Bulletin d’information n° 716 du 15 février 2010

La loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution entre en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, le juge, saisi du moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi, devra statuer sur la transmission éventuelle de la question prioritaire qui lui est soumise, au vu du caractère nouveau ou sérieux de ce moyen. Le caractère particulier de ce contentieux, dans une matière souvent nouvelle pour les magistrats, justifie que soit mis en place un appui pour les juridictions. A cette fin, le bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation propose une aide documentaire et technique. Ainsi, sont désormais disponibles sur le site Intranet de la Cour (http://srv-cassation.cour-decassati..., rubrique "Question prioritaire de constitutionnalité"), des outils pratiques tels que fiches thématiques, fonctionnelles ou encore trames de décisions. De même, le bureau du droit constitutionnel est disponible pour répondre aux questions et demandes de recherches formulées par les juridictions.

Par arrêt du 2 septembre dernier (infra, n° 182), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 380-2 du code de procédure pénale, "que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement", déclarant en conséquence irrecevable "l’appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général". Commentant cet arrêt, Albert Maron et Marion Haas estiment (Droit pénal, novembre 2009, commentaire n° 144) qu’il résulte de cette décision que la possibilité de faire appel d’un arrêt d’acquittement est limitée aux seuls magistrats du parquet général, et que, par ailleurs, cette déclaration d’appel "doit être faite non au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision d’acquittement dont le procureur général veut interjeter appel, mais au greffe de la cour d’appel elle-même", la désignation par la Cour de cassation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel "ne dispens[ant] pas pour autant cette dernière d’examiner la régularité de l’appel".

La troisième chambre civile a, par ailleurs, jugé, le 8 septembre 2009 (infra, n° 174), que "L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant". Dans son commentaire, Marion Cartier (Gaz. Pal., 25/26 novembre 2009, p. 20 et s.) note que, par cette décision, la Cour de cassation "refuse toute transposition du régime de la responsabilité du commettant du fait de son préposé à la relation qu’entretiennent un entrepreneur principal et son sous-traitant", consacrant, "dans le même temps, l’autonomie de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui de l’entrepreneur principal. L’argument selon lequel l’entrepreneur est contractuellement responsable du fait de son sous-traitant car il l’a volontairement introduit dans l’exécution du contrat n’apparaît donc pas transposable à la responsabilité délictuelle".

Enfin, la chambre mixte, par arrêt du 11 décembre, a jugé que "l’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience" et qu’en vertu de l’article 459 du même code, "l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées", solution à rapprocher d’un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 septembre dernier (sommaire à paraître au prochain numéro, pourvoi n° 08-14.146), annulant "l’ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier".

La loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et solliciter que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les citoyens.

Chaque magistrat pourra ainsi être amené, à l’occasion d’un litige civil ou pénal, à statuer sur le caractère nouveau ou sérieux d’un tel moyen, et à transmettre la question à la Cour de cassation lorsque les conditions posées par la loi seront réunies. Il appartiendra ensuite à la Cour de cassation de décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel.

Pour apporter une aide technique à la décision et un appui documentaire aux magistrats, la Cour de cassation a créé, au sein du service de documentation et d’études, un bureau du droit constitutionnel.

Ce bureau apporte une aide documentaire aux magistrats des juridictions du fond, notamment sous la forme de fiches thématiques rappelant les règles procédurales applicables à la question prioritaire de constitutionnalité et présentant la jurisprudence constitutionnelle dans les domaines relevant de la compétence du juge judiciaire.

Il propose enfin des outils pratiques d’aides à la décision, comme des trames.

Ces documents, qui seront complétés et mis à jour régulièrement, sont présentés sur l’espace dédié au bureau du droit constitutionnel du site Intranet de la Cour de cassation.

Le bureau, dont la responsabilité est actuellement confiée à deux magistrats, analyse les questions transmises par les juridictions en vue de leur examen par la formation spécifique de la Cour de cassation.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel :

L’observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique "Documentation", et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique "Publications de la Cour".

- "Pas de peine sans loi" : article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; droit au respect de la vie privée et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les trois affaires, X... c/ France, requête n° 16428/05, Y... c/ France, requête n° 5335/06, et Z... c/ France, requête n° 22115/06, présentent des faits très similaires et les griefs soulevés à titre principal sont identiques. Elles concernent l’inscription des requérants sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Le présent résumé est rédigé à partir de l’arrêt X... c/ France (requête n° 16428/05).

Le 17 décembre 2009, la Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 7 (pas de peine sans loi) et conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Faits :

Les requérants sont trois ressortissants français : Bernard Y..., résidant à Toulouse, Fabrice X..., actuellement incarcéré à Monmédy, et M. Z..., résidant à Millau. Ils furent condamnés, respectivement en 1996, 2003 et 2001, à des peines de réclusion criminelle pour viol sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité.

La loi du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, créa le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ("FIJAIS", devenu par la suite fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Les dispositions du code de procédure pénale concernant ce fichier entrèrent en vigueur le 30 juin 2005.

En août 2005, novembre 2005 et février 2006, les requérants reçurent respectivement notification de leur inscription au FIJAIS, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 9 mars 2004, en raison des condamnations définitives dont ils avaient fait l’objet.

Griefs :

Les principaux griefs soulevés par les trois requérants portent sur les articles 7 ("pas de peine sans loi") et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, en raison de leur inscription au FIJAIS et de l’application rétroactive de la loi à l’origine de ce fichier.

Décision :

Concernant l’article 7 de la Convention :

- Sur la recevabilité de la requête :

Dans ces trois affaires, le gouvernement soutenait que les requérants n’avaient pas utilisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes par l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui prévoit le recours en rectification des données et le recours en effacement des données informatiques. La Cour européenne "constate que se pose la question de l’effectivité du recours invoqué" ; elle approuve l’avis des requérants, en considérant que "le recours en rectification ne permet que de corriger une éventuelle erreur matérielle à propos des coordonnées de la personne fichée" (paragraphe 33 de l’arrêt X... c/ France, requête n° 16428/05, précité) ; le recours en effacement des données est quant à lui soumis à des conditions de forme et de fond que la Cour décide d’aborder lors de l’examen du grief portant sur l’article 8 de la Convention.

- Sur le fond du grief tiré de l’article 7 de la Convention :

Les requérants dénoncent leur inscription au FIJAIS et se plaignent de l’application rétroactive de la loi du 9 mars 2004, qui a instauré ce fichier. Selon eux, elle met à leur charge des obligations plus sévères que celles existant au jour de leur condamnation, et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 7 § 1 de la Convention, ainsi libellé : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise".

La Cour cherche à déterminer si l’inscription au FIJAIS peut être considérée comme une "peine" au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, ce que conteste le gouvernement français. "A cet égard, la Cour rappelle que la notion de "peine" de l’article 7 revêt une portée autonome, la Cour demeurant libre d’aller au-delà des apparences et appréciant elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause. Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que la base de toute appréciation de l’existence d’une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d’une condamnation pour une "infraction". D’autres éléments peuvent être estimés pertinents à cet égard : la qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité" (paragraphe 40).

En l’espèce, les juges de Strasbourg constatent que l’inscription au fichier résulte bien de la condamnation du requérant. Ils rappellent par ailleurs que, selon le Conseil constitutionnel français, la mesure en cause ne constitue pas une sanction, mais une "mesure de police".

Contrairement aux requérants, la Cour considère qu’en permettant aux forces de police et aux autorité judiciaires d’avoir connaissance, notamment, des adresses des personnes condamnées, "l’inscription au FIJAIS a donc un but préventif et dissuasif, et ne peut être regardée comme ayant un caractère répressif et comme constituant une sanction" (paragraphe 43). Elle précise enfin que "l’obligation de justifier son adresse tous les six mois et de déclarer ses changements d’adresse au plus tard dans un délai de quinze jours, certes pour une durée de trente ans, n’atteint pas une gravite´telle que l’on puisse l’analyser en une peine" (paragraphe 45). Dès lors, "la Cour estime que l’inscription au FIJAIS et l’obligation qui en découle ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, et doivent être analysées comme une mesure préventive, à laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer" (paragraphe 46).

Cette analyse est semblable à celle de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2008, cité par la Cour européenne. Les juges de Strasbourg rejettent donc, à l’unanimité, ce grief comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

Concernant l’article 8 de la Convention :

La Cour constate que le "FIJAIS contient des données relatives à la vie privée" des requérants. Or, selon sa jurisprudence, "la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8", quelle que soit l’utilisation ultérieure de ces informations mémorisées.

Plus précisément, il a déjà été jugé que "l’obligation - pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction sexuelle - d’indiquer à la police leurs nom, date de naissance, adresse ou changement d’adresse relève de l’article 8 § 1 de la Convention" (paragraphe 58).

Les juges européens constatent avec les parties que "l’ingérence litigieuse était prévue par la loi et qu’elle poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales" (paragraphe 59). Ils recherchent donc si l’ingérence était nécessaire au regard des exigences de la Convention.

La Cour rappelle que la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans le respect de la vie privée et familiale et, ainsi qu’elle l’a affirmé dans l’arrêt de grande chambre X... et Y... c/ Royaume-Uni du 4 décembre 2008, requêtes n° 30562/04 et 30566/04, "la nécessité de disposer de telles garanties se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières" (paragraphe 62).

La Cour ne saurait mettre en doute les objectifs de prévention du fichier en question. Elle précise à cet égard que "Les sévices sexuels constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes. Les enfants et autres personnes vulnérables ont droit à la protection de l’Etat, sous la forme d’une prévention efficace les mettant à l’abri de formes aussi graves d’ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée" (paragraphe 63).

Sur les modalités d’inscription, la Cour relève que les requérants furent inscrits automatiquement sur le fichier en vertu des dispositions transitoires de la loi de 2004, et compte tenu du crime pour lequel ils ont été définitivement condamnés. Cette inscription leur fut notifiée en bonne et due forme, et ils prirent connaissance des obligations à leur charge.

S’agissant de la durée de conservation des information, la juridiction strasbourgeoise relève que celle-ci ne peut excéder vingt ou trente années, selon la gravité de la condamnation passée, et elle note que les requérants disposent d’un recours en effacement des données ; "cette procédure judiciaire d’effacement des données assure un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis [X... et Y..., précité, requêtes n° 30562/04 et 30566/04, § 119] et présente des garanties suffisantes et adéquates du respect de la vie privée au regard de la gravité des infractions justifiant l’inscription sur le fichier" (paragraphe 69). Dans ces conditions, la durée de conservation de ces informations n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

S’agissant, en dernier lieu, de la consultation de ces données, les juges européens constatent qu’elle s’est élargie et ne concerne plus seulement les autorités judiciaires et de police, mais également les autorités administratives. Cependant, "Force est de constater que la consultation est exclusivement accessible à des autorités astreintes à une obligation de confidentialité et dans des circonstances précisément déterminées. De plus, la présente espèce ne se prête pas à un examen in concreto de la question de l’ouverture de la consultation du fichier à des fins administratives" (paragraphe 70).

La Cour conclut à l’unanimité que "l’inscription au FIJAIS, telle qu’elle a été appliquée au requérant en l’espèce, traduit un juste équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation acceptable en la matière. Partant, il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 8 de la Convention" (paragraphe 71).

Concernant les autres griefs soulevés par les requérants au visa des articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention :

La Cour rejette ces griefs, qu’elle considère comme étant manifestement mal fondés.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2009 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Jugements et arrêts
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Condition.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Omission - Effet.

1° Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, "l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées".

Par suite, bien que seul le nom du président ait été mentionné dans un arrêt, le grief tiré de cette irrégularité n’est pas fondé, dès lors qu’il résulte du procès-verbal de l’audience que la cour d’appel était composée d’un président et de deux conseillers.

2° L’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience.

N’est donc pas fondé le grief tendant à l’annulation de l’arrêt en raison de l’absence d’indication du nom du greffier ayant assisté à l’audience.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X... (...), contre l’arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à :

1°/ la Mutualité sociale agricole de la Vienne (...) ;

2°/ la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAF) PoitouCharentes (...),

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 14 mai 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 23 novembre 2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, et de la chambre sociale ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Vienne ;

Le rapport écrit de M. Garban, conseiller, et l’avis écrit de M. Gariazzo, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Garban, conseiller, assisté de Mme Penet, greffier en chef au service de documentation et d’études, les observations de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Baraduc et Duhamel, l’avis de M. Gariazzo, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Defrenois et Levis a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt (Poitiers, 26 juin 2007) d’être rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, alors, selon le moyen :

1°) que le délibéré de la cour d’appel est collégial ; qu’en n’étant composé que d’un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa premier, du code de procédure civile et L. 3121 et L. 3122, alinéa premier, du code de l’organisation judiciaire ;

2°) que le nom des assesseurs de la formation de jugement n’étant pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;

Et attendu que si l’arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d’appel, que le nom de M. Yves A..., président, il ressort de l’extrait du registre d’audience, signé du greffier et du président, certifié conforme par le greffier en chef, que la cour d’appel était composée de M. Yves A..., président, Mme Isabelle D... et M. JeanYves E..., conseillers ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience, alors, selon le moyen, que le nom du secrétaire de la juridiction n’étant pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 11 décembre 2009 REJET

N° 0813.643 - CA Poitiers, 26 juin 2007

M. Lamanda, P. Pt. - M. Garban, Rap., assisté de Mme Penet, greffier en chef, M. Gariazzo, P. Av. Gén., SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Action civile 153-154
Action en justice 179
Adjudication 155
Agent commercial 156
Appel correctionnel ou de police 157-193
Architecte entrepreneur 158
Assurance (règles générales) 159-160-161
Assurance dommages 162
Bail commercial 163
Bail d’habitation 164-165
Bail rural 166-167
Brevet d’invention et connaissances techniques 168
Chambre de l’instruction 169-170
Chose jugée 171
Concurrence 172
Contrat d’entreprise 173-174-175
Contrat de travail, exécution 176-177
Contrat de travail, rupture 178
Convention européenne des droits de l’homme 179-180
Copropriété 181
Cour d’assises 182
Elections, organismes divers 183
Enquête préliminaire 184
Extradition 185
Frais et dépens 186
Impôts et taxes 187
Instruction 188
Jugements et arrêts 189
Juridiction de proximité 190
Libération conditionnelle 191
Peines 191-192
Presse 153-193
Procédures civiles d’exécution 194
Propriété 195
Protection de la nature et de l’environnement 196
Récusation 179-197
Saisie immobilière 198
Sécurité sociale 199-200-201
Sécurité sociale, accident du travail 202-203-204-205
Sécurité sociale, allocations diverses 206
Sécurité sociale, assurances sociales 207-208-209
Sécurité sociale, régimes spéciaux 210-211
Servitude 212-213-214
Société (règles générales) 215
Sports 216
Travail réglementation, rémunération 217
Travail réglementation, santé et sécurité 177
Urbanisme 218

N°153

1° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Décès du prévenu. - Décision sur le fond concernant l’action publique rendue au moment du décès. - Nécessité.

2° PRESSE

Procédure. - Décès du prévenu. - Absence de reprise d’instance contre les héritiers du prévenu. - Effet. - Désistement du plaignant (non).

1° La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie, à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès.

2° La non-reprise d’instance contre les héritiers du prévenu décédé n’est pas un désistement au sens de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.

Fait une exacte application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, pour dire qu’elle restait saisie de l’action civile exercée du chef de diffamation publique, retient que les parties civiles ne se sont pas désistées de cette action, nonobstant la non-reprise d’instance contre les héritiers du prévenu décédé, et que le désistement ne se présume pas.

Crim. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-86.830. - CA Angers, 25 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 499-500, note Guillaume Royer ("Nécessité d’un enregistrement pour l’imputation au directeur de publication d’une infraction de presse commise par voie radiophonique").

N°154

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée. - Limite. - Valeur de remplacement.

Le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui alloue des dommages-intérêts d’un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé, au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture.

Crim. - 22 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-88.181. - CA Amiens, 14 novembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 96, p. 99-100. Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 507, note Gildas Roussel ("Le montant du remboursement des frais de remise en état d’un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement").

N°155

ADJUDICATION

Règles communes. - Enchères. - Personne pouvant enchérir. - Capacité. - Société en cours de formation.

L’enchère portée au nom et pour le compte d’une société en cours de formation n’encourt pas la nullité lorsqu’en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l’enchère est réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-15.882. - CA Paris, 13 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 28, p. 33-34. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280 ("Société en formation : validité des enchères"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2560, p. 10 à 12, note Adeline Cerati-Gauthier, et Actualités, n° 2564, p. 14, note Audrey Faussurier ("Validité d’une enchère portée au nom d’une société en cours de formation"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 217, p. 12-13, note Marie-Laure Coquelet ("Validité et modalités de la reprise de l’enchère faite au nom d’une société en formation"), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 206, p. 70-71, note Stéphane Piedelièvre ("Enchères et société en formation").

N°156

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Montant. - Evaluation du préjudice. - Réparation de l’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat (non).

L’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat d’agent Commercial ne constitue pas un préjudice réparable.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.696. - CA Besançon, 30 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Hémery, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1071, p. 957-958. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2279, note E. Chevrier ("Agent commercial : pas d’indemnité de remploi"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 263, p. 24-25, note Nicolas Mathey ("Prise en compte de la fiscalisation de l’indemnité de fin de contrat : la Cour de cassation tranche"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2628, p. 37 à 39, note Marie Bourdeau et Philippe Grignon ("Du refus de l’indemnisation des frais de remploi de l’agent commercial").

N°157

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Appelant inconnu à l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant. - Arrêt contradictoire à signifier.

Selon l’article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l’adresse déclarée par un prévenu libre et qui n’a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d’adresse est réputée faite à sa personne.

L’huissier qui se transporte à cette adresse pour délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant n’y est plus connu n’a aucune autre diligence à accomplir.

Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe du droit au procès équitable résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.406. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N°158

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Inopposabilité. - Faute dolosive. - Cas.

Commet une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d’une cheminée devant être installée dans une maison à ossature bois.

3e Civ. - 8 septembre 2009. REJET

N° 08-17.336. - CA Poitiers, 23 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2221, note A. Vincent ("Faute dolosive de l’entrepreneur : recours à du personnel non qualifié"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 599-600, note Philippe Malinvaud ("Définition de la faute dolosive").

N°159

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-13.094. - CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Haas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 410, p. 37, note Hervé Croze ("Contentieux des assurances"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 24 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2165-2166, note S. Lavric ("Assurance : prescription biennale et obligation d’information de l’assureur"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 311, p. 39, note Hubert Groutel ("Prescription biennale : mention dans la police"), et la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 652-653, note David Noguero ("Contenu de l’information à la charge de l’assureur sur les causes d’interruption de la prescription biennale").

N°160

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Assignation en référé en vue de la nomination d’un expert.

Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que le point de départ de la prescription biennale était l’assignation en référé délivrée par le tiers contre l’assuré en vue de la désignation d’un expert, que si la prescription a été interrompue par une ordonnance de référé ultérieure, rendant communes à l’assureur les opérations d’expertise judiciaire, néanmoins, l’action de l’assuré, qui avait assigné l’assureur en intervention plus de deux ans après cette ordonnance de référé, était prescrite.

2e Civ. - 3 septembre 2009. REJET

N° 08-18.092. - CA Rennes, 21 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 341, p. 30, note Hubert Groutel ("Prescription biennale : point de départ en cas de recours d’un tiers").

N°161

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 191-4 du code des assurances. - Défaut de réduction proportionnelle de l’indemnité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l’assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, retenant que la déclaration inexacte faite par l’assuré sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l’incendie, décide qu’il n’y a pas lieu à réduction de l’indemnité d’assurance.

2e Civ. - 3 septembre 2009. REJET

N° 08-16.726. - CA Metz, 26 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 305, p. 34-35, note Maud Asselain ("Déclaration inexacte du risque (régime d’Alsace-Moselle)"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 661, note Rémi Porte ("L’application spécifique de la réduction proportionnelle en Alsace-Moselle").

N°162

ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité. - Versement postérieur à l’introduction de l’action subrogatoire et antérieur à la décision au fond. - Portée.

Est recevable l’action engagée par un assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

3e Civ. - 8 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.012. - CA Nîmes, 8 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurance, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 370, p. 28, note Hubert Groutel ("Assurance dommage-ouvrage : recevabilité du recours de l’assureur contre les constructeurs").

N°163

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Frais mis à la charge de la partie qui exerce son droit d’option. - Définition.

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-15.741. - CA Paris, 20 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 261, p. 17-18, note Philippe-Hubert Brault ("Refus après exercice du droit d’option par le bailleur. Frais ou dépens pris en charge par le bailleur"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 934, p. 851, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2278-2279, note Yves Rouquet ("Bail commercial : droit d’option et frais de l’instance"), la revue Administrer, n° 426, novembre 2009, Jurisprudence, p. 54-55, note Jean-Denis Barbier ("Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option"), et Sommaires, p. 57, note Danielle Lipman-W. Boccara, la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 489-490, note Bertrand de Lacger ("Les frais consécutifs au droit d’option"),la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2578, p. 23, note Marina Filiol de Raimond ("Droit d’option du bailleur, expertise : qui prend en charge les frais d’instance ?"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 13-14, note Rose-Noëlle Schütz.

N°164

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Congé au nom d’une indivision. - Personnalité juridique. - Défaut. - Irrégularité de fond. - Saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement. - Effet.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans. - Offre de relogement. - Défaut. - Bailleur âgé de plus de soixante ans. - Pluralité de bailleurs. - Portée.

1° L’irrégularité de fond viciant un congé délivré à un locataire par une indivision bailleresse, dépourvue de la personnalité juridique, est couverte par la saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement.

2° Est valable un congé sans offre de relogement, délivré, en application de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de soixante-dix ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, par des bailleurs coïndivisaires, dès lors que l’un d’entre eux est âgé de plus de soixante ans à la date d’échéance du contrat.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-13.701. - CA Aix-en-Provence, 2 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 251, p. 11-12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Congés : difficultés en cas de bail indivis"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1052, p. 944-945, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2281-2282, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : congé avec relogement et indivision"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

N°165

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans. - Montant des ressources minimum. - Ressources à prendre en compte. - Etendue. - Détermination.

Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s’apprécie à la date de notification du congé qui lui a été délivré, et le logement qui lui est offert en application de ce texte doit correspondre à ses besoins et ses possibilités au regard de ces ressources.

Viole cet article la cour d’appel qui, pour retenir à la fois que l’ensemble des revenus du locataire, d’un montant global inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, est supérieur au seuil légal et que le logement offert correspond aux besoins et possibilités du locataire, relève que le preneur était propriétaire de biens immobiliers qu’il avait vendus dans l’année et qu’il ne justifiait pas du remploi des fonds.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.589. - CA Grenoble, 14 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 252, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Protection des locataires âgés aux ressources modestes : nature des ressources"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1054, p. 946-947, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2282-2283, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : congé avec relogement et condition de ressources"), la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 495 à 497, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Le congé du locataire âgé : quid des revenus exceptionnels ?"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

.

N°166

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Durée. - Bail de neuf ans. - Conclusion. - Acte de disposition.

Consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.769. - CA Colmar, 10 avril 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2344-2345, note G. Forest ("Bail rural : acte de disposition exclu du mandat tacite"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Frédéric Vauvillé ("Communauté : la conclusion d’un bail rural ne peut être couverte par un mandat tacite"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 459, note Patrice Hilt ("Consentir un bail rural constitue un acte de disposition qui ne peut être couvert par un mandat tacite"), la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 447 à 449, note Bernard Peignot ("La conclusion d’un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition"), la Revue de droit rural, n° 378, décembre 2009, commentaire n° 177, p. 28, note Samuel Crevel ("Le bail rural, acte de disposition"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3618, p. 55-56, note Elodie Pouliquen ("Le bail rural est un acte de disposition").

N°167

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Conditions. - Détermination.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Eléments de l’exploitation agricole. - Caractère cessible. - Détermination. - Portée.

1° Le succès de l’action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l’article L. 411-74 du code rural n’est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d’une contrainte ou d’une intention délictuelle.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir cette action, relève la surestimation de quatre éléments d’exploitation agricole cédés, dont le montant, rapporté au prix global de la cession, révèle que la somme versée a excédé de plus de 10 % la valeur vénale de l’ensemble des éléments.

2° Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles, et une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale.

Dès lors, viole les articles 1134 du code civil, ensemble l’article L. 411-74 du code rural, la cour d’appel qui accueille la demande des preneurs en remboursement des sommes qu’ils ont versées au bailleur à leur entrée dans les lieux au titre de ces droits et de ce bien.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.868. - CA Rouen, 12 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 4 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1331, p. 42 à 46, note Véronique Barabé-Bouchard ("Pas-de-porte en matière rurale : vers moins de contrainte(s) ?"). Voir également cette même revue, n° 50, 11 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1337, p. 35 à 37, note Jean-Jacques Barbiéri ("Après le fonds libéral, le fonds agricole"), et la Revue de droit rural, n° 378, décembre 2009, commentaire n° 176, p. 27-28, note Samuel Crevel ("La clientèle passe la porte de l’exploitation").

N°168

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Réglementation d’application des conventions internationales. - Brevet européen. - Cession. - Opposabilité aux tiers. - Condition.

La cession d’un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l’expiration du délai d’opposition, une cour d’appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers.

Com. - 15 septembre 2009. REJET

N° 08-18.523. - CA Bordeaux, 26 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1127, p. 1102. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2581, p. 24-25, note Marina Filiol de Raimond ("Défaut de publicité au REB et opposabilité de la cession du brevet").

N°169

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention. - Prolongation de la détention d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises. - Motivation par référence aux raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. - Nécessité.

Les dispositions de l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale autorisent la chambre de l’instruction à prolonger, à titre exceptionnel, la détention de l’accusé détenu au-delà du délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire.

Encourt la cassation la chambre de l’instruction qui, sur le fondement de ce texte, afin de renouveler une seconde fois pour une durée de six mois la détention d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises, à la demande du ministère public invoquant l’encombrement du rôle de cette cour, se réfère aux difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, sans rechercher si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION

N° 09-83.950. - CA Paris, 15 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 145, p. 40-41, note Albert Maron et Marion Haas ("Restez en détention. On vous jugera quand on aura le temps"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2348-2349, note M. Léna ("Détention provisoire : prolongation pour encombrement du rôle des cours d’assises"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 501-502, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Encadrement jurisprudentiel de la justification de la mesure de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire").

N°170

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Personne mise en examen arguant d’un état de santé incompatible avec une mesure de détention provisoire. - Réponse aux articulations essentielles du mémoire. - Nécessité.

Une chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui confirme une ordonnance de placement en détention provisoire sans répondre au mémoire dans lequel la personne mise en examen faisait valoir que son état de santé était incompatible avec une mesure de détention provisoire.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION

N° 09-84.172. - TSA Mamoudzou, 30 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 452-453, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l’état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec cette détention"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 425, p. 41, note Jacques Buisson ("Détention provisoire : maladie du détenu").

N°171

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée et demande en réparation d’un préjudice de jouissance pour défaut de délivrance d’une partie de la surface louée.

Viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui retient qu’une demande en réparation d’un préjudice de jouissance se heurte à l’autorité de chose jugée d’un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que, dans la précédente instance, aucune demande en dommages-intérêts n’avait été formée et que ces deux demandes n’avaient pas le même objet, peu important que l’indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.487. - CA Rennes, 21 décembre 2006.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 15, p. 45, note Paul Grosser. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1045, p. 939-940, et la revue Actualité juridique Droit immobilier, n° 11/2009, novembre 2009, Jurisprudence, p. 812 à 814, note François de La Vaissière ("Défaut de jouissance d’une partie des lieux et autorité de la chose jugée").

N°172

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Conditions. - Relation établie. - Définition.

La relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties.

Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, lorsqu’il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable.

Com. - 15 septembre 2009. REJET

N° 08-19.200. - CA Versailles, 12 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 81, p. 85-86. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 15 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1969, p. 22 à 25, note Luc-Marie Augagneur ("L’anticipation raisonnable de la rupture des relations commerciales - à propos d’un non-revirement de la Cour de cassation"), le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2277, note E. Chevrier ("La relation établie peut être un succession de contrats ponctuels"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 265, p. 26-27, note Nicolas Mathey ("Une succession de contrats peut caractériser une relation commerciale établie"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2597, p. 42, note Coralie Anadon ("Relation commerciale "établie" : une notion fluctuante"), et cette même revue, n° 44, décembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2629, p. 40 à 44, note Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier ("La rupture brutale d’une relation commerciale établie caractérisée par une succession de contrats ponctuels"), ainsi que le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, chroniques, n° 39053, p.114 à 119, note Rémy Libchaber, et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3599, p. 15-16, note Véronique Maugeri ("Foires annuelles : ce sont des relations commerciales établies") .

N°173

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Fourniture. - Moment. - Détermination.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie dès la signature du marché.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

N° 07-21.225. - CA Versailles, 24 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°174

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Dommages causés aux tiers. - Dommages causés par un sous-traitant. - Responsabilité délictuelle à l’égard du tiers (non).

L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant.

3e Civ. - 8 septembre 2009. CASSATION

N° 08-12.273. - Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 février 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Gazette du Palais, mercredi 25/jeudi 26 novembre, Jurisprudence, p. 20 à 25, note Marion Cartier. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1080, p. 962-963, la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 313, p. 11, note Marjorie Brusorio Aillaud ("Entrepreneur principal"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3602, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Le sous-traitant n’est toujours pas le préposé de l’entrepreneur principal").

N°175

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal. - Garantie. - Etendue.

Justifie sa décision une cour d’appel qui condamne un sous-traitant à garantir l’entreprise principale d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion qu’elle apprécie souverainement, eu égard à leurs fautes respectives.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.354. - CA Amiens, 27 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

N°176

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle. - Limites.

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’est abusive la clause subordonnant la possibilité, pour le salarié engagé à temps partiel, d’exercer une autre activité professionnelle à l’autorisation préalable de son employeur, lequel n’établissait pas en quoi cette clause était justifiée, en son principe, par les intérêts légitimes de l’entreprise.

Soc. - 16 septembre 2009. REJET

N° 07-45.346. - CA Montpellier, 10 octobre 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1532, p. 25 à 27, note Isabelle Beyneix ("Appréciation de la clause subordonnant à autorisation préalable l’exercice d’une autre activité professionnelle par un salarié à temps partiel"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2284-2285, note S. Maillard ("Salarié à temps partiel : cumul d’activités professionnelles"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 987, p. 850-851.

N°177

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis d’inaptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

1° L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

2° Il résulte de l’article L. 241-10-1, devenu L. 4624-1, du code du travail que l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet, tant de la part de l’employeur que du salarié, d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail, et qu’en l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties.

Soc. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-42.212. - CA Rennes, 20 mars 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.).et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 12, décembre 2009, p. 1190 à 1194, note Jean Savatier ("A propos de l’inaptitude physique à l’emploi apparue au cours du contrat de travail"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1523, p. 32 à 34, note Pierre-Yves Verkindt ("La loi est dure mais..."), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 848, p. 750-751.

N°178

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Conditions. - Remplacement définitif. - Moment. - Détermination.

L’article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l’employeur de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement.

Viole le texte susvisé, ensemble l’article L. 122-14-3, alinéa premier, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d’appel qui, pour apprécier la réalité d’une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement.

Soc. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-41.879. - CA Caen, 8 juin 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1504, p. 29-30, note Arnaud Martinon ("L’embauche du salarié remplaçant doit être proche du licenciement du salarié définitivement remplacé en raison de son état de santé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 849, p. 751.

N°179

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation.

2° RÉCUSATION

Procédure. - Audience. - Convocation des parties. - Exclusion. - Portée.

3° ACTION EN JUSTICE

Exercice. - Indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne. - Absence d’influence. - Conditions. - Modalités de l’action expressément prévues par la loi.

1° La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’article 351 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

3° Les indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne sont sans effet sur le droit d’exercer une action dont les modalités sont expressément prévues, à peine d’irrecevabilité, par la loi.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-14.495. - CA Paris, 19 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°180

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Présence dans la composition de la cour d’appel d’un magistrat ayant rendu l’ordonnance déférée.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui statue sur une ordonnance déférée dans une composition où siège le magistrat qui a rendu cette ordonnance, alors que l’irrégularité a été soulevée dès l’ouverture des débats.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.004. - CA Douai, 30 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 39, Jurisprudence, n° 257, p. 12, et cette même revue, 21 septembre 2009, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 352, p. 16-17, note Emmanuel Putman ("Principe d’impartialité : le conseiller de la mise en état ne peut connaître du déféré contre ses ordonnances"). Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 347, p. 14, note Roger Perrot ("Déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état"), et cette même revue, commentaire n° 364, p. 23-24 note Natalie Fricero ("Récusation d’un magistrat"), ainsi que la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 17-18, note Mélina Douchy-Oudot.

N°181

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Nullité. - Cas. - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale ultérieurement annulée.

Viole l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une assemblée générale au motif que le syndic qui l’avait convoquée n’était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l’assemblée générale antérieure qui l’avait désigné, alors que, par l’effet rétroactif de l’annulation de cette assemblée, il n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée dont l’annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109).

Viole l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel qui, pour refuser d’annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l’assemblée antérieure qui l’a désigné n’a pas été annulée, alors que, par l’effet rétroactif de l’annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365).

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 08-16.109. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-10.365. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 264, p. 19, note Guy Vigneron ("Convocation par un syndic dont le mandat est annulé"), et dans la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 454 à 457, note Laurence Guégan ("Nullité du mandat du syndic"). Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2222-2223, note Yves Rouquet ("Portée de l’annulation rétroactive de l’élection du syndic"). Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Administrer, n° 427, décembre 2009, Sommaires, p. 50-51, note Danielle Lipman-W. Boccara, et un commentaire de l’arrêt n° 2 dans ce même numéro, Sommaires, p. 53, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N°182

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêts d’acquittement. - Appel. - Appel du procureur de la République. - Recevabilité (non).

Il résulte de l’article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.

Dès lors, l’appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable.

Crim. - 2 septembre 2009. NON LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 09-84.355. - Cour d’assises de la Dordogne, 15 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 144, p. 39-40, note Albert Maron et Marion Haas ("Le Parquet, un et divisible"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2349, note M. Léna ("Cour d’assises : appel des arrêts d’acquittement").

N°183

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Opérations pré-électorales. - Contestation. - Formes. - Déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance. - Date. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu’il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l’envoi de la déclaration.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 09-60.008. - TI Saint-Martin, 1er décembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1515, p. 44, note Stéphane Brissy ("Contestation d’une candidature aux élections prud’homales : date du recours pour la computation du délai"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 872, p. 767.

N°184

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés. - Autorisation du procureur de la République. - Nécessité (non).

Les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ne régissent que les seules réquisitions adressées, au cours d’une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, à toute personne, tout organisme privé ou public ou toute administration publique susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête et qui tendent à la remise de ces documents.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui subordonne à une autorisation du procureur de la République la consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés, alors que les services de police et de gendarmerie ont accès à ces fichiers et aux informations qui y sont contenues.

Crim. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 09-82.597. - CA Paris, 2 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 419, p. 39, note Jacques Buisson ("La consultation d’un fichier de police par un policier n’implique pas réquisition"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2428-2429, note K. Gachi ("La consultation des fichiers de police par un policier ne nécessite pas réquisition"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 504, note Jérôme Lasserre Capdeville ("La consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés ne nécessite pas une réquisition du procureur de la République").

N°185

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur le risque d’aggravation de la situation de la personne réclamée.

Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l’instruction statuant dans une procédure d’extradition qui, pour écarter l’argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n’a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d’origine puisque l’extradition est requise par l’Etat russe et non par l’Etat géorgien, dont elle a la nationalité, alors qu’il lui appartenait de rechercher si, en cas de remise aux autorités russes, la situation de l’intéressé ne risquait pas d’être aggravée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques.

Crim. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 09-83.267. - CA Reims, 9 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°186

FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Géolocalisation en temps réel de téléphone mobile. - Tarification. - Règles applicables.

Les frais de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile, qui relèvent de l’article R. 92 9° du code de procédure pénale, ne sont pas tarifés par ce code.

Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui taxe ces frais en leur appliquant l’arrêté du 22 août 2006 relatif aux remboursements dus aux opérateurs de communications électroniques, alors que cet arrêté est pris pour l’application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais mentionnés à l’article R. 92 23° du même code, correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

Crim. - 1er septembre 2009. CASSATION

N° 09-80.084. - CA Paris, 28 novembre 2008.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 146, p. 42, note Albert Maron et Marion Haas ("Pas de taxation statique pour un suivi dynamique"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 453-454, note Guillaume Royer ("La juste rémunération de l’opérateur de géolocalisation, partie prenante à la procédure"), et la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 426, p. 41, note Jacques Buisson ("Frais de justice criminelle").

N°187

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités et sanctions. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Champ d’application. - Détermination.

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s’applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition. Ce principe n’est pas applicable lorsqu’un texte substitue un dispositif d’amendes fiscales à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine, telle que la déchéance d’un régime de faveur.

Viole l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal et l’article 20 de l’ordonnance du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’aménagement du régime des pénalités, la cour d’appel qui, après avoir relevé que la déchéance du régime de faveur des marchands de biens a la nature juridique d’une sanction, retient que l’ordonnance du 7 décembre 2005, qui abaisse ou supprime de telles sanctions fiscales, est immédiatement applicable aux affaires en cours non encore définitivement jugées, à l’instar d’une loi pénale plus douce.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.013. - CA Bourges, 29 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 141, p. 36-37, note Jacques-Henri Robert et Michel Véron ("L’oiseau tombé de la niche fiscale n’y remontera jamais").

N°188

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Absence d’acte propre à l’affaire en cours. - Pièces issues d’une autre procédure. - Principe du contradictoire. - Portée.

Un juge d’instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d’une procédure distincte pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’instruire.

Il en va d’autant plus ainsi lorsque la partie civile n’a pas accès à ladite procédure.

Crim. - 1er septembre 2009. CASSATION

N° 08-88.426. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2008.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 506-507, note Lionel Ascensi ("Obligation d’informer et principe de la contradiction").

N°189

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Définition. - Lieu d’exercice du recours.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.

Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être exercé.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 07-13.015. - CA Versailles, 25 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 39, Jurisprudence, n° 258, p. 12, note Didier Cholet ("Le lieu du recours, mention obligatoire de l’acte de notification d’un jugement"). Voir également cette même revue, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 421, p. 26 à 28, note Natalie Fricero ("Notification du jugement et indication du siège de la juridiction de recours"), La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1588, p. 41 à 43, note Daniel Boulmier ("Indication du lieu d’exercice du recours dans l’acte de notification d’un jugement"), et la revue Droit et procédures, n° 6, novembre-décembre 2009, Jurisprudence commentée, p. 351-352, note Olivier Salati.

N°190

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Exceptions. - Présentation. - Forme.

La juridiction de proximité n’est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l’audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l’article 529-2 du code de procédure pénale, concernant la procédure de l’amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public.

Crim. - 8 septembre 2009. REJET

N° 09-80.693. - Juridiction de proximité de Paris 19, 5 décembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°191

1° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Article 720-5 du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

2° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Semi-liberté. - Semi-liberté accordée à titre probatoire. - Retrait. - Effets.

1° Il se déduit de l’article 720-5 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation assortie d’une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l’application des peines ne peuvent accorder la libération conditionnelle tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté pendant une période de un à trois ans.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui, statuant sur une nouvelle demande de libération conditionnelle, déclare que le bénéfice de la période de semi-liberté précédemment effectuée demeure acquis au condamné, alors que le retrait de cette semi-liberté, accordée à titre probatoire, avait été ordonné.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-83.833. - CA Paris, 26 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 455 à 457, note Martine Herzog-Evans ("La Cour de cassation conteste l’existence de la distinction entre mesure préalable et mesure probatoire à la libération conditionnelle"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2223-2224, note M. Léna ("Libération conditionnelle et période de sûreté").

N°192

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Révocation. - Révocation partielle. - Exécution. - Condition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve, retient qu’il résulte de l’application combinée des articles 712-20 et 742 du code de procédure pénale que la révocation partielle d’un sursis de cette nature assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve, dès lors que la cause de la révocation est intervenue pendant ce délai et autorise, en conséquence, la mise à exécution de l’emprisonnement ordonnée dans le délai de prescription de la peine.

Crim. - 2 septembre 2009. REJET

N° 09-80.150. - CA Lyon, 11 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°193

1° PRESSE

Diffamation. - Diffamation ou injure envers un membre de l’une ou l’autre chambre. - Appel du seul prévenu limité à la condamnation pénale. - Effet dévolutif. - Etendue.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité aux dispositions pénales. - Intervention ou constitution de la partie civile non appelante devant la cour d’appel. - Irrecevabilité.

1° Les dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d’injure envers un membre de l’une ou l’autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l’article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, et n’impliquent pas la présence de la victime en instance d’appel.

2° Une partie civile dont les demandes n’ont pas été satisfaites en première instance et qui n’est pas appelante ne peut ni être reçue en qualité de partie intervenante devant la cour d’appel saisie de la seule action publique, ni se constituer de nouveau partie civile devant cette juridiction.

Crim. - 1er septembre 2009. REJET

N° 09-81.913. - CA Paris, 26 février 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, spéc. n° 8, p. 47-48, note Emmanuelle Degorce ("L’effet dévolutif de l’appel formé par une partie civile en matière d’infractions de presse").

N°194

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.

En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi ne s’expose à payer que des dommages-intérêts.

En application de l’article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.590. - CA Toulouse, 27 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 357, p. 27-28, note Roger Perrot ("Déclaration inexacte du tiers saisi"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1118, p. 996, et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 209, p. 72-73, note Stéphane Piedelièvre ("Déclaration du tiers saisi et déclaration mensongère").

N°195

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Voie de fait. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui constate l’existence d’une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait au motif qu’en l’état du litige, l’existence d’un préjudice subi par eux n’est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu’indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

N° 08-11.154. - CA Saint-Denis de La Réunion, 16 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2220-2221, note G. Forest ("Expropriation, voie de fait et responsabilité civile"), et n° 1, 7 janvier 2010, panorama de responsabilité civile, n° 1, p. 49-50, note Philippe Brun ("Voie de fait et droit à réparation"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 583, note Claude Morel ("Une prise de possession irrégulière constitue une voie de fait ouvrant droit à réparation").

N°196

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Loi du 19 juillet 1976. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Obligation de remise en état du site. - Portée.

Ayant relevé que le dernier exploitant d’une installation classée soumise à autorisation s’était vu imposer, par un arrêté préfectoral définitif, diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d’un site pollué, la cour d’appel, qui a retenu que le non-respect de l’obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement était constitutif d’une faute civile, a pu en déduire que le dernier exploitant devait réparer le préjudice direct et personnel résultant, pour l’acquéreur, du mauvais état du site, celui-ci ayant dû, pour tenir compte de l’impossibilité d’utiliser les parcelles polluées et des restrictions à l’usage du site résultant de l’arrêté préfectoral intervenu postérieurement à son acquisition, procéder à un réaménagement de son projet d’extension d’une caserne de pompiers ayant entraîné des travaux supplémentaires.

3e Civ. - 9 septembre 2009. REJET

N° 08-13.050. - CA Bourges, 17 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3604, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Dépollution d’un site industriel : 1382 joue les épées de Damoclès !").

N°197

RÉCUSATION

Causes. - Magistrat ayant précédemment connu de l’affaire. - Chambre spéciale chargée des appels des décisions du juge pour enfants et du tribunal pour enfants. - Exclusion.

La circonstance que plusieurs magistrats du siège d’une cour d’appel ont déjà connu de la procédure d’assistance éducative concernant des mineurs n’est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l’égard de ceux-ci ou de leurs parents.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 09-01.048. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2009.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°198

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Conditions. - Appréciation souveraine.

C’est par une appréciation souveraine que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable s’assure, conformément à l’article 49 du décret du 27 juillet 2006, qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-70.204. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 207, p. 71-72, note Stéphane Piedelièvre ("Vente amiable et pouvoir du JEX").

N°199

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Eléments de rémunération. - Avantages en argent. - Définition. - Aides forfaitaires versées par l’employeur aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux.

Constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l’employeur, en application d’un accord collectif, aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-21.005. - CA Bordeaux, 25 septembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1550, p. 33-34, note Gérard Vachet ("Intégration dans l’assiette des cotisations des aides forfaitaires versées aux conjoints"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 973, p. 843-844.

N°200

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité financière du donneur d’ordre. - Mise en oeuvre. - Règles de compétence territoriale de l’URSSAF en matière de contrôle des cotisants. - Absence d’influence.

Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l’infraction de travail dissimulé.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-16.641. - CA Nîmes, 29 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1497, p. 32-33, note Thierry Tauran ("Mise en oeuvre de la solidarité financière d’une société avec un sous-traitant"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 969, p. 841-842.

N°201

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Taxe sur les contributions de l’employeur et des organismes de représentation collective du personnel. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Contributions d’une société au financement de mutuelles.

4° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

1° Doit être assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) l’avantage correspondant à la fourniture gratuite d’un abonnement téléphonique aux anciens agents d’une entreprise de téléphonie, dès lors que cet avantage leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à cette entreprise.

2° Viole les articles L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et 14 II 1° de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS les contributions financières et en nature d’une société au financement de mutuelles, retient qu’elles finançaient en partie des prestations d’action sociale et avaient pour le surplus la nature de subventions d’équilibre, alors que les versements destinés à assurer l’équilibre financier des régimes de prévoyance constituent une contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance individualisée lors de leur règlement, en sorte qu’il y avait lieu de soumettre à CSG et CRDS la part des contributions de l’employeur finançant de telles prestations.

3° L’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ne soumettant à la taxe de prévoyance que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, viole ce texte la cour d’appel qui soumet à cette taxe l’intégralité des contributions d’une société au financement de mutuelles tout en constatant qu’elles finançaient au moins en partie des prestations d’action sociale.

4° Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale que seules peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales, et donc de celle de la CSG et de la CRDS, les prestations familiales mentionnées à l’article L. 5 11-1 du même code.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-12.071. - CA Paris, 20 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1539, p. 36 à 38, note Gérard Vachet ("Assiette de calcul de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance"). Voir également la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2009, Actualités, p. 1165 à 1168, note Daniel Boulmier.

N°202

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Cadre de la fixation. - Etablissement. - Scission. - Reprise du risque. - Appréciation souveraine. - Portée.

Si, aux termes du troisième alinéa de l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu’aucune structure ne reprenne le risque, n’interdit pas au juge de la tarification, en présence d’une scission d’entreprise, de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l’établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ayant constaté que le risque aggravé avait été repris par une société qui le reconnaissait, en a exactement déduit que l’aggravation du risque ne pouvait pas être mise à la charge de la société que désignait le troisième alinéa de l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-15.510. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 6 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1551, p. 34-35, note Gérard Vachet ("Etablissements nouveaux : tarification").

N°203

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel n’ayant pas droit à une rente au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale. - Action en réparation du préjudice moral selon les règles du droit commun. - Recevabilité.

L’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l’article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur qui n’ont pas droit à une rente au sens des articles précités puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-16.484. - CA Agen, 14 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Le Prado, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1498, p. 34-35, note Thierry Tauran ("Identification des ayants droit et indemnisation de leur préjudice moral"). Voir également la revue Responsabilité civile et assurance, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 347, p. 28, note Hubert Groutel ("Accident du travail : indemnisation des ayants droit de la victime").

N°204

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Changement de qualification de la maladie. - Portée.

Si l’organisme social doit instruire la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d’informer l’employeur d’un changement de qualification de la maladie.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-18.703. - CA Paris, 19 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 43, 20 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1485, p. 37-38, note Thierry Tauran ("Changement de qualification de la maladie : l’employeur doit en être informé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 980, p. 846-847.

N°205

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Recours. - Conditions. - Intérêt à agir. - inscription des dépenses sur un compte spécial. - Absence d’influence.

Même si aucune somme n’est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d’un de ses salariés par une caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n’a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour déclarer un employeur irrecevable en son recours pour défaut d’intérêt à agir, retient qu’il n’avait strictement aucun intérêt à invoquer l’inopposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la maladie professionnelle, dès lors que les dépenses avaient été inscrites sur un compte spécial et que les frais engagés étaient ainsi mutualisés.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.151. - CA Paris, 5 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1500, p. 38-39, note Thierry Tauran ("Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie : l’employeur a intérêt à agir"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 89, p. 69-70.

N°206

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Destinataire. - Détermination.

Selon l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsque l’organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l’allocation du montant des loyers et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l’emprunteur.

Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui déclare irrecevable l’action de la caisse intentée contre la locataire au motif que l’action ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, alors que l’action en répétition de l’indu pouvait être engagée contre l’allocataire et qu’il appartenait au juge de rechercher si l’allocation versée directement au bailleur avait été déduite par celui-ci du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.030. - TASS Boulogne-sur-Mer, 26 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N°207

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Coordination entre divers régimes. - Portée.

Suivant les dispositions de l’article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d’affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l’intéressé était affilié en dernier lieu, chacun des régimes effectuant le service de la fraction des avantages sur la base des périodes valables au regard du régime et en supportant la charge financière.

Ayant exactement rappelé que la mission de coordination, confiée par ces dispositions au dernier régime spécial de retraite auquel l’assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s’assure par tous moyens qu’il a bien rempli sa mission, et constaté qu’il n’était pas établi que la lettre que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) indiquait avoir adressée au régime de retraite des marins était bien parvenue à celui-ci, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, retenir que la CANSSM n’avait pas satisfait aux obligations découlant du texte susmentionné et la condamner à indemniser la veuve de l’assuré.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-18.618. - CA Montpellier, 18 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1470, p. 40 à 42, note Thierry Tauran ("La coordination des régimes de retraites : un exercice complexe").

N°208

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Majoration. - Bénéfice. - Conditions.

Un assuré s’est vu refuser la majoration ou "surcote" prévue à l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, au motif qu’il ne justifiait pas des cent-soixante trimestres prescrits par les articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

D’une part, cet assuré ne justifiait d’aucun versement de cotisations pour la période du 1er avril 1960 au 31 décembre 1972, laquelle ne pouvait être validée au titre des périodes équivalentes par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui désignent, aux termes de l’article R. 351-4 du même code, les périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse au titre d’un régime de base obligatoire, d’autre part, l’intéressé n’avait pas donné suite à la procédure de régularisation dont l’avait informé la caisse.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a jugé que la période litigieuse n’étant ni cotisée ni reconnue comme équivalente ou assimilée, et peu important le taux plein de la pension puisque ce taux résultait non de la durée d’assurance mais de l’âge auquel l’intéressé en avait demandé le bénéfice, celui-ci ne réunissait pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la "surcote".

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-18.473. - CA Paris, 12 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delvolvé, Av.

N°209

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d’appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime d’un accident du travail pour les imputer globalement sur un préjudice à caractère économique, constitué en réalité d’une perte de gains professionnels et d’une incidence professionnelle.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.323. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1541, p. 40-41, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Recours des tiers payeurs : imputation des prestations de sécurité sociale sur le préjudice à caractère économique"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3603, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Collision entre un contrat d’assurance et l’article 1385 du code civil").

N°210

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Accident du travail. - Prise en charge par la caisse générale de prévoyance. - Conditions. - Embarquement régulier. - Défaut d’influence. - Portée.

Il résulte de la combinaison de l’article premier du décret du 17 juin 1938 modifié et de l’article premier du décret du 7 août 1967 que la caisse générale de prévoyance des marins français, service de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), est chargée d’assurer le service de ses prestations, soins, indemnités et pensions à toute personne exerçant la profession de marin, comme ayant été engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d’occuper, à bord d’un navire français, un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire, même si celle-ci n’a pas été régulièrement embarquée.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prise en charge, à titre d’accident de travail maritime, du décès d’une personne survenu lors d’un accident d’avion, à bord duquel elle avait pris place en vue de participer à une opération de repérage de bancs de thons, retient que la victime n’était pas inscrite au rôle d’équipage, bien qu’embarquée sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, et ne pouvait présenter une promesse ou une feuille d’embauche, ni justifier de l’inscription des services sur son livret maritime, sans rechercher s’il résultait des circonstances de l’espèce l’existence d’un contrat de travail liant cette personne à un armateur.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-12.732. - CA Montpellier, 16 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1499, p. 36-37, note Thierry Tauran ("Versement des prestations accidents du travail à un marin : peu importe la régularité de l’embarquement").

N°211

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Régime de retraite. - Service pris en considération. - Activité en période de guerre. - Loi du 18 octobre 1999. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l’expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l’expression "à la guerre d’Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc", notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple, accordé en application de l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui accorde à un ancien marin ayant servi dans la marine marchande sous pavillon français durant la période de novembre 1954 à juillet 1962, visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu’il invoquait n’entraient dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-11.538. - CA Paris, 17 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N°212

SERVITUDE

Constitution. - Destination du père de famille. - Domaine d’application. - Servitudes discontinues. - Existence. - Preuve. - Modalités. - Production de l’acte de séparation des héritages. - Charge.

Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de la servitude.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.238. - CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

N°213

SERVITUDE

Constitution. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination.

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l’acquéreur, de l’existence de la servitude au moment de la vente.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-16.499. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

N°214

SERVITUDE

Exercice. - Alsace-Moselle. - Inscription au livre foncier. - Notification. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité (non).

Le défaut de notification, prévue par l’article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l’inscription au livre foncier d’une servitude est sans conséquence sur l’opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre foncier emportant présomption de l’existence de ce droit et le rendant opposable aux tiers.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-70.069. - CA Colmar, 22 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Ricard, Me Odent, Av.

N°215

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Extinction de l’objet social. - Cessation d’activité professionnelle de l’un des deux membres d’une société civile de moyens. - Portée.

La cessation d’activité professionnelle de l’un des deux membres d’une société civile de moyens, dont l’objet statutaire est de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, n’a pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’implique pas sa dissolution.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.267. - CA Toulouse, 27 février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Richard, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1100, p. 983-984, et dans cette même revue, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 59, p. 58-59. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280, note Alain Lienhard ("Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2569, p. 16, note Audrey Faussurier ("SCM et extinction de l’objet social"), et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 200, p. 15, note Renaud Mortier ("La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social").

N°216

SPORTS

Organisation des activités physiques et sportives. - Comité national olympique et sportif français. - Signes et emblèmes olympiques. - Protection autonome.

L’article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu’il énumère.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.418. - CA Paris, 7 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 99, p. 32-33, note Christophe Caron ("A propos d’une propriété intellectuelle "olympique" autonome"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 271, p. 30-31, note Marie Malaurie-Vignal ("Des rapports entre le droit du sport et le droit des marques").

N°217

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Modalités. - Versement aléatoire. - Prohibition. - Applications diverses. - Salaire mis en participation.

Le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail.

Il s’en déduit qu’en présence d’un contrat de travail, le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation.

Soc. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-41.191. - CA Paris, 15 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 28 septembre 2009, Jurisprudence, n° 288, p. 27, note Nathalie Dauxerre ("Exigence d’une contrepartie salariale à une relation de travail"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2350, note S. Maillard ("Salaire : pas de versement sous forme de participation").

N°218

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Caractère. - Caractère réel. - Portée.

2° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition. - Décision l’ordonnant. - Exécution forcée par l’autorité administrative. - Mauvaise exécution. - Portée.

3° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition ordonnée par décision de justice. - Réalisation d’office des travaux par l’autorité administrative. - Travaux portant atteinte aux droits acquis sur les ouvrages par les tiers derniers occupants. - Réitération des décisions de démolition à leur encontre. - Nécessité (non).

4° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition. - Décision l’ordonnant. - Exécution forcée par l’autorité administrative. - Disparition d’éléments de décoration lors des opérations de démolition. - Portée.

1° Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des constructions illégales sans qu’ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures.

2° La mauvaise exécution de travaux de démolition, excédant ceux visés par la juridiction pénale, constitue une faute administrative non détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice de pouvoirs de l’administration, et non une voie de fait.

3° L’administration qui, en application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, fait procéder d’office à la démolition ordonnée par la juridiction pénale après avoir obtenu du tribunal de grande instance une décision d’expulsion, contradictoire à l’égard des derniers occupants, tiers, détenteurs de droits acquis sur les ouvrages, agit dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient du code de l’urbanisme, et les décisions de démolition n’ont pas à être réitérées à l’encontre de ces tiers.

4° La disparition, lors des opérations de démolition, d’éléments de décoration n’est pas constitutive d’une voie de fait, mais d’une faute administrative non détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice des pouvoirs de l’administration, ou d’une exécution fautive de l’expulsion au regard des articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992, mettant en cause la responsabilité de l’huissier de justice chargé de l’expulsion.

3e Civ. - 9 septembre 2009. REJET

N° 07-20.189. - CA Paris, 11 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 367, p. 27-28, note Jacques Junillon ("Compétence d’attribution"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 594, note Gabriel Roujou de Boubée ("Condamnation à démolir et vente du bâtiment"), et cette même revue, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 669 à 671, note David Bailleul ("L’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait").

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes :  
Assurance maritime 219
Transports maritimes 219-220-221-222
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Acte de commerce 223
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 224
Informatique 225
Publicité commerciale 226

N°219

1° ASSURANCE MARITIME

Clause d’apérition - Formulation en termes généraux - Portée.

2° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Etendue - Présomption de livraison conforme - Force probante.

1° La clause d’apérition, formulée en des termes généraux, donne tous les pouvoirs à la compagnie d’assurance apéritrice, y compris celui de représenter les autres coassureurs en justice pour le règlement de sinistres et, notamment, celui d’agir en justice par voie de subrogation contre un responsable de dommage.

2° Le commissionnaire de transport doit répondre de toutes les phases du transport dont il est chargé. Il ne peut se prévaloir de la présomption de livraison conforme lui bénéficiant.

Les coassureurs combattent en effet utilement cette présomption simple en rapportant la preuve que l’effraction du système de verrouillage du conteneur et le vol consécutif des marchandises ont eu lieu avant que la porte du conteneur ait été fermée, soit au cours des opérations d’empotage.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 20 novembre 2008 - RG n° 06/20426.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°220

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Acconier - Responsabilité - Exonération - Condition.

L’entreprise de manutention ne saurait s’exonérer des dommages subis par les marchandises transportées, car elle n’établit pas avec précision le contenu des procédures imposant aux armateurs d’avertir l’acconier avant le déchargement des conteneurs pour lesquels il convient de prendre des mesures spécifiques.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 12 février 2009 - RG n° 07/06902.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°221

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Clause de livraison sous palan - Portée.

La clause de livraison sous palan, qui limite dans le temps la responsabilité du transporteur maritime, ne l’exonère pas de son obligation d’apporter des soins suffisants à la marchandise y compris à l’occasion de la livraison.

Il lui appartient, en effet, de mettre en mesure le destinataire de réceptionner la marchandise, en l’informant de son arrivée et de sa prise en charge par une entreprise de manutention pour sa mise à quai.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 6 novembre 2008 - RG n° 06/19050.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°222

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation par soumission du contrat de transport aux règles du COGSA - Validité - Portée.

Il est loisible aux parties à un contrat de transport maritime de se soumettre aux règles du Carriage of goods by sea act (COGSA), et ainsi d’aménager un régime d’indemnisation inférieur à celui de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 4 décembre 2008 - RG n° 07/15920.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°223

ACTE DE COMMERCE

Preuve entre commerçants - Preuve par tous moyens.

Dans les secteurs où il est d’usage de ne pas avoir recours à l’écrit pour formaliser les transactions (ce qui est notamment le cas pour les ventes portant sur des fruits et légumes entre grossistes et détaillants), il est néanmoins possible de démontrer la réalité des transactions par les éléments comptables fournis aux débats.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 29 mai 2008 - RG n° 06/20291.

M. Simon, Pt. - MM. Fournier et Jacquot, conseillers.

N°224

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Qualité pour le former

Jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation - Représentant des salariés licencié sous préavis (oui).

Est recevable à interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation le représentant des salariés qui, malgré son licenciement par le liquidateur avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, est encore en fonction, son mandat ne prenant fin qu’à l’expiration de son préavis, fût-il dispensé de l’effectuer.

CA Orléans (ch. commerciale), 28 mai 2009. - RG n° 09/01124

Rémery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers

N°225

INFORMATIQUE

Données à caractère personnel - Définition - Exclusion - Cas.

Selon l’article premier de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dès lors, l’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès, n’est pas, pour le salarié utilisateur du poste informatique, une donnée à caractère personnel au sens de l’article premier de la loi susvisée.

CA Lyon (ch. sociale A), 17 mars 2009 - RG n° 08/03020.

M. Joly, Pt. - Mmes Collin-Jelensperger et Contat, conseillères.

N°226

PUBLICITÉ COMMERCIALE

Agent de publicité - Responsabilité.

L’action en réparation dirigée contre une agence de publicité qui n’a pas respecté le contenu de l’annonce publicitaire ne relève pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle, régie par l’article 1147 du code civil.

Au demeurant, l’agence n’a pas commis de faute en modifiant unilatéralement le contenu du message, puisqu’elle était tenue de se soumettre à une recommandation du Bureau de vérification de la publicité, qui lui en intimait l’ordre.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 3 juillet 2008 - RG n° 06/17933.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.