Bulletin d’information n° 708 du 1er octobre 2009

Le 2 avril 2009 (infra, n° 1189), la première chambre civile, statuant en matière de poursuites disciplinaire à l’encontre d’un avocat par le conseil de l’ordre, a jugé que "Le principe d’impartialité, prévu à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’impose [au] rapporteur, qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement", cassant l’arrêt qui, pour rejeter la requête en récusation formée à l’encontre des rapporteurs, membres du conseil de l’ordre, avait estimé que ceux-ci, chargés uniquement de l’instruction de l’affaire et ne participant pas à la formation de jugement, n’étaient en conséquence pas soumis à ce principe d’impartialité. Le même arrêt précise en outre que, les rapporteurs n’étant pas - et ne pouvant être en cette qualité - parties à la procédure en appel, le pourvoi en cassation formé à leur encontre est irrecevable.

Commentant cet arrêt, Emmanuel Putman (JCP 2009, éd. G, II, 10090) note que la jurisprudence, avant la réforme de la procédure disciplinaire par le décret du 24 mai 2005, avait déjà intégré l’exigence d’impartialité imposée par la Convention européenne des droits de l’homme, et précise que "lorsque le conseil de l’ordre est peu nombreux et que tous ses membres ont participé à la délibération ayant présenté l’avocat concerné comme coupable des faits poursuivis, la procédure risque d’être systématiquement annulée puisque le rapporteur doit obligatoirement être désigné parmi les membres du conseil". "Dans un tel cas, le conseil de l’ordre doit donc s’abstenir de prendre la délibération subséquente. Cette délibération n’est nullement nécessaire (...) puisque l’article 187 du décret du 27 novembre 1991 permet au bâtonnier de procéder "de sa propre initiative" à une enquête déontologique".

La troisième chambre civile, quant à elle, a jugé, le 1er avril dernier (infra, n° 1195), que "La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d’occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n’est pas recevable à invoquer, à l’encontre de l’occupant, une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l’article L. 145-16 du code de commerce", solution présentée par Marie-Odile Vaissié (Revue des loyers, juin 2009, p. 272 et s.) comme "une façon comme une autre d’introduire une dimension éthique dans le monde des baux commerciaux", face à un "montage, cousu de ficelle blanche, [qui] ne pouvait qu’être sanctionné", la Cour approuvant en outre la sanction du bailleur, ancien professionnel du droit, pour avoir abusé de son droit d’ester en justice.

Enfin, par arrêt du 29 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que "le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie" "constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable" et que, "même en l’absence d’une transaction opposable", une cour d’appel doit "se prononcer sur l’action récursoire dont elle est saisie par le fonds de "garantie" subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou son assureur". Sur le premier point, Sébastien Beaugendre (Dalloz 2009, n° 24, Act. p. 1607-1608) note que "cette formulation, par sa généralité, n’est pas vouée à s’appliquer aux seules transactions intervenues dans le cadre de la législation sur les accidents automobiles" et s’interroge sur les conséquences, devant la cour de renvoi, du non-respect de ce "droit fondamental" : "inopposabilité du délai pour contester la transaction ou, plus radicalement, inopposabilité de la transaction même ?"

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séparation des pouvoirs 1177-1178-1179-1180

N°1177

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses.

L’article L. 342-13 du code du tourisme, issu de l’article 47 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dispose que l’exécution du service des remontées mécaniques et pistes de ski est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d’un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l’autorité compétente.

Relève en conséquence de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en réparation des dommages subis par un usager d’une piste gérée et exploitée par un syndicat intercommunal à la suite d’un accident de téléski.

6 avril 2009

N° 09-03.684. - CAA Marseille, 7 janvier 2008

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1178

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses.

Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

Relève en conséquence de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant un usager du service de la navigation à l’établissement public industriel et commercial Voies navigables de France, à raison des dommages survenus à un navire sur une voie navigable dont elle assure l’exploitation et l’entretien.

6 avril 2009

N° 09-03.681. - TA Amiens, 6 décembre 2007.

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1179

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Applications diverses - Appréciation de la régularité des titres de mise en recouvrement émis par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

L’article L. 142-1, inséré au chapitre II du titre IV du livre premier du code de la sécurité sociale, institue une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas par leur nature d’un autre contentieux.

Relève dès lors de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, juridiction de l’ordre judiciaire, l’action de l’entreprise assurant l’exploitation d’une spécialité pharmaceutique tendant à l’appréciation de la régularité des titres de mise en recouvrement émis contre elle par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

6 avril 2009

N° 09-03.710. - TA Paris, 10 Juin 2008.

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - Mme de Silva, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1180

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action en réparation de dommages imputables à des travaux d’entretien du réseau téléphonique réalisés par une entreprise privée pour le compte de la société France Télécom.

L’action en réparation des dommages subis par la victime d’un accident de la circulation imputable à des travaux d’entretien du réseau téléphonique réalisés par une personne privée pour le compte de France Télécom postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996, qui a transformé l’établissement public en société, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

6 avril 2009

N° 09-03.679. - TA Grenoble, 30 novembre 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

ARRÊT DU 29 MAI 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Fonds de garantie
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° FONDS DE GARANTIE

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l’auteur des dommages - Condition - Auteur du dommage pleinement informé de la faculté de contester une transaction devant un juge.

2° FONDS DE GARANTIE

Accident de circulation et de chasse - Indemnisation - Transaction avec la victime - Opposabilité à l’auteur des dommages - Défaut - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.

1°) Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

2°) En l’absence d’une transaction opposable, il appartient à la cour d’appel de se prononcer sur l’action récursoire dont elle était saisie par le fonds subrogé dans les droits du créancier d’indemnité.

ARRÊT

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 17 décembre 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 14 juin 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 29 novembre 2007, dans le même sens que la cour d’appel de Grenoble, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, M. le premier président a, par ordonnance du 18 décembre 2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 159), que le véhicule conduit par M. X..., qui n’était pas assuré, est entré en collision avec celui de M. Y... ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l’assureur de la victime, en réparation du préjudice matériel ; que le fonds a assigné M. X... en paiement de la somme versée ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que le fonds fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que, dans ses lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 juin et 15 juillet 1996, il avait fait savoir à M. X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil" ;

Mais attendu que constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie ;

Et attendu que l’arrêt retient que les lettres recommandées adressées à M. X..., qui se bornaient à indiquer que le remboursement des sommes versées par le fonds était demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances et ne se référaient pas expressément à l’existence d’une transaction, n’informaient nullement leur destinataire du droit dont il disposait de contester devant le juge le montant des sommes qui lui étaient réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation était ouvert et de son point de départ ;

Que, de ces énonciations, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que le fonds ne pouvait prétendre opposer une quelconque transaction à M. X... ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 421-3, alinéa premier, du code des assurances ;

Attendu que, selon ce texte, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre l’auteur de l’accident ou son assureur ;

Attendu que, pour débouter le fonds de ses demandes, l’arrêt se borne à retenir l’absence d’une transaction opposable à M. X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, même en l’absence d’une transaction opposable, il lui appartenait de se prononcer sur l’action récursoire dont elle était saisie par le fonds subrogé dans les droits du créancier d’indemnité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

Ass. plén., 29 mai 2009 Cassation

N° 08-11.422 - CA Lyon, 29 novembre 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Kamara, Rap., assistée de Mme Gregori, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile :  
Cassation 1181
Recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle :  
Aide juridictionnelle 1182

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

N°1181

CASSATION

Pourvoi - Radiation - Défaut - Condition.

Dès lors qu’un arrêt prononçant la nullité de l’avenant à un contrat d’assurance n’est pas, en tant que tel, susceptible d’inexécution par le demandeur au pourvoi, les difficultés afférentes à une autre décision judiciaire ayant, dans la même affaire, ordonné un séquestre ne sont pas assimilables à une inexécution de l’arrêt prononçant la nullité.

La radiation ne peut dès lors être ordonnée.

9 avril 2009 NON LIEU À RADIATION

N° 08-16.622. - CA Colmar, 13 mars 2008.

M. Sargos, Pt. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle

N°1182

Aide juridictionnelle - Décisions du bureau d’aide juridictionnelle - Recours devant le premier président.

Il résulte de l’article 42, alinéas 2 et 3, du décret n° 90-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007, que la décision du bureau d’aide juridictionnelle constatant la caducité de la demande faute d’avoir fourni les renseignements et pièces nécessaires à l’instruction du dossier n’est pas susceptible de recours.

22 mai 2009 IRRECEVABILITÉ

N° 1492/2009 et 2526/2006. - Bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, 23 février et 31 mars 2009

M. Barthélemy, Pt.

Action civile 1183
Actions possessoires 1184
Agent immobilier 1185
Assurance (règles générales) 1186-1187
Atteinte à l’action de la justice 1188
Avocat 1189-1190-1191
Bail (règles générales) 1192-1193-1194
Bail commercial 1195-1196
Bail d’habitation 1197
Cassation 1224
Chambre de l’instruction 1198
Chose jugée 1199
Conflit collectif du travail 1200
Construction immobilière 1201
Contrat de travail, exécution 1202-1203
Contrat de travail, rupture 1204-1205-1206
Contravention 1207
Copropriété 1208
Coups et violences volontaires 1209
Détention provisoire 1210
Élections, organismes divers 1211-1212-1213
Élections professionnelles 1214
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1215
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1216
Étranger 1217
Extradition 1218
Fichiers et libertés publiques 1219
Impôts et taxes 1220-1221-1222
Instruction 1198-1223
Jugements et arrêts 1224
Juridictions correctionnelles 1225
Location-vente 1226
Prêt 1227
Procédure civile 1228
Propriété littéraire et artistique 1229
Prud’hommes 1230
Quasi-contrat 1231
Régimes matrimoniaux 1232-1233
Représentation des salariés 1234
Responsabilité contractuelle 1192
Sécurité sociale, accident du travail 1235
Sécurité sociale, contentieux 1236
Sécurité sociale, prestations familiales 1237
Sécurité sociale, régimes spéciaux 1238
Séparation des pouvoirs 1239-1240
Servitude 1241-1242
Société à responsabilité limitée 1243
Statut collectif du travail 1244
Statuts professionnels particuliers 1245-1246
Subrogation 1247
Travail réglementation, durée du travail 1248
Vente 1201-1249-1250-1251

N°1183

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Pluralité d’auteurs. - Solidarité. - Détermination de la part de responsabilité incombant à chacun d’eux. - Incompétence du juge répressif.

Le partage de responsabilité entre les coauteurs d’un dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-85.519. - CA Nouméa, 13 mai 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2009, commentaire n° 166, p. 20. Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, Jurisprudence, p. 316, note Caroline Duparc ("Incompétence du juge pénal pour prononcer un partage de responsabilité entre coauteurs").

N°1184

ACTIONS POSSESSOIRES

Domaine d’application. - Droit susceptible de possession.

L’action possessoire n’est permise que pour la protection d’un droit susceptible de possession, et non pour une simple tolérance ou faculté.

Ne donne en conséquence pas de base légale à sa décision au regard des articles 2232 du code civil et 1264 du code de procédure civile une cour d’appel qui accueille une action possessoire en démolition de construction diminuant l’éclairage dont un immeuble bénéficiait sur une cour grâce à trois ouvertures sans rechercher si ces dernières ne relevaient pas d’une qualification inconciliable avec l’action engagée.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION

N° 07-16.551. - CA Bordeaux, 30 avril 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1774, p. 43.

N°1185

AGENT IMMOBILIER

Mandat. - Validité. - Conditions. - Exemplaire restant en la possession du mandant. - Mention du numéro d’inscription au registre des mandats. - Défaut. - Sanction. - Nullité absolue. - Portée.

Ayant relevé que l’agence immobilière, en violation des dispositions de l’article 72 du décret du 20 juillet 1972, édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n’avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats ni porté le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat remis à son mandant, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur n’était pas engagé par l’offre formulée en son nom en application d’un mandat irrégulier.

3e Civ. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-21.610. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1836, p. 41. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3448, p. 10-11, note Véronique Maugeri ("Formalisme de rigueur pour le mandant immobilier").

N°1186

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Incapacité ou invalidité résultant de troubles psychiques (non).

La clause d’exclusion de garantie en cas d’incapacité ou d’invalidité résultant de troubles psychiques, sans autre précision, n’est pas formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION

N° 08-12.587. - CA Lyon, 3 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Rouvière, Me Georges, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1766, p. 41. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3451, p. 12, note Véronique Maugeri ("Clauses d’exclusion de garantie en matière d’assurance"), et la Revue de droit immobilier, n° 6, juin 2009, Chroniques, p. 365 à 367, note David Noguero ("Exclusion conventionnelle de garantie pour troubles psychiques et caractère formel et limité").

N°1187

ASSURANCE (règles générales)

Société d’assurance. - Règle de spécialité. - Méconnaissance. - Sanction. - Nullité (non).

A la supposer établie, la seule méconnaissance par une société d’assurances de la règle de spécialité, au respect de laquelle l’article L. 322-2-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur, subordonne son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’elle a conclus.

Par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve justifié en ce qu’il a dit recevable l’action de cette société en sa qualité de cessionnaire de la créance.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 07-18.907. - CA Paris, 29 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1857, p. 45-46. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3450, p. 12, note Véronique Maugeri ("Détermination du prix d’une cession de créances à recouvrer"), et la revue Droit et patrimoine, n° 183, juillet-août 2009, Jurisprudence et législation, p. 89, note Laurent Aynès.

N°1188

ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Entrave à la saisine de la justice. - Non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineur de 15 ans. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur de 15 ans, prévu et puni par l’article 434-3 du code pénal, est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 09-80.655. - CA Angers, 14 janvier 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2009, Panorama, n° 1929, p. 44. Voir également la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 91, p. 23, note Michel Véron ("Le point de départ du délai de prescription"), également publiée dans la revue Droit de la famille, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 98, p. 37.

N°1189

1° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas.

2° AVOCAT

Discipline. - Procédure. - Instruction. - Rapporteur. - Obligations. - Détermination.

1° En matière de discipline des avocats, est irrecevable le pourvoi dirigé contre le rapporteur désigné en application de l’article 188 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 24 mai 2005, lequel n’a pas pu être partie à la procédure d’appel.

2° Le principe d’impartialité, prévu à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’impose à ce rapporteur, qui a pour mission de procéder à une instruction objective et contradictoire de l’affaire et dont le rapport, obligatoire, est déterminant du sort ultérieurement réservé aux poursuites par la formation de jugement.

1re Civ. - 2 avril 2009. CASSATION

N° 08-12.246. - CA Bordeaux, 27 février 2006 et 21 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1135, note Valérie Avena-Robardet ("Conseil de discipline : le rapporteur qui n’est pas impartial peut être récusé"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10090, p. 29-30, note Emmanuel Putman ("L’instruction de la procédure disciplinaire par les rapporteurs doit être impartiale").

N°1190

AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Perte d’une chance. - Action en justice. - Chances de succès. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui évalue à titre de perte d’une chance le préjudice de l’emprunteur résultant de la faute de son avocat qui a négligé d’assigner l’assureur en garantie, sans rechercher s’il existait une chance sérieuse de succès de l’action en garantie, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant le juge entre l’emprunteur, le prêteur et la société d’assurances, si celle-ci avait été appelée en garantie.

1re Civ. - 2 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-12.848. - CA Besançon, 7 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1777, p. 44. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3458, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Invitation au jeu de rôles pour l’évaluation du préjudice indemnisable").

N°1191

AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Perte d’une chance. - Appel. - Chance de succès. - Preuve par le contribuable de l’envoi de sa réclamation fiscale. - Constatations nécessaires.

Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales, la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’un avocat a commis une faute dans la rédaction d’une requête d’appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n’en justifiait pas et que son recours n’avait pas de chance sérieuse de succès, sans s’expliquer, comme il lui était demandé, sur l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée aux services fiscaux comportant le cachet de ces services.

Com. - 7 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-17.778. - CA Aix-en-Provence, 24 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1839, p. 41-42, et n° 29-30, 13 juillet 2009, Jurisprudence, n° 142, p. 32 à 34, note Jean-Pierre Maublanc ("Reconstitution par le juge judiciaire du procès fiscal avorté pour l’indemnisation de la chance perdue par la faute de l’avocat"), également publiée dans la Revue de droit fiscal, n° 26, 25 juin 2009, commentaire n° 391, p. 46 à 48.

N°1192

1° BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Vice de la chose louée. - Dysfonctionnement d’un ascenseur. - Préjudice corporel en résultant. - Réparation. - Conditions.

2° RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° Garantie étant due au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait-il pas connus lors du bail, le locataire qui demande réparation de son préjudice corporel, dû à une chute dans un ascenseur, à son bailleur n’a pas à prouver que celui-ci n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’appareil, mais à établir que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

2° Celui qui est chargé de la maintenance et de l’entretien complet d’un ascenseur est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.070. - CA Reims, 24 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boutet, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1083-1084, note Grégoire Forest ("Sécurité des ascenseurs : responsabilité du bailleur et obligation de résultat de l’ascensoriste"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2009, commentaire n° 139, p. 11-12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Chute due à un ascenseur : obligation de résultat à la charge du bailleur et de la société chargée de l’entretien de l’ascenseur"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 5, mai 2009, commentaire n° 142, p. 20 à 22, note Sophie Hocquet-Berg ("Chute d’un locataire montant dans l’ascenseur de l’immeuble"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1770, p. 42.

N°1193

BAIL (règles générales)

Droit au bail. - Local servant à l’habitation des époux. - Caractère commun. - Effets. - Persistance d’une cotitularité du bail en dépit de la séparation des époux. - Portée.

Un locataire, cotitulaire d’un contrat de bail d’habitation avec son conjoint, qui, lors du divorce, perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à ce dernier mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail, bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d’un nouveau bail proposée et reçue par son époux, et peut, en l’absence d’impossibilité matérielle, prétendre à sa réintégration dans les lieux lorsque ceux-ci sont libérés.

3e Civ. - 1er avril 2009. REJET

N° 08-15.929. - CA Paris, 18 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1090-1091, note Gabriel Forest ("Cotitularité du bail des époux : portée en cas de divorce"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2009, commentaire n° 140, p. 12-13, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Cotitularité du bail : sort du bail en période de crise"), La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1768, p. 41-42, la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3469, p. 40-41, note Elodie Pouliquen ("Cotitularité du bail : la communauté de vie importe peu"), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 221-222, note Inès Gallmeister ("Logement de la famille : conséquences de la distinction entre cotitularité du bail et attribution de la jouissance à l’un des époux").

N°1194

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Obligation. - Obligation solidaire. - Cessation. - Moment. - Détermination. - Portée.

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.

L’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.508. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1142 ("Limite à la solidarité des copreneurs"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n° 121, p. 31-32, note Emmanuel Chavance ("Sur le débiteur de l’indemnité d’occupation due postérieurement à la résiliation d’un bail commercial dont étaient titulaires des copreneurs"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 24, 11 juin 2009, Jurisprudence, n° 1586, p. 20-21 (même note), la Revue des loyers, n° 898, juin 2009, Jurisprudence, p. 274 à 276, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Etendue de la solidarité des époux cotitulaires d’un bail commercial"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 514, p. 490, La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1781, p. 45, la Revue Lamy droit des affaires, n° 39, juin 2009, Actualités, n° 2341, p. 24, note Marina Filiol de Raimond ("Solidarité des co-preneurs et résiliation du bail"), et la revue Administrer, n° 422, juin 2009, Jurisprudence, p. 33, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N°1195

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Clause restrictive. - Clause d’une convention d’occupation précaire tendant à faire échec au statut. - Portée.

La fraude corrompant tout, le bailleur qui a signé une convention d’occupation précaire dans des conditions établissant une volonté de faire échec aux dispositions impératives du statut des baux commerciaux n’est pas recevable à invoquer, à l’encontre de l’occupant, une clause de la convention frauduleuse restrictive du droit de cession du bail protégé par l’article L. 145-16 du code de commerce.

3e Civ. - 1er avril 2009. REJET

N° 07-21.833. - CA Fort-de-France, 13 juillet 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1140, note Yves Rouquet ("Bail commercial : clause de cession contenue dans une convention frauduleuse"). Voir également la Revue des loyers, n° 898, juin 2009, Jurisprudence, p. 272 à 274, note Marie-Odile Vaissié ("La fraude corrompt tout, même un bail commercial"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 38, mai 2009, Actualités, n° 2286, p. 26-27, note Marina Filiol de Raimond ("Requalification d’une convention d’occupation précaire frauduleuse"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 516, p. 491-492, La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1780, p. 44-45, et la revue Administrer, n° 422, juin 2009, Jurisprudence, p. 29 à 31, note Jehan-Denis Barbier ("Renouvellement de conventions précaires frauduleuses").

N°1196

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Locaux à usage exclusif de bureaux. - Affectation. - Moment d’appréciation. - Détermination.

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail.

3e Civ. - 1er avril 2009. REJET

N° 08-13.130. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1086, note Yves Rouquet ("Bail commercial : notion de locaux à usage exclusif de bureaux").Voir également la Revue des loyers, n° 898, juin 2009, Jurisprudence, p. 276 à 278, note Christine Quément ("Appréciation de la destination des lieux loués à usage exclusif de bureau"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 521, p. 495-496, La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1779, p. 44, la Revue Lamy droit des affaires, n° 39, juin 2009, Actualités, n° 2342, p. 24-25, note Marina Filiol de Raimond ("Notion de locaux à usage exclusif de bureaux"), et la revue Administrer, n° 422, juin 2009, Jurisprudence, p. 32, note Danielle Lipman-W. Boccara.

N°1197

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Pièces justificatives. - Mise à la disposition du locataire. - Obligation. - Respect. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel qui condamne un locataire au paiement de charges locatives sans constater que le bailleur avait tenu à la disposition de ce locataire, fût-ce devant elle, les pièces justificatives que celui-ci réclamait.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-14.854. - CA Aix-en-Provence, 22 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1089-1090, note Yves Rouquet ("Charges locatives : régularisation et fourniture de pièces justificatives"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2009, commentaire n° 142, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Charges locatives : mise à disposition des pièces justificatives"), la Revue des loyers, n° 898, juin 2009, Jurisprudence, p. 282, note Vincent Canu ("Le bailleur a l’obligation de tenir les pièces justificatives des charges à la disposition des locataires"), et La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1767, p. 41.

N°1198

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt constatant la nullité du réquisitoire introductif. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Condition.

2° INSTRUCTION

Nullités. - Méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition de procédure pénale. - Recevabilité. - Requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de la procédure. - Irrégularité de la délibération du conseil municipal. - Action exercée par le maire (L. 2122 16° du code général des collectivités territoriales). - Cas.

1° En application de l’article 575, alinéa 2, 3° du code de procédure pénale, la partie civile est recevable à se pourvoir contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui annule un réquisitoire introductif dès lors qu’ensuite de cette annulation, l’action publique se trouve éteinte par l’effet de la prescription.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale que la requête en annulation, présentée devant la chambre de l’instruction, doit concerner un acte ou une pièce de la procédure et être fondée sur la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par le code de procédure pénale, ou toute autre dispositions de procédure pénale.

Est, en conséquence, irrecevable la requête en annulation de la plainte avec constitution de partie civile et de la procédure subséquente, fondée sur la prétendue irrégularité de la délibération du conseil municipal ayant autorisé le maire à agir en justice, pour violation des prescriptions de L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales, lesquelles n’édictent aucune disposition de procédure pénale.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-83.261. - CA Bordeaux, 17 avril

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 245, p. 24, note Jacques Buisson ("Constitution de partie civile"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 6, juin 2009, Jurisprudence, p. 274, note Marie-Eve Charbonnier ("L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile n’entraîne pas nullité de l’information").

N°1199

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Partage. - Décision estimant la valeur des biens. - Conditions. - Décision fixant la date de la jouissance divise.

L’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d’un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise.

1re Civ. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.561. - CA Reims, 20 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Pluyette, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1821, p. 38.

N°1200

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Fin. - Accord de fin de grève. - Protocole d’accord signé par au moins un syndicat représentatif. - Révision. - Signature. - Signature des syndicats signataires de l’accord initial. - Défaut. - Portée.

Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu’il est signé par un syndicat représentatif dans l’entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l’article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole, de sorte qu’en l’absence d’une telle signature, l’avenant de révision est nul.

Par suite, doit être annulé l’accord qui a pour objet de définir de nouvelles modalités d’application d’un protocole de fin de conflit, ce dont il résulte qu’il en emporte la révision, en l’absence de la signature du syndicat ayant signé le protocole de fin de conflit, nécessaire à sa validité.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-40.256 et 08-41.045. - CA Rouen, 19 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 872 à 874, note Jean Savatier. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1871, p. 48, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 560, p. 489 à 491.

N°1201

1° CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Promoteur. - Qualité. - Conditions. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° VENTE

Nullité. - Effets. - Frais d’acte. - Charge. - Promoteur de fait. - Exclusion. - Cas.

1°) Est promoteur de fait la société qui conçoit le projet de restauration d’un immeuble et sa division par lots, qui annexe les plans des lots à créer à la plaquette publicitaire diffusée par elle, au vu de laquelle les acquéreurs, dont elle est le seul interlocuteur, concluent les acquisitions, qui saisit le géomètre et l’architecte et dépose elle-même la demande de déclaration d’intention d’aliéner alors qu’elle n’est pas propriétaire de l’immeuble, qui s’est fait substituer par une autre société pour acquérir et revendre l’immeuble par lots et qui, après la revente, intervenue par l’intermédiaire de cette société-écran, sollicite les permis de construire.

2°) En cas d’annulation de la vente, les frais d’acte exposés par l’acquéreur ne peuvent pas être mis à la charge du promoteur de fait dès lors qu’ils sont restituables par l’administration fiscale.

3e Civ. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.706, 07-21.304 et 08-11.577. - CA Bordeaux, 25 juin 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1823, p. 38-39.

N°1202

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Motif non lié à l’accident ou à la maladie. - Validité. - Cas. - Impossibilité de maintenir le contrat. - Achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié a été engagé.

Ayant relevé que le licenciement avait pour cause l’achèvement des tâches pour la réalisation desquelles le salarié avait été engagé, la cour d’appel a pu décider que la rupture du contrat était justifiée, en application de l’article L. 122-32-2, alinéa premier, devenu L. 1226-9, du code du travail, par l’impossibilité dans laquelle s’était trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident du travail.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-42.942. - CA Aix-en-Provence, 19 septembre 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1283, note S. Maillard ("Rupture d’un contrat de chantier pendant la période de suspension du contrat de travail"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1865, p. 47, La Semaine juridique, édition social, n° 29, 14 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1317, p. 25-26, note Françoise Bousez ("Accident du travail, fin de chantier et licenciement"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 521, p. 465-466.

N°1203

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Notification au salarié de la proposition de modification. - Domaine d’application. - Exclusion. - Changement d’employeur.

Le changement d’employeur qui constitue une novation du contrat de travail ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d’une acceptation expresse du salarié. Il en résulte que la procédure prévue par l’article L. 321-1-2, devenu L. 1222-6, du code du travail ne s’applique pas au cas de changement d’employeur résultant du transfert d’un service ou de sa gestion à un tiers.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit qu’un employé de cuisine dans un centre médical était passé au service d’une entreprise sous-traitante à laquelle avait été confiée la gestion du service hôtellerie, après avoir constaté que le salarié avait expressément accepté que son contrat de travail soit repris par le prestataire de services, qu’il avait été informé des modalités de l’opération, qui relevait d’une application volontaire de l’article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail, et qu’il avait bénéficié d’un délai de réflexion suffisant pour faire son choix.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-41.046. - CA Chambéry, 6 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1282, note B. Ines ("Changement conventionnel d’employeur : pas d’acceptation tacite"). Voir également la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2009, p. 813 à 817, note Antoine Mazeaud ("L’accord du salarié au transfert de son contrat en cas d’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail"), La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1862, p. 46, La Semaine juridique, édition social, n° 30, 21 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1339, p. 25-26, note Patrick Morvan ("Transfert d’entreprise et modification du contrat de travail pour motif économique"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 498, p. 449-450.

N°1204

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Nécessité. - Applications diverses. - Nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé.

Est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui ne mentionne pas expressément, outre la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 122-14-2, alinéa premier, devenu L. 1232-6, du code du travail la cour d’appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse un licenciement alors que l’employeur ne s’est pas prévalu, dans la lettre de licenciement, de la nécessité de procéder au remplacement du salarié.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-43.909. - CA Aix-en-Provence, 4 juin 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7/8, juillet-août 2009, p. 818 à 820, note Françoise Favennec-Héry ("Rupture du contrat de travail : vers une accentuation du formalisme ?"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1867, p. 47, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 517, p. 462-463.

N°1205

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement à l’issue de la période de suspension. - Inaptitude au travail. - Impossibilité de reclassement. - Indemnité spéciale de licenciement. - Attribution. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail que l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, par le médecin du travail ou du refus non abusif, par le salarié inapte de l’emploi proposé.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-45.234. - CA Douai, 28 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1864, p. 47. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 30 juin 2009, Etude, n° 1292, p. 15 à 19, note Pierre-Yves Verkindt ("Le droit de la santé au travail - à propos de quelques arrêts récents"), la Revue de droit du travail, n° 7/8, juillet-août 2009, Chroniques, p. 444-445, note Hervé Guyader ("Avis d’aptitude assorti de réserves et indemnité spéciale de licenciement"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 522, p. 466-467.

N°1206

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Priorité de réembauchage. - Conditions. - Emploi disponible. - Information du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’obligation pour l’employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d’informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n’est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un employeur à payer à un salarié, ingénieur du son, une indemnité pour violation de la priorité de réembauche, retient qu’il a régulièrement recouru, pendant la période couvrant cette priorité, à plusieurs ingénieurs du son, ou chefs opérateurs prise de son, correspondant à une fonction identique, sous la forme de contrats à durée déterminée.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-40.125. - CA Paris, 29 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27, 2 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1692, p. 42 à 45, note Danielle Corrignan-Carsin ("Conditions du respect de la priorité de réembauchage en cas de licenciement économique"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 30, 21 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1340, p. 27 à 30, même étude, La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1869, p. 48, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 418, p. 459-460.

N°1207

CONTRAVENTION

Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Annulation du titre exécutoire. - Réclamation d’un tiers. - Effets.

Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d’annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée et que celui-ci ne peut, au vu d’une réclamation formulée par un tiers, annuler ce titre et faire citer le contrevenant devant la juridiction de proximité.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-87.773. - Juridiction de proximité de Lesparre-Médoc, 23 octobre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 6, juin 2009, Jurisprudence, p. 274, note Marie-Eve Charbonnier ("La réclamation contre l’amende forfaitaire majorée ne peut émaner que du seul contrevenant").

N°1208

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Mandat. - Nullité. - Causes. - Ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé. - Constatations nécessaires.

Une cour d’appel ne peut débouter un copropriétaire de sa demande en nullité du mandat du syndic fondée sur l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 sans constater que l’assemblée générale qui avait renouvelé son mandat l’avait dispensé de l’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé ou qu’il en avait ouvert un dans les trois mois de cette désignation.

3e Civ. - 8 avril 2009. CASSATION

N° 08-11.965. - CA Paris, 29 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1279-1280, note Yves Rouquet ("Dispense d’ouverture d’un compte séparé et renouvellement du syndic"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1826, p. 39, la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 188, p. 29, note Guy Vigneron ("Nullité du mandat du syndic en l’absence d’ouverture d’un compte au nom du syndicat"), et la revue Administrer, n° 423, juillet 2009, Jurisprudence, p. 56-57, note Jean-Robert Bouyeure.

N°1209

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

Victime ancien concubin. - Circonstance aggravante. - Condition.

Ne justifie pas sa décision au regard de l’article 132-80 du code pénal la cour d’appel qui, pour écarter la circonstance aggravante prévue par ce texte, retient qu’il n’est pas établi avec certitude, compte tenu du délai écoulé depuis la séparation du prévenu et de la victime, que les violences objet de la poursuite, commises à l’occasion de la remise au prévenu des enfants communs du couple et alors que la victime se plaignait du retard dans le paiement de la pension alimentaire, aient un lien avec l’ancienne relation de couple des intéressés.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION

N° 08-87.480. - CA Caen, 8 octobre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 93, p. 25-26, note Michel Véron ("Violences commises par l’ancien concubin de la victime"). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, Jurisprudence, p. 313, note Caroline Duparc ("Violences volontaires : application de la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien concubin").

N°1210

DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Domaine d’application.

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide, non pas de refuser de faire droit à des réquisitions aux fins de prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen, mais de mettre l’intéressé en liberté avant l’expiration du titre dont le renouvellement est demandé, sa décision entre dans le champ d’application de l’article 148-1-1 du code de procédure pénale sur le référé-détention.

N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, après avoir infirmé ladite ordonnance, fait droit aux réquisitions du ministère public et ordonne la prolongation de la détention. En raison de l’effet dévolutif de l’appel, la chambre de l’instruction était tenue d’examiner le bien-fondé de la prolongation.

Crim. - 7 avril 2009. REJET

N° 09-80.385. - CA Rouen, 24 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2009, Panorama, n° 1930, p. 45. Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, Jurisprudence, p. 321, note Marie-Eve Charbonnier ("Mise en liberté et réfé-détention").

N°1211

ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste de candidats. - Inscription. - Recours contentieux. - Ouverture. - Cas. - Détermination. - Portée.

Le recours contentieux prévu par l’article L. 1441-15 du code du travail, formé devant le juge d’instance entre la clôture des listes électorales et le jour du scrutin, ouvert à tout électeur et tendant à obtenir une inscription sur la liste électorale prud’homale, ne fait l’objet d’aucune limitation quant à ses cas d’ouverture.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION

N° 08-60.562. - TI Clamecy, 28 novembre 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1794, p. 47. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 7 juillet 2009, Etude, n° 1302, p. 13 à 16, note Thibault Lahalle ("Suites contentieuses des élections prud’homales du 3 décembre 2008"),et la Revue de jurisprudence sociale, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 657, p. 585.

N°1212

ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs employeurs. - Section d’inscription. - Détermination. - Critère. - Activité principale de l’entreprise ou de l’établissement.

Selon l’article R. 1441-5 du code du travail, pour l’élection des conseillers prud’hommes, la répartition par section des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle est réalisée soit d’après l’activité principale de l’entreprise, soit d’après l’activité principale de l’établissement lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements ; selon l’article R. 1441-11 du même code, l’électeur employeur qui n’emploie que des salariés relevant de la section de l’encadrement ne peut voter qu’au titre de cette section et, lorsqu’il emploie au moins un salarié au titre de la section de l’encadrement, il peut demander son inscription à cette section.

Par suite, viole ces textes un tribunal qui, pour ordonner la radiation d’un électeur employeur de la section industrie et son inscription dans la section encadrement, retient que la situation de ce dernier entrait dans les prévisions de l’article L. 1441-6, alors que ce texte est relatif à l’inscription des électeurs salariés dans la section encadrement.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION

N° 08-60.544. - TI Tarascon, 5 novembre 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1794, p. 47. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 7 juillet 2009, Etude, n° 1302, p. 13 à 16, note Thibault Lahalle ("Suites contentieuses des élections prud’homales du 3 décembre 2008").

N°1213

1° ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Lieu d’inscription. - Détermination. - Conditions. - Statut légal d’ordre public dérogatoire. - Bénéfice. - Défaut. - Portée.

2° ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Lieu d’inscription. - Détermination. - Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. - Application. - Exclusion.

1° L’article R. 1441-17 du code du travail, qui permet aux voyageurs, représentants ou placiers de demander au maire leur inscription sur la liste électorale de la commune de leur domicile, ne peut s’appliquer aux délégués médicaux, qui ne bénéficient pas du statut légal d’ordre public applicable aux voyageurs, représentants ou placiers ; les dispositions de l’article R. 1441-16 du même code, selon lesquelles l’inscription des salariés exerçant leur activité dans plusieurs communes s’effectue sur la liste électorale de la commune du siège social de l’entreprise qui les emploie à titre principal, sont seules applicables pour déterminer la liste électorale de la commune sur laquelle sont inscrits les délégués médicaux.

2° L’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable en matière d’élections prud’homales.

2e Civ. - 2 avril 2009. REJET

N° 08-60.540. - TI Perpignan, 21 octobre 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1795, p. 47-48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 28, 7 juillet 2009, Etude, n° 1302, p. 13 à 16, note Thibault Lahalle ("Suites contentieuses des élections prud’homales du 3 décembre 2008"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 655, p. 584.

N°1214

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Prud’hommes. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Electeurs salariés. - Exclusion. - Cas. - Maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association.

Il résulte de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, que les maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association, en leur qualité d’agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l’État, liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié, dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement, dans le respect du caractère propre de l’établissement et de la liberté de conscience des maîtres.

Par suite, n’ayant pas, au titre de leurs fonctions d’enseignement, la qualité de salariés de l’établissement au sens de l’article L. 1441-1 du code du travail, ils ne peuvent être inscrits sur les listes électorales prud’homales.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-60.586. - TI Grenoble, 24 novembre 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1796, p. 48. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 656, p. 584-585.

N°1215

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Nullité facultative. - Acte à titre gratuit fait dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. - Acte passé par le débiteur et son conjoint commun en biens. - Effet.

Lorsque le débiteur mis en procédure collective, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l’acte en son entier.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 06-19.538. - CA Caen, 14 février et 13 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1242, note Marie-Laure Bélaval ("Les biens communs des époux et le gage des créanciers"). Voir également cette même revue, n° 16, 7 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1085-1086, note Alain Lienhard ("Nullité de la période suspecte : acte à titre gratuit portant sur un bien commun"), La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1859, p. 46, et la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3477, p. 50-51, note Elodie Pouliquen ("Compatibilité d’une libéralité faite par des époux communs en biens avec la liquidation judiciaire de l’un d’eux").

N°1216

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Action en nullité. - Connexité avec une instance devant le tribunal de grande instance. - Portée.

Lorsque deux litiges connexes sont pendants, l’un devant le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun compétente pour en connaître en application de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, et l’autre devant le tribunal de commerce, juridiction d’exception dotée, s’agissant d’une action en nullité d’un acte conclu en période suspecte née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, d’une compétence exclusive d’ordre public, par application de l’article R. 662-3 du code de commerce, chacune des deux juridictions saisies doit conserver la connaissance de l’affaire qui lui est soumise.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 08-16.884. - CA Caen, 6 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1856, p. 45. Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2009, commentaire n° 202, p. 24, note Blandine Rolland ("Connexité d’actions pendantes devant le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce").

N°1217

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Placement dans un local de rétention administrative. - Maintien dans le local de rétention administrative. - Délai. - Expiration. - Portée.

Les étrangers ne peuvent être maintenus dans un local de rétention administrative au-delà d’une période de quarante-huit heures, sauf en cas de recours contre l’arrêté de reconduite à la frontière ou d’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans ce délai, et s’il n’y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour d’appel où se situe ce local.

Viole l’article R. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui confirme une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé, au-delà de la période de quarante-huit heures, le maintien, dans un local de rétention administrative, d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, alors qu’en l’absence d’appel de l’ordonnance dans le délai de quarante-huit heures ayant couru depuis son placement en rétention, l’étranger ne pouvait être retenu que dans un centre de rétention administrative après l’expiration de ce délai.

1re Civ. - 8 avril 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-13.306. - CA Limoges, 2 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1855, p. 45.

N°1218

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Procédure. - Arrestation provisoire. - Compétence exclusive du procureur de la République pour statuer sur une demande d’arrestation provisoire.

Lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter l’arrestation provisoire et immédiate d’une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, seul compétent pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée.

En conséquence, la chambre de l’instruction n’est pas compétente pour donner son avis sur une telle demande.

Crim. - 7 avril 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-80.703. - CA Douai, 20 janvier 2009.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Salvat, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, Jurisprudence, p. 316-317, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Compétence du seul procureur de la République pour ordonner l’arrestation provisoire et le placement sous écrou extraditionnel de la personne recherchée").

N°1219

FICHIERS ET LIBERTÉS PUBLIQUES

Informatique. - Fichiers automatisés. - Traitement d’informations nominatives. - Modifications des finalités d’un traitement automatisé et des catégories de destinataires de données. - Conditions. - Juridictions de proximité. - Cas.

La transmission aux juridictions de proximité, devenues compétentes pour juger les contraventions des quatre premières classes à compter du 1er avril 2005, des données à caractère personnel traitées par le système de contrôle automatisé autorisé par l’arrêté du 13 octobre 2004 ne constitue pas, au regard de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un changement affectant les finalités du traitement ou les catégories de destinataires habilitées à recevoir communication des données.

D’une part, en vertu de l’article premier de l’arrêté précité, constitue l’une des finalités du traitement la transmission des dossiers relatifs aux infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées aux tribunaux et autorités judiciaires compétents ; d’autre part, en vertu de l’article 4, les autorités judiciaires peuvent être destinataires de ces données.

Crim. - 7 avril 2009. REJET

N° 08-86.492. - CA Poitiers, 12 septembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, Jurisprudence, p. 311, note Jean-Paul Céré ("Radars automatiques : la transmission de données à caractère personnel est légale").

N°1220

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Adoption simple. - Tarif applicable. - Adopté ayant reçu des secours et des soins non interrompus de l’adoptant. - Appréciation.

A pu décider qu’une personne adoptée selon la procédure de l’adoption simple n’avait pas, dans sa minorité et sa majorité, et pendant dix ans au moins, reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus, et ne pouvait donc bénéficier du taux des droits de succession entre parents en ligne directe la cour d’appel qui constate que, jusqu’à sa majorité, l’adoptée n’a jamais cessé d’habiter chez ses parents, qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins, et que l’adoptant lui a prodigué des soins assimilables à ceux qu’une grand-mère prodigue à sa petite-fille mais que sa participation aux frais d’entretien et d’éducation est restée, jusqu’à cette date, limitée.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 08-14.407. - CA Rouen, 18 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1876, p. 49. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3471, p. 41-42, note Elodie Pouliquen ("Adoption simple et droits de mutation à titre gratuit"), la Revue de droit fiscal, n° 21, 21 mai 2009, commentaire n° 334, p. 25-26 ("Conditions à remplir en cas d’adoption simple pour bénéficier du tarif en ligne directe : notion de soins et secours ininterrompus"), la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2009, commentaire n° 77, p. 30-31, note Pierre Murat ("Adoption simple et droits de succession : les exigences de la condition de "secours et soins interrompus" reçus de l’adoptant"), et la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2009, Jurisprudence, p. 258, note François Chénedé ("Conséquence de l’adoption simple sur le calcul des droits de succession").

N°1221

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les conventions d’assurances. - Tarif. - Véhicule terrestre à moteur. - Etendue. - Garantie assistance aux véhicules.

Décide exactement qu’une garantie "assistance aux véhicules" entre dans le champ d’application de l’article 1001 5° bis du code général des impôts l’arrêt qui retient que cette garantie ne joue qu’à l’occasion d’un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur et a pour objet de réparer les pertes pécuniaires subies du fait de l’indisponibilité du véhicule assuré, et de couvrir certains frais liés au véhicule ou à l’accident de la circulation, tels que le remorquage ou l’envoi de pièces détachées, ce dont il résulte qu’elle a notamment pour objet, lors de la réalisation d’un risque relatif à un véhicule terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 08-16.258. - CA Paris, 25 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1877, p. 49. Voir également la Revue de droit fiscal, n° 21, 21 mai 2009, commentaire n° 335, p. 26-27 ("Taxes sur les conventions d’assurance : la garantie "assistance aux véhicules" est passible du taux de 18 %").

N°1222

IMPÔTS ET TAXES

Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul. - Taux réduit. - Domaine d’application. - Travaux de réfection d’un immeuble. - Conditions. - Détermination.

Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 % lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend nécessaire la reprise des fondations suivie de travaux de second oeuvre.

3e Civ. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.910 et 07-21.953. - CA Amiens, 11 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1818, p. 37-38. Voir également la Revue de droit immobilier, n° 7-8, juillet-août 2009, Chroniques, p. 432, note Gilbert Leguay ("Le coût de l’assurance dommages-ouvrage des travaux de réparation constitue un dommage direct indemnisable").

N°1223

INSTRUCTION

Interrogatoire. - Matière criminelle. - Enregistrement audiovisuel. - Domaine d’application.

Les dispositions de l’article 116-1 du code de procédure pénale n’imposent, en matière criminelle, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen que lorsqu’ils sont réalisés dans le cabinet du juge d’instruction.

Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter la requête aux fins d’annulation d’un interrogatoire de première comparution n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel, retient que cet interrogatoire a eu lieu à l’hôpital en raison de l’état de santé du mis en examen.

Crim. - 1er avril 2009. REJET

N° 08-88.549. - CA.Lyon, 20 novembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 6, juin 2009, commentaire n° 207, p. 25-26, note Jacques Buisson ("N’est pas soumis à enregistrement audiovisuel l’interrogatoire exécuté hors du cabinet du juge"). Voir également la revue Droit pénal, n° 7-8, juillet-août 2009, commentaire n° 101, p. 34, note Albert Maron et Marion Haas ("Fimez-moi sur mon lit de douleurs..."), et la revue Actualité juridique Pénal, n° 6, juin 2009, Jurisprudence, p. 271-272, note Caroline Duparc ("L’obligation d’enregistrer les interrogatoires ne s’étend pas à ceux réalisés en dehors du cabinet du juge d’instruction").

N°1224

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Recevabilité. - Conditions. - Article 528-1 du nouveau code de procédure civile. - Application. - Exclusion. - Cas. - Arrêt ne tranchant qu’une partie du principal.

2° CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Première signification régulière.

1° L’article 528-1 du code de procédure civile n’est pas applicable à l’arrêt qui ordonne une mesure d’instruction et ne tranche qu’une partie du principal.

2° Le délai à l’expiration duquel un pourvoi ne peut plus être exercé court à compter de la première signification régulière.

1re Civ. - 8 avril 2009. REJET ET IRRECEVABILITÉ

N° 07-21.090. - CA Versailles, 5 juin 2003, 1er juillet 2004 et 2 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1820, p. 38.

N°1225

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre commerciale de la même cour. - Identité de faits et d’éléments de preuve.

Un magistrat qui, à l’occasion d’une instance commerciale en dommages-intérêts pour résiliation fautive de la location-gérance d’un fonds de commerce, a porté une appréciation sur les éléments de preuve produits par le locataire évincé ne peut, sans méconnaître l’exigence d’impartialité, participer ensuite à la chambre correctionnelle appelée à juger ce preneur poursuivi pour escroquerie au jugement à raison des mêmes faits et éléments de preuve.

Crim. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-83.923. - CA Reims, 11 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1226

LOCATION-VENTE

Accession à la propriété immobilière. - Définition. - Accédant. - Option d’achat à son profit. - Défaut. - Cas. - Contrat comportant des obligations réciproques de vendre et d’acheter.

Ne peut constituer une location-accession le contrat qui ne prévoit pas d’option d’achat au profit de l’accédant, mais qui comporte des obligations réciproques de vendre et d’acheter.

3e Civ. - 8 avril 2009. CASSATION

N° 07-21.496. - CA Riom, 11 janvier 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1204-1205, note Grégoire Forest ("Location-accession : nécessité d’une option d’achat"). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2009, Jurisprudence, p. 1281 à 1285, note Remy Libchaber, La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1824, p. 39, et la revue Contrats - concurrence - consommation, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 185, p. 16-17, note Laurent Leveneur ("Différence entre location-vente et location-accession").

N°1227

PRÊT

Prêt d’argent. - Caractère consensuel. - Portée.

Le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel.

C’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.

Com. - 7 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-12.192. - CA Riom, 20 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1201-1202, note Valérie Avena-Robardet ("Responsabilité du banquier et cause du contrat de prêt"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 38, mai 2009, Actualités, n° 2301, p. 38-39, note Diane Carolle-Brisson ("Le prêt consenti par un établissement de crédit n’est pas un contrat réel"), la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3447, p. 10, note Véronique Maugeri ("Subtile qualification de l’emprunteur et devoir de mise en garde du banquier") et n° 3449, p. 11-12, note Véronique Maugeri ("Crédit consenti par un professionnel : où est la cause ?"), La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1841, p. 42, et cette même revue, n° 27, 29 juin 2009, Jurisprudence, n° 77, p. 27 à 29, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Obligation de mise en garde du banquier et cause du contrat"), ainsi que la revue Droit et patrimoine, n° 183, juillet-août 2009, Jurisprudence et législation, p. 87, note Laurent Aynès.

N°1228

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de médiation. - Applications diverses.

Une partie à un contrat ne peut, par avance, refuser une procédure de médiation qui n’a pas encore été mise en oeuvre, dès lors que la clause de médiation prévue au contrat n’a prévu la saisine du tribunal qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation.

1re Civ. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-10.866. - CA Paris, 9 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Laugier et Caston, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1284-1285, note Xavier Delpech ("Consécration de la clause de médiation"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1825, p. 39, la revue Procédures, n° 6, juin 2009, commentaire n° 203, p. 24, note Hervé Croze ("Effet de la clause de médiation préalable"), et la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3453, p. 13-14, note Véronique Maugeri ("De la force obligatoire de la clause de médiation").

N°1229

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Saisie-contrefaçon. - Recueil des déclarations spontanées par l’huissier instrumentaire. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de découverte préalable, sur les lieux de la saisie, d’objets argués de contrefaçon, l’huissier instrumentaire ne peut, sans y avoir été expressément et précisément autorisé, produire aux personnes présentes ceux des objets visés par l’ordonnance de saisie-contrefaçon afin de recueillir les déclarations spontanées quant aux actes argués de contrefaçon.

1re Civ. - 2 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.656. - CA Paris, 7 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1771, p. 42-43. Voir également la revue Procédures, n° 6, juin 2009, commentaire n° 206, p. 25, note Hervé Croze ("Saisie-contrefaçon : excès de pouvoir de l’huissier de justice").

N°1230

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Mandat. - Exercice. - Temps nécessaire. - Temps de trajet. - Imputation sur le temps de repos minimum. - Exclusion. - Portée.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud’homales, et, aux termes du quatrième alinéa, devenu l’article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d’un conseil de prud’hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d’horaires de son travail, de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel d’avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud’hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien.

Soc. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-40.278. - CA Paris, 20 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 570, p. 498.

N°1231

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Caractère subsidiaire. - Portée.

La partie qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt constituant l’unique fondement de son action principale en paiement ne peut être admise à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.

1re Civ. - 2 avril 2009. REJET

N° 08-10.742. - CA Versailles, 6 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 12, 30 juin 2009, Jurisprudence, p. 1285 à 1289, note Eric Savaux. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1772, p. 43, et la revue Procédures, n° 6, juin 2009, commentaire n° 198, p. 23, note Hervé Croze ("Administration de la preuve : carence d’une partie").

N°1232

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Propres. - Propres par nature. - Biens à caractère personnel. - Indemnité de preneur sortant allouée après la résiliation d’un bail rural.

Si un époux marié sous le régime de la communauté est, pour avoir fait édifier un bâtiment à usage de stabulation sur un terrain loué en vertu d’un bail rural, redevable d’une récompense au titre des deniers empruntés à la communauté et ayant profité à son patrimoine propre, l’indemnité de preneur sortant qui lui est allouée ne constitue pas un actif de communauté dès lors que le bail rural, strictement personnel au preneur, n’entre pas en communauté et ne confère des droits qu’à celui-ci.

1re Civ. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.227 et 07-15.274. - CA Poitiers, 6 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1206-1207, note Vincent Egéa ("Détermination des biens propres de l’époux preneur à bail rural"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1828, p. 39-40, la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3476, p. 50, note Elodie Pouliquen ("Indemnité du preneur sortant d’un bail rural : bien propre ou bien commun ?"), la Revue de droit rural, n° 374, juin-juillet 2009, chronique, n° 1, p. 11-12, note Raymond le Guidec et Hubert Bosse-Platière ("Indemnité due au preneur sortant et régimes matrimoniaux") et commentaire n° 107, p. 24 ("Le bail rural est strictement personnel au preneur : conséquences liquidatives"), et la revue Droit de la famille, n° 6, juin 2009, commentaire n° 78, p. 31 à 33, note Bernard Beignier ("Du caractère personnel d’un bail rural et de l’indemnité du preneur sortant").

N°1233

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Convention entre époux. - Cession d’actions et de parts sociales entre époux. - Renonciation du cédant à sa créance de participation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Une convention de cession d’actions et de parts sociales qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne peut s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial est illicite dès lors qu’elle altère l’économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle a été conclue avant l’introduction de l’instance en divorce.

1re Civ. - 8 avril 2009. CASSATION

N° 07-15.945. - CA Bordeaux, 27 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1201-1202, note Vincent Egéa ("L’économie générale de la participation aux acquêts, limite à la liberté conventionnelle"). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 28, 10 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1234, p. 30 à 33, note Jean-Grégoire Mahinga ("La créance de participation à l’épreuve de l’immutabilité du régime matrimonial"), la revue Procédures, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 237, p. 23, note Mélinda Douchy-Oudot ("Contentieux familial : convention relative à la liquidation du régime matrimonial"), la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3475, p. 49, note Elodie Pouliquen ("La liberté conventionnelle des époux mariés sous un régime de participation aux acquêts n’est pas totale"), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2009, commentaire n° 59, p. 33-34, note Bernard Beignier ("Qualification d’une convention liquidative"), et la revue Actualité juridique Famille, n° 5, mai 2009, Jurisprudence, p. 219-220, note Stéphane David ("Cession entre époux : une clause modifiant le calcul de la créance de participation constitue une convention liquidative").

N°1234

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégués du personnel. - Attributions. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Consultation pour avis. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-32-5, alinéa premier, devenu L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié déclaré, par le médecin du travail, inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts alors qu’il résulte de ses constatations que la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise, de sorte que la procédure est irrégulière et, s’agissant d’une formalité substantielle, ouvre droit à l’indemnité prévue par l’article L. 122-32-7, devenu L. 1226-15 du code du travail.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.307. - CA Toulouse, 4 juillet 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.) - Mme Bouvier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1863, p. 46-47. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 524, p. 468-469.

N°1235

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si le troisième alinéa de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d’assurance maladie doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l’employeur, ce texte ne lui impose pas d’adresser simultanément, ni même à sa réception, le certificat médical relatif à la maladie déclarée.

Par ailleurs, ce texte, en son premier alinéa, ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier administratif constitué par la caisse en application de l’article R. 4411-13 du même code, dossier qui comprend notamment le certificat médical initial.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que la caisse primaire d’assurance maladie avait, préalablement à sa décision, informé l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision, a décidé que cet organisme social avait satisfait à son obligation d’information et que sa décision de prise en charge était opposable à l’employeur, peu important que l’envoi du double de la déclaration de maladie professionnelle n’ait pas été assorti d’une copie du certificat médical initial.

2e Civ. - 2 avril 2009. REJET

N° 07-21.422. - CA Dijon, 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1790, p. 46-47.

N°1236

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux spéciaux. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. - Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Cas. - Contestation d’une décision d’attribution d’indemnités journalières ou d’une rente au titre de la législation professionnelle.

Il n’entre pas dans la compétence de la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, même saisie d’un différend relatif à la tarification du risque accident du travail et maladie professionnelle, de statuer sur le bien-fondé du versement à un salarié, par une caisse primaire d’assurance maladie, d’indemnités journalières ou d’une rente au titre de la législation professionnelle, la contestation de la décision d’attribution de ces prestations relevant de la seule compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.811. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 29 novembre 2007

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1799, p. 48-49. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 29, 14 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1330, p. 39-40, note Gérard Vachet ("Attribution d’une indemnité journalière en cas d’accident du travail : incompétence de la CNITAAT").

N°1237

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Paiement des prestations. - Prestations indues. - Action en recouvrement. - Décision de l’organisme payeur. - Délai. - Fixation. - Action de l’allocataire. - Prescription. - Absence d’influence.

La personne qui s’occupait d’un handicapé ayant demandé à bénéficier de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, une caisse d’allocations familiales l’a avisée qu’en raison de ses ressources et de celles de son conjoint, elle ne remplissait les conditions administratives que pendant une certaine période, allant de sept ans avant cet avis à trois ans avant cet avis.

Une cour d’appel a rejeté la demande de cette personne tendant à voir constater qu’elle devait bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse pour la période allant jusqu’à l’avis que lui avait adressé la caisse.

Si, selon l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, l’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans, comme celle intentée par l’organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, il ne résulte pas de ce texte que l’organisme payeur doive rendre sa décision, à propos de l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse, dans un certain délai, sous peine de devoir prendre en charge au moins une partie de ses cotisations, de sorte que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué par le moyen, la décision de cette cour d’appel se trouve légalement justifiée.

2e Civ. - 2 avril 2009. REJET

N° 08-12.643. - CA Paris, 29 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1798, p. 48. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 30 juin 2009, Jurisprudence, n° 1300, p. 36 à 38, note Thierry Tauran ("Conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse").

N°1238

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Industries électriques et gazières. - Accident du travail. - Faute inexcusable de l’employeur. - Pluralité d’employeurs. - Employeurs relevant successivement du régime général et du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières. - Majoration de rente et d’indemnités allouées à la victime. - Organisme en ayant la charge. - Détermination. - Portée.

Il résulte, d’une part, des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que les majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’une faute inexcusable de l’employeur sont payées par l’organisme social qui en récupère le montant auprès de celui-ci, d’autre part, de l’article D. 242-6-3 du même code et de l’article 2 4° de l’arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l’application de ce dernier texte que sont inscrites, notamment, à un compte spécial les dépenses afférentes aux prestations servies du fait d’une maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d’entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie, enfin, de l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 que la caisse nationale des industries électriques et gazières est chargée d’assurer, à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime spécial accidents du travail et maladies professionnelles des personnels des industries électriques et gazières.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour mettre définitivement à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie du régime général le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime d’une faute inexcusable qui a travaillé successivement chez un employeur relevant du régime général et chez un employeur relevant du régime spécial des personnels des industries électriques et gazières, énonce, après avoir retenu une faute inexcusable à la charge de chacun des deux employeurs, que les dispositions de l’arrêté du 16 octobre 1995 conduisent, dans un souci de solidarité nationale et de mutualisation du risque entre l’ensemble des employeurs, à imputer au compte spécial du régime général les dépenses afférentes à la maladie professionnelle lorsque la victime a été exposée au risque dans plusieurs établissements d’entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie, et qu’elles bénéficient à toute victime de l’amiante, peu important que celle-ci relève d’un régime spécial.

2e Civ. - 2 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.707. - CA Bordeaux, 25 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 6, juin 2009, commentaire n° 174 (première espèce), p. 23-24, note Hubert Groutel ("Existence du compte spécial du régime général de la sécurité sociale et charge définitive des sanctions attachées à une faute inexcusable").

N°1239

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Portée.

Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l’occasion d’une autre instance, s’impose au juge civil. Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, pour faire droit à la demande d’un salarié tendant à ce que soit, conformément à l’article 97 de la loi du 13 juillet 1972, reconstituée sa carrière en tenant compte du temps passé sous les drapeaux, retient que la société Air France n’est pas fondée, pour s’y opposer, à invoquer les dispositions, déclarées illégales par le Conseil d’État, de l’article 4.2.3 du règlement du personnel au sol, qui avaient pour effet d’exclure les anciens militaires du bénéfice de l’attribution d’échelons ouvrant droit à une majoration de salaire calculée en fonction de l’ancienneté acquise sous les drapeaux.

Soc. - 8 avril 2009. DÉCHÉANCE ET REJET

N° 07-43.891 et 07-43.892. - CA Paris, 15 décembre 2005 et 7 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1861, p. 46. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 27, 30 juin 2009, Jurisprudence, n° 1301, p. 39-40, note Bernard Boubli ("Effets de la décision d’illégalité d’un texte réglementaire"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 583, p. 507.

N°1240

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Domaine d’application. - Appréciation de l’exactitude des mentions d’un rôle de la taxe professionnelle établi par l’administration fiscale.

Aucune disposition législative ne prévoyant que les mentions d’un rôle de la taxe professionnelle font foi jusqu’à inscription de faux, le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire fait obstacle à ce que l’exactitude de telles mentions soit appréciée par un tribunal de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 8 avril 2009. CASSATION

N° 07-11.953. - CA Paris, 8 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1822, p. 38.

N°1241

SERVITUDE

Définition. - Création d’un droit réel. - Portée. - Limites. - Détermination.

Une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.079. - CA Chambéry, 27 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1773, p. 43.

N°1242

SERVITUDE

Servitudes légales. - Plantations. - Distance légale. - Longueur. - Mesure. - Modalités.

La distance légale prévue par l’article 671 du code civil se calcule entre la ligne séparative des héritages et l’axe médian des troncs des arbres.

3e Civ. - 1er avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.876. - CA Lyon, 11 décembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1087-1088, note D. Chenu ("Calcul de la distance séparant les arbres de la propriété voisine"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1775, p. 43.

N°1243

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Parts. - Cession. - Cession à un tiers. - Obligation de délivrance. - Manquement. - Applications diverses. - Absence d’écrit permettant de rendre la cession effective.

Ayant relevé qu’en l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession des parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective, une cour d’appel en a justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance.

Com. - 7 avril 2009. REJET

N° 08-15.593. - CA Colmar, 28 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1204, note Alain Lienhard ("Cession de parts sociales : défaut d’écrit et manquement à l’obligation de délivrance"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1860, p. 46, et la Revue Lamy droit des affaires, n° 39, juin 2009, Actualités, n° 2330, p. 15-16, note Audrey Faussurier ("Cession de parts sociales").

N°1244

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Statut réglementaire d’ordre public. - Renonciation. - Renonciation par avance. - Interdiction. - Portée.

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d’ordre public dont il relève.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d’une instance, de sorte qu’étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d’un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat, au motif que, par cette même clause, il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.547. - CA Paris, 4 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1360-1361, note S. Maillard ("Statut d’ordre public : pas de renonciation anticipée"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1870, p. 48, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 582, p. 506-507.

N°1245

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Emplois domestiques. - Assistant maternel. - Droit de retrait de l’enfant. - Exercice. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs de licenciement. - Obligation. - Dispense. - Condition.

Encourt la cassation l’arrêt qui décide qu’est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d’une assistante maternelle par le particulier qui l’emploie, alors que les articles L. 1232-6 et L. 1232-5, anciennement L. 122-14-2 et L. 122-14-5, du code du travail ne figurent pas parmi ceux qui sont applicables aux assistants maternels selon l’article L. 423-1 du code de l’action sociale et des familles, anciennement L. 773-2 du code du travail alors en vigueur, et que l’employeur n’a fait qu’exercer son droit de retrait tel que prévu par l’article L. 423-24 de ce code, anciennement L. 773-12 du code du travail alors en vigueur.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.868. - CPH. Nevers, 8 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1866, p. 47. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 31-35, 28 juillet 2009, Jurisprudence, n° 1359, p. 25-26, note Thibault Lahalle ("Singularité de la rupture du contrat de travail d’une assistante maternelle"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 579, p. 504.

N°1246

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Contrat de travail. - Suspension pour cause de maladie ou d’accident du travail. - Dispositions tendant au maintien du salaire. - Domaine d’application. - Journaliste professionnel stagiaire. - Bénéfice. - Portée.

Il ne résulte d’aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d’absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes professionnels titulaires.

Encourt, en conséquence, la cassation au visa de l’article 36 précité et de l’article R. 516-30, devenu R. 1455-5 du code du travail, l’arrêt qui, pour confirmer l’ordonnance disant n’y avoir lieu à référé sur une demande de complément conventionnel de salaire formée par un stagiaire journaliste engagé sous contrat initiative-emploi à durée indéterminée, a dit qu’aucune des dispositions de la convention collective ne précise expressément que celles consacrées au maintien des appointements pendant une partie de l’absence pour cause de maladie bénéficient non seulement aux journalistes professionnels mais aussi aux journalistes stagiaires, et que la revendication du journaliste stagiaire se heurtait donc à une contestation sérieuse.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION

N° 07-41.345. - CA Grenoble, 12 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 586, p. 510-511.

N°1247

SUBROGATION

Subrogation conventionnelle. - Subrogation consentie par le créancier. - Vente. - Immeuble. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Ayant constaté que l’acquéreur était subrogé dans les droits du vendeur du bien immobilier à la date de l’acquisition, et non dans les droits et actions de celui-ci relatifs à la créance de liquidation d’astreinte, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur pouvait obtenir la liquidation de l’astreinte pour la période antérieure à la vente.

3e Civ. - 8 avril 2009. REJET

N° 07-19.692. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1819, p. 38.

N°1248

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réduction. - Accord collectif. - Jours de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail. - Acquisition. - Période de référence. - Détermination. - Cas. - Préavis de licenciement payé mais non effectué. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-8, alinéa 3, devenu L. 1234-5 du code du travail que la dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis.

Il s’en déduit que l’employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé durant le préavis. En effet, l’indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, prévue par un accord d’entreprise de RTT, correspond à l’acquisition d’heures de travail accomplies entre la 35e et la 39e heure de chaque semaine, en sorte qu’elle présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié, et doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

En conséquence doit être censuré l’arrêt qui retient qu’en application de l’accord d’entreprise, l’acquisition des jours de repos supplémentaires RTT s’effectue progressivement au cours de la période de référence en raison d’un jour franc maximum par mois de travail effectif et en déduit que, le préavis ayant, en l’espèce, été payé mais non effectué, le salarié n’a acquis aucun jour de RTT à compter du premier jour de son préavis.

Soc. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.068. - CA Chambéry, 21 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1210, note B. Ines ("Jours de RTT : inclusion dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1868, p. 47-48, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 6, juin 2009, commentaire n° 527, p. 469-470.

N°1249

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Montant. - Fixation. - Conditions. - Détermination.

Le vendeur de bonne foi qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu’à la restitution partielle du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui fixe le montant de la restitution due à l’acquéreur d’un immeuble infesté de termites en fonction du coût des remèdes aux désordres constatés.

3e Civ. - 8 avril 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.690. - CA Bordeaux, 29 mai 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1835, p. 41.

N°1250

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Applications diverses. - Présence de termites. - Caractère actif des insectes. - Absence d’influence.

La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice.

La cour d’appel qui a caractérisé la connaissance du vice par le vendeur en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur l’activité des termites et les désordres en résultant que ses constatations rendaient inopérante, que la clause de non-garantie des vices cachés était inopposable à l’acquéreur.

3e Civ. - 8 avril 2009. REJET

N° 08-12.960. - CA Montpellier, 8 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1356, note G. Forest ("Les termites, le notaire et la garantie des vices cachés"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Panorama, n° 1834, p. 40-41, la revue Contrats - concurrence - consommation, n° 7, juillet 2009, commentaire n° 186, p. 17-18, note Laurent Leveneur ("La clause de non-garantie des vices cachés est-elle efficace du seul fait que l’état parasitaire exigé par la loi a été annexé à l’acte de vente, alors que les vendeurs connaissaient la présence de termites ?"), et la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3452, p. 13, note Véronique Maugeri ("Présence de termites et clause de non-garantie").

N°1251

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Domaine d’application. - Première vente consécutive à la division de l’immeuble. - Portée.

Ayant constaté qu’après division de la maison d’habitation en deux lots, la propriétaire du lot n° 2 le vendait pour la première fois, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption était ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot.

3e Civ. - 1er avril 2009. REJET

N° 08-11.305. - CA Grenoble, 26 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 6, juin 2009, commentaire n° 137, p. 10, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Domaine d’application de la loi du 31 décembre 1975"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 20, 13 mai 2009, Panorama, n° 1769, p. 42.

Commission de révision des condamnations pénales :  
Révision 1252

N°1252

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Exclusion - Difficulté d’exécution d’une condamnation.

La difficulté relevant du contentieux de l’exécution ne constitue pas une cause de révision, le litige portant sur l’étendue d’une condamnation à la remise en l’état antérieur de constructions sur lesquelles avaient été effectués des travaux ayant pour effet d’en changer la destination.

27 avril 2009 Rejet

N° 06-REV.049. - TGI Toulon, 7 mai 2002.

M. Palisse, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Finielz, Av. gén. - Me Mauduit, Av.

Erratum

Le sommaire d’un arrêt de la chambre criminelle du 17 mars 2009, publié au Bicc n° 707 du 15 septembre 2009 ("Arrêts des chambres", n° 1116), doit être lu de la manière suivante :

"Saisie de l’appel d’une ordonnance de prolongation de détention d’une personne ayant demandé à comparaître et dont l’audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l’instruction ne peut statuer en se bornant à constater que l’appelant a été admis, deux jours avant l’audience, dans un établissement hospitalier.

Il appartient aux juges de constater que cette circonstance, imprévisible, constitue un obstacle à l’audition de l’intéressé qui ne peut être surmonté, fût-ce en différant l’examen de l’appel dans les limites du délai légal" [et non "sans les limites du délai légal"].

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes :  
Impôts et taxes 1253-1254-1255-1256
Procédures civiles d’exécution 1253
Jurisprudence des cours d’appel relative à la procédure prud’homale :  
Prud’hommes 1257-1258-1259

Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes

N°1253

1° IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes - Recouvrement - Titre - Définition.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au débiteur - Absence de justification - Portée.

3° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre émis par une personne morale de droit public - Notification au débiteur - Preuve.

1° En matière d’impôts directs et de taxes assimilées, le titre est constitué par le rôle rendu exécutoire par arrêté du préfet, et non par l’avis d’imposition.

2° La notification préalable au débiteur des titres exécutoires émis par une personne morale de droit public est une condition de fond dont l’absence entraîne la nullité des actes d’exécution, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence d’un grief.

3° Il incombe au comptable public chargé du recouvrement de prouver la notification. Il ne peut se prévaloir d’une présomption d’envoi.

CA Aix-en Provence (15e ch., section A), 17 octobre 2008 - RG n° 07/00828.

M. Jardel, Pt. - MM. Couchet et Brue, conseillers.

N°1254

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège - Exonération - Condition.

L’exonération de la taxe de 3 %, par application des articles 990 E 2° et 990 E 3° du code général des impôts, exige une implantation dans un pays ayant conclu avec la France un traité comportant une clause de non-discrimination, mais impose aussi de déclarer, avant le 15 mai de chaque année, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des associés à la même date, ainsi que le nombre des actions ou parts détenues par chacun d’entre eux.

CA Aix-en-Provence (1re ch., section A), 20 août 2008 - RG n° 07/07202.

M. Lambrey, Pt - Mme Varlamoff et M. Veyre, conseillers.

N°1255

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège - Exonération - Condition.

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % prévue par l’article 990 E du code général des impôts, il est impératif, comme en dispose l’article 990 E 2°, d’effectuer une déclaration annuelle indiquant l’identité et l’adresse des actionnaires, et ce, même si les actions sont faites au porteur.

CA Aix-en-Provence (1re ch., section A), 20 août 2008 - RG n° 08/04018.

M. Lambrey, Pt - Mme Varlamoff et M. Veyre, conseillers.

N°1256

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification à raison d’opérations immobilières réalisées par une société - Destinataire - Détermination - Portée.

Il résulte de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que la notification de redressement en matière de droits et taxes de mutation à raison d’opérations immobilières réalisées par une société ne peut être régulièrement adressée qu’à cette société, et non à son gérant ou à ses associés pris en tant que tels.

En l’espèce, la notification de redressement, qui n’a pas été faite au lieu d’établissement de la personne morale mais a été adressée au domicile de son dirigeant sans même qu’il ait été procédé à la moindre recherche du lieu du siège social, est par conséquent irrégulière.

CA Lyon (1re ch. civile A), 20 novembre 2008 - RG n° 06/05416.

Mme Martin, Pt - Mmes Biot et Augé, conseillères.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la procédure prud’homale

N°1257

PRUD’HOMMES

Procédure - Débats - Oralité - Comparution à l’audience - Nécessité - Effet.

L’oralité de la procédure devant le conseil de prud’hommes impose à toute partie de comparaître ou de se faire représenter à l’audience pour formuler valablement des prétentions et les justifier. Sauf disposition spéciale, l’envoi d’une lettre au tribunal ne répond pas à cette exigence.

Par conséquent, en l’absence de toute distinction faite par l’article R. 516-6, devenu R. 1453-3, du code du travail, une lettre adressée par une partie au greffe du conseil de prud’hommes aux termes de laquelle elle se désiste de l’instance est à elle seule inopérante, dès lors qu’elle n’est pas soutenue oralement à l’audience par la partie ou son représentant.

CA Limoges (ch. sociale), 1er décembre 2008. - RG n° 08/00114.

M. Leflaive, Pt. - Mme Dubillot-Bailly et M. Nerve, conseillers.

N°1258

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Décision statuant sur l’existence du contrat de travail - Voie de recours - Détermination.

En décidant que le contrat litigieux entre le demandeur et le défendeur ne constituait pas un contrat de travail, le conseil de prud’hommes a tranché le fond du litige.

Dès lors, la voie de recours ouverte contre ce jugement était non pas celle du contredit mais de l’appel, peu important que, par une motivation erronée en droit, contraire à la précédente et reprise à tort dans le dispositif, le conseil de prud’hommes se soit déclaré incompétent pour juger du différend.

CA Lyon (ch. sociale), 5 décembre 2008. - RG n° 07/07347.

M. Liotard, Pt. - Mmes Homs et Revol, conseillères.

En sens contraire :

Soc., 4 novembre 1988, Bull. 1988, V, n° 563

Soc., 10 avril 1991, Bull. 1991, V, n° 171

N°1259

PRUD’HOMMES

Procédure - Appel - Effet dévolutif - Étendue - Détermination.

La procédure en matière prud’homale étant orale, les parties peuvent modifier ou compléter leurs demandes jusqu’à la date de l’audience. De plus, le principe de l’unicité de l’instance leur permet de présenter pour la première fois en appel des demandes qui n’avaient pas été soumises au conseil de prud’hommes. Il s’ensuit que l’effet dévolutif de l’appel s’opère pour le tout par l’effet de l’appel principal, peu important que celui-ci ait été limité.

En conséquence, bien qu’ayant initialement limité son appel aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à un complément d’indemnité compensatrice de congés payés, l’appelant dispose de la possibilité de saisir ultérieurement la cour d’un appel sur les dispositions du jugement concernant des demandes en paiement d’heures supplémentaires et repos compensateurs, et de rappel supplémentaire d’indemnité compensatrice de préavis.

CA Toulouse (ch. sociale), 30 janvier 2009. - RG n° 07/03772.

M. de Charette, Pt. - Mme Pellarin et M. Huyette, conseillers.