Bulletin d’information n° 734 du 15 janvier 2011

Le 22 septembre, la troisième chambre civile (infra, n° 1913) a jugé que “L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.” Dans son commentaire, Xavier Delpech (Dalloz, 7 octobre 2010, p. 2227) note que cette solution “n’est sans doute pas absolue”, s’expliquant par le fait qu’en l’espèce, “la faute du sous-traitant (...) était totalement “extérieure” au contrat de sous-traitance”, et que si l’entrepreneur principal avait “commis une faute personnelle, en quelque sorte “inhérente” au sous-traité (...), sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l’article 1382 du code civil”, en application de la jurisprudence “selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”.

Le 23 septembre, la deuxième chambre civile (infra, n° 1917) a jugé que “l’exigence d’impartialité [prévue par l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale] doit s’apprécier objectivement”, cassant le jugement “qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction”, “cette situation [étant] de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité”. Commentant cette solution, Christine Lebel (JCP 2010, éd. G, n° 1083) note que cette solution “donne une appréciation extensive de la notion de magistrat [qualitérésultant non plus de son installation, mais de son élection], mais aussi une interprétation stricte de l’exigence d’impartialité”, envisagée globalement, pour l’ensemble de la juridiction, et non plus individuellement, magistrat par magistrat.

La chambre sociale, quant à elle, par arrêt du 30 septembre (infra, n°1916), a jugé que “L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse”, approuvant “l’arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l’association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement”. Commentant cet arrêt et anticipant la solution à venir émanant de la chambre mixte (cf. ci-dessous et infra, rubrique “Arrêt publié intégralement”), François Duquesne (JCP 2010, éd. E, n° 1997), note que, s’agissant des sociétés par actions simplifiées, “reconnaître au directeur général et au directeur général délégué la qualité de représentants légaux permettrait de leur attribuer celle de primo-délégant et d’éviter que ne s’élève une contestation portant sur l’existence du licenciement prononcé par le délégataire”.

Sur cette question, par arrêt de chambre mixte du 19 novembre, la Cour a jugé que “si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise”, précisant en outre “qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit [et qu’] elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement”, tel étant notamment le cas de “la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier”. 

COUR DE CASSATION

ARRÊTS DU 19 NOVEMBRE 2010 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
Pages
  - Communiqué
  - Titres et sommaires
  - Arrêts
  - Rapport
  - Avis

Communiqué

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° 10-10.095 et n° 10-30.215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.

Cette question faisait l’objet d’un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques. De la position adoptée par la Cour de cassation dépendaient d’importants enjeux, car les SAS sont, quantitativement, la première forme de sociétés par actions. Un grand nombre d’entre elles ont un poids économique considérable et emploient plusieurs milliers de salariés.

Selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la SAS “est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (...). Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article”.

Le débat portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, c’est-à-dire le président-directeur général et le directeur général, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l’entreprise.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première, par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde, par le responsable des ressources humaines. Les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leurs licenciements. Ils estimaient notamment que les signataires de leurs lettres de licenciements n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, à défaut d’être bénéficiaires d’une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce. La cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2009) et la cour d’appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2009) ont accueilli leurs demandes, la première en condamnant l’employeur à réintégrer le salarié au motif que son licenciement était nul, la seconde en accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, a cassé les arrêts rendus par ces cours d’appel, en jugeant que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

Elle précise aussi qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier, qu’elle peut être ratifiée a posteriori et peut résulter des fonctions même du salarié qui conduit la procédure de licenciement, lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

La Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu’elle considère comme erronée des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la SAS à l’égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d’assurer le fonctionnement interne de l’entreprise.

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 10-10.095)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Délégation de pouvoir. - Délégation écrite. - Nécessité (non).

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
Viole l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.

 

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Whirlpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue Benoît Malon, 92156 Suresnes,

contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d’appel de Versailles (cinquième chambre), dans le litige l’opposant à M. Roland X..., domicilié (...),

défendeur à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Whirlpool ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... ;

Deux mémoires en réplique ont été déposés par la SCP Piwnica et Molinié ;

Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. André, conseiller, assisté de Mme Zylberberg et de Mme Rachel Lalost, respectivement auditeur et greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l’avis de M. Allix, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, contestant la mesure de licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet de la part de la société par actions simplifiée Whirlpool France (la société), son employeur, suivant lettre signée par la personne responsable des ressources humaines, M. X... a saisi un conseil de prud’hommes ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise ;

Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

Attendu qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ;

Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Ch. mixte, 19 novembre 2010 CASSATION

N° 10-10.095 - CA Versailles, 5 novembre 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur, et de Mme Lalost, greffier en chef, M. Allix, Av. Gén., SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 10-30.215)

1° SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Représentation légale à l’égard des tiers. - Conditions. - Détermination. - Portée. - Délégation de pouvoir faite par les représentants légaux. - Délégation spéciale. - Engagement ou licenciement de salariés. - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Mandataire. - Défaut de mandat. - Ratification du licenciement. - Possibilité. - Modalités.

1° Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tel sque celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
Viole ce texte, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail, une cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu par le seul président.

2° Il résulte de l’article 1998 du code civil qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement.
Viole ce texte ainsi que l’article L. 1232-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.

 

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 rue du général Malleret-Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine,

contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2009, par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ M. Sébastien Y..., domicilié (...),

2°/ l’union syndicale Solidaires Paris, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris,

3°/ le syndicat SUD-ED, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris,

défendeurs à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ED ;

Des observations banales en défense et des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de l’union syndicale Solidaires Paris et du syndicat SUD-ED ;

Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

 

Sur le rapport de M. André, conseiller, assisté de Mme Zylberberg et de Mme Rachel Lalost, respectivement auditeur et greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, l’avis de M. Allix, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, contestant la validité du licenciement dont il avait fait l’objet de la part de son employeur, la société par actions simplifiée ED (la société), suivant lettre recommandée signée par MM. Z... et A..., en leurs qualités respectives de chef de secteur et de chef des ventes, M. Y... ainsi que l’union syndicale Solidaires Paris et le syndicat SUD-ED ont saisi un conseil de prud’hommes, statuant en formation de référé, afin d’obtenir, notamment, la constatation de la nullité de ce licenciement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise ;

Attendu que, pour constater la nullité du licenciement, l’arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l’article 1998 du code civil ;

Attendu qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement ;

Attendu que, pour constater la nullité du licenciement, l’arrêt retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont M. Y... avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

 

Ch. mixte, 19 novembre 2010 CASSATION

N° 10-30.215 - CA Paris, 3 décembre 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur, et de Mme Lalost, greffier en chef, M. Allix, Av. Gén., SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1512, p. 31 à 34, note Jean-Marc Albiol et Edith Boucaya (“Admission de la délégation de pouvoir dans les SAS”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 2 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2049, p. 27 à 31, note Alain Couret et Bruno Dondero (“La délégation de pouvoir de licencier dans une SAS, un mandat comme un autre ?”).

Action civile 1900-1926
Arbitrage 1901-1902
Bail (règles générales) 1903-1904
Bail commercial 1905
Bail rural 1906
Chose jugée 1907-1908
Conflit de lois 1909
Construction immobilière 1910 à 1912
Contrat d’entreprise 1913
Contrat de travail, exécution 1914
Contrat de travail, rupture 1915-1916
Contrats de distribution 1928
Convention européenne des droits de l’homme 1917
Copropriété 1918
Dessins et modèles 1919
Droits de la défense 1920
Expert judiciaire 1921
Expropriation pour cause d’utilité publique 1922-1923
Impôts et taxes 1924
Juridictions correctionnelles 1925
Ministère public 1926
Preuve 1927
Procédure civile 1928-1929
Propriété littéraire et artistique 1930
Protection des consommateurs 1931-1932
Prud’hommes 1933 à 1937
Quasi-contrat 1916
Représentation des salariés 1938-1939
Sécurité sociale, contentieux 1940
Servitude 1941
Société à responsabilité limitée 1942
Société civile professionnelle 1943
Statut collectif du travail 1944-1945
Transaction 1946
Vente 1947 à 1950
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission nationale de réparation des détentions  
Réparation à raison d’une détention 1951 à 1953

N° 1900
ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite. - Préjudice subi par l’enfant né d’un viol.

Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la demande tendant à la réparation du préjudice moral de l’enfant né d’un viol, partie civile, retient que celui-ci ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il a été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance, alors que le préjudice invoqué résulte directement des faits criminels poursuivis.

Crim. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-82.438. - CA Nancy, 27 février 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boulloche, Av.

N° 1901
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal. - Ordonnance. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.

L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n’est, aux termes de l’article 1457, alinéa premier, du code de procédure civile, pas susceptible de recours, hormis l’appel-nullité pour excès de pouvoir, qui doit alors être interjeté dans les formes et délais du contredit de compétence.

1re Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 08-21.313. - CA Nîmes, 11 septembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2235, note Xavier Delpech (“Arbitrage : régime de l’appel-nullité”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1939, p. 26.

N° 1902
ARBITRAGE

Procédure. - Instance. - Point de départ. - Détermination. - Date de constitution du tribunal arbitral. - Définition. - Portée.

En matière d’arbitrage interne, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire.
Ayant relevé, d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses coarbitres le 20 mars 2008 et que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là, puis, que l’absence d’établissement, à la date de constitution du tribunal, d’un acte de mission n’était pas susceptible de différer les effets de l’acceptation par tous les arbitres de leur mission, mais seulement, le cas échéant, de reporter conventionnellement le point de départ du délai, encore, que, si au cours d’une réunion du 25 juin 2008, un calendrier d’arbitrage avait été établi, le procès-verbal de la réunion n’était pas versé aux débats, le calendrier n’était pas reproduit dans la sentence et le compromis du 2 juillet fixant le délai pour la reddition de la sentence au 2 décembre 2008 n’était pas signé par le demandeur au recours en annulation ; que dès lors qu’elle constatait que, le 2 juillet 2008, cette partie avait réitéré ses réserves relatives à la compétence du tribunal arbitral et à sa composition, la cour d’appel, estimant, sans dénaturation, qu’aucune prorogation conventionnelle du délai n’avait été consentie par le demandeur au recours en annulation, a exactement déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucune renonciation à se prévaloir de l’irrégularité ni contradiction dans son comportement, constitutive d’un estoppel, ne pouvant lui être imputé, la sentence rendue le 2 décembre 2008 l’avait été hors délais.

1re Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-17.410. - CA Paris, 19 novembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl, Me Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 40, 4 octobre 2010, Jurisprudence, n° 965, p. 1831, note Jacques Béguin (“La Cour de cassation rappelle aux arbitres la nécessité de respecter le délai d’arbitrage”), également paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1938, p. 25. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2234, note Xavier Delpech (“Arbitrage : expiration de la mission des arbitres”).

N° 1903
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Réparations de toute nature. - Réfection totale d’une toiture (non).

La clause d’un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail.

3e Civ. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-69.337. - CA Douai, 16 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2360, note Yves Rouquet (“Grosses réparations : transfert de la charge au preneur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 323-324, 19-20 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 24, note Jehan-Denis Barbier (“Interprétation restrictive des clauses exorbitantes”).

N° 1904
BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Non-paiement des loyers. - Paiement entre les mains d’un tiers. - Pouvoir de recevoir. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.511. - CA Rennes, 4 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1932, p. 21. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 278, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer : paiement entre les mains d’un notaire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3991, p. 14-15, note Alexandra Paulin (“Caractère libératoire du paiement : un mandat donné au tiers est exigé”).

N° 1905
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Effets. - Maintien dans les lieux. - Portée.

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n’est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.922. - CA Versailles, 18 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1934, p. 22.

N° 1906
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Interdiction. - Non-respect. - Effets. - Détermination.

Une cour d’appel qui constate l’absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l’existence d’une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d’une cession irrégulièrement consentie.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.236. - CA Montpellier, 18 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1907
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité intentée contre une banque et action en paiement exercée par celle-ci.

L’action en responsabilité intentée contre une banque n’a pas le même objet, au sens de l’article 1351 du code civil, que l’action en paiement exercée par celle-ci.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.730. - CA Rennes, 8 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Balat, Av.

N° 1908
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Exclusion. - Applications diverses. - Litige entre deux sociétés relatif au paiement de marchandises livrées à un tiers. - Appel en garantie d’une condamnation au profit de ce tiers.

L’appel en garantie formé à l’encontre d’une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d’un tiers, n’a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers par l’une à la demande de l’autre.
Le jugement de ce tribunal est donc dépourvu d’autorité de chose jugée à l’égard d’un tel appel en garantie.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.552. - CA Grenoble, 1er décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1023, p. 1937, note Loïs Rachel (“La Cour de cassation rappelle que l’identité d’objet est une condition nécessaire de la chose jugée”), et dans cette même revue, n° 48, 29 novembre 2010, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1191, p. 2244 à 2251, spéc. n° 13, p. 2248, note Yves-Marie Serinet (“Autorité de chose jugée et identité d’objet”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1945, p. 37.

N° 1909
1° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’accomplissement habituel du travail. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Preuve. - Charge.

2° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’accomplissement habituel du travail. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Preuve. - Eléments à prendre en compte. - Détermination.

3° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Effets. - Application des conventions que la loi rend obligatoires.

4° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Effets. - Applications diverses.

1° Lorsqu’il s’agit de rechercher, par application de l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l’article 3, c’est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d’accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
C’est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu’une cour d’appel retient qu’un employeur n’apporte pas d’élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français.

2° Les éléments caractérisant les relations entre les parties, mais résultant de l’application d’une loi choisie par elles, ne peuvent pas être retenus pour rattacher le contrat à une loi autre que celle de son lieu d’exécution.
C’est dès lors après avoir écarté à bon droit ces éléments qu’une cour d’appel a pu retenir que les contrats de travail exécutés en France ne présentaient pas de liens étroits avec un autre pays, de sorte que les salariés devaient bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi française.

3° Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte celle des conventions qu’il rend obligatoires.

4° La clause d’un contrat de travail soumettant les relations entre les parties à une loi étrangère ne peut être opposée aux organismes visés à l’article L. 1235-4 du code du travail dans le cas où ils seraient tenus d’indemniser les salariés licenciés bénéficiant des dispositions impératives et plus favorables de la loi française.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir fait application du droit français du licenciement économique, condamne l’employeur à rembourser aux organismes visés par ce texte, et dans la limite qu’il prévoit, les allocations de chômage qu’ils pourraient être tenus de servir aux salariés licenciés.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-68.851 à 09-68.855. - CA Colmar, 9 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1950, p. 47.

N° 1910
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat préliminaire. - Dépôt de garantie. - Remise. - Remise sur un compte spécial. - Défaut. - Sanction.

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.512. - CA Bordeaux, 30 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, n° 3, p. 2613-2614, note Françoise Nési (“Vente d’immeuble à construire : protection du futur propriétaire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 309-310, 5-6 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 27-28, note Bénédicte Bury.

N° 1911
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Effets. - Limites. - Détermination. - Portée.

1° La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu’elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d’ordre public et autonome, qui ne s’éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction, qui n’a pas d’effet rétroactif.

2° La résiliation du contrat de construction, n’ayant pas d’effet rétroactif, ne fait pas obstacle à l’application au constructeur de pénalités contractuelles en cas de retard d’exécution.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.318. - CA Aix-en-Provence, 26 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 309-310, 5-6 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 28-29, note Pauline Pailler.

N° 1912
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Caractère autonome de chacune. - Portée.

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.640. - CA Rouen, 24 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, n° 3, p. 2613-2614, note Françoise Nési (“Vente d’immeuble à construire : protection du futur propriétaire”).

N° 1913
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Dommages causés aux tiers. - Dommages causés par un sous-traitant. - Responsabilité délictuelle à l’égard du tiers (non).

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.007. - CA Versailles, 23 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2227, note Xavier Delpech (“Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant”).

N° 1914
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Instauration d’une modulation du temps de travail.

L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

Soc. - 28 septembre 2010. REJET

N° 08-43.161. - CA Grenoble, 19 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1033, p. 1952, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Modulation du temps de travail : nécessité de l’accord du salarié”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1466, p. 32 à 34, note Michel Morand (“La modulation des horaires modifie le contrat de travail”), et le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2370, note C. Dechristé (“Modulation du temps de travail : modification du contrat”).

N° 1915
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Licenciement pour motif économique. - Autorisation administrative. - Effets. - Etendue. - Obligation de reclassement.

Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture.
S’il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que l’inspecteur du travail avait accordé à l’employeur, par une décision non frappée de recours, l’autorisation de licencier ce salarié, pour motif économique, a décidé qu’elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d’indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l’employeur liés à la fermeture de l’établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-41.127. - CA Rouen, 13 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1952, p. 48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1502, p. 35 à 37, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Pas de résiliation judiciaire après une autorisation administrative de licenciement”), la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 1265 à 1267, note Yves Struillou, et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 660 à 663, note Evelyne Serverin et Tiennot Grumbach (“Pour régler le ballet des juges en matière d’autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010”).

N° 1916
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Absence de pouvoir. - Sanction. - Détermination. - Portée.

2° QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Conditions. - Absence de faute du solvens (non).

1° L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, est légalement justifié l’arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l’association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement.

2° L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui accueille la demande de répétition de l’indu de l’employeur après avoir constaté que le salarié avait perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut.

Soc. - 30 septembre 2010. REJET

N° 09-40.114. - CA Paris, 20 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2371, note B. Ines (“Délégation du pouvoir de licencier : attribution et sanction”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 18 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1997, p. 49 à 51, note François Duquesne (“Sanction d’un défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1513, p. 34 à 36, note Françoise Dumont (“L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement est un défaut de cause réelle et sérieuse”).

N° 1917
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Partie adverse déjà élue à ce tribunal au moment où l’affaire a été plaidée.

Aux termes de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l’exigence d’impartialité s’appréciant objectivement.
Viole ces dispositions la juridiction qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction, cette situation étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-17.114. - TC Lons-le-Saunier, 23 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1083, p. 2051 à 2053, note Christine Lebel (“Privilège de juridiction : appréciation objective de l’exigence d’impartialité”).

N° 1918
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Budget prévisionnel. - Provisions. - Versement. - Défaut. - Procédure de recouvrement. - Assiette. - Détermination.

Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l’année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est applicable qu’aux provisions dues pour l’année en cours, et non à des charges dues pour les années précédentes.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION

N° 09-16.678. - CA Orléans, 24 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2295, note Yves Rouquet (“Charges de copropriété : étendue de la déchéance du terme”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 296, p. 29, note Guy Vigneron (“Budget prévisionnel”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Chronique - droit des biens, n° 1162, p. 2185 à 2191, spéc. n° 18, p. 2189, note Hugues Périnet-Marquet (“Paiement des charges : application stricte de l’article 19-2”).

N° 1919
DESSINS ET MODÈLES

Enregistrement. - Nullité. - Causes. - Atteinte au droit d’auteur d’un tiers. - Action en nullité. - Demandeur. - Coauteur non déposant. - Condition.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l’article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d’un autre de ses créateurs s’il porte atteinte aux droits de ce dernier

Com. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-69.656. - CA Versailles, 2 juillet 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

N° 1920
DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l’objet. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Aux termes de l’article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l’objet.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une requête en annulation de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents faisant valoir que ni le juge des tutelles ni le curateur de la personne protégée n’avaient été avisés des poursuites, retient que les fonctionnaires de police chargés d’exécuter la commission rogatoire du juge d’instruction ont procédé à l’audition du père et curateur de la personne le 12 juin 2009, après lui avoir donné connaissance de l’objet des poursuites, que dès le 3 juillet 2009 des convocations en vue de l’interrogatoire de première comparution du 10 septembre suivant ont été adressées non seulement à la personne protégée mais également à son père pris en sa qualité de représentant légal, et qui ajoute que le retard apporté à transmettre l’avis au juge des tutelles n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Crim. - 28 septembre 2010. REJET

N° 10-83.283. - CA Versailles, 23 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1921
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Radiation. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Annulation. - Applications diverses.

Encourt l’annulation la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui procède au retrait d’un expert de la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert a atteint la limite d’âge fixée par l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d’âge s’apprécie au jour de la décision d’inscription ou de réinscription et que l’intéressé n’avait pas atteint l’âge de soixante-dix ans lorsque son inscription avait fait l’objet d’un renouvellement pour cinq années.

2e Civ. - 23 septembre 2010. ANNULATION PARTIELLE

N° 10-60.094. - CA Versailles, 10 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap.

N° 1922
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Emprise totale. - Demande. - Dispositions applicables. - Caractère d’ordre public. - Portée.

La juridiction de l’expropriation saisie d’une demande d’emprise totale doit appliquer les dispositions d’ordre public du code de l’expropriation, qui prévoient ,d’une part, la fixation de l’indemnité de dépossession pour la partie expropriée et, d’autre part, celle du prix d’acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée, qui, n’étant pas soumise à la procédure d’expropriation, ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité de remploi.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-69.049. - CA Douai, 15 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 1923
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Coût de la dépollution du site sur lequel est exploitée une installation classée (non).

Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l’activité sur un autre site à la suite d’une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l’obligation légale de dépollution qui pèse sur l’exploitant n’étant liée qu’aux conditions d’exercice de cette activité.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-69.050. - CA Douai, 15 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 1924
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Note en délibéré demandant l’annulation des opérations de visite et de saisie. - Portée.

Le premier président qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention et que ce n’est que dans une correspondance adressée postérieurement aux débats, qui constitue une note en délibéré, qu’ils ont demandé l’annulation des opérations de visite et de saisie en déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n’est pas recevable.

Com. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-16.619. - CA Nîmes, 17 août 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.

N° 1925
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilité. - Comparution immédiate. - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention.

Selon l’article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui, pour annuler le jugement, retient que, dans la composition du tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a été traduit selon la procédure de comparution immédiate, figurait le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné sa détention provisoire.

Crim. - 23 septembre 2010. REJET

N° 10-81.245. - CA Caen, 25 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

N° 1926
1° MINISTÈRE PUBLIC

Présence. - Juridictions correctionnelles. - Débats sur les intérêts civils.

2° ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite. - Préjudice subi par l’enfant conçu lors de relations incestueuses imposées par un père à sa fille.

1° Il résulte de l’article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils.

2° Aux termes de l’article 3 du code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile faite au nom d’un enfant, né de relations incestueuses imposées par un père à sa fille, et bien fondée la demande de réparation du préjudice moral de l’enfant, retient notamment que l’enfant est privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l’article 310-2 du code civil et que les circonstances de sa conception justifient la réparation de traumatismes psychiques.

Crim. - 23 septembre 2010. REJET

N° 09-84.108. - CA Angers, 13 mai 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2365, note M. Léna (“Action civile : préjudice résultant d’une naissance”).

N° 1927
PREUVE

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Ecrit sous forme électronique. - Admissibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’une partie dénie être l’auteur d’un écrit sous forme électronique, le juge est tenu, en application de l’article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 09-68.555. - CA Dijon, 2 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1940, p. 26. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 276, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé : fiabilité d’une preuve par courriel”), la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3990, p. 13-14, note Alexandra Paulin (“Office du juge et écrit électronique”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 129, p. 40 à 42, note Eric A. Caprioli (“Vérification d’écriture et courrier électronique”).

N° 1928
1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Conclusions déposées avant la réouverture des débats. - Obstacle. - Absence de conclusions en réponse à l’invitation du juge à s’expliquer (non).

2° CONTRATS DE DISTRIBUTION

Franchise. - Extinction du contrat. - Effets. - Clause de non-concurrence. - Distinction de la clause de non-réaffiliation.

1° L’absence de conclusions d’une partie en réponse à l’invitation du juge à s’expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci demeure saisi.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté l’irrecevabilité des conclusions déposées par des parties postérieurement à l’ordonnance de clôture intervenue à la suite de la réouverture des débats, a décidé de statuer au vu de leurs dernières conclusions déposées avant cette réouverture.

2° Dans un contrat de franchise, la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l’article 1134 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’un franchiseur en indemnisation du préjudice résultant de la violation par le franchisé d’une clause interdisant, en cas de rupture du contrat avant son terme, l’usage d’une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits correspondants, retient que cette clause doit s’analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu’elle restreint la possibilité de l’ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente.

Com. - 28 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.888. - CA Caen, 15 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 14 octobre 2010, Panorama, n° 1898, p. 56, et n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1943, p. 34 à 36, note Nicolas Dissaux (“La spécificité de la clause de non-réaffiliation”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2357, note Eric Chevrier (“Franchisage : clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation”).

N° 1929
PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Dispositions de l’article 526 du code de procédure civile. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d’appel qui ordonne la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l’exclusion de la juridiction d’appel elle-même, peut procéder à cette radiation.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-14.864. - TSA Mamoudzou, 4 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N° 1930
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d’une oeuvre de l’esprit est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat, et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction contrevient aux dispositions susvisées.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 09-15.091. - CA Pau, 23 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1936, p. 22. Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Emmanuelle Pierroux (“Céder... n’est pas autoriser !”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 119, p. 22-23, note Christophe Caron (“Obligation d’appliquer la clause claire et précise d’un contrat d’auteur”).

N° 1931
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Non-respect des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation. - Sanction. - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur. - Possibilité.

Le non-respect des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatives au taux effectif global, peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en application des dispositions des articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du même code

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.930. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 995, p. 1883, note Corinne Boismain (“Tableau d’amortissement : la réponse de la Cour de cassation à la Cour EDH”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1930, p. 19. Voir également cette même revue, n° 47, 25 novembre 2010, Chronique - Droit bancaire, n° 2008, p. 18 à 25, spéc. n° 19, p. 20, note Patrice Coudert (“Intérêts et commission”), et cette même rubrique, n° 29 et 30, p. 22, note Nicolas Mathey (“L’affaire du tableau d’amortissement (suite)”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 15 octobre 2010, Jurisprudence, n° 714, p. 6 (“Sanction du TEG erroné dans une offre de prêt immobilier”), le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2358, note Valérie Avena-Robardet (“Prêt immobilier : déchéance du droit aux intérêts”), et La Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Nouvel épisode de la jurisprudence des tableaux d’amortissement”).

N° 1932
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Article L. 333-1 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créance d’un organisme social constituée du montant des prestations versées à une victime d’infraction.

Les dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, ne sont pas applicables à la créance d’un organisme social constituée du montant des prestations versées à une victime d’infraction.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-15.839. - TI Carpentras, 16 mai 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1902, p. 21. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 43, 26 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1448, p. 39 à 41, note Thierry Tauran (“La caisse intervenant dans une procédure pénale n’a pas la qualité de victime”).

N° 1933
PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Déclaration d’appel. - Déclaration d’appel par courrier à en-tête d’un avocat. - Signature. - Défaut. - Sanction. - Nullité pour vice de forme.

Lorsque la déclaration d’appel a été formée par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier l’auteur de celle-ci du fait de l’absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-40.515. - CA Paris, 3 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1519, p. 51-52, note Stéphane Brissy (“Incidences de l’absence de signature de la déclaration d’appel”).

N° 1934
PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Applications diverses.

La demande d’un salarié tendant à faire admettre au passif de l’employeur une créance dont le montant est précisé n’est pas indéterminée.
Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-42.086. - CPH Reims, 20 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1519, p. 50-51, note Stéphane Brissy (“Point de départ du délai de contestation de l’état des créances salariales devant le conseil de prud’hommes”).

N° 1935
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi. - Applications diverses. - Accident du travail. - Demande en réparation. - Portée.

Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, la cour d’appel qui déclare la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il avait été victime, ce dont il découlait qu’un telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud’homale était incompétente pour en connaître.

Soc. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-41.451. - CA Lyon, 6 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1503, p. 37 à 39, note Gérard Vachet (“Interdiction du recours de la victime contre l’employeur en l’absence de faute inexcusable”).

N° 1936
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu d’exécution du contrat. - Contrat international. - Contrat exécuté en France. - Clause attributive à une juridiction étrangère. - Possibilité (non).

Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l’ordre international.
Dès lors, viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R. 1412-4 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur les demandes d’une personne engagée par le Royaume du Maroc en qualité de secrétaire dans son ambassade de Paris, retient que les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites dès lors qu’elles ne concernent pas l’état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française, sont invoquées dans un contrat international et que le pays désigné a un lien sérieux avec le litige, et que l’article R. 1412-1 du code du travail attribuant compétence au conseil de prud’hommes n’est pas d’ordre public, alors que le salarié travaillait à l’ambassade du Maroc, à Paris, ce dont il résultait que le conseil de prud’hommes de Paris était compétent.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-40.688. - CA Paris, 11 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1937
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Diligences à accomplir. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation, en application de l’article R. 1454-18 du code du travail.
Viole donc l’article R. 1452-8 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer périmée l’instance, retient que le salarié n’a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d’émargement, lors de l’audience de conciliation.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-40.741. - CA Montpellier, 21 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Georges, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1477, p. 51-52, note Thibault Lahalle (“Conditions de la péremption d’instance”).

N° 1938
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Comité employeur. - Licenciement des salariés du comité. - Pouvoir de licencier. - Représentation de l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d’un comité d’entreprise de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité.
Doit donc être censuré l’arrêt qui, après avoir constaté que la fiche de fonction d’un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l’employeur dans cette gestion, annule le licenciement d’un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu’aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d’entreprise ni aucun mandat de ce dernier ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-42.296. - CA Aix-en-Provence, 10 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2371, note B. Ines (“Délégation du pouvoir de licencier : attribution et sanction”).

N° 1939
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Conditions de travail. - Modification. - Condition. - Accord du salarié. - Domaine d’application. - Période probatoire. - Portée.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l’initiative de l’employeur pendant une période probatoire.
Doit être en conséquence censuré l’arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d’annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu’une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu’en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l’employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

Soc. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 08-43.862. - CA Paris, 12 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1953, p. 48. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2437, note B. Ines (“salarié protégé : modification des conditions de travail en période probatoire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1501, p. 34-35, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Conséquences de l’échec d’une période probatoire”).

N° 1940
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Difficulté d’ordre médical. - Définition. - Cas. - Désignation de la structure de soins appropriée la plus proche.

Constitue une contestation d’ordre médical relative à l’état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l’établissement désigné par le médecin traitant de l’assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-67.960. - TASS Versailles, 10 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1476, p. 50-51, note Thierry Tauran (“Réception de soins dans une structure proche du domicile de l’assuré”).

N° 1941
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Eaux pluviales. - Aggravation. - Réparation des dommages. - Modalités. - Détermination.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds.
Viole dès lors les dispositions de l’article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d’appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l’inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu’elle se trouve sur son terrain.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.608. - CA Chambéry, 24 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Chronique - droit des biens, n° 1162, p. 2185 à 2191, spéc. n° 21, p. 2190, note Hugues Périnet-Marquet (“Servitude d’écoulement des eaux, impossibilité d’aggravation”).

N° 1942
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Responsabilité civile. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Conditions. - Faute séparable des fonctions. - Cas. - Infraction pénale intentionnelle.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
Viole dès lors l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la gérante d’une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n’était pas séparable des fonctions de dirigeant, alors qu’il résultait de ses constatations que la gérante avait sciemment accepté d’ouvrir un chantier sans que la société fût couverte par une assurance.

Com. - 28 septembre 2010. CASSATION

N° 09-66.255. - CA Douai, 4 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 996, p. 1883 (“La faute constitutive d’une infraction pénale intentionnellement commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions”), et dans cette même revue, n° 48, 29 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1177, p. 2224 à 2227, note Cécile Benoît-Renaudin (“Infraction pénale intentionnelle et faute séparable du dirigeant”). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 565 à 568, note David Noguero (“Non-respect de l’obligation d’assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 54, novembre 2010, Actualités - éclairage, n° 3089, p. 10 à 12, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“La faute séparable de l’exercice des fonctions sociales : enfin la solution ?”), et ce même numéro, Actualités, n° 3093, p. 14-15, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“La faute séparable de l’exercice des fonctions sociales”), le Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité/droit des affaires, p. 2290, note Alain Lienhard (“Infraction pénale intentionnelle = faute séparable”), et cette même revue, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, n° 2, p. 2618-2619, note Renaud Salomon (“Le dirigeant social commettant une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle réalise une faute pénale détachable de l’exercice de ses fonctions”).

N° 1943
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associé. - Responsabilité. - Action. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

En application de l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.298. - CA Paris, 7 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 992, p. 1878 (“Action en responsabilité à l’encontre d’un avocat associé au sein d’une SCP”). Voir également
LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n° 2027, p. 41-42, note Henri Hovasse (“Responsabilité professionnelle de l’associé, membre d’une SCP”), également parue dans la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 223, le Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2289, note Alain Lienhard (“SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société”).

N° 1944
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974. - Prime horaire de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001. - Cumul. - Possibilité. - Détermination.

L’article 3.5 de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n’exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu’il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L’indemnité de casse-croûte prévue par l’article 12 du protocole précité et l’indemnité de repas prévue par l’article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu’il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes, après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises.

Soc. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-40.137. - CA Rennes, 18 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1465, p. 30-31, note Romain Chiss (“Cumul de primes et d’indemnités spécifiques dans le secteur des transports routiers”).

N° 1945
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Application dans le temps. - Convention ou accord conclu pour une durée déterminée. - Expiration. - Prorogation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 2222-4 du code du travail une cour d’appel qui énonce qu’un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales entraînera systématiquement sa renégociation est devenu caduc, faute d’une renégociation à la date à laquelle a pris fin la convention conclue avec l’Etat ouvrant droit à l’allégement des cotisations sociales, alors, d’une part, qu’il n’était pas stipulé qu’à défaut de renégociation, l’accord cesserait de produire ses effets, et, d’autre part, qu’il avait continué à être appliqué au sein de l’entreprise postérieurement à la date à laquelle avait pris fin la convention conclue avec l’Etat, ce dont il résulte que ledit accord avait été tacitement reconduit.

Soc. - 28 septembre 2010. CASSATION

N° 09-13.708. - CA Bordeaux, 24 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1475, p. 48-49, note Laurent Drai (“Devenir de l’accord à durée déterminée arrivant à expiration”).

N° 1946
TRANSACTION

Nullité. - Action. - Exercice. - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate. - Possibilité. - Modalités. - Détermination.

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud’homale d’une action en contestation d’une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085). Le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084).
Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l’instance prud’homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l’absence d’appel-nullité exercé dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n° 1) ou en raison de la règle de l’unicité de l’instance (arrêt n° 2)

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 09-42.084 et 09-42.085. - CA Montpellier, 8 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-43.084. - CA Angers, 5 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de ces deux arrêts est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1954, p. 48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1504, p. 37 à 39, note Lionel Sébille (“Sort d’une transaction constatée dans un procès-verbal établi par le bureau de conciliation”).

N° 1947
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Animaux domestiques. - Action. - Fondement. - Détermination.

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.890. - Juridiction de proximité de Saint-Lô, 3 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2362, note Xavier Delpech (“Vente d’animaux domestiques : action en garantie”).

N° 1948
VENTE

Immeuble. - Prix. - Paiement. - Modalités. - Dation en paiement d’une chose à construire. - Transfert de propriété. - Condition. - Construction achevée et en mesure d’être livrée. - Nécessité.

Ayant relevé que le paiement du prix de vente d’un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l’obligation de faire construire sur l’une des parcelles vendues et de remettre au vendeur une maison de même valeur et que la construction n’avait pas été terminée, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait demander le transfert ni de la propriété de la parcelle, qui ne faisait pas l’objet de la dation en paiement, ni de la construction, le transfert de propriété ne pouvant s’opérer, s’agissant d’une dation en paiement d’une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d’être livrée par celui qui devait la donner.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-15.781. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1900, p. 20. Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 558-559, note Olivier Tournafond (“Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs”).

N° 1949
VENTE

Nullité. - Action en nullité. - Immeuble. - Action consécutive à l’annulation de la préemption urbaine. - Action exercée par le bénéficiaire de la promesse sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

Dès lors que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non-exercice d’un droit de préemption n’a pas levé l’option, l’annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l’annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-14.817. - CA Paris, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3988, p. 12, note Alexandra Paulin (“Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : la levée de l’option est exigée”).

N° 1950
VENTE

Objet. - Détermination. - Parties communes d’un immeuble en copropriété. - Etat descriptif de division. - Défaut. - Portée.

Ayant constaté qu’une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d’une partie commune à des locataires, la cour d’appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l’ordre du jour et la délibération de l’assemblée, laquelle n’avait assorti la convention d’aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l’assemblée.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-68.967. - CA Paris, 18 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boulloche, Av.

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 1951
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d’une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique.

Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique.

20 septembre 2010 INFIRMATION

N° 09-CRD.070. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Bricout-Cesari, Av.

N° 1952
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Définition - Infraction commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci - Absence d’influence.

L’article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci.
C’est dès lors à bon droit que le premier président, pour calculer la période indemnisable, a déduit la durée de la peine d’emprisonnement subie en exécution d’une condamnation prononcée pour une infraction commise durant la détention.

20 septembre 2010 INFIRMATION PARTIELLE

N° 09-CRD.069. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Dubois, Av.

N° 1953
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel.

Selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, et 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre.

20 septembre 2010 INFIRMATION

N° 09-CRD.073. - CA Douai, 20 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Steclebout, Av.