Bulletins d’information 2010

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS...

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

La première chambre civile, par arrêt du 1er juillet 2009 (infra, n° 62), a jugé que "Si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit", approuvant la cour d’appel qui, "ayant relevé que le droit d’option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l’avoir exercé, (...) en déduit (...) que la donation est caduque". Dans son commentaire (Revue juridique Personnes et famille, n° 10, p. 28) Jérôme Casey note que, par cette solution - qui, tout en reconnaissant "le caractère patrimonial de l’option conventionnelle", "tire (...) toutes les conséquences attachées au caractère conventionnel du support de la libéralité" -, la Cour de cassation "ménage la liberté d’opter du gratifié sans sacrifier la volonté du disposant".

La troisième chambre civile, le même jour (infra, n° 41), a jugé que "Le locataire, qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance." Dans leur commentaire (Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, octobre 2009, p. 547 à 551), Philippe Malinvaud et Gilbert Leguay notent que cette solution ne signifie pas que "pour être maître d’ouvrage au sens de l’article 1792, il faille nécessairement être propriétaire du sol et, par voie de conséquence, de l’ouvrage qui y sera édifié. Mais il faut que, à tout le moins titulaire d’un droit de construire, le donneur d’ordre soit destiné à être immédiatement propriétaire de l’ouvrage à réaliser, qu’il s’agisse d’un édifice comme jadis, ou d’un aménagement, comme dans le cas de l’espèce".

Par arrêt du 7 juillet 2009 (infra, n° 43), la chambre commerciale a jugé que "La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n’est pas, en l’absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde." Commentant cet arrêt, Diane Carolle-Brisson note (Revue Lamy droit des affaires, août-septembre 2009, n° 2471 et 2476) que "cette décision s’inscrit ici dans le droit prolongement des jurisprudences antérieures de la Cour", remettant "l’emprunteur en face de ses responsabilités, tenant entre autres à la bonne foi contractuelle la plus basique", tandis que Marie-Laure Bélaval (Dalloz 2009, Chronique, p. 2580-2581) note que cet arrêt vient également préciser que "l’appréciation de l’adéquation du prêt aux capacités financières de l’emprunteur et du risque de l’endettement [par] les juges du fond fera l’objet d’un simple contrôle léger de motivation".

Le lecteur pourra trouver un prolongement de cette question dans l’étude publiée, en rubrique "Cours et tribunaux", par le service de documentation et d’études, bureau chargé du suivi du contentieux de la chambre commerciale, portant sur "Les obligations du banquier au regard des cautions". Cette étude sera suivie, au prochain numéro, d’une étude portant sur "L’extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi du 26 juillet 2005)". Enfin, et surtout, le service de documentation et d’études est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2010.

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N°1

Convention européenne des droits de l’homme

Article 5 § 3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Violation - Cas - Durée excessive de la détention avant jugement - Critères.

Une durée de détention provisoire de six ans (de l’arrestation des requérants, le 27 décembre 2000, en raison de leur participation la veille au braquage d’un fourgon blindé, à leur condamnation, le 22 décembre 2006) doit être accompagnée de justifications particulièrement fortes.

Les motifs pour lesquels les juridictions françaises ont maintenu les requérants en détention provisoire (en particulier le risque de fuite) étaient certes pertinents et suffisants, s’agissant d’une affaire concernant la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme à dimension internationale, mais la procédure a duré excessivement longtemps.

La rapidité exigée dans un tel cas ne doit pas nuire aux efforts des magistrats pour accomplir leurs tâches avec le soin voulu mais, dans le cas présent, des délais injustifiés sont constatés. Ces délais (qui ne concernent pas l’instruction) ne sauraient trouver leur seule justification dans la préparation du procès, ni dans le dessaisissement pour raisons de sécurité de la cour d’assises initialement chargée du dossier, ni davantage dans l’encombrement des sessions d’assises devant la cour d’assises de renvoi.

Dès lors, la durée excessive de la détention des requérants a violé l’article 5 § 3 de la Convention.

Cinquième section, 8 octobre 2009.

Aff. X... et a. c/ France (requêtes n° 35469/06 et n° 35471/06).

N°2

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 3 c et article 6 §1 - Droit à l’assistance d’un défenseur de son choix et droit à un procès équitable - Absence d’avocat pendant la garde à vue - Applications diverses - Turquie.

En ce qui concerne l’absence d’avocat lors de la garde à vue, la Cour rappelle que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d’office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable (X... c/ Turquie, requête n° 36391/02, § 51, 27 novembre 2008, X... c/ France, 23 novembre 1993, § 34, série A n° 277-A, et X... c/ Bulgarie, requête n° 68020/01, § 50, 28 février 2008) (paragraphe 30).

Elle estime que l’équité d’une procédure pénale requiert, d’une manière générale, aux fins de l’article 6 de la Convention, que le suspect jouisse de la possibilité de se faire assister par un avocat dès le moment de son placement en garde à vue ou en détention provisoire (paragraphe 31).

Comme le soulignent les normes internationales généralement reconnues, que la Cour accepte et qui encadrent sa jurisprudence, un accusé doit, dès qu’il est privé de liberté, pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat, et cela, indépendamment des interrogatoires qu’il subit (pour les textes de droit international pertinents en la matière, voir X... c/Turquie, requête n° 36391/02, précité, §§ 37-44). En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense, que l’avocat doit librement exercer (paragraphe 32).

Or, le requérant, en vertu de la loi turque en vigueur à l’époque, n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l’article 6, même si le requérant est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 3 c de la Convention, combiné avec l’article 6 § 1.

Deuxième section, 13 octobre 2009.

Aff. X... c/ Turquie (requête n° 7377/03).

N°3

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 - Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées - Cas - Obligation d’assister à un cours d’éthique.

La définition du programme des études relève en principe de la compétence des Etats contractants, qui doivent cependant veiller à ce que ce programme ne poursuive pas des buts idéologiques ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents.

D’après les dispositions pertinentes de la loi berlinoise sur l’école, le cours d’éthique a pour objectif l’examen de questions d’éthique fondamentales, indépendamment des origines culturelles, ethniques, religieuses ou idéologiques des élèves, ce qui est conforme aux principes de pluralisme et d’objectivité consacrés par l’article 2 du Protocole n° 1.

Il relève de la marge d’appréciation des Etats de décider si, eu égard aux traditions du pays concerné, un programme scolaire doit accorder une plus large part à la connaissance d’une religion particulière, et s’il est préférable d’organiser un seul cours d’éthique commun ou différents cours séparés en fonction de l’appartenance religieuse des élèves. Ni la loi sur l’école ni le programme du cours ne donnent la priorité à une croyance précise. On ne saurait tirer de la Convention un droit à ne pas être exposé à des convictions contraires aux siennes. En outre, rien n’empêche la première requérante de continuer à fréquenter le cours de religion protestante dispensé dans son école.

En conclusion, les autorités berlinoises, en introduisant le cours d’éthique obligatoire, n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation que leur confère en la matière l’article 2 du Protocole n° 1, et elles n’étaient pas tenues de prévoir la possibilité d’une dispense générale de ce cours. Le fait qu’un autre Land, le Brandenbourg, ait fait un choix différent à cet égard ne saurait changer ce constat. Il s’ensuit que les griefs des requérants sont manifestement mal fondés et, partant, irrecevables.

Cinquième section, 20 octobre 2009.

Aff. X... et a. c/ Allemagne (requête n° 45216/07).

N°4

Convention européenne des droits de l’homme

Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts - Violation - Cas - Non-exécution de décisions de justice internes définitives en Ukraine - Sanction - Arrêt pilote.

Sur le terrain de l’article 46, la Cour note que l’affaire concerne deux problèmes récurrents : la non-exécution prolongée de décisions internes définitives et l’absence de recours interne effectif permettant d’y remédier. Ces problèmes sont la source des violations de la Convention les plus fréquentes, régulièrement constatées par la Cour depuis 2004, dans plus de 300 affaires concernant l’Ukraine. La présente affaire démontre qu’il n’a pas été apporté de solution à ces problèmes, malgré la jurisprudence claire de la Cour, qui a appelé l’Ukraine à prendre les mesures appropriées pour les résoudre. Compte tenu du fait qu’environ 1 400 requêtes dirigées contre l’Ukraine pour les mêmes problèmes sont actuellement pendantes devant elle, la Cour conclut qu’il existe dans le pays une pratique incompatible avec la Convention. Elle adopte, à l’unanimité, les conclusions suivantes :

- l’Ukraine doit introduire dans son ordre juridique, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours effectif garantissant une réparation adéquate et suffisante en cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes ;

- l’Ukraine doit, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, apporter une telle réparation, y compris, lorsque c’est possible, au moyen de règlements amiables, à tous les requérants qui ont porté devant la Cour une affaire semblable avant le prononcé de l’arrêt et dont la requête a été communiquée aux autorités ukrainiennes ;

- en cas de manquement des autorités ukrainiennes à apporter une telle réparation conformément à l’arrêt, la Cour reprendra son examen de toutes les requêtes analogues pendantes devant elle, afin de se prononcer sur celles-ci par un arrêt ;

- dans l’attente de l’adoption des mesures susmentionnées, la Cour suspendra, pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, les procédures relatives à toute nouvelle affaire ukrainienne concernant uniquement la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

Cinquième section, 15 octobre 2009.

Aff. X... c/ Ukraine (requête n° 40450/04).

N°5

Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article 2 - Droit à l’instruction - Article 9 de la Convention - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Violation - Cas - Crucifix dans les salles de classe des écoles publiques.

L’exposition obligatoire d’un symbole d’une confession donnée dans l’exercice de la fonction publique, relativement à des situations spécifiques relevant du contrôle gouvernemental, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs convictions, ainsi que le droit des enfants scolarisés de croire ou de ne pas croire. Cette mesure emporte violation de ces droits, car les restrictions sont incompatibles avec le devoir incombant à l’Etat de respecter la neutralité dans l’exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l’éducation. Partant, il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 1, conjointement avec l’article 9 de la Convention.

Deuxième section, 3 novembre 2009.

Aff. X... c/ Italie (requête n° 30814/06).

II. - COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1. - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N°6

Communauté européenne

Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Loi applicable à défaut de choix - Contrat d’affrètement - Critères de rattachement - Séparabilité.

Le Premier Protocole du 19 décembre 1988, concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, prévoit, à son article 2 : "Toute juridiction visée ci-après a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l’interprétation des dispositions que comportent les instruments mentionnés à l’article premier, lorsqu’elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement :

a) (…) aux Pays-Bas : de Hoge Raad."

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 2 précité, introduite par le Hoge Raad (Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

1° L’article 4, paragraphe 4, dernière phrase, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, doit être interprété en ce sens que le critère de rattachement prévu audit article 4, paragraphe 4, deuxième phrase, ne s’applique à un contrat d’affrètement, autre que le contrat pour un seul voyage, que lorsque l’objet principal du contrat est non pas la simple mise à disposition d’un moyen de transport, mais le transport proprement dit des marchandises.

2° L’article 4, paragraphe 1, seconde phrase, de cette Convention doit être interprété en ce sens qu’une partie du contrat peut être régie par une loi différente de celle appliquée au reste du contrat uniquement lorsque son objet se présente comme autonome.

Lorsque le critère de rattachement appliqué à un contrat d’affrètement est celui prévu à l’article 4, paragraphe 4, de ladite Convention, ce critère doit être appliqué à l’ensemble du contrat, à moins que la partie contractuelle relative au transport ne se présente comme autonome du reste du contrat.

3° L’article 4, paragraphe 5, de la même Convention doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il ressort clairement de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui est déterminé sur la base de l’un des critères prévus audit article 4, paragraphes 2 à 4, il appartient au juge d’écarter ces critères et d’appliquer la loi du pays avec lequel ledit contrat est le plus étroitement lié.

Grande chambre, 6 octobre 2009.

Aff. C-133/08 : ICF c/ Balkenende et a.

N°7

Communauté européenne

Libre prestation de services - Article 49 du Traité CE - Restrictions à la libre prestation des services - Exploitation de jeux de hasard par internet.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le tribunal de Pequena Instância Criminal do Porto (Portugal), la Cour dit pour droit :

L’article 49 du Traité CE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui interdit à des opérateurs, comme Bwin International Ltd, établis dans d’autres États membres, où ils fournissent légalement des services analogues, de proposer des jeux de hasard par internet sur le territoire dudit État membre.

Grande chambre, 8 septembre 2009.

Aff. C-42/07 : Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd c/ Departamento de Jogos de Lisboa.

N°8

1° Communauté européenne

Libre prestation des services - Article 49 du Traité CE - Violation - Cas - Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

2° Communauté européenne

Aides d’État - Article 87 du Traité CE - Violation - Cas - Législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Corte costituzionale (Italie), la Cour dit pour droit :

1° L’article 49 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation fiscale d’une autorité régionale, telle que celle prévue à l’article 4 de la loi n° 4 de la Région Sardaigne, du 11 mai 2006, qui institue une taxe régionale sur l’escale touristique des aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que des unités de plaisance frappant uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional.

2° L’article 87, paragraphe 1, du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’une législation fiscale d’une autorité régionale instituant une taxe d’escale, telle que celle en cause au principal, laquelle frappe uniquement les personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional, constitue une mesure d’aide d’État en faveur des entreprises établies sur ce même territoire.

Grande chambre, 17 novembre 2009.

Aff.C-169/08 : Presidente del Consiglio dei Ministri c/ Regione Sardegna.

N°9

Communauté européenne

Protection des consommateurs - Directive 97/7/CE - Contrats à distance - Exercice du droit de rétractation par le consommateur - Indemnité de jouissance à verser au vendeur.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par l’Amtsgericht Lahr (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les dispositions de l’article 6, paragraphes 1, deuxième phrase, et 2, de la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’une réglementation nationale prévoie de manière générale la possibilité pour le vendeur de réclamer au consommateur une indemnité compensatrice pour l’utilisation d’un bien acquis par un contrat à distance dans le cas où ce dernier a exercé son droit de rétractation dans les délais.

Toutefois, ces mêmes dispositions ne s’opposent pas à ce que le paiement d’une indemnité compensatrice pour l’utilisation de ce bien soit imposé au consommateur dans l’hypothèse où celui-ci aurait fait usage dudit bien d’une manière incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause, à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la finalité de ladite Directive et, notamment, à l’efficacité et à l’effectivité du droit de rétractation, ce qu’il incombe à la juridiction nationale de déterminer.

Première chambre, 3 septembre 2009.

Aff. C-489/07 : Pia X... c/ Firma Stefan Krüger.

N°10

Communauté européenne

Transport aérien - Règlement (CE) n° 261/2004 - Articles 2, sous l, 5, 6 et 7 - Notions de "retard" et d’"annulation" de vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Notion de "circonstances extraordinaires".

Statuant sur des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduites par le Bundesgerichtshof (Allemagne) et par le Handelsgericht Wien, (Autriche) la Cour dit pour droit :

1° Les articles 2, sous l, 5 et 6 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le Règlement (CEE) n° 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé, dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien.

2° Les articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation, et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce Règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

3° L’article 5, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.

Quatrième chambre, 19 novembre 2009.

Aff. jointes : Christopher X... et a. c/Condor (C-402/07), et Stefan Y... a. c/Air France SA (C-432/07).

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°11

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Procédures d’insolvabilité. - Article 3. - Compétence internationale. - Ouverture d’une procédure principale. - Tierce opposition des créanciers étrangers. - Recevabilité.

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d’insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction.

Méconnaît en conséquence le droit d’accès au juge la cour d’appel qui déclare irrecevable la tierce opposition faite par des créanciers domiciliés au Royaume-Uni et au Luxembourg au jugement d’ouverture en France de la procédure principale de sauvegarde de leur débiteur.

Com. - 30 juin 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.902. - CA Paris, 29 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.

N°12

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Services postaux. - Directive 97/67/CE. - Domaine réservé au prestataire du service postal universel. - Remise commerciale offerte par ce prestataire aux émetteurs de courrier. - Refus aux sociétés de routage. - Traitement discriminatoire. - Détermination.

Les sociétés de routage de courrier qui regroupent et agrègent des flux qui leur sont confiés par différents expéditeurs émetteurs de courrier, lesquels sont les uniques décideurs de l’envoi de ceux-ci ainsi que de leur mode de transmission, ne sont pas clientes de La Poste au titre des envois effectués pour le seul compte des émetteurs.

N’étant ainsi ni juridiquement ni pratiquement dans une situation équivalente à celle des émetteurs pour la détermination d’une remise commerciale fondée sur la spécificité de la demande des clients, les sociétés de routage ne peuvent prétendre que le refus du bénéfice des remises quantitatives offertes aux émetteurs qui leur est opposé par La Poste constitue un traitement discriminatoire.

Com. - 5 mai 2009. REJET

N° 08-15.290. - CA Paris, 26 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°13

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Compétence facultative de la juridiction française. - Portée.

L’article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d’un juge étranger.

Doit être approuvé l’arrêt qui, pour accueillir l’exception de litispendance internationale soulevée au profit des juridictions islandaises, relève que celles-ci avaient été saisies de la procédure de divorce dans son ensemble, antérieurement à la procédure en France.

1re Civ. - 17 juin 2009. REJET

N° 08-12.456. - CA Douai, 15 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

N°14

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification de la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

L’article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 2001/23/CE, est applicable en cas de transfert d’une entité économique autonome, dont l’existence est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion de service exerçant une activité économique.

Si les établissements de santé constituent en eux-mêmes des entités économiques autonomes ayant pour objet la prise en charge globale des malades, des services de ces établissements peuvent aussi constituer une entité économique autonome et distincte, dès lors qu’ils forment un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre.

Fait en conséquence une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, constatant, d’une part, que le service de restauration du personnel et des malades d’un établissement hospitalier privé, qui utilise les moyens d’un autre établissement et du personnel mis à la disposition de ce dernier, constitue une entité économique autonome et, d’autre part, que ce service a été repris par une autre entreprise utilisant les mêmes moyens et poursuivant la même activité, en vertu d’une marché conclu à cette fin, en déduit qu’une entité économique, dont relevaient les salariés, a été transférée à ce prestataire.

Soc. - 27 mai 2009. REJET

N° 08-40.393. - CA Lyon, 26 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°15

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Condition.

La sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s’en prévaut n’est pas privée du droit à l’accès au juge.

1re Civ. - 11 juin 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 07-14.932. - CA Bordeaux, 15 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blanc, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-16.914. - CA Bordeaux, 16 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, Me Blanc, Av.

N°16

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Partie s’étant abstenue de demander la récusation de l’expert avant le début des opérations d’expertise.

Une partie n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales résultant d’un défaut d’impartialité d’un expert, en raison de précédentes relations contractuelles entre elle et ce dernier, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant ce technicien par application des dispositions de l’article 234 du code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire avant le début des opérations d’expertise, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir.

2e Civ. - 4 juin 2009. REJET

N° 08-11.163. - CA Paris, 15 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Capron, Av.

N°17

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Diffamation. - Bonne foi. - Article traitant d’un sujet d’intérêt général.

Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu’un article de presse comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de bonne foi alors que l’article incriminé, portant sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national, ne dépassait pas, au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action d’un magistrat.

Crim. - 12 mai 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-85.732. - CA Rouen, 9 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°18

CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ETRANGER

Délit. - Poursuite en France. - Victime française. - Décision de classement sans suite prononcée à l’étranger. - Autorité de la chose jugée (non).

Il résulte des dispositions des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen que, lorsque la victime est de nationalité française, un étranger ayant commis hors du territoire de la République un crime ou un délit puni d’emprisonnement ne peut échapper à toute poursuite en France que s’il justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour les mêmes faits ou s’il établit que la prescription de l’action publique a été définitivement constatée par un jugement rendu à l’étranger.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’exception soulevée par le prévenu, ressortissant allemand, qui soutenait que la règle non bis in idem devait trouver application en l’espèce, les faits ayant donné lieu aux poursuites en France étant définitivement prescrits en Allemagne, après décision de classement sans suite pour insuffisance des charges, retient que l’intéressé ne justifie pas de l’existence, en Allemagne, d’un jugement définitif constatant ladite prescription.

Crim. - 12 mai 2009. REJET

N° 07-85.875. - CA Toulouse, 2 juillet 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°19

EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Inscription. - Bureau de la Cour de cassation. - Décision. - Nature. - Portée.

Le bureau de la Cour de cassation, statuant sur une demande d’inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

2e Civ. - 4 juin 2009. REJET

N° 09-11.317. - Bureau de la Cour de cassation, 8 décembre 2008.

M. Loriferne, Pt (f.f.) . - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°20

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Emission. - Article 215-II de la loi du 9 mars 2004. - Application. - Condition.

En application de l’article 215-II de la loi du 9 mars 2004, les dispositions des articles 695-11 à 695-51 du code de procédure pénale sont applicables à la demande adressée par la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen, quelle qu’ait été la date de commission de l’infraction, lorsque le gouvernement de l’Etat membre d’exécution n’a pas effectué de déclaration conformément à l’article 32 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002.

Crim. - 13 mai 2009. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 08-88.008. - CA Douai, 24 octobre 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°21

PROCÉDURE CIVILE

Rôle. - Radiation. - Dispositions de l’article 526 du code de procédure civile. - Nature juridique de la décision. - Détermination. - Portée.

La décision de radiation prise par le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, constituant une mesure d’administration judiciaire, une cour d’appel en déduit exactement, sans violer l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que cette décision n’est pas susceptible de recours et ne peut lui être déférée.

2e Civ. - 18 juin 2009. REJET

N° 08-15.424. - CA Rennes, 18 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

N°22

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Mise sur le marché sans autorisation. - Produit considéré comme exempt d’organismes génétiquement modifiés. - Seuil légal ou réglementaire. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision au regard des Directives 90/220/CEE du 23 avril 1990 et 2001/18/CE du 12 mars 2001, ainsi que de la loi du 13 juillet 1992 et des articles L. 533-4, L. 533-5 et L. 536-4 du code de l’environnement, dans leur version applicable tant au moment des faits qu’à la date du présent arrêt, la cour d’appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de mise sur le marché sans autorisation de semences de soja génétiquement modifiées, retient que les dispositions législatives et réglementaires, qu’elles soient relatives aux organismes génétiquement modifiés ou qu’elles régissent les semences et plants, ne fixent aucun seuil en deçà duquel le produit en cause ne serait pas considéré comme contenant de tels organismes.

Crim. - 30 juin 2009. REJET

N° 08-81.859. - CA Montpellier, 8 novembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot, Av.

N°23

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Attribution. - Principe de non-discrimination. - Application. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Responsabilité civile. - Action en dommages-intérêts. - Compétence.

1° En réservant le bénéfice de l’allocation adultes handicapés aux ressortissants des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France, les dispositions de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, sont incompatibles avec les stipulations des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et premier du Premier Protocole additionnel à ladite Convention.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts de la caisse d’allocations familiales, du fait des fautes commises dans la liquidation et le service de l’allocation aux adultes handicapés.

2e Civ. - 28 mai 2009. CASSATION

N° 08-13.939. - CA Paris, 29 mars 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°24

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Délai. - Opposabilité à un majeur sous tutelle. - Convention européenne des droits de l’homme. - Conformité. - Détermination.

L’article 1676 du code civil, qui, en son alinéa 2, dispose que le délai de forclusion de deux ans à compter de la vente pour exercer l’action en rescision pour lésion court contre le majeur sous tutelle, ne constitue pas une entrave à l’accès aux tribunaux et n’est pas contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’il se justifie par la nécessité d’assurer la sécurité des transactions et que le droit d’action de l’incapable majeur, dont le bien ne peut être vendu qu’avec l’autorisation du juge des tutelles, est exercé par l’intermédiaire de son représentant légal.

3e Civ. - 20 mai 2009. REJET

N° 08-13.813. - CA Rennes, 17 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Me Blondel, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Convention européenne des droits de l’homme

N°25

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 - Droit à un procès équitable - Violation - Cas - Consultation et audition de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, à l’égard d’une même personne et pour les mêmes faits.

Les dispositions de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales font obstacle à ce que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) puisse, à l’égard d’une même personne physique ou morale, et s’agissant des mêmes faits, exercer tout à la fois les pouvoirs d’une consultation juridique élaborée et construite, après une enquête et la communication de documents d’une partie, et la faculté de demander son audition de plein droit en justice.

CA Nîmes, 13 octobre 2009 - RG n° 08/03535.

M. Tournier, Pt. - Mme Collière et M. Thomas, conseillers.

N°26

Convention européenne des droits de l’homme

Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Applications diverses - Obligation de rechercher des aménagements aux horaires de travail des salariés ayant des responsabilités familiales.

Si un employeur dispose du droit de décider des horaires de travail des salariés dans les limites du contrat les liant, ce droit trouve sa limite dans le droit au respect de la vie privée et familiale des salariés, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que dans le droit des titulaires de responsabilités familiales d’entrer et de rester dans la vie active, protégé par l’article 27 de la Charte sociale européenne.

Par suite, confronté à une demande présentée par le salarié en vue d’un aménagement de ses horaires de travail en raison de ses responsabilités familiales, l’employeur ne peut se borner à maintenir les horaires précédents et a, au contraire, le devoir de procéder à une recherche effective des aménagements pouvant être envisagés.

CA Toulouse, 25 septembre 2009 - RG n° 08/03243.

M. de Charette, Pt. - MM. Pellarin et Huyette, conseillers.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N°27

Communauté européenne

Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000 - Procédures d’insolvabilité - Article 42 § 1 - Avertissement d’avoir à produire les créances - Défaut - Sanction - Détermination.

Si tout créancier connu demeurant dans un autre État membre doit être avisé, dans les formes prévues aux articles 40 et 42 § 1 du Règlement communautaire nº 1346/2000, du 29 mai 2000, sur les procédures d’insolvabilité, de son obligation de déclarer sa créance à une procédure collective ouverte en France, la sanction du défaut d’un tel avertissement est, par application de l’article 4 § 2 h du Règlement, celle du droit français, qui n’ouvre aux créanciers chirographaires étrangers que l’action en relevé de forclusion, sans différer le point de départ du délai de forclusion à la délivrance d’un avertissement conforme.

CA Orléans, 8 octobre 2009 - RG n° 07/0272.

M. Réméry, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°28

Communauté européenne

Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003 - Droit au congé annuel payé - Indemnité financière pour congé non pris versée lors de la fin de la relation de travail - Interprétation de la législation nationale entraînant l’extinction du droit à une telle indemnité en cas de congé de maladie durant tout ou partie de la période de référence - Inadmissibilité.

À la suite de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière, la neuvième chambre du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, ci-après "BAG") a rendu, le 24 mars 2009, un arrêt qui opère un revirement d’une jurisprudence constante relative au droit à une indemnité financière de remplacement pour les congés annuels non pris.

Le litige au principal trouvait son origine dans la demande de la requérante visant à obtenir de son ancien employeur, défendeur au principal, une indemnité financière pour les congés annuels payés non pris lors de la fin de sa relation de travail comme éducatrice, en janvier 2007. En raison d’une incapacité de travail permanente, la requérante n’avait pas été en mesure de prendre entièrement ses congés annuels payés avant la fin de son contrat de travail. En vertu de l’article 7, paragraphes 3 et 4, de la loi fédérale sur les congés (Bundesurlaubsgesetz, ci-après "BURLG"), tel qu’interprété jusqu’à présent par les juridictions allemandes du contentieux du travail, les droits au congé annuel payé s’éteignaient dans un tel cas et la requérante, par conséquent, n’avait droit à aucune indemnité financière de congé annuel payé non pris.

En interprétant le BURLG conformément au droit communautaire, à savoir à l’article 7 de la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dont la portée fut précisée par la Cour de justice dans son arrêt du 20 janvier 2009, Gerhard X... et Y..., affaires C-350/06 et C-520/06, le BAG a accueilli le recours de l’intéressée et lui a reconnu le droit à ladite indemnité financière. La haute juridiction allemande du contentieux du travail a précisé, à cet égard, que ledit droit n’est pas susceptible de s’éteindre dans le cas d’un employé se trouvant dans une situation d’incapacité de travail se poursuivant jusqu’à la fin de la période de référence et/ou de report. Ainsi, le BAG a procédé à un revirement fondamental de sa jurisprudence constante dans ce domaine.

Bundesarbeitsgericht, arrêt du 24 mars 2009, 9 AZR 983/07, publié sur le site internet du Bundesarbeitsgericht.

Italie

N°29

Communauté européenne

Visas, asile et immigration - Droit au regroupement familial - Existence d’un signalement négatif dans le système informatif Schengen à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers marié avec une ressortissante communautaire - Refus de visa - Insuffisance de la motivation fondée exclusivement sur l’existence d’un signalement SIS - Impossibilité de demander au juge l’octroi du visa, malgré le vice de motivation de l’acte de refus, à défaut d’éléments de preuve de l’absence de fondement dudit signalement.

La Cour de cassation s’est prononcée sur le refus d’octroyer un visa au conjoint extracommunautaire d’une citoyenne italienne, fondé sur l’existence, dans le système informatique de Schengen (ci-après le système "SIS"), d’un signalement négatif à l’encontre dudit conjoint, ressortissant d’un pays tiers.

En particulier, ladite Cour devait trancher la question de savoir si un acte de refus de visa à une personne exerçant son droit au regroupement familial pouvait se fonder exclusivement sur l’existence du signalement SIS, ou bien s’il était nécessaire d’examiner l’existence d’une menace grave, effective et actuelle, causée par la personne concernée. À cette fin, elle a invoqué l’arrêt de la Cour de justice du 31 janvier 2006, Commission c/Espagne (C-503/03, Rec. p. I-1097), dans lequel il avait été jugé que le simple signalement Schengen n’était pas suffisant pour interdire à un ressortissant extracommunautaire d’entrer sur le territoire d’un État membre, en l’absence dans son chef de comportements graves, actuels et troublant effectivement l’ordre et la sécurité publics.

En conformité avec cette jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que la motivation de l’acte de refus de visa, fondée exclusivement sur l’existence du signalement SIS, ne pouvait pas être considérée comme suffisante.

Pourtant, la demande tendant à ce que le juge ordonne l’octroi dudit visa, présentée en vertu de l’article 30, paragraphe 6, du décret législatif n° 286/1998 (loi sur l’immigration), qui attribue aux immigrés auxquels un visa était refusé le droit d’exercer un recours afin d’obtenir une déclaration judiciaire qui ordonne à l’administration compétente de l’octroyer, ne pouvait pas être accueillie, en l’absence des éléments de preuve établissant que les conditions d’introduction d’un signalement dans le système SIS n’étaient pas réunies. A cet égard, le requérant aurait eu l’obligation de recueillir les informations et les documents qui le concernent auprès de l’administration compétente et de les joindre à sa demande.

L’arrêt constitue un des rares cas d’interprétation de la valeur du signalement SIS aux fins du refus de l’admission d’un ressortissant extracommunautaire sur le territoire italien. La jurisprudence précédente était, en fait, controversée, s’agissant de la question de savoir si ledit signalement peut avoir des effets automatiques ou s’il est nécessaire de procéder à une évaluation au cas par cas du bien-fondé de celui-ci, et notamment de l’existence d’une menace actuelle, grave et effective.

Corte di cassazione, arrêt du 14 novembre 2008, affaire n° 27224, X... c/Ministero degli affari esteri.

Pologne

N°30

Union européenne

Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Loi nationale autorisant le Président de la République à déposer une déclaration sur la reconnaissance de la compétence de la Cour en vertu de l’article 35 du Traité UE - Possibilité pour toute juridiction nationale de saisir la Cour - Violation du droit constitutionnel d’avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable - Absence.

La Cour constitutionnelle polonaise (assemblée plénière) a décidé, le 18 février 2009, que la loi du 10 juillet 2008 autorisant le président de la République à déposer une déclaration sur la reconnaissance de la compétence de la Cour de justice en vertu de l’article 35, paragraphe 2, du Traité UE est conforme à la Constitution. La Cour avait été saisie par le président de la République dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité. Selon la requête, la possibilité pour toute juridiction polonaise d’effectuer un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice (article 35, paragraphe 3, point b, du Traité UE) serait contraire au droit d’avoir sa cause entendue par un tribunal sans retard excessif (article 45, alinéa premier, de la Constitution).

Dans son arrêt, la Cour a jugé qu’un recours du juge national à la procédure préjudicielle, permettant d’éliminer ses doutes quant à la validité ou l’interprétation des actes visés à l’article 35, paragraphe premier, du Traité UE, ne peut pas être considéré comme entraînant un "retard excessif" au sens de l’article 45, alinéa premier, de la Constitution.

Trybuna konstytucyjny, arrêt du 18 février 2009.

République tchèque

N°31

Union et Communauté européennes

Droit communautaire - Primauté et effet direct - Conflit entre le droit communautaire et une loi nationale - Obligations et pouvoirs du juge national saisi - Non-application de la norme nationale - Incapacité du juge national d’introduire une demande d’abrogation d’une législation considérée contraire au droit communautaire devant la Cour constitutionnelle.

En rejetant la demande d’abrogation d’une disposition légale introduite par la cour municipale de Prague, l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) s’est prononcé sur la capacité des juridictions ordinaires d’introduire une demande d’abrogation d’une législation considérée contraire au droit communautaire.

Dans le cadre du litige entre l’entreprise assurant le réseau des communications électroniques et le Conseil pour la radiodiffusion devant la cour municipale de Prague, la question s’est posée de la conformité, avec la Constitution et avec le droit communautaire, de la disposition légale excluant l’attribution d’une licence pour l’exercice de la radiodiffusion numérique à une entreprise assurant le réseau des communications électroniques. La cour municipale de Prague s’étant ainsi adressée à la Cour constitutionnelle, il s’agit, en l’espèce, du contrôle concret de la constitutionnalité. En effet, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution, si une juridiction arrive à la conclusion que la loi qui doit être appliquée à la solution de l’affaire est contraire à l’ordre constitutionnel, elle transmet la question à la Cour constitutionnelle.

En rappelant sa jurisprudence en matière de contrôle concret de la constitutionnalité en cas d’incompatibilité présumée de la disposition attaquée avec le droit communautaire, l’Ústavní soud a relevé qu’une juridiction ordinaire, constatant clairement dans sa demande d’abrogation - outre l’inconstitutionnalité de la disposition en cause - une incompatibilité de la disposition attaquée avec le droit communautaire, est tenue de procéder, en premier lieu, conformément aux exigences telles que développées par la Cour de justice dans son arrêt du 9 mars 1978, Simmenthal, 106/77, Rec. p. 629, bien que la juridiction ne soulève pas, devant la Cour constitutionnelle, d’éléments relatifs à ladite incompatibilité et que son argumentation est centrée sur la violation des dispositions constitutionnelles.

Selon l’Ústavní soud, tout dépend de la juridiction saisie : soit elle traite en priorité la

question d’incompatibilité de la disposition en cause avec le droit communautaire, soit elle s’oriente vers l’examen de la conformité avec l’ordre constitutionnel tchèque. Dans l’hypothèse où la juridiction ordinaire se concentre sur l’examen de conformité avec le droit communautaire, en soutenant devant la Cour constitutionnelle que la disposition légale en cause est incompatible avec ce dernier, elle est tenue d’en tirer les conséquences découlant des exigences de la jurisprudence susmentionnée, à savoir l’inapplication de la disposition litigieuse. À cet égard, l’Ústavní soud se réfère également à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande.

Toutefois, dans une telle hypothèse, la demande d’abrogation n’est pas dirigée contre une disposition légale devant être appliquée à la solution de l’affaire, au sens de l’article 95, paragraphe 2, de la Constitution. Il s’ensuit que la juridiction, en tant que partie demanderesse, ne remplit pas les conditions relatives à la capacité d’introduire une demande d’abrogation d’une réglementation considérée contraire à l’ordre constitutionnel tchèque.

Cette conclusion acceptant la primauté du droit communautaire telle que développée par la jurisprudence de la Cour de justice ne crée aucune inégalité de traitement procédurale injustifiée qui, compte tenu de la jurisprudence de l’Ústavní soud exigeant qu’aucune modification de la Constitution ne puisse être interprétée d’une façon qui conduirait à une altération du niveau procédural de la protection des droits et libertés fondamentaux, porterait atteinte aux principes fondamentaux immuables de la Constitution tchèque.

Ústavní soud, résolution du 2 décembre 2008.

Extrait de Reflets n° 2/2009, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes.

Séparation des pouvoirs 32-33-34-35-36-37-38

N°32

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité des agents des services publics administratifs - Fondement - Faute personnelle détachable des fonctions - Définition.

L’officier français participant aux opérations de rétablissement de la paix en Côte-d’Ivoire qui, en dehors de toute instruction de sa hiérarchie et en raison des relations personnelles qui le liaient à la victime, l’a accidentellement blessée en lui expliquant le maniement d’une arme à feu commet une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en réparation des conséquences dommageables de l’accident survenu dans de telles circonstances.

6 juillet 2009

N° 09-03.709. - TA Paris, 22 avril 2008

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Delvolvé, Av.

N°33

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Bâtiments menaçant ruine - Procédure de péril ordinaire - Application.

Il résulte tant des termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation que de l’objet de la mesure, qui est la démolition d’un immeuble par exécution forcée, qu’il relève de la compétence du juge judiciaire, statuant en la forme des référés, d’autoriser le maire d’une commune à procéder d’office, dans le cadre de la procédure de péril ordinaire, à la démolition d’un immeuble menaçant ruine.

6 juillet 2009

N° 09-03.702. - TA Toulouse, 2 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv.

N°34

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Condition.

L’action en réparation du préjudice causé par un refus de raccordement au réseau public de distribution d’eau, qui concerne les relations entre un usager et la commune gérant ce service public industriel et commercial et ne tend pas à la réalisation de travaux sur le réseau public communal, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

6 juillet 2009

N° 09-03.698. - CAA Marseille, 7 décembre 2006

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv.

N°35

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Définition - Service public de distribution de l’eau - Conditions - Détermination - Portée.

Le service public de distribution de l’eau est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial, hors le cas où il ne fait l’objet d’aucune facturation périodique à l’usager.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige né des rapports entre une commune, qui exploite en régie un service de distribution d’eau et prélève périodiquement à ce titre une redevance tenant compte de la consommation d’eau mesurée par les compteurs installés à son initiative, et un usager, au sujet du montant d’une facture résultant du volume d’eau distribuée mesuré au compteur.

6 juillet 2009

N° 09-03.707. - TA Grenoble, 30 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°36

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses.

Le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu par l’Office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales qui n’a pas pour effet d’associer l’opérateur privé à l’exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

6 juillet 2009

N° 09-03.711. - TGI Caen , 6 novembre 2007

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Boutet, Av.

N°37

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Cas - Action en responsabilité quasi délictuelle à l’encontre d’une association du fait des dommages causés par un mineur qui lui est confié dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945.

L’association de droit privé qui prend en charge des mineurs dans le cadre de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est investie d’une mission de service public qui ne lui confère aucune prérogative de puissance publique.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action mettant en cause la responsabilité d’une telle association à l’occasion de sa mission d’accueil et de garde du mineur sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, du fait des dommages causés par un mineur.

6 juillet 2009

N° 09-03.701. - TA Lille, 12 juin 2008

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°38

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Contestation d’une sanction administrative - Applications diverses - Pénalité prononcée en application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

La pénalité prononcée par le directeur d’une caisse primaire d’assurance maladie en application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, pour avoir omis de mentionner des indemnités ASSEDIC sur des déclarations trimestrielles de ressources invalidité et avoir ainsi indûment perçu la totalité de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité, constitue une sanction administrative qui relève, en cas de contestation, de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

6 juillet 2009

N° 09-03.696. - TASS Rouen, 6 mai 2008

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Cassation 39

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

N°39

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Ne peut justifier la réinscription d’un pourvoi, ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d’une condamnation, la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée.

24 septembre 2009 REJET

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Sargos, Pt. - M. Mazard, Av. gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Alsace-Moselle 40
Appel civil 45
Architecte entrepreneur 41
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 42
Banque 43-44
Cassation 45-46
Communauté européenne 47
Compétence 48
Concurrence 49
Conflit de juridictions 50
Contrat d’entreprise 51
Contrat de travail, durée déterminée 52
Contrat de travail, exécution 53-54-55-56
Copropriété 57-58
Divorce, séparation de corps 59-60-61
Donation 62
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 63-64-65
Etranger 66-67
Fonds de commerce 68
Frais et dépens 69-70
Impôts et taxes 71-72
Injonction de payer 73
Majeur protégé 74-75
Procédure civile 76-77
Procédure littéraire et artistique 78
Protection de la nature et de l’environnement 79
Protection des consommateurs 80-81
Régimes matrimoniaux 82
Séparation des pouvoirs 83
Société anonyme 84
Société à responsabilité limitée 85
Statuts professionnels particuliers 86
Succession 87
Sûretés réelles immobilières 88
Transaction 89
Vente 90

N°40

ALSACE-MOSELLE

Redressement et liquidation judiciaires. - Liquidation judiciaire. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Présomption. - Effet.

La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d’office la mauvaise foi d’un demandeur à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.355. - CA Colmar, 20 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1892-1893 ("Faillite civile : le débiteur est présumé de bonne foi").

N°41

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Bénéficiaire. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le locataire, qui n’est titulaire que d’un simple droit de jouissance sur l’ouvrage dont il n’a pas la propriété, ne peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage et ne dispose donc pas de l’action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l’ouvrage, et non à sa jouissance.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-14.714. - CA Bordeaux, 4 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 10, octobre 2009, Chroniques, p. 539, note Laetitia Tranchant ("Le locataire, simple titulaire d’un droit de jouissance, ne peut agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, action attachée à la propriété de l’ouvrage"), et p. 547 à 551, note Philippe Malinvaud et Gilbert Leguay ("La qualité de maître de l’ouvrage est attachée à la propriété de l’ouvrage"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 951, p. 862-863.

N°42

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Juge en charge de la liquidation. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

La décision prononçant l’astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge en charge de sa liquidation, interprétant les travaux de mise en conformité ordonnés et exécutés, peut réduire l’astreinte à un montant qu’il fixe souverainement et la supprimer pour l’avenir.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-17.335. - CA Angers, 29 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Copper-Royer, Av.

N°43

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Crédit adapté à l’emprunteur. - Constatations suffisantes.

La banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt à la date de conclusion du contrat n’est pas, en l’absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-13.536. - CA Rennes, 11 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 8 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1948, p. 21-22, note Dominique Legeais ("Limites au devoir de mise en garde du banquier prêteur face à des emprunteurs sans risque d’endettement").Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 41, août-septembre 2009, Eclairage, n° 2471, p. 37 à 39, note Diane Carolle-Brisson ("Les limites raisonnables du devoir de mise en garde du banquier"), et Actualités, n° 2476, p. 40-41 ("Limites apportées au devoir de mise en garde du banquier"), et le Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, p. 2580- 2581, note Marie-Laure Bélaval ("Nouvelles précisions sur le devoir de mise en garde du banquier"), n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2034, note Xavier Delpech ("Devoir de mise en garde : absence de risque d’endettement"), et n° 33, 1er octobre 2009, Etudes et commentaires, p. 2318 à 2321, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Précisions utiles sur l’obligation de mise en garde du banquier").

N°44

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Violation de l’obligation de vérification. - Chèque falsifié. - Applications diverses. - Anomalies apparentes.

La banque, tenue de relever les anomalies apparentes d’un chèque qui lui est présenté, doit assumer les conséquences du risque qu’elle prend en s’en abstenant.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-18.251. - CA Versailles, 29 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 29 octobre 2009, Chronique de droit bancaire, n° 2020, spéc. n° 31-32, p. 15, note Richard Routier, et Jurisprudence, n° 2021, p. 17 à 19, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Anomalie apparente figurant sur un chèque"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 360, p. 28 à 30. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 41, août-septembre 2009, Actualités, n° 2480, p. 43, note Diane Carolle-Brisson ("Anomalie apparente sur un chèque et responsabilité du banquier"), le Recueil Dalloz, n° 31, 17 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2108, note Xavier Delpech ("Responsabilité du banquier tiré en présence d’un chèque falsifié"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1000, p. 908-909.

N°45

1° CASSATION

Décisions susceptibles. - Décision sur la compétence. - Cour d’appel saisie par la voie d’un contredit.

2° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure.

1° En application de l’article 87, alinéa 2, du code de procédure civile, les décisions rendues sur contredit sont susceptibles d’un pourvoi en cassation immédiat.

2° Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d’appel dès lors qu’elles statuent sur une exception de procédure.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.840. - CA Agen, 17 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°46

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l’instance. - Applications diverses.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n’est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

N’est donc pas immédiatement recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui s’est bornée à rejeter l’exception d’irrégularité de la déclaration de créance, avant d’inviter, avant dire droit, les parties à faire valoir leurs observations sur la compétence du juge-commissaire pour se prononcer sur la créance déclarée.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-14.147. - CA Aix-en-Provence, 13 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 992, p. 901-902.

N°47

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993. - Articles 51 et 52. - Demande principale en annulation de marque. - Compétence. - Juridiction nationale (non).

 

Aux termes des articles 51 et 52 du Règlement (CE) n° 40/94, du 20 décembre 1993, une juridiction nationale n’est pas compétente pour connaître d’une demande principale en annulation de marques communautaires.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-17.135. - CA Agen, 14 mai 2008.

Mme Favre , Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1014, p. 920-921. Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 301, p. 12, note Roger Perrot ("Localisation du dommage lorsqu’il se diffuse sur l’ensemble du territoire national par internet") et la même revue, n° 313, p. 18-19, note Cyril Nourissat ("Demande en annulation d’une marque communautaire").

N°48

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Domicile de l’un d’eux. - Option supplémentaire en matière délictuelle. - Condition.

La faculté, prévue par l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, pour le demandeur de saisir à son choix, en cas de pluralité de défendeurs, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux n’est pas exclusive de celle que lui offre l’article 46, alinéa 3, du même code de saisir, en matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi, lorsque cette juridiction est à ce titre compétente à l’égard de tous les défendeurs.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.633. - CA Rouen, 24 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2009, commentaire n° 220, p. 19-20, note Nicolas Mathey ("Rupture brutale de relations commerciales établies et compétence territoriale en présence de plusieurs défendeurs"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1961-1962, note E. Chevrier ("Rupture brutale d’une relation établie : tribunal compétent en cas de pluralité de défendeurs"), et la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 349, p. 15, note Roger Perrot ("Pluralité de défendeurs").

N°49

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Applications diverses. - Position dominante collective. - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché sans rechercher si, en l’absence d’ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se comporter sur ce marché, dans une mesure appréciable, de façon indépendante vis-à-vis de leurs concurrents, de leurs clients et des consommateurs.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.609 et 08-16.094. - CA Paris, 6 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 8-9, août-septembre 2009, commentaire n° 227, p. 27 à 29, note Georges Decocq ("La position dominante collective est une détention conjointe d’un pouvoir de marché").

N°50

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Renonciation. - Caractérisation. - Conditions. - Détermination.

L’article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu’aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France et qu’un tribunal étranger n’a pas été préalablement saisi.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer un tribunal incompétent, énonce qu’une partie a renoncé sans équivoque à se prévaloir de l’article 14 du code civil en annonçant à un expert judiciaire qu’elle intenterait une action aux Etats-Unis et que l’existence de liens caractérisés du litige avec la France n’est pas démontrée, alors qu’une déclaration d’intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l’article 14 du code civil et qu’un tribunal étranger n’avait pas été préalablement saisi.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-15.955. - CA Paris, 9 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 123, p. 10, note Etienne Cornut ("Saisine préalable d’un juge étranger et renonciation au privilège de juridiction"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1899-1900, note I. Gallmeister ("Privilège de juridiction : renonciation au bénéfice de l’article 14 du code civil").

N°51

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Coût des travaux. - Etablissement et notification du décompte définitif. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’un marché de sous-traitance composé d’un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l’entrepreneur principal préalablement à l’établissement du décompte définitif, en cas de carence des sous-traitants à l’établir eux-mêmes, ni de forme particulière de notification pour l’envoi de ce décompte, il ne peut être reproché à l’entrepreneur principal de l’avoir adressé aux sous-traitants, qui ne contestent pas l’avoir reçu, par lettre simple et non par lettre recommandée avec demande d’avis de réception comme le prévoient les documents technique.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-16.724. - CA Versailles, 18 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1890-1891, note Xavier Delpech ("Action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal : conditions contractuelles").

N°52

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture illégale. - Cas. - Mise en oeuvre d’une condition contractuelle soumettant la validité du contrat à la résiliation d’un examen médical déclarant apte à la pratique sportive un sportif professionnel.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Doit être censuré l’arrêt qui retient l’absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d’un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu’il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d’exécution.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.023. - CA Besançon, 6 novembre 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1491, p. 21-22, note Françoise Bousez ("Rupture anticipée du CDD : la norme légale est d’ordre public").

N°53

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n’avoir bénéficié d’aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d’évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud’homales et syndicales et des perturbations qu’elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps sont de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

Viole dès lors les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail la cour d’appel qui en tire les conséquences inverses.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.988. - CA Pau, 21 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1464, p. 23 à 25, note Céline Leborgne-Ingelaere ("Charge de la preuve en matière de discrimination syndicale"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 13-14, note Emmanuel Putman ("La Cour de cassation précise le régime de preuve de la discrimination syndicale").

N°54

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Pouvoir des juges. - Injonction à l’employeur de modifier ou de rompre le contrat de travail du salarié à la demande d’autres salariés. - Exclusion.

Si, par application de l’article L. 1152-4 du code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir exactement retenu qu’une demande formée par des salariés tendant à ce qu’il soit enjoint à l’employeur "d’écarter une directrice de ses fonctions" impliquait une modification du contrat de travail de l’intéressée qui ne pouvait être réalisée qu’avec son accord ainsi que son licenciement en cas de refus, déboute les salariés de leur demande et renvoie l’employeur à ses obligations tirées de l’article L. 1152-4 du code du travail.

Soc. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-44.482. - CA Orléans, 10 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 136, p. 26, note Nathalie Dauxerre ("Harcèlement moral : étendue du pouvoir du juge"). Voir également la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2009, Chroniques, p. 589 à 591, note Patrice Adam ("Harcèlement moral : sur le pouvoir d’injonction du juge prud’homal"), le Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2041-2042, note L. Perrin ("Harcèlement moral : pouvoirs du juge"), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 320, p. 26-27, note Alexis Bugada ("Impossibilité pour le juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du harceleur").

N°55

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Office du juge.

La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d’appel qui a décidé qu’en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles interdisant aux partenaires sociaux de prévoir un nombre de jours de congés différents selon la catégorie professionnelle, ne créait pas une discrimination un accord collectif accordant aux cadres, sans motif particulier, trente jours de congés payés par an au lieu de vingt-cinq aux autres catégories de salariés, sans rechercher si l’octroi de cet avantage au seul personnel cadre de l’entreprise était justifié par des raisons objectives et pertinentes pouvant légitimer cette disparité.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.675. - CA Paris, 28 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 41, 6 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1451, p. 20 à 22, note Emeric Jeansen ("Une différence de catégorie professionnelle ne justifie pas, en soi, une différence de traitement"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 1002 à 1004, note Christophe Radé.

N°56

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Travail identique ou de valeur égale. - Applications diverses.

L’employeur n’est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre salariés que pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Justifie dès lors légalement son refus de faire droit à la demande d’un salarié fondée sur la violation du principe "à travail égal, salaire égal" l’arrêt qui, après avoir procédé à une analyse comparative des fonctions, tâches et responsabilités respectivement exercées, retient que la différence de rémunération entre ce salarié et celui avec lequel il se comparaît résultait de ce que l’employeur avait confié au second la gestion de l’agence où tous deux étaient occupés, la cour d’appel faisant ainsi ressortir que les deux salariés n’accomplissaient pas un travail de valeur égale.

Soc. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-42.691. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°57

COPROPRIÉTÉ

Parties privatives. - Prérogatives du copropriétaire. - Constitution d’une servitude sur la partie privative d’un autre lot. - Possibilité.

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts.

3e Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.963. - CA Grenoble, 10 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 246, p. 26-27, note Jean-Marc Roux ("Servitudes réciproques entre parties privatives d’un lot")Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1975, note Y. Rouquet ("Compatibilité entre servitudes de passage et copropriété"), la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 450 à 453, note Jean-Marc Roux ("Copropriété et servitudes réciproques"), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 29-30, note Hugues Périnet-Marquet ("Compatibilité entre servitudes et copropriété : suite").

N°58

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Délégation. - Mandataire. - Mandataire commun d’une indivision. - Nombre de délégations de vote reçues. - Détermination.

Le copropriétaire qui participe à l’assemblée générale en tant que mandataire commun d’une indivision peut recevoir jusqu’à trois délégations de vote.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-18.109. - CA Orléans, 2 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 243, p. 25-26, note Jean-Marc Roux ("Epoux indivis et mandats de vote"). Voir également la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 458 à 461, note Laurence Guégan ("Représentation et présence en assemblée générale"), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 30, note Hugues Périnet-Marquet ("Influence de l’attitude des copropriétaires à une assemblée générale sur leurs possibilités d’en remettre en cause la validité").

N°59

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Prononcé du divorce. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

En l’absence de dispositions spécifiques, la loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets.

Il en résulte que l’article 283, alinéa 2, du code civil est applicable à une action en suppression de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, même si celle-ci a été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.636. - CA Aix-en-Provence, 30 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 102, p. 23-24, note Virginie Larribau-Terneyre ("La loi qui régit les conditions du divorce en régit aussi les effets"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 18, note Thierry Garé ("Divorce pour rupture de la vie commune : comme autrefois, le concubinage notoire met fin à la pension alimentaire").

N°60

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Conséquences du divorce. - Préjudice résultant de la dissolution du mariage. - Indemnisation. - Conditions. - Conséquences d’une particulière gravité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser des dommages-intérêts, se borne à retenir que celui-ci a quitté son épouse après trente-neuf ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne, ce qui a entraîné pour son conjoint un préjudice moral, de tels motifs étant insuffisants à caractériser les conséquences d’une particulière gravité subies par l’épouse du fait de la dissolution du mariage.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.825. - CA Versailles, 11 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 347-348, note Stéphane David ("Les dommaes-intérêts de l’article 266 du code civil supposent un préjudice d’une exceptionnelle gravité"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 103, p. 24, note Virginie Larribau-Terneyre ("Contrôle des motifs caractérisant les conséquences d’une particulière gravité sur le fondement de l’article 266 issu de la loi du 26 mai 2004"), le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1897, note C. Le Douaron ("Divorce : caractérisation de la particulière gravité"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 18, note Thierry Garé ("Dommages-intérêts dans le divorce pour faute : les juges doivent caractériser le préjudice").

N°61

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Exclusion. - Part de communauté devant revenir à chaque époux.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial est par définition égalitaire entre les époux et que chacun d’eux gérera librement son lot à l’avenir, décide qu’il n’y a donc pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-18.486. - CA Orléans, 3 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 400-401, note Stéphane David ("Le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant au créancier de la prestation compensatoire"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 125, p. 22, note Virgine Larribau-Terneyre ("Précision sur l’appréciation de la disparité en régime communautaire").

N°62

DONATION

Donation entre époux. - Quotité disponible spéciale. - Option. - Donataire décédé sans avoir pris parti. - Option transmise à ses héritiers. - Conditions. - Détermination.

Si le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié, décédé sans avoir effectué un choix, il en est autrement lorsque l’acte de donation stipule que l’exercice de ce droit appartiendra au survivant seulement, une telle clause excluant la transmissibilité du droit.

Ayant relevé que le droit d’option appartenait au survivant seulement et que celui-ci était décédé sans l’avoir exercé, une cour d’appel en déduit exactement que la donation est caduque.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-16.851. - CA Besançon, 19 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 112, p. 33-34, note Bernard Beignier ("Donation entre époux : clause prévoyant la non-transmissibilité du droit d’option"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 10, octobre 2009, p. 28 à 30, note Jérôme Casey ("Le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil est transmissible à cause de mort, sauf clause contraire").

N°63

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Diligences des créanciers. - Défaut. - Portée.

La péremption d’instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n’ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

Il en résulte qu’ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l’instance.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 07-14.455. - CA Versailles, 5 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2035 ("Pas de péremption d’instance en cours de liquidation judiciaire"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 1023, p. 924 à 926, et la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 324, p. 29-30, note Blandine Rolland ("Contestation d’une déclaration de créance et péremption d’instance").

N°64

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail. - Avertissement d’avoir à déclarer. - Destinataires. - Créancier situé dans un Etat de l’Union européenne autre que la France. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43, alinéa premier, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985 et 42 § 1 du Règlement (CE) n° 1346-2000, du 29 mai 2000, la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si l’avertissement personnel, adressé par le liquidateur judiciaire à une banque titulaire de sûretés publiées à son siège social situé à Amsterdam, l’a été au moyen d’un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter" et si cet avertissement, qui indiquait un délai de déclaration erroné et ne reproduisait pas les dispositions de l’article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ni celles des articles 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, a pu faire courir le délai de forclusion à son encontre.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 07-17.028 et 07-20.220. - CA Limoges, 22 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1965-1966 ("Inopposabilité de la forclusion : protection du créancier étranger").

N°65

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Bien grevé d’une sûreté spéciale. - Nantissement et privilège du créancier gagiste portant sur un fonds de commerce. - Modalités de transmission au cessionnaire.

La cession du fonds de commerce grevé d’un nantissement garantissant le remboursement d’un crédit consenti à une entreprise pour en permettre le financement, ordonnée par le jugement ayant arrêté le plan de cession de cette entreprise, opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n’est pas perdue, et le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelques mains qu’il passe.

Viole dès lors l’article 2314 du code civil, l’article L. 621-96 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l’article L. 143-12 du même code la cour d’appel qui décharge la caution de l’emprunteur de son engagement, faute d’accomplissement par le créancier d’une inscription modificative de son privilège après la cession.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.275. - CA Versailles, 19 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1891-1892 ("Transfert des sûretés au cessionnaire : nécessité d’une inscription modificative").

N°66

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Obstacle insurmontable. - Absence de l’étranger à l’audience en raison de sa comparution devant le tribunal administratif (non).

Ne caractérise pas un obstacle insurmontable empêchant l’étranger d’être entendu à l’audience dans le délai imparti pour statuer, au besoin en le faisant de nouveau convoquer, et viole en conséquence les articles L. 552-9 et R. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe du respect des droits de la défense le premier président d’une cour d’appel qui ordonne la prolongation de la rétention de l’étranger après avoir retenu que celui-ci, auquel a été notifié qu’il sera conduit devant la cour d’appel pour l’examen de l’appel, interjeté par le procureur de la République, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, a été régulièrement convoqué à comparaître et que son absence à l’audience, en raison de sa comparution devant le tribunal administratif, ne lui porte pas préjudice, compte tenu de la présence de son conseil qui est en mesure de développer ses moyens de défense.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-14.884. - CA Douai, 24 août 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°67

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Conditions. - Passeport en cours de validité.

Les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise, par un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-15.054. - CA Toulouse, 21 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Boutet, Av.

N°68

FONDS DE COMMERCE

Nantissement. - Déplacement du fonds. - Notification. - Défaut. - Déplacement opposable au créancier nanti. - Condition.

Le déplacement d’un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d’un nantissement sur les biens d’équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l’absence de notification de l’avis du propriétaire du fonds de commerce prévue à l’article L. 143-1 du code de commerce.

Com. - 7 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ PARTIELLE ET REJET

N° 08-17.792. - CA Grenoble, 26 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique de droit des sûretés, n° 492, spéc. p. 49, note Philippe Delebecque ("Gage du matériel d’équipement, inscription modificative et diligences du créancier").

N°69

FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Rémunération de l’avocat prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Dès lors qu’elle est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-14.586. - CA Nancy, 29 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Robineau, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1901-1902, note Valérie Avena-Robardet ("Aide juridictionnelle : remboursement des sommes avancées par l’Etat").

N°70

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Vérification préliminaire du compte détaillé par le greffe de la juridiction. - Caractère obligatoire. - Portée.

Doit être relevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité d’une contestation des émoluments tarifés d’un huissier de justice formée directement devant un juge taxateur, résultant de l’absence de vérification préalable, par le secrétaire de la juridiction, des droits contestés.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.268. - CA Riom, 6 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°71

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Fraude fiscale. - Personnes assujetties à l’impôt. - Habitants de l’île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).

Se rend coupable de fraude fiscale le prévenu, résidant à Saint-Barthélémy, qui s’est soustrait à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 1995 et 1996, dès lors que le code des contributions, adopté par le conseil territorial de cette collectivité d’Outre-mer et entré en vigueur le 1er janvier 2008, qui a institué un nouveau régime fiscal ne comportant plus d’imposition des revenus pour les personnes y résidant depuis au moins cinq ans, n’a pas abrogé l’article 1741 du code général des impôts et ne saurait avoir un effet rétroactif sur la constitution de ce délit.

Crim. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-86.520. - CA Paris, 17 septembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Foussard, Av.

N°72

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Calcul. - Plafonnement. - Revenus. - Composante. - Valeurs mobilières. - Gain net de cession. - Méconnaissance de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 (non).

Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition et doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune, notamment pour la détermination du plafonnement, une cour d’appel décide, sans méconnaître l’autorité de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998, qu’il convient de tenir compte desdits gains pour évaluer les capacités contributives du contribuable.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-16.762. - CA Bordeaux, 5 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Me Ricard, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°73

INJONCTION DE PAYER

Opposition. - Opposition dans le mois de sa signification. - Effets. - Apposition de la formule exécutoire. - Défaut.

La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l’objet d’une opposition dans le mois qui suit sa signification.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-15.620. - Tribunal de commerce de Marseille, 13 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°74

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Délai. - Suspension. - Causes. - Impossibilité d’agir. - Cas. - Trouble mental.

Ayant estimé souverainement qu’une personne était atteinte d’un trouble mental depuis l’année précédant celle où elle avait conclu des conventions, une cour d’appel a pu en déduire que celle-ci s’était trouvée dans l’impossibilité d’agir en nullité des conventions dès la date de la première d’entre elles jusqu’à celle de son placement sous tutelle, de sorte que, la prescription quinquennale ayant été suspendue jusqu’à cette dernière date, l’action en nullité introduite dans l’année du placement sous tutelle n’était pas prescrite.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-13.518. - CA Colmar, 4 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 126, p. 11, note Yann Favier ("Annulation d’une convention passée treize ans avant l’ouverture de tutelle"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 402-403, note Laurence Pécault-Rivolier ("Le trouble mental, cause de suspension de la prescription civile"), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 116, p. 38-39, note Ingrid Maria ("Suspension du délai de prescription de l’action en nullité des actes juridiques pour trouble mental"), le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1896, note V. Egéa ("Prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit"), et n° 39, 12 novembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2660 à 2663, note Gilles Raoul-Cormeil ("Le trouble mental du contractant et l’impossibilité d’agir en nullité"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 14-15, note Jérôme Casey ("Trouble mental suspendant la prescription : une consécration !").

N°75

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales. - Actes. - Nullité. - Cause. - Insanité d’esprit. - Action post-mortem. - Conditions. - Acte portant en lui-même la preuve d’un trouble mental.

Il résulte des articles 489 et 489-1, alinéa premier, du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, d’une part, que, du vivant d’un individu, celui qui invoque la nullité d’un acte pour insanité d’esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens, d’autre part, qu’après sa mort, un acte, autre qu’une donation ou un testament, fait par un individu qui, de son vivant, n’était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l’objet d’une procédure en ouverture de tutelle ou d’une curatelle, ne peut être attaqué pour cause d’insanité d’esprit que si cet acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-13.402. - CA Reims, 28 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Luc-Thaler, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 117, p. 39-40, note Ingrid Maria ("Preuve de l’insanité d’esprit : nécessité de distinguer selon que l’auteur de l’acte est vivant ou mort"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 26-27, note Jérôme Casey ("Où la modification d’une clause bénéficiaire ne peut être annulée post mortem malgré l’état de conscience "lacunaire" de la souscriptrice").

N°76

PROCÉDURE CIVILE

Intervention. - Intervention volontaire. - Conditions. - Conclusions. - Forme. - Nécessité. - Défaut.

L’intervention volontaire se fait devant le tribunal de grande instance, à l’égard des parties comparantes, par des conclusions comportant les demandes de l’intervenant qui ne sont soumises à aucun formalisme particulier.

2e Civ. - 2 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.741. - CA Chambéry, 11 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 306, p. 15, note Roger Perrot ("Demandes incidentes : leur forme").

N°77

PROCÉDURE CIVILE

Moyens de défense. - Exceptions de procédure. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat et le centre de rétention.

Le moyen tiré du délai excessif de transfert entre le commissariat de police et le centre de rétention administrative concerne l’exercice effectif des droits de l’étranger dont le juge des libertés et de la détention doit s’assurer et ne constitue donc pas une exception de procédure au sens de l’article 74 du code de procédure civile.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-11.846. - CA Paris, 19 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 12, note Emmanuel Putman ("Le juge doit, en tout état de cause, s’assurer de l’exercice effectif des droits de l’étranger").

N°78

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Saisie-contrefaçon. - Recueil des déclarations spontanées par l’huissier instrumentaire. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de découverte préalable sur les lieux de la saisie d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-18.598. - CA Paris, 28 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°79

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Association agréée. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Ayant relevé qu’aux termes de ses statuts, l’association avait pour but de concourir à la protection de la nature et qu’elle était représentée en justice par son président, la cour d’appel, qui a retenu qu’elle agissait au titre de son objet social dès lors qu’elle se prévalait du défrichement illégal de plus d’une centaine d’hectares sur la plaine des Maures, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, d’intérêt communautaire pour les oiseaux et inventoriée au titre de Natura 2000, et réclamait réparation d’un préjudice collectif résultant de ces agissements, a décidé à bon droit que l’action, intentée par le président au nom de l’association, était recevable.

3e Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.954. - CA Aix-en-Provence, 27 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 454, p. 13 à 15, note Nicolas Dupont ("De la clémence des juges à l’égard des associations non habilitées à agir par la loi").

N°80

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité de nature à induire en erreur. - Conditions. - Comportement économique du public destinataire. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 16 janvier 1992, X..., C-373/90, point 16, et du 19 janvier 2006, Lidl Begium, C-356/04, points 82 et 83) que, pour être qualifiée de trompeuse, une publicité doit non seulement être de nature à induire en erreur le public auquel elle s’adresse, mais aussi avoir une incidence sur le comportement économique de celui-ci, ce qui implique que la décision d’achat du produit promu par cette publicité, émanant d’un nombre significatif des personnes visées, a été prise, au vu de celle-ci, dans l’ignorance de certains éléments ou dans la croyance erronée en d’autres éléments qui, s’ils avaient été connus ou avérés, auraient fait renoncer ce nombre significatif de personnes à sa décision d’achat.

Dès lors, prive sa décision de base légale, au regard de l’article L. 121-1 du code de la consommation (transposant la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse) et de l’article R. 5143-8 du code de la santé publique une cour d’appel qui, pour qualifier de trompeuses diverses brochures publicitaires adressées aux professionnels de la santé pour annoncer la commercialisation d’une spécialité pharmaceutique en tant que générique, se limite à retenir que l’emploi du terme générique dans ces brochures laissait a priori penser que le médicament de référence était immédiatement substituable et que l’annonceur avait si parfaite conscience que ces dernières contenaient une publicité de nature à induire en erreur les pharmaciens qu’il a adressé, le 16 avril 2004, un "fax-mailing" à cinq mille neuf cent quatre pharmaciens d’officine, dont 81 % l’ont reçu, pour leur indiquer que l’inscription au répertoire des spécialités génériques n’avait pas encore eu lieu, de telle sorte que ceux-ci étaient invités à ne pas utiliser la mention figurant sur l’emballage du produit promu, aux termes de laquelle "ce médicament générique remplace... qui vous a été prescrit par votre médecin", et à relever que ce document n’a toutefois été lu que par quatre mille sept cent quatre-vingts deux pharmaciens sur les vingt-deux mille six cents officines environ existant, de sorte que, près de 80 % des officines ne l’ayant pas reçu, son efficacité est des plus réduites, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si un nombre significatif de pharmaciens avait décidé, au vu des publicités litigieuses, d’acheter la spécialité promue dans la croyance erronée que cette spécialité était déjà inscrite au répertoire des génériques ou avait finalement renoncé à un tel achat à la lecture du "fax-mailing" adressé par l’annonceur à une partie des officines du territoire national, le premier jour de la campagne publicitaire en cause.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION

N° 08-11.660. - CA Versailles, 6 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 257, p. 34-35, et n° 11, novembre 2009, commentaire n° 279, p. 37-38, note Guy Raymond ("Publicité comparative et pratique commerciale frauduleuse").

N°81

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l’occasion d’une activité commerciale précédemment exercée est irrecevable à bénéficier des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement, peu important la date à laquelle il a été radié du registre du commerce et des sociétés.

2e Civ. - 2 juillet 2009. REJET

N° 08-17.211. - TGI Paris, 3 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1962-1965 ("Procédure collective d’un commerçant radié").

N°82

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Passif. - Dette commune. - Définition. - Dette résultant du délit commis par un époux pendant la communauté.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Dissolution. - Effets. - Obligation et contribution au passif après la dissolution. - Obligation au passif. - Etendue. - Totalité de la dette de communauté. - Cas. - Dette garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble échu en partage.

1° En matière délictuelle, la dette naît le jour de la réalisation du fait dommageable et non le jour du jugement de condamnation pénale, de sorte que, en cas de délit commis par un époux pendant la communauté, la dette qui en résulte est une dette commune.

2° Il résulte de l’article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l’article 1483 du même code, que, après la dissolution de la communauté, l’époux qui n’est pas personnellement débiteur, s’il n’est tenu, en principe, que de la moitié de la dette, peut être poursuivi pour la totalité lorsque la dette est garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble à lui échu en partage.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-15.331. - CA Paris, 21 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 354-355, note Patrice Hilt ("L’époux qui n’est pas débiteur peut être poursuivi pour la totalité lorsque la dette est garantie par une hypothèque exercée sur un immeuble à lui échu en partage").

N°83

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Action fondée sur l’article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d’assurance maladie en réparation d’un préjudice prétendument subi à la suite d’une sanction conventionnelle.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d’un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d’assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d’un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d’un recours suspensif exercé devant le Conseil d’Etat, d’interdiction d’exercice de son activité professionnelle d’une durée d’un mois.

1re Civ. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.148. - CA Paris, 25 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Richard, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2009, Actualités, p. 965 à 967, note Thierry Tauran.

N°84

SOCIÉTÉ ANONYME

Responsabilité civile. - Responsabilité des dirigeants. - Mise en oeuvre. - Action sociale. - Exercice par des actionnaires. - Décision exécutoire. - Action demandant l’assortiment d’une astreinte. - Qualité.

L’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 225-252 du code de commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli.

Com. - 7 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.835. - CA Paris, 14 février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1894-1895 ("Action sociale ut singuli : demande d’astreinte"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 974, p. 883-884, et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 205, p. 23, note Dorothée Gallois-Cochet ("L’action sociale peut être assortie d’une demande d’astreinte").

N°85

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Assemblée générale. - Convention réglementée. - Approbation préalable de l’assemblée. - Texte applicable. - Article L. 223-19, alinéa premier, du code de commerce (non).

L’article L. 223-19, alinéa premier, du code de commerce, qui interdit au gérant ou à un associé d’une société à responsabilité limitée de prendre part au vote de l’assemblée statuant sur le rapport portant sur les conventions passées entre eux et la société, n’est pas applicable à la convention intervenue postérieurement à un vote de l’assemblée ayant autorisé sa conclusion.

Com. - 7 juillet 2009. REJET

N° 08-16.790. - CA Rennes, 8 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 182, p. 18 à 20, note Dorothée Gallois-Cochet ("Domaine d’application de la procédure des conventions réglementées"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1968 ("SARL : action en responsabilité des associés"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 976, p. 885-886.

N°86

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Contrat conclu avec un producteur. - Cession exclusive des droits d’enregistrement. - Redevances versées à l’artiste. - Objet. - Rémunération des droits voisins cédés au producteur. - Effets. - Versement après la rupture du contrat. - Continuation.

Il résulte des articles L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 7121-8 du code du travail que les redevances versées à l’artiste-interprète, qui sont fonction du seul produit de l’exploitation de l’enregistrement et ne sont pas considérées comme des salaires, rémunèrent les droits voisins qu’il a cédés au producteur et continuent à lui être versées après la rupture du contrat d’enregistrement.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, statuant sur les dommages-intérêts dûs, par application des articles L. 7121-3 et L. 1243-4 du code du travail, à un artiste-interprète en raison de la rupture avant son terme, par une société d’édition phonographique, du contrat à durée déterminée qui les liait pour l’enregistrement, la reproduction et la diffusion d’oeuvres musicales, a inclus, pour le calcul du montant des rémunérations que l’intéressé aurait perçues jusqu’au terme du contrat, montant représentant le minimum des dommages-intérêts précités, les redevances et avances sur redevances correspondant à l’exploitation des enregistrements.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-45.681. - CA Paris, 13 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1466, p. 29-30, note Thibault Lahalle ("Indemnisation de l’artiste après la rupture anticipée d’un contrat d’enregistrement conclu à durée déterminée"). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 87, p. 24-25, note Christophe Caron ("De la distinction entre le cachet et les redevances de l’artiste-interprète"), la revue Legipresse, n° 265, octobre 2009, Cours et tribunaux, n° 266-14, p. 187 à 194, note Stéphane Pessina Dassonville ("Rupture abusive d’un contrat d’enregistrement exclusif : quelle assiette de calcul des dommages-intérêts ?"), et le Recueil Dalloz, n° 28, 30 juillet 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1894, note J. Daleau ("Artiste-interprète : les redevances ne sont pas des salaires").

N°87

SUCCESSION

Rapport. - Aliénation à un successible. - Acceptation. - Effets. - Demande ultérieure de rapport. - Impossibilité. - Portée.

Selon l’article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l’aliénation de biens à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit, à un autre successible en ligne directe ne peut ensuite en demander le rapport au décès du disposant.

Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l’interdiction des pactes sur succession future, ne distingue pas selon que l’aliénation porte sur tout ou partie des biens que le disposant laissera à son décès.

1re Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-12.868. - CA Nouméa, 27 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 407, note Frédéric Bicheron ("Renonciation au rapport à succession").

N°88

SÛRETÉS RÉELLES IMMOBILIÈRES

Hypothèque. - Hypothèque judiciaire. - Inscription. - Demande. - Rejet de la formalité. - Motifs. - Absence de la mention d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du débiteur (non).

Ayant retenu que la société civile immobilière était propriétaire de l’immeuble concerné, qu’elle était débitrice du syndicat des copropriétaires, qui disposait d’un titre exécutoire contre elle, et que le conservateur avait pu effectuer les contrôles prévus à l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, une cour d’appel en a exactement déduit que la décision du conservateur, qui avait rejeté la demande d’inscription d’hypothèque judiciaire en l’absence de la mention d’immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, devait être annulée.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 08-14.762. - CA Paris, 27 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 19, 15 novembre 2009, Jurisprudence, décisions commentées, n° 39023, p. 2069 à 2075, note Stéphane Piedelièvre ("Une hypothèque peut être inscrite sur un bien d’une société civile non immatriculée").

N°89

TRANSACTION

Validité. - Conditions. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Définition. - Cas. - Transaction conclue par un salarié licencié ayant eu connaissance des motifs du licenciement.

La transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l’article L. 1232-6 du code du travail.

En cas de discussion sur la date de la transaction, il appartient à la cour d’appel de rechercher à quelle date la transaction avait été conclue précisément et, à défaut de pouvoir la déterminer, d’en déduire que l’employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la transaction avait été conclue postérieurement au licenciement.

Soc. - 1er juillet 2009. CASSATION

N° 08-43.179. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2040-2041, note L. Perrin ("Transaction postdatée : conséquences probatoires").

N°90

VENTE

Résolution. - Causes. - Non-paiement du prix. - Applications diverses. - Chèque. - Provision. - Défaut. - Preuve. - Charge. - Bénéficiaire ne l’ayant pas présenté au paiement.

En l’état d’un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l’immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d’appel, qui relève que le vendeur établit, par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré, que ce compte ne présentait, ni à la date d’émission du chèque ni dans l’année qui avait suivi, un crédit suffisant pour honorer la provision et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s’en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n’ayant pas été payé par la faute de l’acquéreur, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.

3e Civ. - 1er juillet 2009. REJET

N° 07-19.446. - CA Paris, 23 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 22 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1997, p. 23-24, note Laurent Leveneur ("Prix : la remise d’un chèque vaut-elle paiement ?"), également parue dans la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 242, p. 20-21.

Le crédit est un élément essentiel dans la vie des entreprises en ce qu’il leur permet de se financer et de déployer leurs activités, les banques étant à ce titre amenées à jouer un rôle de premier plan à leurs côtés.

L’essor du crédit, sur lequel repose aujourd’hui la vie économique, justifie la recherche d’une garantie efficace et fonctionnelle, qualités difficiles à déterminer mais qui se retrouvent dans le contrat de cautionnement. Dès lors, les relations se complexifient par l’arrivée d’un troisième acteur, la caution.

La caution est une « personne qui s’engage envers le créancier, à titre de garantie, à remplir l’obligation du débiteur principal, pour le cas où celui-ci n’y aurait pas lui-même satisfait  » (1). Cette définition cache une grande diversité de cautionnements, qui mettent en jeu des acteurs différents dans une très grande variété de situations. Considéré comme un « petit contrat » au XIXe siècle, le cautionnement a pris toute son ampleur au XXe siècle, au point d’être aujourd’hui utilisé dans des domaines aussi divers que celui de la banque, du commerce international, du droit public et du droit des affaires, plus généralement (2). Le schéma le plus courant, dans cette étude, met en scène une entreprise qui obtient un prêt de la part d’un établissement de crédit et propose une caution personne physique au créancier, en la personne du dirigeant de l’entreprise ou d’un proche. Le développement des emprunts et des cautionnements, et l’importance des sommes prêtées et des garanties expliquent que le contentieux se soit cristallisé précisément sur ces contrats. C’est ce qui a conduit la jurisprudence à préciser les obligations auxquelles sont tenues les parties, en particulier le banquier, considéré comme la partie forte, puisque disposant d’une puissance économique et juridique que n’ont pas, la plupart du temps, ses cocontractants. Ces obligations ont vocation à inciter les banques à adopter un comportement loyal envers les cautions, ainsi qu’à rééquilibrer les relations entre ces parties. A cette fin, des obligations de mise en garde et de proportionnalité ont été mises à la charge des banquiers.

Le devoir de mise en garde est celui qui, le plus largement, traduit et définit les obligations qui échoient au banquier en matière de cautionnement. En effet, si ses frontières paraissent incertaines, il recouvre néanmoins trois obligations distinctes, décrites par Martine Betch concernant l’emprunteur, cette définition pouvant tout aussi bien concerner la caution. Ce devoir de mise en garde est, selon celle-ci, « le devoir de se renseigner, le devoir d’alerter l’emprunteur sur le risque de non remboursement et le devoir d’accorder un crédit adapté aux facultés contributives de l’emprunteur » (3). L’obligation de proportionnalité est, quant à elle, davantage qu’une simple composante du devoir de mise en garde, en particulier car elle irrigue, en tant que principe général (4), l’ensemble du droit des affaires (5), tant au plan interne qu’au plan européen. Les griefs tenant au devoir de mise en garde et au devoir de proportionnalité du banquier étant récurrents dans le cadre des dossiers étudiés, c’est la consistance de ces obligations et la sanction de leur non-respect qui a guidé la présente étude.

Il est d’autant plus important de comprendre et de déterminer les obligations auxquelles sont tenues les banques que le contentieux est abondant, l’importance des chiffres cités exprimant l’enjeu juridique et économique de la matière dans le cadre du cautionnement. Ainsi, entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2009, la Cour de cassation a traité 400 dossiers concernant les cautionnements civils et 831 dossiers relatifs à des cautionnements commerciaux. Pour une période allant du 1er janvier 2006 au 17 août 2009, une recherche JURICA avec le mot clé « cautionnement » permet de trouver 6 446 décisions. Néanmoins, ce n’est pas seulement le nombre d’affaires concernées qui retient l’attention, mais aussi les sommes en jeu. Par exemple, entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2009, le montant moyen des cautionnements dans les 154 arrêts trouvés dans JURICA avec les mots-clés « cautionnement » et l’opérateur « PROX » puis « disproportionné » était de plus de 110 000 euros, et le montant maximal en jeu concernait deux cautionnements de 750 000 euros chacun (6).

L’étude de la jurisprudence révèle que les réponses apportées par celle-ci dépendent de la qualité de la caution (I), ce qui emporte des conséquences sur la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier dans le cadre de son obligation de mise en garde (II) ainsi que dans le cadre de son obligation de proportionnalité avant 2003, une distinction entre le régime jurisprudentiel antérieur à 2003 et légal postérieur à 2003 devant toutefois être effectuée (III).

I - DISTINCTION ENTRE CAUTIONS AVERTIES ET CAUTIONS PROFANES

Compte tenu de l’accroissement du contentieux en matière de cautionnement, les juges sont intervenus afin de renforcer la protection de la caution, qui n’est pas toujours en mesure d’évaluer le risque pris lors de la souscription de l’engagement. Une protection spécifique a été instaurée en faveur des cautions profanes, tandis que la jurisprudence s’est montrée plus restrictive vis-à-vis des cautions averties, ceci afin de préserver l’équilibre entre les parties au contrat.

Il convient d’observer qu’il n’existe pas de définition légale de la « caution profane » ou de la « caution avertie ». Cette qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’étude effectuée sur la base de données des arrêts des cours d’appel JURICA à partir des critères « CAUTION » et « AVERTIE », à l’aide de l’opérateur « PROX », permet de recenser 374 décisions au 18 mars 2009 (7) (dont 99 décisions au 4 juin 2009, avec le critère de recherche supplémentaire « PROFANE » et l’opérateur « ET »).

Il convient de recenser les critères retenus par la jurisprudence afin de qualifier les cautions « averties » ou « profanes », avant d’évaluer les conséquences sur la mise en oeuvre de la responsabilité des banques dans le cadre du devoir de mise en garde et du principe de proportionnalité. En effet, si le législateur est intervenu, avec la loi du 1er août 2003, pour étendre la protection de la caution en cas d’engagement disproportionné à l’ensemble des cautions, personnes physiques, sans distinguer les cautions profanes ou averties, la jurisprudence antérieure est maintenue pour les cautionnements conclus avant le 7 août 2003.

Il ressort de la jurisprudence que chaque situation doit être appréciée au cas par cas, in concreto, afin de caractériser le caractère « averti » ou « profane » de la caution. Quatre grandes catégories de cautions émergent cependant de l’étude JURICA : la caution dirigeante, les proches de la caution dirigeante, les associés et, enfin, les cautions assistées d’un conseiller.

A - La caution dirigeante

1 - Principe : la caution dirigeante est présumée être une « caution avertie »

La caution dirigeante est censée disposer d’un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d’être informée sur les risques encourus au regard de sa capacité financière et de la rentabilité de l’opération garantie.

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt en date du 13 février 2007 (8), que le gérant de la société cautionnée est présumé être averti lors de la souscription du cautionnement. Elle a précisé, par un arrêt du 28 novembre 2006 (9), qu’une caution ne peut, en sa qualité de gérant, ignorer la situation de la personne morale et détient toutes les informations utiles pour apprécier la portée de son engagement. Par ailleurs, la chambre commerciale a relevé, dans un arrêt du 7 juin 2006 (10), qu’une caution, ayant la double qualité de gérant d’une SCI et d’associé d’une SARL, avait joué un rôle prépondérant dans la mise en place du montage financier et ne pouvait, de ce fait, ignorer la situation difficile de la SARL, ni l’objet du prêt sollicité. Elle était donc en mesure d’apprécier les risques pesant sur le patrimoine.

La participation de la caution dirigeante dans l’opération garantie contribue à la qualification de caution « avertie ».

Ainsi, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt en date du 27 mars 2007 (11), qu’une caution, associée majoritaire et gérante statutaire de la société cautionnée, était avertie, dans la mesure où elle avait fait réaliser une étude de marché et un bilan prévisionnel dans le but d’obtenir un prêt pour créer la société. Par ailleurs, la chambre commerciale a relevé, dans un arrêt du 3 mai 2006 (12), que des dirigeants s’étaient engagés dans une opération commerciale importante, dans laquelle ils étaient directement impliqués, et qu’ils ne démontraient pas que la société de crédit-bail avait eu, sur leur situation et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise, des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées.

Les cours d’appel de Rennes et de Versailles ont statué dans le même sens. En effet, la cour d’appel de Rennes a notamment relevé, dans un arrêt du 13 mars 2009, que les cautions dirigeantes étaient impliquées dans la création et la marche de la société, et avaient donc la qualité de cautions averties (13). Quant à la cour d’appel de Versailles (arrêt du 24 janvier 2008), elle a distingué la situation du gérant, titulaire de 50 % des parts et ayant fourni un bilan d’exploitation afin d’obtenir un prêt, ce dont il ressort qu’il était particulièrement au fait de la situation de la société, de celle de son épouse, non associée, n’ayant exercé aucune activité de responsabilité, et n’ayant donc pas connaissance de la situation financière de la société cautionnée.

2 - Exception : une caution dirigeante peut, à titre exceptionnel, être considérée comme « profane »

Dans un arrêt en date du 23 juin 1998 (14), la chambre commerciale a souligné que la qualité de caution avertie n’était pas systématiquement liée à la fonction de dirigeant : ce dernier peut démontrer qu’il n’a pas les compétences nécessaires pour apprécier tous les risques de son engagement. En l’espèce, la caution, bien que cogérant et coassocié de la société cautionnée, ignorait que l’opération cautionnée n’était pas économiquement viable, n’étant un professionnel ni de la finance ni du secteur d’activité concerné par l’opération.

La chambre mixte a également relevé, dans un arrêt en date du 29 juin 2007 (15) relatif à un prêt, que le caractère averti ou non de l’emprunteur ne pouvait être déduit automatiquement du fait qu’un prêt avait été souscrit pour les besoins d’une activité professionnelle.

La qualité de dirigeant de la caution ne dispense donc pas la banque de vérifier si elle avait la qualité de caution avertie ou non au moment de la souscription de l’engagement.

La cour d’appel d’Orléans a statué dans ce sens dans un arrêt en date du 20 décembre 2007 (16), en relevant que la caution dirigeante, fondatrice et gérante de l’EURL, avait été précédemment au chômage et s’était reconvertie en tant que chef d’entreprise sans avoir les compétences dans le secteur d’activité ni l’expérience suffisante pour appréhender les risques de l’opération.

B - Les cautions solidaires

1 - Les proches de la caution dirigeante

a. Les proches de la caution dirigeante sont présumés être « profanes »

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt du 13 février 2007 (17), que le degré de parenté des associés avec la caution dirigeante ne suffisait pas à leur conférer le statut de caution avertie.

Dans un arrêt en date du 3 mai 2006 (18), la chambre commerciale a notamment reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si une jeune fille, caution solidaire et associée d’une société cautionnée dont les parts étaient détenues par ses parents, cautions averties, était ou non avertie eu égard à son jeune âge, son inexpérience, sa situation d’étudiante, la modicité de ses ressources et son absence de responsabilité dans la société.

Les cours d’appel de Rennes (13 mars 2009), de Versailles (24 janvier 2008), de Pau (10 avril 2008), et d’Aix-En-Provence (28 juin 2007 et 28 mai 2009) ont statué dans ce sens, en retenant que le seul fait qu’une caution soit l’épouse d’une caution avertie ne lui conférait pas automatiquement la qualité de caution avertie et ne supprimait donc pas l’obligation individualisée de mise en garde de la banque, dès lors qu’il n’était pas établi que celle-ci aurait participé d’une quelconque manière à la marche de la société (19).

Enfin, la cour d’appel de Caen a jugé, dans un arrêt du 13 novembre 2008 (20), que l’épouse d’un artisan, mère de quatre enfants, n’ayant exercé aucune activité professionnelle et n’ayant aucune ressource hors les prestations familiales, ne pouvait être considérée comme une caution avertie dès lors qu’il n’était pas allégué qu’elle avait des connaissances ou une expérience en matière de gestion dans le secteur économique considéré.

b. Les circonstances permettant de considérer les cautions proches du dirigeant comme « averties »

La banque peut démontrer que la caution, proche du dirigeant, était avertie lors de la souscription de l’engagement, en établissant qu’elle était étroitement associée à la vie des affaires.

Ainsi, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt du 3 mai 2006 (21), que l’épouse d’un gérant pouvait être avertie, dès lors qu’elle avait été assistée par son époux, qui exerçait les fonctions de cadre supérieur au sein de l’ établissement prêteur, et qu’elle avait été en mesure d’obtenir de son conjoint toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier l’opportunité des engagements visant l’amélioration de son propre patrimoine.

La cour d’appel de Douai a également admis, dans un arrêt du 27 mars 2008 (22), que les proches du dirigeant pouvaient invoquer le fait qu’ils n’avaient pas les connaissances requises pour apprécier les risques de l’opération, sauf à la banque de démontrer qu’ils étaient étroitement associés à la conduite des affaires.

La cour d’appel de Nîmes a jugé, dans un arrêt du 17 mars 2009 (23), que l’époux de la gérante était une caution avertie, du fait qu’il était également associé, qu’il connaissait les difficultés rencontrées par la société et la volonté répétée de la gérante et des associés, au rang desquels il appartenait, de poursuivre, en pleine connaissance de cause, l’activité entreprise malgré la situation financière précaire de l’entreprise.

Enfin, la cour d’appel de Colmar a conclu, dans un arrêt du 18 février 2009 (24), que les deux enfants d’une caution avertie devaient être considérés comme avertis, du fait de leur participation, en connaissance de cause, à l’opération de restructuration de l’entreprise, à laquelle ils avaient apporté des fonds nouveaux.

2 - Les associés

Les associés, cautions solidaires de la caution dirigeante, sont présumés être avertis, suivant le degré de leur participation financière et d’implication dans la société.

Ainsi, la chambre commerciale a jugé, dans un arrêt du 13 février 2007 (25), que des associés cautions, fondateurs de la société cautionnée dont ils possédaient les trois quarts du capital et directement intéressés au fonctionnement de l’entreprise, étaient des cautions averties. Elle a également précisé qu’ils n’avaient pas été en mesure de démontrer que la banque avait eu, sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’entreprise, des informations qu’eux-mêmes auraient ignorées.

Par ailleurs, la chambre commerciale a considéré, dans un arrêt du 28 novembre 2006 (26), qu’un seul associé d’une société, exploitant le fonds de commerce avec le dirigeant, ne pouvait ignorer la situation de la personne morale et était donc une caution avertie.

La cour d’appel de Bourges a appliqué la même analyse dans un arrêt du 26 mars 2009 (27) : trois associés détenaient ensemble plus de 70 % du capital et deux d’entre-eux avaient effectué de façon régulière des opérations financières auprès d’établissements financiers ou bancaires ; par ailleurs, ils avaient été informés de la nature et de l’importance des dettes contractées lors de leur activité.

C - Le statut particulier des cautions conseillées par un proche ou un professionnel averti lors de la souscription de l’engagement

Sur ce point précis, la première chambre civile et la chambre commerciale adoptent des positions différentes (28).

En effet, dans un arrêt en date du 18 novembre 2008 (29), la chambre commerciale a considéré que la caution profane perdait cette qualité si elle était assistée, lors de la conclusion du contrat, d’un proche ou d’un professionnel averti.

De même, dans le cadre d’un prêt, la chambre commerciale a écarté le devoir de mise en garde dans le cas d’un emprunteur assisté de son époux, cadre de banque (arrêt du 3 mai 2006 (30)), ainsi que pour un couple d’emprunteurs profanes ayant eu recours à un courtier (arrêt du 20 juin 2006 (31)).

La première chambre civile a toutefois indiqué, dans un arrêt du 30 avril 2009 (32), que la banque qui consentait un prêt à un emprunteur non averti était tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde, dont elle ne pouvait être dispensée par la présence, au côté de l’emprunteur, d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie.

Il ressort ainsi de la jurisprudence que la qualification des cautions profanes ou averties varie en fonction d’un faisceau d’indices :

1) la spécificité de l’opération de cautionnement :

- le niveau de complexité du montage financier ;

- les risques encourus.

2) les critères personnels inhérents à la caution :

  • la profession ;
  • l’expérience en matière d’opérations financières ;
  • la formation ;
  • l’âge ;
  • le patrimoine.

3) le degré d’implication de la caution :

  • dans le projet financier ;
  • dans l’activité et le patrimoine de la société cautionnée.

Le contrôle de la Cour de cassation se limite à l’examen de la motivation retenue par les juges du fond, sans dégager pour autant des critères précis de qualification (33).

Or, de la qualification de la caution découlera des conséquences importantes sur la mise en oeuvre de la responsabilité des banques, notamment dans le cadre du devoir de mise en garde.

II - LE DEVOIR DE MISE EN GARDE

A - Le devoir de mise en garde de la banque est renforcé pour les cautions profanes

Comme il a été indiqué précédemment, dans le cadre de l’arrêt de la chambre commerciale du 3 mai 2006, le devoir de mise en garde de la banque ne s’exerce qu’envers les cautions profanes.

La cour d’appel de Rouen a rappelé, dans un arrêt du 9 avril 2009 (34), que les conventions devaient être exécutées avec loyauté et de bonne foi ; en conséquence, les banques ont une obligation de mise en garde à l’égard des cautions profanes, et engagent leur responsabilité contractuelle si les engagements souscrits par de telles cautions sont manifestement disproportionnés au regard de leurs revenus et de leur patrimoine.

La cour d’appel de Rennes a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2009 (35), qu’il incombait à la banque d’alerter la caution non avertie sur les risques découlant de l’endettement né de l’octroi de crédit, après avoir vérifié les capacités financières de sa cliente à assumer son obligation de caution solidaire.

Il appartient à la banque de justifier qu’elle a satisfait à ses obligations de mise en garde (36) ; elle ne saurait renverser la charge de la preuve qui lui incombe en reprochant à la caution de ne pas fournir les informations pour l’appréciation de sa situation financière et patrimoniale.

La cour d’appel de Douai a statué dans ce sens dans un arrêt du 12 février 2009 (37).

Les cours d’appel d’Angers (29 octobre 2008) et de Bourges (26 mars 2009) ont également indiqué que le devoir de mise en garde envers les cautions non averties obligeait les banques à se procurer des renseignements précis sur les capacités financières de ceux dont elles sollicitaient la garantie, ainsi qu’à attirer leur attention sur les risques qu’ils encouraient et sur l’importance de leur engagement au regard de leurs ressources et de leur patrimoine. Des cours d’appel ont précisé que ce devoir de mise en garde cédait lorsque la caution était avertie, et qu’il appartenait à la banque de rapporter la preuve que la caution était avertie (38).

B - Le devoir de mise en garde est tempéré vis-à-vis des cautions averties

La chambre commerciale a indiqué, dans un arrêt du 13 février 2007 (39), que la banque n’était tenue à aucun devoir de mise en garde à l’égard de la caution avertie dès lors qu’il n’était pas démontré que la banque aurait eu, sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles au regard de l’opération entreprise, des informations qu’elle-même aurait ignorées.

Cette jurisprudence s’inscrit dans l’objectif de rééquilibrer les droits et obligations respectives des parties.

Ainsi, la cour d’appel de Nîmes a précisé, dans un arrêt du 17 novembre 2008 (40), qu’il incombait à la caution avertie de démontrer que la banque avait, sur ses capacités financières ou sur le risque de l’opération envisagée, des informations qu’elle ignorait elle-même, avant d’engager la responsabilité de la banque (41).

La charge de la preuve est répartie entre l’établissement bancaire et la caution.

La cour d’appel d’Angers a rappelé, dans un arrêt du 30 septembre 2008 (42), qu’il appartenait en premier lieu à l’établissement bancaire de rapporter la preuve que la caution était avertie lors de la souscription de l’engagement.

Il incombe ensuite à la caution de démontrer que la banque possédait des informations qu’elle ignorait, ceci en application de la théorie de la symétrie de l’information.

De ce fait, il ne pourra être reproché à la banque l’échec d’une opération financière dont la caution avait parfaitement évalué les risques encourus.

III - LE CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

Différents fondements juridiques ont été invoqués par les cautions s’étant engagées pour un montant excédant manifestement leurs facultés financières.

L’erreur sur la substance est a priori exclue, comme a pu le confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juillet 1996 (43). La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu en 1978, avait pourtant exceptionnellement admis ce fondement dans une espèce où la disproportion était très importante et concernait une personne âgée, ignorante et ne disposant que de très faibles ressources (44).

Par ailleurs, la première chambre civile a pu préciser, dans un arrêt du 7 juin 1988, que l’article 2295 du code civil, qui impose au débiteur de fournir une caution « qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation », ne pouvait être invoqué par la caution (45).

En revanche, la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 1997, a posé le principe de la responsabilité, en raison d’un manquement à son devoir de bonne foi, du créancier qui recueille un cautionnement disproportionné par rapport aux facultés contributives de la caution (46). Cependant, l’arrêt du 8 octobre 2002 a limité cette possibilité pour les dirigeants cautions, puisqu’ils doivent désormais prouver que le créancier disposait d’informations qu’eux-mêmes ignoraient (47).

Le législateur a intégré au code de la consommation l’article L. 341-4, qui reprend le dispositif de l’article L. 313-10 (48) du même code tout en élargissant les cas où il peut être invoqué par les cautions, et permet à ces dernières de demander la déchéance pour le créancier du droit de se prévaloir de leur engagement disproportionné à leurs biens et revenus. Il convient de préciser qu’une proposition de directive européenne, en date du 11 septembre 2002, sur le crédit au consommateur pourrait éventuellement avoir pour effet de modifier le droit actuellement applicable (49).

Le régime jurisprudentiel et le régime légal issu de l’article L. 341-4 du code de la consommation coexistent aujourd’hui, étant entendu que le régime jurisprudentiel s’applique dès lors que le cautionnement échappe au champ d’application du régime légal. Il convient donc de présenter les règles applicables et les situations qu’ils ont vocation à régir (A), avant d’analyser la manière dont les juges apprécient la disproportion des engagements des cautions (B).

A - Les règles applicables

Au régime jurisprudentiel qui prévalait avant 2003 (1) succède le régime légal, qui a vocation à régir la plupart des cautionnements souscrits après la réforme, quelques précisions sur ce point devant toutefois être apportées (2).

1 - Avant 2003, le régime jurisprudentiel

Une recherche JURICA au 21 juillet 2009 avec les termes « cautionnement » puis « disproportionné » et l’opérateur « PROX » permet de recueillir 181 décisions entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2009, dont 104 pour lesquelles le régime jurisprudentiel s’applique. Cependant, ces chiffres ne renseignent pas sur la manière dont est concrètement mis en oeuvre le régime jurisprudentiel, c’est-à-dire sur l’influence de la qualité de la caution sur la reconnaissance de la disproportion (a), ainsi que sur la sanction de cette disproportion et la manière dont elle est mise en oeuvre (b). Ce sont successivement les points qu’il convient de détailler.

a. Énoncé de la règle par la jurisprudence

La protection de la caution au titre du régime jurisprudentiel est très largement dépendante de la qualification de la caution (50). Lorsque la caution est avertie, il lui faut prouver que le créancier avait, sur le débiteur, des connaissances sur ses «  charges, ressources et facultés de remboursement raisonnablement prévisibles » qu’elle-même ignorait (51). Ce raisonnement a été plusieurs fois validé par la Cour de cassation (52).

Cette preuve est en pratique très difficile à réunir puisque, sur les 104 arrêts étudiés entre le 1er juillet 2008 et le 1er juillet 2009 pour lesquels le régime jurisprudentiel s’applique, aucun ne reconnaît la disproportion à une caution explicitement reconnue comme avertie. Ainsi, dans un arrêt du 31 mars 2009, la cour d’appel de Colmar juge que, bien que le cautionnement soit a priori disproportionné, la caution est avertie et que cela interdit aux juges de reconnaître la disproportion des engagements de la caution (53), faute de prouver que le créancier avait connaissance d’informations que la caution ignorait. Cependant, dans quelques cas, les juges ont pu relever que le créancier détenait effectivement des informations qu’ignorait le dirigeant caution, ce qui constitue un manquement du créancier à son obligation de contracter de bonne foi (54).

En revanche, lorsque la caution est profane, elle doit simplement apporter la preuve de la disproportion manifeste entre ses engagements et ses ressources et son patrimoine. Ainsi, les juges reconnaissent plus souvent la disproportion de ses engagements puisque, pour la même période, six cautions ont pu utilement se prévaloir du régime jurisprudentiel.

b. Sanction du cautionnement disproportionné : la responsabilité du créancier

L’existence d’une disproportion entre le montant du cautionnement, d’une part, et les biens et revenus de la caution, d’autre part, engage la responsabilité du créancier en raison d’un manquement à son devoir de bonne foi. Le comportement du créancier est donc un élément examiné par les juges, le défaut de loyauté de sa part se traduisant par l’allocation de dommages-intérêts, comme a pu le confirmer un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 2004, cassant un arrêt qui avait prononcé la nullité du cautionnement (55).

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 9 juillet 2003, que le montant du préjudice causé à la caution par le cautionnement disproportionné n’était pas nécessairement égal au montant du cautionnement, en particulier si, comme en l’espèce, la caution disposait, dans son patrimoine, de biens susceptibles d’éteindre une partie de la dette (56). Ainsi, la reconnaissance de la disproportion du cautionnement n’emporte pas nécessairement décharge de l’engagement de la caution, mais seulement diminution de cet engagement, étant entendu que les juges opèrent une compensation entre les sommes dues par la caution au titre de son engagement et celles dues par le créancier en raison de la mise en oeuvre de sa responsabilité. L’étude des arrêts des cours d’appel révèle cependant que, lorsque la disproportion est reconnue, les cautions sont déchargées de leur engagement (57), ou bien se voient allouer des dommages-intérêts d’un montant équivalent à celui-ci (58).

Cependant, certaines cours d’appel préfèrent allouer des dommages-intérêts indépendamment du montant du cautionnement souscrit par la caution (59), étant entendu que la somme ainsi allouée ne saurait être supérieure au montant des engagements de la caution, sous peine de procurer un enrichissement sans cause (60).

2 - Après 2003, le régime légal issu de l’article L. 341-4 du code de la consommation

La protection accordée de manière prétorienne à la caution profane lorsqu’elle consent un cautionnement manifestement disproportionné à son patrimoine a été consacrée par voie légale par la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique, dite loi Dutreil, du 1er août 2003. Est inséré dans le code de la consommation l’article L. 341-4, qui dispose qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». Cet article étend le domaine de protection accordée à la caution par la jurisprudence, puisqu’il concerne toutes les cautions personnes physiques, qu’elles soient profanes ou averties. La réforme connaît aussi un champ d’application plus large que la protection accordée à la caution par l’article L. 313-10 du code de la consommation, puisqu’elle concerne tous les cautionnements conclus au profit de créanciers professionnels, et pas seulement les cautionnements conclus par des consommateurs au profit d’établissements de crédit.

Une recherche JURICA au 21 juillet 2009 avec les termes « cautionnement » et « disproportionné » séparés par l’opérateur « PROX », suivi de l’opérateur « ET » puis le terme « 341-4 » permet de recueillir 141 décisions entre le 1er janvier 2008 et le 15 juin 2009. Les mots-clés employés, notamment « 341-4 », permettent de cibler précisément les décisions appliquant l’article L. 341-4 du code de la consommation, et l’indicateur « PROX » permet quant à lui de ne retenir que les décisions traitant de cautionnement disproportionné, et non de prêt, par exemple.

Trois questions majeures se posent lorsqu’il s’agit d’envisager le dispositif de l’article L. 341-4 du code de la consommation. D’abord, son champ d’application (a), ensuite, son fonctionnement (b) et, enfin, les sanctions du non-respect par le créancier de cet article (c).

a. Champ d’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation

1) Champ d’application matériel

- La caution concernée

Bien que l’article L. 341-4 soit situé dans le code de la consommation, il ne concerne pas seulement les consommateurs, mais toutes les personnes physiques, excluant ainsi les personnes morales de son dispositif (61). Toutes les cautions personnes physiques sont concernées (62), et il importe peu que la caution soit profane ou avertie (63), ni qu’elle ait la qualité de dirigeant social (64).

- Le créancier concerné

Il faut qu’il s’agisse d’un créancier professionnel (65). A priori, dès lors que le cautionnement est fourni dans le cadre de l’activité professionnelle du créancier, les dispositions protectrices de l’article L. 341-4 du code de la consommation s’appliquent (66). Cependant, l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle intervient le cautionnement est envisagée de manière restrictive par la Cour de cassation (67).

- Le type d’acte concerné

Le type d’acte importe peu, l’article L. 341-4 du code de la consommation s’appliquant indifféremment selon qu’il s’agit d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé (68). Si les sous-cautionnements et les cautionnements réels entrent a priori dans le cadre de la réforme, en revanche, la garantie à première demande n’est pas concernée (69).

- Articulation avec le droit antérieur, légal et jurisprudentiel

L’article L. 341-4 du code de la consommation englobe entièrement l’article L. 310-13 du code de la consommation. Pour autant, il ne met pas fin à la distinction entre la caution profane et la caution avertie, issue de la construction jurisprudentielle antérieure à la réforme de 2003. En effet, les cautionnements consentis par des personnes morales, les cautionnements consentis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L. 341-4 du code de la consommation ou encore les cautionnements consentis au profit de créanciers non professionnels ne sont pas concernés par l’article L. 341-4 du code de la consommation. Ces cautionnements se voient donc appliquer la distinction jurisprudentielle entre caution profane et caution avertie (70).

2) Champ d’application temporel

Par dérogation aux autres dispositions de la loi dont il est issu, l’article L. 341-4 du code de la consommation est d’application immédiate, ce qui témoigne de l’importance accordée, dans la réforme, à la protection de la caution (71).

Dans leur immense majorité, les cours d’appel souscrivent à cette position. Néanmoins, certaines d’entre elles, isolément, considérant que la loi n’est entrée en vigueur que six mois après sa promulgation, estiment que l’article L. 341-4 du code de la consommation n’est pas applicable aux cautionnements conclus avant cette date (72).

b. Fonctionnement de l’article L. 341-4 du code de la consommation

L’article L. 341-4 du code de la consommation fonctionne en deux temps. Il appartient à la caution de prouver, d’une part, qu’au moment de la conclusion du contrat, l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et, d’autre part, de prouver que son patrimoine ne lui permet pas de faire face à son obligation au moment où elle est appelée. Les cours d’appel sont donc amenées à vérifier la disproportion éventuelle du cautionnement, d’abord au moment où la caution s’est engagée puis, si la disproportion est avérée, si elle existe toujours au moment où la caution est appelée (73).

Bien que ce cas de figure ne se rencontre en pratique que rarement, l’article L. 341-4 du code de la consommation laisse la possibilité aux créanciers de se prévaloir d’un cautionnement disproportionné au moment de l’engagement, mais qui ne l’est plus au moment où la caution est appelée. En effet, il arrive que la caution ait souscrit un cautionnement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, mais qu’elle ne soit finalement appelée en paiement que pour un très faible montant, ce qui lui interdit de se prévaloir de l’article L. 341-4 du code de la consommation (74). De même, dans le cas où la caution serait, par une augmentation de ses biens et revenus, effectivement à même de répondre à ses engagements originellement disproportionnés, il pourrait paraître inéquitable de priver le créancier de sa sûreté. Cette double vérification permet ainsi aux créanciers de « parier sur l’augmentation de patrimoine du garant » (75), augmentation qui pourrait notamment résulter du bénéfice retiré du projet cautionné par la caution.

Cependant, cette double vérification ne va pas sans poser de questions. En effet, il est possible de se demander si, après avoir vainement appelé la caution, le créancier qui s’est vu à cette occasion dans l’impossibilité de se prévaloir du contrat de cautionnement en raison de l’article L. 341-4 du code de la consommation peut de nouveau s’en prévaloir plus tard, si la caution revient à meilleur fortune. Certaines cours d’appel ont considéré que la sanction de l’article L. 341-4 du code de la consommation n’était que temporaire et que, dès lors que l’engagement de la caution cessait d’être manifestement disproportionné à ses biens et revenus, il était possible pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement (76). Cette position revient à considérer que la sanction de la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation, qui est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement, est une sanction sui generis. Il ne peut en effet s’agir de la déchéance, qui est la « perte du droit d’agir ou du bénéfice d’un acte qui frappe celui [...] auquel est imputable une négligence caractérisée » (77), puisque cette perte du droit implique sa disparition, disparition qui ne saurait être que définitive.

Cependant, la position majoritaire des cours d’appel est de considérer que la sanction de la disproportion manifeste de l’engagement de la caution est la déchéance, pour le créancier, du droit de se prévaloir du contrat de cautionnement (78). Ainsi, la cour d’appel de Rennes a pu préciser qu’en raison de la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation, les cautions sont « déchargé[es] de toute obligation de paiement en qualité de caution à l’égard de la banque [...] qui sera en conséquence déboutée de sa demande à leur encontre » (79).

c. Sanction du non-respect par le créancier de l’article L. 341-4 du code de la consommation

La sanction de la violation par le créancier professionnel de l’article L. 341-4 du code de la consommation est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir du contrat de cautionnement, c’est-à-dire l’inefficacité du cautionnement. Ainsi la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mai 2008, a confirmé que la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation consiste à « déchoir » la créancier du droit de poursuivre la caution (80). Un arrêt rendu le 4 décembre 2008 par la cour d’appel de Paris souscrit à une telle analyse, en jugeant que la sanction de l’article L. 341-4 du code de la consommation n’est pas la nullité du cautionnement, mais la perte pour son bénéficiaire du droit de s’en prévaloir (81), ce qui entre dans la définition de la déchéance (82).

Cette sanction est bien plus sévère que la sanction du régime jurisprudentiel, qui est la mise en jeu de la responsabilité du créancier. En effet, dans le cadre du régime jurisprudentiel, la caution est encore tenue, au titre du contrat de cautionnement, pour la part du cautionnement non disproportionnée par rapport aux engagements qu’elle a consentis.

A cet égard, il est intéressant de relever que l’article 2305 du code civil issu de l’avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés propose une sanction différente, puisqu’il dispose que « le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparaît qu’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, à moins que ceux-ci, au moment où elle est appelée, ne lui permettent de faire face à son obligation ».

B. Appréciation de la disproportion

Il résulte de l’étude des arrêts des cours d’appel que le cautionnement est plus souvent reconnu comme disproportionné lorsque l’article L. 341-4 du code de la consommation s’applique. En effet, parmi les 104 arrêts étudiés qui font application du régime jurisprudentiel, seulement 6 reconnaissent la disproportion de l’engagement de la caution ; parmi les 58 qui font application du régime légal, 18 arrêts reconnaissent cette disproportion. Cette différence s’explique vraisemblablement par le fait que, en vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, les juges ne distinguent plus entre cautions profanes et cautions averties, ce qui permet de dépasser les limitations posées par l’arrêt du 8 octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 136, précité.

Si la mise en oeuvre des deux régimes conduit à une appréciation différente de la disproportion de l’engagement de la caution (1), les éléments pris en compte pour reconnaître cette disproportion sont les mêmes (2).

1. Mise en oeuvre des deux régimes

La reconnaissance de la disproportion des engagements est reconnue de manière sensiblement égale (b), quelques précisions devant cependant être apportées concernant la mise en oeuvre du régime légal (a).

a. Mise en oeuvre spécifique de l’article L. 341-4 du code de la consommation

Contrairement au régime jurisprudentiel, pour lequel, au travers du principe de bonne foi, les juges sont conduits à examiner le comportement des parties, notamment du créancier, le régime légal ne prend pas en compte de tels éléments, et l’analyse est objective (83).

De manière quasiment unanime, les cautions qui estiment leur cautionnement disproportionné par rapport à leurs biens et leurs revenus se prévalent de l’article L. 341-4 du code de la consommation, même lorsque leur engagement est antérieur au 7 août 2003 (84) ou lorsque les cautions savent qu’elles ne peuvent raisonnablement pas en bénéficier au regard de leur situation patrimoniale ou du montant de leur engagement (85). De plus, lorsque le cautionnement est effectivement consenti après le 7 août 2003, les juges estiment parfois que la caution ne produit pas suffisamment de pièces relatives à sa situation patrimoniale pour permettre aux juges d’apprécier la proportionnalité de ses engagements par rapport à ses biens et revenus (86).

Lorsque la situation patrimoniale de la caution est clairement établie, l’appréciation se fait in concreto, à l’aide des informations fournies par la caution sur sa situation patrimoniale. Les juges détaillent avec précision les biens et revenus de la caution, ses engagements et le montant total auquel elle est tenue en vertu du contrat de cautionnement, et ceci tant au moment où la caution a contracté qu’au moment où elle est appelée (87). Cette analyse doit permettre de déterminer s’il existe une disproportion manifeste dans l’engagement de la caution, c’est-à-dire une disproportion « flagrante ou évidente pour un professionnel normalement diligent » (88). La disproportion ne se déduit donc pas seulement du fait que l’engagement excède la valeur du patrimoine de la caution, et cette analyse conduit le plus souvent les juges à constater qu’il n’y a pas de disproportion dans l’engagement de la caution (89).

Mais lorsque la disproportion entre le patrimoine de la caution et ses engagements est manifeste, les juges sanctionnent cette disproportion (90).

b. Mise en oeuvre commune aux deux régimes

La caution doit apporter la preuve de la disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus. Il est difficile de déterminer un seuil précis à partir duquel les juges estiment que le cautionnement de la caution est disproportionné par rapport à ses biens et revenus, d’autant qu’il n’existe aucune directive sur ce point, sauf à préciser que la disproportion s’apprécie en fonction de tous les éléments du patrimoine de la caution, et non seulement de ses revenus (91). En conséquence, les méthodes employées par les juges du fond peuvent varier sensiblement.

Ainsi, la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 17 juillet 2008, précise que le montant du cautionnement « correspondait à 27 % de la valeur [du] patrimoine de la caution et, en conséquence, [que] son engagement n’est pas disproportionné » (92). De même, la cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 8 juin 2009, estime qu’un engagement dont la charge mensuelle représente 80 % des revenus de la caution pour un patrimoine de faible valeur est disproportionné (93). Cependant, et bien que les cautions invitent parfois les juges à raisonner en termes de pourcentage (94), ceux-ci, la plupart du temps, apprécient la situation de la caution in concreto.

De manière générale, dès lors que la caution s’est engagée pour un montant substantiel, la plupart du temps au-delà de 100 000 euros, qu’elle a des revenus mensuels modestes, souvent en deçà de 1 000 euros, et que son patrimoine ne contient aucun bien susceptible d’éteindre la dette née du contrat de cautionnement, les juges estiment que le cautionnement qu’elle a consenti est disproportionné, car elle ne peut faire face à son engagement. Ainsi, la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 octobre 2008, précise qu’il y a disproportion car la somme dont devrait s’acquitter mensuellement la caution pour faire face à son obligation est de 8 900 francs, alors que son revenu mensuel n’est que de 8 800 francs (95).

Enfin, il a été précisé que les cautionnements réels excluant toute action sur d’autres biens de la caution ne sauraient être disproportionnés (96).

2. Charge de la preuve de la disproportion

De jurisprudence constante, il appartient à la caution de prouver que son engagement est manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus (97).

Éléments d’appréciation

Les éléments pris en compte par les juges doivent avoir été connus des créanciers (a) et sont très divers, toutes les indications sur la situation financière des cautions étant susceptibles d’être évoquées (b).

a. Des éléments dont le créancier avait connaissance

Seuls les éléments dont le créancier avait connaissance lors du contrat de cautionnement sont pris en compte pour apprécier la proportionnalité des engagements de la caution avec ses biens et revenus (98).

Le problème qui se pose est celui des fausses déclarations effectuées par la caution. Il a été jugé que le créancier n’avait pas à vérifier les dires de la caution (99) ; les juges s’en tiennent donc aux fiches de renseignement certifiées exactes établies par les cautions au moment de leur engagement. Ces fiches de renseignement prennent toute leur importance, car elles permettent de mettre en évidence la connaissance ou non par le créancier de la situation patrimoniale réelle de la caution. Ainsi, il ressort de certains arrêts qu’une caution ne peut se prévaloir, pour prouver que son engagement est disproportionné, du fait qu’un immeuble situé dans son patrimoine est grevé d’une hypothèque car, dans les informations certifiées sincères et véritables qu’elle avait fournies, elle précisait que cet immeuble était libre de toute sûreté (100).

Pour que la caution puisse opposer au créancier sa situation patrimoniale réelle, il faut qu’elle prouve l’inexactitude des renseignements qu’elle a fournis et la connaissance par le créancier de cette inexactitude (101). Ainsi, pour prendre en compte un cautionnement déjà consenti par la caution au moment où elle signe un deuxième contrat de cautionnement alors qu’elle ne l’avait pas signalé à la banque, les juges retiennent que cette dernière était créancière du premier cautionnement et que, en conséquence, elle ne pouvait ignorer son existence (102).

Il est possible d’envisager les fausses déclarations de la caution comme une « déloyauté » (103), ce qui explique qu’elle ne puisse pas se prévaloir auprès du créancier des informations qu’elle lui a dissimulées.

b. Énoncé des éléments pris en compte

Pour mettre en évidence une disproportion, ces éléments doivent faire l’objet d’une double vérification, au moment de la signature de la caution et au moment où elle est appelée.

1) La situation personnelle de la caution

Le nombre d’enfants à charge de la caution est un élément souvent évoqué par les juges, de même, le cas échéant, que sa situation matrimoniale.

2) La situation patrimoniale de la caution

Dans l’analyse de la situation patrimoniale de la caution, il a été jugé qu’il ne devait pas être tenu compte des ressources escomptées de la caution, mais seulement de ses ressources réelles (104). De plus, certaines cours d’appel ont estimé que la situation patrimoniale de la caution devait être envisagée individuellement, non au titre du foyer fiscal (105) ; ainsi, n’ont pas être pris en compte les revenus de l’épouse de la caution (106).

Les revenus (professionnels, mobiliers et immobiliers) et les charges fixes (loyers, prêts à rembourser...) des cautions sont détaillés, éléments souvent prouvés par la délivrance de la déclaration d’impôt. Les cours d’appel sont aussi amenées à constater le caractère éventuellement précaire du travail de la caution, ainsi que les autres contrats de cautionnement auxquels elle est tenue.

Les cours d’appels observent en outre le patrimoine de la caution, notamment son épargne et ses biens de valeurs (immeubles, parts sociales, fonds de commerce...), et comparent la valeur de ces biens avec le montant demandé à la caution au titre de son cautionnement, afin de déterminer si leur valeur est suffisamment importante pour éteindre la dette de la caution. Les sûretés qui grèvent les biens de la caution viennent, le cas échéant, diminuer la valeur prise en compte pour ces biens. Enfin, si aucune des parties n’évoque la consistance du patrimoine de la caution, celui-ci a pu être considéré comme « non significatif » (107), ce qui est donc à l’avantage de la caution.

3) La situation du débiteur ou la qualité du projet pour lequel l’emprunt a été cautionné

Pour ce qui est du projet, les arrêts étudiés attachent de l’importance à sa viabilité ; il a pu être reproché au créancier de ne pas avoir effectué d’étude de faisabilité, alors que celle-ci s’imposait au regard des risques de l’opération cautionnée et des revenus modestes des cautions (108). Les arrêts prennent aussi en compte l’intérêt patrimonial que présente, pour les cautions, le projet (109), ainsi que les «  facultés de remboursement raisonnablement prévisibles » du débiteur au regard du succès escompté du projet (110).

Concernant le débiteur, sa situation financière, c’est-à-dire le bénéfice qu’il réalise, son endettement, ses perspectives de croissance, ses revenus escomptés (111) et, le cas échéant, l’emplacement où est situé le fonds de commerce ainsi que sa capacité à capter une clientèle (112) constituent des éléments pris en compte.

Si la caution a prévu d’exercer son activité dans l’entreprise nouvellement mise sur pied et pour laquelle l’emprunt cautionné est délivré, son expérience professionnelle et ses compétences, que traduisent des diplômes et, en l’espèce, une attestation de capacité de gestion pour exploiter une auto-école sont pris en compte (113).

4) La consistance de l’engagement de la caution

Pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus, il faut prendre en compte le montant maximum de l’engagement de la caution, et non les dettes effectivement garanties au jour de la conclusion (en l’espèce, il s’agissait du montant du solde débiteur du compte courant) (114).

En outre, la Cour de cassation a jugé que si deux cautions solidaires garantissaient un même prêt, chacune d’entre elles pouvant se voir réclamer le paiement intégral de la dette, le caractère disproportionné de l’engagement s’appréciait au regard des revenus de chacune des cautions, non des revenus cumulés des deux cautions (115). A contrario, il est logique de considérer qu’en cas de pluralité de cautionnements simples, l’appréciation s’effectue de manière cumulative (116).

Enfin, sont prises en comptes les autres sûretés qui garantissent le prêt cautionné, par exemple le nantissement d’un fonds de commerce ou une assurance-décès (117)

.

BIBLIOGRAPHIE

1. Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique », PUF, 8e édition, février 2000

2. J-B. Seube, « Droit des sûretés », Dalloz, p. 18

3. Martine Betch, rapport après conférence sur les pourvois n° 05-21.104 et n° 06-11.673

4. S. Pesenti, « Le principe de proportionnalité en droit des sûretés », in LPA, n° 51, 11 mars 2004, p.12

5. P. Puig, « Le contrôle de la proportionnalité en droit des affaires », in LPA, n° 46, 5 mars 2009, p. 93

6. CA Paris, 20 novembre 2008, RG n° 04/64185

7. L’étude JURICA a été concentrée sur la période allant de 2007 jusqu’à la date indiquée

8. Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 31 (rejet)

9. Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.559 (cassation)

10. Com., 7 juin 2006, pourvoi n° 05-11.904 (cassation partielle)

11. Com., 27 mars 2007, pourvoi n° 06-13.052 (rejet)

12. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103 (cassation partielle)

13. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02186 ; dans le même sens : CA Versailles, 24 janvier 2008, RG n° 06/04566

14. Com., 23 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 208 (rejet) ; D. Legeais, « Une caution dirigeant peut se prévaloir d’un dol commis par un établissement de crédit dans l’octroi d’un prêt », in JCP 1998, éd. E, n° 47, 19 novembre 1998, p. 1831

15. Ch. mixte, 29 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7, pourvoi n° 05-21.104 (cassation), et Bull. 2007, Ch. mixte, n° 8, pourvoi n° 06-11.673 ; Boucard, « Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur et sa caution : présentation didactique », in Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre 2007, étude 17

16. CA Orléans, 20 décembre 2007, RG n° 07/00019

17. Com., 13 février 2007, pourvoi n° 05-20.884 (cassation partielle)

18. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 103, pourvoi n° 04-19.315 (cassation partielle)

19. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02726 ; CA Versailles, 24 janvier 2008, RG n° 06/04566 ; CA Pau, 10 avril 2008, RG n° 06/00216, CA Aix-En-Provence, 28 juin 2007, RG n° 05/04412 ; CA Aix-En-Provence, 28 mai 2009, RG n° 09/01499

20. CA Caen, 13 novembre 2008, RG n° 08/02201

21. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 102, pourvoi n° 02-11.211 (cassation partielle)

22. CA Douai, 27 mars 2008, RG n° 07/00826

23. CA Nîmes, 17 mars 2009, RG n° 06/02631

24. CA Colmar, 18 février 2009, RG n° 06/03007

25. Com., 13 février 2007, pourvoi n° 05-18.633 (cassation partielle)

26. Com., 28 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.559 (cassation)

27. CA Bourges, 26 mars 2009, RG n° 08/01356

28. P. Simler et P. Delebecque, « Droit des sûretés », in JCP 2009, éd. G, n° 23, 3 juin 2009, I, 150

29. Com., 12 novembre 2008, pourvoi n° 07-15.949 (rejet) ; A. Cerles, « Devoir de mise en garde », in Revue de Droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2009, comm. 9

30. Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 102, pourvoi n° 02-11.211 (cassation partielle) ;

S. Piedelièvre, « Crédit-bail », in Gazette du Palais, n° 180, 29 juin 2006, p. 8

31. Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV n° 145, pourvoi n° 04-14.114 (cassation)

32. 1re Civ., 30 avril 2009, pourvoi n° 07-18.334 (cassation partielle) ; V. Avena-Robardet, « Le devoir de mise en garde du banquier profite à tout emprunteur non averti même bien accompagné ! », in Dalloz 2009, p. 1351

33. D. Legeais, « Etendue du contrôle de la Cour de cassation en matière de qualification de caution avertie » (Com., 3 février 2009, pourvoi n° 07-19.778), in JCP 2009, éd. G, n° 19, 6 mai 2009, II, 10081

34. CA Rouen, 9 avril 2009, RG n° 08/00620

35. CA Rennes, 13 mars 2009, RG n° 08/02726

36. V. Avena-Robardet, « Distinction du demandeur averti ou profane », in RTD com. 2007, p. 427

37. CA Douai, 12 février 2009, RG n° 08/04979

38. CA Angers, 29 octobre 2008, RG n° 08/01676 ; CA Bourges, 26 mars 2009, RG

n° 08/01356

39. Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 31, pourvoi n° 04-17.727 (rejet)

40. CA Nîmes, 17 novembre 2008, RG n° 07/01208

41. F. Boucard, « Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur et sa caution : présentation didactique », in Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre 2007, étude 17

42. CA Angers, 30 septembre 2008, RG n° 08/01686

43. 1re civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-14.132 (cassation partielle)

44. CA Paris, 18 janvier 1978, Juris-Data n° 1978-625028

45. 1er civ. 7 juin 1988, Bull. 1988, I, n° 173, pourvoi n° 96-18.264 (cassation)

46. Com., 17 juin 1997, Bull. 1997, IV, n° 188, p. 165, pourvoi n° 95-14.105 (rejet)

47. Com., 8 octobre 2002, Bull. 2002, IV, n° 136, p. 152, pourvoi n° 99-18.619 (rejet)

48. Article issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

49. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, E 2103 - COM (2002) 443 final du 11 septembre 2002

50. Supra, deuxième partie de l’étude

51. CA Rouen, 11 juin 2009, RG n° 08/04176

52. Com., 11 mars 2003, pourvoi n° 00-16.938 (cassation)

53. CA Colmar, 31 mars 2009, RG n° 07/00015

54. Com., 20 septembre 2005, Bull. 2005, n° 176, p. 191, pourvoi n° 03-19.732 (rejet)

55. 1re civ., 6 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 110, p. 90, pourvoi n° 01-10.926 (cassation)

56. 1re civ., 9 juillet 2003, Bull. 2003, I, n° 167, p. 130, pourvoi n° 01-14.082 (cassation)

57. CA Reims, 27 avril 2009, RG n° 08/01333

58. CA Rennes, 28 novembre 2008, RG n° 07/05022 ; CA Rouen, 4 mai 2009, RG

n° 08/01987 : la caution est « fondée, à raison de la faute de la banque, en sa demande de paiement de dommages- intérêts d’un montant équivalent aux sommes réclamées »

59. CA Rouen, 30 octobre 2008, RG n° 08/03654

60. CA Besançon, 28 octobre 2008, RG n° 07/00794

61. Pour un avis contraire, au regard de l’esprit de la réforme : S. Pesanti, « Le principe de proportionnalité en droit des sûretés » in LPA, n° 51, 11 mars 2004, p. 12

62. CA Versailles, 12 mars 2009, RG n° 07/08564

63. CA Orléans, 26 mars 2009, RG n° 08/02290

64. CA Douai, 5 mars 2009, RG n° 08/05139 ; CA Dijon, 26 mai 2009, RG n° 08/01509

65. CA Bordeaux, 11 septembre 2008, RG n° 07/03060

66. F. Pasqualini, « L’imparfait nouveau droit du cautionnement », in LPA, n° 24, 3 février 2004, p. 313

67. Com., 13 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 236, p.272, pourvoi n° 06-12.284 (rejet) : confirmation de l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exclu l’application de ces dispositions s’agissant de vendeurs d’un fonds de commerce qui, à l’occasion de la vente à crédit de celui-ci, avaient recueilli un cautionnement

68. Cabinet B. Moreau-Avocats, « Cautionnement : réflexion sur la loi du 1er août 2003 », in La Gazette du Palais, n° 181, 29 juin 2004

69. F. Pasqualini, « L’imparfait nouveau droit du cautionnement », in LPA, n° 24, 3 février 2004, p. 313, précité

70. CA Pau, 30 avril 2009, RG n° 07/01921

71. Chambre mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21, pourvoi n° 05-13.517 (rejet)

72. CA Versailles, 30 octobre 2008, RG n° 08/05469 : cautionnement conclu le 24 janvier 2004 ; CA Bourges, 26 mars 2009, RG n° 08/01356

73. CA Rouen, 26 juin 2008, RG n° 07/03238 : les juges vérifient d’abord la disproportion au moment de l’engagement de la caution puis, la disproportion ayant été constatée, au moment où la caution est appelée

74. CA Rennes, 6 mars 2009, RG n° 08/02357 : en l’espèce, les juges reconnaissent une disproportion manifeste au moment de l’engagement de la caution, le montant cautionné étant alors de 150 000 euros, mais relèvent que celle-ci n’existe plus au moment où la caution est appelée, la somme demandée étant inférieure à 10 000 euros

75. S. Piedelièvre, « La réforme de certains cautionnements par la loi du 1er août 2003 », in Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 novembre 2003, p. 1371

76. CA Caen, 15 mai 2008, RG n° 05/01764 : en vertu de l’article L. 341-4 du code de la consommation, « le créancier demeur[e] privé du droit d’agir et de poursuivre l’exécution de l’obligation, faculté qu’il retrouve si, avant l’expiration du contrat, la caution revient à meilleur fortune »

77. Gérard Cornu, « Vocabulaire juridique »

78. CA Orléans, 26 juin 2008, RG n° 07/01768

79. CA Rennes, 16 janvier 2009, RG n° 07/07795

80. 1re civ., 22 mai 2008, pourvoi n° 07-10.454 (cassation)

81. CA Paris, 4 décembre 2008, RG n° 07/12236

82. CA Orléans, 26 août 2008, RG n° 07/01768

83. CA Caen, 15 mai 2008, RG n° 05/01764

84. CA Bastia, 22 avril 2009, RG n° 07/00942 ; CA Metz, 21 avril 2009, RG n° 05/03699

85. CA Colmar, 11 septembre 2008, RG n° 07/00937 : en l’espèce, les cautions estiment leur engagement disproportionné alors qu’il est limité à 3 640 euros

86. CA Orléans, 9 mars 2009, RG n° 08/00465

87. CA Paris, 3 juillet 2008, RG n° 06/15624 : les juges détaillent avec précision tous les engagements de la caution et ses revenus ; en l’espèce, sur les deux cautionnements, conclus respectivement à hauteur de 15 000 et 115 000 euros, seul le second est estimé disproportionné aux biens et revenus de la caution

88. CA Colmar, 10 février 2009, RG n° 07/02352

89. CA Rennes, 26 mai 2009, RG n° 08/02760 ; CA Caen, 7 mai 2009, RG n° 08/00069

90. CA Caen, 12 février 2009, RG n° 07/01567

91. 1re civ., 7 avril 1999, pourvoi n° 97-12.828 (rejet)

92. CA Toulouse, 17 juillet 2008, RG n° 07/01189

93. CA Agen, 8 juin 2009 RG n° 08/00779

94. CA Papeete, 11 juin 2009, RG n° 07/00191

95. CA Besançon, 28 octobre 2008, RG n° 07/00794

96. CA Paris, 11 mars 1999, Juris-Data n° 1999-020567

97. CA Grenoble, 31 janvier 2008, RG n° 06/02888

98. CA Poitiers, 77 avril 2009, RG n° 08/01071

99. CA Paris, 20 novembre 2008, RG n° 06/21567

100. CA Douai, 13 novembre 2008, RG n° 07/02411

101. CA Paris, 3 avril 2008, RG n° 06/07645

102. CA Reims, 27 avril 2009, RG n° 08/01333

103. CA Orléans, 23 octobre 2008, RG n° 07/03253

104. CA Caen, 12 février 2009, RG n° 07/01567

105. CA Douai, 14 mai 2009, RG n° 08/00140

106. CA Rennes, 6 juin 2008, RG n° 07/03273

107. CA Caen, 28 octobre 2008, RG n° 07/03109

108. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144

109. CA Basse terre, 20 avril 2009, RG n° 02/00702

110. CA Bordeaux, 3 novembre 2008, RG n° 08/03846

111. CA Rouen, 26 juin 2008, RG n° 07/03238

112. CA Reims, 13 octobre 2008, RG n° 08/01818

113. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144, précité

114. CA Rennes, 2 avril 2009, RG n° 07/06312

115. 1re civ., 22 octobre 1996, Bull. 1996, I, n° 362, p. 264, pourvoi n° 94-15.615 (rejet)

116. Yves Picod, « Proportionnalité et cautionnement - Le mythe de Sisyphe », in Mélanges Calais-Auloy, n° 15, p. 850

117. CA Versailles, 11 juin 2009, RG n° 08/01144, précité

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2009 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Chambre de l’instruction
Cassation
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1°) CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel d’une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant une mesure d’inscription provisoire d’hypothèque - Contrôle - Etendue - Détermination.

2°) CASSATION

Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Décision pénale conforme à la doctrine de la cour de cassation - Annulation de la décision civile.

1° Une chambre de l’instruction, saisie d’une demande de mainlevée d’une inscription provisoire d’hypothèque ordonnée par un juge des libertés et de la détention, et qui relève que cette inscription n’était pas excessive au regard des amendes encourues, retient à bon droit que la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, confiant à l’autorité judiciaire le soin d’apprécier l’existence d’éléments de gravité justifiant le recours à une procédure exceptionnelle, ne s’applique qu’à l’infraction de vol en bande organisée, et non à l’ensemble des infractions visées par l’article 706-73 du code de procédure pénale.

2°) Dès lors qu’il résulte du rapprochement des dispositifs que deux décisions, l’une émanant du juge pénal, l’autre du juge civil, sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice, et que la décision rendue par la chambre de l’instruction, compétente à défaut de disposition particulière dérogatoire pour connaître de l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention, est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler celle rendue par la chambre civile.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

I. Statuant sur le pourvoi n° 0886.304, formé par la société civile immobilière (SCI) Verica (...), contre l’arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d’appel de Paris (6e chambre de l’Instruction), confirmant la décision rendue le 3 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a rejeté la demande de mainlevée d’inscription d’hypothèque judiciaire présentée par la SCI Verica ;

II. Statuant sur le pourvoi n° 0913.944, formé par le procureur général près la cour d’appel de Paris (...) contre :

1°) l’arrêt rendu le 17 juin 2008 par la cour d’appel de Paris (6e chambre de l’Instruction) ;

2°) l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la cour d’appel de Paris (2e chambre, section B),

concernant la SCI Verica ;

M. le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2009, renvoyée les pourvois devant une chambre mixte et, par ordonnance du 23 novembre 2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre criminelle ;

La demanderesse au pourvoi n° 0886.304 invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de la SCI Verica ; Me Spinosi a également déposé des observations complémentaires ;

Le procureur général près la cour d’appel de Paris, demandeur au pourvoi n° 0913.944, invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation déposé au greffe de la Cour de cassation et annexé au présent arrêt ;

Un mémoire en réponse a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi ;

Le rapport écrit de M. Rouzet, conseiller, et l’avis écrit de M. BocconGibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Rouzet, conseiller, assisté de Mmes Cohen et Georget, auditeurs au service de documentation et d’études, les observations de Me Spinosi, l’avis de M. BocconGibod, avocat général, tendant à la cassation des arrêts, auquel Me Spinosi, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° 0886.304 et 0913.944 ;

Attendu qu’un juge des libertés et de la détention ayant autorisé, sur le fondement de l’article 706103 du code de procédure pénale, l’inscription provisoire d’une hypothèque sur un immeuble appartenant à la société civile immobilière Verica (la SCI), ce même juge a rejeté la demande de mainlevée de cette mesure ; que, par arrêt du 17 juin 2008, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision ; que, par arrêt du 19 février 2009, la chambre civile de la cour d’appel de Paris, également saisie par la SCI d’un recours contre la même décision, a ordonné la mainlevée de la mesure ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 0886.304, dirigé contre l’arrêt du 17 juin 2008, qui est préalable :

Attendu que la SCI Verica fait grief à l’arrêt de la chambre de l’instruction du 17 juin 2008 de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°) qu’il résulte de l’article 706103 du code de procédure pénale que les mesures provisoires susceptibles d’être ordonnées par le juge des libertés et de la détention doivent répondre aux modalités prévues par les voies civiles d’exécution ; que la chambre de l’instruction ne pouvait se borner à affirmer que l’inscription d’hypothèque dont la mainlevée était demandée n’était pas excessive au regard des peines encourues, sans caractériser, conformément aux exigences de l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991, qu’il existait des circonstances de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ;

2°) qu’en refusant d’ordonner la mainlevée autorisant une inscription d’hypothèque sur un bien d’une valeur de 661 832 euros lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que seule la provenance de 228 191 euros, montant au demeurant contesté, est indéterminée, la chambre de l’instruction a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de la SCI Verica ;

3°) qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2004492 du 2 mars 2004 qu’en matière d’atteinte aux biens ne présentant pas de danger pour les personnes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier l’existence d’éléments de gravité justifiant les procédures exceptionnelles prévues aux articles 70673 et suivants du code de procédure pénale ; que la chambre de l’instruction ne pouvait, pour s’abstenir de procéder à cette recherche, se borner à indiquer que la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel ne concerne que l’infraction de vol en bande organisée.

Mais attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que le juge des libertés et de la détention peut ordonner des mesures conservatoires afin de garantir le paiement des amendes encourues et que la réserve d’interprétation invoquée par la SCI avait été émise par le Conseil constitutionnel à propos de l’infraction de vol en bande organisée relevant de l’article 70673 du code de procédure pénale, et non quant aux autres infractions qui y sont visées, la chambre de l’instruction, qui a relevé que l’inscription d’hypothèque à hauteur d’une somme de 661 832 euros n’était pas une mesure excessive au regard des amendes encourues et qui était seulement tenue de s’assurer que les modalités prévues par les procédures d’exécution avaient été respectées, en a exactement déduit que la demande de mainlevée devait être rejetée ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 0913.944, contestée par la défense :

Attendu que la SCI conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu’il ne vise qu’une seule des deux décisions prétendues inconciliables, en l’espèce l’arrêt (RG n° 07/05611) rendu par la cour d’appel de Paris (6e chambre de l’Instruction) le 17 juin 2008 ;

Mais attendu que le pourvoi visant aussi l’arrêt (RG n° 07/12919) rendu par la cour d’appel de Paris (2e chambre, section B) le 19 février 2009, le moyen manque en fait ;

D’où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi n° 0913.944, contestée par la défense :

Attendu que la SCI conteste la recevabilité du moyen au motif qu’il ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée et que le ministère public n’ayant pas soulevé la fin de nonrecevoir tirée de l’autorité de la chose jugée devant la chambre civile, le moyen est nouveau ;

Mais attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris invoquant une contrariété entre les dispositifs des deux décisions dont le caractère inconciliable aboutit à un déni de justice, le moyen est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 0913.944 :

Vu l’article 4 du code civil, ensemble l’article 618 du code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions, dont l’une émane du juge pénal et l’autre du juge civil, est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire, elles sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice ;

Attendu que, du rapprochement des dispositifs des deux arrêts, il résulte que la mainlevée de l’inscription provisoire d’hypothèque est refusée par l’un et accordée par l’autre ; que ces décisions sont inconciliables dans leur exécution et aboutissent à un déni de justice ;

Et attendu que, dès lors que la première décision de la chambre de l’instruction, rendue, à défaut de disposition particulière dérogatoire, par la juridiction compétente pour connaître de l’appel d’une décision du juge des libertés et de la détention, est conforme à la doctrine de la Cour de cassation, il convient d’annuler la seconde, rendue par la chambre civile ;

Attendu qu’en application de l’article 627, alinéa premier, du code de procédure civile, l’annulation encourue n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé par la SCI Verica contre l’arrêt rendu le 17 juin 2008 par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ;

ANNULE l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre, section B, de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi (...).

Ch. mixte, 11 décembre 2009 REJET ET ANNULATION SANS RENVOI

N° 0886.304 et 0913.944 - CA Paris, 17 juin 2008 et 19 février 2009

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rouzet, Rap., assisté de Mmes Cohen et Georget, auditeurs, M. BocconGibod, Av. Gén., Me Spinosi, Av.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile :  
Cassation 91

N°91

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Ne peut justifier la réinscription d’un pourvoi, ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d’une condamnation, la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée.

24 septembre 2009 REJET

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Sargos, Pt. - M. Mazard, Av. gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Action en justice 92-119
Alsace-Moselle 93
Animaux 94
Appel civil 95-96
Arbitrage 125
Assurance de personnes 97
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 98
Bail commercial 99-100
Bail d’habitation 101-102-103
Bornage 104
Chose jugée 105-106
Compétence 107
Conflit collectif du travail 108
Contrat de travail, rupture 109-110
Divorce, séparation de corps 117
Etranger 111
Exécution provisoire 112
Filiation 113-114
Frais et dépens 115
Instruction 116
Majeur protégé 117-118-119
Mandat d’arrêt européen 120
Mariage 121
Partage 122
Prescription civile 123-124
Procédure civile 125-126-127
Procédures civiles d’exécution 128
Protection des consommateurs 129-130
Protection des droits de la personne 131
Prud’hommes 132
Référé 133
Régimes matrimoniaux 134
Réserve 135
Représentation des salariés 136
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 137
Responsabilité du fait des produits défectueux 138
Sécurité sociale 139
Sécurité sociale, accident du travail 140-141
Sécurité sociale, régimes complémentaires 142
Servitude 143-144
Statut collectif du travail 145
Succession 146
Syndicat professionnel 147-148-149-150-151
Travail réglementation, santé et sécurité 152

N°92

ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

La personne qui, sur un forum de discussion accessible par internet, n’est pas visée par des propos n’a pas intérêt à agir en réparation d’un préjudice personnel du chef de ces propos.

1re Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-12.720. - CA Paris, 12 décembre 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N°93

ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution forcée sur les biens immeubles. - Commandement de payer. - Mentions. - Nature. - Détermination.

Aucune disposition légale n’exige que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, conformément à l’article 2217 du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mentionne la date de délivrance, par le notaire, de la clause exécutoire de l’acte notarié servant de fondement aux poursuites.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-18.329. - CA Colmar, 27 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 27 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1320, p. 23-24, note Eric Sander ("Exécution forcée immobilière : le commandement de payer demeure une condition d’ouverture de la procédure locale").

N°94

ANIMAUX

Animaux dangereux et errants. - Mesures. - Mesures ordonnées au cours d’une procédure judiciaire. - Procédure judiciaire. - Définition. - Cas. - Enquête préliminaire effectuée par la police judiciaire.

Constitue une procédure judiciaire l’enquête ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances d’une agression, d’en établir les éventuelles infractions commises et d’en identifier les auteurs, effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, et dans le respect des règles du code de procédure pénale.

1re Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 07-19.796. - CA Reims, 26 septembre 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Garban, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 411-412, note Eric Péchillon ("La Cour de cassation précise les conditions d’enthanasie d’un animal dangereux").

N°95

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Appel d’une décision d’une juridiction située hors du ressort de la cour d’appel.

Une cour d’appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l’appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n’est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée en déduit exactement que l’appel n’est pas recevable.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-40.541. - CA Paris, 5 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-41.465. - CA Paris, 29 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°96

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Appel d’une décision d’une juridiction située hors du ressort de la cour d’appel.

Une cour d’appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l’appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n’est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée en déduit exactement, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant tiré de l’absence d’acte, que l’appel n’est pas recevable.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 06-46.220. - CA Paris, 24 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Note sous 2e Civ., 9 juillet 2009, commune aux n° 95 et n° 96 ci-dessus

Par trois arrêts du 9 juillet 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les conséquences procédurales d’un appel interjeté auprès d’une cour d’appel contre une décision d’un tribunal situé hors de son ressort, en retenant l’irrecevabilité d’un tel appel.

Aux termes de l’article R. 212-2 du code de l’organisation judiciaire (COJ) alors applicable, devenu l’article R. 311-3 du nouveau code de l’organisation judiciaire, "la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort."

Mais ce texte n’édicte aucune sanction en cas de non-respect de ses dispositions.

L’irrégularité affectant l’appel interjeté auprès d’une autre cour d’appel que celle du ressort dans lequel est située la juridiction de première instance qui a statué pouvait être envisagée sous une triple qualification :

1 - La nullité de l’acte :

On sait que, par un arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2006 (Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6), la Cour de cassation a posé en principe que "quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile". Cette décision a, en outre, mis fin à la théorie de "l’inexistence" de l’acte, auparavant admise par certains arrêts.

Il est ici exclu de considérer que l’erreur de destinataire de l’acte d’appel puisse constituer une irrégularité de fond, compte tenu du caractère limitatif de l’article 117 du code de procédure civile. En l’absence de texte la prévoyant expressément, l’article 114 du code de procédure civile autorise le juge à prononcer la nullité d’un acte pour vice de forme en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. Dans ce cas, la nullité ne peut être prononcée sans que soit établie la preuve d’un grief causé à l’adversaire. En outre, la jurisprudence n’autorise pas le juge à la relever d’office.

Mais la notion de vice de forme apparaît mal adaptée dans le cas présent, où l’acte d’appel, sans être intrinsèquement entaché d’une irrégularité formelle, n’a pas été adressé au bon destinataire.

2 - L’incompétence :

Le respect de la détermination du ressort fixé pour chaque cour d’appel est-il assuré par le recours à l’exception d’incompétence prévue par l’article 75 du code de procédure civile ?

Une première difficulté tient au fait que les textes du code de procédure civile relatifs à la compétence ont essentiellement été rédigés pour résoudre les questions liées à la saisine d’une juridiction de première instance, comme en témoignent notamment les articles 42 et suivants, ainsi que les dispositions spécifiques en matière de contredit et d’appel sur la compétence. En outre, une abondante jurisprudence de la Cour de cassation considère que le demandeur n’est pas recevable à contester la compétence de la juridiction qu’il a lui-même saisie. Enfin, les cas dans lesquels une juridiction peut (et non doit) relever d’office son incompétence sont limités par l’article 92 du code de procédure civile, s’agissant de la compétence d’attribution, et l’article 93, pour la compétence territoriale. Ce dernier texte n’autorise le juge à relever d’office son incompétence territoriale, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l’état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

On comprendrait mal que les parties puissent s’accorder pour choisir leur juge d’appel en écartant leur juge naturel, sans que la juridiction saisie puisse renvoyer à la juridiction compétente, si elle estime devoir le faire, alors que l’article 48 du code de procédure civile interdit par principe les clauses dérogatoires aux règles de compétence.

3 - L’irrecevabilité :

L’énumération donnée par l’article 122 du code de procédure civile n’étant pas limitative, la qualification de fin de non-recevoir doit alors être envisagée, dès lors que l’on considère que l’appelant n’a pas le droit d’agir (au sens de ce texte) devant une autre cour d’appel que celle du ressort dans lequel est située la juridiction de première instance. Dans ce cas, point n’est besoin de justifier d’un grief (article 124), et la cour d’appel peut soulever l’irrecevabilité d’office dès lors qu’elle a un caractère d’ordre public (article 125).

Un certain nombre de textes du code de procédure civile sanctionnent par l’irrecevabilité du recours le non-respect des formes et délais prévus pour l’exercice de ce recours (articles 82, 125, 575, 715, 979...). De nombreuses décisions de jurisprudence ont, par ailleurs, considéré que la cour d’appel saisie doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’irrégularité de sa saisine (2e Civ., 10 février 2000, pourvoi n° 97-20.537 ; 5 avril 2001, Bull. 2001, n° 71, et 28 février 2006, Bull. 2006, n° 51).

C’est donc dans ce sens que la Cour de cassation vient de se prononcer, en retenant l’irrecevabilité de l’appel interjeté auprès d’une cour d’appel contre une décision d’un tribunal situé hors de son ressort, en méconnaissance des dispositions du code de l’organisation judiciaire. Ces décisions devraient contribuer à éclaircir une question très controversée.

N°97

1° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Information du souscripteur. - Obligation d’information par l’assureur. - Etendue. - Détermination.

2° ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Souscripteur. - Information du souscripteur. - Obligation d’information par l’assureur. - Etendue. - Détermination.

1° L’assureur qui a communiqué au souscripteur d’une assurance-vie libellée en unités de comptes les caractéristiques essentielles des divers supports financiers qui lui étaient proposés ainsi que les risques qui leur étaient associés a, par là même, satisfait à son obligation d’information et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des articles 1147 ou 1382 du code civil, peu important que la note d’information remise à l’assuré ait omis certaines des mentions exigées par les articles L. 132-5-1 et A. 132-5 du code des assurances.

2° Si, selon l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, l’assureur a l’obligation de remettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie une note d’information distincte des conditions générales et particulières précisant notamment les conditions d’exercice de la faculté de renonciation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d’informer l’assuré de ce que le défaut de remise d’un tel document a pour effet de proroger le délai d’exercice de cette faculté.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.730. - CA Versailles, 5 juin 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Aldigé, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blanc, Av.

N°98

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Condamnation postérieure à l’exécution de l’injonction. - Conditions. - Droit pour le bénéficiaire d’en demander la liquidation.

Les juges d’appel peuvent confirmer une injonction assortie d’une astreinte, cette injonction fût-elle devenue sans objet au jour où ils statuent, dès lors que subsiste le droit pour le bénéficiaire de l’astreinte d’en demander, s’il y a lieu, la liquidation.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-18.212. - CA Reims, 19 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av. .

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 309, p. 16, note Roger Perrot ("Confirmation en appel d’une injonction sans objet").

N°99

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Interruption. - Action en justice. - Assignation en référé. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

Le délai de prescription de la demande en paiement d’une indemnité d’éviction prévu à l’article L. 145-60 du code de commerce est interrompu par l’assignation en référé pendant la durée de l’instance à laquelle il est mis fin par l’ordonnance désignant l’expert.

3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-13.962. - CA Pau, 14 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1966-1967, note Y. Rouquet ("Bail commercial : référé-expertise et interruption de la prescription"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 47, 19 novembre 2009, Chronique de droit des affaires - baux commerciaux, n° 2083, spéc. n° 15, p. 23, note Joël Monéger, la Revue des loyers, n° 900, octobre 2009, jurisprudence, p. 381 à 383, note Bertrand de Lacger ("Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction"), et la revue Administrer, n° 425, octobre 2009, Sommaires, p. 43, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N°100

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation aux torts du bailleur. - Indemnisation intégrale du préjudice. - Objet. - Perte des revenus d’une sous-location (non).

Viole le principe de l’indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce la cour d’appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d’une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du sous-locataire qu’à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînant l’extinction du droit de les percevoir, et que la valeur du droit au bail du sous-locataire n’était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire.

3e Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.869. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2036, note Y. Rouquet ("Réparation aux torts du bailleur : indemnisation intégrale du préjudice"). Voir également la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 429 à 431, note Christine Quément ("La perte des sous-loyers par le locataire et la résiliation aux torts de l’employeur").

N°101

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Accords collectifs de location. - Accord collectif du 9 juin 1998. - Application dans le temps. - Détermination.

Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, applicables aux opérations de ventes par lots de plus de dix logements d’un même immeuble en cours, ont été rendues obligatoires pour toutes les bailleresses personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré, par le décret du 22 juillet 1999 et la loi du 13 décembre 2000.

Dès lors, la cour d’appel qui constate que la société bailleresse procède depuis plusieurs années à une vente par lots entrant dans les prévisions de l’accord collectif retient à bon droit que le locataire, auquel elle a délivré, postérieurement à l’intervention de la loi du 13 décembre 2000, un congé pour vendre qui s’inscrit dans cette opération, bénéficie des termes de l’accord suivant lesquels les bailleurs s’engagent à examiner les dossiers au cas par cas, peu important que la décision de procéder à cette vente par lots fût antérieure à la date à laquelle l’accord collectif a été étendu.

3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-15.934. - CA Versailles, 25 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 200, p. 19-20, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Droit de préemption. Application de l’accord collectif du 9 juin 1998 aux congés collectifs de vente : notion d’opération en cours"). Voir également la Revue des loyers, n° 900, octobre 2009, jurisprudence, p. 388-389, note Vincent Canu ("L’application dans le temps de l’accord collectif du 9 juin 1988 relatif aux ventes par lots").

N°102

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai de trois mois. - Réduction. - Domaine d’application.

Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d’un mois au motif qu’il n’était pas, au moment de la signature du bail, dans l’ignorance de l’événement à l’origine du congé délivré au bailleur.

3e Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.903. - TI Draguignan, 2 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 198, p. 18, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Congé donné par le locataire : cas de préavis réduit"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1974-1975, note Y. Rouquet ("Bail d’habitation : préavis réduit pour cause de fin de CDD"), la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 437-438, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("L’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée non reconduit : démission ou perte d’emploi ?"), et la revue Droit et procédures, n° 6, novembre-décembre 2009, Jurisprudence commentée, p. 333 à 335, note Gulsen Yildrim.

N°103

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Conditions. - Abandon de domicile. - Définition. - Portée.

Le départ définitif du locataire, caractérisé par le fait de quitter son logement sans informer une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de sa nouvelle adresse ni leur donner de ses nouvelles, constitue un abandon du domicile au sens de cet article.

3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-16.992. - CA Paris, 25 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 201, p. 20-21, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Transfert du bail : notion d’abandon de domicile")Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2036, note G. Forest ("Poursuite du bail en cas d’abandon du domicile"), la Revue des loyers, n° 900, octobre 2009, jurisprudence, p. 384 à 386, note Jacques Rémy ("L’abandon de domicile est apprécié souverainement par les juges"), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 13 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1309, p. 28 à 30, note Anne Donnier ("Inoccupation et abandon du logement loué : quelle place pour l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ?").

N°104

BORNAGE

Action en bornage. - Conditions. - Limites des propriétés contiguës. - Détermination. - Nécessité. - Portée.

L’action en bornage, au sens de l’article 646 du code civil, suppose la détermination précise des limites des propriétés contiguës.

Viole dès lors les dispositions des articles 544 et 646 du code civil la cour d’appel qui déboute un propriétaire de sa demande en bornage au motif que le propriétaire voisin a acquis la portion de terre allant de la limite terrestre fixée par l’expert jusqu’à la rive de l’étang, quel que soit le niveau d’étiage de cette pièce d’eau.

3e Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.809. - CA Pau, 24 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°105

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Arrêt ayant déclaré une demande irrecevable comme nouvelle en appel. - Portée.

Le chef d’un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée.

Il s’ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit présentée dans une nouvelle instance.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION

N° 08-17.600. - CA Paris, 14 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°106

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement se limitant à ordonner le bornage de propriétés contiguës et à désigner un expert.

N’a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond.

3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-15.042. - CA Papeete, 15 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 27, note Hugues Périnet-Marquet ("En cas de distorsion flagrante entre les titres et la réalité, le juge doit considérer qu’il est saisi d’une action en revendication et rejeter la demande en bornage").

N°107

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Recevabilité. - Conditions. - Désignation de la juridiction revendiquée. - Nécessité. - Portée.

L’impossibilité dans laquelle se trouve la juridiction saisie d’une exception d’incompétence au profit du juge administratif de désigner la juridiction administrative à saisir, en raison de la séparation des autorités administratives et judiciaires, n’est pas de nature à écarter l’obligation faite, par l’article 75 du code de procédure civile, à la partie qui soulève cette exception de faire connaître devant quelle juridiction administrative l’affaire doit être portée.

1re Civ. - 8 juillet 2009. DÉCHÉANCE ET CASSATION

N° 08-16.711. - CA Douai, 13 décembre 2007 et 23 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 302, p. 12-13, note Roger Perrot ("Nécessité d’indiquer expressément la juridiction revendiquée, même lorsqu’il s’agit d’une juridiction administrative").

N°108

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Contrat de travail. - Licenciement. - Faute lourde du salarié. - Défaut. - Portée.

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.

Il s’ensuit que, lorsqu’un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l’occasion d’une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l’exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande de réintégration formée en référé par des salariés licenciés pour plusieurs motifs, parmi lesquels des faits en relation avec un mouvement de grève, non qualifiés de faute lourde, retient que les faits autres que ceux en relation avec la grève sont distincts de la participation à celle-ci et, s’ils étaient établis, constitueraient une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-40.139. - CA Limoges, 12 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 43, 20 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1484, p. 36-37, note Raymonde Vatinet ("Licenciement d’un gréviste : en l’absence de faute lourde, pluralité de motifs ne vaut").Voir également le Recueil Dalloz, n° 31, 17 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2112-2113, note L. Perrin ("Licenciement du salarié gréviste : pluralité de motifs").

N°109

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Appréciation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

S’il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l’adéquation entre la situation économique de l’entreprise et les mesures affectant l’emploi ou le contrat de travail décidées par l’employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-40.046. - CA Paris, 8 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 43, 20 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1479, p. 30 à 32, note François Dumont ("Sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et contrôle du juge"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 45, 2 novembre 2009, Jurisprudence, n° 403, p. 21. Voir également la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2009, Chroniques, p. 584 à 588, note Frédéric Géa ("Le contrôle judiciaire des choix de gestion de l’employeur : le sens des limites et les limites du sens").

N°110

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Formalités légales. - Inobservation. - Sanction. - Etendue.

L’indemnité prévue pour défaut d’information de l’administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n’est pas due lorsque l’entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.591. - CA Chambéry, 20 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2009, commentaire n° 125, p. 54, note François Taquet ("Caractère fictif du contrat de travail"), et n° 131, p. 56-57, même auteur ("Conséquence du non-respect de l’obligation d’information du salarié sur les critères d’ordre des licenciements").

N°111

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Délai. - Expiration. - Moment. - Détermination. - Portée.

Viole les articles L. 552-7, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui, pour confirmer une ordonnance refusant de prolonger la rétention administrative d’un étranger, retient que la durée légale de la rétention était expirée lors de la présentation devant le juge de la liberté et de la détention, alors que celui-ci avait été saisi avant l’expiration de ce délai.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.599. - CA Pau, 16 juin 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N°112

EXÉCUTION PROVISOIRE

Suspension. - Demande. - Recevabilité. - Radiation du rôle en application de l’article 526 du code de procédure civile. - Absence d’influence.

La radiation du rôle de l’affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile.

2e Civ. - 9 juillet 2009. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION

N° 08-13.451 et 08-15.176. - CA Rennes, 17 août 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 21 septembre 2009, Jurisprudence, n° 260, p. 15 à 17, note Didier Cholet ("Pouvoir du premier président d’arrêter l’exécution provisoire malgré la radiation du rôle"). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 303, p. 13, note Roger Perrot ("Rétablissement après radiation de l’appel").

N°113

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption plénière. - Procédure. - Intervention volontaire. - Intervention volontaire d’un tiers. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Défaut de qualité. - Applications diverses. - Grands-parents maternels d’un enfant pupille de l’Etat dont la filiation avec la mère n’est pas établie.

L’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors que le lien de filiation entre leur fille et cet enfant dont la mère a décidé d’accoucher anonymement n’est pas établi.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-20.153. - CA Paris, 10 avril et 15 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 152, p. 11, note Yann Favier ("Les grands-parents d’un enfant né sous X n’ont ni intérêt ni qualité pour agir"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 350-351, note François Chénédé ("Les grands-parents biologiques face à l’accouchement sous X"), la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 108, p. 28-29, note Pierre Murat ("Les grands-parents, l’accouchement anonyme de leur fille et l’adoption de l’enfant : suite"), et n° 114, p. 35-36, note Ingrid Maria ("Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d’assurance vie"), la Revue de droit sanitaire et social, n° 5, septembre-octobre 2009, Actualités, p. 972 à 975, note Thierry Tauran, la Revue juridique Personnes et famille, n° 9, septembre 2009, p. 25 à 27, note Marie-Christine Le Boursicot ("Pas de grands-parents sans parents"), le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1973-1974, note C. Le Douaron ("Accouchement sous X, adoption et défaut de qualité pour agir"), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 321, p. 27-28, note Mélina Douchy-Oudot ("Enfant né sous X : intervention volontaire des grands-parents biologiques").

N°114

FILIATION

Filiation naturelle. - Action à fins de subsides. - Conditions. - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l’action. - Preuve. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Défaut. -Cas. - Identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques.

Une identité partielle de patrimoine génétique entre deux frères biologiques ne constitue pas, a priori, un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique, de droit en matière d’action à fins de subsides.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-18.223. - CA Caen, 6 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 402, note François Chénédé ("Action à fins de subsides contre le frère du mari : possible expertise biologique"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 127, p. 24, note Pierre Murat ("Etre le frère du mari de la mère n’est pas un motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique !"), et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 22-23, note Thierry Garé ("Action à fins de subsides : l’identité partielle du matériel génétique n’est pas un motif légitime de ne pas ordonner l’expertise").

N°115

FRAIS ET DÉPENS

Taxe. - Ordonnance de taxe. - Ordonnance du premier président. - Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Observations de l’avoué n’ayant pas été portées à la connaissance de l’auteur de la contestation.

L’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe encourt la cassation lorsqu’il ne résulte ni de l’ordonnance ni des productions que les observations de l’avoué ont été portées à la connaissance de l’auteur de la contestation.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION

N° 08-14.584. - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - SCP Boulloche, Av.

N°116

INSTRUCTION

Détention provisoire. - Ordonnances. - Ordonnance du juge d’instruction. - Ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention. - Compétence. - Compétence du juge chargé de l’information. - Interrogatoire de première comparution effectué par le juge d’instruction adjoint. - Cosaisine de juges d’instruction.

Aucune disposition légale n’impose, en cas de cosaisine de juges d’instruction, que l’interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l’information.

Justifie dès lors sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser d’annuler les ordonnances de saisine du juge des libertés et de la détention et de placement en détention provisoire du mis en examen, retient que le juge chargé de l’information a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant au placement en détention provisoire après et au vu de la mise en examen notifiée par le juge qui lui était adjoint.

Crim. - 19 août 2009. REJET

N° 09-83.942. - CA Paris, 27 avril 2009.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 131, p. 44, note Albert Maron et Marion Haas ("Instruction : aucune disposition légale n’impose, en cas de cosaisine de juges d’instruction, que l’interrogatoire de première comparution soit effectué par le juge chargé de l’information"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 454-455, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Possibilité, en cas de cosaisine, pour le juge d’instruction adjoint d’effectuer l’interrogatoire de première comparution").

N°117

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Capacité de la personne protégée. - Exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux. - Signification d’un acte de procédure au curateur. - Défaut. - Effet. - Nullité de l’acte pour vice de forme. - Condition.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Attribution. - Conditions. - Jouissance privative d’un bien indivis. - Définition. - Impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. - Applications diverses.

1° L’absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme dont l’inobservation n’est susceptible d’entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l’invoque de prouver un grief.

2° La jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour débouter un ex-époux de sa demande en paiement d’une indemnité pour l’occupation d’un immeuble indivis, énonce qu’il n’établit pas l’incapacité dans laquelle il se serait trouvé d’accéder à l’immeuble postérieurement au déménagement de son ancienne épouse, alors que cet indivisaire soutenait qu’en raison de l’attribution de la jouissance de l’immeuble à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation, il était, au moins jusqu’à l’arrêt prononçant le divorce, dans l’impossibilité de droit d’user du bien indivis.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.465. - CA Dijon, 21 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 157, p. 13, note Hubert Bosse-Platière ("La jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 351-352, note Laurence Pécaut-Rivolier ("L’absence de signification des actes au curateur n’est qu’un vice de forme"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 19-20, note Thierry Garé ("L’indemnité d’"occupation est due en cas d’impossibilité du droit de jouir du logement familal"), la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 322, p. 28, note Mélina Douchy-Oudot ("L’absence de signification des conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d’un vice de forme"), et la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 115, p. 37-38, note Ingrid Maria ("Une nullité non systématique en cas d’absence de signification des conclusions au curateur").

N°118

MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Curatelle renforcée. - Curateur. - Pouvoirs. - Etendue. - Limites. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 510 et 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses, et ne lui permettent pas de solliciter du juge des tutelles l’autorisation d’accomplir seul d’autres actes de disposition, fussent-ils nécessaires à la sauvegarde du majeur protégé.

Dès lors, un juge des tutelles ne peut autoriser un curateur à modifier la désignation des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie sans l’accord de la personne protégée.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 07-18.522. - TGI Paris, 6 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 352 à 354, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Tout sur le changement de la clause "bénéficiaire" d’un contrat d’assurance vie par un majeur sous curatelle"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2009, commentaire n° 114, p. 35-36, note Ingrid Maria ("Pouvoirs du curateur et modification du bénéficiaire du contrat d’assurance vie"), et le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1972-1973, note V. Egéa ("Curatelle renforcée : tierce opposition et étendue des pouvoirs du curateur"), et n° 30, 10 septembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, p. 2062 à 2064, note Nathalie Auroy ("Incapacités : la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur en curatelle constitue un acte de disposition").

N°119

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. - Substitution du bénéficiaire au profit du curateur. - Conflits d’intérêts. - Portée.

2° ACTION EN JUSTICE

Abus. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Légitimité reconnue en première instance.

1° La modification par un majeur en curatelle du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie nécessite l’assistance du curateur. La substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut, en l’état d’un conflit d’intérêts, être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc.

Viole l’article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l’article 1382 du même code, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les premiers bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie à l’encontre de la curatrice, nouveau bénéficiaire substitué par la majeure en curatelle, retient que ceux-ci n’ont invoqué aucun vice du consentement, par erreur, violence ou dol par le fait de manoeuvres ou agissements imputés à la curatrice à l’occasion de la modification.

2° Une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, qu’il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l’infirmation dont sa décision a été l’objet en appel.

Doit donc être censuré l’arrêt infirmatif qui, pour accueillir une demande en dommages-intérêts, se borne à constater que le caractère abusif de la procédure a causé un préjudice.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.153. - CA Grenoble, 31 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 352 à 354, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Tout sur le changement de la clause "bénéficiaire" d’un contrat d’assurance vie par un majeur sous curatelle"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 158, p. 13, le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1971-1972, note V. Egéa ("Curatelle : modification du bénéficiaire d’une assurance-vie"), et n° 30, 10 septembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, p. 2062 à 2064, note Nathalie Auroy ("Incapacités : la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur en curatelle constitue un acte de disposition"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 15, note Jérôme Casey ("Le curateur ne peut être désigné bénéficiaire, sauf "ad hoc"), la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 325, p. 30, note Mélina Douchy-Oudot ("Modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par un majeur en curatelle"), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 20, 30 novembre 2009, Jurisprudence, p. 2200 à 2202, note Jacques Massip.

N°120

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Mémoire. - Dépôt. - Délai. - Délai prévu par l’article 198 du code de procédure pénale. - Notification de la date d’audience dans les formes et délais. - Défaut. - Portée.

En matière de mandat d’arrêt européen, lorsque la personne recherchée et son avocat n’ont pas été avisés de la date d’audience dans les formes et délai prévus par l’article 197 du code de procédure pénale, ils sont admis à déposer leur mémoire, y compris le jour de l’audience, sans que les conditions de forme prévues à l’article 198 du même code puissent leur être opposées.

Crim. - 22 juillet 2009. CASSATION

N° 09-84.775. - CA Riom, 23 juin 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 130, p. 43-44, note Albert Maron et Marion Haas ("A être Lucky Luke nul n’est tenu"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 31, 17 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2111-2112, note S. Lavric ("Mandat d’arrêt européen : droits de la défense"), la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 328, p. 32-33, note Jacques Buisson ("L’article 198 du code de procédure pénale est inapplicable au contentieux du mandat d’arrêt européen"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 417-418, note Gildas Roussel ("La défense peut déposer un mémoire le jour de l’audience devant la chambre de l’instruction et doit avoir le temps de préparer sa défense").

N°121

MARIAGE

Devoirs et droits respectifs des époux. - Pouvoir de chaque époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel. - Banquier dépositaire. - Obligations. - Restitution des fonds déposés. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si l’article 221 du code civil réserve à chaque époux la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l’autre et que le banquier dépositaire ne doit, aux termes de l’article 1937 du code civil, restituer les fonds déposés qu’à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir, la banque qui a indemnisé l’époux au titre des retraits effectués par l’épouse est fondée à se prévaloir du bénéfice de la subrogation dès lors que celle-ci n’avait pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-17.300. - CA Rouen, 31 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44-45, 29 octobre 2009, Chronique de droit bancaire, n° 2020, spéc. n° 12, p. 10-11, note Albert Salgueiro, et Jurisprudence, n° 2022, p. 19 à 21, note Estelle Naudin ("La sanction de l’autonomie bancaire des époux"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 353, p. 18 à 20. Voir également cette même revue, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 153, p. 11, La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 4 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1329, p. 30 à 34, note Thibault Douville ("La sanction de l’époux ayant obtenu le versement des sommes déposées sur le compte bancaire ouvert au nom de son conjoint"), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 404-405, note François Chénédé ("Présomption bancaire : admission de l’action récursoire de la banque contre l’époux fautif"), et le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1970-1971, note V. Egéa ("Curatelle : conditions de nullité d’un acte de procédure").

N°122

PARTAGE

Procédure. - Formalités de l’article 837 du code civil. - Renonciation. - Possibilité. - Conditions. - Consentement de toutes les parties. - Portée.

Si l’inobservation des formalités prévues par l’article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui ne sont pas d’ordre public et qui ne présentent aucun caractère substantiel, n’est assortie d’aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties.

Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant relevé qu’un copartageant s’était opposé à la saisine directe du tribunal et avait revendiqué celle du juge-commissaire, décide que l’autre partie est irrecevable à saisir directement le tribunal des difficultés constatées dans le procès-verbal du notaire liquidateur.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-15.188. - CA Poitiers, 4 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°123

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article L. 110-4 du code de commerce. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

La prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

Une cour d’appel qui constate que le caractère dommageable de faits dénoncés par des emprunteurs, au titre notamment de l’octroi d’un prêt malgré leur incapacité manifeste à faire face à son remboursement, s’est révélé à eux au plus tard à la date des premières difficultés de remboursement qu’ils ont rencontrées en déduit exactement que l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la banque plus de dix ans après cette date est prescrite.

1re Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-10.820. - CA Paris, 26 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 154, p. 12, note Lisa Dumoulin ("Prescription de l’action exercée contre la banque prêteuse"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 41, août-septembre 2009, Actualités, n° 2478, p. 42, note Diane Carolle-Brisson ("Point de départ de l’action en responsabilité contre un banquier pour soutien abusif"), et le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1957 à 1959, note Xavier Delpech ("Responsabilité du banquier dispensateur de crédit : prescription").

N°124

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription libératoire extinctive. - Effets. - Exclusion. - Extinction du droit du créancier.

La prescription libératoire extinctive n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit d’exiger l’exécution de son obligation.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-16.894. - TI Aulnay-sous-Bois, 22 mars 2007.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Alt, Rap. - SCP Capron, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2009, Jurisprudence, p. 347, note François Chénédé ("L’effet limité de la prescription extinctive : le principe et son application à l’obligation alimentaire").

N°125

1° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Défaut. - Cas. - Application immédiate d’une loi de procédure. - Condition.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Principe de validité. - Portée.

1° Ne viole pas le principe de la contradiction une cour d’appel qui se fonde sur l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, immédiatement applicable aux instances en cours, pour rejeter une demande de sursis à statuer, dès lors que les parties, dans leurs écritures postérieures à l’entrée en vigueur de cette loi, avaient conclu de manière générale sur le sursis à statuer sans revendiquer l’application de ses anciennes dispositions.

2° L’engagement d’une société à l’arbitrage ne s’apprécie pas par référence à une quelconque loi nationale, mais par la mise en oeuvre d’une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d’arbitrage fondée sur la volonté commune des parties, de l’exigence de bonne foi et de la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause pour conclure un acte de gestion courante qui lie la société.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide qu’une société est engagée par une clause compromissoire dès lors qu’elle a laissé un de ses employés négocier seul un contrat de transport et signer une lettre d’exonération de responsabilité faisant référence à une convention d’arbitrage, sans mettre en garde le cocontractant sur un éventuel défaut de pouvoir de ce salarié, et a tacitement ratifié l’opération en demandant un devis pour une assurance complémentaire.

1re Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-16.025. - CA Paris, 15 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1957 à 1959, note Xavier Delpech ("Arbitrage : appréciation de l’engagement d’une société"), et n° 35, 15 octobre 2009, Panorama - Droit du commerce international, p. 2385-2386, note Louis d’Avout ("Les règles matérielles internationales du droit français de l’arbitrage"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Chronique de droit de l’arbitrage, n° 462, spéc. p. 38-39, note Jérôme Ortscheidt ("Règles matérielles vs. règles conflictuelles").

N°126

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Examen d’une exception de procédure relative à la première instance.

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION ET ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE

N° 08-17.401. - CA Chambéry, 27 mars 2007 et 8 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 28, note Jérôme Casey ("Exception de litispendance internationale et pouvoirs du conseiller de la mise en état : gare aux confusions !").

N°127

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Chose jugée. - Autorité au principal (non). - Exceptions.

Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas autorité de chose jugée, sauf pour les exceptions prévues par l’article 775 du code de procédure civile.

3e Civ. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-14.611. - CA Toulouse, 13 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Spinosi, Av.

N°128

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration tardive. - Sanction.

La réponse tardive du tiers saisi l’expose à payer les causes de la saisie-attribution lorsque le retard n’est pas justifié par un motif légitime.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui énonce que seul un défaut de renseignement sur les obligations liant le tiers saisi au débiteur autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l’alinéa premier de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION

N° 08-15.192. - CA Paris, 28 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 310, p. 16-17, note Roger Perrot ("Réponse tardive du tiers saisi"). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2009, commentaire n° 168, p. 38-39, note Stéphane Piedelièvre ("Obligation d’information et réponse tardive"), et la revue Droit et procédures, n° 6, novembre-décembre 2009, Jurisprudence commentée, p. 356 à 358, note Loïc Lauvergnat.

N°129

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Cautionnement. - Mention prescrite par l’article L. 341-2 du code de la consommation. - Domaine d’application. - Créancier professionnel. - Définition. - Personne dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale

1re Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-15.910. - CA Orléans, 27 mars 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 10 septembre 2009, Jurisprudence, n° 1840, p. 13-14, note Dominique Legeais ("Notion de créancier professionnel au regard de la validité d’un cautionnement consenti par un particulier avec un professionnel de crédit"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 28 septembre 2009, Jurisprudence, n° 286, p. 25-26. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique de droit des sûretés, n° 492, spéc. p. 44-45, note Philippe Delebecque ("Notion de "créancier professionnel" au sens des articles L. 341-1 du code de la consommation"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 255, p. 33, note Guy Raymond ("Définition du créancier professionnel"), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2009, fiche pratique n° 9, p. 43, note Alain Cerles ("La notion de créancier professionnel"), le Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2032-2033, note Xavier Delpech ("Protection de la caution : notion de créancier professionnel"), et Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, p. 2067-2068, note Claude Creton ("Cautionnement : qualité de créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation"), et n° 32, 24 septembre 2009, Etudes et commentaires, p. 2198 à 2200, note Stéphane Piedelièvre ("La notion de créancier professionnel en matière de cautionnement"), et la revue Droit et procédures, n° 6, novembre-décembre 2009, Jurisprudence commentée, p. 362 à 365, note Yves Picod.

N°130

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Interruption ou suspension. - Saisine d’un tribunal incompétent. - Portée.

Les dispositions générales de l’article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

Dès lors, viole le texte susvisé, ensemble les dispositions de l’article L. 311-37 du code de la consommation, l’arrêt qui retient que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix et ne peut être interrompu par l’assignation délivrée devant une juridiction incompétente.

1re Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION

N° 08-16.847. - CA Chambéry, 27 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 31-35, 27 juillet 2009, Jurisprudence, n° 156, p. 12. Voir également le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1962-1963, note Xavier Delpech ("Délai de forclusion : interruption par la saisine d’un juge compétent").

N°131

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Utilisation sans autorisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres.

L’utilisation de l’image d’une personne pour en promouvoir les oeuvres doit avoir été autorisée par celle-ci, et la reproduction de la première, au soutien de la vente des secondes, n’est pas une "information" à laquelle le public aurait nécessairement droit en conséquence de la liberté d’expression de l’éditeur.

1re Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION

N° 07-19.758. - CA Paris, 6 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 91, p. 33-34, note Agathe Lepage ("Le droit sur l’image ragaillardi"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 46, Chronique de droit de la presse et des médias, n° 441, spéc. n° 11, p. 57, note Emmanuel Dreyer, et la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2009, p. 13, note Emmanuel Putman ("Le droit à l’image d’un artiste ne saurait tomber dans le domaine public").

N°132

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Etablissement public à caractère administratif. - Exercice du droit syndical.

Le litige relatif à l’exercice du droit syndical au sein d’un établissement public à caractère administratif de la Polynésie française relève de la compétence de la juridiction administrative, eu égard à la nature administrative de cet établissement et malgré la circonstance que certains agents soient liés à cet établissement par des contrats de droit privé.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-40.102. - Tribunal de première instance de Papeete, 19 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén.

N°133

RÉFÉRÉ

Compétence. - Applications diverses. - Marché par une entité adjudicatrice non soumise au code des marchés publics. - Recours précontractuel.

Les pouvoirs conférés au juge des référés par l’article 33 1° de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ne peuvent être exercés qu’avant la signature du contrat.

Com. - 10 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-13.871. - Tribunal de commerce de Paris, 9 avril 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°134

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommages corporel. - Définition. - Indemnité allouée en réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. - Règlement. - Modalités. - Arrérages d’une pension de guerre.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Biens provenant de l’industrie personnelle des époux. - Substitut de salaire. - Définition. - Arrérages d’une pension militaire de retraite.

1° L’allocation d’une pension de guerre n’est pas destinée à compenser une perte de revenus mais à réparer un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne, de sorte que cette pension présente un caractère exclusivement personnel et constitue un bien propre par nature ; les arrérages d’une telle pension, qui ne sont qu’une modalité de règlement de la réparation d’un préjudice résultant d’une atteinte à l’intégrité physique, constituent des biens propres par nature.

2° Si le titre d’une pension militaire de retraite, versée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ayant modifié l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension, qui sont des substituts de salaires, entrent en communauté.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.364. - CA Nîmes, 30 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 405-406, note Patrice Hilt ("Les arrérages d’une pension militaire de retraite entrent en communauté"). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 27 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1322, p. 32 à 35, note Joëlle Vassaux-Barège ("Pensions de retraite et pensions d’invalidité : biens propres ou biens communs ?").

N°135

1° RÉSERVE

Quotité disponible. - Masse de calcul. - Evaluation. - Donation. - Donation entre vifs. - Etat à l’époque de la donation. - Modification. - Applications diverses. - Modification de la situation juridique et économique d’une société après la donation de droits sociaux. - Portée.

2° RÉSERVE

Quotité disponible. - Masse de calcul. - Evaluation. - Donation. - Donation entre vifs. - Evaluation au jour de l’ouverture de la succession. - Applications diverses. - Plus-value ayant augmenté la valeur des droits sociaux donnés. - Activité des donataires au sein de la société. - Portée.

1° La transformation d’une société anonyme en société en nom collectif est sans incidence sur l’état des droits sociaux ayant fait l’objet d’une donation, et ceux-ci doivent être évalués au jour de l’ouverture de la succession, pour le cas où le passif grevant la société à l’époque des donations a disparu pour une cause étrangère aux gratifiés.

2° L’essentiel des actifs d’une société, dont les actions ayant fait l’objet d’une donation, étant constituées par des actions d’une autre société et dont elle est l’actionnaire majoritaire, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui décide que la valeur des biens donnés excède la quotité disponible, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les donataires n’avaient pas exercé une activité au sein de l’autre société seulement parce que, devenus actionnaires majoritaires de cette société en raison de la donation, ils représentaient la société dont les actions avaient été données au sein des organes sociaux de l’autre société, dans le but d’accroître la valeur des droits sociaux donnés, de sorte que la disparition du passif grevant la société et la plus-value prise par les biens donnés résultaient indirectement du travail qu’ils avaient fourni au sein de l’autre société.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.041. - CA Nîmes, 5 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2009, Jurisprudence, p. 407-408, note Frédéric Bicheron ("La prise en compte du travail des associés dans l’évaluation de parts sociales, objet d’une donation antérieure, pour le calcul de la réserve héréditaire"). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 20, 30 novembre 2009, Jurisprudence, décisions commentées, n° 39032, p. 2173 à 2183, note Mathieu Stoclet ("Plus-value imputable au gratifié et calcul de l’indemnité de réduction").

N°136

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salarié ayant reçu délégation. - Délégation particulière d’autorité établie par écrit. - Définition. - Exclusion. - Portée.

Le jugement qui, pour valider la désignation d’un salarié comme délégué syndical, constate que le contrat de travail se borne à déterminer les attributions qu’un salarié tient de sa position hiérarchique et exerce sous l’autorité étroite de l’employeur et à opérer un transfert de responsabilité pénale dans un domaine limité décide exactement que ce contrat n’emporte pas délégation écrite particulière d’autorité permettant d’assimiler le salarié au chef d’entreprise.

Soc. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-60.595. - TI Bayonne, 17 décembre 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.) et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 38, 15 septembre 2009, Jurisprudence, n° 1407, p. 31 à 33, note Catherine Puigelier ("Conditions d’assimilation d’un salarié au chef d’entreprise").

N°137

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Vente. - Vente d’un véhicule économiquement irréparable. - Conditions. - Respect. - Défaut.

Il résulte de l’article L. 327-2 du code de la route que le professionnel qui acquiert d’un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable ne peut le revendre à un particulier sans l’avoir au préalable réparé, et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité préconisées par le rapport d’expertise ayant conduit à son classement en véhicule économiquement irréparable et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Viole ce texte et les dispositions de l’article 1382 du code civil l’arrêt qui décide que la responsabilité d’une société exploitant un garage n’est pas engagée envers un des acquéreurs successifs du véhicule gravement accidenté, alors que cette société avait vendu le véhicule, acquis auprès d’une société d’assurance, à un particulier sans avoir réalisé les réparations et fait procéder à l’expertise qui lui incombent de par la loi.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.453. - CA Versailles, 11 avril 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Nicolétis, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 10 septembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, p. 2077-2078, note Jean-Michel Sommer ("Responsabilité civile : vente à un particulier d’un véhicule économiquement irréparable acquis auprès d’un assureur").

N°138

1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Caractérisation. - Cas.

1° Aux termes de l’article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information, en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d’un produit défectueux au sens de ce texte.

2° Ayant relevé, d’abord, que les études scientifiques versées aux débats n’excluaient pas un lien possible entre cette vaccination et la survenance d’une démyélinisation de type sclérose en plaque ; ensuite, que les premières manifestations de la maladie avaient eu lieu moins de deux mois après la dernière injection du produit ; qu’enfin, ni la victime du dommage ni aucun membre de sa famille n’avaient souffert d’antécédents neurologiques et qu’ainsi aucune autre cause ne pouvait expliquer cette maladie, la cour d’appel, qui a souverainement estimé que ces faits constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, a pu en déduire un lien causal entre la vaccination et le préjudice subi.

1re Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-11.073. - CA Lyon, 22 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 5 octobre 2009, Jurisprudence, n° 308, p. 13 à 18, note Pierre Sargos ("Les effets indésirables du droit des produits défectueux en matière de dommages causés par des médicaments, et notamment des vaccins"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 135, p. 35-36, note Jérôme Julien ("Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques : lien de causalité établi"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2009, étude n° 13, p. 7 à 10, note Christophe Radé ("Vaccination anti-hépatite B et sclérose en plaques : première condamnation d’un laboratoire"), le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1968-1969, note I. Gallmeister ("Vaccination contre l’hépatite B : responsabilité du laboratoire"), et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 262, p. 22-23, note Laurent Leveneur ("Responsabilité du fait des produits défectueux : la notice de présentation actuelle d’un vaccin suffit-elle à démontrer l’insuffisance de la notice antérieure ?").

N°139

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Rémunérations. - Définition. - Rémunération forfaitaire versée à un mannequin.

Les rémunérations perçues par un mannequin à l’occasion de l’exploitation des enregistrements qui ont été faits de son interprétation sont des redevances si, notamment, leur montant est fonction du seul produit aléatoire de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de la prestation de l’intéressé.

L’exigence de cet aléa économique comme une des conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations a pour corollaire une perception différée des rémunérations et s’oppose à tout mécanisme de fixation forfaitaire de celles-ci.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a déduit de ces énonciations que le montant de la rémunération forfaitaire versée à un mannequin devait être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société qui l’employait.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-18.794. - CA Versailles, 20 mai 2008.

M.Mazars, Pt (f.f.). - M. Héderer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1512, p. 38 à 41, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Rémunération des mannequins : distinction entre salaire et redevance").

N°140

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prestations. - Organisme en ayant la charge. - Détermination. - Portée.

Selon l’article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes inhérentes à l’une des maladies professionnelles mentionnées à l’article D. 461-5 du même code incombe à la caisse d’assurance maladie ou à l’organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime était affiliée à la date de la première constatation médicale définie à l’article D. 461-7, ou, lorsque la victime n’est plus affiliée à cette date, à la caisse ou à l’organisation spéciale à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l’emploi occupé par elle.

Méconnaît ces dispositions la cour d’appel qui, saisie d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable d’un précédent employeur de la victime relevant du régime général, retient, pour mettre à la charge de l’organisme du régime général l’avance des sommes allouées à la victime d’une faute inexcusable de l’employeur, que seul l’organisme dont relève l’employeur déclaré responsable de la faute inexcusable peut être amené à faire l’avance des sommes en cause, alors que la victime était affiliée, lors de la première constatation de la maladie professionnelle, au régime spécial des personnels des industries électriques et gazières.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.553. - CA Aix-en-Provence, 24 juin 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, SCP Tiffreau, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 37, 8 septembre 2009, Jurisprudence, n° 1397, p. 37 à 41 ("A propos du régime spécial du personnel des entreprises électriques et gazières").

N°141

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Délai. - Prolongation. - Conditions. - Examen ou enquête complémentaire. - Nécessité.

Selon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne peut être prolongé que lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire.

Il s’ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, elle est tenue de respecter les dispositions de l’article R. 441-11 du même code.

2e Civ. - 9 juillet 2009. REJET

N° 08-13.473. - CA Lyon, 5 février 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1513, p. 42-43, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Inopposabilité de la décision de la caisse et prolongation du délai pour statuer sur le caractère professionnel").

N°142

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Cotisations. - Paiement. - Allocation de formation-reclassement. - Précompte. - Affectation au financement des retraites complémentaires.

Il résulte des articles L. 962-3 (devenu l’article L. 6342-3) du code du travail, L. 351-3, R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 25 et 26 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance-chômage agréée par l’arrêté ministériel du 14 mai 1990 et l’article 51 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance-chômage agréée par l’arrêté ministériel du 4 janvier 1993, d’une part, que les précomptes opérés sur les allocations de formation-reclassement versées par l’ASSEDIC sont affectés au financement des retraites complémentaires et non de la retraite de base du régime général, d’autre part, que les périodes pendant lesquelles un assuré perçoit des allocations de formation-reclassement, qui sont des revenus de remplacement, sont des périodes assimilées à des périodes d’assurance prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension, mais ne pouvant donner lieu à report de salaires au compte de l’assuré.

Viole ces textes une cour d’appel qui ordonne un report de salaires au compte d’un assuré qui, effectuant un stage pendant une période de chômage, avait perçu de l’ASSEDIC des allocations de formation-reclassement.

2e Civ. - 9 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-15.076. - CA Paris, 20 mars 2008.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Héderer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1471, p. 43 à45, note Thierry Tauran ("Versement d’une allocation de formation-reclassement et ouverture du droit à pension").

N°143

SERVITUDE

Servitude conventionnelle. - Passage. - Assiette. - Déplacement. - Conditions. - Détermination.

Le propriétaire d’un fonds servant qui, sans l’accord du propriétaire du fonds dominant, modifie les lieux et rend ainsi impossible l’exercice d’une servitude conventionnelle ne peut invoquer les dispositions de l’article 701, alinéa 3, du code civil, relatives à la modification de l’assiette de la servitude.

3e Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-15.763. - CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 32, note Hugues Périnet-Marquet ("Servitude de passage en cas d’enclave").

N°144

SERVITUDE

Servitudes légales. - Passage. - Enclave. - Définition. - Accès insuffisant. - Aménagement d’un passage. - Travaux d’un coût non disproportionné par rapport à la valeur du fonds. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 682 du code civil une cour d’appel qui ordonne le rétablissement d’un droit de passage pour état d’enclave sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la réalisation, sur le fonds enclavé, de travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à la valeur du fonds ne permettrait pas un accès sur la voie publique.

3e Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 08-11.745. - CA Riom, 27 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n° 1305, spec. p. 32, note Hugues Périnet-Marquet ("Servitude de passage en cas d’enclave").

N°145

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Organisations syndicales habilitées. - Convocation. - Nécessité.

Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans l’établissement aient été invitées à la négociation.

Doit donc être cassé l’arrêt qui valide un accord d’entreprise négocié sans qu’ait été incité à la négociation un syndicat représentatif au niveau concerné au motif qu’il ne disposait pas de délégué syndical dans l’établissement au sein duquel cette négociation était engagée.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.507. - CA Paris, 30 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1468, p. 34 à 36, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Défaut d’invitation d’un syndicat représentatif à la négociation d’un accord collectif = trouble manifestement illicite"). Voir également la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 664-665, note Hélène Tissandier ("Représentativité syndicale et principe de concordance").

N°146

SUCCESSION

Salaire différé. - Conditions. - Descendant d’un exploitant agricole. - Participation directe et effective à l’exploitation. - Définition. - Participation partielle. - Possibilité. - Portée.

Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle.

Viole l’article L. 321-13 du code rural la cour d’appel qui décide que le montant d’une créance de salaire différé sera calculé par le notaire liquidateur de la succession sur la base du SMIC en vigueur à la date du partage, après avoir relevé que la bénéficiaire de la créance n’avait exercé qu’une activité partielle sur l’exploitation de son père.

1re Civ. - 8 juillet 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.972. - CA Pau, 7 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°147

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Désignation. - Validité. - Appréciation. - Cadre défini par lettre de désignation. - Limites du litige.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Exclusion. - Preuve de l’implantation du syndicat dans l’ensemble des sites composant l’établissement. - Portée.

1° La lettre de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale fixe les limites du litige.

Par suite, le juge ne peut apprécier la validité de cette désignation en dehors du cadre défini par cette lettre.

2° Pour pouvoir désigner un représentant de la section syndicale dans un établissement, un syndicat n’a pas à rapporter la preuve de son implantation dans l’ensemble des sites composant cet établissement.

Soc. - 8 juillet 2009. REJET

N° 09-60.048. - TI Lille, 21 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 39, 22 septembre 2009, doctrine, n° 1416, p. 11 à 18, note Bernard Gauriau ("Premières interprétations de la loi "démocratie sociale" par la Cour de cassation - à propos des arrêts du 8 juillet 2009"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 950 à 960, note Marie-Laure Morin ("La loi 2009-789 du 20 août 2008 : premières décisions de la Cour de cassation sur le droit syndical").

N°148

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux - Exercice - Domaine d’application - Représentant syndical au comité d’entreprise - Désignation - Conditions - Détermination - Portée.

L’article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s’appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement.

Viole dès lors ce texte le tribunal d’instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n’était pas représentatif au sein de l’établissement concerné.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION

N° 09-60.015. - TI Lille, 3 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Duplat, P. Av. gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 8 juillet 2009, n° 148 ci-dessus

Se posait en l’espèce la question de la date d’entrée en vigueur de l’article L 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, et de l’abandon ou non par le législateur de l’exigence de représentativité du syndicat auteur de la désignation au profit de la seule existence d’élus au comité d’entreprise ou d’établissement.

Sur le premier point, la chambre sociale retient qu’en l’absence de dispositions contraires, le nouvel article L. 2324-2 du code du travail est entré en vigueur, en vertu de l’article premier du code civil, à compter du 22 août 2008, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel de la République française. Cette analyse est également celle de la direction générale du travail, qui précise, dans sa circulaire n° 20 du 13 novembre 2008, que "Les nouvelles conditions de désignation du RSCE sont applicables depuis la publication de la loi. Il doit être désigné par un syndicat ayant des élus au comité d’entreprise (un titulaire et un suppléant par exemple)..."

Sur le second point, l’exigence de représentativité du syndicat apparaît dans le projet de loi modifié en première lecture par le sénat, pour disparaître ensuite dans celui adopté par la commission mixte paritaire puis dans la loi du 20 août 2008.

Oubli du législateur ? Volonté délibérée de ce dernier ? Condition nécessairement sous-entendue ?

Ni la consultation des débats parlementaires, ni les travaux de la commission mixte paritaire, ni les rapports déposés le 23 juillet 2008 par MM. Poisson et Gournac (n° 1092 et 486) au nom de cette commission ne permettent de trancher clairement la question de savoir si le législateur a entendu privilégier l’existence d’élus au comité d’entreprise dans l’hypothèse où la représentativité du syndicat n’est pas nécessairement acquise.

Une organisation syndicale peut en effet avoir des élus sans pour autant être représentative au regard des critères cumulatifs fixés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail, qui impose, entre autres conditions, qu’elle ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Il convient néanmoins d’observer que, dans son rapport au nom de la commission des affaires culturelles (rapport n° 992), M. Poisson avait proposé un amendement "...ouvrant le droit de désigner des représentants syndicaux au comité d’entreprise à tous les syndicats ayant des élus du personnel dans l’entreprise et non aux seuls syndicats reconnus représentatifs", cet amendement n’ayant pas été retenu par cette commission.

Quoi qu’il en soit, la chambre sociale décide de s’en tenir à une lecture littérale du nouvel article L. 2324-2 du code du travail qui impose, comme seule condition, l’existence d’élus au comité d’entreprise.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 39, 22 septembre 2009, doctrine, n° 1416, p. 11 à 18, note Bernard Gauriau ("Premières interprétations de la loi "démocratie sociale" par la Cour de cassation - à propos des arrêts du 8 juillet 2009"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 950 à 960, note Marie-Laure Morin ("La loi 2009-789 du 20 août 2008 : premières décisions de la Cour de cassation sur le droit syndical"), et le Recueil Dalloz, n° 29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1978-1979 ("Loi du 20 août 2008 : application immédiate").

N°149

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité - Présomption légale et transitoire de représentativité - Preuve contraire - Possibilité (non).

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d’une section syndicale - Pluralité d’adhérents - Nécessité - Portée.

3° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d’une section syndicale - Pluralité d’adhérents - Preuve - Moyens de preuve - Eléments de preuve susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents - Eléments dont seul le juge peut prendre connaissance - Portée.

1° L’article 11-IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, qui dispose que, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n’a pas prévu qu’il puisse être rapporté une preuve contraire.

Il s’ensuit que ne peut être contestée, pendant la période transitoire prévue par la loi, la représentativité d’un syndicat affilié à l’une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

2° L’article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 et applicable immédiatement, conditionne désormais la création d’une section syndicale à la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement.

Doit donc être approuvé le tribunal qui décide que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit, pour établir la preuve de l’existence ou de la constitution d’une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l’entreprise.

3° L’adhésion d’un salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; à défaut d’un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée, ne peut produire ou être contraint de produire une liste nominative de ses adhérents.

L’article L. 2142-1 du code du travail exigeant, pour la constitution d’une section syndicale, la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise, il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance.

Il s’ensuit que doit être censurée la décision qui annule la désignation d’un délégué syndical au motif que le syndicat, pour refuser de communiquer contradictoirement la liste de ses adhérents afin d’établir l’existence d’une section syndicale, n’apporte pas la preuve d’un risque de représailles.

Soc. - 8 juillet 2009 REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032. - TI Roubaix, 2 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 39, 22 septembre 2009, doctrine, n° 1416, p. 11 à 18, note Bernard Gauriau ("Premières interprétations de la loi "démocratie sociale" par la Cour de cassation - à propos des arrêts du 8 juillet 2009"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 950 à 960, note Marie-Laure Morin ("La loi 2009-789 du 20 août 2008 : premières décisions de la Cour de cassation sur le droit syndical"), avec publication du rapport du conseiller rapporteur, p. 961 à 965, la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2009, Etudes, p. 490 à 498, note Laurence Pécaut-Rivolier et Yves Struillou ("La représentation du personnel dans l’entreprise après la loi du 20 août 2008"), et le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Etudes et commentaires, p. 2393 à 2396, note Grégoire Loiseau ("Focus sur la vie personnelle du salarié").

N°150

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée.

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci.

En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l’entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d’intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n’est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale.

Soc. - 8 juillet 2009 REJET

N° 09-60.012. - TI Poissy, 5 janvier 2009

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 39, 22 septembre 2009, doctrine, n° 1416, p. 11 à 18, note Bernard Gauriau ("Premières interprétations de la loi "démocratie sociale" par la Cour de cassation - à propos des arrêts du 8 juillet 2009"). Voir également la revue Droit social, n° 9/10, septembre-octobre 2009, p. 950 à 960, note Marie-Laure Morin ("La loi 2009-789 du 20 août 2008 : premières décisions de la Cour de cassation sur le droit syndical")

N°151

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La régularité de la désignation d’un représentant de section syndicale ne nécessite pas que le syndicat à l’origine de la désignation remplisse les critères fixés par l’article L. 2121-1 et L. 2122-1 pour la représentativité, il suffit qu’il réunisse, à la date de la désignation, les conditions posées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

Doit être approuvé le jugement qui valide la désignation d’un représentant de section syndicale, dès lors que le syndicat justifiait de la présence dans l’entreprise, à la date de la désignation, d’au moins deux adhérents et que le champ géographique et professionnel du syndicat couvrait l’entreprise, et que l’employeur, qui a la charge de la preuve, ne contestait pas que le syndicat respectait les valeurs républicaines.

Soc. - 8 juillet 2009. REJET

N° 08-60.599. - TI Bordeaux, 23 décembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 28 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1364, p. 31 à 33, note Yannick Pagnerre ("Sur les conditions de désignation d’un représentant de section syndicale").

Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 28 septembre 2009, Jurisprudence, n° 290, p. 28 à 31, note François Duquesne ("Deux adhésions fondent la représentation de la section syndicale").

N°152

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Choix de l’expert. - Abus. - Exclusion. - Cas. - Expert disposant d’un agrément ministériel.

Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail la cour d’appel qui, pour annuler la désignation d’un expert par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l’expert choisi ne justifiait d’aucune compétence technique en matière de bâtiment, alors que l’intéressé disposait d’un agrément ministériel dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de l’organisation du travail et de la production, ce qui excluait tout abus.

Soc. - 8 juillet 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.676. - CA Montpellier, 27 mars 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 41, 6 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1456, p. 31-32, note Jean-Benoît Cottin ("L’agrément de l’expert désigné par le CHSCT fait obstacle à une contestation de sa compétence").

Par arrêt du 9 juillet dernier (infra, n° 138), la première chambre civile a jugé qu’"aux termes de l’article 1386-4 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Dans l’appréciation de cette exigence, il doit être tenu compte, notamment, de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation", approuvant "la cour d’appel qui, a[ayant] constaté que le dictionnaire médical Vidal, comme la notice actuelle de présentation du vaccin, fait figurer au nombre des effets secondaires indésirables possibles du produit la poussée de sclérose en plaque, quand la notice de présentation du produit litigieux ne contenait pas cette information, en a exactement déduit que le vaccin présentait le caractère d’un produit défectueux au sens de ce texte".

Commentant cette décision, rapprochée de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 2 juin dernier - requête n° 31675/04, Pierre Sargos note (JCP 2009, éd. G, Jurisprudence, p. 13) que cet arrêt "marqu[e] fermement la position de la Cour de cassation sur le point capital de l’information sur les effets indésirables des médicaments par les mentions de la notice" et que, par ailleurs, avec cet arrêt (sommaire n° 2, relatif au lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage causé par ce dernier), "la charge de la preuve de la victime sera alors simplifiée par rapport au calvaire de la recherche de la responsabilité du fabricant, puisqu’il lui suffira d’établir qu’un médicament lui a été administré et que ce médicament est à l’origine (causalité matérielle) de sa maladie", charge également "facilitée par un arrêt du 24 septembre 2009 [pourvoi n° 08-16.305, en cours de publication] (...) qui consacre aussi une nouvelle fois la notion d’origine".

La chambre sociale, par une série d’arrêts du 8 juillet 2009 (infra, n° 147 à 150), "saisie des premiers contentieux sur la loi n° 2008-789 du 20 juillet 2008" (Marie-Laure Morin, Droit social, septembre-octobre 2009, p. 950 et s.), a notamment jugé que "L’adhésion d’un salarié à un syndicat [relevant] de sa vie personnelle et ne [pouvant] être divulguée sans son accord, (...), le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa présence y est contestée", doit "apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance", solution qui "protège la liberté syndicale, en aménageant (...) le régime de la preuve conformément aux solutions retenues par la jurisprudence de la CEDH sur le procès équitable" (M-L. Morin, op. cit.).

Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique "Cours et tribunaux", une seconde étude rédigée par le service de documentation et d’études, bureau chargé du suivi du contentieux de la chambre commerciale, portant cette fois sur "L’extension des procédures collectives aux autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (loi du 26 juillet 2005)", et, en rubrique "Arrêt publié intégralement", un arrêt de chambre mixte du 11 décembre 2009, relatif, selon les termes du conseiller rapporteur, à la "contrariété des décisions rendues par [une] chambre de l’instruction et une chambre civile, saisies, l’une à l’insu de l’autre à quelques jours d’intervalle, d’une même demande de mainlevée d’inscription provisoire d’hypothèque, qui ont statué en sens opposé".

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- Interdiction de la torture : article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 19576/08, rendu le 3 décembre 2009, la Cour juge, à l’unanimité, que la mise à exécution de la décision de renvoi du requérant vers l’Algérie constituerait une violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle dit n’y avoir lieu à se prononcer sur l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.

Faits :

Le requérant, actuellement assigné à résidence en France, est né en Algérie. Il arriva avec sa famille, en 1979, à l’âge de cinq ans en France, où il fit toute sa scolarité avant d’y travailler comme ingénieur. Il acquit la nationalité française en janvier 2001, par décret de naturalisation.

Interpellé en septembre 2001, il fut mis en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme et d’usage de faux document. En mai 2002, il fut déchu de la nationalité française. Il fut reconnu coupable, le 15 mars 2005, des faits qui lui étaient reprochés et, à ce titre, condamné à neuf années d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. La cour d’appel réduisit sa peine d’emprisonnement à six ans, mais maintint la peine complémentaire. La commission d’expulsion prononça un avis favorable à son expulsion en février 2006.

Le 7 avril 2008, le requérant demanda le relèvement de l’interdiction du territoire français, mais, le 14 avril, le préfet de police l’informa de son intention de l’expulser vers l’Algérie. Un arrêté préfectoral fut pris en ce sens le 16 avril 2008.

Placé dans un centre de rétention administrative, il exerça différents recours et déposa une demande d’asile. Parallèlement, il saisit la Cour de Strasbourg d’une demande de mesure provisoire, sur le fondement de l’article 39 du Règlement de la Cour européenne, relatif aux mesures provisoires. A ce titre, la juridiction strasbourgeoise demanda au gouvernement français de suspendre l’exécution de la décision d’expulsion pour la durée de la procédure devant la Cour européenne. Le 30 avril 2008, le tribunal administratif de Paris, statuant sur sa demande de référé-suspension, dit n’y avoir lieu à statuer, dès lors que la menace d’un éloignement imminent du requérant vers l’Algérie avait été levée suite à l’application de l’article 39 du Règlement de la Cour. L’intéressé reçut notification d’un arrêté de placement en assignation à résidence pris par le ministre de l’intérieur.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), après avoir constaté que le requérant n’apportait aucun élément permettant de penser qu’il serait la cible des autorités algériennes en cas d’expulsion vers ce pays, rejeta sa demande d’asile. La Cour nationale du droit d’asile, saisie d’une demande d’annulation de cette décision, rejeta ce recours. Sans contester les risques encourus par l’intéressé en cas d’expulsion vers l’Algérie, elle interpréta les dispositions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés comme permettant de priver de protection les personnes jugées coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies, et elle considéra, au vu des agissements du requérant, que tel était son cas, pour conclure qu’il y avait lieu d’exclure le requérant du bénéfice de ces dispositions protectrices. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est en cours.

Griefs :

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutenait que la mise à exécution de la décision prononçant son renvoi vers l’Algérie l’exposerait à un risque de traitement inhumain ou dégradant. Il soutenait également que son expulsion vers son pays d’origine constituerait une atteinte disproportionnée à son droit à la protection de sa vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention.

Décision :

- Concernant l’article 3 de la Convention :

Thèse soutenue par le requérant :

Selon le requérant, les personnes soupçonnées d’activités terroristes ou condamnées pour de tels faits à l’étranger encourent, lors de leur retour en Algérie, le risque réel d’être interpellées et torturées. De par son profil et sa condamnation en France pour faits de terrorisme, il estime encourir personnellement un tel risque.

Motivation de la Cour européenne :

La Cour renvoie aux principes généraux qu’elle a posés dans son arrêt de grande chambre X... c/ Italie, requête n° 37201/06, du 28 février 2008 : "L’article 3, qui prohibe en termes absolus la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. Il ne prévoit pas de restrictions, en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnel n° 1 et 4" à la Convention (paragraphe 127 de l’arrêt X... c/ Italie, requête n° 37201/06, précité).

"La Cour considère que l’argument tiré de la mise en balance, d’une part, du risque que la personne subisse un préjudice en cas de refoulement et, d’autre part, de sa dangerosité pour la collectivité si elle n’est pas renvoyée repose sur une conception erronée des choses. (...) La perspective que la personne constitue une menace grave pour la collectivité si elle n’est pas expulsée ne diminue en rien le risque qu’elle subisse des mauvais traitements si elle est refoulée" (paragraphe 139 de l’arrêt X... c/ Italie, requête n° 37201/06, précité). "Il appartient en principe au requérant de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3" (paragraphe 129 de l’arrêt X... c/ Italie, requête n° 37201/06, précité). Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au gouvernement de dissiper les doutes éventuels à leur sujet.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. Si le requérant n’a pas été extradé ou expulsé au moment où la Cour examine l’affaire, la date à prendre en compte est celle de la procédure devant la Cour.

S’agissant du cas d’espèce et en ce qui concerne la situation en Algérie, la Cour se réfère aux rapports du Comité des Nations unies contre la torture et de plusieurs organisations non gouvernementales qu’elle cite (Amnesty International et Human Rights Watch, notamment), et qui décrivent une situation préoccupante.

Les juges européens énoncent : "force est de constater qu’ils [ces rapports] signalent des cas nombreux d’interpellations par le DRS [département algérien du renseignement et de la sécurité], en particulier lorsqu’il s’agit de personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme international. Selon les sources précitées, ces personnes, placées en détention sans contrôle des autorités judiciaires ni communication avec l’extérieur (avocat, médecin ou famille), peuvent être soumises à des mauvais traitements, y compris la torture, ce que le gouvernement défendeur n’exclut pas, puisqu’il admet l’existence, en Algérie, de traitements contraires à l’article 3 de la Convention, même s’il en conteste le caractère systématique."

Après avoir examiné le sort réservé aux terroristes en Algérie et celui du requérant (absence de mandat d’arrêt délivré contre lui par les autorités algériennes, mais forte médiatisation de arrestation et de son jugement en France), la Cour conclut : "eu égard en particulier au profil de l’intéressé, qui n’est pas seulement soupçonné de liens avec le terrorisme, mais a fait l’objet, pour des faits graves, d’une condamnation en France dont les autorités algériennes ont eu connaissance, la Cour est d’avis qu’il est vraisemblable qu’en cas de renvoi vers l’Algérie le requérant deviendrait une cible pour le DRS" (paragraphe 71). Elle juge donc à l’unanimité que "la décision de renvoyer l’intéressé vers l’Algérie emporterait violation de l’article 3 de la Convention si elle était mise à exécution" (paragraphe 73).

- Concernant l’article 8 de la Convention :

La Cour expose qu’après avoir constaté que la mise à exécution de la décision d’expulsion serait constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention, elle ne doute pas que le gouvernement se conformera au présent arrêt. Dans ces conditions, elle ne juge pas nécessaire de se prononcer sur ce grief tiré de l’article 8 de la Convention.

- Droit au respect de la vie privée et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 28499/05, rendu le 26 novembre 2009, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale).

Faits :

La requérante était mère de deux enfants, qui avaient été reconnues par leur père. Elle avait la garde exclusive de ses filles. En novembre 2001, elle saisit le juge des enfants pour dénoncer le père de ses filles, qu’elle accusait d’être un tueur. Diverses enquêtes sociales furent diligentées par le juge, desquelles il ressortait que la requérante, en raison d’une personnalité particulièrement perturbée, présentait un danger psychologique pour ses enfants. Il était précisé que la requérante, atteinte d’un cancer, apparaissait « terrorisée » par le devenir de ses filles.

Le 1er juillet 2003, le juge décida de confier les fillettes à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pour une période de deux ans, tout en maintenant un droit de visite à la mère et au père des enfants. Au cours de ce placement, le comportement intrusif et agressif de la requérante, à l’égard notamment du personnel des services sociaux, amena le juge à suspendre son droit de visite, de septembre à décembre 2003, et à ordonner de maintenir secret le lieu de résidence des fillettes. Plusieurs expertises furent encore effectuées et, en juin 2004, le juge, constatant que la mesure de placement insécurisait les enfants, décida de lever la mesure et ordonna la remise des fillettes à la requérante. Entre-temps, cette dernière avait fait appel, en vain, des décisions de placement et d’action éducative prises en faveur de ses filles. En janvier 2005, la Cour de cassation estima qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les pourvois formés par la requérante contre les arrêts de la cour d’appel, puisque la mesure de placement avait été levée.

Griefs :

La requérante invoquait la violation de nombreux articles. Elle soutenait que les mesures de placement prises à l’encontre de ses enfants et les conditions de ce placement constituaient une violation des articles 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Elle expliquait qu’en l’absence de recours contre les dysfonctionnements des services administratifs et judiciaires, elle avait été privée de son droit à un recours effectif, prévu à l’article 13 de la Convention. Par ailleurs, elle estimait que son droit d’accès à un tribunal, protégé par l’article 6 de la Convention, avait été bafoué par la Cour de cassation, qui avait refusé de statuer sur les pourvois qu’elle avait formés contre les décisions des cours d’appel. Enfin, exposant que les mesures de placement de ses filles avaient gravement porté atteinte à sa vie privée et familiale, elle soulevait une violation de l’article 8 de la Convention.

Décision :

Sur la violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention, la Cour estime que la requérante n’apporte aucune preuve ou argument permettant d’établir que les mesures de placement et les conditions de placement de ses filles pourraient constituer une violation de la Convention et rejette ces griefs.

- Sur la violation de l’article 6 de la Convention concernant le droit d’accès de la requérante à un tribunal :

Les juges de Strasbourg constatent qu’au moment où la Cour de cassation a eu à se prononcer sur les pourvois formés par la requérante, les procédures de placement et le secret sur leur lieu de résidence avaient été levés. Les arrêts attaqués étaient donc devenus caducs. "En statuant comme elle l’a fait, la Cour de cassation, qui avait épuisé sa saisine, n’a pas limité l’accès de la requérante à un tribunal (voir, a contrario, X.. c/ France, requête n° 35109/02, §§ 119 et 120, 26 juillet 2007)" (paragraphe 36).

- Sur la violation de l’article 8 de la Convention :

La Cour rappelle le principe selon lequel les relations établies entre un enfant et son parent relèvent de l’article 8 de la Convention. Il incombe aux Etats de "prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics", mais également d’agir "de manière à permettre [au lien familial] de se développer et de prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concerné" (paragraphe 59).

Ainsi que l’admet le gouvernement, en l’espèce, les mesures de placement constituent bien une ingérence dans la vie familiale de la requérante. Il s’agit donc de savoir si, conformément à l’article 8 § 2 de la Convention, cette ingérence était "prévue par la loi", "nécessaire dans un société démocratique" et "proportionnée au but légitime recherché".

Ingérence prévue par la loi et poursuivant un but légitime : la requérante expliquait que le placement de ses enfants n’avait aucune base légale, puisque la mesure avait été prononcée sans que ses filles aient été examinées par un expert. La Cour précise que les rapports établis par les services sociaux de santé ainsi que par un psychiatre, préalablement à l’ordonnance de placement prise par le juge, faisaient état d’une mise en danger des enfants. Or, l’article 375 du code civil permet au juge de prendre les mesures nécessaires si la santé, la sécurité, la moralité d’un mineur sont gravement compromises. Dès lors, l’ingérence était prévue par la loi ; elle avait pour but légitime celui de la préservation des droits et libertés d’autrui (les mineurs), prévu par l’article 8 § 2 de la Convention.

Ingérence nécessaire dans une société démocratique (proportionnée au but légitime recherché) : la Cour analyse les motivations des décisions de placement des enfants ; elle recherche si les motifs étaient pertinents et suffisants au regard de l’article 8 de la Convention, et si les juridictions ont tout mis en œuvre pour maintenir le lien familial entre la requérante et ses enfants.

En l’espèce, elle constate que c’est la requérante qui a saisi le juge des enfants, en dénonçant le père de ses filles pour attirer son attention. Les mesures d’action éducative puis de placement n’ont été ordonnées par le juge qu’en raison de la suspicion de danger pesant sur le développement psychoaffectif des enfants, révélée par les expertises et enquêtes diligentées par le juge. Par ailleurs, selon la Cour européenne, seuls le comportement agressif de la requérante et son absence totale de coopération avec les services sociaux ont conduit le juge à ordonner la suspension de ses droits de visite, de septembre à décembre 2003. Enfin, les mesures prises à l’égard des enfants ont considérablement évolué au fil des mois, en fonction de l’évolution de la situation individuelle et familiale de la requérante et de ses enfants, pour aboutir à la remise des fillettes à leur mère dès que les conditions furent jugées favorables.

Selon la Cour, "les autorités ont mis en œuvre tous les moyens susceptibles de maintenir le lien familial. Elles ont, de manière précise et constante, évalué le danger qui existait pour les mineures, dont la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation pouvaient paraître compromises. Elle note par ailleurs que le lien familial n’a pas été brisé et que le retour des fillettes auprès de leur mère a été ordonné dès qu’il est apparu que celles-ci souffraient gravement de cette séparation. Dans ces conditions et au vu de l’intérêt primordial des enfants d’être placés dans un environnement offrant les meilleures conditions pour leur développement, la Cour estime que les mesures prises en l’espèce étaient nécessaires et proportionnées" (paragraphes 75 et 76). Elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention.

- Sur la violation alléguée de l’article 13 de la Convention :

Selon la Cour, l’article L. 141-1 (anciennement L. 781-1) du code de l’organisation judiciaire permet la réparation par l’Etat de dysfonctionnements éventuels de la justice. Elle rappelle avoir ainsi jugé, dans une décision rendue en grande chambre, X... c/ France, requête n° 57220/00, le 11 septembre 2002, que le recours ouvert par l’article L. 718-1 du code de l’organisation judiciaire permettait d’obtenir réparation d’une violation de l’article 6 de la Convention, sous l’angle du délai raisonnable. En l’espèce, la requérante n’a pas usé de ce recours. La Cour juge donc ce grief manifestement mal fondé.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int

L’extension des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (loi du 26 juillet 2005)

INTRODUCTION

La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a étendu l’application des procédures collectives aux « autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  », « autres » signifiant la volonté du législateur de laisser à part les autres indépendants que sont les commerçants, artisans et agriculteurs, qui bénéficient d’un régime obligeant parfois au maintien de catégories professionnelles séparées. Si cette extension est le fruit d’une longue évolution de la législation du droit des faillites, elle n’en constitue pas moins une remarquable évolution historique.

En effet, c’est au gré des réformes que le champ d’application des procédures collectives s’est peu à peu élargi à des personnes physiques ou morales qui y échappaient auparavant (1). Ainsi, jusque dans les années 1960, les procédures collectives étaient réservées aux commerçants et aux sociétés commerciales. C’est la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes qui a permis d’appliquer les procédures collectives aux personnes morales de droit privé non commerçantes. Par la suite, la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises a soumis les artisans à ces mêmes procédures. Puis, par une loi du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, le législateur a de nouveau étendu le champ d’application des procédures collectives aux agriculteurs. Enfin, la loi de sauvegarde des entreprises a permis l’ouverture de ces procédures collectives aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante autre que commerciale, artisanale ou agricole.

Cette dernière extension n’était pas la plus évidente.

Plusieurs raisons expliquent le fait qu’il ait fallu attendre la loi du 26 juillet 2005 pour que les personnes physiques exerçant une profession libérale bénéficient des procédures collectives, rejoignant ainsi les personnes morales de même exercice, telles que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d’exercice libéral (2).

En premier lieu, la société reconnaissait à ces professions un certain prestige, qui pouvait expliquer, en partie, leur éloignement du droit des faillites. En outre, ces activités professionnelles indépendantes étaient souvent tenues de respecter des règles qui leurs étaient propres - des règles déontologiques - telles que le secret professionnel, l’indépendance d’exercice ou la confidentialité, ce qui contribuait à les éloigner un peu plus du champ des procédures collectives.

Economiquement non plus, il n’était pas imaginable que ces professions soient soumises à de telles procédures. Souvent, ces activités étaient bien rémunérées, grâce à une clientèle fidèle, régulière et nombreuse. Ceci était d’autant plus vrai que ces professionnels, médecins ou encore avocats, étaient moins nombreux qu’à l’heure actuelle et pouvaient dès lors se partager des parts de marché plus importantes.

Enfin, d’un point de vue juridique, les activités libérales se sont vues appliquer des règles spécifiques tenant à leurs caractères social et humain. Ainsi, pendant longtemps, la jurisprudence considérait la clientèle civile d’avocats ou de médecins comme incessible car hors du commerce juridique. Il n’était pas envisageable de monnayer une relation tissée au fil du temps entre le praticien et ses clients par le biais d’un contrat de cession, qui aurait alors eu pour effet de faire abstraction de ces liens privilégiés en ne leur octroyant qu’une simple dimension économique.

Cependant, toutes ces raisons se sont quelque peu diluées, obligeant le législateur à intervenir.

Par étapes successives, les professions libérales se sont rapprochées d’autres professions, notamment commerciales. C’est ainsi que, par un revirement de jurisprudence en date du 7 novembre 2000 (3), la Cour de cassation a considéré que la cession de clientèle d’un professionnel libéral était possible, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. Ce rapprochement entre deux professions a priori opposées révèle à la fois un amoindrissement de l’intuitu personae, qui était une caractéristique forte des professions libérales, et manifeste leur ancrage plus profond dans le monde des affaires.

De même, les conditions d’exercice des professions libérales se sont rapprochées de celles des commerçants. C’est ainsi qu’elles peuvent exercer leur activité en société, ou bien encore recourir au salariat. Avec tant de similitudes, il aurait été étonnant de permettre à un commerçant de céder son fond de commerce et d’interdire à un avocat ou à un médecin de céder son fonds libéral (4).

Enfin et surtout, les professions indépendantes, depuis quelques années, ne sont pas à l’abri de difficultés économiques et financières. Sur un marché de plus en plus concurrentiel, certaines d’entre elles ne parviennent pas à maintenir leur activité. Or, en l’absence de procédures collectives concernant les personnes physiques exerçant ces professions, ces dernières se voyaient appliquer le droit commun des voies d’exécution. C’est pourquoi les professions concernées souhaitaient une modification de la loi leur permettant d’entrer dans le champ d’application et dans le déroulement des procédures collectives.

C’est la loi du 26 juillet 2005 qui répondit à leurs vœux. Le législateur n’a pas choisi de créer une procédure particulière pour ces professions. Au contraire, il semble qu’il ait eu la volonté de les assimiler aux autres professions déjà concernées par les textes, telles que les commerçants, les artisans ou les agriculteurs. Ainsi, les «  personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante » sont concernées par la procédure amiable de conciliation (5) et par les procédures de sauvegarde (6), de redressement judiciaire (7) ou encore de liquidation judiciaire (8).

Néanmoins, le législateur n’a pas ignoré les spécificités de certaines activités professionnelles indépendantes. Il a ainsi précisé que la catégorie des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante comprend «  les professions libérales qui sont soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ».

Pour autant, celui-ci n’est pas entré dans toutes les subtilités. C’est donc aux juges qu’incombe la délicate mission de préciser le régime juridique applicable à chaque personne physique visée par les textes, en prenant en considération leurs spécificités. Il est d’ailleurs intéressant de noter que le législateur s’est abstenu de donner une définition de ce qu’il entendait par « personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante » ou bien encore de ce qu’était « une profession libérale ». Pourtant, certains critères permettent de les distinguer des autres professions, commerciales, agricoles ou artisanales. Néanmoins, ils ne sont pas exclusifs à ces professions ; ils constituent davantage des indices permettant de caractériser une activité libérale. Il est ainsi possible d’avancer l’importance du caractère intellectuel de ces professions, mais aussi leur caractère désintéressé ou bien encore l’organisation en ordre pour certaines d’entre elles (9). Allant au-delà de ces critères, qui se sont quelque peu effrités avec le temps, le législateur a eu recours à une conception large permettant d’intégrer l’ensemble des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, et qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs.

Le contentieux concernant ces personnes physiques a donné lieu à quatre-vingts arrêts de cours d’appel mémorisés dans la base informatique Jurica gérée par la Cour de cassation et rendus avant le 1er avril 2009, dont quarante seront retenus pour cette étude, eux-mêmes à l’origine de neuf arrêts de la Cour de cassation et de quatre pourvois en cours d’examen.

Malgré quelques divergences de jurisprudence, l’analyse de ces arrêts permet de préciser les contours de ces procédures collectives appliquées aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (première partie). La jurisprudence est néanmoins allée plus loin, en adaptant les procédures collectives à la profession exercée par le débiteur. (deuxième partie).

I - UNE PROCÉDURE AUX CONTOURS PRÉCISÉS PAR LA JURISPRUDENCE

Les contours des procédures collectives appliquées aux «  personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante » ont été peu à peu précisés par la jurisprudence. Des précisions ont en effet été apportées, d’une part, sur les conditions d’ouverture des procédures collectives à leur égard (A) et, d’autre part, sur les modalités d’application de ces procédures aux professions libérales (B).

A - LES CONDITIONS D’OUVERTURE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

1 - La notion de « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante »

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a fait entrer dans le champ d’application des procédures collectives « les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Cette formulation est reprise aussi bien pour la procédure de sauvegarde que pour les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires.

Avec des termes aussi généraux, il semble que le législateur ait eu la volonté de faire entrer dans le droit des entreprises en difficulté un maximum de personnes physiques qui en étaient jusque-là écartées.

Ainsi, il ne fait aucun doute que bénéficient désormais du droit des entreprises en difficulté les médecins, les administrateurs ou mandataires judiciaires, les avocats, les architectes, dès lors qu’ils exercent à titre libéral et individuel, ainsi que les officiers ministériels, c’est-à-dire les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avoués près les cours d’appel, les notaires, les huissiers de justice (10). Il en va de même des détectives privées ou bien encore des brocanteurs ambulants.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 mai 2008 (11), a décidé qu’« il résulte des dispositions des articles L. 631-2, L. 640-2 du code de commerce et 190 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu’à compter du 1er janvier 2006, une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’encontre d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante dès lors qu’elle est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006. Ayant relevé qu’un agent de recherches privées ne contestait pas se trouver dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, c’est à bon droit qu’une cour d’appel ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ». Le détective privé est donc considéré comme une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, bénéficie du droit des entreprises en difficulté.

De même, dans son arrêt en date du 16 décembre 2008 (12), la chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué le droit des procédures collectives à un brocanteur en état de cessation des paiements.

En revanche, la jurisprudence a exclu certaines personnes du bénéfice des procédures collectives.

Ainsi, le gérant de société à responsabilité limitée ne peut se voir appliquer une procédure collective. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 12 novembre 2008 (13), a décidé que « le gérant majoritaire d’une SARL, qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce ». Dans cette même affaire, la cour d’appel de Chambéry (14), dans un arrêt du 18 septembre 2007, avait écarté les arguments de l’URSSAF, créancière et demanderesse, arguments tirés du droit fiscal et du droit social. Sa position, conforme à la théorie de la personnalité morale et de la représentation des sociétés, est entérinée par la Cour de cassation.

Le gérant de SARL ne peut donc être soumis aux procédures du livre VI du code de commerce, et ce, bien que ce gérant relève du régime social des travailleurs indépendants (15). Ainsi, comme le souligne le professeur Le Corre, « le régime social et fiscal de la rémunération du gérant majoritaire n’a aucune incidence sur le champ d’application des procédures du livre VI du code de commerce ». Selon cet auteur, cette solution doit être approuvée. L’URSSAF n’est d’ailleurs pas sans recours, puisqu’elle dispose des voies d’exécution de droit commun pour obtenir le paiements des cotisations sociales dues par le gérant majoritaire (16).

Concernant le gérant d’une EURL, la cour d’appel de Versailles (17), dans un arrêt du 11 septembre 2008, a adopté une motivation semblable à celle utilisée à l’égard du gérant de SARL. Elle estime que « la CAISSE RSI CENTRE ne peut donc prétendre qu’elle agit à l’égard du [débiteur] en sa qualité de « personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante » ; qu’en effet, l’activité professionnelle est exercée par l’EURL (...) ; que seule cette dernière est susceptible de faire l’objet d’une procédure collective, en sa qualité de « personne morale de droit privé ». Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement qui avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du débiteur. Ainsi, les fonctions de gérant semblent être incompatibles avec l’application du droit des faillites.

Toutefois, dans cette jurisprudence à l’unisson, une voix discordante s’est faite entendre. Elle émane de la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 17 décembre 2008 (18), qui a considéré que « le gérant majoritaire entre incontestablement dans le champ d’application de [l’article L. 631-2 du code de commerce] (...). En élargissant le champ des procédures collectives à « toutes personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante », le législateur a clairement voulu n’exclure que les personnes pouvant se trouver dans un lien de subordination ».

2 - La notion de cessation des paiements

L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne peut s’effectuer que si le débiteur est en état de cessation des paiements.

Ainsi, l’article L. 631-1, alinéa premier, du code de commerce a maintenu la définition de l’article L. 621-1 du code de commerce ancien : « tout débiteur (...), dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ».

La jurisprudence a précisé que le passif exigible pouvait être constitué pour une seule dette. Ainsi, dans un arrêt du 16 décembre 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le passif exigible pouvait être constitué par la seule dette de cotisations due à une caisse de régime social des travailleurs indépendants par une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (19).

En outre, si le passif exigible est supérieur au montant de l’actif disponible, ne serait-ce qu’en raison d’un « manque de liquidités », l’état de cessation des paiements est caractérisé (20).

Une autre question sur la consistance du passif exigible s’est posée, concernant la possibilité, pour une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, de bénéficier de remises liées aux majorations de retard accordées par les organismes de sécurité sociale.

En effet, l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante doivent faire l’objet d’une remise. Il précise qu’« en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d’ouverture sont remis ».

Si le texte vise bien les commerçants, artisans ou personnes morales de droit privé même non commerçantes, il ne mentionne pas les « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante », qui peuvent désormais faire l’objet d’une procédure collective.

Aussi, quel sort leur est réservé ?

Il existe une divergence de jurisprudence sur cette question, qui a d’ailleurs fait l’objet d’une question écrite au gouvernement (21).

La chambre commerciale de la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 8 juillet 2008 (22), relève qu’une « contrainte délivrée après le redressement judiciaire pour une créance antérieure au redressement judiciaire du débiteur [en l’espèce, une infirmière] ne pouvait avoir autorité de chose jugée » à l’égard de la procédure collective, car émise en contravention aux dispositions de l’article L. 622-1 du code de commerce sur l’arrêt des poursuites individuelles. Elle ajoute que « la remise automatique des majorations de retard et frais de poursuite en cas d’ouverture d’une procédure collective prévue par le dernier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale était générale et bénéficiait au débiteur exerçant une profession libérale ». La CARPIMKO a formé, contre cet arrêt, un pourvoi (23).

En revanche, dans deux arrêts en date du 12 février 2009 (24), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux en date du 8 février 2008, a relevé que l’arrêt attaqué a justement admis à la liquidation judiciaire d’un médecin libéral les créances de la caisse autonome de retraite des médecins de France, majorations de retard incluses. Elle considère qu’« après avoir exactement relevé que le premier alinéa de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, qui fixe le champ d’application du texte, ne visait que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, la cour d’appel en a déduit à bon droit que les remises prévues par le sixième alinéa du même article ne s’appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral, le fait que l’article L. 243-5 figure dans la liste des textes du régime général que l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale rend applicable au régime des non-salariés non agricoles n’étant pas de nature à en modifier la portée ».

Ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation écarte du bénéfice des remises les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, parce qu’elles ne sont pas mentionnées par le texte. Afin de les en faire bénéficier, une modification de la loi s’avère nécessaire. Une telle modification paraît opportune, parce qu’il existe une différence de traitement entre les professionnels libéraux exerçant en société, bénéficiant de ces dispositions, et les professionnels exerçant de manière indépendante, sans structure sociale, ne pouvant se voir appliquer ces mêmes dispositions.

Par ailleurs, d’un point de vue procédural, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 octobre 2007 (25), a décidé que « le refus du débiteur [en l’espèce, une avocate] de se soumettre à l’enquête avant dire droit » ordonnée en application de l’article L. 621-3 du code de commerce et de l’article 52 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 621-3 du code de commerce, importait peu. En effet, « en toute hypothèse, il est démontré, eu égard à l’importance du passif exigible et exigé, que l’appelante est en état de cessation des paiements, qu’elle ne démontre pas (...) une possibilité de redressement (...) et a, de surcroît, arrêté son activité libérale ». Par conséquent, une procédure de liquidation est ouverte à l’encontre du débiteur.

Enfin, selon la Cour de cassation, il importe peu que « le passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006 » en application du droit transitoire régi par l’article 190 de la loi du 26 juillet 2005, dès lors que le débiteur se trouve « en état de cessation des paiement à la date à laquelle le juge statue » (26).

3 - Un passif provenant d’une activité professionnelle

Afin de se voir appliquer le droit des procédures collectives, il est nécessaire que le passif de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante provienne de cette dernière. Or, la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 18 novembre 2008 (27), saisie d’une demande d’ouverture émanant d’un débiteur, agent commercial, a constaté que le passif de ce débiteur était constitué par une dette en sa « qualité de caution » ne provenant pas de son activité d’agent commercial, d’une « dette de nature délictuelle », conséquence de faits délictueux commis en dehors de son activité d’agent commercial, d’une «  dette d’origine indéterminée », la date et la nature des factures impayées étant inconnues. Elle en déduit que le débiteur ne justifiait pas que ses dettes proviennent de son activité d’agent commercial sur la période considérée et le déboute donc de sa demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

Dès lors que l’ensemble de ces conditions sont satisfaites, une procédure collective peut être ouverte à l’encontre d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Pour autant, il existe certaines subtilités dont il faut impérativement tenir compte. En effet, l’application des procédures collectives aux professions libérales se fait selon certaines modalités (B).

B - LES MODALITÉS D’APPLICATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES AUX PROFESSIONS LIBÉRALES

1 - Les modes d’exercice d’une activité professionnelle indépendante

Les conditions d’exercice des professions libérales ont bien évolué depuis quelques années. S’il est vrai que de nombreux professionnels exercent encore à titre individuel, il n’est plus rare que des avocats, des médecins, des notaires se regroupent et constituent une société. Ainsi, l’exercice sociétal est de plus en plus répandu.

Ces conditions d’exercice posent néanmoins quelques difficultés. En effet, au regard de la loi de sauvegarde des entreprises, les cours d’appel ont été confrontées à deux questions.

La première consiste à savoir si les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 sont applicables au professionnel libéral qui exerce régulièrement et exclusivement son activité en société. Une réponse positive signifierait qu’il importe peu que le professionnel libéral exerce son activité à titre individuel ou bien sous la forme sociétale. Dès lors, le champ d’application des procédures collectives serait très étendu, et les juges devraient seulement constater que la personne physique « exerce une activité professionnelle indépendante », bien qu’appartenant à une société.

Par ailleurs, une seconde question a été débattue en jurisprudence. Il arrive que des professionnels libéraux exercent leurs activités à titre individuel pendant quelques années, puis intègrent une société. Or, aux termes des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, « lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, [l’assignation d’un créancier en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : (...) 2° la cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ».

La première difficulté à laquelle ont dû faire face les juges était de savoir si l’arrêt de l’exercice de la profession à titre individuel constituait une cessation d’activité. La seconde difficulté, dont les cours d’appel ont eu à connaître, peut être formulée de la manière suivante : l’avocat exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ou d’une société civile professionnelle peut-il être placé personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire au titre de dettes contractées lorsqu’il exerçait à titre individuel ?

a. L’exercice d’une activité professionnelle indépendante en société

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 20 novembre 2007 (28), vient préciser que « l’avocat associé exerçant au sein d’une SELARL n’agit pas en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société », ainsi que le rappellent les dispositions de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Par conséquent, la cour d’appel décide que « faute d’exploiter pour son propre compte une entreprise libérale, cet avocat associé unique et gérant de la SELARL ne répond pas aux exigences de l’article L. 640-2 du code de commerce et ne peut, dès lors, faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ». Il importe peu qu’il soit personnellement obligé, en application de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, au paiement de la dette de cotisations réclamé par l’URSSAF.

Ainsi, le professionnel libéral exerçant en société ne peut se voir appliquer le droit des procédures collectives, et ce, quand bien même il s’agirait de dettes dues par ce dernier, et non par la société. Ce professionnel pourrait néanmoins solliciter « le bénéfice de la procédure de surendettement » applicable aux particuliers, « sous réserve que sa situation soit due à des dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (29), ce qui ne sera pas le cas le plus fréquent. Il faut aussi noter que le professionnel exerçant en société et celui exerçant de manière indépendante ne sont pas à égalité de traitement. Alors que le premier ne pourra bénéficier ni du droit des entreprises en difficultés ni du droit du surendettement, et qu’il pourra ainsi faire l’objet de poursuites de la part de ses créanciers, le second pourra bénéficier des dispositions protectrices du droit des procédures collectives. Il apparaît ici un déséquilibre entre deux professionnels qui, bien qu’exerçant la même activité, ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, en raison du mode d’exercice de leur profession. Il convient enfin de préciser que le droit des entreprises en difficulté continue de s’appliquer à l’organisation sociétale.

D’autres arrêts confirment cette position jurisprudentielle pour la profession d’architecte, ou bien encore de notaire.

C’est ainsi que la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 mai 2007 (30), a décidé qu’« est irrecevable la demande fondée sur l’article L. 631-2 du code de commerce tendant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Inscrit au tableau de l’ordre des architectes en qualité d’associé d’une société d’architecture et non en tant que libéral, le statut de l’auteur de cette requête ne lui offre pas le bénéfice de l’ouverture d’une procédure collective ».

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 17 janvier 2008 (31), va dans le même sens, en estimant que « l’architecte n’étant inscrit à l’ordre des architectes qu’en qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée (...) et le créancier n’apportant pas la preuve de ce que, nonobstant la qualité de salarié, cet architecte aurait exercé sa profession à titre individuel », ce créancier doit être débouté de sa demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre dudit architecte.

Concernant un notaire associé au sein d’une société civile professionnelle, la cour d’appel de Dijon, par un arrêt en date du 26 juin 2008 (32), a décidé qu’il résultait du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, décret pris pour l’application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, et de l’article L. 620-2 du code de commerce que « le notaire associé au sein d’une SCP n’agit pas en son nom propre, mais exerce les fonctions de notaire au nom de la société ». Par conséquent, la cour en déduit que cet associé ne peut faire l’objet d’une procédure de sauvegarde. 

b. Les conséquences du changement de mode d’exercice d’une activité professionnelle indépendante

La seconde question mérite toute notre attention, parce qu’elle fait l’objet de davantage d’incertitudes. Pour l’instant, seules des cours d’appel ont rendu des arrêts sur la question de savoir si un professionnel libéral, exerçant en société, peut se voir appliquer le droit des procédures collectives au titre des dettes contractées lorsqu’il exerçait à titre individuel.

Les cours d’appel ont adopté des solutions divergentes.

Dans un arrêt en date du 11 mars 2008 de la cour d’appel de Paris (33), un avocat était débiteur de sommes d’argent au titre de son exercice professionnel individuel. Son créancier l’a assigné aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La cour d’appel constate que cet avocat, exerçant désormais sa profession au sein d’une SELARL, n’agit pas en son nom propre, mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, ainsi que le rappellent les dispositions de l’article 21 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993, pris pour l’application à la profession d’avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Par conséquent, il ne peut faire l’objet d’une procédure collective le visant personnellement, « faute d’exploiter pour son propre compte une entreprise libérale ». La cour d’appel précise que l’avocat qui exerçait à titre personnel avant de devenir associé d’une SELARL d’avocats demeure inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau dont il est membre, de sorte que, cet avocat n’ayant pas cessé son activité professionnelle, « on ne saurait opposer au créancier poursuivant l’expiration du délai d’un an visé à l’article L. 631-5 du code de commerce » (34).

En revanche, la cour d’appel de Montpellier a adopté une toute autre logique. Par un arrêt en date du 20 mai 2008 (35), elle a décidé que « la profession d’avocat est une profession libérale et la personne qui l’exerce, fût-ce dans le cadre d’une SCP, relève des dispositions de l’article L. 620-2 du Code de commerce » (36).

Le même raisonnement a été adopté par la cour d’appel de Paris, dans deux arrêts en date du 26 juin 2008 et du 18 septembre 2008 (37).

Dans le premier arrêt, elle a décidé que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante, dont « l’exercice au sein d’une SEL n’est qu’une modalité ». L’avocat « n’a pas cessé son activité professionnelle lorsqu’il est devenu associé et gérant de la SELARL ». Aussi, il ne peut pas opposer la cessation d’activité depuis plus d’un an régie par les articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce. Par conséquent, cet avocat peut faire l’objet d’une procédure collective (38).

Dans son second arrêt, la cour d’appel de Paris précise que « la personne physique membre d’une société d’exercice d’une profession libérale peut aussi faire l’objet d’une procédure collective pour ses dettes professionnelles propres », dès lors que la loi de 2005 « ne subordonne pas son application aux personnes physiques exerçant une profession indépendante à la condition qu’elles n’exercent pas en société ».

Selon le professeur Legros (39), la cour d’appel de Paris « ne fait plus de différence de traitement entre l’avocat exerçant à titre individuel et celui exerçant au sein d’une société ».

Ainsi, il convient de remarquer que les cours d’appel affirment toutes que le fait d’exercer à titre individuel puis sous forme sociétale ne constitue pas une cessation d’activité. La difficulté centrale qui demeure est la possibilité ou non, pour une personne physique, de pouvoir être placée personnellement en redressement ou en liquidation judiciaires, au titre de dettes contractées lorsqu’elle exerçait à titre individuel.

La même problématique se pose pour d’autres professions, notamment pour l’infirmier libéral (40), ou bien encore pour les médecins (41)

. Une autre difficulté se pose concernant l’articulation du droit des entreprises en difficulté avec le droit du surendettement.

2 - L’articulation des procédures collectives avec le droit du surendettement

Le problème de l’articulation des procédures de surendettement des particuliers et des procédures collectives n’est pas nouveau mais se pose de manière renouvelée, compte tenu de l’extension du champ d’application des procédures collectives du code de commerce, par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux « personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ».

Aux termes de l’article L. 333-3 du code de la consommation, « les dispositions du présent titre [intitulé "Traitement des situations de surendettement"] ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, et n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ».

Ainsi, il ne peut y avoir à la fois ouverture d’une procédure collective et d’une procédure de surendettement.

La difficulté qui se pose est que les « personnes physiques » visées par la loi peuvent se voir appliquer les deux procédures, soit une procédure collective, soit de surendettement, et ce, en même temps. Or, un choix entre ces procédures s’impose.

Ainsi, dès lors que le droit des procédures collectives a vocation à s’appliquer, notamment à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, celle-ci ne peut plus bénéficier de la procédure de surendettement.

Mais quid du sort réservé aux dettes personnelles du débiteur ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 30 septembre 2008 (42), a décidé que « toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux conditions prévues par cette loi ; il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux article L. 330-1 et suivants du code de la consommation ». Deux cours d’appel s’étaient déjà prononcées en ce sens : la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 22 octobre 2007 (43), et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 10 janvier 2008 (44).

Il se déduit de cette jurisprudence que la législation sur le surendettement ne s’applique pas lorsque le débiteur relève d’une des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant la nature des dettes impayées. La situation du débiteur est appréciée au jour où le juge statue.

En revanche, si les conditions d’ouverture d’une des procédures collectives ne sont pas remplies, les articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation redeviennent de nouveau applicables.

Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt en date du 23 mars 2009 (45), considérant que le débiteur, organisateur de séminaires se déclarant travailleurs indépendant, qui demandait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, ne rapportait pas la preuve que les conditions d’ouverture visées à l’article L. 640-1 du code de commerce étaient remplies, et que la création de son entreprise individuelle avait, semble-t-il, pour unique but de profiter du régime des procédures collectives au lieu d’être admis au bénéfice de la procédure de surendettement a jugé « que ce procédé [c’est-à-dire l’inscription au registre des entreprises et la déclaration de cessation des paiements pour éluder la loi impérative du surendettement] constitue en réalité une fraude à la loi  ». L’arrêt confirme le jugement déboutant le débiteur de sa demande d’ouverture de liquidation judiciaire.

La jurisprudence a donc précisé peu à peu les contours des procédures collectives applicables aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante. Toutefois, compte tenu de la diversité des professionnels pouvant désormais bénéficier du droit des entreprises en difficulté, il n’était pas envisageable d’appliquer le droit des procédures collectives tel quel. Ainsi, tant le législateur que la jurisprudence ont dû tenir compte de la profession exercée par le débiteur, personne physique, afin d’adapter le mieux possible la procédure collective qui lui était applicable (II).

II - UNE PROCÉDURE LIÉE A LA PROFESSION DU DÉBITEUR

Le législateur et la jurisprudence ont dû tenir compte de certaines particularités liées à la profession exercée par le débiteur, personne physique. Ainsi, les ordres professionnels, qui organisent certaines professions libérales, interviennent au cours de la procédure collective appliquée à l’un de leurs membres (A). Néanmoins, la jurisprudence applique des traitements différents à des débiteurs qui, certes, n’exercent pas la même profession, mais possèdent certaines similitudes, notamment en ce qui concerne l’appartenance à un ordre professionnel (B).

A - L’INTERVENTION DES ORDRES PROFESSIONNELS

1 - La qualification d’ordre professionnel ou d’autorité compétente

L’une des difficultés à laquelle les juges ont dû faire face tient à la qualification en ordre professionnel. En effet, la loi de sauvegarde ne contient aucune définition de ce terme. Néanmoins, une circulaire, en date du 16 novembre 2006 (46), dresse une liste de dix-neuf professions réglementées susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective et représentées par un ordre. Il s’agit notamment des notaires, ou bien encore des avocats. Toutefois, cette liste n’est pas limitative. Dès lors, il convient de définir ce qu’est un ordre professionnel.

Il est généralement admis que l’ordre professionnel doit être institué par la loi. Il doit s’agir d’une structure dotée de la personnalité juridique et qui regroupe obligatoirement tous les membres de la profession libérale concernée. De plus, l’ordre est investi d’une mission de service public consistant dans la réglementation de la profession et dans la juridiction disciplinaire de ses membres. L’ordre a aussi pour mission de représenter la profession.

Aussi, est-ce qu’un syndicat professionnel satisfait à l’ensemble de ces exigences ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 27 mai 2008 (47), a décidé que « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir entendu ou appelé l’ordre professionnel auquel ce texte confère la mission de représenter la profession. Ayant relevé que l’Observatoire des détectives de France et la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels s’apparentaient à des syndicats professionnels, une cour d’appel a retenu à juste titre que ceux-ci ne peuvent recevoir la qualification d’ordre professionnel et n’avaient donc pas à être appelés ».

La qualification en ordre professionnel ou autorité compétente est une question fondamentale, compte tenu du rôle joué par ces derniers tout au long de la procédure.

2 - Le rôle de l’ordre ou de l’autorité dans le cadre d’une procédure collective

La loi du 26 juillet 2005 a accordé une place importante à « l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont, le cas échéant, [le débiteur exerçant une profession libérale réglementée] relève ».

a. Un rôle actif lors de l’ouverture de la procédure

D’une part, l’ordre ou l’autorité a un rôle actif lors de l’ouverture d’une procédure collective, et notamment lors de l’audition préalable à l’ouverture de celle-ci (48).

Ainsi, les articles L. 621-1, alinéa 2, du code de commerce, pour la sauvegarde, L. 631-7 du code de commerce, pour le redressement, et L. 641-1 du code de commerce, pour la liquidation judiciaire, prévoient que « lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève ».

Par ailleurs, la loi de sauvegarde octroie à l’ordre ou à l’autorité un rôle de contrôleur, et ce, de plein droit. En effet, les articles L. 621-10 du code de commerce, pour la sauvegarde, L. 631-9 du code de commerce, pour le redressement, L. 641-1 II, alinéa 4, du code de commerce, pour la liquidation judiciaire, prévoient que, parmi les cinq contrôleurs que peut désigner le juge-commissaire, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente est d’office contrôleur, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.

b. Un rôle essentiel au cours de la procédure

D’autre part, l’ordre professionnel et l’autorité compétente ont un rôle essentiel dans le déroulement d’une procédure collective.

L’ordre professionnel ou l’autorité compétente assiste « le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire (...) » (49).

De plus, les propositions des créanciers pour le règlement des dettes lui sont communiquées (50), et «  elle est consultée sur le bilan économique et social et sur le projet de plan » (51). Enfin, l’article L. 642-2 IV du code de commerce prévoit que « le liquidateur ou l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, informe (...) les contrôleurs du contenu des offres reçues. (...) Elles sont notifiées, le cas échéant, à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont le débiteur relève ».

3 - Les sanctions du non-respect de ces dispositions

a. La sanction du défaut de convocation ou d’audition de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente

Comme le prévoient les articles L. 621-1, alinéa 2, du code de commerce, pour la sauvegarde, l’article L. 631-7 du code de commerce, pour le redressement, et L. 641-1 I du code de commerce, pour la liquidation, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente doit être convoqué ou auditionné préalablement à l’ouverture d’une procédure collective ; toutefois, ces textes ne prévoient aucune sanction en cas de défaut de convocation ou d’audition.

Aussi, la cour d’appel de Toulouse (52), dans un arrêt en date du 24 juin 2008, a décidé que « les dispositions de l’article L. 621, alinéa 2, du code de commerce, concernant la convocation de l’ordre professionnel, ne sont pas prescrites à peine de nullité ».

De même, la cour d’appel de Versailles (53), dans un arrêt du 5 février 2009, a décidé que la convocation ou l’audition de l’ordre professionnel « n’est pas prévue à peine de nullité de l’assignation, ni du jugement, dès lors que le débiteur n’a pas demandé, avant la clôture des débats de première instance, l’intervention de l’ordre professionnel compétent ».

b. La sanction du défaut de désignation d’un contrôleur représentant l’ordre

L’ordre professionnel ou l’autorité compétente est d’office désigné contrôleur. Pour autant, là non plus, le législateur n’a pas précisé la sanction qui en découlait en cas de défaut de désignation. La jurisprudence a pallié cette absence en annulant une décision prononçant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

La cour d’appel de Bordeaux (54), par arrêt du 27 juin 2007, énonce que « lors de la conversion en liquidation judiciaire, la désignation d’un représentant du même ordre professionnel s’impose pour des raisons évidentes, tenant à la spécificité de la profession réglementée ». Aussi, le non-respect de cette obligation « justifie l’annulation de la décision de liquidation judiciaire ». Par conséquent, la cour d’appel, estimant que la situation du débiteur n’est pas définitivement compromise, décide d’ouvrir un redressement judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le tribunal de commerce, avec notamment obligation de procéder à la désignation d’un contrôleur représentant l’ordre régional des architectes.

Ainsi, les règles applicables aux « personnes physiques exerçant une profession professionnelle indépendante » sont différentes selon qu’elles sont dotées d’un ordre professionnel ou d’une autorité compétente. Cependant, à l’intérieur même des professions réglementées et pourvues d’un ordre professionnel ou d’une autorité compétente, la jurisprudence applique des traitements adaptés à la spécificité de ces professions (B).

B - UN TRAITEMENT ADAPTE A LA SPÉCIFICITÉ DE CERTAINES PROFESSIONS

1 - Le tribunal territorialement compétent

Concernant les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, les règles de compétence des tribunaux sont différentes de celles applicables aux commerçants ou aux artisans. En effet, pour ces derniers, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, alors que le tribunal de grande instance est seul compétent pour les professionnels libéraux.

Plus précisément, les règles de compétence territoriale sont énoncées aux articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce.

Le premier de ces textes prévoit que « (...) le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel (...) le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité (...) ».

Le second texte indique qu’« à moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code (...) ». En l’occurrence, l’article 47 du code de procédure civile, prévoyant que « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe (...) », serait alors applicable.

Dès lors, l’avocat, personne physique, peut-il demander l’application de l’article 47 du code de procédure civile, et ainsi bénéficier du privilège de juridiction, ou bien faut-il faire prévaloir les règles du code de commerce ?

Dans un arrêt en date du 1er mars 2007, la cour d’appel avait déclaré inapplicable l’article 47, en considérant que « l’article premier du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 [article R. 600-1 du code de commerce], fondant la compétence des tribunaux, primait et dérogeait au « privilège de juridiction » (sic) de l’article 47 du nouveau code de procédure civile ». Elle ajoutait que « ces règles avaient un fondement législatif, ce qui leur conférait une valeur supérieure à celles du nouveau code de procédure civile, qui n’a qu’un caractère réglementaire ».

Cette solution avait été critiquée le professeur Vallens (55). Selon lui, « il s’agit de distinguer ce qui est la règle et ce qui est l’exception. (...) Or, l’article 47 du nouveau code de procédure civile, parfois qualifié comme l’a fait l’arrêt de « privilège de juridiction », constituait une telle disposition particulière et pouvait être invoquée contre ou par un avocat ou un auxiliaire de justice assigné devant une juridiction ». Autrement dit, la règle générale est contenue dans l’article R. 600-1 du code de commerce, alors que la règle spéciale est celle de l’article 47 du code de procédure civile, qu’il convient, dès lors, d’appliquer à l’avocat demandant l’application du privilège de juridiction. Cette approche témoigne, d’une part, de la prise en compte par le législateur des spécificités de certaines professions libérales telles que les avocats et, d’autre part, participe au respect du « principe d’équité et d’impartialité », qui a d’ailleurs « une valeur législative indiscutable par l’intégration de l’impartialité dans le code de l’organisation judiciaire » (56).

Concernant cette affaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 octobre 2008 (57), consacre le droit au renvoi dans un ressort limitrophe. En effet, elle considère que « les règles de compétences territoriale édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile. Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce la cour d’appel qui, saisie d’une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions ».

Cette solution, qui accorde le bénéfice du « privilège de juridiction » aux auxiliaires de justice, et notamment aux avocats, s’impose pour deux motifs.

Le premier est tiré de l’article R. 662-1 du code de commerce, qui prescrit l’application des règles du code de procédure civile dans les matières régies par le livre VI du présent code, « à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent livre ». Or, l’article R. 600-1 du code de commerce, énonçant une règle de compétence territoriale générale, ne déroge pas aux dispositions de l’article 47 du code de procédure. Celui-ci constitue un texte spécifique, notamment applicable « aux auxiliaires de justice » que sont les avocats. Cette solution révèle aussi que les juges de la Cour suprême prennent en considération les spécificités de la profession exercée par le débiteur, personne physique, soumis à une procédure collective, en permettant à un avocat de bénéficier du privilège de juridiction de l’article 47 du code de procédure civile.

Le second argument à l’appui de cette décision est qu’elle permet de respecter le principe d’impartialité d’un tribunal, garantie prévue à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi, l’avocat, en raison des spécificités liées à sa profession, peut choisir un tribunal limitrophe comme le prévoit le code de procédure civile, qui vise notamment les auxiliaires de justice. En revanche, cette solution ne peut être étendue à d’autres professions libérales, même pourvu d’un ordre professionnel, puisqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application du texte.

2. Le relevé de forclusion en cas d’omission volontaire du débiteur

Selon l’article L. 622-6 du code de commerce, le débiteur est tenu de « remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours (...) ».

Grâce à cette liste, les créanciers sont en principe prévenus d’avoir à déclarer leurs créances à la procédure. S’ils ne l’ont pas fait, ils ont la possibilité d’être relevés de leur forclusion par le juge-commissaire. Ils doivent alors établir que "leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 (...) ».

Il convient de s’interroger sur la notion d’« omission volontaire du débiteur ». Qu’en est-il lorsque le débiteur à la procédure est un avocat et que ce dernier ne transmet pas la liste de ses créanciers ?

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 septembre 2008 (58), a relevé la caisse nationale des barreaux français de la forclusion encourue à la suite de la tardiveté de sa déclaration de créance, après avoir énoncé dans ses motifs que ce créancier a, dans le délai légal, exercé une action en relevé de forclusion de sa créance et que le débiteur, « exerçant la profession d’avocat, ne pouvait ignorer qu’il était tenu de transmettre la liste de ses créanciers à l’organe de la procédure collective dans les huit jours du jugement d’ouverture », le caractère délibéré de son omission étant suffisamment attesté par une affirmation dans ses conclusions.

Là encore, la procédure collective appliquée au débiteur s’adapte à la profession qu’il exerce. En effet, cette solution paraît juste en ce qui concerne un avocat, dont la profession repose sur ses connaissances en droit. En revanche, une telle solution ne semble pas pouvoir s’étendre à d’autres professionnels libéraux tels que des médecins, qui ne possèdent pas de connaissances particulières dans le domaine juridique.

3 - Les sanctions encourues par le débiteur personne physique

Les sanctions du droit des procédures collectives sont prévues au titre V du livre VI du code de commerce, intitulé « Des responsabilité et des sanctions ». Elles relèvent de trois catégories : les sanctions patrimoniales, les sanctions professionnelles ou personnelles et, enfin, les sanctions pénales. Les sanctions personnelles seront développées de manière plus approfondie.

a. Les sanctions patrimoniales

Selon l’article L. 651-1 du code de commerce, les sanctions patrimoniales « sont applicables aux dirigeants d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu’aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales  ».

A la lecture de ce texte, il apparaît que les débiteurs personnes physiques exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par ces sanctions patrimoniales. De plus, l’ordonnance du 18 décembre 2008 supprime l’obligation aux dettes sociales et fait de la responsabilité pour insuffisance d’actifs l’unique sanction patrimoniale.

b. Les sanctions pénales

Contrairement aux sanctions patrimoniales, les sanctions pénales s’appliquent « à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (59).

c. Les sanctions personnelles

Selon l’article L. 653-1 I du code de commerce, les personne physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, peuvent se voir appliquer des sanctions personnelles, dès lors qu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

Néanmoins, l’article précise, en son dernier alinéa du I, que ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires ».

A priori, il semble que le législateur ait voulu scinder la catégorie des personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante en distinguant, d’une part, celles qui disposent d’un ordre ou d’une autorité doté d’un pouvoir disciplinaire, d’autre part, celles qui sont dépourvues de tels organes. Ainsi, dans la première catégorie, l’existence d’un ordre ou d’une autorité empêcherait que soit prononcée une sanction personnelle à l’égard du débiteur ; toutefois, celui-ci ne resterait pas impuni, puisque des sanctions disciplinaires pourraient être prises à son encontre. Dans la seconde catégorie, les personnes physiques seraient soumises aux sanctions professionnelles prévues par le droit des procédures collectives.

Mais la jurisprudence ne semble pas avoir retenu ce découpage. Elle s’attache avant tout à la profession exercée par le débiteur.

Ainsi, la cour d’appel de Paris, en réponse au pharmacien débiteur qui prétendait que les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce, relatifs à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction, ne sont pas applicables aux pharmaciens, soumis à des règles disciplinaires, a décidé, par arrêt du 23 septembre 2008 (60), que « contrairement aux médecins ou aux avocats, qui exercent une activité libérale indépendante, les pharmaciens sont des commerçants inscrits au registre du commerce et passibles de sanctions personnelles ». Puisque le pharmacien n’exerce pas une activité professionnelle indépendante, il ne peut pas se prévaloir de l’exception mentionnée à l’article L. 653-1 I, dernier alinéa, mentionné ci-dessus. La cour d’appel procède à une interprétation stricte des personnes non passibles de la faillite personnelle et des autres mesures d’interdiction.

Cette jurisprudence suscite une nouvelle interrogation, en raison de l’appartenance des pharmaciens à un ordre professionnel. Peuvent-ils être sanctionnés disciplinairement alors qu’ils ont déjà fait l’objet d’une sanction personnelle ? Le professeur Reigné estimait que « la faute sanctionnée par la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer ne se confond pas, en effet, avec la faute disciplinaire ou déontologique. Il faut cependant reconnaître que la coexistence des sanctions disciplinaires, d’une part, et de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer, d’autre part, serait sans doute difficile » (61)

. Il existe néanmoins une inégalité de traitement entre des professions qui sont pourtant pourvues d’ordre professionnel.

Conclusion

Au-delà des apports ponctuels ci-dessus énoncés, la catégorie « ouverte » des «  autres personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » étant en cours de délimitation par la Cour de cassation, et la participation des ordres professionnels ou des autorités compétentes aux divers stades de la procédure étant variable selon les professions et les cours d’appel, les années à venir, avec le concours de la base informatique Jurica, permettront de mieux apprécier la portée de l’extension des procédures collectives à cette nouvelle catégorie de personnes.

1. Deen Gibirila, "Redressement et liquidation judiciaires", in Répertoire du notariat Defrénois, n° 3, 15 février 2009, p. 359.

2. Philippe Reigne, "L’application aux professions libérales des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises", in Les Petites affiches, n° 116, 10 juin 2004, p. 10.

3. 1re Civ., 7 novembre 2000, JCP 2001, II, 10452, note F. Vialla ; JCP 2001, éd. E., p. 419, note G. Loiseau ; Y. Mirtin-Guilhaudis et J.-G. Raffray, "La cession des clientèles libérales : une question réglée ?", JCP 2003, éd. N. p. 1241 ; D. 2001, p. 2400, note Y. Auguet ; LPA 2001, n° 118, p. 24, note S. Koleck-Desautel ; 19 novembre 2002 ; D. 2003, p. 1590, note S. Mirabail ; Y. Serra, "L’opération de cession de clientèle civile après l’arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d’habitude", D. 2001, p. 2295 ; M.A. Houtmann, "La fin d’un tabou : la cessibilité de la clientèle civile", LPA 2002, n° 144, p. 15.

4. Sonia Koleck-Desautel,"Réflexion sur la cession des clientèles civiles" (1re Civ., 7 novembre 2000), in Les Petites Affiches, n° 118, 14 juin 2001, p. 24.

5. Article L. 611-5 du code de commerce.

6. Article L. 620-2 du code de commerce.

7. Article L. 631-2 du code de commerce.

8. Article L. 640-2 du code de commerce.

9. Philippe Reigne, "L’application aux professions libérales des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises", in Les Petites affiches, n° 116, 10 juin 2004, p. 10.

10. Philippe Roussel Galle, "Réforme du droit des entreprises en difficulté. De la théorie à la pratique", Litec professionnels, 2e édition, p. 20.

11. Com., 27 mai 2008, Bull. 2008, IV, n° 107 (2) (rejet) ; JPC, 2008, éd.. E, 1870, concl. R. Bonhomme ; D. 2008, p. 1616, note A. Lienhard ; JCP, 2008, éd. E, 2062, n° 1, chron. Ph. Pétel ; Defrénois 2009, p. 359, note Gibirila.

12. Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.044, (arrêt n° 1348 F-D).

13. Com., 12 novembre 2008, Bull. 2008, IV, n° 191 ; D. 2008, p. 2929, obs. Lienhard ; JCP 2009, éd. E, 1023, concl. Bonhomme, note Lebel ; RLDA 2009, n° 34, note Vallens.

14. CA Chambéry, 18 septembre 2007, RG n° 07/00135.

15. De nombreuses cours d’appel ont statué dans le même sens. Il en est ainsi de la cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 10 mars 2008, RG n° 07/00648, de la cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 20 mars 2008, RG n° 07/00969, de la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 avril 2008, RG n° 07/08785, de la cour d’appel de Bourges, dans un arrêt en date du 12 juin 2008, RG n° 07/01541, de la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 septembre 2008, RG n° 08/01338, ou bien encore de la cour d’appel de Besançon, dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, RG n° 08/01385.

16. Pierre-Michel Le Corre, "Le gérant majoritaire de SARL à l’aune de la notion de professionnel indépendant du droit des entreprises en difficulté", in Bulletin Joly Sociétés, 1er mars 2009, n° 3, p. 278.

17. CA Versailles, 13e ch., 11 septembre 2008, RG n° 08/00602.

18. CA Rennes, 17 décembre 2008, RG n° 07/05767.

19. Com. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.044, arrêt n° 1348 F-D, appliqué à un brocanteur ambulant.

20. Com. 28 avril 2009, pourvoi n° 08-13.210, arrêt n° 400 F-D, appliqué à un chirurgien-dentiste.

21. JO Assemblée nationale du 11 août 2009, 13e législature, Assemblée nationale, question écrite n° 57301 de M. Préel Jean-Luc.

22. CA Chambéry, ch. commerciale, 8 juillet 2008, RG n° 08/00471.

23. Pourvoi enregistré sous le n° 08-70.173, cons. rapp. Mme Bélaval.

24. 2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-13.459, arrêt n° 257 FS-D, et 2e Civ., 12 février 2009, pourvoi n° 08-10.470, arrêt n° 256 FS-D, JCP, 2009, éd. social n° 20, 12 mai 2009, 1218, note Tauran.

25. CA Paris, 3e ch., section B, 11 octobre 2007, RG n° 07/03014.

26. Com 27 mai 2008, pourvoi n° 07-13.131. Un arrêt de la cour d’appel d’Angers, en date du 18 décembre 2007, RG n° 07/00836, affirme qu’"un avocat ayant cessé son activité le 31 décembre 2005 doit être mis en liquidation judiciaire sur assignation de l’URSSAF délivrée moins d’un an après cette cessation, le 19 décembre 2006, dès lors qu’il est en état de cessation des paiements au jour du jugement. L’état de cessation des paiements est caractérisé par un passif provenant de son ancienne activité professionnelle de 419 000 euros, dont 374 000 euros échus composés de 135 000 euros de dettes bancaires, de 122 336 euros de dettes fiscales et de 64 540 euros de cotisations dues à l’URSSAF. Ce passif exigible est aussi exigé, la transaction conclue avec le fisc étant caduque du fait du non-respect des délais de paiement, le reste du passif étant également exigé. L’actif n’est composé que de l’indemnité de présentation de clientèle de 100 000 euros. Mais il ne reste que 43 027,38 euros à verser par son successeur, outre un complément éventuel de 50 000 euros. Cet actif est insuffisant pour faire face au passif exigible, d’autant qu’il est en partie conditionnel, et objet de difficultés de recouvrement".

27. CA Poitiers, 2e ch. civile 18 novembre 2008, RG n° 07/03656.

28. CA Paris, 3e ch., section A, 20 novembre 2007, RG n° 07/03359.

29. Deen Gibirila, "Sauvegarde des entreprises", in Répertoire du notariat Defrénois, 15 juin 2008, n° 11, p. 1229.

30. CA Paris, 3e ch., section A, 9 mai 2007, RG n° 06-10915.

31. CA Aix-en-Provence, 17 janvier 2008, RG n° 07/04778.

32. CA Dijon, ch. civile B, 26 juin 2008, RG n° 07/02012.

33. CA Paris, 3e ch., section A, 11 mars 2008, RG n° 07/18826.

34. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi enregistré sous le n° 08-15.191, intervention de l’ordre des avocats de Paris, cons. rapp. Mme Vaissette nommée le 2 mars 2009.

35. ° 

36. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi enregistré sous le n° 08-17.670, cons. rapp. Mme Vaissette, nommée le 4 mai 2009.

37. CA Paris, 3e ch., section B, arrêts en date du 26 juin 2008, RG n° 07/18805, et du 18 septembre 2008, RG n° 07/17034.

38. Cet arrêt fait lui aussi l’objet d’un pourvoi enregistré sous le n° 08-17.144, cons. rapp. Mme Vaissette, nommée le 2 mars 2009.

39. J.P. Legros, "Ouverture d"une procédure à l’encontre de l’associé de société exerçant une profession libérale", in revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2008, comm. 252.

40. CA Aix-en-Provence, 29 mai 2008, RG n° 07-03755. La cour d’appel estime que "La demande du créancier, organisme social, tendant à l’ouverture du redressement judiciaire de la débitrice est recevable dans la mesure où les dispositions de l’article L. 631-5 2° du code de commerce (loi du 26 juillet 2005) ne sont pas en cause, puisque l’assignation en redressement judiciaire a été délivrée alors que la débitrice exerçait bien une activité professionnelle indépendante, la preuve étant rapportée par le créancier de l’exercice effectif de l’activité professionnelle indépendante d’infirmière libérale pendant quatre années consécutives. Dès lors que le créancier justifie d’une créance établie par des contraintes, de tentatives de saisie-attribution sur trois comptes bancaires demeurées vaines en l’absence de fonds disponibles, la débitrice se trouve en état de cessation des paiements. Il convient donc d’ouvrir le redressement judiciaire et une période d’observation de six mois".

41. CA Aix-en-Provence, 20 décembre 2007, RG n° 07/07026. Il a ainsi été jugé que "L’activité dont la cessation ouvre le délai d’un an édicté à l’article L. 631-5 du code de commerce est celle qui rendait la personne physique éligible à la procédure de redressement judiciaire. S’agissant d’une profession libérale (en l’espèce, d’un médecin), il s’agit de l’activité exercée à titre individuel, peu important qu’elle soit poursuivie sous la forme d’une société. La cessation de l’activité étant une notion de fait, la preuve peut être rapportée librement et n’est pas subordonnée à la radiation des inscriptions auprès des organismes administratifs et sociaux. Le médecin ayant cessé son activité à titre individuel après apport de sa clientèle, de son droit au bail et du bénéfice de son contrat d’exercice au sein d’une clinique à une société d’exercice libéral, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable la demande aux fins de redressement judiciaire formée par assignation du 18 juillet 2006, soit plus d’un an après la cessation de l’activité individuelle".

42. Com., 30 septembre 2008, Bull. 2008, IV, n° 163 ; RD bancaire et financier novembre 2008, comm. 180, note Piedelièvre ; JCP 2008, éd. E, n° 50, 11 déc. 2008, 2492, note Marmoz ; D. 2008, p. 2749, chron. Bélaval ; JCP 2009, éd. G, I, 114, chron. Pétel.

43. CA Bordeaux, 22 octobre 2007, RG n° 07/01768.

44. CA Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, RG n° 07/10523.

45. CA Bordeaux, 23 mars 2009, RG n° 08/07579.

46. Circulaire du 16 novembre 2006, B.O. ministère de la justice, n° 104.

47. Com., 27 mai 2008, Bull. 2008, IV, n° 107(1) ; JCP 2008, éd. E, 1870, concl. Bonhomme ; D. 2008, p. 1116, note Lienhard ; Defrenois 2009, p. 359, note Deen Gibirila ; JCP 2008, éd. G, I, 198, chron. Pétel.

48. Sur le rôle actif de l’ordre ou de l’autorité dans la procédure, voir : Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 4e édition, 2008, n° 233.21, pour l’audition, n° 612.14, pour le contrôleur, n° 574.25, pour le dessaisissement, n° 471.31, pour la rémunération, n° 583.22, pour les archives ; Vallens, Lamy Droit commercial 2008, n° 3546.

49. Article L. 621-11 du code de commerce.

50. Article L. 626-5 du code de commerce.

51. Article L. 626-8 du code de commerce.

52. CA Toulouse, 2e ch., section 2, 24 juin 2008, RG n° 07/06512.

53. CA Versailles, 13e ch., 5 février 2009, RG n° 08/07571.

54. CA Bordeaux, 2e ch., 27 juin 2007, RG n° 07/01485.

55. Jean-Luc Vallens, "Un avocat en redressement judiciaire doit pouvoir bénéficier de la délocalisation prévue par le nouveau code de procédure civile", in Recueil Dalloz 2007, p. 1702.

56. Article L. 111-5 du code de l’organisation judiciaire.

57. Com., 28 oct. 2008, Bull. 2008, IV, n° 177 ; D. 2008, AJ, p. 2791, obs. A. Linehard ; Procédures, 2009, comm. 20, note Croze ; JCP 2009, éd. G, I, 114, chron. Pétel.

58. CA Paris, 3e ch., section A, 23 septembre 2008, RG n° 08/00645.

59. Article L. 654-1 du code de commerce.

60. CA Paris, 3e ch., section A, 23 septembre 2008, RG n° 07/21713.

61. Philippe Reigne, "L’application aux professions libérales des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises", in Les Petites affiches, n° 116, 10 juin 2004, p. 10.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COMMUNIQUÉ

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

La loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et solliciter que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les citoyens.

Chaque magistrat pourra ainsi être amené, à l’occasion d’un litige civil ou pénal, à statuer sur le caractère nouveau ou sérieux d’un tel moyen, et à transmettre la question à la Cour de cassation lorsque les conditions posées par la loi seront réunies. Il appartiendra ensuite à la Cour de cassation de décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel.

Pour apporter une aide technique à la décision et un appui documentaire aux magistrats, la Cour de cassation a créé, au sein du service de documentation et d’études, un bureau du droit constitutionnel.

Ce bureau apporte une aide documentaire aux magistrats des juridictions du fond, notamment sous la forme de fiches thématiques rappelant les règles procédurales applicables à la question prioritaire de constitutionnalité et présentant la jurisprudence constitutionnelle dans les domaines relevant de la compétence du juge judiciaire.

Il propose enfin des outils pratiques d’aides à la décision, comme des trames.

Ces documents, qui seront complétés et mis à jour régulièrement, sont présentés sur l’espace dédié au bureau du droit constitutionnel du site Intranet de la Cour de cassation.

Le bureau, dont la responsabilité est actuellement confiée à deux magistrats, analyse les questions transmises par les juridictions en vue de leur examen par la formation spécifique de la Cour de cassation.

La loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution entre en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, le juge, saisi du moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi, devra statuer sur la transmission éventuelle de la question prioritaire qui lui est soumise, au vu du caractère nouveau ou sérieux de ce moyen. Le caractère particulier de ce contentieux, dans une matière souvent nouvelle pour les magistrats, justifie que soit mis en place un appui pour les juridictions. A cette fin, le bureau du droit constitutionnel de la Cour de cassation propose une aide documentaire et technique. Ainsi, sont désormais disponibles sur le site Intranet de la Cour (http://srv-cassation.cour-decassati..., rubrique "Question prioritaire de constitutionnalité"), des outils pratiques tels que fiches thématiques, fonctionnelles ou encore trames de décisions. De même, le bureau du droit constitutionnel est disponible pour répondre aux questions et demandes de recherches formulées par les juridictions.

Par arrêt du 2 septembre dernier (infra, n° 182), la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 380-2 du code de procédure pénale, "que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement", déclarant en conséquence irrecevable "l’appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général". Commentant cet arrêt, Albert Maron et Marion Haas estiment (Droit pénal, novembre 2009, commentaire n° 144) qu’il résulte de cette décision que la possibilité de faire appel d’un arrêt d’acquittement est limitée aux seuls magistrats du parquet général, et que, par ailleurs, cette déclaration d’appel "doit être faite non au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision d’acquittement dont le procureur général veut interjeter appel, mais au greffe de la cour d’appel elle-même", la désignation par la Cour de cassation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel "ne dispens[ant] pas pour autant cette dernière d’examiner la régularité de l’appel".

La troisième chambre civile a, par ailleurs, jugé, le 8 septembre 2009 (infra, n° 174), que "L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant". Dans son commentaire, Marion Cartier (Gaz. Pal., 25/26 novembre 2009, p. 20 et s.) note que, par cette décision, la Cour de cassation "refuse toute transposition du régime de la responsabilité du commettant du fait de son préposé à la relation qu’entretiennent un entrepreneur principal et son sous-traitant", consacrant, "dans le même temps, l’autonomie de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui de l’entrepreneur principal. L’argument selon lequel l’entrepreneur est contractuellement responsable du fait de son sous-traitant car il l’a volontairement introduit dans l’exécution du contrat n’apparaît donc pas transposable à la responsabilité délictuelle".

Enfin, la chambre mixte, par arrêt du 11 décembre, a jugé que "l’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience" et qu’en vertu de l’article 459 du même code, "l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées", solution à rapprocher d’un arrêt rendu par la chambre commerciale le 29 septembre dernier (sommaire à paraître au prochain numéro, pourvoi n° 08-14.146), annulant "l’ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier".

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel :

L’observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique "Documentation", et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique "Publications de la Cour".

- "Pas de peine sans loi" : article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; droit au respect de la vie privée et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les trois affaires, X... c/ France, requête n° 16428/05, Y... c/ France, requête n° 5335/06, et Z... c/ France, requête n° 22115/06, présentent des faits très similaires et les griefs soulevés à titre principal sont identiques. Elles concernent l’inscription des requérants sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles. Le présent résumé est rédigé à partir de l’arrêt X... c/ France (requête n° 16428/05).

Le 17 décembre 2009, la Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a lieu de rejeter le grief tiré de l’article 7 (pas de peine sans loi) et conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Faits :

Les requérants sont trois ressortissants français : Bernard Y..., résidant à Toulouse, Fabrice X..., actuellement incarcéré à Monmédy, et M. Z..., résidant à Millau. Ils furent condamnés, respectivement en 1996, 2003 et 2001, à des peines de réclusion criminelle pour viol sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité.

La loi du 9 mars 2004 (loi n° 2004-204), portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, créa le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ("FIJAIS", devenu par la suite fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Les dispositions du code de procédure pénale concernant ce fichier entrèrent en vigueur le 30 juin 2005.

En août 2005, novembre 2005 et février 2006, les requérants reçurent respectivement notification de leur inscription au FIJAIS, conformément aux dispositions transitoires de la loi du 9 mars 2004, en raison des condamnations définitives dont ils avaient fait l’objet.

Griefs :

Les principaux griefs soulevés par les trois requérants portent sur les articles 7 ("pas de peine sans loi") et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, en raison de leur inscription au FIJAIS et de l’application rétroactive de la loi à l’origine de ce fichier.

Décision :

Concernant l’article 7 de la Convention :

- Sur la recevabilité de la requête :

Dans ces trois affaires, le gouvernement soutenait que les requérants n’avaient pas utilisé les voies de recours qui leur étaient ouvertes par l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui prévoit le recours en rectification des données et le recours en effacement des données informatiques. La Cour européenne "constate que se pose la question de l’effectivité du recours invoqué" ; elle approuve l’avis des requérants, en considérant que "le recours en rectification ne permet que de corriger une éventuelle erreur matérielle à propos des coordonnées de la personne fichée" (paragraphe 33 de l’arrêt X... c/ France, requête n° 16428/05, précité) ; le recours en effacement des données est quant à lui soumis à des conditions de forme et de fond que la Cour décide d’aborder lors de l’examen du grief portant sur l’article 8 de la Convention.

- Sur le fond du grief tiré de l’article 7 de la Convention :

Les requérants dénoncent leur inscription au FIJAIS et se plaignent de l’application rétroactive de la loi du 9 mars 2004, qui a instauré ce fichier. Selon eux, elle met à leur charge des obligations plus sévères que celles existant au jour de leur condamnation, et ce, en contradiction avec les dispositions de l’article 7 § 1 de la Convention, ainsi libellé : "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise".

La Cour cherche à déterminer si l’inscription au FIJAIS peut être considérée comme une "peine" au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, ce que conteste le gouvernement français. "A cet égard, la Cour rappelle que la notion de "peine" de l’article 7 revêt une portée autonome, la Cour demeurant libre d’aller au-delà des apparences et appréciant elle-même si une mesure particulière s’analyse au fond en une "peine" au sens de cette clause. Le libellé de l’article 7 § 1, seconde phrase, indique que la base de toute appréciation de l’existence d’une peine consiste à déterminer si la mesure en question est imposée à la suite d’une condamnation pour une "infraction". D’autres éléments peuvent être estimés pertinents à cet égard : la qualification de la mesure en droit interne, sa nature et son but, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité" (paragraphe 40).

En l’espèce, les juges de Strasbourg constatent que l’inscription au fichier résulte bien de la condamnation du requérant. Ils rappellent par ailleurs que, selon le Conseil constitutionnel français, la mesure en cause ne constitue pas une sanction, mais une "mesure de police".

Contrairement aux requérants, la Cour considère qu’en permettant aux forces de police et aux autorité judiciaires d’avoir connaissance, notamment, des adresses des personnes condamnées, "l’inscription au FIJAIS a donc un but préventif et dissuasif, et ne peut être regardée comme ayant un caractère répressif et comme constituant une sanction" (paragraphe 43). Elle précise enfin que "l’obligation de justifier son adresse tous les six mois et de déclarer ses changements d’adresse au plus tard dans un délai de quinze jours, certes pour une durée de trente ans, n’atteint pas une gravite´telle que l’on puisse l’analyser en une peine" (paragraphe 45). Dès lors, "la Cour estime que l’inscription au FIJAIS et l’obligation qui en découle ne constituent pas une « peine » au sens de l’article 7 § 1 de la Convention, et doivent être analysées comme une mesure préventive, à laquelle le principe de non-rétroactivité énoncé dans cette disposition n’a pas vocation à s’appliquer" (paragraphe 46).

Cette analyse est semblable à celle de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 mars 2008, cité par la Cour européenne. Les juges de Strasbourg rejettent donc, à l’unanimité, ce grief comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.

Concernant l’article 8 de la Convention :

La Cour constate que le "FIJAIS contient des données relatives à la vie privée" des requérants. Or, selon sa jurisprudence, "la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8", quelle que soit l’utilisation ultérieure de ces informations mémorisées.

Plus précisément, il a déjà été jugé que "l’obligation - pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour une infraction sexuelle - d’indiquer à la police leurs nom, date de naissance, adresse ou changement d’adresse relève de l’article 8 § 1 de la Convention" (paragraphe 58).

Les juges européens constatent avec les parties que "l’ingérence litigieuse était prévue par la loi et qu’elle poursuivait les buts légitimes de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales" (paragraphe 59). Ils recherchent donc si l’ingérence était nécessaire au regard des exigences de la Convention.

La Cour rappelle que la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans le respect de la vie privée et familiale et, ainsi qu’elle l’a affirmé dans l’arrêt de grande chambre X... et Y... c/ Royaume-Uni du 4 décembre 2008, requêtes n° 30562/04 et 30566/04, "la nécessité de disposer de telles garanties se fait d’autant plus sentir lorsqu’il s’agit de protéger les données à caractère personnel soumises à un traitement automatique, en particulier lorsque ces données sont utilisées à des fins policières" (paragraphe 62).

La Cour ne saurait mettre en doute les objectifs de prévention du fichier en question. Elle précise à cet égard que "Les sévices sexuels constituent incontestablement un type odieux de méfaits qui fragilisent les victimes. Les enfants et autres personnes vulnérables ont droit à la protection de l’Etat, sous la forme d’une prévention efficace les mettant à l’abri de formes aussi graves d’ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée" (paragraphe 63).

Sur les modalités d’inscription, la Cour relève que les requérants furent inscrits automatiquement sur le fichier en vertu des dispositions transitoires de la loi de 2004, et compte tenu du crime pour lequel ils ont été définitivement condamnés. Cette inscription leur fut notifiée en bonne et due forme, et ils prirent connaissance des obligations à leur charge.

S’agissant de la durée de conservation des information, la juridiction strasbourgeoise relève que celle-ci ne peut excéder vingt ou trente années, selon la gravité de la condamnation passée, et elle note que les requérants disposent d’un recours en effacement des données ; "cette procédure judiciaire d’effacement des données assure un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis [X... et Y..., précité, requêtes n° 30562/04 et 30566/04, § 119] et présente des garanties suffisantes et adéquates du respect de la vie privée au regard de la gravité des infractions justifiant l’inscription sur le fichier" (paragraphe 69). Dans ces conditions, la durée de conservation de ces informations n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

S’agissant, en dernier lieu, de la consultation de ces données, les juges européens constatent qu’elle s’est élargie et ne concerne plus seulement les autorités judiciaires et de police, mais également les autorités administratives. Cependant, "Force est de constater que la consultation est exclusivement accessible à des autorités astreintes à une obligation de confidentialité et dans des circonstances précisément déterminées. De plus, la présente espèce ne se prête pas à un examen in concreto de la question de l’ouverture de la consultation du fichier à des fins administratives" (paragraphe 70).

La Cour conclut à l’unanimité que "l’inscription au FIJAIS, telle qu’elle a été appliquée au requérant en l’espèce, traduit un juste équilibre entre les intérêts privés et publics concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur n’a pas outrepassé sa marge d’appréciation acceptable en la matière. Partant, il n’y a pas eu, en l’espèce, violation de l’article 8 de la Convention" (paragraphe 71).

Concernant les autres griefs soulevés par les requérants au visa des articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention :

La Cour rejette ces griefs, qu’elle considère comme étant manifestement mal fondés.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2009 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Jugements et arrêts
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Nullité - Mentions - Omissions ou inexactitudes - Condition.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires - Nom du greffier - Indication - Omission - Effet.

1° Aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, "l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées".

Par suite, bien que seul le nom du président ait été mentionné dans un arrêt, le grief tiré de cette irrégularité n’est pas fondé, dès lors qu’il résulte du procès-verbal de l’audience que la cour d’appel était composée d’un président et de deux conseillers.

2° L’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience.

N’est donc pas fondé le grief tendant à l’annulation de l’arrêt en raison de l’absence d’indication du nom du greffier ayant assisté à l’audience.

ARRÊT

La cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X... (...), contre l’arrêt rendu le 26 juin 2007 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à :

1°/ la Mutualité sociale agricole de la Vienne (...) ;

2°/ la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAF) PoitouCharentes (...),

défenderesses à la cassation ;

Par arrêt du 14 mai 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 23 novembre 2009, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique, et de la chambre sociale ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Mutualité sociale agricole de la Vienne ;

Le rapport écrit de M. Garban, conseiller, et l’avis écrit de M. Gariazzo, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Garban, conseiller, assisté de Mme Penet, greffier en chef au service de documentation et d’études, les observations de la SCP Defrenois et Levis, de la SCP Baraduc et Duhamel, l’avis de M. Gariazzo, premier avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, la SCP Defrenois et Levis a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt (Poitiers, 26 juin 2007) d’être rendu à la suite d’un délibéré non collégial, ou de ne pas indiquer le nom des assesseurs, alors, selon le moyen :

1°) que le délibéré de la cour d’appel est collégial ; qu’en n’étant composé que d’un seul magistrat lors de son délibéré, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 430, alinéa premier, du code de procédure civile et L. 3121 et L. 3122, alinéa premier, du code de l’organisation judiciaire ;

2°) que le nom des assesseurs de la formation de jugement n’étant pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 459 du code de procédure civile, l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;

Et attendu que si l’arrêt ne mentionne, quant à la composition de la cour d’appel, que le nom de M. Yves A..., président, il ressort de l’extrait du registre d’audience, signé du greffier et du président, certifié conforme par le greffier en chef, que la cour d’appel était composée de M. Yves A..., président, Mme Isabelle D... et M. JeanYves E..., conseillers ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de ne pas indiquer le nom du greffier ayant assisté à l’audience, alors, selon le moyen, que le nom du secrétaire de la juridiction n’étant pas indiqué, l’arrêt, qui ne porte pas les mentions imposées par l’article 454 du code de procédure civile, est entaché de la nullité de l’article 458, alinéa premier, du code de procédure civile ;

Mais attendu que l’article 458 du code de procédure civile ne sanctionne pas par la nullité le défaut de mention du nom du secrétaire ayant assisté à l’audience ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 11 décembre 2009 REJET

N° 0813.643 - CA Poitiers, 26 juin 2007

M. Lamanda, P. Pt. - M. Garban, Rap., assisté de Mme Penet, greffier en chef, M. Gariazzo, P. Av. Gén., SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Action civile 153-154
Action en justice 179
Adjudication 155
Agent commercial 156
Appel correctionnel ou de police 157-193
Architecte entrepreneur 158
Assurance (règles générales) 159-160-161
Assurance dommages 162
Bail commercial 163
Bail d’habitation 164-165
Bail rural 166-167
Brevet d’invention et connaissances techniques 168
Chambre de l’instruction 169-170
Chose jugée 171
Concurrence 172
Contrat d’entreprise 173-174-175
Contrat de travail, exécution 176-177
Contrat de travail, rupture 178
Convention européenne des droits de l’homme 179-180
Copropriété 181
Cour d’assises 182
Elections, organismes divers 183
Enquête préliminaire 184
Extradition 185
Frais et dépens 186
Impôts et taxes 187
Instruction 188
Jugements et arrêts 189
Juridiction de proximité 190
Libération conditionnelle 191
Peines 191-192
Presse 153-193
Procédures civiles d’exécution 194
Propriété 195
Protection de la nature et de l’environnement 196
Récusation 179-197
Saisie immobilière 198
Sécurité sociale 199-200-201
Sécurité sociale, accident du travail 202-203-204-205
Sécurité sociale, allocations diverses 206
Sécurité sociale, assurances sociales 207-208-209
Sécurité sociale, régimes spéciaux 210-211
Servitude 212-213-214
Société (règles générales) 215
Sports 216
Travail réglementation, rémunération 217
Travail réglementation, santé et sécurité 177
Urbanisme 218

N°153

1° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Décès du prévenu. - Décision sur le fond concernant l’action publique rendue au moment du décès. - Nécessité.

2° PRESSE

Procédure. - Décès du prévenu. - Absence de reprise d’instance contre les héritiers du prévenu. - Effet. - Désistement du plaignant (non).

1° La juridiction répressive reste compétente pour prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie, à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès.

2° La non-reprise d’instance contre les héritiers du prévenu décédé n’est pas un désistement au sens de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881.

Fait une exacte application de l’article 49 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui, pour dire qu’elle restait saisie de l’action civile exercée du chef de diffamation publique, retient que les parties civiles ne se sont pas désistées de cette action, nonobstant la non-reprise d’instance contre les héritiers du prévenu décédé, et que le désistement ne se présume pas.

Crim. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-86.830. - CA Angers, 25 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 499-500, note Guillaume Royer ("Nécessité d’un enregistrement pour l’imputation au directeur de publication d’une infraction de presse commise par voie radiophonique").

N°154

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée. - Limite. - Valeur de remplacement.

Le droit au remboursement des frais de remise en état d’une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui alloue des dommages-intérêts d’un montant supérieur à la valeur du véhicule endommagé, au motif que la victime a droit à la remise en état de sa voiture.

Crim. - 22 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-88.181. - CA Amiens, 14 novembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 96, p. 99-100. Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 507, note Gildas Roussel ("Le montant du remboursement des frais de remise en état d’un bien ne peut dépasser sa valeur de remplacement").

N°155

ADJUDICATION

Règles communes. - Enchères. - Personne pouvant enchérir. - Capacité. - Société en cours de formation.

L’enchère portée au nom et pour le compte d’une société en cours de formation n’encourt pas la nullité lorsqu’en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l’enchère est réputée avoir été conclue dès l’origine par la société ultérieurement immatriculée.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-15.882. - CA Paris, 13 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 28, p. 33-34. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280 ("Société en formation : validité des enchères"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2560, p. 10 à 12, note Adeline Cerati-Gauthier, et Actualités, n° 2564, p. 14, note Audrey Faussurier ("Validité d’une enchère portée au nom d’une société en cours de formation"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 217, p. 12-13, note Marie-Laure Coquelet ("Validité et modalités de la reprise de l’enchère faite au nom d’une société en formation"), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 206, p. 70-71, note Stéphane Piedelièvre ("Enchères et société en formation").

N°156

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Montant. - Evaluation du préjudice. - Réparation de l’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat (non).

L’assujettissement à l’impôt de l’indemnité de cessation de contrat d’agent Commercial ne constitue pas un préjudice réparable.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.696. - CA Besançon, 30 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Hémery, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1071, p. 957-958. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2279, note E. Chevrier ("Agent commercial : pas d’indemnité de remploi"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 263, p. 24-25, note Nicolas Mathey ("Prise en compte de la fiscalisation de l’indemnité de fin de contrat : la Cour de cassation tranche"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2628, p. 37 à 39, note Marie Bourdeau et Philippe Grignon ("Du refus de l’indemnisation des frais de remploi de l’agent commercial").

N°157

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à l’adresse déclarée. - Appelant inconnu à l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant. - Arrêt contradictoire à signifier.

Selon l’article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, la citation faite à l’adresse déclarée par un prévenu libre et qui n’a pas signalé auprès du procureur de la République de changement d’adresse est réputée faite à sa personne.

L’huissier qui se transporte à cette adresse pour délivrer une citation et dresse un procès-verbal constatant que l’appelant n’y est plus connu n’a aucune autre diligence à accomplir.

Ces dispositions ne sont pas incompatibles avec le principe du droit au procès équitable résultant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.406. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

N°158

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Action en garantie. - Forclusion. - Inopposabilité. - Faute dolosive. - Cas.

Commet une faute dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, une entreprise qui ne prend pas les précautions élémentaires à la construction d’une cheminée devant être installée dans une maison à ossature bois.

3e Civ. - 8 septembre 2009. REJET

N° 08-17.336. - CA Poitiers, 23 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2221, note A. Vincent ("Faute dolosive de l’entrepreneur : recours à du personnel non qualifié"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 599-600, note Philippe Malinvaud ("Définition de la faute dolosive").

N°159

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Clause. - Mentions obligatoires. - Mention relative à la prescription. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-13.094. - CA Aix-en-Provence, 29 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Haas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 410, p. 37, note Hervé Croze ("Contentieux des assurances"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 32, 24 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2165-2166, note S. Lavric ("Assurance : prescription biennale et obligation d’information de l’assureur"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 311, p. 39, note Hubert Groutel ("Prescription biennale : mention dans la police"), et la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 652-653, note David Noguero ("Contenu de l’information à la charge de l’assureur sur les causes d’interruption de la prescription biennale").

N°160

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Assignation en référé en vue de la nomination d’un expert.

Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que le point de départ de la prescription biennale était l’assignation en référé délivrée par le tiers contre l’assuré en vue de la désignation d’un expert, que si la prescription a été interrompue par une ordonnance de référé ultérieure, rendant communes à l’assureur les opérations d’expertise judiciaire, néanmoins, l’action de l’assuré, qui avait assigné l’assureur en intervention plus de deux ans après cette ordonnance de référé, était prescrite.

2e Civ. - 3 septembre 2009. REJET

N° 08-18.092. - CA Rennes, 21 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 341, p. 30, note Hubert Groutel ("Prescription biennale : point de départ en cas de recours d’un tiers").

N°161

ASSURANCE (règles générales)

Risque. - Déclaration. - Omission ou déclaration inexacte. - Article L. 191-4 du code des assurances. - Défaut de réduction proportionnelle de l’indemnité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l’assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.

Fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, retenant que la déclaration inexacte faite par l’assuré sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l’incendie, décide qu’il n’y a pas lieu à réduction de l’indemnité d’assurance.

2e Civ. - 3 septembre 2009. REJET

N° 08-16.726. - CA Metz, 26 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2009, commentaire n° 305, p. 34-35, note Maud Asselain ("Déclaration inexacte du risque (régime d’Alsace-Moselle)"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 661, note Rémi Porte ("L’application spécifique de la réduction proportionnelle en Alsace-Moselle").

N°162

ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité. - Versement postérieur à l’introduction de l’action subrogatoire et antérieur à la décision au fond. - Portée.

Est recevable l’action engagée par un assureur avant l’expiration du délai de forclusion décennale, bien qu’il n’ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé dans les droits de son assuré, dès lors qu’il a payé l’indemnité due à ce dernier avant que le juge du fond n’ait statué.

3e Civ. - 8 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.012. - CA Nîmes, 8 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurance, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 370, p. 28, note Hubert Groutel ("Assurance dommage-ouvrage : recevabilité du recours de l’assureur contre les constructeurs").

N°163

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Frais mis à la charge de la partie qui exerce son droit d’option. - Définition.

En application de l’article L. 145-57 du code de commerce, les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-15.741. - CA Paris, 20 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 261, p. 17-18, note Philippe-Hubert Brault ("Refus après exercice du droit d’option par le bailleur. Frais ou dépens pris en charge par le bailleur"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 934, p. 851, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2278-2279, note Yves Rouquet ("Bail commercial : droit d’option et frais de l’instance"), la revue Administrer, n° 426, novembre 2009, Jurisprudence, p. 54-55, note Jean-Denis Barbier ("Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option"), et Sommaires, p. 57, note Danielle Lipman-W. Boccara, la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 489-490, note Bertrand de Lacger ("Les frais consécutifs au droit d’option"),la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2578, p. 23, note Marina Filiol de Raimond ("Droit d’option du bailleur, expertise : qui prend en charge les frais d’instance ?"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 13-14, note Rose-Noëlle Schütz.

N°164

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Congé au nom d’une indivision. - Personnalité juridique. - Défaut. - Irrégularité de fond. - Saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement. - Effet.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans. - Offre de relogement. - Défaut. - Bailleur âgé de plus de soixante ans. - Pluralité de bailleurs. - Portée.

1° L’irrégularité de fond viciant un congé délivré à un locataire par une indivision bailleresse, dépourvue de la personnalité juridique, est couverte par la saisine ultérieure du tribunal par chacun des coïndivisaires pris individuellement.

2° Est valable un congé sans offre de relogement, délivré, en application de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à un locataire âgé de plus de soixante-dix ans et ayant des ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, par des bailleurs coïndivisaires, dès lors que l’un d’entre eux est âgé de plus de soixante ans à la date d’échéance du contrat.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-13.701. - CA Aix-en-Provence, 2 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 251, p. 11-12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Congés : difficultés en cas de bail indivis"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1052, p. 944-945, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2281-2282, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : congé avec relogement et indivision"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

N°165

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans. - Montant des ressources minimum. - Ressources à prendre en compte. - Etendue. - Détermination.

Le montant des ressources annuelles du locataire âgé de plus de soixante-dix ans qui se réclame des dispositions de l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 s’apprécie à la date de notification du congé qui lui a été délivré, et le logement qui lui est offert en application de ce texte doit correspondre à ses besoins et ses possibilités au regard de ces ressources.

Viole cet article la cour d’appel qui, pour retenir à la fois que l’ensemble des revenus du locataire, d’un montant global inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, est supérieur au seuil légal et que le logement offert correspond aux besoins et possibilités du locataire, relève que le preneur était propriétaire de biens immobiliers qu’il avait vendus dans l’année et qu’il ne justifiait pas du remploi des fonds.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.589. - CA Grenoble, 14 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 252, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Protection des locataires âgés aux ressources modestes : nature des ressources"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1054, p. 946-947, le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2282-2283, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : congé avec relogement et condition de ressources"), la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 495 à 497, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Le congé du locataire âgé : quid des revenus exceptionnels ?"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

.

N°166

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Durée. - Bail de neuf ans. - Conclusion. - Acte de disposition.

Consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.769. - CA Colmar, 10 avril 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2344-2345, note G. Forest ("Bail rural : acte de disposition exclu du mandat tacite"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Frédéric Vauvillé ("Communauté : la conclusion d’un bail rural ne peut être couverte par un mandat tacite"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 459, note Patrice Hilt ("Consentir un bail rural constitue un acte de disposition qui ne peut être couvert par un mandat tacite"), la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 447 à 449, note Bernard Peignot ("La conclusion d’un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition"), la Revue de droit rural, n° 378, décembre 2009, commentaire n° 177, p. 28, note Samuel Crevel ("Le bail rural, acte de disposition"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3618, p. 55-56, note Elodie Pouliquen ("Le bail rural est un acte de disposition").

N°167

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Conditions. - Détermination.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Eléments de l’exploitation agricole. - Caractère cessible. - Détermination. - Portée.

1° Le succès de l’action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l’article L. 411-74 du code rural n’est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d’une contrainte ou d’une intention délictuelle.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour accueillir cette action, relève la surestimation de quatre éléments d’exploitation agricole cédés, dont le montant, rapporté au prix global de la cession, révèle que la somme versée a excédé de plus de 10 % la valeur vénale de l’ensemble des éléments.

2° Le droit de présentation d’une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles, et une marque est un bien incorporel qui a une valeur patrimoniale.

Dès lors, viole les articles 1134 du code civil, ensemble l’article L. 411-74 du code rural, la cour d’appel qui accueille la demande des preneurs en remboursement des sommes qu’ils ont versées au bailleur à leur entrée dans les lieux au titre de ces droits et de ce bien.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.868. - CA Rouen, 12 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 49, 4 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1331, p. 42 à 46, note Véronique Barabé-Bouchard ("Pas-de-porte en matière rurale : vers moins de contrainte(s) ?"). Voir également cette même revue, n° 50, 11 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1337, p. 35 à 37, note Jean-Jacques Barbiéri ("Après le fonds libéral, le fonds agricole"), et la Revue de droit rural, n° 378, décembre 2009, commentaire n° 176, p. 27-28, note Samuel Crevel ("La clientèle passe la porte de l’exploitation").

N°168

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Réglementation d’application des conventions internationales. - Brevet européen. - Cession. - Opposabilité aux tiers. - Condition.

La cession d’un brevet européen étant intervenue après sa délivrance et l’expiration du délai d’opposition, une cour d’appel retient à bon droit que son inscription au registre national des brevets, seule possible, rendait cette cession opposable aux tiers.

Com. - 15 septembre 2009. REJET

N° 08-18.523. - CA Bordeaux, 26 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1127, p. 1102. Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2581, p. 24-25, note Marina Filiol de Raimond ("Défaut de publicité au REB et opposabilité de la cession du brevet").

N°169

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention. - Prolongation de la détention d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises. - Motivation par référence aux raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire. - Nécessité.

Les dispositions de l’article 181, alinéa 9, du code de procédure pénale autorisent la chambre de l’instruction à prolonger, à titre exceptionnel, la détention de l’accusé détenu au-delà du délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, par une décision rendue conformément à l’article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire.

Encourt la cassation la chambre de l’instruction qui, sur le fondement de ce texte, afin de renouveler une seconde fois pour une durée de six mois la détention d’un accusé renvoyé devant la cour d’assises, à la demande du ministère public invoquant l’encombrement du rôle de cette cour, se réfère aux difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, sans rechercher si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION

N° 09-83.950. - CA Paris, 15 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 145, p. 40-41, note Albert Maron et Marion Haas ("Restez en détention. On vous jugera quand on aura le temps"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2348-2349, note M. Léna ("Détention provisoire : prolongation pour encombrement du rôle des cours d’assises"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 501-502, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Encadrement jurisprudentiel de la justification de la mesure de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire").

N°170

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Appel d’une ordonnance de placement. - Personne mise en examen arguant d’un état de santé incompatible avec une mesure de détention provisoire. - Réponse aux articulations essentielles du mémoire. - Nécessité.

Une chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, est tenue de répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui confirme une ordonnance de placement en détention provisoire sans répondre au mémoire dans lequel la personne mise en examen faisait valoir que son état de santé était incompatible avec une mesure de détention provisoire.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION

N° 09-84.172. - TSA Mamoudzou, 30 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 452-453, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Obligation pour les juridictions du fond de vérifier si l’état de santé de la personne placée en détention provisoire est compatible avec cette détention"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 425, p. 41, note Jacques Buisson ("Détention provisoire : maladie du détenu").

N°171

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée et demande en réparation d’un préjudice de jouissance pour défaut de délivrance d’une partie de la surface louée.

Viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui retient qu’une demande en réparation d’un préjudice de jouissance se heurte à l’autorité de chose jugée d’un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui avait rejeté une demande en réduction de loyers pour modification de la surface louée, alors que, dans la précédente instance, aucune demande en dommages-intérêts n’avait été formée et que ces deux demandes n’avaient pas le même objet, peu important que l’indemnité sollicitée ait été calculée en pourcentage du montant des loyers.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.487. - CA Rennes, 21 décembre 2006.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 15, p. 45, note Paul Grosser. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1045, p. 939-940, et la revue Actualité juridique Droit immobilier, n° 11/2009, novembre 2009, Jurisprudence, p. 812 à 814, note François de La Vaissière ("Défaut de jouissance d’une partie des lieux et autorité de la chose jugée").

N°172

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Conditions. - Relation établie. - Définition.

La relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, n’est pas conditionnée par l’existence d’un échange permanent et continu entre les parties.

Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, lorsqu’il en résulte une relation commerciale régulière, significative et stable.

Com. - 15 septembre 2009. REJET

N° 08-19.200. - CA Versailles, 12 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 81, p. 85-86. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 15 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1969, p. 22 à 25, note Luc-Marie Augagneur ("L’anticipation raisonnable de la rupture des relations commerciales - à propos d’un non-revirement de la Cour de cassation"), le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2277, note E. Chevrier ("La relation établie peut être un succession de contrats ponctuels"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 265, p. 26-27, note Nicolas Mathey ("Une succession de contrats peut caractériser une relation commerciale établie"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2597, p. 42, note Coralie Anadon ("Relation commerciale "établie" : une notion fluctuante"), et cette même revue, n° 44, décembre 2009, Actualités - éclairage, n° 2629, p. 40 à 44, note Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier ("La rupture brutale d’une relation commerciale établie caractérisée par une succession de contrats ponctuels"), ainsi que le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, chroniques, n° 39053, p.114 à 119, note Rémy Libchaber, et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3599, p. 15-16, note Véronique Maugeri ("Foires annuelles : ce sont des relations commerciales établies") .

N°173

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations du maître de l’ouvrage. - Obligations envers l’entrepreneur. - Garantie de paiement. - Fourniture. - Moment. - Détermination.

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l’ouvrage est débiteur de l’obligation de garantie dès la signature du marché.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

N° 07-21.225. - CA Versailles, 24 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°174

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Dommages causés aux tiers. - Dommages causés par un sous-traitant. - Responsabilité délictuelle à l’égard du tiers (non).

L’entrepreneur principal n’est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant.

3e Civ. - 8 septembre 2009. CASSATION

N° 08-12.273. - Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 février 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Gazette du Palais, mercredi 25/jeudi 26 novembre, Jurisprudence, p. 20 à 25, note Marion Cartier. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1080, p. 962-963, la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 313, p. 11, note Marjorie Brusorio Aillaud ("Entrepreneur principal"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3602, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Le sous-traitant n’est toujours pas le préposé de l’entrepreneur principal").

N°175

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard de l’entrepreneur principal. - Garantie. - Etendue.

Justifie sa décision une cour d’appel qui condamne un sous-traitant à garantir l’entreprise principale d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion qu’elle apprécie souverainement, eu égard à leurs fautes respectives.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.354. - CA Amiens, 27 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, Av.

N°176

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle. - Limites.

La clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’est abusive la clause subordonnant la possibilité, pour le salarié engagé à temps partiel, d’exercer une autre activité professionnelle à l’autorisation préalable de son employeur, lequel n’établissait pas en quoi cette clause était justifiée, en son principe, par les intérêts légitimes de l’entreprise.

Soc. - 16 septembre 2009. REJET

N° 07-45.346. - CA Montpellier, 10 octobre 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1532, p. 25 à 27, note Isabelle Beyneix ("Appréciation de la clause subordonnant à autorisation préalable l’exercice d’une autre activité professionnelle par un salarié à temps partiel"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2284-2285, note S. Maillard ("Salarié à temps partiel : cumul d’activités professionnelles"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 987, p. 850-851.

N°177

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis d’inaptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Défaut. - Portée.

1° L’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient.

2° Il résulte de l’article L. 241-10-1, devenu L. 4624-1, du code du travail que l’avis émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet, tant de la part de l’employeur que du salarié, d’un recours administratif devant l’inspecteur du travail, et qu’en l’absence d’un tel recours, cet avis s’impose aux parties.

Soc. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-42.212. - CA Rennes, 20 mars 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.).et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 12, décembre 2009, p. 1190 à 1194, note Jean Savatier ("A propos de l’inaptitude physique à l’emploi apparue au cours du contrat de travail"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1523, p. 32 à 34, note Pierre-Yves Verkindt ("La loi est dure mais..."), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 848, p. 750-751.

N°178

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Conditions. - Remplacement définitif. - Moment. - Détermination.

L’article L. 122-45 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause, ne s’oppose pas au licenciement motivé par la nécessité pour l’employeur de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Un tel remplacement doit intervenir à une époque proche du licenciement.

Viole le texte susvisé, ensemble l’article L. 122-14-3, alinéa premier, devenu L. 1235-1, du code du travail, la cour d’appel qui, pour apprécier la réalité d’une telle nécessité invoquée par la lettre de licenciement, se réfère à des motifs inopérants tirés des mentions de cette lettre et constate que le remplacement définitif du salarié est intervenu seize mois avant le licenciement.

Soc. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-41.879. - CA Caen, 8 juin 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1504, p. 29-30, note Arnaud Martinon ("L’embauche du salarié remplaçant doit être proche du licenciement du salarié définitivement remplacé en raison de son état de santé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 849, p. 751.

N°179

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation.

2° RÉCUSATION

Procédure. - Audience. - Convocation des parties. - Exclusion. - Portée.

3° ACTION EN JUSTICE

Exercice. - Indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne. - Absence d’influence. - Conditions. - Modalités de l’action expressément prévues par la loi.

1° La procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’article 351 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

3° Les indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne sont sans effet sur le droit d’exercer une action dont les modalités sont expressément prévues, à peine d’irrecevabilité, par la loi.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-14.495. - CA Paris, 19 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°180

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Présence dans la composition de la cour d’appel d’un magistrat ayant rendu l’ordonnance déférée.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui statue sur une ordonnance déférée dans une composition où siège le magistrat qui a rendu cette ordonnance, alors que l’irrégularité a été soulevée dès l’ouverture des débats.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.004. - CA Douai, 30 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 39, Jurisprudence, n° 257, p. 12, et cette même revue, 21 septembre 2009, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 352, p. 16-17, note Emmanuel Putman ("Principe d’impartialité : le conseiller de la mise en état ne peut connaître du déféré contre ses ordonnances"). Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 347, p. 14, note Roger Perrot ("Déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état"), et cette même revue, commentaire n° 364, p. 23-24 note Natalie Fricero ("Récusation d’un magistrat"), ainsi que la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 17-18, note Mélina Douchy-Oudot.

N°181

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Nullité. - Cas. - Convocation par un syndic désigné par une décision d’assemblée générale ultérieurement annulée.

Viole l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel qui rejette la demande d’annulation d’une assemblée générale au motif que le syndic qui l’avait convoquée n’était pas privé de ses prérogatives par un simple recours contre l’assemblée générale antérieure qui l’avait désigné, alors que, par l’effet rétroactif de l’annulation de cette assemblée, il n’avait plus cette qualité lors de la convocation de l’assemblée dont l’annulation était poursuivie (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-16.109).

Viole l’article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel qui, pour refuser d’annuler une assemblée générale, retient que le syndic est habile à la convoquer tant que l’assemblée antérieure qui l’a désigné n’a pas été annulée, alors que, par l’effet rétroactif de l’annulation de cette première assemblée générale qui le désignait, le syndic n’avait plus cette qualité lors de la convocation de la seconde (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-10.365).

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

Arrêt n° 1 :

N° 08-16.109. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-10.365. - CA Aix-en-Provence, 19 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 264, p. 19, note Guy Vigneron ("Convocation par un syndic dont le mandat est annulé"), et dans la Revue des loyers, n° 901, novembre 2009, jurisprudence, p. 454 à 457, note Laurence Guégan ("Nullité du mandat du syndic"). Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2222-2223, note Yves Rouquet ("Portée de l’annulation rétroactive de l’élection du syndic"). Un commentaire de l’arrêt n° 1 est paru dans la revue Administrer, n° 427, décembre 2009, Sommaires, p. 50-51, note Danielle Lipman-W. Boccara, et un commentaire de l’arrêt n° 2 dans ce même numéro, Sommaires, p. 53, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N°182

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêts d’acquittement. - Appel. - Appel du procureur de la République. - Recevabilité (non).

Il résulte de l’article 380-2 du code de procédure pénale que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d’acquittement.

Dès lors, l’appel interjeté par le procureur de la République, même sur instructions du procureur général, est irrecevable.

Crim. - 2 septembre 2009. NON LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 09-84.355. - Cour d’assises de la Dordogne, 15 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 144, p. 39-40, note Albert Maron et Marion Haas ("Le Parquet, un et divisible"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2349, note M. Léna ("Cour d’assises : appel des arrêts d’acquittement").

N°183

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Opérations pré-électorales. - Contestation. - Formes. - Déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance. - Date. - Détermination.

Il résulte de l’article R. 1441-73 du code du travail que, lorsqu’il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat-greffe du tribunal d’instance, le recours prévu par ce texte a pour date celle de l’envoi de la déclaration.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 09-60.008. - TI Saint-Martin, 1er décembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1515, p. 44, note Stéphane Brissy ("Contestation d’une candidature aux élections prud’homales : date du recours pour la computation du délai"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 11/09, novembre 2009, décision n° 872, p. 767.

N°184

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés. - Autorisation du procureur de la République. - Nécessité (non).

Les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ne régissent que les seules réquisitions adressées, au cours d’une enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, à toute personne, tout organisme privé ou public ou toute administration publique susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête et qui tendent à la remise de ces documents.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui subordonne à une autorisation du procureur de la République la consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés, alors que les services de police et de gendarmerie ont accès à ces fichiers et aux informations qui y sont contenues.

Crim. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 09-82.597. - CA Paris, 2 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 419, p. 39, note Jacques Buisson ("La consultation d’un fichier de police par un policier n’implique pas réquisition"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2428-2429, note K. Gachi ("La consultation des fichiers de police par un policier ne nécessite pas réquisition"), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 504, note Jérôme Lasserre Capdeville ("La consultation du fichier national des immatriculations et du fichier des véhicules volés ne nécessite pas une réquisition du procureur de la République").

N°185

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Omission de statuer sur le risque d’aggravation de la situation de la personne réclamée.

Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l’instruction statuant dans une procédure d’extradition qui, pour écarter l’argumentation invoquant la situation de "réfugié géorgien" de la personne réclamée, retient que cette dernière n’a pas lieu de craindre la rigueur des institutions de son pays d’origine puisque l’extradition est requise par l’Etat russe et non par l’Etat géorgien, dont elle a la nationalité, alors qu’il lui appartenait de rechercher si, en cas de remise aux autorités russes, la situation de l’intéressé ne risquait pas d’être aggravée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques.

Crim. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 09-83.267. - CA Reims, 9 avril 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°186

FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Géolocalisation en temps réel de téléphone mobile. - Tarification. - Règles applicables.

Les frais de géolocalisation en temps réel d’un téléphone mobile, qui relèvent de l’article R. 92 9° du code de procédure pénale, ne sont pas tarifés par ce code.

Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui taxe ces frais en leur appliquant l’arrêté du 22 août 2006 relatif aux remboursements dus aux opérateurs de communications électroniques, alors que cet arrêté est pris pour l’application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant le tarif des frais mentionnés à l’article R. 92 23° du même code, correspondant à la fourniture des données conservées en application du II de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

Crim. - 1er septembre 2009. CASSATION

N° 09-80.084. - CA Paris, 28 novembre 2008.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 146, p. 42, note Albert Maron et Marion Haas ("Pas de taxation statique pour un suivi dynamique"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 453-454, note Guillaume Royer ("La juste rémunération de l’opérateur de géolocalisation, partie prenante à la procédure"), et la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 426, p. 41, note Jacques Buisson ("Frais de justice criminelle").

N°187

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Pénalités et sanctions. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Champ d’application. - Détermination.

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s’applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d’une punition. Ce principe n’est pas applicable lorsqu’un texte substitue un dispositif d’amendes fiscales à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine, telle que la déchéance d’un régime de faveur.

Viole l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal et l’article 20 de l’ordonnance du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’aménagement du régime des pénalités, la cour d’appel qui, après avoir relevé que la déchéance du régime de faveur des marchands de biens a la nature juridique d’une sanction, retient que l’ordonnance du 7 décembre 2005, qui abaisse ou supprime de telles sanctions fiscales, est immédiatement applicable aux affaires en cours non encore définitivement jugées, à l’instar d’une loi pénale plus douce.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.013. - CA Bourges, 29 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 141, p. 36-37, note Jacques-Henri Robert et Michel Véron ("L’oiseau tombé de la niche fiscale n’y remontera jamais").

N°188

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Absence d’acte propre à l’affaire en cours. - Pièces issues d’une autre procédure. - Principe du contradictoire. - Portée.

Un juge d’instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d’une procédure distincte pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’instruire.

Il en va d’autant plus ainsi lorsque la partie civile n’a pas accès à ladite procédure.

Crim. - 1er septembre 2009. CASSATION

N° 08-88.426. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2008.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 506-507, note Lionel Ascensi ("Obligation d’informer et principe de la contradiction").

N°189

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Mentions. - Voies de recours. - Modalités d’exercice. - Définition. - Lieu d’exercice du recours.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé.

Constitue une modalité du recours, au sens de ces dispositions, le lieu où celui-ci doit être exercé.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 07-13.015. - CA Versailles, 25 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 39, Jurisprudence, n° 258, p. 12, note Didier Cholet ("Le lieu du recours, mention obligatoire de l’acte de notification d’un jugement"). Voir également cette même revue, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 421, p. 26 à 28, note Natalie Fricero ("Notification du jugement et indication du siège de la juridiction de recours"), La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1588, p. 41 à 43, note Daniel Boulmier ("Indication du lieu d’exercice du recours dans l’acte de notification d’un jugement"), et la revue Droit et procédures, n° 6, novembre-décembre 2009, Jurisprudence commentée, p. 351-352, note Olivier Salati.

N°190

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Exceptions. - Présentation. - Forme.

La juridiction de proximité n’est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l’audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l’article 529-2 du code de procédure pénale, concernant la procédure de l’amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public.

Crim. - 8 septembre 2009. REJET

N° 09-80.693. - Juridiction de proximité de Paris 19, 5 décembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Harel-Dutirou, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°191

1° LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Mesure. - Bénéfice. - Article 720-5 du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

2° PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Semi-liberté. - Semi-liberté accordée à titre probatoire. - Retrait. - Effets.

1° Il se déduit de l’article 720-5 du code de procédure pénale qu’en cas de condamnation assortie d’une période de sûreté supérieure à quinze ans, les juridictions de l’application des peines ne peuvent accorder la libération conditionnelle tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté pendant une période de un à trois ans.

2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui, statuant sur une nouvelle demande de libération conditionnelle, déclare que le bénéfice de la période de semi-liberté précédemment effectuée demeure acquis au condamné, alors que le retrait de cette semi-liberté, accordée à titre probatoire, avait été ordonné.

Crim. - 2 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-83.833. - CA Paris, 26 mai 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 455 à 457, note Martine Herzog-Evans ("La Cour de cassation conteste l’existence de la distinction entre mesure préalable et mesure probatoire à la libération conditionnelle"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2223-2224, note M. Léna ("Libération conditionnelle et période de sûreté").

N°192

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Délai d’épreuve expiré. - Révocation. - Révocation partielle. - Exécution. - Condition.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle d’un sursis avec mise à l’épreuve, retient qu’il résulte de l’application combinée des articles 712-20 et 742 du code de procédure pénale que la révocation partielle d’un sursis de cette nature assortissant une partie de la peine d’emprisonnement est permise après l’expiration du délai d’épreuve, dès lors que la cause de la révocation est intervenue pendant ce délai et autorise, en conséquence, la mise à exécution de l’emprisonnement ordonnée dans le délai de prescription de la peine.

Crim. - 2 septembre 2009. REJET

N° 09-80.150. - CA Lyon, 11 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°193

1° PRESSE

Diffamation. - Diffamation ou injure envers un membre de l’une ou l’autre chambre. - Appel du seul prévenu limité à la condamnation pénale. - Effet dévolutif. - Etendue.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Appel limité aux dispositions pénales. - Intervention ou constitution de la partie civile non appelante devant la cour d’appel. - Irrecevabilité.

1° Les dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, qui subordonnent la poursuite des délits de diffamation et d’injure envers un membre de l’une ou l’autre chambre à la plainte de la personne intéressée, ne dérogent pas à celles de l’article 509 du code de procédure pénale, selon lesquelles l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant, et n’impliquent pas la présence de la victime en instance d’appel.

2° Une partie civile dont les demandes n’ont pas été satisfaites en première instance et qui n’est pas appelante ne peut ni être reçue en qualité de partie intervenante devant la cour d’appel saisie de la seule action publique, ni se constituer de nouveau partie civile devant cette juridiction.

Crim. - 1er septembre 2009. REJET

N° 09-81.913. - CA Paris, 26 février 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, spéc. n° 8, p. 47-48, note Emmanuelle Degorce ("L’effet dévolutif de l’appel formé par une partie civile en matière d’infractions de presse").

N°194

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.

En cas de déclaration inexacte ou mensongère, au sens de l’article 60 du décret du 31 juillet 1992, le tiers saisi ne s’expose à payer que des dommages-intérêts.

En application de l’article 60, alinéa 2, du même décret, la condamnation du tiers saisi à payer des dommages-intérêts exige que soit caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-18.590. - CA Toulouse, 27 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - Me Odent, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 357, p. 27-28, note Roger Perrot ("Déclaration inexacte du tiers saisi"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1118, p. 996, et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 209, p. 72-73, note Stéphane Piedelièvre ("Déclaration du tiers saisi et déclaration mensongère").

N°195

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Voie de fait. - Dommage. - Réparation. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article 545 du code civil la cour d’appel qui constate l’existence d’une voie de fait et déboute cependant les propriétaires de leur action en responsabilité engagée contre les auteurs de cette voie de fait au motif qu’en l’état du litige, l’existence d’un préjudice subi par eux n’est pas démontrée du seul fait de la prise de possession prématurée des parcelles, alors qu’indépendamment de préjudices particuliers dont les demandeurs doivent justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

3e Civ. - 9 septembre 2009. CASSATION

N° 08-11.154. - CA Saint-Denis de La Réunion, 16 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 1er octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2220-2221, note G. Forest ("Expropriation, voie de fait et responsabilité civile"), et n° 1, 7 janvier 2010, panorama de responsabilité civile, n° 1, p. 49-50, note Philippe Brun ("Voie de fait et droit à réparation"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 583, note Claude Morel ("Une prise de possession irrégulière constitue une voie de fait ouvrant droit à réparation").

N°196

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Loi du 19 juillet 1976. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Obligation de remise en état du site. - Portée.

Ayant relevé que le dernier exploitant d’une installation classée soumise à autorisation s’était vu imposer, par un arrêté préfectoral définitif, diverses prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité d’un site pollué, la cour d’appel, qui a retenu que le non-respect de l’obligation de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement était constitutif d’une faute civile, a pu en déduire que le dernier exploitant devait réparer le préjudice direct et personnel résultant, pour l’acquéreur, du mauvais état du site, celui-ci ayant dû, pour tenir compte de l’impossibilité d’utiliser les parcelles polluées et des restrictions à l’usage du site résultant de l’arrêté préfectoral intervenu postérieurement à son acquisition, procéder à un réaménagement de son projet d’extension d’une caserne de pompiers ayant entraîné des travaux supplémentaires.

3e Civ. - 9 septembre 2009. REJET

N° 08-13.050. - CA Bourges, 17 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3604, p. 23-24, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Dépollution d’un site industriel : 1382 joue les épées de Damoclès !").

N°197

RÉCUSATION

Causes. - Magistrat ayant précédemment connu de l’affaire. - Chambre spéciale chargée des appels des décisions du juge pour enfants et du tribunal pour enfants. - Exclusion.

La circonstance que plusieurs magistrats du siège d’une cour d’appel ont déjà connu de la procédure d’assistance éducative concernant des mineurs n’est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l’égard de ceux-ci ou de leurs parents.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 09-01.048. - CA Aix-en-Provence, 1er juillet 2009.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°198

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Autorisation du juge de l’exécution. - Conditions. - Appréciation souveraine.

C’est par une appréciation souveraine que le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable s’assure, conformément à l’article 49 du décret du 27 juillet 2006, qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-70.204. - CA Aix-en-Provence, 27 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 207, p. 71-72, note Stéphane Piedelièvre ("Vente amiable et pouvoir du JEX").

N°199

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Eléments de rémunération. - Avantages en argent. - Définition. - Aides forfaitaires versées par l’employeur aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux.

Constituent des avantages en argent alloués en raison de l’appartenance des salariés à l’entreprise et à l’occasion du travail accompli les aides forfaitaires versées par l’employeur, en application d’un accord collectif, aux conjoints de salariés qui avaient démissionné de leurs emplois à la suite de la mutation de leurs époux.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-21.005. - CA Bordeaux, 25 septembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1550, p. 33-34, note Gérard Vachet ("Intégration dans l’assiette des cotisations des aides forfaitaires versées aux conjoints"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 973, p. 843-844.

N°200

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Solidarité. - Solidarité financière du donneur d’ordre. - Mise en oeuvre. - Règles de compétence territoriale de l’URSSAF en matière de contrôle des cotisants. - Absence d’influence.

Les règles régissant la compétence territoriale des unions de recouvrement en matière de contrôle des cotisants sont étrangères à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre en vue du paiement des cotisations impayées par le sous-traitant auteur de l’infraction de travail dissimulé.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-16.641. - CA Nîmes, 29 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1497, p. 32-33, note Thierry Tauran ("Mise en oeuvre de la solidarité financière d’une société avec un sous-traitant"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 969, p. 841-842.

N°201

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Taxe sur les contributions de l’employeur et des organismes de représentation collective du personnel. - Assiette. - Exclusion. - Cas. - Contributions d’une société au financement de mutuelles.

4° SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Assiette. - Etendue. - Détermination.

1° Doit être assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) l’avantage correspondant à la fourniture gratuite d’un abonnement téléphonique aux anciens agents d’une entreprise de téléphonie, dès lors que cet avantage leur a été accordé en raison de leur appartenance passée à cette entreprise.

2° Viole les articles L. 136-2 II 4° du code de la sécurité sociale et 14 II 1° de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette de la CSG et de la CRDS les contributions financières et en nature d’une société au financement de mutuelles, retient qu’elles finançaient en partie des prestations d’action sociale et avaient pour le surplus la nature de subventions d’équilibre, alors que les versements destinés à assurer l’équilibre financier des régimes de prévoyance constituent une contribution au financement des prestations complémentaires de prévoyance individualisée lors de leur règlement, en sorte qu’il y avait lieu de soumettre à CSG et CRDS la part des contributions de l’employeur finançant de telles prestations.

3° L’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ne soumettant à la taxe de prévoyance que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de prévoyance, viole ce texte la cour d’appel qui soumet à cette taxe l’intégralité des contributions d’une société au financement de mutuelles tout en constatant qu’elles finançaient au moins en partie des prestations d’action sociale.

4° Il résulte des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale que seules peuvent être exclues de l’assiette des cotisations sociales, et donc de celle de la CSG et de la CRDS, les prestations familiales mentionnées à l’article L. 5 11-1 du même code.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-12.071. - CA Paris, 20 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1539, p. 36 à 38, note Gérard Vachet ("Assiette de calcul de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance"). Voir également la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2009, Actualités, p. 1165 à 1168, note Daniel Boulmier.

N°202

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Cadre de la fixation. - Etablissement. - Scission. - Reprise du risque. - Appréciation souveraine. - Portée.

Si, aux termes du troisième alinéa de l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel, cette disposition, destinée à empêcher qu’aucune structure ne reprenne le risque, n’interdit pas au juge de la tarification, en présence d’une scission d’entreprise, de rechercher, par une appréciation souveraine des faits et des éléments de preuve, la société ou l’établissement issus de cette scission ayant repris le risque qui avait été aggravé par l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ayant constaté que le risque aggravé avait été repris par une société qui le reconnaissait, en a exactement déduit que l’aggravation du risque ne pouvait pas être mise à la charge de la société que désignait le troisième alinéa de l’article D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-15.510. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 6 mars 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1551, p. 34-35, note Gérard Vachet ("Etablissements nouveaux : tarification").

N°203

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action des ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel n’ayant pas droit à une rente au sens des articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale. - Action en réparation du préjudice moral selon les règles du droit commun. - Recevabilité.

L’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale visant uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale qui perçoivent des prestations en cas de décès de leur auteur, les dispositions de l’article L. 452-3 de ce code ne font pas obstacle à ce que les ascendants ou descendants d’une victime d’un accident mortel dû à une faute inexcusable de l’employeur qui n’ont pas droit à une rente au sens des articles précités puissent être indemnisés de leur préjudice moral selon les règles du droit commun.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-16.484. - CA Agen, 14 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Me Le Prado, Me Georges, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1498, p. 34-35, note Thierry Tauran ("Identification des ayants droit et indemnisation de leur préjudice moral"). Voir également la revue Responsabilité civile et assurance, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 347, p. 28, note Hubert Groutel ("Accident du travail : indemnisation des ayants droit de la victime").

N°204

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Changement de qualification de la maladie. - Portée.

Si l’organisme social doit instruire la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d’informer l’employeur d’un changement de qualification de la maladie.

2e Civ. - 17 septembre 2009. REJET

N° 08-18.703. - CA Paris, 19 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 43, 20 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1485, p. 37-38, note Thierry Tauran ("Changement de qualification de la maladie : l’employeur doit en être informé"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 980, p. 846-847.

N°205

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Recours. - Conditions. - Intérêt à agir. - inscription des dépenses sur un compte spécial. - Absence d’influence.

Même si aucune somme n’est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d’un de ses salariés par une caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur a intérêt à pouvoir faire établir que cette décision, qui porte sur les conditions de travail et les risques professionnels au sein de son entreprise, n’a pas été prise conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour déclarer un employeur irrecevable en son recours pour défaut d’intérêt à agir, retient qu’il n’avait strictement aucun intérêt à invoquer l’inopposabilité à son égard des décisions de prise en charge de la maladie professionnelle, dès lors que les dépenses avaient été inscrites sur un compte spécial et que les frais engagés étaient ainsi mutualisés.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.151. - CA Paris, 5 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1500, p. 38-39, note Thierry Tauran ("Reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie : l’employeur a intérêt à agir"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 89, p. 69-70.

N°206

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Destinataire. - Détermination.

Selon l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, lorsque l’organisme payeur a versé une allocation de logement sociale indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir déduit l’allocation du montant des loyers et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement, le trop-perçu est recouvré, suivant le cas, auprès du locataire ou de l’emprunteur.

Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui déclare irrecevable l’action de la caisse intentée contre la locataire au motif que l’action ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, alors que l’action en répétition de l’indu pouvait être engagée contre l’allocataire et qu’il appartenait au juge de rechercher si l’allocation versée directement au bailleur avait été déduite par celui-ci du montant du loyer et des dépenses accessoires du logement.

2e Civ. - 10 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.030. - TASS Boulogne-sur-Mer, 26 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén.

N°207

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Coordination entre divers régimes. - Portée.

Suivant les dispositions de l’article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d’affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spéciaux sont liquidés par le régime spécial de retraite auquel l’intéressé était affilié en dernier lieu, chacun des régimes effectuant le service de la fraction des avantages sur la base des périodes valables au regard du régime et en supportant la charge financière.

Ayant exactement rappelé que la mission de coordination, confiée par ces dispositions au dernier régime spécial de retraite auquel l’assuré était affilié en dernier lieu, implique nécessairement que ce régime s’assure par tous moyens qu’il a bien rempli sa mission, et constaté qu’il n’était pas établi que la lettre que la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CANSSM) indiquait avoir adressée au régime de retraite des marins était bien parvenue à celui-ci, la cour d’appel a pu, hors toute dénaturation, retenir que la CANSSM n’avait pas satisfait aux obligations découlant du texte susmentionné et la condamner à indemniser la veuve de l’assuré.

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-18.618. - CA Montpellier, 18 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1470, p. 40 à 42, note Thierry Tauran ("La coordination des régimes de retraites : un exercice complexe").

N°208

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Majoration. - Bénéfice. - Conditions.

Un assuré s’est vu refuser la majoration ou "surcote" prévue à l’article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, au motif qu’il ne justifiait pas des cent-soixante trimestres prescrits par les articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.

D’une part, cet assuré ne justifiait d’aucun versement de cotisations pour la période du 1er avril 1960 au 31 décembre 1972, laquelle ne pouvait être validée au titre des périodes équivalentes par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui désignent, aux termes de l’article R. 351-4 du même code, les périodes d’activité professionnelle antérieures au 1er avril 1983 qui peuvent ou auraient pu donner lieu à rachat de cotisations d’assurance vieillesse au titre d’un régime de base obligatoire, d’autre part, l’intéressé n’avait pas donné suite à la procédure de régularisation dont l’avait informé la caisse.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a jugé que la période litigieuse n’étant ni cotisée ni reconnue comme équivalente ou assimilée, et peu important le taux plein de la pension puisque ce taux résultait non de la durée d’assurance mais de l’âge auquel l’intéressé en avait demandé le bénéfice, celui-ci ne réunissait pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la "surcote".

2e Civ. - 10 septembre 2009. REJET

N° 08-18.473. - CA Paris, 12 juin 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delvolvé, Av.

N°209

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours des caisses. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la cour d’appel qui fait masse des indemnités journalières et des arrérages échus et à échoir de la rente servie à la victime d’un accident du travail pour les imputer globalement sur un préjudice à caractère économique, constitué en réalité d’une perte de gains professionnels et d’une incidence professionnelle.

2e Civ. - 17 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.323. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1541, p. 40-41, note Dominique Asquinazi-Bailleux ("Recours des tiers payeurs : imputation des prestations de sécurité sociale sur le préjudice à caractère économique"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3603, p. 22-23, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Collision entre un contrat d’assurance et l’article 1385 du code civil").

N°210

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Accident du travail. - Prise en charge par la caisse générale de prévoyance. - Conditions. - Embarquement régulier. - Défaut d’influence. - Portée.

Il résulte de la combinaison de l’article premier du décret du 17 juin 1938 modifié et de l’article premier du décret du 7 août 1967 que la caisse générale de prévoyance des marins français, service de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM), est chargée d’assurer le service de ses prestations, soins, indemnités et pensions à toute personne exerçant la profession de marin, comme ayant été engagée par un armateur ou embarquée pour son propre compte en vue d’occuper, à bord d’un navire français, un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire, même si celle-ci n’a pas été régulièrement embarquée.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de prise en charge, à titre d’accident de travail maritime, du décès d’une personne survenu lors d’un accident d’avion, à bord duquel elle avait pris place en vue de participer à une opération de repérage de bancs de thons, retient que la victime n’était pas inscrite au rôle d’équipage, bien qu’embarquée sur le navire pour lequel la mission de repérage avait été effectuée, et ne pouvait présenter une promesse ou une feuille d’embauche, ni justifier de l’inscription des services sur son livret maritime, sans rechercher s’il résultait des circonstances de l’espèce l’existence d’un contrat de travail liant cette personne à un armateur.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-12.732. - CA Montpellier, 16 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1499, p. 36-37, note Thierry Tauran ("Versement des prestations accidents du travail à un marin : peu importe la régularité de l’embarquement").

N°211

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Marins. - Régime de retraite. - Service pris en considération. - Activité en période de guerre. - Loi du 18 octobre 1999. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l’expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l’expression "à la guerre d’Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc", notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d’Algérie le bénéfice de la campagne simple, accordé en application de l’article L. 11 du code des pensions de retraite des marins.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui accorde à un ancien marin ayant servi dans la marine marchande sous pavillon français durant la période de novembre 1954 à juillet 1962, visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu’il invoquait n’entraient dans aucune des catégories énumérées par l’article R. 6 du code des pensions de retraite des marins.

2e Civ. - 3 septembre 2009. CASSATION

N° 08-11.538. - CA Paris, 17 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N°212

SERVITUDE

Constitution. - Destination du père de famille. - Domaine d’application. - Servitudes discontinues. - Existence. - Preuve. - Modalités. - Production de l’acte de séparation des héritages. - Charge.

Il appartient à celui qui invoque l’existence d’une servitude discontinue constituée par destination du père de famille de produire l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux héritages et d’établir qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’existence de la servitude.

3e Civ. - 16 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.238. - CA Aix-en-Provence, 29 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Spinosi, Av.

N°213

SERVITUDE

Constitution. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination.

Une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.

Les juges du fond apprécient souverainement la connaissance, par l’acquéreur, de l’existence de la servitude au moment de la vente.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-16.499. - CA Aix-en-Provence, 26 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

N°214

SERVITUDE

Exercice. - Alsace-Moselle. - Inscription au livre foncier. - Notification. - Défaut. - Effets. - Inopposabilité (non).

Le défaut de notification, prévue par l’article 49 du décret du 18 novembre 1924, de l’inscription au livre foncier d’une servitude est sans conséquence sur l’opposabilité de ce droit réel, les mentions portées au livre foncier emportant présomption de l’existence de ce droit et le rendant opposable aux tiers.

3e Civ. - 16 septembre 2009. REJET

N° 08-70.069. - CA Colmar, 22 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Ricard, Me Odent, Av.

N°215

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Extinction de l’objet social. - Cessation d’activité professionnelle de l’un des deux membres d’une société civile de moyens. - Portée.

La cessation d’activité professionnelle de l’un des deux membres d’une société civile de moyens, dont l’objet statutaire est de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, n’a pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’implique pas sa dissolution.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.267. - CA Toulouse, 27 février 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Richard, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1100, p. 983-984, et dans cette même revue, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 59, p. 58-59. Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2280, note Alain Lienhard ("Dissolution pour extinction de l’objet d’une société civile de moyens"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2569, p. 16, note Audrey Faussurier ("SCM et extinction de l’objet social"), et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 200, p. 15, note Renaud Mortier ("La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social").

N°216

SPORTS

Organisation des activités physiques et sportives. - Comité national olympique et sportif français. - Signes et emblèmes olympiques. - Protection autonome.

L’article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome des signes et emblèmes olympiques qu’il énumère.

Com. - 15 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-15.418. - CA Paris, 7 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 99, p. 32-33, note Christophe Caron ("A propos d’une propriété intellectuelle "olympique" autonome"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 271, p. 30-31, note Marie Malaurie-Vignal ("Des rapports entre le droit du sport et le droit des marques").

N°217

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Modalités. - Versement aléatoire. - Prohibition. - Applications diverses. - Salaire mis en participation.

Le versement d’un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail.

Il s’en déduit qu’en présence d’un contrat de travail, le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation.

Soc. - 16 septembre 2009. CASSATION

N° 08-41.191. - CA Paris, 15 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 40, 28 septembre 2009, Jurisprudence, n° 288, p. 27, note Nathalie Dauxerre ("Exigence d’une contrepartie salariale à une relation de travail"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2350, note S. Maillard ("Salaire : pas de versement sous forme de participation").

N°218

1° URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Caractère. - Caractère réel. - Portée.

2° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition. - Décision l’ordonnant. - Exécution forcée par l’autorité administrative. - Mauvaise exécution. - Portée.

3° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition ordonnée par décision de justice. - Réalisation d’office des travaux par l’autorité administrative. - Travaux portant atteinte aux droits acquis sur les ouvrages par les tiers derniers occupants. - Réitération des décisions de démolition à leur encontre. - Nécessité (non).

4° URBANISME

Permis de construire. - Infraction. - Sanction. - Démolition. - Décision l’ordonnant. - Exécution forcée par l’autorité administrative. - Disparition d’éléments de décoration lors des opérations de démolition. - Portée.

1° Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales, mais des mesures à caractère réel, opposables aux acquéreurs des constructions illégales sans qu’ils aient à être mis en cause dans la procédure conduisant à ces mesures.

2° La mauvaise exécution de travaux de démolition, excédant ceux visés par la juridiction pénale, constitue une faute administrative non détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice de pouvoirs de l’administration, et non une voie de fait.

3° L’administration qui, en application de l’article L. 480-9 du code de l’urbanisme, fait procéder d’office à la démolition ordonnée par la juridiction pénale après avoir obtenu du tribunal de grande instance une décision d’expulsion, contradictoire à l’égard des derniers occupants, tiers, détenteurs de droits acquis sur les ouvrages, agit dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient du code de l’urbanisme, et les décisions de démolition n’ont pas à être réitérées à l’encontre de ces tiers.

4° La disparition, lors des opérations de démolition, d’éléments de décoration n’est pas constitutive d’une voie de fait, mais d’une faute administrative non détachable de l’exécution forcée réalisée dans l’exercice des pouvoirs de l’administration, ou d’une exécution fautive de l’expulsion au regard des articles 201 et suivants du décret du 31 juillet 1992, mettant en cause la responsabilité de l’huissier de justice chargé de l’expulsion.

3e Civ. - 9 septembre 2009. REJET

N° 07-20.189. - CA Paris, 11 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 367, p. 27-28, note Jacques Junillon ("Compétence d’attribution"). Voir également la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 594, note Gabriel Roujou de Boubée ("Condamnation à démolir et vente du bâtiment"), et cette même revue, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 669 à 671, note David Bailleul ("L’exécution d’office d’une démolition ordonnée par le juge ne peut constituer une voie de fait").

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes :  
Assurance maritime 219
Transports maritimes 219-220-221-222
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Acte de commerce 223
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 224
Informatique 225
Publicité commerciale 226

N°219

1° ASSURANCE MARITIME

Clause d’apérition - Formulation en termes généraux - Portée.

2° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Etendue - Présomption de livraison conforme - Force probante.

1° La clause d’apérition, formulée en des termes généraux, donne tous les pouvoirs à la compagnie d’assurance apéritrice, y compris celui de représenter les autres coassureurs en justice pour le règlement de sinistres et, notamment, celui d’agir en justice par voie de subrogation contre un responsable de dommage.

2° Le commissionnaire de transport doit répondre de toutes les phases du transport dont il est chargé. Il ne peut se prévaloir de la présomption de livraison conforme lui bénéficiant.

Les coassureurs combattent en effet utilement cette présomption simple en rapportant la preuve que l’effraction du système de verrouillage du conteneur et le vol consécutif des marchandises ont eu lieu avant que la porte du conteneur ait été fermée, soit au cours des opérations d’empotage.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 20 novembre 2008 - RG n° 06/20426.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°220

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Acconier - Responsabilité - Exonération - Condition.

L’entreprise de manutention ne saurait s’exonérer des dommages subis par les marchandises transportées, car elle n’établit pas avec précision le contenu des procédures imposant aux armateurs d’avertir l’acconier avant le déchargement des conteneurs pour lesquels il convient de prendre des mesures spécifiques.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 12 février 2009 - RG n° 07/06902.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°221

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Clause de livraison sous palan - Portée.

La clause de livraison sous palan, qui limite dans le temps la responsabilité du transporteur maritime, ne l’exonère pas de son obligation d’apporter des soins suffisants à la marchandise y compris à l’occasion de la livraison.

Il lui appartient, en effet, de mettre en mesure le destinataire de réceptionner la marchandise, en l’informant de son arrivée et de sa prise en charge par une entreprise de manutention pour sa mise à quai.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 6 novembre 2008 - RG n° 06/19050.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°222

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Limitation par soumission du contrat de transport aux règles du COGSA - Validité - Portée.

Il est loisible aux parties à un contrat de transport maritime de se soumettre aux règles du Carriage of goods by sea act (COGSA), et ainsi d’aménager un régime d’indemnisation inférieur à celui de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 4 décembre 2008 - RG n° 07/15920.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°223

ACTE DE COMMERCE

Preuve entre commerçants - Preuve par tous moyens.

Dans les secteurs où il est d’usage de ne pas avoir recours à l’écrit pour formaliser les transactions (ce qui est notamment le cas pour les ventes portant sur des fruits et légumes entre grossistes et détaillants), il est néanmoins possible de démontrer la réalité des transactions par les éléments comptables fournis aux débats.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 29 mai 2008 - RG n° 06/20291.

M. Simon, Pt. - MM. Fournier et Jacquot, conseillers.

N°224

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Appel - Qualité pour le former

Jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation - Représentant des salariés licencié sous préavis (oui).

Est recevable à interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire au cours de la période d’observation le représentant des salariés qui, malgré son licenciement par le liquidateur avec l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, est encore en fonction, son mandat ne prenant fin qu’à l’expiration de son préavis, fût-il dispensé de l’effectuer.

CA Orléans (ch. commerciale), 28 mai 2009. - RG n° 09/01124

Rémery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers

N°225

INFORMATIQUE

Données à caractère personnel - Définition - Exclusion - Cas.

Selon l’article premier de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Dès lors, l’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son activité professionnelle par un employeur, seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès, n’est pas, pour le salarié utilisateur du poste informatique, une donnée à caractère personnel au sens de l’article premier de la loi susvisée.

CA Lyon (ch. sociale A), 17 mars 2009 - RG n° 08/03020.

M. Joly, Pt. - Mmes Collin-Jelensperger et Contat, conseillères.

N°226

PUBLICITÉ COMMERCIALE

Agent de publicité - Responsabilité.

L’action en réparation dirigée contre une agence de publicité qui n’a pas respecté le contenu de l’annonce publicitaire ne relève pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité contractuelle, régie par l’article 1147 du code civil.

Au demeurant, l’agence n’a pas commis de faute en modifiant unilatéralement le contenu du message, puisqu’elle était tenue de se soumettre à une recommandation du Bureau de vérification de la publicité, qui lui en intimait l’ordre.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 3 juillet 2008 - RG n° 06/17933.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

Par arrêt du 30 septembre 2009 (infra, n° 270), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le refus de recourir à une expertise biologique d’une cour d’appel constatant "que l’auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l’enfant et n’a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père" et que "la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’est causée que par un intérêt strictement financier". Commentant cet arrêt, Marjorie Brusorio-Aillaud (JCP 2009, éd. G, II, n° 533) précise que la réduction des délais de prescription en contestation d’une reconnaissance de paternité (10 et 5 ans, "selon que l’enfant jouit d’une possession d’état conforme à son titre" - contre 30 et 10 ans actuellement), devrait, à l’avenir, limiter les actions tardives de ce type.

La troisième chambre civile, le 23 septembre (infra, n° 310), a jugé que "La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d’amiante". Tout en approuvant cette solution (JCP 2009, éd. N, n° 1302), David Boulanger note que "puisque le droit spécial impose à tous, même au professionnel de l’immobilier, de recourir au diagnostiqueur indépendant, on peut admettre que [cette] qualité (...) est devenue insuffisante pour considérer qu’il connaît irréfragablement les défauts de la chose". Laurent Leveneur (idem, n° 1332), rapprochant cette solution d’un arrêt du 17 septembre 2009 (2e Civ., pourvoi n° 08-17.130), précise que les vendeurs peuvent en revanche engager la responsabilité de ce technicien sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Sur cette question, par avis du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé, d’une part, que "Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par les victimes d’une exposition à l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi (...) du 31 décembre 1968", laquelle "ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée", mais que "lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret (...) du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date", d’autre part, que "L’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription".

Enfin, la chambre sociale, le même jour (infra, n° 265), a jugé, opérant un revirement de jurisprudence, que "Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort [étant] une voie de recours qui constitue, pour les justiciables, une garantie fondamentale", "la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation". A ce sujet, Jean-Yves Kerbourc’h (JCP 2009, éd. Social, n° 1467) que "La Cour de cassation aura ainsi à se prononcer sur les nombreuses zones d’ombre qui couvre, la négociation du protocole [préélectoral]", d’autant que, selon l’auteur, "la loi n° 208-789 du 20 août 2008 risque de transformer en torrent impétueux le fleuve tranquille du contentieux électoral", et que cet arrêt "a délibérément pour objectif de faire face aux enjeux juridiques attachés aux élections professionnelles".

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- "Droit à un procès équitable" : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ ex-République yougoslave de Macédoine, rendu le 14 janvier 2010, requête n° 36815/03, la Cour retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Cette affaire est relative à la motivation des arrêts de revirement de jurisprudence au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

A propos d’un arrêt de la Cour suprême de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Cour européenne des droits de l’homme retient la violation du droit à un procès équitable, en estimant insuffisante la motivation de cet arrêt, dans la mesure où il remettait en cause une jurisprudence bien établie de cette Cour suprême.

Faits :

Le requérant, un employé d’une société publique, fit l’objet, en février 1997, d’une mutation sur un poste de technicien, mutation qu’il contesta, eu égard à son expérience professionnelle antérieure, en saisissant les juridictions civiles. En 2001, après plusieurs recours, la juridiction de première instance donna raison au requérant et annula la décision de mutation, en se fondant sur un arrêt de la Cour suprême de 1999 dans une affaire similaire, qui jugeait qu’un employeur ne pouvait ordonner la mutation d’un de ses salariés sans indiquer les raisons concrètes de cette mutation. Or, en mai 2003, la Cour suprême fit droit au recours de l’employeur du requérant, en déclarant que les employeurs n’étaient plus tenus de donner des raisons spécifiques pour muter un employé, contrairement à sa jurisprudence antérieure.

Griefs :

Le requérant soulevait, outre le grief tiré de la durée excessive de la procédure, celui tiré de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour suprême de 2003.

Décision de la Cour (l’arrêt n’existe qu’en anglais) :

Sur la motivation de l’arrêt de la Cour suprême :

La Cour européenne rappelle que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice et que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante (cf. arrêt Unedic c/ France, du 18 décembre 2008, requête n° 20153/04, § 74). Cependant, elle observe que, dans les circonstances de l’espèce, la Cour suprême est revenue pour la première fois sur une jurisprudence bien établie (deux arrêts en 1997 et 1999) et appliquée par les juridictions du fond.

L’arrêt critiqué de 2003 consistant en une simple déclaration selon laquelle les employeurs n’avaient plus l’obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation en référence au texte de la convention collective applicable, la Cour de Strasbourg juge cette motivation insuffisante.

Par six voix contre une, elle retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit du requérant d’obtenir une décision suffisamment motivée) .

Sur la durée de la procédure :

la Cour européenne retient que la procédure a duré six ans et un mois, pour trois degrés de juridiction. Compte tenu de l’absence de complexité particulière de l’affaire, ce délai lui paraît excessif. Elle juge à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 6 § 1.

A noter : l’opinion dissidente du juge Maruste est annexée à l’arrêt.

- Protection de la vie privée et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 21 janvier 2010, requête n° 43757/05, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention (protection de la vie privée et familiale).

L’affaire porte sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention d’une perquisition effectuée en France, au domicile du requérant, avocat inscrit au barreau de Porto (Portugal) et exerçant occasionnellement en France.

Faits :

Le requérant, Caio X..., de double nationalité française et brésilienne, est avocat au barreau de Porto (Portugal), où il exerce à titre principal. Il réside également à Châteauneuf-en-Thymerais (France), où il exerce sa profession à titre occasionnel.

Le 15 juin 2005, dans le cadre d’une instruction contre X pour escroquerie, mise en mémoire ou conservation informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes sans leur accord, une perquisition et des saisies furent réalisées dans le Château du Jaglu, propriété de l’association Avenir de la Culture, à Châteauneuf-en-Thymerais. Le procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire indique que le requérant, dont la qualité d’avocat est expressément précisée, ainsi qu’une autre personne présente ont été requis comme témoins des opérations de perquisition.

Les policiers, en accédant à l’appartement personnel de M. X..., et malgré l’opposition de ce dernier, arguant de sa qualité d’avocat, ont procédé à des saisies de documents. Ces mesures furent prises bien qu’il eût présenté aux policiers une carte de visite professionnelle portant mention de sa qualité d’avocat et de ses adresses au Portugal et en France, ainsi que divers documents attestant que les locaux correspondaient à son domicile réel en France. Il précisa également vainement que le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Chartres, informé de la situation, se tenait à la disposition des juges pour assister à cette perquisition, conformément à l’article 56-1 du code de procédure pénale, relatif au domicile d’un avocat.

M. X... a introduit, devant le juge d’instruction, deux demandes en restitution des objets saisis, qui furent rejetées les 22 juin et 1er juillet 2005, au motif notamment que le requérant n’avait pas présenté, lors de la perquisition, de justificatif officiel prouvant de manière certaine sa qualité d’avocat.

M. X... déposa en outre, devant le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant à la restitution des objets et documents saisis chez lui et à la destruction des procès-verbaux relatifs à la perquisition. Mais la requête fut déclarée irrecevable le 23 juin 2005.

Enfin, M. X... déposa une requête en annulation de la perquisition devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Celui-ci la déclara irrecevable le 6 juillet 2005, le requérant n’étant ni partie à la procédure ni témoin assisté.

Par deux arrêts du 13 janvier 2006, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara les recours des 4 et 11 juillet irrecevables, pour des raisons de procédure.

Griefs :

Le requérant critique la perquisition litigieuse et les actes subséquents. Il estime avoir été privé du bénéfice tant du régime de protection particulier prévu à l’article 56-1 du code de procédure pénale, malgré sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger, que d’un recours effectif devant une instance nationale pour contester la perquisition et les saisies. La Cour estime que les griefs du requérant se situant principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention, il convient tout d’abord de les examiner sous cet angle.

Décision :

En l’espèce, la Cour estime que la perquisition au domicile de M. X... constitue bien une ingérence de l’Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant. Elle observe que cette ingérence avait une base légale et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales.

Sur la nécessité de cette ingérence, la Cour rappelle que « les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante  » (§ 34).

La Cour se prononce d’abord sur la question de savoir si la perquisition au domicile de M. X... est intervenue en sa qualité d’avocat ou de simple particulier. La distinction est fondamentale, car des perquisitions et des saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Si l’article 56-1 du code de procédure pénale assortit la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat de « garanties spéciales de procédure », il ne distingue pas entre les avocats selon qu’ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel. Visant le décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, la Cour estime que « contrairement à ce que soutient le gouvernement, l’avocat exerçant à titre occasionnel n’est donc pas tenu de s’inscrire auprès d’un barreau national, à la différence d’un avocat exerçant à titre permanent » (§ 39). La Cour rappelle que le requérant a fait expressément état de sa qualité et a tenté d’en convaincre les policiers. En outre, une lettre officielle du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres a ultérieurement confirmé ses dires. La Cour estime qu’au vu de ces circonstances, les juges auraient pu vérifier les allégations du requérant.

La Cour indique : « outre le fait que le requérant n’a donc pas bénéficié d’une garantie spéciale de procédure dont doivent bénéficier les avocats, la perquisition litigieuse concernait des faits totalement étrangers au requérant, ce dernier n’ayant à aucun moment été accusé ou soupçonné d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude quelconque en lien avec l’instruction » (§ 43).

Recherchant si M. X... a disposé d’un « contrôle efficace » pour contester la perquisition et les saisies litigieuses, la Cour souligne, pour rejeter l’exception du gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, que le requérant ne remplissait pas les conditions légales pour avoir accès à ces recours.

En effet, le recours exercé devant le juge de la liberté et de la détention était en réalité ouvert aux seules contestations élevées par le bâtonnier ou son représentant à l’occasion de la saisie de documents dans le cadre de la perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat ; or, ici, le litige porte précisément sur l’absence du bâtonnier ou de son représentant lors de la perquisition. Quant au recours devant le président de la chambre de l’instruction, il ne pouvait pas non plus être accueilli, du fait que M. X... n’était ni partie à la procédure ni témoin assisté. Un recours en cassation n’aurait pas eu davantage de succès car, en matière pénale, les pourvois ne sont pas admis s’ils portent sur des décisions non susceptibles de recours. Enfin, l’argument des autorités selon lequel M. X... aurait pu obtenir une indemnisation en mettant en cause la responsabilité de l’Etat ne convainc pas la Cour : une telle action aurait été très aléatoire, mais, surtout, elle n’aurait pas été de nature à permettre l’annulation de la perquisition litigieuse recherchée par le requérant.

La Cour en conclut « que l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé, et que l’intéressé n’a pas bénéficié d’un "contrôle efficace" tel que voulu par la prééminence du droit, et apte à limiter l’ingérence à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique » (§ 49).

Elle retient à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention.

Protection de la propriété : article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans trois arrêts rendus le 21 janvier 2010, X... c/ France, requête n° 10271/02, Y... et Z... c/ France, requête n° 13829/03, A... et autres c/ France, requête n° 28440/05, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété).

Ces affaires présentent des faits similaires, et les griefs soulevés par les requérants sont identiques ; elles concernent l’inaction des autorités publiques pour faire exécuter des mesures d’expulsion au bénéfice de propriétaires et à l’encontre de nationalistes corses occupant illégalement des terres agricoles. Le présent résumé est rédigé sur la base de l’arrêt Y... et Z... c/ France.

Faits :

Dans ces trois affaires, les requérants sont huit français résidant en France, ainsi qu’une personne morale de droit français. Entre 1959 et 1965, ils devinrent propriétaires de terres en Corse, qu’ils convertirent en domaine agricole et viticole. Leurs propriétés furent illégalement occupées par des membres de la Coordination rurale puis du Syndicat corse de l’agriculture (affaire X...), par un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes (affaire Y... et Z...) et par des membres du Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse (affaire A... et autres).

A plusieurs reprises, ils alertèrent les autorités nationales de cette situation, notamment après avoir reçu des tracts contenant des menaces physiques émanant de groupes nationalistes, avoir subi un attentat à l’arme automatique et à la grenade ( affaire Y... et Z...) et après que leurs terrains eurent fait l’objet de plusieurs dégradations et délits (vol, cambriolage, incendie… - affaires X... et A... et autres).

Des mesures judiciaires d’expulsion furent prononcées à l’encontre des occupants sans titre. Dans les affaires Y... et Z... et A... et autres, un huissier de justice somma en vain les occupants sans titre de quitter les lieux. Quant à l’affaire X..., malgré une décision ordonnant l’expulsion des occupants illégaux et le concours de la force publique, le terrain du requérant fit l’objet de nouveaux délits (vol et incendie), pour lesquels il déposa des plaintes qui restèrent sans suite.

Dans l’affaire Y... et Z..., l’enquête, menée à la demande du préfet de Haute-Corse, conclut qu’une procédure d’expulsion risquait d’engendrer un trouble à l’ordre public. A l’issue d’une procédure en indemnisation, l’Etat français fut condamné, en avril 2009, à verser aux requérants dans cette affaire 989 310 euros en réparation du préjudice correspondant à l’exploitation personnelle de leur terre, et 10 000 euros pour le préjudice moral subi.

Enfin, dans l’affaire A... et autres, le 16 mai 2007, l’ancien siège de l’exploitation de la famille A... fut vendu à une société qui appartiendrait, selon les requérants, aux occupants sans titre de leur propriété.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1. Ils reprochaient aux autorités de l’Etat de ne pas avoir apporté le concours de la force publique pour faire exécuter les mesures ordonnant la libération de leurs terres illégalement occupées. En outre, ils invoquaient l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), se plaignant d’avoir été privés de la jouissance de leur domicile en raison de cette occupation.

Décision :

Recevabilité :

En premier lieu, la Cour de Strasbourg écarte les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le gouvernement français, lequel invoquait la perte alléguée de la qualité de victime des requérants et le défaut d’épuisement partiel des voies de recours internes. Elle rappelle avoir déjà examiné cette question dans sa décision du 3 juillet 2007, au cours de laquelle elle a déclaré la requête recevable. Les exceptions du gouvernement étant identiques ici, elles ne peuvent être retenues.

Sur le fond :

Se référant à son arrêt X... c/ France, du 31 mars 2005, requête n° 62740/00, la Cour européenne considère qu’en l’espèce, «  le refus de concours de la force publique (…) découle d’une carence des autorités locales et notamment du préfet, voire d’un refus délibéré de la part de celles-ci (…) de prêter main-forte aux requérants pour faire libérer leurs terres » (§ 40). Elle relie cette carence avec les "mesures positives de protection" à la charge des Etats et découlant de la première phrase de l’article premier du Protocole n°1, et conclut :

« combiné avec la première phrase de l’article premier du Protocole n° 1, la prééminence du droit, l’un des principe fondamentaux d’une société démocratique, inhérente à l’ensemble des articles de la Convention, justifie la sanction d’un Etat en raison du refus de celui-ci d’exécuter ou de faire exécuter une décision de justice » (§ 42).

La Cour européenne des droits de l’homme examine alors ces défauts d’exécution des mesures d’expulsion à la lumière de l’article premier du Protocole n° 1.

Or, les juges européens relèvent que, depuis l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion, intervenue dans cette affaire le 22 novembre 2000, les autorités françaises n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées. De plus, le gouvernement n’a pas justifié cette inaction et s’est contenté d’invoquer l’ordre public et le risque d’une nouvelle occupation illégale de la propriété des requérants après l’évacuation par la force publique. Or, pour la Cour de Strasbourg, il s’agit là d’un « motif inacceptable, dès lors que les autorités internes étaient précisément censées protéger les requérants d’un tel risque » (§ 43).

"Bien que consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’Etat de droit en Corse, la Cour estime que les arguments avancés en l’espèce ne sauraient constituer un motif légitime sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants" (§ 44). En effet, elle constate que les autorités n’ont pas cherché d’autre solution pour remédier à la situation, mais se sont simplement contentées de refuser d’exécuter.

Enfin, elle juge que les autorités auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. Cette inaction aboutit, selon la Cour, à une expropriation privée, les autorités ayant "non seulement encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants, mais également laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants sur leurs terres" (§ 45).

Estimant que, par leur refus de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces occupations illégales, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1.

Après ce premier constat de violation, les juges strasbourgeois n’estiment pas nécessaire d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour accorde une somme de 8 000 euros pour dommage moral à chacun des requérants dans l’affaire Y... et Z...

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

Séance du 18 janvier 2010

Pages

- Titre et sommaire

- Avis

- Rapport

- Observations

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Demande d’indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Détermination.

Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée, et pas avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 lorsque cette consolidation a été constatée avant cette date.

N’interrompt pas le délai de prescription l’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d’appel de Metz et ainsi rédigée :

"1°) La prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante est-elle la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ?

2°) Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription doit-il être fixé :

a) pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA, à la date du premier diagnostic de la maladie liée à l’amiante ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

b) pour les victimes dont la pathologie ou le décès est survenu avant la date de mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA (cas de M. X...), à la date du 21 janvier 2003, date de la mise en place du barème d’indemnisation du FIVA, ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

3°) Une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a-t-elle un effet interruptif de la prescription en cours ?"

Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et par Me Balat pour M. X... ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lautru, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par les victimes d’une exposition à l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée.

Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date.

L’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription.

N° 0900004 - CA Metz, 15 septembre 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Adida-Canac, Rap., assisté de Mme Cohen, auditeur - M. Lautru, Av. Gén.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

N° 227

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Ne peut justifier la réinscription d’un pourvoi, ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d’une condamnation, la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée.

24 septembre 2009 REJET

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Sargos, Pt. - M. Mazard, Av. gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Agent commercial 228
Action civile 229
Aide juridique 230
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 231
Bail commercial 232
Bail d’habitation 233
Bail rural 234
Cassation 235
Chose jugée 236
Circulation routière 237
Communauté européenne 238
Commune 239
Conflit de juridictions 240-241-242-243
Contrat d’entreprise 244
Contrat de travail, exécution 245-246-247-248-249-250-251
Contrat de travail, rupture 252-253-254-255-256
Convention européenne des droits de l’homme 257
Copropriété 258-259-260
Divorce, séparation de corps 261-262
Douanes 263
Droit de rétention 264
Elections professionnelles 265
Emploi 266
Enseignement 267
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 268
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 269
Filiation 270
Fonds de garantie 271
Formation professionnelle 272
Habitation à loyer modéré 273
Impôts et taxes 274
Officiers publics ou ministériels 287
Presse 275-276-277-281
Prêt 278
Preuve 279
Procédure civile 235-280
Propriété littéraire et artistique 281-282
Protection des droits de la personne 282
Référé 283
Représentation des salariés 284-285-286
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 287
Responsabilité du fait des produits défectueux 288
Santé publique 289-290-291
Sécurité sociale, assurances sociales 292
Séparation des pouvoirs 293
Société civile 294
Statut collectif du travail 295
Succession 296
Syndicat professionnel 297-298
Testament 299
Travail réglementation, durée du travail 300-301-302-303
Travail réglementation, rémunération 304-305
Travail réglementation, santé et sécurité 306-307
Vente 308-309-310
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission de révision des condamnation pénales :  
Révision 311

N° 228

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Demandes devant le conseil de prud’hommes fondées sur l’existence d’un contrat de travail (non).

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud’hommes, fondées sur l’existence d’un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l’intention de l’agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d’un contrat d’agent commercial.

Viole dès lors les dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce la cour d’appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l’assignation devant le conseil de prud’hommes valait notification de l’intention de l’agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l’instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l’expiration du délai de prescription de droit commun.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-17.611. - CA Montpellier, 6 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 22, p. 25. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2423-2424, note E. Chevrier ("Agent commercial : déchéance de l’indemnité de cessation de contrat"), la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 667 à 670, note Evelyne Serverin ("D’une réclamation à l’autre : une action devant les prud’hommes ne vaut pas notification d’une demande d’indemnisation d’agent commercial"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 286, p. 22, note Nicolas Mathey ("La déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2598, p. 42-43, note Coralie Anadon ("Déchéance du droit à réparation au titre de la cessation d’un contrat d’agence commerciale").

N° 229

ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice indirect. - Société sponsorisant une équipe cycliste. - Cas. - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l’équipe.

Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d’une équipe cycliste, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe d’infractions liées à la pratique du dopage.

Justifie dès lors sa décision une chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette société.

Crim. - 29 septembre 2009. REJET

N° 09-81.159. - CA Toulouse, 26 janvier 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 230

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée avant la date d’audience. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la cour d’appel qui, informée de l’admission provisoire d’une partie au bénéfice de l’aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l’avocat de cette partie.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.174. - CA Angers, 1er juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 457, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Même un majeur faisant ’objet d’une ouverture de protection peut avoir droit à un avocat").

N° 231

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Textos ou SMS malveillants ou réitérés. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité, dès lors que la réception desdits messages se traduit par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

Crim. - 30 septembre 2009. REJET

N° 09-80.373. - CA Orléans, 15 décembre 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 147, p. 32, note Michel Véron ("Agressions sonores résultant de l’envoi d’innombrables SMS"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 21 décembre 2009, Jurisprudence, n° 587, p. 26-27, note Jérôme Lasserre-Capdeville ("Appels téléphoniques malveillants par SMS"), le Recueil Dalloz, n° 40, 19 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2687-2688, note K. Gachi ("Caractère répréhensible des SMS malveillants"), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 115, p. 43-44, note Agathe Lepage ("Harcèlement téléphonique par SMS").

N° 232

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Condition.

Quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d’appel qui déclare de nul effet le congé délivré par un locataire commercial à son bailleur aux motifs que l’intention du locataire était de solliciter le renouvellement de son bail, que l’étude d’huissier ayant signifié le congé reconnaissait l’erreur grossière commise et qu’un acte contraire à l’intention du locataire et délivré par huissier en dehors de tout mandat pour ce faire était inexistant.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-13.756. - CA Lyon, 15 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 262, p. 18, note Emmanuelle Chavance ("Congé"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1048, p. 942-943, et le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2424-2425, note Yves Rouquet ("Bail commercial : rétractation d’un congé délivré par erreur").

N° 233

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de 70 ans. - Montant des ressources minimum. - Montant annuel du SMIC brut. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Ne viole pas les dispositions de l’article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour apprécier si le montant des ressources perçues de décembre 2003 à décembre 2004 par un locataire âgé de plus de 70 ans est inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC), se réfère au montant du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 169 heures de travail, alors en vigueur, et non à celui du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 151,67 heures de travail.

3e Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.352. - CA Paris, 3 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 283, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Protection des locataires âgés aux ressources modestes : base de calcul du SMIC"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1055, p. 947, le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2427-24278, note Yves Rouquet ("Congé avec relogement : indifférence du passage aux 35 heures"), la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 497 à 499, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Le locataire âgé, le SMC et les 35 heures..."), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

N° 234

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Arrêté préfectoral. - Respect. - Nécessité. - Portée.

En application des dispositions d’ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l’autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu’elle est admise, pour sa partie en nature.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-17.918. - CA Bordeaux, 17 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2009, Jurisprudence, décisions commentées, n° 39039, p. 2313 à 2317, note Benoît Grimonprez ("Bail viticole : le fermage doit être administrativement correct").

N° 235

1° CASSATION
Décisions susceptibles. - Décision de donner acte (non).
2° PROCEDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Conditions. - Existence d’un grief. - Applications diverses.

1° La décision de donner acte ne peut donner ouverture à cassation.

2° La nullité d’un commandement pour vice de forme ne peut être prononcée que si, conformément à l’article 114 du code de procédure civile, celui qui l’invoque justifie d’un grief.

3e Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-15.203. - CA Rouen, 6 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 395, p. 24, note Roger Perrot ("Modalités judiciaires de l’expulsion"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 247, p. 9, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Expulsion : irrégularité du commandement de libérer les lieux"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1053, p. 945-946.

N° 236

CHOSE JUGEE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Une cour d’appel qui constate que les propriétaires d’une maison avaient été déboutés, par un précédent arrêt, de leur demande d’expulsion des personnes auxquelles celle-ci avait été prêtée ne peut qu’en déduire, en l’absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 544, 545 du code civil et de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu’ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu’ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l’expulsion des emprunteurs.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-10.517. - CA Caen, 30 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 12 octobre 2009, Jurisprudence, n° 326, p. 15, et cette même revue, n° 45, 2 novembre 2009, Jurisprudence, n° 401,p. 15 à 17, note Corinne Bléry ("Principe de concentration des moyens : nouvelle pierre à l’édifice"), et n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 15, p. 45, note Paul Grosser. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3598, p. 14-15, note Cécile Le Gallou ("Résiliation unilatérale et résiliation judiciaire : même demande !").

N° 237

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable.

Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Crim. - 30 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-80.178. - CA Rennes, 17 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 238

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.

Aux termes de l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.

Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce, alors que celle-ci, saisie par une demanderesse de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire n’est réalisé en France.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-19.793. - CA Lyon, 23 juillet 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 401, p. 29-30, note Cyril Nourissat ("Articulation de l’article 14 du code civil et du Règlement Bruxelles II bis"), le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2419, note Inès Gallmeister ("Divorce international et compétence judiciaire directe"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 20-21, note Thiérry Garé ("Quand la compétence résiduelle du juge français du divorce est fondée sur le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 452-453, note Alexandre Boiché ("Rappel de la hiérarchie des règles de compétence en matière de divorce et des conditions de mise en oeuvre de la compétence directe énoncée par l’article 14 du code civil"), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 167, p. 34 à 39, note Laurent Abadie ("Examen des conditions d’application du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil").

N° 239

COMMUNE

Section de commune. - Gestion des droits et biens de la section. - Organe compétent. - Détermination. - Portée.

Si la gestion des biens et droits de la section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, par une commission syndicale et par son président, seul le conseil municipal est investi du pouvoir d’approuver le cahier des charges de ces biens.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que le cahier des charges, fixant le prix de la location des biens sectionnaux, n’est pas opposable aux preneurs, au motif inopérant que la gestion de ces biens est assurée par la commission syndicale.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.286. - CA Montpellier, 13 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 240

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français. - Caractérisation. - Portée.

Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays étranger dont l’épouse a la nationalité, où elle réside sans fraude aux droits du père avec ses enfants depuis plus de six mois, sans preuve d’une fraude à la compétence du juge français, pour lequel la procédure devient sans objet et les mesures provisoires caduques.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.769. - CA Toulouse, 20 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 439, p. 44 à 47, note Alain Devers ("La saisine d’un juge étranger après l’introduction d’une procédure de divorce en France n’est pas nécessairement frauduleuse"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2433, note Inès Gallmeister ("Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Thiérry Garé ("Effet en France des décisions étrangères de divorce : la Cour de cassation traque la fraude"), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 493-494, note Alexandre Boiché ("Nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de l’exception de chose jugée à l’étranger et notion de fraude dans la saisine de la juridiction étrangère"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 166, p. 34 à 36, note Laurent Abadie ("Examen des conditions de régularité d’un jugement étranger de divorce"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3615, p. 46-47, note Elodie Pouliquen ("Divorce international : rien ne sert de courir...").

N° 241

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

En application de l’article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l’autorité de la chose jugée, à condition que la décision émane d’une juridiction compétente, selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ce texte, une cour d’appel qui déclare compétente une juridiction algérienne sans rechercher si le choix de cette juridiction n’avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d’un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France et qu’une procédure était en cours devant les tribunaux français.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.883. - CA Metz, 6 février et 11 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Thiérry Garé ("Effet en France des décisions étrangères de divorce : la Cour de cassation traque la fraude").

N° 242

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère. - Effectivité. - Défaut. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent, sur le fondement de l’article 14 du code civil, pour connaître des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu’elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu’il n’était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-17.587. - CA Paris, 28 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2432, note Xavier Delpech ("Privilège de nationalité et clause attributive de juridiction").

N° 243

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Renonciation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant constaté qu’un demandeur ne sollicitait en France qu’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu’il avait comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l’incompétence, une cour d’appel a pu en déduire qu’il avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l’article 14 du code civil pour l’instance engagée en France.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-16.141. - CA Versailles, 17 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2419, note Inès Gallmeister ("Divorce international et compétence judiciaire directe"), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 167, p. 34 à 39, note Laurent Abadie ("Examen des conditions d’application du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil").

N° 244

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Condamnation in solidum. - Conditions. - Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage. - Recherche nécessaire.

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d’autres locateurs d’ouvrage que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l’entier dommage.

3e Civ. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.634 et 07-21.782. - CA Versailles, 1er octobre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Me Haas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 600-601, note Philippe Malinvaud ("L’obligation in solidum suppose que les coconstructeurs ont indissociablement concuru à la création de l’entier dommage").

N° 245

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Transfert de la propriété d’un bien immobilier.

L’article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail n’est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d’un bien immobilier.

Les dispositions de l’article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonèrent pas ses héritiers de l’obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d’une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.

Il en résulte qu’est légalement justifiée la décision de la cour d’appel qui, bien qu’ayant relevé que le salarié jardinier-gardien, dont l’employeur était décédé, n’avait pas été licencié par le légataire universel, héritier de son employeur décédé, a rejeté sa demande en paiement de sommes au titre d’un rappel de salaires, d’indemnités et de dommages-intérêts suite à son licenciement, dès lors que cette demande n’était pas dirigée contre le légataire universel de l’employeur mais seulement contre l’acquéreur du bien immobilier, avec lequel aucune relation de travail n’avait existé, et que la circonstance que cet acquéreur ait diligenté une procédure de licenciement ne pouvait valoir aveu de l’existence d’un contrat de travail.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-40.844. - CA Paris, 28 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1547, p. 25 à 27, note Laurent Drai ("Décès de l’employeur et auteur du licenciement"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1547, p. 25 à 27. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1069, p. 955-956, le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2430, note B. Ines ("Sort du contrat de travail après le décès de l’employeur"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 900, p. 799-800.

N° 246

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Proposition aux salariés repris d’un contrat de droit public. - Refus du salarié. - Portée.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Cédant ayant conservé un pouvoir de contrôle et de direction sur les salariés transférés. - Effet.

1° La cause spécifique de licenciement prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique, et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement.

2° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour condamner le précédent employeur au paiement de salaires et de dommages-intérêts, malgré le transfert du contrat de travail, constate qu’il avait conservé un pouvoir de contrôle et de direction sur le personnel mis à la disposition de la personne publique, caractérisant ainsi sa qualité de coemployeur.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-40.846. - CA Grenoble, 19 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous Soc., 30 septembre 2009, n° 246 ci-dessus

1° Avant que la loi du 26 juillet 2005 (n° 2005-843), dont est issu l’article L. 1224-3 du code du travail, ne règle cette question et depuis que la chambre sociale a admis l’application de l’article L. 122-12 (L. 1224-1) dans le cas où l’entité économique est transférée à une personne publique gérant un service public administratif (Soc., 25 juin 2002, Bull. 2002, V, n° 209), il est admis, d’une part, que le litige auquel peut donner lieu ce changement d’employeur relève du juge judiciaire tant que l’intéressé n’a pas été placé sous un régime de droit public, y compris lorsque le différend porte sur la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la proposition d’emploi de la personne publique (Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, commune de Saint-Chamond, Bull. 2004, T. conflits, n° 3 ; Soc., 23 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 170) ; d’autre part, qu’il incombe à la personne publique de prendre position sur la poursuite du contrat de travail en cours ou sur le choix d’un statut de droit public, soumis au consentement du salarié repris, et, en cas de refus de statut proposé, de rompre le contrat de travail (CE, 22 octobre 2004, X..., n° 245154). La loi du 26 juillet 2005 a supprimé cette option, en imposant à la personne publique de proposer un contrat de droit public aussi proche que possible du contrat antérieur, un refus du salarié devant entraîner nécessairement son licenciement, "dans les conditions prévues" par le code du travail et par le contrat (article L. 1224-3). Il apparaît ainsi clairement que le législateur a entendu faire du refus du salarié une cause spécifique de rupture du contrat de travail, liée à la nécessité de changer de statut et à l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique de poursuivre le contrat en cours, lorsque le salarié n’accepte pas le changement de statut que le transfert implique. Cette possibilité est d’ailleurs envisagée par la Cour de justice des Communautés européennes, qui en déduit que la résiliation du contrat de travail résultant du refus d’une modification du contrat liée au transfert doit être considérée comme intervenue du fait de l’employeur (CJCE, 11 novembre 2004, X..., affaire n° C-425/02), ainsi que le prévoit l’article 4 de la Directive 2001/23/CE, du 12 mars 2001. Mais la loi de 2005 ne prenant pas position sur la nature de ce licenciement et se bornant à renvoyer aux conditions prévues "par le droit du travail" (article 20 de la loi) ou "par le présent code" (article L. 1224-3), la question s’est posée de savoir si l’employeur public est tenu de respecter les procédures et obligations applicables en cas de licenciement économique collectif ou individuel. Le nouvel article L. 1233-1 du code du travail paraît l’exclure, puisqu’il ne déclare les dispositions du chapitre sur les licenciements économiques applicables qu’aux seules entreprises publiques et aux établissements publics industriels et commerciaux. Mais les textes en vigueur avant la recodification ne revêtaient pas une portée aussi générale, et si l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi étaient écartée (articles L. 321-2, L. 321-4-1), il n’était pas évident que ce motif de rupture, non inhérent à la personne du salarié, échappe à la qualification de motif économique et au régime qui en découle. L’arrêt prend position sur ce point, en réponse à un moyen qui reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté cette qualification, pour exclure toute obligation de reclassement à la charge de la personne publique. Il retient que cette cause de rupture particulière ne relève pas des dispositions propres aux licenciements pour motif économique. Il ne paraît en effet pas raisonnable de subordonner le licenciement d’un salarié qui refuse de changer de statut à une recherche de reclassement que ce refus rend impossible, alors que la loi impose en ce cas à l’employeur de mettre fin au contrat de travail en cours, créant ainsi une véritable obligation de licencier à la charge de la personne publique. La loi de 2005 a, en réalité, introduit une nouvelle cause de licenciement sui generis, prenant en compte le régime dérogatoire auquel est soumis le personnel de l’administration publique et les conséquences qui en résultent pour les salariés employés dans des conditions de droit privé. L’arrêt ajoute d’ailleurs que le refus du changement de statut constitue à lui seul une cause de rupture, ce qui signifie, au regard du moyen, que l’inaptitude au travail du salarié, pour raison de santé, n’empêche pas cette cause de rupture de produire ses effets.

2° Le changement d’employeur résultant du transfert d’une entité économique autonome se réalise dès le jour du transfert, de sorte que, par le seul effet de la loi, le salarié passe aussitôt sous la direction du cessionnaire, sans qu’il soit possible aux parties de différer les effets du transfert sur le contrat de travail (CJCE, 26 mai 2005, X..., affaire n° C-478/03 ; Conseil d’Etat, 4 avril 2005, commune de Reichsoffen, n° 258543 et n° 258545 : la personne publique devient l’employeur "dès que le transfert est effectivement intervenu"). Ainsi, en l’espèce, la nouvelle organisation du service d’aide aux personnes handicapées, impliquant le transfert du service à la maison du handicap départementale, ayant pris effet au 1er janvier 2006, c’est à cette date que devait s’opérer le changement d’employeur, quels que soient les arrangements convenus à cette occasion. Ce qui s’était produit après cette date, dans l’exécution du contrat de travail, incombait donc normalement au nouvel employeur, qui devait en supporter les conséquences. Mais la cour d’appel ayant constaté qu’en réalité, la salariée était restée sous la subordination effective de la fondation, la qualité de coemployeur qui en résultait pouvait justifier que celle-ci fût condamnée au paiement de salaires et de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement subi au cours de l’année 2006.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2493, note L. Perrin ("Reprise en gestion directe d’un service public administratir : licenciement par la personne publique"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 899, p. 797 à 799.

N° 247

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Fourniture de travail. - Volume de travail constant. - Exclusion. - Cas. - Journaliste pigiste collaborateur régulier.

Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

Ayant relevé que, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu’en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période, des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d’appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié.

Soc. - 29 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.487. - CA Paris, 20 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1549, p. 31 à 33, note Thibault Lahalle ("Variation sur la rupture du contrat de travail d’un journaliste pigiste"), Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 12 octobre 2009, Jurisprudence, n° 331, p. 26, note Nathalie Dauxerre ("Statut du journaliste pigiste"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 985, p. 848-849.

N° 248

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs, que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-1 du code du travail.

Après avoir relevé que, sans attendre la réponse à un courrier qu’il adressait au médecin du travail, l’employeur avait invité le salarié à reprendre son poste ou un autre, non conformes à l’avis émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait, en dépit de la réponse de ce médecin, qui insistait sur l’inadéquation des postes proposés à l’état de santé du salarié, persisté dans sa décision de licencier le salarié pour absence injustifiée, a pu déduire de ces énonciations que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constituait pas une faute.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-42.629. - CA Grenoble, 31 mars 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1494, p. 28-29, note Arnaud Martinon ("L’effectivité de l’obligation de sécurité de l’employeur"). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, p. 80 à 83, note Jean Savatier ("Aptitude et inaptitude au travail"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 945, p. 827- 828.

N° 249

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles. - Limites.

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l’employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.434. - CA Nîmes, 28 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 4, p. 42, note Mustapha Mekki. Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 17, note Emmanuel Putman ("La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié"), la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 114-115, note Grégoire Loiseau, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 896, p. 795.

N° 250

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’employeur. - Accord du salarié donné par avance. - Possibilité. - Exclusion. - Portée.

Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.200. - CA Caen, 29 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 23 septembre 2009, n° 250 ci-dessus

Engagé par une société faisant partie d’un groupe et d’une unité économique et sociale (UES), un salarié a signé, au bout de quelques années, un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait une promotion en qualité de cadre supérieur et l’adjonction à son contrat d’une clause de mobilité stipulant qu’il pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société du groupe ou de l’UES.

L’une des questions posée par le pourvoi portait sur la validité de cette clause, au regard de son imprécision géographique.

Par un moyen soulevé d’office, la Cour de cassation constate la nullité de la clause de mobilité, en raison du changement d’employeur qu’elle peut conduire à imposer au salarié.

La chambre sociale a jugé qu’il ne résulte pas de la reconnaissance d’une UES que les différentes sociétés qui la composent sont les coemployeurs du salarié de l’une d’elles (Soc., 22 novembre 2000, pourvoi n° 98-42.229), et que l’UES n’est pas elle-même l’employeur de tous les salariés des entités qui la composent (Soc., 16 décembre 2008, Bull. 2008, V, n° 255). De la même façon, l’appartenance d’un salarié à une société d’un groupe n’a pas d’effet sur la qualité de l’employeur, même si, ainsi que le rappelle le présent arrêt, le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit. Il s’agit là d’une simple facilité de gestion. Par conséquent, la mutation d’un salarié d’une société dans une autre société appartenant au même groupe ou à la même UES s’analyse en un transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur, et non en un simple changement des conditions de travail. Elle nécessite dès lors, en l’absence de textes légaux particuliers, l’accord du salarié concerné.

Dans un mémoire en défense envoyé par l’employeur à la suite de l’avis que lui avait fait parvenir la chambre sociale de son intention de soulever un moyen d’office, la société faisait valoir que le changement d’employeur avait bien fait l’objet d’un accord du salarié, lequel connaissait la portée de son engagement, lors de la signature de l’avenant. La chambre sociale écarte cet argument : un salarié ne peut jamais accepter à l’avance un changement d’employeur. Il ne pouvait donc pas, dans le cadre d’une clause de mobilité générale, consentir à l’avance à toute modification d’employeur qui résulterait d’une mutation dans une autre société du même groupe ou de la même UES.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1535, p. 31 à 33, note Stéphane Béal ("Procédure de licenciement et clause de mobilité dans les groupes de sociétés").

Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2153, p. 34-35, note Isabelle Ayache-Revah et Séverine Langot ("La clause de mobilité sous haute surveillance"), le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2351-2352, note S. Maillard ("Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe"), la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 647 à 650, note Gilles Auzero ("Les clauses de "mobilité" intragroupes condamnées"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 898, p. 795 à 797.

N° 251

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d’une décision prise unilatéralement par l’employeur ou un accord d’entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de l’AGS.

Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d’un accord d’entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que l’AGS devait sa garantie.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-42.076. - CA Versailles, 14 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1506, p. 32-33, note Patrick Morvan ("Garantie AGS et indemnité de reclassement"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2423 ("AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 939, p. 822.

N° 252

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée et de l’article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire, sauf établissement d’un procès-verbal de carence.

Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L. 12226-15 du code du travail la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la consultation des délégués du personnel n’avait pu avoir lieu à défaut de délégué, a retenu que l’employeur, qui ne contestait pas devoir organiser les élections, ne justifiait ni d’un procès-verbal de carence ni de l’impossibilité d’organiser celles-ci avant d’avoir engagé la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-41.685. - CA Rennes, 21 février 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1595, p. 31 à 34, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Inaptitude du salarié ayant partiellement pour origine un accident ou une maladie professionnelle"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 921, p. 812-813.

N° 253

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une limitation conventionnelle.

Lorsqu’un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu’il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, ayant constaté que l’accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d’un marin pour motif non disciplinaire, une cour d’appel ne peut, sans violer cet accord et l’article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d’un marin au motif que, depuis sa condamnation pénale, ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l’article 4 du décret du 7 août 1967, relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.431. - CA Aix-en-Provence, 3 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 907, p. 804.

N° 254

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Nécessité. - Cas. - Fonctionnaire détaché. - Fin du détachement. - Condition.

Selon l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement ; il en résulte que l’employeur privé n’est pas tenu, à l’expiration du détachement à son terme normal, de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

Doit être cassé en conséquence l’arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d’un fonctionnaire détaché à l’expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l’entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l’employeur privé.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION

N° 08-40.406. - CA Reims, 28 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1496, p. 31, note Arnaud Martinon ("Fonctionnaire et délégué syndical : éviction du statut protecteur"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 961, p. 836-837.

N° 255

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Indemnité de départ à la retraite. - Bénéfice. - Conditions. - Liquidation des droits à pension de vieillesse. - Demande du salarié à l’occasion de son départ. - Nécessité.

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne l’employeur au paiement d’une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ volontaire de l’entreprise.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.397 et 08-41.415. - CA Riom, 22 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1518, p. 24 à 26, note Catherine Puigelier ("L’accès à un mandat social peut emporter suspension du contrat de travail"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 460, p. 30 à 32 et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2155, p. 39 à 41. Voir "également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 922, p. 813.

N° 256

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Indemnité de départ à la retraite. - Montant. - Calcul. - Règles applicables. - Dispositions conventionnelles applicables au jour de la rupture résultant de la mise à la retraite. - Portée.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d’un accord entre l’employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers.

Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d’indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l’employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Soc. - 30 septembre 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-40.353. - CPH Orléans, 21 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 923, p. 813-814.

N° 257

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, en matière d’assistance éducative, du fait de sa non-comparution en personne à l’audience et en dépit de la présence de son avocat, ayant déclaré vouloir le représenter.

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister.

Méconnaît les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel, formé en matière d’assistance éducative, par un parent qui n’a pas comparu en personne mais dont l’avocat, présent à l’audience, a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.147. - CA Riom, 12 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 405, p. 33-34, note Mélina Douchy-Oudot ("Comparution personnelle des père et mère à l’audience en matière d’assistance éducative"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Frédérique Eudier ("Assistance éducative : les père et mère de l’enfant peuvent être représentés par un avocat"), et la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 451, note François Chénédé ("La présence de l’avocat des parents suffit à valider la procédure d’appel en matière d’assistance éducative").

N° 258

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire individualisé. - Ouverture d’un sous-compte au nom du syndicat. - Définition. - Portée.

Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d’une copropriété par un administrateur de biens qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat, qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-18.355. - CA Paris, 30 mai 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 512 à 514, note Jean-Maurice Gélinet ("Syndic en liquidation judiciaire : quid de la restitution des fonds du syndicat des copropriétaires ?").

N° 259

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Qualité. - Copropriétaire opposant ou défaillant.

Le copropriétaire qui a voté en faveur d’une résolution n’est pas recevable à faire constater l’irrégularité de la décision faute d’inscription de la question à l’ordre du jour.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-15.230. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 267, p. 21, note Guy Vigneron ("Rédaction du procès-verbal"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2345-2346, note Yves Rouquet ("Vote unanime et contestation d’une décision non inscrite à l’ordre du jour"), et la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 507 à 509, note Pascaline Déchelette-Tolot ("Erreur matérielle invoquée à tort, résolution votée à l’unanimité, contestation irrecevable").

N° 260

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Mentions obligatoires. - Reproduction de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. - Défaut. - Portée.

La prescription de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, étant sans incidence sur le droit de recours de tout copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté, l’absence de reproduction de cette disposition dans la notification n’entraîne pas la nullité ou l’inefficacité de celle-ci.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-17.720. - CA Paris, 22 mai 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 265, p. 19-20, note Guy Vigneron ("Délai de notification des décisions et délai de recours en annulation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2346, note Yves Rouquet ("Notification des décisions d’assemblée : reproduction partielle de l’article 42"), et la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 509 à 511, note Olivier Douek ("Les limites du formalisme du procès-verbal d’assemblée : à propos de la reproduction de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965").

N° 261

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Partage complémentaire. - Demande. - Recevabilité. - Cas. - Biens ou dettes omis dans l’état liquidatif homologué.

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 07-12.592. - CA Caen, 21 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 14 janvier 2010, Etudes et commentaires, p. 132 à 135, note Julien Théron ("Convention de divorce homologuée : absence d’obstacle au partage des biens et dettes omis"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 492-493, note Stéphane David ("Divorce par consentement mutuel : l’omission d’une dette peut donner lieu à un partage complémentaire"), et la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 137, p. 58-59, note Virginie Larribau-Terneyre ("Recevabilité de la demande en partage complémentaire d’une dette commune omise dans l’état liquidatif homologué").

N° 262

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux, en application de l’article 217 du code civil.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-13.220. - CA Metz, 9 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 404, p. 33, note Mélina Douchy-Oudot ("Autorisation judiciaire de vente du logement familial"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2489-2490, note V. Egea ("Intérêt familial et autorisation judiciaire de vente du logement"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 451-452, note Stéphane David ("L’attribution de la jouissance gratuite du logement familial à l’époux non propriétaire n’empêche pas une autorisation judiciaire de vente"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 150, p. 20-21, note Virginie Larribau-Terneyre ("Où l’attribution de la jouissance du logement familial à titre provisoire ne fait pas obstacle à l’autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l’article 217 du code civil"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3613, p. 44-45, note Elodie Pouliquen ("Divorce : une mesure provisoire mise à mal par une autorisation judiciaire").

N° 263

DOUANES

Peines. - Amende. - Montant. - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes. - Portée.

Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n’autorisent pas le prononcé d’amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.977. - CA Paris, 13 novembre 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 264

DROIT DE RÉTENTION

Nature. - Droit réel. - Effets. - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette.

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu’elle avait vendus sans en avoir reçu le prix, l’acquéreur qui les avait revendus ayant ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, des juges du fond violent l’article 1612 du code civil et les règles gouvernant le droit de rétention en jugeant qu’elle avait commis un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, alors que le droit de rétention exercé par cette société, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l’insolvabilité de l’acheteur intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.152. - CA Orléans, 10 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 380, p. 15 à 17, note Augustin Aynès ("Opposabilité du droit de rétention aux sous-acquéreurs et clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour insuffisance d’actif"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 12 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2088, p. 26 à 28. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique des sûretés, n° 492, spec. n° 17, p. 48, note Philippe Delebecque ("L’opposabilité du droit de rétention aux sous-acquéreurs"), le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2275-2276, note Xavier Delpech ("Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 284, p. 18-19, note Laurent Leveneur ("Le vendeur impayé peut-il continuer de refuser de délivrer les papiers du véhicule après sa revente par l’acheteur à un sous-acquéreur de bonne foi ?"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2590, p. 33, note Delphine Chemin-Bomben ("Le droit de rétention : un droit réel opposable aux tiers de bonne foi"), la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3597, p. 13-14, note Cécile Le Gallou ("Le droit de rétention est opposable au tiers, mais..."), et n° 3609, p. 34-35, note Jean-Jacques Ansault ("Où un sous-acquéreur de bonne foi est privé de vacances par un droit de rétention !"), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 196, p. 60-61, note Dominique Legeais ("Opposabilité aux sous-acquéreurs de bonne foi").

N° 265

Communiqué

Dans un arrêt prononcé le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Cette décision revient sur une jurisprudence antérieure, dégagée en 2002 (Soc., 7 mai 2002, Bull. 2002, V, n° 148), qui jugeait que le pourvoi n’était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d’instance après le déroulement des élections.

Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l’aménagement des effets d’un revirement concernant les voies de recours (voir, par exemple, Com., 13 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 243), s’il y a lieu d’appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l’égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n’auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d’instance.

L’arrêt a été rendu conformément à l’avis de l’avocat général.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue, pour les justiciables, une garantie fondamentale.

Il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION

N° 08-60.535. - TI Paris 20, 3 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 386, p. 32 à 36, note Jean-Yves Kerbourc’h ("La décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale est susceptible de pourvoi en cassation"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1467, p. 31 à 34. Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2339-2340, note Laurent Perrin ("Contentieux préélectoral et ouverture du pourvoi en cassation : revirement"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 963, p. 837-838.

N° 266

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - ASSEDIC. - Attestation de l’employeur. - Délivrance. - Charge. - Charge en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. - Liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire exerçant, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, par suite du dessaisissement de ce dernier de l’administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l’assurance chômage à un salarié de l’entreprise en liquidation judiciaire.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.929. - CPH Mulhouse, 26 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 936, p. 820-821.

N° 267

ENSEIGNEMENT

Enseignement libre. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat simple. - Personnel enseignant agréé. - Salaire. - Principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l’enseignement public. - Objet. - Détermination. - Portée.

Le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec celle des instituteurs de l’enseignement public concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés.

Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que l’indemnité revendiquée était due en application de la convention collective dont relevait l’employeur, en a déduit que ce dernier était tenu d’en supporter la charge, peu important que la convention conclue avec l’Etat n’ait pas énoncé de sujétion particulière à l’emploi.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 07-42.694. - CA Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1544, p. 19 à 21, note Stéphane Brissy ("Rémunération des maîtres agréés : portée du principe d’assimilation"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1544, p. 19 à 21.

N° 268

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité à l’associé de la société en nom collectif débitrice.

La décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce.

Cette interversion de prescription est opposable à l’associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale

Com. - 29 septembre 2009. REJET

N° 08-19.777. - CA Montpellier, 1er juillet 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 52, p. 54. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2422, note AlainLienhard ("Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2610, p. 15, note Audrey Faussurier ("Obligation aux dettes sociales de l’associé de SNC"), et la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 225, p. 20 à 22, note Dorothée Gallois-Cochet ("Cumul des qualités d’associé et de salarié et prescription de l’obligation aux dettes sociales").

N° 269

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Détection par le président du tribunal de commerce. - Injonction de déposer les comptes annuels. - Inexécution. - Ordonnance liquidant l’astreinte. - Omission du nom et de la signature du greffier. - Sanction.

Est nulle l’ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.146. - Tribunal de Commerce de Saint-Tropez, 4 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 12 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2067, p. 37-38, note Philippe Roussel Galle ("La signature du greffier... et l’ordonnance du président du tribunal"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2422, note AlainLienhard ("Injonction de dépôt des comptes : forme de l’ordonnance de liquidation de l’astreinte"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2568, p. 15-16, note Audrey Faussurier ("Injonction relative au dépôt des comptes annuels"), et n° 2583, p. 25, note Marina Filiol de Raimond ("Dépôt des comptes : conditions de forme de l’ordonnance liquidant l’astreinte").

N° 270

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.

Après avoir constaté que l’auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l’enfant et n’a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l’existence d’un motif légitime pour ne pas procéder à l’expertise biologique une cour d’appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’est causée que par un intérêt strictement financier.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.398. - CA Lyon, 27 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 533, p. 10 à 12, note Marjorie Brusorio-Aillaud ("Expertise génétique : exemple de motif légitime de ne pas y procéder"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 414, p. 37, note Mélina Douchy-Oudot ("Contentieux familial : refus du juge d’ordonner une expertise biologique"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 454-455, note François Chénédé ("La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique"), et la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 142, p. 61, note Pierre Murat ("Le caractère déstabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique").

N° 271

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Action subrogatoire. - Exercice. - Cas. - Préjudices visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Fixation. - Demande. - Portée.

Il résulte de l’article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur, victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l’organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu’il a versées, celles correspondant à cette évaluation.

2e Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.349. - CA Bordeaux, 3 juillet 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 272

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Enregistrement du contrat à la date de la résiliation. - Défaut. - Portée.

L’article L. 117-17, devenu L. 6222-18, du code du travail, dans son premier alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-40.362. - CA Angers, 24 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1530, p. 22-23, note Laurent Drai ("Résiliation du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois").Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2492-2493, note S. Maillard ("Résiliation du contrat d’apprentissage non enregistré"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 967, p. 840.

N° 273

HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Bailleur. - Obligations. - Respect de critères généraux de priorité. - Nécessité. - Limites. - Demande de mutation de locataires déjà attributaires (non).

Au regard de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article R. 441-4 du même code, un organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas l’obligation d’examiner en priorité la demande de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.820. - CA Pau, 22 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 254, p. 13, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Demande de mutation de logement : examen prioritaire de la demande ?"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1051, p. 943-944.

N° 274

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Personnes mentionnées à l’article 990 E 2° ou 3° du code général des impôts. - Justificatifs. - Compatibilité avec le droit communautaire.

S’agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l’article 73 B (devenu article 56) du Traité CE dès lors qu’il leur permet, en toutes circonstances, d’obtenir le bénéfice de l’exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l’article 990 E 2 du code général des impôts, soit de l’engagement prévu à l’article 990 E 3 du même code.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une société ayant son siège social en Belgique, Etat qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, usufruitière d’un immeuble situé en France, a été mise en demeure par l’administration fiscale de déposer ses déclarations au titre de la taxe annuelle de 3 % sur cet immeuble, retient, pour annuler la procédure d’imposition, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que le régime d’exonération dépendant de la nationalité était contraire au droit européen, de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.538. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la