Bulletin d’information n° 720 du 15 avril 2010

Par deux arrêts du 10 novembre dernier, la chambre sociale, statuant en matière de harcèlement moral, a jugé (infra, n° 535) celui-ci "constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel", précisant qu’en vertu de l’article L. 1154-1 du code du travail, "la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié" et cassant par conséquent "l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu’il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d’une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence d’un harcèlement".

De plus (n° 534), "les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu’elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel", peuvent caractériser ce harcèlement, l’arrêt qui, constatant "qu’un directeur (...) soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser l’équipe se traduisant, pour un salarié déterminé, par sa mise à l’écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue (...) ayant entraîné un état très dépressif", et "que ces agissement répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, [ayant] ainsi caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l’employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser".

Commentant ces deux arrêts, Frédéric Géa (Revue de droit du travail, janvier 2010, p. 39 et s.) note que "la chambre sociale esquisse ici une intéressante combinaison entre les registres individuel et collectif, en admettant que des méthodes de gestion, par hypothèse collectives, puissent se traduire, au plan individuel (...), par un harcèlement moral. Ce qui signifie qu’il n’est de harcèlement moral constitué, juridiquement, qu’à travers ses conséquences sur un individu", ce qui "ouvre désormais la voie à une possible remise en cause (...) de méthodes rattachées au pouvoir de direction de l’employeur", l’auteur soulignant en outre le "lien invisible" entre ces deux décisions : "nous ne voyons pas en effet comment des méthodes de gestion, qui ont une portée collective, pourraient se traduire sur le plan matériel par un harcèlement moral, si cette qualification se trouvait conditionnée par la caractérisation d’une intention malveillante à l’égard du salarié".

Le même jour, la troisième chambre civile (n° 524) a, cassé l’arrêt d’une "cour d’appel qui, saisie d’une demande en résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués, ne recherche pas (...) si les auteurs des troubles étaient hébergés chez les preneurs". Enfin, par unarrêt du 5 mars 2010, l’assemblée plénière a jugé que "La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires emporte engagement unilatéral du syndicat, dont les salariés peuvent se prévaloir", estimant en conséquence qu’"une cour d’appel retient exactement qu’une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement".

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- "Droit à un procès équitable" : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 11 février 2010, requête n° 24997/07, la Cour européenne conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne devait statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée d’une procédure pénale.

Faits :

Le requérant est maire-adjoint d’une commune de la Réunion. Une plainte fut déposée contre lui, en 1991, pour des faits de prise illégale d’intérêts commis dans l’exercice de ses fonctions. En l’occurrence, le requérant était propriétaire de parcelles précédemment classées en zone non constructible, qui furent reclassées, sans justification, en « zone à urbaniser », lors d’une révision du plan d’occupation des sols. En 2000, il fut définitivement condamné pour le délit de prise illégale d’intérêts.

Le requérant initia ensuite, dans une seconde procédure, une action en indemnisation au titre de la durée excessive de la première procédure. Il fut débouté en première instance et en appel, puis son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, soutenait que la durée de la procédure avait été excessive.

Décision :

A titre liminaire, la Cour de Strasbourg explique qu’en matière pénale, la période à prendre en compte afin de définir la notion de « délai raisonnable » débute dès l’instant qu’une personne se trouve « accusée ». "L’« accusation », au sens de l’article 6 § 1, qui revêt un caractère autonome (voir, entre autres, [X...] c/ Belgique [requête n° 6903/75], 27 février 1980, § 42, série A, n° 35), peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (voir, entre autres, [X...] c/ Suède, requête n° 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, [X...] c/ Allemagne [requête n° 8130/98], arrêt du 15 juillet 1982, § 73, série A, n° 51, [X... c/ Belgique], précité, § 42, et [X...] c/ Ukraine, requête n° 65518/01, § 65, CEDH 2005-VIII)". (§ 24).

En l’espèce, la Cour retient que cette notification officielle est intervenue en décembre 1992, lorsque la chambre d’accusation a entendu les parties avant de désigner un juge d’instruction. Ainsi, "la procédure litigieuse a duré huit ans pour trois degrés de juridiction" (§ 28). Les juges européens rappellent que les Etats doivent organiser leur système judiciaire afin que les juridictions puissent "trancher les causes dans des délais raisonnables" (§ 29). Dans l’affaire en cause, la Cour constate que "la procédure litigieuse ne présentait pas de complexité particulière" (§ 31) et estime que le comportement du requérant n’a pas contribué à ralentir la procédure. En revanche, s’agissant des autorités, elle "constate d’emblée que si un premier magistrat instructeur fut rapidement désigné le 15 décembre 1992, force est de constater qu’il n’a accompli aucun acte d’instruction jusqu’à la désignation de son successeur, intervenue presque dix-huit mois plus tard. Celui-ci, pour sa part, s’est borné à délivrer aux services d’enquête une commission rogatoire dont les termes, s’ils se réfèrent à la procédure de révision du plan d’occupation des sols et au rôle du requérant, ne présentent pas de rapport évident avec la prise d’intérêt personnel qui était reprochée à ce dernier. Ce n’est que le troisième magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen du requérant, le 17 septembre 1996, soit plus de quatre ans après le début de la période litigieuse. Le délai qui s’est écoulé ensuite, entre la mise en examen du requérant et la décision définitive rejetant son pourvoi en cassation, n’apparaît pas devoir être mis en cause" (§ 32).

La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de la durée excessive de la procédure litigieuse.

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 11 février 2010, requête n° 39730/06, la Cour européenne conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

La Cour européenne devait se prononcer sur la compatibilité, avec les articles 6 de la Convention et premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, de l’application rétroactive d’une loi nouvelle à une affaire pendante devant le tribunal administratif, relative à une demande de retraite anticipée.

Faits :

Le requérant est né en 1951. Agent de la fonction publique hospitalière, il est père de trois enfants.

Le 7 janvier 2004, il demanda à son employeur sa mise à la retraite anticipée à compter du 26 novembre 2004. Pour justifier sa demande, il se prévalait du principe d’égalité des rémunérations entre hommes et femmes posé par le droit communautaire, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes et par le Conseil d’Etat dans ses arrêts X..., du 29 novembre 2001 (Conseil d’Etat, n° 141112), et Y..., du 13 décembre 2001 (CJCE, n° C-206/00), à propos des dispositions de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, cet article ne réservant qu’aux seules femmes le droit à la retraite anticipée.

La Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la caisse de retraite, rejeta la demande du requérant, malgré l’accord de son employeur. Par requête du 14 avril 2004, le requérant saisit le juge administratif d’un recours en annulation de cette décision, toujours sur le fondement des jurisprudences X... et Y... précitées. Le 30 décembre 2004, une nouvelle loi modifia les dispositions de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les nouvelles dispositions prévoient désormais que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une jouissance immédiate de leur pension de retraite, s’ils ont interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Ces dispositions entrèrent en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application, soit le 12 mai 2005. Il était par ailleurs prévu qu’elles devaient s’appliquer aux demandes qui, présentées avant leur entrée en vigueur, n’avaient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le 30 avril 2005, l’instruction du recours du requérant devant le tribunal administratif fut close. Dans un avis du 27 mai 2005, le Conseil d’Etat estima que ces nouvelles dispositions, rétroactives, méconnaissaient l’article 6 § 1 de la Convention. Il considéra toutefois que cette incompatibilité ne pouvait être invoquée que par les fonctionnaires qui, à la date d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses, avaient, à la suite d’une décision leur refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, déjà engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité de cette décision. Par un jugement du 5 juillet 2005, le tribunal administratif de Melun rejeta le recours du requérant, en faisant application des dispositions de la loi nouvelle. Il considéra que celui-ci, ne faisant état d’une interruption d’activité d’une durée supérieure à deux mois que pour l’un de ses trois enfants, ne remplissait pas la condition posée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire pour bénéficier de la liquidation immédiate de sa pension.

Le 28 septembre 2005, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation, dans le cadre duquel il invoqua l’article 6 § 1 de la Convention et l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention. Le 24 mars 2006, le Conseil d’Etat déclara son pourvoi non admis.

Griefs :

Le requérant, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention, se plaignait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat et de l’application rétroactive du nouveau dispositif introduit par la loi du 30 décembre 2004, sans qu’il ait été tenu compte de l’avis X... (n° 277975) du Conseil d’Etat du 27 mai 2005 et sans qu’il ait été en mesure d’en débattre devant le tribunal administratif, la loi étant entrée en vigueur après la clôture de l’instruction. Il invoquait également l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Décision :

Sur le grief tiré de l’application rétroactive de la loi du 30 décembre 2004 :

- Sur la recevabilité :

Les juges de Strasbourg écartent l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des voies de recours interne soulevée par le gouvernement, en estimant que la demande de réouverture de l’instruction devant le tribunal administratif, comme le dépôt d’une note en délibéré, n’auraient pas été des recours efficaces dans les circonstances de l’affaire.

- Sur le fond :

La Cour européenne rappelle sa jurisprudence constante exprimée en ces termes dans l’affaire rendue le 28 octobre 1999 en grande chambre, X... et Y... et Z... et autres c/ France (requêtes jointes n° 24846/94 et 34165/96 à 34173/96) : "le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposaient, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige" (§ 38).

Elle constate que le nouvel article L. 24 du code des pensions civiles et militaires s’est appliqué aux procédures pendantes devant le juge administratif et qu’il a donc influé sur les procédures en cours.

Les juges européens vérifient si la rétroactivité de la loi nouvelle répond à d’impérieux motifs d’intérêt général, et constatent que l’intervention de la loi du 30 décembre 2004 visait à imposer une nouvelle condition aux fonctionnaires, parents de trois enfants, qui souhaitaient obtenir leur mise à la retraite anticipée, en exigeant désormais que ceux-ci aient effectivement interrompu leur activité professionnelle pour pouvoir y prétendre.

"La Cour considère que le but poursuivi par cette nouvelle disposition vise à réduire le nombre de mises à la retraite anticipée et ainsi à préserver le seul intérêt financier de l’Etat en diminuant le nombre de pensions versées aux fonctionnaires parents de trois enfants. Or, elle rappelle qu’en principe, le seul intérêt financier de l’Etat ne permet pas de justifier l’intervention rétroactive d’une loi de validation" (§ 41).

Se référant à l’avis du Conseil d’Etat de 2005, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En revanche, elle n’estime pas utile de se prononcer sur le grief tiré de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.

Sur le grief tiré de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré :

La Cour européenne, appliquant ses jurisprudences, X... c/ France, du 7 juin 2001 (grande chambre, requête n° 39594/98) et X... c/ France, du 12 avril 2006 (grande chambre, requête n° 58675/00), juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur la satisfaction équitable (article 41 de la Convention) :

La Cour, outre les frais et dépens, alloue au requérant une somme de 37 423,95 euros, tous préjudices confondus.

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 18 février 2010, requête n° 22584/06, la Cour européenne conclut à violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).

Dans cette affaire, était en cause le respect du principe du contradictoire : le requérant, qui faisait l’objet d’une procédure disciplinaire, exposait que le pré-rapport, établi par un médecin expert et visé dans la décision prise à son encontre par le conseil national de l’ordre des médecins, ne lui avait pas été communiqué.

Faits :

Le requérant, médecin stomatologue qualifié en chirurgie maxillo-faciale, avait été mis en cause par l’une de ses patientes dans le cadre d’une procédure en responsabilité médicale, à la suite d’une intervention chirurgicale. Une procédure disciplinaire fut également diligentée contre lui.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant contestait la conformité avec l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) de cette procédure disciplinaire ayant abouti à sa radiation du tableau de l’ordre des médecins. Parmi les nombreux griefs soulevés par le requérant au titre de cet article, figurait celui fondé sur le respect du principe du contradictoire. Le requérant alléguait en effet que l’absence de communication du prérapport rédigé par un expert médical et pourtant visé dans la décision rendue par le conseil national de l’ordre des médecins, avait porté atteinte à ce principe du contradictoire.

Décision :

La Cour européenne citant son arrêt X..., Y... et Z... c/ Belgique, rendu le 23 juin 1981 (requête n° 6878/75 et 7238/75), rappelle dans un premier temps que l’article 6 § 1 de la Convention trouve bien à s’appliquer à "une procédure disciplinaire à l’issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu" (§ 23). Par ailleurs, elle se réfère à sa jurisprudence, et notamment aux arrêts X... c/ Portugal du 20 février 1996 (grande chambre, requête n° 15674/89) et X... c/ Suisse du 18 février 1997 (requête n° 18990/91), pour insister sur la nécessité, au pénal comme au civil, de respecter le principe du contradictoire en donnant aux parties le droit "de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter". Il en va, selon la Cour, "de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice" (§ 30).

Les juges de Strasbourg écartent ensuite les affaires citées par le gouvernement français, X... c/ France, requête n° 39765/04, X... c/ Espagne, requête n° 1814/02 et X... c/ Espagne, requête n° 43432/05, dans lesquelles la Cour n’avait constaté aucune violation. En effet, ils précisent que, dans ces affaires très particulières, l’absence de communication au requérant et l’absence de possibilité offerte au requérant de contester la pièce litigieuse n’auraient "eu aucune incidence sur l’issue du litige" et que "la solution juridique retenue ne prêtait guère à discussion" (§ 31). En l’espèce, ils constatent que le pré-rapport était une pièce à charge pour le requérant, dans la mesure où il précisait que les opérations chirurgicales n’avaient pas été réalisées « conformément aux données acquises de la science  » et que «  le requérant avait manqué à son obligation d’information envers sa patiente ». Enfin, les juges européens relèvent que le conseil national de l’crdre des médecins cite expressément le pré-rapport dans sa décision ; ils ne peuvent dès lors exclure que cette pièce ait pu avoir une incidence sur l’issue du litige. Le requérant n’ayant pas eu communication de cette pièce et n’ayant pas été mis en situation de pouvoir la contester ou d’y répondre, la Cour conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 6 § 1, sous l’angle du respect du principe du contradictoire.

Les autres griefs, tirés d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et tenant soit à la tardiveté de la présentation des conclusions en appel du conseil départemental de l’ordre des médecin, soit au refus de renvoyer l’audience pour permettre au requérant d’être représenté par son avocat habituel, soit à l’absence d’examen de pièces produites par le requérant, ou enfin au refus opposé à sa demande de récusation, sont tous écartés par la Cour européenne, comme manifestement mal fondés ou pour défaut d’épuisement des voies de recours.

A noter : l’opinion dissidente du juge Costa est annexée à l’arrêt.

- "Liberté d’expression" : article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... et contribuables associés c/ France, rendu le 18 février 2010, requête n° 2396/04, la Cour européenne conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (liberté d’expression).

Dans cette affaire, les juges de Strasbourg devaient se prononcer sur la compatibilité, avec l’article 10 de la Convention, de la condamnation, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, de la directrice de publication d’une revue qui avait diffusé les propos recueillis lors d’une interview accordée par un personnage célèbre de la télévision.

Faits :

La première requérante était directrice de la publication de la revue Tous contribuables, éditée par la seconde requérante, « Contribuables Associés », une association à but non lucratif. En 2001, cette revue publia un article concernant deux contrôles fiscaux dont G. X..., animateur de grand renom et producteur d’émissions de télévision, avait fait l’objet. Cet article, qui reprenait un entretien accordé par G. X..., mettait personnellement en cause l’inspectrice des impôts qui l’avait contrôlé. Il l’accusait notamment d’avoir « commis des faux ». Il affirmait par ailleurs vouloir engager des poursuites pénales contre elle, précisant que "En faisant sanctionner une inspectrice qui a commis, non seulement des erreurs, mais des graves irrégularités, c’est à l’ensemble de la société que je peux rendre service..."

L’inspectrice des impôts fit citer G. X... et les deux requérantes en justice, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un fonctionnaire. Le 9 avril 2002, le tribunal de grande instance constata que l’article litigieux reprochait à la fonctionnaire d’avoir, dans le cadre de ses fonctions et en violation de toutes les règles légales et déontologiques, agi dans le seul souci d’assouvir une vengeance personnelle. Il considéra que cet article portait atteinte à l’honneur et à la considération de l’inspectrice des impôts. Il précisa que les défendeurs n’avaient pas apporté la preuve de la véracité de leur accusation à l’encontre de la fonctionnaire et rejeta l’exception de bonne foi alléguée par la première requérante. Cette dernière et G. X... furent condamnés à payer 1 500 euros d’amende chacun et, solidairement, 1 euro de dommages-intérêts et 1 200 euros de frais et dépens. La seconde requérante fut déclarée civilement responsable.

La première requérante et G. X... interjetèrent appel. Ce dernier décéda durant la procédure et la partie civile se désista à son encontre. Le 23 octobre 2003, la cour d’appel de Paris confirma le jugement de première instance et condamna en outre la première requérante à verser à la partie civile 500 euros au titre des frais d’appel. Le 25 mai 2004, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Griefs :

Les deux requérantes estimaient que leur condamnation pour diffamation était contraire à leur droit à la liberté d’expression, au sens de l’article 10 de la Convention.

Décision :

A titre liminaire et à la demande du gouvernement, la Cour européenne examine la recevabilité des requêtes. Elle constate que la seconde requérante n’a pas fait appel de sa condamnation ; elle n’a donc pas épuisé les voies de recours dont elle disposait en France pour se plaindre de l’atteinte alléguée à sa liberté d’expression. Les juges de Strasbourg déclarent cette requête irrecevable et n’examineront sur le fond que celle déposée par la première requérante.

La Cour admet que la condamnation pour diffamation de la requérante constitue une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Elle rappelle que, pour être conforme à l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, une restriction à la liberté d’expression doit être « prévue par la loi », « poursuivre un but légitime » et être « nécessaire dans uns société démocratique » ; la mesure doit être proportionnée aux buts recherchés. En l’espèce, la restriction litigieuse à la liberté d’expression est prévue par la loi du 29 juillet 1881 et poursuit le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les juges européens recherchent ensuite si la condamnation de la requérante est proportionnée aux buts recherchés. L’article litigieux ayant donné lieu à la condamnation de la requérante reprenait un entretien accordé par G. X..., au cours duquel celui-ci accusait l’inspectrice des impôts l’ayant contrôlé d’avoir « commis des faux », des « irrégularités » et d’avoir voulu assouvir une vengeance personnelle. La Cour considère que "Les impôts sont incontestablement un sujet d’intérêt général pour la collectivité, sur lequel la requérante avait le droit de communiquer des informations au public à travers la revue dont elle était directrice de la publication" (§ 50). Conformément à sa jurisprudence constante, elle insiste sur la nécessité de protéger la liberté d’expression, tant "pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent" (§ 51). Cependant, elle rappelle qu’il n’en demeure pas moins que "l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités » qui valent aussi pour les médias, même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui »" (§ 61).

Aussi, il incombe aux médias de vérifier l’exactitude (ou au moins le degré de crédibilité) des déclarations factuelles diffamatoires à l’encontre de particuliers, et de tenir compte de leur droit d’être présumés innocents jusqu’à ce que leur culpabilité ait été légalement établie.

Or, la Cour constate que la requérante n’a pu démontrer, devant les juridictions françaises, ni la véracité des accusations litigieuses ni sa bonne foi. Elle précise tenir compte de l’extrême gravité des accusations portées contre la fonctionnaire, et relève que l’article ne portait que sur un litige privé entre une personnalité médiatique et une fonctionnaire, et "n’avait pas pour but de fournir des informations générales sur les impôts" (§ 63). En outre, la diffusion prétendument limitée du bulletin litigieux s’étendait néanmoins aux parlementaires, qui auraient pu demander l’ouverture d’une enquête à l’encontre de cette fonctionnaire.

Enfin, les juges européens insistent sur le fait que "les fonctionnaires doivent, pour s’acquitter de leurs fonctions, bénéficier de la confiance du public sans être indûment perturbés et qu’il peut dès lors s’avérer nécessaire de les protéger particulièrement contre des attaques verbales offensantes lorsqu’ils sont en service" (§ 64).

Concernant la nature et la gravité de la sanction prononcée à l’encontre de la requérante, la Cour, "eu égard à ce qui précède, (...) estime que la condamnation (...) et la peine qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées au but légitime poursuivi, et que les motifs invoqués par les juridictions françaises pour justifier ces mesures étaient pertinents et suffisants" (§ 67).

Elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 25 février 2010, requête n° 13290/07, la Cour conclut à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne était appelée à se prononcer sur la compatibilité, avec l’article 10 de la Convention, de la condamnation du président d’une association de défense d’un quartier, pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public (le maire de la ville).

Faits :

Le requérant était président d’une association, le Comité de défense du quartier sud de Sens, dont l’objet était de lutter contre un projet de construction d’un ensemble immobilier porté par le maire de la ville. Il fut poursuivi pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site internet de l’association dont il était le webmestre. Le 17 mars 2005, le tribunal correctionnel le condamna pour ces délits à une amende de 1 000 euros et à verser 1 000 euros à la partie civile, à titre de dommages-intérêts. En 2006, la cour d’appel confirma le premier jugement sur la culpabilité du requérant, mais uniquement à raison de deux phrases diffusées sur le site internet, ainsi que sa condamnation envers la partie civile, mais elle réduisit l’amende de 500 euros. Le pourvoi formé devant la chambre criminelle de la cour de cassation fut déclaré non admis, par décision du 3 octobre 2006.

Griefs :

Le requérant affirmait que "sa condamnation pour diffamation et injures publiques visant un élu politique dans le cadre de son activité associative liée à la contestation politique d’une municipalité en matière d’urbanisme" (§ 17) était constitutive d’une violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression).

Décision :

Sur la recevabilité de la requête :

Le gouvernement soutenait que le requérant, faute d’avoir invoqué expressément l’article 10 de la Convention devant les juridictions nationales, n’avait pas épuisé les voies de recours interne.

La Cour européenne rappelle qu’elle applique avec une certaine souplesse la règle du non-épuisement des voies de recours interne : "Ainsi, il suffit au requérant d’avoir soulevé le grief en substance devant les juridictions internes pour que sa requête soit jugée recevable (voir, parmi beaucoup d’autres, [X...] c/ France, 19 mars 1991 [requête n° 11069/84], § 34, série A, n° 200, [X...] c/ France [GC], requête n° 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI, et [X... et Y...] c/ France [GC], requête n° 29183/95, § 37, CEDH 1999-I)" (§ 20). En l’espèce, le requérant, en contestant devant la Cour de cassation l’application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, invoquait "clairement une atteinte à la liberté d’expression" ; par ailleurs, il soutenait que l’arrêt rendu par la cour d’appel n’était pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. "Dès lors, la Cour estime que la liberté d’expression était en cause, fût-ce de façon sous-jacente, dans la procédure devant la Cour de cassation, et que les arguments juridiques avancés par le requérant devant elle contenaient bien une doléance liée à l’article 10 de la Convention ([X... et Y... c/ France, requête n° 29189/95], précité, § 39). Le requérant a ainsi invoqué devant la Cour de cassation, au moins en substance, le grief qu’il tire de l’article 10 de la Convention". La Cour déclare donc le grief recevable.

Sur le fond :

A titre liminaire, la Cour affirme que la condamnation du requérant pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public constitue bien une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. Cette ingérence, prévue par la loi du 29 juillet 1881, défend le but légitime de la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Dès lors, les juges européens recherchent si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique  ». Ils relèvent que les propos litigieux reprochés au requérant s’adressaient à la personne du maire de Sens et concernaient sa politique d’urbanisme. Ils en déduisent que lesdits propos trouvent "leur place dans un débat d’intérêt général et relèvent de l’expression politique et militante, de sorte que l’on se trouve dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression" (§ 33). Ainsi, les autorités nationales ne disposaient, pour apprécier la « nécessité de l’ingérence », que d’une marge d’appréciation particulièrement restreinte.

Après avoir rappelé la distinction posée entre jugements de valeur et déclarations de faits, et ses conséquences quant au régime de preuve applicable et à l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence, la Cour considère qu’en l’espèce, les propos incriminés relevaient "davantage des jugements de valeur que des déclarations de fait" (§ 37). Elle recherche donc si la base factuelle de ces jugements de valeur était suffisante.

En l’espèce, la Cour distingue deux types de propos : d’une part, ceux visant la politique de sécurité du maire et relevant "d’une critique générale de la politique de la municipalité", soutenus, selon les juges de Strasbourg, par une base factuelle suffisante, à savoir deux articles parus dans le quotidien « Libération », et, d’autre part, les autres propos litigieux, exprimés à l’occasion "d’une polémique d’une vivacité patente entre l’association du requérant et la mairie", laquelle "s’inscrit incontestablement dans le cadre des interrogations (...) du requérant quant à la légalité et aux motivations réelles des projets mis en cause" (§ 38). L’autre propos litigieux (« c’est je m’en mets plein les poches »), "s’il ne s’appuie sur aucun fait de nature à laisser supposer un enrichissement personnel de la plaignante, (...) s’inscrit incontestablement dans le cadre des interrogations que répercute l’association du requérant quant à la légalité et aux motivations réelles des projets mis en cause", énonce la Cour européenne, contrairement à la cour d’appel. Quant au ton des propos litigieux qui aurait excédé, selon les juges d’appel, les limites de la libre critique politique, la Cour de Strasbourg, tout en admettant qu’ils "sont d’une virulence certaine", précise néanmoins que "l’invective politique déborde souvent sur le plan personnel : ce sont là les aléas du jeu politique et du libre débat d’idées, garantes d’une société démocratique" (§ 39).

Par ailleurs, elle estime que le requérant, "engagé dans la vie politique locale, ainsi qu’en atteste notamment son élection ultérieure, s’inscrivait dans une démarche d’opposition politique", ce qui justifie de sa part "un contrôle particulièrement strict" (§ 40). Elle précise enfin que "lorsque, comme en l’espèce, le débat porte sur un sujet émotionnel tel que le cadre de vie des riverains d’un projet immobilier, les élus doivent faire preuve d’une tolérance particulière quant aux critiques dont il font l’objet et, le cas échéant, aux débordements verbaux ou écrits qui les accompagnent" (§ 40). S’agissant des sommes mises à la charge du requérant, leur montant relativement modéré ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans le droit d’expression de ce dernier.

Dans ces circonstances, la Cour, considérant insuffisante la motivation des jugements nationaux dans cette affaire, estime "qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation de la plaignante" (§ 41). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention. Par ailleurs, elle condamne l’Etat français, sur le fondement de l’article 41 de la Convention, à verser au requérant la somme de 1 900 euros au titre du dommage matériel, ainsi que 10 000 euros pour frais et dépens.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N°484

1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 2 - Droit à la vie - Obligation de protéger la vie - Violation - Cas - Manquement au devoir de diligence imposé par l’octroi d’un régime de semi-liberté.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 2 - Droit à la vie - Obligations procédurales - Violation - Cas - Défaut d’établissement de l’éventuelle responsabilité de magistrats impliqués dans le double meurtre commis par un récidiviste admis au régime de la semi-liberté.

1° L’octro,i par le tribunal de l’application des peines, du régime de la semi-liberté à un détenu condamné pour des crimes violents, malgré ses antécédents et sa conduite de détenu, ainsi que l’omission du parquet de signaler la reprise de ses activités criminelles au juge de l’application des peines s’analysent en un manquement au devoir de diligence imposé par l’article 2 de la Convention.

Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l’article 2, pour ce qui est de son volet matériel.

2° S’il est vrai que le ministre de la justice a ouvert une procédure disciplinaire contre les juges du tribunal de l’application des peines, ce qui leur a valu un avertissement, la plainte que les requérants ont déposée contre les membres du parquet a été classée sans suite, et aucune poursuite disciplinaire n’a été engagée contre eux.

Par conséquent, l’obligation positive de l’État d’établir l’éventuelle responsabilité de ses agents dans le meurtre de la femme et de la fille d’un des requérants n’a pas été entièrement satisfaite. La Cour conclut également à la violation de l’article 2 de la Convention, pour ce qui est de son volet procédural.

Chambre, 15 décembre 2009.

Aff. X... et a. c/ Italie (requête n° 28634/06).

N°485

Convention européenne des droits de l’homme

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Violation - Défaut - Cas - Détenu ayant contribué à son mauvais état de santé.

Les autorités carcérales ne peuvent être tenues responsables du mauvais état de santé d’un détenu si celui-ci y a contribué.

Chambre, 23 février 2010.

Aff. X... c/ Serbie (requête n° 48497/06).

N°486

Convention européenne des droits de l’homme

Article 4 - Interdiction de l’esclavage et du travail forcé - Domaine d’application - Trafic d’êtres humains - Portée - Obligations des Etats de recrutement et d’exploitation de la victime.

Au même titre que l’esclavage, le trafic d’êtres humains, compte tenu de sa nature et des fins d’exploitation qu’il poursuit, suppose l’exercice de pouvoirs comparables au droit de propriété. Les trafiquants voient l’être humain comme un bien qui se négocie et qui est affecté à des travaux forcés. Ils doivent surveiller étroitement les activités des victimes, qui, souvent, ne peuvent aller où elles le veulent. Ils ont recours contre elles à la violence et aux menaces. Dès lors, la Cour estime que l’article 4 interdit ce type de trafic.

La Cour conclut que Chypre, pays où est survenu le décès suspect d’une jeune femme russe de 20 ans travaillant comme artiste de cabaret, a manqué aux obligations positives que cette disposition fait peser sur elle à deux titres : premièrement, au motif que ce pays n’a pas mis en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte contre ce trafic né du régime en vigueur des visas d’artistes et, deuxièmement, au motif que la police n’a pris aucune mesure concrète pour protéger cette femme de ce trafic, alors que les circonstances pouvaient faire légitimement soupçonner qu’elle pouvait être victime de faits de cette nature.

Il y a également eu violation de l’article 4 par la Russie, faute pour elle d’avoir recherché quand et où cette femme, ressortissante russe, avait été recrutée et d’avoir en particulier pris des mesures pour déterminer l’identité des recruteurs ou les moyens employés par eux.

Chambre, 7 janvier 2010.

Affaire X... c/ Chypre et Russie (requête n° 25965/04).

N°487

1° Convention européenne des droits de l’homme

Article 7 - Pas de peine sans loi - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Inscription au FIJAIS - Portée.

2° Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale - Violation - Défaut - Cas - Inscription au FIJAIS.

1° L’’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (« FIJAIS », devenu par la suite fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) et les obligations qui en découlent ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, et elles doivent être analysées comme une mesure préventive, à laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé dans cet article n’a pas vocation à s’appliquer.

2° L’inscription au fichier judiciaire national d’auteurs d’infractions sexuelles n’a pas enfreint le droit à la vie privée. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Chambre, 17 décembre 2009.

Aff. X... c/ France (requête n° 5335/06).

Voir également, concernant cette décision, le BICC n° 716 du 15 février 2010, rubrique "Droit européen - Actualités", p. 8 à 10.

N°488

Convention européenne des droits de l’homme

Article 9 - Liberté de religion - Violation - Cas - Condamnation des membres d’un groupe religieux pour le port de leur tenue caractéristique dans des lieux publics.

La condamnation des membres d’un groupe religieux pour le port de leur tenue caractéristique dans des lieux publics ouverts à tous, et non comme dans d’autres affaires antérieures concernant des établissements publics où la neutralité religieuse peut primer le droit de manifester sa religion, était contraire à l’article 9 de la Convention, qui a été violé.

Chambre, 23 février 2010.

Aff. X... et a. c/ Turquie( requête n° 41135/98).

N°489

Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article premier - Protection de la propriété - Droit au respect de ses biens - Violation - Cas - Refus des autorités de prêter le concours de la force publique pour faire exécuter des décisions judiciaires d’expulsion des terrains occupés par des nationalistes corses.

Depuis les décisions judiciaires définitives d’expulsion en faveur des requérants, les autorités n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées.

Si la Cour est consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’État de droit en Corse, elle estime que les arguments avancés par le gouvernement ne constituent pas un motif légitime sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants. La Cour constate que les autorités n’ont pas cherché de solution alternative, mais ont simplement refusé d’exécuter les mesures judiciaires.

Les autorités se devaient de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. La Cour estime qu’en l’absence de toute justification d’intérêt général, leur inaction a abouti à une sorte d’expropriation privée, dont les occupants illégaux se sont retrouvés bénéficiaires. En laissant perdurer une telle situation, les autorités ont encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants et ont laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants.

Ce type de situation témoigne de l’inefficacité du système d’exécution et comporte le risque d’aboutir à une forme de « justice privée » néfaste à la confiance du public dans le système juridique.

Ainsi, l’équilibre entre les exigences de l’intérêt général et la protection des intérêts patrimoniaux des requérants a été rompu, en violation de l’article premier du Protocole n 1.

Chambre, 21 janvier 2010.

Aff. X... c/ France (requête n° 10271/02).

Voir également, concernant cette décision, le BICC 717 du 1er mars 2010, rubrique "Droit européen - Actualités", p. 8 et 9.

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

NOTE INFORMATIVE

sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales

Le texte suivant remplace, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la note informative publiée au JO C 143, du 11 juin 2005, p. 1, et le complément à cette note publié au JO C 64, du 8 mars 2008.

I - Dispositions générales

1. Le système du renvoi préjudiciel est un mécanisme fondamental du droit de l’Union européenne, qui a pour objet de fournir aux juridictions nationales le moyen d’assurer une interprétation et une application uniformes de ce droit dans tous les États membres.

2. La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l’interprétation du droit de l’Union européenne et sur la validité des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union. Cette compétence générale lui est conférée par les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 13, ci-après, le "TUE") et 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 47, ci-après, le "TFUE").

3. Aux termes de l’article 256, paragraphe 3, du TFUE, le Tribunal est compétent pour connaître des questions préjudicielles, soumises en vertu de l’article 267, dans des matières spécifiques déterminées par le statut. Le statut n’ayant pas été adapté à cet égard, la Cour de justice, ci-après "la Cour", demeure seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.

4. Même si l’article 267 TFUE confère à la Cour une compétence générale, diverses dispositions prévoient cependant des exceptions ou restrictions de cette compétence. Il s’agit notamment des articles 275 et 276 TFUE, ainsi que de l’article 10 du Protocole (n° 36) sur les dispositions transitoires du Traité de Lisbonne (JOUE 2008, C 115, p. 322).

5. La procédure préjudicielle reposant sur la collaboration entre la Cour et les juges nationaux, il apparaît opportun, afin d’en assurer l’efficacité, de fournir aux juridictions nationales les indications qui suivent.

6. Ces indications pratiques, dépourvues de toute valeur contraignante, visent à orienter les juridictions nationales quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel et, le cas échéant, à les aider à formuler et présenter les questions soumises à la Cour.

Quant au rôle de la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle

7. Dans le cadre de la procédure préjudicielle, le rôle de la Cour est de fournir une interprétation du droit de l’Union ou de statuer sur sa validité, et non d’appliquer ce droit à la situation de fait sous-tendant la procédure au principal, rôle qui revient à la juridiction nationale. Il n’appartient à la Cour ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées dans le cadre du litige au principal ni de trancher les divergences d’opinion sur l’interprétation ou l’application des règles de droit national.

8. La Cour se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, en s’efforçant de donner une réponse utile pour la solution du litige, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.

Quant à la décision de soumettre une question à la Cour

L’auteur de la question

9. Dans le cadre de l’article 267 TFUE, toute juridiction d’un État membre, pour autant qu’elle soit appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel, peut en principe saisir la Cour d’une question préjudicielle (1). La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union.

10. C’est à la juridiction nationale, seule, qu’appartient l’initiative de saisir la Cour à titre préjudiciel, que les parties au principal l’aient ou non demandé.

Le renvoi en interprétation

11. Toute juridiction concernée dispose du pouvoir de poser à la Cour une question relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre un litige dont elle est saisie.

12. Cependant, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel interne est en principe tenue de saisir la Cour d’une telle question, sauf lorsqu’il existe déjà une jurisprudence en la matière (et que le cadre éventuellement nouveau ne soulève pas de doute réel quant à la possibilité d’appliquer cette jurisprudence) ou lorsque la manière correcte d’interpréter la règle de droit en cause apparaît de toute évidence.

13. Ainsi, une juridiction dont les décisions restent susceptibles de recours peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate. Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile, au stade approprié de la procédure, lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.

14. Il appartient à la juridiction nationale d’exposer en quoi l’interprétation demandée est nécessaire pour rendre son jugement.

Le renvoi en appréciation de validité

15. Si les juridictions nationales ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est du seul ressort de la Cour.

16. Toute juridiction nationale doit donc déférer une question à la Cour lorsqu’elle a des doutes sur la validité d’un tel acte, en indiquant les raisons pour lesquelles elle considère que ledit acte pourrait être entaché d’invalidité.

17. Néanmoins, lorsqu’il éprouve des doutes sérieux sur la validité d’un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union sur lequel se fonde un acte interne, le juge national peut exceptionnellement suspendre, à titre temporaire, l’application de ce dernier ou prendre toute autre mesure provisoire à son égard. Il est alors tenu de poser la question de validité à la Cour, en indiquant les raisons pour lesquelles il considère que ledit acte n’est pas valide.

Quant au moment de soumettre une question préjudicielle

18. La juridiction nationale peut adresser à la Cour une question préjudicielle dès qu’elle constate qu’une décision sur le ou les points d’interprétation ou de validité est nécessaire pour rendre son jugement ; c’est elle qui est la mieux placée pour apprécier à quel stade de la procédure il convient de déférer une telle question.

19. Il est toutefois souhaitable que la décision de renvoyer une question préjudicielle soit prise à un stade de la procédure où le juge de renvoi est en mesure de définir le cadre factuel et juridique du problème, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Il peut également s’avérer de l’intérêt d’une bonne justice que la question préjudicielle soit posée à la suite d’un débat contradictoire.

Quant à la forme du renvoi préjudiciel

20. La décision par laquelle le juge national soumet une question préjudicielle à la Cour peut revêtir toute forme que le droit national admet pour le cas des incidents de procédure. Il faut toutefois garder à l’esprit que c’est ce document qui sert de fondement à la procédure qui se déroule devant la Cour et que cette dernière doit pouvoir disposer des éléments lui permettant de fournir une réponse utile à la juridiction nationale. En outre, c’est seulement la demande de décision préjudicielle qui est notifiée aux intéressés en droit de déposer des observations devant la Cour - notamment les États membres et institutions - et qui fait l’objet d’une traduction.

21. La nécessité de traduire la demande appelle une rédaction simple, claire et précise, sans élément superflu.

22. Une longueur ne dépassant pas une dizaine de pages est souvent suffisante pour exposer le cadre d’une demande préjudicielle de manière adéquate. Tout en restant succincte, la décision de renvoi doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes, de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. En particulier, la décision de renvoi doit :

- comporter un bref exposé de l’objet du litige, ainsi que des faits pertinents tels qu’ils ont été constatés, ou, au moins, expliquer les hypothèses factuelles sur lesquelles la question préjudicielle est fondée ;

- reproduire la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer et identifier, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, en indiquant chaque fois les références précises (par exemple, page d’un journal officiel ou d’un recueil déterminé, éventuellement avec référence sur internet) ;

- identifier avec autant de précision que possible les dispositions du droit de l’Union pertinentes en l’espèce ;

- expliciter les raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal ;

- comporter, le cas échéant, un résumé de l’essentiel des arguments pertinents des parties au principal.

Pour en faciliter la lecture et la possibilité de s’y référer, il est utile que les différents points ou paragraphes de la décision de renvoi soient numérotés.

23. Enfin, la juridiction de renvoi peut, si elle s’estime en mesure de le faire, indiquer succinctement son point de vue sur la réponse à apporter aux questions posées à titre préjudiciel.

24. La ou les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, habituellement au début ou à la fin de celle-ci. Elles doivent être compréhensibles sans se référer à l’exposé des motifs de la demande, qui fournira toutefois le contexte nécessaire pour une appréciation adéquate.

Quant aux effets du renvoi préjudiciel sur la procédure nationale

25. L’introduction d’une question préjudicielle entraîne la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

26. Cependant, le juge national reste compétent pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre du renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus).

Quant aux dépens et à l’aide judiciaire

27. La procédure préjudicielle devant la Cour est gratuite et cette dernière ne statue pas sur les dépens des parties au principal ; c’est à la juridiction nationale qu’il appartient de statuer à cet égard.

28. En cas d’insuffisance de ressources d’une partie et dans la mesure où les règles nationales le permettent, la juridiction de renvoi peut accorder à cette partie une aide judiciaire pour couvrir les frais, notamment de représentation, auxquels elle s’expose devant la Cour. Cette dernière peut également accorder une telle aide judiciaire dans l’hypothèse où la partie en cause ne bénéficie pas déjà d’une aide judiciaire au plan national ou dans la mesure où cette aide ne couvre pas, ou seulement de manière partielle, les frais exposés devant la Cour.

Quant aux échanges entre la juridiction nationale et la Cour

29. La décision de renvoi et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, éventuellement sous forme de copie) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale, par pli recommandé (adressé au "greffe de la Cour de justice L-2925 Luxembourg", tél. : +352 4303-1).

30. Jusqu’au prononcé de la décision, le greffe de la Cour restera en contact avec la juridiction nationale, à laquelle il transmettra copie des pièces de procédure.

31. La Cour transmettra sa décision à la juridiction de renvoi. Elle saurait gré à la juridiction nationale de l’informer de la suite que cette dernière donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui envoyer, le cas échéant, sa décision finale.

II - La procédure préjudicielle d’urgence (PPU)

32. Cette partie de note apporte des indications pratiques concernant la procédure préjudicielle d’urgence applicable aux renvois relatifs à l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette procédure est régie par les articles 23 bis du Protocole (n° 3) sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (JOUE 2008, C 115, p. 210) et 104 ter du règlement de procédure de la Cour. La possibilité de demander l’application de cette procédure s’ajoute à celle de demander la mise en œuvre de la procédure accélérée, dans les conditions prévues par les articles 23 bis dudit Protocole et 104 bis du règlement de procédure.

Quant aux conditions d’application de la procédure préjudicielle d’urgence

33. La procédure préjudicielle d’urgence ne peut s’appliquer que dans les domaines couverts par le titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’Espace de liberté, de sécurité et de justice.

34. La mise en oeuvre de cette procédure est décidée par la Cour. En principe, une telle décision n’est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi. À titre exceptionnel, la Cour peut décider d’office de soumettre un renvoi à la procédure préjudicielle d’urgence lorsque celle-ci semble s’imposer.

35. La procédure préjudicielle d’urgence simplifie les différentes étapes de la procédure devant la Cour, mais son application implique des contraintes importantes pour cette dernière ainsi que pour les parties et autres intéressés qui participent à la procédure, en particulier les États membres.

36. Elle ne doit donc être demandée que dans des circonstances où il est absolument nécessaire que la Cour statue sur le renvoi dans les plus brefs délais. Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles situations de manière exhaustive, en raison notamment du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans les situations suivantes : dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, du TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne ou, lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

Quant à la demande d’application de la procédure préjudicielle d’urgence

37. Pour permettre à la Cour de décider rapidement s’il convient de mettre en oeuvre la procédure préjudicielle d’urgence, la demande doit exposer les circonstances de droit et de fait qui établissent l’urgence et, notamment, les risques encourus si le renvoi suit la procédure préjudicielle normale.

38. Dans la mesure du possible, la juridiction de renvoi indique, de façon succincte, son point de vue sur la réponse à donner à la ou aux questions posées. Une telle indication facilite la prise de position des parties et autres intéressés qui participent à la procédure, ainsi que la décision de la Cour, et contribue ainsi à la célérité de la procédure.

39. La demande de procédure préjudicielle d’urgence doit être présentée sous une forme qui permette au greffe de la Cour de constater immédiatement que le dossier doit recevoir un traitement spécifique. À cette fin, il convient de présenter la demande dans un document distinct de la décision de renvoi elle-même, ou bien dans une lettre d’accompagnement faisant expressément état de cette demande.

40. Pour ce qui concerne la décision de renvoi elle-même, son caractère succinct est d’autant plus important dans une situation d’urgence qu’il contribue à la célérité de la procédure.

Quant aux échanges entre la Cour, la juridiction nationale et les parties

41. Pour les communications avec la juridiction nationale et les parties devant celle-ci, les juridictions nationales qui présentent une demande de procédure préjudicielle d’urgence sont invitées à indiquer l’adresse électronique, éventuellement le numéro de télécopieur, que la Cour pourra utiliser, ainsi que les adresses électroniques, éventuellement les numéros de télécopieur, des représentants des parties en cause.

42. Une copie de la décision de renvoi signée, avec une demande de procédure préjudicielle d’urgence, peut être transmise préalablement à la Cour par courrier électronique (ECJ-Registry@curia.europa.eu) ou par télécopieur (+352 43 37 66). Le traitement du renvoi et de la demande pourra débuter dès la réception d’une telle copie. L’original de ces pièces doit toutefois être transmis au greffe de la Cour dans les plus brefs délais.

II.1. - COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

N°490

Communauté européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale - Règlement (CE) n 2201/2003 - Mesures provisoires relatives au droit de garde - Décision exécutoire dans un État membre - Déplacement illicite de l’enfant - Autre État membre - Autre juridiction - Attribution de la garde de l’enfant à l’autre parent - Compétence - Procédure préjudicielle d’urgence.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 234 du Traité CE, introduite par le Višje sodiše v Mariboru (Slovénie), la Cour dit pour droit :

L’article 20 du Règlement (CE) n 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n 1347/2000, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, il ne permet pas à une juridiction d’un État membre d’adopter une mesure provisoire en matière de responsabilité parentale visant à octroyer la garde d’un enfant qui se trouve sur le territoire de cet État membre à l’un de ses parents lorsqu’une juridiction d’un autre État membre, qui est compétente en vertu dudit Règlement pour connaître du fond du litige relatif à la garde de l’enfant, a déjà rendu une décision confiant provisoirement la garde de cet enfant à l’autre parent et que cette décision a été déclarée exécutoire sur le territoire du premier État membre.

Troisième chambre, 23 décembre 2009.

Aff. C-403/09 PPU : X... c/ Y...

N°491

Communauté européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Refus de reconnaissance par un État membre de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par la juridiction compétente d’un autre État membre ainsi que des décisions relatives au déroulement et à la clôture de cette procédure d’insolvabilité.

Statuant une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Sd Rejonowy Gdask-Pónoc w Gdasku (Pologne), la Cour dit pour droit :

Le Règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, notamment ses articles 3, 4, 16, 17 et 25, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, postérieurement à l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité dans un État membre, les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel aucune procédure secondaire d’insolvabilité n’a été ouverte, sont tenues, sous réserve des motifs de refus tirés des articles 25, paragraphe 3, et 26 de ce Règlement, de reconnaître et d’exécuter toutes les décisions relatives à cette procédure principale d’insolvabilité et, partant, ne sont pas en droit d’ordonner, en application de la législation de cet autre État membre, des mesures d’exécution portant sur les biens du débiteur déclaré insolvable situés sur le territoire dudit autre État membre, lorsque la législation de l’État d’ouverture ne le permet pas et que les conditions auxquelles est soumise l’application des articles 5 et 10 dudit Règlement ne sont pas remplies.

Première chambre, 21 janvier 2010.

Aff. C-444/07 : procédure d’insolvabilité ouverte c/ MG Probud Gdynia.

N°492

Communauté européenne

Libre circulation des travailleurs - Article 39 du Traité CE - Refus de l’accès au stage juridique préparatoire aux professions juridiques réglementées - Candidat ayant obtenu son diplôme de droit dans un autre État membre - Critères d’examen de l’équivalence des connaissances acquises.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° L’article 39 du Traité CE doit être interprété en ce sens que les connaissances à prendre comme élément de référence aux fins d’effectuer une appréciation de l’équivalence des formations à la suite d’une demande d’admission directe, sans passer les épreuves prévues à cet effet, à un stage préparatoire aux professions juridiques sont celles attestées par la qualification exigée dans l’État membre où le candidat demande à accéder à un tel stage.

2° L’article 39 du Traité CE doit être interprété en ce sens que, lorsque les autorités compétentes d’un État membre examinent la demande d’un ressortissant d’un autre État membre tendant à obtenir l’accès à une période de formation pratique en vue de l’exercice ultérieur d’une profession juridique réglementée, telle que le stage préparatoire aux professions juridiques en Allemagne, cet article n’impose pas, par lui-même, que ces autorités exigent seulement du candidat, dans le cadre de l’examen de l’équivalence requis par le droit communautaire, un niveau de connaissances juridiques inférieur à celles attestées par la qualification exigée dans cet État membre pour l’accès à une telle période de formation pratique.

Il convient toutefois de préciser que, d’une part, ledit article ne s’oppose pas non plus à un tel assouplissement de la qualification requise et que, d’autre part, il importe que, dans la pratique, la possibilité d’une reconnaissance partielle des connaissances certifiées par les qualifications dont l’intéressé a justifié ne demeure pas simplement fictive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Troisième chambre, 10 décembre 2009.

Aff. C-345/08 : Krzysztof X... c/ Justizministerium Mecklenburg.

N°493

Communauté européenne

Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE - Articles 3 et 11 - Erreur sur la qualification de "producteur" - Procédure judiciaire - Demande de substitution du producteur au défendeur initial - Expiration du délai de prescription.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la House of Lords (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’article 11 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une réglementation nationale autorisant la substitution d’une partie défenderesse à une autre en cours de procédure judiciaire soit appliquée de manière à permettre d’attraire, après l’expiration du délai qu’il fixe, un « producteur », au sens de l’article 3 de cette Directive, comme partie défenderesse à une procédure judiciaire intentée dans ce délai contre une autre personne que lui.

Toutefois, d’une part, ledit article 11 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la juridiction nationale considère que, dans la procédure judiciaire engagée, dans le délai qu’il fixe, à l’encontre de la filiale à 100 % du « producteur », au sens de l’article 3, paragraphe premier, de la Directive 85/374/CEE, ledit producteur puisse être substitué à cette filiale, si cette juridiction constate que la mise en circulation du produit concerné a été déterminée en fait par ce producteur.

D’autre part, l’article 3, paragraphe 3, de la Directive 85/374/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsque la victime d’un produit prétendument défectueux n’a raisonnablement pas pu identifier le producteur dudit produit avant d’exercer ses droits à l’encontre du fournisseur de ce dernier, ledit fournisseur doit être considéré comme un « producteur », aux fins, notamment, de l’application de l’article 11 de ladite Directive, s’il n’a pas communiqué à la victime, de sa propre initiative et de manière diligente, l’identité du producteur ou de son propre fournisseur, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, au vu des circonstances de l’espèce.

Grande chambre, 2 décembre 2009.

Aff. C-358/08 : Aventis Pasteur SA c/ OB.

N°494

Communauté européenne

Travail - Principe de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis - Justification de la mesure - Réglementation nationale contraire à la Directive - Rôle du juge national.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne), la Cour dit pour droit :

1° Le droit de l’Union, et plus particulièrement le principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que les périodes de travail accomplies par le salarié avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans ne sont pas prises en compte pour le calcul du délai de préavis de licenciement.

2° Il incombe à la juridiction nationale, saisie d’un litige entre particuliers, d’assurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de l’âge, tel que concrétisé par la Directive 2000/78/CEE, en laissant au besoin inappliquée toute disposition contraire de la réglementation nationale, indépendamment de l’exercice de la faculté dont elle dispose, dans les cas visés à l’article 267, deuxième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel sur l’interprétation de ce principe.

Grande chambre, 19 janvier 2010.

Aff. C-555/07 : Seda X... c/ Swedex GmbH & Co.

III - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°495

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée avant la date d’audience. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la cour d’appel qui, informée de l’admission provisoire d’une partie au bénéfice de l’aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l’avocat de cette partie.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.174. - CA Angers, 1er juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°496

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Appelant inconnu à l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant. - Arrêt contradictoire à signifier.

Selon l’article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l’adresse déclarée par un prévenu libre et qui n’a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d’adresse est réputée faite à sa personne.

L’huissier qui se transporte à cette adresse pour délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant n’y est plus connu n’a aucune autre diligence à accomplir.

Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe du droit au procès équitable résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.406. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N°497

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Une cour d’appel qui constate que les propriétaires d’une maison avaient été déboutés, par un précédent arrêt, de leur demande d’expulsion des personnes auxquelles celle-ci avait été prêtée ne peut qu’en déduire, en l’absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 544, 545 du code civil et de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu’ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu’ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l’expulsion des emprunteurs.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-10.517. - CA Caen, 30 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gaschignard, Av.

N°498

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993. - Articles 51 et 52. - Demande principale en annulation de marque. - Compétence. - Juridiction nationale (non).

Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, une juridiction nationale n’est pas compétente pour connaître d’une demande principale en annulation de marques communautaires.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-17.135. - CA Agen, 14 mai 2008.

Mme Favre , Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°499

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 16. - Décision ouvrant une procédure d’insolvabilité. - Reconnaissance dans les Etats membres. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l’Etat d’ouverture.

Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui, ayant constaté que l’ouverture en Allemagne, le 7 avril 2003, en application de ce Règlement, d’une procédure collective à l’égard de l’employeur, avant les prises d’acte de la rupture en mai 2003, motivées par le défaut de paiement des salaires échus après le 30 mars 2003, était à l’origine du non-paiement des salaires depuis cette date, a exactement décidé que ce défaut de paiement n’était fautif qu’entre le 30 mars et le 7 avril et estimé qu’il n’était pas suffisamment grave pour justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail, dès lors qu’était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l’insolvabilité de l’employeur.

Soc. - 14 octobre 2009. REJET

N° 08-40.723 à 08-40.736 et 08-43.099 à 08-43.103. - CA Colmar, 6 décembre 2007 et 29 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°500

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Articles 42 et 43. - Déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement rendu en Italie. - Signification au siège social transféré en France. - Portée.

Aux termes de l’article 42 du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée. Selon l’article 43, le recours contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être formé dans un délai d’un mois à compter de sa signification.

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui a constaté que plus d’un mois s’était écoulé depuis la signification de la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire d’un jugement du tribunal civil de Rome, lorsque la société, contre laquelle l’exécution était demandée, a formé un recours contre cette décision, dont la signification n’était pas autrement critiquée.

Com. - 27 octobre 2009. REJET

N° 08-16.115. - CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°501

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.

Aux termes de l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.

Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce, alors que celle-ci, saisie par une demanderesse de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire n’est réalisé en France.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-19.793. - CA Lyon, 23 juillet 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°502

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public procédural français. - Caractérisation. - Cas.

L’ordre public procédural français, dont le juge de l’exequatur doit assurer le respect, n’exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l’instance étrangère, que la signification de la décision rendue à l’étranger soit faite à partie et comporte l’indication des voies de recours.

Dès lors, une cour d’appel qui constate que la notification d’une décision rendue par une cour d’appel italienne avait été faite selon le droit italien au domicile de l’avocat de la partie française et que cette notification faite au conseil de la partie, qui la représente en justice, ouvre le délai de recours en a justement déduit qu’une telle notification n’était pas de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis, en application tant de l’article 7-1 du Règlement (CE) n° 1348/2000, du 29 mai 2000, que de l’article 34-1 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 (Bruxelles I).

1re Civ. - 14 octobre 2009. REJET

N° 08-14.849. - CA Paris, 28 février 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°503

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation.

2° RÉCUSATION

Procédure. - Audience. - Convocation des parties. - Exclusion. - Portée.

3° ACTION EN JUSTICE

Exercice. - Indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne. - Absence d’influence. - Conditions. - Modalités de l’action expressément prévues par la loi.

1° La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’article 351 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

3° Les indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne sont sans effet sur le droit d’exercer une action dont les modalités sont expressément prévues, à peine d’irrecevabilité, par la loi.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-14.495. - CA Paris, 19 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°504

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, en matière d’assistance éducative, du fait de sa non-comparution en personne à l’audience et en dépit de la présence de son avocat ayant déclaré vouloir le représenter.

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister.

Méconnaît les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel, formé en matière d’assistance éducative, par un parent qui n’a pas comparu en personne mais dont l’avocat présent à l’audience a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.147. - CA Riom, 12 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°505

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Présence dans la composition de la cour d’appel d’un magistrat ayant rendu l’ordonnance déférée.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui statue sur une ordonnance déférée dans une composition où siège le magistrat qui a rendu cette ordonnance, alors que l’irrégularité a été soulevée dès l’ouverture des débats.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.004. - CA Douai, 30 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°506

COUR D’ASSISES

Arrêt. - Arrêt de condamnation. - Motivation. - Exigences légales et conventionnelles. - Détermination.

Satisfait aux exigences des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du code de procédure pénale l’arrêt de condamnation prononcé par la cour d’assises d’appel reprenant les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

Crim. - 14 octobre 2009. REJET

N° 08-86.480. - Cour d’assises du Var, 4 septembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°507

DOUANES

Peines. - Amende. - Montant. - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes. - Portée.

Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n’autorisent pas le prononcé d’amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.977. - CA Paris, 13 novembre 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°508

DOUANES

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. - Exonération. - Décision de la Commission européenne du 20 juin 2005. - Absence d’effet direct. - Portée.

La Cour de justice a dit pour droit (arrêt du 20 novembre 2008, C-18/08, Foselev Sud-Ouest) que la Décision 2005/449/CE de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d’exonération de la taxe sur les véhicules à moteurs introduite par la France en vertu de l’article 6, paragraphe 2, point b, de la Directive 1999/62/CE, du Parlement européen et du Conseil, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, ne peut être invoquée par un particulier à l’encontre de la République française, destinataire de cette décision, afin d’obtenir le bénéfice de l’exonération autorisée par cette dernière dès la notification ou la publication de celle-ci.

Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l’article premier de la Décision 2005/449/CE, ensemble l’article premier du décret n° 2006-818 du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970, relatif au transfert de l’assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l’administration des douanes, un arrêt d’une cour d’appel qui a condamné l’administration douanière à rembourser à plusieurs sociétés des sommes dont elles s’étaient acquittées, entre le 20 juin 2005 et le 9 juillet 2006, au titre de la taxe à l’essieu frappant certaines catégories de véhicules, c’est-à-dire dès la date de notification à la République française de la Décision 2005/449/CE.

Com. - 27 octobre 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-16.818. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°509

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Destinataires. - Créancier situé dans un Etat de l’Union européenne autre que la France. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, alinéa premier, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985 et 42 § 1 du Règlement (CE) n° 1346-2000 du 29 mai 2000, la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si l’avertissement personnel, adressé par le liquidateur judiciaire à une banque titulaire de sûretés publiées à son siège social situé à Amsterdam, l’a été au moyen d’un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter" et si cet avertissement, qui indiquait un délai de déclaration erroné et ne reproduisait pas les dispositions de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ni celles des articles 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, a pu faire courir le délai de forclusion à son encontre.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 07-17.028 et 07-20.220. - CA Limoges, 22 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°510

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005. - Prononcé sans préalable de conciliation.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Rapport du commissaire à l’exécution du plan. - Soumission à la contradiction des parties. - Effet.

1° La liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, après constatation de la cessation des paiements du débiteur au cours de ce plan, en application des dispositions de l’article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, est régie par les dispositions de cette loi ; les dispositions de l’article L. 640-5, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne s’appliquent qu’à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et non à son prononcé concomitant à la résolution d’un plan.

2° N’encourt pas les griefs tirés de la violation de l’article R. 626-47 du code de commerce et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui, statuant dans le cadre d’une action en résolution d’un plan de redressement, a constaté que le commissaire à l’exécution du plan de continuation avait établi son rapport et que ce rapport avait été soumis à la contradiction des parties.

Com. - 20 octobre 2009. REJET

N° 08-18.321. - CA Aix-en-Provence, 15 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Espel, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°511

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Personnes mentionnées à l’article 990 E 2° ou 3° du code général des impôts. - Justificatifs. - Compatibilité avec le droit communautaire.

S’agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l’article 73 B (devenu article 56) du Traité CE dès lors qu’il leur permet, en toutes circonstances, d’obtenir le bénéfice de l’exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l’article 990 E 2 du code général des impôts, soit de l’engagement prévu à l’article 990 E 3 du même code.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une société ayant son siège social en Belgique, Etat qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, et usufruitière d’un immeuble situé en France a été mise en demeure par l’administration fiscale de déposer ses déclarations au titre de la taxe annuelle de 3 % sur cet immeuble, retient, pour annuler la procédure d’imposition, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que le régime d’exonération dépendant de la nationalité était contraire au droit européen, de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.538. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°512

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Mémoire. - Dépôt. - Délai. - Délai prévu par l’article 198 du code de procédure pénale. - Notification de la date d’audience dans les formes et délais. - Défaut. - Portée.

En matière de mandat d’arrêt européen, lorsque la personne recherchée et son avocat n’ont pas été avisés de la date d’audience dans les formes et délai prévus par l’article 197 du code de procédure pénale, ils sont admis à déposer leur mémoire, y compris le jour de l’audience, sans que les conditions de forme prévues à l’article 198 du même code puissent leur être opposées.

Crim. - 22 juillet 2009. CASSATION

N° 09-84.775. - CA Riom, 23 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°513

POUVOIRS DES JUGES

Sécurité sociale. - Assujettissement. - Portée.

Il relève de l’office du juge judiciaire de se prononcer sur l’assujettissement aux régimes de sécurité sociale.

Dès lors, c’est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles premier de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, qui n’était pas tenue de se référer aux statuts de la congrégation concernée, a pu décider que la période de noviciat accomplie par une personne devait être prise en compte dans le calcul de ses droits à pension de retraite.

Il ne peut être fait grief à une cour d’appel de ne pas avoir fait application du règlement intérieur de la caisse d’assurance vieillesse, car les conditions de l’assujettissement au régime de sécurité sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses découlent exclusivement des dispositions de l’article L. 721-1 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 22 octobre 2009. REJET

N° 08-13.656. - CA Rennes, 13 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°514

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Comportement économique du public destinataire. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X..., C-373/90, point 16, et du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être qualifiée de trompeuse, une publicité doit non seulement être de nature à induire en erreur le public auquel elle s’adresse, mais aussi avoir une incidence sur le comportement économique de celui-ci, ce qui implique que la décision d’achat du produit promu par cette publicité, émanant d’un nombre significatif des personnes visées, a été prise, au vu de celle-ci, dans l’ignorance de certains éléments ou dans la croyance erronée en d’autres éléments qui, s’ils avaient été connus ou avérés, auraient fait renoncer ce nombre significatif de personnes à sa décision d’achat.

Dès lors, prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation (transposant la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse) et de l’article R. 5143-8 du code de la santé publique, une cour d’appel qui, pour qualifier de trompeuses diverses brochures publicitaires adressées aux professionnels de la santé pour annoncer la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique, se limite à retenir que l’emploi du terme générique dans ces brochures laissait a priori penser que le médicament de référence était immédiatement substituable et que l’annonceur avait si parfaite conscience que ces dernières contenaient une publicité de nature à induire en erreur les pharmaciens qu’il a adressé, le 16 avril 2004, un "fax-mailing" à cinq mille neuf cent quatre pharmaciens d’officine, dont 81 % l’ont reçu, pour leur indiquer que l’inscription au répertoire des spécialités génériques n’avait pas encore eu lieu, de telle sorte que ceux-ci étaient invités à ne pas utiliser la mention figurant sur l’emballage du produit promu, aux termes de laquelle "ce médicament générique remplace... qui vous a été prescrit par votre médecin", et à relever que ce document n’a toutefois été lu que par quatre mille sept cent quatre vingt deux pharmaciens sur les vingt-deux mille six cents officines environ existant, de sorte que, près de 80 % des officines ne l’ayant pas reçu, son efficacité est des plus réduites, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un nombre significatif de pharmaciens avait décidé, au vu des publicités litigieuses, d’acheter la spécialité promue dans la croyance erronée que cette spécialité était déjà inscrite au répertoire des génériques ou avait finalement renoncé à un tel achat à la lecture du "fax-mailing" adressé par l’annonceur à une partie des officines du territoire national, le premier jour de la campagne publicitaire en cause.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-11.660. - CA Versailles, 6 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°515

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituent pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter l’action en responsabilité dirigée par la personne vaccinée, atteinte de sclérose en plaques, contre le laboratoire, fabricant du vaccin, sur le fondement de l’article 1382, interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-16.097. - CA Metz, 10 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°516

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 2000, fixant à onze heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de treize heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin.

N’encourt dès lors pas les griefs du moyen le conseil de prud’hommes qui, après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l’intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par des salariés, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retient comme établie la réalité des dépassements de l’amplitude fondant la demande de dommages-intérêts présentée devant lui.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-44.226 à 07-44.229. - CPH Thionville, 28 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Brouchot, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Cf. infra, rubrique "Cours et tribunaux

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°517

Communauté européenne

Concurrence - Ententes - Atteinte à la concurrence - Contrat de livraison de gaz de longue durée entre une entreprise transportant le gaz à grande distance et des entreprises au niveau régional ou local - Cloisonnement du marché résultant de la durée des contrats et de l’impossibilité d’intervenir sur le marché pour d’autres fournisseurs de gaz - Violation de l’article 81 § 1 du Traité CE - Autorité nationale de concurrence imposant, pour une période transitoire, une durée maximale de contrat pour de futurs contrats - Admissibilité.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) s’est prononcé sur l’admissibilité des contrats de livraison de gaz de longue durée.

La haute juridiction allemande a été amenée à vérifier la légalité d’une décision du Bundeskartellamt, l’autorité allemande de la concurrence, à l’encontre d’E.ON Ruhrgas, la plus grande entreprise de gaz en Allemagne. E.ON avait conclu des contrats d’une durée de plus de quatre ans sur la livraison de gaz avec différentes entreprises de gaz au niveau local ou régional. Dans la plupart des cas, la quantité de gaz à livrer à ces entreprises correspondait à leurs besoins totaux annuels.

Le Bundesgerichtshof a estimé que les contrats conclus à long terme violent l’article 81 du traité CE, car ils entraînent un cloisonnement du marché, rendant l’intervention d’autres fournisseurs sur le marché du gaz impossible. Il a notamment relevé que le Bundeskartellamt a pu imposer, pour une période transitoire de quatre ans, des contrats de livraison avec une durée maximale.

Bundesgerichtshof, ordonnance du 10 février 2009, KVR 67/07.

Belgique

N°518

Communauté européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité - Renonciation tacite - Constatation souveraine par le juge.

Dans un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles en matière de mandat d’arrêt européen, jugeant que la renonciation à la règle de la spécialité peut également être tacite, pour autant qu’elle soit manifeste et volontaire.

En 2004, la Belgique avait demandé au Luxembourg la remise de la partie demanderesse du chef de certaines infractions. Après la remise de l’intéressé aux autorités belges, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Gand avait accordé à la partie demanderesse une remise en liberté provisoire, sous réserve de ne jamais quitter le territoire belge. Cependant, la partie demanderesse a été retrouvée aux Pays-Bas en 2007. Le juge d’instruction belge a alors décerné un nouveau mandat d’arrêt européen du chef de certaines infractions, non visées par le premier mandat d’arrêt, auquel les Pays-Bas ont donné suite.

La cour d’appel de Bruxelles avait jugé que, en ne respectant pas la condition de ne jamais quitter le territoire belge, la partie demanderesse avait renoncé de manière manifeste et claire à la clause de spécialité lors de son extradition par le Luxembourg. Par conséquent, la clause de la spécialité "était levée" et la partie demanderesse pouvait être poursuivie par le Luxembourg pour d’autres faits commis avant son extradition et pour lesquels le mandat d’arrêt européen n’avait pas été décerné. En rejetant le moyen qui supposait que le demandeur n’avait jamais renoncé à la clause de la spécialité lors de son extradition par le Luxembourg, la Cour de cassation a confirmé qu’un juge peut constater souverainement l’existence d’une renonciation tacite, lorsque celle-ci est manifeste et claire.

Cour de Cassation, 24 mars 2009, P.08.1881.N/1.

Royaume-Uni

N°519

Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Droit au respect de la vie privée - Interdiction du suicide assisté - Violation de l’article 8 de la Convention - Justification - Obligation de publier des lignes directrices relatives à la poursuite de l’infraction.

Le 30 juillet 2009, dans un de ses derniers arrêts avant le transfert de ses fonctions juridictionnelles à la Supreme Court, la House of Lords a, sur la demande d’une britannique réclamant le droit de mettre fin à sa vie avec l’aide de son mari en Suisse sans que celui-ci ne soit ensuite poursuivi en justice, demandé à l’autorité chargée de mener des poursuites de clarifier la loi à cet égard. Par cet arrêt, la House of Lords opère un revirement de sa jurisprudence en matière de suicide assisté.

La loi de 1961 prévoit que les poursuites ne peuvent être engagées qu’avec l’approbation du directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions, ci-après "le DPP"), à qui il appartient également de publier des lignes directrices précisant dans quels cas une personne pourrait être poursuivie. Le DPP a refusé d’accéder à cette demande. (...)

Interjetant appel devant la House of Lords, la requérante a soutenu que l’interdiction du suicide assisté portait atteinte à son droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’article 8 de la Convention. Cet argument avait été rejeté dans l’arrêt de la House of Lords du 29 novembre 2001, au motif que l’article 8 ne confère pas un droit de choisir quand et comment mourir. La Cour de Strasbourg a, par contre, estimé que le fait d’empêcher une personne d’éviter une fin de vie indigne et pénible est susceptible de mettre en jeu l’article 8.

Appelée à se prononcer, la House of Lords a décidé, à l’unanimité, de revenir sur son ancienne jurisprudence et de juger que Mme X... peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée pour exiger la publication de lignes directrices relatives au suicide assisté.

Le 23 septembre 2009, le DPP a rendu publiques les directives précisant dans quels cas une personne pourrait être poursuivie pour avoir aidé au suicide d’un proche. De manière générale, les personnes aidant un proche à se donner la mort ne seront probablement pas poursuivies si ce geste est motivé par la compassion et si le souhait du malade ne fait aucun doute. Il en va autrement dans le cas où le défunt était mineur.

House of Lords, arrêt du 30.07.09, R (on the application of P...) c/ Director of Public Prosecutions.

Extrait de Reflets n° 1/2010, site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne.

1. Conformément à l’article 10, paragraphes 1 à 3, du Protocole n° 36, les attributions de la Cour de justice relatives aux actes adoptés avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (JO 2007, C 306, p. 1), en vertu du titre VI du TUE, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et non modifiés depuis, demeurent toutefois inchangées pendant une période maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (1er décembre 2009). Pendant cette période, de tels actes ne peuvent dès lors faire l’objet d’un renvoi préjudiciel que par les juridictions des États membres qui ont accepté la compétence de la Cour, chaque État déterminant si la faculté de saisine de la Cour est ouverte à l’ensemble de ses juridictions ou réservée à celles qui statuent en dernier ressort.

ARRÊT DU 5 MARS 2010 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Contrat de travail, rupture
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités préalables - Formalités prévues par un engagement unilatéral de l’employeur - Inobservation - Portée.

La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des copropriétaires emporte engagement unilatéral du syndicat, dont les salariés peuvent se prévaloir.

Une cour d’appel retient exactement qu’une telle procédure constituait une garantie de fond accordée au gardien et que son inobservation par le syndic avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

ARRÊT

I - Statuant sur le pourvoi n° 0842.843 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France (...) contre l’arrêt n° 952 (RG n° 07/03565) rendu le 14 mai 2008 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. BaudouinHenry X... (...), défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° 0842.844 formé par le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France (...) contre l’arrêt n° 953 (RG n° 07/03572) rendu le 14 mai 2008 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l’opposant à Mme Evelyne Y..., épouse X... (...), défenderesse à la cassation ;

Le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’AixenProvence, en date du 12 septembre 2005 ;

Cet arrêt a été cassé le 16 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Montpellier qui, saisie de la même affaire, a statué par deux arrêts (n° 952 et 953) dans le même sens que la cour d’appel d’AixenProvence, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Deux pourvois ayant été formés contre les arrêts de la cour d’appel de Montpellier, le premier président a, par ordonnance du 30 septembre 2009, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque à l’appui de chaque pourvoi, devant l’assemblée plénière, un moyen de cassation (...) ;

Ces moyens ont été formulés dans deux mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires Les Jardins de France ;

Deux mémoires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X... ;

Le rapport écrit de Mme Laporte, conseiller, et l’avis écrit de M. Duplat, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, assistée de Mmes Chauchis et Zylberberg, auditeurs au service de documentation et d’études, les observations de Me Balat, de Me Foussard, l’avis de M. Duplat, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° 0842.843 et n° 0842.844, qui sont connexes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 14 mai 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale, 16 mai 2007, pourvoi n° 0545.332), que Mme X... a été engagée le 28 juin 2000 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins de France (le syndicat des copropriétaires), en qualité de gardienne à temps complet ; que son époux a été engagé le 5 juillet 2000, en qualité d’employé gardien d’immeuble à temps partiel ; que les deux salariés ont été licenciés par lettres du 26 novembre 2001 ; que, contestant la régularité de leur licenciement, non conforme aux stipulations du règlement de copropriété, ils ont saisi la juridiction prud’homale ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief aux arrêts de déclarer les licenciements de M. et de Mme X... dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen :

1° que "l’omission" par le syndic de recueillir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires sur la décision de procéder au licenciement des époux X... ne constituait pas une garantie de fond, de sorte que les juges devaient se prononcer sur le motif de licenciement invoqué par l’employeur ; qu’en statuant comme elle a fait, déclarant d’emblée les licenciements de M. et de Mme X... dépourvus de causes réelles et sérieuses au seul motif que la décision du syndic était entachée d’une irrégularité de fond tenant à l’absence de consultation de l’assemblée générale des copropriétaires, sans se prononcer sur les motifs des licenciements invoqués, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

2° que le licenciement d’un concierge est un pouvoir propre du syndic, qu’il exerce conformément aux dispositions du code du travail, de la convention collective applicable et du contrat de travail ; qu’en estimant que les licenciements de M. et de Mme X... étaient dépourvus de causes réelles et sérieuses dès lors qu’ils étaient intervenus sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, pourtant prévue par le règlement de copropriété, cependant que les salariés ne pouvaient se prévaloir des clauses du règlement de copropriété auquel ils n’étaient pas parties et dont la finalité exclusive, comme le relève d’ailleurs les arrêts attaqués, était non pas d’organiser les relations entre la copropriété et les concierges, mais les rapports entre le syndic et l’assemblée générale des copropriétaires, la cour d’appel a violé l’article 1165 du code civil, l’article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que si le licenciement d’un salarié du syndicat des copropriétaires entrait dans les pouvoirs propres du syndic, ce dernier devait néanmoins, lors de la procédure de licenciement des époux X..., respecter le règlement de copropriété qui avait instauré une procédure d’autorisation préalable avant le licenciement du personnel du syndicat, laquelle n’avait pas été remise en cause, ni arguée de nullité par l’employeur comme contraire aux règles de la copropriété ; qu’ayant ainsi fait ressortir que cette clause emportait engagement unilatéral du syndicat des copropriétaires, la cour d’appel en a déduit, à juste titre, que les salariés pouvaient s’en prévaloir ;

Et attendu, en second lieu, qu’après avoir relevé que l’obligation faite au syndic, par le règlement de copropriété, de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens avait pour objet de permettre à l’employeur de réserver son avis sur l’exercice du pouvoir de licencier le personnel du syndicat des copropriétaires par le syndic, la cour d’appel a exactement retenu que cette procédure d’autorisation préalable avant licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et à Mme X... et que son inobservation avait pour effet de rendre sans cause réelle et sérieuse leurs licenciements ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois.

Ass. plén., 5 mars 2010. REJET

N° 08-42.842 et 08-42.844. - CA Montpellier, 14 mai 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Laporte, conseiller, assistée de Mmes Chauchis et Zylberberg, auditeurs - M. Duplat, P. Av. gén. - Me Balat, Me Foussard, Av.

Accident de la circulation 520
Action civile 521-522
Appel civil 552
Avocat 523
Bail (règles générales) 524-525
Bail rural 526
Bornage 527
Communication audiovisuelle 528
Conflit de juridictions 529
Conflit de lois 530-531
Contrat de travail, exécution 532-533-534-535
Contrat de travail, rupture 536-537
Convention européenne des droits de l’homme 538
Copropriété 539-540
Détention provisoire 541
Divorce, séparation de corps 542
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 543
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 544
Expropriation pour cause d’utilité publique 545
Impôts et taxes 546
Jugements et arrêts 522-547
Juridictions de l’application des peines 548
Mandat 549
Peines 550
Presse 551
Propriété 552-553
Quasi-contrat 554
Régimes matrimoniaux 555
Réhabilitation 556
Représentation des salariés 557-558-559
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 560
Sécurité sociale, accident du travail 561
Sécurité sociale, assurances sociales 562
Séparation des pouvoirs 563
Société anonyme 564
Syndicat professionnel 565-566
Testament 567
Transaction 568
Travail réglementation, rémunération 569
Travail réglementation, santé et sécurité 570
Travail temporaire 571
Urbanisme 572
 :  
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission nationale de réparation des détentions :  
Réparation à raison d’une détention 573

N°520

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Garde. - Transfert. - Conducteur d’un quad loué à un organisateur d’excursions. - Conditions. - Rôle du préposé du loueur limité au choix du circuit et à l’accompagnement de l’excursion.

Doit être considéré comme gardien d’un véhicule terrestre à moteur, au sens de l’article premier de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un quad loué à un organisateur d’excursions, dès lors qu’il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s’était limité au choix du circuit et à l’accompagnement de l’excursion, ce dont il résultait que la garde du véhicule avait été transférée au conducteur.

2e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.273. - CA Montpellier, 17 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 13, p. 21, note Hubert Groutel ("Détermination du gardien du véhicule (quad loué avec un accompagnateur)").

N°521

ACTION CIVILE

Héritiers. - Droit à réparation des préjudices subis par le de cujus. - Conditions. - Détermination.

Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute ; le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers.

Lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et que la victime n’a pas renoncé à l’action civile, ses ayants droit sont recevables à agir devant la juridiction saisie.

Crim. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 09-82.028. - CA Aix-en-Provence, 3 mars 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°522

1° ACTION CIVILE

Préjudice - Préjudice direct - Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne - Enfant de la victime - Recevabilité - Détermination.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision sur la culpabilité - Omission de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile - Portée.

1° Il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que les enfants d’une personne victime d’un abus de l’état d’ignorance et de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont directement souffert et qui découle directement des faits objet de la poursuite.

2° Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de vols de divers biens, omet de statuer sur les demandes indemnitaires de la partie civile portant sur les biens dont la victime avait été privée, en se bornant à confirmer le jugement qui ne se prononçait pas sur lesdites demandes.

Crim. - 3 novembre 2009. Cassation partielle

N° 08-88.438. - CA Aix-en-Provence, 26 novembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mouton, Av. gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 2, p. 27-28, note Michel Véron ("Le préjudice personnel et direct souffert par les héritiers de la victime"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 4, p. 42-43, note Paul Chaumont ("Conditions de la constitution de partie civile : infraction ayant causé un préjudice direct à la victime").

N°523

AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Jury. - Délibération. - Recours. - Compétence. - Détermination.

Il résulte des articles 12 et 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, applicable en l’espèce, que le contentieux des délibérations du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats relève de la compétence de la cour d’appel.

1re Civ. - 12 novembre 2009. REJET

N° 08-20.284. - CA Toulouse, 18 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 9-10, 1er mars 2010, Chronique - droit de la profession d’avocat, n° 270, p. 504 à 510, spéc. n° 2, p. 505, note Alexandre Harel ("Le contentieux de l’examen d’accès au CRFPA relève du juge administratif").

N°524

BAIL (règles générales)

Preneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du bailleur. - Dégradations ou pertes. - Fait des personnes de la maison du preneur. - Personne de la maison. - Caractérisation nécessaire. - Cas.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1735 du code civil, la cour d’appel qui, saisie d’une demande en résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués, ne recherche pas, comme il le lui était demandé, si les auteurs des troubles étaient hébergés chez les preneurs.

3e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 09-11.027. - CA Paris, 20 novembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 3e Civ., 10 novembre 2009, commune au n° 524 ci-dessus et n° 525 ci-dessous, et 3e Civ., 14 octobre 2009, pourvois n° 08-12.744 et 08-16.955, publiés au BICC n° 718 du 15 mars 2010, rubrique "arrêts des chambres", n° 331

Par quatre arrêts, la troisième chambre civile vient de se prononcer sur les contours de l’obligation d’usage paisible des lieux loués pesant sur le locataire en vertu de l’article 1728 1° du code civil et de l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que sur le pouvoir d’appréciation dont disposent les juges du fond pour prononcer ou refuser de prononcer la résiliation d’un bail d’habitation pour manquement à cette obligation. Les quatre arrêts ont en commun de porter sur des affaires dans lesquelles le bailleur était l’unique propriétaire d’un ensemble d’immeubles à usage d’habitation et où les troubles dénoncés n’émanaient pas directement des preneurs titulaires du bail, mais de personnes dont ils pouvaient ou devaient répondre.

Les deux premiers arrêts, rendus le 14 octobre 2009, se complètent l’un l’autre, le second illustrant le principe posé par le premier.

Dans le premier arrêt (pourvoi n° 08-12.744), la troisième chambre civile rappelle qu’un lien doit exister entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires. Elle considère ainsi que l’objet de l’obligation d’usage paisible ne se limite pas aux seuls locaux privatifs donnés à bail et inclut les accessoires de cet objet (tels que les parties communes d’un immeuble collectif ou encore les équipements et aires mis par le bailleur à la disposition de l’ensemble de ses locataires), mais elle exclut que tout trouble puisse justifier le prononcé de la résiliation du bail uniquement parce qu’il intervient au sein du parc locatif d’un seul bailleur. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que le différend qui opposait les enfants de deux familles demeurant dans une ancienne cité minière, dont les logements étaient tous la propriété d’une même société, occasionnait des troubles perturbant le voisinage. L’imprécision des circonstances et de l’emplacement où se déroulaient les troubles a conduit la troisième chambre civile à casser l’arrêt pour manque de base légale. La référence expresse à l’article premier de la loi du 6 juillet 1989 montre l’importance que la chambre attache au droit au logement, dont ce texte consacre la nature de droit fondamental.

Dans le second arrêt (pourvoi n° 08-16.955), la troisième chambre civile rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt d’appel qui avait rejeté une demande de résiliation de bail en relevant que les faits reprochés, imputables au fils des locataires, avaient été commis dans le hall d’un immeuble appartenant au même ensemble immobilier que celui où se situaient les lieux loués, mais distant de plus d’un kilomètre de l’immeuble dont dépendait le logement des preneurs. Elle a ici considéré qu’en raison de l’emplacement dans un autre immeuble et de la distance qui séparait le lieu du trouble du logement pris à bail, l’absence de lien entre le trouble et l’obligation d’usage paisible pesant sur ces derniers était caractérisée, alors même que les deux immeubles faisaient partie d’un même ensemble immobilier, appartenant à un bailleur unique.

Les deux autres arrêts, rendus le 10 novembre 2009, concernent plus particulièrement l’identité des auteurs des troubles.

Le premier (pourvoi n° 09-11.027) casse, au visa de l’article 1735 du code civil, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté, par principe, la responsabilité des locataires du fait des nuisances et des actes de malveillance commis par leurs fils échappant à leur autorité, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces derniers étaient hébergés par les preneurs. En effet, les preneurs sont tenus des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait de personnes de leur maison, et les enfants, même majeurs, sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie s’ils habitent au domicile de leurs parents. Il s’ensuit que les preneurs sont responsables des troubles causés au voisinage par les descendants qu’ils hébergent au moment de la commission des faits.

Il n’est cependant pas interdit aux juges du fond de rejeter la demande de résiliation du bail s’ils constatent qu’à la date où ils statuent, les troubles ont cessé ou que leurs auteurs ne figurent pas ou plus parmi les membres de la maison, comme le confirme le dernier arrêt (pourvoi n° 08-21.874), qui souligne le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en la matière. Indépendamment de la gravité des faits en eux-mêmes et du préjudice qu’ils peuvent avoir causé au voisinage, les juges peuvent prendre en compte la personnalité du locataire et retenir notamment, comme en l’espèce, qu’un preneur n’ayant pas eu la capacité de résister à la présence de l’auteur des troubles chez lui n’était pas tenu d’en répondre par la perte de son bail. La troisième chambre civile reconnaît ainsi le caractère concret de l’approche, par les juges du fond, de la situation qu’ils examinent.

L’enseignement à tirer des quatre arrêts commentés peut être synthétisé comme suit : pour décider si un bail d’habitation doit être ou non résilié pour manquement à l’obligation d’usage paisible des lieux loués, les juges du fond apprécient souverainement la gravité et la persistance des troubles imputés à un locataire à la date à laquelle ils statuent, en tenant compte, le cas échéant, de la personnalité du preneur, mais il leur appartient de caractériser l’existence d’un lien entre les troubles constatés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires, et, lorsque l’auteur des troubles dénoncés n’est pas le locataire lui-même, de s’interroger, quand on le lui demande, sur l’appartenance de celui-ci à la catégorie des personnes de sa maison.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Annales des loyers et de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1, janvier 2010, p. 29 à 33, note Frédéric Berenger ("Responsabilité du locataire du fait des personnes de sa maison"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 1, p. 11, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Manquement à l’obligation de jouissance paisible : troubles commis par les enfants majeurs du locataire"), la Revue des loyers, n° 904, février 2010, jurisprudence, p. 68 à 71, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Les contours de l’obligation de jouissance paisible du locataire"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 121, p. 129, et le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2864-2865, note Yves Rouquet ("Responsabilité du locataire : agissements des enfants").

N°525

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Défaut d’usage paisible de la chose louée et de ses accessoires. - Manquement en lien avec les troubles constatés. - Caractérisation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

La cour d’appel, appréciant, comme elle en a le pouvoir, la situation au jour où elle statue, qui constate que les troubles de voisinage reprochés n’ont pas persisté retient souverainement, sans accorder au preneur l’impunité ni nier la gravité des faits, que la responsabilité personnelle du locataire et sa responsabilité quant aux agissements d’autres personnes qui passaient chez lui ne justifient pas le prononcé de la résiliation du bail.

3e Civ. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-21.874. - CA Versailles, 28 octobre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 2, p. 11-12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Action en résiliation judiciaire : appréciation souveraine des juges du fond"). Voir également la Revue des loyers, n° 904, février 2010, jurisprudence, p. 68 à 71, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Les contours de l’obligation de jouissance paisible du locataire"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 132, p. 135-136.

N°526

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Nécessité. - Nouvelle autorisation accordée après annulation de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter. - Portée.

L’annulation de l’arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter n’ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d’autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.

Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural la cour d’appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d’autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l’échéance du bail.

3e Civ. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-20.927. - CA Bourges, 12 septembre 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 903, janvier 2010, jurisprudence, p. 25 à 28, note Bernard Peignot ("Droit de reprise et contrôle des structures"). Voir également la Revue de droit rural, n° 380, février 2010, commentaire n° 7, p. 28-29, note Samuel Crevel ("Autorisation d’exploiter et reprise : à la recherche du temps perdu").

N°527

BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Portée quant à l’action en revendication.

Une cour d’appel ne peut se fonder exclusivement sur un procès-verbal de bornage, qui ne constitue pas un acte translatif de propriété, pour attribuer la propriété d’une portion de terrain et ordonner la démolition du mur qui y a été construit.

3e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.951. - CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°528

COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Droit de réponse. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La loi du 29 juillet 1982 disposant que le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire, viole ce texte la cour d’appel qui, pour le déclarer irrecevable, énonce que, dans sa lettre, le demandeur au droit de réponse ne précisait pas si "dans ce reportage", les faits dénoncés constituaient la totalité ou un ou plusieurs passages de l’émission considérée et se bornait à décrire brièvement et de façon générale les passages incriminés, alors qu’il résultait de cette lettre que les passages contestés y étaient mentionnés.

1re Civ. - 5 novembre 2009. CASSATION

N° 08-16.467. - CA Paris, 7 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Legipresse, n° 268, janvier 2010, Actualité, n° 268-14, p. 13.

N°529

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale s’agissant d’époux domiciliés en France.

La décision d’une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d’effet juridique à l’opposition éventuelle de la femme et privant l’autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d’aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l’ordre public international.

Fait une exacte application de ce texte l’arrêt qui, pour déclarer recevable la requête en divorce présentée au juge français et décider que le jugement marocain ne pouvait être reconnu en France, retient d’abord que le divorce des époux est le "divorce sous contrôle judiciaire" régi par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004, puis que le mari peut obtenir le divorce sans que l’épouse ne puisse s’opposer à la demande, l’intervention du juge, au regard des articles 83 et 84 du code précité, étant limitée aux conséquences de la séparation lorsque la tentative de conciliation a échoué, encore que l’épouse ne peut saisir le tribunal d’une demande similaire que si elle y a été autorisée par le mari, enfin que les deux époux vivent sur le territoire français.

1re Civ. - 4 novembre 2009. REJET

N° 08-20.574. - CA Caen, 4 septembre 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 23, note Thierry Garé ("Deux nouveaux arrêts précisent la conformité à l’ordre public français du nouveau code de la famille marocain en matière de divorce"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2749-2750, note Inès Gallmeister ("Nouveau code marocain de la famille : répudiation"), et n° 9, 4 mars 2010, Etudes et commentaires, p. 543 à 547, note Gwendoline Lardeux ("Ordre public international et nouveau droit marocain de la famille"), la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 86, note Alexandre Boiché ("Contrariété à l’ordre public international d’un divorce prononcé au Maroc en application des articles 78 à 93 du code de procédure civile"), la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 13, p. 34-35,note Laurent Abadie ("Reconnaissance d’un "divorce sous contrôle judiciaire" de droit marocain et jeu de l’exception d’ordre public international"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 477, p. 15, note Alain Devers ("Le nouveau droit marocain de la famille devant la Cour de cassation").

N°530

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Loi applicable. - Convention de La Haye du 14 mars 1978. - Domaine d’application. - Portée.

L’article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s’applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette Convention ne sont pas celles d’un Etat contractant.

Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui, pour déterminer le régime matrimonial d’époux mariés en Syrie le 1er octobre 1995 et résidant en France, retient qu’en l’absence de contrat de mariage, de Convention franco-syrienne applicable à la situation et de ratification par la Syrie de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, il y a lieu de rechercher en quel lieu les époux avaient eu la volonté de localiser leurs intérêts pécuniaires au moment du mariage.

1re Civ. - 12 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.343. - CA Riom, 11 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2009, Actualités juridiques et fiscales, n° 176, p. 2232. Voir également cette même revue, n° 3, 15 février 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39067, p. 324 à 327, note Pierre Callé ("Détermination du régime matrimonial d’époux étrangers en France"), le Recueil Dalloz, n° 42, 3 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2808, note Inès Gallmeister ("Régimes matrimoniaux : vocation universelle de la Convention de La Haye"), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 498, note Alexandre Boiché ("Sur la nécessité de mettre en oeuvre la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 165, p. 33-34,note Michel Farge ("Mise en exergue du caractère universel de la Convention de La Haye du 14 mars 1978") - également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 15 -, et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 2, 15 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1006, p. 26 à 28, note David Boulanger ("La vocation universelle de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et le critère de la résidence habituelle").

N°531

1° CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable à la procédure. - Loi du for. - Portée.

2° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Analyse des termes de la loi étrangère. - Nécessité. - Portée.

1° La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l’absence de la double tentative de conciliation prévue aux articles 82 et 84 du code de la famille marocain.

2° Prive sa décision de base légale, au regard de l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui, pour accorder à une épouse une prestation compensatoire en application du droit français, écarte la loi marocaine comme étant contraire à l’ordre public français sans analyser les termes du nouveau code marocain, désigné par l’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 relative à la loi applicable en matière d’obligation alimentaire, en l’absence de dispositions particulières de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

1re Civ. - 4 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-20.355. - CA Montpellier, 16 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2750-2751, note Inès Gallmeister ("Nouveau code marocain de la famille : allocation d’une somme après le divorce"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 38-39, note Alexandre Boiché ("De la distinction des règles de fond et de procédure s’agissant de l’application d’un droit étranger"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 477, p. 15, note Alain Devers ("Le nouveau droit marocain de la famille devant la Cour de cassation").

N°532

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l’engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés dans l’entreprise ou le service portaient le prénom de Mohamed ne constitue pas en soi un élément objectif susceptible de justifier cette demande.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient, pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour discrimination, que l’intéressé avait accepté le changement de prénom lors de son embauche et qu’au moment de la signature du contrat de travail, quatre salariés de l’entreprise se prénommaient Mohamed.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-42.286. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 10 novembre 2009, n° 532 ci-dessus

L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe diverses discriminations, y compris à raison du nom de famille, mais pas du prénom. Ceci étant, un prénom peut être considéré comme signe d’une origine, sinon de l’appartenance, vrai ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

Un salarié a été engagé en qualité d’employé de service en janvier 2000 par une maison de retraite pour personnes âgées. Il lui a alors été demandé de prendre comme prénom d’usage, dans les relations de travail, celui de Laurent, à la place du prénom de Mohamed, qui était le sien. Il travaillait en contact avec les pensionnaires et notamment au restaurant, où il a parfois suppléé le maître d’hôtel.

Il sollicitera et obtiendra de reprendre son prénom en janvier 2002.

Dans le cadre d’un litige relatif à son licenciement, intervenu ultérieurement, il a sollicité, devant la cour d’appel, réparation du préjudice par lui subi du fait d’une discrimination, mais en a été débouté au constat de ce que :

- lors de son engagement, quatre autres employés portaient ce prénom de Mohamed, dont le maître d’hôtel, l’employeur indiquant qu’il s’agissait d’éviter les confusions ;

- il ressortait des rapports des conseillers prud’homaux et de l’inspecteur du travail que l’intéressé avait accepté, lors de son embauche, d’être appelé Laurent.

L’obligation, l’invitation, voire la simple suggestion, faite à un salarié lors de son embauche, d’adopter dans le travail, sur son badge, dans les plannings, avec ses collègues et dans les relations avec les clients ou pensionnaires, un prénom d’usage différent de son prénom à consonance étrangère laisse supposer que ce salarié fait l’objet d’une discrimination à raison de son origine.

Il incombait donc à l’employeur de prouver que cette pratique était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, donc que cette demande était exclusivement motivée par des nécessités étrangères à toute volonté discriminatoire et, donc, n’avait pas d’autre cause.

La nécessité d’éviter des confusion avec les autres salariés portant le même prénom pouvait conduire à user des noms patronymiques, solliciter l’usage d’un second prénom, voire proposer un surnom, mais ne pouvait justifier le remplacement d’un prénom comme Mohamed par celui de Laurent, le salarié prétendant qu’il lui avait été dit qu’il convenait qu’il adopte un prénom convenant "au type de clientèle fréquentant l’établissement, en l’occurrence la bourgeoisie marseillaise".

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2857-58, note Sandrine Maillard ("Discrimination et harcèlement : précisions de la Cour de cassation"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 513, p. 31, note Nathalie Dauxerre ("Changement de prénom à la demande de l’employeur").

N°533

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Comparaison avec la situation d’autres salariés. - Nécessité. - Exclusion.

L’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d’autres salariés.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui écarte le grief de discrimination au motif que le salarié ne fournit aucun élément de comparaison avec d’autres salariés de statut identique, sans rechercher si le ralentissement de la carrière du salarié et les difficultés auxquelles il a été confronté, dès après sa participation à un mouvement de grève, ne laissaient pas supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 07-42.849. - CA Nancy, 20 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 111 à 113, note Christophe Radé. Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2857-58, note Sandrine Maillard ("Discrimination et harcèlement : précisions de la Cour de cassation"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 538, p. 23, note Nicolas Léger ("Preuve du harcèlement moral et de la discrimination : précisions jurisprudentielles").

N°534

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Applications diverses. - Méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique. - Condition.

Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique, dès lors qu’elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Une cour d’appel qui a relevé, d’une part, qu’un directeur de l’établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser l’équipe se traduisant, pour un salarié déterminé, par sa mise à l’écart, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l’intermédiaire d’un tableau et ayant entraîné un état très dépressif, et qui a constaté, d’autre part, que ces agissement répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé a ainsi caractérisé un harcèlement moral, quand bien même l’employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

Soc. - 10 novembre 2009. REJET

N° 07-45.321. - CA Grenoble, 8 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 109-110, note Christophe Radé. Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2010, Chroniques, p. 39 à 41, note Frédéric Géa ("Le harcèlement moral, un système d’imputation"), et le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2857-58, note Sandrine Maillard ("Discrimination et harcèlement : précisions de la Cour de cassation").

N°535

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Intention de son auteur.

Il résulte, d’une part, de l’article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, d’autre part, de l’article L. 1154-1 de ce code que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, retient qu’il ne démontre pas que les agissements dont il se plaint relèvent d’une démarche gratuite, inutile et réfléchie, destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence d’un harcèlement.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.497. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Lebreuil, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 10 novembre 2009, n° 535 ci-dessus

Plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendues après qu’elle ait décidé, par ses arrêts du 24 septembre 2008, d’opérer un contrôle de qualification devant nécessairement déboucher sur une clarification de la notion de harcèlement moral, sont venues confirmer que la définition légale, retenant des "agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet...", permet au juge du fond de sanctionner le harcèlement sans avoir à rechercher l’intention de nuire ou l’intention malveillante de l’auteur des agissements reprochés.

Elle a ainsi considéré "qu’en se déterminant par des motifs inopérants, tirés de ce que les mesures disciplinaires relèvent du pouvoir de direction et de l’absence de volonté de nuire de l’employeur, alors qu’elle avait constaté une accumulation de procédure disciplinaires à partir de novembre 2004, et sans s’expliquer sur la circonstance, invoquée par le salarié, qu’il s’était vu prescrire un arrêt de travail pour « asthénie, trouble du sommeil, situation conflictuelle » du 5 au 30 janvier 2005, la cour d’appel, qui devait rechercher si l’ensemble de ces éléments n’étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n’a pas donné de base légale à sa décision" au regard de l’article L. 1152-1 du code du travail, qui définit le harcèlement moral (Soc., 13 mai 2009, pourvoi n° 08-40.610).

Elle a de même cassé, pour défaut de réponse à conclusions, une décision qui, pour débouter le salarié de ses demandes, s’est bornée à retenir que "les agissements constitutifs d’un harcèlement moral ne pouvaient simplement résulter d’un stress, d’une anxiété, d’un surmenage, d’un conflit personnel, de contraintes de gestion, du pouvoir disciplinaire ou d’organisation de l’employeur, mais devaient être la conséquence d’une volonté réitérée de l’employeur se manifestant par des éléments identifiables par le juge et portant atteinte à la dignité de la personne en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant, et que tel n’était pas le cas en l’espèce" (Soc., 17 juin 2009, pourvoi n° 07-43.947).

L’arrêt rendu le 10 novembre 2009, qui rappelle par ailleurs, mais de façon moins innovante, que la charge de la preuve d’un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, est une étape supplémentaire de ce processus de clarification, puisque la chambre sociale, reprochant à l’arrêt cassé de retenir que les agissements dont se plaint la salariée ne peuvent être considérés comme des agissements répétés de harcèlement moral et s’inscrivent dans l’exercice du pourvoir de direction de l’employeur, "tant qu’il n’est pas démontré par la salariée qu’ils relèvent d’une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l’atteindre et permettant de présumer l’existence d’une harcèlement", y pose en principe que, selon l’article L. 1152-1 du code du travail, "le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel".

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 110-111, note Christophe Radé. Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2010, Chroniques, p. 39 à 41, note Frédéric Géa ("Le harcèlement moral, un système d’imputation"), le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2864-2865, note S. Maillard ("Harcèlement moral : pas d’élément intentionnel"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 537, p. 23.

N°536

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Exclusion. - Salarié protégé. - Licenciement pour inaptitude physique. - Autorisation administrative. - Effets. - Etendue. - Obligation de reclassement.

En l’état d’une autorisation administrative non frappée de recours, accordée à l’employeur de licencier, pour inaptitude physique, un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-42.660. - CA Dijon, 3 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 4, 26 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1031, p. 33 à 35, note Pierre-Yves Verkindt ("A propos du licenciement pour inaptitude médicale d’un représentant du personnel"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2201, p. 43.

N°537

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Signature pour ordre. - Mandat de signer la lettre. - Mandat tacite. - Ratification. - Possibilité. - Condition.

Viole les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l’article 1998 du code civil, la cour d’appel qui, relevant que la lettre de licenciement avait été signée pour ordre au nom du directeur des ressources humaines et que la procédure de licenciement avait été menée à terme, n’en tire pas la conséquence légale que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-41.076. - CA Aix-en-Provence, 8 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2869-2870, note L. Perrin ("Ratification implicite du mandat de signer la lettre de licenciement"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1596, p. 34-35, note Laurent Drai ("Signature "pour ordre" de la lettre de licenciement"), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2200, p. 43.

N°538

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Interdiction de participation d’un cheval à une course en application du code des courses au galop.

L’interdiction de participation d’un cheval à une course opposée à son propriétaire, en application des dispositions de l’article 217 du code des courses au galop, s’analyse en une mesure de police des courses qui ne peut être regardée comme tranchant une contestation sur les droits et obligations de caractère civil, appelant l’application des garanties prévues à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re Civ. - 5 novembre 2009. CASSATION

N° 07-21.442. - CA Versailles, 27 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 6, 8 février 2010, Jurisprudence, n° 150, p. 276 à 278, note Frédéric Buy ("L’article 6 § 1 de la Convention EDH n’est pas applicable à une mesure de police des courses").

N°539

COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Action syndicale. - Autorisation du syndicat. - Autorisation donnée à une personne ne pouvant agir comme représentant du syndicat. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Conditions. - Détermination.

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

3e Civ. - 4 novembre 2009. CASSATION

N° 07-17.618. - CA Chambéry, 24 avril 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 23, p. 25, note Guy Vigneron ("Habilitation du syndic pour agir en justice"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2752, note Yves Rouquet ("Régularisation d’une procédure engagée par une personne non habilitée"), et la revue Administrer, n° 429, février 2010, Sommaires, p. 52, note Jean-Robert Bouyeure.

N°540

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Pouvoirs. - Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

N’entre pas dans l’objet d’un syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété.

3e Civ. - 4 novembre 2009. CASSATION

N° 08-18.979. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 26, p. 27, note Guy Vigneron ("Objet du syndicat des copropriétaires"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 42, 3 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2809, note Yves Rouquet ("Limites au pouvoir d’acquisition d’un syndicat de copropriétaires"), la revue Administrer, n° 429, février 2010, Sommaires, p. 57-58, note Jean-Robert Bouyeure, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2175, p. 38.

N°541

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation. - Délai pour statuer. - Détermination.

En application de l’article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, la juridiction saisie doit statuer dans les quatre mois de la demande de mise en liberté formée par un accusé lorsque celui-ci a déjà été jugé en dernier ressort et a formé un pourvoi en cassation.

Encourt la censure l’arrêt qui retient qu’un accusé étant, après cassation de l’arrêt de la cour d’assises l’ayant condamné, dans l’état d’une personne jugée en premier ressort et en instance d’appel, la chambre de l’instruction doit rendre sa décision dans les deux mois de la demande de mise en liberté faite par l’intéressé et que, faute de décision avant l’expiration de ce délai, il doit être mis en liberté d’office.

Crim. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 09-84.527. - CA Toulouse, 22 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°542

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Modalités d’exécution. - Pleine propriété d’un bien. - Conditions. - Accord de l’époux débiteur. - Cas. - Détermination.

Pour l’attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l’accord de l’époux débiteur n’est exigé que pour les biens qu’il a reçus par succession ou donation.

1re Civ. - 12 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.166. - CA Versailles, 2 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 22, note Thierry Garé ("L’abandon de biens à titre de prestation compensatoire ne suppose l’accord du débiteur que si les biens ont été reçus par succession ou donation"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 83-84, note Stéphane David ("L’accord du débiteur n’est pas exigé pour attribuer l’un de ses biens présents à titre de prestation compensatoire"), la revue Droit de la famille, n° 2, février 2010, commentaire n° 15, p. 23,note Virginie Larribau-Terneyre ("Attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire sans l’accord du débiteur"), La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 501, p. 13, et cette même revue, n° 1-2, 11 janvier 2010, Chronique de droit de la famille, n° 34, p. 52 à 58, spéc. n° 6, p. 55, note Hubert Bosse-Platière ("L’attribution à titre de prestation compensatoire d’un bien appartenant en propre à l’époux débiteur").

N°543

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Autorisation antérieure à la clôture de la liquidation judiciaire. - Portée.

Le tribunal qui, statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire par une société en liquidation judiciaire et ses associés qui invoquaient l’absence de passif exigible, ordonne la vente de gré à gré d’un immeuble appartenant à cette société ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas clôturée.

En conséquence, le pourvoi formé par la société débitrice et ses associés à l’encontre de l’arrêt ayant déclaré irrecevable leur appel-nullité interjeté contre ce jugement, qui est dirigé contre une décision qui n’est pas entachée d’excès de pouvoir et qui n’a pas consacré d’excès de pouvoir, est irrecevable, en application de l’article L. 623-5 du même code.

Com. - 3 novembre 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 07-14.993. - CA Versailles, 8 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bertrand, Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2746-2747. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2622, p. 26, note Marina Filiol de Raimond ("Appel-nullité : de la conception étroite de l’excès de pouvoir"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 271, p. 271-272, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Panorama, n° 2148, p. 26.

N°544

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Arrêt des poursuites individuelles. - Interruption des instances en cours. - Reprise d’instance. - Office du juge.

Il résulte des articles L. 622-21 I, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que, sous réserve des dispositions relatives aux instances devant la juridiction prud’homale, les instances en cours à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire qui tendent au paiement d’une somme d’argent sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan, dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Com. - 3 novembre 2009. CASSATION

N° 08-20.490. - Juridiction de proximité de Rambouillet, 15 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2747. Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 17, p. 20-21, note Blandine Rolland ("Interruption des poursuites et reprise d’une instance devant le juge de proximité"), la Revue des procédures collectives, n° 1, janvier-février 2010, commentaire n° 8, p. 28-29, note Olivier Staes ("Obligation de la juridiction saisie de l’instance en cours valablement reprise de fixer le montant de la créance"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 45, janvier 2010, Actualités, n° 2657, p. 25, note Marina Filiol de Raimond ("Reprise de l’instance en cours : du rôle de la juridiction saisie au fond"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3/10, mars 2010, décision n° 263, p. 265-266, et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Panorama, n° 2146, p. 25.

N°545

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Protection des occupants. - Droit au relogement. - Contestations relatives à l’expulsion et au relogement des occupants. - Compétence. - Juge de l’expropriation statuant en la forme des référés.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Protection des occupants. - Droit au relogement. - Bénéficiaires. - Occupants d’un hôtel meublé. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° La juridiction de l’expropriation, statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d’expulsion et de mise en oeuvre du droit au relogement des occupants d’un immeuble objet d’une expropriation.

2° La cour d’appel, qui relève que les occupants d’un hôtel meublé rapportent la preuve que ce logement constituait, à la date de l’ordonnance d’expropriation, leur résidence principale depuis de nombreuses années et que l’expropriant avait eu connaissance de la présence d’occupants lors de la visite des lieux, retient exactement que, ces occupants remplissant les conditions d’application de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, doivent être considérés comme des occupants de bonne foi et bénéficier d’un droit au relogement par l’autorité expropriante.

3e Civ. - 4 novembre 2009. REJET

N° 08-17.381. - CA Aix-en-Provence, 21 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 2, février 2010, Chroniques, p. 92, note Claude Morel ("Un immeuble occupé par des locataires connus du propriétaire doit être apprécié en valeur occupée").

N°546

IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Régimes spéciaux. - Départements d’Outre-mer. - Ile de Saint-Martin, territoire d’exportation par rapport à l’île de la Guadeloupe et à ses dépendances. - Portée.

L’île de Saint-Martin est un territoire d’exportation par rapport à l’île de la Guadeloupe et à ses dépendances.

C’est donc à juste titre que la cour d’appel a retenu que l’acquisition d’un navire par une personne domiciliée dans l’île de la Guadeloupe auprès d’un résident de Saint-Martin constituait une opération d’importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.

Com. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-19.626. - CA Basse-Terre, 9 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°547

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification. - Erreur matérielle. - Juridictions correctionnelles. - Intérêts civils seuls en cause. - Présence. - Ministère public. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions des articles 464 et 711 du code de procédure pénale que la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsque le débat porte, devant la juridiction correctionnelle saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle, sur les seuls intérêts civils.

Crim. - 3 novembre 2009. REJET

N° 09-80.991. - CA Paris, 22 octobre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 13, p. 42 à 44, note Albert Maron et Marion Haas ("Une erreur

ni définitive, ni irrévocable"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 39, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Réparation d’une erreur purement matérielle résultant d’un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs"), et le Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 3, p. 42-43, note Paul Chaumont ("La présence du ministère public à une audience consacrée aux seuls intérêts civils").

N°548

1° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance constatant que l’appel est tardif, devenu sans objet, ou que l’appelant s’est désisté de son appel. - Excès de pouvoir. - Portée.

2° JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnance. - Ordonnance rendue en matière de réduction de peine. - Appel. - Délai d’appel. - Dérogation. - Conditions. - Détermination.

1° Si, selon les dispositions combinées des articles D. 49-43, D. 49-44-1 et 505-1 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le président de la chambre de l’application des peines constate que l’appel est tardif, devenu sans objet ou que l’appelant s’est désisté de son appel n’est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un risque d’excès de pouvoir relevant de la Cour de cassation.

2° Il peut être dérogé aux prescriptions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, selon lesquelles le condamné dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour interjeter appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines rendue en matière de réduction de peine, lorsqu’en raison d’un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l’appelant s’est trouvé dans l’impossibilité absolue de s’y conformer.

Encourt la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines qui déclare l’appel d’une ordonnance rendue en matière de réduction de peine irrecevable, au motif que cet appel a été interjeté plus de vingt-quatre heures après la date de notification de la décision du juge de l’application des peines, alors que le condamné avait manifesté sa volonté d’interjeter appel par une mention manuscrite portée sur l’acte de notification.

Crim. - 12 novembre 2009. CASSATION

N° 09-82.946. - CA Poitiers, 16 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 87-88, note Martine Herzog-Evans ("Pas de forclusion en cas de manifestation de son intention de faire appel"). Voir également la revue Procédures, n° 2, février 2010, commentaire n° 47, p. 29, note Jacques Buisson ("Appel : ordonnance du juge de l’application des peines").

N°549

MANDAT

Mandat apparent. - Exclusion. - Cas. - Acte dressé par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs.

1re Civ. - 5 novembre 2009. CASSATION

N° 08-18.056. - CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 1, 8 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1000, p. 20 à 22, note Daniel Lepeltier ("Mandat apparent et notaire en second"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2170, p. 24.

N°550

PEINES

Sursis. - Travail d’intérêt général. - Conditions. - Présence du prévenu à l’audience.

Aux termes de l’article 132-54 du code pénal, le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n’est pas présent à l’audience.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel du ministère public, confirme, en l’absence du prévenu à l’audience, le jugement ayant prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général.

Crim. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 09-85.560. - CA Dijon, 19 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2010, commentaire n° 18, p. 27-28, note Michel Véron ("L’indispensable présence physique du prévenu").

N°551

PRESSE

Responsabilité pénale. - Complicité. - Eléments constitutifs. - Détermination. - Portée.

L’auteur d’un propos repris par un journaliste ne peut en répondre en qualité de complice de droit commun qu’à la condition que soient relevés contre lui des faits personnels, positifs et conscients de complicité.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour renvoyer un prévenu des fins d’une poursuite pour complicité de provocation à la haine raciale, retient que, s’il n’est pas discuté que le prévenu avait été interviewé par les journalistes d’un quotidien, il n’est pas établi qu’il avait été informé que son interview ou des extraits seraient diffusés sur le blog du journal.

Crim. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-88.484. - CA Paris, 25 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2010, commentaire n° 17, p. 26-27, note Michel Véron ("Complicité spéciale et complicité de droit commun"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 36, note Marie-Eve Charbonnier ("Provocation à la haine raciale et complicité"), la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2010, commentaire n° 16, p. 38-39, note Agathe Lepage ("Complicité de droit commun"), et la revue Legipresse, n° 269, février 2010, Actualité, n° 269-22, p. 34, et ce même numéro, Chroniques et opinions, p. 29 à 36, spec. n° 18, 36, note Emmanuel Dreyer ("Les infractions de presse").

N°552

1° PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Construction empiétant sur l’héritage voisin. - Retrait des constructions irréalisable et susceptible de créer de graves désordres. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale. - Applications diverses.

1° Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter le propriétaire d’un fonds de sa demande de suppression des tirants d’ancrages situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, fondée sur un empiétement du propriétaire voisin, retient que le retrait des tirants est irréalisable et risque de créer de graves désordres.

2° La demande en exécution de travaux de démolition, présentée pour la première fois en appel, poursuit la même fin que celle en indemnisation du coût de ces travaux présentée devant les premiers juges, dès lors qu’elle tend à faire cesser l’atteinte au droit de propriété.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui retient que cette demande est recevable comme n’étant pas nouvelle en appel.

3e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.526. - CA Lyon, 24 juin 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 2, février 2010, Chroniques, p. 96, note Bernard Boubli ("Le contrôleur technique ne répond pas de sa faute pour les dommages causés aux tiers"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2169, p. 24.

N°553

PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Décision de bornage antérieure. - Fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée (non).

Viole l’article 1351 du code civil l’arrêt qui, pour accueillir la demande d’une partie tendant à la démolition d’une clôture et rejeter la demande en revendication de propriété de la partie adverse, retient que cette demande, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif prononcé par une précédente décision, est irrecevable, alors que cette décision passée en force de chose jugée, fixant exclusivement la ligne divisoire entre les fonds, n’avait pas eu à trancher la question de la propriété de la parcelle et ne faisait pas obstacle à l’action en revendication.

3e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-19.756. - CA Basse-Terre, 5 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 13, p. 17, note Jacques Junillon ("Concentration des moyens ou distinction des demandes ?"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 25 janvier 2010, Jurisprudence, n° 83, p. 153 à 155, note Corinne Bléry ("Triple identité de l’article 1351 du code civil : le retour ?").

N°554

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Exclusion. - Cas. - Cadre contractuel défini par les parties.

Celui qui, en vertu d’un accord verbal le liant au propriétaire d’une maison, s’oblige à financer des travaux d’aménagement du sous-sol de celle-ci en contrepartie de l’engagement pris par le propriétaire de lui consentir un droit d’usage et d’habitation des lieux ainsi aménagés, et prend le risque d’assumer ce financement sur le fondement de ce seul accord, ne peut en obtenir le remboursement en vertu des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause.

1re Civ. - 5 novembre 2009. REJET

N° 08-16.497. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - Me Balat, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 26 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2749, note S. Bigot de la Touanne ("Enrichissement sans cause : accord verbal"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 450, p. 11, note Cyrille Charbonneau et Frédéric-Jérôme Pansier ("Réaffirmation du principe de subsidiarité de l’action de in rem verso"), et cette même revue, n° 51, 14 décembre 2009, Jurisprudence, n° 561 p. 16 à 19, note Nicolas Dupont ("Le juge, le contrat et l’enrichissement sans cause").

N°555

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Dette commune. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Amendes encourues par un époux en raison d’infractions pénales. - Applications diverses.

La communauté se compose passivement en particulier, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté et a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour décider que la dette envers le Trésor public était commune, retient que la dette fiscale provenait de la liquidation d’une astreinte prononcée contre l’époux seul assortissant sa condamnation à démolir des constructions irrégulières, le Trésor s’étant désisté de l’instance en validation d’une saisie-arrêt l’opposant à l’épouse, que la condamnation était antérieure au divorce et que son fait générateur était la construction d’immeubles pendant la vie commune et au bénéfice de la communauté, alors que l’astreinte était l’accessoire d’une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par l’époux.

1re Civ. - 12 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.443. - CA Toulouse, 16 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 496, note Patrice Hilt ("La dette provenant de la liquidation d’une astreinte prononcée par une juridiction pénale est une dette personnelle"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 502, p. 13.

N°556

RÉHABILITATION

Effet. - Interdiction de rappeler les condamnations effacées par la réhabilitation. - Nouvelle infraction. - Condamnation. - Peine. - Interdiction de la prise en considération de la condamnation effacée par la réhabilitation, sauf les cas prévus par la nouvelle loi.

Il résulte de la combinaison des articles 133-16 et 769 du code de procédure pénale qu’une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte par les autorités judiciaires, sauf les cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine.

Doit être cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, avant de prononcer une peine contre le prévenu, relève qu’il ressort de son casier judiciaire qu’il a fait l’objet de condamnations antérieures, alors que ces condamnations sont réhabilitées de plein droit.

Crim. - 10 novembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 09-82.368. - CA Versailles, 13 mars 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2010, Jurisprudence, p. 89, note Martine Herzog-Evans ("Pas d’aggravation de la peine du fait de condamnations réhabilitées figurant au bulletin n° 1"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 4, 26 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1036, p. 44-45, note Arnaud Martinon ("Le travail dissimulé : la peine neutralisée par la réhabilitation").

N°557

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Conditions. - Obtention d’élus par l’organisation syndicale. - Nombre. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 2324-2 du code du travail qu’une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.

Il s’ensuit que le tribunal d’instance qui a relevé que la liste commune constituée par deux syndicats avait obtenu quatre élus, sans qu’il soit invoqué devant lui un accord de répartition lors du dépôt de la liste, a exactement décidé que chacun des deux syndicats pouvait désigner un représentant syndical au comité d’établissement.

Soc. - 4 novembre 2009. REJET ET IRRECEVABILITÉ

N° 09-60.066. - TI Bar-le-Duc, 12 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n° 1059, p. 25 à 27, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Modalités de désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2180, p. 49, et cette même revue, n° 6, 11 février 2010, Jurisprudence, n° 1146, p. 46 à 48, note Anna Ferreira et Stéphane Béal ("Désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise en cas de liste commune aux élections").

N°558

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise européen. - Membres. - Désignation. - Contestation. - Compétence du tribunal d’instance. - Compétence exclusive. - Conditions. - Désignation opérée sur la base d’accords conclus après le 22 septembre 1996. - Portée.

Il résulte des articles L. 2344-7, R. 2344-3 du code du travail et 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, interprété à la lumière de la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, que les contestations relatives à la désignation des représentants au comité d’entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le tribunal d’instance du siège de l’entreprise ou de la filiale française dominante du groupe, dès lors que cette désignation a été opérée sur la base d’accords conclus après le 22 septembre 1996 ; lorsque ces accords désignent un juge étranger pour connaître de leur validité ou de leur interprétation et que ces dernières subordonnent l’issue du litige dont le juge français est saisi, il appartient à ce dernier de surseoir à statuer.

Doit dès lors être cassé un arrêt qui, après avoir constaté que la désignation des représentants des salariés de filiales françaises au comité d’entreprise européen institué par un accord du 13 juin 1996 a été opéré sur la base d’un nouvel accord conclu en 2004 et modifiant le précédant, déclare le juge français incompétent pour connaître de la régularité de cette désignation au motif que l’accord de 2004, qui se déclare soumis à la loi allemande, comporte une clause selon laquelle les litiges pouvant survenir quant à son interprétation, sa validité ou son exécution feront l’objet d’une décision entre le comité des représentants des salariés et les représentants de la direction et qu’à défaut, ce seront les tribunaux compétents d’Allemagne qui décideront.

Soc. - 4 novembre 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-17.469. - CA Agen, 21 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Panorama, n° 2156, p. 42.

N°559

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Annulation judiciaire. - Cas.

Le principe de la souveraineté des Etats fait obstacle à ce qu’il soit fait application, au sein de la représentation officielle d’un Etat étranger, des règles du code du travail français relatives à la représentation du personnel et à celle des syndicats.

Le tribunal d’instance qui a constaté que la Province du Québec a obtenu, par une lettre du ministère des affaires étrangères, une extension des privilèges et immunités accordées à l’Etat fédéral du Canada, dont elle est membre, a exactement décidé que la désignation d’un délégué syndical au sein de la délégation générale qui la représente en France devait être annulée.

Soc. - 4 novembre 2009. REJET

N° 08-60.593. - TI Paris 16, 15 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

L’avis de M. Duplat, premier avocat général, est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2010, p. 177 à 181 ("Sur la possibilité de désignation d’un délégué syndical au sein de la représentation officielle d’un Etat étranger en France"). Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1565, p. 27-28, note Bernard Gauriau ("Pas de délégué syndical au sein de la représentation officielle d’un Etat étranger"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2181, p. 50.

N°560

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Indemnisation. - Indemnisation d’une affection provoquée ou révélée uniquement par le fait dommageable. - Etendue. - Prédisposition pathologique. - Portée.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Viole le principe de la réparation intégrale des préjudices la cour d’appel qui rejette la demande de la victime d’un accident de la circulation aux motifs que l’évolution de l’état de la victime en une paraplégie, qui a été favorisée par une prédisposition, s’inscrit dans le cadre d’une conversion neurologique liée à son histoire individuelle et familiale et n’a pas de lien de causalité avec l’accident.

2e Civ. - 10 novembre 2009. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 08-16.920. - CA Aix-en-Provence, 4 janvier 2005 et 25 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 2, février 2010, étude n° 3, p. 11 à 15, note Nathalie Martial-Braz ("L’indifférence des prédispositions médicales de la victime dans l’indemnisation du préjudice : appréciation critique").

N°561

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Taux individuel. - Accidents ou maladies pris en considération. - Partage de responsabilité entre le tiers et l’employeur ou l’un de ses préposés. - Portée.

Les dispositions de l’article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que, par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l’article D. 242-6-3 du même code, pour la détermination du taux net réel des établissements des entreprises du bâtiment, la valeur du risque est calculée en tenant compte d’un coût moyen fixé par arrêté ministériel, ne font pas obstacle à l’application du cinquième alinéa de ce dernier texte, qui énonce que lorsque des recours sont engagés contre des tiers responsables d’accident du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit du compte employeur au titre des années concernées, au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.

Dès lors, c’est à bon droit que la Cour nationale de l’incapacité, de la tarification et de l’assurance des accidents du travail, qui avait constaté que la responsabilité d’un tiers avait été partiellement retenue dans de telles conditions, a décidé que les dépenses correspondantes devaient être retirées pour partie du compte employeur des années correspondantes.

2e Civ. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-18.995. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 19 juin 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Coutou, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1587, p. 39 à 41, note Thierry Tauran ("Accidents du travail et maladies professionnelles - Dispositions spécifiques aux entreprises du bâtiment").Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 3, 21 janvier 2010, Panorama, n° 1059, p. 37.

N°562

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maladie. - Maternité. - Prestations. - Congé de paternité. - Indemnité journalière. - Versement. - Condition.

Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-3 du code de la sécurité sociale qu’après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père assuré reçoit l’indemnité journalière de l’assurance maternité pendant une durée maximale de onze jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Selon le second de ces textes, le report du délai du congé de paternité ne peut être demandé que lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.

Viole ces textes la cour d’appel qui, retenant l’existence d’un cas de force majeure, condamne une caisse primaire d’assurance maladie à verser des indemnités journalières de l’assurance maternité à un père qui avait pris son congé de paternité postérieurement au délai de quatre mois au motif qu’il avait été empêché par son employeur, qui invoquait un manque de personnel, de le prendre plus tôt, alors que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit et que l’intéressé ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité.

2e Civ. - 10 novembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-19.510. - TASS Versailles, 9 juillet 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 12, p. 32-33,note Alain Devers ("Force majeure et congé de paternité"). Voir également la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 9 février 2010, Jurisprudence, n° 1062, p. 32-33, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Condition du report du congé de paternité").

N°563

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Impôts et taxes. - Interprétation des décisions de l’administration non détachables des litiges de la compétence du juge judiciaire.

Le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité de la procédure d’établissement et de recouvrement des droits d’enregistrement et interpréter le sens des décisions, à l’occasion des litiges de sa compétence dont il est saisi et dont elles ne sont pas détachables.

Com. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-18.368. - CA Paris, 18 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 26, p. 30-31, note Ludovic Ayrault ("Plénitude de compétence de la juridiction judiciaire en matière de droits d’enregistrement, y compris pour interpréter le sens d’une décision non détachable").

N°564

1° SOCIÉTÉ ANONYME

Président du conseil d’administration. - Rémunération. - Complément de retraite. - Conditions. - Délibération du conseil d’administration. - Montant déterminé.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Président du conseil d’administration. - Rémunération. - Complément de retraite. - Conditions. - Preuve. - Charge.

1° Le montant d’une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu qu’après la liquidation de son assiette, une cour d’appel en déduit exactement que ce n’est qu’à la date de cette liquidation que le conseil d’administration avait fixé le montant de cette rémunération, à l’exclusion de la délibération antérieure ayant souscrit l’engagement de retraite additionnelle.

2° Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que, si le bilan de l’action d’un président du conseil d’administration est positif, il n’est pas pour autant établi que les services dont il se prévaut, rendus par lui dans l’exercice de ses fonctions, justifient l’allocation d’une rémunération venant s’ajouter à celle qu’il avait perçue au titre de ces fonctions.

Com. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-70.302. - CA Paris, 7 octobre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 2/10, février 2010, décision n° 162, p. 160 à 162. Voir également la revue Droit des sociétés, n° 2, février 2010, commentaire n° 46, p. 20 à 23, note Myriam Roussille ("Rémunération du dirigeant"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2611, p. 16, note Audrey Faussurier ("Retraites chpeaux et conventions réglementées"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2176, p. 38-39, et cette même revue, n° 4, 28 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1087, p. 41 à 43, note Yann Paclot ("Conditions du versement d’un complément de retraite à un ancien dirigeant").

N°565

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2142-1-1 du code du travail, qui prévoit que "le mandat du représentant d’une section syndicale prend fin, à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas reconnu représentatif dans l’entreprise" et que le salarié "ne peut pas être désigné de nouveau comme représentant syndical au titre d’une section jusqu’aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes", n’interdit pas au syndicat de désigner comme représentant de la section syndicale, un salarié le représentant au sein du comité d’entreprise et dont le mandat a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation.

Doit dès lors être cassé un jugement annulant la désignation d’un salarié en qualité de représentant d’une section syndicale au motif que son mandat antérieur de représentant syndical au sein du comité d’entreprise a pris fin par suite de la perte de représentativité de son organisation syndicale à l’issue des dernières élections professionnelles.

Soc. - 4 novembre 2009. CASSATION

N° 09-60.039. - TI Vanves, 3 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 247 à 249, note Franck Petit. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1583, p. 32-33, note Yannick Pagnerre ("Choix du représentant de la section syndicale"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 30 novembre 2009, Jurisprudence, n° 515, p. 32 à 35, note François Duquesne ("Perte de la représentativité du syndicat et désignatino du représentant de la section").

N°566

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article L. 2142-1 du code du travail, qui autorise la constitution d’une section syndicale par des syndicats, qu’ils soient représentatifs ou non, n’exige, pour cette constitution, que la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, peu important les effectifs de celle-ci.

Dès lors, c’est à bon droit qu’un tribunal d’instance a dit, sans tenir compte des effectifs de l’entreprise, qu’un syndicat qui justifiait de l’existence de neuf adhérents pouvait constituer une section syndicale.

Soc. - 4 novembre 2009. REJET

N° 09-60.075. - TI Aubervilliers, 20 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Note sous Soc., 4 novembre 2009, n° 566 ci-dessus

La chambre sociale a rendu le 8 juillet 2009 une série d’arrêts relatifs à la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale (Soc., 8 juillet 2009, Bull. 2009, V, n° 178, BNP-Paribas, n° 180, Okaidi, n° 179, Solidaires, n° 181, Véolia). Elle s’est notamment prononcée sur l’interprétation à donner à la disposition de l’article L. 2142-1 du code du travail conditionnant la constitution d’une section syndicale par un syndicat à la présence d’adhérents, en affirmant qu’il fallait que le syndicat justifie avoir au moins deux adhérents dans l’entreprise (arrêts Okaidi et Véolia). Le présent arrêt apporte une précision complémentaire : la nécessité d’avoir au moins deux adhérents pour constituer une section syndicale est une condition qui permet de s’assurer, comme la condition de spécialité, que le syndicat a vocation à venir s’implanter dans l’entreprise. Mais elle est sans rapport avec la représentativité du syndicat dans l’entreprise, puisque la constitution d’une section syndicale est justement ouverte expressément aux syndicats qui ne le sont pas. Par conséquent, il ne saurait être prétendu que le nombre d’adhérents nécessaires à la création de la section syndicale doit être proportionnel au nombre de salariés employés par l’entreprise : le rapport entre les effectifs et les adhésions n’entre en compte que dans la question de la représentativité syndicale.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1564, p. 26-27, note Bernard Gauriau ("Création d’une section syndicale : peu importe les effectifs de l’entreprise").

Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Panorama, n° 2182, p. 50.

N°567

TESTAMENT

Testament olographe. - Production de l’original. - Impossibilité. - Cas fortuit ou force majeure. - Constatation. - Portée.

Seule la perte de l’original d’un testament olographe par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure autorise celui qui s’en prévaut à rapporter par tous moyens la preuve de son existence et de son contenu.

1re Civ. - 12 novembre 2009. CASSATION

N° 08-17.791 et 08-18.898. - CA Versailles, 19 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2010, p. 30-31, note Jérôme Casey ("Où la perte d’un testament olographe par un avocat n’est pas un cas fortuit"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, n° 4, p. 526 à 528, note Nathalie Auroy ("Libéralités : preuve du testament olographe en cas de perte de l’original"), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 41-42, note Frédéric Bicheron ("Seule la perte d’un testament olographe autorise la preuve par tous moyens de son existence et de son contenu"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 153, p. 25-26,note Bernard Beignier ("Impossibilité de produire l’original d’un testament : appréciation du caractère fortuit"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 476, p. 14, cette même revue, n° 51, 14 décembre 2009, Jurisprudence, n° 584, p. 17 à 19, note Jean-René Binet ("L’article 1348 du code civil et la preuve du testament perdu"), et n° 7, 15 février 2010, Chronique de droit des successions et libéralités, n° 203, p. 374 à 379, spéc. n° 12, p. 378-379, note Raymond Le Guidec ("Testament olographe - Preuve et moyens de preuve du testament perdu").

N°568

TRANSACTION

Nullité. - Causes. - Cause immorale. - Défaut. - Portée.

Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues ; toutefois, faute de procéder d’une cause immorale, il ne fait pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions annulées.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel d’avoir violé la règle nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans en ordonnant, en conséquence de l’annulation de telles transactions, la restitution par les salariés des sommes reçues de l’employeur en exécution de ces dernières.

Soc. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-43.805 à, 08-43.823. - CA Paris, 3 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 1, janvier 2010, commentaire n° 11, p. 20-21, note Alexis Bugada ("Du bon usage judiciaire de l’adage "Nemo auditur").Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2202, p. 43, et La Semaine juridique, édition générale, n° 4, 25 janvier 2010, Jurisprudence, n° 94, p. 168 à 170, note Jean Mouly ("La règle Nemo auditur ne profite pas aux salariés victimes de licenciements frauduleux").

N°569

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d’appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu’ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention collective pour l’exercice des fonctions occupées, ce qui constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.

Soc. - 10 novembre 2009. REJET

N° 07-45.528. - CA Lyon, 19 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 3, mars 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 345-346, note Christophe Radé. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2203, p. 43-44. Par ailleurs, l’avis de l’avocat général est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1044, p. 37 à 39 ("Différence de diplôme et différence de rémunération").

N°570

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis sur l’aptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, et il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail. En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur peuvent exercer le recours prévu par l’article L. 4624-1 du code du travail.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts d’un salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, retient, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait au moins pour partie modification du contrat de travail et que, sous couvert d’aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi.

Soc. - 10 novembre 2009. CASSATION

N° 08-42.674. - CA Poitiers, 2 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Note sous Soc., 10 novembre 2009, n° 570 ci-dessus

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise, dans la ligne de précédents (Soc., 2 février 1994, Bull. 1994, V, n° 43 ; Soc., 22 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 337 ; Soc., 9 octobre 2001, Bull. 2001, V, n° 313 ; Soc., 29 septembre 2004, pourvoi n° 02-44.831 ; Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 222), les conditions d’application des dispositions du code du travail régissant la situation d’un salarié déclaré, par le médecin du travail, soit apte, fût-ce avec réserves, à son poste de travail, soit inapte à ce poste.

L’article L. 4624-1 du code du travail habilite le médecin du travail à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste, notamment justifiées par l’état de santé physique et mentale des travailleurs, impose à l’employeur de prendre en considérations ces mesures et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite, et dispose qu’en cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail.

Rappelant la faculté d’exercice d’un tel recours légal, la chambre sociale, qui vise également l’article L. 1226-8 du code du travail, régissant l’hypothèse dans laquelle un salarié est, à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 1226-7 de ce code, déclaré apte par le médecin du travail, réaffirme le principe selon lequel l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, les juges du fond n’ayant pas le pouvoir de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Elle censure ainsi, au visa des articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts d’un salarié licencié pour inaptitude physique d’origine professionnelle, retenait, après avoir relevé que le médecin du travail avait déclaré le salarié apte avec restrictions, que celles-ci étaient telles que tout poste pouvant être proposé emportait, au moins pour partie, modification du contrat de travail et que, sous couvert d’aptitude avec restrictions, ce salarié avait été déclaré inapte à son emploi.

Cette solution de principe renforce le caractère exclusif de la voie de recours légale, originale en ce qu’elle prévoit l’intervention de l’inspecteur du travail dans un domaine médical. En effet, une partie qui n’a pas entendu exercer un tel recours ne saurait tendre, par le biais d’une interprétation du juge judiciaire, à une solution qui aurait pu résulter de l’exercice de ce recours.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 2, février 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 243-244, note Jean Savatier. Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2867-2868, note S. Maillard ("Inaptitude physique : portée de l’avis du médecin du travail"), La Semaine juridique, édition social, n° 3, 19 janvier 2010, Jurisprudence, n° 1009, p. 22 à 24, note Pierre-Yves Verkindt ("La place centrale du médecin du travail dans le droit de l’inaptitude médicale"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 17 décembre 2009, Panorama, n° 2199, p. 43, et La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 539, p. 23.

N°571

TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Effets. - Salaire. - Rappel de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Est justifié l’arrêt qui, après avoir requalifié les contrats de mission du salarié d’une entreprise de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l’entreprise utilisatrice, a accordé des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, la cour d’appel ayant relevé qu’il n’était pas établi que l’intéressé avait travaillé pour d’autres employeurs durant ces périodes et fait ressortir que celui-ci ne connaissait ses dates de début de mission qu’au fur et à mesure qu’il les effectuait, de sorte qu’il avait dû se tenir à la disposition de l’entreprise utilisatrice.

Soc. - 10 novembre 2009. REJET

N° 08-40.088. - CA Nancy, 9 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 5, 2 février 2010, Jurisprudence, n° 1042, p. 33 à 35, note Françoise Bousez ("Le salarié intérimaire qui s’est tenu à disposition de l’entreprise utilisatrice entre les missions doit être rémunéré").

N°572

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Condamnation civile. - Exécution. - Modalités. - Détermination.

Conformément à l’article 569 du code de procédure pénale, lorsque la mesure de mise en conformité des lieux a été prononcée à titre de condamnation civile, il n’est pas sursis à son exécution jusqu’à ce que la décision soit définitive.

Crim. - 3 novembre 2009. REJET

N° 08-88.178. - CA Amiens, 27 octobre 2008.

M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2010, commentaire n° 24, p.35-36, note Jacques-Henry Robert ("Régime de la réparation en nature accordée en réponse à l’action civile"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence, p. 40, note Marie-Eve Charbonnier ("Pas de sursis à exécution d’une mesure de mise en conformité prononcée à titre de condamnation civile").

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

COMMISSION NATIONALE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS

N°573

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la commission nationale - Déclaration de recours - Substitution d’avocat - Avocat signataire de la déclaration - Détermination.

Selon l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, le recours devant la commission nationale de réparation des détentions se fait par déclaration remise au greffe de la cour d’appel.

Il s’ensuit que lorsqu’un avocat déclare substituer un confrère pour exercer le recours, c’est l’avocat déclarant, qui effectue la remise au greffe, qui doit signer la déclaration.

9 novembre 2009 Irrecevabilité

N° 09-CRD.034. - CA Pau, 6 avril 2009.

M. Breillat, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - Me Ancel, Me Fortabat Labatut.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la Convention européenne des droits de l’homme :  
Concurrence 574
Etat 575
Sécurité sociale, prestations familiales 576
Jurisprudence des cours d’appel concernant le droit de l’Union et des Communautés européennes :  
Communauté européenne 577
Conflit de juridictions 578
Vente 579

Jurisprudence des cours d’appel relative

à la Convention européenne des droits de l’homme

N°574

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l’économie - Compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’action du ministre de l’économie prévue à l’article L. 442-6 III du code de commerce est une action autonome de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence.

Cette action ne viole nullement les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle garantit les droits fondamentaux des opérateurs économiques, est justifiée par des impératifs légitimes d’intérêt général et laisse aux fournisseurs la poursuite de la défense de leurs droits et de la réparation de leur préjudice.

Cette action autonome du ministre de l’économie est recevable ; elle n’est soumise ni à la présence ni au consentement des parties à l’accord incriminé.

CA Versailles, 29 octobre 2009 - RG n° 08/07356.

Mme Rosenthal, Pte. - Mme Lonne et M. Testut, conseillers.

N°575

ETAT

Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Cas - Procédure prolongée au-delà du délai raisonnable - Caractère raisonnable - Critères d’appréciation.

Selon l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat n’est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice, sauf dispositions particulières.

Selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Constitue donc une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat une procédure de liquidation judiciaire s’étant prolongée au-delà d’un délai raisonnable en raison de l’inertie des organes en charge de cette procédure, le caractère raisonnable s’appréciant au vu des circonstances de la cause.

CA Besançon, 18 novembre 2009 - RG n° 08/013981.

M. Gauthier, conseiller, faisant fonction de président. - Mme Lévy et M. Pollet, conseillers.

N°576

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Règles générales - Règles d’allocation et d’attribution des prestations.

Lorsque l’entrée en France des membres d’une famille s’est faite de manière quasi simultanée au recrutement en France, par une entreprise française d’envergure nationale, dans le cadre d’un travail à durée indéterminée, du père, la réglementation prise en application de la loi du 19 décembre 2005, qui subordonne le bénéfice des prestations familiales à la production de l’un des documents énumérés par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination en raison de l’origine nationale et au droit à la protection de la vie privée et familiale, garantis par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il s’ensuit que le demandeur, qui assume avec son épouse la charge effective et permanente de ses trois enfants, a droit aux prestations familiales, sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas produire le certificat de contrôle médical délivré par L’ANAEM.

Le jugement qui a fait droit à sa demande doit être confirmé, sauf en sa disposition relative au point de départ des prestations familiales, qui doit être fixée au 10 janvier 2007.

CA Versailles, 21 janvier 2010 - RG n° 08/02774.

Mme Minini, Pte. - Mesdames Faivre et Ollat, conseillères.

Jurisprudence des cours d’appel

concernant le droit de l’Union et des Communautés européennes

N°577

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande - Définition - Applications diverses - Contrat de fabrication industrielle de produits pharmaceutiques.

S’agissant de deux sociétés qui sont respectivement domiciliées dans deux Etats différents membres de l’Union européenne, la compétence contestée de la juridiction saisie doit être déterminée en application des dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000.

Ce Règlement édicte, en son article 2, que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant les juridictions de cet Etat ; l’article 5 § 1 indique toutefois qu’en matière contractuelle, une personne domiciliée dans un Etat membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

Dès lors, l’obligation qui sert de base à l’action, lorsque la demande est fondée sur l’indemnisation du préjudice résultant de la résiliation, prétendument abusive, d’un contrat de fabrication, est celle de la résiliation par l’une des partie d’un contrat de fabrication industrielle, conformément à l’interprétation donnée par la CJCE.

CA Versailles, 30 avril 2009 - RG n° 08/07691.

M. Maron, Pt. - M. Coupin et Mme Brylinski, conseillers.

N°578

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions.

La clause attributive de compétence territoriale au profit d’une juridiction étrangère, insérée dans un contrat conclu entre les parties, dont la validité n’est pas contestée par l’appelante, notamment au regard du Règlement (CE) du Conseil n 44/2001, du 22 décembre 2000, et dont le champ d’application n’a pas été limité à la saisine du juge du fond et n’a pas réservé les attributions du juge des référés français, fait obstacle à la compétence de ce dernier.

Dès lors, doit être confirmée l’ordonnance déférée en ce qu’elle a fait droit à l’exception d’incompétence soulevée avant toute défense au fond par la société défenderesse.

CA Versailles, 18 novembre 2009 - RG n° 08/01777.

M. Fédou, Pt. - Mme Andrich et M. Boiffin, conseillers.

N°579

VENTE

Garantie - Vices cachés.

L’action d’une société sur le fondement du vice caché est recevable si elle est engagée dans le délai de deux ans prévu à l’article 1648 du code civil et si le vice présente le caractère caché requis par l’article 1641 du même code. La présence d’inhibiteurs dans le lait, quand bien même les cocontractants sont des professionnels, ne peut être détectée au moment de la livraison, mais seulement après analyses en laboratoire, de sorte que le vice présente le caractère caché requis.

En outre, la réglementation en matière de propreté du lait à sa consommation, relativement en particulier à la présence d’antiseptiques ou d’antibiotiques, résulte actuellement de textes communautaires, à savoir le Règlement (CEE) n° 2377/90, du 26 juin 1990, et la Directive 92/46/CEE, du 16 juin 1992, textes dont la teneur a été reprise dans un arrêté, en date du 18 mars 1994, relatif à l’hygiène de la production et de la collecte du lait. Ces textes, prenant en compte les progrès scientifiques et techniques permettant de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires à des niveaux toujours plus faibles (Règlement (CEE) n° 2377/90), ont institué un système de fixation des limites maximales autorisées pour les résidus (dites LMR) des médicaments vétérinaires.

Quant aux méthodes d’analyse applicables, si elles ont été définies en France dès un arrêté du 2 septembre 1983, elles résultent désormais de la Décision CEE 91/180 du 14 février 1991, arrêtant les méthodes d’analyse et les tests à utiliser afin de contrôler le respect des normes relatives au lait cru que les exploitants doivent mettre en place (Règlement (CEE) n° 853/2004). En conséquence, l’analyse réalisée en référence à la méthode obsolète de l’arrêté du 2 septembre 1983 ne peut valoir preuve suffisante de l’impropriété du lait considéré à la consommation, autrement dit, de son vice par la présence d’inhibiteurs dans des proportions supérieurs aux LMR.

CA Caen, 17 septembre 2009 - RG n° 08/00673.

M. Calle, Pt. - Mmes Boissel Dombreval et Vallansan, conseillères.