Bulletin d’information n° 696 du 15 février 2009

Par arrêt du 8 octobre 2008 (infra, n° 170), la première chambre civile a approuvé un tribunal de grande instance qui, "relevant que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, constate (...) que le majeur protégé n’est pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption", "en déduit que l’autisme dont souffre l’incapable majeur ne permet pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil, le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption, qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption".

Commentant cette décision, Vanessa Norguin note ("Nature et forme du consentement du majeur protégé à sa propre adoption", Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Etudes, p. 2832 à 2835) que "la solution adoptée dans cet arrêt devrait demeurer après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007" - entrant en vigueur le 1er janvier 2009 - dès lors que "le consentement donné à sa propre adoption, même s’il est un acte strictement personnel insusceptible de représentation (...) constitue un acte de la vie civile que le majeur protégé ne peut accomplir sans l’autorisation du juge des tutelles (...). L’autonomie consacrée, en la matière, par la loi ne saurait, à ce titre, effacer la fragilité de la personne" (voir également Vincent Egéa, Recueil Dalloz, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2663-2664, qui estime par ailleurs que "cette solution anticipe peut-être l’application du futur article 473, alinéa 2, du code civil, texte qui ne mentionne plus l’avis du médecin traitant").

Le même jour (infra, n° 163), la troisième chambre civile a jugé que "la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection". Notant qu’il existe "un certain flottement" de la jurisprudence quant au choix entre la théorie "moderne" des nullités et leur approche dite "classique" - pour la première, "la nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège les intérêts privés" alors que, pour la seconde, "la distinction est fonction de la gravité du vice qui affecte l’acte", G. Forest note ("Nullité pour condition impossible : prescription", Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667-2668) que "c’est en ce qu’elle protège le créancier conditionnel, et non pas l’intérêt général, que la nullité tirée du caractère impossible de la condition est, pour la Cour de cassation, une nullité relative".

Enfin, l’assemblée plénière a jugé, par arrêt du 24 octobre 2008, que "les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels". Au sujet de cet arrêt, Bernard Gauriau (JCP 2008, éd. Soc., II, n° 1601) note que l’assemblée plénière a ici repris un "attendu de principe proclamé en 1988" ("En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d’entre eux" (assemblée plénière, 18 mars 1988, Bull. 1988, Ass. plén., n° 3), solution étendue désormais aux accords collectifs.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Travail réglementation, durée du travail.
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Congés payés d’ancienneté - Cause et objet différents de ceux des jours acquis au titre de la réduction de temps de travail - Portée.

Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d’entreprise, retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d’un temps rémunéré non ouvré globalement plus important, qu’il s’agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2008, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne pouvaient être assimilés à des jours de congés payés.

Un employeur, adhérent à la convention collective nationale de travail des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil (la convention SYNTEC) avait signé, en 1999, deux accords d’entreprise, l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, l’autre fixant le nombre de jours de congés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an.

Un syndicat ayant ensuite revendiqué en vain le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la convention SYNTEC, aux termes duquel doivent s’ajouter aux vingt-cinq jours ouvrés par an des jours supplémentaires pour ancienneté, le juge a été saisi.

Pour s’opposer à cette demande, l’employeur a soutenu que les avantages prévus par les deux accords de 1999 ayant le même objet et la même cause que ceux prévus par l’article 23 de la convention collective, ils ne pouvaient se cumuler.

Une première cour d’appel a confirmé l’ordonnance du président du tribunal qui avait rejeté la demande du syndicat, au motif que l’accord sur les congés annuels ne pouvait être envisagé séparément de l’accord sur la réduction du temps de travail.

Le 23 février 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif qu’en prenant en considération, pour apprécier la norme la plus favorable, les jours de récupération, la cour d’appel avait tenu compte d’un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés.

Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du premier juge, en retenant que les parties avaient estimé que la modification du nombre de jours de congés annuels participait à l’équilibre de leurs conventions et que le salarié était libre d’user à sa guise du temps rémunéré non ouvré, peu important que celui-ci soit qualifié de jours de récupération ou de jours de congés.

Cet arrêt est cassé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui confirme ainsi la jurisprudence de la chambre sociale refusant d’assimiler les jours de congés payés et les jours de récupération de réduction du temps de travail. Ils n’ont ni la même cause ni le même objet. Le droit à congés payés, droit fondamental consacré par le droit interne, le droit communautaire et le droit international, a pour but la protection de la santé du salarié, tandis que les jours de récupération, qui résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, ne sont que la contrepartie d’un dépassement de l’horaire de travail légal ou convenu, qui, dans une certaine conjoncture économique, ont pour finalité la création d’emplois en dégageant des heures de travail pour promouvoir l’embauche.

Appliquant le principe dit de faveur, selon lequel, en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé, l’assemblée plénière en déduit que la cour d’appel n’était pas fondée à refuser l’application dans l’entreprise de l’article 23 de la convention SYNTEC.

L’arrêt de l’assemblée plénière a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

ARRÊT

Le syndicat Commerce et service de l’Hérault CFDT s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile) en date du 13 mai 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 23 février 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 6 février 2007, dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, M. le premier président a, par ordonnance du 22 février 2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat Syser CFDT de l’Hérault ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat du syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies Cogitis ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de M. Duplat, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 132-1 devenu L. 2221-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé sur renvoi après cassation, que le, 28 juin 1999, le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies "Cogitis" a conclu deux accords d’entreprise "indissolublement liés l’un à l’autre", dont l’un réduisait le temps de travail de 39 heures à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération de temps de travail, et l’autre fixait le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an ; que, faisant valoir que la convention collective, dont l’article 23 prévoyait une augmentation du congé annuel légal en fonction de l’ancienneté du salarié, était plus favorable que ces accords, le syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT a demandé la condamnation de l’employeur à en faire application dans l’entreprise ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être appliqué, que le caractère plus avantageux devait être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage, qu’en l’espèce, les signataires des accords collectifs du 28 juin 1999 avaient estimé que la modification du nombre de jours de congés annuels participait à l’équilibre de leurs conventions, que le salarié était libre d’user à sa guise du temps rémunéré non ouvré, ce temps disponible ayant le même objet et procédant de la même cause, peu important qu’il soit attribué sous la qualification de jour de récupération ou jour de congés, que la comparaison entre les avantages démontrait que les salariés, même les plus anciens, bénéficieraient globalement d’un temps rémunéré non ouvré plus important que par le passé, qu’il s’agisse de jours de récupération ou de jours de congés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Ass. plén., 24 octobre 2008 CASSATION

N° 08-00.570 - CA Nîmes, 6 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur. -

M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Action en justice 178
Agent immobilier 136
Appel civil 137
Appel correctionnel ou de police 138
Association syndicale 139
Assurance de personnes 140-141
Assurance responsabilité 142
Autorité parentale 143-144
Avocat 145-146-147
Bail commercial 148-149
Bail d’habitation 150-151-152
Bail rural 153-154
Cassation 155
Chambre de l’instruction 156
Chose jugée 157-158
Circulation routière 159
Contrat de travail, exécution 160-161-162
Contrats et obligations conventionnelles 163-164
Copropriété 165
Droit d’habitation 166
Etat civil 167
Etranger 168-169
Filiation 167-170
Frais et dépens 171
Impôts et taxes 172-173
Instruction 174
Intérêts 175
Jugements et arrêts 176
Juridictions correctionnelles 177
Majeur protégé 178
Officiers publics ou ministériels 179
Peines 180
Presse 164-181-182
Professions médicales et paramédicales 183
Protection de la nature et de l’environnement 184
Protection des consommateurs 185
Protection des droits de la personne 186
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 187
Santé publique 188
Sécurité sociale 189-190
Sécurité sociale, accident du travail 191-192-193
Sécurité sociale, assurances sociales 194
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 195
Société commerciale (règles générales) 196
Sports 197
Tierce opposition 198
Transports maritimes 199
Travail 200
Urbanisme 201
Vente 202-203

N°136

AGENT IMMOBILIER

Garantie financière. - Mise en oeuvre. - Condition.

Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l’occasion de l’une des opérations, que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, et que, dès lors que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant, dont l’obligation se borne au paiement d’une certaine somme, fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.066. - CA Paris, 23 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 167, p. 42, note Alain Cerles, et n° 172, p. 43, note Dominique Legeais.

N°137

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision tranchant tout ou partie du principal. - Définition. - Décision sur la compétence ayant statué partiellement sur le fond du litige.

Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l’appel est recevable.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 06-15.064. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N°138

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Demande majorée en appel. - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance. - Demande nouvelle (non).

Les dispositions de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prohibent les demandes nouvelles en cause d’appel, ne sauraient interdire à une partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommages déjà soumis au débat en première instance.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui écarte, comme nouvelles, des demandes de réparation des préjudices fonctionnels temporaire et permanent, demandes formées en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, alors que, devant les premiers juges, la partie civile avait demandé que soient réparés, au titre de son préjudice d’agrément, l’ensemble des troubles dans ses conditions d’existence.

Crim. - 7 octobre 2008. CASSATION

N° 07-87.792. - CA Lyon, 19 septembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.., - M. Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Didier et Pinet, Av.

N°139

ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Statuts. - Associé. - Qualité. - Copropriétaire. - Consentement à l’adhésion. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui, pour rejeter le moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement de charges d’une association syndicale libre dirigée contre un coloti, retient qu’en raison de la succession qu’il a recueilli, ce coloti est devenu membre de cette association sans qu’il ait eu besoin d’y adhérer, sans rechercher si son auteur avait adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant son acte de vente.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.084. - Juridiction de proximité de Toulon, 30 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2670, note G. Forest ("Association syndicale libre : pas d’adhésion automatique"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 284, p. 24, note Guy Vigneron ("Adhésion des copropriétaires").

N°140

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, garantissant le risque de décès, d’invalidité permanente absolue et d’incapacité temporaire totale mais non le risque d’invalidité totale et définitive dans lequel l’assuré s’était trouvé, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette l’action en responsabilité engagée contre la banque, en retenant que l’assuré avait reçu la notice d’assurance rédigée en termes clairs et précis, qu’il avait été informé du contenu des garanties et que l’établissement de crédit n’était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire, sans rechercher si la banque l’avait éclairé sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.276. - CA Montpellier, 14 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499, note V. Avena-Robardet ("Le banquier indirectement professionnel de l’assurance"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2425, p. 14-15, note Dominique Legeais ("Devoir incombant à l’établissement de crédit prêteur d’éclairer son client adhérant à un contrat d’assurance de groupe"), la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1995, p. 36-37, note Diane-Géraldine Carolle-Brisson ("Devoir de mise en garde du banquier : cas de l’assurance complémentaire"), la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique de droit bancaire, p. 22, et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 339, p. 28-29, note Guy Courtieu (" Assurance emprunteur : obligation d’information du souscripteur - absence de garantie du risque d’invalidité totale et définitive ").

N°141

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Un emprunteur, alors âgé de 61 ans et à la retraite, ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, dont les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite et au plus tard à 60 ans, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la demande en responsabilité contre la banque au motif que l’assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie par la notice, sans rechercher si la banque l’avait éclairé sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.018. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499, note V. Avena-Robardet ("Le banquier indirectement professionnel de l’assurance"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2425, p. 14-15, note Dominique Legeais ("Devoir incombant à l’établissement de crédit prêteur d’éclairer son client adhérant à un contrat d’assurance de groupe"), la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1995, p. 36-37, note Diane-Géraldine Carolle-Brisson ("Devoir de mise en garde du banquier : cas de l’assurance complémentaire"), la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 164, p. 40-41, note Dominique Legeais, et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 338, p. 27-28, note Guy Courtieu ("Assurance emprunteur : obligation d’information du souscripteur - cessation des garanties, incapacité de travail et invalidité au jour du départ à la retraite").

N°142

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Responsabilité civile médicale. - Garantie. - Période de garantie. - Période légale de garantie. - Contrats d’assurance successifs. - Conclusion. - Moment. - Portée.

Selon l’article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable, par l’article 5, alinéa premier, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d’assurance de responsabilité civile médicale conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 du même code.

Par suite, un médecin ayant souscrit un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2003 et la première réclamation de la victime étant postérieure à cette date, viole ces textes une cour d’appel qui décide que le sinistre est garanti par le contrat d’assurance en vigueur au moment du fait dommageable survenu antérieurement au 31 décembre 2002.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.672. - CA Bourges, 12 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°143

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Dispense. - Conditions. - Impossibilité matérielle d’exécution. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel estime qu’un père en congé parental n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 07-16.646. - CA Rennes, 4 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°144

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Réduction. - Eléments à considérer. - Ressources et charges des parties. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des ressources et des charges des parties qu’une cour d’appel estime qu’un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d’instance pour demander la réduction du montant initial de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d’un patrimoine immobilier.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 06-21.912. - CA Reims, 24 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, Me Ricard, Av.

N°145

AVOCAT

Discipline. - Poursuite. - Fondement. - Communication d’informations au bâtonnier par un associé de l’avocat poursuivi. - Atteinte à la vie privée. - Exclusion. - Applications diverses.

Une cour d’appel déclare à bon droit régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l’ouverture et de la répartition de l’ensemble du courrier reçu dans le cabinet, des relevés des prestations sociales que cette avocate avait perçues alors même qu’elle poursuivait son activité professionnelle, en retenant que ces relevés ne portaient aucune indication sur les affections dont elle souffrait ni aucun renseignement sur l’état de ses comptes et ne faisaient que rappeler ses arrêts de travail notoires, de sorte que l’associé n’avait commis aucune atteinte à la vie privée en informant l’autorité ordinale de ce qui était susceptible de constituer un manquement déontologique.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-11.810. - CA Angers, 5 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°146

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Restitution des pièces dont l’auxiliaire de justice est dépositaire.

Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.

Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.174. - CA Rennes, 24 janvier 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°147

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Conditions. - Décision du bâtonnier dans un délai de trois mois. - Défaut.

A réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d’une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

A défaut, aucun délai ne court à l’égard du demandeur.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 06-16.847. - CA Paris, 6 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°148

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Préjudice distinct. - Eléments. - Valeur du droit au bail. - Appréciation souveraine. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l’indemnité d’éviction allouée à la locataire évincée qui s’est réinstallée dans des locaux équivalents doit comprendre une somme représentant les frais d’acquisition du nouveau bail ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-17.727. - CA Bordeaux, 21 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667, note Y. Rouquet ("Calcul de l’indemnité d’éviction en cas d’activité transférable"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 281, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault ("Appréciation de l’indemnité d’éviction en cas de transfert d’activité dans des locaux équivalents : pouvoir souverain d’évaluation des juges du fond") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 542 à 545, note Stéphanie Chalanset-Moulié ("Indemnité d’éviction : une indemnisation calculée sur le coût d’acquisition du nouveau droit au bail du locataire évincé").

N°149

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Inobservation des délais. - Effets.

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n’ont pas été respectés ne peut en accorder de nouveaux sans violer l’article L. 145-41 du code de commerce.

3e Civ. - 15 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.725. - CA Lyon, 2 mars 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2719, note Y. Rouquet ("Clause résolutoire et demande de nouveaux délais"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 279, p. 20-21, note Emmanuel Chavance ("Sur l’impossibilité pour le juge du fond d’accorder de nouveaux délais si le preneur n’a pas respecté ceux qui lui avaient été octroyés en référé"), la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 545 à 548, note Charles-Henri Gallet ("Pas de délai supplémentaire après ceux accordés en référé") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1979, p. 22, note Marina Filiol de Raimond ("Suspension de la clause résolutoire : un seul délai possible").

N°150

BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai d’un mois. - Nécessité. - Bail verbal. - Absence d’influence.

L’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d’un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d’un mois prévu par l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-13.294. - Juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2722-2723, note Y. Rouquet ("Location en meublé verbale : préavis du locataire"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 273, p. 17-18, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Réglementation des meublés à usage d’habitation principale : nécessité de conclure un bail écrit") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 550-551, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("La location en meublé par bail verbal").

N°151

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination.

Les dépenses correspondant à la rémunération d’un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-21.452. - CA Orléans, 9 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Vuitton, Av.

Note sous 3e Civ., 15 octobre 2008, n° 151 ci-dessus

Les décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixent la liste des charges récupérables, le premier en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation de droit commun et le second pour ce qui est des immeubles appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré. Rédigés en termes identiques, leurs articles respectifs 2 c et 2 d édictent : "Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l’exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant".

La troisième chambre civile a déjà eu l’occasion de déterminer dans quels cas les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge étaient exigibles au titre des charges récupérables.

Elle a ainsi jugé que la rémunération des gardiens qui effectuaient un travail administratif de contrôle et de surveillance sans intervenir directement ne pouvait être récupérée auprès des locataires (3e Civ., 8 octobre 1997, Bull. 1997, n° 186), que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien n’étaient exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets étaient assurés cumulativement par celui-ci (3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, n° 93), que, pour donner lieu à récupération, les deux tâches devaient être exercées cumulativement et de manière effective par le gardien (3e Civ., 30 novembre 2005, Bull. 2005, n° 232), qu’elles devaient être assurées par lui seul, sans partage avec une société de nettoyage (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, n° 186).

Elle a été également amenée à préciser que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n’assure pas cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables (3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, n° 4).

Demeurait la question de savoir ce qu’il en était lorsque les tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets étaient cumulativement confiées, aux termes d’un contrat de travail unique, à un couple de gardiens ou de concierges.

En admettant, dans l’arrêt commenté, que les dépenses correspondant à la rémunération d’un couple soient tenues pour exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein de ce couple, la troisième chambre civile a opté pour une solution souple qui n’abandonne pas les exigences précédemment définies de travail effectif, cumulatif et exclusif de partage avec des tiers, mais les applique au couple de concierges ou de gardiens liés ensemble au propriétaire de l’immeuble par un contrat de travail commun plutôt qu’à chaque membre de ce couple.

Ce faisant, elle prend en compte la difficulté matérielle qu’il y aurait, pour le propriétaire d’un immeuble, à demander à l’un des membres du couple qu’il assume, à l’exclusion de l’autre, l’intégralité des deux activités cumulées - le seul fait d’être deux empêchant, par hypothèse, l’un et l’autre de remplir simultanément cette condition.

Elle met également fin aux discussions délicates sur la réalité de la participation régulière de chacun à l’une et à l’autre des activités d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets.

En revanche, elle ne se prononce pas ici sur l’hypothèse extrême suivant laquelle l’un des membres du couple, en dépit des termes de son contrat de travail, n’assurerait de façon effective aucune de ces deux tâches.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2669, note Y. Rouquet ("Couple de gardiens et charges locatives"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 269, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Charges locatives : contrat de travail commun à un couple de gardiens") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 552 à 555, note Jacques Rémy ("Les charges récupérables lorsque le gardiennage est assuré en couple").

N°152

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Modalités. - Caractère d’ordre public. - Portée.

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d’attribution des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-13.008. - CA Paris, 19 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2504-2505, note Y. Rouquet ("Transfert d’un bail HLM et ordre public"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 245, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Transfert du bail : stipulation conventionnelle plus favorable aux ayants droit du locataire décédé").

N°153

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Conditions. - Aptitude du cessionnaire. - Appréciation. - Cessionnaire titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. - Portée.

Le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées par l’article R. 331-1 du code rural.

3e Civ. - 1er octobre 2008. REJET

N° 07-17.242. - CA Douai, 22 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 1er octobre 2008, n° 153 ci-dessus

Tout cession de bail rural est interdite, énonce l’article L. 411-35 du code rural. Mais, par exception à ce principe d’ordre public, le preneur peut, selon ce même texte, être autorisé par le bailleur à céder son bail à certains membres de sa famille et, à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal.

En l’absence de critère défini dans la loi, la Cour de cassation a été conduite à préciser que la cession du bail ne pouvait être autorisée que si elle ne nuisait pas aux intérêts légitimes du bailleur (3e Civ., 9 janvier 1991, Bull. 1991, III, n° 17 ; 3e Civ., 22 juillet 1992, Bull. 1992, III, n° 258 ; 3e Civ., 1er juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 151). Les intérêts légitimes du bailleur sont appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire (3e Civ., 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 51).

Le cédant doit avoir satisfait aux obligations du bail (Soc., 4 janvier 1957, Bull. 1957, IV, n° 19 ; 3e Civ., 16 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 191). Le cessionnaire doit présenter les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds (3e Civ., 20 mars 1996, Bull. 1996, III n° 76). Notamment, il doit remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle édictées par l’article R. 331-1 du code rural et être "titulaire ’une autorisation d’exploiter dans la mesure où celle-ci est nécessaire" (3e Civ., 8 décembre 1999, Bull. 1999, III, n° 237 ; 3e Civ., 22 mars 2005, Bull. 2005, III, n° 68).

La doctrine a souligné le fait que, si l’autorité administrative a accordé cette autorisation d’exploiter, c’est qu’elle avait admis nécessairement que le cessionnaire avait la capacité professionnelle pour exploiter les terres en cause. Le contrôle exigé par la Cour de cassation se superposait donc à celui du préfet.

C’est dans ces conditions que, infléchissant sa jurisprudence, la troisième chambre a rendu l’arrêt du 1er octobre 2008 énonçant "que le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées par l’article R. 331-1 du code rural".

Cette évolution est en cohérence avec l’article L. 411-59 du code rural tel qu’issu de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, qui prévoit désormais que le bénéficiaire d’une reprise doit justifier qu’il répond aux conditions de capacité et d’expérience professionnelles mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 du code rural, ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. Même si cette disposition règle une situation différente (les conditions de la reprise et non celles d’une cession de bail), elle révèle néanmoins l’intention du législateur, puisque les conditions exigées pour la cession par l’article L. 411-35 du code rural et celles de la reprise prévues par l’article L. 411-59 sont proches.

L’arrêt commenté s’inscrit dans l’évolution de la jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation tendant à trouver l’équilibre le plus adéquat entre les obligations des parties découlant du bail rural et la législation sur la politique d’installation et le contrôle des structures et de la production (3e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 78 ; 3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, III, n° 5).

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2594-2595, note G. Forest ("Bail rural : cession aux descendants du preneur"). Voir également la Revue des loyers, novembre 2008, Jurisprudence, p. 504 à 507, note Bernard Peignot ("Incidence de l’autorisation d’exploiter sur la cession d’un bail rural") et la Revue de droit rural, n° 368, novembre 2008, commentaire n° 230, p. 33-34, note Samuel Crevel ("La fin de la double aptitude du candidat cessionnaire ?").

N°154

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Nature et superficie des parcelles. - Moment d’appréciation. - Date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail. - Portée.

L’indivisibilité du bail cesse à son expiration ; le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.959. - CA Grenoble, 30 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2599-2600, note G. Forest ("Bail rural : renouvellement et exclusion du statut"). Voir également la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 557 à 560, note Bernard Peignot ("Des conséquences de l’indivisibilité d’un bail rural sur le droit de reprise") et la Revue de droit rural, n° 368, novembre 2008, commentaire n° 231, p. 34 à 36, note Samuel Crevel ("Diviser pour mieux congédier").

N°155

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Décision avant dire droit.

Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu’une signification ultérieure de la décision avant dire droit n’ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation.

Com. - 7 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 06-20.093. - CA Paris, 13 mai 2004 et 2 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°156

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle de l’intéressé. - Portée.

Lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse, conformément à l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l’audience de la personne mise en examen appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté, cette décision s’étend à toute demande examinée à la même audience, en application du dernier alinéa de l’article 207 du même code.

Crim. - 7 octobre 2008. REJET

N° 08-85.477. - CA Poitiers, 1er juillet 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°157

CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Infractions diverses. - Article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Mesures de restitution. - Nature. - Portée.

Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c’est sans méconnaître le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d’appel a retenu qu’un syndicat de copropriétaires, qui n’était pas partie à l’instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux.

2e Civ. - 9 octobre 2008. REJET

N° 07-17.482. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°158

CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

L’autorité de la chose jugée n’ayant lieu qu’à l’égard de ce qui est tranché dans le dispositif d’un jugement, le fait qu’une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l’expert n’a pas pour effet de limiter les débats après expertise audit cadre.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.051. - CA Bordeaux, 30 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 335, p. 25-26, note Jacques Junillon ("Autorité de la chose jugée").

N°159

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. - Modes de preuve. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule poursuivi sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route pour excès de vitesse, retient que l’intéressé verse une attestation d’un témoin établissant qu’au moment des faits, il se trouvait en un autre lieu, dès lors que le procès-verbal d’infraction ne constate pas l’identité du conducteur du véhicule.

Crim. - 1er octobre 2008. REJET

N° 08-82.725. - CA Lyon, 12 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°160

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Passage entre horaire de jour et horaire de nuit ou inversement. - Mise en oeuvre par une clause de mobilité. - Accord du salarié. - Nécessité. - Dispense par une clause contractuelle ou conventionnelle contraire. - Exclusion.

Lorsqu’elle s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre.

Viole l’article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, la cour d’appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d’affectation ainsi que les modifications d’horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l’existence d’une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.092. - CA Versailles, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10201, p. 36 à 39, note Danielle Corrignan-Carsin ("La clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2725-2726, note B. Ines ("Clause de mobilité : pas d’extension unilatérale par l’employeur et passage d’un travail de jour à un travail de nuit") et La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1668, p. 25 à 27, note Bernard Bossu ("L’encadrement par la Cour de cassation des clauses de mobilité").

N°161

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu la validité d’une clause de mobilité alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur s’était réservé unilatéralement la possibilité d’étendre les lieux d’affectation du salarié.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.400 et 07-42.352. - CA Bourges, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10202, p. 39 à 42, note David Jacotot ("La zone géographique d’une clause de mobilité doit être définie précisément et c’est au salarié de prouver si sa mise en oeuvre est faite de bonne foi"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2725-2726, note B. Ines ("Clause de mobilité : pas d’extension unilatérale par l’employeur et passage d’un travail de jour à un travail de nuit") et La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1668, p. 25 à 27, note Bernard Bossu ("L’encadrement par la Cour de cassation des clauses de mobilité").

N°162

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d’accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION

N° 07-40.523. - CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10201, p. 36 à 39, note Danielle Corrignan-Carsin ("La clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2672-2673, note L. Perrin ("Clause de mobilité et vie personnelle et familiale"), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2008, Chroniques, p. 731 à 733, note Gilles Auzero ("La mise en oeuvre de la clause de mobilité appréciée à l’aune des droits fondamentaux du salarié") et la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1162, p. 967 à 969.

N°163

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Action en nullité. - Action en nullité relative. - Domaine d’application. - Demande en nullité fondée sur une condition impossible.

La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.396. - CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Note sous 3e Civ., 8 octobre 2008, n° 163 ci-dessus

L’arrêt rapporté précise le régime de la nullité de l’obligation affecté d’une condition impossible.

La condition impossible est celle dont on sait qu’elle ne se réalisera jamais, de sorte que l’événement considéré n’est pas incertain. La condition peut être juridiquement ou physiquement impossible. Elle est juridiquement impossible lorsqu’elle trouve dans la loi un obstacle permanent et irréductible à son accomplissement, ne pouvant disparaître que par suite d’un changement de législation. Elle est physiquement (ou matériellement) impossible lorsque la réalisation de l’événement se heurte à une impossibilité matérielle absolue.

Dans la présente affaire, un vendeur avait conclu avec une société un acte de vente complexe, incluant une promesse de dation en paiement, par laquelle la société s’engageait à céder au vendeur une partie des appartements qu’il entendait construire sur les terrains vendus, ainsi que l’engagement du vendeur de céder une autre parcelle dans le mois de l’acquisition qu’il en ferait de la commune qui en était propriétaire.

L’opération ayant échoué, le vendeur agit en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1172 du code civil, en soutenant que l’acte était affecté d’une double condition impossible tenant, d’une part, à ce que la dation en paiement stipulée ne pouvait pas se réaliser en raison de l’engagement pris par la société envers l’administration fiscale de revendre le bien dans les cinq ans et, d’autre part, à ce que la commune n’était plus propriétaire de la parcelle qu’elle avait promis de vendre.

Aux termes de l’article précité, qui traite tant des conditions impossibles que des conditions illicites, "toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend".

Ce texte n’indique pas si la condition impossible doit être sanctionnée par une nullité relative ou par une nullité absolue.

L’approche "classique" de la théorie des nullités, qui fait dépendre la nature de la sanction de la gravité de l’irrégularité qui affecte l’acte au jour de la formation, pourrait conduire à retenir la nullité absolue.

Mais la doctrine a substitué une approche "moderne" fondée sur la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée.

La Cour de cassation n’est pas restée insensible à cette nouvelle conception, qui inspire notamment sa jurisprudence relative à la sanction de l’absence de cause.

La troisième chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel, qui avait retenu que la demande présentée, tendant à la nullité du contrat pour défaut de cause, ne visait que la protection des intérêts de demandeur, d’en avoir exactement déduit qu’une nullité relative était encourue (Bull. 2006, III, n° 88 ; D. 2006, pan. 2642, obs. Amrani Mekki ; D. 2007, p. 477, note Ghestin ; JCP 2006, p. 153, n° 7, obs. Constantin ; RDC 2006, p.1072, obs. D. Mazeaud ; RJDA, novembre 2006 n° 1106).

Le présent arrêt s’inscrit dans le droit fil de cette évolution jurisprudentielle, en recherchant quel est l’intérêt protégé par la nullité résultant de la stipulation d’une condition impossible.

Or, si la justification de la sanction de la condition illicite paraît devoir être recherchée dans la protection de l’intérêt général, en revanche, la nullité affectant l’obligation contractée sous condition impossible a pour but de protéger l’intérêt particulier du contractant, victime du déséquilibre contractuel provoqué par l’impossibilité de faire exister l’obligation.

La cour de cassation en déduit donc que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection. Elle rejette, en conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré que la demande en nullité se heurtait à la prescription quinquennale.

L’intérêt qui s’attache à la distinction entre nullité absolue et nullité relative a disparu depuis la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 en ce qui concerne les délais de prescription, puisque cette loi a ramené à cinq ans la prescription de droit commun (article 2224 du code civil), mais il demeure lorsqu’il s’agit de déterminer les titulaires de l’action.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667-2668, note G. Forest ("Nullité pour condition impossible : prescription").

N°164

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Effets. - Date. - Détermination.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

1° La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

2° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.338. - CA Besançon, 16 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication - commerce électronique, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 129, p. 44, note Agathe Lepage ("Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du code civil").

N°165

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d’un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez).

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.540. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2601, note Y. Rouquet ("Mesurage Carrez : exclusion des parties communes à jouissance privative"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 285, p. 24-25, note Guy Vigneron ("Nature du droit d’usage privatif") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 565-566, note Jean-Maurice Gélinet ("Le mesurage de l’article 46 n’inclut pas les parties communes à jouissance privative").

N°166

DROIT D’HABITATION

Vente consentie moyennant la réserve d’un droit d’usage. - Epoux cotitulaires d’un droit viager d’usage et d’habitation. - Attribution à l’un des époux divorcés de la jouissance exclusive du droit et sa vie durant. - Décès de l’attributaire. - Effet.

L’attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l’un de ses attributaires d’un droit viager d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à ce qu’à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-16.921. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 477, note Inès Gallmeister ("Cotitularité et jouissance exclusive du droit d’usage et d’habitation").

N°167

1° ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Rectification. - Opposition du ministère public. - Effets. - Caractère contentieux de la procédure. - Portée.

2° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Nom de l’adopté. - Détermination. - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. - Portée.

1° L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’actes de l’état civil confère à la procédure un caractère contentieux.

Dès lors, le pourvoi n’est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée.

2° Aux termes de l’article 366 du code civil, le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Il en résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple par l’adjonction du nom de l’adoptant, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption est modifié de la même façon. Ce changement de nom des enfants de l’adopté ne nécessite pas leur consentement personnel s’ils sont âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d’adoption.

1re Civ. - 8 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 07-16.067 et 07-18.811. - CA Rennes, 17 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2598-2599, note Vincent Egéa ("Adoption simple : conséquence sur le nom des enfants de l’adopté"). Voir également l’avis de l’avocat général Christian Mellottée, publié dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10191, p. 47 à 50 ("L’adoption simple modifiant le patronyme de l’adopté produit les mêmes effets sur les enfants de celui-ci"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2008, p. 15-16, note Isabelle Corpart ("Le changement de nom de l’adopté simple ne semble s’étendre à ses enfants que si ces derniers sont âgés de moins de 13 ans") et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2008, Jurisprudence, p. 2417 à 2419, note Jacques Massip.

N°168

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Réacheminement d’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. - Vérifications nécessaires. - Nationalité (non).

Viole l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne doit être réacheminé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, le premier président qui, pour rejeter une demande de maintien en zone d’attente, relève qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier que l’étranger sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité.

1re Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.514. - CA Paris, 18 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°169

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête. - Moment. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui confirme une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d’un étranger alors que le juge des libertés et de la détention avait été saisi après l’expiration du délai de quarante-huit heures pendant lequel la mesure de maintien en rétention produit ses effets.

1re Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.151. - CA Toulouse, 21 décembre 2006

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°170

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Conditions. - Consentement. - Consentement de l’adopté majeur protégé. - Nature. - Détermination. - Portée.

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n’est pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption, c’est à bon droit qu’un tribunal de grande instance en déduit que l’autisme dont souffre l’incapable majeur ne permet pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil, le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption, qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 07-16.094. - TGI Bourg-en-Bresse, 16 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Etudes et commentaires, p. 2832 à 2835, note Vanessa Norguin ("Nature et forme du consentement du majeur protégé à sa propre adoption"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2663-2664, note Vincent Egéa ("Consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption"), la Revue juridique personnes et familles, n° 12, décembre 2008, p. 14 à 16, note Marie-Christine Le Boursicot ("Adoption : quand la volonté de protéger le majeur vulnérable devient contraire à ses propres intérêts"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2008, Jurisprudence, p. 2431-2432, note Jacques Massip, la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 173, p. 29-30, note Pierre Murat ("L’inadoptabilité de l’autiste majeur, inapte à consentir à son adoption") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 334, p. 24-25, note Mélina Douchy-Oudot ("Adoption : office du juge des tutelles en cas d’adoption simple d’un majeur protégé").

N°171

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Autorité compétente. - Greffier de la juridiction. - Conditions. - Certificat de vérification établi sous l’autorité du directeur de greffe.

La vérification des dépens peut être effectuée, sous l’autorité du directeur de greffe, par un greffier de la juridiction.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-13.295. - CA Lyon, 15 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°172

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l’amélioration de la qualité des vins. - Pénalités et peines. - Prononcé. - Pluralité d’infractions. - Effet.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Dénégations ou allégations du prévenu (non).

1° En application de l’article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l’amélioration de leur qualité est punie d’une amende fiscale de 15 à 750 euros, d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude ainsi que de leur confiscation, les juges doivent, en cas de pluralité d’infractions, prononcer séparément sur chacune des amendes, pénalités proportionnelles et mesures de confiscation encourues.

2° En matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont constatés.

Si le prévenu a le droit de combattre ces procès-verbaux par tous les moyens légaux de preuve, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.

Crim. - 8 octobre 2008. REJET ET CASSATION

N° 08-81.099. - CA Lyon, 19 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 506-507, note Gildas Roussel ("La preuve contraire des procès-verbaux n’est pas l’affaire du juge").

 

N°173

IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Réclamation préalable. - Décision de l’administration. - Absence de notification dans le délai légal. - Effet.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l’administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n’a ni statué sur la réclamation ni avisé le contribuable de la nécessité d’un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu’il puisse se prévaloir d’une absence de motivation de la décision de l’administration.

Com. - 7 octobre 2008. REJET

N° 07-17.902. - CA Versailles, 28 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Foussard, Av.

N°174

INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Déclaration au greffe. - Nécessité.

L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d’actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée, datée et signée par le greffier.

Crim. - 8 octobre 2008. REJET

N° 08-85.382. - CA Reims, 12 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°175

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Il résulte de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-18.692. - CA Grenoble, 10 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°176

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Absence d’excuse. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Absence de mandat de représentation. - Dépôt de conclusions. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n’ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d’un mandat de comparution, la décision entreprise aurait dû leur être signifiée, retient que le dépôt de conclusions écrites par leur avocat fait présumer l’existence d’un mandat et qu’en conséquence, les premiers juges ont, à juste titre, qualifié le jugement de contradictoire.

En effet, le dépôt de conclusions par un avocat qui se présente pour assurer la défense d’un prévenu absent implique qu’il agit en vertu d’un mandat de représentation et il en résulte que la décision est rendue contradictoirement.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 08-81.617. - CA Caen, 14 janvier 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°177

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Possibilité (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le procureur de la République a fait délivrer concomitamment au prévenu deux convocations pour les mêmes faits, l’une en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’autre en vue d’une audience correctionnelle, annule le jugement de condamnation prononcé par le tribunal, dit n’y avoir lieu à évocation et renvoie le ministère public à se mieux pourvoir.

En effet, d’une part, lorsque le procureur de la République met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, par convocation à cette fin devant lui, il ne peut concomitamment saisir, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.

D’autre part, dès lors que le procureur de la République n’avait pas, en l’état, le pouvoir de saisir le tribunal, c’est à bon droit que la cour d’appel a refusé d’évoquer après annulation.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 08-82.195. - CA Besançon, 12 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2796-2797, note M. Lena ("Plaider coupable : pas de double convocation"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 340, p. 29, note Jacques Buisson ("Le procureur ne peut engager simultanément deux poursuites pour un même fait").

N°178

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Mainlevée. - Décision. - Publicité. - Défaut. - Effets. - Effets à l’égard des tiers.

2° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

1° Le défaut de publicité d’une décision de mainlevée d’une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation, qui n’est pas de nature à affecter la validité de la décision prise par le majeur ayant recouvré la pleine capacité de ses actes.

2° L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.273. - CA Nîmes, 30 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 177, p. 35 à37, note Thierry Fossier ("Les effets de la publicité défectueuse de la protection : un sujet plein d’avenir...").

N°179

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés garantissant l’exécution de l’acte.

Le notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.695, 07-16.270. - CA Paris, 7 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 174, p. 45, note Dominique Legeais.

N°180

PEINES

Prononcé. - Emprisonnement sans sursis. - Motifs. - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle. - Motivation par référence au fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité. - Possibilité (non).

Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis.

Crim. - 1er octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-81.338. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

N°181

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Action civile. - Demande dirigée contre une personne morale. - Possibilité. - Portée.

La victime d’une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l’éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en diffamation dirigée, devant cette juridiction, contre un éditeur, au motif qu’il s’agit d’une personne morale.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.572. - CA Caen, 9 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lesourd, Av.

N°182

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Définition.

En matière de presse, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la prescription n’est pas interrompue par des conclusions qui ne constituent pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d’appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d’avoué par l’adversaire, être notifiées, sauf à procéder par voie d’assignation de celui-ci.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-19.161. - CA Paris, 23 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

N°183

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Exercice illégal de la profession. - Utilisation de l’appellation "médecine chinoise" (non).

Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d’appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d’utiliser le terme de médecine en énonçant qu’elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l’inverse du titre de médecin, n’étant pas protégé, seuls l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d’user de l’appellation "médecine chinoise".

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.789. - CA Metz, 15 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, Av.

N°184

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Création de servitudes d’utilité publique. - Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l’article L. 515-8 du code de l’environnement prévoyant la création de servitudes d’utilité publique en cas d’installation classée à implanter sur un site nouveau susceptible de créer des risques très importants pour la santé, la sécurité ou l’environnement, permet l’institution de telles servitudes en cas de risques supplémentaires sur un site existant, n’est pas rétroactive.

La demande en indemnisation du propriétaire d’un immeuble situé dans la zone soumise aux servitudes, contre le propriétaire de l’installation classée, ne peut donc prospérer sur le fondement de cette nouvelle disposition que si sont établis, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d’une installation existante nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation administrative.

3e Civ. - 1er octobre 2008. REJET

N° 07-15.717. - CA Rouen, 20 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton, Av.

N°185

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Appel. - Décision refusant d’inclure dans le plan de redressement de nouvelles créances. - Créances postérieures à la décision de la commission. - Office du juge. - Exclusion.

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement d’un débiteur, sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.323. - CA Versailles, 2 mars 2006.

M. Gillet , Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2665, note V. Avena-Robardet ("Surendettement : appréciation exhaustive par la cour d’appel"). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 179, p. 47-48, note Stéphane Piedelièvre.

N°186

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Nécessité quant aux besoins de la défense et proportionnalité au but recherché de la production en justice d’une pièce.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui rejette la demande en dommages-intérêts d’une partie soutenant que la production contestée d’une pièce avait porté atteinte à sa vie privée, sans caractériser la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.778. - CA Paris, 14 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bouthors, Av.

N°187

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments. - Ruine. - Défaut d’entretien ou vice de construction. - Conditions. - Chute d’un élément de construction du bâtiment. - Nécessité.

L’article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d’un bâtiment, laquelle suppose la chute d’un élément de construction, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du même code, qui édicte une présomption de responsabilité du gardien d’un bien immeuble.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-16.967. - CA Rouen, 9 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, décembre 2008, Chroniques, p. 558, note Gilbert Leguay ("Sémantique et justice").

N°188

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Condamnation. - Garantie de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Exclusion. - Cas. - Infection nosocomiale contractée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002.

L’article premier de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n’étant pas d’application rétroactive, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a débouté un établissement de santé de sa demande de garantie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale contractée par un patient de l’établissement avant l’entrée en vigueur de ce texte.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-17.605. - CA Versailles, 1er juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2719, note I. Gallmeister ("Infection nosocomiale : non-rétroactivité de la loi du 30 décembre 2002"). Voir également la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2008, Actualités, p. 1156 à 1158, note Danièle Cristol et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 369, p. 22 à 24, note Christophe Radé ("Application dans le temps de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002").

N°189

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligations de la caisse. - Obligation d’information. - Informations erronées sur l’ouverture de droit au congé paternité. - Effets. - Réparation. - Préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

Ayant relevé, d’une part, qu’une caisse primaire d’assurance maladie ne contestait pas qu’un assuré, qui affirmait s’être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal renseigné, d’autre part, que cet assuré produisait aux débats un courrier de son employeur indiquant que la caisse lui avait confirmé le droit de son salarié à un congé de paternité et donc au remboursement des indemnités journalières versées à ce titre si l’enfant de celui-ci avait été inscrit à l’état civil, et ayant retenu qu’en raison d’une mauvaise information de la part de la caisse, cet assuré avait pris un congé qui n’a pas été indemnisé, un tribunal des affaires de sécurité sociale a pu déduire de ces constatations et énonciations que la faute de la caisse avait entraîné pour l’assuré un préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-18.493. - TASS Agen, 18 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1235, p. 1016-1017.

N°190

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Avis. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel, relevant qu’une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu’elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l’application de la législation de sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" et retenant qu’aucune disposition n’imposait à l’organisme de recouvrement de motiver cet avis de contrôle, déduit exactement de ces constatation et énonciation que l’employeur intéressé soulève à tort la nullité de l’avis litigieux.

2e Civ. - 2 octobre 2008. REJET

N° 07-17.936. - CA Paris, 7 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 47, 18 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1602, p. 32 à 34, note Thierry Tauran ("Contrôle, redressement, majorations de retard"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1237, p. 1017 à 1019.

N°191

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Préjudice moral. - Indemnisation. - Caractère exclusif.

En application des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, qui n’ont pas droit à une rente, ne peuvent bénéficier, en cas de décès de la victime, que de la réparation de leur préjudice moral.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-14.802 et 07-17.367. - CA Bordeaux, 2 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 360, p. 17-18, note Hubert Groutel ("Accident du travail : indemnisation des descendants de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur").

N°192

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Expiration du délai fixé par la caisse elle-même pour prendre sa décision.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il en résulte qu’elle ne peut fixer sa décision avant l’expiration du délai qu’elle a elle-même fixé.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-21.037. - CA Douai, 28 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°193

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

Les dispositions de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d’assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ne s’appliquent pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.574. - CA Rennes, 2 mai 2007.

M. Gillet , Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 49, 2 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1637, p. 51 à 53, note Thierry Tauran ("Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable").

N°194

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Assimilation. - Revenus de remplacement. - Exclusion. - Cas. - Revenu minimum d’insertion.

Le revenu minimum d’insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.890. - CA Paris, 7 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 50, 9 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1653, p. 43 à 45, note Thierry Tauran ("Détermination des droits à pension de retraite"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1241, p. 1020-1021.

N°195

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Exercice. - Biens acquis à l’amiable. - Respect des objectifs légaux. - Détermination.

La rétrocession par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de biens acquis à l’amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l’article L. 141-1 du code rural mais n’a pas à répondre à ceux fixés à l’article L. 143-2 du même code, dont les dispositions ne sont applicables que dans l’hypothèse de l’exercice par la SAFER de son droit de préemption.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-15.157. - CA Grenoble, 23 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 561 à 564, note Bernard Peignot ("Etendue du contrôle juridictionnel sur une décision de rétrocession prise par une SAFER").

N°196

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Dissolution par extinction de l’objet social. - Exclusion. - Cession par une société holding, dont l’objet statutaire est l’acquisition, la gestion et l’administration de titres de sociétés, des actions qu’elle détient.

La cession par une société holding, dont l’objet statutaire est l’acquisition, la gestion et l’administration de titres de sociétés, des actions qu’elle détient n’a pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’implique donc pas sa dissolution.

Com. - 7 octobre 2008. CASSATION

N° 07-18.635. - CA Montpellier, 19 juin 2007.

Mme Favre,Pt. - M. Petit, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2597, note A. Lienhard ("Dissolution par réalisation de l’objet d’une société de portefeuille"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1970, p. 12-13, note Audrey Faussurier ("Dissolution pour réalisation de l’objet social"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 247, p. 15-16, note Renaud Mortier ("La cession par une holding de toutes les actions qu’elle détient n’emporte pas nécessairement extinction de son objet") et la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique des sociétés, p. 52-53, note Isabelle Riassetto.

N°197

1° SPORTS

Activité physique et sportive. - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives. - Obligations. - Déclaration préalable à l’autorité administrative. - Activités concernées. - Plongée sous-marine.

2° SPORTS

Activité physique et sportive. - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives. - Obligations. - Souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile. - Activités concernées. - Pêche en mer.

1° Commet le délit prévu et puni par l’article L. 322-4 1° du code des sports l’exploitant d’un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine qui omet de procéder à la déclaration prévue par l’article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive.

2° Commet le délit prévu et puni par l’article L. 321-7 de ce code l’exploitant d’un établissement dans lequel est pratiquée la pêche en mer qui omet de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, dès lors que cette activité, si elle n’est pas nécessairement sportive, constitue une activité physique.

Crim. - 7 octobre 2008. REJET

N° 08-80.378. - CA Rennes, 29 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 155, p. 47-48, note Jacques-Henri Robert ("Débordement du code du sport").

N°198

TIERCE OPPOSITION

Effet dévolutif. - Portée. - Portée limitée aux points critiqués par son auteur.

L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique, le défendeur n’est pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.409. - CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

N°199

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Dommage. - Preuve. - Condition de recevabilité de l’action. - Détermination.

L’article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l’étendue de son préjudice.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-18.955. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2718, note X. Delpech ("Responsabilité du transporteur maritime : signification d’une clause de style").

N°200

TRAVAIL

Inspection du travail. - Inspecteur du travail. - Compétence. - Contrôle de la formation professionnelle continue.

Il résulte de l’article L. 991-3 du code du travail, devenu l’article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-84.365. - CA Paris, 18 juin 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°201

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Promesse de vente. - Notification à la commune. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Changement d’acquéreur. - Nouvelle déclaration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Absence de modification des prix et conditions de l’alinéation.

Le vendeur n’est pas tenu d’adresser une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.935. - CA Aix-en-Provence, 21 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2600-2601, note A. Vincent ("Droit de préemption urbain : déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs"). Voir également La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 12 décembre 2008, n° 1355, p. 16-17, note Damien Dutrieux ("Préemption et changement d’acquéreur : confirmation et précision par la Cour de cassation").

N°202

VENTE

Nullité. - Cause. - Erreur sur la substance. - Exclusion. - Cas. - Oeuvre d’art. - Mentions suffisantes du catalogue de vente.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l’adjudicataire d’un tableau porté au catalogue d’une vente aux enchères publiques avec une mention présentant l’oeuvre par simple référence à "l’Ecole française vers 1600", dont elle a pu retenir, à partir de ses constatations sur la composition, la facture et l’exécution du tableau, qu’elle était exacte et constituait une information suffisante dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 3 mars 1981, dont l’arrêt fait implicitement application, une telle mention garantit seulement que l’oeuvre offerte à la vente a été réalisée pendant la durée d’existence du mouvement artistique dont la période est précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement, sans pour autant exclure que ce dernier ait pu s’inspirer de la composition d’une oeuvre préexistante.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-12.147. - CA Amiens, 9 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°203

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Conformité aux conditions générales de vente. - Recherche nécessaire.

Saisie par un acheteur d’une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites et, dans la négative, si le vendeur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme.

Com. - 14 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.977. - CA Paris, 1er juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy, Av.

 
Commission de révision des condamnation pénales :  
Révision 204

N°204

RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Annulation de l’acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée.

Si l’annulation d’un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d’effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.

13 octobre 2008 REJET

N° 08-REV.043. - TGI Lille, 20 juillet 2005.

M. Palisse, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. gén.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la construction immobilière :  
Construction immobilière 205-206
Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) :  
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 207-208-209
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’obligation de reclassement :  
pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique :  
Contrat de travail, rupture 210-211-212
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de procédure civile :  
Appel civil 213
Procédure civile 214-215
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Aliments 216
Avocat 217
Filiation 218

Jurisprudence des cours d’appel relative à la construction immobilière

N°205

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Date de livraison - Pénalités forfaitaires de retard - Octroi de dommages-intérêts supplémentaires - Conditions - Détermination.

Les pénalités prévues au point i de l’article L. 231-2 et à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation sont destinées à sanctionner le non-respect par le constructeur de la date de livraison prévue au contrat, le maître d’ouvrage ne pouvant obtenir des dommages-intérêts supplémentaires qu’à condition de justifier avoir subi un préjudice distinct qui ne serait pas réparé forfaitairement par l’application de la clause contractuelle.

Ainsi, le dommage résultant du paiement par le maître de l’ouvrage d’un loyer pour une durée plus longue que celle initialement prévue, d’intérêts intercalaires dans les mêmes circonstances et de la perte d’une prime versée par la caisse d’allocations familiales, conséquences du retard du constructeur, est entièrement réparé par la somme forfaitaire prévue au contrat et ne peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts supplémentaires.

CA Reims (ch. civile, section 1), 9 juin 2008 - RG n° 07/01614

M. Maunand, Pt. - Mmes Souciet et Hussenet, conseillères.

Sur la possibilité de cumuler les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et des dommages-intérêts, à rapprocher :

3e Civ., 28 mars 2007, Bull. 2007, III, n° 44 (rejet)

N°206

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Responsabilité du prêteur - Attestation de garantie de livraison - Vérification - Omission.

En vertu de l’article L. 231-10, alinéa premier, du code de la construction et de l’habitation, le prêteur sollicité dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Par conséquent, enfreint les dispositions de cet article le banquier qui débloque les fonds quelques jours avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Cependant, n’est pas établie l’existence d’un lien de cause à effet entre ce comportement fautif et la mise en oeuvre de la garantie de livraison dès lors que, d’une part, les travaux avaient commencé plusieurs semaines avant le déblocage des fonds et, d’autre part, un déblocage de fonds intervenu à bonne date n’aurait nullement empêché qu’une procédure collective soit, six mois plus tard, ouverte contre le constructeur et que les conditions de la garantie de livraison se trouvent réunies.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 7 février 2008 - RG n° 07/01942

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

N°207

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Assignation d’un créancier - Personne physique exerçant une profession libérale - Cessation de l’activité du débiteur - Preuve - Détermination.

Tenu d’assigner en redressement ou liquidation judiciaire le débiteur ayant cessé son activité professionnelle dans l’année de cette cessation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-5, alinéa 2, 2°, du code de commerce, le créancier poursuivant ne peut se borner, pour établir la date effective de cessation d’activité, à faire valoir que le débiteur n’aurait pas été radié du répertoire national des entreprises Sirene, alors qu’il justifie que le Trésor ne lui réclame pas la taxe professionnelle pour les années postérieures à celle au cours de laquelle il situe, en fait, la cessation de son activité professionnelle.

CA Orléans (ch. commerciale), 26 juin 2008 - RG n° 07/01714

M. Remery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

N°208

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Avance des frais d’honoraires par le Trésor public - Conditions - Détermination - Portée.

L’article L. 663-1 du code de commerce prévoyant les conditions d’avance des frais d’honoraires par le Trésor public ne s’applique qu’aux rémunérations réglementées, les honoraires, librement fixés entre l’avocat et son client, étant clairement exclus de son champ d’application.

CA Reims (ch. civile, section 1), 9 juin 2008 - RG n° 08/00263

M. Maunant, Pt. - Mme Hussenet et M. Mansion, conseillers.

N°209

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde - Bilan - Détermination du patrimoine - Voies de recours.

L’abrogation des dispositions de l’article L. 623-4 du code de commerce a pour conséquence, à défaut de texte en disposant autrement, de rendre recevable l’appel contre les jugements du tribunal statuant sur recours d’une décision du juge-commissaire.

CA Limoges (ch. civile, section 1), 29 mai 2008 - RG n° 07/01696

Mme Jean, Pte. - Mme Missoux-Sartrand et M. Soury, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’obligation de reclassement

pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique

N°210

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Etendue

1° Si l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

2° La société, qui a dû procéder au licenciement économique simultané de sept salariés dont deux dans la catégorie des techniciens d’ateliers, qui ne comprend qu’une seule usine et qui n’appartient à aucun groupe, a ainsi suffisamment démontré qu’elle était dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié. Ce dernier ne fait d’ailleurs état d’aucun poste de reclassement qui aurait pu lui être proposé.

Faute de pouvoir le reclasser, la société n’était pas tenue de faire à ce dernier une proposition personnalisée, précise et écrite de reclassement, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.

CA Bourges (ch. sociale), 17 octobre 2008. - RG. n° 07/01191

Mme Vallée, Pte. - Mme Gaudet et Mme Boutet, conseillères.

N°211

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Périmètre de l’obligation - Groupe de sociétés - Portée.

Faute d’avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Pau (ch. sociale), 3 avril 2008. - RG n° 08/1595

M. Pujo-Sausset, Pt. - Mme Meallonnier et M. Gauthier, conseillers.

N°212

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée.

Ne satisfait pas à l’obligation de reclassement définie à l’article L. 321-1 du code du travail l’employeur qui, sans contester la pertinence des observations formulées par le salarié à l’appui du refus de la première offre de poste, écrite et descriptive, qui lui a été faite, se borne ensuite à lui faire parvenir par courriel, lui demandant, de plus, d’y répondre dans un bref délai incompatible avec un temps de réflexion, une liste de trente-deux postes ouverts à l’international, avec comme seules indications le pays, la ville et la fonction, sans aucune mention sur la qualification exigée, la rémunération, le niveau de responsabilité et les nouvelles conditions générales de travail, le salarié n’étant ainsi pas mis en mesure d’appréhender réellement le contenu des postes offerts et de les comparer avec le poste qu’il occupait. Le fait pour le salarié de n’avoir pas jugé utile de rencontrer un responsable pour obtenir des éclaircissements sur ces offres, pour le moins succinctes, ne peut lui être reproché comme un manque d’implication.

Il s’ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit même nécessaire d’examiner sa cause économique.

CA Versailles (6e ch.), 5 février 2008. - RG n° 07/01440

M. Ballouhey, Pt. - Mme Burkel et Mme Fournier, conseillères.

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon

en matière de procédure civile

N°213

APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Conditions.

Aux termes de l’article 550 du code de procédure civile, la possibilité pour l’intimé de former un appel incident est subordonnée seulement à la saisine de la Cour d’un appel principal recevable, quand bien même l’intimé serait lui-même forclos pour agir à titre principal.

Les limites qui ont pu être apportées à l’appel principal sont sans conséquence sur l’appel incident, lequel peut porter sur des dispositions du jugement non visées par l’appel principal.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 26 juin 2008 - RG n° 07/04154

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°214

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Date.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000, la date à prendre en considération à l’égard du requérant pour la signification ou la notification d’un acte dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours en France est celle de la transmission de l’acte par l’entité d’origine française.

Toute dérogation apportée par un autre Etat qui n’est pas l’Etat dans lequel la procédure est menée est sans incidence dès lors que l’exploit introductif d’instance a été transmis par l’huissier français aux autorités de cet autre Etat dans les formes prévues par le Règlement.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 19 juin 2008 - RG n° 07/04659

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°215

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Chose jugée.

En vertu de l’article 775 du code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui statue sur une fin de non-recevoir, qui ne constitue pas un incident mettant fin à l’instance ou une exception de procédure, ne peut pas acquérir l’autorité de la chose jugée.

C’est donc à tort que le juge aux affaires familiales, statuant au fond, a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’une assignation en divorce au motif que l’ordonnance du juge de la mise en l’état, s’étant prononcé sur la recevabilité de la demande, aurait l’autorité de la chose jugée.

CA Lyon (2e ch. civile), 5 février 2008 - RG n° 07/01199

Mme Dulin, Pte. - Mme Lacroix et M. Bardoux, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°216

ALIMENTS

Créance d’aliments - Obligation du débiteur - Exécution - Modalités - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins de chacun des codébiteurs - Portée.

Les aliments n’étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, et en l’absence de solidarité entre les débiteurs d’aliments, le montant de la dette de chacun d’eux doit être fixé en ayant égard à leurs ressources personnelles.

Ce principe de proportionnalité exclut la méthode du pourcentage, qui entraînerait une évolution automatique de la part contributive de chacun des co-obligés par rapport à celle des besoins du créancier, sans plus tenir compte de la faculté contributive du débiteur d’aliments.

CA Limoges (ch. civile, section 1), 23 octobre 2008 - RG n° 07/00714

Mme Jean, Pte. - Mme Missoux-Sartrand et M. Soury, conseillers.

N°217

AVOCAT

Formation professionnelle - Formation continue - Obligation - Exécution - Justification - Défaut - Effet.

Aux termes de l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat, la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret du 27 novembre 1991 précise que la durée de la formation continue est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives, et l’article 85-1 impose à l’avocat de justifier de l’exécution de cette obligation. L’article 183 du même décret prévoit que toute infraction aux règles professionnelles expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184.

En conséquence, lorsqu’un avocat ne justifie pas avoir suivi la formation continue obligatoire au cours de deux années consécutives, le non-respect de cette obligation de formation continue s’analyse en une infraction à une obligation professionnelle, qui l’expose à une sanction disciplinaire.

CA Bordeaux (première et deuxième chambres réunies), 14 octobre 2008 - RG n° 08/02372

M. Louvel, P. Pt. - MM. Lafossas et Besset, Pt. - M. Sabron et Mme Larsabal, conseillers.

N°218

FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Requête. - Décès de l’adoptant - Requête présentée au nom de l’adoptant par l’un de ses héritiers. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Requête tendant à sa propre adoption.

Aux termes de l’article 353 du code civil, applicable à l’adoption simple en vertu de l’article 361 du même code, si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Toutefois, l’héritier qui vient en représentation de l’adoptant ne peut présenter un requête tendant à sa propre adoption.

CA Reims (1re ch. civile, section famille), 30 octobre 2008 - RG n° 08/00833

M. Hascher, Pt. - Mmes Lefevre, conseillère et Mathieu, V. Pte placée.