Bulletin d’information n° 730 du 1er novembre 2010

Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, n° 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, "d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations" et qu’"en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie". Commentant une décision "engagée (...) aux côtés de la HALDE", dont elle "sécurise" le rôle devant les juridictions, Grégoire Loiseau note (JCP 2010, éd. social, n° 24, p. 27 à 29) que ni son "pouvoir d’action (...) ni sa force de persuasion ne sont véritablement bridés par l’exigence d’être entendue en tant qu’autorité indépendante plutôt que d’être écoutée en tant que partie intervenante", pratique jugée conforme aux exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors qu’est respecté le principe de la contradiction (cf. également le Bicc n° 723 du 1er juin dernier, rubrique "cours et tribunaux").

Le lendemain, la première chambre a jugé (infra, n° 1635), au visa de l’article 1382 du code civil, que "Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir" et que "le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser (...) sans réparation". Pierre Sargos note à ce sujet (Dalloz 2010, p. 1522 et s.) que "le manquement à l’obligation de recueillir le consentement éclairé du patient, qui repose sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dépasse la sphère contractuelle et ne peut être réparé que sur la base de l’article 1382 du code civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...)".

La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, n° 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 ("Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à l’agent immobilier, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation de son préjudice"), jugé que "La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts". Dans son commentaire (JCP 2010, éd. N, n° 1252) Jean-Jacques Barbiéri suggère aux rédacteurs d’actes "de préciser clairement le sort de la commission en cas de retrait du bien du processus de vente suivi d’une négociation amiable modifiant les données initiales en vue de la réalisation de la même opération".

Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique "Communication" du présent bulletin, une fiche méthodologique relative à "La protection de l’acquéreur d’un bien dans le droit interne de la vente", également disponible sur le site intranet de la Cour, avec des liens hypertexte vers les textes de loi et les références d’arrêts de la Cour, ainsi que, en rubrique "Droit européen", le résumé de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 juin 2010 (infra, n° 1517), précisant les conditions auxquelles doit satisfaire la procédure de contrôle de la constitutionnalité des lois (question prioritaire de constitutionnalité) pour être conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - notamment s’agissant de l’articulation de cette procédure avec la possibilité pour le juge français de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle et de vérifier si la législation nationale en cause peut être interprétée conformément au droit de l’Union européenne.

Par Delphine Chauchis, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de Cassation

Sous la direction d’Alain Lacabarats, président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, avec le concours de Laurent Jacques, conseiller référendaire

Le droit général des obligations et le droit propre à la vente offrent plusieurs types de protections au bénéfice de l’acquéreur d’un bien qui ne lui donne pas satisfaction : protection du consentement, obligation de délivrance conforme, garantie des vices cachés, garantie d’éviction, outre certains mécanismes spécifiques.

Alors qu’a priori, chaque mécanisme juridique répond à une définition qui lui est propre et correspond à un moment déterminé de la vie du contrat (formation pour ce qui est des vices du consentement, exécution pour ce qui concerne la responsabilité contractuelle ou la garantie des vices cachés), la frontière entre ces notions n’est pas toujours si aisée à dessiner.

Dans un contexte où la jurisprudence exige du requérant de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci (assemblée plénière, 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672, Bull. 2006, Ass. plén., n° 8), il importe de préciser les critères de distinction des différentes actions ouvertes au bénéfice de l’acquéreur insatisfait, avant d’évoquer leur sort en cas de confusion ou chevauchement entre elles.

Les interférences entre les différentes notions concernent principalement le droit interne de la vente.

La Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui régit la vente internationale de marchandises, en effet, envisage une action unique, fondée sur la notion centrale de conformité, pour toutes les situations, à la différence de la dualité sur laquelle repose le système français, auquel la présente étude est consacrée.

I / LES MÉCANISMES DE PROTECTION DE L’ACQUÉREUR INSATISFAIT

A / Les protections générales
1° Protection du consentement
2° Obligation de délivrance conforme
3° Garantie des vices cachés
4° Garantie d’éviction

B / Les protections spécifiques
1° La garantie de conformité : protection spécifique aux biens de consommation
2° La responsabilité du fait des produits défectueux

II / LES CONFUSIONS ET INTERFÉRENCES POSSIBLES

A / Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en garantie des vices cachés
1° Critères de distinction
2° Sort des actions et office du juge

B / Distinction entre l’action en non-conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux
1° Critères de distinction
2° Sort des actions et office du juge

C / Distinction entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol)
1° Critères de distinction
2° Sort des actions et office du juge

D / Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol)
1° S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur
2° S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol

E / Distinction entre la garantie de conformité, d’une part, et la garantie des vices cachés ou le défaut de délivrance, d’autre part

I / LES MECANISMES DE PROTECTION DE L’ACQUEREUR INSATISFAIT

A / Les protections générales

1° Protection du consentement

a) Les mécanismes assurant un consentement éclairé

Fondement juridique

De manière générale, la jurisprudence a tiré des articles 1134, alinéa 3, 1135 et 1602 du code civil une obligation de renseignement à la charge du vendeur, qui oscille entre obligation d’information, devoir de mise en garde et devoir de conseil, selon les situations, et se manifeste en amont comme en aval de la conclusion du contrat de vente.

La jurisprudence a pu également rattacher l’obligation d’information à l’obligation de délivrance du bien vendu, au visa de l’article 1604 du code civil, une fois le contrat conclu (1re Civ., 25 juin 1996, pourvoi n° 94-16.702, Bull. 1996, I, n° 274 ; Com., 1er décembre 1992, pourvoi n° 90-18.238, Bull. 1992, IV, n° 391).

Le législateur a, par ailleurs, introduit des dispositions spéciales dans certains domaines de la vente.

En matière de vente de biens de consommation, le code de la consommation organise la protection du contractant le plus faible en imposant au professionnel une obligation de renseignement (articles L. 111-3 et suivants du code de la consommation), ce avant même la conclusion du contrat.

En matière de vente immobilière, l’obligation d’information est renforcée par diverses dispositions :

- s’agissant des immeubles à usage d’habitation :

* par des dispositions du code de la construction et de l’habitation (et, notamment, les articles L. 133-6, L. 134-1 à L. 134-6) ;
* par des dispositions du code de la santé publique (notamment les articles L. 1334-5, L. 1334-6 et L.1334-13) ;
* et du code de l’urbanisme (article L. 111-5-3 ) ;

- s’agissant d’immeubles ayant fait l’objet d’exploitations "à risque" :

* par les articles L. 512-18 et L. 514-20 du code de l’environnement pour ce qui concerne la vente de terrains "sur lesquels se trouvaient des installations soumises à autorisation" (3e Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-18.055, Bull. 2005, III, n° 8) ;
* par l’article 75-2 du code minier en cas de vente d’un terrain dans le sous-sol duquel a été exploitée une mine.

Enfin, une obligation de renseignement est imposée aux professionnels par certains

textes épars :

* article L. 211-9 du code du tourisme dans le cadre de la vente de voyages ou de séjours ;
* article L. 330-3 du code de commerce en matière de contrat de concession ;
* article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 s’agissant des contrats conclus par voie électronique...

Définitions

L’obligation de renseignement a pour objectif de permettre à l’acheteur de prendre sa décision en pleine connaissance de cause, dans la mesure où son ignorance est légitime. L’obligation est d’autant plus forte que le client n’est pas ou est mal informé. Elle varie également selon qu’il contracte avec un vendeur professionnel ou occasionnel.

- Si le vendeur est un professionnel et l’acheteur profane

* Si la chose vendue ne présente pas de danger particulier

Pour remplir son obligation, le vendeur doit s’informer de l’usage auquel l’acheteur entend employer la chose :

- Com., 14 novembre 1977, pourvoi n° 75-15.185, Bull. 1977, IV, n° 253 (responsabilité d’un fabricant s’étant dispensé de réunir tous les renseignements sur l’usage auquel le bien vendu était destiné, alors que ce dernier présentait des propriétés différentes selon sa mise en oeuvre) ;

- Com., 1er décembre 1992, pourvoi n° 90-18.238, Bull. 1992, IV, n° 391 (défaut de délivrance reproché au vendeur d’un matériel qui s’abstient de s’informer des besoins de son acheteur et d’informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché) ;

- 1re Civ., 5 décembre 1995, pourvoi n° 94-12.376, Bull. 1995, I, n° 453 (cassation de l’arrêt qui déboute l’acheteur de sa "demande en résiliation" du contrat de vente d’un matériel téléphonique, dès lors que le vendeur avait manqué à son obligation de conseil, en omettant de s’informer des besoins de l’acheteur et d’informer son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation qui en est prévue).

L’acheteur doit néanmoins informer le vendeur de l’usage spécial qu’il entend, le cas échéant, faire de la chose : 1re Civ. 1, 20 juin 1995, pourvoi n° 93-15.801, Bull. 1995, I, n° 276 (il ne peut être reproché un manquement à son obligation d’information au fournisseur d’un matériau ayant provoqué des dégâts, dès lors que le maître de l’ouvrage ne justifie pas avoir avisé ce dernier de l’utilisation de la chose dans des conditions inhabituelles).

* Si la chose vendue est "complexe"

Plus le bien vendu est technique, plus la jurisprudence se montre exigeante envers le vendeur et impose, au-delà du simple devoir d’information, un devoir de conseil.

Le vendeur, après s’être informé des besoins de l’acheteur, doit donner des conseils pour son acquisition et son utilisation, et permettre à l’acheteur de déterminer si le bien est adapté ou non à ses besoins et à la fin à laquelle il le destine :

- Com., 11 juillet 2006, pourvoi n° 04-17.093 (sur l’étendue de l’obligation du vendeur professionnel d’un matériel informatique envers un client dépourvu de toute compétence en la matière) ;

- 1re Civ., 30 mai 2006, pourvoi n° 03-14.275, Bull. 2006, I, n° 280 (sur l’étendue de l’obligation du vendeur d’un climatiseur).

En outre, si la chose nécessite une installation spéciale, l’installateur est également tenu d’un devoir de conseil : 1re Civ., 7 avril 1998, pourvoi n° 96-16.148, Bull. 1998, I, n° 150.

* Si la chose vendue est dangereuse

A l’obligation d’information, s’ajoute une obligation de mise en garde :

- 1re Civ., 14 décembre 1982, pourvoi n° 81-16.122, Bull. 1982, I, n° 361 (responsabilité du fabricant d’un produit antiparasitaire qui n’avait pas signalé à l’acheteur le grave danger que présentait ce produit pour les yeux) ;

- 1re Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 08-16.395, Bull. 2009, I, n° 95 (responsabilité du vendeur d’un rat domestique pour avoir manqué à son obligation d’informer l’acheteur des risques encourus à l’occasion de l’achat de l’animal).

- Si le vendeur et l’acheteur sont des professionnels

Dès l’instant où est fait le constat d’un défaut de connaissances essentielles quant aux caractéristiques de la chose en défaveur de l’acheteur, professionnel ou non, l’obligation d’information du vendeur reste entière (Com., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-11.002).

Le juge vérifie si les compétences de l’acheteur professionnel lui donnent ou non les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés :

- 1re Civ., 3 juin 1998, pourvoi n° 96-16.439, Bull. 1998, I, n° 198 (défaut de manquement à son obligation d’information par le fabricant d’une soupape de moteur d’un véhicule automobile à l’égard de l’acheteur professionnel) ;

- 1re Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 01-14.314, Bull. 2004, I, n° 298 (défaut de manquement à son obligation d’information par le fabricant d’un produit phytosanitaire vendu à un pruniculteur, qui ne pouvait ignorer les risques qu’il encourait en utilisant, pour traiter ses vergers, ledit produit phytosanitaire, contrairement aux prescriptions du fabricant, en le mélangeant à deux autres produits sans essai préalable, alors que l’étiquette mentionnait qu’il s’agissait d’un fongicide pour céréales, dont l’utilisation pouvait avoir des effets irréversibles).

- Si vendeur et acheteur sont profanes

Le vendeur, même non professionnel, doit renseigner l’acquéreur sur la chose vendue et lui communiquer les informations utiles dont il dispose (3e Civ., 21 juillet 1993, pourvoi n° 91-20.639, Bull. 1993, III, n° 117).

- Si seul l’acheteur est professionnel

Le devoir d’information subsiste, le seul critère à prendre en considération étant celui de la maîtrise technique par le vendeur de la chose objet du contrat.

Régime applicable

- Délai pour agir : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).

- Preuve du défaut d’information

Quelle que soit l’intensité de l’obligation de renseignement, il s’agit traditionnellement d’une obligation de moyens. Pour certains, l’obligation d’information serait de résultat quant à son existence même, mais de moyens quant à la teneur de l’information et sa compréhension par son bénéficiaire. En tout état de cause, il appartient au vendeur d’établir, par tous moyens, la preuve de ce qu’il a rempli son obligation d’information (1re Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-21.521, Bull. 2002, I, n° 132). Par ailleurs, la stipulation d’une clause de non-garantie de vices spécifiquement précisés ne suffit pas, à elle seule, à exclure un manquement du vendeur à son obligation d’information (3e Civ., 28 juin 2000, pourvoi n° 98-20.376).

Sanctions applicables

Quel que soit le moment où le juge se place pour apprécier la réalité de la fourniture de l’information (phases précontractuelle ou contractuelle), le manquement reproché au vendeur est sanctionné selon les règles de la responsabilité contractuelle (Com., 25 juin 1980, pourvoi n° 78-15.121, Bull. 1980, IV, n° 275).

- Condamnation à des dommages-intérêts ou réparation en nature (articles 1143, 1147 et 1184 du code civil) :

- Com., 5 février 1991, pourvoi n° 88-14.112 (dommages-intérêts alloués à l’acheteur d’une installation radio-électrique du fait des manquements du vendeur à ses obligations contractuelles, consistant uniquement en une insuffisance d’information de l’acheteur lors de la présentation du devis initial et en un défaut de diligence pour respecter les délais d’exécution) ;

- 3e Civ., 21 mars 2001, pourvoi n° 99-10.913, Bull. 2001, III, n° 38 (acheteur insatisfait sollicitant au profit de son fonds le bénéfice d’une servitude de vue créée par destination du père de famille et la démolition du mur, dès lors que le vendeur du fonds a commis une faute contractuelle dont il doit réparation en affirmant faussement dans l’acte de vente qu’il n’a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu’il n’en existe pas à sa connaissance).

- Résolution de la vente (articles 1610 et 1184 du code civil) :

- 1re Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-14.421 (la violation par le vendeur de son obligation d’information "peut entraîner la résolution de la vente dans les conditions du droit commun") ;

- Com., 3 février 2009, pourvoi n° 08-15.307 (résolution justifiée par le manquement du vendeur à ses obligations d’information et de conseil, "pourvu seulement que ce manquement soit d’une gravité suffisante").

b) Les mécanismes assurant l’existence même du consentement

a / Typologie des vices affectant l’existence du consentement

Outre la violence, l’existence du consentement est affectée par les vices d’erreur et de dol, qui retiendront particulièrement notre attention.

Erreur

Articles 1109 et 1110 du code civil.

L’erreur correspond à la situation d’une personne qui se représente inexactement l’objet d’une obligation. A l’occasion de la conclusion d’un contrat de vente, elle consiste plus précisément dans l’idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément du contrat ou caractéristique de la chose.

La doctrine distingue plusieurs types d’erreurs :

- L’erreur obstacle, dès lors qu’il manque au contrat une condition essentielle à sa formation. En matière de vente, il s’agit de l’erreur sur l’identité de la chose au sens strict : 3e Civ., 21 mai 2008, pourvoi n° 07-10.772, Bull. 2008, III, n° 92 (erreur sur le lot vendu) ;

- L’erreur vice du consentement est celle qui porte sur la substance de la chose ou sur la personne du cocontractant, à titre exceptionnel.

L’erreur n’est ainsi prise en considération qu’à condition de porter sur les qualités substantielles, déterminantes que la victime de l’erreur avait en vue quant à la prestation reçue, à condition toutefois d’être excusable : Civ., 28 janvier 1913, S. 1913. 1. 487, et 1re Civ., 1er mars 1988, pourvoi n° 86-17.492, Bull. 1988, I, n° 56 (erreur sur la substance de l’obligation d’un assureur).

L’erreur doit être entrée dans le champ contractuel : le cocontractant doit avoir connu l’importance essentielle, aux yeux de la victime de l’erreur, que revêtait la qualité défaillante ; ce sont les stipulations contractuelles qui permettront au juge de déterminer, souverainement, le caractère substantiel ou non, d’une qualité :

- 1re Civ., 26 février 1980, pourvoi n° 78-15.631, Bull. 1980, I, n° 66 (preuve de l’authenticité de l’objet vendu) ;

- Com., 4 juillet 1973, pourvoi n° 72-11.119, Bull. 1973, IV, n° 238.

Enfin, est prise en considération l’erreur sur la prestation reçue comme l’erreur sur la prestation fournie : 1re Civ., 22 février 1978, pourvoi n° 76-11.551, Bull. 1978, I, n° 74 (conviction du vendeur que l’oeuvre vendue ne pouvait pas émaner du maître auquel l’acquéreur l’a ensuite attribué) ; 17 septembre 2003, pourvoi n° 01-15.306, Bull. 2003, I, n° 183, et 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-10.715, Bull. 2008, I, n° 95.

Dol

Article 1116 du code civil.

Le dol correspond à une manœuvre ou un mensonge, par commission ou par réticence, ayant pour but et pour résultat de surprendre le consentement d’une partie, de provoquer chez le cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Il doit émaner du cocontractant ou de son représentant.

Le simple mensonge, non appuyé d’actes extérieurs, peut constituer un dol : 3e Civ., 6 novembre 1970, pourvoi n° 69-11.665, Bull. 1970, III, n° 587.

La réticence réside, quant à elle, dans le fait, pour un contractant tenu d’une obligation de renseignement, de garder le silence sur une information qu’il connaît et devrait communiquer, face à quelqu’un qui est dans l’impossibilité de s’informer lui-même. Elle constitue un dol lorsqu’elle a pour but délibéré d’amener quelqu’un à contracter en le trompant. Ainsi, "le manquement à une obligation précontractuelle d’information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s’y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d’une erreur déterminante provoquée par celui-ci" (Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-16.794, Bull. 2005, IV, n° 140).

Par exemple, ont été analysées comme réticences dolosives :

- le fait de taire, à l’occasion d’une vente immobilière, l’existence d’un projet immobilier sur le terrain voisin, de nature à priver le jardin de l’ensoleillement déterminant pour l’acquéreur (3e Civ., 20 décembre 1995, pourvoi n° 94-14.887, Bull. 1995, III, n° 268) ;

- la dissimulation, dans le cadre de la vente d’un terrain, de la destination réelle de celui-ci (3e Civ., 15 novembre 2000, pourvoi n° 99-11.203, Bull. 2000, III, n° 171).

Néanmoins, l’acheteur n’a pas à informer le vendeur de la valeur de la chose qu’il est le seul à connaître : 3e Civ., 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-10.442, Bull. 2007, III, n° 5.

La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur : 3e Civ., 21 février 2001, pourvoi n° 98-20.817, Bull. 2001, III, n° 20.

Le dol entraine la nullité du contrat en ce qu’il cause une erreur chez sa victime, même si l’erreur ainsi provoquée n’aurait pas justifié la nullité : «  l’erreur provoquée par le dol peut être prise en considération, même lorsqu’elle ne porte pas sur la substance de la chose, dès lors qu’elle a déterminé le consentement du cocontractant  » (1re Civ., 13 février 1967, pourvoi n° 65-11.781, Bull. 1967, I, n° 58).

La tromperie doit être antérieure ou concomitante à la formation du contrat. Elle doit être appréciée in concreto.

b / Régime applicable

Délai pour agir : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, qu’il s’agisse d’un cas de nullité absolue ou relative (article 2224 du code civil). S’agissant de la nullité relative, le délai de prescription ne court pas contre une personne tant qu’elle ignore l’existence du vice qui affecte l’acte (article 1304 du code civil). En application de l’article 2232 du code civil, un délai maximum de vingt ans après la conclusion du contrat est imposé.

Preuve du vice

- Erreur : la preuve de l’erreur est à la charge de la personne qui prétend que son consentement a été vicié. C’est à celui qui allègue l’erreur de prouver le caractère substantiel de la qualité de la chose qui fait défaut, puis de prouver que cette qualité a été la raison déterminante de son consentement.

- Dol  : la preuve du dol est à la charge de la personne qui prétend que son consentement a été vicié. Celui qui l’allègue doit établir la réalité des agissements qui ont provoqué son erreur. Néanmoins, en cas de réticence dolosive, c’est à celui qui est tenu d’une obligation d’information de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation : 3e Civ., 15 mai 2002, pourvoi n° 99-20.131.

c / Sanctions applicables

En cas d’erreur

- Nullité du contrat  : l’erreur-obstacle est sanctionnée par une nullité absolue : 3e Civ., 15 avril 1980, pourvoi n° 78-15.836, Bull. 1980, III, n° 73. L’erreur vice du consentement est sanctionnée par la nullité relative. En principe, la nullité du contrat est totale.

- Condamnation à des dommages-intérêts  :

En application des principes de la responsabilité délictuelle, des dommages-intérêts peuvent être alloués :

- en sus du prononcé de la nullité : des dommages-intérêts peuvent être accordés si la victime de l’erreur établit qu’elle a subi un préjudice non couvert par les restitutions et en relation avec une faute précontractuelle de l’autre partie ;

- à titre principal, si l’octroi des dommages-intérêts permet le rééquilibrage du contrat (1re Civ., 5 février 1898, DP 1898.1.192)

En cas de dol

- Nullité du contrat  : une distinction est traditionnellement établie entre le dol principal, qui porte sur les qualités substantielles de la chose, et le dol incident, qui porte sur des parties secondaires du contrat. Ce dernier ne permettait, selon une jurisprudence ancienne, que l’allocation de dommages-intérêts si la preuve d’un préjudice était rapportée. La jurisprudence reconnaît désormais que l’existence d’un dol incident permet aussi de fonder la nullité d’un contrat : 3e Civ., 22 juin 2005, pourvoi n° 04-10.415, Bull. 2005, III, n° 137.

- Condamnation à des dommages-intérêts  :

Des dommages-intérêts peuvent être accordés :

- en sus de la nullité, le droit de demander celle-ci n’excluant pas l’exercice par la victime du dol d’une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi lorsque le prononcé de celle-ci ne suffit pas à faire disparaître le préjudice : 1re Civ., 25 juin 2008, pourvoi n° 07-18.108, Bull. 2008, I, n° 184.

- à titre principal, en vertu des principes de responsabilité délictuelle, en cas de préjudice causé par le dol : Com. 18 octobre 1994, pourvoi n° 92-19.390, Bull. 1994, IV, n° 293 ; Com., 28 juin 2008, pourvoi n° 07-13.487, Bull. 2008, IV, n° 154.

2° Obligation de délivrance conforme

a / Caractéristiques

Définition

Articles 1604 à 1624 du code civil.

L’obligation de délivrance renvoie en premier lieu à l’idée de transmission de la maîtrise essentiellement matérielle de la chose. L’acheteur doit être mis en mesure de prendre possession du bien. En second lieu, l’obligation de délivrance s’entend de la délivrance d’une chose conforme aux prévisions contractuelles.

Conditions d’application

- Quant aux caractéristiques du défaut retenu

Apprécier la conformité suppose d’établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui faisait l’objet du contrat ; dès lors, une référence aux stipulations contractuelles s’impose, étant précisé que sont assimilées à des spécifications contractuelles habituelles les qualités résultant d’un usage s’étant instauré entre les parties en relation d’affaires depuis plusieurs années (1re Civ., 30 mars 1999, pourvoi n° 97-11.994, Bull. 1999, I, n° 118).

L’exigence d’identité se définit ainsi comme l’exigence de correspondance de la chose vendue aux normes définies au contrat.

La notion de conformité renvoie à des réalités différentes :

* Il peut s’agir de la conformité eu égard à la quantité de choses vendues (s’agissant d’un immeuble, c’est la surface qui est en cause : articles 1616 à 1623 du code civil ou, en cas de vente d’un lot de copropriété, article 46 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez").

* Il peut s’agir de la conformité eu égard à la qualité de la chose vendue : à ce stade, une différence est à établir entre la vente d’un corps certain et la vente d’une chose de genre :

- si la vente porte sur un corps certain, l’obligation de délivrance conforme s’entend de la conformité de la chose en elle-même : 1re Civ., 26 novembre 1980, pourvoi n° 79-14.547, Bull. 1980, I, n° 310 (manquement à l’obligation de délivrance conforme en cas de vente d’un livre portant un numéro de tirage différent de celui souhaité expressément par l’acheteur) ;

- si la vente porte sur une chose de genre, l’exigence d’identité ne porte plus sur la chose en elle-même, mais sur les caractéristiques de celle-ci : 1re Civ., 1er décembre 1987, pourvoi n° 85-12.046, Bull. 1987, I, n° 324 (manquement à l’obligation de délivrance conforme en cas de vente de meubles dont les caractéristiques ne correspondaient pas à la commande, sans considération du fait que ces différences n’en modifiaient pas l’aspect), et 1re Civ., 1er décembre 1987, pourvoi n° 85-12.565, Bull. 1987, I, n° 325 (non-conformité en cas de vente d’un véhicule ne répondant pas aux critères esthétiques souhaités par l’acheteur), ainsi que 1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-20.432, Bull. 2006, I, n° 217 (sur la non-conformité d’un véhicule vendu comme neuf mais présentant de légers défauts).

- Quant à la date d’appréciation du défaut de conformité : le défaut de conformité s’apprécie, sauf stipulation contraire, au jour de la délivrance : 1re Civ., 7 mai 2008, pourvoi n° 06-20.408, Bull. 2008, I, n° 128.

b / Régime applicable

Délai pour agir : le délai est de cinq ans à compter du jour de la délivrance (article 2224 du code civil).

Sort des clauses contractuelles dérogatoires

- Principe :

les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont valables, conformément au droit commun des contrats. Dans le cadre des ventes entre particuliers, seuls les cas de faute lourde ou de dol de la part du vendeur privent d’efficacité de telles clauses : Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.632, Bull. 1996, IV, n° 261. Entre professionnels, les clauses exonératoires de responsabilité sont admises, même si l’acheteur professionnel n’est pas de la même spécialité que le vendeur : 1re Civ., 20 décembre 1988, pourvoi n° 87-16.369, Bull. 1988, I, n° 373.

- Exception : dans les ventes entre vendeurs professionnels et acheteurs profanes, les mêmes clauses sont réputées non écrites, car elles contreviennent à la prohibition des clauses abusives (article R. 132-1 du code de la consommation).

Preuve du défaut de délivrance :

La preuve est rapportée en deux temps :

- avant le paiement du prix, c’est au vendeur d’apporter la preuve de la délivrance (article 1315 alinéa 2 du code civil) ;

- une fois la délivrance établie ou accomplie, c’est à l’acheteur de prouver un défaut de conformité : Com. 16 juin 1987, pourvoi n° 86-12.178, Bull. 1987, IV, n° 146.

Importance de la réception : la réception de la chose vendue couvre les défauts apparents, de sorte que la réception sans réserves implique que l’acheteur a accepté la chose livrée pour conforme au contrat : 1re Civ., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-13.851, Bull. 2005, I, n° 333.

c/ Sanctions applicables

Avant la délivrance  : avant la délivrance, l’acheteur peut tout simplement refuser de prendre livraison de la chose, en application de l’article 1184 du code civil.

Après la vente :

- Exécution forcée de la délivrance : article 1610 du code civil ;

- Résolution de la vente : articles 1610 et 1184 du code civil.

Sur les conséquences de la résolution, une décision de la première chambre énonce, selon les règles du droit commun, que "l’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité à la commande permet au vendeur de réclamer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose en raison de l’utilisation que ce dernier en a faite" (1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 02-19.236, Bull. 2006, I, n° 165), à la différence des règles dégagées par la jurisprudence en ce qui concerne l’action rédhibitoire dans le cadre de la garantie des vices cachés.

La sanction est indépendante de l’existence d’un préjudice pour l’acheteur, de sorte que le défaut de conformité de la chose aux stipulations contractuelles entraîne la résolution même si ce défaut est mineur : 1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 04-20.432, Bull. 2006, I, n° 217.

- Condamnation à des dommages-intérêts en application des principes de la responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil)

- Particularités en matière de vente immobilière : en matière de vente immobilière, l’existence d’une différence entre la superficie vendue et la surface réelle du bien conduit à des sanctions expressément prévues par les articles 1616 à 1623 du code civil ou, en cas de vente d’un lot de copropriété, par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (telle que modifié par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez"). Ces dispositions permettent une réduction du prix en cas de vente d’un bien annoncé comme ayant une surface supérieure à la surface réelle.

- Particularités en matière de vente d’immeuble à construire : la preuve d’un défaut de conformité peut conduire à la résolution de la vente, sauf en matière de vente d’immeuble à construire, qui est, quant à elle, soumise à un régime spécial instauré par la loi n° 67-547 du 7 juillet 1967 (article 1642-1, alinéa 2, du code civil).

3° Garantie des vices cachés

a / Caractéristiques

Définition :

Article 1641 du code civil

La garantie des vices cachés est due par le vendeur lorsque la chose présente un vice qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait. Alors que la chose correspond pleinement au contrat, elle est de moins bonne qualité comparée à sa destination normale.

Conditions d’application

- Quant aux modalités de la vente

La garantie des vices cachés est exclue dans certaines hypothèses :

- dans le cadre des ventes faites par autorité de justice : article 1649 du code civil ;
- dans les hypothèses de ventes aléatoires : 1re Civ., 25 juin 1968, pourvoi n° 66-13.505, Bull. 1968, I, n° 183.

La garantie des vices cachés est écartée au profit d’une garantie spécifique :

- en cas de ventes d’immeuble à construire : articles 1642-1 et 1646-1 du code civil ;
- en cas de ventes d’animaux domestiques prévues à l’article L. 213-1 du code rural.

- Quant à la date de naissance du vice et sa persistance : la garantie ne profite qu’à l’acheteur d’une chose dont le défaut existe lors de la vente elle-même, "antérieur à la livraison".

- Quant aux caractères du vice

Le vice doit revêtir certains caractères pour que la garantie puisse être mise en oeuvre : assemblée plénière, 27 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.977, Bull. 2006, Ass. plén., n° 13.

Le vice doit être inhérent à la chose, d’une certaine gravité et caché. Le vice doit être "lié de manière intime et nécessaire à la chose" : 1re Civ., 8 avril 1986, pourvoi n° 84-11.443, Bull. 1986, I, n° 82. Il doit rendre "la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix" s’il en avait eu connaissance : 3e Civ., 4 juillet 2001, pourvoi n° 99-19.586. Le vice rédhibitoire, qui rend la chose totalement inutilisable, est à distinguer du vice qui ne fait que diminuer l’utilité de la chose.

L’appréciation du vice se fait par rapport à la destination de la chose vendue ; est prise en considération la fonction normale de la chose, faute pour l’acquéreur de démontrer qu’il envisageait un usage particulier intégré au champ contractuel.

Le vice doit être caché.

La garantie peut être invoquée dès lors que l’acheteur n’a pu constater les défauts de la chose au moment de la vente, étant précisé que le vice n’est apparent que s’il est connu "dans sa cause et son amplitude" : 3e Civ., 14 juin 1989, pourvoi n° 87-19.312, Bull. 1989, III, n° 140, et 3e Civ., 30 janvier 2008, pourvoi n° 07-10.133, Bull. 2008, III, n° 21.

L’appréciation du caractère caché du vice dépend de l’ampleur des connaissances de l’acheteur. Il s’agit donc d’une appréciation in concreto, qui implique une distinction importante entre les hypothèses où l’acheteur est profane et celles où il est professionnel.

b / Régime applicable

Délai pour agir : l’action doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Ce délai court à compter de la découverte du vice, dans son existence et dans son amplitude : 3e Civ., 14 juin 1989, pourvoi n° 87-19.312, Bull. 1989, III, n° 140. L’action doit être exercée dans les cinq ans (délai de droit commun) de la vente, à condition que le délai de deux ans ait été respecté à compter de la découverte du vice : 3e Civ., 16 novembre 2005, pourvoi n° 04-10.824, Bull. 2005, III, n° 222.

Sort des aménagements contractuels de la garantie

- Clauses restrictives de garantie

Les parties peuvent en principe exclure ou limiter la garantie, à condition que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice de la chose dont il se séparait (article 1643 du code civil).

Sur des exemples de mauvaise foi du vendeur rendant inefficace la clause restrictive de garantie : 3e Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.746, Bull. 2008, III, n° 183 (sur l’exclusion de la clause de non-garantie en cas de connaissance, par le vendeur de l’immeuble en cause, de la présence de mérule), ou 3e Civ., 16 décembre 2009, pourvoi n° 09-10.540, Bull. 2009, III, n° 288 (sur l’exclusion de la clause de non-garantie en cas de connaissance, par le vendeur de l’immeuble en cause, de la présence de termites), et 13 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.677, Bull. 2010, III, n° 13 (sur l’exclusion de la clause exonératoire de garantie en cas de dissimulation, par le vendeur, de la présence de termites lors de la vente, malgré l’insertion à l’acte de vente de la mention d’un état parasitaire négatif).

Cette règle souffre néanmoins plusieurs exceptions :

Les clauses restrictives sont interdites dans les relations entre professionnels et consommateurs : la jurisprudence a interdit l’insertion d’une telle clause par un vendeur professionnel (fabricant et tout intermédiaire de la chaîne de distribution) :

- Civ., 24 novembre 1954, gaz impur ;

- 1re Civ., 19 janvier 1965, pourvoi n° 61-10.952, Bull. 1965, I, n° 52, qui assimile au vendeur qui connaissait les vices "celui qui par sa profession, ne pouvait les ignorer" ;

- 3e Civ., 26 avril 2006, pourvoi n° 04-18.466, Bull. 2006, III, n° 106, qui retient au surplus une conception large de la notion de vendeur professionnel. Cette jurisprudence a été consacrée par la loi sur les clauses abusives du 10 janvier 1978 : l’article R. 132-1 du code de la consommation en fait une clause abusive.

Les clauses restrictives sont interdites dans les relations entre professionnels s’ils ne sont pas de la même spécialité :

- 1re Civ., 20 décembre 1983, pourvoi n° 82-15.191, Bull.1983, I, n° 308 (la vente d’un camion d’occasion réalisée entre un professionnel de la vente et un entrepreneur de travaux publics n’est pas considérée comme une vente entre professionnels) ;

- 1re Civ., 20 février 1996, pourvoi n° 93-21.128, Bull. 1996, I, n° 86 (même solution en cas de vente impliquant, d’une part, un fabricant de transformateurs électriques et, d’autre part, un fabricant de régleurs "qui fait appel à une compétence spécifique").

Dans les relations entre particuliers, les clauses restrictives ne sont valables qu’à certaines conditions : en matière de vente immobilière, les articles L.133-6 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation imposent, dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral, la réalisation de diagnostics techniques (afin de déceler la présence d’amiante, de termites, de plomb, etc.), pour qu’une clause exonératoire de garantie soit valablement stipulée.

Si la clause restrictive est écartée, l’acquéreur conserve le droit de se prévaloir de la garantie légale lorsque celle-ci lui est plus favorable.

- Clauses extensives de garantie

Rien n’empêche les parties de prévoir une clause étendant la protection de l’acquéreur.

Le juge doit procéder à une analyse au cas par cas, afin de déterminer si les aménagements contractuels de la garantie sont de nature à étendre la protection de l’acquéreur, faute de quoi ce dernier conserve le droit de se prévaloir de la garantie légale plus favorable.

Preuve du vice : en application des règles de droit commun, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice (l’existence des désordres et de leur origine), de sa gravité, de son antériorité. Il appartient par contre au vendeur de prouver le caractère apparent du vice ou de la connaissance qu’en avait l’acheteur.

c/ Sanctions applicables : la loi offre à l’acquéreur le libre choix entre action estimatoire ou action rédhibitoire (article 1644 du code civil).

- Résolution de la vente  : action rédhibitoire

L’action rédhibitoire est ouverte sauf :

- si l’acheteur n’est pas en mesure de restituer la chose ;
- si le défaut n’est pas assez grave pour constituer un vice rédhibitoire (principe affirmé par la chambre commerciale : Com., 6 mars 1990, pourvoi n° 88-14.929, Bull. 1990, IV, n° 75, et dont les conditions ont été rappelées par la première chambre civile : 1re Civ., 22 novembre 1988, pourvoi n° 86-18.586, Bull. 1988, I, n° 334) ;
- ou si une clause, quand elle est valable, organise le remplacement ou la réparation de la chose.

Cette résolution répond aux règles spécifiques des articles 1644 et 1646 du code civil et se distingue du droit commun.

Plusieurs arrêts rendus par la première chambre civile le 21 mars 2006 témoignent des différences entre les deux régimes : dans le cadre de l’action rédhibitoire, le vendeur doit restituer le prix qu’il a reçu et ne peut demander une quelconque indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation : 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-16.075, Bull. 2006, I, n° 171 ; 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-16.307, Bull. 2006, I, n° 172, et 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-16.407, Bull. n° 173. Au contraire, l’effet rétroactif de la résolution d’une vente pour défaut de conformité permet au vendeur de réclamer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation de la chose en raison de l’utilisation que ce dernier en a faite : 1re Civ., 21 mars 2006, pourvoi n° 02-19.236, Bull. 2006, I, n° 165.

- Action en diminution du prix : action estimatoire

Le montant de la réduction du prix doit être doit être arbitrée par experts (3e Civ., 10 novembre 1999, pourvoi n° 98-10.909, Bull. 1999, III, n° 217, et 1re Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 03-15.555, Bull. 2006, I, n° 216), et ne peut être équivalent à la suppression du prix (3e Civ., 19 avril 2000, pourvoi n° 98-12.326, Bull. 2000, III, n° 87).

Sur le sort à réserver aux conclusions des experts et la distinction à opérer entre les hypothèses où le vendeur a ignoré ou non les vices de la chose, des précisions ont été apportées par une décision de la troisième chambre du 8 avril 2009, pourvoi n° 07-19.690, Bull. 2009, III, n° 86.

- Condamnation à des dommages-intérêts :

A condition pour l’acheteur de prouver la connaissance, par le vendeur, au moment de la vente, de l’existence du vice, ce dernier peut être condamné au versement de dommages-intérêts (articles 1645 et 1646 du code civil). Si le vendeur est un professionnel, pèse sur lui une présomption irréfragable de mauvaise foi, même pour des vices indécelables (Com., 15 novembre 1971, pourvoi n° 70-11.036, Bull. 1971, IV, n° 276), et même s’il contracte avec un professionnel.

En vertu des principes de la responsabilité civile, l’acheteur peut réclamer réparation de tout préjudice lié au vice : 1re Civ., 30 janvier 1996, pourvoi n° 94-10.861, Bull. 1996, I, n° 46.

4° Garantie d’éviction

a / Caractéristiques

Définition

Articles 1626 à 1640 du code civil.

La garantie d’éviction consiste à protéger l’acheteur contre les troubles, provenant du vendeur ou de tiers, qui seraient de nature à entraver sa possession paisible de la chose ou le bénéfice qu’il est en droit d’en attendre.

Le débiteur de la garantie est le vendeur de la chose. Quelques précisions ont été apportées par la jurisprudence sur ce que recouvre la définition du vendeur dont la garantie est susceptible d’être recherchée dans des domaines spécifiques, tels les ventes faites sur saisie (2e Civ., 22 novembre 2001, pourvoi n° 99-16.356, Bull. 2001, II, n° 174, qui considère que seul le saisi est tenu de garantir l’acquéreur, et non le créancier poursuivant), ou dans le cadre du droit rural (3e Civ., 6 mai 2009, pourvoi n° 07-21.242, Bull. 2009, III, n° 102).

La garantie d’éviction est par ailleurs due par tout cédant d’un droit de propriété, corporel ou incorporel (1re Civ., 7 avril 1998, pourvoi n° 96-13.292, Bull. 1998, I, n° 145 ; 1re Civ., 13 mars 2008, pourvois n° 06-20.152 et 06-20.443, Bull. 2008, I, n° 78).

La garantie d’éviction est due par le vendeur sans considération de sa bonne ou mauvaise foi, de sorte que le fait qu’il ait connu ou non le vice qui occasionne une revendication par un tiers sur la chose est indifférent pour la mise en jeu de la garantie (3e Civ., 2 février 2005, pourvoi n° 03-15.539, Bull. 2005, III, n° 31).

Conditions d’application

- Quant à l’attitude de l’acquéreur : l’acquéreur doit être de bonne foi pour solliciter le bénéfice de la garantie. Il doit ainsi avoir ignoré la menace d’éviction :

- 1re Civ., 7 novembre 2006, pourvoi n° 04-13.454, Bull. 2006, I, n° 462 (acquéreur ayant délibérément participé à la violation du droit d’un artiste-interprète en mettant en vente un enregistrement qu’il savait lui être faussement attribué et ne pouvant dès lors obtenir la garantie de celui dont il est l’ayant cause, eût-il agit sur sa demande et ses indications) ;

- 1re Civ., 15 octobre 1996, pourvoi n° 94-18.499, Bull. 1996, I, n° 355 (acquéreur ayant contribué à une contrefaçon en mettant en vente des produits qu’il savait contrefaisants n’étant dès lors pas fondé à obtenir la garantie de son vendeur pour l’éviction qu’il subit, qui est de son fait) ;

- 1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi n° 98-10.828 (acheteur d’un véhicule l’ayant revendu après avoir appris sa provenance délictueuse ne pouvant dès lors se prévaloir de la garantie d’éviction à l’encontre de son propre vendeur).

- Quant à l’auteur de l’éviction :

* Si l’auteur de l’éviction est le vendeur lui-même ou ses ayants-cause à titre universels :

Le vendeur s’interdit de compromettre la situation de l’acquéreur, en lui occasionnant des troubles de droit comme des troubles de fait.

Ainsi, il s’interdit de contester le droit qu’il a transmis à l’acheteur :

- 3e Civ., 20 octobre 1981, pourvoi n° 80-10.660, Bull. 1981, III, n° 168, et 1re Civ., 13 juillet 2010, pourvoi n° 09-13.472, en cours de publication (le vendeur ne peut évincer lui-même l’acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession) ;

- Com., 31 janvier 2006, pourvoi n° 05-10.116, Bull. 2006, IV, n° 27 (sur une autre application de ce principe dans le domaine du droit des marques).

Il doit également s’abstenir de tout acte troublant l’acheteur dans la jouissance du bien vendu : Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-19.932 (constitution, par le cédant, de parts sociales d’une société concurrente).

* Si l’auteur de l’éviction est un tiers :

Le vendeur garantit l’acquéreur des seuls troubles de droit causés par les tiers : 1re Civ., 19 juin 1990, pourvoi n° 89-10.162, Bull. 1990, I, n° 177 (qui reconnaît, par exemple, la légitimité, pour la cliente d’un dessinateur qui a créé pour le compte d’une société des symboles graphiques dits "logos" dont les ressemblances avec ceux de marques appartenant à d’autres sociétés portent atteinte aux droits dont celles-ci sont titulaires, à se prévaloir de la garantie du vendeur, dès lors que cette atteinte, imputable à ce dernier, lui cause un préjudice par l’impossibilité d’exploiter les droits qu’il lui a cédés).

- Quant à la nature et au moment de l’éviction : l’éviction suppose l’existence d’un trouble actuel, et non simplement éventuel. Mais toute réclamation d’un tiers portant atteinte au droit de l’acquéreur, quelle que soit la mesure dans laquelle il en sera affecté, justifie la réparation au titre de l’éviction, la juste crainte d’une éviction étant assimilée à un trouble actuel (3e Civ., 3 décembre 2008, pourvois n° 07-14.545 et 07-17.516, Bull. 2008, III, n° 197).

La garantie ne peut être invoquée que :

- si le droit du tiers est antérieur à la vente ;
- si le droit du tiers, bien que né après la vente, trouve sa source dans un événement antérieur (1re Civ., 28 avril 1976, pourvoi n° 74-11.294, Bull. 1976, I, n° 148) ;
- si le droit du tiers est postérieur à la vente, mais procède du vendeur lui-même (1re Civ., 27 mai 1986, pourvoi n° 84-14.154, Bull. 1986, I, n° 144).

- Quant à l’ampleur de l’éviction :

l’éviction peut être totale (1re Civ., 13 mars 2008, pourvois n° 06-20.152 et 06-20.443, Bull. 2008, I, n° 78) ou partielle (3e Civ., 21 mars 2001, pourvoi n° 99-16.706, Bull. 2001, III, n° 37). La loi établit par ailleurs une distinction entre l’éviction proprement dite et les charges non déclarées lors de la vente, plus largement entendues par la jurisprudence que les seules servitudes visées par l’article 1638 du code civil :

- 3e Civ., 3 février 1993, pourvoi n° 91-11.473, s’agissant de la charge représentée par l’existence d’un bail ;
- 3e Civ., 29 janvier 1992, pourvois n° 90-10.578 et 90-11.132, Bull. 1992, III, n° 33, s’agissant de servitudes réputées connues ;
- 3e Civ., 13 novembre 2003, pourvoi n° 02-16.285, Bull. 2003, III, n° 200, s’agissant d’un bail rural conclu avant la vente.

b / Régime applicable

Modalités de mise en oeuvre

La garantie peut être mise en oeuvre à titre principal ou sous la forme d’un appel en garantie.

* Action à titre principal : 1re Civ., 20 mars 1990, pourvoi n° 87-19.162, Bull. 1990, I, n° 70 ;

* Appel en garantie : l’acquéreur est assigné en justice par un tiers et appelle en garantie son vendeur : 3e Civ., 3 décembre 2008, pourvois n° 07-14.545 et 07-17.516, Bull. 2008, III, n° 197.

Délai pour agir : depuis la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai pour agir est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil). Le délai ne court que du jour de l’éviction qui en est la cause (article 2233 du code civil).

Sort des aménagements contractuels de la garantie

* Garantie du fait personnel : la garantie du fait personnel est d’ordre public, de sorte que toute clause cherchant à écarter ou restreindre la garantie du vendeur est nulle (article 1628 du code civil). La garantie peut être étendue à condition que cette extension ne masque pas en réalité une restriction des droits de l’acheteur (Com., 14 avril 1992, pourvoi n° 89-21.182, Bull. 1992, IV, n° 160). Au delà du délai conventionnel, la garantie légale reprend sa place (Com., 16 janvier 2001, pourvoi n° 98-21.145, Bull. 2001, IV, n° 16).

* Garantie du fait d’un tiers : la garantie du fait d’un tiers n’est pas d’ordre public (Com., 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-10.536). A condition que le vendeur n’ait pas connu les risques d’éviction et que les parties bénéficient d’un degré d’information équivalent (1re Civ., 17 juillet 1962, pourvoi n° 60-10.846, Bull. 1962, I, n° 382, ou Com., 2 décembre 1965, pourvoi n° 63-10.944, Bull. III, n° 623), une clause de "non-garantie" peut être insérée à l’acte de vente dans les conditions fixées par l’article 1629 du code civil. Ces clauses doivent être expresses et non équivoques : 3e Civ., 24 juin 1998, pourvoi n° 96-19.042, Bull. 1998, III, n° 130.

c/ Sanctions applicables : les articles 1630 à 1640 du code civil instaurent un ensemble de sanctions spécifiques à la garantie d’éviction qui varient selon l’ampleur de l’éviction.

En cas d’éviction totale (articles 1630 à 1635 du code civil)  :

* restitution du prix en fonction de la valeur de la chose au jour de l’éviction ;

* restitutions des fruits si l’acquéreur doit lui-même les rendre au tiers qui l’évince : 3e Civ., 10 mai 1972, pourvoi n° 71-10.834, Bull. 1972, III, n° 301 (restitution à l’acquéreur évincé de l’indemnité qu’il a dû verser au véritable propriétaire pour l’occupation de l’appartement litigieux), et 3e Civ., 8 octobre 1974, pourvoi n° 73-11.036, Bull. 1974, III, n° 344 (remboursement de l’indemnité d’occupation que l’acquéreur évincé a dû verser au véritable propriétaire) ;

* remboursement des frais occasionnés à l’acheteur du fait de la vente et de l’exercice de l’action en garantie ;

* paiement de dommages-intérêts en compensation des investissements réalisés par l’acquéreur sur la chose et des dépenses de pur agrément dans l’hypothèse d’une mauvaise foi du vendeur.

Quel que soit le type de sanction applicable, l’évaluation des conséquences de l’éviction est faite au jour de celle-ci, soit à la date de la décision constatant l’éviction (3e Civ., 16 janvier 1991, pourvoi n° 89-13.236, Bull. 1991, III, n° 26), et non au jour du jugement condamnant le vendeur à indemniser l’acquéreur.

En cas d’éviction partielle ou de charges non déclarées à supporter (articles 1636à 1638 du code civil) :

* résolution du contrat de vente à la demande de l’acquéreur établissant qu’il n’aurait pas acheté compte tenu de l’éviction qu’il subit (pour une application de l’article 1638 du code civil : 3e Civ., 6 décembre 1995, pourvoi n° 93-21.163) ;

* paiement de dommages-intérêts dont le montant est réglementé en cas d’éviction partielle (3e Civ., 21 mars 2001, pourvoi n° 99-16.706, Bull. 2001, III, n° 37, dans le sens d’une application stricte de 1637), et laissé à l’appréciation du juge en cas de charges non déclarées (article 1638 du code civil).

B / Les protections spécifiques

1° La garantie de conformité : protection spécifique aux biens de consommation

a / Caractéristiques

Définition : les deux notions de garantie et de délivrance conforme ont été fusionnées à l’occasion de la transposition de la Directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur la garantie des biens de consommation par l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (articles L. 211-1 à L. 211-7 du code de la consommation). Cette protection intéresse les ventes d’objets mobiliers corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Domaine d’application

- Quant à l’ampleur du défaut d’exécution : l’obligation de délivrance conforme ne concerne pas l’inexécution pure et simple du contrat par absence complète de délivrance. La garantie de conformité ne s’attache qu’à la qualité du bien, à ses caractéristiques, et non à la quantité délivrée.

- Quant au type de bien vendu : la garantie de conformité est exclue en cas de ventes faites par autorité de justice ou aux enchères publiques : (article L. 211-2 du code de la consommation).

- Quant aux caractéristiques du défaut retenu : la garantie joue dès lors que le bien n’est pas "conforme au contrat" : si les parties ont précisé les caractéristiques attendues de la chose, le défaut correspond à l’absence de ces caractéristiques (id. défaut de conformité) ou à l’impropriété de la chose à cet usage ; si les parties n’ont rien précisé, le bien est défectueux lorsqu’il ne présente pas les qualités "qu’un acheteur peut légitimement attendre" (id. défaut de conformité ou vice caché selon les cas).

- Quant à la date d’apparition du défaut : elle concerne les vices existants lors de la délivrance (article L. 211-4 du code de la consommation).

b / Régime applicable

Délai d’action : le délai est de deux ans à compter de la délivrance (article L. 211-12 du code de la consommation).

Sort des aménagements contractuels de la garantie : toute restriction, qu’elle "agisse directement ou indirectement" est réputée non écrite (article L. 211-17 du code de la consommation).

Règles de preuve : la charge de la preuve de l’existence du défaut au jour de la vente appartient à l’acheteur, sauf si le défaut apparait dans les six premiers mois de l’achat (article L. 211-7 du code de la consommation).

c/ Sanctions applicables :

Principe : réparation en nature : consiste en la réparation du défaut ou le remplacement de la chose (article L. 211-9 du code de la consommation).

ou

Restitution ou réduction du prix à titre exceptionnel : à certaines conditions limitativement énumérées par l’article L. 211-10 du code de la consommation : restitution ou réduction du prix, selon la préférence de l’acheteur lésé.

et /ou

Condamnation à des dommages-intérêts : en vertu de l’article L. 211-11 du code de la consommation, qui ne semble pas exiger la preuve de la mauvaise foi du vendeur, mais simplement celle d’un préjudice autonome.

2° La responsabilité du fait des produits défectueux

a / Caractéristiques

Définition : le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux résulte de la transposition, par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, de la Directive européenne du 25 juillet 1985 (articles 1386-1 à 1386-18 du code civil). La responsabilité du fait des produits défectueux implique la réparation des dommages résultant d’une atteinte à la personne ou à des biens autres que le produit défectueux lui-même et ne vise que la responsabilité d’un producteur professionnel de biens meubles.

Conditions d’application

- Quant à la nature du bien vendu : il s’agit de biens meubles (article 1386-3 du code civil).

- Quant à la nature du défaut : le défaut susceptible d’engager la responsabilité du producteur est celui qui compromet la sécurité de l’utilisateur du produit. La sécurité défaillante ne correspond pas au caractère naturellement dangereux du produit, mais est celle à laquelle pouvait légitimement s’attendre l’utilisateur du produit (article 1386-4 du code civil). D’importantes précisions ont été apportées par la jurisprudence sur la nature du défaut à prendre en considération dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux : 1re Civ. , 24 janvier 2006, pourvoi n° 03-19.534, Bull. 2006, I, n° 33, et 1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-16.648, Bull. 2006, I, n° 35.

- Quant à la date d’apparition du défaut : la défectuosité du produit s’apprécie au moment de la mise en circulation de ce dernier (articles 1386-4 et 1386-11 du code civil).

b / Régime applicable

Délai pour agir : l’action se prescrit par trois ans à compter du moment où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur (article 1386-17 du code civil). Ce cas de responsabilité se trouve éteint à l’issu d’un délai de dix ans après la mise en circulation du produit (article 1386-16 du code civil).

Sort des aménagements contractuels de la responsabilité :

Les clauses restrictives ou exonératoires de responsabilité sont interdites et réputées non écrites (article 1386-15 du code civil).

Exception : dans les rapports entre professionnels, pour les seuls dommages causés aux biens à usage principalement professionnels (article 1386-15, alinéa 2).

Règles de preuve : il revient à la victime de rapporter la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité (article 1386-9 du code civil). Par contre, elle n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la mise en circulation du produit (article 1386-11 du code civil). Pour faciliter la tâche de la victime, la jurisprudence a retenu, dans un premier temps, la preuve par exclusion (lorsqu’aucune autre cause que celle qui est avancée ne permet d’expliquer le dommage : 1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 03-20.178, Bull. 2006, I, n° 34, et 1re Civ., 24 janvier 2006, pourvoi n° 02-16.648, Bull. 2006, I, n° 35), puis a admis expressément que la preuve des trois conditions de la responsabilité puisse résulter de présomptions, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes (1re Civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 06-10.967).

c/ Sanctions applicables : condamnation à des dommages-intérêts, afin d’assurer une réparation intégrale du dommage subi (article 1386-2 du code civil).

II / LES CONFUSIONS ET INTERFERENCES POSSIBLES

Les définitions et domaines d’application de chacun des mécanismes de protection ne permettent pas systématiquement d’exclure les interférences entre les catégories de garantie. Les mêmes faits peuvent revêtir plusieurs qualifications. Dans de telles situations, l’acquéreur peut-il agir sur le fondement de toutes les actions, ou doit-il opérer un choix ? S’il ne peut cumuler les actions, quels critères permettent de procéder au choix le plus judicieux ?

L’enjeu est important, dans la mesure où les régimes et sanctions applicables sont tout à fait distincts d’un type de garantie à l’autre.

A / Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en garantie des vices cachés

1° Critères de distinction

La garantie des vices cachés complète l’obligation de délivrance en permettant à l’acquéreur d’être protégé contre les défauts de la chose, cachés lors de la réception, et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un tel point qu’il ne l’aurait pas acquise.

Depuis une décision de la première chambre civile du 5 mai 1993 (1re Civ., 5 mai 1993, pourvoi n° 90-18.331, Bull. 1993, I, n° 158), la Cour de cassation retient, de manière générale, que la non-conformité sanctionne la différence entre la chose contractuellement promise et la chose livrée, alors que le vice caché s’entend d’un défaut rendant la chose impropre à son usage.

Pour illustrer la distinction entre les deux notions, on peut citer par exemple  :

- 1re Civ., 16 juin 1993, pourvoi n° 91-18.924, Bull. 1993, I, n° 224 (inexactitude du kilométrage figurant au compteur du véhicule vendu, qualifié de "manquement aux spécifications contractuelles excluant dès lors la garantie des vices cachés") ;

- 1re Civ., 27 octobre 1993, pourvoi n° 91-21.416, Bull. 1993, I, n° 305 (vice d’un chauffe-eau révélé après la réception, rendant la chose impropre à sa destination, de sorte que la garantie des vices cachés constitue dès lors "l’unique fondement possible de l’action de l’acquéreur"), et 8 décembre 1993, pourvoi n° 91-19.627, Bull. 1993, I, n° 362 (qui affirme de manière très générale que "le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du code civil", pour écarter le grief fait aux juges du fond de n’avoir pas recherché si l’impropriété du véhicule acheté devait s’analyser en un manquement du vendeur à son obligation de délivrance) ;

- Com., 26 avril 1994, pourvoi n° 92-13.862, Bull. 1994, IV, n° 159 (sur les conséquences de la constatation, par une cour d’appel, de ce que le véhicule vendu était atteint d’un défaut le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné) ;

- Com., 31 mai 1994, pourvoi n° 91-18.546, Bull. 1994, IV, n° 199 (qui censure, pour violation de l’article 1641 du code civil, un arrêt ayant prononcé la résolution de la vente d’une machine au motif que le matériel vendu était affecté de défauts de fabrication le rendant non conforme à sa destination, alors que "les défauts rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue") ;

- 3e Civ., 15 mars 2006, pourvoi n° 04-20.736, Bull. 2006, III, n° 72 (qui censure, pour violation de l’article 1641 du code civil, un arrêt ayant retenu le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme alors que le défaut d’étanchéité de caissons de traitement d’air d’un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, contrairement à l’objectif poursuivi, constituait non une violation de l’obligation de délivrance mais un vice caché, dès lors que la chose fournie n’était pas conforme à l’usage auquel elle était destinée).

2° Sort des actions et office du juge

Celui à qui est ouverte l’action en garantie des vices cachés doit emprunter cette voie et ne peut exercer l’action en conformité. La jurisprudence est abondante sur ce point :

- Com., 26 avril 1994, pourvoi n° 92-13.862, Bull. 1994, IV, n° 159 (action en garantie des vices cachés seule ouverte au bénéfice de l’acheteur qui invoque le défaut d’un véhicule le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné) ;

- 3e Civ., 4 octobre 1995, pourvoi n° 93-14.879, Bull. 1995, III, n° 216 (action en garantie des vices cachés seule ouverte au bénéfice de l’acheteur qui invoque le défaut d’un "immeuble affecté de graves désordres rendant l’habitation non conforme au but recherché") ;

- 3e Civ., 14 février 1996, pourvoi n° 93-21.773, Bull. 1996, n° 47 (action en garantie des vices cachés seule ouverte au bénéfice du maître de l’ouvrage qui invoque un défaut affectant les matériaux vendus par son fournisseur, dès lors que la chose vendue "ne remplissait pas le rôle qui lui était affectée") ;

- 3e Civ., 1er octobre 1997, pourvoi n° 95-22.263, Bull. 1997, III, n° 181 (s’agissant de déterminer le fondement de l’action en résolution d’une vente d’un terrain s’avérant inconstructible) ;

- 3e Civ., 5 novembre 1997, pourvoi n° 96-10.841, Bull. 1997, III, n° 195 (qui censure une décision accueillant, "tout à la fois, les demandes formées par le maître de l’ouvrage et par l’entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l’ouvrage dispose contre le fournisseur d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l’entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché") ;

- 3e Civ., 24 avril 2003, pourvoi n° 98-22.290, Bull. 2003, III, n° 86 (action en garantie des vices cachés seule ouverte au bénéfice du maître de l’ouvrage qui invoque un défaut affectant un matériau fourni présentant une diminution de ses caractéristiques mécaniques dans certaines circonstances, dont les qualités intrinsèques ne correspondaient pas, en ce qui concerne les performances, aux spécifications indiquées, et n’était pas conforme à la destination qui lui était assignée à la commande) ;

- 3e Civ., 15 mars 2006, pourvoi n° 04-20.736, Bull. 2006, III, n° 72 (action en garantie des vices cachés seule ouverte au bénéfice de l’acheteur qui invoque "la corrosion et le manque d’étanchéité de caissons de traitement d’air d’un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes pathogènes, contrairement à l’objectif poursuivi").

En outre, si la jurisprudence a pu, dans un premier temps, exiger que le juge recherche la nature exacte du défaut pour, éventuellement, requalifier l’action (cf. position différente de la première chambre : 1re Civ., 16 juin 1993 pourvoi n° 91-18.924, Bull. 1993, I, n° 224, et 1re Civ., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-12.072, Bull. 2005, I, n° 52), cette position a été invalidée par la Cour de cassation réunie en assembléeplénière le 21 décembre 2007, se prononçant dans les termes suivants : "Si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du nouveau code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’elle était saisie d’une demande fondée sur l’existence d’un vice caché dont la preuve n’était pas rapportée, déboute l’acquéreur d’un véhicule d’occasion de sa demande en réduction du prix de vente, dès lors qu’elle n’était pas tenue de rechercher si l’action pouvait être fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance d’un véhicule conforme aux stipulations contractuelles" (assemblée plénière, 21 décembre 2007, pourvoi n° 06-11.343, Bull. 2007, Ass. plén., n° 10).

Le juge conserve néanmoins la faculté de changer la dénomination ou le fondement juridique d’une demande.

B / Distinction entre l’action en non-conformité et la responsabilité du fait des produits défectueux

1° Critères de distinction

- Le défaut déterminant est distinct : le manquement à l’obligation de délivrance ne s’attache qu’au défaut de conformité de la chose à un usage normal non dangereux. Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le défaut déterminant n’est pas celui qui compromet l’utilité du bien ou qui ne répond pas aux performances convenues. Seul est pris en considération le risque excessif ou anormal de dommage que le produit est susceptible de causer à l’utilisateur.

- Le préjudice indemnisé affecte la personne de l’utilisateur ou les biens de celui-ci autres que le produit lui-même  : la loi sur les produits défectueux ne s’applique pas au dommage qui affecte le produit lui-même (article 1386-2, alinéa 2, du code civil). Dans cette hypothèse, l’acquéreur devra fonder ses prétentions sur l’obligation de délivrance conforme ou la garantie des vices cachés.

2° Sort des actions et office du juge

La victime du dommage causé par un produit défectueux peut choisir de renoncer au régime spécifique de responsabilité instauré par les articles 1386-1 et suivants du code civil et se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle pour délivrance non conforme, ou sur celui de la garantie des vices cachés, selon les caractéristiques du défaut invoqué (article 1386-18 du code civil).

C / Distinction entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol)

1° Critères de distinction

La frontière entre erreur et vice caché est difficile à délimiter lorsque le vice du consentement invoqué est la conséquence d’un vice caché rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine.

- Les deux notions présentent au demeurant certaines similitudes :
- Quant à leur définition même : si l’acheteur avait connu le vice, il n’aurait pas contracté ;
- Quant au sort réservé à la bonne ou mauvaise foi du vendeur : l’indifférence ;
- Quant à la date d’appréciation de l’existence d’un vice ou d’une erreur : celui de la conclusion du contrat ;
- Quant aux conditions de mise en œuvre, qui sont proches.

- Il est possible de les distinguer néanmoins sur la base des critères suivants :

Le vice du consentement se rattache à la période de formation du contrat, alors que la garantie des vices se situe au stade de son exécution. Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le vice doit être inhérent à la chose : selon A. Bénabent, "l’insatisfaction du vendeur doit trouver son origine dans un défaut de la chose et non pas seulement dans les avantages qu’il en escomptait", tandis que l’erreur s’apprécie in concreto.

Lorsque la chose vendue n’est pas intrinsèquement viciée, l’acheteur peut se placer sous le régime de la nullité pour erreur : Com., 17 octobre 1995, pourvoi n° 93-20.523, Bull. 1995, IV, n° 244, et 1re Civ., 14 décembre 2004, pourvoi n° 01-03.523, Bull. 2004, I, n° 326. La jurisprudence réserve en effet un domaine propre à l’erreur lorsque la chose ne présente pas de "défectuosité intrinséque" (en l’occurrence, surtout dans les hypothèses mettant en cause l’authenticité des œuvres d’art).

2° Sort des actions et office du juge

- Concurrence entre vice caché et erreur

Celui à qui est ouverte l’action en garantie des vices cachés doit emprunter cette voie et ne peut exercer l’action en nullité pour erreur.

Si la Cour de cassation a, dans un premier temps, retenu une solution libérale (3e Civ., 18 mai 1988, pourvoi n° 86-18.668, Bull. 1988, III, n° 96, et 1re Civ., 28 juin 1988, pourvoi n° 87-11.918, Bull. 1988, I, n° 211), elle a opéré un franc revirement en 1996 et confirmé sa position depuis lors :

- 1re Civ., 14 mai 1996, pourvoi n° 94-13.921, Bull. 1996, I, n° 213 (action en garantie des vices cachés seule ouverte à l’acquéreur qui se prévaut de l’impropriété du matériau qui lui a été fourni dès lors que cette dernière résulte "non pas de ce que les produits vendus sont différents de ceux objets de la commande, mais qu’ils sont affectés d’un vice") ;

- 3e Civ., 7 juin 2000, pourvoi n° 98-18.966 (action en garantie des vices cachés seule ouverte à l’acquéreur d’un immeuble impropre à sa destination normale d’habitation) ;

- 3e Civ., 17 novembre 2004, pourvoi n° 03-14.958, Bull. 20004, III, n° 206 (action en garantie des vices cachés seule ouverte à l’acquéreur d’anciennes carrières de gypse présentant des défauts qui rendent l’immeuble impropre à sa destination).

Comme souligné précédemment, la jurisprudence qui imposait jusqu’alors une "requalification de l’action" (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-16.687, Bull. 2001, I, n° 225 ; 3e Civ., 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.764) est remise en cause consécutivement à l’arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2007. En témoigne une récente décision de la troisième chambre : 3e Civ, 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-21.803 (rejetant le pourvoi formé contre une décision par laquelle les juges du fond ont déclaré recevable une action engagée par les acquéreurs d’un appartement sur la base de faits de nuisances phoniques, après avoir constaté qu’il s’agissait d’une action en nullité de la vente et non pas en garantie des vices cachés, dès lors que "si, parmi les principes directeurs du procès, l’article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes").

- Concurrence entre vice caché et dol

Celui à qui est ouverte l’action en garantie des vices cachés peut, par contre, exercer l’action en nullité pour dol. La jurisprudence est constante sur le sujet :

- 3e Civ., 29 novembre 2000, pourvoi n° 98-21.224, Bull. 2000, III, n° 182 (en cas de dissimulation, par le vendeur d’un immeuble, de l’existence d’un arrêté d’interdiction d’habiter) ;

- 1re Civ., 6 novembre 2002, pourvoi n° 00-10.192, Bull. 2002, I, n° 260, qui énonce très clairement que "l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol".

Face à une action mal fondée, la jurisprudence estimait jusqu’à présent que le juge devait examiner d’office si la résolution ne pouvait pas être prononcée en raison du dol du vendeur (1re Civ., 16 avril 1991, pourvoi n° 88-18.530, Bull. 1991, I, n° 144), mais, conformément à la position arrêtée par la Cour en assemblée plénière, la position de la première chambre est désormais inverse : 1re Civ., 28 mars 2008, pourvoi n° 06-15.038.

D / Distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement (erreur et dol)

Même si les éléments de définition développés ci-dessus permettent d’établir une ligne de partage entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour erreur ou dol, une situation de concours peut se produire lorsque le vice du consentement invoqué est la conséquence d’un défaut de conformité de la chose vendue. Néanmoins, l’enjeu de la distinction entre l’action en non-conformité et l’action en nullité pour vice du consentement est moindre que celui de la différence entre la garantie des vices cachés et la protection du consentement. En effet, la jurisprudence laisse le choix à l’acquéreur entre les deux mécanismes de protection, dans l’hypothèse où ce dernier peut invoquer un vice du consentement au même titre qu’un manquement à l’obligation de délivrance.

1° S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour erreur : une décision a admis la recevabilité des actions fondées, d’une part, sur la non-conformité de la chose vendue et, d’autre part, sur l’erreur : 1re Civ., 25 mars 2003, pourvoi n° 00-22.058 (s’agissant d’une action en résolution de la vente d’un véhicule de tourisme dont la carte grise ne correspondait pas aux caractéristiques du bien vendu).

2° S’agissant d’un concours avec l’action en nullité pour dol : en l’absence de décision rendue par la Cour, il n’est pas possible de donner une position certaine. Néanmoins, au vu de la jurisprudence évoquée ci-dessus dans les situations de concours entre les actions en garantie des vices cachés et en nullité pour dol, il semble que, dans l’hypothèse d’une concurrence entre non-conformité et dol, le choix de l’acquéreur soit a fortiori accepté.

E / Distinction entre la garantie de conformité, d’une part, et la garantie des vices cachés ou le défaut de délivrance, d’autre part

Les conditions d’application de l’obligation de délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et de la garantie de conformité permettent d’écarter, dans la plupart des cas, les hypothèses de concours. Mais, dans la mesure où la définition légale de la garantie de conformité renvoie aux situations où le consommateur reçoit un bien dont les qualités sont inférieures ou les caractéristiques infidèles à ses attentes, qu’elles soient fondées sur l’usage normal du bien ou sur les stipulations du contrat, l’existence d’un concours d’action demeure envisageable, dès lors que l’on se trouve en présence d’une vente aux consommateurs de biens mobiliers corporels.

Dans de telles circonstances, le législateur a expressément prévu que l’action donnée à l’acheteur-consommateur de biens mobiliers corporels à l’encontre du vendeur professionnel ne le prive pas du "droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires (...) ou toute autre action contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi" (dans l’article L. 211-13 du code de la consommation).

L’enjeu du choix laissé au consommateur réside dans le délai d’action (deux, cinq ou dix ans) et son point de départ (à compter de l’apparition du vice, pour la garantie des vices cachés, ou à compter de la délivrance), ainsi qu’eu égard au régime de la preuve, qui diffère d’une action à l’autre, et au type de sanctions applicables (le choix des sanctions étant plus large dans le cadre des garanties de droit commun).

La Cour de cassation n’a à ce jour rendu aucune décision permettant de connaître son interprétation de l’article L. 211-13 du code de la consommation et de définir le sort des actions qui seraient exercées concurremment par un consommateur insatisfait.

 

POUR ALLER PLUS LOIN,

voir notamment

A. Bénabent, "Les contrats spéciaux civils et commerciaux", Montchrétien, 8e édition
J. Calais-Auloy, "De la garantie des vices cachés à la garantie de conformité", Mélanges Mouly, tome II, Litec, 1998, p. 63
J. Ghestin, "Conformité et garantie dans la vente", LGDJ, 1983
J. Huet, "Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés", Litec 1987
J. Huet, "Les principaux contrats spéciaux", LGDJ, 2e édition
F. Leclerc, "Droit des contrats spéciaux", LGDJ, 2007
D. Mainguy, "Contrats spéciaux", Dalloz, 6e édition
Le Tourneau, "Responsabilité des vendeurs et fabricants", Dalloz référence, 3e édition
P. Malaurie, L. Aynès, P.-Y. Gautier, "Les contrats spéciaux", Defrénois, 3e édition
P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, "Les obligations", Defrénois, 3e édition
F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, "Les obligations", Dalloz, 10e édition
Y.-M. Serinet, "Erreur et vice caché, variations sur le même thème", Mélanges Ghestin, Le contrat au début du XXIe siècle, LGDJ, 2001
et, en outre, L. Jacques, "La vente d’immeuble", contribution pour l’ENM, novembre 2009

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

I. - COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Communiqué sur le Protocole n° 14

réformant la Cour européenne des droits de l’homme

Depuis sa création il y a cinquante et un ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent.

La Cour défend aujourd’hui les droits de huit cents millions de personnes dans quarante-sept pays.

Le Protocole n° 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010.

Quels sont les principaux changements apportés par le Protocole n° 14 ?

Le Protocole introduit trois changements :

- le renforcement de la capacité de filtrage de la Cour, pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables ;

- un nouveau critère de recevabilité, concernant les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun "préjudice important" ;

- des mesures pour traiter plus efficacement les affaires répétitives.

Les principales modifications apportées à la Convention sont les suivantes :

- Election des juges.Les juges seront élus pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Dans le système antérieur, ils étaient élus pour un mandat de six ans, renouvelable une fois. Cette réforme vise à accroître leur indépendance et leur impartialité. La limite d’âge demeure fixée à soixante-dix ans ;

- Compétences des juges uniques.Un juge unique pourra rejeter les requêtes manifestement irrecevables, « lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire ». Cette décision sera définitive. Avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, ces décisions devaient être prises par un comité de trois juges. En cas de doute quant à la recevabilité de la requête, le juge unique renverra celle-ci à un comité de juges ou à une chambre. Lorsqu’il agira en qualité de juge unique, un juge n’examinera aucune requête introduite contre l’Etat au titre duquel il a été élu ;

- Compétences des comités de trois juges.Un comité de trois juges pourra déclarer les requêtes recevables et statuer sur le fond dans les affaires manifestement bien fondées et celles pour lesquelles existe une jurisprudence bien établie. (...) Désormais, même si le comité de trois juges rend une décision au fond, le juge élu au titre de l’Etat concerné par la requête ne sera pas membre de droit du comité. Ce dernier pourra inviter ce juge à siéger en lieu et place de l’un de ses membres, mais uniquement pour des raisons spécifiques, par exemple lorsque la requête se rapporte à l’épuisement des voies de recours internes ;

- Nouveau critère de recevabilité.Le Protocole dote la Cour d’un outil supplémentaire pour lui permettre de se concentrer sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme. Il lui octroie en effet le pouvoir de déclarer irrecevables des requêtes lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important si, au regard du respect des droits de l’homme, elles ne nécessitent pas un examen au fond et ne soulèvent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention, ou de questions importantes relatives au droit national ;

- Commissaire aux droits de l’homme.Le commissaire pourra exercer un droit de tierce intervention en formulant des observations écrites et en prenant part aux audiences. Jusqu’à présent, le président de la Cour avait la possibilité d’inviter le commissaire à intervenir dans les affaires pendantes ;

- Règlements amiables.Afin de réduire la charge de travail de la Cour, le Protocole n° 14 encourage les règlements amiables à un stade précoce de la procédure, en particulier dans les affaires répétitives. Il prévoit également la surveillance de l’exécution des décisions entérinant ces règlements par le comité des ministres ;

- Exécution des arrêts.Le Protocole habilite le comité des ministres à demander à la Cour une interprétation d’un arrêt définitif si des difficultés surgissent dans le cadre de la surveillance de son exécution. Pour ne pas surcharger la Cour, en cas de divergences au sein du comité sur l’interprétation à donner à un arrêt, une décision peut être prise à une majorité qualifiée.

Vu l’importance d’une exécution rapide des arrêts, notamment dans les affaires qui portent sur des lacunes structurelles, afin d’éviter des requêtes répétitives, le Protocole permettra au comité des ministres de décider, dans des situations exceptionnelles et à la majorité des deux tiers, d’introduire devant la grande chambre de la Cour un recours en manquement, afin d’obliger l’Etat concerné à exécuter l’arrêt initial. A l’issue de cette procédure, la Cour rendra un autre arrêt portant sur le défaut d’exécution effective ;

- Adhésion de l’Union européenne. L’article 17 du Protocole instaure la possibilité pour l’Union européenne de devenir partie à la Convention.

N°1511

Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains - Violation - Cas - Menaces de violences proférées par la police afin de retrouver un enfant enlevé - Portée.

Les menaces de violences adressées par la police au suspect d’un enlèvement d’enfant ont constitué un mauvais traitement mais n’ont pas porté atteinte au droit de l’intéressé à un procès équitable, les nouveaux aveux que le requérant livra au procès - après avoir été informé qu’aucune de ses déclarations antérieures ne pourrait être retenue contre lui - ayant constitué le fondement du verdict de culpabilité et de la peine ; les éléments de preuve litigieux n’étaient donc pas nécessaires pour prouver la culpabilité de l’intéressé ou fixer la peine.

Grande chambre, 1er juin 2010.

Aff. X... c/ Allemagne (requête n° 22978/05).

N°1512

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 - Droit à un tribunal impartial - Violation - Cas - Appréciation des éléments constitutifs d’une infraction par la Cour de cassation, en formation quasi identique lors de deux pourvois successifs.

En fait - En 2000, un tribunal correctionnel condamna les requérants pour prise illégale d’intérêts et complicité de ce délit. La cour d’appel rendit un arrêt de relaxe, lequel fut cassé et annulé en 2002 par la Cour de cassation, qui renvoya l’affaire devant une autre cour d’appel. Celle-ci conclut à la culpabilité des requérants et les condamna. En 2005, la Cour de cassation rejeta les pourvois des requérants contre cet arrêt.

En droit - Article 6 § 1 : les requérants craignaient un manque d’impartialité de la Cour de cassation, dès lors que sept des neuf juges ayant siégé au sein de la formation qui a statué en 2005 sur le pourvoi des requérants contre l’arrêt de condamnation avaient siégé à la chambre qui s’était prononcée en 2002 sur le pourvoi du ministère public contre l’arrêt de relaxe.

Partant, la Cour est appelée à déterminer si, compte tenu de la tâche qui incombait aux magistrats de la Cour de cassation lors du premier pourvoi, ceux-ci ont fait preuve ou ont pu légitimement apparaître comme ayant fait preuve d’un parti pris quant à la décision qu’ils ont ensuite rendue lors du deuxième pourvoi.

La Cour doit statuer en tenant compte de la particularité du rôle de la Cour de cassation, qui ne consiste pas à revenir sur l’appréciation des éléments de pur fait, mais à exercer un contrôle de légalité et à vérifier que la décision en cause est justifiée et adéquatement motivée.

En l’espèce, lors du premier pourvoi, la haute juridiction s’est prononcée au regard des éléments factuels sur la réalité de l’infraction reprochée aux requérants, en caractérisant à la fois l’élément matériel et moral du délit. Dans le cadre du deuxième pourvoi, elle a été amenée une nouvelle fois à vérifier l’appréciation, cette fois par la cour d’appel de renvoi, des éléments constitutifs de l’infraction. Dès lors, il existait des raisons objectives de craindre que la Cour de cassation ait fait preuve d’un parti pris ou de préjugés quant à la décision qu’elle devait rendre lors de l’examen du second pourvoi formé par les requérants. Partant, il y a eu atteinte au droit à un tribunal impartial.

Chambre, 24 juin 2010.

Aff. X... et a. c/ France (requête n° 22349/06).

N°1513

Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Droit au respect de la vie familiale - Violation - Cas - Retour forcé d’un enfant, accompagné de sa mère, dans le pays, quitté clandestinement, de résidence du père.

En fait - La première requérante, de nationalité suisse, s’établit en Israël, où elle épousa le futur père de son fils. Devant ses craintes d’un enlèvement de l’enfant (le second requérant) par son père dans une communauté ultraorthodoxe à l’étranger et pratiquant un prosélytisme intense, le tribunal des affaires familiales prononça une interdiction de sortie du territoire israélien pour le fils jusqu’à sa majorité. La garde provisoire de l’enfant fut attribuée à la requérante et l’autorité parentale, confiée conjointement aux deux parents. Le droit de visite du père fut ultérieurement restreint en raison de la nature menaçante de son comportement. Le divorce des époux fut prononcé et la requérante quitta clandestinement Israël pour la Suisse avec son fils. En dernière instance, le Tribunal fédéral suisse ordonna à la requérante d’assurer le retour de l’enfant en Israël.

Par un arrêt de chambre du 8 janvier 2009, la Cour européenne a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

En droit - Article 8 : aux yeux des juridictions et experts nationaux, seul un retour de l’enfant avec sa mère en Israël est envisageable. La mesure en question entre dans la marge d’appréciation des autorités nationales en la matière. Toutefois, pour juger du respect de l’article 8, il convient de tenir compte aussi des développements qui se sont produits depuis l’arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le retour de l’enfant. La Cour estime qu’elle peut s’inspirer ici, mutatis mutandis, de sa jurisprudence sur l’expulsion des étrangers et des critères pour apprécier la proportionnalité d’une mesure d’expulsion visant un mineur intégré dans le pays d’accueil.

En l’espèce, l’enfant a la nationalité suisse et il est parfaitement intégré dans le pays dans lequel il vit sans interruption depuis environ quatre ans. Mais, alors même que sa faculté d’adaptation est encore grande à son âge (sept ans), un nouveau déracinement aurait sans doute des conséquences graves pour lui et doit être pesé par rapport au bénéfice qu’il est susceptible d’en retirer. A cet égard, il y a lieu de relever que le droit de visite du père était restreint avant l’enlèvement de l’enfant. Par ailleurs, celui-ci a été remarié deux fois depuis et il est à nouveau père, mais ne paye pas la pension alimentaire pour sa fille. La Cour doute que de telles circonstances soient bénéfiques au bien-être et au développement de l’enfant. Quant à la mère, son retour en Israël pourrait l’exposer à un risque de sanctions pénales, telle une peine d’emprisonnement.

Il est évident qu’un tel scénario ne serait pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lequel la requérante représente sans doute la seule personne de référence. Aussi le refus de la mère de retourner en Israël n’apparaît-il pas entièrement injustifié. Et si elle consentait à y revenir, il est permis de douter des capacités du père de prendre soin de l’enfant dans l’hypothèse où la requérante serait poursuivie, puis incarcérée, compte tenu du passé de celui-là et du caractère limité de ses ressources financières. En outre, il n’a jamais habité seul avec l’enfant et ne l’a pas vu depuis son départ à l’âge de deux ans. Ainsi, la Cour n’est pas convaincue qu’il soit dans l’intérêt supérieur de l’enfant de retourner en Israël, et la mère, quant à elle, subirait une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie familiale le cas échéant. En conséquence, il y aurait violation de l’article 8 dans le chef des deux requérants si la décision ordonnant le retour en Israël du second était exécutée.

Grande chambre, 6 juillet 2010.

Aff. X... et a. c/ Suisse (requête n° 41615/07).

N°1514

Convention européenne des droits de l’homme

Article 10 - Liberté d’expression - Restrictions - Ingérence nécessaire dans une société démocratique - Applications diverses - Condamnation pour diffamation à la suite de la publication d’un livre dans lequel un ancien prévenu relate son propre procès.

En fait - Le requérant est avocat et homme politique, ancien ministre et ancien président du Conseil constitutionnel. De 1997 à 2003, il fut mis en cause en marge d’une affaire qui mit au jour un réseau de corruption impliquant des personnalités politiques et des grands patrons. En 2003, il fut relaxé des chefs de complicité et recel d’abus de biens sociaux. Peu après, il publia un livre relatant cet épisode judiciaire, notamment un incident d’audience survenu en janvier 2001, au cours duquel il avait dit que, pendant la guerre, le procureur aurait pu siéger dans les sections spéciales (tribunaux d’exception mis en place sous l’occupation allemande). En 2006, dans le cadre d’une action en diffamation suscitée par la parution de l’ouvrage, la cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, condamna l’intéressé et son éditeur au paiement d’amendes et de dommages-intérêts pour diffamation envers un magistrat. En 2007, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant.

En droit - Article 10 : la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d’expression ; elle était prévue par la loi et avait pour but légitime de protéger la réputation et les droits d’autrui, en l’occurrence du procureur. Etant donné que les passages litigieux du livre concernent une affaire d’Etat très médiatisée, que le requérant s’exprime en tant qu’ancien personnage politique et que l’ouvrage relève de l’expression politique, l’article 10 exigeait un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression. De ce fait, les autorités avaient une marge d’appréciation particulièrement restreinte pour juger de la nécessité de la mesure en cause.

Le choix d’examiner ensemble les passages litigieux a conduit la cour d’appel à ne retenir, comme éléments constitutifs de la diffamation, que la mise à mal du principe de loyauté judiciaire et l’accusation selon laquelle le procureur se comportait comme un magistrat des sections spéciales. La juridiction d’appel a occulté une partie de l’incrimination et s’est donc fondée sur un seul propos, qu’elle n’a pas situé dans son contexte, et, pour refuser au requérant le bénéfice de la bonne foi, a renvoyé à des imputations pour lesquelles il n’était pas poursuivi. Il est à craindre qu’une telle méthode d’analyse ne permette pas d’identifier avec certitude les motifs du reproche ayant conduit à la sanction pénale, ou tout au moins de comprendre en quoi ceux-ci faisaient conclure à une diffamation.

Par ailleurs, les propos tenus dans le livre et jugés diffamatoires sont les mêmes que ceux prononcés par le requérant lors de l’incident d’audience de janvier 2001. Or, à l’époque, aucune poursuite n’avait été engagée contre l’intéressé, ce dont la cour d’appel aurait dû tenir compte. En effet, le requérant n’a fait qu’user dans son livre de sa liberté de relater, en tant qu’ancien prévenu, son propre procès. Et même s’il ne jouit pas, comme un avocat de la défense, d’une grande latitude, au nom de l’égalité des armes, pour formuler des critiques à l’égard d’un procureur, ce n’est pas une raison suffisante pour ne pas condamner le contrôle exercé a posteriori de propos formulés par lui dans le prétoire. Ne pas retenir le propos incriminé comme une critique de l’état d’esprit prêté au procureur mais comme un fait précis de nature à faire l’objet d’un débat contradictoire, demander de prouver la vérité de cette imputation alors que le requérant a expliqué dans le livre son emportement et le procédé intellectuel qui l’avait poussé à l’outrance ne paraît pas constituer une approche raisonnable des faits.

Eu égard à ces éléments et à la confusion entretenue par les juridictions nationales entre l’incident d’audience de janvier 2001 et sa narration dans un livre publié postérieurement, les motifs avancés à l’appui de la condamnation ne convainquent pas la Cour que l’atteinte à la liberté d’expression du requérant était nécessaire dans une société démocratique. Dès lors, il y a eu violation de l’article 10 de la Convention.

Chambre, 15 juillet 2010.

Aff. X... c/ France (requête n° 34875/07).

N°1515

1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 34 - Requêtes individuelles - Conditions - Qualité de victime - Domaine d’application - Groupe de "faucheurs volontaires" de maïs transgénique (non) - Portée.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 a - Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées - Cas - Requête en affranchissement de responsabilité pénale formée par un groupe de "faucheurs volontaires" de maïs transgénique.

En fait - Les requérants enlevèrent dans un champ les fleurs mâles et femelles des plants de maïs génétiquement modifiés, afin d’éviter leur dissémination. Cette action s’inscrivait dans le cadre de celle menée par un collectif opposé aux cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champ, pour l’atteinte à l’environnement et à la santé publique constituée par les essais de telles cultures. Les requérants furent condamnés en dernière instance à trois mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende chacun pour destruction, dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui, et ce, en réunion.

En droit

1° Articles 2 et 8

a) Concernant l’atteinte à la santé et à l’environnement des requérants - Ces derniers affirment clairement que la finalité première de leur action était la défense de l’intérêt collectif. En effet, ils se contentent de se plaindre in abstracto des effets des OGM sur l’environnement et la santé publique et d’affirmer être exposés à un risque en raison de la contamination des plantes non OGM par les plantes OGM. Ils s’abstiennent toutefois d’expliquer en quoi ils auraient été personnellement affectés, dans leur santé et leur vie privée et familiale, par les OGM cultivés dans les parcelles neutralisées. Par ailleurs, il ne semble exister aucune proximité géographique entre les parcelles d’OGM neutralisées par les requérants et leur domicile ou leur zone d’activité agricole ou viticole. Enfin, ils n’allèguent aucunement que le choix des parcelles ait reposé sur la nécessité de mettre fin aux effets directs ou indirects que celles-ci pourraient avoir sur leur santé ou leur vie privée et familiale. Dans ces circonstances, cette partie du grief relève de l’actio popularis et les requérants ne sauraient être considérés comme des victimes, au sens de l’article 34, des violations alléguées.

Conclusion : irrecevabilité (incompatibilité ratione personae).

b) S’agissant de la condamnation pénale des requérants - Ni l’article 2 ni l’article 8 ne peuvent avoir pour effet d’affranchir les requérants de leur responsabilité pénale pour des actes délictueux. En effet, cette responsabilité a été reconnue par les juridictions internes et notamment par la cour d’appel, qui a estimé, par un raisonnement détaillé et qui n’apparaît pas entaché d’arbitraire, que l’action litigieuse ne pouvait pas être justifiée par le principe de précaution et que l’état de nécessité ne pouvait pas davantage être invoqué.

Conclusion : irrecevabilité (défaut manifeste de fondement).

2° Article premier du Protocole n° 1 : eu égard à la conclusion parvenue concernant le premier volet du grief tiré des articles 2 et 8, les requérants ne sauraient davantage se prétendre victimes d’une violation sur le fondement de l’article premier du Protocole n° 1.

Conclusion : irrecevabilité (incompatibilité ratione personae).

Cinquième section, 29 juin 2010.

X... et a. c/ France (requête n° 48629/08).

N°1516

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 b - Conditions de recevabilité - Préjudice important - Applications diverses.

Est irrecevable le grief relatif à l’impossibilité de recouvrer une créance reconnue par la justice et portant sur une somme inférieure à un euro au titre des frais de justice.

Première section, 1er juillet 2010.

Aff. X... c/ Russie (requête n° 25551/05).

II. - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

II.1. - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N°1517

1° Union européenne

Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité.

2° Union européenne

Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) n 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà de cette frontière.

Statuant sur les demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres :

- de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire ;

- d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

- de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

2° L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du Règlement (CE) n 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État, avec les États parties à la Convention d’application de l’Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Grande chambre, 22 juin 2010.

Aff. jointes C-188/10 et C-189/10 : Aziz X... et Sélim Y...

N°1518

Union européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Règlement (CE) n° 2201/2003 - Déplacement illicite de l’enfant - Mesures provisoires relatives au pouvoir de décision parentale - Droit de garde - Décision ordonnant le retour de l’enfant - Exécution - Compétence.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour dit pour droit :

1° L’article 10, sous b, IV, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’une mesure provisoire ne constitue pas une « décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant », au sens de cette disposition, et ne saurait fonder un transfert de compétence aux juridictions de l’État membre vers lequel l’enfant a été illicitement déplacé.

2° L’article 11, paragraphe 8, du Règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’une décision de la juridiction compétente ordonnant le retour de l’enfant relève du champ d’application de cette disposition, même si elle n’est pas précédée d’une décision définitive de la même juridiction relative au droit de garde de l’enfant.

3° L’article 47, paragraphe 2, second alinéa, du Règlement n° 2201/2003 doit être interprété en ce sens qu’une décision rendue ultérieurement par une juridiction de l’État membre d’exécution, qui accorde un droit de garde provisoire et est considérée exécutoire selon le droit de cet État, ne peut pas être opposée à l’exécution d’une décision certifiée, rendue antérieurement par la juridiction compétente de l’État membre d’origine et ordonnant le retour de l’enfant.

4° L’exécution d’une décision certifiée ne peut être refusée, dans l’État membre d’exécution, au motif que, en raison d’une modification des circonstances survenue après son adoption, elle serait susceptible de porter gravement atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant. Une telle modification doit être invoquée devant la juridiction compétente de l’État membre d’origine, laquelle devrait être également saisie d’une demande éventuelle de sursis à l’exécution de sa décision.

3e chambre, 1er juillet 2010.

Aff. C-211/10 : Doris X... c/ Mauro Y...

N°1519

Union européenne

Impôts et taxes - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d’avocats - Indemnisation entière ou partielle par l’État - Manquement d’Etat.

Statuant sur un recours en manquement introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République française, la Cour déclare et arrête :

en appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

1re chambre, 17 juin 2010.

Aff. C-492/08 : Commission européenne c/ République française.

N°1520

Union européenne

Propriété industrielle et commerciale - Protection juridique des inventions biotechnologiques - Directive 98/44/CE - Article 9 - Brevet protégeant un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique - Matière incorporant le produit - Protection - Conditions.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Rechtbank’s Gravenhage (Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 9 de la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, doit être interprété en ce sens qu’il ne confère pas une protection des droits de brevet dans des circonstances telles que celles du litige au principal, lorsque le produit breveté est contenu dans de la farine de soja, où il n’exerce pas la fonction pour laquelle il est breveté, mais a exercé celle-ci antérieurement dans la plante de soja, dont cette farine est un produit de transformation, ou lorsqu’il pourrait éventuellement exercer à nouveau cette fonction, après avoir été extrait de la farine puis introduit dans une cellule d’un organisme vivant.

2° L’article 9 de la Directive 98/44/CE procède à une harmonisation exhaustive de la protection qu’il confère, de sorte qu’il fait obstacle à ce qu’une législation nationale octroie une protection absolue du produit breveté en tant que tel, qu’il exerce ou non la fonction qui est la sienne dans la matière le contenant.

Grande chambre, 6 juillet 2010.

Aff. C-428/08 : Monsanto Technology LLC c/ Cefetra.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION

N°1521

1° ASSOCIATION

Liberté d’association. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Clause d’un bail imposant l’adhésion à une association de commerçants et son maintien jusqu’au terme du bail.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13. - Droit à un recours effectif. - Violation. - Applications diverses. - Condamnation du preneur d’un bail à l’égard d’une association de commerçants sur le fondement de l’enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association.

1° La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue.

2° Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés a droit à un recours effectif.

Viole les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui, après avoir constaté la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l’association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme du bail, le condamne, sur le seul fondement de l’article 1371 du code civil et des principes qui gouvernent l’enrichissement sans cause, à payer à l’association, pour la période antérieure à son arrêt, une somme équivalente aux cotisations versées et, pour la période postérieure et aussi longtemps qu’il exploitera le commerce, une somme équivalente aux cotisations qu’il aurait dû acquitter comme membre de l’association.

1re Civ. - 20 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-65.045. - CA Paris, 14 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N°1522

1° BAIL (règles générales)

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Interdiction d’héberger des tiers. - Licéité. - Conditions. - Détermination.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Demande reconventionnelle. - Lien suffisant avec les prétentions originaires. - Recherche nécessaire.

1° La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux loués à un tiers sans le consentement exprès et écrit du bailleur est licite ; elle ne fait pas obstacle, conformément aux dispositions de l’article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers, quel qu’il soit, si lui-même ne les occupe plus effectivement.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 70 et 567 du code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable une demande, non formée devant le premier juge, en application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si ladite demande, qui revêt le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance, ne se rattache pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

3e Civ. - 10 mars 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.412. - CA Paris, 13 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Monod et Colin, Av.

N°1523

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Débats. - Audition des parties. - Ordre. - Personne mise en examen ou son conseil. - Audition le dernier. - Mention.

Il se déduit des dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 199 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l’instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu’elle est présente aux débats. Il en est de même de son avocat, dès lors qu’il a demandé à présenter des observations sommaires.

Encourt la cassation l’arrêt dont les mentions établissent que les avocats des mis en examen ont présenté leurs observations et qu’ensuite, le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Crim. - 2 mars 2010. CASSATION

N° 09-88.452. - CA Bordeaux, 5 novembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1524

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque - Directive 89/104/CEE - Licence - Titulaire pouvant invoquer les droits conférés par la marque à l’encontre d’un licencié enfreignant une clause interdisant la vente de produits de prestige à des soldeurs - Condition.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque - Directive 89/104/CEE - Epuisement du droit - Mise dans le commerce de produits par un licencié en méconnaissance d’une clause du contrat de licence - Absence de consentement du titulaire - Condition.

1° La Cour de justice des Communautés européennes, interrogée à titre préjudiciel, a dit pour droit (C-59/08, 23 avril 2009) que l’article 8, paragraphe 2, de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, telle que modifiée par l’Accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l’affaire au principal, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe.

Viole dès lors les articles L. 713-2 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en contrefaçon formée par le titulaire d’une marque à l’encontre du licencié, retient que le contrat de licence imposait au licencié le respect de certaines modalités de distribution des produits, mais que ces modalités de distribution, si elles sont susceptibles de constituer des services au sens de l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, ne figurent pas au libellé des marques en cause, et que le titulaire ne peut se prévaloir de ce texte pour fonder une action en contrefaçon de sa marque à l’encontre de son licencié qui n’a pas respecté de telles modalités de distribution.

2° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans le même arrêt (C-59/08, 23 avril 2009), que l’article 7, paragraphe premier, de la Directive 89/104/CEE, telle que modifiée par l’Accord sur l’Espace économique européen, doit être interprété en ce sens que la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d’une clause du contrat de licence, est faite sans le consentement du titulaire de la marque lorsqu’il est établi que cette clause correspond à l’une de celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette Directive.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui retient que la mise dans le commerce des produits revêtus de la marque, réalisée avec le seul accord du licencié agissant en dehors du cadre de sa licence, ne saurait donner lieu à épuisement du droit du titulaire sur sa marque.

Com. - 2 février 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.202. - CA Paris, 7 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Copper-Royer, SCP Gaschignard, Av.

N°1525

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

En application de l’article 6, paragraphe premier, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l’âge ne sont admises qu’à la condition d’être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Prive en conséquence sa décision de base légale une cour d’appel qui retient que la limite d’âge de soixante ans imposée pour l’exercice de l’activité de pilote répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent, alors que, si ces objectifs étaient légitimes, il lui appartenait de rechercher si la cessation de toute activité de pilotage était nécessaire à leur réalisation (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.307).

Prive également sa décision de base légale la cour d’appel qui déboute de sa demande fondée sur une discrimination à raison de l’âge une salariée de l’Opéra national de Paris, mise à la retraite à l’âge de soixante ans conformément au décret du 5 avril 1968, sans constater que, pour la catégorie d’emploi de cette salariée, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-43.681).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 11 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-45.307. - CA Paris, 7 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 11 mai 2010. CASSATION

N° 08-43.681. - CA Paris, 28 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°1526

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Décision statuant sur une exception de compétence internationale. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. - Définition. - Applications diverses.

1° En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger.

Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s’il n’a pas été mis fin à l’instance.

2° Fait application à bon droit de l’article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), aux termes duquel, en matière contractuelle, l’action peut être intentée devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, l’arrêt qui, retenant que l’action tendait à l’obligation de payer une somme d’argent qu’une société de vente par correspondance s’était engagée à verser au domicile du gagnant de cette somme, en déduit que celui-ci pouvait assigner cette société devant le tribunal de son domicile.

1re Civ. - 7 mai 2010. REJET

N° 09-14.324. - CA Riom, 28 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, Av.

N°1527

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Décision statuant sur une exception de compétence internationale. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Articles 15 et 16. - Contrats conclus par les consommateurs. - Définition.

1° En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le litige au profit d’une juridiction d’un Etat étranger.

Dès lors, est immédiatement recevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sur cette exception de procédure qui a pour fin de prévenir un excès de pouvoir, même s’il n’a pas été mis fin à l’instance.

2° L’arrêt qui relève que celui qui effectue une commande auprès d’une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain en déduit à bon droit que cette personne peut agir en sa qualité de consommateur devant le tribunal de son domicile, en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), pour l’obtention des sommes d’argent apparemment gagnées par elle.

1re Civ. - 7 mai 2010. REJET

N° 09-11.177. - CA Riom, 8 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Ortscheidt, Av.

N°1528

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Articles 15 et 16. - Compétence en matière de contrat conclu par un consommateur. - Tribunal du lieu du domicile du consommateur. - Applications diverses.

L’arrêt qui relève que celui qui effectue une commande auprès d’une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain en déduit à bon droit qu’il peut agir en sa qualité de consommateur devant le tribunal de son domicile, en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), pour l’obtention des sommes d’argent apparemment gagnées par lui.

1re Civ. - 7 mai 2010. REJET

N° 08-16.071. - CA Riom, 9 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1529

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Compétence judiciaire en matière matrimoniale - Critères - Nationalité des deux époux - Cas - Epoux possédant chacun la nationalité de deux Etats membres.

Au regard de l’article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), les juridictions de l’Etat membre de la nationalité commune des deux époux, ou, dans le cas du Royaume-uni et de l’Irlande, du "domicile commun", sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, par arrêt du 16 juillet 2009, que lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux Etats membres, cette disposition s’oppose à ce que la compétence des juridictions de l’un de ces Etats membres soit écartée au motif que le demandeur ne présente pas d’autres liens de rattachement avec cet Etat ; qu’au contraire, les juridictions des Etats membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de cette disposition, ces derniers pouvant saisir, selon leur choix, la juridiction de l’Etat membre devant laquelle le litige sera porté.

Viole dès lors ce texte, en présence d’époux ayant la double nationalité française et hongroise, la cour d’appel qui, pour déclarer recevable en France la demande en divorce formée par l’épouse et écarter le jugement de divorce d’un tribunal hongrois ayant statué à la demande du mari, retient que la compétence du tribunal hongrois est très fragile et que le litige ne présente pas de lien suffisant avec la juridiction hongroise.

1re Civ. - 17 février 2010 CASSATION

N° 07-11.648. - CA Paris, 12 octobre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. gén. - Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1530

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Traité de Rome. - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. - Article 13. - Pensions et indemnités perçues des Communautés européennes. - Prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (non).

L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôts nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires, et le juge national, chargé d’appliquer les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’en assurer le plein effet, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale.

Une cour d’appel qui constate que lorsqu’on inclut, pour le calcul du plafonnement institué par l’article 885 V bis du code général des impôts, le montant des pensions et indemnités perçues des Communautés européennes par des contribuables, le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune est augmenté, retient exactement que se trouve ainsi mise à leur charge une imposition qui a pour effet de grever indirectement leurs revenus communautaires.

Com. - 19 janvier 2010. REJET

N° 09-11.174. - CA Versailles, 27 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1531

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont applicables dans les relations entre le Danemark et les Etats de l’Union européenne en vertu de l’accord signé le 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le royaume du Danemark, entré en vigueur le 1er juillet 2007.

Viole cet accord l’arrêt qui se fonde sur l’article 46 du code de procédure civile pour déclarer les juridictions françaises incompétentes pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle engagée le 4 septembre 2007 par une société française contre une société danoise.

1re Civ. - 6 janvier 2010. CASSATION

N° 08-19.066. - CA Versailles, 26 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Capron, Av.

N°1532

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Réintégration du salarié. - Conditions. - Accord de l’employeur. - Conformité au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et à la Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation.

La règle posée par l’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur, qui, d’une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens ni au droit de propriété, d’autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n’apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l’article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Doit être approuvé l’arrêt qui déboute un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse de sa demande de réintégration.

Soc. - 14 avril 2010. REJET

N° 08-45.247. - CA Paris, 2 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°1533

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 5. - Droit à la liberté et à la sûreté. - Privation. - Cas. - Détention. - Détention d’un aliéné. - Régularité. - Défaut. - Effet.

Par application de l’article 5 § 1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les décisions d’annulation des arrêtés d’hospitalisation d’office par le tribunal administratif constituent le fait générateur de l’obligation à indemnisation d’une personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal.

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour accueillir la demande de provision de l’intéressé à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice, a retenu que les mesures successives de placement, qui avaient pris fin le 20 novembre 2001, ayant été annulées par un tribunal administratif le 19 janvier 2006, la prescription quadriennale n’était pas acquise lors de la saisine du juge des référés le 12 décembre 2007 et que la créance contre l’Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n’était pas sérieusement contestable.

1re Civ. - 31 mars 2010. REJET

N° 09-11.803. - CA Paris, 24 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me de Nervo, Av.

N°1534

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève.

L’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève.

1re Civ. - 11 mars 2010. REJET

N° 09-12.453. - CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Lafargue, Rap. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N°1535

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Rapports d’expertise produits par le bailleur écartés des débats en raison de l’absence d’autorisation du preneur lors du déroulement des opérations d’expertises.

C’est sans méconnaître le principe de l’égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel a pu écarter des débats les rapports d’expertise produits par le bailleur, après avoir constaté que les opérations d’expertise s’étaient déroulées sur les lieux loués sans autorisation du preneur et alors qu’aucune autorisation judiciaire n’avait été sollicitée.

3e Civ. - 10 mars 2010. REJET

N° 09-13.082. - CA Bastia, 3 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Spinosi, Av.

N°1536

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Connaissance de toute pièce présentée au juge. - Conditions. - Applications diverses. - Consultation ou communication en appel des pièces présentées pour obtenir l’autorisation de visite et saisies domiciliaires.

Les principes régissant le droit à un procès équitable commandent que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d’influencer sa décision dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse.

Il s’ensuit que la faculté, pour la partie qui exerce, en application de l’article L. 16 B II du livre des procédures fiscales, un appel contre une ordonnance autorisant des visites et saisies, de consulter au greffe les pièces présentées par l’administration fiscale pour obtenir cette autorisation ne dispense pas l’administration de communiquer la copie de ces pièces à cette partie, lorsqu’elle en fait la demande.

Com. - 2 février 2010. CASSATION

N° 09-14.821. - CA Versailles, 15 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.

N°1537

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Cas. - Fixation, par le juge des loyers commerciaux, du prix du bail renouvelé sur le fondement exclusif d’une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie.

Méconnaît le principe de l’égalité des armes le juge des loyers commerciaux qui, pour ordonner le déplafonnement du prix du bail renouvelé, se fonde exclusivement sur une expertise amiable non contradictoire établie à la demande d’une partie.

3e Civ. - 3 février 2010. CASSATION

N° 09-10.631. - CA Paris, 3 décembre 2008.

M. Philippot, Pt (f.f.). - Mme Proust, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1538

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Aménagement légal des règles de preuve en matière de discrimination au travail.

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l’aménagement légal des règles de preuve d’une discrimination prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail ne viole pas le principe de l’égalité des armes.

Soc. - 28 janvier 2010. REJET

N° 08-41.959. - CA Rouen, 26 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blanc, Av.

N°1539

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Exigences. - Matière disciplinaire. - Droits de la défense. - Violation. - Cas.

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui ne constate pas qu’il a été satisfait à ces exigences.

1re Civ. - 25 février 2010. CASSATION

N° 09-11.180. - CA Versailles, 4 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1540

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction.

Une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Com. - 23 mars 2010. CASSATION

N° 09-11.508. - CA Rennes, 5 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1541

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Attribution d’un bien propre d’un époux à l’autre époux à titre de prestation compensatoire.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation et sans violer l’article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’une cour d’appel retient que la rupture du mariage créera dans les conditions de vie respectives des époux une disparité au détriment de l’épouse justifiant de lui allouer une prestation compensatoire par l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant au mari.

1re Civ. - 31 mars 2010. REJET

N° 09-13.811. - CA Paris, 7 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1542

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Litispendance ou connexité (articles 21 à 23). - Connexité. - Conditions. - Appréciation souveraine.

Aux termes de l’article 22 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont connexes que les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, constate l’absence de connexité de demandes formées devant des juridictions d’Etats différents, en relevant notamment que les fondements juridiques des actions, les périodes de fabrication des marchandises et les demandes de condamnations sont distincts.

1re Civ. - 17 février 2010. REJET

N° 08-13.743 et 08-16.193. - CA Versailles, 14 février 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1543

COUR D’ASSISES

Questions. - Feuilles de questions. - Mentions. - Décision sur la peine. - Délibération dans les conditions de l’article 362 du code de procédure pénale. - Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

La mention qui indique, sur la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de statuer sur la peine, en ont délibéré dans les conditions prévues par l’article 362 du code de procédure pénale apporte, sans méconnaître les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la garantie qu’une telle décision a été prise en application de l’article 132-24 du code pénal, dont le président a donné lecture et selon lequel la juridiction prononce la peine, dans les limites fixées par la loi, notamment en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Crim. - 20 janvier 2010. REJET

N° 09-80.652. - Cour d’assises du Cantal, 19 novembre 2008.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°1544

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Information des organisations syndicales. - Contenu. - Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié assimilé. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. - Droit d’option. - Exercice. - Moment. - Détermination.

1° L’application immédiate de la règle résultant d’un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement.

2° L’employeur, responsable de l’organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat, doit, s’agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises.

Doit donc être cassé le jugement qui retient que l’entreprise utilisatrice n’a pas à fournir aux organisations syndicales d’autres informations que celles qui lui ont été transmises à sa demande par les entreprises extérieures.

3° Selon les articles L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure décomptés dans les effectifs et qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués du personnel choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice ; ces conditions devant s’apprécier lors de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice, c’est à cette date que les salariés doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option.

Par suite, encourt la cassation le jugement qui décide qu’aucune obligation n’impose à l’entreprise utilisatrice de susciter l’option de salariés mis à disposition dès lors qu’ils avaient déjà voté dans leur entreprise d’origine, alors que cette circonstance de fait ne pouvait les priver de leur droit d’opter, à la date du scrutin organisé dans l’entreprise d’accueil, pour y voter.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-60.400. - TI Rouen, 7 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1545

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Article 164 de la loi du 4 août 2008. - Compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les dispositions de l’article 164 de la loi du 4 août 2008, qui introduisent la possibilité d’un appel devant le premier président de la cour d’appel en matière de droit de visite de l’administration des impôts, permettent d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite.

Ainsi, elles ne constituent pas une immixtion du législateur dans un litige en cours et ne contreviennent pas à l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Com. - 9 mars 2010. REJET

N° 09-14.707. - CA Versailles, 15 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N°1546

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Voies de recours. - Appel contre le déroulement des opérations de visite et saisies. - Défaut de double degré de juridiction. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme.

Le recours prévu par l’article L. 16 B V du livre des procédures fiscales ne méconnaît pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui n’imposent pas l’existence d’un double degré de juridiction.

Com. - 2 février 2010. REJET

N° 09-13.741. - CA Riom, 9 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.

N°1547

1° INSTRUCTION

Mandat. - Mandat d’arrêt. - Personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt. - Qualité. - Qualité de personne mise en examen ou de témoin assisté (non).

2° IMMUNITÉ

Immunité d’un Etat. - Coutume internationale. - Poursuites pénales contre les organes et entités constituant l’émanation de l’Etat en raison d’actes relevant de sa souveraineté (non).

1° La délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction, au cours de l’information et avant tout interrogatoire, ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de personne mise en examen et, par voie de conséquence, celle de partie au sens de l’article 173 du code de procédure pénale, ni encore celle de témoin assisté.

Les dispositions des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’étant pas applicables en cas de recours formé contre un tel mandat, dont le seul objet est d’assurer la représentation en justice de la personne à l’encontre de laquelle il est délivré, afin, notamment, de permettre son interrogatoire par le juge d’instruction, la chambre de l’instruction déclare à bon droit irrecevable la requête du demandeur tendant à l’annulation de l’information et, subsidiairement, à la mainlevée dudit mandat.

Est lui-même irrecevable, comme émanant d’une personne qui n’est pas partie au sens de l’article 567 du code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un tel arrêt.

2° La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d’un Etat étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’Etat, ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’Etat concerné.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des mandats d’arrêt délivrés à l’encontre du Premier ministre et du ministre des forces armées d’un Etat étranger, en fonction au moment des faits, retient que le navire ayant fait naufrage avait été mis en service pour permettre le désenclavement d’une région de cet Etat, qu’il assurait une mission de service public non commercial, qu’il était armé par un équipage militaire et avait le statut de navire militaire.

Crim. - 19 janvier 2010. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 09-84.818. - CA Paris, 16 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1548

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps - Lois pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 - Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

2° PRESSE

Immunités - Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire - Diffusion en direct - Compte-rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi - Détermination - Condition.

1° Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée en son sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

2° La diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Crim. - 13 avril 2010. REJET

N° 09-85.135. - CA Paris, 1er juillet 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1549

MANDAT ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui autorise la remise d’une personne, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, pour l’exécution d’une peine de sept mois d’emprisonnement prononcée pour le vol d’un porte-monnaie contenant une somme de quarante euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la remise de l’intéressée, mère de cinq enfants scolarisés qu’elle élevait, ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Crim. - 12 mai 2010. CASSATION

N° 10-82.746. - CA Bordeaux, 8 avril 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N°1550

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Arrestation. - Rétention de la personne recherchée. - Nature juridique. - Garde à vue (non).

La rétention de la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen avant sa conduite devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde à vue, même si l’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de rétention, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 de ce code, relatifs à la garde à vue en cours d’enquête, ont vocation à s’appliquer.

En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’accueillir la demande de nullité présentée par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, au motif que les délais cumulés d’une garde à vue prise à son encontre dans une procédure distincte et de la rétention subie immédiatement après cette mesure ne pouvaient excéder la durée maximale de la garde à vue.

Crim. - 13 avril 2010. REJET

N° 10-81.810. - CA Chambéry, 3 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°1551

NOM

Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Définition. - Substitution du nom de l’un des parents à celui de l’autre. - Portée.

L’article 334-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, n’autorise que la substitution du nom du père à celui de la mère ou, inversement, celui de la mère à celui du père, et ne permet pas d’ajouter un des noms à l’autre.

Ce texte, qui ne porte pas atteinte aux droits de l’enfant de préserver son identité dès lors que l’enfant dispose d’un état civil conforme à la loi et aux relations qu’il entretient avec son père depuis sa naissance, n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 sur les droits de l’enfant, ni aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est applicable à la requête en changement de nom présentée avant le 1er juillet 2006 concernant un enfant né avant le 1er janvier 2005.

1re Civ. - 6 janvier 2010. REJET

N° 08-18.871. - CA Grenoble, 10 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1552

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Période de sûreté. - Interdiction d’accorder au condamné les mesures énumérées par l’article 132-23 du code pénal. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 3. - Compatibilité.

Ne constitue pas une peine inhumaine ou dégradante, au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une interdiction d’accorder au condamné les mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal, dès lors qu’il résulte de l’article 720-4 du code de procédure pénale que le tribunal de l’application des peines peut, à l’issue d’une période de trente ans, mettre fin à la mesure si le condamné présente des gages sérieux de réadaptation sociale.

Crim. - 20 janvier 2010. REJET

N° 08-88.301. - Cour d’assises du Haut-Rhin, 2 octobre 2008.

M. Louvel, Pt. - M. Corneloup, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1553

POUVOIR DES JUGES

Applications diverses. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Maladie. - Indemnité journalière. - Sanction. - Montant. - Adéquation. - Appréciation.

En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’importance de l’infraction commise par l’assuré.

2e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 08-20.906. - CA Paris, 18 septembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°1554

1° PREUVE

Débat contradictoire. - Enregistrement audiovisuel. - Confrontation impossible. - Témoignage écarté des débats. - Témoin protégé. - Article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation (non).

2° CASSATION

Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation. - Moyen. - Non-admission. - Condition.

1° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d’un témoin protégé dont la confrontation dans les formes prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale n’a pu avoir lieu, retient, pour condamner le prévenu, la preuve résultant d’un enregistrement audiovisuel remis par un autre témoin protégé, dès lors que cet enregistrement a été soumis au débat contradictoire.

2° La chambre criminelle peut, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclarer non admis certains moyens du pourvoi qui sont irrecevables ou non fondés sur un motif sérieux de cassation.

Crim. - 18 mai 2010. REJET

N° 09-83.156. - CA Rennes, 31 mars 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°1555

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de reproduction. - Cession. - Oeuvre sur des étuis et emballages. - Effets. - Droit de déposer le dessin en tant que marque. - Détermination.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en annulation. - Exercice par le titulaire d’un droit antérieur. - Limite. - Forclusion par tolérance. - Conditions. - Portée.

3° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Enregistrement. - Effets. - Action en contrefaçon visant l’enregistrement. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

1° Aucun usage n’impose qu’à elle seule et sauf clause contraire expresse, la cession des droits de reproduction d’une oeuvre sur des étuis et emballages implique cession du droit de déposer ce dessin en tant que marque.

2° Selon l’article 9, paragraphe 2, de la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, lorsqu’il exerce l’option ouverte par ce texte, un Etat membre peut prévoir que le paragraphe premier de ce texte s’appliquera non seulement au titulaire d’une marque antérieure visée à l’article 4, paragraphe 4 a, mais aussi au titulaire d’un des autres droits antérieurs visés à l’article 4, paragraphe 4 b ou c, de cette Directive ; il en résulte qu’en exerçant cette option, la loi française accorde une protection identique au titulaire d’un droit de marque, quelle que soit la nature du droit fondant la demande dirigée à son encontre.

L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle s’interprète en conséquence, conformément à l’article 9, paragraphe premier, de cette Directive, en ce sens que le titulaire d’un droit d’auteur qui a toléré en France l’usage d’une marque postérieure enregistrée en France pendant une période de cinq années consécutives, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque a été utilisée, à moins que son dépôt n’ait été effectué de mauvaise foi.

3° L’action en contrefaçon visant l’enregistrement d’une marque se prescrit à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, qui rendent cet enregistrement public et opposable aux tiers.

Com. - 16 février 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.262. - CA Paris, 5 décembre 2008.

Mme Tric, Pt (f.f.). - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1556

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Droit de représentation. - Représentation. - Définition. - Communication de l’oeuvre au public. - Applications diverses. - Mise à disposition d’un poste de télévision dans une chambre d’hôtel.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c/ Rafael Hoteles SA, Aff. C 340/06) a dit pour droit :

1) que si la simple fourniture d’installations physiques ne constitue pas, en tant que telle, une communication au sens de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, la distribution d’un signal au moyen d’appareils de télévision par un établissement hôtelier aux clients installés dans les chambres de cet établissement, quelle que soit la technique de transmission du signal utilisée, constitue un acte de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe premier, de cette Directive ;

2) que le caractère privé des chambres d’un établissement hôtelier ne s’oppose pas à ce que la communication d’une œuvre y opérée au moyen d’appareils de télévision constitue un acte de communication au public, au sens de l’article 3, paragraphe premier, de ladite Directive.

Dès lors, après avoir exactement retenu que les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public, au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la Directive 2001/29 CE et de l’arrêt précités, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé, en vertu de ces mêmes textes, que l’hôtelier qui mettait à dispositions de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel était distribué le signal permettant la réception, par ces clients, des programmes de télédiffusion se livrait à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et, partant, au paiement de la redevance y afférente.

1re Civ. - 14 janvier 2010. REJET

N° 08-16.022. - CA Paris, 7 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1557

RAPATRIÉ

Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (article 100 de la loi du 30 décembre 1997, complété par l’article 25 de la loi du 30 décembre 1998). - Saisine de la Commission nationale d’aide aux rapatriés (CONAIR) (décret du 4 juin 1999). - Suspension de plein droit des poursuites. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

L’article 8-1 du décret du 4 juin 1999 n’impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la CONAIR, saisie d’une demande d’admission au dispositif de désendettement des rapatriés.

Ayant relevé que la CONAIR n’avait pas accompli sa mission dans le délai de six mois à compter de la notification qui lui avait été faite de l’arrêt qui la saisissait, la cour d’appel a décidé à bon droit que l’instance pouvait être poursuivie.

Ne statue pas par un motif d’ordre général la cour d’appel qui, ayant retenu que près de six années s’étaient écoulées entre la saisie contestée et sa décision, a pu en déduire que ce délai excédait le délai raisonnable prévu par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 7 janvier 2010. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 09-11.961. - CA Montpellier, 18 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt (f.f.). - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1558

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Nature. - Portée.

La contribution sociale de solidarité des sociétés, comme contribution additionnelle, n’entre ni dans les prévisions de la première Directive n° 67/227, du 11 avril 1967, dont l’objet était l’instauration d’un système commun de TVA, ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388, du 17 mai 1977, prise pour l’application de la précédente, dès lors qu’elle revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale et que le calcul de son montant sur la base du chiffre d’affaires global réalisé au cours d’une année exclut qu’elle soit assimilée à la TVA.

2e Civ. - 14 janvier 2010. REJET

N° 09-11.284. - CA Angers, 9 décembre 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Delvolvé, Av.

N°1559

1° SOCIÉTÉ ANONYME

Administrateur. - Responsabilité. - Action. - Prescription. - Domaine d’application. - Dirigeants de droit.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Administrateur. - Responsabilité. - Faute individuelle. - Participation à la prise d’une décision fautive du conseil d’administration. - Exonération. - Condition.

3° BANQUE

Compte. - Compte de dépôt. - Fonds de garantie des dépôts. - Coopération et échanges d’informations avec la Commission bancaire. - Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007. - Application dans le temps.

4° BANQUE

Commission bancaire. - Exercice du contrôle. - Secret professionnel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Communication des rapports d’inspection au Fonds de garantie.

5° BANQUE

Compte. - Compte de dépôt. - Fonds de garantie des dépôts. - Action contre les dirigeants des établissements bancaires. - Production des rapports d’inspection de la Commission bancaire. - Compatibilité avec le principe de la contradiction. - Condition.

1° La prescription de l’action en responsabilité tant sociale qu’individuelle contre les administrateurs ou le directeur général, prévue par l’article L. 225-254 du code de commerce, ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit.

En conséquence, sont inopérants les moyens invoqués sur ce fondement par des personnes assignées en qualité de dirigeants de fait.

2° Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu’il s’est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s’opposant à cette décision.

En conséquence, la cour d’appel qui relève qu’un conseil d’administration a arrêté des comptes infidèles et qu’aucun des administrateurs en fonction à cette date n’a établi ni même allégué s’être opposé personnellement à cet arrêté des comptes peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d’administration.

3° L’article L. 631-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, qui dispose que la Commission bancaire et le Fonds de garantie des dépôts sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives, lesquels ne peuvent être utilisés qu’aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués, est applicable aux renseignements recueillis antérieurement à son entrée en vigueur et dont l’utilisation n’a pas fait l’objet d’un litige définitivement tranché à cette date.

4° L’article L. 613-20 du code monétaire et financier, énumérant seulement les hypothèses dans lesquelles le secret professionnel auquel sont tenues les personnes participant ou ayant participé aux contrôles des établissements de crédit ne leur est pas opposable, est sans application lorsque la Commission bancaire est légalement autorisée, en application de l’article L. 631-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007, à communiquer au Fonds de garantie des dépôts les rapports d’inspection que ce dernier peut utiliser aux fins pour lesquelles ils lui ont été communiqués.

5° Ne méconnaît ni les exigences de l’article 16 du code de procédure civile ni celles de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la production aux débats dans leur intégralité et avec leurs annexes des rapports d’inspection de la Commission bancaire, dès lors que ces documents sont soumis au débat contradictoire des parties, que celles-ci ont la possibilité d’en discuter le contenu et peuvent solliciter la production forcée de pièces complémentaires qui leur apparaîtrait indispensables à l’exercice de leur défense, le juge appréciant l’opportunité de faire droit à cette demande.

Com. - 30 mars 2010. CASSATION

N° 08-17.841. - CA Versailles, 29 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1560

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

En application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, l’exigence d’impartialité devant s’apprécier objectivement.

Méconnaît dès lors les exigences de ce texte l’arrêt qui mentionne que le délibéré de la cour d’appel s’est déroulé en présence de l’un des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré, la présence de ce juge à son délibéré étant de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 11 mars 2010. CASSATION

N° 08-19.320. - CA Grenoble, 25 juin 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Capron, Av.

N°1561

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Droit de mener des négociations collectives. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Portée.

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, énoncé à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Le fait pour les salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n’a pas pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical.

Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui déboute un employeur et un syndicat de leurs demandes d’annulation de la désignation d’un salarié n’ayant pas obtenu un score d’au moins 10 % aux élections du comité d’entreprises par un syndicat n’ayant pas non plus satisfait à cette condition, au motif que ces exigences légales sont contraires au droit européen et international.

Soc. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-60.426 et 09-60.429. - TI Brest, 27 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Didier et Pinet, Me Luc-Thaler, Av.

N°1562

TRANSPORTS EN COMMUN

RATP. - Personnel. - Durée du travail. - Repos quotidien et temps de pause. - Dispositions légales de droit commun. - Application. - Exclusion.

Les différentes prescriptions énoncées par la Directive 2003/88 du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur, en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Si les dispositions du code du travail relatives au repos quotidien et au temps de pause ne sont pas applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), soumis à un statut dérogatoire, l’article 4 de la Directive susvisée, qui s’applique, selon le paragraphe 3 de son article premier, "à tous les secteurs d’activités, privés ou publics", prescrit toutefois aux Etats membres de prendre "les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cas où le temps de travail journalier est supérieur à six heures, d’un temps de pause dont les modalités, et notamment la durée et les conditions d’octroi, sont fixées par des conventions collectives ou accords conclus entre partenaires sociaux ou, à défaut, par la législation nationale". Si le paragraphe 3 de l’article 17 de la Directive permet de déroger à ces dispositions "pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production notamment lorsqu’il s’agit ... des travailleurs concernés par le transport de voyageurs sur des services de transport urbain régulier", cette faculté est cependant subordonnée par le paragraphe 2 à la condition que "des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; les dispositions de cet article 17 peuvent être invoquées directement à l’encontre de la RATP, en ce qu’elle est chargée, en vertu d’un acte de l’autorité publique, d’assurer, sous le contrôle de cette dernière, un service public et dispose à cet effet de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

En conséquence, est privé de base légale l’arrêt qui, pour débouter un salarié de la RATP revendiquant le bénéfice du temps de pause prévu par l’article L. 3121-33 du code du travail, retient que le trouble manifestement illicite qu’il invoque n’est pas établi dès lors que l’article 4 de la Directive du 4 novembre 2003 n’a pas d’effet direct en droit interne à défaut de fixer la durée et les conditions d’octroi des temps de pause, et que le paragraphe 3 de l’article 17 autorise des dérogations afin d’assurer une continuité du service, notamment en matière de transport de voyageurs en milieu urbain, sans vérifier si les dispositions du droit interne dérogeant, pour les salariés de la RATP, au régime des temps de pause prévu par le code du travail accordent à ces salariés soit des périodes équivalentes de repos compensateur, soit une protection appropriée pour les cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives.

Soc. - 17 février 2010. CASSATION

N° 08-43.212. - CA Paris, 7 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

N°1563

UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Article 3. - Extension de procédure d’insolvabilité.

1°/ Lorsqu’une juridiction d’un Etat membre ouvre la procédure principale d’insolvabilité d’un débiteur, en retenant que le centre de ses intérêts principaux est situé sur le territoire de cet Etat, le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, s’oppose-t-il à l’application par cette juridiction d’une règle de son droit national lui donnant compétence pour étendre la procédure à une société dont le siège statutaire est fixé dans un autre Etat membre, sur le seul fondement de la constatation d’une confusion des patrimoines du débiteur et de cette société ?

2°/ Si l’action aux fins d’extension doit s’analyser comme l’ouverture d’une nouvelle procédure d’insolvabilité, subordonnée, pour que le juge de l’Etat membre initialement saisi puisse en connaître, à la démonstration que la société visée par l’extension ait dans cet Etat le centre de ses intérêts principaux, cette démonstration peut-elle découler du seul constat de la confusion des patrimoines ?

Com. - 13 avril 2010. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 09-12.642. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1564

1° UNION EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d’application - Exclusion - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage - Portée.

2° VENTE

Vendeur - Responsabilité - Fabricant - Responsabilité à l’égard des parties subrogées dans les droits du sous-acquéreur - Action contractuelle - Effets - Moyens de défense opposables à son propre cocontractant - Opposabilité.

1° Ne viole pas l’article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l’arrêt qui condamne le fabricant d’un alternateur, dont l’échauffement a provoqué l’incendie d’un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel, dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

2° Le fabricant de l’alternateur est en droit d’opposer à la personne chargée de la maintenance du groupe électrogène et à son assureur qui ont réparé les dommages matériels, et qui, subrogés dans les droits du sous-acquéreur, en demandent réparation en exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait invoquer à l’encontre de son propre cocontractant, et notamment ses conditions générales de vente qui limiteraient sa garantie.

Com. - 26 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.744. - CA Lyon, 7 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°1565

URBANISME

Déclaration préalable. - Aménagement de terrains. - Installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire. - Installation sans autorisation. - Effet.

L’installation de caravanes constituant l’habitat permanent du propriétaire du terrain d’assiette est soumise à déclaration préalable.

Il s’ensuit qu’une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d’occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation constitue un trouble manifestement illicite et que l’enlèvement des caravanes ne viole pas l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 3 mars 2010. REJET

N° 08-21.911. - CA Toulouse, 20 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Droit de l’Union européenne

N°1566

Conflit de juridictions

Divorce - Application du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis - Détermination de la juridiction territorialement compétente - Critère de compétence - Nationalité française commune aux deux époux - Bonne administration de la justice.

Aux termes de l’article 3 § 1 b du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la responsabilité parentale les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux. Ce critère est alternatif à ceux posés par le paragraphe premier a de l’article 3 du Règlement fondé sur la notion de résidence.

La référence à une règle interne privant de tout effet le critère de la nationalité retenu par le Règlement qui est ainsi vidé de sa substance, la règle communautaire doit primer la règle interne et amener le juge à rechercher dans les juridictions de l’Etat membre dont les deux époux ont la nationalité la juridiction à laquelle le litige se rattache, selon un critère pertinent répondant à une bonne administration de la justice.

Dès lors qu’en l’espèce les deux époux étaient de nationalité française, la présence de l’un des époux et des enfants sur le ressort du tribunal de grande instance de Versailles justifiait la saisine du juge aux affaires familiales de cette juridiction.

CA Versailles, 1er avril 2010 - RG n° 09/02159.

M. Raguin, Pt. - Mmes Delfosse et Favreau, conseillères.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNE

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°1567

Union européenne

Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Dispositions nationales transposant la Directive 2006/24 - Compétence du juge national pour examiner ces dispositions au regard des droits fondamentaux.

Le Bundesverfassungsgericht a jugé que certaines dispositions de la loi sur les télécommunications et du code de procédure pénale qui ont transposé la Directive 2006/24, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, ne sont pas conformes à la Loi fondamentale et sont, en conséquence, nulles.

Cependant, la haute juridiction allemande a souligné que la conservation des données sans motif apparent, pour une durée de six mois, n’est pas, a priori, inconstitutionnelle. Or, c’est par la forme concrète qu’elle prend en droit allemand que la conservation de données se heurte au droit fondamental du secret des télécommunications, garanti par l’article 10 de la Loi fondamentale.

Comme les dispositions en question ont transposé la Directive 2006/24, la question était, avant tout, de savoir si le Bundesverfassungsgericht - en considérant sa jurisprudence "Solange II" (ordonnance du 22 octobre 1986, 2 BvR 197/83), selon laquelle il n’est pas amené à contrôler les normes européennes par rapport aux droits fondamentaux allemands "aussi longtemps que" le droit européen offre une protection des droits fondamentaux globalement équivalente à celle de la Loi fondamentale allemande - est, au fond, compétent pour vérifier la constitutionnalité des dispositions en question.

À cet égard, le Bundesverfassungsgericht a relevé qu’il n’est pas tenu de saisir la Cour de questions préjudicielles, afin que celle-ci statue sur la validité de la Directive. Selon la haute juridiction allemande, la question de la validité de la Directive n’avait pas d’impact sur la décision en l’espèce, notamment en raison de la marge de manoeuvre concédée par la Directive. Le Bundesverfassungsgericht a souligné que les droits fondamentaux nationaux jouent dans la mesure où les actes de transposition ne reproduisent pas des exigences impératives d’une Directive, mais résultent de l’exercice du pouvoir d’appréciation laissé aux législateurs des États membres.

Bundesverfassungsgericht, arrêt du 2 mars 2010, 1 BvR 256/08.

Irlande

N°1568

Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Notion de famille - Protection constitutionnelle - Exclusion d’un couple de lesbiennes avec un enfant - Droits du donneur de sperme.

Par un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Supreme Court s’est prononcée sur la question des droits d’un donneur de sperme, dans le cadre d’un pourvoi contre une décision de la High Court. Le requérant était un homosexuel qui avait donné son sperme à un couple de lesbiennes en vue d’une insémination artificielle. Les parties avaient signé un accord qui visait à régler les relations entre les parties et l’enfant. L’accord précisait que le couple aurait la garde de l’enfant et que le requérant. garderait un rôle proche de celui d’un oncle. Toutefois, après la naissance de l’enfant, le requérant a changé d’avis et a cherché à faire valoir ses droits comme père biologique de l’enfant. Plus particulièrement, il exigeait un droit de visite et d’être nommé tuteur de l’enfant.

D’abord, la Supreme Court a considéré que l’accord entre les parties est inapplicable étant donné la nature des questions en l’espèce, qui doivent être résolues dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La Supreme Court a constaté que le couple de lesbiennes et l’enfant ne forment pas une "famille" au sens de la Constitution irlandaise. (...) La Supreme Court a jugé que (...) la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas encore reconnu que des couples de même sexe tombent dans le champ d’application de la "vie familiale" au sens de l’article 8.

Dans les motifs de sa décision, la Supreme Court était d’avis que la High Court n’avait pas respecté le fait que le requérant était le père biologique de l’enfant (même si ceci n’est pas un facteur décisif) et omis de prendre en compte le bénéfice pour un enfant d’avoir la compagnie de son père. Il était aussi pertinent, en l’espèce, que le requérant n’était pas un donneur de sperme anonyme et qu’il était prévu qu’il serait en contact avec l’enfant.

Au vu de ce qui précède, la Supreme Court, à l’unanimité, a octroyé au requérant le droit de visite, mais pas la tutelle. Concernant la tutelle, la Supreme Court a constaté que le requérant a le droit, en raison de son statut de père biologique, de demander à être nommé comme tuteur de l’enfant en vertu du Guardianship of Infants Act 1964, mais il appartient à la cour de décider ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant.

Supreme Court, arrêt du 10 décembre 2009, JMcD v PL & BM.

Italie

N°1569

Union européenne

Impôts et taxes - Interprétation extensive d’un arrêt en constatation de manquement de la Cour de justice - Dispositions italiennes prévoyant des facilités de paiement pour le contribuable - Décision du juge italien de ne pas appliquer une autre disposition italienne que celles faisant l’objet de l’arrêt de la Cour de justice.

La Cour de cassation italienne a interprété de manière extensive un arrêt de la Cour de justice, malgré le fait que la jurisprudence de cette dernière soit orientée dans ce sens que les décisions sur les procédures d’infraction doivent être interprétées de manière restrictive. Il s’agit notamment de l’arrêt en constatation de manquement du 17 juillet 2008 (Commission c/ Italie, C-132/06, Rec. p. I-5457).

En l’espèce, la Cour de justice avait déclaré que certaines dispositions de la législation italienne étaient contraires aux articles 2 et 22 de la sixième Directive TVA (Directive n° 77/388), ainsi qu’à l’article 10 du Traité CE. En effet, les dispositions italiennes prévoyaient une renonciation, de la part de l’État, à la vérification des opérations imposables effectuées au cours d’une série de périodes d’imposition.

La cour italienne, en s’inspirant de la ratio decidendi de l’arrêt n° C-132/06, n’a pas appliqué une autre disposition de la même loi italienne, en estimant celle-ci également contraire au droit communautaire.

De la même manière que les dispositions attaquées devant la Cour de justice, ladite

disposition prévoyait en fait une facilité de paiement pour le contribuable, à savoir la

réduction du 25 % du montant dû et l’exclusion du paiement des intérêts moratoires.

Une telle facilité de paiement doit être considérée comme interdite, selon l’avis de la Cour de cassation, en raison du fait qu’elle aussi apparaît contraire au principe d’effectivité, à savoir le principe qui impose d’exiger le paiement exact du montant dû et, par conséquent, n’admet pas le paiement d’un montant inférieur.

Corte di Cassazione, sezioni unite civili, arrêt du 17 février 2010, n° 3674.

Extrait de Reflets n° 2/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

Séparation des pouvoirs 1570-1571-1572-1573-1574-1575-1576-1577

N°1570

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte au droit de propriété - Applications diverses - Réalisation d’un ouvrage public.

Constitue une voie de fait dont l’indemnisation relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire la réalisation de travaux par une commune sans droit ni titre sur des parcelles privées, la circonstance que ces parcelles sont proches des limites de l’ouvrage en cause et de faible valeur en raison de leur caractère inconstructible étant sans incidence et le fait que la propriété n’a été acquise par le demandeur qu’après la réalisation des travaux ne faisant pas obstacle à l’appréciation des conséquences dommageables de ces agissements.

21 juin 2010

N° 10-03.751. - TA Dijon, 21 juillet 2009

M. Martin, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N°1571

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux privés.

L’action en réparation du préjudice subi du fait de travaux engagés à l’initiative d’un particulier sur sa propriété privée en dehors de toute mission d’intérêt général relève des juridictions de l’ordre judiciaire.

21 juin 2010

N° 10-03.761. - TA Châlons-en-Champagne, 10 décembre 2009

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv.

N°1572

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Acte de cession de son activité d’une clinique à un centre hospitalier.

L’acte par lequel la société qui exploite une clinique cède les bâtiments, l’ensemble des matériels, équipements et plateaux techniques ainsi que l’exclusivité de son activité médicale à un centre hospitalier, lequel s’oblige à recruter les praticiens de la clinique et à prendre en charge les conséquences d’un refus éventuel de leur part, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé, n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l’exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.

Relève par conséquent des juridictions de l’ordre judiciaire l’action indemnitaire d’un médecin fondée sur les stipulations d’un tel acte de cession à la suite de la rupture de son contrat d’exercice libéral.

21 juin 2010

N° 10-03.752. - Conseil d’Etat, 21 juillet 2009

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1573

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en responsabilité fondée sur un contrat de sous-traitance souscrit entre deux sociétés de droit privé - Contrat relatif à l’exécution de travaux publics - Absence d’influence.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant l’entrepreneur principal à un sous-traitant et l’assureur de ce dernier, alors même que l’appréciation de la responsabilité de l’assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait du juge administratif.

21 juin 2010

N° 10-03.757. - TA Montpellier, 16 octobre 2009

M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1574

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public - Portée.

Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé, dès lors que les clauses, l’objet et le régime du bail expiré ne lui confèrent pas le caractère de contrat administratif.

21 juin 2010

N° 10-03.734. - TA Cergy-Pontoise, 29 mai 2009

M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Guyomar , Com. du gouv.

N°1575

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée.

Les contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé passés en application de l’article L. 122-2 du même code.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant une commune au titulaire d’un tel contrat, nonobstant les demandes de la commune aux fins de requalifiation du contrat en raison de l’âge de son titulaire et de la durée d’exercice des fonctions.

21 juin 2010

N° 10-03.726. - CAA Douai, 02 avril 2009

M. Martin, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Collin , Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1576

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses.

La décision d’une caisse d’allocations familiales, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public administratif, financé par des prélèvements obligatoires, se prononçant, dans le cadre de l’action familiale et sociale en faveur de la petite enfance confiée à cette caisse par l’article L. 263-1 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 3 octobre 2001, sur une demande de subvention d’équipement, ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale, mais met en jeu des prérogatives de puissance publique.

Relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative l’action en responsabilité engagée par une association suite au refus d’octroi d’une telle subvention pour la création d’une crèche parentale.

21 juin 2010

N° 10-03.732. - TA Toulon, 7 mai 2009

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1577

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses.

Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, les fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre en application de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié à l’article L. 131-14 du code du sport, sont chargées de l’exécution d’un service public et exercent des prérogatives de puissance publique lorsqu’elles délivrent les "dans" et grades équivalents de leur discipline.

Dès lors, les litiges mettant en cause la responsabilité de ces fédérations lors de la délivrance de tels "dans" et grades relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

21 juin 2010

N° 10-03.759. - TA Montpellier, 27 novembre 2009

M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Boccon-Gibod , Com. du gouv.

Action civile 1582
Action en justice 1578-1632
Agent immobilier 1579
Agriculture 1580
Alsace-Moselle 1581
Appel correctionnel ou de police 1582-1625
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1583
Avocat 1584
Bail commercial 1585-1586
Bail d’habitation 1587-1588
Bourse 1589
Brevet d’invention et connaissances techniques 1590
Chambre de l’instruction 1591-1592
Communauté européenne 1593
Conflit collectif du travail 1594
Contrat à durée déterminée 1595
Contrat de travail, exécution 1596-1597-1598-1599-1603
Contrat de travail, formation 1600
Contrat de travail, rupture 1601-1602-1603-1604-1605
Convention européenne des droits de l’homme 1606-1607
Copropriété 1608-1609-1610
Emploi 1611
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1612-1613
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1614-1615-1616-1617
Etranger 1618
Expert judiciaire 1619
Fonctionnaires et agents publics 1648
Fonds de garantie 1620-1621
Impôts et taxes 1622
Instruction 1623
Jugements et arrêts 1624-1625
Juridictions correctionnelles 1626
Juridictions de l’application des peines 1627
Juridiction de proximité 1628
Lois et règlements 1629
Marque de fabrique 1630
Mineur 1631-1632
Presse 1629
Prêt 1633
Procédure civile 1634
Protection de la nature et de l’environnement 1582-1636
Professions médicales et paramédicales 1635
Prud’hommes 1637
Régimes matrimoniaux 1638
Réglementation économique 1639
Représentation des salariés 1640-1641-1642
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1643
Sécurité sociale 1644
Sécurité sociale, accident du travail 1645
Sécurité sociale, prestations familiales 1646
Séparation des pouvoirs 1596-1647-1648-1649
Société civile immobilière 1650
Société commerciale (règles générales) 1612
Sûretés réelles immobilières 1651
Travail 1652
Travail réglementation, durée du travail 1653
Vente 1581-1654
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission nationale de réparation des détentions :  
Réparation à raison d’une détention 1655-1656

N°1578

ACTION EN JUSTICE

Qualité. - Défaut de qualité. - Cas. - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité présentant des observations. - Portée.

Selon l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu’elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d’office ou à la demande des parties, inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La Haute Autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie.

Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation, ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d’appel qui déclare recevable l’intervention de la HALDE.

Soc. - 2 juin 2010. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-40.628. - CA Paris, 12 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1489 ("La HALDE n’est pas une partie à l’instance"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 662, p. 1238 ("La présence de la HALDE dans les procédures judiciaires ne méconnaît pas le droit au procès équitable"), La Semaine juridique, édition social, n° 24, 15 juin 2010, Jurisprudence, n° 1241, p. 27 à 29, note Grégoire Loiseau ("Les armes de la HALDE ne blessent pas le principe du procès équitable"), et cette même revue, n° 28, 13 juillet 2010, Etude, n° 1294, p. 12 à 15, note Philippe Rozec et Vincent Manigot ("La place de la HALDE dans le paysage judiciaire"), la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 716, p. 635 à 638, la revue Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2010,Actualité jurisprudentielle, p. 992 à 994, note Jean Mouly, et la Revue de droit du travail, n° 7-8, juillet-août 2010, Chroniques, p. 457 à 461, note Evelyne Serverin et Tiennot Grumbach ("Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l’arrêt de la chambre sociale du 2 juin 2010 : ni juge, ni partie, mais représentant de l’intérêt public").

Note sous Soc., 2 juin 2010, n° 1578 ci-dessus

Selon l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), modifiée par la loi du 31 mars 2006, cette autorité administrative indépendante peut, lorsque des juridictions civiles, pénales ou administratives sont saisies de faits relatifs à des discriminations, soit être invitée par celles-ci, d’office ou à la demande des parties, à présenter des observations, soit demander à être entendue, son audition étant de droit en ce cas. Ce texte ne précise pas en quelle qualité la HALDE participe au procès. Le décret du 4 mars 2004 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ne le fait pas davantage. Cette incertitude a conduit les juridictions du fond à adopter des solutions divergentes. Certaines ont qualifié la HALDE soit d’intervenant volontaire, soit d’amicus curiae, tandis que d’autres se sont bornées à viser ses observations, sans prendre position sur son statut procédural. Il va sans dire que la reconnaissance de la qualité de partie à cette autorité n’est pas sans conséquences, puisque cela lui permettrait d’exercer les droits qui y sont attachées, spécialement ceux de formuler des prétentions et d’invoquer des moyens sur lesquels le juge sera tenu de s’expliquer, de produire à l’appui de ceux-ci des éléments de preuve qu’il appartiendra à ce dernier d’examiner et d’exercer des voies de recours. La Cour de cassation n’avait pas eu jusqu’alors l’occasion de trancher la question. Cet arrêt le fait, qui décide qu’en donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Il apparaît ainsi que l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004 a attribué à la HALDE un droit sui generis de présenter des observations qui en fait une figure atypique du procès.

L’enseignement de cet arrêt ne se limite pas à cela. On sait que la HALDE est dotée, pour l’accomplissement de sa mission, de pouvoirs étendus. En effet, selon l’article 5 de la loi du 30 décembre 2004, elle peut demander des explications sur les faits portés à sa connaissance à toute personne de droit privé mise en cause, demander la communication d’informations et de documents, entendre toute personne dont le concours lui paraît utile et, suivant l’article 6, elle peut demander à entendre les agents des autorités publiques et des organismes chargés d’un service public, qui sont tenus de déférer à cette demande, ou à avoir communication de toutes pièces ou informations utiles à l’exercice de sa mission qui sont détenues par les autorités publiques. L’article 9 prévoit que, lorsque les demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d’effet après une mise en demeure, elle peut saisir le juge des référés d’une demande aux fins d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il juge utile. Et l’article 8 dispose qu’elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou dans les lieux, locaux et moyens de transport accessibles au public soit avec l’accord des personnes intéressées soit, en cas d’opposition du responsable des lieux, avec l’autorisation du juge des référés et éventuellement, s’il en décide ainsi, sous son autorité et son contrôle.

Dès lors qu’il entre dans la mission, selon l’article 7, d’assister la victime de la discrimination dans la constitution de son dossier, des juges du fond en ont déduit que la présence de la HALDE au procès après qu’elle eut instruit sur les faits dénoncés par celle-ci était contraire aux exigences d’un procès équitable et de l’égalité des armes. Cette thèse était reprise en l’espèce par le pourvoi de l’employeur. Elle n’a pas été retenue. L’arrêt décide au contraire que les dispositions de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2004, qui prévoient que la HALDE a la faculté de présenter des observations portées à la connaissances des parties, ne méconnaissent pas en elles-mêmes les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes, dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement à ces observations et que le juge apprécie la valeur probante des pièces qui lui sont fournies et qui ont été soumises au débat contradictoire. Cette solution est à rapprocher de celle adoptée par des arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation lorsque le Conseil de la concurrence formulait des observations en application de l’article 9, alinéa premier, du décret du 19 octobre 1987, relatif aux recours exercés devant la cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil (Com., 29 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 181 ; Com. 13 juillet 2004, Bull. 2004, IV, n° 163).

N°1579

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Droit à commission. - Manoeuvres frauduleuses des parties à la vente. - Sanction. - Détermination.

La constatation de manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d’un agent immobilier n’ouvre pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, mais seulement à la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages-intérêts.

3e Civ. - 8 juin 2010. CASSATION

N° 09-14.949. - CA Agen, 8 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 23 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1252, p. 33-34, note Jean-Jacques Barbiéri ("De l’indemnisation de l’agent immobilier évincé par la négociation amiable entre le vendeur et la SAFER").

N°1580

AGRICULTURE

Groupement foncier agricole. - Associé. - Retrait. - Conditions. - Autorisation par décision de justice. - Exclusion. - Justification.

Les dispositions de l’article L. 322-23 du code rural, selon lesquelles, à défaut de prévision dans les statuts d’un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés, dérogent, au sens de l’article 1845 du code civil, à celles de l’article 1869 du même code, prévoyant que le retrait d’un associé d’une société civile puisse être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

Une cour d’appel décide exactement que l’associé d’un groupement foncier agricole ne peut soutenir que le refus d’accueillir sa demande de retrait sur le fondement de l’article 1869 du code civil le priverait du droit fondamental d’agir en justice et porterait atteinte à son droit de propriété consacré par l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme en relevant, d’une part, que les règles régissant les groupements fonciers agricoles, dont il lui a été fait application, sont dictées par des objectifs de politique agricole visant à éviter le démembrement des propriétés rurales en favorisant leur conservation au sein des familles et leur transmission sur plusieurs générations et qu’elles justifient dès lors la restriction apportée par le code rural à la possibilité pour un associé de se retirer d’un groupement foncier agricole, et en notant, d’autre part, que l’associé tire profit, par la perception de dividendes, de ses parts sociales, qui demeurent cessibles sous réserve de l’accord des autres associés.

1re Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-65.995. - CA Bordeaux, 27 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit civil, p. 1483 ("Groupement foncier agricole : retrait d’un associé"). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2010, commentaire n° 159, p. 14 à 16, note Henri Hovasse ("L’absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles"), également paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 30-34, 30 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1258, p. 34 à 36.

N°1581

1° ALSACE-MOSELLE

Propriété immobilière. - Acte translatif de propriété. - Acte sous seing privé. - Rédaction d’un acte authentique dans un délai de six mois. - Défaut. - Effets. - Détermination. - Portée.

2° VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Modalités. - Détermination.

1° A la différence de la nullité, la sanction de la caducité, prévue par l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, n’affecte pas la clause pénale, qui doit précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive de l’une des parties.

2° Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres recommandées distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint.

3e Civ. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 09-15.361. - CA Colmar, 20 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit immobilier, p. 1706 ("Délai de rétractation : effet à l’égard de deux époux"). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 23 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1248, p. 19 à 21, note David Boulanger ("La notification du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux acquéreurs").

N°1582

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Cause d’irresponsabilité pénale. - Effet.

2° PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Préservation et surveillance du patrimoine biologique. - Délit de destruction d’animaux non domestiques d’espèces protégées. - Eléments constitutifs. - Elément moral.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Infraction en matière de protection de la nature et de l’environnement. - Condition.

1° A l’égard des parties civiles appelantes sans restriction, l’autorité de la chose jugée ne s’attache à aucune des dispositions, tant pénales que civiles, du jugement déféré.

Si les juges du second degré, saisis du seul appel des parties civiles, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé en raison de l’application d’une cause d’irresponsabilité pénale, ils n’en sont pas moins tenus, au regard de l’action civile, de rechercher si les faits poursuivis sont constitutifs d’une infraction pénale qui engage la responsabilité de son auteur et de prononcer en conséquence sur la demande de réparation des parties civiles.

2° Une faute d’imprudence suffit à caractériser l’élément moral du délit d’atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées, prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

3° Il résulte des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l’environnement que seules les associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de la nature, agréées par l’autorité administrative, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement.

Crim. - 1er juin 2010. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-87.159. - CA Pau, 10 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°1583

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Décision. - Décision fondée sur le non-respect d’un arrêté préfectoral ultérieurement annulé par la juridiction administrative. - Portée.

Doit être annulé, pour perte de fondement juridique, l’arrêt qui liquide une astreinte prononcée par une décision ayant enjoint à une société de respecter un arrêté préfectoral portant fermeture hebdomadaire de commerces qui a été ultérieurement annulé par la juridiction administrative.

2e Civ. - 10 juin 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-17.827. - CA Poitiers, 17 mai 2006.

M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy, Av.

N°1584

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contestations relatives à la restitution des pièces d’un dossier opposant des avocats qui se succèdent.

La procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à laquelle renvoie l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, ne s’applique qu’aux litiges survenus entre un avocat et son client, et non aux contestations relatives à la restitution des pièces d’un dossier opposant des avocats qui se succèdent.

Le recours formé contre l’ordonnance d’un bâtonnier ayant statué sur une telle contestation doit en conséquence être porté devant la cour d’appel, et non devant le premier président.

2e Civ. - 10 juin 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-21.561. - CA Bourges, 14 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Balat, Av.

N°1585

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction. - Action en contestation. - Délai. - Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Citation devant un juge incompétent.

Les dispositions générales de l’article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence, et une citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt le délai pour agir.

Interrompt dès lors le délai de deux ans pour agir devant le tribunal de grande instance en contestation de congé, prévu par l’article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’assignation du preneur en contestation du congé devant le juge des loyers commerciaux.

3e Civ. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-13.075. - CA Lyon, 18 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1478 ("Contestation du congé : interruption du délai biennal"). Voir également la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, septembre 2010, p. 2093-2094, note Adeline Cerati-Gauthier ("Prescription de l’action en contestation d’un congé").

N°1586

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Mise en demeure préalable. - Nullité. - Vice de forme. - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. - Portée.

La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater que le congé qui lui a été délivré ne repose sur aucun motif légitime sans invoquer, préalablement à cette défense au fond, le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure que le bailleur lui avait délivré avant le congé, en application de l’article L. 145-17-I du code de commerce, est irrecevable, en vertu de l’article 112 du code de procédure civile, à invoquer la nullité du congé.

3e Civ. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-14.194. - CA Poitiers, 17 février 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 434, juillet 2010, Jurisprudence, p. 28-29, note Jehan-Denis Barbier ("La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond"). Voir également la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, septembre 2010, p. 2092-2093, note Adeline Cerati-Gauthier ("Nullité d’une mise en demeure").

N°1587

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Domaine d’application. - Immeuble objet d’un bail emphytéotique. - Portée.

Viole l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 10 et 15 de la même loi, la cour d’appel qui accueille la demande d’expulsion formée par le bailleur principal d’un immeuble, objet d’un bail emphytéotique arrivé à expiration, contre le locataire d’un logement dépendant de cet immeuble, alors que le bail d’habitation régulièrement consenti au preneur par l’emphytéote était opposable au bailleur principal, qu’aucun texte n’affranchissait celui-ci de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 qui lui étaient applicables et qu’elle n’avait pas constaté qu’il avait été mis fin au bail conformément aux dispositions de cette loi.

3e Civ. - 2 juin 2010. CASSATION

N° 08-17.731. - CA Paris, 4 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Ortscheidt, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit immobilier, p. 1485, note Yves Rouquet ("Bail consenti par un emphytéote : loi du 6 juillet 1989"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 837, p. 803-804, et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, septembre 2010, p. 2147 à 2151, note Camille Beddeleem ("La location par un emphytéote").

Note sous 3e Civ., 2 juin 2010, n° 1587 ci-dessus

Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile prend, pour la première fois, position sur le sort des baux d’habitation consentis par un emphytéote et toujours en cours à la date d’expiration du bail emphytéotique. Dans un arrêt rendu le 9 février 2005 (Bull. 2005, III, n° 34), elle avait jugé que la durée du bail consenti par un emphytéote ne pouvant excéder celle du bail emphytéotique, le sous-locataire ne pouvait prétendre, à l’expiration de celui-ci, à aucun droit au renouvellement et, partant, au paiement d’une indemnité d’éviction. L’arrêt était rendu au visa de l’article L. 145-3 du code de commerce, qui exclut l’application des dispositions du statut des baux commerciaux aux baux emphytéotique, sauf en ce qui concerne la révision du loyer, et prévoit expressément que ces dispositions sont applicables aux baux commerciaux passés par les emphytéotes, "sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n’ait pas pour effet de prolonger l’occupation des lieux au-delà de la date d’expiration du bail emphytéotique". Aucun texte restrictif de ce type n’existant en matière de baux d’habitation pour limiter la durée du bail d’habitation à celle du bail emphytéotique à l’occasion duquel il a été conclu, la troisième chambre civile a jugé que les baux d’habitation régulièrement consentis par l’emphytéote étaient opposables au bailleur principal du bien objet du bail emphytéotique arrivé à expiration et que celui-ci ne pouvait s’affranchir de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 applicables à ces baux, en particulier celles qui définissent les conditions pour y mettre fin. Elle a ainsi exclu que, dans le silence de la loi, un bail d’habitation, soumis à des dispositions protectrices impératives, pût prendre fin de plein droit par le seul effet de l’arrivée du terme du bail emphytéotique.

N°1588

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans. - Offre de relogement. - Offre présentée durant la période de préavis. - Effets.

L’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.

3e Civ. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-66.698. - CA Besançon, 21 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 835, p. 802-803. Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 214, p. 13, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Congé et protection des locataires âgés : proposition d’une offre de relogement"), et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, septembre 2010, p. 2152 à 2155, note Camille Beddeleem ("La date de l’offre de relogement").

N°1589

BOURSE

Autorité des marchés financiers. - Règlement général. - Abus de marché. - Manipulations de marché. - Communication d’une fausse information. - Caractère intentionnel. - Nécessité (non).

Les dispositions de l’article 632-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers n’exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication des informations visées par cet article.

Com. - 15 juin 2010. REJET

N° 09-14.968. - CA Paris, 8 avril 2009.

Mme Tric, Pt (f.f.). - M. Petit, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1552, note Alain Lienhard ("Communication d’une fausse information : pas de caractère intentionnel").

N°1590

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Droit au titre. - Invention de salarié. - Invention de mission. - Preuve. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que les inventions du salarié, ayant fait l’objet des dépôts, étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail de l’intéressé et correspondaient à l’apport en nature qu’il avait fait à la société dont il était gérant salarié, laquelle, en sa qualité de propriétaire des inventions, avait régularisé le dépôt des brevets, en déduit que le salarié ne justifie pas d’inventions de mission, au sens de l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, lui ouvrant droit à une rémunération supplémentaire.

Soc. - 2 juin 2010. REJET

N° 08-70.138. - CA Lyon, 13 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2946, p. 21-22, note Marina Filiol de Raimond ("Les inventions de mission hors contrat de travail n’en sont pas"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 36, 7 septembre 2010, Jurisprudence, n° 1343, p. 28-29, note Guillaume Blanc-Jouvan ("Conditions d’attribution d’une rémunération supplémentaire au titre d’une invention"), la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 639, p. 579-580, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 890, p. 851-852.

N°1591

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêt. - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure. - Pourvoi. - Requête en examen immédiat. - Poursuite de l’information. - Portée.

La requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction ne mettant pas fin à la procédure ne met pas obstacle à la poursuite de l’information jusqu’à son règlement et son renvoi devant le tribunal.

Doit être rejeté le moyen pris de ce que le tribunal a statué au fond avant qu’il ne soit statué sur la requête, dès lors que la cour d’appel a annulé ce jugement, évoqué et statué au fond postérieurement à l’ordonnance du président de la chambre criminelle rejetant la requête.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-82.732 et 09-84.085. - CA Versailles, 18 novembre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Luc-Thaler, Av.

N°1592

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de renvoi en cour d’assises. - Motifs insuffisants. - Cas. - Age de la victime constituant une circonstance aggravante de particulière vulnérabilité.

Prononce par des motifs insuffisants l’arrêt qui, pour mettre en accusation devant la cour d’assises du chef de viol commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison de son âge de 70 ans, apparent ou connu de l’auteur du crime, ne précise pas en quoi un tel âge mettait la victime dans une situation de particulière vulnérabilité.

Crim. - 8 juin 2010. CASSATION

N° 10-82.039. - CA Colmar, 21 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1593

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 5 § 3. - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. - Applications diverses.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 31. - Mesures provisoires et conservatoires. - Conditions. - Domaine d’application. - Matières contractuelle et délictuelle.

1° Le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 édicte, en son article 5 § 3°, qu’en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que le lieu où les sommes virées pour un montant inférieur à celui attendu par la société demanderesse avaient été inscrites dans ses comptes bancaires et sociaux ne constituait que le lieu où ont été enregistrées les conséquences financières d’un fait ayant déjà causé un préjudice effectivement survenu aux Pays-Bas, en déduit que la juridiction aixoise n’était pas compétente.

2° Les conditions mises par la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts C-391/95 du 17 novembre 1998 et C-99/96 du 27 avril 1999, pour qu’une procédure, telle que le référé-provision, puisse constituer une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l’article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dont les dispositions ont été reprises par l’article 31 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, doivent être respectées non seulement lorsqu’elle est prononcée dans une matière contractuelle, mais également, en raison de leur finalité commune, en matière délictuelle.

C’est, dès lors, à bon droit qu’une cour d’appel retient que, s’agissant d’un référé-provision, cette procédure relève du domaine des mesures provisoires pouvant être demandées à la juridiction d’un Etat contractant, même si une juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître du fond, mais à la condition que son caractère réversible soit garanti dans l’hypothèse où le défendeur l’emporte au fond et que la mesure ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur situés ou devant se situer dans la sphère de compétence du juge saisi.

Com. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-13.381. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1566 ("Règlement Bruxelles I : compétence judiciaire en matière délictuelle").

N°1594

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Atteinte au droit de grève. - Mesure discriminatoire. - Cas. - Suppression ou réduction d’une prime. - Condition.

Est discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève.

Dès lors, est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n’étaient exclus du paiement d’une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève que les salariés grévistes, a condamné l’employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts.

Soc. - 1er juin 2010. REJET

N° 09-40.144. - CPH Cholet, 17 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1565, note L. Perrin ("Grève : prime discriminatoire"). Voir également la Revue pratique de droit social, n° 783, juillet 2010, Actualité juridique, sommaire n° 73, p. 223, note Mélanie Carles, la revue Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2010,Actualité jurisprudentielle, p. 998-999, note Christophe Radé, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 698, p. 624-625.

N°1595

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Constance de l’usage. - Secteurs d’activité concernés. - Activité visée. - Chantiers. - Condition.

Le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée, à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

Une cour d’appel a qualifié de contrat à durée déterminée un contrat de travail sans dénomination particulière en considérant qu’ayant pour objet la réalisation de tâches de soudure sur un chantier de travaux publics à l’étranger, il avait été conclu pour l’exécution d’un travail précis, dans un des secteurs d’activité pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, qu’il respectait le formalisme prescrit par l’article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 du code du travail avec la définition de la fonction occupée, la qualification, la mention du lieu de travail et la durée du contrat exprimée en séjour, correspondant à une durée d’environ huit semaines, qu’il avait donc un terme certain correspondant à l’accomplissement du chantier et qu’il comprenait une durée minimale d’un séjour.

L’arrêt ainsi rendu encourt la cassation, au visa des articles 1134 du code civil et L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail, faute de constater que le contrat de travail mentionnait qu’il était conclu à durée déterminée dans l’un des cas énumérés par l’article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail.

Soc. - 2 juin 2010. CASSATION

N° 09-41.416. - CA Douai, 30 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 645, p. 585-586.

N°1596

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Cas. - Activité de service public reprise par une personne morale de droit public. - Condition.

1° A la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dès la reprise de l’activité, de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui condamne la communauté de communes, qui a repris l’activité d’une société employant des salariés de droit privé, à leur payer leurs salaires à compter de la date à laquelle cette activité lui a été transférée.

2° En application de l’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, devenu l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment celles concernant la rémunération, et, en cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat.

Si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut ni se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé par la personne morale de droit public au regard des exigences de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005, ni lui faire injonction de proposer un tel contrat ; il peut seulement, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la conformité des offres faites par le nouvel employeur public aux dispositions législatives et réglementaires.

Doit dès lors être censuré pour avoir violé le principe de séparation des pouvoirs, les lois des 16-24 août 1790 et l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 l’arrêt qui ordonne à l’établissement public de proposer à un salarié un contrat de droit public reprenant ses qualification et rémunération antérieures et retient, après avoir constaté que celui-ci avait refusé le contrat de droit public au motif que le contrat ainsi proposé n’était pas conforme aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, qu’aucun contrat de droit public n’avait été conclu, et en déduit que le juge judiciaire était compétent pour ordonner à la personne publique de proposer un autre contrat de droit public.

Soc. - 1er juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.679. - CA Montpellier, 12 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1564 ("Transfert d’entité économique à une personne publique"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 643, p. 582 à 584.

N°1597

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Faute du salarié. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Terme. - Détermination. - Portée.

Le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l’exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l’employeur n’est pas partie à la procédure pénale, jusqu’au jour où il établit avoir eu connaissance de l’issue définitive de cette procédure.

Soc. - 15 juin 2010. REJET

N° 08-45.243. - CA Versailles, 2 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1722 ("Poursuites pénales : suspension du délai des poursuites disciplinaires"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 36, 7 septembre 2010, Jurisprudence, n° 1344, p. 30-31, note Stéphane Brissy ("Impact des poursuites pénales sur l’engagement de poursuites disciplinaires").

N°1598

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Définition.

Si, en vertu de l’article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

Soc. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-40.253. - CA Montpellier, 28 novembre 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 663, p. 596 à 598.

N°1599

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Protection. - Etendue.

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

L’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance, par la caisse primaire d’assurance maladie, du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude.

Soc. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-41.040. - CA Bordeaux, 8 janvier 2009.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 28 juin 2010, Jurisprudence, n° 731, p. 1349, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("Protection légale d’un salarié victime d’un accident du travail"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 663, p. 596 à 598.

N°1600

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Agent public. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Travail accompli dans un rapport de subordination. - Caractérisation. - Nécessité (non).

L’agent public mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans qu’il soit besoin de caractériser un lien de subordination.

Soc. - 15 juin 2010. CASSATION

N° 08-44.238. - CA Paris, 24 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1722 ("Fonctionnaire : mise à disposition d’un organisme de droit privé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 706, p. 631-632.

N°1601

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Information en matière de droit à la formation. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 6323-18 ancien du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l’employeur doit informer le salarié, s’il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, énonce qu’aucun texte n’impose l’obligation à l’employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement.

Soc. - 2 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-41.409. - CA Pau, 26 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 21 juin 2010, Jurisprudence, n° 694, p. 1292, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ("Information du salarié licencié sur son droit individuel à la formation"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 695, p. 621 à 623, La Semaine juridique, édition social, n° 28, 13 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1296, p. 19 à 21, note Isabelle Beyneix ("Possibilité de demander à bénéficier du DIF pendant le préavis : information du salarié dans la lettre de licenciement"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 695, p. 621 à 623.

N°1602

Communiqué

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article L. 1235-7 du code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, en jugeant qu’il ne peut être opposé à l’action de salariés qui ne contestent, au soutien d’une demande indemnitaire, que la cause économique de leur licenciement.

Ce texte impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d’un licenciement économique d’agir en justice dans un délai d’un an. Ainsi, il prévoit que "toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d’entreprise ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci".

Ce texte a suscité un certain nombre d’interrogations quant à l’étendue de son champ d’application. S’est notamment posée la question de savoir s’il était limité aux seules contestations des licenciements économiques collectifs, ou s’il concernait toutes les actions relatives à un licenciement économique, licenciement individuel compris, et s’il incluait les actions individuelles de salariés contestant la cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement pour motif économique.

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, deux salariés ont saisi, plus d’un an après leur licenciement pour motif économique, un conseil de prud’hommes pour contester la validité de celui-ci. Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que leur demande n’était pas prescrite, la chambre sociale a jugé que le délai de douze mois n’était applicable qu’aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, et non, comme en l’espèce, à une contestation ne visant que l’absence de cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement.

Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Le délai de douze mois que prévoit l’article L. 1235-7 du code du travail n’étant applicable qu’aux contestations susceptibles d’entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est légalement justifié l’arrêt qui retient qu’il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d’un tel plan.

Soc. - 15 juin 2010. REJET

N° 09-65.062 et 09-65.064. - CA Caen, 7 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 26, 28 juin 2010, Jurisprudence, n° 730, p. 1349 ("Contestation du motif économique : le délai de prescription de douze mois n’est pas opposable"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 9 septembre 2010, Jurisprudence, n° 1779, p. 44-45, note François Taquet ("Contestation de motif économique : le délai de prescription de douze mois n’est pas opposable"), le Recueil Dalloz, n° 26, 8 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1633, note L. Perrin ("Délai de contestation du licenciement économique : champ d’application"), la revue Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2010,Actualité jurisprudentielle, p. 996-997, note Gérard Couturier, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 657, p. 592-593.

Note sous Soc. 15 juin 2010, n° 1602 ci-dessus

Pour la première fois, la chambre sociale a pris position sur le champ d’application du délai de prescription de douze mois prévu par l’article L. 1235-7 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005. Ce texte, dérogatoire au droit commun, impose un délai d’une année pour contester la régularité ou la validité d’un licenciement économique, en fixant son point de départ à la dernière réunion du comité d’entreprise ou, lorsque la contestation émane d’un salarié licencié, à la date de notification du licenciement, à la condition qu’il en soit fait mention dans la lettre de licenciement. Cette disposition résulte d’une lettre modificative du 20 octobre 2004, par laquelle le Premier ministre, au cours des travaux parlementaires, avait amendé le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin d’y ajouter des articles traitant des licenciements économiques, à la suite de l’échec de la négociation interprofessionnelle sur la gestion prévisionnelle des emplois. L’objet du texte, qui s’inspirait des propositions de la commission de Virville visant à sécuriser les licenciements économiques, était, selon l’exposé des motifs, de clarifier les règles applicables aux contestations portant "sur le respect de la procédure de licenciement économique, en précisant les délais de recours". N’étaient ainsi envisagées que les contestations portant "sur la régularité du licenciement", et c’est au cours des débats parlementaires que la "validité" du licenciement a été introduite. Plusieurs raisons peuvent expliquer la position prise par la chambre sociale sur la portée de ce texte. D’abord, s’agissant d’une disposition dérogatoire, il doit en être fait une application restrictive et, à cet égard, le terme de validité évoque la qualité d’un acte qui ne peut être annulé. Ensuite, la rédaction du texte, qui fait référence à la dernière réunion du comité d’entreprise, renvoie manifestement à la procédure de licenciement collectif pour motif économique nécessitant la consultation des représentants du personnel sur un plan de sauvegarde de l’emploi. Il convient d’ailleurs de rappeler qu’à l’époque, la chambre sociale avait jugé que le délai de contestation de la validité du plan, pouvant entraîner la nullité de la procédure de licenciement et par là une obligation de réintégration, était de cinq années (Soc., 28 mars 2000, Bull. 2000, V, n° 132, et 20 mars 2001, Bull. 2001, V, n° 99). Le compte-rendu des travaux parlementaires montre qu’étaient surtout envisagées les conséquences des "recours des salariés contre le plan social" (JOAN 3 décembre 2004, p. 10493). En sens inverse, la circulaire du ministre du travail du 30 décembre 2005 exposait que ce délai était applicable à tout le contentieux des licenciements économiques, qu’ils soient collectifs ou individuels, position reprise par certains auteurs et suivie par des cours d’appel. Ce n’est pas la solution retenue dans l’arrêt, qui exclut l’application du délai de douze mois lorsque le litige ne met pas en cause la validité d’un plan de sauvegarde de l’emploi et ne porte, comme en l’espèce, que sur l’existence d’une cause économique réelle et sérieuse.

N°1603

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créance des salariés contre une société d’assurances dont l’agrément a été retiré.

1° L’obligation de reclassement préalable aux licenciements économiques ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle en ce sens, à des entreprises qui ne relèvent pas du même groupe que l’employeur et n’impose à ce dernier que de rechercher et proposer des postes disponibles.

Doit dès lors être cassé un arrêt qui fait dépendre la cause du licenciement économique de la recherche de reclassements externes, alors que l’entreprise ne fait pas partie d’un groupe, et qui considère que des postes de travail maintenus provisoirement pour assurer la liquidation de contrats en cours sont disponibles pour des reclassements.

2° La mise en oeuvre de la garantie de l’AGS ne dépendant que de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, doit être cassé l’arrêt qui exclut cette garantie pour les créances des salariés d’une entreprise d’assurances placée en liquidation judiciaire à la suite du retrait de son agrément, alors que, selon l’article L. 326-2 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable et résultant de l’ordonnance du 19 avril 2001, cette procédure collective est soumises aux dispositions du code de commerce.

Soc. - 15 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-70.391 à 08-70.401. - CA Rennes, 23 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1721 ("Obligation de reclassement : groupe de sociétés"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 651, p. 590-591.

N°1604

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Mise en oeuvre. - Moment.

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement.

Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l’employeur n’est pas tenu d’interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n’était pas réalisée à la date du licenciement.

Soc. - 1er juin 2010. CASSATION

N° 09-40.421. - CA Dijon, 27 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 21 juin 2010, Jurisprudence, n° 693, p. 1291-1292, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ("L’appréciation des possibilités de reclassement du salarié licencié pour motif économique"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 29, 20 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1311, p. 30-31, note Catherine Puigelier ("Date d’appréciation des possibilités de reclassement"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 2 septembre 2010, Jurisprudence, n° 1757, p. 42-43, la revue Droit social, n° 9-10, septembre-octobre 2010,Actualité jurisprudentielle, p. 995-996, note Gérard Couturier, la Revue pratique de droit social, n° 783, juillet 2010, Actualité juridique, sommaire n° 79, p. 225, note Aude Le Mire, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 652, p. 591-592,

N°1605

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Gravité. - Gravité suffisante. - Appréciation. - Absence d’incidence de l’exécution d’un préavis.

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis.

Toutefois, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli ou offert d’accomplir un préavis est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de sa prise d’acte.

Soc. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-40.215. - CA Bordeaux, 20 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1488, note B. Ines ("Prise d’acte : préavis et gravité des manquements"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 650, p. 588-589, La Semaine juridique, édition générale, n° 30-34, 26 juillet 2010, Jurisprudence, n° 820, p. 1515 à 1517, note Danielle Corrignan-Carsin ("Prise d’acte de la rupture et exécution du préavis"), et La Semaine juridique, édition social, n° 29, 20 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1309, p. 27-28, note Nathalie Dauxerre ("La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas exclusive de l’exécution du préavis").

Note sous Soc., 2 juin 2010, n° 1605 ci-dessus

Dans l’affaire ci-dessus, la question était posée à la Cour de cassation de la compatibilité de la prise d’acte avec l’exécution d’un préavis. En l’espèce, un salarié, qui estimait avoir été progressivement dépouillé de ses fonctions et responsabilités, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l’assortissant d’un préavis de deux mois. Selon le pourvoi de l’employeur, les juges ne pouvaient retenir que les griefs invoqués par le salarié étaient d’une gravité suffisante pour faire produire à sa prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en constatant que l’intéressé avait poursuivi l’exécution de son contrat de travail postérieurement à la date de la prise d’acte. En d’autres termes, il était soutenu que l’exécution par le salarié d’un préavis était de nature à disqualifier les griefs invoqués à l’appui de sa prise d’acte, selon un raisonnement symétrique à celui qui prévaut en matière de licenciement pour faute grave. Des arguments peuvent plaider en faveur de cette thèse, au premier rang desquels l’idée que la prise d’acte est une rupture "brutale" du contrat de travail, motivée par le fait que le salarié considère que la poursuite de la relation de travail est devenue impossible par l’effet des manquements graves de l’employeur. Dans cette perspective, qui postule un cantonnement de la prise d’acte à des faits constitutifs de fautes graves, on conçoit mal que celle-ci puisse s’accompagner de l’observation d’un préavis.

Mais, outre que cette approche ne va pas dans le sens actuel de notre jurisprudence, il est difficile de suivre le pourvoi dans les conséquences qu’il attache à l’exécution du préavis. S’il est constant qu’une prise d’acte n’est justifiée que si les faits invoqués par le salarié sont "suffisamment grave", il n’en résulte nullement l’exigence d’une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite de l’exécution du travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis. D’abord, une telle conception impliquerait, de la part de la Cour de cassation, un contrôle qu’elle n’exerce actuellement qu’à la marge, lorsque sont en cause certains manquements (Soc., 4 février 2009, pourvoi n° 08-40.611 (cassation partielle sans renvoi) : modification unilatérale du contrat de travail ; Soc., 30 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 177 (rejet) : atteinte à l’intégrité physique et morale du salarié). Ensuite, elle supposerait que soit opérée une différence entre les manquements de l’employeur susceptibles de fonder une prise d’acte et ceux permettant au juge de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, étant entendu que seuls les plus graves d’entre eux, qui contraindraient le salarié à donner un effet immédiat à la rupture, justifieraient une prise d’acte (Frédéric Géa et Hervé Gosselin, "Quelle est la nature de la prise d’acte ?", in Revue de droit du travail 2009, p. 688). Or, pour l’heure, ce sont les mêmes manquements qui, indifféremment, justifient l’une et l’autre (Soc., 22 mars 2006, pourvoi n° 04-47.516 (rejet) : résiliation judiciaire en raison d’une modification unilatérale du contrat de travail).

En toute hypothèse, il n’a pas paru envisageable à la Cour de cassation de faire dépendre l’appréciation du bien-fondé d’une prise d’acte de l’attitude du salarié à l’égard du préavis. Si l’on peut convenir qu’il y ait quelque incohérence à assortir une prise d’acte de l’observation d’un préavis, une telle initiative ne saurait, comme le suggère le pourvoi, priver le salarié de la possibilité de se prévaloir de la gravité des manquements de l’employeur à l’origine de la rupture. Aussi la Cour de cassation, optant pour une dissociation de la question du bien-fondé de la prise d’acte et de celle du préavis, décide-t-elle que "si la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n’est pas tenu d’exécuter un préavis, la circonstance que l’intéressé a spontanément accompli ou offert d’accomplir celui-ci est sans incidence sur l’appréciation de la gravité des manquements invoqués à l’appui de la prise d’acte".

N°1606

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.

La procédure de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties, et le ministère public n’a pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties.

2e Civ. - 10 juin 2010. REJET

N° 09-15.445. - CA Rennes, 5 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1566 ("Suspicion légitime : procédure de renvoi").

N°1607

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction. - Compatibilité.

Le délit de publication d’enregistrement effectué sans autorisation à l’audience d’une juridiction, prévu par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, instaure une restriction à la liberté d’expression nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, et pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire, et s’avère dès lors compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Justifie sa décision la cour d’appel qui condamne pour complicité de ce délit le rédacteur en chef d’une station de télévision qui a diffusé un enregistrement vidéo montrant le président et les assesseurs d’une cour d’assises lors du prononcé du verdict.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-87.526. - CA Paris, 22 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°1608

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause relative à la répartition des charges. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Répartition contraire aux critères légaux. - Constatation nécessaire.

Le juge ne peut réputer non écrite la clause d’un règlement de copropriété relative à la répartition des charges sans constater que cette répartition est contraire aux critères prévus à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 9 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.067. - CA Grenoble, 25 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 235, p. 26-27, note Guy Vigneron ("Clauses réputées non écrites").

N°1609

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause restreignant les droits des copropriétaires. - Restriction justifiée par la destination de l’immeuble. - Validité. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, pour réputer non écrite la clause d’un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble telle qu’elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

3e Civ. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 09-14.206. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 233, p. 25-26, note Guy Vigneron ("Règlement de copropriété limitant le droit de disposition").

N°1610

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Effet. - Exécution immédiate sauf disposition contraire.

Les décisions d’assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d’appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d’une assemblée générale comme nouveau syndic a pris effet à l’issue de l’assemblée sans constater que cette décision reportait le point de départ du mandat du syndic après la fin de la réunion.

3e Civ. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 08-19.696. - CA Chambéry, 24 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 230, p. 23-24, note Guy Vigneron ("Force exécutoire des décisions").

N°1611

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Paiement. - Délai de carence. - Délai de carence spécifique. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi, n’encourt pas la cassation la juridiction de proximité qui décide que le délai de carence spécifique de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-20.513) ou de l’article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-10.437) s’applique.

Soc. - 15 juin 2010. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-20.513. - Juridiction de proximité de Metz, 24 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boullez, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 09-10.437. - Juridiction de proximité de Montpellier, 15 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 27, 5 juillet 2010, Jurisprudence, n° 762, p. 1408, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("Indemnisation du chômage et délai de carence spécifique"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1722 ("Chômage : délai spécifique de carence").

N°1612

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Clôture. - Clôture pour extinction du passif. - Effets. - Action nouvelle en justice. - Conditions. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Réalisation de l’actif social. - Etendue. - Action en recouvrement d’une créance. - Conditions. - Autorisation judiciaire (non).

1° Après clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire d’une société, celle-ci peut exercer, par l’organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l’actif à partager.

2° Le liquidateur d’une société désigné par voie de justice tient de l’alinéa premier de l’article L. 237-24 du code de commerce le pouvoir d’agir en recouvrement d’une créance sociale sans l’autorisation judiciaire prévue par le dernier alinéa du texte pour la continuation des affaires en cours ou l’engagement d’affaires nouvelles.

Com. - 8 juin 2010. CASSATION

N° 09-15.550. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27-28, 8 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1649, p. 9-10, note Jean-Pierre Legros ("Clôture pour extinction du passif : pouvoirs du liquidateur amiable"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 26, 8 juillet 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1621, note Alain Lienhard ("Clôture pour extinction du passif : pouvoirs du liquidateur amiable"), la Revue des sociétés, n° 7, septembre 2010, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 408-409, note Philippe Roussel Galle ("Personnalité morale de la société et clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif"), et la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2010, commentaire n° 168, p. 25-26, note Jean-Pierre Legros ("Clôture pour extinction du passif").

N°1613

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Contestation. - Lettre. - Envoi au syndic auteur de la déclaration de créance. - Nouveau syndic. - Renouvellement de la contestation (non).

Le représentant des créanciers qui a régulièrement contesté la créance déclarée par un syndicat de copropriétaires en adressant sa lettre de contestation au syndic auteur de la déclaration de créance, avant d’être informé du remplacement de celui-ci, n’a pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic, à qui il peut se borner, sans y être tenu, à adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.

Com. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-68.121. - CA Caen, 20 mai 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1476, note Alain Lienhard ("Discussion des créances : changement de syndic de copropriété"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2948, p. 22-23, note Marina Filiol de Raimond ("Vérification des créances : contestation du mandataire judiciaire").

N°1614

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Assistance pour la préparation du plan de sauvegarde ou de redressement. - Majoration de 50 %. - Conditions. - Plan établi et adopté à l’initiative de l’administrateur (non).

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Assistance du débiteur. - Conditions. - Constatations suffisantes.

3° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Frais de procédure. - Rémunération de l’administrateur judiciaire. - Diagnostic initial de la procédure. - Conditions. - Rapport écrit et distinct du bilan économique, social et environnemental (non).

1° Dès lors qu’un plan de redressement a été arrêté, l’administrateur judiciaire a droit à la rémunération majorée de 50 % prévue par l’article R. 663-9 du code de commerce, ce texte ne subordonnant pas l’octroi de cette rémunération à la circonstance que le plan ait été établi et adopté à son initiative.

2° Justifie légalement sa décision le premier président qui retient que l’administrateur est fondé à solliciter le paiement d’une certaine somme au titre de sa mission d’assistance en application de l’article R. 663-5 du code de commerce, après avoir constaté que la société débitrice avait transmis des documents incomplets à l’administrateur ou tardé à lui adresser les documents réclamés pour l’établissement du bilan économique et social, que l’expert-comptable n’avait pas fourni les explications et justificatifs réclamés, ce qui avait contraint l’administrateur à solliciter la désignation d’un autre expert-comptable, que le dirigeant de la société débitrice s’était opposé à cette mesure, ce qui n’avait pu que contribuer à prolonger la période d’observation, que les créanciers avaient dû être consultés sur le projet de plan et qu’il n’était pas établi que l’administrateur aurait été défaillant lors des contestations de créances.

3° La rémunération allouée à l’administrateur pour les diligences relatives au diagnostic de la procédure en application de l’article R. 663-4 du code de commerce est versée par le débiteur sans délai dès l’ouverture de la procédure et n’est pas conditionnée à l’établissement d’un diagnostic sous forme d’un rapport écrit et distinct du bilan économique, social et environnemental.

Com. - 8 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-14.301. - CA Versailles, 11 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1551, note Alain Lienhard ("Rémunération de l’administrateur : précisions de la Cour de cassation").

N°1615

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Vérification et admission des créances. - Admission. - Montant existant au jour du jugement d’ouverture. - Nécessité.

Il résulte des articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le montant de la créance à admettre au passif d’une société en redressement judiciaire est celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Com. - 8 juin 2010. CASSATION

N° 09-14.624. - CA Paris, 19 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 8 juillet 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1622 ("Admission des créances : paiement après ouverture"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 2 septembre 2010, Chronique - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1742, p. 23 à 29, spéc. n° 9, p. 26-27, note Michel Cabrillac.

N°1616

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Arrêt des procédures d’exécution. - Distribution du prix de cession d’un fonds de commerce. - Séquestre conventionnel. - Portée.

La procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce, objet, avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du vendeur, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture, au sens des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2006.

Dès lors, une cour d’appel qui constate qu’avant le jugement d’ouverture, un ordre des avocats a été désigné tiers détenteur du prix de cession du fonds et que cette mission, en cours au jour du jugement d’ouverture, ne fait pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif à la même date en déduit exactement que la procédure de distribution de ce prix est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire.

Com. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-68.591 et 09-68.594. - CA Paris, 2 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1478, note Alain Lienhard ("Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 35, 2 septembre 2010, Chronique - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises, n° 1742, p. 23 à 29, spéc. n° 4, p. 24-25, note Philippe Pétel, et la Revue des sociétés, n° 7, septembre 2010, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 411-412, note Philippe Roussel Galle ("Séquestre conventionnel en cours au jour du jugement d’ouverture").

N°1617

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Relevé de forclusion. - Cas. - Défaut d’avertissement du créancier. - Conditions. - Détermination.

Le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article R. 622-21 du code de commerce au créancier lui-même ou, s’il est en liquidation judiciaire, à son liquidateur n’a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait.

Com. - 8 juin 2010. CASSATION

N° 09-15.769. - CA Paris, 19 mai 2009.

Mme Favre , Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1549 ("Relevé de forclusion : créancier non averti"). Voir également la Revue des sociétés, n° 7, septembre 2010, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 410-411, note Philippe Roussel Galle ("Défaut d’avertissement du créancier ou de son liquidateur judiciaire et relevé de forclusion").

N°1618

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Nouvelle prolongation. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à une nouvelle prolongation de la rétention administrative d’un étranger, retient, d’une part, que le préfet n’a pas justifié des raisons pour lesquelles il n’a pas saisi les autorités consulaires dès le placement en rétention alors que la saisine du consulat était intervenue le premier jour ouvrable suivant le placement en rétention et, d’autre part, qu’il incombait au préfet d’effectuer une relance alors que le préfet n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

1re Civ. - 9 juin 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-12.165. - CA Paris, 7 janvier 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Suquet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Georges, Av.

N°1619

1° EXPERT JUDICIAIRE

Discipline. - Procédure. - Commission de discipline. - Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. - Formation restreinte. - Composition. - Régularité.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Discipline. - Procédure. - Commission de discipline. - Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. - Participation des représentants des juridictions de première instance (non).

3° EXPERT JUDICIAIRE

Discipline. - Procédure. - Commission de discipline. - Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel. - Tenue des registres de l’audience et des délibérations. - Délégation du directeur de greffe à un greffier. - Régularité.

4° EXPERT JUDICIAIRE

Discipline. - Procédure. - Poursuites disciplinaires. - Plainte. - Nécessité (non).

1° Il résulte des dispositions combinées de l’article 6-2 de la loi du 29 juin 1971, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et de l’article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006, que l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, réunie, lorsque la cour comporte plus de six chambres, en formation restreinte où sont représentées six de ses chambres, dont quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale, dont les membres sont désignés par l’assemblée générale des magistrats du siège et qui est présidée par le premier président ou son délégué, statue en commission de discipline.

2° Selon l’alinéa 4 de l’article 8 précité, les représentants des juridictions de première instance à l’assemblée générale de la cour d’appel, qui participent avec voix consultative à l’examen des demandes d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts, ne sont pas consultés lorsqu’il est statué en matière disciplinaire contre un expert.

3° Il résulte de la combinaison de l’article R. 123-13 du code de l’organisation judiciaire, issu du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, qui énonce qu’à la cour d’appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, de l’article R. 123-7, qui dispose que, pour l’exercice des attributions qui lui sont dévolues, le directeur de greffe de la juridiction peut donner délégation à un greffier en chef de la même juridiction et que, selon les besoins du service, il peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées à l’article R. 123-5, qui dispose que le directeur de greffe est chargé de tenir les documents et les différents registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction, que la tenue des registres de l’audience et des délibérations de la commission de discipline des experts est régulièrement réalisée par un greffier.

4° Il résulte des dispositions de l’article 25 du décret du 23 décembre 2004 que l’engagement de poursuites disciplinaires contre un expert par le procureur général n’est pas subordonné à une plainte.

1re Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-14.896. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 656, p. 1227-1228 ("Poursuites disciplinaires contre un expert judiciaire").

N°1620

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Prescription. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

1° La victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante tient son droit à réparation directement de l’article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, qui rend le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante personnellement débiteur de l’indemnisation.

La demande d’indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

2° Il résulte des articles premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnisation adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée.

Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001- 963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date.

Lorsqu’elle a été constatée après l’entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au 1er janvier de l’année suivant la date de la consolidation.

2e Civ. - 3 juin 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 09-13.372. - CA Douai, 2 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 09-13.373. - CA Douai, 2 avril 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 21 juin 2010, Jurisprudence, n° 695, p. 1292 ("Demande d’indemnisation adressée au FIVA par la victime de l’amiante : prescription quadriennale"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 35, 31 août 2010, Jurisprudence, n° 1338, p. 40 à 44, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Prescription des demandes d’indemnisation adressées au FIVA").

N°1621

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Prescription. - Prescription quadriennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

1° La demande d’indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

2° L’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande d’indemnisation devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas les mêmes parties.

3° Il résulte des articles premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 et 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la prescription quadriennale applicable à la demande d’indemnisation adressée au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée.

Lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date.

Lorsqu’elle a été constatée après l’entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l’année suivant la date de la consolidation.

2e Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-14.605. - CA Paris, 26 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 25, 21 juin 2010, Jurisprudence, n° 695, p. 1292 ("Demande d’indemnisation adressée au FIVA par la victime de l’amiante : prescription quadriennale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1491 ("Indemnisation des victimes de l’amiante : prescription").

N°1622

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Fait générateur. - Décès.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Déclaration. - Délai. - Expiration du délai de reprise. - Action en contestation de la dévolution. - Effet.

3° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Déclaration. - Délai. - Expiration du délai de reprise. - Versement spontané des droits. - Répétition impossible.

1° Les successions s’ouvrent par le décès, qui constitue le fait générateur de l’impôt.

2° Une cour d’appel qui constate que l’action en contestation de la dévolution successorale n’a été intentée qu’après l’expiration du délai de reprise de dix ans, pendant lequel l’administration fiscale n’a pas agi, en déduit exactement que la prescription est acquise et que la modification de la dévolution, intervenue postérieurement, n’a pu faire courir un nouveau délai.

3° La prescription de la créance de droits de succession ne permet pas aux héritiers d’agir en répétition des acomptes spontanément versés.

Com. - 1er juin 2010. CASSATION

N° 09-14.353. - CA Paris, 6 février 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet, Av.

N°1623

INSTRUCTION

Interrogatoire. - Première comparution. - Mise en examen. - Observations de l’avocat. - Modalités. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l’interrogatoire de première comparution d’une personne que le juge d’instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l’avocat présent, qui s’est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d’instruction qu’il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.

Crim. - 2 juin 2010. IRRECEVABILITE ET REJET

N° 10-80.452. - CA Nancy, 17 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1624

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Constatation expresse. - Nécessité.

Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

Crim. - 15 juin 2010. CASSATION

N° 10-80.429. - Juridiction de proximité de Beauvais, 6 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N°1625

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents et exceptions. - Décision de joindre les incidents au fond. - Nature. - Mesure d’administration judiciaire. - Portée.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Evocation. - Cas. - Composition irrégulière de la juridiction.

1° La décision de joindre au fond les incidents constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre correctionnelle qui n’a pas statué sur la régularité de la composition de la juridiction du premier degré dès lors que, si elle avait annulé la décision, elle aurait dû évoquer et, ainsi qu’elle l’a fait, statuer.

Crim. - 2 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-87.147. - CA Amiens, 12 août 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1626

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Prévenu domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne. - Modalités. - Détermination.

A fait une exacte application de l’article 5 de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne la cour d’appel qui a statué par arrêt contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu absent à l’audience, demeurant en Espagne, lequel avait reçu par la voie postale, ainsi qu’en atteste la signature de l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le procureur général, la citation à comparaître.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 09-82.013. - CA Colmar, 21 novembre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N°1627

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance rendue en matière de réduction de peine. - Appel. - Délai d’appel. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

Ne justifie pas sa décision le président de la chambre de l’application des peines qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel d’une ordonnance de refus de réduction de peine supplémentaire, statue par des motifs contradictoires en retenant, d’une part, que le détenu a manifesté sa volonté d’interjeter appel le jour même de la notification de l’ordonnance, et, d’autre part, que son appel a été enregistré au greffe de l’établissement pénitentiaire postérieurement à l’expiration du délai d’appel.

Crim. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 10-81.769. - CA Reims, 22 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén.

N°1628

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Débats. - Prévenu. - Absence de comparution. - Demande de renvoi par courrier. - Rejet. - Motivation. - Nécessité.

Encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l’audience, statue par décision contradictoire à signifier à l’égard du prévenu.

Crim. - 15 juin 2010. CASSATION

N° 09-88.193. - Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 9 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N°1629

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Application immédiate. - Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881. - Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

2° PRESSE

Immunités. - Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire. - Diffusion en direct. - Compte-rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi. - Détermination. - Condition.

1° Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée en son sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

2° La diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 09-86.626. - CA Paris, 1er octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1630

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par reproduction. - Risque de confusion. - Interdépendance entre les facteurs pris en compte. - Appréciation nécessaire.

En cas de litige en matière d’enregistrement de marque, l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts, et inversement.

Com. - 1er juin 2010. CASSATION

N° 09-15.568. - CA Paris, 10 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 887, p. 849.

N°1631

MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Compétence exclusive. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si le juge aux affaires familiales est en principe compétent pour fixer, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, le juge des enfants est seul compétent, en cas de placement, pour statuer sur ces modalités.

Viole l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 375-1 et 375-7, alinéa premier, du même code, la cour d’appel qui, pour déclarer les grands oncle et tante d’un mineur confié au service départemental de l’aide sociale à l’enfance irrecevables en leur demande de droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, retient qu’en présence d’opposition des parents, il appartient aux ascendants de saisir le juge aux affaires familiales.

1re Civ. - 9 juin 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-13.390. - CA Rouen, 17 février 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2010, Jurisprudence, p. 325-326, note Edouard Durand ("Le droit de visite de la famille élargie et des tiers à l’égard d’un enfant placé en assistance éducative"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 30-34, 26 juillet 2010, Jurisprudence, n° 809, p. 1502, note Alain Devers ("Conformité à l’ordre public de l’adoption de l’enfant de la partenaire"), et n° 37, 13 septembre 2010, Chronique - droit de la famille, n° 911, p. 1699 à 1705, spéc. n° 10, p. 1703-1704, note Adeline Gouttenoire ("Droit de visite relatif à l’enfant placé : la compétence exclusive du juge des enfants").

Note sous 1re Civ., 9 juin 2010, n° 1631 ci-dessus

Dans cette affaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur la question de la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers, parents ou non, lorsqu’un mineur fait l’objet d’une mesure de placement par le juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Le droit d’autoriser des relations entre l’enfant et des tiers relève des attributs de l’autorité parentale qui sont conservés par les parents nonobstant la décision de placement (cf. l’article 375-7 du code civil, qui réserve toutefois le cas des attributs de l’autorité parentale inconciliables avec la mesure d’assistance éducative). Lorsque les parents s’opposent aux relations entre l’enfant et les tiers, convenait-il de faire application de l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, qui figure au titre neuvième - "De l’autorité parentale", dans les articles d’en-tête du chapitre premier - "De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant", et aux termes duquel "si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers" ? ou bien de l’article 375-1, alinéa premier, placé dans le même chapitre, mais sous la section II - "De l’assistance éducative", qui prévoit que "le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative" ? En tranchant en faveur de la compétence exclusive du juge des enfants pour statuer sur les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en cas de placement, la Cour de cassation n’a fait que faire prévaloir l’application d’un texte spécial sur un texte général. Elle a ainsi clairement signifié que la situation de danger et l’exigence de protection de l’enfant ayant motivé une telle mesure justifiaient que, dans l’intérêt de l’enfant, le magistrat spécialisé connaisse, dans le cadre de ses attributions en matière d’assistance éducative, des demandes relatives au droit de visite et d’hébergement des tiers.

N°1632

1° MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Désignation d’un administrateur ad hoc. - Ordonnance du juge des enfants. - Recours. - Appel-nullité. - Qualité pour l’exercer. - Partie au procès. - Nécessité. - Portée.

2° ACTION EN JUSTICE

Abus. - Caractérisation. - Applications diverses. - Appel-nullité formé par les grands oncle et tante d’un mineur plus d’un an après la décision du juge des enfants les ayant déclarés irrecevables en leur tierce opposition.

1° L’appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès ; les grands oncle et tante d’un mineur, qui ont la qualité de tiers dans l’instance en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter celui-ci dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, sont irrecevables à former un appel-nullité formé contre l’ordonnance du juge des enfants procédant à cette désignation.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour caractériser la faute ayant fait dégénérer en abus leur droit d’agir en justice, retient qu’en procédant à un appel-nullité plus d’un an après la décision du juge des enfants les ayant déclarés irrecevables en leur tierce opposition, les demandeurs avaient agi avec une intention malicieuse et vexatoire à l’encontre du père du mineur et de l’administrateur ad hoc.

1re Civ. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-10.641. - CA Rouen, 16 décembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

N°1633

PRÊT

Prêt à usage. - Restitution de la chose. - Expiration du contrat. - Absence de terme fixé. - Résiliation par le prêteur. - Condition.

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence même du commodat ; lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

1re Civ. - 3 juin 2010. CASSATION

N° 09-14.633. - CA Bourges, 26 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 25, 1er juillet 2010, Actualité / droit civil, p. 1554, note G. Forest ("Prêt à usage : prêt de locaux par une commune"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 655, p. 1227 ("Pas de commodat perpétuel pour les organisations syndicales").

N°1634

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Décès d’une partie. - Reprise de l’instance. - Citations des héritiers. - Possibilité.

A défaut de reprise volontaire, l’instance interrompue par le décès d’une partie peut être reprise par voie de citation des héritiers.

2e Civ. - 10 juin 2010. CASSATION

N° 09-15.548. - Juridiction de proximité de Nîmes, 25 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Nicolle, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°1635

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin chirurgien. - Obligation de renseigner. - Manquement. - Dommage. - Réparation. - Nécessité.

Il résulte des articles 16 et 16-3, alinéa 2, du code civil que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être accueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n’est pas à même de consentir.

Dès lors, le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice que le juge ne peut, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, laisser sans réparation.

1re Civ. - 3 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-13.591. - CA Bordeaux, 9 avril 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit civil, p. 1484, note Inès Gallmeister ("Devoir d’information du médecin : obligation de réparation"), et dans ce même numéro, rubrique Etudes et commentaires, p. 1522 à 1526, note Pierre Sargos ("Deux arrêts "historiques" en matière de responsabilité médicale générale et de responsabilité particulière liée au manquement d’un médecin à son devoir d’information"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 654, p. 1227 ("Manquement d’un praticien à son obligation d’informer la patient des risques inhérents à l’intervention"),

et n° 28-29, 12 juillet 2010, Jurisprudence, n° 788, p. 1453 à 1456, note Stéphanie Porchy-Simon ("Revirement de la Cour de cassation quant à la sanction du défaut d’information"), ainsi que la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 222, p. 25 à 27, note Sophie Hocquet-Berg ("Devoir d’information").

Note sous 1re Civ., 3 juin 2010, n° 1635 ci-dessus

Le présent arrêt s’inscrit dans la continuité d’une évolution antérieure (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, n° 249), tout en marquant une rupture par rapport à la tendance jurisprudentielle la plus récente.

Le patient n’avait pas été averti des risques inhérents à l’intervention et s’en plaignait, alors même que le choix qu’était le sien était des plus limités. En effet, refusait-il l’intervention, il s’exposait à un risque d’infection ; au contraire, acceptait-il l’intervention et il courait le risque d’impuissance, qui s’est réalisé. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel, faisant application de la jurisprudence habituelle, avait considéré que le défaut d’information ne pouvait pas donner lieu à réparation, puisqu’il n’en était résulté, pour le patient, aucune perte de chance d’éviter le dommage. Elle avait en effet considéré la nécessité et l’urgence de l’intervention afin d’enlever la sonde, qui exposait le patient à un risque majeur d’infection, puisque l’arrêt retient que : "outre que l’adénomectomie était justifiée et a été effectuée dans les règles de l’art, l’expert judiciaire précise qu’il n’y avait pas d’autre alternative et qu’elle devait être pratiquée sans tarder, en raison du risque d’infection que faisait courir la sonde vésicale ; aussi, il est peu probable que M. X..., dûment averti des risques de troubles érectiles qu’il encourait du fait de cette intervention, aurait renoncé à celle-ci et continué à porter une sonde vésicale qui non seulement lui faisait courir des risques importants de contracter une infection grave, mais lui interdisait aussi toute activité sexuelle (...) ; en outre, la prise de recul dont il indique avoir été privé n’aurait conduit qu’à aggraver le risque d’infection généré par le port d’une sonde vésicale".

La solution retenue par la cour d’appel était conforme à la jurisprudence habituelle qui liait l’indemnisation du défaut d’information à un risque médical (la perte de chance d’éviter le dommage) : en ce sens, cf. 1re Civ., 13 novembre 2002, Bull. 2002, I, n° 265 ; 1re Civ., 4 février 2003, Bull. 2003, I, n° 40 ; 1re Civ., 6 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 380. Toutefois, le grief fait à l’arrêt était précisément d’ignorer le devoir d’information et le droit du malade à être informé dans tous les cas (sauf impossibilité due à l’urgence notamment).

La solution retenue se rattache au principe posé dans un arrêt fondateur, qui affirme que "le devoir d’information [du médecin] vis-à-vis de son patient (...) trouve son fondement dans l’exigence du respect constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine" (1re Civ., 9 octobre 2001, Bull. 2001, I, n° 249). L’évolution jurisprudentielle est une des conséquences du principe affirmé dans cet arrêt de 2001. Tout d’abord, cette évolution majeure fait du droit à être informé en matière médicale un droit découlant de la loi, ce qui explique le visa de l’article 1382 au lieu de l’article 1147 du code civil, habituellement visé. Ainsi, s’opère un rapprochement par rapport aux droits de la personnalité ; sur le fondement de l’article 9 du code civil, "la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation" (1re Civ., 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 73 ; 5 novembre 1996, Bull. 1996, I, n° 378). De même, l’atteinte au droit de propriété littéraire et artistique constitue en elle-même un préjudice réparable (1re Civ., 11 octobre 1983, Bull. 1983, I, n° 225). Or, le corps humain en tant que tel est inviolable (article 16-1, alinéa 2, du code civil), ceci résultant de ce que le corps humain est le substratum de la personne et que, dès lors, porter atteinte au corps humain revient à porter atteinte à la personne humaine. C’est tout le sens du présent arrêt et de l’arrêt précité du 9 octobre 2001 : ils visent à offrir une protection de même niveau au corps humain - et, à travers lui, à la personne humaine - que la protection offerte à la vie privée, notamment.

C’est la raison pour laquelle, partant de l’obligation légale de respecter l’être humain (article 16) et le consentement de l’intéressé chaque fois qu’il est envisagé de porter atteinte à l’intégrité de son corps (article 16-3, alinéa 2), l’arrêt affirme qu’indépendamment de toute appréciation de l’existence d’une perte de chance (en l’espèce, il n’y avait aucune), l’obligation d’information relève d’une obligation légale (visa de l’article 1382 du code civil). Et, ces principe étant posés, l’arrêt affirme que "le non-respect du devoir d’information cause nécessairement, à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation".

N°1636

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Association agréée. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel a pu retenir que, même si une mise en conformité était intervenue ultérieurement, l’infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l’eau, de la nature ou de l’environnement avait causé un préjudice moral indirect et porté atteinte aux intérêts collectifs que des associations agréées, l’une pour la protection de l’environnement, l’autre pour la protection des écosystèmes aquatiques, avaient pour objet de défendre.

3e Civ. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-11.738. - CA Versailles, 9 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Brouchot, Av.

N°1637

PRUD’HOMMES

Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Déclaration d’appel. - Déclaration d’appel par courrier à en-tête d’un avocat. - Signature. - Absence de précision sur l’identité ou la qualité du signataire. - Sanction. - Nullité pour vice de forme.

Lorsqu’en matière prud’homale une déclaration d’appel est faite par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque.

Doit être cassé l’arrêt qui, constatant que la signature illisible précédée d’une mention "P/o" figurant au pied de la déclaration diffère de celle de la collaboratrice dont par ailleurs le nom ne figure pas sur le papier à en-tête du cabinet d’avocat sur lequel est rédigé cette déclaration d’appel, en déduit que l’acte est affecté d’une irrégularité de fond.

Soc. - 15 juin 2010. CASSATION

N° 09-40.462. - CA Lyon, 28 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 697, p. 624.

N°1638

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Biens à caractère personnel. - Droits aux allocations et aux secours exceptionnels bénéficiant à un rapatrié d’Algérie. - Portée.

Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d’Algérie pour lui permettre d’accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de remboursement immobilier, exclusivement personnels, constituent des biens propres par nature, les sommes versées par l’Etat pendant le mariage en exécution de ces droits, destinées à assurer le financement du logement familial, entrent en communauté.

1re Civ. - 9 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.528. - CA Toulouse, 20 mai 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 131, p. 36, note Bernard Beignier ("Si la communauté est propre, le principe de la finance est commun").

N°1639

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Concurrence. - Visites domiciliaires. - Régularité des opérations. - Contrôle. - Compétence. - Détermination. - Cas.

Le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance autorisant, à titre préventif, les agents de la Direction nationale des enquêtes, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes (DNECCRF) à effectuer des opérations de visite et de saisie dans les locaux d’une société pour assister les agents de la Commission européenne est incompétent pour statuer sur la régularité de ces opérations dès lors qu’il constate que son ordonnance n’a pas été mise en oeuvre par les enquêteurs de la DNECCRF, en l’absence d’opposition de la société aux opérations de visite et de saisie effectuées par les agents de la Commission européenne.

Crim. - 2 juin 2010. REJET

N° 08-87.326. - TGI Nanterre, 8 octobre 2008.

M. Louvel, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

N°1640

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Action en justice. - Action relative à la remise de tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité d’entreprise. - Qualité pour agir. - Exclusivité. - Portée.

Selon l’article R. 2323-38 du code du travail, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité et remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité.

N’encourt dès lors pas la cassation l’arrêt qui a retenu que cette obligation de remise des documents à l’occasion de la reddition des comptes a été édictée au profit du comité d’entreprise lui-même pour assurer la continuité de son fonctionnement et non de celui de chacun de ses membres, et a décidé que la demande du président du comité, qui n’avait pas été mandaté par celui-ci pour agir en justice, était irrecevable.

Soc. - 1er juin 2010. REJET

N° 09-12.758. - CA Montpellier, 22 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 682, p. 612-613.

N°1641

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Membres. - Stage de formation économique. - Temps consacré. - Rémunération. - Nature. - Détermination. - Portée.

Selon les articles R. 4614-35 et L. 2325-44 du code du travail, le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celui consacré à la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise, est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel ; il en résulte qu’un salarié participant, sur sa demande, à de telles formations ne peut prétendre à une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il ne les avait pas suivies.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit que n’avait pas droit au paiement d’heures supplémentaires un salarié qui, sur sa demande, avait participé à des stages prévus par les textes susvisés et dont les horaires excédaient ceux qu’il aurait dû accomplir si, au lieu de suivre ces formations, il avait continué son travail dans l’entreprise.

Soc. - 15 juin 2010. REJET

N° 09-65.180. - CA Paris, 10 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1642

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Indemnisation. - Evaluation.

L’administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l’ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l’article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l’ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois.

Soc. - 1er juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-41.507. - CA Chambéry, 3 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 700, p. 626-627. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 35, 31 août 2010, Jurisprudence, n° 1337, p. 38 à 40, note Thibault Lahalle ("Protection du salarié administrateur de mutuelle").

Note sous Soc., 1er juin 2010, n° 1642 ci-dessus

Cet arrêt statue pour la première fois sur le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur des administrateurs de mutuelles licenciés sans autorisation administrative, en violation des dispositions de l’article L. 114-24 du code de la mutualité, qui fait application à leur licenciement des dispositions de l’ancien article L. 412-18 du code du travail, relatif au licenciement des délégués syndicaux, lesquels bénéficient d’une protection d’un an après la cessation de leur mandat. L’arrêt applique la solution précédemment retenue pour les administrateurs de la sécurité sociale dans un arrêt du 22 juin 2004 (Soc., 22 juin 2004, Bull. 2004, V, n° 179 - cassation partielle partiellement sans renvoi), selon laquelle l’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction de l’entreprise jusqu’à l’expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection des représentants du personnel, soit trente mois, correspondant à la durée de leur mandat, qui était alors de deux ans augmentée de six mois. La même solution avait été précédemment retenue pour les conseillers prud’homme (Soc., 12 juin 2001, Bull. 2001, V, n° 219 - cassation). La durée des mandats des représentants élus du personnel ayant été portée à quatre ans par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, sous réserve de la fixation, par accord dérogatoire, d’une durée inférieure au moins égale à deux ans, l’arrêt limite donc l’indemnisation des salariés investis d’un mandat ou d’une fonction extérieure à l’entreprise, licenciés sans autorisation administrative lorsqu’elle est nécessaire, à la rémunération qu’ils auraient perçue depuis leur éviction jusqu’à la fin de leur mandat, dans la limite de la durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de la période de protection après la cessation du mandat.

N°1643

RESPONSABILITÉ DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Allocation de retour à l’emploi (oui).

Il résulte des articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail, alors en vigueur, que l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, n’est pas une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire et n’est pas l’une des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

En conséquence, la victime d’une contamination par le VIH ayant contesté l’offre d’indemnisation, présentée par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), du préjudice économique qu’elle avait subi pour une certaine période à compter de son licenciement, c’est par une exacte application de l’article L. 3122-5 du code de la santé publique qu’une cour d’appel a pris en compte le montant de l’allocation de retour à l’emploi perçue pour évaluer les pertes de gains professionnels subies par la victime.

2e Civ. - 3 juin 2010. REJET

N° 09-67.357. - CA Paris, 14 mai 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1644

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Emplois dans une zone franche urbaine. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction alors en vigueur, et 10 du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application que, lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l’employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations patronales prévue par l’article 12 de la loi, le maintien du bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition qu’à la date d’effet de toute nouvelle embauche, au moins un tiers des salariés réside en zone franche urbaine, les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à seize heures par semaine n’étant pas considérés comme résidents.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour annuler la mise en demeure délivrée par l’organisme social, retient que les critères du calcul de l’effectif d’un tiers, prévu par la loi, du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la période concernée, auquel devait être égal le nombre des salariés concernés, étaient uniquement les conditions d’emploi, les conditions de résidence étant indifférentes, dès lors que les salariés pris en compte étaient employés ou embauchés dans des conditions conformes à celles fixées au paragraphe IV de l’article 12 de la loi de 1996 et que leur temps de travail remplissait également certaines conditions de durée.

2e Civ. - 3 juin 2010. CASSATION

N° 09-12.116. - CA Grenoble, 8 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1645

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Demande. - Prescription. - Dérogation. - Réouverture des droits au profit de la victime ou de ses ayants droit. - Article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans leur rédaction modifiée par l’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, sont applicables aux instances en cours devant les juridictions du fond à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

2e Civ. - 3 juin 2010. CASSATION

N° 09-16.935. - CA Douai, 7 août 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 29, 20 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1315, p. 40-41, note Thierry Tauran ("A propos de la réouverture des droits à prestations au profit des victimes de l’amiante").

N°1646

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Règles générales. - Règles d’allocation et d’attribution des prestations. - Allocataire. - Désignation. - Règle de l’unicité. - Application aux prestations familiales autres que les allocations familiales. - Portée.

Il résulte des articles L. 513-1, L. 521-2, R. 513-1 et R. 521-2 du code de la sécurité sociale que la règle de l’unicité de l’allocataire pour le droit aux prestations familiales n’est écartée que dans le cas des parents dont les enfants sont en résidence alternée et pour les seules allocations familiales.

Par suite, viole ces textes la cour d’appel qui juge qu’une caisse d’allocations familiales doit, pour le calcul des charges et ressources d’une personne sollicitant l’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant pour son troisième enfant, prendre en compte la charge de ses deux premiers enfants, issus d’une précédente union, en résidence alternée à son domicile, alors que si l’intéressé avait obtenu le partage des allocations familiales pour ses enfants en résidence alternée, il n’avait pas sollicité l’alternance de la qualité d’allocataire avec son ancienne épouse, qui était restée allocataire unique de ses enfants en résidence alternée pour les autres prestations familiales.

2e Civ. - 3 juin 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-66.445. - CA Paris, 5 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 29, 20 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1316, p. 41 à 43, note Alain Devers ("Détermination de l’allocataire au titre du droit aux prestations familiales"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 139, p. 45-46, note Alain Devers ("L’attribution de la prestation d’accueil du jeune enfant à l’épreuve de la résidence alternée des parents").

N°1647

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Applications diverses. - Appréciation de la portée d’un certificat d’urbanisme pour l’évaluation d’un bien dans le cadre d’un partage successoral.

Un certificat d’urbanisme positif s’analyse comme un acte d’information qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération immobilière.

Dès lors, n’excède pas ses pouvoirs la cour d’appel qui, pour procéder à un abattement sur la valeur du terrain pour inconstructibilité temporaire, retient que la délivrance d’un tel document ne contredisait pas expressément les conclusions de l’expert judiciaire selon lesquelles le terrain, bien que réputé constructible, se révélait, en fait, inconstructible en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement et de l’inefficacité de la mise en place d’un assainissement individuel pour résoudre le problème de l’évacuation.

1re Civ. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-12.995. - CA Chambéry, 13 janvier 2009.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1648

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Contrat de droit privé. - Nature. - Appréciation. - Date. - Date de conclusion du contrat.

2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Mise à disposition. - Mise à disposition d’un organisme privé. - Existence d’un contrat de travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date de sa conclusion.

Par suite, est sans influence sur la détermination de la compétence le fait qu’une association soit exploitée en régie municipale directe postérieurement à la période concernée par le litige.

2° Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui retient la compétence de la juridiction prud’homale dans un tel cas, sans caractériser un lien de subordination.

Soc. - 15 juin 2010. REJET

N° 09-69.453. - CA Nancy, 10 juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 27, 22 juillet 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1722 ("Fonctionnaire : mise à disposition d’un organisme de droit privé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 706, p. 631-632.

N°1649

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Limites. - Action directe de la victime contre l’assureur du responsable. - Applications diverses.

Le juge judiciaire saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celui-ci est titulaire d’un marché de travaux publics.

1re Civ. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 09-13.026. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2008.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2010, commentaire n° 228, p. 29-30, note Hubert Groutel ("Action directe : compétence juridictionnelle").

N°1650

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Associés. - Action en justice. - Action individuelle en responsabilité. - Préjudice personnel distinct du préjudice social. - Nécessité. - Portée.

La perception par un seul associé des loyers que procure la location de l’immeuble dont la société est propriétaire cause aux autres associés un préjudice qui ne se distingue pas de celui subi par la société, dont il n’est que le corollaire.

3e Civ. - 8 juin 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-66.802. - CA Versailles, 5 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, Av.

N°1651

SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque conventionnelle. - Inscription. - Mainlevée. - Effets. - Détermination.

Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.

3e Civ. - 9 juin 2010. CASSATION

N° 09-14.303. - CA Poitiers, 3 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Capron, Av.

N°1652

TRAVAIL

Travailleurs étrangers. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Détachement temporaire de salariés d’une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services. - Condition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare établi le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre à l’encontre d’une société française ayant eu recours aux services de travailleurs chinois mis à sa disposition par une société de droit allemand et exerçant la même activité que celle de ses propres salariés, sans apport d’un savoir-faire spécifique.

Ces travailleurs, qui se trouvaient dans un lien de subordination à l’égard de la société française en exécution d’un prêt illicite de main-d’oeuvre sans entretenir avec la société allemande une quelconque relation de travail, ne sauraient être considérés comme des travailleurs temporaires détachés d’une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services.

Crim. - 8 juin 2010. REJET

N° 07-87.289. - CA Angers, 29 mars 2007.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1653

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Demande d’attribution d’un emploi à temps complet. - Priorité d’embauche. - Conditions. - Conditions de forme. - Exclusion. - Portée.

Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d’un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ce texte que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d’un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d’embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l’employeur n’avait pas l’obligation de répondre à sa demande de bénéficier d’un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n’étant pas conforme aux dispositions de l’article D. 3123-3 du code du travail.

Soc. - 2 juin 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-41.395. - CA Douai, 30 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 710, p. 634.

N°1654

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Modalités. - Détermination.

La cour d’appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre recommandée et que l’avis de réception n’a été signé que par l’un d’eux en déduit exactement que le délai n’a pas couru à l’égard de l’époux non signataire.

3e Civ. - 9 juin 2010. REJET

N° 09-14.503. - CA Poitiers, 19 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 29, 23 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1248, p. 19 à 21, note David Boulanger ("La notification du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception aux époux acquéreurs").

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°1655

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Doit être pris en considération, pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération.

14 juin 2010 Infirmation partielle

N° 10-CRD.012. - CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2010.

M. Breillat, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Baudoux, Me Couturier-Heller, Av.

N°1656

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Cas - Recours de l’agent judiciaire du Trésor ayant exécuté la décision de réparation du premier président de la cour d’appel.

Dès lors que la décision du premier président de la cour d’appel accordant une réparation est assortie de plein droit de l’exécution provisoire, par application des dispositions de l’article R. 40 du code de procédure pénale, son exécution ne vaut pas acquiescement et ne prive pas l’agent judiciaire du Trésor du droit de former un recours.

14 juin 2010 Infirmation

N° 09-CRD.065. - CA Nancy, 25 août 2009.

M. Breillat, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Bauer, Me Couturier-Heller, Av.