Bulletin d’information n° 737 du 1 mars 2011

Le 3 novembre dernier, la chambre sociale (infra, n° 269), rappelant que “L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu”, a cassé l’arrêt estimant “que la prise d’acte de la rupture du salarié produisait les effet d’une démission, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée”. Christophe Radé (Droit social, janvier 2011, p. 95-96) précise à ce sujet que “l’employeur qui ne fournit pas au salarié le travail convenu s’expose à de nombreuses sanctions”, dont “le paiement contraint des salaires (...), des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié] (...), une indemnité compensatrice de préavis”, mais aussi, “le cas échéant, (...) des dommages-intérêts réparant spécifiquement le préjudice résultant du caractère vexatoire de la mesure (...), qui pourra d’ailleurs également participer de la qualification de harcèlement moral”.

Par arrêt du 10 novembre 2010, la deuxième chambre civile (infra, n° 263) a quant à elle jugé que “L’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil, qui n’a pas le même objet que l’action en exécution d’un contrat d’assurance, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière”. Dans son commentaire, Jean-Jacques Barbiéri(JCP 2010, éd. G, n° 1270) note que “la deuxième chambre civile paraît aujourd’hui plus clairement disposée à limiter les applications de l’obligation imposée aux parties de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder celle-ci, telle qu’elle a été créée en assemblée plénière en 2006 [...] puis mise en oeuvre par de nombreux arrêts ultérieurs”, solution qu’il rapproche d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 16 novembre 2010 (infra, n° 301), assouplissant la règle de l’unicité de l’instance en matière prud’homale.

Aux termes de cet arrêt, en effet, “la règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 1452-6 du code du travail [aux termes duquel, en son alinéa premier, “Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance”] n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond”. Dans son commentaire, Isabelle Pétel-Teyssié (JCP 2010, éd. S, n° 1517), tout en qualifiant cette solution de “véritable revirement ... susceptible de modifier les contours de l’obligation de regroupement et de la fin de non-recevoir qui en résulte” - analyse que l’on retrouve dans la Revue de jurisprudence sociale,janvier 2011, n° 67, p. 68 (“...le désistement d’instance ne produira plus les effets d’un désistement d’action”) -, estime cependant que “la Cour de cassation s’est cantonnée à la règle dont elle était saisie”, en l’occurrence, “l’interdiction autonome de réitération”.

La troisième chambre civile, se prononçant, par arrêt du 10 novembre 2010 (infra, n° 259), dans un domaine voisin, a quant à elle jugé que “Les parties pouvant faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de leurs demandes, le bailleur commercial qui sollicitait devant le premier juge le déplafonnement du prix du bail renouvelé peut invoquer pour la première fois en cause d’appel un moyen tiré de la durée du bail expiré, même si ce moyen ne figurait pas dans son mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé”. Commentant cet arrêt, Christine Lebel (Revue des loyers, décembre 2010, jurisprudence, p. 470 et s.) note que la règle posée par l’article 563 du code de procédure civile “est justifiée par l’oralité de la procédure devant la cour d’appel” et qu’en l’espèce, “seul le moyen tiré de la durée du bail initial” est nouveau, alors que “la prétention du bailleur, la fixation du loyer renouvelé sans plafonnement, n‘est pas nouvelle”.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation »,
et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

1. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt El Shennawy c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 51246/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3, en raison des fouilles corporelles pratiquées sur le requérant, et à la violation de l’article 13 de la Convention, le requérant ne disposant d’aucun recours effectif pour contester ces mesures.

Faits :

Le requérant est actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Maur, en exécution de plusieurs peines criminelles.

En 1977, il fut condamné pour la première fois à la réclusion criminelle à perpétuité, commuée en vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et séquestration de personnes ; il est enregistré depuis le 18 août 1977 au répertoire des « détenus particulièrement signalés » (ci-après, « DPS »). Plusieurs condamnations suivirent, parmi lesquelles une peine de seize ans de réclusion pour séquestration et évasion avec menace d’une arme alors qu’il était hospitalisé en unité psychiatrique, et une peine de treize ans pour arrestation, séquestration et vol avec arme en récidive, à l’issue d’un procès d’assises ayant eu lieu du 9 au 18 avril 2008.
Dans le cadre de ce procès, compte tenu de son passé pénal et de la dangerosité du requérant, un dispositif exceptionnel de sécurité fut mis en place, concernant les vérifications d’identité et la détection d’objets dangereux, ainsi que les conditions d’extraction du requérant de la maison d’arrêt et de son coaccusé, et leur garde pendant les audiences.

Le requérant fut soumis à de nombreuses fouilles corporelles intégrales avec inspection visuelle anale – de quatre à huit par jour - effectuées par les agents de l’Equipe régionale d’intervention et de sécurité (ci-après, « ERIS »), lesquels étaient, selon lui, constamment cagoulés. A l’occasion d’une de ces fouilles corporelles, il affirme avoir été contraint par la force à s’accroupir et à tousser, alors qu’il s’y opposait. Ces fouilles étaient enregistrées par un camescope et réalisées le plus souvent en présence d’un agent du Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN)1.

Le 14 avril 2008, le requérant saisit le juge des référés d’une demande de suspension de l’application du régime de fouilles intégrales. Le 15 avril 2008, sa demande fut rejetée, le juge considérant que « les mesures de sécurité qui accompagnaient chaque extraction et chaque réintroduction au sein de la maison d’arrêt n’étaient pas détachables de la procédure suivie devant la cour d’assises et que la demande du requérant tendant à la suspension des fouilles intégrales ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative  ».

Après son procès, le requérant se pourvut en cassation contre l’ordonnance du 15 avril 2008. Par un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’Etat annula l’ordonnance du juge des référés, considérant que les décisions de l’administration pénitentiaire de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales relevaient de l’exécution du service public administratif pénitentiaire et de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque les opérations de fouille se déroulent dans l’enceinte de la juridiction et durant le procès. Le Conseil d’Etat rejeta néanmoins la demande en référé présentée par le requérant, à défaut de caractère d’urgence (il n’était notamment pas allégué que le requérant allait être soumis au régime de fouilles litigieux lors d’une prochaine extraction).

Griefs :

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaignait des nombreuses fouilles corporelles intégrales pratiquées par les autorités pénitentiaires et policières lors de son procès d’assises. Il soutenait que ces fouilles corporelles étaient injustifiées. Il se plaignait également de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour contester ces mesures, contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la Convention.

Décision :

Sur l’allégation de violation de l’article 3 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants “même dans les circonstances les plus difficiles, tels la lutte contre le terrorisme et le crime organisé”, (…) “consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques” (§ 33). Elle admet que “les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation”, mais précise les obligations incombant aux Etats de “s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine (…) [et] qui ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure (…)”. Enfin, ces mesures doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi (§ 34).

La Cour, rappelant l’affaire Frérot c/ France2, reconnaît que les fouilles corporelles peuvent être ressenties par les intéressés comme une atteinte à leur intimité, voire, à leur dignité ; cependant, ces mesures, y compris les fouilles corporelles intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer un but légitime tel qu’en l’espèce, la sécurité dans une prison, la défense de l’ordre ou la prévention d’infractions pénales.

Les juges européens recherchent si, dans la présente affaire, les fouilles corporelles subies par le requérant étaient « nécessaires » pour parvenir aux buts poursuivis et si elles ont été “menées selon des « modalités adéquates », de manière à ce que le degré de souffrance ou d’humiliation (…) ne dépasse pas celui que comporte inévitablement cette forme de traitement légitime” (§ 38).

Constatant que le requérant et le gouvernement sont en désaccord sur le nombre de fouilles corporelles pratiquées, la Cour reprend les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, selon lesquels ces mesures étaient pratiquées quatre à huit fois par jour. Elle note qu’il résulte du rapport établi par l’ERIS que le requérant devait se dénuder et accomplir une flexion ; en cas de refus, la force pouvait être utilisée pour l’y contraindre. Selon la Cour, de telles pratiques “allaient au-delà (…) [des modalités de fouilles] prévues par la circulaire à l’époque des faits, qui ne prévoit que l’obligation de se pencher et de tousser (…) les flexions ayant été autorisées par une note interne de juillet 2009” (§ 39). Enfin, elle relève que certaines fouilles ont été effectuées par des hommes cagoulés et ont été filmées.

Les juges européens observent que les fouilles corporelles intégrales en France concernent principalement les détenus qui, comme le requérant, sont qualifiés de « détenus particulièrement signalés  ». A cet égard, ils reconnaissent, à l’instar du gouvernement, que “le passé et le profil pénal du requérant justifiaient des mesures de sécurité importantes lors des extractions vers la cour d’assises, en particulier au regard des faits d’évasion pour lesquels il a été condamné” (§ 42). Cependant, ils indiquent que ces faits d’évasion remontaient à quatre ans.

La Cour décide d’examiner les modalités pratiques des fouilles effectuées sur le requérant. Elle observe que celui-ci a été soumis à un cumul de fouilles pratiquées tant pas les ERIS que par le GIPN, alors que “la note de service du ministre de la justice relative à la fouille par les ERIS recommande d’éviter un tel cumul qui ne serait pas justifié, en particulier lors de la remise d’un détenu par les ERIS à un groupe opérationnel tel que le GIPN” (§ 43). Le nombre de fouilles corporelles a d’ailleurs été particulièrement élevé entre le 9 et le 11 avril, jours où le requérant retournait déjeuner à la maison d’arrêt, et les juges européens s’interrogent sur la nécessité et l’utilité que représentait une telle pratique.

S’agissant de l’usage de cagoule sur les hommes ayant pratiqué les fouilles corporelles sur le requérant, la Cour rappelle la position du Comité européen pour la prévention de la torture3 (CPT) sur le sujet et fait état de son arrêt récent Ciupercescu c/ Roumanie4, dans lequel elle “a considéré avec inquiétude cette « pratique intimidatoire » qui, sans vouloir humilier, peut créer un sentiment d’angoisse”. Elle ne voit aucune raison de s’écarter de ce constat en l’espèce.

Enfin, la Cour se prononce sur le fait que les fouilles corporelles ont été filmées, au moins les premiers jours du procès. Elle remarque qu’au moment des faits, les modalités de ces enregistrements n’étaient pas clairement définies par la circulaire de 2007 et constate par ailleurs qu’une note de 20095 précise que la fouille intégrale d’un détenu « (…) ne [doit] pas faire l’objet d’un enregistrement vidéo qui pourrait être interprété comme une atteinte à la dignité humaine ».

Dès lors, les juges de Strasbourg estiment que les nombreuses fouilles corporelles pratiquées sur le requérant ne reposaient pas “comme il se doit sur un impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales (…) et bien [qu’elles] se soient déroulées sur une courte période, elles ont pu provoquer chez le requérant un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui – tolérable parce qu’inéluctable – que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus.”
La Cour prend acte (…) de la loi pénitentiaire de 2009, qui apporte un cadre législatif au régime de la fouille des détenus et dont l’article 57, bien que ne visant pas spécifiquement les DPS, limite strictement le recours aux fouilles intégrales, désormais « possibles [uniquement] si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes »” (§ 46).
A l’unanimité, elle conclut que les fouilles corporelles subies par le requérant s’analysent en un traitement dégradant et qu’il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention :

Le requérant soutenait que les fouilles corporelles auxquelles il avait été soumis constituaient une violation de son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention.

Le gouvernement ne contestait pas qu’il y ait eu ingérence, mais prétendait que ces fouilles étaient prévues par la loi, qu’elles visaient les buts légitimes de la prévention contre tout risque d’évasion et, plus largement, de la défense de la sécurité et de l’ordre, et que ces mesures étaient justifiées au regard du profil du requérant.

Les juges de Strasbourg considèrent que ce grief est lié à celui examiné sous l’angle de l’article 3 de la Convention ; eu égard au constat de violation de l’article 3, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de l’examiner aussi sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention impose aux Etats de s’assurer de l’existence d’un recours effectif, “permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention” et “habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement” (§ 56).

Elle constate qu’en l’espèce, le requérant est à l’origine du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat. En effet, ce n’est qu’après l’arrêt du 14 novembre 2008, reconnaissant la compétence des juridictions administratives pour connaître des contestations relatives aux fouilles corporelles ordonnées aux fins d’assurer la sécurité des prisons ou des opérations d’extraction, que le recours par la voie du référé-liberté a été mis en place.

Le requérant n’a donc pas bénéficié de ce recours, qui n’existait pas au moment des faits.

Ainsi, à l’unanimité, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

Au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention), la Cour dit que le gouvernement devra verser au requérant 8 000 euros pour dommage moral et 5 000 euros pour frais et dépens.

2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Payet c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention, concernant les conditions de détention du requérant en quartier disciplinaire, et à la violation de l’article 13 de la Convention, concernant l’impossibilité pour le requérant de faire valoir son grief relatif à l’article 3 avant l’expiration de l’exécution de sa sanction disciplinaire. Elle conclut enfin qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 concernant les transfèrements du requérant.

Faits :

Le requérant est actuellement détenu à la prison de Châteauroux, en exécution de plusieurs peines criminelles prononcées pour meurtre, évasion, organisation de l’évasion de complices, vols à main armée et violences volontaires avec armes sur des policiers.

En octobre 2001, à la suite de son évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence, il fut classé « détenu particulièrement signalé ». Il fut placé à l’isolement complet et soumis à des rotations de sécurité consistant à changer fréquemment son lieu de détention pour déjouer d’éventuels projets d’évasion. En juillet 2005, une tentative d’évasion par hélicoptère, visant à libérer le requérant, échoua.

Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris en avril 2007, en vue de faire suspendre les rotations de sécurité auxquelles il était soumis depuis trois ans. Par ordonnance du 25 mai 2007, le juge des référés estima que les transfèrements du requérant avaient été rendus nécessaires, d’une part, par sa comparution devant une cour d’assises et, d’autre part, par sa dangerosité avérée et les risques d’évasion particuliers qu’il présentait.

En juillet 2007, le requérant s’évada à nouveau par hélicoptère. Il fut arrêté en Espagne, incarcéré en France à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et soumis à quarante-cinq jours de détention au quartier disciplinaire. Le requérant soutient que les locaux y étaient impropres à la détention d’un être humain, notamment en raison de la promiscuité (4,15 mètres carrés), de l’absence d’aération et de lumière, de problèmes d’étanchéité et de promenades en extérieur limitées. Il allègue également que le seul point d’eau en cellule était un robinet donnant directement dans la cuvette des toilettes - qui faisait également office de chasse d’eau - et que les toilettes n’étaient pas cloisonnées, alors qu’elles étaient situées près du coin repas. La sénatrice de l’Essonne, en visite à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 19 novembre 2007, écrivit dans son rapport que sa visite du quartier disciplinaire l’avait profondément choquée et que de gros travaux auraient dû, depuis longtemps, être réalisés, de façon à assurer, de manière digne, l’accueil et la vie des détenus.

Les recours du requérant en référé contre cette dernière sanction disciplinaire furent vains. Le 14 décembre 2007, le Conseil d’Etat rendit son arrêt sur le recours du requérant contre l’ordonnance du 25 mai 2007 du juge des référés. S’il annula cette ordonnance, estimant que la décision soumettant le requérant à des rotations de sécurité ne constituait pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, sur le fond, il rejeta la demande de suspension : le Conseil d’Etat considéra que le régime de détention imposé au requérant répondait, eu égard à ses tentatives d’évasion répétées, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique.

Griefs :

Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention ; il se plaint, d’une part, des rotations de sécurité auxquelles il a été soumis et, d’autre part, des conditions de sa détention en cellule disciplinaire. Il estime par ailleurs que ces conditions de détention étaient également contraires à l’article 8 de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, il prétend que la commission de discipline ne satisfait pas aux conditions d’indépendance et d’impartialité prescrites par cette disposition après sa seconde évasion et se plaint de n’avoir pu s’entretenir avec son conseil pour préparer sa défense, en raison des déplacements multiples qui lui ont été imposés. Enfin, il invoque une violation de son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention, en raison de l’impossibilité de se plaindre des rotations de sécurité auxquelles il a été soumis et des conditions de sa détention.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

La Cour se prononce en premier lieu sur la compatibilité des rotations de sécurité imposées au requérant avec l’article 3 de la Convention.

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention, qui interdit en termes absolus la torture et le traitement inhumain, “consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques” et qu’il “ne souffre d’aucune dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation” (§ 52).

Elle expose que, pour tomber sous le coup de cet article, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité et que l’appréciation de ce minimum dépend de circonstances liées notamment à la durée, aux effets de ce mauvais traitement ainsi qu’à des considérations plus subjectives, liées à l’individu qui l’aurait subi. Si une incarcération expose inévitablement le détenu à des souffrances ou humiliations, cependant, la Cour doit vérifier que l’Etat s’est assuré “que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (…)  ; en outre, les mesures doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi” (§ 55).

Les juges européens rappellent avoir déjà admis que le transfert d’un détenu puisse être nécessaire pour assurer la sécurité dans une prison ou éviter une évasion.

En l’espèce, la Cour constate que le requérant a fait l’objet de vingt-six changements d’affectation, dont onze translations judiciaires et quinze transferts administratifs. Elle relève que ces mouvements, prévus par une note de service du 29 octobre 20036, avaient pour but d’éviter les évasions des détenus les plus dangereux. Lorsque le requérant a fait l’objet de ces mesures, il s’était notamment déjà évadé à deux reprises des établissements pénitentiaires où il était détenu et avait organisé l’évasion de certains de ses complices. Si la Cour s’accorde avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pour constater que les transferts continuels d’un détenu peuvent avoir des effets très néfastes sur lui, elle estime cependant que, dans la présente affaire, les craintes du gouvernement français quant à de possibles évasions n’étaient pas déraisonnables.
Après avoir enfin constaté que le requérant est détenu au même endroit depuis septembre 2008 et, “compte tenu du profil, de la dangerosité et du passé du requérant, [les juges de Strasbourg considèrent que] les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention, lesquelles (…) n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention” (§ 64).

A l’unanimité, ils concluent que les rotations de sécurité imposées au requérant ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour se prononce ensuite sur la compatibilité avec l’article 3 de la Convention de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant à la prison de Fleury-Mérogis et sur ses conditions de détention.
Elle indique d’emblée que les allégations du requérant quant aux mauvaises conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire (saleté, vétusté, inondations, absence de lumière suffisante pour lire ou écrire, exiguïté des lieux…) semblent confirmées par plusieurs sources et que le gouvernement lui-même reconnaît que les conditions de détention à l’époque des faits étaient « susceptibles d’amélioration  ».

Elle relève notamment que l’arrêt rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d’Etat, qui mentionne que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait “constaté que l’état des locaux des quartiers disciplinaires de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis [était] particulièrement dégradé”, et le rapport de la sénatrice qui avait visité la maison d’arrêt à l’époque où le requérant était placé en cellule disciplinaire confirment ses allégations.

La Cour en conclut que même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, “les conditions de détention [qui lui ont été imposées] ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Ces conditions s’analysent donc en un « traitement inhumain et dégradant », infligé en violation de l’article 3 de la Convention" (§ 85).

A l’unanimité, elle conclut à la violation de cet article.

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention :

La Cour vérifie si l’article 6 § 1 de la Convention s’applique sous son volet pénal en l’espèce, comme le prétend le requérant. Elle renvoie à cet égard aux affaires Engel et autres c/ Pays-Bas, et Campbell et Fell c/ Royaume-Uni7, et expose qu’il lui appartient de vérifier les trois critères alternatifs suivants : “la qualification interne de l’infraction, la nature de l’accusation et enfin la nature et le degré de sévérité de la sanction” (§ 94).

Les juges européens écartent l’argument du gouvernement selon lequel la qualité de détenu du requérant donnait à l’infraction un caractère disciplinaire et observent également que les faits d’évasion et de dommages causés aux locaux des établissements, qui étaient reprochés au requérant, constituent des infractions prévues par le code pénal français. “En conséquence, même en tenant compte du contexte carcéral dans lequel les accusations ont été portées, la possibilité théorique d’une responsabilité à la fois pénale et disciplinaire est pour le moins un élément pertinent militant en faveur d’une qualification « mixte » desdites infractions” (§ 97).

Cependant, s’agissant du troisième critère, tiré de la nature et du degré de sévérité de la sanction, la Cour, après avoir précisé qu’en l’espèce, “la base légale de la privation de liberté du requérant était constituée de ses différentes condamnations initiales par les juridictions judiciaires (...), [constate que] bien que la sanction disciplinaire ait ajouté un élément nouveau, la détention en cellule disciplinaire, il n’a pas été démontré qu’elle ait en aucune manière allongé la durée de la détention du requérant. Dès lors, (…) la sanction imposée au requérant n’était pas d’une nature et d’une gravité qui la fassent ressortir à la sphère pénale” (§ 98).

Selon la Cour, “la nature des charges à l’encontre du requérant ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction ne permettent pas de conclure que celui-ci a fait l’objet d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Dès lors, ce dernier n’est pas applicable à la procédure disciplinaire en cause” (§ 99).
Le grief du requérant sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention est donc rejeté.

Sous l’angle de l’article 6 § 3 c de la Convention, le requérant prétendait que ses transferts incessants l’avaient privé des entretiens avec son conseil, qu’il était en droit d’attendre pour préparer sa défense.

La Cour estime “que le requérant formule des allégations générales, sans donner la moindre précision sur les procès dont la préparation aurait été en cours, ni la nature des obstacles qui auraient été apportés à sa défense. En outre, il n’allègue pas qu’il aurait été empêché de communiquer librement et confidentiellement avec son conseil (…)  ; elle rappelle enfin avoir considéré que les déplacements du requérant étaient justifiés par son passé et les risques d’évasion” (§ 107).

Par conséquent, ce grief est rejeté comme manifestement mal fondé.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention :

Le requérant soutenait que les conditions de sa détention avaient porté atteinte au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à la protection de sa personnalité.

Les juges européens constatent que les visites de la compagne ou de l’enfant du requérant n’ont pas été restreintes par décision de l’administration pénitentiaire, mais qu’elles ont dû être limitées, en pratique, en raison du régime des rotations de sécurité. Ils rappellent avoir estimé que ces rotations n’étaient pas contraires à l’article 3 de la Convention dans le cas d’espèce.

Ajoutant enfin que “le requérant formule son grief de manière générale, sans apporter de précision concrète sur les conséquences que ces changements d’affectation auraient eu sur la limitation des visites de sa famille” (§ 117), et précisant que l’intéressé avait été la plupart du temps détenu dans des établissements du Sud de la France, la Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

Le requérant se plaignait de ce que le juge, en se prononçant sur les rotations de sécurité, avait fait prévaloir l’impératif de la sécurité sur le droit à la dignité. Il soutenait enfin ne pas avoir pu faire examiner son grief relatif aux atteintes portée à la dignité humaine, du fait de son placement en quartier disciplinaire avant la fin de l’exécution de sa sanction.

La Cour examine, en premier lieu, si le requérant a disposé d’un recours effectif devant les juridictions pour se plaindre du système des rotations de sécurité. Elle constate que le tribunal administratif puis le Conseil d’Etat se sont prononcés sur le fond du grief du requérant. Après avoir rappelé que “l’ « effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant” (§ 122), la Cour rejette cette partie de la requête, qu’elle considère mal fondé.

Les juges de Strasbourg recherchent enfin si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs », c’est-à-dire de nature à “empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles”. Ils précisent que, dans cet arrêt, ils ont jugé les conditions de détention incompatibles avec la Convention et, à cet égard, que “l’article 13 s’oppose à ce que de pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention” (§ 129).

En l’espèce, le requérant a été placé en cellule disciplinaire pendant une période de quarante-cinq jours. Selon la Cour, “pour être effectif, (…) le recours (…) devait donc présenter des garanties minimales de célérité” (§ 131). Or, le recours prévu à l’article D. 250-5 du code de procédure pénale n’est pas suspensif, alors que la sanction disciplinaire est, quant à elle, d’application immédiate. La Cour relève également que “le directeur interrégional des services pénitentiaires doit être saisi préalablement à tout autre recours et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ce n’est qu’après ce recours préalable que le tribunal administratif peut être saisi. Dès lors, (…) le requérant ne se trouvait plus en cellule disciplinaire avant qu’un juge ait pu statuer sur sa demande” (§ 132).

Eu égard à l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, il est indispensable que le détenu bénéficie d’un recours effectif, lui permettant de contester aussi bien la forme que le fond d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle. Le requérant n’ayant pas bénéficié d’un tel recours, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 de la Convention.

Au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention), la Cour dit que le gouvernement doit verser au requérant 9 000 euros pour dommage moral.

 

3. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Raffray Taddei c/ France rendu le 21 décembre 2010, requête n° 36435/07, la Cour européenne retient à l’unanimité la violation de l’article 3 de la Convention, en raison de « l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de la requérante [actuellement incarcérée], conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine » (§ 63).

Faits :

La requérante, née en 1962, est écrouée en exécution de peines correctionnelles prononcées entre 1997 et le mois de novembre 2007, principalement pour des faits d’escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, vol, outrages, violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Son casier judiciaire mentionne vingt condamnations depuis 1994 pour des faits similaires. Le 27 janvier 2004, l’Observatoire international des prisons (OIP) écrivit au juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nice, où la requérante était incarcérée, pour dénoncer le manque de soins prodigués à son égard. Il ressortait du communiqué que la requérante était hospitalisée depuis août 2003 pour le traitement d’un cancer et que sa demande de libération conditionnelle avait été rejetée. Par la suite, la requérante retourna en Corse. Par une ordonnance du 23 juin 2006, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Bastia désigna un médecin expert, qui conclut que l’état de santé de la requérante n’était pas incompatible avec la détention. Le 7 mai 2007, la requérante fut incarcérée à la maison d’arrêt de Borgo (Haute-Corse). Au cours de sa détention à Borgo, la requérante demanda une suspension de peine médicale en vertu de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Le 23 août 2007, la requérante présenta devant la Cour de Strasbourg, qu’elle avait saisie d’une requête, une demande urgente en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, afin d’obtenir « la suspension de sa peine pour raisons de santé  », qui fut rejetée. La requérante fut hospitalisée dans le service de médecine du centre hospitalier de Bastia du 7 au 11 février 2008. Le 3 mars 2008, un autre médecin expert désigné par le juge de l’application des peines conclut à l’incompatibilité de l’état de santé de la requérante avec la détention. Le 4 mars 2008, elle réitéra en vain sa demande de suspension de peine médicale effectuée préalablement au centre pénitentiaire de Borgo. Du 1er au 18 juillet 2008, la requérante fut hospitalisée en raison d’une grève de la faim. A son retour en détention, et à la suite de son refus de s’alimenter et de s’hydrater, la requérante fut transférée, le 8 août 2008, vers l’hôpital de santé de Fresnes. Le 23 avril 2009, une expertise psychiatrique destinée au juge de l’application des peines (pour évaluer « s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction  », celui-ci ordonne une expertise psychiatrique ou psychologique, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive) indiqua que l’examen psychiatrique « révélait un syndrome de Munchausen responsable d’un certain nombre de pathologies somatiques induites par la requérante elle-même et responsables actuellement d’une dénutrition avec anorexie qui est comorbide d’une réaction à son transfert de Corse sur la France continentale  ». Par un jugement du 5 mai 2009, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Créteil rejeta la demande de suspension de peine. Le 4 juin 2009, la requérante fut transférée en ambulance au centre de détention de Roanne, où elle est actuellement incarcérée. Selon le gouvernement, la requérante bénéficie depuis son arrivée d’une prise en charge médicale et psychologique hebdomadaire. Depuis, la demande de libération conditionnelle formée par la requérante a été rejetée courant 2009, son projet de sortie consistant en une hospitalisation puis un projet de soins.

Grief :

La requérante se plaint de son maintien en détention et de l’insuffisance des soins adaptés à son état de santé. Estimant avoir subi un traitement inhumain ou dégradant, elle invoque l’article 3 de la Convention.

Décision :

Arguments du gouvernement français :

Le gouvernement précise à titre liminaire que les hospitalisations de la requérante depuis juillet 2008 ne sont pas liées aux pathologies lourdes alléguées, mais à son refus de s’alimenter et de s’hydrater. Il fait observer le nombre élevé d’expertises, qui témoignerait de l’attention portée à la requérante. Le gouvernement considère par ailleurs que la requérante bénéficie de soins appropriés et que ses pathologies ont été prises en charge : difficultés respiratoires traitées à la maison d’arrêt de Borgo, suivis spécialisés à Rennes et transfèrement dans l’établissement public hospitalier de Fresnes après son refus de s’alimenter. Le gouvernement estime que la requérante est suivie avec beaucoup d’attention et de sollicitude par l’équipe médicale du centre de détention de Roanne, le centre de Marseille où elle souhaitait aller ne disposant pas de place. Sa souffrance n’atteint pas, en tout état de cause, le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention.

Décision de la Cour :

Il est renvoyé aux arrêts Mouisel c/ France et Rivière c/ France8 pour les dispositions relatives aux soins de santé en prison. Les juges de Strasbourg rappellent que le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l’article 3. La Cour européenne “exige, tout d’abord, l’existence d’un encadrement médical pertinent du malade et l’adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière. (...) De plus, la diligence et la fréquence avec lesquelles les soins médicaux sont dispensés à l’intéressé sont deux éléments à prendre en compte pour mesurer la compatibilité de son traitement avec les exigences de l’article 3. En particulier, ces deux facteurs ne sont pas évalués par la Cour en des termes absolus, mais en tenant compte chaque fois de l’état particulier de santé du détenu” (§ 51).

La Cour constate qu’à aucun moment de la procédure, il n’a été présenté au juge de l’application des peines deux expertises médicales concordantes, comme l’exige l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, concluant à l’incompatibilité de l’état de santé de la requérante avec le maintien en détention. Elle observe aussi que les médecins n’ont jamais conclu que la requérante était atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital. Dans ces conditions, la Cour ne peut pas conclure que le maintien en détention de la requérante est incompatible en soi avec l’article 3 de la Convention.

Cependant, compte tenu de l’état de santé manifestement dégradé de la requérante (atteinte d’asthme chronique, d’anorexie et du syndrome de Munchausen de manière incontestable), la Cour recherche si, en l’espèce, les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles et, en particulier, si elles ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l’intégrité physique de la requérante par l’administration de soins médicaux appropriés.

S’agissant du traitement adapté des pathologies dont souffre la requérante, “la Cour est frappée à cet égard par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n’ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l’intérêt général et l’amélioration de l’état de santé de la requérante” (§ 59). Les juges européens reprochent aux autorités nationales la non-prise en compte de la recommandation médicale répétée d’une hospitalisation de la requérante dans un environnement spécialisé. La Cour critique les termes de l’article 729 du code de procédure pénale, qui subordonne le prononcé d’une mesure de libération conditionnelle à l’expression « d’efforts sérieux de réadaptation sociale  » de la part de la personne concernée. “L’exigence d’une telle condition en l’espèce apparaît, aux yeux de la Cour, rigoureuse, compte tenu de l’état mental et physique de la requérante, et a eu pour conséquence inéluctable l’absence d’examen des possibilités de soins adaptés aux besoins de la requérante” (§ 60). La Cour européenne s’étonne également, pour le déplorer, du délai pris par les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de suspension de peine formées par la requérante à plusieurs reprises : “La Cour ne peut que constater que ces délais cadrent mal avec le contentieux concerné, impliquant l’examen de pathologies engageant le pronostic vital ou d’un état de santé incompatible avec la détention” (§ 62).

Elle conclut : “Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que les autorités compétentes ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention. Le seuil de gravité pour qu’un traitement soit considéré, au sens de cet article, comme inhumain ou dégradant a ainsi été dépassé. Il y a donc eu violation de cette disposition”.
Elle retient à l’unanimité la violation de l’article 3 de la Convention et décide de ne pas octroyer à la requérante de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention.

4. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Vernes c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 30183/06 la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à une audience publique, du droit à un tribunal impartial et du principe de l’égalité des armes.

Faits :

Le requérant était président de la société financière R., société anonyme ayant pour objet la gestion de portefeuilles, laquelle poursuivit, à compter du 31 octobre 1997, une activité de gestion pour le compte de tiers et une activité de réception/transmission d’ordres.

Dans le courant de l’année 1999, la Commission des opérations de bourse (ci après, « COB ») décida d’ouvrir une enquête sur la société R. Cette décision fut notifiée par son président, M. P. Ce même président notifia au requérant, le 18 septembre 2000, un certain nombre de griefs le conduisant à envisager le retrait de l’agrément de la société R., qui avait été délivré le 31 octobre 1997. La société R. fit parvenir ses observations à la COB, laquelle, finalement, en février 2001, abandonna la procédure de retrait d’agrément, par lettre de son président et au vu des termes d’une décision du Conseil d’Etat du 20 décembre 2000.

Par une lettre du 6 juin 2001, la COB notifia à la société R., ainsi qu’au requérant, divers griefs qui résultaient des conclusions du rapport d’enquête du service de l’inspection de la COB examiné lors d’une précédente séance de la Commission du 25 juillet 2000, pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Le requérant présenta ses observations écrites en défense le 13 juillet 2001.

Par une décision du 12 février 2002, suivant une séance du 15 janvier au cours de laquelle elle entendit le rapporteur et le conseil du requérant, et agissant en vertu de son pouvoir disciplinaire, la COB prononça, à l’encontre de la société R. et de son président, le requérant, l’interdiction d’exercer à titre définitif l’activité de gestion pour le compte de tiers. Les séances des 15 janvier et 12 février 2002 ne furent pas présidées par M. P. mais par M. D.-M. La décision du 12 février fut signée par le président de la COB et le secrétaire de séance.

Par une requête du 5 avril 2002, le requérant demanda au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la COB, en invoquant l’article 6 de la Convention, au titre de l’absence de publicité des débats et d’audiences publiques de la COB, ainsi que du défaut d’impartialité de cette Commission, dont la composition était restée inconnue du requérant.

Parallèlement à cette procédure, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 procéda à la fusion de la COB, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, en créant l’Autorité des marchés financiers. Par un arrêt du 28 décembre 2005, notifié le 27 janvier 2006, le Conseil d’Etat rejeta la requête. Il estima notamment que, du fait de l’existence d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat à l’encontre des décisions prises par la COB en matière disciplinaire, assurant le respect des garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention, le caractère non public de la séance à l’issue de laquelle avait été prononcée la sanction ne permettait pas de caractériser une méconnaissance de ces dispositions.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour critiquer la procédure devant la Commission des opérations de bourses. Il se plaignait de l’absence de publicité des débats, de l’absence d’information sur la composition de la Commission ainsi que de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de cet organisme.

Décision :

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’absence de publicité des débats devant la Commission des opérations de bourse :

La Cour observe qu’aux termes de la législation en vigueur au moment de la procédure litigieuse devant la COB, les séances n’étaient pas publiques, ni dans les textes ni en pratique. Le grief du requérant est donc recevable, même s’il n’a critiqué cette situation qu’a posteriori.

La Cour rappelle que “la publicité des débats constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1 de la Convention” (§ 30). Ce principe peut souffrir des aménagements, justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice. Elle rappelle également avoir conclu, dans l’arrêt Guisset c/ France, rendu le 26 septembre 20009, qu’en l’absence d’audience publique, la Cour de discipline budgétaire et financière n’avait pas assuré au requérant son droit à un procès équitable. De même, dans l’arrêt de Grande chambre, Martini c/ France, rendu le 12 avril 200610, elle a estimé que le fait pour le requérant de ne pas avoir eu la possibilité de solliciter la tenue de débats publics devant la Cour des comptes était contraire aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

Tenant compte des pouvoirs de sanction de la COB et des conséquences de celle prononcée en l’espèce, la Cour approuve l’exigence du requérant quant à un contrôle du public comme “une condition nécessaire à la transparence et à la garantie du respect de ses droits, nonobstant la technicité des débats” (§ 32), et observe que le règlement intérieur de la COB a été modifié en ce sens depuis les faits de l’espèce.
A l’unanimité, elle retient donc la violation de l’article 6 § 1 pour la situation qui lui est soumise.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait du défaut d’impartialité de la COB :

Le requérant se plaignait de ne pas avoir eu connaissance de la composition de la formation de jugement et de l’impossibilité qui en a résulté de vérifier si sa cause avait été jugée avec impartialité.

Selon les juges européens, ce grief n’appelle pas un examen de l’existence éventuelle d’atteintes à l’impartialité comme la Cour peut le faire habituellement, car il porte précisément sur l’impossibilité même de vérifier, du fait des dispositions de droit interne alors en vigueur, l’impartialité de la Commission. “En effet, la loi ne permettait pas au requérant d’avoir connaissance de la composition de la Commission qui lui a infligé la sanction précitée, et donc de s’assurer de l’absence d’un éventuel préjugement de sa part ou d’un lien de l’un de ses membres avec la partie en cause, susceptibles de vicier la procédure” constatent les juges de Strasbourg. Ils approuvent le requérant en estimant, “au nom des apparences (…), que le défaut d’indication de l’identité de l’ensemble des membres de la COB ayant délibéré était de nature à faire douter de son impartialité”.
Observant là encore une évolution sur ce point des textes aujourd’hui en vigueur, ils concluent à l’unanimité qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré :

La Cour rappelle ses jurisprudences Kress c/ France et Martinie c/ France11, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la participation et même de la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat.

La présente affaire étant antérieure à la réforme du code de justice administrative en la matière, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 sur ce point.

Décision sur la recevabilité

5. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’affaire Françoise Etoc et Richard Borot c/ France, requête n° 40954/08, la Cour européenne a rendu, le 7 décembre 2010, une décision d’irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours. Les requérants n’avaient pas usé du recours qui leur était ouvert depuis l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article 16-B du livre de procédures fiscales.

Faits :

Les requérants furent soupçonnés d’exercer en France une activité occulte dans le domaine du bâtiment sans souscrire de déclarations fiscales. Saisi par l’administration fiscale d’une requête visant à engager une procédure de visite domiciliaire et de saisie en vertu de l’article L. 16-B du livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles délivra une ordonnance en ce sens le 19 juillet 2006. L’ordonnance prévoyait notamment qu’elle serait notifiée oralement aux occupants des lieux au moment de la visite, que le juge des libertés devaient être tenu informé de toute difficulté d’exécution et que la seule voie de recours ouverte contre la décision était le pourvoi en cassation.

Les visites furent organisées le 20 juillet 2006, alors que les requérants avaient formé un pourvoi en cassation dès le 19 juillet 2006, contestant le fondement même de l’ordonnance et soutenant également que le juge n’ayant pas été joignable au moment des visites, il n’avait pu exercer un contrôle satisfaisant sur les opérations.

Le 19 septembre 2007, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi, “aux motifs notamment que le juge des libertés et de la détention avait souverainement apprécié l’existence des présomptions d’agissements justifiant la mesure autorisée. Elle précisa également qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que les requérants avaient, lors du déroulement des opérations, régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention d’une difficulté liée auxdites opérations”.

Le 9 avril 2008, les requérants, qui n’avaient probablement pas eu connaissance de l’arrêt du 19 septembre, transmirent un courrier au greffe de la juridiction suprême, en complément de leur mémoire ampliatif, pour signaler l’arrêt Ravon c/ France12, rendu par la Cour européenne le 21 février 2008. Le greffe de la chambre criminelle les informa alors qu’un arrêt avait déjà été rendu dans leur affaire.

Les requérants ne firent l’objet d’aucune poursuite, aucune charge n’ayant été retenue contre eux à l’issue des contrôles fiscaux.

Le 27 octobre 2008, l’administration fiscale envoya deux courriers aux requérants, pour les informer que, depuis l’adoption de la loi du 4 août 2008, ils disposaient de deux mois pour exercer un recours contre l’ordonnance rendue par le juge des libertés en 2006, devant le premier président de la cour d’appel. Les courriers, non réclamés, revinrent à l’administration et les requérants n’exercèrent pas ce recours.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article 6 de la Convention, estimant ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour contester la régularité des visites domiciliaires. Ils soutenaient également que le contrôle exercé par le juge des libertés sur les pièces produites par l’administration fiscale n’avait pas été satisfaisant. Enfin, sur le fondement de l’article 2 du Protocole additionnel n° 7, ils prétendaient que la seule possibilité d’exercer un recours devant la Cour de cassation, qui ne dispose pas de la plénitude de juridiction, les avaient privés de leur droit à un double degré de juridiction.

Sur la recevabilité de la requête :

Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité à la requête. Reconnaissant qu’au moment où l’ordonnance a été rendue par le juge des libertés, le seul recours auquel les requérants pouvaient prétendre était le pourvoi en cassation, il indique cependant que la loi du 4 août 2008 leur permettait de saisir a posteriori le premier président de la cour d’appel.

Les requérants répondent à cet argument que les courriers qui devaient les informer de ce nouveau recours ne leur étaient jamais parvenus, car l’adresse indiquée était erronée.

Les juges de Strasbourg constatent que l’adresse mentionnée sur les courriers transmis en octobre 2008 était identique à celle figurant dans l’ordonnance rendue par le juge des libertés et autorisant les visites domiciliaires. “Partant, en l’absence d’éléments convaincants de leur part, la Cour considère que les courriers ont été envoyés à une adresse à laquelle ils étaient domiciliés et que le fait qu’ils n’aient pas été réclamés résulte d’un manque de diligence de la part des requérants.”

Puis, citant l’affaire Comptoir aixois des viandes c/ France13 et sa décision SAS Arcalia c/ France14, la Cour rappelle avoir “estimé que cette voie de recours était de nature à remédier à la violation alléguée, car elle donnait la possibilité au premier président de la cour d’appel de contrôler l’ordonnance litigieuse aussi bien sur le fond que dans sa forme”. Dans ces conditions, les requérants, qui n’ont pas exercé une telle voie recours, ne peuvent se prétendre victimes d’un défaut d’accès à un tribunal.

A l’unanimité, la Cour déclare la requête irrecevable.

INFORMATION - SUIVI D’ARRÊT :

Dans l’affaire Mancel et Branquart c/ France, requête n° 22349/06, la Cour européenne avait conclu, le 24 juin 2010, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention – droit à un procès équitable –, en estimant, par quatre voix contre trois, que la composition de la chambre criminelle de la Cour de cassation lors de l’examen d’un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel rendu après une première cassation ne remplissait les conditions d’impartialité.

Le gouvernement français avait demandé le renvoi de l’affaire en Grande chambre. Le 22 novembre 2010, la Cour de Strasbourg a rejeté cette demande. L’arrêt est donc devenu définitif.


1 La circulaire AP.86-12 G1 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 mars 1986, relative à la fouille des détenus, précise les modalités d’application et de mise en œuvre des prescriptions du code de procédure pénale ; une circulaire du ministre de la ustice du 9 mai 2007 prévoit certaines dispositions, dont l’enregistrement audiovisuel des fouilles corporelles pratiquées par les ERIS.
2 CEDH, Frérot c/ France, 12 juin 2007, requête n° 70204/01, arrêt résumé dans la veille bimestrielle n° 15 (juin–août 2007).
3 Notamment le rapport du 10 décembre 2007 rédigé par le Comité et relatif à la visite en France du 27 septembre 2006 au 9 octobre 2006 : le CPT se dit « en principe opposé au port d’une cagoule par les fonctionnaires concernés (…), ceci peut notamment faire obstacle à l’identification de suspects potentiels, si des allégations de mauvais traitements sont formulées par des personnes privées de liberté  ». Il reconnaît toutefois que cette pratique peut être, dans certains cas très particuliers, nécessaire, mais précise qu’en ce cas, des signes distinctifs sur l’uniforme devraient permettre une identification du personnel par les autorités en charge de contrôler l’opération.
4 CEDH, Ciupercescu c/ Roumanie, 15 juin 2010, requête n° 35555/03.
5 Note n° 282 du 7 juillet 2009, de la direction de l’administration pénitentiaire, portant instructions complémentaires relatives aux fouilles effectuées par les ERIS.
6 La Cour relève que cette note de service a ensuite été abrogée par une circulaire du 16 août 2007, puis annulée par un arrêt rendu le 29 février 2008 par le Conseil d’Etat.
7 CEDH, plénière, Engel et a. c/ Pays-Bas, 8 juin 1976, requêtes n° 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72 ; CEDH, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, 28 juin 1984, requêtes n° 7819/77 et 7878/77.
8 CEDH, Mouisel c/ France, 14 novembre 2002, requête n 67263/01, § 26, et CEDH, Rivière c/ France, 11 juillet 2006, requête n° 33834/03, § 29.
9 CEDH, Guisset c/ France, 26 septembre 2000, requête n° 33933/96, § 76.
10 CEDH, Grande chambre, Martini c/ France, 12 avril 2006, requête n° 58675/00, § 44.
11 CEDH, Grande chambre, Kress c/ France du 7 juin 2001, requête n° 39594/98, §§ 72-76, et CEDH, Martinie c/ France, précité, §§ 53 et 54.
12 CEDH, Ravon c/ France, 21 février 2008, requête n° 18497/03.
13 Décision d’irrecevabilité Comptoir aixois des viandes c/ France, 12 octobre 2010, requête n° 19863/08.
14 Décision d’irrecevabilité SAS Arcalia c/ France, 31 août 2010, requête n° 33088/08.

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Parution d’un guide de l’avocat pour endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables adressées à la Cour européenne des droits de l’homme.

Un guide complet destiné aux avocats a été publié, le 13 décembre 2010, par le greffe de la Cour, dans le but d’endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui menace d’inonder la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais, en général, 95 % des affaires pendantes sont rejetées car elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Or la Cour consacre du temps au traitement des requêtes manifestement irrecevables, qui sont désormais examinées par un juge unique, alors que ce temps pourrait être consacré à des affaires importantes respectant ces critères.

Ce guide, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour, vise à aider les avocats à déterminer si la requête de leur client est dénuée de toute chance de succès, afin qu’ils s’abstiennent dans ce cas de saisir la Cour. Son objectif est également de permettre que les requêtes méritant un examen au fond satisfassent aux critères de recevabilité. Il est par exemple rappelé aux requérants qu’ils doivent saisir la Cour dans un délai de six mois à compter de la dernière décision nationale rendue en l’affaire.

Le Guide pratique sur la recevabilité est disponible en ligne en français et en anglais sur le site internet de la Cour. Il est souligné dans le guide qu’un nouveau critère de recevabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2010 : lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important, la requête est déclarée irrecevable. Récemment, par exemple, un requérant a saisi la Cour pour se plaindre du non-versement d’une somme inférieure à un euro.

 

N°203

Convention européenne des droits de l’homme

Article 5 § 3 - Contrôle judiciaire - Cautionnement - Finalités - Situation personnelle de l’intéressé - Gravité des infractions - Ampleur du préjudice.

Ne viole pas l’article 5 § 3 de la Convention une caution de 3 000 000 euros fixée pour la libération du capitaine d’un navire ayant causé une catastrophe écologique, les tribunaux espagnols ayant suffisamment tenu compte de la situation personnelle du capitaine requérant, en particulier son statut d’employé de l’armateur, ses liens professionnels avec les personnes appelées à servir de cautions, sa nationalité et son domicile, ainsi que son absence d’attaches en Espagne et son âge, la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant.

Grande chambre, 28 septembre 2010.

Aff. Mangouras c/ Espagne (requête n° 12050/04).

N°204

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 - Equité - Cour d’assises - Arrêt de condamnation - Motivation - Nécessité (non) - Conditions - Information suffisante sur les raisons de la condamnation.

Invoquant l’article 6 § 1, le requérant, accusé de l’assassinat d’un ministre d’Etat, soutenait que son droit à un procès équitable avait été méconnu en raison du fait que l’arrêt de condamnation de la cour d’assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l’objet d’un recours devant un organe de pleine juridiction.

Il ne saurait être question pour la Cour de remettre en cause l’institution du jury populaire. Les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6. Dans le cas du requérant, la tâche de la Cour consiste dès lors à rechercher si la procédure suivie a conduit à des résultats compatibles avec la Convention.

La Cour relève que, dans des affaires antérieures, elle a jugé que l’absence de motivation dans le cas de verdicts rendus par des jurys populaires ne constituait pas en soi une violation du droit de l’accusé à un procès équitable. Il n’en demeure pas moins que, pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent être offertes, qui soient propres à permettre à l’accusé et au public de comprendre le verdict rendu. Or, dans le cas du requérant, ni l’acte d’accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées.

Enfin, le système belge ne prévoyait pas la possibilité d’interjeter appel contre un arrêt de cour d’assises. Quant à la possibilité de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi, elle ne pouvait s’exercer que sur des points de droit et était dès lors insusceptible d’éclairer adéquatement l’accusé sur les raisons de la condamnation.

En conclusion, M. Taxquet n’a pas bénéficié de garanties suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre et la procédure a donc revêtu un caractère inéquitable, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention.

Grande chambre, 16 novembre 2010.

Aff. Taxquet c/ Belgique (requête n° 926/05).

 

N°205

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 b - Conditions de recevabilité - Préjudice important - Applications diverses.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait d’une rupture de l’égalité des armes dans la procédure suivie à son encontre. Selon lui, le ministère public, en refusant de produire des informations techniques en sa possession et déterminantes pour l’issue du litige, ne l’a pas mis en mesure d’apporter la preuve contraire des faits relevés à son encontre par procès-verbal. Il critiquait en outre l’insuffisance de la motivation de la Cour de cassation pour rejeter son pourvoi.

La Cour rappelle que, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention, le 1er juin 2010, une requête peut être déclarée irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne  ». Ici, la Cour estime nécessaire d’examiner d’office si l’on est dans un tel cas.

Elle examine donc, premièrement, si le requérant n’a pas subi de préjudice important (élément principal de ce critère de recevabilité). Or, tel n’est pas le cas. La Cour estime en effet le préjudice allégué (150 euros d’amende, 22 euros de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit. En outre, aucun élément du dossier n’indique que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, que ce soit pour des raisons économiques ou autres.

La Cour recherche, deuxièmement, si le respect des droits de l’homme exige un examen de la requête au fond. Là encore, elle conclut par la négative, car les questions posées par le requérant (mécanisme de charge de la preuve des contraventions, limites du droit à la divulgation par l’accusation d’éléments pertinents) ont déjà fait l’objet de décisions.

Enfin, la Cour note que l’affaire a été « dûment examinée », au fond, « par un tribunal » - en l’occurrence le tribunal de proximité, puis la Cour de cassation.

Les trois conditions du nouveau critère de recevabilité étant ainsi réunies, la Cour considère que le grief du requérant doit être déclaré irrecevable.

17 novembre 2010.

Aff. Rinck c/ France (requête n° 18774/09).


II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

II.1. - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N°206

Union européenne

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement (CE) n° 1/2003, du 16 décembre 2002 - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Législation nationale accordant à l’autorité la faculté d’être partie défenderesse - Nécessité.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur. Il appartient aux autorités de concurrence nationales de mesurer la nécessité et l’utilité de leur intervention au regard de l’application effective du droit de la concurrence de l’Union. Toutefois, la non-comparution systématique de l’autorité de concurrence nationale à de telles procédures judiciaires compromet l’effet utile des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En l’absence de réglementation de l’Union, les États membres demeurent compétents, conformément au principe de l’autonomie procédurale, pour désigner le ou les organes relevant de l’autorité de concurrence nationale qui disposent de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la pleine effectivité du droit de la concurrence de l’Union.

Grande chambre, 7 décembre 2010.

Aff. C-439/08 : Vlaamse c/ Raad voor de Mededinging et a.


N°207

Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 2201/2003 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Responsabilité parentale - Droit de garde - Enlèvement d’enfant - Article 42 - Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) - Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduite par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la juridiction compétente de l’État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu au motif que la juridiction de l’État membre d’origine qui a rendu cette décision aurait violé l’article 42 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant, le Règlement (CE) n° 1347/2000, interprété conformément à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’appréciation de l’existence d’une telle violation relevant exclusivement de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine.

Première chambre, 22 décembre 2010.

Aff. C-491/10 PPU : Joseba X... c/ Simone Y...


N°208

Union européenne

Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 3, point 2 - Ne bis in idem - Notion de “mêmes faits” - Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen - Jugement définitif dans l’État membre d’émission.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 35 du Traité UE, introduite par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Aux fins de l’émission et de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la notion de “mêmes faits” figurant à l’article 3, point 2, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, constitue une notion autonome du droit de l’Union.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de cette Décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, l’autorité judiciaire d’émission, en application de son droit national et dans le respect des exigences découlant de la notion de “mêmes faits” telle que consacrée à ce même article 3, point 2, a expressément constaté que le précédent jugement rendu dans son ordre juridique ne constituait pas un jugement définitif couvrant les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution n’a aucune raison d’appliquer, en lien avec un tel jugement, le motif de non-exécution obligatoire prévu audit article 3, point 2.

Grande chambre, 16 novembre 2010.

Aff. C-261/09 : procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen c/ Gaetano X...


N°209

Union européenne

Impôts et taxes - Libre circulation des capitaux - Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen - Possession d’immeubles situés dans un État membre - Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles - Refus d’exonération - Lutte contre la fraude fiscale - Appréciation au regard de l’accord EEE.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

L’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal, qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre.

Troisième chambre, 28 octobre 2010.

Aff. C-72/09 : Établissements Rimbaud SA c/ directeur général des impôts et a.


N°210

Union européenne

Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Critères d’appréciation - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause attributive de compétence juridictionnelle.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Budapesti bíróság (Hongrie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne porte sur l’interprétation de la notion de “clause abusive”, visée à l’article 3, paragraphe premier, de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et à l’annexe de celle-ci, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de cette Directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce.

2° Le juge national doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans le contrat faisant l’objet du litige dont il est saisi, et qui a été conclu entre un professionnel et un consommateur, entre dans le champ d’application de la Directive 93/13/CEE et, dans l’affirmative, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause.

Grande chambre, 9 novembre 2010.

Aff. C-137/08 : Pénzügyi c/ Schneider.


III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°211

AGRICULTURE

Groupement foncier agricole. - Associé. - Retrait. - Conditions. - Autorisation par décision de justice. - Exclusion. - Justification.

Les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural, selon lesquelles, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés, dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code, prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Une cour d’appel décide exactement que l’associé d’un groupement foncier agricole ne peut soutenir que le refus d’accueillir sa demande de retrait sur le fondement de l’article 1869 du code civil le priverait du droit fondamental d’agir en justice et porterait atteinte à son droit de propriété consacré par l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme en relevant, d’une part, que les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application, sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et qu’elles justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d’un groupement foncier agricole, et en notant, d’autre part, que l’associé tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales, qui demeurent cessibles, sous réserve de l’accord des autres associés.

1re Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-65.995. - CA Bordeaux, 27 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.


N°212

AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Demande formulée avant la date de l’audience. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Commet un excès de pouvoir et viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le juge qui procède à la vente forcée d’un bien sans s’assurer que le débiteur saisi, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre.

2e Civ. - 24 juin 2010. CASSATION

N° 08-19.974. - TGI Pointe-à-Pitre, 17 juillet 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.


N°213

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu’aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.530. - CA Paris, 25 septembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


N°214

ASSURANCE (règles générales)

Garantie - Etendue - Monnaie applicable - Détermination.

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs.
Viole dès lors l’article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro, la cour d’appel qui, pour dire qu’un assureur est tenu envers son assuré dans la limite de sa garantie, mais exprimée en euros, retient que la monnaie n’est pas mentionnée dans le contrat, qu’elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion mais aussi lors de son exécution, qu’il appartenait à l’assureur de proposer toutes les modifications qu’il souhaitait au moment du passage du franc à l’euro et que, faute pour l’assureur d’avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement.

3e Civ. - 20 octobre 2010 CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.968 et 09-15.093. - CA Paris, 1er avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Capron, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.


N°215

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 § 1 a. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1 a. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité de l’annonceur.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commerce électronique. - Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000. - Article 14. - Hébergement. - Domaine d’application. - Prestataire d’un service de référencement sur interne.t - Conditions - Absence de rôle actif. - Portée.

1° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe premier, sous a, de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe premier, sous a, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou, au contraire, d’un tiers.
En conséquence, justifie légalement sa décision de condamner un annonceur pour contrefaçon de marque la cour d’appel qui fait ressortir que l’annonce restait si vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’était pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y était joint, si l’annonceur était un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien, au contraire, économiquement lié à celui-ci, et que cette annonce ne permettait pas, ou ne permettait que difficilement, à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce provenaient du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée.

2° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
Viole en conséquence les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui prononce condamnation d’un tel prestataire pour contrefaçon de marque, au motif que, si le mot-clé est un outil technique permettant le référencement des signes internet et ne désigne pas en tant que tel les produits ou services commercialisés, son utilisation n’en constitue pas moins un usage contrefaisant de la marque, dès lors qu’elle conduit nécessairement à promouvoir des services identiques ou similaires à ceux désignés dans son enregistrement.

3° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite "Directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision d’écarter l’application de l’article 6 I 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 la cour d’appel qui s’abstient de caractériser ce rôle actif.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 06-15.136. - CA Versailles, 23 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Batut, Av. gén.- SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me de Nervo, Av.


N°216

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.

3° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Conditions. - Entrave à la concurrence. - Recherche nécessaire.

1°La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104/CEE ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
En conséquence, viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui prononce condamnation d’un tel prestataire pour contrefaçon de marques au motif que ce dernier fait apparaître ces marques sur l’écran de l’internaute en association avec les produits ou services faisant l’objet de l’interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est un usage à titre de marque.

2° Manque de base légale l’arrêt qui, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation, prononce condamnation d’un prestataire de référencement sur internet sans caractériser en quoi la prestation de ce dernier constituait une publicité relevant de l’application de ce texte.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l’article 81 du Traité CE, devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la cour d’appel qui rejette une demande reconventionnelle fondée sur la prohibition des ententes susceptibles de fausser la concurrence sans rechercher si, compte tenu des parts détenues par les demandeurs à l’action principale sur le marché de l’électroménager, cette action n’avait pas pour effet, même éventuel, d’entraver le jeu normal de la concurrence sur le marché du commerce électronique de ces équipements.

Com. - 13 juillet 2010. - CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.944. - CA Paris, 1er février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Batut, Av. gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°217

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 4. - Loi de l’Etat d’ouverture applicable à la production des créances. - Qualité pour déclarer en France une créance. - Organes légaux ou préposé délégué. - Délégation sans pouvoir d’agir ou de déclarer. - Effet.

Aux termes de l’article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, la loi de l’Etat d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité, et notamment les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances.
Il en résulte que, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, émanant d’un des organes précités ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer.
En conséquence, après avoir retenu que la délégation de pouvoirs dont était investi le préposé de la personne morale créancière de droit néerlandais qui avait déclaré la créance ne comportait pas celui d’agir en justice au nom de cette société ou de déclarer les créances, une cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance au passif de la société débitrice dont le redressement judiciaire avait été ouvert en France est irrégulière.

Com. - 22 juin 2010. REJET

N° 09-65.481. - CA Lyon, 22 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Av.


N°218

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 31. - Mesures provisoires et conservatoires. - Conditions. - Domaine d’application. - Matières contractuelle et délictuelle.

1° Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, édicte, en son article 5 3°, qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que le lieu où les sommes virées pour un montant inférieur à celui attendu par la société demanderesse avaient été inscrites dans ses comptes bancaires et sociaux ne constituait que le lieu où ont été enregistrées les conséquences financières d’un fait ayant déjà causé un préjudice effectivement survenu aux Pays-Bas, en déduit que la juridiction aixoise n’était pas compétente.

2° Les conditions mises par la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts C-391/95 du 17 novembre 1998 et C-99/96 du 27 avril 1999, pour qu’une procédure, telle que le référé-provision, puisse constituer une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont les dispositions ont été reprises par l’article 31 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent être respectées non seulement lorsqu’elle est prononcée dans une matière contractuelle, mais également, en raison de leur finalité commune, en matière délictuelle.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel retient que, s’agissant d’un référé-provision, cette procédure relève du domaine des mesures provisoires pouvant être demandées à la juridiction d’un Etat contractant, même si une juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître du fond, mais à la condition que son caractère réversible soit garanti dans l’hypothèse où le défendeur l’emporte au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur situés ou devant se situer dans la sphère de compétence du juge saisi.

Com. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-13.381. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°219

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Déplacement ou non-retour illicite d’un enfant. - Ordre de retour dans l’Etat de sa résidence habituelle. - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l’enfant à son retour. - Office du jour. - Portée.

C’est en faisant application à bon droit de l’article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu’une cour d’appel a pu ordonner le retour des enfants dans l’Etat de leur résidence habituelle, le père n’ayant présenté, pour s’opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d’office par le premier juge et dont l’intérêt a été pris en compte.

1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-21.161. - CA Reims, 2 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.


N°220

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national. - Effet.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que si, aux termes de l’article 20 du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, (Bruxelles II bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants peut, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvent en France, la mesure de placement provisoire qu’il a prise cesse de produire effet dès lors que la juridiction étrangère, compétente pour statuer au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, a pris les mesures appropriées.

1re Civ. - 8 juillet 2010. REJET

N° 09-66.406. - CA Poitiers, 16 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.


N°221

1° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Faute délictuelle. - Réparation du dommage. - Tribunal du lieu du dommage. - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commerce électronique. - Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000. - Article 14. - Hébergement. - Domaine d’application. - Prestataire d’un service de référencement sur internet. - Conditions. - Absence de rôle actif. - Portée.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.

1° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 46 du code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au public de France.

2° La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite "Directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ; que s’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur, à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de cette Directive, la cour d’appel qui, pour refuser à des sociétés le bénéfice de ce texte, retient qu’elles ne se bornent pas à stocker des informations publicitaires qui seraient fournies par des annonceurs, mais déploient une activité de régie publicitaire, en organisant la rédaction des annonces, décidant de leur présentation et de leur emplacement, mettant à la disposition des annonceurs des outils informatiques destinés à modifier la rédaction de ces annonces ou la sélection des mots-clés, et en incitant les annonceurs à augmenter la redevance publicitaire pour améliorer la position de l’annonce, et que l’activité publicitaire ainsi déployée constitue l’essentiel du chiffre d’affaires qu’elles réalisent.

3° La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104/CEE ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
Viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, la cour d’appel qui retient que des sociétés proposant un tel service de référencement sur internet commettent des actes de contrefaçon de marque à raison de la reproduction et de l’usage des signes qu’elles opèrent.

4° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation l’arrêt qui retient que des sociétés réalisent une présentation de publicité de nature à induire en erreur les internautes sur l’origine et les qualités substantielles des biens proposés, en faisant apparaître des messages publicitaires sous la rubrique “liens commerciaux” dont l’intitulé est trompeur, sans caractériser en quoi la prestation de ces sociétés constitue une publicité relevant de l’application de ce texte.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION

N° 06-20.230. - CA Paris, 28 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°222

CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.

Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l’arrêt qui, pour dire la loi française applicable au litige, constate que, permettant au salarié de contester son licenciement en justice pendant trente ans, elle est plus favorable que la loi espagnole choisie par les parties, qui limite ce délai à vingt jours, et retient que ce choix ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de choix, l’intéressé accomplissant habituellement son travail en France.

Soc. - 12 juillet 2010. CASSATION

N° 07-44.655. - CA Toulouse, 5 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, Me Balat, Av.


N°223

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Privation. - Cas. - Détention. - Détention d’un aliéné. - Régularité. - Défaut. - Effet.

Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d’office en exécution d’arrêtés préfectoraux, retient que, nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, alors que l’intéressé pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

1re Civ. - 23 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.026. - CA Paris, 3 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Le Prado, Av.


N°224

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat.
Méconnaît, dès lors, le texte conventionnel susvisé la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants.

2° Toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010 REJET

N° 10-82.902. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.


N°225

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-82.306. - CA Agen, 15 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.


N°226

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce, d’une part, que la restriction du droit d’être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l’infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l’espèce, et relève, d’autre part, que la personne gardée à vue n’a pas été informée sur son droit de garder le silence.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-85.051. - CA Poitiers, 15 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.


N°227

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties, et le ministère public n’a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties.

2e Civ. - 10 juin 2010. REJET

N° 09-15.445. - CA Rennes, 5 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.


N°228

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Applications diverses. - Instance en cours au moment du prononcé du revirement.

Un revirement de jurisprudence, dont l’application prive l’une des parties d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé.
Dès lors, si, par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d’une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s’applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-68.928. - CA Versailles, 28 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.


N°229

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Associé d’une société civile immobilière ayant été déclaré irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales.

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-20.959. - CA Poitiers, 17 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.


N°230

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Partie adverse déjà élue à ce tribunal au moment où l’affaire a été plaidée.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l’exigence d’impartialité s’appréciant objectivement.
Viole ces dispositions la juridiction qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction, cette situation étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-17.114. - TC Lons-le-Saunier, 23 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.


N°231

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Atteinte au respect de la vie privée.

Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
Estimant que la publication d’une photographie, qui dénotait une recherche du sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, une cour d’appel en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une telle atteinte et, dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une restriction à la liberté d’expression et d’information.

1re Civ. - 1er juillet 2010. REJET

N° 09-15.479. - CA Paris, 28 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.


N°232

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction. - Compatibilité.

Le délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, prévu par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d’expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, et s’avère dès lors compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d’une station de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d’une cour d’assises lors du prononcé du verdict.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-87.526. - CA Paris, 22 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.


N°233

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.

Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devrait nécessairement s’appliquer.

Com. - 19 octobre 2010. REJET

N° 09-69.246. - CA Rennes, 2 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°234

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Qualité de partie à l’instance. - Portée.

Le commissaire du gouvernement, qui, aux termes de l’article R. 13-7 du code de l’expropriation, exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l’instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l’expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.
Dès lors, les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du code de l’expropriation, qui autorisent le commissaire du gouvernement à interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités, ne sont contraires ni à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni à celles des articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l’expropriation.

3e Civ. - 23 juin 2010. REJET

N° 09-13.516. - CA Besançon, 29 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.


N°235

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Champ d’application. - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963. - Avenant du 26 mai 2003. - Assujettissement rétroactif. - Validité.

L’avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, ne procède à aucune discrimination et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.
Il ne méconnaît pas les articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention, et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-15.044. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.


N°236

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne. - Modalités. - Détermination.

A fait une exacte application de l’article 5 de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne la cour d’appel qui a statué par arrêt contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu absent à l’audience, demeurant en Espagne, lequel avait reçu, par la voie postale, ainsi qu’en atteste la signature de l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-82.013. - CA Colmar, 21 novembre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°237

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. - Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

2° PRESSE

Immunités. - Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire. - Diffusion en direct. - Compte-rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi. - Détermination. - Condition.

1° Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée en son sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

2° La diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-86.626. - CA Paris, 1er octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°238

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. - Extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne. - Autorité compétente. - Chambre de l’instruction ayant autorisé la remise de l’intéressé.

Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l’autorité compétente pour consentir à l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, y compris à une mesure d’extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne, est la chambre de l’instruction qui a autorisé la remise de l’intéressé.

Crim. - 19 octobre 2010 CASSATION

N° 10-85.582. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.


N°239

1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Délimitation. - Défaut. - Portée.

3° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Eléments de définition. - Services considérés comme interchangeables ou substituables entre eux. - Recherche nécessaire.

4° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Eléments de définition. - Exclusion. - Eléments relevant de l’appréciation de l’existence d’un abus de position dominante.

5° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Exploitation abusive de la situation. - Prix prédateurs. - Critères et tests. - Détermination.

1° Viole l’article 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui relève d’office un moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

2° Méconnaît les dispositions des articles 4 du code de procédure civile et L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui refuse de délimiter le marché concerné par les pratiques dénoncées.

3° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui retient qu’aucun marché pertinent ne peut être défini, sans rechercher si les services proposés par les sociétés en présence étaient considérés par les consommateurs comme interchangeables ou substituables entre eux.

4° Viole l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui, au lieu de se déterminer au regard des critères de substituabilité des services, prend en compte, au stade de la délimitation du marché pertinent, des éléments relevant de l’appréciation de l’existence d’un abus de position dominante.

5° Méconnaît l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui, saisie d’un grief d’abus de position dominante en raison d’une pratique de prix prédateurs, retient que les critères et tests utilisés par les instances européennes dans les décisions Akzo et Deutsche Post n’ont pas vocation à permettre de calculer le coût auquel doit être comparé le prix pratiqué sur le marché concurrentiel par une entreprise exerçant par ailleurs une mission de service public.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.439. - CA Paris, 9 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler, Av.


N°240

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Interprétation conforme au droit communautaire. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

1° Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l’obligation d’atteindre le résultat prévu par les directives et ont, en vertu de l’article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation.
Il en résulte qu’une cour d’appel qui examine l’application d’une disposition de droit national (article L. 122-1 du code de la consommation) dans le respect des critères énoncés par une directive invoquée devant elle (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) et, dans la mesure où ces critères ne sont pas remplis, juge que la pratique n’entre pas dans la prohibition énoncée par la disposition du droit national procède à une interprétation conforme du droit communautaire, et non à l’application directe de cette Directive par effet de substitution.

2° Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu’une pratique de vente conjointe n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, notamment si elle est trompeuse au sens des articles 6 et 7 ou agressive au sens de l’article 8 et 9 du même texte.
Tel n’est pas le cas de la pratique par laquelle la société France Télécom réserve l’exclusivité de la diffusion des droits de retransmission des matches du championnat de la Ligue I de football, disputés le samedi soir, à la chaîne Orange sport, laquelle n’est accessible qu’à la condition de la souscription d’un abonnement à l’une des offres internet haut débit d’Orange ; cette pratique, qui laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL en raison de la configuration du marché et en particulier de la structure de l’offre, laquelle le conduit à choisir son opérateur en considération des services associés et donc de la capacité des offreurs de se différencier de leurs concurrents, n’est pas de nature à compromettre sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause.

Com. - 13 juillet 2010. REJET

N° 09-15.304 et 09-66.970. - CA Paris, 14 mai 2009, rectifié par arrêt du 4 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, SCP Capron, Av.


N°241

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Compétence. - Détermination. - Cas.

Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d’une société pour assister les agents de la Commission européenne est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu’il constate que son ordonnance n’a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF, en l’absence d’opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 08-87.326. - TGI Nanterre, 8 octobre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.


N°242

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Opération de concentration. - Partie à l’opération de concentration. - Définition. - Affectation directe ou indirecte par l’opération de contrôle.

Sont parties à une opération de concentration, pour l’application du Règlement (CE) n° 802/2004, du 7 avril 2004, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.
Une cour d’appel qui constate que l’opération projetée a pour effet de supprimer l’un des acteurs du marché et qu’elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible décide exactement que ces sociétés étaient parties à l’opération et que le comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale (l’UES) qu’elles constituent est fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable chargé d’analyser le projet.

Soc. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-65.565. - CA Versailles, 14 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.


N°243

SPORTS

Réglementation. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueurs professionnels. - Joueurs espoirs. - Article 23 de la charte du football professionnel. - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs (non).

Doit être écartée comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l’a formé, l’expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club.

Soc. - 6 octobre 2010 REJET

N° 07-42.023. - CA Lyon, 26 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


N°244

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Licenciement. - Nullité. - Cas. - Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement. - Conditions. - Mesure prise pendant la période de protection.

N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement sans vérifier, comme elle y était invitée, si l’engagement d’un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n’avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu’il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la Directive 92/85/CE du Conseil, du 19 octobre 1992.

Soc. - 15 septembre 2010. CASSATION

N° 08-43.299. - CA Angers, 13 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.


III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N°245

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Suspension des poursuites relatives au désendettement des rapatriés. - Conditions. - Atteinte durable au droit de propriété.

Le dispositif de désendettement des rapatriés permet de négocier un plan d’apurement global et définitif de leur dette avec leurs créanciers, mais n’a pas pour objet de porter atteinte aux droits légitimes de ceux-ci en leur interdisant de manière durable d’accéder aux tribunaux pour les faire reconnaître.

En effet, si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à un Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, il ne peut l’interdire de manière durable sans porter atteinte à la substance même de ce droit.

Ainsi, une suspension provisoire des poursuites ordonnée il y a plus de dix ans et pour une durée indéterminée porte une atteinte au droit fondamental d’un propriétaire qui, depuis, ne peut jouir de son bien. Elle ne peut donc faire échec à l’expulsion des occupants sans droit ni titre et doit par conséquent être écartée.

CA Montpellier, 15 juin 2010 - RG n° 09/3534.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanié et M. Blanchard, conseillers.


Droit de l’Union européenne

N° 246

Union européenne

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 6 § 2. - Compétence spéciale dérivée en cas d’une demande en garantie ou en intervention. - Tribunal saisi de la demande originaire. - Exception. - Détournement de for. - Cas.

En application de l’article 6 § 2 du Règlement (CE) nº 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre et, s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dès lors que l’appel en garantie n’a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l’Etat membre où il est domicilié, il y a intérêt à juger ensemble celui-ci et la demande principale.

En l’espèce, le fournisseur, ayant été réglé du prix du matériel et n’ayant pas été contraint de rembourser ce prix, ne démontre aucun préjudice né et actuel, de sorte que son action en garantie s’analyse en une action déclaratoire et préventive prohibée.

CA Versailles, 6 mai 2010 - RG n° 08/00142.

Mme Rosenthal, Pt. - Mme Poinseaux et M. Testut, conseillers.

 

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°247

Union européenne

Principe d’attribution de compétences (article 5 §§ 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). - Cour constitutionnelle allemande. - Arrêt “Mangold”. - Contrôle de l’ultra vires. - Absence de dépassement manifeste de ses compétences par la Cour de justice.

Saisi d’un recours constitutionnel, le Bundesverfassungsgericht a, par ordonnance du
6 juillet 2010, estimé que la Cour de justice, dans son arrêt Mangold (arrêt du 22 novembre 2005, C-144/04, Rec. p. I-9981), n’a pas procédé à une création prétorienne illicite et n’a pas manifestement excédé ses compétences.

Dans cet arrêt, la Cour de justice avait jugé que la réglementation allemande qui autorisait la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur avait atteint l’âge de 52 ans, même en l’absence d’une raison objective, n’était pas conforme au droit de l’Union. À cet égard, elle s’était fondée sur le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge et sur la Directive 2000/78/CEE. Même si le délai de transposition de celle-ci n’avait pas encore expiré, afin d’assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge, le juge national devait laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à ce principe.

Bundesverfassungsgericht, ordonnance du 6 juillet 2010, 2 BvR 2661/06, Mangold-Urteil EuGH, Honeywell.


Belgique

N°248

Union européenne

Politique sociale. - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. - Directive 2000/78/CEE. - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge. - Délai de préavis réduit pour les travailleurs âgés de plus de 65 ans. - Admissibilité.

Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 83, paragraphe premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, qui prévoit un délai de préavis réduit pour les travailleurs âgés de plus de 65 ans, ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination.

Les demanderesses avaient invoqué l’interdiction générale de toute discrimination liée à l’âge, telle qu’appliquée dans l’arrêt Mangold de la Cour de justice (arrêt du 22 novembre 2005, C-144/04, Rec. p. I- 9981). Elles citaient également la Directive 2000/78/CEE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Selon la Cour, la différence de traitement reprochée est en réalité fondée sur un critère objectif, à savoir le fait que le travailleur congédié a atteint ou non l’âge de 65 ans. Elle est également fondée sur des objectifs légitimes de nature sociale.

Enfin, la Directive 2000/78/CEE ne s’opposerait pas non plus à la législation attaquée. À cet égard, la Cour constitutionnelle a fait référence aux arrêts Palacios de la Villa (arrêt du 16 octobre 2007, C-411/05, Rec. p. I-8531) et Age Concern England (arrêt du 5 mars 2009, C-388/07, Rec. p. I-1569) de la Cour de justice, selon lesquels des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Cour constitutionnelle, arrêt du 30 septembre 2010, 107/2010.

 

N° 249

Union européenne

Question préjudicielle. - Saisine de la Cour. - Décision de renvoi. - Mesure d’ordre non susceptible d’appel.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un juge pose une question préjudicielle à la Cour est une décision d’ordre qui n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Selon la Cour de cassation, le fait que les décisions de la Cour puissent avoir des conséquences sur la solution du litige au fond et que, par leur force obligatoire, elles puissent éventuellement être préjudiciables à l’une des parties ne modifie pas la nature de la décision de renvoi. Celle-ci ne porte pas en elle-même préjudice aux parties et n’est pas susceptible d’appel.

Cour de cassation, arrêt du 30 mars 2010, P.09.1592.N.


Slovaquie

N°250

Union européenne

Rapprochement des législations. - Marques. - Directive 89/104/CEE. - Absence d’usage sérieux de la marque. - Notion de justes motifs pour le non-usage. - Négociations concernant un accord de licence de la marque. - Exclusion. - Existence de la page Web sans possibilité de voir ou d’acheter les biens n’étant pas considérée comme un usage sérieux de la marque.

Dans son arrêt du 18 février 2010, la Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque, ci-après "la Cour suprême") a traité de la question du non-usage de la marque internationale par son titulaire pendant une période ininterrompue de cinq années sur le territoire de la République slovaque.

La Cour suprême a conclu que les négociations concernant les licences ne pouvaient pas être considérées comme un obstacle empêchant l’usage de la marque indépendamment de la volonté du requérant. En revanche, ces négociations dépendaient directement du titulaire de la marque. En outre, l’existence d’une page Web en langue allemande qui ne permet pas de voir les biens à vendre, de les acheter et qui ne contient pas de catalogue des produits ou de web shop ne peut être considérée comme un usage de la marque. Une utilisation sérieuse de la marque doit être liée avec les biens ou les services en rapport avec le consommateur ; une simple information sur un site internet, de surcroît en langue allemande, n’est donc pas suffisante.

Najvyšší súd, arrêt du 18 février 2010, 3 S huv 4/2009.

Extrait de Reflets n° 3/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Action civile 251
Action paulienne 252
Appel correctionnel ou de police 253
Arbitrage 254
Architecte entrepreneur 273
Assurance (règles générales) 255
Avocat 256
Bail (règles générales) 257
Bail commercial 257 - 258
Bail rural 259
Cession de créance 260
Chose jugée 261 - 262
Concurrence 263
Conflit de juridictions 264
Conseil juridique 265
Construction immobilière 266 - 267 - 273
Contrat de travail, exécution 268
Contrat de travail, rupture 269
Convention européenne des droits de l’homme 270
Conventions internationales 271 - 272
Copropriété 273
Divorce, séparation de corps 274
Donation 275
Enquête préliminaire 276
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 277 - 278
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 279 à 281
Etat 282 - 283
Etranger 284
Garde à vue 285
Impôts et taxes 286 - 287
Instruction 288
Jugements et arrêts 289
Mariage 290
Peines 291
Procédure civile 292 à 294
Procédures civiles d’exécution 295
Propriété littéraire et artistique 296
Protection des consommateurs 297 - 298
Prud’hommes 299 - 300
Représentation des salariés 301 - 302
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 303
Sécurité sociale, accident du travail 304 - 305
Séparation des pouvoirs 306
Société commerciale (règles générales) 307
Statut collectif du travail 308
Statuts professionnels particuliers 309
Syndicat professionnel 310
Testament 311
Travail 312
Travail réglementation, durée du travail 313
Travail réglementation, rémunération 314
Urbanisme 315- 316

N° 251
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Définition.

Dans des poursuites contre deux médecins du chef d’homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n’était pas établi avec certitude, ne peut débouter les parties civiles de leur demande de réparation en application des règles du droit civil au motif que, si les fautes des prévenus ont probablement fait perdre une chance de survie à la victime, il n’existe aucune certitude à cet égard, dès lors que la réalisation d’une chance n’est, par définition, jamais certaine.

Crim. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-87.375. - CA Versailles, 15 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 5-6, 5-6 janvier 2011, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Incidences pénales et civiles de la perte d’une chance de survie”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 2, p. 23, note Michel Véron (“Préjudicie résultant de la perte de chance de survie”).

N° 252
ACTION PAULIENNE

Effets. - Inopposabilité. - Portée.

La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
Doit être approuvé l’arrêt qui retient que le créancier de l’associé d’une société civile immobilière ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée d’une décision d’inopposabilité d’une donation obtenue à l’encontre du même débiteur actionné dans une autre qualité, celle de caution, les conditions de l’article 1351 du code civil n’étant pas réunies.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 08-17.898. - CA Toulouse, 5 mai 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4091, p. 34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cautionnement, fraude paulienne et autorité de la chose jugée”).

N° 253
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Appel principal. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l’objet d’un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi.

Crim. - 10 novembre 2010 CASSATION SANS RENVOI

N° 10-82.097. - CA Paris, 10 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 18, note C. Girault (“Plaider coupable : appel du ministère public”), et dans cette même revue, n° 2, 13 janvier 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 3, p. 128 à 130, note Anne Leprieur (“Le parquet ne peut relever appel principal d’une ordonnance d’homologation”).

N° 254
ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Compétence non exclusive d’une commission prévue par le règlement d’une fédération. - Applications diverses. - Recours devant la commission du statut du joueur de la fédération internationale de football pour tout litige entre un club et un agent de joueurs.

La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la fédération internationale de football association (FIFA) par l’article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération pour les litiges ne relevant pas de l’alinéa premier n’exclut pas la faculté, donnée par cette dernière disposition, de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs.
En conséquence, viole cet article, ensemble l’article 1134 du code civil, le tribunal de commerce qui se déclare incompétent pour connaître d’un litige entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, aux motifs que le recours devant la commission du statut du joueur de la fédération, prévu, dans ce cas, par l’article 22, alinéa 2, du règlement de la FIFA, est obligatoire.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-14.607. - CA Lyon, 26 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2655, note Xavier Delpech (“Agent sportif : compétence en cas de litige sur la rémunération”).

N° 255
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action en réparation contre un assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage. - Effets. - Limites. - Détermination.

N’est pas interruptive de prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d’assureur constructeur-non réalisateur, l’action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

3e Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-66.977. - CA Paris, 28 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 256
AVOCAT

Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Audience des débats. - Représentation d’une partie. - Défaut. - Portée.

L’absence d’un avocat pour assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n’avait pas conclu et n’avait pas demandé devant la cour d’appel à être assisté par un avocat.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-17.172. - CA Paris, 30 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 257
1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Clause d’échelle mobile. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° BAIL (règles générales)

Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Caractère obligatoire. - Bonne foi du bailleur. - Nécessité.

1° Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l’application de cette clause d’échelle mobile.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d’un bail une cour d’appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi, le preneur soutenant que le bailleur cherchait à faire cesser une exploitation concurrente d’un commerce qu’il possédait par ailleurs.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-15.937. - CA Fort-de-France, 27 mars et 29 mai 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2769, note Yves Rouquet (“Claure résolutoire : limites à la mise en oeuvre”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3154, p. 28, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Mise en oeuvre de la clause résolutoire : les limites”), la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4081, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Précisions sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire”), la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 24, note Dimitri Houtcieff (“Les bonnes résolutions se pratiquent de bonne foi”), la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 11, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Sur l’application de la clause résolutoire après révision du loyer selon la clause d’échelle mobile”), la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 473 à 475, note Christine Quément (“Mise en oeuvre de la clause résolutoire : la bonne foi est exigée”),et la revue Administrer, n° 439, janvier 2011,Sommaires, p. 42, note Danielle Lipman-W. Boccarra.

N° 258
1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Définition.

2° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Moyens. - Moyen nouveau soulevé en appel. - Recevabilité.

1° Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation, ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux.
Les juges du fond apprécient souverainement l’importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation.

2° Les parties pouvant faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de leurs demandes, le bailleur commercial qui sollicitait devant le premier juge le déplafonnement du prix du bail renouvelé peut invoquer pour la première fois en cause d’appel un moyen tiré de la durée du bail expiré, même si ce moyen ne figurait pas dans son mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.783. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2769, note Yves Rouquet (“Déplafonnement : monovalence et moyen nouveau invoqué en appel”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3153, p. 28, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Déplafonnement de loyers”), la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 470 à 473, note Christine Lebel (“Lorsque le bailleur joue à qui perd gagne”),et la revue Administrer, n° 439, janvier 2011,Sommaires, p. 41-42, note Danielle Lipman-W. Boccarra.

N° 259
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Dépôt. - Moment. - Détermination.- Portée.

Viole l’article R. 331-7 du code rural la cour d’appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d’un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d’exploiter les biens loués, alors que, s’agissant de la reprise d’un bien de famille, cette déclaration doit se faire au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l’ancien exploitant.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-70.549. - CA Reims, 25 août 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 26 novembre 2010, Jurisprudence, n° 835, p. 7 (“Congé pour reprise d’un bien de famille : contrôle des structures”). Voir également la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 479 à 482, note Bernard Peignot (“Application du régime dérogatoire de la déclaration d’exploiter à la reprise des biens de famille”), et la Revue de droit rural, n° 389, janvier 2011, commentaire n° 3, p. 31, note Samuel Crevel (“Le délai d’intervention d’une déclaration”),

N° 260
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Action en paiement du cédant contre le débiteur cédé. - Renonciation par le cessionnaire à une fraction de la créance cédée. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont sorties du patrimoine du sous-traitant, qui n’a donc plus qualité à agir pour en demander paiement, sans rechercher si l’organisme de crédit, en ne déclarant qu’une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, n’avait pas renoncé à la fraction de la créance cédée qui excédait le montant de la créance garantie.

Com. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-69.870. - CA Limoges, 25 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3164, p. 37-38, note Victoria Mauries (“Bordereau Dailly : cession d’une créance de sous-traitance”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 12, décembre 2010, Actualités, p. 582-583, note Xavier Delpech (“Cession par bordereau Dailly d’une créance de sous-traitance”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 5, 31 janvier 2011, Jurisprudence, n° 112, p. 215 à 217, note Augustin Aynès (“Cession Dailly : la créance cédée peut-elle excéder le montant de la créance garantie ?”).

N° 261
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Décision définitive d’une juridiction pénale ayant alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices.

Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes préjudices, formée devant une juridiction civile se heurte à l’autorité de chose jugée.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-14.728. - CA Riom, 26 juin 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Etudes et commentaires - Panorama / Procédure civile, p. 265 à 276, spec. II, p. 267-268, note Nathalie Fricero (“Autorité de chose jugée et concentration des moyens : des précisions attendues”).

N° 262
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil et action en exécution d’un contrat d’assurance.

L’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil, qui n’a pas le même objet que l’action en exécution d’un contrat d’assurance, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière.

2e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-14.948. - CA Paris, 17 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1270, p. 2380-2381, note Jean-Jacques Barbiéri (“La chose jugée est à la mesure de la chose demandée”).

N° 263
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés. - Domaine d’application. - Demande ou défense.

Les dispositions de l’article L. 420-7 du code de commerce, qui prévoient que les litiges relatifs à l’application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE) et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, s’appliquent lorsque les dispositions qu’il vise sont invoquées tant en demande qu’en défense.

Com. - 9 novembre 2010. REJET

N° 10-10.937. - CA Poitiers, 27 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2764, note Eric Chevrier (“Article L. 420-7 du code de commerce : fondements et arguments superfétatoires”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3169, p. 54, note Coralie Anadon (“Détermination du juge compétent en matière de litige relatif au droit de la concurrence”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 1,janvier 2011, commentaire n° 5, p. 26-27, note Marie Malaurie-Vignal (“Contestation d’une pratique de relevés de prix et règles de procédure”).

N° 264
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Un jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d’une femme sauf en cas de mariage porte atteinte à des principes essentiels du droit français, fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.
Une cour d’appel a, par ce seul motif, rejeté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de ce jugement et a estimé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère, que celui-ci présentait un caractère indivisible ne permettant pas un exequatur partiel.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-15.302. - CA Paris, 19 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4098, p. 46, note Julie Gallois (“Non-reconnaissance d’un jugement étranger contraire aux principes du droit français”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 46 à 48, note Alexandre Boiché (“Application de l’exception d’ordre public international en matière d’autorité parentale”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 23 à 25, note Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (“Un jugement étranger de divorce contraire à l’égalité parentale ne remplit pas les conditions de régularité internationale”).

N° 265
CONSEIL JURIDIQUE

Délivrance de consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. - Pratique du droit à titre accessoire d’une activité professionnelle non réglementée. - Conditions. - Consultations relevant directement de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel a été conféré. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le conseil en management d’entreprises qui, chargé d’un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l’application de la tarification du risque "accidents du travail", puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d’erreurs ou d’irrégularités relevées.
En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique. Or c’est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes doivent directement relever de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel prévu à l’article 54 du même texte a été conféré (en l’occurrence, le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel).

1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.319. - CA Versailles, 5 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 46, p. 95 à 97, note Christophe Jamin (“Périmètre du droit : coup d’arrêt aux pratiques des conseillers en réduction des coûts !”).

N° 266
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Construction d’un ouvrage. - Vente. - Garanties applicables. - Détermination.

Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.988. - CA Montpellier, 20 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 19 novembre 2010, Jurisprudence, n° 811, p. 6 (“Vente, après achèvement, d’un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des dommages intermédiaires”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2705, note F. Garcia (“Responsabilité du vendeur-constructeur : désordre d’étanchéité et dommages intermédiaires”).

N° 267
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Coût du bâtiment à construire. - Coût des travaux non compris dans le prix convenu et restant à la charge du maître de l’ouvrage. - Notice descriptive. - Mention manuscrite. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’arrêté du 27 novembre 1991, une cour d’appel qui condamne un maître de l’ouvrage à payer au constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans une somme correspondant au coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, sans constater que la notice descriptive porte, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût de ces travaux.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.464. - CA Colmar, 8 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Balat, Av.

N° 268
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligation. - Fourniture de travail. - Portée.

L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui juge que la prise d’acte de la rupture du salarié produisait les effet d’une démission, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée.

Soc. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-65.254. - CA Rouen, 16 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1154, p. 2173-2174, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“La violation de l’obligation de fournir du travail justifie la prise d’acte”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 1-2, 11 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1006, p. 31-32, note Jean-Yves Frouin (“Nécessité de fournir au salarié le travail convenu”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 6, p. 28-29, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 95-96, note Christophe Radé.

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Appréciation. - Cadre. - Détermination.

Si les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES.

Soc. - 16 novembre 2010. REJET

N° 09-69.485 à 09-69.489. - CA Grenoble, 1er juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1212, p. 2284, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“L’unité économique et sociale, périmètre d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 1-2, 11 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1007, p. 33-34, note Nathalie Dauxerre (“Appréciation du nombre de licenciements dans le cadre d’une UES”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 105 à 107, note Laurence Pécaut-Rivolier, et n° 2, février 2011, p. 175 à 180, note Gérard Couturier (“Le licenciement collectif dans uen unité économique et sociale").

Note sous Soc., 16 novembre 2010, n° 269 ci-dessus

Cet arrêt complète l’arrêt du 28 janvier 2009 (Bull. 2009, V, n° 26), par lequel la Cour de cassation a précisé que, l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pesant sur l’employeur, c’est au niveau de l’entreprise qu’il dirige que doivent être appréciées les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements imposant l’établissement d’un tel plan.

L’arrêt rapporté précise que lorsque la décision de licencier est prise au niveau de l’unité économique et sociale, par la direction commune aux entités qui la composent et non par telle ou telle société ou entité juridique composant l’UES, c’est bien au niveau de l’ensemble de l’UES qu’il faut apprécier les conditions d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En effet, dès lors que la décision de licencier est prise à ce niveau, et non par la seule entité éventuellement concernée par le licenciement, c’est à ce niveau qu’il convient d’apprécier le projet de suppression d’emploi dans sa dimension collective. La reconnaissance d’une unité économique et sociale, qui suppose une unité de direction économique et une unité sociale, a pour raison d’être de permettre de mettre en place une représentation collective commune des salariés par-delà les divisions sociétaires, pour permettre au comité d’entreprise d’être consulté et informé des décisions économiques prises au niveau de l’unité de direction économique (quelle que soit la façon dont cette unité de direction est assurée). Le plan de sauvegarde de l’emploi qui doit être soumis au comité d’entreprise appréhende les licenciements envisagés dans leur dimension collective, et c’est d’ailleurs dans l’ensemble de l’UES qu’il y a lieu d’apprécier les moyens mis en oeuvre dans le plan de sauvegarde.

Dans l’espèce rapportée, la cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé, avait constaté que la direction commune aux entités composant l’UES, filiales d’un même groupe entre lesquelles avaient été réparties les activités initialement exercées par une seule société, avait d’abord présenté un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de tous les emplois de l’UES, qu’elle l’avait ensuite abandonné, puis que cette direction commune avait procédé à des licenciements échelonnés dans l’une de ses filiales sans mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en alléguant soit que le nombre de licenciements était inférieur à dix, soit qu’au moment du dernier licenciement, l’UES n’avait plus cinquante salariés. Il résultait de ces constatations que la décision de licencier émanait incontestablement de la direction commune aux entités de l’UES, qui étaient étroitement intégrées. En outre, les constatations de la cour d’appel établissaient l’existence d’une fraude pour éviter la mise en place du plan. La décision de la cour d’appel est donc approuvée pour ce double motif.

Cette situation était différente de celle qui a donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2009, dans laquelle les juges n’étaient saisis que d’un licenciement prononcé par une des entités appartenant à un groupement d’intérêt économique (GIE), dans lequel un comité d’entreprise commun, qualifié de comité d’entreprise d’UES, avait été mis en place, alors qu’il n’était pas allégué que la décision de licenciement avait été prise au niveau d’une direction unique de cette UES, dont les contours n’étaient d’ailleurs pas précisé. Il était seulement allégué que d’autres licenciements économiques avaient eu lieu à la même époque dans les autres entités du GIE.

N° 270
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Critères. - Point de départ de la procédure. - Matière pénale. - Accusation. - Définition. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de la mise en examen de l’intéressé, quand celui-ci, préalablement entendu par les services de police sur commission rogatoire du juge d’instruction, s’était trouvé dès cette date en situation de s’expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l’objet, de sorte que l’accusation, au sens de ce texte tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition, qui avait eu une répercussion importante sur sa situation.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.955. - CA Paris, 30 juin 2009

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.

N° 271
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Article 10. - Voies de transmission alternatives. - Voie postale. - Domaine d’application. - Conditions. - Non-opposition de l’Etat de destination. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui disposent que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer, à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger, la cour d’appel qui constate que, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation à l’audience, l’appelant, qui réside en Norvège, n’était ni présent ni représenté, alors que la Norvège a déclaré s’opposer à l’utilisation sur son territoire des voies de signification, de notification ou de transmission d’actes visés à l’article 10 de la Convention et donc à la faculté d’adresser directement par voie postale des actes judiciaires.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-15.913. - CA Paris, 20 mars 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 272
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Signification régulière. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La signification d’un jugement, faite à l’adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires, est régulière, sans qu’il y ait lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, quand bien même l’acte n’aurait pu être remis au destinataire par l’autorité helvétique compétente, en raison d’un changement d’adresse.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-66.214. - CA Colmar, 18 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 273
1° COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Constructions édifiées par le promoteur sur un lot transitoire. - Conditions. - Détermination.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Domaine d’application. - Désordres apparus après réception. - Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.

3° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Obligation de délivrance. - Défaut de conformité. - Réception des travaux. - Parties à la réception. - Maître de l’ouvrage et constructeur. - Portée.

4° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Obligation de délivrance. - Défaut de conformité. - Action en garantie. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Le promoteur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage, dès lors qu’il ne fait qu’user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu’aucune non-conformité n’est démontrée.

2° Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de l’application de l’article 1792 du code civil, mais donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

3° La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs.
La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique.

4° Les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.235. - CA Chambéry, 2 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 23, p. 29, note Guy Vigneron (“Le promoteur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour construire sur le lot transitoire”).

N° 274
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Suppression. - Demande. - Irrecevabilité. - Cas. - Demande fondée sur la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative de la prestation.

Une cour d’appel qui relève que le débiteur d’une prestation compensatoire invoque, à l’appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties depuis la dernière décision peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-14.712. - CA Caen, 12 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4101, p. 47-48, note Julie Gallois (“Refus d’assimiler la dissimulation aux changements importants survenus dans les ressources”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 4, p. 29-30, note Virginie Larribau-Terneyre (“Dissimulation de ses revenus par l’épouse : l’autonomie du recours en révision de l’article 595 du code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 276-3 du code civil réaffirmée”), la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 18, p. 23, note Mélina Douchy-Oudot (“Recours en révision pour dissimulation des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 18-19, note Thierry Garé (“Quand faut-il demander la révision de la prestation compensatoire ou la révision du jugement la prévoyant ?”).

N° 275
DONATION

Incapacité de recevoir. - Médecin. - Traitement du malade. - Soins donnés au cours de la dernière maladie. - Définition. - Applications diverses.

Ayant relevé que la défunte était décédée des suites d’un mésothéliome du poumon révélé en 1995 et constaté que la psychiatre-psychanalyste avait été consultée à plusieurs reprises par la défunte de 1995 à 1997 et qu’ensuite, elle lui avait donné de nombreuses consultations gratuites jusqu’au mois de juillet 1999, la cour d’appel qui retient que, si, en sa qualité de psychiatre-psychanalyste, cette dernière n’avait pu traiter la défunte pour le cancer dont elle était atteinte, elle avait apporté à sa patiente un soutien accessoire au traitement purement médical mais associé à celui-ci, lui prodiguant, parallèlement au traitement d’oncologie, des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence, en déduit exactement que la psychiatre-psychanalyste avait soigné la défunte pendant sa dernière maladie, au sens de l’article 909 du code civil, de sorte qu’elle était frappée d’une incapacité de recevoir à titre gratuit.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.303. - CA Paris, 11 septembre 2007.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1143, p. 2156-2157, note Jean-Christophe Bonneau (“Incapacité de recevoir des membres des professions médicales et clause gigogne d’un contrat d’assurance-vie”), et dans cette même revue, n° 3, 17 janvier 2011, Chronique - Droit des contrats, n° 63, p. 126 à 133, spéc. n° 2 A 3° 9, p. 131, note Jacques Ghestin. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4078, p. 12, note Alexandre Paulin (“Pas de nullité totale de l’acte sans recherche de sa cause déterminante”), et n° 4111, p. 56-57, note Cécile Le Gallou (“La patiente, la psychiatre et son concubin”), et la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 9, p. 35-36, note Bernard Beignier (“Incapacité de recevoir”).

N° 276
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Constatations ou examens techniques. - Fonctionnaires de la police judiciaire. - Serment. - Nécessité (non).

Les fonctionnaires appartenant à un service de police judiciaire chargé, par le procureur de la République, d’effectuer des actes d’enquête peuvent procéder à des constatations et examens, même techniques, sans intervenir comme personnes qualifiées au sens de l’article 60 du code de procédure pénale.
Ils ne sont, dès lors, pas soumis au serment prévu par ce texte.

Crim. - 4 novembre 2010 REJET

N° 10-84.389. - CA Rennes, 28 mai 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 38 à 40, note Hervé Vlamynck (“Le chef de service n’a pas à requérir les personnes placées sous son autorité”).

N° 277
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Portée. - Chèques et virements postérieurs. - Inopposabilité à la procédure collective.

Sont inopposables à la procédure collective d’un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à partir d’un compte bancaire personnel ou joint.

Com. - 3 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.546. - CA Douai, 6 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2701, note Alain Lienhard (“Dessaisissement : effets sur les comptes bancaires”).

N° 278
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Soulte résultant d’un partage effectué après l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Aux termes de l’article 826 du code civil dans sa rédaction issue la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les soultes compensant l’inégalité des lots ne sont dues qu’au moment du partage.
Ayant relevé que l’état liquidatif valant partage faisait apparaître qu’un coïndivisiaire était créancier d’une soulte au titre de ses droits successoraux, l’arrêt retient exactement que cette créance de soulte est postérieure à l’ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel en a exactement déduit que cette créance ne pouvait donner lieu à admission.

Com. - 3 novembre 2010. REJET

N° 09-14.600. - CA Pau, 5 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2700, note Alain Lienhard (“Créances postérieures : créance de soulte”).

N° 279
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Délai. - Non-respect. - Sanction. - Inopposabilité de la créance à la procédure.

Il résulte de l’article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008, que, si les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n’est pas éteinte.
Une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’une créance qui n’avait pas été déclarée au passif du débiteur était inopposable à sa liquidation judiciaire.

Com. - 3 novembre 2010. REJET

N° 09-70.312. - CA Reims, 8 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2645, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : inopposabilité à la procédure”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 64, p. 60-61, la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Jurisprudence, p. 18 à 21, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“L’inopposabilité à la procédure collective de la créance non déclarée”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3156, p. 30, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Inopposabilité des créances non déclarées”).

N° 280
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Montant non encore définitivement fixé. - Déclaration évaluative. - Délai d’augmentation. - Terme.

Le juge qui statue sur l’admission d’une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l’a été sur la base d’une évaluation.
Celle-ci ne peut être augmentée après l’expiration du délai légal de déclaration.

Com. - 3 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-72.029. - CA Caen, 22 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2701, note Alain Lienhard (“Déclaration des créances : réévaluation du montant”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 63, p. 59-60, la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 40, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Les créanciers antérieurs - Déclaration, vérification et admission des créances”).

N° 281
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Interdiction des paiements. - Domaine d’application. - Virement porté au débit du compte professionnel après le jugement d’ouverture. - Objet du paiement. - Constatations nécessaires.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui retient que le transfert de propriété du virement du compte professionnel d’un débiteur mis en redressement judiciaire sur un compte joint est intervenu postérieurement au jugement d’ouverture, le virement ayant été porté au débit du compte après ce jugement, et que, dès lors, l’annulation par la banque de cette écriture était justifiée, sans constater que le virement litigieux aurait permis le paiement par le débiteur soit d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, soit d’une créance née après le jugement d’ouverture, non mentionnée au I de l’article L. 622-17, à l’exception de celles liées aux besoins de la vie courante et des créances alimentaires.

Com. - 3 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.533. - CA Douai, 7 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2644, note Alain Lienhard (“Interdiction de paiement : créances visées”). Voir également la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 30-31, note Philippe Roussel Galle (“Les créanciers antérieurs - Interdiction des paiements, arrêt du cours des intérêts et nullités de la période suspecte”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1002, p. 31 à 34, note Christine Lebel (“La validité d’un paiement réalisé après le jugement d’ouverture est conditionnée par le type de créance réglée”).

N° 282
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Appréciation. - Conditions. - Exercice des voies de recours.

L’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.
Dès lors, c’est à bon droit qu’ayant relevé que le résultat de l’exercice des voies de recours, favorable à l’usager, et la cassation prononcée démontraient le bon fonctionnement du service de la justice par l’effectivité des voies de recours, la cour d’appel a jugé qu’aucune faute lourde ne pouvait être imputée à ce service.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-15.869. - CA Paris, 5 mai 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 283
ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Exclusion. - Cas. - Décision constatant l’extinction de l’action publique en application d’une loi d’amnistie grâce aux éléments établis par l’information et les investigations.

Une cour d’appel qui relève, par motifs adoptés, qu’il n’apparaissait pas des pièces versées aux débats qu’il était possible, avant le prononcé d’un précédent arrêt, de constater qu’aucun enrichissement à des fins personnelles ne pouvait en définitive être imputé à l’intéressé et, par motifs propres, que c’était l’information et les investigations auxquelles il avait été procédé qui avaient permis la décision constatant l’extinction de l’action publique en déduit exactement qu’il ne saurait être reproché aux magistrats de ne pas avoir appliqué d’emblée la loi d’amnistie.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-69.776. - CA Paris, 30 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 284
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai. - Délai exprimé en heures. - Portée.

Le délai de quarante-huit heures dans lequel il doit être statué, prévu par les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, étant exprimé en heures et non en jours, doit être cassée l’ordonnance qui, pour rejeter le moyen tiré du caractère tardif de l’audience d’appel, retient que le dies a quo ne devait pas être compris dans ce délai, alors qu’il résulte de ces constatations que le délai en heures était expiré lorsque le premier président a statué.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.310. - CA Nîmes, 19 février 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 16, note Emmanuel Putman (“La Cour de cassation précise la computation du délai pour statuer en appel sur la prolongation de la rétention administrative”).

N° 285
GARDE A VUE

Nullité. - Effet. - Limites. - Détermination.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir annulé une garde à vue, relève, pour refuser d’étendre l’annulation à la convocation délivrée par un officier de police judiciaire, que les poursuites restent fondées sur les constatations initiales effectuées au cours de l’enquête de flagrance, l’audition de la victime et le certificat médical produit par celle-ci.

Crim. - 3 novembre 2010. REJET

N° 09-87.017. - CA Nancy, 2 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 286
IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées. - Impôt sur le revenu. - Personnes imposables. - Imposition distincte des époux. - Compétence du juge administratif.

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de l’imposition commune ou séparée des époux à l’impôt sur le revenu, ainsi que sur celle de la décharge de la solidarité du conjoint au titre de l’article 1685 du code général des impôts alors applicable.
Dès lors, méconnaît ce principe l’arrêt qui, pour débouter une ex-épouse de sa demande d’annulation d’une inscription d’hypothèque prise sur un bien qui lui a été attribué lors du divorce, en garantie d’impôts sur le revenu et de contributions sociales dus par son ex-mari, retient que l’établissement, avant le divorce, d’avis distincts d’impôt sur le revenu au titre des années concernées n’était pas de nature à exonérer les époux de la solidarité prévue par l’article 1685 2 du code général des impôts, dès lors qu’ils ne se trouvaient pas dans un des cas prévus par l’article 6 4 du même code sur l’imposition distincte obligatoire et que, même si la solidarité était écartée, l’ex-épouse resterait débitrice de la moitié des impôts sur le revenu et contributions sociales dus par l’ex-époux en application de l’article 1483 du code civil.

Com. - 9 novembre 2010. CASSATION

N° 09-69.316. - CA Paris, 5 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 287
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires (article L. 16 B). - Déroulement des opérations. - Inventaire. - Conditions. - Forme particulière (non).

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l’inventaire à aucune forme particulière.
Le premier président qui constate que l’inventaire regroupe, sous des titres divers, les documents cités, qui ont tous été individuellement identifiés à l’aide de composteurs, en déduit justement qu’il est suffisamment précis.

Com. - 9 novembre 2010. REJET

N° 09-17.210. - CA Paris, 5 novembre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 1, janvier 2011, Chronique - Droit pénal fiscal, n° 111, p. 10 à 16, note Renaud Salomon, spec. n° 14 et 15, p. 15 et 16 (“L’article L. 16 B du LPF ne soumet l’inventaire à aucune forme particulière”).

N° 288
INSTRUCTION

Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement. - Impossibilité technique. - Mention au procès-verbal. - Défaut.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui annule, avec les actes subséquents, un procès-verbal d’interrogatoire de première comparution en matière criminelle, au motif du défaut de l’enregistrement audiovisuel prévu par l’article 116-1 du code de procédure pénale, alors que la commande de l’appareil destiné à cet enregistrement avait été actionnée, par erreur, à deux reprises au lieu d’une seule, sans que le défaut de fonctionnement de l’appareil soit apparu durant l’interrogatoire, de sorte que cette impossibilité technique n’a pu être mentionnée au procès-verbal d’interrogatoire

Crim. - 4 novembre 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 10-85.279. - CA Poitiers, 2 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

N° 10-85.280. - CA Poitiers, 2 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N° 289
JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Conditions. - Erreur matérielle. - Définition. - Nom du juge. - Indication inexacte du nom d’un juge.

La mention indiquant sur la minute de l’arrêt que le président avait été empêché suffit à démontrer que l’indication dactylographiée selon laquelle le président était le signataire de l’arrêt ne peut procéder que d’une erreur matérielle, dont la rectification doit être sollicitée selon les formes prévues par l’article 462 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation.
Par ailleurs, en l’absence de preuve contraire, la signature illisible portée à la dernière page de l’arrêt, après l’indication de l’empêchement du président, est présumée être celle d’un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-70.712. - CA Rouen, 30 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Capron SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 290
MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Devoir de secours. - Primauté. - Portée.

L’obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l’article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l’article 205 du code civil, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui répartit l’obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l’impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-16.839. - CA Pau, 21 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 32, note Stéphane Valory (“Le devoir de secours prime l’obligation alimentaire découlant de la parenté”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4102, p. 48, note Julie Gallois (“Droit au secours de l’époux versus obligation alimentaire des enfants”), et n° 4107, p. 54, note Cécile Le Gallou (“Le devoir de secours de l’époux prime”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 44-45, note Pierre-Jérôme Delage (“Primauté et subsidiarité dans le versement de la pension alimentaire”), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 177, p. 30-31, note Virginie Larribau-Terneyre (“Subsidiarité de l’obligation alimentaire des descendants par rapport au devoir de secours du conjoint”).

N° 291
PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal, issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Application. - Portée.

Ne répond pas aux exigences de la motivation spéciale imposée par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, et encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui prononce une peine d’emprisonnement, pour partie sans sursis, sans caractériser la nécessité de la peine d’emprisonnement ferme ni l’impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement

Crim. - 10 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 10-80.265. - CA Riom, 16 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 5, p. 25 à 27, note Michel Véron (“La motivation de la décision prononçant une peine d’emprisonnement ferme”).

N° 292
PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Mentions obligatoires. - Etendue. - Demande de confirmation partielle de la décision entreprise. - Effet.

Il résulte de l’article 954 du code de procédure civile que l’obligation faite à la partie qui conclut à l’infirmation du jugement d’énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu’elle invoque ne s’étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement.
Viole dès lors les dispositions de ce texte l’arrêt qui, pour rejeter une demande, retient que les demandeurs n’ont pas motivé leur exigence , alors qu’ayant conclu à la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, ils étaient réputés s’en être approprié les motifs et, en conséquence, la cour d’appel était tenue de répondre à ces moyens.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.587. - CA Aix-en-Provence, 20 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 1, p. 11, note Roger Perrot (“Conclusions tendant à la confirmation partielle du jugement”).

N° 293
PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Invocation devant le juge de la mise en état. - Portée.

Il résulte de l’article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d’irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 08-18.809. - CA Paris, 30 mai 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 6, p. 14, note Roger Perrot (“Compétence exclusive du juge de la mise en état”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Etudes et commentaires - Panorama / Procédure civile, p. 265 à 276, spec. VI, p. 273, note Nathalie Fricero (“Mise en état : une phase de règlement des questions procédurales”).

N° 294
PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Conditions. - Contestation sérieuse. - Caractérisation nécessaire.

Le juge judiciaire qui sursoit à statuer jusqu’à la décision définitive de la juridiction administrative sur la légalité d’un acte administratif doit, préalablement, identifier les moyens invoqués au soutien de la contestation de la légalité et s’expliquer sur leur caractère sérieux.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-15.279. - CA Paris, 13 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, Av.

N° 295
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Manquement. - Cas. - Assignation délivrée à des sociétés créancières par le représentant légal d’une société débitrice.

La déclaration d’un tiers saisi doit être faite sur-le- champ à l’huissier de justice ; il en résulte que l’assignation délivrée à des sociétés créancières par le représentant légal d’une société débitrice, en cette seule qualité, ne satisfait pas aux exigences de l’article 59 du décret du 31 juillet 1992.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-71.609. - CA Paris, 24 septembre 2009.

M. Loriferne , Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 9 décembre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2849, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie-attribution : liquidateur amiable tiers saisi”). Voir également la Revue des sociétés, n° 10, décembre 2010, Jurisprudence, p. 568 (“Liquidation amiable : le liquidateur peut être tiers saisi”), la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 10, p. 15, note Roger Perrot (“Sanction de l’obligation de renseignement”), et la Gazette du Palais, n° 26-27, 26-27 janvier 2011, Jurisprudence, p. 19 à 21, note Ludovic Lauvergnat (“Saisie-attribution : l’inexcusable tiers saisi !”).

N° 296
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer, à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur l’oeuvre, du droit de propriété incorporelle d’auteur.

1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION

N° 09-66.160. - CA Orléans, 5 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 297
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

En application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de la consommation interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, il appartient aux juges du fond de rechercher si la pratique de la vente d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés est ou non contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse.

1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION

N° 09-11.161. - Juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1150, p. 2172 (“Offre conjointe portant sur un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2135, p. 36 à 38, note Nicolas Dupont (“Vente liée d’ordinateurs et de logiciels : une victoire en demi-teinte des consommateurs”), le Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2765, note Xavier Delpech (“Interdiction des offres de vente conjointe : respect des critères communautaires”), la revue Legipresse, n° 278, décembre 2010, Cours et tribunaux, p. 414 à 419, note Eric Andrieu et Natacha Sauphanor-Brouillard (“Pratiques commerciales déloyales : les réglementations nationales sur la promotion des ventes une nouvelle fois mises en causes”), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 9, p. 30, note Marie Malaurie-Vignal (“Condition d’interdiction des ventes liées”), la Gazette du Palais, n° 21-22, 21-22 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - Informatique et protection du consommateur, p. 30 à 32, note Ludovic Schurr (“La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés : encore des questions, toujours pas de réponse...”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 5, p. 30-31, note Philippe Stoffel-Munck (“Vente d’ordinateur avec logiciels préinstallés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée”).

N° 298
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure de rétablissement personnel. - Ouverture. - Recevabilité. - Condition.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l’exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif qu’en l’absence d’information récente sur celui-ci, il n’est pas établi qu’il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, sans rechercher s’il ne se trouvait pas dans une situation de surendettement au sens du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-67.134. - TGI Versailles, 2 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2766, note Valérie Avena-Robardet (“Surendettement : situation irrémédiablement compromise”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4080, p. 14, note Alexandre Paulin (“Détermination de l’office du juge en matière de surendettement”).

N° 299
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Demandes formées contre un organisme gestionnaire d’un régime de prévoyance complémentaire et un ancien employeur. - Organisme gestionnaire ne se substituant pas aux obligations légales de l’employeur.

Une institution de prévoyance, ne se substituant pas aux obligations légales de l’employeur, ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud’hommes par le salarié.
Viole en conséquence les articles L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail la cour d’appel qui déclare la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d’un régime de prévoyance complémentaire auquel l’employeur a l’obligation conventionnelle d’adhérer.

Soc. - 16 novembre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-12.156. - CA Amiens, 15 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 221à 223, note Laurence Lautrette et Jacques Barthélémy. Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 14, p. 19-20, note Alexis Bugada (“Garanties collectives de prévoyance complémentaire : quel juge ?”).

N° 300
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.404), la chambre sociale de la Cour de cassation opère un important revirement quant aux conditions d’application de la règle dite de l’unicité de l’instance.

Selon l’article R. 1452-6 du code du travail, “toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, lorsqu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance [à moins que] le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud’hommes”. Ce principe, introduit dans notre droit positif par la loi du 27 mars 1907, a notamment pour but d’éviter le risque d’éparpillement des procédures. Bien que critiquée par de nombreux auteurs, la règle a toujours été appliquée avec rigueur par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui l’a tout particulièrement réaffirmée, malgré l’avis contraire de son avocat général, dans un arrêt du 12 novembre 2003 qui rejetait un pourvoi faisant grief à une cour d’appel d’avoir déclaré la demande d’un salarié irrecevable alors que la précédente instance avait été annulée pour défaut de mise en cause de l’autorité de tutelle, et ce, alors qu’aucune décision au fond n’avait été rendue.

Depuis lors, la chambre sociale a rendu quelques arrêts paraissant témoigner d’un possible assouplissement de sa jurisprudence. L’arrêt du 16 novembre 2010 consacre cette évolution.

En l’espèce, un salarié avait saisi directement un conseil de prud’hommes de demandes formulées contre les organes de la procédure collective de son employeur, par application de l’article L. 621-128 du code de commerce alors en vigueur. Constatant que ledit employeur ne faisait plus l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le conseil de prud’hommes a alors invité l’intéressé à réitérer régulièrement sa demande devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, avant de prononcer un jugement en sa faveur, condamnant son employeur. Ce jugement a été infirmé par la cour d’appel, qui a déclaré les demandes formulées dans la seconde instance irrecevables sur le fondement de l’article R. 1452-6 du code du travail.

C’est cet arrêt qui est cassé par la chambre sociale. Estimant que la solution retenue par la cour d’appel aboutissait à un véritable déni de justice, elle affirme que la règle de l’unicité de l’instance résultant de l’article R. 1452-6 n’est applicable que lorsque la première instance s’est achevée par un jugement sur le fond.

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée.

La règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 1452-6 du code du travail n’est opposable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud’hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l’absence du préliminaire de conciliation.

Soc. - 16 novembre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-70.404. - C.A. Nancy, 9 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1517, p. 45-46, note Isabelle Pétel-Teyssié (“Revirement de jurisprudence en matière d’unicité de l’instance”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 67, p. 68, la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 38-39, note Bernard Boubli, la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2011, Chroniques, p. 55 à 57, note Evelyne Serverin (“L’arrêt de la chambre sociale du 16 novembre 2010 : un nouveau principe pour concilier le droit au juge et la règle de l’unicité de l’instance”), le Recueil Dalloz, n° 3, 20 janvier 2011, Etudes et commentaires, p. 227 à 231, note Vincent Orif (“Le renouveau de la règle de l’unicité de l’instance”), cette même revue, n° 4, 27 janvier 2011, Etudes et commentaires - Panorama / Procédure civile, p. 265 à 276, spec. II, p. 267-268, note Nathalie Fricero (“Autorité de chose jugée et concentration des moyens : des précisions attendues”), et la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 15, p. 20-21, note Alexis Bugada (“L’unicité de l’instance revue et corrigée !”).

N° 301
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Action en reconnaissance. - Conditions. - Personne appartenant à la collectivité de travail.

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s’agit d’assurer la représentation.

Soc. - 16 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-40.555. - CA Paris, 4 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 302
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Reconnaissance résultant d’un accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Reconnaissance. - Portée.

1° Une unité économique et sociale ne pouvant être reconnue qu’entre des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d’une unité économique et sociale.

2° La reconnaissance d’un établissement distinct pour la mise en place d’un comité d’établissement permet nécessairement la désignation d’un délégué syndical dans ce même périmètre.

Soc. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-60.451. - TI Arras, 18 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 58, p. 61-62. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 25, p. 69, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2011, Etudes, p. 24 à 30, note Georges Borenfreund (“La notion d’établissement distinct à la croisée des chemins”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1555, p. 32 à 34, note Emeric Jeansen (“Invitation à la négociation relative à la reconnaissance d’une UES et périmètre de la désignation des délégués syndicaux”).

N° 303
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Exonération. - Acceptation des risques. - Exclusion. - Cas.

La victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa premier, du code civil à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

2e Civ. - 4 novembre 2010. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION

N° 09-65.947. - CA Paris, 17 mars 2008.

M. Loriferne , Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2772, note Inès Gallmeister (“Responsabilité du fait des choses : acceptation des risques”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4084, p. 22-23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“La théorie de l’acceptation des risques écartée au profit de l’article 1384, alinéa premier”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 1-2, 10 janvier 2011, Jurisprudence, n° 12, p. 26 à 29, note David Bakouche (“La Cour de cassation désactive la théorie de l’acceptation des risques”).

N° 304
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Ayant droit. - Indemnisation. - Conditions. - Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Portée.

Viole l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l’article 1382 du code civil, le tribunal qui indemnise le préjudice moral de l’enfant né après le décès de son grand-père des suites d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l’employeur, en retenant que le préjudice tenant au fait que l’enfant est privé de son grand-père et des liens affectifs qu’il aurait pu tisser avec lui est nécessairement relié par un lien de causalité au décès, lui-même conséquence de la faute inexcusable de l’employeur, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès de la victime, survenu avant la naissance de l’enfant, et le préjudice allégué.

2e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-68.903. - TASS Rennes, 29 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 75, p. 73-74.

N° 305
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l’employeur de la victime. - Portée.

Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l’indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l’employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l’employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d’une telle demande de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l’assuré a été exposé au risque des conditions constitutives d’une faute inexcusable.

2e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.203. - CA Nîmes, 9 juin 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 48, 29 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1180, p. 2229, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Condition de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1545, p. 37 à 39, note Philippe Plichon (“Indépendance des rapports caisse/victime et victime/employeur”).

N° 306
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Contrat comportant occupation du domaine public. - Applications diverses. - Société privée exploitant des locaux à usage de boutique dans l’enceinte d’un centre hospitalier.

Justifie légalement sa décision de déclarer les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande en nullité du congé donné par un centre hospitalier à une société privée exploitant en son enceinte des locaux à usage de boutique la cour d’appel qui relève que le centre hospitalier était entièrement affecté au service public hospitalier et que le contrat stipulait la soumission de la société bailleresse à des contraintes horaires et à l’interdiction de fermeture hebdomadaire liées aux sujétions de ce service.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-70.284. - CA Nîmes, 29 juin 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 307
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Attribution de droits sociaux. - Défaut. - Portée. - Fusion-absorption sans apport.

L’opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n’a pas pour contrepartie l’attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première à la seconde.
Dès lors, c’est à bon droit qu’un arrêt retient, pour dire qu’une fusion n’était pas intervenue en violation d’un pacte de préférence, que cette opération n’était pas un apport en société.

Com. - 9 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.726. - CA Grenoble, 24 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2702, note Alain Lienhard (“Pacte de préférence : application en cas de fusion-aborption”). Voir également la Gazette du Palais, n° 349-350, 15-16 décembre 2010, Jurisprudence, p. 15-16, note Bruno Dondero (“L’appréhension d’une opération de fusion par un pacte de préférence”), et cette même revue, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 17-18, note Dimitri Houtcieff (“La liberté n’est pas exclusive de la faute”), la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4074, p. 10-11, note Alexandre Paulin (“Interprétation stricte de l’objet du pacte de préférence”), et la revue Droit des sociétés, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 1, p. 16-17, note Marie-Laure Coquelet (La fusion n’est pas réductible à un apport en société”).

N° 308
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Entreprises de prévention et de sécurité. - Convention nationale du 15 février 1985. - Annexe IV. - Article 6. - Indemnité de panier. - Conditions. - Portée.

Aux termes de l’article 6 de l’annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, dans sa rédaction issue de l’avenant du 25 septembre 2001, "une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de sept heures". Il résulte de ce texte que le salarié peut prétendre à la prime de panier dès lors que son service dure au moins sept heures, qu’il s’agisse d’un travail en horaires décalés ou en service continu, ce dernier s’entendant d’un travail organisé de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu.
Viole cette disposition le jugement qui, pour accorder le bénéfice de cette prime à un salarié, énonce qu’elle doit être versée soit si l’intéressé effectue, comme en l’espèce, un service continu, peu important sa durée, soit s’il effectue un service en horaire décalé avec une durée minimale de service de sept heures.

Soc. - 9 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-44.179. - CPH Nantes, 19 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Haas, Av.

N° 309
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleur à domicile. - Conditions de travail. - Fourniture et livraison des travaux. - Bulletin ou carnet de travail établi par l’employeur. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Effets. - Présomption simple de travail à temps complet.

Selon l’article L. 721-6 devenu L. 7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés, et il résulte des articles L. 7421-1, L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du même code que, lors de la remise à un travailleur de travaux à exécuter à domicile, l’employeur est tenu d’établir, en deux exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer notamment la nature et la quantité du travail, la date à laquelle il est donné, les temps d’exécution, les prix de façon ou les salaires applicables, et que, lors de la livraison du travail achevé, mention est faite sur ce carnet ou ce bulletin de la somme des prix de façon, frais et retenues, et, enfin, de la somme nette à payer au travailleur compte tenu de ces éléments. En cas de non-respect par l’employeur de ces dispositions, le contrat de travail est présumé à temps complet.
Encourt, dès lors, la cassation pour violation de la loi l’arrêt qui déboute le salarié, engagé en qualité d’ouvrier à domicile à temps partiel, de sa demande de rappel de salaire après avoir constaté qu’il n’était pas établi que l’employeur avait satisfait à ces obligations, alors que la cour d’appel devait en déduire une présomption simple de travail à temps complet.

Soc. - 3 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.255. - CA Lyon, 2 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 310
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Résultats des élections professionnelles. - Appréciation. - Périmètre. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d’un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d’entreprise ou au comité d’établissement, quand bien même, en application d’un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l’élection des délégués du personnel.
Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui annule la désignation d’un délégué syndical après avoir constaté que le syndicat désignataire n’avait pas obtenu un score d’au moins 10 % lors des élections au comité d’établissement, peu important qu’en application d’un accord collectif, cette désignation ait été opérée dans un périmètre plus restreint coïncidant avec celui retenu pour l’implantation des délégués du personnel, lors de l’élection desquels il a obtenu un score d’au moins 10 %.

Soc. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-72.856. - TI Saint-Etienne, 17 décembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 55, p. 57 à 59. Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2011, Etudes, p. 24 à 30, note Georges Borenfreund (“La notion d’établissement distinct à la croisée des chemins”)

N° 311
TESTAMENT

Nullité. - Cas. - Insanité d’esprit. - Personnes pouvant l’exercer.

L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-68.276. - CA Montpellier, 25 novembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chaillou, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4110, p. 56, note Cécile Le Gallou (“La belle-soeur ne peut pas contester le testament !”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 51-52, note Frédéric Bicheron (“Un tiers n’a pas qualité pour agir en nullité d’un testament”), et la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 10, p. 36-37, note Bernard Beignier (“Nullité du testament”).

N° 312
TRAVAIL

Travail dissimulé. - Particulier ayant conclu un contrat pour son usage personnel. - Obligation de vérifications. - Non-respect. - Conséquences.

Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8222-4 du code du travail que le particulier qui contracte pour son usage personnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant un devis portant les mentions prévues à l’article D. 8222-5 2° du même code.
Justifie sa décision déclarant un particulier coupable de travail dissimulé la cour d’appel qui écarte cette présomption de vérification en retenant l’absence de concordance entre la dénomination de la société désignée sur le devis remis et l’identité du cocontractant.

Crim. - 9 novembre 2010. REJET

N° 10-80.252. - CA Paris, 24 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

N° 313
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Définition. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Caractérisation. - Cas.

Ayant constaté que le gardien d’immeuble d’une compagnie gazière, bénéficiant d’un logement de fonction, y exerçait le soir et la nuit, compte tenu de l’obligation pour la société employeur d’assurer une permanence téléphonique continue de sécurité 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, les fonctions attribuées pendant la journée à un autre membre du personnel spécialement affecté à la réception des appels d’urgence, la cour d’appel a caractérisé l’exercice d’un travail effectif et non d’une simple astreinte.

Soc. - 9 novembre 2010. REJET

N° 08-40.535. - CA Colmar, 13 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 48, 29 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1179, p. 2228, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Ne pas confondre astreinte et travail effectif”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1550, p. 21 à 23, note Thibault Lahalle (“Permanence téléphonique et travail effectif”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 44, p. 48-49, et la revue Droit social, n° 2, février 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 214-215, note Jacques Barthélémy.

N° 314
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Protection. - Privilèges. - Superprivilège. - Domaine d’application. - Créance salariale pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article L. 3253-2 du code du travail qu’est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l’objet d’une procédure collective.
Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, ayant retenu que lorsqu’une société a été mise en procédure collective, les salariés avaient été repris depuis six mois par une autre société et qu’aucun salarié n’avait conservé une créance sur la société faisant l’objet de la procédure collective, a ainsi fait ressortir que la société ayant repris les salariés, qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés.

Com. - 3 novembre 2010. REJET

N° 09-14.744. - CA Reims, 6 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2701, note Alain Lienhard (“Créances salariales : paiement par un repreneur avant ouverture de la procédure”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4094, p. 36, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Des conditions de transfert du superprivilège des salariés”), et la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 41, note Christine Gailhbaud (“La situation des salariés - Déclaration, vérification et admission des créances”).

N° 315
URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Action civile. - Préjudice. - Démolition demandée à titre de réparation civile. - Avis préalable du maire ou du fonctionnaire compétent. - Nécessité. - Exclusion.

Est inopérant le moyen en ce qu’il allègue que le maire n’aurait pas été entendu, dès lors que son avis n’était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile

Crim. - 3 novembre 2010. REJET

N° 10-80.752. - CA Versailles, 18 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 1, janvier 2011, Actualités, p. 7, note A. Vincent (“Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 11, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Théorèmes réciproques et revirement de jurisprudence”).

N° 316
URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Cas. - Conclusions du maire demandant la mise en conformité des lieux ou la démolition de l’ouvrage.

Constituent les observations écrites exigées par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, selon lequel les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, ou sa démolition, qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, les conclusions dans lesquelles le maire, représentant de la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l’ouvrage.

Crim. - 3 novembre 2010. REJET

N° 09-87.968. - CA Versailles, 8 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 1, janvier 2011, Actualités, p. 7, note A. Vincent (“Droit pénal de l’urbanisme et recueil des observations écrites de l’administration”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 11, p. 31-32, note Jacques-Henri Robert (“Théorèmes réciproques et revirement de jurisprudence”).