Bulletin d’information n° 697 du 1er mars 2009

Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, n° 239), la première chambre civile a cassé, au visa de "l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international", l’arrêt "qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires (...) commises sur le territoire national", dans la mesure où "cette clause (...) visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige". Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II, 10187) que "les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de juridictions, mais engagent le droit international privé tout entier".

La même chambre, par arrêt du 30 octobre (infra, n° 277), a jugé, en matière contractuelle, que "seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure", cassant l’arrêt qui avait retenu que "les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’[était] pas requise". Commentant cet arrêt, Paul Grosser (JCP 2008, éd. G, II, 10198) note que "la Cour de cassation semble (...) revenir à une définition unitaire de la force majeure, centrée sur l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement", mais que "la diversité devrait (...) continuer de s’exprimer au travers des modalités d’appréciation des éléments de la force majeure".

La chambre sociale, par arrêt du 29 octobre dernier, a également statué sur cette question (infra, n° 244), approuvant une cour d’appel "qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur" (en vertu de l’article L. 1243-1 du code du travail, applicable à l’espèce, "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure"). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel "l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure".

La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que "Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure". On notera qu’en l’espèce (cf. rapport du conseiller rapporteur, publié ici), "la question de l’exonération partielle n’[était] pas posée", l’arrêt d’appel n’étant critiqué "qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle", déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, n° 76 ; V. également Inès Gallmeister, "Faute du voyageur et exonération de la SNCF", Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080).

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt UNEDIC c/ France - requête n° 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité des conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation avec le droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Griefs :

La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, n° 550).

Faits et procédure :

La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des sommes dues en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective (article L. 143-11-1 du code du travail).

Le régime d’assurance ainsi mis en œuvre est géré par une association relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs.

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 fixa, un plafonnement des salaires.

L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ».

Ce même article prévoit : « Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ».

La Cour de cassation, se conformant à la lettre du texte des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, appliquait le plafond 4 chaque fois que les créances étaient nées d’un contrat de travail de moins de six mois, lors de l’ouverture de la procédure collective, ou que des modifications économiques avaient été apportées à ce contrat dans ce délai.

En revanche, lorsque le lien contractuel était de plus de six mois, le texte imposait de distinguer deux hypothèses : celle qui donne ouverture au plafond 13 et qui concerne « les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d’une convention collective » ; celle qui concerne « les autres cas », pour laquelle le plafond inférieur (plafond 4) est seul applicable. Cette jurisprudence avait pour effet d’exclure les créances contractuelles du plafond 13, puisque l’énumération figurant au texte ne comporte que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Par un arrêt du 15 décembre 1998, AGS de Paris et UNEDIC c/ X... et Y... (Bull. 1998, V, n° 550), la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, effectua un revirement de jurisprudence en retenant, dans son attendu de principe, que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte (article D. 143-2, alinéa premier, du code du travail) étaient celles qui trouvaient leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l’une de ces sources de droit et que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entrait dans les prévisions de l’article D. 143-2, alinéa premier, du code du travail, même lorsque son montant était fixé par l’accord des parties.

Le salarié en cause dans cette affaire fut licencié en janvier 1988 pour motifs économiques, la société qui l’employait ayant été placée en redressement judiciaire. En l’état de la jurisprudence de l’époque, sa rémunération étant largement supérieure au barème de la convention collective pertinente applicable, ladite rémunération ne pouvait être analysée comme résultant de la convention collective au sens des dispositions applicables issues du premier alinéa de l’article D. 143-2 du code du travail et de la jurisprudence établie de la Cour de cassation. Par un jugement du 6 novembre 2000, le conseil de prud’hommes de Paris, visant l’arrêt de revirement du 15 décembre 1998, considéra que la créance du salarié, constituée du solde de l’indemnité légale de licenciement, était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris.

Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par L’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par l’AGS n’était pas fondé, en soulignant que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, prévu par l’article 6 de la Convention, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application de la loi.

Décision :

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement :

Le gouvernement soutenait que la requête était incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, car la requérante ne pouvait être considérée comme une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention, soulignant les relations très étroites entre l’Etat et L’UNEDIC concernant l’assurance chômage.

La Cour de Strasbourg rappelle qu’il ressort de sa jurisprudence qu’entrent dans la catégorie des « organisations gouvernementales » les personnes morales qui participent à l’exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités.

Elle relève que la requérante est composée des membres d’organisations patronales représentatives qui sont indépendantes du pouvoir politique, et que, de plus, l’AGS ne bénéficie pas du mécanisme protecteur de la prescription quadriennale, au terme duquel l’exécution d’une créance ne peut plus être obtenue après un délai de quatre ans ; la Cour considère donc, au vu de son statut, la requérante comme une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention, et que sa requête est recevable.

Sur le fond :

La Cour réaffirme que "si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige" (paragraphe 71).

Elle note que la présente affaire et le problème qu’elle soulève - les conséquences d’un revirement de jurisprudence sur la prévisibilité des situations juridiques - se distinguent clairement de l’affaire Raffineries grecques Stran et X... c/ Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, requête n° 13427/87) qu’invoquait la requérante dans sa requête, et dans laquelle était en cause l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le déroulement judiciaire d’un litige.

Le nouvel état du droit introduit par le revirement du 15 décembre 1998, antérieur à la naissance du litige opposant le salarié à l’UNEDIC quant à l’obtention du solde de sa créance salariale, était parfaitement connu des deux parties. Le salarié n’a fait que saisir les juridictions, comme il en avait la possibilité, à la suite d’un arrêt qui lui était favorable et qui lui permettait de revendiquer un complément d’indemnité de licenciement. Si la requérante perçoit comme une injustice le fait que les tribunaux ont donné gain de cause à l’intéressé, cette injustice, estime la Cour, "est inhérente à tout changement de solution juridique" (paragraphe 75).

La Cour relève les conclusions de l’avocat général de la Cour de cassation, qui "a souligné que la jurisprudence antérieure pouvait conduire à de graves inégalités entre salariés de la même entreprise en redressement judiciaire et qu’un renversement de jurisprudence, qui aurait nécessairement un effet rétroactif, provoquerait certes un alourdissement de la charge de l’AGS, mais qui serait contenu dans un cadre restreint" (paragraphe 77).

En conclusion, et à l’unanimité, "la Cour constate que la requérante n’a subi aucune entrave à l’un des droits garantis par l’article 6, que ce soit l’accès à un tribunal, la certitude quant à l’état du droit au moment où les juridictions internes ont statué, ou le caractère équitable de la procédure. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention" (paragraphe 78).

Cet arrêt peut être consulté sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

Séparation des pouvoirs 219-220-221-222

N°219

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration - Exclusion - Cas.

L’administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s’attache à l’autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu’elle apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations.

Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire.

20 octobre 2008

N° 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008.

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°220

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevant d’assainissement.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dès lors qu’aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, la contestation relative au paiement de la redevance d’assainissement ressort à la compétence judiciaire.

20 octobre 2008

N° 08-03.668. - TA Lyon, 05 juillet 2007.

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Séners, Com. du gouv.

N°221

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus en application des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, permet à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant un usager du service public d’enlèvement des ordures ménagères à ce service à propos du montant d’une telle redevance.

Il appartient seulement au juge judiciaire saisi, dès lors que le litige soulève la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, en présence d’une difficulté sérieuse constitutive d’une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle.

20 octobre 2008

N° 08-03.661. - TA Orléans, 10 juillet 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°222

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée.

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance des contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé.

Relèvent dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire les demandes indemnitaires dirigées contre une personne publique gérant un service public administratif fondées sur la requalification d’un contrat "emploi-consolidé" en contrat à durée indéterminée et sur la rupture abusive de ce contrat.

20 octobre 2008

N° 08-03.670 et 08-03.672. - TA Nancy, 31 août 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Séners, Com. du gouv.

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Travail réglementation, durée du travail.
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CHEMIN DE FER

SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d’imprudence de la victime quelle qu’en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure.

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

ARRÊT

Par arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 28 octobre2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Odent, avocat de la SNCF ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Balat, avocat des consorts X... ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 9 novembre 2005), que Frédéric X..., âgé de quinze ans, passager d’un train express régional, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes de la voiture et alors qu’il effectuait une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied ; que ses ayants droit ont fait assigner la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident ;

Attendu que la SNCF fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à l’exonérer entièrement de sa responsabilité, alors, selon le moyen, "que le comportement aberrant d’un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s’expose lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a décidé que le comportement du jeune Frédéric X..., qui avait délibérément ouvert les portes d’un train en marche, avant d’exécuter des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante par suite de la pluie) située sur le marchepied du train, du côté de la voie, n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu’une telle attitude n’était ni imprévisible, ni irrésistible, a violé l’article 1147 du code civil " ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; qu’ayant relevé que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l’intérieur lorsque le train était en marche et que la SNCF et son personnel naviguant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel, qu’il n’était pas imprévisible que l’un des passagers, et notamment l’un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs établissements scolaires, ouvre ou tente d’ouvrir l’une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu’il suffit de tourner de 45° environ et que l’ouverture intempestive par un passager d’une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d’agents de contrôle à même d’intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l’espèce au blocage des portes de communication, la cour d’appel a pu retenir que la faute de la victime, n’étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit à bon droit que celle-ci n’était pas fondée à prétendre s’exonérer de sa responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 28 novembre 2008 Rejet

N° 06-12.307. - CA Amiens, 9 novembre 2005

M. Lamanda, P. Pt. - M. Petit, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef - M. Domingo, Av. gén. - Me Balat, Me Odent, Av.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne 223
Architecte entrepreneur 224
Assurance de personnes 225-226
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 227
Atteinte à l’autorité de l’état 228
Avocat 229-230
Bail d’habitation 231-232-233-234
Bail (règles générales) 231
Banque 235
Cassation 236
Cautionnement 237
Compétence 238
Conflit de juridictions 239-240-241
Conflit de lois 242
Contrat de travail, durée déterminée 243-244
Contrat de travail, exécution 245
Contrats et obligations conventionnelles 246
Convention européenne des droits de l’homme 247
Douanes 248
Emploi 249
Entreprise en difficulté 250-251-252-253-254
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 255
Etat 256
Etranger 257-258
Expropriation pour cause d’utilité publique 259
Extradition 260
Frais et dépens 261
Impôts et taxes 262
Instruction 263
Juge de l’exécution 279
Juridictions correctionnelles 264-265
Majeur protégé 266
Marque de fabrique 267
Partage 268
Possession 269
Prescription civile 270
Procédure civile 271-272
Procédures civiles d’exécution 273
Protection des consommateurs 274
Représentation des salariés 275-276
Responsabilité contractuelle 277
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 278
Saisie immobilière 279
Santé publique 280
Sécurité sociale, accident du travail 281-282-283
Sécurité sociale, prestations familiales 284
Société commerciale (règles générales) 285
Statut collectif du travail 286-287-288-289
Syndicat professionnel 290
Travail réglementation, durée du travail 245-291
Travail réglementation, rémunération 292
Vente 270-293

N°223

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime. - Testament.

Constitue, au sens de l’article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne qui l’a conduite à cette disposition.

Crim. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-81.126. - CA Bordeaux, 14 décembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2009, commentaire n° 12, p. 33-34, note Michel Véron ("L’obtention frauduleuse d’un testament en sa faveur").

N°224

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Eléments indissociables. - Conditions. - Détermination. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare des constructeurs responsables des désordres affectant un élément d’équipement et retient que cet élément d’équipement est indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l’article 1792-2 du code civil, sans rechercher si la dépose, le démontage ou le remplacement de cet élément ne pouvaient s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matières des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert, et si les dommages qu’elle avait relevés compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendait impropre à sa destination.

3e Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.214. - CA Rouen, 21 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, décembre 2008, Chroniques, p. 556-557, note Philippe Malinvaud ("Il ne suffit pas d’affirmer, encore faut-il motiver").

N°225

ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels. - Police. - Garantie. - Garantie "accident corporel conducteur". - Décès du conducteur assuré. - Effets. - Action de l’assureur. - Action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur. - Portée.

La veuve d’une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d’une police d’assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant ensuite été indemnisée par le conducteur impliqué, fait une exacte application des article L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances une cour d’appel qui déboute l’assureur de sa demande en remboursement de cette somme en énonçant que la seule action dont dispose l’assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur, et non une action directe contre son propre assuré.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-18.234. - CA Orléans, 21 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru aux Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 26-27, note FH.

N°226

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaires désignés par parts égales. - Décès d’un bénéficiaire avant acceptation. - Héritiers du bénéficiaire. - Effets. - Transmission de la part du bénéficiaire désigné de l’assurance-vie décédé.

Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier.

Dès lors, viole les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances la cour d’appel qui décide que les enfants ne pouvaient prétendre bénéficier de la part de leur père, dans le capital garanti, en retenant que celui-ci était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance-vie souscrite par sa mère et que cette dernière n’avait pas stipulé une clause de représentation en cas de décès de l’un des bénéficiaires de premier rang, alors que le contrat d’assurance-vie, qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales, comportait deux stipulations pour autrui distinctes, dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmis aux enfants du défunt.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.163. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Aldigé, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 51, 19 décembre 2008, n° 1364, p. 29 à 32, note Suzanne Hovasse ("Les effets de l’absence d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie après le décès de l’assuré"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 485, note Frédéric Bicheron ("Difficulté sur le sort d’une assurance-vie en cas de décès d’un des bénéficiaires désignés - deuxième illustration").

N°227

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Erreur portant sur le point de départ. - Erreur ne faisant pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte. - Effet.

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable, faute d’intérêt.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-11.965. - CA Bordeaux, 27 novembre 2006.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 327, p. 18, note Roger Perrot ("Astreinte - erreur sur son point de départ").

N°228

ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Intérêt. - Définition.

L’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils président entre dans les prévisions de l’article 432-12 du code pénal ; il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal.

Crim. - 22 octobre 2008. REJET

N° 08-82.068. - CA Versailles, 24 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2009, commentaire n° 3, p. 24-25, note Michel Véron ("La participation aux délibérations et aux votes d’un conseil municipal").

N°229

AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce. - Exercice habituel.

Commet le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, prévu par l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d’avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce.

Le caractère habituel de cet exercice, élément constitutif de l’infraction, n’est établi ni par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions complémentaires devant un tribunal de commerce, ni par une précédente condamnation pour le même délit, déjà retenue au titre de la récidive.

Crim. - 21 octobre 2008. REJET

N° 08-82.436. - CA Caen, 3 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Chrronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, p. 46-47, note Paul Chaumont.

N°230

1° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Citation. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Révélation à un tiers du contenu d’un acte couvert par le secret de l’instruction. - Texte applicable.

3° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Appréciation souveraine.

1° Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n’est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière en ce qu’elle ne vise que les articles 226-13 et 226-31 du code pénal, à l’exclusion des textes régissant la profession d’avocat.

2° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation contre un avocat du chef de violation du secret professionnel, retient que l’obligation au secret professionnel résultant de l’article 160 du décret du 27 novembre 1992, applicable à la date des faits, consistant notamment à s’abstenir de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours, n’a pas été abolie par le décret du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.

3° C’est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que les juges du fond retiennent qu’en l’espèce, la violation de ce secret n’était pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

Crim. - 28 octobre 2008. REJET

N° 08-81.432. - CA Paris, 10 janvier 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°231

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Délai. - Portée.

2° BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. - Exercice. - Domicile. - Election de domicile. - Envoi de l’acceptation de l’offre au domicile élu. - Validité.

1° Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation par le bailleur devant être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné, le bailleur est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis de six mois prenant fin à la date d’effet du congé.

2° Lorsque le congé avec offre de vente signifié par acte d’huissier de justice contient élection de domicile chez cet huissier, l’acceptation de l’offre par le locataire peut être faite à ce domicile.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.911. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2940, note Y. Rouquet ("Report des effets d’un congé pour vendre prématuré").

N°232

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Validité. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une cour d’appel qui déclare valable un congé pour vendre sans constater que ce congé a été notifié au locataire six mois avant l’expiration du bail.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 04-14.895. - CA Aix-en-Provence, 18 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2872, note Y. Rouquet ("Bail d’habitation : date de notification du congé pour vendre").

N°233

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Réparation. - Réparations locatives. - Exclusion. - Cas.

Un tribunal qui constate que le bailleur a fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance retient souverainement que l’opération se distingue d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant et en déduit exactement qu’il ne s’agit pas d’une réparation locative à la charge du locataire.

3e Civ. - 29 octobre 2008. REJET

N° 06-21.633. - TI Charleville-Mézières, 9 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2871, note Y. Rouquet ("Réparations locatives : détartrage du chauffe-eau électrique").

N°234

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Coût des abonnements des postes de téléphone. - Conditions. - Détermination.

Le coût des abonnements des postes de téléphone ne constitue une charge récupérable en application du titre VII de l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 que si ces postes sont mis à la disposition du locataire, ce qui implique une information préalable de ce dernier sur leur existence.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.082. - CA Versailles, 3 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2794-2795, note Y. Rouquet ("Charges récupérables : abonnement téléphonique à la disposition des locataires").

N°235

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Violation de l’obligation de vérification. - Chèque falsifié. - Applications diverses. - Vérification de la régularité apparente de l’enclos apposé sur le titre.

Le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre.

En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d’un chèque endossé, retient que la banque n’était pas tenue, dans le cadre d’un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service", de vérifier autrement la signature de l’endossement.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 07-18.818. - CA Riom, 27 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2862, note V. Avena-Robardet ("Chèque : vérification de l’endos par le banquier"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2426, p. 16-17, note Jean Stoufflet ("Contrôle de la signature d’endossement d’un chèque") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1997, p. 37-38, note Delphine Chemin-Bomben ("Responsabilité du banquier lors du contrôle de l’endos d’un chèque").

N°236

CASSATION

Moyen. - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond.

Une partie n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu’elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-15.769. - CA Montpellier, 27 juin 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

N°237

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Preuve. - Charge.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient qu’en l’état de la production par un créancier de la copie d’un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n’établit pas avoir accompli son obligation annuelle d’information pour l’année concernée à l’égard de la caution.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.145. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2931 à 2932, note V. Avena-Robardet ("Preuve de l’information annuelle de la caution"). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 168, p. 42, note Dominique Legeais.

N°238

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Applications diverses.

Les règles de compétence territoriale édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce la cour d’appel qui, saisie d’une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.801. - CA Versailles, 1er mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2791, note A. Lienhard ("Délocalisation des procédures collectives des avocats"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2426, p. 35-36, note Didier Cholet ("Compétence territoriale en cas de procédure collective ouverte contre un avocat : application de l’article 47 du code de procédure civile").

N°239

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Conditions relatives à l’objet de la clause attributive de juridiction. - Litige relevant de lois de police du for. - Absence d’influence.

Viole l’article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé la cour d’appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.823. - CA Paris, 28 septembre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2008, jurisprudence, n° 10187, p. 25 à 27, note Louis d’Avout ("La clause attributive de juridiction résiste aux lois de police"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2790, note Inès Gallmeister ("clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 270, p. 28 et 29, note Marie Malaurie-Vignal ("Rupture abusive, abus de dépendance économique et compétence juridictionnelle"), La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2008, n° 2535, p. 25-26, note Nicolas Mathey ("Application d’une clause attributive de compétence en cas d’abus de dépendance") et cette même revue, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2429, p. 26, note Etienne Cornut ("Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police"), ainsi que la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 331, p. 21, note Cyril Nourissat ("Une loi de police ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une clause attributive de juridiction").

N°240

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Litispendance et connexité (articles 27 à 30). - Juridiction saisie. - Date de la saisine. - Date de réception de l’acte à signifier par l’autorité chargée de la notification ou de la signification. - Acte assorti d’une traduction incomplète et ultérieurement régularisé. - Portée.

Ayant constaté qu’une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voie d’assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris le 12 mai 2004 et signifiées entre le 14 et le 25 mai 2004, alors que ces sociétés françaises l’avaient fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre par une demande de signification du 23 avril 2004, transmise selon les modalités du Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, complétée le 26 mai 2004 de la dernière page de sa traduction à la demande, le 5 mai 2004, de l’autorité néerlandaise chargée d’en assurer la notification, une cour d’appel décide à bon droit que les sociétés françaises bénéficient, en ce qui concerne la date, de l’effet de leur signification initiale, et que le tribunal de commerce de Nanterre a été saisi en premier.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-20.103. - CA Versailles, 14 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, Av.

N°241

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante.

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante.

Le juge de l’exequatur apprécie souverainement si les documents produits constituent des équivalents à cette motivation.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 06-15.577. - CA Rennes, 3 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2801-2802, note I. Gallmeister ("Demandeur d’exequatur : motivation du jugement étranger"). Voir également la même revue, n° 1, 8 janvier 2009, Etudes et commentaires, p. 59 à 62, note David Motte-Suraniti ("La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 332, p. 21-22, note Cyril Nourissat ("Refus d’exequatur d’une décision étrangère pour défaut de motivation").

N°242

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Dénaturation. - Applications diverses.

Dénature le droit étranger et viole l’article 3 du code civil l’arrêt qui retient, pour constater l’extranéité d’une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l’intéressée n’a été établie que par un jugement postérieur à l’acquisition par son père naturel de la nationalité française, alors qu’il résultait d’une consultation ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée que la mention du nom du père dans l’acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissance en l’absence de contestation du père.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.934. - CA Paris, 6 avril et 30 mai 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). et Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2869, note V. Egéa ("Dénaturation de la loi étrangère en matière de paternité naturelle").

N°243

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Transmission au salarié. - Délai légal. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il en résulte que l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l’embauche et donc transmis dans le délai légal.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-41.842. - CA Bastia, 14 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 17, p. 43.

N°244

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Exclusion. - Echec à un examen professionnel en cas de contrat de qualification.

Selon l’article L. 122-3-8, alinéa premier, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-40.066. - CA Lyon, 9 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°245

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Coffre mis à la disposition du salarié. - Ouverture. - Condition. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Travail assimilé à du travail effectif. - Temps passé à l’audience par un agent pour une affaire intéressant la RATP. - Temps passé à l’audience à l’occasion d’un litige individuel opposant l’agent à son employeur. - Exclusion.

1° A exactement décidé que la vérification d’un coffre mis à la disposition d’un salarié par un employeur était régulière et que la sanction prononcée contre le salarié à la suite de ce contrôle était justifiée une cour d’appel qui a retenu que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel.

2° Les temps passés à l’audience ne peuvent être comptabilisés comme du temps de travail et indemnisés comme tel, dès lors que le salarié invoque une stipulation visant les hypothèses dans lesquelles les salariés de la société sont convoqués en tant qu’agents dans l’exercice de leurs fonctions et que la procédure l’opposant à son employeur s’inscrit dans le cadre d’un litige individuel.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-41.513. - CA Paris, 23 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2874 à 2876, note L. Perrin ("Licenciement de salariés : garanties procédurales"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1151, p. 962-963 et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, Jurisprudence normative, p. 11-12, note Saïda Nouredine ("Vie privée et fouille du coffre à la disposition du salarié").

N°246

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause d’un engagement à exécution successive. - Disparition. - Portée.

La disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraîne sa caducité.

1re Civ. - 30 octobre 2008. REJET

N° 07-17.646. - CA Rennes, 11 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°247

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Avantages bénéficiant au commissaire du gouvernement dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Ne viole pas l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui retient les termes de comparaison fournis par le commissaire du gouvernement, les avantages dont celui-ci bénéficie par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier n’étant pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, que le commissaire du gouvernement, qui exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, doit, sous le contrôle du juge de l’expropriation, déposer des conclusions constituant les éléments nécessaires à l’information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s’est fondé pour retenir l’évaluation qu’il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.

Le fait, pour une cour d’appel, d’avoir retenu que l’exproprié aurait pu user, avant l’audience d’appel, de la faculté, offerte par l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, alors même que l’appel avait été exercé plus de deux mois avant l’entrée en vigueur de la loi susvisée, n’est contraire ni aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à celles de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que la cour d’appel pouvait, si elle l’estimait utile, admettre aux débats, même après l’expiration des délais fixés par l’article R. 13-49, les éléments qui auraient ainsi été obtenus.

3e Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-18.090. - CA Orléans, 12 juin 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2795-2796, note G. Forest ("Expropriation et égalité des armes : nouvelle procédure de fixation de l’indemnité").

N°248

DOUANES

Contrebande. - Marchandises soumises à justification d’origine. - Bijoux. - Justification d’origine. - Poinçonnage (non).

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d’importation en contrebande de marchandises soumises à justification d’origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l’article 215 du code des douanes.

Crim. - 22 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.843. - CA Bordeaux, 18 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°249

EMPLOI

Aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi. - Aides aux salariés en chômage partiel. - Allocation spécifique. - Calcul. - Assiette. - Heures supplémentaires. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail et de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 que les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui condamne un employeur au paiement d’un complément d’indemnisation au titre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure, du fait du maintien de l’horaire collectif de travail à 39 heures postérieurement à l’entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail dans l’entreprise.

Soc. - 28 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.865. - CA Chambéry, 19 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 11 décembre 2008, n° 2506, p. 44 à 46, note Anne-Laure Dodet et Stéphane Béal ("Indemnisation des salariés en situation de chômage partiel dans la limite de la durée légale du travail"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 61, p. 70-71.

N°250

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Jugement l’arrêtant. - Publication. - Effet. - Effets à l’égard des créanciers. - Existence de droits d’un crédit-bailleur sur du matériel faisant l’objet du crédit-bail. - Portée.

Les créanciers ayant connaissance, par l’effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l’existence de droits d’un crédit-bailleur sur du matériel faisant l’objet du crédit-bail, viole l’article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R. 313-10 du code monétaire et financier la cour d’appel qui retient que la preuve n’était pas rapportée que les formalités de publicité du jugement arrêtant le plan de redressement avaient permis aux créanciers du repreneur de connaître l’existence d’un crédit-bail et que cette publicité n’avait pu suppléer la carence de la société financière de procéder aux mesures spécifiques de publicité, prescrites à peine d’inopposabilité aux tiers par l’article R. 313-10 du code monétaire et financier.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.443. - CA Chambéry, 7 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2866, note A. Lienhard ("Plan de cession : opposabilité du crédit-bail").

N°251

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d’un contrat de bail rural - Conditions - Preneur, objet du redressement, titulaire du bail.

Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles, une telle cession suppose que le preneur qui a fait l’objet d’un redressement judiciaire soit titulaire de ce droit.

En conséquence, une cour d’appel qui a constaté que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le preneur ultérieurement mis en redressement judiciaire a été définitivement rejetée par la juridiction administrative en déduit exactement que le cessionnaire n’a pu se voir transmettre des droits supérieurs à ceux détenus par le cédant et que la cession ne fait pas obstacle à l’action en nullité du bail exercée par le bailleur.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 06-20.584. - CA Douai, 26 janvier 2006.

Mme Favre , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. gén. - Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°252

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Consultation des créanciers. - Délai de réponse. - Durée. - Détermination.

En l’absence de disposition dérogatoire, contenue dans l’article L. 621-60 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ou dans le décret du 27 décembre 1985, au droit commun concernant la notification par voie postale, les articles 668 et 669 du code de procédure civile sont applicables au délai de réponse imparti aux créanciers en cas de consultation par écrit sur les délais et remises.

Une cour d’appel, après avoir énoncé que le délai de réponse de trente jours du créancier consulté par écrit a commencé à courir à compter de la réception par ce créancier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le représentant des créanciers, retient exactement que la réponse, ayant été expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée à l’intérieur du délai de trente jours, a été effectuée dans le délai légal, peu important que le représentant des créanciers ne l’ait reçue que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Com. - 28 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.472 et 07-21.712. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°253

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Omission. - Portée.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l’omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-16.056. - CA Paris, 22 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1972, p. 13-14, note Audrey Faussurier ("Comblement de passif social").

N°254

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Omission. - Portée.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l’omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile la cour d’appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l’existence d’une telle convocation dans l’assignation ou dans tout autre acte.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-13.133. - CA Versailles, 23 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Capron, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2865, note A. Lienhard ("Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1972, p. 13-14, note Audrey Faussurier ("Comblement de passif social").

N°255

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Action individuelle. - Suspension. - Bail commercial. - Résiliation. - Loyers échus avant le jugement d’ouverture. - Clause résolutoire acquise. - Décision non encore passée en force de chose jugée à la date du jugement.

L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement, dès lors qu’elle n’a donné lieu, à la date du jugement, qu’à une ordonnance de référé frappée d’appel, qui n’était donc pas passée en force de chose jugée.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-17.662. - CA Rennes, 30 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2865-2866, note A. Lienhard ("Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 280, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault ("Clause résolutoire et suspension des poursuites") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1980, p. 22, note Marina Filiol de Raimond ("Clause résolutoire acquise avant l’ouverture de la procédure collective").

N°256

ETAT

Action civile. - Préjudice. - Réparation. - Victime agent de l’Etat. - Dommage imputable à un autre agent de l’Etat. - Imputation de prestations servies à la victime.

L’Etat, propriétaire d’un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l’armée, est fondé à réclamer l’imputation sur sa dette des prestations qu’il a servies à ce dernier, en sa qualité de tiers payeur.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.874. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 362, p. 19, note Hubert Groutel ("Etat responsable de l’accident de la circulation subi par l’un de ses agents").

N°257

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Communication par téléphone. - Portée.

L’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention.

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.142. - CA Paris, 29 août 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.068. - CA Bordeaux, 20 août 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2798, note C. de Gaudemont ("Etrangers en rétention : téléphone en libre accès et gratuité").

N°258

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Validité. - Conditions. - Signature. - Délégation de signature. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le signataire d’une requête en prolongation de rétention n’a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n’était pas assortie d’un document le désignant comme étant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-17.203. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°259

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Recours devant le juge administratif contre l’arrêté de cessibilité.

L’existence d’un recours devant le juge administratif contestant la légalité de l’arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation.

3e Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-17.249. - CA Reims, 23 mai 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Abgrall-Baugé, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°260

1° EXTRADITION

Conventions. - Absence de convention bilatérale d’extradition. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Peine ou mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. - Motifs insuffisants.

1° Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d’une demande d’extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se réfère, non pas aux dispositions du code de procédure pénale, mais à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, à laquelle l’Etat requérant n’est pas partie.

2° Encourt à nouveau la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, en réponse à une articulation essentielle du mémoire arguant du risque, pour la personne réclamée, de subir une peine, prévue par la Charia, contraire à l’ordre public français, se borne à énoncer qu’au vu des pièces produites par l’Etat requérant, rien ne permet de retenir que l’exécution de la demande d’extradition contreviendrait à l’ordre public français.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 08-85.713. - CA Lyon, 1er août 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°261

FRAIS ET DÉPENS

Recouvrement direct. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Procédure de référé dispensée de ministère d’avocat.

Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n’est pas obligatoire, l’avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l’adversaire, ni en demander la vérification pour son propre compte.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-16.207. - CA Douai, 9 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°262

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Complice. - Etendue.

La solidarité du complice avec le redevable de l’impôt fraudé, prévue à l’article 1745 du code général des impôts, s’étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d’une conception unique.

Crim. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-88.134. - CA Grenoble, 25 septembre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N°263

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification par lettre recommandée.

Lorsque la notification prévue par l’article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d’appel court du jour de l’expédition de ladite lettre.

La date de cet envoi résulte de la mention portée par le greffier en marge de l’ordonnance lors de la mise sous pli, laquelle fait foi jusqu’à preuve contraire, susceptible de résulter du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à ce service.

Crim. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 08-82.524. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Degorce, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°264

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Affaire complexe. - Renvoi du dossier au procureur de la République pour investigations complémentaires. - Décision susceptible d’appel (non).

La décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d’instruction n’est pas susceptible d’appel.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie des appels formés par le prévenu et par le ministère public d’un jugement du tribunal correctionnel renvoyant le dossier au procureur de la République sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, annule le jugement et, après avoir évoqué, fait application du texte précité, alors qu’elle aurait dû déclarer les appels irrecevables.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-84.623. - CA Toulouse, 28 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°265

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Condition.

Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l’un des modes prévus par l’article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l’article 495-8 du code de procédure pénale.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 08-84.857. - CA Angers, 27 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N°266

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Acte nécessitant une autorisation du juge des tutelles. - Autorisation judiciaire. - Forme. - Décision motivée. - Nécessité. - Portée.

En application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un majeur protégé placé sous tutelle à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée susceptible de recours.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’une lettre du juge des tutelles contenant un simple accord de principe sur une cession d’usufruit ne saurait tenir lieu de l’autorisation exigée par ces textes.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-19.964. - CA Nîmes, 5 juin 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chaillou, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 479, note Laurence Pécaud-Rivolier ("Les décisions du juge des tutelles sont des décisions judiciaires").

N°267

1° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Critères d’appréciation. - Détermination.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Définition.

3° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Renouvellement. - Dépôt de la déclaration de renouvellement. - Déclaration erronée. - Rectification. - Condition.

1° L’usage sérieux d’une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit.

2° Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés.

3° Seule une erreur matérielle dûment caractérisée est susceptible d’être rectifiée hors du délai prévu à l’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle et d’une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12.

Com. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.749. - CA Bordeaux, 30 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Blondel, Av.

N°268

PARTAGE

Partage judiciaire. - Notaire commis. - Pluralité de notaires commis. - Défaut de concours de l’un d’eux à la mission commune rendant impossible le partage. - Portée.

Il résulte de l’article 969 de l’ancien code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui homologue le procès-verbal de liquidation établi par l’un des deux notaires commis sans le concours de l’autre.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.590. - CA Rennes, 20 février 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 28 novembre 2008, n° 1336, p. 15-16, note Guy Rivière ("La mission du notaire commis judiciairement").

N°269

POSSESSION

Caractères. - Caractère non équivoque. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d’appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d’un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l’acquérir d’un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document.

1re Civ. - 30 octobre 2008. REJET

N° 07-19.633. - CA Paris, 6 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me de Nervo, Av.

N°270

1° PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Réduction. - Point de départ. - Date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Portée.

2° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Dommages-intérêts. - Condamnation. - Recours en garantie contre l’expert judiciaire. - Recours limité à une partie des condamnations prononcées. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne un expert judiciaire à ne garantir des vendeurs qu’à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre eux au profit d’un acquéreur, sans rechercher si le manquement contractuel imputable aux vendeurs constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de l’expert.

3e Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.583 et 07-15.692. - CA Aix-en-Provence, 13 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Hémery, Av.

N°271

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Défaut de pouvoir.

Le commandement de payer délivré par une société au nom d’une autre qu’elle n’avait pas le pouvoir de représenter est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.242. - CA Paris, 8 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton, Av.

N°272

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Saisine de la juridiction. - Tribunal de grande instance. - Constitution d’avocat. - Constitution de l’avocat du demandeur. - Mentions. - Mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression "ayant pour avocat". - Portée.

La mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.700. - CA Paris, 5 juillet 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 322, p. 15-16, note Roger Perrot ("Constitution d’avocat").

N°273

PROCÉDURES CIVILES EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

L’arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d’une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier par un cautionnement simple constitue un titre exécutoire à l’encontre des ces dernières.

Les cautions qui, sur les premières poursuites pénales engagées contre elles, n’ont proposé aucun bien à la discussion du créancier ni avancé les deniers suffisants pour faire la discussion ne remplissant pas les conditions de l’article 2300 du code civil, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que le bénéfice de discussion n’était pas valablement requis par elles, de sorte que le titre exécutoire constatait bien une créance liquide et exigible à leur encontre, correspondant au montant de la condamnation prononcée contre le débiteur.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-20.035. - CA Fort-de-France, 29 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2802-2803, note I. Gallmeister ("Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple"). Voir également la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique de droit bancaire, p. 47-48, note François Jacob, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 170, p. 43, note Alain Cerles, et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 15-16, note RL.

N°274

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’un établissement hospitalier correspondant à des frais d’hospitalisation d’un enfant.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-17.649. - TI Rennes, 14 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°275

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Notification au chef d’entreprise. - Modalités. - Accomplissement. - Opposabilité. - Cas. - Signature de la lettre de notification par cachet de l’entreprise.

Selon l’article D. 412-1, devenu l’article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé.

Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d’un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l’entreprise à la date mentionnée sur le cachet porté par ce service sur l’avis de réception, a légalement justifié sa décision en décidant que le délai de quinze jours ouvert pour contester la désignation courait à compter de cette date.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 08-60.016. - TI Villejuif, 17 janvier 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Hémery, Av.

N°276

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Décision d’incompétence. - Annulation par la juridiction administrative. - Nature de la décision. - Portée.

L’annulation sur recours contentieux d’une décision de l’inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement au motif que le salarié n’est pas ou plus protégé est assimilable à l’annulation sur recours contentieux d’une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé.

Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d’obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l’autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l’employeur à l’issue de la période de protection.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-42.021. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru aux Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 20-21, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°277

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Cas. - Force majeure. - Critères. - Imprévisibilité et irrésistibilité de l’événement. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.134. - CA Agen, 7 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10198, p. 27 à 29, note Paul Grosser ("La force majeure est irrésistible et imprévisible"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2935-2936, note I. Gallmeister ("Force majeure : exigence de l’imprévisibilité") et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 351, p. 12-13, note Laurent Bloch ("Conditions de la force majeure").

N°278

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Fondement de l’action. - Article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Cas d’imputation de la paternité d’une publication en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération. - Poursuite. - Possibilité.

L’imputation de la paternité d’une publication en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de l’article 1382 du code civil.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.223. - CA Reims, 2 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication - commerce électronique, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 139, p. 44-45, note Agathe Lepage ("Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du code civil").

N°279

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Renvoi de l’audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Appel. - Décision de la cour d’appel. - Décision faisant droit à la demande tendant à la vente amiable. - Effets. - Suspension de la procédure de saisie.

3° JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Saisie immobilière. - Procédure de saisie. - Procédure postérieure à l’autorisation de vente amiable. - Autorisation de vente amiable. - Autorisation donnée par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation. - Absence d’influence.

1° En cas de renvoi de l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience de renvoi sont recevables.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’une contestation du titre exécutoire et une demande de vente amiable contenues dans des conclusions déposées à l’audience de renvoi du juge de l’exécution étaient recevables.

2° Aux termes de l’article 53, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la décision qui fait droit à la demande tendant à la vente amiable suspend le cours de la procédure.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a autorisé une telle vente a ordonné la suspension de la procédure de saisie.

3° Il résulte des articles 54 et 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu’il appartient au seul juge de l’exécution de suivre la procédure postérieure à l’autorisation de vente amiable, quand bien même cette autorisation serait donnée par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-13.404. - CA Versailles, 21 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2008, Etudes et commentaires, p. 3120 à 3123, note Anne Leborgne ("Réforme de la saisie immobilière : les premières réponses de la Cour de cassation").

N°280

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Infection nosocomiale. - Caractère nosocomial. - Preuve. - Charge.

Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par des présomptions graves, précises et concordantes.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.791. - CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2008, Actualités, p. 1159 à 1161, note Danièle Cristol.

N°281

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision de la caisse régionale. - Recours. - Recours contentieux. - Recevabilité. - Conditions. - Notification à l’employeur du taux de la cotisation afférente à l’année concernée. - Nécessité.

Selon l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le recours de l’employeur contre la décision fixant le taux de la cotisation d’accidents du travail pour une année doit être introduit dans les deux mois de la notification de la décision par la caisse régionale d’assurance maladie.

Ayant relevé qu’à la date du recours dont elle était saisie, le taux de la cotisation afférente à une année déterminée n’avait pas été notifié à l’employeur, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT) en a justement déduit que le recours de l’employeur n’était pas recevable au titre de cette année.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-19.116. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 14 juin 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°282

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prise en charge. - Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002. - Application dans le temps. - Condition.

Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002, qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d’incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne figurent pas dans les tableaux des maladies professionnelles, ne s’appliquent qu’aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur.

Ayant relevé que la maladie de la victime avait fait l’objet, le 27 février 2002, d’un certificat médical, peu important que celui-ci n’ait pas informé l’intéressé de l’origine professionnelle possible de l’affection, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance accidents du travail en a exactement déduit que la prise en charge de la maladie demeurait subordonnée à un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 66,66 %.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-16.393. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 12 avril 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°283

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Paiement. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La rente versée, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité.

La présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée par le tiers payeur (ou le débitrentier), s’il établit que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.819. - CA Aix-en-Provence, 24 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°284

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Date d’établissement du document reconnaissant la qualité de réfugié. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la requête d’une personne ayant obtenu le statut de réfugié, sollicitant que le bénéfice des prestations familiales lui soit accordé de manière rétroactive, retient que l’intéressé n’avait droit aux prestations familiales qu’à compter de la date d’établissement du document reconnaissant sa qualité de réfugié, alors qu’il n’était pas contesté que cette personne avait sollicité dès son entrée en France la qualité de réfugié, qu’elle avait ensuite obtenue, et avait été autorisé à résider en France avec sa famille de manière provisoire à compter de cette demande, ce dont il résultait, eu égard au caractère récognitif de l’admission au statut de réfugié, qu’elle remplissait la condition de régularité de séjour à compter du jour où il avait formulé celle-ci.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-11.328. - CA Montpellier, 14 juin 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.), Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N°285

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Qualité de partie aux instances en cours. - Portée.

En sa qualité d’ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci.

Com. - 21 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.102. - CA Versailles, 21 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2792, note A. Lienhard ("Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1974, p. 14-15, note Audrey Faussurier ("Fusion et qualité de partie aux instances"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 253, p. 22-23, note Henri Hovasse ("Fusion de sociétés en cours d’instance judiciaire") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 328, p. 18-19, note Roger Perrot ("Incidence d’une fusion-absorption").

N°286

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Banque. - Convention nationale du personnel des banques. - Article 27-1. - Sanctions disciplinaires. - Recours du salarié. - Recours devant les commissions paritaires. - Information du salarié par l’employeur. - Défaut. - Portée.

La consultation d’une des commissions prévues par l’article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue, pour le salarié, une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui a jugé le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l’avait pas informé de la faculté d’exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l’entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu’elles donnent leur avis sur le licenciement.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-42.170. - CA Paris, 8 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2874 à 2876, note L. Perrin ("Licenciement de salariés : garanties procédurales"). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 119-120, note Jean Savatier, et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 19, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°287

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Bâtiment. - Convention nationale du 23 juillet 1956. - Ingénieurs, assimilés et cadres. - Contrat de travail. - Licenciement. - Indemnité de licenciement. - Fixation. - Base de calcul. - Détermination.

L’article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l’indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l’entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et, pour une ancienneté dans l’entreprise au-delà de dix ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de dix ans de présence.

Il résulte de ce texte que le calcul de l’indemnité doit se faire par tranches et non par seuils.

Soc. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-41.792 et 07-42.020. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1671, p. 32 à 34, note Stépahe Brissy ("Licenciement disciplinaire : qualification des faits invoqués"). Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, Jurisprudence normative, p. 9-10, note Frédéric-Jérôme Pansier ("Entre normatisme et qualification, le juge balance").

N°288

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Application. - Transfert d’une entité économique autonome. - Mise en cause de l’accord collectif. - Poursuite des effets de l’accord. - Durée de quinze mois. - Portée. - Caducité de l’accord pendant ce délai. - Exclusion.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 132-8, alinéa 7, devenu l’article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d’instance qui, retenant qu’un accord collectif dont l’application est mise en cause a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, décide que la caducité de cet accord ne peut pas être invoquée.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief au jugement d’avoir validé la désignation de délégués syndicaux opérée, au sein d’un établissement après son transfert à un sous-traitant, sur le fondement d’un accord collectif négocié dans le cadre d’une unité économique et sociale dont cet établissement est issu.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 08-60.008. - TI Lyon, 4 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1674, p. 38-39, note François Dumont ("Mise en cause d’un accord collectif par transfert d’un établissement d’une UES"). Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 15, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°289

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale de l’immobilier du 5 juillet 1956. - Avenant n° 18 du 31 mai 1999. - Article 11. - Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Clause de non-concurrence plus restrictive que les dispositions conventionnelles. - Prohibition. - Cas.

Selon l’article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l’immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n’est valable que pour le secteur géographique d’activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

Ayant retenu que la clause du contrat de travail qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur, ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d’application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l’obligation définie par la convention collective, la cour d’appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n’était valable que pour le secteur d’activité de l’agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion.

Soc. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-42.035. - CA Douai, 23 février 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1672, p. 34 à 36, note Isabelle Beyneix ("Respect par le contrat de travail des stipulations de la convention collective").

N°290

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Condition. - Syndicat représentatif. - Portée.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu’aux seules organisations syndicales représentatives.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui n’a pas recherché si un syndicat, qui avait procédé à de telles désignations, était représentatif dans les établissements concernés par ces désignations.

Soc. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-43.578. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 46, p. 58-59.

N°291

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Paiement. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Condition.

Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l’article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail.

Il en résulte qu’un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l’astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Soc. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-42.487. - CA Metz, 5 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 42, p. 56-57.

N°292

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Sommes encaissées pour le compte de l’employeur. - Responsabilité pécuniaire du salarié. - Faute lourde. - Nécessité.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l’employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié, alors que sa faute lourde n’était pas invoquée.

Soc. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.809. - CA Lyon, 18 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1174, p. 977-978. Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 24, note RL.

N°293

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Meuble d’époque. - Transformation. - Mentions insuffisantes du catalogue de vente. - Portée.

Viole l’article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l’article 1110 du code civil, l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un meuble d’époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert, tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXe siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n’étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que, bien que réparé et accidenté, ce meuble n’avait subi aucune transformation depuis l’époque Louis XVI.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.523. - CA Paris, 12 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement :  
Cautionnement 294-295
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de la concurrence :  
Concurrence 296
Concurrence déloyale ou illicite 297-298-299
Jurisprudence des cours d’appel en matière de procédure civile :  
Prescription civile 300
Procédure civile 301-302
Jurisprudence relative aux repos et congés :  
Contrat de travail, durée déterminée 303
Travail réglementation 304
Travail réglementation, durée du travail 305-306
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Propriété littéraire et artistique 307

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement

N°294

CAUTIONNEMENT

Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l’acte - Portée.

Selon les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil, l’exigence de la mention manuscrite sur la somme ou sur la quantité due ne s’étend pas à la nature de la dette, à ses accessoires et à ses composantes lorsque la caution, commerçante ou non commerçante, s’engage dans l’acte de cautionnement lui-même à garantir les sommes que le débiteur devra en principal, intérêts et accessoires.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 27 septembre 2007 - RG n° 06/06652

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°295

CAUTIONNEMENT

Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée.

Dès lors que l’offre de prêt, annexée à l’acte authentique de prêt, ne porte pas d’autre mention que celle de la somme en capital et qu’il ne résulte d’aucune pièce extrinsèque à cet acte que la caution, qui s’est engagée concomitamment à l’offre de prêt, aurait eu connaissance de l’étendue de son engagement quant aux frais, intérêts accessoires de la dette de l’emprunteur, la banque ne peut prétendre au recouvrement des frais, intérêts et accessoires contre la caution.

CA Pau (2e ch., section 1), 6 février 2007 - RG n° 05/01140

Mme Mettas, Pte. - MM. Billaud et de Sequeira, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel relative

au droit de la concurrence

N°296

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Service commercial - Définition - Exclusion - Applications diverses - Financement par un fournisseur de la construction d’un entrepôt - Effet.

Le contrat de coopération commerciale par lequel un distributeur fait financer par son fournisseur la construction d’un nouvel entrepôt est nul au regard de l’article L. 442-6 I B du code de commerce, dans la mesure où cet avantage ne correspond à aucun service commercial spécifique pour le fournisseur.

En effet, le stockage et son organisation, qui incombent au distributeur en sa qualité d’acheteur, ne contribuent pas à stimuler, au bénéfice du fournisseur, la revente de ses produits par le distributeur.

CA Colmar (1re ch. civile, section B), 12 juin 2008. - RG n° 05/05738

M. Litique, Pt. - MM. Cuenot et Allard, conseillers.

N°297

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute. - Applications diverses - Clause de non-concurrence - Actes de prestation de service - Licéité.

Si on ne peut reprocher à un vendeur, qui se réinstalle au-delà des limites fixées par une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat, d’accepter de satisfaire à des commandes émanant de clients fixés dans la zone interdite, il en est différemment des actes de prestation de service, lorsque, au surplus, la localisation effective de l’activité litigieuse mentionnée sur les panneaux de chantiers de bâtiment, située dans le périmètre interdit, ne comporte aucun espace de réception, et que les employés se déplacent au domicile des clients.

CA Versailles (12e ch., section 2), 26 juin 2008 - RG n° 07/02242

M. Maron, Pt. - MM. Boilevin et Coupin, conseillers.

N°298

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Clause de non-rétablissement - Exclusion - Cas - Pratique d’une activité accessoire à une activité principale - Effet.

Une clause de non-rétablissement portant sur une activité n’interdit pas la pratique accessoire de cette activité, exercée concomitamment avec une activité principale.

En l’espèce, les travaux de plomberie-zinguerie qui faisaient l’objet de la clause de non-rétablissement peuvent être pratiqués dès lors que ceux-ci constituent l’accessoire de l’activité principale de chauffagiste, dont l’objet principal réside dans la fourniture et le remplacement de chaudières, ballons d’eau chaude et radiateurs.

CA Lyon (1re ch. civile), 28 octobre 2007. - RG n° 07/07587

M. Baizet, Pt. - Mme Morin et M. Roux, conseillers.

N°299

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Publicité - Prospectus - Défaut de comparaison objective des caractéristiques des produits - Constatation - Portée.

Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l’existence et la disponibilité des produits, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, à savoir notamment ses qualités substantielles et sa composition.

En l’espèce, le prospectus publicitaire diffusé par une grande surface dans lequel est effectué une comparaison de certains produits sur la seule base des tarifs, sans démontrer que ces produits présentent bien les mêmes qualités, notamment gustatives, ni que ces produits répondent aux mêmes besoins, ne permet d’effectuer de façon objective aucune comparaison, aucun des produits comparés ainsi n’étant équivalent et substituable.

Dès lors, un tel prospectus est constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon (3e ch. civile, section A), 5 juin 2008. - RG n° 07/02559

M. Chauvet, Pt. - Mme Clozel-Truche et M. Santelli, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

en matière de procédure civile

N°300

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Constitution de partie civile.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Il est admis en jurisprudence que si la simple ouverture d’une information pénale contre inconnu ne peut, à l’égal d’une citation en justice, interrompre le cours de la prescription, il n’en va pas de même d’une constitution de partie civile, qui tend à la réparation d’un préjudice commis par une infraction pénale. Il importe peu que la plainte aurait visé des faits qui se seraient par la suite révélés comme prescrits.

Il s’ensuit en conséquence que c’est à bon droit que le premier juge a considéré que cette constitution de partie civile avait interrompu la prescription et qu’un nouveau délai avait commencé à courir à compter du prononcer de l’arrêt ayant mis un terme à la procédure pénale.

CA Agen (ch. civile), 27 mai 2008 - RG n° 07/0014

M. Salomon, P. Pt. - Mme Auber et M. Mornet, conseillers.

N°301

PROCÉDURE CIVILE

Assignation. - Nullité.

Doit être prononcée l’annulation de l’assignation introductive d’instance, dès lors que l’absence d’indication du fondement juridique de la demande et l’invocation ultérieure de fondements trop généraux ne permettent pas à la partie adverse de répondre précisément et utilement, en droit, à la demande formée contre elle.

Il en est ainsi, s’agissant d’une demande tendant à la cessation d’un trouble apporté au libre passage sur un chemin, de l’assignation en référé ne comportant l’indication d’aucun fondement juridique, alors qu’il appartient au demandeur de préciser à quel titre les droits qu’il invoque sur le chemin litigieux peuvent être juridiquement protégés, et que les dispositions légales invoquées postérieurement ne sont pas de nature à éclairer l’adversaire sur la nature juridique de ce chemin, ni sur celle des droits du demandeur concernant son usage.

CA Besançon (1re ch. civile, section A), 15 mai 2008 - RG n° 07/1785

M. Gauthier, Pt. - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

N°302

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Effets. - Article 700 du code de procédure civile.

L’intimé ne peut invoquer à son profit les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il ne justifie pas avoir notifié sa constitution d’avocat à l’appelant avant la déclaration de désistement de ce dernier.

CA Colmar (1re ch. civile, section A), 22 avril 2008 - RG n° 07/02585

M. Hoffbeck, Pt. - M. Cuenot et M. Allard, conseillers.

Jurisprudence relative aux repos et congés

N°303

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés - Exclusion.

Un maître auxiliaire qui a bénéficié de l’intégralité de son traitement pendant son contrat de travail à durée déterminée, comprenant les vacances scolaires, qui a été intégré en qualité de professeur stagiaire et qui a perçu dès son intégration son traitement ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la durée du contrat de travail à durée déterminée.

CA Nouméa (ch. sociale), 10 janvier 2008 - RG n° 07/498

Mme Fontaine, Pte. - Mme Brengard et M. Mesiere, conseillers.

N°304

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés - Congé sans solde - Congé imposé par l’employeur - Possibilité (non).

L’employeur ne peut pas imposer des congés sans solde aux salariés alors qu’il est responsable de la gestion des congés payés.

CPH Amiens, 24 avril 2008 - RG n° 06/00065

Melle Danjou, Pte. - Mme Ducastel et MM. Tetelin et Vanbelle, ascesseurs.

N°305

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Portée.

Un salarié fait valoir qu’il n’a pu prendre les congés payés cumulés au 31 mai 2005 à cause d’un accident du travail survenu en juin 2005.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés la Directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Il ne peut être fait droit à la demande du salarié qui a conservé à ce jour la possibilité de bénéficier des congés payés en cause.

CA Bourges (ch. sociale), 24 octobre 2008. - RG n° 07/01472

Mme Vallée, Pte. - Mmes Gaudet et Boutet, conseillers.

A rapprocher :

Soc., 27 septembre 2007, Bull. 2007, V, n 147.

N°306

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Indemnités - Attribution - Conditions.

Le salarié qui, par la faute de l’employeur, n’a pu bénéficier de congés payés et a été contraint de travailler en lieu et place de ces congés a droit à une indemnité compensant la perte subie, peu important que les salaires et les congés payés ne puissent être cumulés pour la même période.

Le non-respect, comme en l’espèce, par l’employeur, des obligations mises à sa charge, notamment par les articles R. 143-2 14° et D. 223-4 du code du travail, de faire figurer sur le bulletin de paie la date des congés qui seront compris dans la période de paie considérée et le montant de l’indemnité correspondante, de porter la période de congés à la connaissance du salarié deux mois au moins avant son ouverture, d’afficher l’ordre des départs et d’aviser individuellement les intéressés quinze jours avant leur départ constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts au profit des salariés qui, de ce fait, ont été privés de la possibilité de prendre leurs congés payés, l’impératif de bonne exécution du service à assurer tous les jours ouvrables en toutes circonstances, mis contractuellement à la charge des franchisés à peine de rupture du contrat en cas de carence ou de lourdes sanctions pécuniaires, mettant de fait les intéressés dans un état de dépendance vis-à-vis du franchiseur ne leur permettant pas d’exiger et de prendre le congé auquel ils avaient droit chaque année.

CA Agen (ch. sociale), 15 janvier 2008 - RG n° 07/00330

Mme Latrabe, Pte (f.f.). - Mme Martres et M. Lippmann, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°307

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Droits moraux - Droit au respect de l’oeuvre - Domaine d’application - Suite d’une oeuvre littéraire.

Un auteur ne peut, en se fondant sur les attributs du droit moral, qui n’est pas un droit absolu, interdire que son oeuvre fasse l’objet de toute adaptation, et spécialement de toute suite du même genre. La liberté de création confère à tout un chacun la faculté de s’essayer à concevoir et à formaliser une suite, une fois l’oeuvre tombée dans le domaine public. Cette liberté prévaut quelles que soient la qualité de l’oeuvre, sa place dans le patrimoine littéraire et sa construction, quand bien même serait-elle structurée comme une progression tendue vers un accomplissement final conçu par l’auteur pour être un aboutissement ultime. En revanche, il incombe à l’auteur de la suite d’être fidèle à l’oeuvre dont il se réclame, d’en respecter l’esprit, ce qui n’exclut pas pour autant une certaine liberté d’expression et de conception.

Ainsi, il ne peut être fait grief à l’auteur de deux romans litigieux, présentés comme étant la suite d’une oeuvre d’un auteur célèbre du XIXe siècle, d’avoir porté atteinte à l’esprit de cette oeuvre en méconnaissant le contexte social et les valeurs qu’elle porte, en transformant les personnages principaux et en ne respectant pas la construction savante de celle-ci, dès lors que la question sociale ne se présente pas dans des termes identiques dans l’époque décrite par l’auteur de la suite et que celui-ci est libre de suivre une expression personnelle, et également de faire évoluer dans des situations nouvelles les personnages qu’il ranime.

L’atteinte au droit moral de l’auteur sur son oeuvre n’est donc pas caractérisée.

CA Paris (4e ch., section B), 19 décembre 2008 - RG n° 07/05821

M. Girardet, Pt. - Mmes Regniez et Saint Schroeder, conseillers

A rapprocher :

1re Civ., 30 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 47 (cassation partielle, même affaire)