Bulletin d’information n° 706 du 15 juillet 2009

La chambre sociale, par arrêt du 4 mars 2009 (infra, n° 1044, avec note), a précisé les contours de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur qui, en cas de licenciement économique envisagé, ne peut “limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète” (en l’espèce, “l’employeur s’était borné à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique, en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement”). “Tout au plus pourrait-il”, ajoute Jean-Yves Frouin (Revue de droit du travail, mai 2009, p. 306 et s.), “prendre en compte les motifs des refus opposés par ceux-ci pour limiter ses recherches complémentaires en considération de ces motifs”.

La même chambre, par arrêt du 10 mars (infra, n° 1041), a jugé, pour la première fois, que “le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis, un tel grief - cf. note accompagnant le sommaire - emportant “à lui seul la nullité du licenciement, même si ce dernier était également fondé sur d’autres reproches”. Commentant cet arrêt, Danielle Corrignan-Carsin (JCP 2009, éd. G., n° 10092) note que “cette position de la Cour de cassation rejoint celle de la CNIL qui, à propos de la mise en place de dispositifs d’alerte [...], insiste sur la nécessité de protéger l’auteur de la dénonciation contre toute mesure de rétorsion dès lors qu’il est de bonne foi”, relevant par ailleurs que “la réserve de la mauvaise foi trouvera rarement à s’appliquer”, compte tenu du caractère nécessairement très subjectif de son appréciation.

La troisième chambre civile, par arrêt du 11 mars rendu après une première cassation, (infra, n° 1095), rappelant le principe de l’irrecevabilité du moyen de cassation “reproch[ant] à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt de cassation qui la saisissait”, a jugé que “le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n’a reçu qu’un paiement partiel, à la condition qu’il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur.” Dans sa chronique (responsabilité et assurance des constructeurs, in Revue de droit immobilier, mai 2009, p. 304), David Noguero note que la subrogation suppose “qu’existe un tiers responsable, c’est-à-dire une possible action en responsabilité qui n’est pas éteinte, dont est titulaire l’assuré victime qui l’exerce en justice” et qu’en l’espèce, “il aurait fallu anticiper sur le complément d’indemnisation à solliciter et agir contre l’ensemble des intervenants responsables et leurs assureurs en première instance”.

Enfin, dans un domaine voisin, le lecteur trouvera, en rubrique “communication” du présent bulletin, une fiche méthodologique portant sur “Les différents régimes de responsabilité des constructeurs”. A la différence des précédentes fiches publiées au BICC depuis 2005, principalement en matière de procédure civile (cf., pour l’année 2008, les fiches relatives à l’autorité de la chose jugée, à la mise en état, à l’impartialité du juge, ou encore, à l’astreinte - BICC n° 676, 677, 679, 680), la présente communication - qui dresse le bilan des combinaisons possibles entre les différents régimes de responsabilité des constructeurs - inaugure une série de fiches pratiques portant sur des questions de fond, dont l’objectif est de délivrer, principalement à l’attention des cours et tribunaux, un outil clair et synthétique de compréhension des principes essentiels applicables dans un domaine considéré.

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

I / GARANTIES LÉGALES
A / POINTS COMMUNS À TOUTES LES GARANTIES LÉGALESµ
1° Conditions cumulatives de mise en oeuvre
2° Bénéficiaires
B / GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
1° Quels responsables ?
2° De quels dommages ?
3° Dans quelles conditions ?
4°Combinaison avec les autres régimes de responsabilité
C / GARANTIE DÉCENNALE
1° Quels responsables ?
2° De quels dommages ?
3° Dans quelles conditions ?
4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité
D / GARANTIE BIENNALE
1° Quels responsables ?
2° De quels dommages ?
3° Dans quelles conditions ?
4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité

II / RESPONSABILITÉS DE DROIT COMMUN
A / RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN
1° Quels responsables ?
2° De quels dommages ?
3° Dans quelles conditions ?
4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité
B / RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
1° La responsabilité délictuelle des constructeurs
2° La responsabilité délictuelle des fabricants

III / RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES
1° Responsabilités spécifiques dont répondent les fabricants
2° Responsabilités spécifiques dont répondent les promoteurs et vendeurs

LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

par Delphine Chauchis, auditeur
sous la direction d’Alain Lacabarats,
président de la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Les articles 1792 à 1792-6 du code civil distinguent trois régimes de garantie : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Le choix entre garantie biennale et décennale dépend de l’étendue des effets du désordre et de la nature des éléments de l’ouvrage touchés par ce dernier.

La jurisprudence soumet à la garantie légale tous les dommages qui, par leur importance (décennale) ou leur siège (biennale), en relèvent, et ne permet pas d’en chercher la réparation sur un autre fondement.

Civ. 3e, 13 avril 1988, Pourvoi n°86-17.824, Bull. 1988, n°67

I / GARANTIES LÉGALES

A / POINTS COMMUNS À TOUTES LES GARANTIES LÉGALES

1° Conditions cumulatives de mise en oeuvre :

- Existence d’un ouvrage ...

Il n’existe aucune définition légale de l’ouvrage.

Il s’agit essentiellement d’une construction, mais de nombreuses questions subsistent et nécessitent un positionnement de la Cour.

- ...relevant de la construction...

Ce qui suppose que les travaux soient effectués en vertu d’un contrat de louage d’ouvrage, que l’ouvrage soit de nature immobilière et que les travaux relèvent de la construction (introduction de l’article 1792-7 du code civil par l’ordonnance du 8 juin 2005 entérinant la jurisprudence de la troisième chambre).

- ...ayant fait l’objet d’une réception...

Cette notion est évoquée par les articles 1792-4-1 et 1792-6 du code civil, et définie comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

La réception peut être expresse, tacite ou judiciaire.

Quels sont les effets de la réception ?

La réception opère le transfert de la garde de l’ouvrage et des risques de la construction.

A ce titre :

  • elle purge l’ouvrage de ses désordres et non-conformités apparentes ;- elle ouvre les procédures de règlement financier ;
  • elle transfère les risques au maître de l’ouvrage ;
  • elle marque le point de départ des garanties de parfait achèvement et des garanties biennales et décennales.

- ...d’un dommage ...

Le désordre ne doit pas être apparent à la réception.

Son origine est indifférente ; il peut provenir d’un vice ou d’un défaut de conformité, et provenir d’un désordre de l’ouvrage ou d’un vice du sol.

Il doit être actuel, mais il peut être futur ou évolutif. La jurisprudence admet en effet la réparation, d’une part, des désordres futurs quand il est certain qu’ils atteindront avant l’expiration du délai la gravité requise, d’autre part, des désordres évolutifs, qui ne remplissent les caractéristiques exigées par l’article 1792 qu’une fois le délai décennal expiré (dommages qui trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l’expiration de ce délai, selon la définition dégagée par la Cour de cassation : 3e Civ., 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.400, Bull. 2006, III, n°17).

Il doit être imputable à l’activité des personnes réputées constructeurs par la loi.

- ...d’une interruption valable du délai de garantie

Les délais de garantie sont d’ordre public. Il s’agit de délais de forclusion.

2° Bénéficiaires

- Le maître de l’ouvrage

- Les acquéreurs de l’ouvrage (et sous-acquéreurs)

Le droit d’action accompagnant, en tant qu’accessoire, la chose vendue s’identifierait à elle (solution énoncée dans l’arrêt 1re Civ., 28 novembre 1967, pourvoi n° 65-12.642, Bull. 1967, I, n°348, et consacrée par le code civil en 1978).

- Les copropriétaires

La collectivité des copropriétaires, constituée en syndicat, a qualité pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble et relatifs aux parties communes, et peut ainsi exercer les actions fondées sur les articles 1792 et suivants (3e Civ., 21 novembre 1969, JCP 1970, II, 16189).

- Les exploitants et concessionnaires d’un ouvrage

Les concessionnaires peuvent être subrogés dans les droits du maître de l’ouvrage (CE, 18 décembre 1987, X... et Y..., requête n° 58201).

Si le maître de l’ouvrage le souhaite, il peut transmettre son action à l’exploitant de l’ouvrage (CE, 3 octobre 1986, société Tunzini-Nessi).

B / GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

Article 1792-6 du code civil

La garantie de parfait achèvement couvre tous les dommages, mais ne s’applique que pendant une durée très limitée à compter de la réception.

1° Quels responsables ?

Les entrepreneurs, seuls tenus d’une obligation de faire.

2° De quels dommages ?

Qu’il s’agisse de vices ou de défauts de conformité, les dommages garantis dans ce cadre sont les suivants :

- dommages ayant fait l’objet de réserves formulées lors de la réception

ou

- désordres apparus dans l’année qui suit la réception, qu’ils soient graves ou non, qu’ils touchent les éléments d’équipement dissociables de la construction ou d’autres.

3° Dans quelles conditions ?

- Délai

L’action peut être engagée dans le délai d’un an à compter de la réception.

- Point de départ

La réception des travaux.

- Régime :

Nature :

Si elle est présentée le plus généralement comme une garantie purement objective, de sorte que le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer la faute de l’entrepreneur ni même à établir le lien d’imputabilité entre le dommage et l’activité de l’entrepreneur (analyses doctrinales néanmoins divergentes sur ce point), la plupart des auteurs soulignent que la cause étrangère est exonératoire de responsabilité.

Causes d’exonération :

  • les effets de l’usure normale et de l’usage (article 1792-6, dernier alinéa) ;
  • la cause étrangère, soit :
    - la faute du maître de l’ouvrage (3e Civ., 10 juillet 1996, pourvoi n°94-17.375) ;
    - la faute du tiers étranger à l’opération de construction (norme AFNOR NF P 03-001, article 18.3) ;
    - la force majeure.

4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité :

Laisse subsister la responsabilité de droit commun :

  • des autres constructeurs pour le même dommage ;
  • de tous les constructeurs pour les dommages intermédiaires (= dommages n’affectant pas la solidité de l’ouvrage et ne rendant pas celui-ci impropre à sa destination) (cf 3e Civ., 4 février 1987, pourvoi n°85-16.584, Bull. 1987, III, n° 16 ; 3e Civ. , 22 mars 1995, pourvoi n°93-15.233, Bull. 1995, III, n°80) ;
  • de tous les constructeurs pour les dommages réservés et non réparés(3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n°92-11.637, Bull. 1995, III, n°255), de sorte que l’expiration du délai de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement n’emporte plus, en lui-même, décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée des réserves.

Laisse subsister la responsabilité décennale des constructeurs :

  • pour les désordres non réservés ;
  • pour les désordres réservés s’aggravant par la suite (3e Civ., 12 octobre 1994, pourvoi n°92-16.533, Bull. 1994, III, n°172).
C / GARANTIE DÉCENNALE

Articles 1792 et 1792-2 du code civil

1° Quels responsables ?

- Les constructeurs, tels que définis par l’article 1792-1 du code civil :

  • Le locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (à la différence du contrat de sous-traitance, par exemple) ;
  • Le vendeur, après achèvement,d’un immeuble qu’il a construit ou fait construire.
  • Cette situation particulière a rendu nécessaires quelques aménagements concernant notamment, dans l’hypothèse où le vendeur a lui-même construit l’immeuble, le point de départ de la garantie, qui, faute de réception, est fixé au jour de l’achèvement des travaux ;
  • Le vendeur d’immeuble à construire est soumis aux garanties légales en application de l’article 1646-1 du code civil ;
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage

- Le fabricant :

  • Dès lors qu’est établie une responsabilité décennale à l’encontre du locateur d’ouvrage, si l’ouvrage concerné est qualifié d’équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS), le fabricant est comptable d’une garantie complémentaire prévue par l’article 1792-4 du code civil.

Il n’est solidaire qu’avec son locateur d’ouvrage.

2° De quels dommages ?

La garantie décennale concerne les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité d’un élément d’équipement indissociable.

Les critères d’impropriété ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage sont laissés à l’appréciation souveraine des juges du fond (la Cour de cassation ne contrôlant que l’existence d’une motivation suffisante).

3° Dans quelles conditions ?

- Délai

Le dommage doit présenter les critères de gravité requis dans un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage.

- Point de départ :

La réception des travaux.

- Régime :

Nature :

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit.

Instaure ainsi une présomption d’imputabilité du désordre et implique que le constructeur subisse les conséquences financières du risque.

Causes d’exonération :

La cause étrangère, soit :

  • le fait du maître de l’ouvrage : il faut que soit apportée la preuve d’une immixtion d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent ou de l’acceptation d’un risque par ce dernier ;
  • le fait du tiers dans des circonstances exceptionnelles
    (3e Civ., 26 mars 1997, pourvoi n°94-21.808, Bull. 1997, III, n°69 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n°95-17.199) ;
  • la force majeure.

4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité :

Il s’agit d’un régime de responsabilité exclusif, destiné à réparer les atteintes à la solidité ou à la destination de l’ouvrage, y compris lorsque les désordres sont imputables, non à un vice de la construction, mais à une non-conformité de l’ouvrage.

Néanmoins :- laisse subsister la responsabilité de droit commun :

  • si le désordre ne trouve pas sa source dans les éléments d’équipement ;
  • si le désordre ne se manifeste pas par une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou ne compromet pas la destination de celui-ci (arrêt ENEC : 3e Civ., 22 mars 1995, pourvoi n°93-15.233, Bull.1995, III, n°80).

D / GARANTIE BIENNALE

Article 1792-3 du code civil

1° Quels responsables ?

Les constructeurs, au sens de l’article 1792-1 du code civil :

  • Le locateur d’ouvrage, qui participe directement à la conception ou à la construction de l’ouvrage et qui est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (à la différence du contrat de sous-traitance par exemple) ;
  • Le vendeur, après achèvement d’un immeuble qu’il a construit ou fait construire.
    Cette situation particulière a rendu nécessaires quelques aménagements concernant notamment, dans l’hypothèse où le vendeur a lui-même construit l’immeuble, le point de départ de la garantie, qui, faute de réception, est fixé au jour de l’achèvement des travaux ;
    Le vendeur d’immeuble à construire est soumis aux garanties légales en application de l’article 1646-1 du code civil.
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage

2° De quels dommages ?

La garantie biennale ne concerne que les éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de l’ouvrage posés au moment de la construction (3e Civ., 10 décembre 2003, pourvoi n°02-12.215, Bull. 2003, III, n°224)

Elle se limite dès lors :

  • aux éléments d’équipement “dissociables” (= par une interprétation a contrario de l’article 1792-2 du code civil, à “ceux que l’on peut déposer, démonter ou remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert” ;
  • aux éléments dont le “bon fonctionnement” est en cause (= l’aptitude de l’élément d’équipement à remplir sa fonction à condition que le mauvais fonctionnement n’ait d’effet que sur ce dernier - si le mauvais fonctionnement compromet la solidité de l’ouvrage, la responsabilité décennale doit être mise en œuvre) ;
  • aux désordres clandestins : ni réservés ni apparents au moment de la réception (néanmoins, un défaut qui n’est apparu dans son ampleur et dans ses conséquences que postérieurement à la réception reste caché, selon 3e Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n°00-18.211)

3° Dans quelles conditions ?

- Délai

L’action peut être engagée pendant deux ans à compter de la réception des travaux.

- Point de départ

La réception des travaux.

- Régime

Nature :

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit.

Elle est peu invoquée par le maître de l’ouvrage et davantage par les constructeurs comme moyen de défense, dans la mesure où le délai est court et où la jurisprudence considère qu’une fois la prescription acquise, le maître de l’ouvrage ne peut invoquer un autre fondement pour demander réparation du même type de dommage (3e Civ., 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-20.296).

Causes d’exonération :

la cause étrangère, soit :

  • le fait du maître de l’ouvrage : il faut alors une immixtion d’un maître de l’ouvrage notoirement compétent ou l’acceptation d’un risque par ce dernier ;
  • le fait du tiers dans des circonstances exceptionnelles (3e Civ., 26 mars 1997, pourvoi n°94-21.808, Bull. 1997, III, n°69 ; 3e Civ., 11 février 1998, pourvoi n°95-17.199) ;
  • la force majeure.

4°Combinaison avec les autres régimes de responsabilité :

Ce régime de responsabilité est exclusif de toute autre action concernant les éléments d’équipement dissociables.

Néanmoins :

- subsiste la responsabilité de droit commun :

si les éléments touchés ont été installés indépendamment de la construction de l’ouvrage

- subsiste la responsabilité décennale des constructeurs :

dans l’hypothèse où l’incidence du dommage sur la solidité ou la destination de l’ouvrage atteint une certaine gravité.

II / RESPONSABILITÉS DE DROIT COMMUN

A / RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN

1° Quels responsables ?

- Les constructeurs :

La responsabilité de droit commun est engagée dans le cadre de l’exécution des contrats nécessaires à la réalisation de la construction, pour ce qui concerne les rapports entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs.

- Les fabricants :

La responsabilité du fabricant peut être recherchée sur le terrain du droit commun :

- À l’égard du maître de l’ouvrage cocontractant, sur le fondement soit de la garantie des vices cachés, du défaut de conformité (3e Civ., 23 juin 1993, pourvoi n°91-18.132, Bull. 1993, III, n°226) ou du manquement à l’obligation de conseil du fournisseur

- A l’égard du maître d’ouvrage sans lien contractuel avec lui, reposant néanmoins sur une action contractuelle directe (fondée sur la non-conformité ou la garantie des vices cachés, en application du fameux arrêt d’assemblée plénière du 7 février 1986 - Ass. plén., 7 février 1986, pourvoi n°83-14.631, Bull. 1986, Ass. plén. n°2) qui assimile la situation du maître de l’ouvrage à celle d’un sous-acquéreur ;

- A l’égard du locateur d’ouvrage :

si le locateur d’ouvrage s’est procuré lui-même le produit, lorsqu’il invoque un manquement du fabricant à son obligation de conseil quant aux modalités de mise en œuvre du produit,

ou lorsque le locateur d’ouvrage, ayant dédommagé le maître de l’ouvrage, reprend l’action de ce dernier (3e Civ., 30 octobre 1991, pourvoi n°87-15.229, Bull. 1991, III, n°251).

2° De quels dommages ?

La responsabilité de droit commun sanctionne :

  • une obligation de faire, dans les délais, ce qui était prévu au contrat et
  • une obligation de bien faire ( = obligation de conduire les travaux conformément aux règles de l’art).

Ainsi, la responsabilité de droit commun ne concerne pas seulement la construction de l’ouvrage ni même les désordres de la construction, mais concerne également des événements intervenus dès avant la signature du marché (obligation de conseil du professionnel) et s’achève en principe avec la réception de l’ouvrage.

Elle s’applique dans les situations énoncées ci-dessous :

  • dommages résultant de travaux qui ne tendent pas à la réalisation d’un ouvrage (3e Civ., 11 juin 1985, pourvoi n° 84-12.569) ;
  • dommages résultant de travaux n’ayant pas fait l’objet d’une réception :
    avant la réception, seule la responsabilité de droit commun est applicable
    (3e Civ., 6 janvier 1999, pourvoi n° 97-11.163) ;
  • dommages réservés, concurremment avec la garantie de parfait achèvement (3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637, Bull. 1995, III, n° 255) pour les autres constructeurs que l’entrepreneur.

Le choix du fondement de l’action est laissé au maître de l’ouvrage, mais, en pratique, ce dernier n’aura recours à la responsabilité de droit commun que si les conditions de la garantie de parfait achèvement ne sont pas réunies, donc dans l’hypothèse de préjudices non réparables à ce titre, à l’égard des personnes qui ne sont pas soumises à cette dernière ou dans le cas où le délai d’action est dépassé.

  • dommages “intermédiaires” (= dommages dont la faible gravité les empêche d’être réparables au titre des garanties légales : 3e Civ., 22 mars 1995, pourvoi n° 93-15.233, Bull. 1995, III, n° 80) ;
  • dommages provenant d’un défaut de conformité
  • n’impose pas de prouver l’existence d’un désordre (3e Civ., 22 octobre 2002, pourvoi n°01-12.401) ;
  • action enfermée dans un délai de dix ans (3e Civ., 22 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.565, Bull. 2006, III, n° 228) ;
  • non-respect d’obligations contractuelles mais ne conditionnant pas la qualité de l’ouvrage lui-même (à titre d’exemple, dépassement des délais, non-respect par un entrepreneur de prescriptions administratives) ;
  • dol du constructeur.

3° Dans quelles conditions ?

- Délai :

L’action peut être engagée dans un délai de dix ans, en vertu d’une jurisprudence développée sous le régime de la loi de 1967 et réaffirmée depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1978 (3e Civ., 16 octobre 2002, pourvoi n° 01-10.482, Bull. 2002, III, n°205) en application de l’article 2270 du code civil.

Ce délai est a priori maintenu en application de l’article 1792-4-3 du code civil à l’issue de la loi du 17 juin 2008, mais à compter de la réception des travaux.

- Point de départ :

La réception des travaux.

- Régime :

Nature :

Il s’agit d’une responsabilité de droit commun fondée sur une obligation de résultat ou de moyens en fonction de la nature de l’obligation violée, de la qualité du locateur d’ouvrage (concepteur ou exécutant).

Causes d’exonération :

la cause étrangère, soit :

  • le fait du tiers, avec la particularité que la jurisprudence propre à la garantie décennale est ici transposée, de sorte qu’aucun constructeur actionné sur le fondement du droit commun ne peut invoquer la faute d’un colocateur ;
  • la force majeure ;
  • la faute de la victime.

4° Combinaison avec les autres régimes de responsabilité :

Caractère subsidiaire de la responsabilité de droit commun eu égard aux responsabilités biennales et décennales :

Tout dommage présentant les caractéristiques susceptibles de le soumettre aux garanties décennales ou biennales ne peut être réparé que sur le fondement de ces garanties (3e Civ., 10 avril 1996, Bull. 1996, III, n° 100).

Coexistence de la responsabilité de droit commun et de la garantie de parfait achèvement :

La responsabilité de droit commun peut être invoquée concurremment avec la garantie de parfait achèvement pour ce qui concerne :

  • les participants à l’opération de construction autres que l’entrepreneur ;
  • tous les constructeurs pour les dommages réservés et non réparés (3e Civ., 13 décembre 1995, pourvoi n° 92-11.637, Bull. 1995, III, n° 255) ;
  • tous les constructeurs pour les dommages intermédiaires (cf. 3e Civ., 4 février 1987, pourvoi n° 85-16.584, Bull. 1987, III, n° 16 et 3e Civ., 22 mars 1995, pourvoi n°93-15.233, Bull. 1995, III, n°80).

B / RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Principe : elle concerne les tiers au contrat de louage d’ouvrage, soit que les dommages ne puissent être rattachés à l’exécution du contrat, soit qu’ils frappent des personnes qui ne sont pas parties au contrat.

1° La responsabilité délictuelle des constructeurs

- Responsabilité délictuelle invoquée par des tiers :

Distinction entre la responsabilité délictuelle de droit commun et le trouble anormal de voisinage.

- Dans le cadre de la responsabilité délictuelle de droit commun :

  • Action fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil :
    le tiers lésé doit rapporter la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité, dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, en application de l’article 1792-4-3 du code civil ;
  • Action fondée sur l’article 1384, alinéa premier, du fait de la garde de l’immeuble ou du chantier :
    limitée à la période antérieure à la réception
    chaque locateur d’ouvrage est responsable des seules choses qu’il a sous sa garde sur le chantier pendant la durée de la construction, et non de l’ensemble des choses constituant le chantier lui-même ;
  • Action fondée sur l’article 1386 du code civil, pesant sur le propriétaire d’un bâtiment dont la ruine, arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de la construction, a causé un dommage :
    suppose que la réception des travaux soit intervenue (le propriétaire prend alors la qualité de gardien)
    Responsabilité de plein droit pesant sur le propriétaire, et qui suppose à la fois la ruine de la partie du bâtiment ayant causé le dommage et que la ruine ait pour cause un vice de la construction ou un défaut d’entretien.

- Dans le cadre du trouble anormal de voisinage :

Nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

Il s’agit d’une responsabilité sans faute, d’origine purement prétorienne.

Le voisin (notion entendue largement par la Cour de cassation - cf. 3e Civ., 17 mars 2005, pourvoi n°04-11.279, Bull. 2005, III, n° 73) peut rechercher, dans les mêmes conditions, la responsabilité :

  • du maître de l’ouvrage ;
  • du ou des constructeurs en leur qualité de voisins occasionnels : 3e Civ., 30 juin 1998, pourvoi n° 96-13.039, Bull. 1998, III, n° 144, et 3e Civ., 13 avril 2005, pourvoi n°03-20.575, Bull. 2005, III, n° 89, puis 3e Civ., 22 juin 2005, pourvois n°03-20.068 et 03-20.991, Bull. 2005, III, n°136, et, enfin, 3e Civ., 21 mai 2008, pourvoi n°07-13.769, Bull. 2008, III, n° 90.

- Responsabilité délictuelle invoquée par des cocontractants :

- Quelles actions ?

- Action fondée sur une faute personnelle d’un constructeur :

à titre d’exemple, l’action du maître de l’ouvrage contre le sous-traitant ;

- Action récursoire du maître de l’ouvrage ayant indemnisé des tiers, à condition qu’elle soit intentée après indemnisation, dans le cadre d’une action fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Le maître de l’ouvrage est subrogé dans les droits du tiers indemnisé (3e Civ., 21 juillet 1999, pourvoi n° 96-22.735, Bull. 1999, III, n° 182) ; les constructeurs impliqués dans le dommage sont considérés comme les contributeurs définitifs, sauf pour eux à démontrer que le maître de l’ouvrage a accepté de supporter les inconvénients de voisinage créés par la construction (dans le cadre de la contribution à la dette, cf. 3e Civ., 26 avril 2006, pourvoi n°05-10.100, Bull. 2006, III, n° 100) ;

- Action contre un tiers à l’origine d’un dommage à l’ouvrage ;

- Action délictuelle entre constructeurs :

Les constructeurs, bien que participant à une même opération de construction, tous liés au maître de l’ouvrage par des contrats distincts et parallèles, n’ont aucun lien les uns avec les autres.

Les constructeurs condamnés in solidum à l’égard d’un maître de l’ouvrage (dès lors que leurs diverses fautes se sont conjuguées de manière indissociable dans la production du dommage) ont la possibilité d’exercer des actions récursoires les uns contre les autres, afin de parvenir à un partage de leur responsabilité (contribution à la dette) ; ces actions sont directes, délictuelles et non subrogatoires.

L’action récursoire d’un maître de l’ouvrage condamné pour des dommages causés aux tiers est également de nature délictuelle.

- Dans quel délai ?

Dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, sauf à ce que la Cour de cassation interprète l’article 1792-4-3 du code civil comme s’imposant dans le cadre des actions intentées entre constructeurs.

2° La responsabilité délictuelle des fabricants :

Le fabricant est responsable à l’égard des locateurs d’ouvrages sur un fondement :

- délictuel en principe, puisqu’aucun contrat ne les unit 3e Civ., 30 janvier 1991, pourvois n°89-18.252 et 89-18.147, Bull. 1991, III, n°42, 3e Civ., 25 janvier 1995, pourvoi n°93-12.581, Com., 4 mai 1993, pourvoi n°91-18.670, Bull. 1993, IV, n° 173,

- contractuel si le locateur d’ouvrage s’est procuré lui-même le produit, lorsqu’il invoque un manquement du fabricant à son obligation de conseil quant aux modalités de mise en œuvre du produit,

ou, si le locateur d’ouvrage, ayant dédommagé le maître de l’ouvrage, reprend l’action de ce dernier (3e Civ., 30 octobre 1991, pourvoi n°87-15.229, Bull. 1991, III, n°251).

III / RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES

1° Responsabilités spécifiques dont répondent les fabricants :

Le fabricant répond de garanties spécifiques :

- En vertu des articles L.211 et suivants du code civil, le fabricant répond d’une garantie de conformité à l’égard du maître de l’ouvrage ;

- En vertu des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, le fabricant peut voir sa responsabilité engagée du fait des produits défectueux (Directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985).

2° Responsabilités spécifiques dont répondent les promoteurs et vendeurs :

Les promoteurs et vendeurs répondent, à l’égard du premier occupant, d’une garantie d’isolation phonique prévue par l’article L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation.

Cette garantie dure un an à compter de la prise de possession (et non de la réception) et couvre les défauts de conformité aux exigences minimales d’isolation requises par la réglementation.

Toutefois, un défaut d’isolation phonique pourra entraîner la mise en œuvre de la garantie décennale s’il rend l’immeuble impropre à sa destination (3e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n°02-15.031), même si les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées (assemblée plénière, 27 octobre 2006, pourvoi n°05-19.408, Bull. 2006, Ass. plén., n°12).

Enfin, un défaut d’isolation phonique pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de droit commun lorsque le trouble a son origine dans un défaut de conformité (3e Civ., 21 février 1990, pourvoi n°88-10.623, Bull. 1990, III, n°59).

POUR ALLER PLUS LOIN,

voir notamment

OUVRAGES

J-B Auby, H. Périnet-Marquet, R. Noguellou, Droit de l’urbanisme et de la construction, Montchrétien, 8e édition

Ph. Malinvaud, Droit de la construction, Dalloz action, 2007-2008

R. Saint-Alary, C. Saint-Alary-Houin, Droit de la construction, Mémento Dalloz, 9e édition

M. Zavaro, La responsabilité des constructeurs, Litec, 2005

ENCYCLOPÉDIES

G. Liet-Veaux, Juris-Classeur Civil Code, Art. 1788 à 1794, 10 décembre 2006, mis à jour au 14 avril 2008

J-P Karila, H. Périnet-Marquet, Responsabilité des constructeurs, Lamy droit immobilier 2008

Juriscompact, Pratique du droit de la construction : contrats et responsabilités, édition du Jurisclasseur, 2003

et, en outre,

S. Maunand, Droit de la construction, contribution pour l’Ecole nationale de la magistrature, mars 2008

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

I. COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

N°962

Convention européenne des droits de l’homme

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Violation - Cas - Détention de ressortissants étrangers soupçonnés d’implications terroristes.

La détention des requérants au Royaume-Uni, dans le cadre d’un régime de haute sécurité, en vertu d’un dispositif légal qui permettait la détention à durée indéterminée de ressortissants étrangers dont le ministre de l’intérieur avait certifié qu’ils étaient soupçonnés d’implication dans des activités terroristes, viole :

1° l’article 5 § 1 (cas de privation de la liberté) de la Convention, les requérants n’ayant pas été détenus en vue de leur expulsion, comme exigé par l’article 5 § 1 f de cette Convention ;

2° l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention, les requérants n’ayant pu contester de manière effective les allégations dirigées contre eux ;

3° l’article 5 § 5, faute d’un droit exécutoire à réparation pour les violations susmentionnées.

Grande Chambre, 19 février 2009.

Aff. X... et a. c/ Royaume-Uni (requête n° 3455/05).

N°963

Convention européenne des droits de l’homme

Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Motivation insuffisante d’arrêt de cour d’assises.

La motivation des décisions de justice est étroitement liée aux préoccupations du procès équitable, car elle permet de préserver les droits de la défense. La motivation est indispensable à la qualité même de la justice et constitue un rempart contre l’arbitraire. Ainsi, certains Etats, à l’instar de la France, ont institué un double degré de juridiction pour les procès en assises, ainsi que la mise en forme des raisons dans les décisions des juridictions d’assises.

En l’espèce, la formulation des questions posées au jury était telle que le requérant était fondé à se plaindre qu’il ignorait les motifs pour lesquels il avait été répondu positivement à chacune de celles-ci, alors qu’il niait toute implication personnelle dans les faits reprochés. La Cour estime que ces réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l’impression d’une justice arbitraire et peu transparente. Sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d’assises s’est déclarée convaincue de la culpabilité du requérant, celui-ci n’était pas à même de comprendre – et donc d’accepter – la décision de la juridiction. Cela revêt toute son importance en raison du fait que le jury ne tranche pas sur base du dossier, mais sur base de ce qu’il a entendu à l’audience. Il est donc important, dans un souci d’expliquer le verdict à l’accusé mais aussi à l’opinion publique, au « peuple », au nom duquel la décision est rendue, de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé et d’indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions.

Dans ces conditions, la Cour de cassation n’a pas été en mesure d’exercer efficacement son contrôle et de déceler, par exemple, une insuffisance ou une contradiction des motifs.

La Cour conclut qu’il y a eu violation du droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

Deuxième section, 13 janvier 2009.

Aff. X... c/ Belgique (requête n° 626/05).

N°964

Convention européenne des droits de l’homme

Article 10 - Liberté d’expression - Violation - Défaut - Cas - Publicité en faveur du tabac.

La condamnation des requérants pour publicité en faveur du tabac en raison de la publication, en 2002, de photographies d’un célèbre pilote de Formule 1 arborant les couleurs d’une marque de cigarette ne viole pas l’article de l’article 10 de la Convention, s’agissant d’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression, prévue par la loi et poursuivant un but légitime, à savoir la protection de la santé publique, qui peut primer sur certains droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, la nature et le quantum des peines infligées, soit une amende délictuelle de trente mille euros et dix mille euros à titre de dommages-intérêts, n’étant, en outre, pas disproportionnés au regard du but légitime poursuivi.

Cinquième section, 5 mars 2009.

Aff. Hachette Filipacchi presse automobile et a. c/ France (requête n° 13353/05).

N°965

Convention européenne des droits de l’homme

Article 11 - Liberté de réunion et d’association - Violation - Défaut - Cas - Délit d’entrave à la circulation publique.

Le requérant, X..., chauffeur routier, était parmi les dix-sept automobilistes qui participèrent, le 25 novembre 2002, à une « opération escargot », dans le cadre d’une action revendicative nationale organisée à l’appel d’une intersyndicale des transports routiers.

A partir de 6 h 00 sur l’autoroute A46, ils circulèrent en cortège à vitesse réduite – environ 10 kilomètres par heure – en occupant plusieurs voies de circulation de front pour ralentir la progression des autres véhicules. En fin de matinée, la police interpella trois conducteurs, dont X..., dont les voitures immobilisées bloquaient totalement la circulation.

En mai 2004, la cour d’appel de Lyon, par arrêt infirmatif, considéra que les conducteurs étaient coupables de délit d’entrave à la circulation publique, ayant délibérément placé leurs voitures sur les voies d’autoroute dans le but d’entraver la circulation. Elle décida que cette infraction ne pouvait se justifier par l’exercice du droit de grève ou de manifestation. La cour d’appel condamna chacun des prévenus à trois mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à 1500 euros d’amende.

Par un arrêt du 8 mars 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant invoquait notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association), se plaignant que sa condamnation pour délit d’entrave à la circulation publique dans le cadre d’une opération revendicative était incompatible avec sa liberté de réunion et d’association syndicale.

La Cour estime que l’ingérence des autorités publiques dans le droit de X... à la liberté de réunion pacifique, qui comprend la liberté de manifestation, poursuivait le but légitime de protection de l’ordre et des droits et libertés d’autrui.

La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer quelque désordre et estime qu’une certaine tolérance des autorités est requise dans ces circonstances. Elle rappelle par ailleurs qu’une personne ne peut être sanctionnée pour sa participation à une manifestation non prohibée, en l’absence d’acte répréhensible de sa part.

La Cour relève que, bien que la manifestation en question n’a pas fait l’objet d’une déclaration formelle préalable, les autorités publiques en avaient connaissance, ne l’ont pas interdite et ont eu la possibilité de s’organiser en vue du maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Néanmoins, la Cour observe que le blocage complet, à plusieurs reprises, de la circulation sur l’autoroute allait au-delà de la gêne inhérente à toute manifestation et que les trois manifestants n’ont été interpellés qu’après plusieurs mises en garde quant à l’interdiction d’immobilisation des véhicules sur l’autoroute. Dès lors, X... a pu exercer durant plusieurs heures son droit à liberté de réunion pacifique et les autorités ont fait preuve de la tolérance nécessaire.

La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 11, la condamnation de X... n’étant pas disproportionnée, considérant l’équilibre à ménager entre la défense de l’ordre public et l’intérêt des manifestants à choisir cette forme d’action.

Cinquième section, 5 mars 2009.

Aff. X... c/ France (requête n° 31684/05).

N°966

Convention européenne des droits de l’homme

Premier Protocole additionnel - Article premier - Protection de la propriété - Violation - Cas - Valeur historique d’un immeuble non prise en compte.

Violent l’article premier du Protocole n°1 les juridictions qui fixent l’indemnité due au requérant pour l’expropriation d’un immeuble lui appartenant sans tenir compte de la valeur historique de ce bien.

Grande chambre, 19 février 2009.

Aff. X... c/ Turquie (requête n° 2334/03).

N°967

Convention européenne des droits de l’homme

Article 35 § 3 - Irrecevabilité des requêtes manifestement mal fondées - Cas - Compétence universelle écartant une loi étrangère d’amnistie.

La Cour relève que les juridictions françaises bénéficient dans certains cas d’une compétence universelle, dont le principe est posé par l’article 689-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent ainsi juger l’auteur d’une infraction quelle que soit sa nationalité, celle de sa victime et le lieu de commission, à la double condition qu’il se trouve sur le territoire français et que cela intervienne en application de certaines conventions internationales.

Consacrant ce principe, la Cour écarte la loi d’amnistie mauritanienne et déclare irrecevable le recours d’un officier mauritanien condamné à dix ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Nîmes, en 2005, pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie.

Cinquième section, 30 mars 2009.

Aff. X... c/ France (requête n° 13113/03).

II. COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

II.1. - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N°968

Communauté européenne

Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) n° 44/2001 - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Droit pour le consommateur destinataire d’une publicité trompeuse de revendiquer en justice le prix apparemment gagné - Qualification - Action de nature contractuelle visée à l’article 15 § 1 c dudit Règlement - Condition.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 et 234 du Traité CE, introduite par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche), la Cour dit pour droit :

Dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un consommateur vise à faire condamner, en application de la législation de l’État membre sur le territoire duquel il a son domicile et devant le tribunal du lieu où se trouve celui-ci, une société de vente par correspondance, établie dans un autre État membre, à la remise d’un prix apparemment gagné par lui, et

- lorsque cette société, dans le but d’inciter ce consommateur à contracter, a adressé à ce dernier, nominativement désigné, un envoi de nature à lui donner l’impression qu’un prix lui serait attribué dès lors qu’il en solliciterait le versement en retournant le « certificat de réclamation de gain » joint audit envoi,

- mais sans que l’attribution de ce prix dépende d’une commande de produits offerts à la vente par cette société ou d’une commande à titre d’essai,

les règles de compétence énoncées par le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétées de la manière suivante :

- une telle action juridictionnelle introduite par le consommateur relève de l’article 15, paragraphe 1, sous c, dudit Règlement, à la condition que le vendeur professionnel se soit juridiquement engagé à payer ce prix au consommateur ;

- lorsque cette condition n’est pas remplie, une telle action ne relève de la même disposition du Règlement n° 44/2001 que dans l’hypothèse où le consommateur a effectivement passé une commande à ce vendeur professionnel.

Première chambre, 14 mai 2009.

Aff. C-180/06 : Renate X... c/ Martin Dreschers, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Schlank & Schick GmbH.

N°969

Communauté européenne

Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Juridiction compétente.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour dit pour droit :

L’article 3, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

Première chambre, 12 février 2009.

Aff. C-339/07 : Christopher Seagon, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de Frick Teppichboden Supermärkte GmbH, c/ Deko Marty Belgium NV.

N°970

Communauté européenne

Liberté d’établissement - Article 43 du Traité CE - Santé publique - Pharmacies - Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie - Justification - Approvisionnement en médicaments de la population sûrs et de qualité - Indépendance professionnelle des pharmaciens.

Statuant sur des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduites par le Verwaltungsgericht des Saarlandes (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Les articles 43 et 48 du Traité CE ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies.

Grande chambre, 19 mai 2009.

Aff. jointes C-171/07 et C-172/07 : Apothekerkammer des Saarlandes et a. c/ Saarland, Ministerium für Justiz, Gesundheit und Soziales.

N°971

Communauté européenne

Marques - Directive 89/104/CEE - Épuisement des droits du titulaire de la marque - Contrat de licence - Vente de produits revêtus de la marque en méconnaissance d’une clause du contrat de licence - Absence de consentement du titulaire de la marque - Vente à des soldeurs - Atteinte à la renommée de la marque.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° L’article 8, paragraphe 2, de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doit être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette dernière à l’encontre d’un licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs de produits tels que ceux en cause au principal, pour autant qu’il soit établi que cette violation, en raison des circonstances propres à l’affaire au principal, porte atteinte à l’allure et à l’image de prestige qui confèrent auxdits produits une sensation de luxe.

2° L’article 7, paragraphe 1, de la Directive 89/104, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, doit être interprété en ce sens que la mise dans le commerce de produits revêtus de la marque par le licencié, en méconnaissance d’une clause du contrat de licence, est faite sans le consentement du titulaire de la marque lorsqu’il est établi que cette clause correspond à l’une de celles prévues à l’article 8, paragraphe 2, de cette Directive.

3° Lorsque la mise dans le commerce de produits de prestige par le licencié en violation d’une clause du contrat de licence doit néanmoins être considérée comme faite avec le consentement du titulaire de la marque, ce dernier ne peut invoquer une telle clause pour s’opposer à une revente de ces produits sur le fondement de l’article 7, paragraphe 2, de la Directive 89/104, telle que modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, que dans le cas où il est établi, compte tenu des circonstances propres à l’espèce, qu’une telle revente porte une atteinte à la renommée de la marque.

Première chambre, 23 avril 2009.

Aff. C-59/08 : Copad SA c/ Christian Dior couture SA et a.

N°972

Communauté européenne

Reconnaissance des diplômes - Directive 89/48/CEE - Homologation d’un titre d’études- Ingénieur.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 du Traité CE, introduite par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour dit pour droit :

Les dispositions de la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, ne sauraient être invoquées, afin d’accéder à une profession réglementée dans un État membre d’accueil, par le titulaire d’un titre délivré par une autorité d’un autre État membre qui ne sanctionne aucune formation relevant du système éducatif de cet État membre et ne repose ni sur un examen ni sur une expérience professionnelle acquise dans ledit État membre.

Deuxième chambre, 29 janvier 2009.

Aff. C-311/06 : Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Ministero della Giustizia et a.

N°973

Communauté européenne

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères - Règlement (CE) n° 44/2001 - Champ d’application - Compétence d’un tribunal d’un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d’un autre État membre, au motif que cette procédure serait contraire à une convention d’arbitrage - Convention de New York.

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 et 234 du Tarité CE, introduite par la House of Lords (Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :

L’adoption, par une juridiction d’un État membre, d’une injonction visant à interdire à une personne d’engager ou de poursuivre une procédure devant les juridictions d’un autre État membre, au motif qu’une telle procédure serait contraire à une convention d’arbitrage, est incompatible avec le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Grande chambre, 10 février 2009.

Aff. C-185/07 : Allianz SpA et a. c/ West Tankers Inc.

III. - JURIDICTIONS FRANÇAISES

III.1. - COUR DE CASSATION FRANÇAISE

N°974

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Délai. - Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe du procès équitable. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la disposition de l’article 505 du code de procédure pénale qui ouvre au procureur général près la cour d’appel un délai d’appel plus long que celui accordé aux autres parties par l’article 498 de ce code.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

Crim. - 10 février 2009. ANNULATION SANS RENVOI

N° 08-83.837. - CA Lyon, 29 avril 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°975

1° CASSATION

Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses. - Décision désignant la juridiction française statuant en matière de divorce comme première saisie.- Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis). - Compétence en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. - Juge français saisi du divorce. - Obligation de statuer en matière d’autorité parentale (non).

1° Ne se prononce pas sur la compétence en matière de responsabilité parentale, qui dépend d’éléments de fait et de droit que le juge du fond devait apprécier, l’arrêt de la Cour de cassation qui décide que la juridiction française statuant en matière de divorce était la première saisie.

2° Aucune disposition du droit français n’imposant au juge saisi du divorce de statuer en matière d’autorité parentale, une cour d’appel qui a constaté que les enfants résidaient en Belgique avec leur père a pu décider que le juge belge était mieux placé pour statuer.

1re Civ. - 3 décembre 2008. REJET

N° 07-19.657. - CA Paris, 19 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°976

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Entente et position dominante. - Position dominante. - Entreprise. - Définition. - Entité exerçant une activité économique. - Exclusion. - Caisse de congés payés.

Les caisses de congés payés, qui remplissent une fonction exclusivement sociale et n’exercent pas d’activité économique, ne sont pas des entreprises au sens des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne.

Doit dès lors être approuvé, et sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, l’arrêt qui, d’une part, relevant que les articles susvisés du Traité CE prohibant les abus de position dominante d’une entreprise ne sont pas applicables à la caisse de congés payés du bâtiment et, d’autre part, retenant qu’en l’espèce, l’activité de la société concernée relevait au moins pour partie de la profession du bâtiment, la condamne à s’affilier à ladite caisse, en application des articles L.731-1 et D.732-1 du code du travail (ancien).

Soc. - 21 janvier 2009. REJET

N° 07-12.411. - CA Montpellier, 19 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Foussard, Me Odent, Av.

N°977

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Avantages alloués au régime intérieur par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Infraction. - Recherche. - Preuve. - Preuve par tous moyens.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recel. - Déclarations mensongères en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public des avantages indus.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que les déclarations produites à l’appui de demandes d’aides communautaires étaient mensongères, retient notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l’entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n’étant imposé aux autorités de contrôle par les règlements communautaires.

2° La personne morale dont le dirigeant est déclaré coupable de déclaration mensongère en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public des avantages indus peut être condamnée pour recel des avantages ainsi obtenus, dès lors qu’elle-même n’est pas poursuivie pour le délit d’origine.

Crim. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-82.789. - CA Grenoble, 26 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Thin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Av.

N°978

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Environnement - Déchets - Directive 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas- Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Environnement - Déchets - Directive 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer - Conditions - Détermination - Portée.

1° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu’une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible ne constitue pas un déchet au sens de la Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu’elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu’elle est susceptible d’être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter d’opération de transformation préalable.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient que la cargaison du navire pétrolier Erika, qui a sombré en mer le 12 décembre 1999, ne peut être qualifiée de déchet, après avoir retenu que, selon l’expertise ordonnée par la juridiction administrative, il s’agissait de fuel lourd n° 2 tel que défini par l’arrêté du 18 septembre 1967 et que ces conclusions étaient confirmées, après analyses, par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute-Normandie, l’institut français du pétrole et le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), et constaté que le fuel lourd n° 2 était un produit issu du processus de raffinage, qui répondait aux spécifications de la société qui en avait passé commande et était destiné à une utilisation directe comme combustible pour les besoins de la production électrique.

2° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l’article premier, sous a, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable et qu’aux fins de l’application de l’article 15 de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, au déversement accidentel d’hydrocarbures en mer à l’origine d’une pollution des côtes d’un Etat membre, le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l’article premier, sous b, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, et, ce faisant, comme "détenteur antérieur" aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de cette Directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire, et que, s’il s’avère que les coûts liés à l’élimination des déchets générés par un déversement accidentel d’hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou ne peuvent l’être en raison de l’épuisement du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d’un Etat membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l’affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des "détenteurs" au sens de l’article premier, sous c, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme à l’article 15 de cette Directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus ; cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

Dès lors, viole, l’article L.541-2 du code de l’environnement, interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, la cour d’appel qui, pour débouter une commune victime d’une pollution à la suite du naufrage de l’Erika de sa demande en paiement des dépenses engagées au titre des opérations de nettoyage et de dépollution, retient que les sociétés qui ont fabriqué un produit pétrolier devenu déchet uniquement par le fait du transport ne peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme producteur ou détenteur des déchets retrouvés sur les plages après le naufrage, alors que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage et que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.315. - CA Rennes, 13 février 2002.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°979

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Domaine d’application. - Compatibilité. - Examen. - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen s’oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l’Espace économique européen, non membre de l’Union européenne, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France ?

Com. - 10 février 2009. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 07-13.448 et 07-13.562. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°980

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Propriété intellectuelle. - Directive n° 2004/48. - Article 13. - Dommages-intérêts. - Appréciation souveraine. - Méconnaissance des objectifs de la Directive (non).

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Vente. - Commande. - Possibilité.

1° En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

2° Une commande peut caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale.

Com. - 10 février 2009. REJET

N° 07-21.912. - CA Paris, 17 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°981

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Spécialités pharmaceutiques. - Médicament. - Vitamine C. - Médicament par présentation ou par fonction. - Médicament par fonction. - Recherche nécessaire.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82, point 29 ; du 21 mars 1991, X..., C-369/88, points 26 et 35, et X... et Y..., C-60/89, point 29 ; du 16 avril 1991, X..., C-112/89, point 23 ; du 20 mai 1992, Commission/Allemagne, C-290/90, point 17 ; du 29 avril 2004, Commission/Allemagne, C-387/99, point 57, et Commission/Autriche, C-150/00, point 64 ; du 9 juin 2005, HLH Warenvertriebs et Orthica, affaires jointes C-211/03, C-299/03, C-316/03 et C-318/03, points 30, 31 et 51 ; du 15 novembre 2007, Commission/Allemagne, C-319/05, point 55) que, pour décider si un produit constitue un médicament par fonction, il convient de procéder à un examen global et au cas par cas, en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques du produit, dont, notamment, sa composition, ses propriétés pharmacologiques, telles qu’elles peuvent être établies en l’état actuel de la connaissance scientifique, ses modalités d’emploi, l’ampleur de sa diffusion, la connaissance qu’en ont les consommateurs et les risques que peut entraîner son utilisation sur la santé.

Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire que la vitamine C constitue un médicament par fonction, énonce qu’il doit être tenu pour droit (arrêt de la Cour de justice du 30 novembre 1983, X..., affaire 227/82) qu’une substance qui possède des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, au sens de la "première définition communautaire", et qui pourtant n’est pas présentée comme telle, tombe, en principe, dans le champ d’application de la "deuxième définition communautaire du médicament", constate qu’il résulte du rapport d’expertise que la vitamine C possède des propriétés préventives et/ou curatives à l’égard de plusieurs maladies humaines et déduit que la vitamine C doit être, selon la "deuxième définition communautaire", qualifiée de médicament, sans qu’il soit besoin de procéder à des recherches sur ses propriétés pharmacologiques, qui sont ainsi établies, ni sur ses modalités d’emploi, sur l’ampleur de sa diffusion ou sur la connaissance qu’en ont les consommateurs.

En se déterminant ainsi, au vu des seules propriétés pharmacologiques du produit en cause, sans tenir compte des autres caractéristiques de celui-ci, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard de l’article premier, paragraphe 2, de la Directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques, applicable à l’époque des faits, ensemble l’article L.511 du code de la santé publique, devenu l’article L.5111-1 du même code.

Com. - 27 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.482, 08-10.892, 08-10.976 et 08-11.068. - CA Poitiers, 6 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Odent, SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Richard, Av.

N°982

1° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décisions. - Procédure d’engagements. - Evaluation préliminaire et association du Conseil à la négociation des engagements. - Qualification pénale au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décisions. - Procédure d’engagements. - Textes applicables. - Article L.463-1 du code de commerce.

1° L’évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l’article R.464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d’accusation au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et le fait pour le Conseil d’être associé à la négociation des engagements avant de prendre la décision d’acceptation prévue par l’article L.464-2 du même code ne caractérise pas une immixtion du Conseil dans l’instruction de l’affaire.

2° La procédure d’engagements est soumise aux dispositions de l’article L.463-1 du code de commerce.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, saisie par une partie à cette procédure d’une demande tendant à l’annulation de la décision du Conseil en raison de la non-communication de deux documents soumis au rapporteur ou au Conseil, ne vérifie pas si le défaut de communication allégué a porté atteinte aux intérêts du demandeur.

Com. - 4 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.275. - CA Paris, 6 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Monod et Colin, Av.

N°983

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Vente. - Prix. - Incidence de la rémunération pour copie privée. - Information du consommateur. - Défaut. - Portée.

L’absence d’information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d’une entreprise de commerce électronique établie dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française et sur son impérieuse obligation de l’acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu’il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.066. - CA Paris, 22 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N°984

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 13. - Notion de consommateur. - Critère. - Conclusion d’un contrat pour un usage étranger à l’activité professionnelle. - Portée.

Dès lors qu’elle constatait qu’un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans le cadre de leur activité professionnelle, une cour d’appel en a justement déduit que ce contrat de prêt était exclu du champ d’application des articles 13 et suivants de la Convention de Bruxelles de 1968 et que la clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands qu’il contenait devait s’appliquer.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 07-21.857. - CA Lyon, 27 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°985

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Principe communautaire d’égalité de traitement. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L.123-1 du code du travail, devenu L.1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive 77/207/CEE du 9 février 1976, du Conseil des Communautés européennes, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu’une salariée pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d’un congé de maternité.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour décider qu’une salariée était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, retient, d’une part, que l’employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n’était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu’elle avait exercé seule l’ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d’autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d’un autre secteur et qu’à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré.

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 06-45.262. - CA Paris, 5 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°986

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 7 § 1. - Lois de police. - Applications diverses.

S’agissant de travaux de modernisation d’un immeuble en France, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, en ses dispositions protectrices du sous-traitant, est une loi de police au sens des dispositions combinées de l’article 3 du code civil et des articles 3 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

3e Civ. - 25 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.096. - CA Paris, 27 juin 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°987

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Compatibilité. - Code de l’organisation judiciaire. - Article L. 141-1. - Portée.

L’existence d’un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d’accès au juge, n’est pas en contradiction avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable l’action en responsabilité contre l’Etat, engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice résultant d’un dysfonctionnement du service de la justice.

1re Civ. - 28 janvier 2009. REJET

N° 08-11.275. - CA Nîmes, 13 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°988

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement.- Applications diverses. - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés.

Si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.

Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 6 § 1 précité, de sorte que leur inobservation ne saurait être constitutive d’un excès de pouvoir.

En conséquence, en application de l’article L.623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel d’un débiteur en liquidation judiciaire contre un jugement qui, après avoir mis à néant la décision de suspension des poursuites prise par le juge-commissaire en raison du dépôt par le débiteur d’une demande d’aide au désendettement de rapatriés, avait ordonné la vente des immeubles de ce débiteur, l’arrêt n’étant pas entaché d’excès de pouvoir et n’ayant pas consacré un excès de pouvoir.

Com. - 3 février 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 07-16.903. - CA Montpellier, 17 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°989

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Code de la sécurité sociale.- Article L.351-4. - Portée.

Il résulte de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, que, d’une part, dès lors qu’un Etat contractant met en place une législation prévoyant le versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable des cotisations, cette législation engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article premier du Protocole additionnel n° 1, d’autre part, qu’une différence de traitement entre hommes et femmes ayant élevé des enfants dans les mêmes circonstances ne peut être admise qu’en présence d’une justification objective et raisonnable ; qu’en l’absence d’une telle justification, l’article L.351-4 du code de la sécurité sociale, qui réserve aux femmes le bénéfice d’une majoration de carrière pour avoir élevé un ou plusieurs enfants, est incompatible avec ces stipulations.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-20.668. - CA Rennes, 19 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°990

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Cas. - Défaut d’ouverture de l’action en retranchement d’un avantage matrimonial à l’enfant d’un époux prédécédé, adopté par le conjoint survivant.

Ne viole pas l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui juge que l’enfant d’un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n’est pas fondé à se prévaloir de l’action en retranchement prévue à l’article 1527, alinéa 2, du code civil.

1re Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-21.421. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°991

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation.- Cas. - Rejet d’une demande de rétrocession sans avoir préalablement recherché si les expropriés n’avaient pas subi une charge excessive du fait de l’expropriation.

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur demande de rétrocession au motif qu’il existe une nouvelle déclaration d’utilité publique portant sur une opération comprenant la parcelle en cause, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les expropriés n’avaient pas été indûment privés d’une plus-value engendrée par le bien exproprié et n’avaient pas, en conséquence, subi une charge excessive du fait de l’expropriation.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-15.705. - CA Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 992

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation.- Défaut. - Cas. - Refus du bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial en raison d’un défaut de déclaration administrative imposée par une nouvelle réglementation.

L’obligation imposée au locataire commercial, titulaire d’une autorisation délivrée sous l’empire d’une ancienne législation, d’effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d’une nouvelle réglementation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 08-11.433. - CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°993

COUR D’ASSISES

Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions.- Nécessité.

Méconnaît l’article 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l’homme le président de la cour d’assises qui pose une question spéciale de préméditation, circonstance aggravante non mentionnée dans la décision de renvoi, sans avoir prévenu les parties, avant les réquisitions et les plaidoiries, qu’il envisageait de poser, comme résultant des débats, ladite question spéciale, pour permettre à l’accusé ou à son conseil de faire valoir toutes observations utiles à la défense.

Crim. - 4 février 2009. CASSATION

N° 08-85.144. - Cour d’assises de la Loire, 26 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°994

FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Loi autorisant la kafala. - Compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme et les conventions internationales.

C’est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de d’enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était conforme à la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls enfants adoptables, excluant ceux dont le pays d’origine interdit l’adoption, qu’une cour d’appel, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, rejette une requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci.

1re Civ. - 25 février 2009. REJET

N° 08-11.033. - CA Lyon, 23 octobre 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°995

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Pièces justificatives. - Recevabilité. - Condition. - Dépôt au greffe des pièces et documents justificatifs du demandeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Dans les actions intentées contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante devant les cours d’appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne méconnaissent pas les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n’ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l’exposé des motifs, ou qui ont été déposés postérieurement au délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration, sont irrecevables.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-14.127. - CA Paris, 28 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N°996

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Publicité. - Archives audiovisuelles de la Justice. - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences. - Décision. - Caractère juridictionnel (non).

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Publicité. - Archives audiovisuelles de la Justice. - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences. - Atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à l’oubli (non).

1° La décision de l’autorité compétente pour décider l’enregistrement audiovisuel ou sonore d’une audience en application des articles L.221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d’un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire. Il suffit qu’aient été recueillies les observations des personnes énumérées à l’article L.221-3 dudit code.

Une telle décision ne prononçant ni sur une contestation de caractère civil ni sur le bien-fondé d’une accusation, celui qui exerce un recours en annulation contre une telle décision n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des articles 6 § 1 et 6 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

2° L’atteinte aux droits à la présomption d’innocence et à l’oubli pouvant résulter de l’enregistrement des débats et de leur conservation dans les archives nationales est justifiée par la loi sur le fondement de laquelle la décision critiquée a été prise.

Crim. - 17 février 2009. REJET

N° 09-80.558. - CA Toulouse, 15 janvier 2009.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°997

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Droit communautaire. - Interprétation des textes communautaires. - Renvoi de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision d’une juridiction administrative doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En revanche, il résulte des dispositions combinées de cet article et de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne que la demande qui tend au renvoi de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause, et même à titre subsidiaire.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.438. - CA Besançon, 28 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°998

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Protection. - Exception. - Exception aux fins d’information. - Définition.- Exclusion. - Cas. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de dispositions facultatives d’une directive européenne.

Les dispositions de l’article 5-3 c de la Directive 2000/29/CE du 22 mai 2000, relatives à l’exception au monopole du droit d’auteur à des fins d’information, n’étant que facultatives, ne peuvent servir au juge national de règle d’interprétation pour étendre la portée de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle à un cas non prévu par ce dernier texte.

1re Civ. - 22 janvier 2009. CASSATION

N° 07-21.063. - CA Paris, 12 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°999

RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Fonctionnaires et agents publics. - Obstacle aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. - Eléments constitutifs.

Le délit d’obstacle à fonctions prévu et réprimé par l’article L.450-8 du code de commerce consiste en une obstruction, de quelque nature que ce soit, apportée aux demandes d’un fonctionnaire de contrôle tendant à l’empêcher de procéder aux enquêtes dont il est chargé.

Ce texte ne porte pas atteinte au droit au silence garanti par les dispositions des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 24 février 2009. REJET

N° 08-84.410. - CA Aix-en-Provence, 7 mai 2008.

M. Farge, Pt. - Mme Agostini, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1000

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise européen. - Membres. - Désignation. - Modalités. - Désignation sur la base des résultats des dernières élections. - Dernières élections. - Définition. - Portée.

En application de l’article 1 f de l’annexe de la Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 et des articles L.2344-2 et L.2343-18 du code du travail, les membres du comité d’entreprise européen sont désignés pour quatre ans par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus ou représentants syndicaux, en fonction des résultats aux dernières élections.

Il en résulte que la composition du comité d’entreprise européen ne peut pas être modifiée en fonction d’élections postérieures à sa mise en place.

Soc. - 21 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 08-60.426. - CA Montpellier, 21 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1001

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Nature. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Contribution de solidarité. - Assiette. - Réduction. - Article L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale. - Application. - Condition.

1° La contribution sociale de solidarité des sociétés, qui revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d’une cotisation sociale, n’entre ni dans les prévisions de la première Directive n°67-227 du 11 avril 1967, dont l’objet était l’instauration d’un système commun de TVA, ni dans celles de la sixième Directive n° 77/388 du 17 mai 1977, prise pour l’application de la précédente.

2° Une caisse d’épargne qui bénéficiait, pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés, de la réduction d’assiette instituée à l’alinéa 8 de l’article L.651-3 du code de la sécurité sociale au profit des établissements financiers visés par l’article L.651-1 9° du même code ne pouvait plus en bénéficier dès lors que, devenue une société coopérative à forme anonyme soumise à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, elle était assujettie au paiement de cette contribution en application de l’article L.651-1 1°.

2e Civ. - 22 janvier 2009. REJET

N° 07-20.140. - CA Toulouse, 23 août 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delvolvé, Me Jacoupy, Av.

N°1002

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Rachat des cotisations. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n°1 à cette Convention du 20 mars 1952, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, sans distinction aucune, fondée notamment sur l’origine nationale.

C’est à bon droit que la cour d’appel retient, d’une part, que la faculté de rachat des cotisations d’assurance vieillesse afférentes à certaines périodes d’activité, ouverte par l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale, constitue un bien au sens de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’autre part, qu’en réservant aux seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l’article L.742-2 du code de la sécurité sociale est constitutif d’une discrimination qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable.

2e Civ. - 19 février 2009. REJET

N° 07-21.426. - CA Paris, 9 juin 2006 et 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1003

1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Connaissement. - Clause attributive de juridiction. - Effets à l’égard du tiers porteur du connaissement. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 3. - Loi choisie par les parties. - Effets à l’égard du tiers porteur d’un connaissement. - Détermination.

1° Une clause attributive de juridiction convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement produit ses effets à l’égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui écarte l’application d’une clause de compétence territoriale insérée dans un connaissement dans un litige opposant le transporteur émetteur du connaissement et le tiers porteur de celui-ci, aux motifs qu’elle est inopposable à ce dernier qui ne l’a pas spécialement acceptée, sans rechercher, préalablement, si, selon le droit national applicable, le tiers porteur avait succédé aux droits et obligations du chargeur.

2° Viole l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 l’arrêt qui, dans le même litige, ne détermine pas la loi applicable au contrat de transport au regard de ce texte, mais retient que la clause insérée au connaissement soumettant à tel droit national les litiges à naître est inopposable au tiers porteur de ce connaissement qui ne l’a pas spécialement acceptée.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 08-10.460. - CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1004

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés. - Congés payés. - Droit au congé. - Exercice. - Report. - Condition.

Eu égard à la finalité qu’assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absence liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

C’est donc à bon droit qu’un conseil de prud’hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d’un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007.

Soc. - 24 février 2009. REJET

N° 07-44.488. - CPH Creil, 7 août 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Luc-Thaler, Av.

III. 2. - COURS D’APPEL ET TRIBUNAUX FRANÇAIS

Cf. infra, rubrique “Cours et tribunaux”

IV. - JURIDICTIONS NATIONALES EUROPÉENNES

IV. 1 - RÉSUMÉS D’ARRÊTS DE COURS SUPRÊMES EUROPÉENNES

Allemagne

N°1005

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d’effet équivalent - Vente transfrontalière de médicaments par correspondance - Remise de fabricant limitée aux médicaments soumis à la réglementation allemande sur les prix des médicaments - Exclusion d’une pharmacie établie dans un autre État membre du remboursement de ladite remise - Admissibilité.

La Cour fédérale du contentieux social, le Bundessozialgericht, a décidé qu’une pharmacie établie aux Pays-Bas et vendant des médicaments par correspondance n’a pas droit au remboursement de “la remise de fabricant de médicaments”.

(...) Selon le Bundessozialgericht, la limitation de "la remise de fabricant" aux hypothèses purement nationales n’est pas contraire au droit communautaire, notamment à l’article 28 du Traité CE, et la requérante n’est pas non plus discriminée par rapport aux pharmacies allemandes.

Au lieu de conclure des contrats individuels avec les caisses de maladie, la requérante aurait pu adhérer au système général d’approvisionnement en médicaments, plus précisément au contrat-cadre entre les caisses de maladie et les pharmacies. Faisant référence à la jurisprudence de la Cour, notamment à l’arrêt de la Cour du 11 décembre 2003, C-322/01, DocMorris NV, Rec. I, p. 14887, le Bundessozialgericht met en exergue que ce système n’est pas susceptible de discriminer les pharmacies établies dans un autre État membre.

Renvoyant encore à la jurisprudence de la Cour de justice, le Bundessozialgericht souligne que la "remise de fabricant" est conforme au droit communautaire, car il n’est pas porté atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale, étant donné qu’ils doivent néanmoins, dans l’exercice de cette compétence, respecter le droit communautaire.

Bundessozialgericht, arrêt du 28 juillet 2008, B 1 KR 4/08 R, publié sur le site internet du Bundessozialgericht.

N°1006

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Politique sociale - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78 CE - Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle - Prestation

de survie octroyée à l’époux survivant dans le cadre d’un régime de prévoyance professionnelle - Exclusion de personnes vivant en partenariat enregistré - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle - Inadmissibilité.

Concernant le traitement moins favorable des employés vivant en partenariat enregistré par rapport à celui des employés mariés dans le cadre d’un système relatif à la pension de survie complémentaire versée par l’entreprise, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) a jugé que l’exclusion des premiers de tout droit à une pension de survie est susceptible de porter atteinte à la législation allemande transposant la Directive 2000/78 CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Bundesarbeitsgericht, arrêt du 14 janvier 2009.

Belgique

N°1007

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services - Liberté d’établissement - Sécurité sociale - Entreprises d’assurance - Réglementation nationale limitant l’intervention en qualité d’organisme assureur à certains organismes publics nationaux - Admissibilité - Restriction justifiée pour des raisons de santé publique.

Dans un arrêt du 22 octobre 2008, la Cour constitutionnelle belge a décidé que l’entrave à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement qui découle de certaines dispositions de la loi du 26 mars 2007, intégrant les petits risques dans l’assurance obligatoire "soins de santé" pour les travailleurs indépendants, apparaît raisonnablement justifiée pour des raisons de santé publique.

Les dispositions attaquées prévoyaient que seuls certains organismes publics nationaux pouvaient intervenir en qualité d’organismes assureurs en vue de l’intégration des petits risques susmentionnée. Dans son second moyen, la partie requérante, une compagnie d’assurances privée, a dénoncé une violation des articles 43 et 49 du Traité CE. Selon elle, les dispositions attaquées auraient pour conséquence que les compagnies d’assurances établies dans un autre État membre de l’Union européenne seraient dans l’impossibilité de continuer à offrir en Belgique un produit d’assurance couvrant les petits risques pour les travailleurs indépendants, que ce soit par le biais d’une filiale ou par le biais de la prestation de services.

(...) Selon la Cour constitutionnelle, permettre à des entreprises d’assurances privées d’intervenir sur le marché considéré aurait, en effet, pour conséquence de confier une part croissante de "mauvais risques" aux organismes publics, ce qui pourrait aboutir à l’impossibilité d’accomplir dans des conditions acceptables les missions d’intérêt général qui leur ont été imparties et à mettre en péril leur équilibre financier.

Dès lors, les dispositions attaquées s’avéraient nécessaires pour réaliser l’objectif d’assurer un niveau de protection élevé de la santé publique et n’apparaissaient pas aller au-delà d’une telle nécessité. Partant, la Cour constitutionnelle a estimé que les articles 43 et 49 du Traité CE n’étaient pas violés.

Cour constitutionnelle, 22 octobre 2008, arrêt n° 139/2008.

N°1008

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 44/2001 - Compétences spéciales - Tribunal du lieu d’exécution de l’obligation contractuelle servant de base à la demande - Contrat de vente de marchandises - Définition du lieu d’exécution sur la base de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises - Inadmissibilité - Définition autonome.

Dans son arrêt du 5 décembre 2008, la Cour de cassation belge a cassé un arrêt de la cour d’appel de Gand parce que celle-ci avait déterminé "le lieu où […] les marchandises ont été ou auraient dû être livrées", mentionné dans l’article 5 § 1 b du Règlement n° 44/2001, sur la base de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, violant ainsi ledit article 5 § 1 b.

(...) Selon la Cour de cassation, par contre, il ressort du préambule du Règlement n°44/2001, ainsi que de l’arrêt de la Cour de justice C-386/05 du 3 mai 2007, Color Drack, Rec. p. I-3699, que le législateur communautaire a opté pour un lieu à déterminer facilement, le lieu où la marchandise est livrée dans les mains de l’acheteur, plutôt que de faire dépendre la détermination du lieu de conventions conclues entre États membres. Par conséquent seuls les cours et tribunaux des Pays-Bas avaient compétence, en vertu de l’article 5 § 1 b, pour juger cette affaire.

Cour de cassation, 5 décembre 2008, arrêt n° C.07.0175N.

République tchèque

N°1009

UNION ET COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Traité de Lisbonne - Contrôle de constitutionnalité avant la ratification - Conformité des dispositions attaquées avec l’ordre constitutionnel tchèque.

Par son arrêt du 26 novembre 2008, l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) s’est prononcé favorablement sur la conformité de certaines dispositions du Traité de Lisbonne à l’ordre constitutionnel tchèque.

Ústavní soud, arrêt du 26 novembre 2008.

Extrait de Reflets n° 1/2009, site Curia de la Cour de justice des Communautés européennes.

Séparation des pouvoirs 1010-1011-1012-1013

N°1010

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action des fonctionnaires et agentspublics relevant du contentieux général de la sécurité sociale - Critère - Détermination - Portée.

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des collectivités publiques, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.

En conséquence, l’action d’un agent contractuel de l’Etat tendant à l’annulation d’un titre exécutoire et d’un commandement de payer correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières, fondée sur des droits que l’intéressé estime tenir de sa qualité d’assuré social, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

2 mars 2009

N° 09-03.699. - TASS Dijon, 1er avril 2008.

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°1011

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé- Caractérisation - Clause attributive de compétence à la juridiction administrative- Absence d’influence.

Le litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu par l’office national interprofessionnel des grandes cultures pour le stockage de céréales, qui n’a pas pour effet d’associer l’opérateur privé à l’exécution du service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, nonobstant la clause contractuelle attributive de compétence à la juridiction administrative.

2 mars 2009

N° 09-03.656. - TGI Bressuire, 21 mai 2007.

M. Martin, Pt - M. Terrier, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1012

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition- Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l’exécution d’un travail public.

Si l’article premier de la loi du 31 décembre 1957 vise les dommages qui sont le fait d’un véhicule appartenant à une personne de droit public ou placée sous sa garde et ceux qui sont imputables à l’un de ses agents chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite, cette disposition n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de déroger aux règles normales de compétence applicables aux actions en responsabilité engagées sur un fondement autre que celui qui est seul visé par cette disposition.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action en responsabilité engagée par un automobiliste, fondée sur les conditions défectueuses d’exécution d’un chantier par une entreprise de travaux publics.

2 mars 2009

N° 09-03.691. - TA Polynésie française, 11 mars 2008.

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.- SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.

N°1013

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Service public - Agent et employé - Contractuel de droit public - Personnel non statutaire - Applications diverses.

Sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.

Relève en conséquence de la compétence des juridictions de l’ordre administratif la demande d’un salarié mis à la disposition d’un employeur public par une entreprise de travail temporaire, tendant à faire reconnaître sa qualité d’agent contractuel de droit public en raison du fait que l’emploi correspondait à l’activité normale et permanente de l’administration utilisatrice et que le travail s’est poursuivi au-delà du terme du dernier contrat sans convention de mise à disposition.

2 mars 2009

N° 09-03.674. - TA Rennes, 4 octobre 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv.

Actions possessoires 1014
Agent immobilier 1015
Aide juridique 1016
Arbitrage 1017
Assurance dommages 1018
Assurance maritime 1019
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1020
Avocat 1021-1022
Bail commercial 1023
Bail rural 10241025-1026
Bornage 1027
Cassation 1028-1029
Chambre de l’instruction 1063
Chose jugée 1030
Circulation routière 1031
Communauté européenne 1032
Concurrence 1033 à 1035
Conflit collectif du travail 1036
Conflit de lois 1037-1038
Contrat de travail, exécution 1039-1040-1041
Contrat de travail, formation 1042
Contrat de travail, rupture 1028-1043-1044-1045
Contravention 1046
Convention européenne des droits de l’homme 1047
Douanes 1048
Droit maritime 1049
Entreprise en difficulté 1050
Etranger 1051-1052-1053-1054
Elections professionnelles 1055-1056
Emploi 1057
Energie 1058
Impôts et taxes 1059-1060
Indemnisation des victimes d’infraction 1061
Instruction 1062-1063
Jugements et arrêts 1064
Lois et règlements 1063-1065
Lotissement 1066
Majeur protégé 1067
Mesures d’instruction 1068
Mineur 1069
Ministère public 1070
Nom 1071
Officiers publics ou ministériels 1072
Postes et communications électroniques 1073
Preuve 1074
Procédures civiles d’exécution 1075
Propriété littéraire et artistique 1076
Prud’hommes 1077-1091
Recours en révision 1078
Régimes matrimoniaux 1079
Représentations des salariés 1080-1081-1082
Santé publique 1083
Sécurité sociale 1084-1085-1086
Sécurité sociale, accident du travail 1087-1088
Sécurité sociale, contentieux 1089
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1090
Statut collectif du travail 1091-1092
Statuts professionnels particuliers 1093-1094
Subrogation 1095
Transports aériens 1096
Transports ferroviaires 1032
Transports maritimes 1097
Transports routiers 1098
Travail 1099
Travail réglementation, durée du travail 1100
Travail réglementation, rémunération 1101
Urbanisme 1065

N°1014

ACTIONS POSSESSOIRES

Non-cumul avec le pétitoire. - Motifs tirés du fond du droit. - Motifs exclusifs. - Effet.

Le juge du possessoire ne peut faire dépendre le sort de l’action portée devant lui d’une décision devant intervenir au pétitoire.

3e Civ. - 4 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.415. - CA Dijon, 12 décembre 2006.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°155, p.27, note Jacques Junillon (“La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés”).

N°1015

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Opération non effectivement conclue. - Vente sous condition suspensive. - Non-réalisation du fait de l’acquéreur. - Portée.

Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972 la cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que la condition suspensive dont était assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en application de l’article 1178 du code civil, la vente a été effectivement réalisée d’un point de vue juridique, alors qu’il résultait de ses constatations que, les acquéreurs ayant renoncé à l’acquisition, la vente n’avait pas été effectivement réalisée, de sorte que la commission n’était pas due.

3e Civ. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.509. - CA Versailles, 29 juin 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3410, p.12-13 (“Renonciation à une vente sous condition suspensive : pas de commission pour l’agent immobilier”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.873, note Yves Rouquet (“Agent immobilier : renonciation à la vente et commission”).

N°1016

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée pendant le cours du délibéré. - Effet. - Détermination. - Portée.

C’est sans méconnaître les règles régissant l’aide juridictionnelle et les exigences du procès équitable qu’une cour d’appel statue, en procédure orale, sur l’appel dont elle est saisie, dès lors que l’appelant, régulièrement convoqué, ne s’était pas présenté à l’audience et que, n’ayant sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle que pendant le cours du délibéré, il ne l’avait obtenu qu’après le prononcé de la décision.

2e Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 08-13.749. - CA Paris, 10 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N°1017

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Centre d’arbitrage. - Contrat d’organisation de l’arbitrage. - Indépendance et impartialité de l’arbitre. - Portée.

La Cour internationale d’arbitrage, qui exerce seulement des fonctions d’organisation de l’arbitrage, n’a aucun pouvoir juridictionnel et n’intervient pas dans la mission juridictionnelle des arbitres, de sorte que l’impartialité de l’un des magistrats ayant composé la cour d’appel qui avait exercé précédemment les fonctions de secrétaire général de cet organisme ne peut être légitimement suspectée.

1re Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-12.149. - C.A. Paris, 6 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.880-882, note Xavier Delpech (“Arbitrage : impartialité du juge de l’annulation et ordre public international”).

N°1018

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assurance obligatoire. - Assurance de choses. - Effet.

La reconnaissance de garantie de l’assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d’une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d’un constructeur.

3e Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-10.905. - CA Toulouse, 12 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1019

ASSURANCE MARITIME

Garantie. - Exclusion. - Cas. - Défaut de minimisation des dommages. - Preuve. - Charge.

Il appartient à l’assureur de prouver la faute qu’il impute à l’assuré qu’il estime responsable à son égard de ne pas avoir réduit comme il le pouvait le dommage causé par le sinistre.

Com. - 10 mars 2009. REJET

N° 07-19.447. - CA Poitiers, 14 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N°1020

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Caractère de l’astreinte. - Cessibilité. - Exclusion. - Cas. - Mesure visant à faire cesser un comportement de concurrence déloyale.

Viole les articles 1382 et 1615 du code civil, ensemble l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991, l’arrêt qui déclare recevable la demande du cessionnaire du titre d’une revue en liquidation d’une astreinte prononcée avant la cession au profit du cédant, alors que l’astreinte avait été décidée pour faire cesser un comportement de concurrence déloyale au détriment du cédant, ce dont il résultait qu’elle n’était pas l’accessoire du droit cédé.

Com. - 3 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.923. - CA Paris, 15 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3417, p.22-23 (“La cessation du trouble obtenue par astreinte ne se transmet pas”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n°37, avril 2009, Actualités, n° 2257, p.44 (“Concurrence déloyale et astreinte”), le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.818, note E. Chevrier (“Etendue du caractère accessoire de l’astreinte”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°164, p.33, note Hervé Croze (“Contentieux de la concurrence : astreinte”).

N°1021

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière d’honoraires d’avocat, peut statuer sur la demande de fixation de l’honoraire malgré l’existence d’une contestation portant sur l’identification du débiteur de celui-ci.

2e Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 06-13.427. - CA Douai, 7 février 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1022

AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Caractères du préjudice. - Perte d’une chance. - Caractérisation. - Applications diverses.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l’exonération escomptée, retient qu’à défaut d’information sur les incidences fiscales de l’opération finalement conclue, laquelle ne donnait pas droit à cette exonération indûment pratiquée, l’avocat et l’expert-comptable ont occasionné un dommage correspondant, non à la perte de chance de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal, mais au redressement pratiqué, sans s’assurer que le montage initialement envisagé était effectivement réalisable et que les parties, dûment informées, auraient certainement opté pour cette solution alternative.

1re Civ. - 5 mars 2009. CASSATION

N° 08-11.374. - CA Reims, 3 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 511, p.488-489.

N°1023

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel peut, sans contradiction, suspendre, pendant le délai accordé pour apurer la dette, les effets de la clause résolutoire qu’elle a constaté acquise et dire que celle-ci sera réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-14.557. - CA Paris, 7 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.808-809, note Yves Rouquet (“Bail commercial : clause résolutoire et non-renouvellement pour motif grave et légitime”). Voir également la revue Administrer, n° 421, mai 2009, Jurisprudence, p. 35, note Danielle Lipman-W. Boccara, la Revue des loyers, n° 897, mai 2009, Jurisprudence, p.219 0 221, note Marie-Odile Vaissié (“Du bon usage de la clause résolutoire”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 5/09, mai 2009, n° 414, p.383-384.

N°1024

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfant du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Caractère personnel. - Dispense. - Cas.

L’autorisation dont bénéficie un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) pour exploiter les terres louées mises à sa disposition par le preneur dispense le bénéficiaire d’une cession consentie par ce preneur atteignant l’âge de la retraite d’obtenir lui-même cette autorisation, dès lors qu’il est membre de ce GAEC, l’opération ne conduisant ni à une installation, ni à un agrandissement, ni à une réunion d’exploitations agricoles au bénéfice de l’exploitation agricole et la diminution du nombre total des associés exploitants au sein d’une société agricole n’étant plus soumise à autorisation préalable.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-13.697. - CA Bourges, 8 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n°372, avril 2009, commentaire n° 68, p.51 (“La cession de bail rural au profit du membre d’un GAEC déjà constitué et en activité n’est pas soumise à autorisation préalable”). Voir également le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.808-809, note G. Forest (“Bail rural : cession à un descendant associé du GAEC exploitant les parcelles”), et la revue Droit des sociétés, n°5, mai 2009, commentaire n°192, p.17 à 19, note Renaud Mortier (“Les cessions de parts de GAEC entre associés ne sont pas soumises à autorisation administrative au titre du contrôle des structures”).

N°1025

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Bénéficiaire. - Personne morale. - Conditions. - Caractère agricole et familial. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

Les conditions spécifiques de la reprise par une société tenant au caractère agricole et familial de celle-ci sont appréciées, conformément aux dispositions de l’article L.411-60 du code rural, à la date du congé, tandis que les conditions tenant à l’exploitation des terres reprises, prévues à l’article L.411-59 du code rural, le sont à la date d’effet du congé.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-13.592. - CA Orléans, 28 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1026

BAIL RURAL

Tribunal paritaire. - Compétence d’attribution. - Litige entre bailleur et preneur. - Action en indemnisation des dégâts subis par un bâtiment détruit par un incendie. - Naissance de l’incendie dans une partie du bâtiment exclue du bail. - Absence d’influence.

L’action en indemnisation des dégâts subis par un hangar pour partie donnée à bail et détruit par un incendie, diligentée par une bailleresse et sa compagnie d’assurance à l’encontre du preneur à bail à ferme, est de la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux, peu important que l’incendie ait pris naissance dans une partie du hangar exclue du bail.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-14.426. - CA Angers, 19 février 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, Av.

N°1027

BORNAGE

Délimitation. - Ligne divisoire. - Fixation. - Accord des parties. - Procès-verbal de bornage. - Signature par un époux seul. - Nullité. - Exception. - Recevabilité. - Délai.- Perpétuité.

L’exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l’article 1427, alinéa 2, du code civil pour l’exercice de l’action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux ne peut empêcher ledit époux d’opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d’un acte irrégulièrement passé par l’autre époux.

3e Civ. - 4 mars 2009. CASSATION

N° 07-17.991. - CA Nîmes, 23 janvier 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.226, note Patrice Hilt (“Le bornage est soumis aux règles de la cogestion”).

N°1028

CASSATION

1° Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Cassation partielle. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Durée. - Doublement. - Bénéficiaire. - Exclusion. - Salarié licencié pour inaptitude au travail. - Portée.

1° Il résulte des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que, par l’effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l’arrêt précédemment déféré et qu’elles peuvent, devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles, qui sont soumises aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée.

2° Il résulte de l’article L.122-32-6, devenu L. 226-14, du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L.122-8, devenu L.1234-5 dudit code ; que l’article L.323-7, devenu L.5213- 9, du code du travail, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé en faveur des salariés handicapés, n’est pas applicable à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L.1226-14.

Soc. - 10 mars 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-42.249. - CA Paris, 13 mars 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°429, p.372 à 374.

N°1029

CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen critiquant la simple constatation du défaut de production d’une pièce non visée dans les écritures.

Est sans intérêt à critiquer la simple constatation du défaut de production d’une pièce celui qui ne s’est pas référé à cette pièce dans ses conclusions.

1re Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 08-10.363. - CA Bourges, 1er février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Boutet, Me Luc-Thaler, Av.

N°1030

CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents. - Applications diverses.

Une cour d’appel, ayant constaté que, comme la demande originaire, fondée sur l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie, fondée sur l’article R.441-11 du même code, formée entre les mêmes parties, un employeur et une caisse primaire d’assurance maladie, tendait à obtenir l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident, en a exactement déduit que l’employeur ne pouvait être admis à contester l’identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation.

2e Civ. - 12 mars 2009. REJET

N° 08-11.925. - CA Amiens, 18 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, Av.

N°1031

CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement - Stationnement payant - Contravention pour défaut d’affichage du ticket de paiement - Arrêté municipal - Recherche nécessaire.

Prive sa décision de base légale la juridiction de proximité qui, dans des poursuites exercées pour défaut d’affichage du ticket horodateur, alors qu’elle y était invitée par les conclusions régulièrement déposées par le prévenu, ne recherche pas s’il existait un arrêté municipal conforme aux dispositions de l’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, imposant l’affichage du ticket horodateur.

Crim. - 4 mars 2009.CASSATION

N° 08-87.465. - Juridiction de proximité de Reims, 13 octobre 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Salvat, Av. gén.

N°1032

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs. - Egalité de traitement. - Rémunération. - Ressortissant communautaire employé dans une entreprise publique d’un Etat membre.- Période d’emploi antérieure dans une entreprise de l’Etat d’origine dans un domaine d’activité comparable. - Prise en compte. - Portée.

2° TRANSPORTS FERROVIAIRES

SNCF. - Personnel. - Statut. - Domaine d’application. - Ressortissant communautaire.- Ancienneté acquise dans un autre Etat membre. - Prise en compte. - Conditions. - Portée.

1° Lorsqu’une disposition d’un statut réglementaire national applicable au sein d’une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l’ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d’emploi dans un domaine d’activité comparable, accomplies antérieurement au service d’une autre entreprise publique d’un autre Etat membre.

2° Une entreprise publique d’un Etat membre ne peut, à l’occasion du recrutement de son personnel, refuser de tenir compte de l’ancienneté de l’expérience et des qualifications acquises antérieurement dans un domaine d’activité comparable, au service d’une entreprise publique d’un autre Etat membre.

Dès lors, viole l’article 39 du Traité CE l’arrêt qui déboute un salarié, ayant exercé durant plusieurs années ses fonctions au sein de la société nationale des chemins de fer belge, de ses demandes visant à bénéficier, au sein de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), d’un rappel de salaire au titre de l’ancienneté acquise auprès de la première entreprise, et de ses demandes en dommages-intérêts en raison du refus de son employeur de l’incorporer au cadre permanent de la SNCF et de l’obligation lui ayant été imposée de satisfaire à un concours et à un stage d’essai avant son recrutement statutaire, au motif inopérant que les règles statutaires de la SNCF s’appliquent indistinctement au national et au ressortissant communautaire.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 08-40.381. - CA Montpellier, 21 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°410, p.361 à 363.

N°1033

1° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Renvoi après cassation. - Procédure applicable. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Applications diverses. - Ciseau tarifaire. - Notion. - Critères d’appréciation.

1° Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence.

En conséquence, l’article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu’il n’est dérogé qu’aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l’article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile, sont applicables dans le cadre d’un recours contre une décision du Conseil de la concurrence.

2° Une pratique dite de "ciseau tarifaire" a un effet anticoncurrentiel si un concurrent potentiel, aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique, ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes. Un tel effet ne peut être présumé que lorsque les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur du "ciseau tarifaire" leur sont indispensables pour la concurrence sur le marché aval.

Dès lors, encourt la cassation, pour violation de l’article L.420-2 du code de commerce, ensemble l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne, un arrêt d’appel ayant retenu que les sociétés SFR et France Télécom avaient abusé de leurs positions dominantes sur les marchés des appels entrants dirigés vers les réseaux de téléphonie mobile en mettant en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles de "ciseau tarifaire", sans constater, soit que les pratiques de la société France Télécom visant à rendre moins attractif le reroutage international des communications avaient eu pour résultat de rendre indispensable, pour les opérateurs de téléphonie fixe souhaitant présenter à leurs clientèles des prestations relatives aux appels fixes vers mobiles, l’interconnexion directe aux réseaux de téléphonie mobile des sociétés France Télécom et SFR, soit, au cas où des possibilités de reroutage international continuaient d’exister, que les pratiques de "ciseau tarifaire" de celles-ci avaient eu, ou avaient pu avoir, pour effet d’entraîner des pertes pour des concurrents aussi efficaces qu’elles sur le marché des appels fixes vers mobiles.

Com. - 3 mars 2009. CASSATION

N° 08-14.435 et 08-14.464. - CA Paris, 2 avril 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, MeRicard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°163, p.33, note Hervé Croze (“Contentieux de la concurrence : recours devant la cour d’appel de Paris”). Voir également la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaires n°140, p.36-37, et n°142, p.38, note Georges Decocq (“Recevabilité des moyens tardifs”), et la revue Communication, commerce électronique, n° 6, juin 2009, commentaire n°55, p.31 à 33, note Muriel Chagny (“La pratique de “ciseau tarifaire” devant la Cour de cassation : bis repetita !”).

N°1034

1° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Renvoi après cassation. - Procédure applicable. - Détermination.

2° CONCURRENCE

Conseil de la concurrence. - Décision. - Recours. - Pourvoi en cassation. - Mesure transitoire. - Renvoi à la cour d’appel de Paris. - Condition.

1° Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence.

En conséquence, l’article R.464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu’il n’est dérogé qu’aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les dispositions relatives à la procédure de renvoi après cassation, et notamment l’article 632, figurant au titre XVI du livre premier du code de procédure civile, sont applicables dans le cadre d’un recours contre une décision du Conseil de la concurrence.

2° Aux termes de l’article 5 IV de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, lorsqu’est pendant devant la Cour de cassation un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris statuant dans le cadre de l’article L.464-8 du code de commerce, les parties ont la faculté de demander le renvoi à la cour d’appel de Paris pour l’examen d’un recours en contestation de l’autorisation de visite et saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention.

Il convient de faire droit à cette demande lorsqu’elle est présentée.

Com. - 3 mars 2009. CASSATION

N° 08-13.767 et 08-14.346. - CA Paris, 25 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°37, avril 2009, Actualités, n° 2252, p.42 (“Opération de visite et saisie et mesures transitoires de l’ordonnance n° 2008-1161”) et n° 2254, p.43 (“Procédure de renvoi après cassation : les dispositions du code de commerce ne dérogent pas à celles du code de procédure civile”). Voir également le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.805, note E. Chevrier (“Procédure concurrentielle : moyens invoqués devant la juridiction de renvoi”), la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°163, p.33, note Hervé Croze (“Contentieux de la concurrence : recours devant la cour d’appel de Paris”), et la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaires n°140, p.36-37, et n° 146, p.38, note Georges Decocq (“Recevabilité des moyens tardifs”).

N°1035

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Dispositions relatives aux conditions de règlement. - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Les dispositions de la loi du 15 mai 2001 modifiant l’article L.441-6 du code de commerce, qui répondent à des motifs impérieux d’ordre public, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours.

Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, et même si elles n’ont pas été indiquées dans les conditions générales de ces contrats.

Com. - 3 mars 2009. CASSATION

N° 07-16.527. - CA Lyon, 19 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°37, avril 2009, Actualités, n° 2256, p.43-44 (“Pénalités de retard en cas de non-respect des délais de paiement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Jurisprudence, n° 1543, p. 24 à 26, note Daniel Mainguy (“Pénalités de retard pour non-paiement des factures”), le Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.725-726, note E. Chevrier (“Pénalités pour non-respect des délais de paiement entre entreprises”), la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°129, p.27-28, note Marie Malaurie Vignal (“Le droit spécial de la facturation”), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 578, p.537 à 539.

N°1036

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Salaire des cadres soumis à une convention de forfait en jours sur l’année. - Retenue opérée par l’employeur. - Calcul.- Modalités. - Détermination.

L’exercice du droit de grève ne saurait donner lieu, de la part de l’employeur, à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux, et la retenue sur le salaire doit être proportionnelle à la durée du travail. Lorsque l’absence pour fait de grève d’un salarié cadre soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est d’une durée non comptabilisable en journée et en demi-journée, la retenue opérée sur le salaire doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d’une même durée.

Dès lors, il y a lieu à cassation de l’arrêt qui, pour débouter des salariés, cadres soumis à une convention de forfait défini en jours, de leur demande en paiement d’un rappel de salaire correspondant à la retenue opérée par l’employeur d’une demi-journée d’absence après qu’ils ont cessé le travail pendant une heure et demie pour participer à un mouvement de grève, retient que comptabiliser les heures aurait remis en cause l’équilibre du forfait-jours mis en place, toute référence légale à la notion d’heures étant interdite, alors qu’il résultait de l’article 14.3, alinéa 3, de l’accord national du 28 juillet 1998 sur l’organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenant du 29 janvier 2000 que, pour les cadres soumis à une convention de forfait défini en jours, aucune retenue ne peut être effectuée pour une absence inférieure à une demi-journée de travail.

Soc. - 4 mars 2009. CASSATION

N° 07-45.291 à 07-45.295. - CA Aix-en-Provence, 8 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, MeRicard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.325-326, note Hélène Tissandier (“Cadre et gréviste au forfait...”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°439, p.377-378. Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.876-877, note L. Perrin (“Grève : rémunération des cadres au forfait”).

N°1037

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Droits indisponibles. - Portée.

En application des articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, dès lors que la nationalité marocaine de l’un des époux ressort des écritures d’appel, le juge doit déterminer la loi applicable.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 08-15.348. - CA Nancy, 30 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°157, p.28-29, note Mélinda Douchy-Oudot (“Prestation compensatoire : loi applicable et office du juge”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.220-221, note Alexandre Boiché (“Mise en oeuvre ou non de la loi étrangère en cas de divorce ou de mesures financières post-divorce”).

N°1038

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable. - Détermination. - Distinction entre effets personnels et droits disponibles. - Portée.

L’article 9 de la convention franco-marocaine ne visant que les effets personnels du divorce, les époux peuvent convenir d’appliquer le droit français s’agissant de leurs droits disponibles.

1re Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-13.431. - CA Lyon, 13 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3429, p.42 (“Droits disponibles : quel droit applicable ?”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°157, p.28-29, note Mélinda Douchy-Oudot (“Prestation compensatoire : loi applicable et office du juge”), et la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.220-221, note Alexandre Boiché (“Mise en oeuvre ou non de la loi étrangère en cas de divorce ou de mesures financières post-divorce”).

N°1039

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Education des enfants. - Congé parental d’éducation. - Reprise de l’activité initiale. - Droit de reprendre l’emploi précédent ou un emploi similaire. - Manquement de l’employeur à son obligation. - Portée.

Selon l’article L.1225-55 du code du travail, à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Selon l’article L.1225-59, alinéa premier, du même code, le salarié reprenant son activité bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Cette formation doit être adaptée à l’emploi dans lequel le salarié est réintégré.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et encourt la cassation l’arrêt qui, en ayant constaté, d’une part, qu’à l’issue d’un congé parental, le salarié n’avait pas été réintégré dans son précédent emploi de conseiller financier chargé d’agence ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et, d’autre part, que la formation imposée à ce salarié sous la forme d’un parcours de remise à niveau, dont la durée n’était pas précisée, comportant l’exercice de diverses tâches d’une agence, ne répondait pas à ses demandes et n’était pas adaptée à l’emploi repris, décide que le refus du salarié de reprendre son emploi dans ces circonstances constitue une faute grave.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 07-41.821. - CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°444, p.383-384.

N°1040

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L.143-11-1, alinéa 2, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, devenu L.3253-8 du code du travail, qu’en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de l’entreprise, laquelle n’est pas en état de cessation des paiements, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d’observation et dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour décider que l’AGS doit garantie de la condamnation de l’employeur, objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 2 juillet 2007, à payer au salarié des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement intervenu le 25 août 2005, retient l’application combinée des articles L.625-7 du code de commerce et L.143-11-7 du code du travail.

Soc. - 10 mars 2009. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-45.326. - CA Montpellier, 7 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°22, 28 mai 2009, Jurisprudence, n° 1549, p. 28 à 30, note Isabelle Beyneix (“Etendue de la garantie de l’AGS à l’aune de la procédure de sauvegarde”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°436, p.376, et le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.807-808, note A. Lienhard (“Procédure de sauvegarde : limites de l’intervention de l’AGS”).

N°1041

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Dénonciation de faits de harcèlement moral. - Sanction interdite. - Portée.

Aux termes de l’article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l’article L.1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L.1152-1 et L.1152-2 du même code, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Viole les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail la cour d’appel qui retient que le fait pour un salarié d’imputer à son employeur des irrégularités graves dont la réalité n’est pas établie et de reprocher des faits de harcèlement à un supérieur hiérarchique sans les prouver caractérise un abus dans l’exercice de la liberté d’expression et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le grief tiré de la relation d’agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n’était pas alléguée, emportait à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.

Soc. - 10 mars 2009. CASSATION

N° 07-44.092. - CA Dijon, 28 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, Av.

Note sous Soc., 10 mars 2009, n° 1041 ci-dessus

Le présent arrêt met en oeuvre pour le première fois l’immunité prévue par les articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, qui a pour objet de protéger les salariés qui ont témoigné des agissements de harcèlement moral ou les ont relatés. Ces textes s’inscrivent dans un mouvement législatif plus large, qui tend à protéger le droit d’expression des salariés, lorsque celui-ci est exercé aux dépens d’autres salariés ou de supérieurs hiérarchique, mais pour la défense d’un intérêt public (v., en ce sens, J. Savatier, note sous Soc., 30 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 178, Droit social 2008, p.125). C’est ainsi que le droit communautaire prévoit une protection contre les mesures de rétorsion que pourrait prendre l’employeur en réaction à une plainte ou une action en justice visant à faire respecter le principe d’égalité de traitement (Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, article 7 ; Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, article 9 ; Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, article 11), et que le législateur français a prévu la protection du salarié révélant des mauvais traitement dans les établissements sanitaires (code de l’action sociale et des familles, article L.313-24 ; Soc., 30 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 178), des agissements de harcèlement sexuel (code du travail, article L.1153-2 et L.1153-3) ou des faits de corruption (code du travail, article L.1161-1). Cette immunité doit également être mise en relation avec les obligations qui pèsent sur l’employeur pour prévenir et traiter les agissements de harcèlement moral, et l’intérêt pour ce dernier d’être informé au plus tôt, la chambre sociale retenant en la matière une obligation de sécurité de résultat (Soc., 21 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 223 ; C. Leborgne-Ingelaere, “La responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral entre salariés”, JCP 2006, éd. soc., 1513 ; P Adam, “Harcèlement moral : pleins feux sur l’obligation patronale de prévention”, Droit ouvrier 2007, 1). L’immunité ainsi accordée au salarié constitue un élément important dans la lutte contre le harcèlement moral au travail, puisqu’elle facilite sa prise en compte dans les meilleurs délais, permet à l’employeur informé de vérifier si les faits portés à sa connaissance constituent ou non un harcèlement moral, ou, s’ils ne sont pas fondés, s’ils traduisent ou non un élément de souffrance du salarié tel que, par exemple, le stress (v. accord national interprofessionnel sur le stress au travail, ANI 2 juill. 2008 : JCP 2008, éd. soc., 1515).

En l’espèce, un salarié avait écrit à son employeur pour formuler un certain nombre de griefs (défaut de paiement de salaire, d’obtention d’une promotion, déclaration d’accident du travail en accident maladie) et se plaindre de faits de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. A la suite de cette lettre, l’employeur a procédé à son licenciement pour faute grave. La cour d’appel a reconnu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, car les faits dénoncés n’étaient pas établis. Si le moyen se fondait sur les principes de la liberté d’expression du salarié, la Cour de cassation a choisi, au travers d’un moyen relevé d’office, d’évoquer les conséquences d’un licenciement fondé partiellement sur la dénonciation de faits de harcèlement moral imputés à un supérieur hiérarchique. La question posée portait non seulement sur le principe de l’immunité, mais également sur sa portée, dans la mesure où le licenciement n’était pas uniquement fondé sur la dénonciation de faits de harcèlement moral et où l’employeur avait articulé d’autres griefs. La chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà jugé, dans une espèce où un salarié avait été licencié, notamment au motif de la révélation de mauvais traitements dans un établissement sanitaire, que le licenciement était nul, sans qu’il y ait lieu à examiner les autres griefs invoqués (Soc., 26 septembre 2007, Bull. 2007, V, n° 136). La chambre sociale applique le même principe pour l’article L. 152-3 du code du travail. Le salarié ne pouvait pas être licencié au motif qu’il avait relaté des faits de harcèlement moral, et ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement, même si ce dernier était également fondé sur d’autres reproches. La nullité affecte le licenciement dans son ensemble.

Cette immunité n’est toutefois accordée qu’aux salariés de bonne foi, laquelle est présumée. En conséquence, la mauvaise foi du salarié ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. La solution ainsi retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation est conforme à celle adoptée expressément par le législateur en matière de dénonciation de faits de corruption (code du travail, article L.1161-1) et par l’article 3 de la loi n° 2008-496, portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, où l’immunité est réservée au salarié de bonne foi.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10092, p. 33 à 36, note Danielle Corrignan-Carsin (“Nullité du licenciement consécutif à des accusations non avérées de harcèlement moral”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n°21-22, 19 mai 2009, Jurisprudence, n°1225, p. 30-31, note Céline Leborgne-Ingelaere (“La nullité de principe du licenciement motivé par une accusation de harcèlement moral”), la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°496, p.447-448, et le Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.952-953, note L. Perrin (“Harcèlement moral : dénonciation et licenciement”).

N°1042

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Critères. - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

Donne une base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la relation de travail d’un employé de maison engagé par le mari s’était poursuivie après la séparation puis le divorce des époux et le décès de celui-ci, au profit de l’épouse, en déduit que le salarié se trouvait sous la subordination juridique de cette dernière, en sa qualité d’employeur conjoint au cours de la période considérée.

Soc. - 11 mars 2009. REJET

N° 07-43.977. - CA Amiens, 12 juin 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3428, p.41-42 (“Obligation solidaire aux dettes ménagères et contrat de travail”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23-24, 3 juin 2009, Jurisprudence, n° 10098, p. 29-30, et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2009, commentaire n° 51, p.23, note Virginie Larribau-Terneyre (“De la qualité d’employeurs conjoints d’une employée de maison et de la nature de dette ménagère des cotisations sociales”).

N°1043

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités préalables. - Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur. - Inobservation. - Portée.

Un règlement intérieur qui prévoit qu’une sanction ne pourra intervenir qu’après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des explications institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue donc une garantie de fond.

Une cour d’appel, ayant constaté que le salarié n’avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en déduit exactement que son licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-40.453. - CA Colmar, 27 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°432, p.374-375.

N°1044

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

L’employeur est tenu, avant tout licenciement économique, d’une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d’autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure. Il en résulte qu’il ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète.

Dès lors, une cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était borné à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique, en fonction desquels il avait ensuite limité ses recherches et propositions de reclassement, a exactement décidé qu’il n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

Soc. - 4 mars 2009. REJET

N° 07-42.381. - CA Bourges, 16 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Me Ricard, Av.

Note sous Soc., 4 mars 2009, n° 1044 ci-dessus

Il résulte de l’article L.321-1, alinéa 3, du code du travail, désormais codifié à l’article L.1233-4, que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l’intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu’il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l’accord de l’intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l’entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient.

Le salarié peut-il renoncer à l’obligation de reclassement ou accepter d’en restreindre l’étendue ? En d’autres termes, cette obligation d’origine légale est-elle à la disposition des parties au contrat de travail ?

Il existe des arguments en faveur d’une réponse négative. D’abord, les dispositions de l’article L.321-1 du code du travail, en faisant de l’impossibilité du reclassement l’un des éléments nécessaires à la justification du licenciement économique, ne viseraient pas seulement à assurer l’exécution de bonne foi du contrat de travail, mais aussi à faire du reclassement un instrument de la politique de l’emploi en permettant le maintien des salariés en activité, objectif de protection d’un intérêt général. L’obligation de reclassement pourrait donc relever de l’ordre public de direction plutôt que de l’ordre public de protection. Ensuite, l’alinéa 3 de l’article L.122-14-7 du code du travail, qui énonçait que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées, en matière de licenciement, à la section relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée, laquelle ne concernait pas le licenciement pour motif économique sauf exceptions (ainsi, l’article L.122-14-2 sur le contenu de la lettre de licenciement, l’article L.122-14-3 sur l’obligation pour l’employeur de communiquer certains éléments et l’article L.122-14-4 sur les sanctions du licenciement économique), est devenu l’article L.1231-4 du code du travail, aux termes duquel l’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre traitant de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, lequel inclut le licenciement pour motif économique, et notamment l’article L.1233-4, relatif à l’obligation de reclassement.

Toutefois, l’article L.321-1 du code du travail autorise le salarié à refuser une proposition de reclassement dans un emploi de catégorie inférieure, et la jurisprudence a admis que le salarié pouvait refuser une offre de reclassement sans distinguer selon que cette offre emportait ou non modification du contrat de travail (Soc., 29 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 28 ; Soc., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-43.019 ; Soc., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-43.020). Ceci exclut que le reclassement relève, du moins en son intégralité, de l’ordre public de direction.

En réalité, le reclassement comporte deux phases. Dans la première, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement. Dans la seconde, il lui appartient de faire au salarié des propositions précises et individualisées de reclassement. Si la première paraît relever de l’ordre public de direction, dans la mesure où il s’agit d’augmenter les chances de maintien de l’activité professionnelle du salarié en élargissant le plus possible l’offre de reclassement, la seconde laisse place à une renonciation par le salarié à des possibilités de reclassement, avant même qu’elles ne lui aient été proposées, à la condition qu’elle intervienne à l’occasion d’une offre de reclassement, après que l’employeur a recherché les emplois disponibles susceptibles d’être proposés, et que l’intéressé exprime une volonté non équivoque et éclairée.

C’est ainsi qu’il a été décidé qu’une cour d’appel qui avait constaté, d’une part, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l’employeur avait proposé un poste à la salariée que celle-ci avait refusé en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s’éloigner de son domicile pour l’exercice de son activité professionnelle, et, d’autre part, que l’employeur, qui avait fait des recherches dans ce périmètre géographique, justifiait de l’absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l’intéressée avait pu en déduire que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de reclassement (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n°06-46.227).

En revanche, l’employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser (Soc., 24 juin 2008, Bull. 2008, V, n° 138). Et, ainsi que le précise l’arrêt du 4 mars 2009 à l’origine de ce commentaire, l’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ; en particulier, l’employeur qui se borne à solliciter de ses salariés qu’ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu’ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique, en fonction desquels il limite ensuite ses recherches et propositions de reclassement, ne satisfait pas à son obligation de reclassement.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.306 à 308, note Jean-Yves Frouin (“Notion de secteur d’activité et d’obligation de reclassement en matière de licenciement économique”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 19, 6 mai 2009, Jurisprudence, n° 10082, p. 37 à 40, note Danielle Corrignan-Carsin (“Les obligations de l’employeur relatives à la mise en oeuvre de l’obligation de reclassement”) et La Semaine juridique, édition social, n°18, 28 avril 2009, Jurisprudence, n°1190, p. 33 à 35, note Pierre-Yves Verkindt (“De nouvelles précisions sur l’obligation de reclassement et la délimitation du secteur d’activité de l’entreprise membre d’un groupe”), la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2009, commentaire n° 27, p.27-28, note François Taquet (“Etendue et mise en oeuvre de l’obligation de reclassement de l’employeur”), la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°418, p.366-367 et le Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.815-816, note S. Maillard (“licenciement économique : étendue de l’obligation de reclassement”).

N°1045

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Salarié protégé. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Indemnisation. - Calcul. - Période de référence. - Détermination.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour fixer l’indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d’un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d’un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure.

Soc. - 4 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-45.344. - CA Rennes, 9 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°452, p.391-392.

N°1046

CONTRAVENTION

Amende forfaitaire - Requête en exonération - Cas d’irrecevabilité - Requête non accompagnée de l’original de l’avis correspondant à l’amende considérée.

Il se déduit des dispositions de l’article R.49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l’amende forfaitaire présentée en application de l’article 529-2 dudit code doit être accompagnée de l’original de l’avis de contravention correspondant à l’amende considérée.

Crim. - 3 mars 2009.REJET

N° 08-84.162. - Juridiction de proximité de Poissy, 10 avril 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beauvais, Rap. - Mme Magliano, Av. gén. - Me Hémery, Av.

N°1047

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Conseiller prud’homme membre du bureau de jugement et désigné préalablement conseiller rapporteur. - Conseiller rapporteur ayant manifesté son appréciation sur l’affaire.

Selon l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande de renvoi de l’affaire devant une autre formation, dont elle est saisie en application de l’article 359 du code de procédure civile, dès lors que les conseillers prud’hommes membres de la formation de jugement, précédemment chargés de réunir des éléments d’information dans l’affaire en cause, avaient, dans leur rapport écrit, conclu au mal-fondé de la demande du salarié.

Soc. - 3 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-15.581. - CA Versailles, 6 mars 2007.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°460, p.396. Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°139, p.17, note Roger Perrot (“Doute légitime sur l’impartialité de conseillers prud’homaux”).

N°1048

DOUANES

Procédure - Action des douanes - Recevabilité - Conditions - Défaut de décision passée en force de chose jugée à raison de l’infraction douanière.

En vertu de l’article 343 2 du code des douanes, l’administration des douanes est en droit d’exercer directement l’action pour l’application des sanctions fiscales à l’encontre d’un prévenu qui n’a fait l’objet d’aucune décision passée en force de chose jugée à raison de l’infraction douanière spécifique qui lui est reprochée.

Fait l’exacte application du texte précité la cour d’appel qui infirme, sur appel de l’administration des douanes, le jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré irrecevable l’action fiscale de cette administration au motif que le prévenu avait été précédemment condamné par une décision définitive pour contraventions aux dispositions réglementaires du code de la santé publique concernant des substances anabolisantes.

Crim. - 11 mars 2009.REJET

N° 08-82.586. - CA Versailles, 30 janvier 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Bayet, Rap. - M. Salvat, Av. gén. - Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 6, juin 2009, commentaire n°79, p.28, note Jacques-Henri Robert (“Hormone de croissance pour l’action fiscale”).

N°1049

DROIT MARITIME

Port. - Docker. - Catégorie professionnelle. - Classement. - Ouvrier docker occasionnel.- Liberté de travailler pour un autre employeur que le port. - Appréciation.- Office du juge.

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficient d’un statut particulier leur donnant la liberté de travailler pour un autre employeur que le port qui les emploie.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé que l’article R.511-4 du code des ports maritimes chargeant le bureau central de la main-d’oeuvre de l’organisation générale de l’embauchage et du pointage des dockers professionnel intermittents et des dockers occasionnels n’avait pas été respecté, omet de rechercher si les conditions concrètes d’exercice de leur activité, qui leur imposaient de se présenter deux fois par jour à l’embauche dans les bureaux de l’entreprise sous peine de sanctions disciplinaires, ne les plaçaient pas dans un lien de subordination de droit commun contraire à la liberté attachée à la qualification de docker occasionnel.

Soc. - 10 mars 2009. CASSATION

N° 07-41.892. - CA Rennes, 15 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°23, 2 juin 2009, Jurisprudence, n°1237, p. 23-24, note Catherine Puigelier (“A propos de la qualification de docker occasionnel”).

N°1050

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Omission. - Fin de non-recevoir. - Invocation pour la première fois devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité.

Le dirigeant, poursuivi en paiement des dettes sociales, qui n’a pas invoqué devant les juges du fond son absence de convocation en vue de son audition en chambre du conseil, est irrecevable à présenter cette fin de non-recevoir mélangée de fait et de droit, fût-elle d’ordre public, pour la première fois devant la Cour de cassation.

Com. - 10 mars 2009. REJET

N° 07-20.632. - CA Lyon, 20 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit des affaires, n°38, mai 2009, Actualités, n° 2277, p.18 (“Comblement de passif social”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.871, note A. Lienhard (“Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°158, p.29, note Blandine Rolland (“Convocation personnelle du dirigeant en vue d’une sanction patrimoniale”).

N°1051

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable.- Interpellation irrégulière. - Critères. - Détermination.

Est irrégulière l’interpellation d’un étranger pour délit de séjour irrégulier par des gendarmes qui, pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux de gendarmerie pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle.

1re Civ. - 11 mars 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-11.796. - CA Lyon, 1er février 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-11.177. - CA Lyon, 15 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10089, p. 25 à 29, note Nicole Guimezanes (“Conditions de la régularité de l’interpellation d’un étranger en vue de son placement en rétention administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.874-875, note C. de Gaudemont (“Etranger : conditions d’une interpellation loyale”), et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°74, p.38 à 40, note Albert Maron et Marion Haas (“En mariage trompe qui peut ; en expulsion vicie qui trompe”).

N°1052

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable.- Interpellation déloyale. - Critères. - Détermination.

N’est pas déloyale l’interpellation d’un étranger pour séjour irrégulier dans les locaux d’une préfecture alors que celui-ci s’y est rendu sans y être convoqué et sans que sa présence soit nécessaire.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-12.166. - CA Nîmes, 31 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10089, p. 25 à 29, note Nicole Guimezanes (“Conditions de la régularité de l’interpellation d’un étranger en vue de son placement en rétention administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.874-875, note C. de Gaudemont (“Etranger : conditions d’une interpellation loyale”), et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°74, p.38 à 40, note Albert Maron et Marion Haas (“En mariage trompe qui peut ; en expulsion vicie qui trompe”).

N°1053

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable.- Interpellation déloyale. - Critères. - Détermination.

N’est pas déloyale l’interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d’une préfecture, d’un étranger qui s’y est rendu spontanément pour obtenir un nouveau récépissé de carte de séjour alors qu’il faisait l’objet d’un arrêté d’expulsion.

1re Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 07-21.961. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10089, p. 25 à 29, note Nicole Guimezanes (“Conditions de la régularité de l’interpellation d’un étranger en vue de son placement en rétention administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.874-875, note C. de Gaudemont (“Etranger : conditions d’une interpellation loyale”).

N°1054

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable.- Interpellation déloyale. - Critères. - Détermination.

N’est pas déloyale l’interpellation pour séjour irrégulier, dans les locaux d’une préfecture, d’un étranger qui y a été convoqué pour l’exécution de la mesure d’éloignement dont il faisait l’objet.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-11.252. - CA Paris, 3 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2009, Jurisprudence, n° 10089, p. 25 à 29, note Nicole Guimezanes (“Conditions de la régularité de l’interpellation d’un étranger en vue de son placement en rétention administrative”). Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.874-875, note C. de Gaudemont (“Etranger : conditions d’une interpellation loyale”), et la revue Droit pénal, n° 5, mai 2009, commentaire n°74, p.38 à 40, note Albert Maron et Marion Haas (“En mariage trompe qui peut ; en expulsion vicie qui trompe”).

N°1055

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Organisation de l’élection. - Enregistrement des candidatures. - Délai entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin. - Disposition légale le prévoyant. - Défaut. - Portée.

Aucune disposition légale ne fixant un délai devant s’écouler entre le dépôt des candidatures et la date du scrutin, l’employeur, en l’absence d’accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, ne peut refuser une candidature déposée après la date qu’il a lui-même fixée qu’en justifiant sa décision au regard des nécessités d’organisation du vote.

Doit dès lors être cassé le jugement qui déboute un salarié de sa demande tendant à ce que soit ordonnée l’organisation d’un second tour de scrutin au seul motif que l’intéressé avait la possibilité de se porter candidat dans le délai ainsi fixé.

Soc. - 4 mars 2009. CASSATION

N° 08-60.476. - TI Saint-Germain-en-Laye, 3 juillet 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°453, p.392.

N°1056

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel.- Désignation. - Eligibilité. - Conditions. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel.- Désignation. - Désignation sur un siège réservé au personnel de maîtrise ou des cadres. - Eligibilité. - Cas. - Ingénieur.

1° Peut être désigné en qualité de représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail tout salarié travaillant dans le cadre duquel le comité est mis en place, peu important qu’il exerce ses fonctions à l’extérieur de l’établissement.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir relevé qu’un seul comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été constitué au sein d’une société et que sa compétence s’étendait à l’ensemble de ses salariés, retient qu’un ingénieur commercial pouvait être candidat même s’il exerçait des fonctions itinérantes à l’extérieur de l’établissement.

2° Un salarié engagé et travaillant en qualité d’ingénieur commercial remplit les conditions pour être désigné au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche au juge du fond de n’avoir pas recherché si ce salarié disposait d’un pouvoir d’initiative et de réelles responsabilités.

Soc. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-60.468. - TI Metz, 4 juillet 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°440, p.378-379. Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2009, p. 543 à 547, note Franck Petit (“Qui est éligible au CHSCT ?”), et La Semaine juridique, édition social, n°24, 9 juin 2009, Jurisprudence, n°1254, p. 30-31, note Jean-Benoît Cottin (“L’exercice de fonctions itinérantes n’exclut pas une désignation au CHSCT”).

N°1057

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Remboursement aux ASSEDIC. - Remboursement par le salarié. - Exclusion. - Cas. - Licenciement.

La nullité du licenciement n’a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l’allocation d’assurance que l’ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration, pendant laquelle il était involontairement privé d’emploi, apte au travail et à la recherche d’un emploi.

Dès lors, viole l’article 1376 du code civil, ensemble l’article L.351-3, alinéa premier, devenu L.5422-1 du code du travail, la cour d’appel qui, pour faire droit à la tierce opposition d’une ASSEDIC et condamnant un salarié dont le licenciement avait été jugé nul à lui rembourser le montant de l’allocation d’assurance perçue entre son éviction et sa réintégration, retient que l’intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l’allocation d’assurance pendant cette période.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-43.336. - CA Metz, 16 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.1022-1023, note B. Ines (“Nullité du licenciement : l’impossible remboursement des allocations de chômage”).

N°1058

ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Indemnité de repas. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination. - Portée.

La circulaire PERS 793, instaurant une indemnité de repas au profit des agents des sociétés EDF et GDF s’étant trouvés en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas telles qu’elle les définit, doit être comprise comme subordonnant le bénéfice de cette indemnité à la condition que le déplacement couvre l’intégralité de ces périodes.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel d’avoir débouté un agent de sa demande d’indemnité de repas pour les journées au cours desquelles il n’a été en déplacement que pendant une fraction de ces périodes.

Soc. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-40.054. - CA Agen, 6 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1059

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens exonérés. - Placements financiers de non-résidents. - Conditions. - Domiciliation hors de France. - Critère. - Centre des intérêts économiques.

Ayant relevé qu’un contribuable vivant à l’étranger y gérait un important patrimoine, constitué notamment de placements financiers situés en France, générateurs de revenus substantiels et dont le montant dépassait la valeur totale de ses biens immobiliers, sis tant en France qu’à l’étranger, de sorte que le centre de ses intérêts économiques se situait en France au sens des dispositions de l’article 4 B 1 du code général des impôts, c’est à bon droit que l’arrêt retient que de tels placements ne pouvaient faire obstacle à l’imposition en France de ce contribuable au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, dans la mesure où ce dernier texte n’exclut pas les biens mentionnés par le premier alinéa de l’article 885 L du code général des impôts de la notion de domicile fiscal définie à l’article 4 A du même code.

Com. - 3 mars 2009. REJET

N° 08-12.600. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°18, 30 avril 2009, Jurisprudence, n° 1465, p. 47 à 49, note Benoît Delaunay (“Prise en compte des placements financiers en France pour la définition du domicile fiscal”). Voir également la Revue de droit fiscal, n°16, 16 avril 2009, commentaire n°284, p.46 à 48, note Benoît Delaunay (“Prise en compte des placements financiers en France pour la définition du domicile fiscal”), la revue Droit des sociétés, n°5, mai 2009, commentaire n°105, p.40-41, note Jean-Luc Pierre (“Notion de domicile fiscal en France”), et la Revue de jurisprudence fiscale, n° 6/09, juin 2009, commentaire n° 602, p. 530-531.

N°1060

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Avis de vérification - Contribuable en redressement ou liquidation judiciaire - Destinataire - Détermination.

L’avis exigé par l’article L.47 du livre des procédures fiscales ne doit être notifié qu’à la personne du contribuable, personnellement tenu, fût-il en redressement ou liquidation judiciaire, de l’obligation fiscale de déclarer annuellement l’ensemble de ses revenus.

Crim. - 11 mars 2009.REJET

N° 08-83.684. - CA Versailles, 9 avril 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Mathon, Av. gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.

N°1061

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Victime de nationalité étrangère. - Conditions. - Séjour régulier. - Détention d’un titre de séjour régulier. - Définition. - Portée.

Selon l’article 706-3 3° du code de procédure pénale, le droit à indemnisation d’une victime de nationalité étrangère de dommages résultant d’une infraction est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionné par la détention d’un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Par suite, viole ce texte une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un étranger titulaire d’une autorisation provisoire de séjour en France, retient que la condition d’un séjour régulier s’entend de la détention d’un titre de séjour régulier permettant à l’étranger, non seulement de vivre en France, mais aussi d’y travailler.

2e Civ. - 12 mars 2009. CASSATION

N° 08-10.179. - CA Versailles, 4 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1062

INSTRUCTION

Ordonnances - Appel - Appel du ministère public - Délai - Point de départ - Notification- Forme - Portée.

Les mentions du procès-verbal de débat contradictoire signé par le greffier, dont il résulte que le procureur de la République était présent lorsque le juge des libertés et de la détention a prononcé l’ordonnance disant n’y avoir lieu à détention ainsi que celle ordonnant le placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, attestent que la notification, au procureur de la République, de ces ordonnances, non conformes à ses réquisitions, a été réalisée lors du débat contradictoire.

En conséquence, l’appel interjeté plus de cinq jours après cette notification, qui peut avoir lieu par tout moyen, est irrecevable.

Crim. - 10 mars 2009.CASSATION SANS RENVOI

N° 08-88.356. - CA Amiens, 7 novembre 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.230-231, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions sur le point de départ du délai d’appel du procureur de la République contre les ordonnances du JLD”).

N°1063

1° INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Conditions. - Détermination.

2° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Loi du 5 mars 2007. - Article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Application.

3° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Arrêts. - Arrêt de non-lieu. - Pourvoi de la partie civile. - Recevabilité. - Cas. - Absence de recours du ministère public.

1° Saisie de réquisitions sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007, la juridiction d’instruction peut dire n’y avoir lieu à informer lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que les faits dénoncés par la partie civile n’on pas été commis.

2° Il n’importe que la plainte préalable à la constitution de partie civile ait été déposée devant le procureur de la République antérieurement au 1er juillet 2007, date d’entrée en vigueur des articles précités.

3° Le pourvoi en cassation de la partie civile contre un arrêt de la chambre de l’instruction prononçant un non-lieu en application des textes susvisés est recevable, même en l’absence de recours du ministère public, en application de l’article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale, la décision de non-lieu valant refus d’informer.

Crim. - 3 mars 2009. REJET

N° 08-84.521. - CA Chambéry, 3 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1064

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Jugement sur le fond. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Décision d’un conseil de prud’hommes constatant un partage de voix et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d’instance. - Portée.

Encourt la cassation la décision d’un premier président statuant en matière d’honoraires d’avocat, au vu d’une convention d’honoraires prévoyant une réduction du montant de ceux-ci au cas où une transaction interviendrait avant le jugement sur le fond, qui retient que constitue une telle décision le jugement d’un conseil de prud’hommes constatant un partage de voix et renvoyant l’affaire à une audience ultérieure présidée par le juge d’instance.

2e Civ. - 5 mars 2009. CASSATION

N° 08-10.050. - CA Bordeaux, 20 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.329 à 331, note Evelyne Serverin et Tiennot Grumbach (“Le partage n’est pas le départage : petit cours de sémantique prud’homale à l’intention des rédacteurs des conventions d’honoraires”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°167, p.33, note Hervé Croze (“Contentieux du travail”).

N°1065

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application immédiate. - Application aux situations en cours. - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. - Obligation de relogement des occupants. - Dispositions de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005.

2° URBANISME

Bâtiments menaçant ruine ou insalubres. - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre. - Obligation de relogement des occupants. - Charge. - Détermination.

1° Une loi nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, les dispositions de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre sont applicables aux demandes de relogement formées par les occupants d’un immeuble déclaré, par arrêté préfectoral, irrémédiablement insalubre et interdit à l’habitation, quelle que soit la date de cet arrêté.

2° L’obligation de relogement prévue aux articles L.521-1 et L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation tels que modifiés par l’ordonnance précitée incombe indifféremment au propriétaire de l’immeuble déclaré irrémédiablement insalubre ou à son exploitant.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 07-20.578. - CA Paris, 26 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.813, note A. Vincent (“Arrêté de péril : charge du relogement des locataires”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 6/09, juin 2009, n° 584, p.546-547.

N°1066

LOTISSEMENT

Vente. - Promesse de vente. - Validité. - Conditions. - Autorisation administrative par arrêté préfectoral. - Domaine d’application. - Promesse de vente d’un terrain à lotir avec réservation de lot au vendeur. - Recherche nécessaire.

Selon l’article L.316-3 ancien du code de l’urbanisme, abrogé par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune promesse de vente ne peut être consentie avant l’arrêté d’autorisation prévu par la réglementation en matière de lotissement.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour écarter la demande de nullité d’une promesse de vente, retient que celle-ci porte sur un terrain à lotir et non sur un terrain compris dans un lotissement déjà réalisé, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le fait que le lotisseur ait, dans la promesse, réservé un lot au vendeur ne constituait pas une violation des dispositions susvisées.

3e Civ. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 07-20.580. - CA Riom, 13 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n°9, 15 mai 2009, Jurisprudence, p.938 à 940, note Philippe Benoit-Cattin.

N°1067

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Dossier. - Consultation. - Consultation par la personne à protéger. - Possibilité. - Notification. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 16 et 1250, alinéa 2, ancien, du code de procédure civile le tribunal de grande instance qui instaure une mesure de curatelle renforcée alors qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier de la procédure que la curatellaire ait été avisée de la possibilité de consulter le dossier et de discuter les conclusions de l’expert.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 08-10.118. - TGI Limoges, 30 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.224, note Laurence Pécaut-Rivolier (“Le majeur protégé doit avoir accès aux constatations du rapport d’expertise médicale”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2009, chronique Jacques Massip (Personnes, famille, incapacité), n° 38956, p. 1158 à 1161.

N°1068

MESURES D’INSTRUCTION

Mesures de constatation. - Convocation des parties. - Article 160 du code de procédure civile. - Application.

Les dispositions de l’article 160 du code de procédure civile, relatives aux modalités de convocation des parties aux mesures d’instruction, s’appliquent aux mesures de constatation.

2e Civ. - 5 mars 2009. CASSATION

N° 08-11.650. - CA Paris, 22 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°135, p.14-15, note Roger Perrot (“Nécessité de convoquer les parties”).

N°1069

MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Compétence territoriale. - Dessaisissement du juge. - Ordonnance. - Nature. - Détermination. - Portée.

En cas de changement de résidence du père, de la mère, du tuteur du mineur, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du mineur, le juge des enfants se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

Cette décision, qui ne constitue pas une mesure d’administration judiciaire, est susceptible d’appel.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION

N° 08-12.097. - CA Amiens, 20 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2009, commentaire n° 56, p.29-30, note Pierre Murat (“Une ordonnance de dessaisissement du juge de l’assistance éducative n’est pas une simple mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 22, 11 juin 2009, Etudes et commentaires, p.1504 à 1508, note Michel Huyette (“L’appel est possible contre une décision de dessaisissement d’un juge des enfants”).

N°1070

MINISTÈRE PUBLIC

Partie principale. - Intérêt à agir. - Fondement. - Défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. - Applications diverses. - Désignation d’un mandataire chargé de poursuivre les instances introduites par le commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 423 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer recevable la requête présentée par le ministère public aux fins de désignation d’un "mandataire ad hoc" chargé de poursuivre les instances en cours, retient qu’il y a atteinte à l’ordre public dès lors qu’une procédure collective se trouve privée d’organes pouvant la représenter alors que la procédure n’est pas clôturée, sans préciser en quoi l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan, qui est prévue par la loi elle-même, était un fait portant atteinte à l’ordre public autorisant le procureur de la République à agir en désignation d’un mandataire de justice chargé de poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

Com. - 10 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.078. - CA Bourges, 3 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.870, note A. Lienhard (“Commissaire à l’exécution du plan : expiration de la mission”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°169, p.34, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : requête du ministère public en désignation d’un mandataire ad hoc”).

N°1071

NOM

Nom d’usage. - Nom de l’enfant mineur. - Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l’autorité parentale. - Accord de l’autre parent. - Défaut. - Autorisation judiciaire. - Nécessité.

Viole l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 la cour d’appel qui énonce qu’une mère, investie de l’autorité parentale, peut adjoindre à titre d’usage son nom à celui de sa fille sans autorisation judiciaire, alors qu’il résulte de ses propres constatations que le père n’avait pas donné son accord à cette adjonction et que l’article précité dispose que lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre sans recueillir au préalable l’accord de ce dernier, alors que ce n’est qu’à défaut que le juge peut autoriser cette adjonction.

1re Civ. - 3 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.163. - CA Douai, 24 juin 2004.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chaillou, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3431, p.44 (“Nom d’usage du mineur : quand l’autorité parentale conjointe nécessite l’accord des deux parents”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2009, Jurisprudence, n° 10062, p. 29-30, note Thierry Garé (“Le double accord des titulaires de l’autorité parentale est nécessaire sauf autorisation du juge”), le Recueil Dalloz, n° 20, 21 mai 2009, Etudes et commentaires, p.1385 à 1387, note Marie Malaurie-Vignal (“Où le nom d’usage est prisonnier des règles de droit”), et n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.803-804, note Vincent Egéa (“Le nom d’usage à l’épreuve du conflit parental”), la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°156, p.27-28, note Mélina Douchy-Oudot (“Nom d’usage de l’enfant : office du juge en matière d’adjonction de nom”), la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2009, commentaire n° 57, p.30-31, note Pierre Murat (“Le nom d’usage de l’enfant mineur : la Cour de cassation désavoue les interprétations réglementaires”), la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.177-178, note François Chénedé (“Nom d’usage de l’enfant : nécessaire consentement du père à l’adjonction du nom de la mère”) et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 11, 15 juin 2009, chronique Jacques Massip (Personnes, famille, incapacité), n° 38956, p. 1152 à 1154.

N°1072

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Responsabilité. - Notaire. - Obligation de vérifier. - Exclusion. - Applications diverses.- Authentification de la vente d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière. - Remise des fonds à un associé sans consultation du registre des nantissements des parts sociales.

Ne commet pas de faute à l’égard du créancier d’un associé d’une société civile immobilière le notaire qui, chargé de donner forme authentique à la vente d’un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière et ainsi fondé à ne pas consulter le registre des nantissements des parts sociales, avait remis le solde du prix de vente à l’associé de la société, dès lors que l’officier ministériel ne disposait d’aucun indice lui permettant de soupçonner la fausseté des documents qui lui avaient été remis, attestant la répartition des parts sociales entre les associés et la décision unanime de l’assemblée générale d’autoriser la cession.

1re Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 07-20.848. - CA Pau, 20 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1073

POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

La Poste. - Mandat. - Paiement. - Prescription. - Détermination. - Portée.

Le contrat liant une caisse régionale d’assurance maladie à La Poste, à laquelle elle adresse des fonds aux seules fins de reversement aux bénéficiaires de prestations, s’analyse en un mandat.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a fait application de la prescription biennale de l’article L.116 du code des postes et télécommunications alors en vigueur, qui s’applique à toutes les actions engagées contre La Poste concernant le paiement de mandats.

Com. - 10 mars 2009. REJET

N° 08-11.542. - CA Montpellier, 4 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Guillou, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1074

PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Paiement.

La mention, dans un acte de vente notarié, du paiement du prix intervenu hors la vue et hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu’à preuve contraire, il incombe au tiers à l’acte, qui la conteste, de démontrer, par tous les moyens, l’absence de paiement effectif.

1re Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 07-20.132. - CA Aix-en-Provence, 19 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.222-223, note Alice Tisserand-Martin (“Rapport d’une donation déguisée sous forme d’une vente : charge de la preuve”).

N°1075

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Biens mobiliers laissés sur place. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge qui, appelé à statuer sur le sort des meubles après une mesure d’expulsion, décide de la mise en vente aux enchères publiques du mobilier laissé sur place n’a pas à se prononcer sur la propriété des meubles.

Dès lors, une cour d’appel qui a relevé que l’huissier de justice avait laissé sur place l’ensemble des biens garnissant les lieux et invité la personne expulsée à les retirer, puis a constaté que cette personne n’avait pas manifesté l’intention de récupérer de mobilier a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la vente aux enchères des meubles.

2e Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 07-20.677. - CA Versailles, 6 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaire n°147, p.20, note Roger Perrot (“Meubles laissés sur place”).

N° 1076

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit des producteurs de bases de données. - Producteur de base de données. - Qualité. - Conditions. - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de base. - Définition. - Investissement sur le plan qualitatif ou quantitatif, autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de la base. - Exclusion. - Base regroupant les annonces immobilières publiées dans différentes éditions d’un journal sur les indications des annonceurs.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 9 novembre 2004, The british horseracing board Ltd c/ William hill organization Ltd - Affaire C-203/02, Fixture marketing Ltd c/ OPAP Affaire C-444/02 - Fixture marketing Ltd c/ Oy veikkaus ab - Affaire C-46/02, Fixture marketing Ltd c/ Svenska spel ab - Affaire C-338/02) a dit pour droit que "la notion d’investissement lié à l’obtention du contenu d’une base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit s’entendre comme désignant les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans ladite base. Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d’une base de données", et que "la notion d’investissement lié à la vérification du contenu de la base de données au sens de l’article 7, paragraphe 1, de la Directive 96/9 doit être comprise comme visant les moyens consacrés, en vue d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ladite base, au contrôle de l’exactitude des éléments recherchés, lors de la constitution de cette base ainsi que pendant la période de fonctionnement de celle-ci. Des moyens consacrés à des opérations de vérification au cours de la phase de création d’éléments par la suite rassemblés dans une base de données ne relèvent pas de cette notion".

Une cour d’appel juge dès lors à bon droit que n’est pas protégeable au titre du droit "sui generis", reconnu aux producteurs de bases de données par l’article L.341-1 du code de la propriété intellectuelle, la base regroupant les annonces immobilières publiées dans les différentes éditions d’un journal sur les indications des annonceurs, dès lors que l’obtention ou la vérification, au demeurant limitée, des éléments constitutifs de cette base n’ont pas donné lieu à un investissement substantiel, sur le plan qualitatif ou quantitatif, autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création de ces éléments et leur vérification au cours de cette phase de création.

1re Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 07-19.734, 07-19.735. - CA Rennes, 26 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°14, 9 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.948, note J. Daleau (“Base de données : notion d’investissement matériel”). Voir également la revue Communication, commerce électronique, n° 5, mai 2009, commentaire n°43, p.24 à 26, note Christophe Caron (“N’est pas producteur de bases de données qui veut !”).

N° 1077

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes. - Conseiller. - Mandat. - Exercice. - Expiration. - Qualité requise pour être élu. - Perte. - Portée.

Un conseiller prud’homme n’est pas déchu de son mandat du seul fait qu’il a perdu la qualité requise pour être élu dans un collège tant que l’une des procédures prévues par l’article D.1442-18 du code du travail n’a pas été mise en oeuvre.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l’inspecteur du travail, au motif que son mandat de conseiller prud’homme dans le collège employeur a pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu’il n’était donc plus protégé au jour de son licenciement, intervenu postérieurement.

Soc. - 3 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.173. - CA Paris, 3 mai 2007.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°463, p.398.

N° 1078

RECOURS EN RÉVISION

Délai. - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Compatibilité.

Le délai de deux mois institué par l’article 596 du code de procédure civile pour former un recours en révision ne méconnaît pas le droit d’accès à un tribunal résultant de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 5 mars 2009. REJET

N° 08-11.149. - CA Chambéry, 6 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°12, 26 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.807, note A. Lienhard (“Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire : recours en révision”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2009, commentaires n°138, p.16-17, note Roger Perrot (“Délai de deux mois pour agir”) et n° 170, p.34, note Blandine Rolland (“Difficultés des entreprises : irrecevabilité du recours en révision malgré l’absence de représentant régulièrement désigné”), ainsi que la revue Droit des sociétés, n°5, mai 2009, commentaire n°101, p.33 à 35, note Jean-Pierre Legros (“Représentation”).

N° 1079

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Partage. - Evaluation des biens. - Date. - Fixation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l’indivision, et les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l’accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci.

Il s’ensuit que, sous réserve des cas de faute de l’indivisaire ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l’acquisition de biens subrogés à ce prix, seul le prix d’un véhicule vendu au cours de l’indivision doit figurer dans la masse indivise à partager.

1re Civ. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.356. - CA Toulouse, 3 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3434, p.50 (“Récompense due à la communauté : méthode d’évaluation du profit subsistant”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2009, commentaire n° 55, p.27-28, note Alexandra Arnault (“Quand la date des effets du divorce perturbe la liquidation du régime matrimonial”).

N° 1080

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Désignation d’un délégué syndical. - Contestation. - Défaut. - Portée.

Si l’absence de contestation, dans les délais prévus par l’article L.2143-8 du code du travail, de la désignation d’un délégué syndical dans le périmètre d’une unité économique et sociale interdit la remise en cause du mandat du délégué syndical et constitue un élément que le juge doit prendre en considération dans l’action en reconnaissance de cette unité, elle n’établit pas à elle seule son existence.

Soc. - 4 mars 2009. CASSATION

N° 08-60.497. - TI Aubagne, 2 septembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°448, p.385-386. Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.876-877, note B. Ines (“Unité économique et sociale : désignation non contestée d’un délégué syndical”).

N° 1081

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Représentant syndical. - Désignation. - Nombre de représentants. - Nombre légal. - Modification. - Limites.

Il résulte de l’article L.433-1, alinéa 3, recodifié sous l’article L.2324-1 du code du travail, que si le nombre de représentants syndicaux au comité d’entreprise tel qu’il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l’entreprise ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s’ensuit que l’employeur qui décide unilatéralement d’une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l’application des textes légaux qui n’ont cessé d’être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d’égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l’exigence de loyauté qui s’impose en la matière, de les en informer préalablement.

Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté qu’un employeur avait admis pendant plusieurs années la possibilité pour chaque organisation syndicale de désigner un nombre de représentants au comité d’entreprise supérieur au nombre légal, retient qu’il ne pouvait demander l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat en remplacement de son second représentant, faute d’avoir préalablement informé les organisations syndicales concernées de sa décision de revenir à l’application des textes légaux (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-60.411).

De même, doit être rejeté le pourvoi reprochant à un tribunal de ne pas avoir annulé la désignation par un syndicat d’un second délégué syndical, dès lors que l’employeur n’avait pas contesté de telles désignations antérieurement opérées par d’autres syndicats et n’alléguait pas avoir préalablement informé les organisations concernées d’une décision de revenir à l’application des textes légaux (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-60.401).

En revanche, l’employeur qui a demandé aux syndicats de ramener le nombre de leurs délégués dans les limites prévues par la loi après diminution de l’effectif de son entreprise, passé en dessous du seuil de mille depuis trois ans, est en droit de demander ensuite l’annulation de la désignation par un syndicat d’un second délégué (arrêt n° 3, pourvoi n° 08-60.436).

Soc. - 4 mars 2009. REJET

Arrêt n° 1 :

N° 08-60.411. - TI Aulnay-sous-Bois, 18 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 2 :

N° 08-60.401. - TI Rouen, 7 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Arrêt n° 3 :

N° 08-60.436. - TI Paris 16, 19 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°449, p.386 à 388.

N° 1082

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Causes. - Annulation de la désignation par le syndicat. - Statut protecteur. - Bénéfice. - Maintien pour la période antérieure à l’annulation du mandat.

L’annulation par un syndicat du mandat d’un représentant syndical n’a pas d’effet rétroactif sur la qualité de salarié protégé.

Doit être cassée en conséquence la décision qui dénie à un salarié le bénéfice du statut protecteur pour la période antérieure à l’annulation de son mandat, au motif que le syndicat désignataire avait fait savoir à l’employeur que la désignation du salarié devait être considérée comme nulle et non avenue.

Soc. - 4 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.408. - CA Rennes, 22 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°23, 2 juin 2009, Jurisprudence, n°1244, p. 38 à 40, note Thierry Tauran (“Redressement URSSAF : quid d’une modification des paramètres retenus ?”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°451, p.390-391.

N° 1083

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Viole l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, une cour d’appel qui, pour débouter une personne, contaminée par le virus de l’hépatite C, de sa demande formée à l’encontre d’un centre de transfusion sanguine, retient qu’en présence d’une pluralité de facteurs de risque, l’imputabilité de la contamination à la transfusion litigieuse ne pouvait être présumée, alors que ce même arrêt relève que la victime avait pu être contaminée par l’un ou l’autre des six produits sanguins dont les donneurs n’avaient pu être identifiés et contrôlés, et alors que le doute doit lui profiter.

1re Civ. - 5 mars 2009. CASSATION

N° 08-14.729. - CA Caen, 30 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, commentaire n°102, p.18-19, note Christophe Radé (“Application de la présomption édictée en faveur de la personne transfusée”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3419, p.23 à 25 (“Pluralité des causes possibles : le doute profite à la victime”), et la Revue de droit sanitaire et social, n° 2, mars-avril 2009, Actualités, p.356 à 359, note Farida Arhab-Girardin.

N° 1084

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Défaut. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Financement. - Recettes diverses. - Contribution au financement de l’allocation de logement. - Assujettis. - Exclusion. - Cas. - Groupement d’intérêt public pour l’informatisation du livre foncier d’Alsace et de Moselle.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Travailleur à domicile. - Traducteur. - Rémunération forfaitaire. - Définition. - Rémunération dont les bases sont fixées et connues à l’avance.

1° Suivant l’article 4 du décret n° 94-662 du 27 juillet 1994, la comptabilité du groupement d’intérêt public pour l’informatisation du livre foncier d’Alsace et de Moselle est assurée selon les règles du droit public ; les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables au groupement, et l’agent comptable de celui-ci est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Ayant fait ressortir que l’agent comptable du groupement demeure sous la seule autorité du trésorier-payeur général, ce qui exclut tout lien de subordination de l’intéressé à l’égard du groupement d’intérêt public, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision d’annulation du redressement des cotisations portant sur le montant de l’indemnité versée à l’agent comptable par le groupement d’intérêt public.

2° Ayant exactement rappelé que la contribution au financement de l’allocation de logement est due, aux termes de l’article L.834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, par tout employeur à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, et relevé que le groupement d’intérêt public pour l’informatisation du livre foncier d’Alsace et de Moselle n’est pas un établissement public, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

3° Ayant relevé qu’il résulte de la convention passée entre le groupement d’intérêt public pour l’information du livre foncier d’Alsace et de Moselle et chacun des traducteurs que la traduction de chaque mention donne lieu au versement d’un montant forfaitaire, tous frais de secrétariat et de correspondance compris, sur la base d’une moyenne de dix lignes par mention, la cour d’appel en a exactement déduit que la rémunération, dont les bases précises sont ainsi fixées et connues à l’avance, revêt un caractère forfaitaire.

2e Civ. - 12 mars 2009. REJET

N° 07-16.935. - CA Colmar, 10 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Gaschignard, Av.

Le rapport du conseiller rapporteur Xavier Prétot est paru dans la revue Droit social, n°6, juin 2009, p. 725 à 731 (“La détermination du redevable des cotisations sociales”).

N°1085

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales - Tiers responsable - Recours du tiers payeur - Assiette - Exclusion - Applications diverses.

Méconnaît les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006, et premier de l’ordonnance du 7 janvier 1959 l’arrêt qui déduit des frais d’obsèques et de sépulture, exposés par la veuve de la victime, le capital décès qui lui a été servi par l’Etat en application de l’article D.713-8 du code de la sécurité sociale, alors que cette prestation indemnise notamment la perte des revenus.

Crim. - 10 mars 2009.CASSATION PARTIELLE

N° 08-84.214. - CA Rennes, 16 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Odent, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°5, mai 2009, commentaire n°133, p.16, note Hubert Groutel (“Imputation des prestations sociales selon les nouvelles dispositions”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.229, note Marie-Eve.Charbonnier.

N° 1086

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Délai. - Article L.243-6 du code de la sécurité sociale. - Application. - Divergence d’interprétation d’un texte relatif à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. - Absence d’influence.

La divergence d’interprétation d’un texte relatif à l’assiette des cotisations de sécurité sociale ne faisant pas obstacle à ce que le redevable conteste le montant de ses cotisations devant la juridiction de la sécurité sociale sans attendre que la difficulté d’interprétation soit tranchée, la prescription instituée par l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale n’apporte aucune restriction incompatible avec les stipulations combinées des articles 6 § 1 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et premier du Protocole additionnel à ladite Convention.

2e Civ. - 12 mars 2009. REJET

N° 08-11.210. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet, Av.

N° 1087

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Charge. - Recours en garantie. - Exercice simultané à une action du salarié. - Portée.

Il résulte des articles L.241-5-1, L.412-6, R.242-6-1 et R.242-6-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail imputable à la faute inexcusable d’une entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire, seule tenue, en sa qualité d’employeur de la victime, des obligations prévues aux articles L.452-1 à L.452-4 du même code, dispose d’un recours contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir simultanément ou successivement le remboursement des indemnités complémentaires versées à la victime et la répartition de la charge financière de l’accident du travail ; lorsque ce recours en garantie est exercé simultanément à la demande en reconnaissance de faute inexcusable formée par le salarié intérimaire, la mise en cause de la caisse régionale d’assurance maladie n’est pas nécessaire.

Une cour d’appel, ayant constaté qu’aucune faute n’était établie à l’encontre de l’employeur dans la survenance de l’accident, imputable entièrement à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, qui avait affecté le salarié intérimaire à une tâche autre que celle pour laquelle il avait été mis à sa disposition, décide à bon droit que cette dernière doit relever et garantir l’employeur des conséquences financières résultant de la faute inexcusable, tant en ce qui concerne la réparation complémentaire versée à la victime que le coût de l’accident du travail, dans la mesure qu’elle détermine souverainement.

2e Civ. - 12 mars 2009. REJET

N° 08-11.735. - CA Montpellier, 12 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°5, mai 2009, commentaire n°131, p.15, note Hubert Groutel (“Accident du travail : faute inexcusable et travail temporaire”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n°21-22, 19 mai 2009, Jurisprudence, n°1234, p. 47-48, note Gérard Vachet (“Recours de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice en cas de faute inexcusable de l’employeur”), et la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°589, p.512-513.

N° 1088

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Reconnaissance. - Reconnaissance dans le cadre d’une instance engagée par un salarié. - Effets. - Opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident. - Contestation dans une autre instance par l’employeur. - Impossibilité.

Dès lors que, dans le cadre de l’instance en reconnaissance de faute inexcusable d’un employeur précédemment engagée par un salarié, victime d’un accident du travail, l’employeur, partie à cette instance, a été reconnu responsable d’une faute inexcusable et condamné, sur la demande d’une caisse primaire d’assurance maladie, à lui rembourser les sommes versées par elle directement à la victime en application de l’article L.452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, l’employeur ne peut plus contester dans une autre instance l’opposabilité à son égard, sur le fondement de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, de la décision de prise en charge de l’accident du travail, cette demande se heurtant à la chose précédemment jugée relativement aux conséquences pécuniaires de l’accident.

2e Civ. - 12 mars 2009. REJET

N° 07-21.251. - CA Grenoble, 9 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boutet, Av.

N° 1089

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décision confirmant le caractère professionnel de la maladie d’un salarié. - Recours de l’employeur. - Défaut. - Portée.

Dès lors que l’employeur ne s’est pas pourvu, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, contre la décision de la commission de recours amiable d’une caisse primaire d’assurance maladie, rendue sur son recours et confirmant le caractère professionnel de la maladie d’un salarié dans les rapports entre l’employeur et la caisse, celui-ci ne peut invoquer ultérieurement l’inopposabilité à son égard, sur le fondement de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de cette maladie.

2e Civ. - 12 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-12.964. - CA Paris, 24 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1090

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Domaine d’application. - Aliénation d’un immeuble non bâti. - Exclusion.- Parcelle support d’une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière.- Qualification. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

Une cour d’appel qui retient souverainement qu’avant son aliénation, une parcelle est le support d’une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière en déduit exactement, en application des articles L.143-1 et R.143-2 du code rural, que cette parcelle n’est pas soumise au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

3e Civ. - 4 mars 2009. REJET

N° 08-11.281. - CA Versailles, 23 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1091

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Convention nationale du 1er janvier 1988. - Article 7. - Période d’essai. - Renouvellement. - Conditions conventionnelles. - Dispositions contractuelles moins favorables. - Portée.

2° PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Demande non chiffrée. - Office du juge.

1° La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dispose en son article 7 que, sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d’essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d’une période de même durée, après accord écrit du salarié.

Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d’essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l’origine, ne pouvait résulter que d’un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale, et non d’une décision unilatérale de l’employeur.

2° Viole les articles 4 et 12 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour débouter un salarié d’une demande de prime de vacances, se borne à énoncer que celle-ci ne la chiffre pas, alors qu’elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s’abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.090. - CA Paris, 22 juin 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°494, p.447.

N°1092

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Transfert du contrat de travail - Application - Exclusion - Cas - Travailleurs handicapés occupant un emploi protégé.

L’affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd’hui dénommé entreprise adaptée, dépend d’une décision de la COTOREP, devenue depuis la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu’elles emploient est incompatible avec l’application des dispositions de l’annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté, organisant à l’égard d’autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d’un marché.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui décide d’appliquer les dispositions de l’annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et, par suite, décide du transfert des handicapés dans l’entreprise adjudicataire du marché.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-41.636. - CA Dijon, 1er février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Lalande, Av. gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°477, p.408-409.

N° 1093

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

Si le gérant non salarié d’une succursale peut être rendu contractuellement responsable de l’existence d’un déficit d’inventaire en fin de contrat et tenu d’en rembourser le montant, il doit, au terme de l’article L.7322-1 du code du travail, bénéficier de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. Il en résulte qu’il ne peut être privé, dès l’origine, par une clause du contrat, du bénéfice des règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles.

Doit être cassé l’arrêt d’un cour d’appel qui, pour dire que le contrat a été rompu à la suite d’une faute grave, se borne à se référer à une clause contractuelle, alors qu’un contrat ne peut prévoir par avance les conséquences d’une rupture pour faute.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.813. - CA Lyon, 15 décembre 2006.

M. Texier, Pt (f.f.) et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N° 1094

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Droit commun. - Application.

Les dispositions de l’article L.742-1 du code du travail alors applicable ne font pas obstacle à ce que les dispositions de l’article L.122-24-4, devenu L.1226-2, L.1226-3 et L.1226-4 dudit code, soient appliquées à un marin devenu inapte à la navigation à la suite d’une maladie non professionnelle et dont la situation n’est régie par aucune loi particulière.

Doit être en conséquence approuvée la cour d’appel qui condamne l’employeur au paiement des salaires un mois après l’avis médical d’inaptitude, à défaut de reclassement ou de licenciement.

Soc. - 10 mars 2009. REJET

N° 08-40.033. - CA Rennes, 8 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°480, p.410-411.

N° 1095

SUBROGATION

Effets. - Effet translatif. - Limites. - Droits et actions du créancier partiellement désintéressé. - Préférence sur le subrogé. - Conditions. - Concours entre subrogeant et subrogé dans des actions exercées contre le débiteur. - Nécessité.

Le créancier subrogeant peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence au subrogé dont il n’a reçu qu’un paiement partiel, à la condition qu’il se trouve en concours avec celui-ci dans des actions exercées contre le débiteur.

3e Civ. - 11 mars 2009. REJET

N° 08-10.733, 08-11.859 et 08-11.897. - CA Nîmes, 27 novembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier, n° 5, mai 2009, Chroniques, p.304, note David Noguero (“Subrogation après paiement partiel et concours du subrogeant et du subrogé ; précision procédurale”).

N° 1096

TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Pilote atteint par la limite d’âge légal.- Obligations de l’employeur. - Reclassement au sol. - Contenu de l’obligation. - Détermination. - Portée.

Si l’article L.421-9 du code de l’aviation civile implique que l’employeur soit tenu d’offrir aux pilotes la formation et l’adaptation nécessaires au reclassement d’un emploi au sol qu’il leur propose, il ne lui fait pas obligation de préparer les pilotes à une reconversion professionnelle nécessitant une formation de base qui leur fait défaut.

Soc. - 10 mars 2009. REJET

N° 07-42.851. - CA Lyon, 18 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°479, p.409-410. Voir également la revue Droit social, n° 5, mai 2009, p. 583 à 586, avis de l’avocat général Dominique Allix (“L’obligation de reclassement de l’article L.412-9 du code de l’aviation civile n’est pas une obligation de reconversion”), et La Semaine juridique, édition social, n°24, 9 juin 2009, Jurisprudence, n°1253, p. 28 à 30, note François Dumont (“Situation du personnel navigant atteinte par la limite d’âge”).

N° 1097

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Bruxelles du 25 août 1924.- Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Responsabilité des chargeurs entre eux.- Portée.

La Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, qui ne réglemente pas le régime de responsabilité des chargeurs entre eux, est, de ce fait, inapplicable à un tel rapport de droit.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel, faisant application des articles 25 et 26 de la loi du 18 juin 1966 régissant le transport en cause, déclare prescrite l’action en responsabilité engagée par un chargeur plus d’un an après la réalisation du dommage causé à sa marchandise au cours de ce transport, par la faute d’un autre chargeur ou par le vice propre de la marchandise de celui-ci.

Com. - 10 mars 2009. REJET

N° 07-20.084. - CA Paris, 16 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1098

TRANSPORTS ROUTIERS

Marchandises. - Contrat de transport. - Contrat type général. - Article 22. - Indemnisation pour retard à la livraison. - Faute lourde du transporteur. - Cas. - Portée.

Commet une faute lourde qui le prive du bénéfice de la limitation réglementaire d’indemnisation le transporteur qui, par erreur, remet le pli qui lui a été confié à une personne autre que son destinataire et à une adresse erronée.

Com. - 10 mars 2009. CASSATION

N° 08-15.457. - CA Paris, 7 février 2008.

Mme Favre , Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 60, mai 2009, Actualités, n° 3413, p.15-16 (“Le transporteur doit livrer... à la bonne adresse”).

Voir également le Recueil Dalloz, n°13, 2 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p.869, note Xavier Delpech (“Obligation du transporteur de respecter l’adresse de livraison”).

N°1099

TRAVAIL

Travailleurs étrangers - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif - Détachement temporaire de salariés d’une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services - Conditions.

N’ont pas la qualité de salariés détachés, au sens des dispositions de l’ancien article L. 341-5 du code du travail, autorisant le détachement temporaire de salariés d’une entreprise non établie en France pour effectuer sur le territoire national des prestations de services, les travailleurs étrangers non liés par une relation de travail à l’entreprise d’envoi.

Crim. - 3 mars 2009.REJET

N° 07-81.043. - CA Rennes, 18 janvier 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°584, p.508-509. Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n°5, mai 2009, Jurisprudence, p.229, note Marie-Eve Charbonnier.

N°1100

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée maximale. - Dépassement. - Cumul d’emplois. - Portée.

Selon les articles L.324-2 et L.324-3, devenus L.8261-1 et L.8261-2, du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, et un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction. Il résulte de ces textes qu’en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l’employeur, auquel le salarié demande de réduire son temps de travail, n’est pas tenu d’accepter cette modification du contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié cumulant de façon illicite deux emplois, reproche à l’employeur de ne pas avoir répondu à la demande du salarié de réduire son temps de travail et de ne pas avoir mentionné dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles il n’avait pas retenu cette proposition.

Soc. - 10 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.985. - CA Versailles, 7 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°5, mai 2009, commentaire n°456, p.393-394.

N° 1101

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaires. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Montant. - Calcul. - Base de calcul. - Bénéfice net. - Evaluation. - Moyen.- Moyen exclusif. - Attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. - Portée.

Le montant du bénéfice net pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est celui qui résulte d’une attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes.

Dès lors, viole les articles L.442-2 et L.443-13 du code du travail, devenus L.3324-1 et L.3226-1, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant à la liquidation de ses droits à la participation, retient que les documents fiscaux produits par l’employeur révèlent un bénéfice fiscal nul.

Soc. - 11 mars 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.140. - CA Toulouse, 16 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n°6, juin 2009, commentaire n°565, p.494-495.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

 

Jurisprudence des cours d’appel en matière d’accident de la circulation

Jurisprudence des cours d’appel en matière d’accident de la circulation :  
Accident de la circulation 1102-1103
Jurisprudence des cours d’appel relative à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union et des Communautés européennes :  
Concurrence 1104
Convention européenne des droits de l’homme 1105-1106
Jugements et arrêts 1107
jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relative à l’indemnisation des victimes d’infractions :  
Indemnisation des victimes d’infraction 1108-1109

N°1102

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation - Action d’un conducteur contre l’autre - Conditions.

1° Est impliqué, au sens de l’article premier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d’un accident de la circulation.

Le fait que la victime de l’accident n’ait fait le choix de demander la réparation de son préjudice qu’à un seul des automobilistes impliqués n’interdit nullement de rechercher si d’autres automobilistes sont impliqués dans cet accident, afin de permettre au conducteur impliqué ayant indemnisé la victime d’exercer une action récursoire contre un autre conducteur impliqué, sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du code civil.

2° Le simple fait que le véhicule terrestre à moteur conduit par la victime soit entré en collision avec le véhicule du conducteur impliqué ne suffit pas à établir la preuve d’un défaut de maîtrise de sa part.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 7 octobre 2008. - RG n° 07/06315

Mme Sauvage, Pte. - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°1103

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire de la Caisse des dépôts et consignations - Fondement - Articles 1 et 7 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 2° de la loi du 5 juillet 1985.

Dans le contexte d’un accident de la circulation entre deux agents d’une même commune, en application des dispositions de l’ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques, texte non écarté par la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, la Caisse des dépôts et consignation, agissant en qualité d’organisme de sécurité sociale, est infondée à obtenir le remboursement des prestations versées à l’agent victime auprès de la commune, substituée en qualité d’employeur dans les droits de l’agent auteur du dommage, dès lors que l’article premier de l’ordonnance susvisée exige la qualité de tiers à l’auteur du dommage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la collectivité territoriale étant partie à la situation juridique objet de la procédure.

CA Rennes (7e ch.), 28 mai 2008. - RG n° 07/01507

Mme Laurent, Pte. - Mme Lafay et M. Garrec, conseillers.

 

Jurisprudence des cours d’appel relative à la Convention européenne des droits de l’homme et au droit de l’Union et des Communautés européennes

N°1104

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Procédure.

L’action du ministre chargé de l’économie, exercée en application de l’article L.442-6 du code de commerce et tendant à la cessation de pratiques restrictives de concurrence, dénote un caractère punitif, en ce que l’autorité publique vise à sanctionner un comportement susceptible de troubler l’ordre public économique, et possède ainsi une nature pénale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, le droit à un procès équitable n’est pas dénié par l’absence à la cause du cocontractant substitué par le ministère de l’économie, absence qui aurait privé l’appelant de son droit d’interroger les témoins à charge, au sens de l’article 6 § 3 d de ladite Convention, dès lors que les dispositions du code de procédure civile offraient la possibilité de prendre l’initiative de faire intervenir la partie substituée à l’instance s’il était estimé que la société appelante y avait intérêt, afin de lui rendre le jugement commun, ou encore de provoquer son témoignage contradictoire en sollicitant une enquête civile.

CA Rennes, 20 janvier 2009. - RG n° 07/07013

M. Le Guillanton, Pt. - Mme Cochiello et M. Christien, conseillers.

N°1105

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles.

Aux termes de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, le procès doit être mené de façon loyale.

N’est pas contraire à cet article l’annexion à une procédure en cours de la copie d’une précédente décision ayant abouti à une relaxe, dès lors que cette procédure a été annexée à titre de renseignement par les services de police et n’a pas été utilisée pour retenir une quelconque prévention ou élément à charge ou à décharge concernant l’intéressé.

CA Versailles, 21 janvier 2009 - RG n° 08/03490.

Mme Duno, Pte. - MM. Pressensé et Pélissier, conseillers.

N°1106

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Mariage - Dissolution - Répudiation - Défaut de conformité à l’ordre public international - Portée.

Un divorce qualifié de "révocable" intervenu conformément à la seule volonté de l’époux, sans qu’aucune cause de divorce ne soit examinée, s’analyse en une répudiation, laquelle est contraire au principe d’égalité des époux durant le mariage et lors de la dissolution du mariage, énoncé par l’article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

En conséquence, la demande en divorce introduite au Maroc par l’époux et le jugement subséquent n’étant pas conformes à l’ordre public français et ne pouvant pas être pris en compte par le juge français, l’exception de litispendance présentée par l’époux doit être rejetée.

CA Metz, 6 janvier 2009. - RG n° 07/00613

M. D’Aligny, Pt.

N°1107

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification - Signification à partie - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne.

Le Règlement CE/1348/2000 du 20 mai 2000, relatif à la signification et à la notification, dans les Etats membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires, s’applique au jugement civil rendu en matière fiscale.

Aux termes de l’article 17, l’acte à transmettre doit être accompagné d’un formulaire dans la langue du lieu où la signification ou la notification est effectuée.

Dès lors que les modalités de la signification ne respectent pas ces exigences, le délai d’appel n’a pas commencé à courir.

CA Lyon, 28 octobre 2008 - RG n° 07/03258.

 

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence relative à l’indemnisation des victimes d’infraction

N°1108

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Domaine d’application - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l’article L.451-1 du code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions.

Dans la mesure où le requérant a été victime de faits constitutifs d’un accident du travail dont la responsabilité incombe à un copréposé de l’employeur, sa demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est irrecevable.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 3 juin 2008. - RG n° 07/14931

Mme Sauvage, Pte. - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N°1109

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice - Réparation.

En matière de réparation du préjudice corporel en droit commun par le juge, il n’est pas possible de se référer, pour la fixation du taux d’incapacité permanente partielle en vue de l’évaluation du déficit fonctionnel séquellaire, à la règle d’estimation utilisée en matière de sécurité sociale, dite de la capacité restante, les barèmes utilisés en droit social ayant leurs caractéristiques propres, distinctes de celles utilisées en droit commun, l’invalidité en droit social étant une incapacité de travail.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 3 juin 2008. - RG n° 07/03954

Mme Sauvage, Pte. - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.