Bulletin d’information n° 735 du 1 février 2011

Le 14 octobre 2010, la première chambre civile (infra, n° 106) a jugé que “Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable”. Dès lors, “ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte ni l’indétermination de la cause du syndrome (...) ayant entraîné son décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, [ayant retardé] la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d’une chance de survie.” Pour Pierre Sargos (D. 2010, p. 2682 et s.), cette solution, rappelant que “la perte de chance (...) n’est pas une forme d’atténuation du lien de causalité, mais un préjudice nouveau à part entière”, conforte solennellement “l’abandon de la responsabilité contractuelle pour tous les faits dommageables commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002”.

Le 12 octobre, la chambre criminelle (infra, n° 103) a jugé “qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate [et] que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28". Dans son commentaire, M. Lena(D. 2010, p. 2775) note que cet arrêt “pourrait constituer un premier pas vers l’évolution de [la] jurisprudence” en vertu de laquelle la Cour de cassation laissait toute liberté au juge pénal du fond, s’agissant de la fixation de la peine, en faveur notamment des peines alternatives à l’incarcération et des mesures d’aménagement de celles-ci.

La troisième chambre civile (infra, n°73) a quant à elle jugé, le 6 octobre, que “Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus”. Commentant cette solution (JCP 2010, éd. E, n° 2026, p. 39 à 41), Stéphane Reifegerste note que l’assouplissement qu’elle consacre “pourrait bien, par ricochet, bénéficier à d’autres tiers opposants”. En effet, selon l’auteur, “la règle devrait être la même pour tous les associés d’une société à risque illimité, notamment pour les associés en nom”, la jurisprudence devenant “doucement mais sûrement (...) de plus en plus accueillante à l’égard de la tierce opposition et souple dans l’appréciation des conditions de l’article 583 du code de procédure civile”.

Enfin, l’assemblée plénière de la Cour, examinant la question, selon les termes du conseiller rapporteur, de “la production, par une partie, d’enregistrements de conversations téléphoniques professionnelles opérés à l’insu de l’auteur des propos, pour démontrer l’existence d’une pratique anticoncurrentielle” au regard du “principe de loyauté qui doit présider à l’obtention des preuves” (“une obtention de preuves dans de telles conditions n’est-elle pas disproportionnée au but recherché par le droit de la régulation économique et ne devrait-elle pas n’être admissible que pour satisfaire à un impératif pour le plaignant de se défendre de fausses accusations dirigées à son encontre ?”), a jugé le 7 janvier 2011, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que ”l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

1. Droit à la vie (article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3)

Dans l’arrêt B.A. c/ France, requête n° 14951/09, rendu le 2 décembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non violation de l’article 2 et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion du requérant vers le Tchad.

Faits :

Le requérant est un ressortissant tchadien, originaire du sud-est du Tchad, à la frontière soudanaise.

Adjudant-chef dans l’armée tchadienne, il fut affecté sur la base de N’Djamena. Il prétend y avoir fait l’objet de discriminations, de persécutions, d’une tentative d’assassinat et de sanctions disproportionnées liées à son origine ethnique, le sud du Tchad étant une région connue pour ses factions rebelles opposées au gouvernement. A l’issue d’un stage militaire en 2004, il resta illégalement sur le territoire français, alors que sa femme et ses enfants étaient restés au Tchad.

Depuis son arrivée en France, le requérant milite en faveur d’un parti d’opposition à l’actuel gouvernement tchadien, basé à la frontière soudanaise.

En juin 2004, il déposa une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il expliquait que son retour au Tchad l’exposait à la peine de mort pour désertion. Sa requête fut rejetée au motif que l’intéressé n’apportait pas d’élément permettant d’établir la véracité des faits allégués et que « le code tchadien ne prévoit pas, pour le militaire coupable de désertion, de sanction disproportionnée ou constitutive de menace grave au sens des dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile  ». La décision fut confirmée en août 2008 par la Cour nationale du droit d’asile. Un arrêté préfectoral fut délivré en août 2008 à l’encontre du requérant, ordonnant son retour dans son pays d’origine. Son recours en annulation de l’arrêté formé devant le tribunal administratif fut rejeté. Il interjeta appel, mais ce recours n’a pas un caractère suspensif.

Parallèlement, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires). Le 20 mars 2009, les juges de Strasbourg firent droit à sa demande et demandèrent au gouvernement français de suspendre la mesure de renvoi pour la durée de la procédure devant la Cour.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, exposant qu’en cas de renvoi au Tchad, il serait considéré déserteur et condamné à des tortures, voire à la peine de mort. Enfin, il soutenait que son expulsion constituerait une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de sa vie privée et familiale).

Décision :

Sur la violation des articles 2 et 3 de la Convention :

La Cour décide d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 2 dans le cadre de l’examen du grief connexe relevant de l’article 3 de la Convention.

Le requérant soutient qu’en raison de la crise politique du Tchad et des violents combats opposant les troupes fidèles au gouvernement aux rebelles après 2004 au Darfour, son retour l’expose à des traitements contraires à la Convention.

La Cour décide d’appliquer sa jurisprudence NA c/ Royaume-Uni1. Elle reconnaît que le Tchad connaît depuis quelques années une instabilité politique, notamment dans la région de l’est. Cependant, si la situation générale est toujours préoccupante, celle-ci semble en voie d’amélioration, ainsi qu’en attestent les Accords de Dakar, conclus entre le Tchad et le Soudan en vue de mettre fin à la guerre entre ces deux pays, et la Résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 25 mai 2010, organisant le retrait progressif des troupes de l’ONU sur le terrain et déléguant aux autorités tchadiennes le rôle d’assurer la sécurité des civils.

Les juges européens cherchent ensuite à déterminer si la situation particulière du requérant l’expose à des traitements inhumains ou dégradants ou à une mise en danger de sa vie. Ils constatent qu’il est établi que l’intéressé est un déserteur, qu’il fait probablement l’objet d’un avis de recherche et que “contrairement aux affirmations du gouvernement (…) le Tchad pratique une répression sévère à l’encontre des déserteurs afin de contrer la multiplication des groupes rebelles combattant contre le gouvernement” (§ 41). Ils notent également que la France a, notamment dans deux autres affaires, reconnu les risques encourus par certains déserteurs tchadiens en cas de retour au Tchad et qu’elle leur a accordé respectivement le bénéfice de la protection subsidiaire et l’annulation d’un arrêté préfectoral en raison des risques auxquels un retour au pays les exposait. Cependant, selon la Cour, dans ces deux affaires, “les profils des intéressés (…) étaient plus marqués que celui de la présente espèce ; le premier n’avait pas seulement décidé d’abandonner les rangs de l’armée tchadienne, mais avait participé à des manifestations de protestation et avait communiqué dans la presse sur cet événement ; le second était un militaire ayant le grade d’officier et qui avait fait l’objet d’une note ministérielle le désignant nommément comme un opposant politique et demandant qu’il soit immédiatement interpellé” (§ 42). Elle distingue enfin la présente espèce de l’affaire Saïd c/ Pays-Bas2, dans laquelle le requérant “se distingua en prenant la parole lors d’une réunion de son bataillon et critiqua ouvertement le commandement. Il fut détenu pendant plusieurs mois sans être traduit devant un tribunal avant de réussir à s’enfuir” (§ 43).

En l’espèce, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants pour établir que les autorités tchadiennes sont toujours à sa recherche et “l’avis de recherche qu’il produit ne mentionne pas le délit de désertion comme cause du mandat. Ainsi, la Cour considère que le risque pour le requérant d’être arrêté dès son arrivée au Tchad et soumis à des mauvais traitements n’apparaît pas fondé” (§ 44).

Elle estime que, selon les mêmes considérations, l’allégation du requérant relevant de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas non plus fondée et écarte enfin, pour absence de preuve, l’argument du requérant selon lequel l’activité politique qu’il mène en France depuis sa désertion l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

A l’unanimité, la Cour conclut à la non-violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Sur la violation de l’article 8 de la Convention :

Le requérant expose être en France depuis 2004, avoir un contrat de travail et estime s’être parfaitement intégré à ce pays. La Cour constate que la famille du requérant réside toujours au Tchad et ne voit aucune raison de violation de l’article 8 de la Convention. Elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Sur l’application de l’article 39 du règlement de la Cour :

La Cour décide de maintenir, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, la mesure provisoire qui a été indiquée au gouvernement jusqu’à ce que l’arrêt du 2 décembre 2010 devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard.

2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Boutagni c/ France, requête n° 42360/08, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sous réserve du respect de l’engagement de la France de ne pas expulser le requérant, et à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

Faits :

Le requérant est un ressortissant marocain né en 1966 au Maroc et résidant en France depuis 1978. Sa femme, ses trois enfants ainsi que ses parents et ses frères et sœurs résident régulièrement en France.

En juillet 2007, il fut condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, pour avoir participé à la préparation des attentats perpétrés à Casablanca le 16 mai 2003. Il interjeta appel de la décision puis se désista de son recours.

Le 16 mai 2008, le requérant introduisit une requête aux fins du relèvement de l’interdiction du territoire mais, le 2 septembre 2008, il fut informé qu’un arrêté préfectoral fixait le Maroc comme pays renvoi.

Le requérant saisit la Cour européenne, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Convention, qui indiqua au gouvernement qu’il serait souhaitable de ne pas procéder à l’exécution de la mesure d’expulsion vers le Maroc pour la durée de la procédure devant la Cour. Par arrêté préfectoral, le requérant fut assigné à résidence.
Le 13 janvier 2009, la demande de relèvement fut rejetée par le tribunal de grande instance de Paris, décision confirmée en octobre 2009, sur appel interjeté par le requérant.

Parallèlement, le requérant présenta une demande d’asile devant l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Celle-ci fut rejetée au regard des faits pour lesquels le requérant avait été condamné mais, compte tenu notamment du profil de l’intéressé et des risques encourus au Maroc par les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’OFPRA considéra justifiées les craintes du requérant d’être exposé à des traitements pouvant être qualifiés de tortures en cas d’expulsion vers ce pays.

Un recours, non suspensif, est actuellement pendant devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le 27 avril 2010, le gouvernement informa la Cour européenne “du fait que la reconnaissance par l’OFPRA que le requérant pourrait subir des mauvais traitements en cas de retour au Maroc s’oppose dorénavant, en droit français, à ce que soit exécutée la mesure d’expulsion vers ce pays. Suite à la demande de la Cour, le gouvernement confirma, dans un deuxième courrier en date du 25 juin 2010, qu’il garantissait que l’arrêté de reconduite à la frontière ne serait pas mis à exécution” (§ 20).

Griefs :

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant alléguait qu’un renvoi vers son pays d’origine l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des actes de torture. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il faisait également valoir qu’un retour forcé vers le Maroc, pays dans lequel il n’a plus aucune attache familiale, serait contraire au respect de sa vie privée et familiale.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

- Sur l’exception d’irrecevabilité

A titre liminaire, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement, tirée du non-épuisement des voies de recours par le requérant. Elle constate en effet que “l’OFPRA a statué, le 5 février 2010, rejetant la demande d’asile du requérant. Le 1er mars 2010, le requérant a formé un recours contre cette décision. Celui-ci est toujours pendant devant la CNDA. Cependant, la demande d’asile du requérant étant traitée en procédure prioritaire en vertu de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cet appel n’a pas d’effet suspensif” (§ 35). Par ailleurs, le requérant a contesté l’arrêté préfectoral fixant le Maroc comme pays de renvoi.

Les juges de Strasbourg reconnaissent que “la juridiction administrative exerce un contrôle sur les menaces auxquelles l’étranger serait exposé en cas de renvoi dans son pays et que ce recours est actuellement pendant, mais rappelle qu’il n’est pas suspensif” (§ 36). Dès lors, ils estiment que “ces deux voies de recours ne sont pas, en l’espèce, des recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention” (§ 37).

- Sur le fond

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

La Cour renvoie à son arrêt, rendu en Grande chambre, Saadi c/ Italie3, où elle expose les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d’expulsion et les éléments à prendre en compte pour évaluer le risque d’exposer l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants. Elle rappelle avoir, à cette occasion, “réitéré le caractère absolu de la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants prévue par l’article 3 de la Convention, quels que soient les agissements de la personne concernée, aussi indésirables et dangereux soient-ils. Elle a également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3” (§ 44).

En l’espèce, le requérant avait été condamné pour une participation à des actes de terrorisme, et la Cour rappelle avoir une conscience aiguë de l’ampleur du danger que cela constitue pour la collectivité et de l’enjeu de la lutte antiterroriste. Elle affirme que les Etats doivent pouvoir à cet égard faire preuve d’une grande fermeté. Cependant, se référant aux rapports internationaux sur la situation des droits de l’homme au Maroc, et notamment aux mauvais traitements réservés dans cet Etat aux personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, elle estime, s’accordant en cela avec la position adoptée en France par l’OFPRA, “qu’au vu du profil du requérant, le risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas de retour est réel” (§ 46).

La Cour précise néanmoins que le gouvernement français a pris l’engagement de ne pas expulser le requérant et qu’il a par ailleurs confirmé que, “malgré le rejet de la demande d’asile du requérant, ce dernier ne sera pas expulsé, conformément aux dispositions de l’article L. 513-2 du CESEDA” (§ 47). Elle y voit une différence fondamentale avec l’affaire Daoudi c/ France4, où le gouvernement ne souhaitait pas suivre l’avis de la CNDA selon lequel le requérant, condamné également pour des actes de terrorisme, risquait, en cas d’expulsion vers l’Algérie, d’être soumis à des mauvais traitements.

Dès lors, “l’affirmation du gouvernement selon laquelle le requérant ne sera pas reconduit vers le Maroc suffit à la Cour pour conclure que ce dernier n’encourt plus de risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. En tout état de cause, la Cour observe que si la mesure de renvoi devait être mise à exécution, des recours demeurent ouverts au requérant, dans le cadre desquels sa situation pourrait être à nouveau examinée. En particulier, il pourrait saisir la Cour d’une nouvelle demande d’application de l’article 39 du règlement” (§ 48). Elle conclut donc, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

Sur l’allégation de violation de l’article 8 de la Convention :

La Cour observe que le requérant, marié depuis 1994, père de trois enfants, réside légalement avec sa famille en France depuis plus de trente ans et qu’il était titulaire, jusqu’à sa condamnation, d’un titre de séjour de dix ans.

Elle déclare le grief recevable mais, “compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue concernant le grief relevant de l’article 3 de la Convention” (…), elle décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Sur l’application de l’article 39 de la Convention :

La Cour “considère que les mesures qu’elle a indiquées au gouvernement en application de l’article 39 de son règlement doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que le collège de la Grande chambre accepte la demande de renvoi de l’affaire devant la Grande chambre qui aurait été formulée par l’une des parties ou les deux, en vertu de l’article 43 de la Convention” (§ 54).

3. Droit à la liberté et à la sûreté - Droit d’être aussitôt traduit devant un juge (article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Moulin c/ France, requête n° 37104/06, rendu le 23 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention, la requérante arrêtée n’ayant pas été « aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  ». A l’occasion de cette affaire, la Cour européenne se prononce sur la question de savoir si un membre du parquet est une « autorité judiciaire » au sens de cet article.

Faits :

La requérante, ressortissante française, exerce la profession d’avocat au barreau de Toulouse.

Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans, sur commission rogatoire des juges d’instruction d’Orléans, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, soupçonnée de « révélation d’informations issues de l’enquête ou instruction en cours  », infraction prévue par l’article 434-7-2 du code pénal (créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II »), texte modifié depuis cette affaire. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans et du bâtonnier de l’ordre des avocats. Le même jour, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse prolongea la garde à vue sans entendre personnellement la requérante.

Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire et les modalités de la garde à vue de la requérante, mais ils ne rencontrèrent pas cette dernière.

La garde à vue de la requérante prit fin le 15 avril 2005, et elle fut également informée par les policiers de ce qu’un mandat d’amener avait été pris à son encontre par les juges d’instruction d’Orléans en charge de l’information suscitée. Elle fut donc présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur à Orléans, devant les juges d’instruction. Le 18 avril 2005 à 15 h 14, ces derniers procédèrent à son interrogatoire de « première comparution » et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

La requérante forma un recours en nullité d’actes. Celui-ci fut rejeté par la cour d’appel d’Orléans.

Son pourvoi en cassation, invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, fut rejeté par un arrêt du 1er mars 2006.

Griefs :

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d’être présentée à «  un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  », elle n’a pas été « aussitôt traduite  » devant une telle autorité. Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs autres articles, elle dénonce le déroulement de la perquisition à son domicile, ainsi que la palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation.

Décision :

Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle l’arrêt récent rendu en Grande chambre, Medvedyev c/ France5. A l’occasion de cette affaire, elle a souligné l’importance fondamentale que représente l’article 5 § 3 de la Convention pour la protection de la personne privée de liberté. Elle y a affirmé la nécessité de s’assurer que la personne détenue sera aussitôt conduite devant une autorité judiciaire, en distinguant deux périodes : la première concerne les premières heures suivant l’arrestation, durant lesquelles le contrôle juridictionnel doit permettre de “fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements” et “contre un abus des agents de la force publique (…) des pouvoirs qui leur sont conférés”, la seconde concerne la période de détention avant le procès éventuel. Pour être conforme à l’article 5 § 3 de la Convention, le contrôle juridictionnel concernant la première période doit répondre à trois critères : la promptitude, l’automaticité et être effectué par « un juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires  ». La Cour précise que ce dernier “doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties (…) et il doit avoir le pouvoir d’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention” (extraits de l’arrêt Medvedyev, § 124).

Contrairement au gouvernement, qui souhaitait que l’on distingue, en l’espèce, trois périodes distinctes, à savoir, la garde à vue puis le mandat d’amener et, enfin, la décision de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, les juges de Strasbourg ne retiennent qu’une période reposant sur un fondement juridique unique, celui d’être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une ou des infractions. Ils constatent qu’en l’espèce, pendant le temps qui s’est écoulé entre le placement de la requérante en garde à vue, le 13 avril 2005 à 14 h 35, et sa présentation aux deux juges d’instruction d’Orléans, le 18 avril 2005 à 15 h 14, pour l’interrogatoire de « première comparution », l’intéressée n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction. Or, cette première phase de cinq jours correspond bien, au regard de l’article 5 § 3 de la Convention, aux heures suivants l’arrestation. Ils précisent que la période de détention provisoire ordonnée après le 18 avril 2005 n’est pas en cause en l’espèce.

La Cour européenne relève que la requérante a été entendue par le procureur adjoint le 15 avril 2005, date à laquelle la mesure de garde à vue prenait fin, en raison de l’existence d’un mandat d’amener délivré par les juges d’instruction d’Orléans.

Elle juge donc nécessaire d’examiner si le procureur adjoint “remplissait les conditions requises pour être qualifié, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention et au regard des principes qui se dégagent de sa jurisprudence (…) de juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” (§ 55).

A cet égard, la Cour constate qu’il ressort du droit français que les magistrats du siège et les membres du ministère public ne sont pas soumis statutairement à un même régime : “Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. En vertu de l’article 33 du code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice” (§ 56).

Se détachant expressément du débat au plan national sur le lien de dépendance effective entre le ministère de la Justice et le ministère public, elle explique qu’il lui appartient de se prononcer “sous le seul angle des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention et des notions autonomes développées par sa jurisprudence au regard desdites dispositions” (§ 57).

Elle en déduit que, “du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 (Schiesser, précité, § 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c/ Pays-Bas, 22 mai 1984, § 49, série A n° 77, ou, plus récemment, Pantea c/ Roumanie, n° 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI - extraits)” (§ 57).

La Cour relève également que les membres du ministère public peuvent se voir confier l’exercice de l’action publique. Or, elle “rappelle que les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il [le juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, précité, § 124 ; paragraphe 46 ci-dessus)” (§ 58).

Dès lors, les juges européens considèrent que “le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” (§ 59).

La Cour de Strasbourg constate donc que la requérante n’a été présentée à un « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  », en l’espèce les juges d’instruction d’Orléans, en vue de l’examen du bien-fondé de sa détention, que le 18 avril 2005 à 15 h 14, soit plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

Or, dans son arrêt Brogan et autres c/ Royaume Uni6, la Cour avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 de la Convention.

Elle en déduit, à l’unanimité, une violation l’article 5 § 3 de la Convention.

Concernant les autres articles invoqués :

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention :

La requérante soutenait n’avoir pu choisir son avocat durant sa garde à vue et y voyait une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

La Cour note que la requérante avait souhaité s’entretenir avec Me B., avocat au barreau d’Orléans, et que ce dernier, n’ayant pu se libérer de ses obligations, a contacté deux de ses confrères, dont son bâtonnier, qui s’est déplacé pour l’assister dans le cadre de sa garde à vue. Dès lors, elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 8 de la Convention :

La requérante se plaignait du déroulement de la perquisition réalisée à son cabinet.

La Cour, après avoir précisé que la perquisition effectuée constituait bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile de la requérante, considère cependant que la mesure avait une base légale et poursuivait le but légitime de la défense de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales.

Elle souligne par ailleurs que, compte tenu des risques potentiels d’atteinte au secret professionnel, “si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat, celles-ci doivent impérativement être assorties de garanties particulières” (§ 71). En l’espèce, la Cour constate qu’il “existait des raisons plausibles de soupçonner la requérante d’avoir commis ou tenté de commettre, en sa qualité d’avocate, une ou plusieurs infractions (…). “Par ailleurs, la perquisition s’est accompagnée d’une garantie spéciale de procédure, puisqu’elle fut exécutée en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats, et que les observations formulées par celui-ci ont pu être ensuite discutées devant le juge des libertés et de la détention”. Dès lors, “la perquisition ne semble pas avoir été une mesure disproportionnée par rapport au but visé et elle ne relève aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention” (§ 76). La Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

La requérante dénonçait la procédure de palpation réalisée lors de son arrestation et la saisie de ses effets personnels.

La Cour estime que la palpation réalisée lors de l’arrestation constituait “une mesure de sécurité, uniquement destinée à détecter la présence éventuelle d’objets dangereux”, et elle juge que le grief soulevé par la requérante à cet égard n’est pas suffisamment étayé. S’agissant de la saisie des deux sacs lors de l’arrestation, les juges européens relèvent que la requérante les a en réalité conservés avec elle jusqu’au soir du jour de son arrestation. Ce grief est également rejeté comme manifestement mal fondé.

Au titre de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour dit que la France devra verser à la requérante cinq mille euros pour dommage moral et sept mille cinq cents euros pour frais et dépens.

4. Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 35935/03, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté) et à deux violations de l’article 5 § 4 (droit de bénéficier d’un recours pour qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention). Dans cette affaire, une personne condamnée pour assassinat et tentative d’assassinat avait fait l’objet d’un internement d’office au sein d’une unité pour malades difficiles.

Faits :

Le requérant fut condamné en 1975 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat et tentative d’assassinat. En 1983, il fit l’objet d’un internement d’office au sein d’une unité pour malades difficiles. En 1998, la cour d’appel de Nîmes décida de le remettre en liberté, mais, à la suite d’une altercation avec un gardien d’un établissement hospitalier, il fut appréhendé par la police et hospitalisé pour un mois. Par arrêté préfectoral du 16 juillet 2005, son hospitalisation d’office fut reconduite pour une durée de trois mois. Cette mesure fut ensuite renouvelée à plus de vingt reprises, le requérant demeurant hospitalisé à ce jour.

Souhaitant obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office prise à son encontre, le requérant avait saisi les juridictions internes de trois types de recours : devant le juge administratif, il introduisit, d’une part, des recours en annulation des arrêtés reconduisant la mesure d’internement et, d’autre part, plusieurs recours en référé-suspension, afin d’obtenir la suspension de l’exécution de ces arrêtés. Enfin, il saisit, également à trois reprises, le juge judiciaire de demandes de sorties immédiates. Or, si, à plusieurs reprises, le juge administratif annula ou suspendit des arrêtés d’hospitalisation irréguliers, le juge judiciaire ne prononça pour autant aucune mesure de libération.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant invoque une violation de l’article 5 § 1 e de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de son maintien sous un régime d’hospitalisation forcée. Il se plaint d’être ainsi victime d’une détention arbitraire, non fondée en droit ni médicalement justifiée, puisqu’un grand nombre de ces arrêtés ont été annulés.

Sur le fondement de l’article 5 § 4 de la Convention, il prétend ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour qu’il soit statué sur la légalité de la mesure d’hospitalisation d’office dont il fait l’objet. Sous l’angle de ce même article, il soutient qu’il n’a été statué à « bref délai » sur aucun de ses recours, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions administratives.

Décision :

Sur la demande du gouvernement français de rayer l’affaire du rôle :

La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une affaire du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive, ce qui est le cas en l’espèce.

La Cour rejette cette demande, estimant que “si le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention relatif à l’illégalité de l’hospitalisation forcée du requérant demeure circonscrit à la période comprise entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, tel n’est pas le cas du grief tiré de la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. En effet, ce dernier soulève une problématique générale qui, sans se limiter à la période précitée, concerne avant tout l’effectivité des recours disponibles en droit français en matière d’hospitalisation d’office. Or, il s’agit d’une question de principe relative à la privation de liberté qui n’a pas encore été tranchée en tant que telle par la Cour dans des affaires précédentes” (§ 81).

Sur la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle qu’il ressort de sa décision sur la recevabilité dans cette affaire que le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention relatif à l’illégalité de l’hospitalisation forcée du requérant demeure circonscrit à la période comprise entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004. Par conséquent, elle doit déterminer si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales  » pendant cette période.

En l’espèce, elle relève que, par jugement du 21 octobre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour vice de forme l’arrêté d’hospitalisation d’office du 17 mai 2004, tout en se déclarant incompétent pour ordonner la sortie immédiate de l’intéressé. Or, l’arrêté préfectoral de reconduction de la mesure d’hospitalisation n’a été pris que le 9 novembre 2004. Cette annulation pour vice de forme reposait sur un manquement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la motivation des arrêtés. Or, l’obligation faite par le Conseil d’Etat à l’autorité administrative d’indiquer les éléments de fait ou de droit justifiant une mesure d’hospitalisation forcée ou son maintien “a pour objectif de renforcer la protection de l’individu contre l’arbitraire, ce qui est le but de l’article 5 de la Convention” (§ 90).

La Cour observe donc qu’il y a eu une hospitalisation sans titre entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, alors que le droit français exige, pour toute hospitalisation d’office, que celle-ci soit fondée sur un arrêté préfectoral, renouvelé régulièrement (ainsi que l’impose l’article L. 3213-4 du code de la santé publique). Par conséquent, la discontinuité de la base légale de la mesure d’hospitalisation n’est pas conforme aux exigences posées par le droit français.

Les juges européens n’adhèrent pas au raisonnement du gouvernement français, qui soutient que cette illégalité aurait été purgée par l’arrêt rendu le 8 juillet 2005 par la cour d’appel de Bordeaux. En effet, ils relèvent que la cour d’appel s’est fondée sur l’état de santé du requérant et sur l’existence de l’arrêté pris le 10 mars 2005 pour apprécier la situation au moment de statuer, conformément au droit interne, ce qui l’a conduite à refuser la demande de sortie immédiate du requérant. Cette juridiction s’est déclarée incompétente pour apprécier la régularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 et 10 mars 2005. Ils estiment, en conséquence, que l’intéressé a fait l’objet d’une hospitalisation sans titre, contrairement aux dispositions du droit national pertinent.

Par conséquent, la Cour juge qu’en l’espèce la privation de liberté du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004 n’a pas été effectuée «  selon les voies légales  ». Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention.

 

Sur la violation de l’article 5 § 4 de la Convention :

Le requérant dénonce, d’une part, une violation de son droit à un recours effectif permettant qu’il soit statué sur la légalité de la mesure d’hospitalisation d’office et, d’autre part, il estime qu’il n’a été statué à bref délai sur aucun de ses recours.

La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention, qui garantit un recours aux personnes arrêtées ou détenues, consacre également le droit pour celles-ci d’obtenir dans un bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté, si celle-ci se révèle illégale.

Or, dans le cas de l’internement des aliénés, elle a jugé qu’outre le contrôle de la décision privative de liberté, “il doit toujours y avoir place pour un contrôle ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs qui justifiaient à l’origine la détention peuvent cesser d’exister” (§ 101). Il lui appartient donc de vérifier si, en l’espèce, le requérant a disposé d’un recours effectif lui permettant d’obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office dont il faisait l’objet.

S’agissant des recours en référé que l’intéressé a utilisés, la Cour relève que “ni le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1-12 du code de justice administrative, qui doit être suivi d’un recours en annulation de l’arrêté contesté, ni le mécanisme de référé-liberté mis en place par la loi du 30 juin 2000, qui permet uniquement au juge de contrôler l’illégalité manifeste d’un acte de l’autorité administrative, ne peuvent donner lieu à un examen au fond de la légalité d’une décision d’internement” (§ 102). Dès lors, elle considère que ces recours ne tombent pas sous l’empire de l’article 5 § 4 de la Convention.

S’agissant ensuite des recours en annulation, la Cour rappelle avoir estimé, dans l’affaire X...7, que ces recours ne permettent pas d’obtenir la sortie immédiate de l’établissement hospitalier. Il ne s’agit donc pas d’un recours pertinent sous l’angle de l’article 5 § 4, dans la mesure où il ne donne pas à l’intéressé la possibilité d’être mis en liberté dans l’hypothèse où sa privation de liberté serait ensuite déclarée illégale. Pour la Cour, aucune raison ne lui permet de s’écarter de la conclusion à laquelle elle avait abouti dans cette affaire. En effet, elle constate qu’à plusieurs reprises, les juges administratifs se sont déclarés incompétents pour ordonner sa sortie immédiate de l’hôpital, après avoir pourtant constaté l’illégalité de l’arrêté fondant l’internement de l’intéressé.

Enfin, la Cour relève que l’intéressé a effectivement fait usage de la possibilité ouverte aux personnes internées du recours à la voie judiciaire pour faire statuer sur leurs demandes de sorties immédiates. Cependant, elle constate que les juridictions judiciaires se sont attachées à déterminer si l’hospitalisation d’office du requérant était justifiée par son état de santé et n’ont abordé la question de la légalité externe des arrêtés d’hospitalisation que pour constater la compétence des juges administratifs en la matière. Le juge judiciaire n’était donc pas habilité à examiner les conditions de validité formelle des arrêts litigieux.

Si la Cour relève, à l’instar du gouvernement, la complémentarité des recours existants permettant de contrôler l’ensemble des éléments de la légalité d’un acte, toutefois, en l’espèce, elle “ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l’intéressé n’obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d’hospitalisation. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes n’a pas permis au requérant d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale” (§ 108).

Par conséquent, les juges strasbourgeois accueillent l’exception d’irrecevabilité du gouvernement français quant à l’inapplicabilité de l’article 5 § 4 de la Convention aux procédures introduites par le requérant devant les juridictions administratives. En outre, elle constate que le requérant n’a disposé d’aucun recours effectif qui lui aurait permis d’obtenir une décision judiciaire constatant l’irrégularité de l’acte fondant son internement et mettant fin à sa privation de liberté irrégulière. Elle conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Enfin, la Cour examine la durée d’examen « à bref délai » des différents recours introduits par le requérant. Sur ce point, de la même manière que dans l’arrêt X... c/ France, 18 juin 2002, précité, elle limite son examen aux procédures judiciaires engagées par le requérant.

Elle rappelle avoir en de maintes occasions, souligné que le souci principal exprimé par l’article 5 § 4 est celui d’une « certaine célérité », l’Etat ayant l’obligation de s’assurer que les procédures concernant la liberté d’un individu se déroulent en un minimum de temps. Or, s’agissant des trois procédures judiciaires, la Cour relève que la procédure la plus courte a duré plus de quatre mois, du 19 octobre 2005 au 20 février 2006, et estime que “les délais litigieux sont imputables aux autorités, étant donné que rien ne permet de penser que le requérant, après avoir introduit ces recours, ait d’une manière quelconque retardé leur examen. Compte tenu de sa jurisprudence concernant la détention des aliénés, dans laquelle des durées de huit semaines posent problème, elle juge ces retards excessifs” (§ 118). Dès lors, aucune des procédures judiciaires introduites par le requérant n’a respecté l’obligation d’examen à « bref délai ». La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4 de ce chef.

Au titre de la satisfaction équitable, elle dit que l’Etat français doit verser au requérant vingt mille euros au titre du dommage moral et trois mille euros pour les frais et dépens.

5. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Lilly c/ France n° 2, requête n° 20429/07, rendu le 25 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention : l’intervention rétroactive de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général.

Faits :

La requérante, la société Lilly France, est un laboratoire pharmaceutique.

En application du code de la sécurité sociale (notamment des articles L. 243-7 et L. 245-1 dudit code), les laboratoires pharmaceutiques, tel que celui de la requérante, sont redevables d’une taxe sur les dépenses qu’ils exposent au titre de l’information et de la prospection médicale.

En juillet 2000, la société requérante fit l’objet d’un redressement, après contrôle de deux agents de l’URSSAF, pour un montant total de 32 201 364 francs (4 909 066 euros), notifiée le 23 août 2001 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Après un recours gracieux infructueux, la requérante, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), souleva l’incompétence des agents de l’URSSAF, leurs agréments n’ayant, selon elle, pas été régulièrement délivrés. Elle invoqua à ce titre des procédures pendantes en annulation de ces agréments devant les juridictions administratives pour solliciter un sursis à statuer. Par un jugement du 10 juin 2003, le TASS refusa de surseoir à statuer, en invoquant le caractère non suspensif des recours administratifs, et rejeta sa demande sur le fond.

En cours d’instance, le 18 décembre 2003, le législateur adopta la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dont l’article 73 prévoyait que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale étaient réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés par le moyen tiré de l’illégalité de l’agrément des agents ayant procédé aux opérations de contrôle ou par le moyen tiré de l’incompétence de leur auteur.

Par un arrêt du 11 janvier 2005, la cour d’appel de Versailles, au visa de la loi du 18 décembre 2003, refusa de se prononcer sur l’illégalité invoquée des agréments. Quant à l’incompatibilité entre l’intervention de la loi de validation et l’article 6 § 1 de la Convention, soulevée par la société requérante, la cour d’appel estima qu’en l’espèce, l’intérêt général, qui s’attachait à sécuriser les recettes sociales, n’était pas seulement d’ordre financier. En effet, selon elle, la loi de validation avait pour but de faire obstacle à une remise en cause intempestive de la régularité des agréments des agents de contrôle, parfois très anciens, et dont la légalité n’avait jamais été mise en doute. Sur le fond, la société fut condamnée à payer, après une décharge partielle, une somme de quatre millions huit cent soixante deux mille euros à l’ACOSS.

La Cour de cassation, saisie par la requérante, dans un arrêt du 8 novembre 2006, estima que l’intervention du législateur obéissait à d’impérieux motifs d’intérêt général, dans la mesure où cette intervention, sans régler le fond du litige ni priver la requérante du droit de contester le bien-fondé du redressement, était destinée à éviter le développement d’un contentieux de nature à mettre en péril le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et, par suite, la pérennité du système de protection sociale. Sur ce point, elle confirma l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Parallèlement, les recours en annulation des décisions d’agrément des agents de l’URSSAF exercés par la société requérante ne purent aboutir, les juridictions administratives et le Conseil d’Etat refusant de lui reconnaître un intérêt à agir. Un recours en responsabilité de l’Etat du fait des lois était toujours pendant devant le juge administratif.

Grief :

La requérante estime que l’adoption de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 du 18 décembre 2003 constitue une rupture du principe d’égalité des armes. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Décision :

Sur la recevabilité de la requête :

Invoquant la jurisprudence du Conseil d’Etat « Gardedieu » (arrêt du 8 février 2007), le gouvernement français soulevait le non-épuisement des voies de recours interne, la requérante pouvant selon lui, du fait de cette jurisprudence, disposer d’une voie de recours effective et efficace pour obtenir réparation du fait d’une loi de validation rétroactive, voie de recours qu’elle avait de fait exercé dans une instance encore pendante. La Cour écarte l’exception d’irrecevabilité de la manière suivante : “la Cour constate qu’il existe une différence notable entre la présente espèce et l’affaire Gardedieu. En effet, dans cette dernière, le grief tiré de l’inconventionnalité de la législation litigieuse avait été soumis pour la première fois aux juridictions nationales dans le cadre de la procédure en responsabilité de l’Etat du fait des lois, tandis qu’en l’espèce, ce grief a été préalablement soumis et rejeté par les juridictions judiciaires, aussi bien en appel qu’en cassation. Or, selon la Cour, l’on ne saurait exiger de la requérante que, outre la procédure au fond, elle épuise d’autres voies de recours telle que l’action en responsabilité de l’Etat du fait des lois (voir Maurice, précitée)” (§ 31). La requête est donc jugée recevable.

Sur le fond :

Le gouvernement fait valoir qu’au moment de l’adoption de la loi du 18 décembre 2003, aucune décision de justice définitive et défavorable à l’Etat n’avait encore été prononcée, cette loi n’avait donc pas selon lui pour finalité de mettre un terme à une jurisprudence contraire. Il précise que le nombre de recours introduits par les laboratoires pharmaceutiques mettant en cause les procédures d’agrément des contrôleurs de l’URSSAF lui faisaient craindre d’éventuelles annulations d’agréments par les juridictions nationales, ce qui risquait de fragiliser le recouvrement des recettes de sécurité sociale. Minimisant la portée de la mesure, qui, selon elles, n’affecte pas la faculté pour les sociétés concernées de contester le bien-fondé des redressements, les autorités françaises soulignent à ce sujet que la procédure d’agrément des agents chargés du contrôle a été modifiée à compter du 1er janvier 2004, afin de supprimer le risque de nouveaux contentieux sur le même fondement.

La Cour européenne, renvoyant à sa jurisprudence Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France8, rappelle que “si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer, en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige” (§ 46). Elle relève que la requérante était l’une des premières sociétés pharmaceutiques à se prévaloir de l’incompétence des contrôleurs de l’URSSAF, aucune décision juridictionnelle n’étant venue trancher cette question auparavant.

La question est de savoir si l’intervention de la loi du 18 décembre 2003 a porté atteinte au caractère équitable de la procédure et à l’égalité des armes, en modifiant, en cours d’instance, l’issue de celle-ci. La Cour considère que cette intervention, destinée à sécuriser l’issue de la procédure, constitue bien une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. En effet, elle rappelle que s’il “ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes quant aux chances de succès des actions engagées par la requérante”, elle se borne à constater “que l’intervention de la loi litigieuse a fait obstacle à ce que la cour d’appel et la Cour de cassation puissent se prononcer sur la validité des agréments de G. et C., donc sur la régularité du contrôle qu’ils ont effectué et, par voie de conséquence, sur la validité du redressement infligé à la requérante, alors que le gouvernement reconnaît dans ses observations qu’un doute persistait, avant l’entrée en vigueur de la loi, sur la régularité de ces agréments” (§ 49).

Vérifiant l’existence d’impérieux motifs d’intérêt général, elle souligne que le motif tiré du seul intérêt financier de l’Etat n’est pas suffisant pour justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation et ne paraît pas très réaliste en l’espèce : selon les juges de Strasbourg, la somme avancée par le gouvernement français, soit cent trente et un millions d’euros, correspondant aux redressements réellement contestés devant les juridictions nationales en raison de l’illégalité des agréments des agents de contrôle pour la seule région parisienne, “ne saurait remettre en cause, à elle seule, la pérennité du système de sécurité sociale, comme le soutient le gouvernement, et [...] n’autorise donc pas le législateur à intervenir en cours de procédure afin d’en sécuriser l’issue” (§ 54). Aucun des autres arguments présentés par le gouvernement ne convainc la Cour de la légitimité de l’ingérence.

De l’avis de la Cour, l’intervention rétroactive de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général. Partant, à l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention.

La Cour européenne décide de rejeter la demande au titre de la satisfaction équitable formée par la société requérante.

6. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 76182/05, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Faits :

La requérante est une ressortissante polonaise résidant en Pologne. Elle a saisi la Cour européenne en son nom et au nom de ses deux enfants, nés respectivement en 1989 et 1990 de son mariage avec un ressortissant polonais dont elle a divorcé le 25 juin 1999. Par ce jugement, le père des enfants, qui vivait en France, fut condamné à verser une pension alimentaire de cinq cents zlotys polonais par mois (environ cent dix-huit euros), mais il n’effectua aucun versement. La requérante se prévalut de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (« la Convention de New York ») et, le 16 décembre 1999, elle adressa, par l’intermédiaire des autorités polonaises, une demande de recouvrement de la pension alimentaire aux autorités françaises (ministère des affaires étrangères).

En juillet 2000, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues polonais la production de certaines pièces, dont la preuve de l’assignation en justice de l’ex-mari de la requérante et de la signification du jugement de divorce. Le 20 mai 2004, les autorités polonaises adressèrent à leurs homologues français la preuve de la notification du jugement de divorce, précisant que l’ex-mari de la requérante n’avait effectué aucun versement. Entre temps, une décision du tribunal de district de Sosnowiec avait augmenté le montant de la pension alimentaire à 450 zlotys polonais pour chaque enfant (soit environ deux cent cinquante quatre euros au total).

Le 12 juillet 2004, les autorités françaises reçurent le courrier contenant la preuve de la notification du jugement de divorce et, le 1er septembre 2004, l’ex-mari de la requérante fut entendu par la police française. Il s’engagea par écrit à verser cent huit euros par mois, ce dont les autorités françaises informèrent leurs homologues polonais, mais il ne respecta pas son engagement. En janvier 2005, la requérante se plaignit auprès des autorités judiciaires de son pays de l’absence de versement de la pension alimentaire. Les autorités françaises en furent informées par lettre du 18 janvier 2005 qui leur parvint le 7 mars 2005, mais elles n’y donnèrent pas suite. La requérante se plaignit encore, à plusieurs reprises, de l’inefficacité de la procédure en recouvrement auprès des autorités polonaises. Celles-ci n’ayant reçu aucune réponse de la part des autorités françaises depuis leur dernière lettre, datée du 15 septembre 2004, elles informèrent la requérante, à plusieurs reprises, en 2005, 2006 et 2007, que la procédure de recouvrement demeurait sans effet.

Entre-temps, le 16 février 2005, la requérante saisit la Cour européenne des droits de l’homme ; la requête fut communiquée au gouvernement français le 22 octobre 2008. Le 17 décembre 2008, les autorités françaises relancèrent la procédure de recouvrement. Le 26 avril 2009, l’ex-mari fut entendu par la police ; il expliqua qu’il se trouvait dans une situation financière très précaire et ajouta que dès qu’il trouverait un emploi, il verserait la pension ainsi que les intérêts de retard. La teneur de cet entretien fut communiquée aux autorités polonaises ; en retour, celles-ci informèrent leurs homologues français des observations formulées par les enfants de la requérante qui, devenus majeurs, demandaient en leur propre nom l’exécution forcée du jugement de 2003, qui avait révisé à la hausse le montant de leur pension alimentaire. Les autorités françaises demandèrent que de nouvelles pièces soient fournies à l’appui de cette demande. En octobre 2009, la Pologne leur fit parvenir la copie de la signification du jugement inexécuté ainsi que les coordonnées bancaires, précisant qu’elles les avaient déjà transmises en mai 2004 puis en février 2009.

Les autorités françaises communiquèrent aux enfants diverses informations tenant à la procédure de recouvrement des impayés ainsi qu’à leur droit de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Elles précisèrent également que le débiteur, à nouveau entendu par les autorités, affirmait que sa situation financière était toujours précaire ; sans emploi, il vivait d’allocations familiales. Il prétendait enfin qu’il avait laissé à la requérante l’appartement qu’il avait acquis en Pologne. En février 2010, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, les enfants obtinrent l’aide juridictionnelle totale dans le cadre d’une action en exequatur du jugement de 2003 ayant réévalué la pension alimentaire.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités françaises, saisies sur le fondement de la Convention de New York, l’exécution du jugement lui accordant une pension alimentaire, ainsi que de la durée excessive de la procédure de recouvrement de cette pension.

Décision :

La Cour examine les griefs soulevés par la requérante et considère qu’en dénonçant l’impossibilité d’obtenir des autorités françaises l’exécution du jugement polonais et la durée excessive de la procédure, la requérante se plaint en réalité de leur manque de diligence pour l’assister dans le recouvrement de ses créances alimentaires.

Elle “rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6” (§ 53).

En l’espèce, les juges européens estiment que la requérante, en demandant l’application de la Convention de New York, demandait l’intervention des autorités françaises pour permettre l’exécution de son jugement. Or, même si la responsabilité des Etats membres ne peut être engagée du fait du défaut de paiement d’une créance exécutoire dû à l’insolvabilité d’un débiteur « privé », ils “ont toutefois l’obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c/ Ukraine, n° 71186/01, § 84, 7 juin 2005)” (§ 55).

Contrairement à la position défendue par le gouvernement français qui soutient qu’il ne pèse sur l’Etat adhérant à la Convention de New York qu’une obligation subsidiaire limitée à faciliter le recouvrement de créances alimentaires, la Cour de Strasbourg constate que ce texte “met en place un système de coopération entre Etats, et ce, afin de surmonter les difficultés légales et pratiques que posent la poursuite des actions alimentaires ou l’exécution des décisions à l’étranger. L’article 1 de cette Convention précise qu’elle a pour objet de faciliter à une personne (...), qui se trouve sur le territoire d’une des parties contractantes, le recouvrement d’aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d’une personne qui est sous la juridiction d’une autre partie contractante” (§ 57).

Elle en déduit qu’il repose, sur l’Etat du débiteur régulièrement saisi d’une demande, une obligation positive à cet égard : il doit prendre, “au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement des aliments ; notamment, il transige et, lorsque cela est nécessaire, intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire” (§ 58).

La Cour, après avoir relevé l’enjeu particulièrement important pour la requérante d’obtenir le recouvrement de sa pension alimentaire, recherche si, dans la présente affaire, les mesures prises par les autorités françaises pour assister l’intéressée dans l’exécution du jugement ont été adéquates et suffisantes. A cette fin, elle examine les diligences accomplies depuis juillet 2004, date à laquelle les autorités françaises ont reçu la preuve que le jugement fixant la pension alimentaire avait été notifié à l’ex-mari.
Après avoir noté que les autorités françaises ont entendu le débiteur dès septembre 2004 et que celui-ci s’était engagé par écrit à verser la pension alimentaire, elle constate néanmoins que les autorités n’ont jamais donné suite à la lettre du 18 janvier 2005, dans laquelle les autorités polonaises les avaient informées que le débiteur ne s’acquittait pas de ses obligations.

Le gouvernement français soutenait que, sauf à méconnaître la haute fonction de la Convention et de la Cour chargée de l’interpréter, la Convention européenne n’avait pas vocation à sanctionner un Etat pour une erreur de classement du courrier imputable à l’un de ses agents. Il reprochait à la requérante son manque de diligence, exposant que celle-ci n’avait effectué aucune démarche autre que la saisine de la Cour de Strasbourg pour remédier à ses difficultés.

Les juges européens admettent qu’une erreur de classement ne peut constituer à elle seule une violation de la Convention. “Cependant, cet « impair administratif » invoqué par le gouvernement, outre qu’il ne saurait être opposé à la requérante et qu’il relève de la seule responsabilité des autorités françaises, a eu pour conséquence d’empêcher l’exécution du jugement et, ainsi, le recouvrement de la pension alimentaire. En outre, cette erreur s’est accompagnée d’un manque de diligence de la part des autorités, qui auraient pu soit constater par elles-mêmes la défaillance du débiteur – qui s’était engagé par écrit à leur faire parvenir les justificatifs de paiement de la pension –, soit relancer l’autorité expéditrice. Ces diligences les auraient certainement conduites à corriger « l’impair administratif » et à poursuivre la procédure en recouvrement” (§ 64).
S’agissant du manque de diligence reproché à la requérante par le gouvernement, la Cour, après avoir rappelé que “l’obligation d’agir pesait sur l’Etat du débiteur”, constate que la requérante correspondait régulièrement avec les autorités polonaises et s’était plainte à de nombreuses reprises de l’absence de versement de la pension (§ 65).

La Cour conclut donc, à l’unanimité, que les autorités françaises n’ont pas déployé les efforts suffisants pour assister la requérante dans l’exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires, et que l’article 6 § 1 de la Convention a donc été violé.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à la requérante quatre mille cinq cents euros au titre du préjudice moral.

7. Protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Sud Est Realisations c/ France, requête n° 6722/05, rendu le 2 décembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Faits :

La requérante est une SARL qui exerce une activité de marchand de biens. Par un jugement en date du 19 novembre 1992, elle a acquis une propriété agricole aux enchères publiques. Ce jugement d’adjudication était revêtu de la formule exécutoire et ordonnait aux possesseurs ou détenteurs du bien de le délaisser au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints. Malgré une mise en demeure, les anciens propriétaires refusèrent de quitter les lieux.

Ayant constaté qu’il y avait occupation abusive des lieux, le tribunal de grande instance fixa une indemnité d’occupation mensuelle au profit de la requérante, mais ce jugement demeura également inexécuté. Un commandement de quitter les lieux fut délivré aux anciens propriétaires, mais il resta sans suite. Le propriétaire étant réputé agressif et dangereux, l’huissier de justice saisit le procureur de la République d’une demande d’assistance de la force publique pour procéder à une tentative d’expulsion. La demande fut transmise au préfet, mais aucune suite n’y fut donnée. Malgré des demandes répétées en ce sens, le concours de la force publique ne fut jamais octroyé. Pour justifier de ce refus, le préfet faisait valoir que l’expulsion entraînerait des risques de troubles graves à l’ordre public, dans la mesure où l’ancien propriétaire avait toujours prétendu qu’il se défendrait par les armes.

En 1994, la société requérante vendit une grande partie des terrains litigieux et, en 1997, elle conclut une vente pour la partie subsistante. Mais cette vente devint caduque faute de libération des lieux. Les nouvelles demandes d’octroi de la force publique restèrent sans effet.

En 1994, la requérante engagea un recours devant les juridictions administratives, afin que l’Etat soit condamné à lui payer des indemnités en réparation de son préjudice. Les indemnités accordées par le tribunal administratif et par la cour d’appel administrative étant bien moindres que les sommes demandées par la requérante, cette dernière se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 22 septembre 2006, son pourvoi fut rejeté. Parallèlement, la requérante avait saisit le juge des référés d’une demande visant à enjoindre sous astreinte au préfet de lui accorder le concours de la force publique. La requête fut rejetée, le juge des référés du Conseil d’Etat confirma ce rejet.

Griefs :

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la société requérante invoquait l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, se plaignant d’avoir été privée de ses droits sur sa propriété en raison du défaut d’octroi de la force publique depuis plus de seize ans.

Elle invoquait également l’article 6 § 1 de la Convention en raison d’un défaut d’équité de la procédure au fond devant la cour administrative de Marseille et le Conseil d’Etat, du fait de la non-communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement. Enfin, elle se plaignait de la durée de la procédure, qu’elle estimait déraisonnable.

Décision :

Sur la recevabilité :

Le gouvernement français estimait que la requête était irrecevable. Selon lui, le grief tiré de l’absence d’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion des époux ne pouvait prospérer dans la mesure où un tel jugement n’existait pas, puisque le jugement d’adjudication n’avait jamais prononcé expressément l’expulsion des époux.

La Cour ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle qu’il appartient en premier lieu aux juridictions internes d’apprécier les faits et d’appliquer le droit interne. Or, elle relève que le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 comportait, dans son dispositif, la formule suivante : « à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens dont s’agit (...) sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion (...) ». En outre, elle note que les juridictions internes ont, pour leur part, estimé que ce jugement constituait effectivement un titre exécutoire permettant de demander le concours de la force publique pour l’expulsion.

Par conséquent, la Cour rejette cette exception d’irrecevabilité.

Le gouvernement soutenait enfin que la société requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes. La Cour relève que la société requérante a fait usage de tous les recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions administratives pour remédier à la situation qui lui faisait grief. La requête en référé qu’elle a formée visait à obtenir une ordonnance enjoignant au préfet sous astreinte d’accorder le concours de la force publique, tandis que le recours au fond avait pour but de faire reconnaître la responsabilité de l’Etat et d’obtenir une indemnisation de son préjudice. Enfin, la requérante avait soulevé devant le Conseil d’Etat les griefs tirés d’une violation des articles 6 § 1 de la Convention et premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Au regard de ces éléments, la Cour rejette également cette exception et déclare la requête recevable.

Sur le fond :

- Sur l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention :

La société requérante estime que l’ingérence qu’elle a subi constituait une privation absolue de son droit de propriété, dans la mesure où, sur la parcelle dont la vente a été annulée faute de libération des lieux, elle ne dispose nullement de son bien, qu’elle ne peut ni vendre, ni louer.

La Cour se réfère aux décisions sur la recevabilité qu’elle a rendues dans les affaires Matheus c/ France, 18 mai 2004, requête n° 62740/00, R.P. c/ France, 3 juillet 2007, requête n° 10271/02, Barret et Sirjean c./France, 3 juillet 2007, requête n° 13829/03, et Fernandez c/ France, 3 juillet 2007, requête n° 28440/05, et estime qu’en l’espèce, le refus de concours de la force publique ne découlait pas de l’application d’une politique sociale et économique particulière, mais provenait d’un refus des autorités locales de prêter main-forte à la requérante pour lui permettre de libérer ses terres, et ce, pendant un laps de temps très long.

Elle relève ensuite que les motifs avancés par les autorités internes pour refuser le concours de la force publique étaient de deux ordres ; d’une part, ils visaient à éviter des troubles à l’ordre public, d’autre part, les autorités ont également mis en avant des considérations d’ordre social.

Sur les motifs tirés des troubles à l’ordre public, les juges européens relèvent qu’à de nombreuses reprises, le préfet et le sous-préfet ont fait valoir que l’expulsion des époux C. provoquerait des troubles graves à l’ordre public, M. C. ayant fait savoir qu’il se défendrait par les armes. Des éléments du dossier tels que la lettre de l’huissier corroboraient d’ailleurs ce risque. Or, à la différence de l’affaire Matheus, où les juridictions administratives avaient considéré que l’administration avait commis une faute en refusant le concours de la force publique, tel ne fut pas le cas en l’espèce. Ils admettent que, dans le cadre de la marge d’appréciation dont les autorités internes jouissent, elles ont pu estimer que les nécessités de l’ordre public imposaient de différer le concours de la force publique. Toutefois, si, dans de nombreuses affaires, la Cour a considéré “qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles, […] un laps de temps de plus de seize ans ne correspond pas à la notion de temps strictement nécessaire (§ 55).

S’agissant ensuite des motivations d’ordre social, celles-ci furent soulevées par l’administration devant les juridictions, et reposaient sur le fait que les époux C. ne disposaient pas de solution de relogement, qu’ils étaient dans une situation sociale et financière très difficile et que l’épouse avait de graves problèmes de santé. Ces affirmations furent considérées établies par la cour administrative d’appel et par le juge des référés du Conseil d’Etat. La Cour estime toutefois que ces considérations, “aussi louables fussent-elles en leur temps […], ne sauraient justifier une aussi longue période d’occupation sans titre. […] Le temps écoulé aurait dû permettre de trouver une solution au relogement des époux C. […] Or, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités aient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de trouver une solution de relogement satisfaisante pour les occupants et de sauvegarder ainsi les intérêts patrimoniaux de la requérante. La Cour relève en outre que les autorités internes n’ont pas contesté l’argument de la requérante selon laquelle M. C. disposait, pour se reloger, d’une maison en indivision proche de l’habitation qu’il occupait illégalement, et que le gouvernement ne s’est pas davantage expliqué sur ce point” (§ 57).

Par conséquent, la Cour estime que si les motifs avancés par les autorités françaises revêtaient un caractère sérieux pouvant différer la mise en œuvre de l’expulsion pendant un laps de temps raisonnable, ils n’étaient pas suffisants pour justifier le refus de concours de la force publique pendant une aussi longue période. En outre, elle considère que les indemnités versées dans le cadre de l’action en responsabilité sans faute de l’Etat n’étaient pas de nature à compenser l’inaction des autorités. Elle souligne que “force est de constater que le refus prolongé d’apporter le concours de la force publique en l’espèce a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire. Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace -, rappelé dans la Recommandation du Comité des ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit” (§ 60).

A l’unanimité, la Cour conclut à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1.

- Sur le grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention :

Concernant l’absence de communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement, la Cour rappelle que la requérante ne saurait tirer du droit à l’égalité des armes, reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention, celui de se voir communiquer avant l’audience lesdites conclusions. En effet, celles-ci étant présentées pour la première fois oralement à l’audience publique de jugement de l’affaire, elles ne sont pas davantage transmises à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement avant l’audience. Par conséquent, aucun manquement à l’égalité des armes n’est établi et la Cour rejette ce grief.

S’agissant du grief tiré de la durée de la procédure, la Cour rappelle que, depuis le 1er janvier 2003, tous les recours introduits devant elle sur ce fondement doivent avoir été préalablement soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. En l’espèce, la requête a été introduite le 19 janvier 2005 sans que ce recours ait été formé. Ce grief est donc rejeté pour non-épuisement des voies de recours.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que l’Etat doit verser à la requérante trois mille euros pour dommage moral et huit mille cinq cent quatre-vingt huit euros pour frais et dépens.

8. Protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Tunnel report Limilted c/ France, requête n° 27940/07, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention et à la non-violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

La requérante, Tunnel Report Limited, est une société de droit britannique enregistrée à Farnborough (Royaume-Uni). Elle a été créée par le président d’une autre société, Combined Transport Limited (CTL), et un cadre supérieur de cette entreprise, dans l’unique but de poursuivre la procédure entamée par cette dernière contre l’Etat français devant la juridiction administrative. Elle déclara donc venir aux droits de CTL, dont l’objet social était l’organisation du ferroutage (transport combiné rail-route) entre le Royaume-Uni et le continent, via le tunnel sous la Manche.

En 2001, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) réduisit le trafic ferroviaire via le tunnel, invoquant un cas de force majeure : les problèmes de sécurité créés par des immigrants clandestins retenus au centre de Sangatte, qui tentaient en nombre de monter à bord des trains de fret pour rejoindre le Royaume-Uni. Lorsque le trafic ferroviaire put reprendre normalement, après la mise en place de mesures de sécurité par les autorités françaises, la situation financière de CTL s’était dégradée dramatiquement, aboutissant à sa liquidation.

En avril 2002, la CTL saisit le préfet du Pas -de-Calais d’une demande d’indemnisation de son préjudice financier, mais sa demande fut refusée. Elle contesta cette décision devant le tribunal administratif, mais sa requête fut rejetée. La société requérante, ayant acquis du liquidateur amiable de CTL la créance de réparation de cette société sur l’Etat, interjeta appel devant la cour administrative d’appel, en vain. La juridiction d’appel considéra en effet que « l’Etat avait pris des mesures de sécurité appropriées en déployant sur le terrain (…) plusieurs centaines d’agents relevant de la police ou des armées afin de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que pour assurer le contrôle et la sécurité des biens et des personnes (...) ». Elle ajouta par ailleurs que, « si ces contrôles avaient inévitablement eu pour effet de provoquer des retards, la mesure consistant à réduire de manière significative le nombre de trains autorisés à emprunter le lien fixe transmanche n’apparaissait pas avoir été imposée par l’Etat, résulter d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police par ce dernier ou avoir été rendue inéluctable du fait de l’exercice de ces mêmes pouvoirs  ». Enfin, elle considéra que « l’Etat ne saurait être tenu pour responsable au titre de crimes ou de délits déterminés, commis par des attroupements ou rassemblements précisément identifiés  ».

La société requérante forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat en invoquant une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, mais son pourvoi fut déclaré non admis.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, la société requérante soutient que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit au respect de ses biens. Elle invoque l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
Invoquant enfin l’article 6 § 1 de la Convention, elle se plaint également de l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat.

Décision :

Sur la recevabilité :

Le gouvernement contestait la qualité de victime de la société requérante, estimant que celle-ci ne pouvait se prévaloir ni d’un préjudice direct et personnel, ni même d’un préjudice indirect. Il rappelle que la société requérante ne relève pas du domaine d’activité concerné par ce préjudice et soutient qu’elle ne saurait subir de préjudice par ricochet du rachat d’actifs d’une société en faillite.

La Cour donne une interprétation extensive de la notion de victime. Elle rappelle que, dans son arrêt Stukus et autres c/ Pologne9, elle avait ainsi jugé que “pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre la requérante et la violation alléguée (...). La notion de « victime » est interprétée de façon autonome et indépendante des règles de droit interne telles que l’intérêt à agir ou la qualité pour agir (...). Cette notion n’implique pas l’existence d’un préjudice”. Elle estime que lorsqu’une société commerciale est directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, la saisine se fait par les organes dirigeants de cette société ou par ses liquidateurs, sauf circonstances exceptionnelles. Par conséquent, la requérante peut se prétendre victime et le grief n’est pas manifestement mal fondé.

Sur le fond :

- Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 :

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article premier du Protocole n° 1 a pour objectif de prémunir l’individu contre toute atteinte de l’Etat au respect de ses biens, ce qui implique, pour l’Etat, des obligations positives et d’adopter les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété. Le terme de « droits de propriété » inclut les biens corporels et certains droits et intérêts constituant des actifs.

Elle expose ensuite qu’une “atteinte au respect des biens ou une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu” (§ 37). Elle précise qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat. Tout en reconnaissant que l’Etat dispose d’une certaine marge d’appréciation, il incombe aux juges européens de vérifier que l’individu n’a pas dû supporter une charge disproportionnée et excessive. Pour cela, ils examinent les divers intérêts en jeu et recherchent la réalité de la situation litigieuse, tout en prenant en compte l’incertitude législative, administrative ou pratique pour apprécier le comportement de l’Etat.

La Cour constate la dégradation des conditions de sécurité et d’ordre public pendant plus de deux ans et estime que cette situation n’a pas pu échapper à la responsabilité de l’Etat. Elle écarte la possibilité, avancée par le gouvernement pour dispenser l’Etat d’assurer la sécurité du tunnel sous la Manche, de retenir l’implication du centre de la Croix-Rouge, qui avait fermé et dans lequel se trouvaient tous les migrants. La Cour considère par ailleurs que les exploitants ont assumé leur responsabilité et ont tenté de sécuriser le tunnel par un renforcement des dispositifs de contrôle de surveillance des accès et clôture, mais elle réalise que l’ampleur de la situation dépassait la cadre de leur compétence et nécessitait l’intervention de l’Etat. Enfin, la Cour reconnaît que le contexte difficile lié à l’immigration clandestine a eu un réel impact sur le trafic dans le tunnel sous la Manche, lequel a connu un véritable ralentissement.

En l’espèce, la société requérante était liée par contrat à ces sociétés et à la compagnie de chemins de fer, dont les wagons passaient par le tunnel, sans alternative. La Cour en déduit que la société Combines Transport Limited était directement affectée par les mesures de restriction du trafic. Cependant, elle relève que ce constat ne saurait suffire à établir un lien de causalité entre le préjudice subi par CTL et sa liquidation. Elle estime en effet que si le niveau d’incursions est resté très fort entre novembre 2001 et août 2002, “aucun élément ne vient corroborer l’imputabilité de l’Etat français d’une réduction d’activité de cette ampleur” (deux tiers par rapport au volume prévu) (§ 45).

Enfin, la Cour note la réaction tardive des autorités françaises et la présence intermittente des forces de l’ordre, mais, selon elle, “aucun élément ne révèle le caractère durable et l’ampleur des perturbations subies du fait de l’Etat. Au contraire, les sociétés exploitantes du tunnel, adversaires de l’Etat français dans le litige arbitral, ont elles-mêmes relevé que la réaction des gouvernements en mai 2002 avait été, selon les termes de la sentence, rapide et efficace (§ 46).

La Cour en conclut qu’il n’est donc pas établi, “dans les circonstances de l’espèce, que l’Etat aurait manqué à son obligation d’assurer à CTL la jouissance effective de son droit de propriété en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires dans la situation litigieuse décrite” (§ 47). A l’unanimité, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention  :

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des dispositions de l’article 6 § 1 et rejette donc ce grief.


1 CEDH, NA c/ Royaume-Uni, 17 juillet 2008, requête n° 25904/07.
2 CEDH, Saïd c/ Pays-Bas, 5 juillet 2005, requête n° 2345/02.
3 CEDH, Grande chambre, Saadi c/ Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06.
4 CEDH, Daoudi c/ France, 3 décembre 2009, requête n° 19576/08.
5 CEDH, Grande chambre, Medvedyev c/ France, 29 mars 2010, requête n° 3394/03.
6 CEDH, Plénière, Brogan et autres c/ Royaume Uni, 29 novembre 1988, requêtes n° 11209/84, 11234/84, 11266/84 et 11386/85.
7 CEDH, X... c/ France, 18 juin 2002, requête n° 43125/98.
8 CEDH, Grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 octobre 1999, requêtes n° 24846/94, 34165/96 et 34173/96.
9 CEDH, Stukus et autres c/ Pologne, 1er avril 2008, requête n° 12534/03.

ARRÊT DU 7 JANVIER 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
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Communiqué

Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et n° 09-14.667), l’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.

Cette affaire concernait la procédure autonome suivie devant l’Autorité de la concurrence, à laquelle les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce sont applicables, mais qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires dont la nature les rapproche de sanctions pénales.

De façon constante, les chambres civiles de la Cour de cassation, se fondant sur l’article 9 du code de procédure civile et les articles 6 ou 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prohibent l’utilisation, à titre de preuve, d’enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l’insu de leurs auteurs, en raison de leur caractère déloyal.

La cour d’appel de Paris estimait cependant que la procédure suivie en matière de concurrence dérogeait à cette règle et appliquait, en ce domaine, la jurisprudence de la chambre criminelle, qui, se fondant sur les dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale, juge que, dès lors qu’ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique, les moyens de preuve produits par les parties ne peuvent être écartés des débats au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il appartient seulement aux juges d’en apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Un distributeur, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs et de distributeurs de produits d’électronique grand public, avait saisi l’Autorité de la concurrence. Par une décision du 5 décembre 2005, l’Autorité a dit établi que les sociétés mises en cause avaient commis une entente prohibée avec leurs distributeurs, relative à l’application de prix conseillés sur un certain nombre de ces produits. Afin d‘établir la matérialité des faits reprochés aux fournisseurs, l’Autorité de la concurrence s’est fondée sur des enregistrements de communications téléphoniques réalisés par le plaignant, à l’insu des personnes enregistrées. Elle a infligé en conséquence une amende de 16 millions d’euros à l’encontre de chaque société.

Les sociétés condamnées ont contesté cette sanction. La cour d’appel de Paris a rejeté leurs recours le 19 juin 2007, estimant qu’en l’absence de texte réglementant la production de preuves par les parties à l’occasion de procédures suivies devant l’Autorité de la concurrence, celle-ci, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire, avait retenu à bon droit que les enregistrements de communications téléphoniques, produits par la partie plaignante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale. Ils étaient donc recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction, le juge en appréciant la valeur probante.

Cette décision a été cassée par un arrêt du 3 juin 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que “l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

L’affaire a alors été renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, par un arrêt du 29 avril 2009, a rendu une décision identique à son premier arrêt, rejetant les recours des sociétés condamnées.

Saisie d’un nouveau pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

Visant les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’assemblée plénière a affirmé que “sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence [et] que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

En statuant ainsi, la plus haute formation de la Cour de cassation marque son attachement au principe de la loyauté, qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et s’applique en tout domaine, y compris en droit de la concurrence. Si les enjeux économiques ne doivent pas être ignorés du juge, ils ne peuvent cependant le détourner de l’obligation de statuer suivant les principes fondamentaux qui fondent la légitimité de son action.

En rappelant que les règles générales du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce, l’assemblée plénière de la Cour de cassation clarifie ainsi la nature du recours formé contre les décisions de celle-ci. En fondant la cassation sur le visa de l’article 9 du code de procédure civile, elle affirme aussi sans ambiguïté son attachement au maintien de la jurisprudence de la chambre criminelle tenant compte de la spécificité de la procédure pénale.

1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Textes applicables. - Code de procédure civile. - Limite. - Disposition expresse contraire du code de commerce.

2° PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Principe de loyauté. - Applications diverses. - Enregistrement d’une communication téléphonique à l’insu de l’auteur des propos tenus. - Irrecevabilité.

1° Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence.
Dès lors, viole la loi la cour d’appel de Paris qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour entente contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, retient que les dispositions du code de procédure civile ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui exerce des poursuites à des fins répressives, le conduisant à prononcer des sanctions punitives.

2° Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Dès lors, une société ayant saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause deux fournisseurs qui ont demandé la mise à l’écart de ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, et le Conseil de la concurrence ayant dit établi que ces deux fournisseurs avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre avec leurs distributeurs une entente relative à l’application de prix conseillés et prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, la cour d’appel ne peut, sans violer les textes et le principe précités, rejeter les recours formés par ces deux fournisseurs contre cette décision du Conseil en retenant que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent être écartés du débat que seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° 09-14.316, formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l’arrêt (RG n° 2008/11907) rendu le 29 avril 2009 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H), dans le litige l’opposant :

1° au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris ;

2° au président de l’Autorité de la concurrence, 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris ;

3° à la société Avantage enseigne TVHA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 rue Docteur Mazet, 38000 Grenoble ;

4° à M. Joseph X..., domicilié (...) (Aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 août 2009) ;

5° à l’association FO consommateurs, dont le siège est 141 avenue du Maine, 75014 Paris ;

6° au procureur général près la cour d’appel de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris ;

7° à la société Sony France, société anonyme, dont le siège est 20-26 rue Morel, 92110 Clichy-la-Garenne,

défendeurs à la cassation.

II - Sur le pourvoi n° 09-14.667, formé par la société Sony France, contre le même arrêt rendu dans le litige l’opposant :

1° au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

2° au président de l’Autorité de la concurrence ;

défendeurs à la cassation.

La société Philips France, demanderesse au pourvoi n° 09-14.316, et la société Sony France, demanderesse au pourvoi n° 09-14.667, se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d’appel de Paris (première chambre, section H) ;

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ordonné la jonction des deux pourvois et cassé, le 3 juin 2008, l’arrêt rendu le 19 juin 2007 ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui a statué, par arrêt du 29 avril 2009, dans le même sens que l’arrêt du 19 juin 2007, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Deux pourvois ayant été formés contre l’arrêt rendu le 29 avril 2009, le premier président, par deux ordonnances en date du 24 février 2010, a renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi n° 09-14.316 invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Philips France ;

La demanderesse au pourvoi n° 09-14.667 invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Sony France ;

Des observations complémentaires en demande ont été déposées, pour la société Sony France par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;

Des observations et des observations complémentaires en défense ont été déposées dans les deux pourvois par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l’Autorité de la concurrence ;

Le rapport écrit de M. Bargue, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, assisté de M. Barbier, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, la SCP Baraduc et Duhamel, l’avis de Mme Petit, premier avocat général, tendant au rejet du pourvoi, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Célice, Blancpain et Soltner a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Philips France du désistement partiel de son pourvoi à l’égard de la société Avantage-TVHA, de M. X..., de l’association FO consommateurs et de la société Sony France ;

Joint les pourvois n° 09-14.316 et n°09-14.667, qui sont connexes ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Sony et le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi formé par la société Philips, réunis :

Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 3 juin 2008, Bull. 2008, IV, n° 112), que la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés Philips France et Sony France ; que ces sociétés ont demandé au Conseil de la concurrence d’écarter ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale ;

Attendu que, pour rejeter leur recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, l’arrêt retient que les dispositions du code de procédure civile, qui ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d’une prétention dirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d’un droit subjectif, ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l’ordre public économique, exerce des poursuites à fins répressives, le conduisant à prononcer des sanctions punitives ; qu’il retient encore que, devant le Conseil de la concurrence, l’admissibilité d’un élément de preuve recueilli dans des conditions contestées doit s’apprécier au regard des fins poursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquelles cet élément de preuve est opposé ; qu’il ajoute enfin que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée (...).

Ass. plén. - 7 janvier 2011 CASSATION

N° 09-14.316 et 09-14.667. - CA Paris, 29 avril 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Bargue, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Action civile 55
Action en justice 56
Administration à autrui de substances nuisibles à la santé 57
Aide juridictionnelle 58
Arbitrage 59 à 61
Assurance de personnes 62
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 63
Avocat 64
Chambre de l’instruction 65
Construction immobilière 66-67
Contrat de travail, durée déterminée 68-69
Contrat de travail, exécution 70
Contrat de travail, rupture 71
Contrats et obligations conventionnelles 72
Convention européenne des droits de l’homme 73
Copropriété 74
Cour d’assises 75
Dénonciation calomnieuse 76
Dépôt 77
Détention provisoire 78
Divorce, séparation de corps 79 à 82
Droit maritime 83-84
Elections professionnelles 85-86
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 87-88
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 89-90
Etranger 91-92
Filiation 93
Fonds de garantie 94
Fraudes et falsifications 95
Impôts et taxes 96
Intérêts 97
Intervention 98
Juridictions correctionnelles 99
Mesures d’instruction 100
Nom 101
Officiers publics et ministériels 102
Peines 103
Presse 104
Procédure civile 105
Professions médicales et paramédicales 106 à 108
Protection des consommateurs 109
Référé 105
Représentation des salariés 110 à 114
Sécurité sociale 115-116
Sécurité sociale, assurances sociales 117
Sécurité sociale, contentieux 118
Séparation des pouvoirs 119-120
Sports 121
Statut collectif du travail 114-122 à 127
Statuts professionnels particuliers 128
Syndicat professionnel 129
Transports routiers 130
Travail réglementation, durée du travail 56-131
Travail réglementation, hygiène et sécurité 132
Vente 133

N° 55
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale). - Conditions. - Action publique mise en mouvement par la partie civile.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, alors que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l’instruction.

Crim. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-88.002. - CA Nancy, 30 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 56
1° ACTION EN JUSTICE

Capacité. - Syndicat ou association professionnelle. - Condition. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Etablissements visés. - Détermination. - Portée.

1° Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d’ester en justice, dès lors qu’ils ont satisfait à l’obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.
Doit être en conséquence approuvé l’arrêt qui, après avoir vérifié que l’objet d’un organisme professionnel correspondait bien à celui d’un syndicat ou association professionnels et que cet organisme avait régulièrement déposé ses statuts en mairie, décide qu’il avait la capacité d’ester en justice, peu important qu’ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet1901, il ne justifie pas, en plus, de la déclaration prévue à l’article 5 de ladite loi.

2° Si le juge civil n’a pas à statuer sur la légalité d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, il lui appartient, lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, d’apprécier si la contestation de cet arrêté est sérieuse.
Doit ainsi être approuvé l’arrêt qui estime que la contestation d’un arrêté préfectoral n’est pas sérieuse, en relevant que l’organisme professionnel était habilité à signer l’accord exigé par l’article L. 3132-29 du code du travail et que l’arrêté préfectoral peut viser des parties d’établissement, dès lors qu’il concerne, en termes généraux, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain, qu’ils se situent dans des magasins spécialisés ou dans des magasins à succursales multiples.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-14.418. - CA Rouen, 12 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 56, p. 59-60.

N° 57
ADMINISTRATION À AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTÉ

Eléments constitutifs. - Détermination.

Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles le prévenu qui, connaissant sa contamination déjà ancienne au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), pour laquelle il devait suivre un traitement, a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d’une affection virale constituant une infirmité permanente.

Crim. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-86.209. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2519, note M. Bombled (“Transmission du virus du SIDA par relations sexuelles”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 21, note Stéphane Detraz, et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 133, p. 25, note Michel Véron (“Transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées : on ne peut prendre en compte le “déni” de séropositivité”).

N° 58
AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Condition.

La demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d’une précédente demande, n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui a recommencé à courir à compter de la notification de rejet sur recours de la première demande.

2e Civ. - 14 octobre 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 09-15.306. - CA Paris, 30 mars 2006.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 394, p. 10, note Roger Perrot (“Interruption du délai de pourvoi en cassation”).

N° 59
ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage. - Constatation. - Défaut. - Portée.

Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de l’existence d’une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage liant des sociétés.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-68.731. - CA Agen, 17 juin 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. B - Circulation de la convention d’arbitrage, p. 2935 et 2938, note Thomas Clay. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4036, p. 14, note Alexandre Paulin (“Arbitrage interne : réaffirmation du principe compétence-compétence”).

N° 60
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu’aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.530. - CA Paris, 25 septembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2442, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale partielle : recours en annulation”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 94, p. 91-92.

N° 61
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Compétence du tribunal arbitral. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

La cour d’appel, juge de l’annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 08-20.563. - CA Paris, 22 mai 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1028, p. 1942 à 1945, note Pierre Chevalier (“Le contrôle entier de l’incompétence arbitrale : reconnaissance et limites”), et dans cette même revue, n° 51, 20 décembre 2010, Chronique - Droit de l’arbitrage, n° 1286, p. 2403 à 2409, spéc. n° 6, p. 2407-2408, note Jérôme Ortscheidt. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2441, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale : contrôle du juge de l’annulation”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. V - Sentence arbitrale, p. 2942-2943, note Thomas Clay, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 95, p. 92-93.

N° 62
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Assurance couvrant les risques d’invalidité des salariés d’une société. - Salarié classé en invalidité deuxième catégorie. - Licenciement. - Défaut. - Portée.

Ayant retenu qu’au cours de la suspension du contrat de travail, l’employeur n’était pas tenu de faire constater l’inaptitude du salarié et qu’une déclaration d’inaptitude, même à tout emploi, n’avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d’appel, qui en a justement déduit qu’aucun manquement contractuel de l’employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d’assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n’était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l’employeur à garantir l’assureur des conséquences pour lui de l’absence de licenciement de salariés classé en invalidité deuxième catégorie.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-13.149. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 986, p. 872-873. Voir également la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 11, p.1, note Hubert Groutel (“Quand la Cour de cassation défend une forme d’emploi exorbitante !”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1552, p. 25 à 27, note Alexandre Barège (“Incidence de la suspension du contrat de travail sur le constat de l’inaptitude du salarié”).

N° 63
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte n’est que l’accessoire de la condamnation qu’elle assortit.
Il en résulte que n’est pas recevable devant la cour d’appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d’une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l’objet d’une cassation partielle n’affectant pas cette injonction.

2e Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-14.938 et 09-66.944. - CA Orléans, 16 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

N° 64
AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Rédaction d’actes. - Mission de conseil juridique et fiscal à l’égard d’une société commerciale. - Distinction avec une mission de secrétariat juridique. - Portée.

Le devoir d’efficacité incombant à une société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration des documents nécessaires à l’approbation de la gestion de l’exercice écoulé et d’assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d’une société commerciale implique l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d’administration.
Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d’avocats investie d’une telle mission, qualifie celle-ci de mission de secrétariat juridique et retient qu’il n’entrait pas dans la mission de cette société d’avocats d’obtenir les documents sociaux, dont un procès-verbal du conseil d’administration qui lui aurait permis de constater l’existence d’une distribution de dividendes faisant obstacle à l’affectation de l’intégralité du résultat dans les réserves.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-13.840. - CA Paris, 2 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 8, p. 19-20. Voir également la revue Bulletin Joly sociétés, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, n° 210, p. 969 à 972, note Jean-Jacques Barbiéri (“Le seing et le sceau”).

N° 65
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Opérations de visio-conférence. - Procès-verbal. - Absence. - Portée. - Détermination.

La personne détenue ne saurait se faire un grief de l’absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d’arrêt visées par l’article 706-71 du code de procédure pénale, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l’instruction ainsi que les mentions de l’arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les conditions légales de déroulement de l’audience ont été respectées.

Crim. - 6 octobre 2010. - REJET

N° 10-85.237. - CA Rennes, 4 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 66
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des désordres intermédiaires. - Action en garantie. - Conditions. - Détermination.

Le vendeur d’un immeuble à construire, n’étant tenu, selon l’article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage sans que soit retenue à son encontre l’existence d’une faute.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.521. - CA Paris, 4 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 609-612, note Philippe Tricoire (“L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute”).

N° 67
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Domaine d’application. - Contrat non régi par les dispositions d’ordre public. - Extension conventionnelle. - Effets. - Détermination.

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation étant d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du même code, une cour d’appel ne peut rejeter une demande tendant à l’annulation d’un contrat expressément soumis à ces dispositions par les parties au motif que leur situation n’entre pas dans le champ d’application de ces textes.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-66.252. - CA Pau, 20 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 607 à 609, note Daniel Tomasin (“Les parties à un contrat d’entreprise peuvent transposer le caractère d’ordre public des articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation à leur contrat”).

N° 68
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Contrat vendanges. - Portée. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Durée minimale. - Terme précis. - Défaut. - Cas. - Terme fixé à la fin des vendanges.

Le contrat vendanges, prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural, est un contrat saisonnier conclu en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail, qui doit, conformément à l’article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.
Un contrat qui se borne à indiquer qu’il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis ni durée minimale, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-65.346. - CA Montpellier, 17 décembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1057, p. 2002, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Contrat de vendanges : attention au formalisme”). Voir également la Revue de droit rural, n° 388, décembre 2010, commentaire n° 134, p. 39-30, note Christine Lebel (“Contrat de vendange : obligation de mentionner un terme fixe !”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 906, p. 823.

N° 69
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Procédure disciplinaire. - Mise en oeuvre. - Délai restreint. - Respect. - Recherche. - Nécessité.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l’article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-41.294. - CA Lyon, 25 juillet 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 909, p. 824-825.

N° 70
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail. - Portée.

L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l’arrêt qui juge non fondée la prise d’acte du salarié, motivée par la violation par l’employeur des dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l’absence d’incidence de ce manquement sur la santé du salarié.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-65.103. - CA Paris, 18 novembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1058, p. 2002, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Tabagisme dans l’entreprise”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2439, note B. Ines (“Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 940, p. 842-843.

N° 71
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.

Si l’article L. 1226-15 du code du travail n’est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l’employeur au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article de l’article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.283. - CA Montpellier, 18 mars 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 925, p. 834-835.

N° 72
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Obligation de faire ou de ne pas faire. - Obligation de ne pas faire. - Inexécution. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Nécessité.

Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.928. - CA Versailles, 30 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“La quadrature du cercle ou quand l’indemnisation se dispense d’un préjudice”).

N° 73
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Associé d’une société civile immobilière ayant été déclaré irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales.

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-20.959. - CA Poitiers, 17 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1918, p. 42, et dans cette même revue, n° 46, 18 novembre 2010, Chronique - droit des sociétés, n° 1993, p. 36 à 42, spéc. n° 4, p. 39 à 41, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker, et n° 47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n° 2026, p. 39 à 41, note Stéphane Reifegerste (“Recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2361, note Alain Lienhard (“Condamnation d’une société civile : tierce opposition de l’associé”).

N° 74
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Mandat. - Durée. - Vacance de plus du quart des sièges. - Effet.

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.248. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit immobilier, p. 2364, note Yves Rouquet (“Conseil syndical : réélection des membres”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 321, p. 22-23, note Guy Vigneron (“Vacances de plus d’un quart des sièges du conseil”), la revue Administrer, n° 438, décembre 2010, Sommaires, p. 81-82, note Danielle Lipman-W. Boccarra, et la Revue des loyers, n° 911, novembre 2010, jurisprudence, p. 439 à 441, note Jean-Maurice Gélinet (“Vacance de sièges de membres du conseil syndical”).

N° 75
COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Désistement. - Désistement par l’accusé de son appel principal. - Effets. - Caducité des appels incidents. - Conditions. - Détermination.

L’article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l’appel d’un arrêt civil de cour d’assises.
En conséquence, le désistement de son appel principal par l’accusé, intervenu plus d’un mois après la déclaration d’appel, ne peut entraîner la caducité d’un appel incident.

Crim. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-85.156. - CA Agen, 2 juillet 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 76
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Classement sans suite. - Portée.

Il résulte des termes de l’article 226-10 du code pénal qu’il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite.

Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l’objet.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 10-80.157. - CA Bordeaux, 18 septembre 2009.

M. Louvel, Pt.- Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 134, p. 26-27, note Michel Véron (“L’appréciation de la fausseté des faits dénoncés”).

N° 77
DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Détérioration de la chose. - Cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure.
Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.967. - CA Paris, 13 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4038, p. 16, note Alexandre Paulin (“Pas de force majeure en l’absence d’événement extérieur”).

N° 78
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motif. - Insuffisance du placement sous contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s’expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION

N° 10-85.370. - CA Bourges, 29 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 79
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Droits existants et prévisibles. - Définition. -Exclusion. - Vocation successorale.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.989. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Haas, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1025, p. 1938 (“Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire”), également paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 22 octobre 2010, Jurisprudence, n° 731, p. 7. Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 493, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : la Cour de cassation rappelle que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible”), le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 17-18, note Thierry Garé (“Prestation compensatoire : rappels sur les éléments à prendre en considération pour apprécier la disparité”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 178, p. 32-33, note Virginie Larribau-Terneyre (“Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 29-30, note Elodie Mulon (“La vocation successorale ne constitue toujours pas un droit prévisible...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4053, p. 44-45, note Guillaume Chauchat-Rozier (“La vocation successorale du conjoint ne constitue pas une ressource prévisible pour le calcul de la prestation compensatoire...”).

N° 80
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n’a pas à tenir compte des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-15.346. - CA Toulouse, 24 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4054, p. 45-46, note Guillaume Chauchat-Rozier (“La vocation successorale du conjoint ne constitue pas une ressource prévisible pour le calcul de la prestation compensatoire... pas plus que la pension de réversion due au conjoint survivant”).

N° 81
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Vie commune antérieure au mariage.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Prestations familiales destinées aux enfants.

1° Pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.

2° Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux qui les perçoit.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.718. - CA Versailles, 6 janvier 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”). Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 30-31, note Elodie Mulon (“La durée de la vie commune : une jurisprudence qui s’affirme”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 178, p. 32-33, note Virginie Larribau-Terneyre (“Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 493, note Stéphane David (“La prestation compensatoire compense la disparité liée aux années de vif-mariage”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4052, p. 44, note Elodie Pouliquen (“Incidence de la vie commune antérieure au mariage sur le calcul de la prestation compensatoire”).

N° 82
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Convention définitive. - Interprétation. - Dénaturation. - Exclusion. - Cas.

En présence d’une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l’époux s’engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel" et "prendra fin" au décès de l’époux, c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d’appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l’époux s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-12.731. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1024, p. 1937-1938, note Hubert Bosse-Platière (“Convention de divorce : de l’ambiguïté de la formulation “la prestation compensatoire cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire”).Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 28-29, note Elodie Mulon, la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 19, note Thierry Garé (“Prestation compensatoire et concubinage du créancier : quand les termes de la convention définitive prêtent à discussion”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 179, p. 33-34, note Virginie Larribau-Terneyre (“Quand le service de la prestation compensatoire en rente viagère cesse avec le concubinage notoire de la créancière puis reprend”), le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4055, p. 46-47, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Suspension et reprise du versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère”).

N° 83
DROIT MARITIME

Abordage. - Responsabilité. - Fondement. - Faute prouvée.

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée, et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.
Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l’article 1384, alinéa premier, du code civil l’arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu’il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l’effet d’un coup de vent, avaient poussé un catamaran puis l’avaient entraîné dans une dérive commune avant de l’écraser.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.408. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1198, p. 1135-1136.

N° 84
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Conditions. - Créance maritime. - Créance disponible ou menacée dans son recouvrement. - Nécessité (non).

Ni l’indisponibilité de la créance cause de la saisie ni l’absence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d’un navire.
Dès lors, justifie légalement sa décision d’autoriser la saisie conservatoire d’un navire la cour d’appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l’article premier § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-13.092. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1185, p. 1119-1120.

N° 85
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Désistement. - Désistement entre les deux tours. - Information du syndicat auquel la liste est rattachée. - Nécessité.

Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s’assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour.
L’absence d’information est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-60.233. - TI Palaiseau, 18 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 962, p. 857-858. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 107 à 109, note Franck Petit.

N° 86
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Elections complémentaires - Organisation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée.

Si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées, à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.
Doit dès lors être cassé le jugement qui valide de telles élections sans constater que cette condition était remplie.

Soc. - 13 octobre 2010 RABAT D’ARRÊT ET CASSATION

N° 09-60.206. - TI Dole, 21 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2587, note L. Perrin (“Organisation d’élections complémentaires : accord unanime”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 960, p. 856-857, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 727-728, note Isabel Odoul Asorey (“La possibilité d’organiser des élections complémentaires en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 109 à 111, note Franck Petit.

Note sous Soc., 13 octobre 2010, n° 86 ci-dessus

Si la loi rend obligatoires des élections partielles lorsque les mandats des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise prennent fin avant leur échéance normale et que les dispositions légales assurant leur remplacement par des suppléants ne suffisent pas à maintenir l’institution ou à la maintenir dans un état suffisamment représentatif (articles L. 2314-7 et L. 2324-10 du code du travail), elle est muette sur le cas des élections complémentaires destinées à accroître le nombre des représentants du personnel pour répondre à un accroissement des effectifs de l’entreprise.

En principe, l’accroissement des effectifs en cours de mandat n’affecte donc pas l’institution représentative en place, qui conserve ses attributions pour l’ensemble du personnel (voir par exemple Soc., 5 juin 1975, Bull. 1975, V, n° 310, jugeant qu’en cas de fusion de deux sociétés, dont l’une a seule un comité d’entreprise, ce comité conserve la plénitude de ses attributions pour l’ensemble de la nouvelle entreprise).

L’arrêt du 13 octobre 2010 admet toutefois que, si les élections complémentaires destinées à accroître le nombre des représentants pour la durée des mandats restant à courir ne sont pas légalement prévues, elle ne sont cependant pas interdites. Mais de telles élections modifiant nécessairement le protocole préélectoral sur la base duquel les représentants déjà en place on été élus ainsi que la configuration de l’institution existante, l’arrêt exige qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.

N° 87
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Effets.

La vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l’article L. 622-16 (devenu l’article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut être faite que par autorité de justice et n’est donc pas rescindable pour cause de lésion.

3e Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-66.683. - CA Versailles, 12 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2429 (“Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1179, p. 1115-1116, et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4034, p. 13, note Alexandre Paulin (“Rejet de la rescision pour lésion en cas de vente judiciaire d’immeuble réalisée de gré à gré”).

N° 88
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Voies de recours. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Excès de pouvoir. - Débiteur en liquidation judiciaire invoquant une violation des règles relatives à son dessaisissement.

Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l’encontre d’une décision qui l’a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, suivant lesquelles le liquidateur exerce seul les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, si ce débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
A ce titre, constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision prise par le juge-commissaire d’autoriser la vente d’un de ses biens, dont il prétend qu’elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.602. - CA Colmar, 30 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2359 (“Appel-nullité : violation des règles du dessaisissement”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1204, p. 1141, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2010, commentaire n° 246, p. 56, note G. Berthelot (“Maintien des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire”).

N° 89
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement de report de la date de cessation des paiements. - Appel à titre personnel du dirigeant de la société débitrice. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement de report de la date de cessation des paiements. - Appel du liquidateur. - Délai. - Détermination.

1° Il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par l’interdiction de gérer le dirigeant de la société débitrice qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal, la date de la cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective ou un jugement de report.
Dès lors, ce dirigeant a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements et est ainsi recevable à former un pourvoi à titre personnel contre ladite décision.

2° Il résulte des articles R. 641-9 et R. 661-3 du code de commerce que le liquidateur peut interjeter appel du jugement statuant sur sa demande de report de la date de la cessation des paiements dans les dix jours de la communication qui lui est faite de la décision.
Dès lors, viole ces textes l’arrêt qui déclare recevable l’appel du liquidateur judiciaire contre un tel jugement au motif qu’il n’avait pas à être signifié et que son appel n’avait en conséquence pas été formé hors délai, alors que, le jugement lui ayant été communiqué plus de dix jours avant son appel, celui-ci était tardif.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-69.010. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2359, note Alain Lienhard (“Interdiction de gérer : déclaration de cessation des paiements tardive”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1181, p. 1117-1118, la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2010, commentaire n° 246, p. 56, note G. Berthelot (“Maintien des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire”), et le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 11, p. 40 à 42, note Pascal Rubellin (“Précisions sur les voies de recours en cas d’interdiction de gérer”).

N° 90
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Créances du fisc et des organismes sociaux. - Déclaration modificative. - Délai et montant. - Effet.

Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n’encourt pas la forclusion la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif effectuée par le Trésor public, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les organismes visés à l’article L. 351-21, devenu L. 5427-1, du code du travail dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances, et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-16.558. - CA Poitiers, 26 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2429, note Alain Lienhard (“Créance des organismes sociaux : admission définitive”).

N° 91
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Audition de l’étranger par le juge des libertés et de la détention. - Conditions de forme. - Procès-verbal signé par l’étranger. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au juge des libertés et de la détention qui procède à l’audition d’un étranger d’établir un procès-verbal signé par celui-ci.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-14.151. - CA Versailles, 9 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 16, note Emmanuel Putman (“La Cour de cassation précise les conditions de forme de l’audition de l’étranger par le juge des libertés et de la détention”).

N° 92
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Expiration. - Portée.

L’expiration du délai fixé par l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insusceptible d’interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président, qui ne peut, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention de l’étranger.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-12.367. - CA Aix-en-Provence, 21 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2550 à 252 (“48 heures pour statuer : rien n’arrête le cours de la justice !”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 16, note Emmanuel Putman (“En matière de rétention administrative, le délai pour statuer en appel est un délai préfix”).

N° 93
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Nom de l’adopté. - Détermination. - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. - Portée.

L’article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté, n’exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d’origine de l’adopté suivra celui de l’adoptant.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-15.092. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 42-43, note Stéphanie Chrétien. Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 14-15, note Isabelle Corpart (“Dans l’adoption simple, le nom d’origine peut précéder ou suivre le nom de l’adoptant”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 186, p. 38 à 40, note Jacques Massip (“L’adopté en la forme simple peut se voir attribuer un double nom constitué par le nom de l’adoptant suivi du nom d’origine de l’adopté”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 547-548, note François Chénedé (“Indifférence de l’ordre des noms en cas d’adoption simple”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4057, p. 48-49, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Adoption et règles de changement de nom de l’adopté”).

N° 94
FONDS DE GARANTIE

Obligation. - Caractère subsidiaire. - Effet. - Sommes susceptibles d’être perçues par la victime au titre d’une rente accident du travail.

En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation que dans a mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme.

Doit être censuré l’arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soit déduites du poste d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d’une rente accident du travail qui lui aurait été versée si elle n’avait pas laissé s’éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.

Crim. - 5 octobre 2010. CASSATION

N° 09-88.692. - CA Douai, 13 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 95
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve. - Expertise. - Expertise contradictoire.- Formalités. - Détermination.

Pour contester les résultats de l’analyse prévus par les articles L. 215-9 et suivants du code de la consommation, sollicitée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les parties doivent, devant le juge d’instruction, le tribunal ou la cour d’appel, demander l’expertise contradictoire prévue par l’article L. 215-12 du code de la consommation.

Crim. - 5 octobre 2010. - REJET

N° 09-87.548. - CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 142, p. 35-36, note Jacques-Henri Robert (“Jura vigilantibus non dormientibus prosunt”).

N° 96
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Reconnaissance judiciaire. - Motifs d’un jugement.

La reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l’article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d’un jugement.

Com. - 12 octobre 2010. REJET

N° 09-70.337. - CA Versailles, 11 septembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 97
INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Point de départ. - Sommation de payer. - Cas. - Dette d’une somme d’argent. - Condition.

La créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge, qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.921. - CA Paris, 20 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Odent, SCP Richard, Av.

N° 98
INTERVENTION

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Exercice. - Conditions. - Juridictions. - Juridictions du jugement. - Exclusivité.

La constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge, de sorte que le recours subrogatoire du FGTI ne peut s’exercer que devant les juridictions de jugement.

Crim. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-82.862. - CA Paris, 3 mars 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 99
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Délai. - Point de départ. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Remise effective de l’acte.

Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d’une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l’étranger, ne court qu’à compter de la remise effective de l’acte à celle-ci.

Crim. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 10-81.585. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 100
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Rapport de l’expert. - Appréciation par les juges du fond. - Nature. - Appréciation souveraine. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu’en matière de réparation d’accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-70.611. - CA Nîmes, 15 avril 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 101
NOM

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel, saisie d’une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l’usage de son prénom français l’ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux a pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.240. - CA Besançon, 28 mars 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 499, note François Chénedé (“Modification du nom sur modification du nom ne vaut en l’absence d’intérêt légitime”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 14, note Isabelle Corpart (“Un nouveau changement de prénom est envisageable seulement s’il est justifié”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 50, 13 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1237, p. 2328-2329, note Thierry Garé (“Pas de changement de prénom sans intérêt légitime !”).

N° 102
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire. - Emoluments. - Emoluments de négociation. - Contestation. - Procédure spécifique de taxe. - Caractère obligatoire. - Portée.

Doit être relevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d’un notaire formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la procédure spécifique de taxe, qui impose une vérification préalable des émoluments par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur.

2e Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-14.033. - CA Rennes, 10 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 décembre 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39183, p. 2368 à 2371, note Richard Crône (“Procédure de recouvrement d’émoluments ou honoraires. Rien ne sert de courir, il faut partir à point...”).

N° 103
PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Application. - Portée.

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner à la peine de trois mois d’emprisonnement sans sursis une personne reconnue coupable de vol, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis au préjudice d’une personne âgée qui reste psychologiquement traumatisée et que la peine tient exactement compte de la personnalité du prévenu.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 10-81.044. - CA Rennes, 30 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2775, note M. Lena (“Condamnation sans sursis : nécessité d’une motivation”).

N° 104
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Ministère public. - Association. - Association se proposant de combattre le racisme. - Constitution de partie civile par voie d’intervention. - Recevabilité. - Condition.

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui reçoit en leur constitution de partie civile les associations habilitées par ledit article et leur alloue des dommages-intérêts, les propos incriminés portant directement atteinte aux intérêts moraux et aux valeurs défendus par ces associations.

Crim. - 12 octobre 2010. REJET

N° 10-80.825. - CA Paris, 21 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 105
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Dernières conclusions en réponse aux écritures du contradicteur faisant état d’une décision de justice.

2° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Exploitation sans autorisation d’un supermarché.

1° Une cour d’appel retient souverainement qu’en tirant argument d’un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision.

2° Relevant qu’un arrêt d’une cour administrative d’appel confirmant l’annulation d’une autorisation donnée par une commission départementale d’équipement commercial est exécutoire nonobstant un pourvoi en cassation, une cour d’appel, constatant que cet arrêt a pour conséquence de faire disparaître la décision initiale, d’où il suit une exploitation sans autorisation, en déduit exactement l’existence d’un trouble manifestement illicite.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-12.686. - CA Bourges, 19 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1199, p. 1137-1138. Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 398, p. 12, note Roger Perrot (“Conclusions déposées le jour de la clôture”).

N° 106
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALE

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Réparation du préjudice direct et certain. - Condition suffisante. - Disparition d’une éventualité favorable. - Portée.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
Il en résulte que ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné son décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de faire retarder la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d’une chance de survie.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-69.195. - CA Rennes, 3 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1049, p. 1988 (“Lien de causalité entre la faute d’un médecin et la perte de chance de survie”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2430, note Inès Gallmeister (“Perte de chance : caractère direct et certain du dommage”), cette même revue, n° 40, 18 novembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2682 à 2685, note Pierre Sargos (“Confirmation et approfondissement du nouveau fondement de la responsabilité civile médicale et de la problématique et méthodologie de la perte de chance”), et n° 1, 6 janvier 2011, Panorama - Contrat - responsabilité - assurance, p. 35 à 46, spec. n° I - A - 1, p. 37-38, note Olivier Gout (“L’indemnisation de la perte d’une chance de survie”), ainsi que la Gazette du Palais, n° 342-343, 8-9 décembre 2010,Chronique de jurisprudence - Droit de la responsabilité civile, p. 18 à 21, note Mustapha Mekki, et cette même revue, n° 353-355, 19-21 décembre 2010, Jurisprudence, p. 35-36, note Marie Perini-Mirski (“La perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable”).

N° 107
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de moyens. - Manquement. - Prescription n’apportant pas les soins les plus appropriés à l’âge et à l’état de la personne.

Un enfant de six semaines ayant été victime d’une intoxication salicylique à la suite de l’absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g prescrite par le médecin généraliste, la cour d’appel, au vu du rapport d’expertise dont il résultait que les salicylés, déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation sanguine qu’ils entraînent, du fait qu’ils peuvent favoriser des maladies neurologiques graves voire induire un syndrome de Reyne, maladie rare mais très grave quand ils sont administrés dans un contexte de pathologie virale, ne constituaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson, tandis que d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients, a pu en déduire, le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, que ce médecin avait manqué à son obligation contractuelle de moyens.
Ayant ensuite retenu que l’absence de mention sur l’ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l’âge et du poids du malade, qui correspondait en outre, dans le domaine de la pédiatrie, à un standard de qualité en ce qu’elle mettait le pharmacien en mesure de disposer des éléments lui permettant de contrôler la prescription, avait facilité la commission d’une faute en relation directe avec le dommage, elle a pu en déduire que la faute du médecin avait contribué à sa réalisation.

1re Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-68.471. - CA Montpellier, 3 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 349-350, 15-16 décembre 2010, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Valérie Siranyan et François Locher (“Liberté de prescription du médecin : primum non nocere”).

N° 108
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin gynécologue obstétricien. - Responsabilité contractuelle. - Suivi médical d’une parturiente. - Etendue. - Détermination.

La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l’accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d’accouchement dystocique, une cour d’appel a pu retenir qu’il ne pouvait être fait grief au médecin "compétent exclusif en obstétrique" de ne pas s’être informé par lui-même et, dès lors que l’accouchement par voie basse constituait à son arrivée le seul choix médicalement approprié en raison de l’état de dilatation du col de l’utérus, que l’instrumentation utilisée pour faciliter l’expulsion, compte tenu du temps et des éléments d’information dont il disposait, n’était pas critiquable et que les actes accomplis relevaient de sa qualification, a pu en déduire qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre.

1re Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-16.085, 09-17.035. - CA Nîmes, 12 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 109
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Sanctions. - Paiement des intérêts conventionnels incluant les intérêts moratoires. - Conditions. - Existence d’une convention ou d’une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1154 code civil la cour d’appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux dispositions de l’article L. 311-30 du code de la consommation, non seulement le capital restant dû et les échéances impayées incluant les intérêts, mais également les intérêts moratoires calculés sur cette somme, sans relever l’existence ni d’une convention ni d’une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-68.026. - CA Poitiers, 22 janvier 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 110
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Exclusion. - Applications diverses.

Selon l’article L. 3344-1 du code du travail, l’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise pouvant être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d’un tel accord ne postule pas l’existence d’une unité économique et sociale.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal, ayant constaté qu’un accord avait pour seul objet l’intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, décide qu’il ne valait pas reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-60.473. - TI Longjumeau, 3 décembre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1514, p. 36 à 39, note Jérôme Daniel (“Un accord d’intéressement de groupe n’implique-t-il pas la reconnaissance d’une UES ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 948, p. 848-849, et le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 4, p. 60 à 62, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“La conclusion d’un accord d’intéressement ne vaut pas reconnaissance d’une UES”).

N° 111
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élu par l’organisation syndicale. - Nombre. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
L’indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste.
Dès lors, statue à bon droit le tribunal qui annule la désignation par un syndicat, qui n’avait obtenu qu’un élu sur la liste commune, d’un représentant syndical au comité d’entreprise.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-60.456. - TI Evry, 24 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1092, p. 2060, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Modalités de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise”). Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, p. 1168 à 1175, note Laurence Pécaut-Rivolier et Franck Petit (“Le redéploiement des forces syndicales - Enjeux et mesures de l’audience électorale"), cette même revue, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 31, p. 70, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 949, p. 849-850.

N° 112
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election des délégués du personnel. - Salarié ayant demandé l’organisation de l’élection. - Protection. - Conditions. - Portée.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l’employeur d’organiser des élections de délégués du personnel ou d’accepter d’organiser ces élections bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail.
Viole ce texte l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail au motif qu’un jugement du tribunal d’instance avait dit que l’effectif de l’entreprise était inférieur à onze, alors qu’il a constaté que l’effectif s’établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-41.916. - CA Reims, 25 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 956, p. 853-584. Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 16 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2114, p. 33-34, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Protection du salarié demandant l’organisation des élections des délégués du personnel : lorsque le seuil des onze fait défaut”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 111-112, note Franck Petit.

N° 113
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Paiement. - Charge. - Détermination.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d’enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui a débouté l’enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l’exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans l’association.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.198. - CA Montpellier, 22 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 990, p. 874-875.

N° 114
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Durée. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Mise en cause. - Effets. - Négociation d’un accord d’adaptation. - Obligation. - Etendue.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. - Volonté commune des syndicats de joindre leurs oppositions. - Nécessité. - Exclusion.

1° Une cour d’appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu’ils s’exercent dans l’entreprise absorbante.

2° En cas de mise en cause d’un accord collectif, consécutif à une fusion-absorption, des négociations sur un accord d’adaptation peuvent s’engager avant la réalisation de la fusion, et l’employeur n’est alors tenu de reprendre la négociation après cet événement que lorsque les organisations syndicales représentatives ne sont plus les mêmes dans la nouvelle entreprise.
Une cour d’appel retient en conséquence à bon droit qu’un syndicat qui avait participé à la négociation ayant abouti à la conclusion des accords soumis, après la fusion, à la signature des négociateurs avait été valablement associé à la négociation des accords d’adaptation, dès lors que n’était pas alléguée l’existence, au sein de la nouvelle structure, d’organisations syndicales qui n’auraient pas été appelées à la négociation antérieure.

3° Doit être cassé l’arrêt qui subordonne la validité de l’opposition de syndicats à un accord collectif à une volonté commune de joindre leurs oppositions respectives.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.109. - CA Douai, 30 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 946, p. 845 à 848. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 715 à 719, note Frédéric Géa (“Restructuration : l’anticipation de la mise en cause de l’accord collectif”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3138, p. 18-19, note Audrey Faussurier (“Sort des mandats représentatifs en cas de fusion”).

N° 115
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Rémunérations versées à un médecin exerçant à titre libéral une activité d’expert auprès de différentes compagnies d’assurance.

Une cour d’appel, retenant, d’une part, que les seules notes envoyées à un médecin expert auprès des compagnies d’assurances se rapportaient à des questions d’intérêt commun et ne pouvaient être assimilées à des directives dont le non-respect aurait pu entraîner des sanctions disciplinaires, d’autre part, que ce médecin examinait les assurés à son cabinet personnel, fixait ses honoraires à l’intérieur d’une fourchette fixée par la compagnie d’assurances, restait maître de son organisation, n’était soumis à aucun horaire ou à aucune directive contraignante et menait son activité d’expert en toute indépendance et en dehors de tout service organisé, a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu’en l’absence d’un lien de subordination, le montant des rémunérations perçues par ce médecin exerçant à titre libéral son activité d’expert auprès de plusieurs compagnies d’assurance devait être réintégré dans l’assiette de ses cotisations de travailleur indépendant.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-69.830. - CA Pau, 15 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - Me Odent, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1489, p. 39-40, note Thierry Tauran (“Paiement de cotisations sociales sur des honoraires perçus en qualité d’expert”).

N° 116
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Sommes versées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient, dans la situation d’une transaction intervenue après un licenciement pour faute grave de salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, que, s’agissant de dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi, ces sommes n’ont pas à être intégrées dans l’assiette de cotisations, et, dans la situation d’une transaction intervenue afin de convenir d’une rupture anticipée d’un contrat de même nature, que l’inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n’était pas démontrée.

2e Civ. - 7 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.404. - CA Lyon, 13 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1488, p. 38-39, note Thierry Tauran (“Intégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes versées à titre transactionnel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 983, p. 871-872.

N° 117
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de retraite. - Pension attribuée à taux plein. - Conditions. - Condition d’âge. - Abaissement. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon le premier alinéa de l’article 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d’assurance requise des assurés pour l’obtention d’une pension de retraite au taux plein est celle qui est en vigueur lorsqu’ils atteignent l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Selon le premier alinéa de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge prévu à l’article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance au moins égale à une limite définie par décret.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la durée d’assurance requise de l’assuré qui demande la liquidation de ses droits au titre des dispositions de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle en vigueur lorsqu’il atteint l’âge auquel celles-ci ouvrent, par dérogation, le droit à pension.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-67.278. - CA Caen, 24 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1490, p. 40-42, note Thierry Tauran (“Mise en oeuvre du dispositif carrières longues”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 72, p. 72-73.

N° 118
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Dispositif ordonnant une expertise médicale. - Conditions. - Autorisation du premier président.

Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d’un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l’expert mission, notamment, de se faire communiquer par la caisse primaire d’assurance maladie l’entier dossier médical de cette dernière.
La caisse ayant interjeté appel de ce jugement, viole les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare cet appel recevable alors que cette caisse n’était fondée à opposer ni l’impossibilité d’obtenir la production d’une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d’un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, n’étant pas entachée d’excès de pouvoir, ne pouvait être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.

2e Civ. - 7 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.829. - CA Nîmes, 7 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1491, p. 42-43, note Thierry Tauran (“Demande de communication d’un dossier médical par un expert judiciaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 989, p. 874.

N° 119
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat emploi-jeune. - Portée.

S’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat "emploi-jeune", même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui a déclaré la juridiction prud’homale compétente pour connaître des demandes formées par des personnes engagées par une commune par contrat emploi-jeune, alors qu’il résultait de ses constatations qu’après l’échéance de ces contrats, ceux-ci avaient continué leur service au bénéfice de la collectivité territoriale.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-40.830. - CA Basse-Terre, 17 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 968, p. 861-862.

N° 120
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Travaux publics. - Définition. - Critères. - Détermination.

Viole la loi des 16-24 août 1790, l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs la cour d’appel qui rejette l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception et qu’ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-15.448. - CA Nîmes, 18 mai 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1037, p. 1954, note Jean-Gabriel Sorbara (“Convention de ZAC entre personnes privées : compétence du juge administratif”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1200, p. 1138-1139.

N° 121
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueurs professionnels. - Joueurs espoirs. - Article 23 de la charte du football professionnel. - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs (non).

Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l’a formé, l’expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club.

Soc. - 6 octobre 2010 REJET

N° 07-42.023. - CA Lyon, 26 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 967, p. 860-861. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 100 à 102, note Jacques Barthélémy.

N° 122
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise Conforama du 15 janvier 1989. - Article 28 i. - Jours fériés. - Coïncidence avec un jour de repos. - Effet.

Selon l’article 28 i de l’accord d’entreprise Conforama du15 janvier 1989, "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé".
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui interprète ce texte en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, renvoyant à l’obligation pour l’employeur d’accorder à chaque salarié un jour de repos hebdomadaire, alors qu’il ajoute au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire, qui n’y figure pas.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.435. - CA Paris, 4 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 123
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Validité. - Condition.

Ni la validité d’un accord ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d’opposition de celles qui n’en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l’exercer, et seules les organisations syndicales disposant du droit d’opposition sont recevables à se prévaloir d’une absence de notification de l’accord.
Une cour d’appel, statuant en matière de référé, décide donc à bon droit que l’application d’un accord d’entreprise à un salarié qui se prévaut de l’absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-68.151. - CA Versailles, 26 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1516, p. 42 à 44, note Stéphane Brissy (“Portée de la notification d’un accord collectif”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 64, p. 66-67.

N° 124
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord de branche du 18 avril 2002. - Article 28.1. - Changement de prestataire. - Garantie d’emploi et continuité du contrat de travail. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l’article 28.1 de l’accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-65.349. - CA Douai, 19 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1510, p. 28 à 30, note Thibault Lahalle (“Transfert d’un contrat de travail intermittent”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 994, p. 878-879.

N° 125
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Garantie d’emploi. - Conditions. - Conditions remplies. - Preuve. - Charge. - Salarié. - Exclusion.

Il n’incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l’entreprise entrante refuse de conserver à son service d’établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article 3 de l’accord du 29 mars 1990, relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu’il lui incombait de rapporter cette preuve.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 09-67.458. - CA Besançon, 20 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 903, p. 822.

N° 126
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avantages en concours avec des dispositions légales. - Cumul. - Prohibition. - Condition. - Détermination. - Portée.

Si, en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui estime possible le cumul, avec la cinquième semaine de congés payés résultant de l’ordonnance du 16 janvier 1982, de l’avantage institué par l’article 58 c de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois, consistant en une majoration d’indemnité de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n’étant qu’une option ouverte dans certaines conditions au salarié.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-42.769. - CPH Laon, 14 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 943, p. 844.

N° 127
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Modalités.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Notification. - Etendue.

1° Ayant relevé que l’usage dénoncé était d’application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l’ensemble des salariés employés au sein de l’unité économique et sociale (l’UES) et n’impliquait, pour l’attribution de la prime aux salariés, aucune intervention de la part des chefs d’établissement, la cour d’appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d’une décision de la direction générale et ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, de décisions particulières de la part des chefs d’établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d’entreprise et qu’il n’y avait pas lieu à consultation des comités d’établissement.

2° La dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ou, s’agissant d’un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise, qui est susceptible de leur profiter.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 09-13.110. - CA Versailles, 29 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1091, p. 2059-2060, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Régime de la dénonciation d’un usage d’entreprise”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1001, p. 881 à 883.

N° 128
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Statut. - Indemnité de nourriture prévue par l’article 72 du code du travail maritime. - Action en paiement. - Prescription applicable. - Détermination. - Portée.

L’article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s’applique pas à l’action d’un marin aux fins de paiement d’une indemnité de nourriture.
Cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale, en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce.

Soc. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-41.492. - CA Rouen, 3 février 2009.

M. Linden, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1508, p. 25 à 27, note Thibault Lahalle (“Action en paiement de l’indemnité de nourriture du marin : application de la prescription quinquennale”).

N° 129
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Respect des valeurs républicaines. - Défaut. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d’apporter la preuve de sa contestation.
Statue à bon droit le tribunal d’instance qui, ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, valide la désignation par ce syndicat d’un représentant de section syndicale.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 10-60.130. - TI Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2521, note L. Perrin (“Représentation syndicale : respect des valeurs républicaines”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1493, p. 11 à 16, note Yannick Pagnerre (“Le respect des valeurs républicaines : Cour de cassation, Acte II”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 954, p. 851-852, la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 14, p. 67, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"),
et ce même numéro, Actualité jurisprudentielle, p. 112 à 114, note Christophe Radé,
et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 728 à 730, note Hélène Tissandier (“De l’importance des statuts du syndicat depuis la loi du 20 août 2008”).

N° 130
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Valeur de la marchandise. - Inclusion des droits d’accise sur les tabacs. - Portée.

Une cour d’appel qui retient que, dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l’Etat du lieu de mise en consommation et que cette dette fiscale constitue un préjudice accessoire à la perte de la marchandise, ce dont il résulte que les droits d’accise sur les tabacs ne sont pas des frais encourus à l’occasion du transport, en déduit exactement que ces droits s’ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et que l’indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue à l’article 23 § 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-10.837. - CA Paris, 11 septembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 131
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Article 4. - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Portée.

La fusion-absorption de deux sociétés n’est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l’autorisation accordée à l’une d’elles par l’inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers sur un mois, "pour des raisons techniques d’exploitations".
L’autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu’à son éventuel retrait par l’inspecteur du travail compétent.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-42.728 à 08-42.736. - CPH Rennes, 4 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1495, p. 21 à 23, note Michel Morand (“Décompte des heures supplémentaires et droit à repos compensateur dans les entreprises de transports routiers de marchandises”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 993, p. 877-878, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 44, p. 44-45, la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3137, p. 18, note Audrey Faussurier (“Sort d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption”), et la Revue des sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 24 à 26, note Alain Couret (“La fusion-absorption ne remet pas en cause l’autorisation précédemment donnée par l’inspection du travail”).

N° 132
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Visite de reprise. - Délai de huit jours. - Computation. - Modalités. - Portée.

En application des dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail, l’examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié avait repris son travail le lundi 25 octobre 2004 sans bénéficier, au plus tard le lundi 1er novembre 2004, d’une visite de reprise auprès du médecin du travail et sans que l’employeur ait allégué avoir pris l’initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, décide souverainement que celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-66.140. - CA Versailles, 5 mars 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 921, p. 831-832.

N° 133
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Fait du débiteur. - Preuve. - Charge.

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, a empêché l’accomplissement de la condition.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-69.914. - CA Versailles, 16 juillet 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19, note Dimitri Houtcieff (“Condition suspensive : retour à la lettre du texte”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 2, p. 29-30, note Jean-Baptiste Seube (“Clause de constatation de la défaillance de l’acquéreur-emprunteur dans l’obtention du crédit”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4032, p. 12, note Alexandre Paulin (“Charge de la preuve et non-réalisation d’une condition suspensive”).