Bulletin d’information n° 704 du 15 juin 2009

Le 11 février dernier (infra, n° 803), la première chambre civile de la Cour de cassation, statuant dans l’affaire dite des “frégates de Taïwan”, a cassé l’arrêt d’appel qui, “pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, se borne à énoncer que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable, se prononçant ainsi par une clause de style dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent”. Xavier Delpech (Recueil Dalloz 2009, p.557) note qu’ainsi, “la Cour de cassation formule sa doctrine quant au contenu de l’obligation de motivation du juge de l’annulation”, tenu de “vérifier si le raisonnement des arbitres est pertinent”, “justifier en quoi il l’est, et (...) pourquoi le recours en annulation ne l’est pas”, autrement dit, “de motiver sa décision et de contrôler la motivation par les arbitres de leur sentence”.

La chambre commerciale a quant à elle jugé, le 10 février (infra, n°840), que “Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé” et [...] en conséquence, “avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire”. Commentant cette décision, Henri Hovasse (JCP 2009, éd. N, II, n° 1114) note que “la Cour de cassation manifeste une remarquable constance dans la définition des dividendes qui participent de la nature des fruits auxquels l’usufruitier peut prétendre”.

C’est également en matière commerciale que s’est prononcée l’assemblée plénière le 10 avril 2009, jugeant “qu’en l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur”. Un rapide commentaire de cette décision (Recueil Dalloz 2009, n° 17, 30 avril 2008, p.1138) indique que cet arrêt reprend un principe déjà posé en 2003 et que “la solution reste, en théorie, valable dans le régime de la loi du 26 juillet 2005, réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008", mais “perd cependant tout intérêt pratique, les créanciers soumis au plan, désormais dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, voyant leurs créances inscrites au plan admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues”.

Enfin, c’est également sur la question de l’autorité de la chose jugée que s’est prononcée la deuxième chambre civile, par arrêt du 5 février 2009 (infra, n°813), jugeant que “Le premier jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il a tranché, une partie n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence apparue postérieurement, à prétendre rouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits”. Commentant cette décision (Recueil Dalloz, n° 15, 16 avril 2009, Etudes et commentaires, p.1060-1061), Christian Paul-Loubière note que “Par sa nouvelle jurisprudence marquant une évolution, un complément ou un revirement, le juge ne fait que révéler, sous un jour nouveau, l’état du droit qui préexistait”, ce qui “ne peut constituer le fait nouveau qui permettrait d’écarter l’autorité attachée à la décision antérieure”.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 10 AVRIL 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Entreprise en difficulté
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité - Seconde procédure collective contre le même débiteur -Portée.

En l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur.

ARRÊT

Mme X... s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon en date du 3 mai 2001 ;

Cet arrêt a été cassé le 3 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Besançon qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 28 novembre 2006, dans le même sens que la cour d’appel de Dijon, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, la chambre commerciale, financière et économique a, par arrêt du 14 octobre 2008, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X... ;

Des observations et un mémoire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Haas, avocat de la société SEPAC ;

Le rapport écrit de Mme Crédeville, conseiller, et l’avis écrit de M. Bonnet, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 décembre 2003, pourvoi n°02-14.477), que le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X..., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993, qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire, converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Sepac, dont la créance avait été admise pour 476836,98francs dans la première procédure, a procédé à une nouvelle déclaration de créance, que Mme X... a contestée ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu que ni le premier moyen ni les deux premières branches du second moyen ne sont de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1351 du code civil, L.621-43 et L.621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que, pour confirmer l‘ordonnance du juge-commissaire du 16 juillet 1998 en ce qu’elle a admis la créance de la société Sepac à concurrence de 476836,98francs, soit 72693,33euros, à titre chirographaire, l’arrêt retient que la première ordonnance d’admission constitue un titre qui, hors voies de recours, ne peut plus être discuté et s’impose à tous, et qu’en conséquence, Mme X..., qui ne prétend pas avoir fait des règlements à la société Sepac dans le cadre du plan de redressement et ne soulève pas d’autres contestations que celles portant sur la réalité et l’étendue de la créance jugées par l’ordonnance du 14 mars 1991, n’est pas fondée en son appel ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’identité de parties, l’admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde ouverte à l’encontre du même débiteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit mal fondée Mme X... en son appel et confirmé l’ordonnance prononcée le 16 juillet 1998 en ce qu’elle a admis la créance de la société Sepac, l’arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

Ass. plén., 10 avril 2009CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.154 - CA Dijon, 3 mai 2001

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Crédeville, Rap. assisté de Mme Guinamant, auditeur - M. Bonnet, Av. gén. - Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Agriculture 801
Aliments 802
Arbitrage 803
Assurance dommages 804
Autorité parentale 805
Avocat 806-807-808
Bail commercial 809
Bail d’habitation 810
Cautionnement 811
Cession de créance 812
Chose jugée 813
Communauté européenne 814-815
Compétence 816
Concurrence déloyale ou illicite 815
Conflit de lois 817-818-819
Contrat de travail, durée déterminée 820-821
Contrat de travail, exécution 822-823-824-825-826-849
Contrat de travail, rupture 827
Convention européenne des droits de l’homme 828-829-830
Copropriété 831-832
Élections professionnelles 833
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 834-835
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 836
Étranger 837-838
Expropriation pour cause d’utilité publique 839
Impôts et taxes 840
Indemnisation des victimes d’infractions 841-842
Jugements et arrêts 843
Officiers publics ou ministériels 844
Paiement 845
Protection des consommateurs 846-847
Prud’hommes 848-849
Pupilles de la nation 850
Sécurité sociale 851
Sécurité sociale, accident du travail 852
Sécurité sociale, assurances sociales 853
Sécurité sociale, régimes complémentaires 854
Séparation des pouvoirs 855
Servitude 856
Société anonyme 857-858
Statuts professionnels particuliers 859
Syndicats professionnel 860
Tierce opposition 861
Travail réglementation, rémunération 862-863-864
Travail réglementation, santé et sécurité 865
Vente 866

N°801

AGRICULTURE

Groupement foncier agricole. - Durée. - Prorogation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La cour d’appel qui constate que, selon les statuts d’un groupement foncier agricole, les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, sont des décisions extraordinaires requérant le vote des nus-propriétaires, et qui retient souverainement que la transformation du bail rural en cours en un bail excédant de plus de vingt ans la durée du groupement relève de ces décisions en déduit justement que la délibération adoptée sur cette question en assemblée générale ordinaire doit être annulée.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 07-22.012. - CA Reims, 19 mars 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°802

ALIMENTS

Pension alimentaire. - Recouvrement public. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir, ainsi qu’à ceux qui sont arrivés à échéance à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

1re Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-16.993. - TGI Toulouse, 4 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°803

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Arrêt. - Motifs. - Motifs insuffisants. - Clause de style sans motivation précise ou référence explicite aux motifs adoptés.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui, pour rejeter un recours en annulation contre une sentence arbitrale, se borne à énoncer que c’est à bon droit que le tribunal arbitral a estimé que les demandes étaient arbitrables et susceptibles d’être tranchées au terme d’un procès équitable, se prononçant ainsi par une clause de style dépourvue de toute motivation précise et de toute référence explicite aux motifs des arbitres dont elle estimait le raisonnement pertinent.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION

N° 06-18.746. - CA Paris, 29 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.557-558, note Xavier Delpech (“Moyen d’appréciation par la Cour de cassation de l’arbitrabilité d’un litige”).

N°804

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Assureur. - Obligations contractuelles. - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres. - Inexécution.- Cas.

L’assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres.

3e Civ. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.761. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n°4, avril 2009, commentaire n° 111, p.23, note Hubert Groutel (“Assurance “dommages-ouvrage” : responsabilité contractuelle de l’assureur pour des dommages immatériels (troubles de jouissance)”). Voir également la Revue de droit immobilier, n° 4, avril 2009, Chroniques, p.258 à 260, note Gilbert Leguay (“Travaux inefficaces et préjudices consécutifs : responsabilité des assureurs et des experts”).

N°805

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Contribution due pour un enfant majeur. - Versement. - Destinataire. - Enfant majeur. - Possibilité.

Le paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur par le parent qui n’assume pas, à titre principal, la charge de cet enfant peut être effectué en tout ou en partie entre les mains de l’enfant, par décision du juge ou convention des parents ; cette faculté n’est pas subordonnée à une demande de l’enfant.

Viole l’article 373-2-5 du code civil l’arrêt qui rejette la demande du parent qui sollicite du juge le pouvoir de verser sa contribution directement à l’enfant majeur, au motif que celui-ci n’a formulé aucune demande à cette fin.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.769. - CA Poitiers, 21 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.630, note V. Egéa (“Contribution à l’entretien d’un enfant : modalités de versement”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.171, note Sébastien Milleville (“Les modalités de l’entretien d’un enfant majeur”).

N°806

AVOCAT

Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Fonctionnement. - Cotisations professionnelles. - Charge. - Dispositions applicables. - Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles (non).

L’article 48 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, aux termes duquel les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux, est applicable aux seules sociétés civiles professionnelles d’avocats, et les associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être soumis à cette disposition.

1re Civ. - 5 février 2009. CASSATION

N° 07-21.346. - CA Rennes, 28 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n°4, avril 2009, commentaire n°76, p.30 à 32, note Dorothée Gallois-Cochet (“Cotisation ordinale due en cas d’ouverture d’un bureau secondaire par une société d’exercice libéral”).

N°807

AVOCAT

Responsabilité. - Obligations professionnelles. - Manquement. - Appréciation au regard du droit positif existant à l’époque de l’intervention. - Evolution postérieure imprévisible de la jurisprudence. - Exclusion. - Applications diverses. - Rédaction d’une lettre de licenciement pour motif économique. - Défaut d’énonciation précise du motif économique.

Engage sa responsabilité l’avocat rédacteur d’une lettre de licenciement pour motif économique qui, établie en décembre 1996, se bornait à invoquer la disparition d’une branche d’activité de l’entreprise, sans faire état de la suppression du poste jusque-là occupé par le salarié concerné, circonstance à l’origine de l’invalidation du licenciement, dès lors que la jurisprudence avait procédé, dès les années 1990 à 1995, à un renforcement des exigences de motivation de la lettre de licenciement pour motif économique et qu’à cette période déjà, il était fait obligation à l’employeur d’y énoncer de manière suffisamment précise le motif économique fondant le licenciement, sous peine de voir le congédiement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Aussi, si les éventuels manquements de l’avocat à ses obligations professionnelles ne peuvent en principe s’apprécier qu’au regard du droit positif existant à l’époque de son intervention, le professionnel ne pouvait, en l’occurrence, pour s’exonérer de sa responsabilité, se prévaloir d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 avril 1997 (pourvoi n°94-42.154), lequel ne constituait ni un revirement, ni même l’expression d’une évolution imprévisible de la jurisprudence.

1re Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 07-20.196. - CA Poitiers, 6 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Mellottée, P v. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°808

AVOCAT

Secret professionnel. - Domaine d’application. - Correspondances échangées entre avocats. - Lettre adressée à un avocat français par un avocat étranger. - Avocat étranger tenu au secret professionnel par son code de déontologie. - Portée.

La lettre adressée à un avocat français par un avocat suisse, tenu au secret professionnel par son code de déontologie, ne peut être produite devant la juridiction française, en application des articles 3 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Dès lors, une cour d’appel ne peut se fonder sur le contenu de cette lettre pour condamner le bénéficiaire des donations litigieuses à restituer aux cohéritières de la donatrice la portion excédant la quotité disponible.

1re Civ. - 5 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.525. - CA Aix-en-Provence, 5 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, P Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°809

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail renouvelé ou révisé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Conclusions après expertise. - Portée.

Les conclusions déposées après une mesure d’instruction devant le juge des loyers commerciaux aux lieu et place de la notification d’un mémoire sont affectées d’une nullité de fond entraînant interruption définitive et extinction de la procédure en fixation du loyer renouvelé.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 08-10.723. - CA Orléans, 8 novembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, Av.

Note sous 3e Civ., 4 février 2009, n° 809 ci-dessus

Le moyen du pourvoi invitait la troisième chambre civile à se prononcer sur le maintien de sa jurisprudence en matière de fixation du loyer commercial au regard de l’arrêt de la chambre mixte du 7 juillet 2006 ayant déclaré que, quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seules affectent la validité d’un acte de procédure, indépendamment du grief qu’elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

La Cour de cassation maintient sa position, considérant que l’article 117 du code de procédure civile n’exclut pas que la réglementation relative aux baux commerciaux puisse édicter l’obligation de notifier un mémoire après une mesure d’instruction et que la méconnaissance de cette obligation soit sanctionnée par la nullité. Elle a admis, par deux arrêts du 17 septembre 2008, que, postérieurement au dépôt de conclusions, la procédure pouvait être régularisée par le dépôt d’un mémoire dès lors que le juge n’avait pas encore statué. Il appartiendra éventuellement au législateur de modifier la procédure édictée par le statut et dont le non-respect aboutit à l’extinction de la procédure en fixation du loyer.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.559, note Y. Rouquet (“Bail commercial : procédure sur mémoire après expertise”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2009, commentaire n°64, p.18, note Philippe-Hubert Brault (“Le mémoire et la procédure après expertise”).

N°810

BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Preneur. - Etudiant. - Logement. - Caractère. - Résidence principale. - Clause contraire. - Absence d’influence.

Le logement meublé pris à bail par un étudiant constitue sa résidence principale au sens de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, nonobstant toute clause contraire insérée au contrat de location.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 07-20.980. - Juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.491-492, note Yves Rouquet (“Location meublée, notion de résidence principale et effet du congé”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2009, commentaire n°61, p.16, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Domaine de la réglementation : nécessité d’un bail à usage de résidence principale”).

N°811

CAUTIONNEMENT

Caution. - Recours contre le débiteur principal. - Recours avant paiement. - Date de naissance de la créance de la caution. - Détermination.

La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal, sur le fondement de l’article 2309 du code civil, prend naissance à la date de l’engagement de caution.

Viole dès lors les articles 169 de la loi du 25 janvier 1985 et 2309 du code civil une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’engagement de caution avait été souscrit le 30 janvier 1984 et que la liquidation judiciaire de la débitrice principale avait été clôturée pour insuffisance d’actif le 28 février 1990, retient, pour déclarer recevable l’action de la caution, que l’action indemnitaire est née postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire de la débitrice principale puisque l’assignation en paiement a été délivrée le 16 novembre 1990, alors que l’article 169 précité ne permet pas aux créanciers dont la créance est née avant l’ouverture de la procédure collective de recouvrer l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif.

Com. - 3 février 2009. CASSATION

N° 06-20.070. - CA Pau, 24 avril 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Jurisprudence, n° 1347, p. 32, chronique Michel Cabrillac (“Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises”). Voir également le Recueil Dalloz, n°7, 19 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.428, note A. Lienhard (“Recours de la caution avant paiement : naissance de la créance”).

N°812

CESSION DE CRÉANCE

Définition. - Contrat de cession de portefeuille d’assurance. - Portée.

S’analysant en une cession de contrats et donc de créances, et non en une cession de clientèle, une cession de portefeuille d’assurance est soumise aux formalités de l’article 1690 du code civil, qui exigent la signification du transport faite au débiteur.

1re Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 08-10.230. - CA Paris, 23 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 26 mars 2009, Etudes et commentaires, p.842 à 845, note Laurent Aynès (“Cession de contrat, cession de créance : rôle de la signification au débiteur cédé”). Voir également le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.561, note X. Delpech (“La cession de portefeuille d’assurances est une cession de créances”).

N°813

CHOSE JUGÉE

Portée. - Limites. - Demande de réouverture des débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits. - Recevabilité (non).

Le premier jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il a tranché, une partie n’est pas recevable, fût-ce sur le fondement d’une jurisprudence apparue postérieurement, à prétendre rouvrir les débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties et sur leurs mêmes droits.

2e Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 08-10.679. - CA Toulouse, 3 septembre 2008

M. Gillet , Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 15, 16 avril 2009, Etudes et commentaires, p.1060-1061, note Christian Paul-Loubière (“L’autorité de la chose jugée, gage de la sécurité juridique”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2009, commentaire n° 48, p.40, note Christine Lebel (“Désendettement des rapatriés et atteinte aux droits des créanciers : application de la jurisprudence de la Cour de cassation”).

N°814

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes. - Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Domaine d’application. - Compatibilité. - Examen. - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante :

L’article 40 de l’Accord sur l’Espace économique européen s’oppose-t-il à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, qui exonère de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles situés en France les sociétés qui ont leur siège en France et qui subordonne cette exonération, pour une société qui a son siège dans un pays de l’Espace économique européen, non membre de l’Union européenne, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces personnes morales ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France ?

Com. - 10 février 2009. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 07-13.448 et 07-13.562. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°815

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Propriété intellectuelle. - Directive n° 2004/48. - Article 13. - Dommages-intérêts. - Appréciation souveraine. - Méconnaissance des objectifs de la Directive (non).

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Vente. - Commande. - Possibilité.

1° En appréciant souverainement le préjudice résultant de la contrefaçon au vu des éléments débattus devant eux, les juges du fond ne méconnaissent pas les objectifs poursuivis par la Directive (CE) n° 2004/48 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

2° Une commande peut caractériser une faute constitutive de concurrence déloyale.

Com. - 10 février 2009. REJET

N° 07-21.912. - CA Paris, 17 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 13 janvier 2003, n° 815 ci-dessus

Parmi d’autres nombreux aspects, la Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, traite notamment du souci de “réparer le préjudice subi”, en faisant en sorte que “le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit prenne en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit”. Le texte européen permet également de calculer le montant des réparations “à partir d’éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit de propriété intellectuelle en question”.

En l’espèce, jugée par la Chambre commerciale, cette Directive était en vigueur à la date des faits retenus par les juges du fond comme étant constitutifs de contrefaçon de marque, mais le délai de transposition n’en était pas encore expiré. Or, “dès la date à laquelle une directive est entrée en vigueur, les juridictions des États membres doivent s’abstenir dans la mesure du possible d’interpréter le droit interne d’une manière qui risquerait de compromettre sérieusement, après l’expiration du délai de transposition, la réalisation de l’objectif poursuivi par cette directive” (CJCE, Grand-chambre, 4 juillet 2006, C-212/04, Konstantinos X... et a. c/ Ellinikos Organismos Galaktos, points 123 et suivants). Il s’agissait donc d’examiner si la liquidation du préjudice, effectuée par l’arrêt attaqué en fonction du nombre des objets contrefaisants, en l’occurrence des sacs, pouvait satisfaire aux principes posés par le texte européen.

Réaffirmant la souveraineté des juges du fond sur ce point, la chambre commerciale décide qu’une telle fixation ne méconnaît pas les objectifs de la Directive en cause. C’est dire que les principes posés par ce texte, à présent transposé par la loi du 29 octobre 2007, doivent être présents à l’esprit, mais que, dans le cadre du débat judiciaire, le préjudice demeure souverainement apprécié par le juge, au regard des nécessités de la lutte contre la contrefaçon et au vu des éléments débattus par les parties, sauf sa faculté de recourir à une mesure d’instruction.

L’arrêt tranche également une difficulté relative à la concurrence déloyale. Rappelant que les produits litigieux, importés, avaient été saisis en douane puis détruits, la société condamnée à raison de faits distincts de ceux fondant l’action en contrefaçon de marque faisait valoir que l’absence de commercialisation était exclusive de concurrence déloyale. La chambre commerciale écarte cette critique, en retenant que la faute reprochée à l’importateur résultait en l’espèce de la seule commande des produits. En effet, les principes de la concurrence déloyale visent à sanctionner les fautes commises par des intervenants sur le marché au préjudice d’autres intervenants, précisément identifiés. Dans la mesure où cette faute existe, ce dont s’infère d’ailleurs nécessairement un préjudice (jurisprudence constante depuis, au moins, un arrêt de la chambre commerciale du 9 février 1993, Bull. 1993, IV, n°53), l’effet sur le marché, considéré en son ensemble, n’est pas un critère pertinent.

Il ne s’agit pas là d’un alignement des conditions de la concurrence déloyale sur celles, toute objectives, de la contrefaçon, mais de la délimitation des actes susceptibles de justifier une responsabilité pour faute.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.626, note E. Chevrier (“Conditions de recevabilité de l’action en concurrence déloyale”). Voir également la revue Contrats - concurrence - consommation, n°5, mai 2009, commentaire n°134, p.30, note Marie Malaurie-Vignal (“Rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale”).

N°816

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Contredit. - Délai. - Point de départ. - Date de prononcé du jugement. - Indication. - Défaut. - Effet.

Lorsque la date du prononcé du jugement n’a pas été indiquée aux parties, le délai du contredit part de la notification de la décision, peu important que cette dernière ait été rendue le jour même de l’audience.

2e Civ. - 5 février 2009. CASSATION

N° 07-21.918. - CA Aix-en-Provence, 13 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°817

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Droits indisponibles. - Portée.

Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle.

Dès lors, viole l’article 3 du code civil une cour d’appel qui, saisie d’une action en nullité de son mariage par un époux français, pour défaut d’intention matrimoniale de l’épouse de nationalité roumaine, a fait application de l’article 146 du code civil français, alors que, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l’épouse relevait, même si le mariage avait été célébré en France, du droit roumain.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION

N° 08-10.387. - CA Colmar, 11 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2009, Jurisprudence, n° 10065, p. 37 à 40, note Jean-Grégoire Mahinga (“L’office du juge et la règle de conflit”). Voir également le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.564-565, note V. Egéa (“Conflit de lois : office du juge en matière de droits indisponibles”).

N°818

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Revendication par une partie. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Il incombe au juge français saisi d’une demande d’application d’un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l’aide des parties, et de l’appliquer.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION

N° 07-13.088. - CA Paris, 7 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Jacoupy, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.565, note V. Egéa (“Demande d’application d’un droit étranger : office du juge”).

N°819

CONFLIT DE LOIS

Succession. - Successions immobilières. - Loi applicable. - Loi du lieu de situation des immeubles. - Exception. - Renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble assurant l’unité successorale mobilière et immobilière. - Portée.

En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles.

Dès lors, viole l’article 3 du code civil la cour d’appel qui, saisie d’une demande de rapport à une succession ouverte en France d’un immeuble situé en Espagne, retient que la loi française est applicable à l’action au motif que la règle de conflit de la loi espagnole, loi de situation de l’immeuble, donne compétence à la loi nationale du défunt, sans avoir constaté que le défunt était de nationalité française.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION

N° 06-12.140. - CA Pau, 5 décembre 1995, 27 mai 2002 et 12 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 16-17, 15 avril 2009, Jurisprudence, n° 10068, p. 27 à 30, note François Boulanger (“La limitation de la prise en compte du renvoi dans le règlement d’une succession internationale”). Voir également le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.562-563, note V. Egéa (“Successions internationales : le renvoi conditionné”).

Note sous 1re Civ., 11 février 2009,

commune aux n° 817, n° 818 et n° 819 ci-dessus

La condition procédurale de la loi étrangère et son application continuent à susciter des décisions en jurisprudence, souvent discutées par la doctrine. Par trois arrêts du 11 février 2009, la première chambre confirme certaines orientations et affine des positions déjà en partie dessinées dans de précédentes décisions.

Le 28 juin 2005 (BICC n° 627 du 15 octobre 2005, rubrique “Arrêt des chambres”, n°1941 et 1997 ; Bull. 2005, I, n° 289), la première chambre civile et la chambre commerciale ont pris une position identique sur le statut de la loi étrangère, décidant qu’"il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d’en rechercher, soit d’office, soit à la demande d’une partie qui l’invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s’il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger".

Il était déjà clair qu’en présence de droits indisponibles, le juge a l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit de loi (1re Civ., 26 mai 1999, Bull., 1999, I, n° 174, et 1re Civ., 14 juin 2005, pourvoi n°02-14.328), mais ces deux décisions mettaient fin à une divergence de jurisprudence entre la première chambre civile et la chambre commerciale, et affirmaient qu’il suffit qu’une partie invoque l’application d’une loi étrangère pour imposer au juge de rechercher si cette loi est effectivement applicable, par référence à la règle de conflit, et, en ce cas, d’en rechercher le contenu pour en faire application à la question litigieuse (1re Civ., 18 septembre 2002, Bull. 2002, I, n°202 ; 28 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 23, et 13 novembre 2003, Bull. 2003, I, n°225).

Des arrêts confirmant cette position jurisprudentielle ont été rendus depuis l’été 2005, mais un rappel était nécessaire concernant l’office du juge dans certains cas.

Le premier arrêt ici commenté (pourvoi n°08-10.387) rappelle une application de la règle de conflit, en matière de droits indisponibles, que la pratique avait tendance à négliger. Classiquement, les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux et, si les époux sont de nationalité différente, de façon distributive par leur loi personnelle (CA Paris, 2 février 1956, JCP 1956, II, 9229, note P. G. ; 1re Civ., 6 mars 1956, D. 1958, 709, note Batiffol ; CA Paris, 14 janvier 1994, D. 1994. IR, 355, obs. Audit ; TGI Paris, 15 mars 1972, Rev. crit. DIP 1973, 509, note Alexandre ; CA Paris, 7 juin 1973,JCP 1973, II, 17539, note Goubeaux ; 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 281, D. 2007, AJ, 2476, Rev. crit. DIP 2007, 755, note B. Ancel (deuxième espèce). Il en est bien sûr de même lorsque la nullité du mariage est demandée pour absence de consentement ou absence d’intention matrimoniale, s’agissant de conditions de fond du mariage. Les juridictions avaient tendance à l’oublier car, en fin de course, l’existence du consentement nécessite toujours une appréciation concrète des faits de la cause. Un débat a porté sur la question de savoir si l’article 146 du code civil devait être érigé en loi de police pour tous les mariages célébrés en France. Cette solution a été écartée après discussion et l’arrêt commenté décide que, en statuant au vu de l’article 146 du code civil alors que, les conditions de fond du mariage étant régies par la loi nationale de chacun des époux, le consentement de l’épouse, relevait, même si le mariage avait été célébré en France, de sa loi personnelle, en l’espèce la loi roumaine, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil.

Le deuxième arrêt (pourvoi n°07-13.088) reprend le principe de l’office du juge en matière de droits disponibles, avec le même chapeau que les arrêts du 28 juin 2005. Les faits étaient les suivants : un bijoutier français, ne parvenant pas à s’assurer en l’état de sinistres antérieurs, avait fini par trouver un assureur allemand, par l’intermédiaire d’une chaîne de courtiers français, anglais, italien et allemand. A la suite d’un sinistre, l’assureur avant tenté de dénier sa garantie, prétendant que le contrat n’était pas entré en vigueur. Il avait été condamné par un tribunal à indemniser le bijoutier, le contrat étant régi, en vertu du code français des assurances, par le droit français, mais tous les appels en garantie avaient été rejetés. La cour d’appel n’avait été saisie que de l’appel en garantie formé par l’assureur allemand contre les deux courtiers allemand et italien, et avait accueilli la demande. Le pourvoi reprochait au juge du fond d’avoir statué sans préciser quelle était la loi applicable, alors que les parties revendiquaient, l’une, l’application de la loi allemande et, les autres, soit de la loi allemande soit de la loi italienne. La cassation était inéluctable au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus.

Le troisième arrêt (pourvoi n°06-12.140) est intervenu en matière de succession internationale. En droit international privé français, la succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile du défunt, et la succession immobilière par la loi du lieu de situation de l’immeuble, la compétence juridictionnelle suivant la compétence législative selon une jurisprudence déjà ancienne. Cela conduit à appliquer plusieurs lois à la même succession, mais un correctif existe ; la théorie du renvoi - qui prend en compte la loi désignée par la règle de conflit étrangère - peut permettre l’unification du règlement de la succession, un seul tribunal statuant au vu d’une seule loi. C’est le cas lorsque la règle de conflit étrangère désigne la loi du dernier domicile ou même la loi nationale du défunt quand celle-ci coïncide avec la loi du dernier domicile. La doctrine, dans son ensemble, estime que le renvoi au premier degré est de droit, mais peu d’auteurs ont envisagé le fonctionnement pratique de cette institution. Le renvoi au second degré, qui implique la consultation d’une loi tierce, par exemple la loi nationale du défunt, pour voir si celle-ci ne renvoie pas à la loi du dernier domicile, est plus compliqué.

Dans un arrêt X... du 21 mars 2000 (1re Civ., 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n° 96 ; Rapport de la Cour de cassation 2000, p. 328 ; D. 2000. 539, note F. Boulanger, JCP 2000, II, 10443, note Vignal ; Defrénois 2000, 1157, note Revillard ; Gaz. Pal. 2000, 2, 1467, note Drapier ; ibid., Doctr. 1727, étude Brière ; Dr. fam. 2000, n° 70, note Fongaro ; LPA 28 août 2000, note Drapier ; Rev. crit. DIP 2000, 399, note B. Ancel), alors que lui était posée la question de la loi applicable à la succession immobilière d’un propriétaire d’immeubles en Italie, la première chambre a dit que "Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s’agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère de situation de l’immeuble à une autre loi, et spécialement à celle du for", concluant qu’il appartenait à la cour d’appel, "dans l’usage de la règle française de conflit de lois, d’appliquer, au besoin d’office, la loi italienne de conflit ainsi désignée et donc la loi à laquelle celle-ci faisait renvoi, en l’occurrence la loi nationale du défunt, et d’établir, à cette fin, la nationalité d’Arnaldo X...".

Cette question a donné lieu à un nouvel arrêt, le 20 juin 2006 (Bull. 2006, I, n° 321, JDI 2007, p. 125, note Gaudemet-Tallon, Dalloz 2007, p. 1710, note Courbe), précisant que les juges du fond devaient rechercher si la loi du lieu de situation des immeubles ne renvoyait pas à la loi française du dernier domicile du défunt. Si ces deux arrêts, les seuls rendus par la cour de cassation, manquent de précision et ne permettent pas d’anticiper la solution retenue après détermination de la loi nationale du défunt, c’est que, dans les deux espèces, il était presque acquis que celui-ci était français. L’unité de la succession était donc prévisible et ne suscitait pas d’interrogations particulières.

Dans l’arrêt commenté, la situation était plus complexe, la défunte étant décédée en France, où elle résidait, et était propriétaire d’immeubles en Espagne. Sa nationalité était ignorée, mais une mention de l’acte de vente des immeubles la disait cubaine. Autre élément de complexité, que la première chambre n’a pas eu à trancher à ce stade, le mari de la défunte, également décédé, était présenté comme américain dans le même acte et était peut-être propriétaire indivis des immeubles. Une sérieuse réflexion sur le but recherché et les conséquences pratiques du renvoi s’imposait donc. Il a été déterminé que le but du renvoi était de permettre une unification et la possibilité de régler la succession en un seul lieu, et par application de la même loi. Le respect de cet objectif conduisait à renoncer au renvoi au second degré, trop aléatoire, et à s’interroger sur les conséquences de l’absence d’unification par le renvoi.

L’arrêt décide qu’"En matière de succession immobilière, le renvoi opéré par la loi de situation de l’immeuble ne peut être admis que s’il assure l’unité successorale et l’application d’une même loi aux meubles et aux immeubles”, et dit qu’en acceptant le renvoi à la loi française, sans avoir constaté que Marie-Thérèse X... était de nationalité française alors que la loi française n’était compétente, par renvoi de la loi espagnole du lieu de situation des immeubles, que si elle était la loi nationale de la défunte, la cour d’appel a violé l’article 3 du code civil.

Les conditions du renvoi sont donc maintenant posées de façon précise, avec la prise en compte de ses conséquences concrètes. En l’espèce, si la défunte était française, la loi française s’appliquera à l’ensemble de sa succession. Si elle était d’une nationalité tierce, le renvoi sera refusé et la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble aura vocation à être appliquée, s’agissant des immeubles. Il n’est cependant pas inutile de noter que les successions de ces deux époux recèlent peut-être d’autres questions difficiles à trancher.

N°820

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Contrat initial ne comportant pas de terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Défaut. - Cas. - Décès du salarié remplacé porté à la connaissance du salarié remplaçant dans un délai raisonnable.

Le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis pour remplacer un salarié absent cesse de plein droit en cas de décès du salarié remplacé. Ne saurait donc se prévaloir des dispositions de l’article L.122-3-10, alinéa premier, devenu L.1243-11 du code du travail, pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le salarié remplaçant auquel l’employeur a fait connaître, dans un délai raisonnable, le décès du salarié qu’il remplaçait.

Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter la demande de requalification la cour d’appel qui retient comme faite dans un tel délai la notification du décès du salarié remplacé, survenu le vendredi 8 novembre 2002, signifiée par l’employeur le jeudi 14 novembre 2002 au salarié remplaçant, qui n’avait pas repris son poste de travail le mardi 12 novembre 2002, en raison d’un congé-maladie.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-42.954. - CA Bastia, 20 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°821

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Mentions obligatoires. - Durée minimale. - Terme précis. - Défaut.- Portée.

Il résulte des articles L.122-1, L.122-1-1 3°, L.122-3-1 et L.122-1-2 III, devenus L.1242-1, L.1242-2, L.1242-12 et L.1242-7 du code du travail, d’abord, que, dans le secteur de l’édition phonographique, où il est d’usage constant, en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire des emplois, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée et des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour l’enregistrement d’un ou plusieurs phonogrammes, ensuite, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif et qu’à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée, enfin, que lorsque le contrat à durée déterminée n’a pas de terme précis, il est conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

Encourt dès lors la cassation pour violation des dispositions précitées l’arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminé le contrat à durée déterminé conclu pour la réalisation d’enregistrements de phonogrammes au motif inopérant tiré de sa durée maximale, alors qu’il résultait de ses constatations qu’il stipulait une durée minimale et avait pour terme la réalisation par l’artiste de cinq albums dits "LP", dont les caractéristiques étaient définies contractuellement.

Soc. - 4 février 2009. CASSATION

N° 08-40.184. - CA Paris, 20 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°822

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Portée.

Si la clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L.122-12, alinéa 2, devenu L.1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d’utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n’a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l’exécution ou à la rupture de ces contrats.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute les vendeurs d’un fonds de commerce de leurs demandes de remboursement par le cessionnaire des sommes versées ou susceptibles d’être versées au titre de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail d’un salarié dont ils ont continué d’utiliser les services, en application d’une clause de l’acte de vente excluant le transfert de son contrat, et dont ils n’ont pas demandé la reprise par le cessionnaire.

Soc. - 11 février 2009. REJET

N° 07-18.509. - CA Rennes, 27 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Rouvière, Av.

N°823

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles.- Possibilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’employeur ne peut apporter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; il ne peut ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, ouvrir les sacs appartenant aux salariés pour en vérifier le contenu qu’avec leur accord et à la condition de les avoir avertis de leur droit de s’y opposer et d’exiger la présence d’un témoin.

La cour d’appel qui a considéré que la mesure de contrôle était licite sans avoir constaté que le salarié avait été informé de son droit de s’opposer à l’ouverture de son sac et au contrôle de son contenu a violé les articles L.120-2, devenu L.1121-1 du code du travail, et 9 du code civil.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.068. - CA Douai, 14 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, MeGeorges, Av.

Note sous Soc., 11 février 2009, n° 823 ci-dessus

Dans le présent arrêt, la question essentielle soumise à la chambre sociale était celle des conditions de validité du contrôle du contenu du sac d’un salarié par l’employeur : est-il soumis au simple accord de l’intéressé, ou à son accord éclairé tenant à ce qu’il soit informé de la possibilité de refuser ce contrôle ?

Dans toute affaire relative à la licéité du moyen de preuve des faits reprochés au salarié licencié ultérieurement pour faute grave, il s’agit de concilier les libertés et droits individuels du salarié -garantis notamment par les dispositions de l’article L.120-2, devenu L.1121-1, du Code du travail, issu de la loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 (“nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”) et reprises de l’article L.122-35, aujourd’hui L.1321-3 (institué, lui, par la loi du 4 août 1982), relatives au règlement intérieur - avec le pouvoir de direction de l’employeur, qui a le droit de surveiller et de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps du travail.

La cour d’appel avait considéré que la double exigence du texte susvisé, de justification et de proportionnalité de la mesure de contrôle, était remplie en l’espèce, en raison des circonstances précises de vols répétés dans l’entreprise, de la nature de la mesure, limitée à un simple contrôle visuel du sac après demande d’ouverture excluant la fouille (critère retenu déjà par Soc., 3 avril 2001, Bull. 2001, V, n° 115), de la présence de témoins membres de l’entreprise et de l’accord donné par l’intéressé.

La chambre sociale vient ajouter une condition supplémentaire à sa jurisprudence qui exigeait que la fouille du sac à main ait été faite avec l’autorisation du salarié concerné (Soc., 6 mars 2007, pourvoi n°05-41004), celle du respect de l’information individuelle du salarié de son droit de refuser le contrôle de son sac, s’inspirant de la jurisprudence administrative (compétente pour statuer sur la légalité des règlements intérieurs) sur les conditions de fouille des sacs, effets et véhicules du personnel (CE, 19 juin 1989, Latécoère, n°78231 ; 11 juillet 1990, Griffine-Maréchal, n° 86022 ; 26 novembre 1990, Vinycuir, n°96565), déjà reprise dans un arrêt se fondant sur les dispositions du règlement intérieur (Soc., 8 mars 2005, pourvoi n°02-47123). Elle réserve cependant le cas des circonstances exceptionnelles, tenant par exemple à la sécurité des personnes ou de l’entreprise, qui permettent ce type de contrôle même en l’absence de consentement du salarié (Soc., 3 avril 2001, Bull. 2001, V, n° 115).

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.570, note B. Inès (“Un salarié ne peut se voir imposer la fouille de son sac”).

N°824

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Rétrogradation. - Refus du salarié. - Portée.

L’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée.

Soc. - 11 février 2009. REJET

N° 06-45.897. - CA Douai, 29 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Note sous Soc. 11 février 2009, n° 824 ci-dessus

Un employeur a découvert qu’un salarié, engagé en qualité de directeur commercial, qui faisait preuve d’insubordination fréquente, avait commis diverses indélicatesses au préjudice de la société, et, lui reprochant une faute grave, il a souhaité, à titre de sanction, prononcer sa rétrogradation. Cette mesure impliquant la modification du contrat de travail, elle ne pouvait être appliquée sans le consentement du salarié. Ce dernier ayant refusé d’accepter cette sanction, l’employeur a prononcé finalement le licenciement pour faute grave. La cour d’appel a jugé ce licenciement pour faute grave justifié. Le salarié s’est pourvu en cassation, arguant du fait que, la faute grave étant celle qui empêche le maintien d’un salarié fautif dans l’entreprise, dès lors que l’employeur avait proposé initialement une rétrogradation à titre de sanction, il avait admis par là même qu’une telle impossibilité n’existait pas.

Dans son argumentation, le pourvoi faisait valoir que si la Cour de cassation admet le licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque le salarié refuse une sanction alternative au licenciement, elle ne permet pas, en revanche, qu’il soit prononcé un licenciement pour faute grave dans un tel cas de figure.

Jusqu’à un arrêt de 1998, en effet, la Cour de cassation estimait justifié par son seul refus le licenciement d’un salarié qui n’acceptait pas une mesure de modification de son contrat de travail infligée à titre de sanction par l’employeur, dès lors que ladite sanction était justifiée (Soc., 9 octobre 1991, Bull. 1991, V, n° 400, et Soc.,19 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 384). Par un arrêt du 16 juin 1998 (Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 320), la chambre sociale a décidé que l’employeur n’a pas épuisé son pouvoir de sanction lorsque le salarié n’a pas accepté la modification de son contrat de travail décidée à titre de sanction, mais que cette mesure ne peut être appliquée qu’avec le consentement dudit salarié. L’employeur exerçant son pouvoir disciplinaire peut ainsi prononcer le licenciement du salarié (Soc., 16 juin 1998, déjà cité, et 31 janvier 2007, pourvoi n° 04-42669).

La chambre sociale a jugé également qu’un tel licenciement peut être valablement prononcé pour faute grave, la régularité de la procédure disciplinaire tenant à ce qu’elle a été mise en oeuvre dans un délai restreint à compter de la découverte des faits sanctionnés (Soc., 7 juillet 2004, Bull. 2004, V, n° 193). Ainsi, dans un tel cas, l’argument tiré de l’acquisition de la prescription prévue par l’article L. 122-44 du code du travail, devenu l’article L.1332-4 du même code, ne pourrait prospérer, puisqu’il résulte de cet arrêt, qui est dans le droit fil de la doctrine de la Cour de cassation sur cette question, que ce qui importe est le délai dans lequel est mise en oeuvre la procédure de licenciement après la découverte des faits fautifs par l’employeur. Une position similaire a été adoptée en matière de faute lourde (Soc., 7 janvier 2007, pourvoi n° 04-42669), mais cet arrêt n’est pas publié.

Des interprétations différentes sont cependant apparues, notamment dans la presse spécialisée. Pour éviter toute spéculation sur ce sujet, il importait que la chambre sociale énonce, par une formule claire, sa position en la matière. C’est chose faite avec le présent arrêt, qui affirme que “...l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une mesure de rétrogradation, y compris un licenciement pour faute grave, en lieu et place de la sanction refusée”.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°14, 31 mars 2009, Jurisprudence, n°1153, p. 36 à 39, note Lydie Dauxerre (“Refus d’une rétrogradation : prononcé d’un licenciement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°15, 9 avril 2009, Jurisprudence, n°1384, p. 43-44, note Stéphane Béal (“Sanction disciplinaire et licenciement pour faute grave”), La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2009, Jurisprudence, n° 10061, p. 48 à 50, note Danielle Corrignan-Carsin (“L’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire”) et le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.569, note S. Maillard (“Le refus d’une rétrogradation est constitutif d’une faute grave”).

N°825

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Sanction prohibée. - Applications diverses.

La privation d’une prime de fin d’année, en cas de faute grave, constitue une sanction pécuniaire prohibée, qui ne peut faire l’objet d’une disposition conventionnelle.

Une cour d’appel ne peut donc, pour débouter le salarié de sa demande de prime de fin d’année, retenir qu’il résulte d’un accord collectif que cette prime n’est pas due en cas de faute grave sans violer l’article L.122-42, devenu L.1331-2 du code du travail.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.584. - CA Aix-en-Provence, 10 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°18, 28 avril 2009, Jurisprudence, n°1185, p. 23 à 25, note François Dumont (“Sanction pécuniaire et stipulation conventionnelle”). Voir également le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.568-569, note S. Maillard (“Sanction pécuniaire illicite : suppression d’une prime pour faute grave”).

N°826

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Arrêt de travail. - Indemnités complémentaires conventionnelles. - Paiement. - Cessation. - Conditions.- Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie annexé à l’arrêté ministériel du 19 juin 1947 que l’employeur ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l’absence du salarié à son domicile lors d’une contre-visite, dès lors qu’il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s’exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s’y conformer.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute une salariée de sa demande de rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie, après avoir constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention "sortie libre", et sans rechercher si l’employeur avait été informé des horaires et lieux où les contre-visites pouvaient s’effectuer.

Soc. - 4 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.430. - CA Paris, 20 décembre 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 4 février 2009, n° 826 ci-dessus

La mention de l’arrêt de travail “sorties libres” permet, sans restriction, au salarié malade de s’absenter de son domicile. Cependant, l’employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.

Il est décidé que le juge, saisi d’une demande du salarié malade auquel l’employeur a refusé de maintenir la rémunération au motif de son absence à son domicile lors d’une contre-visite, doit vérifier si ce salarié, qui, au regard de la réglementation de la sécurité sociale, pouvait sortir librement, avait mis son employeur en mesure de faire procéder à la contre-visite, en le prévenant du lieu et des horaires auxquels il serait présent.

En substance, l’arrêt se borne à préciser que la mention “sorties libres” qui figure sur l’arrêt de travail ne dispense pas le salarié d’informer l’employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée.

L’arrêt ne se prononce pas sur les conséquences qui peuvent être tirées du non-respect par le salarié de cette obligation d’information. Mais, en rappelant l’existence d’une telle obligation, la Cour de cassation indique que l’appréciation de la légitimité du refus, par l’employeur, de payer le complément de salaire du fait de l’absence du salarié lors de la contre-visite est subordonnée à la vérification que le salarié a, pour sa part, respecté l’obligation d’information qui lui incombe.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.635-636, note B. Ines (“Arrêt maladie : “sortie libre” et contre-visites”).

N°827

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Conditions. - Absence de litige entre les parties.

Dès lors qu’au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d’un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l’exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.095. - CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°828

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement.- Applications diverses. - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés.

Si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.

Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives ; elles méconnaissent ainsi les exigences de l’article 6 § 1 précité, de sorte que leur inobservation ne saurait être constitutive d’un excès de pouvoir.

En conséquence, en application de l’article L.623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est irrecevable le pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable l’appel d’un débiteur en liquidation judiciaire contre un jugement qui, après avoir mis à néant la décision de suspension des poursuites prise par le juge-commissaire en raison du dépôt par le débiteur d’une demande d’aide au désendettement de rapatriés, avait ordonné la vente des immeubles de ce débiteur, l’arrêt n’étant pas entaché d’excès de pouvoir et n’ayant pas consacré un excès de pouvoir.

Com. - 3 février 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 07-16.903. - CA Montpellier, 17 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.495-496 (“Liquidationjudiciaire d’un rapatrié : réalisation des immeubles”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 2, mars-avril 2009, commentaire n° 49, p.40-41, note Christine Lebel (“Limites de la suspension des poursuites : vente d’un actif en liquidation judiciaire”).

N°829

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Violation. - Défaut. - Cas. - Défaut d’ouverture de l’action en retranchement d’un avantage matrimonial à l’enfant d’un époux prédécédé, adopté par le conjoint survivant.

Ne viole pas l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui juge que l’enfant d’un époux prédécédé, qui a été adopté par le conjoint survivant, n’est pas fondé à se prévaloir de l’action en retranchement prévue à l’article 1527, alinéa 2, du code civil.

1re Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-21.421. - CA Aix-en-Provence, 3 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.179, note Frédéric Bicheron (“L’adoption simple par le conjoint survivant fait échec à l’action en retranchement”).

N°830

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation.- Défaut. - Cas. - Refus du bénéfice du droit au renouvellement d’un bail commercial en raison d’un défaut de déclaration administrative imposée par une nouvelle réglementation.

L’obligation imposée au locataire commercial, titulaire d’une autorisation délivrée sous l’empire d’une ancienne législation, d’effectuer une nouvelle déclaration à la préfecture dans un certain délai en vertu d’une nouvelle réglementation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la propriété commerciale reconnu aux locataires au regard des dispositions de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 08-11.433. - CA Aix-en-Provence, 18 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.732, note Yves Rouquet (“Application du statut de la copropriété à un ensemble immobilier”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2009, commentaire n°92, p.17-18, note Philippe-Hubert Brault (“Conditions d’application du statut”).

N°831

COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Ensemble immobilier. - Conditions. - Détermination. - Constatations suffisantes.

Viole l’article premier, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d’appel qui, après avoir constaté l’existence d’un ensemble immobilier et l’absence d’organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable.

3e Civ. - 11 février 2009. CASSATION

N° 08-10.109. - CA Toulouse, 24 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.496-497, note Yves Rouquet (“Etablissement d’enseignement et propriété commerciale”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2009, commentaire n°99, p.23-24, note Guy Vigneron (“Ensemble immobilier”).

N°832

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Clause réputée non écrite. - Clause donnant tout pouvoir au syndic d’administrer et de disposer, à certaines conditions, d’un local, partie commune.

Doit être réputée non écrite, comme privant par avance l’assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d’administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d’occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai pour un prix ferme et définitif.

3e Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-21.318. - CA Paris, 27 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.633, note D. Chenu (“Illicéité de la clause qui prive l’assemblée générale des pouvoirs d’administration des parties communes”).Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2009, commentaire n°101, p.25, note Guy Vigneron (“Clause autorisant le syndic à aliéner une partie commune au bénéfice d’un copropriétaire”).

N°833

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux de la régularité des élections. - Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Mémoire. - Mémoire ampliatif.- Dépôt. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Le délai d’un mois prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif par l’article 1004 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, ne peut commencer à courir que du jour de la remise ou de l’envoi du récépissé prévu par l’article 1001 du même code tel qu’il ressort du dossier du secrétariat-greffe.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION

N° 08-60.490. - TI Orléans, 30 juillet 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 11 février 2009, n° 833 ci-dessus

Au contraire de l’article 989 du code de procédure civile, qui dispose, en matière de procédure sans représentation obligatoire, que le délai de trois mois prévu pour le dépôt du mémoire en demande court à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, l’article 1004 du même code, applicable en matière d’élections professionnelles, fait courir ce délai à compter de la déclaration de pourvoi.

La rigueur de la règle est cependant assouplie par la jurisprudence qui, de façon ancienne et contre les textes, fait courir ce délai non du jour de la déclaration de pourvoi, mais du jour de la remise ou de l’envoi au demandeur du récépissé de la déclaration de pourvoi (Soc., 26 juillet 1984, Bull. 1984, V, n° 329).

Dès lors en effet que l’article 1001 du code de procédure civile impose de mentionner, dans le récépissé, la teneur des articles 1004 et 1005 et qu’il a été jugé, en matière de procédure sans représentation obligatoire transposable aux élections professionnelles, qu’en l’absence de mention de ces textes, le délai susvisé ne pouvait commencer à courir (1re Civ., 4 novembre 1987, Bull. 1987, I, n° 277), la remise ou l’envoi du récépissé, qui assure l’information du demandeur au pourvoi, marque bien le point de départ de ce délai.

Les dispositions de l’article 1004 du code de procédure civile suscitant des difficultés d’interprétation en doctrine, la chambre sociale a décidé de publier cet arrêt, qui n’est que le rappel d’une jurisprudence ancienne. Une réforme de ce texte serait néanmoins souhaitable...

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1203, p. 31-32, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Conditions de validité du remplacement d’un délégué syndical”).

N°834

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Effets à l’égard de l’AGS. - Dispense de déclaration de créance. - Etendue.

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre d’un premier redressement judiciaire, ne perd pas le bénéfice de cette subrogation du fait de l’ouverture, après résolution du plan de continuation du débiteur, d’une seconde procédure collective, et demeure en conséquence dispensée de l’obligation de déclarer cette créance.

Viole, en conséquence, les articles 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 et l’article L.143-11-9, devenu L.3253-16 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’AGS contre le débiteur en paiement du solde de ses avances, retient que l’AGS ne peut s’affranchir, dans le cadre du second redressement judiciaire, des règles relatives aux procédures collectives, l’adoption d’un nouveau plan de redressement nécessitant la prise en compte de la totalité du passif arrêté à la date du second jugement déclaratif.

Com. - 3 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.631. - CA Paris, 31 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°14, 2 avril 2009, Jurisprudence, n° 1347, p. 28, chronique Philippe Pétel (“Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises”). Voir également le Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.495 (“Résolution du plan de continuation : sort de la créance de l’AGS”).

N°835

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Voies de recours. - Appel. - Décisions susceptibles. - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire. - Juge-commissaire s’étant prononcé sur une demande en restitution d’un meuble ayant fait l’objet d’un contrat publié.

Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes en restitution prévues par l’article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 sont, à l’instar de ceux se prononçant sur les demandes en revendication, susceptibles d’un appel de droit commun.

Viole, en conséquence, les articles 546 du code de procédure civile et L.623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel du crédit-bailleur au motif que les griefs formulés à l’encontre du jugement ne relèveraient pas de l’excès de pouvoir.

Com. - 3 février 2009. CASSATION

N° 07-18.931. - CA Montpellier, 26 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.495 (“Demandes de restitution : appel contre le jugement sur ordonnance”).

N°836

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Attributions. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Intérêt à agir. - Appréciation souveraine.

Saisie de la demande d’un liquidateur judiciaire tendant à voir déclarer inopposable à la procédure collective la déclaration d’insaisissabilité effectuée par un débiteur avant sa mise en liquidation judiciaire, une cour d’appel qui statue exclusivement sur la recevabilité de cette demande sans apprécier l’effet de la déclaration d’insaisissabilité et qui constate l’absence de litige entre les créanciers de la liquidation judiciaire et le débiteur en a souverainement déduit l’absence d’intérêt à agir du liquidateur, au sens de l’article 31 du code de procédure civile.

Com. - 3 février 2009. REJET

N° 08-10.303. - CA Bordeaux, 23 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Delmotte, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Brouchot, Me Bertrand, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.494, note A. Lienhard (“Opposabilité à la procédure de la déclaration d’insaisissabilité”). Voir également la Revue des procédures collectives, n°2, mars-avril 2009, commentaire n° 62, p.52-53, note Cécile Lisanti (“Pouvoirs du liquidateur en cas de déclaration d’insaisissabilité”).

N°837

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Assistance d’un avocat. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Dès lors qu’un étranger placé puis maintenu en rétention administrative a été assisté par un avocat lors des audiences devant le juge des libertés et de la détention et le premier président, le grief selon lequel, à l’occasion de la notification de ses droits, il lui aurait été donné un numéro de téléphone erroné concernant la permanence du barreau du tribunal de grande instance est inopérant.

1re Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 08-12.486. - CA Toulouse, 19 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°838

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence. - Déclaration d’appel. - Pluralité. - Omission de statuer. - Portée.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de la rétention d’un étranger est susceptible d’appel, dans les vingt-quatre heures du prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et par le ministère public ; le premier président est saisi sans forme, par une déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Dès lors, viole les articles L.552-9, R.552-12 et R.552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui déclare irrecevable l’appel contre une ordonnance qui rejette une demande de prolongation de rétention en retenant que l’acte d’appel du procureur de la République n’avait pas été reçu par un greffier et ne renfermait aucun motif, alors qu’il était également saisi d’un appel motivé formé par le préfet dans les délais légaux, sans se prononcer sur les mérites de cet appel.

1re Civ. - 11 février 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-19.885. - CA Reims, 10 août 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°839

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Terrain. - Terrain à bâtir. - Qualification. - Possibilité de construction. - Plan d’occupation des sols ou document d’urbanisme en tenant lieu. - Notion. - Exclusion. - Plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Dans une commune dépourvue de plan d’occupation des sols, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne peut pas être assimilé à un document d’urbanisme, au sens de l’article L.13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, pour déterminer si le bien exproprié est situé dans un secteur désigné comme constructible.

3e Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-13.853. - CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, Av.

Note sous 3e Civ., 11 février 2009, n° 839 ci-dessus

L’article L.13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique réserve la qualification de terrain à bâtir à des terrains qui, à la date de référence, sont à la fois desservis par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable), à condition que ceux-ci soient à proximité immédiate et de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains, et situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d’urbanisme.

En l’espèce, la commune était dépourvue de plan d’occupation des sols, mais faisait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles qui plaçait les terrains expropriés en zone rouge : l’expropriant en concluait que la seconde condition pour leur reconnaître la qualité de terrain à bâtir était dès lors exclue.

Un plan de prévention des risques naturels prévisibles annexé à un plan d’occupation des sols fait partie intégrante de ce document d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a également estimé (avis du 3 décembre 2001, SCI rue de la Poissonnerie et autres, Recueil Lebon, page 628, et avis du 12 juin 2002, préfet de la Charente maritime, JDU 3/2002, page 220) qu’au sens de l’article L.600-1 du code de l’urbanisme, les plans de prévention des risques naturels pouvaient constituer des documents d’urbanisme à prendre en compte pour atténuer les conséquences dommageables d’un refus illégal d’autorisation de construire.

La Cour de cassation écarte cette qualification en matière d’expropriation en raison de la particularité de ce document, qui n’établit pas un schémas d’ensemble d’urbanisation, mais se borne à décrire et délimiter des zones à risque qui devront être prises en compte dans le plan d’urbanisation de la commune.

C’est donc à bon droit que la cour d’appel, en l’absence de plan d’occupation des sols ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, a recherché si les terrains expropriés étaient situés dans une partie urbanisée de la commune (en l’occurrence près du centre) et s’ils étaient pourvus de dessertes suffisantes à proximité immédiate. Le risque d’inondation affectant les biens expropriés a été pris en compte lors de l’estimation de la valeur des terrains, qui a été réduite dans une large proportion.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.563–564, note G. Forest (“Qualification de terrain à bâtir”). Voir également la Revue de droit immobilier, n° 4, avril 2009, Chroniques, p.222-223, note Claude Morel (“La notion de terrain à bâtir”).

N°840

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Donations. - Donations sous forme d’autres contrats. - Société. - Démembrement des parts sociales. - Mise en réserve des bénéfices. - Donation de l’usufruitier au nu-propriétaire (non).

Les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé.

Il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire.

Com. - 10 février 2009. REJET

N° 07-21.806. - CA Lyon, 16 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 11, 13 mars 2009, Jurisprudence, n° 1114, p. 28 à 30, note Henri Hovasse (“Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte”). Voir également le Recueil Dalloz, n°9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.560, note A. Lienhard (“Date de naissance des bénéfices et donation de l’usufruitier”), la revue Droit des sociétés, n°4, avril 2009, commentaire n°71, p.25-26, note Renaud Mortier (“Pour la Cour de cassation aussi, mettre en réserve n’est pas donner”) et la revue Actualité juridique Famille, n°4, avril 2009, Jurisprudence, p.175-176, note Alice Tisserand-Martin (“Donation indirecte et mise en réserve des bénéfices sociaux”).

N°841

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Victime étrangère résidant en France d’une infraction commise à l’étranger. - Demande de naturalisation postérieure à l’infraction.

Il résulte des dispositions de l’article L.706-3 3° du code de procédure pénale que seules les victimes de nationalité française au jour des faits sont susceptibles d’être indemnisées des conséquences des infractions commises à l’étranger.

Par suite, fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation faite devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions par une personne de nationalité marocaine, résidant en France, victime, le 1er août 2002, d’un accident de la circulation survenu au Maroc et qui a déposé une demande de naturalisation dans la nationalité française le 28 avril 2003.

2e Civ. - 12 février 2009. REJET

N° 08-12.987. - CA Versailles, 2 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°842

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Préjudice. - Préjudice économique. - Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari. - Fixation. - Critères. - Détermination.

Est légalement justifié l’arrêt qui, pour fixer le préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari, causé par une infraction, retient que les revenus tirés de la mise en fermage des terres qui étaient exploitées par le mari ne sont pas la conséquence directe et nécessaire du décès et ne peuvent donc diminuer le montant du préjudice économique.

2e Civ. - 12 février 2009. REJET

N° 08-12.706. - CA Nîmes, 20 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, Av.

N°843

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification à deux reprises.- Première notification régulière. - Portée.

Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

2e Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 07-13.589. - CA Caen, 10 janvier 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°107, p.18, note Roger Perrot (“Effet de la notification initiale”).

N°844

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Procédure. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en matière disciplinaire, en présence de l’intéressé, par une chambre départementale des notaires court du jour de son prononcé, la notification de la décision n’ayant pas pour effet de faire courir un nouveau délai de recours.

2e Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 08-11.076. - CA Paris, 4 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°845

PAIEMENT

Paiement par virement bancaire. - Caractère libératoire. - Condition.

Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client.

Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d’appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement est celle à laquelle le créancier ou son mandataire a reçu ce paiement sur son compte, alors qu’elle aurait dû prendre en compte la date à laquelle les fonds avaient été inscrits au crédit du compte du banquier du créancier ou de son mandataire.

Com. - 3 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.184. - CA Bordeaux, 9 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°11, 12 mars 2009, Jurisprudence, n° 1227, p. 12-13, note Jean Stoufflet (“Date d’effet du virement”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 10-11, 4 mars 2009, Jurisprudence, n° 10045, p. 46 à 48, note Jean-Jacques Barbieri (“Virement vaut paiement”), le Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.493, note V. Avena-Robardet (“Date à laquelle le virement vaut paiement”) et la revue Contrats - concurrence - consommation, n°4, avril 2009, commentaire n°95, p.14, note Laurent Leveneur (“Revirement sur le moment précis du paiement par virement !”).

N°846

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Procédure en cours. - Saisine d’un juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. - Décision. - Fondement juridique.

Le juge saisi d’une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement.

2e Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 07-21.117. - TI Saint-Denis de la Réunion, 2 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.493, note V. Avena-Robardet (“Action en paiement contre une personne surendettée”).

N°847

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Procédure en cours. - Saisine d’un juge du fond pour obtenir un titre exécutoire. - Jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. - Absence d’influence.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel n’interdit pas au créancier d’obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues, de sorte que le juge, saisi d’une telle demande, n’a pas à rechercher d’office, même en cas de défaillance du défendeur, si celui-ci fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel.

2e Civ. - 5 février 2009. REJET

N° 07-21.306. - TI Antony, 21 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°848

PRUD’HOMMES

Compétence. - Exclusion. - Cas. - Immunité de juridiction de l’UNESCO.

La seule référence à la législation française dans la lettre d’engagement du salarié ne vaut pas renonciation à l’immunité de juridiction dont bénéficie l’UNESCO sur le fondement de l’article 12 de l’Accord de siège du 2 juillet 1954.

La cour d’appel, qui a constaté que l’UNESCO avait institué en son sein, pour régler les litiges pouvant survenir entre elle et ses salariés, une procédure d’arbitrage confiée à une personnalité compétente et indépendante, notamment de l’employeur, devant respecter le principe de la contradiction et celui d’impartialité, et que le salarié pouvait s’y faire assister sans que soit exclue l’assistance par un conseil de son choix, ce dont il résultait que les intéressés disposant, pour le règlement de leurs conflits du travail, d’un recours juridictionnel comportant des garanties d’impartialité et d’équité, cette procédure répondait aux exigences de la conception française de l’ordre public international, a exactement décidé que l’organisation internationale, non adhérente à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, était fondé à revendiquer le bénéfice de son immunité juridictionnelle.

Doit donc être approuvé l’arrêt qui se déclare irrecevable l’action prud’homale d’un directeur de l’économat de l’UNESCO à raison du privilège de juridiction dont jouit cette organisation internationale.

Soc. - 11 février 2009. REJET

N° 07-44.240. - CA Paris, 4 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 11 février 2009, n° 848 ci-dessus

L’application des principes régissant les immunités de juridiction pose parfois problème, l’immunité dont une partie bénéficie ne devant pas engendrer un déni de justice pour son contradicteur.

Contrairement aux Etats étrangers, les organisations internationales jouissent d’une immunité absolue, sauf renonciation par le bénéficiaire.

Le cas d’espèce concerne un salarié contractuel de L’UNESCO, directeur de l’économat de cette organisation internationale ayant son siège à Paris. L’intéressé avait été engagé par une lettre prévoyant un contrat à durée indéterminé régi par le règlement du personnel de l’économat, complété par la législation française du travail. A la suite de son licenciement, une procédure prud’homale a été engagée par ce cadre, et L’UNESCO, employeur, a revendiqué son privilège de juridiction tel qu’il résulte de l’Accord de siège du 2 juillet 1954. La cour d’appel de Paris a fait droit à cette exception et a dit la juridiction prud’homale française incompétente.

Deux question étaient posées :

- l’Unesco avait-elle renoncé à son privilège de juridiction ?

- la procédure mise en place par cette organisation internationale présentait-elle des garanties suffisantes ?

La réponse à la première question relevait de l’appréciation des juges du fond interprétant les documents contractuels et, la renonciation devant être expresse, la simple référence à la législation française pour compléter le règlement de l’économat était insuffisante, d’autant que la lettre d’embauche prévoyait que s’appliquaient les dispositions du règlement du personnel de L’UNESCO en ce qui concerne les privilèges. La cour d’appel avait par ailleurs constaté que L’UNESCO avait toujours revendiqué ce privilège.

Plus pertinente, la seconde question oblige à considérer le système mis en place en l’espèce par le règlement de l’économat pour connaître des litiges entre l’organisation internationale et cette catégorie de salariés, et à vérifier s’il est compatible avec la conception française de l’ordre public international, L’UNESCO n’ayant pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de l’article 25 du règlement définissant les conditions d’emploi du personnel de l’économat de L’UNESCO qu’après contestation devant le conseil d’administration, toute décision de celui-ci peut faire l’objet d’un arbitrage devant le président, ou le président suppléant, du conseil d’appel de l’Organisation.

Cet arbitre présente-t-il toutes garanties d’indépendance et d’impartialité ? Il s’agit de personnalités compétentes et indépendantes, nommées pour un mandat de six ans par le conseil exécutif, organe composé de représentants des Etats membres de L’UNESCO.

La procédure devant cet arbitre présente-t-elle des garanties suffisantes ? Il est prévu une convocation puis un échange d’arguments et de conclusions, la possibilité d’investigation telles que l’audition de témoins, l’expertise, la demande de pièces...

La question de l’assistance par un avocat était posée, le règlement prévoyant la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel ou un membre de son choix du personnel de l’économat ou de l’Organisation. La cour d’appel a constaté que cette formulation n’excluait pas l’assistance de l’intéressé par un conseil de son choix, dont rien ne permet de dire que L’UNESCO l’aurait refusé. Il s’agit d’ailleurs d’une formulation classique, en matière disciplinaire notamment, et qui ne prohibe pas l’assistance par un avocat.

Enfin, la décision doit être rendue, sauf exception, dans un délai de trente jours ouvrables et par écrit, ce qui sous-entend qu’elle doit être motivée. Elle est définitive et sans appel.

L’arrêt approuve donc la cour d’appel d’avoir retenu le privilège de juridiction de L’UNESCO dans un litige avec un salarié, solution identique aux décisions concernant l’union de l’Europe occidentale (UEO) (1re Civ, 14 novembre 1995, Bull. 1995, I, n°413), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (1re Civ., 24 octobre 2000, Bull. 2000, I, n°265) ou Eutelsat (Soc., 5 juin 2001, Bull. 2001, V, n°204), alors qu’une solution inverse avait été retenue pour l’Union latine (Soc., 30 septembre 2003, Bull. 2003, V, n°245) ou la Banque africaine de développement (Soc., 25 janvier 2005, Bull. 2005, V, n°16), dans ce dernier cas, au constat de l’impossibilité pour le salarié d’exercer son droit à un tribunal pour connaître de sa cause.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°16-17, 14 avril 2009, Jurisprudence, n°1182, p. 41 à 44, note Nicolas Nord (“Reconnaissance à l’UNESCO du bénéfice de l’immunité de juridiction”).

N°849

1° PRUD’HOMMES

Procédure. - Mesures d’instruction. - Utilité. - Appréciation. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Domaine d’application. - Discrimination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Effets. - Préjudice. - Action en réparation. - Prescription trentenaire. - Application. - Portée.

1° Il résulte de la troisième phrase de l’article L.122-45, alinéa 4, devenue L.1134-1, alinéa 3, du code du travail que le juge du fond apprécie souverainement l’opportunité de recourir à des mesures d’instruction portant aussi bien sur les éléments présentés par le salarié et laissant supposer l’existence d’une discrimination que sur ceux apportés par l’employeur pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir, au vu des éléments que lui produisait un salarié s’estimant victime d’une carrière ralentie par suite d’une discrimination syndicale, ordonné une expertise lui permettant de statuer sur ses demandes.

2° Si la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle, elle n’interdit pas au juge, pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de procéder à des comparaisons avec d’autres salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification à la même date que l’intéressé, celle-ci fût-elle antérieure à la période non prescrite.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d’appel d’avoir retenu un comparatif entre un salarié ayant engagé une action en justice en 2002 et d’autres ayant acquis en même temps que lui un CAP en 1949, alors que, comme lui, ils travaillaient dans l’entreprise à cette date, pour apprécier, à compter de 1972, la discrimination dont il se prétendait victime.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-42.697. - CA Versailles, 5 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°16-17, 14 avril 2009, Jurisprudence, n°1173, p. 26 à 29, note Alexis Bugada (“Appréciation de la réalité de la discrimination”). Voir également le Recueil Dalloz, n°10, 12 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.634-635, note S. Maillard (“Discrimination syndicale : preuve et prescription”).

N°850

PUPILLE DE LA NATION

Adoption. - Conditions. - Décès des parents. - Imputabilité. - Présomption. - Nature. - Détermination. - Portée.

Si, pour l’obtention de la qualité de pupille de la nation, l’article L.465 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre dispose que sont réputés, de plein droit, remplir les conditions prévues par les articles L.461 à L.464, en ce qui concerne la cause du décès, les enfants dont le père est décédé dans des circonstances ayant ouvert droit à pension, cette présomption n’est pas irréfragable et n’affranchit le demandeur que de l’obligation de justifier de l’imputabilité du décès à la guerre ou aux opérations de guerre.

Par suite, justifie légalement sa décision de refus de cette qualité la cour d’appel qui relève que, si l’accident de la circulation dans lequel un militaire est décédé le 21 janvier 2003, au cours d’une mission technique, est lié au service puisque sa veuve perçoit une pension relevant du code précité, il n’est pas établi que les opérations au cours desquelles est intervenu le décès puissent être qualifiées d’opérations de guerre.

2e Civ. - 12 février 2009. REJET

N° 07-22.028. - CA Dijon, 8 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°851

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Généralités. - Conditions. - Lien de subordination. - Recherche. - Nécessité.

Viole les articles L.121-1 du code du travail et L.242-1 du code de la sécurité sociale l’arrêt qui déduit le statut de salarié de personnes ayant conclu des contrats d’agents commerciaux des seuls défauts d’inscription au registre des agents commerciaux et d’immatriculation au régime des travailleurs indépendants, sans caractériser l’existence d’un lien de subordination.

2e Civ. - 12 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.790. - CA Montpellier, 17 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1207, p. 36-37, note Gérard Vachet (“A propos de l’éventuel assujettissement d’un agent commercial au régime général”).

N°852

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Si l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, ces dispositions n’imposent pas à la caisse d’avoir aviser l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ayant retenu, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, que la caisse primaire avait informé l’employeur par l’envoi d’une lettre simple, une cour d’appel en a exactement déduit qu’elle avait satisfait à son obligation d’information.

2e Civ. - 12 février 2009. REJET

N° 07-19.059. - CA Nîmes, 4 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1206, p. 35-36, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Opposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle”).

N°853

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. - Conditions.- Résidence en France. - Défaut. - Fraude. - Définition. - Faits et éléments de preuve.- Appréciation souveraine. - Portée.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article L.815-10, devenu L.815-11 du code de la sécurité sociale, applicable à l’indu en matière d’allocation supplémentaire vieillesse, dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires, sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et des éléments de preuve qu’une cour d’appel a jugé qu’aucune fraude ne pouvait être reprochée à un ressortissant marocain qui, ne remplissant plus la condition de résidence, avait perdu le bénéfice de cette allocation.

2e Civ. - 12 février 2009. REJET

N° 08-11.414. - CA Paris, 6 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1205, p. 34-35, note Gérard Vachet (“Allocation de solidarité aux personnes âgées : répétition des prestations indues”).

N°854

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES

Institution de prévoyance. - Caisse de retraite complémentaire. - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales. - Pension. - Bénéfice. - Condition.

Il résulte des dispositions de l’article 5 du décret n° 70-1277 modifié, portant création d’un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, qu’un agent d’une collectivité territoriale bénéficie du régime de retraite complémentaire qu’il institue dès lors qu’il n’est pas affilié, pour les mêmes services, au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.

2e Civ. - 12 février 2009. CASSATION

N° 08-11.762. - CA Angers, 27 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n°1167, p. 43-44, note Thierry Tauran (“Accès des agents des collectivités territoriales à un régime de retraite complémentaire”).

N°855

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un établissement public administratif. - Etablissement public administratif. - Définition. - Applications diverses.- Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers du territoire de Polynésie française.

Pour être reconnu comme industriel et commercial, un service public doit ressembler à une entreprise privée par son objet, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.

Dès lors, une cour d’appel qui relève que la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers du territoire de Polynésie française (la CCISM) est investie prioritairement de missions d’intérêt général, que ses ressources sont de nature fiscale ou parafiscale et que ses délibérations sont, en règle générale, exécutoires de plein droit justifie légalement sa décision de considérer que la CCISM présente le caractère d’un établissement public administratif.

1re Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-19.326. - CA Papeete, 19 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.

N°856

SERVITUDE

Exercice. - Exercice au profit du fonds dominant. - Ouvrages nécessaires à l’usage et la conservation de la servitude. - Frais. - Charge. - Détermination.

Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires à l’exercice de la servitude du fait du propriétaire du fonds servant.

3e Civ. - 4 février 2009. REJET

N° 07-21.451. - CA Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°857

SOCIÉTÉ ANONYME

Conseil de surveillance. - Attributions. - Rémunération des membres du directoire. - Réduction rétroactive. - Conditions. - Détermination.

Le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l’accord de ceux-ci, peu important à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n’aient pas encore été payées.

Com. - 10 février 2009. CASSATION

N° 08-12.564. - CA Paris, 11 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Richard, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.498, note A. Lienhard (“Annulation d’une prime de résultat d’un membre du directoire”). Voir également la revue Droit des sociétés, n°4, avril 2009, commentaire n°74, p.28 à 30, note Dorothée Gallois-Cochet (“Réduction rétroactive de la rémunération des membres du directoire”).

N°858

SOCIÉTÉ ANONYME

Directeur général. - Responsabilité. - Responsabilité personnelle. - Faute. - Faute séparable de ses fonctions. - Notion.

Manque de base légale au regard de l’article L.225-251 du code de commerce l’arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d’une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de provision particulière sur plusieurs années a été prise par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale de la société, et qu’à supposer même qu’elle soit susceptible de constituer une faute à l’encontre de ces dirigeants de celle-ci, elle ne pourrait être considérée comme détachable de leurs fonctions, une telle décision entrant parfaitement dans le cadre de celles-ci, sans rechercher si les décisions litigieuses ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal de leurs fonctions sociales.

Com. - 10 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.445. - CA Aix-en-Provence, 25 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 18, 7 mai 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre commerciale, p.1243-1244, note Renaud Salomon (“Faute détachable des fonctions du dirigeant d’une société en procédure collective”). Voir également cette même revue, n° 9, 5 mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p.559-560, note A. Lienhard (“Faute détachable des fonctions du dirigeant d’une société en procédure collective”).

N°859

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Journaliste professionnel. - Contrat de travail. - Rémunération. - Prime d’ancienneté.- Majoration du salaire de base. - Attribution. - Conditions. - Détermination.

Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d’ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d’ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d’un mois de travail normal.

Il en résulte que la prime d’ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s’ajoute au salaire de base de l’intéressé, quel que soit son montant.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui décide que la prime d’ancienneté n’intervient que comme une majoration du salaire minimal garanti, et non pas comme une prime s’ajoutant au salaire quel que soit son montant.

Soc. - 4 février 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.891. - CA Paris, 19 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°16-17, 14 avril 2009, Jurisprudence, n°1175, p. 31-32, note Thibault Lahalle (“Journaliste pigiste : conditions du bénéfice de la prime d’ancienneté”).

N°860

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Etendue. - Limitations. - Limitations statutaires. - Domaine géographique ou professionnel. - Portée.

Un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d’application géographique et professionnel déterminé par ses statuts, peu important son adhésion à une organisation reconnue représentative au plan national et interprofessionnel.

Doit en conséquence être cassé le jugement qui rejette la demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical par un syndicat au motif que ce syndicat, affilié à une organisation nationale interprofessionnelle reconnue représentative, bénéficie d’une présomption irréfragable de représentativité qui ne saurait être limitée par la branche professionnelle ou le secteur géographique déterminant son objet en application des statuts.

Soc. - 11 février 2009. CASSATION

N° 08-60.440. - TI Gonesse, 15 mai 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°861

TIERCE OPPOSITION

Conditions d’exercice. - Qualité de tiers par rapport au jugement attaqué. - Définition.- Exclusion. - Cas. - Trésorier-payeur général formant tierce opposition contre un jugement dans lequel le ministère public agissait en qualité de partie principale.

Le ministère public qui agit en qualité de partie principale, en matière de nationalité, représente l’Etat, de sorte qu’un autre organe de celui-ci, tel que le trésorier-payeur général, ne saurait former tierce opposition au jugement rendu.

2e Civ. - 5 février 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-10.717. - CA Limoges, 21 décembre 2006.

M. Gillet , Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°862

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Condition.

En l’état d’un accord collectif portant refonte de la grille de classification et revalorisation des rémunérations versées au personnel des caisses d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur de cet accord ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux.

Doit donc être approuvé l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir constaté que, par l’effet du dispositif mis en place par le protocole d’accord de transposition dans la nouvelle grille de classification, les salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’accord percevaient un salaire supérieur à celui de ceux engagés antérieurement qui, à classification égale, voyaient limiter, par l’article 3-3 du protocole, leur augmentation de salaire lorsque celle-ci atteignait un certain seuil, décide que cet article qui méconnaît le principe "à travail égal, salaire égal" doit être annulé, les contraintes budgétaires imposées par l’autorité de tutelle qu’invoquait l’employeur ne constituant pas une raison objective et pertinente à la différence des rémunérations.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-11.884. - CA Paris, 11 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Brouchot, Av.

N°863

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par l’entrée en vigueur d’un accord collectif. - Condition.

Au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux, sauf à l’employeur à démontrer que ces différences entre les salariés effectuant un même travail de valeur égale repose sur des raisons objectives et pertinentes, qu’il revient au juge de vérifier.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui conclut que l’employeur ne justifiait d’aucune raison objective pertinente justifiant la disparité de traitement, après avoir relevé qu’aucun élément ne distinguait les salariés qui se trouvaient dans une situation identique et que la disparité de revenus ne reposait que sur le mécanisme de revalorisation conventionnel des carrières, au détriment des salariés en poste avant le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992, sans autre raison que leur nomination dans les fonctions avant la réforme.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-41.406 à 07-41.410. - CA Paris, 18 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous Soc., 4 février 2009 n° 863 ci-dessus

Cet arrêt a permis à la chambre de préciser sa jurisprudence sur le principe “à travail égal, salaire égal” en matière d’accords collectifs, qui doivent assurer son application.

L’égalité de traitement que l’employeur est tenu de respecter à l’égard des salariés qui se trouvent dans des situations comparables, notamment en matière de rémunération, est consacrée depuis l’arrêt rendu le 29 octobre 1996 (Soc., 29 octobre 1996, Bull. 1996, V, n° 359). Ce principe n’est pas absolu et permet à l’employeur de pratiquer des différences de rémunération entre les salariés, dès lors que celles-ci sont justifiées par des raisons objectives, vérifiables et étrangères à toute discrimination prohibée.

Ont été considérées comme des raisons objectives les différences de traitement liées notamment :

- à l’ancienneté, dès lors qu’elle ne donne pas lieu au versement d’une prime distincte du salaire (Soc., 20 juin 2001, pourvoi n°99-43.905) ;

- à la date d’embauche, lorsque celle-ci conditionne l’application de statuts collectifs différents (Soc., 11 décembre 2002, pourvoi n° 00-46.800), ou d’un accord de réduction du temps de travail (Soc., 1er décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 347).

Il en est de même des différences liées à la qualité du travail fourni (Soc., 26 novembre 2002, Bull. 2002, V, n° 354), à l’exécution de tâches différentes (Soc., 13 mars 2002, pourvoi n°00-42.536), aux spécificités techniques du poste de travail (Soc., 8 janvier 2003, pourvoi n°00-41.228), aux responsabilités assumées par le salarié (Soc., 11 janvier 2005, n°03-15.258), à l’expérience professionnelle qu’il a acquise (Soc., 15 novembre 2006, Bull. 2006, V, n°340), à l’appartenance des intéressés à des établissements ou des entreprises distincts (Soc., 6 juillet 2005, Bull. 2005, V, n°235, et Soc., 18 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 17).

Un arrêt a également retenu qu’une différence de statut juridique pouvait autoriser l’employeur à consentir un salaire plus élevé, au bénéfice d’une catégorie particulière de salariés (intermittents en l’espèce : Soc., 28 avril 2006, Bull. 2006, V, n° 152). Cette même solution a été consacrée à propos du personnel d’une même entreprise relevant, dans un cas, de contrats de droit privé et, dans l’autre, du statut de fonctionnaire (Soc., 11 octobre 2005, pourvois n° 04-43.026 et autres : RJS 12/05 n° 1208, et Soc., 21 décembre 2006, pourvoi n°05-41.919).

La chambre sociale, dans trois décisions des 15 et 16 mai 2007 (pourvois n°05-42.894, n°05-42.893 et n°05-44.033), a apporté toutefois un tempérament aux causes de dérogation au principe « à travail égal, salaire égal ». Ainsi, le fait pour des salariés effectuant le même travail de relever de statuts juridiques différents (pourvois n°05-42.893 et n°05-42.894, à propos de formateurs rémunérés à la vacation et formateurs permanents) ou de posséder ou non un diplôme (pourvoi n°05-44.033, à propos de médecins du travail) ne suffit pas en soi à constituer une différence de situation excluant l’égalité de traitement. En outre, notre chambre énonce qu’une inégalité de rémunération doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables, dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence, sans pouvoir se contenter, comme l’avaient fait les cours d’appel (pourvois n°05-42.893 et n°05-42.894), de considérations d’ordre général.

Un arrêt du 21 février 2007 (pourvoi n°05-43.136) a souligné qu’“au regard de l’application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de l’accord collectif”.

Dans une série d’arrêts du 3 mai 2006 concernant un protocole d’accord du 14 mai 1992, relatif à une nouvelle classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements à compter du 1er janvier 1993, dont l’application avait entraîné une disparité de rémunération entre des salariés de même qualification exerçant le même emploi, la chambre sociale a considéré que le parcours professionnel spécifique entre des salariés promus, pris en considération par les accords collectifs dans le but de favoriser la promotion professionnelle, constituait une justification objective de la différence de rémunération par rapport à leurs collègues, qui n’étaient pas ainsi dans une situation juridique identique, de sorte que le principe “à travail égal, salaire égal” n’avait pas été méconnu.

L’arrêt du 4 février 2009, concernant le même protocole d’accord, approuve, au contraire, une cour d’appel d’avoir décidé que des salariées pouvaient revendiquer le bénéfice de la rémunération, supérieure à la leur, de l’une de leurs collègues exerçant le même travail qu’elles, dès lors que l’avancement plus rapide (le parcours professionnel) de cette dernière, qui avait été promue assistante sociale après le 1er janvier 1993, date d’entrée en vigueur du protocole d’accord du 14 mai 1992, n’était que la conséquence des modalités d’application du reclassement des emplois, défavorables aux salariées nommées dans ces fonctions avant l’entrée en vigueur du protocole.

En prononçant un rejet, la chambre sociale a donc considéré que la prise en compte d’un parcours professionnel spécifique ne pouvait, en soi, justifier la différence de rémunération entre des salariés effectuant un travail de même valeur.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°19, 5 mai 2009, Jurisprudence, n°1198, p. 19 à 22, note Mickaël d’Allende (“A travail égal, salaire égal : confirmations et inflexions”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2009, Jurisprudence, n° 10056, p. 42 à 44, note David Jacotot (“La liberté conventionnelle limitée par le principe à travail égal, salaire égal”).

N°864

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

1° Au regard de l’application du principe à "travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de l’accord collectif.

2° Lorsque l’article L.122-12, alinéa 2, devenu L.1224-1, du code du travail est applicable, le changement d’employeur s’opère au jour du transfert de l’entité économique dont relève le salarié ; il en résulte que le salarié dont le contrat de travail est repris ne peut prétendre avoir été présent dans l’entreprise exploitée par le cessionnaire avant la date d’effet du transfert.

Justifie en conséquence sa décision de refuser de faire bénéficier des salariés d’une indemnité différentielle, au titre de la réduction du temps de travail et d’une prime d’été, la cour d’appel qui relève que leurs contrats de travail ont été repris après l’entrée en vigueur de l’accord instituant cette indemnité différentielle et que cette dernière avait pour objet de compenser le préjudice subi à l’occasion d’un changement de statut par les salariés présents à cette date dans l’entreprise.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-42.024. - CA Versailles, 18 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. -SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°865

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Visite de reprise. - Initiative de l’examen. - Initiative du salarié. - Avis préalable donné à l’employeur. - Nécessité. - Portée.

La cour d’appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l’employeur organise la visite de reprise, a pris l’initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l’article R.241-51, alinéas 1 et 3, devenu R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise.

Soc. - 4 février 2009. REJET

N° 07-44.498. - CA Nîmes, 25 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°19, 7 mai 2009, Jurisprudence, n° 1491, p. 41 à 44, note Patricia Pochet (“Visite médicale à l’initiative du salarié non qualifiée de visite de reprise”).

N°866

VENTE

Objet. - Détermination. - Appartement en copropriété. - Défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes. - Portée.

Ayant constaté que le propriétaire d’un chalet avait consenti une promesse de vente sur l’appartement situé au premier étage, la cour d’appel qui relève qu’il n’est fait mention dans la promesse ni de la consistance des parties communes ni de la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l’appartement vendu, et qui retient souverainement que la détermination de la quote-part de parties communes constituait pour les parties un élément essentiel de la convention peut en déduire qu’en l’absence de détermination suffisante de l’objet de la vente, celle-ci n’est pas parfaite.

3e Civ. - 11 février 2009. REJET

N° 07-20.237. - CA Chambéry, 3 juillet 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2009, commentaire n°104, p.27, note Guy Vigneron (“Conditions de validité”).

Jurisprudence des cours d’appel en matière d’assurance :  
Assurance (règles générales) 867-868
Assurance de personnes 869

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel en matière d’assurance

N°867

ASSURANCE (règles générales)

Police - Clause.

Le fait qu’après le constat de marchandises manquantes la société victime n’a pas choisi de déposer plainte, conformément aux dispositions de l’article 9.3 des conditions générales de « la police française d’assurance couvrant la responsabilité des commissionnaires de transport » ne saurait entraîner la réduction de l’indemnité d’assurance, dès lors que ce manquement n’a pas eu pour effet de priver les co-assureurs d’une possibilité de retrouver la marchandise manquante.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 23 octobre 2008. - RG n° 07/04275

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

N°868

ASSURANCE (règles générales)

Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L.113-8 du code des assurances - Application - Risque omis sans effet sur le sinistre - Absence d’influence.

L’assuré doit déclarer toute maladie dont il est atteint et les traitements médicaux qu’il subit, afin de permettre à la société d’assurances d’apprécier correctement les risques en sollicitant un examen, en envisageant des restrictions aux garanties, en prévoyant une surprime ou même en refusant la garantie.

En l’espèce, quand bien même la pathologie non déclarée n’a aucun rapport direct ni aucune influence sur celle qui fait l’objet du sinistre subit par l’assuré, la fausse déclaration intentionnelle doit être retenue, par application des dispositions de l’article L.113-8 du code des assurances.

CA Lyon (1re ch. civile A), 16 octobre 2008. - RG n° 07/05538

Mme Martin, Pte - Mmes Biot et Auge, conseillères.

N°869

ASSURANCE DE PERSONNES

Invalidité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ.

Le sinistre, au sens de l’article L.114-1, alinéa 2 2°, du code des assurances, qui fixe le délai de la prescription à deux ans, est constitué par la survenance de l’état d’incapacité ou d’invalidité, c’est-à-dire au jour de la consolidation de l’état de l’assuré, et non à la date survenance de l’accident à l’origine du sinistre.

En l’espèce, la victime d’une chute ayant subit un anévrisme intracrânien, nécessitant plusieurs hospitalisations successives et des arrêts de travail, qui assigne son assureur en paiement des sommes garanties n’est pas forclose à agir dès lors que son état n’est toujours pas consolidé à cette date.

CA Lyon (1re ch. civile A), 30 octobre 2008. - RG n° 07/06783

Mme Martin, Pte - Mmes Biot et Auge, conseillères.