JURISPRUDENCE

Accident de la circulation 648
Action publique 649
Appel correctionnel ou de police 650
Architecte entrepreneur 651
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 652
Atteinte à la dignité de la personne 653
Autorité parentale 654
Bail commercial 655
Bail rural 656
Cassation 657-658
Chose jugée 659
Circulation routière 660-661
Concurrence 662-663
Conflit de juridictions 664-665
Construction immobilière 666-667
Contrat de travail, durée déterminée 668
Contrat de travail, exécution 669-670
Contrat de travail, rupture 671
Copropriété 672
Etranger 673
Filiation 674
Fonds de garantie 675
Fraudes et falsifications 676
Impôts et taxes 677-678
Indemnisation des victimes d’infraction 679
Informatique 680
Instruction 681
Mariage 682
Marque de fabrique 683
Mesures d’instruction 684
Officiers publics ou ministériels 685
Peines 686-687
Prescription 688
Presse 689-690
Procédure civile 691-692-693-694-695
Procédures civiles d’exécution 696
Protection des consommateurs 697
Prud’hommes 698
Représentation des salariés 699-700-701
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 702
Sécurité sociale 703
Sécurité sociale, accident du travail 704-705-706
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 707
Sécurité sociale, assurances sociales 708
Sécurité sociale, régimes spéciaux 709
Société civile immobilière 710
Statut collectif du travail 711
Statuts professionnels particuliers 712
Succession 713
Suspicion légitime 714
Syndicat professionnel 715
Travail réglementation, durée du travail 716
Travail réglementation, rémunération 716
Tribunal d’instance 717
Urbanisme 718
Voirie 719

N°648

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement.

L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l’article 1384, alinéa 2, du code civil.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION

N° 08-10.074. - CA Paris, 20 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Balat, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.228, note I. Gallmeister (“Accident de la circulation : incendie provoqué par un véhicule en stationnement”). Voir également la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n°71, p.57-58, note Aline Vignon-Barrault (“Communication d’incendie par un véhicule terrestre à moteur”).

N°649

ACTION PUBLIQUE

Mise en mouvement. - Crime ou délit commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire. - Violation d’une disposition de procédure pénale. - Exclusion. - Cas.

Selon l’article 6-1 du code de procédure pénale, lorsqu’un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, l’absence de décision définitive de la juridiction répressive constatant le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte accompli ne met obstacle à l’exercice de l’action publique, pour la répression dudit crime ou délit, que lorsque les infractions dénoncées impliquerait la violation d’une disposition de procédure pénale.

Ne justifie pas sa décision, au regard de ce texte, l’arrêt qui déclare qu’il n’y a pas lieu d’informer des chefs de faux en écriture publique, destruction ou soustraction de preuve alors que les faits dénoncés, consistant en la substitution et la destruction d’objets qui avaient été régulièrement saisis et placés sous scellés n’impliquent pas la violation d’une règle de procédure pénale.

Crim. - 6 janvier 2009. CASSATION

N° 08-81.464. - CA Bourges, 15 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°650

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel incident. - Délai. - Appel principal interjeté dans le délai légal. - Délai global de quinze jours.

Dans le cas visé à l’article 500 du code de procédure pénale, où l’une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l’article 498 du même code, il est imparti, pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé du jugement rendu contradictoirement, ce délai pouvant être prorogé dans les conditions prévues par l’article 801 du code de procédure pénale s’il expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé.

Crim. - 6 janvier 2009. REJET

N° 08-84.141. - CA Paris, 23 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, commentaire n°56, p.37-38, note Albert Maron et Marion Haas (“Carambolage de délais”).

N°651

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le devoir de conseil du maître d’oeuvre ne l’oblige pas à rappeler au maître de l’ouvrage l’obligation de respecter les prescriptions du permis de construire, qui s’imposent à lui en vertu de la loi.

3e Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 07-20.245. - CA Chambéry, 3 juillet 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°652

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Juge des référés. - Condition.

Le juge des référés n’est compétent pour liquider une astreinte que lorsqu’il reste saisi de l’affaire ou s’il s’en est expressément réservé le pouvoir.

Le juge des référés s’étant borné à dire qu’il lui serait référé de toutes les difficultés ne s’est pas expressément réservé le pouvoir de liquider l’astreinte qu’il avait ordonnée. En conséquence, le juge de l’exécution est seul compétent pour la liquider.

2e Civ. - 15 janvier 2009. REJET

N° 07-20.955. - CA Paris, 28 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°113, p.21-22, note Roger Perrot (“Qui est compétent pour liquider une astreinte”).

 

N°653

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

Conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne. - Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine. - Travail forcé. - Eléments constitutifs.

Alors que tout travail forcé est incompatible avec la dignité humaine, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la cour d’appel qui, pour estimer qu’une jeune fille, en situation irrégulière, chargée en permanence d’exécuter des tâches domestiques, sans bénéficier de congés, rétribuée par quelque argent de poche ou envoi de subsides à des proches, dont le passeport était conservé par la prévenue, n’était pas soumise à des conditions de travail contraires à la dignité humaine et prononcer la relaxe du chef du délit prévu et réprimé par l’article 225-14 du code pénal, retient que la partie civile était l’objet d’une affection véritable de la part de la prévenue et qu’il n’est pas établi qu’elle disposait de conditions de logement différentes de celles des membres de la famille.

Crim. - 13 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.787. - CA Paris, 17 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 4, avril 2009, commentaire n°44, p.27, note Michel Véron (“Un travail forcé imposé à une mineure”).

N°654

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant. - Relations personnelles avec ses ascendants. - Intérêt de l’enfant. - Caractérisation. - Applications diverses.

Une cour d’appel énonce à bon droit que seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération pour faire obstacle à l’exercice de son droit à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

C’est ensuite par une appréciation souveraine qu’elle relève, d’abord, qu’il résulte du rapport d’expertise médico-psychologique, d’une part, que la démarche actuelle des grands-parents ne constitue pas un geste de malveillance mais un désir inconscient de réparation, d’autre part, qu’il apparaît non seulement souhaitable mais nécessaire qu’à plus ou moins long terme, les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands-parents, enfin, qu’à l’audience, ces derniers se sont engagés à ne pas dénigrer les parents, de sorte qu’il est dans l’intérêt des petits-enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands-parents paternels.

En se déterminant ainsi en considération de l’intérêt des enfants, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

1re Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 08-11.035. - CA Paris, 18 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.372, note V. Egéa (“Relations avec les ascendants et intérêt de l’enfant”). Voir également la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.128, note Marjorie Brusorio-Aillaud (“Droit de visite des grands-parents et intérêt de l’enfant”).

N°655

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Action engagée par le preneur. - Modalités. - Détermination.

Lorsque l’action en fixation du prix du bail renouvelé est engagée par le preneur, les dispositions de l’article L.145-11 du code de commerce, qui ne visent que la modification du prix du bail sollicitée par le bailleur, ne sont pas applicables.

3e Civ. - 7 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.464. - CA Reims, 2 juillet 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, MeLe Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.227, note Y. Rouquet (“Bail commercial : demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 2, février 2009, commentaire n°37, p.21, note Emmanuelle Chavance (“Sur l’entrée en vigueur du loyer du bail renouvelé”).

N°656

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Conditions d’exercice. - Inobservation par le bailleur. - Sanction. - Droit de substitution du preneur dans les droits du tiers acquéreur. - Exercice. - Conditions. - Caractère limitatif.

Le droit de substitution dans les droits du tiers acquéreur prévu à l’article L.412-10 du code rural n’est ouvert au profit du bénéficiaire du droit de préemption que dans les cas où le bailleur a manqué à l’une des obligations limitativement énumérées par cet article.

3e Civ. - 7 janvier 2009. REJET

N° 07-18.191. - CA Bourges, 12 mai 2006 et 30 mars 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Delvolvé, Av.

N°657

CASSATION

Effets. - Effets à l’égard des différentes parties. - Parties condamnées in solidum.

Le codébiteur in solidum est recevable en son intervention devant la cour d’appel de renvoi, après cassation d’un arrêt en toutes ses dispositions, dès lors qu’il s’est associé au pourvoi de ses co-obligés par un premier pourvoi, peu important le constat de la déchéance de celui-ci, et qu’un second pourvoi formé par lui contre le même arrêt a seulement été déclaré irrecevable.

Com. - 13 janvier 2009. REJET

N° 08-11.992 et 08-12.180. - CA Lyon, 29 novembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.376-377, note V. Avena-Robardet (“La cassation profite au coobligé in solidum”).

N°658

CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi incident. - Recevabilité. - Pourvoi formé le jour de la notification de l’acte de désistement sans réserve du pourvoi principal. - Portée.

Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l’acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l’auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité.

2e Civ. - 15 janvier 2009. DÉSISTEMENT ET IRRECEVABILITÉ

N° 07-17.913. - CA Rouen, 15 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°659

CHOSE JUGÉE

Autorité pénale. - Décisions auxquelles elle s’attache. - Définition. - Exclusion. - Cas.- Ordonnance validant une composition pénale.

N’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l’ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l’article 41-2 du code de procédure pénale, sans débat contradictoire à seule fin de réparer le dommage, et l’action publique étant seulement suspendue.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-44.718. - CA Montpellier, 22 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boullez, Av.

Note sous Soc., 13 janvier 2009, n° 659 ci-dessus

L’autorité de chose jugée au pénal sur le civil qui découle de l’article 4 du code de procédure pénale interdit au juge civil de remettre en question ce qui a été définitivement, irrévocablement, nécessairement et certainement jugé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action publique et civile, sur la qualification et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé. Il résulte de ces conditions restrictives que l’autorité de chose jugée ne s’applique qu’aux dispositions des sentences pénales de jugements ayant statué au fond de manière irrévocable et qui ont été le soutien nécessaire de la décision sur l’action publique, de sorte que les décisions des juridictions d’instruction ou de classement sans suite, qui sont des décisions essentiellement révocables, ne mettant pas fin au procès pénal et ne préjugeant pas au fond, ne sont dotées d’aucune autorité de chose jugée au pénal sur le civil.

La question posée à la chambre sociale était celle de savoir si la composition pénale validée par ordonnance du président du tribunal a autorité de chose jugée au pénal sur le civil.

La chambre sociale avait déjà jugé dans son précédent arrêt du 21 mai 2008 (Bull. 2008, V, n° 107) que le rappel à la loi, qui figure parmi les mesures alternatives réparatrices auxquelles peut recourir le procureur de la République en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale, est dépourvu de l’autorité de la chose jugée et n’emporte pas, par lui-même, preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. La chambre décide qu’il en est de même s’agissant de la mesure de la composition pénale, prévue par l’article 41-2 du code de procédure pénale, qui, si elle présente un caractère “punitif” plus marqué que les mesures alternatives de l’article 41-1, puisqu’elle peut emporter le versement d’une amende de composition pénale au Trésor public, demeure une mesure réparatrice et alternative à la mise en oeuvre de l’action publique et ne peut être considérée comme une sentence pénale de jugement.

Il convient de rappeler que la décision du président du tribunal de validation de la proposition acceptée de composition pénale a lieu en l’absence de tout débat, sans que ne puisse être ajouté ou retranché quoi que ce soit, qu’elle ne présente pas de caractère exécutoire comme une condamnation pénale, n’est pas susceptible de recours et n’est pas irréversible, puisque le procureur de la République recouvre son droit de mettre en mouvement l’action publique lorsque l’auteur des faits n’exécute pas totalement les mesures décidées. Ainsi, l’action publique se trouve seulement suspendue pendant le temps de la mise en oeuvre de la procédure de composition pénale, et la juridiction pénale éventuellement saisie ensuite dispose d’une totale liberté d’appréciation s’agissant notamment de la culpabilité de l’auteur présumé. Il importe peu, dès lors, que des emprunts limités existent au régime des décisions juridictionnelles répressives, s’agissant de l’existence même d’une ordonnance de validation du président du tribunal, intervenant de surcroît sur la base de l’aveu des faits par leur auteur et de l’inscription de la mesure de composition pénale sur le bulletin n°1 de son casier judiciaire.

 

La chambre criminelle, qui n’a pas à ce jour expressément statué sur cette question, a néanmoins déjà implicitement dénié tout caractère juridictionnel et, partant, toute autorité de chose jugée à la composition pénale dans son arrêt du 24 juin 2008 (Bull. crim. 2008, n° 162), en décidant que celle-ci, si elle éteint l’action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel statuant sur les seuls intérêts civils.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Etudes et commentaires, p.709 à 711, note Isabelle Beyneix et Jean Rovinski (“L’ordonnance de validation de la composition pénale n’a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil”). Voir également cette même revue, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.291, note Sabrina Lavric (“Travail dissimulé : portée de la validation d’une composition pénale”), et La Semaine juridique, édition social, n°14, 31 mars 2009, Jurisprudence, n° 1155, p.43-44, note Thibault Lahalle (“Ordonnance de validation d’une composition pénale : pas d’autorité de chose jugée au pénal sur le civil”).

N°660

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le prévenu, représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation, poursuivi sur le fondement de l’article L.121-3 du code de la route, qui avait formé une requête en exonération au motif qu’un de ses employés conduisait le véhicule, retient que ses déclarations sont confirmées par celles dudit salarié, qui a reconnu être dans le véhicule au moment du contrôle, et que le prévenu établit qu’il ne conduisait pas le véhicule, la loi ne l’obligeant pas à dénoncer le véritable conducteur, et qui ajoute que sa seule qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation ne suffit pas à le rendre responsable au sens de l’article L.121-3 du code de la route.

Crim. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 08-85.931. - CA Lyon, 2 juillet 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°32, p.33-34, note Jacques-Henri Robert (“Maires, mairesses, présidents, présidentes, les tribunaux vous pillent”).

N°661

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Contravention. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

Les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu’au conducteur du véhicule.

Méconnaît le sens et la portée des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route la juridiction de proximité qui déclare coupable de contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées le locataire du véhicule au moyen duquel ces infractions ont été commises, aux motifs qu’il nie avoir été le conducteur et se dit incapable de désigner celui-ci, alors qu’il n’est pas établi qu’il conduisait le véhicule.

Dans un tel cas, il appartient à la juridiction, en application des dispositions combinées de ces textes, de relaxer l’intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement des amendes encourues.

Crim. - 13 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-85.587. - Juridiction de proximité de Remiremont, 21 avril 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

N°662

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle. - Procédure. - Conseil de la concurrence. - Procédure d’urgence. - Mesures conservatoires. - Formes diverses.

Le Conseil de la concurrence peut, lorsque les conditions de l’article L.464-1 du code de commerce sont réunies, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d’un communiqué, sous réserve qu’elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.

Com. - 13 janvier 2009. REJET

N° 08-12.510. - CA Paris, 5 février 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.295-296, note E. Chevrier (“Publication des mesures conservatoires ou mesure conservatoire de publication”).

N°663

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Responsabilité. - Nature. - Détermination.

Par application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Com. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 08-13.971. - CA Versailles, 28 février 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°3, mars 2009, commentaire n°72, p.21-22, note Nicolas Mathey (“Nature délictuelle de la responsabilité en cas de rupture brutale de relation commerciale établie”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.295, note E. Chevrier (“Responsabilité délictuelle pour rupture brutale d’une relation commerciale établie”).

N°664

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Exequatur. - Pouvoirs du juge de l’exequatur. - Révision au fond. - Impossibilité. - Applications diverses.

Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l’exequatur aux dispositions d’un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d’exécution ont été entreprises sur le fondement d’une créance certaine, liquide et exigible, correspondant à des factures impayées, sans préciser les circonstances et justifications contractuelles de cette créance et que la société demanderesse à l’exequatur s’abstient de produire les justifications de la créance dont elle entend poursuivre l’exécution en France.

1re Civ. - 14 janvier 2009. CASSATION

N° 07-17.194. - TGI Meaux, 18 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, MeFoussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.303, note I. Gallmeister (“Exequatur et révision au fond du jugement étranger”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n°8, 18 février 2009, Jurisprudence, n° 10033, p. 31 à 33, note Jean-Grégoire Mahinga (“Interdiction de la révision du jugement étranger dans la procédure d’exequatur”).

N°665

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Condition de régularité internationale. - Applications diverses. - Fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une décision de divorce étrangère.

Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée d’une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision.

Viole les articles 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 la cour d’appel qui, pour annuler une ordonnance de non-conciliation, constate que le divorce a été prononcé par une juridiction marocaine, dit que le juge aux affaires familiales français, saisi postérieurement au juge marocain, ne pouvait que surseoir à statuer et décide que la juridiction française est incompétente pour apprécier une fraude à la loi marocaine commise devant la juridiction marocaine.

1re Civ. - 14 janvier 2009. CASSATION

N° 08-10.205. - CA Pau, 19 février 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

N°666

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Garantie financière d’achèvement. - Extinction. - Achèvement de l’immeuble. - Définition. - Conditions d’application. - Détermination.

L’achèvement au sens des dispositions de l’article R.261-24 du code de la construction et de l’habitation, dans le cas où cet achèvement résulte de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l’article R.261-2 du même code, est défini par l’article R.261-1, qui dispose que l’achèvement est caractérisé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat.

3e Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 07-20.410. - CA Colmar, 10 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°667

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan.- Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.

Une banque n’est pas tenue de conseiller à un accédant à la propriété un cadre juridique pour réaliser son projet de construction.

3e Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 07-20.416. - CA Amiens, 15 mars 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.293, note A. Vincent (“Construction de maison individuelle : devoir de conseil du banquier”).

N°668

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Activité normale et permanente. - Caractérisation. - Portée.

Selon l’article L.122-1, devenu L.1242-1, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l’article L.122-1-1, devenu L.1242-2, dudit code.

Doit donc être requalifié en un contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour surcroît d’activité entraîné par le rachat d’un magasin dont l’employeur entend vérifier la rentabilité, dès lors que cette embauche, qui s’inscrit dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, n’est pas temporaire.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-43.388. - CA Bourges, 1er juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n° 1159, p. 27-28, note Françoise Bousez (“Tester la rentabilité d’un magasin ne constitue pas un motif légitime de recours”).

N°669

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles.- Restriction à l’usage par le salarié de son domicile personnel. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

Si l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l’employeur, à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elle soient proportionnées au but recherché.

Doit être cassé l’arrêt qui annule le rappel au règlement intérieur notifié au salarié, éducateur spécialisé dans un établissement spécialisé dans l’accueil des mineurs en difficulté, alors que l’interdiction faite aux membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile des mineurs placés dans l’établissement était une sujétion pouvant être imposée aux salariés et figurer dans le règlement intérieur, et que cette restriction à la liberté des salariés était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 07-43.282. - CA Dijon, 15 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Note sous Soc., 13 janvier 2009, n° 669 ci-dessus

Rendu dans une espèce où la cour d’appel avait annulé un rappel au règlement notifié à un éducateur ayant reçu à son domicile une mineure placée dans l’établissement employant le salarié, cet arrêt de cassation fait pour la première fois application des dispositions restrictives des libertés individuelles au cas de l’usage du domicile privé.

L’article L.1121-1 du code du travail dispose très généralement que “nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”, formule maintenant reprise au 2° de l’article L.1321-3 concernant le règlement intérieur.

Si le domicile, et l’usage qui en est fait, est l’archétype de ce qui relève de la vie privée du salarié, il est toutefois des cas où l’employeur peut y exercer un certain pouvoir de contrôle ou de réglementation.

Au constat de ce que, dans l’intérêt bien compris tant des mineurs que des salariés, l’interdiction faite au membres du personnel éducatif de recevoir à leur domicile les enfants placés dans l’établissement était une sujétion professionnelle pouvant figurer dans le règlement intérieur et de ce que cette restriction à la liberté du salarié était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché, il a été jugé qu’il était légitime que le règlement intérieur prohibe de recevoir les enfants ou adolescents dans les appartements privés, alors d’ailleurs qu’au cas de l’espèce, le reproche était de l’avoir fait sans autorisation préalable.

D’autres cas de figures peuvent être envisagés ; ainsi :

- de l’accès aux logements de fonctions situés dans des enceintes sécurisées ;

- du travail à domicile, où l’accomplissement de la tâche peut obliger à des conditions particulières d’espace, d’installation d’équipements, de puissance électrique, de propreté, d’aération, de confidentialité... ;

- du télétravail, où l’usage du poste informatique peut être limité au seul salarié et prohibé pour les autres occupants, avec une connexion sécurisée.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 15, 8 avril 2009, Jurisprudence, n° 10066, p. 40 à 42, note Bernard Bossu (“L’employeur peut restreindre l’usage fait par le salarié de son domicile”). Voir également le Recueil Dalloz, n°6, 12 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.375, note L. Perrin (“Règlement intérieur d’entreprise et liberté individuelle du salarié”).

N°670

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail.- Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.- Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L.212-4-3, alinéa 6, devenu L.3123-24, et L.120-2, devenu L.1121-1, du code du travail et 1134 du code civil la cour d’appel qui déclare fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’une salariée engagée à temps partiel, sans rechercher concrètement, comme il lui était demandé, d’une part, si la mise en oeuvre de la clause de mobilité ne porte pas une atteinte au droit de l’intéressée, laquelle faisait valoir qu’elle était veuve et élevait seule deux jeunes enfants, à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et est proportionnée au but recherché, et, d’autre part, si la modification des horaires journaliers de travail est compatible avec des obligations familiales impérieuses.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.562. - CA Paris, 29 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n° 1162, p. 31 à 33, note Bernard Bossu (“Changement des conditions de travail et vie personnelle du travailleur à temps partiel”).

N°671

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. Choix des salariés à licencier. - Contestation. - Qualité pour la former.

Dès lors que l’employeur lui notifie un licenciement pour motif économique, le salarié est recevable à invoquer une violation de l’ordre des licenciements, peu important qu’il ait accepté de bénéficier du revenu de substitution mis en place par l’employeur, jusqu’à la liquidation des droits à la retraite.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-44.398. - CA Paris, 5 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1138, p. 36-37, note François Dumont (“Licenciement pour motif économique et adhésion du salarié à une convention de préretraite d’entreprise”).

N°672

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Décision statuant sur plusieurs questions.- Votes différents sur chacun des points. - Nécessité. - Portée.

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale ne pouvant avoir qu’un seul objet, l’assemblée ne peut, par un seul et même vote, approuver les comptes et donner quitus au syndic pour sa gestion.

3e Civ. - 14 janvier 2009. CASSATION

N° 08-10.624. - CA Aix-en-Provence, 12 octobre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.298-299, note Y. Rouquet (“Un seul objet par vote”). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 3, mars 2009, commentaire n°68, p.20, note Guy Vigneron (“Vote sur l’approbation des comptes et le quitus du syndic”).

N°673

ETRANGER

Entrée et séjour. - Aide directe ou indirecte à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’étrangers en France. - Aide directe. - Reconnaissance de paternité de complaisance au profit de mineurs étrangers.

Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel renvoyant le prévenu des fins de la poursuite du chef d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France alors que les reconnaissances de paternité de complaisance effectuées par celui-ci au profit de mineurs haïtiens visaient à leur apporter une aide directe destinée à faciliter leur entrée ou leur séjour irréguliers en France, au sens de l’article L.622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Crim. - 7 janvier 2009. CASSATION

N° 08-83.961. - CA Fort-de-France, 7 mai 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.132, note François Chénedé (“Condamnation pénale de l’auteur de reconnaissances mensongères visant à faciliter l’entrée et le séjour sur le territoire national”).

N°674

FILIATION

Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Forme. - Acte authentique. - Acte de décès. - Exclusion. - Cas. - Indication de la filiation du défunt dans l’acte dressé sur les déclarations d’un tiers.

La simple indication de la filiation du défunt dans un acte de décès dressé sur les déclarations d’un tiers ne peut valoir reconnaissance.

1re Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 07-11.555. - CA Papeete, 19 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Actualité juridique Famille”, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.131-132, note Sébastien Milleville (“Les conditions de la preuve d’une filiation par un acte de décès”). Voir également la revue “Droit de la famille”, n° 3, mars 2009, commentaire n°26, p.29-30, note Claire Neirinck (“Ne pas confondre déclaration de naissance et reconnaissance”).

N°675

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Pièces justificatives. - Recevabilité. - Condition. - Dépôt au greffe des pièces et documents justificatifs du demandeur. - Moment. - Détermination. - Portée.

Dans les actions intentées contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante devant les cours d’appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne méconnaissent pas les exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les pièces et documents justificatifs du demandeur qui n’ont pas été déposés au greffe en même temps que la déclaration ou l’exposé des motifs, ou qui ont été déposés postérieurement au délai d’un mois qui suit le dépôt de la déclaration, sont irrecevables.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-14.127. - CA Paris, 28 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°11, 10 mars 2009, Jurisprudence, n° 1119, p. 38 à 40, note Thierry Tauran (“Exercice devant la cour d’appel d’une action contre le FIVA : dépôt de pièces et documents”). Voir également la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 74, p.60-61, note Hubert Groutel (“Production tardive de pièces justificatives”).

N°676

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Tromperies. - Tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles ou la composition. - Domaine d’application. - Location d’un immeuble (non).

La location d’un immeuble, fût-il meublé, n’entre pas, en tant que telle, dans le champ d’application des articles L.213-1 et L.216-1 du code de la consommation.

Crim. - 13 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-84.069. - CA Paris, 7 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°42, p.39-40, note Jacques-Henri Robert (“Vous allez changer d’avis sur les agents immobiliers”). Voir également la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°4, avril 2009, commentaires n°119, p.34-35, note Guy Raymond (“Champ d’application du délit de tromperie”).

N°677

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Prescription. - Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.

Le délai triennal prévu par l’article L.236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d’être interrompu par tout acte d’instruction ou de poursuite.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites, énonce que le délai triennal prévu par l’article L.236 du livre des procédures fiscales n’est pas un délai de prescription susceptible d’interruption et retient qu’un procès-verbal de notification d’infractions, dressé moins de trois ans avant la date des citations, n’a pas constaté les infractions, alors qu’un nouveau délai courait à compter de la date de ce procès-verbal régulièrement établi.

Crim. - 14 janvier 2009. CASSATION

N° 08-81.636. - CA Bourges, 17 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°678

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Procédure de répression des abus de droit (non).

La commission départementale de conciliation intervient en cas d’insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l’article 667 du code général des impôts, ainsi qu’à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Décide dès lors exactement qu’un litige ne relève pas de la compétence de la commission la cour d’appel qui constate que le redressement est fondé sur l’article L.64 du livre des procédures fiscales, l’administration ayant requalifié un contrat de location-gérance de fonds de commerce en cession de fonds de commerce.

Com. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 07-14.835. - CA Paris, 9 février 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°679

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Victimes de dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.

Les dommages garantis par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.421-1, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, et R.421-2 du code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions telle qu’elle résulte de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-21.828. - CA Grenoble, 16 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Responsabilité civile et assurances”, n°3, mars 2009, commentaire n° 88, p.70-71, note Hubert Groutel (“Les atteintes à la personne causées accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique relèvent de la compétence du FGAO”).

N°680

INFORMATIQUE

Données. - Traitement de données à caractère personnel concernant des infractions.- Définition. - Exclusion. - Cas.

Ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à des infractions, au sens des articles 2, 9 et 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les constatations visuelles effectuées sur internet et les renseignements recueillis en exécution de l’article L.331-2 du code de la propriété intellectuelle par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, à la liste des oeuvres protégées irrégulièrement proposées sur la toile par un internaute, dont il se contente de relever l’adresse IP pour pouvoir localiser son fournisseur d’accès en vue de la découverte ultérieure de l’auteur des contrefaçons.

Crim. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 08-84.088. - CA Rennes, 22 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 26 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.497, note J. Daleau (“Téléchargement illicite d’oeuvres : constatation de l’infraction et données personnelles”). Voir également la revue “Communication, commerce électronique”, n°4, avril 2009, commentaire n°31, p.25-26, note Christophe Caron (“Validité des constats effectués par des agents assermentés”).

N°681

INSTRUCTION

Saisie. - Restitution. - Pouvoirs des juridictions d’instruction. - Sauvegarde des droits des parties. - Portée.

Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction ordonnant la restitution, au propriétaire de l’appartement donné en location au mis en examen provisoirement détenu, des clefs de ce logement, une telle restitution étant de nature à préjudicier au droit du locataire, légitime détenteur des clefs.

Crim. - 6 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-85.860. - CA Montpellier, 29 juillet 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°682

MARIAGE

Mariage posthume - Effets - Détermination - Portée.

Les effets du mariage posthume, remontant à la date du jour précédant celui du décès de l’époux, autorisent le conjoint survivant à poursuivre en cette qualité la réparation du préjudice moral résultant de ce décès.

2e Civ. - 8 janvier 2009 RABAT D’ARRÊT ET CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.390. - CA Pau, 29 août 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Actualité juridique Famille”, n°2, février 2009, Jurisprudence, p.86, note François Chénedé (“Confirmation de la rétroactivité du mariage posthume”). Voir également la revue “Droit de la famille”, n° 2, février 2009, commentaire n° 12, p.24, note Virginie Larribau-Terneyre (“Un rabat d’arrêt par la Cour de cassation à propos du mariage posthume”).

N°683

MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Recours. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article R.411-21 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur au recours formé contre une décision du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle relative à l’enregistrement d’une marque doit, à peine d’irrecevabilité, déposer au greffe l’exposé des moyens invoqués, au plus tard dans le mois qui suit la déclaration de recours.

Par suite, est irrecevable le recours dont la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens invoqués et se borne à renvoyer aux observations présentées par le demandeur au directeur de l’INPI, sans qu’il indique faire siens les arguments alors développés.

Com. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-21.349. - CA Rennes, 9 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°684

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Conditions.- Urgence. - Exclusion.

L’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

2e Civ. - 15 janvier 2009. REJET

N° 08-10.771. - CA Versailles, 8 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Odent, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous 2e Civ., 15 janvier 2009, n° 684 ci-dessus

Rompant avec la jurisprudence instaurée par ses trois arrêts du 7 mai 2008 (pourvois n° 07-14.857, 07-14.858 et 07-14.890), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide désormais que l’urgence n’est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est apparu, en effet, tant au regard de cet article que des dispositions communes aux ordonnances sur requête et en l’état des textes applicables aux diverses juridictions susceptibles d’ordonner ces mesures, que l’urgence ne paraissait pas devoir être érigée en condition de recevabilité de la demande de mesures d’instruction formée sur requête, une telle condition ne pouvant en effet être considérée comme la contrepartie de la dérogation au principe de la contradiction, alors en outre que la mise en oeuvre du critère d’urgence, aux contours incertains, était de nature, dans la pratique quotidienne, à écarter du bénéfice de l’article 145 précité un nombre non négligeable de demandes présentant un intérêt probatoire certain.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°72, p.10-11, note Roger Perrot (“L’urgence n’est pas nécessaire”).

N°685

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Applications diverses. - Capacité de disposer du vendeur. - Condition.

Si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, engage sa responsabilité seulement s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude, il est, en revanche, tenu, en cas de représentation de cette partie par un mandataire, de vérifier, par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible, les déclarations faites en son nom et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité ou l’efficacité de l’acte qu’il dresse.

Dès lors, ayant constaté qu’une partie avait été représentée à l’acte litigieux par un clerc de l’office, la cour d’appel retient, à bon droit, la responsabilité du notaire, faute pour celui-ci d’avoir vérifié, comme cela lui incombait, les déclarations qui lui étaient faites relatives à la capacité de disposer de la venderesse en procédant à la consultation du BODACC, qui lui eût révélé l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la venderesse, avant la réception de l’acte.

1re Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 07-18.780. - CA Chambéry, 29 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°686

PEINES

Peines complémentaires. - Peine privative de liberté. - Peine d’interdiction définitive du territoire français. - Prescription de la peine (non).

La peine d’interdiction définitive du territoire français ne peut être prescrite, dès lors que cette peine privative de droit n’exige, en application de l’article 131-30, alinéa 2, du code pénal, aucun acte d’exécution.

Crim. - 7 janvier 2009. REJET

N° 08-82.892. - CA Paris, 27 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°687

PEINES

Sursis. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Révocation. - Nouvelle condamnation. - Sursis partiel. - Effet.

Fait l’exacte application des dispositions de l’article 132-48 du code pénal la cour d’appel qui ordonne la révocation d’un précédent sursis avec mise à l’épreuve en prononçant, pour de nouveaux faits, une peine pour partie assortie d’un nouveau sursis avec mise à l’épreuve.

Crim. - 7 janvier 2009. REJET

N° 08-85.461. - CA Angers, 15 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°688

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Acte du procureur de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale.- Définition. - Cas.

Le soit-transmis par lequel le procureur de la République invite à remettre en état la construction dans un délai déterminé a le caractère d’un acte de poursuite interruptif de prescription en ce qu’il manifeste la volonté du ministère public de poursuivre, en l’absence de régularisation, l’exercice de l’action publique.

Crim. - 13 janvier 2009. REJET

N° 08-84.459. - CA Aix-en-Provence, 6 mai 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°689

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Diffusion sur le réseau internet. - Date du premier acte de publication.

Lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication ; cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui, pour retarder le point de départ de la prescription de l’action publique, retient qu’en créant un nouveau mode d’accès au site existant, plus accessible par une adresse plus courte et plus simple que la dénomination initiale, l’auteur a renouvelé la mise à disposition du message dans des conditions assimilables à une réédition, alors que la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder à un site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site.

Crim. - 6 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-83.491. - CA Paris, 29 janvier 2004 et 26 mai 2005.

M. Pelletier, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Actualité juridique Pénal”, n° 3, Mars 2009, Jurisprudence, p.127, note Guillaume Royer (“Internet : point de départ de la prescription en cas de mises en ligne successives”). Voir également la revue “Communication, commerce électronique”, n° 3, mars 2009, commentaire n° 28, p.41-42, note Agathe Lepage (“Prescription des infractions de presse sur internet : jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le point de départ de la prescription et précisions sur le nouvel acte de publication”).

N°690

PRESSE

Procédure. - Citation. - Nullité. - Exception. - Présentation. - Moment.

Aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, applicable à la poursuite des infractions à la loi sur la liberté de la presse, et devant la cour d’appel, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.

Encourt la censure l’arrêt qui relève d’office l’exception de nullité prise du non-respect, dans la citation délivrée au prévenu, des dispositions des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, relatives à l’absence de précision du fait incriminé, les juges du fond n’ayant pas le pouvoir de la relever d’office.

Mais il appartient à la Cour de cassation, qui, en matière de presse, exerce son contrôle sur les pièces de la procédure, de relever d’office le moyen de pur droit pris de la nullité de l’exploit introductif d’instance ; une telle nullité entraînant celle de la poursuite, il n’y a pas lieu à renvoi.

Crim. - 6 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-80.826. - CA Dijon, 20 décembre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N°691

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dernières écritures. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.

3e Civ. - 7 janvier 2009. CASSATION

N° 07-19.753. - CA Aix-en-Provence, 4 juin et 17 décembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 9, 25 février 2009, jurisprudence, n° 10039, p.35-36, note Emmanuel Putman (“Le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions”).

N°692

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Cour d’appel statuant sur renvoi de compétence à l’égard d’une partie défaillante n’ayant pas été invitée à poursuivre la procédure et à constituer avoué.

Viole l’article 14 du code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie sur renvoi de compétence, statue contradictoirement à l’égard d’une partie défaillante qui n’avait pas été invitée à poursuivre la procédure et à constituer avoué devant la cour d’appel de renvoi, contrairement aux dispositions de l’article 97 du même code.

2e Civ. - 15 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.477. - CA Grenoble, 26 avril 2004.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°110, p.20-21, note Roger Perrot (“Défaut de réception de la lettre recommandée au greffe”).

N°693

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Application. - Exclusion. - Cas. - Décision sur la compétence.- Désignation de la juridiction compétente. - Carence du greffe.

Viole les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour dire l’instance périmée, retient qu’aucun acte n’est intervenu entre l’ordonnance d’un premier juge et la lettre du greffier de la juridiction de renvoi, alors qu’aucune diligence n’incombait aux parties avant la réception de ladite lettre, prévue par l’article 97 du code de procédure civile.

2e Civ. - 15 janvier 2009. CASSATION

N° 07-22.074. - CA Paris, 16 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.304, note L. Dargent (“Péremption d’instance : renvoi à la suite d’un déclinatoire”). Voir également la revue Procédures, n° 4, avril 2009, commentaire n°110, p.20-21, note Roger Perrot (“Défaut de réception de la lettre recommandée au greffe”).

N°694

PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Domaine d’application. - Référé (non).

La règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état n’est pas applicable devant le juge des référés, dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l’autorité de la chose jugée.

3e Civ. - 7 janvier 2009. CASSATION

N° 07-21.501. - TI Villefranche-de-Lauragais, 26 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°76, p.13, note Roger Perrot (“Chose jugée”).

N°695

1° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Signification à domicile. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Notification en la forme ordinaire. - Notification à plusieurs personnes.- Notification séparée à chacune d’elles. - Nécessité.

1° Pour l’application de l’article 656 du code de procédure civile, la mention "nom sur la boîte aux lettres" ne constitue pas à elle seule une vérification suffisante de ce que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse de signification, alors qu’une précédente signification a été effectuée à une autre adresse.

2° Les jugements doivent être notifiés aux parties elles-mêmes et lorsque la décision concerne plusieurs personnes, la notification doit être faite séparément à chacune d’elles, même si la décision qui leur est signifiée les condamne solidairement et si elles habitent à la même adresse.

2e Civ. - 15 janvier 2009. CASSATION

N° 07-20.472. - CA Aix-en-Provence, 14 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°3, mars 2009, commentaire n°78, p.14, note Roger Perrot (“Irrégularité du procès-verbal unique de signification”).

N°696

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Validité. - Conditions. - Signification d’une copie attestant des diligences nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Le créancier qui, le même jour, pratique une mesure conservatoire entre les mains d’un tiers et accomplit les diligences nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire doit, à peine de caducité de la mesure, signifier au tiers une copie des actes attestant lesdites diligences, dans un délai de huit jours à compter de leur date.

2e Civ. - 15 janvier 2009. REJET

N° 07-21.804. - CA Versailles, 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°697

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Bonne foi. - Appréciation.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l’exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d’une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont souscrit en une année un grand nombre de crédits, sont dans l’incapacité d’expliquer les causes de leur surendettement massif et soudain.

2e Civ. - 15 janvier 2009. CASSATION

N° 07-20.067. - TGI Bobigny, 18 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°698

PRUD’HOMMES

Procédure. - Débats. - Oralité. - Renonciation expresse du demandeur à sa demande initiale. - Mention au jugement. - Défaut. - Portée.

En matière de procédure orale, une demande ne peut être considérée comme nouvelle en appel lorsque, formée initialement devant la juridiction de première instance, il n’a pas été mentionné dans le jugement que le demandeur y a expressément renoncé.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour considérer comme nouvelle la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, a relevé que cette demande n’était pas reprise dans le dernier état des demandes mentionnées dans le jugement, sans constater qu’il y avait été expressément renoncé.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 07-42.465. - CA Versailles, 13 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°699

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Disparition. - Effets. - Suppression du comité d’établissement. - Accord permettant aux membres du comité d’établissement d’achever leur mandat. - Application. - Mise en oeuvre. - Moment. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L.433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d’établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l’établissement considéré, sauf accord contraire conclu entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, permettant aux membres du comité d’établissement d’achever leur mandat.

Il en résulte que l’accord ayant pour objet d’assurer la continuité du comité d’établissement et la permanence du mandat de ses membres, et qui ne peut intervenir qu’après la décision administrative rendue et connue, produit nécessairement un effet remontant au jour de cette décision.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de cour d’appel qui, retenant que des accords successivement conclus entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs avaient pour objet de prolonger les mandats des membres de trois comités d’établissement jusqu’à la date des élections à intervenir en application d’une décision ministérielle réduisant leur nombre à deux, rejette l’exception de nullité d’une assignation faite par l’un des trois comités entre le jour de la décision administrative et la mise en place des nouveaux comités.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-16.969. - CA Paris, 26 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°8-9, 19 février 2009, Jurisprudence, n° 1211, p. 46 à 48, note François Duquesne (“Portée d’un accord collectif prolongeant le mandat des membres du comité d’établissement”).

N°700

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Délégué syndical supplémentaire. - Désignation. - Pluralité d’établissements. - Etablissements distincts. - Effectif des établissements. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Lorsqu’une entreprise est divisée en établissements distincts pour l’élection des comités d’établissement, la désignation d’un délégué syndical supplémentaire prévue par l’article L.2143-4 du code du travail étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d’effectif prévue par ce texte s’apprécie par établissement.

Soc. - 14 janvier 2009. REJET

N° 08-60.449. - TI Paris 13, 11 juin 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.) et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°701

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert partiel d’entreprise. - Salarié protégé compris dans le transfert.- Autorisation administrative de transfert. - Annulation. - Effets. - Réintégration. - Licenciement postérieur. - Bénéfice de la protection. - Condition.

En cas d’annulation d’une décision autorisant le licenciement d’un délégué du personnel ou d’un membre du comité d’entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l’institution n’a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie, pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise, de la procédure prévue aux articles L.425-1, alinéa 2, phrase 1, et L.436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L.2411-5 et L.2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié dont l’autorisation de transfert avait été annulée avait perdu l’ensemble de ses mandats électifs du fait du renouvellement des institutions en son absence, refuse d’annuler son licenciement, intervenu sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail un mois après sa réintégration dans l’entreprise.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.364. - CA Paris, 24 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous Soc., 13 janvier 2009, n° 701 ci-dessus

Aucune disposition du code du travail n’organise les conséquences de l’annulation d’une décision administrative autorisant le transfert d’un salarié protégé. La jurisprudence est par ailleurs peu fournie en cette matière, qui ne suscite pas un contentieux abondant.

La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rendre quelques décisions dans ce domaine. Il a ainsi été jugé que “la décision d’annulation par la juridiction administrative de l’autorisation administrative de transfert produit les mêmes effets que le refus d’autorisation de transfert” (Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n°16). “A défaut d’avoir été préalablement autorisée par l’inspecteur du travail, la mesure de transfert d’un salarié auprès d’une autre société que la sienne est nulle” (Soc., 5 mai 1998, Bull. 1998, V, n° 222). “Si le salarié protégé dont le contrat est irrégulièrement transféré doit être réintégré dans l’entreprise d’origine s’il le demande, avec versement des salaires perdus depuis son transfert jusqu’à sa réintégration, il ne peut cumuler la somme correspondant aux salaires dont il a été privé avec celle qu’il a pu recevoir du repreneur” (Soc., 28 mai 2003, Bull. 2003, V, n°181).

Dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, un salarié, dont le transfert avait été autorisé par une décision du ministre du travail annulée par le tribunal administratif, avait été réintégré dans son entreprise d’origine puis licencié un mois après, sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Les institutions ayant été renouvelées avant sa réintégration, l’intéressé avait perdu l’ensemble de ses mandats électifs. La cour d’appel avait refusé de lui appliquer la protection spéciale de six mois prévue en cas d’annulation d’une autorisation administrative de licenciement, au motif qu’aucun texte n’instituait une telle mesure.

Cette décision a été censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation, qui poursuit ici son oeuvre prétorienne en jugeant que la protection spéciale de six mois prévue aux articles L.425-1, alinéa 3, et L.436-1, alinéa 3, recodifiés sous l’article L.2422-2 du code du travail, applicable en cas d’annulation d’une autorisation de licenciement, doit également bénéficier au salarié protégé dont l’autorisation de transfert a été annulée, ces deux situations étant en effet voisines.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.300-301, note L. Perrin (“Salarié protégé : annulation de l’autorisation de transfert”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n°12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1127, p. 36-37, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Effets de l’annulation d’une autorisation de transfert”).

N°702

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourparlers précontractuels. - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait la conclusion du contrat.

3e Civ. - 7 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.783. - CA Douai, 25 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N°703

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Conventions. - Convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998. - Rémunération forfaitaire prévue au profit des médecins ayant fait le choix de l’option "médecin référent". - Renouvellement de l’adhésion annuelle des assurés au régime du médecin référent. - Conditions. - Portée.

S’il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005 le soin de définir les modalités de la convergence entre l’ancienne option "médecin référent", prévue par la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 approuvée par arrêté interministériel du 4 décembre 1998, et le nouveau régime du "médecin traitant", l’article1.1.5 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, approuvée par un arrêté interministériel du 3 février 2005, a limité à une seule fois, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, le renouvellement de l’adhésion annuelle des assurés au régime du médecin référent.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé qu’un médecin généraliste ne pouvait pas prétendre, au-delà de l’année suivante, au renouvellement de l’adhésion de ses patients au paiement de la rémunération forfaitaire prévue par la convention du 26 novembre 1998 au profit des médecins ayant fait le choix de l’option "médecin référent" .

2e Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 07-20.984. - TASS Moulins, 24 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 1, janvier-février 2009, Actualités, p.187 190, note Thierry Tauran.

N°704

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Origine professionnelle. - Conditions. - Lien de causalité.- Etablissement. - Décision de la caisse. - Décision explicite de reconnaissance de la maladie professionnelle. - Portée.

La décision de reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé, ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu’elle soit explicite ou qu’elle découle du non-respect des délais de réponse imposés aux caisses par les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, s’impose, avec tous ses effets, au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Par suite, ayant relevé qu’une caisse avait explicitement reconnu le caractère professionnel d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante dont était atteint une victime et, en application de l’article R.441-10 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel du décès ultérieur de cette victime, une cour d’appel a pu en déduire que le lien de causalité entre le décès et l’exposition à l’amiante était établi par présomption.

2e Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 08-12.376. - CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, Av.

N°705

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Expiration du délai fixé par la caisse elle-même pour prendre sa décision.

En application de l’article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il en résulte que la caisse doit attendre l’expiration du délai qu’elle impartit à l’employeur avant de prendre sa décision.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-21.420. - CA Grenoble, 11 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.

N°706

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Cas. - Communication à l’employeur du double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d’en tenir lieu. - Nécessité.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Cas. - Communication à l’employeur du certificat faisant état de la rechute avec indication de la mise en oeuvre de la procédure. - Nécessité.

1° Manque de base légale au regard des articles R.441-11, R.441-13 et R.441-16 du code de la sécurité sociale l’arrêt qui déclare opposable à l’employeur la décision de prise en charge d’une rechute au titre professionnel par des motifs d’où il ne ressort pas que la caisse primaire d’assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d’en tenir lieu, ni informé la société de l’avis du médecin-conseil, qui constituait un élément de nature à lui faire grief (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-19.617).

2° Justifie sa décision estimant que les dispositions des articles R.441-11 et R.441-13 du code de sécurité sociale, destinées à assurer le caractère contradictoire de la procédure d’instruction, avaient été respectées la cour d’appel qui relève que le certificat médical faisant état de la rechute avait été transmis à l’employeur avec l’indication qu’une telle procédure était mise en oeuvre, que la société avait été informée de la clôture de l’instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de dix jours, et que le représentant de l’employeur, qui était venu consulter le dossier dans le délai, n’avait formulé aucune observation sur son contenu, notamment en ce qui concerne l’avis du médecin-conseil rattachant la rechute à l’accident initial (arrêt n° 2, pourvoi n° 07-15.676).

Arrêt n° 1

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION

N° 07-19.617. - CA Lyon, 24 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me de Nervo, Av.

Arrêt n° 2

2e Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 07-15.676. - CA Amiens, 3 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de l’arrêt n° 2 est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°15, 7 avril 2009, Jurisprudence, n° 1168, p. 45-46, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une rechute”) et un commentaire de l’arrêt n° 1 dans la même revue, n° 8-9, 17 février 2009, Jurisprudence, n° 1088, p. 44 à 46, note Thierry Tauran (“Prise en charge d’une rechute”).

N°707

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régime invalidité-décès. - Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes. - Prestations.- Droit aux prestations. - Droit aux prestations décès des ayants droit. - Conditions. - Détermination. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que le non-paiement des cotisations par un masseur-kinésithérapeute avant son décès n’entraîne pas la suppression définitive du droit pour ses enfants de bénéficier du risque décès puisqu’il était expressément prévu, par les statuts de la caisse de retraite, la possibilité pour ces derniers de régulariser sa dette, et ayant constaté qu’ils justifiaient s’être acquittés, dans le délai d’un an à compter du décès, du solde de cotisations dû par leur père et avaient ainsi parfaitement respecté les termes de l’article 8 des statuts, a décidé que, peu important la radiation de leur auteur du régime invalidité-décès prononcée par la caisse, celle-ci était tenue de verser à ses ayants droit les prestations décès prévues par l’article 3 des statuts.

2e Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 08-10.769. - CA Montpellier, 21 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°10, 3 mars 2009, Jurisprudence, n° 1103, p. 62 à 64, note Thierry Tauran (“Régularisation de dette postérieurement au décès de l’assuré”).

N°708

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux.- Nomenclature des actes professionnels. - Cotation. - Actes de rééducation. - Conditions. - Actes pratiqués sur des régions anatomiques différentes d’un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d’affections différentes. - Portée.

Le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l’arrêté ministériel du 27 mars 1972, dans la rédaction alors applicable, prévoit, en ses dispositions liminaires, que les cotations appliquées par un masseur-kinésithérapeute comprennent les différents actes et techniques utilisés pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou techniques de physiothérapie, que, sauf exception prévues dans le texte, ces cotations ne sont pas cumulables entre elles, qu’à chaque séance s’applique donc une seule cotation, correspondant au traitement de la pathologie ou du territoire anatomique en cause, et que, sauf exceptions prévues dans le texte, il n’est pas possible d’appliquer une seconde cotation pour la même séance.

Il en résulte que des actes de rééducation pratiqués sur des régions anatomiques différentes d’un même patient, en application de prescriptions médicales distinctes et pour le traitement d’affections différentes, sont considérés comme étant dispensés au cours de séances distinctes et peuvent en conséquence donner lieu à des cotations différentes, peu important que ces séances aient eu lieu le même jour.

2e Civ. - 8 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.870. - TASS Lyon, 17 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°11, 10 mars 2009, Jurisprudence, n° 1118, p. 37-38, note Thierry Tauran (“Cumul ou non-cumul des cotations pratiquées par un masseur-kinésithérapeute”).

N°709

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

Militaires. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Bonification pour service aérien commandé. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Fonctionnaire ou militaire ayant quitté le service avant d’avoir accompli la durée minimale de service exigée.

En application de l’article D.173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d’avoir accompli la durée de quinze ans exigée pour l’obtention d’une pension de retraite au titre des régimes de pensions civiles et militaires est rétabli, en ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation dont il aurait bénéficié sous le régime général s’il avait été assujetti à celui-ci pendant la période au cours de laquelle il a été soumis au régime des pensions civiles et militaires.

L’intéressé ne peut dès lors, lorsqu’il sollicite la liquidation de ses droits à pension au titre du régime général, prétendre au bénéfice de la bonification pour service aérien commandé, prévue par l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires.

2e Civ. - 8 janvier 2009. REJET

N° 07-21.282. - CA Toulouse, 18 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. -, SCP Lesourd, MeFoussard Av.

N°710

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Parts ou actions. - Adjudication. - Agrément de l’adjudicataire. - Modalités. - Contestation par l’adjudicataire. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

L’adjudicataire de parts sociales d’une société civile immobilière n’est pas recevable à contester les conditions prévues pour son agrément par les autres associés dès lors qu’il n’a pas contesté le cahier des charges, qui précisait que l’adjudication serait réalisée sous la condition résolutoire d’obtention de l’agrément dans les conditions prévues aux statuts, lesquels stipulaient que les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil s’appliquaient.

3e Civ. - 14 janvier 2009. REJET

N° 07-17.619. - CA Paris, 16 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°711

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords particuliers. - Métallurgie. - Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. - Avenant du 19 décembre 2003. - Indemnité de départ à la retraite. - Dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. - Portée.

Les dispositions conventionnelles plus favorables auxquelles renvoie l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale sont celles qui déterminent le montant de l’indemnité, et non celles qui définissent les conditions de son attribution.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui condamne l’employeur à verser au travailleur ayant été exposé à l’amiante et remplissant les conditions fixées par les articles 41 de la loi précitée et premier du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue audit article 41, l’indemnité de départ à la retraite fixée par l’avenant du 19 décembre 2003 à l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation applicable au secteur de la métallurgie, même s’il ne remplit pas les conditions d’âge et de liquidation de retraite complémentaire prévues par cet avenant.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-42.346. - CPH Cherbourg, 13 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°11, 10 mars 2009, Jurisprudence, n° 1113, p. 28 à 30, note Laurent Drai (“Cessation anticipée d’activité : indemnité versée au travailleur exposé à l’amiante”).

N°712

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Voyageur représentant placier. - Statut légal. - Bénéfice. - Conditions. - Lien de subordination. - Défaut. - Absence d’influence.

L’absence de lien de subordination n’est pas exclusive du statut légal de VRP.

N’est pas légalement justifié, au regard de l’article L.751-1, alinéa premier, devenu les articles L.7313-1 et L.7311-3 du code du travail, l’arrêt qui, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, relève qu’une partie signataire d’un contrat de mandat, sans renverser la présomption légale prévue par l’article L.120-3 de ce code, ne fait pas la démonstration d’un lien de subordination, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher, comme il lui était demandé, si, dans l’exercice effectif de son activité, l’intéressé remplissait les conditions pour bénéficier du statut de VRP.

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION

N° 08-40.157. - CA Bordeaux, 13 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1139, p. 37-38, note Jean-François Cesaro (“Le VRP et le lien de subordination”).

N°713

SUCCESSION

Héritier. - Saisine. - Effets. - Détermination. - Portée.

En vertu des articles 1125 et 724 du code civil, les héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, capable de s’engager au moment de l’acte, ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.

La nullité de l’acte ne peut être invoquée que par le cocontractant que la loi a voulu protéger.

1re Civ. - 14 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.451. - CA Basse-Terre, 12 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°714

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Forme. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Demande formée par acte d’huissier de justice délivré au greffe de la juridiction.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée par acte remis au secrétariat de la juridiction, ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

Par suite, la demande formée par acte d’huissier de justice délivré au greffe de la juridiction est irrecevable.

2e Civ. - 8 janvier 2009. IRRECEVABILITÉ

N° 08-01.797. - CA Versailles, 18 novembre 2008.

M. Gillet , Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén.

N°715

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Constitution. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’article 2 de la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France, prévoit que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, et l’article 5, que ces organisations ont le droit de former d’autres groupements, et l’article L.411-2, devenu L.2131-2, du code du travail, qui suppose l’existence d’activités rémunérées à l’exclusion des activités désintéressées ou philanthropiques, ne distingue pas selon que ces activités sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel décide que peuvent constituer un syndicat tous les producteurs de miel, que doit être considéré comme tel tout apiculteur qui commercialise ses produits, et rejette, en conséquence, la demande d’une organisation professionnelle tendant à faire interdiction à d’autres organisations de se présenter sous la dénomination de syndicat ou d’union de syndicats, faute de réunir exclusivement des personnes exerçant habituellement l’activité professionnelle d’apiculteur au sens du droit fiscal.

Soc. - 13 janvier 2009. REJET

N° 07-17.692. - CA Paris, 29 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, MeBrouchot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Note sous Soc., 13 janvier 2009, n° 715 ci-dessus

Cet arrêt a été rendu dans un conflit opposant des organisations professionnelles d’apiculteurs, dont l’une prétendait faire interdiction à d’autres de se présenter sous la dénomination de syndicat ou union de syndicat, faute de réunir exclusivement des personnes exerçant habituellement l’activité professionnelle d’apiculteur au sens du droit fiscal. Mais l’arrêt situe le débat en amont de l’objet immédiat du litige, dès lors que la demande faite au juge du fond et le pourvoi dirigé contre sa décision posaient nécessairement la question de savoir quelles sont les personnes qui ont le droit de constituer entre elles un syndicat. Il juge que si la liberté syndicale suppose l’exercice d’activités rémunérées et non désintéressées ou philanthropiques, aucune distinction n’est à opérer selon que ces activités rémunérées sont exercées à titre exclusif, accessoire ou occasionnel, ni selon que les revenus qui en sont tirés constituent un revenu principal ou accessoire.

L’arrêt définit donc pour la première fois les titulaires de la liberté syndicale. Il fonde cette définition, d’une part, sur l’article L.411-2, devenu l’article L.2131-2, du code du travail, qui vise les personnes “exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale”, d’autre part, et alors même qu’il n’était pas invoqué en l’espèce, sur le droit international contenu dans la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail, ratifié par la France, selon laquelle les travailleurs et employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ces dernières ayant elles-mêmes le droit de former d’autres groupements. La solution présente un intérêt relatif pour les organisations d’employeurs, car le code du travail ne lie pas leurs prérogatives à la qualité de syndicat. En pratique, ces organisations sont d’ailleurs, dans leur grande majorité, constituées sous forme d’associations. Son intérêt est en revanche beaucoup plus grand pour les organisations de travailleurs salariés, puisque le code du travail réserve les droits qu’il instaure à leur profit aux seuls groupements qui revêtent la forme de syndicats ou d’organisations syndicales.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.301, note B. Ines (“Qualité de syndicat et exercice occasionnel ou accessoire d’une profession”).

N°716

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Fixation. - Salaire variable. - Détermination. - Accords des parties. - Défaut.- Office du juge.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Réglementation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Définition.- Critères. - Critères cumulatifs. - Portée.

1° Lorsqu’un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu’il existe un désaccord entre employeur et salarié sur le montant de cette rémunération de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause.

2° Selon l’article L.212-15-1, devenu L.3111-2, du code du travail, est considéré comme cadre dirigeant celui à qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiquées dans l’entreprise ou son établissement.

Les critères ainsi définis sont cumulatifs, et le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d’emploi du salarié concerné, peu important que l’accord collectif applicable retienne, pour la fonction occupée par le salarié, la qualité de cadre dirigeant .

Soc. - 13 janvier 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.208. - CA Paris, 17 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n°10, 3 mars 2009, Jurisprudence, n° 1096, p. 47 à 50, note Françoise Favennec-Héry (“Rémunération et qualification de cadre dirigeant : l’appel au juge”).

N°717

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Bornage. - Contestation sur la propriété ou sur les titres qui l’établissent. - Revendication de la propriété d’une parcelle opposée comme moyen de défense à l’action en bornage.

Le juge du bornage est compétent pour statuer sur la revendication de la propriété d’une parcelle opposée comme moyen de défense à l’action en bornage.

3e Civ. - 7 janvier 2009. REJET

N° 07-19.917. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°718

URBANISME

Permis de construire. - Construction non conforme. - Bénéficiaire des travaux. - Conjoint du propriétaire.

Est responsable et bénéficiaire des travaux irrégulièrement édifiés le conjoint du propriétaire d’un bien immobilier qui, ayant obtenu un permis de construire l’autorisant à agrandir ce bien, participe, après démolition, à l’exécution des travaux d’édification du nouvel immeuble, dans lequel il s’installe une fois les travaux achevés.

Crim. - 13 janvier 2009. REJET

N° 08-86.216. - CA Aix-en-Provence, 10 juin 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

N° 719VOIRIE

Chemin rural. - Décision de classement en voirie communale. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

La décision de classement d’un chemin en voirie communale n’étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge judiciaire.

3e Civ. - 7 janvier 2009. REJET

N° 07-18.906. - CA Agen, 20 juin 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel en matière de sécurité sociale :  
Sécurité sociale 720
Sécurité sociale, accident du travail 721
Sécurité sociale, assurances sociales 722
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Concurrence 723
Nom 724
Société à responsabilité limitée 725

 

Jurisprudence des cours d’appel en matière de sécurité sociale

 

N°720

SÉCURITÉ SOCIALE

Allocation vieillesse pour personne non salariée - Professions libérales - Assujettis.

Bien que remplissant les conditions légales pour exercer en tant que médecin à titre libéral (diplôme et inscription au conseil de l’ordre des médecins), un médecin qui a cessé son activité libérale, n’exerçant plus que ponctuellement dans le cadre d’une activité salariée et qui s’est déclaré comme travailleur indépendant d’une profession libérale indépendante de la qualité de médecin (psychanalyste), ne relevait plus du régime des retraites des médecins français CARMF, mais du régime interprofessionnel CIPAV.

CA Reims (ch. sociale),7 mai 2008. - RG n° 07/00066

Mme Robert, Pt. - Mme Chaux et M. Scheibling, conseillers.

N°721

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par un organisme de sécurité sociale- Obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie à l’égard de l’employeur - Obligation d’envoi des doubles de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical attestant de la maladie - Absence d’une copie- Inopposabilité de la décision à l’employeur.

Par application des articles L.461-5 et R.441-11 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale doit, préalablement à une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, envoyer à l’employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical attestant de cette maladie, un tel certificat devant compléter la déclaration, comme le précise le premier texte susvisé.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie a transmis, par courrier, à l’employeur, une copie de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié. Il ressort de la formulation de ce courrier et de l’énoncé des pièces jointes que seule une copie de la déclaration de maladie professionnelle a été envoyée, sans que celle-ci soit accompagnée du certificat médical indiquant la nature de la maladie, la caisse précisant d’ailleurs au destinataire que la déclaration lui était parvenue accompagnée d’un tel certificat.

En conséquence, la caisse n’a pas satisfait à son obligation d’information. Ses décisions sont alors inopposables à l’employeur.

CA Bourges (ch. sociale), 29 février 2008. - RG n° 07/00778

Mme Vallée, Pte - Mme Gaudet et M. Lachal, conseillers.

N°722

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire.

Aux termes de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale (“les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel”), la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante. Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

En l’espèce, il n’existe qu’un responsable de l’accident et, ainsi, l’intégralité des sommes réclamées par la caisse lui seront allouées.

CA Agen (ch. civile), 4 juin 2008. - RG n° 06/01391

M. Salomon, P. Pt. - MM. Boutie, Pt., et Marguery, conseiller.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°723

CONCURRENCE

Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Annulation de la décision du Conseil- Fondement juridique - Détermination - Portée.

L’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce dispose que le Conseil de la concurrence peut rejeter la saisine par décision motivée lorsqu’il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants. En outre, aux termes de l’article R. 464-1 du même code, la demande de mesures conservatoires ne peut être formée qu’accessoirement à une saisine au fond du Conseil de la concurrence.

Il résulte de ces textes que, lorsque le Conseil est saisi d’une demande de mesures conservatoires, il lui appartient de vérifier préalablement si les faits invoqués sont appuyés d’éléments suffisamment probants et, dans la négative, de rejeter la saisine.

Eu égard au caractère accessoire de la demande de mesures conservatoires, le rejet de la saisine, par application de l’article L. 462-8 du code de commerce, emporte rejet, par voie de conséquence, de la demande de mesures conservatoires, sans examen de celle-ci.

Il suit de là que la décision rendue sur ce fondement entre dans les prévisions de l’article L. 464-8 du code de commerce et que sont donc inapplicables les dispositions de l’article L. 464-7 de ce code, propres aux recours contre les décisions se prononçant sur les mesures conservatoires.

CA Paris (1re ch., section H), 2 juillet 2008. - RG n° 08/06267

M. Pimoulle, Pt. - Mme Mouillard et M. Remenieras, conseillers.

N°724

NOM

Prénom. - Changement. - Conditions. - Intérêt légitime. - Caractérisation. - Applications diverses.Aux termes de l’article 60 du code civil, toute personne qui y a un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. L’adjonction ou la suppression de prénom peut pareillement être décidée, mais l’inversion de l’ordre des prénoms attribués ne relève pas de l’autorité judiciaire.

Dès lors qu’il résulte des attestations des membres de la famille de l’intéressée qu’elle se fait appeler Aicha dans le cadre familial et amical, le prénom Christiane étant seulement utilisé envers les administrations et le cadre professionnel, qu’il n’est pas contesté qu’elle pratique la religion musulmane, qu’elle a épousé un musulman et qu’elle justifie ainsi d’un intérêt légitime à porter un prénom en vigueur dans cette religion, il convient d’ordonner, par réformation du jugement qui a seulement procédé à l’inversion des deux prénoms, la suppression du prénom Christiane.

CA Agen (1re ch.), 30 juillet 2008. - RG n° 08/00736

M. Boutie, Pt. - MM. Certner et Nolet, conseillers.

N°725

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Cessation des fonctions - Cessation de son fait - Survenance d’une cause d’incapacité ou d’interdiction professionnelle - Infraction prévue par l’article 6 du décret-loi du 8 août 1935 - Condamnation - Application dans le temps - Article 70-I de la loi de modernisation de l’économie - Effets.

L’article 70-I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui transforme en peine complémentaire ou alternative la peine accessoire d’interdiction professionnelle attachée de plein droit à certaines condamnations pénales, n’a pas eu, par elle-même et à défaut de dispositions transitoires, pour effet de mettre un terme immédiat à l’exécution en cours d’une interdiction résultant d’une condamnation définitive antérieure.

CA Orléans (ch. commerciale), 30 octobre 2008. - RG n° 08/01760

M. Remery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.