Bulletin d’information n° 721 du 1er mai 2010

Par arrêt du 25 novembre dernier (infra, n° 621), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "La chambre de l’application des peines, saisie d’une demande d’aménagement de peine d’un condamné en liberté qui invoque, à l’appui de sa demande, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l’exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention". Soulignant "l’influence croissante du droit européen" en cette matière, Martine Herzog-Evans (Actualité juridique Pénal, février 2010, p. 90-91) note qu’avec cette décision, "la chambre criminelle semble esquisser une nouvelle jurisprudence empreinte de plus de réalisme et de volontarisme (...), de manière parallèle à celle, tout aussi remarquable, du Conseil d’Etat".

Le 19 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra n° 584) que "La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai pour former opposition (...) interrompt ce délai", ainsi que le délai de péremption (n° 633). Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger (Dalloz, 4 mars 2010, p. 536) notent que ces décisions s’inscrivent dans "un courant jurisprudentiel qui montre l’attention particulière que porte la Cour de cassation, encouragée dans cette voie par la Cour européenne des droits de l’homme, à la mise en oeuvre concrète et effective du droit d’accès au juge des personnes démunies", Ludovic Lauvergnat (Droit et procédures, mars 2010, p. 88 et s.) rappelant que l’effet interruptif "a vocation à refaire courir le délai tout entier, à la différence de la suspension, qui, elle, reprendra le délai là où il s’était arrêté" et qu’en outre, la première de ces deux décisions clarifie la "qualification de l’opposition" à une ordonnance d’injonction de payer - action en justice et non voie de recours.

Le 18 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra n° 608) qu’"une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile". Blandine Rolland note (Procédures, janvier 2010, p. 18-19) que les arguments d’une partie doivent ainsi faire l’objet d’une "appropriation" par les juges : la Cour "ne reproche pas l’absence de motivation, qui constitue aussi un motif de cassation", mais une "apparence de motivation", décision à rapprocher d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 novembre dernier, rappelant le contrôle de celle-ci sur la qualité de la motivation des décisions de justice (même revue, p. 13-14, note Natalie Fricero).

Par ailleurs, le lecteur trouvera, en rubrique "Communication" du présent Bulletin, une étude à l’intention, plus spécialement des juridictions du fond, portant sur la "Méthodologie de la liquidation et du partage d’un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce", faisant suite, depuis le 1er janvier de cette année, aux transferts de compétence opérés en cette matière au profit du juge aux affaires familiales, désormais chargé de résoudre les difficultés liquidatives intervenant dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux suite à une procédure de divorce. Enfin, l’attention du lecteur est attirée sur la publication et la mise en ligne, sur le site internet de la Cour (rubrique "Rapport annuel"), du Rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2009, dont l’étude porte sur "la protection des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation".

Établie par Éloi Buat-Menard
Diplômé notaire
auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation
Sous la direction de Dominique Bignon
conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation

TABLE DES MATIÈRES

Bibliographie indicative
Remarques préalables

I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A - Les observations préalables

B - L’aperçu liquidatif
1) Liquidation d’un régime de communauté
2) Liquidation d’un régime séparatiste

II - ANALYSE DES DIFFÉRENTS POSTES DE L’APERÇU LIQUIDATIF
A - La reprise des propres : détermination des biens propres et communs
Remarques préalables
1) Les biens communs (articles 1401 à 1403 du code civil)
2) Les biens propres
a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil)
b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil)
c) Les biens futurs (article 1405, alinéa premier in fine, et 2 du code civil)
d) Les biens propres par accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil)
e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa premier, du code civil)
f) Les biens propres par accroissement (articles 1406, alinéa premier, et 1408 du code civil)
g) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil)
* Subrogation réelle automatique
* Subrogation réelle conditionnée aux formalités d’emploi ou de remploi

B - LES RÉCOMPENSES
1) Eléments théoriques
a) Principe de la récompense
b) Preuve du droit à récompense
c) Evaluation des récompenses
d) Comptes et règlement des récompenses

2) Divers cas de récompenses et méthodes de calcul
a) Le principe (article 1469, alinéa premier, du code civil)
b) Les dépenses nécessaires ou de conservation (article 1469, alinéas 2 et 3, du code civil)
c) Les dépenses d’acquisition (article 1469, alinéa 3, du code civil)
* Le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté
1er cas - La valeur empruntée a servi à financer l’intégralité du bien
2e cas - La valeur empruntée a servi à financer partiellement le nouveau bien
3e cas - Acquisition au moyen d’un emprunt
4e cas - Acquisition à titre gratuit
* Le bien ne se retrouve pas dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté
1er cas - Aliénation du bien acquis sans acquisition d’un nouveau bien
2e cas - Aliénation du bien acquis suivie de l’acquisition d’un nouveau bien : le problème des chaînes de récompenses
d) Les dépenses d’amélioration (article 1469, alinéa 3, du code civil)

C - LES CRÉANCES ENTRE EPOUX
1) Principes généraux
2) Evaluation des créances entre époux (article 1479, alinéa 2, du code civil)
3) Remarques sur les créances entre époux en régime de séparation de biens

D - LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE
Remarques préalables
1) Composition de la masse active
a) L’actif indivis originel
* En régime de communauté
* En régime de séparation de biens
b) Les biens subrogés aux biens indivis
c) Les fruits et revenus des biens indivis
d) Les créances sur les indivisaires
2) Composition de la masse passive
a) Le passif commun à la dissolution de la communauté
b) Le passif de l’indivision
c) Les créances des indivisaires contre l’indivision
3) Actif net
4) Droits des parties
5) Attributions
a) Le partage amiable
* En cas de divorce contentieux
* En cas de divorce par consentement mutuel
b) Le partage judiciaire
* Remarques préalables
* Exposé succinct de la procédure de partage judiciaire

III - CAS PRATIQUES
A - Liquidation d’un régime de communauté légale
1) Enoncé du sujet
a) Mme Lefèvre
b) M. Dupond
c) Renseignements divers
2) Solution
a) Observations préalables
* Régime matrimonial
* Détermination des biens communs
* Passif de communauté
* Biens propres
* Récompenses
*) Rétablissement
b) Aperçu liquidatif

B - Liquidation d’un régime de séparation de biens
1) Enoncé du sujet
a) Biens de Mme Morin
b) Biens de M. Durand
c) Biens indivis
2) Solution
a) Observations préalables
* Patrimoines propres
* Patrimoine indivis
* Créance entre époux
b) Aperçu liquidatif

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

- Bernard Beignier, Jean-Michel Do Carmo Silva et Alain Fouquet, Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, Defrénois, 2e éd., 2005

- Rémy Cabrillac, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Montchrestien, collection Précis Domat, 6e éd., 2007

- Gérard Champenois et Jacques Flour, Les régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2e éd., 2001

- André Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, collection Manuels, 12e éd., 2004

- Michel Grimaldi (sous la direction de), Droit patrimonial de la famille, Dalloz, collection Dalloz action, 3e éd., 2008

- Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 2e éd., 2007

- G. Morin et M. Vion, mise à jour par Richard Crône, Marie-Cécile Forgeard et N. Levillain, Recueil de solutions d’examens professionnels - Tome 2 - Droit de la famille : régimes matrimoniaux, divorce, successions, libéralités, indivision, Defrénois, 12e éd., 2008

- Abdou Pene, Méthodologie des liquidations-partages, Litec, collection Pratique notariale, 2005,

- François Terré et Philippe Simler, Les régimes matrimoniaux, Dalloz, collection Précis droit civil, 5e éd., 2008

Remarques préalables

Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial - La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, lorsqu’il homologue la convention portant règlement complet des effets du divorce, son approbation porte également sur l’état liquidatif du régime matrimonial qui doit y être inclus. De même, dans les autres cas de divorce, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, il peut également accorder à l’un ou l’autre des époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis, ce qui suppose de pouvoir évaluer au moins approximativement cette part. De plus, en application du dernier alinéa de l’article 267 du code civil, lorsqu’il a désigné, dans le cadre des mesures provisoires, un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article 255-10 du code civil), il peut être amené à statuer sur les désaccords persistant entre les époux. Cette nécessité s’est accrue depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui fait du juge du divorce celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il appartient désormais au juge aux affaires familiales de résoudre les difficultés liquidatives. Il ne saurait donc, sans commettre un déni de justice, tombant sous le coup de l’article 4 du code civil, déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations soulevées par les parties (ex. : composition des masses propres, commune et indivise ; évaluation des biens ; détermination et évaluation des récompenses ou créances entre époux et des créances entre l’indivision et un coïndivisaire ; attribution préférentielle, etc.), ce qui implique de bien connaître les techniques liquidatives.

NB Des précisions concernant l’office du juge sont plus particulièrement apportées aux paragraphes de l’étude consacrés aux partages amiable et judiciaire (II, D, 5).

Objet de l’étude - Le juge aux affaires familiales a donc, désormais, à connaître des demandes en partage consécutives au divorce des époux. Or, la liquidation-partage des régimes matrimoniaux est une matière dont l’étude est traditionnellement réservée aux cursus notariaux et qui demeure encore mal connue des milieux judiciaires. Cette méthodologie a pour objet de fournir l’essentiel des connaissances permettant de réaliser la liquidation et le partage d’un régime matrimonial après divorce, en en suivant l’itinéraire classique. Pour rester accessible, elle ne saurait être exhaustive. Aussi, seuls les régimes de la communauté d’acquêts et de la séparation de biens sont abordés. De même, le lecteur devra nécessairement se reporter à la bibliographie indiquée ci-dessus ainsi qu’aux encyclopédies juridiques pour compléter la présente étude.

Précisions terminologiques - Les notions de liquidation et de partage ne se recouvrent pas. Le partage est l’opération qui met fin à une indivision en substituant aux droits indivis sur l’ensemble de la masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Elle se déroule en trois étapes : la liquidation, la composition des lots et leur attribution. Le terme liquidation désigne l’ensemble des opérations préalables au partage d’une indivision, quelle qu’en soit l’origine (dissolution d’une communauté ou d’une société, acquisition en indivision ab initio, succession, etc.). Il s’agit de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, ainsi que les droits de chacun des copartageants dans cette masse.

La distinction a son importance, car si la liquidation de leur régime matrimonial peut être imposée aux époux (ex. : dans le divorce par consentement mutuel - article 1091 du code de procédure civile), aucun texte n’impose aux indivisaires de mettre fin à l’indivision. Bien au contraire, le législateur s’est employé à organiser celle-ci en la dotant d’un régime juridique sans cesse amélioré. Par conséquent, si l’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision  », rien n’oblige les époux, fussent-ils divorcés, à partager l’indivision existant entre eux s’ils ne le souhaitent pas.

NB Par commodité, les « époux » ou « conjoints » seront ainsi désignés dans cette étude, que l’on se situe avant ou après l’intervention du jugement de divorce.

I - PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L’état liquidatif comprend deux étapes : les observations préalables (A) et l’aperçu liquidatif (B).

A - Les observations préalables

Elles portent en général sur le régime matrimonial des époux, l’analyse des opérations patrimoniales que les époux ont réalisées en cours d’union, l’identification et le calcul des récompenses et des créances entre époux, ou de celles résultant de la gestion de l’indivision post-communautaire.

Pour mémoire, il est rappelé que les personnes mariées sans contrat avant le 1er février 1966 sont soumises à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, tandis que ceux mariés sans contrat postérieurement à cette date sont soumis au régime de la communauté « réduite » aux acquêts, de même que ceux soumis à l’ancien régime légal et ayant opté pour le nouveau régime avant le 31 décembre 1967.

B - L’aperçu liquidatif

C’est, en quelque sorte, le schéma chiffré de la liquidation (ce pourquoi certains parlent de « schéma liquidatif »).

1) Liquidation d’un régime de communauté

Architecture de l’aperçu liquidatif - En présence d’un régime de communauté, l’aperçu liquidatif peut être regardé comme la mise en œuvre concrète des articles 1467, 1468 et 1478 du code civil : l’article 1467 pose, dans son premier alinéa, le principe de la reprise des propres, et, dans son second alinéa, celui de la liquidation de la masse commune active et passive ; l’article 1468 institue l’établissement de comptes de récompenses ; l’article 1478 envisage le règlement des créances entre époux. Il faut cependant préciser, au sujet de ces dernières, que la pratique notariale, par commodité, en opère le règlement par compensation en les intégrant aux opérations de liquidation-partage, alors que l’article 1478 prévoit leur règlement « après le partage consommé  ».

Sous le bénéfice de ces remarques préliminaires, l’aperçu liquidatif se présente généralement comme suit :

I - Reprises, récompenses et créances entre époux
A - De Madame
1 - Reprises de Madame
2 - Compte de récompenses de Madame
a - récompenses dues à Madame par la communauté
b - récompenses dues par Madame à la communauté
c - balance
3 - Créances entre époux
a - créances de Madame contre Monsieur
b - dettes de Madame envers Monsieur
c - balance

B - De Monsieur
1 - Reprises de Monsieur
2 - Compte de récompenses de Monsieur
a - récompenses dues à Monsieur par la communauté
b - récompenses dues par Monsieur à la communauté
c - balance
3 - Créances entre époux
a - créances de Monsieur contre Madame
b - dettes de Monsieur envers Madame
c - balance

II - Liquidation et partage de la communauté
A - Liquidation de la communauté
1 - Masse active
2 - Masse passive
3 - Actif net de communauté
4 - Droits des parties
B - Attributions

2) Liquidation d’un régime séparatiste

Objet de la liquidation d’un régime de séparation de biens - En théorie, il ne devrait pas y avoir lieu à liquidation d’un régime de séparation de biens, chaque époux étant censé être demeuré seul titulaire de son patrimoine, actif comme passif. Cette vision théorique est, cependant, très loin de la réalité, la vie commune des époux ayant tôt fait de générer des mouvements entre leurs deux patrimoines, lesquels se trouvent presque toujours partiellement entremêlés :

- du fait de l’existence de biens indivis ;

- en raison des transferts ayant eu lieu d’un patrimoine personnel vers l’autre.

Le code civil envisage ces deux possibilités de façon, il est vrai, un peu laconique :

- l’article 1542, alinéa 2, du code civil soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens consécutif à leur divorce aux règles de droit commun établies au titre « Des successions » ;

- l’article 1543 du même code renvoie à l’article 1479, relatif à l’évaluation des créances entre époux dans le régime de la communauté légale.

Liquider un régime de séparation de biens consiste ainsi à identifier et évaluer les créances détenues par chacun des époux à l’encontre de l’autre, à quelque titre que ce soit, et à partager leur patrimoine indivis. Ces deux éléments vont, en conséquence, se retrouver combinés dans l’aperçu liquidatif d’un régime séparatiste, qui comprend la liquidation des créances entre époux et le partage des biens indivis (cf. infra).

NB Chaque époux ayant conservé tout au long du mariage la propriété et la gestion de ses biens personnels, lesquels n’ont, par définition, pas été affectés à une communauté inexistante, il n’y a pas de « reprise » des propres dans le cadre de la liquidation d’un régime séparatiste. Des précisions seront, cependant, apportées, concernant la détermination des patrimoines personnels des époux et du patrimoine indivis, dans les parties consacrées aux masses active (II, D, 1) et passive (II, D, 2) de l’indivision.

Liquidations anticipées - Quelques précisions importantes doivent dès maintenant être apportées.

D’une part, les époux séparés de biens ne sont, à l’inverse de ceux soumis au régime légal, pas tenus d’attendre la dissolution de leur régime matrimonial pour procéder à la liquidation de celui-ci. Il est, en effet, admis depuis longtemps que les époux séparés de biens peuvent valablement passer toutes conventions tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, tant au cours de l’instance en divorce (1re Civ., 6 mai 1997 - deux arrêts, Bull. 1997, I, n° 147, et 148) que, de l’avis d’éminents auteurs, pendant le mariage. La raison en est simple : les conventions liquidatives, en régime de communauté, modifient l’économie du régime matrimonial ; or, toute modification du régime ne peut intervenir que dans les formes prévues par la loi (article 1397 du code civil). Tel n’est pas le cas en régime séparatiste : en réglant une créance « conjugale » ou en partageant un bien indivis par anticipation, les époux confèrent une plus grande étanchéité à leurs patrimoines respectifs et, partant, loin de modifier leur régime matrimonial, ils l’exécutent avec la plus grande rigueur.

D’autre part, les conjoints séparés de biens n’ont pas à procéder à une liquidation globale de leur régime matrimonial : leurs créances réciproques et leurs biens indivis constituent des créances et des indivisions ordinaires, qui sont, par conséquent, soumises au droit commun. Les premières sont exigibles dès leur naissance et peuvent donc être recouvrées séparément pendant le mariage (1re Civ., 3 mai 1960, Bull. 1960, I, n° 231 - leur évaluation suit, cependant, un régime spécial : cf. infra, II, C, 2) ; les secondes sont soumises à l’article 815 du code civil, en application duquel le partage peut être demandé à tout moment (1re Civ., 14 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 290). S’il est loisible aux époux de partager globalement les indivisions existant entre eux (article 839 du code civil), ce n’est aucunement une obligation. On observe cependant que, dans la majorité des cas, les époux séparés de biens procèdent à la liquidation globale de leur régime matrimonial à l’occasion de sa dissolution.

NB La question du maintien des solutions ci-dessus rappelées se pose depuis l’entrée en vigueur de l’article 265-2 du code civil, issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Ce texte prévoit que les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial (alinéa premier) et impose que la convention soit passée par acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (alinéa 2). Le premier alinéa du texte exclut-il la possibilité pour les époux de régler leurs intérêts patrimoniaux en dehors d’une instance en divorce ? La doctrine rejette unanimement une telle analyse, estimant que l’article 265-2 n’a pas restreint la liberté des époux séparés de biens. La Cour de cassation ne s’est, cependant, pas encore prononcée sur ce point. Quant à l’exigence de la forme notariée imposée par le second alinéa du texte, la détermination de sa portée suscite des interrogations : est-ce une formalité requise ad probationem ou ad validitatem  ? Cette question est, pour le moment, sans réponse en jurisprudence, mais des auteurs penchent pour la première solution.

Liquidation globale obligatoire - Il est deux situations dans lesquelles les époux vont être tenus de procéder à une liquidation globale de leur régime matrimonial :

- en cas de divorce par consentement mutuel, puisque la convention soumise à l’homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce (1re Civ., 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n° 106 - solution édictée sous l’empire de l’ancien article 1097 du code de procédure civile, qui demeure valable du fait de la rédaction similaire du nouvel article 1091) ;

- lorsque le divorce a été prononcé par une décision devenue définitive. En effet, en application de l’article 267 du code civil, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux  ». Or, il a été jugé (sous l’empire de dispositions de l’ancien article 264-1 du code civil, reprises par le nouvel article 267) que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires existant entre eux, et qu’il appartient, par conséquent, à un époux de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial, sous peine de se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée (1re Civ., 5 février 1993, Bull. 1993, I, n° 143).

Sous le bénéfice de ces remarques, l’aperçu liquidatif se présente généralement comme suit :

I - Créances entre époux
A - Créances de Madame contre Monsieur
B - Créances de Monsieur contre Madame
C - Balance

II - Liquidation et partage de l’indivision
A - Liquidation de l’indivision
1 - Masse active
2 - Masse passive
3 - Actif net indivis
4 - Droits des parties
B - Attributions

Plan de l’étude - L’architecture des opérations étant ainsi posée pour les régimes de communauté légale et séparatiste, il convient d’analyser les règles présidant à la détermination de chacun des postes de l’aperçu liquidatif. Le plan de la présente méthodologie suivra celui de la liquidation du régime de communauté légale, étant précisé que les techniques utilisées pour la liquidation d’un régime de séparation de biens se retrouvent globalement au sein de celles afférentes à la liquidation d’un régime communautaire. Les précisions nécessaires seront apportées ponctuellement.

II - ANALYSE DES DIFFÉRENTS POSTES DE L’APERÇU LIQUIDATIF

A - La reprise des propres : détermination des biens propres et communs

Remarques préalables

Terminologie - L’article 1467 du code civil dispose que « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés  ». Cela n’est que la simple constatation de ce que les biens propres de chaque époux, ne faisant pas partie de l’indivision post-communautaire, sont naturellement exclus de la masse à partager. Avant d’opérer la liquidation et le partage de la communauté, il convient donc d’exclure des opérations les biens propres des époux. Il peut être observé que le terme « reprise » est techniquement inexact, car les biens propres ne sont jamais entrés en communauté, ce pourquoi certains auteurs préfèrent parler de « conservation » des propres. Néanmoins, il s’agit du terme utilisé par le code civil et que l’on retrouve habituellement dans la pratique notariale.

Qualification d’un bien - Il est très important de souligner que la nature propre, indivise ou commune d’un bien se détermine au moment de son acquisition, les événements postérieurs - ayant trait, notamment, au financement du bien - n’ayant aucune influence sur cette qualification (principe rappelé récemment : 1re Civ., 19 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 89).

1) Les biens communs (articles 1401 à 1403 du code civil)

Composition de la communauté - La communauté se compose activement (articles 1401 et 1403 du code civil) :

- des biens acquis par les époux séparément ou ensemble pendant le mariage (à l’exception des biens propres - cf. ci-après) ;

- des fruits et revenus des biens propres (comme les loyers des immeubles propres ou les dividendes des valeurs mobilières propres), et ce, dès leur perception (1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 96 ; 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 536 ; 1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 67 - la Cour a récemment précisé que les revenus bruts des biens propres tombaient en communauté : 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 351) ;

- et des gains et salaires des époux ab initio, c’est-à-dire même non encore perçus (1re Civ., 8 février 1978, Bull. 1978, I, n° 53 ; 1re Civ., 13 octobre 1993, pourvoi n° 91-19.234).

Régime probatoire - Par le mécanisme de la présomption de communauté posé par l’article 1402, alinéa premier, du code civil, la communauté se compose également de tous les biens dont on ne peut établir le caractère propre selon les règles exposées au second alinéa du même texte, lequel dispose : « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit  ». En conséquence, tout bien est présumé commun tant que son caractère propre n’est pas établi par l’accord des époux sur ce point ou tout autre moyen évoqué au second alinéa de l’article 1402.

NB 1 - Pour la détermination des acquêts, il convient généralement de se référer au moment du transfert de propriété. Ainsi, dans le cas d’un fonds de commerce, c’est l’ouverture effective au public qui permet de dater sa création.

2 - Sommes détenues sur un compte bancaire : du fait des règles qui viennent d’être énoncées, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel de l’un des époux sont toutes présumées communes. Cela correspond le plus souvent à la réalité, les comptes bancaires des époux étant généralement alimentés par leurs gains et salaires. Si ce n’est pas le cas, c’est à l’époux alléguant le caractère propre des fonds d’en apporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil. La première chambre civile a rappelé récemment ce principe, au visa de l’article 1402, en énonçant que « la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel  » (1re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n° 07-16.545). Il est, de fait, très difficile, sauf accord des parties sur ce point, de conserver à une somme d’argent un caractère propre qui en autoriserait la reprise à la dissolution de la communauté : le seul moyen infaillible consiste à verser cette somme sur un compte ad hoc ouvert au nom de l’époux propriétaire. Celui-ci devra par la suite veiller scrupuleusement à ne pas y porter de somme commune, afin d’éviter une confusion de deniers, par nature fongibles, qui empêcherait d’apporter la preuve du caractère propre de ceux dont il prétendrait effectuer la reprise (lesquels seraient présumés communs, la preuve contraire de l’article 1402 du code civil n’étant pas apportée). En présence d’un compte rémunéré, la prudence de l’époux titulaire du compte devrait aller jusqu’à exiger le versement des intérêts sur un compte distinct, afin d’éviter de confondre ces deniers communs (comme tout les fruits et revenus de biens propres) avec les deniers propres initiaux.

3 - La notion de « gains et salaires » s’étend à tous les revenus professionnels : salaires, honoraires, accessoires du salaire (primes, gratifications exceptionnelles, indemnités de congés payés, etc.), substituts de salaire (indemnité de licenciement - laquelle tombe en communauté si celle-ci n’est pas dissoute le jour de la notification de la rupture du contrat de travail : 1re Civ., 5 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 65 ; 1re Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-65.345, en cours de publication -, de départ anticipé à la retraite, d’assurance-invalidité, compensatrice d’une incapacité de travail, etc.). Seules les indemnités allouées à un époux exclusivement attachées à la personne du créancier (cf. infra, 2, a) n’entrent pas en communauté (1re Civ., 3 février 2010, précité) : ainsi des indemnités allouées pour réparer le préjudice occasionné par des circonstances indépendantes de la rupture elle-même (ex. : réparation du préjudice corporel occasionné par les brutalités commises à l’occasion de la rupture, du comportement vexatoire de l’employeur, etc.), ainsi également des arrérages de l’allocation de pension de guerre, laquelle, contrairement à celle d’une pension militaire de retraite, n’est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique de la personne (1re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 167).

4 - La valeur d’un contrat d’assurance-vie mixte (c’est-à-dire qui combine deux assurances, l’assurance en cas de décès et l’assurance en cas de vie : le capital est versé à l’assuré s’il est encore en vie à la date fixée ; si ce n’est pas le cas, le capital est versé à un bénéficiaire) du souscripteur, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, fait partie de l’actif de celle-ci (1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 95).

Pour l’essentiel, les différentes catégories de biens propres sont celles qui suivent.

2) Les biens propres

a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil)

Il s’agit des vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, des actions en réparation d’un dommage corporel ou moral (en réalité, il s’agit précisément des dommages-intérêts en résultant), des créances et pensions incessibles (notamment les pensions d’invalidité, alimentaires, de retraite, etc.) et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel (comme les effets personnels, lettres ou souvenirs de famille) et les droits exclusivement attachés à la personne (comme les rentes viagères).

NB La jurisprudence sur la question est abondante et difficilement synthétisable. Pour ne pas alourdir cette méthodologie, il est renvoyé à l’étude de celle-ci (cf. notamment Michel Grimaldi (sous la direction de), Droit patrimonial de la famille, Dalloz, collection Dalloz action, 3e éd., juin 2008, n° 132.40 et s.). Il est important de noter qu’il est très souvent fait application de la distinction du titre et de la finance, laquelle consiste peu ou prou à conserver le caractère de propre à la « titularité » du droit ou de la créance, tout en faisant tomber en communauté sa valeur. Elle est appliquée, notamment, aux clientèles civiles (1re Civ., 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n° 10), aux parts sociales (1re Civ., 9 juillet 1991, Bull. 1991, I, n° 232), aux officines de pharmacie (1re Civ., 18 octobre 2005, Bull. 2005, I, n° 373), aux offices ministériels (1re Civ., 21 octobre 1959, Bull. 1959, I, n° 424), au droit de propriété littéraire et artistique (elle est, dans ce cas, d’origine légale - cf. l’article L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle), ou encore, aux créances et pensions incessibles dont les arrérages accroissent à la communauté (1re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 167). L’intérêt de la distinction est de permettre à l’époux auquel sont exclusivement attachés ces droits d’en être attributaire au partage, tout en ne privant pas la communauté d’une valeur qui sera intégrée à la masse à partager.

b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil)

Il s’agit de ceux dont les époux avaient la propriété ou la possession avant la célébration du mariage.

NB En cas de prescription acquisitive commencée avant le mariage mais accomplie en cours d’union, le bien est propre à l’époux qui en avait la possession antérieurement au mariage.

- En cas d’acquisition précédée d’une promesse de vente, il convient de se référer au moment du transfert de propriété.

c) Les biens futurs (article 1405, alinéa premier in fine, et 2 du code civil)

Il s’agit de ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405, alinéa premier in fine, du code civil), sauf disposition contraire de la libéralité, stipulant l’entrée en communauté des biens qui en font l’objet (article 1405, alinéa 2, du code civil).

NB Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement (article 1405, alinéa 2 in fine, du code civil).

d) Les biens propres par accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil)

La propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous, toutes les constructions faites sur le terrain propre d’un époux sont des biens propres de ce dernier (principe rappelé récemment : Com., 24 juin 2003, Bull. 2003, IV, n° 105).

e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa premier, du code civil)

Ce sont les biens acquis avec l’intention de les affecter à un bien propre dont ils sont dans la dépendance économique (fonds de commerce intégré à un fonds propre préexistant, corps de ferme rattaché à une exploitation propre, voiture acquise pour l’exploitation d’une clientèle propre, etc.).

f) Les biens propres par accroissement (articles 1406, alinéa premier, et 1408 du code civil)

Il s’agit essentiellement de deux catégories de biens :

- tout d’abord, les actions ou valeurs mobilières acquises par distribution lors d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou par l’exercice d’un droit préférentiel de souscription, lorsque les actions originelles sont propres à un époux ; il ne faut pas confondre ces mécanismes avec la distribution de dividendes, qui constituent des fruits de biens propres (Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 163 ; Com., 28 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 235), et donc des acquêts de communauté (1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 536) ;

- ensuite, c’est le cas de l’acquisition de parts indivises d’un bien propre  : lorsque l’un des époux est propriétaire en propre d’une quote-part d’un bien indivis, s’il acquiert d’autres portions de ce bien pendant le mariage, celles-ci demeurent propres, même si la communauté en a financé le prix.

g) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil)

Principe et intérêt - La subrogation est le mécanisme par lequel, dans une universalité de fait, un élément disparaît et est remplacé par un autre, qui reçoit la même affectation dans l’universalité. En droit des régimes matrimoniaux, cette technique présente un intérêt majeur, en ce qu’elle constitue l’un des procédés, avec les mécanismes des récompenses et des créances entre époux, permettant le maintien de l’intégrité des différentes masses (propres et commune) et, par conséquent, le maintien des équilibres protégés par le régime matrimonial. Un exemple permet de l’illustrer : lorsqu’un époux commun en biens apporte, en cours d’union, son fonds de commerce propre à une société, les droits sociaux rémunérant cet apport seraient, à s’en tenir à l’application de l’article 1401 du code civil, communs, puisque acquis durant le mariage. Dans une telle situation, faire jouer la subrogation réelle aboutit, à conserver la qualification de propre aux parts sociales acquises en rémunération de l’apport en société d’un bien propre. C’est effectivement ce que prévoit le code civil, en ses articles 1406 et 1407. Il existe ainsi un principe général de subrogation réelle qui s’applique en régime communautaire. Cependant, le jeu de la subrogation réelle sera soumis à condition ou sera automatique selon que le bien aura été acquis ou non par l’intermédiaire d’une somme d’argent.

NB Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l’application du mécanisme de la subrogation réelle à toute situation d’indivision (post-communautaire, entre époux séparés de biens, etc.) a été consacrée par la nouvelle rédaction de l’article 815-10, alinéa premier, du code civil (cf. infra, D, 1, b).

* subrogation réelle automatique

La subrogation réelle est automatique, tout d’abord, en présence de créances et indemnités remplaçant des propres (article 1406, alinéa 2, du code civil) : prix de vente remplaçant le bien propre cédé, dommages-intérêts remplaçant le bien propre détruit, indemnité d’expropriation d’un bien propre, droits sociaux émis en rémunération de l’apport en nature d’un bien propre (1re Civ., 21 novembre 1978, Bull. 1978, I, n° 353 ; 1re Civ., 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, n° 314 etc). Elle l’est également en cas d’échange (mais si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune - article 1407 du code civil). La doctrine majoritaire a vu dans l’arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 1978 la consécration d’un principe général de subrogation réelle automatique ayant vocation à s’appliquer lorsque l’opération litigieuse traduit une substitution directe de biens ou de droits à d’autres, sans recours à une interface monétaire. Cette interprétation a été confirmée par l’arrêt du 10 juillet 1996.

NB Le cas des portefeuilles de valeurs mobilières, situation particulière donnant lieu à application de la subrogation réelle automatique, doit être précisé. Dans un important arrêt du 12 novembre 1998 (1re Civ., 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n° 315), la première chambre civile a consacré la notion de portefeuille de valeurs mobilières conçu comme une universalité de fait. Une telle qualification influe sur le régime juridique du portefeuille : le mécanisme de la subrogation réelle automatique a vocation à s’y appliquer, ce qui revient à dire qu’en cas de cession de valeurs mobilières contenues dans le portefeuille et d’achat concomitant de valeurs nouvelles au moyen du produit de la cession (situation très fréquente, l’« arbitrage », c’est-à-dire l’opération consistant à vendre des titres pour en acheter d’autres, constituant le mode de gestion classique d’un portefeuille financier), ces dernières reçoivent la même affectation dans l’universalité que les valeurs qu’elles remplacent, dont elle adoptent la qualification. Concevoir un portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité revient donc à exonérer l’époux qui le détient en propre des formalités de remploi en cas d’arbitrage, pour conserver le caractère propre des valeurs acquises. Dans un arrêt récent (1re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-17.435), en exigeant de pouvoir contrôler le caractère direct et immédiat de la substitution des valeurs mobilières acquises en cours d’union en contrepartie de valeurs propres, la première chambre civile est venue préciser les conditions d’une telle subrogation automatique. Il convient, en effet, de bien cerner les limites du mécanisme :

- pour que la subrogation ait lieu, il est nécessaire que les valeurs nouvelles aient été acquises au moyen du prix de cession des titres anciens (ainsi, les valeurs acquises par l’utilisation de fonds communs seraient communes) ;

- il est important, en cas de conflit, de pouvoir justifier de la chaîne des transactions, pour écarter le jeu de la présomption de communauté.

De même, il est important de rappeler que les fruits (dividendes, bénéfices, intérêts, etc.) éventuellement produits par les valeurs composant un portefeuille propre sont communs (il convient donc de pouvoir les identifier...).

Sur ces questions délicates, cf. Henri Hovasse, « Epoux et valeurs mobilières », Droit et patrimoine, 2002, p. 42 et s., et Dominique Lefebvre et Joël Monnet, Juris-Classeur Notarial répertoire, fascicule 11, « Communauté légale - actif commun », décembre 2004.

* subrogation réelle conditionnée aux formalités d’emploi ou de remploi

Lorsque l’acquisition s’effectue au moyen de deniers propres (il peut s’agir d’un achat mais également d’un apport en société : 1re Civ., 5 mars 1991, Bull. 1991, I, n° 80), la subrogation réelle est conditionnée à l’accomplissement des formalités d’emploi ou de remploi (articles 1406, alinéa 2, et 1434 à 1436 du code civil). Les formalités d’emploi ou de remploi consistent, lors d’une acquisition, à déclarer dans l’acte établi que celle-ci est faite de deniers propres (emploi) ou provenant de l’aliénation d’un propre (remploi), et pour tenir lieu d’emploi ou de remploi. Il peut également y avoir emploi ou remploi a posteriori du commun accord des époux, mais il ne produira alors ses effets que dans leurs rapports réciproques. Le bien acquis à titre d’emploi ou de remploi ne reste propre que si la contribution de l’époux acquéreur est supérieure ou égale à celle de la communauté (article 1436 du code civil).

NB L’accomplissement des formalités d’emploi n’exonère pas l’époux au profit duquel elles ont été effectuées d’établir le caractère propre des fonds employés lorsqu’il est contesté (1re Civ., 5 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 66).

B - Les récompenses

Définition - Ce sont des créances compensant des mouvements de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux, c’est-à-dire dont il est résulté l’enrichissement de la communauté et l’appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de l’époux, ou inversement.

NB Les récompenses se distinguent des créances entre époux, lesquelles résultent de transferts de valeurs entre les patrimoines propres des époux.

1) Eléments théoriques

a) Principe de la récompense

Récompenses dues par la communauté - Elles trouvent leur principe énoncé dans l’article 1433 du code civil, lequel dispose que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres  ».

Récompenses dues à la communauté - Elles trouvent leur principe dans l’article 1437 du code civil, aux termes duquel : « [...] toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense  ».

b) Preuve du droit à récompense

Récompenses dues par la communauté - A défaut de reconnaissance du droit à récompense par les époux, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice. Ce dernier doit alors établir par tous moyens :

- d’une part, l’existence de biens ou de fonds propres ;

- et, d’autre part, que des biens ou fonds propres ont profité à la communauté.

Il en est ainsi, notamment, chaque fois que des deniers propres ont été utilisés pour améliorer un bien commun (ex. : fonds reçus par succession ou donation affectés à des travaux améliorant un bien commun).

Sauf preuve contraire, il en est ainsi lorsque la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi (1re Civ., 8 février 2005, Bull. 2005, I, n° 65 et 66 - deux espèces, revenant à une interprétation littérale de l’article 1433, alinéa 2, du code civil). Cependant, si la Cour a reconnu, dans un premier temps, que l’encaissement de fonds propres par la communauté suffisait à démontrer le profit par elle retiré, elle a précisé dans un second temps (1re Civ., 8 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 403, confirmé récemment par 1re Civ., 3 février 2010, pourvoi n° 09-65.345, en cours de publication) que la preuve de l’encaissement par la communauté, caractérisant le profit, pouvait résulter du versement des fonds propres sur un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, mais pas de leur versement sur un compte ouvert au seul nom de l’époux titulaire des fonds propres.

Récompenses dues à la communauté - Toujours à défaut de reconnaissance par les deux époux du droit à récompense de la communauté, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice pour le compte de la communauté. Les deux éléments énoncés ci-dessus doivent également être établis par tous moyens, mais en sens inverse (existence de biens ou de fonds communs et profit personnel tiré par l’époux des biens ou deniers communs). Une différence essentielle résulte, toutefois, de ce que la preuve du premier élément (caractère commun des biens ou fonds utilisés) est présumée, en application de la présomption générale de communauté posée par l’article 1402 du code civil. La preuve du profit personnel de l’époux consiste généralement en celle de l’acquisition ou de l’amélioration d’un bien propre, ou en celle du paiement de dettes personnelles à l’époux débiteur.

NB Il est important de relever que la Cour de cassation estime qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté et qu’il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité ou l’industrie d’un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté (1re Civ., 18 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 172 - solution réitérée dans 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 106).

c) Evaluation des récompenses

Les règles présidant à l’évaluation des récompenses résultent de l’article 1469 du code civil : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien  »

Ainsi que cela sera détaillé ci-après, la récompense ne peut être égale qu’à la dépense faite ou au profit subsistant :

- la dépense faite est la valeur empruntée par une masse de bien à l’autre, retenue pour son montant nominal à la date à laquelle la dépense a eu lieu, donc sans réévaluation ; c’est l’application du principe du nominalisme monétaire (article 1895 du code civil) ;

- le profit subsistant est l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense (1re Civ., 6 novembre 1984, Bull. 1984, I, n° 293) ; c’est l’application de la théorie de la dette de valeur.

NB Les règles d’évaluation des récompenses s’imposent aux époux, en raison de l’immutabilité du régime matrimonial, si elles n’ont pas été écartées par le contrat de mariage ou par une convention passée pendant l’instance en divorce, ou postérieurement à la dissolution de la communauté.

d) Comptes et règlement des récompenses

Comptes de récompenses - Aux termes de l’article 1468 du code civil, « il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté [...] » Ainsi, les récompenses constituent les éléments actifs ou passifs d’un compte unique dont le reliquat, positif ou négatif pour l’époux concerné, est seul à considérer pour la liquidation de la communauté (1re Civ., 14 mars 1984, Bull. 1984, I, n° 96).

Exigibilité des récompenses - Les récompenses constituant les éléments d’un compte unique et indivisible dont seul le reliquat après dissolution du régime est à considérer (1re Civ., 14 mars 1984, précité), elles ne sont pas exigibles tant que le régime matrimonial n’est pas dissout (à la différence des créances entre époux).

Intérêts des récompenses - Aux termes de l’article 1473, alinéa premier, du code civil,

« Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation  ».

NB Le point de départ des intérêts dépend donc du mode d’évaluation de la récompense : dépense faite (jour de la dissolution) ou profit subsistant (liquidation). En pratique, le jour de la liquidation étant généralement celui du règlement de la récompense (par majoration ou minoration des droits de l’époux créancier ou débiteur, sauf demande expresse - cf. ci-après), des intérêts ne seront, le plus souvent, dus qu’en présence de récompenses évaluées à la dépense faite. En pratique, il n’est pas rare que les intérêts des récompenses soient éludés lorsque leur montant n’est pas significatif.

Règlement des récompenses - Seul le reliquat du compte de récompenses de chaque époux fait l’objet d’un règlement, selon les modalités suivantes :

- reliquat en faveur de la communauté : « [...] l’époux en rapporte le montant à la masse commune  » (article 1470, alinéa premier, du code civil) ;

- reliquat en faveur de l’époux : « [...] celui-ci a le choix ou bien d’en exiger le paiement, ou bien de prélever des biens communs jusqu’à due concurrence  » (article 1470, alinéa 2, du code civil).

Ainsi, le règlement du solde du compte de récompenses en faveur de la communauté ou de l’époux créancier est normalement préalable au partage.

NB Toutefois, l’application stricte de ces règles a de gros inconvénients pratiques. Elles risquent en effet d’entraîner :

- la vente ou la division préalable des biens à partager, afin que la communauté puisse servir à l’époux créancier le solde positif de son compte de récompenses, en nature ou en espèces ;

- la cession de ses propres biens ou le recours à un emprunt par l’époux débiteur, afin de pouvoir régler sa dette de récompense, alors qu’il va le plus souvent obtenir, lors du partage de la communauté, des valeurs au moins égales à cette dette.

C’est pourquoi la pratique notariale intègre le règlement des récompenses aux opérations de liquidation-partage de la communauté, afin de faciliter le partage en évitant le paiement effectif préalable des soldes de récompenses dus.

La technique utilisée est la suivante :

- le reliquat de récompenses en faveur de la communauté vient majorer l’actif de communauté et minorer d’autant les droits de l’époux dans la masse à partager ;

- le reliquat de récompenses en faveur de l’époux est porté au passif de communauté et vient augmenter d’autant ses droits dans la masse à partager.

Ainsi, le règlement des récompenses s’effectue par la modification des droits des parties dans la masse à partager. Cette technique liquidative aboutit mathématiquement au même résultat que le strict respect de la chronologie prévue par l’article 1470 du code civil. Les droits des parties sont donc parfaitement préservés.

Cette technique de majoration de l’actif de communauté/minoration corrélative des droits de l’époux débiteur (ou inversement), bien qu’elle aboutisse à la création de lots inégaux et ne respecte pas la lettre de l’article 1475, alinéa premier, du code civil, paraît compatible avec le partage judiciaire. La valeur des droits des parties dans la masse est inchangée, seul l’ordre de prélèvement change. Or, c’est l’égalité en valeur qui est aujourd’hui recherchée, laquelle signifie que les lots doivent être égaux aux droits des parties dans la masse. Ces droits, nonobstant le cas de clause de partage inégal, sont modifiés par le jeu des récompenses et ne sont pas nécessairement égaux pour chacun des époux. Ce qui importe réellement est que le calcul des droits des parties dans la masse soit exact et ne lèse personne.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 semble - sous réserve de l’interprétation qui en sera donnée en jurisprudence - aller dans le sens de cette pratique. En effet, le nouvel article 826 du code civil affirme, dans son premier alinéa, que « l’égalité dans le partage est une égalité en valeur  » et donne immédiatement une définition de ce principe en énonçant que «  chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision  ». L’égalité recherchée paraît, ainsi, être celle de la valeur de l’allotissement du copartageant, par rapport à ses droits globaux dans la masse à partager.

2) Divers cas de récompenses et méthodes de calcul

a) Le principe (article 1469, alinéa premier, du code civil)

La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Cette règle, bien que constituant le principe, est d’application rare, en raison de l’importance des exceptions posées par les alinéas suivants du texte.

Office du juge - Il appartient aux juges du fond de calculer le montant de la récompense en évaluant eux-mêmes les éléments de preuve et en indiquant clairement ceux sur lesquels ils se fondent, ainsi que la méthode appliquée. Il ne peuvent s’en remettre à l’office du notaire liquidateur (1re Civ., 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 122 ; 1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-13.005) ou se contenter d’homologuer un rapport d’expertise (1re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n° 07-21.356).

Inexistence du profit subsistant - Une difficulté peut surgir lorsqu’il n’existe pas de profit subsistant (ex. : paiement au moyen de deniers communs d’une dette consécutive à une condamnation pénale ou civile de l’époux). Le droit à récompense est clairement affirmé par les articles 1412 et 1417 du code civil, mais il n’y a pas à proprement parler de profit subsistant. Il en est généralement ainsi lorsque la dépense ne concerne pas un bien. Il serait illogique, alors que des articles du code civil (1412 et 1417) posent le principe d’un droit à récompense dans un tel cas, que l’interprétation stricte d’un autre article (1469, alinéa premier) le réduise à néant. Il faut en déduire que lorsque le profit subsistant n’existe pas, la comparaison voulue par le texte ne peut avoir lieu et il faut alors retenir la dépense faite comme montant de la récompense.

NB Ce qui précède ne s’applique pas au cas - rare, il est vrai - de profit subsistant non pas inexistant, mais nul (ex. : dépense d’acquisition d’un bien d’équipement obsolète sans valeur marchande). La récompense est alors également nulle.

b) Les dépenses nécessaires ou de conservation (article 1469, alinéas 2 et 3, du code civil)

La notion de dépense nécessaire de l’article 1469, alinéa 2, du code civil est le plus souvent tenue pour équivalente de celle de dépense de conservation visée au troisième alinéa du même article. Il s’agit des frais engagés pour assurer non seulement la préservation des biens, mais également leur utilisation normale et satisfaisante. La combinaison des alinéas 2 et 3 de l’article 1469 du code civil implique que la récompense ne peut être inférieure ni à la dépense faite ni au profit subsistant (règle du double minimum). Il faut donc retenir la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Exemple : Monsieur A. refait, à l’aide d’économies réalisées sur ses revenus, la toiture d’une maison héritée de son père, qui avait été endommagée par un orage. Les travaux ont coûté 20 000 euros. La maison vaut, au jour de la liquidation, 200 000 euros. Sans ces travaux, elle vaudrait 190 000 euros.

- Principe de la récompense : les économies réalisées sur les revenus d’un époux sont des deniers communs (article 1401 du code civil). La maison reçue en héritage est un bien futur et donc un propre de Monsieur A. (article 1405 du code civil). Il y a donc appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine propre de Monsieur A., ce qui génère une récompense au profit de la communauté (article 1437 du code civil).

- Montant de la récompense : la réfection de la toiture est nécessaire pour assurer tant la conservation du bien que son utilisation normale (la maison n’est pas habitable sans toit). Il s’agit d’une dépense nécessaire et de conservation, la récompense est donc égale à la plus forte des deux sommes que sont la dépense faite (20 000 euros) et le profit subsistant (valeur actuelle de la maison après les travaux - valeur actuelle de la maison dans son état originel = 10 000 euros). Ainsi, Monsieur A. doit-il une récompense de 20 000 euros à la communauté.

NB Si la valeur actuelle de la maison, compte tenu des travaux, avait été de 220 000 euros, il aurait fallu retenir le profit subsistant de 30 000 euros comme montant de la récompense.

c) Les dépenses d’acquisition (article 1469, alinéa 3, du code civil)

Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (principe posé par le premier alinéa), sans pouvoir être moindre que le profit subsistant (alinéa 3). Il faut en déduire que la somme à retenir est toujours le profit subsistant. Celui-ci se calcule de façons différentes selon que le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur ou non à la liquidation de la communauté.

* Le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté

1er cas - La valeur empruntée a servi à financer l’intégralité du bien

Profit subsistant = valeur du bien acquis lors de la liquidation, d’après son état lors de l’acquisition.

Exemple : Madame B. hérite d’une maison pendant son mariage. Elle la revend et acquiert une nouvelle villa avec le prix de vente, sans déclaration de remploi. Plus tard, elle y fait construire une piscine au moyen de ses économies. La maison vaut, au jour de la liquidation, 400 000 euros. Sans la piscine, elle ne vaudrait que 360 000 euros.

- Principe de la récompense  : la maison héritée est un propre de Madame B. (bien futur - article 1405 du code civil). Le prix de vente de cette maison est constitué de deniers propres par le jeu de la subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Ces deniers propres ont permis l’acquisition d’une villa qui est commune, en l’absence de déclaration de remploi (articles 1402, 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil). Il y a donc appauvrissement du patrimoine propre de Madame B. au profit de la communauté, ce qui génère une récompense au profit de Madame B. (article 1433 du code civil).

- Montant de la récompense  : s’agissant d’une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant, soit à la valeur de la maison au jour de la liquidation, dans son état au jour de l’acquisition. Il ne faut donc pas tenir compte de la piscine (laquelle ne donne pas lieu à récompense, car c’est une amélioration d’un bien commun au moyen de deniers communs - les économies réalisées sur les salaires des époux étant communes : article 1401 du code civil). La récompense due par la communauté à Madame B. est ainsi de 360 000 euros.

2e cas - La valeur empruntée a servi à financer partiellement le nouveau bien

Pour calculer le profit subsistant, il faut suivre la méthode suivante :

1 - établir la proportion de la contribution du créancier de la récompense dans l’investissement global ;

2 - appliquer cette proportion à la valeur du bien au moment de la liquidation, d’après son état lors de l’acquisition.

Soit : Récompense = valeur empruntée × valeur actuelle du bien
investissement global

Exemple : Reprenons le cas de Madame B., à ceci près que la maison héritée est vendue 100 000 euros et la villa acquise pour 140 000 euros, les frais d’acquisition s’élevant à 10 000 euros. La différence entre le prix de vente de la maison et le coût global de l’acquisition de la villa (frais compris), soit 50 000 euros, a été réglée au moyen d’économies réalisées par Madame B. sur ses revenus.

Principe de la récompense : le prix de vente de la maison héritée par Madame B. constitue une contribution du patrimoine propre de celle-ci à l’acquisition d’une villa commune, à défaut de déclaration de remploi. La communauté a contribué à l’acquisition à hauteur de 50 000 euros (les économies réalisées sur les revenus sont des fonds communs - article 1401 du code civil). Il y a donc une double contribution, propre pour 2/3 (100 000/150 000) et commune pour 1/3 (50 000/150 000). Madame B. a droit à récompense pour sa contribution à l’acquisition d’un bien commun (article 1433 du code civil).

- Montant de la récompense  : La récompense est égale au profit subsistant (dépense d’acquisition - article 1469, alinéa 3, du code civil). Elle se calcule comme suit :

Récompense = 100 000 × 360 000* = 240 000 euros
150 000

* valeur actuelle de la villa dans son état lors de l’acquisition, c’est-à-dire sans la piscine.

3e cas - Acquisition au moyen d’un emprunt

Lorsqu’un bien est acquis en cours de communauté en totalité ou partiellement au moyen d’un emprunt, il faut bien distinguer la question de la qualification du bien (propre ou commun) de celle de l’existence d’une éventuelle récompense.

Qualification - La qualification du bien se détermine au jour de l’acquisition. Si celle-ci a lieu avant le mariage, le bien est un propre de l’époux qui l’a acquis ou un propre des deux époux s’ils l’ont acheté en indivision, selon la proportion indiquée dans l’acte d’acquisition ou pour moitié chacun à défaut de précision. Lorsque le bien est acquis pendant le mariage, la contribution provenant du prêt doit être tenue pour commune. En effet, au moment de l’acquisition, l’emprunt n’a pas encore commencé à être remboursé, il ne peut donc être établi que la contribution correspondant à l’emprunt est propre. C’est donc la présomption de communauté de l’article 1402 du code civil qui s’applique. Si cette contribution excède celle provenant de fonds propres, le bien sera commun, à charge de récompense au profit du patrimoine propre appauvri. Il se peut, toutefois, que le bien acquis soit un propre, bien que l’emprunt excède la contribution propre (parts indivises d’un bien propre, accessoire d’un bien propre, bien futur - cf. supra).

Droit à récompense - Une hypothèse fréquente est celle du remboursement en cours de communauté des mensualités d’un emprunt contracté pour financer un bien propre, au moyen des revenus de l’époux emprunteur (deniers communs - article 1401 du code civil). La communauté a donc payé la dette personnelle d’un époux et a droit à récompense (articles 1412 et 1437 du code civil). Pour le calcul de la récompense, la jurisprudence assimile le remboursement de l’emprunt contracté pour acquérir un bien à une dépense d’acquisition, laquelle doit être évaluée au profit subsistant (1re Civ., 5 novembre 1985, Bull. 1985, I, n° 284).

Exemple : Reprenons encore le cas de Madame B., avec cette différence que la villa a été acquise avec accomplissement des formalités de remploi. Les 50 000 euros représentant le reste du prix (40 000 euros) et les frais d’acquisition (10 000 euros) ont été payés par un emprunt intégralement remboursé pendant le mariage par les revenus de Madame B. et de son époux.

- Principe de la récompense : les deniers propres remployés (100 000 euros) étant supérieurs à la valeur empruntée (50 000 euros) et les formalités de remploi ayant été accomplies, la villa est un bien propre (articles 1406, alinéa 2, 1434 et 1436 du code civil). La communauté a entièrement remboursé l’emprunt (revenus des époux). Il y a une double contribution, propre pour 2/3 (100 000/150 000) et commune pour 1/3 (50 000/150 000). La communauté a donc droit à récompense, car elle s’est appauvrie au bénéfice du patrimoine propre de Madame B. (articles 1436 et 1437 du code civil).

- Montant de la récompense : le remboursement de l’emprunt étant assimilé à une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3, du code civil). Elle se calcule comme suit :

Récompense = 50 000 × 360 000 = 120 000 euros
150 000

Cas du remboursement partiel de l’emprunt afférent à un bien propre par des fonds communs - Seule la portion de capital remboursée par la communauté doit être retenue pour calculer le profit subsistant. En effet, la jurisprudence a décidé que la communauté, qui bénéficie des fruits et revenus des biens propres, doit, en contrepartie, supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens - appelées « charges usufructuaires » - au nombre desquelles les intérêts de l’emprunt (1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 96).

Exemple : reprenons le dernier exemple, en supposant maintenant que le capital de l’emprunt n’a été remboursé, au jour de la dissolution de la communauté, qu’à hauteur de la moitié (capital restant dû = 25 000 euros).

- Principe de la récompense : la communauté a remboursé une partie de l’emprunt afférent à l’acquisition d’un bien propre de Madame B. (rappel : les formalités de remploi ont été accomplies et la contribution propre excède la contribution commune). Elle a donc droit à une récompense, car elle s’est appauvrie au bénéfice du patrimoine propre de Madame B. (articles 1436 et 1437 du code civil).

- Montant de la récompense  : le remboursement de l’emprunt étant assimilé à une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3, du code civil). La communauté ayant contribué à l’acquisition à hauteur de 25 000 euros (seul le capital remboursé devant être pris en compte en application de l’arrêt du 31 mars 1992, précité), la récompense se calcule comme suit :

Récompense = 25 000 × 360 000 = 60 000 euros
150 000

Remarque : la dette de remboursement qui subsiste est une dette personnelle de Madame B., car contractée pour l’acquisition d’un bien propre (article 1416 du code civil). Elle ne doit donc pas figurer au passif de communauté.

En cas de remboursement partiel de l’emprunt afférent à un bien commun par des fonds propres - cas beaucoup plus rare, il est vrai, la contribution de la masse propre appauvrie est appréciée au regard soit de la portion des échéances de l’emprunt que cette masse a remboursée au jour de la dissolution de la communauté (première méthode), soit de la portion des sommes réglées par cette masse par rapport au montant total des sommes réglées en remboursement de l’emprunt (deuxième méthode).

Exemple : Madame B. a acquis, pendant la communauté, une villa au moyen d’un emprunt. Elle a réglé au moyen de ses revenus 60 des 150 mensualités de 1 000 euros en remboursement de l’emprunt, puis soldé le prêt pour un montant de 60 000 euros (pas - ou peu - d’intérêts à payer en cas de remboursement anticipé), au moyen de deniers dont elle a hérité de ses parents. La valeur de la villa au jour de la liquidation est de 300 000 euros.

- Principe de la récompense : le bien acquis pendant la communauté est un acquêt commun (article 1401 du code civil). Le remboursement des 60 premières échéances de l’emprunt ayant été fait au moyen des revenus de Madame B., donc de fonds communs (même article), il n’y a pas lieu à récompense de ce chef. Le solde du prêt ayant été réglé au moyen de deniers propres de Madame B. (biens futurs - article 1405 du code civil), la communauté lui doit récompense (article 1433 du code civil).

- Montant de la récompense  : le remboursement de l’emprunt étant assimilé à une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3, du code civil).

- 1re méthode : le patrimoine propre de Madame B. ayant contribué à l’acquisition à hauteur de 90 mensualités sur un total de 150, la récompense se calcule comme suit :

Récompense = 90 × 300 000 = 180 000 euros
150

- 2e méthode : le total des sommes réglées en remboursement du prêt est de 120 000 euros en l’espèce (60 x 1 000 + 60 000). Il faut y rapporter la somme empruntée au patrimoine propre (60 000 euros). La fraction obtenue (60 000/120 000) est alors appliquée à la valeur du bien lors de la liquidation :

Récompense = 60 000 × 300 000 = 150 000 euros
120 000

NB Tout ce qui vient d’être exposé pour l’acquisition au moyen d’un emprunt est transposable au cas où l’emprunt a servi à l’amélioration ou à la conservation d’un bien :

- la contribution de la masse commune appauvrie est appréciée au regard de la portion du capital emprunté que cette masse a remboursée au jour de la dissolution de la communauté ;

- la contribution de la masse propre appauvrie est appréciée au regard de la portion des échéances de l’emprunt que cette masse a remboursée (première méthode), ou de la portion de la somme totale payée en remboursement de l’emprunt que cette masse a supportée (deuxième méthode) au jour de la dissolution de la communauté.

4e cas - Acquisition à titre gratuit

L’article 1469, alinéa 3, du code civil ne distingue pas selon que l’acquisition a lieu à titre gratuit ou à titre onéreux. C’est pourquoi, lorsque l’acquisition d’un bien à titre gratuit génère des frais payés par un patrimoine autre que celui se trouvant accru par l’acquisition, une récompense est due par le patrimoine emprunteur au profit subsistant (1re Civ., 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 290). Deux modes de calcul sont possibles :

1 - Récompense = frais et droits

acquittés

×

valeur actuelle du bien (toujours d’après son état lors de l’acquisition)
investissement global (valeur du bien acquis + frais et droits)

Ce mode de calcul suppose que l’on considère que la valeur du bien acquis à titre gratuit équivaut au montant de la contribution du patrimoine propre.

2 - Récompense = frais et droits

acquittés

×

valeur actuelle du bien (toujours d’après son état lors de l’acquisition)
valeur du bien acquis

Ce mode de calcul suppose que l’on considère qu’il n’y a pas à proprement parler de contribution du patrimoine propre.

NB Lorsque la communauté a acquitté non pas les frais afférents à une donation mais les arrérages d’une rente viagère constituant une charge grevant la donation, il n’y a pas lieu à récompense : la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens, au nombre desquelles la rente viagère grevant une donation (1re Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-11.460).

Exemple : Monsieur C. reçoit, par donation, un terrain nu valant 50 000 euros au jour de la donation. Les frais et droits afférents à la donation, acquittés au moyen de deniers communs, se sont élevés à 10 000 euros. Monsieur C. a, par la suite, fait édifier une maison sur le terrain, au moyen de fonds provenant de la succession de son père. Au jour de la liquidation, le terrain bâti vaut 300 000 euros. Le terrain vaudrait 150 000 euros s’il était resté nu.

- Principe de la récompense : la communauté a payé les frais d’acquisition d’un bien propre de Monsieur C. (bien futur - article 1405 du code civil). Elle a donc été appauvrie au profit du patrimoine propre de Monsieur C. et a droit à une récompense sur le fondement de l’article 1437 du code civil. La construction de la maison ayant été réalisée au moyen de fonds propres de Monsieur C. (bien futur - article 1405 du code civil), aucune récompense n’est due de ce chef, faute de transfert de valeurs.

- Montant de la récompense  : ,e paiement des frais et droits afférents à une donation étant assimilé à une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3, du code civil). La communauté ayant contribué à l’acquisition à hauteur de 10 000 euros, la récompense peut se calculer des deux façons suivantes :

1 - Récompense = 10 000 × 150 000 = 25 000 euros
60 000
2 - Récompense = 10 000 × 150 000 = 30 000 euros
50 000

NB La valeur du bien au jour de la liquidation à retenir correspond à celle du terrain nu, car tel était son état lors de la donation.

* Le bien ne se retrouve pas dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté

NB Les situations qui suivent, et donc les méthodes de calcul de la récompense exposées, sont transposables aux cas de dépenses d’amélioration ou de conservation d’un bien.

1er cas - Aliénation du bien acquis sans acquisition d’un nouveau bien

Le profit subsistant s’apprécie à l’époque de l’aliénation, selon l’état du bien à l’époque de l’acquisition, soit :

Récompense = valeur empruntée × valeur du bien lors de l’aliénation (d’après son état lors de l’acquisition)
investissement global

Exemple. : Madame D. a acquis, avant son mariage, un appartement, revendu en cours de communauté pour 100 000 euros. Elle acquiert avec ces fonds mais sans remploi une maison de 140 000 euros, l’achat générant des frais de 10 000 euros. La différence de prix et les frais ont été réglés par des deniers communs (économies du couple). La maison est revendue pour 210 000 euros, sans que l’utilisation de cette somme soit connue.

- Principe de la récompense : l’appartement acquis par Madame D. avant son mariage étant un propre (bien présent - article 1405, alinéa premier, du code civil), le prix de vente de ce bien l’est également, par le mécanisme de la subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Toutefois, le bien acquis au moyen de ces fonds et d’une contribution de la communauté est commun, faute de déclaration de remploi (article 1402 du code civil). La communauté a donc tiré profit de deniers propres de Madame D. et lui doit une récompense (article 1433 du code civil).

- Montant de la récompense : en présence d’une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéa 3, du code civil). La contribution du patrimoine propre de Madame D. est de 100 000 euros, pour un investissement global de 150 000 euros (prix d’achat + frais). La récompense se calcule donc comme suit :

Récompense = 100 000 × 210 000 140 000 euros
150 000

2e cas - Aliénation du bien acquis suivie de l’acquisition d’un nouveau bien : le problème des chaînes de récompenses

C’est là la principale difficulté en matière de calcul de récompenses. L’article 1469, alinéa 3, du code civil dispose que « si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l’aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien  ». Il faut donc combiner le mécanisme de réévaluation de la créance de récompense avec celui de la subrogation réelle. Pour comprendre la technique de calcul, deux exemples seront utiles. Pour éviter les confusions que peut entraîner l’analyse d’une chaîne de récompenses, il faut plus que jamais séparer la question de l’existence des récompenses de celle de leur calcul.

Exemple 1 : cas de subrogation réelle parfaite (c’est-à-dire avec maintien sur le bien subrogé de la qualification - propre ou commune - du bien aliéné) : Monsieur et Madame E. se sont mariés en 1980, sans contrat préalable à leur union. En 1990, Monsieur E. a échangé un appartement situé à Annecy qu’il avait acquis avant son mariage contre une maison sise à Chambéry, d’une valeur de 150 000 euros. Lors de cette opération, il a dû verser une soulte de 50 000 euros à son coéchangiste et payer des frais d’échange de 10 000 euros, le tout au moyen d’économies réalisées sur ses gains et salaires. En 2000, il a vendu la maison de Chambéry pour un prix de 200 000 euros, avec lequel il a acquis la même année, à titre de remploi, une villa à Veyrier, pour un coût global de 350 000 euros, la différence provenant d’un emprunt entièrement remboursé par les salaires du couple. Cette villa vaut 525 000 euros au jour de la liquidation de la communauté.

- Principe des récompenses  : l’appartement d’Annecy est un bien présent, donc un propre de Monsieur E., en application de l’article 1405 du code civil. La maison de Chambéry acquise en échange de cet appartement est également un propre, la soulte réglée par la communauté (les économies réalisées sur les revenus sont communes - article 1401 du code civil) étant inférieure à la valeur du bien propre échangé (article 1407 du code civil). Mais une récompense est due à la communauté pour le paiement de cette soulte, ainsi que des frais d’échanges (articles 1407 et 1437 du code civil). La maison de Chambéry étant un propre de Monsieur E., le prix résultant de sa vente l’est aussi, par subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Ces fonds propres ont été utilisés pour acquérir la villa de Veyrier. Les formalités de remploi ont été accomplies et la contribution de Monsieur E. - 200 000 euros - est supérieure à celle de la communauté - le montant de l’emprunt, soit 150 000 euros. La villa est par conséquent un bien propre de Monsieur E., mais celui-ci doit récompense à la communauté pour le règlement de la différence de prix et des frais d’acquisition (article 1436 du code civil). Ainsi, deux récompenses au profit de la communauté ont été générées par ces opérations. S’agissant de dépenses d’acquisition, elles sont évaluées au profit subsistant.

Montants des récompenses  : pour éviter de faire des erreurs, il paraît préférable de calculer séparément ces deux récompenses.

- Récompense due pour le paiement de la soulte et des frais d’échange : la contribution de la communauté représente les 3/8e (60 000/160 000) de la maison de Chambéry. Lors de l’aliénation de celle-ci en 2000, pour un montant de 200 000 euros, le montant réévalué de la récompense représente les 3/8e de cette somme, soit 75 000 euros. Le prix de vente de la maison de Chambéry ayant été remployé dans la villa de Veyrier, il convient de réévaluer la récompense sur ce nouveau bien. Elle représente les 3/14e (75 000/350 000) du bien acquis.

La récompense due par Monsieur E. à la communauté pour le paiement de la soulte et des frais d’échange correspond donc aux 3/14e de la valeur de la villa de Veyrier au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 3 × 525 000 = 112 500 euros
14

- Récompense due pour le règlement de la différence de prix et des frais d’acquisition de la villa de Veyrier : la contribution de la communauté représente les 3/7e (150 000/350 000) de la villa de Veyrier. La récompense due par Monsieur E. à la communauté correspond donc aux 3/7e de la valeur de la villa au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 3 × 525 000 = 225 000 euros
7

Le solde de récompenses dû par Monsieur E. à la communauté est de 337 500 euros.

Exemple 2 - Cas de subrogation réelle imparfaite (c’est-à-dire avec changement de la qualification du bien subrogé par rapport à celle du bien aliéné) : le cas est le même, à ceci près que les formalités de remploi n’ont pas été accomplies lors de l’acquisition de la villa de Veyrier.

- Principe des récompenses  : le raisonnement est identique jusqu’à l’acquisition de la villa de Veyrier, une récompense est donc due à la communauté pour le paiement de la soulte et des frais d’échanges. Les fonds propres résultant de la vente de la maison de Chambéry ont été utilisés pour acquérir la villa de Veyrier, mais sans que les formalités de remploi aient été accomplies : cette dernière constitue ainsi un acquêt de communauté (article 1402 du code civil). Mais une récompense est due à Monsieur E. par la communauté, qui a tiré profit de fonds propres (article 1433 du code civil). Ainsi, deux récompenses ont été générées par ces opérations, mais en sens inverses : la première au profit de la communauté, la seconde au profit de Monsieur E.

Montants des récompenses  :

- récompense due à la communauté pour le paiement de la soulte et des frais d’échange : son calcul ne change pas, elle est donc de 112 500 euros ;

- récompense due par la communauté en raison de l’utilisation du prix de vente de la maison de Chambéry pour l’acquisition de la villa de Veyrier : la contribution de Monsieur E. représente les 4/7e (200 000/350 000) de la villa de Veyrier. La récompense due à Monsieur E. par la communauté correspond donc aux 4/7e de la valeur de la villa au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 4 × 525 000 = 300 000 euros
7

Ces opérations font apparaître un solde de récompenses de 187 500 euros en faveur de Monsieur E.

d) Les dépenses d’amélioration (article 1469, alinéa 3, du code civil)

Lorsque la valeur empruntée a servi à l’amélioration d’un bien, la récompense est égale au profit subsistant. La dépense d’amélioration est celle qui est utile et non pas nécessaire ; bien que n’étant pas indispensable, elle augmente la valeur du bien ou le développe : construction d’une maison sur un terrain, agrandissement des bâtiments existants, acquisition de matériel pour une exploitation agricole ou commerciale, etc. Dans le cas de telles dépenses, le profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la liquidation et s’obtient en comparant, au jour de la liquidation, la valeur du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les améliorations.

Exemple 1 : Madame F. reçoit un terrain par succession. Elle y fait construire une maison. Les travaux sont réglés au moyen d’un emprunt entièrement remboursé au moyen des salaires de Madame F. A l’époque de la liquidation, le terrain bâti vaut 300 000 euros. Il vaudrait 100 000 euros à cette même date s’il était resté nu.

- Principe de la récompense  : le terrain est un bien futur, donc un bien propre de Madame F. (article 1405 du code civil). La construction édifiée sur le terrain est propre par application du mécanisme de l’accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil). Elle a été financée par la communauté, l’emprunt ayant été remboursé par les salaires de Madame F. (deniers communs - article 1401 du code civil). Madame F. doit ainsi récompense à la communauté, qui s’est appauvrie au bénéfice de son patrimoine propre (article 1437 du code civil).

- Montant de la récompense  : ainsi qu’il a été précisé supra, le remboursement de l’emprunt affecté à l’amélioration d’un bien est assimilé à une dépense d’amélioration. La récompense se calcule donc selon la règle du profit subsistant, lequel correspond à la valeur de l’immeuble au jour de la liquidation, diminuée de celle du terrain à cette même date (1re Civ., 6 juin 1990, Bull. 1990, I, n° 134), soit :

Récompense = 300 000 - 100 000 = 200 000 euros

Exemple 2 : reprenons le même cas, à ceci près que le terrain bâti a été cédé pour 300 000 euros en cours de communauté et le prix de vente remployé, selon les modalités de l’article 1434 du code civil, dans l’achat d’une maison (coût global : 400 000 euros), la différence de prix et les frais ayant été réglés au moyen de fonds hérités par Madame F. A l’époque de la liquidation, cette maison vaut 500 000 euros.

- Principe de la récompense  : la récompense due par Madame F. à la communauté qui a financé la construction demeure, mais elle va devoir être réévaluée sur le bien subrogé au terrain bâti initial (mécanisme des chaînes de récompenses - article 1469, alinéa 3, du code civil). Le terrain bâti cédé est entièrement propre, donc le prix de sa cession l’est également en tant qu’indemnité remplaçant un propre, selon le mécanisme de la subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Il a été remployé dans l’acquisition d’une maison, effectuée également au moyen d’autres fonds propres (biens futurs - article 1405 du code civil). Il n’y a donc pas lieu à récompense pour le paiement du prix et des frais d’acquisition.

- Montant de la récompense  : elle doit être calculée au profit subsistant, lequel était de 200 000 euros lors de l’aliénation du bien amélioré (cf. calcul supra). La créance virtuelle de récompense représente donc la moitié (200 000/400 000) de la maison acquise. La récompense due par Madame F. à la communauté correspond donc à la moitié de la valeur de la maison au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 1 × 500 000 = 250 000 euros
2

C - Les créances entre époux

1) Principes généraux

Définition - Ce sont les créances compensant des mouvements de valeurs entre les patrimoines propres des époux, c’est-à-dire dont il est résulté l’enrichissement du patrimoine propre de l’un des époux et l’appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de son conjoint.

NB Les créances entre époux sont susceptibles de concerner tant les époux communs en biens que ceux soumis au régime de la séparation de biens. C’est, cependant, dans le cadre de ce dernier qu’elles apparaissent le plus souvent. Si les règles qui les gouvernent sont globalement identiques sous les deux régimes, certaines spécificités des créances entre époux en régime séparatiste seront précisées ci-après (cf. infra, 3).

Régime - Au niveau probatoire, pour que soit reconnue une créance entre époux, il faut établir, d’une part, que l’un des époux a fourni des fonds propres à son conjoint (et donc renverser la présomption de l’article 1402 du code civil) et, d’autre part, que ce dernier les a utilisés au profit de son patrimoine propre. Il en est, notamment, ainsi en cas d’utilisation de sommes propres d’un époux à l’amélioration, la conservation ou l’acquisition d’un bien propre de l’autre époux, en cas de paiement de dettes personnelles d’un époux par des deniers propres de son conjoint, en présence d’une dette antérieure au mariage, en cas de dette née d’un délit commis par un conjoint sur l’autre, etc.

Règlement - Les créances entre époux obéissent en principe aux règles de droit commun des créances, pour ce qui est du moment et de l’objet de leur paiement. Elles ne portent donc, normalement, intérêt que du jour de la sommation (article 1479, alinéa premier, du code civil) et sont exigibles dès leur naissance, à l’inverse des récompenses. Les créances entre époux peuvent donc être recouvrées pendant le mariage, tant que le divorce des époux n’a pas été prononcé par une décision irrévocable (cf. 1re Civ., 23 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 38, et 1re Civ., 22 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 201). Mais, le plus souvent, c’est lors de la liquidation du régime matrimonial que le règlement de ces créances a lieu. C’est, par ailleurs, la seule possibilité lorsque le divorce a été prononcé par une décision définitive, l’article 267 du code civil disposant qu’« à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux  » (pour une application antérieure à la loi du 26 mai 2004 : 1re Civ., 5 février 1993, Bull. 1993, I, n° 143). La méthode utilisée en pratique pour le règlement des créances entre époux est la suivante : il est procédé à la compensation des créances réciproques des époux au sein d’un compte dont la balance va faire apparaître un reliquat qui viendra majorer la part de l’époux créancier dans le boni de communauté et minorer celle du conjoint débiteur.

NB Bien qu’intégrées aux opérations de liquidation matrimoniale par commodité, les créances entre époux ne rentrent en aucun cas dans la masse partageable : étant étrangères à la communauté (elles ne concernent que les patrimoines propres des époux), elles ne figurent dans l’indivision post-communautaire ni activement ni passivement. Elles ne figurent pas plus dans l’indivision existant entre époux séparés de biens.

2) Evaluation des créances entre époux (article 1479, alinéa 2, du code civil)

Principe - Les créances entre époux sont soumises au droit commun, c’est-à-dire au principe du nominalisme monétaire (article 1895 du code civil). Cela signifie que la somme due est égale au montant numérique emprunté au patrimoine créancier, donc à la dépense faite.

Exception - L’article 1479, alinéa 2, du code civil renvoie au troisième alinéa de l’article 1469 du même code « dans les cas prévus par celui-ci  » et sauf convention contraire. Les intérêts de la créance courent alors du jour de la liquidation. Ce texte consacre l’évaluation au profit subsistant lorsque la créance a pour origine une dépense d’amélioration, d’acquisition ou de conservation. Quand les fonds propres n’ont pas été utilisés pour des biens particuliers, la règle du nominalisme monétaire prévaut et la créance sera du montant de la dépense faite (ex. : paiement d’une amende pénale par des fonds propres du conjoint).

Le renvoi à l’alinéa 3 de l’article 1469 du code civil pose un problème d’interprétation :

- soit il s’agit d’une dérogation au principe du nominalisme monétaire dans les seuls cas prévus par cet alinéa : l’évaluation au profit subsistant n’est alors retenue que s’il est supérieur à la dépense faite ;

- soit c’est un renvoi « maladroit » à l’ensemble des dispositions de l’article 1469, auquel cas c’est le profit subsistant qu’il faut toujours retenir en cas d’amélioration, acquisition ou conservation d’un bien.

Cette question donne lieu à des divergences doctrinales et ne semble pas avoir été clairement tranchée en jurisprudence (cf. notamment, dans le cas d’un régime séparatiste, 1re Civ., 24 septembre 2008, Bull. 2008, I, n° 213).

Calcul du profit subsistant - Quand elle s’applique, l’évaluation au profit subsistant s’opère selon les mêmes modalités qu’en matière de récompenses, sauf pour ce qui concerne le cas, peu courant pour des époux communs en biens, du remboursement de l’emprunt contracté au profit d’un bien propre d’un époux par des fonds propres de son conjoint. En effet, il faut dans ce cas tenir compte des intérêts de l’emprunt remboursés, car seule la communauté doit assumer à titre définitif les charges usufructuaires. Il convient d’appliquer la méthode exposée supra concernant le cas de remboursement partiel de l’emprunt afférent à un bien commun par des fonds propres.

NB Cette règle d’évaluation est, contrairement à celle d’évaluation des récompenses, supplétive (article 1479, alinéa 2, du code civil). Les parties peuvent donc y déroger par conventions particulières à tout moment.

3) Remarques sur les créances entre époux en régime de séparation de biens

Origine des créances entre époux - Les créances entre époux, quant à leurs causes, ressortissent au droit commun des obligations. C’est pourquoi elles peuvent prendre leur source dans un contrat (prêt, vente, mandat, contrat de travail, etc.), un quasi-contrat (gestion d’affaire, répétition de l’indu, action de in rem verso), un délit ou un quasi-délit. Elles peuvent également avoir pour origine une action récursoire de l’époux qui a payé la dette de son conjoint (ex. : époux caution de l’activité professionnelle de l’autre) - cf. les précisions données infra (D) sur le passif en régime de séparation de biens. Il existe une importante jurisprudence en la matière, dont l’exposé dépasserait le cadre de la présente méthodologie. Certaines précisions doivent cependant être apportées, concernant le cas très courant de l’acquisition effectuée par un époux pour le compte de son conjoint, dont la complexité est caractéristique des difficultés que peut présenter la liquidation d’un régime de séparation de biens.

Acquisition pour le compte du conjoint - Il arrive fréquemment que l’acquisition par un époux d’un bien ou de droits indivis soit réalisée au moyen de deniers fournis par son conjoint (versement de tout ou partie du prix ou paiement de l’emprunt). Il convient de se demander à quel titre a eu lieu cette remise d’argent : prêt, libéralité ou rémunération ?

- Prêt  : il y a alors une créance entre époux au bénéfice du patrimoine prêteur, qui sera évaluée au profit subsistant (ex. : 1re Civ., 11 juin 1991, Bull. 1991, I, n° 161) ;

Libéralité  : si le financement procède d’une intention libérale, il s’agit soit d’un don manuel, si les sommes ont été transmises au donataire qui a lui-même réalisé l’acquisition, soit d’une donation indirecte, si l’époux donateur a réglé directement la dette de prix de son conjoint ou les mensualités du prêt (NB : la donation demeure révocable si elle a été effectuée avant le 1er janvier 2005 au regard de l’ancien article 1096 du code civil, mais ne l’est plus si elle est postérieure à cette date, en application du nouvel article 1096, alinéa 2, du code civil), soit d’une donation déguisée si, dans l’acte d’acquisition, le prix a été indiqué comme payé par l’époux acquéreur alors que les fonds provenaient du conjoint donateur (ex. : 1re Civ., 5 avril 2005, Bull. 2005, I, n° 167 - rappel : la donation déguisée entre époux antérieure au 1er janvier 2005 est nulle au regard de l’ancien article 1099, alinéa 2, du code civil, cf. 1re Civ., 9 décembre 2009, pourvoi n° 08-20.570, en cours de publication) ;

- Caractère rémunératoire  : il est retenu par la jurisprudence lorsque le conjoint bénéficiaire du transfert a collaboré à la profession de l’époux qui a fourni les fonds, dans la mesure où cette activité a excédé la contribution normale aux charges du mariage (1re Civ., 24 octobre 1978, Bull. 1978, I, n° 316). Le conjoint bénéficiaire peut également faire valoir le caractère indemnitaire du financement par son conjoint lorsque son activité au foyer dépasse nettement la contribution aux charges du mariage (1re Civ., 3 Juillet 1996, pourvoi n° 94-11.990 - il faut alors caractériser la « suractivité ménagère » du conjoint). Il peut, enfin, invoquer ses sacrifices professionnels, s’il a renoncé à sa propre carrière pour se consacrer à la gestion des ressources du ménage (1re Civ., 20 mai 1981, Bull. 1981, I, n° 175). Si le caractère rémunératoire est retenu, aucune créance n’est due.

Régime probatoire - La détermination de l’intention des époux relève de l’interprétation souveraine des juges du fond. Elle peut se révéler très délicate au regard de la complexité du droit de la preuve en de telles situations. Il semble, sous réserve de l’analyse attentive d’une jurisprudence pour le moins casuistique, qu’il faille suivre un raisonnement en deux étapes.

1 - Il appartient au conjoint qui invoque l’existence d’une créance entre époux, et donc réclame l’exécution d’une obligation, de prouver celle-ci, en application de l’article 1315 du code civil, étant précisé que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas au demandeur de prouver la remise de fonds pour justifier l’obligation de restitution de la somme (1re Civ., 19 octobre 2004, pourvoi n° 01-03.812), mais qu’il faut également établir l’existence du contrat de prêt (1re Civ., 23 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 40), l’absence d’intention libérale du demandeur n’étant pas susceptible d’établir à elle seule l’obligation de restitution de la somme (1re Civ., 19 juin 2008, Bull. 2008, I, n° 176). La preuve du contrat de prêt pourra, cependant, se faire par tous moyens, compte tenu de ce que l’époux prêteur se retrouve habituellement dans l’impossibilité morale de se procurer un écrit (article 1348, alinéa premier, du code civil).

L’obligation de restitution peut également résulter de la preuve d’une intention libérale (dont l’appréciation relève des juges du fond - cf. notamment : 1re Civ., 6 janvier 2004, pourvoi n° 01-00.160 - et qui doit, en principe, être démontrée par celui qui l’allègue - cf. 1re Civ., 28 février 1984, Bull. 1984, I, n° 78 - mais que la Cour semble parfois présumer implicitement - cf. 1re Civ., 25 juin 2008, pourvoi n° 07-14-638), caractérisant une donation, et de la révocation concomitante de cette dernière lorsqu’elle est possible (cf. supra).

2 - Si la preuve de l’obligation de restitution est rapportée (prêt ou donation révoquée), il appartient alors à l’époux débiteur de cette obligation d’établir le paiement de son obligation (article 1315, alinéa 2, du code civil), et, plus précisément, le caractère rémunératoire du « prêt » ou la « donation » éteignant une créance antérieure en sens inverse, la preuve pouvant également en être apportée par tous moyens (article 1348, alinéa premier, précité).

NB Un arrêt de la cour de cassation (1re Civ., 17 juin 1997, pourvoi n° 95-17.442) a considéré que l’époux ayant avancé des fonds à son conjoint disposait d’une action en restitution de ses avances fondée sur les articles 1479 et 1543 du code civil..., ce qui laisse à penser que la simple preuve de la remise des fonds entre époux communs en biens ou séparés de biens suffirait à établir l’obligation de restitution. De même, une décision récente (1re Civ., 23 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 38) affirme que l’époux ayant financé l’acquisition d’un immeuble par son conjoint pourra « obtenir le règlement d’une créance lors de la liquidation du régime matrimonial, s’il prouve avoir financé en tout ou partie l’acquisition  », sans exiger la preuve de l’obligation de restitution. Ces décisions témoignent du climat d’incertitude qui paraît s’être installé en la matière - et dont la pratique se fait l’écho (cf. l’étude approfondie d’Axel Depondt, « La liquidation du régime de séparation de bien - questions pratiques (seconde partie) », JCP 2009, éd. N, I, n° 1334). Cela semble pouvoir s’expliquer par la volonté de la jurisprudence de compenser les effets de la rigidité du régime séparatiste ou de la libre révocabilité des donations entre époux en usant de toutes les techniques juridiques disponibles pour faire œuvre d’équité. Il est possible que les décisions à venir clarifient le régime probatoire des créances entre époux en raison, notamment, de la diminution drastique du domaine de la libre révocabilité des donations entre époux depuis la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

Remarques :

1 - La collaboration d’un époux à la profession de l’autre excédant la contribution normale aux charges du mariage peut également être génératrice d’une créance de l’époux collaborateur à l’encontre de son conjoint, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (1re Civ., 29 mai 2001, pourvoi n° 98-21.991) ;

2 - Le conjoint donateur peut avoir intérêt à établir l’intention libérale à l’origine du transfert de fonds, s’il est antérieur au 1er janvier 2005, pour bénéficier de la libre révocabilité des donations entre époux alors en vigueur. C’est le donataire qui devra alors démontrer le caractère « rémunératoire » du transfert.

Evaluation - Dans le régime de séparation de biens, les mêmes règles sont applicables à l’évaluation des créances entre époux, du fait du renvoi à l’article 1479 du code civil opéré par l’article 1543 du même code.

D - La liquidation et le partage

Remarques préalables

Application du droit commun - Les articles 1476 et 1542 du code civil soumettent le partage de la communauté dissoute et celui des biens indivis entre époux séparés de biens après divorce, pour tout ce qui concerne leurs formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle (celle-ci n’étant, cependant, jamais de droit), la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour les partages entre cohéritiers. La jurisprudence a donné un caractère non limitatif à cette énumération et donc une portée générale au renvoi au régime de droit commun de l’indivision et du partage (1re Civ., 9 novembre 1954, Bull. 1954, I, n° 313), auquel il convient de se référer pour plus de précisions, seuls les éléments paraissant les plus importants en matière de liquidation matrimoniale étant abordés ci-après.

Liquidations conventionnelles - Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265-2 du code civil, « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». Les règles légales ne s’appliquent donc qu’à défaut de telles conventions, lesquelles doivent revêtir la forme notariée lorsque la liquidation porte sur un bien soumis à publicité foncière.

NB La Cour de cassation a récemment rappelé que de telles conventions ne peuvent être conclues avant l’introduction de l’instance en divorce lorsqu’elles altèrent l’économie du régime matrimonial (1re Civ., 8 avril 2009, Bull. 2009, I, n° 80 - en régime de séparation de biens, cf. supra I, B, 2).

Dissolution de la communauté et indivision post-communautaire - Aux termes de l’article 1441 du code civil, la communauté se dissout par la mort de l’un des époux, l’absence déclarée, le divorce, la séparation de corps, la séparation de biens ou le changement de régime matrimonial. A cette énumération légale, il faut ajouter le cas de l’annulation d’un mariage reconnu putatif, l’article 201 du code civil disposant que ce mariage produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux. En cas de survenance de l’une de ces causes, le fonctionnement de la communauté cesse automatiquement et naît une indivision post-communautaire, laquelle est régie par les articles 815 à 815-18 du code civil, ou par les articles 1873-1 à 1873-18 en cas de convention d’indivision. « Il ne peut y avoir lieu à continuation de la communauté, malgré toute convention contraire  » affirme, en effet, l’article 1442 du code civil.

Pour déterminer les masses active et passive de l’indivision à partager, il faut au préalable fixer la date de dissolution de la communauté et, plus précisément, la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (1re Civ., 28 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 22). Deux cas sont à distinguer dans le cadre des dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (article 262-1 du code civil) :

- divorce par consentement mutuel  : date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf si celle-ci en dispose autrement ;

- autres cas de divorce  : date de l’ordonnance de non-conciliation, mais un report à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer est possible, à la demande de l’un des époux.

Liquidation-partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens - Il est important de rappeler qu’en régime de séparation de biens, la liquidation et le règlement des créances entre époux, comme il a été vu, peuvent intervenir antérieurement à la dissolution du mariage. Il en est de même du partage des biens indivis (cf. supra, I, B, 2). La liquidation-partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens réalisée à la dissolution de leur union ne portera donc que sur les créances entre époux non réglées et leur patrimoine indivis résiduel.

NB A la différence de l’indivision post-communautaire, qui prend naissance à la dissolution de la communauté, l’indivision entre époux séparés de biens débute avec le premier bien indivis acquis par les époux, fût-il acquis avant leur union : la finalité de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant de clarifier leurs rapports pécuniaires afin de pacifier leurs relations, il apparaît logique d’y inclure toutes les indivisions existant entre eux qui sont chacune, quelle qu’en soit l’origine, une source potentielle de conflit. Cette possibilité est, d’ailleurs, reconnue d’une manière générale par l’article 839 du code civil.

Date d’évaluation des biens composant la masse partageable - Par un arrêt de 1937 (1re Civ., 11 janvier 1937, DH 1937, 101) la Cour de cassation a décidé que les biens à partager devaient être évalués au jour du partage, afin de tenir compte de la dépréciation monétaire. Le partage étant un processus long et complexe, il n’est pas possible de prévoir quelle sera la valeur des biens indivis précisément au jour du partage. C’est pourquoi on retient une date antérieure au partage pour évaluer ces biens, mais la plus proche possible de celui-ci (cf. notamment 1re Civ., 20 décembre 1993, Bull. 1993, I, n° 379) : c’est la date de la jouissance divise, ainsi dénommée car les notaires avaient pris l’habitude d’évaluer les biens indivis à la date fixée pour la jouissance séparée des fruits des biens indivis. La date de la jouissance divise, déterminée souverainement par les juges du fond (1re Civ., 1er décembre 1965, Bull. 1965, I, n° 671), est donc à la fois celle à laquelle il faut évaluer les biens objets du partage et les créances calculées au profit subsistant, et celle à compter de laquelle chaque copartageant a la jouissance exclusive des fruits composant son lot (1re Civ., 29 juin 1977, Bull. 1977, I, n° 304). Un arrêt rendu par la première chambre civile le 30 octobre 2006 (Bull. 2006, I, n° 446) a récemment réaffirmé que la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire. La Cour rappelle par ailleurs que ces règles d’évaluation ne sont pas d’ordre public, les parties pouvant convenir d’une autre date pour évaluer tout ou partie des biens à partager (cf. également assemblée plénière, 22 avril 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 5). Ces principes dégagés par la pratique ont été consacrés par le législateur dans l’article 829 du code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 :

« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.

Cette date est la plus proche possible du partage.

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité  ».

NB Par voie de conséquence, la décision qui fixe la valeur d’un bien indivis sans fixer la date de la jouissance divise n’a pas l’autorité de la chose jugée quant à l’évaluation du bien (1re Civ., 8 avril 2009, Bull. 2009, I, n° 75).

Effet déclaratif du partage - Par application des règles de droit commun (article 883 du code civil), le partage intervenant entre époux a un effet déclaratif, c’est-à-dire que les biens placés dans le lot d’un époux sont réputés avoir été sa propriété exclusive depuis la naissance de l’indivision, c’est-à-dire depuis la dissolution de la communauté dans les rapports entre époux (selon l’avis de la doctrine majoritaire), ou depuis l’acquisition du bien en régime de séparation de biens (1re Civ., 5 avril 2005, Bull. 2005, I, n° 172).

1) Composition de la masse active

En adaptant l’énumération de l’article 825 du code civil à la liquidation d’un régime matrimonial, l’actif de la masse à partager se compose comme suit.

a) L’actif indivis originel

* en régime de communauté

La masse active de l’indivision post-communautaire comprend, en premier lieu, tous les biens communs à la date de dissolution de la communauté (cf. supra, A). Les biens ayant la nature de propres à cette date en sont donc exclus, chacun des époux en effectuant la reprise.

NB Les plus-values (cf. 1re Civ., 29 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 222) ou moins-values affectant l’actif indivis originel accroissent à l’indivision ou sont supportées par elle, nonobstant les éventuelles créances y afférentes (ex. : créance contre un indivisaire pour dégradation des biens indivis, cf. infra).

* En régime de séparation de biens

Principe de la séparation et limites - Il résulte de l’article 1536, alinéa premier, du code civil que « lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels  ». Le régime de la séparation de biens se caractérise ainsi par le maintien de la coexistence des deux patrimoines personnels de chaque époux et l’absence de masse commune. Chacun des époux demeure, en conséquence, seul propriétaire des biens constituant son patrimoine, tant de ceux dont il avait la propriété au moment du mariage que de ceux qu’il a acquis ou qui lui sont advenus en cours d’union, que ce soit à titre onéreux, gratuit, ou par le mécanisme de l’accession. Les gains et salaires des époux leur demeurent personnels, de même que les fruits et revenus de leurs biens.

Cependant, et ainsi que cela a été souligné au début de cette étude, l’imbrication des intérêts matériels inhérente à la vie conjugale amène inéluctablement la création d’un patrimoine indivis plus ou moins étendu. La première difficulté liquidative en présence d’un régime séparatiste consistera donc à discriminer les biens personnels de chaque époux de ceux indivis entre eux, qui constitueront l’actif de la masse à partager.

Régime probatoire - Pour ce faire, l’article 1538 du code civil édicte les règles de preuve devant être suivies. Son alinéa premier dispose qu’un époux, tant à l’égard de son conjoint que des tiers, peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les alinéas suivants distinguent deux catégories de présomptions de propriété applicables aux biens des époux en régime séparatiste :

- les présomptions conventionnelles (alinéa 2) : énoncées au contrat de mariage, elles ont effet à l’égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s’il n’en a été autrement convenu. Il s’agit de présomptions simples pouvant être renversées par la preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ;

- la présomption légale d’indivision (alinéa 3) : les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

De même qu’en régime communautaire, la nature personnelle ou indivise d’un bien se détermine au moment de son acquisition. Lorsque l’acquisition du bien a donné lieu à l’établissement d’un écrit, le propriétaire en sera l’époux mentionné comme acquéreur, même s’il ne s’est pas acquitté du prix du bien (1re Civ., 9 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 260, et, plus récemment, 1re Civ., 3 décembre 2002, pourvoi n° 00-18.869). Si les époux sont coacquéreurs, ils seront propriétaires indivis dans la proportion indiquée à l’acte (1re Civ., 31 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 236), et chacun pour moitié, à défaut d’une telle indication, par application de la présomption d’indivision.

D’autres modes de preuves sont envisageables : facture (1re Civ., 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 107 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-16.612), inventaire établi dans le contrat de mariage (1re Civ., 1er décembre 1999, Bull. 1999, I, n° 331), acte établi entre les époux (1re Civ., 30 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 239), possession mobilière (la cohabitation des époux peut, cependant, la rendre équivoque : la possession ne sera le plus souvent efficace qu’en cas d’usage exclusif du bien par l’un des conjoint - cf. 1re Civ., 11 juin 1991, Bull. 1991, I, n° 199 - et il est important de préciser qu’une jurisprudence, généralement critiquée, estime que l’application de l’article 1538 exclut celle de l’article 2276 du code civil, anciennement 2279 : 1re Civ., 27 novembre 2001, Bull. 2001, I, n° 297), témoignages, etc.

Concernant les comptes bancaires, les mêmes règles sont à appliquer : les sommes portées à l’actif d’un compte ouvert au nom personnel d’un époux sont réputées lui appartenir et celles figurant sur un compte joint ouvert aux noms des deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire (1re Civ., 22 juin 2004, Bull. 2004, I, n° 179).

NB En l’absence de masse commune, les formalités de remploi ou d’emploi ne peuvent être exigées d’un époux pour démontrer la propriété d’un bien acquis au moyen de fonds personnels ou résultant de la vente d’un bien personnel.

b) Les biens subrogés aux biens indivis

Principe - Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, il est expressément prévu, à l’article 815-10, alinéa premier, du code civil, que « sont de plein droit indivis, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l’ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis  ». Il y a là une transposition de la règle de l’article 1406 du code civil concernant les patrimoines propres des époux. Il faut souligner que la jurisprudence avait depuis longtemps appliqué le principe de la subrogation réelle à l’indivision (Ch. réunies, 5 décembre 1907, DP 1908, I, 113, et plus récemment : 1re Civ., 6 novembre 1967, Bull. 1967, I, n° 322 ; 1re Civ., 9 janvier 1979, Bull. 1979, I, n° 13 ; 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 96, etc.). Au visa des textes antérieurs à la réforme de 2006, elle a récemment rappelé que, si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l’indivision et qu’en conséquence, les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l’accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci. Aussi, sous réserve des cas de faute de l’indivisaire ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l’acquisition de biens subrogés à ce prix, seul le prix d’un bien vendu au cours de l’indivision doit figurer dans la masse indivise à partager (1re Civ., 11 mars 2009, Bull. 2009, I, n° 59 ; 1re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-13.527), solution toujours d’actualité sous l’empire de la loi de 2006. Ainsi, au sein de la masse indivise, le prix de vente d’un immeuble indivis se substituera à celui-ci, l’immeuble acquis en remploi du prix de vente se substituera à l’immeuble initial, le prix de vente de l’immeuble acquis en remploi se substituera à ce dernier, etc.

Limites - En application de l’article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tous actes de disposition autres que la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision. L’aliénation d’un bien indivis par un indivisaire seul ne peut, en conséquence, être valable qu’à concurrence de la quote-part de son auteur ; elle est inopposable aux autres indivisaires pour le surplus (1re Civ., 5 avril 2005, Bull. 2005, I, n° 169). Dans un tel cas, pour déterminer la valeur à prendre en compte dans la masse à partager, il convient de distinguer deux situations :

- si les indivisaires dont le consentement était requis ont demandé à ce que la cession leur soit déclarée inopposable, il faut faire comme si le bien n’avait pas été vendu, et donc intégrer à la masse indivise la valeur de ce bien au jour du partage (1re Civ., 9 mai 1978, Bull. 1978, I, n° 183) ; si, par la suite, le bien est attribué à l’indivisaire vendeur, la cession sera rétroactivement validée ; dans le cas inverse, elle sera anéantie ;

- si les coïndivisaires n’ont pas demandé à ce que la cession leur soit déclarée inopposable, c’est le prix du bien au moment de l’aliénation qu’il faut faire figurer dans la masse à partager (1re Civ., 21 juin 1983, Bull. 1983, I, n° 178).

NB La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 a introduit dans le code civil un article 815-5-1 permettant, dans son premier alinéa, au tribunal de grande instance d’autoriser l’aliénation d’un bien indivis à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. S’il n’a été distribué, le prix de vente du bien devrait se retrouver dans la masse à partager.

c) Les fruits et revenus des biens indivis

En application de l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, ils accroissent à l’indivision jusqu’à la date de la jouissance divise. Au-delà, ils accroissent à l’attributaire du bien concerné. Il s’agit là d’un tempérament à l’effet déclaratif du partage (de même que les indemnités qui peuvent être dues à ou par un indivisaire). Ainsi, l’indivisaire qui perçoit personnellement des fruits indivis en est débiteur envers l’indivision - nonobstant son éventuel droit à rémunération en qualité de gérant, sur le fondement de l’article 815-12 du code civil (cf. infra). C’est le cas, notamment, de l’époux qui perçoit les loyers d’un immeuble indivis échus pendant l’indivision.

Aucune recherche relative aux fruits et revenus n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être (article 815-10, alinéa 3). Ce délai de prescription s’applique entre indivisaires et ne pourra être invoqué par un tiers. Il commence à courir lorsque le jugement passe en force de chose jugée (1re Civ., 18 février 1992, Bull. 1992, I, n° 52). Si un procès-verbal de difficulté est dressé dans ce délai, il interrompt la prescription dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus (1re Civ., 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 47).

NB Il faut faire attention à ne pas les confondre avec les fruits et revenus des biens propres, lesquels ne sont plus affectés à la communauté, qui n’existe plus, et accroissent donc aux patrimoines propres des époux.

d) Les créances sur les indivisaires

Récompenses - L’excédent des comptes de récompenses des époux en faveur de la communauté fait partie de la masse active indivise (article 1470, alinéa premier, du code civil).

Indemnités d’occupation (article 815-9, alinéa 2, du code civil) - « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité  ». La Cour de cassation a récemment défini la jouissance privative d’un bien indivis comme résultant de «  l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose  » (1re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 160). Le cas le plus courant, dans le cadre d’une liquidation de communauté, est celui de l’occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des époux. Elle donne naissance à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision tout entière, et non du conjoint coïndivisaire. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation. Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire occupant (1re Civ., 4 juin 2007, Bull. 2007, I, n° 219), mais si l’occupation personnelle du logement indivis par l’un des époux est une modalité de la contribution aux charges du mariage de son conjoint ou de l’exécution du devoir de secours pendant la procédure, l’indemnité n’est pas due (cf. article 255 4°, du code civil).

NB 1 - Cette indemnité est considérée comme une variété de revenus de bien indivis et suit, en conséquence, le même régime juridique (1re Civ., 5 février 1991, Bull. 1991, I, n° 53). C’est pour cela qu’elle est soumise au principe de la prescription quinquennale de l’article 815-10, alinéa 3, du code civil.

2 - La gratuité de la jouissance du logement indivis, qui peut être décidée dans l’ordonnance de non-conciliation sur le fondement de l’article 255 4° du code civil, ne vaut que pendant le temps de la procédure. Une indemnité d’occupation est de nouveau due à compter du jugement de divorce ou de séparation de corps, sauf disposition contraire dans la décision (1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 24).

Avances en capital sur ses droits à un indivisaire (article 815-11, alinéa 4, du code civil) - A concurrence des fonds disponibles, un indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. En cas de contestation, une telle avance peut être ordonnée par le président du tribunal de grande instance. L’indivisaire en doit le rétablissement à la masse indivise pour son montant nominal, sauf convention contraire (1re Civ., 1er mars 1988, Bull. 1988, I, n° 58). Le nouvel article 267 du code civil prévoit une disposition similaire dans son alinéa 3, lequel précise que « [le juge aux affaires familiales] peut aussi accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ».

NB Très souvent en matière matrimoniale, des prélèvements sont opérés hors du cadre de l’article 815-11 du code civil sur les liquidités indivises (comptes en banque, placements, produit de la vente de biens indivis, revenus des biens indivis, etc.), notamment pour le paiement de dettes personnelles à l’un des indivisaires. Il est évident que l’égalité entre les indivisaires, qui est « l’âme des partage », serait rompue s’il n’en était pas tenu compte au moment du partage. C’est pourquoi il est admis de longue date que le copartageant qui serait en possession d’une portion de l’indivision en doive le rapport à l’indivision, en nature ou en valeur (Civ., 8 février 1887, DP 1887, I, 193). L’ancien article 829 du code civil prévoyait plus généralement que chaque cohéritier devait faire rapport à la masse des sommes dont il était débiteur envers celle-ci. C’est ce qu’on appelle le rapport des dettes, qui s’applique à toute indivision et qui se traduit, dans la pratique notariale, par la notion de rétablissement. Elle peut être définie comme l’opération comptable qui consiste, dans une liquidation ou un partage, lorsque l’un des coïndivisaires a prélevé des sommes indivises, à les lui faire restituer à la masse partageable. Le rétablissement se présente comme une créance de la masse indivise contre le copartageant qui figure à l’actif partageable. Les droits de ce dernier dans la masse seront concomitamment diminués d’autant. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des dettes est régi par les articles 864 et suivants du code civil.

Indemnités pour dégradation des biens indivis (article 815-13, alinéa 2, du code civil) - L’indivisaire répond des dégradations et détériorations des biens indivis survenues de son fait, ayant diminué la valeur de ces biens. L’indemnité paraît, selon l’opinion majoritaire, devoir être évaluée au jour du partage, en fonction de la consistance des biens avant leur détérioration ou leur dégradation.

2) Composition de la masse passive

a) Le passif commun à la dissolution de la communauté

Dettes définitivement communes - Le passif de l’indivision post-communautaire se compose à titre principal des dettes nées pendant la communauté et incombant à celle-ci au titre de la contribution à la dette, et donc à titre définitif. Les époux n’étant pas tenus d’attendre le partage pour procéder à l’apurement du passif définitif de la communauté, seules les dettes non encore réglées à la liquidation figureront au passif de la masse à partager.

NB Il est important de rappeler que le droit de poursuite des créanciers n’est pas corrélé à la charge définitive de la dette entre les époux, ce qui explique la distinction fondamentale qui doit être opérée entre la question de l’obligation à la dette (aussi appelée passif provisoire), qui vise à déterminer les masses de biens devant répondre de la dette à l’égard des créanciers - autrement dit, l’assiette de leur gage - de celle de la contribution à la dette (aussi appelée passif définitif), dont la finalité est de répartir à titre définitif les dettes entre les masses de biens, c’est-à-dire de déterminer la masse qui doit supporter la dette au final. Au moment des opérations liquidatives, c’est logiquement la question de la contribution à la dette qui importe, celle de l’obligation à la dette concernant principalement le fonctionnement de la communauté ou de l’indivision post-communautaire. Elle peut, cependant, intéresser indirectement la liquidation de la communauté, en ce que la masse de biens qui a supporté à titre provisoire une dette qui ne lui incombait pas à titre définitif pourra prétendre à une récompense ou une créance contre la masse tenue au titre de la contribution à la dette.

Ex. : Lorsqu’un passif commun à titre définitif, devenu indivis à la dissolution de la communauté, a été acquitté pendant l’indivision post-communautaire par le patrimoine propre d’un époux, ce dernier aura une créance à faire valoir contre l’indivision, laquelle figurera au passif de celle-ci.

Détermination du passif commun définitif - De façon synthétique il est possible de distinguer trois catégories de dettes :

- les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage et celles grevant les successions ou libéralités : elles demeurent personnelles aux époux (article 1410 du code civil) et sont donc exclues du passif commun ;

- les dettes ménagères et alimentaires : elles sont communes à titre définitif (article 1409 du code civil) et doivent figurer au passif commun ; la majorité des auteurs considère que toutes les dettes ménagères sont concernées, c’est-à-dire celles solidaires comme celles exclues de la solidarité par l’article 220 du code civil (dettes manifestement excessives) ;

- les autres dettes nées pendant la communauté : elles sont communes, à l’exception de celles contractées dans l’intérêt personnel d’un époux, à caractère délictuel, ou contractées au mépris des devoirs du mariage (articles 1409, 1416 et 1417 du code civil - pour une application récente en matière d’emprunt, cf. 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 278).

NB 1 - D’une façon générale, il est appliqué un principe de corrélation de l’actif et du passif : lorsque la nature de la dette ne permet pas de déterminer son caractère propre ou commun à titre définitif selon les règles ci-dessus rappelées, cette dette est considérée comme commune lorsque l’opération dont elle résulte a profité à la communauté ou, inversement, propre lorsque l’opération a profité à un patrimoine propre. L’attraction communautaire paraît devoir jouer pour le passif de la même façon que pour l’actif (article 1402 du code civil) : en effet, la combinaison des articles 1409 et 1416 du code civil permet de présumer le caractère commun à titre définitif d’une dette, ne cédant que s’il est démontré par un époux que l’engagement avait été contracté dans l’intérêt personnel de son conjoint. Ceci explique, notamment, que la dette née d’un cautionnement ou d’un emprunt fera partie du passif commun définitif, quand bien même elle aurait été consentie par un seul époux sans l’accord exprès de l’autre, dès lors qu’il n’est pas établi que l’époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (1re Civ. 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 278).

2 - Les dépenses ménagères sont, selon l’article 220 du code civil, celles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, c’est-à-dire les dépenses ayant trait au fonctionnement du foyer, par opposition aux dépenses d’investissement. La notion de dettes ménagères est plus étroite que celle de charges du mariage. Une jurisprudence abondante, qui ne peut-être reprise ici, en délimite les contours en fonction de l’objet de la dépense.

b) Le passif de l’indivision

Droit commun de l’indivision - Même si l’article 815-17 du code civil ne fait allusion qu’aux créances résultant de la conservation ou de la gestion des biens indivis (et sur le plan de l’obligation, et non de la contribution à la dette), il est généralement admis que toutes les dettes nées du fonctionnement de l’indivision (exploitation, entretien, amélioration d’un bien indivis, charges afférentes à un bien indivis) sont à la charge définitive de l’indivision. Si ces dettes ne sont pas acquittées au moment de la liquidation, elles doivent figurer au passif de la masse à partager, pour le montant restant dû à la date de la jouissance divise.

NB Dans le cas courant de l’occupation privative d’un bien indivis par l’un des époux, les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l’occupation privative et personnelle de l’indivisaire doivent figurer au passif du compte de l’indivision et doivent être supportés par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision (1re Civ. 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n° 122). A l’inverse, les charges de copropriété concernant, notamment, l’entretien courant, l’eau et le chauffage collectif incombent à l’occupant (1re Civ. 12 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 385).

Précisions concernant la répartition du passif en régime de séparation de biens -Il résulte de l’article 1536, alinéa 2, du code civil que « chacun [des époux] reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 », c’est-à-dire celui des dépenses ménagères. Il existe donc un principe de séparation des passifs des époux, corollaire de celui de séparation des actifs, qui connaît, comme celui-ci, des limites. Ainsi, les époux sont solidairement tenus, notamment, des dettes ménagères (cf. supra), du paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation (article 1691 bis, I, du code général des impôts), et de la réparation des dommages causés par leurs enfants (article 1384, alinéa 4, du code civil). Il en est de même lorsqu’ils se sont engagés solidairement à l’égard d’un créancier. Les hypothèses les plus courantes sont l’engagement solidaire des époux vis-à-vis du prêteur lors d’une acquisition immobilière, le cautionnement solidaire par un époux des engagements professionnels de son conjoint et la stipulation de solidarité passive entre les époux lors de l’ouverture d’un compte joint. Les époux peuvent également se trouver tenus conjointement d’une dette qu’ils ont contractée ensemble ou qui est afférente à un bien indivis, en l’absence de solidarité légale ou stipulée.

Le caractère personnel, conjoint ou solidaire de la créance concerne l’obligation à la dette. Aussi, il faut se garder de faire d’une dette conjointe ou solidaire au stade de l’obligation un passif indivis au niveau de la contribution, qui seul intéresse le liquidateur. Le seul passif indivis demeure celui composé des dettes nées du fonctionnement de l’indivision. Simplement, lorsque le patrimoine qui s’est acquitté de la dette n’est pas celui qui devait la supporter à titre définitif, une créance entre époux peut être réclamée par l’époux solvens.

NB Pour déterminer le contributeur final, il faut distinguer selon qu’il s’agit ou non d’une dette afférente aux charges du mariage.

1 - La contribution à la dette, en ce qui concerne les charges du mariage, s’effectue, à défaut de clause contraire dans le contrat de mariage, en proportion des facultés respectives des époux (articles 1537 et 214 du code civil). Afin d’éviter de confronter les conjoints à l’exigence probatoire de la tenue de comptes réguliers entre eux pour leurs dépenses quotidiennes, procédé lourd et quelque peu inélégant, la pratique notariale insère dans les contrats de mariage des clauses présumant que chacun a fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage. La portée de telles clauses, et donc des présomptions instituées, est appréciée souverainement par les juges du fond (pour le caractère irréfragable : 1re Civ., 25 avril 2006, pourvoi n° 05-13.459 ; pour le caractère simple : 1re Civ., 3 novembre 2004, pourvoi n° 02-13.102). En leur absence, certains auteurs estiment qu’il est nécessaire de présumer, sous réserve de la preuve contraire, que les époux ont acquitté leur contribution jour après jour, tant paraît illusoire la tenue d’une comptabilité en la matière. De telles présomptions ne sauraient jouer au regard du paiement de l’impôt sur le revenu (sauf à y avoir été expressément étendues), lequel « constitue la charge directe des revenus personnels d’un époux, étrangère aux besoins de la vie familiale, et ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles les deux époux doivent contribuer  » (1re Civ., 25 juin 2002, Bull. 2002, I, n° 173). Chaque époux doit donc y contribuer en fonction des revenus qu’il a perçus.

2 - Pour les autres dettes, il faut faire application du principe de corrélation entre l’actif et le passif : doit contribuer à titre définitif à la dette la masse qui y était intéressée activement (patrimoines personnels des époux ou indivision). Si la dette n’est pas afférente à un bien, c’est l’époux qui y était intéressé qui doit la supporter (ex. : l’époux fautif en cas de dette d’origine délictuelle). Si les deux époux y étaient intéressés, ils doivent y contribuer par parts égales.

c) Les créances des indivisaires contre l’indivision

Récompenses - L’excédent des comptes de récompenses des époux en leur faveur fait partie de la masse passive indivise.

Impenses - Il s’agit des dépenses faites par un indivisaire en vue de la conservation ou de l’amélioration d’un bien indivis. L’article 815-13 du code civil prévoit qu’il en résulte une dette de l’indivision envers l’indivisaire qui doit être évaluée selon le mécanisme de la dette de valeur, c’est-à-dire selon le profit subsistant (1re Civ., 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 12). Toutefois, le pouvoir d’appréciation du juge est souligné par le texte qui prévoit une appréciation en équité, ce qui signifie que l’on peut retenir la dépense faite si elle est supérieure au profit subsistant (1re Civ., 28 octobre 2003, pourvoi n° 01-10.070), ou minorer le remboursement d’une dépense exagérée.

NB Les remboursements d’emprunts effectués par un époux au cours de l’indivision post-communautaire constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et donnent lieu à indemnité, sur le fondement de l’article 815-13 du code civil (1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 284).

Règlement d’un passif indivis par un indivisaire - Lorsque l’un des époux s’acquitte, dans l’intérêt de l’indivision et sur ses fonds personnels, d’une dépense autre que liée à la conservation ou à l’amélioration d’un bien indivis, il dispose d’une créance contre l’indivision qui peut être fondée, à défaut d’habilitation légale, conventionnelle ou judiciaire :

- sur l’existence d’un mandat tacite, lorsque la dépense résulte de l’administration d’un bien indivis dont l’époux solvens a pris la gestion au su et au vu de son conjoint et sans opposition de ce dernier (article 815-3, dernier alinéa, du code civil) ;

- à défaut, sur la gestion d’affaire (articles 815-4, alinéa 2, et 1372 du code civil) ou, subsidiairement, sur l’enrichissement sans cause.

La rémunération de l’indivisaire gérant - Aux termes de l’article 815-12 du code civil, si l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion, il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice.

Comptes d’indivision - Le principe de l’entrée en compte des créances réciproques que se doivent mutuellement l’indivision et les coïndivisaires et de ses effets est débattu. Il est généralement admis, en référence à une décision de la Cour de cassation (1re Civ., 5 juin 1973, Bull. 1973, I, n° 197), que si entrée en compte de la créance il y a, celle-ci est facultative, l’indivisaire créancier ayant la possibilité d’en réclamer le paiement immédiat. Cependant, la pratique notariale établit généralement un compte d’indivision au nom de chaque époux comprenant l’ensemble des créances et dettes de chacun à l’égard de l’indivision (à l’exception notable des récompenses, qui bénéficient d’un régime propre), dont seul le reliquat vient accroître ou réduire l’indivision post-communautaire et, corrélativement, réduire ou accroître les droits de l’époux dans la masse à partager. Si la question a son importance pendant le fonctionnement de l’indivision, en raison de l’influence que l’entrée en compte peut avoir sur le régime de la créance, il revient mathématiquement au même, au stade de la liquidation, de faire figurer chaque créance ou dette de l’indivisaire au passif ou à l’actif de l’indivision que d’y reporter la balance de son compte d’indivision.

3) Actif net

Après avoir établi les masses active et passive de l’indivision, il convient d’en faire la balance - c’est-à-dire de retrancher de la valeur de la masse active celle de la masse passive - pour obtenir l’actif net de communauté, également appelé « boni » de communauté, ou l’actif net indivis en régime séparatiste.

NB La situation ici envisagée est celle d’un actif net bénéficiaire. Si tel n’est pas le cas, il convient de liquider et de partager séparément les masses active et passive (pour un exemple de liquidation en présence d’une communauté déficitaire, cf. Abdou Pene, Méthodologie des liquidations-partages, Litec, collection pratique notariale, 1re éd., 2005, illustration pratique n° 19, p. 56 et s.)

4) Droits des parties

Communauté - Chaque époux a droit à la moitié du boni de communauté (article 1475, alinéa premier, du code civil), majorée ou minorée de l’excédent de récompenses dont il est créancier ou débiteur envers la communauté, ainsi que des sommes dont il est créancier ou débiteur envers son conjoint et envers l’indivision.

Exemple de schéma liquidatif

Masse active :

- maison

- meubles meublants

- liquidités

- fonds de commerce

- excédent du compte de récompenses de Monsieur

en faveur de la communauté

Soit un total de

300 000

25 000

250 000

150 000

75 000

_______

800 000

Masse passive :

- reliquat de prêt sur la maison

- dettes du fonds de commerce

- excédent du compte de récompenses au profit de Madame

Soit un total de

100 000

50 000

50 000

_______

200 000

Balance :

- actif indivis

- passif indivis

Soit un actif net de

Dont moitié pour chaque époux est de

800 000

200 000

600 000

300 000

Droits des parties :

- Monsieur

part de communauté

récompense due

Soit des droits s’élevant à

- Madame

part de communauté

récompense en sa faveur

Soit des droits s’élevant à

300 000

75 000

225 000

300 000

50 000

350 000

NB Il existe une façon simple de vérifier si l’on s’est trompé ou non à ce stade : il faut comparer le total des droits des parties et du passif dû aux tiers avec l’actif brut réellement partagé, c’est-à-dire sans les récompenses ou rétablissements. Ainsi pour l’exemple ci-dessus :

Droits des parties et passif dû aux tiers :

- droits de Monsieur

- droits de Madame

- reliquat de prêt sur la maison

- dettes du fonds de commerce

Soit un total de

225 000

350 000

100 000

50 000

725 000

Actif brut réellement partagé :

- maison

- meubles meublants

- liquidités

- fonds de commerce

Soit un total de

300 000

25 000

250 000

150 000

725 000

Séparation de biens - Sauf disposition contraire, la masse indivise appartient à chaque époux pour moitié (article 1538, alinéa 3, du code civil). Chacun aura donc droit à la moitié de l’actif net indivis, majoré ou minoré des sommes dont il est créancier ou débiteur envers son conjoint ou envers l’indivision.

NB - Pour un exemple de schéma liquidatif, cf. III, B.

5) Attributions

Lorsque la composition de la masse à partager et les droits des parties ont été déterminés, il reste à composer des lots et à procéder à leur attribution. Alors sera réalisé le partage de l’indivision, c’est-à-dire la substitution aux droits indivis des parties sur l’ensemble de la masse indivise d’une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Si les biens attribués à un époux dépassent ses droits dans la masse, il devra une soulte à son conjoint.

Exemples d’attributions :

Dans l’exemple précédent, les attributions des copartageants pourraient être ainsi faites :

Monsieur :

- fonds de commerce

- liquidités

Soit un total de

A charge pour lui de régler les dettes du fonds de commerce

Soit un actif net égal à ses droits

150 000

125 000

275 000

50 000

225 000

Madame :

- maison

- meubles meublants

- liquidités

Soit un total de

A charge pour elle de régler le reliquat de prêt sur la maison

Soit un actif net égal à ses droits

300 000

25 000

125 000

450 000

100 000

350 000

Forme du partage - Les modalités de la composition des lots et de leur attribution diffèreront notablement selon que le partage se fera à l’amiable ou judiciairement.

a) Le partage amiable

Liberté des époux - Ainsi que cela a déjà été précisé, les articles 1476 et 1542 du code civil soumettent le partage de la communauté dissoute et celui de l’indivision existant entre époux séparés de biens après divorce aux règles établies au titre « Des successions ». Parmi celles-ci, l’article 835 du code civil dispose que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Le second alinéa du même texte impose simplement aux époux de passer l’acte de partage en la forme notariée lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à publicité foncière, autrement dit, lorsque la masse à partager comprend des immeubles ou des droits immobiliers (mais, en pratique, l’intervention du notaire se révèlera le plus souvent incontournable, compte tenu de la complexité des opérations de partage). Il est ainsi loisible aux époux, comme à tous copartageants, de composer librement leurs lots respectifs, à la condition qu’ils parviennent à s’entendre. Ils peuvent procéder à un partage total, en ne laissant subsister aucune indivision entre eux, ou partiel, en laissant subsister l’indivision à l’égard de certains biens (article 838 du code civil).

Une distinction doit, cependant, être opérée entre les divorces contentieux, pour lesquels le partage amiable est une possibilité, et le divorce par consentement mutuel, pour lequel il est de principe.

- En cas de divorce contentieux

Partage amiable encouragé - La volonté du législateur d’amener les époux à un partage amiable se constate à tous les stades de la procédure de divorce. Lors de la tentative de conciliation, l’article 252-3, alinéa premier, du code civil prévoit que « lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable ». Selon le second alinéa du même texte, après leur avoir demandé « de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l’article 255 » du code civil, au nombre desquelles :

- la désignation de « tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux » ;

- la désignation d’« un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ».

De telles mesures sont de nature à favoriser le passage à un divorce par consentement mutuel, lequel exige une convention réglant les effets du divorce (cf. infra), à tout le moins l’émergence d’un accord des époux quant au règlement de leur régime matrimonial, que l’article 265-2, alinéa premier, du code civil autorise expressément, en prévoyant que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ». L’article 1451, alinéa premier, du code civil précise que ces conventions, en régime de communauté, « sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu’au prononcé du divorce » (en régime de séparation de biens, les époux peuvent librement partager leurs biens indivis avant la dissolution de leur union - cf. supra II, D, Remarques préalables, et I, B, 2). La priorité donnée par le législateur au partage amiable se retrouve encore, d’une part, lors du prononcé du divorce, l’article 267 du code civil disposant que le juge n’ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux qu’à défaut de règlement conventionnel par ces derniers, et, d’autre part, lors des opérations de partage consécutives au divorce, l’article 842 du code civil autorisant les copartageants à « abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies ».

Office du juge : encourager un règlement amiable des conséquences du divorce - Le législateur ayant entendu encourager le partage amiable, il s’ensuit que l’intervention du juge du divorce doit viser à amener autant que possible les époux à régler eux-mêmes les conséquences pécuniaires du divorce. Les outils dont il dispose pour ce faire ont déjà été évoqués :

- incitation des époux en ce sens lors de la tentative de conciliation (article 252-3, alinéa premier, du code civil) : le juge aux affaires familiales pourra, par exemple, opportunément attirer l’attention des époux sur les difficultés inhérentes à un partage judiciaire (délais ; surcoût - honoraires des avocats, notaires, experts, frais de licitation, etc. ; maintien de relations dégradées se répercutant sur les proches - au premier chef, les enfants, etc.) ;

- désignation d’un professionnel qualifié (article 255-9 du code civil) ou d’un notaire (article 255-10 du code civil), afin d’anticiper les opérations liquidatives lorsque celles-ci s’annoncent complexes.

Office du juge à défaut de règlement amiable des conséquences du divorce : l’article 267 du code civil - A défaut de règlement conventionnel par les époux de leur régime matrimonial, le juge ne saurait y suppléer : il ne fait qu’ordonner la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux en même temps qu’il prononce le divorce. L’article 267 du code civil lui reconnaît, toutefois, expressément la possibilité :

- de statuer sur les éventuelles demandes de maintien dans l’indivision ou d’attribution préférentielle ;

- d’accorder à l’un des époux, ou aux deux, une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis (ce qui suppose que le juge ait quelque idée de la tournure que prendra la liquidation du régime matrimonial) ;

- de statuer, à la demande de l’un des époux et à la condition que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire, préalablement désigné sur le fondement du 10° de l’article 255, contienne des informations suffisantes, sur les désaccords persistant entre les époux. Cette dernière possibilité peut être considérée comme une sorte de partage judiciaire « simplifié » concomitant au jugement de divorce. Elle suppose que le juge aux affaires familiales dispose d’un projet de liquidation complet, c’est-à-dire dans lequel les difficultés persistantes faisant obstacle au partage sont identifiées de manière exhaustive, de telle sorte qu’une fois le jugement rendu, le notaire liquidateur puisse assurément établir l’acte constatant le partage.

NB Il est important de préciser qu’en prononçant le divorce et en ordonnant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, le juge aux affaires familiales vide sa saisine et ne saurait, en conséquence, statuer sans assignation nouvelle sur les contestations subsistant entre les parties. En effet, si la rédaction de l’article 267-1 du code civil issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait fait naître une controverse sur le fait de savoir si le procès-verbal de difficultés du notaire liquidateur, transmis par celui-ci au tribunal en l’absence d’achèvement des opérations de liquidation et de partage dans le délai d’un an après le passage en force de chose jugée du jugement de divorce, saisissait ou non le tribunal des contestations subsistant entre les parties, la rédaction nouvelle dudit article ne laisse subsister aucune équivoque. Réécrit par la loi du n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, il dispose désormais que « les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile », truisme apparent n’ayant de sens qu’au regard de la nécessité de faire cesser la controverse évoquée. En effet, l’article 54 du code de procédure civile ne prévoit que quatre modes possibles de saisine du tribunal (la présentation volontaire des parties devant le juge, l’assignation, la requête conjointe et la déclaration au greffe), au nombre desquels n’apparaît pas la transmission par le notaire d’un procès-verbal de difficultés.

Le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 est venu « enfoncer le clou ». Tout d’abord, par le renvoi exprès du nouvel article 1136-1 du code de procédure civile « aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance », lequel amène à faire application des dispositions générales de l’article 750 du même code, disposant que « la demande en justice est formée par assignation ou par remise au greffe d’une requête conjointe ». Ensuite, en précisant, dans le nouvel article 1136-2, que les dispositions du code de procédure civile régissant le partage des successions sont, sous réserve des seules dispositions de l’article 267 du code civil, applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux. Ce texte reprend en substance l’ancien article 1136-3, en supprimant la référence à l’article 267-1 du code civil. Il s’en déduit que la procédure de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des époux doit suivre le « droit commun » du partage, qui est la procédure suivie en matière successorale. La réserve faite de l’article 267 du code civil rappelle simplement que ce texte accorde expressément au juge du divorce des compétences normalement réservées au juge du partage (sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle, les avances et les désaccords persistants), compétences qui ne sauraient perdurer, au regard de la rédaction même du texte, une fois le divorce prononcé.

Un dernier argument milite dans le sens de la nécessité d’une demande en partage distincte de la demande en divorce : il a été précisé, dans les propos introductifs de cette étude, que les époux sont libres de demeurer en indivision après leur divorce, si bon leur semble, et qu’il ne saurait leur être imposé de partager leur patrimoine indivis. Il est donc nécessaire que le souhait commun ou propre à l’un d’eux de sortir de l’indivision se manifeste dans les formes prévues par le droit processuel, c’est-à-dire au moyen d’une assignation (ou d’une requête conjointe) en ce sens.

- En cas de divorce par consentement mutuel

Règlement amiable du régime matrimonial imposé - Il résulte des articles 230 du code civil et 1091 du code de procédure civile (ancien article 1097-2) que, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la requête comprend à peine d’irrecevabilité, en annexe, une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant, notamment, un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Il est rappelé que cet état liquidatif doit être passé en la forme authentique lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière. La convention comprendra donc nécessairement un état liquidatif sur lequel les parties se seront entendues. Dans un souci d’exactitude, il faut remarquer que seule la liquidation du régime matrimonial est exigée des époux, pas le partage de la communauté ou de l’indivision existant entre eux. Ils demeurent libres de demeurer en indivision si bon leur semble. Il appartiendra au juge, dans une telle situation, d’attirer leur attention sur les dangers de ce choix et de leur suggérer, au besoin, d’établir une convention d’indivision pour prévenir d’éventuels conflits futurs, voire de refuser l’homologation si le maintien de l’indivision paraît trop risqué (bien que cela ne résulte pas des textes, la doctrine considère cependant que le maintien dans l’indivision ne peut concerner que certains biens et implique nécessairement l’établissement d’une convention d’indivision. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce point. Quoi qu’il en soit, il est certain que le maintien de l’indivision, en raison de ses nombreux inconvénients pratiques, doit demeurer une situation exceptionnelle).

Si les époux souhaitent procéder au partage total ou partiel de leurs biens, celui-ci devra figurer dans la convention soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales, celle-ci devant porter « règlement complet des effets du divorce » (article 1091 du code de procédure civile).

NB Les situations pour lesquelles « il n’y a pas lieu à liquidation » ne peuvent qu’être résiduelles : en régime de communauté, il y a nécessairement une masse commune à liquider et en régime de séparation de biens, il est difficile d’échapper à la constitution d’un patrimoine indivis, en raison de la présomption d’indivision de l’article 1538, alinéa 3, du code civil, nonobstant les éventuelles récompenses ou créances à liquider. Au final, l’absence de liquidation ne semble envisageable qu’en présence d’une union brève sous un régime de séparation de biens qui aurait été appliqué très strictement par les époux. Il faut, par ailleurs, faire attention à ne pas confondre l’absence de nécessité de liquider le régime matrimonial et l’absence de biens immobiliers, qui ne dispense que de la forme notariée de l’état liquidatif.

Office du juge - Dans ce type de divorce, le juge ne doit pas se contenter de vérifier l’existence du consentement des époux, mais s’assurer que le consentement des époux est « libre et éclairé » (articles 232 du code civil et 1099 du code de procédure civile). Cela suppose que soit vérifiée la régularité de l’état liquidatif contenu dans la convention et, si ce dernier ne suit pas les règles légales présidant aux liquidations matrimoniales, de s’assurer que les époux ont bien conscience de ce à quoi ils ont légalement droit (liquidation classique) et qu’ils renoncent expressément au jeu des règles légales au profit de l’accord intervenu entre eux pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial (ainsi que l’article 265-2 du code civil les y autorise pendant l’instance en divorce). En effet, un consentement éclairé suppose nécessairement que les époux aient été informés de leurs droits avant d’y renoncer. Lorsque la liquidation proposée n’est pas conforme aux règles légales, il arrive souvent qu’il s’agisse d’une liquidation erronée, et non d’un accord des époux sur le fondement de l’article 265-2 du code civil.

b) Le partage judiciaire

S’il n’entre pas dans le cadre de la présente méthodologie de présenter une étude approfondie des règles gouvernant le partage judiciaire consécutif au divorce (le lecteur pourra opportunément se reporter au dossier consacré au règlement du régime matrimonial après divorce par la revue Actualité juridique Famille 2008, p. 100 et s. ; cf. également Claude Brenner, Rép. civ. Dalloz, « Partage (3°, partage judiciaire) », septembre 2009, n° 64 et s., et la circulaire du ministère de la justice n° 73-07/C1/5-2/GS portant présentation de la réforme des successions et des libéralités - n° NOR : JUSC0754177C), quelques précisions textuelles doivent cependant être apportées, du fait des nombreuses réformes intervenues en la matière dernièrement. Elles seront complétées par l’évocation des mécanismes essentiels du nouveau droit commun du partage judiciaire.

- Remarques préalables

Champ d’application du partage judiciaire - En parfaite cohérence avec l’article 835 du code civil, l’article 840 du même code prévoit que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ». Autrement dit, le partage devra emprunter la voie judiciaire lorsque les époux ne parviendront pas à s’entendre sur le règlement complet de leur régime matrimonial ou lorsque, l’un d’eux étant incapable majeur, défaillant, présumé absent ou se trouvant hors d’état de manifester sa volonté, les autorisations ou approbations nécessaires préalablement à la réalisation d’un partage amiable n’auront pas été obtenues.

Juridiction compétente - Les demandes en partage formées avant le 1er janvier 2010 demeurent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance du lieu de dissolution du régime matrimonial (transposition de la règle prévue à l’article 841 du code civil), qui est, en général, celui du dernier domicile commun des époux. Pour celles formées à compter du 1er janvier 2010, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, laquelle a modifié l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose désormais que « le juge aux affaires familiales connaît [...] de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux [...] sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence  ». Il semble donc qu’il faille désormais appliquer les critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070 du code de procédure civile). Le juge compétent pour liquider le régime matrimonial après divorce devrait ainsi être celui qui a prononcé le divorce, ce qui paraît conforme à l’idée de « traitement vertical » qui a inspiré le législateur, sauf déménagement dans un autre ressort depuis la requête initiale en divorce du parent divorcé avec lequel résident habituellement les enfants mineurs ou, en l’absence d’enfants mineurs, de l’époux divorcé défendeur à l’action en partage.

Procédure applicable - Les dispositions des articles 267-1 (nouveau), 1476 et 1542 du code civil et de l’article 1136-2 du code de procédure civile conduisent à appliquer au partage du régime matrimonial consécutif au divorce le « droit commun » du partage établi pour la matière successorale. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme du partage (issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006), applicable aux indivisions non encore partagées au 1er janvier 2007, lorsqu’aucune instance n’a été introduite avant cette date, la procédure de partage judiciaire est régie par les articles 816 à 834 et 840 à 842 du code civil, et 1359 à 1378 du code de procédure civile. Le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 (relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d’indivisions) consécutif à la loi du 12 mai 2009, modifiant l’article 1136-1 du code de procédure civile, est venu préciser que les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, relevant de la compétence du juge aux affaires familiales, obéissaient aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance (c’est-à-dire que la procédure est écrite, introduite par assignation ou requête conjointe, et la représentation obligatoire), les débats et le prononcé de la décision étant publics.

- Exposé succinct de la procédure de partage judiciaire

Assignation - L’article 1360 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contienne un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

NB Le procès-verbal de difficultés (lorsque les époux ont participé aux opérations de partage amiable sans parvenir à s’entendre) ou de défaut (en cas de défaillance de l’un des époux) dressé par le notaire pourra, notamment, constituer la preuve de ces diligences.

Procédure allégée - L’article 1364 du code de procédure civile ne prévoit la désignation des « organes » de la procédure de partage (le notaire liquidateur et le juge commis) que « si la complexité des opérations le justifie ». Si tel n’est pas le cas, les articles 1361 à 1363 organisent une sorte de procédure allégée :

- le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si tous les époux sont capables et présents ou représentés (article 1361, alinéa premier) ;

- lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage (article 1361, alinéa 2 : on peut observer que la désignation du notaire est ici facultative, sauf présence d’un immeuble dans la masse à partager, et que sa mission n’est pas de procéder aux opérations de liquidation-partage, mais simplement de rédiger l’instrumentum) ;

- un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir, ce qui suppose que le litige porte sur ces éléments (article 1362) ;

- s’il y a lieu au tirage au sort des lots, celui-ci est réalisé devant le notaire commis en application du second alinéa de l’article 1361 et, à défaut, devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué ; si un héritier est défaillant, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut, d’office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l’héritier défaillant (article 1363).

Pour les demandes formées à compter du 1er janvier 2010, le juge aux affaires familiales devrait logiquement exercer les fonctions ci-dessus dévolues au tribunal de grande instance ou à son président.

NB La procédure allégée, sans instruction de l’affaire hormis la possibilité de recourir à l’expertise pour estimer les biens ou composer les lots, paraît avoir un champ d’application des plus restreints. Elle suppose, en effet, tout d’abord, qu’il n’y ait pas besoin de procéder aux opérations de liquidation, ce qui n’est concevable qu’en présence de situations extrêmement simples ou lorsque la juridiction dispose déjà d’un projet de liquidation complet (figurant dans un procès-verbal de difficultés ou dans l’assignation). Elle suppose, ensuite, que les obstacles au partage soient susceptibles d’être levés au moyen des mesures énumérées par les articles 1361 à 1363 du code de procédure civile. Autrement dit, cela suppose soit que le litige porte sur l’estimation des biens ou la composition les lots, soit que le partage amiable n’ait pu être concrétisé en raison de la défaillance de l’un des époux qui avait préalablement accepté l’état liquidatif établi par le notaire, soit qu’un partage judiciaire « simplifié » (cf. supra) concomitant au divorce n’ait pu être mené à terme, l’un des époux refusant de signer l’acte de partage après le renvoi des parties devant notaire. Bien que cela ne ressorte pas de la lettre de l’article 1361 du code de procédure civile, il est également possible que le législateur ait envisagé que la juridiction saisie (tribunal ou juge aux affaires familiales, selon la date de la demande) ait pu, en ordonnant le partage, trancher les litiges subsistants ne nécessitant pas d’investigations supplémentaires.

Procédure « complète » - « Si la complexité des opérations le justifie » (en réalité, dans la majorité des cas), l’article 1364, alinéa premier, du code de procédure civile prévoit que « le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations ». Pour les demandes postérieures au 1er janvier 2010, il semble que le juge aux affaires familiales soit appelé à exercer les fonctions dévolues tant au tribunal qu’au juge commis. Il paraît superflu, de ce fait, qu’il se commette lui-même (raisonnement par analogie avec l’article 802 du code de procédure civile).

Dans le délai d’une année suivant sa désignation (pouvant être prolongé, par le juge commis, d’une année supplémentaire en raison de la complexité des opérations), le notaire doit avoir dressé un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir (article 1368). Pour ce faire, il dispose de diverses prérogatives. Aux termes de l’article 1365 du code de procédure civile, il peut convoquer les parties, leur demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission, solliciter du juge commis, auquel il rend compte des difficultés rencontrées, toute mesure de nature à faciliter sa mission (ex. : demande de communication de pièce sous astreinte, injonction aux parties, etc.) ou s’adjoindre un expert. Il peut également, en application de l’article 1366 du même code, demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation entre elles. Si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge, qui constate la clôture de la procédure (article 1372).

Dans le même temps, le juge commis (ou le juge aux affaires familiales) veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu’au respect du délai imparti à ce dernier (article 1371, alinéa premier). Il peut, nous l’avons vu, proroger ce délai (article 1370) et, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes, procéder au remplacement du notaire commis (article 1371, alinéa 2) et entendre les parties ou leurs représentants et le notaire, et tenter une conciliation (article 1373, alinéa 3).

A défaut d’accord entre les parties, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif qu’il a établi. Le juge commis peut décider de tenter une ultime conciliation. A défaut de conciliation, il fait rapport au tribunal des difficultés subsistantes révélées par le procès-verbal du notaire et soulevées par les parties (la question du maintien de cette formalité pour les demandes en partage postérieures au 1er janvier 2010 se pose de façon identique à celle du maintien du rapport du juge de la mise en état prévu à l’article 785 du code de procédure civile lorsque le tribunal siège à juge unique ; elle ne semble pas résolue). Il exerce, le cas échéant, la mission de juge de la mise en état et peut, à ce titre, ordonner toute expertise (article 1373). Le tribunal (ou le juge aux affaires familiales) statue alors sur les points de désaccord. Si l’état liquidatif est conforme à la décision rendue, il l’homologue et ordonne, s’il y a lieu, le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis (ou lui-même), soit devant le notaire, commis. Dans le cas contraire, il renvoie les parties devant le notaire pour que celui-ci établisse l’acte constatant le partage qui sera soumis à homologation (article 1375).

Remarques sur les offices respectifs du juge et du notaire - Toutes les questions soulevées par la liquidation sont susceptibles d’être réglées devant le notaire, mais à la condition expresse qu’un accord se soit fait jour devant ce dernier : à proprement parler, ce n’est pas le notaire qui tranche le litige, c’est le litige qui se vide devant lui. Cette précision, pour évidente qu’elle paraisse, est utile, tant la Cour de cassation est régulièrement amenée à rappeler qu’il appartient au juge de trancher les difficultés subsistantes et qu’il ne saurait, sans commettre un déni de justice (article 4 du code civil), déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations soulevées par les parties. La Cour l’a précisé, notamment, à propos de l’évaluation des biens composant l’indivision à partager (1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-12.655 ; 1re Civ., 21 octobre 1997, pourvoi n° 95-21.549), de l’évaluation des créances alléguées (1re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 08-13.005) et de l’appréciation de la preuve des diverses créances ou récompenses invoquées (1re Civ., 8 juillet 2009, pourvoi n° 08-12.704 ; 1re Civ., 30 octobre 2006, pourvoi n° 04-19.110 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-19.929).

NB 1 - Cet exposé rapide de la procédure de partage judiciaire laisse de côté de nombreuses questions importantes (modalités de la licitation ou du tirage au sort, conditions de l’attribution préférentielle ou du maintien dans l’indivision, effets du partage, publicité du partage, voies de recours, etc.), dont l’étude dépasserait le cadre de cette méthodologie. Il était, cependant, nécessaire d’en présenter le schéma global afin d’en faire ressortir les traits saillants, qui appellent quelques remarques quant à la logique du nouveau système. L’un des objectifs centraux des différentes réformes intervenues a été de faciliter le partage pour en réduire les délais. La méthode retenue par le législateur a été de favoriser, à toutes les étapes du divorce ou de ses suites, la réalisation d’un partage amiable. Cette voie doit donc être encouragée et privilégiée par les professionnels intervenant tout au long de la procédure, au premier chef desquels le juge et le notaire commis. Les pouvoirs nouveaux reconnus à ces professionnels visent à permettre de dénouer les blocages faisant obstacle à un règlement amiable du régime matrimonial. C’est pourquoi le nouveau droit du partage manquera son objectif si chacun n’investit pas pleinement le rôle que lui a confié le législateur. Ainsi, la réussite du système mis en place sera notamment conditionnée :

- à l’établissement par les notaires de procès-verbaux sériant de façon exhaustive les désaccords persistant entre les parties et comprenant des liquidations complètes, c’est-à-dire pouvant être menées à terme par la seule résolution des problèmes sériés (à défaut, une décision judiciaire unique - ce qu’envisagent les articles 1374 et 1375 du code de procédure civile - ne permettra pas d’aboutir à l’homologation d’un état liquidatif) ;

- à la fluidité des échanges entre notaire et juge commis, afin que celui-ci puisse contrôler efficacement le travail de celui-là, mais également lui apporter une aide précieuse par les nombreux outils dont il dispose (injonctions, astreintes, expertise ou tentative de conciliation, notamment) ;

- à la promotion, par tous les professionnels du droit intervenant auprès des parties, d’un esprit d’apaisement et de conciliation à tous les stades de la procédure.

A ce propos, il est important de souligner que la tentative de conciliation prévue dans le nouveau système ne doit pas être regardée comme destinée à faire le simple bilan des divergences des époux. En effet, le procès-verbal du notaire est déjà censé y pourvoir. La finalité en est manifestement toute autre :

- sollicitée par le notaire, elle visera à appuyer la position de ce dernier vis-à-vis des parties ;

- organisée d’office par le juge, elle cherchera à attirer l’attention des parties sur les exigences légales en matière liquidative, notamment probatoires, afin d’éviter qu’elles ne s’enferrent dans des impasses juridiques.

Le tout dans le but d’amener les parties à abandonner la voie judiciaire. L’on pourra objecter qu’agissant de la sorte, le juge quitterait sa neutralité de principe. Ce à quoi il peut être opposé que le juge peut indiquer en toute impartialité aux parties comment la juridiction tranche habituellement telle difficulté, celles-ci demeurant libres d’adapter leur stratégie judiciaire à l’information reçue. Il semble que tel ait été le souhait du législateur, car on imagine mal ce qui pourrait décourager une partie de la voie judiciaire (objectif du législateur), si ce n’est d’en anticiper le probable échec. Si une telle possibilité ne devait pas être reconnue au juge commis, la tentative de conciliation ne présenterait pas une grande utilité.

2 - Une sérieuse difficulté pratique n’a, semble-t-il, pas été anticipée par la réforme de 2009, qui a confié au juge aux affaires familiales le partage des régimes matrimoniaux après divorce. Cette réforme est une mise en œuvre des préconisations du rapport dit « Guinchard », dans lequel on peut lire : « dans un souci de spécialisation du juge et de traitement vertical des dossiers, il paraît pourtant opportun de permettre au juge de connaître de la suite naturelle de la procédure en divorce qu’est la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux » (rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par Serge Guinchard, L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, La documentation française, 2008, p. 225). Il s’infère de ces lignes que l’idée ayant présidé au transfert de compétence dont a bénéficié le juge aux affaires familiales consiste en ce que le même magistrat connaisse du divorce des époux et de la liquidation de leur régime matrimonial. Or, cela risque de poser un problème d’impartialité non anecdotique. En effet, le juge du divorce statue communément sur le principe et le montant d’une prestation compensatoire. Pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, laquelle fonde le droit à prestation compensatoire, les juges du fond n’ont, certes, pas à tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des époux, sauf circonstances particulières susceptibles d’affecter la nature des biens communs à partager (2e Civ., 14 janvier 1998, Bull. 1998, II, n° 12 ; 1re Civ., 1er juillet 2009, Bull. 2009, I, n° 146). Mais, une fois la disparité constatée, le juge aux affaires familiales doit, aux termes de l’article 271 du code civil, prendre en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Le juge aux affaires familiales est donc très souvent tenu d’apprécier l’issue de la liquidation matrimoniale dès le stade du divorce. Si, dans la procédure de partage consécutive au divorce, il se rend compte qu’il a mal apprécié cette liquidation, sera-t-il réellement libre de contredire ses premières analyses ? Ne devrait-il pas, dans cette situation, faire application des dispositions des articles 339 et 341 du code de procédure civile et, ayant « précédemment connu de l’affaire comme juge », se déporter au profit d’un autre magistrat ? Un moyen d’éviter cet écueil transparaît dans le rapport de la commission Guinchard, où il est relevé que « le juge [aux affaires familiales] sera d’autant plus incité à recourir aux moyens dont il dispose dans le cours de la procédure de divorce pour aboutir à la liquidation du régime matrimonial et au partage des intérêts patrimoniaux des époux dès le prononcé du divorce qu’il sera compétent pour trancher les conflits qui pourront ensuite survenir dans ces matières ». C’est donc clairement à procéder au partage du régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce que se trouve ainsi encouragé le juge aux affaires familiales. Au final, faire usage de la procédure de partage judiciaire simplifié concomitant au divorce évoquée supra, pourrait constituer le meilleur outil pour donner sens à la réforme et réduire, autant que faire se peut, les difficultés que ne manquera pas de susciter sa mise en pratique.

III - CAS PRATIQUES

Une méthodologie serait incomplète sans l’illustration par l’exemple de la mise en œuvre des règles exposées. Les deux cas pratiques suivants portent, le premier, sur la liquidation d’une communauté légale, le second, sur celle d’un régime de séparation de biens.

A - Liquidation d’un régime de communauté légale

1) Enoncé du sujet

M. Xavier Dupond et Mme Nathalie Lefèvre se sont mariés le 30 septembre 1982, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Leur divorce est intervenu suivant jugement en date du 27 novembre 2009, l’ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 31 janvier 2009. Il ressort du dossier qui vous est confié par les époux que ces derniers ont réalisé les opérations suivantes :

a) Mme Lefèvre

- En 1982, elle a recueilli dans la succession de sa mère, décédée la même année, un local commercial sis à Courbevoie d’une valeur de 30 000 euros et une somme de 60 000 euros. Les frais de succession ont été réglés par prélèvement sur l’actif successoral.

- elle a acquis, fin 1983, en emploi de la somme de 60 000 euros, un appartement à Saint-Mandé, dans lequel le couple s’est installé. Le coût global de l’acquisition, frais inclus, était de 80 000 euros. Le reliquat de prix et les frais ont été payés au moyen d’un emprunt intégralement remboursé pendant la communauté. Le logement étant devenu trop petit pour la famille, les époux Dupond ont décidé de le vendre en 1997, au prix de 200 000 euros, pour en acquérir, la même année, un autre plus vaste à Vincennes, sans que soient effectuées les formalités de remploi. En plus du prix de vente de l’appartement de Saint-Mandé, les époux ont dû souscrire un emprunt pour régler le reliquat du prix de vente et les frais, soit la somme de 100 000 euros. Cet emprunt a été remboursé par Monsieur et Madame Dupond au moyen de leurs revenus respectifs ;

- le local commercial a été loué jusqu’en 1997 - les loyers ayant permis notamment de rembourser le prêt afférent à l’appartement de Saint-Mandé -, année au cours de laquelle il a été vendu pour 150 000 euros.

b) M. Dupond

- En 2000, il a recueilli dans la succession de son père :

- une propriété à Vannes ;

- des valeurs mobilières à la Société Générale.

- Au cours du mariage, M. Dupond, à l’aide de ses revenus, a fait des travaux dans sa propriété de Vannes ; ces travaux se sont élevés à la somme de 110 000 euros. La maison a une valeur actuelle de 900 000 euros. Sans les travaux, sa valeur n’aurait été que de 835 000 euros.

c) Renseignements divers

- Au 31 janvier 2009, le patrimoine des époux était composé :

- du compte personnel de M. Dupond au Crédit Lyonnais, créditeur de 30 000 euros ;

- du compte personnel de Mme Lefèvre à la BNP, créditeur de 35 000 euros ;

- de l’appartement de Vincennes : 600 000 euros ;

- du mobilier le garnissant : 95 000 euros ;

- de la propriété de Vannes : 900 000 euros ;

- des valeurs mobilières détenues par la Société Générale : 2 100 000 euros.

Les époux devaient, à la même date, une somme de 20 000 euros au Crédit Lyonnais, en remboursement d’un crédit à la consommation souscrit en 2002 par M. Dupond, avec le consentement de son épouse. Au moment de la liquidation, la valeur des biens est toujours la même, à l’exception des valeurs mobilières qui ne valent plus que 1 800 000 euros du fait des aléas du marché, et des comptes personnels de chacun des époux, qui sont créditeurs, celui de Mme Lefèvre de 25 000 euros, celui de M. Dupond de 35 000 euros.

Établir la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Dupond.

2) Solution

a) Observations préalables

- Régime matrimonial

Les époux Dupond se sont mariés le 30 septembre 1982. Ils n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage. En application de l’article 1400 du code civil, ils sont soumis au régime de la communauté d’acquêts, régi par les règles édictées aux articles 1401 et suivants du code civil.

- Détermination des biens communs

L’appartement de Vincennes a été acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, sans formalités d’emploi ou de remploi. Il s’agit donc d’un bien commun en sa qualité d’acquêt (article 1401 du code civil).

Le mobilier garnissant cet appartement est réputé commun, en application de la présomption de communauté édictée par l’article 1402 du code civil. Il en est de même des comptes créditeurs des époux au Crédit Lyonnais et à la BNP, faute de preuve apportée du caractère propre à chacun des sommes y figurant, ce qui correspond probablement à la réalité, les comptes personnels des époux étant généralement alimentés par les revenus de leur travail.

- Passif de communauté

Même si le simple consentement de Mme Lefèvre au crédit à la consommation souscrit par son époux ne suffit pas à lui conférer la qualité de codébitrice, l’objet du contrat laisse présumer qu’il s’agit d’une dette contractée pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 du code civil. En application de l’article 1409 du code civil, la somme de 20 000 euros due au Crédit Lyonnais est donc à inscrire au passif de la communauté.

- Biens propres

Biens propres de M. Dupond :

M. Dupond a reçu, en cours d’union, de son père, par succession, une propriété à Vannes et un portefeuille de valeurs mobilières détenues à la Société Générale. Ces biens lui sont propres en leur qualité de biens futurs (article 1405, alinéa premier, du code civil), et ce, même si la consistance du portefeuille n’est pas exactement la même que celle qui était la sienne à l’époque de la succession. En effet, un portefeuille de valeurs mobilières constitue une universalité de fait (1re Civ., 12 novembre 2008, Bull. 1998, I, n° 315), à l’intérieur de laquelle le mécanisme de la subrogation réelle automatique reçoit application : en cas de cession de valeurs mobilières contenues dans le portefeuille et d’achat concomitant de valeurs nouvelles au moyen du produit de la cession, ces dernières reçoivent la même affectation dans l’universalité que les valeurs qu’elles remplacent. Elles adoptent ainsi la qualification de biens propres sans que l’époux détenteur en propre du portefeuille soit soumis aux formalités de remploi. Cependant, en cas de contestation, le caractère direct et immédiat de la substitution des valeurs mobilières acquises en cours d’union en contrepartie de valeurs propres doit pouvoir être établi (1re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n° 07-17.435). Dans le cas d’espèce, il sera considéré que tel est le cas.

Biens propres de Mme Lefèvre :

Le local commercial reçu par Mme Lefèvre dans la succession de sa mère est un bien propre, qu’il ait été acquis avant ou après son union avec M. Dupond (bien présent ou bien futur - article 1405, alinéa premier, du code civil). Les loyers qui en ont été retirés pendant la durée du mariage sont donc des revenus d’un bien propre, lesquels sont communs (articles 1401 et 1403 du code civil). Le local ayant été vendu pendant le mariage, il n’y aura pas lieu d’en effectuer la reprise en nature, mais une récompense pourra être due pour l’encaissement du prix de sa cession par la communauté (cf. infra).

La somme de 60 000 euros dont a hérité Mme Lefèvre lui est également propre pour les mêmes raisons (bien présent ou bien futur - article 1405, alinéa premier, du code civil). Elle a été employée pour acquérir l’appartement de Saint-Mandé, lequel est donc également un bien propre de Mme Lefèvre (articles 1406, 1434 et 1436 du code civil), car la somme employée est supérieure à la contribution de la communauté (emprunt de 20 000 euros réglé au moyen des revenus d’un bien propre qui sont communs - article 1401 du code civil), laquelle aura droit à récompense. Il n’y aura pas lieu d’effectuer la reprise en nature de cet appartement qui a été revendu en 1997, le prix de vente ayant servi à l’acquisition d’un nouveau bien commun, à défaut de respect des formalités de remploi. Mais une récompense sera due pour l’utilisation de fonds propres pour l’acquisition de l’appartement de Vincennes par la communauté (cf. infra).

- Récompenses

Un compte de récompenses doit être établi au nom de chaque époux (article 1468 du code civil).

Compte de récompense de M. Dupond :

Récompenses dues à la communauté

- en raison des travaux réalisés sur la maison de Vannes au moyen de fonds communs

Principe de la récompense : M. Dupond a réalisé dans sa maison de Vannes des travaux financés au moyen de ses revenus, lesquels sont communs (article 1401 du code civil). Il a donc été pris sur la communauté une somme d’argent pour l’amélioration d’un bien propre, ce qui génère un droit à récompense au profit de celle-ci (article 1437 du code civil).

Montant de la récompense : le thème ne précise pas si les travaux réalisés sont des travaux d’amélioration ou de conservation du bien propre. S’il s’agit d’une dépense d’amélioration, la récompense est égale au profit subsistant (combinaison des alinéas 1 et 3 de l’article 1469 du code civil), soit 65 000 euros en l’espèce. S’il s’agit d’une dépense nécessaire, la récompense est égale à la plus forte des deux sommes que représentent le profit subsistant ou la dépense faite (combinaison des alinéas 2 et 3 de l’article 1469 du code civil), soit 110 000 euros en l’espèce. On supposera dans la liquidation à venir qu’il s’agissait de dépenses nécessaires à la conservation de la propriété de Vannes et que la récompense est donc égale à 110 000 euros.

NB A défaut de précision du thème, nous supposons que les frais afférents à la succession de son père ont été prélevés sur l’actif de succession. Si ces frais avaient été réglés au moyen de deniers communs, la communauté aurait eu droit à récompense (1re Civ., 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 290).

Récompenses dues par la communauté : néant.

Compte de récompenses de Mme Lefèvre :

Récompenses dues à la communauté

- en raison du paiement par la communauté de l’excédent du prix et des frais d’acquisition de l’appartement de Saint-Mandé

Principe de la récompense : l’emprunt de 20 000 euros ayant servi à payer le reliquat du prix et les frais d’acquisition de l’appartement à Saint-Mandé, qui est un bien propre de Madame (cf. supra), a été remboursé au moyen des loyers du local commercial reçu en héritage par Mme Lefèvre, qui sont des revenus d’un bien propre et constituent en conséquence des fonds communs (cf. supra). Une récompense est donc due à la communauté (article 1436 du code civil).

Montant de la récompense : le remboursement de l’emprunt contracté pour financer l’acquisition d’un immeuble étant assimilé à une dépense d’acquisition, la récompense doit être évaluée au profit subsistant. La contribution de la communauté représente le quart (20 000/80 000) de l’appartement de Saint-Mandé. Lors de l’aliénation de celui-ci en 1997, pour un montant de 200 000 euros, le montant réévalué de la récompense représente le quart de cette somme, soit 50 000 euros. Le prix de vente de l’appartement de Saint-Mandé ayant été remployé dans l’acquisition de celui de Vincennes, il convient de réévaluer la récompense sur ce nouveau bien. Elle représente le 1/6e (50 000/300 000) du bien acquis. La récompense due par Mme Lefèvre à la communauté pour le paiement de l’excédent du prix et des frais d’acquisition de l’appartement de Saint-Mandé correspond donc à 1/6e de la valeur de l’appartement de Vincennes au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 1 × 600 000 = 100 000 euros
6

Récompenses dues par la communauté

- en raison de l’utilisation du prix de vente de l’appartement de Saint-Mandé dans l’acquisition d’un bien commun

Principe de la récompense : le prix de vente de l’appartement de Saint-Mandé est propre à Mme Lefèvre, par subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Il a été affecté sans remploi à l’acquisition de l’appartement de Vincennes, qui est commun (cf. supra). Il en résulte un droit à récompense de Mme Lefèvre contre la communauté, qui a tiré profit d’un bien propre (article 1433 du code civil).

NB 1 - La propriété des biens étant déterminée lors de leur acquisition, l’appartement de Saint-Mandé était intégralement un bien propre de Mme Lefèvre, nonobstant la récompense due à la communauté pour le paiement de l’excédent de prix et des frais. Les 200 000 euros résultant de sa cession représentent donc en totalité la contribution de Madame à l’acquisition de l’appartement de Vincennes.

2 - Par ailleurs, le remboursement de l’emprunt afférent à l’appartement de Vincennes, bien commun, par les revenus des époux, fonds communs, ne génère aucune récompense.

Montant de la récompense : en présence d’une dépense d’acquisition, la récompense est égale au profit subsistant (article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil). La contribution de Mme Lefèvre représente les deux tiers (200 000/300 000) de l’appartement de Vincennes. La récompense due par la communauté à Madame correspond donc aux 2/3 de la valeur de l’appartement au jour de la liquidation de la communauté, soit :

Récompense = 2 × 600 000 = 400 000 euros
3

- en raison de l’encaissement par la communauté du prix de vente du local commercial

Principe de la récompense : les deniers provenant de la vente du local commercial recueilli par Mme Lefèvre dans la succession de sa mère ont apparemment été encaissés par la communauté sans qu’ils aient été remployés. Il en résulte un droit à récompense de Mme Lefèvre contre celle-ci, sur le fondement de l’article 1433 du code civil (cf. 1re Civ., 8 février 2005, Bull. 2005, I, n° 65 et 66).

Montant de la récompense : elle est égale au nominal de la somme encaissée, soit 150 000 euros, à défaut d’utilisation particulière des deniers par la communauté.

NB Si les époux avaient utilisé les fonds provenant de la vente du local commercial pour régler le complément du prix d’acquisition de l’appartement de Vincennes (100 000 euros), il y aurait eu achat d’un bien commun (appartement acquis en cours d’union sans formalité d’emploi ou de remploi) au moyen de fonds propres de Mme Lefèvre : 200 000 euros provenant de la vente d’un appartement propre (Saint-Mandé) et 100 000 euros de celle d’un local propre (Courbevoie). La communauté serait alors débitrice envers à Mme Lefèvre d’une récompense évaluée, s’agissant d’une dépense d’acquisition, au profit subsistant (articles 1433 et 1469, alinéas 1 et 3, du code civil), soit 600 000 euros en l’espèce (valeur de l’appartement de Vincennes au jour de la liquidation). Une récompense de 50 000 euros serait également due par la communauté à Mme Lefèvre, pour l’encaissement du reliquat du prix vente du local commercial.

- Rétablissement

Du fait des prélèvements effectués par Mme Lefèvre sur son compte bancaire personnel BNP, celui-ci se trouve, au jour de la liquidation, avoir un solde créditeur moindre que celui qui était le sien à la dissolution de la communauté, date à laquelle est déterminée la consistance de la communauté. Elle doit donc rétablissement à la masse indivise de la différence entre les deux valeurs, soit 10 000 euros (35 000 - 25 000).

NB Le compte personnel Crédit Lyonnais de M. Dupond, bien que le thème ne le mentionne pas, a probablement été accru par le versement de revenus propres (les salaires et revenus des propres sont personnels depuis la dissolution de la communauté). Le solde créditeur de ce compte ne doit figurer à l’actif à partager que pour sa valeur au jour de la dissolution de la communauté. Ce n’est pas une exception à la réévaluation de la masse partageable au jour le plus proche du partage, mais une conséquence de ce que la composition de l’indivision post-communautaire est fixée au jour de la dissolution de la communauté, ce qui signifie, lorsque le bien indivis est une somme d’argent, que sa consistance, c’est-à-dire son montant, est fixée à cette date.

b) Aperçu liquidatif

I - Reprises, récompense et créances entre époux

A - De Madame

1 - Reprises de Madame : néant

2 - Compte de récompenses de Madame

a - récompenses dues à Madame par la communauté

- Pour l’encaissement par la communauté du prix de vente du local commercial

- Pour l’utilisation du prix de vente de l’appartement de Saint-Mandé dans l’acquisition de l’appartement de Vincennes

b - récompenses dues par Madame à la communauté

Pour l’excédent du prix et des frais d’acquisition de l’appartement de Saint-Mandé

c - balance

Soit une balance en faveur de Mme Lefèvre de

3 - Créances entre époux : néant.

150 000

400 000

100 000

450 000

B - De Monsieur

1 - Reprises de Monsieur

- La propriété de Vannes

- Les valeurs mobilières à la Société Générale

2 - Compte de récompenses de Monsieur

a - récompenses dues à Monsieur par la communauté : néant.

b - récompenses dues par Monsieur à la communauté

- Pour les travaux réalisés sur la maison de Vannes

c - balance

Soit une balance en faveur de la communauté de

3 - Créances entre époux : néant.

110 000

110 000

II - LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTÉ

A - Liquidation de la communauté

1 - Masse active

- compte personnel de M. Dupond au Crédit Lyonnais

- compte personnel de Mme Lefèvre à la BNP

- appartement de Vincennes

- meubles meublants

- rétablissement dû par Mme Lefèvre

- excédent du compte de récompenses de Monsieur en faveur de la communauté

Soit un total de

30 000

25 000

600 000

95 000

10 000

110 000

_______

870 000

2 - Masse passive

- reliquat du crédit à la consommation

- excédent du compte de récompenses au profit de Mme Lefèvre

Soit un total de

20 000

450 000

________

470 000

3 - Actif net de communauté

- actif indivis

- passif indivis

Soit un actif net de

Dont moitié pour chaque époux est de

870 000

470 000

400 000

200 000

4 - Droits des parties

- M. Dupond

part de communauté

récompense due

Soit des droits s’élevant à

- Mme Lefèvre

part de communauté

récompense en sa faveur

rétablissement dû

Soit des droits d’élevant à

200 000

- 110 000

90 000

200 000

+ 450 000

- 10 000

640 000

Vérification - Comparaison du total des droits des parties et du passif dû aux tiers avec l’actif brut réellement partagé, c’est-à-dire sans les récompenses et rétablissements.

- Droits des parties et passif dû aux tiers :

droits de M. Dupond

droits de Mme Lefèvre

reliquat du crédit à la consommation

Soit un total de

90 000

640 000

20 000

750 000

- Actif brut réellement partagé :

compte personnel de M. Dupond au Crédit Lyonnais

compte personnel de Mme Lefèvre à la BNP

appartement de Vincennes

meubles meublants

Soit un total de

30 000

25 000

600 000

95 000

750 000

B - Attributions

- M. Dupond

son compte personnel au Crédit Lyonnais

partie des meubles meublants

Soit un total égal à ses droits

30 000

60 000

90 000

- Mme Lefèvre

son compte personnel à la BNP

partie des meubles meublants

l’appartement de Vincennes

Soit un total de

A charge pour elle de régler le crédit à la consommation

Soit un actif net égal à ses droits

25 000

35 000

600 000

660 000

20 000

640 000

NB Ces attributions sont proposées à titre purement indicatif.

B - Liquidation d’un régime de séparation de biens

1) Enoncé du sujet

M. Michel Durand et Mme Julie Morin se sont mariés le 30 septembre 1982, leur union ayant été précédée d’un contrat de mariage aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens. Leur divorce est intervenu suivant jugement en date du 27 novembre 2009, l’ordonnance de non-conciliation ayant été rendue le 31 janvier 2009. Il ressort du dossier qui vous est confié par les époux que leurs patrimoines sont composés ainsi :

a) Biens de Mme Morin :

Mme Morin était propriétaire, lors du mariage, d’un appartement et du mobilier le garnissant, biens qu’elle possède encore à ce jour. Elle est également propriétaire d’une automobile et titulaire d’un compte bancaire personnel à la BNP.

b) Biens de M. Durand :

M. Durand était propriétaire, lors du mariage, d’un fonds de commerce. Il a hérité en cours d’union de l’immeuble dans lequel ce fonds est exploité. Il possède toujours ce fonds de commerce et cet immeuble aujourd’hui, et est propriétaire, par ailleurs, d’une automobile, d’un compte courant et d’un compte de dépôt de titres au Crédit Lyonnais.

c) Biens indivis :

Les époux avaient acheté en 1990 un appartement dans le Marais d’une valeur de 150 000 euros, qu’ils ont mis en location. Les loyers étaient versés sur un compte joint aujourd’hui créditeur de 30 000 euros. Les fonds nécessaires à l’acquisition de ce studio ont été intégralement versés par M. Durand. L’appartement vaut aujourd’hui 700 000 euros.

Établir la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les époux Durand.

2) Solution

a) Observations préalables

- Patrimoines propres

En application de l’article 1538 du code civil, les époux peuvent prouver par tous moyens qu’ils ont la propriété exclusive d’un bien.

- Concernant les immeubles que possède chaque époux, la preuve de la propriété exclusive est aisée à apporter, du fait de l’établissement systématique d’un acte notarié.

- Concernant le fonds de commerce, si la propriété en a été transmise à l’un des époux par acte notarié (de cession de fonds de commerce ou de partage, dans le cadre d’une succession), la preuve en sera aisée. A défaut (fonds créé par l’époux exploitant, cession non notariée, prescription acquisitive, etc.), l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’exploitant du fonds fera présumer que le fonds est la propriété de celui qui est immatriculé, présomption cédant devant la preuve contraire (Req., 27 février 1945, S. 1946, 1, p. 11).

Concernant le mobilier, l’époux qui en est détenteur peut se prévaloir de l’article 2276 du code civil (nouvelle numérotation de l’article 2279 du code civil, en vigueur au 19 juin 2008) ; c’est donc à son conjoint de démontrer que cette possession est précaire ou équivoque. La Cour de cassation considère, par ailleurs, « d’une part, qu’une facture, même non acquittée, est de nature à établir, sauf preuve contraire, l’acquisition d’un bien par celui au nom duquel elle est établie, et, d’autre part, que la propriété d’un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard à la façon dont l’acquisition a été financée » (1re Civ., 10 mars 1993, Bull. 1993, I, n° 107).

Pour ce qui est des meubles particuliers que sont les automobiles, l’établissement de la carte grise au nom d’un époux n’emporte qu’une présomption de propriété au profit de celui-ci, pouvant être combattue par la preuve contraire (Paris, 15e ch., 4 février 1982, Juris-Data n° 1982-022480).

Les fonds portés sur le compte ouvert au nom d’un époux sont présumés appartenir à cet époux, le conjoint ayant la possibilité d’apporter par tous moyens la preuve contraire (1re Civ., 22 juin 2004, Bull. 2004, I, n° 179).

Pour la résolution du présent cas, nous considérerons que la nature des biens personnels de chaque époux n’est pas contestée.

- Patrimoine indivis

L’appartement du Marais acquis pendant la durée du mariage, à défaut de précision concernant les quotes-parts de chaque époux, est présumé indivis (article 1538, alinéa 3, du code civil), nonobstant le paiement intégral du prix par M. Durand (1re Civ., 31 mai 2005, Bull. 2005, I, n° 236).

Les fonds qui sont déposés sur un compte joint sont présumés, sauf preuve contraire, indivis (1re Civ., 22 juin 2004, Bull. 2004, I, n° 179). La preuve contraire ne pourrait être apportée en l’espèce, le compte joint étant alimenté par les loyers de l’appartement indivis du Marais, qui sont eux-mêmes indivis, les fruits et revenus des biens indivis accroissant à l’indivision (article 815-10, alinéa 2, du code civil).

- Créance entre époux

Principe de la créance : M. Durand a réglé l’intégralité du prix de vente et des frais afférents à l’acquisition de l’appartement du Marais. Il y a donc eu enrichissement du patrimoine de l’épouse et appauvrissement corrélatif de celui de M. Durand. Ce dernier est donc titulaire d’une créance contre Mme Morin. Cependant, si celle-ci la conteste, il appartiendra à M. Durand d’établir, en sus du flux financier, la cause de celui-ci, c’est-à-dire :

- soit l’existence d’un prêt, laquelle suffit à établir la créance de restitution ;

- soit l’intention libérale qui a présidé au transfert, et, dans ce dernier cas, M. Durand devra révoquer la donation pour générer l’obligation de restitution de son épouse (ce qu’autorisait l’article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439, toujours applicable aux donations entre époux antérieures au 1er janvier 2005 : 1re Civ., 16 avril 2008, pourvoi n° 07-17.117).

Dans le cas d’espèce, nous considérerons que le principe de la créance n’est pas contesté par Mme Morin.

- Montant de la créance : en application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l’article 1543, par le truchement de l’article 1479, alinéa 2, du même code, en présence d’une dépense d’acquisition, la créance de M. Durand est évaluée au profit subsistant, c’est-à-dire à la moitié de la valeur actuelle de l’appartement, soit 350 000 euros.

b) Aperçu liquidatif

I - Créances entre époux

A - Créance de Mme Morin contre M. Durand : néant

B - Créance de M. Durand contre Mme Morin

- Pour le paiement du prix et des frais d’acquisition de l’appartement du Marais

C - Balance

- Soit une balance en faveur de M. Durand de

350 000

350 000

II - PARTAGE DES BIENS INDIVIS

A - Liquidation de l’indivision

1 - Masse active

- appartement du Marais

- compte joint

Soit un total de

700 000

30 000

730 000

2 - Masse passive : néant

3 - Actif net indivis

- actif indivis

- passif indivis

Soit un actif net de

Dont moitié pour chaque époux est de

730 000

0

730 000

365 000

4 - Droits des parties

- M. Durand

moitié de l’actif net indivis

créance en sa faveur

Soit des droits s’élevant à

- Mme Lefèvre

moitié de l’actif net indivis

créance due

Soit des droits d’élevant à

365 000

+ 350 000

715 000

365 000

- 350 000

15 000

Vérification - Comparaison du total des droits des parties et du passif dû aux tiers avec l’actif brut réellement partagé.

- Droits des parties et passif dû aux tiers :

droits de M. Dupond

droits de Mme Lefèvre

Soit un total de

715 000

15 000

730 000

- Actif brut réellement partagé :

appartement du Marais

compte joint

Soit un total de

700 000

30 000

730 000

B - Attributions

- M. Durand :

appartement du Marais

moitié du compte joint

Soit un total égal à ses droits

700 000

15 000

715 000

- Mme Lefèvre :

moitié du compte joint

Soit un total égal à ses droits

15 000

15 000

NB Ces attributions sont proposées à titre purement indicatif. Toutefois, il semble difficile de faire autrement dans le cas d’espèce.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séparation des pouvoirs 580-581

N°580

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Applications diverses.

Lorsqu’une personne a été employée par un établissement public administratif successivement dans le cadre de contrats "emploi-solidarité", de contrats "emploi-jeune" et de contrats administratifs à durée déterminée établis sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l’Etat, les chefs de demande portant sur les indemnités de licenciement et la requalification des contrats administratifs relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, la juridiction judiciaire étant compétente pour statuer sur les demandes de requalification qui concernent exclusivement les contrats "emploi-solidarité" ou les contrats "emploi-jeune".

23 novembre 2009

N° 09-03.733. - CA Amiens, 5 mai 2009

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

N°581

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition - Critères - Mission de service public - Portée.

Les travaux de construction d’un ouvrage réalisés par un district urbain pour le compte d’une entreprise privée dans le cadre d’une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l’emploi dans la région par la promotion des cultures maraîchères revêtent le caractère de travaux publics.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action en réparation des désordres issus de tels travaux.

23 novembre 2009

N° 09-03.727. - CA Douai, 19 juin 2006

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

Accident de la circulation 582
Adjudication 583
Aide juridictionnelle 584
Assurance dommages 585
Assurance responsabilité 586
Avocat 587
Bail commercial 588-589-590-591
Bail d’habitation 592
Banque 593
Cassation 594
Cautionnement 595
Chose jugée 596
Communauté européenne 597-598
Compensation 599
Contrat d’entreprise 600-601
Contrat de travail, exécution 602
Contrat de travail, formation 603
Contrat de travail, rupture 604-605-606-607
Convention européenne des droits de l’homme 608-609
Copropriété 610
Délais 649
Divorce, séparation de corps 611
Elections 612
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 613-614-615
Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005) 616
Hypothèque 617
Instruction 618
Juge de l’exécution 619
Juridictions correctionnelles 620
Juridictions de l’application des peines 621
Lois et règlements 622
Mesures d’instruction 623
Nom 590
Officiers public ou ministériels 595-624-625
Prescription 626
Presse 627-628
Prêt 629-630
Pouvoirs des juges 587-631
Procédure civile 631-632-633
Procédure civile d’exécution 634
Protection des consommateurs 635
Publicité foncière 636
Représentation des salariés 637
responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 638
Santé publique 639-640
Sécurité sociale, assurances sociales 641
Séparation des pouvoirs 642
Servitude 643
Société (règles générales) 644-645
Subrogation 646
Syndicat professionnel 647-648-649-650
Travail réglementation, durée du travail 651
Travail réglementation, rémunération 651
Vente 652-653
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission de révision des condamnations pénales :  
Révision 654

N°582

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Tiers payeur. - Etat. - Recours. - Allocation temporaire d’invalidité. - Imputation. - Poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent. - Conditions. - Versement effectif et préalable de la prestation. - Caractérisation.

L’arrêté de liquidation, par lequel l’Etat assure la concession définitive d’une allocation temporaire d’invalidité à l’un de ses agents, qui rend certains les arrérages futurs, établit le versement effectif et préalable à la victime de cette prestation, au sens de l’article 31, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et, justifie, lorsqu’il est établi que celle-ci indemnise incontestablement un poste de préjudice personnel, l’imputation de ces arrérages futurs sur l’indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent de la victime.

Crim. - 17 novembre 2009. CASSATION

N° 09-80.308. - CA Rennes, 5 décembre 2008.

M. Blondet, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 9, p. 16 à 19, note Hubert Groutel ("Imputation des prestations sociales : rente d’accident du travail, allocation temporaire d’invalidité"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 80, note Guillaume Royer ("Le caractère certain des arrérages futurs en raison d’un arrêté de liquidation"), et la revue La Semaine juridique, édition social, n° 8, 23 février 2010, Jurisprudence, n° 1086, p. 42-43, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Imputation des arrérages échus et à échoir d’une allocation temporaire d’invalidité").

N°583

ADJUDICATION

Saisie immobilière. - Jugement ne statuant sur aucun incident. - Voies de recours. - Défaut. - Exceptions. - Excès de pouvoir.

Sauf excès de pouvoir, le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Le juge n’excède pas ses pouvoirs alors qu’il prononce l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des charges des conditions de vente.

2e Civ. - 19 novembre 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-70.024. - TGI Toulouse, 15 mai 2008.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n° 2, p. 534-535, note Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger ("Derniers arrêts en matière de saisie immobilière - nouvelle procédure"). Voir également la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2010, Jurisprudence commentée, p. 97 à 99, note Anne Leborgne.

N°584

AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande. - Demande déposée avant l’expiration du délai pour former opposition prévu par l’article 1416 du code de procédure civile. - Effet.

La demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai pour former opposition prévu par l’article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 08-19.364. - TI Châlons-en-Champagne, 27 mars 2007.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n° 5, p. 536 à 538, note Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger ("Aide juridictionnelle : effet interruptif de la demande"). Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 1, p. 9, note Roger Perrot ("Effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle"), et la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2010, Jurisprudence commentée, p. 88 à 91, note Ludovic Lauvergnat, et La Semaine juridique, édition générale, n° 9-10, 1er mars 2010, Chronique - droit de la profession d’avocat, n° 270, p. 504 à 510, spéc. n° 16, p. 510, note Florence G’Sell ("Confirmation de l’effet interruptif de la demande d’aide juridictionnelle").

N°585

ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Recours de l’assureur. - Prescription. - Délai. - Interruption. - Bénéfice. - Limites. - Détermination.

L’action du maître de l’ouvrage et celle de l’assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d’une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n’ont pas le même objet. Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

Dès lors, l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage à un constructeur n’est pas interruptive de prescription au profit du maître de l’ouvrage, qui n’avait assigné en référé expertise que l’assureur dommages-ouvrage.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.642 et 08-13.673. - CA Bordeaux, 22 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 2, février 2010, Chroniques, p. 111-112, note Philippe Malinvaud ("Garantie de bon fonctionnement : deux ans"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1041, p. 25.

N°586

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie. - Exclusion. - Renonciation de l’assureur. - Direction du procès par l’assureur. - Exception concernant la nature des risques garantis. - Portée.

Les exceptions auxquelles l’assureur est censé renoncer, en application de l’article L. 113-17 du code des assurances, lorsqu’il prend la direction du procès intenté à l’assuré, ne concernent pas la nature des risques garantis.

Viole ce texte la cour d’appel qui retient que l’assureur qui prend la direction du procès intenté à l’assuré est censé renoncer à l’exception tirée de la non-garantie, alors que l’assureur se prévalait d’une exclusion de garantie des dommages causés par les véhicules terrestres à moteur, exception qui concerne la nature des risques garantis.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-19.477. - CA Metz, 29 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°587

1° AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Paiement. - Attribution en nature. - Conditions. - Détermination. - Portée.

2° POUVOIRS DES JUGES

Appréciation souveraine. - Avocat. - Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Caractère exagéré au regard du service rendu.

1° Dès lors qu’une convention d’honoraires conclue entre un avocat et son client prévoit, à titre d’honoraires complémentaires de résultat, l’attribution de biens mobiliers, en l’espèce, la remise d’oeuvres d’art dépendant d’une succession litigieuse, et que le montant et le recouvrement des honoraires sont contestés, l’attribution en nature implique que la valeur des objets attribués ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier.

Lorsqu’aucune évaluation préalable des biens n’est proposée au juge statuant sur la contestation, celui-ci n’est pas tenu d’ordonner une telle évaluation.

2° Le juge de l’honoraire apprécie souverainement si les honoraires convenus initialement entre l’avocat et son client apparaissent exagérés au regard du service rendu.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 07-13.268. - CA Paris, 23 mars 2007.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Robineau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2870-2871, note Valérie Avena-Robardet ("Avocat : paiement de l’honoraire de résultat en nature"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 9-10, 1er mars 2010, Chronique - droit de la profession d’avocat, n° 270, p. 504 à 510, spéc. n° 10, p. 507-508, note Christophe Jamin ("Une attribution d’un objet mobilier corporel à titre d’honoraire exige que la valeur de celui-ci ait été fixée préalablement à la demande formée devant le bâtonnier").

N°588

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux construits en vue d’une seule utilisation. - Exclusion. - Cas. - Exercice effectif, nonobstant les obstacles matériels constatés, de deux activités économiques distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes, et avec des clientèles différentes.

Une cour d’appel qui relève que si l’immeuble donné à bail avait été construit en vue d’une seule utilisation, deux activités distinctes, ni complémentaires ni interdépendantes, et avec des clientèles différentes, y étaient depuis effectivement exercées avec l’autorisation expresse du bailleur, nonobstant les obstacles matériels constatés, peut en déduire l’absence de monovalence des locaux.

3e Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-14.189. - CA Paris, 30 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 131, p. 134-135. Voir également la revue Administrer, n° 428, janvier 2010, Sommaires, p. 45, note Danielle Lipman-W. Boccara, et n° 429, février 2010, Jurisprudence, p. 37 à 39, note Jehan-Denis Barbier ("Exclusion de la monovalence en cas d’activités économiques distinctes"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 45, janvier 2010, Actualités, n° 2655, p. 24, note Marina Filiol de Raimond ("L’exercice d’activités distinctes exclut la monovalence"), et la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1, janvier 2010, p. 24 à 28, note Adeline Cerati-Gauthier ("monovalence et pluralité d’activités").

N°589

1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des obligations respectives des parties. - Possibilité de s’en prévaloir. - Exclusion. - Cas.

2° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des caractéristiques du local considéré. - Exclusion. - Cas.

1° L’autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n’a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l’exécution du bail à renouveler et le bailleur ne peut donc s’en prévaloir pour obtenir la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative.

2° Une cour d’appel peut rejeter une demande en déplafonnement du loyer du bail renouvelé tirée d’une modification notable des caractéristiques des lieux loués en raison de l’installation d’une terrasse par le preneur à bail commercial au cours du bail expiré, dès lors qu’elle relève que cette terrasse a été créée sur la voie publique, à titre précaire, et n’a donc pas concerné les lieux loués.

3e Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-21.049. - CA Paris, 25 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2010, commentaire n° 47, p. 26-27, note Emmanuelle Chavance. Voir également la revue Administrer, n° 429, février 2010, Sommaires, p. 44-45, note André Guillemain, et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 223, p. 232-233.

N°590

1° BAIL COMMERCIAL

Prix. - Paiement. - Action en paiement. - Taxe foncière. - Prescription quinquennale.

2° NOM

Nom patronymique. - Utilisation comme raison sociale. - Société commerciale. - Cession avec le fonds de commerce. - Validité. - Conditions. - Détermination.

1° Une créance de taxe foncière, née de l’obligation contractuelle du preneur de rembourser au bailleur le montant de la taxe foncière afférente aux locaux loués, étant déterminée annuellement et constituant un accessoire du loyer, une cour d’appel en déduit exactement qu’elle se trouve soumise à la prescription quinquennale.

2° Dès lors que la société locataire de locaux à usage commercial a été autorisée par les propriétaires à utiliser leur nom patronymique, ce nom est devenu un élément du fonds de commerce et une cour d’appel retient à bon droit que la société peut valablement céder ce nom avec le fonds.

3e Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-21.384. - CA Paris, 11 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 119, p. 128-129.

N°591

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Défaut. - Effets.

Le bailleur de locaux à usage commercial étant toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction, viole l’article L. 145-17 du code de commerce une cour d’appel qui déduit de l’absence du bien-fondé d’un refus de renouvellement, opposé par le bailleur à la demande du locataire, le renouvellement du bail.

3e Civ. - 25 novembre 2009. CASSATION

N° 08-21.029. - CA Paris, 17 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 130, p. 134. Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2931-2932, note Yves Rouquet ("Bail commercial : refus de renouvellement et indemnité d’éviction"). Voir également la revue Administrer, n° 429, février 2010, Sommaires, p. 41, note Danielle Lipman-W. Boccara, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 18 février 2010, Jurisprudence, n° 1155, p. 11 à 14, note Myriam Roussille ("Refus de renouvellement du bail commercial sans offre d’indemnité d’éviction").

N°592

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 22 juin 1982. - Transfert. - Bénéficiaires. - Détermination.

Fait une exacte application de l’article 16 de la loi du 22 juin 1982, sans violer les dispositions de l’article 1751 du code civil ni celles relatives à l’indivision successorale, dans leur rédaction alors applicable, la cour d’appel qui, relevant que deux enfants vivaient avec leur mère, cotitulaire du bail, depuis au moins un an à la date de son décès, survenu en 1984, en déduit que ces enfants étaient depuis lors, chacun, de droit, titulaires du bail avec leur père, dont le droit locatif concurrent, et les conditions de son exercice, n’ont pu faire obstacle à l’existence de leurs droits locatifs propres.

3e Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-14.823. - CA Paris, 4 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2010, commentaire n° 39, p. 20-21, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Transfert du bail en cas de décès : droit locatif du conjoint survivant et des enfants du locataire décédé"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 133, p. 136-137, et La Semaine juridique, édition social, n° 3, 19 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1013, p. 30 à 32, note François Dumont ("Le licenciement frauduleux emporte nullité de la transaction et restitution des sommes versées").

N°593

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Dispense. - Emprunteur averti. - Preuve. - Charge.

Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que son client a la qualité d’emprunteur averti.

En conséquence, c’est sans inverser la charge de la preuve et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel a retenu qu’une emprunteuse qui était employée en qualité d’agent d’entretien, n’avait aucune expérience dans la gestion d’entreprise et ne disposait d’aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d’avenir de l’entreprise de transports routiers de son mari était une emprunteuse non avertie.

Com. - 17 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-70.197. - CA Angers, 1er juillet 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 281, p. 282-283. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2166, p. 14, et La Semaine juridique, édition générale, n° 11, 15 mars 2010, doctrine, n° 301, p. 550 à 556, étude Corinne Boismain ("L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit"), spéc. n° 9, p. 552-553.

N°594

CASSATION

Décisions susceptibles. - Saisie immobilière. - Adjudication. - Jugement. - Jugement ne statuant sur aucun incident. - Exclusion.

Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

2e Civ. - 19 novembre 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-20.798. - TGI Créteil, 18 septembre 2008.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - Mme Bardy, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2010, Jurisprudence commentée, p. 97 à 99, note Anne Leborgne.

N°595

1° CAUTIONNEMENT

Créancier. - Obligations. - Obligation de rendre définitive les sûreté provisoires dont il bénéficie. - Exclusion. - Cas. - Promesses de sûretés dont la constitution est au seul pouvoir du promettant.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Cas. - Acte créant un lien de dépendance avec un acte antérieur.

1° Si le créancier, bénéficiaire d’une sûreté provisoire, qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, tel n’est pas le cas du créancier bénéficiaire d’une promesse d’hypothèque ou de nantissement, dès lors que la constitution de la sûreté est au seul pouvoir du promettant.

En conséquence, est légalement justifiée la décision qui déboute une caution de son action en responsabilité dirigée contre une banque, au motif que celle-ci n’a pas commis de faute en ne faisant pas réaliser les promesses d’hypothèques et de nantissement qui lui avaient été consenties par l’emprunteur en même temps que le cautionnement.

2° Le notaire qui prête son concours à l’établissement d’un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d’appeler l’attention des parties sur les stipulations de ce premier acte.

Ainsi, viole l’article 1382 du code civil l’arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire rédacteur d’un acte de cession de parts emportant transfert de la charge de remboursement d’un prêt, sans attirer l’attention des cessionnaires sur la clause de l’acte de prêt interdisant la réalisation de biens immobiliers sans l’accord de la banque prêteuse.

1re Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.173. - CA Aix-en-Provence, 8 août 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 4, 28 février 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39076, p. 458 à 465, note Stéphane Piedelièvre ("Conformité de l’acte de vente aux stipulations des actes de prêt et responsabilité notariale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, n° 6, p. 529-530, note Claude Creton ("Cautionnement : le créancier auquel le débiteur a consenti une promesse de sûreté n’engage pas sa responsabilité envers sa caution pour ne pas avoir poursuivi l’exécution de cette promesse"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 45, janvier 2010, Actualités, n° 2663, p. 37, note Delphine Chemin-Bomben ("Une promesse d’hypothèque ou de nantissement n’oblige pas le créancier envers la caution"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 292, p. 291 à 293, La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Panorama, n° 2142, p. 16-17, La Semaine juridique, édition générale, n° 1-2, 11 janvier 2010, Jurisprudence, n° 14, p. 22 à 24, note Philippe Simler ("Responsabilité de la banque créancière et du notaire envers la caution : deux poids, deux mesures ?"), et n° 11, 18 mars 2010, Jurisprudence, n° 1251, p. 18 à 21, note Richard Marty ("Promesse de sûreté, bénéfice de cession d’actions et responsabilité en matière de cautionnement"), et la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 3, mars 2010, Chroniques, p. 144-145, note Henri Heugas-Darraspen ("La caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir rendu effective une simple promesse d’hypothèque").

N°596

CHOSE JUGÉE

Etendue. - Détermination. - Portée.

L’autorité de chose jugée s’attache à ce qui a été décidé dans le jugement d’adoption.

Dès lors, les dispositions relatives au nom de l’adopté d’un jugement d’adoption prononcé en 1943 et n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours ne pouvaient, en l’absence de toute erreur matérielle, être modifiées.

1re Civ. - 25 novembre 2009. CASSATION

N° 08-15.247. - CA Dijon, 27 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 16, note Isabelle Corpart ("Le nom de l’adopté ne peut être modifié qu’en exerçant une voie de recours contre le jugement d’adoption"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 3, mars 2010, commentaire n° 41, p. 35,note Pierre Murat ("La revendication d’un nom tronqué par le jugement d’adoption : l’autorité de chose jugée surpasse l’immutabilité du nom").

N°597

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Cour de justice des Communautés européennes. - Question préjudicielle. - Interprétation d’un acte pris par les institutions de la Communauté. - Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980. - Article 8 bis.

Il y a lieu de poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question suivante : "L’article 8 bis de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, qui prévoit, dans son premier alinéa, que lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, dans son deuxième alinéa, que l’étendue des droits des salariés est déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente, doit-il être interprété comme désignant l’institution compétente à l’exclusion de toute autre, ou, compte tenu de la finalité de la Directive, qui est de consolider les droits des travailleurs faisant usage de leur liberté de circulation et du premier alinéa de l’article 9 de cette même Directive, aux termes duquel elle ne porte pas atteinte à la faculté des Etats membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables aux travailleurs salariés, doit-il être interprété comme ne privant pas le salarié du droit de se prévaloir, aux lieu et place de la garantie de cette institution, de celle, plus favorable, de l’institution auprès de laquelle son employeur s’assure et cotise en application du droit national ?".

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI, SURSIS À STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 08-41.512. - CA Douai, 31 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°598

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Transfert d’entreprise. - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. - Article 7, alinéa 6. - Transposition en droit interne. - Défaut. - Portée.

L’article 7, alinéa 6, de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, selon lequel "Les Etats membres prévoient que, au cas où il n’y aurait pas dans une entreprise ou un établissement de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de leur volonté, les travailleurs concernés doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert, du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs, des mesures envisagées à l’égard des travailleurs" n’a pas été transposé en droit interne, de sorte qu’il ne peut créer d’obligation à la charge d’un particulier.

Doit en conséquence être cassé un arrêt condamnant une société à payer des dommages-intérêts à un salarié pour non-information sur les modalités et les conséquences du transfert de son contrat de travail.

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION

N° 08-43.397 et 08-43.398. - CA Paris, 20 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 245-246, note Antoine Mazeaud. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1047, p. 43 à 45, note Patrick Morvan ("Transfert d’entreprise et information indviduelle des salariés").

N°599

COMPENSATION

Compensation judiciaire. - Connexité des obligations réciproques. - Effets. - Extinction des créances. - Date. - Détermination.

En présence de créances réciproques connexes, l’effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s’être produit au jour de l’exigibilité de la première créance.

1re Civ. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.791. - CA Rennes, 5 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1042, p. 25.

N°600

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Montant. - Décompte définitif. - Effets. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande d’un maître d’ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l’entrepreneur, retient que l’article 13.41 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), auquel les parties avaient convenu de se référer pour la construction de l’ouvrage, n’impose pas au maître d’ouvrage de faire figurer à peine de déchéance les éventuelles pénalités de retard dans le décompte général notifié par le maître d’oeuvre à l’entrepreneur, alors qu’il résulte des dispositions susvisées du CCAG que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché est compris dans un décompte général, établi par le maître d’oeuvre, signé par la personne responsable du marché et notifié à l’entrepreneur, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations des parties, et que, si l’entrepreneur l’accepte, fût-ce partiellement, ce décompte général lie définitivement les cocontractants pour la partie acceptée.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-13.676. - CA Bordeaux, 31 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Me Bouthors, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 2, février 2010, Chroniques, p. 98, note Bernard Boubli ("Le décompte définitif est indivisible"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2193, p. 28.

N°601

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Nullité. - Effets. - Détermination. - Portée.

Le sous-traitant étant bien fondé à refuser de poursuivre l’exécution d’un contrat nul pour non-respect des dispositions légales, l’entrepreneur principal ne peut invoquer un préjudice résultant de ce refus et doit payer au sous-traitant le coût des travaux qu’il a réalisés.

3e Civ. - 18 novembre 2009. REJET

N° 08-19.355. - CA Colmar, 31 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2010, commentaire n° 37, p. 15 à 17, note Laurent Leveneur ("Le travail spécifique, critère du contrat d’entreprise et de la sous-traitance"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 240, p. 247-248, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2192, p. 28.

N°602

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Conditions. - Transfert de moyens d’exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité. - Modalités. - Détermination.

Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des moyens d’exploitation nécessaires à la poursuite de l’activité peut être indirect et résulter de la mise à disposition des prestataires successifs, par le donneur d’ordre, d’éléments d’exploitation significatifs.

Doit donc être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté qu’un service de restauration constituait une entité économique autonome au sein d’un établissement de soins et que des moyens en locaux et en matériels nécessaires au fonctionnement du service avaient été mis à la disposition des prestataires successifs, en a déduit le transfert d’une entité économique autonome, peu important que d’autres matériels ou produits aient été apportés par le dernier exploitant.

Soc. - 24 novembre 2009. REJET

N° 08-44.148. - CA Nancy, 17 juin 2008.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Moignard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, SCP Didier et Pinet, Av.

N°603

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Durée. - Prolongation. - Conditions. - Accord exprès des parties. - Accord du salarié. - Manifestation de volonté claire et non équivoque. - Défaut. - Applications diverses. - Seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur.

Le renouvellement ou la prolongation de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié, ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l’employeur.

Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l’employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d’essai.

Soc. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-43.008. - CA Colmar, 27 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - Mme Zientara, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1041, p. 30 à 33, note Xavier Carsin ("Conditions du renouvellement de la période d’essai").

N°604

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Renonciation de l’employeur. - Modalités. - Modalités fixées par le contrat de travail. - Notification. - Date. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Démission. - Préavis. - Durée. - Détermination. - Source. - Office du juge.

1° La cour d’appel, qui a retenu que l’employeur devait, selon le contrat de travail, libérer le salarié de la clause de non-concurrence par notification expresse dans les deux semaines suivant le début du préavis, et qui a constaté qu’alors que le préavis avait commencé le 14 juin 2004, l’employeur avait posté la lettre de renonciation le 22 juin 2004, en a exactement déduit que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu.

2° Selon l’article L. 1237-1 du code du travail, "en cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail", et "en l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession".

Dès lors, la cour d’appel, qui a condamné un salarié à verser à son employeur une somme au titre du troisième mois de préavis en retenant qu’en l’absence de convention collective applicable, il y avait lieu de s’en tenir au contrat de travail de l’intéresséqui prévoyait un préavis de trois mois, alors qu’il lui appartenait de rechercher s’il existait des usages pratiqués dans la localité et dans la profession, s’est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale.

Soc. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.219. - CA Limoges, 14 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°605

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Dissimulation par un agent de sécurité d’une condamnation pénale lui interdisant d’exercer.

N’encourt pas la cassation le conseil de prud’hommes qui, ayant constaté qu’un salarié, agent de sécurité, avait dissimulé pendant plusieurs mois à son employeur une condamnation pénale, considère, par application de l’article 6 de la loi n° 83-869 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, que ce manquement aux obligations professionnelles rendait impossible la poursuite du contrat de travail et constituait une faute grave.

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.243. - CPH Chartres, 4 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Ricard, Av.

N°606

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

La proposition d’une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Viole l’article L. 1233-4 du code du travail la cour d’appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l’entreprise ne pouvait se faire qu’aux nouvelles conditions proposés par l’employeur, qu’il avait refusées, alors que l’employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l’intéressé de les refuser.

Soc. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-42.755. - CA Rennes, 1er avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - Mme Zientara, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 2, février 2010, Chroniques, p. 103 à 105, note Frédéric Géa ("Modification du contrat et obligation de reclassement : l’une n’empêche pas l’autre !"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 3, 19 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1012, p. 28 à 30, note Isabelle Beyneix et Jean Rovinski ("Reclassement : l’employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l’intéressé de les refuser"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Jurisprudence, n° 567, p. 34.

N°607

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Demande formée par un tiers. - Prononcé de la résiliation par le juge. - Exclusion. - Portée.

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés n’a pas le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt ordonnant une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés.

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-19.419. - CA Rennes, 1er juillet 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 119-120, note Christophe Radé. Voir également la revue Droit et procédures, n° 2, février 2010, Jurisprudence commentée, p. 56 à 58, note Olivier Salati, et La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1051, p. 49 à 51, note Alexis Bugada ("Pas de rupture judiciaire d’un contrat de travail à la demande d’un tiers").

N°608

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Décision se bornant à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction.

Une cour d’appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction et viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION

N° 08-18.029. - CA Rennes, 6 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Bertrand, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 15, p. 18-19, note Blandine Rolland ("Admission de créances et impartialité de la cour d’appel").

N°609

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Magistrat ayant signé le bulletin d’évaluation et statuant ensuite en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l’avoué.

Le magistrat de la cour d’appel qui a signé le bulletin d’évaluation, prévu par l’article 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l’avoué pour cette procédure.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.025. - CA Riom, 26 juin 2008.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N°610

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Anomalie de gestion. - Avance de trésorerie.

Constitue une faute le fait pour le syndic d’abonder sur ses propres deniers le compte du syndicat des copropriétaires.

3e Civ. - 18 novembre 2009. REJET

N° 08-20.595. - CA Aix-en-Provence, 7 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2010, commentaire n° 51, p. 30, note Guy Vigneron ("Avances de fonds par le syndic"). Voir également la Revue des loyers, n° 904, février 2010, jurisprudence, p. 83-84, note Laurence Guégan ("Non-remboursement des avances consenties par le syndic"), le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2865, note Yves Rouquet ("Avance de trésorerie par le syndic : inefficacité du quitus"), et la revue Administrer, n° 429, février 2010, Sommaires, p. 57, note Jean-Robert Bouyeure.

N°611

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour altération définitive du lien conjugal. - Prononcé du divorce. - Conditions. - Existence d’une séparation de deux ans lors de l’assignation en divorce. - Appréciation souveraine.

Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238, alinéa premier, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une séparation de deux ans lors de l’assignation en divorce.

1re Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-17.117. - CA Toulouse, 17 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 22, note Thierry Garé ("Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la preuve de la séparation de fait peut être rapportée par tous moyens").

N°612

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Marchands ambulants, forains et nomades.

Selon l’article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le rattachement à une commune d’une personne exerçant des activités ambulantes ne produit les effets attachés au domicile ou à la résidence, en ce qui concerne l’inscription sur la liste électorale, que si l’intéressé le demande.

Dès lors, viole ce texte le tribunal d’instance qui retient que l’application de cette loi exclut celle des dispositions de l’article L. 11 1° du code électoral.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 09-60.379. - TI Pamiers, 15 mai 2009.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N°613

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Liste des créanciers. - Omission frauduleuse par le débiteur. - Préjudice lié à l’extinction de la créance. - Détermination.

Le préjudice lié à l’extinction de sa créance, subi par le créancier qui n’a pas bénéficié de l’avertissement aux créanciers connus d’avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers, du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.

Viole, dès lors, l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui retient que ce créancier peut demander l’équivalent de la totalité de sa créance, alors même que cette créance chirographaire, si elle avait été déclarée, aurait été, en tout ou partie, impayée.

Com. - 17 novembre 2009. CASSATION

N° 08-11.198. - CA Orléans, 12 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Balat, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2861-2862, note Alain Lienhard ("Extinction de créance causée par la fraude du débiteur"). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 1, janvier-février 2010, commentaire n° 14, p. 32-33, note F. et M.-N. Legrand ("Quels sont les moyens à la disposition du créancier omis volontairement de la liste des créanciers par le débiteur ?").

N°614

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Liste des créanciers. - Omission frauduleuse par le débiteur. - Préjudice lié à l’extinction de la créance. - Détermination.

Le préjudice lié à l’extinction de sa créance, subi par le créancier qui n’a pas bénéficié de l’avertissement aux créanciers connus d’avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers, du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette, ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance.

Viole, dès lors, l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui retient que le créancier est en droit d’obteni,r à titre de dommages-intérêts, le paiement de l’équivalent de la créance éteinte, sans considération du montant de l’insuffisance d’actif.

Com. - 17 novembre 2009. CASSATION

N° 07-21.157. - CA Rennes, 18 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°615

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Préposé de deux coemployeurs. - Constatations suffisantes.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’auteur de la déclaration de créance, investi d’une délégation régulière de pouvoir l’autorisant à déclarer les créances d’une société, exerçait les fonctions de "responsable contentieux" d’une structure commune à cette société et à une autre personne morale dont il était le salarié, ce dont il résultait qu’il était le préposé de deux coemployeurs, retient qu’il n’avait pas à justifier d’un pouvoir spécial.

Com. - 17 novembre 2009. REJET

N° 07-21.257. - CA Paris, 18 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2862-2863 ("Déclaration des créances : préposé de deux co-employeurs").

N°616

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Interdiction des paiements. - Cas. - Créances antérieures. - Domaine d’application. - Primes d’assurance.

Selon l’article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui annule la mise en demeure adressée par un assureur, postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de l’assuré, pour le paiement de primes échues pour partie antérieurement à ce jugement, après avoir constaté que le liquidateur de l’assuré avait réglé la fraction de primes relative à la période postérieure au jugement d’ouverture.

Com. - 17 novembre 2009. REJET

N° 08-19.537. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2010, commentaire n° 57, p. 32 à 35, note Fabrice Leduc ("Défaut de paiement de la prime : assuré en liquidation judiciaire").Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2862 ("Prime d’assurance échue avant le jugement d’ouverture"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 45, janvier 2010, Actualités, n° 2656, p. 25, note Marina Filiol de Raimond ("Contrat d’assurance en cours et ouverture de la procédure").

N°617

HYPOTHÈQUE

Extinction. - Causes. - Prescription de la créance garantie. - Obstacles. - Interruption résultant de la déclaration de la créance à la procédure collective du débiteur principal. - Interversion résultant de l’admission de la créance. - Opposabilité au tiers constituant.

L’interruption de la prescription résultant de la déclaration, par le créancier, de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l’interversion de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance sont opposables au tiers constituant d’une sûreté réelle en garantie de la dette du débiteur.

Com. - 17 novembre 2009. CASSATION

N° 08-16.605. - CA Lyon, 19 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 3 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2805, note Alain Lienhard ("Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance").

N°618

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Recevabilité.

Aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant cette juridiction constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’admettre l’appel par une personne mise en examen d’une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel, retient que cette ordonnance n’est pas de celles dont l’article 186, alinéa 6, du code de procédure pénale autorise l’appel.

Crim. - 25 novembre 2009. ANNULATION

N° 09-84.814. - CA Paris, 17 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 85, note Lionel Ascensi ("Recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 3, 21 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 153, note K. Gachi ("Délit de rébellion : complicité et récidive").

N°619

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Saisie-vente. - Refus du nu-propriétaire. - Effet.

Le juge de l’exécution ne peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d’un usufruit contre la volonté du nu-propriétaire.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.875. - TGI Bergerac, 30 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2010, commentaire n° 64, p. 39-40, note Guy Raymond ("Procédure de rétablissement personnel et partition du droit de propriété"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2634, p. 47, note Coralie Anadon ("Vente forcée dans le cadre d’un rétablissement personnel").

N°620

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Cour d’appel. - Pouvoirs. - Président de la chambre des appels correctionnels. - Ordonnance de non-admission d’appel. - Excès de pouvoir. - Cas.

Si l’ordonnance de non-admission d’appel du président de la chambre des appels correctionnels prévue par l’article 505-1 du code de procédure pénale n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre des appels correctionnels qui déclare non admis, aux motifs que cette voie de recours est devenue sans objet, aucune peine ne restant à exécuter en France, l’appel d’un jugement ayant substitué, en application de l’article 728-4 du code précité, une peine prévue par la loi française à une peine prononcée à l’étranger, alors que l’appelant était en droit de soumettre la décision des premiers juges à l’examen de la cour d’appel, peu important qu’il ait été mis fin à l’exécution de la peine.

Crim. - 25 novembre 2009. CASSATION

N° 09-84.522. - CA Paris, 9 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

N°621

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Placement sous surveillance électronique. - Bénéfice. - Refus du juge de l’application des peines. - Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Arrêt. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

La chambre de l’application des peines, saisie d’une demande d’aménagement de peine d’un condamné en liberté qui invoque, à l’appui de sa demande, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l’exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

Ne justifie pas sa décision, au regard de ce texte, la chambre de l’application des peines qui, après avoir retenu que le handicap dont le condamné est atteint nécessite une assistance pour les besoins de la vie quotidienne, se borne à énoncer, par des motifs contradictoires et insuffisants, d’une part, que, selon les experts désignés, cet état ne nécessite aucun traitement médical et, d’autre part, que, selon ces mêmes experts, cet état n’est pas incompatible avec une incarcération à l’établissement public de santé de Fresnes, et en déduit qu’il n’est pas démontré que les conditions d’exécution des peines dans cet établissement pénitentiaire aient pour effet de soumettre cette personne à des traitements inhumains ou dégradants en provoquant, notamment, de graves souffrances mentales.

Crim. - 25 novembre 2009. CASSATION

N° 09-82.971. - CA Poitiers, 12 mars 2009.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 90-91, note Martine Herzog-Evans ("Conditions inhumaines de détention, handicap et aveu : de nouvelles orientations jurisprudentielles pour la chambre criminelle ?").

N°622

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 495-15-1 du code de procédure pénale. - Loi du 12 mai 2009.

Selon l’article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Selon les dispositions de l’article 495-15-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice en application de l’article 390-1 dudit code.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt d’une cour d’appel, rendu après l’entrée en vigueur de la loi susvisée, qui constate la nullité d’un procès-verbal de convocation en justice au motif que le ministère public avait concomitamment mis en œuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Crim. - 24 novembre 2009. CASSATION

N° 09-85.151. - CA Rennes, 17 juin 2009.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2010, commentaire n° 30, p. 40, note Albert Maron et Marion Haas ("Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 76-77, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Application immédiate de la loi fixant les normes de la procédure en matière de CRPC"), le Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 44-45, note Emmanuelle Degorce ("La mise en oeuvre simultanée d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et d’une convocation en justice (article 495-15-1 du code de procédure pénale"), et n° 4, 28 janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 210-211, note Maud Léna ("Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : convocations en justice simultanées").

N°623

MESURES D’INSTRUCTION

Caractère contradictoire. - Expertise. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise, dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-19.824. - CA Pau, 17 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2010, commentaire n° 55, p.30-31, note Hubert Groutel ("Opposabilité à l’assureur de responsabilité d’une expertise ou d’une décision"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1040, p. 25.

N°624

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Condamnation in solidum. - Applications diverses.

Viole l’article 1382 du code civil l’arrêt qui exonère de sa responsabilité le notaire dont la faute a entraîné la perte par des coïndivisaires d’un fonds de commerce accaparé en fraude de leurs droits par le locataire-gérant, au motif que le préjudice ne serait pas certain dans la mesure où l’insolvabilité de ce locataire-gérant, lui-même condamné à indemniser les coïndivisaires, ne serait pas démontrée, alors que la faute de l’un et la fraude de l’autre ont concouru à la réalisation de l’entier dommage dont ils doivent répondre, sous réserve du recours entre eux pour déterminer les contributions respectives.

1re Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.937. - CA Pau, 27 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°625

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Suppléance. - Comptes de la suppléance. - Administration et apurement. - Séquestre judiciaire. - Désignation. - Possibilité.

Les dispositions de l’article 3, alinéa 4, du décret du 29 février 1956, qui, à l’égard des administrations publiques et des établissements bancaires gestionnaires des comptes professionnels ouverts au nom de l’officier ministériel suppléé, organisent le dessaisissement de ce dernier au profit du suppléant, ne font pas obstacle à la désignation d’un séquestre judiciaire chargé d’administrer et d’apurer les comptes de la suppléance.

1re Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 07-20.302. - CA Paris, 22 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 144, p. 144-145.

N°626

PRESCRIPTION

Action publique. - Mineur victime. - Article 8, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004. - Application. - Condition.

Il se déduit de l’alinéa 2 de l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que la règle selon laquelle le délai de prescription des délits commis sur des mineurs ne commence à courir qu’à partir de la majorité de la victime ne s’applique qu’aux infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale et à celles définies par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal, à l’exclusion de celles prévues par l’article 222-13.

Encourt la cassation, en application de ce texte, l’arrêt qui condamne un prévenu pour des violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, sur des mineurs de 15 ans, infraction définie par l’article 222-13 du code pénal, alors que les faits ont été commis plus de trois ans avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 et qu’aucun acte interruptif de prescription n’ayant été effectué sous l’empire de la loi du 17 juin 1998, la prescription de l’action publique était acquise au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Crim. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 09-81.040. - CA Amiens, 20 octobre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°627

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Qualification des faits incriminés. - Conditions. - Détermination.

Est justifiée la condamnation pour injures publiques d’un prévenu qui avait traité la partie civile de "dernière des pourritures" lors d’une émission radiophonique, dès lors qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les injures incriminées n’étaient pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile, et qu’elles ne constituaient pas une riposte immédiate et irréfléchie à une provocation.

Crim. - 24 novembre 2009. REJET

N° 09-83.256. - CA Riom, 30 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 35, note Marie-Eve Charbonnier ("Injure et excuse de provocation"). Voir également la revue Legipresse, n° 269, février 2010, Chroniques et opinions, p. 29 à 36, spec. n° 9, 33, note Emmanuel Dreyer ("Les infractions de presse").

N°628

PRESSE

Procédure. - Citation. - Injures. - Visa de l’article 23, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881. - Portée.

Le visa, dans la convocation en justice, de l’article 23, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881, cumulativement avec les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéas 2 et 3, de ladite loi réprimant l’injure publique à caractère racial, n’a d’autre portée que de préciser le mode de publicité attribué à l’injure visée dans la citation.

Dès lors, a justifié sa décision la cour d’appel qui retient que le prévenu, déclaré, après requalification, coupable d’injure non publique à caractère racial, a été en mesure de connaître le fait qui lui était reproché et de préparer sa défense.

Crim. - 24 novembre 2009. REJET

N° 09-80.841. - CA Toulouse, 17 décembre 2008.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 81, note Marie-Eve Charbonnier ("Validité d’une citation avec visa cumulatif"). Voir également la revue Droit pénal, n° 3, mars 2010, commentaire n° 36, p. 54-55, note Michel Véron ("La question des visas cumulatifs").

N°629

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l’établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.

1re Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.382. - CA Lyon, 23 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2859-2860, note Valérie Avena-Robardet ("Devoir de mise en garde : point de départ du raisonnement des juges"), et n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, n° 7, p. 530-531, note Claude Creton ("Banque : limite du devoir de mise en garde du banquier envers l’emprunteur"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 509, p. 27, note Lisa Dumoulin ("Devoir de mise en garde et (absence de preuve du) risque d’endettement").

N°630

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il en résultait que celle-ci n’était pas tenue à mise en garde.

1re Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-13.601. - CA Douai, 28 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2859-2860, note Valérie Avena-Robardet ("Devoir de mise en garde : point de départ du raisonnement des juges").Voir également cette même revue, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, n° 7, p. 530-531, note Claude Creton ("Banque : limite du devoir de mise en garde du banquier envers l’emprunteur"), La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 509, p. 27, note Lisa Dumoulin ("Devoir de mise en garde et (absence de preuve du) risque d’endettement"), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2140, p. 14 à 16, note Dominique Legeais ("Etendue du devoir de mise en garde du prêteur").

N°631

1° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Requête aux fins de saisie des rémunérations. - Mention des modalités de versement des sommes saisies. - Omission. - Portée.

2° POUVOIRS DES JUGES

Pouvoir discrétionnaire. - Créance cause de la saisie des rémunérations. - Demande fondée sur l’article L. 145-13 du code du travail. - Rejet.

1° L’omission d’indiquer, dans la requête aux fins de saisie des sommes dues à titre de rémunération, les modalités de versement des sommes saisies constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du code de procédure civile.

2° En refusant de dire que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit et que les sommes retenues sur la rémunération s’imputeront d’abord sur le capital, le juge de la saisie des rémunérations ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article L. 145-13 du code du travail, devenu l’article L. 3252-13 du même code.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-21.292. - CA Rennes, 11 septembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2010, commentaire n° 37, p. 20-21, note Alexis Bugada ("Du pouvoir discrétionnaire du juge dans la saisie des rémunérations"). Voir également la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2010, Jurisprudence commentée, p. 94 à 97, note François Vinckel, La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1045, p. 40-41, note Stéphane Brissy ("La saisie des rémunérations : une opération strictement encadrée ?"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 18 février 2010, Jurisprudence, n° 1173, p. 38-39, et cette même revue, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2187, p. 23.

N°632

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Cas. - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle.

En cas de retrait du rôle, seul le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription peut interrompre le délai de péremption.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-19.781. - CA Nîmes, 10 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Me Copper-Royer, SCP Tiffreau, Av.

N°633

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Demande d’aide juridictionnelle (oui).

La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 08-16.698. - CA Versailles, 22 septembre 2005.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Vasseur, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n° 5, p. 536 à 538, note Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger ("Aide juridictionnelle : effet interruptif de la demande"), et cette même revue, n° 11, 18 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 685 à 688, note Christophe Lefort ("L’effet interruptif d’une demande d’aide juridictionnelle").

N°634

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Décision qui fixe les créances de salariés dans une instance les opposant à leur employeur.

Une décision qui fixe les créances de salariés, dans une instance les opposant à leur employeur, constitue le titre exécutoire leur permettant de mettre en oeuvre des mesures d’exécution forcée.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-14.325. - CA Paris, 14 février 2008.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, n° 6, p. 538, note Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger ("Procédures civiles d’exécution : titre exécutoire servant de fondement aux poursuites"). Voir également la revue Droit et procédures, n° 3, mars 2010, Jurisprudence commentée, p. 91 à 94, note Christophe Lefort, La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1052, p. 51-52, note Stéphane Brissy ("Une créance à la charge de l’employeur judiciairement reconnue peut fonder une procédure de saisie"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 18 février 2010, Jurisprudence, n° 1174, p. 39-40, et cette même revue, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2188, p. 24.

N°635

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité comparative. - Domaine d’application. - Sociétés en situation de concurrence. - Applications diverses.

Viole les dispositions de l’article L. 121-8 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une société tendant à voir juger qu’une autre a, en publiant un tableau comparatif de marques, procédé à une publicité comparative illicite, retient que la société défenderesse n’est qu’un simple détaillant de produits alimentaires, que le tableau ne fait que comparer l’ensemble des produits qu’elle offre à la clientèle et que les sociétés ne sont pas en situation de concurrence, alors qu’elle avait constaté que la défenderesse avait pour activité la vente sur internet de compléments alimentaires de différentes marques, et que la demanderesse commercialisait sous ses marques des compléments nutritionnels par l’intermédiaire de son site internet, ce dont il résultait que ces sociétés se trouvaient en situation de concurrence.

Com. - 24 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.002. - CA Paris, 19 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 2, février 2010, commentaire n° 63, p. 39, note Guy Raymond ("Caractère obligatoire de la langue française dans les documents commerciaux"), et n° 3, mars 2010, commentaire n° 75, p. 27-28, note Marie Malaurie-Vignal. Voir également le Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2926-2927, note Cédric Manara ("Hébergeurs, éditeurs, et responsabilités : clarté souhaitée !"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2633, p. 46-47, note Coralie Anadon ("Publicité comparative et étiquetage en langue française").

N°636

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité. - Régularisation. - Moment. - Détermination.

Ayant retenu que la demande en justice tendant à faire prononcer l’annulation de droits résultant d’actes soumis à publicité doit être publiée à la conservation des hypothèques et que la situation peut être régularisée même en appel, la cour d’appel en a exactement déduit que la publication du jugement contenant mention de l’acte introductif d’instance rendait la demande recevable au regard des dispositions de l’article 30 5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.

3e Civ. - 18 novembre 2009. REJET

N° 08-11.893. - CA Nancy, 14 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°637

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Conditions. - Détermination.

La mise en place d’un comité d’établissement établit que ce dernier a une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique.

Il en résulte que le comité d’établissement, qui, selon l’article L. 2327-15 du code du travail, a les mêmes attributions que les comités d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement, peut se faire assister d’un expert pour l’examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d’entreprise d’être lui-même assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative.

La mission de l’expert n’est pas exclusivement comptable et doit permettre au comité d’établissement de connaître la situation économique, sociale et financière de cet établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à la mission.

Soc. - 18 novembre 2009. REJET

N° 08-16.260. - CA Toulouse, 11 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc. 18 novembre 2009, n° 637 ci-dessus

Cet arrêt apporte deux précisions importantes sur le droit d’un comité d’établissement de se faire assister par un expert comptable pour l’examen des comptes de cet établissement, relatives au fondement de ce droit et à l’étendue de la mission de l’expert.

Sur le premier point, il résulte de l’article L. 2327-15 du code du travail que le comité d’établissement a les mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise, dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement. La jurisprudence avait déjà admis qu’un comité d’établissement puisse faire appel à l’expert-comptable prévu par l’article L. 2325-35 du code du travail. Dans certaines décisions, elle s’est fondée sur l’existence d’un budget distinct (notamment Soc., 11 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 176) ; dans d’autres, elle a considéré que la mission de l’expert-comptable du comité d’établissement devait être définie dans la limite de la délégation de pouvoir du chef d’établissement (Soc., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-12.582). La solution de l’arrêt rapporté se fonde sur le seul critère de l’autonomie de l’établissement. Cette solution, qui avait déjà amorcée par un arrêt du 14 décembre 1999 (Soc., 14 décembre 1999, Bull. 1999, V, n° 487), en précise la raison. Un établissement distinct ne peut être reconnu pour la mise en place d’un comité d’établissement que si le chef d’établissement a une autonomie suffisante dans la gestion du personnel et la conduite de l’activité économique, selon une jurisprudence constante et ancienne du Conseil d’Etat (CE, 21 novembre 1986, n° 51807). C’est cette autonomie qui justifie l’existence du comité d’établissement et, partant, l’exercice des mêmes droits que le comité d’entreprise, dans la limite de la délégation de pouvoir du chef d’établissement. L’existence d’un budget ou d’une comptabilité propre n’est donc pas une condition du droit de recourir à un expert comptable, comme le soutenait le pourvoi, qui se fondait sur l’absence de compatibilité propre de l’établissement centralisée à un niveau supérieur. Dès lors qu’un comité d’établissement existe, il a le droit de se faire assister par un expert-comptable. L’arrêt rapporté rappelle encore que ce droit n’est pas limité par le droit du comité central d’entreprise d’examiner les comptes de l’entreprise, en reprenant une solution déjà affirmée (Soc., 28 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 199).

La seconde précision porte sur l’étendue de la mission de l’expert. En l’espèce, le comité d’établissement avait confié pour mission à l’expert non seulement l’examen des éléments comptables de l’établissement, mais également l’analyse de la situation économique de l’établissement, par rapport à l’ensemble de l’entreprise et aux autres établissements de l’entreprise. L’arrêt rapporté retient ici une solution classique fondée sur l’article L. 2325-36 du code du travail, selon laquelle la mission de l’expert n’est pas purement comptable et porte sur l’ensemble des données économiques et sociales de l’établissement. Il peut donc demander à l’employeur tous les éléments nécessaires à l’intelligence des comptes de l’établissement pour lui permettre d’apprécier sa situation dans l’entreprise ou par rapport aux autres établissements de l’entreprise avec lesquels il doit pouvoir se comparer.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2868-2869, note L. Perrin ("Comité d’établissement : recours à un expert-comptable"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n° 1060, p. 27 à 30, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Assistance d’un comité d’établissement par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 18 février 2010, Jurisprudence, n° 1172, p. 36 à 38, note Olivia Rault-Dubois et Stéphane Béal ("Comité d’établissement : recours à un expert-comptable et étendue de la mission"), et la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2010, Chroniques, p. 180 à 182, note Fabrice Signoretto ("Comité central d’entreprise et comités d’établissement peuvent désigner un expert-comptable").

N°638

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Réduction. - Réduction en raison de la négligence de la victime. - Exclusion. - Cas. - Profit quelconque pour l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens.

L’indemnisation due par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens ne peut être réduite en raison de la négligence de la victime lorsqu’il en résulterait un profit quelconque pour cet auteur.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 08-19.380. - CA Paris, 11 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2934-2935, note Inès Gallmeister ("Infraction intentionnelle : indemnisation de la victime négligente").

N°639

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Définition. - Portée.

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C n’inclut pas le préjudice à caractère personnel du déficit fonctionnel.

Dès lors, indemnise deux chefs de préjudice distincts la cour d’appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination et une indemnité au titre du déficit fonctionnel temporaire résultant des troubles éprouvés avant la déclaration de la maladie, non prise en charge à ce stade au titre du préjudice spécifique de contamination (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.172) ; de même, la cour d’appel qui alloue une indemnité au titre du déficit fonctionnel permanent causé par une asthénie épisodique entravant l’activité de la personne contaminée et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination fondé notamment sur l’incertitude et l’inquiétude devant l’avenir (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-11.622).

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-16.172. - C.A. Bordeaux, 5 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Le Prado, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-11.622. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de ces deux arrêts est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2933-2934, note Inès Gallmeister ("Hépatite C : préjudice spécifique de contamination et déficit fonctionnel temporaire").Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 15, p. 2-2-23, note Hubert Groutel ("Rapports de la contamination (hépatite C) avec [...] une blessure à l’arme blanche").

N°640

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Définition. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui alloue une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C et une indemnité au titre du préjudice fonctionnel temporaire, après avoir retenu que la personne contaminée a subi, durant une période déterminée ayant pris fin à la date de sa guérison, un préjudice spécifique de contamination n’incluant pas le préjudice fonctionnel et caractérisé, par les souffrances dues au traitement de la maladie, l’inquiétude sur son avenir et les perturbations causées à sa vie familiale et sociale, ainsi que des préjudices relevant de l’atteinte à son intégrité physique et justifiant une indemnisation.

2e Civ. - 19 novembre 2009. REJET

N° 08-15.853. - CA Bordeaux, 17 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N°641

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Condition.

Il résulte des articles R. 332-10, R. 332-10-2 et R. 332-10-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque la prescription médicale de transport établie ne fait pas état d’une urgence du transport et que la caisse primaire d’assurance maladie n’a pas donné d’accord préalable, il ne peut y avoir de prise en charge des frais de transport, le manquement éventuel de la caisse à son obligation de conseil ne pouvant donner lieu qu’à une action en responsabilité, et non suppléer l’absence de conditions d’ouverture du droit.

Doit donc être cassé l’arrêt qui, pour condamner une caisse primaire d’assurance maladie au remboursement de frais de transport, retient que la notice envoyée à l’assuré n’était pas suffisamment renseignée, si bien que l’assuré pouvait légitimement penser qu’aucune demande d’entente préalable n’était à formuler et que la caisse, en omettant de renvoyer immédiatement à l’assuré la feuille de prescription accompagnée d’une feuille vierge de demande d’entente préalable, avait manqué à son devoir de conseil.

2e Civ. - 19 novembre 2009. CASSATION

N° 08-21.044. - TASS Nice, 5 juin 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Martinel, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n° 1061, p. 30 à 32, note Thierry Tauran ("Conditions de prise en charge de frais de transport sanitaire").

N°642

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Applications diverses. - Réalisation d’un ouvrage public. - Portée.

Si, dans l’hypothèse où la réalisation d’un ouvrage public procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’autorité administrative, une procédure de régularisation appropriée engagée par l’autorité administrative rend les juridictions de l’ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l’intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires.

1re Civ. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.655. - CA Paris, 15 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°643

1° SERVITUDE

Servitudes diverses. - Ecoulement des eaux. - Eaux de source. - Définition. - Eaux vives.

2° SERVITUDE

Caractères. - Servitude discontinue. - Cas. - Servitude d’écoulement des eaux entre deux étangs.

1° L’article 642, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux eaux vives, et non aux étangs.

Fait dès lors une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, pour débouter le propriétaire de la partie inférieure d’un fonds ayant fait l’objet d’une division d’une demande en rétablissement de la libre circulation de l’eau par la remise en état de la canalisation appelée "turbine" régulant l’écoulement des eaux entre l’étang du propriétaire de la partie supérieure de ce fonds et le sien, retient que la canalisation dite "turbine" n’était pas reliée à la source qui alimentait l’étang, mais partait de la prise d’eau située au milieu de l’étang du fonds supérieur.

2° Ayant relevé, d’une part, que l’eau ne s’écoulait pas naturellement et que la canalisation ne pouvait fonctionner qu’en actionnant divers ouvrages et constaté, d’autre part, que la prise d’eau sous la vanne comme la conduite d’eau sous la digue étaient cachées, qu’il avait fallu creuser la terre pour trouver le robinet, que la vanne était dissimulée dans un mur derrière deux ouvrages et que rien ne permettait de déterminer son usage, que les ouvrages n’étaient visibles que par un homme de l’art qui les cherchait et que seuls quelques éléments non déterminants étaient visibles après recherche, la cour d’appel retient à bon droit que la servitude est discontinue et souverainement qu’elle n’est pas apparente.

Dès lors, de ces seuls motifs, elle déduit exactement que le fonds ne bénéficiait ni d’une servitude légale d’écoulement d’eau ni d’une servitude par destination du père de famille.

3e Civ. - 25 novembre 2009. REJET

N° 08-21.674. - CA Agen, 15 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Haas, Av.

N°644

SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé. - Donation-partage de ses droits. - Extension à son compte courant. - Conditions. - Consentement de l’associé donateur. - Constatations nécessaires.

Après avoir relevé qu’une donation-partage portant sur des droits d’associé, sans autre précision, ne pouvait s’étendre, en l’absence de clause particulière, au solde créditeur du compte courant, une cour d’appel ne peut retenir que ce solde a été transféré aux bénéficiaires de la donation au moyen d’une écriture comptable passée sur ordre du gérant sans opposition de l’associé donateur, sans constater le consentement de celui-ci à cette cession.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION

N° 08-18.740. - CA Aix-en-Provence, 27 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2010, commentaire n° 23, p. 22-23, note Renaud Mortier ("Donation de parts ne vaut pas donation du compte courant d’associé"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 530, p. 9, et cette même revue, n° 7, 15 février 2010, Chronique de droit des successions et libéralités, n° 203, p. 374 à 379, spéc. n° 13, p. 379, note Raymond Le Guidec ("Donation-partage. Objet").

N°645

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Fixation par expert. - Article 1843-4 du code civil. - Domaine d’application.

La procédure prévue à l’article 1843-4 du code civil n’est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n’a fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci.

Dès lors, doit être approuvée une décision d’une cour d’appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d’expert du prix de cession, prévue par une promesse unilatérale, après avoir relevé, par référence aux stipulations de cette promesse, qui précisaient les modalités de calcul du prix de cession, que celui-ci était déterminable et que la cession était devenue parfaite dès la levée de l’option, ce dont il résulte que le prix n’avait fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la conclusion de la cession.

Com. - 24 novembre 2009. REJET

N° 08-21.369. - CA Rennes, 16 septembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 24 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2924-2925, note Alain Lienhard ("Cession de droits sociaux : évaluation du prix dans les pactes extra-statutaires").Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2010, commentaire n° 21, p. 18 à 20, note Marie-Laure Coquelet ("Promesse extrastatutaires de cession de droits sociaux et article 1843-4 du code civil : réponses et nouvelles interrogations"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 8, 25 février 2010, Jurisprudence, n° 1200, p. 25 à 27, la Revue Lamy droit des affaires, n° 45, janvier 2010, Actualités, n° 2643, p. 14, note Audrey Faussurier ("Cession de droits sociaux et détermination du prix"), la Revue des sociétés, n° 1, mars 2010, Jurisprudence, p. 21 à 25, note Jacques Moury ("Cession de droits sociaux en exécution d’une convention extrastatutaire et applicabilité de l’article 1843-4"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2177, p. 39, et cette même revue, n° 6, 11 février 2010, Jurisprudence, n° 1146, p. 37 à 39, note Grégory Mouy ("L’évaluation du prix de cession forcée des droits sociaux sauvée par le mécanisme de la promesse de vente"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 5, 1er février 2010, Jurisprudence, n° 120, p. 222 à 225.

N°646

SUBROGATION

Subrogation légale. - Cas. - Article 1251 3° du code civil. - Domaine d’application. - Obligation dont la cause est distincte.

L’article 1251 3° du code civil est également applicable dans les cas d’obligations dont la cause est distincte.

Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes formées par une société, chargée par un syndicat de copropriétaires de l’exploitation d’une chaufferie, ayant procédé au remplacement de canalisations de chauffage à la suite d’un sinistre, à l’encontre de l’assureur du syndicat, énonce que le recours subrogatoire ouvert par le texte précité suppose que le solvens soit tenu, avec le débiteur dont il a acquitté une partie de la dette, d’une obligation indivisible ou solidaire ou in solidum, le recours qu’il exerce ne pouvant lui permettre de récupérer l’intégralité de son paiement, et que tel n’est pas le cas en l’espèce.

1re Civ. - 25 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.438. - CA Metz, 12 août 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1043, p. 25-26.

N°647

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Atteinte. - Préjudice. - Indemnité. - Fixation. - Limite.

La cour d’appel qui s’est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de dommages-intérêts n’a pas procédé, comme il lui appartenait de le faire, à l’évaluation du préjudice réel subi par celui-ci et a violé l’article 1382 du code civil.

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.523. - CA Lyon, 16 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°648

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Exclusion. - Applications diverses.

Si l’article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l’action du syndicat qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l’attitude de l’employeur nécessite, en application de l’article L. 2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Tel n’est pas le cas lorsque le litige porte sur le manquement par l’employeur à son obligation de reclassement individuel.

Soc. - 18 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-44.175. - CA Lyon, 20 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°649

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Contestation. - Saisine du tribunal d’instance. - Forme. - Télécopie. - Exclusion.

2° DÉLAIS

Computation. - Jour de l’échéance. - Fermeture du greffe. - Justification. - Défaut. - Portée.

1° Ni la télécopie ni un envoi par courriel ne répondent aux exigences de l’article R. 2143-5 du code du travail, selon lequel la contestation de la désignation d’un représentant syndical de la section syndicale est formée par voie de simple déclaration faite au greffe.

2° Le jugement qui relève que l’auteur de la contestation n’avait pas justifié ni allégué s’être présenté en vain après l’heure de fermeture du greffe le jour où le délai expirait pour former son recours a, sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni violer l’article 642 du code de procédure civile, exactement décidé qu’il ne démontrait pas avoir été privé d’une partie du délai accordé par la loi pour former la contestation.

Soc. - 18 novembre 2009. REJET

N° 09-60.047. - TI Paris 17, 6 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n° 1064, p. 36-37, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Contestation de la désignation d’un représentant de section syndicale : nécessité d’une déclaration au greffe du tribunal d’instance").

N°650

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Personne ou organe habilité. - Détermination. - Portée.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d’y créer une section syndicale et d’y désigner un représentant de la section, l’organe interne de l’organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l’ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale.

Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les statuts de l’Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire, antérieurs à la loi précitée, habilitaient le secrétaire général de cette organisation à procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d’entreprise, retient que ce même secrétaire général pouvait également procéder à la désignation d’un représentant d’une section syndicale.

Soc. - 18 novembre 2009. REJET

N° 09-65.639. - TI Illkirch-Graffenstaden, 16 mars 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 3, 19 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1014, p. 33 à 35, note Yannick Pagnerre ("Détermination de l’organe compétent pour désigner un représentant de section syndicale").

N°651

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Cas particulier. - Entreprises de transport sanitaire. - Décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001. - Régime d’équivalence. - Compatibilité.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Majorations. - Calcul. - Période prise en compte. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Conditions. - Détermination.

1° Aux termes de l’article 4 § 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction alors applicable, "pour le personnel roulant effectuant des transports de voyageurs, la durée hebdomadaire peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos".

Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 3.1 de l’accord-cadre du 4 mai 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, qui instituent un régime d’équivalence, et n’ont pas été abrogées par l’article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, qui reprend les termes de l’accord précité.

Il en résulte que l’arrêt frappé de pourvoi pouvait légalement procéder au décompte par quatorzaine de la durée du travail effectif d’un salarié ambulancier.

2° La même décision doit en revanche être cassée pour manque de base légale au regard de l’article 4 § 2 du décret précité du 26 janvier 1983, en ce que la cour d’appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire, valide le mode de calcul de l’employeur sur une quatorzaine sans préalablement rechercher, comme elle y était invitée, si l’intéressé avait bénéficié des trois jours de repos obligatoires.

Soc. - 25 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.338. - CA Reims, 25 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 4, 26 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1025, p. 22 à 24, note Pierre-Yves Verkindt ("Temps de travail dans les transports et régime d’équivalence").

N°652

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Formes. - Détermination. - Portée.

La remise de l’acte en main propre, quelles qu’en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de remise édictées par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.

3e Civ. - 18 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.912. - CA Paris, 15 mars 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2009, Actualités juridiques et fiscales, n° 175, p. 2231. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1047, p. 26.

N°653

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Autorisation du juge des tutelles. - Défaut. - Effet.

Ayant constaté que l’une des venderesses était sous sauvegarde de justice lors de la signature de la promesse de vente impliquant que, majeure protégée, elle quitte les lieux, et que le contrat mentionnait que l’acquéreur reconnaissait avoir été pleinement informé que la réitération de la promesse était soumise de ce fait à l’autorisation préalable du juge des tutelles, une cour d’appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n’ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l’une des parties en soit la cause, de sorte que l’agence immobilière ne pouvait pas prétendre à la rémunération convenue.

3e Civ. - 18 novembre 2009. REJET

N° 08-20.194. - CA Bordeaux, 26 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Blanc, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 43-44, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Sort de la promesse de vente signée par un majeur sous sauvegarde de justice"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1039, p. 25, et La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Jurisprudence, n° 560, p. 16 ("Impossible réitération d’une promesse de vente par un promettant devenu incapable majeur"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 19 ("Sauvegarde de justice, promesse de vente et commission de l’agence immobilière").

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N°654

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles.

N’entre pas dans les prévisions de l’article 622 du code de procédure pénale le motif de pur droit invoqué, selon lequel la cour d’appel, saisie sur renvoi après cassation d’un arrêt de relaxe, sur le seul pourvoi de l’administration des douanes, aurait excédé l’étendue de sa saisine en prononçant une condamnation.

Il en est de même du moyen qui revient à demander la révision de l’arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi formé par le requérant.

16 novembre 2009 Irrecevabilité

N° 09-REV.011. - CA Colmar, 2 juin 1999.

Mme Anzani, Pt - M. Barthélemy, Rap. - M. Charpenel, Av. gén.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’application de la loi du 9 juillet 1991

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’application de la loi du 9 juillet 1991 :  
Astreinte 655
Procédure civiles d’exécution 656
Jurisprudence des cours d’appel relative à la prescription civile :  
Prescription civile 657-658
Jurisprudence des cours d’appel relative à la procédure civile :  
Jugements et arrêts par défaut 659
Référé 660-661
Tribunal d’instance 662
Jurisprudence des cours d’appel relative à au temps de travail effectif :  
Travail réglementation, durée du travail 663-664-665

N°655

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation - Point de départ - Jugement confirmé en appel.

L’astreinte ne commence à courir, en cas de jugement non exécutoire qui en est assorti, qu’à compter du jour où l’arrêt confirmatif du jugement devient exécutoire, à moins que les juges d’appel n’aient fixé un point de départ postérieur.

Le jugement prononçant l’astreinte n’étant pas assorti de l’exécution provisoire et l’arrêt d’appel le confirmant n’ayant pas fixé un point de départ postérieur, le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte est fondé à liquider celle-ci pour une période débutant à compter de la signification de l’arrêt.

CA Bourges (ch. civile), 5 mars 2009 - RG n° 08/012241.

M. Puechmaille Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier, conseillères.

N°656

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Titre constatant une créance liquide et exigible.

Si le créancier qui engage une procédure de saisie-vente doit, en vertu de l’article 50 de la loi du 9 juillet 1991, justifier d’un titre qui constate l’existence d’une créance liquide et exigible à l’encontre du débiteur, il n’est pas nécessaire que le titre condamne le débiteur au paiement d’une somme d’argent.

Dès lors, le jugement correctionnel par lequel la société est déclarée civilement responsable des agissements de son préposé, lui-même condamné à payer des dommages-intérêts à la partie civile, constitue un titre exécutoire au regard de l’article 50 de la loi du 9 juillet 1991.

CA Colmar (3e ch. civile, section A), 10 novembre 2008 - RG n° 08/1073.

Mme Rastegar, Pte - MM. Jobert et Daeschler, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la prescription civile

N°657

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription trentenaire - Action en nullité - Nullité absolue.

Lorsqu’un contrat portant sur un bien immobilier a été conclu avec une autre personne que le légitime propriétaire, en l’espèce ,le conjoint séparé de biens, la nullité qui résulte de l’inexistence du consentement du propriétaire qui n’a pas été partie à cette convention n’est pas une nullité relative, protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants et soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil, laquelle ne concerne que les actions en nullité introduites par les parties contractantes, mais une nullité absolue et d’ordre public pour violation d’une règle prescrite dans un intérêt général, relevant de la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil.

CA Montpellier (1re ch., section AO2) 10 mars 2009 - RG n° 08/3731.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Blanchard, conseillers.

N°658

PRESCRIPTION CIVILE

Suspension - Causes - Exclusion - Cas.

La modification, par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du régime de la prescription de l’article 2239 du code civil, lequel prévoit la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande d’instruction, n’a pas pour effet de faire revivre le délai qui, en l’espèce, était déjà expiré depuis plusieurs années à la date d’entrée en vigueur de ladite loi.

CA Nîmes (1re ch. civile, section A), 7 avril 2009 - RG n° 08/03844.

M. Bruzy, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la procédure civile

N°659

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition - Jugement sur opposition.

Selon les dispositions de l’article 543 du code de procédure civile, "la voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance s’il n’en est autrement disposé".

Or, si le propre d’un jugement par défaut est d’être insusceptible d’appel, puisqu’il ne peut faire l’objet que d’une opposition dans les conditions prévues par les articles 571 et suivants du code de procédure civile, en revanche, aucun texte ne ferme la voie de l’appel contre le jugement qui statue sur cette opposition.

CA Montpellier (1re ch., section AO2), 10 février 2009 - RG n° 08/869.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Blanchard, conseillers.

N°660

RÉFÉRÉ

Défense de préjudicier au principal.

La saisine de la cour dans le cadre d’une procédure de référé, lui interdit de préjuger au fond.

Pour rejeter les demandes relatives aux dommages-intérêts formées par les parties, il est relevé que, pour allouer de tels dommages-intérêts pour préjudice moral, il y a lieu de se prononcer sur l’existence d’une faute et donc de préjudicier au principal, ce qui est interdit au juge des référés.

CA Agen (ch. civile), 12 janvier 2009 - RG n° 07/01681.

M. Muller, Pt. - Mme Auber et M. Certner, conseillers.

N°661

RÉFÉRÉ

Ordonnance - Voies de recours - Appel - Décision ordonnant une mesure d’instruction.

1° Est immédiatement recevable, sans autorisation du premier président de la cour d’appel, l’appel interjeté contre une ordonnance de référé pour laquelle le juge a vidé sa saisine en ordonnant une expertise.

2° Le juge des référés ne peut, sans violer les dispositions de l’article 14 du code de procédure civile, prendre une décision contre une personne sans que celle-ci n’ait été entendue ou appelée.

Ainsi, viole l’article 14 du code de procédure civile l’ordonnance par laquelle le juge des référés condamne une société à cesser ses travaux alors que seul l’actionnaire de cette société faisait l’objet de l’assignation, sans que cette société n’ait été ni entendue ni appelée à l’instance.

CA Lyon (1re ch. A), 23 octobre 2008 - RG n° 08/01720.

Mme Martin, Pte - Mmes Biot et Auge, conseillères.

N°662

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande.

Aux termes de l’article R. 221-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance statue en dernier ressort, en matière personnelle ou mobilière, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 4 000 euros, ou lorsque la demande indéterminée a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 euros.

La demande du débiteur défaillant en nullité de l’offre, n’étant qu’une défense au fond, ne peut être prise en considération pour apprécier la compétence du tribunal saisi initialement d’une opposition à l’ordonnance enjoignant le paiement.

CA Montpellier (1re ch. D), 18 février 2009 - RG n° 08/07143.

M. Mauri, Pt. - MM. Torregrosa et Prouzat, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative au temps de travail effectif

N°663

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Applications diverses.

Constitue un temps de travail effectif, tel que défini par l’article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel un salarié doit, après avoir « dépointé » et à la demande de son responsable, attendre que le manager ait procédé aux opérations de fermeture pour sortir du restaurant et donc quitter son lieu de travail.

CA Lyon (ch. sociale), 5 mars 2009. - RG n° 08/02803.

M. Gayat de Wecker, Pt. - Mme Zagala M. Guilbert, conseillers.

N°664

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Applications diverses.

L’article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Doit dès lors être considéré comme temps de travail effectif le trajet au cours duquel le salarié conduisait le véhicule de l’entreprise entre le siège de cette dernière (Orne) et le chantier (région parisienne), étant dans l’incapacité de se livrer à des occupations personnelles.

Dès lors que l’organisation du travail imposait que chaque trajet, tant aller que retour, s’effectue à partir du siège de l’entreprise, pour y prendre les matériels nécessaires, y recueillir l’un des salariés de l’équipe et pour l’y reconduire en fin de journée, la durée de ce trajet, au cours duquel le salarié était passager, constituait un temps de travail effectif, qui ne pouvait être rémunéré sous la forme d’une contrepartie financière ou d’indemnités de déplacement.

CA Caen (3e ch. section sociale), 18 septembre 2009. - RG n° 08/03029.

M. Deroyer, Pt. - Mmes Clouet et Guenier-Lefevre, conseillères.

N°665

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps passé pour exercer un mandat électif - Effets - Détermination.

Il résulte des articles L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-4 et L. 2123-7 du code des collectivités territoriales et de l’article L. 1232-9 du code du travail que le temps passé par un élu pour participer aux réunions liées à l’exercice de son mandat est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de ses droits, et non pas pour le calcul de sa rémunération.

Doit donc être rejetée la demande d’un salarié en paiement en rappel d’une prime d’ancienneté à proportion du temps consacré à l’exercice de son mandat, cette prime étant un élément de la rémunération.

CA Dijon (ch. sociale), 12 janvier 2010. - RG n° 09/00318.

M. Liotard, Pt. - Mme Roux et M. Vignard, conseillers.