Bulletin d’information n° 694 du 15 janvier 2009

Le service de documentation et d’études est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2009.

Dans le souci constant de la Cour de cassation d’approfondir ses échanges avec les juridictions du fond, est publié ici, en rubrique "Cours et tribunaux", une étude rédigée par le service de documentation et d’études à la demande de la cour d’appel de Versailles, et portant sur le thème de "La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative", rédigée à partir de 18 arrêts de cours d’appel extraits de la base JURICA, accessibles, au même titre que les études rédigées par le SDE à la demande des juridictions du fond, par l’Intranet justice RPVJ.

La Cour de cassation a par ailleurs rendu, le 6 octobre 2008, trois avis. Dans le premier, elle a estimé que "L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006". Cette décision est à rapprocher d’un avis du 29 octobre 2007, publié au Bicc n° 675, du 1er février 2008, p. 30 à 77, ainsi que du rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dit "Rapport Dintilhac", paru au Bicc n° 633, du 1er février 2006, p. 3 à 32.

Dans les deux suivants, elle a estimé que "l’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route [imposant, lors de la constatation de l’infraction, l’information préalable du contrevenant du retrait de points encouru et de l’existence d’un traitement automatisé de cette procédure] est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire", solution à rapprocher d’un avis du 30 avril 2007 (Bicc n° 664, du 1er juillet 2007, p. 40 à 55) et, interrogée sur la compatibilité des fonctions de juge délégué aux victimes et de président du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, rappelé n’y avoir lieu à avis lorsque la question n’est pas nouvelle (avis du 20 juin 2008, Bicc n° 690, du 1er novembre 2008, p. 11 à 24) et "suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures (...) prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils".

Enfin, par arrêt du 3 septembre 2008 (infra, n° 35), la chambre criminelle a jugé que "les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive", cassant "l’arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d’emprisonnement et d’amende, dit n’y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour". Commentant cet arrêt, Jérôme Lasserre Capdeville (Actualité juridique Pénal, novembre 2008, jurisprudence, p. 461-462) note que "le concours d’infraction se résout de manière distincte selon que les infractions sont poursuivies en même temps, par l’intermédiaire d’un jugement unique, ou qu’elles font l’objet d’une pluralité de poursuites devant une même juridiction ou des juridictions différentes", les conséquences de cette pluralité d’infractions ne pouvant alors "être tirées qu’au stade de l’exécution des peines prononcées".

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 1), droit d’être informé à bref délai des raisons de son arrestation (5 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 20335/04, rendu le 20 novembre 2008, la Cour retient à l’unanimité la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et § 2 (droit d’être informé à bref délai des raisons de son arrestation) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire la Cour se prononce sur la compatibilité de l’article 5 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec une privation de liberté intervenue entre la fin d’une garde à vue et la première présentation de l’intéressé devant le juge d’instruction. Se pose également la question de l’interprétation de l’article 5 § 2 de ladite Convention, quant à l’appréciation des conditions de l’information de toute personne arrêtée sur les motifs de droit et de fait justifiant sa privation de liberté. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’affaire X... c/ France, requête n° 73947/01, 27 juillet 2006 (cf BICC n° 646, du 15 septembre 2006, page 12) s’agissant du délai compris entre la fin d’une garde à vue et l’audition de la personne intéressée par le juge d’instruction.

Faits :

Au cours d’une instruction ouverte contre X pour escroquerie, recel, corruption active et passive par salarié et faux et usage de faux, le requérant fut placé en garde à vue. A l’issue des vingt-quatre heures, la garde à vue fut prolongée de vingt-quatre heures par autorisation du juge d’instruction.

Il fut mis fin à cette garde à vue le 12 juin 2002 à 21 heures, avant le terme fixé par la prolongation de la mesure, mais l’interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction eut lieu le 13 juin 2002 vers 12 heures, soit environ quatorze heures après la fin de la garde à vue. A la suite de l’interrogatoire, le requérant fut mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Le requérant déposa en vain une requête en nullité des actes de la procédure, de la commission rogatoire du 17 mai 2000, du placement en garde à vue du 11 juin 2002 et de la mise en examen du 13 juin 2002, requête rejetée par un arrêt du 17 septembre 2003 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Par une ordonnance du 29 octobre 2003, notifiée au requérant par son avocat aux Conseils le 31 octobre 2003, le président de la chambre criminelle considéra qu’il n’y avait pas lieu à examen immédiat du pourvoi.

Griefs :

Le requérant se plaint de ce que sa privation de liberté a excédé le délai légal de vingt-quatre heures renouvelable et qu’il a dû attendre cinquante-trois heures avant d’être entendu par le magistrat instructeur. Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. Il soutient également n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation ni, dans le plus court délai et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, en violation de l’article 5 § 2 de la Convention.

Décision :

Sur la violation de l’article 5 § 1 :

La question à trancher était celle de savoir si le requérant avait été privé de sa liberté, entre le 12 juin 2002 à 21 heures et le 13 juin 2002 à 12 heures, « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 c de la Convention.

La question de la durée légale de cette privation de liberté relève bien de l’article 5 § 1 c de la Convention indique la Cour européenne.

Elle rappelle que "(...) La liste des exceptions que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (X... c/ Italie [GC], n° 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et X... c/ France, 22 mars 1995, § 42, série A n° 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (X... et autres c/ Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A n° 22 ; X... c/ France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et X... c/ Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV)." (§ 42).

En l’espèce, la Cour relève que le délai légal de garde à vue de quarante-huit heures prévu par l’article 154 du code de procédure pénal n’avait pas été dépassé. Néanmoins, à l’issue de cette garde à vue, le requérant n’a pas été remis en liberté, mais dut attendre dans des locaux du tribunal durant quatorze heures supplémentaires avant d’être présenté devant le juge d’instruction.

La Cour renvoie à sa jurisprudence X...(CEDH, 2e sect., X... c/ France, 27 juillet 2006, requête n° 73947/01), en indiquant qu’"aucun texte du droit ne réglementait à cette époque la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction" (§ 47).

Elle conclut au défaut de base légale des quatorze heures supplémentaires de privation de liberté et, par conséquent à la violation de l’article 5 § 1 c de la Convention.

A noter : Depuis la loi du 9 mars 2004, les nouveaux articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient que la comparution de la personne déférée devant le magistrat doit intervenir le jour même ou, par dérogation, dans un délai maximum de vingt heures, en permettant dans ce cas à la personne concernée de s’alimenter, de faire prévenir ses proches, de voir un médecin et de s’entretenir avec un avocat.

Sur la violation de l’article 5 § 2 :

Le droit pour toute personne détenue de connaître les raisons de droit et de fait justifiant sa privation de liberté doit permettre au requérant de discuter, devant un juge, de la légalité de sa privation de liberté. Par conséquent les renseignements doivent être fournis « dans le plus court délai », délai dont l’appréciation dépend des circonstances de l’espèce.

Dans la présente affaire, le requérant a pris connaissance des motifs de droit et de fait lors de son placement en garde à vue. Pour la Cour, la manière dont le requérant a été informé des accusations portées contre lui et des causes de son arrestation ne porte pas atteinte à l’article 5 § 2 de la Convention.

- Droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France - requête n° 36141/03, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la non violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’une décision d’irrecevabilité prononcée à l’encontre d’un recours en appel, exercé hors délai, contre une ordonnance de non-lieu et ayant eu pour conséquence d’empêcher le requérant de saisir la chambre de l’instruction.

Faits :

M. X... était poursuivi pour viols sur mineure par ascendance légitime. Placé sous contrôle judiciaire, il fut renvoyé devant la cour d’assises des Yvelines, avec ordonnance de prise de corps. La signification de cette décision n’avait pu être faite à sa personne, faute d’adresse utile.

Le 1er mars 1999, veille du jour fixé pour son interrogatoire par la présidente de la cour d’assises, le requérant fut incarcéré en exécution de ladite ordonnance. Par arrêt du 16 mars 1999, la cour d’assises fit droit à sa demande directe de mise en liberté, en raison de l’irrégularité de la mise à exécution de l’ordonnance, qui n’aurait dû avoir lieu que si le requérant ne s’était pas présenté devant la présidente le 2 mars.

Le 18 novembre 1999, la cour d’assise le condamna à une peine de douze ans de réclusion criminelle. A la suite de sa condamnation, il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, puis il fut transféré à Fresnes et, enfin, à Caen où il est actuellement toujours incarcéré. Quant au cabinet de son avocat, celui-ci fut ultérieurement transféré à une nouvelle adresse.

Le 17 novembre 1999, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, avait porté plainte avec constitution de partie civile. Il soutenait alors que son incarcération du 1er au 16 mars 1999, en exécution d’une ordonnance de prise de corps, constituait une détention arbitraire. Il avait joint à sa plainte une déclaration d’adresse dans laquelle il se domiciliait dans un foyer situé à Versailles.

Le 8 janvier 2003, une ordonnance de non-lieu fut rendue dans le cadre de cette plainte. La lettre recommandée notifiant l’ordonnance envoyée le jour même à l’adresse déclarée par le requérant au moment du dépôt de la plainte revint au greffe avec la mention « non réclamée ». Celle envoyée le même jour à son avocat fut également retournée, avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

L’avocat du requérant, Me M..., se manifesta auprès du juge pour s’informer de l’évolution de la procédure, et le juge d’instruction, par soit-transmis du 14 novembre 2002 envoyé à sa nouvelle adresse, l’informa que le parquet avait transmis son réquisitoire le 16 septembre précédent et que l’ordonnance de non-lieu lui parviendrait prochainement. La lettre recommandée contenant l’ordonnance de non-lieu fut envoyée le 8 janvier 2003 à l’ancienne adresse de Me M... et revint ultérieurement au greffe avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Celle adressée au requérant fut expédiée le même jour à son adresse déclarée à Versailles et fut retournée avec la mention « non réclamée ».

Le 18 avril 2003, le juge fit parvenir à l’avocat du requérant, par soit-transmis, copie de l’ordonnance de non lieu. Le 24 avril, le requérant fit appel de cette ordonnance, mais le recours fut déclaré irrecevable car interjeté en dehors du délai de dix jours prévu par l’article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. Il estimait avoir été privé de son droit d’accès à la chambre de l’instruction en raison de l’irrecevabilité de son appel.

Décision :

La Cour décide de n’examiner la requête que sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle rappelle que, conformément à sa jurisprudence, elle accorde aux gouvernements une certaine marge d’appréciation pour définir les conditions de recevabilité d’un recours, dès lors que ces conditions tendent à un but légitime (en l’espèce, la bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique) et sont proportionnées au but visé.

Les juges de Strasbourg relèvent que le recours formé par le requérant avait été déclaré irrecevable car interjeté en dehors du délai de 10 jours prévu par la loi. Ils exposent par ailleurs que l’article 89, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que toute notification faite à l’adresse déclarée de la partie civile est réputée faite à sa personne. Or, en l’espèce, ils observent que "le requérant, qui était assisté par Me M..., en était nécessairement informé, puisqu’il a signé un document intitulé « déclaration d’adresse », joint à la plainte, qui rappelait les dispositions de l’article 89 précité et précisait la procédure à suivre, que la déclaration d’adresse déposée par le requérant était datée de la veille du jour où il fut incarcéré et que, par la suite, ni lui ni son avocat n’informèrent le juge d’instruction de son adresse en détention." (§ 49).

S’agissant de l’avocat, la Cour relève qu’il "n’a pas signalé son changement d’adresse au juge d’instruction", alors que, "en sa qualité de professionnel du droit, il ne pouvait ignorer l’importance de cette formalité" (§ 52). La Cour considère qu’il s’agit là d’une négligence de l’avocat concernant les mesures nécessaires à prendre pour recevoir sa correspondance et que cela ne peut être imputé aux autorités.

Enfin, les juges européens prennent également en considération le rôle du requérant dans cette procédure ; ils estiment qu’en sa qualité de partie civile, dont la plainte met en mouvement l’action publique, "les autorités internes peuvent légitimement attendre de la partie civile qu’elle fasse preuve de diligence" (§ 57).

La Cour, au vu de tous les éléments exposés, considère que "l’application qui a été faite des articles 89 et 186, alinéa 4, du code de procédure pénale n’était ni arbitraire ni déraisonnable et que l’irrecevabilité de l’appel formé par le requérant contre l’ordonnance de non-lieu n’a pas constitué une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal" (§ 57).

Elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

- Droit à un procès équitable - délai de procédure - (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 32157/06, rendu le 20 novembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable - délai de la procédure) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité d’une procédure administrative relative à l’accès aux données personnelles conservées par les Renseignements généraux avec l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (respect du délai raisonnable). Elle souligne l’importance de l’enjeu que représente pour le requérant le fait d’avoir communication d’informations à caractère personnel susceptibles de nuire à sa réputation.

Faits :

Le requérant s’opposait au refus du ministère de la défense de lui communiquer des données personnelles conservées par les Renseignements généraux. Après avoir vu son recours rejeté en première instance puis en appel, le Conseil d’Etat annula les décisions des juges du fond pour erreur de droit, ainsi que la décision du ministère de l’intérieur. Le requérant fut autorisé par la CNIL à accéder aux informations le 22 novembre 2004, mais n’y accéda effectivement que le 18 janvier 2005. Il saisit le ministère de la justice pour obtenir réparation du préjudice subi en raison du délai de la procédure. Cette demande fut rejetée par le ministre. Le tribunal administratif de Paris rejeta la demande d’annulation de la décision et le Conseil d’Etat, saisi par voie d’ordonnance, conclut au caractère non excessif de la durée de la procédure.

Griefs :

Le requérant soulevait une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, en raison d’une durée excessive de la procédure administrative.

Décision :

La Cour rappelle que les critères jurisprudentiels consacrés pour l’examen du caractère raisonnable d’une procédure sont : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant, le comportement des autorités compétentes et l’enjeu du litige pour les intéressés.

En l’espèce, la procédure litigieuse s’est déroulée entre le 16 octobre 1995 et le 4 juin 2004, soit pendant plus de huit ans et demi. La Cour retient, d’une part, que cette affaire ne présentait pas un degré de complexité justifiant une telle durée et, d’autre part, qu’aucun retard significatif ne peut être imputé à l’intéressé. Elle reconnaît la réalité de l’enjeu de cette procédure pour le requérant, dans la mesure où il s’agissait "pour l’intéressé de se voir communiquer des informations à caractère personnel le concernant, dont le caractère éventuellement inexact risquait de porter atteinte à sa réputation" (§ 26).

La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que "la procédure litigieuse ne répond pas aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l’article 6 § 1" (§ 27).

- Droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Société IFB c/ France - requête n° 20581/04, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, X... c/ France du 21 février 2008 (requête n° 18497/03), les juges de Strasbourg concluent à l’unanimité qu’une procédure de visite domiciliaire, organisée sur le fondement de l’article 16 B du livre des procédures fiscales, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention. Ils condamnent l’Etat français à verser au requérant la somme de 10 000 euros pour frais et dépens.

- Droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X...-Y... et Sarl Lyon Mag’ c/ France - requête n° 13327/04, les juges de Strasbourg concluent à l’unanimité à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité d’une condamnation pour « injure publique envers un fonctionnaire public » avec l’article 10 de la Convention.

Faits :

Le premier requérant, Philippe Louis X...-Y..., est directeur de publication de la Sarl Lyon Mag’, société d’édition du magazine Lyon Mag’, seconde requérante.

En décembre 2001, Lyon Mag’ publia un article intitulé « L’énergumène de Lyon III », dans le magazine Lyon Mag’, décrivant L..., professeur de l’université de Lyon III, évoquant son parcours professionnel et insistant sur ses prises de positions extrémistes, notamment pendant ses cours. En janvier 2002, le magazine publia, sous le titre « L’énergumène réagit », un droit de réponse dont L... avait demandé la publication.

Le professeur L... fit citer les requérants à comparaître devant le tribunal de grande instance pour « injure publique envers un fonctionnaire public », délit prévu à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le jugement de première instance prononça la nullité de la citation, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le professeur L... fit appel de la décision. La cour d’appel estima, d’une part, que la citation était valable et, d’autre part, que le terme « énergumène » utilisé pour désigner l’enseignant constituait « une marque de mépris qui caractérise l’infraction d’injure ». Le premier requérant fut alors condamné, pour « injure publique envers un fonctionnaire public », à une amende de 2 000 euros, et les deux requérants furent condamnés, in solidum, au paiement de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. La publication de l’intégralité du dispositif de l’arrêt par le magazine Lyon Mag’ fut également ordonnée. Le pourvoi en cassation formé par les requérants fut rejeté le 30 septembre 2003.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants soutenaient que leur condamnation pour diffamation avait emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression). Ils invoquaient également une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Décision :

La Cour décide d’examiner la requête des requérants sous le seul angle de l’article 10 de la Convention.

Elle reconnaît que la condamnation des requérants constitue bien une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et que cette ingérence était bien prévue par la loi, à savoir les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Les juges de Strasbourg précisent en outre que l’ingérence visant à assurer "la protection « de la réputation ou des droits d’autrui »" (§ 32) poursuivait donc un but légitime.

Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour conteste l’approche faite par les juridictions internes. Elle relève d’abord que "si le terme « énergumène » possède incontestablement un caractère ironique, son emploi, même répété, ne saurait, à lui seul et dans les circonstances de l’espèce, être considéré comme injurieux" (§ 35). Elle considère également que "l’attitude polémique du professeur a pu influencer le ton employé pour le décrire et que, dès lors, le propos litigieux n’a pas dépassé la dose d’exagération ou de provocation généralement admise de la part de la presse" (§ 35).

La Cour européenne remarque que l’article était destiné à communiquer au public lyonnais des informations sur le professeur et ses méthodes d’enseignement, sujet suscitant l’intérêt du public. Elle relève d’autre part que le propos litigieux était "exempt de gravité". Enfin, elle constate que le professeur a pu exercer son droit de réponse. Aussi en déduit-elle que "les motifs avancés par les juridictions françaises pour justifier l’ingérence (...) n’étaient pas pertinents et suffisants aux fin de l’article 10 § 2 de la Convention" (§ 36). Les juges européens estiment enfin que la condamnation des requérants à une amende correctionnelle constitue une peine disproportionnée et concluent à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention.

La Cour alloue également aux requérants conjointement 2 000 euros pour préjudice matériel, ainsi que 11 034 euros pour frais et dépens.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

AVIS DE LA COUR DE CASSATION SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2008
Fonds de garantie
  Titres et sommaires
  Avis N°1
  Rapport
  Observations
Circulation routière
  Titres et sommaires
  Avis N°2
  Rapport
  Observations
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°3
  Rapport
  Observations

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Demande d’indemnisation - Offre d’indemnisation - Montant - Déduction des prestations sociales

Modalités - Application de la loi du 21 décembre 2006 - Portée.

L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d’appel de Caen (troisième chambre, section sociale 2), reçue le 17 juin 2008 et ainsi rédigée :

" Selon les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant notamment l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu’il a versé une prestation indemnisant incontestablement un préjudice à caractère personnel, auquel cas son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Le 29 octobre 2007, la Cour de cassation a rendu l’avis suivant :

"la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel".

Ces dispositions, et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ? "

Vu les observations déposées par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour M. Guy X... ;

Vu les observations déposée par Me Le Prado pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lautru, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Adida-Canac, Rap., assisté de Mme Grégori, greffier en chef - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire - Retrait de points - Information de l’intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination.

L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

N’est en revanche pas nouvelle la question relative à l’absence de notification postérieure, dans une forme opposable, de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d’Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :

"Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant, lors de la constatation de l’infraction, une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?

L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L. 223-6 du code de la route, ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller Koering-Joulin et les conclusions de M. le premier avocat général Di Guardia, entendu en ses observations orales ;

Sur la première question :

EST D’AVIS QUE :

- L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Sur la seconde question :

La seconde question n’étant pas nouvelle,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap., assistée de M. Roublot, auditeur - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’ avis formulée le 19 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Mâcon, reçue le 18 juin 2008 et rédigée ainsi :

"L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils, doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?"

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Saisie d’une question identique, la Cour de cassation a indiqué, par un avis du 20 juin 2008, que cette demande ne relève pas de la procédure d’avis prévue par les textes susvisés, car elle suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue.

La question n’étant pas nouvelle,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lazerges, Rap., assistée de Mme Matias, greffier en chef - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Sur la question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes, à rapprocher :

Avis de la Cour de cassation, 20 juin 2008, Bull. crim, 2008, Avis, n° 1.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

Cassation 01-02

N°1

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d’une personne décédée - Effets - Nullité.

Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d’une personne décédée, la reprise d’instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul.

9 octobre 2008 RÉINSCRIPTION

N° 04-18.764. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N°2

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Pouvoirs du premier président - Pouvoir de la relever d’office - Conditions - Acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision attaquée accompli pendant le délai biennal de cette péremption - Défaut.

Il y a lieu de relever d’office, en application de l’article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l’instance afférente à un pourvoi ayant fait l’objet d’un retrait du rôle, dés lors que, pendant le délai biennal de cette péremption, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision attaquée n’a été accompli.

9 octobre 2008 PÉREMPTION

N° 89-21.674. - CA Paris, 13 septembre 1989.

M. Sargos, Pt. - Mme Bonhomme, Av. Gén.

Acte de commerce 3
Action civile 4-5
Association 6
Assurance (règles générales) 7
Assurance responsabilité 8
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 9
Avocat 10
Banque 11
Chambre de l’instruction 12
Chose jugée 13
Circulation routière 14
Communauté européenne 15
Contrat de travail, exécution 16
Contrat de travail, rupture 17-18
Convention européenne des droits de l’homme 19
Copropriété 20
Entreprise en difficulté 21-22-23-24
Exploit 25
Expropriation pour cause d’utilité publique 26-27
Formation professionnelle 28
Impôts et taxes 29-30-31
Juridictions correctionnelles 32-33
Lois et règlements 34
Officiers publics ou ministériels 25
Peines 35
Presse 36
Procédure civile 37-38
Professions médicales et paramédicales 39-40
Protection de la nature et de l’environnement 41
Protection des consommateurs 42
Prud’hommes 43
Responsabilité civile 44
Responsabilité contractuelle 45
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 46
Sécurité sociale 47-48-49
Sécurité sociale, assurances sociales 50-51
Syndicat professionnel 52
Travail 53
Travail temporaire 54
Vente 55-56

N°3

ACTE DE COMMERCE

Prescription. - Prescription décennale. - Délai. - Point de départ. - Applications diverses. - Date de la notification de redressement par l’administration fiscale (non).

La notification de redressement est le point de départ d’une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle l’administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu’à la date de cette notification, le dommage d’une société ayant souscrit des fonds de placement "turbo", consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements des banques à leurs obligations, n’est pas encore réalisé.

Viole dès lors l’article L. 110-4 du code de commerce la cour d’appel qui déclare l’action en responsabilité de la société prescrite, au motif qu’elle a été introduite plus de dix ans après la notification de redressement.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.125. - CA Paris, 16 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2427-2428, note X. Delpech ("Prescription de l’action récursoire - à propos d’un redressement fiscal").

N°4

ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Existence d’une décision préalablement rendue au fond sur l’action publique.

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique.

Crim. - 9 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-87.207. - CA Basse-Terre, 11 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

N°5

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Urbanisme. - Mesure de démolition. - Demande présentée par la commune. - Portée.

En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l’action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens.

Est par ailleurs inopérant le moyen en ce qu’il allègue que le maire n’aurait pas été entendu, alors que son avis n’était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-88.699. - CA Versailles, 16 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°6

ASSOCIATION

Action en justice. - Conditions. - Intérêt. - Intérêts collectifs.

Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 06-22.038. - CA Paris, 6 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2437 et 2438, note X. Delpech ("Droit d’agir en justice d’une association").

N°7

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Assurance de biens. - Valeur de la chose assurée. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Valeur de la chose. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L.121-1 du code des assurances que, dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de cette chose au moment du sinistre.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.171. - CA Versailles, 20 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°8

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Modalités d’exécution de l’activité déclarée.

Un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 07-14.884. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.

N°9

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Juge des référés. - Condition.

Dessaisie du litige à la suite de l’arrêt qu’elle a rendu, une cour d’appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s’en est réservée la compétence, l’astreinte qu’elle a ordonnée.

Dès lors, c’est à juste titre qu’une cour d’appel refuse de se prononcer, à l’occasion de l’examen de la demande de liquidation de l’astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d’une provision.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 06-45.320. - CA Versailles, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton, Av.

N°10

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Conditions de moralité. - Manquement à l’honneur, aux bonnes moeurs et à la moralité. - Défaut. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d’un avocat démissionnaire, retient que les sanctions pénales et disciplinaires prononcées antérieurement à son encontre étaient toutes légères et que les faits ainsi réprimés étaient simplement révélateurs de maladresses, d’excès ou de contraventions sans gravité mais ne constituaient pas des manquements à l’honneur, à la probité et aux principes essentiels de la profession d’avocat, après avoir pourtant constaté que l’intéressé avait été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d’un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d’incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat, et enfin relevé que l’intéressé avait perçu des honoraires d’un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle et n’avait pas exécuté l’engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les sommes indûment perçues.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-12.165. - CA Basse-Terre, 22 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2352-2353, note V. Avena-Robardet ("Refus d’inscription au tableau d’un avocat pour manquement à la probité").

N°11

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Emprunteur non averti. - Qualité. - Appréciation. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l’établissement de crédit une information plus étendue que celle d’avoir attiré leur attention sur les charges du prêt qu’il leur avait consenti sans préciser s’ils étaient des emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, il justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des "charges du prêt", mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 07-17.270. - CA Agen, 15 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, 14-15 novembre 2008, jurisprudence, p. 15 à 18 (Guillaume Huchet, "Quelle méthode pour la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ?"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2343-2344, note V. Avena-Robardet ("Le banquier ne doit pas se contenter d’un avertissement relatif aux charges du prêt"), la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3171, p. 11, et La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 16 octobre 2008, n° 2245, p. 16 à 18, note Dominique Legeais ("Etendue du devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard d’emprunteurs non avertis").

N°12

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par un avoué. - Possibilité (non).

Seuls les parties et leurs avocats, en application de l’article 198, alinéa premier, du code de procédure pénale, peuvent produire des mémoires devant la chambre de l’instruction.

Fait l’exacte application du texte susvisé la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable un mémoire signé par un avoué et produit par les parties civiles.

Crim. - 2 septembre 2008. REJET

N° 07-87.882. - CA Versailles, 26 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°13

CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c’est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond.

Doit donc être censuré l’arrêt qui retient que la question de l’existence du lien de subordination faisant litige entre les parties a été tranchée par une précédente décision rendue sur contredit de compétence et revêtue de l’autorité de chose jugée, alors que, dans son dispositif, celle-ci s’était bornée à statuer sur la compétence, de sorte qu’elle était dépourvue d’autorité de la chose jugée sur la question de fond dont dépendait cette compétence.

Soc. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 07-41.954. - CA Paris, 8 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°14

CIRCULATION ROUTIÈRE

Véhicule. - Dispositifs et aménagements particuliers. - Dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. - Infractions liées au commerce, à l’offre, à la réalisation du dispositif ou incitant à son usage. - Domaine d’application.

L’article L. 317-5 du code de la route, qui interdit notamment le commerce de dispositifs ayant pour objet d’augmenter la puissance du moteur d’un cyclomoteur, ne prévoit aucune dérogation selon l’utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntés par ces engins, et ce, dans sa version issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 comme dans celle issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 08-81.449. - CA Montpellier, 6 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 141, note Jacques-Henri Robert ("Hauts les moteurs").

N°15

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aide d’Etat. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Rôle du juge national.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, n°120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, n° C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l’Express international, n° C-39/94 et du 12 février 2008, Centre d’exportation du livre français, n° C-199/06) que le contrôle des aides d’Etat incombe, non seulement, à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions distinctes et complémentaires ; qu’en effet, s’il appartient exclusivement à la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le Marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le Marché commun.

Dès lors, viole l’article 93, paragraphe 3, devenu l’article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de restitution des sommes versées par une société importatrice de marchandises en Guadeloupe au titre de l’octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, retient qu’un particulier n’a pas qualité pour invoquer, devant une juridiction nationale, les articles 92 et 93 du Traité CE, devenus les articles 87 et 88, l’examen et le contrôle des aides d’Etat relevant de la compétence de la Commission européenne et ne pouvant faire l’objet que d’une procédure engagée par celle-ci sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, et ajoute qu’en l’absence d’engagement d’une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l’incompatibilité éventuelle d’une aide d’Etat.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.945. - CA Basse-Terre, 23 août 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2433 et 2434, note X. Delpech ("Examen et contrôle des aides d’Etat par les juridictions nationales").

N°16

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Nature. - Portée.

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’en dépit d’une demande de report justifié de la réunion du conseil de discipline, dont il n’avait pas été allégué qu’elle aurait été abusive, ce conseil avait rendu un avis sans entendre l’intéressé, au mépris des dispositions de l’article 12 de la convention collective applicable selon lequel le licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu’après avis du conseil de discipline qui entend l’agent menacé de sanction dans les conditions prévues à l’article 13, a décidé que l’employeur avait privé le salarié des garanties de fond auxquelles il avait droit et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-41.532. - CA Fort-de-France, 25 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1615, p. 26 à 28, note Lydie Dauxerre ("L’irrégularité de la procédure de consultation d’un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse").

N°17

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Suspension. - Défaut. - Cas. - Action engagée par l’employeur en contestation de la désignation du salarié comme délégué syndical. - Portée.

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, constatant que le licenciement d’un salarié a été prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable, l’employeur ayant, dans l’intervalle, engagé devant le tribunal d’instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-42.786. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°18

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail. - Absence d’institution représentative du personnel. - Procès-verbal de carence. - Défaut. - Intervention du représentant des salariés désigné en application de l’article L. 621-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. - Portée.

Un conseil de prud’homme décide exactement d’inscrire au passif de la liquidation d’une entreprise l’indemnité due à des salariés en application de l’article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l’irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 06-45.528 et 06-45.529. - CPH Saint-Dizier, 18 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1617, p. 30 à 32, note Laurence Fin-Langer ("Redressement judiciaire : portée de l’intervention du représentant des salariés").

N°19

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Conseiller prud’homme, en fonction lors de l’introduction de l’instance, représentant ou assistant une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial interdit qu’un conseiller prud’homme en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l’intermédiaire de l’un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l’une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s’agissant de la violation du principe d’impartialité, aucune régularisation n’était possible.

Soc. - 16 septembre 2008. REJET

N° 06-45.334. - CA Bordeaux, 9 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N°20

1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions supplémentaires. - Inscription. - Demande. - Auteur. - Détermination.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Qualité. - Copropriétaire opposant ou défaillant.

1° Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967.

2° Une cour d’appel ne peut déclarer un copropriétaire irrecevable en son action en annulation d’une assemblée générale en retenant qu’il n’était pas défaillant puisqu’il était représenté à cette assemblée, sans rechercher si ce copropriétaire, qui avait émis par lettre recommandée des réserves sur la validité de l’assemblée, qui les avait renouvelées dans le pouvoir remis au secrétaire de séance et dont le mandataire s’était abstenu de prendre part aux votes, pouvait être considéré comme opposant.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.448. - CA Montpellier, 17 avril 2007.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 25 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2286, note Y. Rouquet ("Assemblée générale : contestation par un abstentionniste et complément à l’ordre du jour"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 254, p. 21-22, note Guy Vigneron ("Qualité d’opposant à l’assemblée générale").

N°21

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Procédure d’ordre. - Etat de collocation. - Contestation. - Dénonciation. - Créanciers en cause. - Définition.

La dénonciation de la contestation à l’état de collocation prévue à l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d’irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs.

Com. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-13.135. - CA Paris, 24 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Capron, Me Bertrand, Av.

N°22

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Contestation de la créance. - Qualité. - Préposé. - Délégation de pouvoir. - Justification (non).

La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l’avisant de l’existence d’une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix, sans que ce préposé soit tenu de justifier qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale.

Com. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-17.273. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345 et 2346, note A. Lienhard ("Discussion de la créance : réponse par le biais d’un préposé").

N°23

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Droits et obligations. - Transfert. - Conditions. - Détermination.

Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire.

Viole en conséquence l’article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui décide qu’une société cessionnaire n’est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie, après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d’un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire.

Com. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.809. - CA Papeete, 2 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345, note A. Lienhard ("Cession forcée d’un bail : obligation du repreneur de reconstituer un dépôt de garantie"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 251, p. 19-20, note Philippe-Hubert Brault ("Plan de cession et dépôt de garantie").

N°24

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan de continuation. - Effets. - Effets à l’égard du débiteur. - Action en résolution d’un contrat conclu antérieurement au jugement d’ouverture. - Qualité pour agir. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’une société bénéficiaire d’un plan de continuation n’a pas qualité pour agir en résolution d’un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d’ouverture, au motif que l’action n’a pas été initiée par l’administrateur judiciaire, alors qu’après l’adoption du plan de continuation, le débiteur, redevenu maître de ses biens, est recevable à exercer une action en résolution d’un contrat, peu important l’inaction de l’administrateur pendant la période d’observation.

Com. - 16 septembre 2008. CASSATION

N° 07-13.713. - CA Paris, 26 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2425, note A. Lienhard ("Adoption du plan de continuation : effets à l’égard du débiteur").

N°25

1° EXPLOIT

Citation. - Mentions. - Date de l’audience. - Erreur. - Effets.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Exploit. - Nullité. - Fait de l’huissier.

1° La citation qui comporte une erreur sur la date de l’audience doit être déclarée nulle pour violation de l’article 551 du code de procédure pénale. Dès lors que le prévenu n’a été ni présent ni représenté à l’audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la cassation résulte d’une faute de l’huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l’exploit et de la procédure annulée.

Crim. - 3 septembre 2008. CASSATION

N° 08-82.434. - CA Metz, 7 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°26

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Pourvoi. - Dispositions particulières à la Cour de cassation. - Domaine d’application. - Juridictions de l’expropriation de Nouvelle-Calédonie.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation sont régis par les textes applicables devant cette Cour.

Est donc recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation conformément aux dispositions des articles 973 et suivants du code de procédure civile et irrecevable celui formé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa en application des dispositions de l’article 24 du décret du 16 mai 1938.

3e Civ. - 10 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ ET RADIATION

N° 07-19.601. - Tribunal de première instance de Nouméa, 11 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°27

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Visas. - Mentions destinées à en établir la régularité. - Omissions ou inexactitudes. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

La modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l’article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d’expropriation.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 01-70.217. - TGI Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2001.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Av.

N°28

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Démission postérieure. - Portée.

La démission d’un apprenti intervenant après les deux premiers mois d’apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible.

Doit être cassé l’arrêt qui retient que la rupture du contrat d’apprentissage résulte de la démission de l’apprenti, alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l’apprentissage et qu’il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur.

Soc. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 07-41.748. - CA Angers, 10 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1612, p. 20-21, note Stéphane Brissy ("Démission de l’apprenti : dans quel délai ?").

N°29

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Champ d’application. - Réduction de capital social. - Conditions. - Partage après la clôture de la liquidation.

Pour être soumis au droit d’enregistrement de l’article 746 du code général des impôts, l’acte constatant la réduction du capital d’une société doit être analysé comme un partage ; le partage d’actif social visé à l’article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation.

Décide dès lors à bon droit que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l’assemblée générale des associés de la société n’est pas un partage assujetti au droit du même nom la cour d’appel qui retient qu’il ressort des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales décidant deux réductions successives de capital d’une société que les associés n’ont pas entendu liquider la société dont la personnalité morale n’a pas été atteinte et que les décisions de réduction mettent à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue.

Com. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-12.493. - CA Paris, 22 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°30

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Nouvelles observations du contribuable. - Réponse de l’administration. - Défaut de rappel de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation. - Portée.

Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l’administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation dans les délais légaux.

Décide dès lors exactement que la procédure est irrégulière une cour d’appel qui constate que l’administration a invité le contribuable à lui faire parvenir de nouvelles observations et qu’elle a omis, dans sa réponse, de lui indiquer qu’il bénéficiait d’un délai de trente jours pour saisir la commission.

Com. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-13.975. - CA Colmar, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 47, 20 novembre 2008, commentaire n° 590, note Jean-Pierre Maublanc ("Réouverture du délai de saisine de la commission de conciliation en cas d’échanges postérieurs à la confirmation des redressements").

N°31

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Exercice concomitant du droit de communication. - Copie de documents. - Possibilité.

Une cour d’appel décide à bon droit que l’administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, a la faculté de prendre des copies de documents, conformément aux dispositions des articles L. 81 et R. 81-4 du livre des procédures fiscales en vigueur au cours de la période litigieuse, les deux procédures, vérification comptable et droit de communication, étant distinctes.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.989. - CA Fort-de-France, 9 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 47, 20 novembre 2008, commentaire n° 589, note Jean-Pierre Maublanc ("Exercice du droit de communication au cours de la vérification de comptabilité").

N°32

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Enonciations. - Faits poursuivis. - Texte dont l’application est demandée. - Mentions suffisantes.

Selon l’article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu’elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.

La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits reprochés.

Crim. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 08-80.817. - CA Paris, 12 décembre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°33

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Partie civile. - Constitution. - Irrecevabilité. - Effets. - Demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile. - Possibilité (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’en l’état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d’ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une action en nullité d’un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur l’action civile n’appartient qu’à celles qui ont préalablement été déclarés recevables.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-82.027. - CA Reims, 21 février 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, Av.

N°34

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement. - Abrogation de l’infraction spéciale de prise d’intérêts du code de la construction et de l’habitat. - Délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal). - Application. - Conditions. - Détermination.

La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l’infraction spéciale de prise illégale d’intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d’habitations à loyers modérés, ainsi qu’à ceux des organismes agréés collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction. La loi nouvelle prévoit que les conventions entre ces organismes et leurs dirigeants doivent être autorisées par le conseil d’administration.

Il en résulte, d’une part, que si la prise d’intérêts par lesdits dirigeants reste punissable par application des dispositions générales de l’article 432-12 du code pénal, c’est à la condition de n’avoir pas été régulièrement autorisée et, d’autre part, que, s’agissant de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, seules les peines plus douces prévues par l’article L. 423-11, ancien, du code de la construction et de l’habitation peuvent être prononcés.

En cet état, justifie sa décision la cour d’appel, qui, uniquement saisie de l’action civile et pour dire que le prévenu a commis l’infraction de prise illégale d’intérêts, retient qu’en 1998 et 1999, il a acquis la majorité du capital d’une société qui fournissait des services informatiques à l’organisme collecteur, dont il était le directeur, et qu’il ne peut se prévaloir d’une autorisation, antérieure à sa prise d’intérêts, donnée par le conseil d’administration à la convention de services entre l’organisme et la société.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-87.900. - CA Paris, 25 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 144, note Jacques-Henri Robert ("Dérivation de l’effort de construction").

N°35

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère définitif de la condamnation antérieure.

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.

Encourt la censure l’arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d’emprisonnement et d’amende, dit n’y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour.

Crim. - 3 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 08-82.258. - CA Papeete, 21 février 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 461-462, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Confusion de peine et condamnation antérieure définitive").

N°36

PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte contenant les mentions exigées par l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Plainte déposée par plusieurs parties civiles. - Contenu. - Validité. - Appréciation. - Portée.

Satisfont aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable à la poursuite.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui annule la plainte déposée par plusieurs parties civiles du chef de diffamation publique envers des particuliers, au motif que celle-ci est entachée d’une contradiction ne permettant pas aux mis en examen de connaître avec exactitude l’étendue des passages diffamatoires à leur égard, alors que la plainte comporte, pour chacune des parties civiles concernées, des précisions non remises en cause par le récapitulatif final, dans la même plainte, des propos visés.

Il y a lieu, ensuite de la cassation ainsi prononcée, d’ordonner le retour du dossier de la procédure au juge d’instruction, aux fins de poursuite de l’information.

Crim. - 2 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-84.095. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 463-464, note Guillaume Royer ("L’exigence de clarté dans la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile en droit pénal de la presse").

N°37

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Exclusion. - Cas. - Cour d’appel évaluant souverainement un préjudice indemnisable analysé en une perte de chance sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Ne méconnaît ni l’objet du litige ni le principe de la contradiction la cour d’appel qui, statuant sur une demande d’indemnisation d’un préjudice, considère, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, que le préjudice indemnisable s’analyse en une perte de chance qu’elle a souverainement évaluée.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 06-17.859. - CA Lyon, 15 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2351 et 2352, note V. Avena-Robardet ("Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire"), ainsi que dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3170, p. 10-11, et La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44,30 octobre 2008, n° 2321, p. 11-12, note Dominique Legeais ("Régime de la responsabilité de l’établissement de crédit faisant souscrire une assurance-groupe").

N°38

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Pouvoirs des juges. - Pouvoir discrétionnaire. - Office du juge.

Si l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n’impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d’appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Soc. - 17 septembre 2008. REJET

N° 07-43.211. - CA Poitiers, 9 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La semaine juridique, édition sociale, n° 46, 11 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1589, p. 42 à 44, note Mickaël d’Allende ("Sursis à statuer du juge prud’homal lorsqu’une instance pénale est en cours").

N°39

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Lésion accidentelle. - Risque inhérent à l’acte. - Défaut. - Portée.

En présence d’une lésion accidentelle, en l’espèce la perforation de l’intestin du patient intervenue lors d’une coloscopie, la cour d’appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée exploratoire n’impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et après avoir déduit, tant de l’absence de prédispositions chez le patient que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d’un geste maladroit du praticien.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-12.170. - CA Paris, 1er décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3179, p. 22-23.

N°40

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Intervention médicale. - Atteinte du patient. - Complication propre à la technique utilisée. - Constatation. - Portée.

En présence d’une lésion accidentelle d’un nerf, lors d’une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l’intervention chirurgicale pratiquée sur le patient, la cour d’appel a pu retenir, après avoir relevé que la technique utilisée par le praticien était conforme aux données acquises par la science, que le dommage s’analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le chirurgien n’est pas contractuellement responsable.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-13.080. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3180, p. 23 et 24.

N°41

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Manquement. - Sanctions. - Mise en échec d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. - Possibilité (non).

La cour d’appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d’une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu’une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l’acquisition d’un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu’il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l’hypothèse où elle déciderait de l’utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir n’est pas tenue de répondre à des conclusions qui invoquent l’article L. 514-20 du code de l’environnement uniquement pour écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 07-17.086. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3178, p. 20 à 22.

N°42

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Forclusion. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Portée.

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-15.473. - TI Montceau-les-Mines, 9 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499-2500, note V. Avena-Robardet ("Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion").

N°43

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Octroi d’une option donnant droit à une souscription d’actions.

Si l’attribution au salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient la compétence prud’homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l’établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d’une part, l’indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l’action et, d’autre part, la publication de comptes rectifiés, alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n’avait aucun lien avec lui.

Soc. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-20.444. - CA Paris, 12 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Monod et Colin, Av.

N°44

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Victime assurée sociale. - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Décompte des prestations. - Communication au président. - Nécessité.

Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas présentes aux débats, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir.

Crim. - 9 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.220. - CA Paris, 27 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N°45

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Lien de causalité avec la faute.

Une faute contractuelle n’implique pas nécessairement par elle-même l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-20.857. - CA Versailles, 22 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, novembre 2008, n° 230, p. 26-27, note Joël Monnet.

N°46

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Exclusion. - Associations communales ou intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Activité de chasse.

Aux termes de l’article L. 222-2 du code rural, alors applicable, les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l’éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes, et, en général, d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport.

Il en résulte que ces associations, qui n’ont pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, n’ont pas à répondre de ceux-ci en application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-15.842. - CA Lyon, 29 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 45-46, du 5 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10184, p. 28 à 30, note Jean Mouly ("Les associations de chasse ne sont pas responsables, sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, des dommages causés par leurs adhérents").

N°47

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Exercice. - Modalités. - Modification législative. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatifs à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sans faire application de ces textes, par un arrêt rendu le 22 février 2007 à la suite de débats tenus à une audience du 12 décembre 2006.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-14.706. - CA Lyon, 22 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3177, p. 20. Voir également La semaine juridique, édition sociale, n° 46, 11 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1587, p. 38-39, note Thierry Tauran ("Dommage résultant d’une atteinte à la personne : recours des tiers payeurs").

N°48

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en nature. - Définition. - Service à domicile d’un abonnement gratuit au quotidien édité par l’employeur.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en nature. - Evaluation. - Arrêté du 9 janvier 1975. - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Frais d’entreprise.

1° Constitue un avantage en nature consenti par l’employeur, lequel entre dans l’assiette des cotisations sociales définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés d’une société de presse, du service à domicile d’un abonnement gratuit au quotidien édité par elle.

2° La cour d’appel, qui retient à bon droit que, selon l’article 5 de l’arrêté du 9 janvier 1975, un tel avantage doit être évalué à sa valeur réelle, décide justement que l’évaluation de l’union de recouvrement au prix public, déduction faite des frais de portage restant à la charge des salariés, doit être approuvée.

3° Les frais de dossier de renouvellement de la carte professionnelle des journalistes ont, pour la partie mise obligatoirement à la charge des sociétés de presse par la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, la nature des frais d’entreprise et ne sont pas concernés par la prohibition du cumul des déductions au titre des frais professionnels.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-18.792. - CA Colmar, 28 juin 2007.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

N°49

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d’information. - Lettre n’étant pas la suite d’un examen de la situation antérieure du redevable. - Portée.

La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d’information sans être la suite d’un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été adressée à ce dernier.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-18.677. - CA Reims, 27 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°50

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Conditions. - Qualité d’assuré social. - Perte. - Maintien des droits. - Artisan bénéficiant du maintien de ses droits pendant une période de douze mois. - Période légale. - Expiration. - Absence d’influence.

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l’assurance maladie et maternité soit expirée.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-16.031. - CA Montpellier, 18 avril 2007.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lesourd, Av.

N°51

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations sanitaires. - Oxygénothérapie à domicile. - Remboursement. - Condition.

Selon le titre premier, chapitre premier de la liste des produits et prestations remboursables, la prise en charge de l’oxygénothérapie à court terme est assurée pour un même malade, pour une durée d’un mois renouvelable deux fois. Il importe peu que les soins soient ordonnés par une ou plusieurs prescriptions.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-15.021. - CA Pau, 19 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Didier et Pinet, Av.

N°52

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité. - Syndicats pouvant les exercer. - Détermination.

Il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que, lors de l’exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n’auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une d’elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter un syndicat de ses demandes tendant à la prise en considération de la liste de candidats qu’il avait présentée en vue de l’élection de représentants des salariés à une caisse de retraite d’une entreprise, retient qu’aux termes de l’article 6 des statuts de la caisse, les candidats représentant le personnel étant élus sur des listes présentées par "les organisations syndicales représentatives au niveau national", seuls les syndicats affiliés aux cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel sont autorisés à présenter des candidats, et que tel n’était plus le cas du syndicat intéressé au moment de l’élection.

Soc. - 16 septembre 2008. CASSATION

N° 07-13.440. - CA Versailles, 25 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°53

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Exercice. - Discrimination syndicale. - Emploi d’un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. - Cas.

Entre dans les prévisions de l’article L. 412-2, alinéa 3, devenu l’article L. 2141-7 du code du travail, qui prohibe l’emploi d’un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque, le fait, par le dirigeant d’une société, de solliciter, autoriser et porter à la connaissance du personnel d’encadrement la mission donnée à un prestataire de service visant, notamment, par des séances d’accompagnement professionnel (coaching) à réduire l’influence d’un syndicat au profit d’un autre, dans la perspective d’élections à venir.

Constitue la complicité du délit le fait, par le dirigeant de la société prestataire de services, de fournir à ce chef d’entreprise les moyens de mettre en oeuvre ces mesures dont ils sont préalablement convenus.

Crim. - 2 septembre 2008. REJET

N° 07-81.661. - CA Lyon, 14 février 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 145, note Jacques-Henri Robert ("La fluidification des relations sociales est un objectif illicite").

N°54

1° TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Action à l’encontre de l’entreprise utilisatrice. - Conditions. - Détermination.

2° TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Conditions de forme. - Contrat écrit. - Défaut. - Portée.

1° D’une part, il résulte de l’article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombe à l’entreprise de travail temporaire ; d’autre part, il résulte de l’article L. 124-7, alinéa premier, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l’entreprise de travail temporaire des prescriptions de l’article L. 124-4, devenu L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n’est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l’entreprise utilisatrice que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes à titre à titre d’indemnité de requalification, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu’en l’absence de signature par le salarié d’un nouveau contrat de travail temporaire, à l’expiration de sa précédente mission, le 21 août 2004, il était réputé lié, à compter de cette date, par un contrat de travail à durée indéterminée à l’entreprise utilisatrice, laquelle ne pouvait opposer au salarié l’existence du contrat de mise à disposition signé avec l’entreprise de travail temporaire, le 20 août 2004, pour échapper aux conséquences résultant de l’application des dispositions de l’article L. 124-7, alinéa premier, la présomption édictée par cet article étant irréfragable, alors que l’inobservation de l’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombait à l’entreprise de travail temporaire et qu’il apparaissait qu’un nouveau contrat de mise à disposition avait été conclu entre cette entreprise et l’entreprise utilisatrice.

2° La signature d’un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu’ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite ; cette prescription étant d’ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire, tendant à la requalification de son contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient qu’étant réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2004, il ne pouvait dans le même temps prétendre être lié, pour la même période et aux mêmes conditions, à l’entreprise de travail temporaire et qu’il ne démontrait pas le préjudice subi du fait de l’absence de contrat signé entre lui-même et l’entreprise de travail temporaire, alors qu’il apparaissait que, postérieurement au 23 août 2003, aucun contrat de mission n’avait été conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.

Soc. - 17 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.704. - CA Versailles, 21 novembre 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°55

VENTE

Objet. - Détermination. - Parties communes d’un immeuble en copropriété. - Etat descriptif de division. - Défaut. - Portée.

Viole l’article 1583 du code civil la cour d’appel qui retient que l’objet de la vente n’était pas déterminé, faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, alors que l’objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 07-16.858. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°56

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’une autorisation administrative d’y exploiter un fonds de commerce. - Non-réalisation. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

A défaut pour le futur exploitant de le faire, c’est à l’acquéreur d’un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu’il appartient de faire les démarches pour obtenir de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) l’autorisation d’exploitation d’un fonds de commerce.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 07-16.177. - CA Dijon, 30 mars 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3170, p. 10-11.

La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative

Etude de Vanessa Norguin,
greffier en chef au service de documentation et d’études

Cette étude a pour objet de dresser un panorama de la jurisprudence récente des cours d’appel (1) relative à la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative.

Depuis la loi du 4 juin 1970, les grands-parents se voient reconnaître une place privilégiée, confirmée par les lois n° 2002-305 du 4 mars 2002 et n° 2007-293 du 5 mars 2007, et justifiée par l’intérêt présumé de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. Ainsi, l’article 371-4 du code civil (inséré, au sein du livre premier, dans le titre IX relatif à l’autorité parentale) dispose, en son alinéa premier, que "L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant (2) peut faire obstacle à l’exercice de ce droit".

Ce texte consacre un droit de l’enfant permettant à celui-ci, représenté par l’un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, d’engager, si nécessaire, une action pour solliciter du juge l’organisation de ses relations avec ses grands-parents. Ces derniers sont également titulaires d’un droit de visite et d’hébergement concernant leurs petits enfants.

A cet égard, le placement du mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative n’exclut pas a priori les relations de ce dernier avec ses grands-parents. Dès lors, quel est le juge compétent pour en déterminer les modalités ?

La question de la délimitation des domaines de compétence des divers magistrats qui interviennent pour les mineurs fait, en effet, l’objet d’interprétations divergentes au sein des cours d’appel. D’un côté, l’article 371-4, alinéa 2, du code civil prévoit la compétence du juge aux affaires familiales pour fixer les modalités des relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non. Le droit d’autoriser des relations entre l’enfant et les tiers relève, assurément, des attributs de l’autorité parentale qui sont conservés par les parents nonobstant la décision de placement (3). De l’autre côté, aux termes de l’article 375-1, alinéa premier, du code civil, "le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative". Pourtant, l’article 375-7, alinéas 4 et 5, du même code, n’envisage expressément sa compétence que pour réglementer le droit de visite des parents de l’enfant et n’évoque en rien la possibilité pour le juge des enfants de statuer sur le droit de visite des grands-parents (4) ou des tiers.

Examinée à l’aune des textes, la problématique est donc la suivante : le juge aux affaires familiales dispose-t-il d’une compétence exclusive pour fixer les modalités des relations personnelles de l’enfant avec un tiers ? Le juge des enfants peut-il statuer sur le droit de visite des grands-parents ou de tiers lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ? Sur ces questions, les cours d’appel, tout comme la doctrine, sont partagées. En la matière, la compétence de principe du juge aux affaires familiales (I) laisse place à une compétence concurrente du juge des enfants (II) que lui reconnaissent certaines cours d’appel.

I - LA COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L’article 371-4 du code civil énonce clairement la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de visite des grands-parents, y compris à l’égard d’un enfant placé.

Par ailleurs, dans deux réponses ministérielles (5), la chancellerie a indiqué "sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions" que, selon elle, même en matière d’assistance éducative, le tribunal de grande instance (aujourd’hui, le juge aux affaires familiales) reste compétent, conformément à l’article 371-4 du code civil, pour régler les conflits éventuels entre parents et grands-parents.

La Cour de cassation retient la compétence de principe du juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de visite des grands-parents lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel, statuant en matière d’assistance éducative, d’avoir décidé qu’en l’absence de fait nouveau mettant l’enfant en danger (6), la demande relative au droit de visite et d’hébergement des grands-parents était du ressort du juge aux affaires familiales. La haute juridiction n’admet effectivement la compétence du juge des enfants pour suspendre les contacts entre les grands-parents et l’enfant que lorsqu’il s’avère que l’exercice de ce droit de visite met l’enfant en danger (7).

Selon le magistrat Michel Huyette, le juge aux affaires familiales détient même une compétence exclusive (8), le juge des enfants n’étant jamais compétent pour statuer sur le droit de visite des grands-parents. Différentes cours d’appel consacrent, de manière explicite (Rennes (9), Riom (10), Toulouse (11)) ou implicite (Caen (12)), la compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour organiser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, lorsque les mineurs font l’objet d’une mesure de placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. La cour d’appel de Douai, quant à elle, ne reconnaît la compétence du juge aux affaires familiales que dans la mesure où "l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents ne se justifie pas à titre de mesure éducative" (13).

En somme, deux cas de figure doivent, en la matière, être distingués.

Si les parents s’opposent aux relations entre l’enfant et ses grands-parents, les grands-parents doivent saisir le juge aux affaires familiales (14), lequel pourra demander l’avis du juge des enfants (15).

En revanche, si les parents acceptent que les grands-parents bénéficient d’un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants et que ce sont les éducateurs qui estiment que de telles rencontres sont contraires à l’intérêt de l’enfant, il appartient au service gardien de saisir le juge des enfants (16), afin que ce dernier apprécie la nécessité de transférer la prérogative de décider des rencontres au responsable du service, en application de l’article 375-7 du code civil. La décision du juge des enfants consistera alors à transférer une prérogative d’autorité parentale, et non à réglementer ou à refuser le droit de visite des grands-parents (17). Le cas échéant, il reviendra à ces derniers d’intenter une action devant le juge aux affaires familiales contre le service gardien, titulaire désormais de la prérogative d’autorité parentale. Il convient de noter, au demeurant, que certaines cours d’appel, statuant comme chambre des mineurs (18), admettent les décisions des juges des enfants qui se bornent à constater l’accord du parent du mineur en vue de l’exercice par les grands-parents de leur droit de visite.

II - LA COMPÉTENCE CONCURRENTE DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNÉ LE PLACEMENT

Nonobstant le respect de la stricte orthodoxie juridique et de la lettre de l’article 371-4 du code civil, qui commandent la compétence du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, et l’obstacle que constitue l’article 375-7 du même code, certaines cours d’appel, comme certains praticiens, se fondant sur l’article 375-1, alinéa premier, précité, prônent une solution pragmatique, à savoir la compétence du juge des enfants ayant ordonné le placement pour organiser les relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.

Selon ces auteurs, "dans la mesure où seul le juge des enfants dispose des éléments nécessaires pour apprécier si le droit de visite sollicité est ou non conforme à l’intérêt de l’enfant concerné" (19), il serait logique qu’il puisse centraliser les décisions pouvant avoir un impact sur la situation de danger de l’enfant. La compétence du juge des enfants serait également "au niveau de la simplicité, de la rapidité et de la fiabilité de la décision, la formule la plus efficace", dans la mesure où elle éviterait des lourdeurs de procédure préjudiciables à l’enfant et à sa famille (20).

A ce titre, l’analyse de la jurisprudence des cours d’appel montre que, pour certaines juridictions, la situation de danger justifie la compétence du juge des enfants pour statuer sur la résidence des enfants et aménager un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents (21). En effet, la raison d’être du juge des enfants est bien distincte de celle du juge aux affaires familiales. Le juge des enfants, "juge de l’enfant en danger" (22), a pour mission de protéger les mineurs lorsque leur environnement devient nocif et dangereux. La chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris adopte, pour sa part, une conception plus extensive de la compétence du juge des enfants. Elle décide qu’en cas de placement d’un enfant, le juge des enfants est compétent, de facto, pour statuer sur le droit de visite et d’hébergement des grands-parents (23). Ainsi, selon M. Chaillou, président de la 24e chambre, section B, de la cour d’appel de Paris, "à partir du moment où le juge des enfants est compétent pour le placement d’un enfant, le juge des enfants est aussi compétent, à titre accessoire, pour statuer sur tous les droits de visite concernant cet enfant, et ce, à titre de mesure de sûreté ou de police, même si l’article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ne prévoit expressément sa compétence que pour les droits de visite de ses parents" (24). Selon Mme le professeur Gouttenoire, le droit de visite concernant un enfant placé pourrait ainsi faire partie des "mesures consécutives au placement" ou "être envisagé comme une modalité du placement" (25).

ANNEXES

Autorité parentale 57-58-59-60-61-62
Mineur 59-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75

N°57

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Condition.

Dans la situation actuelle où l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aux grands parents ne se justifie pas à titre de mesure éducative, leur demande relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

CA Douai (statuant en chambre du conseil, en matière d’assistance éducative), 28 novembre 2006. - RG n° 06/05303

M. Monier, Pt. - Mmes Belot-Lebrun et Regent, conseillères.

N°58

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour organiser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, conformément à l’article 371-4 du Code civil.

CA Riom (2e chambre), 19 décembre 2006. - RG n° 05/03195

Mme Petot, Pte. - Mme Goujon et M. Royet, conseillers.

N°59

1°) AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

2°) MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d’assistance - Placement - Effets - Autorité parentale.

1°) L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seuls des motifs graves pouvant faire obstacle à ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et ses grands-parents ; il a une compétence exclusive en cette matière.

2°) Les parents dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure.

La mesure de placement chez des tiers dignes de confiance ne donne pas le pouvoir aux gardiens d’agir en justice, en demande comme en défense, pour s’opposer à l’exercice d’un droit de visite par les grands-parents, qui constitue un attribut de l’autorité parentale.

CA Riom (2e chambre), 6 mars 2007. - RG n° 06/00070

Mme Petot, Pte. - Mme Goujon et M. Royet, conseillers.

 

N°60

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

La Cour d’appel n’estime pas devoir fixer au profit des grands-parents un droit de visite et d’hébergement, qui doit être réglé par voie d’accord entre les grands-parents, les parents et le service gardien, sauf à ce qu’en cas de désaccord le litige soit tranché par le juge aux affaires familiales, seul compétent.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 1er février 2008. - RG n° 08/10

M. Ratie, Pt. - Mmes Citray et Le François, conseillères.

N°61

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée.

Les relations d’un enfant avec ses ascendants sont régies par l’article 371-4 du Code civil, qui réserve le pouvoir d’en fixer les modalités au juge aux affaires familiales.

Dès lors, le juge des enfants n’est pas compétent pour accorder à la grand-mère un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants placés.

CA Riom (chambre des mineurs), 13 février 2007. - RG n° 06/00023

Mme Petot, Pte. - Mmes Goujon et Constant, conseillères.

N°62

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée.

La cour d’appel n’a pas la possibilité d’attribuer un droit de visite et d’hébergement à la grand-mère, l’organisation de ce droit relevant de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

Doit être confirmée la décision déférée en ce qu’elle a simplement constaté l’accord du père en vue de faire bénéficier la grand-mère maternelle d’un droit de visite et d’hébergement.

CA Riom (chambre des mineurs), 11 décembre 2007. - RG n° 07/00110

Mme Petot, Pte. - Mmes Goujon et Constant, conseillères.

N°63

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Applications diverses.

Si l’attachement des enfants à leurs grands-parents est incontestable, la procédure pénale en cours, et les relations instables, souvent conflictuelles, entre les grands-parents et le père des mineurs, du fait notamment d’une confusion dans les rôles de chacun auprès des enfants, font craindre un climat oppressant pour les mineurs, déjà fortement éprouvés par leur vécu familial. Dans ce contexte, le maintien de leur placement en milieu neutre apparaît de l’intérêt des mineurs. Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande principale des appelants, l’intérêt supérieur des mineurs ne commandant pas qu’ils soient confiés à leurs grands-parents.

Compte tenu de la problématique familiale susvisée et pour favoriser une meilleure prise en compte des besoins des mineurs, il convient également, dans l’intérêt des mineurs, de maintenir à leur égard le droit de visite médiatisée de leurs grands parents.

CA Paris (24e chambre, section B), 4 septembre 2007. - RG n° 07/06868

M. Chaillou, Pt. - Mmes Chadeville et Sauron, conseillères.

N°64

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Applications diverses.

Doit être confirmée la décision du juge des enfants qui déboute les grands-parents maternels de leur demande de se voir confier leur petit-fils placé chez sa grand-mère paternelle, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, l’assassinat de leur fille par leur gendre.

En effet, compte tenu de la rancoeur des appelants à l’égard du père du mineur, rancoeur ravivée par l’idée de sa prochaine libération, il n’est pas dans l’intérêt du mineur de le voir confier à ses grands-parents maternels, qui bénéficieront néanmoins d’un droit de visite et d’hébergement à son égard.

CA Paris (24e chambre, section B), 20 mai 2008. - RG n° 07/17011

Mme Sauron, Pte. - Mme Montpied et M. Birolleau, conseillers.

N°65

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Dans l’hypothèse où ce ne sont pas les parents qui s’opposent au droit de visite des grands-parents mais le service gardien qui estime qu’un tel droit ou ses modalités présentent un caractère nocif ou un inconvénient pour l’enfant, le juge des enfants peut être saisi, mais dispose alors de la seule possibilité, s’il estime fondées les inquiétudes du service, de transférer à celui-ci la prérogative d’autorité parentale relative à la définition des rencontres de l’enfant avec ses grands-parents.

Le juge des enfants ne dispose pas, en revanche, de la possibilité de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d’hébergement.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 28 septembre 2007. - RG n° 07/289

M. Ratie, Pt. - Mmes Vannier et Le Brun, conseillères.

N°66

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

La situation de danger justifiant la compétence du juge des enfants pour statuer sur la résidence des enfants et aménager un droit de visite et d’hébergement au profit du père ainsi que des grands-parents maternels, caractérisée en l’espèce, exclut la compétence du juge aux affaires familiales.

CA Aix-en-Provence (6e chambre A), 14 novembre 2007. - RG n° 06/17962

Mme Llaurens, Pte. - Mmes Boisseau et Pronier, conseillères.

 

N°67

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Si le juge aux affaires familiales a compétence pour fixer le droit de visite et d’hébergement des membres de la famille ou des tiers, le juge des enfants qui a ordonné le placement de l’enfant reste néanmoins compétent sur le fondement de l’article 375 -1 du code civil lorsque les parents titulaires de l’autorité parentale donnent leur accord au service gardien afin que les grands-parents exercent un droit de visite et d’hébergement et que la mise en oeuvre d’un tel droit expose l’enfant concerné à une situation de danger.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 18 janvier 2008. - RG n° 07/00159 et 07/164

M. Blume, Pt. - MM. Bardout et Coleno, conseillers.

N°68

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Il n’appartient pas à la juridiction des enfants de statuer sur un droit de visite des grands-parents, dont la fixation est réservée à la compétence du juge aux affaires familiales.

En revanche, si les parents en sont d’accord, le service gardien peut à l’évidence autoriser de tels séjours. Il appartiendra au service, après évaluation, de fixer sa position en ce qui concerne des rencontres de l’enfant avec ses grands-parents paternels ou des accueils chez ceux-ci et, au cas où il serait en désaccord, de saisir le juge des enfants de la difficulté.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 11 juillet 2008. - RG n° 08/223

M. Ratie, Pt. - Mme Nivelle et M. Crepin, conseillers.

N°69

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Les relations d’un enfant avec ses ascendants obéissent aux conditions de fond particulières de l’article 371-4 du code civil et aux conditions de forme de l’article 1180 du nouveau code de procédure civile.

Il n’incombe pas au juge des enfants, juge unique, statuant selon une procédure simplifiée et en fonction du danger encouru, de régir les droits et obligations des grands-parents.

CA Riom (chambre des mineurs), 11 avril 2006. - RG n° 05/00218

Mme Petot, Pte. - Mme Constant et M. Royet, conseillers.

N°70

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Il n’est pas en principe de la compétence du juge des enfants de fixer au profit de grands parents un droit de visite, un tel droit relevant normalement de l’intervention du juge aux affaires familiales.

C’est seulement dans la mesure où le père, seul parent survivant des enfants, est quant à lui d’accord pour que ses parents exercent un droit de visite et que ce point n’a pas été soulevé plus tôt que la cour d’appel estime pouvoir statuer sur ce point sans renvoyer les grands-parents à s’adresser au juge aux affaires familiales.

En l’espèce, doit être confirmée la décision du juge des enfants de suspendre le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, eu égard aux circonstances du dossier.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 20 avril 2007. - RG n° 07/109

M. Ratie, Pt. - Mme Mallet et M. Gimonet, conseillers.

N°71

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Aucun conflit n’existant entre la mère et la grand-mère des enfants quant aux visites de ces derniers chez elle, et la mère étant seule détentrice de l’autorité parentale dont elle a conservé les attributs en dépit du placement temporaire de ses enfants à l’Aide sociale à l’enfance, il n’apparaît pas de contentieux de nature à justifier le renvoi des parties devant le juge aux affaires familiales.

Le principe du droit de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents s’appliquant dès lors que l’enfant réside auprès de ses parents ou qu’il est confié à un service de l’Aide sociale à l’enfance, les modalités pratiques et la fréquence des rencontres entre les enfants avec leur grand-mère dépendent des accords amiables entre celle-ci et leur mère, que le service doit respecter, sauf à signaler éventuellement la situation de danger qui résulterait de telles relations, le juge des enfants étant alors compétent pour restreindre ces droits ou les suspendre, dans le seul but d’assurer la protection de l’enfant ou transférer au service gardien tout ou partie des attributs de l’autorité parentale, si ceux-ci s’avéreraient inconciliables avec la mesure de protection.

En l’espèce, le fait que la grand-mère offrait à ses petits-enfants des sucreries sans modération au point qu’il en résultait des problèmes alimentaires au lendemain des visites constitue une circonstance de nature à mettre en danger la santé des deux garçons, mais seulement s’il est habituel ou répété trop souvent. Par conséquent, doit être confirmé le jugement du juge des enfants en ce qu’il s’est reconnu compétent, sur le fondement de l’article 375 du code civil, pour limiter le droit de visite amiable reconnu par la mère à la grand-mère sur ses enfants, mais de le réformer en ce qu’il a suspendu totalement ce droit, celui-ci étant rétabli mais dans la limite d’une fois par mois.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 21 août 2008. - RG n° 08/00003

M. Blume, Pt. - MM. Bardout et Pantz, conseillers.

N°72

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Si le juge des enfants est compétent, en vertu de l’article 375-7, alinéa 2, du code civi,l pour statuer sur les modalités du droit de visite des père et mère d’un enfant objet d’une mesure de placement, il n’entre pas dans sa compétence de statuer sur les relations du mineur avec ses grands-parents, seul le juge aux affaires familiales étant compétent, en application de l’article 371-4 du code civil, pour statuer en cas de désaccord entre les parents et les grands-parents sur les relations de ces derniers avec le mineur.

En conséquence, la demande des appelants tendant à l’interdiction de toutes relations entre le mineur et sa grand-mère maternelle est irrecevable, la chambre spéciale des mineurs étant incompétente pour en connaître.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 15 septembre 2006. - RG : 06/00074

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Briex, conseillers.

N°73

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Le juge des enfants a compétence pour organiser les droits de droit de visite et d’ hébergement des titulaires de l’autorité parentale envers un enfant judiciairement placé et se doit de tenir compte de la volonté de ceux-ci quant à l’organisation de droits au profit de tiers ou membres de la famille élargie, à l’exception où la situation de danger subie par l’enfant commande d’autres choix.

Aucun élément de danger du fait de l’existence ou non de rencontre entre la mineure et ses grands-parents n’étant établi par les éléments de procédure, la cour d’appel se doit de constater le désaccord manifesté par la mère quant à la mise en place d’ un droit de visite et d’ hébergement au profit des parents de son mari (père de l’enfant), avec lequel elle partage l’exercice de l’autorité parentale envers la mineure.

Cette opposition ne permet pas de retenir la compétence du juge des enfants quant à l’organisation de cette mesure, observation faite de ce que l’ absence aux débats de la mère a pu induire en erreur le juge sur la possibilité de son accord sur une demande acceptée par son mari, les parents vivant ensemble malgré des contradictions éducatives certaines.

Il appartiendra aux grands-parents, dans l’éventualité où la visite de leur petite- fille mise en place par leur fils ne serait pas satisfaisante, de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’exercice de relations personnelles avec leur descendante.

CA Lyon (chambre spéciale des mineurs), 7 novembre 2006. - RG n° 06/00183

M. Bussière, Pt. - Mmes Farinelli et Lebfevre, conseillères.

 

N°74

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite de l’enfant et ses parents.

Le juge des enfants ne dispose, en matière de droit de visite, que des compétences strictement définies par l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, c’est-à-dire la fixation des modalités du droit de correspondance et de visite des parents d’un enfant placé hors de son milieu naturel. Il n’a pas reçu compétence pour statuer sur les relations de l’enfant avec les autres membres de la famille, car ces relations relèvent des prérogatives de l’autorité parentale que les parents conservent tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la mesure d’assistance éducative, et en particulier celles de régir les relations que les enfants peuvent entretenir avec d’autre personnes. En cas de désaccord entre les parents sur ces relations, ce litige relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales

Toutefois, dans les cas où l’enfant est confié à une personne ou un service hors de son milieu actuel, le juge des enfants peut, sur le fondement des articles 375-4 et 375-2, subordonner le maintien ou la remise de l’enfant à l’obligation d’organiser des rencontres avec un membre de la famille, si cela correspond à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, les relations de l’enfant avec son père et sa mère étant très limitées, il est de l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’avoir quelques relations avec sa tante maternelle et de subordonner son placement à l’organisation, par le service de placement, de rencontres entre l’enfant et sa tante maternelle, au rythme d’une fois par mois.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 19 janvier 2007. - RG n° 06/00104

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Blume, conseillers.

N°75

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Il n’appartient pas au juge des enfants d’accorder directement à un grand-parent des droits de visite opposables au titulaire de l’autorité parentale.

L’article 375-7 du code civil, qui régit la situation du mineur en cas de placement de celui-ci hors du domicile de ses parents et concerne le droit de visite de ceux-ci, doit être interprété strictement. Les grands-parents disposent, à cet égard, de la faculté de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil.

CA Caen (chambre spéciale des mineurs), 8 mars 2007. - RG n° 06/03742

M. Jaillet, Pt. - MM. Colas et Chalicarne, conseillers.

1. L’étude a été réalisée grâce à l’exploitation de la base de données JURICA.

Critères saisis pour mener la recherche :

- Droit de visite / grands parents / assistance éducative / placement / compétence ;

- Droit de visite / grands parents / danger / compétence ;

- Placement / juge des enfants / droit de visite / grands-parents / compétence / assistance éducative.

Décisions pertinentes retenues afin de mener l’étude en question : 19

2. Avant la loi du 5 mars 2007, seuls des motifs graves - appréciés souverainement par le juge - pouvaient faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La substitution par le législateur du critère de l’intérêt de l’enfant à celui des motifs graves permettrait de conférer davantage de latitude au juge pour pouvoir refuser d’imposer à l’enfant une relation avec ses grands-parents lorsque celle-ci est viscéralement refusée par les père et mère sans qu’une attitude néfaste des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants puisse pour autant être décelée (en ce sens, cf. L. Gebler, "Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les grands-parents : aspects procéduraux", AJ Famille, avril 2008, p. 144).

3. CA Riom, 2e chambre, 6 mars 2007, RG n° 06/00070, annexe n° 59 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 19 janvier 2007, RG n° 06/00104, annexe n° 74.

4. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent : 1re Civ., 22 octobre 2002, pourvoi n° 01-05.049 : "l’article 375-7 du code civil n’est pas applicable en la cause, s’agissant du droit de visite d’une grand-mère".

5. Réponse n° 14188, JO, déb. Ass. nat., 13 sept. 1982, p. 3638 ; réponse n° 36917, JO, déb. Ass. nat., 24 juin 1996, p. 3436.

6. 1re Civ., 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 344

7. Cf. 1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 97-05.042 : rejet du pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel ayant organisé le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et estimé, par une appréciation souveraine, que le comportement des grands-parents ne pouvait que compromettre le développement harmonieux de l’enfant et caractérisait le danger qui fonde la compétence du juge des enfants ; 1re Civ., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.902 : rejet du pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel, rendu en matière d’assistance éducative, confirmant une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre l’enfant et ses grands-parents maternels, la cour d’appel ayant "souverainement estimé que l’intérêt de l’enfant exigeait la suspension des contacts entre le mineur et ses grands-parents"(emprise exercée par la grand-mère sur son petit-fils).

8. Cf. M. Huyette, Guide de la protection judiciaire de l’enfant, Dunod, 3e éd., p. 342. L’auteur estime qu’il est, à cet égard, beaucoup plus intéressant pour le tiers de saisir le juge aux affaires familiales que le juge des enfants, dans la mesure où le droit de visite octroyé aux grands-parents par le juge aux affaires familiales pendant la mesure d’assistance éducative subsiste même après la fin de l’intervention du juge des enfants.

9. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 1er février 2008, RG n° 08/10, annexe n° 60.

10. CA Riom, chambre des mineurs, 11 avril 2006, RG n° 05/00218, annexe n° 69 ; CA Riom, 2e chambre, 19 décembre 2006, RG n° 05/03195, annexe n° 58 ; CA Riom, chambre des mineurs, 13 février 2007, RG n° 06/00023, annexe n° 61 ; CA Riom, 2e chambre, 6 mars 2007, RG n° 06/00070, annexe n° 59 ; CA Riom, chambre des mineurs, 11 décembre 2007, RG n° 07/00110, annexe n° 62 .

11. CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 15 septembre 2006, RG n° 06/00074, annexe n° 72 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 19 janvier 2007, RG n° 06/00104, annexe n° 74.

12. CA Caen, chambre spéciale des mineurs, 8 mars 2007, RG n°06/03742, annexe n° 75.

13. CA Douai, 28 novembre 2006, RG n° 06/05303, annexe n° 57.

14. CA Lyon, chambre spéciale des mineurs, 7 novembre 2006, RG n° 06/00183, annexe n° 73 ; v. également CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 1er février 2008, RG n° 08/10, annexe n° 60 . ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 21 août 2008, RG n° 08/00003, annexe n° 71.

15. La commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dans son rapport remis au Garde des Sceaux en juin 2008, propose la mise en place d’un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles, relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges. Est prévu l’obligation pour le juge aux affaires familiales, d’une part, de vérifier, lorsqu’il est saisi d’une question relative à l’exercice de l’autorité parentale, si l’enfant est suivi dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, et, d’autre part, de communiquer au juge des enfants ses décisions, dès lors qu’elles concernent un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative.

16. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 11 juillet 2008, RG n° 08/223, annexe n° 68 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 18 janvier 2008, RG n° 07/00159, annexe n° 67.

17. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 28 septembre 2007, RG n° 07/289, annexe n° 65.

18. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 20 avril 2007, RG n° 07/109, annexe n° 70 ; CA Riom, chambre des mineurs, 11 décembre 2007, RG n° 07/00110, annexe n° 62.

19. A. Gouttenoire, "Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents", AJ famille, avril 2008, p. 138, spéc., p. 141.

20. P. Chaillou, "Le juge des enfants est-il compétent pour statuer sur le droit de visite de grands-parents ou de tiers dans le cadre de la procédure d’assistance éducative ?", AJ famille, mai 2007, p. 222, spéc., p. 223 : à cet égard, ce magistrat souligne les inconvénients pratiques de lenteur et lourdeur de la procédure devant le juge aux affaires familiales, nonobstant l’existence du référé ; v. aussi L. Gebler, "Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les grands-parents : aspects procéduraux", AJ Famille, avril 2008, p. 144, spéc., p. 145.

21. CA Aix-en-Provence, 6ème chambre A, 14 novembre 2007, RG n° 06/17962, annexe n° 66 ; v. aussi CA Lyon, chambre spéciale des mineurs, 7 novembre 2006, RG n° 06/00183, annexe n° 73 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 18 janvier 2008, RG n° 07/00159 et 07/164, annexe n° 67 (compétence du juge des enfants retenue lorsque la mise en oeuvre du droit de visite des grands-parents expose l’enfant concerné à une situation de danger). CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 21 août 2008, RG n° 08/00003, annexe n° 71.

22. P. Chaillou, op. cit., spéc. p. 223.

23. CA Paris, 24ème chambre, section B, 4 septembre 2007, RG n° 07/06868, annexe n° 63 ; CA Paris, 24ème chambre, section B, 20 mai 2008, RG n° 07/17011, annexe n° 64.

24. P. Chaillou, op. cit., spéc. p. 223.

25. A. Gouttenoire, in Dalloz action 2008/2009, n° 232-40 et s., spéc. n° 232-45.