Bulletins d’information 2011

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 22 septembre, la troisième chambre civile (infra, n° 1913) a jugé que “L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.” Dans son commentaire, Xavier Delpech (Dalloz, 7 octobre 2010, p. 2227) note que cette solution “n’est sans doute pas absolue”, s’expliquant par le fait qu’en l’espèce, “la faute du sous-traitant (...) était totalement “extérieure” au contrat de sous-traitance”, et que si l’entrepreneur principal avait “commis une faute personnelle, en quelque sorte “inhérente” au sous-traité (...), sa responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers est tout à fait concevable, cette fois sur le fondement de l’article 1382 du code civil”, en application de la jurisprudence “selon laquelle le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage”.

Le 23 septembre, la deuxième chambre civile (infra, n° 1917) a jugé que “l’exigence d’impartialité [prévue par l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale] doit s’apprécier objectivement”, cassant le jugement “qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction”, “cette situation [étant] de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité”. Commentant cette solution, Christine Lebel (JCP 2010, éd. G, n° 1083) note que cette solution “donne une appréciation extensive de la notion de magistrat [qualitérésultant non plus de son installation, mais de son élection], mais aussi une interprétation stricte de l’exigence d’impartialité”, envisagée globalement, pour l’ensemble de la juridiction, et non plus individuellement, magistrat par magistrat.

La chambre sociale, quant à elle, par arrêt du 30 septembre (infra, n°1916), a jugé que “L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse”, approuvant “l’arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l’association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement”. Commentant cet arrêt et anticipant la solution à venir émanant de la chambre mixte (cf. ci-dessous et infra, rubrique “Arrêt publié intégralement”), François Duquesne (JCP 2010, éd. E, n° 1997), note que, s’agissant des sociétés par actions simplifiées, “reconnaître au directeur général et au directeur général délégué la qualité de représentants légaux permettrait de leur attribuer celle de primo-délégant et d’éviter que ne s’élève une contestation portant sur l’existence du licenciement prononcé par le délégataire”.

Sur cette question, par arrêt de chambre mixte du 19 novembre, la Cour a jugé que “si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise”, précisant en outre “qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit [et qu’] elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement”, tel étant notamment le cas de “la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier”. 

ARRÊTS DU 19 NOVEMBRE 2010 RENDUS PAR LA CHAMBRE MIXTE
Pages
  - Communiqué
  - Titres et sommaires
  - Arrêts
  - Rapport
  - Avis

Communiqué

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° 10-10.095 et n° 10-30.215), la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a mis fin à une incertitude affectant le régime juridique des sociétés par actions simplifiées (SAS), en se prononçant sur les conditions dans lesquelles les représentants statutaires de ce type de société pouvaient déléguer leur pouvoir de licencier.

Cette question faisait l’objet d’un vif débat au sein des milieux économiques et juridiques. De la position adoptée par la Cour de cassation dépendaient d’importants enjeux, car les SAS sont, quantitativement, la première forme de sociétés par actions. Un grand nombre d’entre elles ont un poids économique considérable et emploient plusieurs milliers de salariés.

Selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la SAS “est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social (...). Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article”.

Le débat portait sur le point de savoir si ces dispositions limitent aux seuls dirigeants statutaires de la SAS, c’est-à-dire le président-directeur général et le directeur général, le pouvoir de licencier, ou si, comme dans les autres sociétés, cette prérogative peut être déléguée à un autre membre de l’entreprise.

Dans les affaires soumises à la Cour de cassation, les sociétés par actions simplifiées ED et Whirlpool France avaient licencié des salariés par lettres recommandées signées, pour la première, par le chef de secteur et le chef des ventes, pour la seconde, par le responsable des ressources humaines. Les salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale afin de contester leurs licenciements. Ils estimaient notamment que les signataires de leurs lettres de licenciements n’étaient pas titulaires du pouvoir de licencier, à défaut d’être bénéficiaires d’une délégation prévue par les statuts, conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce. La cour d’appel de Versailles (arrêt du 5 novembre 2009) et la cour d’appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2009) ont accueilli leurs demandes, la première en condamnant l’employeur à réintégrer le salarié au motif que son licenciement était nul, la seconde en accordant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans deux arrêts du 19 novembre 2010, la chambre mixte de la Cour de cassation, composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale, a cassé les arrêts rendus par ces cours d’appel, en jugeant que les dispositions de l’article L. 227-6 du Code de commerce n’excluent pas la possibilité, pour le président ou le directeur général, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.

Elle précise aussi qu’une telle délégation n’obéit à aucun formalisme particulier, qu’elle peut être ratifiée a posteriori et peut résulter des fonctions même du salarié qui conduit la procédure de licenciement, lorsque celui-ci est chargé de la gestion des ressources humaines.

La Cour de cassation met ainsi fin à une interprétation qu’elle considère comme erronée des dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce, fondée sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la SAS à l’égard des tiers, soumis aux dispositions de ce texte, et la délégation de pouvoirs fonctionnelle, qui permet aux représentants de toute société, y compris des SAS, de déléguer, conformément au droit commun, une partie de leurs pouvoirs afin d’assurer le fonctionnement interne de l’entreprise.

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 10-10.095)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Délégation de pouvoir. - Délégation écrite. - Nécessité (non).

Aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement.
Viole l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil, la cour d’appel qui, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement, alors qu’il résultait de ses constatations que cette lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier.

 

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Whirlpool France, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue Benoît Malon, 92156 Suresnes,

contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2009 par la cour d’appel de Versailles (cinquième chambre), dans le litige l’opposant à M. Roland X..., domicilié (...),

défendeur à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Whirlpool ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... ;

Deux mémoires en réplique ont été déposés par la SCP Piwnica et Molinié ;

Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. André, conseiller, assisté de Mme Zylberberg et de Mme Rachel Lalost, respectivement auditeur et greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, l’avis de M. Allix, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, contestant la mesure de licenciement pour faute grave dont il avait fait l’objet de la part de la société par actions simplifiée Whirlpool France (la société), son employeur, suivant lettre signée par la personne responsable des ressources humaines, M. X... a saisi un conseil de prud’hommes ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise ;

Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la société ne justifie pas de la désignation conforme aux statuts d’un directeur général avec délégation du pouvoir de licencier ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

Attendu qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu’elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ;

Attendu que, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient l’absence de qualité à agir de la signataire de la lettre de licenciement ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait été signée par la personne responsable des ressources humaines de la société, chargée de la gestion du personnel et considérée de ce fait comme étant délégataire du pouvoir de licencier, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Ch. mixte, 19 novembre 2010 CASSATION

N° 10-10.095 - CA Versailles, 5 novembre 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur, et de Mme Lalost, greffier en chef, M. Allix, Av. Gén., SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

Arrêt n° 2 (pourvoi n° 10-30.215)

1° SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Représentation légale à l’égard des tiers. - Conditions. - Détermination. - Portée. - Délégation de pouvoir faite par les représentants légaux. - Délégation spéciale. - Engagement ou licenciement de salariés. - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Mandataire. - Défaut de mandat. - Ratification du licenciement. - Possibilité. - Modalités.

1° Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tel sque celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
Viole ce texte, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail, une cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier, détenu par le seul président.

2° Il résulte de l’article 1998 du code civil qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement.
Viole ce texte ainsi que l’article L. 1232-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour constater la nullité du licenciement, retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont le salarié avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés.

 

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société ED, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 rue du général Malleret-Joinville, 94400 Vitry-sur-Seine,

contre l’arrêt rendu le 3 décembre 2009, par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à :

1°/ M. Sébastien Y..., domicilié (...),

2°/ l’union syndicale Solidaires Paris, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris,

3°/ le syndicat SUD-ED, dont le siège est 144 boulevard de la Villette, 75019 Paris,

défendeurs à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 18 mars 2010, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 21 octobre 2010, indiqué que cette chambre mixte serait composée de la deuxième chambre civile, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ED ;

Des observations banales en défense et des observations complémentaires ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de l’union syndicale Solidaires Paris et du syndicat SUD-ED ;

Le rapport écrit de M. André, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

 

Sur le rapport de M. André, conseiller, assisté de Mme Zylberberg et de Mme Rachel Lalost, respectivement auditeur et greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, l’avis de M. Allix, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, contestant la validité du licenciement dont il avait fait l’objet de la part de son employeur, la société par actions simplifiée ED (la société), suivant lettre recommandée signée par MM. Z... et A..., en leurs qualités respectives de chef de secteur et de chef des ventes, M. Y... ainsi que l’union syndicale Solidaires Paris et le syndicat SUD-ED ont saisi un conseil de prud’hommes, statuant en formation de référé, afin d’obtenir, notamment, la constatation de la nullité de ce licenciement ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l’article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise ;

Attendu que, pour constater la nullité du licenciement, l’arrêt retient que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier détenu par le seul président ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :

Vu l’article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l’article 1998 du code civil ;

Attendu qu’en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l’acte de celui-ci s’il l’a ratifié expressément ou tacitement ;

Attendu que, pour constater la nullité du licenciement, l’arrêt retient qu’il a été prononcé par une lettre dont les signataires n’avaient pas le pouvoir de licencier ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres énonciations que la société, en la personne de son représentant légal, reprenait oralement ses conclusions aux termes desquelles elle soutenait la validité et le bien-fondé du licenciement dont M. Y... avait fait l’objet et réclamait le rejet de toutes les prétentions de ce dernier, ce dont il résultait la volonté claire et non équivoque de cette société de ratifier la mesure prise par ses préposés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée (...).

 

Ch. mixte, 19 novembre 2010 CASSATION

N° 10-30.215 - CA Paris, 3 décembre 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap., assisté de Mme Zylberberg, auditeur, et de Mme Lalost, greffier en chef, M. Allix, Av. Gén., SCP Célice, Blancpain et Soltner, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1512, p. 31 à 34, note Jean-Marc Albiol et Edith Boucaya (“Admission de la délégation de pouvoir dans les SAS”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 2 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2049, p. 27 à 31, note Alain Couret et Bruno Dondero (“La délégation de pouvoir de licencier dans une SAS, un mandat comme un autre ?”).

Action civile 1900-1926
Arbitrage 1901-1902
Bail (règles générales) 1903-1904
Bail commercial 1905
Bail rural 1906
Chose jugée 1907-1908
Conflit de lois 1909
Construction immobilière 1910 à 1912
Contrat d’entreprise 1913
Contrat de travail, exécution 1914
Contrat de travail, rupture 1915-1916
Contrats de distribution 1928
Convention européenne des droits de l’homme 1917
Copropriété 1918
Dessins et modèles 1919
Droits de la défense 1920
Expert judiciaire 1921
Expropriation pour cause d’utilité publique 1922-1923
Impôts et taxes 1924
Juridictions correctionnelles 1925
Ministère public 1926
Preuve 1927
Procédure civile 1928-1929
Propriété littéraire et artistique 1930
Protection des consommateurs 1931-1932
Prud’hommes 1933 à 1937
Quasi-contrat 1916
Représentation des salariés 1938-1939
Sécurité sociale, contentieux 1940
Servitude 1941
Société à responsabilité limitée 1942
Société civile professionnelle 1943
Statut collectif du travail 1944-1945
Transaction 1946
Vente 1947 à 1950
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission nationale de réparation des détentions  
Réparation à raison d’une détention 1951 à 1953

N° 1900
ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite. - Préjudice subi par l’enfant né d’un viol.

Aux termes des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des faits, objet de la poursuite.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter la demande tendant à la réparation du préjudice moral de l’enfant né d’un viol, partie civile, retient que celui-ci ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait des circonstances dans lesquelles il a été conçu, la conception ne pouvant être dissociée de la naissance, alors que le préjudice invoqué résulte directement des faits criminels poursuivis.

Crim. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-82.438. - CA Nancy, 27 février 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boulloche, Av.

N° 1901
ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le président du tribunal. - Ordonnance. - Voies de recours. - Détermination. - Portée.

L’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, désigne un arbitre n’est, aux termes de l’article 1457, alinéa premier, du code de procédure civile, pas susceptible de recours, hormis l’appel-nullité pour excès de pouvoir, qui doit alors être interjeté dans les formes et délais du contredit de compétence.

1re Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 08-21.313. - CA Nîmes, 11 septembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2235, note Xavier Delpech (“Arbitrage : régime de l’appel-nullité”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1939, p. 26.

N° 1902
ARBITRAGE

Procédure. - Instance. - Point de départ. - Détermination. - Date de constitution du tribunal arbitral. - Définition. - Portée.

En matière d’arbitrage interne, si une clause compromissoire ne stipule aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal, sauf prorogation conventionnelle ou judiciaire.
Ayant relevé, d’abord, que le président du tribunal arbitral avait été désigné par ses coarbitres le 20 mars 2008 et que celui-ci avait accepté sa mission dès ce jour là, puis, que l’absence d’établissement, à la date de constitution du tribunal, d’un acte de mission n’était pas susceptible de différer les effets de l’acceptation par tous les arbitres de leur mission, mais seulement, le cas échéant, de reporter conventionnellement le point de départ du délai, encore, que, si au cours d’une réunion du 25 juin 2008, un calendrier d’arbitrage avait été établi, le procès-verbal de la réunion n’était pas versé aux débats, le calendrier n’était pas reproduit dans la sentence et le compromis du 2 juillet fixant le délai pour la reddition de la sentence au 2 décembre 2008 n’était pas signé par le demandeur au recours en annulation ; que dès lors qu’elle constatait que, le 2 juillet 2008, cette partie avait réitéré ses réserves relatives à la compétence du tribunal arbitral et à sa composition, la cour d’appel, estimant, sans dénaturation, qu’aucune prorogation conventionnelle du délai n’avait été consentie par le demandeur au recours en annulation, a exactement déduit de l’ensemble de ces éléments qu’aucune renonciation à se prévaloir de l’irrégularité ni contradiction dans son comportement, constitutive d’un estoppel, ne pouvant lui être imputé, la sentence rendue le 2 décembre 2008 l’avait été hors délais.

1re Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-17.410. - CA Paris, 19 novembre 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl, Me Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 40, 4 octobre 2010, Jurisprudence, n° 965, p. 1831, note Jacques Béguin (“La Cour de cassation rappelle aux arbitres la nécessité de respecter le délai d’arbitrage”), également paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1938, p. 25. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2234, note Xavier Delpech (“Arbitrage : expiration de la mission des arbitres”).

N° 1903
BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Réparations de toute nature. - Réfection totale d’une toiture (non).

La clause d’un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure la réfection totale de la toiture du bâtiment pris à bail.

3e Civ. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-69.337. - CA Douai, 16 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2360, note Yves Rouquet (“Grosses réparations : transfert de la charge au preneur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 323-324, 19-20 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 24, note Jehan-Denis Barbier (“Interprétation restrictive des clauses exorbitantes”).

N° 1904
BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Non-paiement des loyers. - Paiement entre les mains d’un tiers. - Pouvoir de recevoir. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel ne peut qualifier de libératoire le paiement, par le preneur, des loyers dus entre les mains du notaire chargé de la succession du bailleur, sans rechercher si ce notaire avait reçu le pouvoir de recevoir les loyers pour le compte des héritiers du bailleur.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.511. - CA Rennes, 4 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1932, p. 21. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 278, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Paiement du loyer : paiement entre les mains d’un notaire”), et la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3991, p. 14-15, note Alexandra Paulin (“Caractère libératoire du paiement : un mandat donné au tiers est exigé”).

N° 1905
BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Effets. - Maintien dans les lieux. - Portée.

Un bail dont la résiliation est acquise ne peut être à nouveau résilié. Le preneur dont le bail a été résilié n’est plus tenu au paiement des loyers postérieurement à la résiliation.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.922. - CA Versailles, 18 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1934, p. 22.

N° 1906
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Interdiction. - Non-respect. - Effets. - Détermination.

Une cour d’appel qui constate l’absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l’existence d’une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d’une cession irrégulièrement consentie.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.236. - CA Montpellier, 18 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1907
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en responsabilité intentée contre une banque et action en paiement exercée par celle-ci.

L’action en responsabilité intentée contre une banque n’a pas le même objet, au sens de l’article 1351 du code civil, que l’action en paiement exercée par celle-ci.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.730. - CA Rennes, 8 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Balat, Av.

N° 1908
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Exclusion. - Applications diverses. - Litige entre deux sociétés relatif au paiement de marchandises livrées à un tiers. - Appel en garantie d’une condamnation au profit de ce tiers.

L’appel en garantie formé à l’encontre d’une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d’un tiers, n’a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un tribunal de commerce quant aux marchandises livrées à ce tiers par l’une à la demande de l’autre.
Le jugement de ce tribunal est donc dépourvu d’autorité de chose jugée à l’égard d’un tel appel en garantie.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.552. - CA Grenoble, 1er décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1023, p. 1937, note Loïs Rachel (“La Cour de cassation rappelle que l’identité d’objet est une condition nécessaire de la chose jugée”), et dans cette même revue, n° 48, 29 novembre 2010, Chronique - droit judiciaire privé, n° 1191, p. 2244 à 2251, spéc. n° 13, p. 2248, note Yves-Marie Serinet (“Autorité de chose jugée et identité d’objet”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1945, p. 37.

N° 1909
1° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’accomplissement habituel du travail. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Preuve. - Charge.

2° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Loi du lieu d’accomplissement habituel du travail. - Exception. - Liens plus étroits avec un autre pays. - Preuve. - Eléments à prendre en compte. - Détermination.

3° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Effets. - Application des conventions que la loi rend obligatoires.

4° CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Article 6 § 1. - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix. - Effets. - Applications diverses.

1° Lorsqu’il s’agit de rechercher, par application de l’article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l’article 3, c’est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d’accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
C’est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu’une cour d’appel retient qu’un employeur n’apporte pas d’élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français.

2° Les éléments caractérisant les relations entre les parties, mais résultant de l’application d’une loi choisie par elles, ne peuvent pas être retenus pour rattacher le contrat à une loi autre que celle de son lieu d’exécution.
C’est dès lors après avoir écarté à bon droit ces éléments qu’une cour d’appel a pu retenir que les contrats de travail exécutés en France ne présentaient pas de liens étroits avec un autre pays, de sorte que les salariés devaient bénéficier de la protection des dispositions impératives de la loi française.

3° Les règles d’application des conventions collectives étant fixées par des normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l’application du droit français emporte celle des conventions qu’il rend obligatoires.

4° La clause d’un contrat de travail soumettant les relations entre les parties à une loi étrangère ne peut être opposée aux organismes visés à l’article L. 1235-4 du code du travail dans le cas où ils seraient tenus d’indemniser les salariés licenciés bénéficiant des dispositions impératives et plus favorables de la loi française.
C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir fait application du droit français du licenciement économique, condamne l’employeur à rembourser aux organismes visés par ce texte, et dans la limite qu’il prévoit, les allocations de chômage qu’ils pourraient être tenus de servir aux salariés licenciés.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-68.851 à 09-68.855. - CA Colmar, 9 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1950, p. 47.

N° 1910
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vente d’un logement ou assimilé. - Contrat préliminaire. - Dépôt de garantie. - Remise. - Remise sur un compte spécial. - Défaut. - Sanction.

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.512. - CA Bordeaux, 30 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, n° 3, p. 2613-2614, note Françoise Nési (“Vente d’immeuble à construire : protection du futur propriétaire”). Voir également la Gazette du Palais, n° 309-310, 5-6 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 27-28, note Bénédicte Bury.

N° 1911
1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

2° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Résiliation. - Effets. - Limites. - Détermination. - Portée.

1° La garantie de livraison à prix et délais convenus, qui a pour but de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu’elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d’ordre public et autonome, qui ne s’éteint pas du seul fait de la résiliation du contrat de construction, qui n’a pas d’effet rétroactif.

2° La résiliation du contrat de construction, n’ayant pas d’effet rétroactif, ne fait pas obstacle à l’application au constructeur de pénalités contractuelles en cas de retard d’exécution.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.318. - CA Aix-en-Provence, 26 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 309-310, 5-6 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 28-29, note Pauline Pailler.

N° 1912
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de remboursement et de livraison. - Caractère autonome de chacune. - Portée.

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat de construction de maison individuelle, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.640. - CA Rouen, 24 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, n° 3, p. 2613-2614, note Françoise Nési (“Vente d’immeuble à construire : protection du futur propriétaire”).

N° 1913
CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Dommages causés aux tiers. - Dommages causés par un sous-traitant. - Responsabilité délictuelle à l’égard du tiers (non).

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n’est pas le commettant.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.007. - CA Versailles, 23 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 7 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2227, note Xavier Delpech (“Responsabilité de l’entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant”).

N° 1914
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Instauration d’une modulation du temps de travail.

L’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié.

Soc. - 28 septembre 2010. REJET

N° 08-43.161. - CA Grenoble, 19 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1033, p. 1952, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Modulation du temps de travail : nécessité de l’accord du salarié”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1466, p. 32 à 34, note Michel Morand (“La modulation des horaires modifie le contrat de travail”), et le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2370, note C. Dechristé (“Modulation du temps de travail : modification du contrat”).

N° 1915
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Licenciement pour motif économique. - Autorisation administrative. - Effets. - Etendue. - Obligation de reclassement.

Lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié, même si sa saisine était antérieure à la rupture.
S’il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut apprécier ces fautes lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été contrôlés par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’autorisation.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que l’inspecteur du travail avait accordé à l’employeur, par une décision non frappée de recours, l’autorisation de licencier ce salarié, pour motif économique, a décidé qu’elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d’indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l’employeur liés à la fermeture de l’établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-41.127. - CA Rouen, 13 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1952, p. 48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1502, p. 35 à 37, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Pas de résiliation judiciaire après une autorisation administrative de licenciement”), la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 1265 à 1267, note Yves Struillou, et la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 660 à 663, note Evelyne Serverin et Tiennot Grumbach (“Pour régler le ballet des juges en matière d’autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010”).

N° 1916
1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Absence de pouvoir. - Sanction. - Détermination. - Portée.

2° QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Conditions. - Absence de faute du solvens (non).

1° L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
En conséquence, est légalement justifié l’arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n’avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l’association, alloue à celui-ci une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du licenciement.

2° L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui accueille la demande de répétition de l’indu de l’employeur après avoir constaté que le salarié avait perçu indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut.

Soc. - 30 septembre 2010. REJET

N° 09-40.114. - CA Paris, 20 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2371, note B. Ines (“Délégation du pouvoir de licencier : attribution et sanction”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 18 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1997, p. 49 à 51, note François Duquesne (“Sanction d’un défaut de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1513, p. 34 à 36, note Françoise Dumont (“L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement est un défaut de cause réelle et sérieuse”).

N° 1917
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6.1. - Tribunal. - Impartialité. - Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Partie adverse déjà élue à ce tribunal au moment où l’affaire a été plaidée.

Aux termes de l’article 6.1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l’exigence d’impartialité s’appréciant objectivement.
Viole ces dispositions la juridiction qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction, cette situation étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-17.114. - TC Lons-le-Saunier, 23 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1083, p. 2051 à 2053, note Christine Lebel (“Privilège de juridiction : appréciation objective de l’exigence d’impartialité”).

N° 1918
COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Budget prévisionnel. - Provisions. - Versement. - Défaut. - Procédure de recouvrement. - Assiette. - Détermination.

Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l’année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est applicable qu’aux provisions dues pour l’année en cours, et non à des charges dues pour les années précédentes.

3e Civ. - 22 septembre 2010. CASSATION

N° 09-16.678. - CA Orléans, 24 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2295, note Yves Rouquet (“Charges de copropriété : étendue de la déchéance du terme”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 296, p. 29, note Guy Vigneron (“Budget prévisionnel”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Chronique - droit des biens, n° 1162, p. 2185 à 2191, spéc. n° 18, p. 2189, note Hugues Périnet-Marquet (“Paiement des charges : application stricte de l’article 19-2”).

N° 1919
DESSINS ET MODÈLES

Enregistrement. - Nullité. - Causes. - Atteinte au droit d’auteur d’un tiers. - Action en nullité. - Demandeur. - Coauteur non déposant. - Condition.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle par l’un de ses créateurs peut être déclaré nul sur le fondement de l’article L. 512-4 d du code de la propriété intellectuelle à la demande d’un autre de ses créateurs s’il porte atteinte aux droits de ce dernier

Com. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-69.656. - CA Versailles, 2 juillet 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, Av.

N° 1920
DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Avis au juge des tutelles des poursuites dont la personne fait l’objet. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Aux termes de l’article 706-113 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le juge d’instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne protégée fait l’objet.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une requête en annulation de l’interrogatoire de première comparution et des actes subséquents faisant valoir que ni le juge des tutelles ni le curateur de la personne protégée n’avaient été avisés des poursuites, retient que les fonctionnaires de police chargés d’exécuter la commission rogatoire du juge d’instruction ont procédé à l’audition du père et curateur de la personne le 12 juin 2009, après lui avoir donné connaissance de l’objet des poursuites, que dès le 3 juillet 2009 des convocations en vue de l’interrogatoire de première comparution du 10 septembre suivant ont été adressées non seulement à la personne protégée mais également à son père pris en sa qualité de représentant légal, et qui ajoute que le retard apporté à transmettre l’avis au juge des tutelles n’a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen.

Crim. - 28 septembre 2010. REJET

N° 10-83.283. - CA Versailles, 23 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1921
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Radiation. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Annulation. - Applications diverses.

Encourt l’annulation la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui procède au retrait d’un expert de la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert a atteint la limite d’âge fixée par l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que la condition d’âge s’apprécie au jour de la décision d’inscription ou de réinscription et que l’intéressé n’avait pas atteint l’âge de soixante-dix ans lorsque son inscription avait fait l’objet d’un renouvellement pour cinq années.

2e Civ. - 23 septembre 2010. ANNULATION PARTIELLE

N° 10-60.094. - CA Versailles, 10 novembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Sommer, Rap.

N° 1922
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Emprise totale. - Demande. - Dispositions applicables. - Caractère d’ordre public. - Portée.

La juridiction de l’expropriation saisie d’une demande d’emprise totale doit appliquer les dispositions d’ordre public du code de l’expropriation, qui prévoient ,d’une part, la fixation de l’indemnité de dépossession pour la partie expropriée et, d’autre part, celle du prix d’acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée, qui, n’étant pas soumise à la procédure d’expropriation, ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité de remploi.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-69.049. - CA Douai, 15 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 1923
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Préjudice direct. - Coût de la dépollution du site sur lequel est exploitée une installation classée (non).

Le coût de la dépollution d’un site sur lequel est exploité une installation classée ne constitue pas, même en cas de reprise de l’activité sur un autre site à la suite d’une expropriation, un préjudice trouvant son origine dans la mesure de dépossession forcée, l’obligation légale de dépollution qui pèse sur l’exploitant n’étant liée qu’aux conditions d’exercice de cette activité.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-69.050. - CA Douai, 15 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

N° 1924
IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Voies de recours. - Appel contre l’ordonnance d’autorisation. - Note en délibéré demandant l’annulation des opérations de visite et de saisie. - Portée.

Le premier président qui constate que les déclarations formalisées par les demandeurs se rapportent exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention et que ce n’est que dans une correspondance adressée postérieurement aux débats, qui constitue une note en délibéré, qu’ils ont demandé l’annulation des opérations de visite et de saisie en déduit à bon droit que le recours contre ces opérations n’est pas recevable.

Com. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-16.619. - CA Nîmes, 17 août 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.

N° 1925
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilité. - Comparution immédiate. - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention.

Selon l’article 137-1 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
Fait l’exacte application de ce texte la cour d’appel qui, pour annuler le jugement, retient que, dans la composition du tribunal correctionnel devant lequel le prévenu a été traduit selon la procédure de comparution immédiate, figurait le juge des libertés et de la détention qui avait ordonné sa détention provisoire.

Crim. - 23 septembre 2010. REJET

N° 10-81.245. - CA Caen, 25 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

N° 1926
1° MINISTÈRE PUBLIC

Présence. - Juridictions correctionnelles. - Débats sur les intérêts civils.

2° ACTION CIVILE

Fondement. - Infraction. - Préjudice découlant des faits objets de la poursuite. - Préjudice subi par l’enfant conçu lors de relations incestueuses imposées par un père à sa fille.

1° Il résulte de l’article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils.

2° Aux termes de l’article 3 du code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile faite au nom d’un enfant, né de relations incestueuses imposées par un père à sa fille, et bien fondée la demande de réparation du préjudice moral de l’enfant, retient notamment que l’enfant est privé du droit de faire établir sa filiation en vertu de l’article 310-2 du code civil et que les circonstances de sa conception justifient la réparation de traumatismes psychiques.

Crim. - 23 septembre 2010. REJET

N° 09-84.108. - CA Angers, 13 mai 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2365, note M. Léna (“Action civile : préjudice résultant d’une naissance”).

N° 1927
PREUVE

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Ecrit sous forme électronique. - Admissibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’une partie dénie être l’auteur d’un écrit sous forme électronique, le juge est tenu, en application de l’article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l’écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 09-68.555. - CA Dijon, 2 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1940, p. 26. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2010, commentaire n° 276, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Congé : fiabilité d’une preuve par courriel”), la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3990, p. 13-14, note Alexandra Paulin (“Office du juge et écrit électronique”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 129, p. 40 à 42, note Eric A. Caprioli (“Vérification d’écriture et courrier électronique”).

N° 1928
1° PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Conclusions déposées avant la réouverture des débats. - Obstacle. - Absence de conclusions en réponse à l’invitation du juge à s’expliquer (non).

2° CONTRATS DE DISTRIBUTION

Franchise. - Extinction du contrat. - Effets. - Clause de non-concurrence. - Distinction de la clause de non-réaffiliation.

1° L’absence de conclusions d’une partie en réponse à l’invitation du juge à s’expliquer sur certains points est sans incidence sur la portée de celles régulièrement déposées avant la réouverture des débats, dont celui-ci demeure saisi.
Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté l’irrecevabilité des conclusions déposées par des parties postérieurement à l’ordonnance de clôture intervenue à la suite de la réouverture des débats, a décidé de statuer au vu de leurs dernières conclusions déposées avant cette réouverture.

2° Dans un contrat de franchise, la clause de non-concurrence a pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, tandis que la clause de non-réaffiliation se borne à restreindre sa liberté d’affiliation à un autre réseau.
Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l’article 1134 du code civil, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’un franchiseur en indemnisation du préjudice résultant de la violation par le franchisé d’une clause interdisant, en cas de rupture du contrat avant son terme, l’usage d’une enseigne de renommée nationale ou régionale et la vente de produits correspondants, retient que cette clause doit s’analyser comme une clause de non-concurrence, en ce qu’elle restreint la possibilité de l’ancien franchisé de poursuivre son activité dans les mêmes conditions avec une enseigne concurrente.

Com. - 28 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.888. - CA Caen, 15 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 14 octobre 2010, Panorama, n° 1898, p. 56, et n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1943, p. 34 à 36, note Nicolas Dissaux (“La spécificité de la clause de non-réaffiliation”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2357, note Eric Chevrier (“Franchisage : clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation”).

N° 1929
PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Dispositions de l’article 526 du code de procédure civile. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Excède ses pouvoirs le tribunal supérieur d’appel qui ordonne la radiation de l’affaire du rôle sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, alors que seul le premier président ou le conseiller de la mise en état, à l’exclusion de la juridiction d’appel elle-même, peut procéder à cette radiation.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-14.864. - TSA Mamoudzou, 4 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N° 1930
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application des articles L. 122-7 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la cession du droit de reproduction d’une oeuvre de l’esprit est limitée aux modes d’exploitation prévus par le contrat, et la reproduction sur un autre support que celui contractuellement prévu des photographies objet de la cession du droit de reproduction contrevient aux dispositions susvisées.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 09-15.091. - CA Pau, 23 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1936, p. 22. Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Emmanuelle Pierroux (“Céder... n’est pas autoriser !”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 119, p. 22-23, note Christophe Caron (“Obligation d’appliquer la clause claire et précise d’un contrat d’auteur”).

N° 1931
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Non-respect des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation. - Sanction. - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur. - Possibilité.

Le non-respect des dispositions de l’article L. 313-1 du code de la consommation, relatives au taux effectif global, peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, en application des dispositions des articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du même code

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.930. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 995, p. 1883, note Corinne Boismain (“Tableau d’amortissement : la réponse de la Cour de cassation à la Cour EDH”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1930, p. 19. Voir également cette même revue, n° 47, 25 novembre 2010, Chronique - Droit bancaire, n° 2008, p. 18 à 25, spéc. n° 19, p. 20, note Patrice Coudert (“Intérêts et commission”), et cette même rubrique, n° 29 et 30, p. 22, note Nicolas Mathey (“L’affaire du tableau d’amortissement (suite)”), La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 41, 15 octobre 2010, Jurisprudence, n° 714, p. 6 (“Sanction du TEG erroné dans une offre de prêt immobilier”), le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2358, note Valérie Avena-Robardet (“Prêt immobilier : déchéance du droit aux intérêts”), et La Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Jurisprudence, p. 9 à 11, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Nouvel épisode de la jurisprudence des tableaux d’amortissement”).

N° 1932
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Article L. 333-1 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Créance d’un organisme social constituée du montant des prestations versées à une victime d’infraction.

Les dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, ne sont pas applicables à la créance d’un organisme social constituée du montant des prestations versées à une victime d’infraction.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-15.839. - TI Carpentras, 16 mai 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1902, p. 21. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 43, 26 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1448, p. 39 à 41, note Thierry Tauran (“La caisse intervenant dans une procédure pénale n’a pas la qualité de victime”).

N° 1933
PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Déclaration d’appel. - Déclaration d’appel par courrier à en-tête d’un avocat. - Signature. - Défaut. - Sanction. - Nullité pour vice de forme.

Lorsque la déclaration d’appel a été formée par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier l’auteur de celle-ci du fait de l’absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-40.515. - CA Paris, 3 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1519, p. 51-52, note Stéphane Brissy (“Incidences de l’absence de signature de la déclaration d’appel”).

N° 1934
PRUD’HOMMES

Appel. - Taux du ressort. - Demande indéterminée. - Exclusion. - Applications diverses.

La demande d’un salarié tendant à faire admettre au passif de l’employeur une créance dont le montant est précisé n’est pas indéterminée.
Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes.

Soc. - 29 septembre 2010. REJET

N° 09-42.086. - CPH Reims, 20 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1519, p. 50-51, note Stéphane Brissy (“Point de départ du délai de contestation de l’état des créances salariales devant le conseil de prud’hommes”).

N° 1935
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Litiges dont la connaissance est attribuée à une autre juridiction par la loi. - Applications diverses. - Accident du travail. - Demande en réparation. - Portée.

Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit.
Viole ce texte, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, la cour d’appel qui déclare la juridiction prud’homale compétente pour connaître du litige, alors qu’il résultait de ses propres constatations que, sous couvert d’une action en responsabilité à l’encontre de l’employeur pour mauvaise exécution du contrat de travail, le salarié demandait en réalité la réparation du préjudice résultant de l’accident du travail dont il avait été victime, ce dont il découlait qu’un telle action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que la juridiction prud’homale était incompétente pour en connaître.

Soc. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-41.451. - CA Lyon, 6 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1503, p. 37 à 39, note Gérard Vachet (“Interdiction du recours de la victime contre l’employeur en l’absence de faute inexcusable”).

N° 1936
PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence territoriale. - Lieu d’exécution du contrat. - Contrat international. - Contrat exécuté en France. - Clause attributive à une juridiction étrangère. - Possibilité (non).

Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l’article R. 1412-1 du code du travail, applicables dans l’ordre international.
Dès lors, viole ce texte et les articles L. 1221-5 et R. 1412-4 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour statuer sur les demandes d’une personne engagée par le Royaume du Maroc en qualité de secrétaire dans son ambassade de Paris, retient que les clauses prorogeant la compétence internationale sont licites dès lors qu’elles ne concernent pas l’état des personnes, ne font pas échec à la compétence territoriale impérative d’une juridiction française, sont invoquées dans un contrat international et que le pays désigné a un lien sérieux avec le litige, et que l’article R. 1412-1 du code du travail attribuant compétence au conseil de prud’hommes n’est pas d’ordre public, alors que le salarié travaillait à l’ambassade du Maroc, à Paris, ce dont il résultait que le conseil de prud’hommes de Paris était compétent.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-40.688. - CA Paris, 11 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1937
PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Diligences à accomplir. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation, en application de l’article R. 1454-18 du code du travail.
Viole donc l’article R. 1452-8 du code du travail l’arrêt qui, pour déclarer périmée l’instance, retient que le salarié n’a pas accompli les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d’émargement, lors de l’audience de conciliation.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-40.741. - CA Montpellier, 21 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Taillefer, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Georges, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1477, p. 51-52, note Thibault Lahalle (“Conditions de la péremption d’instance”).

N° 1938
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Comité employeur. - Licenciement des salariés du comité. - Pouvoir de licencier. - Représentation de l’employeur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le pouvoir reconnu à un directeur salarié d’un comité d’entreprise de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emporte pouvoir de licencier les salariés de ce comité.
Doit donc être censuré l’arrêt qui, après avoir constaté que la fiche de fonction d’un tel directeur lui donnait le pouvoir de représenter l’employeur dans cette gestion, annule le licenciement d’un salarié prononcé par ce dernier, aux motifs qu’aucune disposition particulière du règlement intérieur du comité d’entreprise ni aucun mandat de ce dernier ne lui donnaient le pouvoir de procéder au licenciement du personnel.

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-42.296. - CA Aix-en-Provence, 10 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2371, note B. Ines (“Délégation du pouvoir de licencier : attribution et sanction”).

N° 1939
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Conditions de travail. - Modification. - Condition. - Accord du salarié. - Domaine d’application. - Période probatoire. - Portée.

Les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l’initiative de l’employeur pendant une période probatoire.
Doit être en conséquence censuré l’arrêt qui déboute un salarié protégé de sa demande d’annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions après une période probatoire, alors qu’une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu’en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l’employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement.

Soc. - 30 septembre 2010. CASSATION

N° 08-43.862. - CA Paris, 12 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1953, p. 48. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2437, note B. Ines (“salarié protégé : modification des conditions de travail en période probatoire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1501, p. 34-35, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Conséquences de l’échec d’une période probatoire”).

N° 1940
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Expertise technique. - Domaine d’application. - Difficulté d’ordre médical. - Définition. - Cas. - Désignation de la structure de soins appropriée la plus proche.

Constitue une contestation d’ordre médical relative à l’état du malade, sur laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut statuer qu’après mise en oeuvre d’une expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le point de savoir si l’établissement désigné par le médecin traitant de l’assuré constitue la structure de soins appropriée la plus proche.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-67.960. - TASS Versailles, 10 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1476, p. 50-51, note Thierry Tauran (“Réception de soins dans une structure proche du domicile de l’assuré”).

N° 1941
SERVITUDE

Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Eaux pluviales. - Aggravation. - Réparation des dommages. - Modalités. - Détermination.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d’accepter la réalisation d’un ouvrage sur son propre fonds.
Viole dès lors les dispositions de l’article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code, la cour d’appel qui retient, pour mettre fin aux désordres provoqués par l’inondation du fonds inférieur, exclusivement imputables au propriétaire du fonds supérieur, la solution la plus efficace, qui consiste en un drainage en épis en partie basse du fonds inférieur, que son propriétaire ne pourra refuser sous prétexte qu’elle se trouve sur son terrain.

3e Civ. - 29 septembre 2010. CASSATION

N° 09-69.608. - CA Chambéry, 24 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Chronique - droit des biens, n° 1162, p. 2185 à 2191, spéc. n° 21, p. 2190, note Hugues Périnet-Marquet (“Servitude d’écoulement des eaux, impossibilité d’aggravation”).

N° 1942
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant. - Responsabilité civile. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Conditions. - Faute séparable des fonctions. - Cas. - Infraction pénale intentionnelle.

Le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.
Viole dès lors l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la gérante d’une société à responsabilité limitée, retient que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du code de la construction et de l’habitation et L. 243-3 du code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n’était pas séparable des fonctions de dirigeant, alors qu’il résultait de ses constatations que la gérante avait sciemment accepté d’ouvrir un chantier sans que la société fût couverte par une assurance.

Com. - 28 septembre 2010. CASSATION

N° 09-66.255. - CA Douai, 4 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 996, p. 1883 (“La faute constitutive d’une infraction pénale intentionnellement commise par un gérant de SARL est nécessairement séparable de ses fonctions”), et dans cette même revue, n° 48, 29 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1177, p. 2224 à 2227, note Cécile Benoît-Renaudin (“Infraction pénale intentionnelle et faute séparable du dirigeant”). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 565 à 568, note David Noguero (“Non-respect de l’obligation d’assurance en responsabilité décennale et responsabilité civile du gérant de société à responsabilité limitée”), la Revue Lamy droit des affaires, n° 54, novembre 2010, Actualités - éclairage, n° 3089, p. 10 à 12, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“La faute séparable de l’exercice des fonctions sociales : enfin la solution ?”), et ce même numéro, Actualités, n° 3093, p. 14-15, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“La faute séparable de l’exercice des fonctions sociales”), le Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité/droit des affaires, p. 2290, note Alain Lienhard (“Infraction pénale intentionnelle = faute séparable”), et cette même revue, n° 39, 11 novembre 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, n° 2, p. 2618-2619, note Renaud Salomon (“Le dirigeant social commettant une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle réalise une faute pénale détachable de l’exercice de ses fonctions”).

N° 1943
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associé. - Responsabilité. - Action. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

En application de l’article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit, et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.298. - CA Paris, 7 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 41, 11 octobre 2010, Jurisprudence, n° 992, p. 1878 (“Action en responsabilité à l’encontre d’un avocat associé au sein d’une SCP”). Voir également
LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n° 2027, p. 41-42, note Henri Hovasse (“Responsabilité professionnelle de l’associé, membre d’une SCP”), également parue dans la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 223, le Recueil Dalloz, n° 35, 14 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2289, note Alain Lienhard (“SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société”).

N° 1944
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974. - Prime horaire de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001. - Cumul. - Possibilité. - Détermination.

L’article 3.5 de l’accord sur le travail de nuit du 14 novembre 2001 n’exclut pas le bénéfice cumulé de la prime horaire qu’il institue et des indemnités prévues par le protocole du 30 avril 1974, annexé à la convention collective nationale des transports routiers. L’indemnité de casse-croûte prévue par l’article 12 du protocole précité et l’indemnité de repas prévue par l’article 12 dudit protocole peuvent être allouées cumulativement à un salarié, dès lors qu’il remplit les conditions exigées pour le bénéfice de chacun de ces avantages.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui condamne une société de transports routiers à payer un rappel de salaire sur le fondement de ces textes, après avoir vérifié que le salarié remplissait chacune des conditions requises.

Soc. - 28 septembre 2010. REJET

N° 09-40.137. - CA Rennes, 18 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1465, p. 30-31, note Romain Chiss (“Cumul de primes et d’indemnités spécifiques dans le secteur des transports routiers”).

N° 1945
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Application dans le temps. - Convention ou accord conclu pour une durée déterminée. - Expiration. - Prorogation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 2222-4 du code du travail une cour d’appel qui énonce qu’un accord relatif à la réduction du temps de travail stipulant que la non-application des réductions de charges patronales entraînera systématiquement sa renégociation est devenu caduc, faute d’une renégociation à la date à laquelle a pris fin la convention conclue avec l’Etat ouvrant droit à l’allégement des cotisations sociales, alors, d’une part, qu’il n’était pas stipulé qu’à défaut de renégociation, l’accord cesserait de produire ses effets, et, d’autre part, qu’il avait continué à être appliqué au sein de l’entreprise postérieurement à la date à laquelle avait pris fin la convention conclue avec l’Etat, ce dont il résulte que ledit accord avait été tacitement reconduit.

Soc. - 28 septembre 2010. CASSATION

N° 09-13.708. - CA Bordeaux, 24 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 45, 9 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1475, p. 48-49, note Laurent Drai (“Devenir de l’accord à durée déterminée arrivant à expiration”).

N° 1946
TRANSACTION

Nullité. - Action. - Exercice. - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate. - Possibilité. - Modalités. - Détermination.

Les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud’homale d’une action en contestation d’une transaction, quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation (arrêt n° 1, pourvois n° 09-42.084 et 09-42.085). Le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.084).
Dès lors, doivent être cassés les arrêts qui retiennent que la transaction a mis fin à l’instance prud’homale et décident que la demande en nullité de cette transaction est irrecevable, en l’absence d’appel-nullité exercé dans le délai d’un mois à compter du procès-verbal de conciliation (arrêt n° 1) ou en raison de la règle de l’unicité de l’instance (arrêt n° 2)

Soc. - 29 septembre 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 09-42.084 et 09-42.085. - CA Montpellier, 8 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-43.084. - CA Angers, 5 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de ces deux arrêts est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 28 octobre 2010, Panorama, n° 1954, p. 48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1504, p. 37 à 39, note Lionel Sébille (“Sort d’une transaction constatée dans un procès-verbal établi par le bureau de conciliation”).

N° 1947
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Animaux domestiques. - Action. - Fondement. - Détermination.

L’action en garantie dans les ventes d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les seules dispositions du code rural.

1re Civ. - 30 septembre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.890. - Juridiction de proximité de Saint-Lô, 3 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2362, note Xavier Delpech (“Vente d’animaux domestiques : action en garantie”).

N° 1948
VENTE

Immeuble. - Prix. - Paiement. - Modalités. - Dation en paiement d’une chose à construire. - Transfert de propriété. - Condition. - Construction achevée et en mesure d’être livrée. - Nécessité.

Ayant relevé que le paiement du prix de vente d’un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l’obligation de faire construire sur l’une des parcelles vendues et de remettre au vendeur une maison de même valeur et que la construction n’avait pas été terminée, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur ne pouvait demander le transfert ni de la propriété de la parcelle, qui ne faisait pas l’objet de la dation en paiement, ni de la construction, le transfert de propriété ne pouvant s’opérer, s’agissant d’une dation en paiement d’une chose future, que lorsque la chose était effectivement en mesure d’être livrée par celui qui devait la donner.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-15.781. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1900, p. 20. Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2010, Chroniques, p. 558-559, note Olivier Tournafond (“Les risques de la cession de terrain contre locaux futurs”).

N° 1949
VENTE

Nullité. - Action en nullité. - Immeuble. - Action consécutive à l’annulation de la préemption urbaine. - Action exercée par le bénéficiaire de la promesse sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption.

Dès lors que le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive du non-exercice d’un droit de préemption n’a pas levé l’option, l’annulation par la juridiction administrative de la décision de préemption ne lui confère aucun droit à l’annulation de la vente conclue entre le promettant et le titulaire du droit de préemption.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-14.817. - CA Paris, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 76, novembre 2010, Actualités, n° 3988, p. 12, note Alexandra Paulin (“Promesse unilatérale de vente sous condition suspensive : la levée de l’option est exigée”).

N° 1950
VENTE

Objet. - Détermination. - Parties communes d’un immeuble en copropriété. - Etat descriptif de division. - Défaut. - Portée.

Ayant constaté qu’une assemblée générale des copropriétaires avait décidé la vente d’une partie commune à des locataires, la cour d’appel, qui a retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l’ordre du jour et la délibération de l’assemblée, laquelle n’avait assorti la convention d’aucune condition particulière, a pu en déduire que la vente était parfaite entre les parties dès la décision de l’assemblée.

3e Civ. - 22 septembre 2010. REJET

N° 09-68.967. - CA Paris, 18 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boulloche, Av.

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 1951
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Exécution d’une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique.

Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.
Est détenu pour autre cause au sens de ce texte un individu qui, dans le même temps que la détention provisoire, exécute une peine d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique.

20 septembre 2010 INFIRMATION

N° 09-CRD.070. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Bricout-Cesari, Av.

N° 1952
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Définition - Infraction commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci - Absence d’influence.

L’article 149 du code de procédure pénale, aux termes duquel aucune réparation n’est due lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause, ne distingue pas selon que l’infraction a été commise en dehors de la période de détention provisoire considérée ou durant celle-ci.
C’est dès lors à bon droit que le premier président, pour calculer la période indemnisable, a déduit la durée de la peine d’emprisonnement subie en exécution d’une condamnation prononcée pour une infraction commise durant la détention.

20 septembre 2010 INFIRMATION PARTIELLE

N° 09-CRD.069. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Dubois, Av.

N° 1953
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d’expédition de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d’appel.

Selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, le premier président de la cour d’appel est saisi de la requête en réparation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Par application des dispositions combinées des articles 149-4 et R. 26 du code de procédure pénale, et 668 du code de procédure civile, la recevabilité de la requête adressée au greffe de la cour d’appel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doit s’apprécier au regard de la date d’expédition de ladite lettre.

20 septembre 2010 INFIRMATION

N° 09-CRD.073. - CA Douai, 20 octobre 2009.

M. Breillat, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Steclebout, Av.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 14 octobre 2010, la première chambre civile (infra, n° 106) a jugé que “Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable”. Dès lors, “ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte ni l’indétermination de la cause du syndrome (...) ayant entraîné son décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, [ayant retardé] la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d’une chance de survie.” Pour Pierre Sargos (D. 2010, p. 2682 et s.), cette solution, rappelant que “la perte de chance (...) n’est pas une forme d’atténuation du lien de causalité, mais un préjudice nouveau à part entière”, conforte solennellement “l’abandon de la responsabilité contractuelle pour tous les faits dommageables commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002”.

Le 12 octobre, la chambre criminelle (infra, n° 103) a jugé “qu’en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate [et] que, dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28". Dans son commentaire, M. Lena(D. 2010, p. 2775) note que cet arrêt “pourrait constituer un premier pas vers l’évolution de [la] jurisprudence” en vertu de laquelle la Cour de cassation laissait toute liberté au juge pénal du fond, s’agissant de la fixation de la peine, en faveur notamment des peines alternatives à l’incarcération et des mesures d’aménagement de celles-ci.

La troisième chambre civile (infra, n°73) a quant à elle jugé, le 6 octobre, que “Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus”. Commentant cette solution (JCP 2010, éd. E, n° 2026, p. 39 à 41), Stéphane Reifegerste note que l’assouplissement qu’elle consacre “pourrait bien, par ricochet, bénéficier à d’autres tiers opposants”. En effet, selon l’auteur, “la règle devrait être la même pour tous les associés d’une société à risque illimité, notamment pour les associés en nom”, la jurisprudence devenant “doucement mais sûrement (...) de plus en plus accueillante à l’égard de la tierce opposition et souple dans l’appréciation des conditions de l’article 583 du code de procédure civile”.

Enfin, l’assemblée plénière de la Cour, examinant la question, selon les termes du conseiller rapporteur, de “la production, par une partie, d’enregistrements de conversations téléphoniques professionnelles opérés à l’insu de l’auteur des propos, pour démontrer l’existence d’une pratique anticoncurrentielle” au regard du “principe de loyauté qui doit présider à l’obtention des preuves” (“une obtention de preuves dans de telles conditions n’est-elle pas disproportionnée au but recherché par le droit de la régulation économique et ne devrait-elle pas n’être admissible que pour satisfaire à un impératif pour le plaignant de se défendre de fausses accusations dirigées à son encontre ?”), a jugé le 7 janvier 2011, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que ”l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

1. Droit à la vie (article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales), interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3)

Dans l’arrêt B.A. c/ France, requête n° 14951/09, rendu le 2 décembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non violation de l’article 2 et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de mise en œuvre de l’arrêté d’expulsion du requérant vers le Tchad.

Faits :

Le requérant est un ressortissant tchadien, originaire du sud-est du Tchad, à la frontière soudanaise.

Adjudant-chef dans l’armée tchadienne, il fut affecté sur la base de N’Djamena. Il prétend y avoir fait l’objet de discriminations, de persécutions, d’une tentative d’assassinat et de sanctions disproportionnées liées à son origine ethnique, le sud du Tchad étant une région connue pour ses factions rebelles opposées au gouvernement. A l’issue d’un stage militaire en 2004, il resta illégalement sur le territoire français, alors que sa femme et ses enfants étaient restés au Tchad.

Depuis son arrivée en France, le requérant milite en faveur d’un parti d’opposition à l’actuel gouvernement tchadien, basé à la frontière soudanaise.

En juin 2004, il déposa une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il expliquait que son retour au Tchad l’exposait à la peine de mort pour désertion. Sa requête fut rejetée au motif que l’intéressé n’apportait pas d’élément permettant d’établir la véracité des faits allégués et que « le code tchadien ne prévoit pas, pour le militaire coupable de désertion, de sanction disproportionnée ou constitutive de menace grave au sens des dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile  ». La décision fut confirmée en août 2008 par la Cour nationale du droit d’asile. Un arrêté préfectoral fut délivré en août 2008 à l’encontre du requérant, ordonnant son retour dans son pays d’origine. Son recours en annulation de l’arrêté formé devant le tribunal administratif fut rejeté. Il interjeta appel, mais ce recours n’a pas un caractère suspensif.

Parallèlement, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme, en vertu de l’article 39 de son règlement (mesures provisoires). Le 20 mars 2009, les juges de Strasbourg firent droit à sa demande et demandèrent au gouvernement français de suspendre la mesure de renvoi pour la durée de la procédure devant la Cour.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, exposant qu’en cas de renvoi au Tchad, il serait considéré déserteur et condamné à des tortures, voire à la peine de mort. Enfin, il soutenait que son expulsion constituerait une violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de sa vie privée et familiale).

Décision :

Sur la violation des articles 2 et 3 de la Convention :

La Cour décide d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 2 dans le cadre de l’examen du grief connexe relevant de l’article 3 de la Convention.

Le requérant soutient qu’en raison de la crise politique du Tchad et des violents combats opposant les troupes fidèles au gouvernement aux rebelles après 2004 au Darfour, son retour l’expose à des traitements contraires à la Convention.

La Cour décide d’appliquer sa jurisprudence NA c/ Royaume-Uni1. Elle reconnaît que le Tchad connaît depuis quelques années une instabilité politique, notamment dans la région de l’est. Cependant, si la situation générale est toujours préoccupante, celle-ci semble en voie d’amélioration, ainsi qu’en attestent les Accords de Dakar, conclus entre le Tchad et le Soudan en vue de mettre fin à la guerre entre ces deux pays, et la Résolution adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU le 25 mai 2010, organisant le retrait progressif des troupes de l’ONU sur le terrain et déléguant aux autorités tchadiennes le rôle d’assurer la sécurité des civils.

Les juges européens cherchent ensuite à déterminer si la situation particulière du requérant l’expose à des traitements inhumains ou dégradants ou à une mise en danger de sa vie. Ils constatent qu’il est établi que l’intéressé est un déserteur, qu’il fait probablement l’objet d’un avis de recherche et que “contrairement aux affirmations du gouvernement (…) le Tchad pratique une répression sévère à l’encontre des déserteurs afin de contrer la multiplication des groupes rebelles combattant contre le gouvernement” (§ 41). Ils notent également que la France a, notamment dans deux autres affaires, reconnu les risques encourus par certains déserteurs tchadiens en cas de retour au Tchad et qu’elle leur a accordé respectivement le bénéfice de la protection subsidiaire et l’annulation d’un arrêté préfectoral en raison des risques auxquels un retour au pays les exposait. Cependant, selon la Cour, dans ces deux affaires, “les profils des intéressés (…) étaient plus marqués que celui de la présente espèce ; le premier n’avait pas seulement décidé d’abandonner les rangs de l’armée tchadienne, mais avait participé à des manifestations de protestation et avait communiqué dans la presse sur cet événement ; le second était un militaire ayant le grade d’officier et qui avait fait l’objet d’une note ministérielle le désignant nommément comme un opposant politique et demandant qu’il soit immédiatement interpellé” (§ 42). Elle distingue enfin la présente espèce de l’affaire Saïd c/ Pays-Bas2, dans laquelle le requérant “se distingua en prenant la parole lors d’une réunion de son bataillon et critiqua ouvertement le commandement. Il fut détenu pendant plusieurs mois sans être traduit devant un tribunal avant de réussir à s’enfuir” (§ 43).

En l’espèce, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants pour établir que les autorités tchadiennes sont toujours à sa recherche et “l’avis de recherche qu’il produit ne mentionne pas le délit de désertion comme cause du mandat. Ainsi, la Cour considère que le risque pour le requérant d’être arrêté dès son arrivée au Tchad et soumis à des mauvais traitements n’apparaît pas fondé” (§ 44).

Elle estime que, selon les mêmes considérations, l’allégation du requérant relevant de l’article 2 de la Convention n’apparaît pas non plus fondée et écarte enfin, pour absence de preuve, l’argument du requérant selon lequel l’activité politique qu’il mène en France depuis sa désertion l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

A l’unanimité, la Cour conclut à la non-violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Sur la violation de l’article 8 de la Convention :

Le requérant expose être en France depuis 2004, avoir un contrat de travail et estime s’être parfaitement intégré à ce pays. La Cour constate que la famille du requérant réside toujours au Tchad et ne voit aucune raison de violation de l’article 8 de la Convention. Elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Sur l’application de l’article 39 du règlement de la Cour :

La Cour décide de maintenir, dans l’intérêt du bon déroulement de la procédure, la mesure provisoire qui a été indiquée au gouvernement jusqu’à ce que l’arrêt du 2 décembre 2010 devienne définitif ou que la Cour rende une autre décision à cet égard.

2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Boutagni c/ France, requête n° 42360/08, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sous réserve du respect de l’engagement de la France de ne pas expulser le requérant, et à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

Faits :

Le requérant est un ressortissant marocain né en 1966 au Maroc et résidant en France depuis 1978. Sa femme, ses trois enfants ainsi que ses parents et ses frères et sœurs résident régulièrement en France.

En juillet 2007, il fut condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’interdiction du territoire français, pour avoir participé à la préparation des attentats perpétrés à Casablanca le 16 mai 2003. Il interjeta appel de la décision puis se désista de son recours.

Le 16 mai 2008, le requérant introduisit une requête aux fins du relèvement de l’interdiction du territoire mais, le 2 septembre 2008, il fut informé qu’un arrêté préfectoral fixait le Maroc comme pays renvoi.

Le requérant saisit la Cour européenne, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Convention, qui indiqua au gouvernement qu’il serait souhaitable de ne pas procéder à l’exécution de la mesure d’expulsion vers le Maroc pour la durée de la procédure devant la Cour. Par arrêté préfectoral, le requérant fut assigné à résidence.
Le 13 janvier 2009, la demande de relèvement fut rejetée par le tribunal de grande instance de Paris, décision confirmée en octobre 2009, sur appel interjeté par le requérant.

Parallèlement, le requérant présenta une demande d’asile devant l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Celle-ci fut rejetée au regard des faits pour lesquels le requérant avait été condamné mais, compte tenu notamment du profil de l’intéressé et des risques encourus au Maroc par les personnes arrêtées dans le cadre de la lutte antiterroriste, l’OFPRA considéra justifiées les craintes du requérant d’être exposé à des traitements pouvant être qualifiés de tortures en cas d’expulsion vers ce pays.

Un recours, non suspensif, est actuellement pendant devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le 27 avril 2010, le gouvernement informa la Cour européenne “du fait que la reconnaissance par l’OFPRA que le requérant pourrait subir des mauvais traitements en cas de retour au Maroc s’oppose dorénavant, en droit français, à ce que soit exécutée la mesure d’expulsion vers ce pays. Suite à la demande de la Cour, le gouvernement confirma, dans un deuxième courrier en date du 25 juin 2010, qu’il garantissait que l’arrêté de reconduite à la frontière ne serait pas mis à exécution” (§ 20).

Griefs :

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant alléguait qu’un renvoi vers son pays d’origine l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des actes de torture. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale), il faisait également valoir qu’un retour forcé vers le Maroc, pays dans lequel il n’a plus aucune attache familiale, serait contraire au respect de sa vie privée et familiale.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

- Sur l’exception d’irrecevabilité

A titre liminaire, la Cour rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement, tirée du non-épuisement des voies de recours par le requérant. Elle constate en effet que “l’OFPRA a statué, le 5 février 2010, rejetant la demande d’asile du requérant. Le 1er mars 2010, le requérant a formé un recours contre cette décision. Celui-ci est toujours pendant devant la CNDA. Cependant, la demande d’asile du requérant étant traitée en procédure prioritaire en vertu de l’article L. 723-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cet appel n’a pas d’effet suspensif” (§ 35). Par ailleurs, le requérant a contesté l’arrêté préfectoral fixant le Maroc comme pays de renvoi.

Les juges de Strasbourg reconnaissent que “la juridiction administrative exerce un contrôle sur les menaces auxquelles l’étranger serait exposé en cas de renvoi dans son pays et que ce recours est actuellement pendant, mais rappelle qu’il n’est pas suspensif” (§ 36). Dès lors, ils estiment que “ces deux voies de recours ne sont pas, en l’espèce, des recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention” (§ 37).

- Sur le fond

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

La Cour renvoie à son arrêt, rendu en Grande chambre, Saadi c/ Italie3, où elle expose les principes généraux relatifs à la responsabilité des Etats contractants en cas d’expulsion et les éléments à prendre en compte pour évaluer le risque d’exposer l’intéressé à des traitements inhumains ou dégradants. Elle rappelle avoir, à cette occasion, “réitéré le caractère absolu de la prohibition de la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants prévue par l’article 3 de la Convention, quels que soient les agissements de la personne concernée, aussi indésirables et dangereux soient-ils. Elle a également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain de l’article 3” (§ 44).

En l’espèce, le requérant avait été condamné pour une participation à des actes de terrorisme, et la Cour rappelle avoir une conscience aiguë de l’ampleur du danger que cela constitue pour la collectivité et de l’enjeu de la lutte antiterroriste. Elle affirme que les Etats doivent pouvoir à cet égard faire preuve d’une grande fermeté. Cependant, se référant aux rapports internationaux sur la situation des droits de l’homme au Maroc, et notamment aux mauvais traitements réservés dans cet Etat aux personnes soupçonnées d’actes de terrorisme, elle estime, s’accordant en cela avec la position adoptée en France par l’OFPRA, “qu’au vu du profil du requérant, le risque de violation de l’article 3 de la Convention en cas de retour est réel” (§ 46).

La Cour précise néanmoins que le gouvernement français a pris l’engagement de ne pas expulser le requérant et qu’il a par ailleurs confirmé que, “malgré le rejet de la demande d’asile du requérant, ce dernier ne sera pas expulsé, conformément aux dispositions de l’article L. 513-2 du CESEDA” (§ 47). Elle y voit une différence fondamentale avec l’affaire Daoudi c/ France4, où le gouvernement ne souhaitait pas suivre l’avis de la CNDA selon lequel le requérant, condamné également pour des actes de terrorisme, risquait, en cas d’expulsion vers l’Algérie, d’être soumis à des mauvais traitements.

Dès lors, “l’affirmation du gouvernement selon laquelle le requérant ne sera pas reconduit vers le Maroc suffit à la Cour pour conclure que ce dernier n’encourt plus de risque de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. En tout état de cause, la Cour observe que si la mesure de renvoi devait être mise à exécution, des recours demeurent ouverts au requérant, dans le cadre desquels sa situation pourrait être à nouveau examinée. En particulier, il pourrait saisir la Cour d’une nouvelle demande d’application de l’article 39 du règlement” (§ 48). Elle conclut donc, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention.

Sur l’allégation de violation de l’article 8 de la Convention :

La Cour observe que le requérant, marié depuis 1994, père de trois enfants, réside légalement avec sa famille en France depuis plus de trente ans et qu’il était titulaire, jusqu’à sa condamnation, d’un titre de séjour de dix ans.

Elle déclare le grief recevable mais, “compte tenu de la conclusion à laquelle elle est parvenue concernant le grief relevant de l’article 3 de la Convention” (…), elle décide qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Sur l’application de l’article 39 de la Convention :

La Cour “considère que les mesures qu’elle a indiquées au gouvernement en application de l’article 39 de son règlement doivent demeurer en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt devienne définitif ou que le collège de la Grande chambre accepte la demande de renvoi de l’affaire devant la Grande chambre qui aurait été formulée par l’une des parties ou les deux, en vertu de l’article 43 de la Convention” (§ 54).

3. Droit à la liberté et à la sûreté - Droit d’être aussitôt traduit devant un juge (article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Moulin c/ France, requête n° 37104/06, rendu le 23 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention, la requérante arrêtée n’ayant pas été « aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  ». A l’occasion de cette affaire, la Cour européenne se prononce sur la question de savoir si un membre du parquet est une « autorité judiciaire » au sens de cet article.

Faits :

La requérante, ressortissante française, exerce la profession d’avocat au barreau de Toulouse.

Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans, sur commission rogatoire des juges d’instruction d’Orléans, le 13 avril 2005, et placée en garde à vue, soupçonnée de « révélation d’informations issues de l’enquête ou instruction en cours  », infraction prévue par l’article 434-7-2 du code pénal (créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II »), texte modifié depuis cette affaire. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans et du bâtonnier de l’ordre des avocats. Le même jour, un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse prolongea la garde à vue sans entendre personnellement la requérante.

Le 15 avril 2005, les deux juges d’instruction d’Orléans se rendirent à l’hôtel de police, pour vérifier l’exécution de leur commission rogatoire et les modalités de la garde à vue de la requérante, mais ils ne rencontrèrent pas cette dernière.

La garde à vue de la requérante prit fin le 15 avril 2005, et elle fut également informée par les policiers de ce qu’un mandat d’amener avait été pris à son encontre par les juges d’instruction d’Orléans en charge de l’information suscitée. Elle fut donc présentée au procureur adjoint de Toulouse, qui ordonna sa conduite en maison d’arrêt en vue de son transfèrement ultérieur à Orléans, devant les juges d’instruction. Le 18 avril 2005 à 15 h 14, ces derniers procédèrent à son interrogatoire de « première comparution » et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

La requérante forma un recours en nullité d’actes. Celui-ci fut rejeté par la cour d’appel d’Orléans.

Son pourvoi en cassation, invoquant les articles 5 et 6 de la Convention, fut rejeté par un arrêt du 1er mars 2006.

Griefs :

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante allègue que, détenue durant cinq jours avant d’être présentée à «  un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  », elle n’a pas été « aussitôt traduite  » devant une telle autorité. Sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), elle se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat de son choix pendant sa garde à vue. Enfin, invoquant plusieurs autres articles, elle dénonce le déroulement de la perquisition à son domicile, ainsi que la palpation et la saisie d’effets personnels lors de son arrestation.

Décision :

Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle l’arrêt récent rendu en Grande chambre, Medvedyev c/ France5. A l’occasion de cette affaire, elle a souligné l’importance fondamentale que représente l’article 5 § 3 de la Convention pour la protection de la personne privée de liberté. Elle y a affirmé la nécessité de s’assurer que la personne détenue sera aussitôt conduite devant une autorité judiciaire, en distinguant deux périodes : la première concerne les premières heures suivant l’arrestation, durant lesquelles le contrôle juridictionnel doit permettre de “fournir des garanties effectives contre le risque de mauvais traitements” et “contre un abus des agents de la force publique (…) des pouvoirs qui leur sont conférés”, la seconde concerne la période de détention avant le procès éventuel. Pour être conforme à l’article 5 § 3 de la Convention, le contrôle juridictionnel concernant la première période doit répondre à trois critères : la promptitude, l’automaticité et être effectué par « un juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer les fonctions judiciaires  ». La Cour précise que ce dernier “doit présenter les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties (…) et il doit avoir le pouvoir d’élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l’arrestation et de la détention” (extraits de l’arrêt Medvedyev, § 124).

Contrairement au gouvernement, qui souhaitait que l’on distingue, en l’espèce, trois périodes distinctes, à savoir, la garde à vue puis le mandat d’amener et, enfin, la décision de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention, les juges de Strasbourg ne retiennent qu’une période reposant sur un fondement juridique unique, celui d’être soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une ou des infractions. Ils constatent qu’en l’espèce, pendant le temps qui s’est écoulé entre le placement de la requérante en garde à vue, le 13 avril 2005 à 14 h 35, et sa présentation aux deux juges d’instruction d’Orléans, le 18 avril 2005 à 15 h 14, pour l’interrogatoire de « première comparution », l’intéressée n’a pas été entendue personnellement par les juges d’instruction. Or, cette première phase de cinq jours correspond bien, au regard de l’article 5 § 3 de la Convention, aux heures suivants l’arrestation. Ils précisent que la période de détention provisoire ordonnée après le 18 avril 2005 n’est pas en cause en l’espèce.

La Cour européenne relève que la requérante a été entendue par le procureur adjoint le 15 avril 2005, date à laquelle la mesure de garde à vue prenait fin, en raison de l’existence d’un mandat d’amener délivré par les juges d’instruction d’Orléans.

Elle juge donc nécessaire d’examiner si le procureur adjoint “remplissait les conditions requises pour être qualifié, au sens de l’article 5 § 3 de la Convention et au regard des principes qui se dégagent de sa jurisprudence (…) de juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” (§ 55).

A cet égard, la Cour constate qu’il ressort du droit français que les magistrats du siège et les membres du ministère public ne sont pas soumis statutairement à un même régime : “Ces derniers dépendent tous d’un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est membre du gouvernement, et donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles en vertu de l’article 64 de la Constitution. Ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. En vertu de l’article 33 du code de procédure pénale, le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44 du même code, même s’il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice” (§ 56).

Se détachant expressément du débat au plan national sur le lien de dépendance effective entre le ministère de la Justice et le ministère public, elle explique qu’il lui appartient de se prononcer “sous le seul angle des dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention et des notions autonomes développées par sa jurisprudence au regard desdites dispositions” (§ 57).

Elle en déduit que, “du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5 § 3 (Schiesser, précité, § 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c/ Pays-Bas, 22 mai 1984, § 49, série A n° 77, ou, plus récemment, Pantea c/ Roumanie, n° 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI - extraits)” (§ 57).

La Cour relève également que les membres du ministère public peuvent se voir confier l’exercice de l’action publique. Or, elle “rappelle que les garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il [le juge habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires] puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, précité, § 124 ; paragraphe 46 ci-dessus)” (§ 58).

Dès lors, les juges européens considèrent que “le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires” (§ 59).

La Cour de Strasbourg constate donc que la requérante n’a été présentée à un « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires  », en l’espèce les juges d’instruction d’Orléans, en vue de l’examen du bien-fondé de sa détention, que le 18 avril 2005 à 15 h 14, soit plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue.

Or, dans son arrêt Brogan et autres c/ Royaume Uni6, la Cour avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article 5 § 3 de la Convention.

Elle en déduit, à l’unanimité, une violation l’article 5 § 3 de la Convention.

Concernant les autres articles invoqués :

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention :

La requérante soutenait n’avoir pu choisir son avocat durant sa garde à vue et y voyait une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

La Cour note que la requérante avait souhaité s’entretenir avec Me B., avocat au barreau d’Orléans, et que ce dernier, n’ayant pu se libérer de ses obligations, a contacté deux de ses confrères, dont son bâtonnier, qui s’est déplacé pour l’assister dans le cadre de sa garde à vue. Dès lors, elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 8 de la Convention :

La requérante se plaignait du déroulement de la perquisition réalisée à son cabinet.

La Cour, après avoir précisé que la perquisition effectuée constituait bien une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile de la requérante, considère cependant que la mesure avait une base légale et poursuivait le but légitime de la défense de l’ordre public et de la prévention des infractions pénales.

Elle souligne par ailleurs que, compte tenu des risques potentiels d’atteinte au secret professionnel, “si le droit interne peut prévoir la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat, celles-ci doivent impérativement être assorties de garanties particulières” (§ 71). En l’espèce, la Cour constate qu’il “existait des raisons plausibles de soupçonner la requérante d’avoir commis ou tenté de commettre, en sa qualité d’avocate, une ou plusieurs infractions (…). “Par ailleurs, la perquisition s’est accompagnée d’une garantie spéciale de procédure, puisqu’elle fut exécutée en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats, et que les observations formulées par celui-ci ont pu être ensuite discutées devant le juge des libertés et de la détention”. Dès lors, “la perquisition ne semble pas avoir été une mesure disproportionnée par rapport au but visé et elle ne relève aucune apparence de violation de l’article 8 de la Convention” (§ 76). La Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

La requérante dénonçait la procédure de palpation réalisée lors de son arrestation et la saisie de ses effets personnels.

La Cour estime que la palpation réalisée lors de l’arrestation constituait “une mesure de sécurité, uniquement destinée à détecter la présence éventuelle d’objets dangereux”, et elle juge que le grief soulevé par la requérante à cet égard n’est pas suffisamment étayé. S’agissant de la saisie des deux sacs lors de l’arrestation, les juges européens relèvent que la requérante les a en réalité conservés avec elle jusqu’au soir du jour de son arrestation. Ce grief est également rejeté comme manifestement mal fondé.

Au titre de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), la Cour dit que la France devra verser à la requérante cinq mille euros pour dommage moral et sept mille cinq cents euros pour frais et dépens.

4. Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 35935/03, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté) et à deux violations de l’article 5 § 4 (droit de bénéficier d’un recours pour qu’il soit statué à bref délai sur la légalité de sa détention). Dans cette affaire, une personne condamnée pour assassinat et tentative d’assassinat avait fait l’objet d’un internement d’office au sein d’une unité pour malades difficiles.

Faits :

Le requérant fut condamné en 1975 par la cour d’assises des Bouches-du-Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle pour assassinat et tentative d’assassinat. En 1983, il fit l’objet d’un internement d’office au sein d’une unité pour malades difficiles. En 1998, la cour d’appel de Nîmes décida de le remettre en liberté, mais, à la suite d’une altercation avec un gardien d’un établissement hospitalier, il fut appréhendé par la police et hospitalisé pour un mois. Par arrêté préfectoral du 16 juillet 2005, son hospitalisation d’office fut reconduite pour une durée de trois mois. Cette mesure fut ensuite renouvelée à plus de vingt reprises, le requérant demeurant hospitalisé à ce jour.

Souhaitant obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office prise à son encontre, le requérant avait saisi les juridictions internes de trois types de recours : devant le juge administratif, il introduisit, d’une part, des recours en annulation des arrêtés reconduisant la mesure d’internement et, d’autre part, plusieurs recours en référé-suspension, afin d’obtenir la suspension de l’exécution de ces arrêtés. Enfin, il saisit, également à trois reprises, le juge judiciaire de demandes de sorties immédiates. Or, si, à plusieurs reprises, le juge administratif annula ou suspendit des arrêtés d’hospitalisation irréguliers, le juge judiciaire ne prononça pour autant aucune mesure de libération.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant invoque une violation de l’article 5 § 1 e de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de son maintien sous un régime d’hospitalisation forcée. Il se plaint d’être ainsi victime d’une détention arbitraire, non fondée en droit ni médicalement justifiée, puisqu’un grand nombre de ces arrêtés ont été annulés.

Sur le fondement de l’article 5 § 4 de la Convention, il prétend ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour qu’il soit statué sur la légalité de la mesure d’hospitalisation d’office dont il fait l’objet. Sous l’angle de ce même article, il soutient qu’il n’a été statué à « bref délai » sur aucun de ses recours, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions administratives.

Décision :

Sur la demande du gouvernement français de rayer l’affaire du rôle :

La Cour rappelle que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une affaire du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c de la Convention sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur, même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive, ce qui est le cas en l’espèce.

La Cour rejette cette demande, estimant que “si le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention relatif à l’illégalité de l’hospitalisation forcée du requérant demeure circonscrit à la période comprise entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, tel n’est pas le cas du grief tiré de la violation de l’article 5 § 4 de la Convention. En effet, ce dernier soulève une problématique générale qui, sans se limiter à la période précitée, concerne avant tout l’effectivité des recours disponibles en droit français en matière d’hospitalisation d’office. Or, il s’agit d’une question de principe relative à la privation de liberté qui n’a pas encore été tranchée en tant que telle par la Cour dans des affaires précédentes” (§ 81).

Sur la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle qu’il ressort de sa décision sur la recevabilité dans cette affaire que le grief tiré de la violation de l’article 5 § 1 de la Convention relatif à l’illégalité de l’hospitalisation forcée du requérant demeure circonscrit à la période comprise entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004. Par conséquent, elle doit déterminer si le requérant a été privé de sa liberté « selon les voies légales  » pendant cette période.

En l’espèce, elle relève que, par jugement du 21 octobre 2004, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour vice de forme l’arrêté d’hospitalisation d’office du 17 mai 2004, tout en se déclarant incompétent pour ordonner la sortie immédiate de l’intéressé. Or, l’arrêté préfectoral de reconduction de la mesure d’hospitalisation n’a été pris que le 9 novembre 2004. Cette annulation pour vice de forme reposait sur un manquement aux exigences posées par la jurisprudence du Conseil d’Etat quant à la motivation des arrêtés. Or, l’obligation faite par le Conseil d’Etat à l’autorité administrative d’indiquer les éléments de fait ou de droit justifiant une mesure d’hospitalisation forcée ou son maintien “a pour objectif de renforcer la protection de l’individu contre l’arbitraire, ce qui est le but de l’article 5 de la Convention” (§ 90).

La Cour observe donc qu’il y a eu une hospitalisation sans titre entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004, alors que le droit français exige, pour toute hospitalisation d’office, que celle-ci soit fondée sur un arrêté préfectoral, renouvelé régulièrement (ainsi que l’impose l’article L. 3213-4 du code de la santé publique). Par conséquent, la discontinuité de la base légale de la mesure d’hospitalisation n’est pas conforme aux exigences posées par le droit français.

Les juges européens n’adhèrent pas au raisonnement du gouvernement français, qui soutient que cette illégalité aurait été purgée par l’arrêt rendu le 8 juillet 2005 par la cour d’appel de Bordeaux. En effet, ils relèvent que la cour d’appel s’est fondée sur l’état de santé du requérant et sur l’existence de l’arrêté pris le 10 mars 2005 pour apprécier la situation au moment de statuer, conformément au droit interne, ce qui l’a conduite à refuser la demande de sortie immédiate du requérant. Cette juridiction s’est déclarée incompétente pour apprécier la régularité des arrêtés préfectoraux des 9 novembre 2004, 7 décembre 2004 et 10 mars 2005. Ils estiment, en conséquence, que l’intéressé a fait l’objet d’une hospitalisation sans titre, contrairement aux dispositions du droit national pertinent.

Par conséquent, la Cour juge qu’en l’espèce la privation de liberté du requérant entre le 21 octobre 2004 et le 9 novembre 2004 n’a pas été effectuée «  selon les voies légales  ». Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 1 e de la Convention.

 

Sur la violation de l’article 5 § 4 de la Convention :

Le requérant dénonce, d’une part, une violation de son droit à un recours effectif permettant qu’il soit statué sur la légalité de la mesure d’hospitalisation d’office et, d’autre part, il estime qu’il n’a été statué à bref délai sur aucun de ses recours.

La Cour rappelle que l’article 5 § 4 de la Convention, qui garantit un recours aux personnes arrêtées ou détenues, consacre également le droit pour celles-ci d’obtenir dans un bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté, si celle-ci se révèle illégale.

Or, dans le cas de l’internement des aliénés, elle a jugé qu’outre le contrôle de la décision privative de liberté, “il doit toujours y avoir place pour un contrôle ultérieur, à exercer à des intervalles raisonnables, car les motifs qui justifiaient à l’origine la détention peuvent cesser d’exister” (§ 101). Il lui appartient donc de vérifier si, en l’espèce, le requérant a disposé d’un recours effectif lui permettant d’obtenir la mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office dont il faisait l’objet.

S’agissant des recours en référé que l’intéressé a utilisés, la Cour relève que “ni le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1-12 du code de justice administrative, qui doit être suivi d’un recours en annulation de l’arrêté contesté, ni le mécanisme de référé-liberté mis en place par la loi du 30 juin 2000, qui permet uniquement au juge de contrôler l’illégalité manifeste d’un acte de l’autorité administrative, ne peuvent donner lieu à un examen au fond de la légalité d’une décision d’internement” (§ 102). Dès lors, elle considère que ces recours ne tombent pas sous l’empire de l’article 5 § 4 de la Convention.

S’agissant ensuite des recours en annulation, la Cour rappelle avoir estimé, dans l’affaire X...7, que ces recours ne permettent pas d’obtenir la sortie immédiate de l’établissement hospitalier. Il ne s’agit donc pas d’un recours pertinent sous l’angle de l’article 5 § 4, dans la mesure où il ne donne pas à l’intéressé la possibilité d’être mis en liberté dans l’hypothèse où sa privation de liberté serait ensuite déclarée illégale. Pour la Cour, aucune raison ne lui permet de s’écarter de la conclusion à laquelle elle avait abouti dans cette affaire. En effet, elle constate qu’à plusieurs reprises, les juges administratifs se sont déclarés incompétents pour ordonner sa sortie immédiate de l’hôpital, après avoir pourtant constaté l’illégalité de l’arrêté fondant l’internement de l’intéressé.

Enfin, la Cour relève que l’intéressé a effectivement fait usage de la possibilité ouverte aux personnes internées du recours à la voie judiciaire pour faire statuer sur leurs demandes de sorties immédiates. Cependant, elle constate que les juridictions judiciaires se sont attachées à déterminer si l’hospitalisation d’office du requérant était justifiée par son état de santé et n’ont abordé la question de la légalité externe des arrêtés d’hospitalisation que pour constater la compétence des juges administratifs en la matière. Le juge judiciaire n’était donc pas habilité à examiner les conditions de validité formelle des arrêts litigieux.

Si la Cour relève, à l’instar du gouvernement, la complémentarité des recours existants permettant de contrôler l’ensemble des éléments de la légalité d’un acte, toutefois, en l’espèce, elle “ne peut que constater que les actes successifs fondant la privation de liberté du requérant ont été annulés par les juges administratifs, sans que jamais l’intéressé n’obtienne une décision des tribunaux judiciaires mettant fin à la mesure d’hospitalisation. Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que, dans les circonstances très particulières de l’espèce, l’articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes n’a pas permis au requérant d’obtenir une décision d’un tribunal pouvant statuer sur la légalité de sa détention et ordonner sa libération si la détention est illégale” (§ 108).

Par conséquent, les juges strasbourgeois accueillent l’exception d’irrecevabilité du gouvernement français quant à l’inapplicabilité de l’article 5 § 4 de la Convention aux procédures introduites par le requérant devant les juridictions administratives. En outre, elle constate que le requérant n’a disposé d’aucun recours effectif qui lui aurait permis d’obtenir une décision judiciaire constatant l’irrégularité de l’acte fondant son internement et mettant fin à sa privation de liberté irrégulière. Elle conclut donc à la violation de l’article 5 § 4 de la Convention.

Enfin, la Cour examine la durée d’examen « à bref délai » des différents recours introduits par le requérant. Sur ce point, de la même manière que dans l’arrêt X... c/ France, 18 juin 2002, précité, elle limite son examen aux procédures judiciaires engagées par le requérant.

Elle rappelle avoir en de maintes occasions, souligné que le souci principal exprimé par l’article 5 § 4 est celui d’une « certaine célérité », l’Etat ayant l’obligation de s’assurer que les procédures concernant la liberté d’un individu se déroulent en un minimum de temps. Or, s’agissant des trois procédures judiciaires, la Cour relève que la procédure la plus courte a duré plus de quatre mois, du 19 octobre 2005 au 20 février 2006, et estime que “les délais litigieux sont imputables aux autorités, étant donné que rien ne permet de penser que le requérant, après avoir introduit ces recours, ait d’une manière quelconque retardé leur examen. Compte tenu de sa jurisprudence concernant la détention des aliénés, dans laquelle des durées de huit semaines posent problème, elle juge ces retards excessifs” (§ 118). Dès lors, aucune des procédures judiciaires introduites par le requérant n’a respecté l’obligation d’examen à « bref délai ». La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4 de ce chef.

Au titre de la satisfaction équitable, elle dit que l’Etat français doit verser au requérant vingt mille euros au titre du dommage moral et trois mille euros pour les frais et dépens.

5. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Lilly c/ France n° 2, requête n° 20429/07, rendu le 25 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention : l’intervention rétroactive de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général.

Faits :

La requérante, la société Lilly France, est un laboratoire pharmaceutique.

En application du code de la sécurité sociale (notamment des articles L. 243-7 et L. 245-1 dudit code), les laboratoires pharmaceutiques, tel que celui de la requérante, sont redevables d’une taxe sur les dépenses qu’ils exposent au titre de l’information et de la prospection médicale.

En juillet 2000, la société requérante fit l’objet d’un redressement, après contrôle de deux agents de l’URSSAF, pour un montant total de 32 201 364 francs (4 909 066 euros), notifiée le 23 août 2001 par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Après un recours gracieux infructueux, la requérante, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), souleva l’incompétence des agents de l’URSSAF, leurs agréments n’ayant, selon elle, pas été régulièrement délivrés. Elle invoqua à ce titre des procédures pendantes en annulation de ces agréments devant les juridictions administratives pour solliciter un sursis à statuer. Par un jugement du 10 juin 2003, le TASS refusa de surseoir à statuer, en invoquant le caractère non suspensif des recours administratifs, et rejeta sa demande sur le fond.

En cours d’instance, le 18 décembre 2003, le législateur adopta la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, dont l’article 73 prévoyait que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les procès-verbaux mentionnés aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale étaient réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés par le moyen tiré de l’illégalité de l’agrément des agents ayant procédé aux opérations de contrôle ou par le moyen tiré de l’incompétence de leur auteur.

Par un arrêt du 11 janvier 2005, la cour d’appel de Versailles, au visa de la loi du 18 décembre 2003, refusa de se prononcer sur l’illégalité invoquée des agréments. Quant à l’incompatibilité entre l’intervention de la loi de validation et l’article 6 § 1 de la Convention, soulevée par la société requérante, la cour d’appel estima qu’en l’espèce, l’intérêt général, qui s’attachait à sécuriser les recettes sociales, n’était pas seulement d’ordre financier. En effet, selon elle, la loi de validation avait pour but de faire obstacle à une remise en cause intempestive de la régularité des agréments des agents de contrôle, parfois très anciens, et dont la légalité n’avait jamais été mise en doute. Sur le fond, la société fut condamnée à payer, après une décharge partielle, une somme de quatre millions huit cent soixante deux mille euros à l’ACOSS.

La Cour de cassation, saisie par la requérante, dans un arrêt du 8 novembre 2006, estima que l’intervention du législateur obéissait à d’impérieux motifs d’intérêt général, dans la mesure où cette intervention, sans régler le fond du litige ni priver la requérante du droit de contester le bien-fondé du redressement, était destinée à éviter le développement d’un contentieux de nature à mettre en péril le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et, par suite, la pérennité du système de protection sociale. Sur ce point, elle confirma l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Parallèlement, les recours en annulation des décisions d’agrément des agents de l’URSSAF exercés par la société requérante ne purent aboutir, les juridictions administratives et le Conseil d’Etat refusant de lui reconnaître un intérêt à agir. Un recours en responsabilité de l’Etat du fait des lois était toujours pendant devant le juge administratif.

Grief :

La requérante estime que l’adoption de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 du 18 décembre 2003 constitue une rupture du principe d’égalité des armes. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention.

Décision :

Sur la recevabilité de la requête :

Invoquant la jurisprudence du Conseil d’Etat « Gardedieu » (arrêt du 8 février 2007), le gouvernement français soulevait le non-épuisement des voies de recours interne, la requérante pouvant selon lui, du fait de cette jurisprudence, disposer d’une voie de recours effective et efficace pour obtenir réparation du fait d’une loi de validation rétroactive, voie de recours qu’elle avait de fait exercé dans une instance encore pendante. La Cour écarte l’exception d’irrecevabilité de la manière suivante : “la Cour constate qu’il existe une différence notable entre la présente espèce et l’affaire Gardedieu. En effet, dans cette dernière, le grief tiré de l’inconventionnalité de la législation litigieuse avait été soumis pour la première fois aux juridictions nationales dans le cadre de la procédure en responsabilité de l’Etat du fait des lois, tandis qu’en l’espèce, ce grief a été préalablement soumis et rejeté par les juridictions judiciaires, aussi bien en appel qu’en cassation. Or, selon la Cour, l’on ne saurait exiger de la requérante que, outre la procédure au fond, elle épuise d’autres voies de recours telle que l’action en responsabilité de l’Etat du fait des lois (voir Maurice, précitée)” (§ 31). La requête est donc jugée recevable.

Sur le fond :

Le gouvernement fait valoir qu’au moment de l’adoption de la loi du 18 décembre 2003, aucune décision de justice définitive et défavorable à l’Etat n’avait encore été prononcée, cette loi n’avait donc pas selon lui pour finalité de mettre un terme à une jurisprudence contraire. Il précise que le nombre de recours introduits par les laboratoires pharmaceutiques mettant en cause les procédures d’agrément des contrôleurs de l’URSSAF lui faisaient craindre d’éventuelles annulations d’agréments par les juridictions nationales, ce qui risquait de fragiliser le recouvrement des recettes de sécurité sociale. Minimisant la portée de la mesure, qui, selon elles, n’affecte pas la faculté pour les sociétés concernées de contester le bien-fondé des redressements, les autorités françaises soulignent à ce sujet que la procédure d’agrément des agents chargés du contrôle a été modifiée à compter du 1er janvier 2004, afin de supprimer le risque de nouveaux contentieux sur le même fondement.

La Cour européenne, renvoyant à sa jurisprudence Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France8, rappelle que “si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer, en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige” (§ 46). Elle relève que la requérante était l’une des premières sociétés pharmaceutiques à se prévaloir de l’incompétence des contrôleurs de l’URSSAF, aucune décision juridictionnelle n’étant venue trancher cette question auparavant.

La question est de savoir si l’intervention de la loi du 18 décembre 2003 a porté atteinte au caractère équitable de la procédure et à l’égalité des armes, en modifiant, en cours d’instance, l’issue de celle-ci. La Cour considère que cette intervention, destinée à sécuriser l’issue de la procédure, constitue bien une ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice. En effet, elle rappelle que s’il “ne lui appartient pas de se substituer aux juridictions internes quant aux chances de succès des actions engagées par la requérante”, elle se borne à constater “que l’intervention de la loi litigieuse a fait obstacle à ce que la cour d’appel et la Cour de cassation puissent se prononcer sur la validité des agréments de G. et C., donc sur la régularité du contrôle qu’ils ont effectué et, par voie de conséquence, sur la validité du redressement infligé à la requérante, alors que le gouvernement reconnaît dans ses observations qu’un doute persistait, avant l’entrée en vigueur de la loi, sur la régularité de ces agréments” (§ 49).

Vérifiant l’existence d’impérieux motifs d’intérêt général, elle souligne que le motif tiré du seul intérêt financier de l’Etat n’est pas suffisant pour justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation et ne paraît pas très réaliste en l’espèce : selon les juges de Strasbourg, la somme avancée par le gouvernement français, soit cent trente et un millions d’euros, correspondant aux redressements réellement contestés devant les juridictions nationales en raison de l’illégalité des agréments des agents de contrôle pour la seule région parisienne, “ne saurait remettre en cause, à elle seule, la pérennité du système de sécurité sociale, comme le soutient le gouvernement, et [...] n’autorise donc pas le législateur à intervenir en cours de procédure afin d’en sécuriser l’issue” (§ 54). Aucun des autres arguments présentés par le gouvernement ne convainc la Cour de la légitimité de l’ingérence.

De l’avis de la Cour, l’intervention rétroactive de l’article 73 de la loi du 18 décembre 2003 ne reposait pas sur d’impérieux motifs d’intérêt général. Partant, à l’unanimité, elle conclut à la violation de l’article 6 de la Convention.

La Cour européenne décide de rejeter la demande au titre de la satisfaction équitable formée par la société requérante.

6. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 76182/05, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Faits :

La requérante est une ressortissante polonaise résidant en Pologne. Elle a saisi la Cour européenne en son nom et au nom de ses deux enfants, nés respectivement en 1989 et 1990 de son mariage avec un ressortissant polonais dont elle a divorcé le 25 juin 1999. Par ce jugement, le père des enfants, qui vivait en France, fut condamné à verser une pension alimentaire de cinq cents zlotys polonais par mois (environ cent dix-huit euros), mais il n’effectua aucun versement. La requérante se prévalut de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger (« la Convention de New York ») et, le 16 décembre 1999, elle adressa, par l’intermédiaire des autorités polonaises, une demande de recouvrement de la pension alimentaire aux autorités françaises (ministère des affaires étrangères).

En juillet 2000, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues polonais la production de certaines pièces, dont la preuve de l’assignation en justice de l’ex-mari de la requérante et de la signification du jugement de divorce. Le 20 mai 2004, les autorités polonaises adressèrent à leurs homologues français la preuve de la notification du jugement de divorce, précisant que l’ex-mari de la requérante n’avait effectué aucun versement. Entre temps, une décision du tribunal de district de Sosnowiec avait augmenté le montant de la pension alimentaire à 450 zlotys polonais pour chaque enfant (soit environ deux cent cinquante quatre euros au total).

Le 12 juillet 2004, les autorités françaises reçurent le courrier contenant la preuve de la notification du jugement de divorce et, le 1er septembre 2004, l’ex-mari de la requérante fut entendu par la police française. Il s’engagea par écrit à verser cent huit euros par mois, ce dont les autorités françaises informèrent leurs homologues polonais, mais il ne respecta pas son engagement. En janvier 2005, la requérante se plaignit auprès des autorités judiciaires de son pays de l’absence de versement de la pension alimentaire. Les autorités françaises en furent informées par lettre du 18 janvier 2005 qui leur parvint le 7 mars 2005, mais elles n’y donnèrent pas suite. La requérante se plaignit encore, à plusieurs reprises, de l’inefficacité de la procédure en recouvrement auprès des autorités polonaises. Celles-ci n’ayant reçu aucune réponse de la part des autorités françaises depuis leur dernière lettre, datée du 15 septembre 2004, elles informèrent la requérante, à plusieurs reprises, en 2005, 2006 et 2007, que la procédure de recouvrement demeurait sans effet.

Entre-temps, le 16 février 2005, la requérante saisit la Cour européenne des droits de l’homme ; la requête fut communiquée au gouvernement français le 22 octobre 2008. Le 17 décembre 2008, les autorités françaises relancèrent la procédure de recouvrement. Le 26 avril 2009, l’ex-mari fut entendu par la police ; il expliqua qu’il se trouvait dans une situation financière très précaire et ajouta que dès qu’il trouverait un emploi, il verserait la pension ainsi que les intérêts de retard. La teneur de cet entretien fut communiquée aux autorités polonaises ; en retour, celles-ci informèrent leurs homologues français des observations formulées par les enfants de la requérante qui, devenus majeurs, demandaient en leur propre nom l’exécution forcée du jugement de 2003, qui avait révisé à la hausse le montant de leur pension alimentaire. Les autorités françaises demandèrent que de nouvelles pièces soient fournies à l’appui de cette demande. En octobre 2009, la Pologne leur fit parvenir la copie de la signification du jugement inexécuté ainsi que les coordonnées bancaires, précisant qu’elles les avaient déjà transmises en mai 2004 puis en février 2009.

Les autorités françaises communiquèrent aux enfants diverses informations tenant à la procédure de recouvrement des impayés ainsi qu’à leur droit de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Elles précisèrent également que le débiteur, à nouveau entendu par les autorités, affirmait que sa situation financière était toujours précaire ; sans emploi, il vivait d’allocations familiales. Il prétendait enfin qu’il avait laissé à la requérante l’appartement qu’il avait acquis en Pologne. En février 2010, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, les enfants obtinrent l’aide juridictionnelle totale dans le cadre d’une action en exequatur du jugement de 2003 ayant réévalué la pension alimentaire.

Griefs :

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités françaises, saisies sur le fondement de la Convention de New York, l’exécution du jugement lui accordant une pension alimentaire, ainsi que de la durée excessive de la procédure de recouvrement de cette pension.

Décision :

La Cour examine les griefs soulevés par la requérante et considère qu’en dénonçant l’impossibilité d’obtenir des autorités françaises l’exécution du jugement polonais et la durée excessive de la procédure, la requérante se plaint en réalité de leur manque de diligence pour l’assister dans le recouvrement de ses créances alimentaires.

Elle “rappelle que le droit à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un Etat contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie. En effet, on ne comprendrait pas que l’article 6 § 1 décrive en détail les garanties de procédure – équité, publicité et célérité – accordées aux parties et qu’il ne protège pas la mise en œuvre des décisions judiciaires ; si cet article devait passer pour concerner exclusivement l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de la prééminence du droit que les Etats contractants se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention. L’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit donc être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6” (§ 53).

En l’espèce, les juges européens estiment que la requérante, en demandant l’application de la Convention de New York, demandait l’intervention des autorités françaises pour permettre l’exécution de son jugement. Or, même si la responsabilité des Etats membres ne peut être engagée du fait du défaut de paiement d’une créance exécutoire dû à l’insolvabilité d’un débiteur « privé », ils “ont toutefois l’obligation positive de mettre en place un système qui soit effectif en pratique comme en droit et qui assure l’exécution des décisions judiciaires définitives entre personnes privées (Fouklev c/ Ukraine, n° 71186/01, § 84, 7 juin 2005)” (§ 55).

Contrairement à la position défendue par le gouvernement français qui soutient qu’il ne pèse sur l’Etat adhérant à la Convention de New York qu’une obligation subsidiaire limitée à faciliter le recouvrement de créances alimentaires, la Cour de Strasbourg constate que ce texte “met en place un système de coopération entre Etats, et ce, afin de surmonter les difficultés légales et pratiques que posent la poursuite des actions alimentaires ou l’exécution des décisions à l’étranger. L’article 1 de cette Convention précise qu’elle a pour objet de faciliter à une personne (...), qui se trouve sur le territoire d’une des parties contractantes, le recouvrement d’aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d’une personne qui est sous la juridiction d’une autre partie contractante” (§ 57).

Elle en déduit qu’il repose, sur l’Etat du débiteur régulièrement saisi d’une demande, une obligation positive à cet égard : il doit prendre, “au nom du créancier, toutes les mesures propres à assurer le recouvrement des aliments ; notamment, il transige et, lorsque cela est nécessaire, intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire” (§ 58).

La Cour, après avoir relevé l’enjeu particulièrement important pour la requérante d’obtenir le recouvrement de sa pension alimentaire, recherche si, dans la présente affaire, les mesures prises par les autorités françaises pour assister l’intéressée dans l’exécution du jugement ont été adéquates et suffisantes. A cette fin, elle examine les diligences accomplies depuis juillet 2004, date à laquelle les autorités françaises ont reçu la preuve que le jugement fixant la pension alimentaire avait été notifié à l’ex-mari.
Après avoir noté que les autorités françaises ont entendu le débiteur dès septembre 2004 et que celui-ci s’était engagé par écrit à verser la pension alimentaire, elle constate néanmoins que les autorités n’ont jamais donné suite à la lettre du 18 janvier 2005, dans laquelle les autorités polonaises les avaient informées que le débiteur ne s’acquittait pas de ses obligations.

Le gouvernement français soutenait que, sauf à méconnaître la haute fonction de la Convention et de la Cour chargée de l’interpréter, la Convention européenne n’avait pas vocation à sanctionner un Etat pour une erreur de classement du courrier imputable à l’un de ses agents. Il reprochait à la requérante son manque de diligence, exposant que celle-ci n’avait effectué aucune démarche autre que la saisine de la Cour de Strasbourg pour remédier à ses difficultés.

Les juges européens admettent qu’une erreur de classement ne peut constituer à elle seule une violation de la Convention. “Cependant, cet « impair administratif » invoqué par le gouvernement, outre qu’il ne saurait être opposé à la requérante et qu’il relève de la seule responsabilité des autorités françaises, a eu pour conséquence d’empêcher l’exécution du jugement et, ainsi, le recouvrement de la pension alimentaire. En outre, cette erreur s’est accompagnée d’un manque de diligence de la part des autorités, qui auraient pu soit constater par elles-mêmes la défaillance du débiteur – qui s’était engagé par écrit à leur faire parvenir les justificatifs de paiement de la pension –, soit relancer l’autorité expéditrice. Ces diligences les auraient certainement conduites à corriger « l’impair administratif » et à poursuivre la procédure en recouvrement” (§ 64).
S’agissant du manque de diligence reproché à la requérante par le gouvernement, la Cour, après avoir rappelé que “l’obligation d’agir pesait sur l’Etat du débiteur”, constate que la requérante correspondait régulièrement avec les autorités polonaises et s’était plainte à de nombreuses reprises de l’absence de versement de la pension (§ 65).

La Cour conclut donc, à l’unanimité, que les autorités françaises n’ont pas déployé les efforts suffisants pour assister la requérante dans l’exécution du jugement et le recouvrement de ses créances alimentaires, et que l’article 6 § 1 de la Convention a donc été violé.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la France doit verser à la requérante quatre mille cinq cents euros au titre du préjudice moral.

7. Protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Sud Est Realisations c/ France, requête n° 6722/05, rendu le 2 décembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Faits :

La requérante est une SARL qui exerce une activité de marchand de biens. Par un jugement en date du 19 novembre 1992, elle a acquis une propriété agricole aux enchères publiques. Ce jugement d’adjudication était revêtu de la formule exécutoire et ordonnait aux possesseurs ou détenteurs du bien de le délaisser au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints. Malgré une mise en demeure, les anciens propriétaires refusèrent de quitter les lieux.

Ayant constaté qu’il y avait occupation abusive des lieux, le tribunal de grande instance fixa une indemnité d’occupation mensuelle au profit de la requérante, mais ce jugement demeura également inexécuté. Un commandement de quitter les lieux fut délivré aux anciens propriétaires, mais il resta sans suite. Le propriétaire étant réputé agressif et dangereux, l’huissier de justice saisit le procureur de la République d’une demande d’assistance de la force publique pour procéder à une tentative d’expulsion. La demande fut transmise au préfet, mais aucune suite n’y fut donnée. Malgré des demandes répétées en ce sens, le concours de la force publique ne fut jamais octroyé. Pour justifier de ce refus, le préfet faisait valoir que l’expulsion entraînerait des risques de troubles graves à l’ordre public, dans la mesure où l’ancien propriétaire avait toujours prétendu qu’il se défendrait par les armes.

En 1994, la société requérante vendit une grande partie des terrains litigieux et, en 1997, elle conclut une vente pour la partie subsistante. Mais cette vente devint caduque faute de libération des lieux. Les nouvelles demandes d’octroi de la force publique restèrent sans effet.

En 1994, la requérante engagea un recours devant les juridictions administratives, afin que l’Etat soit condamné à lui payer des indemnités en réparation de son préjudice. Les indemnités accordées par le tribunal administratif et par la cour d’appel administrative étant bien moindres que les sommes demandées par la requérante, cette dernière se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat. Par un arrêt du 22 septembre 2006, son pourvoi fut rejeté. Parallèlement, la requérante avait saisit le juge des référés d’une demande visant à enjoindre sous astreinte au préfet de lui accorder le concours de la force publique. La requête fut rejetée, le juge des référés du Conseil d’Etat confirma ce rejet.

Griefs :

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, la société requérante invoquait l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, se plaignant d’avoir été privée de ses droits sur sa propriété en raison du défaut d’octroi de la force publique depuis plus de seize ans.

Elle invoquait également l’article 6 § 1 de la Convention en raison d’un défaut d’équité de la procédure au fond devant la cour administrative de Marseille et le Conseil d’Etat, du fait de la non-communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement. Enfin, elle se plaignait de la durée de la procédure, qu’elle estimait déraisonnable.

Décision :

Sur la recevabilité :

Le gouvernement français estimait que la requête était irrecevable. Selon lui, le grief tiré de l’absence d’exécution d’un jugement ordonnant l’expulsion des époux ne pouvait prospérer dans la mesure où un tel jugement n’existait pas, puisque le jugement d’adjudication n’avait jamais prononcé expressément l’expulsion des époux.

La Cour ne suit pas ce raisonnement. Elle rappelle qu’il appartient en premier lieu aux juridictions internes d’apprécier les faits et d’appliquer le droit interne. Or, elle relève que le jugement d’adjudication du 19 novembre 1992 comportait, dans son dispositif, la formule suivante : « à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les biens dont s’agit (...) sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion (...) ». En outre, elle note que les juridictions internes ont, pour leur part, estimé que ce jugement constituait effectivement un titre exécutoire permettant de demander le concours de la force publique pour l’expulsion.

Par conséquent, la Cour rejette cette exception d’irrecevabilité.

Le gouvernement soutenait enfin que la société requérante n’avait pas épuisé les voies de recours internes. La Cour relève que la société requérante a fait usage de tous les recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions administratives pour remédier à la situation qui lui faisait grief. La requête en référé qu’elle a formée visait à obtenir une ordonnance enjoignant au préfet sous astreinte d’accorder le concours de la force publique, tandis que le recours au fond avait pour but de faire reconnaître la responsabilité de l’Etat et d’obtenir une indemnisation de son préjudice. Enfin, la requérante avait soulevé devant le Conseil d’Etat les griefs tirés d’une violation des articles 6 § 1 de la Convention et premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Au regard de ces éléments, la Cour rejette également cette exception et déclare la requête recevable.

Sur le fond :

- Sur l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention :

La société requérante estime que l’ingérence qu’elle a subi constituait une privation absolue de son droit de propriété, dans la mesure où, sur la parcelle dont la vente a été annulée faute de libération des lieux, elle ne dispose nullement de son bien, qu’elle ne peut ni vendre, ni louer.

La Cour se réfère aux décisions sur la recevabilité qu’elle a rendues dans les affaires Matheus c/ France, 18 mai 2004, requête n° 62740/00, R.P. c/ France, 3 juillet 2007, requête n° 10271/02, Barret et Sirjean c./France, 3 juillet 2007, requête n° 13829/03, et Fernandez c/ France, 3 juillet 2007, requête n° 28440/05, et estime qu’en l’espèce, le refus de concours de la force publique ne découlait pas de l’application d’une politique sociale et économique particulière, mais provenait d’un refus des autorités locales de prêter main-forte à la requérante pour lui permettre de libérer ses terres, et ce, pendant un laps de temps très long.

Elle relève ensuite que les motifs avancés par les autorités internes pour refuser le concours de la force publique étaient de deux ordres ; d’une part, ils visaient à éviter des troubles à l’ordre public, d’autre part, les autorités ont également mis en avant des considérations d’ordre social.

Sur les motifs tirés des troubles à l’ordre public, les juges européens relèvent qu’à de nombreuses reprises, le préfet et le sous-préfet ont fait valoir que l’expulsion des époux C. provoquerait des troubles graves à l’ordre public, M. C. ayant fait savoir qu’il se défendrait par les armes. Des éléments du dossier tels que la lettre de l’huissier corroboraient d’ailleurs ce risque. Or, à la différence de l’affaire Matheus, où les juridictions administratives avaient considéré que l’administration avait commis une faute en refusant le concours de la force publique, tel ne fut pas le cas en l’espèce. Ils admettent que, dans le cadre de la marge d’appréciation dont les autorités internes jouissent, elles ont pu estimer que les nécessités de l’ordre public imposaient de différer le concours de la force publique. Toutefois, si, dans de nombreuses affaires, la Cour a considéré “qu’un sursis à l’exécution d’une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d’ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles, […] un laps de temps de plus de seize ans ne correspond pas à la notion de temps strictement nécessaire (§ 55).

S’agissant ensuite des motivations d’ordre social, celles-ci furent soulevées par l’administration devant les juridictions, et reposaient sur le fait que les époux C. ne disposaient pas de solution de relogement, qu’ils étaient dans une situation sociale et financière très difficile et que l’épouse avait de graves problèmes de santé. Ces affirmations furent considérées établies par la cour administrative d’appel et par le juge des référés du Conseil d’Etat. La Cour estime toutefois que ces considérations, “aussi louables fussent-elles en leur temps […], ne sauraient justifier une aussi longue période d’occupation sans titre. […] Le temps écoulé aurait dû permettre de trouver une solution au relogement des époux C. […] Or, la Cour constate qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités aient fait tout ce qui était en leur pouvoir afin de trouver une solution de relogement satisfaisante pour les occupants et de sauvegarder ainsi les intérêts patrimoniaux de la requérante. La Cour relève en outre que les autorités internes n’ont pas contesté l’argument de la requérante selon laquelle M. C. disposait, pour se reloger, d’une maison en indivision proche de l’habitation qu’il occupait illégalement, et que le gouvernement ne s’est pas davantage expliqué sur ce point” (§ 57).

Par conséquent, la Cour estime que si les motifs avancés par les autorités françaises revêtaient un caractère sérieux pouvant différer la mise en œuvre de l’expulsion pendant un laps de temps raisonnable, ils n’étaient pas suffisants pour justifier le refus de concours de la force publique pendant une aussi longue période. En outre, elle considère que les indemnités versées dans le cadre de l’action en responsabilité sans faute de l’Etat n’étaient pas de nature à compenser l’inaction des autorités. Elle souligne que “force est de constater que le refus prolongé d’apporter le concours de la force publique en l’espèce a eu pour conséquence, en l’absence de toute justification d’intérêt général, d’aboutir à une sorte d’expropriation privée dont l’occupant illégal s’est retrouvé bénéficiaire. Cette situation renvoie au risque de dérive - en l’absence d’un système d’exécution efficace -, rappelé dans la Recommandation du Comité des ministres en matière d’exécution des décisions de justice, d’aboutir à une forme de « justice privée » contraire à la prééminence du droit” (§ 60).

A l’unanimité, la Cour conclut à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1.

- Sur le grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention :

Concernant l’absence de communication avant l’audience des conclusions du commissaire du gouvernement, la Cour rappelle que la requérante ne saurait tirer du droit à l’égalité des armes, reconnu par l’article 6 § 1 de la Convention, celui de se voir communiquer avant l’audience lesdites conclusions. En effet, celles-ci étant présentées pour la première fois oralement à l’audience publique de jugement de l’affaire, elles ne sont pas davantage transmises à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement avant l’audience. Par conséquent, aucun manquement à l’égalité des armes n’est établi et la Cour rejette ce grief.

S’agissant du grief tiré de la durée de la procédure, la Cour rappelle que, depuis le 1er janvier 2003, tous les recours introduits devant elle sur ce fondement doivent avoir été préalablement soumis aux juridictions internes dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. En l’espèce, la requête a été introduite le 19 janvier 2005 sans que ce recours ait été formé. Ce grief est donc rejeté pour non-épuisement des voies de recours.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que l’Etat doit verser à la requérante trois mille euros pour dommage moral et huit mille cinq cent quatre-vingt huit euros pour frais et dépens.

8. Protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Tunnel report Limilted c/ France, requête n° 27940/07, rendu le 18 novembre 2010, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention et à la non-violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

La requérante, Tunnel Report Limited, est une société de droit britannique enregistrée à Farnborough (Royaume-Uni). Elle a été créée par le président d’une autre société, Combined Transport Limited (CTL), et un cadre supérieur de cette entreprise, dans l’unique but de poursuivre la procédure entamée par cette dernière contre l’Etat français devant la juridiction administrative. Elle déclara donc venir aux droits de CTL, dont l’objet social était l’organisation du ferroutage (transport combiné rail-route) entre le Royaume-Uni et le continent, via le tunnel sous la Manche.

En 2001, la société nationale des chemins de fer français (SNCF) réduisit le trafic ferroviaire via le tunnel, invoquant un cas de force majeure : les problèmes de sécurité créés par des immigrants clandestins retenus au centre de Sangatte, qui tentaient en nombre de monter à bord des trains de fret pour rejoindre le Royaume-Uni. Lorsque le trafic ferroviaire put reprendre normalement, après la mise en place de mesures de sécurité par les autorités françaises, la situation financière de CTL s’était dégradée dramatiquement, aboutissant à sa liquidation.

En avril 2002, la CTL saisit le préfet du Pas -de-Calais d’une demande d’indemnisation de son préjudice financier, mais sa demande fut refusée. Elle contesta cette décision devant le tribunal administratif, mais sa requête fut rejetée. La société requérante, ayant acquis du liquidateur amiable de CTL la créance de réparation de cette société sur l’Etat, interjeta appel devant la cour administrative d’appel, en vain. La juridiction d’appel considéra en effet que « l’Etat avait pris des mesures de sécurité appropriées en déployant sur le terrain (…) plusieurs centaines d’agents relevant de la police ou des armées afin de prévenir les troubles à l’ordre public, ainsi que pour assurer le contrôle et la sécurité des biens et des personnes (...) ». Elle ajouta par ailleurs que, « si ces contrôles avaient inévitablement eu pour effet de provoquer des retards, la mesure consistant à réduire de manière significative le nombre de trains autorisés à emprunter le lien fixe transmanche n’apparaissait pas avoir été imposée par l’Etat, résulter d’une carence dans l’exercice des pouvoirs de police par ce dernier ou avoir été rendue inéluctable du fait de l’exercice de ces mêmes pouvoirs  ». Enfin, elle considéra que « l’Etat ne saurait être tenu pour responsable au titre de crimes ou de délits déterminés, commis par des attroupements ou rassemblements précisément identifiés  ».

La société requérante forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat en invoquant une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, mais son pourvoi fut déclaré non admis.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, la société requérante soutient que les autorités françaises n’ont pas pris les mesures nécessaires pour protéger le droit au respect de ses biens. Elle invoque l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.
Invoquant enfin l’article 6 § 1 de la Convention, elle se plaint également de l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat.

Décision :

Sur la recevabilité :

Le gouvernement contestait la qualité de victime de la société requérante, estimant que celle-ci ne pouvait se prévaloir ni d’un préjudice direct et personnel, ni même d’un préjudice indirect. Il rappelle que la société requérante ne relève pas du domaine d’activité concerné par ce préjudice et soutient qu’elle ne saurait subir de préjudice par ricochet du rachat d’actifs d’une société en faillite.

La Cour donne une interprétation extensive de la notion de victime. Elle rappelle que, dans son arrêt Stukus et autres c/ Pologne9, elle avait ainsi jugé que “pour qu’un requérant puisse se prétendre victime d’une violation de la Convention, il doit exister un lien suffisamment direct entre la requérante et la violation alléguée (...). La notion de « victime » est interprétée de façon autonome et indépendante des règles de droit interne telles que l’intérêt à agir ou la qualité pour agir (...). Cette notion n’implique pas l’existence d’un préjudice”. Elle estime que lorsqu’une société commerciale est directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, la saisine se fait par les organes dirigeants de cette société ou par ses liquidateurs, sauf circonstances exceptionnelles. Par conséquent, la requérante peut se prétendre victime et le grief n’est pas manifestement mal fondé.

Sur le fond :

- Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 :

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article premier du Protocole n° 1 a pour objectif de prémunir l’individu contre toute atteinte de l’Etat au respect de ses biens, ce qui implique, pour l’Etat, des obligations positives et d’adopter les mesures nécessaires à la protection du droit de propriété. Le terme de « droits de propriété » inclut les biens corporels et certains droits et intérêts constituant des actifs.

Elle expose ensuite qu’une “atteinte au respect des biens ou une abstention d’agir doivent ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu” (§ 37). Elle précise qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par toute mesure appliquée par l’Etat. Tout en reconnaissant que l’Etat dispose d’une certaine marge d’appréciation, il incombe aux juges européens de vérifier que l’individu n’a pas dû supporter une charge disproportionnée et excessive. Pour cela, ils examinent les divers intérêts en jeu et recherchent la réalité de la situation litigieuse, tout en prenant en compte l’incertitude législative, administrative ou pratique pour apprécier le comportement de l’Etat.

La Cour constate la dégradation des conditions de sécurité et d’ordre public pendant plus de deux ans et estime que cette situation n’a pas pu échapper à la responsabilité de l’Etat. Elle écarte la possibilité, avancée par le gouvernement pour dispenser l’Etat d’assurer la sécurité du tunnel sous la Manche, de retenir l’implication du centre de la Croix-Rouge, qui avait fermé et dans lequel se trouvaient tous les migrants. La Cour considère par ailleurs que les exploitants ont assumé leur responsabilité et ont tenté de sécuriser le tunnel par un renforcement des dispositifs de contrôle de surveillance des accès et clôture, mais elle réalise que l’ampleur de la situation dépassait la cadre de leur compétence et nécessitait l’intervention de l’Etat. Enfin, la Cour reconnaît que le contexte difficile lié à l’immigration clandestine a eu un réel impact sur le trafic dans le tunnel sous la Manche, lequel a connu un véritable ralentissement.

En l’espèce, la société requérante était liée par contrat à ces sociétés et à la compagnie de chemins de fer, dont les wagons passaient par le tunnel, sans alternative. La Cour en déduit que la société Combines Transport Limited était directement affectée par les mesures de restriction du trafic. Cependant, elle relève que ce constat ne saurait suffire à établir un lien de causalité entre le préjudice subi par CTL et sa liquidation. Elle estime en effet que si le niveau d’incursions est resté très fort entre novembre 2001 et août 2002, “aucun élément ne vient corroborer l’imputabilité de l’Etat français d’une réduction d’activité de cette ampleur” (deux tiers par rapport au volume prévu) (§ 45).

Enfin, la Cour note la réaction tardive des autorités françaises et la présence intermittente des forces de l’ordre, mais, selon elle, “aucun élément ne révèle le caractère durable et l’ampleur des perturbations subies du fait de l’Etat. Au contraire, les sociétés exploitantes du tunnel, adversaires de l’Etat français dans le litige arbitral, ont elles-mêmes relevé que la réaction des gouvernements en mai 2002 avait été, selon les termes de la sentence, rapide et efficace (§ 46).

La Cour en conclut qu’il n’est donc pas établi, “dans les circonstances de l’espèce, que l’Etat aurait manqué à son obligation d’assurer à CTL la jouissance effective de son droit de propriété en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires dans la situation litigieuse décrite” (§ 47). A l’unanimité, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention  :

Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des dispositions de l’article 6 § 1 et rejette donc ce grief.


1 CEDH, NA c/ Royaume-Uni, 17 juillet 2008, requête n° 25904/07.
2 CEDH, Saïd c/ Pays-Bas, 5 juillet 2005, requête n° 2345/02.
3 CEDH, Grande chambre, Saadi c/ Italie, 28 février 2008, requête n° 37201/06.
4 CEDH, Daoudi c/ France, 3 décembre 2009, requête n° 19576/08.
5 CEDH, Grande chambre, Medvedyev c/ France, 29 mars 2010, requête n° 3394/03.
6 CEDH, Plénière, Brogan et autres c/ Royaume Uni, 29 novembre 1988, requêtes n° 11209/84, 11234/84, 11266/84 et 11386/85.
7 CEDH, X... c/ France, 18 juin 2002, requête n° 43125/98.
8 CEDH, Grande chambre, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 octobre 1999, requêtes n° 24846/94, 34165/96 et 34173/96.
9 CEDH, Stukus et autres c/ Pologne, 1er avril 2008, requête n° 12534/03.

ARRÊT DU 7 JANVIER 2011 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Pages
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et n° 09-14.667), l’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.

Cette affaire concernait la procédure autonome suivie devant l’Autorité de la concurrence, à laquelle les dispositions du code de procédure civile et du code de commerce sont applicables, mais qui peut aboutir au prononcé de sanctions pécuniaires dont la nature les rapproche de sanctions pénales.

De façon constante, les chambres civiles de la Cour de cassation, se fondant sur l’article 9 du code de procédure civile et les articles 6 ou 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prohibent l’utilisation, à titre de preuve, d’enregistrements de conversations téléphoniques ou vidéos faits à l’insu de leurs auteurs, en raison de leur caractère déloyal.

La cour d’appel de Paris estimait cependant que la procédure suivie en matière de concurrence dérogeait à cette règle et appliquait, en ce domaine, la jurisprudence de la chambre criminelle, qui, se fondant sur les dispositions de l’article 427 du code de procédure pénale, juge que, dès lors qu’ils ne sont pas produits par des agents investis de la force publique, les moyens de preuve produits par les parties ne peuvent être écartés des débats au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ; il appartient seulement aux juges d’en apprécier la force probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire.

Un distributeur, s’estimant victime de pratiques anticoncurrentielles de la part de fournisseurs et de distributeurs de produits d’électronique grand public, avait saisi l’Autorité de la concurrence. Par une décision du 5 décembre 2005, l’Autorité a dit établi que les sociétés mises en cause avaient commis une entente prohibée avec leurs distributeurs, relative à l’application de prix conseillés sur un certain nombre de ces produits. Afin d‘établir la matérialité des faits reprochés aux fournisseurs, l’Autorité de la concurrence s’est fondée sur des enregistrements de communications téléphoniques réalisés par le plaignant, à l’insu des personnes enregistrées. Elle a infligé en conséquence une amende de 16 millions d’euros à l’encontre de chaque société.

Les sociétés condamnées ont contesté cette sanction. La cour d’appel de Paris a rejeté leurs recours le 19 juin 2007, estimant qu’en l’absence de texte réglementant la production de preuves par les parties à l’occasion de procédures suivies devant l’Autorité de la concurrence, celle-ci, qui bénéficie d’une autonomie procédurale tant à l’égard du droit judiciaire privé national qu’à l’égard du droit communautaire, avait retenu à bon droit que les enregistrements de communications téléphoniques, produits par la partie plaignante et non par les enquêteurs ou le rapporteur, ne pouvaient être écartés au seul motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale. Ils étaient donc recevables dès lors qu’ils avaient été soumis à la contradiction, le juge en appréciant la valeur probante.

Cette décision a été cassée par un arrêt du 3 juin 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que “l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

L’affaire a alors été renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, par un arrêt du 29 avril 2009, a rendu une décision identique à son premier arrêt, rejetant les recours des sociétés condamnées.

Saisie d’un nouveau pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 7 janvier 2011, a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

Visant les articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi le principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’assemblée plénière a affirmé que “sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence [et] que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve”.

En statuant ainsi, la plus haute formation de la Cour de cassation marque son attachement au principe de la loyauté, qui participe pleinement à la réalisation du droit fondamental de toute partie à un procès équitable et s’applique en tout domaine, y compris en droit de la concurrence. Si les enjeux économiques ne doivent pas être ignorés du juge, ils ne peuvent cependant le détourner de l’obligation de statuer suivant les principes fondamentaux qui fondent la légitimité de son action.

En rappelant que les règles générales du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence, sauf dispositions expresses contraires du code de commerce, l’assemblée plénière de la Cour de cassation clarifie ainsi la nature du recours formé contre les décisions de celle-ci. En fondant la cassation sur le visa de l’article 9 du code de procédure civile, elle affirme aussi sans ambiguïté son attachement au maintien de la jurisprudence de la chambre criminelle tenant compte de la spécificité de la procédure pénale.

1° CONCURRENCE

Autorité de la concurrence. - Procédure. - Textes applicables. - Code de procédure civile. - Limite. - Disposition expresse contraire du code de commerce.

2° PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Administration. - Principe de loyauté. - Applications diverses. - Enregistrement d’une communication téléphonique à l’insu de l’auteur des propos tenus. - Irrecevabilité.

1° Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence.
Dès lors, viole la loi la cour d’appel de Paris qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour entente contraire aux dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce, retient que les dispositions du code de procédure civile ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui exerce des poursuites à des fins répressives, le conduisant à prononcer des sanctions punitives.

2° Il résulte des articles 9 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve que l’enregistrement d’une conversation téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Dès lors, une société ayant saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause deux fournisseurs qui ont demandé la mise à l’écart de ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale, et le Conseil de la concurrence ayant dit établi que ces deux fournisseurs avaient enfreint les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce en mettant en oeuvre avec leurs distributeurs une entente relative à l’application de prix conseillés et prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, la cour d’appel ne peut, sans violer les textes et le principe précités, rejeter les recours formés par ces deux fournisseurs contre cette décision du Conseil en retenant que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent être écartés du débat que seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° 09-14.316, formé par la société Philips France, dont le siège est 33 rue de Verdun, 92150 Suresnes, contre l’arrêt (RG n° 2008/11907) rendu le 29 avril 2009 par la cour d’appel de Paris (1re chambre, section H), dans le litige l’opposant :

1° au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, 59 boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris ;

2° au président de l’Autorité de la concurrence, 11 rue de l’Echelle, 75001 Paris ;

3° à la société Avantage enseigne TVHA, société à responsabilité limitée, dont le siège est 24 rue Docteur Mazet, 38000 Grenoble ;

4° à M. Joseph X..., domicilié (...) (Aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 août 2009) ;

5° à l’association FO consommateurs, dont le siège est 141 avenue du Maine, 75014 Paris ;

6° au procureur général près la cour d’appel de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris ;

7° à la société Sony France, société anonyme, dont le siège est 20-26 rue Morel, 92110 Clichy-la-Garenne,

défendeurs à la cassation.

II - Sur le pourvoi n° 09-14.667, formé par la société Sony France, contre le même arrêt rendu dans le litige l’opposant :

1° au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

2° au président de l’Autorité de la concurrence ;

défendeurs à la cassation.

La société Philips France, demanderesse au pourvoi n° 09-14.316, et la société Sony France, demanderesse au pourvoi n° 09-14.667, se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 19 juin 2007 par la cour d’appel de Paris (première chambre, section H) ;

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a ordonné la jonction des deux pourvois et cassé, le 3 juin 2008, l’arrêt rendu le 19 juin 2007 ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui a statué, par arrêt du 29 avril 2009, dans le même sens que l’arrêt du 19 juin 2007, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Deux pourvois ayant été formés contre l’arrêt rendu le 29 avril 2009, le premier président, par deux ordonnances en date du 24 février 2010, a renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse au pourvoi n° 09-14.316 invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Philips France ;

La demanderesse au pourvoi n° 09-14.667 invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Sony France ;

Des observations complémentaires en demande ont été déposées, pour la société Sony France par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ;

Des observations et des observations complémentaires en défense ont été déposées dans les deux pourvois par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de l’Autorité de la concurrence ;

Le rapport écrit de M. Bargue, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, assisté de M. Barbier, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, la SCP Baraduc et Duhamel, l’avis de Mme Petit, premier avocat général, tendant au rejet du pourvoi, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Célice, Blancpain et Soltner a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Philips France du désistement partiel de son pourvoi à l’égard de la société Avantage-TVHA, de M. X..., de l’association FO consommateurs et de la société Sony France ;

Joint les pourvois n° 09-14.316 et n°09-14.667, qui sont connexes ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi formé par la société Sony et le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi formé par la société Philips, réunis :

Vu l’article 9 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ;

Attendu que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence ; que l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 3 juin 2008, Bull. 2008, IV, n° 112), que la société Avantage-TVHA a saisi le Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence), de pratiques qu’elle estimait anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public, en produisant des cassettes contenant des enregistrements téléphoniques mettant en cause les sociétés Philips France et Sony France ; que ces sociétés ont demandé au Conseil de la concurrence d’écarter ces enregistrements au motif qu’ils avaient été obtenus de façon déloyale ;

Attendu que, pour rejeter leur recours formé contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre, l’arrêt retient que les dispositions du code de procédure civile, qui ont essentiellement pour objet de définir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une décision sur le bien-fondé d’une prétention dirigée contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d’un droit subjectif, ne s’appliquent pas à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence qui, dans le cadre de sa mission de protection de l’ordre public économique, exerce des poursuites à fins répressives, le conduisant à prononcer des sanctions punitives ; qu’il retient encore que, devant le Conseil de la concurrence, l’admissibilité d’un élément de preuve recueilli dans des conditions contestées doit s’apprécier au regard des fins poursuivies, de la situation particulière et des droits des parties auxquelles cet élément de preuve est opposé ; qu’il ajoute enfin que si les enregistrements opérés ont constitué un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ils ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé abstraitement, mais seulement s’il est avéré que la production de ces éléments a concrètement porté atteinte au droit à un procès équitable, au principe de la contradiction et aux droits de la défense de ceux auxquels ils sont opposés ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée (...).

Ass. plén. - 7 janvier 2011 CASSATION

N° 09-14.316 et 09-14.667. - CA Paris, 29 avril 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Bargue, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, la SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Action civile 55
Action en justice 56
Administration à autrui de substances nuisibles à la santé 57
Aide juridictionnelle 58
Arbitrage 59 à 61
Assurance de personnes 62
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 63
Avocat 64
Chambre de l’instruction 65
Construction immobilière 66-67
Contrat de travail, durée déterminée 68-69
Contrat de travail, exécution 70
Contrat de travail, rupture 71
Contrats et obligations conventionnelles 72
Convention européenne des droits de l’homme 73
Copropriété 74
Cour d’assises 75
Dénonciation calomnieuse 76
Dépôt 77
Détention provisoire 78
Divorce, séparation de corps 79 à 82
Droit maritime 83-84
Elections professionnelles 85-86
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 87-88
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 89-90
Etranger 91-92
Filiation 93
Fonds de garantie 94
Fraudes et falsifications 95
Impôts et taxes 96
Intérêts 97
Intervention 98
Juridictions correctionnelles 99
Mesures d’instruction 100
Nom 101
Officiers publics et ministériels 102
Peines 103
Presse 104
Procédure civile 105
Professions médicales et paramédicales 106 à 108
Protection des consommateurs 109
Référé 105
Représentation des salariés 110 à 114
Sécurité sociale 115-116
Sécurité sociale, assurances sociales 117
Sécurité sociale, contentieux 118
Séparation des pouvoirs 119-120
Sports 121
Statut collectif du travail 114-122 à 127
Statuts professionnels particuliers 128
Syndicat professionnel 129
Transports routiers 130
Travail réglementation, durée du travail 56-131
Travail réglementation, hygiène et sécurité 132
Vente 133

N° 55
ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Abus de constitution. - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale). - Conditions. - Action publique mise en mouvement par la partie civile.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne une partie civile à payer à la personne relaxée des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile, en application de l’article 472 du code de procédure pénale, alors que l’action publique n’a pas été mise en mouvement par la partie civile, le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l’instruction.

Crim. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-88.002. - CA Nancy, 30 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 56
1° ACTION EN JUSTICE

Capacité. - Syndicat ou association professionnelle. - Condition. - Détermination. - Portée.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Repos hebdomadaire. - Repos dominical. - Dérogations. - Accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs. - Arrêté préfectoral de fermeture au public. - Etablissements visés. - Détermination. - Portée.

1° Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, qui ont pour objet exclusif l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d’ester en justice, dès lors qu’ils ont satisfait à l’obligation de dépôt de leurs statuts en mairie.
Doit être en conséquence approuvé l’arrêt qui, après avoir vérifié que l’objet d’un organisme professionnel correspondait bien à celui d’un syndicat ou association professionnels et que cet organisme avait régulièrement déposé ses statuts en mairie, décide qu’il avait la capacité d’ester en justice, peu important qu’ayant la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet1901, il ne justifie pas, en plus, de la déclaration prévue à l’article 5 de ladite loi.

2° Si le juge civil n’a pas à statuer sur la légalité d’un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 3132-29 du code du travail, il lui appartient, lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, d’apprécier si la contestation de cet arrêté est sérieuse.
Doit ainsi être approuvé l’arrêt qui estime que la contestation d’un arrêté préfectoral n’est pas sérieuse, en relevant que l’organisme professionnel était habilité à signer l’accord exigé par l’article L. 3132-29 du code du travail et que l’arrêté préfectoral peut viser des parties d’établissement, dès lors qu’il concerne, en termes généraux, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain, qu’ils se situent dans des magasins spécialisés ou dans des magasins à succursales multiples.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-14.418. - CA Rouen, 12 mars 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 56, p. 59-60.

N° 57
ADMINISTRATION À AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTÉ

Eléments constitutifs. - Détermination.

Se rend coupable du délit d’administration de substances nuisibles le prévenu qui, connaissant sa contamination déjà ancienne au virus de l’immunodéficience humaine (VIH), pour laquelle il devait suivre un traitement, a entretenu pendant plusieurs mois des relations sexuelles non protégées avec sa compagne en lui dissimulant volontairement son état de santé et ainsi contaminé par la voie sexuelle la plaignante, désormais porteuse d’une affection virale constituant une infirmité permanente.

Crim. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-86.209. - CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2519, note M. Bombled (“Transmission du virus du SIDA par relations sexuelles”). Voir également la Gazette du Palais, n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 21, note Stéphane Detraz, et la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 133, p. 25, note Michel Véron (“Transmission du VIH lors de relations sexuelles non protégées : on ne peut prendre en compte le “déni” de séropositivité”).

N° 58
AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Condition.

La demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d’une précédente demande, n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui a recommencé à courir à compter de la notification de rejet sur recours de la première demande.

2e Civ. - 14 octobre 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 09-15.306. - CA Paris, 30 mars 2006.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 394, p. 10, note Roger Perrot (“Interruption du délai de pourvoi en cassation”).

N° 59
ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage. - Constatation. - Défaut. - Portée.

Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage, la cour d’appel qui, pour écarter le moyen tiré de l’existence d’une clause compromissoire, statue par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage liant des sociétés.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-68.731. - CA Agen, 17 juin 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. B - Circulation de la convention d’arbitrage, p. 2935 et 2938, note Thomas Clay. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4036, p. 14, note Alexandre Paulin (“Arbitrage interne : réaffirmation du principe compétence-compétence”).

N° 60
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu’aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.530. - CA Paris, 25 septembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2442, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale partielle : recours en annulation”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 94, p. 91-92.

N° 61
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Compétence du tribunal arbitral. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

La cour d’appel, juge de l’annulation, contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu’il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage et d’en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 08-20.563. - CA Paris, 22 mai 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1028, p. 1942 à 1945, note Pierre Chevalier (“Le contrôle entier de l’incompétence arbitrale : reconnaissance et limites”), et dans cette même revue, n° 51, 20 décembre 2010, Chronique - Droit de l’arbitrage, n° 1286, p. 2403 à 2409, spéc. n° 6, p. 2407-2408, note Jérôme Ortscheidt. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2441, note Xavier Delpech (“Sentence arbitrale : contrôle du juge de l’annulation”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. V - Sentence arbitrale, p. 2942-2943, note Thomas Clay, et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 95, p. 92-93.

N° 62
ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Assurance couvrant les risques d’invalidité des salariés d’une société. - Salarié classé en invalidité deuxième catégorie. - Licenciement. - Défaut. - Portée.

Ayant retenu qu’au cours de la suspension du contrat de travail, l’employeur n’était pas tenu de faire constater l’inaptitude du salarié et qu’une déclaration d’inaptitude, même à tout emploi, n’avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la cour d’appel, qui en a justement déduit qu’aucun manquement contractuel de l’employeur envers son assureur, auprès duquel il avait souscrit un contrat d’assurance collective couvrant les risques invalidité de ses salariés, n’était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ne pas condamner l’employeur à garantir l’assureur des conséquences pour lui de l’absence de licenciement de salariés classé en invalidité deuxième catégorie.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-13.149. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 986, p. 872-873. Voir également la revue Responsabilitécivile et assurances, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 11, p.1, note Hubert Groutel (“Quand la Cour de cassation défend une forme d’emploi exorbitante !”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1552, p. 25 à 27, note Alexandre Barège (“Incidence de la suspension du contrat de travail sur le constat de l’inaptitude du salarié”).

N° 63
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Mesure accessoire. - Portée.

L’astreinte n’est que l’accessoire de la condamnation qu’elle assortit.
Il en résulte que n’est pas recevable devant la cour d’appel de renvoi la demande de suppression ou de modification d’une astreinte assortissant une injonction faite à un débiteur par un arrêt qui a fait l’objet d’une cassation partielle n’affectant pas cette injonction.

2e Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-14.938 et 09-66.944. - CA Orléans, 16 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

N° 64
AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Rédaction d’actes. - Mission de conseil juridique et fiscal à l’égard d’une société commerciale. - Distinction avec une mission de secrétariat juridique. - Portée.

Le devoir d’efficacité incombant à une société d’avocats dans l’accomplissement de sa mission d’élaboration des documents nécessaires à l’approbation de la gestion de l’exercice écoulé et d’assistance lors des négociations relatives à la cession des actions d’une société commerciale implique l’obtention et l’examen de l’ensemble des documents sociaux utiles, notamment le registre des délibérations du conseil d’administration.
Dès lors, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui, pour exonérer de sa responsabilité une société d’avocats investie d’une telle mission, qualifie celle-ci de mission de secrétariat juridique et retient qu’il n’entrait pas dans la mission de cette société d’avocats d’obtenir les documents sociaux, dont un procès-verbal du conseil d’administration qui lui aurait permis de constater l’existence d’une distribution de dividendes faisant obstacle à l’affectation de l’intégralité du résultat dans les réserves.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-13.840. - CA Paris, 2 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 8, p. 19-20. Voir également la revue Bulletin Joly sociétés, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, n° 210, p. 969 à 972, note Jean-Jacques Barbiéri (“Le seing et le sceau”).

N° 65
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Opérations de visio-conférence. - Procès-verbal. - Absence. - Portée. - Détermination.

La personne détenue ne saurait se faire un grief de l’absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d’arrêt visées par l’article 706-71 du code de procédure pénale, dès lors que le procès-verbal dressé par le greffier de la chambre de l’instruction ainsi que les mentions de l’arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les conditions légales de déroulement de l’audience ont été respectées.

Crim. - 6 octobre 2010. - REJET

N° 10-85.237. - CA Rennes, 4 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 66
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations. - Garantie des désordres intermédiaires. - Action en garantie. - Conditions. - Détermination.

Le vendeur d’un immeuble à construire, n’étant tenu, selon l’article 1646-1 du code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage sans que soit retenue à son encontre l’existence d’une faute.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.521. - CA Paris, 4 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 609-612, note Philippe Tricoire (“L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute”).

N° 67
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Domaine d’application. - Contrat non régi par les dispositions d’ordre public. - Extension conventionnelle. - Effets. - Détermination.

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation étant d’ordre public en application de l’article L. 230-1 du même code, une cour d’appel ne peut rejeter une demande tendant à l’annulation d’un contrat expressément soumis à ces dispositions par les parties au motif que leur situation n’entre pas dans le champ d’application de ces textes.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-66.252. - CA Pau, 20 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 607 à 609, note Daniel Tomasin (“Les parties à un contrat d’entreprise peuvent transposer le caractère d’ordre public des articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation à leur contrat”).

N° 68
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi à caractère saisonnier. - Contrat vendanges. - Portée. - Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Durée minimale. - Terme précis. - Défaut. - Cas. - Terme fixé à la fin des vendanges.

Le contrat vendanges, prévu par les articles L. 718-4 à L. 718-6 du code rural, est un contrat saisonnier conclu en application de l’article L. 1242-2 3° du code du travail, qui doit, conformément à l’article L. 1242-7 du même code, comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou, à défaut, une durée minimale.
Un contrat qui se borne à indiquer qu’il se terminerait "à la fin des vendanges" ne comportant ni terme précis ni durée minimale, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-65.346. - CA Montpellier, 17 décembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1057, p. 2002, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Contrat de vendanges : attention au formalisme”). Voir également la Revue de droit rural, n° 388, décembre 2010, commentaire n° 134, p. 39-30, note Christine Lebel (“Contrat de vendange : obligation de mentionner un terme fixe !”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 906, p. 823.

N° 69
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Procédure disciplinaire. - Mise en oeuvre. - Délai restreint. - Respect. - Recherche. - Nécessité.

La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée prévue par l’article L. 1243-1 du code du travail doit intervenir dans un délai restreint après que l’employeur a eu connaissance des faits allégués, dès lors qu’aucune vérification n’est nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui se borne à retenir que les faits fautifs, non prescrits, rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-41.294. - CA Lyon, 25 juillet 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 909, p. 824-825.

N° 70
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail. - Portée.

L’employeur est tenu, à l’égard de son personnel, d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés.
Dès lors, statue sur des motifs inopérants et encourt la cassation l’arrêt qui juge non fondée la prise d’acte du salarié, motivée par la violation par l’employeur des dispositions du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics concernant les salariés, en raison de l’absence d’incidence de ce manquement sur la santé du salarié.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-65.103. - CA Paris, 18 novembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1058, p. 2002, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Tabagisme dans l’entreprise”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2439, note B. Ines (“Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 940, p. 842-843.

N° 71
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Préjudice. - Réparation. - Etendue.

Si l’article L. 1226-15 du code du travail n’est pas applicable lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par l’employeur au cours des périodes de suspension du contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article de l’article L. 1226-9 du même code, le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.283. - CA Montpellier, 18 mars 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 925, p. 834-835.

N° 72
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Obligation de faire ou de ne pas faire. - Obligation de ne pas faire. - Inexécution. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Nécessité.

Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.928. - CA Versailles, 30 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 18-19, note Dimitri Houtcieff (“La quadrature du cercle ou quand l’indemnisation se dispense d’un préjudice”).

N° 73
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Associé d’une société civile immobilière ayant été déclaré irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales.

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-20.959. - CA Poitiers, 17 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 21 octobre 2010, Panorama, n° 1918, p. 42, et dans cette même revue, n° 46, 18 novembre 2010, Chronique - droit des sociétés, n° 1993, p. 36 à 42, spéc. n° 4, p. 39 à 41, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker, et n° 47, 25 novembre 2010, Jurisprudence, n° 2026, p. 39 à 41, note Stéphane Reifegerste (“Recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2361, note Alain Lienhard (“Condamnation d’une société civile : tierce opposition de l’associé”).

N° 74
COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Mandat. - Durée. - Vacance de plus du quart des sièges. - Effet.

La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.248. - CA Aix-en-Provence, 23 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit immobilier, p. 2364, note Yves Rouquet (“Conseil syndical : réélection des membres”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 321, p. 22-23, note Guy Vigneron (“Vacances de plus d’un quart des sièges du conseil”), la revue Administrer, n° 438, décembre 2010, Sommaires, p. 81-82, note Danielle Lipman-W. Boccarra, et la Revue des loyers, n° 911, novembre 2010, jurisprudence, p. 439 à 441, note Jean-Maurice Gélinet (“Vacance de sièges de membres du conseil syndical”).

N° 75
COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt civil. - Appel. - Désistement. - Désistement par l’accusé de son appel principal. - Effets. - Caducité des appels incidents. - Conditions. - Détermination.

L’article 500-1 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels statuant sur l’appel d’un arrêt civil de cour d’assises.
En conséquence, le désistement de son appel principal par l’accusé, intervenu plus d’un mois après la déclaration d’appel, ne peut entraîner la caducité d’un appel incident.

Crim. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-85.156. - CA Agen, 2 juillet 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 76
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Faits dénoncés. - Fausseté. - Décision de l’autorité compétente. - Classement sans suite. - Portée.

Il résulte des termes de l’article 226-10 du code pénal qu’il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite.

Encourt la cassation l’arrêt qui déduit la fausseté des faits dénoncés de la décision de classement sans suite dont ces faits ont fait l’objet.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 10-80.157. - CA Bordeaux, 18 septembre 2009.

M. Louvel, Pt.- Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 134, p. 26-27, note Michel Véron (“L’appréciation de la fausseté des faits dénoncés”).

N° 77
DÉPÔT

Dépositaire. - Obligations. - Détérioration de la chose. - Cause. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger, en établissant qu’il a donné à cette chose les mêmes soins que ceux qu’il aurait apportés à la garde de celles qui lui appartiennent ou en démontrant que la détérioration est due à la force majeure.
Par principe, le fait du débiteur ou de son préposé ou substitué ne peut constituer la force majeure.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.967. - CA Paris, 13 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4038, p. 16, note Alexandre Paulin (“Pas de force majeure en l’absence d’événement extérieur”).

N° 78
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motif. - Insuffisance du placement sous contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui rejette une demande de mise en liberté sans s’expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION

N° 10-85.370. - CA Bourges, 29 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 79
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Droits existants et prévisibles. - Définition. -Exclusion. - Vocation successorale.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.989. - CA Aix-en-Provence, 30 janvier 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Haas, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1025, p. 1938 (“Les perspectives successorales exclues du calcul de la prestation compensatoire”), également paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 42, 22 octobre 2010, Jurisprudence, n° 731, p. 7. Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 493, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : la Cour de cassation rappelle que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible”), le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 17-18, note Thierry Garé (“Prestation compensatoire : rappels sur les éléments à prendre en considération pour apprécier la disparité”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 178, p. 32-33, note Virginie Larribau-Terneyre (“Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 29-30, note Elodie Mulon (“La vocation successorale ne constitue toujours pas un droit prévisible...”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4053, p. 44-45, note Guillaume Chauchat-Rozier (“La vocation successorale du conjoint ne constitue pas une ressource prévisible pour le calcul de la prestation compensatoire...”).

N° 80
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.

Pour fixer la prestation compensatoire, le juge n’a pas à tenir compte des perspectives de versement d’une pension de réversion en cas de prédécès du conjoint.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-15.346. - CA Toulouse, 24 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4054, p. 45-46, note Guillaume Chauchat-Rozier (“La vocation successorale du conjoint ne constitue pas une ressource prévisible pour le calcul de la prestation compensatoire... pas plus que la pension de réversion due au conjoint survivant”).

N° 81
1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Critères. - Ressources et besoins des époux. - Détermination. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Vie commune antérieure au mariage.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Prestations familiales destinées aux enfants.

1° Pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage, mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.

2° Les prestations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l’époux qui les perçoit.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.718. - CA Versailles, 6 janvier 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”). Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 30-31, note Elodie Mulon (“La durée de la vie commune : une jurisprudence qui s’affirme”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 178, p. 32-33, note Virginie Larribau-Terneyre (“Des confirmations concernant les éléments à prendre en compte pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire et en fixer le montant”), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 493, note Stéphane David (“La prestation compensatoire compense la disparité liée aux années de vif-mariage”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4052, p. 44, note Elodie Pouliquen (“Incidence de la vie commune antérieure au mariage sur le calcul de la prestation compensatoire”).

N° 82
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Convention définitive. - Interprétation. - Dénaturation. - Exclusion. - Cas.

En présence d’une convention définitive de divorce stipulant que la rente mensuelle indexée que l’époux s’engageait à verser à titre de prestation compensatoire "cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’épouse, si celle-ci devait partager avec un compagnon à la fois le domicile et la résidence à titre habituel" et "prendra fin" au décès de l’époux, c’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des dispositions ambiguës de la convention définitive et de la commune intention des parties que la cour d’appel a estimé que si les époux avaient entendu lier le versement de la prestation compensatoire à la situation de fait que constituait le concubinage notoire du bénéficiaire de cette prestation, ils n’avaient pas prévu en ce cas la suppression définitive de la prestation compensatoire que l’époux s’était engagé à verser sa vie durant et qui était à nouveau due en cas de cessation du concubinage.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-12.731. - CA Aix-en-Provence, 5 décembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1024, p. 1937-1938, note Hubert Bosse-Platière (“Convention de divorce : de l’ambiguïté de la formulation “la prestation compensatoire cessera d’être due en cas de remariage ou de concubinage notoire”).Voir également la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 28-29, note Elodie Mulon, la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 19, note Thierry Garé (“Prestation compensatoire et concubinage du créancier : quand les termes de la convention définitive prêtent à discussion”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 179, p. 33-34, note Virginie Larribau-Terneyre (“Quand le service de la prestation compensatoire en rente viagère cesse avec le concubinage notoire de la créancière puis reprend”), le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2431, note Inès Gallmeister (“Prestation compensatoire : rappels jurisprudentiels”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4055, p. 46-47, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Suspension et reprise du versement d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère”).

N° 83
DROIT MARITIME

Abordage. - Responsabilité. - Fondement. - Faute prouvée.

La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée, et non le fait des choses que l’on a sous sa garde.
Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l’article 1384, alinéa premier, du code civil l’arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dommage causé par un abordage, retient qu’il ne procède que du seul fait de ses embarcations, qui, ayant rompu leurs amarres sous l’effet d’un coup de vent, avaient poussé un catamaran puis l’avaient entraîné dans une dérive commune avant de l’écraser.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.408. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1198, p. 1135-1136.

N° 84
DROIT MARITIME

Navire. - Saisie. - Saisie conservatoire. - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952. - Conditions. - Créance maritime. - Créance disponible ou menacée dans son recouvrement. - Nécessité (non).

Ni l’indisponibilité de la créance cause de la saisie ni l’absence de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ne font obstacle à la saisie conservatoire d’un navire.
Dès lors, justifie légalement sa décision d’autoriser la saisie conservatoire d’un navire la cour d’appel qui retient que le saisissant alléguait une créance maritime qui, au sens de l’article premier § 1 q de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, portant unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, avait pour cause un mort-gage.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-13.092. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1185, p. 1119-1120.

N° 85
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Désistement. - Désistement entre les deux tours. - Information du syndicat auquel la liste est rattachée. - Nécessité.

Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s’assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être informé du retrait d’un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour.
L’absence d’information est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-60.233. - TI Palaiseau, 18 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 962, p. 857-858. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 107 à 109, note Franck Petit.

N° 86
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Elections complémentaires - Organisation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée.

Si la loi ne prévoit pas d’élections complémentaires de représentants du personnel dans le cas d’augmentation d’effectifs de l’entreprise, de telles élections tendant à désigner des délégués en plus de ceux dont le mandat est en cours, et pour la durée restant à courir, peuvent néanmoins être organisées, à la condition qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.
Doit dès lors être cassé le jugement qui valide de telles élections sans constater que cette condition était remplie.

Soc. - 13 octobre 2010 RABAT D’ARRÊT ET CASSATION

N° 09-60.206. - TI Dole, 21 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2587, note L. Perrin (“Organisation d’élections complémentaires : accord unanime”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 960, p. 856-857, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 727-728, note Isabel Odoul Asorey (“La possibilité d’organiser des élections complémentaires en cas d’augmentation des effectifs de l’entreprise”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 109 à 111, note Franck Petit.

Note sous Soc., 13 octobre 2010, n° 86 ci-dessus

Si la loi rend obligatoires des élections partielles lorsque les mandats des délégués du personnel ou des membres du comité d’entreprise prennent fin avant leur échéance normale et que les dispositions légales assurant leur remplacement par des suppléants ne suffisent pas à maintenir l’institution ou à la maintenir dans un état suffisamment représentatif (articles L. 2314-7 et L. 2324-10 du code du travail), elle est muette sur le cas des élections complémentaires destinées à accroître le nombre des représentants du personnel pour répondre à un accroissement des effectifs de l’entreprise.

En principe, l’accroissement des effectifs en cours de mandat n’affecte donc pas l’institution représentative en place, qui conserve ses attributions pour l’ensemble du personnel (voir par exemple Soc., 5 juin 1975, Bull. 1975, V, n° 310, jugeant qu’en cas de fusion de deux sociétés, dont l’une a seule un comité d’entreprise, ce comité conserve la plénitude de ses attributions pour l’ensemble de la nouvelle entreprise).

L’arrêt du 13 octobre 2010 admet toutefois que, si les élections complémentaires destinées à accroître le nombre des représentants pour la durée des mandats restant à courir ne sont pas légalement prévues, elle ne sont cependant pas interdites. Mais de telles élections modifiant nécessairement le protocole préélectoral sur la base duquel les représentants déjà en place on été élus ainsi que la configuration de l’institution existante, l’arrêt exige qu’elles soient prévues par un accord collectif signé par tous les syndicats présents dans l’entreprise.

N° 87
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Effets.

La vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est une vente qui, selon l’article L. 622-16 (devenu l’article L. 642-18, alinéa 3) du code de commerce, ne peut être faite que par autorité de justice et n’est donc pas rescindable pour cause de lésion.

3e Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-66.683. - CA Versailles, 12 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2429 (“Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1179, p. 1115-1116, et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4034, p. 13, note Alexandre Paulin (“Rejet de la rescision pour lésion en cas de vente judiciaire d’immeuble réalisée de gré à gré”).

N° 88
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Voies de recours. - Appel. - Appel-nullité. - Recevabilité. - Excès de pouvoir. - Débiteur en liquidation judiciaire invoquant une violation des règles relatives à son dessaisissement.

Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu’il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, les voies de recours à l’encontre d’une décision qui l’a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, suivant lesquelles le liquidateur exerce seul les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, si ce débiteur prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.
A ce titre, constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision prise par le juge-commissaire d’autoriser la vente d’un de ses biens, dont il prétend qu’elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.602. - CA Colmar, 30 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2359 (“Appel-nullité : violation des règles du dessaisissement”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1204, p. 1141, et la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2010, commentaire n° 246, p. 56, note G. Berthelot (“Maintien des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire”).

N° 89
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement de report de la date de cessation des paiements. - Appel à titre personnel du dirigeant de la société débitrice. - Recevabilité.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement de report de la date de cessation des paiements. - Appel du liquidateur. - Délai. - Détermination.

1° Il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par l’interdiction de gérer le dirigeant de la société débitrice qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal, la date de la cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée par le jugement d’ouverture de la procédure collective ou un jugement de report.
Dès lors, ce dirigeant a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements et est ainsi recevable à former un pourvoi à titre personnel contre ladite décision.

2° Il résulte des articles R. 641-9 et R. 661-3 du code de commerce que le liquidateur peut interjeter appel du jugement statuant sur sa demande de report de la date de la cessation des paiements dans les dix jours de la communication qui lui est faite de la décision.
Dès lors, viole ces textes l’arrêt qui déclare recevable l’appel du liquidateur judiciaire contre un tel jugement au motif qu’il n’avait pas à être signifié et que son appel n’avait en conséquence pas été formé hors délai, alors que, le jugement lui ayant été communiqué plus de dix jours avant son appel, celui-ci était tardif.

Com. - 5 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-69.010. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 21 octobre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2359, note Alain Lienhard (“Interdiction de gérer : déclaration de cessation des paiements tardive”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1181, p. 1117-1118, la Revue des procédures collectives, n° 6, novembre-décembre 2010, commentaire n° 246, p. 56, note G. Berthelot (“Maintien des droits propres du débiteur en liquidation judiciaire”), et le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 11, p. 40 à 42, note Pascal Rubellin (“Précisions sur les voies de recours en cas d’interdiction de gérer”).

N° 90
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Procédure. - Créances du fisc et des organismes sociaux. - Déclaration modificative. - Délai et montant. - Effet.

Par application des articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce, n’encourt pas la forclusion la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif effectuée par le Trésor public, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les organismes visés à l’article L. 351-21, devenu L. 5427-1, du code du travail dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances, et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-16.558. - CA Poitiers, 26 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2429, note Alain Lienhard (“Créance des organismes sociaux : admission définitive”).

N° 91
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Audition de l’étranger par le juge des libertés et de la détention. - Conditions de forme. - Procès-verbal signé par l’étranger. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au juge des libertés et de la détention qui procède à l’audition d’un étranger d’établir un procès-verbal signé par celui-ci.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-14.151. - CA Versailles, 9 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 16, note Emmanuel Putman (“La Cour de cassation précise les conditions de forme de l’audition de l’étranger par le juge des libertés et de la détention”).

N° 92
ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Délai pour statuer. - Expiration. - Portée.

L’expiration du délai fixé par l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insusceptible d’interruption ou de suspension, entraîne le dessaisissement du premier président, qui ne peut, en conséquence, se prononcer sur la prolongation de la rétention de l’étranger.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-12.367. - CA Aix-en-Provence, 21 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

L’avis de l’avocat général est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2550 à 252 (“48 heures pour statuer : rien n’arrête le cours de la justice !”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 16, note Emmanuel Putman (“En matière de rétention administrative, le délai pour statuer en appel est un délai préfix”).

N° 93
FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Nom de l’adopté. - Détermination. - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. - Portée.

L’article 363 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, qui prévoit aussi la possibilité de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté, n’exclut pas la possibilité pour le juge de décider que le nom d’origine de l’adopté suivra celui de l’adoptant.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-15.092. - CA Aix-en-Provence, 25 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 314-315, 10-11 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 42-43, note Stéphanie Chrétien. Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 14-15, note Isabelle Corpart (“Dans l’adoption simple, le nom d’origine peut précéder ou suivre le nom de l’adoptant”), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 186, p. 38 à 40, note Jacques Massip (“L’adopté en la forme simple peut se voir attribuer un double nom constitué par le nom de l’adoptant suivi du nom d’origine de l’adopté”), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 547-548, note François Chénedé (“Indifférence de l’ordre des noms en cas d’adoption simple”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4057, p. 48-49, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Adoption et règles de changement de nom de l’adopté”).

N° 94
FONDS DE GARANTIE

Obligation. - Caractère subsidiaire. - Effet. - Sommes susceptibles d’être perçues par la victime au titre d’une rente accident du travail.

En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n’est tenu d’indemniser la victime d’un accident de la circulation que dans a mesure où cette indemnisation n’incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme.

Doit être censuré l’arrêt qui a débouté le fonds de sa demande tendant à ce que soit déduites du poste d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent les sommes que la victime aurait dû percevoir au titre d’une rente accident du travail qui lui aurait été versée si elle n’avait pas laissé s’éteindre son droit à indemnisation en ne se rendant pas aux convocations du médecin de la caisse primaire d’assurance maladie.

Crim. - 5 octobre 2010. CASSATION

N° 09-88.692. - CA Douai, 13 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 95
FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Preuve. - Expertise. - Expertise contradictoire.- Formalités. - Détermination.

Pour contester les résultats de l’analyse prévus par les articles L. 215-9 et suivants du code de la consommation, sollicitée par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les parties doivent, devant le juge d’instruction, le tribunal ou la cour d’appel, demander l’expertise contradictoire prévue par l’article L. 215-12 du code de la consommation.

Crim. - 5 octobre 2010. - REJET

N° 09-87.548. - CA Aix-en-Provence, 13 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Roth, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 142, p. 35-36, note Jacques-Henri Robert (“Jura vigilantibus non dormientibus prosunt”).

N° 96
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Don manuel. - Fait générateur. - Reconnaissance judiciaire. - Motifs d’un jugement.

La reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sujet au droit de mutation en application de l’article 757 du code général des impôts, peut résulter des motifs d’un jugement.

Com. - 12 octobre 2010. REJET

N° 09-70.337. - CA Versailles, 11 septembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 97
INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Point de départ. - Sommation de payer. - Cas. - Dette d’une somme d’argent. - Condition.

La créance d’une somme d’argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge, qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.921. - CA Paris, 20 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - Me Odent, SCP Richard, Av.

N° 98
INTERVENTION

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Exercice. - Conditions. - Juridictions. - Juridictions du jugement. - Exclusivité.

La constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge, de sorte que le recours subrogatoire du FGTI ne peut s’exercer que devant les juridictions de jugement.

Crim. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-82.862. - CA Paris, 3 mars 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 99
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Délai. - Point de départ. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Remise effective de l’acte.

Il résulte des dispositions combinées des articles 552, 553 et 562 du code de procédure pénale que le délai d’une citation à comparaître devant une juridiction, délivrée à une personne résidant à l’étranger, ne court qu’à compter de la remise effective de l’acte à celle-ci.

Crim. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 10-81.585. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - Mme Zientara-Logeay, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

N° 100
MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Rapport de l’expert. - Appréciation par les juges du fond. - Nature. - Appréciation souveraine. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles R. 142-39 du code de la sécurité sociale et 246 du code de procédure civile qu’en matière de réparation d’accident de travail agricole, le juge, par décision motivée, apprécie souverainement la portée des documents médicaux qui lui sont soumis.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-70.611. - CA Nîmes, 15 avril 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 101
NOM

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel, saisie d’une demande de changement de prénom, qui relève que la requérante, qui avait expressément accepté la francisation de son prénom lors de sa naturalisation par décret, produit, pour justifier des conséquences psychologiques du changement de prénom, un certificat médical qui se contente de reproduire ses doléances, ne démontre pas que l’usage de son prénom français l’ait coupé de sa famille et invoque des motifs religieux purement généraux a pu en déduire que la demande ne reposait pas sur un intérêt légitime.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.240. - CA Besançon, 28 mars 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 499, note François Chénedé (“Modification du nom sur modification du nom ne vaut en l’absence d’intérêt légitime”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 14, note Isabelle Corpart (“Un nouveau changement de prénom est envisageable seulement s’il est justifié”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 50, 13 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1237, p. 2328-2329, note Thierry Garé (“Pas de changement de prénom sans intérêt légitime !”).

N° 102
OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire. - Emoluments. - Emoluments de négociation. - Contestation. - Procédure spécifique de taxe. - Caractère obligatoire. - Portée.

Doit être relevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en paiement des émoluments tarifés d’un notaire formée devant un tribunal de grande instance, cette demande devant être formée selon la procédure spécifique de taxe, qui impose une vérification préalable des émoluments par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur.

2e Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-14.033. - CA Rennes, 10 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 22, 30 décembre 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39183, p. 2368 à 2371, note Richard Crône (“Procédure de recouvrement d’émoluments ou honoraires. Rien ne sert de courir, il faut partir à point...”).

N° 103
PEINES

Peines correctionnelles. - Peine d’emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle. - Article 132-24 du code pénal issu de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. - Application. - Portée.

En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l’article 132-19-1 du code pénal, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28.
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner à la peine de trois mois d’emprisonnement sans sursis une personne reconnue coupable de vol, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les faits sont d’autant plus graves qu’ils ont été commis au préjudice d’une personne âgée qui reste psychologiquement traumatisée et que la peine tient exactement compte de la personnalité du prévenu.

Crim. - 12 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 10-81.044. - CA Rennes, 30 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2775, note M. Lena (“Condamnation sans sursis : nécessité d’une motivation”).

N° 104
PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Ministère public. - Association. - Association se proposant de combattre le racisme. - Constitution de partie civile par voie d’intervention. - Recevabilité. - Condition.

Aucune disposition ne fait obstacle à l’intervention d’une association habilitée par l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et qui entend se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui reçoit en leur constitution de partie civile les associations habilitées par ledit article et leur alloue des dommages-intérêts, les propos incriminés portant directement atteinte aux intérêts moraux et aux valeurs défendus par ces associations.

Crim. - 12 octobre 2010. REJET

N° 10-80.825. - CA Paris, 21 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N° 105
1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Dernières conclusions en réponse aux écritures du contradicteur faisant état d’une décision de justice.

2° RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Exploitation sans autorisation d’un supermarché.

1° Une cour d’appel retient souverainement qu’en tirant argument d’un arrêt produit par son contradicteur, une partie ne viole pas le principe de la contradiction, ses dernières écritures étant des conclusions en réponse à celles faisant état de cette décision.

2° Relevant qu’un arrêt d’une cour administrative d’appel confirmant l’annulation d’une autorisation donnée par une commission départementale d’équipement commercial est exécutoire nonobstant un pourvoi en cassation, une cour d’appel, constatant que cet arrêt a pour conséquence de faire disparaître la décision initiale, d’où il suit une exploitation sans autorisation, en déduit exactement l’existence d’un trouble manifestement illicite.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-12.686. - CA Bourges, 19 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1199, p. 1137-1138. Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 398, p. 12, note Roger Perrot (“Conclusions déposées le jour de la clôture”).

N° 106
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALE

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Réparation du préjudice direct et certain. - Condition suffisante. - Disparition d’une éventualité favorable. - Portée.

Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé est engagée pour faute en vertu de l’article L. 1142-1 I du code de la santé publique, le préjudice de la victime présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
Il en résulte que ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie dont la patiente était atteinte ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné son décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par le médecin, laquelle avait eu pour effet de faire retarder la prise en charge de cette patiente, et la perte pour elle d’une chance de survie.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-69.195. - CA Rennes, 3 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 43, 25 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1049, p. 1988 (“Lien de causalité entre la faute d’un médecin et la perte de chance de survie”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit civil, p. 2430, note Inès Gallmeister (“Perte de chance : caractère direct et certain du dommage”), cette même revue, n° 40, 18 novembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2682 à 2685, note Pierre Sargos (“Confirmation et approfondissement du nouveau fondement de la responsabilité civile médicale et de la problématique et méthodologie de la perte de chance”), et n° 1, 6 janvier 2011, Panorama - Contrat - responsabilité - assurance, p. 35 à 46, spec. n° I - A - 1, p. 37-38, note Olivier Gout (“L’indemnisation de la perte d’une chance de survie”), ainsi que la Gazette du Palais, n° 342-343, 8-9 décembre 2010,Chronique de jurisprudence - Droit de la responsabilité civile, p. 18 à 21, note Mustapha Mekki, et cette même revue, n° 353-355, 19-21 décembre 2010, Jurisprudence, p. 35-36, note Marie Perini-Mirski (“La perte de chance existe et présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable”).

N° 107
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de moyens. - Manquement. - Prescription n’apportant pas les soins les plus appropriés à l’âge et à l’état de la personne.

Un enfant de six semaines ayant été victime d’une intoxication salicylique à la suite de l’absorption de Catalgine à 0,50 g délivrée par erreur par un préposé de la pharmacie à la place de la Catalgine à 0,10 g prescrite par le médecin généraliste, la cour d’appel, au vu du rapport d’expertise dont il résultait que les salicylés, déconseillés en raison de la perturbation de la coagulation sanguine qu’ils entraînent, du fait qu’ils peuvent favoriser des maladies neurologiques graves voire induire un syndrome de Reyne, maladie rare mais très grave quand ils sont administrés dans un contexte de pathologie virale, ne constituaient plus, depuis plusieurs années au moment des faits, le médicament antithermique de référence et de première intention chez le nourrisson, tandis que d’autres principes actifs, tels le paracétamol, offraient la même efficacité et présentaient moins d’inconvénients, a pu en déduire, le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté, que ce médecin avait manqué à son obligation contractuelle de moyens.
Ayant ensuite retenu que l’absence de mention sur l’ordonnance, obligatoire en toute hypothèse, de l’âge et du poids du malade, qui correspondait en outre, dans le domaine de la pédiatrie, à un standard de qualité en ce qu’elle mettait le pharmacien en mesure de disposer des éléments lui permettant de contrôler la prescription, avait facilité la commission d’une faute en relation directe avec le dommage, elle a pu en déduire que la faute du médecin avait contribué à sa réalisation.

1re Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-68.471. - CA Montpellier, 3 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 349-350, 15-16 décembre 2010, Jurisprudence, p. 10 à 12, note Valérie Siranyan et François Locher (“Liberté de prescription du médecin : primum non nocere”).

N° 108
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin gynécologue obstétricien. - Responsabilité contractuelle. - Suivi médical d’une parturiente. - Etendue. - Détermination.

La sage-femme étant habilitée à pratiquer les actes nécessaires quant à la surveillance et la pratique de l’accouchement mais devant faire appel à un médecin en cas d’accouchement dystocique, une cour d’appel a pu retenir qu’il ne pouvait être fait grief au médecin "compétent exclusif en obstétrique" de ne pas s’être informé par lui-même et, dès lors que l’accouchement par voie basse constituait à son arrivée le seul choix médicalement approprié en raison de l’état de dilatation du col de l’utérus, que l’instrumentation utilisée pour faciliter l’expulsion, compte tenu du temps et des éléments d’information dont il disposait, n’était pas critiquable et que les actes accomplis relevaient de sa qualification, a pu en déduire qu’aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre.

1re Civ. - 14 octobre 2010. REJET

N° 09-16.085, 09-17.035. - CA Nîmes, 12 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 109
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Sanctions. - Paiement des intérêts conventionnels incluant les intérêts moratoires. - Conditions. - Existence d’une convention ou d’une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1154 code civil la cour d’appel qui condamne un emprunteur défaillant aux intérêts conventionnels calculés sur une somme qui comprenait, conformément aux dispositions de l’article L. 311-30 du code de la consommation, non seulement le capital restant dû et les échéances impayées incluant les intérêts, mais également les intérêts moratoires calculés sur cette somme, sans relever l’existence ni d’une convention ni d’une demande aux fins de capitalisation des intérêts moratoires.

1re Civ. - 14 octobre 2010. CASSATION

N° 09-68.026. - CA Poitiers, 22 janvier 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 110
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Exclusion. - Applications diverses.

Selon l’article L. 3344-1 du code du travail, l’intéressement, la participation ou un plan d’épargne d’entreprise pouvant être mis en place au sein d’un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques, la conclusion d’un tel accord ne postule pas l’existence d’une unité économique et sociale.
C’est dès lors à bon droit qu’un tribunal, ayant constaté qu’un accord avait pour seul objet l’intéressement et ne comportait aucune référence à une unité économique et sociale, décide qu’il ne valait pas reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-60.473. - TI Longjumeau, 3 décembre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1514, p. 36 à 39, note Jérôme Daniel (“Un accord d’intéressement de groupe n’implique-t-il pas la reconnaissance d’une UES ?”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 948, p. 848-849, et le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 4, p. 60 à 62, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“La conclusion d’un accord d’intéressement ne vaut pas reconnaissance d’une UES”).

N° 111
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élu par l’organisation syndicale. - Nombre. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité, qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
L’indication de la base de répartition peut résulter de la mention sur la liste de candidature présentée aux électeurs, pour chacun des candidats de la liste commune, de leur appartenance à l’un ou l’autre des syndicats de la liste.
Dès lors, statue à bon droit le tribunal qui annule la désignation par un syndicat, qui n’avait obtenu qu’un élu sur la liste commune, d’un représentant syndical au comité d’entreprise.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-60.456. - TI Evry, 24 novembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1092, p. 2060, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Modalités de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise”). Voir également la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, p. 1168 à 1175, note Laurence Pécaut-Rivolier et Franck Petit (“Le redéploiement des forces syndicales - Enjeux et mesures de l’audience électorale"), cette même revue, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 31, p. 70, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 949, p. 849-850.

N° 112
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election des délégués du personnel. - Salarié ayant demandé l’organisation de l’élection. - Protection. - Conditions. - Portée.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l’employeur d’organiser des élections de délégués du personnel ou d’accepter d’organiser ces élections bénéficie, lorsqu’une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail.
Viole ce texte l’arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l’inspecteur du travail au motif qu’un jugement du tribunal d’instance avait dit que l’effectif de l’entreprise était inférieur à onze, alors qu’il a constaté que l’effectif s’établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-41.916. - CA Reims, 25 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 956, p. 853-584. Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 16 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2114, p. 33-34, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire (“Protection du salarié demandant l’organisation des élections des délégués du personnel : lorsque le seuil des onze fait défaut”), et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 111-112, note Franck Petit.

N° 113
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Paiement. - Charge. - Détermination.

Le paiement des heures de délégation des maîtres d’enseignement privé sous contrat, prises en dehors de leur temps de travail, incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui a débouté l’enseignant de sa demande de paiement des heures de délégation prises en dehors de son temps de travail, alors que les heures de délégation dont chaque délégué syndical dispose pour l’exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans l’association.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.198. - CA Montpellier, 22 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 990, p. 874-875.

N° 114
1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Durée. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Mise en cause. - Effets. - Négociation d’un accord d’adaptation. - Obligation. - Etendue.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Validité. - Conditions. - Absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. - Volonté commune des syndicats de joindre leurs oppositions. - Nécessité. - Exclusion.

1° Une cour d’appel décide exactement que les mandats des représentants du personnel et des représentants syndicaux se poursuivent après une fusion-absorption, dès lors qu’ils s’exercent dans l’entreprise absorbante.

2° En cas de mise en cause d’un accord collectif, consécutif à une fusion-absorption, des négociations sur un accord d’adaptation peuvent s’engager avant la réalisation de la fusion, et l’employeur n’est alors tenu de reprendre la négociation après cet événement que lorsque les organisations syndicales représentatives ne sont plus les mêmes dans la nouvelle entreprise.
Une cour d’appel retient en conséquence à bon droit qu’un syndicat qui avait participé à la négociation ayant abouti à la conclusion des accords soumis, après la fusion, à la signature des négociateurs avait été valablement associé à la négociation des accords d’adaptation, dès lors que n’était pas alléguée l’existence, au sein de la nouvelle structure, d’organisations syndicales qui n’auraient pas été appelées à la négociation antérieure.

3° Doit être cassé l’arrêt qui subordonne la validité de l’opposition de syndicats à un accord collectif à une volonté commune de joindre leurs oppositions respectives.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.109. - CA Douai, 30 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 946, p. 845 à 848. Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 715 à 719, note Frédéric Géa (“Restructuration : l’anticipation de la mise en cause de l’accord collectif”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3138, p. 18-19, note Audrey Faussurier (“Sort des mandats représentatifs en cas de fusion”).

N° 115
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Rémunérations versées à un médecin exerçant à titre libéral une activité d’expert auprès de différentes compagnies d’assurance.

Une cour d’appel, retenant, d’une part, que les seules notes envoyées à un médecin expert auprès des compagnies d’assurances se rapportaient à des questions d’intérêt commun et ne pouvaient être assimilées à des directives dont le non-respect aurait pu entraîner des sanctions disciplinaires, d’autre part, que ce médecin examinait les assurés à son cabinet personnel, fixait ses honoraires à l’intérieur d’une fourchette fixée par la compagnie d’assurances, restait maître de son organisation, n’était soumis à aucun horaire ou à aucune directive contraignante et menait son activité d’expert en toute indépendance et en dehors de tout service organisé, a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu’en l’absence d’un lien de subordination, le montant des rémunérations perçues par ce médecin exerçant à titre libéral son activité d’expert auprès de plusieurs compagnies d’assurance devait être réintégré dans l’assiette de ses cotisations de travailleur indépendant.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-69.830. - CA Pau, 15 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - Me Odent, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1489, p. 39-40, note Thierry Tauran (“Paiement de cotisations sociales sur des honoraires perçus en qualité d’expert”).

N° 116
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Sommes versées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Encourt la cassation l’arrêt qui retient, dans la situation d’une transaction intervenue après un licenciement pour faute grave de salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée, que, s’agissant de dommages-intérêts réparant un préjudice du fait de la rupture anticipée non autorisée par la loi, ces sommes n’ont pas à être intégrées dans l’assiette de cotisations, et, dans la situation d’une transaction intervenue afin de convenir d’une rupture anticipée d’un contrat de même nature, que l’inexistence du préjudice évoqué dans les accords transactionnels n’était pas démontrée.

2e Civ. - 7 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.404. - CA Lyon, 13 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1488, p. 38-39, note Thierry Tauran (“Intégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes versées à titre transactionnel”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 983, p. 871-872.

N° 117
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de retraite. - Pension attribuée à taux plein. - Conditions. - Condition d’âge. - Abaissement. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon le premier alinéa de l’article 5-V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la durée d’assurance requise des assurés pour l’obtention d’une pension de retraite au taux plein est celle qui est en vigueur lorsqu’ils atteignent l’âge prévu à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
Selon le premier alinéa de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l’âge prévu à l’article L. 351-1 est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance au moins égale à une limite définie par décret.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la durée d’assurance requise de l’assuré qui demande la liquidation de ses droits au titre des dispositions de l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale est celle en vigueur lorsqu’il atteint l’âge auquel celles-ci ouvrent, par dérogation, le droit à pension.

2e Civ. - 7 octobre 2010. REJET

N° 09-67.278. - CA Caen, 24 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1490, p. 40-42, note Thierry Tauran (“Mise en oeuvre du dispositif carrières longues”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 72, p. 72-73.

N° 118
SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Décisions susceptibles. - Décision d’avant dire droit. - Dispositif ordonnant une expertise médicale. - Conditions. - Autorisation du premier président.

Saisi par un employeur qui contestait la date de consolidation de sa salariée victime d’un accident du travail, un tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une expertise médicale en donnant à l’expert mission, notamment, de se faire communiquer par la caisse primaire d’assurance maladie l’entier dossier médical de cette dernière.
La caisse ayant interjeté appel de ce jugement, viole les articles 125, 150, 272, 544 et 545 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare cet appel recevable alors que cette caisse n’était fondée à opposer ni l’impossibilité d’obtenir la production d’une pièce détenue par un tiers ni le respect du secret médical à une demande de communication d’un dossier médical à un médecin expert judiciaire, de sorte que la décision du premier juge, n’étant pas entachée d’excès de pouvoir, ne pouvait être frappée d’appel que sur autorisation du premier président de la cour d’appel.

2e Civ. - 7 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-16.829. - CA Nîmes, 7 juillet 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1491, p. 42-43, note Thierry Tauran (“Demande de communication d’un dossier médical par un expert judiciaire”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 989, p. 874.

N° 119
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Contrat emploi-jeune. - Portée.

S’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat "emploi-jeune", même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s’est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture intervenue après cette échéance.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui a déclaré la juridiction prud’homale compétente pour connaître des demandes formées par des personnes engagées par une commune par contrat emploi-jeune, alors qu’il résultait de ses constatations qu’après l’échéance de ces contrats, ceux-ci avaient continué leur service au bénéfice de la collectivité territoriale.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-40.830. - CA Basse-Terre, 17 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 968, p. 861-862.

N° 120
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Travaux publics. - Définition. - Critères. - Détermination.

Viole la loi des 16-24 août 1790, l’article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII, alors applicable, et excède ses pouvoirs la cour d’appel qui rejette l’exception d’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire, alors que la convention conclue entre une commune et une société prévoit que les équipements publics devant revenir à la commune lui seront remis gratuitement après leur réception et qu’ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d’intérêt général et qui comportent l’intervention d’une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

1re Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-15.448. - CA Nîmes, 18 mai 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 42, 18 octobre 2010, Jurisprudence, n° 1037, p. 1954, note Jean-Gabriel Sorbara (“Convention de ZAC entre personnes privées : compétence du juge administratif”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1200, p. 1138-1139.

N° 121
SPORTS

Règlement. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueurs professionnels. - Joueurs espoirs. - Article 23 de la charte du football professionnel. - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs (non).

Doit être écarté comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l’a formé, l’expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club.

Soc. - 6 octobre 2010 REJET

N° 07-42.023. - CA Lyon, 26 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 967, p. 860-861. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 100 à 102, note Jacques Barthélémy.

N° 122
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accord d’entreprise Conforama du 15 janvier 1989. - Article 28 i. - Jours fériés. - Coïncidence avec un jour de repos. - Effet.

Selon l’article 28 i de l’accord d’entreprise Conforama du15 janvier 1989, "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d’un jour supplémentaire de congé".
En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui interprète ce texte en ce sens que le jour de repos coïncidant avec un jour férié donne au salarié droit à un jour de congé supplémentaire, que ce jour férié soit ou non inclus dans une période de congé du salarié, renvoyant à l’obligation pour l’employeur d’accorder à chaque salarié un jour de repos hebdomadaire, alors qu’il ajoute au texte conventionnel le qualificatif d’hebdomadaire, qui n’y figure pas.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.435. - CA Paris, 4 juin 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 123
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Validité. - Condition.

Ni la validité d’un accord ni son applicabilité aux salariés ne sont subordonnées à sa notification aux organisations syndicales, laquelle a seulement pour effet de faire courir le délai d’opposition de celles qui n’en sont pas signataires, si elles remplissent les conditions pour l’exercer, et seules les organisations syndicales disposant du droit d’opposition sont recevables à se prévaloir d’une absence de notification de l’accord.
Une cour d’appel, statuant en matière de référé, décide donc à bon droit que l’application d’un accord d’entreprise à un salarié qui se prévaut de l’absence de notification régulière aux organisations syndicales non signataires ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 09-68.151. - CA Versailles, 26 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1516, p. 42 à 44, note Stéphane Brissy (“Portée de la notification d’un accord collectif”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 64, p. 66-67.

N° 124
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accords particuliers. - Transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Accord de branche du 18 avril 2002. - Article 28.1. - Changement de prestataire. - Garantie d’emploi et continuité du contrat de travail. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

La forme du marché, à bons de commande, et du contrat de travail, intermittent, sont sans incidence sur le caractère régulier du transport de personnes au sens de l’article 28.1 de l’accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-65.349. - CA Douai, 19 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1510, p. 28 à 30, note Thibault Lahalle (“Transfert d’un contrat de travail intermittent”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 994, p. 878-879.

N° 125
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Garantie d’emploi. - Conditions. - Conditions remplies. - Preuve. - Charge. - Salarié. - Exclusion.

Il n’incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l’entreprise entrante refuse de conserver à son service d’établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article 3 de l’accord du 29 mars 1990, relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes en retenant qu’il lui incombait de rapporter cette preuve.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 09-67.458. - CA Besançon, 20 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 903, p. 822.

N° 126
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Avantages en concours avec des dispositions légales. - Cumul. - Prohibition. - Condition. - Détermination. - Portée.

Si, en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause.
Doit en conséquence être approuvé le jugement qui estime possible le cumul, avec la cinquième semaine de congés payés résultant de l’ordonnance du 16 janvier 1982, de l’avantage institué par l’article 58 c de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois, consistant en une majoration d’indemnité de congés payés en fonction de l’ancienneté du salarié, la prise effective des jours correspondants n’étant qu’une option ouverte dans certaines conditions au salarié.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-42.769. - CPH Laon, 14 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 943, p. 844.

N° 127
1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Modalités.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages de l’entreprise. - Dénonciation. - Notification. - Etendue.

1° Ayant relevé que l’usage dénoncé était d’application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l’ensemble des salariés employés au sein de l’unité économique et sociale (l’UES) et n’impliquait, pour l’attribution de la prime aux salariés, aucune intervention de la part des chefs d’établissement, la cour d’appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d’une décision de la direction générale et ne nécessitait pas, pour sa mise en oeuvre, de décisions particulières de la part des chefs d’établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d’entreprise et qu’il n’y avait pas lieu à consultation des comités d’établissement.

2° La dénonciation par l’employeur d’un usage doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre les négociations et être notifiée aux représentants du personnel et à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite ou, s’agissant d’un usage dont le bénéfice est subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise, qui est susceptible de leur profiter.

Soc. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 09-13.110. - CA Versailles, 29 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1091, p. 2059-2060, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Régime de la dénonciation d’un usage d’entreprise”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 1001, p. 881 à 883.

N° 128
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Statut. - Indemnité de nourriture prévue par l’article 72 du code du travail maritime. - Action en paiement. - Prescription applicable. - Détermination. - Portée.

L’article L. 110-4 II 1° du code de commerce, qui concerne les livraisons de nourriture faites aux matelots, ne s’applique pas à l’action d’un marin aux fins de paiement d’une indemnité de nourriture.
Cette indemnité devant être assimilée à un salaire, une telle action est soumise à la prescription quinquennale, en application des articles 2277 ancien du code civil et L. 110-4 III du code de commerce.

Soc. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-41.492. - CA Rouen, 3 février 2009.

M. Linden, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1508, p. 25 à 27, note Thibault Lahalle (“Action en paiement de l’indemnité de nourriture du marin : application de la prescription quinquennale”).

N° 129
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Respect des valeurs républicaines. - Défaut. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

C’est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d’apporter la preuve de sa contestation.
Statue à bon droit le tribunal d’instance qui, ayant constaté que la preuve n’était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, valide la désignation par ce syndicat d’un représentant de section syndicale.

Soc. - 13 octobre 2010. REJET

N° 10-60.130. - TI Boissy-Saint-Léger, 11 février 2010.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2521, note L. Perrin (“Représentation syndicale : respect des valeurs républicaines”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1493, p. 11 à 16, note Yannick Pagnerre (“Le respect des valeurs républicaines : Cour de cassation, Acte II”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 954, p. 851-852, la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 14, p. 67, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"),
et ce même numéro, Actualité jurisprudentielle, p. 112 à 114, note Christophe Radé,
et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 728 à 730, note Hélène Tissandier (“De l’importance des statuts du syndicat depuis la loi du 20 août 2008”).

N° 130
TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Valeur de la marchandise. - Inclusion des droits d’accise sur les tabacs. - Portée.

Une cour d’appel qui retient que, dès leur production, les cigarettes sont génératrices des droits indirects qui sont ultérieurement perçus par l’Etat du lieu de mise en consommation et que cette dette fiscale constitue un préjudice accessoire à la perte de la marchandise, ce dont il résulte que les droits d’accise sur les tabacs ne sont pas des frais encourus à l’occasion du transport, en déduit exactement que ces droits s’ajoutent à la valeur initiale de la marchandise et que l’indemnité mise à la charge du transporteur ne peut dépasser la limitation de la garantie prévue à l’article 23 § 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

Com. - 5 octobre 2010. REJET

N° 09-10.837. - CA Paris, 11 septembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 131
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Article 4. - Calcul de la durée du travail sur une durée supérieure à une semaine. - Autorisation de l’inspecteur du travail. - Portée.

La fusion-absorption de deux sociétés n’est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l’autorisation accordée à l’une d’elles par l’inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers sur un mois, "pour des raisons techniques d’exploitations".
L’autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu’à son éventuel retrait par l’inspecteur du travail compétent.

Soc. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-42.728 à 08-42.736. - CPH Rennes, 4 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 47, 23 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1495, p. 21 à 23, note Michel Morand (“Décompte des heures supplémentaires et droit à repos compensateur dans les entreprises de transports routiers de marchandises”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 993, p. 877-878, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 44, p. 44-45, la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3137, p. 18, note Audrey Faussurier (“Sort d’une autorisation administrative en cas de fusion-absorption”), et la Revue des sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 24 à 26, note Alain Couret (“La fusion-absorption ne remet pas en cause l’autorisation précédemment donnée par l’inspection du travail”).

N° 132
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Visite de reprise. - Délai de huit jours. - Computation. - Modalités. - Portée.

En application des dispositions de l’article R. 4624-22 du code du travail, l’examen de reprise du salarié doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, après avoir constaté que le salarié avait repris son travail le lundi 25 octobre 2004 sans bénéficier, au plus tard le lundi 1er novembre 2004, d’une visite de reprise auprès du médecin du travail et sans que l’employeur ait allégué avoir pris l’initiative de faire passer une visite médicale dans le même délai, décide souverainement que celui-ci a commis un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail.

Soc. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-66.140. - CA Versailles, 5 mars 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Ducloz, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 12/10, décembre 2010, décision n° 921, p. 831-832.

N° 133
VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Fait du débiteur. - Preuve. - Charge.

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, a empêché l’accomplissement de la condition.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 09-69.914. - CA Versailles, 16 juillet 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 304-308, 31 octobre - 04 novembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19, note Dimitri Houtcieff (“Condition suspensive : retour à la lettre du texte”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 2, p. 29-30, note Jean-Baptiste Seube (“Clause de constatation de la défaillance de l’acquéreur-emprunteur dans l’obtention du crédit”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4032, p. 12, note Alexandre Paulin (“Charge de la preuve et non-réalisation d’une condition suspensive”).

EN QUELQUES MOTS

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 19 octobre 2010 (infra, n° 164, 165 et 166), la chambre criminelle a jugé que “toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat”. Toutefois, l’arrêt de “la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants (...) n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice”.

De même, tout en approuvant “la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer”, la chambre criminelle casse néanmoins cette décision, au motif que “les règles qu’[elle] énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice” et “prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011".

Haritini Matsopoulou (JCP 2010, éd. G, n° 1104) note ainsi que, pour la Cour de cassation, “la gravité de l’infraction ne devrait pas être le seul critère de nature à justifier des dérogations à la règle de l’assistance immédiate d’un avocat” et qu’elle va, ce faisant,“beaucoup plus loin que le Conseil constitutionnel”, se prononçant, comme lui, en faveur d’une application différée des règles qu’elle édicte, mais réservant à toute personne gardée à vue “les mêmes droits que ceux reconnus par les juges de Strasbourg”. Selon Valérie Georget (Droit pénal, novembre 2010, étude n° 12), en effet, cette solution “s’inscrit (...) dans un contexte doctrinal et jurisprudentiel qui tend à intégrer la modulation des effets dans le temps de certains revirements. ... L’effet rétroactif de la déclaration de non-conformité à la Convention européenne des droits de l’homme aurait nécessairement compromis un nombre considérable de procédures en cours, alors que les gardes à vue avaient été ordonnées et exécutées conformément aux textes législatifs alors en vigueur”.

Enfin, par avis du 10 janvier 2011, la Cour, saisie par le tribunal de première instance de Nouméa de la question l’applicabilité d’un certain nombre de textes de loi (loi du 10 janvier 1978, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) et de décrets relatifs, notamment, au crédit à la consommation, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a précisé que “les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative”, rendant ainsi sans objet la question de l’applicabilité, sur ce même territoire, des décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 ainsi que la question, en cas de non-applicabilité de ces textes en Nouvelle-Calédonie, de la possibilité, pour “les parties au contrat de location avec option d’achat (...) de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire”.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 10 janvier 2011
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observations

CASSATION

Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué. - Applicabilité de certaines dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.
Tel est le cas des deuxième et quatrième questions, qui ne sont pas nouvelles en considération de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’exprimée dans l’arrêt de sa troisième chambre rendu le 8 avril 2010, et dont il résulte que les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative.
Par voie de conséquence, ne présentent pas de difficultés sérieuses les première et troisième questions.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa, reçue le 8 septembre 2010, dans une instance opposant la société GE Financement Pacifique SAS aux consorts X... et Y..., et ainsi libellée :

1° Les décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 sont-ils des dispositions réglementaires qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

2° Les lois n° 85-1097 du 11 octobre 1985 et n° 75-597 du 9 juillet 1975, en ce qu’elles ont modifié l’article 1152 du code civil, sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

3° À défaut d’application des décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l’absence d’une mention d’application expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties au contrat de location avec option d’achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ?

4° Le renvoi par l’article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, à l’application de l’article 1152 du code civil s’entend-il de l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article 1152 du code civil, modifié par la loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 ?

Sur le rapport de M. Lafargue, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Pagès, avocat général, entendu en ses observations orales ;

1°) Les deuxième et quatrième questions ne sont pas nouvelles en considération de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’exprimée dans l’arrêt de sa troisième chambre civile du 8 avril 2010 (Bull. 2010, III, n° 75), dont il résulte que les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative ;

2°) Par voie de conséquence, les première et troisième questions ne présentent pas de caractère sérieux.

En conséquence :

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS

N° 10-00007 - TPI Nouméa, 30 août 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Lafargue, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef. - M. Pagès, Av. Gén.

Action civile 137
Agent commercial 138
Agent immobilier 139
Aide juridictionnelle 140
Appel civil 141 - 142
Appel correctionnel ou de police 143
Arbitrage 144
Assurance (règles générales) 145
Assurance dommages 146
Autorité parentale 147
Avocat 148
Bail à construction 149
Cassation 150
Circulation routière 151 - 152
Communauté européenne 153
Conflit de lois 154
Contrat de travail, durée déterminée 155
Contrat de travail, exécution 156 à 158
Contrat de travail, formation 159 - 160
Contrat de travail, rupture 161 à 163
Convention européenne des droits de l’homme 164 à 167
Conventions internationales 168
Copropriété 169
Détention provisoire 170
Donation 171
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 172 - 173
Expertise 174
Expropriation pour cause d’utilité publique 175
Impôts et taxes 176
Indivisibilité 177
Indivision 178
Jugements et arrêts 164 à 166
Majeur protégé 179
Mandat d’arrêt européen 180
Mineur 181
Navigation maritime 182
Procédures civiles d’exécution 183
Publicité foncière 184
Représentation des salariés 185 à 187
Sécurité sociale 188
Sécurité sociale, accident du travail 189
Société anonyme 190
Société civile professionnelle 191
Succession 192
Syndicat professionnel 193 - 194
Transports maritimes 195
Travail réglementation, rémunération 196
Travail réglementation, santé et sécurité 197
Vente 198 à 200
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission nationale de réparation des détentions  
Réparation à raison d’une détention 201 - 202

N° 137
ACTION CIVILE

Extinction. - Désistement. - Présomption. - Partie civile régulièrement citée. - Partie civile non comparante ni représentée en appel. - Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d’appel.

Les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant, sont sans application en cause d’appel.
A, dès lors, justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la partie civile, qui avait été reçue en sa constitution et indemnisée de son préjudice par le tribunal, n’avait pas comparu ni n’était représentée, a, statuant par défaut à son égard, confirmé le jugement.

Crim. - 20 octobre 2010. REJET

N° 10-81.118. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 138
1° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Exécution. - Obligations de l’agent commercial. - Obligation d’informer son mandant. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat.

2° AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Exécution. - Obligations de l’agent commercial. - Obligation de loyauté envers son mandant. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Exécution du contrat de sous-agent.

1° Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat l’agent commercial qui n’a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne s’est finalement pas réalisée.

2° Ne manque pas à son obligation de loyauté envers son mandant l’agent commercial qui l’informe tardivement de ce qu’il a retiré tous ses moyens de travail à son sous-agent, dès lors que l’exécution du contrat le liant à ce dernier relève exclusivement du pouvoir d’organisation dont l’agent est investi pour l’accomplissement de son mandat

Com. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-68.561. - CA Caen, 28 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N° 139
AGENT IMMOBILIER

Responsabilité. - Faute. - Faute à l’égard d’un tiers au contrat de mandat. - Portée.

Une cour d’appel, ayant constaté qu’à l’occasion d’un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l’endroit du locataire, retient à bon droit qu’il a engagé sa responsabilité envers celui-ci, l’agent immobilier ne pouvant être admis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.

1re Civ. - 28 octobre 2010. REJET

N° 09-70.109. - CA Douai, 14 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2650, note Yves Rouquet (“Agent immobilier : responsabilité à l’égard du preneur”).

N° 140
1° AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Effets. - Interruption du délai prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile.

2° AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Condition.

1° La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile.

2° Une demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après rejet d’une précédente demande, motivé par l’absence de moyen sérieux de cassation, n’a pas pour effet d’interrompre le délai de pourvoi prévu à l’article 612 du code de procédure civile.

2e Civ. - 21 octobre 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 09-66.510. - CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2006.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Didier et Pinet, Av.

N° 141
APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Assurance-construction. - Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage. - Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur.

Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assigné en référé en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et qu’en première instance, aucune demande n’a été formulée contre lui en qualité d’assureur CNR, les garanties et demandes étant de natures différentes.

3e Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 07-16.727. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 617-618, note Gilbert Leguay (“De la nécessité de conclure en première instance à l’encontre de l’assureur CNR”).

N° 142
APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Aggravation du sort de l’appelant.

Viole l’article 562 du code de procédure civile, ensemble l’article 552 du même code, et aggrave le sort de l’appelant sur son appel la cour d’appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la condamnation in solidum de deux parties au paiement d’une certaine somme, retient que l’appelant ne justifie pas du motif pour lequel une de ces parties serait tenue solidairement et le déboute de sa demande dirigée contre elle, alors qu’elle avait constaté que cette partie n’avait pas relevé appel du jugement et que, citée à comparaître devant elle, elle n’avait pas constitué avoué.

3e Civ. - 27 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-11.160. - CA Paris, 28 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 308, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Résiliation judiciaire : manquements non réitérés postérieurement à la décision rendue en première instance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4037, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Inutilité de la preuve d’un préjudice en cas de violation d’une obligation de ne pas faire”), et n° 4039, p. 16-17, note Alexandre Paulin (“Pas de résiliation judiciaire sans renouvellement des manquements contractuels”), et la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 477-478, note Vincent Canu (“Résiliation judiciaire : la persistance des manquements du locataire est requise !”).

N° 143
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Point de départ. - Signification. - Débats contradictoires. - Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.

En l’absence de la mention prescrite par l’article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l’issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience à laquelle le jugement a été rendu.

Crim. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 10-81.511. - CA Versailles, 1er février 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 144
ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Tribunal irrégulièrement composé. - Applications diverses. - Courant d’affaires entre un arbitre et les sociétés d’un même groupe.

Il résulte de l’article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, et de l’article 1452, alinéa 2, du même code que l’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.
Tel est le cas de l’arbitre dont le caractère systématique de sa désignation par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre lui et les sociétés du groupe parties à la procédure.

1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 09-68.131. - CA Douai, 18 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 09-68.997. - CA Versailles, 14 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / Procédure civile et voie d’exécution, p. 2589, note Xavier Delpech (“Arbitrage : désignation systématique du même arbitre”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. D - Indépendance de l’arbitre, p. 2938, note Thomas Clay. Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence commentée, p. 17 à 19, note Caroline Asfar Cazenave, et LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Chronique - Droit de l’arbitrage, n° 1286, p. 2403 à 2409, spéc. n° 1, p. 2403-2404, note Christophe Seraglini (“L’obligation pour l’arbitre de révéler de façon précise et détaillée la consistance du “courant d’affaires” entretenu avec l’une des parties”), et cette même revue, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1306, p. 2434 à 2438, note Benoît Le Bars et Jennifer Juvénal (“La révélation d’un courant d’affaires : comment apprécier l’indépendance de l’arbitre ?”).

N° 145
ASSURANCE (règles générales)

Garantie - Etendue - Monnaie applicable - Détermination.

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs.
Viole dès lors l’article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro, la cour d’appel qui, pour dire qu’un assureur est tenu envers son assuré dans la limite de sa garantie, mais exprimée en euros, retient que la monnaie n’est pas mentionnée dans le contrat, qu’elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion mais aussi lors de son exécution, qu’il appartenait à l’assureur de proposer toutes les modifications qu’il souhaitait au moment du passage du franc à l’euro et que, faute pour l’assureur d’avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement.

3e Civ. -20 octobre 2010 CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.968 et 09-15.093. - CA Paris, 1er avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Capron, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N° 146
ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre. - Etendue. - Portée.

Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
Viole dès lors l’article L. 242-1 du code des assurances et l’annexe II A 3° à l’article A. 243-1 du même code une cour d’appel qui retient que l’assuré est lié, quant à l’étendue du sinistre, non par la déclaration de sinistre, mais par le devis fourni à l’expert.

3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.665. - CA Paris, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 618-619, note Gilbert Leguay (“La fourniture d’un devis par l’assuré en dommages-ouvrage n’est aucunement une obligation et l’étendue de la garantie n’est pas circonscrite au devis fourni dans le délai décennal”).

N° 147
1° AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant. - Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. - Application dans le temps. - Détermination.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant. - Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. - Conditions. - Caractère cumulatif. - Portée.

1° Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d’aide à la gestion du budget familial instituée par l’article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu’au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale.

2° La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu’à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaisse pas suffisant.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour désigner un délégué aux prestations familiales, se borne à énoncer que les prestations familiales ne sont pas utilisées pour la santé et l’éducation des enfants, sans constater que la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaissait pas suffisante.

1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-66.133. - CA Pau, 30 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 193, p. 46-47, note Ingrid Maria (“De l’aide à la gestion du budget familial”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 45-46, note Marie Douris (“Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : des précisions d’application utiles à rappeler”).

N° 148
AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Irrecevabilité du recours. - Absence. - Cas.

L’interdiction faite à l’avocat succédant à un autre de défendre, sauf accord du bâtonnier, les intérêts de son client contre son prédécesseur, prévue à l’article 19, alinéa premier, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, est une règle de nature déontologique, éventuellement passible de sanctions disciplinaires.
Statuant en matière de contestation d’honoraires, le premier président en déduit justement que la violation de cette règle ne constitue pas un motif d’irrecevabilité du recours.

2e Civ. - 21 octobre 2010. REJET

N° 09-12.078. - CA Lyon, 16 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 149
BAIL À CONSTRUCTION

Définition. - Portée.

L’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation ne subordonne pas la formation du contrat de bail à construction à l’obtention d’un permis de construire.

3e Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-69.645. - CA Grenoble, 23 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 2, p. 28-29, note Jean-Baptiste Seube (“Condition qualifiée de “déterminante” du consentement des parties et possibilité pour l’une d’y renoncer”).

N° 150
CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur non pénalement condamné. - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation. - Irrecevabilité.

Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l’expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi.
Est irrecevable le mémoire personnel adressé directement à la Cour de cassation par le mis en examen, auteur d’un pourvoi contre un arrêt d’une chambre de l’instruction qui a rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure.

Crim. - 26 octobre 2010. REJET

N° 10-85.963. - CA St-Denis, 13 juillet 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 559, note Emmanuelle Allain (“Conditions de recevabilité du mémoire personnel”).

N° 151
CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable.

Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Crim. - 13 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-81.575. - Juridiction de proximité de Lyon, 21 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2774, note M. Lena (“Excès de vitesse : responsabilité du représentant légal”). Voir également la Gazette du Palais, n° 5-6, 5-6 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 17-18, note Stéphane Detraz.

N° 152
CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Personne morale locataire du véhicule verbalisé. - Amende encourue. - Redevable pécuniairement. - Représentant légal de la personne morale locataire.

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Justifie sa décision la juridiction de proximité qui renvoie des fins de la poursuite la personne morale locataire du véhicule verbalisé pour excès de vitesse dès lors que le représentant légal n’a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social.

Crim. - 13 octobre 2010 REJET

N° 10-81.865. - Juridiction de proximité de Saint-Ouen, 17 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N° 153
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Déplacement ou non-retour illicite d’un enfant. - Ordre de retour dans l’Etat de sa résidence habituelle. - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l’enfant à son retour. - Office du jour. - Portée.

C’est en faisant application à bon droit de l’article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu’une cour d’appel a pu ordonner le retour des enfants dans l’Etat de leur résidence habituelle, le père n’ayant présenté, pour s’opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d’office par le premier juge et dont l’intérêt a été pris en compte.

1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-21.161. - CA Reims, 2 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1109, p. 2102, note Alain Devers (“Appréciation du risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 546-547, note Alexandre Boiché (“Décision de retour dans le cadre du Règlement Bruxelles II bis”).

N° 154
1° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Exclusion. - Cas. - Droits disponibles. - Portée.

2° CONFLIT DE LOIS

Succession. - Biens mobiliers ou immobiliers. - Détermination. - Loi applicable. - Loi du for. - Portée.

3° CONFLIT DE LOIS

Succession. - Successions mobilières. - Loi applicable. - Loi du dernier domicile du défunt. - Portée.

1° Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s’agissant de droits disponibles, et est irrecevable le moyen tiré de l’application du droit étranger, alors que le demandeur à l’action en nullité de la donation d’un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l’instance, revendiqué l’application de la loi française.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui qualifie, par application de la loi du for, les parts sociales d’une société immobilière de biens mobiliers, leur situation à l’étranger étant sans incidence sur leur dévolution, conformément à la loi française du lieu d’ouverture de la succession.

3° Les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Viole l’article 3 du code civil la cour d’appel qui retient que les biens meubles situés à l’étranger sont exclus de l’actif successoral.

1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.033. - CA Chambéry, 4 mars 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 33, note Stéphane Valory (“Les parts d’une société immobilière étant de nature mobilière, leur dévolution successorale est soumise à la loi du dernier domicile du défunt”).

N° 155
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnités. - Indemnité de fin de contrat. - Attribution. - Condition.

Il résulte de l’article L. 1243-10 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu’il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d’insertion.

Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-44.933 à 08-44.935. - CPH Toulouse, 9 septembre 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 65, p. 67. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1535, p. 19-20, note Thibault Lahalle (“Pas d’indemnité de fin de contrat au titre des CDD d’insertion”).

N° 156
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Modification de la cadence de travail. - Condition.

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d’un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail.

Soc. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-44.594 à 08-44.596. - CA Montpellier, 27 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 14, p. 32-33.

N° 157
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-42.740), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions au sujet de l’encadrement du pouvoir de sanction de l’employeur par le règlement intérieur de l’entreprise.

La loi n° 82-689 du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, a encadré le pouvoir disciplinaire de l’employeur en réglementant le contenu et le processus d’élaboration du règlement intérieur ; celui-ci doit, notamment, comporter les règles permanentes et générales de discipline dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions, et la chambre sociale a déjà jugé qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement. La question qui n’avait pas encore été tranchée est celle de savoir si une sanction prévue dans le règlement mais non précisée dans sa durée maximale est ou non licite.

Reprochant à un salarié d’avoir tenu des “propos diffamatoires”, son employeur l’a sanctionné par une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait la possibilité pour l’employeur de prononcer une sanction de cette nature, mais n’en précisait pas la durée. Le salarié a donc agi en justice afin de contester cette sanction, dont il invoquait la nullité, à défaut d’être prévue dans sa durée par le règlement intérieur.

Dans son arrêt du 26 octobre, la chambre sociale de la Cour de cassation a accueilli la demande du salarié, en jugeant qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et qu’une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Sanction prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. - Portée.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour refuser d’annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d’être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage, sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire.

Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 09-42.740. - CA Rennes, 12 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1090, p. 2059 (“Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale”), et dans cette même revue, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1280, p. 2388 à 2391, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1509, p. 27-28, note Françoise Bousez (“Sanction disciplinaire et prévisions du règlement intérieur”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 9 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2085, p. 29-30, la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 39, p. 45-46, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 719 à 721, note Alexandre Fabre (“La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l’autolimitation du pouvoir disciplinaire de l’employeur”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Droit du travail - Repères, n° 3174, p. 57 à 59, note Isabelle Cornesse (“Quand le règlement intérieur limite le pouvoir de sanction”).

N° 158
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Sanction prohibée. - Applications diverses.

Selon l’article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". La prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d’ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d’appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d’un contrat, en exécution de laquelle l’employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié au véhicule de l’entreprise mis à sa disposition au motif que son chiffres d’affaires était insuffisant, était nulle, comme constituant une sanction pécuniaire.

Soc. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-42.896. - CA Bourges, 29 mai 2009.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blanc, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 38, p. 44-45.

N° 159
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Contrats successifs. - Sociétés employeurs appartenant au même groupe. - Période d’essai. - Période d’essai stipulée par le second contrat. - Validité. - Condition.

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés.
Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l’intéressé avait démissionné de la première, une cour d’appel en a déduit exactement qu’une période d’essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat.

Soc. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-40.822. - CA Nancy, 11 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 1, p. 21-22.

N° 160
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Changement d’affectation du salarié. - Clause prévoyant une période probatoire. - Effet. - Fin de la période d’essai.

En présence d’un avenant stipulant une période probatoire pour l’exercice de nouvelles fonctions, la période d’essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d’autres fonctions a nécessairement pris fin.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui juge qu’un employeur peut renouveler la période d’essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l’exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial.

Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-42.805. - CA Paris, 15 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1119, p. 2115, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Superposition d’une période probatoire à une période d’essai”), et dans cette même revue, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1316, p. 2446 à 2448, note Jean Mouly (“Le non-cumul de la période d’essai et de la période probatoire”).Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1507, p. 24-25, note Catherine Puigelier (“Une période probatoire met fin à une période d’essai”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 2, p. 22.

N° 161
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Licenciement pour motif économique. - Autorisation administrative. - Effets. - Etendue. - Obligation de reclassement.

Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, légale ou conventionnelle, préalable au licenciement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l’employeur de l’obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l’emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé.

Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION

N° 09-42.409. - CA Reims, 13 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 62, p. 65.

N° 162
Communiqué

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-15.187), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations qui pèsent sur l’employeur lorsqu’il décide de réduire les effectifs de son entreprise sans procéder à des licenciements pour motif économique, mais en choisissant de faire appel au volontariat, afin de conclure des accords de rupture amiable.

Cette question, qui n’avait jusque-là pas encore été tranchée par la Cour de cassation, divisait les spécialistes du droit du travail. Le débat portait sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail, imposant au chef d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui projette, pour des raisons économiques, de supprimer plus de dix emplois dans une période de trente jours d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi comportant un plan de reclassement interne, s’appliquent lorsque cette réduction d’emploi ne résulte que d’accords de rupture amiable s’inscrivant dans un plan de départs volontaires.

Faisant état d’une dégradation durable de l’environnement économique au second semestre de l’année 2007, entraînant une chute du marché automobile et imposant une réduction de ses coûts, la société Renault a établi un projet dénommé “programme de plan d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat”, qu’elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement concernés. Ce document, qui prévoyait la suppression de quatre mille emplois, dont mille dans l’établissement de Sandouville, ouvrait au personnel de l’entreprise une possibilité de départ volontaire jusqu’au 30 avril 2009, en mettant en place à cette fin des mesures d’aide destinées à favoriser les départs.

Soutenant que ce plan ne répondait pas aux exigences légales, en ce qu’il ne prévoyait aucun reclassement à l’intérieur de l’entreprise, des syndicats ont saisi la juridiction civile pour demander son annulation.

Dans son arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale approuve l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait débouté les salariés. Elle juge qu’un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois.

Il est en effet apparu que l’obligation légale de prévoir des mesures de reclassement interne ne peut, par définition, concerner des salariés qui décident volontairement de quitter l’entreprise, puisque ceux-ci peuvent, en tout état de cause, éviter une rupture de leur contrat en ne se portant pas volontaires pour un départ négocié, ce qui rend alors sans objet la recherche d’un reclassement. Par ailleurs, le plan de reclassement ne s’adressant, selon l’article L. 1233-61 du code du travail, qu’aux salariés “dont le licenciement ne pourrait être évité”, il ne paraît pas utile lorsque l’employeur exclut toute rupture prenant la forme d’un licenciement.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Départs volontaires excluant tout licenciement.

Si l’employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l’article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, établir un plan de sauvegarde de l’emploi, un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire si le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppressions d’emplois.
Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, constatant que l’employeur s’est engagé à ne prononcer aucun licenciement, retient qu’il n’était pas tenu d’établir un plan de reclassement.

Soc. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-15.187. - CA Versailles, 1er avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1089, p. 2059 (“Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan de reclassement”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1483, p. 30 à 33, note Grégoire Loiseau (“Les départs volontaires : des plans sans reclassement”), le Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2653, note L. Perrin (“Départs volontaires : nécessité d’un plan de reclassement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 28, p. 39-40, la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, p. 1164 à 167, note Françoise Favennec-Héry (“PDV, PSE, PDR : un plan chasse l’autre"), la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 33 à 35, note Bernard Boubli (“Le plan de départs volontaires autonome dispense du plan de reclassement”), et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Etudes, p. 704 à 709, note Frédéric Géa (“La chambre sociale et le volontariat. A propos de l’arrêt Renault”).

N° 163
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Détermination.

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due.

Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-70.433. - CA Versailles, 28 octobre 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 35, p. 43.

N° 164
Communiqué
(commun aux n° 165 et n° 166 ci-dessous)

Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants :

- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction ;
- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence ;
- la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer.

La chambre criminelle s’est trouvée face à une situation juridique inédite : une non-conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de textes de procédure pénale fréquemment mis en oeuvre et par ailleurs en grande partie déclarés inconstitutionnels, dans le cadre du contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel, cette déclaration ayant un effet différé dans le temps.

Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre s’imposent à l’évidence à l’autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l’application des règles nouvelles, en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Les règles nouvelles ne s’appliquent donc pas aux gardes à vue antérieures à cette échéance.

La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l’impréparation, de règles nouvelles de procédure.

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat.
Méconnaît, dès lors, le texte conventionnel susvisé la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants.

2° Toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010 REJET

N° 10-82.902. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2434, note S. Lavric (“Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle”), et dans cette même revue, n° 42, 2 décembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2783 à 2792, note Jean Pradel (“Vers une métamorphose de la garde à vue”), et p. 2809 à 2814, note Emmanuel Dreyer (“La Cour de cassation suspend l’application de l’article 6 § 3 de la Convention européenne jusqu’au 1er juillet 2011"), et n° 2, 13 novembre 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 132 à 135, note Emmanuelle Degorce (“La non-conformité à l’article 6 de la Convention EDH des dispositions de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1104, p. 2094 à 2098, note Haritini Matsopoulou (“Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2010, étude n° 11, p. 12 à 14, note Albert Maron (“Troisième messe de requiem pour la garde à vue), et étude n° 12, p. 15-16, note Valérie Georget (“A propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l’homme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 422, p. 25-26, note Jacques Buisson (“Garde à vue”), et la Gazette du Palais, n° 297-299, 24-26 octobre 2010, Jurisprudence, p. 15 à 19, note Olivier Bachelet (“L’inconventionnalité de la garde à vue : le quai de l’Horloge frappé par le syndrome du lac”), n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 16, note Stéphane Detraz, n° 325-327, 21-23 novembre 2010, Doctrine, p. 17 à 21, spec. p. 18-19, note Laurent Robert et Pierre Gagnoud (“Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l’épreuve des juges suprêmes”), et n° 332-334, 28-30 novembre 2010, Doctrine, p. 13 à 17, note Lionel Miniato (“Réflexions à propos de l’audition libre issue du projet de loi relatif à la garde à vue”).

N° 165
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-82.306. - CA Agen, 15 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2434, note S. Lavric (“Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle”), et dans cette même revue, n° 2, 13 novembre 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 132 à 135, note Emmanuelle Degorce (“La non-conformité à l’article 6 de la Convention EDH des dispositions de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1104, p. 2094 à 2098, note Haritini Matsopoulou (“Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2010, étude n° 11, p. 12 à 14, note Albert Maron (“Troisième messe de requiem pour la garde à vue), et étude n° 12, p. 15-16, note Valérie Georget (“A propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l’homme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 422, p. 25-26, note Jacques Buisson (“Garde à vue”), et la Gazette du Palais, n° 297-299, 24-26 octobre 2010, Jurisprudence, p. 15 à 19, note Olivier Bachelet (“L’inconventionnalité de la garde à vue : le quai de l’Horloge frappé par le syndrome du lac”), n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 16, note Stéphane Detraz, n° 325-327, 21-23 novembre 2010, Doctrine, p. 17 à 21, spec. p. 18-19, note Laurent Robert et Pierre Gagnoud (“Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l’épreuve des juges suprêmes”), et n° 332-334, 28-30 novembre 2010, Doctrine, p. 13 à 17, note Lionel Miniato (“Réflexions à propos de l’audition libre issue du projet de loi relatif à la garde à vue”).

N° 166
1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce, d’une part, que la restriction du droit d’être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l’infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l’espèce, et relève, d’autre part, que la personne gardée à vue n’a pas été informée sur son droit de garder le silence.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-85.051. - CA Poitiers, 15 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2434, note S. Lavric (“Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle”), et dans cette même revue, n° 2, 13 novembre 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 132 à 135, note Emmanuelle Degorce (“La non-conformité à l’article 6 de la Convention EDH des dispositions de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1104, p. 2094 à 2098, note Haritini Matsopoulou (“Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2010, étude n° 11, p. 12 à 14, note Albert Maron (“Troisième messe de requiem pour la garde à vue), et étude n° 12, p. 15-16, note Valérie Georget (“A propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l’homme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 422, p. 25-26, note Jacques Buisson (“Garde à vue”), et la Gazette du Palais, n° 297-299, 24-26 octobre 2010, Jurisprudence, p. 15 à 19, note Olivier Bachelet (“L’inconventionnalité de la garde à vue : le quai de l’Horloge frappé par le syndrome du lac”), n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 16, note Stéphane Detraz, n° 325-327, 21-23 novembre 2010, Doctrine, p. 17 à 21, spec. p. 18-19, note Laurent Robert et Pierre Gagnoud (“Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l’épreuve des juges suprêmes”), et n° 332-334, 28-30 novembre 2010, Doctrine, p. 13 à 17, note Lionel Miniato (“Réflexions à propos de l’audition libre issue du projet de loi relatif à la garde à vue”).

N° 167
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6-1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Applications diverses. - Instance en cours au moment du prononcé du revirement.

Un revirement de jurisprudence, dont l’application prive l’une des parties d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé.
Dès lors, si, par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d’une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s’applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-68.928. - CA Versailles, 28 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2647, note Alain Lienhard (“Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés”).

N° 168
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.

Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devrait nécessairement s’appliquer.

Com. - 19 octobre 2010. REJET

N° 09-69.246. - CA Rennes, 2 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2509, note Xavier Delpech (“Contrat d’entreprise international : loi applicable”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 12, p. 21-22, et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4031, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Affinement des critères de détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles”).

N° 169
COPROPRIÉTÉ

Droit de jouissance. - Atteinte. - Parties privatives. - Enlèvement d’objets entreposés dans une cave sans respect des conditions légales.

Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l’enlèvement par le syndic de copropriété d’objets entreposés dans sa cave qu’à condition que l’intervention du syndic entre dans les prévisions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’elle ait été régulièrement et expressément décidée par une assemblée générale des copropriétaires et qu’elle ait été notifiée au copropriétaire au moins huit jours à l’avance ou, à défaut, que cette mesure réponde à un impératif de sécurité ou de conservation des biens.

3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-14.244. - Juridiction de proximité de Lyon, 5 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 322, p. 23, note Guy Vigneron (“enlèvement par le syndic d’objets entreposés dans une cave privative”). Voir également la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 483 à 485, note Laurence Guégan (“Irrégularité des travaux entrepris par le syndic sur les parties privatives”).

N° 170
DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motif. - Insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les demandes de mise en liberté d’un accusé condamné par la cour d’assises et ayant relevé appel de cette décision, ne précise pas expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ni par une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Crim. - 13 octobre 2010. CASSATION

N° 10-85.552. - CA Pau, 22 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 171
DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés. - Condition.

Si l’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c’est à la condition que le délai d’un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par le demandeur à la révocation.

1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-16.451. - CA Paris, 27 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1081, p. 2051 (“Action en révocation pour ingratitude”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 188, p. 41-42, note Bernard Beignier (“Révocation d’une assurance-vie pour cause d’ingratitude”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 52-53, note Christophe Vernières (“Point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude : retour à la rigueur”).

N° 172
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Transfert de la charge des sûretés garantissant le remboursement d’un crédit portant sur un bien cédé. - Accord dérogatoire. - Détermination.

Selon l’article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d’un crédit s’opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d’une sûreté mentionnée par le texte.
Un tel accord ne résulte pas du fait que le créancier et le cessionnaire sont convenus du montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté.

Com. - 19 octobre 2010. REJET

N° 09-68.377. - CA Douai, 28 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2510, note Alain Lienhard (“Plan de cession : renonciation à la transmission d’un nantissement”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 65, p. 61-62, la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4050, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“Retour sur le principe de transmission de plein droit de la charge de certaines sûretés réelles dans un plan de cession”), la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 42-43, note Pierre-Michel Le Corre (“Les garants et le conjoint - Les garants”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3162, p. 36-37, note Victoria Mauries (“Prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées”).

N° 173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Obligations du cessionnaire. - Prix. - Recouvrement. - Qualité pour agir. - Détermination.

Le commissaire à l’exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d’une société qui fait l’objet d’un plan de redressement par cession, une cour d’appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n’a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution, et qu’elle n’est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, formée à l’encontre du cessionnaire.

Com. - 19 octobre 2010. REJET

N° 09-67.180. - CA Montpellier, 21 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2573, note Alain Lienhard (“Commissaire à l’‘exécution du plan : recouvrement du prix de cession”).

N° 174
EXPERTISE

Expertise sur intérêts civils. - Inventaire préalable des scellés. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l’établissement préalable d’un inventaire des scellés par le juge avant de les transmettre à l’expert, ne sont pas applicables à une mesure d’expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils.

Crim. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-87.125. - CA Douai, 12 juin 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 175
EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoires et conclusions. - Dépôt. - Modalités. - Renvoi après cassation. - Eléments de preuve irrecevables devant la première cour d’appel. - Recevabilité (non).

Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d’appel pour avoir été produits après l’expiration du délai d’ordre public de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peuvent fonder la décision de la cour d’appel de renvoi.

3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.721. - CA Nancy, 13 juillet 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Capron, Av.

N° 176
IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Champ d’application. - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963. - Avenant du 26 mai 2003. - Assujettissement rétroactif. - Validité.

L’avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, ne procède à aucune discrimination et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.
Il ne méconnaît pas les articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-15.044. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 177
INDIVISIBILITÉ

Contrats et obligations conventionnelles. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Critères. - Commune intention des parties.

Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à l’arrêt d’avoir souverainement déduit des stipulations du contrat de location litigieux - selon lesquelles, les produits faisant l’objet de ce contrat ayant été choisis par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du loueur, ce dernier mandatait le locataire pour exercer tout recours à l’encontre du fournisseur, le loueur serait déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard et l’immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n’entraînerait aucune diminution de loyers ni indemnité - que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.

1re Civ. - 28 octobre 2010. REJET

N° 09-68.014. - CA Paris, 21 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2703, note Xavier Delpech (“Ensemble contractuel : appréciation de la commune intention des parties”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 3, p. 30, note Jean-Baptiste Seube (“Efficacité retrouvée de la clauses de divisibilité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4035, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Pas d’absence de cause en présence de contrats divisibles”).

N° 178
INDIVISION

Indivision forcée. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l’usage ou l’exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d’accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette destination en raison de l’aléa du tirage au sort qui pourrait attribuer à chacun un lot non jointif de sa propriété, alors que la règle du tirage au sort doit être écartée si son application conduit à l’attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l’autre.

3e Civ. - 27 octobre 2010. CASSATION

N° 09-13.600. - CA Rennes, 24 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. -, SCP Bénabent, Me Blondel Av.

N° 179
MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants. - Autorisation du juge des tutelles. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.

1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-13.635. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 496-497, note Thierry Verheyde (“Un acte autorisé par le juge des tutelles peut être annulé pour insanité d’esprit”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 23, p. 31, la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 191, p. 43-44, note Ingrid Maria (“L’autorisation du juge des tutelles n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Etudes et commentaires, p. 50 à 54, note Gilles Raoul-Cormeil (“Insania omnia corrumpit”).

N° 180
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. - Extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne. - Autorité compétente. - Chambre de l’instruction ayant autorisé la remise de l’intéressé.

Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l’autorité compétente pour consentir à l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, y compris à une mesure d’extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne, est la chambre de l’instruction qui a autorisé la remise de l’intéressé.

Crim. - 19 octobre 2010 CASSATION

N° 10-85.582. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N° 181
MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article 561 du code de procédure civile la cour d’appel qui énonce que l’effet dévolutif de l’appel ne l’autorise qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation de l’enfant et de ses parents, dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l’article 375-6 du code civil.

1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-68.141. - CA Versailles, 22 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1080, p. 2050 (“Mesure d’assistance éducative et effet dévolutif de l’appel”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 184, p. 36-37, note Claire Neirinck (“Effet dévolutif de l’appel et évolution du danger en assistance éducative”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 536-537, note Marie Douris (“Effet dévolutif de l’appel en assistance éducative : l’appréciation des faits au jour de la décision”).

N° 182
NAVIGATION MARITIME

Tribunal maritime commercial. - Composition. - Article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - Abrogation. - Conseil constitutionnel. - Effets. - Détermination.

Doit être annulé le jugement rendu dans la composition prévue par l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande dès lors que, par décision du 2 juillet 2010, publiée au Journal officiel le 3 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cet article contraire à la Constitution, dit que cette abrogation était applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de ladite décision et qu’à compter de cette date, pour exercer la compétence que leur reconnaît le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeraient dans la composition des juridictions pénales de droit commun.

Crim. - 13 octobre 2010 ANNULATION

N° 09-85.443. - Tribunal maritime commercial de Boulogne sur Mer, 3 avril 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 183
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Transaction sous seing privé reçue par un notaire et déposée au rang des minutes de celui-ci.

L’article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
La copie exécutoire délivrée par un notaire d’une transaction sous seing privé déposée au rang des minutes de celui-ci pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique constitue un titre exécutoire.

2e Civ. - 21 octobre 2010. REJET

N° 09-12.378. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - SCP Ghestin, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence commentée, p. 19 à 21, note Emmanuel Putman.

N° 184
PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en annulation ou résolution d’une vente. - Assignation initiale. - Défaut de publication. - Effets. - Limites. - Détermination.

Viole les articles 28-4° c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l’annulation ou à la résolution d’une vente en l’absence de publication de l’assignation initiale, alors que la publication, en cours d’instance, des conclusions récapitulatives contenant la demande d’annulation ou de résolution de la vente rendait cette demande recevable.

3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.640. - CA Poitiers, 18 juin 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 185
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Rémunération. - Litige. - Compétence.

En vertu des articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7, du code du travail, le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la rémunération de l’expert-comptable mentionné à l’article L. 2325-35, statue en la forme des référés. Lorsqu’il est saisi d’une telle action, il a aussi le pouvoir de statuer sur la demande connexe de communication de documents par une décision au fond.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déclare d’office une telle demande irrecevable, au motif qu’elle ne relève pas des pouvoirs du président statuant en la forme des référés et aurait dû être portée devant le juge des référés.

Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION

N° 09-15.601. - CA Paris, 8 avril 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 52, p. 54-55. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1546, p. 39-40, note Stéphane Brissy (“Demande en paiement d’honoraires et en communication de pièces présentée par l’expert-comptable du comité d’entreprise”).

N° 186
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Domaine d’application. - Modification découlant de la mise en oeuvre de loi. - Conditions. - Conséquences pour les salariés.

Aux termes de l’article L. 2323-19 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession. L’employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité d’entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que l’adoption de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 portant réforme de l’audiovisuel public et la négociation prochaine du contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre la société AEF et l’Etat emportaient des conséquences pour les salariés de la société RFI et étaient de nature à influer sur l’appréciation par le comité d’entreprise du projet global de modernisation mis en place au sein de la société RFI, retient que le comité d’entreprise aurait dû être informé et consulté sur ces différentes modifications économiques et juridiques, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.

Soc. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-67.760. - CA Paris, 11 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 54, p. 56-57. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1542, p. 31 à 33, note Lionel Sébille (“Consultation du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation de l’entreprise”).

N° 187
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Opération de concentration. - Partie à l’opération de concentration. - Définition. - Affectation directe ou indirecte par l’opération de contrôle.

Sont parties à une opération de concentration, pour l’application du Règlement (CE) n° 802/2004, du 7 avril 2004, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.
Une cour d’appel qui constate que l’opération projetée a pour effet de supprimer l’un des acteurs du marché et qu’elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible décide exactement que ces sociétés étaient parties à l’opération et que le comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale (l’UES) qu’elles constituent est fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable chargé d’analyser le projet.

Soc. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-65.565. - CA Versailles, 14 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 37-38, note Bernard Boubli (“Une filiale est partie intéressée à une opération de concentration”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 53, p. 55-56, la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3168, p. 53, note Coralie Anadon (“Quelles sont les parties à l’opération de concentration ?”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1543, p. 33 à 35, note Jean-Sébastien Lipski (“Assistance d’un expert-comptable lors d’une opération de concentration”).

Note sous Soc., 26 octobre 2010, n° 187 ci-dessus

L’article L. 2323-20 du code du travail constitue, pour les opérations de concentration, une application particulière de la mission générale d’information et de consultation que l’article L. 2323-1 attribue au comité d’entreprise dans le domaine de la gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il s’applique dès lors que l’employeur est partie à une opération de concentration relevant de l’article L. 430-1 du code de commerce. Il lui impose alors de réunir le comité d’entreprise dès que la notification du projet de concentration est publiée. Le comité d’entreprise peut en ce cas choisir un expert-comptable chargé de l’assister. Mais il est nécessaire de déterminer à partir de quels éléments l’employeur peut être qualifié de partie à l’opération de concentration. Cette notion est ici appréhendée en fonction des définitions du droit communautaire et, en particulier, en considération des prévisions du Règlement européen (CE) n° 802/2004, de la Commission, du 7 avril 2004, déterminant les conditions de mise en oeuvre du Règlement n° 139/2004, du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des opérations de concentration. L’article 1.6 de l’annexe 1 du Règlement n° 802/2004 inclut parmi les “parties” toutes les entreprises appartenant au même groupe, qui se trouvent ainsi associées à la procédure de contrôle. Même s’il ne concerne que la procédure communautaire de contrôle des concentrations, ce texte permet de comprendre que les parties ne sont pas uniquement les deux entités qui fusionnent, mais aussi toutes celles qui se trouvent impliquées indirectement dans l’opération. En l’espèce, la décision de recourir à l’aide d’un expert avait été prise par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale regroupant des filiales françaises d’un groupe international. L’opération de concentration entre la société mère et une société exerçant la même activité mais appartenant à un autre groupe avait pour objet de regrouper dans un même groupe d’entreprises l’ensemble des activités des entités composant les deux groupes qui, jusqu’alors, occupaient des positions concurrentes. Les filiales françaises du groupe “cible” se trouvaient ainsi impliquées, de manières indirecte, dans l’opération. C’est à partir de cet élément que la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir validé la mesure d’expertise-comptable. Mais il est aussi nécessaire que l’opération envisagée puisse avoir une incidence sur la situation des salariés des sociétés indirectement impliquées dans la concentration, ainsi que le rappelle l’arrêt.

N° 188
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l’employeur.

Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l’employeur constitue un avantage salarial qui entre dans l’assiette des cotisations sociales dues par l’employeur.

2e Civ. - 21 octobre 2010. REJET

N° 09-17.042. - TASS La Roche-sur-Yon, 18 septembre 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 71, p. 70 à 72.

N° 189
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition au risque. - Pluralité d’employeurs. - Imputation. - Preuve. - Charge. - Détermination.

La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l’assuré au sein des entreprises précédentes.

2e Civ. - 21 octobre 2010. CASSATION

N° 09-67.494. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 9 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1559, p. 36-37, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Détermination de l’entreprise dans laquelle la maladie a été contractée”).

N° 190
SOCIÉTÉ ANONYME

Assemblée générale. - Assemblée générale extraordinaire. - Pouvoirs. - Modification des statuts. - Conditions. - Rapport du conseil d’administration. - Nécessité (non).

L’article L. 225-96 du code de commerce n’impose pas que l’assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d’administration, et l’absence d’un tel rapport n’est donc pas de nature à entraîner son annulation.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-71.404. - CA Paris, 24 septembre 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1087, p. 2058 (“L’irrégularité de la convocation d’une AGE n’entraîne pas son annulation”), et dans cette même revue,
n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1211, p. 2282-2283, note Pierre Mousseron (“Restructuration des réseaux d’indépendants : la force des regroupements sociétaires”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1001, p. 29-30. Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Chronique - Droit des sociétés, n° 1000, p. 23 à 28, spéc. n° 2 - A, p. 26-27, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“Dispositions spéciales - Sociétés anonymes”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 54, p. 50 à 52, la Gazette du Palais, n° 349-350, 15-16 décembre 2010, Jurisprudence, p. 20-21, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Modification des statuts et augmentation des engagements des associés”), le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 10, p. 14 à 16, note Philippe Merle (“Pas de rapport obligatoire du conseil d’administration sur le projet de modification des statuts en assemblée générale extraordinaire”), la revue Banque et droit, n° 134, novembre-décembre 2010, Chronique - droit des sociétés, p. 56-57, note Isabelle Riassetto, et le Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2578, note Alain Lienhard (“Assemblée générale extraordinaire : rapport du conseil d’administration”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2947 à 2950, note Alain Couret (“L’assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques”).

N° 191
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Huissiers de justice. - Associés. - Retrait. - Date d’effet. - Cession des parts sociales (non).

Le retrait d’un associé d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales.
Il ne prend effet, en application de l’article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, qu’à la date à laquelle est publié l’arrêté le prononçant.

1re Civ. - 28 octobre 2010. REJET

N° 09-68.135. - CA Basse-Terre, 11 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2577, note Alain Lienhard (“Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices”). Voir également le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 8, p. 21 à 25, note Dorothée Gallois-Cochet (“Conséquences sur les parts d’industrie du retrait d’un associé de SCP”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Chronique - Droit des sociétés, n° 1000, p. 23 à 28, spéc. n° 2 - B, p. 27-28, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“Dispositions spéciales - Sociétés civiles”).

N° 192
1° SUCCESSION

Rapport. - Libéralités rapportables. - Conditions. - Libéralité reçue par un héritier ab intestat. - Portée.

2° SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Donation rapportable et susceptible d’être réductible. - Portée.

1° En application de l’article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.
Viole cet article l’arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n’ont pas la qualité d’héritiers ab intestat.

2° En application de l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d’une donation rapportable et susceptible d’être réductible peut être qualifiée de recel successoral.
Viole cet article l’arrêt qui inflige la peine du recel successoral aux bénéficiaires de libéralités non rapportables et, en l’absence d’héritiers réservataires, non susceptibles d’être réductibles.

1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.157. - CA Besançon, 3 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 190, p. 42, note Bernard Beignier (“Rapport des libéralités à la succession”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 549-550, note Christophe Vernières (“Le légataire peut-il être tenu du rapport et condamné pour recel successoral ?”).

N° 193
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Nombre légal. - Appréciation. - Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération. - Portée.

Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi.
Il en résulte, d’une part, que lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause et, d’autre part, qu’il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée.
Saisi d’un tel litige, le tribunal d’instance doit convoquer l’ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées.

Soc. - 29 octobre 2010. CASSATION

N° 09-67.969 et 09-68.207. - TI Bobigny, 7 juillet 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2778, note L. Perrin (“Délégué syndical : contestation de la désignation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 60, p. 63, la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 18, p. 68, et 29, p. 70, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"), et ce même numéro, Actualité jurisprudentielle, p. 114 à 116, note Franck Petit, et LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1544, p. 36-37, note Romain Chiss (“Désignation de délégués syndicaux par une confédération et les organisations affiliées”).

Note sous Soc., 29 octobre 2010, n° 193 ci-dessus

La Cour de cassation a depuis longtemps cherché à dégager des règles permettant de sortir d’un conflit né de la concurrence de plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération ou union syndicale. Traditionnellement, la chambre sociale affirme que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Cette solution a été réaffirmée après la loi du 20 août 2008, qui, en repositionnant la place des acteurs syndicaux en entreprise, avait pu ouvrir une interrogation sur le rôle de l’affiliation dans l’exercice des prérogatives syndicales. Par un arrêt du 13 janvier 2010 (Bull. 2010, V, n° 13), la chambre sociale a affirmé que, comme avant la loi du 20 août 2008, une union syndicale pouvait désigner un représentant syndical en entreprise au même titre qu’un syndicat primaire, puis, par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 10-60.135, en cours de publication), qu’une union et les organisation syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent présenter ensemble qu’une seule liste au même scrutin. Des conflits peuvent, dans ces conditions, surgir lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même confédération exercent, simultanément ou successivement, la même prérogative. La chambre sociale avait donné quelques pistes de règlement des conflits, en évoquant, d’abord, le fait que seul le syndicat ayant donné mandat pouvait retirer ce mandat, ce qui rendait de fait illicite la seconde désignation faite par un autre syndicat, et, ensuite, que primait l’ordre chronologique des désignations (Soc., 27 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 214). Dans un deuxième temps, cependant, elle a indiqué que si les statuts confèrent à l’union ou la confédération la capacité d’arbitrer un tel conflit, la décision d’arbitrage s’impose au juge du contentieux (Soc., 16 décembre 2009, Bull. 2009, V, n° 288).

Devant la multiplication des conflits liés à la recomposition du paysage suite à la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a estimé nécessaire de reformuler de manière nette et globale toutes les règles permettant au juge de donner une solution à ces litiges. C’est l’objet de l’arrêt du 29 octobre 2010, qui part d’une situation où deux salariés avaient été successivement désignés à la même fonction de délégué syndical par des syndicats affiliés à la même confédération. L’employeur avait alors demandé aux organisations syndicales et à la fédération syndicale de lui indiquer lequel il devait considérer comme le délégué en fonction et, au regard des réponses discordantes, avait saisi le tribunal d’instance. Ce dernier a alors déclaré l’employeur forclos, dans la mesure où sa saisine était intervenue plus de quinze jours après chacune des désignations.

La chambre sociale censure cette décision. Partant de la règle générale, rappelée en tête du chapeau de l’arrêt, selon laquelle une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévue par la loi, elle en décline les conséquence s’agissant des conflits.

D’abord, en cas de concurrence des désignations, le tribunal d’instance est valablement saisi de l’ensemble des désignations en question dès lors que la contestation est formée dans les quinze jours de la seconde désignation, ou de l’acte par lequel l’organisation syndicale a fait connaître de quelle désignation il fallait, selon elle, tenir compte. Il ne peut donc être opposé la forclusion de la contestation de la première désignation, compte tenu des éléments nouveaux intervenus depuis lors. Ensuite, le tribunal doit convoquer l’ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés par la contestation. Enfin, pour statuer, il doit s’appuyer sur les éléments que les syndicats ont la charge de lui remettre et qui établissent soit que les règles de règlement des litiges directement prévues par les statuts ont été correctement appliquées (ce qui peut être le cas lorsque les statuts de l’union donnent officiellement priorité au syndicat primaire présent dans l’entreprise pour effectuer une désignation), soit qu’une décision d’arbitrage est intervenue en interne au sein de l’organisation syndicale d’affiliation, conformément aux dispositions statutaire. Et ce n’est qu’en l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments que le juge tranchera en s’appuyant sur le critère chronologique. Cette jurisprudence devrait permettre de réduire les litiges en laissant aux organisations syndicales, en amont, la responsabilité de le régler en interne.

N° 194
SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Cadre de la désignation. - Entreprise ou établissement distinct. - Cadre alternatif. - Portée.

Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central.

Soc. - 29 octobre 2010. CASSATION

N° 09-60.484. - TI Avignon, 18 décembre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 57, p. 60-61. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 114 à 116, note Franck Petit.

N° 195
TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Responsabilité. - Limitation. - Domaine d’application. - Définition.

En application de l’article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, la responsabilité du transporteur n’est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise. Celle de l’entrepreneur de manutention, aux termes de l’article 54 de la même loi, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites. Il s’ensuit que la limitation de responsabilité est applicable aux autres pertes et dommages lorsqu’ils sont imputables à l’entrepreneur de manutention.
Viole en conséquence les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner l’entrepreneur de manutention à payer au transporteur maritime la totalité des frais engagés sur la marchandise, retient que le bénéfice du plafond d’indemnisation ne peut être étendu au-delà ce que les textes prévoient, et notamment aux dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur qui a dû engager des frais de destruction de la marchandise, divers frais et faire face à des surestaries pour l’immobilisation du conteneur postérieurement à la date de sa remise au destinataire.

Com. - 19 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-15.244. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 196
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Conditions. - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. - Preuve. - Nécessité.

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d’un cabinet dépendait uniquement de l’intéressement sur les honoraires qu’ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d’une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d’eux au regard de son propre chiffre d’affaires.

Soc. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-19.748. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 10, p. 30-31. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 97 à 99, note Christophe Radé.

N° 197
TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Surveillance médicale renforcée. - Fréquence des examens. - Renouvellement au moins une fois par an. - Nécessité. - Portée.

En vertu de l’article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an. Selon l’article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l’article R. 4624-17.
Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d’éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.

Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-42.634. - CA Angers, 2 septembre 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 49, p. 52-53.

N° 198
VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire ou estimatoire. - Option. - Exercice. - Office du juge.

Le choix entre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire prévu à l’article 1644 du code civil appartient à l’acheteur et non au juge, qui n’a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente par ses seules constatations relatives à l’existence d’un vice rédhibitoire, sans être tenu de procéder à une recherche inopérante sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût.

3e Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 09-16.788. - CA Montpellier, 26 mai 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 19 novembre 2010, Jurisprudence, n° 808, p. 5 (“Les défauts acoustiques peuvent constituer un vice caché”).

N° 199
VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Offre de vente. - Acceptation de l’offre par le preneur. - Erreur de droit du bailleur. - Effet.

Viole l’article 1109 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l’immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l’existence d’un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification d’une offre de vente sur le fondement de l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l’offre.

3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION

N° 09-66.113. - CA Paris, 12 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 307, p. 13-14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Droit de préemption : erreur de droit sur la cause de l’engagement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4033, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Inapplicabilité de la notion d’erreur excusable en présence d’une erreur sur la cause”), et la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19, note Dimitri Houtcieff (“L’erreur obstacle est toujours excusable”).

N° 200
VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etude des besoins de l’acheteur.

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée et à l’utilisation qui en est prévue.

1re Civ. - 28 octobre 2010. CASSATION

N° 09-16.913. - CA Nîmes, 17 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2580, note Xavier Delpech (“Vendeur professionnel : obligation de conseil”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39181, p. 2309 à 2315, note Gaylor Rabu (“Extension de l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel”), la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 616-617, note Philippe Malinvaud (“De l’obligation d’information et de conseil des fabricants et fournisseurs”), la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4076, p. 12, note Alexandre Paulin (“Illustration du devoir de conseil incombant au vendeur professionnel”), et la Gazette du Palais, n° 342-343, 8-9 décembre 2010,Jurisprudence, p. 14-15, note Eric Bazin (“Le conseil éclairé par les besoins de l’acquéreur est une obligation”), et cette même revue, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 20, note Dimitri Houtcieff (“L’obligation de s’informer pour informer”).

 

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

 

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

 

N° 201
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Personne qui s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. - Caractérisation. - Défaut.

Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
Doit être réformée la décision du premier président qui a déclaré une requête en réparation irrecevable pour ce motif, alors, d’une part, que les aveux de la personne concernée étaient intervenus deux mois et demi après son placement en détention et avaient été maintenus pendant un temps très bref, et que, d’autre part, selon l’ordonnance de mise en accusation, le mis en examen avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que les conseils de son avocate.

18 octobre 2010 INFIRMATION

N° 10-CRD.016.- CA Aix-en-Provence, 5 février 2010.

M. Breillat, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Gaudon, Av.

N° 202
RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Compétence du juge de la réparation. - Exclusion. - Contentieux du paiement des honoraires. - Portée.

Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l’article 149 du code de procédure pénale.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.

18 octobre 2010 INFIRMATION PARTIELLE

N° 10-CRD.019. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2010.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. -M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Cerda, Av.

Séparation des pouvoirs 134 à 136

N° 134
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail des agents d’un établissement public, bénéficiant d’un statut de droit privé - Applications diverses.

Si les dispositions du second alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail imposent le maintien des contrats de travail en cours en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de droit privé, tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public.
Ainsi, le litige né du licenciement d’une personne, initialement employée en qualité d’agent technique en vertu d’un contrat de travail conclu avec l’Etablissement départemental de l’élevage du Finistère, constitué sous la forme d’une association, dont le contrat s’est trouvé repris sans modification par la chambre d’agriculture du Finistère du fait du transfert de l’activité et des moyens de la personne morale de droit privé à l’établissement public, faute pour la chambre d’agriculture d’avoir placé l’intéressé sous un régime de droit public, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

18 octobre 2010

N° 10-03.765. - TA Rennes, 11 février 2010.

M. Martin, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N° 135
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d’emploi.

L’intégration d’un employé dans le corps des praticiens hospitaliers territoriaux par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pris en application d’une délibération de l’Assemblée territoriale relative aux conditions de recrutement et d’emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d’hospitalisation, lui confère le statut de la fonction publique.
La demande d’un praticien hospitalier tendant à l’annulation de l’arrêté rejetant sa demande de prolongation d’activité relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

18 octobre 2010

N° 10-03.724. - Tribunal du travail de Nouméa, 7 septembre 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Richard, Av.

N° 136
SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - Conditions - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Limite - Autorité de la chose irrévocablement jugée.

Le Tribunal des conflits, saisi, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, par le Conseil d’Etat ou par la Cour de cassation, d’un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l’autre ordre de juridiction n’a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige, caractérisé par l’identité de parties, d’objet et de cause.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la question de compétence relative au litige opposant une commune à des sociétés de droit privé s’agissant de l’exécution d’un contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties, dès lors que l’autorité de la chose irrévocablement jugée s’attache à la décision judiciaire ayant retenu la compétence du juge judiciaire.

18 octobre 2010

N° 10-03.762. - Conseil d’Etat, 18 septembre 2009

M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Bartélémy, Matuchansky, Av.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

Le 3 novembre dernier, la chambre sociale (infra, n° 269), rappelant que “L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu”, a cassé l’arrêt estimant “que la prise d’acte de la rupture du salarié produisait les effet d’une démission, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée”. Christophe Radé (Droit social, janvier 2011, p. 95-96) précise à ce sujet que “l’employeur qui ne fournit pas au salarié le travail convenu s’expose à de nombreuses sanctions”, dont “le paiement contraint des salaires (...), des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse [en cas de prise d’acte de la rupture par le salarié] (...), une indemnité compensatrice de préavis”, mais aussi, “le cas échéant, (...) des dommages-intérêts réparant spécifiquement le préjudice résultant du caractère vexatoire de la mesure (...), qui pourra d’ailleurs également participer de la qualification de harcèlement moral”.

Par arrêt du 10 novembre 2010, la deuxième chambre civile (infra, n° 263) a quant à elle jugé que “L’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil, qui n’a pas le même objet que l’action en exécution d’un contrat d’assurance, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière”. Dans son commentaire, Jean-Jacques Barbiéri(JCP 2010, éd. G, n° 1270) note que “la deuxième chambre civile paraît aujourd’hui plus clairement disposée à limiter les applications de l’obligation imposée aux parties de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder celle-ci, telle qu’elle a été créée en assemblée plénière en 2006 [...] puis mise en oeuvre par de nombreux arrêts ultérieurs”, solution qu’il rapproche d’un arrêt rendu par la chambre sociale le 16 novembre 2010 (infra, n° 301), assouplissant la règle de l’unicité de l’instance en matière prud’homale.

Aux termes de cet arrêt, en effet, “la règle de l’unicité de l’instance instituée par l’article R. 1452-6 du code du travail [aux termes duquel, en son alinéa premier, “Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, l’objet d’une seule instance”] n’est applicable que lorsque l’instance précédente s’est achevée par un jugement sur le fond”. Dans son commentaire, Isabelle Pétel-Teyssié (JCP 2010, éd. S, n° 1517), tout en qualifiant cette solution de “véritable revirement ... susceptible de modifier les contours de l’obligation de regroupement et de la fin de non-recevoir qui en résulte” - analyse que l’on retrouve dans la Revue de jurisprudence sociale,janvier 2011, n° 67, p. 68 (“...le désistement d’instance ne produira plus les effets d’un désistement d’action”) -, estime cependant que “la Cour de cassation s’est cantonnée à la règle dont elle était saisie”, en l’occurrence, “l’interdiction autonome de réitération”.

La troisième chambre civile, se prononçant, par arrêt du 10 novembre 2010 (infra, n° 259), dans un domaine voisin, a quant à elle jugé que “Les parties pouvant faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de leurs demandes, le bailleur commercial qui sollicitait devant le premier juge le déplafonnement du prix du bail renouvelé peut invoquer pour la première fois en cause d’appel un moyen tiré de la durée du bail expiré, même si ce moyen ne figurait pas dans son mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé”. Commentant cet arrêt, Christine Lebel (Revue des loyers, décembre 2010, jurisprudence, p. 470 et s.) note que la règle posée par l’article 563 du code de procédure civile “est justifiée par l’oralité de la procédure devant la cour d’appel” et qu’en l’espèce, “seul le moyen tiré de la durée du bail initial” est nouveau, alors que “la prétention du bailleur, la fixation du loyer renouvelé sans plafonnement, n‘est pas nouvelle”.

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : Le bureau du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation »,
et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

1. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt El Shennawy c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 51246/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3, en raison des fouilles corporelles pratiquées sur le requérant, et à la violation de l’article 13 de la Convention, le requérant ne disposant d’aucun recours effectif pour contester ces mesures.

Faits :

Le requérant est actuellement détenu à la maison centrale de Saint-Maur, en exécution de plusieurs peines criminelles.

En 1977, il fut condamné pour la première fois à la réclusion criminelle à perpétuité, commuée en vingt ans de réclusion criminelle pour vol avec arme et séquestration de personnes ; il est enregistré depuis le 18 août 1977 au répertoire des « détenus particulièrement signalés » (ci-après, « DPS »). Plusieurs condamnations suivirent, parmi lesquelles une peine de seize ans de réclusion pour séquestration et évasion avec menace d’une arme alors qu’il était hospitalisé en unité psychiatrique, et une peine de treize ans pour arrestation, séquestration et vol avec arme en récidive, à l’issue d’un procès d’assises ayant eu lieu du 9 au 18 avril 2008.
Dans le cadre de ce procès, compte tenu de son passé pénal et de la dangerosité du requérant, un dispositif exceptionnel de sécurité fut mis en place, concernant les vérifications d’identité et la détection d’objets dangereux, ainsi que les conditions d’extraction du requérant de la maison d’arrêt et de son coaccusé, et leur garde pendant les audiences.

Le requérant fut soumis à de nombreuses fouilles corporelles intégrales avec inspection visuelle anale – de quatre à huit par jour - effectuées par les agents de l’Equipe régionale d’intervention et de sécurité (ci-après, « ERIS »), lesquels étaient, selon lui, constamment cagoulés. A l’occasion d’une de ces fouilles corporelles, il affirme avoir été contraint par la force à s’accroupir et à tousser, alors qu’il s’y opposait. Ces fouilles étaient enregistrées par un camescope et réalisées le plus souvent en présence d’un agent du Groupe d’intervention de la police nationale (GIPN)1.

Le 14 avril 2008, le requérant saisit le juge des référés d’une demande de suspension de l’application du régime de fouilles intégrales. Le 15 avril 2008, sa demande fut rejetée, le juge considérant que « les mesures de sécurité qui accompagnaient chaque extraction et chaque réintroduction au sein de la maison d’arrêt n’étaient pas détachables de la procédure suivie devant la cour d’assises et que la demande du requérant tendant à la suspension des fouilles intégrales ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative  ».

Après son procès, le requérant se pourvut en cassation contre l’ordonnance du 15 avril 2008. Par un arrêt du 14 novembre 2008, le Conseil d’Etat annula l’ordonnance du juge des référés, considérant que les décisions de l’administration pénitentiaire de soumettre un détenu à des fouilles corporelles intégrales relevaient de l’exécution du service public administratif pénitentiaire et de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsque les opérations de fouille se déroulent dans l’enceinte de la juridiction et durant le procès. Le Conseil d’Etat rejeta néanmoins la demande en référé présentée par le requérant, à défaut de caractère d’urgence (il n’était notamment pas allégué que le requérant allait être soumis au régime de fouilles litigieux lors d’une prochaine extraction).

Griefs :

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaignait des nombreuses fouilles corporelles intégrales pratiquées par les autorités pénitentiaires et policières lors de son procès d’assises. Il soutenait que ces fouilles corporelles étaient injustifiées. Il se plaignait également de n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour contester ces mesures, contrairement à ce que prévoit l’article 13 de la Convention.

Décision :

Sur l’allégation de violation de l’article 3 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants “même dans les circonstances les plus difficiles, tels la lutte contre le terrorisme et le crime organisé”, (…) “consacre l’une des valeurs les plus fondamentales des sociétés démocratiques” (§ 33). Elle admet que “les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation”, mais précise les obligations incombant aux Etats de “s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine (…) [et] qui ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure (…)”. Enfin, ces mesures doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi (§ 34).

La Cour, rappelant l’affaire Frérot c/ France2, reconnaît que les fouilles corporelles peuvent être ressenties par les intéressés comme une atteinte à leur intimité, voire, à leur dignité ; cependant, ces mesures, y compris les fouilles corporelles intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires pour assurer un but légitime tel qu’en l’espèce, la sécurité dans une prison, la défense de l’ordre ou la prévention d’infractions pénales.

Les juges européens recherchent si, dans la présente affaire, les fouilles corporelles subies par le requérant étaient « nécessaires » pour parvenir aux buts poursuivis et si elles ont été “menées selon des « modalités adéquates », de manière à ce que le degré de souffrance ou d’humiliation (…) ne dépasse pas celui que comporte inévitablement cette forme de traitement légitime” (§ 38).

Constatant que le requérant et le gouvernement sont en désaccord sur le nombre de fouilles corporelles pratiquées, la Cour reprend les termes de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, selon lesquels ces mesures étaient pratiquées quatre à huit fois par jour. Elle note qu’il résulte du rapport établi par l’ERIS que le requérant devait se dénuder et accomplir une flexion ; en cas de refus, la force pouvait être utilisée pour l’y contraindre. Selon la Cour, de telles pratiques “allaient au-delà (…) [des modalités de fouilles] prévues par la circulaire à l’époque des faits, qui ne prévoit que l’obligation de se pencher et de tousser (…) les flexions ayant été autorisées par une note interne de juillet 2009” (§ 39). Enfin, elle relève que certaines fouilles ont été effectuées par des hommes cagoulés et ont été filmées.

Les juges européens observent que les fouilles corporelles intégrales en France concernent principalement les détenus qui, comme le requérant, sont qualifiés de « détenus particulièrement signalés  ». A cet égard, ils reconnaissent, à l’instar du gouvernement, que “le passé et le profil pénal du requérant justifiaient des mesures de sécurité importantes lors des extractions vers la cour d’assises, en particulier au regard des faits d’évasion pour lesquels il a été condamné” (§ 42). Cependant, ils indiquent que ces faits d’évasion remontaient à quatre ans.

La Cour décide d’examiner les modalités pratiques des fouilles effectuées sur le requérant. Elle observe que celui-ci a été soumis à un cumul de fouilles pratiquées tant pas les ERIS que par le GIPN, alors que “la note de service du ministre de la justice relative à la fouille par les ERIS recommande d’éviter un tel cumul qui ne serait pas justifié, en particulier lors de la remise d’un détenu par les ERIS à un groupe opérationnel tel que le GIPN” (§ 43). Le nombre de fouilles corporelles a d’ailleurs été particulièrement élevé entre le 9 et le 11 avril, jours où le requérant retournait déjeuner à la maison d’arrêt, et les juges européens s’interrogent sur la nécessité et l’utilité que représentait une telle pratique.

S’agissant de l’usage de cagoule sur les hommes ayant pratiqué les fouilles corporelles sur le requérant, la Cour rappelle la position du Comité européen pour la prévention de la torture3 (CPT) sur le sujet et fait état de son arrêt récent Ciupercescu c/ Roumanie4, dans lequel elle “a considéré avec inquiétude cette « pratique intimidatoire » qui, sans vouloir humilier, peut créer un sentiment d’angoisse”. Elle ne voit aucune raison de s’écarter de ce constat en l’espèce.

Enfin, la Cour se prononce sur le fait que les fouilles corporelles ont été filmées, au moins les premiers jours du procès. Elle remarque qu’au moment des faits, les modalités de ces enregistrements n’étaient pas clairement définies par la circulaire de 2007 et constate par ailleurs qu’une note de 20095 précise que la fouille intégrale d’un détenu « (…) ne [doit] pas faire l’objet d’un enregistrement vidéo qui pourrait être interprété comme une atteinte à la dignité humaine ».

Dès lors, les juges de Strasbourg estiment que les nombreuses fouilles corporelles pratiquées sur le requérant ne reposaient pas “comme il se doit sur un impératif convaincant de sécurité, de défense de l’ordre ou de prévention des infractions pénales (…) et bien [qu’elles] se soient déroulées sur une courte période, elles ont pu provoquer chez le requérant un sentiment d’arbitraire, d’infériorité et d’angoisse caractérisant un degré d’humiliation dépassant celui – tolérable parce qu’inéluctable – que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus.”
La Cour prend acte (…) de la loi pénitentiaire de 2009, qui apporte un cadre législatif au régime de la fouille des détenus et dont l’article 57, bien que ne visant pas spécifiquement les DPS, limite strictement le recours aux fouilles intégrales, désormais « possibles [uniquement] si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes »” (§ 46).
A l’unanimité, elle conclut que les fouilles corporelles subies par le requérant s’analysent en un traitement dégradant et qu’il y a donc eu violation de l’article 3 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention :

Le requérant soutenait que les fouilles corporelles auxquelles il avait été soumis constituaient une violation de son droit au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention.

Le gouvernement ne contestait pas qu’il y ait eu ingérence, mais prétendait que ces fouilles étaient prévues par la loi, qu’elles visaient les buts légitimes de la prévention contre tout risque d’évasion et, plus largement, de la défense de la sécurité et de l’ordre, et que ces mesures étaient justifiées au regard du profil du requérant.

Les juges de Strasbourg considèrent que ce grief est lié à celui examiné sous l’angle de l’article 3 de la Convention ; eu égard au constat de violation de l’article 3, ils estiment qu’il n’y a pas lieu de l’examiner aussi sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention impose aux Etats de s’assurer de l’existence d’un recours effectif, “permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention” et “habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement” (§ 56).

Elle constate qu’en l’espèce, le requérant est à l’origine du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat. En effet, ce n’est qu’après l’arrêt du 14 novembre 2008, reconnaissant la compétence des juridictions administratives pour connaître des contestations relatives aux fouilles corporelles ordonnées aux fins d’assurer la sécurité des prisons ou des opérations d’extraction, que le recours par la voie du référé-liberté a été mis en place.

Le requérant n’a donc pas bénéficié de ce recours, qui n’existait pas au moment des faits.

Ainsi, à l’unanimité, la Cour conclut que le requérant n’a pas bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir son grief sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

Au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention), la Cour dit que le gouvernement devra verser au requérant 8 000 euros pour dommage moral et 5 000 euros pour frais et dépens.

2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants - Droit à un recours effectif (articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Payet c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 19606/08, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 3 de la Convention, concernant les conditions de détention du requérant en quartier disciplinaire, et à la violation de l’article 13 de la Convention, concernant l’impossibilité pour le requérant de faire valoir son grief relatif à l’article 3 avant l’expiration de l’exécution de sa sanction disciplinaire. Elle conclut enfin qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 concernant les transfèrements du requérant.

Faits :

Le requérant est actuellement détenu à la prison de Châteauroux, en exécution de plusieurs peines criminelles prononcées pour meurtre, évasion, organisation de l’évasion de complices, vols à main armée et violences volontaires avec armes sur des policiers.

En octobre 2001, à la suite de son évasion par hélicoptère de la maison d’arrêt d’Aix-en-Provence, il fut classé « détenu particulièrement signalé ». Il fut placé à l’isolement complet et soumis à des rotations de sécurité consistant à changer fréquemment son lieu de détention pour déjouer d’éventuels projets d’évasion. En juillet 2005, une tentative d’évasion par hélicoptère, visant à libérer le requérant, échoua.

Le requérant saisit le tribunal administratif de Paris en avril 2007, en vue de faire suspendre les rotations de sécurité auxquelles il était soumis depuis trois ans. Par ordonnance du 25 mai 2007, le juge des référés estima que les transfèrements du requérant avaient été rendus nécessaires, d’une part, par sa comparution devant une cour d’assises et, d’autre part, par sa dangerosité avérée et les risques d’évasion particuliers qu’il présentait.

En juillet 2007, le requérant s’évada à nouveau par hélicoptère. Il fut arrêté en Espagne, incarcéré en France à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis et soumis à quarante-cinq jours de détention au quartier disciplinaire. Le requérant soutient que les locaux y étaient impropres à la détention d’un être humain, notamment en raison de la promiscuité (4,15 mètres carrés), de l’absence d’aération et de lumière, de problèmes d’étanchéité et de promenades en extérieur limitées. Il allègue également que le seul point d’eau en cellule était un robinet donnant directement dans la cuvette des toilettes - qui faisait également office de chasse d’eau - et que les toilettes n’étaient pas cloisonnées, alors qu’elles étaient situées près du coin repas. La sénatrice de l’Essonne, en visite à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis le 19 novembre 2007, écrivit dans son rapport que sa visite du quartier disciplinaire l’avait profondément choquée et que de gros travaux auraient dû, depuis longtemps, être réalisés, de façon à assurer, de manière digne, l’accueil et la vie des détenus.

Les recours du requérant en référé contre cette dernière sanction disciplinaire furent vains. Le 14 décembre 2007, le Conseil d’Etat rendit son arrêt sur le recours du requérant contre l’ordonnance du 25 mai 2007 du juge des référés. S’il annula cette ordonnance, estimant que la décision soumettant le requérant à des rotations de sécurité ne constituait pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir, sur le fond, il rejeta la demande de suspension : le Conseil d’Etat considéra que le régime de détention imposé au requérant répondait, eu égard à ses tentatives d’évasion répétées, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique.

Griefs :

Le requérant invoque une violation de l’article 3 de la Convention ; il se plaint, d’une part, des rotations de sécurité auxquelles il a été soumis et, d’autre part, des conditions de sa détention en cellule disciplinaire. Il estime par ailleurs que ces conditions de détention étaient également contraires à l’article 8 de la Convention. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, il prétend que la commission de discipline ne satisfait pas aux conditions d’indépendance et d’impartialité prescrites par cette disposition après sa seconde évasion et se plaint de n’avoir pu s’entretenir avec son conseil pour préparer sa défense, en raison des déplacements multiples qui lui ont été imposés. Enfin, il invoque une violation de son droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention, en raison de l’impossibilité de se plaindre des rotations de sécurité auxquelles il a été soumis et des conditions de sa détention.

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention :

La Cour se prononce en premier lieu sur la compatibilité des rotations de sécurité imposées au requérant avec l’article 3 de la Convention.

A titre liminaire, la Cour rappelle que l’article 3 de la Convention, qui interdit en termes absolus la torture et le traitement inhumain, “consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques” et qu’il “ne souffre d’aucune dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation” (§ 52).

Elle expose que, pour tomber sous le coup de cet article, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité et que l’appréciation de ce minimum dépend de circonstances liées notamment à la durée, aux effets de ce mauvais traitement ainsi qu’à des considérations plus subjectives, liées à l’individu qui l’aurait subi. Si une incarcération expose inévitablement le détenu à des souffrances ou humiliations, cependant, la Cour doit vérifier que l’Etat s’est assuré “que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate (…)  ; en outre, les mesures doivent être nécessaires pour parvenir au but légitime poursuivi” (§ 55).

Les juges européens rappellent avoir déjà admis que le transfert d’un détenu puisse être nécessaire pour assurer la sécurité dans une prison ou éviter une évasion.

En l’espèce, la Cour constate que le requérant a fait l’objet de vingt-six changements d’affectation, dont onze translations judiciaires et quinze transferts administratifs. Elle relève que ces mouvements, prévus par une note de service du 29 octobre 20036, avaient pour but d’éviter les évasions des détenus les plus dangereux. Lorsque le requérant a fait l’objet de ces mesures, il s’était notamment déjà évadé à deux reprises des établissements pénitentiaires où il était détenu et avait organisé l’évasion de certains de ses complices. Si la Cour s’accorde avec le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants pour constater que les transferts continuels d’un détenu peuvent avoir des effets très néfastes sur lui, elle estime cependant que, dans la présente affaire, les craintes du gouvernement français quant à de possibles évasions n’étaient pas déraisonnables.
Après avoir enfin constaté que le requérant est détenu au même endroit depuis septembre 2008 et, “compte tenu du profil, de la dangerosité et du passé du requérant, [les juges de Strasbourg considèrent que] les autorités pénitentiaires ont ménagé un juste équilibre entre les impératifs de sécurité et l’exigence d’assurer au détenu des conditions humaines de détention, lesquelles (…) n’ont pas atteint le seuil minimum de gravité nécessaire pour constituer un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention” (§ 64).

A l’unanimité, ils concluent que les rotations de sécurité imposées au requérant ne constituent pas une violation de l’article 3 de la Convention.

La Cour se prononce ensuite sur la compatibilité avec l’article 3 de la Convention de la sanction disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant à la prison de Fleury-Mérogis et sur ses conditions de détention.
Elle indique d’emblée que les allégations du requérant quant aux mauvaises conditions matérielles de détention au quartier disciplinaire (saleté, vétusté, inondations, absence de lumière suffisante pour lire ou écrire, exiguïté des lieux…) semblent confirmées par plusieurs sources et que le gouvernement lui-même reconnaît que les conditions de détention à l’époque des faits étaient « susceptibles d’amélioration  ».

Elle relève notamment que l’arrêt rendu le 9 avril 2008 par le Conseil d’Etat, qui mentionne que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait “constaté que l’état des locaux des quartiers disciplinaires de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis [était] particulièrement dégradé”, et le rapport de la sénatrice qui avait visité la maison d’arrêt à l’époque où le requérant était placé en cellule disciplinaire confirment ses allégations.

La Cour en conclut que même si les autorités n’avaient pas l’intention d’humilier le requérant, “les conditions de détention [qui lui ont été imposées] ont été de nature à lui causer des souffrances aussi bien mentales que physiques ainsi qu’un sentiment d’une profonde atteinte à sa dignité humaine. Ces conditions s’analysent donc en un « traitement inhumain et dégradant », infligé en violation de l’article 3 de la Convention" (§ 85).

A l’unanimité, elle conclut à la violation de cet article.

Sur la violation alléguée de l’article 6 de la Convention :

La Cour vérifie si l’article 6 § 1 de la Convention s’applique sous son volet pénal en l’espèce, comme le prétend le requérant. Elle renvoie à cet égard aux affaires Engel et autres c/ Pays-Bas, et Campbell et Fell c/ Royaume-Uni7, et expose qu’il lui appartient de vérifier les trois critères alternatifs suivants : “la qualification interne de l’infraction, la nature de l’accusation et enfin la nature et le degré de sévérité de la sanction” (§ 94).

Les juges européens écartent l’argument du gouvernement selon lequel la qualité de détenu du requérant donnait à l’infraction un caractère disciplinaire et observent également que les faits d’évasion et de dommages causés aux locaux des établissements, qui étaient reprochés au requérant, constituent des infractions prévues par le code pénal français. “En conséquence, même en tenant compte du contexte carcéral dans lequel les accusations ont été portées, la possibilité théorique d’une responsabilité à la fois pénale et disciplinaire est pour le moins un élément pertinent militant en faveur d’une qualification « mixte » desdites infractions” (§ 97).

Cependant, s’agissant du troisième critère, tiré de la nature et du degré de sévérité de la sanction, la Cour, après avoir précisé qu’en l’espèce, “la base légale de la privation de liberté du requérant était constituée de ses différentes condamnations initiales par les juridictions judiciaires (...), [constate que] bien que la sanction disciplinaire ait ajouté un élément nouveau, la détention en cellule disciplinaire, il n’a pas été démontré qu’elle ait en aucune manière allongé la durée de la détention du requérant. Dès lors, (…) la sanction imposée au requérant n’était pas d’une nature et d’une gravité qui la fassent ressortir à la sphère pénale” (§ 98).

Selon la Cour, “la nature des charges à l’encontre du requérant ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction ne permettent pas de conclure que celui-ci a fait l’objet d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention. Dès lors, ce dernier n’est pas applicable à la procédure disciplinaire en cause” (§ 99).
Le grief du requérant sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention est donc rejeté.

Sous l’angle de l’article 6 § 3 c de la Convention, le requérant prétendait que ses transferts incessants l’avaient privé des entretiens avec son conseil, qu’il était en droit d’attendre pour préparer sa défense.

La Cour estime “que le requérant formule des allégations générales, sans donner la moindre précision sur les procès dont la préparation aurait été en cours, ni la nature des obstacles qui auraient été apportés à sa défense. En outre, il n’allègue pas qu’il aurait été empêché de communiquer librement et confidentiellement avec son conseil (…)  ; elle rappelle enfin avoir considéré que les déplacements du requérant étaient justifiés par son passé et les risques d’évasion” (§ 107).

Par conséquent, ce grief est rejeté comme manifestement mal fondé.

Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention :

Le requérant soutenait que les conditions de sa détention avaient porté atteinte au respect de sa vie privée et familiale ainsi qu’à la protection de sa personnalité.

Les juges européens constatent que les visites de la compagne ou de l’enfant du requérant n’ont pas été restreintes par décision de l’administration pénitentiaire, mais qu’elles ont dû être limitées, en pratique, en raison du régime des rotations de sécurité. Ils rappellent avoir estimé que ces rotations n’étaient pas contraires à l’article 3 de la Convention dans le cas d’espèce.

Ajoutant enfin que “le requérant formule son grief de manière générale, sans apporter de précision concrète sur les conséquences que ces changements d’affectation auraient eu sur la limitation des visites de sa famille” (§ 117), et précisant que l’intéressé avait été la plupart du temps détenu dans des établissements du Sud de la France, la Cour rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

Le requérant se plaignait de ce que le juge, en se prononçant sur les rotations de sécurité, avait fait prévaloir l’impératif de la sécurité sur le droit à la dignité. Il soutenait enfin ne pas avoir pu faire examiner son grief relatif aux atteintes portée à la dignité humaine, du fait de son placement en quartier disciplinaire avant la fin de l’exécution de sa sanction.

La Cour examine, en premier lieu, si le requérant a disposé d’un recours effectif devant les juridictions pour se plaindre du système des rotations de sécurité. Elle constate que le tribunal administratif puis le Conseil d’Etat se sont prononcés sur le fond du grief du requérant. Après avoir rappelé que “l’ « effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 de la Convention ne dépend pas de la certitude d’une issue favorable pour le requérant” (§ 122), la Cour rejette cette partie de la requête, qu’elle considère mal fondé.

Les juges de Strasbourg recherchent enfin si les moyens dont le requérant disposait en droit français pour se plaindre de ses conditions de détention en cellule disciplinaire étaient « effectifs », c’est-à-dire de nature à “empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles”. Ils précisent que, dans cet arrêt, ils ont jugé les conditions de détention incompatibles avec la Convention et, à cet égard, que “l’article 13 s’oppose à ce que de pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention” (§ 129).

En l’espèce, le requérant a été placé en cellule disciplinaire pendant une période de quarante-cinq jours. Selon la Cour, “pour être effectif, (…) le recours (…) devait donc présenter des garanties minimales de célérité” (§ 131). Or, le recours prévu à l’article D. 250-5 du code de procédure pénale n’est pas suspensif, alors que la sanction disciplinaire est, quant à elle, d’application immédiate. La Cour relève également que “le directeur interrégional des services pénitentiaires doit être saisi préalablement à tout autre recours et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Ce n’est qu’après ce recours préalable que le tribunal administratif peut être saisi. Dès lors, (…) le requérant ne se trouvait plus en cellule disciplinaire avant qu’un juge ait pu statuer sur sa demande” (§ 132).

Eu égard à l’importance des répercussions d’une détention en cellule disciplinaire, il est indispensable que le détenu bénéficie d’un recours effectif, lui permettant de contester aussi bien la forme que le fond d’une telle mesure devant une instance juridictionnelle. Le requérant n’ayant pas bénéficié d’un tel recours, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 de la Convention.

Au titre de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention), la Cour dit que le gouvernement doit verser au requérant 9 000 euros pour dommage moral.

 

3. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Raffray Taddei c/ France rendu le 21 décembre 2010, requête n° 36435/07, la Cour européenne retient à l’unanimité la violation de l’article 3 de la Convention, en raison de « l’absence de prise en compte suffisante par les autorités nationales de la nécessité d’un suivi spécialisé dans une structure adaptée que requiert l’état de la requérante [actuellement incarcérée], conjuguée avec les transferts de l’intéressée – particulièrement vulnérable – et l’incertitude prolongée qui en a résulté quant à sa demande de suspension de peine » (§ 63).

Faits :

La requérante, née en 1962, est écrouée en exécution de peines correctionnelles prononcées entre 1997 et le mois de novembre 2007, principalement pour des faits d’escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, recel, vol, outrages, violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique. Son casier judiciaire mentionne vingt condamnations depuis 1994 pour des faits similaires. Le 27 janvier 2004, l’Observatoire international des prisons (OIP) écrivit au juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nice, où la requérante était incarcérée, pour dénoncer le manque de soins prodigués à son égard. Il ressortait du communiqué que la requérante était hospitalisée depuis août 2003 pour le traitement d’un cancer et que sa demande de libération conditionnelle avait été rejetée. Par la suite, la requérante retourna en Corse. Par une ordonnance du 23 juin 2006, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Bastia désigna un médecin expert, qui conclut que l’état de santé de la requérante n’était pas incompatible avec la détention. Le 7 mai 2007, la requérante fut incarcérée à la maison d’arrêt de Borgo (Haute-Corse). Au cours de sa détention à Borgo, la requérante demanda une suspension de peine médicale en vertu de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Le 23 août 2007, la requérante présenta devant la Cour de Strasbourg, qu’elle avait saisie d’une requête, une demande urgente en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, afin d’obtenir « la suspension de sa peine pour raisons de santé  », qui fut rejetée. La requérante fut hospitalisée dans le service de médecine du centre hospitalier de Bastia du 7 au 11 février 2008. Le 3 mars 2008, un autre médecin expert désigné par le juge de l’application des peines conclut à l’incompatibilité de l’état de santé de la requérante avec la détention. Le 4 mars 2008, elle réitéra en vain sa demande de suspension de peine médicale effectuée préalablement au centre pénitentiaire de Borgo. Du 1er au 18 juillet 2008, la requérante fut hospitalisée en raison d’une grève de la faim. A son retour en détention, et à la suite de son refus de s’alimenter et de s’hydrater, la requérante fut transférée, le 8 août 2008, vers l’hôpital de santé de Fresnes. Le 23 avril 2009, une expertise psychiatrique destinée au juge de l’application des peines (pour évaluer « s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction  », celui-ci ordonne une expertise psychiatrique ou psychologique, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive) indiqua que l’examen psychiatrique « révélait un syndrome de Munchausen responsable d’un certain nombre de pathologies somatiques induites par la requérante elle-même et responsables actuellement d’une dénutrition avec anorexie qui est comorbide d’une réaction à son transfert de Corse sur la France continentale  ». Par un jugement du 5 mai 2009, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance de Créteil rejeta la demande de suspension de peine. Le 4 juin 2009, la requérante fut transférée en ambulance au centre de détention de Roanne, où elle est actuellement incarcérée. Selon le gouvernement, la requérante bénéficie depuis son arrivée d’une prise en charge médicale et psychologique hebdomadaire. Depuis, la demande de libération conditionnelle formée par la requérante a été rejetée courant 2009, son projet de sortie consistant en une hospitalisation puis un projet de soins.

Grief :

La requérante se plaint de son maintien en détention et de l’insuffisance des soins adaptés à son état de santé. Estimant avoir subi un traitement inhumain ou dégradant, elle invoque l’article 3 de la Convention.

Décision :

Arguments du gouvernement français :

Le gouvernement précise à titre liminaire que les hospitalisations de la requérante depuis juillet 2008 ne sont pas liées aux pathologies lourdes alléguées, mais à son refus de s’alimenter et de s’hydrater. Il fait observer le nombre élevé d’expertises, qui témoignerait de l’attention portée à la requérante. Le gouvernement considère par ailleurs que la requérante bénéficie de soins appropriés et que ses pathologies ont été prises en charge : difficultés respiratoires traitées à la maison d’arrêt de Borgo, suivis spécialisés à Rennes et transfèrement dans l’établissement public hospitalier de Fresnes après son refus de s’alimenter. Le gouvernement estime que la requérante est suivie avec beaucoup d’attention et de sollicitude par l’équipe médicale du centre de détention de Roanne, le centre de Marseille où elle souhaitait aller ne disposant pas de place. Sa souffrance n’atteint pas, en tout état de cause, le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention.

Décision de la Cour :

Il est renvoyé aux arrêts Mouisel c/ France et Rivière c/ France8 pour les dispositions relatives aux soins de santé en prison. Les juges de Strasbourg rappellent que le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l’article 3. La Cour européenne “exige, tout d’abord, l’existence d’un encadrement médical pertinent du malade et l’adéquation des soins médicaux prescrits à sa situation particulière. (...) De plus, la diligence et la fréquence avec lesquelles les soins médicaux sont dispensés à l’intéressé sont deux éléments à prendre en compte pour mesurer la compatibilité de son traitement avec les exigences de l’article 3. En particulier, ces deux facteurs ne sont pas évalués par la Cour en des termes absolus, mais en tenant compte chaque fois de l’état particulier de santé du détenu” (§ 51).

La Cour constate qu’à aucun moment de la procédure, il n’a été présenté au juge de l’application des peines deux expertises médicales concordantes, comme l’exige l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, concluant à l’incompatibilité de l’état de santé de la requérante avec le maintien en détention. Elle observe aussi que les médecins n’ont jamais conclu que la requérante était atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital. Dans ces conditions, la Cour ne peut pas conclure que le maintien en détention de la requérante est incompatible en soi avec l’article 3 de la Convention.

Cependant, compte tenu de l’état de santé manifestement dégradé de la requérante (atteinte d’asthme chronique, d’anorexie et du syndrome de Munchausen de manière incontestable), la Cour recherche si, en l’espèce, les autorités nationales ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elles et, en particulier, si elles ont satisfait, en général, à leur obligation de protéger l’intégrité physique de la requérante par l’administration de soins médicaux appropriés.

S’agissant du traitement adapté des pathologies dont souffre la requérante, “la Cour est frappée à cet égard par la discordance entre les soins préconisés par les médecins et les réponses qui y sont apportées par les autorités nationales, celles-ci n’ayant pas envisagé un aménagement de peine qui eût pu concilier l’intérêt général et l’amélioration de l’état de santé de la requérante” (§ 59). Les juges européens reprochent aux autorités nationales la non-prise en compte de la recommandation médicale répétée d’une hospitalisation de la requérante dans un environnement spécialisé. La Cour critique les termes de l’article 729 du code de procédure pénale, qui subordonne le prononcé d’une mesure de libération conditionnelle à l’expression « d’efforts sérieux de réadaptation sociale  » de la part de la personne concernée. “L’exigence d’une telle condition en l’espèce apparaît, aux yeux de la Cour, rigoureuse, compte tenu de l’état mental et physique de la requérante, et a eu pour conséquence inéluctable l’absence d’examen des possibilités de soins adaptés aux besoins de la requérante” (§ 60). La Cour européenne s’étonne également, pour le déplorer, du délai pris par les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de suspension de peine formées par la requérante à plusieurs reprises : “La Cour ne peut que constater que ces délais cadrent mal avec le contentieux concerné, impliquant l’examen de pathologies engageant le pronostic vital ou d’un état de santé incompatible avec la détention” (§ 62).

Elle conclut : “Dans ces conditions, la Cour ne saurait considérer que les autorités compétentes ont fait ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles vu les exigences de l’article 3 de la Convention. Le seuil de gravité pour qu’un traitement soit considéré, au sens de cet article, comme inhumain ou dégradant a ainsi été dépassé. Il y a donc eu violation de cette disposition”.
Elle retient à l’unanimité la violation de l’article 3 de la Convention et décide de ne pas octroyer à la requérante de satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention.

4. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Vernes c/ France, rendu le 20 janvier 2011, requête n° 30183/06 la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle du droit à une audience publique, du droit à un tribunal impartial et du principe de l’égalité des armes.

Faits :

Le requérant était président de la société financière R., société anonyme ayant pour objet la gestion de portefeuilles, laquelle poursuivit, à compter du 31 octobre 1997, une activité de gestion pour le compte de tiers et une activité de réception/transmission d’ordres.

Dans le courant de l’année 1999, la Commission des opérations de bourse (ci après, « COB ») décida d’ouvrir une enquête sur la société R. Cette décision fut notifiée par son président, M. P. Ce même président notifia au requérant, le 18 septembre 2000, un certain nombre de griefs le conduisant à envisager le retrait de l’agrément de la société R., qui avait été délivré le 31 octobre 1997. La société R. fit parvenir ses observations à la COB, laquelle, finalement, en février 2001, abandonna la procédure de retrait d’agrément, par lettre de son président et au vu des termes d’une décision du Conseil d’Etat du 20 décembre 2000.

Par une lettre du 6 juin 2001, la COB notifia à la société R., ainsi qu’au requérant, divers griefs qui résultaient des conclusions du rapport d’enquête du service de l’inspection de la COB examiné lors d’une précédente séance de la Commission du 25 juillet 2000, pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Le requérant présenta ses observations écrites en défense le 13 juillet 2001.

Par une décision du 12 février 2002, suivant une séance du 15 janvier au cours de laquelle elle entendit le rapporteur et le conseil du requérant, et agissant en vertu de son pouvoir disciplinaire, la COB prononça, à l’encontre de la société R. et de son président, le requérant, l’interdiction d’exercer à titre définitif l’activité de gestion pour le compte de tiers. Les séances des 15 janvier et 12 février 2002 ne furent pas présidées par M. P. mais par M. D.-M. La décision du 12 février fut signée par le président de la COB et le secrétaire de séance.

Par une requête du 5 avril 2002, le requérant demanda au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la COB, en invoquant l’article 6 de la Convention, au titre de l’absence de publicité des débats et d’audiences publiques de la COB, ainsi que du défaut d’impartialité de cette Commission, dont la composition était restée inconnue du requérant.

Parallèlement à cette procédure, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 procéda à la fusion de la COB, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière, en créant l’Autorité des marchés financiers. Par un arrêt du 28 décembre 2005, notifié le 27 janvier 2006, le Conseil d’Etat rejeta la requête. Il estima notamment que, du fait de l’existence d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’Etat à l’encontre des décisions prises par la COB en matière disciplinaire, assurant le respect des garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention, le caractère non public de la séance à l’issue de laquelle avait été prononcée la sanction ne permettait pas de caractériser une méconnaissance de ces dispositions.

Griefs :

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant invoquait l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour critiquer la procédure devant la Commission des opérations de bourses. Il se plaignait de l’absence de publicité des débats, de l’absence d’information sur la composition de la Commission ainsi que de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de cet organisme.

Décision :

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention quant à l’absence de publicité des débats devant la Commission des opérations de bourse :

La Cour observe qu’aux termes de la législation en vigueur au moment de la procédure litigieuse devant la COB, les séances n’étaient pas publiques, ni dans les textes ni en pratique. Le grief du requérant est donc recevable, même s’il n’a critiqué cette situation qu’a posteriori.

La Cour rappelle que “la publicité des débats constitue un principe fondamental consacré par l’article 6 § 1 de la Convention” (§ 30). Ce principe peut souffrir des aménagements, justifiés notamment par les intérêts de la vie privée des parties ou la sauvegarde de la justice. Elle rappelle également avoir conclu, dans l’arrêt Guisset c/ France, rendu le 26 septembre 20009, qu’en l’absence d’audience publique, la Cour de discipline budgétaire et financière n’avait pas assuré au requérant son droit à un procès équitable. De même, dans l’arrêt de Grande chambre, Martini c/ France, rendu le 12 avril 200610, elle a estimé que le fait pour le requérant de ne pas avoir eu la possibilité de solliciter la tenue de débats publics devant la Cour des comptes était contraire aux garanties de l’article 6 § 1 de la Convention.

 

Tenant compte des pouvoirs de sanction de la COB et des conséquences de celle prononcée en l’espèce, la Cour approuve l’exigence du requérant quant à un contrôle du public comme “une condition nécessaire à la transparence et à la garantie du respect de ses droits, nonobstant la technicité des débats” (§ 32), et observe que le règlement intérieur de la COB a été modifié en ce sens depuis les faits de l’espèce.
A l’unanimité, elle retient donc la violation de l’article 6 § 1 pour la situation qui lui est soumise.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait du défaut d’impartialité de la COB :

Le requérant se plaignait de ne pas avoir eu connaissance de la composition de la formation de jugement et de l’impossibilité qui en a résulté de vérifier si sa cause avait été jugée avec impartialité.

Selon les juges européens, ce grief n’appelle pas un examen de l’existence éventuelle d’atteintes à l’impartialité comme la Cour peut le faire habituellement, car il porte précisément sur l’impossibilité même de vérifier, du fait des dispositions de droit interne alors en vigueur, l’impartialité de la Commission. “En effet, la loi ne permettait pas au requérant d’avoir connaissance de la composition de la Commission qui lui a infligé la sanction précitée, et donc de s’assurer de l’absence d’un éventuel préjugement de sa part ou d’un lien de l’un de ses membres avec la partie en cause, susceptibles de vicier la procédure” constatent les juges de Strasbourg. Ils approuvent le requérant en estimant, “au nom des apparences (…), que le défaut d’indication de l’identité de l’ensemble des membres de la COB ayant délibéré était de nature à faire douter de son impartialité”.
Observant là encore une évolution sur ce point des textes aujourd’hui en vigueur, ils concluent à l’unanimité qu’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 6 §1 de la Convention du fait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré :

La Cour rappelle ses jurisprudences Kress c/ France et Martinie c/ France11, dans lesquelles elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, du fait de la participation et même de la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat.

La présente affaire étant antérieure à la réforme du code de justice administrative en la matière, entrée en vigueur le 1er septembre 2006, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 sur ce point.

Décision sur la recevabilité

5. Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’affaire Françoise Etoc et Richard Borot c/ France, requête n° 40954/08, la Cour européenne a rendu, le 7 décembre 2010, une décision d’irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours. Les requérants n’avaient pas usé du recours qui leur était ouvert depuis l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, modifiant l’article 16-B du livre de procédures fiscales.

Faits :

Les requérants furent soupçonnés d’exercer en France une activité occulte dans le domaine du bâtiment sans souscrire de déclarations fiscales. Saisi par l’administration fiscale d’une requête visant à engager une procédure de visite domiciliaire et de saisie en vertu de l’article L. 16-B du livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles délivra une ordonnance en ce sens le 19 juillet 2006. L’ordonnance prévoyait notamment qu’elle serait notifiée oralement aux occupants des lieux au moment de la visite, que le juge des libertés devaient être tenu informé de toute difficulté d’exécution et que la seule voie de recours ouverte contre la décision était le pourvoi en cassation.

Les visites furent organisées le 20 juillet 2006, alors que les requérants avaient formé un pourvoi en cassation dès le 19 juillet 2006, contestant le fondement même de l’ordonnance et soutenant également que le juge n’ayant pas été joignable au moment des visites, il n’avait pu exercer un contrôle satisfaisant sur les opérations.

Le 19 septembre 2007, la Cour de cassation rejeta leur pourvoi, “aux motifs notamment que le juge des libertés et de la détention avait souverainement apprécié l’existence des présomptions d’agissements justifiant la mesure autorisée. Elle précisa également qu’il ne résultait pas des pièces du dossier que les requérants avaient, lors du déroulement des opérations, régulièrement saisi le juge des libertés et de la détention d’une difficulté liée auxdites opérations”.

Le 9 avril 2008, les requérants, qui n’avaient probablement pas eu connaissance de l’arrêt du 19 septembre, transmirent un courrier au greffe de la juridiction suprême, en complément de leur mémoire ampliatif, pour signaler l’arrêt Ravon c/ France12, rendu par la Cour européenne le 21 février 2008. Le greffe de la chambre criminelle les informa alors qu’un arrêt avait déjà été rendu dans leur affaire.

Les requérants ne firent l’objet d’aucune poursuite, aucune charge n’ayant été retenue contre eux à l’issue des contrôles fiscaux.

Le 27 octobre 2008, l’administration fiscale envoya deux courriers aux requérants, pour les informer que, depuis l’adoption de la loi du 4 août 2008, ils disposaient de deux mois pour exercer un recours contre l’ordonnance rendue par le juge des libertés en 2006, devant le premier président de la cour d’appel. Les courriers, non réclamés, revinrent à l’administration et les requérants n’exercèrent pas ce recours.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article 6 de la Convention, estimant ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour contester la régularité des visites domiciliaires. Ils soutenaient également que le contrôle exercé par le juge des libertés sur les pièces produites par l’administration fiscale n’avait pas été satisfaisant. Enfin, sur le fondement de l’article 2 du Protocole additionnel n° 7, ils prétendaient que la seule possibilité d’exercer un recours devant la Cour de cassation, qui ne dispose pas de la plénitude de juridiction, les avaient privés de leur droit à un double degré de juridiction.

Sur la recevabilité de la requête :

Le gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité à la requête. Reconnaissant qu’au moment où l’ordonnance a été rendue par le juge des libertés, le seul recours auquel les requérants pouvaient prétendre était le pourvoi en cassation, il indique cependant que la loi du 4 août 2008 leur permettait de saisir a posteriori le premier président de la cour d’appel.

Les requérants répondent à cet argument que les courriers qui devaient les informer de ce nouveau recours ne leur étaient jamais parvenus, car l’adresse indiquée était erronée.

Les juges de Strasbourg constatent que l’adresse mentionnée sur les courriers transmis en octobre 2008 était identique à celle figurant dans l’ordonnance rendue par le juge des libertés et autorisant les visites domiciliaires. “Partant, en l’absence d’éléments convaincants de leur part, la Cour considère que les courriers ont été envoyés à une adresse à laquelle ils étaient domiciliés et que le fait qu’ils n’aient pas été réclamés résulte d’un manque de diligence de la part des requérants.”

Puis, citant l’affaire Comptoir aixois des viandes c/ France13 et sa décision SAS Arcalia c/ France14, la Cour rappelle avoir “estimé que cette voie de recours était de nature à remédier à la violation alléguée, car elle donnait la possibilité au premier président de la cour d’appel de contrôler l’ordonnance litigieuse aussi bien sur le fond que dans sa forme”. Dans ces conditions, les requérants, qui n’ont pas exercé une telle voie recours, ne peuvent se prétendre victimes d’un défaut d’accès à un tribunal.

A l’unanimité, la Cour déclare la requête irrecevable.

INFORMATION - SUIVI D’ARRÊT :

Dans l’affaire Mancel et Branquart c/ France, requête n° 22349/06, la Cour européenne avait conclu, le 24 juin 2010, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention – droit à un procès équitable –, en estimant, par quatre voix contre trois, que la composition de la chambre criminelle de la Cour de cassation lors de l’examen d’un pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel rendu après une première cassation ne remplissait les conditions d’impartialité.

Le gouvernement français avait demandé le renvoi de l’affaire en Grande chambre. Le 22 novembre 2010, la Cour de Strasbourg a rejeté cette demande. L’arrêt est donc devenu définitif.


1 La circulaire AP.86-12 G1 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 mars 1986, relative à la fouille des détenus, précise les modalités d’application et de mise en œuvre des prescriptions du code de procédure pénale ; une circulaire du ministre de la ustice du 9 mai 2007 prévoit certaines dispositions, dont l’enregistrement audiovisuel des fouilles corporelles pratiquées par les ERIS.
2 CEDH, Frérot c/ France, 12 juin 2007, requête n° 70204/01, arrêt résumé dans la veille bimestrielle n° 15 (juin–août 2007).
3 Notamment le rapport du 10 décembre 2007 rédigé par le Comité et relatif à la visite en France du 27 septembre 2006 au 9 octobre 2006 : le CPT se dit « en principe opposé au port d’une cagoule par les fonctionnaires concernés (…), ceci peut notamment faire obstacle à l’identification de suspects potentiels, si des allégations de mauvais traitements sont formulées par des personnes privées de liberté  ». Il reconnaît toutefois que cette pratique peut être, dans certains cas très particuliers, nécessaire, mais précise qu’en ce cas, des signes distinctifs sur l’uniforme devraient permettre une identification du personnel par les autorités en charge de contrôler l’opération.
4 CEDH, Ciupercescu c/ Roumanie, 15 juin 2010, requête n° 35555/03.
5 Note n° 282 du 7 juillet 2009, de la direction de l’administration pénitentiaire, portant instructions complémentaires relatives aux fouilles effectuées par les ERIS.
6 La Cour relève que cette note de service a ensuite été abrogée par une circulaire du 16 août 2007, puis annulée par un arrêt rendu le 29 février 2008 par le Conseil d’Etat.
7 CEDH, plénière, Engel et a. c/ Pays-Bas, 8 juin 1976, requêtes n° 5100/71, 5101/71, 5102/71, 5354/72 et 5370/72 ; CEDH, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni, 28 juin 1984, requêtes n° 7819/77 et 7878/77.
8 CEDH, Mouisel c/ France, 14 novembre 2002, requête n 67263/01, § 26, et CEDH, Rivière c/ France, 11 juillet 2006, requête n° 33834/03, § 29.
9 CEDH, Guisset c/ France, 26 septembre 2000, requête n° 33933/96, § 76.
10 CEDH, Grande chambre, Martini c/ France, 12 avril 2006, requête n° 58675/00, § 44.
11 CEDH, Grande chambre, Kress c/ France du 7 juin 2001, requête n° 39594/98, §§ 72-76, et CEDH, Martinie c/ France, précité, §§ 53 et 54.
12 CEDH, Ravon c/ France, 21 février 2008, requête n° 18497/03.
13 Décision d’irrecevabilité Comptoir aixois des viandes c/ France, 12 octobre 2010, requête n° 19863/08.
14 Décision d’irrecevabilité SAS Arcalia c/ France, 31 août 2010, requête n° 33088/08.

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Parution d’un guide de l’avocat pour endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables adressées à la Cour européenne des droits de l’homme.

Un guide complet destiné aux avocats a été publié, le 13 décembre 2010, par le greffe de la Cour, dans le but d’endiguer le flot de requêtes manifestement irrecevables qui menace d’inonder la Cour européenne des droits de l’homme.

Plus de 130 000 affaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais, en général, 95 % des affaires pendantes sont rejetées car elles ne respectent pas les critères de recevabilité énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Or la Cour consacre du temps au traitement des requêtes manifestement irrecevables, qui sont désormais examinées par un juge unique, alors que ce temps pourrait être consacré à des affaires importantes respectant ces critères.

Ce guide, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour, vise à aider les avocats à déterminer si la requête de leur client est dénuée de toute chance de succès, afin qu’ils s’abstiennent dans ce cas de saisir la Cour. Son objectif est également de permettre que les requêtes méritant un examen au fond satisfassent aux critères de recevabilité. Il est par exemple rappelé aux requérants qu’ils doivent saisir la Cour dans un délai de six mois à compter de la dernière décision nationale rendue en l’affaire.

Le Guide pratique sur la recevabilité est disponible en ligne en français et en anglais sur le site internet de la Cour. Il est souligné dans le guide qu’un nouveau critère de recevabilité est en vigueur depuis le 1er juin 2010 : lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important, la requête est déclarée irrecevable. Récemment, par exemple, un requérant a saisi la Cour pour se plaindre du non-versement d’une somme inférieure à un euro.

 

N°203

Convention européenne des droits de l’homme

Article 5 § 3 - Contrôle judiciaire - Cautionnement - Finalités - Situation personnelle de l’intéressé - Gravité des infractions - Ampleur du préjudice.

Ne viole pas l’article 5 § 3 de la Convention une caution de 3 000 000 euros fixée pour la libération du capitaine d’un navire ayant causé une catastrophe écologique, les tribunaux espagnols ayant suffisamment tenu compte de la situation personnelle du capitaine requérant, en particulier son statut d’employé de l’armateur, ses liens professionnels avec les personnes appelées à servir de cautions, sa nationalité et son domicile, ainsi que son absence d’attaches en Espagne et son âge, la gravité des infractions en cause et l’ampleur du préjudice imputé au requérant.

Grande chambre, 28 septembre 2010.

Aff. Mangouras c/ Espagne (requête n° 12050/04).

N°204

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 - Equité - Cour d’assises - Arrêt de condamnation - Motivation - Nécessité (non) - Conditions - Information suffisante sur les raisons de la condamnation.

Invoquant l’article 6 § 1, le requérant, accusé de l’assassinat d’un ministre d’Etat, soutenait que son droit à un procès équitable avait été méconnu en raison du fait que l’arrêt de condamnation de la cour d’assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l’objet d’un recours devant un organe de pleine juridiction.

Il ne saurait être question pour la Cour de remettre en cause l’institution du jury populaire. Les États contractants jouissent d’une grande liberté dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l’article 6. Dans le cas du requérant, la tâche de la Cour consiste dès lors à rechercher si la procédure suivie a conduit à des résultats compatibles avec la Convention.

La Cour relève que, dans des affaires antérieures, elle a jugé que l’absence de motivation dans le cas de verdicts rendus par des jurys populaires ne constituait pas en soi une violation du droit de l’accusé à un procès équitable. Il n’en demeure pas moins que, pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent être offertes, qui soient propres à permettre à l’accusé et au public de comprendre le verdict rendu. Or, dans le cas du requérant, ni l’acte d’accusation ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées.

Enfin, le système belge ne prévoyait pas la possibilité d’interjeter appel contre un arrêt de cour d’assises. Quant à la possibilité de saisir la Cour de cassation d’un pourvoi, elle ne pouvait s’exercer que sur des points de droit et était dès lors insusceptible d’éclairer adéquatement l’accusé sur les raisons de la condamnation.

En conclusion, M. Taxquet n’a pas bénéficié de garanties suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de condamnation prononcé à son encontre et la procédure a donc revêtu un caractère inéquitable, contraire à l’article 6 § 1 de la Convention.

Grande chambre, 16 novembre 2010.

Aff. Taxquet c/ Belgique (requête n° 926/05).

 

N°205

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 b - Conditions de recevabilité - Préjudice important - Applications diverses.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaignait d’une rupture de l’égalité des armes dans la procédure suivie à son encontre. Selon lui, le ministère public, en refusant de produire des informations techniques en sa possession et déterminantes pour l’issue du litige, ne l’a pas mis en mesure d’apporter la preuve contraire des faits relevés à son encontre par procès-verbal. Il critiquait en outre l’insuffisance de la motivation de la Cour de cassation pour rejeter son pourvoi.

La Cour rappelle que, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention, le 1er juin 2010, une requête peut être déclarée irrecevable lorsque « le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne  ». Ici, la Cour estime nécessaire d’examiner d’office si l’on est dans un tel cas.

Elle examine donc, premièrement, si le requérant n’a pas subi de préjudice important (élément principal de ce critère de recevabilité). Or, tel n’est pas le cas. La Cour estime en effet le préjudice allégué (150 euros d’amende, 22 euros de frais de procédure et un point de permis de conduire) particulièrement réduit. En outre, aucun élément du dossier n’indique que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, que ce soit pour des raisons économiques ou autres.

La Cour recherche, deuxièmement, si le respect des droits de l’homme exige un examen de la requête au fond. Là encore, elle conclut par la négative, car les questions posées par le requérant (mécanisme de charge de la preuve des contraventions, limites du droit à la divulgation par l’accusation d’éléments pertinents) ont déjà fait l’objet de décisions.

Enfin, la Cour note que l’affaire a été « dûment examinée », au fond, « par un tribunal » - en l’occurrence le tribunal de proximité, puis la Cour de cassation.

Les trois conditions du nouveau critère de recevabilité étant ainsi réunies, la Cour considère que le grief du requérant doit être déclaré irrecevable.

17 novembre 2010.

Aff. Rinck c/ France (requête n° 18774/09).


II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

II.1. - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N°206

Union européenne

Concurrence - Entente et position dominante - Règlement (CE) n° 1/2003, du 16 décembre 2002 - Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Législation nationale accordant à l’autorité la faculté d’être partie défenderesse - Nécessité.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Hof van beroep te Brussel (Belgique), la Cour dit pour droit :

L’article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui n’accorde pas la faculté à une autorité de concurrence nationale de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur. Il appartient aux autorités de concurrence nationales de mesurer la nécessité et l’utilité de leur intervention au regard de l’application effective du droit de la concurrence de l’Union. Toutefois, la non-comparution systématique de l’autorité de concurrence nationale à de telles procédures judiciaires compromet l’effet utile des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En l’absence de réglementation de l’Union, les États membres demeurent compétents, conformément au principe de l’autonomie procédurale, pour désigner le ou les organes relevant de l’autorité de concurrence nationale qui disposent de la faculté de participer, en tant que partie défenderesse, à une procédure devant une juridiction nationale dirigée contre la décision dont cette autorité est l’auteur, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et la pleine effectivité du droit de la concurrence de l’Union.

Grande chambre, 7 décembre 2010.

Aff. C-439/08 : Vlaamse c/ Raad voor de Mededinging et a.


N°207

Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 2201/2003 - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale - Responsabilité parentale - Droit de garde - Enlèvement d’enfant - Article 42 - Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) - Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, introduite par l’Oberlandesgericht Celle (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, la juridiction compétente de l’État membre d’exécution ne peut pas s’opposer à l’exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant illicitement retenu au motif que la juridiction de l’État membre d’origine qui a rendu cette décision aurait violé l’article 42 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant, le Règlement (CE) n° 1347/2000, interprété conformément à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’appréciation de l’existence d’une telle violation relevant exclusivement de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine.

Première chambre, 22 décembre 2010.

Aff. C-491/10 PPU : Joseba X... c/ Simone Y...


N°208

Union européenne

Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 3, point 2 - Ne bis in idem - Notion de “mêmes faits” - Possibilité pour l’autorité judiciaire d’exécution de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen - Jugement définitif dans l’État membre d’émission.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 35 du Traité UE, introduite par l’Oberlandesgericht Stuttgart (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Aux fins de l’émission et de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la notion de “mêmes faits” figurant à l’article 3, point 2, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, constitue une notion autonome du droit de l’Union.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, où, en réponse à une demande d’information au sens de l’article 15, paragraphe 2, de cette Décision-cadre formulée par l’autorité judiciaire d’exécution, l’autorité judiciaire d’émission, en application de son droit national et dans le respect des exigences découlant de la notion de “mêmes faits” telle que consacrée à ce même article 3, point 2, a expressément constaté que le précédent jugement rendu dans son ordre juridique ne constituait pas un jugement définitif couvrant les faits visés dans son mandat d’arrêt et ne faisait donc pas obstacle aux poursuites visées dans ledit mandat d’arrêt, l’autorité judiciaire d’exécution n’a aucune raison d’appliquer, en lien avec un tel jugement, le motif de non-exécution obligatoire prévu audit article 3, point 2.

Grande chambre, 16 novembre 2010.

Aff. C-261/09 : procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen c/ Gaetano X...


N°209

Union européenne

Impôts et taxes - Libre circulation des capitaux - Personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen - Possession d’immeubles situés dans un État membre - Taxe sur la valeur vénale de ces immeubles - Refus d’exonération - Lutte contre la fraude fiscale - Appréciation au regard de l’accord EEE.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

L’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s’oppose pas à une législation nationale telle que celle en cause au principal, qui exonère de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne les sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de cet État et qui subordonne cette exonération, pour une société dont le siège social se trouve sur le territoire d’un État tiers membre de l’Espace économique européen, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre ledit État membre et cet État tiers en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies sur le territoire d’un État membre.

Troisième chambre, 28 octobre 2010.

Aff. C-72/09 : Établissements Rimbaud SA c/ directeur général des impôts et a.


N°210

Union européenne

Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Critères d’appréciation - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause attributive de compétence juridictionnelle.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Budapesti bíróság (Hongrie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne porte sur l’interprétation de la notion de “clause abusive”, visée à l’article 3, paragraphe premier, de la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, et à l’annexe de celle-ci, ainsi que sur les critères que le juge national peut ou doit appliquer lors de l’examen d’une clause contractuelle au regard des dispositions de cette Directive, étant entendu qu’il appartient audit juge de se prononcer, en tenant compte desdits critères, sur la qualification concrète d’une clause contractuelle particulière en fonction des circonstances propres au cas d’espèce.

2° Le juge national doit prendre d’office des mesures d’instruction afin d’établir si une clause attributive de compétence juridictionnelle territoriale exclusive figurant dans le contrat faisant l’objet du litige dont il est saisi, et qui a été conclu entre un professionnel et un consommateur, entre dans le champ d’application de la Directive 93/13/CEE et, dans l’affirmative, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif d’une telle clause.

Grande chambre, 9 novembre 2010.

Aff. C-137/08 : Pénzügyi c/ Schneider.


III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°211

AGRICULTURE

Groupement foncier agricole. - Associé. - Retrait. - Conditions. - Autorisation par décision de justice. - Exclusion. - Justification.

Les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural, selon lesquelles, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés, dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code, prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.
Une cour d’appel décide exactement que l’associé d’un groupement foncier agricole ne peut soutenir que le refus d’accueillir sa demande de retrait sur le fondement de l’article 1869 du code civil le priverait du droit fondamental d’agir en justice et porterait atteinte à son droit de propriété consacré par l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme en relevant, d’une part, que les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application, sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et qu’elles justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d’un groupement foncier agricole, et en notant, d’autre part, que l’associé tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales, qui demeurent cessibles, sous réserve de l’accord des autres associés.

1re Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-65.995. - CA Bordeaux, 27 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.


N°212

AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Demande formulée avant la date de l’audience. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Commet un excès de pouvoir et viole l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le juge qui procède à la vente forcée d’un bien sans s’assurer que le débiteur saisi, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre.

2e Civ. - 24 juin 2010. CASSATION

N° 08-19.974. - TGI Pointe-à-Pitre, 17 juillet 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.


N°213

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Après avoir relevé que les arbitres ont constaté la prescription des demandes au regard du droit du Liechtenstein choisi par les parties, et dès lors qu’aucune méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’était caractérisée et aucune violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international établie, une cour d’appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la requérante sollicitait en réalité une révision au fond de la sentence, interdite au juge de l’annulation.

1re Civ. - 6 octobre 2010. REJET

N° 09-10.530. - CA Paris, 25 septembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.


N°214

ASSURANCE (règles générales)

Garantie - Etendue - Monnaie applicable - Détermination.

Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs.
Viole dès lors l’article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro, la cour d’appel qui, pour dire qu’un assureur est tenu envers son assuré dans la limite de sa garantie, mais exprimée en euros, retient que la monnaie n’est pas mentionnée dans le contrat, qu’elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion mais aussi lors de son exécution, qu’il appartenait à l’assureur de proposer toutes les modifications qu’il souhaitait au moment du passage du franc à l’euro et que, faute pour l’assureur d’avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement.

3e Civ. - 20 octobre 2010 CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.968 et 09-15.093. - CA Paris, 1er avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Capron, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.


N°215

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 § 1 a. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1 a. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité de l’annonceur.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commerce électronique. - Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000. - Article 14. - Hébergement. - Domaine d’application. - Prestataire d’un service de référencement sur interne.t - Conditions - Absence de rôle actif. - Portée.

1° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que les articles 5, paragraphe premier, sous a, de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, et 9, paragraphe premier, sous a, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a, sans le consentement dudit titulaire, sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci, ou, au contraire, d’un tiers.
En conséquence, justifie légalement sa décision de condamner un annonceur pour contrefaçon de marque la cour d’appel qui fait ressortir que l’annonce restait si vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif n’était pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message commercial qui y était joint, si l’annonceur était un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien, au contraire, économiquement lié à celui-ci, et que cette annonce ne permettait pas, ou ne permettait que difficilement, à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce provenaient du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée.

2° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104 ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
Viole en conséquence les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui prononce condamnation d’un tel prestataire pour contrefaçon de marque, au motif que, si le mot-clé est un outil technique permettant le référencement des signes internet et ne désigne pas en tant que tel les produits ou services commercialisés, son utilisation n’en constitue pas moins un usage contrefaisant de la marque, dès lors qu’elle conduit nécessairement à promouvoir des services identiques ou similaires à ceux désignés dans son enregistrement.

3° La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite "Directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées.
En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision d’écarter l’application de l’article 6 I 2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 la cour d’appel qui s’abstient de caractériser ce rôle actif.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 06-15.136. - CA Versailles, 23 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Batut, Av. gén.- SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me de Nervo, Av.


N°216

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.

3° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Conditions. - Entrave à la concurrence. - Recherche nécessaire.

1°La Cour de justice de l’Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104/CEE ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
En conséquence, viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui prononce condamnation d’un tel prestataire pour contrefaçon de marques au motif que ce dernier fait apparaître ces marques sur l’écran de l’internaute en association avec les produits ou services faisant l’objet de l’interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est un usage à titre de marque.

2° Manque de base légale l’arrêt qui, sur le fondement de l’article L. 121-1 du code de la consommation, prononce condamnation d’un prestataire de référencement sur internet sans caractériser en quoi la prestation de ce dernier constituait une publicité relevant de l’application de ce texte.

3° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 420-1 du code de commerce, ensemble l’article 81 du Traité CE, devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la cour d’appel qui rejette une demande reconventionnelle fondée sur la prohibition des ententes susceptibles de fausser la concurrence sans rechercher si, compte tenu des parts détenues par les demandeurs à l’action principale sur le marché de l’électroménager, cette action n’avait pas pour effet, même éventuel, d’entraver le jeu normal de la concurrence sur le marché du commerce électronique de ces équipements.

Com. - 13 juillet 2010. - CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.944. - CA Paris, 1er février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Batut, Av. gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°217

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 4. - Loi de l’Etat d’ouverture applicable à la production des créances. - Qualité pour déclarer en France une créance. - Organes légaux ou préposé délégué. - Délégation sans pouvoir d’agir ou de déclarer. - Effet.

Aux termes de l’article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, la loi de l’Etat d’ouverture détermine les conditions d’ouverture, le déroulement et la clôture de la procédure d’insolvabilité, et notamment les règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances.
Il en résulte que, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance, faite à titre personnel, par une personne morale, si elle n’émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut encore être effectuée par tout préposé titulaire d’une délégation de pouvoirs lui permettant d’accomplir un tel acte, émanant d’un des organes précités ou d’un préposé ayant lui-même reçu d’un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer.
En conséquence, après avoir retenu que la délégation de pouvoirs dont était investi le préposé de la personne morale créancière de droit néerlandais qui avait déclaré la créance ne comportait pas celui d’agir en justice au nom de cette société ou de déclarer les créances, une cour d’appel en déduit exactement que la déclaration de créance au passif de la société débitrice dont le redressement judiciaire avait été ouvert en France est irrégulière.

Com. - 22 juin 2010. REJET

N° 09-65.481. - CA Lyon, 22 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Av.


N°218

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 31. - Mesures provisoires et conservatoires. - Conditions. - Domaine d’application. - Matières contractuelle et délictuelle.

1° Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, édicte, en son article 5 3°, qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que le lieu où les sommes virées pour un montant inférieur à celui attendu par la société demanderesse avaient été inscrites dans ses comptes bancaires et sociaux ne constituait que le lieu où ont été enregistrées les conséquences financières d’un fait ayant déjà causé un préjudice effectivement survenu aux Pays-Bas, en déduit que la juridiction aixoise n’était pas compétente.

2° Les conditions mises par la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts C-391/95 du 17 novembre 1998 et C-99/96 du 27 avril 1999, pour qu’une procédure, telle que le référé-provision, puisse constituer une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont les dispositions ont été reprises par l’article 31 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent être respectées non seulement lorsqu’elle est prononcée dans une matière contractuelle, mais également, en raison de leur finalité commune, en matière délictuelle.
C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel retient que, s’agissant d’un référé-provision, cette procédure relève du domaine des mesures provisoires pouvant être demandées à la juridiction d’un Etat contractant, même si une juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître du fond, mais à la condition que son caractère réversible soit garanti dans l’hypothèse où le défendeur l’emporte au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur situés ou devant se situer dans la sphère de compétence du juge saisi.

Com. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-13.381. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°219

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Déplacement ou non-retour illicite d’un enfant. - Ordre de retour dans l’Etat de sa résidence habituelle. - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l’enfant à son retour. - Office du jour. - Portée.

C’est en faisant application à bon droit de l’article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu’une cour d’appel a pu ordonner le retour des enfants dans l’Etat de leur résidence habituelle, le père n’ayant présenté, pour s’opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d’office par le premier juge et dont l’intérêt a été pris en compte.

1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET

N° 08-21.161. - CA Reims, 2 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.


N°220

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Mesures provisoires et conservatoires urgentes prises conformément au droit national. - Effet.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que si, aux termes de l’article 20 du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, (Bruxelles II bis), qui vise les mesures provisoires nécessaires à la préservation de l’intérêt de l’enfant prises conformément au droit national, le juge des enfants peut, en cas d’urgence, prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à l’égard des enfants qui se trouvent en France, la mesure de placement provisoire qu’il a prise cesse de produire effet dès lors que la juridiction étrangère, compétente pour statuer au fond sur l’exercice de l’autorité parentale, a pris les mesures appropriées.

1re Civ. - 8 juillet 2010. REJET

N° 09-66.406. - CA Poitiers, 16 avril 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.


N°221

1° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Faute délictuelle. - Réparation du dommage. - Tribunal du lieu du dommage. - Contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Commerce électronique. - Directive 2000/31/CE, du 8 juin 2000. - Article 14. - Hébergement. - Domaine d’application. - Prestataire d’un service de référencement sur internet. - Conditions. - Absence de rôle actif. - Portée.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive 89/104/CEE. - Article 5 §§ 1 et 2. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Article 9 § 1. - Droits conférés par la marque. - Interdiction de faire usage d’un signe identique à la marque. - Applications diverses. - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non).

4° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Caractérisation nécessaire.

1° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 46 du code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet, retient la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits constatés sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils sont accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses sont destinées au public de France.

2° La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que l’article 14 de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur, dite "Directive sur le commerce électronique", doit être interprété en ce sens que la règle y énoncée s’applique au prestataire d’un service de référencement sur internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ; que s’il n’a pas joué un tel rôle, ledit prestataire ne peut être tenu responsable pour les données qu’il a stockées à la demande d’un annonceur, à moins que, ayant pris connaissance du caractère illicite de ces données ou d’activités de cet annonceur, il n’ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, interprété à la lumière de cette Directive, la cour d’appel qui, pour refuser à des sociétés le bénéfice de ce texte, retient qu’elles ne se bornent pas à stocker des informations publicitaires qui seraient fournies par des annonceurs, mais déploient une activité de régie publicitaire, en organisant la rédaction des annonces, décidant de leur présentation et de leur emplacement, mettant à la disposition des annonceurs des outils informatiques destinés à modifier la rédaction de ces annonces ou la sélection des mots-clés, et en incitant les annonceurs à augmenter la redevance publicitaire pour améliorer la position de l’annonce, et que l’activité publicitaire ainsi déployée constitue l’essentiel du chiffre d’affaires qu’elles réalisent.

3° La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (C- 236/08, 23 mars 2010) que le prestataire d’un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ne fait pas un usage de ce signe au sens de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la Directive 89/104/CEE ou de l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94.
Viole les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et l’article 9, paragraphe premier, du Règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, la cour d’appel qui retient que des sociétés proposant un tel service de référencement sur internet commettent des actes de contrefaçon de marque à raison de la reproduction et de l’usage des signes qu’elles opèrent.

4° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation l’arrêt qui retient que des sociétés réalisent une présentation de publicité de nature à induire en erreur les internautes sur l’origine et les qualités substantielles des biens proposés, en faisant apparaître des messages publicitaires sous la rubrique “liens commerciaux” dont l’intitulé est trompeur, sans caractériser en quoi la prestation de ces sociétés constitue une publicité relevant de l’application de ce texte.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION

N° 06-20.230. - CA Paris, 28 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°222

CONFLIT DE LOIS

Contrats. - Contrat de travail. - Loi applicable. - Loi choisie par les parties. - Limites. - Dispositions impératives de la loi applicable par défaut.

Dès lors que le salarié n’est pas privé du droit d’accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables en l’absence d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l’arrêt qui, pour dire la loi française applicable au litige, constate que, permettant au salarié de contester son licenciement en justice pendant trente ans, elle est plus favorable que la loi espagnole choisie par les parties, qui limite ce délai à vingt jours, et retient que ce choix ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié des dispositions impératives de la loi française qui auraient été applicables à défaut de choix, l’intéressé accomplissant habituellement son travail en France.

Soc. - 12 juillet 2010. CASSATION

N° 07-44.655. - CA Toulouse, 5 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, Me Balat, Av.


N°223

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Privation. - Cas. - Détention. - Détention d’un aliéné. - Régularité. - Défaut. - Effet.

Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article 1382 du code civil, la cour d’appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d’office en exécution d’arrêtés préfectoraux, retient que, nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, alors que l’intéressé pouvait prétendre à l’indemnisation de l’entier préjudice né de l’atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.

1re Civ. - 23 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.026. - CA Paris, 3 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Le Prado, Av.


N°224

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat.
Méconnaît, dès lors, le texte conventionnel susvisé la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants.

2° Toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010 REJET

N° 10-82.902. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.


N°225

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-82.306. - CA Agen, 15 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.


N°226

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6. - Droits de la défense. - Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Compatibilité. - Défaut.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.

1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce, d’une part, que la restriction du droit d’être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l’infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l’espèce, et relève, d’autre part, que la personne gardée à vue n’a pas été informée sur son droit de garder le silence.

2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.

Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 10-85.051. - CA Poitiers, 15 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.


N°227

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dès lors, il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties, et le ministère public n’a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties.

2e Civ. - 10 juin 2010. REJET

N° 09-15.445. - CA Rennes, 5 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.


N°228

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Applications diverses. - Instance en cours au moment du prononcé du revirement.

Un revirement de jurisprudence, dont l’application prive l’une des parties d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé.
Dès lors, si, par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d’une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s’applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-68.928. - CA Versailles, 28 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.


N°229

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Associé d’une société civile immobilière ayant été déclaré irrecevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement des dettes sociales.

Le droit effectif au juge implique que l’associé d’une société civile, poursuivi en paiement des dettes sociales, dont il répond indéfiniment à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la décision condamnant la société au paiement, dès lors que cet associé invoque des moyens que la société n’a pas soutenus.

3e Civ. - 6 octobre 2010. CASSATION

N° 08-20.959. - CA Poitiers, 17 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Laugier et Caston, Av.


N°230

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Suspicion légitime. - Domaine d’application. - Partie adverse déjà élue à ce tribunal au moment où l’affaire a été plaidée.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l’exigence d’impartialité s’appréciant objectivement.
Viole ces dispositions la juridiction qui rejette la demande d’application de l’article 47 du code de procédure civile formée par une partie, alors qu’à la date à laquelle l’affaire avait été plaidée, la partie adverse avait déjà été élue juge à ce tribunal, peu important la date effective de sa prise de fonction, cette situation étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 23 septembre 2010. CASSATION

N° 09-17.114. - TC Lons-le-Saunier, 23 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.


N°231

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Restriction. - Cause. - Protection de la réputation ou des droits d’autrui. - Applications diverses. - Atteinte au respect de la vie privée.

Les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu’ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort.
Estimant que la publication d’une photographie, qui dénotait une recherche du sensationnel, n’était nullement justifiée par les nécessités de l’information, une cour d’appel en a justement déduit que, contraire à la dignité humaine, elle constituait une telle atteinte et, dès lors, à la vie privée des proches, justifiant ainsi que soit apportée une restriction à la liberté d’expression et d’information.

1re Civ. - 1er juillet 2010. REJET

N° 09-15.479. - CA Paris, 28 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.


N°232

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction. - Compatibilité.

Le délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, prévu par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d’expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, et s’avère dès lors compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d’une station de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d’une cour d’assises lors du prononcé du verdict.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-87.526. - CA Paris, 22 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.


N°233

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.

Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devrait nécessairement s’appliquer.

Com. - 19 octobre 2010. REJET

N° 09-69.246. - CA Rennes, 2 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°234

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Qualité de partie à l’instance. - Portée.

Le commissaire du gouvernement, qui, aux termes de l’article R. 13-7 du code de l’expropriation, exerce sa mission dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, est une partie à l’instance, et les modifications apportées par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 au code de l’expropriation, et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 à l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.
Dès lors, les dispositions des articles R. 13-47 et R. 13-49 du code de l’expropriation, qui autorisent le commissaire du gouvernement à interjeter appel principal et appel incident dans les instances relatives à la fixation des indemnités, ne sont contraires ni à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni à celles des articles R. 13-7 et R. 13-32 du code de l’expropriation.

3e Civ. - 23 juin 2010. REJET

N° 09-13.516. - CA Besançon, 29 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.


N°235

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Champ d’application. - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963. - Avenant du 26 mai 2003. - Assujettissement rétroactif. - Validité.

L’avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, ne procède à aucune discrimination et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.
Il ne méconnaît pas les articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention, et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Com. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-15.044. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.


N°236

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne. - Modalités. - Détermination.

A fait une exacte application de l’article 5 de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne la cour d’appel qui a statué par arrêt contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu absent à l’audience, demeurant en Espagne, lequel avait reçu, par la voie postale, ainsi qu’en atteste la signature de l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-82.013. - CA Colmar, 21 novembre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.


N°237

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. - Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

2° PRESSE

Immunités. - Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire. - Diffusion en direct. - Compte-rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi. - Détermination. - Condition.

1° Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée en son sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

2° La diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-86.626. - CA Paris, 1er octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.


N°238

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. - Extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne. - Autorité compétente. - Chambre de l’instruction ayant autorisé la remise de l’intéressé.

Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l’autorité compétente pour consentir à l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, y compris à une mesure d’extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne, est la chambre de l’instruction qui a autorisé la remise de l’intéressé.

Crim. - 19 octobre 2010 CASSATION

N° 10-85.582. - CA Paris, 30 juin 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.


N°239

1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Délimitation. - Défaut. - Portée.

3° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Eléments de définition. - Services considérés comme interchangeables ou substituables entre eux. - Recherche nécessaire.

4° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Eléments de définition. - Exclusion. - Eléments relevant de l’appréciation de l’existence d’un abus de position dominante.

5° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Exploitation abusive de la situation. - Prix prédateurs. - Critères et tests. - Détermination.

1° Viole l’article 16 du code de procédure civile la cour d’appel qui relève d’office un moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à présenter leurs observations.

2° Méconnaît les dispositions des articles 4 du code de procédure civile et L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui refuse de délimiter le marché concerné par les pratiques dénoncées.

3° Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui retient qu’aucun marché pertinent ne peut être défini, sans rechercher si les services proposés par les sociétés en présence étaient considérés par les consommateurs comme interchangeables ou substituables entre eux.

4° Viole l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui, au lieu de se déterminer au regard des critères de substituabilité des services, prend en compte, au stade de la délimitation du marché pertinent, des éléments relevant de l’appréciation de l’existence d’un abus de position dominante.

5° Méconnaît l’article L. 420-2 du code de commerce la cour d’appel qui, saisie d’un grief d’abus de position dominante en raison d’une pratique de prix prédateurs, retient que les critères et tests utilisés par les instances européennes dans les décisions Akzo et Deutsche Post n’ont pas vocation à permettre de calculer le coût auquel doit être comparé le prix pratiqué sur le marché concurrentiel par une entreprise exerçant par ailleurs une mission de service public.

Com. - 13 juillet 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-67.439. - CA Paris, 9 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler, Av.


N°240

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Interprétation conforme au droit communautaire. - Portée.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

1° Les Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles, ont l’obligation d’atteindre le résultat prévu par les directives et ont, en vertu de l’article 10 du Traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne, le devoir de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution de cette obligation.
Il en résulte qu’une cour d’appel qui examine l’application d’une disposition de droit national (article L. 122-1 du code de la consommation) dans le respect des critères énoncés par une directive invoquée devant elle (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur) et, dans la mesure où ces critères ne sont pas remplis, juge que la pratique n’entre pas dans la prohibition énoncée par la disposition du droit national procède à une interprétation conforme du droit communautaire, et non à l’application directe de cette Directive par effet de substitution.

2° Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu’une pratique de vente conjointe n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, notamment si elle est trompeuse au sens des articles 6 et 7 ou agressive au sens de l’article 8 et 9 du même texte.
Tel n’est pas le cas de la pratique par laquelle la société France Télécom réserve l’exclusivité de la diffusion des droits de retransmission des matches du championnat de la Ligue I de football, disputés le samedi soir, à la chaîne Orange sport, laquelle n’est accessible qu’à la condition de la souscription d’un abonnement à l’une des offres internet haut débit d’Orange ; cette pratique, qui laisse au consommateur toute liberté quant au choix de son opérateur ADSL en raison de la configuration du marché et en particulier de la structure de l’offre, laquelle le conduit à choisir son opérateur en considération des services associés et donc de la capacité des offreurs de se différencier de leurs concurrents, n’est pas de nature à compromettre sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause.

Com. - 13 juillet 2010. REJET

N° 09-15.304 et 09-66.970. - CA Paris, 14 mai 2009, rectifié par arrêt du 4 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, SCP Capron, Av.


N°241

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Compétence. - Détermination. - Cas.

Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d’une société pour assister les agents de la Commission européenne est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu’il constate que son ordonnance n’a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF, en l’absence d’opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 08-87.326. - TGI Nanterre, 8 octobre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.


N°242

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Opération de concentration. - Partie à l’opération de concentration. - Définition. - Affectation directe ou indirecte par l’opération de contrôle.

Sont parties à une opération de concentration, pour l’application du Règlement (CE) n° 802/2004, du 7 avril 2004, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.
Une cour d’appel qui constate que l’opération projetée a pour effet de supprimer l’un des acteurs du marché et qu’elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible décide exactement que ces sociétés étaient parties à l’opération et que le comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale (l’UES) qu’elles constituent est fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable chargé d’analyser le projet.

Soc. - 26 octobre 2010. REJET

N° 09-65.565. - CA Versailles, 14 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.


N°243

SPORTS

Réglementation. - Football. - Charte du football professionnel. - Joueurs professionnels. - Joueurs espoirs. - Article 23 de la charte du football professionnel. - Compatibilité avec le principe européen de libre circulation des travailleurs (non).

Doit être écartée comme étant contraire au principe de libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’article 23 de la charte du football professionnel qui, si le joueur "espoir" refuse de conclure, à la fin de sa formation, un contrat de travail avec le club qui l’a formé, l’expose à devoir des dommages-intérêts dont le montant, non fixé dans le contrat de formation et sans rapport avec le coût réel de cette formation, constitue une entrave à son droit de conclure un contrat de travail avec un autre club.

Soc. - 6 octobre 2010 REJET

N° 07-42.023. - CA Lyon, 26 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.


N°244

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Maternité. - Licenciement. - Nullité. - Cas. - Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement. - Conditions. - Mesure prise pendant la période de protection.

N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement sans vérifier, comme elle y était invitée, si l’engagement d’un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n’avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu’il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l’article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 10 de la Directive 92/85/CE du Conseil, du 19 octobre 1992.

Soc. - 15 septembre 2010. CASSATION

N° 08-43.299. - CA Angers, 13 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.


III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N°245

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Suspension des poursuites relatives au désendettement des rapatriés. - Conditions. - Atteinte durable au droit de propriété.

Le dispositif de désendettement des rapatriés permet de négocier un plan d’apurement global et définitif de leur dette avec leurs créanciers, mais n’a pas pour objet de porter atteinte aux droits légitimes de ceux-ci en leur interdisant de manière durable d’accéder aux tribunaux pour les faire reconnaître.

En effet, si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à un Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, il ne peut l’interdire de manière durable sans porter atteinte à la substance même de ce droit.

Ainsi, une suspension provisoire des poursuites ordonnée il y a plus de dix ans et pour une durée indéterminée porte une atteinte au droit fondamental d’un propriétaire qui, depuis, ne peut jouir de son bien. Elle ne peut donc faire échec à l’expulsion des occupants sans droit ni titre et doit par conséquent être écartée.

CA Montpellier, 15 juin 2010 - RG n° 09/3534.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanié et M. Blanchard, conseillers.


Droit de l’Union européenne

N° 246

Union européenne

Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Article 6 § 2. - Compétence spéciale dérivée en cas d’une demande en garantie ou en intervention. - Tribunal saisi de la demande originaire. - Exception. - Détournement de for. - Cas.

En application de l’article 6 § 2 du Règlement (CE) nº 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre et, s’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire. Dès lors que l’appel en garantie n’a pas été formé à seule fin de soustraire un défendeur au tribunal de l’Etat membre où il est domicilié, il y a intérêt à juger ensemble celui-ci et la demande principale.

En l’espèce, le fournisseur, ayant été réglé du prix du matériel et n’ayant pas été contraint de rembourser ce prix, ne démontre aucun préjudice né et actuel, de sorte que son action en garantie s’analyse en une action déclaratoire et préventive prohibée.

CA Versailles, 6 mai 2010 - RG n° 08/00142.

Mme Rosenthal, Pt. - Mme Poinseaux et M. Testut, conseillers.

 

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°247

Union européenne

Principe d’attribution de compétences (article 5 §§ 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). - Cour constitutionnelle allemande. - Arrêt “Mangold”. - Contrôle de l’ultra vires. - Absence de dépassement manifeste de ses compétences par la Cour de justice.

Saisi d’un recours constitutionnel, le Bundesverfassungsgericht a, par ordonnance du
6 juillet 2010, estimé que la Cour de justice, dans son arrêt Mangold (arrêt du 22 novembre 2005, C-144/04, Rec. p. I-9981), n’a pas procédé à une création prétorienne illicite et n’a pas manifestement excédé ses compétences.

Dans cet arrêt, la Cour de justice avait jugé que la réglementation allemande qui autorisait la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur avait atteint l’âge de 52 ans, même en l’absence d’une raison objective, n’était pas conforme au droit de l’Union. À cet égard, elle s’était fondée sur le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge et sur la Directive 2000/78/CEE. Même si le délai de transposition de celle-ci n’avait pas encore expiré, afin d’assurer le plein effet du principe général de non-discrimination en fonction de l’âge, le juge national devait laisser inappliquée toute disposition de la loi nationale contraire à ce principe.

Bundesverfassungsgericht, ordonnance du 6 juillet 2010, 2 BvR 2661/06, Mangold-Urteil EuGH, Honeywell.


Belgique

N°248

Union européenne

Politique sociale. - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. - Directive 2000/78/CEE. - Interdiction de discrimination fondée sur l’âge. - Délai de préavis réduit pour les travailleurs âgés de plus de 65 ans. - Admissibilité.

Dans son arrêt du 30 septembre 2010, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 83, paragraphe premier, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, qui prévoit un délai de préavis réduit pour les travailleurs âgés de plus de 65 ans, ne viole pas les principes d’égalité et de non-discrimination.

Les demanderesses avaient invoqué l’interdiction générale de toute discrimination liée à l’âge, telle qu’appliquée dans l’arrêt Mangold de la Cour de justice (arrêt du 22 novembre 2005, C-144/04, Rec. p. I- 9981). Elles citaient également la Directive 2000/78/CEE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Selon la Cour, la différence de traitement reprochée est en réalité fondée sur un critère objectif, à savoir le fait que le travailleur congédié a atteint ou non l’âge de 65 ans. Elle est également fondée sur des objectifs légitimes de nature sociale.

Enfin, la Directive 2000/78/CEE ne s’opposerait pas non plus à la législation attaquée. À cet égard, la Cour constitutionnelle a fait référence aux arrêts Palacios de la Villa (arrêt du 16 octobre 2007, C-411/05, Rec. p. I-8531) et Age Concern England (arrêt du 5 mars 2009, C-388/07, Rec. p. I-1569) de la Cour de justice, selon lesquels des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Cour constitutionnelle, arrêt du 30 septembre 2010, 107/2010.

 

N° 249

Union européenne

Question préjudicielle. - Saisine de la Cour. - Décision de renvoi. - Mesure d’ordre non susceptible d’appel.

Dans son arrêt du 30 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que la décision par laquelle un juge pose une question préjudicielle à la Cour est une décision d’ordre qui n’est susceptible ni d’opposition ni d’appel.

Selon la Cour de cassation, le fait que les décisions de la Cour puissent avoir des conséquences sur la solution du litige au fond et que, par leur force obligatoire, elles puissent éventuellement être préjudiciables à l’une des parties ne modifie pas la nature de la décision de renvoi. Celle-ci ne porte pas en elle-même préjudice aux parties et n’est pas susceptible d’appel.

Cour de cassation, arrêt du 30 mars 2010, P.09.1592.N.


Slovaquie

N°250

Union européenne

Rapprochement des législations. - Marques. - Directive 89/104/CEE. - Absence d’usage sérieux de la marque. - Notion de justes motifs pour le non-usage. - Négociations concernant un accord de licence de la marque. - Exclusion. - Existence de la page Web sans possibilité de voir ou d’acheter les biens n’étant pas considérée comme un usage sérieux de la marque.

Dans son arrêt du 18 février 2010, la Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour suprême de la République slovaque, ci-après "la Cour suprême") a traité de la question du non-usage de la marque internationale par son titulaire pendant une période ininterrompue de cinq années sur le territoire de la République slovaque.

La Cour suprême a conclu que les négociations concernant les licences ne pouvaient pas être considérées comme un obstacle empêchant l’usage de la marque indépendamment de la volonté du requérant. En revanche, ces négociations dépendaient directement du titulaire de la marque. En outre, l’existence d’une page Web en langue allemande qui ne permet pas de voir les biens à vendre, de les acheter et qui ne contient pas de catalogue des produits ou de web shop ne peut être considérée comme un usage de la marque. Une utilisation sérieuse de la marque doit être liée avec les biens ou les services en rapport avec le consommateur ; une simple information sur un site internet, de surcroît en langue allemande, n’est donc pas suffisante.

Najvyšší súd, arrêt du 18 février 2010, 3 S huv 4/2009.

Extrait de Reflets n° 3/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Action civile 251
Action paulienne 252
Appel correctionnel ou de police 253
Arbitrage 254
Architecte entrepreneur 273
Assurance (règles générales) 255
Avocat 256
Bail (règles générales) 257
Bail commercial 257 - 258
Bail rural 259
Cession de créance 260
Chose jugée 261 - 262
Concurrence 263
Conflit de juridictions 264
Conseil juridique 265
Construction immobilière 266 - 267 - 273
Contrat de travail, exécution 268
Contrat de travail, rupture 269
Convention européenne des droits de l’homme 270
Conventions internationales 271 - 272
Copropriété 273
Divorce, séparation de corps 274
Donation 275
Enquête préliminaire 276
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 277 - 278
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 279 à 281
Etat 282 - 283
Etranger 284
Garde à vue 285
Impôts et taxes 286 - 287
Instruction 288
Jugements et arrêts 289
Mariage 290
Peines 291
Procédure civile 292 à 294
Procédures civiles d’exécution 295
Propriété littéraire et artistique 296
Protection des consommateurs 297 - 298
Prud’hommes 299 - 300
Représentation des salariés 301 - 302
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 303
Sécurité sociale, accident du travail 304 - 305
Séparation des pouvoirs 306
Société commerciale (règles générales) 307
Statut collectif du travail 308
Statuts professionnels particuliers 309
Syndicat professionnel 310
Testament 311
Travail 312
Travail réglementation, durée du travail 313
Travail réglementation, rémunération 314
Urbanisme 315- 316

N° 251
ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Définition.

Dans des poursuites contre deux médecins du chef d’homicide involontaire, la juridiction répressive, qui a relaxé les prévenus au motif que le lien de causalité entre les fautes et le décès n’était pas établi avec certitude, ne peut débouter les parties civiles de leur demande de réparation en application des règles du droit civil au motif que, si les fautes des prévenus ont probablement fait perdre une chance de survie à la victime, il n’existe aucune certitude à cet égard, dès lors que la réalisation d’une chance n’est, par définition, jamais certaine.

Crim. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-87.375. - CA Versailles, 15 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 5-6, 5-6 janvier 2011, Jurisprudence, p. 11 à 13, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Incidences pénales et civiles de la perte d’une chance de survie”). Voir également la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 2, p. 23, note Michel Véron (“Préjudicie résultant de la perte de chance de survie”).

N° 252
ACTION PAULIENNE

Effets. - Inopposabilité. - Portée.

La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
Doit être approuvé l’arrêt qui retient que le créancier de l’associé d’une société civile immobilière ne peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée d’une décision d’inopposabilité d’une donation obtenue à l’encontre du même débiteur actionné dans une autre qualité, celle de caution, les conditions de l’article 1351 du code civil n’étant pas réunies.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 08-17.898. - CA Toulouse, 5 mai 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4091, p. 34, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cautionnement, fraude paulienne et autorité de la chose jugée”).

N° 253
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Appel principal. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La décision d’homologation rendue sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut faire l’objet d’un appel principal du procureur général, même si elle comporte une disposition contraire à la loi.

Crim. - 10 novembre 2010 CASSATION SANS RENVOI

N° 10-82.097. - CA Paris, 10 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 18, note C. Girault (“Plaider coupable : appel du ministère public”), et dans cette même revue, n° 2, 13 janvier 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 3, p. 128 à 130, note Anne Leprieur (“Le parquet ne peut relever appel principal d’une ordonnance d’homologation”).

N° 254
ARBITRAGE

Compétence de la juridiction étatique. - Cas. - Compétence non exclusive d’une commission prévue par le règlement d’une fédération. - Applications diverses. - Recours devant la commission du statut du joueur de la fédération internationale de football pour tout litige entre un club et un agent de joueurs.

La compétence donnée à la commission du statut du joueur de la fédération internationale de football association (FIFA) par l’article 22, alinéa 2, du règlement de cette fédération pour les litiges ne relevant pas de l’alinéa premier n’exclut pas la faculté, donnée par cette dernière disposition, de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs.
En conséquence, viole cet article, ensemble l’article 1134 du code civil, le tribunal de commerce qui se déclare incompétent pour connaître d’un litige entre un agent de joueurs et un club n’appartenant pas à la même association nationale, aux motifs que le recours devant la commission du statut du joueur de la fédération, prévu, dans ce cas, par l’article 22, alinéa 2, du règlement de la FIFA, est obligatoire.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-14.607. - CA Lyon, 26 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2655, note Xavier Delpech (“Agent sportif : compétence en cas de litige sur la rémunération”).

N° 255
ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action en réparation contre un assureur en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage. - Effets. - Limites. - Détermination.

N’est pas interruptive de prescription de l’action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d’assureur constructeur-non réalisateur, l’action engagée contre cet assureur pris en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

3e Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-66.977. - CA Paris, 28 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 256
AVOCAT

Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Audience des débats. - Représentation d’une partie. - Défaut. - Portée.

L’absence d’un avocat pour assister le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à l’audience ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué, alors que ce dernier, représenté par un avoué, n’avait pas conclu et n’avait pas demandé devant la cour d’appel à être assisté par un avocat.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-17.172. - CA Paris, 30 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 257
1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Clause d’échelle mobile. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° BAIL (règles générales)

Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Caractère obligatoire. - Bonne foi du bailleur. - Nécessité.

1° Lorsqu’un bail commercial comprend une clause d’échelle mobile stipulant la révision triennale et automatique du loyer, le bailleur peut valablement délivrer à son preneur un commandement de payer, visant la clause résolutoire, portant sur un rappel de loyers résultant de l’application de cette clause d’échelle mobile.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision de constater la résiliation de plein droit d’un bail une cour d’appel qui ne recherche pas, comme il lui était demandé, si la clause résolutoire n’avait pas été mise en œuvre de mauvaise foi, le preneur soutenant que le bailleur cherchait à faire cesser une exploitation concurrente d’un commerce qu’il possédait par ailleurs.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-15.937. - CA Fort-de-France, 27 mars et 29 mai 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2769, note Yves Rouquet (“Claure résolutoire : limites à la mise en oeuvre”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3154, p. 28, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Mise en oeuvre de la clause résolutoire : les limites”), la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4081, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Précisions sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire”), la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 24, note Dimitri Houtcieff (“Les bonnes résolutions se pratiquent de bonne foi”), la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 11, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Sur l’application de la clause résolutoire après révision du loyer selon la clause d’échelle mobile”), la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 473 à 475, note Christine Quément (“Mise en oeuvre de la clause résolutoire : la bonne foi est exigée”),et la revue Administrer, n° 439, janvier 2011,Sommaires, p. 42, note Danielle Lipman-W. Boccarra.

N° 258
1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Définition.

2° BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Moyens. - Moyen nouveau soulevé en appel. - Recevabilité.

1° Sont dits monovalents les locaux construits ou aménagés en vue d’une seule utilisation, ne pouvant être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux.
Les juges du fond apprécient souverainement l’importance et le coût des travaux nécessaires à une nouvelle affectation.

2° Les parties pouvant faire valoir en cause d’appel un moyen nouveau à l’appui de leurs demandes, le bailleur commercial qui sollicitait devant le premier juge le déplafonnement du prix du bail renouvelé peut invoquer pour la première fois en cause d’appel un moyen tiré de la durée du bail expiré, même si ce moyen ne figurait pas dans son mémoire préalable en fixation du prix du bail renouvelé.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-16.783. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2769, note Yves Rouquet (“Déplafonnement : monovalence et moyen nouveau invoqué en appel”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3153, p. 28, note Guillaume Bocobza-Berlaud (“Déplafonnement de loyers”), la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 470 à 473, note Christine Lebel (“Lorsque le bailleur joue à qui perd gagne”),et la revue Administrer, n° 439, janvier 2011,Sommaires, p. 41-42, note Danielle Lipman-W. Boccarra.

N° 259
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Dérogation. - Déclaration préalable. - Dépôt. - Moment. - Détermination.- Portée.

Viole l’article R. 331-7 du code rural la cour d’appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d’un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d’exploiter les biens loués, alors que, s’agissant de la reprise d’un bien de famille, cette déclaration doit se faire au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de l’ancien exploitant.

3e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-70.549. - CA Reims, 25 août 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 47, 26 novembre 2010, Jurisprudence, n° 835, p. 7 (“Congé pour reprise d’un bien de famille : contrôle des structures”). Voir également la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 479 à 482, note Bernard Peignot (“Application du régime dérogatoire de la déclaration d’exploiter à la reprise des biens de famille”), et la Revue de droit rural, n° 389, janvier 2011, commentaire n° 3, p. 31, note Samuel Crevel (“Le délai d’intervention d’une déclaration”),

N° 260
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Effets. - Cession à titre de garantie. - Action en paiement du cédant contre le débiteur cédé. - Renonciation par le cessionnaire à une fraction de la créance cédée. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 32 du code de procédure civile et L. 313-24 du code monétaire et financier l’arrêt qui, pour rejeter la demande formée par le sous-traitant accepté bénéficiant du paiement direct, retient que les créances ayant été intégralement cédées à un organisme de crédit sont sorties du patrimoine du sous-traitant, qui n’a donc plus qualité à agir pour en demander paiement, sans rechercher si l’organisme de crédit, en ne déclarant qu’une créance correspondant à une fraction de la créance cédée, n’avait pas renoncé à la fraction de la créance cédée qui excédait le montant de la créance garantie.

Com. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-69.870. - CA Limoges, 25 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3164, p. 37-38, note Victoria Mauries (“Bordereau Dailly : cession d’une créance de sous-traitance”). Voir également la Revue de droit immobilier, urbanisme, construction, n° 12, décembre 2010, Actualités, p. 582-583, note Xavier Delpech (“Cession par bordereau Dailly d’une créance de sous-traitance”), et LaSemaine juridique, édition générale, n° 5, 31 janvier 2011, Jurisprudence, n° 112, p. 215 à 217, note Augustin Aynès (“Cession Dailly : la créance cédée peut-elle excéder le montant de la créance garantie ?”).

N° 261
CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Décision définitive d’une juridiction pénale ayant alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices.

Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l’ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes préjudices, formée devant une juridiction civile se heurte à l’autorité de chose jugée.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-14.728. - CA Riom, 26 juin 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 27 janvier 2011, Etudes et commentaires - Panorama / Procédure civile, p. 265 à 276, spec. II, p. 267-268, note Nathalie Fricero (“Autorité de chose jugée et concentration des moyens : des précisions attendues”).

N° 262
CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil et action en exécution d’un contrat d’assurance.

L’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’assureur à son devoir de conseil, qui n’a pas le même objet que l’action en exécution d’un contrat d’assurance, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière.

2e Civ. - 10 novembre 2010. CASSATION

N° 09-14.948. - CA Paris, 17 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1270, p. 2380-2381, note Jean-Jacques Barbiéri (“La chose jugée est à la mesure de la chose demandée”).

N° 263
CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Compétence exclusive des tribunaux spécialisés. - Domaine d’application. - Demande ou défense.

Les dispositions de l’article L. 420-7 du code de commerce, qui prévoient que les litiges relatifs à l’application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne (devenus les articles 101 et 102 du TFUE) et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées, sont attribués, selon le cas, aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d’Etat, s’appliquent lorsque les dispositions qu’il vise sont invoquées tant en demande qu’en défense.

Com. - 9 novembre 2010. REJET

N° 10-10.937. - CA Poitiers, 27 octobre 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2764, note Eric Chevrier (“Article L. 420-7 du code de commerce : fondements et arguments superfétatoires”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3169, p. 54, note Coralie Anadon (“Détermination du juge compétent en matière de litige relatif au droit de la concurrence”), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 1,janvier 2011, commentaire n° 5, p. 26-27, note Marie Malaurie-Vignal (“Contestation d’une pratique de relevés de prix et règles de procédure”).

N° 264
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Un jugement de divorce étranger qui met à néant l’exercice conjoint de l’autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions lui interdisant de recevoir ses enfants en présence d’une femme sauf en cas de mariage porte atteinte à des principes essentiels du droit français, fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et familiale.
Une cour d’appel a, par ce seul motif, rejeté à bon droit la fin de non-recevoir tirée de ce jugement et a estimé, par une appréciation souveraine de la loi étrangère, que celui-ci présentait un caractère indivisible ne permettant pas un exequatur partiel.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-15.302. - CA Paris, 19 février 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4098, p. 46, note Julie Gallois (“Non-reconnaissance d’un jugement étranger contraire aux principes du droit français”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 46 à 48, note Alexandre Boiché (“Application de l’exception d’ordre public international en matière d’autorité parentale”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 23 à 25, note Marie-Christine Meyzeaud-Garaud (“Un jugement étranger de divorce contraire à l’égalité parentale ne remplit pas les conditions de régularité internationale”).

N° 265
CONSEIL JURIDIQUE

Délivrance de consultations juridiques et rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. - Pratique du droit à titre accessoire d’une activité professionnelle non réglementée. - Conditions. - Consultations relevant directement de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel a été conféré. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une qualification reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l’accessoire nécessaire de cette activité.
Ne satisfait pas aux exigences de ce texte le conseil en management d’entreprises qui, chargé d’un audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail, a pour mission de détecter les anomalies dans l’application de la tarification du risque "accidents du travail", puis de délivrer des conseils lorsque des recours sont nécessaires en cas d’erreurs ou d’irrégularités relevées.
En effet, en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique. Or c’est dans leur ensemble que les consultations juridiques offertes doivent directement relever de l’activité principale en considération de laquelle l’agrément ministériel prévu à l’article 54 du même texte a été conféré (en l’occurrence, le conseil en affaires, gestion et sélection ou mise à disposition de personnel).

1re Civ. - 15 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-66.319. - CA Versailles, 5 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 3, 17 janvier 2011, Jurisprudence, n° 46, p. 95 à 97, note Christophe Jamin (“Périmètre du droit : coup d’arrêt aux pratiques des conseillers en réduction des coûts !”).

N° 266
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Construction d’un ouvrage. - Vente. - Garanties applicables. - Détermination.

Etant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est tenue d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.988. - CA Montpellier, 20 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 19 novembre 2010, Jurisprudence, n° 811, p. 6 (“Vente, après achèvement, d’un bâtiment rénové : le vendeur reste responsable des dommages intermédiaires”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2705, note F. Garcia (“Responsabilité du vendeur-constructeur : désordre d’étanchéité et dommages intermédiaires”).

N° 267
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Prix. - Coût du bâtiment à construire. - Coût des travaux non compris dans le prix convenu et restant à la charge du maître de l’ouvrage. - Notice descriptive. - Mention manuscrite. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’arrêté du 27 novembre 1991, une cour d’appel qui condamne un maître de l’ouvrage à payer au constructeur d’une maison individuelle avec fourniture de plans une somme correspondant au coût des travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu, sans constater que la notice descriptive porte, de la main du maître de l’ouvrage, une mention signée par laquelle il précise et accepte le coût de ces travaux.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-71.464. - CA Colmar, 8 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Balat, Av.

N° 268
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligation. - Fourniture de travail. - Portée.

L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.
Doit dès lors être censurée la cour d’appel qui juge que la prise d’acte de la rupture du salarié produisait les effet d’une démission, alors qu’il résultait de ses constatations que l’intéressé avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef et qu’aucune autre affectation ne lui avait été proposée.

Soc. - 3 novembre 2010. CASSATION

N° 09-65.254. - CA Rouen, 16 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 47, 22 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1154, p. 2173-2174, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“La violation de l’obligation de fournir du travail justifie la prise d’acte”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 1-2, 11 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1006, p. 31-32, note Jean-Yves Frouin (“Nécessité de fournir au salarié le travail convenu”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 6, p. 28-29, et la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 95-96, note Christophe Radé.

N° 269
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Appréciation. - Cadre. - Détermination.

Si les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise que dirige l’employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES), la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES.

Soc. - 16 novembre 2010. REJET

N° 09-69.485 à 09-69.489. - CA Grenoble, 1er juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1212, p. 2284, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“L’unité économique et sociale, périmètre d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 1-2, 11 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1007, p. 33-34, note Nathalie Dauxerre (“Appréciation du nombre de licenciements dans le cadre d’une UES”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 105 à 107, note Laurence Pécaut-Rivolier, et n° 2, février 2011, p. 175 à 180, note Gérard Couturier (“Le licenciement collectif dans uen unité économique et sociale").

Note sous Soc., 16 novembre 2010, n° 269 ci-dessus

Cet arrêt complète l’arrêt du 28 janvier 2009 (Bull. 2009, V, n° 26), par lequel la Cour de cassation a précisé que, l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi pesant sur l’employeur, c’est au niveau de l’entreprise qu’il dirige que doivent être appréciées les conditions d’effectifs et de nombre de licenciements imposant l’établissement d’un tel plan.

L’arrêt rapporté précise que lorsque la décision de licencier est prise au niveau de l’unité économique et sociale, par la direction commune aux entités qui la composent et non par telle ou telle société ou entité juridique composant l’UES, c’est bien au niveau de l’ensemble de l’UES qu’il faut apprécier les conditions d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

En effet, dès lors que la décision de licencier est prise à ce niveau, et non par la seule entité éventuellement concernée par le licenciement, c’est à ce niveau qu’il convient d’apprécier le projet de suppression d’emploi dans sa dimension collective. La reconnaissance d’une unité économique et sociale, qui suppose une unité de direction économique et une unité sociale, a pour raison d’être de permettre de mettre en place une représentation collective commune des salariés par-delà les divisions sociétaires, pour permettre au comité d’entreprise d’être consulté et informé des décisions économiques prises au niveau de l’unité de direction économique (quelle que soit la façon dont cette unité de direction est assurée). Le plan de sauvegarde de l’emploi qui doit être soumis au comité d’entreprise appréhende les licenciements envisagés dans leur dimension collective, et c’est d’ailleurs dans l’ensemble de l’UES qu’il y a lieu d’apprécier les moyens mis en oeuvre dans le plan de sauvegarde.

Dans l’espèce rapportée, la cour d’appel, dont l’arrêt est confirmé, avait constaté que la direction commune aux entités composant l’UES, filiales d’un même groupe entre lesquelles avaient été réparties les activités initialement exercées par une seule société, avait d’abord présenté un plan de sauvegarde de l’emploi portant sur la suppression de tous les emplois de l’UES, qu’elle l’avait ensuite abandonné, puis que cette direction commune avait procédé à des licenciements échelonnés dans l’une de ses filiales sans mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en alléguant soit que le nombre de licenciements était inférieur à dix, soit qu’au moment du dernier licenciement, l’UES n’avait plus cinquante salariés. Il résultait de ces constatations que la décision de licencier émanait incontestablement de la direction commune aux entités de l’UES, qui étaient étroitement intégrées. En outre, les constatations de la cour d’appel établissaient l’existence d’une fraude pour éviter la mise en place du plan. La décision de la cour d’appel est donc approuvée pour ce double motif.

Cette situation était différente de celle qui a donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2009, dans laquelle les juges n’étaient saisis que d’un licenciement prononcé par une des entités appartenant à un groupement d’intérêt économique (GIE), dans lequel un comité d’entreprise commun, qualifié de comité d’entreprise d’UES, avait été mis en place, alors qu’il n’était pas allégué que la décision de licenciement avait été prise au niveau d’une direction unique de cette UES, dont les contours n’étaient d’ailleurs pas précisé. Il était seulement allégué que d’autres licenciements économiques avaient eu lieu à la même époque dans les autres entités du GIE.

N° 270
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Délai raisonnable. - Appréciation. - Critères. - Point de départ de la procédure. - Matière pénale. - Accusation. - Définition. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à courir à la date de la mise en examen de l’intéressé, quand celui-ci, préalablement entendu par les services de police sur commission rogatoire du juge d’instruction, s’était trouvé dès cette date en situation de s’expliquer sur la portée des accusations dont il faisait l’objet, de sorte que l’accusation, au sens de ce texte tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt du 11 février 2010, résultait de cette audition, qui avait eu une répercussion importante sur sa situation.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-69.955. - CA Paris, 30 juin 2009

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Foussard, Av.

N° 271
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Article 10. - Voies de transmission alternatives. - Voie postale. - Domaine d’application. - Conditions. - Non-opposition de l’Etat de destination. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui disposent que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer, à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger, la cour d’appel qui constate que, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation à l’audience, l’appelant, qui réside en Norvège, n’était ni présent ni représenté, alors que la Norvège a déclaré s’opposer à l’utilisation sur son territoire des voies de signification, de notification ou de transmission d’actes visés à l’article 10 de la Convention et donc à la faculté d’adresser directement par voie postale des actes judiciaires.

1re Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION

N° 09-15.913. - CA Paris, 20 mars 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 272
CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de La Haye du 15 novembre 1965. - Signification et notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Signification régulière. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La signification d’un jugement, faite à l’adresse indiquée dans celui-ci, située en Suisse, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification internationale des actes judiciaires et extrajudiciaires, est régulière, sans qu’il y ait lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, quand bien même l’acte n’aurait pu être remis au destinataire par l’autorité helvétique compétente, en raison d’un changement d’adresse.

2e Civ. - 10 novembre 2010. REJET

N° 09-66.214. - CA Colmar, 18 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 273
1° COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Travaux. - Autorisation syndicale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Constructions édifiées par le promoteur sur un lot transitoire. - Conditions. - Détermination.

2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Domaine d’application. - Désordres apparus après réception. - Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.

3° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Obligation de délivrance. - Défaut de conformité. - Réception des travaux. - Parties à la réception. - Maître de l’ouvrage et constructeur. - Portée.

4° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vendeur. - Obligations. - Obligation de délivrance. - Défaut de conformité. - Action en garantie. - Fondement. - Détermination. - Portée.

1° Le promoteur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour construire sur un lot transitoire un bâtiment à usage de garage, dès lors qu’il ne fait qu’user du droit que lui confère le règlement de copropriété et qu’aucune non-conformité n’est démontrée.

2° Les désordres non apparents à la réception qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination ne relèvent pas de l’application de l’article 1792 du code civil, mais donnent lieu à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

3° La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs.
La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique.

4° Les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun.

3e Civ. - 4 novembre 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-70.235. - CA Chambéry, 2 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 23, p. 29, note Guy Vigneron (“Le promoteur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour construire sur le lot transitoire”).

N° 274
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Suppression. - Demande. - Irrecevabilité. - Cas. - Demande fondée sur la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative de la prestation.

Une cour d’appel qui relève que le débiteur d’une prestation compensatoire invoque, à l’appui de sa demande de suppression de cette prestation, la dissimulation par la créancière de ses revenus lors de la précédente instance modificative décide à bon droit que cette demande relève du recours en révision ouvert par l’article 595 du code de procédure civile et que seuls les changements importants survenus dans les ressources ou besoins des parties depuis la dernière décision peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.

1re Civ. - 4 novembre 2010. REJET

N° 09-14.712. - CA Caen, 12 mars 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4101, p. 47-48, note Julie Gallois (“Refus d’assimiler la dissimulation aux changements importants survenus dans les ressources”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 4, p. 29-30, note Virginie Larribau-Terneyre (“Dissimulation de ses revenus par l’épouse : l’autonomie du recours en révision de l’article 595 du code de procédure civile et de la révision de la prestation compensatoire sur le fondement de l’article 276-3 du code civil réaffirmée”), la revue Procédures, n° 1, janvier 2011, commentaire n° 18, p. 23, note Mélina Douchy-Oudot (“Recours en révision pour dissimulation des ressources lors de la fixation de la prestation compensatoire”), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 1, janvier 2011, p. 18-19, note Thierry Garé (“Quand faut-il demander la révision de la prestation compensatoire ou la révision du jugement la prévoyant ?”).