Bulletin d’information n°686 du 15 juillet 2008

Par arrêts d’assemblée plénière du 9 mai 2008, la Cour de cassation a jugé que "sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique [étant] une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction (...), lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d’héritiers" et que "lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers, qui sont recevables à l’exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès" (cf. M. Léna, Dalloz 2008, Actualité, p. 1415 : "l’action civile de l’héritier n’est recevable devant les juridictions pénales que si l’action publique a déjà été mise en mouvement, par la victime avant son décès, ou par le ministère public").

Par arrêt du 2 avril dernier, la première chambre civile a jugé, pour sa part, que "L’article 16-11 du code civil (...), selon lequel, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours", approuvant en conséquence "une cour d’appel, saisie d’une action en recherche de paternité, qui relève que la preuve du consentement du père recherché, décédé en 2001, à ce que des échantillons de sperme, déposés auprès du CECOS dans le but d’auto-conservation, puissent servir à son identification par empreintes génétiques n’était pas rapportée et que celui-ci n’avait pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique, quels qu’en soient le procédé et la forme, n’a pu qu’en déduire que la demande, tendant à voir ordonner une telle expertise post-mortem, devait être écartée" (cf. "Arrêts des chambres", n° 1251, et communiqué du SDE).

La même chambre et la chambre commerciale, toutes deux par arrêt du 8 avril (n° 1255 et 1226), ont également mis fin à la "médiatique affaire" (Christine Hugon, JCP 2008, éd. G, II, 10106) concernant l’association Greenpeace, estimant que celle-ci "n’a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques", cette association ayant "fait usage des signes incriminés dans le cadre d’une campagne destinée à informer (...) et à dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles", ces actes, "qui ne visent pas une société en tant que personne morale mais les marques déposées par elle et, en conséquence, les produits et services qu’elles servent à distinguer", portant atteinte à ces activités et services, et non à l’honneur ou à la considération de la personne morale.

Enfin, la troisième chambre civile, par deux arrêts du 9 avril rendus en matière d’expropriation, au visa notamment du décret du 13 mai 2005 et de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, modifié par la loi du 13 juillet 2006, a jugé "que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes" (infra, n° 1225, avec note sous arrêt), et que respecte ces textes "la cour d’appel qui fixe les indemnités d’expropriation au vu des seuls éléments fournis par l’expropriant et les expropriés, dès lors qu’elle relève que la modification de l’article L. 135 B est intervenue postérieurement au délai imparti, à peine de déchéance, aux expropriés pour produire leurs moyens d’appel" (n° 1239).

Note à nos lecteurs : le prochain BICC paraîtra le 15 septembre 2008.

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

ARRÊTS DU 9 MAI 2008 RENDUS PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE  
Action civile Titre et sommaire
  Arrêt n° 566 du 9 mai 2008
Arrêt n° 567 du 9 mai 2008
  Rapport n° 566
Rapport n° 567
  Avis

ACTION CIVILE

Partie civile - Constitution - Mise en mouvement de l’action publique - Conditions - Victime ayant personnellement souffert de l’infraction.

Sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction.

Dès lors, lorsque l’action publique n’a été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile est ouverte aux ayants droit de ladite victime pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d’héritiers (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-85.751).

Par ailleurs, lorsque le ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers, qui sont recevables à l’exercer devant la juridiction saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès (arrêt n° 2, pourvoi n° 05-87.379).

ARRÊT n° 1 (pourvoi n° 06-85.751)

La chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bouthors, avocat de Mme X... ;

Me Bouthors a aussi déposé au greffe de la Cour de cassation des observations complémentaires ;

Le rapport écrit de M. Terrier, conseiller, et l’avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 7 juin 2006), que Mme Angèle X... a cité directement devant le tribunal correctionnel M. Jean-René Y... et d’autres personnes, des chefs d’abus de faiblesse et d’autres infractions, pour obtenir réparation tant de son préjudice personnel que de celui de sa mère, Irène X..., alors décédée ;

Attendu que Mme Angèle X... fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable la citation directe qu’elle a délivrée pour les faits dont aurait été victime sa mère, alors, selon le moyen, qu’est recevable l’action civile des ayants droit de la victime tendant à la réparation du préjudice personnel directement causé à cette dernière par l’infraction ; qu’ainsi, la cour d’appel n’a pu légalement déclarer irrecevable la citation directe de Mme Angèle X... à raison des faits dont avait été victime sa mère, décédée, sans violer les articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 223-15-12 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l’action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l’infraction ; que l’action publique n’ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d’héritière ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 9 mai 2008 REJET

N° 06-85.751. - C.A. Bastia, 7 juin 2006.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Terrier, Rap., assisté de M. Roublot, auditeur - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

ARRÊT n° 2 (pourvoi n° 05-87.379)

Les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 28 novembre 2003 (douzième chambre des appels correctionnels, section A) ;

Cet arrêt a été cassé le 16 novembre 2004 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué, par arrêt du 26 octobre 2005, dans le même sens que l’arrêt du 28 novembre 2003, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 26 octobre 2005, la chambre criminelle a, par arrêt du 20 novembre 2007, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Rouvière, avocat de Mme Y... ;

Le rapport écrit de M. Terrier, conseiller, et l’avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l’article 731 du code civil ;

Attendu que toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que MM. Jacques et Lionel X..., parties civiles, demandaient, devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, en leur qualité d’héritiers de Antoine X..., la réparation des préjudices matériels et moraux causés par les faits de falsifications de chèques et usage dont leur auteur avait été victime ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, après avoir dit constitués à la charge de Mme Ana Y..., renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction du 17 juin 2002, les éléments des infractions de falsifications de chèques et usage, l’arrêt retient que MM. Jacques et Lionel X... ne peuvent être considérés comme victimes directes de ces faits, alors même que leur auteur, bien qu’il en fût informé, n’avait jamais déposé plainte ni même manifesté l’intention de le faire ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le droit à réparation des préjudices subis par Antoine X..., né dans son patrimoine, avait été transmis à ses héritiers, qui étaient recevables à l’exercer devant la cour d’appel saisie des seuls intérêts civils, peu important que leur auteur n’ait pas introduit d’action à cette fin avant son décès dès lors que le ministère public avait mis en mouvement l’action publique et que la victime n’avait pas renoncé à l’action civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré MM. Jacques et Lionel X... irrecevables en leur demande de réparation des préjudices subis par leur auteur, Antoine X..., par suite des faits de falsifications de chèques et d’usage, l’arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 9 mai 2008 REJET

N° 05-87.379. - C.A. Paris, 28 novembre 2003.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Terrier, Rap., assisté de M. Roublot, auditeur. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Rouvière, Av.

Action paulienne 1216
Association 1255
Assurance de personnes 1217
Avocat 1218
Banque 1219
Communauté européenne 1220
Contrat de travail, durée déterminée 1221
Contrat de travail, exécution 1222-1223
Contrat de travail, rupture 1224
Convention européenne des droits de l’homme 1225-1226
Conventions internationales 1227
Copropriété 1228-1229
Divorce, séparation de corps 1230
Elections, organismes divers 1231
Elections professionnelles 1232-1233-1234
Entreprise en difficulté 1235-1236-1237
Exécution provisoire 1238
Expropriation pour cause d’utilité publique 1239-1240
Impôts et taxes 1241-1242
Jugements et arrêts 1243
Majeur protégé 1244-1245
Marchandises 1246
Presse 1247
Propriété 1248
Protection de la nature et de l’environnement 1249-1250
Protection des droits de la personne 1251
Prud’hommes 1252
Quasi-contrat 1253
Régimes matrimoniaux 1254
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1255
Sécurité sociale, assurances sociales 1256
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 1257
Société (règles générales) 1258
Société anonyme 1259-1260
Succession 1261
Transports terrestres 1262
Travail réglementation 1263

N° 1216

ACTION PAULIENNE

Conditions. - Appauvrissement du débiteur. - Paiement effectué par un moyen inhabituel. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1167 du code civil que seuls sont attaquables par la voie de l’action paulienne les paiements effectués par des moyens inhabituels.

Par suite, viole ce texte l’arrêt qui, pour déclarer l’action paulienne exercée par le commissaire à l’exécution du plan du débiteur recevable et bien fondée, décider que les paiements effectués avant la cessation des paiements sont inopposables à la procédure collective et condamner le créancier à payer au commissaire à l’exécution du plan la somme litigieuse, retient que ces paiements résultant d’une concertation frauduleuse entre le débiteur et le créancier ont entraîné un appauvrissement du débiteur, le rendant insolvable, ce qui a causé un préjudice à ses autres créanciers, alors que les paiements litigieux n’étaient pas intervenus par un moyen inhabituel pour avoir été effectués à l’occasion de la procédure de conciliation, ce qui leur conférait le caractère de dettes échues, exclusif d’un appauvrissement du débiteur.

Com. - 1er avril 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-11.911. - C.A. Lyon, 30 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1217

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Décès. - Décès du souscripteur. - Sommes dispensées de rapport à la succession. - Limite. - Primes manifestement exagérées. - Caractère exagéré. - Evaluation. - Critères. - Détermination.

Selon l’article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur.

L’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées, qui s’apprécie au moment du versement des primes.

2e Civ. - 10 avril 2008. CASSATION

N° 06-16.725. - C.A. Paris, 4 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1218

AVOCAT

Honoraires. - Contestation. - Honoraires de résultat. - Convention expresse préalable. - Honoraire de complément. - Base de calcul. - Exclusion. - Sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution.

Interprétant souverainement une convention d’honoraires prévoyant le versement d’un honoraire complémentaire de résultat dès l’encaissement effectif d’une certaine somme par le client, un premier président décide à bon droit que les sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution ne peuvent servir de base au calcul d’un honoraire de complément.

2e Civ. - 3 avril 2008. REJET

N° 07-13.142. - C.A. Montpellier, 25 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, Av.

N° 1219

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil. - Applications diverses. - Conseil inadapté à la situation personnelle du client de la banque.

En fournissant à son client un conseil inadapté à sa situation personnelle, dont elle a connaissance, une banque commet une faute qui engage sa responsabilité, sans qu’il importe que le client ait reçu, avant de s’engager, les notices d’informations relatives aux opérations génératrices de pertes.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION

N° 07-13.013. - C.A. Aix-en-Provence, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1220

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes - Article 56 du Traité CE - Libre circulation des capitaux - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Refus d’exonération opposé à une société holding de droit luxembourgeois - Caractère discriminatoire.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 11 octobre 2007, affaire n° C-451/05) que l’article 56 du Traité CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle résultant des dispositions des articles 990 D et suivants du code général des impôts, qui exonère les sociétés établies en France de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, alors qu’elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre Etat membre, à l’existence d’une convention d’assistance administrative conclue entre la République française et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou à la circonstance que, par application d’un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France, et ne permet pas à la société établie dans un autre Etat membre de fournir des éléments de preuve permettant d’établir l’identité de ses actionnaires personnes physiques.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’exonération d’une société holding de droit luxembourgeois relevant de la loi du 31 juillet 1929, retient, après avoir constaté qu’elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi, qu’elle ne peut se prévaloir ni des dispositions de l’article 990 E 2° du code général des impôts, les sociétés holding luxembourgeoises ayant été, par échange de lettres du 8 septembre 1970, exclues du champ d’application de la Convention fiscale du 1er avril 1958, ni de celles de l’article 990 E 3°, en l’absence de convention ou de traité répondant aux conditions exigées par ce texte.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-10.359. - C.A. Paris, 5 juillet 2001.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1221

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-jeune. - Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture anticipée par l’employeur. - Conditions. - Notification. - Date. - Portée.

Selon l’article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l’employeur, s’il justifie d’une cause réelle et sérieuse ; ces dispositions n’empêchent pas l’employeur de notifier le licenciement avant la date anniversaire tout en différant la date d’effet du licenciement à cette date, dès lors qu’il rémunère le salarié jusqu’au terme de la période.

Soc. - 9 avril 2008. CASSATION

N° 07-41.377. - C.A. Aix-en-Provence, 18 janvier 2007.

M. Texier, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1222

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Suspension du contrat de travail. - Terme. - Visite de reprise. - Déclaration d’aptitude. - Salarié à disposition de l’employeur. - Obligations de l’employeur. - Obligation de rémunération.

Aux termes de l’article L. 122-32-4 du code du travail, à l’issue des périodes de suspension définies à l’article L. 122-32-2, le salarié, s’il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Selon l’article L. 241-10-1 du même code, le chef d’entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l’inspecteur du travail n’est pas suspensif.

Il en résulte qu’en présence d’un avis d’aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l’inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu’elle suscite.

Soc. - 9 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-41.141. - C.A. Amiens, 6 juin 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Gatineau, Av.

N° 1223

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Plafond. - Définition. - Portée.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Paiement. - Modalités.

1° Si l’article L. 611-9 du code du travail impose à l’employeur de tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d’un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dans la limite de la prescription quinquennale.

2° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-11-1, L. 143-11-7, L. 143-11-8, L. 143-11-9 et D. 143-2 du code du travail que le montant maximum de la garantie de l’AGS s’entend du montant des avances versées pour le compte du salarié, peu important les remboursements perçus par cet organisme subrogé dans les droits du salarié.

3° La rémunération forfaitaire s’entend d’une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail pour un nombre déterminé d’heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.

Dès lors qu’une cour d’appel constate qu’aucune convention individuelle de forfait n’avait été conclue entre les parties et que la rémunération du salarié, afférente à trente-neuf heures de travail hebdomadaires antérieurement à l’entrée en vigueur de la réduction de la durée légale de travail, avait été maintenue postérieurement, il en résulte que, peu important l’existence d’un accord d’entreprise de 1982 disposant que les salariés sont rémunérés au forfait selon un horaire au moins égal en moyenne à la durée du travail, l’intéressé ne pouvait pas prétendre au paiement des heures accomplies de la trente-sixième à la trente-neuvième heure par semaine, mais seulement à la bonification desdites heures.

Soc. - 9 avril 2008. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-41.418. - C.A. Caen, 19 janvier 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Foussard, Av.

N° 1224

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Motif précis. - Définition.

L’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement, ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement.

Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu’une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l’inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l’entreprise est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 122-14-2 du code du travail.

Soc. - 9 avril 2008. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.356. - C.A. Colmar, 6 avril et 23 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1225

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Défaut. - Cas. - Avantages bénéficiant au commissaire du gouvernement dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

Il résulte des dispositions des articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, que les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

3e Civ. - 9 avril 2008. REJET

N° 07-14.411. - C.A. Toulouse, 29 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Note sous 3e Civ., 9 avril 2008, n° 1225 ci-dessus

Par arrêt du 24 avril 2003 (X... c/ France, requête n° 44462/98), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure de fixation des indemnités d’expropriation créait, au détriment de l’exproprié, un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes.

Dans le même sens, la Cour de cassation a, par arrêt du 2 juillet 2003 (consorts X... c/ département de la Drôme, Bull. 2003, III, n° 140), retenu notamment que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupait une position dominante et bénéficiait, par rapport aux expropriés, d’avantages dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier.

A la suite de ces décisions, la procédure de fixation des indemnités d’expropriation a été réformée par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, et le bénéfice des dispositions de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales, relatives à la transmission par l’administration des éléments d’information au sujet des valeurs foncières, a été étendu aux expropriés par l’article 21 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d’application immédiate.

Par l’arrêt du 9 avril 2008, la troisième chambre civile a jugé que l’ensemble de ces nouvelles dispositions était de nature à rétablir l’égalité des armes entre l’expropriant, les expropriés et le commissaire du gouvernement, répondant ainsi aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, telles que précisées par la jurisprudence précitée.

La Cour de cassation a retenu en effet que, bien que ni le décret ni la loi n’aient modifié les modalités d’accès au fichier immobilier, il résultait des dispositions nouvelles des articles L. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l’expropriation que le commissaire du gouvernement devait, dans le respect du principe de la contradiction et sous le contrôle du juge de l’expropriation, verser aux débats les éléments nécessaires à l’information de la juridiction et comportant notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels ils se fondaient pour retenir l’évaluation proposée, ainsi que toutes les indications sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents étaient écartés.

La troisième chambre civile a relevé en outre que les expropriés pouvaient, en application de l’article L. 135 B, alinéa premier, du livre des procédures fiscales (qui fait l’objet de l’instruction ministérielle B 01 13 k - 8 - 07 du 23 octobre 2007), demander à l’administration de leur transmettre gratuitement les éléments d’information qu’elle détenait, relatifs aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qu’enfin, la juridiction pouvait, si elle s’estimait insuffisamment éclairée, ordonner une expertise ou se faire assister par un notaire lors de la visite des lieux.

On peut observer par ailleurs que le fichier immobilier dont l’objet est d’assurer la publicité des transactions et de les rendre opposables aux tiers n’ayant pas pour première vocation d’être utilisé comme un outil d’évaluation des biens immobiliers, les informations incomplètes qu’il contient (aucun élément descriptif des biens ni indication sur les règles d’urbanisme qui leur sont applicables) limitent son utilité quant à la recherche d’éléments de comparaison.

De plus, tant les parties que le commissaire du gouvernement peuvent avoir accès à d’autres banques de données constituées notamment par certains organismes publics, tels que les SAFER, ou par le notariat.

La décision commentée est en accord avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui, saisi d’une demande d’annulation du décret du 13 mai 2005, a décidé que les mesures qu’il contenait étaient de nature à assurer le respect de l’égalité des armes entre les parties et le commissaire du gouvernement (3 septembre 2007, Association de sauvegarde du droit de propriété et autres).

N° 1226

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limites. - Dépassement. - Exclusion. - Applications diverses. - Association de protection de l’environnement utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire qu’une association n’a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques, constate que cette association a pour objet la protection de l’environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances, et a fait usage des signes incriminés dans le cadre d’une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et à dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, ce dont il résulte que l’usage d’éléments des marques renommées distinguant les produits et services de cette société, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constitue un moyen proportionné à l’expression de telles critiques.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.961. - C.A. Paris, 16 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delvolvé, Av.

N° 1227

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Vienne du 11 avril 1980. - Vente internationale de marchandises. - Domaine d’application. - Unité territoriale d’un Etat contractant. - Cas. - Région administrative spéciale de Hong-Kong (non).

La Convention de Vienne du 11 avril 1980, relative à la vente internationale de marchandises, n’est pas applicable à la région administrative spéciale de Hong-Kong.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 04-17.726. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril 2004.

M. Bargue, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1228

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire ou postal séparé. - Définition.

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom, ce qui n’est pas le cas d’un compte dans lequel apparaît le nom du syndic, même s’il fonctionne comme un compte séparé du syndicat.

3e Civ. - 9 avril 2008. CASSATION

N° 07-12.268. - C.A. Paris, 7 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me de Nervo, Me Spinosi, Av.

N° 1229

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Défaut. - Irrégularité de fond.

Le défaut d’habilitation du syndic à agir en justice pour le compte du syndicat constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque, et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office.

3e Civ. - 9 avril 2008. CASSATION PARTIELLE ET CASSATION

N° 07-13.236. - C.A. Chambéry, 26 septembre 2006 et 16 janvier 2007.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1230

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Révision. - Compétence du juge aux affaires familiales. - Compétence exclusive. - Compétence exclusive. - Etendue. - Détermination. - Portée.

En application de l’article 228, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur la révision d’une prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement ; c’est donc à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il n’appartient pas au juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage d’une indivision post-communautaire de statuer sur une demande de conversion en capital de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-13.159. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1231

1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Désignation. - Opérations électorales. - Contentieux des opérations électorales. - Pourvoi. - Recevabilité. - Condition.

2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Scrutin. - Irrégularité. - Conditions. - Exclusion.

1° Est recevable le pourvoi formé contre le jugement d’un tribunal d’instance statuant sur le contentieux des opérations électorales relatives à l’élection des représentants des locataires au conseil d’administration d’une société anonyme d’habitations à loyer modéré, dès lors que l’article R. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cette matière, les contestations concernant tant l’inscription sur les listes électorales que les opérations électorales sont portées devant le juge d’instance et que les décisions du tribunal d’instance statuant en matière électorale sont en dernier ressort.

2° Le tribunal d’instance qui a relevé qu’aucune irrégularité de nature à fausser la sincérité du scrutin n’était invoquée a exactement décidé que la fixation du dépouillement du scrutin dans les locaux accueillant à la fois les bureaux de la société anonyme d’habitations à loyer modéré et le siège social de la société ayant reçu mandat d’organiser et de dépouiller le scrutin en son nom ne pouvait entraîner l’annulation des élections des représentants des locataires au conseil d’administration de la société anonyme d’habitation à loyer modéré.

2e Civ. - 10 avril 2008. REJET

N° 07-60.309. - T.I. Vincennes, 4 mai 2007.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1232

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Obligations de l’employeur. - Renouvellement des institutions représentatives. - Conditions. - Effectif de l’entreprise. - Calcul. - Salarié pris en compte. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise. - Définition.

Les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, sont inclus dans le calcul des effectifs, en application de l’article L. 620-10 du code du travail.

Le tribunal qui a retenu que les intéressés, fonctionnaires municipaux qui étaient chargés de façon permanente de la billetterie et de l’entretien du théâtre, étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’association a fait une exacte interprétation du texte susvisé en décidant qu’ils devaient être décomptés dans ses effectifs.

Soc. - 1er avril 2008. REJET

N° 07-60.283. - T.I. Martigues, 16 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1233

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié mis à la disposition de l’entreprise.

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; s’agissant des salariés d’entreprises de travail temporaire, s’ils sont pris en compte dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code, qui régissent leur participation aux élections au sein de l’entreprise de travail temporaire, excluent qu’ils aient la qualité d’électeur dans l’entreprise utilisatrice.

Par suite, les salariés mis à disposition d’un établissement en exécution de contrats de sous-traitance ou de prestations de service pris en compte dans le calcul des effectifs ont nécessairement la qualité d’électeurs dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail.

Soc. - 1er avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-60.287. - T.I. Melun, 3 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1234

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Autorité de la chose jugée. - Exclusion. - Contentieux de l’annulation de l’élection.

L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif au calcul de l’effectif à prendre en compte.

Dès lors, le tribunal d’instance, saisi d’une demande d’annulation des élections, doit examiner les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis, sans pouvoir faire état de l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait à sa décision précédemment rendue dans le cadre d’un contentieux préélectoral.

Soc. - 1er avril 2008. CASSATION

N° 07-60.317. - T.I. Toulouse, 21 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N° 1235

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Redevable.

Le dessaisissement de plein droit de l’administration et de la disposition des biens d’une société résultant, en application des dispositions de l’article L. 622-9 du code commerce, du jugement de liquidation judiciaire n’entraîne pas, au préjudice de celle-ci, dont la personnalité morale demeurait pour les besoins de sa liquidation en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce, la disparition de son droit de propriété sur l’immeuble litigieux.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel en a déduit que la société en liquidation restait redevable de la taxe annuelle prévue par l’article 990 D du code général des impôts.

Com. - 8 avril 2008. REJET

N° 06-16.343. - C.A. Aix-en-Provence, 5 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1236

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Limite. - Cession de créance professionnelle. - Cession non acceptée par le débiteur cédé. - Exception d’inexécution.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur cédé, qui n’a pas accepté la cession de créances, puisse opposer au cessionnaire l’exception d’inexécution de son obligation par le cédant.

Com. - 1er avril 2008. CASSATION

N° 06-21.458. - C.A. Paris, 7 juillet 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Blanc, Av.

N° 1237

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Mise en oeuvre. - Restitution de la marchandise. - Valeur supérieure au solde du prix restant dû lors de l’action en revendication. - Restitution de l’excédent.

Le créancier qui a revendiqué, dans la procédure collective, les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n’est tenu de restituer les sommes qu’il a reçues en exécution du contrat que dans la mesure où la valeur du bien restitué excède le montant des sommes qui lui restent dues.

Justifie dès lors légalement sa décision de rejeter la demande en restitution des sommes qui auraient été perçues en excédent la cour d’appel qui constate que la valeur des biens restitués n’excède pas le solde du prix restant dû, lequel s’entend de la fraction du prix convenu entre les parties demeuré impayé, indépendamment d’une déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement.

Com. - 1er avril 2008. REJET

N° 07-11.726. - C.A. Caen, 7 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1238

EXÉCUTION PROVISOIRE

Exécution provisoire de plein droit. - Marque. - Ordonnance rendue en la forme des référés. - Ordonnance interdisant la poursuite des actes argués de contrefaçon ou subordonnant cette poursuite à la constitution de garanties.

L’ordonnance qui accueille la demande formée sur le fondement de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance et des mesures conservatoires.

Elle est en conséquence exécutoire de droit à titre provisoire.

Com. - 8 avril 2008. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 06-22.152. - C.A. Rennes, 8 août 2005 et 17 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, Av.

N° 1239

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Modification postérieure de la procédure d’accès des expropriés au fichier immobilier. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

Ne viole ni l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 Juillet 2006, ni l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui fixe les indemnités d’expropriation au vu des seuls éléments fournis par l’expropriant et les expropriés, dès lors qu’elle relève que la modification de l’article L. 135 B est intervenue postérieurement au délai imparti, à peine de déchéance, aux expropriés pour produire leurs moyens d’appel, et n’est pas tenue d’accueillir une demande d’accès des expropriés au fichier immobilier tendant à rechercher tardivement des éléments complémentaires, qu’elle estime non nécessaires à la solution du litige.

3e Civ. - 9 avril 2008. REJET

N° 07-12.884. - C.A. Versailles, 12 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1240

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance.

La date de référence édictée par l’article L. 13-15 II 4° du code de l’expropriation pour évaluer l’indemnité d’expropriation de terrains classés par le plan local d’urbanisme en emplacement réservé, c’est-à-dire celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant ce plan et délimitant la zone dans laquelle est situé l’emplacement réservé, doit s’apprécier à la date de la décision de première instance.

3e Civ. - 9 avril 2008. CASSATION

N° 06-21.770 et 06-21.777. - C.A. Amiens, 10 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1241

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Contrôle. - Fonctionnaire compétent. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Mise en oeuvre de l’engagement prévu à l’article 990 E 3° du code général des impôts. - Défaut d’engagement ou de déclaration. - Mise en demeure. - Portée.

1° Il résulte des dispositions combinées du décret du 12 septembre 1996, relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d’assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, et de l’arrêté du 12 septembre 1996 que les fonctionnaires de la direction générale des services généraux et de l’informatique sont compétents pour exercer le contrôle en matière de taxe de 3 % prévue par l’article 990 D du code général des impôts, au même titre que les fonctionnaires affectés au lieu de situation du bien immobilier servant de base à cette imposition.

2° Se trouve en situation de taxation d’office, justifiant l’émission d’une notification d’imposition d’office sans l’envoi d’une nouvelle mise en demeure, la société immobilière qui, n’ayant souscrit ni l’engagement ni les déclarations prescrits par l’article 990 E 3° du code général des impôts, a reçu une mise en demeure, intitulée comme telle, l’invitant à procéder à l’une de ces démarches dans les trente jours et précisant les sanctions auxquelles la société s’exposait à défaut de régularisation dans ce délai.

Com. - 8 avril 2008. REJET

N° 05-19.159. - C.A. Aix-en-Provence, 16 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1242

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Siège de direction effective en France ou clause d’égalité de traitement. - Dispositif contraire à la Convention franco-suisse ou discriminatoire au sens du droit communautaire. - Détermination.

Le dispositif prévu par l’article 990 E 3° du code général des impôts, qui exonère de la taxe de 3 % instituée par l’article 990 D du même code les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et celles qui, en vertu d’un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde si elles communiquent directement chaque année à l’administration fiscale un certain nombre de renseignements ou prennent l’engagement d’y procéder, n’est ni contraire à l’article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1996 ni, s’agissant de personnes morales ressortissantes d’un pays signataire d’un traité, discriminatoire au sens du droit communautaire.

Com. - 8 avril 2008. REJET

N° 07-13.210. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1243

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation. - Pouvoirs des juges. - Etendue. - Détermination.

Si les juges ne peuvent, sous prétexte d’interpréter leur décision, en modifier les dispositions précises, il leur appartient d’en fixer le sens lorsqu’elles donnent lieu à des lectures différentes.

Une cour d’appel qui relève que des parties s’opposent sur le sens à donner au dispositif d’un arrêt infirmatif ayant fixé le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs procède à bon droit à son interprétation et ne fait que rappeler les effets juridiques attachés à un arrêt infirmatif en retenant que, compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel prévu par l’article 561 du code de procédure civile, le dispositif de l’arrêt se substitue à celui de la décision entreprise et prend rétroactivement la place de celle-ci, qui est mise à néant des chefs infirmés, et elle n’a pu qu’en déduire que la contribution fixée par l’arrêt était due à compter de la décision de première instance.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-11.890. - C.A. Nancy, 2 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1244

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Formes. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 1256 du code de procédure civile, le recours contre la décision qui ouvre la tutelle peut être formé par lettre sommairement motivée et signée par l’une des personnes ayant qualité pour agir en vertu de l’article 493 du code civil ; cette lettre est remise ou adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance ; la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler une contestation sur la date du recours.

Dès lors, un tribunal de grande instance ne peut déclarer irrecevable le recours formé par lettre simple par un majeur protégé contre la décision qui l’a placé sous tutelle, au motif qu’aux termes de l’article 1216 du code de procédure civile, le recours ne pouvait être formé que par une requête signée par un avocat, déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe.

1re Civ. - 2 avril 2008. CASSATION

N° 07-11.657. - T.G.I. Lyon, 24 novembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Delvolvé, Av.

N° 1245

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Représentant légal. - Déclaration. - Force probante. - Détermination.

Une déclaration émanant du représentant légal d’un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut valoir aveu opposable à ce dernier.

1re Civ. - 2 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-15.820. - C.A. Lyon, 20 mars 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1246

MARCHANDISES

Responsabilité. - Perte ou avarie. - Action du destinataire contre le transporteur. - Nature. - Détermination.

Dans le cadre d’un transport routier intérieur, l’action du destinataire, partie au contrat de transport, pour perte de marchandise contre le transporteur est une action contractuelle.

Com. - 1er avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.093. - C.A. Aix-en-Provence, 26 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1247

PRESSE

Droit de réponse. - Demande d’insertion. - Refus d’insertion. - Refus justifié. - Cas. - Assertions de nature à nuire à des tiers.

L’exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l’intérêt légitime des tiers ou à l’honneur du journaliste.

Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés le refus d’insertion d’un droit de réponse lorsque la mise en cause d’un tiers, étranger tant à la publication qu’à la rédaction de l’article auquel il est répondu, porte atteinte à ses intérêts légitimes.

1re Civ. - 10 avril 2008. REJET

N° 07-15.461. - C.A. Paris, 16 février 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

N° 1248

PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Cause. - Titre de propriété. - Concordance des derniers titres. - Titres antérieurs. - Incidence (non).

Une cour d’appel qui, saisie d’une action en revendication, constate que les actes de propriété des parties en présence sont concordants, en déduit exactement que les titres antérieurs sont sans incidence.

3e Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-12.501. - C.A. Montpellier, 5 décembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1249

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Loi du 19 juillet 1976. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Obligation de remise en état du site. - Charge.

La remise en état d’un site pollué imposée, par les dispositions de l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976, au dernier exploitant de l’installation classée, résultant d’une obligation légale particulière, est à la charge du locataire, dernier exploitant.

3e Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-12.155 et 07-13.158. - C.A. Nîmes, 4 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1250

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Exploitation au moment de la vente d’une installation soumise à autorisation.

L’alinéa premier de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui dispose que lorsqu’une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, ne s’applique pas à la vente d’un terrain sur lequel l’exploitation est en cours.

3e Civ. - 9 avril 2008. REJET

N° 07-10.795. - C.A. Paris, 8 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1251

Communiqué

Le 2 avril 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si l’article 16-11 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 6 août 2004 qui interdit qu’une identification par empreinte génétique soit réalisée sur une personne décédée à moins qu’elle ait manifesté son accord exprès de son vivant, pouvait être appliqué lorsque la personne qu’il s’agit d’identifier est décédée avant l’entrée en vigueur du nouveau texte.

La Cour de cassation était saisie d’une affaire dans laquelle une femme avait intenté une action en vue de faire reconnaître la paternité, sur son enfant, de son ancien compagnon, décédé en 2001. A cette fin, elle demandait qu’il soit procédé à une expertise génétique sur le corps du défunt ainsi que sur les échantillons de sperme que celui-ci avait fait déposer, avant son décès, auprès d’un CECOS.

L’article 16-11 du code civil, dans sa version issue de la loi du 29 juillet 1994, disposait :

"L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli".

La formulation de ce texte était ambiguë, en ce qu’il pouvait être diversement interprété lorsqu’il s’agissait d’identifier, par ses empreintes génétiques, une personne décédée. L’identification post-mortem était-elle interdite, faute de pouvoir obtenir le consentement de l’intéressé, ou le texte n’était-il applicable qu’aux vivants ?

A la suite de l’affaire Montand, dans laquelle le défunt, qui s’était toujours opposé à un prélèvement, avait pourtant été exhumé, le législateur est intervenu pour lever cette ambiguïté.

C’est ainsi que la loi du 6 août 2004 a ajouté, au deuxième alinéa de l’article 16-11 du code civil, la précision suivante :

"Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort".

Dans son arrêt du 2 avril 2008, la première chambre civile juge que cette disposition nouvelle pouvait être appliquée même lorsque la personne était décédée avant son entrée en vigueur.

Elle a en conséquence approuvé la cour d’appel d’avoir refusé d’ordonner l’expertise génétique sollicitée, dans la mesure où le défunt n’avait pas exprimé de son vivant son accord pour une telle mesure.

Ces arrêts ont été rendus sur avis conforme de l’avocat général.

(Source : service de documentation et d’études)

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques. - Identification post-mortem. - Loi du 6 août 2004. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.

 

L’article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004, selon lequel, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours.

Dès lors, une cour d’appel, saisie d’une action en recherche de paternité, qui relève que la preuve du consentement du père recherché, décédé en 2001, à ce que des échantillons de sperme, déposés auprès du CECOS dans le but d’auto-conservation, puissent servir à son identification par empreintes génétiques n’était pas rapportée et que celui-ci n’avait pas exprimé de son vivant son accord pour une expertise génétique, quels qu’en soient le procédé et la forme, n’a pu qu’en déduire que la demande, tendant à voir ordonner une telle expertise post-mortem, devait être écartée.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 06-10.256 et 07-11.639. - C.A. Toulouse, 15 mars 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Rouvière, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1252

PRUD’HOMMES

Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Licenciement. - Réintégration. - Autorité de la chose jugée. - Défaut. - Portée.

La décision de référé ordonnant la réintégration d’un salarié licencié étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l’employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration.

Soc. - 1er avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-40.114. - C.A. Versailles, 7 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1253

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Personne contre laquelle elle doit être dirigée. - Détermination.

L’action en répétition de l’indu, à la différence de l’action de in rem verso, ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu, non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué.

3e Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-10.101. - C.A. Douai, 20 octobre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

N° 1254

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Propriété. - Preuve. - Moyen de preuve. - Preuve par tous moyens. - Possibilité. - Portée.

Sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver par tous moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien, et c’est seulement en l’absence de preuve contraire, rapportée par tous moyens, de la propriété exclusive que s’applique la présomption légale de propriété indivise, édictée par l’article 1538 du code civil.

Viole ce texte la cour d’appel qui dénie aux enfants issus du premier mariage du défunt, lors du règlement de la succession, la faculté de rapporter par tous moyens la preuve que les sommes figurant sur les comptes joints ouverts au nom du défunt et de sa seconde épouse, mariés sous le régime de la séparation de biens, appartenaient exclusivement à leur auteur.

1re Civ. - 2 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.509. - C.A. Reims, 1er février 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Richard, SCP Tiffreau, Av.

N° 1255

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Atteinte aux activités et services d’une société. - Distinction avec l’atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne morale.

2° ASSOCIATION

Droits. - Droit de libre expression. - Abus. - Exclusion. - Cas.

1° Les actes reprochés à des associations, qui ne visent pas une société en tant que personne morale mais les marques déposées par elle et, en conséquence, les produits et services qu’elles servent à distinguer, portent atteinte à ses activités et services, et non à l’honneur ou à la considération de la personne morale.

2° N’abusent pas de leur droit de libre expression des associations qui agissent conformément à leur objet, dans un but d’intérêt général et de santé publique, et par des moyens proportionnés à cette fin.

1re Civ. - 8 avril 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-11.251. - C.A. Paris, 17 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1256

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maternité. - Prestations. - Indemnité journalière. - Versement. - Exclusion. - Cas. - Séjour de l’assuré hors de France.

Selon l’article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve de conventions et règlements internationaux, lorsque l’assuré séjourne hors de France.

2e Civ. - 10 avril 2008. CASSATION

N° 07-12.982. - T.A.S.S. Paris, 30 octobre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blanc, Av.

N° 1257

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Régimes complémentaires. - Cotisations. - Cotisation supplémentaire à la cotisation obligatoire. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Il résulte des articles L. 723-15, L. 131-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et des articles 2 et 2-1 du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des avocats que le revenu professionnel pris en compte pour l’assiette de la cotisation supplémentaire à la cotisation obligatoire est le seul revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

2e Civ. - 10 avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.935. - C.A. Paris, 12 mai 2005.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 1258

SOCIÉTÉ (règles générales)

Parts sociales. - Cession. - Prix. - Fixation. - Prix global de cession de titres de plusieurs sociétés. - Indétermination (non).

Le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la ventilation de ce prix entre chacune de ces sociétés ne constitue pas une condition de la vente, mais en conditionne seulement les conséquences fiscales pour l’acquéreur.

Com. - 8 avril 2008. REJET

N° 06-18.042. - C.A. Chambéry, 30 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1259

SOCIÉTÉ ANONYME

Actionnaires. - Actions. - Cession. - Clause statutaire d’agrément par la société. - Refus d’agrément. - Délai imparti pour la réalisation de la cession. - Prorogation conventionnelle. - Portée.

Le caractère impératif des dispositions de l’article L. 228-24 du code de commerce ne permet pas d’y déroger par convention, en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après refus d’agrément, autre que la prorogation judiciaire prévue à l’alinéa 3 de cet article.

Com. - 8 avril 2008. REJET ET NON-LIEU A STATUER

N° 06-18.362. - C.A. Angers, 13 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1260

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Transformation de la société. - Rapport. - Rapport prévu à l’article L. 225-244 du code de commerce. - Dépôt au tribunal de commerce (non).

Lors de la transformation d’une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l’article L. 225-244 du code de commerce doit être établi, à l’exclusion de celui visé à l’article L. 224-3 du code de commerce et, en l’absence de toute référence au premier de ces rapports dans l’article R. 123-105 du code de commerce, son dépôt au greffe du tribunal de commerce n’est pas prescrit.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-15.193. - C.A. Rennes, 21 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1261

SUCCESSION

Partage. - Demande. - Qualité pour agir. - Exclusion. - Epoux de l’indivisaire marié sous le régime de la communauté universelle.

Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l’époux héritier appelé à la succession peut seul exercer, en demande et en défense, une action qui ne tend qu’au partage de ces biens.

Dès lors, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, qui n’a pas qualité pour demander le partage des biens successoraux indivis échus à son conjoint, n’a pas intérêt à former tierce opposition au jugement ayant statué sur le partage.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-11.254. - C.A. Riom, 10 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Hémery, Av.

N° 1262

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce). - Domaine d’application. - Action en paiement du transporteur contre l’expéditeur. - Exercice en qualité de sous-traitant. - Absence d’influence.

L’action en paiement auquel le contrat de transport donne lieu contre l’expéditeur de la part du voiturier est soumise à la prescription annale édictée par l’article L. 133-6 du code de commerce, même lorsqu’elle est exercée conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance.

Com. - 1er avril 2008. REJET

N° 07-13.323. - C.A. Paris, 18 janvier 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Raysseguier, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1263

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Formalités légales. - Contrat écrit. - Défaut. - Portée.

Il résulte de l’article L. 212-4-3 du code du travail qu’en l’absence d’écrit, il appartient à l’employeur qui se prévaut d’un contrat de travail à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour décider que l’employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d’employé de maison ne travaillait que ponctuellement au service de l’employeur, selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur.

Soc. - 9 avril 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-41.596. - C.A. Rennes, 24 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à la copropriété  
Copropriété 1264-1265-1266
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’entreprise en difficulté  
Entreprise en difficulté 1267-1268
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1269
Jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers relative au licenciement  
Contrat de travail, rupture 1270-1271-1272
Jurisprudence des cours d’appel relative au testament  
Testament 1273-1274
Autre jurisprudence des cours d’appel  
Assurance responsabilité 1275
Indemnisation des victimes d’infraction 1276
Procédure civile 1277

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la copropriété

N° 1264

COPROPRIÉTÉ

Règlement - Clause relative aux modalités d’usage des parties communes - Absence - Portée.

L’article 26 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que "sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes".

Dès lors que le règlement de copropriété ne mentionne pas l’existence de parties communes spéciales à certains copropriétaires et que l’attribution de télécommandes, permettant d’actionner les barrières d’accès à la résidence, n’a fait l’objet d’aucune décision d’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut, sans commettre une voie de fait, refuser la délivrance d’une télécommande à un copropriétaire, au seul motif qu’il ne dispose pas d’un emplacement de stationnement, et ainsi restreindre l’usage des parties communes que sont les voiries.

CA Versailles (4e ch.), 8 octobre 2007 - RG n° 06/00061.

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lonne, conseillères.

08-153

N° 1265

1° COPROPRIÉTÉ

Syndic - Obligations - Compte bancaire ou postal séparé - Ouverture ou maintien du compte - Soumission à l’assemblée générale - Soumission lors de la première désignation et tous les trois ans - Nécessité.

2° COPROPRIÉTÉ

Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d’une assemblée générale - Recevabilité - Conditions - Détermination.

1°) Aux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985, le syndic de copropriété est chargé de soumettre au vote de l’assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier.

Dans le cas où un compte séparé existe déjà avant l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 et alors que la loi ancienne n’imposait pas une délibération de l’assemblée générale, la question soumise dans cette hypothèse à l’assemblée générale ne peut être que celle du maintien ou non du compte séparé, antérieurement ouvert. Dès lors, pour que les nouvelles dispositions légales soient respectées, il suffit que le syndic provoque une délibération de l’assemblée générale, au moins tous les trois ans, sur l’option qui lui est ouverte de maintenir ou non un compte bancaire séparé.

Dans la mesure où, lors de l’assemblée générale dont la validité est contestée, il existait une délibération datant de moins de trois ans qui s’était prononcée sur le maintien d’un compte séparé, il y a lieu de considérer que le mandat du syndic restait valable à cette date.

2°) L’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs". Toutefois, l’absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l’assemblée générale des copropriétaires n’entraîne pas, à elle seule, la nullité de l’assemblée générale. Il incombe au copropriétaire qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu’elle lui cause un préjudice.

Dès lors, les copropriétaires présents à l’assemblée générale qui ont voté les résolutions litigieuses qui, par ailleurs, ont été approuvées à l’unanimité des copropriétaires présents, et qui ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal sont erronées sont irrecevables à en contester la validité.

CA Besançon (1e ch. civ., sect. A), 10 octobre 2007 - RG n° 06/00490.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

Sur le n° 1 :

Sur l’obligation de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir ou non un compte bancaire ou postal, à rapprocher :

- Ass. plén., 27 novembre 1998, Bull. 1998, Ass. plén., n° 8 (cassation partielle), et l’arrêt cité ;

- 3e Civ., 6 juillet 1994, Bull. 1994, III, n° 141 (cassation), et l’arrêt cité ;

- 3e Civ., 30 juin 1993, Bull. 1993, III, n° 104 (cassation).

08-152

N° 1266

COPROPRIÉTÉ

Syndic- Responsabilité - Etendue - Détermination - Portée.

Aux termes de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic, seul responsable de sa gestion, ne peut se faire substituer. Il est lié au syndicat des propriétaires par un contrat de mandat, et ses fonctions revêtent un caractère personnel ne lui permettant pas de se faire substituer en cédant son activité de syndic de copropriété à un tiers. Par conséquent, il demeure contractuellement responsable de la gestion de la copropriété jusqu’à la désignation d’un nouveau syndic et tenu, vis-à-vis de ce dernier, de ses obligations d’ancien syndic telles que fixées par l’article 18-2 de la loi précitée.

Toutefois, le tiers qui reçoit du syndic l’ensemble des mandats et dossiers nécessaires à l’administration de la copropriété et qui se comporte en gérant de fait est responsable de sa gestion de fait, tant à l’égard du syndicat des copropriétaires qu’à l’égard de l’ancien syndic. Ces deux derniers peuvent agir à son encontre en répétition de l’indu sur le fondement de l’article 1376 du code civil, pour réclamer le remboursement de dépenses qui ne sont justifiées par aucune facture.

CA Versailles (4e ch.), 14 janvier 2008 - RG n° 06/02562.

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lelievre, conseillères.

08-151

Jurisprudence des cours d’appel
relative à l’entreprise en difficulté

N° 1267

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d’application - Exclusion - Demande reconventionnelle du débiteur contre le créancier.

Il n’entre pas dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur une demande reconventionnelle du débiteur contre le créancier.

Doit être infirmée l’ordonnance du juge-commissaire en ce qu’elle a ordonné la compensation entre la créance déclarée et la créance du débiteur sur le créancier, dès lors que cette compensation n’a pas eu lieu avant le jugement d’ouverture.

CA Versailles (13e ch.), 3 avril 2008 - RG n° 07/04035.

M. Besse, Pt. - M. Deblois et Mme Dabosville, conseillers.

08-155

N° 1268

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d’application - Créance en répétition de l’indu - Conditions - Détermination.

Pour savoir si une créance est antérieure ou postérieure au jugement d’ouverture, il convient de prendre en compte le fait générateur de la créance et non son exigibilité ; à l’égard d’une créance en répétition de l’indu, le fait générateur susvisé correspond au fait juridique du paiement.

Dès lors, la créance, dont le fait générateur du paiement réside matériellement dans une compensation opérée antérieurement à la liquidation judiciaire mais dont l’exigibilité est subordonnée à l’annulation de décisions, laquelle est intervenue postérieurement à la décision prononçant la liquidation judiciaire, doit faire l’objet d’une déclaration dans le cadre de la liquidation judiciaire.

CA Reims (1re ch. civ.), 5 mai 2008 - RG n° 07/00587.

M. Maunand, Pt. - Mme Souciet et M. Mansion, conseillers.

08-154

N° 1269

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire - Ouverture de la procédure - Conversion d’une procédure de sauvegarde - Conditions - Cessation des paiements - Date d’appréciation - Détermination - Portée.

S’agissant de la conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, il appartient à la cour d’examiner la situation de la société au jour où elle statue, sans qu’il soit nécessaire, d’une part, de déterminer les causes de l’état de cessation des paiements allégué, d’autre part, de vérifier si la société était en état de cessation des paiements à la date du jugement d’ouverture de la procédure, tout en rappelant que s’agissant d’une personne morale distincte, même liée économiquement à d’autres sociétés formant un groupe, l’analyse de l’état de cessation des paiements ne saurait être uniquement globale.

CA Besançon (2e ch. com.), 28 décembre 2007 - RG n° 07/2208.

Mme Sanvido, Pte - M. Vignes et Mme Cartier, conseillers.

08-150

Jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers
relative au licenciement

N° 1270

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Contestation par le salarié du bien-fondé d’un avertissement.

La cause du licenciement consistant dans le fait pour le salarié d’avoir contesté le bien-fondé d’un avertissement qui avait été prononcé contre lui et d’avoir nié les faits qui en étaient la cause ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

CA Poitiers (ch. soc.), 19 juin 2007 - RG n° 05/01958.

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

08-156

N° 1271

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Délai-congé - Dispense - Effets - Documents de fin de travail - Remise - Date - Détermination.

Il est de règle que les documents de fin de travail doivent être remis au salarié au jour de la fin de son contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non, en sorte que si le préavis n’est pas exécuté, l’employeur n’est pas tenu d’adresser ces documents dès la notification du licenciement et ne peut se voir reprocher une remise tardive jusqu’au terme effectif du contrat de travail, caractérisé par la fin du préavis.

CA Poitiers (ch. soc.), 9 octobre 2007 - RG n° 07/00124.

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

08-158

N° 1272

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Portée.

La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement a été prononcé en raison de l’inaptitude à son poste de travail du salarié répond à l’exigence légale de motivation prévue par l’article L. 122-14-2 du code du travail, peu important qu’elle ne précise pas que le reclassement du salarié était impossible, question qui relève non de l’exigence formelle de motivation, mais de l’appréciation du bien-fondé du licenciement.

CA Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - RG n° 05/03285.

M. Frouin, Pt (f.f.).

08-157

Jurisprudence des cours d’appel
relative au testament

N° 1273

TESTAMENT

Legs - Révocation - Inexécution des charges.

La condition du legs, selon laquelle le légataire doit « faire une réunion de famille tous les ans aux environs de la date du 10 juillet », est une cause impulsive et déterminante du legs, portant sur le lieu où le donateur vivait et réunissait les siens.

Dès lors, le légataire ne l’ayant pas respectée, le legs est révoqué.

CA Agen (ch. civ.), 12 novembre 2007 - RG n° 06/01178.

M. Muller, Pt. - M. Certner et Mme Marguery, conseillers.

08-149

N° 1274

TESTAMENT

Testament olographe - Validité - Conditions - Expression de la volonté définitive de l’auteur - Brouillon - Exclusion.

En application de l’article 895 du code civil, un testament implique la volonté définitive de son auteur, au moment où il le rédige, d’attribuer les biens concernés au bénéficiaire désigné.

Dès lors, un brouillon, ne revêtant pas un caractère définitif, n’a pour vocation qu’à être modifié, complété, raturé ou supprimé.

CA Douai (1re ch., sect. 1), 14 mai 2007 - RG n° 06/02344.

Mme Roussel, Pte - Mmes Guieu et Courteille, conseillères.

08-148

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1275

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Garantie - Etendue.

S’agissant d’une assurance de responsabilité, la détermination de la date des faits entrant dans la période couverte par la garantie est celle de la commission des faits dommageables et non celle de la réclamation de la victime.

Il appartient à l’assuré d’apporter la preuve que cette date entre bien dans la période de garantie.

CA Besançon (2e ch. civ.), 25 septembre 2007 - RG n° 06/779.

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

08-145

N° 1276

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Domaine d’application - Dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail - Exclusion.

Les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail, spécialement l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction.

Dans la mesure où l’intimé a été victime de faits constitutifs d’un accident du travail, sa demande devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales est dès lors irrecevable.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 26 juin 2007 - RG n° 06/11784.

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

08-146

N° 1277

PROCÉDURE CIVILE

Assignation - Nullité - Mentions obligatoires.

Doit être annulée l’assignation irrégulière au regard des dispositions de l’article 648 du nouveau code de procédure civile, en ce qu’elle fait mention erronée du domicile, et qui cause préjudice aux contradicteurs en ce qu’elle leur a empêché de faire exécuter une décision rendue en référé à leur profit.

Ne peuvent faire obstacle à cette nullité ni le fait que la décision ait depuis été exécutée, ni le fait que le requérant recevait des courriers à l’adresse indiquée sur l’assignation, le domicile ne pouvant se confondre avec la simple domiciliation.

CA Montpellier (1re ch., sect. A2), 24 avril 2007 - RG n° 06/3130.

M. Toulza, Pt. - Mmes Castanie et Darmstadier-Delmas, conseillères.

08-147

1. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Luc Mayaux, observations sous chambre mixte, 22 février 2008, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 1, in La semaine juridique, édition générale, 26 mars 2008, n° 13, p. 25-28.

Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Rachat du contrat - Conditions - Détermination.

- David Noguéro, observations sous 2e Civ., 7 février 2008, Bull. 2008, II, n° 25, in La semaine juridique, édition générale, 26 mars 2008, n° 13, p. 28-31.

Assurance de groupe - Assurance de groupe souscrite par l’employeur au profit du salarié - Licenciement du salarié - Effets - Maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.

2. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Mélina Douchy-Oudot, observations sous 1re Civ., 31 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 336, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 18.

Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts d’un époux - Prononcé à la demande d’un seul époux - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire - Nécessité.

FILIATION

- Mélina Douchy-Oudot, observations sous 1re Civ., 19 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 392, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 17.

Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

MINEUR

- Mélina Douchy-Oudot, observations sous 1re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 358, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 17-18.

Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

3. Protection des consommateurs

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Voir : DROIT PÉNAL

DÉMARCHAGE

CASSATION

- Mélina Douchy-Oudot, observations sous 1re Civ., 28 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 371, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 19-20.

Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d’excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Expertise biologique ordonnée par le juge de la mise en état.

DÉLAIS

- Roger Perrot, observations sous 3e Civ., 5 décembre 2007, Bull. 2007, III, n° 216, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 11.

Computation - Jour de l’échéance - Samedi ou dimanche - Article 642 du nouveau code de procédure civile - Domaine d’application.

1. Contrats commerciaux

VENTE

- Gaël Chantepie, observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 226, in Le Dalloz, 3 avril 2008, n° 14, p. 954-957.

Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Nature - Détermination - Portée.

2. Droit maritime

DROIT MARITIME

- Louis d’Avout, observations sous Com., 11 décembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 262, et Com., 29 janvier 2008, Bull. 2008, IV, n° 17, in Le Dalloz, 27 mars 2008, n° 13, p. 888- 892.

Navire - Propriété - Preuve - Fiche matricule et acte de francisation - Portée.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ ANONYME

- Marie-Christine Monsallier-Saint-Mleux, observations sous Com., 20 mars 2007, Bull. 2007, IV, n° 97, in La semaine juridique, édition générale, 26 mars 2008, n° 13, p. 38-40.

Dissolution - Dissolution judiciaire pour perte de la moitié du capital social - Information préalable des actionnaires - Etendue - Défaut - Sanction.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

- Christine Lebel, observations sous Com., 9 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 215, in La semaine juridique, édition générale, 2 avril 2008, n° 14, p. 46- 48.

Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions - Détermination.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 29 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 26, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 501-503.

Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l’égard des salariés - Salarié nommément désigné - Clause subordonnant la reprise au maintien de son contrat - Portée.

1. Sécurité sociale

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

- Patrick Chaumette, observations sous 2e Civ., 7 février 2008, Bull. 2008, II, n° 26, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 506-507.

Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés.

SÉCURITÉ SOCIALE

- André Derue, observations sous 2e Civ., 20 décembre 2007, Bull. 2007, II, n° 277, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 508-510.

Caisse - Responsabilité civile - Recouvrement des cotisations - Organismes de recouvrement - Union de recouvrement - Faute - Définition - Exclusion - Cas - Divergence d’interprétation d’un texte, tranchée ultérieurement par la Cour de cassation en faveur de celle défendue par le cotisant.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 17, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 492-493.

Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 19, et Soc., 24 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 23, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 498-500.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Christophe Radé, observations sous Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 218 et n° 219, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 454-459.

Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Circonstances antérieures ou contemporaines de la démission la rendant équivoque - Défaut - Caractérisation.

PRUD’HOMMES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 22, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 503-504.

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en reconnaissance - Nature - Portée.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 24 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 24, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 500-501.

Emplois domestiques - Assistant maternel - Inactivité temporaire - Cause - Maladie ou accident de l’enfant - Certificat médical - Délai pour le faire parvenir - Portée.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 22 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 14, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 505-506.

Activité syndicale - Communication syndicale - Publications et tracts - Diffusion - Modalité - Utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise - Conditions - Détermination - Portée.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Alexis Bugada, observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 443-448.

Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Bénéficiaires - Cadres - Définition - Portée.

- Catherine Puigelier, observations sous Soc., 6 février 2008, Bull. 2008, V, n° 33, in La semaine juridique, édition générale, 26 mars 2008, n° 13, p. 40-42.

Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à un accident du travail - Reclassement du salarié - Obligation de l’employeur - Portée.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 27 juin 2007, Bull. 2007, V, n° 113, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 496-497.

Durée du travail - Emploi intermittent - Recours - Conditions - Recours prévus par une convention ou un accord collectif - Modalités - Détermination.

- Haritini Matsopoulou, "Un premier regard sur la dépénalisation de la vie des affaires", in Le Dalloz, 27 mars 2008, n° 13, p. 864-870.

DÉMARCHAGE

- Rhislène Séraïche, observations sous Crim., 2 octobre 2007, Bull. crim. 2007, n° 233, in La semaine juridique, édition générale, 2 avril 2008, n° 14, p. 43-46.

Démarchage à domicile - Domaine d’application - Contrats d’assurance - Exception - Produits d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 15 mai 2007, Bull. crim. 2007, n° 126, et Crim., 6 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 266, in Droit social, avril 2008, n° 4, p. 449-453.

Comité d’entreprise - Comité central d’entreprise - Délit d’entrave - Responsabilité pénale du chef d’entreprise - Délégation de pouvoirs - Portée.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 4 décembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 296, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 25-25.

Pouvoirs - Président - Ordonnance disant n’y avoir lieu de saisir la chambre de l’instruction - Excès de pouvoir - Cas.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Natalie Fricero, "Jugement correctionnel : absence de motivation et atteinte aux droits de la défense", au sujet de CEDH, 2e sect., 24 juillet 2007, Aff. n° 53640/00, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 15-16.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 20 novembre 2007, Bull. crim. 2007, n° 286, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 28.

Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Limites.

MÉDIATION

- Emmanuel Dreyer, "La médiation pénale, objet juridique mal identifié", in La semaine juridique, édition générale, 2 avril 2008, n° 14, p. 21-26.

ETRANGER

- Dominique Turpin, "La loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : précisions techniques et symboles républicains", in Le Dalloz, 3 avril 2008, n° 14, p. 930-940.

VIII - DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Cyril Nourissat, "Responsabilité parentale : première interprétation du règlement "Bruxelles II bis" par la CJCE ; au sujet de CJCE, grande chambre, 27 novembre 2007, Aff. n° C-435/06, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 16.

PROPRIÉTÉ

- Jean-Pierre Marguénaud, "La petite maison dans la forêt" ; au sujet de CEDH (2e sect.), 27 novembre 2007, aff. n° 21861-03, in Le Dalloz, 27 mars 2008, n° 13, p. 884-887.

Domicile - Nuisance environnementale - Démolition - Intérêt général - Intérêt privé - Appréciation.