Bulletin d’information n°692 du 1er décembre 2008

Par deux avis du 26 septembre dernier, la Cour de cassation a examiné la question de la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur une demande de sursis à statuer en fonction de la qualification donnée à cette demande - incident d’instance ou exception de procédure - rappelant à cette occasion sa jurisprudence en la matière (2e Civ., 13 mars 2008, Bicc n° 685, du 1er juillet dernier, n° 1177, p. 39) : "... la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et (...) c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d’appel". On notera avec le conseiller rapporteur que "trois avis récents de notre Cour sont intervenus dans le domaine de la compétence d’attribution du magistrat de la mise en état", le 13 novembre 2006 et le 12 avril 2007 (Bicc n° 654, du 1er février 2007, et 665, du 15 juillet 2007, p. 22 et s.).

Par arrêts du 1er juillet dernier, la chambre sociale a jugé que "La commission d’un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à un avertissement préalable", cassant "l’arrêt qui, pour décider que le licenciement d’un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l’entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu’il appartenait à l’employeur de rappeler l’interdiction de fumer "un joint" par la notification d’une sanction, mais que la perte de l’emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée" (infra, n° 1793), tandis que, dans une affaire où l’interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux de l’entreprise était justifiée par des impératifs de sécurité, la même chambre a approuvé la cour d’appel qui avait retenu qu’était constitutif d’une faute grave le fait, pour un salarié, de fumer une cigarette dans un local affecté aux pauses, en violation de cette interdiction (infra, n° 1794).

Par ailleurs, les rubriques "documentation" et "méthodologie" du site intranet de la Cour de cassation ont été modifiées.

La rubrique documentation comporte désormais les publications suivantes :

- bulletin d’information de la Cour de cassation, bulletin des arrêts des chambres civiles, bulletins des arrêts de la chambre criminelle, bulletins du droit du travail, rapports annuels. Une version numérique donnant directement accès aux arrêts est disponible pour le bulletin des arrêts de la chambre criminelle ;

- publications de l’observatoire du droit européen : veilles bimestrielles, études thématiques et synthèses d’arrêts récents de la CJCE concernant la coopération judiciaire en matières civile et pénale et le mandat d’arrêt européen ;- rapports et études : classés par rubriques de la nomenclature de la Cour de cassation, études effectuée à partir de la base Jurica.

S’agissant, enfin, des fiches méthodologiques en matière civile, dont la liste suit, l’attention du lecteur est attirée sur le fait que ces fiches ont été actualisées ou sont en cours d’actualisation, des liens hypertextes conduisant aux textes et arrêts cités :

- l’autorité de la chose jugée des jugements civils

- l’effet dévolutif

- le conseiller de la mise en état

- les pouvoirs d’office de la cour d’appel

- le principe de la contradiction

- la procédure à jour fixe

- la recevabilité de l’appel

- la rédaction des arrêts

- la juridiction du premier président

- les incidents d’instance

- la procédure orale devant la cour d’appel

- les procédures spécifiques à la profession d’avocat

- les procédures de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d’honoraires

- les frais irrépétibles

- la signification des actes de procédure par les huissiers de justice

- l’interprétation et la portée des arrêts de la cour

- l’expertise

- l’impartialité

- l’astreinte.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour de justice des Communautés européennes

- Interprétation des articles 31 et 32 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres  :

La Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en date du 12 août 2008, selon la nouvelle procédure d’urgence, à la suite d’une question préjudicielle posée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier (affaire n° C-296/08, Santesteban X...) et portant sur l’interprétation des articles 31 et 32 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres.

Rappel : Conformément à l’article 32 de la Décision-cadre, la République française a fait la déclaration suivante (JO 2002, L. 190, p. 19) : « La France déclare, conformément à l’article 32 de la Décision-cadre [...] que, en tant qu’État d’exécution, elle continuera de traiter selon le système d’extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992. »

Les questions préjudicielles posées par la cour d’appel étaient les suivantes :

« 1) Le défaut de notification, en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la Décision-cadre [...], par un État membre, en l’espèce [le Royaume d’]Espagne, de son intention de continuer à appliquer des accords bilatéraux ou multilatéraux entraîne-t-il, par application du terme "remplace" de l’article 31 de cette Décision-cadre, l’impossibilité, pour cet État membre, d’utiliser avec un autre État membre, en l’occurrence la [République française], qui a fait une déclaration en vertu de l’article 32 de la Décision-cadre, d’autres procédures que celle du mandat d’arrêt européen ?

En cas de réponse négative à la question précédente, il est sollicité une réponse à la question suivante :

2) Les réserves faites par l’État d’exécution permettent-elles pour cet État l’application [de la Convention de 1996], donc antérieure au 1er janvier 2004, mais entrée en vigueur dans cet État d’exécution postérieurement à cette date du 1er janvier 2004 visée à l’article 32 de la Décision-cadre ? »

Le dispositif de l’arrêt est le suivant :

« La Cour dit pour droit :

1) L’article 31 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, doit être interprété en ce sens qu’il ne vise que l’hypothèse selon laquelle le régime du mandat d’arrêt européen est applicable, ce qui n’est pas le cas lorsqu’une demande d’extradition porte sur des faits commis avant une date indiquée par un État membre dans une déclaration effectuée conformément à l’article 32 de cette Décision-cadre.

2) L’article 32 de la Décision-cadre 2002/584 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application, par un État membre d’exécution, de la Convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne, établie par acte du Conseil le 27 septembre 1996 et signée à la même date par tous les États membres, même lorsque celle-ci n’est devenue applicable dans cet État membre que postérieurement au 1er janvier 2004. »

- Interprétation du Règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s’agissant d’un enlèvement d’enfant :

La Cour de Justice des Communautés européennes a rendu, selon la nouvelle procédure préjudicielle d’urgence, un arrêt en date du 11 juillet 2008 (affaire C-195/08, Inga X...) interprétant le Règlement n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s’agissant de l’enlèvement d’un enfant.

La Cour précise notamment les conditions de délivrance du certificat prévu à l’article 42 dudit Règlement qui permet la reconnaissance automatique (suppression de l’exequatur) et confère la force exécutoire, dans l’autre Etat membre, au jugement statuant sur le retour (ou non) de l’enfant enlevé.

Le dispositif est le suivant :

« La Cour dit pour droit :

1) Une fois une décision de non-retour prise et portée à la connaissance de la juridiction d’origine, il est sans incidence, aux fins de la délivrance du certificat prévu à l’article 42 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, que cette décision ait été suspendue, réformée, annulée, ou, en tout état de cause, ne soit pas passée en force de chose jugée ou ait été remplacée par une décision de retour, pour autant que le retour de l’enfant n’a pas effectivement eu lieu. Aucun doute n’ayant été émis en ce qui concerne l’authenticité de ce certificat et celui-ci ayant été établi conformément au formulaire dont le modèle figure à l’annexe IV dudit Règlement, l’opposition à la reconnaissance de la décision de retour est interdite et il n’incombe à la juridiction requise que de constater la force exécutoire de la décision certifiée et de faire droit au retour immédiat de l’enfant.

2) Hormis les cas où la procédure vise une décision certifiée en application des articles 11, paragraphe 8, et 40 à 42 du Règlement n° 2201/2003, toute partie intéressée peut demander la non-reconnaissance d’une décision juridictionnelle, même si une demande de reconnaissance de la décision n’a pas été déposée préalablement.

3) L’article 31, paragraphe premier, du Règlement n° 2201/2003, en ce qu’il prévoit que ni la personne contre laquelle l’exécution est demandée ni l’enfant ne peuvent, à ce stade de la procédure, présenter d’observations, n’est pas applicable à une procédure de non-reconnaissance d’une décision juridictionnelle, formée sans qu’une demande de reconnaissance ait été préalablement introduite à l’égard de la même décision. Dans une telle situation, la partie défenderesse, prétendant à la reconnaissance, peut présenter des observations. ».

Les arrêts C- 296/08 et C-195/08 ci-dessus sont disponibles sur le site internet de la Cour de justice : http://curia.europa.eu/fr/index.htm

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté d’expression (article 10) et droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Dans l’arrêt X... c/ France, req. n° 36109/03, rendu le 2 octobre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour se prononce sur la compatibilité d’une condamnation pour complicité d’apologie du terrorisme avec l’article 10 de la Convention. Elle rappelle que le défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation constitue une violation de l’article 6 § 1.

Faits :

Le requérant est dessinateur et collabore à ce titre avec différentes publications locales, dont l’hebdomadaire basque Ekaitza. Le 11 septembre 2001, il remit à la rédaction du journal un dessin symbolisant l’attentat contre les tours jumelles du World Trade Center, avec une légende pastichant le slogan publicitaire d’une marque célèbre, « Nous en avions tous rêvé... le Hamas l’a fait ». Ce dessin fut publié le 13 septembre 2001 dans le journal. Dans son numéro suivant, l’hebdomadaire publia des extraits de courriers et d’e-mails reçus en réaction au dessin.

En janvier 2002, le requérant et le directeur de publication du journal furent condamnés par le tribunal correctionnel, respectivement pour complicité d’apologie du terrorisme et pour apologie du terrorisme, à une amende de 1 500 euros chacun, à la publication, à leurs frais, de l’intégralité du jugement dans Ekaitza et deux autres journaux, ainsi qu’aux frais de procédure assortis de la contrainte par corps.

En septembre 2002, la cour d’appel, saisie par les requérants, confirma le jugement rendu en première instance. Elle jugea notamment qu’« en faisant une allusion directe aux attaques massives dont Manhattan a été le théâtre, en attribuant ces événements à une organisation terroriste notoire et en idéalisant ce funeste projet par l’utilisation du verbe rêver, donnant une valorisation non équivoque à un acte de mort, le dessinateur justifie le recours au terrorisme, adhérant par l’emploi de la première personne du pluriel (« Nous ») à ce moyen de destruction, présenté comme l’aboutissement d’un rêve et en encourageant en définitive indirectement le lecteur potentiel à apprécier de façon positive la réussite d’un fait criminel. » (§ 14)

La Cour de cassation, par un arrêt du 25 mars 2003 non publié, jugea que « les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, d’une part, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont elle a reconnu les prévenus coupables et (...) que la cour d’appel avait bien démontré que le délit entrait dans les exceptions prévues par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention ». Elle rejeta l’essentiel du pourvoi, sauf sur le point relatif à la contrainte par corps.

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant, se plaignant de sa condamnation pour complicité d’apologie du terrorisme, invoquait l’article 10 de la Convention (liberté d’expression). Enfin, il exposait ne pas avoir eu connaissance du rapport du conseiller rapporteur et, invoquait à ce titre, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable).

Décision :

Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par les autorités nationales sur le fondement de l’article 17 (abus de droit) :

Le gouvernement français soutenait que la requête était irrecevable s’agissant d’actes qualifiés « d’apologie du terrorisme ». Sur ce point, la Cour européenne expose, "(...) Nonobstant la qualification d’apologie du terrorisme retenue par les juridictions nationales, [être] d’avis que le dessin litigieux et le commentaire qui l’accompagne ne constituent pas une justification à ce point non équivoque de l’acte terroriste qui les feraient échapper à la protection garantie par l’article 10 de la liberté de la presse. Enfin, l’offense faite à la mémoire des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à travers la publication litigieuse doit être examinée à la lumière du droit, non absolu, protégé par l’article 10 de la Convention" (§ 27). Elle rejette l’exception du gouvernement et déclare le grief du requérant recevable.

Concernant l’article 10 de la Convention :

La Cour de Strasbourg estime que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant. Elle constate que cette ingérence était prévue par la loi française et poursuivait plusieurs buts légitimes, "eu égard au caractère sensible de la lutte contre le terrorisme", à savoir, "le maintien de la sûreté publique ainsi que la défense de l’ordre et la prévention du crime au sens de l’article 10 § 2" (§ 36) .

Elle recherche si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour "relève d’emblée que les actes tragiques du 11 septembre 2001 (...) et que les questions abordées à cette occasion relèvent du débat d’intérêt général" (§ 41). Elle constate que le requérant reprochait aux juridictions internes "d’avoir nié sa véritable intention, qui relevait de l’expression politique et militante, celle d’afficher son antiaméricanisme à travers une image satirique et d’illustrer le déclin de l’impérialisme américain".

La Cour porte "une attention particulière aux termes employés pour illustrer le dessin et au contexte dans lequel ils ont été publiés, tout en tenant compte des circonstances liées aux difficultés attachées à la lutte contre le terrorisme y compris à l’égard de la situation régnant au pays basque, qu’elle a déjà eu à connaître dans l’affaire Association Ekin c/ France" (§ 38).

Elle considère que "l’œuvre ne critique pas l’impérialisme américain, mais soutient et glorifie sa destruction par la violence. A cet égard, la Cour se base sur la légende accompagnant le dessin et constate que le requérant exprime sa solidarité morale avec les auteurs présumés par lui de l’attentat du 11 septembre 2001". Elle en déduit que "de par les termes qu’il emploie, le requérant juge favorablement la violence perpétrée à l’encontre de milliers de civils et porte atteinte à la dignité des victimes" (§ 43).

Par ailleurs, les juges européens observent que les juridictions internes ont "examiné si le contexte de l’affaire et l’intérêt du public justifiaient l’éventuel recours à une dose de provocation ou d’exagération". Ils relèvent que "la caricature a pris une ampleur particulière dans les circonstances de l’espèce, que le requérant ne pouvait ignorer", notamment en déposant le jour de l’attentat le dessin litigieux, qui "fut publié le 13 septembre sans qu’aucune précaution de langage ne soit prise". Ils retiennent ce fait comme un élément "de nature à accroître la responsabilité de l’intéressé dans son compte-rendu - voire son soutien - à un événement tragique, qu’il soit pris sous son angle artistique ou journalistique. De plus, l’impact d’un tel message dans une région politiquement sensible, à savoir le pays basque, n’est pas à négliger ; malgré la diffusion limitée de l’hebdomadaire, [ils constatent] cependant que celle-ci entraîna des réactions, pouvant attiser la violence et démontrant son impact plausible sur l’ordre public dans la région" (§ 45).

La Cour juge donc que les motifs retenus par les juridictions françaises pour condamner le requérant étaient « pertinents et suffisants ». Elle ajoute que la condamnation du requérant avait un caractère modéré et en déduit que la mesure prise contre le requérant n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi. Elle conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

Concernant l’article 6 § 1 de la Convention :

Le requérant alléguait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, en ce qu’il n’aurait eu communication ni de la partie non couverte par le secret du délibéré du rapport du conseiller rapporteur ni des considérations de droit retenues par l’avocat général pour établir ses conclusions, et qu’il n’aurait pas été convoqué à l’audience devant la Cour de cassation.

Le gouvernement précise que la Cour de cassation, « depuis le 1er février 2003, a mis en place un nouveau dispositif permettant aux parties à un pourvoi non représentées par un avocat aux Conseil d’accéder aux informations de procédure qui les mettent à égalité avec les parties représentées et l’avocat général » (§ 51).

Sur l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur :

La Cour de Strasbourg, rappelle sa jurisprudence constante sur ce point (arrêts X... c/ France et X... c/ France (1)).

Après avoir constaté que "le requérant [dont le pourvoi a été déposé le 26 septembre 2002] n’a pas été informé par une lettre du greffe de la Cour de cassation de la date du dépôt du rapport du conseiller rapporteur et de la possibilité de le consulter" (§ 53), elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1, en raison du défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur.

Sur l’absence de communication au requérant des considérations de droit retenues par l’avocat général pour établir ses conclusions :

Le requérant s’étant vu communiquer le sens des conclusions de l’avocat général par courrier du 21 février 2003 auquel il pouvait répondre, la Cour considère qu’il a bénéficié d’un examen équitable de sa cause devant la Cour de cassation.

Enfin, la Cour juge qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’absence d’information de la date d’audience devant la Cour de cassation et soulevé par le requérant.

- Droit à la vie (article 2) et prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) :

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 5608/05, rendu le 16 octobre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (prohibition de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une requête en violation des articles 2 et 3 de la Convention, à la suite du suicide d’un détenu en maison d’arrêt.

Faits :

Le frère de la requérante, mis en examen pour violences volontaires avec armes sur son ex-compagne et sa fille de 13 ans, avait été placé en détention provisoire depuis le 12 avril 2000, d’abord à Meaux, puis à Bois d’Arcy. Le 2 juillet 2000, il fit une tentative de suicide en s’entaillant le bras à l’aide d’un rasoir et reçut des soins spécialisés en matière psychiatrique, avec la prescription d’un traitement antipsychotique.

Pris en charge à compter du 3 juillet suivant par le service médico-psychologique régional (SMPR) avec un traitement à raison de deux fois par semaine sans contrôle de la prise effective de ses médicaments, il agressa une surveillante le 4 juillet et fit l’objet d’une sanction disciplinaire : quarante-cinq jours de mise en cellule disciplinaire, qu’il commença à purger le 5 juillet 2000. Son avocat, après l’avoir rencontré, écrivit le 12 juillet au juge d’instruction : « Je n’ai pu établir avec M. X... Joselito un dialogue cohérent », et demanda une expertise psychiatrique sur la compatibilité de son état psychique avec le placement en cellule disciplinaire. Un dernier traitement lui fut donné le 17 juillet, et une infirmière du SMPR le rencontra le 20 juillet vers 12 h 00. Le même jour à 16h25, le surveillant le retrouva pendu dans sa cellule. Il ne put être réanimé. Après ce décès, une information judiciaire fut ouverte et le juge d’instruction désigna deux experts psychiatres. Ces derniers relevèrent que « Monsieur X... Joselito souffrait de troubles psychotiques dès son entrée à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy. Ses troubles psychotiques ont été qualifiés de bouffée délirante aiguë » (...) mais « aucun élément dans le dossier ne paraît en faveur d’un syndrome dépressif en tant que tel ». Ils conclurent que « le suicide du détenu n’était pas prévisible, en tout cas à court terme, dans la mesure où il n’a manifesté aucune intention suicidaire (...) ». Une ordonnance de non-lieu fut rendue, confirmée en appel. Les parties civiles ne formèrent pas de pourvoi en cassation.

Décision :

Sur le grief tiré de la violation de l’article 2 :

La Cour rappelle que la première phrase de l’article 2 "astreint l’Etat (...) à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction" (§ 80). Elle souligne que "les détenus sont en situation de vulnérabilité et que les autorités ont le devoir de les protéger" et réitère "qu’il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité" (§ 84).

Si la Cour ne relève aucune négligence ou manque de surveillance du détenu, elle critique deux points :

- le fait que l’opportunité de l’hospitalisation de l’intéressé dans un établissement psychiatrique ne semble jamais avoir été discutée malgré sa pathologie psychotique - à ce titre, elle souligne que "faute pour les autorités d’ordonner le placement de Joselito X... dans un établissement psychiatrique, elles devaient à tout le moins lui assurer des soins médicaux correspondant à la gravité de son état" (§ 99). Elle critique le fait que la prise effective des médicaments administrés au détenu n’ait pas été contrôlée :

" la Cour arrive à la conclusion que l’absence de surveillance de la prise quotidienne de son traitement a, en l’espèce, joué un rôle dans son décès" (§ 105) ;

- en outre, la Cour estime que le placement en cellule disciplinaire du détenu a pu contribuer à aggraver son état psychotique et regrette qu’il n’ait pas été tenu compte de ses troubles avérés lors du prononcé de cette sanction.

Citant la Recommandation n° R (98) 7 du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme "réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l’espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d’avoir des répercussions sur son état psychique, et qu’il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant" (§ 109). Elle retient, à l’unanimité, la violation de l’article 2, "dans la mesure où les autorités ont manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Joselito X...".

Sur le grief tiré de la violation de l’article 3 :

La requérante critiquait la décision de placement en cellule disciplinaire. La Cour "rappelle que l’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain" (§ 128). A propos du placement du détenu en cellule disciplinaire le privant de tout contact avec d’autres détenus et de toute visite, les juges de Strasbourg relèvent que la sanction appliquée correspond au maximum encouru pour une telle faute et que le détenu "a éprouvé angoisse et détresse".

Au vu des circonstances propres à l’affaire (comportement préoccupant du détenu malgré le traitement médical, témoignages d’un surveillant et de son avocate en ce sens) et citant ses arrêts X... c/ France, du 11 juillet 2006 (2), et X... c/ Royaume-Uni, du 3 avril 2001 (3), elle "estime qu’une telle sanction n’est pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants" (§ 129). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 de la Convention.

Enfin, il convient de noter qu’aucune satisfaction équitable sur le fondement de l’article 41 n’avait été sollicitée par la requérante.

A noter : l’opinion concordante du juge Villiger est annexée à l’arrêt.

- Droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) :

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 44562/04, rendu le 16 octobre 2008, la Cour conclut par six voix contre une à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable - sur le défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la chambre criminelle de la Cour de cassation) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette décision vient confirmer la position de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant non assisté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation pour une procédure datant de 2004. Dans l’espèce en cause, les faits et les griefs soulevés par le requérant se rapprochent sensiblement de ceux développés précédemment dans l’arrêt récent X... c/ France (4). Il convient de noter qu’un nouveau dispositif a été mis en place depuis 2006 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Faits :

Le requérant forma un pourvoi en cassation suite à une condamnation pour fraude fiscale confirmée en appel. Il choisit de ne pas être représenté devant la chambre criminelle. C’est ainsi que, selon la procédure établie, il déposa un mémoire en février 2004 et reçut en réponse un courrier du greffe criminel l’informant que son mémoire serait soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur puis d’un avocat général, lequel lui ferait connaître par écrit le sens de ses conclusions. Il reçut le mémoire en défense de son contradicteur le 31 mars 2004. En avril, le conseiller rapporteur déposa son mémoire et, début mai, le requérant reçut un courrier l’informant du sens des conclusions de l’avocat général.

Le pourvoi fut finalement rejeté par la Cour par un arrêt du 3 juin 2004.

Grief :

Le requérant alléguait, sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plusieurs causes de rupture de l’équité de la procédure menée devant la Cour de cassation, dont le défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur et, également, la non- communication des conclusions de l’avocat général et de la date de l’audience.

Décision :

Sur le grief tiré du défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la chambre criminelle de la Cour de cassation :

Tout comme dans l’arrêt X... c/ France précédemment mentionné, le requérant aurait été soumis à une procédure d’information mise en place en février 2003 et en vertu de laquelle "les demandeurs non représentés et ayant transmis un mémoire personnel étaient informés par le greffe criminel de la Cour de cassation que leur mémoire serait soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur puis d’un avocat général, et (...) une fois avertis du sens de l’avis de l’avocat général, ils auraient la possibilité de produire des observations complémentaires. Au vu de ce courrier, il leur appartenait de contacter la Cour de cassation, par simple appel téléphonique, afin d’organiser, s’ils le souhaitaient, la consultation du rapport du conseiller rapporteur avant l’audience. Une fois que l’avocat général rendait son avis, les services du parquet général le communiquaient aux demandeurs, en leur rappelant qu’ils avaient la possibilité de faire parvenir au greffe criminel des observations complémentaires" (§ 22).

Or le requérant conteste l’allégation selon laquelle un simple appel téléphonique aurait suffi à organiser la consultation du rapport, il "déclare en effet avoir téléphoné au greffe de la Cour de cassation afin d’obtenir des renseignements sur la procédure à suivre, et qu’aucune information ne lui aurait été délivrée" (§ 27).

Le gouvernement fit notamment part des réformes de procédure entreprises depuis 2003 afin de rendre plus efficace et plus complète l’information des requérants non assistés. Ces nouveaux dispositifs furent notamment mis en place à la suite de plusieurs arrêts de condamnation rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (5). Ainsi, depuis 2006, les requérants sont en effet avisés, par courrier, du dépôt du rapport et de la possibilité dont ils disposent d’en recevoir une copie à leur adresse, sur simple demande au greffe criminel de la Cour. Mais le gouvernement estimait néanmoins que, dès 2003, le dispositif "assurait pleinement l’information du requérant sur le déroulement de la procédure et lui permettait donc, s’il le souhaitait, d’obtenir copie du rapport du conseiller rapporteur" (§ 26).

La Cour rappelle les exigences induites par le principe du droit à un procès équitable, en vertu desquelles il est admis que le requérant ou son conseil doivent recevoir communication, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur (6). En l’espèce, le requérant a été informé, par une lettre du 2 mars 2004, que son mémoire serait soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur. Ce courrier ne mentionnait aucune information relative aux possibilités de consultation du rapport. Un second courrier, en date du 7 mai 2004, indiquait seulement le sens des conclusions de l’avocat général et la possibilité de faire des observations, mais ne donnait aucune information supplémentaire sur le rapport du conseiller rapporteur. Il ne faisait pas non plus mention du rapport du conseiller rapporteur.

La Cour en conclut que le requérant a été privé de la possibilité de consulter le rapport du conseiller rapporteur dans la mesure où il n’a pas eu communication de la date de dépôt, et qu’il ne lui a été communiqué aucune d’information lui évoquant la possibilité de le consulter. Elle confirme les solutions des affaires précédentes et conclut sur ce

grief, par six voix contre une, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur le grief tiré du défaut de communication au requérant des conclusions de l’avocat général :

La Cour rappelle qu’en communiquant le sens des conclusions et non leur intégralité et en indiquant au requérant la possibilité d’y répliquer, les exigences de l’article 6 § 1 sont respectées (7). En l’espèce, la Cour estime que le principe du contradictoire a bien été respecté, dans la mesure où le requérant a, d’une part, reçu un courrier le 7 mai 2004 lui indiquant le sens des conclusions de l’avocat général avant l’audience de la Cour de cassation et, d’autre part, eu l’occasion d’y répondre. La Cour conclut au rejet de ce grief.

Sur le grief tiré du défaut de communication au requérant de la date d’audience :

La Cour relève que le requérant a reçu le mémoire en défense de son adversaire le 31 mars 2004. Elle en déduit que le requérant, "même sans connaître la date exacte de l’audience" (§ 37), avait suffisamment de temps pour pouvoir y répliquer. De surcroît, elle estime que la lettre du parquet général lui indiquant que l’audience se déroulerait prochainement "aurait dû l’alerter sur la brièveté des délais qui lui étaient impartis" (§ 37). La Cour conclut au rejet du grief.

- Droit à un procès équitable sous l’angle du droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1) et droit au respect de la vie privée et de la vie familiale (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)  :

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 10447/03, rendu le 16 octobre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 (droit d’accès à un tribunal), à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à l’inapplicabilité de l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention (droit à un double degré de juridiction en matière pénale).

Cette affaire s’inscrit dans le cadre de l’arrêt récent X... c/ France (8), concernant la compatibilité de la procédure de visites domiciliaires prévue à l’article L. 16B du livre des procédures fiscales avec l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Faits :

L’administration fiscale avait diligenté une enquête à l’encontre du requérant. Elle le soupçonnait d’exercer sa profession de conseil dans les domaines de la fiscalité et des transactions internationales sans s’acquitter de ses obligations fiscales et en omettant de passer régulièrement ses écritures comptables.

Le 29 mars 2001, la vice-présidente du tribunal de grande instance, « juge des libertés et de la détention désigné pour assurer les fonctions visées à l’article 49 de la loi du 15 juin 2000 par ordonnance de monsieur le président du tribunal de grande instance de Metz du 30 janvier 2001 », autorisa par ordonnance l’administration fiscale à pratiquer, conformément à l’article L. 16B du livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire au « local d’habitation et/ou professionnel et dépendances susceptible d’être occupés » par le requérant.

La visite domiciliaire eut lieu le 31 mars 2001, hors la présence du requérant, mais en présence d’un de ses amis, qu’il avait désigné pour le représenter. Parmi les documents saisis, figuraient, selon le requérant, divers effets personnels appartenant à son jeune fils ou son épouse, outre des documents concernant ses activités extérieures au territoire français.

Le 3 avril 2001, il forma un pourvoi en cassation contre l’ordonnance ayant autorisé la visite domiciliaire, en invoquant notamment une violation des articles 6 et 8 de la Convention. Le pourvoi fut déclaré non admis par la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l’article L. 131-6 du code de l’organisation judiciaire, au motif « qu’il n’exist[ait] aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Griefs :

Devant la Cour européenne, le requérant alléguait une violation de l’article 8 (droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale) en raison de la visite domiciliaire et des saisies pratiquées. Il invoquait également une violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention (droit à un procès équitable et droit à un recours effectif) et de l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), au motif que le seul recours possible contre l’ordonnance autorisant les mesures, à savoir le pourvoi en cassation, ne répondait pas aux exigences de ces articles. Enfin, il soutenait que la désignation du magistrat ayant ordonné la visite domiciliaire n’était pas régulière et était contraire à l’article 6 § 1 de la Convention.

Décision :

Concernant le grief fondé sur l’absence de recours effectif contre l’ordonnance d’autorisation des mesures, la Cour européenne expose d’emblée que le requérant n’ayant pas été déclaré coupable d’une infraction pénale, l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 ne trouve pas à s’appliquer.

En revanche, et contrairement à ce que soutenait le gouvernement s’agissant d’une procédure fiscale, la Cour, citant l’arrêt X... c/ France, requête n° 18603/03, rappelle que l’article 6 § 1 de la Convention "est applicable sous son volet civil" (§ 19).

Elle rappelle également y avoir précisé que "cela implique, en matière de visite domiciliaire, que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la régularité de la décision prescrivant la visite, ainsi que, le cas échéant, des mesures prises sur son fondement ; le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d’irrégularité, soit de prévenir la survenance de l’opération, soit, dans l’hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l’intéressé un redressement approprié. Dans ce même arrêt, elle a constaté que - en tous cas en l’absence de poursuites subséquentes - les personnes faisant l’objet d’une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16B du livre des procédures fiscales n’ont pas accès à un tel contrôle" (§ 22). Les juges de Strasbourg concluent en conséquence, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Concernant la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, le gouvernement soulevait une exception d’irrecevabilité du grief : selon lui, les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées, le requérant n’ayant ni agi sur le fondement de l’article 9 du code civil, ni en responsabilité de l’Etat.

La Cour rappelle que "l’article 35 § 1 de la Convention ne prescrit l’épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’État défendeur qui excipe du défaut d’épuisement des voies de recours internes de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi de nombreux autres, l’arrêt X... c/ France du 20 février 1991, série A, n° 1998, § 27)" (§ 28). Or, elle estime que le gouvernement ne "procède pas à cette démonstration" et écarte donc cette exception d’irrecevabilité.

La Cour européenne des droits de l’homme considère que la visite domiciliaire constitue bien une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la vie privée. Elle constate que cette ingérence est effectivement prévue par la loi et vise les buts légitimes du « bien-être économique du pays » et de « la prévention pénale ».

Les juges de Strasbourg cherchent enfin à déterminer si cette ingérence est « nécessaire dans une société démocratique ». Pour cela, ils examinent, d’une part, la procédure telle que prévue par l’article L. 16B du livre des procédures fiscales et y décèlent des "garanties suffisantes", et, d’autre part, la procédure telle qu’organisée en l’espèce, et constatent que celle-ci a été effectuée dans le respect du texte précité.

Comme le gouvernement, la Cour rappelle la décision X... c/ France du 8 janvier 2002 (9) : "Eu égard au cadre strict dans lequel les autorisations de visites domiciliaires sont enfermées et au fait que la visite domiciliaire litigieuse s’est déroulée dans le respect de ce cadre, la Cour estime que l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et de son domicile était proportionnée aux buts légitimes poursuivis et donc « nécessaire, dans une société démocratique », au sens de l’article 8 § 2 de la Convention" (§ 35). A l’unanimité, elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé.

Concernant la contestation de la régularité de la désignation du magistrat ayant signé l’ordonnance d’autorisation de la visite domiciliaire, la Cour européenne des droits de l’homme "estime qu’à supposer cette partie de la requête recevable, sa conclusion selon laquelle il y a eu violation du droit du requérant à un « tribunal » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention (paragraphe 24 ci-dessus) la dispense d’examiner les autres griefs développés sur le terrain de cette disposition" (§ 37).

Sur le fondement de l’article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 5 000 euros pour dommage moral.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

1. Arrêts CEDH, X... c/ France du 24 mai 2006, requête n° 55917/00, et X... c/ France, du 6 décembre 2007, requête n° 38615/02.

2. Arrêt CEDH, X... c/ France du 11 juillet 2006, requête n° 33834/03.

3. Arrêt CEDH, X... c/ Royaume-Uni du 3 avril 2001, requête n° 27229/95.

4. Arrêt CEDH, X... c/ France du 24 juillet 2008, requête n° 42122/04.

5. Arrêts CEDH, X...-Y... c/ France du 31 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, et X...-Y... c/ France du 25 janvier 2000, requête n° 29507/95.

6. Cf. arrêts CEDH, X... c/ France du 24 mai 2006, requête n° 55917/00 (§ 26), et CEDH, X... c/ France du 6 décembre 2007, requête n° 38615/02 (§ 15).

7. Arrêt CEDH, X... c/ France du 20 décembre 2005, requête n° 30408/02 (§ 15).

8. Arrêt CEDH, X... c/ France du 21 février 2008, requête n° 18497/03. Voir également CEDH, X.. c/ France du 24 juillet 2008, requête n° 18603/03, et CEDH, X... et autres c/ France du 18 septembre 2008, requête n° 18659/05.

9. CEDH, X... c/ France du 8 janvier 2002 (déc.), requête n° 51578/99.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 29 septembre 2008
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°7
  Rapport
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°8
  Rapport
  Observations communes aux avis n° 7 et 8

AVIS n° 7 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué - Applications diverses - Exception de procédure - Définition - Demande de sursis à statuer.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

Tel est le cas de la question relative à la qualification du sursis à statuer.

AVIS

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et ainsi libellée :

’’Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ?’’

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question n’étant pas nouvelle, dès lors que la jurisprudence de la Cour de cassation retient que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure et que, par arrêt du 13 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.384), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que c’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance, que cette ordonnance a, au principal, autorité de la chose jugée et peut être déférée à la cour d’appel,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

M. Lamanda, P. Pt. - M. Paul-Loubière, Rap., assisté de Mme Guinamant, auditeur, M. Maynial, P. Av. Gén.

AVIS n° 8 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée par la cour d’appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... à la société Catimini, et ainsi libellée :

"Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

Ou

y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?"

Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question n’étant pas nouvelle,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

M. Lamanda, P. Pt. - M. Paul-Loubière, Rap., assisté de Mme Guinamant, auditeur, M. Maynial, P. Av. Gén.

Agent commercial 1784
Agriculture 1785
Aide juridictionnelle 1786
Appel civil 1787
Avocat 1788
Brevet d’invention et connaissances techniques 1789
Chose jugée 1790
Communauté européenne 1799
Contrats et obligations conventionnelles 1791
Contrat de travail, durée déterminée 1795
Contrat de travail, formation 1792
Contrat de travail, rupture 1793-1794-1795-1796
Copropriété 1797-1798
Douanes 1799
Expert judiciaire 1800
Expropriation pour cause d’utilité publique 1801
Impôts et taxes 1802
Mandat 1803
Outre-mer 1804
Procédure civile 1805
Procédures civiles d’exécution 1806
Protection des consommateurs 1807-1808-1809
Sécurité sociale 1810
Sécurité sociale, accident du travail 1811-1812-1813
Sécurité sociale, assurances sociales 1814-1815
Sécurité sociale, prestations familiales 1816
Société anonyme 1817
Société commerciale (règles générales) 1818-1819
Statut collectif du travail 1820
Syndicat professionnel 1795
Usufruit 1821
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES :
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :
 
Commission nationale de réparation de la détention provisoire :  
Réparation à raison d’une détention 1822-1823-1824-1825

N° 1784

AGENT COMMERCIAL

Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Obtention - Conditions - Détermination.

L’agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé n’a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l’absence d’intervention, directe ou indirecte, du mandant.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 03-12.724. - CA Paris, 11 décembre 2002.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1990 (E. Chevrier, "Commissionnement indirect de l’agent commercial : Chevassus IV"). Voir également la revue Contrats, concurrence, consommation, N° 8-9, août/septembre 2008, commentaire N° 197, p. 17 (Nicolas Mathey, "Agent commercial : commissionnement indirect (suite et fin)").

N° 1785

AGRICULTURE

Mutualité agricole. - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961). - Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Revenus provenant d’un exploitant et d’une société, dont l’activité est le négoce de produits provenant de cette exploitation agricole, dont les deux activités sont complémentaires.

Ayant relevé des éléments dont il ressortait que l’activité d’une société était le négoce de produits provenant de l’exploitation agricole du cotisant, que les activités de ces deux entreprises étaient complémentaires et que la société était le prolongement de l’acte de production de ce cotisant, une cour d’appel en a exactement déduit que, peu important l’activité de l’intéressé au sein de la société dont il percevait des revenus, ceux-ci devaient être considérés comme des revenus professionnels au sens de l’article L. 731-14 du code rural et, comme tels, être intégrés dans l’assiette de ses cotisations sociales.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-16.892. - CA Rouen, 10 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1567, p. 30 à 32 (Thierry Tauran, "Détermination de l’assiette des cotisations sociales dues à une caisse de mutualité sociale agricole").

N° 1786

AIDE JURIDICTIONNELLE

Avocat. - Liberté de choix. - Exercice en cours de procédure. - Portée.

L’exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de son avocat par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’emporte pas renonciation rétroactive à cette aide.

Dès lors, doit être cassée l’ordonnance rendue par un premier président qui fixe les honoraires d’un avocat sur le fondement de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sans constater qu’en choisissant d’être assisté par cet avocat, qui l’avait assisté au titre de l’aide juridictionnelle avant d’être remplacé par un autre avocat, désigné lui-même au titre de l’aide juridictionnelle après une décision d’incompétence territoriale de la juridiction initialement saisie, le bénéficiaire de l’aide avait renoncé à son bénéfice.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-13.036. - CA Paris, 17 novembre 2003.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boullez, Av.

N° 1787

APPEL CIVIL

Demande nouvelle. - Définition. - Domaine d’application.

Viole l’article 565 du code de procédure civile la cour d’appel qui retient que les souscripteurs d’assurance-vie qui, après avoir poursuivi une compagnie d’assurances en responsabilité pour demander qu’elle soit condamnée à leur payer le montant des fonds, détournés par un courtier, qu’ils avaient investis dans des contrats d’assurance-vie, déclare irrecevables leurs demandes en paiement des mêmes sommes formées en appel contre la compagnie au titre de l’exécution des contrats, alors que ces demandes avaient le même objet que celles formées en première instance et n’étaient pas nouvelles.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-19.367. - CA Grenoble, 18 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1788

1° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Procédure d’inscription. - Demande d’inscription. - Demande d’une société d’exercice libéral. - Présentation. - Présentation par le représentant légal de la société. - Possibilité. - Portée.

2° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant de l’Union européenne. - Société d’avocats. - Etablissement d’une succursale en France. - Respect des conditions définies par la législation du pays d’établissement. - Nécessité.

1° La disposition prévoyant que la demande d’inscription au barreau d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s’applique qu’à une société en cours de constitution.

Il en résulte qu’une telle demande peut être valablement présentée par le représentant légal d’une société déjà régulièrement constituée.

2° Une société constituée en conformité à la législation d’un Etat membre et ayant son siège statutaire à l’intérieur de la Communauté, assimilée par le Traité CE à une personne physique ressortissante d’un Etat membre pour l’application des dispositions relatives au droit d’établissement, bénéficie du libre exercice de ce droit, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants.

Tel est le cas d’une société à responsabilité limitée de droit allemand, constituée exclusivement d’avocats exerçant cette profession en Allemagne et remplissant les conditions relatives à la détention du capital social, à sa dénomination et aux titulaires des pouvoirs de direction, d’administration et de contrôle, qui établit une succursale en France.

Dès lors, une cour d’appel ordonne à bon droit l’inscription de cette succursale sur la liste spéciale du barreau du lieu d’établissement.

1re Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 06-20.514. - CA Colmar, 18 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 1789

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Institut national de la propriété industrielle. - Mandataire auprès de celui-ci. - Conditions. - Pouvoir. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Conseil en propriété industrielle assurant le paiement des annuités.

Le conseil en propriété industrielle qui assure le paiement des annuités destinées à assurer le maintien en vigueur des droits de propriété industrielle n’a pas à justifier d’un pouvoir pour agir en tant que mandataire auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-14.768 et 07-14.888. - CA Paris, 14 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Me Bertrand, Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1790

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Définition. - Exclusion. - Jugement déclarant irrecevable en l’état une demande formée prématurément.

Un jugement qui déclare irrecevable en l’état une demande parce qu’elle a été formée prématurément n’a pas l’autorité de la chose jugée.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.398. - CA Nancy, 27 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, N° 10, octobre 2008, N° 259, p. 11, note Roger Perrot ("Jugement d’irrecevabilité rendu en l’état").

N° 1791

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Dommages-intérêts. - Résiliation aux torts réciproques des parties. - Effets.

Manque de base légale l’arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des pénalités de retard susceptibles d’être dues par l’un est compensé avec le droit à dommages-intérêts susceptibles d’être dus par l’autre, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d’elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.

3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-16.123. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Paloque, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boullez, Av.

N° 1792

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Renouvellement. - Conditions. - Convention collective applicable le prévoyant. - Défaut de clause. - Portée.

En l’absence de stipulation de la convention collective, en l’espèce celle de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, prévoyant la possibilité de renouveler la période d’essai d’un cadre, la clause du contrat de travail qui le permet est nulle.

Dès lors, la rupture du contrat de travail qui prévoit un tel renouvellement, intervenue à l’expiration de la période d’essai de trois mois, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 2 juillet 2008. REJET

N° 07-40.132. - CA Paris, 9 novembre 2006.

M. Texier Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1793

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Appréciation. - Avertissement ou observation préalables. - Nécessité (non).

La commission d’un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à un avertissement préalable.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour décider que le licenciement d’un salarié, surpris en train de fumer une cigarette de cannabis dans la salle de pause fumeurs de l’entreprise, était sans cause réelle et sérieuse, énonce qu’il appartenait à l’employeur de rappeler l’interdiction de fumer "un joint" par la notification d’une sanction, mais que la perte de l’emploi, sans mise en garde, apparaît disproportionnée.

Soc. - 1er juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.053 et 07-40.054. - CA Paris, 6 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - SCP Gatineau, SCP Lesourd, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 40, 30 septembre 2008, N° 1509, p. 33 à 35 (Alexis Bugada, "Cannabis dans l’entreprise : la commission d’un fait fautif isolé peut justifier un licenciement"). Voir également le Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2005 (B. Ines, "Licenciement et sanction d’un fait fautif isolé").

N° 1794

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d’un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité.

Ce salarié travaillait depuis vingt-cinq ans dans une cartonnerie, laquelle était soumise, eu égard aux risques d’incendie, à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et faisait l’objet d’un arrêté préfectoral interdisant d’y fumer en dehors de locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l’établissement. En application de ce texte, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait l’interdiction de fumer dans l’ensemble de l’entreprise.

Malgré ces interdictions, le salarié en question fut surpris en train de fumer dans une salle de repos située au sein de l’entreprise et a refusé d’éteindre sa cigarette comme il le lui était demandé. L’employeur le licencia pour faute grave.

Saisi de sa contestation, le conseil de prud’hommes a, en première instance, jugé ce licenciement injustifié. Cette décision fut infirmée par la cour d’appel, qui, au contraire, a considéré que les faits étaient constitutifs d’une faute grave.

Le salarié a formé un pourvoi en cassation en soutenant, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance au tabac, de l’impossibilité dans laquelle il était placé de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause, du refus de l’employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et de l’absence d’initiative de celui-ci pour aider les salariés fumeurs à s’arrêter.

Il faisait valoir, en second lieu, que l’interdiction absolue de fumer dans l’entreprise était contraire aux dispositions de l’article L. 120-2 du code du travail, aux termes duquel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Après avoir relevé que l’interdiction de fumer résultait d’une décision préfectorale justifiée par la sécurité des personnes et des biens et qu’elle avait été portée à la connaissance de tous les salariés, la Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que les faits imputables au salarié rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.

Cet arrêt s’inscrit dans le sillage de précédentes décisions de la chambre sociale en matière de tabagisme au travail.

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2005, la chambre sociale a précisé que l’employeur était tenu, à l’égard de ses salariés, à une obligation générale de sécurité de résultat en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise. La violation de la réglementation anti-tabac peut constituer un grief opposable à l’employeur et justifier la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

En contrepartie, l’employeur, qui est tenu de respecter et de faire respecter les dispositions du code de la santé publique, est investi du pouvoir de sanctionner la méconnaissance par ses salariés de la législation anti-tabac. C’est ainsi que, dans un précédent arrêt rendu le 7 juillet 2004, la chambre sociale a approuvé un employeur ayant licencié pour faute grave l’employée d’une station service qui avait fumé une cigarette sur son lieu de travail malgré l’interdiction justifiée par la sécurité des personnes et des biens.

L’arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Salarié fumant une cigarette dans un local de l’entreprise. - Condition.

Le fait pour un salarié, employé d’une cartonnerie, de fumer une cigarette dans un local de l’entreprise en violation d’une interdiction résultant d’un arrêté préfectoral, figurant au règlement intérieur et justifiée, en raison du risque d’incendie, par la sécurité des personnes et des biens, constitue une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise.

Soc. - 1er juillet 2008. REJET

N° 06-46.421. - CA Douai, 14 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 1er juillet 2008, N° 1794 ci-dessus

Dans cette affaire, où l’interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux de l’entreprise de cartonnerie était justifiée, en raison du risque d’incendie, par la sécurité des personnes et des biens, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui a retenu que le fait, pour un salarié, de fumer une cigarette dans un local affecté aux pauses en violation de cette interdiction rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave.

Une société de cartonnerie, en tant qu’installation classée pour la protection de l’environnement, est soumise à une autorisation préfectorale d’exploiter, dont le non- respect des prescriptions peut entraîner notamment sa suspension, jusqu’à mise en conformité. En l’espèce, l’arrêté d’autorisation contenait un certain nombre de dispositions justifiées par le risque principal d’incendie, parmi lesquelles l’interdiction de fumer, "sauf le cas échéant dans les locaux administratifs ou sociaux séparés du reste de l’établissement", et son affichage apparent sur les portes d’entrée et à l’intérieur des locaux, avec la mention qu’il s’agit d’une interdiction préfectorale. L’employeur s’y était conformé, l’interdiction de fumer figurait au règlement intérieur et était portée à la connaissance des salariés tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, une note interne mentionnant les sanctions encourues leur avait été adressée.

Le salarié surpris en train de fumer en dépit de cette interdiction invoquait notamment, pour sa défense, le non-respect par l’employeur de la législation sur la lutte contre le tabagisme, spécialement l’absence de mise en place d’un emplacement réservé aux fumeurs lui permettant de satisfaire, au moins pendant son temps de pause, son "besoin parfois impératif de fumer" - pour reprendre les termes du jugement du conseil de prud’hommes qui l’a suivi dans sa position en décidant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. A l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt infirmatif, le salarié a développé un moyen unique. Il a soutenu en premier lieu que la cour d’appel avait violé l’article L. 122-6 du code du travail, les circonstances de l’espèce ne permettant pas de caractériser la faute grave. Parmi ces circonstances, il a cité, outre ses vingt cinq années d’ancienneté, le caractère récent de l’interdiction de fumer, sa dépendance au tabac, l’impossibilité de sortir de l’entreprise pendant son temps de pause, le refus de l’employeur de mettre en place un espace réservé aux fumeurs et son absence de toute initiative pour aider les salariés fumeurs à s’arrêter. Il a invoqué en second lieu une violation de l’article L. 120-2 du code du travail, l’interdiction absolue de fumer sans aucune aide apportée aux salariés en état de dépendance étant abusive.

Sa position pouvait paraître paradoxale, non seulement parce que, ainsi qu’il vient d’être exposé, l’employeur ne s’était pas fondé sur la législation de lutte contre le tabagisme pour édicter l’interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux de l’entreprise, mais aussi eu égard à cette législation, dont l’objectif affiché est la lutte contre le "fléau social" que représente le tabagisme.

Sur ce dernier plan, sa position pouvait cependant s’expliquer. Au moment des faits, le décret n° 42-478 du 29 mai 1992, pris pour l’application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dont les articles ont été codifiés dans le code de la santé publique (articles R. 3511-1 à R. 3511-8), était en vigueur. En l’état des textes, qui ne contiennent aucune disposition sur l’aide au sevrage, il était possible de s’interroger sur le caractère obligatoire ou facultatif pour l’employeur de la mise à disposition, sauf impossibilité, d’emplacements pour les fumeurs. En l’espèce, la seule voie à explorer par l’employeur, compte tenu des termes de l’arrêté d’autorisation d’exploiter, aurait été la faisabilité de la mise en place de tels espaces dans des locaux séparés du reste de l’établissement. Sur cette question, il doit être observé que, dans la circulaire n° 49 du 29 novembre 2006 de mise en oeuvre des nouveaux textes issus du décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006, le gouvernement a entendu préciser que la mise en place d’emplacements réservés aux fumeurs n’est en aucune façon une obligation, qu’il s’agit d’une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l’organisme responsable des lieux. Reste que la législation vise, dans son esprit, à rechercher des solutions conciliant les impératifs de santé publique et le respect des libertés individuelles. C’est ce que rappelait la circulaire N° 92/23 du 9 novembre 1992 concernant la mise en oeuvre du décret de 1992, en insistant sur la nécessité, pour le chef d’entreprise, de respecter le principe, posé par l’article L. 122-43 du code du travail, de proportionnalité de la sanction à la faute commise.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation ne s’est pas placée sur ce terrain. Elle a considéré que les impératifs de sécurité des personnes et des biens fondant, en raison du risque d’incendie, l’interdiction de fumer dans l’ensemble des locaux de l’entreprise et la connaissance qu’en avaient les salariés permettaient de sanctionner par un licenciement pour faute grave un salarié qui passait outre cette interdiction formelle et connue de tous les salariés.

Cette décision est à rapprocher de l’arrêt du 29 juin 2005 (Soc., 29 juin 2005, Bull. 2005, V, N° 219), rendu cette fois-ci dans le cadre de la législation de lutte contre le tabagisme. Enonçant que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise, la chambre sociale a retenu que manquait à cette obligation et ne satisfaisait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du code de la santé publique l’employeur qui se bornait à interdire à ses salariés de fumer en présence de l’un d’eux et à apposer des panneaux d’interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait, de sorte que la prise d’acte, par celui-ci, de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le comportement du salarié fumeur est apprécié par la chambre sociale de la Cour de cassation à l’aune des obligations de l’employeur, qui est tenu, en raison des impératifs de sécurité et de santé dans l’entreprise, de faire respecter l’interdiction de fumer qu’il doit instaurer et faire respecter.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 38, 18 septembre 2008, n° 2148, p. 42 à 45 (Danielle Corrignan-Carsin, "La violation par un salarié de l’interdiction de fumer dans l’entreprise constitue une faute grave"). Voir également le Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2004-2005 (B. Ines, "Tabagisme et faute grave du salarié justifiant un licenciement").

N° 1795

Communiqué

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé le contrat "Nouvelles Embauches" contraire aux dispositions de la Convention N° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

Instauré par l’ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l’article L. 1223-4 du code du travail, le contrat "nouvelles embauches" pouvait être conclu par les employeurs qui occupaient au plus vingt salariés. Ce contrat, d’une durée indéterminée, différait essentiellement du contrat de droit commun par des modalités spécifiques de rupture applicables pendant les deux premières années suivant sa conclusion. L’employeur pouvait ainsi y mettre fin par lettre recommandée non motivée, sans être tenu non plus de procéder à un entretien préalable. Sauf en cas de faute grave, le salarié avait en ce cas droit au versement d’une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération due depuis la conclusion du contrat.

La compatibilité de ce contrat aux dispositions de la Convention N° 158 de l’OIT, qui est d’application directe en droit interne, avait été contestée devant les tribunaux.

Selon l’article 4 de cette Convention, un travailleur ne peut être licencié sans motif valable lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise. L’article 7 de la Convention prévoit pour sa part que le licenciement ne peut intervenir avant qu’on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées. Enfin, en vertu de l’article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié.

L’article 2 § 2 b de la Convention prévoit néanmoins qu’un pays membre de l’OIT peut exclure l’application de la Convention aux travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et soit raisonnable. L’article 2 § 5 permet aussi d’exclure du bénéfice de la Convention d’autres catégories limitées de travailleurs salariés, pour des raisons tenant à des conditions d’emploi particulières, à la taille ou à la nature de l’entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré en premier lieu que le contrat "nouvelles embauches" ne rentrait pas dans les catégories de contrats pour lesquelles il pouvait être dérogé au dispositif de protection de la Convention. Elle a retenu à cet égard que l’article L. 1223-4 du code du travail ne visait pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se poseraient des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l’entreprise, ne distinguait pas selon les fonctions occupées par les salariés, et ne limitait pas, autrement que par un délai d’attente de trois mois, la possibilité d’engager de nouveau le même salarié par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur.

Elle a ensuite estimé que le contrat "nouvelles embauches" ne satisfaisait pas aux exigences de la Convention, dans la mesure où il écartait les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle. Il privait ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et faisait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture.

Elle en a déduit que la rupture d’un contrat "nouvelles embauches" demeurait soumise aux règles d’ordre public du code du travail applicables à tout contrat de travail à durée indéterminée. Par conséquent, s’il n’est pas motivé, le licenciement d’un salarié embauché selon un contrat "nouvelle embauche" doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

L’arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Exclusion. - Contrat nouvelles embauches. - Convention internationale du travail N° 158. - Conformité. - Défaut. - Etendue.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Expiration. - Indemnisation. - Indemnité de fin de contrat. - Exclusion. - Défaut. - Cas. - Proposition d’un contrat nouvelles embauches.

3° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Litige relatif à la législation instituant le contrat nouvelles embauches.

1° Aux termes de l’article 4 de la Convention N° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui est d’application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite, ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ; selon l’article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu’on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et, selon l’article 9, le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n’était pas justifié.

L’article 2 de l’ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l’article L. 1223-4 du code du travail et abrogé par l’article 9 de la loi N° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu’il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, et prive ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture, ne satisfait pas aux exigences de cette Convention internationale.

Selon l’article 2 § 2 b de la convention N° 158 de l’Organisation internationale du travail, un pays membre peut exclure du champ d’application de l’ensemble ou de certaines des dispositions de ladite Convention les travailleurs effectuant une période d’essai ou n’ayant pas la période d’ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d’avance et qu’elle soit raisonnable, ou, selon l’article 2 § 5, et pour autant qu’il soit nécessaire, d’autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d’emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l’entreprise qui les emploie ou à sa nature.

L’article 2 de l’ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l’article L. 1223-4 du code du travail et abrogé par l’article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui ne vise pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l’entreprise qui les emploie, ne distingue pas selon les fonctions pour lesquelles ils ont été engagés, ne limite pas, autrement que par un délai d’attente de trois mois, la possibilité de les engager de nouveau par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur et ne peut être justifié par application desdites dispositions de la Convention internationale.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit que l’article 2 de l’ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l’article L. 1223-4 du code du travail et abrogé par l’article 9 de la loi N° 2008-596 du 25 juin 2008, était contraire aux dispositions de la Convention N° 158 de l’Organisation internationale du travail et que la rupture du contrat nouvelles embauches d’un salarié restait soumise aux règles d’ordre public du code du travail, de sorte que le licenciement non motivé de ce salarié était sans cause réelle et sérieuse

2° La dispense du versement par l’employeur de l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 122-3-4 du code du travail, alors applicable, lorsqu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée est proposée au salarié la conclusion d’un contrat à durée indéterminée, ayant pour finalité d’inciter à la stabilisation de l’emploi, est sans application lorsqu’à la fin d’un contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat excluant pendant les deux premières années de sa conclusion l’application des règles relatives au droit commun du licenciement.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir condamné un employeur à payer à son salarié l’indemnité afférente au contrat à durée déterminée ayant précédé son contrat nouvelles embauches.

3° Une cour d’appel relève exactement que l’intérêt d’un litige relatif à la rupture d’un contrat nouvelles embauches dépasse les personnes de l’employeur et de son salarié et que la définition de la portée de l’ordonnance N° 2005-893 du 2 août 2005 au regard des conventions internationales auxquelles la France a souscrit relève de la défense des intérêts collectifs de la profession.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief à l’arrêt d’avoir condamné l’employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat intervenu à l’instance.

Soc. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-44.124. - CA Paris, 6 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1986 à 1988 (S. Maillard, "Le contrat nouvelles embauches est contraire à la Convention N° 158 de l’OIT"). Voir également la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1548, p. 21 à 24 (François Dumont :"CNE : suite et fin").

N° 1796

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Préavis. - Durée. - Fixation par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. - Possibilité d’y déroger (non).

Il résulte de l’article L. 122-5 du code du travail tel qu’alors applicable que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l’initiative du salarié, aucune des deux parties n’est fondée à imposer à l’autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.

Est en conséquence légalement justifié l’arrêt qui, ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois alors que la lettre d’embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d’indemnisation.

Soc. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-40.109. - CA Colmar, 9 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 40, du 30 septembre 2008, Jurisprudence, n° 1508, p. 31 à 33 (Olivier Fardoux, "Le salarié démissionnaire ne peut imposer à l’employeur un préavis plus long que celui prévu par la convention collective").

N° 1797

Communiqué

La jurisprudence faisait précédemment obligation au syndic de copropriété professionnel d’être titulaire, lors de sa désignation et à peine d’entacher celle-ci de nullité, d’une carte de gestion immobilière délivrée par la préfecture. A la question posée en l’espèce, de savoir s’il lui est nécessaire de la détenir lors de la convocation ou de la tenue d’une assemblée générale, la troisième chambre civile, avis pris de la première chambre civile, qui traite plus particulièrement de l’application de la loi du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", répond de manière très large que le syndic de copropriété ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. On sait que celle-ci est maintenant délivrée pour dix ans, ce qui devrait raréfier les non-renouvellements accidentels ou intempestifs. En revanche, la solution commune aux deux chambres aura pour effet d’assurer les copropriétés confiant leurs intérêts à un syndic professionnel que celui-ci justifie à tout moment, au cours de sa gestion, des compétences et des garanties financières que son activité requiert.

(Source : service de documentation et d’études)

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Carte professionnelle. - Défaut. - Effet.

Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Encourt par suite la cassation l’arrêt qui rejette une demande d’annulation d’une assemblée générale tout en constatant qu’elle avait été convoquée et tenue par un syndic professionnel dont la carte n’avait pas été renouvelée.

3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION

N° 06-17.202. - CA Versailles, 22 mai 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, 26-27 septembre 2008, jurisprudence, p. 8 (D. Rocher, ""un syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle"). Voir également le Recueil Dalloz, 30 octobre 2008, Panorama du droit de la copropriété, juin 2007 - juillet 2008, Christian Atias et Pierre Capoulade, p. 2695 et le Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2001 (Y. Rouquet, "Syndic : défaut de carte professionnelle en cours de mandat"), ainsi que la revue Loyers et copropriété, N° 9, septembre 2008, commentaire N° 202, p. 25 (Guy Vigneron, "Mandat du syndic professionnel").

N° 1798

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Droit de vote. - Copropriétaire majoritaire. - Réduction des voix. - Calcul. - Moment. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, lorsqu’un propriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

Encourt la cassation l’arrêt qui décide que ce calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés.

3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.619. - CA Paris, 19 octobre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2000-2001 (Y. Rouquet, "Copropriétaire majoritaire : calcul du nombre de voix"). Voir également la revue Loyers et copropriété, N° 9, septembre 2008, commentaire N° 198 (Guy Vigneron, "Voix du copropriétaire majoritaire").

N° 1799

1° DOUANES

Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Interruption - Causes - Détermination.

Il résulte de l’article 221 § 3 du Règlement N° 2913/92 du Conseil des Communautés européennes, établissant le code des douanes communautaire, et de l’article 341 bis du code des douanes, que les procès-verbaux dressés par l’administration des douanes, en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l’égard de l’action tendant au recouvrement de ces droits.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes - Directive n° 92/12/CEE, du 25 février 1992 - Article 14 § 1 - Force majeure - Notion.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 18 décembre 2007, affaire C-314/06) que la notion de force majeure, au sens de l’article 14, paragraphe premier, première phrase, de la Directive n° 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la Directive n° 94/74/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, vise des circonstances étrangères à l’entrepositaire agréé, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées par celui-ci, et que la condition selon laquelle les circonstances doivent être étrangères à l’entrepositaire agréé ne se limite pas à des circonstances extérieures à celui-ci dans un sens matériel ou physique, mais vise également des circonstances qui apparaissent objectivement comme échappant au contrôle de l’entrepositaire agréé, ou situées en dehors de la sphère de responsabilité de celui-ci.

Justifie en conséquence sa décision d’écarter le moyen pris d’une telle force majeure la cour d’appel qui fait ressortir de son examen des faits de la cause l’absence de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de l’entrepositaire agréé, ou situées en dehors de la sphère de sa responsabilité, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes - Directive n° 92/12/CEE, du 25 février 1992 - Article 14 § 1 - Pertes inhérentes à la nature des produits - Notion.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les pertes relatives à une partie des produits échappés d’un oléoduc, dues au caractère fluide de ceux-ci et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération, ne peuvent pas être considérées comme des pertes inhérentes à la nature des produits au sens de l’article 14, paragraphe premier, deuxième phrase, de la Directive n° 92/12/CEE, telle que modifiée par la Directive n° 94/74/CEE.

Com. - 1er juillet 2008 REJET

N° 04-17.902 et 04-17.903. - CA Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1800

EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Réinscription. - Conditions. - Nature. - Détermination. - Portée.

En application des dispositions de l’article 2 III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, l’inscription ou la réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires est subordonnée à une inscription sur une liste dressée par une cour d’appel pendant trois années consécutives, au jour de la demande.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 08-11.541. - Bureau de la Cour de cassation, 17 décembre 2007.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 2 octobre 2008, Chronique de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, Jean-Michel Sommer et Claudette Nicoletis, p. 2376 à 2378.

N° 1801

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Cassation. - Ordonnance d’expropriation. - Effets. - Effets à l’égard de propriétaires indivis. - Détermination.

L’annulation d’une ordonnance d’expropriation produit effet à l’égard de tous les propriétaires indivis.

3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-14.518, 07-15.335 et 07-15.383. - TGI Nanterre, 28 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Vérité, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Le Bret-Desaché, Me Spinosi, Av.

N° 1802

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Donation antérieure. - Personne tenue à déclaration. - Définition.

Il résulte de l’article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations.

Dès lors, tout successible est partie à la déclaration de succession au sens des dispositions de l’article 784 du code général des impôts et a, en cette qualité, l’obligation de déclarer les sommes dont il a antérieurement bénéficié, peu important que cette déclaration n’ait été établie ou déposée que par le légataire universel du défunt.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-14.332. - CA Caen, 6 février 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1803

MANDAT

Vente. - Mandataire du vendeur. - Acquisition du bien qu’il est chargé de vendre. - Prohibition. - Acquisition par personne interposée. - Recherche nécessaire.

Une cour d’appel ne peut, pour rejeter une demande d’annulation de l’achat fait par un agent immobilier de l’immeuble qu’il avait reçu mandat de vendre, se limiter à retenir que le mandataire et l’acquéreur sont deux personnes morales distinctes, sans rechercher si l’agent immobilier n’a pas acquis l’immeuble par interposition de personne.

3e Civ. - 2 juillet 2008. CASSATION

N° 07-15.509. - CA Bordeaux, 5 mars 2007.

M. Cachelot. Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 1804

OUTRE-MER

Polynésie française. - Procédure. - Jugement. - Nullité. - Absence de disposition dans le code de procédure civile de Polynésie française régissant celle-ci. - Portée.

L’article 458, alinéa 2, du code de procédure civile est applicable en Polynésie française, conformément à l’article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française, en l’absence de disposition de ce code régissant la nullité des jugements.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-19.598. - CA Papeete, 19 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1805

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Non-acceptation du défendeur. - Non-acceptation du défendeur ne se fondant sur aucun motif légitime. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 396 du code de procédure civile, le juge peut déclarer le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier l’existence ou non du motif légitime.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-16.130. - CA Chambéry, 12 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 2 octobre 2008, Chronique de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, Jean-Michel Sommer et Claudette Nicoletis, p. 2379-2380.

N° 1806

PROCÉDURE CIVILES EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Condamnation à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement. - Conditions. - Lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué. - Caractérisation. - Nécessité.

En application des articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, un tiers saisi, même s’il n’est pas le débiteur du débiteur saisi, peut être condamné à verser des dommages-intérêts au créancier saisissant pour manquement à son obligation de renseignement.

Le juge doit alors caractériser le lien de causalité entre son comportement fautif et le préjudice allégué.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.915. - CA Rennes, 15 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Hémery, Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 30 octobre 2008, études et commentaires, p. 2700 à 2702 (Christian Paul-Loubière, "La responsabilité du tiers saisi, régime autonome ou de droit commun ?").

N° 1807

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Conditions légales. - Inobservation. - Sanction. - Déchéance des intérêts. - Domaine d’application.

Est déchu de son droit aux intérêts le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 311-10 du code de la consommation, et notamment en accordant un crédit sur la base d’un modèle type ne satisfaisant pas à l’exigence de reproduction des dispositions de l’article L. 311-37 dans leur rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001, applicable à la date de signature du contrat.

1re Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-15.088. - TI Paris 9e, 6 février 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Richard, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 4 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2070 (I. Gallmeister, "Crédit à la consommation : modèle-type et application de la loi dans le temps").

N° 1808

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Domaine d’application. - Portée.

La vente d’un immeuble en viager, conclue à la suite d’un démarchage à domicile, est soumise aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation.

Dès lors, est nulle la promesse de vente qui ne comporte pas la mention et le formulaire permettant l’exercice par le vendeur de sa faculté de renonciation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-23 du code de la consommation.

1re Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 06-21.877. - CA Paris, 23 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1991 (I. Gallmeister, "Démarchage à domicile et proposition d’achat immobilier").

N° 1809

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Dispositions communes. - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette. - Exclusion. - Dettes alimentaires. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Les dettes contractées à l’égard d’une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-15.223. - TI Nogent-le-Rotrou, 16 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grellier, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1810

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, après avoir relevé qu’une société avait déposé le 10 novembre 2004 seulement l’accord de participation relatif à l’exercice ouvert le 1er septembre 2002 et clos le 31 août 2003 et avoir retenu que le législateur a entendu réserver le bénéfice d’une exonération de cotisations sociales aux seules entreprises ayant régulièrement conclu et déposé un accord de participation, a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu’en l’état des textes applicables, la totalité des sommes versées au titre de la participation devait être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de cette société.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-17.379. - TASS Lille, 29 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1555, p. 36 à 38 (Thierry Tauran, "Conséquences de l’absence de dépôt régulier d’un accord de participation").

N° 1811

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Conditions. - Conscience du danger. - Risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante. - Domaine d’application. - Entreprises ne participant pas au processus industriel de fabrication ou de transformation de l’amiante.- Détermination. - Portée.

Encourt la cassation la cour d’appel qui, pour dire qu’une société dont le salarié était atteint d’une maladie professionnelle inscrite au tableau N° 30 n’avait pas commis de faute inexcusable, se borne à énoncer que cette société n’utilisait pas l’amiante comme matière première, ne participait pas au processus industriel de fabrication ou de transformation de ce matériau, et qu’avant 1977, aucune réglementation spécifique en matière d’amiante n’était applicable aux entreprises autres que les fabricants, sans rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, ladite société n’aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-18.689. - CA Douai, 29 juin 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1570, p. 35-36 (Dominique Asquinazi-Bailleux,"Utilisation d’éléments contenant de l’amiante et faute inexcusable de l’employeur").

N° 1812

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur. - Faute intentionnelle d’un copréposé. - Existence. - Droit à réparation de l’assuré social. - Portée.

En cas d’accident du travail dû à la faute intentionnelle d’un copréposé, qui rend l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale applicable, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 454-1, alinéas 8 et 9, du code de la sécurité sociale n’est pas due, ce texte n’étant applicable, aux termes de son alinéa premier, que si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-16.219. - Juridiction de proximité de Tourcoing, 23 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1557, p. 40-41 (Dominique Asquinazi-Bailleux,"Demande de remboursement par la caisse de ses débours en cas de faute intentionnelle d’un préposé de l’employeur").

N° 1813

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Obligation préalable d’information de l’employeur par la caisse. - Domaine d’application. - Exclusion. - Instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

L’obligation d’information de l’employeur prévue par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable, dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-17.351. - CA Bordeaux, 16 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 39, du 16 septembre 2008, Jurisprudence, n° 1486, p. 37-38 (Thierry Tauran, "Accident du travail et instruction des réclamations devant la commission de recours amiable").

N° 1814

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Remboursement de tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation. - Condition.

Le sous chapitre 9-2 du chapitre 9 du livre II de la classification commune des actes médicaux prévoit, à titre liminaire, que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être facturées.

Ce texte, dans sa rédaction applicable en l’espèce, ne distinguant pas selon qu’une grossesse ainsi obtenue a été ou non suivie de la naissance d’un enfant, c’est à bon droit qu’un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant relevé qu’une patiente s’était trouvée enceinte à la suite de la troisième tentative de fécondation in vitro, puis avait subi deux nouvelles fécondations in vitro dont la dernière avait également donné lieu à une grossesse, a décidé que, peu important que les grossesses précédentes aient ou non été menées à terme, la nouvelle tentative de fécondation devait être prise en charge par la caisse.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-12.944. - TASS du Mans, 24 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 40, du 30 septembre 2008, Jurisprudence, n° 1512, p. 40-41 (Thierry Tauran, "Prise en charge de tentatives successives de fécondation in vitro").

N° 1815

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux. - Nomenclature des actes professionnels. - Cotation. - Actes de rééducation. - Conditions. - Actes effectués au cours de séances distinctes dans les conditions de temps s’imposant pour chacun d’eux, prescrits par deux médecins différents. - Portée.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale qui constate qu’un masseur- kinésithérapeute avait pratiqué les actes de rééducation litigieux sur indication de deux médecins pour deux affections différentes, l’une concernant les épaules et l’autre le poignet, et que bien que réalisés le même jour dans l’intérêt de la patiente pour lui éviter des déplacements, ils avaient été effectués au cours de séance distinctes dans les conditions de temps qui s’imposait pour chacun d’eux, en déduit exactement que les deux cotisations (AMS 9 et AMS 7) appliquées par le praticien étaient justifiées au regard des dispositions du titre XIV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles.

2e Civ. - 3 juillet 2008. REJET

N° 07-16.728. - TASS Lyon, 3 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 44-45, du 28 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1568, p. 32 à 34 (Thierry Tauran, "Des cotations distinctes pour des actes de rééducation distincts").

N° 1816

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations. - Ouverture du droit. - Charge effective et permanente de l’enfant. - Charge assumée par l’un et l’autre des parents. - Parents séparés ou divorcés. - Lieu de résidence de l’enfant. - Détermination. - Nécessité.

Selon l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. L’article R. 513-1, dernier alinéa, du même code précise qu’en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ces textes, la cour d’appel qui rejette la demande d’une caisse d’allocations familiales en remboursement de prestations familiales aux motifs qu’elle ne rapportait pas la preuve que l’enfant au titre duquel les prestations avaient été attribuées n’était pas à la charge effective et permanente de sa mère, divorcée du père de l’enfant, sans rechercher lequel des deux parents avait eu, pendant la période litigieuse, la charge effective et permanente de l’enfant et, dans l’hypothèse où cette charge était assumée par l’un et l’autre, quel était le parent au foyer duquel vivait l’enfant.

2e Civ. - 3 juillet 2008. CASSATION

N° 07-15.763. - CA Paris, 5 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1817

SOCIÉTÉ ANONYME

Assemblée générale. - Vote. - Mandat spécial de représentation. - Pouvoir du mandataire. - Etendue. - Détermination.

Dès lors qu’en application des dispositions de l’article L. 225-105 du code de commerce, l’assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement, il se déduit de cette prérogative, dont l’exercice est indépendant de l’ordre du jour, que le mandat donné par un actionnaire pour être représenté à une assemblée générale porte nécessairement, sauf instruction contraire du mandant, sur l’exercice de ce pouvoir de révocation.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 06-19.020. - CA Poitiers, 9 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1818

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Injonction de faire. - Procédure. - Défendeur. - Qualité. - Détermination.

La procédure d’injonction de faire organisée par l’article L. 238-1 du code de commerce doit être dirigée contre les dirigeants sociaux pris en leur nom personnel, et non contre la société qu’ils représentent.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-20.643. - CA Caen, 6 septembre 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 1994-1995 ("Procédure d’injonction de faire et exercice du droit préférentiel de souscription").

N° 1819

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Société en formation. - Personnes ayant agi en son nom. - Reprise des engagements. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’engagement pris par un associé pour le compte d’une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l’immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société.

Com. - 1er juillet 2008. CASSATION

N° 07-10.676. - CA Paris, 14 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 23 octobre 2008, n° 2299, p. 29 à 32 (Corinne Boismain, "Reprise des engagements d’une SARL en formation : ratification par un mandat postérieur à l’acte").

N° 1820

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application. - Structure de la rémunération.

La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue, à l’expiration des délais prévus par le troisième alinéa de l’article L. 132-8 du code du travail, devenu le premier alinéa de l’article L. 2261-10 de ce code, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation.

Il s’en déduit que l’employeur ne peut la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés (arrêt N° 1, pourvoi N° 06-44.437), quand bien même il estimerait les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés (arrêt N° 2, pourvoi n° 07-40.799).

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel qui a constaté qu’après avoir dénoncé un accord collectif, un employeur avait unilatéralement décidé, à la date à laquelle il avait cessé de produire effet, d’intégrer, dans le salaire de base des salariés qui avaient bénéficié de l’accord, le montant des primes prévues par celui-ci, a jugé que les éléments de rémunération antérieurs qui s’étaient intégrés au contrat de travail de chacun des intéressés devaient être rétablis (arrêt N° 1, pourvoi N° 06-44.437).

De même, il s’ensuit qu’une cour d’appel décide exactement que l’employeur doit rectifier les bulletins de salaire afin qu’apparaissent la prime liée à l’ancienneté et la prime de durée d’expérience, telles qu’antérieurement à la dénonciation de l’accord (arrêt N° 2, pourvoi N° 07-40.799).

Arrêt N° 1 :

Soc. - 1er juillet 2008. REJET

N° 06-44.437. - CA Paris, 1er juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt N° 2 :

Soc. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-40.799. - CA Lyon, 13 décembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 1er juillet 2008, N° 1820 ci-dessus

Rendu dans deux espèces où divers accords collectifs nationaux applicables dans les entreprises du réseau des caisses d’épargne avaient été dénoncés, d’une part, par la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance (arrêt n° 1, pourvoi N° 06-44.437) et par la caisse d’épargne et de prévoyance Rhône-Alpes Lyon, d’autre part (arrêt n° 2, pourvoi N° 07-40.799), et où les accords de substitution n’avaient pu entrer en application en raison de l’exercice par une majorité d’organisations syndicales de leur droit d’opposition, ces arrêts avaient à trancher la question de savoir ce qu’il faut entendre, en matière de rémunération, par avantage individuel acquis.

Il résulte de l’article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail, devenu l’article L. 2261-13 de ce code, que lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail à durée indéterminée qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord pendant la durée de survie de la convention ou de l’accord dénoncé, laquelle comprend un délai de préavis de trois mois et un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, au terme de ces délais, les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention ou de l’accord dénoncé. Il a été déduit de ce texte que les avantages acquis sont incorporés au contrat de travail au jour où la convention ou l’accord collectif dénoncé cesse de produire effet (Soc., 6 novembre 1991, Bull. 1991, V, n° 479 ; Soc., 13 mars 2001, Bull. 2001, V, N° 90 ; Soc., 7 juin 2005, Bull. 2005, V, N° 192), de sorte qu’ils ne peuvent plus être supprimés ou modifiés sans l’accord du salarié, quand bien même l’employeur prétendrait-il que la modification serait plus avantageuse pour le salarié (Soc., 19 mai 1998, Bull. 1988, V, N° 265 ; Soc., 3 juillet 2001, Bull. 2001, V, n° 242).

L’avantage individuel acquis a été défini comme étant celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel (Soc., 13 mars 2001,, Bull. 2001, V, N° 90).

S’agissant de la rémunération, si l’on fait abstraction d’un arrêt rendu en formation restreinte ayant jugé que l’employeur avait l’obligation de maintenir à la salariée ses anciennes conditions de salaire prévues par la convention collective mise en cause, et notamment une prime de treizième mois, au titre des avantages individuels acquis (Soc., 27 octobre 1998, pourvoi N° 96-40.881), il était décidé que les salariés avaient seulement droit, au titre des avantages individuels acquis, au maintien du niveau de leur rémunération au jour où la convention ou l’accord collectif dénoncé cesse de produire ses effets (Soc., 26 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 406 ; Soc., 20 octobre 1998, Bull.1998, V, N° 435), de sorte qu’un changement de structure de la rémunération dont le montant demeurait inchangé s’imposait aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d’une modification de leur contrat de travail (Soc., 11 mai 2005, pourvoi n° 04-40.539).

Une décision ultérieure (Soc., 28 avril 2006, Bull. 2006, V, n° 155) ayant cependant considéré qu’une cour d’appel avait décidé à bon droit qu’un avantage salarial consistant en un salaire de base garanti, dont le calcul résultait de la multiplication du nombre des unités accomplies par un taux correspondant à l’ancienneté, constituait un avantage salarial ayant profité individuellement à chacun des salariés intéressés et s’était incorporé à leur contrat de travail au jour où les dispositions des accords dénoncés avaient cessé de produire effet, de sorte qu’il devait être maintenu pour l’avenir, une clarification s’imposait.

C’est à celle-ci que procèdent les arrêts ici commentés. Il rompent avec la jurisprudence antérieure en retenant que la structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis.

Trois raisons, d’inégale valeur, peuvent expliquer cette solution.

En premier lieu, ce n’est pas parce que la structure de la rémunération résultant d’une convention ou d’un accord collectif concerne l’ensemble des salariés relevant du champ d’application professionnel et territorial de la convention ou de l’accord qu’elle ne bénéficie pas, à titre personnel, à chacun de ces salariés. La structure de la rémunération est l’une des composantes qui permet de déterminer le montant de chaque rémunération individuelle, de sorte que ce montant apparaît indissociable des éléments de rémunération.

En deuxième lieu, l’objectif poursuivi par les alinéas 5 et 6 de l’article L. 132-8, recodifiés sous les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, étant la conclusion d’une convention ou d’un accord de substitution, le maintien des avantages individuels acquis apparaît tout autant comme une garantie donnée aux salariés en cas d’échec de la négociation que comme une incitation pour les employeurs, généralement à l’origine de la dénonciation, à négocier utilement, c’est-à-dire sur la base de propositions rendant possible la conclusion d’une convention ou d’un accord de substitution. Limiter l’avantage individuel acquis au seul niveau de rémunération atteint à la date de cessation de la convention ou de l’accord dénoncé, c’est, dans une certaine mesure, affaiblir l’incitation à négocier utilement puisque, aussi bien, cela permet aux employeurs d’échapper, sans contrepartie, aux inconvénients liés au maintien de la structure de leur rémunération au profit des salariés présents dans l’entreprise à la date de la dénonciation

En dernier lieu, lorsque la rémunération conventionnelle est, en tout ou partie, variable, le seul maintien du niveau de la rémunération atteint à la date de cessation des effets de la convention ou de l’accord dénoncé n’est pas satisfaisant. D’une part, la référence à la rémunération versée à une date déterminée n’apparaît pas pertinente dans le cas d’une rémunération qui est sujette à évolutions. D’autre part, seul le maintien de sa structure garantit aux intéressés, pour l’avenir, les mêmes droits que ceux dont ils bénéficiaient antérieurement.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, 4 septembre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2083-2084 (B. Ines, "Structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé"). Voir également la revue La semaine juridique, édition sociale, n° 43, du 21 octobre 2008, Jurisprudence, n° 1553, p. 32 à 35 (François Dumont :"La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis").

N° 1821

USUFRUIT

Droits de l’usufruitier. - Droit de jouissance. - Renonciation. - Conditions. - Détermination.

La renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissance n’est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque.

Com. - 1er juillet 2008. REJET

N° 07-17.786. - CA Versailles, 24 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique personnes et famille, N° 10, octobre 2008, p. 24-25 (Stéphane Valory, "La renonciation à un usufruit successif n’est soumise à des règles de forme spéciales").

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

N° 1822

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

Doit être rejetée la demande en réparation présentée par un demandeur qui, placé et maintenu en détention provisoire des chefs d’agression sexuelle et de violences aggravées, a été relaxé du premier de ces délits et condamné pour le second, dès lors que la détention provisoire effectuée n’a pas excédé la durée maximale que la loi autorise pour les violences aggravées et qu’il ne résulte d’aucune mention expresse des décisions successives du juge des libertés et de la détention et de la chambre de l’instruction que ceux-ci aient entendu exclure cette infraction de leur motivation, qu’il n’appartient pas à la commission d’interpréter.

14 avril 2008 REJET

N° 07-CRD.089. - CA Pau, 8 août 2007.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Blais, Av. Gén. - Me Camescasse, Me Couturier-Heller, Av.

N° 1823

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

Il suffit, pour que la réparation soit exclue, que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ait pour seul fondement la prescription de l’action publique intervenue après la libération de l’intéressé.

14 avril 2008 REJET

N° 07-CRD.094. - CA Dijon, 2 octobre 2007.

M. Breillat, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Blais, Av. Gén. - Me Berland, Me Couturier-Heller, Av.

N° 1824

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Appréciation - Critères - Durée de la détention provisoire indemnisable - Détermination.

Lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire pour des faits de nature délictuelle, pour lesquels elle a été condamnée, et pour des faits de nature criminelle, qui ont conduit à un arrêt d’acquittement, il n’appartient pas au juge chargé de la réparation des détentions de s’interroger sur la probabilité d’un placement en détention dans le cas où l’intéressé aurait été mis en examen du chef des seuls délits.

17 mars 2008 INFIRMATION PARTIELLE

N° 07-CRD.080. - CA Limoges, 12 juin 2007.

M. Breillat, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Blais, Av. Gén. - Me Gillet, Me Couturier-Heller, Av.

N° 1825

RÉPARATION À RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Il convient de prendre en compte, pour évaluer le préjudice moral éprouvé par le demandeur, le supplément de souffrance qu’il a ressenti en étant placé dans l’impossibilité d’apporter l’aide nécessaire à son épouse, gravement malade sur le plan psychiatrique, et à leurs trois enfants présents au foyer familial, durant la période de détention provisoire qu’il a subie.

14 avril 2008 INFIRMATION

N° 07-CRD.090. - CA Toulouse, 25 juin 2007.

M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Blais, Av. Gén. - Me Nakache, Me Couturier-Heller, Av.

Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement :  
Cautionnement 1826-1827
Jurisprudence des cours d’appel relative au licenciement d’un salarié pour cause d’absence prolongée ou d’absences répétées :  
Contrat de travail, rupture 1828-1829-1830
Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes applicables aux marchands de biens :  
Impôts et taxes 1831-1832-1833-1834
Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle :  
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1835-1836-1837-1838
Jurisprudence des cours d’appel relative l’urbanisme et à la voirie :  
Urbanisme 1839-1840
Voirie 1841

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel
relative au cautionnement

N° 1826

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

L’engagement de caution souscrit antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 rend les dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, relatives au caractère éventuellement disproportionné du cautionnement, inapplicables.

CA Pau (2e ch., section 2), 3 mai 2007 - RG n° 04/02662.

M. Pierre, Pt. - Mme Mollet et M. Castagne, conseillers.

N° 1827

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Formalisme - Mention manuscrite - Insuffisance - Portée.

Conformément aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, issus de la loi nº 2003-721, l’insuffisance de la mention manuscrite de la caution personne physique qui s’est engagée par acte sous seing privé envers un créancier professionnel, qu’elle soit avertie ou profane, est sanctionnée par l’annulation du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté.

CA Orléans (ch. com.), 8 février 2007 - RG n° 06/00407.

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel
relative au licenciement d’un salarié
pour cause d’absence prolongée ou d’absences répétées

N° 1828

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise - Preuve - Appréciation.

Si l’article L. 122-45 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, ne s’oppose pas à son licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées de l’intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif.

Il convient d’examiner à cet égard notamment la qualification professionnelle et l’emploi occupé par le salarié, la taille et la nature de l’activité de l’entreprise, pour déterminer si le remplacement temporaire est possible ou si, au contraire, il désorganise l’entreprise.

CA Lyon (ch. soc.), 28 mars 2008. - RG n° 07/01621.

M. Gayat de Wecker, Pt. - M. Defrasnes et Mme Zagala, conseillers.

N° 1829

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise - Preuve - Défaut.

Si, en vertu de l’article L. 122-45 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap, cette règle n’interdit pas cependant que le licenciement soit motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par le fait que l’absence prolongée ou les absences répétées pour cause de maladie perturbent le fonctionnement de l’entreprise à tel point que l’employeur se trouve dans la nécessité de pourvoir définitivement au remplacement du salarié malade.

La charge de la preuve de la perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise, de la nécessité de pourvoir définitivement au remplacement et du remplacement définitif effectif dans un délai raisonnable après le licenciement pèse sur l’employeur.

Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle est sérieuse dès lors, d’une part, que le salarié exerçait les fonctions de base d’un cariste, son absence n’étant pas alors, sauf circonstances particulières, de nature à perturber le fonctionnement de l’entreprise, qui peut pourvoir à son remplacement par le recours au travail temporaire ou au contrat à durée déterminée, d’autre part, que les arrêts maladie ont été établis pour des durées de deux semaines et d’un peu plus d’un mois, ce qui permet une certaine prévisibilité dans la gestion de l’absence, du personnel intérimaire ayant d’ailleurs été embauché pendant ces périodes, et, enfin, que l’employeur ne produit aucune pièce sur la réalité de la perturbation invoquée.

CA Lyon (ch. soc.), 12 mars 2008. - RG n° 07/02457.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

N° 1830

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d’exécution - Exclusion - Cas - Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - Manquement de l’employeur à son obligation de justifier de la nécessité du remplacement définitif du salarié licencié pour absence prolongée ou absences répétées.

Si un salarié ne peut, en principe, prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une maladie prolongée ou d’absences répétées, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l’employeur de justifier de la nécessité de son remplacement définitif.

C A Poitiers (ch. soc.), 27 novembre 2007. - RG n° 05/03780.

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

À rapprocher :

Soc., 23 novembre 2005, Bull. 2005, V, n° 336.

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux impôts et taxes applicables aux marchands des biens

N° 1831

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d’immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - Intention spéculative.

Le seul fait que la revente d’un bien ait été réalisée dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts, qui institue en faveur des marchands de biens un régime fiscal exonératoire, ne suffit pas à caractériser l’intention spéculative, laquelle suppose la recherche de profits commerciaux.

CA Bourges (ch. civile), 31 janvier 2008 - RG n° 07/00598.

M. Puechmaille Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillères.

N° 1832

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d’immeubles - Exonération - Marchand de biens - Conditions - Déclaration d’existence à l’administration - Preuve.

La déclaration à l’administration fiscale d’existence d’une activité de marchand de biens prévue par l’article 852 du code général des impôts ne peut résulter des seules mentions de l’acte authentique de vente, dès lors que la doctrine administrative relative à ce texte n’a pas voulu remplacer la déclaration générale d’existence de marchand de biens par une mention portée dans l’acte et dispenser ainsi les marchands de biens de leur obligation de déclaration selon les modalités habituelles, les énonciations de l’acte n’étant qu’un élément de justification de l’accomplissement des deux formalités légales pour lesquelles l’administration doit procéder à des recherches complémentaires pour en apprécier l’exactitude.

CA Montpellier (1re ch., section AO2), 6 mai 2008 - RG n° 07/00953.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Bougon, conseillers.

N° 1833

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d’immeubles - Exonération - Marchand de biens - Déchéance du régime de faveur - Ordonnance du 7 décembre 2005 - Application dans le temps.

La déchéance du régime de faveur des marchands de biens institué à l’article 1115 du code général des impôts ayant la nature juridique d’une sanction, l’ordonnance du 7 décembre 2005 qui a abaissé ou supprimé certaines sanctions fiscales doit, par suite, comme il en serait d’une loi pénale plus douce, s’appliquer immédiatement aux affaires non encore définitivement jugées à la date de son entrée en vigueur.

CA Bourges (ch. civile), 29 mai 2008 - RG n° 07/01473.

M. Puechmaille, Pt. - Mme Ladant et Mme Le Meunier-Poels, conseillères.

N° 1834

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits - Applications diverses - Régimes de faveur des marchands de biens.

L’exigibilité des droits dus en cas de déchéance du régime de faveur de l’article 1115 du code général des impôts n’apparaissant qu’en cas de défaut de revente à l’issue du délai de quatre ans prorogé, l’acte d’acquisition est insuffisant à apprécier cette exigibilité et l’administration doit vérifier auprès des fichiers de la publicité foncière si la revente conditionnant l’octroi de ce régime est bien intervenue dans ce délai.

Le droit de reprise de l’administration ne fait donc pas l’objet de la prescription abrégée prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, dès lors que des recherches ultérieures étaient nécessaires.

CA Montpellier (1re ch., section AO2), 1er avril 2008 - RG n° 06/08028.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Bougon, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

N° 1835

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Bâtiments - Article 1386 du code civil - Application - Défaut d’entretien ou vice de construction.

L’article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

La ruine s’entendant de la destruction totale ou de la dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble, l’application de cet article suppose la chute d’un élément de la construction du bâtiment, à défaut de laquelle les dommages ne sont pas imputables à une ruine du bâtiment au sens de l’article 1386 susvisé.

En l’espèce, l’accident s’est produit alors que la victime avait enjambé une fenêtre brisée pour monter sur le toit et marcher sur la toiture composée de tôles ondulées, la plupart en fibrociment et certaines en matière plastique opaque pour laisser passer la lumière du jour ; elle a ainsi mis le pied sur une des tôles ondulées en matière plastique opaque qui n’était pas destinée à supporter le poids d’une personne, fût-ce un adolescent, et qui a cédé sous son poids, entraînant sa chute mortelle. Cet accident n’est donc pas imputable à une ruine du bâtiment et, en conséquence, les dispositions de l’article 1386 précité ne sont pas applicables aux faits de la cause.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 20 mai 2008 - RG n° 07/04879.

Mme Sauvage, Pte. - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N° 1836

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa premier, du code civil) - Garde - Chose gardée.

Une chose inerte est l’instrument du dommage dès lors qu’elle occupe une position anormale ; tel est le cas pour la présence d’un carton posé à même le sol dans l’allée d’un supermarché en libre-service ouvert à la circulation de la clientèle, ces allées ne devant pas présenter d’obstacle à une progression normale des clients, et ce, d’autant plus que tout est fait dans les présentoirs pour capter leur attention.

Ce carton, chose inerte dont la position était anormale, a donc joué un rôle causal et a été l’instrument du dommage subi par la victime. C’est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité du supermarché sur le fondement des dispositions de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, en sa qualité de gardien de ce carton.

Il ne peut pas, en outre, être sérieusement allégué une quelconque faute de la victime présentant les caractéristiques de la force majeure, seule susceptible d’exonérer le gardien de sa présomption de responsabilité ; en particulier, le fait, à le supposer exact, que la victime était une cliente habituelle du magasin est sans incidence sur les circonstances de l’accident, qui ne mettent pas en cause la disposition des rayons mais concernent la présence anormale d’un carton dans une allée du magasin.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 3 septembre 2008 - RG n° 07/01680.

Mme Sauvage, Pte. - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

N° 1837

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde (article 1384, alinéa premier, du code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d’usage et de direction.

L’article 1384, alinéa premier, du code civil dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Il en résulte que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l’usage qui est fait de la chose ainsi qu’aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle.

En l’espèce, il résulte d’attestations de trois clients de la société intimée que l’appelant jouait à se bousculer avec ses amis sur une banquette de la discothèque lorsqu’il en est tombé, un verre à la main, et s’est entaillé la main en écrasant ce verre dans sa chute. En sa qualité de consommateur de la boisson qui lui avait été servie, l’appelant avait acquis l’usage, la direction et le contrôle du verre qui la contenait. La garde du verre lui ayant été ainsi transférée, il ne peut à présent tenir la société intimée pour responsable du dommage que lui a causé cet objet.

CA Agen (1re ch. civile), 18 mars 2008 - RG n° N° 06/01745.

M. Imbert, Pt. - MM. Mornet et Lippmann, conseillers.

N° 1838

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Conditions - Subrogation dans les droits de la victime - Défaut.

En droit, le commettant ne dispose d’aucune action récursoire à l’encontre de son salarié devant la juridiction de droit commun, dès lors qu’il ne peut se prévaloir d’une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d’aucune action contre le préposé qui agit dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle.

Ainsi, le commettant doit répondre seul du préjudice subi par un client et ne peut exercer de recours subrogatoire à l’encontre de son préposé, dès lors que, d’une part, le préposé, dans le cadre de poursuites pour abus de confiance, a été relaxé des fins de la poursuite par décision définitive, d’autre part, que si le préposé a certes commis une faute, celle-ci ne peut être qualifiée d’intentionnelle dans la mesure où il n’est pas démontré qu’il a agi dans l’intention de nuire à son employeur ou à la victime, ou dans un but d’enrichissement personnel.

CA Besançon (2e ch. civile), 7 mai 2008 - RG n° 07/00402.

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

Jurisprudence des cours d’appel
relative à l’urbanisme
et à la voirie

N° 1839

URBANISME

Droit de préemption urbain - Exercice - Prix - Paiement - Consignation d’une partie du prix - Défaut - Portée.

En vertu de l’article L. 213-4-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge de l’expropriation a été saisi par le titulaire du droit de préemption, ce dernier est tenu de consigner une somme égale à 15 % de l’évaluation du prix du bien faite par le directeur des services fiscaux. En application de l’article L. 213-4-1, alinéa 3, du code de l’urbanisme, "à défaut de notification d’une copie du récépissé de consignation à la juridiction et au propriétaire [afin que ce dernier soit en mesure de vérifier le respect de cette obligation par le préempteur] dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette juridiction, le titulaire du droit de péremption est réputé avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption".

Tel est le cas de la commune qui ne conteste pas avoir omis la notification qui lui incombait dans le délai ainsi fixé, les actes par lesquels elle estime avoir manifesté sa volonté de poursuivre l’acquisition de l’immeuble étant inopérants. Le propriétaire de l’immeuble, qui n’a pu s’en prévaloir devant le juge de l’expropriation, les débats devant ce dernier étant clos à l’expiration du délai en question, est recevable à le soulever en cause d’appel.

CA Versailles (ch. des expropriations), 27 novembre 2007 - RG n° 06/07021.

Mme Bregeon, Pte. - M. Goujat et Mme Mendoza, V. Pts.

N° 1840

URBANISME

Infractions - Action en responsabilité civile - Prescription - Prescription quinquennale - Délai - Point de départ.

Aux termes de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, "lorsque qu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L’action se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l’achèvement des travaux". Cet article a pour double objet, d’une part, d’éviter qu’une juridiction de l’ordre judiciaire ne juge, en contradiction avec l’autorisation de construire délivrée par l’autorité administrative, que la construction édifiée ne respecte pas les normes d’urbanisme applicables et, d’autre part, de soumettre l’action en responsabilité civile fondée sur le préjudice résultant de la méconnaissance de ces règles d’urbanisme à une prescription abrégée de cinq ans.

Dès lors, les tiers lésés qui réclament des travaux de mise en conformité avec le plan d’occupation des sols (POS), l’indemnisation de nuisances résultant des violations des prescription du POS et l’indemnisation de la dépréciation de leur bien consécutive à l’implantation illégale d’un immeuble, sont fondés à invoquer la violation des règles d’urbanisme contre le propriétaire initial et le propriétaire actuel ayant exécuté des travaux en violation d’un permis de construire et ayant obtenu, pour régulariser ces travaux, un permis modificatif annulé par la juridiction administrative.

Cette action en responsabilité civile exercée contre le propriétaire est soumise à la prescription de cinq ans, dont le point de départ est fixé à la date d’achèvement des travaux, simple fait juridique concrètement apprécié par les juges du fond et qui correspond à la date où l’immeuble litigieux est en état d’être affecté à l’usage d’habitation auquel il est destiné, à savoir, en l’espèce, au plus tard au jour de la livraison du dernier appartement à son acquéreur. Sont sans incidence sur le point de départ de la prescription les dates de déclaration d’achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception, ainsi que la mention de réserves.

CA Versailles (4e ch.), 25 février 2008 - RG n° 06/04320.

Mme Bregeon, Pt. - Mmes Masson-Daum et Lelievre, conseillères.

Sur l’application de la prescription quinquénale de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, à rapprocher :

3e Civ., 23 juin 2004, Bull. 2004, n° 131 (rejet), et l’arrêt cité.

N° 1841

VOIRIE

Chemin rural - Détermination - Affectation à l’usage public - Présomption - Portée.

En application de l’article L. 161-3 du code rural, tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Par conséquent, il appartient à celui qui revendique la propriété du sol d’un chemin d’en établir la preuve.

Dès lors que, d’une part, les titres de propriété produits par les revendiquants contiennent des éléments de désignation de leur bien excluant la preuve de la propriété du sol de la voie litigieuse et que, d’autre part, les témoignages de personnes habitant depuis longtemps le village, les photographies et les constatations de la gendarmerie démontrent l’utilisation faite de cette voie par les personnes et les véhicules, ainsi que l’implication de la commune qui a réalisé des travaux d’entretien et de construction, ladite voie permettant d’accéder à l’église et située au sud de la parcelle des revendiquants constitue un chemin communal.

Ce dernier est caractérisé par une affectation continue à l’usage du public depuis plus de trente ans, dès avant la décision de classement en voie communale, et par une possession continue, non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire de la commune.

CA Nîmes (1re ch. Civile A), 1er avril 2008 - RG n° 07/03606.

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean, et M. Berthet, conseillers.

A rapprocher :

3e Civ., 3 juillet 2002, Bull. 2002, n° 158 (cassation), et l’arrêt cité.