Bulletin d’information n° 727 du 15 septembre 2010

Le 14 avril 2010 (infra, n° 1367), la chambre sociale a jugé que "Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de L’OIT. Le fait pour les salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n’a pas pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres".

L’arrêt - à rapprocher des arrêts du 10 mars derniers et du commentaire cités dans cette rubrique au précédent Bicc - ajoute que "l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical". Dans son commentaire, Laurence Pécaut-Rivolier (Droit social, juin 2010, p. 647 et s.) note qu’"en affirmant avec force que la légitimité syndicale passe aussi par les salariés électeurs, qu’ils soient ou non adhérents du syndicat, dont les organisations syndicales sont en charge de défendre les intérêts, la chambre sociale apporte sa touche à l’édifice de rénovation de la démocratie sociale à la française".

Le 8 avril dernier, (infra, n° 1348), la première chambre civile a jugé que "La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer". Dans son commentaire (Gazette du Palais, 9-10 juin 2010, doctrine, p. 6 à 8), Emmanuèle Pierroux note qu’en matière de prêt, la condition de preuve de la remise des fonds"est nécessaire, le contrat de prêt souscrit par un particulier étant un contrat réel (...), mais non suffisante", et que "s’y ajoute celle de l’engagement de l’emprunteur à rembourser" qui, "seul, constitu[e] le contrat". Il incombe par conséquent au prêteur, ajoute l’auteur, "d’anticiper un éventuel non-remboursement de la somme d’argent" lors de la formation du contrat de prêt, en faisant, en amont, signer au bénéficiaire une reconnaissance de dette et, "en aval, en cas de litige, de prouver par écrit, comportant la mention manuscrite de son montant, le prêt litigieux".

La chambre criminelle, par arrêt du 13 avril dernier (infra, n° 1345), a jugé que "pour constituer une diffamation , l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Tel n’est pas le cas du terme "irresponsable", dont l’emploi a été attribué par un hebdomadaire à un premier président de cour d’appel pour qualifier une initiative procédurale d’un juge d’instruction, et qui constitue l’expression d’une opinion injurieuse", l’assemblée plénière jugeant de même, le 25 juin dernier, qu’une cour d’appel, retenant que des écrits n’imputant "aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire (...) en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique".

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séparation des pouvoirs 1288-1289-1290

N°1288

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent public de l’Etat en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du livre premier du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne sont pas applicables aux personnes relevant d’un statut de fonction publique ou d’un statut de droit public, sauf dispositions contraires.

La personne employée par l’Etat sous contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de programmeur à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie à Nouméa, qui a la qualité d’agent public de l’Etat, ne se trouve toutefois pas placée sous un statut de fonction publique ou sous un statut de droit public au sens des dispositions précitées, de sorte que le différend qui l’oppose à son employeur relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

12 avril 2010

N° 10-03.747. - TA Nouméa, 25 juin 2009

M. Martin, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N°1289

1° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Demande de particuliers tendant au déplacement ou à la modification des conditions d’installation d’un poste de transformation.

2° SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation d’un dommage causé à l’usager d’un service public industriel et commercial - Applications diverses.

1° Les postes de transformation affectés au service public de distribution électrique, dont la société Electricité réseau distribution de France (ERDF) a désormais la charge, conservent leur caractère d’ouvrage public.

Relève par conséquent, en l’absence de voie de fait, de la compétence des juridictions de l’ordre administratif la demande de particuliers tendant au déplacement ou, subsidiairement, à la modification des conditions d’installation d’un poste de transformation.

2° Si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d’électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, il en va autrement lorsque l’usager demande réparation d’un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation et provient de la défectuosité d’un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public.

Relève en conséquence de la compétence des juridictions de l’ordre administratif la demande formée par l’usager en réparation d’un dommage résultant du fonctionnement d’un poste de transformation installé au sous-sol de l’immeuble dans lequel il habite.

12 avril 2010

N° 10-03.718. - CA Rennes, 5 février 2009

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°1290

SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Recevabilité - Conditions - Délai.

En vertu de l’article 2 de la loi du 20 avril 1932, le recours devant le Tribunal des conflits, lorsque les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet, présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n’est plus susceptible d’aucun recours devant les juridictions soit de l’ordre administratif, soit de l’ordre judiciaire.

12 avril 2010

N° 10-03.731. - CAA Marseille, 7 octobre 2004 et CA Aix-en-Provence, 24 septembre 1996 et 11 mai 1999.

ARRÊT DU 25 JUIN 2010 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Presse
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Une cour d’appel ayant exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, elle en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique.

ARRÊT

La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

1°/ le procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

2°/ M. Mohamed Y..., domicilié (...) ;

3°/ M. Emmanuel X..., domicilié (...),

contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2008 par la cour d’appel de Versailles (8e chambre des appels correctionnels) ;

Le procureur général près la cour d’appel de Paris s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de ladite cour (11e chambre) en date du 22 juin 2006 ;

Cet arrêt a été cassé le 11 juillet 2007 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Versailles qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 23 septembre 2008 dans le même sens que la cour d’appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (8e chambre des appels correctionnels), la chambre criminelle a, par arrêt du 10 novembre 2009, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Le procureur général près la cour d’appel de Versailles invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen unique de cassation, formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation et annexé au présent arrêt ;

MM. Y... et X... invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan en réponse au mémoire du procureur général près la cour d’appel de Versailles ;

Le rapport écrit de M. Moussa, conseiller, et l’avis écrit de M. Salvat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Moussa, conseiller, assisté de Mme Calvez, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, l’avis de M. Salvat, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre criminelle, 11 juillet 2007, pourvoi n° 0686.024), et les pièces de la procédure, que, sur plainte du ministre de l’intérieur, le ministère public a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers une administration publique, M. Mohamed Y..., dit "Hamé", membre du groupe de rap "La Rumeur" et auteur de propos publiés, sous l’intitulé "Insécurité sous la plume d’un barbare", dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, ainsi que M. Emmanuel X..., dirigeant de la société éditrice du livret, en raison de passages mettant en cause la police nationale en ces termes :

"Les rapports du ministre de l’intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété" ;

"La justice pour les jeunes assassinés par la police disparaît sous le colosse slogan médiatique Touche pas à mon pote  !" ;

"La réalité est que vivre aujourd’hui dans nos quartiers, c’est avoir plus de chance de vivre des situations d’abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l’embauche, de précarité du logement, d’humiliations policières régulières" ;

que le tribunal correctionnel ayant relaxé les prévenus, appel a été interjeté par le ministère public ;

Attendu que le ministère public fait grief à l’arrêt de renvoyer les prévenus des fins de la poursuite, alors, selon le moyen, "que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues" ; "qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qu’elle a violé" ;

Mais attendu qu’ayant exactement retenu que les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

(...).

Ass. plén., 25 juin 2010.

REJET

N° 0886.891. - CA Versailles, 23 septembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Moussa, Rap., assisté de Mme Calvez, auditeur - M. Salvat. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Accident de la circulation 1291
Action civile 1333
Agent immobilier 1292
Appel civil 1293-1294
Assurance de personnes 1295
Assurance responsabilité 1296-1297
Bail (règles générales) 1298-1299-1300
Bail commercial 1301-1302-1303
Cassation 1304
Chose jugée 1305
Concurrence 1306-1307
Conflit de juridictions 1308-1309
Conflit de lois 1310-1311
Construction immobilière 1312
Contrat d’entreprise 1313-1314
Contrat de travail, exécution 1315-1316-1317
Contrat de travail, rupture 1318-1319-1320
Détention provisoire 1321-1322
Droits de la défense 1323
Elections professionnelles 1324
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1325-1326
Filiation 1327
Immunité 1328-1329
Impôts et taxes 1330-1331
Juridictions correctionnelles 1332-1333
Lois et règlements 1334
Mandat d’arrêt européen 1335
Mesures d’instruction 1336-1337
Nationalité 1338
Officiers publics ou ministériels 1339-1340
Peines 1341
Pouvoir des juges 1342-1343
Prescription 1344
Presse 1334-1345-1346-1347
Prêt 1348
Procédure civile 1349-1350
Professions médicales et paramédicales 1351
Recours en révision 1352
Régimes matrimoniaux 1353
Sécurité sociale, accident du travail 1354-1355
Sécurité sociale, assurances sociales 1356-1357
Sécurité sociale, prestations familiales 1358
Séparation des pouvoirs 1359-1360-1361
Servitude 1362
Société civile 1363
Société commerciale (règles générales) 1364
Statut collectif du travail 1317-1365-1366
Syndicat professionnel 1367
Travail réglementation, contrôle de l’application de la législation 1368
Travail réglementation, durée du travail 1369-1370
Travail réglementation, rémunération 1316-1371-1372
Travail réglementation, santé et sécurité 1373
Union européenne 1374
Vente 1375-1376
Vol 1333
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Chambre criminelle, siégeant comme Cour de révision :  
Révision 1377-1378
Commission nationale de réparation des détentions :  
Réparation à raison d’une détention 1379

N°1291

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Production de sa créance. - Défaut. - Déchéance. - Opposabilité. - Domaine d’application.

Selon l’article L. 211-11 du code des assurances, la déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans le délai de quatre mois à compter de la demande de l’assureur de la personne tenue à réparation, ne leur est opposable que dans la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants de ce code ; en l’absence de transaction entre la victime et cet assureur, les tiers payeurs sont recevables, selon le droit commun, à demander le recouvrement de leurs prestations.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt par lequel une cour d’appel déclare un tiers payeur déchu de son droit de réclamer le remboursement de ses prestations pour non-respect de ce délai, tout en relevant qu’aucune transaction n’était intervenue entre la victime et l’assureur.

2e Civ. - 15 avril 2010. CASSATION

N° 09-66.430. - CA Aix-en-Provence, 4 février 2009.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1292

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Fraude de l’acquéreur. - Applications diverses.

Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d’une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d’un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier compromis de vente, de se rétracter pour en signer un second à son profit mais en qualité d’usufruitier, seulement en indivision avec ses enfants bénéficiant de la nue-propriété.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 09-14.597. - CA Caen, 17 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.

N°1293

APPEL CIVIL

Appelant. - Conclusions. - Dépôt dans le délai de quatre mois. - Défaut. - Radiation. - Rétablissement. - Rétablissement à la demande de l’intimé. - Conclusions postérieures de l’appelant. - Irrecevabilité. - Portée.

Lorsqu’une affaire, radiée du rôle en application de l’article 915 du code de procédure civile, est rétablie sur l’initiative de l’intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l’affaire est en état d’être jugée, de sorte que l’intimé ne peut ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident.

2e Civ. - 15 avril 2010. REJET

N° 08-12.357. - CA Basse-Terre, 14 mai 2007.

M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 218, p. 10, note Roger Perrot ("Défaut de conclusions de l’appelant").

N°1294

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Appel non limité. - Effet.

Une partie dont les prétentions n’ont pas été entièrement accueillies en première instance a intérêt à interjeter un appel non limité à certains chefs du jugement critiqué, dont l’effet dévolutif confère à la cour d’appel la connaissance de l’entier litige.

Viole ainsi les articles 546, 561 et 562 du code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’appel interjeté par un preneur à bail commercial du chef du jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande du bailleur en validation d’un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction, avant d’examiner au fond son appel du chef de ses demandes principale en remboursement de loyers et additionnelle en paiement d’une indemnité d’éviction.

3e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.159. - CA Colmar, 27 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1295

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Nature juridique du contrat d’assurance de groupe.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhérent assuré.

En conséquence, une cour d’appel a exactement retenu que le souscripteur d’un contrat de groupe d’assurance-vie n’était pas débiteur des prestations convenues et ne pouvait être tenu à paiement.

Com. - 13 avril 2010. REJET

N° 09-13.712. - CA Riom, 11 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 27 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1208, note Xavier Delpech ("Assurance de groupe : stipulation pour autrui"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3840, p. 13, note Cécile Le Gallou ("L’assurance de groupe : qui est tiers, qui est partie ?").

N°1296

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Limites. - Secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur.

L’activité de constructeur de maisons individuelles intègre nécessairement la réalisation de fondation.

Dès lors, la garantie de l’assureur responsabilité, à qui l’entrepreneur a déclaré cette activité, s’applique à la reprise des fondations, qui, ne constituant pas un secteur particulier du bâtiment devant faire l’objet d’une garantie spécifique, est également intégrée dans l’activité de constructeur de maisons individuelles.

3e Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-11.975. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 6, juin 2010, Chroniques, p. 327 à 329, note David Noguero ("Secteur d’activité déclaré couvert en responsabilité décennale pour le constructeur de maisons individuelles reprenant des fondations").

N°1297

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Exonération. - Cas.

La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même.

3e Civ. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.515. - CA Riom, 20 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 6, juin 2010, Chroniques, p. 332, note Guilbert Leguay ("Bâtiments provisoires et garanties d’assurance-construction obligatoires").

N°1298

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Vice de la chose louée. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l’existence d’un vice ou d’un défaut empêchant l’usage, par le preneur, de la chose louée ou de nature à faire obstacle à sa jouissance paisible.

3e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 08-21.410. - CA Fort-de-France, 5 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 156, p. 15-16, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Garantie des vices cachés : caractérisation du vice"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/10,juin 2010, décision n° 603, p. 576.

N°1299

BAIL (règles générales)

Incendie. - Responsabilité du preneur. - Dommage. - Réparation. - Etendue. - Revente par le bailleur d’un terrain sans reconstruction. - Portée.

Saisie, par le bailleur d’un immeuble partiellement détruit par un incendie, d’une demande d’indemnité dirigée contre le preneur, une cour d’appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu’il n’y a lieu ni de lui allouer une indemnité correspondant à une valeur à neuf, ni de lui rembourser les frais d’architecte, de contrôle technique et de coordonnateur de sécurité, que, de façon certaine, il n’exposera pas.

3e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 08-21.393. - CA Versailles, 12 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 154, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Responsabilité du locataire : évaluation de l’indemnité de reconstruction").

N°1300

BAIL (règles générales)

Indemnité d’occupation. - Indemnité stipulée au bail. - Qualification par le juge. - Clause pénale. - Portée.

Ayant relevé à bon droit que l’indemnité d’occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail présentait le caractère d’une clause pénale, la cour d’appel a pu, en application de l’article 1231 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, modifier la peine, dès lors qu’il n’était pas contesté que les locataires avaient exécuté en partie leur obligation principale de paiement.

3e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 08-20.525. - CA Nouméa, 4 août 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 157, p. 16, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Indemnité d’occupation : nature et révision judiciaire"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/10,juin 2010, décision n° 605, p. 577-578.

N°1301

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Bail d’une durée égale ou inférieure à deux ans. - Preneur laissé en possession. - Nouveau bail. - Fraude. - Portée.

La fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires successifs interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur à la propriété commerciale.

3e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-70.338. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 164, p. 19-20, note Emmanuel Chavance ("Sur la validité de la renonciation au droit à la propriété commerciale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 17, 29 avril 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1017, note Yves Rouquet ("Baux dérogatoires successifs : sanction de la fraude"), et la revue Administrer, n° 433, juin 2010, Sommaires, p. 38-39, note Danielle Lipman-W. Boccarra,

N°1302

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Renonciation du preneur. - Renonciation valable. - Effets. - Expiration du bail. - Modalités. - Détermination.

Lorsque le preneur a valablement renoncé à son droit au renouvellement, le bail commercial conclu entre les parties cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

3e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-10.926. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 165, p. 20-21, note Emmanuel Chavance ("Sur les conséquences de la renonciation au droit au renouvellement"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 19, 13 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1144, note Yves Rouquet ("Droit au renouvellement : effets de la renonciation").

N°1303

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de payer visant cette clause et que les sommes dues à ce titre ont été acquittées, sans avoir octroyé de délais ni constaté qu’il en avait été accordé.

3e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.292. - CA Paris, 27 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2010, commentaire n° 166, p. 21-22, note Emmanuel Chavance ("Sur la nécessité de solliciter des délais pour échapper à l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1072, note Yves Rouquet ("Clause résolutoire : pas de suspension de ses effets sans l’octroi de délais"), la revue Administrer, n° 433, juin 2010, Sommaires, p. 37-38, note Danielle Lipman-W. Boccarra, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 50, juin 2010, Actualités, n° 2898, p. 22-23, note Marina Filiol de Raimond ("La suspension des effets de la clause résolutoire ne va pas sans l’obtention de délais").

Note sous 3e Civ., 8 avril 2010, n° 1303 ci-dessus

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que "les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée".

La troisième chambre civile avait déjà jugé, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2004 (Bull. 2004, III, n° 224), qu’une cour d’appel ne pouvait suspendre les effets de la clause résolutoire d’un bail, au motif que le locataire se trouvait à jour de ses loyers à la date où elle statuait, sans accorder auparavant des délais de paiement au preneur. Par l’arrêt rapporté, elle réaffirme cette solution, strictement conforme à la lettre du texte, dans un cas où le preneur avait formé opposition au commandement de payer visant la clause résolutoire en saisissant le juge dans le mois qui avait suivi, puis avait, ultérieurement, réglé toutes les sommes dues.

Ainsi le juge du fond ne peut-il rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, faute pour le preneur d’avoir payé les causes du commandement dans le délai d’un mois, qu’en octroyant des délais, fussent-ils des délais rétroactifs, ou en constatant que des délais accordés par un autre juge que lui ont été respectés. Le juge qui souhaite accorder des délais rétroactifs au débiteur s’étant intégralement acquitté, au moment où il statue, des causes du commandement (et a fortiori de toutes les sommes dues au bailleur) peut libeller sa décision, par exemple, de la façon suivante :

"Accorde rétroactivement [au preneur] un délai jusqu’au… pour s’acquitter des causes du commandement [ou des sommes dues au bailleur] ;

Suspend la réalisation et les effets de la clause de résiliation ;

Constate que ces sommes ont été payées dans le délai fixé ;

Déboute, en conséquence, le bailleur de sa demande tendant à faire constater la résiliation de plein droit du bail".

N°1304

CASSATION

Pourvoi. - Question prioritaire de constitutionnalité. - Sursis à statuer. - Exclusion. - Possibilité. - Cas.

Il résulte de l’article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi et que la Cour de cassation est tenue de se prononcer en urgence, il peut ne pas être sursis à statuer.

Tel est le cas lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu par une chambre de l’instruction qui ne met pas fin à la procédure et dont le président de la chambre criminelle a ordonné l’examen immédiat.

Crim. - 14 avril 2010. REJET

N° 10-80.562. - CA Douai, 16 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1305

CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Définition.

La relaxe du preneur d’un bail à nourriture, pénalement poursuivi des chefs de délaissement, n’empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles.

3e Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 08-21.346. - CA Orléans, 13 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 173, p. 17-18, note Laurent Leveneur ("Un contrat aléatoire susceptible de résolution pour cause d’inexécution").

N°1306

1° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Dommage causé à l’économie. - Présomption (non).

2° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Sanction. - Sanction pécuniaire. - Dommage causé à l’économie par une entente. - Critères à prendre en compte.

1° Méconnaît les dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce la cour d’appel qui retient qu’il doit être présumé qu’une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché cause un dommage à l’économie.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 464-2 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour apprécier l’importance du dommage causé à l’économie par une entente anticoncurrentielle, ne prend pas en compte, outre la taille du marché concerné, la sensibilité de la demande du produit ou service en cause à son prix.

Com. - 7 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.984, 09-13.163 et 09-65.940. - CA Paris, 11 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2010, commentaire n° 164, p. 30-31, note Georges Decoq ("Le dommage à l’économie ne se présume pas"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 17, 29 avril 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1014 ("Affaire de la téléphonie mobile : suite mais pas (encore) fin"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 49, mai 2010, Actualités, n° 2868, p. 35, note Coralie Anadon ("Appréciation du dommage à l’économie dans le cartel des mobiles").

N°1307

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Entente illicite. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Consignes de dépassement des tarifs réglementaires.

C’est à juste titre que la cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, médecins spécialistes conventionnés du secteur I, de consignes visant à une mise en oeuvre élargie par ces derniers de leur droit à dépassement exceptionnel des tarifs réglementaires, provoquant une hausse artificielle de leurs honoraires ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence par la seule qualité des services rendus s’exerçant entre ces médecins, retient que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I étant soumis à une réglementation des prix excluant la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par les agissements incriminés, les pratiques en cause n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 420-1 du code de commerce

Com. - 7 avril 2010. REJET

N° 09-13.494 et 09-66.021. - CA Paris, 18 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Ricard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 6, juin 2010, commentaire n° 162, p. 28-29, note Michel Bazex ("Reconnaissance par le juge d’une activité professionnelle échappant à la règle de concurrence"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 50, juin 2010, Actualités, n° 2912, p. 40, note Coralie Anadon ("Peut-il y avoir des pratiques anticoncurrentielles sur un marché administré ?").

N°1308

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Application des règles françaises à l’ordre international. - Prorogation de compétence. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Demande formée contre un codéfendeur domicilié en France, sans caractère sérieux.

La prorogation de compétence prévue par l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international, ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger, lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

Com. - 13 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.885. - CA Rouen, 24 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Tiffreau et Corlay, Me Balat, Av.

N°1309

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Voies d’exécution pratiquées hors de France. - Portée.

L’article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d’exécution pratiquées hors de France.

Dès lors, une cour d’appel, qui retient que l’action en responsabilité intentée par un créancier français à l’encontre d’une banque étrangère découle directement des voies d’exécution pratiquées entre les mains de cette dernière à l’étranger en sa qualité de tiers saisi, en déduit à bon droit que le créancier ne peut pas se prévaloir de l’article 14 pour attraire la banque devant les tribunaux français, peu important que la régularité de la saisie litigieuse ne soit pas contestée.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-11.909. - CA Paris, 4 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1087, note Valérie Avena-Robardet ("Privilège de juridiction : saisie pratiquée à l’étranger"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 26 avril 2010, Jurisprudence, n° 471, p. 875, note Alain Devers ("Précisions quant au domaine de l’article 14 du code civil").

N°1310

CONFLIT DE LOIS

Principes régissant l’action en justice. - Loi applicable. - Loi du for. - Portée.

Les principes régissant l’action en justice devant les juridictions françaises s’appliquent à toutes instances introduites en France, quelle que soit la loi gouvernant le fond du litige ou la loi en vertu de laquelle le demandeur indique agir pour le compte d’autrui.

Dès lors, une cour d’appel qui, faisant application du droit allemand régissant un contrat d’assurance pour déterminer la qualité à agir d’une société allemande, relève que cette société est une "agence" intervenant "au nom des co-assureurs" en se prévalant de la qualité d’"assekuradeur", qu’elle n’est pas l’assureur couvrant le risque mais titulaire d’un mandat général pour agir en justice devant les juridictions allemandes pour le compte de ses mandantes et qu’elle indique agir en France en son nom et pour le compte de l’ensemble des co-assureurs, en produisant aux débats des pouvoirs rédigés en termes généraux, en déduit justement que ces mandats généraux ne satisfont pas aux principes régissant l’action en justice devant les juridictions françaises et décide à bon droit que, faute de justifier d’un mandat spécial de chacun de ses mandants, la société allemande est, en application de l’article 31 du code de procédure civile, irrecevable à agir en France contre la société responsable d’un sinistre en remboursement de l’indemnité d’assurance versée à la victime.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 08-70.229. - CA Versailles, 2 novembre 2006.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, Av.

N°1311

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant.

Dès lors, une cour d’appel ne peut refuser à une partie née au Cameroun d’une mère camerounaise de se prévaloir de l’article 311-17 du code civil pour établir sa filiation paternelle en application de la loi ivoirienne, loi nationale de celui qui est mentionné comme son père dans son acte de naissance, au motif que cet article ne définit pas une règle de conflit de lois mais se contente de poser les conditions de validité de la reconnaissance au regard de la loi française, alors qu’il lui incombe de rechercher si la mention du nom du père dans l’acte de naissance de l’enfant vaut reconnaissance au regard de la loi ivoirienne désignée par le texte susvisé.

1re Civ. - 14 avril 2010. CASSATION

N° 09-14.335. - CA Versailles, 30 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1075, note Inès Gallmeister ("Conflit de loi : reconnaissance de paternité"). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39128, p. 1247 à 1251, note Mariel Revillard ("Filiation et conflit de lois"), la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3857, p. 45-46, note Elodie Pouliquen ("Une reconnaissance valable à l’étranger l’est aussi en France"), la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2010, Jurisprudence, p. 281-282, note Alexandre Boiché ("Obligation pour les juges de vérifier d’office la validité d’une reconnaissance souscrite à l’étranger en vertu des lois désignées par les règles de conflit de lois"), et la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 235, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot ("Filiation").

N°1312

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Définition.

Le garant d’achèvement doit l’achèvement de l’immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l’occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire.

L’achèvement doit être apprécié dans les termes de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation. L’immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu’il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n’a pas à répondre.

3e Civ. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-65.475. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boutet, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1313

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Retenue de garantie. - Caution bancaire. - Garantie de l’exécution des travaux. - Domaine d’application.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l’article premier de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d’appel qui, pour condamner la caution de l’entrepreneur au paiement du montant de la retenue de garantie, retient que celle-ci ne s’applique pas aux seuls travaux mal exécutés mais peut concerner l’inexécution par l’entrepreneur de son obligation de réaliser l’ouvrage contractuellement promis, alors qu’elle avait relevé que le constat contradictoire de l’état de la qualité des travaux ne constituait pas un procès-verbal de réception de ceux-ci.

3e Civ. - 13 avril 2010. CASSATION

N° 09-11.172. - CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N°1314

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Domaine d’application.

Une société qui exécute un nouveau marché ayant pour objet des travaux de reprise imputables à une erreur d’implantation commise par l’entrepreneur principal n’agit pas en qualité de sous-traitant pour ces travaux.

3e Civ. - 14 avril 2010. CASSATION

N° 09-12.339. - CA Rennes, 18 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boulloche, Av.

N°1315

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. - Compte épargne-temps. - Régime applicable. - Régime de la rupture des contrats de travail. - Portée.

En cas de modification juridique de l’employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne-temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis doit être appliqué.

Soc. - 7 avril 2010. REJET

N° 09-40.015. - CPH Vienne, 27 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Zientara, Av. gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 525, p. 456-457.

N°1316

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles. - Limites.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par une différence de catégorie professionnelle. - Applications diverses. - Octroi d’une indemnité au salarié compensant l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. - Caractérisation.

1° L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de l’employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière et des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

2° Justifie sa décision, au regard du principe d’égalité de traitement, la cour d’appel qui, d’abord, pour décider que les responsables de secteur doivent bénéficier, comme les chefs de région, d’une indemnité compensant l’utilisation de leur domicile, relève que les responsables de secteurs et les chefs de région, quoique relevant de catégories professionnelles différentes, se trouvent dans la même situation au regard de la sujétion considérée et que l’employeur ne justifie d’aucune raison objective et pertinente pour réserver aux seuls chefs de région l’octroi d’une indemnité à ce titre, et, ensuite, pour accorder aux responsables de secteurs une indemnité moins importante que celle allouée aux délégués régionaux, retient que l’employeur justifie d’éléments objectifs et pertinents, en l’occurrence un taux d’occupation différent, en termes de temps et d’espace, du domicile des responsables de secteur à des fins professionnelles.

Soc. - 7 avril 2010. REJET

N° 08-44.865 à 08-44.869. - CA Versailles, 23 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazars, Rap. - Mme Zientara, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 22, 1er mai 2010, Jurisprudence, n° 1218, p. 32 à 36, note Grégoire Loiseau ("L’occupation du domicile à des fins professionnelle, une immixtion dans la vie privée du salarié"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 17 juin 2010, Jurisprudence, n° 1593, p. 37 à 40, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire ("Utilisation du domicile à des fins professionnelles, égalité de traitement : les apports d’un arrêt du 7 avril 2010"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 570, p. 496-497.

N°1317

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action d’une partie à un contrat de travail concernant l’exécution du même contrat de travail.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires. - Congé payé. - Bénéfice d’un jour ouvrable supplémentaire. - Travail en sous-sol. - Conditions. - Détermination.

1° Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d’une même instance, concernent l’exécution du même contrat de travail.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de rappels de salaires au titre de deux journées "enfant malade", retient que cette demande, formulée le 19 février 2004 pour les journées du 13 et 14 octobre 1998, est prescrite, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation d’une mise à pied le 9 mars 1999 et que la demande nouvelle concernant le même contrat avait été formée lors de la remise au rôle après une radiation de l’instance.

2° En application des dispositions des articles 1134 du code civil et 53 de la convention collective nationale de travail des employés des magasins populaires du 19 octobre 1955 mise à jour le 15 octobre 1982, selon lequel "l’employé travaillant dans les sous-sols bénéficie d’un jour ouvrable supplémentaire de congé payé par fraction de quatre mois passés dans les sous-sols", le bénéfice de jour ouvrable supplémentaire de congé payé n’est pas subordonné au fait que le salarié passe toute la journée de travail dans les sous-sols.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour débouter un tel salarié de sa demande, retient qu’il ne justifie pas qu’il travaille toute la journée en sous-sol.

Soc. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-42.307. - CA Paris, 5 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 520, p. 453-454.

N°1318

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Contrepartie minorée en cas de licenciement disciplinaire. - Effet.

C’est en ses seules stipulations minorant, en cas de licenciement pour faute, la contrepartie financière qu’une clause de non-concurrence est réputée non écrite.

Doit donc être cassé l’arrêt qui juge nulle en son entier une clause de non-concurrence minorant l’indemnité en cas de licenciement disciplinaire.

Soc. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 08-43.056. - CA Lyon, 30 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 718-719, note Jean Mouly. Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1085, note L. Perrin ("Clause de non-concurrence : nullité partielle de la clause"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 512, p. 448-449.

N°1319

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Réintégration du salarié. - Conditions. - Accord de l’employeur. - Conformité au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et à la Convention européenne des droits de l’homme. - Appréciation.

La règle posée par l’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur, qui, d’une part, ne porte atteinte ni au droit au respect des biens ni au droit de propriété, d’autre part, opère une conciliation raisonnable entre le droit de chacun d’obtenir un emploi et la liberté d’entreprendre, à laquelle la réintégration de salariés licenciés est susceptible de porter atteinte, n’apporte aucune restriction incompatible avec les dispositions de l’article 6 § 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ni, en tout état de cause, avec celles de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Doit être approuvé l’arrêt qui déboute un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse de sa demande de réintégration.

Soc. - 14 avril 2010. REJET

N° 08-45.247. - CA Paris, 2 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2010, p. 815 à 820, note Jean Mouly ("Le rejet de la réintégration du salarié injustement licencié à l’épreuve du droit à l’emploi"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 499, p. 440-441.

N°1320

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Mention des motifs de la rupture. - Enonciation dans un écrit. - Moment. - Détermination. - Portée.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé, l’employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

La cour d’appel qui refuse d’examiner le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans un protocole d’accord remis au salarié concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé viole en conséquence les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail et 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 (arrêt n° 2, pourvoi n° 09-40.987), et celle qui omet de rechercher si la lettre de convocation à l’entretien préalable ne contenait pas l’énonciation d’un motif économique prive sa décision de base légale au regard des mêmes textes du code du travail et de l’article 4 de la convention du 18 janvier 2006, relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-45.399)

Soc. - 14 avril 2010. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 08-45.399. - CA Bordeaux, 28 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Hémery, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 09-40.987. - CA Rennes, 6 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 18, 3 mai 2010, Jurisprudence, n° 502, p. 940, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("L’énonciation du motif économique en cas d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé"). Un commentaire de ces deux décisions est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 27 mai 2010, Jurisprudence, n° 1514, p. 45 à 47, note François Taquet ("Rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé et modalités d’énonciation du motif économique de la rupture"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 543, p. 471-472.

N°1321

DÉTENTION PROVISOIRE

Chambre de l’instruction. - Infirmation d’une ordonnance de mise en liberté. - Motifs. - Insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.

Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009, que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.

N’encourt pas la censure, pour méconnaissance de ce principe, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique, se prononce expressément sur le caractère insuffisant du contrôle judiciaire ordonné, dès lors qu’à la date à laquelle il a été statué, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret d’application prévu par l’article 142-13 nouveau du code de procédure pénale, qu’une modalité des dispositions prévues par l’article 138 dudit code.

Crim. - 8 avril 2010. REJET

N° 10-80.554. - CA Aix-en-Provence, 22 décembre 2009.

M. Louvel , Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1322

DÉTENTION PROVISOIRE

Décision de prolongation. - Motifs. - Modalité du contrôle judiciaire. - Placement sous surveillance électronique avant l’entrée en vigueur du décret n° 2010-355 du 1er avril 2010, prévu par l’article 142-13 du code de procédure pénale. - Insuffisance de la surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale.

A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour prolonger, en application de l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale, la détention provisoire d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises, a retenu que les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale ne pouvaient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire, dès lors qu’à la date à laquelle elle s’est prononcée, le placement sous surveillance électronique n’était, dans l’attente du décret prévu par l’article 142-13 du code de procédure pénale, qu’une modalité du contrôle judiciaire, sur l’insuffisance duquel elle s’est expliquée.

Crim. - 7 avril 2010. REJET

N° 10-80.785. - CA Paris, 15 janvier 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Chaumont, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 17 juin 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1419 ("Bracelet électronique : pas d’application avant le décret").

N°1323

DROITS DE LA DÉFENSE

Majeur protégé. - Avis au tuteur d’une personne majeure protégée des poursuites, décisions de condamnation et de la date d’audience. - Nécessité.

Le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle, des décisions de condamnation dont elle a fait l’objet ainsi que de la date d’audience, en application de l’article 706-113 du code de procédure pénale.

Encourt la cassation l’arrêt qui méconnaît ce principe.

Crim. - 14 avril 2010. CASSATION

N° 09-83.503. - CA Douai, 15 janvier 2008.

M. Louvel, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2010, Jurisprudence, p. 282-283, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Majeur sous protection et procédure pénale : la première application de l’article 706-113 du code pénal").

N°1324

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail. - Critères. - Détermination. - Portée.

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, et doivent être décomptés dans les effectifs, les travailleurs mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis au moins un an, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes, susceptibles de générer des intérêts communs.

Doit donc être rejeté le pourvoi contre un jugement qui retient que ne remplissent pas ces conditions les salariés d’une société de transport qui ne sont pas mis à la disposition exclusive d’une société commissionnaire de transport ayant une activité de transport, mais qui effectuent des prestations de transport simultanément pour plusieurs transporteurs et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de cette société, pour prendre des marchandises et les documents administratifs nécessaires à l’exécution de leurs prestations.

Soc. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-60.367. - TI Rennes, 23 juillet 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 720-721, note Laurence Pécaut-Rivolier. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 526, p. 457-458.

N°1325

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Tribunal. - Compétence matérielle. - Action concernant la procédure collective. - Action pour saisir les rémunérations du débiteur salarié (non).

La saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions du code du travail. Si le liquidateur d’un salarié en liquidation judiciaire est fondé à demander à l’employeur le versement entre ses mains des salaires du débiteur qui, à l’exclusion de leur fraction insaisissable, sont appréhendés par l’effet réel de la procédure collective, il doit mettre en oeuvre la procédure de saisie des rémunérations ressortissant à la compétence exclusive du tribunal d’instance.

Le tribunal de la procédure collective est dès lors incompétent pour en connaître.

Com. - 13 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-19.074. - CA Paris, 25 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Blanc, Me Carbonnier, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/10,juin 2010, décision n° 644, p. 605-606. Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1072 ("Liquidation judiciaire d’un salarié : saisie des salaires"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 22, 3 juin 2010, Jurisprudence, n° 1534, p. 39 à 41, note Christine Lebel ("La saisie des rémunérations d’un débiteur en liquidation judiciaire"), et la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 230, p. 15, note Roger Perrot ("Saisie des rémunérations - domaine d’application"), et ce même numéro, commentaire n° 236, p. 21, note Blandine Rolland ("De la confrontation du droit des voies d’exécution et du droit des procédures collectives").

N°1326

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Voies de recours. - Appel. - Décisions susceptibles. - Jugement statuant sur une demande de résolution d’un plan de cession. - Délai d’appel. - Point de départ. - Notification du jugement.

En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles tendent à la réformation, à l’annulation ou à la rétractation de la décision attaquée, et, à l’exception des décisions mentionnées à l’article L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le délai d’appel des décisions, tel le jugement statuant sur une demande de résolution du plan de cession, est de dix jours à compter de la notification qui en est faite aux parties, conformément à l’article 157, alinéa premier, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994.

Ainsi, doit être cassé l’arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif, l’appel interjeté par le cessionnaire à l’encontre d’un jugement prononçant la résolution du plan de cession en lui reconnaissant le caractère de jugement modifiant le plan de cession, dont l’appel est ouvert au cessionnaire dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement, alors que, dans le cas d’un jugement prononçant cette résolution, le délai de dix jours court à compter de la notification qui en est faite au cessionnaire.

Com. - 13 avril 2010. CASSATION

N° 08-21.825. - CA Fort-de-France, 26 avril 2007 et 11 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1071, note Alain Lienhard ("Résolution du plan de cession : appel du cessionnaire"). Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 238, p. 23, note Blandine Rolland ("Difficultés des entreprises : computation du délai des voies de recours").

N°1327

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Obligation alimentaire des parents biologiques de l’adopté. - Caractère subsidiaire. - Limites. - Contribution partielle. - Applications diverses.

Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle.

C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté la faiblesse des revenus de l’adoptant pour faire face à l’entretien quotidien de trois personnes, décide que la part, souverainement évaluée par les juges du fond, des besoins de l’enfant adopté non assumée par l’adoptant doit être mise à la charge du père de l’adopté.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-12.456. - CA Riom, 12 février 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. -, SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Balat Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 13 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1145, note C. Le Douaron ("Adoption simple : obligation alimentaire du père biologique"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 26 avril 2010, Jurisprudence, n° 469, p. 874, note Hubert Bosse-Platière ("Quand le père par le sang doit verser une obligation d’entretien au père adoptif..."), la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2010, Jurisprudence, p. 273, note François Chénédé ("La subsidiarité de l’obligation alimentaire du parent biologique ne fait pas obstacle à sa contribution partielle aux besoins de l’adopté simple"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 6, juin 2010, p. 32, note Stéphane Valory ("La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant adopté en la forme simple par les parents biologiques peut être partielle"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2010, Jurisprudence, Chronique de droit des personnes et de la famille, n° 7, p. 1368-1369, note Jacques Massip, et la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3855, p. 44-45, note Elodie Pouliquen ("Père adoptant/père biologique : une obligation alimentaire n’exclut pas l’autre").

N°1328

IMMUNITÉ

Immunité diplomatique. - Convention de Vienne du 18 avril 1961. - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l’UNESCO. - Agent ayant la nationalité de l’Etat accréditaire. - Immunité de juridiction pénale. - Application. - Limites. - Détermination.

Il résulte de l’article 38 § 1 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, applicable à l’Accord de siège du 2 juillet 1954 conclu entre la France et l’UNESCO, que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’Etat accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction pénale que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Fait l’exacte application de ces dispositions la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception de nullité de l’ordonnance de renvoi et d’incompétence, énonce que les faits reprochés au prévenu, ressortissant français, sont antérieurs à sa nomination par l’Etat angolais et sans lien avec l’exercice des fonctions diplomatiques.

Crim. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-85.520. - CA Paris, 29 mai 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Spinosi, Av.

N°1329

IMMUNITÉ

Immunité diplomatique. - Convention de Vienne du 18 avril 1961. - Accord de siège du 2 juillet 1954 entre la France et l’UNESCO. - Agent ayant la nationalité de l’Etat accréditaire. - Immunité de juridiction pénale. - Application. - Limites. - Détermination.

Il résulte de l’article 38 § 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, tel qu’interprété par l’instrument de ratification, et auquel renvoie l’article 18 § 1 de l’Accord de siège conclu le 2 juillet 1954 entre la France et l’UNESCO, que les agents diplomatiques ayant la nationalité de l’Etat accréditaire ne bénéficient de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui rejette la demande de mise en liberté présentée par un prévenu condamné à six ans d’emprisonnement et placé en détention, après avoir écarté l’argumentation selon laquelle, en raison de sa qualité de représentant permanent de la République d’Angola auprès de l’UNESCO, il était protégé par l’inviolabilité attachée à ce statut.

Crim. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-88.675. - CA Paris, 17 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1081, note M. Léna ("Immunité diplomatique : représentant permanent auprès de l’UNESCO").

N°1330

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Exonération. - Achat en vue de la revente. - Fusion-absorption. - Assimilation à une revente (non).

La société absorbante recueille, par l’opération de fusion-absorption, l’intégralité du patrimoine de la société absorbée et se substitue à celle-ci dans tous ses droits et obligations.

Une cour d’appel décide à bon droit que la transmission ainsi opérée ne peut être assimilée à une revente au sens de l’article 1115 du code général des impôts et que la société absorbante doit respecter l’engagement de revente pris par la société absorbée lors de l’acquisition de l’immeuble, peu important à cet égard les stipulations du traité de fusion.

Com. - 7 avril 2010. REJET

N° 09-65.899. - CA Paris, 3 octobre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 50, juin 2010, Actualités, n° 2893, p. 14, note Adeline Cerati-Gauthier ("Fusion-absorption"). Voir également la Revue de droit fiscal, n° 21, 27 mai 2010, commentaire n° 331, p. 26-27 ("Une opération de fusion-absorption ne constitue pas une vente au sens de l’article 1115 du CGI").

N°1331

1° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Origine des pièces. - Obtention de manière licite. - Vérification.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Visites domiciliaires. - Article L. 16 B du livre des procédures fiscales. - Autorisation judiciaire. - Conditions. - Origine des pièces. - Droit de communication auprès des opérateurs et des prestataires de communications électroniques (non).

1° Procède au contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales le premier président d’une cour d’appel qui, lorsqu’il est saisi d’une contestation sur ce point, vérifie que les pièces produites par l’administration fiscale, au soutien d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire, ont été obtenues par elle de manière licite.

2° L’administration fiscale ne peut obtenir de données des opérateurs et des prestataires de communications électroniques sur le fondement de l’article L. 83 du livre des procédures fiscales.

Com. - 7 avril 2010. REJET

N° 09-15.122. - CA Montpellier, 3 juin 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, Me Blondel, Av.

N°1332

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Placement ou maintien en détention. - Article 144 du code de procédure pénale. - Application (non).

A l’égard d’un prévenu condamné à un emprisonnement sans sursis, le placement ou le maintien en détention ordonné à l’issue d’une procédure de comparution immédiate en application de l’article 397-4 du code de procédure pénale échappe aux prescriptions de l’article 144 du même code, édictées pour la détention provisoire.

Crim. - 13 avril 2010. REJET

N° 09-87.398. - CA Chambéry, 30 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1333

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Qualification correctionnelle. - Qualification de soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. - Exception d’incompétence. - Exclusion. - Cas.

2° VOL

Vol de champignons. - Soustraction de champignons dans une truffière cultivée par le propriétaire sans autorisation spécifique. - Contravention. - Qualification. - Exclusion. - Cas.

3° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Vol subi par un adhérent du syndicat professionnel. - Préjudice direct ou indirect (non).

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par un prévenu soutenant que les faits poursuivis constituaient une contravention, retient que la prévention vise la qualification de vol, laquelle relève du tribunal correctionnel.

Il appartient en effet à la juridiction correctionnelle saisie d’un fait qualifié délit, si elle estime, au résultat des débats, que le fait ne constitue qu’une contravention, de prononcer la peine.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de vol de champignons, retient que celui-ci reconnaît avoir ramassé des champignons sur des parcelles appartenant à autrui, sans justifier d’une autorisation spécifique.

En effet, lorsqu’un prévenu ne prélève pas des champignons dans des bois et forêts mais les soustrait dans une truffière cultivée par le propriétaire, les faits ne constituent pas la contravention prévue par l’article R. 331-2 du code forestier.

3° Encourt la cassation l’arrêt qui reçoit en sa constitution de partie civile un syndicat professionnel à la suite du vol subi par l’un de ses adhérents.

Un syndicat professionnel ne peut, en effet, exercer les droits réservés à la partie civile qu’en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente.

Crim. - 13 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-85.776. - CA Nîmes, 14 mai 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 21, 3 juin 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1288 ("syndicat professionnel : constitution de partie civile et intérêt collectif").

N°1334

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps - Lois pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008, modifiant l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 - Immunité attachée aux propos tenus devant une commission d’enquête parlementaire.

2° PRESSE

Immunités - Propos ou écrits devant une commission d’enquête parlementaire - Diffusion en direct - Compte-rendu fidèle des réunions publiques fait de bonne foi - Détermination - Condition.

1° Selon les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, les dispositions nouvelles, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes, s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

Tel est le cas de l’alinéa 3 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, issu de la loi du 14 novembre 2008, qui dispose que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée en son sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

2° La diffusion en direct d’une déposition faite devant une commission d’enquête parlementaire équivaut à un compte-rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi.

Crim. - 13 avril 2010. REJET

N° 09-85.135. - CA Paris, 1er juillet 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1335

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Arrestation. - Rétention de la personne recherchée. - Nature juridique. - Garde à vue (non).

La rétention de la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen avant sa conduite devant le procureur général ne saurait être considérée comme une mesure de garde à vue, même si l’article 695-27 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de rétention, les dispositions des articles 63-1 à 63-5 de ce code, relatifs à la garde à vue en cours d’enquête, ont vocation à s’appliquer.

En conséquence, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui refuse d’accueillir la demande de nullité présentée par une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, au motif que les délais cumulés d’une garde à vue prise à son encontre dans une procédure distincte et de la rétention subie immédiatement après cette mesure ne pouvaient excéder la durée maximale de la garde à vue.

Crim. - 13 avril 2010. REJET

N° 10-81.810. - CA Chambéry, 3 mars 2010.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 27 mai 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1208, note C. Girault ("Mandat d’arrêt européen : cumul de la garde à vue et de la rétention judiciaire").

N°1336

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Nullité. - Causes de nullité. - Atteinte aux droits de la défense. - Non-respect du principe de la contradiction. - Défaut de communication aux parties de l’analyse du technicien consulté.

Ayant relevé qu’un expert avait méconnu le principe de la contradiction en fondant ses conclusions sur l’analyse d’un technicien qu’il avait consulté sans en donner connaissance aux parties, une cour d’appel en a exactement déduit que son rapport d’expertise devait être annulé à l’égard de toutes les parties, peu important que l’une d’entre elles n’ait pas elle-même soulevé la nullité de ce rapport.

2e Civ. - 15 avril 2010. REJET

N° 09-10.239. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boutet, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 220, p. 11, note Roger Perrot ("Consultation d’un sapiteur").

N°1337

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Conditions. - Litige potentiel. - Existence. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

L’existence d’un litige potentiel, qui ne constitue pas une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile mais une condition de son succès, s’apprécie à la date à laquelle le juge statue.

3e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-10.226. - CA Aix-en-Provence, 13 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°1338

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Conditions. - Mineur recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française. - Cas. - Kafala. - Condition suffisante (non).

Si la notion de recueil n’implique pas que l’enfant ait rompu tous liens avec sa famille d’origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l’article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, que l’enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu’il ne s’agisse pas d’un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d’origine.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 08-21.312. - CA Douai, 17 septembre 2007.

M. Charruault, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1075, note Inès Gallmeister ("Déclaration de nationalité française : enfant recueilli"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3854, p. 43-44, note Elodie Pouliquen ("Ne devient pas français qui veut...").

N°1339

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Mandat. - Recouvrement de créance. - Obligations. - Surveillance de la situation du débiteur. - Portée.

Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de son débiteur.

Viole les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil la cour d’appel qui prononce un partage de responsabilité par moitié, après avoir retenu la faute, non contestée, commise par la SCP d’huissiers de justice qui avait omis d’informer une caisse d’épargne de l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur de celle-ci, en énonçant que ladite caisse d’épargne, en sa qualité de créancier institutionnel, n’a pas satisfait à son obligation de surveillance des annonces légales et a ainsi commis une faute qui a concouru à la réalisation de son préjudice.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.824. - CA Paris, 16 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Foussard, SCP Tiffreau et Corlay, Av.

N°1340

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Discipline. - Suspension provisoire. - Prononcé. - Annulation. - Absence de remise en cause rétroactive des effets de la suspension provisoire. - Portée.

L’annulation du jugement ayant prononcé la suspension provisoire d’un notaire et la désignation d’un administrateur de l’office ne remet pas en cause rétroactivement les effets que ces mesures ont produits, de sorte que la cour d’appel, qui doit examiner la situation au jour où elle statue et qui prononce cette annulation et constate que lesdites mesures ont cessé de plein droit et sont devenues sans objet par suite de l’extinction des poursuites disciplinaire et pénale diligentées contre le notaire, n’a pas à en ordonner le maintien pour la période comprise entre le jugement et l’extinction des poursuites.

1re Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-12.542. - CA Rouen, 20 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1341

PEINES

Légalité - Peine non prévue par la loi - Outrage à magistrat - Interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi.

Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d’outrage à magistrat, délit prévu par l’article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors que, d’une part, l’article 434-44 de ce code, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d’outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l’article 131-11 de même code, et que, d’autre part, cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énumérées à l’article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l’emprisonnement ou de l’amende.

Crim. - 13 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-84.583. - CA Amiens, 10 juin 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°1342

POUVOIR DES JUGES

Applications diverses. - Sécurité sociale. - Accident du travail. - Sanction. - Adéquation. - Appréciation.

Il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation d’une sanction à caractère punitif prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise.

2e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 09-11.232. - CA Bordeaux, 8 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 19 avril 2010, Jurisprudence, n° 446, p. 822 ("Etendue du contrôle des juridictions du contentieux général"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 553, p. 482-483.

N°1343

POUVOIR DES JUGES

Applications diverses. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Maladie. - Indemnité journalière. - Sanction. - Montant. - Adéquation. - Appréciation.

En application de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale d’apprécier l’adéquation du montant de la sanction prononcée par tout organisme social à l’importance de l’infraction commise par l’assuré.

2e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 08-20.906. - CA Paris, 18 septembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 19 avril 2010, Jurisprudence, n° 446, p. 822 ("Etendue du contrôle des juridictions du contentieux général"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 553, p. 482-483.

N°1344

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte accompli par les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés. - Acte ayant pour objet la constatation de l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal.

Les actes ayant pour objet la constatation de l’infraction prévue par l’article 432-14 du code pénal, accomplis par les membres de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés (MIEM), habilités à cet effet par l’article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, sont interruptifs de prescription.

Constitue un tel acte le courrier qu’adresse le chef de la MIEM au préfet, dans le cadre de l’enquête dont ce dernier l’a saisie, et qui a pour objet de permettre à cette mission d’accéder à des documents et à des éléments d’information détenus par les services de l’Etat.

Crim. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-86.691. - CA Grenoble, 14 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 6, juin 2010, Jurisprudence, p. 296-297, note Jean-Baptiste Perrier ("Prescription du délit de favoritisme : la demande de renseignements émanant des agents de la mission interministérielle est un acte interruptif").

N°1345

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Allégation ou imputation d’un fait précis. - Articulation précise de faits susceptibles d’être sans difficulté l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

Tel n’est pas le cas du terme "irresponsable", dont l’emploi a été attribué par un hebdomadaire à un premier président de cour d’appel pour qualifier une initiative procédurale d’un juge d’instruction, et qui constitue l’expression d’une opinion injurieuse.

Crim. - 13 avril 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-82.389. - CA Versailles, 11 mars 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 7-8, juillet-août 2010, commentaire n° 76, p. 36-37, note Agathe Lepage ("Imputation d’un fait précis").

N°1346

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Précision et qualification du fait incriminé. - Portée.

Satisfait aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met en mesure de préparer utilement sa défense, sans qu’il soit nécessaire que la citation précise ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 09-14.399. - CA Paris, 19 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 29 avril 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1022, note S. Lavric ("Diffamation et injure : qualification des faits dans l’assignation"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 19 avril 2010, Jurisprudence, n° 437, p. 810, note Nicolas Tavieaux-Moro ("Assouplissement du formalisme de l’article 53 de la loi de 1881 devant les juridictions civiles").

N°1347

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Demande de report de l’ordonnance de clôture pour production de pièces nouvelles.

La demande de report de l’ordonnance de clôture pour produire des pièces nouvelles manifeste l’intention du demandeur de poursuivre l’action et constitue un acte interruptif de la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 09-65.032. - CA Paris, 5 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 29 avril 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1023, note S. Lavric ("Diffamation : acte interruptif de la prescription").

N°1348

PRÊT

Prêt d’argent. - Preuve. - Remise de fonds. - Portée.

La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.977. - CA Versailles, 8 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, 9-10 juin 2010, doctrine, p. 6 à 8, note Emmanuèle Pierroux ("Le bonheur n’est pas dans le prêt !"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 16, 19 avril 2010, Jurisprudence, n° 436, p. 810, note Nicolas Dissaux ("La remise de fonds ne prouve pas le prêt"), la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3839, p. 12-13, note Cécile Le Gallou ("La remise des fonds ne prouve pas le prêt"), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 175, p. 19, note Laurent Leveneur ("Un bon rappel des principes par la Cour de cassation").

N°1349

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Partie ni appelée en cause ni entendue. - Applications diverses. - Société unipersonnelle ou ancien associé unique.

Méconnaît les dispositions de l’article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l’article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d’appel qui annule un acte de signification d’un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu’ait été appelée à l’instance la société bénéficiaire du jugement ou, en cas de disparition de cette personne morale, créée sous la forme d’une EURL, l’ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations.

Com. - 7 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.002. - CA Aix-en-Provence, 16 décembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/10,juin 2010, décision n° 642, p. 604-605. Voir également le Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1074 ("Dissolution d’une EURL : audition de l’ancien associé unique").

N°1350

PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Recevabilité. - Conditions. - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. - Portée.

Il résulte de l’article 74 du code de procédure civile que le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l’incompétence de la juridiction saisie et qui ne l’a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d’appel.

Dès lors, viole ce texte une cour d’appel qui déclare recevable l’exception d’incompétence des juridictions étatiques au profit d’un tribunal arbitral au motif que les sociétés appelantes n’avaient pas régulièrement soumis cette exception au tribunal de grande instance qui avait rejeté comme tardives les conclusions qui l’invoquaient, alors que ces sociétés n’étaient pas défaillantes en première instance.

1re Civ. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-12.477. - CA Aix-en-Provence, 27 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Lesourd, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1351

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Obligation de renseigner. - Etendue. - Risques fréquents ou graves normalement prévisibles.

En vertu de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposée, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent.

Dès lors, une cour d’appel ne peut retenir qu’il ne saurait être reproché à un médecin ayant pratiqué sur un patient une infiltration du genou, à la suite de laquelle ce dernier avait contracté une arthrite septique, de ne pas l’avoir informé du risque d’infection nosocomiale scientifiquement connu comme étant en rapport avec ce type d’intervention, au seul motif qu’aucune faute d’asepsie n’était intervenue dans la réalisation de l’acte.

1re Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-21.058. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Haas, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1074, note Inès Gallmeister ("Le risque d’infection nosocomiale : devoir d’information du médecin"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3845, p. 22-23, note Gaëlle Le Nestour Drelon ("Devoir d’information du médecin et risque d’infection nosocomiale"), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 174, p. 18, note Laurent Leveneur ("Où le devoir d’information compense l’absence d’obligation de résultat").

N°1352

RECOURS EN RÉVISION

Procédure. - Auteur. - Obligations. - Etendue. - Détermination. - Portée.

A peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours en révision doit appeler à l’instance toutes les parties au jugement, dans le délai de deux mois.

2e Civ. - 15 avril 2010. REJET

N° 09-10.901. - CA Paris, 27 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1353

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Homologation. - Jugement. - Appel formé par un époux. - Recevabilité. - Intérêt. - Existence. - Appréciation. - Moment.

Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile que le droit d’appel appartient à toute personne qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé, et l’existence de cet intérêt doit être appréciée au jour de l’appel.

Ayant constaté que, depuis le prononcé du jugement, le mari s’opposait à l’homologation de la convention portant changement de régime matrimonial en raison de la décision prise par l’épouse de divorcer, une cour d’appel admet souverainement qu’il justifie d’un intérêt à interjeter appel du jugement.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-11.218. - CA Versailles, 4 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 234, p. 20, note Mélina Douchy-Oudot ("Appel contre un jugement d’homologation de changement de régime matrimonial"). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2010, Jurisprudence, Chronique de droit des personnes et de la famille, n° 7, p. 1367-1368, note Jacques Massip.

N°1354

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Préjudice d’agrément. - Définition. - Préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. - Portée.

Au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence.

Par suite, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’intéressé, victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, soutenait qu’il ne pouvait plus s’adonner au vélo et à la boxe anglaise qu’il pratiquait auparavant, en raison d’une diminution de la force musculaire et de la sensibilité de son avant-bras, a retenu que les séquelles qu’il présentait handicapaient les activités ludiques, sportives ou occupationnelles auxquelles pouvait normalement prétendre tout homme de son âge et constituaient un handicap, voire un obstacle, aux actes les plus courants de la vie quotidienne, définissant une atteinte constante à la qualité de la vie.

2e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-11.634. - CA Paris, 18 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bachelier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Point de vue, p. 1089-1090, note Pierre Sargos ("Le point sur la réparation des préjudices corporels, et notamment le préjudice d’agrément, après deux arrêts rendus le 8 avril 2010"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 25, 22 juin 2010, Jurisprudence, n° 1262, p. 32 à 35, note Thierry Tauran ("Conditions d’indemnisation du préjudice professionnel"), la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3844, p. 21-22, note Gaëlle Le Nestour Drelon ("Préjudice d’agrément : retour vers une conception extensive ?"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 559, p. 487 à 489.

N°1355

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Préjudice d’agrément. - Définition. - Préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence. - Portée.

Au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d’agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d’existence, notamment le préjudice sexuel.

2e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-14.047. - CA Bordeaux, 26 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1086, note S. Lavric ("Etendue du préjudice d’agrément : nouveau revirement"), et dans cette même revue, Point de vue, p. 1089-1090, note Pierre Sargos ("Le point sur la réparation des préjudices corporels, et notamment le préjudice d’agréement, après deux arrêts rendus le 8 avril 2010"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 25, 22 juin 2010, Jurisprudence, n° 1263, p. 35-36, note Thierry Tauran ("Trouble ressenti dans les conditions d’existence = préjudice d’agrément"), la Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, Actualités, n° 3844, p. 21-22, note Gaëlle Le Nestour Drelon ("Préjudice d’agrément : retour vers une conception extensive ?"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 559, p. 487 à 489.

N°1356

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Pension pour incapacité absolue d’exercer une profession quelconque. - Attribution. - Portée.

L’attribution d’une pension d’invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l’article L. 351-1, devenu L. 5421-1, du code du travail.

2e Civ. - 8 avril 2010. REJET

N° 08-70.464. - CA Douai, 30 octobre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 555, p. 485.

N°1357

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Honoraires du praticien. - Détermination. - Conditions. - Détermination de la catégorie à laquelle appartient le médecin. - Portée.

Selon l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins font l’objet de conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes ou par une convention commune aux deux catégories de médecins, qui déterminent, notamment, les conditions d’exercice de la médecine générale et de la médecine spécialisée ; selon l’article 2.1 de l’arrêté du 27 mars 1972 modifié portant nomenclature générale des actes professionnels, les consultations au cabinet du praticien et les visites au domicile du patient font l’objet, respectivement, des lettres-clé C et V et Cs et Vs selon que le praticien est un omnipraticien ou bien un spécialiste.

Pour l’application de ces dispositions, qui, seules, régissent la tarification et la prise en charge des soins par l’assurance maladie, le généraliste doit s’entendre du praticien qui exerce la médecine générale, et le spécialiste du praticien qui exerce, à titre exclusif, une spécialité déterminée.

2e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION

N° 09-13.772. - CA Grenoble, 12 mars 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boulloche, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2010, p. 676 à 681 ("Médecins généralistes et médecins spécialistes : la distinction au regard de l’assurance maladie"). Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 552, p. 481-482.

N°1358

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Répondant à l’intérêt de la santé publique et à l’intérêt de l’enfant, la production du certificat médical délivré, au titre de la procédure du regroupement familial, par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations, exigée à l’appui de la demande de prestations familiales en application des dispositions des articles L. 512-2, alinéa 2, et D. 512-2 2° du code de la sécurité sociale, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale.

2e Civ. - 15 avril 2010. CASSATION

N° 09-12.911. - CA Riom, 27 janvier 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/10, juillet 2010, décision n° 626, p. 549-550.

N°1359

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux général de la sécurité sociale. - Litige portant sur le paiement de cotisations de solidarité.

Une cour d’appel ayant relevé que la contestation relative à la contrariété de cotisations de solidarité au principe d’égalité de traitement portait sur le principe même de cette cotisation instituée par l’article 43 de la loi de finances du 30 décembre 2002, manque en fait le moyen qui lui reproche d’avoir apprécié la légalité du décret pris pour l’application de cette loi.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-11.367. - CA Versailles, 25 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 26 avril 2010, Jurisprudence, n° 470, p. 874-875, note Charles-André Dubrueil ("Appréciation de la légalité d’un acte administratif par le juge judiciaire non pénal").

N°1360

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige entre personnes privées. - Applications diverses. - Litige relatif à la perception d’une somme d’argent en exécution de la décision d’une juridiction administrative. - Limite. - Question préjudicielle en interprétation de la décision administrative.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d’un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d’une somme d’argent perçue par l’une d’elles en exécution de la décision d’une juridiction administrative et dont l’autre demandait le remboursement, sauf, éventuellement, à poser une question préjudicielle en interprétation de cette décision.

1re Civ. - 14 avril 2010. CASSATION

N° 09-12.417. - CA Toulouse, 19 novembre 2007.

M. Charruault, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 217, p. 10, note Roger Perrot ("Aide juridique - Effet interruptif").

N°1361

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Définition. - Cas. - Litige concernant les dommages causés à l’occasion de la fourniture de la prestation.

Une cour d’appel qui relève que le sinistre à l’origine du dommage d’une société locataire d’un magasin dans un centre commercial était survenu sur un câble situé à l’intérieur de l’ensemble immobilier constituant le centre commercial, partant, sur un branchement particulier desservant les parties communes et privatives, et que la société bénéficiait de la prestation ainsi fournie tant au titre de son contrat d’abonnement qu’au titre du contrat souscrit par le syndic dans l’intérêt de la copropriété pour l’éclairage des parties communes, dont elle acquittait une partie des charges, en déduit exactement qu’elle avait la qualité d’usager du service public.

1re Civ. - 14 avril 2010. REJET

N° 09-11.973. - CA Versailles, 7 janvier 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1362

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Exercice. - Canalisations souterraines. - Titre prévoyant ce droit de passage. - Nécessité.

Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit.

Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil la cour d’appel qui retient qu’une servitude de passage par destination du père de famille, qui s’impose aux acquéreurs successifs du fonds servant, suppose que le passage soit libéré pour permettre la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux, l’alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone et égout étant nécessaire à l’habitation de cette parcelle.

3e Civ. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-65.261. - CA Douai, 5 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. et Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Capron, Me Blanc, Av.

N°1363

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Date d’exigibilité. - Effets en cas de cession des parts sociales.

Les associés répondent à l’égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements.

L’arrêt qui retient qu’une banque qui avait consenti un prêt à une société civile immobilière pouvait agir à l’encontre d’un associé est justifié par la seule constatation selon laquelle, à la date de la cession des parts à cet associé, la société continuait de rembourser le prêt qu’elle n’avait cessé de payer que postérieurement, les motifs de l’arrêt relatifs à l’antériorité de la date de cessation des paiements de la société à laquelle la procédure collective d’une autre personne morale avait été étendue étant surabondants.

Com. - 13 avril 2010. REJET

N° 07-17.912. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 6 mai 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1073, note Alain Lienhard ("Société civile : obligation à la dette des associés"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 50, juin 2010, Actualités, n° 2890, p. 13, note Adeline Cerati-Gauthier ("Responsabilité des associés"), et la revue Droit des sociétés, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 136, p. 23-24, note Henri Hovasse ("Situation de l’acquéreur de parts d’une société civile au regard de l’article 1857 du code civil").

N°1364

1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Bons de souscriptions d’actions. - Ordonnance du 24 juin 2004. - Application dans le temps.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Obligations. - Action pour la défense des intérêts communs des obligataires. - Qualité pour l’engager. - Monopole des représentants de la masse.

1° Les dispositions de l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 instituant la masse des porteurs de bons de souscription d’actions n’ont pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de tels bons émis et arrivés à échéance avant l’entrée en vigueur de ce texte.

2° L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux seuls représentants de la masse, dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires, qualité pour engager, au nom de ceux-ci, toutes actions ayant pour objet la défense de leurs intérêts communs.

Ces dispositions impératives excluent que cette défense soit assurée par une autre personne agissant sur le fondement de la gestion d’affaires.

Com. - 7 avril 2010. REJET

N° 09-11.196. - CA Paris, 25 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n° 50, juin 2010, Actualités, n° 2892, p. 14, note Adeline Cerati-Gauthier ("Obligation convertible en actions"). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 6, juin 2010, commentaire n° 121, p. 32 à 34, note Renaud Mortier ("La gestion d’affaires impuissante à secourir la masse des porteurs").

N°1365

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Détermination. - Portée.

Dès lors que l’activité d’une entreprise est la fabrication d’une figurine en argile, dont la décoration et l’habillement n’interviennent qu’au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d’argile cuite ou durcie, il en résulte qu’est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d’art du 25 mars 1974.

Soc. - 8 avril 2010. REJET

N° 09-41.134. - CA Aix-en-Provence, 13 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 535, p. 466.

N°1366

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Usages locaux. - Remise en cause. - Modalités. - Accord collectif. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d’application géographique de l’usage ou dans un champ géographique plus large.

En conséquence, par ce motif de pur droit, l’arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d’un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d’Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu’il résulte de ses constatations qu’aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l’usage local de "prime de vie chère", n’a été conclu pour la période litigieuse.

Soc. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.599. - CA Basse-Terre, 26 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 26, 29 juin 2010, Jurisprudence, n° 1274, p. 27-28, note François Dumont ("Mode de remise en cause d’un usage local"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 536, p. 467-468.

N°1367

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Droit de mener des négociations collectives. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Portée.

Si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats, pour la défense de ses intérêts, énoncé à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni les Conventions n° 98 et 135 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Le fait pour les salariés, à l’occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n’a pas pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; l’obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, elle ne constitue pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement syndical.

Doit dès lors être cassé le jugement d’un tribunal d’instance qui déboute un employeur et un syndicat de leurs demandes d’annulation de la désignation d’un salarié n’ayant pas obtenu un score d’au moins 10 % aux élections du comité d’entreprise par un syndicat n’ayant pas non plus satisfait à cette condition, au motif que ces exigences légales sont contraires au droit européen et international.

Soc. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-60.426 et 09-60.429. - TI Brest, 27 octobre 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Didier et Pinet, Me Luc-Thaler, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2010, Etudes, p. 276 à 284 ("Les nouvelles règles sur la représentativité : l’évaluation de la Cour de cassation"). Un commentaire de cette décision est paru dans cette même revue, n° 6, 2010, Chroniques, p. 374 à 376,note Jean-François Akandji-Kombé ("Représentativité syndicale selon la loi du 20 août 2008 et normes internationales : le pas de trois de la Cour de cassation"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 20, 20 mai 2010, Jurisprudence, n° 1486, p. 44 à 47, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire ("Désignation des délégués syndicaux : la "conventionnalité" de l’article L.. 2143-3 du code du travail"), La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 26 avril 2010, Jurisprudence, n° 478, p. 888 ("Validation de la réforme de la représentativité syndicale de 2008"), La Semaine juridique, édition social, n° 25, 22 juin 2010, Jurisprudence, n° 1259, p. 24 à 28, note Bernard Gauriau ("Brest : suite et fin"), la revue Droit social, n° 6, juin 2010, p. 647 à 650, note Laurence Pécaut-Rivolier, le Recueil Dalloz, n° 19, 13 mai 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1150, note B. Ines ("Représentativité des syndicats : validité du seuil de 10 %"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 529, p. 460-461.

Note sous Soc., 14 avril 2010, n° 1367 ci-dessus

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, reprenant les dispositions d’une position commune adoptée le 9 avril 2008 entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, réforme profondément le droit de la représentativité syndicale. Un jugement d’un tribunal d’instance, fortement médiatisé, avait considéré que le système nouveau ne satisfaisait pas aux exigences de conventions internationales liant la France, non plus qu’au droit de l’Union européenne.

C’est, d’abord, l’exigence de représentativité, en soi, qui avait été condamnée par le juge du fond, en tant qu’elle subordonne le droit de négocier et de conclure des conventions collectives. La décision est cassée. L’arrêt du 14 avril 2010 reprend un considérant de la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel, si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, énoncé à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs (CEDH, 12 novembre 2008, arrêt X... et Y... c/ Turquie, requête n° 34503/97).

Cette exigence de représentativité n’est pas non plus prohibée par les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, ni par l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sur lesquels le jugement s’était également appuyé. C’est d’ailleurs après avoir pris en compte ces textes que la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision. Quant à la Convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), également retenue par le jugement, elle ne contient aucune disposition sur ce point. En revanche, la Recommandation n° 163 de l’OIT ainsi que de nombreux travaux du comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail (BIT) prévoient expressément que les Etats peuvent réserver la négociation des conventions collectives aux syndicats représentatifs dès lors que la détermination de la représentativité est fondée sur des critères objectifs et préalablement définis. Ne peut-on d’ailleurs voir dans l’exigence de représentativité la condition de l’efficacité des négociations collectives et de la légitimité de leurs résultats ? De même, le fait que les salariés participent à la détermination des syndicats représentatifs n’est-il pas un élément de nature à contribuer à cette efficacité et à cette légitimité ? En tout cas, il ne heurte pas les prescriptions de la Convention n° 135 de l’OIT, qui prévoit, dans son article 5, que lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d’une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d’autre part. Même si la mesure de l’audience syndicale s’opère à travers un processus électoral, les attributions des syndicats demeurent distinctes de celles reconnues aux institutions élues et ne sont pas diminuées au profit de ces dernières.

C’est, ensuite, la distinction opérée par la loi entre les syndicats intercatégoriels, dont l’audience se mesure sur l’ensemble des collèges, et les syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, dont l’audience se mesure sur le seul collège dans lequel ils peuvent salutairement présenter des candidats, qui avait été condamnée par le jugement. Mais le jugement ne permet pas de savoir sur la base de quel texte précis elle l’avait été et, surtout, il n’était pas allégué qu’un syndicat catégoriel eût, dans cette entreprise, présenté des candidats dans un seul collège et eût acquis la qualité de syndicat représentatif sur la base des résultats obtenus dans ce seul collège. Le juge ne pouvait donc, sans outrepasser ses pouvoirs tels que fixés par l’article 5 du code civil, répondre à une telle question, posée de façon abstraite. C’est sans doute la raison essentielle pour laquelle l’arrêt ne l’examine pas.

C’est, enfin, dans l’exigence imposée aux syndicats représentatifs de choisir en priorité leur délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix aux élections professionnelles que le jugement avait vu une atteinte à la liberté syndicale et une ingérence arbitraire dans leur fonctionnement. Cette condamnation reposait sur une confusion entre le droit des syndicats d’élire librement leurs dirigeants, liberté consacrée notamment par la Convention n° 87 de l’OIT, et à laquelle la loi du 20 août 2008 ne porte pas atteinte, et la faculté, lorsqu’une législation nationale le prévoit, de désigner un représentant dans une entreprise, faculté nécessairement limitée, à commencer par l’exigence que ce représentant soit un salarié de l’entreprise. Le jugement est dès lors cassé, l’arrêt ajoutant que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, les règles régissant la désignation du délégué syndical ne constituent pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement des syndicats.

N°1368

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, CONTRÔLE DE L’APPLICATION DE LA LÉGISLATION

Lutte contre le travail illégal. - Travail dissimulé. - Sanction. - Indemnisation. - Indemnité forfaitaire. - Nature. - Sanction civile. - Portée.

Indépendamment de la sanction civile prévue par l’article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l’indemnisation du préjudice lié à la faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations.

Viole en conséquence cet article la cour d’appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales, au motif qu’il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l’allocation de l’indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé.

Soc. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.124. - CA Toulouse, 31 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 540, p. 469.

N°1369

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision du conseil d’administration. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l’employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le pourcentage est fixé par le conseil d’administration de la caisse de congés payés.

Les décisions du conseil d’administration sont régulièrement portées à la connaissance des employeurs affiliés à une caisse de congés payés dans le bâtiment, par les mentions figurant sur les imprimés de déclaration qui leur sont adressés (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.262) ou au moyen d’une publication appropriée, notamment celle parue dans le Moniteur, journal hebdomadaire d’annonces légales et des marchés publics, spécialisé dans les travaux publics et le bâtiment (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-14.843).

Soc. - 7 avril 2010. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-16.262. - CA Montpellier, 8 avril 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f. et Rap.). - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-14.843. - CA Nîmes, 22 janvier 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f. et Rap.). - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

Un commentaire de ces deux décisions est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 524, p. 455-456.

N°1370

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps d’attente passé dans une zone de fret - Conditions - Caractérisation - Nécessité.

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, bien que la cour d’appel n’ait pas constaté que le salarié se trouvait à la disposition de l’employeur et était tenu de se conformer à ses directives, considère que le temps d’attente passé par un conducteur routier entre 22 h 15 et 2 h 50 dans une zone de fret constitue un temps de travail effectif.

Soc. - 7 avril 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-40.020. - CA Grenoble, 5 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - Mme Zientara, Av. gén. - Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 569, p. 495-496.

N°1371

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Complément de salaire. - Définition. - Somme perçue en contrepartie du travail.

En l’absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.

Encourt la cassation le jugement qui retient qu’une prime est sans lien avec le travail proprement dit, dans la mesure où elle a pour objectif le maintien du pouvoir d’achat des salariés, alors que cette circonstance n’exclut pas qu’elle soit versée en contrepartie du travail.

Soc. - 7 avril 2010. CASSATION

N° 07-45.322. - CPH Limoges, 5 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Zientara, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 6, juin 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 712-713, note Christophe Radé. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 516, p. 451.

N°1372

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Appréciation. - Etendue. - Effets. - Jugement. - Qualification. - Portée.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. En conséquence, est irrecevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui, dans son dispositif, dit que le salarié établit des faits laissant présumer l’existence d’une "discrimination salariale" et ordonne la production de pièces, mais ne se prononce pas sur la demande fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal".

Soc. - 7 avril 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 08-44.629. - CA Bordeaux, 11 septembre 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2010, commentaire n° 233, p. 19, note Alexis Bugada ("Présomption de discrimination et recevabilité du pourvoi"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 25, 22 juin 2010, Jurisprudence, n° 1265, p. 39-40, note Stéphane Brissy ("Conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation").

N°1373

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude. - Modalités. - Double examen médical. - Nature de l’examen. - Examen médical de reprise du travail. - Nécessité. - Exclusion.

Selon l’article R. 4624-31 du code de travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude qu’après avoir réalisé deux examens médicaux de l’intéressé, espacés de deux semaines.

Ce texte n’impose pas que la constatation de l’inaptitude soit faite lors d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail.

Soc. - 8 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-40.975. - CA Amiens, 14 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6/10, juin 2010, décision n° 503, p. 442-443.

N°1374

UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Article 3. - Extension de procédure d’insolvabilité.

Il convient de poser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :

1°/ Lorsqu’une juridiction d’un Etat membre ouvre la procédure principale d’insolvabilité d’un débiteur, en retenant que le centre de ses intérêts principaux est situé sur le territoire de cet Etat, le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, s’oppose-t-il à l’application par cette juridiction d’une règle de son droit national lui donnant compétence pour étendre la procédure à une société dont le siège statutaire est fixé dans un autre Etat membre, sur le seul fondement de la constatation d’une confusion des patrimoines du débiteur et de cette société ?

2°/ Si l’action aux fins d’extension doit s’analyser comme l’ouverture d’une nouvelle procédure d’insolvabilité, subordonnée, pour que le juge de l’Etat membre initialement saisi puisse en connaître, à la démonstration que la société visée par l’extension ait dans cet Etat le centre de ses intérêts principaux, cette démonstration peut-elle découler du seul constat de la confusion des patrimoines ?

Com. - 13 avril 2010. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N° 09-12.642. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 29 avril 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1016 ("Procédure d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure"), dans cette même revue, n° 18, 6 mai 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, n° 5, p. 1115-1116, note Isabelle Orsini ("Faillite internationale : extension de la procédure pour cause de confusion des patrimoines"), et n° 23, 17 juin 2010, Etudes et commentaires, p. 1450 à 1455, note Laurence Caroline Henry ("L’extension d’une procédure française à une société de l’Union européenne").

N°1375

VENTE

Acte authentique. - Date. - Opposabilité aux tiers. - Moment. - Détermination.

L’acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l’enregistrement.

3e Civ. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.347. - CA Versailles, 2 juin 2006.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 27 mai 2010, Actualité / droit civil, p. 1208 ("Cession d’actions de société d’attribution : conflit de titres").

N°1376

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Exclusion. - Connaissance du vendeur. - Effet.

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

3e Civ. - 14 avril 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-14.455. - CA Montpellier, 22 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE, SIÉGEANT COMME COUR DE RÉVISION

N°1377

1° RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Rétractation de la plaignante. - Condition.

2° RÉVISION

Procédure. - Annulation avec renvoi. - Cas. - Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

3° RÉVISION

Procédure. - Suspension de l’exécution de la condamnation. - Obligations à la charge du condamné. - Prononcé. - Possibilité.

4° RÉVISION

Procédure. - Arrêts prononcés sur les intérêts civils. - Annulation de l’arrêt pénal. - Conséquences.

1° Constitue, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans, la rétractation de la plaignante, devenue majeure, dès lors que ses nouvelles déclarations sont corroborées par la fausseté d’accusations du même ordre portées par elle, postérieurement à sa plainte, à l’encontre de tiers, et par l’ordonnance de non-lieu rendue, après l’arrêt de la cour d’assises, pour une agression que, selon les propos de l’intéressée antérieurs au procès, elle avait subie, à l’époque, afin de l’amener à retirer sa dénonciation de l’accusé.

2° L’annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi, dès lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires.

3° La suspension de l’exécution de la condamnation peut être assortie de certaines des obligations prévues par l’article 624 du code de procédure pénale.

4° L’annulation de l’arrêt pénal entraîne, par voie de conséquence, celle des arrêts prononcés sur les intérêts civils.

Crim. (siégeant comme Cour de révision) - 13 avril 2010. ANNULATION

N° 10-80.196 et 10-80.619. - Cour d’assises d’Ille-et-Vilaine, 26 mai 2004.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Le Saint, Me Dupond-Moretti, Me de Oliveira, Av.

N°1378

1° RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Aveu du crime par un tiers. - Constatation suffisante.

2° RÉVISION

Procédure. - Annulation avec renvoi. - Cas. - Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

1° Constitue, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une personne condamnée pour meurtre, la déclaration spontanée, faite aux services de police trois ans après cette condamnation, par un homme s’accusant des faits et dont les aveux circonstanciés sont corroborés par la présence de son empreinte génétique sous un ongle et sur les vêtements de la victime, ainsi que par la description exacte du contenu du sac de cette dernière.

2° L’annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi, dès lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires et que la Cour de révision n’est pas en possession de l’intégralité des éléments lui permettant de déclarer l’innocence du condamné.

Crim. (siégeant comme Cour de révision) - 13 avril 2010. ANNULATION

N° 09-84.531. - Cour d’assises des Yvelines, 30 novembre 2005.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Balling, Me Ganier-Raymond, Av.

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°1379

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale. - Déclaration de recours. - Déclaration signée par un avoué. - Recevabilité. - Condition.

La déclaration enregistrée et datée par le greffier, et signée par un avoué, déclarant exercer le recours, équivaut à une déclaration écrite au sens de l’article R. 40-4 du code de procédure pénale.

Ce texte ne prévoit pas que l’avocat, ou l’avoué déclarant exercer un recours, justifie par un pouvoir spécial qu’il est habilité à représenter le requérant.

12 avril 2010 Rejet

N° 09-CRD.071. - CA Aix-en-Provence, 2 octobre 2009

M. Breillat, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Couturier-Heller, Me Gobillot, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée -, des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté :  
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1380-1381-1382-1383

Jurisprudence des cours d’appel relative

aux entreprises en difficulté

N°1380

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Privilège institué par l’article L. 611-11 du code de commerce. - Paiement prioritaire. - Conditions. - Détermination. - Cas.

Le privilège institué par l’article L. 611-11 du code de commerce ne bénéficie qu’aux seules personnes ayant consenti un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d’assurer la poursuite d’activité de l’entreprise et sa pérennité, et non aux créanciers qui lui avaient accordé des concours antérieurement à la procédure de conciliation, quand bien même, alors que le débiteur étant constitué d’un groupe de sociétés, ces concours auraient été, dans le cadre de l’accord de conciliation, transférés à d’autres sociétés du groupe que celles à qui ils avaient été initialement octroyés.

CA Montpellier (2e ch.), 2 février 2010 - RG n° 09/7510.

M. Bachasson, Pt. - Mme Debuissy et M. Prouzat, conseillers.

N°1381

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Appel. - Jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l’entreprise. - Qualité. - Détermination. - Effet.

En application des dispositions des articles L. 661-6 II et L. 642-7 du code de commerce, qui sont claires et qui ne souffrent d’aucune interprétation, l’appel du jugement arrêtant le plan de cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est étroitement limité et la liste des cocontractants à qui est réservé ce recours, limitativement définie par la nature du contrat passé avec le débiteur : crédit-bail, location, contrats de fourniture de biens ou de services.

La banque qui se prévaut d’un contrat de prêt affecté, dont le sort est réglé par les dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce, n’est pas un cocontractant au sens des dispositions de l’article L. 642-7 du même code. Son appel est donc irrecevable.

CA Bordeaux (2e ch. civile), 17 novembre 2009 - RG n° 09/04096 et 09/04886.

M. Bougon, Pt. - M. Legras et M. Larsabal, conseillers.

N°1382

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Obligation aux dettes sociales. - Action. - Prescription. - Interruption. - Acte interruptif. - Preuve. - Défaut. - Effet.

En application de l’article L. 652-4 du code de commerce, l’action en obligation aux dettes sociales exercée contre le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

En l’espèce, le liquidateur judiciaire n’ayant pu interrompre utilement la prescription, faute de rapporter la preuve du dépôt au greffe du tribunal de commerce de ses conclusions, notifiées à l’adversaire le 24 mai 2006, avant l’audience de la cour le 6 septembre 2006, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, l’action dont le jugement a été rendu le 2 juillet 2003 était prescrite depuis le 3 juillet 2006.

CA Nîmes (2e ch., section B), 4 juin 2009 - RG n° 07/01620.

M. Bertrand, Pt (f.f.). - Mme Brissy-Prouvost et M. Favre, conseillers.

N°1383

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Responsabilité pour insuffisance d’actif. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Mentions obligatoires. - Indication de l’impossibilité de se faire représenter. - Omission. - Portée.

L’article R. 651-2 du code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, impose que le dirigeant d’une société qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire soit convoqué pour son audition devant la juridiction compétente. Il doit être avisé que, pour cette audition, il ne peut se faire représenter.

Une telle mention doit être considérée comme une formalité substantielle, dont l’inobservation est susceptible d’entraîner la nullité de l’assignation, le caractère d’ordre public de celle-ci commandant que son observation soit soulevée d’office.

CA Versailles (8e ch.), 15 mai 2008 - RG n° 07/08486.

M. Besse, Pt. - Mme Dabosville et M. Deblois, conseillers.