Bulletin d’information n°690 du 1er novembre 2008

Par deux avis du 20 juin 2008, la Cour a examiné la question, d’une part, de la compétence du tribunal de police pour statuer sur la contravention d’injure non publique prévue à l’article R. 621-2 du code pénal (par rapport à la compétence dévolue à la juridiction de proximité), d’autre part, de "la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes", précisant que, sous réserve de l’examen "de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils", ces deux fonctions ne sont pas en elles-mêmes incompatibles (cf. observations de l’avocat général Boccon-Gibod : "Il ne s’agirait plus d’impartialité objective mais, en quelque sorte, d’impartialité préventive, concept inconnu de notre dispositif juridique").

En outre, par arrêt d’assemblée plénière du 4 juillet dernier, rendu après saisine de la Cour européenne des droits de l’homme et décision de la Commission de réexamen d’une décision pénale, la Cour a jugé que "Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l’autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration" et que "La passation en comptabilité de factures fausses ou fictives caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de faux" (sur les questions de procédure à l’origine de la saisine de l’assemblée plénière, cf. Revue internationale de droit comparé, avril-juin 2008, consacrée notamment à "l’influence de la CEDH sur l’organisation et le fonctionnement des cours suprêmes", notamment p. 325 à 345, interventions de MM. Lamanda et Nadal et cette revue, rubrique Droit européen, p. 6).

Enfin, la Cour s’est également prononcée sur la question de la validité des preuves en matière de concurrence déloyale. Par arrêt du 10 juin 2008 (infra, n° 1634), estimant que "le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées", la chambre sociale a approuvé la cour d’appel qui, "estimant que l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé (...), des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés", solution à rapprocher de son arrêt du 23 mai 2007 (cf. cette rubrique, Bicc n° 668).

La chambre commerciale a pour sa part jugé, le 3 juin dernier (infra, n° 1618), au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que "l’enregistrement d’une communication téléphonique par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal, rendant irrecevable sa production à titre de preuve" (le Conseil de la concurrence puis la cour d’appel avaient admis la recevabilité d’un tel mode de preuve). Commentant cet arrêt (JCP 2008, éd. E, n° 2055), Guillaume Royer note qu’"en consacrant le principe de loyauté dans la collecte des preuves par les parties privées en matière de pratiques anticoncurrentielles, la chambre commerciale conserve l’unité des solutions rendues en matière d’enregistrement clandestin des conversations téléphoniques" et "désavoue le principe de l’efficacité probatoire pour privilégier la diffusion d’une éthique probatoire" (v. également Revue Lamy droit des affaires, n° 29, p. 46-47).

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 42122/04, rendu le 24 juillet 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à un procès équitable).

Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur le nouveau dispositif mis en place par la chambre criminelle de la Cour de cassation depuis le 1er février 2003, permettant une transmission en des termes identiques du rapport du conseiller rapporteur tant aux parties qu’à l’avocat général. Cette procédure avait été mise en place à la suite des condamnations de la France par la Cour de Strasbourg, et notamment, des arrêts CEDH, X... et Y... c/ France du 31 mars 1998, requête n° 23043/93, et CEDH, Y... c/ France, 25 janvier 2000, requête n° 29507/95.

Faits :

Le requérant, reconnu coupable de délits de faux et usage de faux en écriture publique et dénonciation calomnieuse, forma un pourvoi en cassation sans l’assistance d’un avocat. Il adressa son mémoire le 4 décembre 2003.

Conformément à la nouvelle procédure du 1er février 2003, le greffe de la chambre criminelle informa le requérant le 16 décembre 2003 que son mémoire serait soumis à l’examen d’un conseiller rapporteur puis d’un avocat général, et que ce dernier lui communiquerait le sens de ses conclusions afin de lui permettre d’y répondre éventuellement. Suivant les exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, il fut informé, le 5 mars 2004, du sens des conclusions de l’avocat général. Le 7 avril 2004, le pourvoi du requérant fut rejeté.

Griefs :

Sur le fondement de l’article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable, le requérant contestait l’équité de la procédure en raison de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur, alors que celui-ci avait été transmis à l’avocat général avant l’audience.

Le gouvernement exposait que les modifications apportées aux modalités d’instruction et de jugement des affaires mises en places le 1er février 2003 permettaient une transmission en des termes identiques du rapport du conseiller rapporteur, tant aux parties qu’à l’avocat général.

Malgré cette réforme, le requérant estimait que les informations contenues dans la lettre du greffe du 16 décembre 2003 "ne lui permettaient absolument pas de supposer qu’il y aurait un rapport établi par ce conseiller rapporteur, puisqu’il n’en est fait état nulle part, ni a fortiori de connaître la date du dépôt de ce rapport ou la possibilité de le consulter" (§ 18).

Par ailleurs, le requérant soutenait n’avoir jamais reçu le courrier du 5 mars 2004 par lequel il aurait dû avoir communication du sens des conclusions de l’avocat général et contestait l’authenticité de ce document que présentait le gouvernement.

Enfin, le requérant, estimant que la peine complémentaire à laquelle il avait été condamné, à savoir l’interdiction à titre définitif d’exercer toute activité professionnelle dans la fonction publique, n’était pas prévue par la loi pénale, invoquait une violation de l’article 7 de la Convention (pas de peine sans loi).

Décision :

Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 :

La Cour, conformément à sa jurisprudence et notamment aux arrêts CEDH, X... c/ France du 24 mai 2006, requête n° 55917/00 (§ 26), et X... c/ France du 6 décembre 2007, requête n° 38615/02 (§ 15), rappelle que "l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du premier volet du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général, ne s’accorde pas avec les exigences du procès équitable. [Elle] prend acte des mesures décrites par le gouvernement quant à la consultation du rapport du conseiller rapporteur mises en place par la Cour de cassation. Pour autant, il ne ressort pas du dossier que ces mesures aient été pertinentes en l’espèce. En effet, la Cour constate que le requérant n’a pas été informé par une lettre du greffe de la Cour de cassation de la date du dépôt du rapport du conseiller rapporteur et de la possibilité de le consulter en temps utile" (§ 19).

Concernant l’authenticité de la lettre du 5 mars 2004 :

"La Cour ne voit aucune raison de remettre en cause l’authenticité de la lettre du 5 mars 2004 émanant du procureur général et prend acte du contenu de celle-ci. La communication au requérant du sens des conclusions de l’avocat général ayant été donnée" (§ 23), elle rejette ce grief comme manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Sur la violation de l’article 7 de la Convention :

La Cour, après avoir relevé que ce grief n’avait pas été soulevé devant la Cour de cassation, constate "qu’il ne répond dès lors pas à l’exigence d’épuisement des voies de recours internes telle que prévue par l’article 35 § 1 de la Convention" (§ 24) et le rejette, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

- Droit à un procès équitable (article 6 § 1) et droit au respect de la vie privée et de la vie familiale (article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... et autre c/ France, requête n° 18603/03, rendu le 24 juillet 2008, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Cette affaire fait suite à l’arrêt X... c/ France du 21 février 2008, requête n° 18497/03, et concerne une procédure de visite domiciliaire prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, diligentée dans le cabinet d’un avocat. Les requérants contestaient la conformité de cette procédure avec l’article 6 § 1 de la Convention et, sous l’angle de l’article 8, soulevaient également le problème du respect du secret professionnel.

Faits :

Les requérants sont respectivement, Marc X..., avocat, et la société civile professionnelle (SCP) X..., X... et associés.

En juin 2001, une visite domiciliaire fut organisée, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, dans les locaux de la SCP X..., X... et associés, en présence de Marc X..., par des fonctionnaires de l’administration fiscale, en vue de découvrir des éléments à charge contre une société cliente du cabinet d’avocats contre laquelle pesait une présomption de fraude fiscale. Etaient également présents le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille et un officier de police judiciaire.

Parmi les documents saisis à l’issue de cette opération, figuraient des notes manuscrites et un document portant une mention manuscrite rédigés par Marc X... Le bâtonnier fit observer qu’il s’agissait de documents personnels de l’avocat, qui, soumis au secret professionnel absolu, ne pouvaient faire l’objet d’une saisie.

Les requérants formèrent un pourvoi en cassation pour contester la légalité de la visite domiciliaire et des saisies pratiquées. Ils soulevèrent d’une part que la correspondance entre un client et son avocat, protégée par le secret professionnel, ne pouvait faire l’objet d’une saisie que lorsque la perquisition tendait à démontrer la participation de l’avocat à l’infraction, et d’autre part que l’ordonnance d’autorisation de la perquisition ne mentionnait pas expressément la présence obligatoire du bâtonnier ou de son délégué à l’opération. La chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi par un arrêt du 11 décembre 2002.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation des articles 6 §§ 1 et 3 c (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Ils soutenaient que la visite domiciliaire et la saisie pratiquée avaient porté atteinte au respect des droits de la défense et au secret professionnel. Ils considéraient par ailleurs que la portée du contrôle exercé par la Cour de cassation contre les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 16 B du livre des procédures fiscales rendait inopérant tout recours pour contester la régularité de cette procédure.

Décision :

Sur la recevabilité de la demande :

Les juges de Strasbourg rappellent l’arrêt X... c/ France, du 21 février 2008, requête n° 18497/03, dans lequel la Cour s’était prononcée en faveur de l’applicabilité de l’article 6 § 1 à une procédure fiscale, qui en principe ne relève pas de l’article 6 de la Convention. Dans l’arrêt précité comme en l’espèce, la contestation des requérants porte exclusivement "sur la régularité des visites domiciliaires et saisies (...) : en son coeur, se trouve la question de la méconnaissance ou non par les autorités de leur droit au respect du domicile. Or le caractère « civil » de ce droit est manifeste, tout comme l’est sa reconnaissance en droit interne, qui résulte non seulement de l’article 9 du code civil (...) mais aussi du fait que la Convention, qui le consacre en son article 8, est directement applicable dans l’ordre juridique français" (§ 24 de l’arrêt X... c/France, requête n° 18497/03). La Cour déclare donc la requête recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention.

Sur la violation de l’article 6 § 1 et de l’article 13 de la Convention :

La Cour considère que "lorsque (...) l’article 6 § 1 s’applique, il constitue une lex specialis par rapport à l’article 13" et que ses "garanties, propres aux procédures judiciaires, sont plus strictes que celles de l’article 13" (§ 33). Elle décide donc d’examiner le grief sous le seul angle de l’article 6 § 1de la Convention.

Les juges de Strasbourg rappellent avoir jugé dans l’arrêt X... c/France (requête n° 18497/03) que la procédure de visite domiciliaire et de saisie telle que prévue à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne répond pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. Ils concluent à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), en raison de l’absence de contrôle juridictionnel effectif.

Sur la violation de l’article 8 :

La Cour européenne, rappelant l’arrêt X... c/ Espagne du 19 décembre 1997, requête n° 26737/95 (§ 41), et l’arrêt de Grande chambre X... c/ Pologne, du 26 octobre 2000, requête n° 30210/96 (§ 146), précise dans un premier temps que la notion de « domicile », prévue à l’article 8 de la Convention, "peut englober, par exemple, le bureau d’un membre d’une profession libérale, notamment d’un avocat" et en déduit que l’article 8 de la Convention est ici applicable.

Elle constate avec les requérants que les opérations de perquisitions et de visites domiciliaires étaient prévues par la loi, l’article L. 16 B et les articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale en définissant les modalités.

La Cour, par ailleurs, reconnaît que l’ingérence, ayant pour objectif de protéger l’ordre public et de prévenir les infractions pénales, poursuivait un « but légitime ».

Quant à la « nécessité » de cette ingérence, les juges européens considèrent que les perquisitions et visites domiciliaires effectuées dans le cabinet d’un avocat "doivent impérativement être assorties de garanties particulières" et qu’il est "impératif d’encadrer strictement de telles mesures" (§ 42).

La Cour note qu’en l’espèce, la visite domiciliaire s’est accompagnée d’une garantie spéciale, puisqu’elle fut exécutée en présence du bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille. "En revanche, outre l’absence du juge qui avait autorisé la visite domiciliaire, la présence du bâtonnier et [ses] contestations expresses (...) n’ont pas été de nature à empêcher la consultation effective de tous les documents du cabinet, ainsi que leur saisie" (§ 44). En outre, elle relève que l’autorisation domiciliaire avait été rédigée dans des termes larges, de sorte que les fonctionnaires et officiers de police judiciaire se sont vus reconnaître des pouvoirs étendus. "Ensuite, et surtout, la Cour constate que la visite domiciliaire litigieuse avait pour but la découverte chez les requérants, en leur seule qualité d’avocats de la société soupçonnée de fraude, de documents susceptibles d’établir la fraude présumée de celle-ci et de les utiliser à charge contre elle. A aucun moment les requérants n’ont été accusés ou soupçonnés d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude commise par leur cliente" (§ 46).

Elle en déduit que la visite domiciliaire et les saisies pratiquées étaient disproportionnées par rapport au but visé et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention.

La Cour alloue à M. X... 5 000 euros pour préjudice moral, ainsi que 10 000 euros aux requérants conjointement pour frais et dépens.

A noter :

La Cour européenne a également rendu, le 18 septembre 2008, l’arrêt X... et autres c/ France, requête n° 12697/03, dans lequel, se référant à l’arrêt X... c/ France précité (requête n° 18497/03), elle rappelle que "la procédure prévue et organisée par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne répond pas aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention" (§ 26) et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1.

- Droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 35916/04, rendu le 18 septembre 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit à la liberté d’expression), et juge la requête irrecevable pour le surplus.

Dans cette affaire, la Cour européenne devait se prononcer sur la compatibilité avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la condamnation d’un auteur et d’un directeur de publication, pour diffamation publique envers un particulier, suite à la publication d’un article.

Faits :

Dans son numéro 108 du mois de novembre 2001, le magazine Lyon Mag’ publia un entretien avec le requérant, présenté comme ancien membre du conseil d’administration de la Grande mosquée de Lyon, article intitulé « Retraite forcée pour le grand Mufti ». Il y commentait le départ en retraite du grand Mufti, en critiquant le directeur actuel de la mosquée. L’article était précédé du commentaire suivant :

« Le grand Mufti de la mosquée de Lyon, Abdelhamid X..., vient d’être remercié par son directeur, Kamel Y... Officiellement, il s’agit d’un départ à la retraite. En fait, Y... voulait sa tête depuis des années. Explications de Nadji Z..., ancien membre du conseil d’administration de la mosquée. »

La SCI Mosquée de Lyon et le gérant de cette société, M. Kamel Y..., lequel intervenait également à titre personnel, firent citer devant le tribunal correctionnel de Lyon le requérant ainsi que le directeur de la publication de la société Lyon Mag’, et la société Lyon Mag’ en qualité de civilement responsable, pour y être jugés sur un délit de diffamation publique envers un particulier.

Le directeur de publication de Lyon Mag’ notifia à la partie civile une offre de preuve, conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette offre comportait vingt et un documents.

Par un jugement du 23 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Lyon rejeta l’exception de nullité de la procédure soulevée par les défendeurs au titre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et déclara la SCI Mosquée de Lyon irrecevable à se constituer partie civile.

Le tribunal correctionnel critiqua le sixième passage de l’entretien rédigé ainsi :

« Comment Y... a réussi à s’imposer à la tête de cette mosquée ? Parce que ça arrange tout le monde, et notamment les élus, qui savent bien que la gestion de Y... n’est pas claire. Mais, avec lui, il n’y a pas de vague, la religion il s’en fout. D’ailleurs il n’y connaît rien. En revanche, la mosquée est calme. Et dans le contexte actuel, ça rassure tout le monde ».

Condamnés en première instance, les requérants interjetèrent appel. La cour d’appel, après avoir annulé le jugement pour vice de forme, évoqua l’affaire sur le fond. Après avoir rejeté l’exception de nullité tirée de la prescription de l’action civile, la cour jugea que le sixième passage de l’entretien était constitutif du délit de diffamation publique envers un particulier. Elle déclara le requérant et le directeur de la publication responsables du préjudice subi par M. Y... et les condamna solidairement à payer à ce dernier la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle de 1 000 euros à titre de frais, la société Lyon Mag’ étant quant à elle civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées. Elle rejeta l’offre de preuve de leur bonne foi en ces termes : « Mais attendu que les pièces signifiées n’établissent pas la vérité des faits retenus comme diffamatoires, aucun élément ne permettant de retenir que la gestion de Kamel Y... ait donné lieu à une quelconque suspicion de malversations ».

Par un arrêt du 30 mars 2004, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Griefs :

Devant la Cour, les requérants invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), mais également des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention, en raison du refus opposé par les juridictions nationales de constater la prescription de l’action civile.

Décision :

Sur la violation de l’article 10 de la Convention :

Sur la nécessité de l’ingérence :

Pour la Cour, contrairement au gouvernement, le financement et la gestion d’un lieu de culte constituent des questions d’intérêt général pour les membres de la communauté religieuse concernée et pour la communauté dans son ensemble.

En l’espèce, la question centrale soulevée par cet article aux yeux des juges de Strasbourg avait trait, pour l’essentiel, à la gestion de la Grande mosquée de Lyon par son directeur et à son financement, domaine dans lequel il existait, à l’époque de la parution de l’article, une polémique nourrie, et plus secondairement la question de la foi de la partie civile.

La Cour, citant son arrêt X... c/ France du 7 novembre 2006, requête n° 12697/03, en déduit "que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la « nécessité » de la mesure en cause était donc restreinte puisqu’une question d’intérêt public était soulevée, domaine dans lequel les restrictions à la liberté d’expression appellent une interprétation particulièrement étroite" (§ 41).

Estimant que la personne mise en cause est un personnage public, amené à prendre position au nom de sa communauté, et non le simple « gérant d’une société civile immobilière propriétaire de la Grande mosquée de Lyon » comme le soutenait le gouvernement, elle considère que les propos tenus à son endroit constituent des jugements de valeur et non des pures déclarations de fait. Recherchant si ces jugements de valeur reposaient sur une base factuelle suffisante, elle considère que celle-ci n’était pas inexistante.

La Cour estime, contrairement aux juges du fond, que les nombreux documents contenus dans l’offre de preuve et produits devant la Cour témoignent de ce qu’à l’époque de l’article incriminé, les propos litigieux n’étaient pas dépourvus de toute base factuelle. De plus, il apparaît que la partie civile était mise en examen pour abus de confiance et escroquerie et que la procédure judiciaire était toujours en cours à l’époque des faits incriminés. A la différence des juges nationaux, qui voyaient dans les propos tenus une « attaque personnelle » envers l’intéressé, la Cour n’y voit pas "des termes manifestement outrageants susceptibles de pouvoir justifier une restriction à la liberté d’expression de leur auteur" (§ 46).

Elle juge donc "que la condamnation du requérant ne repose pas sur des motifs pertinents et suffisants". Cette condamnation étant qualifiée d’"ingérence disproportionnée qui ne répondait pas à un besoin social impérieux et qui, par suite, n’était pas nécessaire dans une société démocratique" (§ 47), elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 de la Convention.

Sur la violation alléguée des articles 6 § 1 et 7 de la Convention :

Le requérant se plaignait également du refus opposé par les juridictions nationales de constater la prescription de l’action civile.

L’interprétation du droit national relatif à la prescription de l’action civile en matière de délits de presse soulève, selon la Cour, une question relevant principalement de l’article 6 § 1 de la Convention. La Cour souligne que son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. "Ceci est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours" (§ 49). Ayant constaté que cette question avait été examinée de manière contradictoire par les juridictions nationales et avait donné lieu à des décisions motivées, elle rejette ce grief.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

AVIS DE LA COUR DE CASSATION SÉANCE DU 20 JUIN 2008
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°1
  Rapport
  Observations
Cassation
  Titres et sommaires
  Avis N°2
  Rapport
  Observations

Avis n° 1 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes.

Echappe à la procédure de demande d’avis prévue par les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire la demande portant sur la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, dès lors que l’examen d’une telle demande suppose l’analyse de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils.

Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’ avis formulée le 4 avril 2008 par le tribunal correctionnel de Bourges, reçue le 14 avril 2008 et rédigée ainsi :

"Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret numéro 2007-1605 du 13 novembre 2007, peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant, d’une part, une victime et, d’autre part, un auteur responsable ?"

Sur le rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Boccon-Gibod, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande, qui concerne la compatibilité des fonctions de juge correctionnel appelé à statuer sur les intérêts civils et de juge délégué aux victimes au regard des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, suppose l’examen de la nature et de l’étendue des mesures qui, le cas échéant, ont été prises par le magistrat, en qualité de juge délégué aux victimes, avant de statuer sur les intérêts civils. Cette qualité ne ferait pas obstacle en soi à ce qu’il statue. La demande ne relève donc pas de la procédure d’avis prévue par les textes susvisés.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

N° 080005. - T.G.I. Bourges, 4 avril 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Lazerges, Rap., assistée de Mme Matias, greffier en chef. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

Avis n° 2 :

CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sans objet.

L’article R. 41-3 du code de procédure pénale, issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 et non abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005, est devenu l’article R. 41-11 du code de procédure pénale depuis le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

Sont donc sans objet les questions relatives, d’une part, à l’abrogation de ce texte par l’article R. 41-3 issu du décret du 2 septembre 2005 précité et, d’autre part, à la détermination de la juridiction compétente pour juger les contraventions de presse telles que visées aux articles R. 621-1 à R. 621-4 du code pénal.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 18 janvier 2008 par la juridiction de proximité d’Avranches, reçue complète le 5 mai 2008 et ainsi rédigée :

"1°) L’article R. 41-3 du code de procédure pénale issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?

2°) Si tel était le cas, le jugement des "contraventions de presse", telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3 et R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité ou du tribunal de police ?"

Sur le rapport de Mme Guirimand, conseiller, et les conclusions de M. Mathon, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

L’article R. 41-3 du code de procédure pénale, inséré par le décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 dans le livre II du même code, au chapitre premier du titre III réservé au jugement des contraventions, a attribué compétence au tribunal de police pour statuer en particulier sur la contravention d’injure non publique prévue à l’article R. 621-2 du code pénal. Il n’a pas été abrogé par le décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 et est devenu l’article R. 41-11 du même code, depuis le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et publié au Journal officiel du 28 septembre 2007 ;

La première et la seconde questions sont dès lors sans objet ;

En Conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU À AVIS

N° 080006. - Juridiction de proximité Avranches, 18 janvier 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Guirimand, Rap., assistée de Mme Lalost, greffier en chef. - M. Mathon, Av. Gén.

ARRÊT DU 4 JUILLET 2008 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Atteinte à l’autorité de l’État
Faux
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d’intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance - Intérêt - Définition.

Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué dès lors que le prévenu, dépositaire de l’autorité publique, a pris des intérêts dans des opérations dont il détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration.

Justifie sa décision la cour d’appel qui relève que le prévenu, agent de l’État, recourait, pour des actions de formation continue dont il avait la surveillance et l’administration, à des entreprises dans lesquelles il détenait des participations et au bénéfice desquelles il effectuait lui-même des prestations rémunérées.

2° FAUX

Préjudice - Constatation - Atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant.

La passation en comptabilité de factures fausses ou fictives caractérise en tous ses éléments constitutifs le délit de faux, le préjudice résultant de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant.

Arrêt

Par arrêt du 13 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le requérant contre l’arrêt rendu le 16 octobre 2000 par la cour d’appel de Paris, le condamnant, pour faux, usage de faux et prise illégale d’intérêts, à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 F. d’amende ;

M. Michel X... a saisi la Cour européenne des droits de l’homme qui, par arrêt du 14 novembre 2006, a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

A la suite de cet arrêt M. Michel X... a présenté une requête, devant la commission de réexamen d’une décision pénale, tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; cette commission a renvoyé l’examen du pourvoi devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur au pourvoi invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Choucroy le 8 février 2001 ;

Le rapport écrit de M. Rognon, conseiller, et l’avis écrit de M. Lucazeau, avocat général, ont été mis à la disposition de M. Michel X... ;

Des observations de M. Michel X... ont été reçues le 21 mai 2008 ;

Après le rapport de M. Rognon, conseiller, l’avis de M. Lucazeau, avocat général, M. Michel X... a présenté des observations orales après y avoir été autorisé par le premier président ;

Le premier président a également informé M. Michel X... qu’il avait la possibilité de faire parvenir à la Cour de cassation des observations écrites avant le 27 juin 2008 ;

Vu les observations écrites de M. Michel X... reçues le 26 juin 2008 ;

(...)

Vu l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 novembre 2006, ayant dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation (arrêt de rejet du 13 juin 2001), le demandeur au pourvoi n’ayant pas eu communication, avant l’audience, du rapport du conseiller rapporteur, alors que ce document avait été transmis à l’avocat général ;

Vu les articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale ;

Vu la décision de la commission de réexamen d’une décision pénale du 28 février 2008, saisissant l’assemblée plénière de la Cour de cassation du réexamen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit en demande le 8 février 2001 ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. Michel X..., officier supérieur des armées, a, de 1991 à 1994, exercé des fonctions de chef d’unités ayant pour objet la formation continue des personnels ; qu’il lui est reproché d’avoir eu recours, sans procéder à des appels d’offres, à des sociétés et associations dans lesquelles il était directement ou indirectement intéressé et qui bénéficiaient de ses prestations sous le couvert d’un cabinet d’exercice libéral, Michel conseil, qu’il dirigeait ; qu’il lui est également imputé d’avoir établi à l’en-tête de ce dernier une facture émise à l’ordre de la société Arcole formation, qui en a payé le montant et l’a enregistrée en comptabilité sans que les prestations mentionnées aient été effectivement fournies ;

Sur la demande de communication du rapport :

Attendu que M. Michel X... sollicite la communication du rapport du conseiller référendaire désigné lors de l’examen de l’affaire de la chambre criminelle ayant abouti à l’arrêt du 13 juin 2001 ;

Attendu que, l’assemblée plénière étant saisie par la commission de réexamen d’une décision pénale en application des articles L. 626-1 et suivants du code de procédure pénale, la Cour de cassation statue sur les moyens tels que présentés par le demandeur dans son mémoire ampliatif du 8 février 2001 ; que le conseiller rapporteur devant l’assemblée plénière a déposé un rapport qui a été régulièrement communiqué à M. Michel X... par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, du 15 mai 2008 ; qu’il n’y a donc pas lieu de communiquer un document relatif à une procédure devenue sans objet ;

Sur le premier moyen de cassation (...), pris de la violation des articles 175 ancien et 432-12 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :

Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de prise illégale d’intérêts, la cour d’appel énonce qu’en sa qualité de chef du centre de soutien logistique de la section d’études et de fabrication des transmissions, ayant en charge la gestion des ressources de cet établissement, M. Michel X... était dépositaire de l’autorité publique ; qu’après avoir relevé qu’il détenait des participations dans les entreprises prestataires pour lesquelles il effectuait des actions rémunérées, les juges retiennent que ses fonctions et ses compétences dans les domaines de la bureautique et de l’informatique lui conféraient une autorité et une notoriété lui permettant d’imposer ses propositions à la personne chargée de la formation au sein de la sous-direction administrative du service ; qu’ils en déduisent que M. Michel X... détenait un pouvoir de surveillance, de décision et d’administration sur toutes les opérations de formation ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a constaté, sans insuffisance ni contradiction, l’existence d’actes de surveillance ou d’administration des opérations dans lesquelles le prévenu avait pris des intérêts ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation (...), pris de la violation des articles 150, 151, anciens, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale :

Attendu que, pour déclarer M. Michel X... coupable de faux et d’usage de faux, la cour d’appel relève que les prestations facturées n’ont pas été réalisées et que le destinataire de la facture en a payé le montant et l’a inscrite en comptabilité ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que le préjudice, élément constitutif du délit de faux, résulte de l’atteinte portée à la force probante reconnue aux écritures comptables et aux pièces les justifiant, la cour d’appel n’encourt pas le grief invoqué ;

Que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ass. plén., 4 juillet 2008 REJET

N° 00-87.102. - CA Paris, 16 octobre 2000.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Rognon, Rap., assisté de Mme Lalost, greffier en chef - M. Lucazeau, Av. Gén.

Abandon de famille 1596
Agent immobilier 1597
Appel civil 1598-1599
Arbitrage 1600
Assurance de personnes 1601
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1602
Bail commercial 1603-1604
Casier judiciaire 1605
Communauté européenne 1606
Compétence 1607
Conflit de juridictions 1608
Contrat de travail, durée déterminée 1609
Contrat de travail, exécution 1657
Contrat de travail, formation 1610
Contrat de travail, rupture 1611-1612-1613-1614
Contrats de distribution 1615-1616
Convention européenne des droits de l’homme 1617-1618-1619
Copropriété 1620
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1621
Etranger 1622
Frais et dépens 1623
Homicide et blessures involontaires 1624
Impôts et taxes 1625
Instruction 1626-1627
Intérêts 1628-1629-1630
Jugements et arrêts 1631-1632
Juridictions de l’application des peines 1633
Mesures d’instruction 1634
Nantissement 1654
Nationalité 1635-1636
Ordre entre créanciers 1637
Peines 1638-1639
Procédure civile 1640-1641-1642
Protection des consommateurs 1643
Recours en révision 1644
Représentation des salariés 1645
Sécurité sociale 1646-1647-1648-1652
Sécurité sociale, assurances sociales 1649
Sécurité sociale, contentieux 1650-1651-1652
Séparation des pouvoirs 1653
Société civile 1654
Statut collectif du travail 1655
Subrogation 1656
Transports aériens 1657
Transports en commun 1658
Travail réglementation, durée du travail 1659
Vente 1660-1661

N°1596

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Décision de justice. - Caractère exécutoire. - Réduction ultérieure du montant avec effet rétroactif. - Portée.

Le délit d’abandon de famille est constitué dès lors que le débiteur s’abstient intentionnellement de fournir pendant plus de deux mois l’intégralité des subsides mis à sa charge par une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée, la réduction ultérieure de cette obligation alimentaire, fût-ce avec effet rétroactif, ne pouvant avoir pour effet de faire disparaître l’infraction déjà consommée.

Crim. - 4 juin 2008. REJET

N° 07-87.697. - CA Reims, 25 juillet 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Corneloup, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N°1597

AGENT IMMOBILIER

Loi du 2 janvier 1970. - Caractère d’ordre public.

Le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l’article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, qui disposent, dans leur rédaction applicable en la cause, pour les deux premiers de ces textes, que les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les bien d’autrui et relatives, notamment, à la gestion immobilière, doivent être rédigées par écrit, et, pour le troisième, que le titulaire de la carte professionnelle "gestion immobilière" doit détenir, à moins qu’il ne représente la personne morale qu’il administre, un mandat écrit qui précise l’étendue de ses pouvoirs et qui l’autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l’occasion de la gestion dont il est chargé, ce dont il résulte que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit.

1re Civ. - 5 juin 2008. CASSATION

N° 04-16.368. - CA Toulouse, 3 novembre 2003.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Odent, Av.

Note sous 1re Civ., 5 juin 2008, n° 1597 ci-dessus

Par cet arrêt, la première chambre vient réaffirmer qu’il ne peut être fait application de la théorie du mandat apparent pour faire échec aux règles impératives posées par les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les dispositions du décret du 20 juillet 1972, précisant la teneur du mandat écrit que doivent détenir les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d’autrui. La condamnation du recours au mandat apparent en ce domaine résultait déjà clairement d’un arrêt récent (1re Civ., 31 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 30, présenté avec une note au BICC n° 681, du 1er mai 2008, sous le n° 709), rendu à propos d’un agent immobilier dont le mandat dit "de vente" ne comportait pas l’autorisation expresse lui permettant de signer, au nom de son mandant, comme il l’avait pourtant fait, un acte sous seing privé de vente. Avait alors été censurée la décision des juges du fond qui avait retenu que le mandant était engagé par cet acte de vente en vertu d’un mandat apparent. L’arrêt du 5 juin 2008 reprend cette solution en ce qui concerne un professionnel chargé d’un mandat de gestion immobilière ayant adressé un congé avec offre de vente que les locataires avaient accepté. Ceux-ci avaient assigné le bailleur et son mandataire afin de voir juger que la vente était parfaite, et la cour d’appel avait fait droit à cette demande sur le fondement du mandat apparent. Sa décision est cassée, le propriétaire de l’immeuble ne pouvant être engagé par un acte pour l’accomplissement duquel il n’a pas expressément conféré pouvoir à celui qui agissait en son nom. A cette occasion, la première chambre précise, comme elle l’a déjà fait (1re Civ., 20 décembre 2000, Bull. 2000, I, n° 339), que la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit. La protection des droits des tiers trompés par des professionnels qui agissent sans être mandatés à cet effet cède devant la garantie de ceux qu’ils prétendent représenter sans satisfaire aux dispositions d’ordre public édictées par les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 64 et 72 du décret du 20 juillet 1972.

N°1598

APPEL CIVIL

Désistement. - Effets. - Appel formé contre un jugement avant dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir. - Portée.

Le désistement d’un appel formé prématurément contre un jugement avant dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n’implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond.

2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION

N° 07-12.976. - CA Versailles, 1er février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - SCP Boullez, Me Ricard, Av.

N°1599

APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Aggravation du sort de l’appelant.

Le sort de l’appelant ne peut être aggravé sur son seul appel, et, à cet égard, l’appel incident subsidiaire d’un intimé est sans portée lorsqu’a été accueillie la prétention principale de celui-ci tendant à la confirmation du jugement en ses dispositions le concernant.

2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-12.967. - CA Colmar, 19 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1600

ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur en France. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Contrôle du juge. - Etendue.

Le contrôle de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre public international par le juge de l’annulation se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée.

Ayant constaté que le tribunal arbitral avait fait application du droit communautaire de la concurrence, que l’appelante ne démontrait aucune violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international, qu’elle avait pu demander réparation selon ce que commande le principe d’effectivité du droit communautaire et ces réparations n’entrant pas dans le cadre du contrôle exercé au titre de l’article 1502 5° du code de procédure civile pour la protection des droits fondamentaux, la cour d’appel, qui a procédé dans la limite de ses pouvoirs, sans révision au fond des sentences arbitrales, a décidé à bon droit que leur reconnaissance et leur exécution n’étaient pas contraires à l’ordre public international.

1re Civ. - 4 juin 2008. REJET

N° 06-15.320. - CA Paris, 23 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 1re Civ., 4 juin 2008, n° 1600 ci-dessus

Par cet arrêt, la première chambre civile s’est prononcée sur l’étendue du contrôle exercé par la cour d’appel au titre du cinquième cas d’ouverture de l’article 1502 du code de procédure civile, selon lequel le recours en annulation ou l’appel de l’ordonnance d’exequatur sont ouverts si la reconnaissance ou l’exécution sont contraires à l’ordre public international.

Les faits étaient simples : deux sociétés, l’une française et l’autre néerlandaise, avaient conclu un contrat d’approvisionnement exclusif de l’une auprès de l’autre d’un produit industriel rare. Après plusieurs années, la société acheteuse avait constaté que le produit en question pouvait être acquis moins cher sur le marché et avait dénoncé le contrat.

Le tribunal arbitral prévu au contrat, siégeant en Belgique, avait rendu deux sentences successives, la première annulant le contrat au visa de l’article 81 du Traité CE et tenant les deux sociétés pour également responsables de cette nullité, tout en précisant qu’aucun abus de position dominante n’était démontré à la charge de la société néerlandaise, et la seconde statuant sur les demandes d’indemnisation.

Saisie de recours en annulation, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 23 mars 2006, rejeté les demandes, et en particulier celle fondée sur la violation de l’ordre public international.

En statuant ainsi, la cour d’appel s’inscrivait dans un courant jurisprudentiel se rattachant, à l’exception de deux arrêts de la cour d’appel de Paris (arrêt Westman, 30 septembre 1993, Rev. arb. 1994, p. 359 note Bureau ; arrêt Thomson, 10 septembre 1998, Rev. arb. 2001, p. 583, note Racine), à un contrôle minimaliste de l’ordre public international.

En effet, la première chambre civile avait considéré que la cour d’appel devait procéder - dans les limites de ses pouvoirs, c’est-à-dire sans révision au fond de la décision arbitrale - au contrôle de la sentence au regard de l’application des règles d’ordre public international, qu’il appartenait à l’arbitre de mettre en oeuvre (1re Civ., 5 janvier 1999, pourvoi n° 96-16.746) et, surtout (1re Civ., 21 mars 2000, pourvoi 98-11.799), que la violation de l’ordre public international devait être flagrante, effective et concrète.

Puis l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris du 18 novembre 2004 (Gaz. Pal., 22 octobre 2005, n° 295, p. 5, note Seraglini ; Rev. crit. DIP 2006, p. 104, note Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence 2005, note Barbier de la Serre ; JCP 2005, éd. G, II, 10038, note Chabot ; Dalloz 2005, p. 3058 ; JDI 2005, p. 357, note Mourre ; L’illicéité "qui crève les yeux" : critère de contrôle des sentences au regard de l’ordre public international : à propos de l’arrêt Thalès de la cour d’appel de Paris", Radicati di Brozolo, Revue de l’arbitrage 2005, p. 527), non frappé de pourvoi, pouvait apparaître comme synthétisant ce courant : le recours à la clause d’éviction d’ordre public international n’était concevable que dans la mesure où l’exécution de la sentence heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique, l’atteinte devant constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle ou d’un principe fondamental ; la violation de l’ordre public international devait être flagrante, effective et concrète, le juge de l’annulation ne pouvant statuer au fond sur un litige complexe n’ayant encore jamais été soumis à un arbitre ; la violation alléguée d’une loi de police n’autorisait aucune atteinte à la règle procédurale de l’interdiction de la révision au fond, le juge de l’annulation ne pouvant donc, en l’absence de fraude ou de violation manifeste, contrôler l’application des règles par l’arbitre ; la Cour de justice des Communautés européennes reconnaissait elle-même le caractère limité du contrôle des sentences.

Dans notre espèce, le pourvoi critiquait l’arrêt du 23 mars 2006 pour ne pas avoir vérifié la bonne application par l’arbitre des règles communautaires du droit de la concurrence, pour ne pas avoir contrôlé l’appréciation concrète de l’ordre public international, la réception de la sentence ne devant pas valider ou sanctionner une pratique contraire à l’ordre public international, pour avoir dit qu’il n’y avait pas de violation flagrante, effective et concrète de l’ordre public international, alors que le tribunal arbitral avait relevé tous les éléments de l’abus de position dominante mais avait refusé d’en tirer les conséquences.

Ce faisant, il invitait la Cour de cassation à condamner la jurisprudence de la cour d’appel de Paris et à infléchir sa propre position pour se rapprocher des thèses du courant maximaliste, défendues par certains auteurs, selon lequel le contrôle minimal revenait à faire une confiance aveugle et sans garde-fou à l’arbitre, aboutissait à une évaporation du contrôle alors que l’interdiction de la révision au fond faisait échec à tout contrôle réel de l’ordre public, le contrôle étant cantonné à une apparence de conformité. Au regard de ce courant, la jurisprudence consacrait une solution inopportune au regard de l’équilibre nécessaire entre les intérêts de l’arbitrage et ceux attachés au respect de l’ordre public, alors même que l’exigence d’une violation flagrante, réelle et concrète n’exclut pas en elle-même un examen approfondi de l’ensemble des faits pertinents.

Par l’arrêt commenté, la première chambre confirme sa jurisprudence en affirmant que "s’agissant de la violation de l’ordre public international, seule la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est examinée par le juge de l’annulation au regard de la compatibilité de sa solution avec cet ordre public, dont le contrôle se limite au caractère flagrant, effectif et concret de la violation alléguée". Elle approuve donc la cour d’appel qui "a procédé - dans les limites de ses pouvoirs, c’est-à-dire sans révision au fond de la sentence arbitrale - au contrôle des sentences au regard de l’application des règles communautaires de la concurrence, [et] a exactement dit que leur reconnaissance et leur exécution n’étaient pas contraires à l’ordre public international".

Ainsi, la première chambre civile maintient sa recherche d’un équilibre, exprimant sa volonté de restreindre son contrôle à la solution du litige en limitant l’annulation aux cas où la solution de la sentence heurte l’ordre public international de façon concrète et effective mais aussi flagrante, c’est à dire évidente et manifeste.

N°1601

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Droit personnel du souscripteur. - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire. - Rachat du contrat. - Faculté. - Faculté exercée par le mandataire de l’assuré. - Condition.

En application de l’article L. 132-21 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, la faculté de rachat d’un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur, qui ne peut être exercé par son mandataire qu’en vertu d’un mandat spécial, prévoyant expressément cette faculté.

2e Civ. - 5 juin 2008. CASSATION

N° 07-14.077. - CA Bordeaux, 22 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1602

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à la paix publique. - Entrave aux libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation. - Entrave à la liberté du travail. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Trouble apporté volontairement à l’exercice d’activités professionnelles (non).

Encourt la censure l’arrêt de la cour d’appel qui, pour dire coupables du délit prévu par l’article 431-1 du code pénal des prévenus auxquels il était reproché d’avoir investi les locaux de la direction départementale des affaires maritimes en vue d’obtenir le réexamen de la situation d’un marin victime d’un accident du travail, retient que si l’ancien article 414 du code pénal avait pour unique but d’empêcher la grève forcée, l’article 431-1 précité sanctionne désormais toute entrave à la liberté du travail et que tel est le cas en la circonstance, les prévenus ayant, pour obtenir gain de cause, empêché les personnes présentes dans les locaux d’exercer librement leur travail.

En effet, le trouble apporté volontairement à l’exercice d’activités professionnelles ne saurait constituer l’élément matériel du délit d’entrave à la liberté du travail, au sens de l’article 431-1 du code pénal.

Crim. - 3 juin 2008. CASSATION

N° 07-80.079. - CA Douai, 9 novembre 2006.

M. Pelletier, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1603

BAIL COMMERCIAL

Déspécialisation. - Déspécialisation plénière. - Refus du bailleur. - Forme. - Acte extrajudiciaire.

Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l’article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire.

3e Civ. - 11 juin 2008. REJET

N° 07-14.551. - CA Colmar, 22 février 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1604

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Motifs. - Motifs graves et légitimes. - Manquements aux clauses du bail. - Faits imputables au locataire ou aux personnes dont il répond.

Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable au locataire ou aux personnes dont il répond.

3e Civ. - 11 juin 2008. CASSATION

N° 07-14.256. - CA Montpellier, 14 février 2007.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vuitton, Av.

N°1605

CASIER JUDICIAIRE

Bulletin n° 2. - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2. - Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles 775-1, dernier alinéa, et 706-47 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

Encourt la censure l’arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d’agression sexuelle commise le 1er septembre 2005 et l’avoir condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Crim. - 4 juin 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 08-80.651. - CA Paris, 6 avril 2006.

M. Pelletier, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°1606

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration d’origine. - Certificat d’origine. - Contrôle a posteriori. - Défaut de réponse des autorités douanières du pays d’origine déclaré. - Effet.

Lorsqu’un contrôle a posteriori d’importations effectuées dans le cadre d’un régime douanier communautaire ne permet pas de déterminer l’authenticité du certificat d’origine ou l’origine réelle de la marchandise importée, cette origine est considérée comme inconnue et le certificat, à l’aide duquel la marchandise a été dédouanée, comme non valide.

Méconnaît ce principe du droit douanier communautaire la cour d’appel qui, pour dire non caractérisée l’infraction douanière de fausse déclaration d’origine à l’importation de marchandises fortement taxées, se fonde sur le fait que le contrôle a posteriori des marchandises importées n’a pas permis à l’administration des douanes françaises d’obtenir une réponse des autorités douanières du pays d’origine déclaré.

Crim. - 11 juin 2008. CASSATION

N° 07-83.077. - CA Douai, 11 janvier 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Bayet, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, Av.

N°1607

COMPÉTENCE

Décision sur la compétence. - Désignation de la juridiction compétente. - Effets. - Poursuite de l’instance devant la juridiction désignée.

Lorsqu’un jugement d’incompétence désigne le juge compétent, l’instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné et ce dernier doit statuer sur la demande formée devant la juridiction initialement saisie.

2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION

N° 07-13.901. - Juridiction de proximité de Perpignan, 14 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1608

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Litispendance. - Conditions. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Lorsque deux juridictions, l’une française et l’autre anglaise, ont été saisies à la même date d’une requête en divorce en application des articles 3 a et 3 b du Règlement (CE), du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), et que la partie qui invoque une exception de litispendance prouve l’heure à laquelle elle a saisi la juridiction dont elle revendique la compétence, il incombe à l’autre partie, pour écarter cette exception, d’établir une saisine antérieure.

1re Civ. - 11 juin 2008. REJET

N° 06-20.042. - CA Paris, 14 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

N°1609

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture anticipée. - Cas. - Faute grave. - Procédure disciplinaire. - Application. - Nécessité.

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire des alinéas 1 et 2 de l’article L. 122-41 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1332-1 et L. 1332-3, doit être respectée. En l’absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail est abusive et ouvre droit à l’indemnité allouée en application de l’article L. 122-3-8, alinéas 1 et 2, du code du travail, recodifié sous les articles L.1243-1 et L. 1243-4.

Doit être cassé l’arrêt qui, après avoir constaté l’absence de lettre de rupture, limite la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure.

Soc. - 4 juin 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-40.126. - CA Chambéry, 14 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Boullez, Av.

N°1610

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Contrat de travail apparent. - Caractérisation. - Appréciation. - Applications diverses. - Cumul d’un mandat social avec des fonctions salariées.

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d’une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que n’était pas établi l’exercice, par l’intéressé, d’une activité dans un lien de subordination avec la société en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour connaître du litige.

Soc. - 10 juin 2008. REJET

N° 07-42.165. - CA Bordeaux, 12 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1611

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Notification du licenciement au salarié. - Notification par le débiteur. - Sanction. - Détermination.

Si, en application de l’article L. 621-37 du code du commerce, après autorisation donnée par ordonnance du juge-commissaire, il appartient à l’administrateur judiciaire de procéder aux licenciements pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la circonstance que le licenciement prononcé au visa de cette ordonnance ait été notifié par le débiteur au lieu de l’administrateur ne suffit pas à le priver de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à indemnisation pour inobservation de la procédure.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour décider que le licenciement autorisé par le juge-commissaire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient qu’il a été prononcé par une personne dépourvue de qualité au lieu et place de l’administrateur judiciaire, qui y était seul habilité.

Soc. - 11 juin 2008. CASSATION

N° 07-40.352. - CA Colmar, 23 novembre 2006.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1612

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Indemnités. - Bénéfice. - Salarié ayant démissionné. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel qui constate qu’un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d’engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement, et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, en déduit exactement qu’il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l’arrêt des activités industrielles, bien qu’il ait démissionné de son emploi.

Soc. - 11 juin 2008. REJET

N° 07-40.414. - CA Bordeaux, 28 novembre 2006.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Av.

N°1613

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Effets. - Rupture du contrat au jour de la prise d’acte. - Portée. - Applications diverses. - Délivrance par l’employeur d’un certificat de travail et d’une attestation ASSEDIC.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Par suite, justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l’employeur de remettre immédiatement au salarié qui a pris acte de la rupture un certificat de travail et une attestation ASSEDIC.

Soc. - 4 juin 2008. REJET

N° 06-45.757. - CPH Paris, 26 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Le Prado, Av.

N°1614

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Age. - Minimum. - Détermination.

L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l’article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous l’article L. 1237-5 du code du travail, est, en vertu de l’article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel requalifie en licenciement une mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de soixante ans, prononcée dans le cadre d’un accord de branche modifiant par avenant l’article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Soc. - 10 juin 2008. REJET

N° 07-42.159. - CA Poitiers, 6 mars 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1615

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Franchise. - Nature juridique. - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur. - Transmission par le franchiseur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut être transmis par fusion-absorption à une société tierce qu’avec l’accord du franchisé.

Com. - 3 juin 2008. CASSATION

N° 06-18.007. - CA Lyon, 8 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.

N°1616

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Franchise. - Nature juridique. - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur. - Transmission par le franchiseur. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.

Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, une cour d’appel qui, pour déclarer des sociétés bénéficiaires d’un tel apport, réalisé par un franchiseur, recevables à agir en indemnisation de leur préjudice contre une société assurant l’approvisionnement du franchisé, retient que les traités d’apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions emportent transmission universelle de tous les droits, biens et obligations afférents à la branche d’activité de l’apport, de la société apporteuse à la société bénéficiaire.

Com. - 3 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.761. - CA Rennes, 24 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N°1617

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Officier de police judiciaire. - Constatation des infractions. - Provocation à la commission d’une infraction. - Provocation réalisée à l’étranger par un agent public étranger. - Compatibilité (non).

Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions déjà commises ou en cours de commission.

Crim. - 4 juin 2008. CASSATION

N° 08-81.045. - CA Versailles, 25 janvier 2008.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Lazerges, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°1618

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Enregistrement d’une communication téléphonique à l’insu de l’auteur des propos tenus. - Portée.

L’enregistrement d’une communication téléphonique par une partie à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal, rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Com. - 3 juin 2008. CASSATION

N° 07-17.147 et 07-17.196. - CA Paris, 19 juin 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1619

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Violation. - Défaut. - Cas. - Article 29 de la loi du 19 janvier 2000 validant le régime d’heures d’équivalence des conventions et accords collectifs des institutions sociales et médico-sociales. - Application à des rémunérations pour permanences nocturnes accomplies avant l’entrée en vigueur de la loi mais réclamées en justice postérieurement.

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 entrée en vigueur le 1er février 2000, "sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu du travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses".

Dès lors, les salariés qui ont saisi la juridiction prud’homale après l’entrée en vigueur de ce texte de loi pour obtenir des rappels de salaires au titre de permanences nocturnes accomplies avant ne peuvent prétendre avoir été privées d’une "espérance légitime" ou d’une "valeur patrimoniale préexistante faisant partie de leurs biens", au sens de l’article premier du Protocole n° 1 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Soc. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-46.295 et 06-46.297. - CA Toulouse, 20 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

N°1620

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Adjudication. - Opposition du syndic. - Mise en oeuvre du privilège. - Condition. - Détermination. - Portée.

L’opposition au versement des fonds provenant de la vente sur saisie immobilière d’un lot de copropriété, formée régulièrement par le syndic, vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège spécial mentionné à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que le destinataire de cette opposition doit en informer le juge chargé des ordres pour faire convoquer le syndicat à la procédure d’ordre et, en l’absence du respect de cette formalité, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l’ordre amiable.

3e Civ. - 4 juin 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-10.051. - TGI Bobigny, 2 novembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1621

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Effets. - Période d’observation. - Irrégularités de durée. - Sanction.

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d’application ne sanctionnent ni le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.

Com. - 10 juin 2008. REJET

N° 07-17.043. - CA Caen, 5 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén.

N°1622

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Salle d’audience. - Proximité immédiate du lieu de rétention. - Détermination. - Portée.

La proximité immédiate du lieu de rétention exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience attribuée au ministère de la justice dans l’enceinte du centre de rétention.

1re Civ. - 11 juin 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-15.519. - CA Toulouse, 8 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boutet, Av.

N°1623

FRAIS ET DÉPENS

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. - Taxation. - Recours de la partie prenante. - Interdiction d’aggraver son sort (non).

Doit être rejeté le pourvoi de la partie prenante faisant grief à l’arrêt attaqué d’avoir, sur son seul recours, réduit la somme allouée par le premier juge, dès lors que l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant sur son seul appel n’est pas applicable au recours de la partie prenante en matière de taxation de frais de justice criminels, correctionnels et de police.

Crim. - 3 juin 2008. REJET

N° 07-87.883. - CA Versailles, 9 octobre 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1624

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES

Prescription. - Délai. - Point de départ. - Blessures involontaires. - Détermination. - Portée.

Le délit de blessures involontaires est caractérisé au jour où se révèle l’incapacité, élément constitutif de l’infraction prévue et réprimée par l’article 222-19 du code pénal.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de refus d’informer pour cause de prescription de l’action publique rendue par le juge d’instruction, en retenant que plus de trois ans se sont écoulés entre le moment où le plaignant a appris que la maladie dont il était atteint avait été contractée à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle et lui avait occasionné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, et le jour où il a porté plainte avec constitution de partie civile du chef du délit de blessures involontaires.

Crim. - 3 juin 2008. REJET

N° 07-80.240 et 07-80.241. - CA Paris, 13 septembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.).- M. Beauvais, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1625

IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt. - Lien de causalité. - Applications diverses. - Régime simplifié de taxes sur le chiffre d’affaires.

Une société, assujettie au régime simplifié d’imposition prévu par l’article 302 septies A du code général des impôts, n’est, en application de l’article 287 3° du même code, tenue qu’au dépôt, au titre de chaque année ou exercice, d’une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure, de sorte que l’administration n’est pas tenue d’engager chaque trimestre des poursuites en vue de recouvrer les impositions éludées au titre de cette période avant d’engager la responsabilité solidaire de son dirigeant sur le fondement des dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Com. - 3 juin 2008. REJET

N° 07-13.690. - CA Paris, 9 février 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Foussard, Av.

N°1626

INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Commission rogatoire internationale. - Exécution. - Actes d’exécution. - Saisie. - Régularité.

Ne porte atteinte ni aux droits de la défense ni au droit de propriété la saisie de comptes bancaires, ordonnée par un juge d’instruction, en exécution d’une commission rogatoire internationale délivrée par les autorités du Guatemala, sur le fondement de la Convention des Nations unies contre la corruption, dès lors que cette mesure, exécutée en application de l’article 694-3 du code de procédure pénale, conformément à l’article 97 dudit code, et destinée à empêcher les requérantes d’user de leurs biens, poursuivait un objectif d’intérêt général résidant dans l’exécution par l’Etat français de ses obligations résultant de la Convention des Nations unies contre la corruption.

Crim. - 11 juin 2008. REJET

N° 07-87.319. - CA Paris, 7 juin 2007.

M. Pelletier, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N°1627

INSTRUCTION

Droits de la défense. - Avocat. - Désignation. - Refus du juge de désigner l’avocat choisi. - Grief. - Défaut. - Condition.

Une personne mise en examen ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l’instruction ait rejeté sa demande d’annulation de la mesure de garde à vue dont elle a été l’objet ainsi que de la procédure subséquente, faute d’avoir pu être assisté de l’avocat de son choix, dès lors que celle-ci a accepté d’en choisir un autre qui l’a effectivement assisté, tant pour l’entretien prévu par l’article 63-4 du code de procédure pénale que lors de sa première comparution, après que le juge d’instruction se fût opposé à la désignation du premier, contre qui existaient des indices de participation aux faits objets de l’information.

Dès lors que le requérant a bénéficié d’une défense effective, assurée par un autre avocat qu’il a désigné et qui n’a formulé aucune observation, l’irrégularité invoquée n’a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

Crim. - 3 juin 2008. REJET

N° 08-81.771. - CA Fort-de-France, 22 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1628

INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Action en nullité. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Détermination.

La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.

En conséquence, justifie sa décision de déclarer bien fondée l’action en nullité du taux effectif global appliqué par une banque aux seuls billets de campagne accordés pour les années 1999, 2000 et 2001 la cour d’appel qui retient que la société disposait depuis le mois d’octobre 1998 des relevés de compte sur lesquels figurait le taux effectif global appliqué au crédit de campagne de l’année 1998, mais viole les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour condamner une société à payer une certaine somme à la banque au titre d’une convention de trésorerie, retient que la prescription quinquennale court, s’il est prétendu que le taux effectif global est erroné, de la révélation de l’erreur au cocontractant de la banque.

Com. - 10 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-19.452. - CA Paris, 7 juillet 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1629

INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Action en nullité. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Détermination.

La prescription de l’action en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s’agissant d’un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué.

En conséquence, viole les articles 1304, 1906 et 1907 du code civil et l’article L. 313-2 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour condamner une banque à payer à sa cliente une certaine somme au titre du trop-perçu sur agios relatifs aux opérations d’escompte et au titre des agios relatifs au compte courant débiteur, retient, après avoir constaté que les erreurs de la banque dans le calcul du taux effectif global pratiqué ont été révélées à la cliente par son conseil à une certaine date et qu’elle en a eu une connaissance plus complète lors du dépôt du rapport de l’expert, que ce n’est qu’à compter de l’une de ces dates que la prescription de la demande en nullité du taux effectif global pratiqué par la banque avait pu commencer à courir.

Com. - 10 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-19.905. - CA Aix-en-Provence, 4 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N°1630

INTÉRÊTS

Intérêts conventionnels. - Taux. - Taux effectif global. - Exception de nullité. - Prescription quinquennale. - Point de départ. - Détermination.

En cas de contestation des intérêts payés par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle, l’exception de nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel ne peut être opposée que dans un délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; en cas d’ouverture de crédit en compte courant, la réception de chacun des relevés indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué constitue le point de départ du délai de cette prescription.

En conséquence, viole les articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour condamner un client à payer à sa banque une somme correspondant au solde débiteur du compte à sa clôture après déduction des intérêts sur chaque solde débiteur à calculer au taux légal, retient qu’en l’absence avérée d’une stipulation d’intérêt écrite dans la convention d’ouverture de compte et d’indication du taux d’intérêt sur les relevés de compte, seul l’intérêt au taux légal pouvait être appliqué par la banque aux soldes débiteurs successifs du compte pendant toute la durée de son fonctionnement, l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts, soulevée par voie d’exception pour s’opposer à la demande en paiement, n’étant pas limitée par le délai de cinq ans de l’action, puisque perpétuelle.

Com. - 10 juin 2008. CASSATION

N° 06-18.906. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1631

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Défaut d’exécution. - Décision assortie de l’exécution provisoire. - Décision infirmée. - Portée.

Une cour d’appel qui infirme une décision assortie de l’exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n’a pas mis cette décision à exécution les conséquences de ce défaut d’exécution.

3e Civ. - 4 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.118. - CA Nîmes, 16 janvier 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Paloque, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1632

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Nullité. - Sanction. - Exclusion. - Cas. - Dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Les prescriptions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas sanctionnées par la nullité, et l’omission de l’avis qu’elles prévoient ne porte pas atteinte aux droits consacrés par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2e Civ. - 12 juin 2008. REJET

N° 07-10.579. - CA Caen, 19 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Foussard, Av.

N°1633

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Libération conditionnelle. - Révocation. - Révocation postérieure à la date d’expiration de la mesure. - Possibilité. - Condition.

Selon les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale, la violation par le condamné des obligations auxquelles il est astreint, commise pendant la durée d’exécution d’une mesure de libération conditionnelle, peut donner lieu à la révocation de la mesure, après sa date d’expiration, lorsque la juridiction de l’application des peines compétente a été saisie ou s’est saisie à cette fin au plus tard dans le délai d’un mois après cette date.

Méconnaît ces textes la chambre de l’application des peines qui, faisant application de l’article 733, dernier alinéa, dit n’y avoir lieu à révocation, au motif que, si le juge de l’application des peines s’est saisi avant la fin du délai d’épreuve, la révocation n’est intervenue qu’après l’expiration de ce délai.

Crim. - 4 juin 2008. CASSATION

N° 08-81.603. - CA Paris, 31 janvier 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°1634

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Motif légitime. - Relations entre l’employeur et le salarié. - Ordinateur mis à la disposition d’un salarié. - Accès aux messages électroniques contenus dans l’ordinateur. - Conditions. - Détermination.

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Par suite, justifie sa décision la cour d’appel qui, estimant que l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés.

Soc. - 10 juin 2008. REJET

N° 06-19.229. - CA Rennes, 20 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, Me Le Prado, SCP Gatineau, Av.

N°1635

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Effets. - Effet collectif de l’acquisition de la nationalité. - Conditions. - Enfant mineur résidant avec le parent qui acquiert la nationalité française.

Selon l’article 22-1 du code civil, l’enfant mineur dont l’un des parents acquiert la nationalité française ne devient français de plein droit que s’il a la même résidence habituelle que ce parent.

Par suite, une cour d’appel, ayant souverainement estimé que des enfants ne résidaient pas avec leur père, a pu en déduire qu’ils n’avaient pas bénéficié de l’effet collectif de la déclaration de nationalité française souscrite par celui-ci.

1re Civ. - 11 juin 2008. REJET

N° 07-14.959. - CA Orléans, 13 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1636

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Conditions. - Enregistrement. - Action en contestation du ministère public. - Recherches nécessaires.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil une cour d’appel qui, pour refuser d’annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l’autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l’épouse de sa demande d’annulation de mariage pour défaut d’intention matrimoniale, alors qu’il lui appartenait d’apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l’existence d’un mensonge ou d’une fraude.

1re Civ. - 11 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.512. - CA Rennes, 6 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N°1637

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Collocation. - Créancier hypothécaire. - Intérêts garantis par l’hypothèque. - Exclusion. - Cas. - Intérêts postérieurs au paiement provisionnel ayant couvert l’intégralité de la créance conservée.

Ayant exactement retenu que les intérêts ayant couru postérieurement au jour où l’hypothèque avait produit son effet légal étaient conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif dans la seule mesure où un principal restait dû, la cour d’appel, qui a constaté qu’un paiement provisionnel avait couvert l’intégralité de la créance conservée, en a déduit à bon droit que le créancier ne pouvait pas être colloqué pour des intérêts postérieurs à ce paiement.

3e Civ. - 4 juin 2008. REJET

N° 07-14.163. - CA Paris, 8 février 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1638

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. - Prescription de la peine absorbée. - Effet.

Selon l’article 133-1 du code pénal, la prescription de la peine empêche seulement l’exécution de celle-ci.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour imputer sur la durée de la peine absorbante la peine absorbée prescrite, énonce, notamment, que la prescription de la peine vaut exécution de celle-ci.

Crim. - 11 juin 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-88.426. - CA Aix-en-Provence, 26 juillet 2007

M. Pelletier, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°1639

PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Situation prévue par l’article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Il résulte des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles.

Encourt la cassation l’arrêt dont il ne résulte d’aucune mention que le prévenu, présent à l’audience, a pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d’être condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire, la Cour de cassation n’étant pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue.

Crim. - 11 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-83.024. - CA Douai, 6 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Magliano, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1640

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture. - Effet.

Il résulte de l’article 783, alinéa premier, du code de procédure civile qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.

1re Civ. - 11 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-19.558. - CA Pau, 21 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1641

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Extinction. - Extinction à titre principal. - Effets. - Dessaisissement de la juridiction. - Portée.

L’extinction de l’instance à titre principal ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION

N° 07-14.443. - TC Limoges, 29 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. André, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1642

PROCÉDURE CIVILE

"Le criminel tient le civil en l’état". - Sursis à statuer. - Refus. - Décision définitive. - Définition. - Jugement rendu par défaut par la juridiction pénale et non encore signifié.

Le jugement rendu par défaut par la juridiction pénale constitue une décision définitive, au sens de l’article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.

Dès lors, le juge civil, saisi d’une action en dommages-intérêts formée par la victime de faits d’abus de confiance et d’escroquerie contre l’employeur de l’auteur de ces faits, n’a pas à surseoir à statuer, même si ce salarié a été condamné par défaut, par un jugement non encore signifié.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 07-13.766. - CA Lyon, 8 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Balat, Me Odent, Av.

N°1643

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Intérêts. - Taux. - Taux effectif global. - Calcul. - Mention dans les relevés de compte. - Définition.

Il résulte des articles 1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global indiqué dans les relevés de compte doit correspondre au coût du crédit réellement supporté pendant la période considérée.

Doit, en conséquence, être approuvée une cour d’appel qui a retenu qu’il n’était pas justifié que la banque avait fait une application inexacte du taux effectif global (TEG), en l’état d’une rectification mécanique du TEG résultant d’une modification des dates de valeur qu’elle avait ordonnée.

Com. - 10 juin 2008. REJET

N° 07-14.202. - CA Grenoble, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

N°1644

RECOURS EN RÉVISION

Cas. - Fraude. - Caractérisation. - Dissimulation par un époux d’un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation d’une prestation compensatoire.

Le recours en révision est ouvert s’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue.

Il s’ensuit que la dissimulation par un époux d’un élément de son patrimoine déterminant pour la fixation de la prestation compensatoire ouvre le recours en révision.

2e Civ. - 12 juin 2008. CASSATION

N° 07-15.962. - CA Toulouse, 19 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Hémery, Me Ricard, Av.

N°1645

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Fonctions. - Temps passé à leur exercice. - Heures de délégation. - Contingent légal. - Utilisation. - Liberté du salarié. - Portée.

Le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifient. L’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet.

Dès lors, doit être approuvé l’arrêt qui décide qu’un employeur ne peut imputer par avance le contingent d’heures de délégation d’un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur son horaire de travail, limitant, ce faisant, sa liberté d’utilisation de son crédit d’heures de jour et de nuit.

Soc. - 11 juin 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-40.823. - CA Versailles, 14 décembre 2006.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1646

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime ou des ayants droit. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Nullité du jugement. - Action en nullité. - Action portée directement devant la Cour de cassation. - Irrecevabilité.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail. - Loi forfaitaire. - Caractère exclusif. - Action des ayants droit de la victime contre l’employeur. - Ayant droit. - Définition.

1° L’action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l’article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif, lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d’appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation.

2° Doit être cassé l’arrêt qui indemnise, d’une part, la veuve et l’enfant mineur d’une victime d’un accident du travail, les intéressés étant des ayants droit au sens de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, et, d’autre part, les enfants majeurs de ladite victime, sans rechercher si ces derniers avaient atteint l’âge limite prévu par l’article L. 434-10 du même code, au-dessus duquel ils auraient perdu la qualité d’ayants droit.

Crim. - 10 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-86.953. - CA Paris, 17 septembre 2007.

M. Pelletier, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1647

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Gratification égale à un mois de salaire brut contractuel. - Définition. - Gratification constituant un salaire ou complément de salaire prévu par la convention collective nationale de l’immobilier au titre du treizième mois.

Viole l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale une cour d’appel qui, pour annuler le redressement résultant de la réintégration du treizième mois prévu par la convention collective dans l’assiette des cotisations d’une société, relève que celle-ci est soumise à la convention collective nationale de l’immobilier, qui prévoit le versement d’une gratification égale à un mois de salaire brut contractuel, mais qu’elle ne l’a pas payée à ses salariés, et retient que seules les sommes réellement versées par l’employeur sont soumises à cotisations sociales, alors que l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.

2e Civ. - 5 juin 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-14.408. - CA Montpellier, 28 février 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

N°1648

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement indu. - Action en répétition. - Prescription. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Action en remboursement d’une part du produit des contributions de l’assurance-chômage affectée au financement des charges des régimes complémentaires de retraite.

L’affectation d’une part du produit des contributions de l’assurance-chômage au financement des charges des régimes complémentaires de retraite n’en affecte pas la nature juridique, de sorte que la prescription édictée à l’article L. 351-6-1, alinéa 2, du code du travail, devenu l’article L. 5422-19, demeure applicable à la demande de l’employeur tendant au remboursement desdites cotisations.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 07-12.773. - CA Paris, 17 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1649

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Décès. - Capital-décès. - Action en paiement. - Prescription. - Délai. - Opposabilité. - Conditions. - Ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l’enfant. - Défaut.

Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d’un enfant mineur étaient séparés depuis plusieurs années et n’avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l’enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l’ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l’enfant et, pour cette raison, dans l’impossibilité d’agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-20.571. - TASS du Loiret, 12 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Av.

N°1650

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décision. - Décision de rejet. - Contestation. - Forclusion. - Cas.

Lorsque la commission de recours amiable, saisie par l’employeur d’une contestation de la décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle et d’une demande tendant à se faire déclarer inopposable cette décision, rejette ces demandes, la contestation de cette décision est soumise, à peine de forclusion, au délai prévu par l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

Une cour d’appel décide à bon droit que la demande de l’employeur visant à l’inopposabilité à son égard de la décision initiale de la caisse, présentée à l’occasion de l’instance en reconnaissance de sa faute inexcusable engagée en avril 2005 par les ayant droits de la victime, était tardive, dans la mesure où la commission de recours amiable avait rejeté, le 3 septembre 2004, sa contestation du caractère professionnel de la maladie et de l’opposabilité à son égard de cette décision.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-20.741. - CA Dijon, 19 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Gatineau, Me Balat, Av.

N°1651

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Procédure gracieuse préalable. - Commission de recours amiable. - Décision. - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Délai. - Forclusion. - Opposabilité. - Condition.

Il résulte du second alinéa de l’article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours prévu par l’article R. 142-1 du même code a été introduit dans les délais soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.

Par suite, viole ces textes la cour d’appel qui déclare irrecevable pour forclusion le recours formé dans les délais par un assuré contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie auprès du service médical de la caisse.

2e Civ. - 5 juin 2008. CASSATION

N° 07-13.046. - CA Nîmes, 6 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Le Griel, Av.

N°1652

1° SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Modalités. - Audition de salariés de l’entreprise. - Audition de salariés dans l’entreprise et sur les lieux du travail.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Emplois dans une zone franche urbaine. - Conditions. - Détermination.

1° L’avis préalable prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’a pour objet que d’informer l’employeur de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement, et il résulte de ce texte que, lors du contrôle, celui-ci peut entendre les salariés dans l’entreprise et sur les lieux du travail.

2° Une entreprise du bâtiment dont le siège est situé en zone franche urbaine ne peut bénéficier de l’exonération des charges sociales prévue par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour des salariés qui, employés sur des chantiers situés hors de la zone, s’y rendent par leurs propres moyens, et dont la présence exceptionnelle au siège ne correspond à aucune activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution de leur contrat de travail.

2e Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-21.494. - CA Paris, 12 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

N°1653

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence. - Exclusion. - Cas. - Contentieux des étrangers. - Appréciation de la régularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national.

Le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la régularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire national.

1re Civ. - 11 juin 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-19.158. - CA Aix-en-Provence, 12 juillet 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°1654

1° SOCIÉTÉ CIVILE

Parts sociales. - Nantissement de parts d’une société constituée avant le 1er juillet 1978 et non immatriculée. - Opposabilité aux tiers. - Conditions. - Détermination.

2° NANTISSEMENT

Gage. - Gage commercial. - Attribution par justice de la chose gagée. - Droit d’attribution au créancier nanti. - Distinction avec le privilège.

1° Le nantissement des parts d’une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique.

Dès lors, viole l’article 1866 du code civil, ensemble les articles 2075, 2076 et 2078 du même code, et l’article 4 de la loi du 4 janvier 1978, dans leur rédaction alors applicable, une cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’attribution judiciaire de parts nanties cédées à des tiers, retient que la constitution du gage n’est pas opposable à ces derniers dès lors que la dépossession du débiteur n’a pas revêtu le caractère d’apparence nécessaire pour informer les tiers, que les conventions de constitution de nantissement se bornaient à prévoir, pour assurer la dépossession du débiteur, qu’une seule expédition des actes serait établie et resterait en possession de la banque, que cette dernière ne démontre pas la réalité de la tradition à son profit du bien gagé et que la preuve de la mauvaise foi des acquéreurs n’est pas établie.

2° L’attribution judiciaire du bien donné en nantissement est indépendante de l’ordre dans lequel les divers privilèges s’exercent sur le prix en cas de vente de ce bien.

Dès lors, viole l’article 2078 du code civil, dans sa rédaction applicable en cause, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’attribution judiciaire de parts sociales, retient que celles-ci sont, aux termes de l’acte de nantissement, nanties en second rang au profit de la banque, qui précise qu’elles ont été affectées en nantissement au profit d’un autre créancier, et que l’existence de droits concurrents sur lesdites parts de cet autre créancier qui n’a pas été appelé à la cause, alors qu’il n’est ni établi ni même allégué que sa créance vis-à-vis du débiteur soit éteinte, fait obstacle à sa demande.

Com. - 3 juin 2008. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 07-12.017 et 07-15.228. - CA Aix-en-Provence, 14 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

N°1655

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Dérogation aux lois et règlements. - Limites. - Dispositions d’ordre public. - Cas. - Principe de libre exercice d’une activité professionnelle.

Une convention collective ne peut déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière.

Viole le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4, devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du code du travail, la cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité pécuniaire conventionnelle de non-concurrence, retient qu’en vertu de la convention collective, la rupture pour faute grave prive ce salarié du bénéfice de cette indemnité.

Soc. - 4 juin 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-40.609. - CA Nancy, 24 novembre 2003.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1656

SUBROGATION

Effet. - Effet translatif. - Date. - Détermination. - Portée.

La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu’elle implique.

Par suite, viole les articles 1250 du code civil et 31 du code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d’indemnisation formée par la victime d’un dommage à l’encontre du responsable du sinistre, retient qu’en donnant quittance subrogative à son assureur, celle-ci a perdu qualité et intérêt à agir, alors que le paiement de l’indemnité d’assurance était intervenu postérieurement à l’assignation.

1re Civ. - 11 juin 2008. CASSATION

N° 06-20.104. - CA Paris, 27 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Blondel, Me Odent, Av.

N°1657

1° TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Contrat de travail. - Défaut d’exécution. - Article 3.1.3 de l’annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991. - Abstention d’un membre de l’équipage en raison d’une déficience ressentie. - Paiement du salaire par l’employeur. - Exclusion. - Portée.

2° TRANSPORTS AÉRIENS

Personnel. - Personnel navigant professionnel. - Contrat de travail. - Défaut d’exécution. - Article 3.1.3 de l’annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991. - Abstention d’un membre de l’équipage en raison d’une déficience ressentie. - Attribution par l’employeur d’une autre affectation. - Obligation (non).

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Office du juge.

1° Dès lors que l’employeur n’est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n’est pas en mesure d’accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et que tel n’est pas le cas de l’article 3.1.3 de l’annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, permettant à un membre du personnel navigant de ne pas exécuter ses fonctions en raison d’une déficience qu’il ressent, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne l’employeur à payer le salaire retenu au titre d’une journée pendant laquelle un membre du personnel navigant commercial n’a pas effectué son service en invoquant les dispositions de ce décret.

2° Il ne résulte pas de l’article 3.1.3 de l’annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 que l’employeur est tenu d’attribuer une autre affectation à un membre du personnel navigant qui refuse d’accomplir son service pour les raisons prévues par ce texte.

3° Une différence de traitement entre les salariés pouvant être justifiée par une différence de situation, il revient au juge du fond de vérifier si l’application de modalités de retenues sur salaires différentes aux membres du personnel navigant technique et au personnel navigant commercial, liée à une différence dans le mode de rémunération, aboutissait à des résultats équivalents.

Soc. - 10 juin 2008. CASSATION

N° 06-46.000. - CA Paris, 26 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 10 juin 2008, n° 1657 ci-dessus

Le code de l’aviation civile prévoit, dans une annexe, que tout membre de l’équipage doit s’abstenir d’exercer ses fonctions "dès qu’il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu’il ne remplit pas les conditions d’aptitude nécessaires" à leur exercice. Cette règle de prudence est destinée à garantir la sécurité des vols. Celle-ci ne peut en effet être assurée qu’à la condition que le personnel navigant soit en état d’accomplir convenablement ses tâches. Il existe une certaine similitude entre cette obligation mise à la charge du personnel et l’obligation qui, d’une manière générale, est faite à chaque salarié, par l’article L. 230-3 (L. 4122-1) du code du travail, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions. Mais le texte du code de l’aviation civile ne précise pas quelles sont les conséquences de l’exercice du "devoir d’abstention" qu’il met à la charge des membres d’équipage. La question s’est alors posée de savoir si l’employeur est tenu de rémunérer un salarié qui refuse, pour ce motif, d’accomplir le travail commandé. La cour d’appel avait répondu par l’affirmative, en considérant que l’obligation de sécurité constituait un risque d’entreprise que devait assumer le transporteur aérien, tenu de garantir la sécurité des passagers, qu’il lui revenait à ce titre de rémunérer le salarié exerçant ce droit et se tenant à sa disposition, et qu’il ne pouvait appliquer un régime différent de retenues sur salaires aux membres du personnel en fonction de la catégorie dont ils relèvent (navigant, commercial ou technique).

Sur le premier point, le devoir de prudence imposé aux membres de l’équipage ne se confond pas avec le droit de retrait accordé au salarié par l’article L. 231-8 (L. 4131-1) du code du travail, qui ne peut donner lieu à aucune retenue de salaire, selon l’article L. 4131-3. L’abstention du salarié ne résulte pas ici d’un danger lié aux conditions de travail et incombant à ce titre à l’employeur. Sa décision est uniquement justifiée par l’idée qu’il peut se faire de son aptitude à effectuer correctement son travail. Elle n’a donc pas sa source dans un risque créé par l’employeur et dont celui-ci devrait, à ce titre, supporter les conséquences. Il est certain que, sauf abus, le membre d’équipage qui refuse de remplir son service pour cette raison ne pourra faire l’objet d’une sanction, puisqu’il a un motif légitime de ne pas travailler. Mais il n’est pas possible de déduire de ce texte, propre à la sécurité aérienne, que, par dérogation au droit commun du contrat de travail, l’employeur est tenu de rémunérer un travail non accompli ou qu’il est obligé de proposer une autre affectation à l’agent qui refuse d’accomplir son service parce qu’il estime ne pas être en mesure de l’effectuer correctement. Il convient en effet de rappeler qu’un salarié qui n’est pas en mesure de travailler, fût-ce pour une cause légitime (par exemple, en raison d’une indisposition passagère), ne peut prétendre au paiement d’un salaire, sauf si un usage ou une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle le prévoit (Soc., 8 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 193, RJS 8-9/05, n° 830).

Quant à l’atteinte à l’égalité des traitements, les juges d’appel l’avaient retenue, en se fondant sur le fait que les retenues appliquées aux pilotes exerçant ce droit n’affectaient pas la part fixe de leur rémunération, à la différence du personnel navigant commercial, mais seulement leurs primes de vol. Cependant, cette différence de traitement devait être appréciée en tenant compte de la différence de situation qui existait entre ces deux catégories de personnel, en ce qui concerne leur mode de rémunération. Un manquement de l’employeur au principe d’égalité de traitement ne pouvait donc être caractérisé qu’à la condition de vérifier au préalable si les retenues opérées produisaient ou non des résultats équivalents. Le "principe d’égalité de traitement" auquel renvoie le visa de cassation se retrouve déjà dans un arrêt non publié du 30 janvier 2008 (pourvoi n° 06-46.461).

N°1658

TRANSPORTS EN COMMUN

Communes hors région parisienne. - Redevance de transport (loi du 11 juillet 1973). - Entreprises assujetties. - Critères d’assujettissement. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités publiques, ensemble l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, que la comptabilisation des salariés à temps partiels au prorata de leur temps de travail, c’est-à-dire pour une fraction d’unité, pour l’appréciation du dépassement du seuil entraînant l’assujettissement au versement de transport, conduit à l’assujettissement des entreprises dont le nombre de salariés ainsi calculé s’avère supérieur à neuf, sans que le fait qu’il puisse être inférieur à dix soit de nature à les priver du bénéfice de la dispense et de la dégressivité du versement, dès lors que, dans cette hypothèse, l’effectif de dix salariés employés sans distinction de durée du travail est nécessairement atteint.

2e Civ. - 5 juin 2008. CASSATION

N° 07-14.847. - CA Rennes, 14 mars 2007

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.

N°1659

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Egalité de traitement avec les salariés à temps plein. - Salaire. - Règle de la proportionnalité. - Application.

Il résulte de l’article L. 212-4-5, alinéas 1 et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l’article 1134 du code civil et l’accord d’entreprise du 8 juin 2000, que si l’employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche, il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel.

Viole ces dispositions le conseil de prud’hommes qui, après avoir relevé qu’un salarié travaillant à temps partiel selon une répartition de 7 heures 30 de travail par jour sur une période de trois jours devait récupérer les jours fériés conventionnels tombant sur ses jours de repos, condamne l’employeur à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée réelle de 7 heures 30 par jour, et non sur celle de la durée théorique journalière de travail.

Soc. - 5 juin 2008. CASSATION

N° 06-41.203. - CPH Créteil, 16 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1660

VENTE

Acheteur. - Interdiction d’acheter. - Domaine d’application. - Droit litigieux. - Droits de la compétence du tribunal dans le ressort duquel le cessionnaire exerce ses fonctions. - Tribunal dans le ressort duquel le concessionnaire exerce ses fonctions. - Définition.

Les dispositions de l’article 1597 du code civil, qui interdisent aux juges de devenir cessionnaires de droits litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, ne sont pas applicables au juge consulaire, acquéreur de parts d’une société civile immobilière, dont le contentieux relève du tribunal de grande instance.

1re Civ. - 5 juin 2008. REJET

N° 06-18.967. - CA Bourges, 8 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Garban, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1661

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Domaine d’application. - Vente amiable d’un immeuble avec l’accord du créancier poursuivant au cours d’une procédure de saisie immobilière. - Condition.

L’article 1684 du code civil n’est pas applicable en cas de vente amiable d’un immeuble avec l’accord du créancier poursuivant, au cours d’une procédure de saisie immobilière, dès lors que, n’étant pas intervenue sur conversion en vente volontaire, il ne peut s’agir d’une vente effectuée d’autorité de justice.

3e Civ. - 4 juin 2008. CASSATION

N° 07-13.479. - CA Rennes, 19 décembre 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Blondel, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Ordonnance du premier président

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

Cassation 1662-1663

N°1662

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter des travaux - Exécution de l’arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Effet.

Si la nature d’une condamnation non exécutée - arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition - ne permet pas, eu égard aux conséquences manifestement excessives qui en résulteraient, d’ordonner la radiation du rôle en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, le premier président, sur le fondement de l’article 1009, peut, par la même ordonnance, réduire les délais de production des mémoires de façon à ce qu’il soit statué le plus rapidement possible sur le fond du pourvoi.

5 juin 2008 NON-LIEU À RADIATION

N° 07-20.355. - CA Aix-en-Provence, 15 juin 2007.

M. Sargos, Pt. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N°1663

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Procédure d’insolvabilité de celle-ci devant un tribunal étranger - Procédure judiciaire postérieure au retrait du rôle.

Il y a lieu d’ordonner la réinscription au rôle d’un pourvoi dès lors que, dans le délai de deux ans suivant la notification d’une ordonnance de radiation faute d’exécution des condamnations prononcées par l’arrêt attaqué, le demandeur au pourvoi, domicilié en Allemagne, justifie qu’il fait l’objet dans ce pays d’un jugement d’ouverture de procédure d’insolvabilité avec désignation d’un administrateur et invitation de ses créanciers à produire leur créance.

5 juin 2008 RÉINSCRIPTION AU RÔLE

N° 05-11.997. - CA Douai, 10 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’assurance maritime et aux transports maritimes :  
Assurance maritime 1664
Transports maritimes 1665-1666-1667
Jurisprudence des cours d’appel relative aux troubles de voisinage :  
Propriété 1668-1669-1670
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Chose jugée 1671
Propriété 1672
Protection des droits de la personne 1673
Sécurité sociale, prestations familiales 1674

N°1664

ASSURANCE MARITIME

Recours contre le tiers responsable - Conditions - Paiement de l’indemnité par l’assureur - Preuve.

Les assureurs sont recevables à agir contre le transporteur maritime fautif dans la mesure où la production de "l’acte de subrogation", qui est un reçu du paiement délivré par l’assuré, établit de manière suffisante le paiement de l’indemnité par les assureurs.

Le doute, tiré du caractère non probant du relevé produit, ne peut être rejeté sans autre élément sur la réalité de ce paiement, sauf à mettre en cause de manière systématique la bonne foi devant présider aux relations commerciales.

CA Aix-en-Provence (2e ch. civ.), 31 janvier 2008 - RG n° 06/09566.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

08-206

N°1665

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Connaissement - Indications - Chargeur - Obligations - Novation par changement de débiteur - Condition.

Les obligations du chargeur à un contrat de transport maritime ne cessent que lors de la restitution effective des conteneurs servant à effectuer le déplacement des marchandises.

Tant que cette obligation n’est pas exécutée, une novation par changement de débiteur peut s’opérer si le créancier y consent.

CA Aix-en-Provence (2e ch. civ.), 3 avril 2008 - RG n° 06/16770.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

08-207

N°1666

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le mandataire du chargeur - Fondement - Condition.

Le transporteur, tiers au contrat de mandat passé par le chargeur, peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, se prévaloir de l’inexécution du contrat de mandat, s’il démontre que le mandataire a manqué de diligence à son égard en ne répercutant pas fautivement la totalité des sommes reçues du chargeur pour couvrir les frets litigieux.

CA Aix-en-Provence (2e ch.), 28 février 2008 - RG n° 06/15320.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

08-208

N°1667

1° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Exclusion - Cas.

2° TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises - Responsabilité - Action récursoire contre l’entreprise de manutention - Condition.

1° Le vol de marchandises dans un entrepôt portuaire ne saurait constituer un cas de force majeure exonérant le transporteur maritime, dès lors que la fréquence des vols de marchandises avant leur embarquement rendait l’événement parfaitement prévisible et que l’ampleur des présents vols commis et des moyens mis en oeuvre pour les réaliser font que cet événement n’était pas irrésistible dans ses effets et pouvait être parfaitement déjoué.

2° Le transporteur bénéficie d’une action récursoire à l’encontre de l’entreprise de manutention pour la perte subie, dans la mesure où la marchandise était sous sa garde et où elle ne parvient pas à prouver une spoliation qui serait ntervenue antérieurement à la période durant laquelle elle avait la garde des conteneurs.

CA Aix-en-Provence (2e ch. civ.), 10 janvier 2008 - RG n° 05/21593.

M. Simon, Pt. - MM. Fohlen et Jacquot, conseillers.

08-209

Jurisprudence des cours d’appel relative aux troubles de voisinage

N°1668

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas.

Nul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Les nuisances sonores générées par la micro-centrale électrique d’une société, exploitée dans des locaux mitoyens d’une maison d’habitation, sont constitutives d’un trouble anormal du voisinage, peu important que l’expert n’ait pas relevé de "nuisance sonore particulière" dès lors que la mise en évidence des nuisances ne relevait pas de sa mission et que son intervention s’est déroulée en période diurne, tandis que les voisins se plaignaient de nuisances nocturnes

CA Nîmes (1re ch. B), 8 janvier 2008 - RG n° 06/00097.

M. Filhouse, Pt. - Mmes Beroujon et Thery, conseillères.

08-214

N°1669

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Défaut - Cas.

Nul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Le simple exercice d’une activité commerciale est insuffisant pour caractériser des troubles anormaux de voisinage. Le syndicat des copropriétaires qui reproche à un locataire, exploitant d’une boulangerie, l’entreposage de matériels dans les parties communes, la présence de farine, de graisses et d’eaux sales sur le sol de la cour, l’encombrement des poubelles par des sacs à croûtes, les dégradations des parois et nuisances sonores causés par les compresseurs, ne démontre pas la réalité des troubles anormaux de voisinage allégués et leur persistance, dans la mesure où il n’est établi contre les exploitants de la boulangerie que la présence d’un chariot à plateaux dans la cour et de la poussière blanche sur le sol. Par ailleurs, les sept constats d’huissier, qui ne font état que de traces blanchâtres sur le sol de la cour formant chemin entre les deux portes des locaux et d’un bruit de moteur, ne démontrent nullement de manière évidente l’existence de troubles anormaux de voisinage ou de troubles manifestement illicites.

CA Lyon (8e ch. civ.), 29 janvier 2008 - RG n° 07/06717.

Mme Stutzmann, Pte. - Mme Bayle et M. Denizon, conseillers.

08-213

N°1670

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Reconstruction - Obligation.

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le propriétaire d’un jardin surplombant un bâtiment en ruine dont un mur limitrophe s’est effondré du fait d’un défaut d’entretien est fondé à solliciter une juste réparation des dommages ainsi subis.

Le propriétaire, responsable du dommage, devra procéder à l’édification d’un mur de soutènement en béton armé afin de réparer le préjudice subi. Néanmoins, le demandeur, dont il est constaté qu’il n’utilise pas son jardin, habitant un autre département, n’est pas fondé à demander des dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

CA Riom (1re ch. civ.),13 mars 2008 - RG n° 07/00926.

M. Baudron, Pt. - MM. Billy et Gautier, conseillers.

08-212

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°1671

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

Il résulte de l’autorité de chose jugée qu’une partie, à laquelle il incombe de présenter l’ensemble des moyens qu’elle estime de nature à fonder sa demande, n’est pas recevable à introduire, en invoquant un fondement juridique différent (article 1382 puis 1386-1 et ssuivants du code civil), une nouvelle instance ayant le même objet (indemnités nées de la même obligation) que celle à l’issue de laquelle elle avait été déboutée.

CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 18 juin 2007 - RG n° 05/02496.

M. Maunand, Pt. - M. Mansion et Mme Hussenet, conseillers.

08-204

N°1672

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Etendue - Droit sur l’image de la chose - Limites - Utilisation de l’image par un tiers - Condition.

Le propriétaire d’un animal, qui a autorisé un photographe animalier professionnel à photographier ce dernier à son domicile, n’a pas de droit exclusif sur l’image de l’animal et ne peut s’opposer à l’exploitation commerciale du cliché par le photographe, sauf à démontrer qu’elle lui cause un trouble anormal, qui ne résulte pas de cette seule exploitation, ou à rapporter la preuve que l’autorisation de photographier avait été assortie de conditions non respectées.

CA Orléans (ch. com.), 15 février 2007 - RG n° 06/00988.

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

A rapprocher :

- 1re civ., 5 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 297 (rejet), et l’arrêt cité.

08-210

N°1673

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques - Identification post-mortem - Conditions - Accord exprès de la personne manifesté de son vivant - Portée.

Il résulte de l’article 16-11 du code civil, tel que modifié par la loi du 6 août 2004, qu’aucune identification par empreinte génétique ne peut être ordonnée sur un défunt qui n’y a pas consenti de son vivant, quand bien même il serait de l’intérêt essentiel des parties de parvenir à une certitude biologique.

TGI Perpignan (réf.) - 22 février 2007 - RG n° 06/0937.

M. Decomble, Pt.

08-211

N°1674

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Titre de séjour régulier.

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie, pour ses enfants, des prestations familiales. Cet article prévoit que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers titulaires d’un titre exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. L’article D. 511-1 du même code énumère limitativement les titres de séjour ou documents justifiant la régularité du séjour.

En l’espèce, le défendeur est titulaire d’une carte de séjour spéciale enseignant en mission. Or, elle ne figure pas dans la liste précitée et ne constitue pas une autorisation provisoire de séjour au sens de l’article D. 511-1. Par conséquent, le défendeur ne peut prétendre au bénéfice des allocations familiales.

CA Lyon (ch. soc.), 24 juillet 2007 - RG n° 07/00648.

Mme Panthou-Renard, Pte. - Mmes Durand et Homs, conseillères.

08-205

1. Contrats et obligations

VENTE

- Laurent Leveneur, observations sous 3e Civ., 30 janvier 2008, Bull. 2008, III, n° 21, in Contrats, concurrence, consommation, mai 2008, n° 5, p. 13-14.

Garantie - Vices cachés - Connaissance de l’acquéreur - Effet.

2. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Luc Mayaux, observations sous 2e Civ., 17 avril 2008, Bull. 2008, II, n° 87, 100 et 101, in La semaine juridique, édition générale, 11 juin 2008, n° 24, p. 33-37.

Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Définition.

- Véronique Nicolas, observations sous Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull., 2007, Ch. mixte, n° 13, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 17-20.

Assurance-vie - Décès - Décès du souscripteur - Bénéfice du contrat - Attribution - Effets -Etendue - Détermination.

3. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Virginie Larribau-Terneyre, observations sous 1re Civ, 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 40, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 30-32.

Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Stipulation relative au maintien exprès des donations faites pendant le mariage - Effet.

ETAT CIVIL

- Pierre Murat, observations sous 1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 41 à 43, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 21-24.

Acte de l’état civil - Acte de décès - Acte d’enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée.

MINEUR

- Thierry Fossier, observations sous 1re Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 6, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 35-37.

Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge des tutelles - Défaut - Transaction - Nullité - Actions - Prescription - Délai - Détermination.

SUCCESSION

- Bernard Beignier, observations sous 1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 28, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 34-35.

Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d’état - Loi applicable.

4. Protection des consommateurs

- Guy Raymond, observations sous 2e Civ., 24 janvier 2008, Bull. 2008, II, n° 23, in Contrats, concurrence, consommation, mai 2008, n° 5, p. 32-33.

Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d’une dette - Exclusion - Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale.

APPEL CIVIL

- Bernard Gauriau, observations sous Soc., 4 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 44, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 704-705.

Appel incident - Appel principal limité aux chefs du jugement rendu avant rectification - Appel incident étendu aux chefs du jugement rectificatif - Portée.

- Virginie Larribau-Terneyre, observations sous 1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 36, in Droit de la famille, mars 2008, n° 3, p. 28-29.

Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Mariage - Mesures urgentes ordonnées sur le fondement des violences exercées par l’un des époux - Demande - Forme - Assignation en référé - Dénonciation au ministère public - Vérification - Offre du juge.

1. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

- Jean Paillusseau, "La liberté contractuelle dans la société par actions simplifiée et le droit de vote", in Le Dalloz, 12 juin 2008, n° 23, p. 1563-1568.

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Geneviève Viney, observations sous 1re Civ., 13 mars 2008, Bull. 2008, I, n° 76 et 77, in Le Dalloz, 12 juin 2008, n° 23, p. 1582-1584.

Voyageurs - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée.

3. Marques et brevets, propriété industrielle

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

- Christophe Caron, observations sous Com., 29 janvier 2008, Bull. 2008, IV, n° 18, in Communication, commerce électronique, mars 2008, n° 3, p. 29.

Brevet d’invention - Règles d’action en justice - Saisie-contrefaçon - Requête - Formes et justifications - Détermination.

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Jean Mouly, "La réticence du salarié sur un empêchement à l’exécution du contrat", au sujet de CA Grenoble (ch. soc.), 18 avril 2007, in Le Dalloz, 12 juin 2008, n° 23, p. 1594-1597.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 27 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 74, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 737-739.

Contrat emploi consolidé - Contenu - Exclusion - Dispositif comprenant des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis - Portée.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 5 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 206, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 739-741.

Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 27 septembre 2007, Bull. 2007, V, n° 144, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 760-762.

Expiration - Contrat initial comportant un terme précis - Poursuite de la relation contractuelle - Effets - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 12 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 59, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 753-755.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés par le cessionnaire - Obligations du cessionnaire - Exécution de l’engagement unilatéral pris par le cédant - Conditions - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 9 avril 2008, Bull. 2008, V, n° 83, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 757-759.

Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 18 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 63, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 755-756.

Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Salariés les remplissant - Portée.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 26 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 73, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 744-746.

Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Exclusion - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

BLANCHIMENT

- Chantal Cutajar, observations sous Crim., 20 février 2008, Bull. crim. 2008, n° 43, in Le Dalloz, 12 juin 2008, n° 23, p. 1585-1589.

Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Caractérisation - Etendue - Portée.

COMPLICITÉ

- Jérôme Lasserre Capdeville, observations sous Crim., 19 mars 2008, Bull. crim. 2008, n° 70, in Le Dalloz, 19 juin 2008, n° 24, p. 1665-1668.

Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Infraction d’habitude.

CONTREFAÇON

- Christophe Caron, observations sous Crim., 5 février 2008, Bull. crim. 2008, n° 28, in Communication, commerce électronique, mars 2008, n° 3, p. 26-28.

Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l’esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception d’information - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure.

ACTION CIVILE

- Corinne Robaczewski, observations sous Crim., 8 janvier 2008, Bull. crim. 2008, n° 1, in Le Dalloz, 12 juin 2008, n° 23, p. 1590-1594.

Préjudice - Réparation - Excuse de légitime défense - Rejet - Effet - Exclusion de la faute de la victime (non).

- Bernard Hatoux, "L’article 164 de la loi de modernisation de l’économie en attente de promulgation", in Feuillet rapide Francis Lefebvre, 29 juillet 2008, n° 39/08.

ETRANGER

- Dominique Turpin, "La décision n° 557 DC du Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’immigration et à l’asile : le moustique et le chameau", in Le Dalloz, 19 juin 2008, n° 24, p. 1638-1644.

DROIT COMPARÉ

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Martine Behar-Touchais, "Etre interopérable ou ne pas être : telle est la question !", au sujet de l’arrêt Microsoft du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 septembre 2007, aff. T-201/04, in Communication, commerce électronique, mars 2008, n° 3, p. 8-12.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-Philippe Lhernould, "Les droits sociaux des couples homosexuels", au sujet de CJCE, 1er avril 2008, aff. C-267/06, in Droit social, juin 2008, n° 6, p. 712-719.