Bulletin d’information n° 701 du 1 mai 2009

Par arrêt du 17 décembre dernier (infra, n° 617), la première chambre civile de la Cour de cassation, cassant l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 25 octobre 2007 et parfois présenté comme autorisant le recours à la pratique du recours à une “mère porteuse” (publié intégralement au Bicc n° 674, du 15 janvier 2008, rubrique “Cours et tribunaux”, p.56-57), a reconnu le droit d’agir du ministère public en contestation d’acte de naissance d’enfants dressés à l’étranger, dès lors qu’il ressortait de ceux-ci que les enfants étaient issus d’une convention de gestation pour autrui, renvoyant aux juges du fond le soin de se prononcer sur la validité desdits actes. On notera (cf. Laurence Brunet, Recueil Dalloz, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.340 et s.) qu’“une telle solution pouvait (...) s’autoriser de manière anticipée du nouvel article 336 du code civil, modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005, qui a généralisé le droit d’agir en contestation du parquet...”.

La troisième chambre civile, le même jour (infra, n° 599), s’est prononcée sur la responsabilité des conséquences du naufrage du pétrolier “Erika”, jugeant, après question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes (Bicc n° 689, du 15 octobre 2008, p.8), “que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage” et que “le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage”. Commentant cet arrêt, Mathilde Boutonnet (Recueil Dalloz, 12 mars 2009, p.701 à 705) note qu’avec cette décision, “le juge ouvre la voie à une imputation élargie du coût de l’élimination des déchets provenant des hydrocarbures déversés”.

Cet arrêt et l’étude précitée (“Vers une indemnisation des victimes des marées noires en dehors du droit de la responsabilité civile”) sont par ailleurs à rapprocher d’un arrêt rendu par la chambre commerciale le 16 décembre dernier (infra, n° 633), dans une autre affaire, impliquant d’autres parties, aux termes duquel : “La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d’une marchandise tombée d’un navire à la mer débiteur envers l’Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction, ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l’Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l’Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil de rechercher la responsabilité de celui qui est à l’origine du sinistre”.

Enfin, la Cour de cassation, par arrêts d’assemblée plénière du 27 février 2009 et de la chambre sociale du 16 décembre 2008 (infra, n°605), a jugé, d’une part que “si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé” et, d’autre part, que la seule différence de diplômes équivalents n’autorise une différence de rémunération entre des salariés exerçant les mêmes fonctions que “s’il est démontré (...) que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée”.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Travail réglementation, rémunération
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition.

Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe “à travail égal, salaire égal”, à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.

Dès lors, un arrêt de Cour d’appel qui a relevé que l’objet du complément de rémunération dit “complément Poste” était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, constaté que l’agent de droit privé effectuait le même travail qu’un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions et retenu que La Poste ne fournissait pas d’explication sur le niveau annuel inférieur du “complément Poste” versé à l’agent de droit privé, et donc que l’employeur ne justifiait par aucune raison objective pertinente la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003, a exactement décidé que le principe “à travail égal salaire égal” avait été méconnu.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 27 février 2009, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, rendu sur renvoi après cassation le 21 novembre 2007, qui avait accueilli la demande d’un agent contractuel de droit privé de La Poste en paiement d’une prime bi-annuelle, dite "complément Poste", versée durant un temps aux seuls fonctionnaires et agents de droit public de La Poste.

La Cour de cassation a énoncé que l’entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondée à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont les éléments sont calculés en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé.

Elle a précisé qu’il en va autrement, toutefois, d’un complément de rémunération fixé, par une décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel, sur le seul critère de la fonction ou du poste de travail occupé.

Cette décision de l’assemblée plénière constitue une application du principe dit "à travail égal, salaire égal", imposant à chaque employeur d’assurer l’égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre ses salariés placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables justifient une différence de traitement.

Après consultation des partenaires sociaux et des administrations concernées, le premier avocat général avait conclu à la cassation dès lors que, selon ses conclusions développées devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, les agents de droit privé et de droit public de La Poste ne pouvaient être considérés comme placés dans une "situation identique" au regard du principe "à travail égal, salaire égal", compte tenu des disparités de régimes tant dans le calcul des rémunérations que dans la gestion de leur carrière.

(Source : service de documentation et d’études)

ARRÊT

La Poste s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 25février 2005 ;

Cet arrêt a été cassé le 21décembre2006 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Grenoble qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 21novembre2007, dans le même sens que la cour d’appel de Lyon, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, M.le premier président a, par ordonnance du 4septembre2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCPDefrenois et Levis, avocat de LaPoste ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par MeJacoupy, avocat de M.X... ; la SCPDefrenois et Levis a déposé une note préalable aux observations orales.

Le rapport écrit de M.Mas, conseiller, et l’avis écrit de MmePetit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 21novembre2007), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 21décembre2006, pourvoin°05-41.919), que la direction générale de l’établissement public national LaPoste (LaPoste) a décidé de regrouper l’ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d’un complément indemnitaire dit “complément Poste” en 1993, pour les agents fonctionnaires, puis en 1995, pour les agents contractuels de droit privé ;

Que M.X..., agent contractuel de droit privé, soutenant que La Poste n’avait pas respecté les dispositions de la délibération du conseil d’administration du 25janvier1995 qui ont étendu le bénéfice du complément indemnitaire aux agents contractuels de droit privé, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement du montant de la prime bi-annuelle versée aux fonctionnaires ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable :

Attendu que LaPoste fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M.X... une somme de 3199,90euros à titre principal et celle de 320euros au titre des congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal à compter du 20août2001, alors, selon le moyen, “que la fixation et les modalités de paiement du complément Poste concernant les fonctionnaires de la deuxième phase et les agents contractuels de droit privé de la troisième phase ont été arrêtées par décisions du conseil d’administration de LaPoste des 27avril1993 et 25janvier1995, prises dans le cadre des pouvoirs conférés au conseil d’administration par les articles5 et 12 du décret n°90-1111 du 12décembre1990 portant statut de La Poste et l’habilitant à définir et conduire la politique générale de l’entreprise ; qu’en accordant à l’agent contractuel de droit privé le versement du complément bi-annuel de 686,02euros et en écartant l’application et les effets des actes administratifs à caractère réglementaire des 27avril1993 et 25janvier1995 prévoyant, notamment, que le complément Poste des fonctionnaires relevant du personnel d’exécution serait versé pour partie mensuellement et pour partie au moyen d’un complément bi-annuel et que le complément Poste des agents contractuels de droit privé serait défini par les accords salariaux, en se fondant sur le code du travail, la cour d’appel s’est nécessairement fait juge de la légalité de ces actes administratifs et a violé le principe de la séparation des autorités judiciaires et administratives, ensemble l’article13 de la loi des 16 et 24août1790 et le décret du 16fructidorAnIII, ainsi que les décisions des 27avril1993 et 25janvier1995, la décision n°717 du 4mai1995 et l’instruction du 25février1994" ;

Mais attendu que le moyen qui, au soutien d’un pourvoi sur un arrêt rendu sur renvoi après cassation, tend à soulever l’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le litige est irrecevable ;

Et, sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que LaPoste fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il l’a fait, alors, selon le moyen, “que l’employeur n’est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés que s’ils sont placés dans une situation identique ; que le personnel de La Poste est constitué d’agents fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique et d’agents contractuels de droit privé soumis aux dispositions du code du travail et à la convention commune "LaPoste–FranceTélécom" ; que cette différence objective de situation entre les fonctionnaires et les agents contractuels de droit privé justifie que le complément Poste de certains fonctionnaires puisse être versé, en partie, au moyen d’un complément bi-annuel, et que celui des agents contractuels de droit privé relève d’un seuil minimal fixé dans le cadre d’accords salariés librement et annuellement négociés avec les syndicats ; qu’en affirmant que La Poste "nejustifie pas par la seule référence à des différences de statut juridique, de recrutement et d’évolution de carrière que le salarié ne soit pas placé dans une situation identique à celle (del’agent concerné) et des autres agents de droit public ayant des fonctions similaires", et en exigeant ainsi que le complément Poste versé au salarié soit identique dans son montant et ses modalités de versement à celui des agents fonctionnaires ayant des fonctions similaires, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles L.140-2, L.133- 5.4 et L.122-45 du code du travail, et, par refus d’application, l’instruction du 25février1994, la décision du 25janvier1995 et la décision n°717 du directeur de LaPoste du 4mai1995" ;

Mais attendu que si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction, pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s’agissant d’un complément de rémunération fixé, par décision de l’employeur applicable à l’ensemble du personnel, sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé ;

Et attendu qu’ayant relevé que le “complémentPoste” regroupant l’ensemble des primes non spécifiques de la fonction publique mis en place, pour les agents fonctionnaires, par décision du directeur de LaPoste du 27avril1993, avait été étendu aux agents contractuels de droit privé par décision du 25janvier1995, qu’à compter de cette date, le montant de ce “complément Poste” versé aux salariés de droit privé avait été inférieur à celui versé aux fonctionnaires jusqu’à ce que des accords conclus en 2001 et 2003 comblent l’écart existant, que l’objet de ce “complément Poste” était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste et que M.X... effectuait le même travail qu’un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions, et retenu que La Poste ne fournissait pas d’explication sur le niveau annuel inférieur du “complément Poste” servi à celui-ci, ce dont il résultait que la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003 n’était justifiée par aucune raison objective pertinente, la cour d’appel a exactement décidé que le principe “à travail égal salaire égal” avait été méconnu ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén., 27 février 2009REJET

N° 08-40.059 - CA Grenoble, 21 novembre 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Mas, Rap. conseiller, assisté de Mme Zylberberg, auditeur-

Mme Petit, P. Av gén. - SCP Defrénois et Levis, Me Jacoupy, Av.

Abus de confiance 589
Appel civil 590-591
Arbitrage 592
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 593
Atteinte à l’autorité de l’Etat 594
Banque 595-596
Cassation 597-598
Communauté européenne 599
Commune 620
Concurrence 600-601
Conflit de lois 602
Construction immobilière 603
Contrat de travail, exécution 604-605
Contrat de travail, rupture 606-607-608-609
Conventions internationales 635
Divorce, séparation de corps 610
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 611-612
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 613-614
Escroquerie 615
Etat civil 616-617
Exploit 618
Expropriation pour cause d’utilité publique 619
Juge de l’exécution 620
Nom 621
Partage 622
Peines 623
Prescription 624
Procédure civile 625-626-627-628-629
Profession médicales et paramédicales 630
Récidive 631
Représentation des salariés 632
Transports maritimes 633-634-635
Travail réglementation, rémunération 636
Vente 637-638-639

N°589

ABUS DE CONFIANCE

Préjudice. - Définition. - Propriétaire, détenteur ou possesseur des fonds. - Transfert de fonds. - Délit constitué (non).

Le délit d’abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu’aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés.

Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour condamner la prévenue du chef de recel d’abus de confiance, retient que l’infraction principale, reprochée à une association, résulte de l’utilisation abusive de sa trésorerie bénéficiant, pour partie, d’une subvention municipale, alors que la propriété des fonds avait été transférée à ladite association.

Crim. - 17 décembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-87.611. - CA Paris, 17 octobre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.130, note Guillaume Royer (“L’irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile du remettant”).

N°590

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Conclusions de l’intimé. - Conclusions au fond. - Défaut. - Office du juge. - Invitation à conclure au fond. - Exclusion.

Saisie par l’effet dévolutif de l’appel, une cour d’appel peut statuer sur l’ensemble des données du litige sans être tenue d’inviter l’intimé qui n’a conclu qu’à l’irrecevabilité de l’appel à s’expliquer sur le fond.

2e Civ. - 18 décembre 2008. REJET

N° 07-21.906. - CA Paris, 15 juin et 19 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°591

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir.- Définition. - Exclusion. - Cas. - Violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale.

Dès lors que la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constitue, à la supposer établie, un mal-jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel-nullité formé contre le jugement.

2e Civ. - 18 décembre 2008. REJET

N° 07-20.662. - CA Paris, 18 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°592

ARBITRAGE

Arbitre. - Amiable compositeur. - Sentence. - Référence à l’équité. - Caractérisation. - Portée.

L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d’arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; le juge d’appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l’arbitre avait cette mission ; il doit alors faire référence à l’équité ou à la mission d’amiable compositeur qui lui a été conférée.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-19.915. - CA Aix-en-Provence, 12 juin 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.173, note X. Delpech (“Sentence arbitrale, équité et amiable composition”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°4, 22 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1074, p. 18-19, note Jacques Béguin (“Arbitrage en amiable composition : ne pas oublier la référence à l’appréciation en équité”) et n° 11, 12 mars 2009, Jurisprudence, n° 1233, p.19 à 21, note Gérard Chabot (Arbitrage en amiable composition : contrôle de l’appréciation en équité”), et La Semaine juridique, édition générale, n°4, 21 janvier 2009, Jurisprudence, n° 10013, p.35 à 37, note Jacques Béguin (“Arbitrage en amiable composition : contrôle de l’appréciation en équité”).

N°593

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Poursuite. - Poursuite contre les héritiers du débiteur. - Caractère personnel de l’astreinte. - Absence d’influence.

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie contre les héritiers du débiteur pour la période antérieure à son décès.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.562. - CA Paris, 13 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, p.766-767, note Jean-Michel Sommer (“Astreinte : erreur sur le point de départ de l’astreinte et caractère personnel de l’astreinte”).

N°594

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Président d’université. - Cas.

Est constitutif du délit de prise illégale d’intérêts le fait, pour un président d’université, de signer un contrat d’enseignement engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel de l’université, administration dont il avait en charge, la direction, la gestion et la surveillance.

Crim. - 17 décembre 2008. REJET

N° 08-82.318. - CA Lyon, 27 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°36, p.38-39, note Michel Véron (“La responsabilité d’un président d’université”).

N°595

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Paiement. - Exclusion. - Cas. - Fraude portant sur la mise en place ou l’exécution du crédit documentaire.

En raison de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat de base, le donneur d’ordre ne peut en paralyser la réalisation, lorsqu’il est stipulé irrévocable, qu’en établissant une fraude portant sur la mise en place ou l’exécution de ce crédit documentaire.

Dans ce cas, il peut faire obstacle à l’exécution par la banque de ses engagements en recourant à une saisie conservatoire, sous réserve de justifier d’une créance sur le bénéficiaire du crédit documentaire paraissant fondée en son principe, et des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-18.729. - CA Versailles, 31 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.161-162, note Xavier Delpech (“Crédit documentaire et fraude”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°5, 29 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1106, p. 21-22, note Jean Stoufflet (“Conditions de la saisie conservatoire d’un crédit documentaire à l’initiatve du donneur d’ordre”).

N°596

BANQUE

Secret professionnel. - Opposabilité à la caution ou à son ayant droit. - Cas. - Action en paiement du banquier contre elle. - Demande de communication de documents concernant le débiteur principal.

Dès lors qu’il appartient au banquier d’établir l’existence et le montant de la créance dont il réclame le paiement à la caution ou à ses ayants droit, ceux-ci sont en droit d’obtenir la communication par lui des documents concernant le débiteur principal nécessaires à l’administration d’une telle preuve, sans que puisse leur être opposé le secret bancaire.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-19.777. - CA Colmar, 7 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.163, note V. Avena-Robardet (“Caution : le droit de la preuve l’emporte sur le secret bancaire”) et n°11, 19 mars 2009, Etudes et commentaires, p.784 à 787, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Inopposabilité du secret bancaire aux ayants droit d’une cautino auxquels le banquier réclame un paiement”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°3, 15 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1037, p. 11-12, note Thierry Bonneau (“Le secret bancaire n’est pas opposable à la caution ou ses ayants droit”) et la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2009, commentaires n° 14, p.52-53, note Dominique Legeais (“Opposabilité du secret banciare”) et n° 1, p. 43, note Francis-J. Crédot et Thierry Samin.

N°597

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Nature. - Portée.

Le délai de saisine de la cour de renvoi prévu par l’article 1034 du code de procédure civile est un délai de forclusion dont la sanction est soumise au régime des fins de non-recevoir.

2e Civ. - 18 décembre 2008. REJET

N° 08-11.103. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°598

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Exclusion. - Cas. - Décision ne mettant pas fin à l’instance. - Définition. - Décision statuant sur contredit, évoquant le fond et enjoignant aux parties de communiquer des pièces et des informations.

Ne peut être frappé immédiatement d’un pourvoi en cassation, même si la cour d’appel tranche dans le dispositif de sa décision la question de fond dont dépend la compétence, l’arrêt qui, après avoir retenu la compétence de la juridiction prud’homale, évoque le fond et enjoint aux parties de communiquer des documents et informations, une telle décision statuant sur une exception de procédure sans mettre fin à l’instance

Soc. - 16 décembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-43.346. - CA Angers, 15 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°599

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 13 février 2002 qui avait débouté la commune de Mesquer de son action dirigée contre deux sociétés du groupe Total pour obtenir le paiement des dépenses de nettoyage et de dépollution de sa côte, engagées à la suite du naufrage du pétrolier Erika.

Le 12 novembre 1999, le pétrolier Erika, affrété par la société Total international Ltd pour transporter 30 000 tonnes de fioul lourd produit par la société Total Raffinage, a sombré au large du littoral atlantique français, déversant une partie de sa cargaison en mer. La commune de Mesquer a assigné ces sociétés en remboursement des dépenses engagées pour faire face à cette pollution, en invoquant les dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

Ce texte, qui transpose en droit français la Directive européenne du 15 juillet 1975 relative aux déchets, prévoit que toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Pour juger que la commune n’était pas fondée à invoquer les dispositions de l’article L.541-2, la cour d’appel avait retenu que les sociétés du groupe Total ne pouvaient être considérées, au sens de ce texte, comme productrices ou détentrices des déchets retrouvés sur les plages, dans la mesure où le produit pétrolier qu’elles avaient fabriqué n’était devenu déchet que par le fait du transport.

Saisie d’un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, la troisième chambre civile a posé, le 28 mars 2007, des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de déchets au sens de la Directive communautaire. Par un arrêt du 24 juin 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé :

- “que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituaient bien des déchets au sens de la Directive de 1975, dès lors qu’ils n’étaient plus susceptibles d’être exploités et commercialisés sans opération de transformation préalable ;

- que le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant pouvait être considéré comme détenteur antérieur de ces déchets s’il est établi qu’il avait contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures propres à prévenir un tel événement, notamment quant au choix du navire ;

- que si le coût lié à l’élimination de ces déchets n’est pas pris intégralement en charge par un fond d’indemnisation, par le propriétaire ou l’affréteur du navire, le droit des Etats membres doit permettre qu’il soit supporté par le producteur du produit générateur des déchets si, conformément au principe du pollueur-payeur, il a, lui aussi, contribué, par son activité, au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire”.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, interprétant l’article L. 541-2 du code de l’environnement à la lumière des objectifs ainsi assignés aux Etats membres par la Directive du 15 juillet 1975 telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, a considéré que la cour d’appel ne pouvait, sans violer le code de l’environnement, retenir que les sociétés du groupe Total n’étaient ni productrices ni détentrices des déchets retrouvés sur les plages tout en constatant qu’elles avaient, l’une, produit le fioul et, l’autre, l’avait acquis puis vendu et avait affrété le navire le transportant. L’avocat général avait également conclu en ce sens.

Il appartiendra à la cour d’appel de Bordeaux, désignée comme cour de renvoi, de déterminer si les sociétés Total, producteur et vendeur/affréteur, ont contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

(Source : service de documentation et d’études)

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Environnement - Déchets - Directive 75-442 - Notion de déchets - Exclusion - Cas- Fioul lourd vendu en tant que combustible - Critères - Détermination.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Environnement - Déchets - Directive 75-442 - Notion de déchets - Hydrocarbures accidentellement déversés en mer - Conditions - Détermination - Portée.

1° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit qu’une substance telle que du fioul lourd vendu en tant que combustible ne constitue pas un déchet au sens de la Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE de la Commission, du 24 mai 1996, dès lors qu’elle est exploitée ou commercialisée dans des conditions économiquement avantageuses et qu’elle est susceptible d’être effectivement utilisée en tant que combustible sans nécessiter d’opération de transformation préalable.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient que la cargaison du navire pétrolier Erika, qui a sombré en mer le 12 décembre 1999, ne peut être qualifiée de déchet après avoir retenu que, selon l’expertise ordonnée par la juridiction administrative, il s’agissait de fuel lourd n° 2 tel que défini par l’arrêté du 18 septembre 1967 et que ces conclusions étaient confirmées, après analyses, par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Haute-Normandie, l’institut français du pétrole et le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), et constaté que le fuel lourd n° 2 était un produit issu du processus de raffinage, qui répondait aux spécifications de la société qui en avait passé commande et était destiné à une utilisation directe comme combustible pour les besoins de la production électrique.

2° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un naufrage, se retrouvant mélangés à l’eau ainsi qu’à des sédiments et dérivant le long des côtes d’un Etat membre jusqu’à s’échouer sur celles-ci, constituent des déchets au sens de l’article premier, sous a, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, dès lors que ceux-ci ne sont plus susceptibles d’être exploités ou commercialisés sans opération de transformation préalable et qu’aux fins de l’application de l’article 15 de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, au déversement accidentel d’hydrocarbures en mer à l’origine d’une pollution des côtes d’un Etat membre, le juge national peut considérer le vendeur de ces hydrocarbures et affréteur du navire les transportant comme producteur desdits déchets, au sens de l’article premier, sous b, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, et, ce faisant, comme "détenteur antérieur" aux fins de l’application de l’article 15, second tiret, première partie, de cette Directive, si ce juge, au vu des éléments que lui seul est à même d’apprécier, aboutit à la conclusion que ce vendeur-affréteur a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par ce naufrage, en particulier s’il s’est abstenu de prendre les mesures visant à prévenir un tel événement telles que celles concernant le choix du navire, et que s’il s’avère que les coûts liés à l’élimination des déchets générés par un déversement accidentel d’hydrocarbures en mer ne sont pas pris en charge par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou ne peuvent l’être en raison de l’épuisement du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre et que, en application des limitations et/ou des exonérations de responsabilité prévues, le droit national d’un Etat membre, y compris celui issu de conventions internationales, empêche que ces coûts soient supportés par le propriétaire du navire et/ou l’affréteur de ce dernier, alors même que ceux-ci sont à considérer comme des "détenteurs" au sens de l’article premier, sous c, de la Directive 75/442/CEE, telle que modifiée par la Décision 96/350/CE, un tel droit national devra alors permettre, pour assurer une transposition conforme à l’article 15 de cette Directive, que lesdits coûts soient supportés par le producteur du produit générateur des déchets ainsi répandus ; cependant, conformément au principe du pollueur-payeur, un tel producteur ne peut être tenu de supporter ces coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage du navire.

Dès lors, viole l’article L.541-2 du code de l’environnement, interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, la cour d’appel qui, pour débouter une commune victime d’une pollution à la suite du naufrage de l’Erika de sa demande en paiement des dépenses engagées au titre des opérations de nettoyage et de dépollution, retient que les sociétés qui ont fabriqué un produit pétrolier devenu déchet uniquement par le fait du transport ne peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme producteur ou détenteur des déchets retrouvés sur les plages après le naufrage, alors que le vendeur des hydrocarbures et affréteur du navire les transportant peut être considéré comme détenteur antérieur des déchets s’il est établi qu’il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage et que le producteur du produit générateur des déchets peut être tenu de supporter les coûts liés à l’élimination des déchets si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.315. - CA Rennes, 13 février 2002.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 10, 12 mars 2009, Etudes et commentaires, p.701 à 705, note Mathilde Boutonnet (“Vers une indemnisation des victimes des marées noires en dehors du droit de la responsabilité civile”).

N°600

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Contrats de sous-traitance. - Critères.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce la cour d’appel qui, pour écarter l’existence d’une relation commerciale établie entre deux sociétés, dont l’une est sous-traitant de l’autre, retient que les relations entre ces sociétés résultent de contrats indépendants, intervenant en fonction de l’ouverture des chantiers obtenus par le donneur d’ordre, qui n’avait pas passé d’accord-cadre avec le sous-traitant, ne lui avait pas garanti de chiffre d’affaires ou d’exclusivité et avait confié au cours de la période considérée, après consultations, l’exécution d’une prestation à un concurrent du sous-traitant plus compétitif.

Com. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-15.589. - CA Versailles, 14 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.225-226, note Eric chevrier (“La relation établie n’est pas la juxtaposition de contrats indépendants”). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 3, mars 2009, commentaire n° 274, p.242-243, et la revue “Contrats - concurrence - consommation”, n°3, mars 2009, commentaire n°73, p.22-23, note Nicolas Mathey (“Relation commerciale établie et succession de contrats”).

N°601

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales.- Domaine d’application. - Fourniture d’un produit ou d’un service.

Toute relation commerciale établie, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service, entre dans le champ d’application de l’article L.442-6I5° du code de commerce.

Viole dès lors les dispositions de ce texte la cour d’appel qui retient, pour rejeter une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales établies, que les prestations réalisées par un architecte, issues d’une création purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antérieure en vue de la revendre, constituent une activité par essence civile.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-18.050. - CA Paris, 6 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.164, note E. Chevrier (“Rupture brutale d’une prestation intellectuelle”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 8, 18 février 2009, Jurisprudence, n° 10034, p. 33 à 36, note Anne-Laure Archambault (“Un professionnel libéral exerçant une activité civile peut entretenir une relation commerciale établie”).

N°602

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Conflit dans le temps. - Résolution. - Loi applicable. - Détermination.

Selon l’article 9 de la Convention franco-marocaine du 1er août 1981, la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; en cas de modification de la loi étrangère désignée, c’est à cette loi qu’il appartient de résoudre les conflits dans le temps.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-18.851. - CA Versailles, 19 juin 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.167-168, note Inès Gallmeister (“Divorce : application des règles du droit transitoire étranger”). Voir également la revue “Droit de la famille”, n°2, février 2009, commentaire n°21, p.34-35, note Michel Farge (“Conflit de droit transitoire étranger : ancienne Moudawana ou nouveau code de la famille marocain ?”) et la revue Actualité juridique Famille, n° 3, mars 2009, Jurisprudence, p.129-130, note Alexandre Boiché (“Application d’office de la loi étrangère et obligation pour les juges de prendre en compte les règles de droit transitoire étrangères”).

N°603

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Vendeur. - Obligations.- Garantie des vices apparents. - Action en garantie. - Délai. - Point de départ.

En matière de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le délai d’action de l’acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu’à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois à compter de la prise de possession par l’acquéreur, et non de la date d’achèvement de l’immeuble.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.285. - CA Paris, 23 mai 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la “Revue de droit immobilier”, n°3, mars 2009, Chroniques, p.183 à 185, note Olivier Tournafond (“Vice apparent : dol du vendeur d’immeuble à construire et point de départ du délai de garantie”).

N°604

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Principe communautaire d’égalité de traitement. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L.123-1 du code du travail, devenu L.1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive 77/207/CEE, du 9 février 1976, du Conseil des Communautés européennes, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, qu’une salariée, pour laquelle une promotion a été envisagée par l’employeur, ne peut se voir refuser celle-ci en raison de la survenance d’un congé de maternité.

Doit être approuvée une cour d’appel qui, pour décider qu’une salariée était fondée en sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, retient, d’une part, que l’employeur ne fournissait aucun élément pour expliquer les raisons pour lesquelles la nomination de la salariée à un poste de responsable de division n’était pas intervenue à son retour de congé de maternité alors qu’elle avait exercé seule l’ensemble des fonctions correspondant à ce poste pendant dix-sept mois dans la continuité de sa candidature retenue en 1994, d’autre part, que le salarié masculin nommé à ce poste venait d’un autre secteur et qu’à son départ à la retraite, un autre collègue masculin avait été préféré.

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 06-45.262. - CA Paris, 5 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 16 décembre 2008, n° 604 ci-dessus

Dans l’espèce, une salariée, qui occupait de fait les fonctions de poste de responsable de direction depuis dix-sept mois, et qui remplissait les conditions pour le faire, n’avait pas été nommée à ce poste à son retour de congé de maternité. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir considéré que l’employeur avait agi de manière discriminatoire en nommant sur ce poste un salarié masculin venant d’un autre secteur, puis, après le départ à la retraite de ce dernier, un autre collègue masculin, seul le congé de maternité pouvant expliquer que la salariée n’ait pas été retenue.

Cet arrêt s’inscrit dans la logique jurisprudentielle tant de la Cour de cassation que de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Un arrêt du 19 juillet 1998, rendu après question préjudicielle posée à la CJCE, a jugé que “les articles, 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail, s’opposent à une réglementation nationale qui prive une femme du droit d’être notée et, par voie de conséquence, de pouvoir profiter d’une promotion professionnelle par suite d’une absence de l’entreprise en raison d’un congé de maternité” (Soc., 18 juillet 1998, Bull. 1998, V, n° 392, et CJCE, 30 avril 1998). Il s’agissait en l’espèce d’une discrimination indirecte, ce qui n’est pas le cas dans le nouvel arrêt. Mais une telle analyse est bien évidemment transposable à un cas de discrimination directe.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.171, note L. Perrin (“Egalité entre hommes et femmes : promotion professionnelle et congé de maternité”). Voir également la revue Droit social, n° 3, mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 363 à 365, note Christophe Radé et La Semaine juridique, édition social, n° 13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1133, p. 26-27, note Joël Cavallini (“Pas de refus de promotion en raison d’un congé de maternité”).

N°605

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Office du juge.

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont d’un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui estime fondée la différence de traitement existant entre deux salariés occupant la même fonction de chef de zone export et possédant des diplômes de niveau équivalent, sans préciser en quoi les diplômes du salarié le mieux rémunéré attestaient de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée, de sorte qu’ils justifiaient une différence de rémunération.

Soc. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-42.107. - CA Paris, 27 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Soc., 16 décembre 2008, n° 605 ci-dessus

La chambre sociale a précisé à quelles conditions une différence de diplômes entre des salariés qui occupent les mêmes fonctions peut justifier une différence de rémunération.

Elle juge que la possession d’un diplôme est indispensable pour pouvoir bénéficier d’une classification lorsque la convention collective l’exige (Soc., 16 février 1999, Bull. 1999, V, n° 77), et retient l’absence de possession du diplôme requis pour rejeter les prétentions d’un salarié au titre du principe “à travail égal, salaire égal” (Soc., 11 juillet 2006, pourvoi n° 05-40.527).

Mais lorsque les salariés occupent la même fonction, en l’occurrence de chef de zone export, et qu’ils possèdent des diplômes de niveau équivalent, en l’occurrence de troisième cycle, sans qu’un diplôme spécifique ne soit exigé par la convention collective, l’employeur peut-il fonder une différence de rémunération sur la seule différence de diplômes ?

C’est à cette question qu’a répondu la chambre sociale par le présent arrêt, en énonçant qu’au regard du principe “à travail égal, salaire égal”, la seule différence de diplômes, alors qu’ils sont de niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières, utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Faute pour la cour d’appel d’avoir précisé dans cette espèce en quoi les diplômes obtenus par la salariée la mieux rémunérée attestaient de ces connaissances, la différence de traitement ne pouvait être considérée comme étant justifiée.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 1-2, 6 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1005, p. 26-28, note Jean-François Cesaro (“A travail égal, salaire égal” : vers un palmarès judiciaire des meilleurs diplômes ?”). Voir également la revue Droit social, n° 3, mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 361-362, note Christophe Radé, et la Revue de droit du travail, n°2, février 2009, Chroniques, p.173-174, note Thérèse Aubert-Monpeyssen (“Diplôme et égalité de traitement”).

N°606

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Suppression par une disposition de droit local. - Possibilité (non).

Selon l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le droit au travail comprend la possibilité qu’a toute personne de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté. Ce texte, qui est applicable en droit interne, s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.

Viole ce texte et l’article 75, alinéa 3, du code de commerce local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié tenu au respect d’une clause de non-concurrence de sa demande relative à la contrepartie financière prévue par l’article 74 du même code, retient qu’en vertu de l’article 75, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à cette indemnité.

Soc. - 16 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.876. - CA Colmar, 15 décembre 2004.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 2, février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 236 à 238, note Jean Mouly. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 11, 10 mars 2009, Jurisprudence, n° 1114, p. 30 à 33, note Isabelle Beyneix (“Contrepartie financière de la clause de non-concurrence en cas de faute grave du salarié”).

N°607

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Réorganisation de l’entreprise. - Origines économiques admises. - Détermination. - Portée.

Pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l’entreprise, soit à une cessation d’activité ; la réorganisation, si elle n’est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient.

Manque par conséquent de base légale l’arrêt qui retient qu’en l’absence de difficultés économiques ou mutations technologiques invoquées dans la lettre de licenciement, la réorganisation qui y est mentionnée ne constitue pas l’énoncé d’une cause économique dès lors que l’employeur ne se prévalait pas de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette réorganisation n’était pas justifiée par des difficultés économiques.

Soc. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-41.953. - CA Douai, 23 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 2, février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 243 à 245, note Gérard Couturier. Voir également la Revue de droit du travail, n° 2, février 2009, Chroniques, p.103 à 105, note Jean-Yves Frouin (“Le motif économique du licenciement”).

N°608

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours. - Projet de licenciement. - Consultation des représentants du personnel. - Consultation des délégués du personnel. - Délais d’examen du projet de licenciement. - Caractère suffisant. - Défaut. - Cas. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Liquidation judiciaire. - Annulation en appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire. - Ouverture d’office par le juge d’appel d’une procédure de redressement judiciaire. - Portée.

1° La cour d’appel qui constate qu’une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n’a été organisée que la veille du jour de la notification des licenciements fait ressortir que celui-ci n’a pas été mise en mesure de faire valoir utilement ses observations.

2° L’annulation en appel d’un jugement de liquidation judiciaire de l’employeur prive de fondement et d’effet les licenciements pour motif économique prononcés en vertu de cette décision par le liquidateur judiciaire, qui sont alors dépourvus de cause réelle et sérieuse, à moins que la cour d’appel annulant le jugement ouvre par la même décision une liquidation judiciaire.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, alors que la décision annulant le jugement de liquidation judiciaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire, retient que les licenciements notifiés par le liquidateur judiciaire en vertu du jugement annulé ont une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 16 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.285 à 07-43.297. - CA Amiens, 16 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 12, 17 mars 2009, Jurisprudence, n° 1125, p. 31 à 34, note Laurence Fin-Langer (“Portée de l’annulation d’un jugement de liquidation judiciaire”).

N°609

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement en vue de reclassement. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination. - Cas. - Résiliation amiable du contrat de travail en raison de circonstances caractérisant un motif économique.

En cas de résiliation amiable du contrat de travail d’un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l’employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d’évaluation des compétences professionnelles et d’accompagnement prévues par l’article L.321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable. À défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l’article L.351-21, alinéas 1 et 2, devenu l’article L.5427-1 de ce code.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une juridiction de proximité, qui a constaté que la résiliation du contrat de travail d’un salarié avait un caractère économique et que son employeur ne lui avait pas proposé les mesures précitées, a décidé que l’opposition de l’employeur à la contrainte émise par l’ASSEDIC pour avoir paiement de la contribution n’était pas justifiée

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-15.019. - Juridiction de proximité de Saint-Etienne, 31 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 3, mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 374-375, note Gérard Couturier. Voir également la Revue de droit du travail, n° 3, mars 2009, Chroniques, p.165-166, note Alexandre Fabre (“L’application du PARE anticipé à la résiliation amiable pour motif économique”).

N°610

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur conversion de la séparation de corps. - Demande. - Loi applicable. - Détermination. - Portée.

La demande en conversion d’une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en première instance en 2003, est soumise à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, comme étant la loi en vigueur au moment de la requête en séparation de corps. Cette loi est également applicable en appel à l’instance en conversion pendante le 1er janvier 2005, lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en vertu de l’article 33 IV de cette dernière loi. Les dispositions de la loi de 2004 concernant les demandes de conversion de la séparation de corps en divorce, et notamment l’article 33 V, ne sont pas applicables en appel lorsque le jugement de conversion a été prononcé antérieurement au 1er janvier 2005.

C’est à juste titre qu’une cour d’appel décide de ne pas appliquer la loi du 11 juillet 1975 dans sa rédaction initiale, mais de tenir compte de la modification des articles 271 à 279 du code civil résultant de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-19.125. - CA Paris, 4 mai 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.79-81, note Stéphane David (“Prestation compensatoire : primauté du capital et incidence de l’exécution provisoire”). Voir également la revue “Droit de la famille”, n°2, février 2009, commentaire n°13, p.24-25, note Virginie Larribau-Terneyre (“De l’inapplicabilité en appel de la loi du 26 mai 2004 aux demandes de conversion de la séparation de corps en divorce”).

N°611

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Ministère public. - Communication des causes. - Défaut. - Pourvoi. - Qualité. - Ministère public exclusivement. - Exclusion. - Cas. - Décision rendue après avis du ministère public.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Date du prononcé de la résolution. - Portée.

1° Les dispositions de l’article L. 661-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont pas applicables lorsque la loi prévoit que la décision sera rendue après avis du ministère public.

Il en résulte que le débiteur est recevable en son moyen fondé sur le non-respect de cette formalité.

2° Les dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006.

Il en résulte que, lorsque la résolution d’un plan de redressement par voie de continuation arrêté en faveur d’un débiteur n’a pas été prononcée avant cette date, sa mise en liquidation judiciaire concomitante suppose que soit constatée la cessation de ses paiements au cours de l’exécution du plan.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.130. - CA Pau, 23 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.94, note A. Lienhard (“Résolution du plan pour cessation des paiements”).

N°612

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Déroulement. - Poursuite de l’activité au cours de la période d’observation. - Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif. - Conditions.- Pouvoirs des juges.

Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n’avait été concrétisée qu’en cause d’appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d’un nouvel emprunt auprès d’une banque et de nouvelles dettes à l’égard des associés, de sorte que la possibilité d’assurer la pérennité de l’entreprise n’était pas démontrée, une cour d’appel ne fait qu’user du pouvoir souverain qu’elle tient de l’article L.631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire.

Com. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-22.033. - CA Metz, 30 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.94-95, note A. Lienhard (“Redressement judiciaire : clôture pour désintéressement des créanciers”).

N°613

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance du Trésor public. - Taxe sur la valeur ajoutée au titre de la livraison à soi-même de l’immeuble resté en stock.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l’acquisition d’un immeuble est regardée comme déductible tant que cet immeuble demeure, pendant la durée du délai de cinq ans fixée à l’article 257 7° du code général des impôts, destiné à la vente. L’immeuble invendu à l’expiration de ce délai, changeant d’affectation, sort du champ d’application de cet article. A défaut d’un reversement de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci est due au titre d’une livraison à soi-même de l’immeuble resté en stock, en application des dispositions de l’article 258 8° 1 du même code.

Viole dès lors les articles L.621-32 et L.621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257 7° et 257 8° 1 c du code général des impôts, la cour d’appel qui, après avoir constaté que certains biens acquis par une société n’ont pas été revendus dans le délai de cinq ans, délai au cours duquel une procédure collective a été ouverte, et que l’administration fiscale a notifié un redressement de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la livraison à soi-même des immeubles restés en stock, dit la créance fiscale éteinte faute de déclaration, alors que le fait générateur de cette créance était l’expiration du délai de cinq ans, de sorte que la créance, qui n’était pas née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, n’avait pas à faire l’objet d’une déclaration.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-13.081. - CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.164-165, note A. Lienhard (“Créance prioritaire : fait générateur des créances fiscales”). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°11, 12 mars 2009, Jurisprudence, n° 1267, p.70 à 75, note Laura Sautonie-Laguionie (“Fait générateur d’une créance de TVA et privilège des créances postérieures”).

N°614

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Créance née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective. - Créance fiscale. - Recouvrement.- Conditions. - Détermination.

En matière de procédure collective, la date du fait générateur de l’impôt permet de déterminer si la créance doit être déclarée au titre de l’article L.621-43 du code de commerce ou si son recouvrement peut être poursuivi au titre de l’article L.621-32 du même code.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que le fait générateur de l’impôt sur les sociétés et la taxe y afférente résulte, en application des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts, de la clôture de l’exercice comptable et non pas de la perception des impôts, et, après avoir constaté que le principe de la créance des impôts en cause est né après l’ouverture de la procédure collective, en déduit que celle-ci relève de l’article L.621-32 du code de commerce.

Com. - 16 décembre 2008. REJET

N° 08-12.142. - CA Versailles, 11 décembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.164-165, note A. Lienhard (“Créance prioritaire : fait générateur des créances fiscales”).

N°615

ESCROQUERIE

Tentative. - Commencement d’exécution. - Incendie d’un bien assuré. - Plainte pour vol.- Absence de déclaration de sinistre à l’assurance.

La destruction volontaire d’un bien et la plainte pour vol de ce dernier ne constituent que des actes préparatoires qui ne sauraient, en l’absence de déclaration de sinistre à l’assurance, constituer un commencement d’exécution justifiant une condamnation pour tentative d’escroquerie.

Crim. - 17 décembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-82.085. - CA Paris, 27 février 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°35, p.37-38, note Michel Véron (“Tentative d’escroquerie à l’assurance”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.130-131, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Pas de tentative d’escroquerie à l’assurance en l’absence de déclaration de sinistre”).

N°616

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Force probante. - Applications diverses. - Acte de naissance régulièrement dressé dans les établissements français de l’Inde et non transcrit sur les registres d’état civil français.

Selon l’article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, tout acte d’état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, fait foi ; il résulte de l’article 2, alinéa 2, du décret du 24 avril 1880, portant organisation de l’état civil des natifs dans les établissements français de l’Inde, que la naissance d’un enfant né de parents français en pays étranger pourra toujours être inscrite sur les registres de l’état civil lorsqu’elle sera constatée par des certificats émanant des autorités compétentes du lieu de naissance.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui décide que les règles spéciales de l’article 2, alinéa 2, précité excluent qu’un acte d’état civil de naissance dressé en Inde et non transcrit sur les registres d’état civil français puisse avoir une quelconque force probante.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.293. - CA Paris, 2 mars 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°617

Communiqué

Dans un arrêt du 17 décembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait déclaré irrecevable l’action du ministère public tendant à faire annuler la transcription sur les registres de l’état civil d’un acte de naissance établi en Californie pour des enfants nés à la suite d’une gestation pour autrui.

La gestation pour autrui, plus couramment dénommé « mère porteuse », consiste à inséminer une femme, la donneuse, avec les gamètes d’un homme et d’une autre femme. Elle est interdite en France depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 et la loi bioéthique du 29 juillet 1994, qui a inséré, dans le code civil, un article 16-7 selon lequel « toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Elle est en revanche autorisée dans certains pays, comme, par exemple, l’Etat de Californie.

En 1998, un couple de français, après avoir découvert que l’épouse souffrait d’une malformation congénitale rendant impossible toute gestation, a décidé de recourir aux services d’une mère porteuse aux Etats-unis, pays où ils voyageaient pour les besoins de leurs professions respectives.

La mère porteuse a été inséminée avec les gamètes du mari et d’une donneuse, amie du couple restée anonyme.

Un jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 a établi que le mari et l’épouse seraient "père et mère des enfants à naître", portés par la gestatrice, le mari étant reconnu comme père génétique, l’épouse comme "mère légale".

A la naissance en Californie des enfants, des jumelles, des actes de naissance ont été établis selon le droit californien, mentionnant le mari et la femme comme père et mère.

Ces derniers ont alors demandé la transcription des actes de naissance des enfants sur les registres français au consulat général de France à Los Angeles, lequel lui a opposé un refus, en raison de l’impossibilité de produire un certificat d’accouchement de l’épouse et d’une suspicion de gestation pour autrui.

Le couple est rentré en France avec des passeports américains pour les enfants, celles-ci, nées aux Etats-Unis, bénéficiant de la nationalité américaine.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils étaient domiciliés a alors introduit une procédure devant les juridictions civiles.

Après avoir demandé la transcription des actes de naissance des jumelles sur les registres du service central d’état civil de Nantes, il a assigné le couple devant un tribunal de grande instance aux fins d’obtenir l’annulation de ces actes, en faisant valoir que l’épouse n’était pas la mère biologique des enfants et que la transcription des actes de naissance était contraire à l’ordre public français.

Le tribunal de grande instance de Créteil puis la cour d’appel de Paris ont déclaré l’action du ministère public irrecevable, au regard de l’ordre public, dans la mesure où celui-ci ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain, ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usitées dans cet Etat.

Cette décision est cassée par la première chambre civile de la Cour de cassation qui, sans se prononcer sur le fond du dossier, rappelle que le ministère public a un intérêt à agir dès lors que les mentions inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, en violation de l’article 16-7 du code civil.

Il reviendra à la cour d’appel de Paris, autrement composée, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, de se prononcer sur la validité des actes d’état civil des enfants.

L’arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Actes dressés à l’étranger. - Transcription. - Action en annulation du ministère public. - Recevabilité. - Cas. - Défense de l’ordre public à l’occasion des faits portant atteinte à celui-ci. - Applications diverses. - Procréation ou gestation pour le compte d’autrui.

Aux termes de l’article 423 du code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l’ordre public à l’occasion de faits portant atteinte à celui-ci, et de l’article 16-7 du code civil, toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle.

Viole ces dispositions l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public, retient que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité en France du jugement étranger ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés à l’étranger, alors qu’il ressortait des constatations de l’arrêt que les mentions de ces actes ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.468. - CA Paris, 25 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.81-82, note François Chénedé (“Recevabilité de l’action du ministère public en nullité de transcription des actes d’état civil des enfants nés d’une gestation pour autrui”). Voir également La semaine juridique, édition générale, n° 6, 4 février 2009, Jurisprudence, n° 10020, p. 37 à 39, note Aude Mirkovic (“Mère porteuse : analyse de droit de la famille”) et n° 10021, p. 39 à 41, note Louis d’Avout (“Mère porteuse : analyse de droit international privé”), le Recueil Dalloz, n°5, 5 février 2009, Etudes et commentaires, p. 332 à 340, avis de l’avocat général Dominique Sarcelet et, p.340 à 344, note Laurence Brunet (“Un arrêt en trompe-l’oeil sur la gestation pour autrui : retour du droit ou recul de la raison juridique ?”), cette même revue, n° 3, 22 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.166-167, note V. Egéa (“L’action du ministère public face aux gestations pour autrui”), et n°11, 19 mars 2009,Etudes et commentaires - droit de la filiation, p.777-778, note Frédérique Granet-Lambrechts (“Gestation pour autrui”), ainsi que la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 52, p. 21, note Mélina Douchy-Oudot (“Ministère public, état civil et gestation pour autrui”), la Revue juridique personnes et familles, n° 1, janvier 2009, p. 16, note Isabelle Corpart (“L’action du ministère public visant à annuler la transcription des actes de naissance d’enfants nés d’une mère porteuse est recevable”), la revue “Droit de la famille”, n°2, février 2009, commentaire n°15, p.26-27, note Pierre Murat (“Le ministère public et les actes de l’état civil étrangers consacrant une gestation pour autrui : annulation de la transcription recevable”) et le Répertoire du notariat Defrénois, n°5, 15 mars 2009, Jurisprudence, p.549 à 552, note Jacques Massip

N°618

EXPLOIT

Signification. - Domicile. - Lettre recommandée. - Mention de l’envoi. - Omission. - Diligences accomplies par l’huissier. - Portée.

Il résulte des articles 555 et 558 que l’huissier qui délivre une citation à l’adresse déclarée par l’appelant, conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par des articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée.

Méconnaît ces dispositions l’arrêt qui, pour statuer par décision contradictoire à signifier à l’égard des prévenus, absents à l’audience, énonce que ceux-ci ont été cités à l’adresse figurant dans l’acte d’appel, par exploits d’huissier délivrés à mairie, alors qu’il ne ressort pas des mentions des citations que l’huissier a adressé aux prévenus les lettres recommandées prévues par l’article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Crim. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 08-83.699. - CA Rouen, 17 octobre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

N°619

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Cassation par voie de conséquence. - Pourvoi antérieur à l’annulation des arrêtés déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité.- Recevabilité.

La faculté donnée à tout exproprié, par les articles L.12-5 et R.12-5-1 et suivants du code de l’expropriation, de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de fondement juridique d’une ordonnance portant transfert de propriété, en cas d’annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, ne prive pas l’exproprié du droit de former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance, pour demander la cassation par voie de conséquence de l’annulation à intervenir.

3e Civ. - 17 décembre 2008. RADIATION

N° 07-17.739. - TGI Grenoble, 9 mars 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°620

1° JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Demande tendant à remettre en cause le fondement du titre (non).

2° COMMUNE

Créance d’une commune. - Recouvrement. - Emission d’un titre exécutoire. - Conditions. - Bases de la liquidation. - Constatations nécessaires.

1° En application de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur des mesures d’exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.

Décide dès lors justement que le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du contentieux relatif à des titres exécutoires émis pour recouvrer des astreintes la cour d’appel qui relève que la société conteste seulement le fondement de ces titres.

2° Il résulte de l’article 81, alinéa premier, du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que tout ordre de recettes doit indiquer les bases de la liquidation.

Prive en conséquence sa décision de base légale au regard de ce texte la cour d’appel qui rejette la demande d’une société tendant à faire annuler des états exécutoires émis par le maire d’une commune, sans constater que celui-ci avait indiqué, soit dans le titre lui-même, soit par référence expresse à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fondait pour mettre les sommes en cause à la charge du redevable.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.939. - CA Rennes, 18 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°621

NOM

Nom patronymique. - Acquisition. - Possession. - Possession prolongée et loyale. - Portée.

Si la possession loyale et prolongée d’un nom ne fait pas obstacle en principe à ce que celui qui le porte, renonçant à s’en prévaloir, revendique le nom de ses ancêtres, il appartient au juge, en considération notamment de la durée respective et de l’ancienneté des possessions invoquées ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se sont succédées, d’apprécier s’il y a lieu d’accueillir cette revendication.

Dès lors, une cour d’appel qui constate, d’une part, que l’usage du nom patronymique revendiqué "Charles de la Blandinière" n’est établi que pour une durée de 68 ans, en l’absence de toute pièce antérieure à 1752, d’autre part, que, depuis 150 ans, les ascendants de la requérante ont porté le patronyme "Delablandinière" sans jamais revendiquer le retour au patronyme originel, un jugement en rectification d’état civil de 1903 n’ayant concerné que l’autre branche de la famille, enfin, que, depuis 1877, le patronyme "Delablandinière" a continué à être constamment et volontairement porté dans la famille et utilisé dans tous les actes d’état civil jusqu’à nos jours a pu en déduire que les ascendants de la requérante avaient renoncé à utiliser le nom de "Charles de la Blandinière" et a souverainement estimé qu’eu égard aux circonstances, et notamment à la durée des possessions, il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de rectification dont elle était saisie.

1re Civ. - 17 décembre 2008. REJET

N° 07-10.068. - CA Paris, 2 novembre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.86-87, note Sébastien Milleville (“Rectification de l’état civil : conditions de la revendication du nom d’un ancêtre”). Voir également la Revue juridique personnes et familles, n° 2, février 2009, p. 14, note Isabelle Corpart (“Où la possession loyale et prolongée d’un nom empêche la reprise d’un nom plus ancien”) et le Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - première chambre civile, p.747 à 749, note Pascal Chauvin (“Nom de famille : la revendication du nom porté par ses ancêtres”).

N°622

PARTAGE

Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Actes susceptibles. - Détermination. - Portée.

L’action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par cette opération assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de l’indivision entre les parties qui y ont figuré.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action en rescision pour lésion exercée par un époux commun en bien soutenant que des valeurs mobilières déposées sur des comptes bancaires ouverts au nom de l’épouse avaient été omises de l’état liquidatif stipulant qu’il revêtait un caractère forfaitaire et transactionnel, retient que la généralité des termes employés dans cet acte démontre que les ex-époux ont eu l’intention de transiger sur l’intégralité de l’actif communautaire, mobilier ou immobilier, conformément à un "protocole d’accord" conclu pendant l’instance en divorce, que l’époux avait connaissance de l’existence des comptes bancaires et avoirs revendiqués, de sorte qu’il n’est pas fondé à arguer d’une erreur sur l’objet de la transaction et que l’omission de biens alléguée ne peut donner lieu qu’à une action en complément de partage, en l’espèce irrecevable à raison de la transaction, et non à une action en rescision pour lésion, alors qu’une telle action était recevable à l’encontre d’une convention comportant des attributions faisant cesser l’indivision et qui, interdisant aux ex-époux d’introduire une action en complément de partage, avait pour effet d’attribuer à l’épouse des valeurs mobilières qu’elle détenait.

1re Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION

N° 07-15.459. - CA Caen, 22 février 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°623

PEINES

Prononcé. - Emprisonnement. - Délits commis en état de récidive légale. - Seuil légal de la peine d’emprisonnement. - Dérogations. - Condition.

Selon l’article 132-19-1 du code pénal, la juridiction ne peut prononcer, pour les délits commis en état de récidive légale, une peine inférieure aux seuils de la peine d’emprisonnement prévus par ce texte, ou une peine autre que l’emprisonnement, que par une décision spécialement motivée en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci

Crim. - 16 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-85.671. - CA Angers, 15 juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.230-231, note M. Léna (“Motivation de la dérogation au seuil des peines plancher”). Voir également la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n° 31, p.32-33, note Michel Véron (“Le prononcé de ”peines plancher” en matière délictuelle”) et la revue Actualité juridique Pénal, n° 3, mars 2009, Jurisprudence, p.127-128, note Martine Herzog-Evans (“Deux illustrations de la régression du pouvoir du fait des lois récidive I et II”).

N°624

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Délai. - Point de départ. - Atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.

2° PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Instructions du procureur général au procureur de la République. - Instructions à l’effet de procéder à une enquête.

1° Le délai de prescription de l’action publique du délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, infraction instantanée, commence à courir à partir du jour où les actes irréguliers sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

2° Les instructions données par le procureur général au procureur de la République, à l’effet de procéder à une enquête, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Crim. - 17 décembre 2008. REJET

N° 08-82.319. - CA Lyon, 27 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°3, mars 2009, Jurisprudence, p.131 à 133, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Report du point de départ du délai de prescription de l’action publique”). Voir également la revue “Procédures”, n° 3, mars 2009, commentaire n°92, p. 24-25, note Jacques Buisson (“La dissimulation des faits emporte recul du point de départ de la prescription”) et la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n°36, p.38-39, note Michel Véron (“La responsabilité d’un président d’université”).

N°625

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Domaine d’application.

Viole l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile la cour d’appel qui répute abandonnés des prétentions et moyens non repris dans les dernières écritures, alors que celles-ci ne déterminaient pas l’objet du litige et ne soulevaient pas un incident de nature à mettre fin à l’instance.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.238. - CA Basse-Terre, 23 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 2, février 2009, commentaire n° 36, p. 11, note Roger Perrot (“Dernières écritures”).

N°626

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Suspension. - Sursis à statuer. - Décision. - Ordonnance de retrait du rôle. - Effet.

L’ordonnance de retrait du rôle prononcée à la suite d’une décision de sursis à statuer est sans effet sur la suspension de l’instance en résultant, laquelle a interrompu le délai de péremption jusqu’à l’événement attendu.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION

N° 07-21.140. - CA Versailles, 12 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 8, 26 février 2009, Etudes et commentaires, p.536-537, note Christian Paul-Loubière (“Le régime du sursis à statuer prévaut sur celui du retrait du rôle”). Voir également cette même revue, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, p.761 à 763, note Jean-Michel Sommer (“Sursis à statuer : appel du jugement de sursis, retrait du rôle et sursis à statuer, question préjudicielle communautaire”) et la revue Procédures, n° 3, mars 2009, commentaire n°73, p. 11-12, note Roger Perrot (“Effet de l’ordonnance de retrait du rôle”).

N°627

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable.

Le défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement responsable ne constitue pas une fin de non-recevoir.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.889. - Juridiction de proximité Paris 18, 30 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, p.759-760, note Jean-Michel Sommer (“Défaut de comparution du défendeur et carence du demandeur”).

N°628

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Ordonnance déclarant un appel recevable. - Défaut d’autorité de la chose jugée au principal. - Portée.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant un appel recevable étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, la cour d’appel est tenue de statuer sur cette fin de non-recevoir si celle-ci est à nouveau soulevée devant elle.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION

N° 07-20.599. - CA Lyon, 18 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°629

Communiqué

Par arrêt du 18 décembre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que la demande de renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), formulée par une partie en application de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne pour interprétation des textes communautaires, peut être présentée en tout état de cause.

Elle a en conséquence cassé un arrêt de cour d’appel qui, appliquant à tort à cette demande les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, l’avait déclarée irrecevable, au motif qu’elle n’avait pas été présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Cela ne signifie pas pour autant que les juges du fond sont tenus d’accueillir une telle demande de renvoi devant la CJCE. Il convient en effet de rappeler que le renvoi est en principe facultatif pour le juge (Com., 26 avril 1988, Bull. 1988, IV, n° 138) et ne devient obligatoire que si la question de l’interprétation du droit communautaire est soulevée “devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne” (article 234 du Traité CE).

Les modalités de mise en oeuvre du renvoi préjudiciel ont été précisées dans une brochure élaborée par le service des affaires européennes et internationales (SAEI) du ministère de la justice, avec le concours de l’observatoire de droit européen du service de documentation et d’études de la Cour de cassation.

Cette brochure peut être consultée sur le site intranet du ministère de la justice.

(Source : service de documentation et d’études)

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Question préjudicielle. - Droit communautaire. - Interprétation des textes communautaires. - Renvoi de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes. - Moment. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 74 du code de procédure civile, la demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision d’une juridiction administrative doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En revanche, il résulte des dispositions combinées de cet article et de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne que la demande qui tend au renvoi de l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause, et même à titre subsidiaire.

2e Civ. - 18 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-11.438. - CA Besançon, 28 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Procédures”, n° 3, mars 2009, commentaire n°75, p. 12-13, note Roger Perrot (“Recevabilité d’un sursis à statuer”). Voir également le Recueil Dalloz, n°11, 19 mars 2009, Chronique de la Cour de cassation - deuxième chambre civile, p.761 à 763, note Jean-Michel Sommer (“Sursis à statuer : appel du jugement de sursis, retrait du rôle et sursis à statuer, question préjudicielle communautaire”) et La Semaine juridique, édition générale, n°12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10048, p. 55 à 58, note Didier Cholet (“Les questions préjudicielles en procédure civile et le droit communautaire”).

N°630

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Exercice illégal de la profession. - Soins de détartrage dentaire.- Conditions. - Détermination.

Les soins de détartrage dentaire réalisés à l’occasion d’un traitement dispensé par un médecin stomatologue relèvent de l’exercice de la médecine.

En conséquence, la pratique habituelle de tels soins, pour le compte d’un médecin stomatologue, par une personne qui n’est inscrite ni à l’ordre des médecins ni à celui des chirurgiens-dentistes, constitue le délit d’exercice illégal de la médecine.

Crim. - 16 décembre 2008. REJET

N° 08-80.453. - CA Paris, 13 décembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Radenne, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue “Droit pénal”, n° 3, mars 2009, commentaire n° 33, p.34-35, note Jacques-Henri Robert (“Ne confondez plus un stomatologue et un arracheur de dents”).

N°631

RÉCIDIVE

Condamnation antérieure. - Peine correctionnelle. - Sursis avec mise à l’épreuve. - Prohibition d’un nouveau sursis avec mise à l’épreuve.

Méconnaît les prescriptions de l’article 132-41 du code pénal la cour d’appel qui condamne, pour violences aggravées en récidive, à une peine d’emprisonnement assortie en totalité d’un sursis avec mise à l’épreuve une personne ayant déjà fait l’objet d’une condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve pour une infraction identique ou assimilée, au sens de l’article 132-16-4, et se trouvant en état de récidive légale.

Crim. - 16 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-85.469. - CA Angers, 1er juillet 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 4, 29 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.229-230, note M. Léna (“Récidive et sursis avec mise à l’épreuve”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 3, mars 2009, Jurisprudence, p.127-128, note Martine Herzog-Evans (“Deux illustrations de la régression du pouvoir du fait des lois récidive I et II”).

N°632

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Objet.- Détermination. - Effets. - Absence de personnalité morale.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Reconnaissance résultant d’un accord collectif. - Effets. - Etendue. - Détermination.

1° La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d’une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d’assurer la protection des droits des salariés appartenant à une même collectivité de travail, en permettant à cette fin une représentation de leurs intérêts communs.

En résulte que si la reconnaissance d’une UES permet l’expression collective de l’intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité, elle ne se substitue pas aux entités juridiques qui la composent, de sorte qu’elle n’a pas la personnalité morale.

2° La reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne, il ne peut donc être imposé à un salarié sans son accord un changement d’employeur, sauf disposition législative expresse ; si un accord collectif reconnaissant une unité économique et sociale peut étendre ses effets au-delà des institutions représentatives du personnel et créer des obligations pour les différentes entités juridiques composant l’UES, il ne peut donc faire d’une unité économique et sociale l’employeur des salariés.

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-43.875. - CA Paris, 31 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n°6, 5 février 2009, Jurisprudence, n° 1149, p. 45-46, note Stéphane Béal (“L’UES n’est pas un employeur”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 13, 24 mars 2009, Jurisprudence, n° 1140, p. 38 à 40, note Guillaume Blanc-Jouvan (“Une UES n’a pas la personnalité morale”).

N°633

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action de l’Etat contre le responsable de la chute en mer d’une marchandise d’un navire. - Possibilité. - Loi du 24 novembre 1961. - Portée.

La loi du 24 novembre 1961, qui rend le propriétaire d’une marchandise tombée d’un navire à la mer débiteur envers l’Etat des conséquences des opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction, ou de celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave que l’Etat a mises en oeuvre, ne fait pas obstacle au droit que l’Etat, qui a procédé à de telles opérations, tient des articles 1382 et suivants du code civil de rechercher la responsabilité de celui qui est à l’origine du sinistre.

Com. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-21.943. - CA Versailles, 11 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.

N°634

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Connaissement. - Clause attributive de juridiction. - Effets à l’égard du tiers porteur du connaissement. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction, convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 17 de la Convention de Lugano.

En ne recherchant pas préalablement si le tiers porteur avait, selon le droit applicable, succédé aux droits du chargeur, la cour d’appel a violé ce texte.

1re Civ. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 07-18.834. - CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.89 à 91, note Xavier Delpech (“Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes”).

N°635

1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Transport international. - Connaissement. - Clause attributive de juridiction. - Effets à l’égard du tiers porteur du connaissement. - Détermination.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 3. - Loi choisie par les parties. - Effets à l’égard du tiers porteur d’un connaissement. - Détermination.

1° Une clause attributive de juridiction, convenue, entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur de ce connaissement pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui écarte l’application d’une clause de compétence territoriale insérée dans un connaissement dans un litige opposant le transporteur émetteur du connaissement et le tiers porteur de celui-ci, aux motifs qu’elle est inopposable à ce dernier qui ne l’a pas spécialement acceptée, sans rechercher, préalablement, si, selon le droit national applicable, le tiers porteur avait succédé aux droits et obligations du chargeur.

2° Viole l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 l’arrêt qui, dans le même litige, ne détermine pas la loi applicable au contrat de transport au regard de ce texte, mais retient que la clause insérée au connaissement soumettant à tel droit national les litiges à naître est inopposable au tiers porteur de ce connaissement qui ne l’a pas spécialement acceptée.

Com. - 16 décembre 2008. CASSATION

N° 08-10.460. - CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous 1re Civ. et Com., 16 décembre 2007,

commune aux n° 634 et 635 ci-dessus

Les deux arrêts prononcés simultanément, le 16 décembre 2008, l’un par la première chambre et l’autre par la chambre commerciale de la Cour de cassation consacrent une évolution et une convergence de la position de ces deux formations sur la délicate question de l’opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

On sait que les connaissements maritimes négociables représentent la marchandise et, comme tels, circulent au gré des opérations commerciales dont la cargaison fait l’objet. En cas de litige dû à une avarie, il est fréquent que le transporteur oppose à celui qui l’assigne la compétence territoriale des juridictions désignées par la clause de for contenue dans le connaissement, bien que le détenteur de ce titre, demandeur à l’action, n’ait pas donné son accord à cette stipulation. Cette situation, qui oppose notamment les intérêts des opérateurs du commerce international et ceux des acheteurs des marchandises transportées, donnait lieu à des jurisprudences divergentes de la première chambre et de la chambre commerciale de la Cour de cassation. La première chambre considérait que l’insertion d’une clause de juridiction étrangère dans un contrat international faisait partie de l’économie de celui-ci, de sorte qu’elle s’imposait à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire (1re Civ., 12 juillet 2001, Bull. 2001, I, n° 224). La chambre commerciale, dans une approche fondée sur le consensualisme et l’effet relatif des contrats, estimait que la clause attributive de juridiction n’était pas opposable aux assureurs subrogés dans les droits du destinataire, porteur du connaissement, faute d’avoir été acceptée au plus tard lors de la livraison (Com., 4 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 33).

Or, pour les litiges soumis au droit de l’Union européenne (Convention de Bruxelles ou de Lugano, et maintenant Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit “Bruxelles I”), la Cour de justice des Communautés européennes a donné l’orientation à suivre, dans les termes suivants : « Une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur et qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n’est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de l’article 17, premier alinéa, de ladite Convention, modifiée » (Coreck, 9 novembre 2000, affaire C-387/98).

C’est cette ligne que les deux arrêts qui viennent d’être rendus adoptent de façon très claire. En effet, la première chambre et la chambre commerciale cassent les arrêts qui leur étaient soumis, en adoptant exactement la même énonciation de principe : « Attendu qu’une clause attributive de juridiction, convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans un connaissement, produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; (...) dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l’article 17 de la convention susvisée ».

La chambre commerciale est amenée à poser une règle complémentaire. Le connaissement litigieux comportait, en plus de la clause de for, une clause soumettant au droit allemand les litiges à naître. La cour d’appel avait écarté cette stipulation au motif, là encore, que la partie au litige à laquelle elle était opposée ne l’avait pas acceptée. L’arrêt est donc également cassé pour ne pas avoir déterminé la loi applicable conformément à l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, qui dispose que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties ».

N°636

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Plan d’épargne salariale. - Plan d’épargne d’entreprise. - Régime social et fiscal. - Cotisation. - Exonération. - Condition. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’alinéa 4 de l’article L.443-8, devenu L.3332-27, du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d’épargne d’entreprise, établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, doivent être déposés à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu où ils ont été établis. Pour l’application de ce texte, toute modification, autre que de forme, apportée au règlement d’un plan d’épargne équivaut à l’établissement d’un règlement nouveau.

Dès lors, une cour d’appel qui a constaté que le règlement institué par deux sociétés postérieurement à la publication de la loi du 19 février 2001 supprimait le montant minimum des versements complémentaires imposé par le règlement dans son état antérieur a exactement décidé qu’il devait, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, faire l’objet d’un dépôt à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Soc. - 16 décembre 2008. REJET

N° 07-14.610 et 07-14.611. - CA Lyon, 8 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue Droit social, n° 3, mars 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 370 à 372, note Yan-Eric Logeais et David Jonin.

N°637

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Définition. - Applications diverses.

Caractérise l’existence d’un vice caché affectant les éléments essentiels de la structure de l’immeuble au moment de la vente la cour d’appel qui relève que si, dans l’acte de vente, le vendeur avait déclaré que, dans les mois ayant suivi sa propre acquisition, il avait été constaté la présence d’insectes ennemis des bois dans une partie de la charpente et si des travaux de remise en état destinés à leur éradication avaient été réalisés en 1989, la charpente se trouvait en mauvais état lors de la vente, intervenue en 2003, à la suite d’une infestation quasi généralisée due aux insectes à larves xylophages.

3e Civ. - 17 décembre 2008. REJET

N° 07-20.450. - CA Paris, 15 mars 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°638

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption des locataires. - Obligations du bailleur. - Offre de vente. - Prix. - Prix incluant des honoraires de négociation. - Effet.

L’offre de vente faite aux locataires titulaires d’un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation.

3e Civ. - 17 décembre 2008. REJET

N° 07-15.943. - CA Versailles, 16 mars 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 15 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.101, note Y. Rouquet (“Droit de préemption du locataire, clause ambiguë et effet relatif des contrats”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 5, 30 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1052, p. 15 à 17, note William Altide (“Sort de la commission d’agence en cas d’exercice de son droit de préemption par le locataire”), la Revue des loyers, de la copropriété et des fermages, février 2009, Jurisprudence, p. 74-75, note Jacques Rémy (“La notification du prix de vente”) et la revue Loyers et copropriété, n°3, mars 2009, commentaire n° 55, p.12, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Droit de préemption(loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 10) : offre de vente à un prix incluant des honoraires de négociation”).

N°639

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Condition suspensive stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur. - Renonciation de l’acquéreur.- Moment. - Détermination.

Dès lors que la date fixée par la promesse de vente pour la signature de l’acte authentique de vente constituait le point de départ de l’exécution forcée du contrat, la renonciation de l’acquéreur à la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif devait intervenir avant cette date.

3e Civ. - 17 décembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.062. - CA Lyon, 28 juin 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Le Prado, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est par dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°12, 18 mars 2009, Jurisprudence, n° 10047, p. 54-55, note Yannick Dagorne-Labbe (“Jusqu’à quand le bénéficiaire d’une condition suspensive peut-il y renoncer ?”).

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la profession d’avocat

Jurisprudence des cours d’appel relative à la profession d’avocat :  
Avocat 640-641
Jurisprudence des cours d’appel en matière de procédure civile :  
Appel civil 642
Injonction de payer 643
Procédure civile 644
Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes :  
Impôts et taxes 645-646-647

N°640

AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Jury. - Délibération . - Recours. - Compétence. - Détermination.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action indemnitaire consécutive à l’annulation de la délibération d’un jury d’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle passé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.

CA Montpellier (1re ch. - section AS), 23 février 2009. - RG n° 08/07576

M. Husson-Trochain, P. Pt. - MM. Prouzat et Grimaldi, conseillers.

N°641

AVOCAT

Formation professionnelle. - Centre régional de formation professionnelle. - Conditions d’accès. - Examen. - Jury. - Délibération . - Recours. - Compétence. - Détermination.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action indemnitaire consécutive à l’annulation de la délibération d’un jury d’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle passé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004.

CA Toulouse (1re ch. - section 1), 18 février 2008 - RG n° 07/04584

M. Milhet, Pt. - MM Fourniel et Martin, conseiller.

Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation

A rapprocher :

Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, Bull. 2006, T. conflits, n° 37 (“Les recours à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats, qui sont soumis à la cour d’appel compétente, ne comprennent pas ceux concernant l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats, cet examen ne faisant pas partie de la formation professionnelle des avocats. Par suite, le recours formé par un candidat contre la délibération du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats, organisé par une université, établissement public à caractère administratif, ressortit à la compétence de la juridiction administrative”).

Note sous CA Montpellier, 23 février 2009,

et Toulouse, 18 février 2008, n° 640 et 641 ci-dessus

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour statuer sur l’action indemnitaire consécutive à l’annulation de la délibération d’un jury d’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle, s’agissant d’un examen passé avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ?

Cette question illustre la possible divergence d’appréciation de l’application de la loi dans le temps par le juge, en l’absence de disposition législative spéciale de droit transitoire.

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1971, telle que modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, était rédigé en ces termes :

La formation professionnelle exigée pour l’accès à la profession d’avocat comprend (...) : 1° Un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle (...)”.

L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle faisait donc partie de la formation professionnelle. Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi indiquait :

Les recours à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d’appel compétente”.

La compétence des juridictions de l’ordre judiciaire découlait de ces textes 1 .

Selon l’article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, “la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée à la réussite à un examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle et comprend une formation théorique et pratique d’une durée d’au moins dix-huit mois, sanctionnée par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat”.

L’article 14 n’est pas modifié.

Le Tribunal des conflits, dans sa décision en date du 18 décembre 2006 2 , en déduit que les recours formés contre les délibérations des jurys de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats, organisé par une université, établissement public à caractère administratif, ressortissent à la compétence de la juridiction administrative.

L’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle des avocats est un examen universitaire, qui relève en tant que tel de la compétence des juridictions administratives ; le contentieux des examens universitaires se trouve ainsi unifié 3 .

La contestation portait en l’espèce sur une délibération arrêtant des résultats d’examens organisés en 2005.

Mais comment appliquer ce transfert de compétence aux instances en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2004 ? En d’autres termes, quelle portée donner à cette décision du Tribunal des conflits ?

C’est la question à laquelle ont dû répondre les cours d’appel de Toulouse et de Montpellier.

La première, dans un arrêt en date du 18 février 2008 4 , retient sa compétence en appliquant la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990.

Cette décision est pendante devant la Cour de cassation.

La seconde, dans un arrêt du 23 février 2009 5 , considère que le litige relève de la compétence administrative, conduisant à un conflit négatif 6 et au renvoi de l’affaire devant le Tribunal des conflits, en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, pour trancher la question de compétence.

La lecture des conclusions commissaire du gouvernement dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Tribunal des conflits susvisée nous indique que :

Le garde des sceaux, ministre de la justice a fait connaître que les articles 12 et 14 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2004, en ce qui concerne la compétence juridictionnelle en matière de recours sur les décisions relatives à la formation, étaient immédiatement applicables et que la compétence de la cour d’appel était donc limitée à la formation professionnelle hors examen d’accès au centre régional de formation professionnel.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieure et de la recherche s’est associé aux observations du garde des sceaux, ministre de la justice”.

C’est l’objet du troisième visa de la décision.

Fallait-il en déduire que l’entrée en vigueur de la loi de 2004 rendait applicable aux instances en cours le transfert de compétence aux juridictions de l’ordre administratif ?

C’est la question que devront trancher le Tribunal des conflits et la Cour de cassation.

Jurisprudence des cours d’appel

en matière de procédure civile

N°642

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Recevabilité.

L’article 564 du code de procédure civile dispose que “les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait”.

L’action fondée sur l’article L. 652-1 4° du code de commerce et l’action fondée sur l’article L. 651-2 du même code n’obéissant pas aux mêmes conditions et ne tendant pas aux mêmes fins, par voie de conséquence, la seconde constitue une demande nouvelle, formulée pour la première fois devant la cour d’appel et, par conséquent, irrecevable, en application de l’article 564 précité.

CA Agen (ch. commerciale), 20 août 2008. - RG n° 07/00381

M. Muller, Pt. - Mmes. Nolet et Marguery, conseillères.

N°643

INJONCTION DE PAYER

Ordonnance d’injonction de payer. - Voies de recours.

En application des dispositions de l’article 1409 du code de procédure civile, un établissement bancaire qui n’a obtenu que des intérêts au taux légal doit, s’il n’est pas d’accord avec le fait que sa requête en injonction de payer n’a été accordée que pour partie, ne pas signifier l’ordonnance et agir selon les voies de droit commun.

A défaut, il ne peut plus solliciter les intérêts conventionnels qu’il s’est vu rejeter, ni même réclamer des intérêts au taux légal pour la période antérieure à celle indiquée dans l’ordonnance d’injonction de payer.

CA Besançon (2e ch. civile), 28 mai 2008. - RG n° 07/00623

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

N°644

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Ordonnance de clôture. - Révocation de l’ordonnance. - Conditions.

Il n’y a pas lieu de révoquer la clôture de l’instruction sur le fondement de l’article 784, alinéa premier, du code de procédure civile, dans la mesure où la partie qui en fait la demande connaissait l’existence des causes de révocations invoquées bien antérieurement à la clôture.

Sur le fondement de l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, il apparaît que l’obligation pour le juge civil de suspendre l’action exercée devant lui ne joue que pour les instances relatives à la réparation du dommage causé par l’infraction, et qu’il lui est loisible, dans les autres cas, de ne pas suspendre le jugement des actions portées devant lui, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 3 juillet 2008. - RG n° 05/13952

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux impôts et taxes

N°645

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n’y ayant pas leur siège.

Au vu de l’arrêt du 11 octobre 2007 de la Cour de justice des Communautés européennes, une personne morale n’ayant pas son siège de direction effective en France peut bénéficier d’un régime dérogatoire à la taxe de l’article 990 D du code général des impôts, mais à la condition de faire preuve de transparence, en donnant à l’administration fiscale les renseignements visés à l’article 990 E.

CA Aix-en-Provence (1re ch. B), 13 mars 2008 - RG n° 07/02757

M. Grosjean, Pt. - Mme Zenati et M. Farjon, conseillers.

N°646

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa.

Est irrégulière, pour manquement à l’obligation de motivation au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification tendant à imposer comme donation un acte ayant l’apparence d’une vente qui ne vise pas les dispositions de l’article 894 du code civil, texte définissant les libéralités, qui est le fondement de la requalification opérée par l’administration, et donc de la rectification proposée.

CA Orléans (ch. commerciale), 26 juin 2008 - RG n° 07/02540

M. Remery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

N°647

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Vérification fiscale - Nom et qualité du contrôleur assistant le vérificateur - Défaut de communications - Irrégularité substantielle (non).

Hors le cas où cette assistance est requise pour contrôler une comptabilité tenue au moyen d’un système informatisé, le fait, pour le vérificateur fiscal, de s’être fait assister, dans l’exercice de la mission, d’un contrôleur dont le nom et la qualité n’avaient pas été portés au préalable à la connaissance du contribuable n’entache pas la procédure de vérification d’une irrégularité substantielle.

CA Bourges (ch. civile), 29 mai 2008 - RG n° 07/01473

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels conseillères.

(1) 1re Civ., 14 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 242 (rejet) ; JCP 2005, I, 176.

(2) Tribunal des conflits, Bull. 2006, T. conflits, n° 37.

(3) AJDA 2007, p. 913, “Unification du contentieux des examens universitaires”, Jean-François Calmette, maître de conférences à l’université des Antilles et de la Guyane.

(4) Cour d’appel de Toulouse, première chambre, section 1, arrêt du 18 février 2008, RG n° 07/04584, supra, n° 641.

(5) Cour d’appel de Montpellier, première chambre, section AS, arrêt du 23 février 2009, RG n° 08/07576,supra n° 640.

(6) La cour administrative d’appel de Marseille avait décliné sa compétence sur la même demande par un arrêt du 25 octobre 2005, qui n’est plus susceptible de recours.