Bulletins d’information 2009

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS...

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

Le service de documentation et d’études est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2009.

Dans le souci constant de la Cour de cassation d’approfondir ses échanges avec les juridictions du fond, est publié ici, en rubrique "Cours et tribunaux", une étude rédigée par le service de documentation et d’études à la demande de la cour d’appel de Versailles, et portant sur le thème de "La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative", rédigée à partir de 18 arrêts de cours d’appel extraits de la base JURICA, accessibles, au même titre que les études rédigées par le SDE à la demande des juridictions du fond, par l’Intranet justice RPVJ.

La Cour de cassation a par ailleurs rendu, le 6 octobre 2008, trois avis. Dans le premier, elle a estimé que "L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006". Cette décision est à rapprocher d’un avis du 29 octobre 2007, publié au Bicc n° 675, du 1er février 2008, p. 30 à 77, ainsi que du rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dit "Rapport Dintilhac", paru au Bicc n° 633, du 1er février 2006, p. 3 à 32.

Dans les deux suivants, elle a estimé que "l’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route [imposant, lors de la constatation de l’infraction, l’information préalable du contrevenant du retrait de points encouru et de l’existence d’un traitement automatisé de cette procédure] est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire", solution à rapprocher d’un avis du 30 avril 2007 (Bicc n° 664, du 1er juillet 2007, p. 40 à 55) et, interrogée sur la compatibilité des fonctions de juge délégué aux victimes et de président du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, rappelé n’y avoir lieu à avis lorsque la question n’est pas nouvelle (avis du 20 juin 2008, Bicc n° 690, du 1er novembre 2008, p. 11 à 24) et "suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures (...) prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils".

Enfin, par arrêt du 3 septembre 2008 (infra, n° 35), la chambre criminelle a jugé que "les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive", cassant "l’arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d’emprisonnement et d’amende, dit n’y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour". Commentant cet arrêt, Jérôme Lasserre Capdeville (Actualité juridique Pénal, novembre 2008, jurisprudence, p. 461-462) note que "le concours d’infraction se résout de manière distincte selon que les infractions sont poursuivies en même temps, par l’intermédiaire d’un jugement unique, ou qu’elles font l’objet d’une pluralité de poursuites devant une même juridiction ou des juridictions différentes", les conséquences de cette pluralité d’infractions ne pouvant alors "être tirées qu’au stade de l’exécution des peines prononcées".

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté et à la sûreté (article 5 § 1), droit d’être informé à bref délai des raisons de son arrestation (5 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 20335/04, rendu le 20 novembre 2008, la Cour retient à l’unanimité la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et § 2 (droit d’être informé à bref délai des raisons de son arrestation) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire la Cour se prononce sur la compatibilité de l’article 5 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec une privation de liberté intervenue entre la fin d’une garde à vue et la première présentation de l’intéressé devant le juge d’instruction. Se pose également la question de l’interprétation de l’article 5 § 2 de ladite Convention, quant à l’appréciation des conditions de l’information de toute personne arrêtée sur les motifs de droit et de fait justifiant sa privation de liberté. Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de l’affaire X... c/ France, requête n° 73947/01, 27 juillet 2006 (cf BICC n° 646, du 15 septembre 2006, page 12) s’agissant du délai compris entre la fin d’une garde à vue et l’audition de la personne intéressée par le juge d’instruction.

Faits :

Au cours d’une instruction ouverte contre X pour escroquerie, recel, corruption active et passive par salarié et faux et usage de faux, le requérant fut placé en garde à vue. A l’issue des vingt-quatre heures, la garde à vue fut prolongée de vingt-quatre heures par autorisation du juge d’instruction.

Il fut mis fin à cette garde à vue le 12 juin 2002 à 21 heures, avant le terme fixé par la prolongation de la mesure, mais l’interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction eut lieu le 13 juin 2002 vers 12 heures, soit environ quatorze heures après la fin de la garde à vue. A la suite de l’interrogatoire, le requérant fut mis en examen et placé sous contrôle judiciaire.

Le requérant déposa en vain une requête en nullité des actes de la procédure, de la commission rogatoire du 17 mai 2000, du placement en garde à vue du 11 juin 2002 et de la mise en examen du 13 juin 2002, requête rejetée par un arrêt du 17 septembre 2003 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris.

Par une ordonnance du 29 octobre 2003, notifiée au requérant par son avocat aux Conseils le 31 octobre 2003, le président de la chambre criminelle considéra qu’il n’y avait pas lieu à examen immédiat du pourvoi.

Griefs :

Le requérant se plaint de ce que sa privation de liberté a excédé le délai légal de vingt-quatre heures renouvelable et qu’il a dû attendre cinquante-trois heures avant d’être entendu par le magistrat instructeur. Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention. Il soutient également n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation ni, dans le plus court délai et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, en violation de l’article 5 § 2 de la Convention.

Décision :

Sur la violation de l’article 5 § 1 :

La question à trancher était celle de savoir si le requérant avait été privé de sa liberté, entre le 12 juin 2002 à 21 heures et le 13 juin 2002 à 12 heures, « selon les voies légales » au sens de l’article 5 § 1 c de la Convention.

La question de la durée légale de cette privation de liberté relève bien de l’article 5 § 1 c de la Convention indique la Cour européenne.

Elle rappelle que "(...) La liste des exceptions que dresse l’article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif (X... c/ Italie [GC], n° 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV, et X... c/ France, 22 mars 1995, § 42, série A n° 311), et seule une interprétation étroite cadre avec le but et l’objet de cette disposition : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (X... et autres c/ Pays-Bas, 8 juin 1976, § 58, série A n° 22 ; X... c/ France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et X... c/ Italie, 1er juillet 1997, § 25, Recueil 1997-IV)." (§ 42).

En l’espèce, la Cour relève que le délai légal de garde à vue de quarante-huit heures prévu par l’article 154 du code de procédure pénal n’avait pas été dépassé. Néanmoins, à l’issue de cette garde à vue, le requérant n’a pas été remis en liberté, mais dut attendre dans des locaux du tribunal durant quatorze heures supplémentaires avant d’être présenté devant le juge d’instruction.

La Cour renvoie à sa jurisprudence X...(CEDH, 2e sect., X... c/ France, 27 juillet 2006, requête n° 73947/01), en indiquant qu’"aucun texte du droit ne réglementait à cette époque la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction" (§ 47).

Elle conclut au défaut de base légale des quatorze heures supplémentaires de privation de liberté et, par conséquent à la violation de l’article 5 § 1 c de la Convention.

A noter : Depuis la loi du 9 mars 2004, les nouveaux articles 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient que la comparution de la personne déférée devant le magistrat doit intervenir le jour même ou, par dérogation, dans un délai maximum de vingt heures, en permettant dans ce cas à la personne concernée de s’alimenter, de faire prévenir ses proches, de voir un médecin et de s’entretenir avec un avocat.

Sur la violation de l’article 5 § 2 :

Le droit pour toute personne détenue de connaître les raisons de droit et de fait justifiant sa privation de liberté doit permettre au requérant de discuter, devant un juge, de la légalité de sa privation de liberté. Par conséquent les renseignements doivent être fournis « dans le plus court délai », délai dont l’appréciation dépend des circonstances de l’espèce.

Dans la présente affaire, le requérant a pris connaissance des motifs de droit et de fait lors de son placement en garde à vue. Pour la Cour, la manière dont le requérant a été informé des accusations portées contre lui et des causes de son arrestation ne porte pas atteinte à l’article 5 § 2 de la Convention.

- Droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France - requête n° 36141/03, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la non violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur la compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’une décision d’irrecevabilité prononcée à l’encontre d’un recours en appel, exercé hors délai, contre une ordonnance de non-lieu et ayant eu pour conséquence d’empêcher le requérant de saisir la chambre de l’instruction.

Faits :

M. X... était poursuivi pour viols sur mineure par ascendance légitime. Placé sous contrôle judiciaire, il fut renvoyé devant la cour d’assises des Yvelines, avec ordonnance de prise de corps. La signification de cette décision n’avait pu être faite à sa personne, faute d’adresse utile.

Le 1er mars 1999, veille du jour fixé pour son interrogatoire par la présidente de la cour d’assises, le requérant fut incarcéré en exécution de ladite ordonnance. Par arrêt du 16 mars 1999, la cour d’assises fit droit à sa demande directe de mise en liberté, en raison de l’irrégularité de la mise à exécution de l’ordonnance, qui n’aurait dû avoir lieu que si le requérant ne s’était pas présenté devant la présidente le 2 mars.

Le 18 novembre 1999, la cour d’assise le condamna à une peine de douze ans de réclusion criminelle. A la suite de sa condamnation, il fut incarcéré à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, puis il fut transféré à Fresnes et, enfin, à Caen où il est actuellement toujours incarcéré. Quant au cabinet de son avocat, celui-ci fut ultérieurement transféré à une nouvelle adresse.

Le 17 novembre 1999, le requérant, par l’intermédiaire de son avocat, avait porté plainte avec constitution de partie civile. Il soutenait alors que son incarcération du 1er au 16 mars 1999, en exécution d’une ordonnance de prise de corps, constituait une détention arbitraire. Il avait joint à sa plainte une déclaration d’adresse dans laquelle il se domiciliait dans un foyer situé à Versailles.

Le 8 janvier 2003, une ordonnance de non-lieu fut rendue dans le cadre de cette plainte. La lettre recommandée notifiant l’ordonnance envoyée le jour même à l’adresse déclarée par le requérant au moment du dépôt de la plainte revint au greffe avec la mention « non réclamée ». Celle envoyée le même jour à son avocat fut également retournée, avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ».

L’avocat du requérant, Me M..., se manifesta auprès du juge pour s’informer de l’évolution de la procédure, et le juge d’instruction, par soit-transmis du 14 novembre 2002 envoyé à sa nouvelle adresse, l’informa que le parquet avait transmis son réquisitoire le 16 septembre précédent et que l’ordonnance de non-lieu lui parviendrait prochainement. La lettre recommandée contenant l’ordonnance de non-lieu fut envoyée le 8 janvier 2003 à l’ancienne adresse de Me M... et revint ultérieurement au greffe avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Celle adressée au requérant fut expédiée le même jour à son adresse déclarée à Versailles et fut retournée avec la mention « non réclamée ».

Le 18 avril 2003, le juge fit parvenir à l’avocat du requérant, par soit-transmis, copie de l’ordonnance de non lieu. Le 24 avril, le requérant fit appel de cette ordonnance, mais le recours fut déclaré irrecevable car interjeté en dehors du délai de dix jours prévu par l’article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable, sous l’angle du droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. Il estimait avoir été privé de son droit d’accès à la chambre de l’instruction en raison de l’irrecevabilité de son appel.

Décision :

La Cour décide de n’examiner la requête que sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Elle rappelle que, conformément à sa jurisprudence, elle accorde aux gouvernements une certaine marge d’appréciation pour définir les conditions de recevabilité d’un recours, dès lors que ces conditions tendent à un but légitime (en l’espèce, la bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique) et sont proportionnées au but visé.

Les juges de Strasbourg relèvent que le recours formé par le requérant avait été déclaré irrecevable car interjeté en dehors du délai de 10 jours prévu par la loi. Ils exposent par ailleurs que l’article 89, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que toute notification faite à l’adresse déclarée de la partie civile est réputée faite à sa personne. Or, en l’espèce, ils observent que "le requérant, qui était assisté par Me M..., en était nécessairement informé, puisqu’il a signé un document intitulé « déclaration d’adresse », joint à la plainte, qui rappelait les dispositions de l’article 89 précité et précisait la procédure à suivre, que la déclaration d’adresse déposée par le requérant était datée de la veille du jour où il fut incarcéré et que, par la suite, ni lui ni son avocat n’informèrent le juge d’instruction de son adresse en détention." (§ 49).

S’agissant de l’avocat, la Cour relève qu’il "n’a pas signalé son changement d’adresse au juge d’instruction", alors que, "en sa qualité de professionnel du droit, il ne pouvait ignorer l’importance de cette formalité" (§ 52). La Cour considère qu’il s’agit là d’une négligence de l’avocat concernant les mesures nécessaires à prendre pour recevoir sa correspondance et que cela ne peut être imputé aux autorités.

Enfin, les juges européens prennent également en considération le rôle du requérant dans cette procédure ; ils estiment qu’en sa qualité de partie civile, dont la plainte met en mouvement l’action publique, "les autorités internes peuvent légitimement attendre de la partie civile qu’elle fasse preuve de diligence" (§ 57).

La Cour, au vu de tous les éléments exposés, considère que "l’application qui a été faite des articles 89 et 186, alinéa 4, du code de procédure pénale n’était ni arbitraire ni déraisonnable et que l’irrecevabilité de l’appel formé par le requérant contre l’ordonnance de non-lieu n’a pas constitué une atteinte disproportionnée à son droit d’accès à un tribunal" (§ 57).

Elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

- Droit à un procès équitable - délai de procédure - (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 32157/06, rendu le 20 novembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable - délai de la procédure) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité d’une procédure administrative relative à l’accès aux données personnelles conservées par les Renseignements généraux avec l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (respect du délai raisonnable). Elle souligne l’importance de l’enjeu que représente pour le requérant le fait d’avoir communication d’informations à caractère personnel susceptibles de nuire à sa réputation.

Faits :

Le requérant s’opposait au refus du ministère de la défense de lui communiquer des données personnelles conservées par les Renseignements généraux. Après avoir vu son recours rejeté en première instance puis en appel, le Conseil d’Etat annula les décisions des juges du fond pour erreur de droit, ainsi que la décision du ministère de l’intérieur. Le requérant fut autorisé par la CNIL à accéder aux informations le 22 novembre 2004, mais n’y accéda effectivement que le 18 janvier 2005. Il saisit le ministère de la justice pour obtenir réparation du préjudice subi en raison du délai de la procédure. Cette demande fut rejetée par le ministre. Le tribunal administratif de Paris rejeta la demande d’annulation de la décision et le Conseil d’Etat, saisi par voie d’ordonnance, conclut au caractère non excessif de la durée de la procédure.

Griefs :

Le requérant soulevait une violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, en raison d’une durée excessive de la procédure administrative.

Décision :

La Cour rappelle que les critères jurisprudentiels consacrés pour l’examen du caractère raisonnable d’une procédure sont : la complexité de l’affaire, le comportement du requérant, le comportement des autorités compétentes et l’enjeu du litige pour les intéressés.

En l’espèce, la procédure litigieuse s’est déroulée entre le 16 octobre 1995 et le 4 juin 2004, soit pendant plus de huit ans et demi. La Cour retient, d’une part, que cette affaire ne présentait pas un degré de complexité justifiant une telle durée et, d’autre part, qu’aucun retard significatif ne peut être imputé à l’intéressé. Elle reconnaît la réalité de l’enjeu de cette procédure pour le requérant, dans la mesure où il s’agissait "pour l’intéressé de se voir communiquer des informations à caractère personnel le concernant, dont le caractère éventuellement inexact risquait de porter atteinte à sa réputation" (§ 26).

La Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que "la procédure litigieuse ne répond pas aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l’article 6 § 1" (§ 27).

- Droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt Société IFB c/ France - requête n° 20581/04, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans le prolongement de sa jurisprudence récente, X... c/ France du 21 février 2008 (requête n° 18497/03), les juges de Strasbourg concluent à l’unanimité qu’une procédure de visite domiciliaire, organisée sur le fondement de l’article 16 B du livre des procédures fiscales, est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention. Ils condamnent l’Etat français à verser au requérant la somme de 10 000 euros pour frais et dépens.

- Droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X...-Y... et Sarl Lyon Mag’ c/ France - requête n° 13327/04, les juges de Strasbourg concluent à l’unanimité à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité d’une condamnation pour « injure publique envers un fonctionnaire public » avec l’article 10 de la Convention.

Faits :

Le premier requérant, Philippe Louis X...-Y..., est directeur de publication de la Sarl Lyon Mag’, société d’édition du magazine Lyon Mag’, seconde requérante.

En décembre 2001, Lyon Mag’ publia un article intitulé « L’énergumène de Lyon III », dans le magazine Lyon Mag’, décrivant L..., professeur de l’université de Lyon III, évoquant son parcours professionnel et insistant sur ses prises de positions extrémistes, notamment pendant ses cours. En janvier 2002, le magazine publia, sous le titre « L’énergumène réagit », un droit de réponse dont L... avait demandé la publication.

Le professeur L... fit citer les requérants à comparaître devant le tribunal de grande instance pour « injure publique envers un fonctionnaire public », délit prévu à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le jugement de première instance prononça la nullité de la citation, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le professeur L... fit appel de la décision. La cour d’appel estima, d’une part, que la citation était valable et, d’autre part, que le terme « énergumène » utilisé pour désigner l’enseignant constituait « une marque de mépris qui caractérise l’infraction d’injure ». Le premier requérant fut alors condamné, pour « injure publique envers un fonctionnaire public », à une amende de 2 000 euros, et les deux requérants furent condamnés, in solidum, au paiement de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts. La publication de l’intégralité du dispositif de l’arrêt par le magazine Lyon Mag’ fut également ordonnée. Le pourvoi en cassation formé par les requérants fut rejeté le 30 septembre 2003.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants soutenaient que leur condamnation pour diffamation avait emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression). Ils invoquaient également une violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.

Décision :

La Cour décide d’examiner la requête des requérants sous le seul angle de l’article 10 de la Convention.

Elle reconnaît que la condamnation des requérants constitue bien une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression et que cette ingérence était bien prévue par la loi, à savoir les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

Les juges de Strasbourg précisent en outre que l’ingérence visant à assurer "la protection « de la réputation ou des droits d’autrui »" (§ 32) poursuivait donc un but légitime.

Sur la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, la Cour conteste l’approche faite par les juridictions internes. Elle relève d’abord que "si le terme « énergumène » possède incontestablement un caractère ironique, son emploi, même répété, ne saurait, à lui seul et dans les circonstances de l’espèce, être considéré comme injurieux" (§ 35). Elle considère également que "l’attitude polémique du professeur a pu influencer le ton employé pour le décrire et que, dès lors, le propos litigieux n’a pas dépassé la dose d’exagération ou de provocation généralement admise de la part de la presse" (§ 35).

La Cour européenne remarque que l’article était destiné à communiquer au public lyonnais des informations sur le professeur et ses méthodes d’enseignement, sujet suscitant l’intérêt du public. Elle relève d’autre part que le propos litigieux était "exempt de gravité". Enfin, elle constate que le professeur a pu exercer son droit de réponse. Aussi en déduit-elle que "les motifs avancés par les juridictions françaises pour justifier l’ingérence (...) n’étaient pas pertinents et suffisants aux fin de l’article 10 § 2 de la Convention" (§ 36). Les juges européens estiment enfin que la condamnation des requérants à une amende correctionnelle constitue une peine disproportionnée et concluent à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention.

La Cour alloue également aux requérants conjointement 2 000 euros pour préjudice matériel, ainsi que 11 034 euros pour frais et dépens.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

AVIS DE LA COUR DE CASSATION SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2008
Fonds de garantie
  Titres et sommaires
  Avis N°1
  Rapport
  Observations
Circulation routière
  Titres et sommaires
  Avis N°2
  Rapport
  Observations
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°3
  Rapport
  Observations

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Demande d’indemnisation - Offre d’indemnisation - Montant - Déduction des prestations sociales

Modalités - Application de la loi du 21 décembre 2006 - Portée.

L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2008 par la cour d’appel de Caen (troisième chambre, section sociale 2), reçue le 17 juin 2008 et ainsi rédigée :

" Selon les dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 modifiant notamment l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu’il a versé une prestation indemnisant incontestablement un préjudice à caractère personnel, auquel cas son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice.

Le 29 octobre 2007, la Cour de cassation a rendu l’avis suivant :

"la rente versée en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité ; elle doit en conséquence s’imputer prioritairement sur la part d’indemnité compensant les pertes de gains professionnels puis sur la part d’indemnité réparant l’incidence professionnelle. Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer ce recours sur un tel poste, il lui appartient d’établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel".

Ces dispositions, et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ? "

Vu les observations déposées par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour M. Guy X... ;

Vu les observations déposée par Me Le Prado pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lautru, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l’application de l’article 31, alinéas 1 et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Adida-Canac, Rap., assisté de Mme Grégori, greffier en chef - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

CIRCULATION ROUTIÈRE

Permis de conduire - Retrait de points - Information de l’intéressé - Modalités - Inobservation - Sanction - Détermination.

L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

N’est en revanche pas nouvelle la question relative à l’absence de notification postérieure, dans une forme opposable, de chaque retrait partiel de points devenu effectif, en application des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III dudit code.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 octobre 2007 par le tribunal correctionnel d’Auxerre, reçue le 25 juin 2008 et rédigée ainsi :

"Le non-respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposant, lors de la constatation de l’infraction, une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?

L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L. 223-6 du code de la route, ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?"

Sur le rapport de Mme le conseiller Koering-Joulin et les conclusions de M. le premier avocat général Di Guardia, entendu en ses observations orales ;

Sur la première question :

EST D’AVIS QUE :

- L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.

Sur la seconde question :

La seconde question n’étant pas nouvelle,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap., assistée de M. Roublot, auditeur - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.

Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’ avis formulée le 19 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Mâcon, reçue le 18 juin 2008 et rédigée ainsi :

"L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils, doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?"

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Saisie d’une question identique, la Cour de cassation a indiqué, par un avis du 20 juin 2008, que cette demande ne relève pas de la procédure d’avis prévue par les textes susvisés, car elle suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue.

La question n’étant pas nouvelle,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lazerges, Rap., assistée de Mme Matias, greffier en chef - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Sur la question de la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes, à rapprocher :

Avis de la Cour de cassation, 20 juin 2008, Bull. crim, 2008, Avis, n° 1.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

Cassation 01-02

N°1

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d’une personne décédée - Effets - Nullité.

Est nulle la requête tendant à la constatation de la péremption faite au nom d’une personne décédée, la reprise d’instance postérieure de ses héritiers ne pouvant avoir pour effet de régulariser un acte nul.

9 octobre 2008 RÉINSCRIPTION

N° 04-18.764. - CA Aix-en-Provence, 18 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N°2

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Constatation - Pouvoirs du premier président - Pouvoir de la relever d’office - Conditions - Acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision attaquée accompli pendant le délai biennal de cette péremption - Défaut.

Il y a lieu de relever d’office, en application de l’article 1009-2 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-464 du 22 mai 2008, la constatation de la péremption de l’instance afférente à un pourvoi ayant fait l’objet d’un retrait du rôle, dés lors que, pendant le délai biennal de cette péremption, aucun acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision attaquée n’a été accompli.

9 octobre 2008 PÉREMPTION

N° 89-21.674. - CA Paris, 13 septembre 1989.

M. Sargos, Pt. - Mme Bonhomme, Av. Gén.

Acte de commerce 3
Action civile 4-5
Association 6
Assurance (règles générales) 7
Assurance responsabilité 8
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 9
Avocat 10
Banque 11
Chambre de l’instruction 12
Chose jugée 13
Circulation routière 14
Communauté européenne 15
Contrat de travail, exécution 16
Contrat de travail, rupture 17-18
Convention européenne des droits de l’homme 19
Copropriété 20
Entreprise en difficulté 21-22-23-24
Exploit 25
Expropriation pour cause d’utilité publique 26-27
Formation professionnelle 28
Impôts et taxes 29-30-31
Juridictions correctionnelles 32-33
Lois et règlements 34
Officiers publics ou ministériels 25
Peines 35
Presse 36
Procédure civile 37-38
Professions médicales et paramédicales 39-40
Protection de la nature et de l’environnement 41
Protection des consommateurs 42
Prud’hommes 43
Responsabilité civile 44
Responsabilité contractuelle 45
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 46
Sécurité sociale 47-48-49
Sécurité sociale, assurances sociales 50-51
Syndicat professionnel 52
Travail 53
Travail temporaire 54
Vente 55-56

N°3

ACTE DE COMMERCE

Prescription. - Prescription décennale. - Délai. - Point de départ. - Applications diverses. - Date de la notification de redressement par l’administration fiscale (non).

La notification de redressement est le point de départ d’une procédure contradictoire, à l’issue de laquelle l’administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition, de sorte qu’à la date de cette notification, le dommage d’une société ayant souscrit des fonds de placement "turbo", consistant dans les impositions supplémentaires mises à sa charge à raison des manquements des banques à leurs obligations, n’est pas encore réalisé.

Viole dès lors l’article L. 110-4 du code de commerce la cour d’appel qui déclare l’action en responsabilité de la société prescrite, au motif qu’elle a été introduite plus de dix ans après la notification de redressement.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.125. - CA Paris, 16 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2427-2428, note X. Delpech ("Prescription de l’action récursoire - à propos d’un redressement fiscal").

N°4

ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Existence d’une décision préalablement rendue au fond sur l’action publique.

Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l’action civile en réparation du dommage né d’une infraction qu’accessoirement à l’action publique ; il en résulte que ces tribunaux ne peuvent se prononcer sur l’action civile qu’autant qu’il a été préalablement statué au fond sur l’action publique.

Crim. - 9 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-87.207. - CA Basse-Terre, 11 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blanc, Av.

N°5

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Nécessité. - Urbanisme. - Mesure de démolition. - Demande présentée par la commune. - Portée.

En vertu du principe de la réparation intégrale du dommage, les juges qui ordonnent la démolition réclamée par la partie civile, au seul titre de l’action civile, sont tenus de faire droit à la demande présentée en ce sens.

Est par ailleurs inopérant le moyen en ce qu’il allègue que le maire n’aurait pas été entendu, alors que son avis n’était pas nécessaire au prononcé de la démolition à titre de réparation civile.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-88.699. - CA Versailles, 16 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°6

ASSOCIATION

Action en justice. - Conditions. - Intérêt. - Intérêts collectifs.

Une association, même hors habilitation législative, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 06-22.038. - CA Paris, 6 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2437 et 2438, note X. Delpech ("Droit d’agir en justice d’une association").

N°7

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Assurance de biens. - Valeur de la chose assurée. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Valeur de la chose. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L.121-1 du code des assurances que, dans les assurances relatives aux biens, la valeur de la chose assurée à prendre en compte pour fixer l’indemnité due par l’assureur à l’assuré est celle de cette chose au moment du sinistre.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.171. - CA Versailles, 20 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°8

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Garantie. - Obligation. - Etendue. - Modalités d’exécution de l’activité déclarée.

Un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d’un contrat d’assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d’exécution de l’activité déclarée et non sur son objet.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 07-14.884. - CA Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.

N°9

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Juge des référés. - Condition.

Dessaisie du litige à la suite de l’arrêt qu’elle a rendu, une cour d’appel, statuant en référé, ne conserve que le pouvoir de liquider, si elle s’en est réservée la compétence, l’astreinte qu’elle a ordonnée.

Dès lors, c’est à juste titre qu’une cour d’appel refuse de se prononcer, à l’occasion de l’examen de la demande de liquidation de l’astreinte, sur une demande nouvelle en paiement d’une provision.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 06-45.320. - CA Versailles, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton, Av.

N°10

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions. - Conditions de moralité. - Manquement à l’honneur, aux bonnes moeurs et à la moralité. - Défaut. - Nécessité. - Portée.

Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d’un avocat démissionnaire, retient que les sanctions pénales et disciplinaires prononcées antérieurement à son encontre étaient toutes légères et que les faits ainsi réprimés étaient simplement révélateurs de maladresses, d’excès ou de contraventions sans gravité mais ne constituaient pas des manquements à l’honneur, à la probité et aux principes essentiels de la profession d’avocat, après avoir pourtant constaté que l’intéressé avait été condamné par la juridiction répressive pour avoir mis son téléphone portable à la disposition d’un détenu, mais également sanctionné disciplinairement à la suite d’incidents violents volontairement provoqués avec un magistrat et un avocat, et enfin relevé que l’intéressé avait perçu des honoraires d’un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle et n’avait pas exécuté l’engagement pris auprès du bâtonnier de restituer les sommes indûment perçues.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-12.165. - CA Basse-Terre, 22 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2352-2353, note V. Avena-Robardet ("Refus d’inscription au tableau d’un avocat pour manquement à la probité").

N°11

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Emprunteur non averti. - Qualité. - Appréciation. - Nécessité.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui relève que des emprunteurs ne pouvaient exiger de l’établissement de crédit une information plus étendue que celle d’avoir attiré leur attention sur les charges du prêt qu’il leur avait consenti sans préciser s’ils étaient des emprunteurs non avertis et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde dont il était tenu à leur égard lors de la conclusion du contrat, il justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des "charges du prêt", mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l’endettement né de l’octroi du prêt.

1re Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 07-17.270. - CA Agen, 15 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, 14-15 novembre 2008, jurisprudence, p. 15 à 18 (Guillaume Huchet, "Quelle méthode pour la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit ?"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2343-2344, note V. Avena-Robardet ("Le banquier ne doit pas se contenter d’un avertissement relatif aux charges du prêt"), la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3171, p. 11, et La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42, 16 octobre 2008, n° 2245, p. 16 à 18, note Dominique Legeais ("Etendue du devoir de mise en garde du banquier prêteur à l’égard d’emprunteurs non avertis").

N°12

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Mémoire. - Dépôt. - Dépôt par un avoué. - Possibilité (non).

Seuls les parties et leurs avocats, en application de l’article 198, alinéa premier, du code de procédure pénale, peuvent produire des mémoires devant la chambre de l’instruction.

Fait l’exacte application du texte susvisé la chambre de l’instruction qui déclare irrecevable un mémoire signé par un avoué et produit par les parties civiles.

Crim. - 2 septembre 2008. REJET

N° 07-87.882. - CA Versailles, 26 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°13

CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c’est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond.

Doit donc être censuré l’arrêt qui retient que la question de l’existence du lien de subordination faisant litige entre les parties a été tranchée par une précédente décision rendue sur contredit de compétence et revêtue de l’autorité de chose jugée, alors que, dans son dispositif, celle-ci s’était bornée à statuer sur la compétence, de sorte qu’elle était dépourvue d’autorité de la chose jugée sur la question de fond dont dépendait cette compétence.

Soc. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 07-41.954. - CA Paris, 8 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°14

CIRCULATION ROUTIÈRE

Véhicule. - Dispositifs et aménagements particuliers. - Dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule. - Infractions liées au commerce, à l’offre, à la réalisation du dispositif ou incitant à son usage. - Domaine d’application.

L’article L. 317-5 du code de la route, qui interdit notamment le commerce de dispositifs ayant pour objet d’augmenter la puissance du moteur d’un cyclomoteur, ne prévoit aucune dérogation selon l’utilisation des cyclomoteurs transformés ou les voies de circulation empruntés par ces engins, et ce, dans sa version issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 comme dans celle issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 08-81.449. - CA Montpellier, 6 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 141, note Jacques-Henri Robert ("Hauts les moteurs").

N°15

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aide d’Etat. - Aide nouvelle. - Notification à la Commission. - Rôle du juge national.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêts du 11 décembre 1973, Lorenz, n°120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et syndicat national des négociants et transformateurs de saumon, n° C-354/90 ; du 11 juillet 1996, Syndicat français de l’Express international, n° C-39/94 et du 12 février 2008, Centre d’exportation du livre français, n° C-199/06) que le contrôle des aides d’Etat incombe, non seulement, à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions distinctes et complémentaires ; qu’en effet, s’il appartient exclusivement à la Commission européenne, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, de se prononcer sur la compatibilité des mesures d’aides avec le Marché commun, il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation de notification, qui affecte la légalité de ces mesures d’aides, indépendamment de leur éventuelle compatibilité ou incompatibilité avec le Marché commun.

Dès lors, viole l’article 93, paragraphe 3, devenu l’article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de restitution des sommes versées par une société importatrice de marchandises en Guadeloupe au titre de l’octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, retient qu’un particulier n’a pas qualité pour invoquer, devant une juridiction nationale, les articles 92 et 93 du Traité CE, devenus les articles 87 et 88, l’examen et le contrôle des aides d’Etat relevant de la compétence de la Commission européenne et ne pouvant faire l’objet que d’une procédure engagée par celle-ci sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, et ajoute qu’en l’absence d’engagement d’une telle procédure, les particuliers ne peuvent demander aux juridictions nationales de se prononcer, à titre principal ou incident, sur l’incompatibilité éventuelle d’une aide d’Etat.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.945. - CA Basse-Terre, 23 août 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2433 et 2434, note X. Delpech ("Examen et contrôle des aides d’Etat par les juridictions nationales").

N°16

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Formalités préalables. - Formalités prévues par une convention collective ou un règlement intérieur. - Consultation d’un organisme pour avis. - Nature. - Portée.

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’en dépit d’une demande de report justifié de la réunion du conseil de discipline, dont il n’avait pas été allégué qu’elle aurait été abusive, ce conseil avait rendu un avis sans entendre l’intéressé, au mépris des dispositions de l’article 12 de la convention collective applicable selon lequel le licenciement disciplinaire ne peut être prononcé qu’après avis du conseil de discipline qui entend l’agent menacé de sanction dans les conditions prévues à l’article 13, a décidé que l’employeur avait privé le salarié des garanties de fond auxquelles il avait droit et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-41.532. - CA Fort-de-France, 25 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1615, p. 26 à 28, note Lydie Dauxerre ("L’irrégularité de la procédure de consultation d’un conseil de discipline rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse").

N°17

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Délai. - Suspension. - Défaut. - Cas. - Action engagée par l’employeur en contestation de la désignation du salarié comme délégué syndical. - Portée.

L’engagement par l’employeur d’une action en contestation de la désignation d’un salarié comme délégué syndical ne suspend pas le délai d’un mois prévu à l’article L. 1332-2 du code du travail.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, constatant que le licenciement d’un salarié a été prononcé plus d’un mois après l’entretien préalable, l’employeur ayant, dans l’intervalle, engagé devant le tribunal d’instance une action en annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-42.786. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°18

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Indemnités. - Indemnité de l’article L. 321-2-1, devenu L. 1235-15 du code du travail. - Absence d’institution représentative du personnel. - Procès-verbal de carence. - Défaut. - Intervention du représentant des salariés désigné en application de l’article L. 621-8 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. - Portée.

Un conseil de prud’homme décide exactement d’inscrire au passif de la liquidation d’une entreprise l’indemnité due à des salariés en application de l’article L. 321-2-1 devenu L. 1235-15 du code du travail, dès lors que la seule intervention du représentant des salariés dans la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, ne couvre pas l’irrégularité dont la procédure est atteinte du fait du défaut de mise en place de ces institutions, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi.

Soc. - 23 septembre 2008. REJET

N° 06-45.528 et 06-45.529. - CPH Saint-Dizier, 18 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1617, p. 30 à 32, note Laurence Fin-Langer ("Redressement judiciaire : portée de l’intervention du représentant des salariés").

N°19

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Défaut. - Caractérisation. - Cas. - Conseiller prud’homme, en fonction lors de l’introduction de l’instance, représentant ou assistant une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

L’exigence d’un tribunal indépendant et impartial interdit qu’un conseiller prud’homme en fonction lors de l’introduction de l’instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud’hommes auquel il appartient.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que la juridiction appelée à statuer sur le litige avait été saisie par l’intermédiaire de l’un de ses membres, agissant en qualité de mandataire de l’une des parties, a exactement décidé que la procédure était entachée de nullité et que, s’agissant de la violation du principe d’impartialité, aucune régularisation n’était possible.

Soc. - 16 septembre 2008. REJET

N° 06-45.334. - CA Bordeaux, 9 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N°20

1° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions supplémentaires. - Inscription. - Demande. - Auteur. - Détermination.

2° COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Qualité. - Copropriétaire opposant ou défaillant.

1° Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967.

2° Une cour d’appel ne peut déclarer un copropriétaire irrecevable en son action en annulation d’une assemblée générale en retenant qu’il n’était pas défaillant puisqu’il était représenté à cette assemblée, sans rechercher si ce copropriétaire, qui avait émis par lettre recommandée des réserves sur la validité de l’assemblée, qui les avait renouvelées dans le pouvoir remis au secrétaire de séance et dont le mandataire s’était abstenu de prendre part aux votes, pouvait être considéré comme opposant.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.448. - CA Montpellier, 17 avril 2007.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 33, 25 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2286, note Y. Rouquet ("Assemblée générale : contestation par un abstentionniste et complément à l’ordre du jour"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 254, p. 21-22, note Guy Vigneron ("Qualité d’opposant à l’assemblée générale").

N°21

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Procédure d’ordre. - Etat de collocation. - Contestation. - Dénonciation. - Créanciers en cause. - Définition.

La dénonciation de la contestation à l’état de collocation prévue à l’article 148 du décret du 27 décembre 1985 doit être faite, à peine d’irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs.

Com. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-13.135. - CA Paris, 24 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Capron, Me Bertrand, Av.

N°22

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Contestation de la créance. - Qualité. - Préposé. - Délégation de pouvoir. - Justification (non).

La personne morale créancière peut répondre à la lettre du liquidateur, l’avisant de l’existence d’une discussion sur tout ou partie de la créance déclarée, par tout préposé de son choix, sans que ce préposé soit tenu de justifier qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir à cette fin émanant des organes habilités par la loi à représenter la personne morale.

Com. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-17.273. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345 et 2346, note A. Lienhard ("Discussion de la créance : réponse par le biais d’un préposé").

N°23

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession de contrat. - Droits et obligations. - Transfert. - Conditions. - Détermination.

Les contrats dont le jugement qui arrête le plan emporte la cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure collective, nonobstant toute clause contraire.

Viole en conséquence l’article L. 621-88, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui décide qu’une société cessionnaire n’est pas tenue de reconstituer un dépôt de garantie, après avoir constaté que le bail commercial comportait une clause prévoyant le versement d’un dépôt de garantie à la charge du preneur et que le jugement arrêtant le plan de cession des actifs avait emporté transfert de ce bail à la société cessionnaire.

Com. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.809. - CA Papeete, 2 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2345, note A. Lienhard ("Cession forcée d’un bail : obligation du repreneur de reconstituer un dépôt de garantie"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 251, p. 19-20, note Philippe-Hubert Brault ("Plan de cession et dépôt de garantie").

N°24

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan de continuation. - Effets. - Effets à l’égard du débiteur. - Action en résolution d’un contrat conclu antérieurement au jugement d’ouverture. - Qualité pour agir. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient qu’une société bénéficiaire d’un plan de continuation n’a pas qualité pour agir en résolution d’un contrat de vente conclu antérieurement au jugement d’ouverture, au motif que l’action n’a pas été initiée par l’administrateur judiciaire, alors qu’après l’adoption du plan de continuation, le débiteur, redevenu maître de ses biens, est recevable à exercer une action en résolution d’un contrat, peu important l’inaction de l’administrateur pendant la période d’observation.

Com. - 16 septembre 2008. CASSATION

N° 07-13.713. - CA Paris, 26 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2425, note A. Lienhard ("Adoption du plan de continuation : effets à l’égard du débiteur").

N°25

1° EXPLOIT

Citation. - Mentions. - Date de l’audience. - Erreur. - Effets.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Exploit. - Nullité. - Fait de l’huissier.

1° La citation qui comporte une erreur sur la date de l’audience doit être déclarée nulle pour violation de l’article 551 du code de procédure pénale. Dès lors que le prévenu n’a été ni présent ni représenté à l’audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la cassation résulte d’une faute de l’huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l’exploit et de la procédure annulée.

Crim. - 3 septembre 2008. CASSATION

N° 08-82.434. - CA Metz, 7 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°26

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Pourvoi. - Dispositions particulières à la Cour de cassation. - Domaine d’application. - Juridictions de l’expropriation de Nouvelle-Calédonie.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que le pourvoi et la procédure suivie devant la Cour de cassation sont régis par les textes applicables devant cette Cour.

Est donc recevable le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation conformément aux dispositions des articles 973 et suivants du code de procédure civile et irrecevable celui formé au greffe du tribunal de première instance de Nouméa en application des dispositions de l’article 24 du décret du 16 mai 1938.

3e Civ. - 10 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ ET RADIATION

N° 07-19.601. - Tribunal de première instance de Nouméa, 11 septembre 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°27

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Visas. - Mentions destinées à en établir la régularité. - Omissions ou inexactitudes. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

La modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l’article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d’expropriation.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 01-70.217. - TGI Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2001.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Gatineau, Av.

N°28

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Démission postérieure. - Portée.

La démission d’un apprenti intervenant après les deux premiers mois d’apprentissage ne met pas fin au contrat et seule une résiliation judiciaire est possible.

Doit être cassé l’arrêt qui retient que la rupture du contrat d’apprentissage résulte de la démission de l’apprenti, alors que celle-ci était intervenue plus de deux mois après le début de l’apprentissage et qu’il appartenait à la cour d’appel de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du liquidateur.

Soc. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 07-41.748. - CA Angers, 10 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Moignard, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1612, p. 20-21, note Stéphane Brissy ("Démission de l’apprenti : dans quel délai ?").

N°29

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Partage. - Champ d’application. - Réduction de capital social. - Conditions. - Partage après la clôture de la liquidation.

Pour être soumis au droit d’enregistrement de l’article 746 du code général des impôts, l’acte constatant la réduction du capital d’une société doit être analysé comme un partage ; le partage d’actif social visé à l’article 1844-9 du code civil ne peut avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation.

Décide dès lors à bon droit que la réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l’assemblée générale des associés de la société n’est pas un partage assujetti au droit du même nom la cour d’appel qui retient qu’il ressort des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales décidant deux réductions successives de capital d’une société que les associés n’ont pas entendu liquider la société dont la personnalité morale n’a pas été atteinte et que les décisions de réduction mettent à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue.

Com. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-12.493. - CA Paris, 22 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°30

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Redressement contradictoire. - Nouvelles observations du contribuable. - Réponse de l’administration. - Défaut de rappel de la faculté de saisir la commission départementale de conciliation. - Portée.

Après avoir demandé au contribuable de nouvelles observations, l’administration fiscale doit lui rappeler, dans sa réponse à celles-ci, la faculté dont il dispose de saisir la commission départementale de conciliation dans les délais légaux.

Décide dès lors exactement que la procédure est irrégulière une cour d’appel qui constate que l’administration a invité le contribuable à lui faire parvenir de nouvelles observations et qu’elle a omis, dans sa réponse, de lui indiquer qu’il bénéficiait d’un délai de trente jours pour saisir la commission.

Com. - 23 septembre 2008. REJET

N° 07-13.975. - CA Colmar, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 47, 20 novembre 2008, commentaire n° 590, note Jean-Pierre Maublanc ("Réouverture du délai de saisine de la commission de conciliation en cas d’échanges postérieurs à la confirmation des redressements").

N°31

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Exercice concomitant du droit de communication. - Copie de documents. - Possibilité.

Une cour d’appel décide à bon droit que l’administration fiscale, usant de son droit de communication prévu par les articles L. 85 et L. 87 du livre des procédures fiscales, au cours d’une procédure de vérification de comptabilité, a la faculté de prendre des copies de documents, conformément aux dispositions des articles L. 81 et R. 81-4 du livre des procédures fiscales en vigueur au cours de la période litigieuse, les deux procédures, vérification comptable et droit de communication, étant distinctes.

Com. - 23 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.989. - CA Fort-de-France, 9 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit fiscal, n° 47, 20 novembre 2008, commentaire n° 589, note Jean-Pierre Maublanc ("Exercice du droit de communication au cours de la vérification de comptabilité").

N°32

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Enonciations. - Faits poursuivis. - Texte dont l’application est demandée. - Mentions suffisantes.

Selon l’article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la citation est régulière lorsqu’elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment.

La description de ces faits et la référence aux principaux textes applicables mettent le prévenu en mesure de préparer sa défense sur les délits reprochés.

Crim. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 08-80.817. - CA Paris, 12 décembre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°33

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Partie civile. - Constitution. - Irrecevabilité. - Effets. - Demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l’action civile. - Possibilité (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’en l’état les parties civiles ne justifient pas de la qualité d’ayants droit de la victime, rejette leur demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une action en nullité d’un testament, dès lors que le droit des parties civiles de demander le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit statué sur l’action civile n’appartient qu’à celles qui ont préalablement été déclarés recevables.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-82.027. - CA Reims, 21 février 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Laugier et Caston, Av.

N°34

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement. - Abrogation de l’infraction spéciale de prise d’intérêts du code de la construction et de l’habitat. - Délit de prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal). - Application. - Conditions. - Détermination.

La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, a abrogé l’infraction spéciale de prise illégale d’intérêts, applicable aux dirigeants et aux employés des organismes d’habitations à loyers modérés, ainsi qu’à ceux des organismes agréés collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction. La loi nouvelle prévoit que les conventions entre ces organismes et leurs dirigeants doivent être autorisées par le conseil d’administration.

Il en résulte, d’une part, que si la prise d’intérêts par lesdits dirigeants reste punissable par application des dispositions générales de l’article 432-12 du code pénal, c’est à la condition de n’avoir pas été régulièrement autorisée et, d’autre part, que, s’agissant de faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, seules les peines plus douces prévues par l’article L. 423-11, ancien, du code de la construction et de l’habitation peuvent être prononcés.

En cet état, justifie sa décision la cour d’appel, qui, uniquement saisie de l’action civile et pour dire que le prévenu a commis l’infraction de prise illégale d’intérêts, retient qu’en 1998 et 1999, il a acquis la majorité du capital d’une société qui fournissait des services informatiques à l’organisme collecteur, dont il était le directeur, et qu’il ne peut se prévaloir d’une autorisation, antérieure à sa prise d’intérêts, donnée par le conseil d’administration à la convention de services entre l’organisme et la société.

Crim. - 9 septembre 2008. REJET

N° 07-87.900. - CA Paris, 25 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 144, note Jacques-Henri Robert ("Dérivation de l’effort de construction").

N°35

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Conditions. - Caractère définitif de la condamnation antérieure.

Les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu’ils prononcent avec une peine résultant d’une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive.

Encourt la censure l’arrêt qui, après condamnation du prévenu à des peines d’emprisonnement et d’amende, dit n’y avoir lieu à confusion avec les peines de même nature prononcées par un autre arrêt du même jour.

Crim. - 3 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 08-82.258. - CA Papeete, 21 février 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 461-462, note Jérôme Lasserre Capdeville ("Confusion de peine et condamnation antérieure définitive").

N°36

PRESSE

Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte contenant les mentions exigées par l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Plainte déposée par plusieurs parties civiles. - Contenu. - Validité. - Appréciation. - Portée.

Satisfont aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, avec lequel elle se combine, qui articulent, qualifient les faits incriminés et énoncent le texte de loi applicable à la poursuite.

En conséquence, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui annule la plainte déposée par plusieurs parties civiles du chef de diffamation publique envers des particuliers, au motif que celle-ci est entachée d’une contradiction ne permettant pas aux mis en examen de connaître avec exactitude l’étendue des passages diffamatoires à leur égard, alors que la plainte comporte, pour chacune des parties civiles concernées, des précisions non remises en cause par le récapitulatif final, dans la même plainte, des propos visés.

Il y a lieu, ensuite de la cassation ainsi prononcée, d’ordonner le retour du dossier de la procédure au juge d’instruction, aux fins de poursuite de l’information.

Crim. - 2 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-84.095. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 463-464, note Guillaume Royer ("L’exigence de clarté dans la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile en droit pénal de la presse").

N°37

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Exclusion. - Cas. - Cour d’appel évaluant souverainement un préjudice indemnisable analysé en une perte de chance sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Ne méconnaît ni l’objet du litige ni le principe de la contradiction la cour d’appel qui, statuant sur une demande d’indemnisation d’un préjudice, considère, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, que le préjudice indemnisable s’analyse en une perte de chance qu’elle a souverainement évaluée.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 06-17.859. - CA Lyon, 15 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2351 et 2352, note V. Avena-Robardet ("Contrôle léger de la Cour de cassation et demande subsidiaire"), ainsi que dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3170, p. 10-11, et La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 44,30 octobre 2008, n° 2321, p. 11-12, note Dominique Legeais ("Régime de la responsabilité de l’établissement de crédit faisant souscrire une assurance-groupe").

N°38

PROCÉDURE CIVILE

Sursis à statuer. - Pouvoirs des juges. - Pouvoir discrétionnaire. - Office du juge.

Si l’alinéa 3 de l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n’impose pas la suspension du jugement des actions autres que celles de la partie civile, il ne prive par la cour d’appel de la possibilité de prononcer un sursis à statuer dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Soc. - 17 septembre 2008. REJET

N° 07-43.211. - CA Poitiers, 9 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La semaine juridique, édition sociale, n° 46, 11 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1589, p. 42 à 44, note Mickaël d’Allende ("Sursis à statuer du juge prud’homal lorsqu’une instance pénale est en cours").

N°39

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Lésion accidentelle. - Risque inhérent à l’acte. - Défaut. - Portée.

En présence d’une lésion accidentelle, en l’espèce la perforation de l’intestin du patient intervenue lors d’une coloscopie, la cour d’appel a pu retenir la faute du médecin, après avoir relevé que cet acte à visée exploratoire n’impliquait pas une atteinte aux parois des organes examinés, et après avoir déduit, tant de l’absence de prédispositions chez le patient que des modalités de réalisation de la coloscopie, que la perforation dont celui-ci avait été victime était la conséquence d’un geste maladroit du praticien.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-12.170. - CA Paris, 1er décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3179, p. 22-23.

N°40

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Responsabilité contractuelle. - Intervention médicale. - Atteinte du patient. - Complication propre à la technique utilisée. - Constatation. - Portée.

En présence d’une lésion accidentelle d’un nerf, lors d’une intervention chirurgicale sur un organe situé à proximité du nerf lésé, laquelle constituait un risque inhérent à l’intervention chirurgicale pratiquée sur le patient, la cour d’appel a pu retenir, après avoir relevé que la technique utilisée par le praticien était conforme aux données acquises par la science, que le dommage s’analysait en un aléa thérapeutique, des conséquences duquel le chirurgien n’est pas contractuellement responsable.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-13.080. - CA Aix-en-Provence, 14 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3180, p. 23 et 24.

N°41

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Manquement. - Sanctions. - Mise en échec d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. - Possibilité (non).

La cour d’appel qui, ayant relevé que la demande en restitution d’une partie du prix de vente était fondée sur la garantie des vices cachés et sur le dol, retient qu’une commune est irrecevable à exercer une action estimatoire plus de quatre ans après l’acquisition d’un terrain en état de friche industrielle dont elle ne pouvait ignorer qu’il était sérieusement pollué et que cela entraînerait un coût de dépollution dans l’hypothèse où elle déciderait de l’utiliser ou de le revendre comme terrain à bâtir n’est pas tenue de répondre à des conclusions qui invoquent l’article L. 514-20 du code de l’environnement uniquement pour écarter la clause d’exclusion de garantie des vices cachés.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 07-17.086. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3178, p. 20 à 22.

N°42

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai de forclusion. - Forclusion. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Portée.

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

1re Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-15.473. - TI Montceau-les-Mines, 9 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499-2500, note V. Avena-Robardet ("Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion").

N°43

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Octroi d’une option donnant droit à une souscription d’actions.

Si l’attribution au salarié d’une option donnant droit à une souscription d’actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud’hommes, les différends pouvant ensuite s’élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d’acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui retient la compétence prud’homale pour statuer sur des demandes ayant pour cause l’établissement irrégulier des comptes de la société et tendant à obtenir, d’une part, l’indemnisation du préjudice résultant de la diminution des dividendes et de la dévalorisation de l’action et, d’autre part, la publication de comptes rectifiés, alors que ce litige, né après la rupture du contrat de travail, n’avait aucun lien avec lui.

Soc. - 16 septembre 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-20.444. - CA Paris, 12 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Monod et Colin, Av.

N°44

RESPONSABILITÉ CIVILE

Dommage. - Réparation. - Victime assurée sociale. - Prestations versées par un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. - Décompte des prestations. - Communication au président. - Nécessité.

Les personnes mentionnées aux articles 39 à 42 de la loi du 5 juillet 1985, qui versent ou sont tenues de verser des prestations au titre d’un régime obligatoire de sécurité sociale à la victime ou à ses ayants droit, doivent, si elles ne sont pas présentes aux débats, indiquer au président de la juridiction saisie le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’elles envisagent de lui servir.

Crim. - 9 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.220. - CA Paris, 27 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N°45

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Lien de causalité avec la faute.

Une faute contractuelle n’implique pas nécessairement par elle-même l’existence d’un dommage en relation de cause à effet avec cette faute.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-20.857. - CA Versailles, 22 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, novembre 2008, n° 230, p. 26-27, note Joël Monnet.

N°46

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Exclusion. - Associations communales ou intercommunales de chasse agréées. - Membres. - Activité de chasse.

Aux termes de l’article L. 222-2 du code rural, alors applicable, les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l’éducation cynégétique de leurs membres dans le respect des propriétés et des récoltes, et, en général, d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport.

Il en résulte que ces associations, qui n’ont pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, n’ont pas à répondre de ceux-ci en application de l’article 1384, alinéa premier, du code civil.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-15.842. - CA Lyon, 29 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 45-46, du 5 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10184, p. 28 à 30, note Jean Mouly ("Les associations de chasse ne sont pas responsables, sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, des dommages causés par leurs adhérents").

N°47

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des caisses. - Exercice. - Modalités. - Modification législative. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

Les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, relatifs à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été définitivement fixé.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui statue sans faire application de ces textes, par un arrêt rendu le 22 février 2007 à la suite de débats tenus à une audience du 12 décembre 2006.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-14.706. - CA Lyon, 22 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3177, p. 20. Voir également La semaine juridique, édition sociale, n° 46, 11 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1587, p. 38-39, note Thierry Tauran ("Dommage résultant d’une atteinte à la personne : recours des tiers payeurs").

N°48

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en nature. - Définition. - Service à domicile d’un abonnement gratuit au quotidien édité par l’employeur.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Avantages en nature. - Evaluation. - Arrêté du 9 janvier 1975. - Portée.

3° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Frais d’entreprise.

1° Constitue un avantage en nature consenti par l’employeur, lequel entre dans l’assiette des cotisations sociales définie par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice, offert à tous les salariés d’une société de presse, du service à domicile d’un abonnement gratuit au quotidien édité par elle.

2° La cour d’appel, qui retient à bon droit que, selon l’article 5 de l’arrêté du 9 janvier 1975, un tel avantage doit être évalué à sa valeur réelle, décide justement que l’évaluation de l’union de recouvrement au prix public, déduction faite des frais de portage restant à la charge des salariés, doit être approuvée.

3° Les frais de dossier de renouvellement de la carte professionnelle des journalistes ont, pour la partie mise obligatoirement à la charge des sociétés de presse par la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels, la nature des frais d’entreprise et ne sont pas concernés par la prohibition du cumul des déductions au titre des frais professionnels.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-18.792. - CA Colmar, 28 juin 2007.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

N°49

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Procédure. - Lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d’information. - Lettre n’étant pas la suite d’un examen de la situation antérieure du redevable. - Portée.

La lettre par laquelle une URSSAF répond à une demande d’information sans être la suite d’un examen de la situation antérieure du redevable ne peut pas concerner la période antérieure à la date à laquelle elle a été adressée à ce dernier.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-18.677. - CA Reims, 27 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°50

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Conditions. - Qualité d’assuré social. - Perte. - Maintien des droits. - Artisan bénéficiant du maintien de ses droits pendant une période de douze mois. - Période légale. - Expiration. - Absence d’influence.

Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Le service de ces prestations en espèces se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt de travail, peu important que la période de douze mois de maintien des droits de l’assurance maladie et maternité soit expirée.

2e Civ. - 11 septembre 2008. CASSATION

N° 07-16.031. - CA Montpellier, 18 avril 2007.

Mme Duvernier, Pt (f.f.). - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lesourd, Av.

N°51

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Prestations sanitaires. - Oxygénothérapie à domicile. - Remboursement. - Condition.

Selon le titre premier, chapitre premier de la liste des produits et prestations remboursables, la prise en charge de l’oxygénothérapie à court terme est assurée pour un même malade, pour une durée d’un mois renouvelable deux fois. Il importe peu que les soins soient ordonnés par une ou plusieurs prescriptions.

2e Civ. - 11 septembre 2008. REJET

N° 07-15.021. - CA Pau, 19 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Didier et Pinet, Av.

N°52

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité. - Syndicats pouvant les exercer. - Détermination.

Il résulte des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article L. 133-2 devenu l’article L. 2121-1 du code du travail que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que, lors de l’exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats affiliés à l’une des cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel n’auront pas à faire la preuve de leur représentativité, elles ne peuvent interdire aux syndicats non affiliés à l’une d’elles de prouver leur représentativité dans le cadre où ils entendent exercer les prérogatives qui y sont attachées.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour débouter un syndicat de ses demandes tendant à la prise en considération de la liste de candidats qu’il avait présentée en vue de l’élection de représentants des salariés à une caisse de retraite d’une entreprise, retient qu’aux termes de l’article 6 des statuts de la caisse, les candidats représentant le personnel étant élus sur des listes présentées par "les organisations syndicales représentatives au niveau national", seuls les syndicats affiliés aux cinq confédérations reconnues représentatives au plan national interprofessionnel sont autorisés à présenter des candidats, et que tel n’était plus le cas du syndicat intéressé au moment de l’élection.

Soc. - 16 septembre 2008. CASSATION

N° 07-13.440. - CA Versailles, 25 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°53

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Exercice. - Discrimination syndicale. - Emploi d’un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. - Cas.

Entre dans les prévisions de l’article L. 412-2, alinéa 3, devenu l’article L. 2141-7 du code du travail, qui prohibe l’emploi d’un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque, le fait, par le dirigeant d’une société, de solliciter, autoriser et porter à la connaissance du personnel d’encadrement la mission donnée à un prestataire de service visant, notamment, par des séances d’accompagnement professionnel (coaching) à réduire l’influence d’un syndicat au profit d’un autre, dans la perspective d’élections à venir.

Constitue la complicité du délit le fait, par le dirigeant de la société prestataire de services, de fournir à ce chef d’entreprise les moyens de mettre en oeuvre ces mesures dont ils sont préalablement convenus.

Crim. - 2 septembre 2008. REJET

N° 07-81.661. - CA Lyon, 14 février 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 145, note Jacques-Henri Robert ("La fluidification des relations sociales est un objectif illicite").

N°54

1° TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Demande. - Action à l’encontre de l’entreprise utilisatrice. - Conditions. - Détermination.

2° TRAVAIL TEMPORAIRE

Contrat de mission. - Conditions de forme. - Contrat écrit. - Défaut. - Portée.

1° D’une part, il résulte de l’article L. 124-4 devenu L. 1251-16 du code du travail que l’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombe à l’entreprise de travail temporaire ; d’autre part, il résulte de l’article L. 124-7, alinéa premier, devenu L. 1251-39 de ce code, que le salarié intérimaire ne peut invoquer la violation par l’entreprise de travail temporaire des prescriptions de l’article L. 124-4, devenu L. 1251-16 de ce code, pour faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée et n’est réputé lié par un contrat à durée indéterminée à l’entreprise utilisatrice que lorsque celle-ci continue à le faire travailler à la fin de sa mission sans contrat de mise à disposition.

En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes à titre à titre d’indemnité de requalification, d’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, retient qu’en l’absence de signature par le salarié d’un nouveau contrat de travail temporaire, à l’expiration de sa précédente mission, le 21 août 2004, il était réputé lié, à compter de cette date, par un contrat de travail à durée indéterminée à l’entreprise utilisatrice, laquelle ne pouvait opposer au salarié l’existence du contrat de mise à disposition signé avec l’entreprise de travail temporaire, le 20 août 2004, pour échapper aux conséquences résultant de l’application des dispositions de l’article L. 124-7, alinéa premier, la présomption édictée par cet article étant irréfragable, alors que l’inobservation de l’obligation de remise d’un contrat écrit de mission incombait à l’entreprise de travail temporaire et qu’il apparaissait qu’un nouveau contrat de mise à disposition avait été conclu entre cette entreprise et l’entreprise utilisatrice.

2° La signature d’un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu’ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite ; cette prescription étant d’ordre public, son omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire, tendant à la requalification de son contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient qu’étant réputé lié à l’entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée depuis le 28 juillet 2004, il ne pouvait dans le même temps prétendre être lié, pour la même période et aux mêmes conditions, à l’entreprise de travail temporaire et qu’il ne démontrait pas le préjudice subi du fait de l’absence de contrat signé entre lui-même et l’entreprise de travail temporaire, alors qu’il apparaissait que, postérieurement au 23 août 2003, aucun contrat de mission n’avait été conclu entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire.

Soc. - 17 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.704. - CA Versailles, 21 novembre 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Mariette, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°55

VENTE

Objet. - Détermination. - Parties communes d’un immeuble en copropriété. - Etat descriptif de division. - Défaut. - Portée.

Viole l’article 1583 du code civil la cour d’appel qui retient que l’objet de la vente n’était pas déterminé, faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots constitués d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes, alors que l’objet de la vente était déterminable, la copropriété ayant décidé de céder à un copropriétaire des combles et partie du couloir communs situés aux droits de ses lots de copropriété.

3e Civ. - 10 septembre 2008. CASSATION

N° 07-16.858. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°56

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’une autorisation administrative d’y exploiter un fonds de commerce. - Non-réalisation. - Imputabilité. - Détermination. - Portée.

A défaut pour le futur exploitant de le faire, c’est à l’acquéreur d’un local commercial, obligé sous cette condition, et non au propriétaire vendeur, qu’il appartient de faire les démarches pour obtenir de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) l’autorisation d’exploitation d’un fonds de commerce.

3e Civ. - 10 septembre 2008. REJET

N° 07-16.177. - CA Dijon, 30 mars 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3170, p. 10-11.

La répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative

Etude de Vanessa Norguin,
greffier en chef au service de documentation et d’études

Cette étude a pour objet de dresser un panorama de la jurisprudence récente des cours d’appel (1) relative à la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales en matière de droit de visite et d’hébergement des tiers (en particulier les grands-parents), lorsque les mineurs font l’objet de mesures de placement dans le cadre de l’assistance éducative.

Depuis la loi du 4 juin 1970, les grands-parents se voient reconnaître une place privilégiée, confirmée par les lois n° 2002-305 du 4 mars 2002 et n° 2007-293 du 5 mars 2007, et justifiée par l’intérêt présumé de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. Ainsi, l’article 371-4 du code civil (inséré, au sein du livre premier, dans le titre IX relatif à l’autorité parentale) dispose, en son alinéa premier, que "L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant (2) peut faire obstacle à l’exercice de ce droit".

Ce texte consacre un droit de l’enfant permettant à celui-ci, représenté par l’un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, d’engager, si nécessaire, une action pour solliciter du juge l’organisation de ses relations avec ses grands-parents. Ces derniers sont également titulaires d’un droit de visite et d’hébergement concernant leurs petits enfants.

A cet égard, le placement du mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative n’exclut pas a priori les relations de ce dernier avec ses grands-parents. Dès lors, quel est le juge compétent pour en déterminer les modalités ?

La question de la délimitation des domaines de compétence des divers magistrats qui interviennent pour les mineurs fait, en effet, l’objet d’interprétations divergentes au sein des cours d’appel. D’un côté, l’article 371-4, alinéa 2, du code civil prévoit la compétence du juge aux affaires familiales pour fixer les modalités des relations personnelles de l’enfant avec un tiers, parent ou non. Le droit d’autoriser des relations entre l’enfant et les tiers relève, assurément, des attributs de l’autorité parentale qui sont conservés par les parents nonobstant la décision de placement (3). De l’autre côté, aux termes de l’article 375-1, alinéa premier, du code civil, "le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative". Pourtant, l’article 375-7, alinéas 4 et 5, du même code, n’envisage expressément sa compétence que pour réglementer le droit de visite des parents de l’enfant et n’évoque en rien la possibilité pour le juge des enfants de statuer sur le droit de visite des grands-parents (4) ou des tiers.

Examinée à l’aune des textes, la problématique est donc la suivante : le juge aux affaires familiales dispose-t-il d’une compétence exclusive pour fixer les modalités des relations personnelles de l’enfant avec un tiers ? Le juge des enfants peut-il statuer sur le droit de visite des grands-parents ou de tiers lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative ? Sur ces questions, les cours d’appel, tout comme la doctrine, sont partagées. En la matière, la compétence de principe du juge aux affaires familiales (I) laisse place à une compétence concurrente du juge des enfants (II) que lui reconnaissent certaines cours d’appel.

I - LA COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L’article 371-4 du code civil énonce clairement la compétence du juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de visite des grands-parents, y compris à l’égard d’un enfant placé.

Par ailleurs, dans deux réponses ministérielles (5), la chancellerie a indiqué "sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions" que, selon elle, même en matière d’assistance éducative, le tribunal de grande instance (aujourd’hui, le juge aux affaires familiales) reste compétent, conformément à l’article 371-4 du code civil, pour régler les conflits éventuels entre parents et grands-parents.

La Cour de cassation retient la compétence de principe du juge aux affaires familiales pour statuer sur le droit de visite des grands-parents lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel, statuant en matière d’assistance éducative, d’avoir décidé qu’en l’absence de fait nouveau mettant l’enfant en danger (6), la demande relative au droit de visite et d’hébergement des grands-parents était du ressort du juge aux affaires familiales. La haute juridiction n’admet effectivement la compétence du juge des enfants pour suspendre les contacts entre les grands-parents et l’enfant que lorsqu’il s’avère que l’exercice de ce droit de visite met l’enfant en danger (7).

Selon le magistrat Michel Huyette, le juge aux affaires familiales détient même une compétence exclusive (8), le juge des enfants n’étant jamais compétent pour statuer sur le droit de visite des grands-parents. Différentes cours d’appel consacrent, de manière explicite (Rennes (9), Riom (10), Toulouse (11)) ou implicite (Caen (12)), la compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour organiser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, lorsque les mineurs font l’objet d’une mesure de placement dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. La cour d’appel de Douai, quant à elle, ne reconnaît la compétence du juge aux affaires familiales que dans la mesure où "l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aux grands-parents ne se justifie pas à titre de mesure éducative" (13).

En somme, deux cas de figure doivent, en la matière, être distingués.

Si les parents s’opposent aux relations entre l’enfant et ses grands-parents, les grands-parents doivent saisir le juge aux affaires familiales (14), lequel pourra demander l’avis du juge des enfants (15).

En revanche, si les parents acceptent que les grands-parents bénéficient d’un droit de visite à l’égard de leurs petits-enfants et que ce sont les éducateurs qui estiment que de telles rencontres sont contraires à l’intérêt de l’enfant, il appartient au service gardien de saisir le juge des enfants (16), afin que ce dernier apprécie la nécessité de transférer la prérogative de décider des rencontres au responsable du service, en application de l’article 375-7 du code civil. La décision du juge des enfants consistera alors à transférer une prérogative d’autorité parentale, et non à réglementer ou à refuser le droit de visite des grands-parents (17). Le cas échéant, il reviendra à ces derniers d’intenter une action devant le juge aux affaires familiales contre le service gardien, titulaire désormais de la prérogative d’autorité parentale. Il convient de noter, au demeurant, que certaines cours d’appel, statuant comme chambre des mineurs (18), admettent les décisions des juges des enfants qui se bornent à constater l’accord du parent du mineur en vue de l’exercice par les grands-parents de leur droit de visite.

II - LA COMPÉTENCE CONCURRENTE DU JUGE DES ENFANTS AYANT ORDONNÉ LE PLACEMENT

Nonobstant le respect de la stricte orthodoxie juridique et de la lettre de l’article 371-4 du code civil, qui commandent la compétence du juge aux affaires familiales pour fixer le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, et l’obstacle que constitue l’article 375-7 du même code, certaines cours d’appel, comme certains praticiens, se fondant sur l’article 375-1, alinéa premier, précité, prônent une solution pragmatique, à savoir la compétence du juge des enfants ayant ordonné le placement pour organiser les relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents.

Selon ces auteurs, "dans la mesure où seul le juge des enfants dispose des éléments nécessaires pour apprécier si le droit de visite sollicité est ou non conforme à l’intérêt de l’enfant concerné" (19), il serait logique qu’il puisse centraliser les décisions pouvant avoir un impact sur la situation de danger de l’enfant. La compétence du juge des enfants serait également "au niveau de la simplicité, de la rapidité et de la fiabilité de la décision, la formule la plus efficace", dans la mesure où elle éviterait des lourdeurs de procédure préjudiciables à l’enfant et à sa famille (20).

A ce titre, l’analyse de la jurisprudence des cours d’appel montre que, pour certaines juridictions, la situation de danger justifie la compétence du juge des enfants pour statuer sur la résidence des enfants et aménager un droit de visite et d’hébergement au profit des grands-parents (21). En effet, la raison d’être du juge des enfants est bien distincte de celle du juge aux affaires familiales. Le juge des enfants, "juge de l’enfant en danger" (22), a pour mission de protéger les mineurs lorsque leur environnement devient nocif et dangereux. La chambre des mineurs de la cour d’appel de Paris adopte, pour sa part, une conception plus extensive de la compétence du juge des enfants. Elle décide qu’en cas de placement d’un enfant, le juge des enfants est compétent, de facto, pour statuer sur le droit de visite et d’hébergement des grands-parents (23). Ainsi, selon M. Chaillou, président de la 24e chambre, section B, de la cour d’appel de Paris, "à partir du moment où le juge des enfants est compétent pour le placement d’un enfant, le juge des enfants est aussi compétent, à titre accessoire, pour statuer sur tous les droits de visite concernant cet enfant, et ce, à titre de mesure de sûreté ou de police, même si l’article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ne prévoit expressément sa compétence que pour les droits de visite de ses parents" (24). Selon Mme le professeur Gouttenoire, le droit de visite concernant un enfant placé pourrait ainsi faire partie des "mesures consécutives au placement" ou "être envisagé comme une modalité du placement" (25).

ANNEXES

Autorité parentale 57-58-59-60-61-62
Mineur 59-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75

N°57

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Condition.

Dans la situation actuelle où l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement aux grands parents ne se justifie pas à titre de mesure éducative, leur demande relève de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

CA Douai (statuant en chambre du conseil, en matière d’assistance éducative), 28 novembre 2006. - RG n° 06/05303

M. Monier, Pt. - Mmes Belot-Lebrun et Regent, conseillères.

N°58

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

Le juge aux affaires familiales est seul compétent pour organiser les relations des grands-parents avec leurs petits-enfants, conformément à l’article 371-4 du Code civil.

CA Riom (2e chambre), 19 décembre 2006. - RG n° 05/03195

Mme Petot, Pte. - Mme Goujon et M. Royet, conseillers.

N°59

1°) AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

2°) MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d’assistance - Placement - Effets - Autorité parentale.

1°) L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seuls des motifs graves pouvant faire obstacle à ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et ses grands-parents ; il a une compétence exclusive en cette matière.

2°) Les parents dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative conservent sur lui l’autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec la mesure.

La mesure de placement chez des tiers dignes de confiance ne donne pas le pouvoir aux gardiens d’agir en justice, en demande comme en défense, pour s’opposer à l’exercice d’un droit de visite par les grands-parents, qui constitue un attribut de l’autorité parentale.

CA Riom (2e chambre), 6 mars 2007. - RG n° 06/00070

Mme Petot, Pte. - Mme Goujon et M. Royet, conseillers.

 

N°60

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination.

La Cour d’appel n’estime pas devoir fixer au profit des grands-parents un droit de visite et d’hébergement, qui doit être réglé par voie d’accord entre les grands-parents, les parents et le service gardien, sauf à ce qu’en cas de désaccord le litige soit tranché par le juge aux affaires familiales, seul compétent.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 1er février 2008. - RG n° 08/10

M. Ratie, Pt. - Mmes Citray et Le François, conseillères.

N°61

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée.

Les relations d’un enfant avec ses ascendants sont régies par l’article 371-4 du Code civil, qui réserve le pouvoir d’en fixer les modalités au juge aux affaires familiales.

Dès lors, le juge des enfants n’est pas compétent pour accorder à la grand-mère un droit de visite et d’hébergement sur ses petits-enfants placés.

CA Riom (chambre des mineurs), 13 février 2007. - RG n° 06/00023

Mme Petot, Pte. - Mmes Goujon et Constant, conseillères.

N°62

AUTORITÉ PARENTALE

Personne de l’enfant - Relation avec ses ascendants - Intervention du juge aux affaires familiales - Compétence - Compétence exclusive - Etendue - Détermination - Portée.

La cour d’appel n’a pas la possibilité d’attribuer un droit de visite et d’hébergement à la grand-mère, l’organisation de ce droit relevant de la seule compétence du juge aux affaires familiales.

Doit être confirmée la décision déférée en ce qu’elle a simplement constaté l’accord du père en vue de faire bénéficier la grand-mère maternelle d’un droit de visite et d’hébergement.

CA Riom (chambre des mineurs), 11 décembre 2007. - RG n° 07/00110

Mme Petot, Pte. - Mmes Goujon et Constant, conseillères.

N°63

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Applications diverses.

Si l’attachement des enfants à leurs grands-parents est incontestable, la procédure pénale en cours, et les relations instables, souvent conflictuelles, entre les grands-parents et le père des mineurs, du fait notamment d’une confusion dans les rôles de chacun auprès des enfants, font craindre un climat oppressant pour les mineurs, déjà fortement éprouvés par leur vécu familial. Dans ce contexte, le maintien de leur placement en milieu neutre apparaît de l’intérêt des mineurs. Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande principale des appelants, l’intérêt supérieur des mineurs ne commandant pas qu’ils soient confiés à leurs grands-parents.

Compte tenu de la problématique familiale susvisée et pour favoriser une meilleure prise en compte des besoins des mineurs, il convient également, dans l’intérêt des mineurs, de maintenir à leur égard le droit de visite médiatisée de leurs grands parents.

CA Paris (24e chambre, section B), 4 septembre 2007. - RG n° 07/06868

M. Chaillou, Pt. - Mmes Chadeville et Sauron, conseillères.

N°64

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Applications diverses.

Doit être confirmée la décision du juge des enfants qui déboute les grands-parents maternels de leur demande de se voir confier leur petit-fils placé chez sa grand-mère paternelle, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, l’assassinat de leur fille par leur gendre.

En effet, compte tenu de la rancoeur des appelants à l’égard du père du mineur, rancoeur ravivée par l’idée de sa prochaine libération, il n’est pas dans l’intérêt du mineur de le voir confier à ses grands-parents maternels, qui bénéficieront néanmoins d’un droit de visite et d’hébergement à son égard.

CA Paris (24e chambre, section B), 20 mai 2008. - RG n° 07/17011

Mme Sauron, Pte. - Mme Montpied et M. Birolleau, conseillers.

N°65

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Dans l’hypothèse où ce ne sont pas les parents qui s’opposent au droit de visite des grands-parents mais le service gardien qui estime qu’un tel droit ou ses modalités présentent un caractère nocif ou un inconvénient pour l’enfant, le juge des enfants peut être saisi, mais dispose alors de la seule possibilité, s’il estime fondées les inquiétudes du service, de transférer à celui-ci la prérogative d’autorité parentale relative à la définition des rencontres de l’enfant avec ses grands-parents.

Le juge des enfants ne dispose pas, en revanche, de la possibilité de fixer lui-même les modalités du droit de visite et d’hébergement.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 28 septembre 2007. - RG n° 07/289

M. Ratie, Pt. - Mmes Vannier et Le Brun, conseillères.

N°66

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

La situation de danger justifiant la compétence du juge des enfants pour statuer sur la résidence des enfants et aménager un droit de visite et d’hébergement au profit du père ainsi que des grands-parents maternels, caractérisée en l’espèce, exclut la compétence du juge aux affaires familiales.

CA Aix-en-Provence (6e chambre A), 14 novembre 2007. - RG n° 06/17962

Mme Llaurens, Pte. - Mmes Boisseau et Pronier, conseillères.

 

N°67

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Si le juge aux affaires familiales a compétence pour fixer le droit de visite et d’hébergement des membres de la famille ou des tiers, le juge des enfants qui a ordonné le placement de l’enfant reste néanmoins compétent sur le fondement de l’article 375 -1 du code civil lorsque les parents titulaires de l’autorité parentale donnent leur accord au service gardien afin que les grands-parents exercent un droit de visite et d’hébergement et que la mise en oeuvre d’un tel droit expose l’enfant concerné à une situation de danger.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 18 janvier 2008. - RG n° 07/00159 et 07/164

M. Blume, Pt. - MM. Bardout et Coleno, conseillers.

N°68

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Détermination.

Il n’appartient pas à la juridiction des enfants de statuer sur un droit de visite des grands-parents, dont la fixation est réservée à la compétence du juge aux affaires familiales.

En revanche, si les parents en sont d’accord, le service gardien peut à l’évidence autoriser de tels séjours. Il appartiendra au service, après évaluation, de fixer sa position en ce qui concerne des rencontres de l’enfant avec ses grands-parents paternels ou des accueils chez ceux-ci et, au cas où il serait en désaccord, de saisir le juge des enfants de la difficulté.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 11 juillet 2008. - RG n° 08/223

M. Ratie, Pt. - Mme Nivelle et M. Crepin, conseillers.

N°69

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Les relations d’un enfant avec ses ascendants obéissent aux conditions de fond particulières de l’article 371-4 du code civil et aux conditions de forme de l’article 1180 du nouveau code de procédure civile.

Il n’incombe pas au juge des enfants, juge unique, statuant selon une procédure simplifiée et en fonction du danger encouru, de régir les droits et obligations des grands-parents.

CA Riom (chambre des mineurs), 11 avril 2006. - RG n° 05/00218

Mme Petot, Pte. - Mme Constant et M. Royet, conseillers.

N°70

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Il n’est pas en principe de la compétence du juge des enfants de fixer au profit de grands parents un droit de visite, un tel droit relevant normalement de l’intervention du juge aux affaires familiales.

C’est seulement dans la mesure où le père, seul parent survivant des enfants, est quant à lui d’accord pour que ses parents exercent un droit de visite et que ce point n’a pas été soulevé plus tôt que la cour d’appel estime pouvoir statuer sur ce point sans renvoyer les grands-parents à s’adresser au juge aux affaires familiales.

En l’espèce, doit être confirmée la décision du juge des enfants de suspendre le droit de visite et d’hébergement des grands-parents, eu égard aux circonstances du dossier.

CA Rennes (chambre spéciale des mineurs), 20 avril 2007. - RG n° 07/109

M. Ratie, Pt. - Mme Mallet et M. Gimonet, conseillers.

N°71

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination.

Aucun conflit n’existant entre la mère et la grand-mère des enfants quant aux visites de ces derniers chez elle, et la mère étant seule détentrice de l’autorité parentale dont elle a conservé les attributs en dépit du placement temporaire de ses enfants à l’Aide sociale à l’enfance, il n’apparaît pas de contentieux de nature à justifier le renvoi des parties devant le juge aux affaires familiales.

Le principe du droit de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents s’appliquant dès lors que l’enfant réside auprès de ses parents ou qu’il est confié à un service de l’Aide sociale à l’enfance, les modalités pratiques et la fréquence des rencontres entre les enfants avec leur grand-mère dépendent des accords amiables entre celle-ci et leur mère, que le service doit respecter, sauf à signaler éventuellement la situation de danger qui résulterait de telles relations, le juge des enfants étant alors compétent pour restreindre ces droits ou les suspendre, dans le seul but d’assurer la protection de l’enfant ou transférer au service gardien tout ou partie des attributs de l’autorité parentale, si ceux-ci s’avéreraient inconciliables avec la mesure de protection.

En l’espèce, le fait que la grand-mère offrait à ses petits-enfants des sucreries sans modération au point qu’il en résultait des problèmes alimentaires au lendemain des visites constitue une circonstance de nature à mettre en danger la santé des deux garçons, mais seulement s’il est habituel ou répété trop souvent. Par conséquent, doit être confirmé le jugement du juge des enfants en ce qu’il s’est reconnu compétent, sur le fondement de l’article 375 du code civil, pour limiter le droit de visite amiable reconnu par la mère à la grand-mère sur ses enfants, mais de le réformer en ce qu’il a suspendu totalement ce droit, celui-ci étant rétabli mais dans la limite d’une fois par mois.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 21 août 2008. - RG n° 08/00003

M. Blume, Pt. - MM. Bardout et Pantz, conseillers.

N°72

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Si le juge des enfants est compétent, en vertu de l’article 375-7, alinéa 2, du code civi,l pour statuer sur les modalités du droit de visite des père et mère d’un enfant objet d’une mesure de placement, il n’entre pas dans sa compétence de statuer sur les relations du mineur avec ses grands-parents, seul le juge aux affaires familiales étant compétent, en application de l’article 371-4 du code civil, pour statuer en cas de désaccord entre les parents et les grands-parents sur les relations de ces derniers avec le mineur.

En conséquence, la demande des appelants tendant à l’interdiction de toutes relations entre le mineur et sa grand-mère maternelle est irrecevable, la chambre spéciale des mineurs étant incompétente pour en connaître.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 15 septembre 2006. - RG : 06/00074

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Briex, conseillers.

N°73

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Le juge des enfants a compétence pour organiser les droits de droit de visite et d’ hébergement des titulaires de l’autorité parentale envers un enfant judiciairement placé et se doit de tenir compte de la volonté de ceux-ci quant à l’organisation de droits au profit de tiers ou membres de la famille élargie, à l’exception où la situation de danger subie par l’enfant commande d’autres choix.

Aucun élément de danger du fait de l’existence ou non de rencontre entre la mineure et ses grands-parents n’étant établi par les éléments de procédure, la cour d’appel se doit de constater le désaccord manifesté par la mère quant à la mise en place d’ un droit de visite et d’ hébergement au profit des parents de son mari (père de l’enfant), avec lequel elle partage l’exercice de l’autorité parentale envers la mineure.

Cette opposition ne permet pas de retenir la compétence du juge des enfants quant à l’organisation de cette mesure, observation faite de ce que l’ absence aux débats de la mère a pu induire en erreur le juge sur la possibilité de son accord sur une demande acceptée par son mari, les parents vivant ensemble malgré des contradictions éducatives certaines.

Il appartiendra aux grands-parents, dans l’éventualité où la visite de leur petite- fille mise en place par leur fils ne serait pas satisfaisante, de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’exercice de relations personnelles avec leur descendante.

CA Lyon (chambre spéciale des mineurs), 7 novembre 2006. - RG n° 06/00183

M. Bussière, Pt. - Mmes Farinelli et Lebfevre, conseillères.

 

N°74

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite de l’enfant et ses parents.

Le juge des enfants ne dispose, en matière de droit de visite, que des compétences strictement définies par l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, c’est-à-dire la fixation des modalités du droit de correspondance et de visite des parents d’un enfant placé hors de son milieu naturel. Il n’a pas reçu compétence pour statuer sur les relations de l’enfant avec les autres membres de la famille, car ces relations relèvent des prérogatives de l’autorité parentale que les parents conservent tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la mesure d’assistance éducative, et en particulier celles de régir les relations que les enfants peuvent entretenir avec d’autre personnes. En cas de désaccord entre les parents sur ces relations, ce litige relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales

Toutefois, dans les cas où l’enfant est confié à une personne ou un service hors de son milieu actuel, le juge des enfants peut, sur le fondement des articles 375-4 et 375-2, subordonner le maintien ou la remise de l’enfant à l’obligation d’organiser des rencontres avec un membre de la famille, si cela correspond à l’intérêt de l’enfant. En l’espèce, les relations de l’enfant avec son père et sa mère étant très limitées, il est de l’intérêt de l’enfant de lui permettre d’avoir quelques relations avec sa tante maternelle et de subordonner son placement à l’organisation, par le service de placement, de rencontres entre l’enfant et sa tante maternelle, au rythme d’une fois par mois.

CA Toulouse (chambre spéciale des mineurs), 19 janvier 2007. - RG n° 06/00104

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Blume, conseillers.

N°75

MINEUR

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Il n’appartient pas au juge des enfants d’accorder directement à un grand-parent des droits de visite opposables au titulaire de l’autorité parentale.

L’article 375-7 du code civil, qui régit la situation du mineur en cas de placement de celui-ci hors du domicile de ses parents et concerne le droit de visite de ceux-ci, doit être interprété strictement. Les grands-parents disposent, à cet égard, de la faculté de saisir le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil.

CA Caen (chambre spéciale des mineurs), 8 mars 2007. - RG n° 06/03742

M. Jaillet, Pt. - MM. Colas et Chalicarne, conseillers.

1. L’étude a été réalisée grâce à l’exploitation de la base de données JURICA.

Critères saisis pour mener la recherche :

- Droit de visite / grands parents / assistance éducative / placement / compétence ;

- Droit de visite / grands parents / danger / compétence ;

- Placement / juge des enfants / droit de visite / grands-parents / compétence / assistance éducative.

Décisions pertinentes retenues afin de mener l’étude en question : 19

2. Avant la loi du 5 mars 2007, seuls des motifs graves - appréciés souverainement par le juge - pouvaient faire obstacle au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. La substitution par le législateur du critère de l’intérêt de l’enfant à celui des motifs graves permettrait de conférer davantage de latitude au juge pour pouvoir refuser d’imposer à l’enfant une relation avec ses grands-parents lorsque celle-ci est viscéralement refusée par les père et mère sans qu’une attitude néfaste des grands-parents vis-à-vis de leurs petits-enfants puisse pour autant être décelée (en ce sens, cf. L. Gebler, "Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les grands-parents : aspects procéduraux", AJ Famille, avril 2008, p. 144).

3. CA Riom, 2e chambre, 6 mars 2007, RG n° 06/00070, annexe n° 59 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 19 janvier 2007, RG n° 06/00104, annexe n° 74.

4. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent : 1re Civ., 22 octobre 2002, pourvoi n° 01-05.049 : "l’article 375-7 du code civil n’est pas applicable en la cause, s’agissant du droit de visite d’une grand-mère".

5. Réponse n° 14188, JO, déb. Ass. nat., 13 sept. 1982, p. 3638 ; réponse n° 36917, JO, déb. Ass. nat., 24 juin 1996, p. 3436.

6. 1re Civ., 2 décembre 1997, Bull. 1997, I, n° 344

7. Cf. 1re Civ., 10 février 1998, pourvoi n° 97-05.042 : rejet du pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel ayant organisé le droit de visite et d’hébergement des grands-parents et estimé, par une appréciation souveraine, que le comportement des grands-parents ne pouvait que compromettre le développement harmonieux de l’enfant et caractérisait le danger qui fonde la compétence du juge des enfants ; 1re Civ., 3 octobre 2006, pourvoi n° 05-15.902 : rejet du pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt de cour d’appel, rendu en matière d’assistance éducative, confirmant une ordonnance du juge des enfants ayant ordonné la suspension de tout contact entre l’enfant et ses grands-parents maternels, la cour d’appel ayant "souverainement estimé que l’intérêt de l’enfant exigeait la suspension des contacts entre le mineur et ses grands-parents"(emprise exercée par la grand-mère sur son petit-fils).

8. Cf. M. Huyette, Guide de la protection judiciaire de l’enfant, Dunod, 3e éd., p. 342. L’auteur estime qu’il est, à cet égard, beaucoup plus intéressant pour le tiers de saisir le juge aux affaires familiales que le juge des enfants, dans la mesure où le droit de visite octroyé aux grands-parents par le juge aux affaires familiales pendant la mesure d’assistance éducative subsiste même après la fin de l’intervention du juge des enfants.

9. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 1er février 2008, RG n° 08/10, annexe n° 60.

10. CA Riom, chambre des mineurs, 11 avril 2006, RG n° 05/00218, annexe n° 69 ; CA Riom, 2e chambre, 19 décembre 2006, RG n° 05/03195, annexe n° 58 ; CA Riom, chambre des mineurs, 13 février 2007, RG n° 06/00023, annexe n° 61 ; CA Riom, 2e chambre, 6 mars 2007, RG n° 06/00070, annexe n° 59 ; CA Riom, chambre des mineurs, 11 décembre 2007, RG n° 07/00110, annexe n° 62 .

11. CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 15 septembre 2006, RG n° 06/00074, annexe n° 72 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 19 janvier 2007, RG n° 06/00104, annexe n° 74.

12. CA Caen, chambre spéciale des mineurs, 8 mars 2007, RG n°06/03742, annexe n° 75.

13. CA Douai, 28 novembre 2006, RG n° 06/05303, annexe n° 57.

14. CA Lyon, chambre spéciale des mineurs, 7 novembre 2006, RG n° 06/00183, annexe n° 73 ; v. également CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 1er février 2008, RG n° 08/10, annexe n° 60 . ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 21 août 2008, RG n° 08/00003, annexe n° 71.

15. La commission Guinchard sur la répartition des contentieux, dans son rapport remis au Garde des Sceaux en juin 2008, propose la mise en place d’un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles, relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges. Est prévu l’obligation pour le juge aux affaires familiales, d’une part, de vérifier, lorsqu’il est saisi d’une question relative à l’exercice de l’autorité parentale, si l’enfant est suivi dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, et, d’autre part, de communiquer au juge des enfants ses décisions, dès lors qu’elles concernent un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative.

16. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 11 juillet 2008, RG n° 08/223, annexe n° 68 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 18 janvier 2008, RG n° 07/00159, annexe n° 67.

17. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 28 septembre 2007, RG n° 07/289, annexe n° 65.

18. CA Rennes, chambre spéciale des mineurs, 20 avril 2007, RG n° 07/109, annexe n° 70 ; CA Riom, chambre des mineurs, 11 décembre 2007, RG n° 07/00110, annexe n° 62.

19. A. Gouttenoire, "Le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents", AJ famille, avril 2008, p. 138, spéc., p. 141.

20. P. Chaillou, "Le juge des enfants est-il compétent pour statuer sur le droit de visite de grands-parents ou de tiers dans le cadre de la procédure d’assistance éducative ?", AJ famille, mai 2007, p. 222, spéc., p. 223 : à cet égard, ce magistrat souligne les inconvénients pratiques de lenteur et lourdeur de la procédure devant le juge aux affaires familiales, nonobstant l’existence du référé ; v. aussi L. Gebler, "Le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et les grands-parents : aspects procéduraux", AJ Famille, avril 2008, p. 144, spéc., p. 145.

21. CA Aix-en-Provence, 6ème chambre A, 14 novembre 2007, RG n° 06/17962, annexe n° 66 ; v. aussi CA Lyon, chambre spéciale des mineurs, 7 novembre 2006, RG n° 06/00183, annexe n° 73 ; CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 18 janvier 2008, RG n° 07/00159 et 07/164, annexe n° 67 (compétence du juge des enfants retenue lorsque la mise en oeuvre du droit de visite des grands-parents expose l’enfant concerné à une situation de danger). CA Toulouse, chambre spéciale des mineurs, 21 août 2008, RG n° 08/00003, annexe n° 71.

22. P. Chaillou, op. cit., spéc. p. 223.

23. CA Paris, 24ème chambre, section B, 4 septembre 2007, RG n° 07/06868, annexe n° 63 ; CA Paris, 24ème chambre, section B, 20 mai 2008, RG n° 07/17011, annexe n° 64.

24. P. Chaillou, op. cit., spéc. p. 223.

25. A. Gouttenoire, in Dalloz action 2008/2009, n° 232-40 et s., spéc. n° 232-45.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS

COUR DE CASSATION

JURISPRUDENCE

COURS ET TRIBUNAUX

Par arrêt du 17 septembre 2008 (infra, n° 78), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l’article 505 du code de procédure pénale, qui ouvre au procureur général près la cour d’appel un délai d’appel plus long que celui accordé aux autres parties par l’article 498 de ce code" est incompatible "avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme". Présentée comme un revirement de jurisprudence, cette décision devrait avoir de nombreuses conséquences, Jacques Buisson notant, dans la revue Procédures, novembre 2008, n° 310, p. 24, qu’"une intervention du législateur devrait l’inscrire prochainement dans notre code de procédure pénale", Claire Saas ajoutant en outre (Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 456 à 460) qu’une évolution de l’organisation des parquets voire une évolution de la place et du statut du ministère public, est à envisager.

La chambre sociale, quant à elle, par arrêts du 24 septembre 2008 (infra, n° 91 et 93, avec communiqué et note sous arrêts), a "précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une situation de harcèlement dans l’entreprise". Commentant ces arrêts, Céline Leborgne-Ingelaere (JCP 2008, éd. G, II, 10178) note qu’ils "opèrent un revirement de jurisprudence en ce qu’ils retiennent le principe d’un contrôle de la qualification de harcèlement par la Cour de cassation", en raison notamment "de trop fréquentes divergences entre cours d’appel sur l’existence ou non d’une situation de harcèlement moral". Ce faisant, note-t-elle encore, "la Cour contrôle les modalités de l’appréciation portée par les juges du fond sur des éléments de fait, renforce la nature de son contrôle et précise les règles relatives à la recherche de la preuve".

La chambre mixte, statuant, par arrêt du 10 octobre 2008, dans l’affaire dite "Buffalo Grill", a jugé que "seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité à l’égard de tous", cassant "l’arrêt qui retient que la décision de la chambre de l’instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l’autorité de la chose jugée". Commentant cette décision mettant en cause la responsabilité disciplinaire d’avocats, Julien Walther note (JCP 2008, éd. G, II, 10199) que "la Cour (...) réaffirme ici, tout en l’encadrant, le principe parfois fortement critiqué de l’autorité erga omnes de la chose jugée au pénal sur le civil lato sensu", répondant à ces critiques en nuançant ce principe, dont la portée, "maximale pour des décisions de fond, (...) est réduite si la décision ne penche que sur un incident de procédure". Le même auteur note par ailleurs que la Cour, pour la première fois, "apporte expressément ses lumières à la matière disciplinaire vue par le prisme de l’autorité de chose jugée".

Enfin, le lecteur trouvera une étude de jurisprudence rédigée par la cellule suivant le contentieux de la chambre commerciale au sein du service de documentation et d’études, intitulée "responsabilité et opérations boursières". Comme dans notre précédent numéro, cette étude se substitue à la rubrique "Cours et tribunaux" traditionnelle, qu’elle a ainsi vocation à enrichir et diversifier pour mieux répondre, notamment, aux attentes des juridictions du fond (cf. également nos panoramas de jurisprudence des cours d’appel parus aux Bicc n° 665 et 671). Basée principalement sur la jurisprudence des cours d’appel, en liaison le cas échéant avec la jurisprudence de la Cour et après exploitation de la base JURICA, cette étude "ne vise pas à traiter l’ensemble des questions dont les différentes juridictions ont à traiter ; il s’agit uniquement de s’arrêter sur certains moyens fréquemment soulevés par les justiciables, tels qu’ils apparaissent dans la base JURICA".

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 27058/05, rendu le 4 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile dans le cadre d’un cours d’éducation physique et sportive, au sein d’un établissement scolaire public, ayant entraîné l’exclusion de l’élève, avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

La requérante, Belgin X..., âgée de 11 ans à l’époque des faits, de confession musulmane, avait refusé de retirer son foulard durant les cours d’éducation physique et sportive, malgré les demandes répétées de son professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique. En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça son exclusion définitive pour non-respect de l’obligation d’assiduité. Cette décision fut confirmée par le recteur d’académie.

Les parents de la requérante saisirent le tribunal administratif en vue de l’annulation de l’arrêté du recteur d’académie. Leur demande fut rejetée le 9 octobre 1999, le tribunal considérant que "la requérante, en se présentant aux cours d’éducation physique et sportive dans une tenue ne permettant pas sa participation à l’enseignement concerné, avait manqué à l’obligation d’assiduité" (...), que son attitude "avait entraîné un climat de tension au sein de l’établissement et que l’ensemble de ces circonstances était de nature à justifier légalement son exclusion définitive du collège, nonobstant sa proposition, faite à la fin du mois de janvier, de remplacer le foulard par un bonnet" (§ 13). La décision administrative fut confirmée en appel, puis le Conseil d’Etat déclara les pourvois formés par les parents de la requérante non admis.

Griefs :

Devant la Cour européenne, la requérante invoquait une violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), en raison de l’atteinte portée à son droit de manifester sa religion. Enfin, elle prétendait avoir été privée de son droit à l’instruction, au sens de l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), en exposant que la décision d’exclusion définitive du collège l’avait contrainte à suivre des cours par correspondance.

Décision :

En ce qui concerne l’article 9 de la Convention :

A titre liminaire, la Cour européenne reconnaît que l’interdiction du port du voile pendant les cours d’éducation physique et sportive et la décision d’exclusion définitive du collège prise à l’encontre de la requérante constitue bien une atteinte à la liberté de religion. Elle recherche si, conformément aux dispositions de l’article 9 § 2, cette limite faite à la liberté de religion peut être justifiée car remplissant les trois conditions prévues : être prévue par la loi, présenter un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.

Les juges de Strasbourg relèvent dans un premier temps que l’interdiction du port de voile durant les cours d’éducation physique et sportive n’était pas explicitement prévue par un texte, les faits étant antérieurs à la loi du 15 mars 2004. Cependant, ils rappellent que "d’après la jurisprudence constante de la Cour, la notion de « loi » doit être entendue dans son acception « matérielle » et non « formelle ». En conséquence, elle y inclut l’ensemble constitué par le droit écrit, y compris des textes de rang infralégislatif (voir, notamment, X..., Y... et Z... c/ Belgique, 18 juin 1971, § 93, série A n° 12, requête n° 2832/66, 2835/66 et 2899/66), ainsi que la jurisprudence qui l’interprète (voir, mutatis mutandis, X..., c/ France, 24 avril 1990, § 29, série A n° 176-A, requête n° 11801/85).

Il convient dès lors d’examiner la question sur la base de ces différentes sources, et en particulier de la jurisprudence pertinente des tribunaux" (§§ 52 et 53). En l’espèce, ils constatent que les textes législatifs n’étaient pas inexistants (loi d’orientation et d’éducation du 10 juillet 1989), que le Conseil d’Etat avait rendu un avis, le 27 novembre 1989, fixant le cadre juridique relatif au port de signes religieux dans les établissements scolaires, et que la jurisprudence des juridictions administratives était constante en matière de sanction disciplinaire pour défaut d’assiduité en raison du refus de retirer le voile en cours d’éducation sportive. Ils en déduisent donc que "l’ingérence litigieuse avait une base légale suffisante en droit interne" (§ 59) et que les règles étaient accessibles.

Observant que l’ingérence dans le droit de la requérante de manifester sa conviction religieuse poursuivait des buts légitimes (protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public), la Cour examine la nécessité d’une telle ingérence dans une société démocratique.

Elle affirme qu’il appartient à l’Etat, en tant qu’organisateur neutre et impartial, d’organiser la liberté religieuse, et qu’il a la possibilité de limiter cette liberté en fonction des traditions nationales, des exigences imposées par la protection des droits et des libertés d’autrui, et par le maintien de l’ordre public (voir Leyla X... c/ Turquie,10 novembre 2005, requête n° 44774/98 et Refah X... et autres c/ Turquie, 13 février 2003, requêtes n° 41340/98, 41342/98 et 41344/98). En l’espèce, la Cour observe que "cette limitation de la manifestation d’une conviction religieuse a pour finalité de préserver les impératifs de la laïcité dans l’espace public scolaire tels qu’interprétés par le Conseil d’Etat dans son avis du 27 novembre 1989, par sa jurisprudence subséquente et par les différentes circulaires ministérielles rédigées sur la question" (§ 69).

La Cour rappelle que les autorités nationales doivent veiller à ce que, "dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d’exclusion" (§ 71). Soulignant l’importance de la laïcité comme principe fondateur de la République française, elle renvoie à la marge d’appréciation que les Etats doivent garder dans l’organisation des rapports entre l’Etat et les églises. En l’espèce, la Cour affirme "que la conclusion des autorités nationales selon laquelle le port d’un voile, tel le foulard islamique, n’est pas compatible avec la pratique du sport, pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, n’est pas déraisonnable" (§ 73). Elle relève "que la sanction infligée n’est que la conséquence du refus par la requérante de se conformer aux règles applicables dans l’enceinte scolaire dont elle était parfaitement informée et non, comme elle le soutient, en raison de ses convictions religieuses" (§ 73), et souligne les garanties présentées par la procédure disciplinaire.

Concernant le choix de la sanction la plus grave, la Cour estime qu’elle ne peut pas se substituer aux autorités disciplinaires nationales afin de faire respecter les règles internes, car elles "sont les mieux placées pour évaluer les besoins et le contexte locaux ou les exigences d’une formation donnée" (§ 75). Ainsi, la sanction de l’exclusion définitive n’apparaît pas disproportionnée, la requérante ayant eu "la faculté de poursuivre sa scolarité dans un établissement d’enseignement à distance. Il en ressort que les convictions religieuses de la requérante ont été pleinement prises en compte face aux impératifs de la protection des droits et libertés d’autrui et de l’ordre public" (§ 76). Selon la Cour, il semble évident qu’en l’espèce, les juridictions nationales se sont fondées sur ces impératifs pour rendre leurs décisions, et non sur des objections aux convictions religieuses de la requérante.

Par conséquent, la Cour conclut, à l’unanimité, que l’ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 9.

Article 2 du Protocole n° 1 :

La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 2 du Protocole n° 1, les faits sur lesquels repose ce grief ayant déjà été examinés dans le cadre de l’article 9.

 

A noter : Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 31645/04, la Cour européenne, statuant le 4 décembre 2008 sur les mêmes faits et des griefs identiques soulevés par la requérante, conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 9 de la Convention.

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Chose jugée
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal sur le civil - Domaine d’application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique.

Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont, au civil, autorité à l’égard de tous.

Dès lors, viole ce principe l’arrêt qui retient que la décision de la chambre de l’instruction qui tranche un incident de procédure est revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Communiqué

L’autorité de la chose jugée est la force de vérité légale qui s’attache à l’acte juridictionnel. Elle permet de considérer que ce qui a été jugé est conforme à la vérité et implique que le plaideur, dont le droit a été reconnu, peut se prévaloir du jugement et de tous les avantages qui en découlent pour lui. Elle interdit de soumettre le litige de nouveau à un autre juge, autrement que par l’exercice des voies de recours.

Cependant, en dépit de la force de vérité légale qui s’attache au jugement, celui-ci n’a qu’une autorité relative envers les tiers. On entend par là que le jugement ne peut créer des droits et des obligations au profit ou à l’encontre de tous ceux qui n’ont été ni parties ni représentés à la procédure.

Selon une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, les décisions définitives rendues par les juridictions pénales, qui statuent sur la culpabilité et qui sont devenues irrévocables, ont autorité au civil. Elles s’imposent au juge civil, qui ne peut les remettre en cause.

Toutefois, contrairement à la chose jugée au civil, la chose jugée au pénal, en ce qu’elle porte sur l’existence du fait incriminé, de sa qualification, de la culpabilité ou de l’innocence, a un effet erga omnes. Elle s’impose à tous, qu’ils aient ou non été partie à la procédure pénale. Il s’agit là d’une exception au principe de l’autorité relative de la chose jugée, selon lequel une décision de justice n’est opposable qu’à ceux qui ont été partie à la procédure. Elle s’explique par des considérations d’ordre public, dans le but d’éviter la contradiction entre les décisions répressives et civiles.

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2008, la chambre mixte de la Cour de cassation a toutefois rappelé que le principe de l’autorité erga omnes des décisions pénales était limité aux seules décisions statuant au fond sur l’action publique.

Agissant sur le fondement d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction dans une affaire mettant en cause les pratiques commerciales d’une société, des services de police ont placé sur écoute la ligne téléphonique du dirigeant de cette société. Au cours de ces écoutes, ont été interceptées des conversations téléphoniques de celui-ci avec un avocat qui l’informait des déclarations tenues par d’autres personnes alors en garde à vue et qu’il venait de rencontrer.

Saisie par le juge d’instruction puis par le dirigeant, entre-temps mis en examen, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a validé une partie de ces écoutes, au motif qu’elles étaient de nature à faire présumer la commission d’une violation du secret professionnel. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. Saisie par le dirigeant, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré son recours irrecevable.

Au vu des procès-verbaux de transcription de ces écoutes, le procureur général près la cour d’appel de Paris a dénoncé le comportement de l’avocat concerné et celui pour le compte duquel il travaillait au bâtonnier de l’ordre des avocats, lequel a ouvert une procédure disciplinaire à leur égard pour violation du secret professionnel.

Le conseil de l’ordre des avocats, siégeant comme conseil de discipline, après avoir rejeté la demande tendant à ce que ces procès-verbaux soient écartés des débats, a infligé aux personnes poursuivies une interdiction temporaire d’exercice, dont une partie avec sursis.

Par arrêt du 12 mai 2004, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision. Pour rejeter le moyen tiré du caractère prétendument illicite du procédé de preuve sur lequel la poursuite disciplinaire était fondée, elle a retenu qu’il se heurtait à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant dit n’y avoir lieu à annulation.

Cet arrêt est cassé par la chambre mixte de la Cour de cassation, au motif que la décision de la chambre de l’instruction, qui avait tranché un incident de procédure, ne s’était pas prononcé sur l’action publique. Elle n’était donc pas revêtue de l’autorité de la chose jugée à l’égard des avocats poursuivis qui n’avaient pas été partie à la procédure pénale. Il appartenait donc à la cour d’appel de statuer sur le bien-fondé de l’exception de procédure soulevée par ces derniers, sans pouvoir leur opposer la décision de la chambre de l’instruction.

La règle ainsi rappelée par la Cour de cassation s’explique en grande partie au regard du principe de la contradiction. Opposer une décision ayant validé un acte de procédure à des tiers à l’information, qui ne peuvent en aucun cas intervenir devant la juridiction saisie de la régularité de la procédure, aurait été contraire à ce principe fondamental de la procédure. Cela aurait au surplus porté atteinte aux droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’arrêt de la chambre mixte se situe ainsi dans le sillage d’un précédent arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 12 juillet 2000, qui a jugé que l’arrêt de relaxe rendu par la Cour de justice de la République n’avait pas autorité de chose jugée au civil, dans la mesure où la loi ne prévoyait pas que les victimes pouvaient se constituer partie civile devant elle pour faire valoir leurs moyens et prétentions.

L’arrêt du 10 octobre 2008 a été rendu sur les conclusions conformes du premier avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

ARRÊT

M. le premier président a, par ordonnance du 21 février 2008, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et, par ordonnance du 3 février 2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles, et de la chambre criminelle.

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. X... et Mme Y...

Des observations complémentaires ont également été déposées par Me Spinosi.

Le rapport écrit de Mme Radenne, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

(...)

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Attendu que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... et M. X..., avocats, ont été poursuivis disciplinairement pour violation du secret professionnel, sur le fondement de procès-verbaux de transcription de correspondances téléphoniques au cours desquelles la première, collaboratrice du second, révélait à un client de ce dernier, dont la ligne téléphonique était mise sous écoutes sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les entretiens qu’elle venait d’avoir avec deux personnes placées en garde à vue ; que le conseil de l’ordre a infligé une interdiction temporaire d’exercice d’un an avec sursis à la première et deux ans, dont vingt-et-un mois avec sursis, au second, qui a donné instruction de téléphoner ;

Attendu que, pour les déclarer irrecevables à contester la régularité des moyens de preuve fondant la poursuite disciplinaire et confirmer la décision du conseil de l’ordre, l’arrêt retient que la décision de la chambre de l’instruction, qui a dit n’y avoir lieu à annulation des transcriptions en cause, est revêtue de l’autorité de la chose jugée ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les décisions des juridictions d’instruction, qui tranchent un incident de procédure, ne prononcent pas sur l’action publique, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

Ch. mixte 10 octobre 2008 CASSATION

N° 04-16.174. - CA Paris, 12 mai 2004.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Radenne, Rap., assistée de Mme Bernard, greffier en chef -

M. de Gouttes, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Action civile 76
Appel correctionnel ou de police 77-78-79
Atteinte à la vie privée 80
Bail commercial 81-82-83
Bail d’habitation 84
Banque 85
Cassation 86-127
Chambre de l’instruction 87
Chose jugée 88
Conflit de juridictions 89
Contrat de travail, durée déterminée 90
Contrat de travail, exécution 90-91-127
Contrat de travail, rupture 92-93-94
Copropriété 95-96
Détention provisoire 97
Divorce, séparation de corps 98
Elections professionnelles 99-100-101
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 102
Entreprise en difficulté 103
Etranger 104
Expropriation pour cause d’utilité publique 105
Homicide et blessures involontaires 106
Instruction 107-108-109
Juridictions correctionnelles 77-110-111
Mesures d’instruction 112-113
Nantissement 114
Preuve 115
Quasi-contrat 116-117
Régimes matrimoniaux 118
Représentations des salariés 119-120-122
Responsabilité pénale 80
Restitution 123
Séparation des pouvoirs 80-124
Société 125
Statut collectif du travail 126-127
Testament 128
Travail réglementation, durée du travail 129-130
Vente 131-132-133

N°76

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Sécurité sociale. - Action faisant suite au contrôle médical de l’activité d’un professionnel de santé. - Dépassement du délai d’information du praticien par la caisse. - Effets sur l’action publique. - Défaut. - Portée.

Les dispositions de l’article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la caisse d’assurance maladie doit, à l’expiration du contrôle médical et de la procédure qui le suit, informer dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés, sont applicables aux seules procédures disciplinaires qui résultent des articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité sociale et qui sont régies par les articles L. 145-1 et suivants dudit code.

Crim. - 23 septembre 2008. REJET

N° 08-85.369. - CA Aix-en-Provence, 3 juin 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Boutet, Av.

N°77

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Appel de la partie civile seule. - Intérêts civils. - Domaine d’application. - Retrait de l’autorité parentale.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Ministère public. - Présence. - Nécessité. - Cas.

1° L’article 378 du code civil institue non pas une peine accessoire frappant le condamné, mais une mesure de protection de ses enfants, d’ordre purement civil.

Le représentant légal des enfants victimes de violences parentales, constitué partie civile en leur nom, a dès lors, en application de l’article 497 du code de procédure pénale, la faculté de relever appel du refus opposé à sa demande de retrait de l’autorité parentale, qui fait grief à leurs intérêts civils.

2° Le ministère public doit assister aux débats devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel qui statue, en application de l’article 378 du code civil, sur le retrait de l’autorité parentale, même lorsqu’il n’est pas appelant du jugement de première instance.

Crim. - 23 septembre 2008. CASSATION

N° 08-80.489. - CA Colmar, 5 octobre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°78

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du ministère public. - Appel du procureur général. - Délai. - Délai d’appel plus long que celui ouvert aux autres parties. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Principe du procès équitable. - Compatibilité (non).

N’est pas compatible avec le principe de l’égalité des armes découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme la disposition de l’article 505 du code de procédure pénale, qui ouvre au procureur général près la cour d’appel un délai d’appel plus long que celui accordé aux autres parties par l’article 498 de ce code.

Doit, dès lors, être annulé l’arrêt qui déclare un tel appel recevable.

Crim. - 17 septembre 2008. ANNULATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITÉ

N° 08-80.598. - CA Lyon, 13 décembre 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Lazerges, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 310, p. 24, note Jacques Buisson ("Est irrecevable l’appel du procureur général formé après l’expiration du délai d’appel offert au prévenu"). Voir également la revue la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 456 à 460, note Claire Saas ("L’égalité des armes sonne la fin du droit d’appel prolongé du ministère public"), le Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2507, note C. Girault ("Le délai d’appel du procureur général méconnaît les règles du procès équitable") et La semaine juridique, édition générale, n° 48, du 26 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10195, p. 59 à 62, note Jérôme Turot ("Le délai d’appel reconnu à l’Etat méconnaît-il l’égalité des armes ?"), également publiée dans la Revue de droit fiscal, n° 47, 20 novembre 2008, commentaire n° 591.

N°79

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Déclaration d’adresse par le prévenu libre. - Citation faite à parquet sans vérification effective de l’adresse déclarée. - Prévenu non comparant. - Arrêt rendu par défaut.

Doit être jugé par défaut, en application de l’article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant, cité à parquet après que l’huissier chargé de délivrer l’acte à l’adresse déclarée lors de l’appel s’est borné à mentionner "identification difficile, rien sur annuaire".

Faute de vérification effective, par l’huissier, de l’adresse déclarée, la cour d’appel ne peut faire application de l’article 503-1 du même code et prononcer par arrêt contradictoire à signifier.

L’arrêt attaqué n’étant pas définitif, le pourvoi doit être déclaré irrecevable.

Crim. - 16 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 08-81.351. - CA Bordeaux, 5 septembre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 148, note Albert Maron et Marion Hass ("Un commentateur pris en défaut").

N°80

1° ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Captation sans son consentement des paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentiel. - Caractérisation. - Nature, objet et durée des interceptions réalisées.

2° RESPONSABILITÉ PÉNALE

Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Commandement de l’autorité légitime. - Obéissance à l’ordre d’un supérieur hiérarchique. - Exclusion. - Cas. - Ordre manifestement illégal.

3° SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Définition.

1° Justifient leur décision les juges du fond qui, pour dire établi en tous ses éléments, y compris l’élément intentionnel, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée prévu par l’ancien article 368 du code pénal, devenu l’article 226-1 du même code, retiennent que les interceptions pratiquées de façon clandestine et irrégulière sur les lignes téléphoniques du domicile ou du local professionnel des parties civiles ont, par leur conception, leur objet et leur durée, nécessairement conduit les auteurs desdites écoutes à pénétrer dans l’intimité de la vie privée des personnes concernées et de leurs interlocuteurs.

2° Justifient également leur décision les juges du fond qui, pour refuser à des prévenus poursuivis pour atteinte à l’intimité de la vie privée le bénéfice du fait justificatif prévu par l’ancien article 327 du code pénal, devenu l’article 122-4 du même code, retiennent qu’à le supposer donné par le chef de l’Etat, l’ordre de procéder à des interceptions téléphoniques irrégulières pour protéger sa vie privée ne pouvait légitimer les actes commis dès lors qu’il émanait d’une autorité n’ayant pas le pouvoir de le faire, et qui ajoutent que le commandement de l’autorité légitime ne peut être retenu en faveur d’un officier supérieur de la gendarmerie et de hauts fonctionnaires, dès lors que ne leur était imposée aucune obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux.

3° De même, est justifié l’arrêt qui, ayant rappelé qu’est détachable de la fonction d’un agent public la faute de cet agent impliquant une intention de nuire ou présentant une gravité particulière et révélant un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique, relève, pour statuer sur l’action civile engagée contre des agents publics déclarés coupables d’atteintes à l’intimité de la vie privée, que les prévenus, par la commission de faits illégaux procédant d’un système institutionnalisé, ont jeté le discrédit sur l’ensemble de la fonction publique civile et militaire en affaiblissant l’autorité de l’Etat dans l’opinion publique, méconnaissant ainsi l’intérêt général au seul profit d’intérêts particuliers n’excluant nullement leurs propres intérêts de carrière.

Crim. - 30 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 07-82.249. - CA Paris, 13 mars 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lesourd, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°81

BAIL COMMERCIAL

Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’informer le bailleur en cas de sous-location. - Cession du bail. - Portée.

La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n’entraîne pas la transmission de l’obligation d’informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds.

3e Civ. - 17 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.170. - CA Nîmes, 10 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boullez, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2426-2427, note G. Forest ("Cession de fonds de commerce : information du bailleur d’une sous-location").

N°82

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Dès lors que le bailleur a notifié un mémoire après expertise, conformément aux dispositions de l’article 29-1 du décret du 30 septembre 1953, avant que le juge ne statue et alors que le délai de la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce a été interrompu, l’action en fixation du loyer du bail renouvelé est recevable.

3e Civ. - 17 septembre 2008. REJET

N° 07-16.973. - CA Versailles, 3 mai 2007.

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2008, repère, n° 9, p. 1 (Joël Monéger, "Pour mémoire : à propos de deux arrêts du 17 septembre 2008"). Voir également la même revue, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 250, p. 17 à 19, note Emmanuelle Chavance ("Sur la couverture de l’irrégularité de fond affectant la procédure après expertise") et le Recueil Dalloz, n° 34, 2 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2346-2347, note Y. Rouquet ("Bail commercial : régularisation d’une procédure sur mémoires après expertise").

N°83

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Action en fixation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Est recevable l’action en fixation du loyer renouvelé présentée par le bailleur qui, après expertise, a notifié un mémoire conformément à l’article 29-1 du décret du 30 septembre 1953 avant que le juge n’ait statué.

3e Civ. - 17 septembre 2008. REJET

N° 07-17.362. - CA Bastia, 16 mai 2007.

M. Weber , Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, P Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2008, repère, n° 9, p. 1 (Joël Monéger, "Pour mémoire : à propos de deux arrêts du 17 septembre 2008").

N°84

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986. - Accords collectifs de location. - Accord proposé par le bailleur à chaque locataire. - Validité et opposabilité. - Conditions. - Détermination.

L’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 permettant au bailleur de proposer directement aux locataires des accords collectifs réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la notification individuelle faite aux preneurs par le bailleur, un accord collectif approuvé par la majorité des locataires d’une résidence dans le délai d’un mois est valable et opposable à tous les locataires de la résidence, peu important qu’ils aient été invités à se prononcer sur la proposition du bailleur sous quinze jours.

3e Civ. - 17 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.784. - CA Amiens, 15 février 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 239, p. 10-11, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Charges locatives : détermination par accord collectif").

N°85

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Octroi abusif de crédit. - Conditions. - Situation irrémédiablement compromise du débiteur principal. - Sociétés d’un même groupe ayant fait l’objet d’une décision de confusion des patrimoines. - Appréciation par société.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, saisie par le liquidateur de différentes sociétés d’un même groupe d’une action en responsabilité dirigée contre une banque pour soutien abusif à ces sociétés dont la confusion des patrimoines avait été constatée, ne retient la responsabilité du banquier qu’à l’égard d’une seule société, après avoir relevé que s’il convient de tenir compte des flux de capitaux entre ces sociétés à l’origine de la décision ayant ordonné la confusion des patrimoines, la recherche du soutien abusif et du crédit ruineux reprochés à la banque doit être effectuée par société en se plaçant à la date des décisions d’octroi des crédits et constaté qu’en l’espèce, il n’était pas établi que la situation des autres sociétés du groupe était irrémédiablement compromise lors de l’octroi ou du renouvellement des crédits litigieux, intervenus entre 1991 et 1995, ni que la banque ait pratiqué, à l’égard de chacune de ces sociétés, une politique de crédit ruineux.

Com. - 30 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.384. - CA Paris, 28 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2596-2597, note A. Lienhard ("Confusion des patrimoines et condamnation en soutien abusif").

N°86

CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi incident. - Recevabilité. - Désistement du demandeur au pourvoi principal. - Moment. - Portée.

Le désistement du pourvoi doit être accepté s’il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification.

Aussi, un pourvoi incident qui a été formé le jour même de la signification du désistement du pourvoir principal étant, en l’absence de toute mention des heures respectives de ces actes, recevable, il s’ensuit que, faute d’acceptation, le désistement est non avenu.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-41.383. - CA Limoges, 16 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1233, p. 1015.

N°87

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Audience. - Date. - Notification. - Notification à l’avocat des parties. - Notification à l’avocat dernier désigné. - Défaut. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale que si le juge d’instruction est avisé de la désignation d’un nouvel avocat pour assister une personne mise en examen, c’est à ce dernier que doit être notifiée la date de l’audience à laquelle sera appelée l’affaire devant la chambre de l’instruction.

Le défaut de notification à cet avocat porte atteinte aux droits de la défense, dès lors qu’aucun mémoire n’a été déposé et qu’aucun avocat ne s’est présenté à l’audience pour assurer la défense de l’intéressé.

Crim. - 17 septembre 2008. CASSATION

N° 08-84.985. - CA Paris, 20 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°88

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts intentée à la suite d’une action en suspension de poursuites de saisie immobilière.

L’action en suspension de poursuites de saisie immobilière n’a pas le même objet, au sens de l’article 1351 du code civil, qu’une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts.

2e Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 07-17.158 et 07-18.228. - CA Bordeaux, 20 février 2007.

M. Gillet , Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°89

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Nationalité des deux époux. - Nationalité française. - Application dans le temps.

Viole l’article 2 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage, les juridictions de l’Etat membre de la nationalité des deux époux, la cour d’appel qui, pour dire les juridictions françaises incompétentes en application de l’article 3 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), retient que, le critère de la résidence prime sur celui de la nationalité, alors que, la requête en divorce ayant été déposée en septembre 2002, l’article 2 b du Règlement Bruxelles II était applicable en l’espèce et que l’époux demandeur pouvait opter pour le tribunal de l’Etat membre de la nationalité commune.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 07-20.248. - CA Colmar, 24 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 296, p. 16-17, note Cyril Nourissat ("Absence de hiérarchie des chefs de compétence en matière de divorce dans le Règlement Bruxelles II bis"). Voir également la revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 432-433, note Alexandre Boiché ("Conflit de compétences : la résidence ne prime pas la nationalité").

N°90

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Contrats à durée déterminée successifs.- Conditions. - Détermination.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

1° La seule qualification conventionnelle de contrat d’extra n’établit pas qu’il peut être conclu dans le secteur de l’hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui constate que le caractère temporaire des emplois des salariés n’est pas établi.

2° Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d’un accord collectif ou d’un engagement unilatéral de l’employeur ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement unilatéral n’a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés lors de son entrée en vigueur. Tel est le cas lorsque des salariés présents lors de la dénonciation d’un accord collectif bénéficient d’un maintien partiel de leurs avantages individuels acquis, destiné à compenser la perte de rémunération subie à l’occasion du passage d’une rémunération en pourcentage à une rémunération fixe.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui fait bénéficier les salariés engagés postérieurement à la dénonciation d’un accord collectif des avantages individuels acquis par les salariés présents lors de la dénonciation de cet accord, alors qu’elle avait relevé que ces salariés avaient subi, à cette occasion, une diminution de leur rémunération, que la nouvelle grille qui leur était applicable visait à compenser partiellement.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-43.529 et 06-43.530. - CA Paris, 25 avril 2006.

Mme Collomp , Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Haas, Av.

Note sous Soc., 24 septembre 2008, n° 90 ci-dessus

Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Bull. 2008, V, n° 16), la chambre sociale a encadré le recours à des contrats à durée déterminée successifs en imposant au juge de vérifier que ce recours était justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

La chambre fait ici application de cette nouvelle jurisprudence et, relevant que la cour d’appel avait estimé que le caractère temporaire des emplois des salariés n’était pas établi, elle rejette le pourvoi de l’employeur.

Les arrêts apportent également une précision intéressante concernant les contrats dits d’extra, très utilisés dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, en énonçant que la seule qualification conventionnelle de "contrat d’extra" n’établit pas qu’il peut être conclu dans ce secteur des contrats à durée déterminée d’usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute circonstance. Il incombe à l’employeur de démontrer, pour chaque emploi considéré, qu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et d’apporter la preuve du caractère par nature temporaire de l’emploi considéré.

Les arrêts confortent, enfin, la solution retenue par la chambre dans un arrêt précédent concernant la même société (Soc., 31 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 320), en jugeant qu’il peut être fait exception à l’application du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque les avantages dont bénéficient les salariés présents lors de la dénonciation d’un accord collectif , et que réclament ceux engagés postérieurement à cette dénonciation, ont pour objet de compenser, ne serait-ce que partiellement, le préjudice subi à cette occasion.

Communiqué

(commun aux n° 91 et 93 ci-dessous)

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une situation de harcèlement dans l’entreprise.

Dans un précédent arrêt, rendu le 27 octobre 2004, elle avait considéré qu’elle n’avait pas à contrôler l’appréciation faite par les juges des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un harcèlement, estimant qu’une telle appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Cependant, devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve.

Dans ces arrêts, elle répartit la charge de la preuve des faits constitutifs de harcèlement entre le salarié et l’employeur.

Interprétant l’article L. 122-49 du code du travail, devenu L. 1152-1, à la lumière de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, elle affirme que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

La chambre sociale en déduit que s’il appartient au salarié d’établir la matérialité des faits qu’il invoque, les juges doivent, quant à eux, appréhender ces faits dans leur ensemble et rechercher s’ils permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué. En ce cas, alors, il revient à l’employeur d’établir qu’ils ne caractérisent pas une situation de harcèlement.

C’est ainsi que, dans les affaires n° 06-45.747 et 06-45.794 (n° 91ci-dessous), sur avis non conforme de l’avocat général, elle censure une cour d’appel qui avait débouté une salariée au motif que les pièces qu’elle produisait (des courriers échangés avec son employeur et des certificats médicaux) ne permettaient pas de faire présumer l’existence d’un harcèlement à son encontre, sans tenir compte de l’ensemble des éléments qu’elle établissait.

Sur avis non conforme de l’avocat général, elle adopte une solution identique à propos du pourvoi n° 06-45.579 (n° 91, ci-dessous). Une sage-femme réclamait à son employeur des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Pour l’en débouter, la cour d’appel a retenu qu’il n’était pas établi que sa dépression était la conséquence d’agissements répétés de harcèlement moral émanant de l’employeur, que la médecine du travail n’avait pas été alertée et que l’allégation d’un malaise collectif des autres sages-femmes de la clinique ne permettait pas d’établir l’existence d’agissements répétés de harcèlement moral. Or, en statuant ainsi, sans rechercher, d’une part, si les autres faits allégués par la salariée étaient établis, notamment le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération, la suppression de ses primes et la détérioration de ses conditions de travail, et, d’autre part, si ces faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Au contraire, dans l’affaire n° 06-46.517 (n° 93, ci-dessous), la chambre sociale a, conformément à l’avis de l’avocat général, approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé qu’un cadre avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu du travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l’appeler fréquemment par téléphone en dénigrant la relation affectueuse qu’elle entretenait avec un ami, a considéré que ce cadre avait commis un harcèlement sexuel qui justifiait son licenciement pour faute grave.

Dans l’affaire n° 06-43.504 (n° 91 ci-dessous), elle rejette, conformément à l’avis de l’avocat général, le pourvoi en cassation formé cette fois-ci par une autre salariée déboutée de sa demande de dommages-intérêts. Si celle-ci rapportait bien la preuve d’un certain nombre de faits, l’employeur pouvait cependant démontrer qu’ils étaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de sa réorganisation.

(Source : service de documentation et d’études)

N°91

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Faits établis par le salarié la faisant présumer. - Effets. - Preuve à rapporter par la partie défenderesse.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Eléments constitutifs. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

1° Il résulte de l’article L. 122-52, devenu l’article 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement et interprété à la lumière de la Directive CE/2000/78 du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

2° Peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui n’a pas recherché si de tels éléments étaient établis par la salariée, et, dans l’affirmative, s’ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral, alors que celle-ci invoquait le retrait arbitraire de son statut de cadre, la stagnation de sa rémunération et la détérioration progressive de ses conditions de travail (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-45.579).

Doit être également cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, ne tient pas compte de l’ensemble des éléments établis par celui-ci et ne met pas ainsi la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral (arrêt n° 1, pourvois n° 06-45.747 et 06-45.794). En revanche, doit être approuvée la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, a relevé que chacune des mesures invoquées par celle-ci était justifiée par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de sa réorganisation (arrêt n° 3, pourvoi n° 06-43.504).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.747 et 06-45.794. - CA Paris, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.579. - CA Toulouse, 21 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 3 :

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-43.504. - CA Angers, 18 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Note sous Soc., 24 septembre 2008, n° 91 et 93 ci-dessous

La chambre sociale a rendu, le 24 septembre 2008, quatre arrêts pour préciser la nature et les limites de son contrôle en matière de harcèlement.

L’existence et la caractérisation d’un harcèlement relevaient, jusque-là et en principe, depuis un arrêt du 27 octobre 2004 (Soc., 27 octobre 2004, Bull. 2004, V, n° 267), du pouvoir souverain des juges du fond. Cependant, les ambiguïtés de certaines décisions postérieures de la chambre et, surtout, la nécessité d’harmoniser, sur ce sujet sensible et qui monte en puissance, les solutions souvent disparates des cours d’appel a conduit à entreprendre une réflexion approfondie, à l’occasion de l’étude simultanée de plusieurs pourvois réunis pour une audience "thématique". Il en résulte que, désormais, la chambre exercera un contrôle de qualification, ce qui aura pour corollaire qu’elle devra trouver dans les arrêts les motifs nécessaires à lui permettre de contrôler :

1) que le salarié a rapporté la preuve de faits ;

2) que ces faits, qui doivent être appréhendés par le juge dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence du harcèlement allégué.

C’est ainsi qu’ayant trouvé les motifs utiles à cette double preuve, la chambre rejette le pourvoi n° 06-46.517 (n° 93, ci-dessous), formé contre un arrêt ayant jugé établi le harcèlement sexuel reproché au salarié, que, dans les pourvois n° 06-45.747 et 06-45.794 (n° 91, ci-dessus), elle censure au contraire, faute de disposer des éléments suffisants à l’exercice de son contrôle, la cour d’appel qui s’était bornée à décider, dans un motif général, que les pièces produites par la salariée ne permettaient pas de faire présumer le harcèlement allégué, qu’elle adopte la même solution à propos du pourvoi n° 06-45.579 (n° 91, ci-dessus), faute pour le juge du fond d’avoir pris en compte l’ensemble des faits évoqués par la salariée et recherché si, ainsi appréhendés dans leur globalité, ces faits ne permettaient pas de présumer l’existence d’un harcèlement moral, et qu’enfin, dans la dernière affaire, elle rejette cette fois le recours dès lors que l’arrêt constate (souverainement cette fois) que les faits invoqués se trouvaient justifiés par la situation économique de l’entreprise et la nécessité de la restructurer.

N°92

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions.

L’obligation au paiement de l’indemnité de non-concurrence, qui est liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur, ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’un voyageur représentant placier (VRP) tendant au paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence, retient que, le représentant ayant décidé de prendre sa retraite, il lui est désormais interdit d’exercer une activité professionnelle rémunérée, de sorte qu’il ne peut prétendre au versement d’un indemnité de non-concurrence.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.098. - CA Rennes, 24 octobre 2006.

M. Texier, Pt (f.f.). et Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1598, p. 24 à 26, note Isabelle Beyneix (" Obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence même en cas de départ à la retraite ").

N°93

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute grave. - Applications diverses. - Harcèlement sexuel. - Caractérisation.

Caractérise un harcèlement sexuel (constitutif d’une faute grave) la cour d’appel, qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le salarié, cadre, avait eu un comportement, dénoncé par sa subordonnée mineure, consistant à tenter de l’embrasser contre son gré sur le lieu de travail, à l’emmener à son domicile en renouvelant à cette occasion des avances de nature sexuelle et à l’appeler fréquemment au téléphone en dénigrant la relation affectueuse que celle-ci entretenait avec un tiers, provoquant, par ces agissements, angoisse voire dépression.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-46.517. - CA Versailles, 19 octobre 2006.

Mme Collomp , Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note et communiqué sous Soc., 24 septembre 2008, n° 93 ci-dessus : voir supra, communiqué et note sous n° 91 p. 42 et 43.

Un commentaire des décisions commentées ci-dessus est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2423-2424, note Laurent Perrin ("Preuve du harcèlement : contrôle de la Cour de cassation, rôle du juge et des parties"). Voir également La semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2008, n° 10178, p. 40 à 44, note Céline Leborgne-Ingelaere ("Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation"), et la Revue de jurisprudence sociale, novembre 2008, n° 1070, p. 890 à 893.

N°94

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Information du salarié. - Demande. - Réponse de l’employeur. - Défaut. - Préjudice. - Réparation. - Détermination.

Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l’article L. 321-1-1, devenu L. 1233-5 du code du travail, cause nécessairement au salarié un préjudice distinct de celui réparant l’absence de cause réelle et sérieuse.

C’est dès lors à bon droit qu’ayant accordé au salarié une indemnité au titre de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel lui a en outre alloué des dommages-intérêts pour défaut d’indication des critères d’ordre des licenciements.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-42.200. - CA Paris, 8 mars 2007.

Mme Perony, Pt (f.f.). - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

N°95

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision relative à la suppression du poste de concierge. - Majorité requise. - Détermination.

Une cour d’appel ne peut exiger un vote à l’unanimité des copropriétaires pour supprimer le poste de concierge en application des dispositions de l’article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, après avoir constaté que le règlement de copropriété n’impose pas l’existence d’un concierge mais le rend simplement possible, en le laissant à la discrétion du syndicat.

3e Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 07-17.039. - CA Colmar, 15 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2432-2433, note Y. Rouquet ("Majorité requise pour supprimer le poste de concierge"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 255, p. 23-24, note Guy Vigneron ("Gardiennage de l’immeuble - Conditions de suppression").

N°96

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Feuille de présence. - Communication. - Obligation du syndic. - Limites. - Détermination.

Aucun texte n’imposant la communication de la feuille de présence tenue lors de chaque assemblée générale et les copropriétaires ayant la possibilité de la consulter et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, une cour d’appel retient à bon droit qu’il n’est pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale.

3e Civ. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-16.334. - CA Aix-en-Provence, 23 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2505, note Y. Rouquet ("La feuille de présence n’a pas à être adressée à chaque copropriétaire"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 253, p. 21, note Guy Vigneron ("Assemblées générales - feuilles de présence").

N°97

DÉTENTION PROVISOIRE

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle. - Validité. - Condition.

Saisie du seul appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rectifié l’erreur matérielle contenue dans une précédente ordonnance improprement qualifiée d’ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors qu’il s’agissait d’une ordonnance de prolongation de la détention rendue après débat contradictoire régulier, la chambre de l’instruction est bien fondée à refuser d’annuler l’ordonnance rectificative, après cancellation des mentions relatives au délai prévisible d’achèvement de la procédure, omises dans la décision rectifiée.

En l’état de la saisine de la chambre de l’instruction, limitée à la seule question de savoir si l’ordonnance frappée d’appel, sous le couvert d’une rectification d’erreur matérielle, avait porté atteinte à l’autorité de la chose jugée, doivent être tenus pour surabondants les motifs de l’arrêt relatifs à la durée prévisible d’achèvement de la procédure.

Crim. - 16 septembre 2008. REJET

N° 08-84.893. - CA Bordeaux, 19 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N°98

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps. - Devoir de secours. - Modalités d’exécution. - Mise à disposition gratuite d’un logement. - Nature. - Détermination.

La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours ne peut être assimilée à un droit réel d’usage et d’habitation, mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement, constitutive d’un droit personnel.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 06-21.198. - CA Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2008, p. 17-18, note Thierry Garé : "La Cour de cassation admet la jouissance gratuite du logement postérieurement au prononcé de la séparation de corps". Voir également la revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 433-434, note Inès Gallmeister ("Séparation de corps et jouissance gratuite du logement").

N°99

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Candidat. - Liste de candidatures. - Second tour de scrutin. - Candidature individuelle. - Pluralité de bulletins. - Insertion dans une même enveloppe. - Possibilité. - Conditions. - Détermination.

N’est pas contraire à la loi l’usage d’entreprise permettant à chaque électeur d’insérer dans la même enveloppe autant de bulletins de vote qu’il y a de sièges à pourvoir lorsque ces bulletins sont établis au nom de chacun des candidats se présentant individuellement.

Doit être dès lors rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant refusé d’annuler l’élection des membres d’un comité d’entreprise où des candidats libres se présentaient individuellement au second tour, après avoir constaté que chaque électeur avait effectivement disposé du droit d’insérer dans une enveloppe les bulletins de deux des quatre candidats correspondant aux deux sièges à pourvoir.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 08-60.004. - TI Neuilly-sur-Seine, 5 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1618, p. 35-36, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Pluralité de bulletins de vote dans une enveloppe"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1217, p. 1005.

N°100

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salariés de l’entreprise. - Définition.

Remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.

Prive en conséquence sa décision de base légale le tribunal d’instance qui déclare valide une clause de protocole préélectoral conditionnant le droit de vote à une première vacation effectuée plus de trois mois avant le scrutin et à un total d’heures de travail minimum de 400 heures sur les six derniers mois et de 86 heures par mois au cours des trois derniers mois, sans rechercher si, en considération de la variation des effectifs dans l’entreprise et compte tenu du caractère et de la nature de l’emploi de ce personnel d’appoint, les exigences posées par la clause litigieuse dudit protocole sur la durée minimale d’heures de travail et leur date d’appréciation étaient conformes aux textes légaux.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-60.310. - TI Paris 13e, 3 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

Note sous Soc., 24 septembre 2008, n° 100 ci-dessus

La présente affaire posait la question de la prise en compte, en tant qu’électeurs, de salariés intervenant ponctuellement dans l’entreprise, en qualité d’"extras".

La notion d’"extra" n’étant pas une notion juridique, la première difficulté venait de la nécessité de cerner quelles catégories de salariés étaient concernées. La chambre sociale a estimé que le terme pouvait recouvrir deux sortes de salariés, les "intermittents", travaillant en général très peu d’heures pour l’entreprise, mais de manière régulière, et les vacataires, appelés généralement à travailler de manière plus ponctuelle, mais un nombre d’heures plus élevé.

Dans quelle mesure ces catégories de salariés peuvent-elles être considérées comme remplissant la condition, posée par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail pour être électeurs aux élections de représentants du personnel, d’avoir "travaillé trois mois au moins dans l’entreprise" ?

En réponse à cette question, la jurisprudence était jusqu’à présent relativement disparate. D’anciens arrêts, tels celui du 19 juillet 1979 (Bull. 1979, V, n° 652) ou celui du 18 juin 1981 (pourvoi n° 79-60.268), se référaient à la notion d’"activité habituelle". En 1996, un arrêt avait semblé estimer suffisant le fait pour un salarié d’être "sous contrat à la date du scrutin" (Soc., 30 mai 1996, pourvoi n° 95-60.599). Dans deux arrêts postérieurs, cependant, l’un du 20 octobre 1999 (Bull. 1999, V, n° 389), l’autre du 6 février 2002 (pourvoi n° 00-60.309), la chambre sociale avait imposé la nécessité de considérer comme électeurs les salariés vacataires ayant travaillé dans l’entreprise "au moins à deux reprises dans les trois mois précédant l’élection".

Un tel critère, qui s’expliquait logiquement par l’idée qu’un salarié qui a travaillé au moins deux fois dans l’entreprise au cours des trois derniers mois peut être considéré comme ayant un lien sérieux avec cette entreprise, paraissait cependant très figé au regard du texte légal et éloigné des critères généraux que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel avaient tenté de dégager, pour que l’électeur soit, avant tout, un salarié intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise.

C’est cette notion, dégagée par l’arrêt du 28 février 2007 s’agissant des salariés mis à disposition (Bull. 2007, V, n° 10), plus souple et plus adaptée aux conditions souhaitées pour que le salarié ait un intérêt à être électeur dans l’entreprise, que reprend l’arrêt du 24 septembre 2008, tout en précisant que l’intégration, s’agissant de ces vacataires ou "intermittents", doit être appréciée en considération de la variation des effectifs dans l’entreprise et compte tenu du caractère et de la nature de l’emploi de ce personnel d’appoint. Il censure donc un jugement qui avait reconnu valable une clause d’un protocole préélectoral qui conditionnait le droit de vote à la triple condition d’avoir effectué une première vacation avant le 24 juillet 2006, d’avoir travaillé au moins 400 heures au cours des six derniers mois, et d’avoir travaillé au moins 86 heures par mois au cours des trois derniers mois.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1618, p. 32 à 35, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Durée de mandat et électorat"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1205, p. 997-998.

N°101

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux de la régularité de l’élection. - Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Possibilité (non).

En matière d’élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours, et aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation au profit des départements ou territoires d’Outre-mer.

Est par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 13 juillet 2007 auprès du greffe du tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre alors que l’auteur du pourvoi en avait reçu notification le 26 juin 2007.

Soc. - 24 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.420. - TI Pointe-à-Pitre, 15 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 48, 25 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1621, p. 38-39-5, note Thibault Lahalle ("Délai pour former un pourvoi en cassation en matière d’élections professionnelles"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1245, p. 1022.

N°102

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Débiteur personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. - Effets. - Débiteur exclu du traitement des situations de surendettement des particuliers.

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relève, à compter du 1er janvier 2006, des procédures collectives de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aux conditions prévues par cette loi. Il en résulte que cette personne se trouve dès lors exclue des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement prévues aux articles L. 330-1 et suivants du code de la consommation.

En conséquence, viole les articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’article 190 de cette loi, ensemble l’article L. 333-3 du code de la consommation, la cour d’appel qui, saisie d’un recours contre les recommandations de la commission de surendettement concernant les dettes d’un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, confirme le jugement ayant estimé que la situation de ce débiteur justifiait l’application des dispositions des articles L. 332-3 et L. 331-7 du code de la consommation, alors qu’au jour où elle se prononçait sur le recours, jour auquel le juge doit se placer pour apprécier si le débiteur relève de l’une des procédures collectives instituées par le code de commerce, ce masseur-kinésithérapeute relevait des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 30 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-15.446. - CA Toulouse, 27 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2501-2502, note A. Lienhard ("Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement").

N°103

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d’actif et aux mesures d’interdiction. - Date de la convocation du dirigeant en vue de son audition. - Effet.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Faillite et interdictions. - Cas. - Absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des paiements. - Procédure ouverte après résolution du plan de continuation. - Portée.

1° Il résulte de l’article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables aux procédures en cours, régissent, à compter du 1er janvier 2006, les actions en paiement de l’insuffisance d’actif engagées sur le fondement de l’article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et celles tendant au prononcé de la faillite personnelle ou d’autres mesures d’interdiction introduites sur le fondement des articles L. 625-3 à L. 625-6 de ce code.

Viole ces dispositions l’arrêt qui prononce une condamnation à contribuer à l’insuffisance d’actif et une mesure d’interdiction de gérer à l’égard d’un dirigeant convoqué le 5 janvier 2006 en vue de son audition en chambre du conseil pour l’audience du 17 janvier 2006, alors que, s’agissant d’une convocation adressée après le 1er janvier 2006, il aurait dû être convoqué un mois au moins avant cette audition.

2° Viole les articles L. 625-3 1°, L. 625-5 5° et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’arrêt qui, après avoir constaté que la liquidation judiciaire d’une société avait été ouverte par résolution d’un plan de continuation pour inexécution des engagements financiers, fonde la sanction de l’interdiction de gérer prononcée contre son dirigeant sur l’omission de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l’état de cessation des paiements.

Com. - 30 septembre 2008. CASSATION

N° 06-21.895. - CA Versailles, 9 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2500-2501, note A. Lienhard ("Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant"). Voir également la revue Droit des sociétés, décembre 2008, commentaire n° 250, p. 19-20, note Jean-Pierre Legros (Sociétés en difficulté - Sanctions civiles").

N°104

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Fin de la rétention. - Critères. - Existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait.

Excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui se fonde sur des faits antérieurs à la décision du premier président prolongeant la rétention, sans relever l’existence de circonstances nouvelles de droit ou de fait depuis cette décision, alors qu’en application de l’article R. 552-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce n’est que lorsque des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient que l’étranger en rétention peut demander, par simple requête au juge des libertés et de la détention, qu’il soit mis fin à sa rétention.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-19.243. - TGI Lille, 27 août 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Pagès, Av. Gén.

N°105

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Domaine d’application. - Cession amiable. - Limites. - Détermination. - Portée.

Une cession amiable consentie antérieurement à une déclaration d’utilité publique, sans que les cédants aient demandé au juge de l’expropriation de leur en donner acte en application des dispositions de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne pouvant avoir les mêmes effets qu’une ordonnance d’ expropriation, une cour d’appel en déduit exactement que les cédants ne peuvent bénéficier du droit à rétrocession prévu par l’article L. 12-6 du même code.

3e Civ. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-13.972. - CA Grenoble, 20 novembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°106

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Lien de causalité. - Causalité directe. - Constatation. - Portée. - Recherche d’une faute caractérisée (non).

Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d’homicide involontaire et d’infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs le dirigeant d’une entreprise du bâtiment intervenu lors de la mise en place d’une dalle, retiennent que le prévenu a commis une imprudence caractérisée et un manquement à ses obligations en matière de sécurité, directement à l’origine de l’accident mortel dont a été victime le salarié.

Ayant constaté que le prévenu, personne physique, avait directement causé le dommage au sens de l’article 121-3, alinéa 3, du code pénal, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si celui-ci avait commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, ou une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité entrant dans les prévisions de l’article 121-3, alinéa 4, dudit code.

Crim. - 16 septembre 2008. REJET

N° 08-80.204. - CA Nouméa, 9 octobre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Finidori, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 47, 18 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1596, p. 20 à 22, note Jean-François Cesaro ("Responsabilité pénale du chef d’entreprise qui a directement créé le dommage").

N°107

INSTRUCTION

Avis de fin d’information. - Réquisitions du procureur de la République. - Notification aux avocats des parties. - Notification après expiration du délai imparti d’un mois ou de trois mois. - Délai dont dispose l’avocat pour présenter des observations complémentaires. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 175 et 803-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d’instruction ayant estimé l’information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l’avocat d’une partie après l’expiration du délai d’un mois ou de trois mois qui lui est imparti pour le faire, le délai de dix jours ou d’un mois dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu’en soit le mode, à compter du lendemain.

Crim. - 17 septembre 2008. CASSATION

N° 08-84.928. - CA Versailles, 18 avril 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 469, note Lionel Ascensi ("Point de départ du délai de dix jours ou d’un mois de l’article 175 du code de procédure pénale").

N°108

1° INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Audition en qualité de témoin d’une personne soupçonnée. - Régularité. - Condition.

2° INSTRUCTION

Pièces. - Versement au dossier de pièces extraites d’une autre procédure. - Jonction de procédures (non).

1° Le juge d’instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu’après s’être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale.

Dès lors, n’encourt pas le grief de violation de l’article 105 du code de procédure pénale l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’annulation prise de l’audition en qualité de témoin d’une personne gardée à vue en exécution d’une commission rogatoire du juge d’instruction sur des mouvements bancaires résultant de relevés sur lesquels ladite personne avait déjà été entendue au cours d’une précédente information dans laquelle elle était mise en examen, retient que cette seconde audition a porté sur des faits distincts de ceux objet de la première information.

2° Ne constitue pas la jonction de deux informations le versement, dans une procédure d’instruction, à titre de renseignements, de copies de pièces issues d’un autre dossier d’information.

Crim. - 30 septembre 2008. REJET

N° 08-83.064. - CA Paris, 15 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°109

INSTRUCTION

Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Défaut. - Portée.

La retranscription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client doit être annulée si son contenu n’apparaît pas de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction.

Lorsque le contenu d’une telle conversation retranscrite a permis de localiser le client concerné et constitue le support nécessaire de son interpellation, de son placement en garde à vue et de ses auditions au cours de cette mesure, l’annulation subséquente de ces actes est justifiée.

Crim. - 17 septembre 2008. REJET

N° 08-85.229. - CA Rennes, 13 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, novembre 2008, Jurisprudence, p. 467-468, note Sabrina Lavric ("Confidentialité de l’entretien téléphonique avec son avocat : rappel").

N°110

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Pièces. - Procès-verbal. - Production devant le juge saisi après échec de la procédure. - Interdiction. - Portée.

Selon l’article 495-14 du code de procédure pénale, le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, énonce notamment que, lors de son audition par le procureur de la République, selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’intéressé a reconnu sa culpabilité.

Crim. - 17 septembre 2008. CASSATION

N° 08-80.858. - CA Lyon, 14 décembre 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, 9-13 novembre 2008, jurisprudence, p. 8 à 13 (François Desprez, "La limitation par la Cour de cassation de la portée de l’aveu en cas d’échec d’une procédure de CRPC"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2602, note M. Lena ("Plaider-coupable : aveu en cas d’échec de la procédure") et la même revue, n° 41, 27 novembre 2008, études et commentaires, p. 2904 à 2907, note Jérôme Lasserre Capdeville ("De l’usage limité de la reconnaissance culpabilité"). Voir encore La semaine juridique, édition générale, n° 48, du 26 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10194, p. 56 à 59, note Yannick Joseph-Ratineau ("L’aveu de culpabilité fait au cours de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être repris devant la juridiction de jugement").

N°111

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Débats. - Publicité. - Huis clos. - Motifs. - Nécessité.

La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi.

Méconnaît cette règle et l’article 400 du code de procédure pénale l’arrêt qui se borne à énoncer, au visa de cette dernière disposition, que "la cour, à la demande de la victime pour qui la publicité de l’audience paraissait dangereuse pour les moeurs, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos", alors qu’il lui appartenait de vérifier par elle-même si la publicité était dangereuse pour l’ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d’un tiers.

Crim. - 17 septembre 2008. CASSATION

N° 07-87.967. - CA Toulouse, 10 octobre 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Chanet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°112

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Mission. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction tient de l’article 236 du code de procédure civile le pouvoir d’accroître ou restreindre la mission confiée au technicien, même lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code.

2e Civ. - 18 septembre 2008. REJET

N° 07-17.640. - CA Versailles, 9 mai 2007.

M. Gillet , Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 292, p. 13, note Roger Perrot ("Mesures d’instruction préventives - Extension de la mission").

N°113

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Référé. - Saisine du juge des référés. - Recevabilité. - Conditions. - Action en partage prévue par les articles 822 et suivants du code civil. - Exercice. - Moment. - Détermination. - Portée.

Les dispositions des articles 822 et suivants du code civil ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés avant l’engagement de l’action en partage pour ordonner une mesure d’instruction, en application de l’article 145 du code de procédure civile.

2e Civ. - 18 septembre 2008. CASSATION

N° 07-18.972. - CA Poitiers, 6 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 291, p. 13, note Roger Perrot ("Mesures d’instruction préventives - Domaine d’application") et la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3199, p. 49.

N°114

NANTISSEMENT

Valeurs mobilières. - Conditions de validité. - Disponibilité de la valeur mobilière affectée en nantissement. - Applications diverses. - Indisponibilité seulement temporaire. - Portée.

L’indisponibilité d’une valeur mobilière, quand elle est seulement temporaire, ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement.

Se trouve dès lors justifié l’arrêt qui rejette la demande d’un emprunteur tendant à faire constater la responsabilité d’un prêteur pour l’octroi, en octobre 2000, d’une ouverture de crédit garantie par un gage de compte d’instruments financiers comprenant des titres frappés par un engagement d’incessibilité, après avoir relevé que ces titres étaient cessibles à compter du 20 avril 2004, ce dont il résultait que le gage était valable.

Com. - 30 septembre 2008. REJET

N° 07-12.768. - CA Versailles, 8 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2596, note X. Delpech ("Validité du nantissement de valeurs mobilières indisponibles"). Voir également La semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10192, p. 50 à 52, note Stéphane Piedeliève (" L’indisponibilité temporaire d’une valeur mobilière ne fait pas obstacle à son affectation en nantissement ") et la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3188, p. 33-34.

N°115

PREUVE

Règles générales. - Eléments de preuve. - Insuffisance. - Applications diverses. - Travaux supplémentaires allégués sur la seule circonstance d’un règlement excédant les devis acceptés.

Il appartient au maître d’oeuvre de rapporter la preuve de la commande et de l’exécution des travaux supplémentaires qu’il prétend avoir effectués ; cette preuve ne peut résulter de la seule circonstance que le maître de l’ouvrage lui a réglé une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés.

1re Civ. - 30 septembre 2008. CASSATION

N° 07-12.705. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard, Av.

N°116

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Absence d’intention libérale. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir souverainement estimé qu’un concubin n’avait pas agi dans une intention libérale en réalisant des travaux dans un immeuble appartenant à sa compagne, dès lors que ceux-ci excédaient par leur ampleur sa participation normale aux dépenses de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont il avait profité pendant la période de concubinage, en a déduit que l’appauvrissement subi par celui-ci et l’enrichissement corrélatif de sa concubine étaient dépourvus de cause.

1re Civ. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-11.294. - CA Versailles, 28 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Georges, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 300, p. 19-20, note Mélina Douchy-Oudot ("Concubinage et action de in rem verso") et la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3198, p. 47-48. Voir également la revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 431-432, note François Chénédé ("Enrichissement sans cause au profit du concubin qui finance la rénovation d’un immeuble appartenant à sa concubine : renvoi à l’appréciation souveraine des juges du fond").

N°117

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Exclusion. - Appauvri ayant agi dans son intérêt personnel.

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d’indemnisation fondée sur l’enrichissement sans cause la cour d’appel qui constate souverainement que les travaux de rénovation litigieux avaient été réalisés par l’appauvri, dans son intérêt personnel.

1re Civ. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-11.928. - CA Douai, 27 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2430, note I. Gallmeister ("Concubinage et enrichissement sans cause"). Voir également la revue Procédures, n° 11, novembre 2008, n° 300, p. 19-20, note Mélina Douchy-Oudot ("Concubinage et action de in rem verso").

N°118

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Profit subsistant. - Défaut. - Portée.

Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation ; en l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.710. - CA Rennes, 20 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 437-438, note Patrick Hilt ("En l’absence de profit subsistant, la créance entre époux est égale au montant nominal de la dépense faite").

N°119

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise européen. - Membres. - Désignation. - Contestation. - Décision du tribunal d’instance. - Voies de recours. - Détermination.

Le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d’entreprise européen est rendu, en l’absence de dispositions légales contraires, en premier ressort.

Il en résulte que le tribunal qui annule, dans un même jugement, les désignations d’un salarié en qualité de délégué syndical central, de représentant syndical au comité central d’entreprise et de représentant syndical au comité d’entreprise européen statue, en vertu des dispositions des articles 35 et 40 du code de procédure civile, en premier ressort sur l’ensemble des chefs du dispositif, dès lors que la décision s’appuie sur les mêmes faits pris de l’absence de représentativité du syndicat ayant procédé à ces désignations.

Est dès lors irrecevable en son entier le pourvoi formé à l’encontre de ce jugement, qui était susceptible d’appel.

Soc. - 24 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.350. - TI Rouen, 13 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°120

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Mandat. - Cessation. - Remplacement. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Selon l’article R. 236-7, alinéa premier, devenu l’article R. 4613-5 du code du travail, si un représentant du personnel cesse ses fonctions pendant la durée normale de son mandat, il est remplacé dans le délai d’un mois, pour la période de ce mandat restant à courir.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, ayant constaté que le représentant au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont il convenait d’assurer le remplacement occupait un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise, décide qu’il ne peut être remplacé que par un salarié appartenant à cette même catégorie, peu important qu’un autre élu du CHSCT, ouvrier au jour de sa désignation, ait, par suite d’une promotion, occupé un emploi d’agent de maîtrise lors du remplacement litigieux.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-60.463. - TI Nogent-sur-Marne, 6 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°121

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Entreprise employant moins de cinquante salariés. - Désignation d’un délégué du personnel. - Possibilité. - Limites.

Sous réserve de conventions ou accords d’entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d’un crédit d’heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, constatant qu’un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant et que l’employeur n’avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-42.269. - CA Versailles, 7 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1209, p. 1000-1001.

N°122

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Statut protecteur. - Opposabilité. - Condition.

Selon les dispositions combinées de l’article L. 122-14, alinéa 3, et D. 122-3, alinéa 3, devenus respectivement les articles L. 1233-38 et D. 1232-5 du code du travail, la mise à disposition de la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet du département, dans chaque section de l’inspection du travail et en mairie, a pour seul objet de permettre au salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement de la consulter. Seule la publication de la liste au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous.

Par suite, lorsque l’absence de publication de la liste n’est pas contestée, une cour d’appel décide à bon droit qu’il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement, pour que la procédure spéciale de licenciement soit applicable.

Soc. - 24 septembre 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 07-40.436 et 07-41.191. - CA Douai, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 49, 2 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1635, p. 47 à 49, note François Dumont ("Preuve de la qualité de conseiller du salarié"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1211, p. 1002-1003.

N°123

RESTITUTION

Objets saisis. - Action en restitution. - Décision. - Compétence du ministère public. - Conditions. - Détermination.

Aux termes du premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général n’est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice que lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur cette restitution.

Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt qui prononce, pour cause d’incompétence, l’annulation des décisions du ministère public ayant statué sur une requête en restitution de biens saisis par le juge d’instruction en exécution d’une demande présentée par la procureur près le Tribunal pénal international pour le Rwanda, dans une procédure toujours pendante devant cette juridiction.

Crim. - 16 septembre 2008. REJET

N° 07-85.108. - CA Paris, 6 juillet 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°124

SÉPARATION DES POUVOIRS

Personne morale de droit public. - Faute commise à l’occasion de la gestion d’un service public administratif. - Action civile. - Compétence administrative.

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif.

Crim. - 30 septembre 2008. REJET

N° 07-87.734. - CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Degorce, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N°125

SOCIÉTÉ

Société à responsabilité limitée. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Intérêt personnel du dirigeant. - Preuve.

S’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les biens sociaux, cédés de manière occulte par un dirigeant social, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel .

Crim. - 24 septembre 2008. REJET

N° 08-80.872. - CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, novembre 2008, commentaire n° 234, p. 34-35, note Renaud Salomon ("Le dol spécial de l’abus de biens sociaux se déduit du caractère occulte des prélèvements opérés").

N°126

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe I ouvriers. - Article 14. - Primes et respect des conditions de sécurité. - Prime d’efficacité. - Prohibition. - Cas.

Aux termes de l’article 14 de l’annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers, "dans un but de sécurité, les contrats de travail ne pourront contenir de clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l’octroi de primes ou de majorations de salaire en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées".

Ayant relevé qu’une prime d’efficacité versée dans le cadre d’un système de rémunération des coursiers "aux bons" conduisait à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison, ce qui incitait les salariés à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés, la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses, une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’un tel mode de rémunération, de nature à compromettre la sécurité du salarié, était prohibé par l’article susvisé.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 07-44.847. - CA Versailles, 18 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2508, note L. Perrin ("Transports routiers : illicéité des primes d’efficacité"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 4 décembre 2008, n° 2484, p. 45 à 48, note Matthieu Babin ("Est un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison") et la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1249, p. 1023 à 1025.

 

N°127

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Nullité. - Action en nullité. - Recevabilité. - Salarié. - Condition.

2° CASSATION

Moyen. - Moyen de pur droit. - Applications diverses. - Contrat de travail. - Caractère discriminatoire de l’énoncé d’une disposition conventionnelle.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination directe. - Définition.

1° Tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d’une clause d’une convention collective qui lui est applicable.

2° Est de pur droit et peut donc être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen fondé sur le caractère discriminatoire de l’énoncé d’une disposition conventionnelle.

3° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement notamment de ses convictions, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

Tel est le cas d’une stipulation conventionnelle qui, dans le cadre d’un accord de progression de carrière des représentants du personnel et syndicaux, limite, pour ces seuls salariés, la progression de rémunération dont ils peuvent bénéficier à la suite d’une promotion ; cette stipulation est donc nulle.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 06-46.179, 06-46.180 et 07-40.935. - CA Versailles, 21 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, novembre 2008, n° 1107, p. 913 à 915.

N°128

TESTAMENT

Legs. - Legs à titre universel. - Légataire. - Légataire héritier réservataire. - Libéralité réductible. - Droit d’option du légataire. - Effets. - Applications diverses. - Indemnité d’occupation (non).

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de choix, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d’habitation constituant l’essentiel de la succession et retenu que cette libéralité était réductible en valeur, met à sa charge une indemnité d’occupation depuis la date du décès.

En effet, si la légataire doit restituer une indemnité équivalente à la perte des fruits de ce qui excède la portion disponible à compter du jour du décès dès lors que la demande a été faite dans l’année, elle n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation envers l’indivision, la propriété du bien légué lui restant définitivement acquise au jour du décès.

1re Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.445. - CA Lyon, 12 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous 1re Civ., 24 septembre 2008, n° 128 ci-dessus

Dans cette affaire, soumise aux dispositions légales antérieures à la loi du 23 juin 2006, la défunte avait légué à l’un de ses quatre enfants la quotité disponible des biens composant sa succession et laissé à la légataire le droit de désigner ceux sur lesquels la quotité disponible serait prélevée. La succession était essentiellement composée d’une maison d’habitation, sur laquelle la légataire avait choisi de faire porter son legs et qu’elle occupait depuis le décès.

En sa double qualité de légataire et de successible, la légataire, investie de la saisine, n’avait pas eu besoin, pour prendre possession du bien légué, de demander la délivrance de son legs et, depuis le jour du décès, elle pouvait percevoir les fruits et revenus de la maison d’habituation léguée et prétendre à sa jouissance, cette jouissance étant exclusive de toute indemnité au profit de l’indivision (1re Civ., 2 juin 1987, Bull. 1987, I, n° 181 ; 3 février 2004, Bull. 2004, I, n° 40 ; 6 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 483).

Toutefois, la valeur du bien légué excédant la quotité disponible, le legs était sujet à réduction et le legs étant, en l’espèce, réductible en valeur, la légataire était redevable d’une indemnité de réduction égale à la portion excessive de la libéralité réductible (article 868, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006), payable au moment du partage.

Lorsqu’une donation est réductible, en valeur ou en nature, l’article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, prévoyait que le donataire doit restituer l’équivalent des fruits perçus de la portion des biens donnés sur lesquels porte la réduction, à compter du jour du décès du donateur si la demande en réduction a été faite dans l’année, sinon, à compter du jour de la demande (1re Civ., 21 juin 1989, Bull. 1989, I, n° 245 ; 2 juin 1992, Bull. 1992, I, n° 172 ; 3 février 2004, Bull. 2004, I, n° 36).

Or, selon la jurisprudence, l’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers, dont elle emprunte le caractère (1re Civ., 27 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 301 ; 3 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 426).

Il paraît logique, en cas de réduction en valeur d’une donation portant par exemple sur un immeuble, d’imposer au donataire de restituer, non une indemnité d’occupation (la propriété du bien donné restant définitivement acquise au gratifié, le bien donné n’a jamais fait partie de la masse successorale, de sorte qu’il n’y a jamais eu d’indivision), mais une indemnité équivalente à la perte des fruits et revenus de la fraction de la donation excédant la quotité disponible.

Il en résulte qu’en cas de donation réductible, le donataire doit restituer, outre l’indemnité de réduction égale à la portion excessive de la libéralité réductible, l’équivalent des fruits afférents à la fraction réductible de la donation (à compter du décès si la demande de réduction a été faite dans l’année, sinon, à compter de la demande) ou, le cas échéant, une indemnité équivalente à la perte des fruits de la fraction excédentaire de la libéralité.

Aucune disposition légale n’envisage la restitution des fruits par le légataire en cas de réduction de son legs, alors qu’il paraît normal que le légataire restitue les fruits perçus, ou l’équivalent de la perte des fruits à proportion de l’étendue de la réduction depuis la date du décès.

Il se déduit donc de l’arrêt ci-dessus qu’en cas de réduction d’un legs, la Cour de cassation entend assimiler le légataire au donataire en ce qui concerne la restitution des fruits et, donc, lui imposer de payer, non une indemnité d’occupation, mais une indemnité correspondant au montant de la perte des fruits du legs, objet d’une réduction. C’est ce qu’a décidé l’arrêt rapporté.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2430, note V. Egéa ("Légataire universel et indemnité d’occupation du bien indivis") et la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3201, p. 50-51. Voir également la revue Actualité juridique famille, novembre 2008, p. 439, note Frédéric Bicheron ("L’héritier-légataire ne doit aucune indemnité d’occupation à l’indivision, le bien légué lui étant acquis dès le décès").

N°129

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Congés non rémunérés. - Congé pour création ou reprise d’entreprise. - Congé à temps partiel. - Demande du salarié. - Temps partiel refusé mais congé à temps plein accordé. - Portée.

L’employeur qui accepte un congé à temps plein pour création d’entreprise, alors que le salarié avait demandé un tel congé, mais à temps partiel, prend une décision qui s’analyse en un refus, permettant notamment de saisir directement le bureau de jugement du conseil des prud’hommes pour le contester. Ce refus qui, en l’espèce, n’est pas motivé, est nul.

Aucun autre écrit motivé n’ayant été notifié aux salariés dans les trente jours, le conseil des prud’hommes a exactement décidé que la demande devait être considérée comme acceptée et qu’il lui appartenait dès lors de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective.

Soc. - 24 septembre 2008. REJET

N° 06-44.939. - CPH Lorient, 6 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, n° 1204, p. 996-997.

 

N°130

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Demande d’attribution d’un emploi à temps complet. - Priorité d’embauche. - Conditions. - Etendue.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 212-4-9, alinéa premier, devenu L. 3123-8 du code du travail, et de la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 et mis en oeuvre par la Directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 que le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou obtenir un accroissement de son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, sans que l’égalité de traitement instaurée entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par un contrat de travail à durée déterminée par l’article L. 122-3-3, alinéa premier, devenu L. 1242-14 du code du travail, s’oppose à ce que cette priorité d’emploi puisse s’exercer sur un emploi à durée déterminée.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation pour violation de cette priorité d’emploi, formée par une psychologue travaillant à mi-temps depuis plusieurs années au sein d’une association, retient que l’article L. 212-4-9, alinéa premier, devenu l’article L. 3123-8 du code du travail, ne permettrait pas à cette salariée de postuler pour le poste de psychologue clinicienne proposé par l’employeur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à trois quarts temps destiné à pourvoir au remplacement de la titulaire, en congé-maladie.

Soc. - 24 septembre 2008. CASSATION

N° 06-46.292. - CA Montpellier, 11 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 24 septembre 2008, n° 130 ci-dessus

Selon l’article L. 212-4-9, alinéa premier, du code du travail, aujourd’hui codifié sous l’article L. 3123-8, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. La même priorité d’emploi est fixée pour les salariés travaillant à temps complet et souhaitant s’occuper à temps partiel. Et l’employeur s’expose, s’il ne respecte pas cette priorité, à des dommages-intérêts, l’article L. 121-4-9 du code du travail ne prévoyant pas de sanctions spécifiques au non-respect de cette priorité d’emploi (Soc., 29 mars 1995, Bull. 1995, V, n° 116).

Le législateur n’ayant pas défini les conditions dans lesquelles s’exercent ces priorités, la Cour de cassation, faisant prévaloir l’esprit du texte sur sa lettre, a admis la possibilité pour un salarié à temps partiel de réaliser sa priorité de travailler à temps plein en postulant à un deuxième contrat de travail à temps partiel, sous réserve que les conditions d’exercice de ces deux emplois soient compatibles entre elles, notamment en ce qui concerne l’horaire, la durée et la répartition du travail avec l’emploi occupé (Soc., 26 octobre 1999, Bull. 1999, V, n° 414).

Par le présent arrêt, la chambre sociale apporte des précisions complémentaires intéressantes sur la priorité d’emploi que prévoit l’article L. 212-4-9, alinéa premier, devenu l’article L. 3123-8 du code du travail.

En l’espèce, une psychologue, travaillant depuis 1972 au sein d’une association, occupait, depuis le mois de juillet 2000, un emploi à mi-temps. Le 20 juillet 2004, elle s’est portée candidate à l’emploi de psychologue clinicienne proposé en interne par l’employeur, qui souhaitait remplacer la titulaire du poste en congé-maladie, en recourant à un contrat à durée déterminée à trois quarts temps. Sa candidature n’ayant pas été retenue, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité prévue par l’article L. 212-4-9, devenu l’article L. 3123-8 du code du travail.

Il s’agissait donc de déterminer, d’une part, si l’article précité autorisait la salariée, offrant d’ailleurs de quitter l’emploi à temps partiel qu’elle occupait, de passer à un temps partiel plus important (trois quarts temps au lieu de mi-temps), d’autre part, s’il lui était possible, bien que travaillant sans détermination de durée, d’exercer son droit de priorité pour un emploi précaire à durée déterminée.

Se référant d’abord, comme le lui suggérait le premier moyen du pourvoi de la salariée, à la clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 et mis en oeuvre par la Directive n° 1997/81/CE du 15 décembre 1997, qui énonce que les employeurs doivent, autant que possible, prendre en considération "...les demandes de transfert des travailleurs à temps partiel à un travail à temps plein ou d’accroissement de leur temps de travail...", la chambre décide que ces dispositions, combinées avec l’article L. 212-4-9 du code du travail, permettent à un salarié à temps partiel d’exercer son droit de priorité pour accroître son temps de travail dans l’entreprise, dès lors que sont remplies les conditions prescrites par ce dernier texte. Elle relève ensuite, au visa de l’article L. 122-3-3, alinéa premier, devenu L. 1242-14 du code du travail, instaurant l’égalité de traitement entre les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée et ceux liés par contrat de travail à durée déterminée, qu’aucune disposition légale n’interdit au salarié, libre de ses choix, d’user de son droit de priorité sur un emploi à durée déterminée.

On voit l’intérêt de l’arrêt qui, élargissant les perspectives de l’article L. 212-4-9 du code du travail, offre à la population des salariés à temps partiel ne travaillant que quelques heures par semaine le droit de prétendre au bénéfice d’un temps de travail accru lorsque l’employeur décidera d’augmenter la durée du travail dans l’entreprise.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, novembre 2008, n° 1107, p. 913 à 915.

N°131

1° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur. - Vendeur professionnel. - Définition. - Personne se livrant de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d’achat et de revente.

2° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Résolution de la vente. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

1° Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d’achat et de revente de véhicules d’occasion dont elle tire profit.

2° En matière de vices cachés, lorsque l’acheteur exerce l’action rédhibitoire, le vendeur, tenu de restituer le prix qu’il a reçu, n’est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure résultant de cette utilisation.

1re Civ. - 30 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.876. - CA Rouen, 20 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - Me Blanc, Av.

N°132

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Mentions insuffisantes du catalogue de vente. - Portée.

Ayant constaté qu’un catalogue de vente aux enchères publiques, s’il mentionnait bien l’existence d’un décor de scène, n’indiquait pas que l’œuvre mise en vente était seulement une partie de celui-ci et non une œuvre réalisée par l’artiste lui-même, intégrée dans ce décor, que le certificat établi par l’expert, qui précisait qu’il s’agissait d’une création originale avec intervention de la main de l’artiste, n’y était pas reproduit et qu’il était au contraire indiqué que l’œuvre vendue était un "tableau", ce qui, s’agissant d’une simple partie de châssis de coulisse, était inexact, une cour d’appel a pu en déduire que, par leur insuffisance, ces mentions du catalogue avaient entraîné la conviction erronée que l’œuvre en cause était certainement de la main de l’artiste, quand, comme élément d’un décor conçu par celui-ci, elle pouvait ne pas l’être, et a prononcé à bon droit la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

1re Civ. - 30 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.298 et 06-21.254. - CA Orléans, 18 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2598 ("Nullité de la vente d’un tableau présumé de la main de Dali").

N°133

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Non-réalisation imputable à l’acquéreur. - Indemnité égale au dépôt de garantie. - Clause pénale. - Distinction avec l’indemnité d’immobilisation. - Portée.

Viole l’article 1226 du code civil la cour d’appel qui accueille la demande des vendeurs en attribution du dépôt de garantie versé par l’acquéreur au motif qu’il s’agissait d’une indemnité forfaitaire réparant le préjudice subi par les vendeurs du fait de l’acquéreur, qui avait empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, et non d’une pénalité, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la stipulation avait pour objet de faire assurer par l’acquéreur l’exécution de son obligation de diligence.

3e Civ. - 24 septembre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.989. - CA Angers, 6 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2497-2498, note Grégoire Forest ("Promesse de vente, indemnité d’immobilisation et clause pénale") et la Revue Lamy Droit civil, novembre 2008, n° 3170, p. 10-11.

Commission de révision des condamnation pénales :  
Révision 134-135

N°134

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d’un autre moyen de droit permettant de réparer l’erreur commise.

La procédure de révision est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée lorsqu’un autre moyen de droit, en l’espèce la procédure de rectification des mentions du casier judiciaire prévue par l’article 778 du code de procédure pénale, permet de réparer l’erreur commise.

29 septembre 2008 IRRECEVABILITÉ

N° 08-REV.037. - TGI Marseille, 9 avril 2003.

Mme Anzani, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Lucazeau, Av. gén.

N°135

RÉVISION

Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Permis de conduire - Perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Révélation que le constat de la perte de l’intégralité des points résulte d’une erreur administrative.

Constitue un élément nouveau, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d’une personne pour conduite sans permis à la suite de l’annulation de son permis consécutive à la perte de tous les points l’affectant, qu’il n’avait été constaté la perte de l’intégralité des points qu’en raison d’une erreur administrative.

29 Septembre 2008 SAISINE DE LA COUR DE RÉVISION

N° 08-REV.031. - TGI Lons le Saulnier, 16 août 2006.

Mme Anzani, Pt. - M. Guérin, Rap - M. Lucazeau, Av. gén.

COUR DE CASSATION

Service de documentation et d’études

Cellule suivant le contentieux de la chambre commerciale

Etude de jurisprudence :

responsabilité et opérations boursières

Si les marchés boursiers se sont principalement développés aux XIXe et XXe siècles, la puissance publique a ressenti dès le XVIe siècle la nécessité de réglementer ces derniers : en 1572, Charles IX rédigeait un édit fixant les règles de la profession des « courratiers », lesquels deviendront quelques années plus tard des « agents de change » (1).

Aujourd’hui, l’activité boursière ayant un impact majeur sur l’économie mondiale, les règles se sont précisées et le prestataire de services d’investissement engage sa responsabilité en cas de non-respect de celles-ci. Les juridictions judiciaires, civiles et commerciales traitent des difficultés soulevées par les particuliers qui recherchent notamment la responsabilité de leur banque dans le cadre d’opérations boursières malheureuses.

La responsabilité des établissements bancaires donne lieu en effet à de nombreuses saisines des tribunaux. Une recherche sur la base JURICA avec les seuls termes « banque » et « responsabilité » permet de recueillir 5 081 décisions à la date du 28 novembre 2008. Si l’on centre la recherche sur la responsabilité en matière d’opérations boursières, il apparaît, à la même date, 233 décisions récentes (la plus ancienne datant du 2 mars 2006). Une recherche identique sur la base JURINET permet de trouver 36 arrêts, publiés et non publiés, à partir de 2006.

Il s’agit ainsi d’une question récurrente posée aux juges du fond, dont la fréquence pourrait être accrue par une évolution défavorable de la situation économique et boursière. Cette matière a par ailleurs fait l’objet d’une réforme récente avec la publication de l’ordonnance du 5 décembre 2008, prise en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Enfin, le montant des préjudices invoqués ou alloués reflète l’enjeu économique de la responsabilité bancaire en matière d’opérations boursières : sur la base JURICA, on trouve ainsi un arrêt qui alloue la somme de 1 400 000 euros (2). Quant aux montants sollicités, ils représentent souvent plusieurs millions d’euros.

L’étude de la jurisprudence révèle que la responsabilité du prestataire de services d’investissement est souvent fondée sur des dispositions légales (I). Elle peut également résulter d’un manquement spécifique à une obligation contractuelle (II) (3).

I) La responsabilité fondée sur le manquement à des règles générales

La jurisprudence s’est tout d’abord fondée sur des dispositions générales pour fonder la responsabilité des établissements bancaires ou des prestataires de services d’investissement, notamment sur l’article 1147 du code civil pour l’obligation d’information. Elle se fonde aujourd’hui de plus en plus sur les obligations légales spécifiques prévues aux articles L. 341-11 et suivants du code monétaire et financier (4) : les règles de bonne conduite, complétées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

A) L’obligation d’informer de l’investisseur

L’information de l’investisseur dans une acception large peut renvoyer à deux obligations différentes : d’une part, l’obligation d’information stricto sensu, c’est-à-dire d’expliquer objectivement les caractéristiques d’une opération d’investissement ; d’autre part, l’obligation de mise en garde, c’est-à-dire d’informer en attirant l’attention du destinataire de l’information sur les risques de l’opération. L’obligation d’information est à distinguer de l’obligation de conseil, qui implique d’orienter le choix du destinataire de l’information.

L’arrêt X... c/ BPBA du 5 novembre 1991 (5) a consacré une obligation de mise en garde pour les opérations spéculatives des marchés à terme lorsque le client est non averti. Par un arrêt du 26 mars 2008 (6), la Cour de cassation a étendu cette protection à certaines opérations au comptant. Les deux questions fréquemment tranchées par les juridictions concernent ainsi la qualification de l’opérateur et la nature de l’opération.

1) Le client non averti

L’étude des arrêts de cours d’appel permet de mieux cerner la notion de client non averti tel que déterminé par les juridictions du fond. Ainsi, selon la cour d’appel de Versailles, « être un investisseur averti suppose l’habitude de la passation d’ordres spécifiques, et ce en nombre important, ou encore l’acquisition d’une bonne expérience boursière dans la période précédant le moment où s’apprécie le caractère "averti" ou non de l’opérateur » (7). Les cours d’appel sont unanimes pour considérer que le moment où s’apprécie ce caractère est nécessairement antérieur ou concomitant à la souscription du contrat en cause (8). La jurisprudence des cours d’appel s’attache en général examiner trois points : la profession, l’expérience et parfois la convention de services.

La profession apparaît souvent comme un premier critère, souvent pour rejeter la qualification d’opérateur averti. Il a ainsi été jugé que l’intérêt porté par un médecin à la gestion boursière ne suffisait pas à démontrer ni que la banque n’était pas tenue de ses obligations de teneur de compte et de mandataire professionnel, ni qu’il était averti (9). La même solution a été admise pour un chirurgien-dentiste qui « n’était sans doute plus un néophyte », mais dont les « interventions compulsives sur le marché avec SRD n’en faisaient pas pour autant un acteur averti » (10). De même, un professeur de collège, n’ayant jamais opéré sur le marché avant l’ouverture de son compte-titre, n’a pas été considéré comme un investisseur averti (11). La même solution a été retenue pour un commercial ou un chef de publicité (12).

A été considéré en revanche comme un opérateur averti un gestionnaire de sociétés civiles et commerciales exerçant ainsi une activité le mettant en rapport avec le monde des affaires et de nature à lui donner une culture financière minimale. Dans cet arrêt, la cour d’appel de Nancy relève également que cet opérateur avait eu une activité boursière particulièrement soutenue et intense, l’état des plus ou moins values cumulées faisant mention d’un montant des cessions toutes valeurs de 9 509 268,30 francs (13).

Cette question peut être rapprochée de la qualification de l’emprunteur (14). En effet, par deux arrêts de la chambre mixte rendus le 29 juin 2007, la Cour de cassation a retenu un devoir de mise en garde dont est bénéficiaire l’emprunteur non averti en raison de ses capacités financières et des risques nés de l’endettement. Dans ce cadre, il a été admis qu’un professionnel pouvait ne pas être un emprunteur averti (15).

L’expérience de l’investisseur est par ailleurs souvent mise en avant et constitue un second critère. La cour d’appel d’Amiens a ainsi considéré qu’un opérateur qui « se livrait directement et de façon régulière depuis plus de six ans à des opérations d’achat et de cession de titres sur le marché boursier à terme, où il engageait de manière tout aussi régulière des sommes très importantes, ne [pouvait] sérieusement prétendre qu’il n’aurait pas été parfaitement informé de ses règles de fonctionnement et des risques encourus par des opérations aussi spéculatives » (16). Dans le même sens, la cour d’appel de Grenoble a, par un arrêt en date du 7 janvier 2008, considéré que le client de la banque « gérait seul un important portefeuille de valeurs et réalisait de nombreuses opérations ; tous éléments qui établissent qu’il était un boursier parfaitement expérimenté et qu’il connaissait exactement les avantages espérés et les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, et dans le fonctionnement du mode de paiement différé qui avait été choisi » (17).

L’expérience doit cependant être suffisamment importante pour justifier la qualification d’opérateur averti, distinguant ainsi celui-ci de « l’amateur habile » (18).

Ces décisions sont à rapprocher de l’arrêt précité de la Cour de cassation en date du 26 mars 2008 (19), qui a considéré que ni la qualification d’avocat titulaire d’un DEA de droit des affaires ni l’expérience acquise sur le marché au comptant ne permettaient de qualifier la cliente de la banque d’opérateur averti.

Enfin, la convention d’ouverture de compte est parfois mise en avant. Par exemple, la cour d’appel de Versailles a considéré que la clause selon laquelle «  le titulaire reconnaît avoir une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés sur lesquels il souhaite intervenir », et selon laquelle il était « conscient des fluctuations rapides qui peuvent intervenir sur certains marchés, et de leur caractère spéculatif », constituait une « reconnaissance, explicite et dépourvue d’ambiguïté », et « conserv[ait] sa portée dès lors que X... ne produi[sait] aucun élément susceptible d’en démentir le contenu ». Cependant, cette juridiction ne s’est pas fondée uniquement sur cette clause et a tenu compte également de la nature et du nombre des opérations réalisées sur ses comptes, pour un montant d’un peu moins de quinze millions de francs, de même que de la teneur des courriers adressés à la banque (20).

D’autres juridictions ont écarté cette clause. Par exemple, la cour d’appel de Toulouse a jugé que « la clause de style de la rubrique "transmission des ordres de bourse" par laquelle "le titulaire déclare s’être personnellement informé sur les risques pécuniaires que peuvent comporter les opérations" est à cet égard inopérante dès lors qu’elle ne fait nullement référence à une quelconque information donnée par la banque elle-même » (21).

Cette jurisprudence est à rapprocher d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2008 selon lequel encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui se fonde notamment sur une telle convention en considérant qu’il résulte de ces motifs « ni que la société prestataire avait, lors de l’ouverture du compte, procédé à l’évaluation de la compétence de sa cliente s’agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations, ni qu’elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation » (22).

2) Les opérations à caractère spéculatif

La « spéculation » (23) peut être définie comme une opération sur valeurs, immeubles ou marchandises, faite en vue de réaliser un gain en profitant des fluctuations du marché.

Toutefois, l’opération spéculative ne fait l’objet d’aucune définition légale (24) dans le code monétaire et financier. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (article 322-31) et le code de commerce (article L 522-5) font référence à cette notion sans l’expliciter.

Il ressort de l’étude de la jurisprudence que la qualification de l’opération spéculative dépend de la méthode d’investissement opérée sur le marché et de la nature des sociétés cotées en bourse.

La méthode d’investissement sur le marché, à terme ou au comptant, a été longtemps le seul critère retenu par la jurisprudence pour qualifier une opération spéculative. Depuis l’arrêt X... c/ BPBA du 5 novembre 1991 précité (BIull. 1991, IV, n° 327), il est classiquement admis que les opérations sur le marché à terme constituent des opérations spéculatives auxquelles s’applique l’obligation de mise en garde (25).

L’investisseur encourt en effet un risque important en réalisant des opérations sur les marchés à terme, car les règlements se font à une échéance ultérieure à la date de conclusion de la transaction, l’objectif étant soit de garantir à l’avance le prix d’achat ou de vente (couverture de risque), soit de spéculer sur la variation du cours (spéculation).

Par un arrêt en date du 30 novembre 2007 (26), la cour d’appel de Paris a précisé que les opérations à terme constituaient « des opérations spéculatives présentant des risques liés au mécanisme de couverture partielle autorisée de ces opérations, particulièrement dans la vente à découvert ».

Les opérations à terme peuvent être réalisées sur deux types de marchés réglementés : le MATIF (marché à terme international de France, créé en 1986) et le MONEP (marché des options négociables de la bourse de Paris, créé en 1987).

La jurisprudence a imposé au banquier le devoir d’informer le client non averti sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme tels que le MONEP (27).

De même, la jurisprudence a indiqué que les opérations à terme réalisées sur le marché à règlement mensuel constituaient des opérations spéculatives impliquant un devoir de mise en garde (28).

Le marché à règlement mensuel a cessé d’exister en septembre 2000, pour être remplacé par le système de règlement différé (SRD). Il a été jugé que les ordres de service à règlement différé (OSRD) étaient des opérations complexes, assorties d’une obligation de couverture, et présentaient un caractère plus spéculatif et plus risqué que les opérations au comptant, sinon pour le marché, au moins pour le donneur d’ordres, auquel elles permettent de différer jusqu’à la fin du mois le paiement ou la livraison des titres avec, en outre, une faculté de report de mois en mois (29).

La méthode d’investissement sur le marché boursier constitue ainsi le premier critère permettant de qualifier l’opération de spéculative ou non. Toutefois, si toutes les opérations à terme constituent des opérations spéculatives, cette qualification n’est pas exclue pour toutes les opérations au comptant. Est apparu en effet un nouveau critère, lié à la nature des sociétés cotées en bourse, critère qui permet de considérer que certaines opérations au comptant constituent des opérations spéculatives.

Par un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de cassation a considéré que le Nouveau marché présentait un caractère spéculatif, les négociations comportant des risques liés à la nature même des sociétés cotées (30). Le Nouveau marché est en effet un marché risqué puisque les sociétés qui s’y font admettre sont essentiellement jeunes et sont appelées à connaître de fortes restructurations.

De même, la cour d’appel de Paris a qualifié de spéculatives les opérations sur les marchés des hautes technologies et des communications (entreprises à fort potentiel de croissance), et ce dans le cadre de SICAV (31).

A l’inverse, des cours d’appel ont pu estimer que les placements boursiers en actions (PEA) correspondaient à celles d’entreprises de grande notoriété et ne pouvaient donc être qualifiées de spéculatives (32). La cour d’appel de Besançon a par ailleurs jugé que les fonds communs de placement ne correspondaient pas, par leur structure financière, à des placements spéculatifs (33). Enfin, selon les cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence, un investissement sur OPCVM ne constitue pas une opération spéculative (34).

3) L’indemnisation du préjudice subi

L’obligation d’information est rarement invoquée comme seul fondement de la responsabilité d’une banque ; néanmoins, il existe des espèces où elle seule est invoquée.

Le préjudice est analysé comme une « perte de chance qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations [que l’investisseur a effectuées] et des pertes subies. L’intermédiaire financier a seulement privé son client d’une chance de ne pas initier des opérations à terme, d’échapper par une décision plus judicieuse au risque qui s’est finalement réalisé et d’éviter, ainsi, un appauvrissement » (35).

Dans le cadre du manquement à l’obligation d’information, les sommes demandées sont comprises entre 10 000 euros (36) et 216 187,05 euros (37). Cependant, une seule décision contenue dans la base JURICA a donné lieu à l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement d’un manquement à l’obligation d’information : 15 345,95 euros au titre du préjudice financier et 5 000 euros au titre du préjudice moral (38).

B) L’obligation de couverture du marché à terme

1) Les bénéficiaires de l’obligation de couverture

Par un arrêt en date du 26 février 2008 (39), la Cour de cassation a jugé que la réglementation relative à l’obligation de couverture étant édictée tant dans l’intérêt de l’opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d’ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 avril 2007, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque. L’article L. 533-4 (devenu L. 341-11) du code monétaire et financier dispose en effet que les prestataires de services d’investissement sont tenus de respecter les règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.

On trouve quelques arrêts antérieurs à cette décision qui retenaient la même solution (40). Celle-ci est aujourd’hui retenue par les arrêts contenus dans la base JURICA (41).

2) L’indemnisation du préjudice

Le préjudice est analysé comme une perte de chance car « à l’appel à couverture [le] client aurait eu la possibilité de constituer cette couverture ou réaliser également qu’il n’avait pas les fonds suffisants pour la constituer ou pu mesurer par cette exigence le risque attaché aux opérations initiées ; il n’est donc pas sûr qu’un appel à couverture aurait conduit à la non-réalisation des opérations » (42).

L’obligation de couverture n’est référencée qu’une seule fois comme le moyen unique d’une prétention en responsabilité d’une banque. Souvent associée à l’obligation d’information, elle a donné lieu aux sommes demandées et allouées les plus importantes (respectivement 2 941 448 euros et 1 400 000 euros (43)). Pourtant, dans de nombreux cas, aucune indemnisation n’a été allouée (44).

II) La responsabilité découlant des obligations conventionnelles

Les investisseurs qui choisissent de déléguer la gestion de leur patrimoine dans le cadre d’un mandat de gestion peuvent invoquer des moyens propres découlant du contrat conclu avec le prestataire de services d’investissement (A). De même, des questions nouvelles ont été posées avec le développement des contrats de gestion des comptes à distance (B).

A) Une responsabilité traditionnelle dans le cadre d’un mandat de gestion

1) L’obligation d’information spécifique au mandat de gestion

Dans le cadre spécifique d’un mandat de gestion, le prestataire de services d’investissement est débiteur, d’une part, d’une obligation d’information précontractuelle qui soulève des difficultés au regard de l’orientation du mandat et, d’autre part, au cours du mandat d’une obligation de rendre compte.

Tout d’abord, les investisseurs mécontents font souvent valoir le défaut d’information quant à l’orientation du mandat, celle-ci pouvant être sécurisée mais avec un rendement faible ou encore « dynamique », c’est-à-dire avec un rendement aussi élevé que le risque.

Il a été admis que le mandant a clairement été informé dès lors que le contrat prévoyait trois modes de gestion, que ces modes étaient décrits en termes clairs faisant ressortir, dans chaque cas, l’orientation de la gestion, le type de placement et le choix des valeurs (45). Dans le même sens, il a été jugé que la banque avait rempli ses obligations contractuelles de mise en garde et d’information par la remise de documents expliquant clairement les différents types de gestion proposés (46).

Dans tous les cas, au cours du mandat, le gestionnaire doit rendre compte au mandant. L’ensemble des opérations effectuées doivent être portées à la connaissance du client (47). Cette obligation résulte de l’article 23 du règlement COB n° 96-03, qui dispose que le mandataire informe le mandant sur la gestion du portefeuille, et notamment par le biais d’un arrêté trimestriel du portefeuille ainsi qu’un compte rendu de gestion semestriel.

Par conséquent, le défaut d’information constitue une faute. Il a ainsi été jugé que l’absence de relevé pendant une période de six mois était constitutive d’une faute pour la banque, engageant sa responsabilité au titre de la perte de chance pour le mandant de réorienter le mandat (48).

Cependant, la doctrine considère que cette faute n’emporte pas pour la banque la perte du droit de réclamer le solde débiteur du compte. Le préjudice qui résulte de cette faute est distinct de celui résultant de la perte financière résultant des opérations effectuées et est analysé comme une perte de chance (49).

2) Les obligations découlant de la gestion du portefeuille financier

Les arrêts contenus dans la base JURICA révèlent que le prestataire de services d’investissement se voit fréquemment reprocher une faute de gestion ou un dépassement des limites du mandat.

Sans outrepasser son mandat, le mandataire peut néanmoins engager sa responsabilité s’il commet une faute de gestion lors de l’exécution de celui-ci, responsabilité fondée sur l’article 1992 du code civil. Cependant, les cours d’appel retiennent que l’obligation découlant de cet article constitue une obligation de moyens (50) : « le mandataire s’engage seulement à gérer conformément à la science ou à l’art de son temps » (51). C’est également en ce sens que se prononce la Cour de cassation (52).

Le fait pour le mandataire, partant à l’étranger pendant quelques jours, de ne pas mettre en place un relais en son absence a pu également caractériser une faute (53).

De manière plus générale, il y a faute dans le mandat dès lors que la gestion du portefeuille est contraire au mandat donné et non adaptée à l’évolution du marché (54).

En second lieu, l’investisseur malheureux peut reprocher au prestataire de services d’investissement le dépassement des limites du mandat.

En effet, si le mandat de gestion confère à la banque le pouvoir d’agir d’office, « de manière discrétionnaire », c’est à condition de se conformer aux stipulations contractuelles et aux orientations de gestion qu’il définit (55).

La cour d’appel d’Orléans en a déduit qu’« en signant un mandat de gestion d’un portefeuille boursier, les mandants ont renoncé à choisir eux-mêmes la nature des investissements effectués avec leurs capitaux et ont délégué purement et simplement ce choix au mandataire, lequel n’avait pas à obtenir leur agrément avant chaque achat ou vente de titre  » (56). Dès lors, le prestataire de services d’investissement n’a pas, sauf disposition contractuelle contraire, à obtenir l’accord de son client pour chacun des actes accomplis en vertu du mandat dont il dispose.

La liberté de gestion est toutefois limitée par les termes mêmes du mandat. Par conséquent, le gestionnaire qui outrepasse le mandat qui lui a été confié commet une faute qui engage sa responsabilité (57).

Il convient de préciser que la réception des avis d’opéré, si elle fait présumer l’existence et l’exécution des opérations indiquées, n’interdit pas au client de reprocher au banquier d’avoir excédé les limites du mandat (58).

Un abus de mandat a lieu lorsqu’une « société gestionnaire de portefeuilles de clients a acquis, puis maintenu dans leurs comptes, des titres de deux sociétés non pas dans leur intérêt mais pour exécuter des obligations qu’elle avait contractées envers un tiers, ce dont il résultait que chacune de ces opérations ayant été accomplie dans un intérêt autre que celui du mandant avait constitué un abus de mandat » (59).

Enfin, il a été jugé que le mandataire engage sa responsabilité en cas de non-respect de la nouvelle orientation du contrat de mandat puisque le mandant peut toujours demander une redéfinition des objectifs (60).

Dans les deux hypothèses, faute de gestion et dépassement du mandat, le préjudice retenu consiste en général en la perte supportée par le mandant (61).

B) Une responsabilité renouvelée par le développement des nouvelles technologies

La transmission des ordres de bourse à distance, hier par téléphone, télécopie ou minitel et aujourd’hui par internet, est à l’origine d’un certain nombre d’arrêts qui révèlent que les fautes invoquées sont multiples. Elle soulève de nouvelles questions, notamment quant à la charge de la preuve, qui est parfois difficile à rapporter.

1) Typologie des fautes invoquées

En dehors de l’hypothèse maintenant classique de la transmission des ordres de bourse par téléphone, la plupart des fautes invoquées concernent des dysfonctionnements du site permettant de passer des opérations par internet ; ces dysfonctionnements ont pour conséquence la non-exécution ou la mauvaise exécution d’ordres de bourse, ou le dépassement des plafonds fixés au contrat.

Les quelques décisions qui retiennent la responsabilité de l’établissement bancaire en raison des dysfonctionnements du site internet (62) envisagent ce problème sous l’angle de l’exécution du contrat conformément aux stipulations de la convention.

A côté du dysfonctionnement du site, a été invoquée la mauvaise conception de celui-ci, qui permet par exemple le dépassement des plafonds autorisés ; celui-ci a parfois été considéré par les cours d’appel comme une faute (63), parfois non (64). La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question, par un arrêt en date du 4 novembre 2008 (65). Elle a rappelé qu’en application de l’article 321-62 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d’ordres via internet devait, lorsqu’il tient lui-même le compte d’espèces et d’instruments financiers de son client, disposer d’un système automatisé de vérification du compte et qu’en cas d’insuffisance des provisions et des couvertures, le système devait assurer le blocage de l’entrée de l’ordre.

Enfin, certains contrats prévoient des clauses de non-responsabilité en cas de dysfonctionnement du site internet. Celles-ci ont été jugées valables par la cour d’appel de Colmar (66).

Ces arrêts, à l’exception de l’arrêt du 4 novembre 2008, ont été peu ou pas commentés (67). Par ailleurs, peu d’articles ont été écrits à ce sujet (68). Enfin, la consultation de la base JURINET ne met en évidence qu’un seul arrêt de la Cour de cassation, à savoir celui du 4 novembre 2008 (69).

2) Le risque de la preuve

Le risque de la preuve est d’abord apparu pour les ordres passés par téléphone : qui doit prouver, et comment, la réalité des ordres transmis par téléphone ?

Les arrêts disponibles sur la base JURICA considèrent que la charge de la preuve de la réalité de l’ordre repose sur la banque (70). La plupart des arrêts précisent cependant que la preuve est rapportée, ou que du moins la charge de la preuve est inversée, lorsqu’un avis d’opération a été envoyé et n’a pas fait l’objet d’une contestation ; en cas de litige ultérieur, c’est alors au client de rapporter la preuve de l’absence d’ordre (71).

Il a ainsi été jugé que « si la réception sans protestation ni réserve de l’avis d’opéré ne les prive pas d’apporter la preuve du caractère injustifié de l’inscription en compte et ne peut, sauf stipulation expresse, être tenue pour une renonciation de leur part à soutenir une telle contestation, même plusieurs années après, elle fait présumer de l’existence et de l’exécution des opérations indiquées » (72). En l’espèce, cette présomption a été écartée en raison d’une lettre contestant l’ordre, bien que cette lettre soit postérieure de plusieurs mois à la réception de l’avis d’opération : « la présomption simple bénéficiant à la banque doit être écartée en raison de la lettre de protestation relative à l’ordre litigieux que M. X... avait adressée à la banque le 13 juin 2001 ; [...] par ailleurs, la convention de compte passée entre les parties ne prévoyait pas la possibilité de passer des ordres de bourse par téléphone ; qu’il n’est pas soutenu que la pratique instaurée en aurait introduit l’usage ; qu’ainsi la preuve d’un ordre exécuté, qui incombe à la banque, n’est pas rapportée par le document émanant de la banque ».

Cette jurisprudence est à rapprocher de celle de la Cour de cassation selon laquelle « si la réception sans protestation ni réserve des avis d’opéré et des relevés de compte fait présumer l’existence et l’exécution des opérations qu’ils indiquent, elle n’empêche pas le client, pendant le délai convenu ou, à défaut, pendant le délai de prescription, de reprocher à leur auteur, l’irrégularité de ces opérations » (73).

En ce qui concerne la charge de la preuve de dysfonctionnements liés au site internet, les cours d’appel dans leur ensemble rappellent que celle-ci repose sur les clients de la banque (74), étant observé que la banque doit pouvoir prouver la réalité des ordres transmis (75) (76).

La preuve de dysfonctionnements techniques du site internet est particulièrement difficile à rapporter.

Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 30 novembre 2007 rejette la demande d’investisseurs se prévalant d’un dysfonctionnement du site internet pendant un jour, en relevant que « des difficultés de fonctionnement peuvent venir soit d’erreurs de manoeuvre de l’opérateur soit d’encombrement des lignes, tout autant que de fautes dans la conception du logiciel [...] mis à disposition » (77).

Cette preuve n’est cependant pas impossible, d’autant que les établissements bancaires reconnaissent parfois eux-mêmes la réalité des difficultés rencontrées (78). La désignation d’un expert peut permettre d’établir (79) ou d’infirmer les dysfonctionnements allégués. Cela suppose cependant la consignation d’une provision que les clients du service de bourse en ligne hésitent parfois à verser (80).

La difficulté consiste alors à déterminer le préjudice induit par ce dysfonctionnement ; si les sommes demandées peuvent aller jusqu’à 81 552,60 euros (81), le montant du préjudice retenu est souvent bien inférieur au montant du préjudice allégué (82), voire parfois inexistant (83).

1. 1 Sur l’aspect historique de la question, voir Paul-Jacques Lehmann, Histoire de la bourse de Paris, PUF, Coll. Que sais-je ?

2. 2 CA Versailles, 12 octobre 2006, RG n° 05/03126.

3. 3 Cette étude ne vise pas à traiter l’ensemble des questions dont les différentes juridictions ont à traiter ; il s’agit uniquement de s’arrêter sur certains moyens fréquemment soulevés par les justiciables, tels qu’ils apparaissent dans la base JURICA.

4. 4 Anciennement les articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier.

5. 5 Com., 5 novembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 327.

6. 6 Com., 26 mars 2008, Bull. 2008, IV, n° 69.

7. 7 CA Versailles, 12 octobre 2006, RG n° 05/03126 : artisan décorateur sans compétence particulière en matière boursière.

8. 8 Voir, par exemple, CA Paris, 21 décembre 2007, RG n° 06/03207.

9. 9 CA Paris, 25 octobre 2007, RG n° 06/01325.

10. 10 CA Colmar, 13 septembre 2007, RG n° 04/05088.

11. 11 CA Paris, 15 septembre 2006, RG n° 05/04481.

12. 12 CA Toulouse, 15 octobre 2008, RG n° 07/00325.

13. 13 CA Nancy, 21 mai 2007, RG n° 05/01805.

14. 14 Voir sur ce sujet notamment : Hervé Guyader, « Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur non averti » in Contrats Concurrence Consommation, n° 4, avril 2008, étude 5.

15. 15 Com., 12 déc. 2006, Bull. 2006, IV, n° 243 ; JCP éd. E, 2007, II, 1310, note D. Legeais

16. 16 CA Amiens, 11 janvier 2007, RG n° 04/04769 ; voir également sur la question de l’expérience acquise : CA Paris, 31 octobre 2006, RG n° 05/16105.

17. 17 CA Grenoble, 7 janvier 2008, RG n° 05/03379.

18. 18 CA Rennes, 8 novembre 2007, RG n° 05/01931 : « Monsieur X..., qui se déclarait responsable commercial, ou simple vendeur comme soutenu dans le cadre de la procédure, n’était pas totalement ignorant du monde des affaires ; que néanmoins qualifié par [la banque] "d’amateur habile", il n’était pas le spéculateur averti, rompu aux marchés boursiers ».

19. 19 Com., 26 mars 2008, Bull. 2008, IV, n° 69.

20. 20 CA Versailles, 21 septembre 2006, RG n° 05/05607.

21. 21 CA Toulouse, 15 octobre 2008, RG n° 07/00325.

22. 22 Com., 12 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 31.

23. 23 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF 2000.

24. 24 Alain Couret, Hervé Le Nabasque, Droit financier, Précis Droit Privé, Dalloz, 1re édition, 2008.

25. 25 Voir par exemple CA Colmar, 13 septembre 2007, RG n° 04/05088 : « il appartenait à la CCM de mettre en garde son client contre les risques financiers que lui faisait prendre la succession de ses ordres avec SRD et de ses reports ; que l’un des atouts du SRD est en effet de permettre des achats pour une valeur supérieure au montant des liquidités détenues par le client ».

26. 26 Com., 12 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 31 ; CA PARIS, 30 novembre 2007, RG n° 06/05963.

27. 27 Com., 4 mars 2008, pourvoi n° 06-17.150, précité ; Com., 14 décembre 2004, Bull. 2004, IV, n° 221 ; CA Aix-en-Provence, 29 mai 2008, RG n° 06/10182 ; CA PARIS, 3 mai 2007, RG n° 05/23610 ; CA Paris, 15 septembre 2006, RG n° 05/04227.

28. 28 Com.,12 février 2008, pourvoi n° 06-21.974 ; Com., 8 juillet 2003, Bull. 2003, IV, n° 118 ; Com., 23 février 1993, Bull. 1993, IV, n° 68 ; CA Paris, 13 septembre 2007, RG n° 06/03537 ; CA Paris 15 mars 2007, RG n° 05/15901.

29. 29 CA Paris, 15 septembre 2006, RG n° 05/04481 ; CA Nancy, 21 mai 2007, RG n° 05/01805 ; Com., 26 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 42.

30. 30 Com., 26 mars 2008, Bull. 2008, IV, n° 69 ; voir, sur cet arrêt, la rubrique Droit bancaire, chronique sous la direction de Jean Stoufflet, in La semaine juridique édition entreprise et affaires, n° 24, 12 juin 2008, 1768.

31. 31 CA Paris, 22 juin 2007, RG n° 05/23507.

32. 32 CA Paris, 4 mai 2007, RG n° 05/21015 .

33. 33 CA Besançon, 17 septembre 2008, RG n° 07/01572.

34. 34 CA Aix-en-Provence, 22 mars 2007, RG n° 05/03903 ; CA Paris, 22 mai 2008, RG n° 06/02385.

35. 35 CA Toulouse, 15 octobre 2008, RG n° 07/00325.

36. 36 CA Rennes, 7 décembre 2007, RG n° 06/07169.

37. 37 CA Rennes, 6 septembre 2007, RG n° 05/08502.

38. 38 CA Rennes, 6 septembre 2007, RG n° 05/08502.

39. 39 Com., 26 février 2008, Bull. 2008, IV, n° 42.

40. 40 CA Versailles, 12 octobre 2006, RG n° 05/03126.

41. CA Toulouse, 15 octobre 2008, RG n° 07/00325.

42. 42 CA Toulouse, 15 octobre 2008, RG n°07/00325.

43. 43 CA Versailles, 12 octobre 2007, RG n° 05/03126.

44. 44 Voir, par exemple, CA Paris, 30 novembre 2007, RG n° 05/04660.

45. 45 Cf. par exemple, CA Paris, 3 mai 2005, RG n° 05/16072.

46. 46 CA Rennes, 21 septembre 2007, RG n° 06/05304.

47. 47 Bernard Bouloc, La responsabilité en matière de gestion de titres, Mélanges Michel Cabrillac, p. 446.

48. 48 CA Paris, 31 mai 2007, RG n° 05/18072.

49. 49 Bernard Bouloc, op. cit., p. 447.

50. 50 CA Toulouse, 25 juin 2008, RG n° 06/03091. Cet arrêt est également intéressant en ce qui concerne la définition de l’orientation du mandat en l’absence de mandat écrit.

51. 51 Michel Germain, « La responsabilité en matière de gestion individuelle sous mandat », in Banque et droit, n° 70, mars-avril 2000, p.14.

52. 52 Voir, par exemple, Com., 7 octobre 1997, Bull. 1997, IV, n° 243.

53. 53 CA Versailles, 5 juin 2008, RG n° 07/05165. En l’espèce cependant, la preuve d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n’étant pas rapportée, le mandant a été débouté de l’ensemble de ses demandes.

54. 54 CA Orléans, 24 septembre 2007, RG n° 06/02294.

55. 55 J.J. Essombe Moussio, op. cit, p. 38 et s.

56. 56 CA Orléans, 24 septembre 2007, RG n° 06/02294.

57. 57 J.J. Essombe Moussio, op. cit, p. 39.

58. 58 Com., 13 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 173.

59. 59 Com., 27 mai 1997, Bull. 1997, IV, n° 155.

60. 60 CA Paris, 6 mars 2008, RG n° 06/06918 ; en l’espèce, le préjudice résultant de la perte de chance a été évalué à 80 000 euros.

61. 61 CA Paris, 21 décembre 2007, RG n° 06/03207.

62. 62 CA Paris, 23 juin 2006, RG n° 05/01631 ; CA Nancy, 1er octobre 2007, RG n° 05/00710 ; CA Colmar, 18 octobre 2007, RG n° 06/01725.

63. 63 CA Nancy, 1er octobre 2007, RG n° 05/00710 : cet arrêt retient la conception défectueuse du système, mais écarte en l’espèce l’existence d’un préjudice lié à celle-ci.

64. 64 CA Dijon, 11 octobre 2007, RG n° 06/01720 : il ne peut être reproché à la banque «  de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l’époque afin d’éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu’ils avaient l’obligation de respecter, ne soient pas transgressées ».

65. 65 Com, 4 novembre 2008, pourvoi n° 07-21.481, en cours de publication.

66. 66 CA Colmar, 13 septembre 2007, RG n° 04/05088 : « la validité de cette clause exonératoire de responsabilité n’est pas contestable dans la mesure où M. X... avait toujours la possibilité de passer ses ordres en bourse en contactant le chargé de clientèle, faculté qu’il a mise en oeuvre en l’espèce ».

67. 67 Voir cependant un commentaire sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 janvier 2004 : Eric A. Caprioli, « Bourse en ligne », in Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier 2007, 32.

68. 68 Voir cependant Luc Grynbaum, « Ordres de bourse par minitel », in Communication Commerce électronique, n° 7, juillet 2004, commentaire 94.

69. 69 Selon une recherche large avec les termes « bourse » et « internet » : aucun arrêt pertinent.

70. 70 CA Versailles, 29 mars 2007, RG n° 05/04756.

71. 71 CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, RG n° 06/00312 ; CA Rennes, 29 juin 2007, RG n° 06/04562 : « aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l’allégation [de la banque] selon laquelle les ordres du 25 juillet 2001 ont été passés par Monsieur X... par la voie du téléphone, les écritures de la banque faisant foi entre les parties, jusqu’à preuve contraire apportée par le titulaire du compte selon la convention ».

72. 72 CA Paris, 22 juin 2007, RG n° 05/24628.

73. 73 Com., 23 janvier 2007, pourvoi n° 06-10975.

74. 74 Voir, par exemple, CA Amiens, 18 octobre 2007, RG n° 06/02267 : la cour d’appel d’Amiens a jugé qu’il n’était pas démontré que « les dysfonctionnements allégués tenant à la connexion au service en ligne ne proviennent pas simplement d’une difficulté à se connecter à internet ; qu’à cet égard, le premier juge n’a pas inversé la charge de la preuve de la cause des dysfonctionnements, qui repose bien sur les époux X... ».

75. 75 Voir sur ce sujet le commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 24 juin 2005 : Hervé Lecuyer, « Exécution d’ordres de bourse via Internet », in Communication Commerce électronique, n° 2, février 2006, commentaire 29.

76. 76 Pour pallier cette difficulté, l’article 321-57 du règlement AMF dispose désormais que la convention de services doit préciser de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d’ordres via internet.

77. 77 CA Paris, 30 novembre 2007, RG n° 05/04660.

78. 78 CA Colmar, 18 octobre 2007, RG n° 06/01725.

79. 79 CA Paris, 23 juin 2006, RG n° 05/01631 : le préjudice a été évalué à 12 000 euros.

80. 80 CA Paris, 30 novembre 2007, RG n° 06/05963.

81. 81 CA Dijon, 11 octobre 2007, RG n° 06/01720.

82. 82 CA Colmar, 10 octobre 2007, RG n° 06/01725 : l’investisseur prétendait que les dysfonctionnements du site internet étaient à l’origine de ses pertes en bourse, soit 48 000 euros. Le montant du préjudice retenu a été de 1 500 euros.

83. 83 CA Nancy, 1er octobre 2007, RG n° 05/00710.

COUR DE CASSATION

EN QUELQUES MOTS

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

Par arrêt du 8 octobre 2008 (infra, n° 170), la première chambre civile a approuvé un tribunal de grande instance qui, "relevant que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, constate (...) que le majeur protégé n’est pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption", "en déduit que l’autisme dont souffre l’incapable majeur ne permet pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil, le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption, qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption".

Commentant cette décision, Vanessa Norguin note ("Nature et forme du consentement du majeur protégé à sa propre adoption", Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Etudes, p. 2832 à 2835) que "la solution adoptée dans cet arrêt devrait demeurer après l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007" - entrant en vigueur le 1er janvier 2009 - dès lors que "le consentement donné à sa propre adoption, même s’il est un acte strictement personnel insusceptible de représentation (...) constitue un acte de la vie civile que le majeur protégé ne peut accomplir sans l’autorisation du juge des tutelles (...). L’autonomie consacrée, en la matière, par la loi ne saurait, à ce titre, effacer la fragilité de la personne" (voir également Vincent Egéa, Recueil Dalloz, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2663-2664, qui estime par ailleurs que "cette solution anticipe peut-être l’application du futur article 473, alinéa 2, du code civil, texte qui ne mentionne plus l’avis du médecin traitant").

Le même jour (infra, n° 163), la troisième chambre civile a jugé que "la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection". Notant qu’il existe "un certain flottement" de la jurisprudence quant au choix entre la théorie "moderne" des nullités et leur approche dite "classique" - pour la première, "la nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège les intérêts privés" alors que, pour la seconde, "la distinction est fonction de la gravité du vice qui affecte l’acte", G. Forest note ("Nullité pour condition impossible : prescription", Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667-2668) que "c’est en ce qu’elle protège le créancier conditionnel, et non pas l’intérêt général, que la nullité tirée du caractère impossible de la condition est, pour la Cour de cassation, une nullité relative".

Enfin, l’assemblée plénière a jugé, par arrêt du 24 octobre 2008, que "les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels". Au sujet de cet arrêt, Bernard Gauriau (JCP 2008, éd. Soc., II, n° 1601) note que l’assemblée plénière a ici repris un "attendu de principe proclamé en 1988" ("En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d’entre eux" (assemblée plénière, 18 mars 1988, Bull. 1988, Ass. plén., n° 3), solution étendue désormais aux accords collectifs.

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2008 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Travail réglementation, durée du travail.
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Congés payés d’ancienneté - Cause et objet différents de ceux des jours acquis au titre de la réduction de temps de travail - Portée.

Les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction de temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auquel il a droit, en sus de ses congés légaux annuels.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire les dispositions de la convention collective moins favorables que celles des accords d’entreprise, retient que les salariés, même les plus anciens, bénéficiaient, aux termes de ces accords, d’un temps rémunéré non ouvré globalement plus important, qu’il s’agisse de jours de récupération du temps de travail ou de jours de congés.

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2008, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne pouvaient être assimilés à des jours de congés payés.

Un employeur, adhérent à la convention collective nationale de travail des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil (la convention SYNTEC) avait signé, en 1999, deux accords d’entreprise, l’un réduisant le temps de travail de 39 à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération, l’autre fixant le nombre de jours de congés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an.

Un syndicat ayant ensuite revendiqué en vain le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la convention SYNTEC, aux termes duquel doivent s’ajouter aux vingt-cinq jours ouvrés par an des jours supplémentaires pour ancienneté, le juge a été saisi.

Pour s’opposer à cette demande, l’employeur a soutenu que les avantages prévus par les deux accords de 1999 ayant le même objet et la même cause que ceux prévus par l’article 23 de la convention collective, ils ne pouvaient se cumuler.

Une première cour d’appel a confirmé l’ordonnance du président du tribunal qui avait rejeté la demande du syndicat, au motif que l’accord sur les congés annuels ne pouvait être envisagé séparément de l’accord sur la réduction du temps de travail.

Le 23 février 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé cette décision au motif qu’en prenant en considération, pour apprécier la norme la plus favorable, les jours de récupération, la cour d’appel avait tenu compte d’un avantage ayant un autre objet et une autre cause que les congés payés.

Désignée comme cour de renvoi, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision du premier juge, en retenant que les parties avaient estimé que la modification du nombre de jours de congés annuels participait à l’équilibre de leurs conventions et que le salarié était libre d’user à sa guise du temps rémunéré non ouvré, peu important que celui-ci soit qualifié de jours de récupération ou de jours de congés.

Cet arrêt est cassé par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui confirme ainsi la jurisprudence de la chambre sociale refusant d’assimiler les jours de congés payés et les jours de récupération de réduction du temps de travail. Ils n’ont ni la même cause ni le même objet. Le droit à congés payés, droit fondamental consacré par le droit interne, le droit communautaire et le droit international, a pour but la protection de la santé du salarié, tandis que les jours de récupération, qui résultent de dispositions conventionnelles ou d’usages, ne sont que la contrepartie d’un dépassement de l’horaire de travail légal ou convenu, qui, dans une certaine conjoncture économique, ont pour finalité la création d’emplois en dégageant des heures de travail pour promouvoir l’embauche.

Appliquant le principe dit de faveur, selon lequel, en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé, l’assemblée plénière en déduit que la cour d’appel n’était pas fondée à refuser l’application dans l’entreprise de l’article 23 de la convention SYNTEC.

L’arrêt de l’assemblée plénière a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

ARRÊT

Le syndicat Commerce et service de l’Hérault CFDT s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile) en date du 13 mai 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 23 février 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 6 février 2007, dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, M. le premier président a, par ordonnance du 22 février 2008, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat Syser CFDT de l’Hérault ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat du syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies Cogitis ;

Le rapport écrit de Mme Bardy, conseiller, et l’avis écrit de M. Duplat, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 132-1 devenu L. 2221-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu’en cas de concours d’instruments conventionnels collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être accordé ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en matière de référé sur renvoi après cassation, que le, 28 juin 1999, le syndicat mixte pour le traitement de l’information et les nouvelles technologies "Cogitis" a conclu deux accords d’entreprise "indissolublement liés l’un à l’autre", dont l’un réduisait le temps de travail de 39 heures à 33 heures en contrepartie de l’attribution de journées de récupération de temps de travail, et l’autre fixait le nombre des jours de congés payés annuels ordinaires à 25 jours ouvrés par an ; que, faisant valoir que la convention collective, dont l’article 23 prévoyait une augmentation du congé annuel légal en fonction de l’ancienneté du salarié, était plus favorable que ces accords, le syndicat Commerce et services de l’Hérault CFDT a demandé la condamnation de l’employeur à en faire application dans l’entreprise ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient qu’en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, le plus favorable d’entre eux pouvant seul être appliqué, que le caractère plus avantageux devait être apprécié globalement pour l’ensemble du personnel, avantage par avantage, qu’en l’espèce, les signataires des accords collectifs du 28 juin 1999 avaient estimé que la modification du nombre de jours de congés annuels participait à l’équilibre de leurs conventions, que le salarié était libre d’user à sa guise du temps rémunéré non ouvré, ce temps disponible ayant le même objet et procédant de la même cause, peu important qu’il soit attribué sous la qualification de jour de récupération ou jour de congés, que la comparaison entre les avantages démontrait que les salariés, même les plus anciens, bénéficieraient globalement d’un temps rémunéré non ouvré plus important que par le passé, qu’il s’agisse de jours de récupération ou de jours de congés ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les jours de récupération, qui sont acquis par le salarié au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail et représentent la contrepartie des heures de travail qu’il a exécutées en sus de l’horaire légal ou de l’horaire convenu, n’ont ni la même cause ni le même objet que les congés payés d’ancienneté auxquels il a droit, en sus de ses congés légaux annuels, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Ass. plén., 24 octobre 2008 CASSATION

N° 08-00.570 - CA Nîmes, 6 février 2007.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur. -

M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Action en justice 178
Agent immobilier 136
Appel civil 137
Appel correctionnel ou de police 138
Association syndicale 139
Assurance de personnes 140-141
Assurance responsabilité 142
Autorité parentale 143-144
Avocat 145-146-147
Bail commercial 148-149
Bail d’habitation 150-151-152
Bail rural 153-154
Cassation 155
Chambre de l’instruction 156
Chose jugée 157-158
Circulation routière 159
Contrat de travail, exécution 160-161-162
Contrats et obligations conventionnelles 163-164
Copropriété 165
Droit d’habitation 166
Etat civil 167
Etranger 168-169
Filiation 167-170
Frais et dépens 171
Impôts et taxes 172-173
Instruction 174
Intérêts 175
Jugements et arrêts 176
Juridictions correctionnelles 177
Majeur protégé 178
Officiers publics ou ministériels 179
Peines 180
Presse 164-181-182
Professions médicales et paramédicales 183
Protection de la nature et de l’environnement 184
Protection des consommateurs 185
Protection des droits de la personne 186
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 187
Santé publique 188
Sécurité sociale 189-190
Sécurité sociale, accident du travail 191-192-193
Sécurité sociale, assurances sociales 194
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 195
Société commerciale (règles générales) 196
Sports 197
Tierce opposition 198
Transports maritimes 199
Travail 200
Urbanisme 201
Vente 202-203

N°136

AGENT IMMOBILIER

Garantie financière. - Mise en oeuvre. - Condition.

Il résulte des articles 1153 du code civil, 3 de la loi du 2 janvier 1970 et 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972, dans leur rédaction applicable en la cause, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l’occasion de l’une des opérations, que cette garantie joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, et que, dès lors que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant, dont l’obligation se borne au paiement d’une certaine somme, fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.066. - CA Paris, 23 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Luc-Thaler, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 167, p. 42, note Alain Cerles, et n° 172, p. 43, note Dominique Legeais.

N°137

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision tranchant tout ou partie du principal. - Définition. - Décision sur la compétence ayant statué partiellement sur le fond du litige.

Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l’appel est recevable.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 06-15.064. - CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Me Le Prado, Av.

N°138

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Demande majorée en appel. - Chef de préjudice soumis aux débats en première instance. - Demande nouvelle (non).

Les dispositions de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui prohibent les demandes nouvelles en cause d’appel, ne sauraient interdire à une partie civile d’élever le montant de sa demande pour un chef de dommages déjà soumis au débat en première instance.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui écarte, comme nouvelles, des demandes de réparation des préjudices fonctionnels temporaire et permanent, demandes formées en application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, alors que, devant les premiers juges, la partie civile avait demandé que soient réparés, au titre de son préjudice d’agrément, l’ensemble des troubles dans ses conditions d’existence.

Crim. - 7 octobre 2008. CASSATION

N° 07-87.792. - CA Lyon, 19 septembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.., - M. Palisse, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Didier et Pinet, Av.

N°139

ASSOCIATION SYNDICALE

Association libre. - Statuts. - Associé. - Qualité. - Copropriétaire. - Consentement à l’adhésion. - Constatations nécessaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la juridiction qui, pour rejeter le moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement de charges d’une association syndicale libre dirigée contre un coloti, retient qu’en raison de la succession qu’il a recueilli, ce coloti est devenu membre de cette association sans qu’il ait eu besoin d’y adhérer, sans rechercher si son auteur avait adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant son acte de vente.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.084. - Juridiction de proximité de Toulon, 30 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2670, note G. Forest ("Association syndicale libre : pas d’adhésion automatique"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 284, p. 24, note Guy Vigneron ("Adhésion des copropriétaires").

N°140

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, garantissant le risque de décès, d’invalidité permanente absolue et d’incapacité temporaire totale mais non le risque d’invalidité totale et définitive dans lequel l’assuré s’était trouvé, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette l’action en responsabilité engagée contre la banque, en retenant que l’assuré avait reçu la notice d’assurance rédigée en termes clairs et précis, qu’il avait été informé du contenu des garanties et que l’établissement de crédit n’était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire, sans rechercher si la banque l’avait éclairé sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.276. - CA Montpellier, 14 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499, note V. Avena-Robardet ("Le banquier indirectement professionnel de l’assurance"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2425, p. 14-15, note Dominique Legeais ("Devoir incombant à l’établissement de crédit prêteur d’éclairer son client adhérant à un contrat d’assurance de groupe"), la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1995, p. 36-37, note Diane-Géraldine Carolle-Brisson ("Devoir de mise en garde du banquier : cas de l’assurance complémentaire"), la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique de droit bancaire, p. 22, et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 339, p. 28-29, note Guy Courtieu (" Assurance emprunteur : obligation d’information du souscripteur - absence de garantie du risque d’invalidité totale et définitive ").

N°141

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Souscripteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Information sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

Le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation.

Un emprunteur, alors âgé de 61 ans et à la retraite, ayant adhéré à une assurance de groupe, souscrite par le prêteur, dont les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite et au plus tard à 60 ans, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui rejette la demande en responsabilité contre la banque au motif que l’assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie par la notice, sans rechercher si la banque l’avait éclairé sur l’adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d’emprunteur.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.018. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2499, note V. Avena-Robardet ("Le banquier indirectement professionnel de l’assurance"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2425, p. 14-15, note Dominique Legeais ("Devoir incombant à l’établissement de crédit prêteur d’éclairer son client adhérant à un contrat d’assurance de groupe"), la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1995, p. 36-37, note Diane-Géraldine Carolle-Brisson ("Devoir de mise en garde du banquier : cas de l’assurance complémentaire"), la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 164, p. 40-41, note Dominique Legeais, et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 338, p. 27-28, note Guy Courtieu ("Assurance emprunteur : obligation d’information du souscripteur - cessation des garanties, incapacité de travail et invalidité au jour du départ à la retraite").

N°142

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Responsabilité civile médicale. - Garantie. - Période de garantie. - Période légale de garantie. - Contrats d’assurance successifs. - Conclusion. - Moment. - Portée.

Selon l’article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances, rendu applicable, par l’article 5, alinéa premier, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux contrats d’assurance de responsabilité civile médicale conclus ou renouvelés à compter du 31 décembre 2002, lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu’il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4 du même code.

Par suite, un médecin ayant souscrit un nouveau contrat d’assurance à compter du 1er janvier 2003 et la première réclamation de la victime étant postérieure à cette date, viole ces textes une cour d’appel qui décide que le sinistre est garanti par le contrat d’assurance en vigueur au moment du fait dommageable survenu antérieurement au 31 décembre 2002.

2e Civ. - 2 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.672. - CA Bourges, 12 juillet 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°143

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Dispense. - Conditions. - Impossibilité matérielle d’exécution. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel estime qu’un père en congé parental n’est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l’état de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 07-16.646. - CA Rennes, 4 juillet 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°144

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Réduction. - Eléments à considérer. - Ressources et charges des parties. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des ressources et des charges des parties qu’une cour d’appel estime qu’un père ne peut se prévaloir de son licenciement en cours d’instance pour demander la réduction du montant initial de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille, et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des charges résultant de la constitution d’un patrimoine immobilier.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 06-21.912. - CA Reims, 24 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, Me Ricard, Av.

N°145

AVOCAT

Discipline. - Poursuite. - Fondement. - Communication d’informations au bâtonnier par un associé de l’avocat poursuivi. - Atteinte à la vie privée. - Exclusion. - Applications diverses.

Une cour d’appel déclare à bon droit régulière la procédure disciplinaire diligentée contre une avocate et fondée sur la communication faite au bâtonnier par un de ses associés, chargé de l’ouverture et de la répartition de l’ensemble du courrier reçu dans le cabinet, des relevés des prestations sociales que cette avocate avait perçues alors même qu’elle poursuivait son activité professionnelle, en retenant que ces relevés ne portaient aucune indication sur les affections dont elle souffrait ni aucun renseignement sur l’état de ses comptes et ne faisaient que rappeler ses arrêts de travail notoires, de sorte que l’associé n’avait commis aucune atteinte à la vie privée en informant l’autorité ordinale de ce qui était susceptible de constituer un manquement déontologique.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-11.810. - CA Angers, 5 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°146

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Restitution des pièces dont l’auxiliaire de justice est dépositaire.

Lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire.

Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.174. - CA Rennes, 24 janvier 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°147

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Saisine du premier président. - Conditions. - Décision du bâtonnier dans un délai de trois mois. - Défaut.

A réception d’une réclamation concernant les honoraires d’avocat, le bâtonnier informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, éventuellement prorogé d’une même durée, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

A défaut, aucun délai ne court à l’égard du demandeur.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 06-16.847. - CA Paris, 6 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°148

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Préjudice distinct. - Eléments. - Valeur du droit au bail. - Appréciation souveraine. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, usant de son pouvoir souverain pour évaluer la valeur du droit au bail selon la méthode la plus appropriée, retient que l’indemnité d’éviction allouée à la locataire évincée qui s’est réinstallée dans des locaux équivalents doit comprendre une somme représentant les frais d’acquisition du nouveau bail ainsi que les frais de déménagement et d’aménagement des locaux.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-17.727. - CA Bordeaux, 21 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667, note Y. Rouquet ("Calcul de l’indemnité d’éviction en cas d’activité transférable"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 281, p. 22-23, note Philippe-Hubert Brault ("Appréciation de l’indemnité d’éviction en cas de transfert d’activité dans des locaux équivalents : pouvoir souverain d’évaluation des juges du fond") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 542 à 545, note Stéphanie Chalanset-Moulié ("Indemnité d’éviction : une indemnisation calculée sur le coût d’acquisition du nouveau droit au bail du locataire évincé").

N°149

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Suspension. - Octroi de délais de paiement. - Inobservation des délais. - Effets.

Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, la cour d’appel qui, saisie au fond, constate que ces délais n’ont pas été respectés ne peut en accorder de nouveaux sans violer l’article L. 145-41 du code de commerce.

3e Civ. - 15 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.725. - CA Lyon, 2 mars 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2719, note Y. Rouquet ("Clause résolutoire et demande de nouveaux délais"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 279, p. 20-21, note Emmanuel Chavance ("Sur l’impossibilité pour le juge du fond d’accorder de nouveaux délais si le preneur n’a pas respecté ceux qui lui avaient été octroyés en référé"), la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 545 à 548, note Charles-Henri Gallet ("Pas de délai supplémentaire après ceux accordés en référé") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1979, p. 22, note Marina Filiol de Raimond ("Suspension de la clause résolutoire : un seul délai possible").

N°150

BAIL D’HABITATION

Bail d’un meublé. - Congé. - Congé donné au bailleur. - Préavis. - Délai d’un mois. - Nécessité. - Bail verbal. - Absence d’influence.

L’absence de contrat écrit ne dispense pas le locataire d’un logement meublé qui donne congé du respect du délai de préavis d’un mois prévu par l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-13.294. - Juridiction de proximité de Toulouse, 29 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2722-2723, note Y. Rouquet ("Location en meublé verbale : préavis du locataire"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 273, p. 17-18, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Réglementation des meublés à usage d’habitation principale : nécessité de conclure un bail écrit") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 550-551, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("La location en meublé par bail verbal").

N°151

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination.

Les dépenses correspondant à la rémunération d’un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-21.452. - CA Orléans, 9 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Vuitton, Av.

Note sous 3e Civ., 15 octobre 2008, n° 151 ci-dessus

Les décrets n° 87-713 du 26 août 1987 et n° 82-955 du 9 novembre 1982 fixent la liste des charges récupérables, le premier en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation de droit commun et le second pour ce qui est des immeubles appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré. Rédigés en termes identiques, leurs articles respectifs 2 c et 2 d édictent : "Lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l’exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant".

La troisième chambre civile a déjà eu l’occasion de déterminer dans quels cas les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge étaient exigibles au titre des charges récupérables.

Elle a ainsi jugé que la rémunération des gardiens qui effectuaient un travail administratif de contrôle et de surveillance sans intervenir directement ne pouvait être récupérée auprès des locataires (3e Civ., 8 octobre 1997, Bull. 1997, n° 186), que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien n’étaient exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets étaient assurés cumulativement par celui-ci (3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, n° 93), que, pour donner lieu à récupération, les deux tâches devaient être exercées cumulativement et de manière effective par le gardien (3e Civ., 30 novembre 2005, Bull. 2005, n° 232), qu’elles devaient être assurées par lui seul, sans partage avec une société de nettoyage (3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, n° 186).

Elle a été également amenée à préciser que les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge, qui n’assure pas cumulativement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets mais affecte partie de son temps à ces tâches, ne sont pas, même pour une fraction inférieure aux trois quarts de leur montant, exigibles au titre des charges récupérables (3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, n° 4).

Demeurait la question de savoir ce qu’il en était lorsque les tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets étaient cumulativement confiées, aux termes d’un contrat de travail unique, à un couple de gardiens ou de concierges.

En admettant, dans l’arrêt commenté, que les dépenses correspondant à la rémunération d’un couple soient tenues pour exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein de ce couple, la troisième chambre civile a opté pour une solution souple qui n’abandonne pas les exigences précédemment définies de travail effectif, cumulatif et exclusif de partage avec des tiers, mais les applique au couple de concierges ou de gardiens liés ensemble au propriétaire de l’immeuble par un contrat de travail commun plutôt qu’à chaque membre de ce couple.

Ce faisant, elle prend en compte la difficulté matérielle qu’il y aurait, pour le propriétaire d’un immeuble, à demander à l’un des membres du couple qu’il assume, à l’exclusion de l’autre, l’intégralité des deux activités cumulées - le seul fait d’être deux empêchant, par hypothèse, l’un et l’autre de remplir simultanément cette condition.

Elle met également fin aux discussions délicates sur la réalité de la participation régulière de chacun à l’une et à l’autre des activités d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets.

En revanche, elle ne se prononce pas ici sur l’hypothèse extrême suivant laquelle l’un des membres du couple, en dépit des termes de son contrat de travail, n’assurerait de façon effective aucune de ces deux tâches.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2669, note Y. Rouquet ("Couple de gardiens et charges locatives"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 269, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Charges locatives : contrat de travail commun à un couple de gardiens") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 552 à 555, note Jacques Rémy ("Les charges récupérables lorsque le gardiennage est assuré en couple").

N°152

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Transfert. - Modalités. - Caractère d’ordre public. - Portée.

Les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les conditions d’attribution des logements appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne sont pas destinées à assurer la seule protection des preneurs.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-13.008. - CA Paris, 19 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 36, 16 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2504-2505, note Y. Rouquet ("Transfert d’un bail HLM et ordre public"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 245, p. 14-15, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Transfert du bail : stipulation conventionnelle plus favorable aux ayants droit du locataire décédé").

N°153

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Conditions. - Aptitude du cessionnaire. - Appréciation. - Cessionnaire titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter. - Portée.

Le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées par l’article R. 331-1 du code rural.

3e Civ. - 1er octobre 2008. REJET

N° 07-17.242. - CA Douai, 22 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 1er octobre 2008, n° 153 ci-dessus

Tout cession de bail rural est interdite, énonce l’article L. 411-35 du code rural. Mais, par exception à ce principe d’ordre public, le preneur peut, selon ce même texte, être autorisé par le bailleur à céder son bail à certains membres de sa famille et, à défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal.

En l’absence de critère défini dans la loi, la Cour de cassation a été conduite à préciser que la cession du bail ne pouvait être autorisée que si elle ne nuisait pas aux intérêts légitimes du bailleur (3e Civ., 9 janvier 1991, Bull. 1991, III, n° 17 ; 3e Civ., 22 juillet 1992, Bull. 1992, III, n° 258 ; 3e Civ., 1er juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 151). Les intérêts légitimes du bailleur sont appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire (3e Civ., 21 février 1996, Bull. 1996, III, n° 51).

Le cédant doit avoir satisfait aux obligations du bail (Soc., 4 janvier 1957, Bull. 1957, IV, n° 19 ; 3e Civ., 16 novembre 1994, Bull. 1994, III, n° 191). Le cessionnaire doit présenter les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds (3e Civ., 20 mars 1996, Bull. 1996, III n° 76). Notamment, il doit remplir les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle édictées par l’article R. 331-1 du code rural et être "titulaire ’une autorisation d’exploiter dans la mesure où celle-ci est nécessaire" (3e Civ., 8 décembre 1999, Bull. 1999, III, n° 237 ; 3e Civ., 22 mars 2005, Bull. 2005, III, n° 68).

La doctrine a souligné le fait que, si l’autorité administrative a accordé cette autorisation d’exploiter, c’est qu’elle avait admis nécessairement que le cessionnaire avait la capacité professionnelle pour exploiter les terres en cause. Le contrôle exigé par la Cour de cassation se superposait donc à celui du préfet.

C’est dans ces conditions que, infléchissant sa jurisprudence, la troisième chambre a rendu l’arrêt du 1er octobre 2008 énonçant "que le cessionnaire d’un bail rural qui est titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter n’est pas tenu de démontrer qu’il remplit les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle visées par l’article R. 331-1 du code rural".

Cette évolution est en cohérence avec l’article L. 411-59 du code rural tel qu’issu de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, qui prévoit désormais que le bénéficiaire d’une reprise doit justifier qu’il répond aux conditions de capacité et d’expérience professionnelles mentionnées aux articles L. 331-2 et L. 331-5 du code rural, ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions. Même si cette disposition règle une situation différente (les conditions de la reprise et non celles d’une cession de bail), elle révèle néanmoins l’intention du législateur, puisque les conditions exigées pour la cession par l’article L. 411-35 du code rural et celles de la reprise prévues par l’article L. 411-59 sont proches.

L’arrêt commenté s’inscrit dans l’évolution de la jurisprudence de la troisième chambre de la Cour de cassation tendant à trouver l’équilibre le plus adéquat entre les obligations des parties découlant du bail rural et la législation sur la politique d’installation et le contrôle des structures et de la production (3e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 78 ; 3e Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, III, n° 5).

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2594-2595, note G. Forest ("Bail rural : cession aux descendants du preneur"). Voir également la Revue des loyers, novembre 2008, Jurisprudence, p. 504 à 507, note Bernard Peignot ("Incidence de l’autorisation d’exploiter sur la cession d’un bail rural") et la Revue de droit rural, n° 368, novembre 2008, commentaire n° 230, p. 33-34, note Samuel Crevel ("La fin de la double aptitude du candidat cessionnaire ?").

N°154

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Nature et superficie des parcelles. - Moment d’appréciation. - Date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail. - Portée.

L’indivisibilité du bail cesse à son expiration ; le bail renouvelé est un nouveau bail et la nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.959. - CA Grenoble, 30 mai 2007.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2599-2600, note G. Forest ("Bail rural : renouvellement et exclusion du statut"). Voir également la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 557 à 560, note Bernard Peignot ("Des conséquences de l’indivisibilité d’un bail rural sur le droit de reprise") et la Revue de droit rural, n° 368, novembre 2008, commentaire n° 231, p. 34 à 36, note Samuel Crevel ("Diviser pour mieux congédier").

N°155

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Applications diverses. - Décision avant dire droit.

Une décision avant dire droit ne pouvant être frappée de pourvoi indépendamment de celle statuant au fond, le délai de pourvoi contre cette première décision court à compter de la première signification de cette seconde décision, sans qu’une signification ultérieure de la décision avant dire droit n’ouvre un nouveau délai pour se pourvoir en cassation.

Com. - 7 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ

N° 06-20.093. - CA Paris, 13 mai 2004 et 2 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°156

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Ordonnance rejetant une demande de comparution personnelle de l’intéressé. - Portée.

Lorsque le président de la chambre de l’instruction refuse, conformément à l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale, la comparution à l’audience de la personne mise en examen appelante d’une ordonnance de refus de mise en liberté, cette décision s’étend à toute demande examinée à la même audience, en application du dernier alinéa de l’article 207 du même code.

Crim. - 7 octobre 2008. REJET

N° 08-85.477. - CA Poitiers, 1er juillet 2008.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°157

CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Infractions diverses. - Article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Mesures de restitution. - Nature. - Portée.

Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c’est sans méconnaître le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil que la cour d’appel a retenu qu’un syndicat de copropriétaires, qui n’était pas partie à l’instance pénale, était en droit de demander à la juridiction civile la remise en état des lieux.

2e Civ. - 9 octobre 2008. REJET

N° 07-17.482. - CA Aix-en-Provence, 22 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°158

CHOSE JUGÉE

Etendue. - Dispositif.

L’autorité de la chose jugée n’ayant lieu qu’à l’égard de ce qui est tranché dans le dispositif d’un jugement, le fait qu’une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de l’expert n’a pas pour effet de limiter les débats après expertise audit cadre.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.051. - CA Bordeaux, 30 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 335, p. 25-26, note Jacques Junillon ("Autorité de la chose jugée").

N°159

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Preuve qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. - Modes de preuve. - Détermination. - Portée.

Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui, pour renvoyer des fins de la poursuite le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule poursuivi sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route pour excès de vitesse, retient que l’intéressé verse une attestation d’un témoin établissant qu’au moment des faits, il se trouvait en un autre lieu, dès lors que le procès-verbal d’infraction ne constate pas l’identité du conducteur du véhicule.

Crim. - 1er octobre 2008. REJET

N° 08-82.725. - CA Lyon, 12 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°160

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Passage entre horaire de jour et horaire de nuit ou inversement. - Mise en oeuvre par une clause de mobilité. - Accord du salarié. - Nécessité. - Dispense par une clause contractuelle ou conventionnelle contraire. - Exclusion.

Lorsqu’elle s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou d’un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre.

Viole l’article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, la cour d’appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d’affectation ainsi que les modifications d’horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l’existence d’une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.092. - CA Versailles, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10201, p. 36 à 39, note Danielle Corrignan-Carsin ("La clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2725-2726, note B. Ines ("Clause de mobilité : pas d’extension unilatérale par l’employeur et passage d’un travail de jour à un travail de nuit") et La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1668, p. 25 à 27, note Bernard Bossu ("L’encadrement par la Cour de cassation des clauses de mobilité").

N°161

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui a retenu la validité d’une clause de mobilité alors qu’il résultait de ses constatations que l’employeur s’était réservé unilatéralement la possibilité d’étendre les lieux d’affectation du salarié.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-46.400 et 07-42.352. - CA Bourges, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10202, p. 39 à 42, note David Jacotot ("La zone géographique d’une clause de mobilité doit être définie précisément et c’est au salarié de prouver si sa mise en oeuvre est faite de bonne foi"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2725-2726, note B. Ines ("Clause de mobilité : pas d’extension unilatérale par l’employeur et passage d’un travail de jour à un travail de nuit") et La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1668, p. 25 à 27, note Bernard Bossu ("L’encadrement par la Cour de cassation des clauses de mobilité").

N°162

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil, la cour d’appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d’accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché.

Soc. - 14 octobre 2008. CASSATION

N° 07-40.523. - CA Aix-en-Provence, 30 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10201, p. 36 à 39, note Danielle Corrignan-Carsin ("La clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2672-2673, note L. Perrin ("Clause de mobilité et vie personnelle et familiale"), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2008, Chroniques, p. 731 à 733, note Gilles Auzero ("La mise en oeuvre de la clause de mobilité appréciée à l’aune des droits fondamentaux du salarié") et la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1162, p. 967 à 969.

N°163

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Action en nullité. - Action en nullité relative. - Domaine d’application. - Demande en nullité fondée sur une condition impossible.

La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.396. - CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Note sous 3e Civ., 8 octobre 2008, n° 163 ci-dessus

L’arrêt rapporté précise le régime de la nullité de l’obligation affecté d’une condition impossible.

La condition impossible est celle dont on sait qu’elle ne se réalisera jamais, de sorte que l’événement considéré n’est pas incertain. La condition peut être juridiquement ou physiquement impossible. Elle est juridiquement impossible lorsqu’elle trouve dans la loi un obstacle permanent et irréductible à son accomplissement, ne pouvant disparaître que par suite d’un changement de législation. Elle est physiquement (ou matériellement) impossible lorsque la réalisation de l’événement se heurte à une impossibilité matérielle absolue.

Dans la présente affaire, un vendeur avait conclu avec une société un acte de vente complexe, incluant une promesse de dation en paiement, par laquelle la société s’engageait à céder au vendeur une partie des appartements qu’il entendait construire sur les terrains vendus, ainsi que l’engagement du vendeur de céder une autre parcelle dans le mois de l’acquisition qu’il en ferait de la commune qui en était propriétaire.

L’opération ayant échoué, le vendeur agit en annulation de la vente sur le fondement de l’article 1172 du code civil, en soutenant que l’acte était affecté d’une double condition impossible tenant, d’une part, à ce que la dation en paiement stipulée ne pouvait pas se réaliser en raison de l’engagement pris par la société envers l’administration fiscale de revendre le bien dans les cinq ans et, d’autre part, à ce que la commune n’était plus propriétaire de la parcelle qu’elle avait promis de vendre.

Aux termes de l’article précité, qui traite tant des conditions impossibles que des conditions illicites, "toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend".

Ce texte n’indique pas si la condition impossible doit être sanctionnée par une nullité relative ou par une nullité absolue.

L’approche "classique" de la théorie des nullités, qui fait dépendre la nature de la sanction de la gravité de l’irrégularité qui affecte l’acte au jour de la formation, pourrait conduire à retenir la nullité absolue.

Mais la doctrine a substitué une approche "moderne" fondée sur la nature de l’intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée.

La Cour de cassation n’est pas restée insensible à cette nouvelle conception, qui inspire notamment sa jurisprudence relative à la sanction de l’absence de cause.

La troisième chambre civile a ainsi approuvé une cour d’appel, qui avait retenu que la demande présentée, tendant à la nullité du contrat pour défaut de cause, ne visait que la protection des intérêts de demandeur, d’en avoir exactement déduit qu’une nullité relative était encourue (Bull. 2006, III, n° 88 ; D. 2006, pan. 2642, obs. Amrani Mekki ; D. 2007, p. 477, note Ghestin ; JCP 2006, p. 153, n° 7, obs. Constantin ; RDC 2006, p.1072, obs. D. Mazeaud ; RJDA, novembre 2006 n° 1106).

Le présent arrêt s’inscrit dans le droit fil de cette évolution jurisprudentielle, en recherchant quel est l’intérêt protégé par la nullité résultant de la stipulation d’une condition impossible.

Or, si la justification de la sanction de la condition illicite paraît devoir être recherchée dans la protection de l’intérêt général, en revanche, la nullité affectant l’obligation contractée sous condition impossible a pour but de protéger l’intérêt particulier du contractant, victime du déséquilibre contractuel provoqué par l’impossibilité de faire exister l’obligation.

La cour de cassation en déduit donc que la nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection. Elle rejette, en conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré que la demande en nullité se heurtait à la prescription quinquennale.

L’intérêt qui s’attache à la distinction entre nullité absolue et nullité relative a disparu depuis la loi n° 2008-561du 17 juin 2008 en ce qui concerne les délais de prescription, puisque cette loi a ramené à cinq ans la prescription de droit commun (article 2224 du code civil), mais il demeure lorsqu’il s’agit de déterminer les titulaires de l’action.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2667-2668, note G. Forest ("Nullité pour condition impossible : prescription").

N°164

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Effets. - Date. - Détermination.

2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

1° La résiliation judiciaire des contrats à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce.

2° Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.338. - CA Besançon, 16 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication - commerce électronique, n° 11, novembre 2008, commentaire n° 129, p. 44, note Agathe Lepage ("Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du code civil").

N°165

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Superficie à prendre en compte. - Partie privative. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’étant pas un droit de propriété et ne pouvant constituer la partie privative d’un lot, sa superficie doit être exclue du mesurage effectué en application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 (loi Carrez).

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.540. - CA Aix-en-Provence, 15 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2601, note Y. Rouquet ("Mesurage Carrez : exclusion des parties communes à jouissance privative"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 285, p. 24-25, note Guy Vigneron ("Nature du droit d’usage privatif") et la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 565-566, note Jean-Maurice Gélinet ("Le mesurage de l’article 46 n’inclut pas les parties communes à jouissance privative").

N°166

DROIT D’HABITATION

Vente consentie moyennant la réserve d’un droit d’usage. - Epoux cotitulaires d’un droit viager d’usage et d’habitation. - Attribution à l’un des époux divorcés de la jouissance exclusive du droit et sa vie durant. - Décès de l’attributaire. - Effet.

L’attribution de la jouissance exclusive et temporaire à l’un de ses attributaires d’un droit viager d’usage et d’habitation ne fait pas obstacle à ce qu’à son décès, le cotitulaire de ce droit, seulement privé temporairement de son exercice, en recouvre tous les attributs, sa vie durant.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-16.921. - CA Paris, 26 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 477, note Inès Gallmeister ("Cotitularité et jouissance exclusive du droit d’usage et d’habitation").

N°167

1° ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Rectification. - Opposition du ministère public. - Effets. - Caractère contentieux de la procédure. - Portée.

2° FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Nom de l’adopté. - Détermination. - Adjonction du nom de l’adoptant à celui de l’adopté. - Portée.

1° L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’actes de l’état civil confère à la procédure un caractère contentieux.

Dès lors, le pourvoi n’est recevable que si la décision attaquée a été préalablement signifiée.

2° Aux termes de l’article 366 du code civil, le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de l’adopté.

Il en résulte que, dès lors que le nom de famille de l’adopté est modifié à la suite de son adoption simple par l’adjonction du nom de l’adoptant, le nom de ses enfants mineurs nés avant cette adoption est modifié de la même façon. Ce changement de nom des enfants de l’adopté ne nécessite pas leur consentement personnel s’ils sont âgés de moins de 13 ans au moment du jugement d’adoption.

1re Civ. - 8 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 07-16.067 et 07-18.811. - CA Rennes, 17 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2598-2599, note Vincent Egéa ("Adoption simple : conséquence sur le nom des enfants de l’adopté"). Voir également l’avis de l’avocat général Christian Mellottée, publié dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 48, 26 novembre 2008, Jurisprudence, n° 10191, p. 47 à 50 ("L’adoption simple modifiant le patronyme de l’adopté produit les mêmes effets sur les enfants de celui-ci"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 11, novembre 2008, p. 15-16, note Isabelle Corpart ("Le changement de nom de l’adopté simple ne semble s’étendre à ses enfants que si ces derniers sont âgés de moins de 13 ans") et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2008, Jurisprudence, p. 2417 à 2419, note Jacques Massip.

N°168

ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Réacheminement d’un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. - Vérifications nécessaires. - Nationalité (non).

Viole l’article L. 213-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne doit être réacheminé au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France, le premier président qui, pour rejeter une demande de maintien en zone d’attente, relève qu’il n’a pas été mis en mesure de vérifier que l’étranger sera réacheminé dans le pays dont il a la nationalité.

1re Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.514. - CA Paris, 18 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°169

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Requête. - Moment. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui confirme une ordonnance de prolongation du maintien en rétention d’un étranger alors que le juge des libertés et de la détention avait été saisi après l’expiration du délai de quarante-huit heures pendant lequel la mesure de maintien en rétention produit ses effets.

1re Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.151. - CA Toulouse, 21 décembre 2006

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°170

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Conditions. - Consentement. - Consentement de l’adopté majeur protégé. - Nature. - Détermination. - Portée.

Relevant que le psychiatre, commis en qualité d’expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n’est pas en mesure d’organiser un raisonnement, un jugement ou d’exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption, c’est à bon droit qu’un tribunal de grande instance en déduit que l’autisme dont souffre l’incapable majeur ne permet pas l’application des dispositions de l’article 501 du code civil, le consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption, qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l’assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption.

1re Civ. - 8 octobre 2008. REJET

N° 07-16.094. - TGI Bourg-en-Bresse, 16 avril 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Etudes et commentaires, p. 2832 à 2835, note Vanessa Norguin ("Nature et forme du consentement du majeur protégé à sa propre adoption"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2663-2664, note Vincent Egéa ("Consentement d’un majeur protégé à sa propre adoption"), la Revue juridique personnes et familles, n° 12, décembre 2008, p. 14 à 16, note Marie-Christine Le Boursicot ("Adoption : quand la volonté de protéger le majeur vulnérable devient contraire à ses propres intérêts"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2008, Jurisprudence, p. 2431-2432, note Jacques Massip, la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 173, p. 29-30, note Pierre Murat ("L’inadoptabilité de l’autiste majeur, inapte à consentir à son adoption") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 334, p. 24-25, note Mélina Douchy-Oudot ("Adoption : office du juge des tutelles en cas d’adoption simple d’un majeur protégé").

N°171

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Autorité compétente. - Greffier de la juridiction. - Conditions. - Certificat de vérification établi sous l’autorité du directeur de greffe.

La vérification des dépens peut être effectuée, sous l’autorité du directeur de greffe, par un greffier de la juridiction.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-13.295. - CA Lyon, 15 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N°172

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Boissons. - Vins. - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l’amélioration de la qualité des vins. - Pénalités et peines. - Prononcé. - Pluralité d’infractions. - Effet.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Dénégations ou allégations du prévenu (non).

1° En application de l’article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l’amélioration de leur qualité est punie d’une amende fiscale de 15 à 750 euros, d’une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude ainsi que de leur confiscation, les juges doivent, en cas de pluralité d’infractions, prononcer séparément sur chacune des amendes, pénalités proportionnelles et mesures de confiscation encourues.

2° En matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu’à preuve contraire des faits qui y sont constatés.

Si le prévenu a le droit de combattre ces procès-verbaux par tous les moyens légaux de preuve, leur force probante ne peut être infirmée sur ses seules dénégations ou allégations.

Crim. - 8 octobre 2008. REJET ET CASSATION

N° 08-81.099. - CA Lyon, 19 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 506-507, note Gildas Roussel ("La preuve contraire des procès-verbaux n’est pas l’affaire du juge").

 

N°173

IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes). - Réclamation préalable. - Décision de l’administration. - Absence de notification dans le délai légal. - Effet.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales que lorsque l’administration, dans le délai de six mois qui lui est imparti, n’a ni statué sur la réclamation ni avisé le contribuable de la nécessité d’un délai complémentaire pour prendre sa décision, cette réclamation est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi au contribuable la possibilité de saisir la juridiction compétente, sans qu’il puisse se prévaloir d’une absence de motivation de la décision de l’administration.

Com. - 7 octobre 2008. REJET

N° 07-17.902. - CA Versailles, 28 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Foussard, Av.

N°174

INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Déclaration au greffe. - Nécessité.

L’article 173, alinéa 3, du code de procédure pénale exige que la requête en annulation d’actes de la procédure soit faite par le demandeur ou son avocat, par une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée, datée et signée par le greffier.

Crim. - 8 octobre 2008. REJET

N° 08-85.382. - CA Reims, 12 juin 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°175

INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Détermination.

Il résulte de l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, édictant une prescription libératoire qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement, que les actions en paiement des intérêts moratoires se prescrivent par cinq ans, peu important que ces intérêts soient contestés.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-18.692. - CA Grenoble, 10 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°176

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Absence d’excuse. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Absence de mandat de représentation. - Dépôt de conclusions. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation de prévenus soutenant que leur appel est recevable dès lors que, n’ayant pas comparu et leur avocat étant dépourvu d’un mandat de comparution, la décision entreprise aurait dû leur être signifiée, retient que le dépôt de conclusions écrites par leur avocat fait présumer l’existence d’un mandat et qu’en conséquence, les premiers juges ont, à juste titre, qualifié le jugement de contradictoire.

En effet, le dépôt de conclusions par un avocat qui se présente pour assurer la défense d’un prévenu absent implique qu’il agit en vertu d’un mandat de représentation et il en résulte que la décision est rendue contradictoirement.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 08-81.617. - CA Caen, 14 janvier 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°177

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Possibilité (non).

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que le procureur de la République a fait délivrer concomitamment au prévenu deux convocations pour les mêmes faits, l’une en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’autre en vue d’une audience correctionnelle, annule le jugement de condamnation prononcé par le tribunal, dit n’y avoir lieu à évocation et renvoie le ministère public à se mieux pourvoir.

En effet, d’une part, lorsque le procureur de la République met en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, par convocation à cette fin devant lui, il ne peut concomitamment saisir, pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 du code de procédure pénale avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.

D’autre part, dès lors que le procureur de la République n’avait pas, en l’état, le pouvoir de saisir le tribunal, c’est à bon droit que la cour d’appel a refusé d’évoquer après annulation.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 08-82.195. - CA Besançon, 12 février 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2796-2797, note M. Lena ("Plaider coupable : pas de double convocation"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 340, p. 29, note Jacques Buisson ("Le procureur ne peut engager simultanément deux poursuites pour un même fait").

N°178

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Mainlevée. - Décision. - Publicité. - Défaut. - Effets. - Effets à l’égard des tiers.

2° ACTION EN JUSTICE

Intérêt. - Définition. - Portée.

1° Le défaut de publicité d’une décision de mainlevée d’une mesure de protection judiciaire entraînant pour le seul majeur concerné un préjudice, un tiers ne peut se prévaloir de cette situation, qui n’est pas de nature à affecter la validité de la décision prise par le majeur ayant recouvré la pleine capacité de ses actes.

2° L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

3e Civ. - 1er octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.273. - CA Nîmes, 30 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 177, p. 35 à37, note Thierry Fossier ("Les effets de la publicité défectueuse de la protection : un sujet plein d’avenir...").

N°179

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses. - Accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés garantissant l’exécution de l’acte.

Le notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, doit, sauf s’il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l’exécution, dont, quelles que soient ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors déchargé.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.695, 07-16.270. - CA Paris, 7 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 174, p. 45, note Dominique Legeais.

N°180

PEINES

Prononcé. - Emprisonnement sans sursis. - Motifs. - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle. - Motivation par référence au fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité. - Possibilité (non).

Le fait que le prévenu ne reconnaisse pas sa culpabilité ne saurait constituer un motif de nature à justifier le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis.

Crim. - 1er octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-81.338. - CA Aix-en-Provence, 15 novembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

N°181

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Action civile. - Demande dirigée contre une personne morale. - Possibilité. - Portée.

La victime d’une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l’éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en diffamation dirigée, devant cette juridiction, contre un éditeur, au motif qu’il s’agit d’une personne morale.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.572. - CA Caen, 9 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Lesourd, Av.

N°182

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Interruption. - Cas. - Acte de poursuite. - Définition.

En matière de presse, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la prescription n’est pas interrompue par des conclusions qui ne constituent pas un acte de poursuite dès lors que, devant la cour d’appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d’avoué par l’adversaire, être notifiées, sauf à procéder par voie d’assignation de celui-ci.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-19.161. - CA Paris, 23 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

N°183

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Exercice illégal de la profession. - Utilisation de l’appellation "médecine chinoise" (non).

Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d’appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d’utiliser le terme de médecine en énonçant qu’elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l’inverse du titre de médecin, n’étant pas protégé, seuls l’établissement de diagnostics ou la pratique d’actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d’user de l’appellation "médecine chinoise".

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.789. - CA Metz, 15 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ghestin, Av.

N°184

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Création de servitudes d’utilité publique. - Préjudice. - Indemnisation. - Conditions. - Détermination.

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui, modifiant l’article L. 515-8 du code de l’environnement prévoyant la création de servitudes d’utilité publique en cas d’installation classée à implanter sur un site nouveau susceptible de créer des risques très importants pour la santé, la sécurité ou l’environnement, permet l’institution de telles servitudes en cas de risques supplémentaires sur un site existant, n’est pas rétroactive.

La demande en indemnisation du propriétaire d’un immeuble situé dans la zone soumise aux servitudes, contre le propriétaire de l’installation classée, ne peut donc prospérer sur le fondement de cette nouvelle disposition que si sont établis, postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2003, des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification d’une installation existante nécessitant la délivrance d’une nouvelle autorisation administrative.

3e Civ. - 1er octobre 2008. REJET

N° 07-15.717. - CA Rouen, 20 mars 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton, Av.

N°185

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Appel. - Décision refusant d’inclure dans le plan de redressement de nouvelles créances. - Créances postérieures à la décision de la commission. - Office du juge. - Exclusion.

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement d’un débiteur, sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.323. - CA Versailles, 2 mars 2006.

M. Gillet , Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 30 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2665, note V. Avena-Robardet ("Surendettement : appréciation exhaustive par la cour d’appel"). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 179, p. 47-48, note Stéphane Piedelièvre.

N°186

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Nécessité quant aux besoins de la défense et proportionnalité au but recherché de la production en justice d’une pièce.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui rejette la demande en dommages-intérêts d’une partie soutenant que la production contestée d’une pièce avait porté atteinte à sa vie privée, sans caractériser la nécessité de la production litigieuse quant aux besoins de la défense et sa proportionnalité au but recherché.

1re Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.778. - CA Paris, 14 février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bouthors, Av.

N°187

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments. - Ruine. - Défaut d’entretien ou vice de construction. - Conditions. - Chute d’un élément de construction du bâtiment. - Nécessité.

L’article 1386 du code civil visant spécialement la ruine d’un bâtiment, laquelle suppose la chute d’un élément de construction, les dommages qui n’ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du même code, qui édicte une présomption de responsabilité du gardien d’un bien immeuble.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-16.967. - CA Rouen, 9 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, décembre 2008, Chroniques, p. 558, note Gilbert Leguay ("Sémantique et justice").

N°188

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Condamnation. - Garantie de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. - Exclusion. - Cas. - Infection nosocomiale contractée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002.

L’article premier de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (L. 1142-1-1 1° du code de la santé publique) n’étant pas d’application rétroactive, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a débouté un établissement de santé de sa demande de garantie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des condamnations prononcées à son encontre, en réparation des conséquences dommageables d’une infection nosocomiale contractée par un patient de l’établissement avant l’entrée en vigueur de ce texte.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-17.605. - CA Versailles, 1er juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2719, note I. Gallmeister ("Infection nosocomiale : non-rétroactivité de la loi du 30 décembre 2002"). Voir également la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2008, Actualités, p. 1156 à 1158, note Danièle Cristol et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 369, p. 22 à 24, note Christophe Radé ("Application dans le temps de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002").

N°189

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligations de la caisse. - Obligation d’information. - Informations erronées sur l’ouverture de droit au congé paternité. - Effets. - Réparation. - Préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

Ayant relevé, d’une part, qu’une caisse primaire d’assurance maladie ne contestait pas qu’un assuré, qui affirmait s’être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal renseigné, d’autre part, que cet assuré produisait aux débats un courrier de son employeur indiquant que la caisse lui avait confirmé le droit de son salarié à un congé de paternité et donc au remboursement des indemnités journalières versées à ce titre si l’enfant de celui-ci avait été inscrit à l’état civil, et ayant retenu qu’en raison d’une mauvaise information de la part de la caisse, cet assuré avait pris un congé qui n’a pas été indemnisé, un tribunal des affaires de sécurité sociale a pu déduire de ces constatations et énonciations que la faute de la caisse avait entraîné pour l’assuré un préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-18.493. - TASS Agen, 18 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1235, p. 1016-1017.

N°190

SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Contrôle. - Opérations de contrôle. - Avis. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel, relevant qu’une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu’elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l’application de la législation de sécurité sociale et d’allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" et retenant qu’aucune disposition n’imposait à l’organisme de recouvrement de motiver cet avis de contrôle, déduit exactement de ces constatation et énonciation que l’employeur intéressé soulève à tort la nullité de l’avis litigieux.

2e Civ. - 2 octobre 2008. REJET

N° 07-17.936. - CA Paris, 7 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 47, 18 novembre 2008, Jurisprudence, n° 1602, p. 32 à 34, note Thierry Tauran ("Contrôle, redressement, majorations de retard"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1237, p. 1017 à 1019.

N°191

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Effets. - Réparation du préjudice. - Préjudice moral. - Indemnisation. - Caractère exclusif.

En application des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l’employeur, qui n’ont pas droit à une rente, ne peuvent bénéficier, en cas de décès de la victime, que de la réparation de leur préjudice moral.

2e Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-14.802 et 07-17.367. - CA Bordeaux, 2 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 360, p. 17-18, note Hubert Groutel ("Accident du travail : indemnisation des descendants de la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur").

N°192

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Expiration du délai fixé par la caisse elle-même pour prendre sa décision.

En application de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, d’informer l’employeur de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il en résulte qu’elle ne peut fixer sa décision avant l’expiration du délai qu’elle a elle-même fixé.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-21.037. - CA Douai, 28 septembre 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°193

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

Les dispositions de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d’assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, ne s’appliquent pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.574. - CA Rennes, 2 mai 2007.

M. Gillet , Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 49, 2 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1637, p. 51 à 53, note Thierry Tauran ("Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable").

N°194

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Assimilation. - Revenus de remplacement. - Exclusion. - Cas. - Revenu minimum d’insertion.

Le revenu minimum d’insertion ne figure pas parmi les revenus de remplacement ou les allocations visés par l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en vue de l’ouverture du droit à pension de retraite.

2e Civ. - 16 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.890. - CA Paris, 7 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 50, 9 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1653, p. 43 à 45, note Thierry Tauran ("Détermination des droits à pension de retraite"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1241, p. 1020-1021.

N°195

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Exercice. - Biens acquis à l’amiable. - Respect des objectifs légaux. - Détermination.

La rétrocession par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de biens acquis à l’amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l’article L. 141-1 du code rural mais n’a pas à répondre à ceux fixés à l’article L. 143-2 du même code, dont les dispositions ne sont applicables que dans l’hypothèse de l’exercice par la SAFER de son droit de préemption.

3e Civ. - 15 octobre 2008. REJET

N° 07-15.157. - CA Grenoble, 23 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, décembre 2008, Jurisprudence, p. 561 à 564, note Bernard Peignot ("Etendue du contrôle juridictionnel sur une décision de rétrocession prise par une SAFER").

N°196

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Dissolution. - Causes. - Dissolution par extinction de l’objet social. - Exclusion. - Cession par une société holding, dont l’objet statutaire est l’acquisition, la gestion et l’administration de titres de sociétés, des actions qu’elle détient.

La cession par une société holding, dont l’objet statutaire est l’acquisition, la gestion et l’administration de titres de sociétés, des actions qu’elle détient n’a pas pour conséquence l’extinction de son objet et n’implique donc pas sa dissolution.

Com. - 7 octobre 2008. CASSATION

N° 07-18.635. - CA Montpellier, 19 juin 2007.

Mme Favre,Pt. - M. Petit, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2597, note A. Lienhard ("Dissolution par réalisation de l’objet d’une société de portefeuille"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1970, p. 12-13, note Audrey Faussurier ("Dissolution pour réalisation de l’objet social"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 247, p. 15-16, note Renaud Mortier ("La cession par une holding de toutes les actions qu’elle détient n’emporte pas nécessairement extinction de son objet") et la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique des sociétés, p. 52-53, note Isabelle Riassetto.

N°197

1° SPORTS

Activité physique et sportive. - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives. - Obligations. - Déclaration préalable à l’autorité administrative. - Activités concernées. - Plongée sous-marine.

2° SPORTS

Activité physique et sportive. - Etablissement où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives. - Obligations. - Souscription d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile. - Activités concernées. - Pêche en mer.

1° Commet le délit prévu et puni par l’article L. 322-4 1° du code des sports l’exploitant d’un établissement dans lequel est pratiquée la plongée sous-marine qui omet de procéder à la déclaration prévue par l’article L. 322-2 du même code, dès lors que la plongée sous-marine constitue une activité physique et sportive.

2° Commet le délit prévu et puni par l’article L. 321-7 de ce code l’exploitant d’un établissement dans lequel est pratiquée la pêche en mer qui omet de souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, dès lors que cette activité, si elle n’est pas nécessairement sportive, constitue une activité physique.

Crim. - 7 octobre 2008. REJET

N° 08-80.378. - CA Rennes, 29 novembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 155, p. 47-48, note Jacques-Henri Robert ("Débordement du code du sport").

N°198

TIERCE OPPOSITION

Effet dévolutif. - Portée. - Portée limitée aux points critiqués par son auteur.

L’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique, le défendeur n’est pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers opposant.

2e Civ. - 9 octobre 2008. CASSATION

N° 07-12.409. - CA Aix-en-Provence, 21 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

N°199

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Dommage. - Preuve. - Condition de recevabilité de l’action. - Détermination.

L’article 56 du décret du 31 décembre 1966 ne subordonne pas la recevabilité de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime à la justification préalable par le demandeur de la réalité et de l’étendue de son préjudice.

Com. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-18.955. - CA Aix-en-Provence, 1er mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 6 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2718, note X. Delpech ("Responsabilité du transporteur maritime : signification d’une clause de style").

N°200

TRAVAIL

Inspection du travail. - Inspecteur du travail. - Compétence. - Contrôle de la formation professionnelle continue.

Il résulte de l’article L. 991-3 du code du travail, devenu l’article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation professionnelle entre également, selon le même texte, dans les attributions des inspecteurs du travail.

Crim. - 14 octobre 2008. REJET

N° 07-84.365. - CA Paris, 18 juin 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°201

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Promesse de vente. - Notification à la commune. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Changement d’acquéreur. - Nouvelle déclaration. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Absence de modification des prix et conditions de l’alinéation.

Le vendeur n’est pas tenu d’adresser une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner en cas de vente à un autre acquéreur, dès lors que le prix et les conditions de l’aliénation projetée ne sont pas modifiés.

3e Civ. - 8 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.935. - CA Aix-en-Provence, 21 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 23 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2600-2601, note A. Vincent ("Droit de préemption urbain : déclaration d’intention d’aliéner et acquéreurs successifs"). Voir également La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 12 décembre 2008, n° 1355, p. 16-17, note Damien Dutrieux ("Préemption et changement d’acquéreur : confirmation et précision par la Cour de cassation").

N°202

VENTE

Nullité. - Cause. - Erreur sur la substance. - Exclusion. - Cas. - Oeuvre d’art. - Mentions suffisantes du catalogue de vente.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déboute de ses demandes en nullité de la vente pour réticence dolosive et erreur sur la substance l’adjudicataire d’un tableau porté au catalogue d’une vente aux enchères publiques avec une mention présentant l’oeuvre par simple référence à "l’Ecole française vers 1600", dont elle a pu retenir, à partir de ses constatations sur la composition, la facture et l’exécution du tableau, qu’elle était exacte et constituait une information suffisante dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret du 3 mars 1981, dont l’arrêt fait implicitement application, une telle mention garantit seulement que l’oeuvre offerte à la vente a été réalisée pendant la durée d’existence du mouvement artistique dont la période est précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement, sans pour autant exclure que ce dernier ait pu s’inspirer de la composition d’une oeuvre préexistante.

1re Civ. - 16 octobre 2008. REJET

N° 07-12.147. - CA Amiens, 9 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°203

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Conformité aux conditions générales de vente. - Recherche nécessaire.

Saisie par un acheteur d’une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de vente décrivaient les procédés de peinture de ces rayonnages comme deux fois supérieurs à la galvanisation électrolytique et trois fois supérieurs à la peinture conventionnelle, rejette la demande sans rechercher si les objets vendus présentaient les qualités décrites et, dans la négative, si le vendeur n’avait pas manqué à son obligation de délivrance conforme.

Com. - 14 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.977. - CA Paris, 1er juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy, Av.

 
Commission de révision des condamnation pénales :  
Révision 204

N°204

RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Annulation de l’acte administratif ayant fondé les poursuites après une condamnation passée en force de chose jugée.

Si l’annulation d’un acte par la juridiction administrative prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte, elle ne peut avoir d’effet sur une condamnation passée en force de chose jugée, le juge répressif étant compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal.

13 octobre 2008 REJET

N° 08-REV.043. - TGI Lille, 20 juillet 2005.

M. Palisse, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. gén.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la construction immobilière :  
Construction immobilière 205-206
Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005) :  
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 207-208-209
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’obligation de reclassement :  
pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique :  
Contrat de travail, rupture 210-211-212
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de procédure civile :  
Appel civil 213
Procédure civile 214-215
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Aliments 216
Avocat 217
Filiation 218

Jurisprudence des cours d’appel relative à la construction immobilière

N°205

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Date de livraison - Pénalités forfaitaires de retard - Octroi de dommages-intérêts supplémentaires - Conditions - Détermination.

Les pénalités prévues au point i de l’article L. 231-2 et à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation sont destinées à sanctionner le non-respect par le constructeur de la date de livraison prévue au contrat, le maître d’ouvrage ne pouvant obtenir des dommages-intérêts supplémentaires qu’à condition de justifier avoir subi un préjudice distinct qui ne serait pas réparé forfaitairement par l’application de la clause contractuelle.

Ainsi, le dommage résultant du paiement par le maître de l’ouvrage d’un loyer pour une durée plus longue que celle initialement prévue, d’intérêts intercalaires dans les mêmes circonstances et de la perte d’une prime versée par la caisse d’allocations familiales, conséquences du retard du constructeur, est entièrement réparé par la somme forfaitaire prévue au contrat et ne peut donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts supplémentaires.

CA Reims (ch. civile, section 1), 9 juin 2008 - RG n° 07/01614

M. Maunand, Pt. - Mmes Souciet et Hussenet, conseillères.

Sur la possibilité de cumuler les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et des dommages-intérêts, à rapprocher :

3e Civ., 28 mars 2007, Bull. 2007, III, n° 44 (rejet)

N°206

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Crédit immobilier - Responsabilité du prêteur - Attestation de garantie de livraison - Vérification - Omission.

En vertu de l’article L. 231-10, alinéa premier, du code de la construction et de l’habitation, le prêteur sollicité dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Par conséquent, enfreint les dispositions de cet article le banquier qui débloque les fonds quelques jours avant d’avoir eu communication de l’attestation de garantie de livraison. Cependant, n’est pas établie l’existence d’un lien de cause à effet entre ce comportement fautif et la mise en oeuvre de la garantie de livraison dès lors que, d’une part, les travaux avaient commencé plusieurs semaines avant le déblocage des fonds et, d’autre part, un déblocage de fonds intervenu à bonne date n’aurait nullement empêché qu’une procédure collective soit, six mois plus tard, ouverte contre le constructeur et que les conditions de la garantie de livraison se trouvent réunies.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 7 février 2008 - RG n° 07/01942

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux entreprises en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

N°207

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Assignation d’un créancier - Personne physique exerçant une profession libérale - Cessation de l’activité du débiteur - Preuve - Détermination.

Tenu d’assigner en redressement ou liquidation judiciaire le débiteur ayant cessé son activité professionnelle dans l’année de cette cessation, conformément aux dispositions de l’article L. 631-5, alinéa 2, 2°, du code de commerce, le créancier poursuivant ne peut se borner, pour établir la date effective de cessation d’activité, à faire valoir que le débiteur n’aurait pas été radié du répertoire national des entreprises Sirene, alors qu’il justifie que le Trésor ne lui réclame pas la taxe professionnelle pour les années postérieures à celle au cours de laquelle il situe, en fait, la cessation de son activité professionnelle.

CA Orléans (ch. commerciale), 26 juin 2008 - RG n° 07/01714

M. Remery, Pt. - MM. Garnier et Monge, conseillers.

N°208

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Avance des frais d’honoraires par le Trésor public - Conditions - Détermination - Portée.

L’article L. 663-1 du code de commerce prévoyant les conditions d’avance des frais d’honoraires par le Trésor public ne s’applique qu’aux rémunérations réglementées, les honoraires, librement fixés entre l’avocat et son client, étant clairement exclus de son champ d’application.

CA Reims (ch. civile, section 1), 9 juin 2008 - RG n° 08/00263

M. Maunant, Pt. - Mme Hussenet et M. Mansion, conseillers.

N°209

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde - Bilan - Détermination du patrimoine - Voies de recours.

L’abrogation des dispositions de l’article L. 623-4 du code de commerce a pour conséquence, à défaut de texte en disposant autrement, de rendre recevable l’appel contre les jugements du tribunal statuant sur recours d’une décision du juge-commissaire.

CA Limoges (ch. civile, section 1), 29 mai 2008 - RG n° 07/01696

Mme Jean, Pte. - Mme Missoux-Sartrand et M. Soury, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’obligation de reclassement

pesant sur l’employeur en cas de licenciement économique

N°210

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Contestation - Qualité pour la former - Salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé - Possibilité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Etendue

1° Si l’adhésion d’un salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique.

2° La société, qui a dû procéder au licenciement économique simultané de sept salariés dont deux dans la catégorie des techniciens d’ateliers, qui ne comprend qu’une seule usine et qui n’appartient à aucun groupe, a ainsi suffisamment démontré qu’elle était dans l’impossibilité de procéder au reclassement du salarié. Ce dernier ne fait d’ailleurs état d’aucun poste de reclassement qui aurait pu lui être proposé.

Faute de pouvoir le reclasser, la société n’était pas tenue de faire à ce dernier une proposition personnalisée, précise et écrite de reclassement, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges.

CA Bourges (ch. sociale), 17 octobre 2008. - RG. n° 07/01191

Mme Vallée, Pte. - Mme Gaudet et Mme Boutet, conseillères.

N°211

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Périmètre de l’obligation - Groupe de sociétés - Portée.

Faute d’avoir effectué une recherche sérieuse de reclassement dans toutes les sociétés du groupe, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Pau (ch. sociale), 3 avril 2008. - RG n° 08/1595

M. Pujo-Sausset, Pt. - Mme Meallonnier et M. Gauthier, conseillers.

N°212

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Mise en oeuvre - Défaut - Portée.

Ne satisfait pas à l’obligation de reclassement définie à l’article L. 321-1 du code du travail l’employeur qui, sans contester la pertinence des observations formulées par le salarié à l’appui du refus de la première offre de poste, écrite et descriptive, qui lui a été faite, se borne ensuite à lui faire parvenir par courriel, lui demandant, de plus, d’y répondre dans un bref délai incompatible avec un temps de réflexion, une liste de trente-deux postes ouverts à l’international, avec comme seules indications le pays, la ville et la fonction, sans aucune mention sur la qualification exigée, la rémunération, le niveau de responsabilité et les nouvelles conditions générales de travail, le salarié n’étant ainsi pas mis en mesure d’appréhender réellement le contenu des postes offerts et de les comparer avec le poste qu’il occupait. Le fait pour le salarié de n’avoir pas jugé utile de rencontrer un responsable pour obtenir des éclaircissements sur ces offres, pour le moins succinctes, ne peut lui être reproché comme un manque d’implication.

Il s’ensuit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit même nécessaire d’examiner sa cause économique.

CA Versailles (6e ch.), 5 février 2008. - RG n° 07/01440

M. Ballouhey, Pt. - Mme Burkel et Mme Fournier, conseillères.

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon

en matière de procédure civile

N°213

APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Conditions.

Aux termes de l’article 550 du code de procédure civile, la possibilité pour l’intimé de former un appel incident est subordonnée seulement à la saisine de la Cour d’un appel principal recevable, quand bien même l’intimé serait lui-même forclos pour agir à titre principal.

Les limites qui ont pu être apportées à l’appel principal sont sans conséquence sur l’appel incident, lequel peut porter sur des dispositions du jugement non visées par l’appel principal.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 26 juin 2008 - RG n° 07/04154

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°214

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Date.

Aux termes des dispositions de l’article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000, la date à prendre en considération à l’égard du requérant pour la signification ou la notification d’un acte dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours en France est celle de la transmission de l’acte par l’entité d’origine française.

Toute dérogation apportée par un autre Etat qui n’est pas l’Etat dans lequel la procédure est menée est sans incidence dès lors que l’exploit introductif d’instance a été transmis par l’huissier français aux autorités de cet autre Etat dans les formes prévues par le Règlement.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 19 juin 2008 - RG n° 07/04659

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°215

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Juge de la mise en état. - Ordonnance du juge de la mise en état. - Chose jugée.

En vertu de l’article 775 du code de procédure civile, la décision du juge de la mise en état qui statue sur une fin de non-recevoir, qui ne constitue pas un incident mettant fin à l’instance ou une exception de procédure, ne peut pas acquérir l’autorité de la chose jugée.

C’est donc à tort que le juge aux affaires familiales, statuant au fond, a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité d’une assignation en divorce au motif que l’ordonnance du juge de la mise en l’état, s’étant prononcé sur la recevabilité de la demande, aurait l’autorité de la chose jugée.

CA Lyon (2e ch. civile), 5 février 2008 - RG n° 07/01199

Mme Dulin, Pte. - Mme Lacroix et M. Bardoux, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°216

ALIMENTS

Créance d’aliments - Obligation du débiteur - Exécution - Modalités - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins de chacun des codébiteurs - Portée.

Les aliments n’étant accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit, et en l’absence de solidarité entre les débiteurs d’aliments, le montant de la dette de chacun d’eux doit être fixé en ayant égard à leurs ressources personnelles.

Ce principe de proportionnalité exclut la méthode du pourcentage, qui entraînerait une évolution automatique de la part contributive de chacun des co-obligés par rapport à celle des besoins du créancier, sans plus tenir compte de la faculté contributive du débiteur d’aliments.

CA Limoges (ch. civile, section 1), 23 octobre 2008 - RG n° 07/00714

Mme Jean, Pte. - Mme Missoux-Sartrand et M. Soury, conseillers.

N°217

AVOCAT

Formation professionnelle - Formation continue - Obligation - Exécution - Justification - Défaut - Effet.

Aux termes de l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat, la formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. L’article 85 du décret du 27 novembre 1991 précise que la durée de la formation continue est de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives, et l’article 85-1 impose à l’avocat de justifier de l’exécution de cette obligation. L’article 183 du même décret prévoit que toute infraction aux règles professionnelles expose l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l’article 184.

En conséquence, lorsqu’un avocat ne justifie pas avoir suivi la formation continue obligatoire au cours de deux années consécutives, le non-respect de cette obligation de formation continue s’analyse en une infraction à une obligation professionnelle, qui l’expose à une sanction disciplinaire.

CA Bordeaux (première et deuxième chambres réunies), 14 octobre 2008 - RG n° 08/02372

M. Louvel, P. Pt. - MM. Lafossas et Besset, Pt. - M. Sabron et Mme Larsabal, conseillers.

N°218

FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Requête. - Décès de l’adoptant - Requête présentée au nom de l’adoptant par l’un de ses héritiers. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Requête tendant à sa propre adoption.

Aux termes de l’article 353 du code civil, applicable à l’adoption simple en vertu de l’article 361 du même code, si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Toutefois, l’héritier qui vient en représentation de l’adoptant ne peut présenter un requête tendant à sa propre adoption.

CA Reims (1re ch. civile, section famille), 30 octobre 2008 - RG n° 08/00833

M. Hascher, Pt. - Mmes Lefevre, conseillère et Mathieu, V. Pte placée.

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS...

JURISPRUDENCE

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, n° 239), la première chambre civile a cassé, au visa de "l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international", l’arrêt "qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires (...) commises sur le territoire national", dans la mesure où "cette clause (...) visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige". Louis d’Avout note à ce sujet (in JCP 2008, éd. G, II, 10187) que "les fondements de la solution ne sont pas seulement propres au droit des conflits de juridictions, mais engagent le droit international privé tout entier".

La même chambre, par arrêt du 30 octobre (infra, n° 277), a jugé, en matière contractuelle, que "seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure", cassant l’arrêt qui avait retenu que "les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisqu’annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’[était] pas requise". Commentant cet arrêt, Paul Grosser (JCP 2008, éd. G, II, 10198) note que "la Cour de cassation semble (...) revenir à une définition unitaire de la force majeure, centrée sur l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’événement", mais que "la diversité devrait (...) continuer de s’exprimer au travers des modalités d’appréciation des éléments de la force majeure".

La chambre sociale, par arrêt du 29 octobre dernier, a également statué sur cette question (infra, n° 244), approuvant une cour d’appel "qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur" (en vertu de l’article L. 1243-1 du code du travail, applicable à l’espèce, "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure"). Cette solution est à rapprocher d’un arrêt (diffusé) cité par le conseiller rapporteur, du 7 décembre 1995, aux termes duquel "l’arrêt d’un stage de formation et l’interruption du financement y relative ne présentent pas les caractères d’imprévisibilité, d’insurmontabilité et d’extériorité de la force majeure".

La chambre mixte, enfin, par arrêt du 28 novembre 2008, a statué sur cette question s’agissant de la responsabilité de la SNCF, estimant que "Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure". On notera qu’en l’espèce (cf. rapport du conseiller rapporteur, publié ici), "la question de l’exonération partielle n’[était] pas posée", l’arrêt d’appel n’étant critiqué "qu’en ce qu’il a[vait] refusé d’exonérer totalement celle-ci de sa responsabilité, et non en ce qu’il a[vait] retenu une exonération partielle", déjà écartée par un arrêt de la première chambre civile du 13 mars 2008 (Bull. 2008, I, n° 76 ; V. également Inès Gallmeister, "Faute du voyageur et exonération de la SNCF", Dalloz 2008, Actualité, p. 3079-3080).

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable (article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt UNEDIC c/ France - requête n° 20153/04, rendu le 18 décembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité la non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité des conséquences d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation avec le droit à un procès équitable prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Griefs :

La requérante, l’UNEDIC, se plaignait d’une violation de son droit à un procès équitable en raison du caractère rétroactif de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 1998 (Bull. 1998, V, n° 550).

Faits et procédure :

La loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 institua, à la charge des employeurs, une obligation d’assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés et, plus généralement, des sommes dues en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective (article L. 143-11-1 du code du travail).

Le régime d’assurance ainsi mis en œuvre est géré par une association relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs.

La loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 fixa, un plafonnement des salaires.

L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d’une convention collective et sont nées d’un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ».

Ce même article prévoit : « Dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ».

La Cour de cassation, se conformant à la lettre du texte des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail, appliquait le plafond 4 chaque fois que les créances étaient nées d’un contrat de travail de moins de six mois, lors de l’ouverture de la procédure collective, ou que des modifications économiques avaient été apportées à ce contrat dans ce délai.

En revanche, lorsque le lien contractuel était de plus de six mois, le texte imposait de distinguer deux hypothèses : celle qui donne ouverture au plafond 13 et qui concerne « les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d’une convention collective » ; celle qui concerne « les autres cas », pour laquelle le plafond inférieur (plafond 4) est seul applicable. Cette jurisprudence avait pour effet d’exclure les créances contractuelles du plafond 13, puisque l’énumération figurant au texte ne comporte que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Par un arrêt du 15 décembre 1998, AGS de Paris et UNEDIC c/ X... et Y... (Bull. 1998, V, n° 550), la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, effectua un revirement de jurisprudence en retenant, dans son attendu de principe, que les créances résultant des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles au sens de ce texte (article D. 143-2, alinéa premier, du code du travail) étaient celles qui trouvaient leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l’une de ces sources de droit et que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entrait dans les prévisions de l’article D. 143-2, alinéa premier, du code du travail, même lorsque son montant était fixé par l’accord des parties.

Le salarié en cause dans cette affaire fut licencié en janvier 1988 pour motifs économiques, la société qui l’employait ayant été placée en redressement judiciaire. En l’état de la jurisprudence de l’époque, sa rémunération étant largement supérieure au barème de la convention collective pertinente applicable, ladite rémunération ne pouvait être analysée comme résultant de la convention collective au sens des dispositions applicables issues du premier alinéa de l’article D. 143-2 du code du travail et de la jurisprudence établie de la Cour de cassation. Par un jugement du 6 novembre 2000, le conseil de prud’hommes de Paris, visant l’arrêt de revirement du 15 décembre 1998, considéra que la créance du salarié, constituée du solde de l’indemnité légale de licenciement, était garantie dans la limite du plafond 13 et déclara le jugement opposable à l’AGS UNEDIC. L’UNEDIC ayant interjeté appel, par un arrêt rendu le 3 juillet 2001, la cour d’appel de Paris confirma le jugement entrepris.

Par un arrêt du 26 novembre 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par L’UNEDIC, délégation AGS. Elle considéra que le moyen unique de cassation développé par l’AGS n’était pas fondé, en soulignant que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, prévu par l’article 6 de la Convention, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l’évolution de la jurisprudence relevant de l’office du juge dans l’application de la loi.

Décision :

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par le gouvernement :

Le gouvernement soutenait que la requête était incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention, car la requérante ne pouvait être considérée comme une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention, soulignant les relations très étroites entre l’Etat et L’UNEDIC concernant l’assurance chômage.

La Cour de Strasbourg rappelle qu’il ressort de sa jurisprudence qu’entrent dans la catégorie des « organisations gouvernementales » les personnes morales qui participent à l’exercice de la puissance publique ou qui gèrent un service public sous le contrôle des autorités.

Elle relève que la requérante est composée des membres d’organisations patronales représentatives qui sont indépendantes du pouvoir politique, et que, de plus, l’AGS ne bénéficie pas du mécanisme protecteur de la prescription quadriennale, au terme duquel l’exécution d’une créance ne peut plus être obtenue après un délai de quatre ans ; la Cour considère donc, au vu de son statut, la requérante comme une « organisation non gouvernementale » au sens de l’article 34 de la Convention, et que sa requête est recevable.

Sur le fond :

La Cour réaffirme que "si, en principe, le pouvoir législatif n’est pas empêché de réglementer en matière civile, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige" (paragraphe 71).

Elle note que la présente affaire et le problème qu’elle soulève - les conséquences d’un revirement de jurisprudence sur la prévisibilité des situations juridiques - se distinguent clairement de l’affaire Raffineries grecques Stran et X... c/ Grèce (arrêt du 9 décembre 1994, requête n° 13427/87) qu’invoquait la requérante dans sa requête, et dans laquelle était en cause l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le déroulement judiciaire d’un litige.

Le nouvel état du droit introduit par le revirement du 15 décembre 1998, antérieur à la naissance du litige opposant le salarié à l’UNEDIC quant à l’obtention du solde de sa créance salariale, était parfaitement connu des deux parties. Le salarié n’a fait que saisir les juridictions, comme il en avait la possibilité, à la suite d’un arrêt qui lui était favorable et qui lui permettait de revendiquer un complément d’indemnité de licenciement. Si la requérante perçoit comme une injustice le fait que les tribunaux ont donné gain de cause à l’intéressé, cette injustice, estime la Cour, "est inhérente à tout changement de solution juridique" (paragraphe 75).

La Cour relève les conclusions de l’avocat général de la Cour de cassation, qui "a souligné que la jurisprudence antérieure pouvait conduire à de graves inégalités entre salariés de la même entreprise en redressement judiciaire et qu’un renversement de jurisprudence, qui aurait nécessairement un effet rétroactif, provoquerait certes un alourdissement de la charge de l’AGS, mais qui serait contenu dans un cadre restreint" (paragraphe 77).

En conclusion, et à l’unanimité, "la Cour constate que la requérante n’a subi aucune entrave à l’un des droits garantis par l’article 6, que ce soit l’accès à un tribunal, la certitude quant à l’état du droit au moment où les juridictions internes ont statué, ou le caractère équitable de la procédure. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention" (paragraphe 78).

Cet arrêt peut être consulté sur le site HUDOC de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

Séparation des pouvoirs 219-220-221-222

N°219

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration - Exclusion - Cas.

L’administration, investie du pouvoir disciplinaire qui s’attache à l’autorité hiérarchique, agit dans le cadre de ses pouvoirs lorsqu’elle apprécie s’il y a lieu, compte tenu des faits portés à sa connaissance, de procéder à des investigations.

Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire.

20 octobre 2008

N° 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008.

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°220

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevant d’assainissement.

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dès lors qu’aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, la contestation relative au paiement de la redevance d’assainissement ressort à la compétence judiciaire.

20 octobre 2008

N° 08-03.668. - TA Lyon, 05 juillet 2007.

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Séners, Com. du gouv.

N°221

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu, instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus en application des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, permet à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

Relève dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant un usager du service public d’enlèvement des ordures ménagères à ce service à propos du montant d’une telle redevance.

Il appartient seulement au juge judiciaire saisi, dès lors que le litige soulève la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, en présence d’une difficulté sérieuse constitutive d’une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle.

20 octobre 2008

N° 08-03.661. - TA Orléans, 10 juillet 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv.

N°222

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-consolidé - Portée.

Les litiges nés à propos de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance des contrats "emploi-consolidé" conclus dans le cadre de l’article L. 322-4-8-1 du code du travail sont des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée de droit privé.

Relèvent dès lors de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire les demandes indemnitaires dirigées contre une personne publique gérant un service public administratif fondées sur la requalification d’un contrat "emploi-consolidé" en contrat à durée indéterminée et sur la rupture abusive de ce contrat.

20 octobre 2008

N° 08-03.670 et 08-03.672. - TA Nancy, 31 août 2007.

M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Séners, Com. du gouv.

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Travail réglementation, durée du travail.
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CHEMIN DE FER

SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Exclusion - Cas - Faute d’imprudence de la victime quelle qu’en soit la gravité ne présentant pas les caractères de la force majeure.

Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure.

ARRÊT

Par arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 28 octobre2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Odent, avocat de la SNCF ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Balat, avocat des consorts X... ;

Le rapport écrit de M. Petit, conseiller, et l’avis écrit de M. Domingo, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 9 novembre 2005), que Frédéric X..., âgé de quinze ans, passager d’un train express régional, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l’une des portes de la voiture et alors qu’il effectuait une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied ; que ses ayants droit ont fait assigner la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) en réparation des préjudices matériels et moraux causés par cet accident ;

Attendu que la SNCF fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n’était pas de nature à l’exonérer entièrement de sa responsabilité, alors, selon le moyen, "que le comportement aberrant d’un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s’expose lui-même au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, qui a décidé que le comportement du jeune Frédéric X..., qui avait délibérément ouvert les portes d’un train en marche, avant d’exécuter des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante par suite de la pluie) située sur le marchepied du train, du côté de la voie, n’était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu’une telle attitude n’était ni imprévisible, ni irrésistible, a violé l’article 1147 du code civil " ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; qu’ayant relevé que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l’intérieur lorsque le train était en marche et que la SNCF et son personnel naviguant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel, qu’il n’était pas imprévisible que l’un des passagers, et notamment l’un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs établissements scolaires, ouvre ou tente d’ouvrir l’une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu’il suffit de tourner de 45° environ et que l’ouverture intempestive par un passager d’une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d’agents de contrôle à même d’intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l’espèce au blocage des portes de communication, la cour d’appel a pu retenir que la faute de la victime, n’étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit à bon droit que celle-ci n’était pas fondée à prétendre s’exonérer de sa responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 28 novembre 2008 Rejet

N° 06-12.307. - CA Amiens, 9 novembre 2005

M. Lamanda, P. Pt. - M. Petit, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef - M. Domingo, Av. gén. - Me Balat, Me Odent, Av.

Abus de l’état d’ignorance ou de faiblesse d’une personne 223
Architecte entrepreneur 224
Assurance de personnes 225-226
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 227
Atteinte à l’autorité de l’état 228
Avocat 229-230
Bail d’habitation 231-232-233-234
Bail (règles générales) 231
Banque 235
Cassation 236
Cautionnement 237
Compétence 238
Conflit de juridictions 239-240-241
Conflit de lois 242
Contrat de travail, durée déterminée 243-244
Contrat de travail, exécution 245
Contrats et obligations conventionnelles 246
Convention européenne des droits de l’homme 247
Douanes 248
Emploi 249
Entreprise en difficulté 250-251-252-253-254
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 255
Etat 256
Etranger 257-258
Expropriation pour cause d’utilité publique 259
Extradition 260
Frais et dépens 261
Impôts et taxes 262
Instruction 263
Juge de l’exécution 279
Juridictions correctionnelles 264-265
Majeur protégé 266
Marque de fabrique 267
Partage 268
Possession 269
Prescription civile 270
Procédure civile 271-272
Procédures civiles d’exécution 273
Protection des consommateurs 274
Représentation des salariés 275-276
Responsabilité contractuelle 277
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 278
Saisie immobilière 279
Santé publique 280
Sécurité sociale, accident du travail 281-282-283
Sécurité sociale, prestations familiales 284
Société commerciale (règles générales) 285
Statut collectif du travail 286-287-288-289
Syndicat professionnel 290
Travail réglementation, durée du travail 245-291
Travail réglementation, rémunération 292
Vente 270-293

N°223

ABUS DE L’ETAT D’IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D’UNE PERSONNE

Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Acte ou abstention gravement préjudiciables à la victime. - Testament.

Constitue, au sens de l’article 223-15-2 du code pénal, un acte gravement préjudiciable pour une personne vulnérable celui de disposer de ses biens par testament en faveur d’une personne qui l’a conduite à cette disposition.

Crim. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-81.126. - CA Bordeaux, 14 décembre 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Agostini, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2009, commentaire n° 12, p. 33-34, note Michel Véron ("L’obtention frauduleuse d’un testament en sa faveur").

N°224

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Eléments d’équipement du bâtiment. - Eléments indissociables. - Conditions. - Détermination. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui déclare des constructeurs responsables des désordres affectant un élément d’équipement et retient que cet élément d’équipement est indissociable du bâtiment au sens des dispositions de l’article 1792-2 du code civil, sans rechercher si la dépose, le démontage ou le remplacement de cet élément ne pouvaient s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matières des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature de clos ou de couvert, et si les dommages qu’elle avait relevés compromettaient la solidité de l’ouvrage ou le rendait impropre à sa destination.

3e Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.214. - CA Rouen, 21 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - Urbanisme - Construction, n° 11, décembre 2008, Chroniques, p. 556-557, note Philippe Malinvaud ("Il ne suffit pas d’affirmer, encore faut-il motiver").

N°225

ASSURANCE DE PERSONNES

Accidents corporels. - Police. - Garantie. - Garantie "accident corporel conducteur". - Décès du conducteur assuré. - Effets. - Action de l’assureur. - Action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur. - Portée.

La veuve d’une victime décédée dans un accident de la circulation ayant reçu de son assureur une certaine somme en application d’une police d’assurance comportant une garantie "accident corporel conducteur" et ayant ensuite été indemnisée par le conducteur impliqué, fait une exacte application des article L. 131-2 et L. 211-25 du code des assurances une cour d’appel qui déboute l’assureur de sa demande en remboursement de cette somme en énonçant que la seule action dont dispose l’assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers responsable ou son assureur, et non une action directe contre son propre assuré.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-18.234. - CA Orléans, 21 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru aux Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 26-27, note FH.

N°226

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Détermination. - Bénéficiaires désignés par parts égales. - Décès d’un bénéficiaire avant acceptation. - Héritiers du bénéficiaire. - Effets. - Transmission de la part du bénéficiaire désigné de l’assurance-vie décédé.

Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier.

Dès lors, viole les articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances la cour d’appel qui décide que les enfants ne pouvaient prétendre bénéficier de la part de leur père, dans le capital garanti, en retenant que celui-ci était décédé sans avoir accepté le bénéfice de l’assurance-vie souscrite par sa mère et que cette dernière n’avait pas stipulé une clause de représentation en cas de décès de l’un des bénéficiaires de premier rang, alors que le contrat d’assurance-vie, qui mentionnait deux bénéficiaires par parts égales, comportait deux stipulations pour autrui distinctes, dont le bénéfice de l’une d’entre elles avait été transmis aux enfants du défunt.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.163. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - Mme Aldigé, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 51, 19 décembre 2008, n° 1364, p. 29 à 32, note Suzanne Hovasse ("Les effets de l’absence d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie après le décès de l’assuré"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 485, note Frédéric Bicheron ("Difficulté sur le sort d’une assurance-vie en cas de décès d’un des bénéficiaires désignés - deuxième illustration").

N°227

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Point de départ. - Erreur portant sur le point de départ. - Erreur ne faisant pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte. - Effet.

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable, faute d’intérêt.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-11.965. - CA Bordeaux, 27 novembre 2006.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 327, p. 18, note Roger Perrot ("Astreinte - erreur sur son point de départ").

N°228

ATTEINTE À L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Intérêt. - Définition.

L’intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu’ils président entre dans les prévisions de l’article 432-12 du code pénal ; il n’importe que ces élus n’en aient retiré un quelconque profit et que l’intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l’intérêt communal.

Crim. - 22 octobre 2008. REJET

N° 08-82.068. - CA Versailles, 24 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 1, janvier 2009, commentaire n° 3, p. 24-25, note Michel Véron ("La participation aux délibérations et aux votes d’un conseil municipal").

N°229

AVOCAT

Exercice illégal de la profession. - Assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce. - Exercice habituel.

Commet le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, prévu par l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971, celui qui, sans avoir la qualité d’avocat, exerce à titre habituel une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce.

Le caractère habituel de cet exercice, élément constitutif de l’infraction, n’est établi ni par la succession, dans une seule et même procédure, de deux interventions complémentaires devant un tribunal de commerce, ni par une précédente condamnation pour le même délit, déjà retenue au titre de la récidive.

Crim. - 21 octobre 2008. REJET

N° 08-82.436. - CA Caen, 3 mars 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 8 janvier 2009, Chrronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, p. 46-47, note Paul Chaumont.

N°230

1° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Citation. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Révélation à un tiers du contenu d’un acte couvert par le secret de l’instruction. - Texte applicable.

3° AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Fait justificatif. - Exercice des droits de la défense. - Appréciation souveraine.

1° Un avocat, cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir, en cette qualité, commis une violation du secret professionnel n’est pas fondé à soutenir que la citation qui lui a été délivrée est irrégulière en ce qu’elle ne vise que les articles 226-13 et 226-31 du code pénal, à l’exclusion des textes régissant la profession d’avocat.

2° Justifie sa décision l’arrêt qui, pour entrer en voie de condamnation contre un avocat du chef de violation du secret professionnel, retient que l’obligation au secret professionnel résultant de l’article 160 du décret du 27 novembre 1992, applicable à la date des faits, consistant notamment à s’abstenir de communiquer, sauf pour l’exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours, n’a pas été abolie par le décret du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat.

3° C’est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause que les juges du fond retiennent qu’en l’espèce, la violation de ce secret n’était pas rendue nécessaire par l’exercice des droits de la défense.

Crim. - 28 octobre 2008. REJET

N° 08-81.432. - CA Paris, 10 janvier 2008.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°231

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Délai. - Portée.

2° BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Article 15 II de la loi du 6 juillet 1989. - Exercice. - Domicile. - Election de domicile. - Envoi de l’acceptation de l’offre au domicile élu. - Validité.

1° Les effets du congé avec offre de vente délivré par anticipation par le bailleur devant être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné, le bailleur est lié par son offre jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis de six mois prenant fin à la date d’effet du congé.

2° Lorsque le congé avec offre de vente signifié par acte d’huissier de justice contient élection de domicile chez cet huissier, l’acceptation de l’offre par le locataire peut être faite à ce domicile.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.911. - CA Aix-en-Provence, 22 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2940, note Y. Rouquet ("Report des effets d’un congé pour vendre prématuré").

N°232

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Validité. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 une cour d’appel qui déclare valable un congé pour vendre sans constater que ce congé a été notifié au locataire six mois avant l’expiration du bail.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 04-14.895. - CA Aix-en-Provence, 18 février 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2872, note Y. Rouquet ("Bail d’habitation : date de notification du congé pour vendre").

N°233

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Preneur. - Obligations. - Réparation. - Réparations locatives. - Exclusion. - Cas.

Un tribunal qui constate que le bailleur a fait réaliser un détartrage du chauffe-eau électrique avec dépose du bloc résistance retient souverainement que l’opération se distingue d’un simple nettoyage relevant de l’entretien courant et en déduit exactement qu’il ne s’agit pas d’une réparation locative à la charge du locataire.

3e Civ. - 29 octobre 2008. REJET

N° 06-21.633. - TI Charleville-Mézières, 9 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2871, note Y. Rouquet ("Réparations locatives : détartrage du chauffe-eau électrique").

N°234

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Coût des abonnements des postes de téléphone. - Conditions. - Détermination.

Le coût des abonnements des postes de téléphone ne constitue une charge récupérable en application du titre VII de l’annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 que si ces postes sont mis à la disposition du locataire, ce qui implique une information préalable de ce dernier sur leur existence.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.082. - CA Versailles, 3 avril 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2794-2795, note Y. Rouquet ("Charges récupérables : abonnement téléphonique à la disposition des locataires").

N°235

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Violation de l’obligation de vérification. - Chèque falsifié. - Applications diverses. - Vérification de la régularité apparente de l’enclos apposé sur le titre.

Le banquier récepteur, chargé de l’encaissement d’un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l’endos apposé sur le titre.

En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du code monétaire et financier, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du bénéficiaire d’un chèque endossé, retient que la banque n’était pas tenue, dans le cadre d’un fonctionnement normal du système des dépôts "libre service", de vérifier autrement la signature de l’endossement.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 07-18.818. - CA Riom, 27 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2862, note V. Avena-Robardet ("Chèque : vérification de l’endos par le banquier"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2426, p. 16-17, note Jean Stoufflet ("Contrôle de la signature d’endossement d’un chèque") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1997, p. 37-38, note Delphine Chemin-Bomben ("Responsabilité du banquier lors du contrôle de l’endos d’un chèque").

N°236

CASSATION

Moyen. - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond.

Une partie n’est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen qui tend à remettre en cause la situation qu’elle avait elle-même revendiquée devant les juges du fond.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-15.769. - CA Montpellier, 27 juin 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Didier et Pinet, Av.

N°237

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Preuve. - Charge.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel retient qu’en l’état de la production par un créancier de la copie d’un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n’établit pas avoir accompli son obligation annuelle d’information pour l’année concernée à l’égard de la caution.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.145. - CA Saint-Denis de la Réunion, 24 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2931 à 2932, note V. Avena-Robardet ("Preuve de l’information annuelle de la caution"). Voir également la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 168, p. 42, note Dominique Legeais.

N°238

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Règles particulières. - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice. - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe. - Auxiliaire de justice. - Applications diverses.

Les règles de compétence territoriale édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Viole en conséquence les articles 47 du code de procédure civile, R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce la cour d’appel qui, saisie d’une assignation en liquidation judiciaire contre une avocate, refuse de faire droit à sa demande de renvoi de l’affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui dans lequel est située la juridiction où elle exerce ses fonctions.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.801. - CA Versailles, 1er mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2791, note A. Lienhard ("Délocalisation des procédures collectives des avocats"). Voir également La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2426, p. 35-36, note Didier Cholet ("Compétence territoriale en cas de procédure collective ouverte contre un avocat : application de l’article 47 du code de procédure civile").

N°239

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Clause attributive de juridiction. - Validité. - Conditions. - Conditions relatives à l’objet de la clause attributive de juridiction. - Litige relevant de lois de police du for. - Absence d’influence.

Viole l’article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé la cour d’appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société américaine et une société française, retient qu’il s’agit d’appliquer des dispositions impératives relevant de l’ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national, alors que cette clause attributive de juridiction visait tout litige né du contrat et devait être mise en oeuvre, des dispositions constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-15.823. - CA Paris, 28 septembre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 47, 19 novembre 2008, jurisprudence, n° 10187, p. 25 à 27, note Louis d’Avout ("La clause attributive de juridiction résiste aux lois de police"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2790, note Inès Gallmeister ("clause attributive de juridiction et loi de police applicable au fond du litige"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 270, p. 28 et 29, note Marie Malaurie-Vignal ("Rupture abusive, abus de dépendance économique et compétence juridictionnelle"), La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 18 décembre 2008, n° 2535, p. 25-26, note Nicolas Mathey ("Application d’une clause attributive de compétence en cas d’abus de dépendance") et cette même revue, n° 48, 27 novembre 2008, n° 2429, p. 26, note Etienne Cornut ("Licéité d’une clause attributive de juridiction et loi de police"), ainsi que la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 331, p. 21, note Cyril Nourissat ("Une loi de police ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d’une clause attributive de juridiction").

N°240

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Litispendance et connexité (articles 27 à 30). - Juridiction saisie. - Date de la saisine. - Date de réception de l’acte à signifier par l’autorité chargée de la notification ou de la signification. - Acte assorti d’une traduction incomplète et ultérieurement régularisé. - Portée.

Ayant constaté qu’une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voie d’assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris le 12 mai 2004 et signifiées entre le 14 et le 25 mai 2004, alors que ces sociétés françaises l’avaient fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre par une demande de signification du 23 avril 2004, transmise selon les modalités du Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, complétée le 26 mai 2004 de la dernière page de sa traduction à la demande, le 5 mai 2004, de l’autorité néerlandaise chargée d’en assurer la notification, une cour d’appel décide à bon droit que les sociétés françaises bénéficient, en ce qui concerne la date, de l’effet de leur signification initiale, et que le tribunal de commerce de Nanterre a été saisi en premier.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-20.103. - CA Versailles, 14 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Balat, Av.

N°241

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante.

Est contraire à la conception française de l’ordre public international de procédure la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante.

Le juge de l’exequatur apprécie souverainement si les documents produits constituent des équivalents à cette motivation.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 06-15.577. - CA Rennes, 3 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2801-2802, note I. Gallmeister ("Demandeur d’exequatur : motivation du jugement étranger"). Voir également la même revue, n° 1, 8 janvier 2009, Etudes et commentaires, p. 59 à 62, note David Motte-Suraniti ("La motivation de la décision de justice étrangère dans la procédure d’exequatur") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 332, p. 21-22, note Cyril Nourissat ("Refus d’exequatur d’une décision étrangère pour défaut de motivation").

N°242

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Dénaturation. - Applications diverses.

Dénature le droit étranger et viole l’article 3 du code civil l’arrêt qui retient, pour constater l’extranéité d’une personne, que selon la loi béninoise applicable et les articles 183 et 187 du coutumier du Dahomey, les enfants naturels appartiennent à la famille de la mère et que la filiation paternelle de l’intéressée n’a été établie que par un jugement postérieur à l’acquisition par son père naturel de la nationalité française, alors qu’il résultait d’une consultation ordonnée par le premier juge, d’un certificat de coutume et d’une attestation notariée que la mention du nom du père dans l’acte de naissance sur simple affirmation de la mère valait, selon les usages, reconnaissance en l’absence de contestation du père.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.934. - CA Paris, 6 avril et 30 mai 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). et Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2869, note V. Egéa ("Dénaturation de la loi étrangère en matière de paternité naturelle").

N°243

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales. - Contrat écrit. - Transmission au salarié. - Délai légal. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. Il en résulte que l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité. Le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient qu’un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l’embauche et donc transmis dans le délai légal.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-41.842. - CA Bastia, 14 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 17, p. 43.

N°244

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Rupture anticipée. - Cas. - Force majeure. - Exclusion. - Echec à un examen professionnel en cas de contrat de qualification.

Selon l’article L. 122-3-8, alinéa premier, devenu L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a considéré que l’échec à un certificat de formation professionnelle d’un salarié engagé par contrat de qualification à durée déterminée ne saurait constituer un cas de force majeure, justifiant la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 07-40.066. - CA Lyon, 9 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°245

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Coffre mis à la disposition du salarié. - Ouverture. - Condition. - Détermination.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail effectif. - Travail assimilé à du travail effectif. - Temps passé à l’audience par un agent pour une affaire intéressant la RATP. - Temps passé à l’audience à l’occasion d’un litige individuel opposant l’agent à son employeur. - Exclusion.

1° A exactement décidé que la vérification d’un coffre mis à la disposition d’un salarié par un employeur était régulière et que la sanction prononcée contre le salarié à la suite de ce contrôle était justifiée une cour d’appel qui a retenu que les coffres permettant le dépôt par chaque agent des fonds mis à sa disposition étaient affectés à un usage exclusivement professionnel.

2° Les temps passés à l’audience ne peuvent être comptabilisés comme du temps de travail et indemnisés comme tel, dès lors que le salarié invoque une stipulation visant les hypothèses dans lesquelles les salariés de la société sont convoqués en tant qu’agents dans l’exercice de leurs fonctions et que la procédure l’opposant à son employeur s’inscrit dans le cadre d’un litige individuel.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-41.513. - CA Paris, 23 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2874 à 2876, note L. Perrin ("Licenciement de salariés : garanties procédurales"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1151, p. 962-963 et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, Jurisprudence normative, p. 11-12, note Saïda Nouredine ("Vie privée et fouille du coffre à la disposition du salarié").

N°246

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Cause d’un engagement à exécution successive. - Disparition. - Portée.

La disparition de la cause d’un engagement à exécution successive entraîne sa caducité.

1re Civ. - 30 octobre 2008. REJET

N° 07-17.646. - CA Rennes, 11 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°247

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Avantages bénéficiant au commissaire du gouvernement dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Ne viole pas l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui retient les termes de comparaison fournis par le commissaire du gouvernement, les avantages dont celui-ci bénéficie par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier n’étant pas de nature à eux seuls à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, que le commissaire du gouvernement, qui exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil, doit, sous le contrôle du juge de l’expropriation, déposer des conclusions constituant les éléments nécessaires à l’information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s’est fondé pour retenir l’évaluation qu’il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés.

Le fait, pour une cour d’appel, d’avoir retenu que l’exproprié aurait pu user, avant l’audience d’appel, de la faculté, offerte par l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de demander à l’administration fiscale de lui transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années, alors même que l’appel avait été exercé plus de deux mois avant l’entrée en vigueur de la loi susvisée, n’est contraire ni aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni à celles de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dès lors que la cour d’appel pouvait, si elle l’estimait utile, admettre aux débats, même après l’expiration des délais fixés par l’article R. 13-49, les éléments qui auraient ainsi été obtenus.

3e Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-18.090. - CA Orléans, 12 juin 2007.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2795-2796, note G. Forest ("Expropriation et égalité des armes : nouvelle procédure de fixation de l’indemnité").

N°248

DOUANES

Contrebande. - Marchandises soumises à justification d’origine. - Bijoux. - Justification d’origine. - Poinçonnage (non).

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des prévenus du chef d’importation en contrebande de marchandises soumises à justification d’origine, relève que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis attestent de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l’article 215 du code des douanes.

Crim. - 22 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 08-80.843. - CA Bordeaux, 18 décembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°249

EMPLOI

Aides au maintien et à la sauvegarde de l’emploi. - Aides aux salariés en chômage partiel. - Allocation spécifique. - Calcul. - Assiette. - Heures supplémentaires. - Exclusion. - Cas.

Il résulte des dispositions combinées de l’article R. 351-53 I, devenu R. 5122-11, du code du travail et de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 que les heures supplémentaires, soit les heures supérieures à la durée légale, ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui condamne un employeur au paiement d’un complément d’indemnisation au titre des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure, du fait du maintien de l’horaire collectif de travail à 39 heures postérieurement à l’entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail dans l’entreprise.

Soc. - 28 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.865. - CA Chambéry, 19 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 11 décembre 2008, n° 2506, p. 44 à 46, note Anne-Laure Dodet et Stéphane Béal ("Indemnisation des salariés en situation de chômage partiel dans la limite de la durée légale du travail"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 61, p. 70-71.

N°250

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Jugement l’arrêtant. - Publication. - Effet. - Effets à l’égard des créanciers. - Existence de droits d’un crédit-bailleur sur du matériel faisant l’objet du crédit-bail. - Portée.

Les créanciers ayant connaissance, par l’effet de la publication du jugement arrêtant le plan de cession, de l’existence de droits d’un crédit-bailleur sur du matériel faisant l’objet du crédit-bail, viole l’article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, les articles 21 et 87 du décret du 27 décembre 1985 et R. 313-10 du code monétaire et financier la cour d’appel qui retient que la preuve n’était pas rapportée que les formalités de publicité du jugement arrêtant le plan de redressement avaient permis aux créanciers du repreneur de connaître l’existence d’un crédit-bail et que cette publicité n’avait pu suppléer la carence de la société financière de procéder aux mesures spécifiques de publicité, prescrites à peine d’inopposabilité aux tiers par l’article R. 313-10 du code monétaire et financier.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.443. - CA Chambéry, 7 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2866, note A. Lienhard ("Plan de cession : opposabilité du crédit-bail").

N°251

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d’un contrat de bail rural - Conditions - Preneur, objet du redressement, titulaire du bail.

Si le tribunal de la procédure collective peut, sous réserve de certaines conditions, attribuer le droit à un bail rural à un repreneur sans tenir compte des dispositions relatives au contrôle des structures agricoles, une telle cession suppose que le preneur qui a fait l’objet d’un redressement judiciaire soit titulaire de ce droit.

En conséquence, une cour d’appel qui a constaté que la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le preneur ultérieurement mis en redressement judiciaire a été définitivement rejetée par la juridiction administrative en déduit exactement que le cessionnaire n’a pu se voir transmettre des droits supérieurs à ceux détenus par le cédant et que la cession ne fait pas obstacle à l’action en nullité du bail exercée par le bailleur.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 06-20.584. - CA Douai, 26 janvier 2006.

Mme Favre , Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. gén. - Me Carbonnier, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°252

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Consultation des créanciers. - Délai de réponse. - Durée. - Détermination.

En l’absence de disposition dérogatoire, contenue dans l’article L. 621-60 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ou dans le décret du 27 décembre 1985, au droit commun concernant la notification par voie postale, les articles 668 et 669 du code de procédure civile sont applicables au délai de réponse imparti aux créanciers en cas de consultation par écrit sur les délais et remises.

Une cour d’appel, après avoir énoncé que le délai de réponse de trente jours du créancier consulté par écrit a commencé à courir à compter de la réception par ce créancier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par le représentant des créanciers, retient exactement que la réponse, ayant été expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée à l’intérieur du délai de trente jours, a été effectuée dans le délai légal, peu important que le représentant des créanciers ne l’ait reçue que postérieurement à l’expiration de ce délai.

Com. - 28 octobre 2008. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.472 et 07-21.712. - CA Aix-en-Provence, 14 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°253

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Omission. - Portée.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l’omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-16.056. - CA Paris, 22 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1972, p. 13-14, note Audrey Faussurier ("Comblement de passif social").

N°254

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Dirigeant. - Audition. - Convocation. - Omission. - Portée.

La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats ; l’omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

Viole en conséquence les dispositions des articles 164 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du code de procédure civile la cour d’appel qui condamne le dirigeant au paiement des dettes sociales sans constater l’existence d’une telle convocation dans l’assignation ou dans tout autre acte.

Com. - 28 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-13.133. - CA Versailles, 23 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Capron, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2865, note A. Lienhard ("Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1972, p. 13-14, note Audrey Faussurier ("Comblement de passif social").

N°255

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Créanciers du débiteur. - Action individuelle. - Suspension. - Bail commercial. - Résiliation. - Loyers échus avant le jugement d’ouverture. - Clause résolutoire acquise. - Décision non encore passée en force de chose jugée à la date du jugement.

L’action introduite par le bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du locataire, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut plus être poursuivie postérieurement, dès lors qu’elle n’a donné lieu, à la date du jugement, qu’à une ordonnance de référé frappée d’appel, qui n’était donc pas passée en force de chose jugée.

Com. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-17.662. - CA Rennes, 30 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gadrat, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2865-2866, note A. Lienhard ("Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 280, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault ("Clause résolutoire et suspension des poursuites") et la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1980, p. 22, note Marina Filiol de Raimond ("Clause résolutoire acquise avant l’ouverture de la procédure collective").

N°256

ETAT

Action civile. - Préjudice. - Réparation. - Victime agent de l’Etat. - Dommage imputable à un autre agent de l’Etat. - Imputation de prestations servies à la victime.

L’Etat, propriétaire d’un véhicule militaire impliqué dans un accident de la circulation dont a été victime un fonctionnaire civil de l’armée, est fondé à réclamer l’imputation sur sa dette des prestations qu’il a servies à ce dernier, en sa qualité de tiers payeur.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.874. - CA Aix-en-Provence, 10 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 362, p. 19, note Hubert Groutel ("Etat responsable de l’accident de la circulation subi par l’un de ses agents").

N°257

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Communication par téléphone. - Portée.

L’article R. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoit pas la gratuité du téléphone dans les centres de rétention.

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.142. - CA Paris, 29 août 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-20.068. - CA Bordeaux, 20 août 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2798, note C. de Gaudemont ("Etrangers en rétention : téléphone en libre accès et gratuité").

N°258

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Saisine du juge des libertés et de la détention. - Validité. - Conditions. - Signature. - Délégation de signature. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le signataire d’une requête en prolongation de rétention n’a reçu délégation de signature que pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine et que celle produite n’était pas assortie d’un document le désignant comme étant de permanence en dehors de ces cas, le premier président en a exactement déduit que la saisine du juge des libertés et de la détention était irrégulière.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-17.203. - CA Paris, 22 mai 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°259

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Recours devant le juge administratif contre l’arrêté de cessibilité.

L’existence d’un recours devant le juge administratif contestant la légalité de l’arrêté de cessibilité, ne fait pas obstacle à la poursuite devant le juge judiciaire de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation.

3e Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-17.249. - CA Reims, 23 mai 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Abgrall-Baugé, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

N°260

1° EXTRADITION

Conventions. - Absence de convention bilatérale d’extradition. - Dispositions applicables. - Détermination. - Portée.

2° EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis favorable. - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale. - Peine ou mesure de sûreté contraire à l’ordre public français. - Motifs insuffisants.

1° Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d’une demande d’extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se réfère, non pas aux dispositions du code de procédure pénale, mais à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, à laquelle l’Etat requérant n’est pas partie.

2° Encourt à nouveau la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, en réponse à une articulation essentielle du mémoire arguant du risque, pour la personne réclamée, de subir une peine, prévue par la Charia, contraire à l’ordre public français, se borne à énoncer qu’au vu des pièces produites par l’Etat requérant, rien ne permet de retenir que l’exécution de la demande d’extradition contreviendrait à l’ordre public français.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 08-85.713. - CA Lyon, 1er août 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°261

FRAIS ET DÉPENS

Recouvrement direct. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Procédure de référé dispensée de ministère d’avocat.

Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n’est pas obligatoire, l’avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l’adversaire, ni en demander la vérification pour son propre compte.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-16.207. - CA Douai, 9 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°262

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Pénalités et peines. - Condamnations pécuniaires. - Solidarité. - Prononcé. - Complice. - Etendue.

La solidarité du complice avec le redevable de l’impôt fraudé, prévue à l’article 1745 du code général des impôts, s’étend à tous les faits de fraude fiscale poursuivis et qui procèdent d’une conception unique.

Crim. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-88.134. - CA Grenoble, 25 septembre 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N°263

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Notification par lettre recommandée.

Lorsque la notification prévue par l’article 183 du code de procédure pénale est effectuée par lettre recommandée, le délai d’appel court du jour de l’expédition de ladite lettre.

La date de cet envoi résulte de la mention portée par le greffier en marge de l’ordonnance lors de la mise sous pli, laquelle fait foi jusqu’à preuve contraire, susceptible de résulter du cachet de la poste apposé lors de la remise effective du pli recommandé à ce service.

Crim. - 28 octobre 2008. CASSATION

N° 08-82.524. - CA Aix-en-Provence, 12 mars 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Degorce, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N°264

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution immédiate. - Procédure. - Affaire complexe. - Renvoi du dossier au procureur de la République pour investigations complémentaires. - Décision susceptible d’appel (non).

La décision du tribunal correctionnel renvoyant, par application de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d’instruction n’est pas susceptible d’appel.

Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui, saisie des appels formés par le prévenu et par le ministère public d’un jugement du tribunal correctionnel renvoyant le dossier au procureur de la République sur le fondement de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, annule le jugement et, après avoir évoqué, fait application du texte précité, alors qu’elle aurait dû déclarer les appels irrecevables.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-84.623. - CA Toulouse, 28 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°265

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Condition.

Le procureur de la République peut saisir la juridiction correctionnelle selon l’un des modes prévus par l’article 388 du code de procédure pénale lorsque, après la délivrance d’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il renonce à proposer une peine dans les conditions prévues par l’article 495-8 du code de procédure pénale.

Crim. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 08-84.857. - CA Angers, 27 mai 2008.

M. Pelletier, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N°266

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Acte nécessitant une autorisation du juge des tutelles. - Autorisation judiciaire. - Forme. - Décision motivée. - Nécessité. - Portée.

En application des articles 457 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, et des articles 1214 et 1215 du code de procédure civile, le juge des tutelles ne peut autoriser un majeur protégé placé sous tutelle à effectuer un acte de disposition que par une décision motivée susceptible de recours.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu qu’une lettre du juge des tutelles contenant un simple accord de principe sur une cession d’usufruit ne saurait tenir lieu de l’autorisation exigée par ces textes.

1re Civ. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-19.964. - CA Nîmes, 5 juin 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chaillou, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2008, Jurisprudence, p. 479, note Laurence Pécaud-Rivolier ("Les décisions du juge des tutelles sont des décisions judiciaires").

N°267

1° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Critères d’appréciation. - Détermination.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Définition.

3° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Renouvellement. - Dépôt de la déclaration de renouvellement. - Déclaration erronée. - Rectification. - Condition.

1° L’usage sérieux d’une marque doit être examinée au regard du marché concerné et des caractéristiques du produit.

2° Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, ce qui suppose l’utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits ou services protégés.

3° Seule une erreur matérielle dûment caractérisée est susceptible d’être rectifiée hors du délai prévu à l’article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle et d’une demande de relevé de déchéance présentée dans les conditions des articles L. 712-10 et R. 712-12.

Com. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.749. - CA Bordeaux, 30 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Blondel, Av.

N°268

PARTAGE

Partage judiciaire. - Notaire commis. - Pluralité de notaires commis. - Défaut de concours de l’un d’eux à la mission commune rendant impossible le partage. - Portée.

Il résulte de l’article 969 de l’ancien code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l’un d’eux, en s’abstenant d’apporter son concours à l’exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit en être rendu compte au juge.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui homologue le procès-verbal de liquidation établi par l’un des deux notaires commis sans le concours de l’autre.

1re Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION

N° 07-16.590. - CA Rennes, 20 février 2007.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 48, 28 novembre 2008, n° 1336, p. 15-16, note Guy Rivière ("La mission du notaire commis judiciairement").

N°269

POSSESSION

Caractères. - Caractère non équivoque. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant exactement relevé que le document administratif dénommé carte grise constituait un accessoire indispensable à l’immatriculation obligatoire de tout véhicule automobile, une cour d’appel estime souverainement que présente un caractère équivoque la possession d’un tel véhicule par un professionnel qui a accepté de l’acquérir d’un autre professionnel sans se faire remettre la carte grise y afférente, ni, à tout le moins, vérifier que celui-ci détenait ce document.

1re Civ. - 30 octobre 2008. REJET

N° 07-19.633. - CA Paris, 6 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me de Nervo, Av.

N°270

1° PRESCRIPTION CIVILE

Délai. - Réduction. - Point de départ. - Date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle. - Portée.

2° VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Dommages-intérêts. - Condamnation. - Recours en garantie contre l’expert judiciaire. - Recours limité à une partie des condamnations prononcées. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne un expert judiciaire à ne garantir des vendeurs qu’à concurrence de la moitié des condamnations prononcées contre eux au profit d’un acquéreur, sans rechercher si le manquement contractuel imputable aux vendeurs constituait une faute quasi délictuelle à l’égard de l’expert.

3e Civ. - 22 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.583 et 07-15.692. - CA Aix-en-Provence, 13 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Hémery, Av.

N°271

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Définition. - Défaut de pouvoir.

Le commandement de payer délivré par une société au nom d’une autre qu’elle n’avait pas le pouvoir de représenter est entaché d’une nullité de fond insusceptible de régularisation.

3e Civ. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-14.242. - CA Paris, 8 février 2007.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton, Av.

N°272

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Saisine de la juridiction. - Tribunal de grande instance. - Constitution d’avocat. - Constitution de l’avocat du demandeur. - Mentions. - Mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression "ayant pour avocat". - Portée.

La mention sur l’assignation du nom de l’avocat, de son adresse et de sa qualité d’avocat, par l’expression "ayant pour avocat", vaut constitution dès lors qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de l’avocat constitué.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.700. - CA Paris, 5 juillet 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 322, p. 15-16, note Roger Perrot ("Constitution d’avocat").

N°273

PROCÉDURES CIVILES EXÉCUTION

Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition.

L’arrêt condamnant le débiteur principal au paiement d’une certaine somme et disant que les cautions sont engagées vis-à-vis du créancier par un cautionnement simple constitue un titre exécutoire à l’encontre des ces dernières.

Les cautions qui, sur les premières poursuites pénales engagées contre elles, n’ont proposé aucun bien à la discussion du créancier ni avancé les deniers suffisants pour faire la discussion ne remplissant pas les conditions de l’article 2300 du code civil, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que le bénéfice de discussion n’était pas valablement requis par elles, de sorte que le titre exécutoire constatait bien une créance liquide et exigible à leur encontre, correspondant au montant de la condamnation prononcée contre le débiteur.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-20.035. - CA Fort-de-France, 29 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2802-2803, note I. Gallmeister ("Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple"). Voir également la revue Banque et droit, n° 122, novembre-décembre 2008, chronique de droit bancaire, p. 47-48, note François Jacob, la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2008, commentaire n° 170, p. 43, note Alain Cerles, et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 15-16, note RL.

N°274

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l’égard d’un établissement hospitalier correspondant à des frais d’hospitalisation d’un enfant.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-17.649. - TI Rennes, 14 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°275

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué syndical. - Désignation. - Notification. - Notification au chef d’entreprise. - Modalités. - Accomplissement. - Opposabilité. - Cas. - Signature de la lettre de notification par cachet de l’entreprise.

Selon l’article D. 412-1, devenu l’article D. 2143-4 du code du travail, la désignation du délégué syndical est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé.

Le tribunal, qui a constaté que la lettre de désignation d’un délégué syndical avait été reçue par le service courrier de l’entreprise à la date mentionnée sur le cachet porté par ce service sur l’avis de réception, a légalement justifié sa décision en décidant que le délai de quinze jours ouvert pour contester la désignation courait à compter de cette date.

Soc. - 29 octobre 2008. REJET

N° 08-60.016. - TI Villejuif, 17 janvier 2008.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Hémery, Av.

N°276

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Décision d’incompétence. - Annulation par la juridiction administrative. - Nature de la décision. - Portée.

L’annulation sur recours contentieux d’une décision de l’inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d’autorisation de licenciement au motif que le salarié n’est pas ou plus protégé est assimilable à l’annulation sur recours contentieux d’une décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé.

Dès lors, cette annulation entraîne le droit pour le salarié d’obtenir sa réintégration même si le licenciement, pour lequel l’autorisation administrative avait été sollicitée, a été notifié par l’employeur à l’issue de la période de protection.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-42.021. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru aux Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 20-21, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°277

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Exonération. - Cas. - Force majeure. - Critères. - Imprévisibilité et irrésistibilité de l’événement. - Caractérisation. - Nécessité. - Portée.

Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.134. - CA Agen, 7 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition générale, n° 49, 3 décembre 2008, Jurisprudence, n° 10198, p. 27 à 29, note Paul Grosser ("La force majeure est irrésistible et imprévisible"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 42, 4 décembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2935-2936, note I. Gallmeister ("Force majeure : exigence de l’imprévisibilité") et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 351, p. 12-13, note Laurent Bloch ("Conditions de la force majeure").

N°278

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Fondement de l’action. - Article 1382 du code civil. - Applications diverses. - Cas d’imputation de la paternité d’une publication en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération. - Poursuite. - Possibilité.

L’imputation de la paternité d’une publication en l’absence de propos injurieux ou portant atteinte à l’honneur ou à la considération ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais de l’article 1382 du code civil.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.223. - CA Reims, 2 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Communication - commerce électronique, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 139, p. 44-45, note Agathe Lepage ("Loi du 29 juillet 1881 et article 1382 du code civil").

N°279

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Audience d’orientation. - Renvoi de l’audience d’orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Recevabilité. - Conditions. - Moment. - Détermination. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Appel. - Décision de la cour d’appel. - Décision faisant droit à la demande tendant à la vente amiable. - Effets. - Suspension de la procédure de saisie.

3° JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Saisie immobilière. - Procédure de saisie. - Procédure postérieure à l’autorisation de vente amiable. - Autorisation de vente amiable. - Autorisation donnée par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation. - Absence d’influence.

1° En cas de renvoi de l’audience d’orientation, les contestations et demandes incidentes formulées au plus tard à l’audience de renvoi sont recevables.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé qu’une contestation du titre exécutoire et une demande de vente amiable contenues dans des conclusions déposées à l’audience de renvoi du juge de l’exécution étaient recevables.

2° Aux termes de l’article 53, alinéa 2, du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, la décision qui fait droit à la demande tendant à la vente amiable suspend le cours de la procédure.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a autorisé une telle vente a ordonné la suspension de la procédure de saisie.

3° Il résulte des articles 54 et 58 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 qu’il appartient au seul juge de l’exécution de suivre la procédure postérieure à l’autorisation de vente amiable, quand bien même cette autorisation serait donnée par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur l’appel d’un jugement d’orientation.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-13.404. - CA Versailles, 21 février 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 25 décembre 2008, Etudes et commentaires, p. 3120 à 3123, note Anne Leborgne ("Réforme de la saisie immobilière : les premières réponses de la Cour de cassation").

N°280

SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Infection nosocomiale. - Caractère nosocomial. - Preuve. - Charge.

Il incombe au patient ou à ses ayants droit de démontrer le caractère nosocomial de l’infection, fût-ce par des présomptions graves, précises et concordantes.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.791. - CA Aix-en-Provence, 19 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2008, Actualités, p. 1159 à 1161, note Danièle Cristol.

N°281

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Décision de la caisse régionale. - Recours. - Recours contentieux. - Recevabilité. - Conditions. - Notification à l’employeur du taux de la cotisation afférente à l’année concernée. - Nécessité.

Selon l’article R. 143-21 du code de la sécurité sociale, le recours de l’employeur contre la décision fixant le taux de la cotisation d’accidents du travail pour une année doit être introduit dans les deux mois de la notification de la décision par la caisse régionale d’assurance maladie.

Ayant relevé qu’à la date du recours dont elle était saisie, le taux de la cotisation afférente à une année déterminée n’avait pas été notifié à l’employeur, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAT) en a justement déduit que le recours de l’employeur n’était pas recevable au titre de cette année.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-19.116. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 14 juin 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°282

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Prise en charge. - Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002. - Application dans le temps. - Condition.

Les dispositions du décret n° 2002-543 du 18 avril 2002, qui ont ramené de 66,66 % à 25 % le taux d’incapacité permanente partielle minimal nécessaire à la prise en charge au titre des maladies professionnelles qui ne figurent pas dans les tableaux des maladies professionnelles, ne s’appliquent qu’aux maladies dont la première constatation médicale est intervenue après leur entrée en vigueur.

Ayant relevé que la maladie de la victime avait fait l’objet, le 27 février 2002, d’un certificat médical, peu important que celui-ci n’ait pas informé l’intéressé de l’origine professionnelle possible de l’affection, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance accidents du travail en a exactement déduit que la prise en charge de la maladie demeurait subordonnée à un taux d’incapacité permanente partielle au moins égal à 66,66 %.

2e Civ. - 23 octobre 2008. REJET

N° 07-16.393. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification, 12 avril 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Prétot, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Balat, Av.

N°283

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Paiement. - Imputation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La rente versée, en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d’un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l’incapacité.

La présomption selon laquelle cette rente ne répare pas un préjudice personnel peut être renversée par le tiers payeur (ou le débitrentier), s’il établit que tout ou partie de cette prestation indemnise la victime pour le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-18.819. - CA Aix-en-Provence, 24 mai 2007.

M. Mazars, Pt (f.f.). - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°284

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Bénéficiaires. - Enfant mineur étranger résidant en France. - Conditions. - Date d’établissement du document reconnaissant la qualité de réfugié. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d’un titre exigé d’eux pour résider régulièrement en France.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la requête d’une personne ayant obtenu le statut de réfugié, sollicitant que le bénéfice des prestations familiales lui soit accordé de manière rétroactive, retient que l’intéressé n’avait droit aux prestations familiales qu’à compter de la date d’établissement du document reconnaissant sa qualité de réfugié, alors qu’il n’était pas contesté que cette personne avait sollicité dès son entrée en France la qualité de réfugié, qu’elle avait ensuite obtenue, et avait été autorisé à résider en France avec sa famille de manière provisoire à compter de cette demande, ce dont il résultait, eu égard au caractère récognitif de l’admission au statut de réfugié, qu’elle remplissait la condition de régularité de séjour à compter du jour où il avait formulé celle-ci.

2e Civ. - 23 octobre 2008. CASSATION

N° 07-11.328. - CA Montpellier, 14 juin 2006.

M. Mazars, Pt (f.f.), Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N°285

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Qualité de partie aux instances en cours. - Portée.

En sa qualité d’ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci.

Com. - 21 octobre 2008. CASSATION

N° 07-19.102. - CA Versailles, 21 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 20 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2792, note A. Lienhard ("Transmission universelle de patrimoine : effets procéduraux"). Voir également la Revue Lamy Droit des affaires, 33, décembre 2008, Actualités, n° 1974, p. 14-15, note Audrey Faussurier ("Fusion et qualité de partie aux instances"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 253, p. 22-23, note Henri Hovasse ("Fusion de sociétés en cours d’instance judiciaire") et la revue Procédures, n° 12, décembre 2008, commentaire n° 328, p. 18-19, note Roger Perrot ("Incidence d’une fusion-absorption").

N°286

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Banque. - Convention nationale du personnel des banques. - Article 27-1. - Sanctions disciplinaires. - Recours du salarié. - Recours devant les commissions paritaires. - Information du salarié par l’employeur. - Défaut. - Portée.

La consultation d’une des commissions prévues par l’article 27-1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 constitue, pour le salarié, une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer le salarié du recours dont il dispose.

Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui a jugé le licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse au motif que son employeur ne l’avait pas informé de la faculté d’exercer un recours suspensif devant la commission paritaire de recours interne à l’entreprise ou la commission paritaire de la banque pour qu’elles donnent leur avis sur le licenciement.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 07-42.170. - CA Paris, 8 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 27 novembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2874 à 2876, note L. Perrin ("Licenciement de salariés : garanties procédurales"). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 119-120, note Jean Savatier, et les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 19, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°287

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Bâtiment. - Convention nationale du 23 juillet 1956. - Ingénieurs, assimilés et cadres. - Contrat de travail. - Licenciement. - Indemnité de licenciement. - Fixation. - Base de calcul. - Détermination.

L’article 15 de la convention collective des ingénieurs, assimilés, et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 prévoit que l’indemnité de licenciement, calculée en fonction de la rémunération mensuelle moyenne du salarié, est égale, pour une ancienneté dans l’entreprise de 5 à 10 ans, à un mois et 20% de mois par an au dessus de cinq ans de présence et, pour une ancienneté dans l’entreprise au-delà de dix ans, à deux mois plus 50% de mois par an au dessus de dix ans de présence.

Il résulte de ce texte que le calcul de l’indemnité doit se faire par tranches et non par seuils.

Soc. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-41.792 et 07-42.020. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1671, p. 32 à 34, note Stépahe Brissy ("Licenciement disciplinaire : qualification des faits invoqués"). Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, Jurisprudence normative, p. 9-10, note Frédéric-Jérôme Pansier ("Entre normatisme et qualification, le juge balance").

N°288

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Application. - Transfert d’une entité économique autonome. - Mise en cause de l’accord collectif. - Poursuite des effets de l’accord. - Durée de quinze mois. - Portée. - Caducité de l’accord pendant ce délai. - Exclusion.

Fait une exacte application des dispositions de l’article L. 132-8, alinéa 7, devenu l’article L. 2261-14, du code du travail, le tribunal d’instance qui, retenant qu’un accord collectif dont l’application est mise en cause a vocation à s’appliquer pendant une durée de quinze mois pour permettre l’organisation de négociations afin d’adapter l’accord à la nouvelle structure de l’entreprise ou de définir de nouvelles dispositions, décide que la caducité de cet accord ne peut pas être invoquée.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief au jugement d’avoir validé la désignation de délégués syndicaux opérée, au sein d’un établissement après son transfert à un sous-traitant, sur le fondement d’un accord collectif négocié dans le cadre d’une unité économique et sociale dont cet établissement est issu.

Soc. - 21 octobre 2008. REJET

N° 08-60.008. - TI Lyon, 4 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1674, p. 38-39, note François Dumont ("Mise en cause d’un accord collectif par transfert d’un établissement d’une UES"). Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 15, note Frédéric-Jérôme Pansier.

N°289

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention nationale de l’immobilier du 5 juillet 1956. - Avenant n° 18 du 31 mai 1999. - Article 11. - Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. - Clause de non-concurrence plus restrictive que les dispositions conventionnelles. - Prohibition. - Cas.

Selon l’article 11 créé par avenant n° 18 du 31 mai 1999 à la convention collective nationale de l’immobilier du 5 juillet 1956, "la clause de non-concurrence n’est valable que pour le secteur géographique d’activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier".

Ayant retenu que la clause du contrat de travail qui imposait au salarié une obligation de non-concurrence dans un rayon de vingt kilomètres autour du siège de la société employeur, ainsi que de toutes ses succursales et filiales implantées dans la région Nord-Pas-de-Calais, avait un champ d’application plus étendu et imposait une obligation plus contraignante pour le salarié que l’obligation définie par la convention collective, la cour d’appel a exactement décidé que la clause de non-concurrence n’était valable que pour le secteur d’activité de l’agence de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé, peu important que cette agence ait ou non une autonomie de gestion.

Soc. - 22 octobre 2008. REJET

N° 07-42.035. - CA Douai, 23 février 2007.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition social, n° 52, 23 décembre 2008, Jurisprudence, n° 1672, p. 34 à 36, note Isabelle Beyneix ("Respect par le contrat de travail des stipulations de la convention collective").

N°290

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Condition. - Syndicat représentatif. - Portée.

Les organisations syndicales ne peuvent procéder aux désignations de délégués syndicaux ou représentants syndicaux légalement ou conventionnellement prévues que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels ces désignations doivent prendre effet. Il en résulte que les dispositions de l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975, prévoyant que les organisations syndicales pourront, dans les entreprises de plus de trois cents salariés, désigner parmi le personnel un représentant assistant avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail ne sont réservées qu’aux seules organisations syndicales représentatives.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui n’a pas recherché si un syndicat, qui avait procédé à de telles désignations, était représentatif dans les établissements concernés par ces désignations.

Soc. - 29 octobre 2008. CASSATION

N° 07-43.578. - CA Paris, 24 mai 2007.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 46, p. 58-59.

N°291

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Astreintes. - Paiement. - Exclusion. - Cadre dirigeant. - Condition.

Selon les dispositions du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis à l’article L. 212-4 bis, recodifié sous les articles L. 3121-5 à L. 3121-8 du code du travail.

Il en résulte qu’un cadre dirigeant ne saurait prétendre à la rémunération de l’astreinte, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Soc. - 28 octobre 2008. REJET

N° 07-42.487. - CA Metz, 5 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Deby, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, janvier 2009, commentaire n° 42, p. 56-57.

N°292

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Paiement. - Compensation. - Compensation entre le salaire et une créance de l’employeur. - Sommes encaissées pour le compte de l’employeur. - Responsabilité pécuniaire du salarié. - Faute lourde. - Nécessité.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui ordonne la compensation entre la dette salariale due par l’employeur et la perte des recettes encaissées résultant de la négligence du salarié, alors que sa faute lourde n’était pas invoquée.

Soc. - 21 octobre 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.809. - CA Lyon, 18 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, décembre 2008, commentaire n° 1174, p. 977-978. Voir également les Cahiers sociaux du Barreau de Paris, janvier 2009, sommaires annotés, p. 24, note RL.

N°293

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Meuble d’époque. - Transformation. - Mentions insuffisantes du catalogue de vente. - Portée.

Viole l’article 2, alinéa 2, du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 tel que modifié par décret du 19 juillet 2001, ensemble l’article 1110 du code civil, l’arrêt qui déboute les acquéreurs d’un meuble d’époque Louis XVI de leur demande en nullité de la vente et en responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert, tout en constatant que le meuble avait été transformé au XIXe siècle, de sorte que les mentions du catalogue, par leur insuffisance, n’étaient pas conformes à la réalité et avaient entraîné la conviction erronée et excusable des acquéreurs que, bien que réparé et accidenté, ce meuble n’avait subi aucune transformation depuis l’époque Louis XVI.

1re Civ. - 30 octobre 2008. CASSATION

N° 07-17.523. - CA Paris, 12 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Hémery, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement :  
Cautionnement 294-295
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit de la concurrence :  
Concurrence 296
Concurrence déloyale ou illicite 297-298-299
Jurisprudence des cours d’appel en matière de procédure civile :  
Prescription civile 300
Procédure civile 301-302
Jurisprudence relative aux repos et congés :  
Contrat de travail, durée déterminée 303
Travail réglementation 304
Travail réglementation, durée du travail 305-306
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Propriété littéraire et artistique 307

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement

N°294

CAUTIONNEMENT

Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l’acte - Portée.

Selon les articles 1326 et 2288 et suivants du code civil, l’exigence de la mention manuscrite sur la somme ou sur la quantité due ne s’étend pas à la nature de la dette, à ses accessoires et à ses composantes lorsque la caution, commerçante ou non commerçante, s’engage dans l’acte de cautionnement lui-même à garantir les sommes que le débiteur devra en principal, intérêts et accessoires.

CA Lyon (3e ch. civile, section B), 27 septembre 2007 - RG n° 06/06652

Mme Flise, Pte. - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

N°295

CAUTIONNEMENT

Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Portée.

Dès lors que l’offre de prêt, annexée à l’acte authentique de prêt, ne porte pas d’autre mention que celle de la somme en capital et qu’il ne résulte d’aucune pièce extrinsèque à cet acte que la caution, qui s’est engagée concomitamment à l’offre de prêt, aurait eu connaissance de l’étendue de son engagement quant aux frais, intérêts accessoires de la dette de l’emprunteur, la banque ne peut prétendre au recouvrement des frais, intérêts et accessoires contre la caution.

CA Pau (2e ch., section 1), 6 février 2007 - RG n° 05/01140

Mme Mettas, Pte. - MM. Billaud et de Sequeira, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel relative

au droit de la concurrence

N°296

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Service commercial - Définition - Exclusion - Applications diverses - Financement par un fournisseur de la construction d’un entrepôt - Effet.

Le contrat de coopération commerciale par lequel un distributeur fait financer par son fournisseur la construction d’un nouvel entrepôt est nul au regard de l’article L. 442-6 I B du code de commerce, dans la mesure où cet avantage ne correspond à aucun service commercial spécifique pour le fournisseur.

En effet, le stockage et son organisation, qui incombent au distributeur en sa qualité d’acheteur, ne contribuent pas à stimuler, au bénéfice du fournisseur, la revente de ses produits par le distributeur.

CA Colmar (1re ch. civile, section B), 12 juin 2008. - RG n° 05/05738

M. Litique, Pt. - MM. Cuenot et Allard, conseillers.

N°297

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute. - Applications diverses - Clause de non-concurrence - Actes de prestation de service - Licéité.

Si on ne peut reprocher à un vendeur, qui se réinstalle au-delà des limites fixées par une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat, d’accepter de satisfaire à des commandes émanant de clients fixés dans la zone interdite, il en est différemment des actes de prestation de service, lorsque, au surplus, la localisation effective de l’activité litigieuse mentionnée sur les panneaux de chantiers de bâtiment, située dans le périmètre interdit, ne comporte aucun espace de réception, et que les employés se déplacent au domicile des clients.

CA Versailles (12e ch., section 2), 26 juin 2008 - RG n° 07/02242

M. Maron, Pt. - MM. Boilevin et Coupin, conseillers.

N°298

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Clause de non-rétablissement - Exclusion - Cas - Pratique d’une activité accessoire à une activité principale - Effet.

Une clause de non-rétablissement portant sur une activité n’interdit pas la pratique accessoire de cette activité, exercée concomitamment avec une activité principale.

En l’espèce, les travaux de plomberie-zinguerie qui faisaient l’objet de la clause de non-rétablissement peuvent être pratiqués dès lors que ceux-ci constituent l’accessoire de l’activité principale de chauffagiste, dont l’objet principal réside dans la fourniture et le remplacement de chaudières, ballons d’eau chaude et radiateurs.

CA Lyon (1re ch. civile), 28 octobre 2007. - RG n° 07/07587

M. Baizet, Pt. - Mme Morin et M. Roux, conseillers.

N°299

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale - Faute - Publicité - Prospectus - Défaut de comparaison objective des caractéristiques des produits - Constatation - Portée.

Aux termes des dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l’existence et la disponibilité des produits, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, à savoir notamment ses qualités substantielles et sa composition.

En l’espèce, le prospectus publicitaire diffusé par une grande surface dans lequel est effectué une comparaison de certains produits sur la seule base des tarifs, sans démontrer que ces produits présentent bien les mêmes qualités, notamment gustatives, ni que ces produits répondent aux mêmes besoins, ne permet d’effectuer de façon objective aucune comparaison, aucun des produits comparés ainsi n’étant équivalent et substituable.

Dès lors, un tel prospectus est constitutif d’un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon (3e ch. civile, section A), 5 juin 2008. - RG n° 07/02559

M. Chauvet, Pt. - Mme Clozel-Truche et M. Santelli, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel

en matière de procédure civile

N°300

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Constitution de partie civile.

Aux termes de l’article 2244 du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifié à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. Il est admis en jurisprudence que si la simple ouverture d’une information pénale contre inconnu ne peut, à l’égal d’une citation en justice, interrompre le cours de la prescription, il n’en va pas de même d’une constitution de partie civile, qui tend à la réparation d’un préjudice commis par une infraction pénale. Il importe peu que la plainte aurait visé des faits qui se seraient par la suite révélés comme prescrits.

Il s’ensuit en conséquence que c’est à bon droit que le premier juge a considéré que cette constitution de partie civile avait interrompu la prescription et qu’un nouveau délai avait commencé à courir à compter du prononcer de l’arrêt ayant mis un terme à la procédure pénale.

CA Agen (ch. civile), 27 mai 2008 - RG n° 07/0014

M. Salomon, P. Pt. - Mme Auber et M. Mornet, conseillers.

N°301

PROCÉDURE CIVILE

Assignation. - Nullité.

Doit être prononcée l’annulation de l’assignation introductive d’instance, dès lors que l’absence d’indication du fondement juridique de la demande et l’invocation ultérieure de fondements trop généraux ne permettent pas à la partie adverse de répondre précisément et utilement, en droit, à la demande formée contre elle.

Il en est ainsi, s’agissant d’une demande tendant à la cessation d’un trouble apporté au libre passage sur un chemin, de l’assignation en référé ne comportant l’indication d’aucun fondement juridique, alors qu’il appartient au demandeur de préciser à quel titre les droits qu’il invoque sur le chemin litigieux peuvent être juridiquement protégés, et que les dispositions légales invoquées postérieurement ne sont pas de nature à éclairer l’adversaire sur la nature juridique de ce chemin, ni sur celle des droits du demandeur concernant son usage.

CA Besançon (1re ch. civile, section A), 15 mai 2008 - RG n° 07/1785

M. Gauthier, Pt. - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

N°302

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Effets. - Article 700 du code de procédure civile.

L’intimé ne peut invoquer à son profit les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il ne justifie pas avoir notifié sa constitution d’avocat à l’appelant avant la déclaration de désistement de ce dernier.

CA Colmar (1re ch. civile, section A), 22 avril 2008 - RG n° 07/02585

M. Hoffbeck, Pt. - M. Cuenot et M. Allard, conseillers.

Jurisprudence relative aux repos et congés

N°303

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés - Exclusion.

Un maître auxiliaire qui a bénéficié de l’intégralité de son traitement pendant son contrat de travail à durée déterminée, comprenant les vacances scolaires, qui a été intégré en qualité de professeur stagiaire et qui a perçu dès son intégration son traitement ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la durée du contrat de travail à durée déterminée.

CA Nouméa (ch. sociale), 10 janvier 2008 - RG n° 07/498

Mme Fontaine, Pte. - Mme Brengard et M. Mesiere, conseillers.

N°304

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés - Congé sans solde - Congé imposé par l’employeur - Possibilité (non).

L’employeur ne peut pas imposer des congés sans solde aux salariés alors qu’il est responsable de la gestion des congés payés.

CPH Amiens, 24 avril 2008 - RG n° 06/00065

Melle Danjou, Pte. - Mme Ducastel et MM. Tetelin et Vanbelle, ascesseurs.

N°305

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Impossibilité - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Portée.

Un salarié fait valoir qu’il n’a pu prendre les congés payés cumulés au 31 mai 2005 à cause d’un accident du travail survenu en juin 2005.

Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés la Directive 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Il ne peut être fait droit à la demande du salarié qui a conservé à ce jour la possibilité de bénéficier des congés payés en cause.

CA Bourges (ch. sociale), 24 octobre 2008. - RG n° 07/01472

Mme Vallée, Pte. - Mmes Gaudet et Boutet, conseillers.

A rapprocher :

Soc., 27 septembre 2007, Bull. 2007, V, n 147.

N°306

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Repos et congés - Congés payés - Indemnités - Attribution - Conditions.

Le salarié qui, par la faute de l’employeur, n’a pu bénéficier de congés payés et a été contraint de travailler en lieu et place de ces congés a droit à une indemnité compensant la perte subie, peu important que les salaires et les congés payés ne puissent être cumulés pour la même période.

Le non-respect, comme en l’espèce, par l’employeur, des obligations mises à sa charge, notamment par les articles R. 143-2 14° et D. 223-4 du code du travail, de faire figurer sur le bulletin de paie la date des congés qui seront compris dans la période de paie considérée et le montant de l’indemnité correspondante, de porter la période de congés à la connaissance du salarié deux mois au moins avant son ouverture, d’afficher l’ordre des départs et d’aviser individuellement les intéressés quinze jours avant leur départ constitue une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts au profit des salariés qui, de ce fait, ont été privés de la possibilité de prendre leurs congés payés, l’impératif de bonne exécution du service à assurer tous les jours ouvrables en toutes circonstances, mis contractuellement à la charge des franchisés à peine de rupture du contrat en cas de carence ou de lourdes sanctions pécuniaires, mettant de fait les intéressés dans un état de dépendance vis-à-vis du franchiseur ne leur permettant pas d’exiger et de prendre le congé auquel ils avaient droit chaque année.

CA Agen (ch. sociale), 15 janvier 2008 - RG n° 07/00330

Mme Latrabe, Pte (f.f.). - Mme Martres et M. Lippmann, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°307

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Droits moraux - Droit au respect de l’oeuvre - Domaine d’application - Suite d’une oeuvre littéraire.

Un auteur ne peut, en se fondant sur les attributs du droit moral, qui n’est pas un droit absolu, interdire que son oeuvre fasse l’objet de toute adaptation, et spécialement de toute suite du même genre. La liberté de création confère à tout un chacun la faculté de s’essayer à concevoir et à formaliser une suite, une fois l’oeuvre tombée dans le domaine public. Cette liberté prévaut quelles que soient la qualité de l’oeuvre, sa place dans le patrimoine littéraire et sa construction, quand bien même serait-elle structurée comme une progression tendue vers un accomplissement final conçu par l’auteur pour être un aboutissement ultime. En revanche, il incombe à l’auteur de la suite d’être fidèle à l’oeuvre dont il se réclame, d’en respecter l’esprit, ce qui n’exclut pas pour autant une certaine liberté d’expression et de conception.

Ainsi, il ne peut être fait grief à l’auteur de deux romans litigieux, présentés comme étant la suite d’une oeuvre d’un auteur célèbre du XIXe siècle, d’avoir porté atteinte à l’esprit de cette oeuvre en méconnaissant le contexte social et les valeurs qu’elle porte, en transformant les personnages principaux et en ne respectant pas la construction savante de celle-ci, dès lors que la question sociale ne se présente pas dans des termes identiques dans l’époque décrite par l’auteur de la suite et que celui-ci est libre de suivre une expression personnelle, et également de faire évoluer dans des situations nouvelles les personnages qu’il ranime.

L’atteinte au droit moral de l’auteur sur son oeuvre n’est donc pas caractérisée.

CA Paris (4e ch., section B), 19 décembre 2008 - RG n° 07/05821

M. Girardet, Pt. - Mmes Regniez et Saint Schroeder, conseillers

A rapprocher :

1re Civ., 30 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 47 (cassation partielle, même affaire)

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS...

COMMUNICATION

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation (cf.infra, rubrique “Arrêts des chambres”, n° 404) a jugé que “Le bénéfice d’une assurance-vie n’ayant pas été accepté avant la dissolution du régime de communauté universelle, les capitaux garantis ne peuvent entrer dans l’actif de communauté” et, reprenant en cela un arrêt de la même chambre du 9 juin 1998 (Bull. 1998, I, n°202), que “Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance-vie, a désigné d’autres bénéficiaires de même rang ou en sous-ordre sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés”.

Cette solution est à rapprocher d’une décision parue au précédent BICC (2e Civ., 23 octobre 2008, même rubrique, n°226), suivant laquelle “Le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier”, et de l’arrêt précité du 9 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 202) aux termes duquel “Si le bénéfice d’une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va autrement lorsque le stipulant, souscripteur d’une assurance-vie, a désigné, outre ce bénéficiaire, des bénéficiaires en sous-ordre, sans réserver les droits des héritiers des bénéficiaires premiers nommés”, auquel cas, note le conseiller rapporteur dans l’arrêt du 5 novembre, citant cette jurisprudence, “la créance n’est pas transmise par voie successorale”.

La chambre criminelle, par arrêt du 12 novembre 2008 (infra, n° 392), a cassé l’arrêt qui “pour dire établi à l’encontre d’un parlementaire (...) le délit d’injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle (...), retient que le prévenu a proféré des propos offensants tendant à souligner "l’infériorité morale" de l’homosexualité, alors que si les propos litigieux (...) avaient pu heurter la sensibilité de certaines personnes homosexuelles, leur contenu ne dépassait pas les limites de la liberté d’expression”. Commentant cette décision, Emmanuel Dreyer note (JCP 2008, éd. G, II, 10206) qu’elle “donne (...) un brevet de conventionalité à la loi du 30 décembre 2004" et s’inscrit dans une jurisprudence récente “revisit[ant] les éléments constitutifs des infractions de presse à l’aune de la Convention européenne des droits de l’homme”, introduisant, quant aux propos tenus, “une exigence de gravité qui ne figure pas dans les textes d’incrimination”.

Le lecteur trouvera enfin dans ce numéro, outre un avis rendu par la Cour le 24 novembre dernier et en complément de la rubrique de droit européen (voir notamment un arrêt rendu le 1er décembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes - infra, n° 319, relatif au mandat d’arrêt européen), une communication de M. Lemoine, inspecteur des services judiciaires, portant sur “La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de mandat d’arrêt européen”. Sur ce thème et, plus généralement, sur l’ensemble du droit européen, l’attention du lecteur est attirée sur la veille bimestrielle de droit européen réalisée, au sein du service de documentation et d’études, par l’observatoire du droit européen : cette veille et des documents thématiques sont disponibles à la fois sur l’intranet de la Cour de cassation et sur son site internet.

Pascal Lemoine
inspecteur des services judiciaires

Depuis l’entrée en vigueur du mandat d’arrêt européen, la grande majorité des arrêts rendus par la chambre criminelle en cette matière l’a été sur des pourvois formés par les intéressés contre des décisions autorisant leur remise. Trois Etats apparaissent, depuis le début, comme de gros “pourvoyeurs” en termes d’émission de mandats d’arrêt européens : la Belgique, l’Espagne et le Portugal.

Parmi ceux ayant adhéré plus récemment à ce dispositif, la Pologne et la Roumanie, notamment, ont rapidement pris conscience de son utilité, de telle sorte que les juridictions françaises ont régulièrement à connaître de demandes liées à l’exécution de mandats d’arrêts européens émis par ces Etats. Ces contentieux peuvent soulever des difficultés spécifiques compte tenu de l’absence d’harmonisation des règles du droit pénal au sein des Etats de l’Union européenne. Jusqu’à présent, la chambre criminelle a soigneusement évité de se prononcer, lorsque la question lui a été posée, sur la compatibilité de certaines dispositions de législations nationales au regard des peines ou des mesures de sûreté prononcées, ou même encourues, avec les exigences des articles 3, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il reste néanmoins que l’éventail de l’échelle des peines, tel qu’il est prévu par quelques systèmes judiciaires au sein même de l’Union européenne, pour des infractions qui semblent pourtant, en apparence tout au moins, comparables, amènera nécessairement la chambre criminelle à devoir statuer sur les questions du recueil des éléments de preuve, de l’ingérence dans la vie privée ou de la proportionnalité, au regard des prescriptions énoncées par les articles 3, 8 et 10 précités, d’une peine prononcée par une juridiction étrangère pour l’exécution de laquelle un mandat d’arrêt européen a été émis. Ce jour-là, elle se trouvera face à un véritable dilemme : pourra-t-elle maintenir une interprétation stricte des motifs de refus, tels qu’ils sont prévus par les articles 695-22 à 695-24, comme elle l’a fait jusqu’à présent, ou devra-t-elle faire prévaloir la norme supérieure, au risque d’une intrusion qui pourrait être perçue comme contraire au postulat de confiance mutuelle et réciproque ?

S’agissant de l’Allemagne, par une décision rendue le 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe avait déclaré nulle et non avenue la loi du 21 juillet 2004 ayant transposé en droit interne les dispositions de la Décision-cadre du 13 juin 2002 aux motifs, notamment, qu’elle empiétait de façon disproportionnée sur la liberté de l’Etat d’accorder ou de refuser la remise et qu’elle n’assurait pas une protection suffisante des nationaux, dont l’extradition n’était pas possible en vertu de l’article 16.2

de la Loi fondamentale . Après avoir procédé à la révision de sa Constitution, l’Allemagne s’est dotée, le 20 juillet 2006, d’une nouvelle loi de transposition qui est entrée en vigueur le 2 août suivant. Sur le pourvoi formé par un procureur général, la chambre criminelle a censuré l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction avait considéré qu’une remise ne pouvait être ordonnée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités allemandes le 11 novembre 2004, notifié à l’intéressé le 13 juin 2007, du fait qu’à la date à laquelle il avait été émis, ledit mandat d’arrêt européen était dépourvu de base légale, faute de loi interne allemande ayant transposé la Décision-cadre du 13 juin 2002. En censurant cette motivation, la chambre criminelle a logiquement considéré que c’était, non pas la date d’émission du mandat, mais celle de sa notification qui devait être prise en considération (Crim., 8 août 2007, Bull. crim. 2007, n° 189, et 21 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 292).

Depuis le 1er janvier 2007, deux Etats supplémentaires appliquent la procédure du mandat d’arrêt européen, la Bulgarie et la Roumanie.

A ce jour, selon les indications figurant sur le site de la DACG, 1012 personnes, parmi lesquelles 291 nationaux, ont été remis à la France en exécution de mandats d’arrêt européens et 1084 personnes, dont 285 nationaux, ont été remis par elle, soit, au total, 2095 personnes.

Enfin, il est à signaler, d’une part, que la chambre criminelle a toujours pu, jusqu’à présent, respecter les délais, pourtant très stricts, qui lui sont impartis pour statuer en cette matière et, d’autre part, que, par un arrêt rendu le 3 mai 2007, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une question préjudicielle posée par une cour arbitrale de Belgique devant laquelle avait été formé un recours en annulation contre la loi nationale de transposition, a jugé que la Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen n’avait pas été adoptée en méconnaissance de l’article 34 § 2 du Traité de l’Union européenne .

1 - LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ FORMELLE DU MANDAT

1-1 L’EXISTENCE DU MANDAT OU D’UN TITRE ÉQUIVALENT

1-1-1° Existence même du mandat d’arrêt européen

- La chambre criminelle a jugé qu’était mélangé de fait et, comme tel, irrecevable lorsqu’il est proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen, fondé sur la violation de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, alléguant que, lorsque la personne dont la remise est demandée a été interpellée, les autorités françaises n’étaient en possession d’aucun mandat d’arrêt européen la concernant (Crim., 7 mai 2008, pourvoi n° 08-82.405).

- Se rapproche de la question portant sur l’existence du mandat celle de la délivrance successive de deux mandats d’arrêt européen émis pour l’exécution de la même peine. La chambre a été amenée à statuer récemment sur cette question.

Quelques précisions factuelles apparaissent indispensables pour mesurer la portée exacte de cette décision : le demandeur a été appréhendé, déféré devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités belges pour l’exécution de plusieurs reliquats de peines à purger, dont une peine de huit ans d’emprisonnement prononcée le 28 janvier 1998 ; la chambre de l’instruction a, néanmoins, refusé d’ordonner la remise, au motif, notamment, que certaines des peines concernées se rapportaient à des faits antérieurs au 1er novembre 1993 et que, pour les autres, le mandat et les pièces de la procédure ne contenaient pas les précisions permettant de savoir si les peines résultant de ces condamnations étaient ou non purgées et, dans l’affirmative, à quelle hauteur. L’avant-veille, cependant, les autorités belges avaient délivré un nouveau mandat d’arrêt européen, ne visant que l’exécution du reliquat de la peine de huit ans d’emprisonnement, qui avait été notifié à l’intéressé dès le lendemain, soit la veille du jour de l’audience de la chambre de l’instruction, sur le fondement duquel l’intéressé avait fait l’objet d’un ordre d’incarcération.

A la même audience, étant observé qu’il n’était pas contesté que l’intéressé avait comparu devant la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction avait également à statuer sur la remise qui était réclamée en exécution de ce second mandat d’arrêt européen. Elle a ordonné la remise.

La question se posait donc de savoir si une personne, qui avait été arrêtée en exécution d’un premier mandat d’arrêt européen, pouvait être remise, non sur le fondement de celui-ci, mais en exécution d’un second, délivré postérieurement, qui lui a été notifié entre-temps et alors même qu’il porte sur le même objet et poursuit, pour partie, l’exécution des mêmes peinesque le premier.

La chambre criminelle a considéré que la remise était intervenue régulièrement sur le fondement du second mandat d’arrêt européen, délivré postérieurement au précédent mandat en vertu duquel l’intéressé avait été appréhendé et incarcéré provisoirement, dès lors, d’une part, que les deux mandats en cause ont été émis pour l’exécution de la même peine et, d’autre part, qu’il a comparu devant la chambre de l’instruction dans le délai de cinq jours ouvrables, prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale, à compter de la date de sa présentation au procureur général pour la notification du premier mandat (Crim., 18 décembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 316).

1-1-2° Signalement dans le système d’information Schengen

- Aux termes des articles 695-15, alinéa 3, et 695-26 du code de procédure pénale, un signalement dans le système d’information Schengen vaut mandat d’arrêt européen dès lors qu’il est accompagné des informations prévues à l’article 695-13 du code de procédure pénale (Crim., 5 octobre 2004, pourvoi n° 04-85.383, non publié, et 1er février 2005, Bull. crim. 2005, n° 36).

En conséquence, la chambre criminelle a censuré l’arrêt par lequel une chambre de l’instruction avait refusé d’accorder la remise au motif que le mandat d’arrêt européen en vertu duquel elle était demandée, alors pourtant que l’intéressé avait consenti à sa remise, n’avait pas été établi préalablement à l’inscription du signalement dans le système d’information Schengen, dans lequel avait été uniquement enregistré un “mandat d’arrêt international” (Crim., 5 octobre 2004, pourvoi n° 04-85.385, non publié).

- Il suffit que les renseignements relatifs aux date et lieu de commission de l’infraction reprochée figurent dans ce signalement, alors même qu’ils ne sont pas repris dans le mandat lui-même (Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 136, et pourvoi n° 05-81.678, non publié).

- S’agissant de la notion de “degré de participation aux faits” de la personne concernée par le mandat d’arrêt européen, dont l’article 695-13 du code de procédure pénale précise qu’il s’agit d’un renseignement devant figurer dans le mandat lui-même, des précisions concernant la date, le lieu et les circonstances de commission de l’infraction correspondent aux exigences légales (Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 136).

1-1-3° Traduction du mandat d’arrêt européen

- En application des articles 695-14 et 695-26 du code de procédure pénale, la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou son avocat sont en droit de prendre connaissance de l’original ou de la copie de cette pièce de procédure dans la langue du pays d’émission. Cependant, la prétendue irrégularité invoquée de ce chef ne peut l’être pour la première fois devant la Cour de cassation si elle n’a pas été auparavant soulevée devant la chambre de l’instruction (Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 137).

- Et, à propos d’une traduction du mandat d’arrêt européen dont la personne visée par celui-ci, de nationalité française et ne parlant ni ne comprenant le portugais, considérait qu’elle contenait des imperfections, ce qui lui faisait craindre que ses propos ne soient pas traduits avec exactitude au cours de la procédure, la chambre criminelle a considéré, reprenant la motivation de la chambre de l’instruction, que la traduction en cause ayant été effectuée dans l’urgence, les imperfections dénoncées « ne permettent pas de douter que la personne réclamée bénéficiera, devant les autorités judiciaires (de l’Etat d’émission), d’une « sûreté d’interprétariat » compatible avec les exigences d’un procès équitable » (Crim. 29 octobre 2008, pourvoi n° 08-86.799).

1-2 LE CONTENU DU MANDAT

1-2-1° Par référence à la décision exécutoire lui servant de support

- Ni l’article 8 de la Décision-cadre ni l’article 695-13 précité n’exigent la production, par l’autorité judiciaire d’émission, de l’original ou d’une copie certifiée conforme de la décision de condamnation sur la base de laquelle le mandat d’arrêt européen a été émis. Il suffit que le mandat d’arrêt européen mentionne l’indication d’une décision de justice exécutoire dont les références figurent dans ledit mandat (Crim., 24 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 299).

- Est justifiée la décision de remise rendue par la chambre de l’instruction dès lors, d’une part, qu’il n’existe aucune incertitude sur l’existence de la décision judiciaire servant de support au mandat d’arrêt européen et, d’autre part, que les précisions exigées par l’article 695-13 du code de procédure pénale concernant les date, lieu et circonstances des infractions reprochées ainsi que le degré de participation de la personne concernée à celles-ci figurent dans un document annexé au mandat lui-même, dont il était partie intégrante (Crim., 30 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 108).

- Une illustration intéressante est fournie en matière d’exécution, par les autorités espagnoles, d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises.

Quelques précisions factuelles apparaissent nécessaires pour mesurer la portée de cet arrêt : l’intéressé avait été remis aux autorités judiciaires françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen qui avait, ensuite, fait l’objet d’une demande d’extension pour des faits de nature criminelle. Les autorités espagnoles avaient fait droit à cette demande d’extension et l’intéressé avait donc comparu devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait, cependant, renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. Saisi par le procureur de la République, sur le fondement de l’article 135-2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention avait ordonné le placement de l’intéressé en détention provisoire pour l’exécution du mandat d’arrêt délivré initialement par le juge d’instruction et qui constituait le fondement du mandat d’arrêt européen. Sur l’appel interjeté par l’intéressé, la chambre de l’instruction avait annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention au motif que le mandat d’arrêt initial formait avec le mandat d’arrêt européen et la décision des autorités judiciaires espagnoles un « tout indissociable » et que la décision des autorités espagnoles accordant la remise aurait donc dû entraîner la présentation de l’intéressé au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention dans les délais prévus par l’article 135-2, alinéa 5, du code de procédure pénale.

Pour censurer cette décision, la chambre criminelle a énoncé que le mandat d’arrêt européen, qui ne constitue qu’une modalité de coopération internationale, ne se confond pas avec le mandat d’arrêt interne pour l’exécution duquel il a été décerné, et rappelé qu’il peut être sursis à la notification d’un mandat d’arrêt lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée est détenue pour autre cause (Crim., 7 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 268).

1-2-2° Par référence aux autres pièces de la procédure

- Les exigences de l’article 695-13 du code de procédure pénale concernant les date, lieu et circonstances des infractions reprochées ainsi que le degré de participation de la personne concernée à celles-ci peuvent également résulter des indications figurant dans un document rédigé par le juge mandant postérieurement au mandat lui-même et joint au dossier (Crim., 31 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 115).

- Ces précisions peuvent résulter non seulement du mandat d’arrêt interne servant de fondement au mandat d’arrêt international mais, aussi, des éléments que la chambre de l’instruction a pu valablement puiser dans les pièces de la procédure, ce qui lui permet de réparer une erreur matérielle affectant la date du mandat d’arrêt interne servant de fondement au mandat d’arrêt européen (Crim., 8 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 115, et 8 juin 2005, pourvoi n° 05-82.801, non publié).

- Les éléments prévus par l’article 695-13 précité peuvent également résulter des pièces d’exécution d’un supplément d’information ordonné par la chambre de l’instruction, qui sont venues compléter et rectifier les mentions du mandat lui-même (Crim., 27 mars 2008, pourvoi n° 08-81.570).

2 - LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ MATÉRIELLE DU MANDAT

2-1 QUANT AUX INFRACTIONS

2-1-1° Localisation des faits

- Dans l’espace : s’agissant de faits commis, pour certains d’entre eux, sur le territoire français, cette circonstance constitue, lorsque le mandat d’arrêt européen est émis en vue de l’exercice de poursuites pénales, un motif facultatif de refus d’exécution prévu par l’article 695-24, alinéa 3, du code de procédure pénale et par l’article 4 7 a de la Décision-cadre. Il s’agit d’un motif suffisant pour refuser d’accorder la remise, sans qu’il soit nécessaire, comme l’avait retenu la chambre de l’instruction par des motifs erronés et surabondants, de prendre en considération la nature des faits en cause ou la nationalité des personnes concernées (Crim., 8 juillet 2004, Bull. crim. 2004, n° 181, et pourvois n° 04-82.663 et n° 04-82.664, non publiés).

- Dans le temps : un mandat d’arrêt européen émis en vue d’exécuter une peine unique pour des faits multiples, dont certains commis avant le 1er novembre 1993, peut néanmoins recevoir exécution dès lors que l’un au moins des faits concernés a été commis postérieurement à la date du 1er novembre 1993 (Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 217).

Dans cette affaire, la personne concernée avait été interpellée en vertu d’un mandat d’arrêt décerné par les autorités judiciaires de Belgique, pour l’exécution d’une peine de huit ans d’emprisonnement prononcée pour des faits, notamment, d’association de malfaiteurs commis entre le 1er janvier 1992 et le 1er septembre 1994, et de vols avec arme et prise d’otage, commis les 19 décembre 1992, 28 mai et 10 novembre 1993. Pour refuser l’exécution de ce mandat, la chambre de l’instruction avait considéré que les faits avaient été, pour partie, commis avant la date du 1er novembre 1993 et que la peine prononcée pour l’ensemble de ceux-ci était indivisible.

Pour censurer cette décision,la chambre criminelle, après avoir relevé que la peine prononcée entrait dans les prévisions de l’article 695-12 du code de procédure pénale, a énoncé qu’il suffisait qu’elle s’applique à l’un des faits commis postérieurement à la date du 1er novembre 1993.

2-1-2° Qualification des faits et réciprocité d’incrimination

- La chambre criminelle a censuré l’arrêt autorisant la remise d’un ressortissant français pour l’exécution, en Belgique, d’une peine d’emprisonnement pour, notamment, des faits qualifiés en droit belge de “défaut de déclaration de faillite” et “défaut de réponse aux convocations du curateur”, qui n’apparaissent susceptibles de revêtir aucune qualification pénale en droit français (Crim., 5 août 2004, Bull. crim. 2004, n° 187).

- Elle a également cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant omis de s’expliquer sur deux des trois infractions visées dans le mandat d’arrêt européen ; mais, dès lors que les renseignements figurant dans ledit mandat lui permettent de donner une qualification pénale à certains des faits imputés, la chambre criminelle autorise la remise pour ceux-ci, sous des qualifications alternatives qu’elle prend soin de préciser, en limitant toutefois la remise aux seuls faits sur lesquels la chambre de l’instruction s’était expliquée et à ceux pour lesquels s’applique l’exigence de double incrimination (Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 227).

Il est important de noter que, ce faisant, la chambre criminelle a autorisé la remise après avoir opéré un double contrôle : s’agissant des faits non soumis à double incrimination car figurant au nombre des catégories d’infractions énumérées par l’article 695-23, alinéas 2 à 34, du code de procédure pénale, elle a vérifié qu’ils correspondaient effectivement à une ou plusieurs des incriminations visées ; s’agissant des faits soumis à l’exigence de la double incrimination, elle les a qualifiés au regard du droit français, pour autant que les précisions figurant dans le mandat d’arrêt européen lui permettaient de le faire.

Le caractère approfondi du contrôle auquel la chambre criminelle a procédé en cette matière constitue une nouveauté, qui mérite d’être soulignée, par rapport à celui, des plus limités, auquel elle se livrait traditionnellement en matière d’extradition, même si ce contrôle avait été légèrement étendu par l’arrêt “X...” du 17 mai 1984.

Le passage d’une procédure d’extradition, dans laquelle le contrôle juridictionnel relevait, en pratique, du seul Conseil d’Etat, à une procédure à caractère entièrement judiciaire, et relevant désormais du seul juge judiciaire, telle que l’est celle du mandat d’arrêt européen, explique et justifie à l’évidence ce changement de conception auquel la chambre a procédé.

Dans des arrêts ultérieurs, la chambre a fait à nouveau application de cette doctrine. Elle a ainsi énoncé que c’était à bon droit qu’une chambre de l’instruction avait ordonné la remise dès lors, d’une part, que certains des faits visés dans le mandat d’arrêt européen figuraient dans la liste des catégories d’infractions visées à l’article 695-23 du code de procédure pénale, de telle sorte qu’il n’y avait pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination et, d’autre part, qu’elle était en mesure de s’assurer que celles qui n’étaient pas visées à l’article 695-23 précité étaient incriminées en France sous des qualifications qu’elle a pris soin de préciser (Crim., 7 mars 2007, pourvois n° 07-81.003 et n° 07-81.004, et 29 mars 2006, pourvoi n° 06-81.183).

Le second intérêt de cette décision réside dans le fait que la chambre criminelle a jugé que l’article 695-24, alinéa 2, du code de procédure pénale n’impose pas à la chambre de l’instruction, lorsqu’elle est saisie d’une demande de remise concernant un français pour exécuter une peine prononcée par une juridiction étrangère, de rechercher, comme le soutenait le moyen, si l’intéressé peut exécuter celle-ci en France, ce qui aurait alors constitué une cause facultative de refus d’exécution.

Néanmoins, par deux arrêts très récents, la chambre criminelle, de manière très opportune compte tenu du risque d’utilisation abusive du mandat d’arrêt européen par certains nouveaux Etats membres, a introduit une légère nuance dans l’application des dispositions de l’article 695-23, alinéa 2, précité. En effet, elle contrôle désormais qu’il n’existe pas d’inadéquation manifeste entre les faits, tels qu’ils ressortent de la procédure, et la qualification retenue par l’Etat d’émission (il s’agissait, en l’espèce, d’une qualification de « fraude » prévue par l’article 286 du code pénal polonais). Dans cette affaire, elle avait auparavant censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, alors même qu’il n’était pas allégué qu’il existât une inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l’Etat d’émission, avait refusé la remise après avoir procédé à une appréciation du bien-fondé de la qualification donnée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission (Crim., 20 mai 2008, pourvoi n° 08-82.902, et 18 mars 2008, pourvoi n° 08-81.266). Dans la même affaire, elle avait auparavant censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, alors pourtant qu’il n’était pas allégué qu’il existât une inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l’Etat d’émission, avait refusé la remise après avoir procédé à une appréciation du bien-fondé de la qualification donnée par l’Etat d’émission (Crim., 21 novembre 2007, pourvoi n°07-87.540).

Et, dans une affaire dans laquelle un mandat d’arrêt européen avait été émis, par les autorités judiciaires de République tchèque pour l’exercice de poursuites pénales du chef de « violation de l’ordre public » et où il était soutenu que cette incrimination n’existait pas en droit français, la chambre criminelle, pour écarter ce moyen, a pris le soin de reprendre les faits, tels qu’explicités dans le mandat d’arrêt européen, consistant dans la menace, avec un couteau, dans un geste d’attaque, pour considérer qu’ils caractérisaient, en droit français, le délit de violence n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail, mais commise avec usage ou menace d’une arme (Crim., 9 juillet 2008, pourvoi n° 08-84.195).

- La remise peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l’une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale, et qu’elle n’excède pas le maximum de la peine encourue pour les infractions pouvant donner lieu à remise (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 302).

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, la remise était réclamée pour l’exécution de cinq peines d’une durée totale de deux ans et huit mois d’emprisonnement. Après avoir ordonné un supplément d’information, la chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner la remise pour l’exécution d’un jugement ayant condamné l’intéressé pour comportement antisocial à six mois d’emprisonnement, au motif que la condition de réciprocité d’incrimination n’était, en l’espèce, pas remplie. Elle avait, néanmoins, accordé la remise pour l’exécution des quatre autres décisions, parmi lesquelles deux ayant respectivement condamné l’intéressé à six mois d’emprisonnement pour comportement antisocial, abus de document public et crime de tentative de coups et blessures aggravés, d’une part, et neuf mois d’emprisonnement pour comportement antisocial, coups et blessures légers, détérioration et abus de document public d’autre part.

2-2 QUANT À L’ÉTENDUE DES CHARGES

- La chambre criminelle a été saisie de plusieurs pourvois formés par des ressortissants basques qui alléguaient que les accusations retenus contre eux, et qui fondaient la demande de remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, avaient été obtenues sous la torture à laquelle avaient, notamment, été soumis des repentis. Par plusieurs arrêts, et comme elle l’avait fait auparavant en matière d’extradition, la chambre criminelle a jugé que l’examen des conditions dans lesquelles avaient été réunies les charges retenues à l’encontre de la personne réclamée n’entre pas dans les prévisions des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, lesquels prévoient limitativement les seuls cas dans lesquels l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée (Crim., 15 mars 2006, deux arrêts, pourvois n° 06-80.926 et n°06-80.927, non publiés ; 5 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 106, et 15 avril 2008, pourvois n°08-82.031 et n°08-82.032).

Les arrêts qui viennent d’être évoqués apparaissent en parfaite cohérence tant avec la lettre des articles 695-22 à 695-24 qu’avec le postulat de confiance mutuelle et réciproque qui, tout à la fois, les inspire et leur sert de fondement. On peut néanmoins regretter que la chambre criminelle, se cantonnant à une interprétation stricte des motifs de refus énoncés par ces textes, ait évacué aussi aisément l’argumentation,développée par l’un des moyens proposés au soutien des pourvois ayant donné lieu aux quatre arrêts rendus les 15 mars 2006 et 15 avril 2008, qui alléguait de la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. D’autant que « l’énumération des cas de refus d’exécution prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 n’est pas exhaustive et doit être complétée par la réserve générale énoncée à l’article 1-3 de la Décision-cadre (aux termes de laquelle) la Décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne ».

- Dans l’appréciation du caractère limitatif des motifs de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle a jugé qu’avait fait l’exacte application de l’article 695-24 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui avait retenu que les faits entraient dans les prévisions de l’article 695-23, alinéa 2, du même code et qu’aucun motif de refus obligatoire, prévu par les articles 695-22 et 695-23, ne s’opposait à l’exécution dudit mandat, alors même que la personne recherchée faisait également l’objet de poursuites devant les juridictions françaises pour des faits faisant l’objet dudit mandat. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait, notamment, relevé que les victimes de faits d’escroqueries portant sur l’acquisition de véhicules de grosse cylindrée étaient de nationalité allemande ou résidaient dans ce pays et que, dès lors, la prise en compte de leurs intérêts serait, de ce fait, mieux assurée par une juridiction proche de leur résidence, alors pourtant que la personne réclamée était également mise en examen, en partie pour les mêmes faits, par un juge d’instruction français (Crim., 17 janvier 2007, pourvoi n° 06-89.257).

- Ni la Décision-cadre du 13 juin 2002 ni la loi française de transposition ne prévoient que les autorités judiciaires d’exécution d’un mandat d’arrêt européen puissent exercer un contrôle sur les conditions de droit et de fait justifiant une décision de détention provisoire prise par les autorités judiciaires de l’Etat d’émission (Crim., 16 mai 2007, pourvoi n° 07-82.698).

- Si elle estime que les informations communiquées dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour statuer sur la remise sollicitée, il appartient à la chambre de l’instruction de demander à l’Etat d’émission les informations complémentaires qu’elle juge nécessaires au regard des exigences posées par l’article 695-13 du code de procédure pénale. Encourt, en conséquence, la censure l’arrêt qui, pour refuser la remise, se borne à énoncer que le mandat d’arrêt européen ne révèle aucun indice d’un fait commis sur le territoire de l’Etat d’émission, éventuellement imputable à la personne recherchée (Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 07-83.957).

En revanche, une chambre de l’instruction justifie sa décision de remise, alors même que le supplément d’information qu’elle avait ordonné n’avait pas permis de recueillir les précisions souhaitées, dès lors que des pièces fournies par le ministère public, lorsqu’elles ont été régulièrement communiquées à la défense, contradictoirement débattues et que la personne concernée en a eu connaissance en temps utile et a été mise en mesure d’y répondre, comme exigé par l’article 695-27 du code de procédure pénale, établissent que les violences illégitimes prétendument subies par une repentie, sur les seules déclarations de laquelle repose la mise en cause de la personne réclamée, ont donné lieu à des décisions judiciaires rejetant les accusations portées (Crim., 25 juillet 2007, pourvois n° 07-83.503, 07-83.502 et 07-83.504).

2-3 QUANT À LA PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

2-3-1° En matière d’extradition

La chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 696-15 du code de procédure pénale (qui a remplacé l’ancien article 14 de la loi du 10 mars 1927), que la chambre de l’instruction, saisie d’une demande d’extradition sur le fondement de la Convention européenne d’extradition du 27 septembre 1996, doit vérifier, dès lors que cette question a été régulièrement soulevée devant elle, si la prescription de l’action publique n’est pas acquise au regard du droit étranger (Crim., 4 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 6, et 15 février 2006, pourvoi n° 05-87.070, non publié).

Rappelons que sous l’empire de la loi du 10 mars 1927, elle déclarait ce moyen irrecevable comme étant un moyen de fond.

Cette nouvelle doctrine s’inscrit dans la logique du principe, énoncé à l’article 8 de la Convention du 27 septembre 1996, repris par l’article 695-22, alinéa 4, du code de procédure pénale, en matière de mandat d’arrêt européen, selon lequel la prescription, en France, de l’action publique ou de la peine ne constitue plus un motif de refus de la remise, sauf dans le cas où la personne réclamée pouvait y être poursuivie et jugée. Elle tire sa cohérence du fait que les Conventions de 1995 et 1996 prévoient une procédure d’extradition simplifiée très proche de celle du mandat d’arrêt européen.

En matière d’extradition, elle a ainsi considéré, dans l’arrêt X... du 13 octobre 2004 que l’article 17 de la loi du 10 mars 1927 (devenu l’article 696-17 du code de procédure pénale) ne faisait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l’instruction, pour les mêmes faits et contre la même personne, lorsqu’elle est justifiée par une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition. Il s’agissait, en l’occurrence, d’une demande présentée non plus, comme la précédente, aux fins de poursuite, mais pour l’exécution de condamnations. Et, s’agissant de l’application de la Convention du 27 septembre 1996, la chambre a même jugé qu’un premier avis défavorable à une demande d’extradition, émis antérieurement à l’entrée en vigueur de cette convention, ne fait pas obstacle à une nouvelle demande, émanant des mêmes autorités, contre la même personne et pour les mêmes faits, mais fondée sur cette convention qui était, entre-temps, devenue applicable.

Récemment, la chambre criminelle a eu à connaître d’une affaire dans laquelle une chambre de l’instruction avait émis un premier avis défavorable à une demande d’extradition, au motif que la prescription était acquise au regard du droit français. Postérieurement, les autorités espagnoles avaient renouvelé leur demande d’extradition en se fondant sur les dispositions de la Convention du 27 septembre 1996, entrées en vigueur entre-temps. La chambre de l’instruction avait alors émis un avis favorable sur cette seconde demande, au motif que la prescription n’était pas acquise au regard de la législation espagnole. Pour contester cette décision, la personne dont l’extradition était réclamée, pour des faits commis antérieurement au 1er novembre 1993, soutenait que la loi espagnole du 14 mars 2003, ayant transposé en droit espagnol la Décision-cadre du 13 juin 2002, avait rendu caduques, dans les relations entre la France et l’Espagne, les conventions antérieures d’extradition et que, désormais, seule la procédure du mandat d’arrêt européen était applicable. Pour écarter ce moyen, la chambre criminelle a rappelé qu’en application de l’article 215 de la loi du 9 mars 2004, la procédure d’extradition demeurait seule applicable aux faits commis antérieurement à la date du 1er novembre 1993 et a émis un avis favorable sur la nouvelle demande présentée par les autorités espagnoles, après avoir vérifié, conformément aux exigences de la Convention du 27 septembre 1996, que la prescription n’était pas acquise au regard du droit espagnol.

2-3-1° En matière de mandat d’arrêt européen

- Par un arrêt du 26 avril 2006, elle a également jugé qu’encourait la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise d’une personne réclamée aux fins de poursuites, se fondait sur les dispositions de l’article 695-22, alinéa 4, du code de procédure pénale sans constater que la prescription de l’action publique était acquise au regard de la législation française (Crim., 26 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 115).

Dans l’affaire ayant donné lieu à un arrêt ultérieur, rendu le 13 juillet 2006, le moyen soutenait que la chambre de l’instruction n’avait pas donné de base légale à sa décision de remise en se référant aux règles du droit pénal autrichien relatives à la prescription, dès lors que les dispositions de l’article 695-22, alinéa 4, du code de procédure pénale n’y font pas référence. Pour écarter ce moyen, la chambre criminelle a rappelé que c’est uniquement par référence aux conditions implicites d’application du mandat d’arrêt européen, lesquelles impliquent que, pour être régulière, une telle décision judiciaire doit s’assurer que la prescription n’est pas acquise au regard du droit de l’Etat requérant, que la chambre de l’instruction a considéré que les faits en cause n’étaient pas prescrits (Crim. 13 juillet 2006, pourvoi n° 06-84.256, non publié).

- Puis, par un arrêt du 29 novembre 2006, la chambre criminelle a précisé qu’il se déduit des dispositions de l’article 695-22, alinéa 4, du code de procédure pénale que si l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée lorsque la prescription de l’action publique ou celle de la peine se trouvent acquises au regard de la loi française, c’est toutefois à la seule condition que les juridictions françaises aient été compétentes en application de l’article 689 du même code, c’est-à-dire qu’une disposition légale interne (notamment l’article 113-6 du code pénal exigeant la réciprocité d’incrimination) ou une convention internationale leur confère compétence pour juger les auteurs ou complices d’une infraction commise à l’étranger (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 303).

2-4 QUANT À LA PEINE ENCOURUE

- Sans surprise, la chambre criminelle a jugé qu’une peine de un à trois ans d’emprisonnement réprimant en droit espagnol le trafic illicite de stupéfiants entre dans les prévisions de l’article 695-23 du code de procédure pénale, qui prévoit l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sans contrôle de la double incrimination dès lors, notamment, que les faits sont punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement (Crim., 26 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 115).

- En revanche, elle a considéré qu’a méconnu les dispositions de l’article 695-12 du code de procédure pénale l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, alors que les faits sont punissables, dans le droit de l’Etat membre d’émission, d’une peine de cinq ans de privation de liberté, a néanmoins refusé d’autoriser la remise, au motif que la détention préventive de trois mois assortissant le mandat d’arrêt initial est une mesure de sûreté privative de liberté, au sens de l’article 695-12, alinéa 2, du code de procédure pénale, d’une durée insuffisante comme étant inférieure à quatre mois (Crim., 7 mars 2007, pourvoi n° 07-80.899).

2-5 QUANT À LA SANCTION PRONONCÉE

2-5-1° Finalité erronée du mandat d’arrêt européen

- L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait un ressortissant français qui avait été condamné en Belgique par contumace, dont la condamnation s’était trouvée anéantie de plein droit par son arrestation en France et qui était réclamé en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis pour exercer de nouvelles poursuites pénales à la suite de l’anéantissement de cette précédente condamnation.

Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt ayant autorisé la remise de l’intéressé, la chambre criminelle a énoncé qu’il résulte de l’analyse des pièces de la procédure et de la loi belge applicable que l’intéressé pouvait, compte tenu de la date des faits pour lesquels il avait été condamné, continuer de bénéficier de la procédure belge de contumace, malgré son abrogation ultérieure, et qu’il avait la garantie d’être rejugé en sa présence (Crim., 26 mai 2004, Bull. crim. 2004, n° 139).

- En revanche, la chambre a censuré deux arrêts ayant refusé la remise d’un ressortissant français pour l’exécution de peines d’emprisonnement auxquelles celui-ci avait été condamné en Belgique.

Dans la première affaire, il s’agissait d’une série de faits commis soit en France soit en Belgique, et dont ceux commis en France avaient déjà été jugés et avaient même fait, pour partie, l’objet d’une confusion de peine. La chambre de l’instruction avait estimé qu’accorder la remise aurait eu pour effet d’aggraver la situation de l’intéressé, qui ne pouvait pas être extradé à l’époque et qui avait été privé d’une éventuelle confusion de peines à laquelle il aurait pu prétendre si les autorités belges avaient, à l’époque, dénoncé les faits comme elles avaient été invité à le faire. Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un fait unique commis en Belgique et ayant donné lieu au prononcé d’une peine d’emprisonnement prononcée par défaut.

Reprenant sa doctrine selon laquelle les lois relatives à l’extradition sont des lois de procédure et, comme telles, d’application immédiate, soumises aux prescriptions de l’article 112-2, alinéa 2, du code pénal et ayant vocation à s’appliquer alors même qu’elles aggraveraient le sort de la personne concernée, la chambre criminelle a énoncé que les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ne constituent pas des lois de fond relatives au régime d’exécution et d’application des peines au sens de l’article 112-2, alinéa 3, du code pénal (Crim., 5 août 2004, Bull. crim. 2004, n° 186, et 23 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 293).

2-5-2° Nature et proportionnalité de la peine ou de la mesure de sûreté

- La chambre a jugé que c’est en faisant une exacte application des articles 695-11 à 695-24 du code de procédure pénale qu’une chambre de l’instruction a autorisé la remise d’une personne contre laquelle une juridiction suédoise avait prononcé une mesure d’internement psychiatrique d’une durée supérieure à quatre mois révisable, tous les six mois (Crim., 25 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 162).

Quelques précisions apparaissent nécessaires pour apprécier l’exacte portée de cet arrêt : la personne concernée, de nationalité suédoise, avait comparu devant une juridiction de jugement suédoise sous la prévention de violences, résistance violente et violences à agent de la force publique. Après l’avoir déclarée pénalement irresponsable, la juridiction (l’équivalent d’une cour d’assises) avait néanmoins prononcé une mesure d’internement psychiatrique révisable tous les six mois. La chambre de l’instruction avait autorisé la remise après avoir vérifié que la condition de double incrimination était remplie, puis estimé que l’exécution du mandat d’arrêt européen ne se heurtait à aucune cause de refus prévue par la loi française de transposition.

Cette procédure présentait ainsi une double particularité qui en faisait tout son intérêt : d’une part, l’intéressé avait été “condamné” à la mesure de sûreté en cause après avoir été déclaré pénalement irresponsable, d’autre part, il s’agissait d’une mesure inconnue du droit français, ce qui constituait deux raisons pour lesquelles elle était susceptible de heurter notre ordre public interne, ainsi d’ailleurs qu’il était soutenu.

Par cette décision, la chambre criminelle ne semble pas avoir considéré qu’il en aille ainsi, relevant qu’il s’agit d’une mesure prononcée par une juridiction et qui doit être, de surcroît, périodiquement révisée selon une procédure judiciaire.

- Elle a aussi jugé que n’entre pas dans les prévisions des articles 695-22 à 695-24 précités l’appréciation portée par une chambre de l’instruction qui, pour refuser la remise, considère qu’ « un moyen préventif de détention provisoire pour une période de quatorze jours », ordonné par une juridiction polonaise, constitue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, l’arrêt en cause, frappé de pourvoi par le procureur général pour s’être fondé sur un cas de refus d’exécution n’entrant pas dans les prévisions des articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale, encourt la censure (Crim., 8 août 2007, Bull. crim. 2007, n° 189).

De même, c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction a écarté l’argumentation du demandeur, qui invoquait le caractère manifestement excessif, « au regard des règles communes européennes »,de la peine de quatre ans d’emprisonnement prononcée à son encontre par une cour d’appel en Roumanie pour des faits de vol aggravé, en relevant que les conditions posées par les articles 695-12 et 695-13 étaient réunies pour l’exécution du mandat d’arrêt contesté.

Enfin, ni la Décision-cadre du 13 juin 2002 ni la loi française de transposition ne prévoient que les autorités judiciaires d’exécution d’un mandat d’arrêt européen puissent exercer un contrôle sur les conditions de droit et de fait justifiant une décision de détention provisoire prise par les autorités judiciaires de l’Etat d’émission (Crim., 16 mai 2007, pourvoi n° 07-82.698).

- La chambre criminelle a été amenée, très récemment, à statuer sur le moyen qui alléguait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme consistant dans le fait qu’une incarcération au Portugal placerait l’intéressé dans l’impossibilité de recevoir la visite de sa famille, et notamment de ses deux enfants. Pour écarter ce moyen, la chambre criminelle, reprenant la motivation de l’arrêt attaqué, a énoncé qu’il n’y avait pas lieu de subordonner l’exécution du mandat d’arrêt européen à la vérification que l’intéressé pourrait être renvoyé en France pour y effectuer la peine éventuellement prononcée, du fait que cet élément d’extranéité n’était pas de nature à placer l’intéressé dans l’impossibilité de recevoir la visite de sa famille et que la difficulté relative en résultant ne caractérisait pas la violation alléguée de l’article 8 précité (Crim., 29 octobre 2008, pourvoi n° 08-86.799, et 6 août 2008, pourvoi n° 08-85.077).

- La question de la proportionnalité d’une peine au regard du droit à la liberté d’expression, tel que visé par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a été posée à la chambre criminelle.

Dans l’affaire concernée, qui a donné lieu à plusieurs arrêts rendus par la chambre à l’encontre du même demandeur, la personne recherchée avait été interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’un reliquat de peine de trente mois d’emprisonnement prononcée par une juridiction portugaise pour des faits qualifiés “abus de la liberté de la presse”, correspondant en droit français au délit de diffamation. Défendeur au pourvoi formé par le procureur général à l’encontre de l’arrêt ayant déclaré la procédure irrégulière, l’intéressé soutenait que la chambre de l’instruction et la chambre criminelle devaient se livrer, d’ores et déjà, et à ce stade de la procédure, à une appréciation de proportionnalité de la peine qui lui avait été infligée par les autorités portugaises, et pour l’exécution de partie de laquelle sa remise était demandée, au regard du principe de la liberté d’expression.

Les autorités portugaises ont finalement renoncé à poursuivre l’exécution du mandat d’arrêt européen en cause, après que la chambre de l’instruction avait ordonné plusieurs suppléments d’information, demeurés infructueux, par lesquels elle avait vainement tenté d’obtenir que le mandat d’arrêt européen lui soit adressé en original ou en copie certifiée conforme. Aussi la chambre de l’instruction avait, finalement, refusé l’exécution, au motif qu’elle n’était en possession que d’une simple copie du mandat en cause. Cette décision, statuant enfin au fond sur la demande d’exécution du mandat d’arrêt européen, n’a pas été frappée de pourvoi.

Ainsi, dans cette affaire, la chambre criminelle n’avait pas eu l’occasion de préciser jusqu’où devait s’exercer son contrôle et, avant cela, celui de la chambre de l’instruction, et notamment, de préciser s’il devait aller jusqu’à se livrer à l’appréciation de proportionnalité comme il lui était demandé de le faire (Crim.,14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 228).

Cette question lui a été soumise à l’occasion d’un nouveau pourvoi formé, dans la même affaire, après que les autorités judiciaires portugaises eurent finalement adressé un nouveau mandat d’arrêt européen en original à l’encontre de l’intéressé et concernant les mêmes faits. L’intérêt principal du dernier arrêt rendu dans cette affaire tient dans le fait que la chambre criminelle a jugé que l’envoi, postérieurement à une première décision de refus, de l’original d’un second mandat d’arrêt européen constitue un fait nouveau permettant de former une nouvelle demande de remise (cf. supra). L’un des moyens proposés au soutien de ce nouveau pourvoi soutient que la peine d’emprisonnement pour l’exécution de laquelle la remise est réclamée constitue, au regard de son quantum (deux ans et six mois), une atteinte injustifiée à la liberté d’expression et à la vie privée et familiale de l’intéressé.

La chambre criminelle n’a cependant pas retenu ce grief, relevant qu’il reprend une argumentation que, par une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction, la chambre de l’instruction avait écarté à bon droit (Crim., 4 avril 2007, pourvoi n°07-81.767). Aussi cette question juridique demeure-t-elle provisoirement inédite !

- La remise peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l’une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale et qu’elle n’excède pas le maximum de la peine encourue pour les infractions pouvant donner lieu à remise (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 302).

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, la remise était réclamée pour l’exécution de cinq peines d’une durée totale de deux ans et huit mois d’emprisonnement. Après avoir ordonné un supplément d’information, la chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner la remise pour l’exécution d’un jugement ayant condamné l’intéressé pour comportement antisocial à six mois d’emprisonnement, au motif que la condition de réciprocité d’incrimination n’était, en l’espèce, pas remplie. Elle avait, néanmoins, accordé la remise pour l’exécution des quatre autres décisions, parmi lesquelles deux ayant respectivement condamné l’intéressé à six mois d’emprisonnement pour comportement antisocial, abus de document public et crime de tentative de coups et blessures aggravés, d’une part, et neuf mois d’emprisonnement pour comportement antisocial, coups et blessures légers, détérioration et abus de document public, d’autre part.

2-6 QUANT AU DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

2-6-1° Procédure antérieure à la saisine de la chambre de l’instruction

Ce n’est, finalement, qu’assez tardivement que la chambre criminelle a eu à connaître d’un pourvoi dans lequel était allégué le non-respect des prescriptions de l’article 695-27, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui prévoit que la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen bénéficie, dans l’attente de sa présentation au procureur général, des mêmes droits que celle qui est gardée à vue.

- Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, et dont la spécificité tient dans le fait qu’elle met en cause l’application du Protocole de Sangatte, la personne réclamée avait été contrôlée par les fonctionnaires de la police de l’air et des frontières dans la zone de contrôle française située sur le territoire britannique, alors qu’elle s’apprêtait à embarquer vers la France ; constatant qu’elle faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires belges, les policiers français l’avaient alors embarqué dans la première navette ferroviaire à destination de la France et, une fois arrivée sur le territoire national, elle s’était vue notifier ce mandat d’arrêt européen par un officier de police judiciaire. La chambre de l’instruction avait considéré, d’une part, que n’était pas tardive la notification de ses droits effectuée à 16 h 25, soit vingt cinq minutes après qu’elle avait été présentée à l’officier de police judiciaire et trente cinq minutes après son arrivée sur le territoire français, alors qu’elle avait été interpellée le même jour à 11 h 45, qui était l’heure du contrôle en zone française sur le territoire britannique et, d’autre part, que n’était pas irrégulière la notification de la nature de l’infraction qui lui avait été faite le lendemain matin à 8 h 30.

Ce pourvoi posait donc, pour la première fois explicitement dans le cadre de la procédure du mandat d’arrêt européen, la question de la nature de la mesure de rétention prévue entre l’interpellation de la personne et sa présentation au procureur général, à propos de laquelle l’article 695-27, alinéa premier, du code de procédure pénale précise que, durant ce temps, “les dispositions des articles 63-1 à 63-5 sont applicables”. Le mémoire soutenait que, pendant ce délai, toutes les règles de la garde à vue devaient être appliquées sans distinction.

La chambre criminelle a, d’une part, considéré que n’était pas tardive une notification des droits intervenue vingt cinq minutes après la décision de placement en rétention et, reprenant une jurisprudence habituelle en la matière, énoncé, d’autre part, que la mesure de rétention ne peut s’analyser en une garde à vue au seul motif que l’intéressé bénéficie des droits prévus aux articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale applicables aux personnes gardées à vue, mais que le seul délai applicable en la matière est celui prévu par la législation interne, à laquelle renvoie le Protocole de Sangatte, soit celui de quarante-huit heures édicté par l’article 695-27 du code de procédure pénale (Crim., 1er mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 62).

- Cette question avait, en revanche, été posée en matière d’extradition et la chambre avait alors jugé, contrairement d’ailleurs aux préconisations de la circulaire du 11 mars 2004, que les dispositions de l’article 696-23, alinéa premier, du code de procédure pénale, qui concernent la personne interpellée en vertu d’une demande d’arrestation provisoire, et dont ce texte ne prévoit pas expressément qu’elle bénéficie des droits mentionnés aux articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale, sont exclusives de celles de l’article 696-10 du même code, qui concernent la personne appréhendée au titre d’une demande d’extradition (Crim., 15 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 209, et 28 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 244).

- Le grief pris de la violation de l’article 695-27 du code de procédure pénale, aux termes duquel la personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite devant le procureur général dans les quarante-huit heures, ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation s’il ne l’a été préalablement devant la chambre de l’instruction (Crim., 19 août 2004, Bull. crim. 2004, n° 189, et 24 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 299).

Dans la première affaire, l’intéressé, détenu pour autre cause, avait été conduit devant le procureur général quatorze jours après la notification du mandat d’arrêt européen, alors que l’article 695-27 prévoit qu’il doit l’être dans les quarante-huit heures ; dans la seconde, il était en garde à vue pour autre cause lorsque les enquêteurs avaient découvert, la mesure de garde à vue étant en cours, qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mais ils ne lui avaient notifié les droits y afférents que cinq heures plus tard.

La chambre criminelle a, par ailleurs, logiquement jugé que le délai de quarante-huit heures prévu par l’article 695-27 précité ne trouve à s’appliquer que lorsque l’interpellation est intervenue pour l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non pas lorsque l’intéressé a été arrêté sur la base d’un mandat d’arrêt émis par un juge d’instruction (Crim., 5 septembre 2007, pourvois n° 07-85.230 et n° 07-85.231, et 30 octobre 2007, pourvoi n° 07-86.941).

- Elle a également considéré que lorsqu’elle est appelée à statuer sur une demande d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un juge d’instruction belge, la chambre de l’instruction n’est pas compétente pour apprécier la régularité des conditions d’exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par ce magistrat et dans le cadre de laquelle l’intéressé a été interpellé en France, puis placé en garde à vue, avant de se voir notifier ledit mandat (Crim., 1er septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 192).

- Le délai de six jours ouvrables après l’arrestation, prévu par l’article 695-26 du code de procédure pénale pour la réception de l’original ou de la copie conforme du mandat d’arrêt européen, n’est pas prévu à peine de nullité (Crim., 1er septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 192 ; 28 juin 2005, pourvoi n° 05-83.393, non publié ; 21 juillet 2005, pourvoi n° 05-84.058, non publié ; 25 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 28, et 6 août 2008, pourvoi n° 08-85.330).

- Il en est de même du non-respect tant du délai de cinq jours ouvrables prévu par l’article 695-29 du code de procédure pénale (Crim., 20 mai 2008, pourvoi n°08-82.902, et 30 janvier 2008, pourvoi n° 08-80.065) que de celui devingt jours, prévu par l’article 695-31, alinéa 4, du même code, pour que la personne interpellée en exécution d’un mandat d’arrêt européen comparaisse devant la chambre de l’instruction (Crim. 8 juin 2006, pourvoi n° 06-83.342, non publié ; 4 avril 2007, pourvoi n° 07-81.571 ; 16 mai 2007, pourvoi n° 07-82.803 ; 6 mai 2008, pourvoi n° 08-82.330 et 30 janvier 2008, précité).

2-6-2° Procédure devant la chambre de l’instruction

- L’intéressé ne saurait se faire un grief de ce qu’il n’a pas été incarcéré à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, comme le prévoit l’article 695-28 du code de procédure pénale, dès lors qu’il n’est pas établi que, ce faisant, il a été porté atteinte à ses intérêts (Crim., 5 septembre 2007, pourvoi n° 07-85.230).

- La question a été posée de savoir si la chambre de l’instruction devait ou non obligatoirement statuer au vu de l’original ou de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen, comme il est prescrit par l’article 695-26, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la chambre criminelle, la chambre de l’instruction avait statué au vu d’une transmission par télécopie accompagnée d’une lettre du ministère de la justice de l’Etat d’émission (l’Italie) certifiant que le mandat transmis constituait une copie authentique de l’original, qui avait été, dans le même temps, adressé par courrier mais n’était pas encore parvenu au greffe lorsque la chambre de l’instruction, parvenue au terme du délai qui lui était imparti pour ce faire, avait statué sur la demande de remise. La chambre criminelle a considéré que ces énonciations étaient suffisantes dès lors que le signalement dans le système d’information Schengen, dont elle a vérifié qu’il était accompagné des renseignements prévus à l’article 695-13, valait mandat d’arrêt européen, et énoncé que le délai de six jours prévus par l’article 695-26, alinéa 3, pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen n’est pas prévu à peine de nullité.

En revanche, dans une affaire où une chambre de l’instruction avait refusé d’ordonner la remise au motif que les autorités de l’Etat d’émission n’avaient pas transmis l’original ou une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt européen et que cette décision était devenue définitive pour n’avoir pas été frappée de pourvoi, la chambre criminelle a jugé que l’envoi, intervenu postérieurement à cette décision initiale de refus, d’un original d’un second mandat d’arrêt européen constitue un fait nouveau permettant de former une nouvelle demande de remise (Crim., 4 avril 2007, pourvoi n° 07-81.767, précité).

- Elle a jugé, d’une part, que les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date de convocation des parties et celle de l’audience de la chambre de l’instruction, ne sont pas applicables devant la chambre de l’instruction lorsque celle-ci statue en matière de mandat d’arrêt européen et, d’autre part, que l’inobservation des délais fixés par l’article 695-43 du code de procédure pénale pour la remise de la personne recherchée n’est assortie d’aucune sanction (Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 228).

Ce faisant, la chambre criminelle n’a fait qu’appliquer à la matière du mandat d’arrêt européen la doctrine qui était la sienne à propos de l’extradition sous l’empire de la loi du 10 mars 1927. Elle avait, en effet, déjà précisé, dans le silence de la loi sur cette question, que les dispositions de l’article 14 de la loi concernant le déroulement de la procédure devant la chambre d’accusation étaient incompatibles avec celles de l’article 197 du code de procédure pénale et qu’elles ne sauraient donc être observées en matière d’extradition (Crim., 20 novembre 1984, Bull. crim. 1984, n° 358 ; 24 juin 1986, Bull. crim. 1986, n° 222, et 2 décembre 1986, Bull. crim. 1986, n° 362).

En revanche, elle a, au visa, notamment, de l’article préliminaire du code de procédure pénale et en se référant aux principes généraux du droit, censuré l’arrêt rendu par une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise, à laquelle s’opposait le demandeur, qui avait comparu devant la chambre moins de vingt-quatre heures après sa comparution devant le procureur général, sans que l’avocat commis d’office, qui n’était pas présent lors de la notification du mandat d’arrêt européen, apparaisse avoir été avisé de la date d’audience et sans qu’il résulte des mentions de l’arrêt ou des pièces de la procédure que l’avocat qui l’avait, en définitive, assisté à l’audience, et dont l’arrêt ne précisait pas dans quelles conditions il avait été désigné et était intervenu, ait été mis en mesure de s’entretenir avec lui, d’avoir accès à la procédure et de déposer un mémoire (Crim., 1er avril 2008, pourvoi n° 08-81.650).

De même, au visa des mêmes textes, elle a censuré l’arrêt ayant autorisé la remise, à laquelle l’intéressé s’opposait, en relevant que ce dernier, malgré sa demande, n’avait pas été assisté d’un avocat lors de sa comparution devant le procureur général et qu’il avait comparu, dès le surlendemain,devant la chambre de l’instruction assisté d’un avocat commis d’office qui, en cours de délibéré, avait produit une note contestant la régularité de la procédure et, en particulier, le caractère définitif de la condamnation pour l’exécution de laquelle le mandat d’arrêt européen avait été émis. Pour censurer l’arrêt, la chambre criminelle énonce que l’intéressé n’a pas comparu devant la chambre de l’instruction dans un délai ayant permis à son avocat, désigné la veille, de déposer en temps utile un mémoire (Crim., 12 mars 2008, pourvoi n° 08-81.178 et n°08-81.179).

- Le délai de dix jours prévu par l’article 695-33 du code de procédure pénale lorsque la chambre de l’instruction, estimant que les informations qui lui ont été communiquées sont insuffisantes pour lui permettre de statuer, a demandé des informations complémentaires aux autorités de l’Etat d’émission, n’est pas davantage prescrit à peine de nullité (Crim., 21 juillet 2005, pourvoi n° 05-84.058, non publié).

- Même si, contrairement aux prescriptions de l’article 695-34 du code de procédure pénale, qui renvoie sur ce point à l’article 199 du même code, les débats devant la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise en liberté et le prononcé de l’arrêt ont eu lieu en audience publique, l’arrêt n’encourt pour autant pas la censure, dès lors qu’il n&rsquo