitrice avait accumulé un important passif en Allemagne, où elle exerçait ses activités, qu’elle avait pris en location dans le département du Bas-Rhin un appartement avec sa soeur, impliquée dans les mêmes mésaventures commerciales, en laissant dans son pays d’origine le reste de sa famille, que ses dépenses, pour des besoins non alimentaires, étaient anormalement faibles et que, ne parlant pas la langue française, elle avait conclu en France un contrat de travail avec une entreprise dont on ignorait la nature des activités, voire si elles étaient réelles, en a déduit que la débitrice n’avait pas en France, à la date d’introduction de sa demande, le centre de ses intérêts principaux.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 10-13.832. - CA Colmar, 2 février 2010.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 589, note Alain Lienhard (“Procédure d’insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 343, p. 328, et la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 14-15, note François Mélin, et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 15, 14 avril 2011, Etudes et commentaires, n° 1298, p. 17 à 19, note François Mélin (“Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une procédure d’insolvabilité lorsque le débiteur est une personne physique”).

N° 739
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 26. - Ordre public. - Effets manifestement contraires. - Cas. - Méconnaissance du droit d’accès au juge. - Portée.

Après avoir énoncé que, selon l’article 16 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, tout Etat membre doit reconnaître la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’origine, sans pouvoir vérifier lui-même la compétence des juridictions de cet Etat, mais qu’un refus de reconnaissance est possible, par application de l’article 26, lorsque celle-ci produirait des effets manifestement contraires à l’ordre public national, l’arrêt en déduit exactement qu’un tel refus peut être fondé sur la méconnaissance du droit d’accès au juge et, notamment, sur l’impossibilité pour un créancier domicilié dans un Etat membre autre que celui d’ouverture de la procédure principale d’insolvabilité de contester effectivement, dans l’Etat d’ouverture, la compétence assumée par ses juridictions.
A ce titre, ayant retenu que le décret royal du 16 mars 1942 réglementant la procédure de concordato preventivo permettait à tout créancier de former opposition au concordat et d’interjeter appel du jugement d’homologation de celui-ci, sans qu’il soit exclu, à cette occasion, de discuter de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure, la cour d’appel, par cette interprétation souveraine de la loi italienne, a constaté l’existence d’un recours de droit national permettant à la banque créancière de contester que le centre des intérêts principaux des sociétés débitrices fût situé en Italie, de sorte que l’article 16 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, trouvait à s’appliquer en l’espèce.

Com. - 15 février 2011. REJET

N° 09-71.436. - CA Douai, 24 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 3 mars 2011, Actualité / droit des affaires, p. 588, note Alain Lienhard (“Reconnaissance des procédures d’insolvabilité : exception d’ordre public”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 4/11, avril 2011, décision n° 344, p. 328 à 330, et la Gazette du Palais, n° 91-92, 1er-2 avril 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 15-16, note François Mélin.

N° 740
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire ou estimatoire. - Autres modalités. - Accord de l’acheteur pour une remise en état par le vendeur. - Disparition du vice. - Effet.

L’acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu, mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.

Com. - 1er février 2011. REJET

N° 10-11.269. - CA Montpellier, 17 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 24 février 2011, Actualité / droit civil, p. 516, note Xavier Delpech (“Vice réparé : sort de l’action rédhibitoire”). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 5, mai 2011, commentaire n° 111, p. 13-14, note Laurent Leveneur (“Le garagiste a réparé les pannes de la voiture : l’achteur peut-il encore exercer l’action rédhibitoire ?”).

N° 741
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire ou estimatoire. - Délai. - Inobservation. - Preuve. - Charge.

Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés doit en justifier.

3e Civ. - 9 février 2011. CASSATION PARTIELLE

N° 10-11.573. - CA Paris, 3 décembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4198, p. 15-16, note Alexandre Paulin (“Action en garantie des vices cachés : fin de non-recevoir et charge de la preuve”).

N° 742
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Etendue de la garantie. - Vendeur professionnel. - Vendeur s’étant comporté en maître d’oeuvre.

La cour d’appel qui a retenu que le vendeur d’un immeuble s’était comporté en maître d’oeuvre, avait acheté les matériaux, conçu et en partie réalisé l’installation de chauffage avec poêle à bois à l’origine de l’incendie ayant détruit la toiture et la charpente a légalement justifié sa décision en retenant qu’il devait être assimilé à un vendeur professionnel, tenu de connaître le vice de la chose vendue.

3e Civ. - 9 février 2011. REJET

N° 09-71.498. - CA Paris, 15 septembre 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Haas, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 81, avril 2011, Actualités, n° 4195, p. 13, note Alexandre Paulin (“Notion de vendeur professionnel et garantie des vices cachés”).

Cour européenne des droits de l’homme

 

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation :

 

http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation »,
et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

 

1. Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Patoux c/ France, rendu le 14 avril 2011, requête n° 35079/06, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’hospitalisation d’office de la requérante sur décision des autorités françaises et le manque de diligence des autorités judiciaires dans l’examen de sa demande de sortie immédiate.

 

Faits :

Depuis 1997, la requérante et le médecin T..., dont elle était la patiente, étaient en conflit. Ce dernier la fit hospitaliser d’office en 1998.

En 2002, la requérante fut reconnue coupable de faits de violence avec préméditation sans incapacité, dégradation de la propriété d’autrui, mise en danger d’autrui et délit de fuite. Elle fut placée sous le régime de mise à l’épreuve du 17 décembre 2002 au 17 décembre 2005. Elle fut par la suite plusieurs fois condamnée à des peines de prison fermes pour des faits de violence commis entre septembre 2004 et février 2005, puis en mars 2006.

En mars 2006, le médecin signala au parquet de Beauvais qu’il était à nouveau victime du harcèlement de la requérante. Le 30 mars 2006, le maire de la commune prit, à l’encontre de la requérante, un arrêté d’hospitalisation d’office sur le fondement de l’article L. 3213-2 du code de la santé publique. Le lendemain, sur le fondement de l’article L. 3211-1 du code de la santé publique et au vu de deux certificats médicaux et de l’arrêté du maire, le préfet du département ordonna l’hospitalisation d’office de la requérante.

La requérante contesta à plusieurs reprises son hospitalisation d’office devant les juridictions administratives, par le biais de la procédure d’urgence. Mais ses requêtes furent toutes rejetées, faute pour elle d’avoir établi une illégalité manifeste.

 

Parallèlement, le 3 avril 2006, son époux - second requérant à la procédure devant la Cour de Strasbourg -, habilité à agir au nom de son épouse, saisit le juge des libertés et de la détention d’une demande de remise en liberté immédiate. Le 25 avril 2006, la requérante et son avocat furent entendus par le juge des libertés et de la détention. Le 27 avril, ce dernier ordonna une expertise psychiatrique.

Le 26 avril 2006, le préfet de l’Oise reconduisit la mesure d’hospitalisation d’office de la requérante pour une durée de trois mois.

Le rapport d’expertise fut déposé le 10 mai 2006 et l’affaire fut audiencée au 17 mai.

Par une ordonnance du 19 mai 2006, la demande de remise en liberté fut rejetée, sur la base de l’expertise qui concluait que “la requérante présentait un délire de persécution avec persécuteur désigné, qu’il s’agissait d’une personnalité psychorigide, se plaçant en victime, déniant toute pathologie, que cet état rendait impossible l’expression d’un consentement éclairé au maintien de l’hospitalisation d’office et rendait nécessaire le maintien de soins assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, en hospitalisation d’office” (§ 25).

Entre-temps, la requérante bénéficia d’une permission de sortie de l’établissement pour les 13 et 14 mai 2006, mais elle fugua et ne réintégra pas le centre hospitalier.

Les requérants interjetèrent appel de la décision du juge des libertés et de la détention, mais l’appel fut déclaré irrecevable au motif que la déclaration au greffe n’avait pas été effectuée par l’avoué constitué par les requérants.

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, mais le recours fut déclaré non admis le 8 janvier 2007, les requérants n’ayant pas régularisé leur pourvoi par l’intermédiaire d’un avocat aux Conseils.

Par un arrêté du 30 janvier 2007, le préfet de l’Oise prononça la levée de l’hospitalisation d’office de la requérante.

Griefs :

Les requérants soulevaient de nombreux griefs qui, pour beaucoup, seront rejetés par la Cour de Strasbourg pour non-épuisement des voies de recours internes ou comme manifestement irrecevables.

Sur le fondement de l’article 5 § 4 de la Convention, ils se plaignaient de ce que les juridictions judiciaires n’avaient pas statué « à bref délai » sur la demande de sortie immédiate de la requérante. Sur le fondement de l’article 5 de la Convention, ils contestaient notamment la légalité de la mesure d’hospitalisation d’office et de la détention, ainsi que l’équité des procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Décision :

La Cour, considérant que le requérant ne peut pas se prétendre personnellement « victime » d’une violation de la Convention au sens de l’article 34 de la Convention, déclare la requête irrecevable en ce qui le concerne. Seuls les griefs de son épouse sont examinés au fond.

Sur la violation alléguée de l’article 5 § 4 de la Convention :

La requérante soutient que les juridictions judiciaires n’ont pas statué à « bref délai » sur la légalité de son internement, le juge des libertés et de la détention n’ayant rendu sa décision que quarante-six jours après avoir été saisi.

Le gouvernement soulève une première exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours internes : il soutient que la requérante n’a pas régulièrement formé de recours contre l’arrêt de la cour d’appel et qu’elle n’a pas, comme le permettait l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, mis en cause la responsabilité de l’Etat pour la lenteur supposée de la procédure et pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Sur ce point, “La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention a précisément pour fondement – notamment par l’exigence qu’il comporte qu’il soit statué à « bref délai » – de garantir l’effectivité de la voie de recours instituée aux fins d’examen de la légalité de la privation de liberté d’un individu. Elle ne saurait donc astreindre les Etats contractants à la mise en place, et parallèlement les requérants à l’épuisement, d’une voie de recours interne destinée à faire respecter les garanties de l’article 5 § 4 (voir, notamment, Menvielle c/ France (n° 2), n° 97/03, § 33, 16 janvier 2007, et Baudoin c/ France (déc.), n° 35935/03, 27 septembre 2007)” (§ 63). Elle rejette donc cette exception.

La seconde exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement, au motif que la requête devant la Cour de Strasbourg serait tardive, est également rejetée, la Cour ayant constaté que cinq mois se sont écoulés “entre la première communication de la requérante et la date de réception du formulaire de la requête (…), [délai qu’elle ne considère pas] comme un intervalle « important » de temps” (§ 67).

La Cour, faisant référence à sa jurisprudence antérieure1 , rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention garantit aux personnes arrêtées ou détenues “d’obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si celle-ci s’avère illégale” (§ 71).

En l’espèce, les juges européens constatent que la demande de sortie immédiate a été déposée le 3 avril 2006 par la requérante et que celle-ci n’a été entendue par le juge des libertés et de la détention que plus de vingt jours après. Après le dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par le juge le 27 avril, ce dernier a rendu une ordonnance de rejet le 19 mai 2006, soit quarante-six jours après le dépôt de la demande de sortie immédiate. Enfin, la cour d’appel a statué un mois après avoir été saisie d’une requête contre l’ordonnance du juge des libertés.

Selon les juges, “Bien que la requérante ait été autorisée à sortir du CHI le 13 mai 2006 sans l’avoir réintégré par la suite, il convient de souligner qu’elle était susceptible d’être réinternée à tout moment dès lors que l’arrêté d’hospitalisation d’office n’était pas levé et que le tribunal n’avait pas statué” (§ 74).

Comparant la présente affaire à de précédentes2 où elle avait conclu au non-respect de l’exigence de « bref délai » au sens de l’article 5 § 4 de la Convention, la Cour estime que le retard dénoncé par la requérante est excessif.

A l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 5 § 3 de la Convention :

La requérante soutient que son internement a eu lieu dans le cadre de son incrimination pour divers délits et qu’elle n’a été présentée à un juge qu’un mois après son internement, à la suite de la saisine du juge des libertés et de la détention.

Le gouvernement, précisant que la requérante a été interpellée et placée en garde à vue le 29 mars 2006, puis placée en hospitalisation d’office le lendemain, prétend que ce grief est irrecevable.

Les juges européens rappellent qu’il “ne saurait y avoir violation du paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention si l’intéressé recouvre sa liberté « aussitôt », avant qu’un contrôle judiciaire de la détention ait pu se réaliser (…). C’est seulement si l’élargissement n’a pas lieu « aussitôt » que l’intéressé a le droit de comparaître rapidement devant un juge ou « autre magistrat judiciaire ». La célérité de pareille procédure doit s’apprécier dans chaque cas suivant les circonstances de la cause”. Or, la requérante, placée en garde à vue le 29 mars 2006, n’a été retenue que jusqu’au lendemain, pour être transférée et hospitalisée d’office. La Cour précise à cet égard que “le régime de l’hospitalisation d’office (…) relève du champ d’application de l’article 5 § 1 e. Dans ces conditions, compte tenu de la rapidité avec laquelle la mesure incriminée a pris fin, la requérante ne saurait se plaindre d’une violation de l’article 5 § 3 au motif qu’elle n’a pas bénéficié d’un contrôle judiciaire immédiat” (§ 89).

Ainsi, la Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 3 de la Convention :

La requérante dénonce l’absence de motivation de l’arrêt de non-admission rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2007.

La Cour “rappelle qu’elle a déjà jugé la procédure de non-admission des pourvois devant la Cour de cassation fondée sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale conforme à la Convention (voir Kotoujansky c/ France (déc.), n° 16157/07, 25 septembre 2008)” (§ 108).

Le grief est déclaré manifestement irrecevable.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable) :

La Cour dit que la France doit verser à la requérante cinq mille euros pour son dommage moral, et deux mille cinq cents euros au titre des frais et dépens.

 

2. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Chatellier c/ France, rendu le 31 mars 2011, requête n° 34658/07, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Faits :

En 1993, le requérant contracta un emprunt de cinq millions de francs (environ 762 245 d’euros) en son nom personnel, afin d’apporter des fonds à la société R..., dont il était associé et qui avait rencontré quelques difficultés financières. Le 1er juin 1994, un protocole d’accord intervint entre la banque et le requérant, qui n’avait pu s’acquitter de son remboursement ; le prêt fut réaménagé.

Une procédure de liquidation judiciaire fut ouverte en janvier 1996 à l’encontre de la société R...

En 2004, la banque saisit le tribunal de grande instance aux fins d’obtenir le remboursement du prêt consenti. Le 6 avril 2006, le requérant fut condamné au remboursement de la somme de 625 654,10 euros, avec un taux d’intérêt de 10,40 % ; le jugement fut assorti de l’exécution provisoire. Le requérant interjeta appel de cette décision.

Quelques mois plus tard, la banque demanda au conseiller de la mise en état devant la cour d’appel la radiation de l’affaire pour inexécution du jugement. Le requérant expliqua que sa situation financière ne lui permettait pas d’exécuter la décision de première instance ; il produisit au soutien de ses allégations son avis d’imposition, qui laissait apparaître que les revenus mensuels de son foyer s’élevaient à un montant de 2 600 euros, ainsi que la copie de la décision du juge de l’exécution, de laquelle il ressortait que le Trésor public avait émis plusieurs avis à tiers détenteur aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour recouvrer une créance fiscale de 292 926 euros.

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel radia la procédure du rôle après avoir considéré que les avis à tiers détenteur émis par l’administration fiscale étaient révélateurs d’une attitude de dissimulation fiscale durant plusieurs années et que l’importance des ressources dissimulées par le requérant, induite par la demande de recouvrement du Trésor public, ne permettait pas retenir que celui-ci ne disposait pas d’un patrimoine qui lui aurait permis d’exécuter la décision.

Griefs :

Le requérant invoquait l’article 6 § 1 de la Convention. Il soutenait que la radiation de son dossier du rôle de la cour d’appel constituait une entrave disproportionnée à son droit d’accès à un recours devant cette juridiction.

Décision :

A titre liminaire, la Cour de Strasbourg rappelle qu’il subsiste des divergences entre les différentes cours d’appel. Elle relève à titre d’exemple que les cours d’appel de Limoges et d’Amiens considèrent que l’article 526 du nouveau code de procédure civile est incompatible avec l’article 6 de la Convention, dans la mesure où il prive le justiciable de son droit d’accès à un double degré de juridiction, tandis que la cour d’appel de Colmar a retenu que cette disposition était compatible avec l’article 6 de la Convention, dès lors que son application n’avait pas un caractère systématique et était soumise à l’appréciation du juge, au terme d’un débat contradictoire. En outre, les juges de Strasbourg expliquent que la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2009, a jugé que “la demande de radiation présentée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile [donnant] lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, la cour d’appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle n’était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d’appel”.

Sur la violation de l’article 6 § 1 de la Convention :

Sur la recevabilité de la requête :

Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’épuisement des voies de recours. Il explique que le requérant n’a pas usé de son droit, ouvert par l’article 524 du nouveau code de procédure civile3 , de demander au premier président de la cour d’appel la levée de l’exécution provisoire de la décision de première instance.

La Cour européenne constate que les articles 524 et 526 du nouveau code de procédure civile font référence à des notions similaires puisque, “dans les deux cas de figure, les magistrats sont (…) appelés à vérifier si l’exécution de la première décision emporte des « conséquences manifestement excessives » au regard de la situation du débiteur” (§ 22). Or, le juge de la mise en état, qui a examiné les arguments opposés par le requérant à la demande de radiation de son affaire, a estimé, en prononçant sa décision de radiation du rôle, que cette mesure n’emportait pas de « conséquences manifestement excessives ». “Dès lors, la Cour estime que le recours fondé sur l’article 524 du code de procédure civile, accessible au requérant, était voué à l’échec dans la mesure où il n’aurait pu être couronné de succès qu’en cas de « conséquences manifestement excessives », ce qui, selon le conseiller de la mise en état, n’était précisément pas le cas en l’espèce” (§ 23). La requête est donc déclarée recevable.

Le gouvernement soulève deux autres exceptions d’irrecevabilité. Il soutient en effet que le requérant disposait de voies de recours internes jusqu’à l’expiration du délai de péremption de l’instance et qu’il pouvait donc encore espérer que son affaire soit réinscrite au rôle de la cour d’appel. Enfin, il conteste la qualité de victime du requérant.

La Cour de Strasbourg constate que la péremption de l’instance est acquise depuis le 7 mars 2009 et considère que ces exceptions d’irrecevabilité “se confondent avec l’examen au fond de la requête, puisque c’est précisément l’impossibilité de demander la réinscription du pourvoi au rôle de la cour d’appel qui constitue l’essence du grief soulevé par le requérant” (§ 25).

Sur le fond :

La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation pour établir sa réglementation, et notamment pour définir les conditions de recevabilité des recours. Elle explique que l’article 6 de la Convention n’impose pas aux Etats contractants d’instituer des cours d’appel ou de cassation, mais qu’en revanche, “si de telles juridictions sont instituées, la procédure qui s’y déroule doit présenter les garanties prévues à l’article 6, notamment en ce qu’il assure aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs droits et obligations de caractère civil” ( § 35).

Comme l’a souligné le gouvernement, la Cour s’est déjà prononcée sur la compatibilité avec la Convention de mesures de restriction de l’accès aux juridictions liées à l’absence d’exécution de décisions des juridictions du fond, prévues par l’article 1009-1 du code de procédure civile4 . Cependant, elle souligne que, contrairement au cas d’espèce, ces précédentes affaires concernaient le droit d’accès à la Cour de cassation. Or, l’article 526 du code de procédure civile concerne le droit d’accès à la cour d’appel, et la mesure de radiation prive donc le requérant de son droit à un double degré de juridiction, “c’est-à-dire de la possibilité de faire rejuger son affaire tant en fait qu’en droit (…) ce qui, par la suite, a eu pour conséquence de rendre définitif le jugement de première instance” (§ 37).

Les juges européens estiment qu’en l’espèce, la gravité de l’atteinte au droit à un tribunal à ce stade de la procédure est telle que la marge d’appréciation pour juger de l’opportunité de la mesure de radiation doit être restreinte.

Dès lors, ils examinent si “la mesure de radiation prononcée en application de l’article 526 du code de procédure civile n’a pas restreint l’accès ouvert au requérant « d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même », si celle-ci poursuit un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé5 (§ 38).

La Cour reconnaît que les buts avancés par le gouvernement pour justifier de la mesure litigieuse, à savoir, assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer la bonne administration de la justice en désengorgeant les juridictions, constituent des buts légitimes.

Elle analyse ensuite les motivations de la décision de radiation rendue par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel. A cet égard, elle constate que la décision reposait sur une présomption de fraude fiscale et sur la déduction qu’en avait faite le magistrat qu’une partie du patrimoine avait pu être dissimulée et que, dans ces conditions, on ne pouvait prétendre que le requérant se trouvait dans l’impossibilité d’exécuter la décision de première instance. Or, selon les juges européens, le gouvernement n’a pu démontrer l’existence d’une fraude fiscale ; par ailleurs, “les avis à tiers détenteur délivrés par l’administration fiscale portent sur les revenus du requérant déclarés entre 1991 et 1993 et ne permettent en aucun cas de démontrer que les revenus qu’il a déclarés en 2005 auraient été minorés” (§ 43).

Comparant l’affaire Annoni di Gussola et autres c/ France à l’affaire en cause, la Cour constate que, dans la première affaire, le rapport entre les ressources du requérant et le montant de la condamnation était de 1 à 42 ; en l’espèce, ce rapport est de 1 à 240. La “disproportion ressort (…) donc à l’évidence dans la présente affaire”, et il apparaît également clairement que le requérant ne pouvait espérer exécuter la décision, et que même “un effort de paiement ne lui aurait vraisemblablement pas permis de faire des versements suffisamment significatifs pour permettre d’interrompre le délai de péremption” (§ 42).

La Cour en déduit que “la décision de radiation du rôle de la cour d’appel a constitué en l’espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l’accès effectif du requérant à ce « tribunal » s’en est trouvé entravé” (§ 45). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur l’application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable)

La Cour dit que l’Etat défendeur devra verser au requérant la somme de quinze mille euros au titre de son préjudice moral et de cinq mille neuf cent quatre-vingt euros pour frais et dépens.

 

1 Notamment, CEDH, Menvielle c/ France (n° 2), précité, CEDH, Grande chambre, Musial c/ Pologne, 25 mars 1999, requête n° 24557/94.
2 CEDH, L.R. c/ France, 27 juin 2002, requête n° 33395/96, § 38 (pour un délai de vingt-quatre jours), et CEDH, Mathieu c/ France, 27 octobre 2005, requête n° 68673/01, § 37 (pour un délai de plus de quatre mois).
3 L’article 524 du nouveau code de procédure civile prévoyait que “Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants :
[…]
2° Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522.
Le même pouvoir appartient, en cas d’opposition, au juge qui a rendu la décision […]”.
Depuis le 1er janvier 2005, l’article 524 du code de procédure civile prévoit en outre que “Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article 12 et lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives”.
4 Notamment, CEDH, Annoni di Gussola et autres c/ France, requête n° 318196/96, CEDH, Mortier c/ France, 31 juillet 2004, requête n° 42195/98, ou CEDH, Bayle c/ France, 25 septembre 2003, requête n° 45840/99. Voir l’étude thématique consacrée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : “Arrêts concernant la France et leurs commentaires, 2002-2006” (p. 62 et s).
5 CEDH, Ashingdane c/ Royame-Uni, 28 mai 1985, requête n° 8225/78, § 57.

ADOPTION D’UN NOUVEL ARTICLE DU RÈGLEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VIOLATIONS STRUCTURELLES OU SYSTÉMIQUES DES DROITS DE L’HOMME EN EUROPE

La Cour européenne des droits de l’homme a adopté un nouvel article du règlement qui clarifie la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme. Les violations systémiques sont celles qui tirent leur origine d’une non-conformité du droit national avec la Convention.

Le nouvel article codifie la « procédure de l’arrêt pilote », qui existe déjà et vise les cas dans lesquels un dysfonctionnement systémique et structurel dans le pays en cause a donné lieu ou est susceptible de donner lieu à l’introduction d’autres requêtes analogues devant la Cour. Prenant en considération l’expérience acquise par la Cour lors de l’application de cette procédure à différents pays et à différentes situations, le nouvel article met en place un cadre réglementaire clair pour les arrêts pilotes.

Ce nouvel article (article 61) est inséré dans le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme depuis le 31 mars 2011. La procédure de “l’arrêt pilote” est entrée en vigueur le 1er avril 2011.

L’article 61 énonce notamment les règles suivantes (pour le détail, se reporter à l’article) :
- avant de décider d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote, la Cour consulte le(s) requérant(s) et le(s) gouvernement(s) de l’État/des État(s) concerné(s), et toute autre partie impliquée ;
- la Cour identifie le type de mesures de redressement que l’État en cause est tenu de prendre au niveau national, peut imposer un délai pour l’adoption desdites mesures et peut ajourner l’examen de toutes les requêtes procédant du même motif dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement ;
- en cas de règlement amiable, celui-ci doit indiquer les mesures générales et les mesures de redressement applicables aux autres requérants, déclarés ou potentiels ;
- si l’État ne se conforme pas à l’arrêt pilote, la Cour, sauf exception, reprend l’examen des requêtes qui ont été ajournées.

La procédure de l’arrêt pilote poursuit trois objectifs : aider les quarante-sept États européens qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme à résoudre les problèmes systémiques ou structurels au niveau national ; offrir une possibilité de redressement plus rapide aux individus concernés ; aider la Cour européenne à gérer sa charge de travail avec plus d’efficacité et de diligence en réduisant le nombre d’affaires analogues, d’ordinaire complexes, qui doivent faire l’objet d’un examen de détail.

Communiqué CEDH, 24 mars 2011, n° 256.


N°634
1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 2 - Droit à la vie - Violation - Défaut - Cas - Mort d’un manifestant lors du sommet du G8.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 38 - Examen contradictoire de l’affaire - Violation - Défaut - Cas - Informations incomplètes mais suffisantes.

1° Ne viole pas l’article 2 de la Convention le décès d’un manifestant lors du sommet du G8 à Gênes en 2001, le recours à la force meurtrière du carabinier étant absolument nécessaire, l’Italie ayant pris les dispositions normatives nécessaires pour réduire autant que possible les conséquences néfastes de l’usage de la force, l’organisation des opérations de maintien et de rétablissement de l’ordre public ayant eu le niveau requis et les autorités ayant mené une enquête effective sur le décès.

2° Même si les informations qui lui ont été fournies par les autorités italiennes ne couvraient pas certains points de manière exhaustive, le caractère incomplet de ces informations n’a pas empêché la Cour d’examiner l’affaire.
L’article 38 de la Convention n’a donc pas été violé.

Grande chambre, 24 mars 2011.

Aff. X... c/ Italie (requête n° 23458/02).


N°635
1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 et article 13 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Droit à un recours effectif - Violation - Cas - Demandeur d’asile en Grèce détenu dans des conditions inacceptables, laissé sans ressource et sans examen sérieux de sa demande d’asile.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 et article 13 - Interdiction des traitements inhumains et dégradants - Droit à un recours effectif - Violation - Cas - Exposition par la Belgique à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et à des conditions de détention et d’existence en Grèce contraires à l’article 3 - Défaut de recours effectif contre l’ordre d’expulsion.

Le requérant, ressortissant afghan, quitta Kaboul début 2008 et entra sur le territoire de l’Union européenne (UE) par la Grèce, via l’Iran et la Turquie.

Le 10 février 2009, il arriva en Belgique, où il introduisit une demande d’asile. L’office belge des étrangers demanda aux autorités grecques de prendre en charge cette demande en vertu du « Règlement Dublin II ». Le requérant fut reconduit en Grèce le 15 juin 2002.

Le requérant dénonçait, d’une part, ses conditions de détention et d’existence en Grèce, estimant qu’elles s’analysaient en un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3, et, d’autre part, sur le terrain de l’article 13, l’absence en droit grec de recours effectif relativement à ses griefs tirés de l’article 3. Il soutenait en outre que la Belgique l’avait exposé à des risques découlant des défaillances de la procédure d’asile en Grèce, en violation de l’article 3, et aux mauvaises conditions de détention et d’existence auxquelles les demandeurs d’asile étaient confrontés en Grèce, en violation de l’article 3. Sur le terrain de l’article 13, il se plaignait également de l’absence de recours effectif en droit belge relativement à ces griefs.

La Cour décide que la Grèce a violé l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, en raison des conditions de détention et d’existence du requérant en Grèce, ainsi que l’article 13 (doit à un recours effectif) combiné avec l’article 3, en raison des défaillances de la procédure d’asile menée dans le cas du requérant.

La Cour condamne aussi la Belgique pour violation de l’article 3, en raison de l’exposition du requérant à des risques liés aux défaillances de la procédure d’asile en Grèce et à des conditions de détention et d’existence en Grèce contraires à l’article 3, ainsi que pour violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, en raison de l’absence de recours effectif contre l’ordre d’expulsion du requérant.

Grande chambre, 21 janvier 2011.

Aff. X... c/ Belgique et Grèce (requête n° 30696/09).


N°636
Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article 2 - Droit à l’instruction - Violation - Défaut - Cas - Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques italiennes.

Ne viole pas l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) de la Convention la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, la question de la présence de symboles religieux dans les salles de classe relevant de la marge d’appréciation de l’Etat - d’autant plus en l’absence de consensus européen sur cette question -, dans la mesure toutefois où les choix dans ce domaine ne conduisent pas à une forme d’endoctrinement.

Grande chambre, 18 mars 2011.

Aff. X... c/ Italie (requête n° 30814/06).

En sens contraire :

Chambre, 3 novembre 2009.

Aff. X... c/ Italie.

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE


N°637
Union européenne

Code des douanes communautaire - Articles 213, 233 et 239 - Obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière - Remise des droits à l’importation - Extinction de la dette douanière - Possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur - Absence.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), introduite par la cour d’appel de Rouen (France), la Cour dit pour droit :

Les articles 213, 233 et 239 du Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application, dans le contexte d’une obligation de solidarité à l’égard d’une dette douanière, au sens de cet article 213, telle que celle en cause au principal, d’un principe du droit national dont il résulte que la remise partielle de droits accordée sur le fondement dudit article 239 à l’un des codébiteurs peut être invoquée par tous les autres codébiteurs, de sorte que l’extinction de la dette prévue à l’article 233, premier alinéa, sous b, du même code concerne la dette en tant que telle et dispense donc l’ensemble des codébiteurs solidaires du paiement de celle-ci, dans les limites du montant à hauteur duquel la remise a été accordée.

Quatrième chambre, 17 février 2011.

Aff. C-78/10 : Marc X... c/ Administration des douanes.


N°368
Union européenne

Concurrence - Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE - Régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé - Convention collective - Affiliation obligatoire auprès d’un organisme assureur déterminé - Exclusion explicite de toute possibilité de dispense d’affiliation - Notion d’entreprise.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le tribunal de grande instance de Périgueux (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, du Traité de l’Union européenne (TUE), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.

2° Pour autant que l’activité consistant dans la gestion d’un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifiée d’économique, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les articles 102 TFUE et 106 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier audit régime.

Première chambre, 3 mars 2011.

Aff. C-437/09 : AG2R Prévoyance c/ Beaudout SARL.


N°639
Union européenne

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Choix des parties - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Détermination de cette loi - Notion de pays où le travailleur “accomplit habituellement son travail” - Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre du premier Protocole du 19 décembre 1988 concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, introduite par la cour d’appel de Luxembourg (Luxembourg), la Cour dit pour droit :

L’article 6, paragraphe 2, sous a, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Grande chambre, 15 mars 2011.

Aff. C-29/10 : Heiko X... c/ État du Grand-Duché de Luxembourg.


N°640
Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Obtention des preuves - Audition d’un témoin par la juridiction requise à la demande de la juridiction requérante - Indemnité allouée aux témoins - Charge.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Sąd Rejonowy (Pologne), la Cour dit pour droit :

Les articles 14 et 18 du Règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil, du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, doivent être interprétés en ce sens qu’une juridiction requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

Première chambre, 17 février 2011.

Aff. C-283/09 : Artur X... c/ Mediatel.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE


N°641
1° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Recours devant la cour d’appel de Paris. - Ministère public partie jointe. - Avis. - Formes et délais.

2° BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Voies de recours. - Recours devant la cour d’appel de Paris. - Ministère public partie jointe. - Communication de son avis. - Réponse de la partie en temps utile. - Compatibilité avec l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1° L’article R. 621-46 du code monétaire et financier, selon lequel le premier président de la cour d’appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l’instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour, ne déroge pas aux dispositions de l’article 431 du code de procédure civile, prévoyant que le ministère public peut, lorsqu’il est partie jointe, faire connaître son avis à la juridiction, soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience.

2° La cour d’appel qui relève que l’avis du ministère public a été remis à la partie quelques jours avant l’audience sous forme de conclusions écrites et a été exposé oralement lors des débats, et qui retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que cette partie a ainsi disposé du temps utile pour y répondre en déduit à bon droit qu’aucune violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pouvait résulter des conditions régulières dans lesquelles le ministère public avait fait connaître son avis.

Com. - 7 décembre 2010. REJET

N° 09-72.581. - CA Paris, 24 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.


N°642
1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.

1° Aux termes de l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.
Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070.

2° Aux termes de l’article 14 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), applicable à la responsabilité parentale, lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 8 à 13 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat. Cette compétence est régie, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.
Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer en matière d’autorité parentale alors que celle-ci, saisie par un demandeur de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique à défaut de l’un des chefs de compétence énumérés à l’article 1070.

1re Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION

N° 09-71.540. - CA Colmar, 29 septembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.


N°643
1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Salariés. - Travailleurs détachés. - Travailleurs détachés pour effectuer une prestation de services. - Directive 96/71/CE. - Article 3. - Règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil. - Règles applicables à la rupture du contrat de travail. - Exclusion. - Portée.

2° CONFLIT DE LOIS

Contrat. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Défaut de choix par les parties. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 2. - Critère. - Accomplissement habituel du travail dans un même pays. - Portée.

1° Si l’article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, dont l’article L. 1262-4 du code du travail est la transposition, désigne les conditions de travail et d’emploi applicables à la relation de travail dont les travailleurs détachés ne peuvent être privés dans l’Etat membre où la prestation de travail est exécutée, celle-ci n’exclut pas l’application de la loi désignée par la Convention de Rome pour les règles applicables à la rupture du contrat de travail qui ne font pas partie des règles impératives de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel affirme que la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 ne permettait pas de déterminer la loi applicable à la rupture du contrat de travail litigieux.

2° Selon l’article 6, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, nonobstant les dispositions de l’article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l’article 3, le contrat de travail est régi : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s’il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ;
b) si le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l’établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu’il ne résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
Il en résulte que la cour d’appel qui, pour dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat, a relevé que le salarié avait été détaché par une entreprise établie en Grande-Bretagne pour être mis temporairement à la disposition d’une société qui exerçait son activité en France, ce dont elle aurait dû déduire qu’il n’y avait pas accompli habituellement son travail, a violé par fausse application l’article 6 § 2 a de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

Soc. - 18 janvier 2011. CASSATION

N° 09-43.190. - CA Toulouse, 4 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.


N°644
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés. - Domaine d’application. - Demande ou défense.

Les dispositions de l’article L. 420-7 du code de commerce, qui prévoient que les litiges relatifs à l’application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE), et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, s’appliquent lorsque les dispositions qu’il vise sont invoquées tant en demande qu’en défense.

Com. - 9 novembre 2010. REJET

N° 10-10.937. - CA Poitiers, 27 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Richard, Av.


N°645
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 15 du code civil. - Bénéfice. - Effets. - Compétence de la juridiction française. - Caractère facultatif. - Portée. - Possibilité de la compétence indirecte d’un tribunal étranger. - Conditions. - Détermination.

La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l’article 3 a du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), et la saisine initiale de la juridiction malienne ne révélant aucune fraude, une cour d’appel a pu retenir l’état de litispendance internationale, de sorte que l’absence de renonciation au bénéfice de l’article 15 du code civil invoquée par l’une des parties est sans effet.

1re Civ. - 1er décembre 2010. REJET

N° 09-70.132. - CA Riom, 28 juillet 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°646
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Exclusion. - Contrat nouvelles embauches. - Convention internationale du travail n° 158. - Conformité. - Défaut. - Effets.

Les arrêts du 29 mars 2006 et du 1er juillet 2008, par lesquels la Cour de cassation a successivement déclaré la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux exigences de cette Convention l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat "nouvelles embauches", n’ont pas opéré de revirement de jurisprudence.
La bonne foi des contractants n’est pas de nature à faire échec à l’application des normes régissant légalement leurs relations et, selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, "les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".
En conséquence, ne fait qu’appliquer exactement au litige les normes en vigueur et ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni ne viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui écarte l’article 2 de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches comme contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement, adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.

Soc. - 15 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-45.242. - CA Bordeaux, 6 novembre 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Ricard, Av.


N°647
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Critères. - Point de départ de la procédure. - Matière pénale. - Accusation. - Définition. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de la mise en examen de l’intéressé, quand celui-ci, préalablement entendu par les services de police sur commission rogatoire du juge d’instruction, s’était trouvé dès cette date en situation de s’expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l’objet, de sorte que l’accusation, au sens de ce texte tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition, qui avait eu une répercussion importante sur sa situation.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.955. - CA Paris, 30 juin 2009

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.


N°648
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Caractérisation. - Cas. - Magistrat n’ayant pas signé le bulletin d’évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l’avoué.

Le fait pour un magistrat, qui n’est pas le signataire du bulletin d’évaluation, d’avoir siégé dans une instance dont les dépens sont contestés ne préjuge pas de sa décision dans une autre instance ayant pour objet la contestation du montant de ces dépens et n’est pas de nature à faire peser sur lui un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 6 janvier 2011. REJET

N° 09-71.129. - CA Nîmes, 16 septembre 2009.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.


N°649
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Manquement lié à la composition d’une juridiction. - Exclusion. - Cas. - Participation à la composition d’une cour d’appel, se prononçant au fond sur le divorce, d’un ancien juge aux affaires familiales ayant statué par ordonnance de non-conciliation au titre des mesures provisoires.

Les juges d’appel - parmi lesquels figure un ancien juge aux affaires familiales ayant statué sur l’ordonnance de non-conciliation - qui se prononcent au fond sur le divorce n’apprécient ni les mêmes faits ni les mêmes demandes que ceux soumis à l’examen du juge aux affaires familiales statuant, par ordonnance de non-conciliation, au titre des mesures provisoires.

1re Civ. - 15 décembre 2010. REJET

N° 09-70.583. - CA Caen, 12 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


N°650
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Droit au respect de ses biens. - Biens. - Définition. - Espérance légitime de paiement de rappels de salaires. - Détermination. - Portée.

Caractérise un bien, au sens de l’article premier du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d’assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail.
Doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes de rappel de salaires présentées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 17 janvier 2003, alors qu’il avait constaté que ces demandes portaient sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2001, antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, ce dont il devait déduire l’existence d’une espérance légitime, et qu’il lui appartenait de vérifier si l’application rétroactive de cette loi respectait un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.

Soc. - 24 novembre 2010. CASSATION

N° 08-44.181 à 08-44.186. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boutet, Av.


N°651
1° CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS

Flagrance. - Définition. - Indice apparent d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infractions répondant à la définition de l’article 53 du code de procédure pénale. - Constatation préalable par l’officier de police judiciaire. - Cas.

2° MINISTÈRE PUBLIC

Autorité judiciaire. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Exclusion.

3° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Compétence. - Dessaisissement par le procureur de la République. - Mise en oeuvre. - Modalités.

1° Il résulte de l’article 53 du code de procédure pénale que, pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d’indices apparents d’un comportement révélant l’existence d’une infraction en train de se commettre ou qui vient d’être commise.
Est justifiée au regard de ce texte la décision de la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de nullité d’une procédure incidente menée en flagrance à l’encontre d’une personne interpellée en vue de la mise à exécution d’un mandat d’arrêt au moment où cette dernière pénétrait dans son véhicule, relève qu’après avoir reconnu que le mandat la concernait, ladite personne avait spontanément déclaré aux fonctionnaires de police qu’elle transportait des stupéfiants, puis avait ouvert le coffre de sa voiture et désigné aux enquêteurs les sacs contenant ces produits.

2° S’il est vrai que le magistrat du ministère public, ne présentant pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises, n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, aucune nullité ne saurait résulter du contrôle de la garde à vue effectué par ses soins, dès lors que la personne concernée par la mesure a été présentée à un magistrat du siège dans un délai compatible avec les dispositions de ce texte.

3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la demande de nullité présentée par un mis en examen au motif que les fonctionnaires de police chargés de l’enquête, avisés par le procureur de la République qu’ils étaient dessaisis au profit d’un autre service, avaient néanmoins procédé aux formalités de prélèvement biologique et d’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ainsi qu’à la mise sous scellés d’objets placés sous main de justice, retient que ces actes ont été exécutés, sans opposition du ministère public, alors que la personne intéressée était encore sous la contrainte de la mesure de garde à vue prise par les fonctionnaires initialement saisis et avant la remise de la personne concernée au second service désigné.

Crim. - 18 janvier 2011. REJET

N° 10-84.980. - CA Aix-en-Provence, 10 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 652
DROITS DE LA DÉFENSE

Juridictions correctionnelles. - Débats. - Prévenu. - Droit d’être assisté d’un avocat. - Information. - Nécessité.

L’exercice de la faculté reconnue au prévenu qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d’un avocat, et, s’il n’en a pas fait le choix à l’audience et demande cependant à être assisté, de s’en faire désigner un d’office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d’appel, que ce dernier l’ait préalablement informé de cette faculté, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience.
En conséquence, encourt la censure, au visa des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 14 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l’homme, 417 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre des appels correctionnels qui statue à l’égard d’un prévenu comparant seul, sans constater qu’il avait été informé de son droit d’être assisté d’un avocat.

Crim. - 24 novembre 2010. CASSATION

N° 10-80.551. - CA Douai, 2 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.


N°653
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Délai de l’action. - Point de départ. - Publication du jugement d’ouverture. - Opposabilité au créancier situé en France ou à l’étranger.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Délai de l’action. - Prolongation pour impossibilité de connaître l’existence de la créance. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance susceptible d’être estimée.

1° Le Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 21 ne prévoit la publicité de la décision ouvrant la procédure dans les autres Etats membres qu’à la requête du syndic ou sur décision de ces autres Etats, mais à la condition, dans ce second cas, que le débiteur, et non le créancier, y ait un établissement, renvoie, en application de son article 4 § 2 h, au droit interne de l’Etat d’ouverture pour la détermination de l’ensemble des règles relatives à la production des créances et à ses suites.
Il résulte des dispositions, ainsi rendues applicables, de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le délai de l’action en relevé de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture, sans distinguer selon que le lieu d’établissement du créancier est situé en France ou à l’étranger.

2° Il résulte de l’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que délai de l’action en relevé de forclusion n’est porté de six mois à un an qu’en faveur des créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du premier délai.
Aussi, ayant retenu que la société créancière était liée par contrat à la société débitrice depuis le 26 janvier 2005 pour une durée de trois ans et que, chaque mois, un décompte de la créance échelonnée était effectué, et qu’à la date d’expiration du délai de six mois, soit le 29 septembre 2007, il lui était possible, conformément aux dispositions de l’article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, d’estimer le montant de sa créance quatre mois avant la date de son décompte définitif prévu au 26 janvier 2008, la cour d’appel a pu en déduire que la société créancière connaissait, avant l’expiration du délai de six mois, l’existence de sa créance, même si le montant n’en était pas encore définitivement liquidé.

Com. - 16 novembre 2010. REJET

N° 09-16.572. - CA Paris, 26 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, Av.


N°654
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commission arbitrale d’évaluation de Nouvelle-Calédonie. - Récusation d’un membre. - Défaut. - Violation invoquée en appel de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Possibilité (non).

L’exproprié qui n’a pas fait usage, devant la commission arbitrale d’évaluation, chargée, aux termes des dispositions du titre IV du décret du 16 mai 1938, de fixer le montant des indemnités de dépossession, de la faculté de récusation de l’un de ses membres, fondée sur la présence de la même personne dans une précédente commission chargée d’évaluer la même parcelle mais dans le cadre d’une procédure de préemption, ne peut valablement invoquer en appel, devant le tribunal de première instance de Nouméa, la violation des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au principe de l’impartialité du tribunal.

3e Civ. - 1er décembre 2010. REJET

N° 09-70.406. - TPI Nouméa, 17 août 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Odent, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.


N°655
FILIATION

Etablissement. - Effet de la loi. - Désignation de la mère dans l’acte de naissance. - Portée.

Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, pour déclarer une action en revendication de filiation prescrite, retient que le lien de filiation n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance ni dans les trente ans ayant suivi la majorité du requérant, alors que sa mère était désignée, en cette qualité, dans son acte de naissance, ce dont il résulte que sa filiation maternelle est établie.

1re Civ. - 15 décembre 2010. CASSATION

N° 09-16.968. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.


N°656
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Adoption par deux époux. - Exclusion. - Cas. - Interdiction des adoptions successives sur la même personne. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Portée.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives, ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis.
Dès lors, viole l’article 346 du code civil par refus d’application la cour d’appel qui accueille la demande d’adoption simple par la seconde épouse du père d’un enfant majeur issu d’une première union, celui-ci ayant déjà fait l’objet d’une adoption simple par l’époux en seconde noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

1re Civ. - 12 janvier 2011. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.527. - CA Montpellier, 28 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.


N°657
FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Loi autorisant la kafala. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme et les conventions internationales.

C’est sans méconnaître l’intérêt primordial de l’enfant ni établir de différence de traitement au regard de sa vie familiale ni compromettre son intégration dans une famille qu’une cour d’appel, après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui renvoie à la loi personnelle de l’adopté, est la traduction, en droit interne, des règles édictées par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui dispose, notamment dans son article 4 a, que l’adoption ne peut être prononcée que si l’enfant est adoptable, constate que l’article 46 du code de la famille algérien interdit l’adoption, tandis que l’article 116 de ce même code définit la kafala comme l’engagement bénévole de prendre en charge l’entretien, l’éducation et la protection de l’enfant comme le ferait un père pour son fils, et rejette la requête en adoption, dès lors que la kafala, expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, préserve son intérêt supérieur.

1re Civ. - 15 décembre 2010. REJET

N° 09-10.439. - CA Chambéry, 18 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Me Jacoupy, Av.


N°658
1° MINISTÈRE PUBLIC

Autorité judiciaire. - Article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Exclusion.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5 § 3. - Exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire. - Compatibilité. - Cas. - Garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d’une mise en liberté.

1° Le magistrat du ministère public n’est pas une autorité judiciaire au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par ce texte et qu’il est partie poursuivante.

2° Est compatible avec l’exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire de la personne privée de liberté, résultant de ce texte, une garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d’une mise en liberté.

Crim. - 15 décembre 2010. REJET

N° 10-83.674. - CA St-Denis de la Réunion, 27 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.


N°659
OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Statut civil coutumier. - Domaine d’application. - Etendue. - Divorce. - Portée.

Il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l’ensemble du droit civil, par leurs coutumes.
Par suite, c’est à bon droit, et sans méconnaître les articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en l’état de la déclaration de la France sur les dispositions de droit local en Nouvelle-Calédonie, qu’une cour d’appel, après avoir constaté que les parties étaient de statut civil coutumier kanak, décide que les articles 270 et suivants du code civil ne sont pas applicables et que les conséquences patrimoniales de la dissolution de leur mariage sont régies par le droit coutumier, dont l’application échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l’ordre public.

1re Civ. - 1er décembre 2010. REJET

N° 08-20.843. - CA Nouméa, 23 avril 2007.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.


N°660
1° PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Communication forcée. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Bénéfice. - Personne subrogée dans les droits du bénéficiaire initial. - Portée.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’un juge rejette une demande de communication de pièces portant sur les pièces annexes d’un document lui-même communiqué.

2° Le codébiteur solidaire, subrogé de plein droit dans les droits du créancier en application de l’article 1251 3° du code civil, peut agir en recouvrement forcé contre ses codébiteurs, sur le fondement de la décision ayant prononcé la condamnation solidaire.

2e Civ. - 2 décembre 2010. REJET

N° 09-17.194. - CA Agen, 15 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Blanc, Av.


N°661
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

En application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la consommation interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, il appartient aux juges du fond de rechercher si la pratique de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés est ou non contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse.

1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION

N° 09-11.161. - Juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°662
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Entreprises de transport sanitaire. - Accord-cadre du 4 mai 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail. - Temps de travail effectif. - Régime d’équivalence. - Coefficient d’équivalence. - Application. - Domaine d’application. - Heures accomplies en dépassement de la limite maximale hebdomadaire de travail.

Ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs. Il s’en déduit que le dépassement par les salariés de la limite maximale hebdomadaire de travail de 48 heures est sans incidence sur le taux de rémunération découlant du système d’équivalence régissant l’entreprise.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, se fondant sur l’existence d’un tel dépassement pour écarter l’application du coefficient d’équivalence institué par l’accord-cadre du 4 mai 2000, sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, dit que doivent être rémunérées intégralement comme heures normales celles ayant excédé le plafond précité.

Soc. - 7 décembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.712 à 09-42.720, 09-67.629 à 09-67.631, 09-67.643 à 09-67.651, 09-67.653 et 09-67.654. - CA Lyon, 5 mai 2009.


N°663
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application. - Demande de nature salariale d’un gérant de station-service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière. - Condition.

Les époux, gérants de station-service, n’ayant pas été dans l’incapacité d’agir en requalification de leurs contrats, lesquels ne présentaient pas de caractère frauduleux, et ne justifiant pas d’une cause juridiquement admise de suspension du délai de prescription, c’est sans méconnaître les dispositions des articles 6 § 1 et 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l’article premier du Premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la cour d’appel a appliqué la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en justice relatives à des créances de nature salariale.
L’action de ces époux visant à obtenir le paiement des sommes de nature salariale en contournant la prescription qui y faisait obstacle, et la cause de leur éventuel appauvrissement tenant à la prescription instituée par la loi, la cour d’appel, qui a constaté, dans le cadre d’un débat judiciaire, que les conditions de l’action pour enrichissement sans cause des intéressés n’étaient pas réunies, n’a pas méconnu leur droit, issu de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à voir leur cause entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

Soc. - 12 janvier 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-69.348. - CA Dijon, 30 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Luc-Thaler, Av.


N°664
UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 23. - Transmission ou opposabilité d’une clause attributive de juridiction.

Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi principal et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :

1° une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d’une chose et un acheteur, en application de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, produit-elle ses effets à l’égard du sous-acquéreur et, dans l’affirmative, sous quelles conditions ?

2° la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l’égard du sous-acquéreur et de ses assureurs subrogés, quand bien même l’article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, ne s’appliquerait pas à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant, ainsi qu’en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ?

1re Civ. - 17 novembre 2010. SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 09-12.442. - CA Paris, 19 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Me Odent, Av.


N°665
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses. - Contrat de transport maritime de marchandises.

Il résulte de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit "Bruxelles I", qu’en matière contractuelle, lorsque le demandeur choisit de ne pas attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat membre où ce dernier est domicilié, ce n’est qu’en l’absence de contrat de vente de marchandises ou de fourniture de services au sens de l’article 5 § 1 b qu’il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 5 § 1 a pour désigner le tribunal territorialement compétent.
A ce titre, viole l’article 5 § 1 b la cour d’appel qui, pour déclarer incompétent le tribunal du lieu de survenance des avaries subies par la marchandise transportée par un navire, retient que l’article 5 § 1 a du Règlement Bruxelles I prévoit qu’en matière contractuelle, le demandeur peut attraire une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre dans un autre Etat membre, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de fondement à la demande a été ou doit être exécutée et que l’obligation, qui sert de base à la demande de l’expéditeur et de son assureur, est celle du transporteur qui s’oblige à transporter et livrer les marchandises qu’il a prises en charge au lieu de destination prévu au contrat de transport, alors qu’il lui appartenait au préalable de rechercher si les parties au contrat de transport étaient liées par un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 5 § 1 b du Règlement Bruxelles I.

Com. - 16 novembre 2010. CASSATION

N° 09-66.955. - CA Rouen, 5 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Balat, Av.


N°666
UNION EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage, en vertu de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la responsabilité délictuelle de son auteur.
Dès lors, encourt la cassation pour violation de ce texte, ensemble l’article 5 § 3 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un arrêt d’une cour d’appel, statuant sur contredit, qui a retenu qu’une demande d’indemnisation du préjudice résultant la rupture brutale de relations commerciales établies relève de la matière contractuelle au sens de l’article 5 § 1 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001.

Com. - 18 janvier 2011. CASSATION

N° 10-11.885. - CA Versailles, 10 décembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme


N°667
Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1. - Equité. - Contradictoire et égalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Intervention du commissaire du gouvernement lors d’une procédure d’expropriation. - Condition.

L’intervention du commissaire du gouvernement lors d’une procédure d’expropriation ne méconnaît pas les principes du contradictoire et de l’égalité des armes visés par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que l’exproprié a pu bénéficier d’un délai suffisant pour prendre connaissance et discuter, avant l’audience, de toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, que les parties n’ont formulé aucune demande de recherches au fichier immobilier et à l’administration fiscale pour obtenir la transmission d’éléments d’information sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, comme prévu par la loi du 13 juillet 2006 modifiant l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, que les parties ont été autorisées à répondre aux observations du commissaire du gouvernement, que, conformément à l’article R.13-7, alinéa 4, du code de l’expropriation, le commissaire du gouvernement a été soumis aux mêmes obligations que les parties dans la procédure, qu’il n’a pas été fait application de textes susceptibles de donner à ce dernier une position dominante dans le procès et qu’enfin, l’expropriant n’étant pas l’État mais la commune, aucune confusion n’a pas pu être opérée par l’exproprié entre le commissaire du gouvernement et l’expropriant.

CA Nîmes, 17 janvier 2011 - RG n° 10/00017.

Mme Jean, Pt (f.f.). - Mme Vareilles et M. Pigot, conseillers (f.f.).


N°668
Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1. - Equité. - Exécution des décisions de justice. - Violation. - Cas. - Bureau d’aide juridictionnelle. - Défaut de transmission de sa décision d’admission et délaissement de la demande de régularisation.

L’exécution d’un jugement fait partie intégrante du procès, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre pour toute personne le droit à un procès équitable.

En omettant de transmettre la copie de sa décision au président de la chambre départementale des huissiers, et ce, en violation de l’article 51 du décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991, puis en délaissant une demande de régularisation émanant du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle qui indiquait se trouver dans l’impossibilité de faire exécuter une décision de justice, le bureau de l’aide juridictionnelle a commis un déni de justice révélant un fonctionnement défectueux du service de la justice, autorisant le bénéficiaire à obtenir réparation de son dommage par application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

CA Limoges, 20 octobre 2010 - RG n° 10/00106.

M. Mombel, P. Pt. - M. Pugnet et M. Soury, conseillers.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Belgique
N° 669
Union européenne

Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. - Directive 95/460/CE. - Droit au respect de la vie privée. - Loi instituant une plate-forme d’échange sécurisé de données médicales entre acteurs de soins de santé. - Admissibilité.

Le 18 mars 2010, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit à l’encontre de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth. Cette plate-forme est une institution publique créée afin d’instaurer un échange sécurisé, entre les acteurs de soins de santé, de données à caractère personnel relatives à la santé.

Les requérants ont invoqué plusieurs moyens à l’appui de leur recours, parmi lesquels la contrariété au droit au respect de la vie privée tel qu’énoncé, entre autres, aux articles 6 et 8 de la Directive 95/460/CE, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En particulier, la formulation vague des finalités et des missions de la plate-forme aurait autorisé le traitement de presque toutes les données collectées sur la base des dossiers médicaux. À cet égard, la Cour constitutionnelle a constaté que la plate-forme avait été instaurée pour organiser l’échange sécurisé de données existantes et qu’elle n’est pas, en principe, compétente pour acquérir de nouvelles données relatives à la santé, et ne l’est pas davantage pour enregistrer ces données. Il s’agit uniquement de soutenir l’échange de données électroniques sécurisé entre divers acteurs de soins de santé, ces derniers conservant leur mission d’enregistrement de ces données.

Les requérants ont soutenu également que le consentement des patients concernés
n’était pas requis pour chacune des missions de la plate-forme ni à chaque étape du traitement des données. À cet argument, la Cour constitutionnelle a répondu que les banques de données médicales pour lesquelles la loi attaquée prévoit seulement un système d’échange sécurisé restent intégralement soumises à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Partant, le respect du droit à la vie privée n’est pas violé.

Cour constitutionnelle, 18 mars 2010, n° 29/2010.

République tchèque


N°670
Union européenne

Citoyenneté de l’Union européenne. - Directive 2004/38/CE. - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres. - Dérogations. - Raisons d’ordre public. - Interprétation restrictive.

Le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême) a cassé la décision du Městský soud v Praze (Cour municipale de Prague), qui avait rejeté le recours en annulation d’une décision de la police des étrangers déboutant le requérant - ressortissant d’un pays tiers - de sa demande d’autorisation de séjour permanent, pour des raisons d’ordre public.

En l’espèce, la police des étrangers a justifié le refus de ladite demande par deux motifs principaux. En premier lieu, l’autorité administrative a constaté que la fausse déclaration de paternité à l’égard d’un fils d’une ressortissante tchèque, ayant reçu une certaine somme d’argent à cette fin, constituait une fraude à la loi. En second lieu, la police a rappelé que le requérant était entré sur le territoire de la République tchèque illégalement et sans documents de voyage, ce qui a eu pour conséquence le prononcé d’une condamnation pénale d’expulsion du territoire (qui n’a d’ailleurs pas été respectée). Ces faits ont amené la police à la conclusion qu’il existait des craintes légitimes d’une menace à l’ordre public pour l’avenir.

S’agissant de la notion d’ordre public, le Nejvyšší správní soud a relevé qu’elle devait être interprétée conformément à la Directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, ainsi qu’à la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, le Nejvyšší správní soud s’est référé également à sa propre jurisprudence, selon laquelle les limitations du droit d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille pour des raisons d’ordre public étaient une mesure exceptionnelle, ce qui implique que la notion d’ordre public devait être interprétée d’une manière restrictive et dont la portée ne pouvait pas être déterminée unilatéralement par des États membres.

En ce qui concerne le rapport entre les infractions pénales et les dérogations à la libre circulation des personnes, la haute juridiction administrative a rappelé qu’une (ou plusieurs) condamnation(s) pénale(s) n’était pas en soi suffisantes, pour justifier une telle dérogation. Le Nejvyšší správní soud a fait valoir que, selon la Directive, et notamment à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour de justice, seul un comportement qui irait clairement au-delà de la gravité d’une infraction pénale prévue par le code pénal pourrait justifier une restriction à la libre circulation pour des raisons d’ordre public. Au surplus, en transposant la Directive 2004/38/CE de manière que seul le risque d’une atteinte grave à l’ordre public pouvait susciter le refus d’une demande d’autorisation de séjour, le législateur tchèque a restreint, selon la Cour administrative suprême, le champ des infractions pénales étant susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. Le Nejvyšší správní soud en a déduit que la loi tchèque définit une atteinte à l’ordre public plus grave que celle prévue par la Directive. Il s’ensuit que les limitations du droit d’entrée et de séjour d’un citoyen de l’Union ou d’un membre de sa famille pour des raisons d’ordre public ne pourraient être justifiées qu’en cas d’infraction pénale d’une gravité exceptionnelle.

Nejvyšší správní soud, arrêt du 25 février 2010, n° 2.

Extrait de Reflets, n° 3/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.