Bulletin d’information n° 699 du 1 avril 2009

Par deux arrêts du 27 novembre 2008 (infra, n° 438 et 481), la première chambre civile, confirmant une solution déjà énoncée en 1987 et 1991 (Bull. 1987, I, n° 104 et Bull. 1991, I, n° 46) a précisé les obligations pesant sur le professionnel du droit rédigeant un acte à la demande de personnes venues le consulter, estimant que “lorsqu’il est l’unique rédacteur d’un acte, l’avocat est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants” (ajoutant qu’il “n’[est] pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences des parties”), et, s’agissant d’un notaire, que celui-ci “... en tant que rédacteur de l’acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité”.

La même chambre, le même jour, s’est prononcée sur la vente par internet de supports numériques d’enregistrement vierges (CD et DVD), jugeant (n° 451) que “L’absence d’information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d’une entreprise de commerce électronique établie dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française et sur son impérieuse obligation de l’acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu’il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat.” Marie Malorie-Vignal (Contrats, concurrence, consommation, janvier 2009, commentaire n° 18, p.27-28), outre une analyse de l’articulation entre faute civile et concurrence déloyale, souligne le risque qu’une telle obligation d’informer - supposant un paiement spontané de la taxe par l’acheteur - demeure “platonique”.

La Cour s’est également prononcée en matière pénale, estimant, d’une part, par avis du 26 janvier dernier, qu’“il résulte désormais de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 133-13 [du code pénal] (...) la possibilité de coordonner dans le temps les effets du “non avenu” et de la réhabilitation de droit” et qu’en conséquence, “une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive”, d’autre part, par arrêt d’assemblée plénière du 13 février, saisie suite à une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme, que, la loi pénale étant d’interprétation stricte, “la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis”, précisant que les faits de l’espèce “ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale”.

En rubrique “Cours et tribunaux”, le lecteur trouvera, notamment, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 17 novembre dernier, jugeant, notamment, que “le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage”, tel étant “particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l’absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale”, rendant ainsi “la prétendue atteinte à la “confiance réciproque”résultant de ce mensonge” “sans portée quant à la validité de l’union”. Au-delà des très nombreux commentaires suscités par ce litige, on notera, avec Philippe Malaurie (JCP 2009, éd. G, II, 1005), que ce qui constitue “les qualités essentielles de la personne, celles qui sont nécessaires pour avoir une vie matrimoniale, dépend de la conscience populaire de la Nation, conscience qui est enracinée dans l’Histoire et évolue avec elle”.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel :

L’Observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation » et sur le site internet : www.courdecassation.fr sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- Droit à la protection de la propriété (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 28336/02, rendu le 26 février 2009, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 (protection de la propriété) à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour avait à se prononcer sur la compatibilité d’une condamnation pour non-déclaration aux autorités douanières d’une somme d’un montant supérieur à 50 000 francs (7 600 euros), sur le fondement des articles 464 et 465 du code des douanes, avec l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (droit à protection de la propriété).

A noter : à l’époque des faits de l’espèce, les articles 464 et 465 du code des douanes prévoyaient l’obligation de déclarer à la douane française les sommes transportées d’un montant supérieur ou égal à 50 000 francs français, soit 7 600 euros. A défaut, la sanction consistait en une confiscation des sommes non déclarées, ainsi qu’au paiement d’une amende. Ces dispositions ont été modifiées en 2004 puis en 2007, avec l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.

Faits :

Le 29 janvier 1996, tandis que le requérant, ressortissant néerlandais, entrait en France en provenance d’Andorre, il fit l’objet d’un contrôle par la douane française à la frontière franco-andorrane. Il indiqua aux douaniers qu’il n’avait rien à déclarer. Son véhicule, ainsi que lui-même, furent fouillés et les douaniers découvrirent 500 000 florins dans ses poches, soit 233 056 euros. Les agents procédèrent à la saisie de l’intégralité de la somme.

Le requérant fut cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Perpignan. Par jugement du 8 octobre 1998, il fut déclaré coupable du délit de non-respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs, prévue par l’article 464 du code des douanes, et condamné à la confiscation de la totalité de la somme et au paiement d’une amende égale à la moitié de la somme non déclarée (225 000 florins, soit 116 828 euros), sur le fondement de l’article 465 du code des douanes, assortie de la contrainte par corps avec exécution provisoire. La cour d’appel confirma le jugement le 4 novembre 1999, par arrêt rendu par défaut auquel le requérant forma opposition. Il invoqua l’erreur de droit, au motif que la Directive européenne 88/361/CEE supprime toute restriction aux mouvements de circulation des capitaux entre les personnes résidant dans les Etats membres et fit valoir sa bonne foi et son absence d’intention frauduleuse, et sollicita sa relaxe et la restitution des sommes saisies. Il demanda subsidiairement à la cour d’appel de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, portant sur la conformité des dispositions du code des douanes avec la libre circulation des capitaux. La cour d’appel, au visa des articles 464 et 465 du code des douanes tels qu’applicables à l’époque des faits, rejeta son opposition et sa demande de question préjudicielle. Par arrêt du 30 janvier 2002, la Cour de cassation rejeta son pourvoi.

Griefs :

Le requérant invoquait une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, au motif que la sanction dont il avait fait l’objet pour non-déclaration d’une somme d’argent au passage de la douane, à savoir la confiscation de la totalité de la somme non déclarée et l’amende correspondant à la moitié de la somme non déclarée, était disproportionnée par rapport à la nature du fait reproché.

Décision :

Sur la qualité de victime du requérant concernant l’amende :

Le gouvernement français, invoquant une décision de non-recouvrement de l’amende prise en faveur du requérant, soutenait que ce dernier avait ainsi perdu sa qualité de victime au sens de la Convention.

La Cour de Strasbourg rejette cette exception. Elle “rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention”. Elle considère qu’en l’espèce, une décision “purement comptable, qui ne saurait valoir reconnaissance ni a fortiori réparation de la violation alléguée” ne suffit pas et en déduit que “le requérant peut toujours se prétendre victime, au sens de l’article 34 précité” (§§ 59 et 61).

Sur la violation alléguée de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention :

Les juges européens rappellent que “pour se concilier avec la règle générale énoncée à la première phrase du premier alinéa de l’article premier, une atteinte au droit au respect des biens doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l’intérêt général de la collectivité et celles de la protection des droits fondamentaux de l’individu” (§ 82).

S’agissant de la disposition de la Convention applicable : les juges de Strasbourg considèrent que l’amende infligée au requérant s’inscrit dans le cadre du deuxième alinéa de l’article premier du Protocole additionnel (droit des Etats de réglementer l’usage des biens, conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts). Ils retiennent l’application de cette même disposition en ce qui concerne la confiscation de la somme d’argent, cette confiscation s’inscrivant dans la cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Sur le respect des exigences de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 en l’espèce : visant la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour européenne des droits de l’homme admet que les textes français étaient jugés conformes au droit communautaire et conclut que l’ingérence en cause était prévue par la loi et poursuivait un but d’intérêt général, à savoir la lutte contre le blanchiment des capitaux.

Elle recherche ensuite si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu, compte tenu de la marge d’appréciation reconnue à l’Etat en pareille matière. S’attachant au comportement du requérant, elle relève que celui-ci n’avait pas fait l’objet de poursuites ni de condamnations du chef de blanchiment ou du chef d’infractions liées (notamment trafic de stupéfiants), et que la somme transportée était compatible avec sa fortune personnelle. Ainsi, la Cour européenne distingue cette espèce d’autres affaires dans lesquelles les sommes confisquées correspondaient à l’objet du délit ou visaient des biens présumés acquis au moyen d’activités délictueuses.

Soulignant l’importance de la sanction prononcée eu égard à un simple manquement à une obligation de déclaration, elle approuve l’approche de la Commission européenne qui, dans son avis motivé du 27 juillet 2001 adressé à la France, avait souligné que la sanction devait correspondre à la gravité du manquement constaté, à savoir le manquement à l’obligation de déclaration, et non pas à la gravité du manquement éventuel non constaté, à ce stade, d’un délit tel que le blanchiment d’argent ou la fraude fiscale.

La Cour conclut “que la sanction imposée au requérant, cumulant la confiscation et l’amende, était disproportionnée au regard du manquement commis et que le juste équilibre n’a pas été respecté” (§ 109). Elle retient à l’unanimité la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 et, par six voix contre une, réserve sa décision sur la satisfaction équitable sollicitée par le requérant.

A noter : le juge Jebens a rendu une opinion partiellement dissidente. Celle-ci est annexée à l’arrêt.

Cet arrêt peut être consulté sur le site HUDOC de la Cour européenne : http://www.echr.coe.int

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2008
RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE DOUAI

 

Mariage
Ministère public
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Discussion

 

1° MARIAGE

Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

2° MINISTÈRE PUBLIC

Partie principale - Intérêt à agir - Fondement - Défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci - Applications diverses.

1° Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage ; tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l’absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

La prétendue atteinte à la "confiance réciproque" résultant de ce mensonge est donc sans portée quant à la validité de l’union.

2° L’appel du ministère public est recevable relativement à un jugement faisant droit à une demande en nullité de mariage à raison d’un mensonge de l’épouse relatif à sa virginité, "qualité essentielle" au sens de l’article 180, alinéa 2, du code civil, car il est susceptible de mettre en jeu des principes d’ordre public relevant du droit des personnes, dont l’appréciation ne peut être laissée à la libre disposition des parties.

ARRÊT

LA COUR,

EXPOSÉ DES FAITS / PROCÉDURE ANTÉRIEURE :

Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul (59).

Selon assignation délivrée le 26 juillet 2006, Monsieur X... a engagé à l’encontre de Madame Y... une action en nullité du mariage, fondée sur l’article 180 du code civil ; le dossier a fait l’objet d’une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n’ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l’affaire a été remise au rôle à l’occasion des conclusions signifiées par Madame Y... acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier, en date du 6 novembre 2007, la mention "Vu et s’en rapporte".

Selon jugement rendu le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a, sous exécution provisoire, prononcé l’annulation du mariage aux motifs que, Madame Y...ayant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduisait que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur X... au mariage projeté et que, dans ces conditions, il convenait de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint.

Le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Une ordonnance de référé, rendue le 19 juin 2008 par le délégataire du premier président de la cour d’appel, a arrêté l’exécution provisoire et autorisé l’appelant à faire juger l’affaire selon la procédure à jour fixe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS ACTUELS DES PARTIES

Le ministère public, une fois soutenu la recevabilité de son appel en ce que la décision attaquée porte atteinte à l’ordre public et à ses principes fondamentaux, conclut à l’infirmation du jugement, en faisant valoir au fond que :

- l’acquiescement de l’épouse à la demande en nullité engagée par le mari est sans effet dans la présente matière, relevant de l’état des personnes, qui est indisponible ;

- les intéressés n’ont pu de façon valide poser la virginité de la future épouse comme une "qualité essentielle" (au sens de l’article 180, alinéa 2, du code civil), car une telle stipulation porterait atteinte aux principes d’égalité de l’homme et de la femme et de libre disposition de son corps ainsi qu’à la dignité, outre qu’elle présenterait un caractère discriminatoire ;

- le mensonge lui-même, tel qu’invoqué par Monsieur X..., ne s’assimile pas à la violation d’une qualité essentielle.

Monsieur X... soutient en premier lieu que l’appel est irrecevable, invoquant les moyens suivants :

- le ministère public (au travers de déclarations publiques faites par la garde des sceaux ou par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille) a acquiescé le 30 mai 2008 à la décision rendue ;

- le jugement déféré, dont seul le dispositif compte, ne porte pas atteinte à l’ordre public ;

- l’acquiescement à la demande en nullité tel que formulé par l’épouse en première instance ne pouvait être contesté que devant le juge de la mise en état, seul compétent en application de l’article 771 du code de procédure civile ;

- cet acquiescement à une demande de nullité relative était possible car le procès ne concernait pas des droits indisponibles ;

- le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes n’est pas en jeu, le mari n’ayant recherché l’annulation du mariage que pour une question de sincérité, ce qui n’est pas discriminatoire.

À titre subsidiaire, Monsieur X... soulève l’irrecevabilité des demandes reconventionnelles formées contre lui, car Madame Y... a acquiescé sans réserves à sa demande en nullité, et qu’il est interdit à un plaideur de se contredire. Il fait valoir également que Madame Y... ne justifie pas de ce qu’elle allègue et que les faits postérieurs au mariage ne sauraient constituer une cause de nullité. Il ajoute que l’acquiescement au jugement par Madame Y... emporte renonciation aux voies de recours. Il soutient enfin que la demande en dommages-intérêts formée par MadameY... en cause d’appel est irrecevable, et en tout cas mal fondée.

Toujours à titre subsidiaire, Monsieur X... conclut au rejet de l’appel, le mariage devant être annulé soit compte tenu de la double déclaration que les époux ont faite quant à l’impossibilité de poursuivre l’union, soit au visa de l’article 146 du code civil, aucun vrai consentement réciproque n’ayant été recueilli, ainsi qu’en témoigne le fait que les époux n’ont pas entretenu de communauté de vie.

Enfin, il propose la confirmation du jugement déféré par application de l’article 180 du code civil, pour les motifs suivants :

- le mensonge de l’épouse sur sa vie intime et sentimentale antérieure à l’union est établi, d’autant que son acquiescement à la demande équivaut à l’aveu implicite et irrévocable de la pertinence des faits invoqués par le mari ;

- l’absence de sincérité de l’épouse et son mensonge ont été déterminants de son propre consentement ;

- il y a bien eu une erreur du mari sur une qualité essentielle de l’épouse (en tout cas une qualité considérée comme essentielle par les intéressés dans leur projet matrimonial), à savoir son aptitude à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité.

Madame Y... soutient en premier lieu que l’appel est irrecevable, invoquant les moyens suivants :

- le ministère public n’était que partie jointe en première instance, ce qui ne lui permet pas de relever appel ;

- le jugement déféré, dont seul le dispositif compte, ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne relève d’aucune fraude ;

- l’ingérence (au surplus tardive) du ministère public dans sa vie privée méconnaît les prescriptions de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) relatif à la protection de la vie privée et familiale, ainsi que son droit au libre mariage.

À titre subsidiaire, elle conclut à l’infirmation du jugement et au rejet de l’action principale, pour les motifs suivants :

- son acquiescement en première instance ne s’entendait que d’une acceptation du principe de la demande, sans valoir approbation des motifs invoqués par le mari ;

- en toute hypothèse, elle conteste le mensonge qui lui est reproché, faisant valoir qu’avant le mariage, la question de l’absence de liaison antérieure et celle de la virginité ou de la non-virginité de la future épouse n’avaient jamais été abordées : elle critique spécialement les attestations produites par le demandeur et fait valoir en droit que la virginité ne saurait être considérée comme une qualité essentielle en vue du mariage.

Elle forme une demande reconventionnelle en annulation de l’union, le mari ayant méconnu l’obligation de respect qui pesait sur lui et manifesté ainsi son défaut de consentement aux pleins et entiers effets du mariage.

Elle sollicite enfin paiement de dommages-intérêts à hauteur de 1,00 €.

DISCUSSION

A.- SUR LA RECEVABILITÉ DE L’APPEL

I.- SUR L’APPEL PRINCIPAL DU MINISTÈRE PUBLIC

1°) Sur le moyen tiré du défaut d’atteinte à l’ordre public

Dans son assignation introductive d’instance, le demandeur a fait valoir notamment que sa future épouse s’était présentée comme "célibataire et chaste" alors qu’en réalité, elle avait eu auparavant une liaison avec un autre homme et qu’elle n’était plus vierge, et que ce mensonge à l’orée de la vie matrimoniale révélait que les époux ne pouvaient avoir confiance l’un en l’autre -alors que la sincérité est une qualité objectivement essentielle- ce qui justifiait l’annulation du mariage au visa de l’article 180 du code civil, soit pour défaut de consentement, soit pour erreur sur les qualités essentielles.

Il indiquait également :

"Monsieur X... rappelle en outre qu’il appartient - comme son épouse - à une communauté où une tradition demeure qui veut que l’épouse doit rester vierge jusqu’au mariage".

Le jugement déféré a fait droit à cette action et prononcé l’annulation du mariage en prenant en considération la virginité de l’épouse (et son mensonge sur ce point), perçue par les deux époux comme une "qualité essentielle déterminante du consentement" du mari.

L’action ainsi présentée et le jugement rendu, qui sont susceptibles de mettre en jeu les principes de respect de la vie privée, de liberté du mariage, de prohibition de toute discrimination entre les hommes et les femmes (principes protégés par l’article 9 du code civil et par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - CEDH -, outre son Protocole additionnel n° 7 en date du 22 novembre 1984, ratifié par la loi n° 85-1475 du 31 décembre 1985), relèvent du droit des personnes -dont les parties n’ont pas la libre disposition- et de l’ordre public.

L’appréciation des "qualités essentielles" au sens de l’article 180, alinéa 2, du code civil relève également du contrôle de l’ordre public dès lors qu’elle ne peut être laissée à la libre disposition des parties.

2°) Sur les autres moyens invoqués par Monsieur X...

Les déclarations publiques qu’ont pu faire la garde des sceaux ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille après le prononcé du jugement ne valent pas acquiescement à cette décision au sens de l’article 410 du code de procédure civile. En effet, un acquiescement au jugement doit, pour être certain, être soit exprès (c’est-à-dire ressortir d’un acte écrit précis exprimant l’acquiescement), soit implicite (c’est-à-dire résulter d’actes démontrant avec évidence et sans équivoque l’intention de la partie à laquelle est opposé le jugement d’accepter le bien-fondé de l’action, ou d’actes incompatibles avec la volonté d’interjeter appel). Tel n’est pas le cas en l’espèce, les déclarations en cause ne révélant pas une intention non équivoque de ne pas relever appel.

Le jugement déféré a fait droit à l’action engagée par Monsieur X... en accueillant ses moyens de droit et de fait, mais sans donner acte à Madame Y... de son acquiescement à la demande : ce n’était donc pas un "incident mettant fin à l’instance" qui aurait relevé de la compétence exclusive du juge de la mise en état (en vertu de l’article 771 du code de procédure civile).

L’acquiescement de Madame Y... à la demande, qu’il fût ou non possible et recevable, est sans portée quant à la recevabilité de l’appel par le ministère public : cet acquiescement formulé par une partie au procès (Madame Y...) n’a pu, en toute hypothèse, priver une autre partie au procès (le ministère public) de son droit de relever appel.

3°) Sur les autres moyens invoqués par Madame Y...

Dès lors que le ministère public, à qui la cause avait été communiquée en première instance, y est intervenu, fût-ce comme partie jointe, et s’en est rapporté à justice, ce qui constituait une contestation, il est recevable à former appel du jugement qui est susceptible de mettre en jeu des principes d’ordre public.

L’intervention du ministère public au procès opposant au principal Monsieur X... à Madame Y... puis son appel relèvent du contrôle de l’ordre public et ne portent pas une atteinte disproportionnée au respect dû à Madame Y... de sa vie privée, protégée par l’article 9 du code civil ou l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non plus qu’à son droit au libre mariage tel que posé à l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Ainsi l’appel principal est-il recevable.

II.- SUR L’APPEL INCIDENT DE MADAME Y...

Le fait que Madame Y... a, en première instance, formulé son "acquiescement à la demande en nullité du mariage présentée par son époux" ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l’annulation, ni aveu des faits relatés par le demandeur, d’autant plus que l’acquiescement à la demande "n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition" (article 408 du code de procédure civile) : l’acquiescement de Madame Y... à la demande n’avait ainsi pas de valeur particulière.

Par ailleurs, l’acquiescement de Madame Y... au jugement est lui-même sans portée dès lors qu’une autre partie -le ministère public- a formé régulièrement un recours (article 409 du code de procédure civile).

Ainsi l’appel incident est-il recevable.

B.- SUR LE FOND

1°) Sur la demande d’annulation formée par Monsieur X...

Monsieur X..., faisant référence à des écrits croisés que se sont communiqués les époux dans le cours du présent procès, sollicite de voir "prononcer la nullité sur double déclaration des parties sans conséquence pécuniaire".

Une telle demande, dans cette matière d’ordre public où les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, est sans portée.

Monsieur X... sollicite ensuite l’annulation de l’union au visa de l’article 146 du code civil, en invoquant les visions différentes des parties sur la vie matrimoniale ainsi que l’absence de cohabitation, révélatrice de ce que les époux n’auraient pas eu de véritable intention matrimoniale.

Il ne ressort cependant pas des éléments de la cause que, quelles qu’aient pu être leurs divergences sur la conception du mariage, les époux se seraient prêtés à la cérémonie dans un but étranger à l’union matrimoniale, dès lors que chacun d’eux manifestait alors la volonté de fonder une famille.

D’autre part, les propres attestations produites à son dossier par Monsieur X... révèlent que c’est lui-même qui, faisant une question de principe de la "trahison" dont il s’estimait victime, a décidé de ne pas poursuivre l’union et a demandé à ses proches de raccompagner l’épouse chez ses parents.

Dans cette situation, la demande n’est pas fondée.

Pour obtenir enfin l’annulation du mariage au visa de l’article 180, alinéa 2, du code civil, Monsieur X... conclut explicitement à hauteur d’appel (ses conclusions, p.19) que :

"La qualité érigée au rang d’essentielle par Monsieur X... n’est pas la présence de la virginité, mais l’aptitude de l’épouse à dire la vérité sur son passé sentimental et sur sa virginité".

Il indique également (ses conclusions, p. 8) que : "Il n’a jamais "posé comme condition" la virginité de son épouse. Il ne s’agissait chez lui que d’une espérance et non d’une exigence".

Ainsi la virginité de l’épouse n’est-elle pas, devant la cour, invoquée comme une qualité essentielle recherchée par Monsieur X... lors du mariage, et elle n’a pas été une condition qu’il aurait posée à l’union.

Le moyen d’annulation invoqué par Monsieur X... tient à ce que Madame Y... lui aurait, dans la période précédant le mariage, menti sur sa vie sentimentale antérieure et sur sa virginité, et que ce mensonge aurait provoqué chez lui une erreur sur la confiance qu’il pouvait avoir en sa future épouse et sur la sincérité de celle-ci, tous éléments -confiance et fidélité réciproques, sincérité- relevant des "qualités essentielles" attendues par chacun des conjoints de l’autre.

Devant la cour, Madame Y... conteste avoir menti à son futur époux dans la période précédant le mariage, affirmant que sa vie sentimentale passée n’avait pas été abordée.

La position adoptée en première instance par Madame Y... -elle était alors défenderesse et s’était contentée d’acquiescer à la demande en nullité sans s’exprimer sur le motif juridique fondant l’action ni passer aveu des faits allégués par le demandeur- n’est pas en contradiction fondamentale avec celle adoptée devant la cour -elle est à ce stade du procès défenderesse et intimée- sur l’appel formé par le ministère public, et elle conteste la demande tout en sollicitant la nullité du mariage sur un autre fondement.

Madame Y... est en conséquence recevable, devant la cour, à présenter sa propre version des faits.

Les éléments apportés aux débats par Monsieur X... sont insuffisants à prouver le mensonge prétendu, alors que :

- l’attestation rédigée par le père de Monsieur X... ne relate aucun fait propre à éclairer le débat ;

- les deux attestations rédigées par des proches de Monsieur... (son frère, son témoin de mariage), qui ne relatent aucun fait que les témoins auraient constaté personnellement et directement pendant la période ayant précédé le mariage, ne font état que de propos que les époux auraient tenus ou de confidences qu’ils auraient faites après le mariage : ces attestations sont trop indirectes pour avoir valeur probante.

Ainsi Monsieur X... ne fait-il pas la preuve -qui lui incombe- du mensonge prétendu.

Il sera ajouté qu’en toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation d’un mariage.

Tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n’est pas une qualité essentielle en ce que son absence n’a pas d’incidence sur la vie matrimoniale.

Ainsi la prétendue atteinte à la "confiance réciproque" est-elle sans portée quant à la validité de l’union.

En conséquence de ces considérations, il y a lieu de débouter Monsieur... des fins de son action.

2°) Sur la demande reconventionnelle formée par Madame Y... :

Comme il a été relevé ci-avant, le fait que Madame Y... a, en première instance, formulé son "acquiescement à la demande en nullité du mariage présentée par son époux" ne valait pas adoption du moyen juridique soutenu en vue de l’annulation, ni aveu des faits ainsi que relatés par le demandeur.

En dépit de son acquiescement au jugement, elle a retrouvé devant la cour l’entière possibilité de se défendre dès lors qu’une autre partie (le ministère public) a formé régulièrement un recours.

Sa demande reconventionnelle est ainsi recevable.

S’agissant du fond de la demande en nullité, Madame Y... fait valoir que Monsieur X... n’avait pas la volonté d’accepter, voire la capacité de concevoir, l’obligation de respect entre les époux édictée à l’article 212 du code civil et qu’il a manifesté, dès le premier soir de l’union, à son égard, une violence morale et physique en divulguant auprès de tiers son état intime et en la faisant reconduire chez ses parents.

Cependant, ces éléments, qui sont susceptibles de constituer des manquements aux obligations du mariage, ne permettent pas de caractériser l’erreur de l’épouse sur les qualités essentielles du mari, d’autant que Madame Y... ne produit aucune pièce de nature à établir que Monsieur X... n’aurait pas eu la volonté de s’unir effectivement et durablement.

La demande doit donc être rejetée.

Madame Y... sollicite enfin paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral.

En ce qu’elle fonde sa réclamation sur l’atteinte continue à sa vie privée que constitue le présent procès, y compris devant la cour, et sur le retentissement public qui a été donné, postérieurement au jugement, à cette affaire au détriment de son intimité, il s’agit d’une demande qui, même nouvelle en appel, est recevable.

Cependant, il ne peut être considéré que Monsieur X... aurait porté atteinte à sa vie privée par le seul procès qu’il a engagé et auquel elle a entendu acquiescer en première instance ; par ailleurs, Monsieur X... n’est pas responsable de la publicité qui a été donnée à ce dossier et il n’est pas appelant.

La demande doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

- dit recevable et bien fondé l’appel formé par le ministère public ;

- infirme en toutes dispositions le jugement déféré ;

ET, STATUANT À NOUVEAU :

- déboute Monsieur X... de son action en annulation du mariage ;

- déboute Madame Y... de sa demande reconventionnelle en annulation du mariage ; la déboute de sa demande de dommages-intérêts ;

- condamne Monsieur X... aux entiers dépens de la première instance et de l’instance d’appel.

CA Douai (1re ch. civile), 17 novembre 2008INFIRMATION

RG n° 08/3786. - TGI Lille, 1er avril 2008

Mme Roussel, Pte - M. Mericq, Pt. - Mme Metteau, conseillère.

Jurisprudence des cours d’appel relative au droit des assurances :  
Assurance (règles générales) 504-505-506
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de la concurrence :  
Concurrence 507-508-509
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Testament 510

Jurisprudence des cours d’appel relative au droit des assurances

N°504

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance - Existence - Preuve.

L’attestation d’assurance délivrée par l’assureur ne constitue qu’une simple présomption d’assurance, qui peut être combattue par tous moyens.

Dès lors, il appartient à l’assuré de rapporter la preuve qu’il avait sollicité l’assurance du véhicule pour la période considérée et payé la prime correspondante.

CA Besançon (2e ch. commerciale), 28 mai 2008. - RG n° 07/00814

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

N°505

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance - Nullité - Article L. 113.8 du code des assurances.

Aux termes des dispositions de l’article L.113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l’objet du risque en modifiant l’opinion de l’assureur doit entraîner la nullité du contrat.

Est constitutif d’une telle déclaration le fait pour l’exploitant d’une activité de bar-brasserie-PMU vente de tabac de déclarer une simple activité de bar, la mention "sans tabac" ayant été clairement indiquée lors de la souscription du contrat, sachant qu’il est connu de cet exploitant que le tabac suscite des convoitises particulières, notamment en raison des prix du marché.

CA Lyon (1re ch. civile B), 4 novembre 2008. - RG n° 07/06784

M. Baizet, Pt. - Mme Morin et M. Roux, conseillers.

N°506

ASSURANCE (règles générales)

Garantie - Exclusion - Dispositions de la police.

La clause de la police d’assurance en vertu de laquelle sont exclus de la garantie "les dommages subis par les ouvrages ou travaux exécutés par l’assuré ainsi que les frais nécessités par la dépose et la repose, la remise en état, la rectification, la reconstruction, le remplacement ou le remboursement desdits ouvrages ou travaux" ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.113-1 du code des assurances, dès lors qu’elle est formulée d’une manière claire, qu’elle est formellement limitée aux seuls dommages ou travaux exécutés par l’assuré lui-même, la garantie étant destinée à couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers par lesdits travaux ou ouvrages, et que, même après leur achèvement, des ouvrages de plomberie et de chauffage défectueux sont susceptibles d’entraîner des atteintes aux personnes ou aux biens, telles que dégâts des eaux ou accidents domestiques, sans que cela puisse être considéré comme une hypothèse d’école.

CA Montpellier (1re ch., section A2), 25 mars 2008. - RG n° 06/07692

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Bougon, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de la concurrence

N°507

CONCURRENCE

Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Appréciation - Echange d’informations anticoncurrentiel - Preuve - Détermination.

Le Conseil de la concurrence ne peut tirer de l’interprétation d’un document unique, qui n’est conforté par aucun élément extrinsèque, retenue du seul fait que les explications fournies étaient jugées peu convaincantes, l’existence d’un échange d’informations anticoncurrentiel, au regard de l’article L.420-1 du code de commerce, pour la répartition de marchés publics.

CA Paris (1re ch., section H), 15 janvier 2008 - RG n° 07/02775

M. Remenieras, Pt (f.f.). - Mmes Graeve et Mouillard, conseillères.

N°508

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d’application.

Aux termes des dispositions de l’article L. 442-6 I 5 du code de commerce, le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale engage sa responsabilité. Ces dispositions s’appliquent tant aux relations contractuelles qu’aux relations extracontractuelles, qu’il s’agisse d’activités de production ou de services.

En l’espèce, il est indifférent qu’aucun contrat n’ait été signé entre une société d’assurance et un expert, dans la mesure où le contrat résulte de l’acceptation par la société d’assurance du choix de cet expert et de sa désignation dans le contrat du protocole, et de la délégation de gestion des sinistres. Il apparaît ainsi qu’il existait une relation commerciale établie qui justifiait, en cas de rupture, le respect d’un préavis.

CA Lyon (3e ch., section A), 30 octobre 2008. - RG n° 06/05332.

M. Chauvet, Pt. - Mme Clozel-Truche et M. Santelli, conseillers.

N°509

1° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l’économie - Action autonome - Conditions - Consentement ou présence des fournisseurs (non).

2° CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Conditions - Détermination.

1° Le ministre chargé de l’économie est recevable à solliciter la restitution par le distributeur à ses fournisseurs des avantages que celui-ci a indûment obtenus de ces derniers, au sens de l’article L. 442-6 III du code de commerce, sans qu’il ait préalablement obtenu l’avis ou l’accord de ces derniers, dans la mesure où l’action qu’il exerce est une action principale autonome visant à la défense de l’ordre public économique et où elle laisse aux fournisseurs la possibilité de défendre leurs droits et d’obtenir la réparation de leur préjudice propre.

2° Le contrat de coopération commerciale par lequel un distributeur fait financer par son fournisseur la construction d’un nouvel entrepôt est nul au regard de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce, dans la mesure où cet avantage ne correspond à aucun service commercial spécifique pour le fournisseur.

En effet, le stockage et son organisation, qui incombent au distributeur en sa qualité d’acheteur, ne contribuent pas à stimuler, au bénéfice du fournisseur, la revente de ses produits par le distributeur.

CA Colmar (1re ch., section B), 12 juin 2008 - RG n° 05/05738.

M. Litique, Pt. - MM. Cuénot et Allard, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°510

TESTAMENT

Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - Ouverture - Moment - Détermination.

Nul ne peut faire état ni se prévaloir, du vivant d’un testateur, des dispositions du testament, qui ne constitue qu’une prévision se transformant en expression définitive de volonté lors de la survenance du décès.

Dès lors, l’action en nullité dont peut se prévaloir un héritier ne lui est ouverte qu’à partir de la réalisation de cet événement.

CA Agen (1re ch.), 27 novembre 2006 - RG n° 05/00511

M. Brignol, Pt. - MM. Certner et Combes, conseillers.

Séparation des pouvoirs 434-435

N°434

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux du recouvrement de l’impôt - Cas - Contributions indirectes - Applications diverses - Redevance assise sur des opérations déterminées perçue par une commune.

La redevance perçue par une commune, assise sur des opérations déterminées constituées par les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant un port, présente le caractère d’une contribution indirecte.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en restitution des sommes versées au titre d’une telle redevance à une commune sur le fondement d’une délibération annulée du conseil municipal.

27 novembre 2008

N° 08-03.687. - Cour de cassation, 29 janvier 2008

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°435

SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions.

Lorsqu’une décision du Tribunal des conflits est entachée d’une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l’origine de l’erreur matérielle qu’elle entend dénoncer.

27 novembre 2008

N° 08-03.688. - Tribunal des conflits, 17 décembre 2007

M. Martin, Pt. - M. Terrier, Rap. - Mme de Silva, Com. Du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION - Séance du 26 janvier 2009
Récidive
  Titres et sommaires
  Avis
  Rapport
  Observations

 

RÉCIDIVE

Condamnation antérieure - Peine correctionnelle - Sursis avec mise à l’épreuve - Condamnation réputée non avenue.

Il se déduit des derniers alinéas des articles 133-16 et 133-13 du code pénal, issus de l’article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, entré en vigueur le 7 mars 2008, qu’une condamnation avec sursis réputée non avenue peut constituer le premier terme de la récidive.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 octobre 2008, par le tribunal de grande instance de Morlaix, et ainsi rédigée :

“Une condamnation à une peine avec sursis et mise à l’épreuve ou de sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, rendue moins de cinq années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?

Sur le rapport de M. Pometan, conseiller, et les conclusions de M.Lucazeau, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande concerne la définition du premier terme de l’état de récidive, depuis l’entrée en vigueur, le 7 mars 2008, de l’article 43 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié les articles 133-13 et 133-16 du code pénal.

Selon l’article 133-16, dernier alinéa, issu de ce texte, “la réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des dispositions sur la récidive légale”.

Ces dispositions rendent inopérante la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle qui, ayant assimilé les effets du “non-avenu” à ceux de la réhabilitation, en déduisait, en l’absence de disposition légale contraire, qu’une condamnation avec sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, réputée non avenue ne pouvait constituer le premier terme de la récidive.

Il résulte désormais de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 133-13, issues du même texte, la possibilité de coordonner dans le temps les effets du “non avenu” et de la réhabilitation de droit ;

En conséquence, est d’avis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

M.Lamanda, P. Pt. - M.Pometan, Rap., assisté de Mme Matias, greffier en chef, M.Lucazeau, Av. gén.

ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2009 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Urbanisme
Lois et règlements
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

 

1° Urbanisme

Permis de construire - Construction non conforme - Permis de construire suspendu - Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux - Construction sans permis (non).

2° Lois et règlements

Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Construction malgré un permis de construire suspendu - Défaut d’arrêté prescrivant l’interruption des travaux - Construction sans permis (non).

La loi pénale étant d’interprétation stricte, il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d’un arrêté prescrivant l’interruption des travaux n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.

ARRÊT

Statuant sur le pourvoi formé par M.Dominique X...,

contre l’arrêt rendu le 3 juillet2001 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (7e chambre des appels correctionnels), qui, pour infraction au code de l’urbanisme, l’a condamné à 1500000francs d’amende, a ordonné l’affichage et la publication de l’arrêt et, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Par arrêt du 6mai2002, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi ;

M.X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 10octobre2006, a dit qu’il y avait eu violation de l’article7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A la suite de cet arrêt, M.X... a présenté une requête devant la commission de réexamen d’une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; cette commission a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par MeBalat le 27décembre2001 ;

Le rapport écrit de M.André, conseiller, et l’avis écrit de M.Mouton, avocat général, ont été mis à la disposition de MeBalat ;

(...)

Vu l’arrêt de la Cour des droits de l’homme du 10octobre2006 ayant dit qu’il y a eu violation de l’article7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu les articles626-1 à 626-7 du code de procédure pénale ;

Vu la demande de réexamen, présentée par M.X..., de l’arrêt de la Cour de cassation du 6mai2002 ayant rejeté son pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 3juillet2001 l’ayant condamné à une amende de 1500000francs (228673,52euros), à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500francs (76,22euros) par jour de retard dans un délai de douze mois à compter de la décision, ainsi qu’à l’affichage de l’arrêt par extrait à la mairie de Cannes durant deux mois et à sa publication par extrait dans le journal « Nice matin » ;

Vu la décision de la commission de réexamen d’une décision pénale du 17janvier2008, saisissant l’assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articlesL.421-1, L.421-3, L.421-9, L.480-1, L.480-2, L.480-3, L.480-4 et L.480-5 du code de l’urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale ;

Vu les articles111-4 du code pénal et L.480-4 du code de l’urbanisme ;

Attendu que la loi pénale est d’interprétation stricte ; qu’il s’ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire n’est pas constitutive de l’infraction de construction sans permis prévue par le second de ces textes ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société civile immobilière Y..., ayant M.X... pour gérant, a obtenu un permis de construire en vue d’édifier un hôtel ; que, saisie d’une action engagée par une association de défense, la juridiction administrative a ordonné le sursis à exécution dudit permis ; qu’ayant poursuivi la construction de l’hôtel postérieurement à la notification du jugement, M.X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’articleL.480-3 du code de l’urbanisme, pour avoir exécuté des travaux nonobstant le jugement qui avait ordonné le sursis à exécution du permis de construire délivré ;

Attendu que, pour requalifier les faits et déclarer le prévenu coupable du délit de construction sans permis prévu par l’articleL.480-4 du code de l’urbanisme après avoir constaté que la décision du tribunal administratif n’avait été suivie d’aucun arrêté prescrivant l’interruption des travaux, les juges du second degré retiennent que M.X..., informé de la décision de sursis à exécution par la notification du jugement, était tenu de les interrompre, le permis de construire étant suspendu ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l’articleL.411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3juillet2001, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les faits ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale.

 

Ass. plén., 13 février 2009CASSATION SANS RENVOI

N° 01-85.826 - CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2001.

M. Lamanda, P. Pt. - M. André, Rap. assisté de Mme Calvez, auditeur - M. Mouton, Av. gén. - Me Balat, Av.

Association 436
Avocat 437-438
Arbitrage 439
Bail (règles générales) 440
Bail d’habitation 441-442
Bail rural 443-444
Brevet d’invention et connaissances techniques 445
Cautionnement 446
Circulation routière 447
Communauté européenne 448
Commune 449
Compétence 450
Concurrence déloyale ou illicite 451
Conflit de lois 452-453
Construction immobilière 454
Contrat de travail, durée déterminée 455-456
Contrat de travail, exécution 457
Contrat de travail, rupture 458-459-460
Contrats et obligations conventionnelles 461
Convention européenne des droits de l’homme 462
Copropriété 463
Élections 464
Élections professionnelles 465-466
Entreprise en difficulté 467
État 468
Expropriation pour cause d’utilité publique 469-470
Frais et dépens 471-472
Homicides et blessures involontaires 473
Impôts et taxes 474-475
Lotissement 476
Mesures d’instruction 477
Nantissement 478
Officiers publics ou ministériels 479-480-481
Prescription acquisitive 482
Procédure civile 483-484-485-486
Procédures civiles d’exécution 487
Professions médicales et paramédicales 488
Propriété littéraire et artistique 489
Protection des consommateurs 490
Quasi-contrat 481
Représentation des salariés 491
Responsabilité pénale 448-492-493
Séparation des pouvoirs 494
Servitude 495
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) 496
Transport maritime 497
Travail 498
Travail réglementation, santé et sécurité 459
Vente 499-500

N°436

ASSOCIATION

Action civile. - Recevabilité. - Association privilégiée. - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme. - Conditions. - Accord de la victime. - Nécessité.

Lorsque l’infraction de discrimination raciale a été commise envers une personne considérée individuellement, l’accord de celle-ci est nécessaire pour rendre recevable la constitution de partie civile de l’association, tant par voie d’action que par voie d’intervention.

Fait l’exacte application de l’article 2-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile par voie d’intervention de l’association SOS racisme dans l’information ouverte par le procureur de la République du chef de discrimination raciale envers sept personnes nommément désignées, retient que cette constitution a été faite sans l’accord préalable des personnes intéressées.

Crim. - 25 novembre 2008. REJET

N° 07-88.006. - CA Paris, 12 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2009, commentaire n° 27, p.37-39, note Albert Maron et Marion Haas (“Les sept discriminés”).

N°437

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Convention d’honoraires. - Exclusion. - Cas. - Absence d’acte ou de décision juridictionnelle irrévocable à la date du dessaisissement de l’avocat.

Lorsque, à la date du dessaisissement d’un avocat, aucun acte ni décision juridictionnelle irrévocable n’est intervenu, la convention préalable d’honoraires stipulant un honoraire de diligences calculé au temps passé et un honoraire complémentaire de résultat n’est pas applicable, et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l’avocat jusqu’à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l’article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971.

2e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-20.060. - CA Colmar, 10 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n°5, 28 janvier 2009, Jurisprudence, n° 10017, p. 29-30, note Raymond Martin (“En cas de dessaisissement de l’avocat, l’honoraire de résultat n’est dû que lorsqu’une décision irrévocable est intervenue”). Voir également le Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3017, note V.Avena-Robardet (“Convention d’honoraires : dessaisissement de l’avocat”).

N°438

AVOCAT

Responsabilité. - Obligation de conseil. - Etendue. - Rédaction d’actes. - Obligation à l’égard de toutes les parties. - Portée.

Est rédacteur d’acte l’avocat qui remet à son client, non un simple modèle, mais un projet finalisé entièrement rédigé par ses soins.

Lorsqu’il est l’unique rédacteur d’un acte, l’avocat est tenu de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d’autre, peu important le fait que l’acte a été signé en son absence après avoir été établi à la demande d’un seul des contractants.

1re Civ. - 27 novembre 2008. REJET

N° 07-18.142. - CA Angers, 6 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt, Av.

N°439

ARBITRAGE

Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Validité autonome.

Est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre la nullité ou l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage et une telle clause, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère, n’est pas affectée, sauf stipulation contraire, par l’inefficacité de cet acte, de sorte que justifie légalement sa décision, sans avoir à effectuer une recherche tirée de la qualité juridique des parties, une cour d’appel qui, pour déclarer incompétent un tribunal de commerce, relève que les sociétés en litige avaient conclu un contrat de vente portant sur des matériels dont le défaut de conformité était allégué, qui comportait une clause d’arbitrage.

Com. - 25 novembre 2008. REJET

N° 07-21.888. - CA Montpellier, 23 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Blondel, Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 6, 4 février 2009, Jurisprudence, n° 10023, p. 44 à 47, note Daniel Mainguy (“L’extension de la clause compromissoire dans l’opération de crédit-bail”). Voir également le Recueil Dalloz, n°44, 25 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3091-3092, note X.Delpech (“Arbitrage : efficacité des clauses compromissoires - à propos du crédit-bail”).

N°440

BAIL (règles générales)

Preneur. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du bailleur. - Dégradations ou pertes. - Fait des personnes de la maison du preneur. - Personne de la maison. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Les patients ne constituant pas des personnes de la maison au sens de l’article 1735 du code civil, un médecin, preneur à bail d’un local dans lequel le bailleur lui a donné l’autorisation d’exercer sa profession, ne peut, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable, être personnellement tenu pour responsable du comportement de certains de ses patients dans les parties communes de l’immeuble.

3e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-15.508. - CA Paris, 20 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, Av.

Note sous 3e Civ., 19 novembre 2008, n° 440 ci-dessus

Aux termes de l’article 1735 du code civil, le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. Le régime de responsabilité du fait d’autrui qui en découle est particulièrement sévère, puisque le preneur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a personnellement commis aucune faute et qu’il répond des dégradations, qu’elles aient été commises volontairement ou non par les “personnes de sa maison”.

La notion de “personnes de la maison” a fait l’objet d’une acception large de la part de la Cour de cassation, qui y a inclus, en dehors des membres du strict cercle de famille et des domestiques demeurant sur place, toute personne hébergée par lui ou l’artisan qu’il avait volontairement introduit pour y exécuter une réparation.

Dans un arrêt du 16 juin 2004 (Bull. 2004, III, n° 119), la troisième chambre civile a, en revanche, écarté que pût être considéré comme “de la maison” un invité du locataire qui ne résidait pas, fût-ce temporairement, dans les lieux loués et qui n’y était pas venu à titre professionnel à la demande du locataire.

Se posait la question de savoir si les patients d’un médecin, preneur à bail d’un local dans lequel le bailleur lui avait donné l’autorisation d’exercer sa profession, figuraient parmi les “personnes de sa maison”.

En répondant, dans l’arrêt commenté, par la négative, la troisième chambre civile a refusé de retenir que le lien contractuel qui se noue entre le médecin et la personne qui a choisi de venir le consulter fût équivalant à la relation contractuelle qui unit le locataire au professionnel dont il a sollicité l’intervention à son domicile. Elle a ainsi confirmé sa volonté de fixer des limites à la responsabilité du fait d’autrui susceptible de peser sur le preneur, en particulier lorsque, comme en l’espèce, celui-ci, en raison même de la profession libérale qu’il est autorisé à exercer dans les lieux loués, est obligé d’y recevoir sa clientèle.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n°1, janvier 2009, Etude, p.7 à 9, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Voies de fait causées par les patients d’un médecin : à qui la faute ?”). Voir également le Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3004-3005, note YvesRouquet (“Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients”).

N°441

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Assignation aux fins de constat de résiliation du bail. - Délivrance.- Conditions. - Appréciation. - Loi en vigueur le jour de la délivrance.

Les dispositions de l’article 99 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 modifiant l’article L.315-15-1 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux conditions de délivrance d’une assignation aux fins de constat de résiliation du bail sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables qu’aux assignations délivrées postérieurement au 19 janvier 2005.

3e Civ. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-17.810. - CA Caen, 7 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n°2, février 2009, commentaire n°30, p.17, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Résiliation du bail : saisine préalable de la commission départementale des aides publiques au logement - L. n°2005-32, 18 janvier 2005)”. Voir également le Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.22, note G. Forest (“Bail HLM : entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005 - clause résolutoire”).

N°442

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé le droit d’une personne habitant au domicile d’un de ses parents de poursuivre à son profit le bail consenti à ce dernier au moment de son départ pour une maison de retraite.

Dans cette affaire, l’occupant d’un logement, qui avait été loué à sa mère, a demandé à un tribunal de juger que le bail s’était poursuivi à son profit lors de l’entrée en maison de retraite de celle-ci.

Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’au sens de ce texte, l’abandon du domicile ne pouvait être caractérisé que par un départ brusque et imprévisible. Il s’ensuit que, pour bénéficier du bail, l’occupant devait démontrer que l’abandon du domicile par le locataire en titre revêtait ces caractères. Tel n’était pas le cas, par exemple, lorsque le départ du locataire avait été décidé en concertation avec celui qui restait dans les lieux.

Cette interprétation pouvait cependant apparaître inadaptée aux situations dans lesquelles le départ du locataire était imposé par les événements, sans pour autant revêtir un caractère soudain. C’est le cas notamment lorsqu’en raison d’une infirmité ou d’une maladie, le locataire se trouve contraint de quitter son domicile pour rejoindre un établissement adapté, sans espoir de retour. Il aurait été contraire au souhait du législateur de ne pas protéger en ce cas les intérêts des proches qui cohabitent depuis longtemps avec le locataire et qui, loin d’avoir consenti à son départ et moins encore de l’avoir provoqué, le subissent entièrement, comme d’ailleurs le locataire lui-même.

C’est la raison pour laquelle la troisième chambre civile de la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence, en introduisant deux nouveaux critères susceptibles de caractériser l’abandon du domicile : le caractère définitif du départ, et le fait qu’il soit imposé à celui qui demeure.

Ainsi, elle a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’occupant, avait retenu que, le placement en établissement long séjour supposant une procédure préalable d’admission, il ne pouvait être considéré comme un événement brutal et imprévisible. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui affirme que le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à l’une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue aussi un abandon de domicile au sens de ce texte.

L’arrêt a été rendu sur avis conforme du premier avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Conditions. - Abandon de domicile.- Définition. - Portée.

Le placement définitif d’un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article.

3e Civ. - 26 novembre 2008. CASSATION

N° 07-17.728. - CA Douai, 2 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n°2, février 2009, commentaire n° 29, p.16-17, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Transfert du bail : notion d’abandon de domicile”). Voir également La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n°6, 6 février 2009, Jurisprudence, n° 10057, p. 22 à 25, note Anne Donnier (“Continuation du bail : les nouveaux critères de l’abandon du domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989”) et le Recueil Dalloz, n°44, 25 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3087, note YvesRouquet (“Continuation du bail : placement en maison de retraite”).

N°443

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Contrôle des structures. - Exploitation agricole.- Définition. - Portée.

Les biens réellement cultivés par le preneur à ferme constituent son exploitation agricole au sens de l’article L.331-2 2° du code rural, peu important que certains de ces biens aient été mis à sa disposition à titre gracieux.

3e Civ. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.679. - CA Poitiers, 20 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°444

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Reprise. - Conditions. - Exploitation et habitation. - Exploitation de subsistance. - Possibilité.

L’article L.411-59 du code rural n’interdit pas la reprise de parcelles en vue d’une exploitation de subsistance.

3e Civ. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-17.688. - CA Besançon, 13 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°445

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Droits attachés. - Copropriété du brevet. - Cession du brevet indivis. - Initiateur et procédure. - Texte applicable.

La cession d’un brevet indivis ne peut, par application de l’article L.613-29 e du code de la propriété intellectuelle, être initiée que par un copropriétaire à hauteur de sa quote-part et selon la procédure prévue par ce texte.

Com. - 18 novembre 2008. REJET

N° 07-17.749. - CA Nîmes, 20 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°446

1° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Obligation. - Conditions. - Détermination.

2° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Obligation. - Terme. - Détermination. - Portée.

1° Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette existait au 31 décembre, fût-elle née au cours de l’exercice, de sorte qu’une mise en demeure de payer adressée par l’établissement de crédit à la caution postérieurement au 31 mars ne satisfait pas à l’obligation d’information annuelle.

2° Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l’article L.313-22 du code monétaire et financier doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à extinction de la dette.

Il s’ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui décide que la dette de la caution doit porter intérêt à compter d’une certaine date, sans constater que l’information avait été donnée avant les 31 mars de chacune des années du concours financier.

Com. - 25 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.776. - CA Bourges, 7 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Levon-Guérin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.15, note V. Avena-Robardet (“Défense classique de la caution : bénéfice de subrogation et information annuelle”).

N°447

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale.- Représentant légal. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que le représentant légal d’une personne morale est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

Crim. - 26 novembre 2008. REJET

N° 08-83.003. - CA Orléans, 31 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2009, commentaire n° 23, p.31-33, note Jacques-Henri Robert (“Fracassante collision des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route”). Voir également le Recueil Dalloz, n°1, 8 janvier 2009, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, p.47-48, note Paul Chaumont (“Responsabilité pécuniaire du représentant légal d’une personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule contrôlé en excès de vitesse”).

N°448

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Avantages alloués au régime intérieur par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Infraction. - Recherche. - Preuve. - Preuve par tous moyens.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Recel. - Déclarations mensongères en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public des avantages indus.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que les déclarations produites à l’appui de demandes d’aides communautaires étaient mensongères, retient notamment les constatations effectuées auprès des clients et fournisseurs de l’entreprise, aucun mode de preuve particulier des fraudes n’étant imposé aux autorités de contrôle par les règlements communautaires.

2° La personne morale dont le dirigeant est déclaré coupable de déclaration mensongère en vue d’obtenir d’un organisme chargé d’une mission de service public des avantages indus peut être condamnée pour recel des avantages ainsi obtenus, dès lors qu’elle-même n’est pas poursuivie pour le délit d’origine.

Crim. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-82.789. - CA Grenoble, 26 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Thin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°2, février 2009, Jurisprudence, p.75, note Gildas Roussel (“Liberté de la preuve des fraudes communautaires”).

N°449

COMMUNE

Créance d’une commune. - Recouvrement. - Emission d’un titre exécutoire. - Prescription quadriennale. - Acte interruptif. - Exclusion. - Commandement de payer non parvenu à son destinataire.

L’envoi d’un commandement de payer qui n’est jamais parvenu à son destinataire n’interrompt pas la prescription quadriennale des titres exécutoires émis par les collectivités locales.

Com. - 18 novembre 2008. CASSATION

N° 07-20.031. - CA Versailles, 21 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°450

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Matière réelle immobilière. - Applications diverses. - Demande tendant à l’annulation d’un jugement d’adjudication relevant de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

La demande tendant à l’annulation d’un jugement d’adjudication relève, par application de l’article 44 du code de procédure civile, de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l’immeuble.

2e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 08-10.250. - CA Versailles, 8 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°451

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Vente. - Prix. - Incidence de la rémunération pour copie privée. - Information du consommateur. - Défaut. - Portée.

L’absence d’information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d’une entreprise de commerce électronique établie dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, quant aux incidences sur le prix de vente de la rémunération pour copie privée due par le consommateur en application de la réglementation française et sur son impérieuse obligation de l’acquitter est fautive et constitue un acte de captation de clientèle en ce qu’il induit le consommateur français en erreur sur le prix de revient de son achat.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.066. - CA Paris, 22 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats - concurrence - consommation, n° 1, janvier 2009, Commentaire n° 18, p.27-28, note Marie Malaurie-Vignal (“Liens entre concurrence déloyale et consommateur”). Voir également le Recueil Dalloz, n°44, 25 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3081, note C.Manara (“Commerce électronique transfrontalier et disparités des règles nationales”).

N°452

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable. - Mise en oeuvre par le juge français de la loi étrangère applicable. - Caractérisation. - Applications diverses.

Viole les articles 3 du code civil et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d’appel qui, pour prononcer le divorce d’époux, tous deux de nationalité marocaine, se fonde, même si les parties ont invoqué l’application du droit français, sur l’article 242 du code civil français, alors qu’il résulte du premier de ces textes qu’il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable, et du second, que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de présentation de la demande, de sorte que seule la loi marocaine était applicable.

1re Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-21.263. - CA Versailles, 23 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2009, Jurisprudence, p.34, note Alexandre Boiché (“Nouvelle piqûre de rappel sur l’application d’office de la loi étrangère”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2009, p. 18, note Thierry Garé (“Le divorce d’époux de nationalité marocaine domiciliés en France est soumis à la loi marocaine”).

N°453

CONFLIT DE LOIS

Succession. - Successions immobilières. - Loi applicable. - Loi du lieu de situation des immeubles. - Applications diverses.

Une cour d’appel considère à bon droit qu’un acte de partage amiable, établi à l’étranger, lorsque tous les héritiers sont présents et capables, concernant un immeuble situé en France, lie les parties à cet acte.

1re Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 05-16.203. - CA Paris, 23 mars 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

N°454

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Formation. - Conditions. - Documents annexes. - Nécessité. - Portée.

Une cour d’appel ne peut débouter des maîtres de l’ouvrage de leur demande en annulation d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan sans répondre à leurs conclusions selon lesquelles les plans de la construction à édifier n’avaient pas été joints au contrat.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.504. - CA Rouen, 16 mai 2007.

M. Weber , Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Me Le Prado, Av.

N°455

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale. - Salarié recruté en remplacement. - Validité. - Conditions. - Appréciation.

La faculté offerte à l’employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l’article L.122-1-1 4° devenu L.1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale n’exclut pas la possibilité d’un remplacement qui ne soit que partiel et n’implique pas que ce dernier, lorsque l’entreprise comporte plusieurs agences, y soit physiquement présent pour exercer ses fonctions.

Par suite, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu avec un salarié recruté pour remplacer le chef d’entreprise sur l’un des sites de son entreprise, retient que le gérant de la société qui a son siège social dans le département du Pas-de-Calais a assumé ses fonctions à partir de ce siège et n’a jamais réellement exercé des fonctions de chef d’exploitation sur le site même de Lieuron (Ile-et-Vilaine), où était affecté le salarié chargé de son remplacement.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION

N° 07-41.751. - CA Rennes, 6 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me de Nervo, Av.

N°456

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Résiliation judiciaire. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Conditions. - Faute grave. - Manquement à l’obligation de reclassement après déclaration d’inaptitude. - Appréciation. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article L.122-24-4, alinéa premier, devenu L.1226-2 du code du travail, qui s’appliquent au contrat à durée déterminée, et de l’article L.122-3-8, alinéa premier, devenu L.1243-1 du même code, la cour d’appel qui déboute un salarié, engagé selon un contrat à durée déterminée et déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et de paiement de dommages-intérêts, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement et si ce manquement était constitutif d’une faute grave.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.802. - CA Rennes, 23 mai 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°457

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Proposition d’un emploi adapté. - Moment. - Portée.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Viole dès lors l’article L.122-24-4, alinéa premier, devenu L.1226-2 du code du travail, la cour d’appel qui décide que le licenciement d’un salarié pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur, qui avait informé le salarié de l’impossibilité de le reclasser dès le lendemain du second avis constatant l’inaptitude, n’avait pas recherché de possibilités de reclassement postérieurement à cet avis.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.061. - CA Nancy, 29 juin 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 7, 10 février 2009, Jurisprudence, n° 1065, p. 31-32, note Pierre-Yves Verkindt (“Recherche de reclassement du salarié médicalement inapte son poste : la Cour de cassation persiste”).

N°458

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Manifestation de volonté clairement exprimée. - Circonstances. - Appréciation. - Office du juge.

Selon les dispositions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale pour 1999, le salarié qui souhaite bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des salariés ayant été exposés à l’amiante doit présenter sa démission à son employeur, et le bénéfice de cette allocation ne peut se cumuler ni avec l’un des revenus ou l’une des allocations mentionnées à l’article L.131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage de vieillesse ou d’invalidité.

Est justifié l’arrêt qui retient que rien ne permet de remettre en cause la manifestation de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, en relevant qu’il a demandé sa radiation de l’effectif de l’entreprise afin de percevoir l’allocation des travailleurs de l’amiante et a réitéré sa volonté de cesser son activité au cours d’un entretien après avoir été examiné par le médecin du travail, qui l’a déclaré apte sans activité à bord des navires.

Soc. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-43.650. - CA Aix-en-Provence, 31 mai 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). et Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n°2, février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.238 à 240, note Patrick Chaumette.

N°459

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Défaut. - Cas. - Avis d’inaptitude physique du salarié non reconnu par l’inspecteur du travail.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Service de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail.- Avis d’inaptitude. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail.- Décision d’aptitude. - Effets. - Nouvelle suspension du contrat de travail (non).

1° Lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L.241-10-1 devenu L.4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l’inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n’est pas nul, mais devient privé de cause.

2° Lorsque l’inspecteur du travail annule l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail et déclare le salarié apte à son poste, cette décision n’a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.598. - CA Douai, 31 mai 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). et Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 6, 3 février 2009, Jurisprudence, n° 1054, p. 25-27, note Pierre-Yves Verkindt (“A propos du recours contre l’avis médical d’inaptitude au poste de travail”).

N°460

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Licenciement prononcé pendant la période de suspension. - Préjudice. - Réparation.- Etendue.

L’article L.122-32-7, devenu L.1226-15 du code du travail, n’est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l’article L.122-32-2, alinéas 1 et 3, devenus L.1226-9 et L.1226-13 dudit code, l’employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat.

Le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, qui est au moins égale à celle prévue par l’article L.122-14-4, alinéa premier, phrases 2 et 3, devenu L.1235-3 du code du travail.

Soc. - 26 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-42.403. - CA Paris, 21 mars 2007.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°461

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Obligation de faire ou de ne pas faire. - Obligation de faire. - Exécution forcée. - Exclusion. - Cas. - Délivrance sous astreinte d’un local à usage d’habitation déjà donné à bail.

Viole l’article 1142 du code civil la cour d’appel qui ordonne au propriétaire d’un local à usage d’habitation de délivrer ce bien sous astreinte à celui avec qui il avait conclu un contrat de bail, alors qu’elle avait relevé que ce local avait été loué à un tiers.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.282. - CA Bordeaux, 6 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n°2, février 2009, commentaire n°25, p.14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Obligation de délivrance : exécution forcée)”.

N°462

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation.- Cas. - Rejet d’une demande de rétrocession sans avoir préalablement recherché si les expropriés n’avaient pas subi une charge excessive du fait de l’expropriation.

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, débouter des expropriés de leur demande de rétrocession au motif qu’il existe une nouvelle déclaration d’utilité publique portant sur une opération comprenant la parcelle en cause, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les expropriés n’avaient pas été indûment privés d’une plus-value engendrée par le bien exproprié et n’avaient pas, en conséquence, subi une charge excessive du fait de l’expropriation.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-15.705. - CA Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, Av.

N°463

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Calcul. - Modalités. - Valeur des biens et lots exclus du champ d’application de la loi carrez déduite du prix fixé globalement. - Nécessité.

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile la cour d’appel qui ne répond pas à des conclusions faisant valoir que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local qui, utilisé comme garage par le vendeur, a été exclu du champ d’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-18.384. - CA Aix-en-Provence, 9 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°464

ÉLECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action du tiers électeur. - Tierce opposition. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Tierce opposition formée contre un jugement rendu à l’initiative d’un électeur contestant la décision de refus d’inscription de la commission administrative.

Si, aux termes de l’article L.25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit, l’électeur qui use de cette faculté n’agit pas en vertu d’un droit privé et dans un but personnel, mais exerce une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité de toutes les listes électorales.

Ce tiers électeur est donc irrecevable, faute de l’intérêt personnel exigé par l’article 583 du code de procédure civile, à former tierce opposition à une décision rendue, en matière d’inscription sur les listes électorale sur le fondement du premier alinéa de l’article L.25 du code électoral, à l’initiative d’un électeur contestant la décision de refus d’inscription qui lui était opposée par la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale.

2e Civ. - 18 novembre 2008. REJET

N° 08-60.503. - TI Prades, 1er juillet 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén.

Note sous 2e Civ., 18 novembre 2008, n° 464 ci-dessus

Les listes électorales sont révisées annuellement par la commission administrative prévue à l’article L.18 du code électoral. L’article L.25 du code électoral prévoit, dans son premier alinéa, la possibilité pour l’électeur intéressé de contester la décision de la commission administrative le concernant. Le deuxième alinéa du même article prévoit la possibilité, pour tout électeur inscrit sur les listes électorales de la commune, de réclamer l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit.

S’agissant de l’action de ce “tiers électeur”, il résulte d’une jurisprudence constante que “l’électeur qui use de cette faculté n’agit pas en vertu d’un droit privé et dans un but personnel, mais exerce au contraire une action populaire appartenant à tous les électeurs, qui tend à assurer la sincérité des listes électorales”, (cf. par exemple, 2e Civ., 4 mars 2004, Bull. 2004, II, n°86, décidant qu’en conséquence, l’action du tiers électeur ne peut donner lieu, de la part des électeurs dont les droits sont contestés, à une demande de dommages-intérêts. Voir aussi 2e Civ., 29 avril 1969, n°218, et 2e Civ., 2 mars 1967, n°103).

Par le présent arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé que, faute de justifier de l’intérêt personnel exigé par l’article 583 du code de procédure civile, le tiers électeur est donc irrecevable, à former tierce opposition à une décision, rendue en matière. du code électoral, à l’initiative d’un électeur contestant la décision de refus d’inscription qui lui était opposée par la commission administrative chargé de la révision de la liste électorale.

N°465

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Date d’appréciation. - Portée.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité devant être remplies à la date de l’élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour.

Doit dès lors être approuvé le jugement qui, ayant constaté que l’employeur avait enfreint ce principe, valide néanmoins les élections au motif que les irrégularités constatées n’avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin.

Soc. - 18 novembre 2008. REJET

N° 07-60.359. - TI Paris 17, 29 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Haas, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 7, 10 février 2009, Jurisprudence, n° 1070, p. 40, note Jean-Yves Kerbourc’h (“Portée de la publication de la liste électorale”).

N°466

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux de la régularité de l’élection.- Décision par défaut. - Voies de recours. - Détermination.

Il résulte de l’article 476 du code de procédure civile que la voie de l’opposition est ouverte sauf si une disposition expresse l’exclut. Il en résulte que cette voie de recours est ouverte contre un jugement d’un tribunal d’instance statuant sur une contestation relative à la désignation d’un délégué syndical ou à des élections professionnelles, en application des articles R.2143-5 et R.2324-25 du code du travail, qui ne l’excluent pas.

En l’absence de mention de l’ouverture de cette voie de recours dans l’acte notifiant le jugement, le délai pour former opposition n’a pas couru, de sorte que le pourvoi en cassation formé contre ce jugement n’est pas recevable.

Soc. - 18 novembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 08-60.006. - TI Montpellier, 9 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Deby, Av. Gén.

N°467

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité au codébiteur solidaire.

En application des dispositions de l’article 1208 du code civil, si l’extinction de la créance à l’égard du débiteur faisant l’objet d’une procédure collective en raison du défaut de déclaration laisse subsister l’obligation distincte contractée par son codébiteur solidaire, en revanche, ce dernier peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l’admission irrévocable de la créance dans la procédure collective ouverte à l’égard de l’autre codébiteur solidaire, de sorte que, s’agissant d’un prêt dont le cours des intérêts n’a pas été arrêté par l’effet du jugement d’ouverture, une cour d’appel qui a constaté que la créance de la banque avait été irrévocablement admise pour un certain montant au passif de la procédure collective en a exactement déduit que le codébiteur solidaire pouvait opposer la chose jugée attachée à la décision irrévocable de l’admission limitée au principal de la créance.

Com. - 25 novembre 2008. REJET

N° 07-14.583. - CA Orléans, 8 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3008, note A.Lienhard (“Codébiteurs solidaires : portée de l’admission de la créance”).

N°468

1° ETAT

Etat étranger. - Immunité de juridiction. - Bénéfice. - Conditions. - Litige relatif à un acte participant, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’Etat étranger.- Portée.

2° ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Exclusion. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Les Etats étrangers et les organisations qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion.

2° Les Etats étrangers bénéficient, par principe, de l’immunité d’exécution.

Il en est autrement lorsque le bien concerné se rattache, non à l’exercice d’une activité de souveraineté, mais à une opération économique, commerciale ou civile relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice.

1re Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.570. - CA Paris, 8 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°2, février 2009, commentaire n°53, p. 21-22, note Jacques Junillon ("Immunité de juridiction”).

Voir également La Semaine juridique, édition générale, n°1-2, 7 janvier 2009, Jurisprudence, n° 10002, p. 39 à 41, note Louis d’Avout (“Les immunités de juridiction et d’exécution de l’Etat étranger en matière immobilière”) et le Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3012-3013, note I.Gallmeister (“Pas d’immunité de juridiction en cas d’opération de droit privé”).

N°469

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Condition. - Pourvoi dirigé contre l’autorité expropriante bénéficiaire de l’ordonnance.

Est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre le préfet qui a transmis le dossier au juge de l’expropriation, et non contre la commune expropriante bénéficiaire de l’ordonnance.

3e Civ. - 19 novembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-17.694. - TGI Nice, 23 février 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°470

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance. - Annulation de la procédure de première instance par les juges d’appel. - Effet.

Une décision annulée n’ayant plus d’existence légale, la cour d’appel qui annule la décision de première instance doit se placer à la date à laquelle elle statue pour estimer les biens expropriés.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-18.619. - CA Orléans, 13 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°471

FRAIS ET DÉPENS

Cassation. - Décision cassée. - Frais. - Charge.

L’instance devant la juridiction de renvoi étant la poursuite de celle introduite par l’acte d’appel devant la juridiction dont l’arrêt a été cassé, il s’ensuit que la juridiction de renvoi qui constate la péremption de l’instance et condamne une partie aux dépens de l’instance périmée a nécessairement statué sur les dépens afférents à l’arrêt cassé, conformément à l’article 639 du code de procédure civile.

2e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-20.281. - CA Bordeaux, 29 août 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Blanc, Av.

N°472

FRAIS ET DÉPENS

Droit fixe de procédure (article 1018 A du code général des impôts). - Frais de justice (non).

Le droit fixe de procédure, prévu par l’article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l’article R. 92 du code de procédure pénale.

Crim. - 19 novembre 2008. REJET

N° 08-80.558. - CA Pau, 13 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°2, février 2009, Jurisprudence, p.72, note Gildas Roussel (“La conscience de coopérer à une opération irrégulière caractérise la culpabilité d’une personne intéressée à la fraude”).

N°473

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité indirecte. - Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.- Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d’homicides et blessures involontaires à la suite d’un accident d’avion dû à une panne de moteur trouvant son origine dans un défaut d’entretien ayant causé une rupture de fatigue du vilebrequin et dans un précédent accident survenu plusieurs années auparavant qui avait causé des dommages importants au moteur, lesquels auraient nécessité des vérifications approfondies qui n’ont pas été faites, retient que le dirigeant de fait de l’association propriétaire de l’aéronef, qui exerçait également les fonctions de chef pilote, devait s’assurer que les conditions d’entretien et de révision des appareils étaient conformes aux règles en vigueur et répondaient aux nécessités liées à leur utilisation et qu’en ne tenant pas à jour les documents où devaient être consignées les opérations d’entretien et leurs résultats, il n’a pas accompli les diligences normales lui incombant, compte tenu de la nature de ses fonctions ainsi que des moyens mis à sa disposition, ce qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, et a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par un règlement.

Crim. - 18 novembre 2008. REJET

N° 08-81.672. - CA Pau, 17 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°474

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Recouvrement. - Obligation au paiement. - Solidarité des parties. - Obligations de l’administration. - Destinataires des notifications.

Si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, l’administration doit notifier, en cours de procédure, à l’ensemble des personnes qui peuvent être poursuivies les actes de la procédure les concernant.

Com. - 18 novembre 2008. REJET

N° 07-19.762. - CA Paris, 6 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°475

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Vins. - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l’amélioration de la qualité des vins. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Etendue.

Les arrêtés interministériels fixant, avant la fin d’une campagne déterminée, les conditions de production de certains vins à appellation d’origine contrôlée produisent effet pour l’ensemble de la campagne considérée, dès lors qu’ils reprennent les décisions de l’organisation interprofessionnelle habilitée, intervenues et notifiées dès le début de cette campagne.

Crim. - 19 novembre 2008. REJET

N° 08-82.030. - CA Reims, 12 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Blanc, Me Foussard, SCP Didier et Pinet, Av.

N°476

LOTISSEMENT

Cahier des charges. - Violation. - Action d’une association syndicale libre. - Conditions.- Détermination.

Est irrecevable l’action de l’association syndicale libre d’un lotissement en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors que le préjudice résultant de la pérennité de cette construction ayant été réparée à sa demande par le lotisseur vendeur par l’allocation de dommages-intérêts, l’association syndicale libre ne justifie plus d’un intérêt à agir.

3e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-18.414. - CA Aix-en-Provence, 14 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

N°477

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Mission. - Exécution. - Exécution en personne. - Défaut. - Effets.- Nullité des actes accomplis en méconnaissance de cette obligation. - Demande. - Moment. - Absence d’influence.

Dès lors qu’un expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d’expertise.

La nullité de ces actes peut donc être demandée en tout état de cause.

3e Civ. - 26 novembre 2008. CASSATION

N° 07-20.071. - CA Aix-en-Provence, 16 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blanc, Av.

N°478

NANTISSEMENT

Gage. - Réalisation. - Conditions. - Sanction.

Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d’un compte d’instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le premier doit restituer au second l’intégralité du portefeuille de titres indûment réalisés.

Com. - 18 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.975. - CA Metz, 17 octobre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3009-3010 (“Réalisation du gage de compte d’instruments financiers : défaut de mise en demeure”).

N°479

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses. - Gestion d’un dossier en cours d’exécution dans le cadre de la succession d’un confrère en cessation de fonctions.

Le notaire qui prend la succession d’un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu’il a commises dans la gestion du dossier en cours d’exécution qui lui a été transmis et n’est pas responsable du fait de son prédécesseur.

1re Civ. - 27 novembre 2008. REJET

N° 05-17.740. - CA Bordeaux, 18 avril 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°480

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Distribution du prix aux vendeurs malgré l’existence d’une inscription d’hypothèque provisoire au profit des acquéreurs de l’immeuble.

Ne commet pas de faute un notaire qui distribue aux vendeurs les fonds provenant de la vente de leur immeuble malgré l’existence d’une inscription d’hypothèque provisoire sur celui-ci, dès lors qu’en sa qualité de professionnel du droit, il se devait de prendre en considération la circonstance que, prise au profit de ceux qui étaient devenus propriétaires de ce bien, l’hypothèque provisoire se révélerait, nécessairement, dépourvue de toute efficacité.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION

N° 07-18.739. - CA Paris, 2 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°481

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses.

2° QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Exclusion. - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

1° Le notaire, en tant que rédacteur de l’acte, est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l’efficacité.

2° Le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.875. - CA Reims, 30 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°482

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Conditions. - Possession. - Interversion du titre. - Exclusion. - Cas.

La vacance de la succession du bailleur n’a pas pour effet de modifier le caractère précaire de la possession du locataire sur le bien loué.

3e Civ. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-17.836. - CA Paris, 8 mars et 5 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°483

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Vice de forme. - Applications diverses. - Assignation affectée d’erreurs sur la forme sociale et le lieu du siège de la société assignée.

Les erreurs affectant les mentions d’une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s’adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l’acte en l’absence de preuve de l’existence d’un grief.

3e Civ. - 26 novembre 2008. REJET

N° 07-18.634. - CA Rennes, 6 juin 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, Av.

N°484

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domicile. - Validité. - Conditions. - Impossibilité de signifier à personne.

Justifie légalement sa décision de déclarer régulière une signification effectuée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile la cour d’appel qui a constaté que le destinataire n’avait ni domicile ni résidence connus et que l’acte n’avait pu lui être délivré à personne sur son lieu de travail, malgré plusieurs tentatives.

2e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-19.472. - CA Bordeaux, 25 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°485

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Domaine d’application. - Exclusion. - Ordonnance déclarant l’appel recevable.

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

2e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-12.523. - CA Aix-en-Provence, 6 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°1, p. 11, note Roger Perrot ("Déféré contre l’ordonnance du conseiller de la mise en état”).

N°486

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Nécessité.

L’appel d’un jugement de sursis à statuer ne peut être interjeté qu’après autorisation du premier président.

2e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-17.358. - CA Douai, 10 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n°1, janvier 2009, commentaire n°8, p. 15, note Roger Perrot ("Autorisation d’appel”).

N°487

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé. - Portée.

Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

Et la créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que l’arrêt infirmatif d’un jugement exécutoire ayant condamné un débiteur à payer certaines sommes qui, bien que non chiffrées, étaient déterminables constitue le titre autorisant le recouvrement des sommes versées en vertu du jugement réformé.

2e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION

N° 07-18.987. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°488

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Déontologie. - Devoirs envers les patients. - Devoir de faire appel à des tiers compétents ou à des concours appropriés. - Obligation. - Etendue. - Portée.

Les articles 32 et 33 du code de déontologie médicale imposent l’obligation, pour le praticien qui constate une difficulté dans l’établissement d’un diagnostic, de faire appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents, et de concours appropriés.

Dès lors, viole ces textes, par refus d’application, la cour d’appel qui écarte toute faute caractérisée du praticien en considérant que les articles précités du code de déontologie médicale ouvraient à cet égard une possibilité, mais n’imposaient pas d’obligation au praticien.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION

N° 07-15.963. - CA Lyon, 6 avril 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Hémery, SCP Richard, Av.

N°489

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit moral. - Limites.- Détermination. - Portée.

Les dispositions de l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limitent les prérogatives du droit moral de l’artiste-interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt.

Dès lors, l’héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l’artiste décédé.

1re Civ. - 27 novembre 2008. REJET

N° 07-12.109. - CA Paris, 2 mars 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication, commerce électronique, n° 2, février 2009, Commentaire n° 13, p.29-30, note Christophe Caron (“Pas de droit de divulgation pour l’artiste-interprète”). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 2, février 2009, p. 33, note Stéphane Valory (“Aucun droit de divulgation n’est transmis aux héritiers d’un artiste-interprète”).

N°490

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Définition. - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. - Applications diverses. - Clause de résiliation d’un contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur envisagée en termes généraux et afférente à l’exécution de conventions distinctes.

Constitue une clause abusive la clause qui prévoit la résiliation d’un contrat de prêt soumis au code de la consommation en raison d’une défaillance de l’emprunteur extérieure à ce contrat, une telle clause, envisagée en termes généraux et afférente à l’exécution de conventions distinctes, créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé, par une décision unilatérale de l’organisme prêteur, en dehors du mécanisme de la condition résolutoire, à une aggravation des conditions de remboursement et à une modification majeure de l’économie du contrat de prêt.

Dès lors, viole l’article L.132-1 du code de la consommation la cour d’appel qui, rejetant la demande tendant à voir une telle clause réputée non écrite, lui fait produire effet, alors même que les échéances du contrat de prêt litigieux étaient régulièrement acquittées.

1re Civ. - 27 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-15.226. - CA Paris, 9 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n°1, 8 janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p.16, note V. Avena-Robardet (“Clause abusive : contrat de prêt immobilier”).

N°491

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Délégué syndical supplémentaire. - Mandat. - Cessation. - Moment.- Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L.2143-4 du code du travail, selon lequel tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité d’entreprise et s’il compte au moins un élu dans l’un des autres collèges, d’une part, que le mandat du délégué syndical supplémentaire désigné par un syndicat compte tenu des résultats obtenus lors d’une élection cesse lors de l’élection suivante et, d’autre part, qu’au cas où des syndicats ont présenté des listes communes aux élections, un seul délégué syndical supplémentaire peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté ces listes.

Soc. - 18 novembre 2008. CASSATION

N° 08-60.397. - TI Louviers, 3 avril 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 7, 12 février 2009, Jurisprudence, n° 1180, p. 44-45, note Stéphane Béal (“Désignation d’un délégué syndical supplémentaire aux élections professionnelles”).

N°492

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Chef d’entreprise. - Entreprise individuelle. - Dirigeant de fait. - Possibilité.

Le dirigeant de fait d’une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, exploitée en la forme individuelle, peut être déclaré pénalement responsable des chefs de banqueroute et de fraude fiscale.

Crim. - 19 novembre 2008. REJET

N° 08-81.194. - CA Caen, 9 janvier 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n°2, février 2009, Jurisprudence, p.72, note Guillaume Royer (“La condamnation pour banqueroute du gérant de fait d’une enteprise unipersonnelle”).

N°493

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute qualifiée. - Applications diverses.- Explosion due au gaz. - Défaut de conformité des installations. - Insuffisance des contrôles.

L’occupante d’un logement où s’est produite une fuite de gaz à l’origine d’une violente explosion qui a détruit partiellement un immeuble, tuant et blessant plusieurs personnes, a commis une faute qualifiée en s’abstenant de faire vérifier, au moment de son entrée dans les lieux, la conformité de son intallation de gaz à la réglementation, en faisant changer, quelques mois avant l’accident, le tube de raccordement de la cuisinière par un non-professionnel et en ne fermant pas le robinet d’arrivée de gaz pendant son absence prolongée.

Les agents de Gaz de France ont commis également une faute qualifiée en ne concentrant pas leurs contrôles à l’étage où était situé ce logement, alors que la poursuite de leurs investigations leur auraient permis de découvrir la fuite de gaz.

Crim. - 18 novembre 2008. REJET

N° 08-81.361. - CA Aix-en-Provence, 17 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2009, commentaire n° 18, p.25-27, note Michel Véron (Causalité indirecte : les omissions fatales”).

N°494

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige mettant en cause une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public liant l’une des parties. - Cas.- Action d’un enseignant tendant à la condamnation d’un établissement privé sous contrat d’association. - Applications diverses. - Paiement des heures de délégations accomplies en dehors du temps de travail.

Lorsque la demande d’un maître contractuel est dirigé contre l’établissement privé sous contrat d’association dans lequel il enseigne et qu’elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l’exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l’intérêt de la communauté du travail constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement, la cour d’appel s’est à tort déclaré incompétente en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d’enseignement sous contrat, codifié à l’article L.442-5 du code de l’éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d’un contrat de travail le liant à l’établissement privé.

Soc. - 18 novembre 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-42.921. - CA Montpellier, 23 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 5, 27 janvier 2009, Jurisprudence, n° 1049, p. 43-44, note Stéphane Brissy (“A propos de la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat”).

N°495

SERVITUDE

Servitudes légales. - Servitude EDF. - Ligne électrique. - Implantation sur une propriété privée. - Préjudice. - Indemnisation. - Date d’implantation des pylônes. - Portée.

Une cour d’appel a retenu à bon droit que l’exploitant de parcelles cultivables sur lesquelles plusieurs pylônes servant au transport de l’électricité avaient été implantés avant octobre 1967 ne pouvait prétendre à aucune indemnisation, dès lors que l’indemnisation distincte des propriétaires et des exploitants prévue par le décret du 9 février 1968 ne concernait que les pylônes implantés postérieurement au 1er octobre 1967, et qu’avant cette date, EDF avait versé aux propriétaires une indemnité forfaitaire et définitive couvrant les préjudices de toute nature résultant de ces ouvrages.

3e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-18.832. - CA Paris, 15 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°496

1° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Domaine d’application. - Vente d’une propriété agricole. - Vente avec réserve d’un droit d’usage et d’habitation. - Conditions. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER)

Préemption. - Exercice. - Acte authentique de vente. - Réalisation. - Délai. - Inobservation. - Mise en demeure. - Absence d’effet. - Sanction. - Détermination.

1° Le droit de préemption de la SAFER peut s’exercer à l’occasion de la vente d’une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d’un droit d’usage et d’habitation sur la maison et la cour attenante.

2° Si, en cas de préemption de la SAFER, l’acte authentique de vente n’est pas signé dans les quinze jours de la mise en demeure prévue par l’article L.412-8, alinéa 4, du code rural, cette mise en demeure doit être considérée comme étant restée sans effet.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.476. - CA Saint-Denis de la Réunion, 23 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n°6, 6 février 2009, Jurisprudence, n° 10060, p. 34 à 36, note Jean-Jacques Barbiéri (“Extension du domaine de préemption des SAFER et réitération en la forme authentique”). Voir également le Recueil Dalloz, n°43, 11 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p.3010, note G.Forest (“Nullité de la déclaration de préemption d’une SAFER”).

N°497

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Manutention maritime. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Empotage d’un conteneur fourni par le transporteur maritime. - Portée.

L’empotage en conteneur d’une marchandise destinée à être transportée par voie maritime, fût-ce dans un conteneur ouvert et fourni par le transporteur maritime, n’étant pas une opération qui réalise la mise à bord de la marchandise ni une opération de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en serait le préalable ou la suite nécessaire, n’est pas une opération de manutention maritime soumise aux dispositions des articles 50 et suivants de la loi du 18 juin 1966.

Com. - 25 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.957. - CA Rennes, 29 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°498

TRAVAIL

Hygiène et sécurité des travailleurs. - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié. - Droit de retrait du salarié. - Motif raisonnable de quitter le poste de travail. - Appréciation. - Saisine du juge par l’employeur. - Nécessité.- Défaut. - Portée.

Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, peu important qu’il reste à la disposition de l’employeur, ce dernier n’étant pas tenu de saisir préalablement le juge sur l’appréciation du bien-fondé de l’existence du droit de retrait par le salarié.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour prise de sanction pécuniaire illicite, retient qu’au moment de l’exercice du droit de retrait individuel par les salariés, il n’existait pas de motif raisonnable de penser que leur situation de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie et leur santé.

Crim. - 25 novembre 2008. REJET

N° 07-87.650. - CA Nancy, 9 octobre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 2, février 2009, commentaire n° 25, p.35-36, note Jacques-Henri Robert (“Chauffeurs au gaz”). Voir également la revue Actualité juridique Pénal, n° 2, février 2009, Jurisprudence, p.76-77, note Gillaume Royer (“Retrait individuel injustifié de salariés : licéité de la prise de sanction pécuniaire”).

N°499

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Exclusion. - Connaissance du vendeur. - Effet.

La connaissance de la présence de mérule dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

3e Civ. - 19 novembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.746. - CA Douai, 12 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats - concurrence - consommation, n° 2, février 2009, commentaire n° 40, p.28-29, note Laurent Leveneur (“Après les termites, la mérule...”). Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 1, janvier 2009, commentaire n°25 et 26, p.26-27, note Hubert Groutel (“Vice caché : présence de mérule dans l’immeuble” et “Vice caché : présence de termites dans l’immeuble”) et le Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p.297, note S. Prigent (“Mérule (vice caché) : la mauvaise foi du vendeur n’est pas divisible”).

N°500

VENTE

Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Responsabilité. - Exclusion. - Cas.

Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l’existence de termites n’est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel.

3e Civ. - 19 novembre 2008. REJET

N° 07-17.880. - CA Pau, 4 juin 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boullez, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 1, janvier 2009, commentaire n°25 et 26, p.26-27, note Hubert Groutel (“Vice caché : présence de mérule dans l’immeuble” et “Vice caché : présence de termites dans l’immeuble”).

Commission nationale de réparation de la détention provisoire :  
Réparation à raison d’une détention 501-502-503

N°501

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Cas.

N’est pas privé de son droit à réparation le demandeur qui a été mis en examen puis déclaré coupable pour des faits distincts de ceux pour lesquels il a été mis en détention provisoire et qui ont conduit à une décision de non-lieu devenue définitive.

17 Novembre 2008Rejet

N° 08-CRD.026. - CA Caen, 4 avril 2008.

M. Breillat, Pt. - Mme Gorce, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Goubin, Av.

N°502

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

La personne qui a été placée en détention provisoire dans une procédure terminée à son égard par un acquittement n’est pas titulaire de l’action en réparation résultant de l’article 149 du code de procédure pénale, qu’elle ne peut transmettre à ses héritiers si, au moment de son décès, cette décision n’était pas devenue définitive.

17 Novembre 2008 Rejet

N° 08-CRD.020. - CA Rennes, 18 février 2008.

M. Breillat, Pt. - M. Chaumont, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Labat, Av.

N°503

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Délai - Point de départ - Notification de la décision - Notification au requérant lui-même.

La décision du premier président doit être notifiée au demandeur, en application de l’article R. 38 du code de procédure pénale.

Il en résulte que la notification de cette décision au seul conseil du requérant ne fait pas courir le délai prévu par l’article 149-3 dudit code.

17 Novembre 2008Rejet

N° 08-CRD.019. - CA Rennes, 18 février 2008.

M. Breillat, Pt. - Mme Gorce, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.