Bulletin d’information n° 707 du 15 septembre 2009

Par arrêt du 18 mars 2009 (infra, n° 1113), la troisième chambre civile a jugé que “Le juge qui retient que le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses engagements en déduit, sans violer l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée, peu important le retard apporté dans le paiement des premières mensualités de ce plan amiable”. Béatrice Vial-Pedroletti (Loyers et copropriété, mai 2009, commentaire n°113) note que cette solution, classique en matière de résiliation judiciaire, découle ici “d’un pouvoir “exorbitant” de droit commun” dont le juge dispose “dans un but de protection du locataire”, “mis à profit ici pour éviter une expulsion injustifiée tout autant que pour condamner l’attitude du bailleur qui s’était appuyé sur des retards mineurs et rapidement régularisés pour demander la résiliation du bail”.

Par arrêt du 31 mars 2009 (infra, n° 1140), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que “selon l’article 45 de la loi (...) du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d’Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception (...) de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière”, interdisant, par conséquent, “le versement au fonctionnaire d’Etat détaché auprès d’une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement.” Cette solution n’est pas en soi nouvelle - la chambre sociale ayant toujours jugé qu’un fonctionnaire, même détaché auprès d’une personne de droit privé dans le cadre d’un contrat de droit privé, ne pouvait percevoir une telle indemnité - mais est ici réaffirmée dans le contexte du droit propre à ce territoire.

Le même jour, la chambre criminelle (infra, n° 1157), jugeant que “L’article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l’initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction”, a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction énonçant que si cet article “a pour objet d’autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d’un juge d’instruction, cette disposition n’exclut pas que le juge d’instruction puisse prendre l’initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires”. Dans leur commentaire (Droit pénal, juin 2009, p.38-39), Albert Maron et Marion Haas notent cette question est ici tranchée pour la première fois, tout en la rapprochant d’une solution retenue par la même chambre le 11 mai 2006 (Bull. crim. 2006, n° 127) et le 28 mars 2007 (Bull. crim. 2007, n° 96) dans des circonstances voisines (application respectivement des articles 706-77 et 705-1 du code de procédure pénale).

Enfin, par arrêt du 29 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que “des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l’existence ou le montant d’une créance” “ne peuvent constituer un aveu”, tranchant par la négative la question de savoir, selon l’expression du conseiller rapporteur, “si le défendeur à l’action qui conteste le montant des sommes réclamées ne reconnaît pas, par là même, le non-paiement de ces sommes et se trouve, ce faisant, privé de la faculté d’opposer la prescription de l’article 2273 du code civil”, a fortiori lorsque cette contestation intervient à titre simplement subsidiaire et ne peut donc “être pris[e] en compte dans l’examen de l’argument principal”, au risque de “ruiner l’articulation classique garante d’un bon déroulement de l’instance” (Olivier Salati, JCP 2009, éd. G, 15 juin 2009, p.19).

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel :

L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.i..., sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 19/05, rendu le 11 juin 2009, la Cour conclut, à l’unanimité, à l’applicabilité de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant et à la violation de cet article en raison de l’absence de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation.

Dans cette affaire la Cour confirme l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) à une plainte avec constitution de partie civile. Elle se prononce sur l’exigence d’une plainte préalable de la victime pour le déclenchement des poursuites s’agissant de faits commis à l’étranger en matière délictuelle (article 113-8 du code pénal) et sa conformité avec le droit d’accès à un tribunal.

Faits :

En 2003, le requérant porta plainte avec constitution de partie civile, à Paris, contre sa femme. Cette plainte concernait des faits de violences et de dénonciations calomnieuses commis à son encontre par son épouse et survenus lors d’un voyage à Singapour en 2000. Il demandait par ailleurs réparation du préjudice subi du fait des dénonciations calomnieuses. Le juge d’instruction rendit une ordonnance d’irrecevabilité de constitution de partie civile au visa de l’article 113-8 du code pénal, qui prévoit que lorsque les faits dénoncés se sont déroulés à l’étranger, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, après dépôt de plainte par la victime ou ses ayants-droits.

Le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Il ne put assister à l’audience, seul son avocat étant autorisé à pénétrer dans la salle pour y plaider. La chambre de l’instruction de la Cour d’appel rejeta son recours. Il forma un pourvoi en cassation. Le greffe de la Cour suprême l’informa que son mémoire serait soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur, puis de l’avocat général, qui lui ferait connaître le sens de ses conclusions avant l’audience. Invoquant notamment les arrêts X... c/ France des 31 mars 1998 et 25 janvier 2000 (requêtes n° 23043/93 et 22921/93 et requête n°29507/95), le requérant demanda communication du rapport du conseiller rapporteur avant l’audience, celui-ci ayant été transmis à l’avocat général. Il n’obtint aucune réponse à sa demande. Le 22 juin 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta son pourvoi sur le fondement des dispositions de l’article 113-8 du code pénal. Par ailleurs, la haute Cour précisa que l’ordonnance d’irrecevabilité n’était pas constitutive d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne invoquée par le requérant.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) combiné avec l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif). Il estimait en effet que l’ordonnance d’irrecevabilité de sa plainte l’avait privé de son droit d’accès à un tribunal. Par ailleurs, toujours sur le fondement de l’article 6§1, il se plaignait, d’une part, de n’avoir pu assister à l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel et, d’autre part, de la violation du principe de l’égalité des armes. Sur ce dernier point, il alléguait n’avoir eu communication ni des conclusions du conseiller rapporteur ni de celles de l’avocat général.

Décision :

- Sur le premier grief tiré de la violation de l’article 6 combiné à l’article 13 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour statue sur les exceptions soulevées par le gouvernement français sur l’applicabilité des dispositions de l’article 6 à la présente affaire. Elle précise dans un premier temps que “les exigences de l’article 6 § 1, qui impliquent toute la panoplie des garanties propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l’article 13, qui se trouvent absorbées par elles” (paragraphe 26). Dans ces conditions, elle décide de n’examiner l’affaire que sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle rappelle par ailleurs s’être déjà prononcée, notamment dans l’arrêt de grande chambre X... c/ France du 12 février 2004 - requête n° 47287/99, sur l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention aux plaintes avec constitution de partie civile et y avoir précisé qu’une telle plainte relevait bien de l’article 6, dans la mesure où elle ne visait pas exclusivement un but répressif ou vindicatif, mais qu’elle avait également un objet indemnitaire. En l’espèce, la Cour constate que le requérant a sollicité l’attribution de dommages-intérêts notamment en réparation de l’atteinte portée à son image, à son honneur et à sa réputation. Elle admet donc l’application de l’article 6 de la Convention et rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement.

Enfin, la Cour considère que la dernière exception, tirée du non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le gouvernement, ne s’applique qu’au grief portant sur la violation du droit d’accès à un tribunal. La juridiction strasbourgeoise rappelle que “le droit d’accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation en cause cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir la substance de son litige tranchée par la juridiction compétente (X... et autres c/ Luxembourg, requête n°17140/05, § 47, 24 avril 2008)”. Or, “la réglementation relative aux formalités et aux délais à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique” (paragraphe31). Reprenant l’argumentation du gouvernement, la Cour considère que l’article 113-8 du code pénal “applicable seulement en matière délictuelle, tient compte des difficultés auxquelles se heurtent les enquêteurs pour diligenter des investigations en territoire étranger (...)”. A ses yeux, “il ne fait aucun doute que cette exclusivité de compétence concourt à la bonne administration de la justice, dans la mesure où elle vise à éviter que l’action publique ne soit mise en mouvement pour des faits dont l’élucidation ou la poursuite se trouvent compromis” (paragraphe 32).

Les juges européens constatent que le requérant a bénéficié d’un droit d’accès à un tribunal, dans les limites prévues par l’article 113-8 du code pénal, que “ces limites sont justifiées et n’ont pas restreint l’accès ouvert au requérant” (...) à un point tel “que son droit à un tribunal s’en est trouvé atteint dans sa substance même” (paragraphe 33). Ils observent enfin que le requérant n’a pas saisi les juridictions civiles après avoir été informé de la décision d’irrecevabilité de sa plainte, comme cela lui était permis.

Dès lors, considérant que le grief du requérant tiré du défaut d’accès à un tribunal est manifestement mal fondé, ils le rejettent.

- Sur les autres violations alléguées de l’article 6 de la Convention :

Concernant l’impossibilité pour le requérant d’assister à l’audience de la chambre de l’instruction : la Cour constate que le requérant était effectivement représenté par son avocat devant la chambre de l’instruction. Elle rejette donc le grief du requérant.

Concernant l’absence de communication des conclusions de l’avocat général : le procureur général près la cour de cassation a informé le requérant, par courrier du 3 juin 2004, du dépôt des conclusions de l’avocat général et du sens de ses conclusions. Visant notamment l’arrêt X... c/ France du 16 octobre 2008 - requête n° 44562/04, la Cour conclut au rejet du grief, qu’elle estime manifestement mal fondé.

Concernant l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur : la Cour rappelle sa jurisprudence constante en la matière, et notamment les deux arrêts X... c/ France du 24 mai 2006 - requête n° 55917/00 et X... c/ France du 6 décembre 2007 - requête n° 38615/02, selon laquelle “l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable” (paragraphe 44). En l’espèce, elle constate en outre que le courrier du requérant demandant communication de ce rapport est resté sans réponse. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 de la Convention, sous l’angle de l’égalité des armes.

- Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... SA c/ France, requête n° 5242/04, rendu le 11 juin 2009, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable), pour défaut d’impartialité de la commission bancaire, et à la non-violation de cet article concernant le défaut de motivation de l’arrêt du Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, la Cour avait notamment à se prononcer sur la compatibilité de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable) avec la procédure devant la commission bancaire.

Faits :

La société X... SA (requérante) est une entreprise d’investissement dont l’activité consiste en la réception, la transmission et l’exécution d’ordres pour le compte de tiers et la négociation pour son propre compte. En 2000, elle fit l’objet d’une inspection diligentée par la commission bancaire - autorité de contrôle des établissements de crédit et d’investissement présidée par le gouverneur de la Banque de France (« la commission »). A l’issue de cette inspection, une infraction réglementaire lui fut signifiée, et la régularisation de sa situation demandée.

Le 28 septembre 2000, sur la base du rapport d’inspection, la commission bancaire décida d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante. Le président de la commission lui notifia les motifs d’ouverture de cette procédure. En réponse, la requérante déposa, le 28 décembre 2000, ses observations. Elle contestait la régularité et l’impartialité de cette procédure au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne, dénonçant notamment le cumul par la commission des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. En réplique, le secrétariat général de la commission lui transmit ses observations et l’invita par ailleurs à l’audience se tenant le 11 juillet.

Le 8 octobre 2001, la commission prononça un blâme à l’encontre de la requérante. La décision, qui précisait par ailleurs que la procédure n’était entachée d’aucune irrégularité, lui fut notifiée par le secrétaire général. En juillet 2003, le Conseil d’État rejeta le pourvoi formé par la requérante. Il écarta les moyens tirés de l’incompatibilité avec l’article 6 §1 du fait, notamment, du cumul des fonctions au sein de la commission, de sa faculté d’autosaisine. Il estima enfin que la décision du 8 octobre 2001 avait été suffisamment motivée.

Griefs :

Devant la Cour européenne, la requérante invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle se plaignait du manque d’impartialité et d’indépendance de la commission bancaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à son encontre par cette autorité, ainsi que de l’iniquité de la procédure devant la commission et le Conseil d’État.

Décision :

- Sur les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le gouvernement :

Le gouvernement affirmait que l’article 6 de la Convention ne trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce, en raison de la nature disciplinaire de la procédure.

La Cour constate en premier lieu que le Conseil d’Etat lui-même reconnaît l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention sous son angle pénal et rappelle ses jurisprudences X... c/ France du 3 décembre 2002 (requête n° 53892/00) et X... c/ France du 2 juillet 2002 (requête n° 58188/00), appliquant cette disposition à d’autres autorités administratives compétentes en matière économique et financière.

Elle reprend ensuite les arguments de la requérante et précise que trois critères (critères « Engels ») permettent d’établir l’existence d’une « accusation en matière pénale » qui détermine l’applicabilité de l’article 6 : “la qualification juridique de l’infraction en droit interne, (...) la nature même de l’infraction (...) et le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé” (paragraphe 36), les deux derniers critères étant alternatifs et non cumulatifs.

En l’espèce, elle estime que la requérante “pouvait encourir une radiation et/ou une sanction pécuniaire « au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée ». De telles sanctions entraînent des conséquences financières importantes, et, partant, peuvent être qualifiées de sanctions pénales”. Par ailleurs, “le blâme qui a été prononcé était de nature à porter atteinte au crédit de la société sanctionnée, entraînant pour elle des conséquences patrimoniales incontestables” (paragraphe 37).

Selon les juges européens, “la commission bancaire, lorsqu’elle a infligé à la requérante la sanction du blâme, devait être regardée comme un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention” et “cette sanction, dans les circonstances de l’espèce, avait une « coloration pénale » (paragraphe 38). La Cour en déduit que l’article 6 § 1 de la Convention trouve à s’appliquer et rejette l’exception d’incompatibilité ratione materiae soulevée par le gouvernement.

Le gouvernement soutenait enfin que, s’agissant du grief tiré du défaut de motivation par le Conseil d’Etat, les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées, puisque la requérante n’avait pas exercé le recours en rectification d’erreur matérielle.

La Cour rappelle que l’article 35 de la Convention vise à “ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention”. Cependant, les dispositions de cet article “ne prescrivent l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues” (paragraphe 41). Il appartient au gouvernement de démontrer que ces exigences se trouvent réunies.

En l’espèce, les juges européens observent que la voie de recours proposée, à savoir “le recours en rectification d’erreur matérielle prévu à l’article R 833-1 du code de justice administrative, vise à redresser les inexactitudes et erreurs commises par le juge”, et non pas à critiquer un raisonnement juridique. Ils en concluent donc que le recours évoqué par le gouvernement “n’était pas de nature à remédier à la violation alléguée de la Convention par la requérante” (paragraphe 42) et rejettent l’exception de non-épuisement des voies de recours internes.

- Concernant la procédure suivie devant la commission bancaire :

Sur le manque d’impartialité et d’indépendance de la commission bancaire :

La cour rappelle ses principes en matière d’impartialité subjective et objective. En l’espèce, elle ne voit aucune raison de mettre en cause l’impartialité subjective des membres de la commission.

Concernant l’impartialité objective, les juges européens exposent qu’en “la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer, au pénal, par les prévenus” (paragraphe 53), et que “les notions d’indépendance et d’impartialité sont étroitement liées”. Or, en l’espèce, ils constatent “l’imprécision des textes qui régissent la procédure devant la commission bancaire, quant à la composition et aux prérogatives des organes appelés à exercer les différentes fonctions qui lui sont dévolues” (Paragraphe 56). En l’occurrence, la commission exerce une fonction de contrôle administratif, disposant d’un pouvoir d’injonction et d’un pouvoir disciplinaire.

La Cour rappelle avoir déjà jugé, notamment par une décision d’irrecevabilité X... c/ France (requête n° 58188/00), précitée, concernant une autorité administrative indépendante similaire à la commission bancaire, que “si le cumul des fonctions d’instruction et de jugement peut être compatible avec le respect de l’impartialité garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, (...) ce cumul est subordonné à la nature et l’étendue des tâches du rapporteur durant la phase d’instruction, et notamment à l’absence d’accomplissement d’acte d’accusation de sa part” (paragraphe 57).

En l’espèce, elle recherche si la commission bancaire a pu décider de la sanction disciplinaire sans « préjugement ». Elle constate une confusion des rôles : le secrétaire général et la commission bancaire ont diligenté les poursuites contre la requérante, le président lui a notifié les griefs retenus à son encontre ; l’instruction n’était pas dévolue à une personne précise et la décision de sanction fut prise par le président de la commission bancaire et cinq membres de celle-ci, après une audience publique et un délibéré. Le secrétaire général notifia à la requérante la sanction prononcée par la commission. “De cet enchaînement d’actes pris au cours de la procédure juridictionnelle, il résulte, de l’avis de la Cour, que la société requérante pouvait raisonnablement avoir l’impression que ce sont les mêmes personnes qui l’ont poursuivie et jugée”, estime la Cour européenne (paragraphe 60).

La Cour ne s’estime “pas convaincue par l’affirmation du gouvernement sur l’existence d’une séparation organique au sein de la commission bancaire”. Elle en déduit que “la requérante pouvait nourrir des doutes objectivement fondés quant à l’indépendance et l’impartialité de la commission, du fait de l’absence de distinction claire entre ses différentes fonctions” (paragraphe 61) et, à l’unanimité, conclut à la violation de l’article 6 de la Convention.

Sur la rupture de l’égalité des armes :

La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré de la rupture de l’égalité des armes entre le secrétariat général de la commission et les personnes poursuivies. Selon elle, le constat de violation de l’article 6 § 1 de la Convention concernant le manque d’impartialité et d’indépendance de la commission est suffisant.

- Concernant la procédure devant le Conseil d’État :

La Cour rappelle avoir, dans l’arrêt X... et Y... c/ Luxembourg, du 28 juin 2007 (requête n° 76240/01), exposé “les principes régissant l’obligation pour les tribunaux de répondre aux arguments des parties”. Elle constate que le Conseil d’Etat a apprécié l’impartialité de la procédure litigieuse dans son ensemble, et qu’il a justifié le principe d’autosaisine de la commission, soulevé par la requérante, “par la particularité des autorités administratives indépendantes dans leur rôle de régulation des marchés” (paragraphe 69). Elle ne voit donc aucune raison de reprocher un défaut de motivation à cette haute juridiction.

Concernant enfin le grief soulevé par la requérante qui soutenait que, dans une procédure disciplinaire, le Conseil de l’Etat ne pouvant pas apprécier la proportionnalité de la sanction, cette absence de double degré de juridiction méconnaîtrait l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention, les juges de Strasbourg rappellent leur position concernant le recours devant le Conseil d’Etat et le double degré de juridiction garanti en la matière, la commission bancaire étant à leurs yeux une juridiction administrative.

La Cour conclut à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant les griefs tirés de l’iniquité de la procédure devant le Conseil d’Etat.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

ARRÊT DU 29 MAI 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Prescription civile
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PRESCRIPTION CIVILE

Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Caractérisation - Défaut - Cas - Contestation de la créance formée à titre subsidiaire.

Ne peuvent constituer un aveu de non-paiement, de nature à faire échec à la demande principale tendant à l’application de la prescription de l’article 2273 du code civil, des conclusions par lesquelles une partie soutient, à titre subsidiaire, que la demande en paiement des dépens de son avoué est injustifiée.

ARRÊT

La SCP X... et Y... s’est pourvue en cassation contre l’ordonnance rendue le 12 septembre 2005 par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

Cette ordonnance a été cassée le 21 décembre 2006 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant le premier président de la cour d’appel de Versailles, qui, saisi de la même affaire, a statué par ordonnance du 26 septembre 2007 dans le même sens que le premier président de la cour d’appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a, par arrêt du 19 novembre 2008, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de la société civile professionnelle X... et Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vuitton, avocat de la société Allen Systems Group France ;

Le rapport écrit de M. Gérard, conseiller, et l’avis écrit de M.Mellottée, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d’une cour d’appel (Versailles, 26 septembre 2007) sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 371) que la société Allen Systems Group France (la société), venant aux droits de la société Sisro, a contesté le certificat de vérification des dépens de son avoué, la SCP X... et Y... (laSCP), établi par le greffier en chef ; qu’à titre principal, elle a opposé la prescription de l’article 2273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, subsidiairement, soutenu que la demande était injustifiée ;

Attendu que la SCP fait grief à l’ordonnance d’avoir déclaré prescrite l’action en paiement de frais exercée contre la société, alors, selon le moyen, “que le conseiller taxateur délégué avait constaté que, dans sa requête du 6 janvier 2005 portant contestation des dépens de l’avoué, la société avait fait valoir, à titre principal, que la demande en paiement était prescrite et, à titre subsidiaire, que la demande était injustifiée au regard de l’intérêt du litige, ce dont il résultait, nonobstant le caractère subsidiaire de cette dernière affirmation, un aveu par la cliente de l’avoué du non-paiement des sommes réclamées par ce dernier, aveu justifiant la mise à l’écart de la courte prescription prévue en matière d’action en paiement des frais d’avoué ; qu’en retenant néanmoins que la contestation sur le fond du caractère justifié de la demande ne valait pas aveu de non-paiement, le conseiller taxateur délégué a violé les articles 2273 et 2275 du code civil” ;

Mais attendu que ne peuvent constituer un aveu des conclusions par lesquelles, après avoir invoqué la prescription, une partie conteste, à titre subsidiaire, l’existence ou le montant d’une créance ; que le premier président ayant relevé que la contestation du montant des dépens n’était présentée qu’à titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén., 29 mai 2009REJET

N° 07-20.913 - CA Versailles, 26 septembre 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Gérard, Rap., assisté de MmeRoussel-Feron, greffier en chef - M. Mellottée, P. Av. gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Orstscheidt, Av.

Arbitrage 1110
Avocat 1111
Bail (règles générales) 1112
Bail d’habitation 1113
Bail rural 1114
Banque 1115
Chambre de l’instruction 1116
Concurrence 1117
Conflit de juridictions 1118-1119
Contrat de travail, exécution 1120-1121-1122-1123
Contrat de travail, rupture 1124-1125-1126-1127-11-28-1129
Contrats et obligations conventionnelles 1130
Elections professionnelles 1131-1132
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1133
Etat 1134
Etranger 1135-1136-1137-1138
Expert comptable et comptable agréé 1139
Fonctionnaires et agents publics 1140
Impôts et taxes 1141
Instruction 1142
Juge de l’exécution 1143
Juridictions correctionnelles 1144
Juridictions de l’application des peines 1145
Marque de fabrique 1146
Officiers publics ou ministériels 1147
Prescription acquisitive 1148
Presse 1149-1150-1151
Prêt 1152
Preuve 1153
Procédure civile 1154
Procédures civiles d’exécution 1155
Protection des consommateurs 1156
Renvoi d’un tribunal à un autre 1157
Représentation des salariés 1154-1158
Saisie immobilière 1159
Sécurité sociale, accident du travail 1160
Séparation des pouvoirs 1161
Statut collectif du travail 1162
Statuts professionnels particuliers 1163
Transports maritimes 1164
Travail réglementation, durée du travail 1165
Travail réglementation, rémunération 1166
Vente 1167-1168-1169

N°1110

ARBITRAGE

Procédure. - Instance. - Demande incidente. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION

N° 08-10.815. - CA Besançon, 14 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3413, p.15-16 (“La sentence statuant sur une demande incidente ne met pas forcément l’arbitre hors jeu”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°16-17, 16 avril 2009, Jurisprudence, n° 1401, p. 22-23, note Jacques Béguin (“Conditions de recevabilité par un tribunal arbitral d’une demande incidente”), et le Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1025-1026, note Xavier DeIpech (“Conditions de recevabilité par l’arbitre d’une demande incidente”).

N°1111

AVOCAT

Montant. - Contestation. - Procédure. - Recours contre la décision du bâtonnier. - Lettre recommandée. - Formalité légale. - Effet.

La formalité de la lettre recommandée, prévue par l’article 176 du décret n°31-1197 du 27 novembre 1991, n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours.

Dès lors, encourt la cassation l’ordonnance qui déclare irrecevable le recours contre la décision d’un bâtonnier, au motif qu’il a été formé par lettre déposée au greffe de la cour d’appel.

2e Civ. - 19 mars 2009. CASSATION

N° 08-15.838. - CA Versailles, 9 avril 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.956-957, note Valérie Avena-Robardet (“Contestation d’honoraires : portée de la lettre recommandée”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaires n°136, p.15, note Roger Perrot (“Recevabilité du recours formé par lettre déposée au greffe”) et n°168, p.33-34, note Hervé Croze (“Contestation d’honoraires”).

N°1112

BAIL (règles générales)

Prix. - Fixation. - Accord des parties. - Clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat. - Défaut. - Office du juge. - Limites. - Détermination.

En présence d’un bail stipulant un loyer mensuel d’un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l’article 1134 du code civil une cour d’appel qui accueille la demande de conversion en équivalent financier de l’obligation de surveillance devenue impossible en raison du décès du bailleur, alors que le bail ne comportait aucune clause prévoyant la modification des modalités d’exécution du contrat.

3e Civ. - 18 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.260. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit , Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.950-951, note Yves Rouquet (“Sort du loyer minoré consenti au locataire qui s’occupait du bailleur décédé”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n°115, p.28, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Loyer : conversion d’une obligation de surveillance en équivalent de loyer”), la Revue des loyers, n° 897, mai 2009, Jurisprudence, p.228-229, note Jacques Rémy (“Que devient l’exécution d’une obligation de faire en échange d’une partie du loyer lorsqu’elle est devenue impossible ?”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 513, p.489-490.

N°1113

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Non-paiement des loyers. - Plan d’apurement octroyé par le bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire.- Respect des engagements au terme du plan. - Portée.

Le juge qui retient que le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement consenti par son bailleur dans le délai de deux mois du commandement de payer visant la clause résolutoire, a, au terme de ce plan, respecté ses engagements en déduit, sans violer l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la demande en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée, peu important le retard apporté dans le paiement des premières mensualités de ce plan amiable.

3e Civ. - 18 mars 2009. REJET

N° 08-10.743. - CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2009, commentaire n°113, p.26-27, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Clause de résiliation de plein droit : plan d’apurement respecté ?”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 524, p.499-500.

N°1114

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Appréciation. - Date pour laquelle le congé a été donné.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Dispositions applicables. - Loi en vigueur à la date d’effet du congé.

1° Les conditions de la reprise d’un bail à ferme s’apprécient à la date pour laquelle le congé a été délivré.

2° L’ordonnance du 13 juillet 2006 modifiant l’article L.411-58 du code rural ne peut s’appliquer qu’au congé prenant effet après sa date de publication.

3e Civ. - 18 mars 2009. REJET

N° 08-12.106. - CA Orléans, 10 décembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°373, mai 2009, commentaire n° 77, p.32 (“Précisions sur l’application dans le temps de l’article L.411-58 du code rural modifié”).

N°1115

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Constitution d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, n’est pas un cautionnement et, s’agissant d’une hypothèque sur un bien limitée à celui-ci, elle est nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant, ainsi qu’aux risques de l’endettement né de l’octroi du crédit.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui retient que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n’est dès lors pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

Com. - 24 mars 2009. REJET

N° 08-13.034. - CA Lyon, 15 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3426, p.33 à 35 (“Pas d’obligation de mise en garde en matière de cautionnement réel”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2295, p.31 à 33, note Eric Bazin (“En cas de souscription d’une hypothèque, le banquier n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde”) et n° 2300 (Pas de devoir de mise en garde lors de la constitution d’une hypothèque”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°16-17, 16 avril 2009, Jurisprudence, n° 1399, p. 17 à 19, note Dominique Legeais (“Absence de devoir de mise en garde au profit du constituant d’une sûreté pour autrui”) et La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10091, p. 30 à 33, note Alain Gourio (“Le risque fondement du devoir de mise en garde du banquier prêteur”), le Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.943-944, note Valérie Avena-Robardet (“Le “cautionnement réel exclut le devoir de mise en garde”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°161, p.32, note Hervé Croze (“Contentieux bancaire”).

N°1116

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire - Appel d’une décision de prolongation - Circonstance imprévisible et insurmontable mettant obstacle à la comparution - Caractérisation - Portée.

Saisie de l’appel d’une ordonnance de prolongation de détention d’une personne ayant demandé à comparaître et dont l’audition a été prévue sous forme de visioconférence, la chambre de l’instruction ne peut statuer en se bornant à constater que l’appelant a été admis, deux jours avant l’audience, dans un établissement hospitalier.

Il appartient aux juges de constater que cette circonstance, imprévisible, constitue un obstacle à l’audition de l’intéressé qui ne peut être surmonté, fût-ce en différant l’examen de l’appel dans les limites du délai légal.

Crim. - 17 mars 2009. CASSATION

N° 08-88.460. - CA Bordeaux, 12 novembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.233-234, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Comparution personnelle de droit devant la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance de prolongation de détention provisoire”).

N°1117

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Conditions. - Position dominante. - Marché de référence. - Exclusion. - Cas. - Marché distinct du marché dominé.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, en l’absence de circonstances particulières démontrant l’existence d’un lien entre la position dominante détenue par une entreprise sur un marché et son comportement prétendument abusif sur un marché distinct, dit non applicables les dispositions des articles L.420-2 du code de commerce et 82 du Traité CE.

Com. - 17 mars 2009. REJET

N° 08-14.503. - CA Paris, 8 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2304, p.41 à 45, note Virginie Lefebvre Dutilleul, Patrice Mottier et Olivia Ramos Garcia (“Prix prédateurs sur un marché dominé et abus de position dominante : des liens difficiles à nouer”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.867-868, note Eric Chevrier (“Affaire Glaxo : prédation par acquisition d’une réputation”), et la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°144, p.38, note David Bosco (“La Cour de cassation suit la cour d’appel de Paris dans l’affaire Glaxo”).

N°1118

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5 § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Définition. - Cas. - Livraison en France de produits contrefaits.

Une cour d’appel qui constate qu’une société danoise, sollicitée par des voies qu’elle n’a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits en a exactement déduit que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l’article 5§3 de la Convention de Bruxelles de 1968, pour les seuls faits dommageables produits en France.

1re Civ. - 25 mars 2009. REJET

N° 08-14.119. - CA Paris, 20 février 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2291, p.29 (“Contrefaçon : compétence juridictionnelle communautaire”). Voir également le Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1014-1015, note Xavier Delpech (“Compétence communautaire en matière de contrefaçon”), la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°151, p.23, note Cyril Nourissat (“Nouvelle précision sur la compétence internationale en matière de contrefaçon”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 581, p.541.

N°1119

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Immunité de juridiction. - Etats étrangers. - Application.- Exclusion. - Acte de gestion. - Applications diverses.

Si un Etat est en droit de revendiquer l’immunité de juridiction quant à l’appréciation des motifs de la décision de fermeture d’une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la fermeture invoquée et les conséquences du licenciement d’un salarié motivé par cette décision, dès lors que celui-ci n’occupe pas des fonctions lui conférant une responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée du principe de l’immunité de juridiction soulevée par les Etats-Unis d’Amérique, retient que la décision prise par cet Etat de fermer des délégations à l’étranger, dont le consulat de la Martinique, constitue un acte de souveraineté ne pouvant s’analyser comme un simple acte de gestion et que l’analyse des conditions dans lesquelles un salarié, licencié à la suite de la fermeture de ce consulat, exerçait ou non des fonctions en rapport avec la mission de service public consulaire est sans intérêt pour le litige.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION

N° 07-45.618. - CA Fort-de-France, 27 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 27 mai 2009, Jurisprudence, n° 10097, p. 34 à 36, note François Mélin (“Conditions dans lesquelles un Etat étranger peut invoquer devant les tribunaux français son immunité de juridiction dans le cadre d’un licenciement”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°569, p.497-498.

N°1120

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat de travail. - Terme. - Visite de reprise. - Portée.

Il résulte de l’article L.230-2 I, devenu L.4121-1, du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l’article R. 241-51, alinéa premier, devenu R.4624-21, du code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité. Il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail, destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation, ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures.

A défaut, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat.

Justifie sa décision la cour d’appel qui a décidé qu’il ne pouvait être reproché une faute grave au salarié victime d’un accident du travail qui n’avait pas été soumis à la visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail de plus de huit jours, alors que les faits qui lui étaient reprochés consistaient à ne pas avoir repris le travail à une date à laquelle il n’y était pas tenu.

Soc. - 25 mars 2009. REJET

N° 07-44.408. - CA Toulouse, 6 juillet 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°21-22, 19 mai 2009, Jurisprudence, n°1227, p. 34 à 36, note Pierre-Yves Verkindt (“La visite médicale de reprise : une nécessité absolue !”).

N°1121

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Travail accompli dans plusieurs Etats membres. - Lieu habituel d’exécution du travail. - Caractérisation. - Compétence judiciaire. - Détermination.

Il résulte de l’article 19 § 2 a du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail, ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ; que le lieu de travail habituel est l’endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l’intégralité de la période d’activité du travailleur ; qu’en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d’activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exerçait de façon stable et durable ses activités.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, s’agissant d’un litige opposant un armateur à son matelot, engagé, par une société ayant son siège social à Luxembourg, pour naviguer sur un bateau battant pavillon luxembourgeois, retient la compétence de la juridiction du lieu du port où le bateau était amarré au moment de son licenciement au seul motif que l’intéressé y travaillait depuis cinq mois, un tel motif étant impropre à caractériser le dernier lieu de travail habituel au sens de l’article 19 du Règlement.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION

N° 08-40.367. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazard Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Panorama, n° 1561, p. 42. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°568, p.496-497.

N°1122

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Obligation de reclassement. - Impossibilité. - Effets. - Indemnités. - Indemnité spéciale. - Montant. - Détermination.

L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L.122-32-6, devenu L.1226-14, du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale prévue par l’article L.122-9, devenu L. 234-9, de ce code.

Viole l’article L.1226-14 susvisé la cour d’appel qui, sans relever l’existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l’employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d’un accident du travail, une somme correspondant au double d’une indemnité conventionnelle.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-41.708. - CA Lyon, 7 février 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°523, p.467-468.

N°1123

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Délai d’un mois. - Prorogation ou suspension du délai. - Impossibilité. - Portée.

Le délai d’un mois fixé par l’article L.122-24-4, devenu L.1226-4, du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l’inaptitude, avant que l’employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui condamne un employeur au paiement d’un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n’ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre, le 14 octobre, une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.748. - CA Grenoble, 10 septembre 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°507, p.455 à 457. Voir également le Recueil Dalloz, n°16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1092-1093, note S. Maillard (“Examen médical de reprise : pas de prorogation ni de suspension du délai d’un mois”).

N°1124

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Paiement. - Contestation. - Preuve par l’employeur du non-respect de la clause. - Nécessité. - Effets. - Clause renversant la charge de la preuve. - Clause inopérante.

Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une éventuelle violation de l’obligation de non-concurrence pesant sur le salarié. La clause contractuelle inversant la charge de la preuve est inopérante.

Doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare inopérante une telle clause.

Soc. - 25 mars 2009. REJET

N° 07-41.894. - CA Rennes, 15 février 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°23, 2 juin 2009, Jurisprudence, n°1241, p. 31-32, note Isabelle Beyneix (“Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une éventuelle violation de l’obligation de non-concurrence”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°533, p.472.

N°1125

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Salarié soumis à un agrément administratif. - Retrait de l’agrément. - Effet rétroactif. - Portée.

Eu égard à l’effet rétroactif que comporte une décision de l’autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d’agrément et d’autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n’avoir jamais perdu l’agrément nécessaire à l’exercice des fonctions d’agent de sécurité.

Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse

Soc. - 25 mars 2009. REJET

N° 07-45.686. - CA Douai, 26 octobre 2007

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°506, p.454-455.

N°1126

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Contenu. - Prononcé d’une mise à pied. - Portée.

La mise à pied prononcée par l’employeur dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.

Dès lors, viole l’article L.122-41, devenu L. 1332-3, du code du travail, la cour d’appel qui retient qu’une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, le salarié qui, par la lettre le convoquant à un entretien préalable à un éventuel licenciement, a été mis à pied à titre conservatoire pour un temps déterminé, puis licencié disciplinairement, a été sanctionné deux fois pour les mêmes faits.

Soc. - 18 mars 2009. CASSATION

N° 07-44.185. - CA Metz, 21 mai 2007.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Grivel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1199, p. 23 à 26, note Danielle Corrignan-Carsin (“La mise à pied, mesure conservatoire”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°534, p.472-473.

N°1127

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Attributions. - Exclusion. - Cas. - Licenciement pour faute grave. - Exception. - Volonté manifeste des parties.

Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d’une indemnité de licenciement.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-44.564. - CA Lyon, 29 août 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Panorama, n° 1563, p. 42. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°530, p.470-471.

N°1128

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Règles relatives au licenciement. - Renonciation. - Renonciation par avance. - Interdiction. - Applications diverses. - Signature d’un contrat à durée déterminée au cours de l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.

L’interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement, qui résulte de l’article L.122-14-7, alinéa 3, devenu L.1231-4, du code du travail, rend sans effet la signature d’un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d’exécution.

Dès lors, doit être approuvée la cour d’appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d’un salarié n’avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat, alors même qu’un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d’exécution du contrat à durée indéterminée initial.

Soc. - 25 mars 2009. REJET

N° 06-46.330. - CA Nîmes, 25 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°497, p.448-449.

N°1129

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne pouvant être prononcé que si son reclassement dans l’entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, est impossible, seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement.

Viole dès lors les articles L.1235-1 et L.1233-4 du code du travail l’arrêt qui retient que l’employeur manque à son obligation de reclassement en ne proposant pas au salarié un des postes de commerciaux qu’il avait l’intention de créer pour assurer la prospection et la commercialisation de ses produits, sans constater que les agents commerciaux occupaient des emplois salariés au service de l’entreprise.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION

N° 07-44.480. - CA Nîmes, 25 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°509, p.457-458. Voir également le Recueil Dalloz, n°17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1146-1147, note S. Maillard (“Obligation de reclassement : périmètre limité aux emplois salariés”).

N°1130

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Exécution non conforme aux stipulations contractuelles. - Option du créancier. - Modification. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l’exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.

Il s’ensuit que viole l’article 1184, alinéa 2, du code civil la cour d’appel qui retient que le fait, pour un acquéreur, d’avoir assigné les vendeurs en restitution de l’acompte versé à la signature de la promesse et en paiement de dommages-intérêts équivaut à une renonciation à son acquisition, alors que celui-ci s’est désisté de cette demande avant d’assigner les vendeurs en réalisation forcée de la vente.

3e Civ. - 25 mars 2009. CASSATION

N° 08-11.326. - CA Poitiers, 21 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3411, p.13 (“Exécution forcée du contrat ou dommages-intérêts : la victime peut changer de stratégie en cours de procédure”).

N°1131

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Composition et périmètre. - Modification. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il se déduit de l’article L.2322-4 du code du travail qu’il appartient aux parties de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l’unité économique et sociale.

Doit donc être cassé le jugement du tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation des élections au comité d’entreprise d’une unité économique et sociale dont il était allégué que le périmètre avait changé depuis les dernières élections, alors que cette modification n’avait fait l’objet ni d’un protocole préélectoral unanime, ni d’une décision de justice préalablement à ces élections.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION

N° 08-60.494. - TI Marseille, 24 juillet 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Panorama, n° 1559, p. 41. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°559, p.488-489.

N°1132

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Comité de groupe. - Membres. - Représentants du personnel. - Désignation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L.2333-2 du code du travail, les représentants du personnel au comité d’entreprise de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives, parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement de l’ensemble des société du groupe.

Il en résulte qu’un syndicat ne peut désigner au comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Soc. - 31 mars 2009. REJET

N° 08-60.482. - TI Paris 9, 27 juin 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Panorama, n° 1560, p. 41-42. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°550, p.480.

N°1133

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Organes. - Représentant des salariés. - Attributions. - Exclusion. - Pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel. - Portée.

Une transaction, fût-elle homologuée, n’a d’autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties ou de ceux qu’elle représentait lors de sa conclusion.

Le représentant des salariés, auquel ses fonctions ne confèrent pas un pouvoir général de représentation de chaque membre du personnel, n’a pas mandat spécial de chaque salarié pour conclure en son nom une transaction.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION

N° 06-46.378. - CA Paris, 24 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°532, p.471-472. Voir également le Recueil Dalloz, n°17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1146, note B. Ines (“Transaction homologuée par le représentant des salariés”).

N°1134

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Activité juridictionnelle. - Conditions. - Faute lourde ou déni de justice. - Définition.

Lorsque des procédures pénales (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-17.575) ou une procédure pénale et une procédure civile (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-17.576) qui se sont succédé ont le même objet, elles doivent être considérées dans leur ensemble pour apprécier le caractère raisonnable des délais observés par les juridictions judiciaires.

1re Civ. - 25 mars 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 07-17.575. - CA Lyon, 24 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 07-17.576. - CA Lyon, 24 mai 2007.

M. Bargue , Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°152, p.23-24, note Natalie Fricero (“Appréciation globale du délai en cas de procédures ayant le même objet”).

N°1135

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Zone d’attente. - Autorités de contrôle. - Détermination. - Portée.

La zone d’attente d’un aéroport se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national.

A méconnu les articles L.221-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui, pour ordonner la prolongation du maintien en zone d’attente d’un mineur de nationalité étrangère, a retenu que celui-ci ne pouvait faire l’objet d’une mesure de protection en application des dispositions de l’article 375 du code civil, une telle mesure ne pouvant être mise en oeuvre que sur le territoire national.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-14.125. - CA Paris, 21 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°166, p.33, note Hervé Croze (“Contentieux familial : protection du mineur”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.225, note Inès Gallmeister (“Le mineur placé en zone d’attente d’un aéroport peut bénéficier d’une mesure de protection prise en application de l’article 375 du code civil”).

N°1136

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Demande de l’étranger. - Recevabilité. - Moment.- Détermination.

En application de la loi des 16-24 août 1790, un étranger n’est recevable à demander au juge judiciaire qu’il soit mis fin à sa rétention qu’après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée.

Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui accueille la demande d’un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce que, avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-13.496. - TGI Angers, 7 février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°1137

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable.- Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

A ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas et violé l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale le premier président qui a subordonné la régularité du contrôle d’identité dans la zone frontalière terrestre de 20 kilomètres entre la France et les Etats parties à la Convention signée à Schengen à la justification par l’autorité administrative de circonstances particulières tenant au comportement de l’intéressé.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-11.587. - CA Douai, 8 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1138

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Assignation à résidence. - Obligations de l’étranger assigné à résidence.- Obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents.

Il résulte de l’article L.552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger assigné à résidence doit se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d’assignation, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Viole ce texte le premier président qui oblige l’étranger assigné à résidence à ne se présenter qu’une fois par semaine aux services de police compétents.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-12.968. - CA Paris, 23 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N°1139

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue.

L’expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu’il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires.

Com. - 17 mars 2009. CASSATION

N° 07-20.667. - CA Grenoble, 19 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, n° 6, p.1244, note Renaud Salomon (“Expert-comptable : une responsabilité étendue pour manquement à son obligation de conseil”) et n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.945-946, note Xavier Delpech (“Devoir de conseil de l’expert-comptable”).

N°1140

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Fonction publique d’Etat. - Détachement. - Effets. - Soumission aux règles applicables à la fonction exercée en détachement. - Exclusion. - Cas. - Versement d’une indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Selon l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires d’Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu’il exerce par l’effet de son détachement, à l’exception des dispositions des articles L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9, devenus L.1243-6, L.1243-1 et L.1234-9, du code du travail, et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d’indemnités de licenciement ou de fin de carrière.

Il s’ensuit que ce texte interdit le versement au fonctionnaire d’Etat détaché auprès d’une collectivité territoriale de la Nouvelle-Calédonie, dont la rupture du contrat de travail a été jugée abusive, de toute indemnité de licenciement.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-40.137. - CA Nouméa, 10 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1141

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Titres confiés à un trust.

Ayant retenu qu’un acte de trust prévoyait que, du vivant du constituant, les trustees devraient détenir les biens dans le trust à son bénéfice et lui payer les revenus en provenant ainsi que tout montant du principal, sans limitation, qu’il pourrait demander à tout moment, et que le constituant pouvait à tout moment révoquer la convention et rentrer en possession des biens confiés ou exiger que tout ou partie du portefeuille soit liquidé pour en percevoir le prix, ou même que les titres lui soient remis, une cour d’appel a pu déduire de ces constatations et appréciations souveraines que le constituant et bénéficiaire viager de ce trust avait le droit de jouir et de disposer des titres confiés, et qu’ils devaient être inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Com. - 31 mars 2009. REJET

N° 07-20.219. - CA Pau, 26 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Panorama, n° 1566, p. 52. Voir également la Revue de droit fiscal, n°16, 16 avril 2009, Actualités, n°117, p.5, et n° 24, 11 juin 2009, n° 365, p.23 à 26, note Gauthier Blanluet et Jean-Pierre Le Gall (“Biens détenus dans un trust : inclusion dans l’assiette de l’ISF si le constituant peut être considéré comme ayant un droit de jouissance et de disposition”), le Recueil Dalloz, n°16, 23 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1089, note X. Delpech (“Transfert de propriété en matière de trust”), et la revue Droit des sociétés, n°6, juin 2009, commentaire n°130, p.42-43, note Jean-Luc Pierre (“Assujettissement à l’ISF du constituant et bénéficiaire d’un trust”).

 

N°1142

INSTRUCTION

Désignation du juge d’instruction - Juge d’instruction empêché - Remplacement - Remplacement par le président du tribunal de grande instance - Condition.

Il se déduit de l’application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour accomplir un acte d’instruction utile ou rendre une ordonnance, lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, que si, d’une part, il n’a pu désigner un autre juge d’instruction pour le remplacer, si, d’autre part, un autre juge n’a pas été désigné en application des dispositions de l’article 50 et si, enfin, l’urgence et l’impossibilité de réunir l’assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées.

Ne justifie pas sa décision et encourt la censure en application de ces textes la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation rendue par le président du tribunal en l’absence du juge d’instruction empêché qui, sans rechercher si les conditions précitées étaient réunies, écarte l’exception de nullité soulevée par le mis en examen en énonçant que le président s’est lui-même désigné et que cette désignation constitue, aux termes de l’article 83, dernier alinéa, dudit code, un acte d’administration.

Crim. - 18 mars 2009. CASSATION

N° 08-88.486. - CA Pau, 5 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1144-1145, note C. Girault (“Compétence en cas d’empêchement du juge d’instruction”).

N°1143

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure. - Saisine. - Saisine comme juridiction de renvoi pour compétence. - Effets.- Obligation de statuer.

Un juge de l’exécution saisi, en application de l’article 96, alinéa 2, du code de procédure civile, comme juridiction de renvoi pour se prononcer sur un litige est tenu de statuer.

2e Civ. - 19 mars 2009. CASSATION

N° 08-12.814. - CA Rennes, 19 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - SCP Delvolvé, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°148, p.20, note Roger Perrot (“Juge saisi comme juridiction de renvoi”).

N°1144

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine - Ordonnance de renvoi - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale - Portée.

L’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction d’une infraction non intentionnelle, la juridiction correctionnelle conserve la possibilité de se déclarer incompétente et de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, s’il apparaît que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu’ils ont été commis de façon intentionnelle.

Méconnaît ce texte la cour d’appel qui, après avoir constaté que le décès de la victime est la conséquence des violences commises par le prévenu, énonce qu’elle est tenue de statuer en l’état de la qualification d’homicide involontaire retenue par l’ordonnance de renvoi.

Crim. - 24 mars 2009. CASSATION

N° 08-84.849. - CA Montpellier, 13 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1207-1208, note M. Léna (“Correctionnalisation judiciaire : revendication du caractère volontaire de l’homicide par l’auteur”).

N°1145

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Appel des jugements du tribunal d’application des peines concernant la libération conditionnelle. - Composition de la juridiction. - Détermination. - Portée.

Encourt la censure l’arrêt d’une chambre de l’application des peines rejetant une demande de libération conditionnelle et dont il résulte des mentions que la juridiction était composée de trois magistrats, en violation des dispositions de l’article 712-13, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 18 mars 2009. CASSATION

N° 08-85.870. - CA Bordeaux, 2 juillet 2008.

Mme Ponroy, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1146

MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit. - Produits ou services visés à l’enregistrement. - Détermination.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d’une marque sans préciser les produits et services visés à l’enregistrement dont la dénomination protégée serait devenue la désignation usuelle.

Com. - 17 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.668. - CA Paris, 31 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1018-1019, note J. Daleau (“Dégénérescence d’une marque entrée dans le langage courant”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 580, p.540-541.

N°1147

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Etendue. - Limites. - Applications diverses. - Partage successoral. - Restitution de sommes indûment perçues par des collatéraux à un héritier réservataire. - Absence de caractère indemnitaire. - Portée.

Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir condamné des collatéraux à restituer à l’héritier réservataire les sommes qu’ils avaient indûment perçues à l’issue d’un partage successoral, condamne le notaire ayant commis une faute dans le règlement de la succession à payer à cet héritier des dommages-intérêts d’un montant égal à celui de l’actif successoral, diminué des droits de succession, puisque cette somme comprend une partie de l’actif successoral devant faire l’objet d’une restitution et qu’une telle restitution ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire pouvant seulement être condamné à la garantir à la mesure de l’insolvabilité des collatéraux tenus à restitution.

1re Civ. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.774. - CA Nancy, 25 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 61, juin 2009, Actualités, n° 3459, p.22 (“De la bonne sanction de la faute du notaire dans le règlement de la succession”), et n° 3478, p.51-52 (“Le notaire avait omis l’existence d’un héritier”).

N°1148

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Caractères. - Caractérisation. - Portée.

En présence d’une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l’article 2229 du code civil, la cour d’appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l’article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse.

1re Civ. - 19 mars 2009. REJET

N° 07-12.290. - CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, Av.

N°1149

PRESSE

Diffamation. - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Personne ou groupe de personnes protégés. - Exclusion. - Cas.

Justifie sa décision, au regard des articles 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui déboute les parties civiles de leurs demandes dans une procédure suivie contre l’auteur d’une pièce de théâtre, le metteur en scène et l’éditeur de cette pièce comportant, selon les plaignants, l’imputation ou l’allégation de faits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la considération des Harkis ou de leurs descendants, dès lors que ceux-ci ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et que, d’autre part, l’interdiction de toute diffamation envers les Harkis posée par l’article 5 de la loi du 23 février 2005 n’est assortie d’aucune sanction pénale.

Crim. - 31 mars 2009. REJET

N° 07-86.892. - CA Paris, 12 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1143-1144, note S. Lavric (“Propos injurieux envers les Harkis : loi applicable”). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2009, commentaire n°77, p.25-26, note Michel Véron (“Diffamation ou injure à l’encontre des harkis”).

N°1150

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Personnes et corps protégés. - Exclusion. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relaxe un prévenu poursuivi du chef d’injures raciales à l’égard de membres de la communauté Harkie, sur le fondement de l’article 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 5 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, dès lors que, d’une part, les propos dénoncés ne visent pas un groupe de personnes entrant dans l’une des catégories limitativement énumérées par l’article 33, alinéa 3, de la loi sur la liberté de la presse, et que, d’autre part, l’interdiction de toute injure envers les Harkis posée par l’article 5 précité de la loi du 23 février 2005 n’est assortie d’aucune sanction pénale.

Crim. - 31 mars 2009. REJET

N° 07-88.021. - CA Montpellier, 13 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1143-1144, note S. Lavric (“Propos injurieux envers les Harkis : loi applicable”). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2009, commentaire n°77, p.25-26, note Michel Véron (“Diffamation ou injure à l’encontre des harkis”).

N°1151

1° PRESSE

Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte avec constitution de partie civile ne répondant pas aux exigences de la loi du 29 juillet 1881 - Combinaison des mentions de la plainte et de celles du réquisitoire introductif - Recevabilité des poursuites - Conditions.

2° PRESSE

Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public - Faits liés à la fonction ou la qualité - Constatations nécessaires.

1°) Le réquisitoire introductif peut pallier l’insuffisance d’une plainte avec constitution de partie civile qui a omis de viser le texte répressif, dès lors qu’il est lui-même conforme aux prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et qu’il intervient dans le délai de la prescription que la plainte irrégulière n’a pas interrompu.

2°) L’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne réprime les diffamations dirigées contre une personne revêtue de la qualité qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile les ayant inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent des critiques d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore lorsqu’elles établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.

L’erreur dans la qualification de la personne diffamée affecte la régularité de la poursuite et la juridiction saisie doit relaxer les prévenus, après avoir constaté l’irrecevabilité de celle-ci.

Crim. - 17 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-86.659. - CA Besançon, 16 juillet 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.225-226, note Guillaume Royer (“La diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public suppose la critique d’un acte relevant de sa fonction”).

N°1152

PRÊT

Prêt d’argent. - Intérêts conventionnels. - Calcul. - Stipulation d’une base de trois cent soixante jours. - Validité.

Si le taux effectif global (TEG) doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties à un prêt de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé qu’il était expressément mentionné dans l’acte de prêt que les intérêts conventionnels seraient calculés sur la base de 360 jours, retient que ces modalités, qui ont été librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause.

Com. - 24 mars 2009. REJET

N° 08-12.530. - CA Rouen, 6 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2302, p.39 (“Possibilité de prévoir contractuellement le calcul de l’intérêt conventionnel sur une base de 360 jours”), et n° 2313, p.53 (“Calcul du taux d’intérêt conventionnel”). Voir également le Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1016, note Valérie Avena-Robardet (“Taux d’intérêt : le diviseur “360 jours” peut être contractuellement prévu”).

N°1153

PREUVE

Preuve testimoniale. - Admissibilité. - Article 1341 du code civil. - Interdiction de prouver outre et contre le contenu aux actes. - Portée.

En vertu de l’article 1341 du code civil, il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

Dès lors, il incombe à celui qui conteste la véracité des bordereaux délivrés en contrepartie des sommes versées d’établir par écrit leur fausseté, sauf fraude.

1re Civ. - 19 mars 2009. CASSATION

N° 08-15.251. - CA Chambéry, 11 mars 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 590, p.551-552.

N°1154

1° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Définition. - Personne morale. - Organe la représentant légalement. - Désignation. - Défaut.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Contestation. - Action en contestation. - Demandeur.- Personne morale. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Défaut. - Régularisation. - Moment. - Détermination.

1° Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme, et la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief.

2° Viole l’article 121 du code de procédure civile et les articles L.2327-8 et R.2327-6 du code du travail le tribunal d’instance qui, pour déclarer irrecevable la demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical, présentée par une société et le directeur d’un de ses établissements, et valider la désignation de ce délégué, énonce que l’irrégularité de fond affectant l’acte n’a pas été régularisée dans les quinze jours suivant cette désignation, le pouvoir délivré par le président-directeur général au directeur n’ayant été produit qu’à l’audience, alors qu’il n’était tenu que de vérifier que le pouvoir de représenter la personne morale avait bien été donné avant l’expiration de ce délai.

Soc. - 31 mars 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-60.517. - TI Nantes, 8 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°548, p.479-480.

N°1155

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Application. - Conditions. - Exclusion. - Efficacité de la saisie.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du saisi. - Déclaration inexacte ou mensongère. - Sanction.

1° L’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Dès lors, un tiers saisi, même s’il n’est redevable d’aucune somme envers le débiteur saisi, peut être condamné au versement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de renseignement.

2° Justifie légalement sa décision de condamner le tiers saisi à payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui retient que le tiers saisi a donné à l’huissier de justice une réponse inexacte, dont est résulté un préjudice.

2e Civ. - 19 mars 2009. REJET

N° 08-11.303. - CA Lyon, 29 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N°1156

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Défaut.- Applications diverses.

Au sens de l’article L.333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’une maison de retraite.

2e Civ. - 19 mars 2009. CASSATION

N° 07-20.315. - CA Montpellier, 27 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.945, note I. Tchotourian (“Surendettement : frais de maison de retraite”).

N°1157

RENVOI D’UN TRIBUNAL À UN AUTRE

Intérêt d’une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale). - Dessaisissement. - Requête du ministère public. - Nécessité. - Portée.

L’article 663 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l’initiative de la mise en oeuvre de la procédure de dessaisissement entre juges d’instruction.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui énonce notamment que, si l’article 663 du code susvisé a pour objet d’autoriser, de manière exceptionnelle, le ministère public à requérir le dessaisissement d’un juge d’instruction, cette disposition n’exclut pas que le juge d’instruction puisse prendre l’initiative de ce dessaisissement ou y procède malgré des réquisitions contraires.

Crim. - 31 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-88.226. - CA Versailles, 12 novembre 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 19, 14 mai 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1280-1281, note M. Léna (“Dessaisissement du juge d’instruction pour faits connexes : initiative réservée au ministère public”). Voir également la revue Droit pénal, n° 6, juin 2009, commentaire n°87, p.38-39, note Albert Maron et Marion Haas (“Un procureur qui n’a pas envie d’être mis au placard”).

N°1158

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Heures de délégation. - Heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat. - Heures prises en dehors du temps de travail. - Paiement.- Charge. - Détermination.

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement .

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui retient que l’enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions relève des dispositions de l’article L.2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l’article L.442-5 du code de l’éducation, du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions syndicales, et qui, relevant que ces heures étaient accomplies en dehors du temps de travail, en déduit exactement qu’elles devaient être payées par l’établissement d’enseignement privé.

Soc. - 31 mars 2009. REJET

N° 08-40.408. - CA Paris, 20 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°578, p.503-504.

N°1159

SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Immeuble. - Délivrance. - Obligation du vendeur. - Manquement. - Applications diverses. - Vendeur exploitant le fonds de commerce.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui constate que, par le seul effet de l’adjudication, l’exploitant d’un fonds de commerce, qui n’était pas locataire mais propriétaire de l’immeuble où était implanté ce fonds, était dépourvu de titre lui permettant de poursuivre son exploitation et de justifier de son maintien dans les locaux acquis par l’adjudicataire, qui n’était pas tenu de lui consentir un bail commercial.

Com. - 31 mars 2009. REJET

N° 08-14.180. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2283, p.25 (“Conséquences de l’adjudication d’un immeuble sur le fonds qui y est exploité”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 17, 30 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1139, note E. Chevrier (“Propriété d’un fonds de commerce après adjudication de l’immeuble”).

N°1160

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Contrat d’assurance. - Loi du 27 janvier 1987. - Application dans le temps. - Condition.

Ayant été assignée en réparation par plusieurs anciens salariés invoquant sa responsabilité civile au titre d’une faute inexcusable ayant causé leur maladie professionnelle due à l’exposition à l’amiante, une société a procédé à des déclarations de sinistres auprès de son assureur, qui lui a opposé un refus de garantie au motif que l’exposition éventuelle à l’amiante de ces salariés remontait à une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 33-II de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, devenu l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale, qui autorise les employeurs à s’assurer pour les conséquences de leurs fautes inexcusables.

La cour d’appel a retenu que les polices souscrites en 1993 et 2001 fonctionnaient en base "réclamation" et qu’elles stipulaient qu’étaient couvertes toutes réclamations, quelle que soit la date de commission du fait générateur, et même si ce fait était antérieur à la souscription.

Ayant constaté que, dans les contrats litigieux souscrits postérieurement au 28 janvier 1987, date d’entrée en vigueur de cette loi, la société et les coassureurs avaient convenu de déroger au principe de non-rétroactivité de ladite loi en étendant la garantie du risque constitué par les conséquences financières de toute réclamation indemnitaire des salariés fondée sur la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, la cour d’appel en a exactement déduit que cette garantie était applicable aux indemnités mises à la charge de la société reconnue responsable d’une faute inexcusable à l’égard de ces salariés, dont les demandes d’indemnisation avaient été déposées après le 28 janvier 1987 et pendant la durée de validité de ces contrats.

2e Civ. - 19 mars 2009. REJET

N° 07-19.506 et 07-19.559. - CA Paris, 3 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°5, mai 2009, étude n°7, p.7 à 9, par Hubert Groutel (“L’assurance de la faute inexcusable de l’employeur entre nullité et validité”).

N°1161

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications diverses - Redevance perçue par une commune sur les passagers des navires empruntant un port.

Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 27 novembre 2008 que la redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, instituée par la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy du 29 octobre 1998, présente le caractère d’une contribution indirecte puisqu’elle est assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant ce port, de sorte que l’action en restitution des sommes indûment versées à ce titre, qui a été engagée à la suite de l’annulation par le juge administratif de la délibération l’ayant instituée, relève de la compétence du juge judiciaire.

Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel qui, ayant retenu que le prélèvement litigieux constituait une imposition directe, recouvrée par la commune, et concernait une prestation de service dans le cadre d’une concession dévolue par le département, en a déduit que les créances en découlant étaient de nature administrative et échappaient par conséquent à la compétence du juge judiciaire.

Com. - 17 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.423. - CA Basse-Terre, 23 août 2005

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Bonhomme, Av. gén. - SCP Roger et Sevaux , SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1162

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Agences de voyage. - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993. - Champ d’application. - Salariés sédentaires. - Caractérisation. - Examen des conditions effectives de travail.

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n’est applicable qu’aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, se fondant sur l’examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu’il n’est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.229. - CA Versailles, 15 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°561, p.491-492.

N°1163

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant de succursale. - Application du code du travail. - Dispositions relatives aux conventions et accords collectifs de travail. - Bénéfice. - Portée.

Les travailleurs visés à l’article L.781-1, devenu L.7321-1 et L.7321-3, du code du travail, bénéficient des dispositions de ce code, et notamment de celles du titre V, livre II, relatif aux conventions collectives ; par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d’entreprise qui les emploie.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui décide que les dispositions d’une convention collective applicable au chef d’entreprise ne s’appliquent pas à un gérant régi par les articles susvisés.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-41.242. - CA Nîmes, 10 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°585, p.509-510.

N°1164

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Acconier. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Dépotage d’un conteneur transporté par voie maritime. - Portée.

Le dépotage d’un conteneur transporté par voie maritime, n’étant pas une opération qui réalise le débarquement de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait la suite nécessaire, n’est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966, peu important que la vérification de l’état de la marchandise transportée ait été effectuée à cette occasion.

Com. - 24 mars 2009. REJET

N° 08-11.589. - CA Lyon, 29 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1165

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Condition.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l’article L.223-14, devenu L.3141-26, du code du travail.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.767. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°519, p.464-465. Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°24, 11 juin 2009, Jurisprudence, n° 1609, p. 44 à 46, note Stéphane Béal et Marie-Noëlle Rouspide-Katchadourian (“Inaptitude : périmètre du reclassement du salarié”).

N°1166

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Supplément familial de salaire. - Calcul. - Modalités de calculs prévus par la convention collective applicable. - Modification des dispositions conventionnelles. - Application aux contrats de travail en cours. - Effets.

Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de travail, mais de la convention elle-même.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui accorde un rappel de sursalaire à des médecins qui n’avaient pas de droit ouvert au bénéfice du sursalaire, au moment où les dispositions nouvelles de la convention collective modifiant son mode de calcul sont entrées en vigueur.

Soc. - 25 mars 2009. CASSATION

N° 07-42.318, et 07-42.319. - CA Paris, 14 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°563, p.493.

N°1167

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Défaut rendant la chose impropre à l’usage auquel elle était destinée.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1641 du code civil la cour d’appel qui prononce la résolution d’une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, qualifiée, selon ses constatations, par l’expert judiciaire, de "sans potentiel réel d’utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l’existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l’usage auquel l’acquéreur pouvait sérieusement s’attendre.

1re Civ. - 19 mars 2009. CASSATION

N° 08-12.657. - CA Reims, 19 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 530, p.502-503.

N°1168

VENTE

Pacte de préférence. - Violation. - Caractérisation. - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire. - Date d’appréciation. - Détermination. - Portée.

La connaissance du pacte de préférence et de l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique.

3e Civ. - 25 mars 2009. CASSATION

N° 07-22.027. - CA Grenoble, 19 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3412, p.13-14 (“Violation d’un pacte de préférence et appréciation de la bonne foi de l’acquéreur”). Voir également le Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1019-1020, note G. Forest (“Pacte de préférence : date d’appréciation de la mauvaise foi du tiers acquéreur”).

N°1169

VENTE

Promesse de vente. - Promesse unilatérale. - Option. - Exercice. - Délai. - Absence. - Rétractation du promettant. - Moment. - Effets. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1101 et 1134 du code civil une cour d’appel qui ordonne la réalisation forcée d’une vente au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) au motif que, les vendeurs ayant retiré leur promesse unilatérale de vente sans mettre préalablement la bénéficiaire en demeure d’accepter ou de refuser la vente alors qu’aucun délai n’était prévu pour lever l’option, ce retrait était sans effet sur l’acceptation de la vente intervenue postérieurement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le retrait de la promesse unilatérale n’avait pas été notifié à la SAFER avant que celle-ci ne déclare accepter cette promesse.

3e Civ. - 25 mars 2009. CASSATION

N° 08-12.237. - CA Colmar, 29 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3409, p.12 (“Toujours pas de réalisation forcée pour la promesse unilatérale rétractée”).

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle :  
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1170-1171-1172
Jurisprudence des cours d’appel relative au transport routier de marchandises :  
Transports terrestres 1173-1174-1175-1176

Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

N°1170

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa premier, du code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.

L’article 1384, alinéa premier, du code civil dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Il en résulte que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l’usage qui est fait de la chose, ainsi qu’aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle.

En l’espèce, il résulte d’attestations de trois clients de la société intimée que l’appelant jouait à se bousculer avec ses amis sur une banquette de la discothèque, lorsqu’il en est tombé, un verre à la main, et s’est entaillé la main en écrasant ce verre dans sa chute. En sa qualité de consommateur de la boisson qui lui avait été servie, l’appelant avait acquis l’usage, la direction et le contrôle du verre qui la contenait. La garde du verre lui ayant été ainsi transférée, il ne peut à présent tenir la société intimée pour responsable du dommage que lui a causé cet objet.

CA Agen (1re ch. civile), 18 mars 2008. - RG n° 06/01745

M. Imbert, Pt. - MM. Mornet et Lippmann, conseillers.

N°1171

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Conditions - Subrogation dans les droits de la victime - Défaut.

En droit, le commettant ne dispose d’aucune action récursoire à l’encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors qu’il ne peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d’aucune action contre le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle.

Ainsi, le commettant doit répondre seul du préjudice subi par un client et ne peut exercer de recours subrogatoire à l’encontre de son préposé, dès lors que, d’une part, le préposé, dans le cadre de poursuites pour abus de confiance, a été relaxé des fins de la poursuite par décision définitive, d’autre part, si le préposé a certes commis une faute, celle-ci ne peut être qualifiée d’intentionnelle, dans la mesure où il n’est pas démontré qu’il a agi dans l’intention de nuire à son employeur ou à la victime, ou dans un but d’enrichissement personnel.

CA Besançon (2e ch. civile), 7 mai 2008. - RG n° 07/00402

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

N°1172

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute - Définition.

Dès lors qu’une inexécution d’une obligation de faire contractuelle, par un sous-traitant non agréé par le maître de l’ouvrage, a causé un dommage à un tiers au contrat, la faute délictuelle est également constituée à l’égard de ce tiers.

CA Pau (1re ch. civile), 27 mai 2008. - RG n° 05/03214

M. Negre, Pt. - Mme Carthe-Mazeres et M. Augey, conseillers.

 

Jurisprudence des cours d’appel relative au transport routier de marchandises

N°1173

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du non-paiement des sommes dues.

La prescription annale de l’article L.133-6 du code de commerce est interrompue du fait de la reconnaissance par l’expéditeur du non-paiement des sommes dues au transporteur.

Constitue une telle reconnaissance la demande faite au transporteur de prendre en compte les sommes versées par un codébiteur et de l’informer sur le montant restant à payer.

CA Aix-en-Provence (2e ch. civile), 29 mai 2008 - RG n° 06/20293.

M. Simon, Pt - MM. Jacquot et Fournier, conseillers.

N°1174

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Action en justice - Intérêt à agir - Clause de réserve de propriété - Personne susceptible de s’en prévaloir.

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - Portée.

1° Le transporteur ou son assureur ne peuvent se prévaloir d’une clause de réserve de propriété, contractée dans l’intérêt du vendeur, pour contester l’intérêt à agir de l’acquéreur en cas d’avarie ou de perte de la marchandise vendue pendant les opérations de transport que l’acquéreur leur a commandées.

2° Commet une faute lourde et non une faute grave le transporteur qui a laissé en stationnement un véhicule qui transportait des alcools d’une valeur importante, entre minuit et quatre heures du matin, sur un parking isolé non équipé de vidéo-surveillance ni d’alarme, dans une zone industrielle non surveillée, clos par un portail dont la cellule électrique pouvait être facilement neutralisée, les clefs du véhicule étant déposées dans un coffre situé à l’extérieur des bâtiments, la clef du coffre étant elle-même placée sous un bidon à proximité du coffre et à la vue de tous.

Nonobstant le coût modique du transport, l’absence d’instructions particulières de l’expéditeur et la nécessité de faire stationner le véhicule pour respecter les consignes relatives aux horaires de chargement et de livraison, le transporteur a commis une négligence d’une extrême gravité, dénotant son inaptitude à l’accomplissement de la mission qu’il avait acceptée.

Cette faute lourde exclut les limitations conventionnelles de responsabilité.

CA Lyon (3e ch. civile, section A), 28 février 2008 - RG n° 06/08059.

M. Chauvet, Pt - Mme Clozel-Truche et M. Santelli, conseillers.

N°1175

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Domaine d’application - Exclusions - Portée.

Aux termes de l’article L. 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie si, dans les trois jours, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Cette disposition n’est pas applicable en l’espèce puisqu’elle ne concerne que les rapports entre le voiturier et le destinataire, et non le fournisseur et le destinataire, et parce qu’elle ne s’applique pas aux transports internationaux, en vertu du même article, troisième alinéa.

Nonobstant cette absence de délai, la réception sans protestation ni réserves de marchandises prétendument livrées en état défectueux, en quantité excessive et sans bon de commande, rend inopérante une contestation tardive reposant sur un constat d’huissier et un courrier émis quatre mois après la livraison, alors même que lesdites marchandises ont été dédouanées et que le destinataire s’est acquitté des frais de transit et de douane.

CA Saint-Denis de la Réunion (ch. commerciale), 30 avril 2008 - RG n° 07/00832

M. Crèze, Pt - Mme Pony et M. Blot, conseillers.

N°1176

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR)- Conclusion et exécution du contrat de transport - Obligations du transporteur - Vérification de l’état apparent de la marchandise et de son emballage.

Par application des articles 8 et 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), le transporteur est tenu de vérifier, lors de la prise en charge de la marchandise, l’état apparent de la marchandise et de son emballage. S’il n’exprime aucune réserve à ce sujet, il s’expose à subir les effets de la présomption de bon état apparent de la marchandise comme de son emballage.

Il s’évince de ce mécanisme que le transporteur n’est pas tenu d’une quelconque présomption si le conditionnement de la marchandise a été, de manière inapparente, inadéquat.

CA Douai (2e ch., 2e section), 8 janvier 2008 - RG n° 06/03901

M. Fossier, Pt - Mme Nève de Mévergnies et M. Deleneuville, conseillers.