Bulletin d’information n° 685 du 1er juillet 2008

Par arrêt du 28 mars 2008 (infra n° 1128), la première chambre civile a jugé, reprenant une solution énoncée par la chambre commerciale le 2 octobre 2007 (cf. Bicc n° 675 du 1er février 2008, n° 110, avec note explicative, et cette rubrique, p. 3), qu’"en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde" qu’il appartient à l’émetteur de prouver, "la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’[étant], à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute." Commentant cet arrêt, Valérie Avena-Robardet (D. 2008, n° 17, Actualités, p. 1136) revient sur la notion d’utilisation habituelle de la carte et l’éventuelle modification des habitudes du fait de la faculté désormais octroyée au client de consulter l’état de son compte à tout moment sur Internet.

On mentionnera également l’arrêt de la chambre commerciale du 26 mars (n° 1179), décidant qu’"en présentant, dans une publicité destinée aux professionnels de la santé, une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d’une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence avec celle-ci est démontrée, et procède donc à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits", cassant l’arrêt d’appel qui avait estimé, s’agissant d’une publicité exclusivement destinée aux professionnels de santé, qu’il ne s’agissait pas là d’une publicité comparative. Outre le commentaire de C. Rondey (op. cit., p. 1139), le lecteur pourra consulter la doctrine citée au rapport, ainsi que les textes de droit interne et européen et la jurisprudence s’y rapportant.

Par ailleurs, deux arrêts rendus par la troisième chambre civile le 27 mars 2008 ont précisé une nouvelle fois les conditions de rémunération d’une union de syndicat de copropriétaires, précisant (n° 1144) que "Le gestionnaire professionnel d’une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination cassant un arrêt qui avait estimé que le versement des honoraires dont le remboursement était demandé était "couvert par les quitus et approbations des comptes" et que (n° 1143) "... n’a pas droit à rémunération le syndic de copropriété qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission".

Enfin, par arrêt du 9 mai dernier, l’assemblée plénière a jugé que "même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice", s’agissant d’une affaire où un couple, après s’être présenté à une agence immobilière sous une fausse identité pour visiter un appartement, avait conclu la vente directement avec le vendeur (cf. Y. Rouquet, Dalloz 2008, n° 21, actualité jurisprudentielle, p. 1412).

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable - égalité des armes (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France, requête n° 1092/04, rendu le 22 mai 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable - égalité des armes) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans cette affaire, la Cour européenne devait déterminer si la différence s’agissant des délais d’appel offerts aux parties par les articles 498 et 500 du code de procédure pénale ou au procureur général par l’article 505 du code de procédure pénale était compatible avec l’article 6 § 1 de la Convention, sous l’angle de l’égalité des armes.

Faits :

Le requérant, poursuivi notamment pour avoir trompé la sécurité sociale et les caisses responsables du paiement des prestations de santé en employant des manœuvres frauduleuses, parmi lesquelles l’exploitation d’une fausse entreprise afin d’obtenir un remboursement, avait été relaxé par le tribunal correctionnel. Dans les dix jours, les parties civiles avaient relevé appel de ce jugement, mais pas le procureur de la République ; le procureur général interjeta appel, utilisant le délai de deux mois prévu à l’article 505 du code de procédure pénale.

La cour d’appel de Lyon, infirmant le jugement de première instance, déclara le requérant coupable d’escroquerie et le condamna à deux ans d’emprisonnement avec sursis, au paiement d’une amende de 120 000 euros et à l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans, outre une somme de 442 573,13 euros à titre de dommages-intérêts et 6 800 euros au titre des frais engagés par les parties civiles.

Ainsi qu’il l’avait fait devant la cour d’appel, le requérant, dans son pourvoi en cassation, invoqua l’article 6 § 1 de la Convention et le principe d’égalité des armes. Son pourvoi fut rejeté par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2003.

Grief :

Devant les juges européens, le requérant, estimant que le délai d’appel prévu à l’article 505 du code de procédure pénal était plus favorable au procureur général, invoquait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, sur le fondement de l’égalité des armes.

Décision :

Pour la Cour européenne, "le principe de l’égalité des armes - l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire" (§ 31).

Rappelant sa jurisprudence du 3 octobre 2006 (1), la Cour énonce que "si les chances d’un appel dans un sens favorable à l’intéressé étaient réduites dans l’affaire [X... c/France, du 3 octobre 2006], entraînant pour le requérant un risque important d’aggravation de sa peine, l’appel du procureur général, en l’espèce, exposait le requérant à un risque plus important encore, celui de l’infirmation du jugement de relaxe. Il en résulte, a fortiori, qu’en l’absence d’appel, d’une part du requérant en raison de sa relaxe en première instance, d’autre part du procureur de la République, le premier s’est trouvé placé, par l’effet de l’article 505 du code de procédure pénale, dans une situation d’insécurité juridique née de la différence entre les délais de recours. Un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d’appel dont a bénéficié le parquet en l’espèce, a mis le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe de l’égalité des armes" (§ 34).

Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

***

- Droit à un procès équitable - égalité des armes (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... c/ France (2), requête n° 24252/04, rendu le 22 mai 2008, la Cour, après avoir cités les récents arrêts X... c/ France du 24 mai 2006, requête n° 55917/00, et X... c/ France du 6 décembre 2007, requête n° 38615/02, conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), en raison du défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation, alors que celui-ci avait été transmis à l’avocat général.

Par ailleurs, rappelant sa jurisprudence tirée notamment de l’arrêt X... c/ France du 8 février 2000, requête n° 27362/95, elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, en raison du défaut de communication au requérant du sens des conclusions de l’avocat général avant l’audience. A cet effet, elle relève qu’en l’espèce, alors que le gouvernement affirmait que de "nouvelles mesures avaient été mises en place le 1er février 2003 pour informer le demandeur au pourvoi du sens [de ces ] conclusions,(...) il ne ressort pas du dossier que le requérant ait reçu une lettre du greffe de la Cour de cassation lui permettant de prendre connaissance de l’avis de l’avocat général et l’informant de la possibilité de faire parvenir des observations en réponse" (§ 34).

Enfin, elle rejette les autres griefs soulevés par le requérant, après les avoir déclarés manifestement mal fondés.

***

Dans l’arrêt Rémy X... c/ France, requête n° 38984/04, rendu le 22 mai 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable - égalité des armes), en raison du défaut de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation, avant l’audience.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

1. Arrêt X... c/ France du 3 octobre 2006, requête n° 63879/00

2. Voir également, arrêt CEDH, X... et Y... c/ France du 31 mars 1998, requêtes n° 23043/93 et 229321/93

Séparation des pouvoirs 1114-1115-1116

N°1114

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Responsabilité médicale pour les actes préopératoires et postopératoires accomplis dans le secteur privé d’un centre hospitalier.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en responsabilité dirigée contre un médecin pour les actes préopératoires et postopératoires accomplis dans le secteur privé d’un centre hospitalier.

31 mars 2008

N° 3616. - T.G.I. Grenoble, 23 juin 2005.

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Prada-Bordenave, Com. du gouv. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N°1115

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l’Etat du fait de son activité législative.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif l’action en responsabilité dirigée contre l’Etat sur le préjudice résultant du défaut de transposition en droit interne de deux directives communautaires relatives à des contributions indirectes.

31 mars 2008

N° 3631. - C.A. Lyon, 08 décembre 2005.

M. Martin, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N°1116

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Conflit positif d’attribution - Procédure d’élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination.

Le déclinatoire de compétence est irrecevable dès lors que la cour d’appel a implicitement mais nécessairement tranché la question de compétence soulevée par le préfet.

31 mars 2008

N° 3665 à 3667. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 25 juin 2007.

M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.

ARRÊT DU 9 MAI 2008 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Agent immobilier
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

Communiqué

Un couple, qui avait usé d’une fausse identité pour visiter un appartement, s’est ensuite adressé directement au vendeur pour en faire l’acquisition, sans passer par l’agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien.

Privé du paiement de sa commission, l’agent immobilier a assigné les acquéreurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le couple d’acquéreurs, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, à verser à l’agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat vente que lui avait consenti le vendeur. Elle a jugé que les acquéreurs avaient commis une faute qui avait privé l’agent immobilier de son droit à commission et que le préjudice subi par celui-ci était au moins égal au montant de la commission.

L’arrêt de la cour d’appel a été cassé le 27 avril 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation, qui a considéré que la commission n’étant pas due par les acquéreurs, l’agence ne pouvait se prévaloir à leur encontre d’un quelconque préjudice.

L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes, celle-ci a, de nouveau, condamné les acquéreurs à verser à l’agent une somme égale au montant de la commission, aux motifs que, par leurs manœuvres frauduleuses consistant en l’emprunt d’une fausse identité, ils avaient fait perdre à l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur s’il avait été associé à l’acte de vente.

Cette décision est confirmée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 9 mai 2008, la plus haute formation de la Cour de cassation affirme que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.

L’assemblée plénière, sur les conclusions conformes du premier avocat général, approuve par conséquent la cour d’appel de Nîmes qui, ayant relevé que l’agent immobilier, à une période où il était titulaire d’un mandat de vente, avait fait visiter l’appartement à des personnes qui avaient ensuite acquis le bien à un prix conforme à leur offre « net vendeur » à l’insu de l’intermédiaire, avait fait ainsi ressortir la connaissance par ces derniers du droit à rémunération de l’agent immobilier. Elle a pu en conséquence retenir que les manœuvres frauduleuses utilisées par les acquéreurs, consistant en l’emprunt d’une fausse identité pour l’évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à celui-ci la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur. Elle était donc fondée à les condamner à lui payer des dommages-intérêts.

AGENT IMMOBILIER

Commission. - Débiteur. - Désignation. - Vendeur. - Fraude de l’acquéreur. - Portée.

Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis en rapport, doit à l’agent immobilier, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation de son préjudice.

Il se déduit du comportement d’un acquéreur ayant, par l’intermédiaire d’un agent immobilier titulaire d’un mandat du vendeur, visité un bien qu’il acquiert ensuite à un prix conforme à son offre après avoir fait usage de manoeuvres frauduleuses pour évincer l’agent immobilier de la transaction que cet acquéreur avait connaissance du droit à rémunération de l’intermédiaire.

ARRÊT

M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (1re chambre civile A) en date du 16 octobre 2001 ;

Cet arrêt a été cassé le 27 avril 2004 par la première chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 23 janvier 2007 ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes, la première chambre civile a, par arrêt du 8 novembre 2007, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. et Mme X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Copper-Royer, avocat de la société Immobilier service ;

Le rapport écrit de M. Foulquié, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2007), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, Bull. 2004, I, n° 111), que, titulaire d’un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, la société Immobilière Saint-Louis (le vendeur), moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission comprise, soit 2 700 000 francs "net vendeur", la société Immobilier Service (la société) a fait visiter le bien les 11 et 12 octobre 1990 à des personnes disant se nommer M. et Mme "Z...", dont elle a transmis au vendeur une offre de prix à 2 200 000 francs ; qu’ayant appris que ces personnes, en réalité les époux X..., qui avaient ainsi fait usage d’une identité fausse pour se présenter à elle, avaient acquis le bien du vendeur, selon acte authentique du 6 mars 1991, sans que la commission prévue dans le mandat lui ait été payée, elle les a assignées en réparation de son préjudice ;

Attendu que les époux X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen :

1°/ que le tiers ne peut être condamné à réparer le préjudice causé à une partie par l’inexécution d’un contrat par l’autre partie que s’il avait connaissance de la clause dont l’inexécution est alléguée ; qu’ainsi, en condamnant les époux X... à payer à la société une somme d’argent représentant la commission qui lui aurait été due par le vendeur sur la vente de l’appartement sans constater que ceux-ci avaient connaissance de la clause du mandat prévoyant que cette commission était due même si la vente était conclue après l’expiration du mandat avec un acheteur présenté par la société, la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1165 et 1382 du code civil, 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

2°/ que la commission n’étant pas due par les acquéreurs, la société ne peut se prévaloir à leur encontre d’un quelconque préjudice ; qu’ainsi, la cour d’appel, en condamnant les époux X... au paiement de la commission à raison de prétendues manoeuvres frauduleuses ayant consisté à évincer l’agent immobilier de l’acquisition de l’appartement qu’elle leur aurait fait visiter, a violé l’article 1382 du code civil et les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu que, même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agent immobilier, par l’entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l’avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’agent immobilier, à une date où il était titulaire d’un mandat, avait fait visiter l’appartement aux époux X..., qui avaient acquis le bien à un prix conforme à leur offre "net vendeur" à l’insu de l’intermédiaire, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir la connaissance par les époux X... du droit à rémunération de l’agent immobilier et qui a pu retenir que les manoeuvres frauduleuses qu’ils avaient utilisées, consistant en l’emprunt d’une fausse identité pour l’évincer de la transaction immobilière, avaient fait perdre à l’agent immobilier la commission qu’il aurait pu exiger du vendeur, en a exactement déduit qu’ils devaient être condamnés à lui payer des dommages-intérêts ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén. - 9 mai 2008 REJET

N° 07-12.449. - C.A. Aix-en-Provence, 16 octobre 2001

M. Lamanda, P. Pt. - M. Foulquié, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Copper-Royer, Av.

Appel civil 1117-1118
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1119-1141
Avocat 1120-1121
Bail (règles générales) 1122
Bail commercial 1118-1123-1124-1125
Bail d’habitation 1126
Bail rural 1127
Banque 1128
Cassation 1129-1148
Chambre de l’instruction 1130-1131
Circulation routière 1132
Complicité 1133
Conflit de lois 1134
Contrat d’entreprise 1135
Contrat de travail, durée déterminée 1136-1137
Contrat de travail, exécution 1138-1139-1154
Contrat de travail, rupture 1140
Contrôle judiciaire 1131
Conventions internationales 1141
Copropriété 1142-1143-1144
Cour d’assises 1145
Criminalité organisée 1146
Dessins et modèles 1147
Divorce, séparation de corps 1148-1149
Donation 1150
Droit maritime 1151
Elections 1152-1153
Energie 1154
Enquête préliminaire 1155
Entreprise en difficulté 1156
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1157
Etat 1158
Filiation 1159
Fonds de garantie 1160
Impôts et taxes 1161-1162
Indivision 1163
Instruction 1164
Jugements et arrêts par défaut 1165
Juridictions correctionnelles 1166-1167
Mandat 1168
Marque de fabrique 1169
Mineur 1170
Peines 1141
Prescription civile 1171
Presse 1172-1173-1174
Preuve (règles générales) 1175-1176
Procédure civile 1177
Propriété 1178
Protection des consommateurs 1179
Prud’hommes 1180
Régimes matrimoniaux 1181-1182
Réglementation économique 1164
Responsabilité contractuelle 1183
Saisie immobilière 1184-1185
Sécurité sociale 1186
Sécurité sociale, accident du travail 1187
Sécurité sociale, contentieux 1188
Statut collectif du travail 1189
Succession 1190
Suspicion légitime 1191
Syndicat professionnel 1192
Testament 1134-1193
Travail réglementation 1194-1195-1196-1197-1198-1199-1200
Vente 1201

N°1117

APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Conditions. - Irrecevabilité de l’appel principal dirigé contre une partie. - Portée.

Une cour d’appel qui a retenu qu’un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 06-18.796. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1118

1° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision avant dire droit. - Décision ordonnant une expertise. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Nécessité.

2° BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation anticipée. - Résiliation amiable. - Conclusion d’un nouveau bail. - Prix. - Révision. - Demande en diminution du loyer. - Valeur locative. - Eléments. - Amélioration des lieux loués. - Clause d’accession du bail résilié. - Application.

1° Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d’un bail commercial, présentée par le locataire au regard des exigences de l’article R. 145-20 du code de commerce, et ordonne une expertise est un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat.

2° La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l’application de la clause d’accession figurant dans ce bail.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-10.679. - C.A. Paris, 21 juin 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Luc-Thaler, Av.

N°1119

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Intérêt. - Définition.

L’article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d’intérêts, n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l’intérêt communal.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-84.288. - C.A. Chambéry, 1er mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1120

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Juriste d’entreprise. - Pratique professionnelle exercée sur le territoire français. - Nécessité.

Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans, exercée sur le territoire français.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.051. - C.A. Aix-en-Provence, 29 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1121

AVOCAT

Formation professionnelle. - Stage dans une juridiction. - Assistance au délibéré. - Participation aux décisions (non).

L’élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction peut, en application de l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction, sans y participer.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.383. - C.A. Limoges, 23 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1122

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Répétition. - Fondement. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Conditions. - Détermination.

Le locataire dont le logement a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant en état d’insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu’à l’achèvement des travaux, peu important qu’il ait eu connaissance de la situation de l’immeuble.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-12.103. - Juridiction de proximité de Paris 14e, 15 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Georges, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1123

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Local accessoire. - Propriétaires différents. - Utilisation jointe. - Connaissance par le bailleur du local accessoire. - Moment. - Détermination.

Un appartement loué en vue de son utilisation pour l’activité principale, exploitée par la société locataire dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, Av.

N°1124

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Renonciation tacite. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.194. - C.A. Paris, 22 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

N°1125

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Définition. - Location-gérance (non).

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.805. - C.A. Montpellier, 14 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Monod et Colin, Av.

N°1126

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Exclusion. - Cas.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Application dans le temps de la loi nouvelle. - Détermination. - Portée.

1° Le bailleur qui expose des frais de mise en oeuvre d’un service de surveillance de l’immeuble donné à bail la nuit et les samedis et dimanches n’est pas fondé à invoquer les règles de la gestion d’affaires pour conserver la quote-part qu’il a récupérée de ce chef auprès des locataires.

2° L’article 88 I 4° de la loi du 13 juillet 2006, complétant l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux charges récupérables, n’ayant pas de caractère interprétatif et ne régissant que les effets à venir des situations juridiques en cours, le bailleur qui a récupéré, auprès de ses locataires, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux contrats d’entreprise pour une période antérieure à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 2006, doit être condamné à la leur rembourser.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-10.704. - T.I. Paris 19e, 7 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous 3e Civ., 19 mars 2008, n° 1126 ci-dessus

L’article 88 I 4° de la loi du 13 juillet 2006 a ajouté à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux charges récupérables, l’alinéa suivant : "Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur".

Cet ajout vise à mettre un terme à la jurisprudence issue de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 mars 2004 (pourvoi n° 01-14.439, Bull. 2004, III, n° 60(1) - rejet), suivant lequel les charges récupérables au titre d’un contrat d’entreprise n’incluaient ni la marge bénéficiaire de l’entreprise sollicitée, ni la TVA.

La question qui se posait était de savoir si cette modification avait un caractère interprétatif, susceptible d’avoir une incidence sur les effets passés des situations juridiques en cours, ou s’il s’agissait d’une disposition nouvelle, destinée à ne s’appliquer qu’aux effets à venir.

Dans l’arrêt commenté, la troisième chambre civile a approuvé le juge du fond d’avoir écarté le caractère interprétatif et rétroactif de la disposition modificative, qui ne ressortait ni des termes de la loi ni des débats parlementaires.

Ce choix rendait inutile une réponse spécifique aux dernières branches du moyen faisant référence à la notion d’impérieux motif d’intérêt général, à laquelle il n’est nécessaire de recourir que pour justifier, notamment, l’application de dispositions légales dont la portée rétroactive est reconnue à des litige en cours.

N°1127

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Remembrement. - Effets. - Option du preneur. - Report du bail ou résiliation. - Conditions. - Notification par le bailleur de l’acte d’échange des parcelles. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n’est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux.

Dès lors, est opposable au preneur l’acte d’échange dont il a eu connaissance par lettre simple et contre lequel il n’a pas régulièrement formé opposition.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.359. - C.A. Dijon, 14 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1128

BANQUE

Carte de crédit. - Perte ou vol. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Faute lourde. - Preuve.

En application de l’article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde.

Il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve, et la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.186. - T.I. Saint-Ouen, 6 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1129

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts. - Existence. - Portée.

La cassation d’un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit.

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 07-13.195. - C.A. Bourges, 25 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N°1130

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Contrôle judiciaire. - Demande de mainlevée. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Irrecevabilité. - Cause. - Autorité de la chose jugée. - Arrêt de rejet précédemment rendu sur saisine directe par la chambre de l’instruction.

Le principe de l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’une même demande de mainlevée du contrôle judiciaire, soumise à la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale, soit à nouveau examinée par cette juridiction, saisie de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction de refus de mainlevée du contrôle judiciaire.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel de l’ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, énonce qu’elle a déjà statué, par un précédent arrêt, sur la même demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Crim. - 27 mars 2008. REJET

N° 08-80.183. - C.A. Versailles, 7 décembre 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N°1131

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu. - Pluralité de poursuites. - Appel de la partie civile limité à l’un des chefs de la poursuite. - Examen de tous les faits de la procédure.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chambre de l’instruction. - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d’une ordonnance de non-lieu. - Possibilité (non).

1° L’article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l’instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer d’office à l’égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure.

2° Selon l’article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Ainsi, la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de cette ordonnance et infirmant celle-ci ne peut ordonner le maintien sous contrôle judiciaire de l’intéressé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement.

Crim. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 07-86.261. - C.A. Nouméa, 12 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1132

CIRCULATION ROUTIÈRE

Locataire du véhicule redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la juridiction de proximité qui relaxe le locataire d’un ensemble routier, composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque, des fins de la poursuite pour excès de vitesse et dit qu’il n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, aux motifs que le véhicule tracteur, auquel était attelée la remorque dont le numéro d’immatriculation a été relevé, n’a pu être identifié, sans rechercher si le prévenu, locataire de l’un des deux éléments composant le véhicule verbalisé, se trouvait dans l’un des cas d’exception prévus par lesdits articles.

Crim. - 27 mars 2008. CASSATION

N° 07-85.999. - Juridiction de proximité d’Aix-les-bains, 28 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1133

COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Aide ou assistance. - Définition. - Infraction d’habitude.

Pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-85.054. - C.A. Paris, 4 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1134

1° CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Critères. - Premier domicile matrimonial.

2° TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Moment.

3° TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets.

1° La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial.

Une cour d’appel en a justement déduit qu’était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homologation judiciaire, conformément à la loi américaine régissant le régime matrimonial des époux.

2° La délivrance d’un legs particulier étant une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession, une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle pouvait être ordonnée sans attendre l’issue de l’action en réduction engagée par un héritier réservataire.

3° Ayant constaté qu’un légataire à titre particulier n’avait pas été mis en possession du bien légué, dont il a dû demander la délivrance, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, ne pouvant en percevoir les fruits, il n’était pas tenu des charges afférentes à ce bien antérieures à la délivrance.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 06-19.103. - C.A. Aix-en-Provence, 31 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1135

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Faute contractuelle. - Effets à l’égard des tiers. - Responsabilité délictuelle.

Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n’a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.473. - C.A. Paris, 25 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1136

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés. - Renouvellement. - Avenant au contrat. - Modalités. - Détermination.

Si, en vertu de l’article L. 715-7, devenu l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l’exception de la disposition relative à l’énonciation du recours, aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-40.093. - C.A. Versailles, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1137

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi consolidé. - Contenu. - Exclusion. - Dispositif comprenant des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis. - Portée.

Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, alors applicables, que lorsque l’État et l’employeur ont passé une convention pour favoriser l’embauche d’un demandeur d’emploi et qu’un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d’une telle convention, le dispositif, comprenant notamment des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu’un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail mais dans cette convention, laquelle, d’une durée de douze mois, est renouvelable par voie d’avenant.

En l’espèce, une cour d’appel avait, pour débouter une salariée de sa demande en requalification de contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée, retenu que le contrat litigieux, qui avait pris fin à sa troisième échéance, aurait pu comporter des actions de formation s’il s’était poursuivi jusqu’à la fin de la cinquième année, et qu’au moment du renouvellement qui avait été soumis à l’agrément de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, aucune obligation de formation n’avait été imposée à l’employeur.

En statuant ainsi, alors que l’irrégularité de la convention liant l’État et l’employeur, au regard de la prévision d’un dispositif d’orientation ou de formation professionnelle, et celle qui résulterait de l’agrément donné par l’administration pour son renouvellement en dépit d’une carence relative à une telle obligation suscitaient une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire, et qu’il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Soc. - 27 mars 2008. CASSATION

N° 06-45.929. - C.A. Montpellier, 22 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1138

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. - Plan de cession. - Reprise des salariés par le cessionnaire. - Obligations du cessionnaire. - Exécution de l’engagement unilatéral pris par le cédant. - Conditions. - Portée.

Dès lors qu’il n’a pas été dénoncé, un engagement unilatéral pris par le cédant s’impose aux cessionnaires de l’entreprise, y compris lorsque la cession intervient à la suite du redressement judiciaire de l’employeur et en vertu d’une décision arrêtant un plan de cession, sans que les conditions mises par le repreneur dans son offre d’acquisition puissent y faire obstacle.

Justifie donc légalement sa décision une cour d’appel qui retient que le cessionnaire est tenu d’exécuter cet engagement au bénéfice d’un salarié passé à son service en exécution du plan de cession.

Soc. - 12 mars 2008. REJET

N° 06-45.147. - C.A. Lyon, 17 août 2006.

M. Bailly, Pt (f.f.). et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1139

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Absence de reclassement et de licenciement. - Effet.

Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui statue par des motifs inopérants, tirés de l’ignorance dans laquelle se trouvait l’employeur du premier avis médical d’inaptitude et du recours administratif en cours, alors qu’il avait constaté que le médecin du travail avait lui-même qualifié l’avis du 5 septembre 2001 de visite de reprise et que le second avis du 26 septembre 2001 confirmait l’inaptitude du salarié.

Soc. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.734. - C.A. Amiens, 28 juin 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Capron, Me Rouvière, Av.

N°1140

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Salariés les remplissant. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu’elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n’en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l’employeur entraîne les effets d’un licenciement.

Doit être cassé l’arrêt qui condamne un employeur au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement alors les conditions légales de la mise à la retraite du salarié étaient remplies et que cette mesure n’était pas intervenue dans le cadre d’un plan social prévoyant le versement d’une telle indemnité aux salariés mis à la retraite.

Soc. - 18 mars 2008. CASSATION

N° 07-40.269. - C.A. Versailles, 2 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1141

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Accord complémentaire du 28 octobre 1996, entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française. - Article XIV. - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises. - Domaine d’application. - Informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Trafic d’influence. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée.

3° PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Trafic d’influence. - Domaine d’application. - Complice.

1° Les dispositions de l’article XIV de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996, ainsi que l’article 67 a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d’instruction français, d’informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° Si le délit de trafic d’influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée, dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

3° Il résulte des termes des articles 121-6 et 432-17 3° du code pénal que la peine complémentaire de confiscation peut être prononcée non seulement à l’encontre de l’auteur principal du trafic d’influence, mais aussi de son complice.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-82.124 et 04-81.758. - C.A. Paris, 6 février 2004 et 1er mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1142

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Caractéristiques. - Partie privative d’un lot de copropriété. - Possibilité (non).

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d’une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété.

3e Civ. - 27 mars 2008. REJET

N° 07-11.801. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1143

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effets.

Il résulte de l’article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 que n’a pas droit à rémunération le syndic de copropriété qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.191. - C.A. Chambéry, 19 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1144

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Union de syndicats de copropriétaires. - Gestionnaire professionnel. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effet.

Le gestionnaire professionnel d’une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.728. - C.A. Chambéry, 26 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1145

COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture d’un acte annulé. - Lecture partielle interrompue par le président. - Portée.

N’ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par un avocat de l’une des parties civiles, cette lecture ayant été interrompue par le président dès que les avocats de l’accusé ont fait valoir que la pièce en cause avait été annulée.

Crim. - 27 mars 2008. REJET

N° 07-84.558. - Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 8 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°1146

1° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Autorisation écrite. - Moment. - Portée.

2° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Information prévue par l’article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Etendue. - Détermination.

1° Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit intervenir avant que la réquisition ne soit délivrée à l’opérateur téléphonique, il n’est pas exigé que l’autorisation ait été transmise préalablement à l’officier de police judiciaire.

2° Les informations données par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention, en application de l’article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale, portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.

Crim. - 26 mars 2008. REJET

N° 07-88.281. - C.A. Paris, 23 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1147

DESSINS ET MODÈLES

Protection. - Action en contrefaçon d’un modèle déposé. - Conditions. - Risque de confusion. - Nécessité (non).

Une cour d’appel qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d’un modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble justifie légalement sa décision au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, sans avoir à procéder à une recherche inopérante portant sur l’éventualité d’un risque de confusion.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 06-22.013. - C.A. Lyon, 26 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy, Av.

N°1148

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre. - Prononcé du divorce. - Jugement. - Caractère exécutoire. - Acquisition. - Moment. - Détermination.

2° CASSATION

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Contradiction. - Contradiction de motifs entre eux. - Applications diverses. - Motifs contradictoires. - Portée.

1° Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu’au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée, et non au jour où l’ordonnance constatant le double aveu a été rendue.

2° Méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile et se détermine par des motifs contradictoires la cour d’appel qui retient que l’épouse n’a pas acquiescé au jugement de divorce faute de preuve de son intention maintenue de divorcer, tout en relevant que celle-ci s’est comportée ouvertement comme étant divorcée.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.250. - C.A. Bordeaux, 26 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1149

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Devoir de secours. - Pension alimentaire. - Pension remplacée par la constitution d’un capital. - Montant. - Fixation judiciaire. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge.

Viole ces textes la cour d’appel qui condamne un mari à payer à son ex-épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire viagère et à lui abandonner sa part en usufruit sur un bien commun pendant une durée de dix-huit mois, sans fixer la valeur de cet usufruit.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.267. - C.A. Versailles, 19 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N°1150

DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date de la décision définitive de non-lieu. - Applications diverses. - Plainte avec constitution de partie civile du donataire à l’encontre du donateur.

Lorsque le fait constitutif d’ingratitude résulte d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l’encontre de la donatrice, le point de départ du délai d’un an, imparti par l’article 957 du code civil pour exercer l’action en révocation de donation, est reporté à la date de la décision définitive de non-lieu ayant constaté le caractère mensonger des accusations.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, retient que la donatrice a toujours su que l’accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère, de sorte qu’elle devait engager son action sans attendre l’issue de la procédure pénale.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.861. - C.A. Grenoble, 14 novembre et 13 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1151

DROIT MARITIME

Abordage. - Domaine d’application. - Indemnités dues à raison des dommages causés, au cours d’une régate, aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord.

En cas d’abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu’il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, qui commandent, avant toute mise en cause d’une responsabilité personnelle, de rechercher si les circonstances de la collision révèlent la faute de l’un des navires ou une faute qui leur est commune.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-20.558. - C.A. Paris, 11 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1152

ELECTIONS

Liste électorale. - Liste électorale complémentaire des citoyens de l’Union européenne. - Inscription. - Conditions. - Production, par un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, d’une déclaration écrite en mairie précisant l’absence de déchéance du droit de vote dans son Etat d’origine. - Définition. - Production d’un formulaire rempli et signé par le ressortissant européen, précisant son adresse, sa nationalité et comportant la mention suivante : "l’électeur soussigné déclare qu’il n’a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant".

Le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales doit produire, en application de l’article LO 227-4 du code électoral, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français et un document d’identité en cours de validité, une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant.

Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’inscription, pour absence de production d’une telle déclaration, alors que le formulaire rempli et signé par le ressortissant européen précisait son adresse, sa nationalité et comportait la mention suivante : "l’électeur soussigné déclare qu’il n’a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant".

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 08-60.266. - T.I. l’Ile-Rousse, 21 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap.

N°1153

ELECTIONS

Liste électorale. - Radiation. - Radiation de l’électeur. - Radiation à la suite de l’action d’un tiers électeur. - Effets. - Inscription sur une liste électorale postérieure. - Saisine du tribunal territorialement compétent. - Conditions. - Demande d’inscription dans le délai. - Défaut. - Portée.

L’électeur qui, radié de la liste électorale d’une commune à la requête d’un tiers électeur, n’a pas été en mesure de déposer, dans les délais prévus à l’article R. 5 du code électoral, une demande d’inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur cette liste électorale postérieure.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 08-60.336. - T.I. Aubusson, 29 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén.

N°1154

1° ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Sanction disciplinaire. - Avis. - Commission secondaire. - Composition. - Supérieur hiérarchique. - Possibilité. - Conditions. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Procédés clandestins. - Exclusion.

1° Les dispositions statutaires applicables au personnel d’EDF-GDF n’interdisent pas au supérieur hiérarchique d’un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l’employeur.

2° Les résultats d’un procédé de surveillance clandestin et déloyal du salarié, procédant d’un stratagème, ne peuvent être retenus comme moyen de preuve.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui se fonde, pour retenir une faute du salarié, sur des rapports dressés par d’autres agents, mandatés par un supérieur hiérarchique pour se rendre dans le restaurant exploité par l’épouse de l’intéressé afin de vérifier si celui-ci y travaillait pendant ses heures de service, en se présentant comme de simples clients sans révéler leurs qualités et le but de leur visite.

Soc. - 18 mars 2008. CASSATION

N° 06-45.093. - C.A. Nîmes, 27 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1155

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Groupement d’intervention régional. - Enquête d’office.

Tout officier de police judiciaire exerçant ses fonctions au sein d’un groupement d’intervention régional (GIR) tient de l’article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d’office à des enquêtes préliminaires, et l’information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.

N’encourt pas la nullité le rapport établi par le chef d’un GIR dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d’être relevées à l’encontre d’un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que ces informations, communiquées en application de l’article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-88.684. - C.A. Bastia, 28 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1156

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Loi du 26 juillet 2005. - Cause de la résolution du plan. - Cessation des paiements. - Appréciation.

Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l’article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis le mois de décembre 2003 et prononcé leur liquidation judiciaire la cour d’appel qui retient que ces sociétés n’étaient en mesure, ni au cours de l’exécution du plan ni au jour où elle statuait, de faire face au passif exigible avec leur actif disponible.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-20.510. - C.A. Bordeaux, 3 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1157

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Date du prononcé de la résolution. - Effet.

Les dispositions de l’article L. 626-27 du code de commerce, issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n’a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-21.306. - C.A. Aix-en-Provence, 28 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1158

ETAT

Créance sur l’Etat. - Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Prescription. - Durée. - Détermination.

Les actions en répétition de l’indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.506. - Juridiction de proximité de Douai, 25 août 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1159

FILIATION

Filiation légitime. - Contestation. - Action en contestation de paternité. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Constitution d’une possession d’état d’enfant légitime. - Défaut. - Caractérisation. - Applications diverses.

Une cour d’appel, qui relève d’abord que la mère d’un enfant ayant un titre d’enfant légitime a reconnu avoir entretenu, pendant la période légale de conception, des relations intimes avec l’auteur de la reconnaissance prénatale de l’enfant, ensuite que, durant la grossesse, ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin que l’époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication, a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l’enfant, a pu déduire de ces constatations qu’il ne s’était pas constituée une possession d’état d’enfant légitime paisible, sans équivoque et continue, et que, dès lors, la demande de l’auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime, fondée sur l’article 334-9 du code civil interprété a contrario, était recevable.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.573. - C.A. Paris, 7 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1160

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Ayant droit. - Indemnisation. - Demande d’indemnisation. - Recevabilité. - Condition.

Les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une maladie causée par l’amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d’un procès-verbal de conciliation, l’indemnisation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, sont recevables à saisir ultérieurement le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’une demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par la victime et résultant de sa maladie.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-15.807. - C.A. Aix-en-Provence, 4 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°1161

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Déclaration. - Délai. - Héritier légitime. - Soustraction. - Dévolution contestée (non).

L’héritier, saisi de plein droit de la succession en application de l’article 724 du code civil, a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Viole dès lors les dispositions de ce texte et celles de l’article 641 du code général des impôts la cour d’appel qui retient qu’une action en recherche de paternité, qui aurait évincé l’héritier de l’ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès, a différé jusqu’au règlement du litige le délai imparti à l’héritier pour déposer sa déclaration.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.703. - C.A. Pau, 30 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1162

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Droit de communication. - Exercice auprès des banques. - Contrôle des comptes du défunt. - Conditions. - Demande préalable aux contribuables des relevés de compte du défunt (non).

L’article premier de l’instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l’exercice de la faculté qu’a l’administration, en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la communication des relevés de comptes du défunt un préalable obligatoire à l’exercice, par elle, de son droit de communication auprès des organismes bancaires.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 07-12.470. - C.A. Versailles, 31 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°1163

INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Demande formée en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil. - Conditions. - Intérêts en présence. - Appréciation. - Office du juge.

Viole, par fausse application, l’article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d’appel qui subordonne l’attribution éliminatoire à la justification, par les indivisaires qui souhaitent maintenir entre eux l’indivision en allotissant le demandeur en partage, d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision, alors qu’il lui incombait d’apprécier comparativement les intérêts en présence.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.805. - C.A. Versailles, 11 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Spinosi, Av.

N°1164

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance déclarant l’action publique non prescrite. - Portée. - Chose jugée (non).

2° RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Libre concurrence. - Abus de position dominante. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

1° Aucune autorité de chose jugée ne s’attache aux décisions des juridictions d’instruction déclarant l’action publique non prescrite.

2° Le délit d’abus de position dominante, résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-80.473. - C.A. Lyon, 20 décembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1165

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Itératif défaut. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, pour qu’une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l’égard d’un opposant, il est nécessaire que celui-ci ait été informé de la date d’audience, soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation délivrée à sa personne.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui statue par itératif défaut à l’égard d’une prévenue ayant fait opposition à un arrêt de condamnation rendu par défaut, et qui ne comparaît pas, alors que la date d’audience ne lui a pas été notifiée par procès-verbal et qu’elle a été citée à parquet général.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-81.960. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1166

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

La nullité d’une garde à vue n’entraîne l’annulation des actes subséquents qu’à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée.

Méconnaît ce principe et l’article 385 du code de procédure pénale l’arrêt qui, après avoir fait droit à la demande d’annulation d’une mesure de garde à vue, en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui prévoient que le bâtonnier doit être informé sans délai de la demande de la personne concernée de s’entretenir dès le début de la garde à vue avec un avocat commis d’office, annule également la procédure subséquente, y compris le procès-verbal de comparution immédiate saisissant le tribunal correctionnel, alors que la saisine de cette juridiction ne pouvait être affectée par l’annulation de cette mesure, qui n’en était pas le support nécessaire.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-83.814. - C.A. Paris, 10 mai 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

N°1167

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Faits qualifiés délit constituant un crime. - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

Les dispositions de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont applicables que si la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque ce renvoi est ordonné.

Crim. - 27 mars 2008. REJET ET RÈGLEMENT DE JUGES

N° 07-85.076. - C.A. Poitiers, 29 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton, Av.

N°1168

MANDAT

Mandant. - Obligations. - Dépassement de mandat. - Effet.

Il résulte de l’article 1998 du code civil que le mandant n’est pas tenu d’exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné.

Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, tout en retenant qu’un ordre passé sans indication de durée est valable jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel il a été émis, rejette la demande d’un donneur d’ordre tendant à la restitution du prix d’actions, alors qu’il résultait de ses constatations que l’exécution de l’ordre était intervenue après que celui-ci fut devenu caduc et ne pouvait dès lors engager le donneur d’ordre.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.554. - C.A. Paris, 19 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Tiffreau, Av.

N°1169

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Autorisation. - Requête préalable. - Juge compétent. - Détermination.

Dès lors que la juridiction est saisie au fond, l’article 812, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable, et la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 05-19.782. - C.A. Paris, 1er juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1170

MINEUR

Garde à vue. - Enregistrement audiovisuel. - Absence. - Portée.

Il résulte de l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que lorsque l’enregistrement audiovisuel dont les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue doivent faire l’objet ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception de nullité tirée du défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue et de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, énonce que les fonctionnaires de police ont pu croire que le logiciel d’enregistrement, qui avait connu précédemment des défaillances techniques, fonctionnait à nouveau de manière correcte et que l’information a posteriori du procureur de la République aurait été sans incidence sur le déroulement des auditions déjà actées, alors que l’impossibilité technique d’enregistrement audiovisuel invoquée par les policiers, d’une part, n’a pas été mentionnée dans les procès-verbaux d’interrogatoires et, d’autre part, n’a pas été portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-88.554. - C.A. Versailles, 13 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1171

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse à l’encontre de l’héritier de l’assuré.

Il résulte des dispositions de l’article 2277 du code civil que si l’action en paiement des arrérages d’une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l’action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire.

Doit être cassé le jugement qui a déclaré prescrite, en méconnaissance de cette règle, l’action en répétition de l’indu, intentée par la caisse nationale d’assurance vieillesse à l’encontre de l’héritier de son assurée.

2e Civ. - 20 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.267. - T.A.S.S. Versailles, 30 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Gatineau, Av.

N°1172

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Faits diffamatoires étrangers à la cause. - Caractérisation de l’extranéité. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu’ils ne sont pas étrangers à la cause.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d’une partie étaient diffamatoires, cependant qu’au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n’était pas étranger à la cause.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.996. - C.A. Paris, 13 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.

N°1173

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Personne visée indirectement. - Condition.

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.

Tel n’est pas le cas à l’égard du maire d’une commune, lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l’inauguration par ses soins du parvis d’une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-87.838. - C.A. Grenoble, 12 septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1174

PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Mise en ligne sur internet d’un texte reproduisant les termes d’une plainte avec constitution de partie civile.

Il résulte des dispositions de l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

L’immunité ainsi prévue, qui s’applique aux seuls discours prononcés ou aux écrits produits en justice dans l’intérêt de la défense des parties, ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui fait application des dispositions de l’article 41 précité dans la poursuite exercée du chef de diffamation publique par les personnes visées par une plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits de nature à constituer des infractions, à la suite de la mise en ligne sur un site internet d’un texte reproduisant ladite plainte, le document diffusé ne pouvant alors être analysé comme un écrit produit devant une juridiction.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-86.406. - C.A. Nouméa, 10 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1175

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Constat d’huissier. - Constatations purement matérielles. - Procédés. - Limites.

Si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

La cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était assuré le concours d’un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces, puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu’il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu’un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-40.852. - C.A. Limoges, 13 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1176

PREUVE (règles générales)

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Dès lors, avant de trancher la contestation, le juge doit, le cas échéant, enjoindre à la partie demanderesse à l’incident de produire des documents de comparaison et, au besoin, ordonner une expertise.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.226. - T.I. Paris 19e, 9 août 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1177

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure. - Ordonnance mettant fin à l’instance. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance rejetant une exception de nullité de l’assignation. - Portée.

C’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance qu’elle a, au principal, l’autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu’une ordonnance du conseiller de la mise en état a rejeté une exception de nullité de l’assignation, la validité de cet acte peut être remise en cause devant la cour d’appel.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 07-11.384. - C.A. Paris, 6 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1178

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur. - Clôture forcée. - Contribution du voisin à l’édification d’une clôture en limite de propriété. - Existence d’un mur de clôture en retrait de la limite séparative de la propriété voisine. - Absence d’influence.

L’existence d’un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l’article 663 du code civil, l’édification à frais partagés d’un mur de clôture le long de cette limite.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.287. - C.A. Bordeaux, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N°1179

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité comparative. - Licéité. - Conditions. - Comparaison objective des caractéristiques des produits. - Applications diverses. - Médicament générique.

En présentant, dans une publicité destinée aux professionnels de la santé, une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d’une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence avec celle-ci est démontrée, et procède donc à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

Viole dès lors les dispositions des articles L. 121-8 du code de la consommation et L. 5121-1 5° du code de la santé publique la cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’actes de contrefaçon de marque, décide qu’une telle publicité n’est pas licite car elle ne compare pas les caractéristiques essentielles et représentatives réciproques des produits.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.366. - C.A. Paris, 3 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1180

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Accord collectif. - Interprétation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le juge prud’homal, compétent pour connaître de l’interprétation d’un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d’un litige lié au contrat de travail d’un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif, posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit qu’un conseil de prud’hommes, saisi par un salarié protégé contestant la régularité de sa mise à la retraite prononcée sur le fondement d’un accord collectif et autorisée par l’administration du travail, était compétent pour interpréter ledit accord sur question préjudicielle posée par le juge administratif, lui-même saisi par le salarié de la légalité de la décision administrative ayant autorisé cette mise à la retraite.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 07-41.813. - C.A. Paris, 21 septembre 2006 et 8 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°1181

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Recel. - Objet. - Effets de la communauté. - Définition. - Exclusion. - Biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ne constituent pas des effets de la communauté, au sens de l’article 1477 du code civil, susceptibles de faire l’objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.346. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1182

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Homologation. - Procédure. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d’homologation de changement de régime matrimonial.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 05-21.924. - C.A. Paris, 22 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1183

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que l’origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste, ou qu’elle est reliée à celle-ci.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.350. - C.A. Bordeaux, 30 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N°1184

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Publication. - Délais. - Délais d’annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l’audience d’adjudication. - Délai calculé en remontant le temps. - Nécessité.

Le délai prévu à l’article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l’audience d’adjudication fixée au 23 mars 2007 devait être annoncée au plus tard le samedi 2 mars 2007.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 07-16.775. - TGI Albertville, 23 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Kriegk, Rap. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Foussard, Av.

N°1185

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Action en nullité. - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux. - Cas. - Obligation contractée par les débiteurs saisis. - Existence. - Portée.

Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de nullité d’une procédure de saisie immobilière et du jugement d’adjudication, retient que, bien que l’acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites soit entaché de faux, une obligation avait bien été contractée par les débiteurs saisis.

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.105. - C.A. Papeete, 27 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N°1186

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l’exécution d’une mission de service public, tiennent des dispositions de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur.

N’étant pas soumises au droit de la concurrence et leur activité de recouvrement n’entrant dans aucune des catégories définies à l’article premier du code des marchés publics, les unions de recouvrement ne sauraient être assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés.

Une cour d’appel a exactement déduit de ces énonciations qu’une URSSAF avait la capacité juridique et la compétence pour recouvrer les cotisations sociales litigieuses.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-13.321. - C.A. Amiens, 30 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

N°1187

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Reconnaissance. - Conditions. - Prise en charge de l’accident par l’organisme social au titre des accidents du travail. - Absence d’influence.

Si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social.

2e Civ. - 20 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.348. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet, Me Spinosi, Av.

N°1188

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Redressement. - Notification. - Réponse de l’employeur aux observations de l’agent de contrôle. - Demande de justificatifs complémentaires à un tiers à l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l’inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l’employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d’observation, lui indiquer que ceux-ci conduisaient à une minoration du redressement envisagé sans envoyer une nouvelle lettre d’observation, elles n’autorisent pas l’agent chargé du contrôle à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-12.797. - C.A. Rennes, 17 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, Av.

N°1189

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Avenant n° 265 du 21 avril 1999. - Article 12-2. - Indemnités de sujétion particulière. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

L’article 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l’une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l’indemnité de sujétion particulière prévue par ledit article.

Soc. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.612. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°1190

SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l’indivision post-communautaire.

La sanction prévue par l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui énonce qu’en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l’emploi des fonds ainsi prélevés et en n’indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.810. - C.A. Douai, 12 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1191

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

Les magistrats d’une cour d’appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n’ont fait qu’observer le principe de la contradiction.

Il ne résulte donc pas de leur décision l’existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 08-01.710. - C.A. Aix-en-Provence, 7 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°1192

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

Lorsqu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité demande l’annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-60.282. - TI Paris 13e, 3 mai 2007.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N°1193

TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Modalités de financement du bien légué. - Absence d’influence.

Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l’arrêt qui ordonne la délivrance d’un legs portant sur un véhicule automobile acquis par la testatrice postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, peu important les modalités de financement de cette acquisition.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-12.300. - C.A. Pau, 23 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard, Av.

N°1194

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Congé sabbatique. - Formalités légales. - Information de l’employeur. - Délai de trois mois. - Non-respect. - Portée.

Si, aux termes de l’article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l’employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l’avance, le non-respect de ce délai, s’il peut conduire l’employeur à différer la date du départ, comme l’y autorise l’article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l’employeur, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-24 du code du travail, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas répondu dans le délai de trente jours à l’information tardive du salarié, a estimé, le salarié pouvant se prévaloir d’un accord de son employeur sur la date de son départ, que le licenciement pour faute grave fondé sur l’absence du salarié à compter de cette date était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-43.866. - C.A. Grenoble, 26 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1195

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Définition. - Critères. - Durée légale du travail. - Dépassement. - Portée.

L’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à trente-cinq heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l’année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, et l’article L. 212-5, puis l’article L. 212-7-1, du code du travail disposent que, dans les entreprises travaillant en continu par cycles successifs, seules les heures effectuées au-delà d’une durée moyenne hebdomadaire de trente-neuf heures, puis de trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2000, calculée sur la durée du cycle, sont des heures supplémentaires.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui attribue aux salariés un rappel d’heures supplémentaires décomptées à partir de la trente-sixième heure jusqu’au 1er octobre 1999, et à partir de la trente-troisième heure en application d’un accord d’entreprise à partir de cette date, alors que, si ce texte prévoit que les salariés concernés effectuent trente-deux heures hebdomadaires, il précise que les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.578. - C.A. Bourges, 22 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1196

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Formalités. - Ecrit. - Nécessité.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Bénéficiaires. - Cadres. - Catégories concernées. - Détermination. - Enonciation dans les dispositions conventionnelles. - Portée.

1° Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l’article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit.

Dès lors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été conclue par écrit, la durée de travail d’un salarié ne peut pas être décomptée en jours sur une base annuelle.

2° Selon l’article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la conclusion des conventions de forfait en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, qui définit les catégories de salariés concernés, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.

En l’état d’un accord d’entreprise énonçant que les cadres susceptibles de conclure une convention de forfait annuel en jours "appartiennent aux catégories suivantes : cadre dirigeant, cadre commercial", une convention de forfait annuel en jours ne saurait être appliquée à un cadre technique, catégorie non visée par l’accord.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.990. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 26 mars 2008, n° 1196 ci-dessus

Dans cette affaire, était posée pour la première fois à la Cour de cassation la question de la preuve de l’existence d’une convention individuelle de forfait, prévue pour les cadres dits autonomes par l’article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000.

Traditionnellement, on admettait que les parties au contrat de travail pouvaient convenir de rémunérer d’une manière forfaitaire un certain nombre d’heures supplémentaires, la rémunération globale convenue incluant le paiement des heures "normales" et des heures supplémentaires. La jurisprudence, qui a encadré les conditions de licéité des conventions de forfait, exige notamment que l’accord des parties soit établi : "Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié" (Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46.369, Bull. 2004, V, n° 77). Mais "aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’existence d’un écrit pour l’établissement d’une convention de forfait" (Soc., 11 janvier 1995, pourvoi n° 93-41.525).

Les forfaits applicables aux cadres sont d’une nature différente puisqu’il s’agit, non d’un outil de calcul de la rémunération, mais d’un outil de calcul du temps de travail.

L’article L. 212-15-3 du code du travail était ainsi libellé, dans sa rédaction d’origine :

« I. - Les salariés ayant la qualité de cadre (...) et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d’une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d’être conclues. (...)

III. - La convention ou l’accord collectif prévoyant la conclusion de forfait en jours (...) définit les catégories de salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. »

En l’espèce, une cour d’appel avait jugé qu’un salarié pouvait voir décompter son temps de travail selon un régime de forfait annuel en jours, l’accord des parties étant caractérisé en dépit de l’absence d’écrit.

La chambre sociale censure cette analyse en énonçant que "les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l’article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit". Ainsi, dès lors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été conclue par écrit entre les parties, la durée de travail d’un salarié ne peut être décomptée sur une base annuelle en jours.

Il convient de souligner à cet égard que les cadres ayant conclu une convention de forfait en jours sont uniquement soumis aux dispositions relatives au repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés et congés payés. Ils ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires, ni aux durées maximales hebdomadaire et journalière.

Par ailleurs, la chambre censure également les juges du fond en ce qu’ils ont considéré que l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours avec les cadres commerciaux permettait la conclusion d’une telle convention avec le cadre concerné, alors que celui-ci était cadre technique et relevait donc d’une catégorie non visée par l’accord.

Il avait déjà été jugé qu’un accord d’entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l’entreprise, alors que l’article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres, ne saurait être appliqué à la situation d’un salarié, agent de maîtrise, pour s’opposer à sa demande de rappel au titre d’heures supplémentaires (Soc., 5 avril 2006, pourvoi n° 05-43.061, Bull. 2006, V, n° 142).

N°1197

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Heures d’équivalence. - Application. - Exclusion. - Cas. - Appréciation du respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Conditions. - Défaut. - Portée.

1° Il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence au sens de l’article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, affaire n° C-14/04), et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, faisant application de cette Directive au litige, énonce que les heures de permanence effectuées dans les locaux de l’entreprise doivent être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures, malgré l’existence d’un système d’équivalence prévu par l’article 22 bis de l’annexe I à la convention collective nationale des transports routiers, puis par l’article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires.

2° L’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers prévoit que la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale hebdomadaire telle que définie à l’article L. 212-7 du code du travail.

Il résulte de ce texte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail, pour les deux semaines considérées.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décompte les heures supplémentaires par semaine civile pour l’ensemble de la période litigieuse, au motif que le salarié a dépassé la durée hebdomadaire maximale et qu’il n’a pas bénéficié des trois jours de repos à de nombreuses reprises, sans opérer un décompte de la durée du travail par quatorzaine.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.469. - C.A. Riom, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1198

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

1° Il résulte de l’article l’article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005, que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Viole ce texte la cour d’appel qui, bien qu’ayant constaté que des conducteurs d’autobus n’étaient tenus de passer au dépôt de leur entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendaient que par convenance personnelle, qualifie de temps de travail effectif les trajets effectués par eux entre leur domicile et ce dépôt, alors qu’elle aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n’étaient pas à la disposition de l’employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif.

2° Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, "Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)". Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise, alors qu’elle avait constaté que les salariés, astreints, en vertu du règlement intérieur, au port d’une tenue obligatoire, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 05-41.476. - C.A. Lyon, 21 janvier 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 26 mars 2008, n° 1198 ci-dessus

Dans un arrêt prononcé le 26 février 2008, rendu dans une affaire opposant la Société de transports publics de l’agglomération stéphanoise à des organisations syndicales, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les contours de la notion de temps de travail.

Une partie des chauffeurs de cette société de transport urbain prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l’achever l’après-midi en centre-ville, tandis que d’autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt.

Estimant, d’une part, que les salariés étaient ainsi tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service en un autre lieu ou en revenir et, d’autre part, que les intéressés étaient dans l’obligation de revêtir leur tenue de travail soit à leur domicile, soit sur le lieu de leur travail, des organisations syndicales ont saisi un tribunal de grande instance d’une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme.

Déboutés en première instance, ils obtenaient satisfaction devant la cour d’appel, laquelle retenait, sur la question des temps de trajet, que "même si le retour au dépôt n’est pas imposé par le règlement, c’est bien l’organisation même du service, par la dissociation des sites de prise et de fin de service nécessitée par la continuité du service public, qui impose aux conducteurs d’effectuer, à la fin de leur service ou avant la prise de relève, ce passage au dépôt" et que, durant ce temps de trajet, "le conducteur ne peut vaquer à ses activités personnelles puisqu’il est soumis à un horaire". Sur la question des temps d’habillage et de déshabillage, la cour d’appel juge que l’employeur ne pouvant imposer à un salarié de revêtir ou d’enlever sa tenue de travail à son domicile, il y avait lieu d’enjoindre à la société de transport d’engager des négociations sur les contreparties devant être déterminées par accord collectif.

Par un arrêt rendu le 26 mars 2008, la chambre sociale censure cette décision.

Elle rappelle, d’abord, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, dès lors qu’en l’espèce, les salariés n’étaient pas tenus de retourner au dépôt en fin de service et ne s’y rendaient que pour convenances personnelles, ils ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de leur employeur, au sens de l’article L. 212-4, durant le trajet les ramenant à ce dépôt pour récupérer leur véhicule personnel.

La chambre sociale opère par ailleurs un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, relatives au temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail.

Selon ce texte, "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

Dans un précédent arrêt du 26 janvier 2005, elle avait jugé que lorsque le port d’une tenue de travail était imposé aux salariés, les opérations d’habillage et de déshabillage devaient être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Autrement dit, le caractère obligatoire du port d’une tenue supposait obligatoirement que le temps d’habillage et de déshabillage ait lieu au sein de l’entreprise ou sur le lieu du travail.

Dans son arrêt du 26 février 2008, la chambre sociale revient sur cette jurisprudence. Elle considère en effet désormais que l’article L. 212-4 n’impose pas que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Elle en déduit que l’employeur n’est tenu d’allouer une contrepartie au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d’une tenue de travail obligatoire, d’une part, et l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, d’autre part.

Or, en l’espèce, les conducteurs stéphanois, bien qu’astreints, en vertu du règlement intérieur, au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail. Ils n’étaient par conséquent pas fondés à exiger de l’employeur l’ouverture de négociations destinées à conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter leur uniforme.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

N°1199

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Licenciement. - Motif justifiant la résiliation du contrat. - Impossibilité de maintenir le contrat de travail. - Signification ou prise d’effet du licenciement. - Validité. - Condition.

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail que même si l’employeur justifie de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat de travail d’une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité.

En ce cas, la salariée, victime d’un licenciement nul, a droit au paiement d’une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du code du travail.

Soc. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-40.599. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N°1200

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Respect. - Défaut. - Portée.

L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 241-51-1 du code du travail commet une faute.

Dans ce cas, il appartient aux juges du fond d’allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l’article L. 122-24-4 du code du travail, inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.039. - C.A. Versailles, 26 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1201

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Aléa sur l’auteur de l’oeuvre. - Réduction du prix de vente par transaction. - Attribution possible de l’oeuvre à un peintre d’une notoriété plus importante après la transaction.

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui refuse d’annuler la vente d’un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la venderesse ayant, dans le cadre d’une transaction, accepté une réduction du prix de vente au motif que l’oeuvre ne pouvait être attribuée à ce peintre, il en résultait un aléa sur son auteur accepté par les parties, sans expliquer en quoi la réduction du prix acceptée par la venderesse n’était pas exclusive de l’attribution possible de l’oeuvre à un peintre d’une notoriété plus importante, tel que Claude Monet, à laquelle elle avait par la suite été attribuée.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-10.715. - C.A. Paris, 6 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau, Av.

Appel civil 1117-1118
Atteinte à l’autorité de l’Etat 1119-1141
Avocat 1120-1121
Bail (règles générales) 1122
Bail commercial 1118-1123-1124-1125
Bail d’habitation 1126
Bail rural 1127
Banque 1128
Cassation 1129-1148
Chambre de l’instruction 1130-1131
Circulation routière 1132
Complicité 1133
Conflit de lois 1134
Contrat d’entreprise 1135
Contrat de travail, durée déterminée 1136-1137
Contrat de travail, exécution 1138-1139-1154
Contrat de travail, rupture 1140
Contrôle judiciaire 1131
Conventions internationales 1141
Copropriété 1142-1143-1144
Cour d’assises 1145
Criminalité organisée 1146
Dessins et modèles 1147
Divorce, séparation de corps 1148-1149
Donation 1150
Droit maritime 1151
Elections 1152-1153
Energie 1154
Enquête préliminaire 1155
Entreprise en difficulté 1156
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1157
Etat 1158
Filiation 1159
Fonds de garantie 1160
Impôts et taxes 1161-1162
Indivision 1163
Instruction 1164
Jugements et arrêts par défaut 1165
Juridictions correctionnelles 1166-1167
Mandat 1168
Marque de fabrique 1169
Mineur 1170
Peines 1141
Prescription civile 1171
Presse 1172-1173-1174
Preuve (règles générales) 1175-1176
Procédure civile 1177
Propriété 1178
Protection des consommateurs 1179
Prud’hommes 1180
Régimes matrimoniaux 1181-1182
Réglementation économique 1164
Responsabilité contractuelle 1183
Saisie immobilière 1184-1185
Sécurité sociale 1186
Sécurité sociale, accident du travail 1187
Sécurité sociale, contentieux 1188
Statut collectif du travail 1189
Succession 1190
Suspicion légitime 1191
Syndicat professionnel 1192
Testament 1134-1193
Travail réglementation 1194-1195-1196-1197-1198-1199-1200
Vente 1201

N°1117

APPEL CIVIL

Appel incident. - Recevabilité. - Conditions. - Irrecevabilité de l’appel principal dirigé contre une partie. - Portée.

Une cour d’appel qui a retenu qu’un appel principal dirigé contre une partie était irrecevable en a déduit exactement que celle-ci était irrecevable à former appel incident.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 06-18.796. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1118

1° APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décision avant dire droit. - Décision ordonnant une expertise. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Nécessité.

2° BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation anticipée. - Résiliation amiable. - Conclusion d’un nouveau bail. - Prix. - Révision. - Demande en diminution du loyer. - Valeur locative. - Eléments. - Amélioration des lieux loués. - Clause d’accession du bail résilié. - Application.

1° Le jugement qui statue dans son dispositif sur la régularité de la demande de révision du loyer d’un bail commercial, présentée par le locataire au regard des exigences de l’article R. 145-20 du code de commerce, et ordonne une expertise est un jugement mixte, susceptible d’appel immédiat.

2° La résiliation conventionnelle du bail par les parties avant le terme initialement convenu entraîne l’application de la clause d’accession figurant dans ce bail.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-10.679. - C.A. Paris, 21 juin 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Luc-Thaler, Av.

N°1119

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Intérêt. - Définition.

L’article 432-12 du code pénal, incriminant le délit de prise illégale d’intérêts, n’exige pas que l’intérêt pris par le prévenu, alors maire, soit en contradiction avec l’intérêt communal.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-84.288. - C.A. Chambéry, 1er mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1120

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Juriste d’entreprise. - Pratique professionnelle exercée sur le territoire français. - Nécessité.

Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les juristes d’entreprise justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins huit ans, exercée sur le territoire français.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.051. - C.A. Aix-en-Provence, 29 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1121

AVOCAT

Formation professionnelle. - Stage dans une juridiction. - Assistance au délibéré. - Participation aux décisions (non).

L’élève avocat qui, au cours de sa formation, accomplit un stage en juridiction peut, en application de l’article 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, assister aux délibérés de cette juridiction, sans y participer.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.383. - C.A. Limoges, 23 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1122

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Répétition. - Fondement. - Arrêté de déclaration d’insalubrité ou de péril. - Conditions. - Détermination.

Le locataire dont le logement a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le déclarant en état d’insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu’à l’achèvement des travaux, peu important qu’il ait eu connaissance de la situation de l’immeuble.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-12.103. - Juridiction de proximité de Paris 14e, 15 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Georges, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1123

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application. - Local accessoire. - Propriétaires différents. - Utilisation jointe. - Connaissance par le bailleur du local accessoire. - Moment. - Détermination.

Un appartement loué en vue de son utilisation pour l’activité principale, exploitée par la société locataire dans d’autres locaux appartenant à un propriétaire différent, ne peut être soumis au statut des baux commerciaux que si, au moment de la conclusion du bail, le propriétaire avait connaissance de cette utilisation.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.752. - C.A. Aix-en-Provence, 16 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Capron, Av.

N°1124

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Renonciation tacite. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Le seul écoulement du temps ne peut caractériser un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.194. - C.A. Paris, 22 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

N°1125

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Définition. - Location-gérance (non).

La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.805. - C.A. Montpellier, 14 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Monod et Colin, Av.

N°1126

1° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Exclusion. - Cas.

2° BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise. - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Application dans le temps de la loi nouvelle. - Détermination. - Portée.

1° Le bailleur qui expose des frais de mise en oeuvre d’un service de surveillance de l’immeuble donné à bail la nuit et les samedis et dimanches n’est pas fondé à invoquer les règles de la gestion d’affaires pour conserver la quote-part qu’il a récupérée de ce chef auprès des locataires.

2° L’article 88 I 4° de la loi du 13 juillet 2006, complétant l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux charges récupérables, n’ayant pas de caractère interprétatif et ne régissant que les effets à venir des situations juridiques en cours, le bailleur qui a récupéré, auprès de ses locataires, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux contrats d’entreprise pour une période antérieure à la date de promulgation de la loi du 13 juillet 2006, doit être condamné à la leur rembourser.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-10.704. - T.I. Paris 19e, 7 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous 3e Civ., 19 mars 2008, n° 1126 ci-dessus

L’article 88 I 4° de la loi du 13 juillet 2006 a ajouté à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux charges récupérables, l’alinéa suivant : "Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur".

Cet ajout vise à mettre un terme à la jurisprudence issue de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 24 mars 2004 (pourvoi n° 01-14.439, Bull. 2004, III, n° 60(1) - rejet), suivant lequel les charges récupérables au titre d’un contrat d’entreprise n’incluaient ni la marge bénéficiaire de l’entreprise sollicitée, ni la TVA.

La question qui se posait était de savoir si cette modification avait un caractère interprétatif, susceptible d’avoir une incidence sur les effets passés des situations juridiques en cours, ou s’il s’agissait d’une disposition nouvelle, destinée à ne s’appliquer qu’aux effets à venir.

Dans l’arrêt commenté, la troisième chambre civile a approuvé le juge du fond d’avoir écarté le caractère interprétatif et rétroactif de la disposition modificative, qui ne ressortait ni des termes de la loi ni des débats parlementaires.

Ce choix rendait inutile une réponse spécifique aux dernières branches du moyen faisant référence à la notion d’impérieux motif d’intérêt général, à laquelle il n’est nécessaire de recourir que pour justifier, notamment, l’application de dispositions légales dont la portée rétroactive est reconnue à des litige en cours.

N°1127

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Remembrement. - Effets. - Option du preneur. - Report du bail ou résiliation. - Conditions. - Notification par le bailleur de l’acte d’échange des parcelles. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Aux termes de l’article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n’est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d’immeubles ruraux.

Dès lors, est opposable au preneur l’acte d’échange dont il a eu connaissance par lettre simple et contre lequel il n’a pas régulièrement formé opposition.

3e Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.359. - C.A. Dijon, 14 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1128

BANQUE

Carte de crédit. - Perte ou vol. - Utilisation frauduleuse par un tiers. - Responsabilité du titulaire. - Faute lourde. - Preuve.

En application de l’article L. 132-3 du code monétaire, en cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement qui a effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de cette carte, ne supporte intégralement la perte subie que s’il a agi avec négligence constituant une faute lourde.

Il appartient à l’émetteur de rapporter cette preuve, et la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n’est, à elle seule, pas susceptible de constituer la preuve d’une telle faute.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.186. - T.I. Saint-Ouen, 6 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1129

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Dispositions relatives au versement de dommages-intérêts. - Existence. - Portée.

La cassation d’un arrêt condamnant, par un chef de dispositif unique, une partie à verser des dommages-intérêts investit la juridiction de renvoi de la connaissance du chef du litige tranché par cette disposition, dans tous ses éléments de fait et de droit.

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 07-13.195. - C.A. Bourges, 25 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.

N°1130

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Contrôle judiciaire. - Demande de mainlevée. - Appel d’une ordonnance de rejet. - Irrecevabilité. - Cause. - Autorité de la chose jugée. - Arrêt de rejet précédemment rendu sur saisine directe par la chambre de l’instruction.

Le principe de l’autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu’une même demande de mainlevée du contrôle judiciaire, soumise à la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 140, alinéa 3, du code de procédure pénale, soit à nouveau examinée par cette juridiction, saisie de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction de refus de mainlevée du contrôle judiciaire.

Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer irrecevable l’appel de l’ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire, énonce qu’elle a déjà statué, par un précédent arrêt, sur la même demande de mainlevée du contrôle judiciaire.

Crim. - 27 mars 2008. REJET

N° 08-80.183. - C.A. Versailles, 7 décembre 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.

N°1131

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de non-lieu. - Pluralité de poursuites. - Appel de la partie civile limité à l’un des chefs de la poursuite. - Examen de tous les faits de la procédure.

2° CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chambre de l’instruction. - Maintien du contrôle judiciaire après infirmation d’une ordonnance de non-lieu. - Possibilité (non).

1° L’article 202 du code de procédure pénale donne pouvoir à la chambre de l’instruction, et sans que sa saisine soit limitée par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer d’office à l’égard de la personne mise en examen renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits principaux ou connexes, résultant de la procédure.

2° Selon l’article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction met fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen. Ainsi, la chambre de l’instruction statuant sur l’appel de cette ordonnance et infirmant celle-ci ne peut ordonner le maintien sous contrôle judiciaire de l’intéressé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement.

Crim. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 07-86.261. - C.A. Nouméa, 12 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1132

CIRCULATION ROUTIÈRE

Locataire du véhicule redevable pécuniairement. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route la juridiction de proximité qui relaxe le locataire d’un ensemble routier, composé d’un véhicule tracteur et d’une remorque, des fins de la poursuite pour excès de vitesse et dit qu’il n’est pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, aux motifs que le véhicule tracteur, auquel était attelée la remorque dont le numéro d’immatriculation a été relevé, n’a pu être identifié, sans rechercher si le prévenu, locataire de l’un des deux éléments composant le véhicule verbalisé, se trouvait dans l’un des cas d’exception prévus par lesdits articles.

Crim. - 27 mars 2008. CASSATION

N° 07-85.999. - Juridiction de proximité d’Aix-les-bains, 28 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1133

COMPLICITÉ

Eléments constitutifs. - Aide ou assistance. - Définition. - Infraction d’habitude.

Pour être punissable, la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance du prévenu à au moins deux actes de l’infraction principale.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-85.054. - C.A. Paris, 4 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1134

1° CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Critères. - Premier domicile matrimonial.

2° TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Moment.

3° TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets.

1° La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial.

Une cour d’appel en a justement déduit qu’était valable le changement de régime matrimonial par acte reçu par un notaire en France sans homologation judiciaire, conformément à la loi américaine régissant le régime matrimonial des époux.

2° La délivrance d’un legs particulier étant une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession, une cour d’appel en a déduit à bon droit qu’elle pouvait être ordonnée sans attendre l’issue de l’action en réduction engagée par un héritier réservataire.

3° Ayant constaté qu’un légataire à titre particulier n’avait pas été mis en possession du bien légué, dont il a dû demander la délivrance, une cour d’appel en a déduit à bon droit que, ne pouvant en percevoir les fruits, il n’était pas tenu des charges afférentes à ce bien antérieures à la délivrance.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 06-19.103. - C.A. Aix-en-Provence, 31 octobre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1135

CONTRAT D’ENTREPRISE

Responsabilité de l’entrepreneur. - Faute contractuelle. - Effets à l’égard des tiers. - Responsabilité délictuelle.

Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n’a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.473. - C.A. Paris, 25 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1136

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Embauche de praticiens par les établissements de santé privés. - Renouvellement. - Avenant au contrat. - Modalités. - Détermination.

Si, en vertu de l’article L. 715-7, devenu l’article L. 6161-7 du code de la santé publique, les établissements de santé privés à but non lucratif peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans, les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée ainsi conclus doivent donner lieu à un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu et répondre, à l’exception de la disposition relative à l’énonciation du recours, aux exigences de l’article L. 122-3-1 du code du travail.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 07-40.093. - C.A. Versailles, 27 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1137

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi consolidé. - Contenu. - Exclusion. - Dispositif comprenant des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis. - Portée.

Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, alors applicables, que lorsque l’État et l’employeur ont passé une convention pour favoriser l’embauche d’un demandeur d’emploi et qu’un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d’une telle convention, le dispositif, comprenant notamment des actions d’orientation professionnelle et de validation d’acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu’un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail mais dans cette convention, laquelle, d’une durée de douze mois, est renouvelable par voie d’avenant.

En l’espèce, une cour d’appel avait, pour débouter une salariée de sa demande en requalification de contrat emploi consolidé en contrat à durée indéterminée, retenu que le contrat litigieux, qui avait pris fin à sa troisième échéance, aurait pu comporter des actions de formation s’il s’était poursuivi jusqu’à la fin de la cinquième année, et qu’au moment du renouvellement qui avait été soumis à l’agrément de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, aucune obligation de formation n’avait été imposée à l’employeur.

En statuant ainsi, alors que l’irrégularité de la convention liant l’État et l’employeur, au regard de la prévision d’un dispositif d’orientation ou de formation professionnelle, et celle qui résulterait de l’agrément donné par l’administration pour son renouvellement en dépit d’une carence relative à une telle obligation suscitaient une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence de la juridiction judiciaire, et qu’il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher par la juridiction administrative la question préjudicielle dont dépendait la solution du litige et de surseoir à statuer à cette fin, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble la loi des 16-24 août 1790.

Soc. - 27 mars 2008. CASSATION

N° 06-45.929. - C.A. Montpellier, 22 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1138

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. - Plan de cession. - Reprise des salariés par le cessionnaire. - Obligations du cessionnaire. - Exécution de l’engagement unilatéral pris par le cédant. - Conditions. - Portée.

Dès lors qu’il n’a pas été dénoncé, un engagement unilatéral pris par le cédant s’impose aux cessionnaires de l’entreprise, y compris lorsque la cession intervient à la suite du redressement judiciaire de l’employeur et en vertu d’une décision arrêtant un plan de cession, sans que les conditions mises par le repreneur dans son offre d’acquisition puissent y faire obstacle.

Justifie donc légalement sa décision une cour d’appel qui retient que le cessionnaire est tenu d’exécuter cet engagement au bénéfice d’un salarié passé à son service en exécution du plan de cession.

Soc. - 12 mars 2008. REJET

N° 06-45.147. - C.A. Lyon, 17 août 2006.

M. Bailly, Pt (f.f.). et Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1139

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude au travail. - Absence de reclassement et de licenciement. - Effet.

Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui statue par des motifs inopérants, tirés de l’ignorance dans laquelle se trouvait l’employeur du premier avis médical d’inaptitude et du recours administratif en cours, alors qu’il avait constaté que le médecin du travail avait lui-même qualifié l’avis du 5 septembre 2001 de visite de reprise et que le second avis du 26 septembre 2001 confirmait l’inaptitude du salarié.

Soc. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.734. - C.A. Amiens, 28 juin 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Capron, Me Rouvière, Av.

N°1140

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Salariés les remplissant. - Portée.

Il résulte de l’article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si l’employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l’occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu’elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n’en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l’employeur entraîne les effets d’un licenciement.

Doit être cassé l’arrêt qui condamne un employeur au paiement d’une indemnité conventionnelle de licenciement alors les conditions légales de la mise à la retraite du salarié étaient remplies et que cette mesure n’était pas intervenue dans le cadre d’un plan social prévoyant le versement d’une telle indemnité aux salariés mis à la retraite.

Soc. - 18 mars 2008. CASSATION

N° 07-40.269. - C.A. Versailles, 2 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1141

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959. - Accord complémentaire du 28 octobre 1996, entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française. - Article XIV. - Transmission directe de documents entre autorités judiciaires suisses et françaises. - Domaine d’application. - Informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ÉTAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Trafic d’influence. - Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ. - Infraction instantanée.

3° PEINES

Peines complémentaires. - Confiscation. - Confiscation spéciale. - Trafic d’influence. - Domaine d’application. - Complice.

1° Les dispositions de l’article XIV de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu le 28 octobre 1996, ainsi que l’article 67 a de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale autorisent la transmission spontanée, par un magistrat suisse à un juge d’instruction français, d’informations de nature à permettre l’ouverture d’une poursuite pénale.

2° Si le délit de trafic d’influence est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation, qu’à partir du jour où l’infraction a pu être constatée, dans des conditions permettant l’exercice des poursuites.

3° Il résulte des termes des articles 121-6 et 432-17 3° du code pénal que la peine complémentaire de confiscation peut être prononcée non seulement à l’encontre de l’auteur principal du trafic d’influence, mais aussi de son complice.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-82.124 et 04-81.758. - C.A. Paris, 6 février 2004 et 1er mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1142

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Caractéristiques. - Partie privative d’un lot de copropriété. - Possibilité (non).

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, fût-il affecté d’une quote-part de partie communes correspondant aux charges que son titulaire doit supporter, ne peut être assimilé à un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot de copropriété.

3e Civ. - 27 mars 2008. REJET

N° 07-11.801. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1143

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effets.

Il résulte de l’article 29 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, et des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 66 du décret du 20 juillet 1972 que n’a pas droit à rémunération le syndic de copropriété qui ne justifie ni d’un mandat écrit ni d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.191. - C.A. Chambéry, 19 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1144

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Union de syndicats de copropriétaires. - Gestionnaire professionnel. - Honoraires. - Fixation. - Défaut. - Effet.

Le gestionnaire professionnel d’une union de syndicats de copropriétaires ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations, à l’occasion des opérations de gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination.

3e Civ. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.728. - C.A. Chambéry, 26 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1145

COUR D’ASSISES

Débats. - Lecture d’un acte annulé. - Lecture partielle interrompue par le président. - Portée.

N’ont pas été méconnus les articles 174 et 206 du code de procédure pénale ou l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’à été lu partiellement un procès-verbal de première comparution par un avocat de l’une des parties civiles, cette lecture ayant été interrompue par le président dès que les avocats de l’accusé ont fait valoir que la pièce en cause avait été annulée.

Crim. - 27 mars 2008. REJET

N° 07-84.558. - Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 8 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°1146

1° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Autorisation écrite. - Moment. - Portée.

2° CRIMINALITÉ ORGANISÉE

Procédure. - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Information prévue par l’article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale. - Etendue. - Détermination.

1° Si la décision écrite par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise, en application des articles 100 et 706-95 du code de procédure pénale, l’interception de correspondances émises par la voie des télécommunications doit intervenir avant que la réquisition ne soit délivrée à l’opérateur téléphonique, il n’est pas exigé que l’autorisation ait été transmise préalablement à l’officier de police judiciaire.

2° Les informations données par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention, en application de l’article 706-95, alinéa 3, du code de procédure pénale, portent sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.

Crim. - 26 mars 2008. REJET

N° 07-88.281. - C.A. Paris, 23 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1147

DESSINS ET MODÈLES

Protection. - Action en contrefaçon d’un modèle déposé. - Conditions. - Risque de confusion. - Nécessité (non).

Une cour d’appel qui relève que des produits reproduisent les caractéristiques essentielles d’un modèle déposé et engendrent la même impression d’ensemble justifie légalement sa décision au regard des articles L. 513-4 et L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle, sans avoir à procéder à une recherche inopérante portant sur l’éventualité d’un risque de confusion.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 06-22.013. - C.A. Lyon, 26 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Jacoupy, Av.

N°1148

1° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce demandé par un époux et accepté par l’autre. - Prononcé du divorce. - Jugement. - Caractère exécutoire. - Acquisition. - Moment. - Détermination.

2° CASSATION

Moyen. - Motifs de la décision attaquée. - Contradiction. - Contradiction de motifs entre eux. - Applications diverses. - Motifs contradictoires. - Portée.

1° Le divorce sur demande acceptée ne devient exécutoire qu’au jour où le jugement le prononçant acquiert force de chose jugée, et non au jour où l’ordonnance constatant le double aveu a été rendue.

2° Méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile et se détermine par des motifs contradictoires la cour d’appel qui retient que l’épouse n’a pas acquiescé au jugement de divorce faute de preuve de son intention maintenue de divorcer, tout en relevant que celle-ci s’est comportée ouvertement comme étant divorcée.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.250. - C.A. Bordeaux, 26 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1149

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour rupture de la vie commune. - Devoir de secours. - Pension alimentaire. - Pension remplacée par la constitution d’un capital. - Montant. - Fixation judiciaire. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles 274, 275 et 285 anciens du code civil que lorsque la pension alimentaire est remplacée par un capital, son montant doit être fixé par le juge.

Viole ces textes la cour d’appel qui condamne un mari à payer à son ex-épouse, au titre du devoir de secours, une pension alimentaire viagère et à lui abandonner sa part en usufruit sur un bien commun pendant une durée de dix-huit mois, sans fixer la valeur de cet usufruit.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.267. - C.A. Versailles, 19 octobre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Foussard, Av.

N°1150

DONATION

Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Date de la décision définitive de non-lieu. - Applications diverses. - Plainte avec constitution de partie civile du donataire à l’encontre du donateur.

Lorsque le fait constitutif d’ingratitude résulte d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux portée à l’encontre de la donatrice, le point de départ du délai d’un an, imparti par l’article 957 du code civil pour exercer l’action en révocation de donation, est reporté à la date de la décision définitive de non-lieu ayant constaté le caractère mensonger des accusations.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’action en révocation de donation pour cause d’ingratitude, retient que la donatrice a toujours su que l’accusation de faux portée à son encontre par son fils était mensongère, de sorte qu’elle devait engager son action sans attendre l’issue de la procédure pénale.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.861. - C.A. Grenoble, 14 novembre et 13 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1151

DROIT MARITIME

Abordage. - Domaine d’application. - Indemnités dues à raison des dommages causés, au cours d’une régate, aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord.

En cas d’abordage entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, sans qu’il y ait lieu de distinguer le cas où ceux-ci participaient à une régate, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou aux personnes se trouvant à bord doivent être réglées conformément aux dispositions du chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, qui commandent, avant toute mise en cause d’une responsabilité personnelle, de rechercher si les circonstances de la collision révèlent la faute de l’un des navires ou une faute qui leur est commune.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-20.558. - C.A. Paris, 11 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1152

ELECTIONS

Liste électorale. - Liste électorale complémentaire des citoyens de l’Union européenne. - Inscription. - Conditions. - Production, par un ressortissant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, d’une déclaration écrite en mairie précisant l’absence de déchéance du droit de vote dans son Etat d’origine. - Définition. - Production d’un formulaire rempli et signé par le ressortissant européen, précisant son adresse, sa nationalité et comportant la mention suivante : "l’électeur soussigné déclare qu’il n’a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant".

Le ressortissant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France qui demande son inscription sur la liste électorale complémentaire pour les élections municipales doit produire, en application de l’article LO 227-4 du code électoral, outre les justificatifs exigibles des ressortissants français et un document d’identité en cours de validité, une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire de la République et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant.

Doit être cassé le jugement qui rejette la demande d’inscription, pour absence de production d’une telle déclaration, alors que le formulaire rempli et signé par le ressortissant européen précisait son adresse, sa nationalité et comportait la mention suivante : "l’électeur soussigné déclare qu’il n’a demandé son inscription pour les élections municipales dans aucune autre commune de France et qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat dont il est ressortissant".

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 08-60.266. - T.I. l’Ile-Rousse, 21 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Fontaine, Rap.

N°1153

ELECTIONS

Liste électorale. - Radiation. - Radiation de l’électeur. - Radiation à la suite de l’action d’un tiers électeur. - Effets. - Inscription sur une liste électorale postérieure. - Saisine du tribunal territorialement compétent. - Conditions. - Demande d’inscription dans le délai. - Défaut. - Portée.

L’électeur qui, radié de la liste électorale d’une commune à la requête d’un tiers électeur, n’a pas été en mesure de déposer, dans les délais prévus à l’article R. 5 du code électoral, une demande d’inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur cette liste électorale postérieure.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 08-60.336. - T.I. Aubusson, 29 février 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén.

N°1154

1° ENERGIE

Electricité. - Electricité de France. - Personnel. - Statut. - Sanction disciplinaire. - Avis. - Commission secondaire. - Composition. - Supérieur hiérarchique. - Possibilité. - Conditions. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Procédés clandestins. - Exclusion.

1° Les dispositions statutaires applicables au personnel d’EDF-GDF n’interdisent pas au supérieur hiérarchique d’un agent, ayant organisé un contrôle de son activité, de siéger ensuite dans la commission secondaire appelée à donner un avis sur une sanction envisagée par l’employeur.

2° Les résultats d’un procédé de surveillance clandestin et déloyal du salarié, procédant d’un stratagème, ne peuvent être retenus comme moyen de preuve.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui se fonde, pour retenir une faute du salarié, sur des rapports dressés par d’autres agents, mandatés par un supérieur hiérarchique pour se rendre dans le restaurant exploité par l’épouse de l’intéressé afin de vérifier si celui-ci y travaillait pendant ses heures de service, en se présentant comme de simples clients sans révéler leurs qualités et le but de leur visite.

Soc. - 18 mars 2008. CASSATION

N° 06-45.093. - C.A. Nîmes, 27 juillet 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1155

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Groupement d’intervention régional. - Enquête d’office.

Tout officier de police judiciaire exerçant ses fonctions au sein d’un groupement d’intervention régional (GIR) tient de l’article 75 du code de procédure pénale le droit de procéder d’office à des enquêtes préliminaires, et l’information tardive, à la supposer établie, du procureur de la République est sans effet sur la validité des actes accomplis.

N’encourt pas la nullité le rapport établi par le chef d’un GIR dans lequel il indique que des infractions, notamment de travail dissimulé, seraient susceptibles d’être relevées à l’encontre d’un individu, selon les recherches fiscales effectuées par un fonctionnaire des impôts, membre du GIR, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, que ces informations, communiquées en application de l’article L. 324-13 du code du travail, aient été irrégulièrement recueillies.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-88.684. - C.A. Bastia, 28 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1156

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Loi du 26 juillet 2005. - Cause de la résolution du plan. - Cessation des paiements. - Appréciation.

Justifie légalement sa décision de confirmer le jugement ayant, sur le fondement de l’article L. 626-27 I, alinéa 2, du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, décidé la résolution du plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés débitrices depuis le mois de décembre 2003 et prononcé leur liquidation judiciaire la cour d’appel qui retient que ces sociétés n’étaient en mesure, ni au cours de l’exécution du plan ni au jour où elle statuait, de faire face au passif exigible avec leur actif disponible.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-20.510. - C.A. Bordeaux, 3 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1157

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Généralités. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation. - Date du prononcé de la résolution. - Effet.

Les dispositions de l’article L. 626-27 du code de commerce, issues de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n’a pas été prononcée avant le 1er janvier 2006.

Com. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-21.306. - C.A. Aix-en-Provence, 28 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1158

ETAT

Créance sur l’Etat. - Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Prescription. - Durée. - Détermination.

Les actions en répétition de l’indu exercées contre les personnes morales de droit public se prescrivent par quatre années.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.506. - Juridiction de proximité de Douai, 25 août 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1159

FILIATION

Filiation légitime. - Contestation. - Action en contestation de paternité. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Constitution d’une possession d’état d’enfant légitime. - Défaut. - Caractérisation. - Applications diverses.

Une cour d’appel, qui relève d’abord que la mère d’un enfant ayant un titre d’enfant légitime a reconnu avoir entretenu, pendant la période légale de conception, des relations intimes avec l’auteur de la reconnaissance prénatale de l’enfant, ensuite que, durant la grossesse, ce dernier a revendiqué sa paternité et enfin que l’époux de la mère, qui a eu connaissance de cette revendication, a été assigné en contestation de paternité légitime moins de six mois après la naissance de l’enfant, a pu déduire de ces constatations qu’il ne s’était pas constituée une possession d’état d’enfant légitime paisible, sans équivoque et continue, et que, dès lors, la demande de l’auteur de la reconnaissance en contestation de paternité légitime, fondée sur l’article 334-9 du code civil interprété a contrario, était recevable.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-11.573. - C.A. Paris, 7 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1160

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Ayant droit. - Indemnisation. - Demande d’indemnisation. - Recevabilité. - Condition.

Les ayants droit d’une victime décédée des suites d’une maladie causée par l’amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d’un procès-verbal de conciliation, l’indemnisation du préjudice subi par eux du fait de ce décès, sont recevables à saisir ultérieurement le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante d’une demande d’indemnisation du préjudice subi personnellement par la victime et résultant de sa maladie.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-15.807. - C.A. Aix-en-Provence, 4 avril 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°1161

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Déclaration. - Délai. - Héritier légitime. - Soustraction. - Dévolution contestée (non).

L’héritier, saisi de plein droit de la succession en application de l’article 724 du code civil, a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se soustraire à cette obligation, l’existence d’un litige ayant pour objet de contester la dévolution successorale.

Viole dès lors les dispositions de ce texte et celles de l’article 641 du code général des impôts la cour d’appel qui retient qu’une action en recherche de paternité, qui aurait évincé l’héritier de l’ordre des successibles si elle avait été couronnée de succès, a différé jusqu’au règlement du litige le délai imparti à l’héritier pour déposer sa déclaration.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-11.703. - C.A. Pau, 30 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1162

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Droit de communication. - Exercice auprès des banques. - Contrôle des comptes du défunt. - Conditions. - Demande préalable aux contribuables des relevés de compte du défunt (non).

L’article premier de l’instruction du 18 mars 1988 ne fait pas de l’exercice de la faculté qu’a l’administration, en application de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, de demander aux contribuables la communication des relevés de comptes du défunt un préalable obligatoire à l’exercice, par elle, de son droit de communication auprès des organismes bancaires.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 07-12.470. - C.A. Versailles, 31 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Odent, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N°1163

INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Demande formée en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil. - Conditions. - Intérêts en présence. - Appréciation. - Office du juge.

Viole, par fausse application, l’article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d’appel qui subordonne l’attribution éliminatoire à la justification, par les indivisaires qui souhaitent maintenir entre eux l’indivision en allotissant le demandeur en partage, d’un intérêt à demeurer entre eux dans l’indivision, alors qu’il lui incombait d’apprécier comparativement les intérêts en présence.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.805. - C.A. Versailles, 11 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Spinosi, Av.

N°1164

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance déclarant l’action publique non prescrite. - Portée. - Chose jugée (non).

2° RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE

Libre concurrence. - Abus de position dominante. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

1° Aucune autorité de chose jugée ne s’attache aux décisions des juridictions d’instruction déclarant l’action publique non prescrite.

2° Le délit d’abus de position dominante, résultant de la conclusion d’un contrat d’approvisionnement exclusif, se prescrit à compter du dernier acte d’exécution dudit contrat.

Crim. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-80.473. - C.A. Lyon, 20 décembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1165

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Itératif défaut. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 494 du code de procédure pénale, pour qu’une juridiction correctionnelle puisse statuer par itératif défaut à l’égard d’un opposant, il est nécessaire que celui-ci ait été informé de la date d’audience, soit par la notification à lui faite verbalement et constatée par procès-verbal au moment où l’opposition a été formée, soit par une nouvelle citation délivrée à sa personne.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui statue par itératif défaut à l’égard d’une prévenue ayant fait opposition à un arrêt de condamnation rendu par défaut, et qui ne comparaît pas, alors que la date d’audience ne lui a pas été notifiée par procès-verbal et qu’elle a été citée à parquet général.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-81.960. - C.A. Aix-en-Provence, 20 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1166

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Excès de pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Garde à vue. - Annulation. - Limites.

La nullité d’une garde à vue n’entraîne l’annulation des actes subséquents qu’à la condition que ces derniers aient eu pour support nécessaire la mesure annulée.

Méconnaît ce principe et l’article 385 du code de procédure pénale l’arrêt qui, après avoir fait droit à la demande d’annulation d’une mesure de garde à vue, en raison de l’inobservation des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale qui prévoient que le bâtonnier doit être informé sans délai de la demande de la personne concernée de s’entretenir dès le début de la garde à vue avec un avocat commis d’office, annule également la procédure subséquente, y compris le procès-verbal de comparution immédiate saisissant le tribunal correctionnel, alors que la saisine de cette juridiction ne pouvait être affectée par l’annulation de cette mesure, qui n’en était pas le support nécessaire.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-83.814. - C.A. Paris, 10 mai 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén.

N°1167

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Faits qualifiés délit constituant un crime. - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale. - Application. - Condition.

Les dispositions de l’article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont applicables que si la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque ce renvoi est ordonné.

Crim. - 27 mars 2008. REJET ET RÈGLEMENT DE JUGES

N° 07-85.076. - C.A. Poitiers, 29 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton, Av.

N°1168

MANDAT

Mandant. - Obligations. - Dépassement de mandat. - Effet.

Il résulte de l’article 1998 du code civil que le mandant n’est pas tenu d’exécuter les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné.

Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, tout en retenant qu’un ordre passé sans indication de durée est valable jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel il a été émis, rejette la demande d’un donneur d’ordre tendant à la restitution du prix d’actions, alors qu’il résultait de ses constatations que l’exécution de l’ordre était intervenue après que celui-ci fut devenu caduc et ne pouvait dès lors engager le donneur d’ordre.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.554. - C.A. Paris, 19 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Tiffreau, Av.

N°1169

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Autorisation. - Requête préalable. - Juge compétent. - Détermination.

Dès lors que la juridiction est saisie au fond, l’article 812, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable, et la requête en saisie-contrefaçon doit être présentée au président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.

Com. - 26 mars 2008. REJET

N° 05-19.782. - C.A. Paris, 1er juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1170

MINEUR

Garde à vue. - Enregistrement audiovisuel. - Absence. - Portée.

Il résulte de l’article 4 VI de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, que lorsque l’enregistrement audiovisuel dont les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue doivent faire l’objet ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception de nullité tirée du défaut d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de mineurs placés en garde à vue et de l’absence d’information immédiate du procureur de la République, énonce que les fonctionnaires de police ont pu croire que le logiciel d’enregistrement, qui avait connu précédemment des défaillances techniques, fonctionnait à nouveau de manière correcte et que l’information a posteriori du procureur de la République aurait été sans incidence sur le déroulement des auditions déjà actées, alors que l’impossibilité technique d’enregistrement audiovisuel invoquée par les policiers, d’une part, n’a pas été mentionnée dans les procès-verbaux d’interrogatoires et, d’autre part, n’a pas été portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-88.554. - C.A. Versailles, 13 novembre 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1171

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription quinquennale. - Article 2277 du code civil. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition des arrérages d’une pension de vieillesse à l’encontre de l’héritier de l’assuré.

Il résulte des dispositions de l’article 2277 du code civil que si l’action en paiement des arrérages d’une pension de vieillesse se prescrit par cinq ans, l’action en répétition de ces prestations, qui relève du régime des quasi-contrats, n’est pas soumise à la prescription abrégée de l’action en paiement desdites prestations, mais à la prescription trentenaire de droit commun en cas de versement à un autre que le bénéficiaire.

Doit être cassé le jugement qui a déclaré prescrite, en méconnaissance de cette règle, l’action en répétition de l’indu, intentée par la caisse nationale d’assurance vieillesse à l’encontre de l’héritier de son assurée.

2e Civ. - 20 mars 2008. CASSATION

N° 07-10.267. - T.A.S.S. Versailles, 30 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Laurans, Rap. - SCP Gatineau, Av.

N°1172

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Exclusion. - Faits diffamatoires étrangers à la cause. - Caractérisation de l’extranéité. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu’ils ne sont pas étrangers à la cause.

Encourt la cassation l’arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d’une partie étaient diffamatoires, cependant qu’au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n’était pas étranger à la cause.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.996. - C.A. Paris, 13 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.

N°1173

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Personne visée indirectement. - Condition.

La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation.

Tel n’est pas le cas à l’égard du maire d’une commune, lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l’inauguration par ses soins du parvis d’une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-87.838. - C.A. Grenoble, 12 septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1174

PRESSE

Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Mise en ligne sur internet d’un texte reproduisant les termes d’une plainte avec constitution de partie civile.

Il résulte des dispositions de l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 que ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

L’immunité ainsi prévue, qui s’applique aux seuls discours prononcés ou aux écrits produits en justice dans l’intérêt de la défense des parties, ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats.

En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui fait application des dispositions de l’article 41 précité dans la poursuite exercée du chef de diffamation publique par les personnes visées par une plainte avec constitution de partie civile dénonçant des faits de nature à constituer des infractions, à la suite de la mise en ligne sur un site internet d’un texte reproduisant ladite plainte, le document diffusé ne pouvant alors être analysé comme un écrit produit devant une juridiction.

Crim. - 26 mars 2008. CASSATION

N° 07-86.406. - C.A. Nouméa, 10 juillet 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1175

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Constat d’huissier. - Constatations purement matérielles. - Procédés. - Limites.

Si un constat d’huissier ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié, en revanche, il n’est pas permis à celui-ci d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

La cour d’appel qui a relevé que l’employeur s’était assuré le concours d’un huissier pour organiser un montage en faisant effectuer, dans les différentes boutiques et par des tiers qu’il y avait dépêchés, des achats en espèces, puis avait procédé, après la fermeture de la boutique et hors la présence du salarié, à un contrôle des caisses et du registre des ventes a exactement déduit de ces constatations, dont il ressortait que l’huissier ne s’était pas borné à faire des constatations matérielles mais qu’il avait eu recours à un stratagème pour confondre la salariée, qu’un constat établi dans ces conditions ne pouvait être retenu comme preuve.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 06-40.852. - C.A. Limoges, 13 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1176

PREUVE (règles générales)

Preuve littérale. - Acte sous seing privé. - Ecrits produits en cours d’instance. - Ecrit argué de faux. - Examen par le juge. - Nécessité.

Il résulte de l’article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Dès lors, avant de trancher la contestation, le juge doit, le cas échéant, enjoindre à la partie demanderesse à l’incident de produire des documents de comparaison et, au besoin, ordonner une expertise.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.226. - T.I. Paris 19e, 9 août 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Creton, Rap. - SCP Gaschignard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1177

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Ordonnance statuant sur une exception de procédure. - Ordonnance mettant fin à l’instance. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance rejetant une exception de nullité de l’assignation. - Portée.

C’est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l’ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l’instance qu’elle a, au principal, l’autorité de la chose jugée ; ainsi, lorsqu’une ordonnance du conseiller de la mise en état a rejeté une exception de nullité de l’assignation, la validité de cet acte peut être remise en cause devant la cour d’appel.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 07-11.384. - C.A. Paris, 6 décembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Marotte, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1178

PROPRIÉTÉ

Mitoyenneté. - Mur. - Clôture forcée. - Contribution du voisin à l’édification d’une clôture en limite de propriété. - Existence d’un mur de clôture en retrait de la limite séparative de la propriété voisine. - Absence d’influence.

L’existence d’un mur de clôture sur un fonds en retrait de la limite séparative de la propriété voisine ne peut faire obstacle à la demande du propriétaire voisin tendant à obtenir, en application de l’article 663 du code civil, l’édification à frais partagés d’un mur de clôture le long de cette limite.

3e Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.287. - C.A. Bordeaux, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N°1179

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité comparative. - Licéité. - Conditions. - Comparaison objective des caractéristiques des produits. - Applications diverses. - Médicament générique.

En présentant, dans une publicité destinée aux professionnels de la santé, une spécialité pharmaceutique comme une spécialité générique d’une spécialité de référence, une société informe le public concerné que cette spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence et que sa bioéquivalence avec celle-ci est démontrée, et procède donc à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

Viole dès lors les dispositions des articles L. 121-8 du code de la consommation et L. 5121-1 5° du code de la santé publique la cour d’appel qui, pour retenir l’existence d’actes de contrefaçon de marque, décide qu’une telle publicité n’est pas licite car elle ne compare pas les caractéristiques essentielles et représentatives réciproques des produits.

Com. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.366. - C.A. Paris, 3 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1180

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Accord collectif. - Interprétation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Le juge prud’homal, compétent pour connaître de l’interprétation d’un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d’un litige lié au contrat de travail d’un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l’interprétation d’un accord collectif, posée par le juge administratif dans le cadre d’un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir dit qu’un conseil de prud’hommes, saisi par un salarié protégé contestant la régularité de sa mise à la retraite prononcée sur le fondement d’un accord collectif et autorisée par l’administration du travail, était compétent pour interpréter ledit accord sur question préjudicielle posée par le juge administratif, lui-même saisi par le salarié de la légalité de la décision administrative ayant autorisé cette mise à la retraite.

Soc. - 18 mars 2008. REJET

N° 07-41.813. - C.A. Paris, 21 septembre 2006 et 8 février 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°1181

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Recel. - Objet. - Effets de la communauté. - Définition. - Exclusion. - Biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Ne constituent pas des effets de la communauté, au sens de l’article 1477 du code civil, susceptibles de faire l’objet des peines de recel, des biens acquis indivisément par des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.346. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 16 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1182

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mutabilité judiciairement contrôlée. - Changement de régime. - Homologation. - Procédure. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d’homologation de changement de régime matrimonial.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 05-21.924. - C.A. Paris, 22 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1183

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de résultat. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s’étend qu’aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.

Dès lors, il appartient au client de rapporter la preuve que l’origine de la panne est due à une défectuosité déjà existante au jour de l’intervention du garagiste, ou qu’elle est reliée à celle-ci.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-18.350. - C.A. Bordeaux, 30 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, Av.

N°1184

SAISIE IMMOBILIÈRE

Commandement. - Publication. - Délais. - Délais d’annonce de la vente dans les quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l’audience d’adjudication. - Délai calculé en remontant le temps. - Nécessité.

Le délai prévu à l’article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l’audience d’adjudication fixée au 23 mars 2007 devait être annoncée au plus tard le samedi 2 mars 2007.

2e Civ. - 13 mars 2008. REJET

N° 07-16.775. - TGI Albertville, 23 mars 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Kriegk, Rap. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Foussard, Av.

N°1185

SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Action en nullité. - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux. - Cas. - Obligation contractée par les débiteurs saisis. - Existence. - Portée.

Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de nullité d’une procédure de saisie immobilière et du jugement d’adjudication, retient que, bien que l’acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites soit entaché de faux, une obligation avait bien été contractée par les débiteurs saisis.

2e Civ. - 13 mars 2008. CASSATION

N° 06-21.105. - C.A. Papeete, 27 avril 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Bardy, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N°1186

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

Les unions de recouvrement, organismes de droit privé chargés de l’exécution d’une mission de service public, tiennent des dispositions de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale qui les institue leur capacité juridique et leur qualité à agir dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par le législateur.

N’étant pas soumises au droit de la concurrence et leur activité de recouvrement n’entrant dans aucune des catégories définies à l’article premier du code des marchés publics, les unions de recouvrement ne sauraient être assujetties aux directives communautaires concernant ces marchés.

Une cour d’appel a exactement déduit de ces énonciations qu’une URSSAF avait la capacité juridique et la compétence pour recouvrer les cotisations sociales litigieuses.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-13.321. - C.A. Amiens, 30 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

N°1187

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Reconnaissance. - Conditions. - Prise en charge de l’accident par l’organisme social au titre des accidents du travail. - Absence d’influence.

Si elle ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable n’implique pas que l’accident ait été pris en charge comme tel par l’organisme social.

2e Civ. - 20 mars 2008. CASSATION

N° 06-20.348. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boutet, Me Spinosi, Av.

N°1188

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Preuve. - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale. - Opérations de contrôle. - Redressement. - Notification. - Réponse de l’employeur aux observations de l’agent de contrôle. - Demande de justificatifs complémentaires à un tiers à l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Si les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que l’inspecteur du recouvrement, à réception de la réponse de l’employeur dans le délai de trente jours, puisse demander des justificatifs complémentaires et, tenant compte des éléments recueillis relatifs à un chef de redressement notifié dans la lettre d’observation, lui indiquer que ceux-ci conduisaient à une minoration du redressement envisagé sans envoyer une nouvelle lettre d’observation, elles n’autorisent pas l’agent chargé du contrôle à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 07-12.797. - C.A. Rennes, 17 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Feydeau, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, Av.

N°1189

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Avenant n° 265 du 21 avril 1999. - Article 12-2. - Indemnités de sujétion particulière. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

L’article 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l’une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l’indemnité de sujétion particulière prévue par ledit article.

Soc. - 27 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.612. - C.A. Aix-en-Provence, 6 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°1190

SUCCESSION

Recel. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de l’indivision post-communautaire.

La sanction prévue par l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en sa qualité d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

En conséquence, viole ce texte la cour d’appel qui énonce qu’en soldant peu de temps après le décès de son mari la plupart des comptes du couple, en ne justifiant pas de l’emploi des fonds ainsi prélevés et en n’indiquant pas où ils se situent, une femme a commis un recel successoral, alors que seul un recel de communauté pouvait être retenu à son encontre.

1re Civ. - 19 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.810. - C.A. Douai, 12 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1191

SUSPICION LÉGITIME

Cas. - Partialité. - Défaut. - Applications diverses.

Les magistrats d’une cour d’appel qui ont rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations quant à la recevabilité du recours n’ont fait qu’observer le principe de la contradiction.

Il ne résulte donc pas de leur décision l’existence de motifs de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité.

2e Civ. - 20 mars 2008. REJET

N° 08-01.710. - C.A. Aix-en-Provence, 7 décembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Mazard, Av. Gén.

N°1192

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Représentativité. - Détermination. - Critères. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.

Lorsqu’un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption légale de représentativité demande l’annulation des élections au motif que ses candidats ont été écartés au premier tour des élections, il appartient au tribunal d’apprécier la représentativité de ce syndicat, seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections, à la date du dépôt des listes de candidature.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-60.282. - TI Paris 13e, 3 mai 2007.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N°1193

TESTAMENT

Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Modalités de financement du bien légué. - Absence d’influence.

Un bien appartient à celui qui l’a acquis, sans égard à son financement.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l’arrêt qui ordonne la délivrance d’un legs portant sur un véhicule automobile acquis par la testatrice postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, peu important les modalités de financement de cette acquisition.

1re Civ. - 19 mars 2008. REJET

N° 07-12.300. - C.A. Pau, 23 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Ricard, Av.

N°1194

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Congé sabbatique. - Formalités légales. - Information de l’employeur. - Délai de trois mois. - Non-respect. - Portée.

Si, aux termes de l’article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l’employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l’avance, le non-respect de ce délai, s’il peut conduire l’employeur à différer la date du départ, comme l’y autorise l’article L. 122-32-20 du code du travail, ne saurait dispenser l’employeur, dans les entreprises de deux cents salariés et plus, de répondre au salarié dans les conditions prévues à l’article L. 122-32-24 du code du travail, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de réponse de l’employeur dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas répondu dans le délai de trente jours à l’information tardive du salarié, a estimé, le salarié pouvant se prévaloir d’un accord de son employeur sur la date de son départ, que le licenciement pour faute grave fondé sur l’absence du salarié à compter de cette date était sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-43.866. - C.A. Grenoble, 26 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1195

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Heures supplémentaires. - Définition. - Critères. - Durée légale du travail. - Dépassement. - Portée.

L’article 26 de l’ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à trente-cinq heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l’année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, et l’article L. 212-5, puis l’article L. 212-7-1, du code du travail disposent que, dans les entreprises travaillant en continu par cycles successifs, seules les heures effectuées au-delà d’une durée moyenne hebdomadaire de trente-neuf heures, puis de trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2000, calculée sur la durée du cycle, sont des heures supplémentaires.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui attribue aux salariés un rappel d’heures supplémentaires décomptées à partir de la trente-sixième heure jusqu’au 1er octobre 1999, et à partir de la trente-troisième heure en application d’un accord d’entreprise à partir de cette date, alors que, si ce texte prévoit que les salariés concernés effectuent trente-deux heures hebdomadaires, il précise que les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale du travail.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.578. - C.A. Bourges, 22 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1196

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Formalités. - Ecrit. - Nécessité.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Forfait en jours. - Bénéficiaires. - Cadres. - Catégories concernées. - Détermination. - Enonciation dans les dispositions conventionnelles. - Portée.

1° Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l’article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit.

Dès lors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été conclue par écrit, la durée de travail d’un salarié ne peut pas être décomptée en jours sur une base annuelle.

2° Selon l’article L. 212-15-3 III du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, la conclusion des conventions de forfait en jours doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, qui définit les catégories de salariés concernés, pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.

En l’état d’un accord d’entreprise énonçant que les cadres susceptibles de conclure une convention de forfait annuel en jours "appartiennent aux catégories suivantes : cadre dirigeant, cadre commercial", une convention de forfait annuel en jours ne saurait être appliquée à un cadre technique, catégorie non visée par l’accord.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.990. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Gatineau, Av.

Note sous Soc., 26 mars 2008, n° 1196 ci-dessus

Dans cette affaire, était posée pour la première fois à la Cour de cassation la question de la preuve de l’existence d’une convention individuelle de forfait, prévue pour les cadres dits autonomes par l’article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000.

Traditionnellement, on admettait que les parties au contrat de travail pouvaient convenir de rémunérer d’une manière forfaitaire un certain nombre d’heures supplémentaires, la rémunération globale convenue incluant le paiement des heures "normales" et des heures supplémentaires. La jurisprudence, qui a encadré les conditions de licéité des conventions de forfait, exige notamment que l’accord des parties soit établi : "Même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié" (Soc., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46.369, Bull. 2004, V, n° 77). Mais "aucune disposition légale ou réglementaire n’exige l’existence d’un écrit pour l’établissement d’une convention de forfait" (Soc., 11 janvier 1995, pourvoi n° 93-41.525).

Les forfaits applicables aux cadres sont d’une nature différente puisqu’il s’agit, non d’un outil de calcul de la rémunération, mais d’un outil de calcul du temps de travail.

L’article L. 212-15-3 du code du travail était ainsi libellé, dans sa rédaction d’origine :

« I. - Les salariés ayant la qualité de cadre (...) et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d’une réduction effective de leur durée de travail. Leur durée de travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement qui détermine les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d’être conclues. (...)

III. - La convention ou l’accord collectif prévoyant la conclusion de forfait en jours (...) définit les catégories de salariés concernés pour lesquels la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et du degré d’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. »

En l’espèce, une cour d’appel avait jugé qu’un salarié pouvait voir décompter son temps de travail selon un régime de forfait annuel en jours, l’accord des parties étant caractérisé en dépit de l’absence d’écrit.

La chambre sociale censure cette analyse en énonçant que "les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l’article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit". Ainsi, dès lors qu’aucune convention individuelle de forfait n’a été conclue par écrit entre les parties, la durée de travail d’un salarié ne peut être décomptée sur une base annuelle en jours.

Il convient de souligner à cet égard que les cadres ayant conclu une convention de forfait en jours sont uniquement soumis aux dispositions relatives au repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés et congés payés. Ils ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires, ni aux durées maximales hebdomadaire et journalière.

Par ailleurs, la chambre censure également les juges du fond en ce qu’ils ont considéré que l’accord d’entreprise prévoyant la possibilité de conclure une convention de forfait annuel en jours avec les cadres commerciaux permettait la conclusion d’une telle convention avec le cadre concerné, alors que celui-ci était cadre technique et relevait donc d’une catégorie non visée par l’accord.

Il avait déjà été jugé qu’un accord d’entreprise, conclu en 1999, qui a instauré un forfait en jours concernant les agents de maîtrise de l’entreprise, alors que l’article L. 212-15-3 du code du travail, issu de la loi du 19 janvier 2000, réserve ce mode de décompte de la durée du travail aux seuls cadres, ne saurait être appliqué à la situation d’un salarié, agent de maîtrise, pour s’opposer à sa demande de rappel au titre d’heures supplémentaires (Soc., 5 avril 2006, pourvoi n° 05-43.061, Bull. 2006, V, n° 142).

N°1197

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Heures d’équivalence. - Application. - Exclusion. - Cas. - Appréciation du respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Durée hebdomadaire. - Calcul. - Entreprises de transport routier. - Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983. - Calcul sur deux semaines consécutives. - Conditions. - Défaut. - Portée.

1° Il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence au sens de l’article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive n° 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, telle qu’interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, affaire n° C-14/04), et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, faisant application de cette Directive au litige, énonce que les heures de permanence effectuées dans les locaux de l’entreprise doivent être prises en compte intégralement pour apprécier le respect de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures, malgré l’existence d’un système d’équivalence prévu par l’article 22 bis de l’annexe I à la convention collective nationale des transports routiers, puis par l’article 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports sanitaires.

2° L’article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers prévoit que la durée du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et que soit respectée, pour chacune des semaines, la durée maximale hebdomadaire telle que définie à l’article L. 212-7 du code du travail.

Il résulte de ce texte que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de quarante-huit heures sur une semaine ou le non-respect des trois jours de repos par quatorzaine interdisent un décompte par période de deux semaines de la durée du travail, pour les deux semaines considérées.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décompte les heures supplémentaires par semaine civile pour l’ensemble de la période litigieuse, au motif que le salarié a dépassé la durée hebdomadaire maximale et qu’il n’a pas bénéficié des trois jours de repos à de nombreuses reprises, sans opérer un décompte de la durée du travail par quatorzaine.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.469. - C.A. Riom, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N°1198

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail effectif. - Temps assimilé à du travail effectif. - Exclusion. - Temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage. - Contreparties. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

1° Il résulte de l’article l’article L. 212-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005, que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif.

Viole ce texte la cour d’appel qui, bien qu’ayant constaté que des conducteurs d’autobus n’étaient tenus de passer au dépôt de leur entreprise ni avant ni après leur prise de service et ne s’y rendaient que par convenance personnelle, qualifie de temps de travail effectif les trajets effectués par eux entre leur domicile et ce dépôt, alors qu’elle aurait dû en déduire que ces temps de trajet, pendant lesquels les intéressés n’étaient pas à la disposition de l’employeur et ne devaient pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, ne constituaient pas un temps de travail effectif.

2° Aux termes de l’article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail, "Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail (...)". Il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte.

Viole ces dispositions la cour d’appel qui enjoint à l’employeur d’engager des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme au sein de l’entreprise, alors qu’elle avait constaté que les salariés, astreints, en vertu du règlement intérieur, au port d’une tenue obligatoire, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et l’enlever sur leur lieu de travail.

Soc. - 26 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 05-41.476. - C.A. Lyon, 21 janvier 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Note sous Soc., 26 mars 2008, n° 1198 ci-dessus

Dans un arrêt prononcé le 26 février 2008, rendu dans une affaire opposant la Société de transports publics de l’agglomération stéphanoise à des organisations syndicales, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter d’importantes précisions sur les contours de la notion de temps de travail.

Une partie des chauffeurs de cette société de transport urbain prennent leur service le matin dans un dépôt, pour l’achever l’après-midi en centre-ville, tandis que d’autres les relaient en centre-ville et finissent leur service au dépôt.

Estimant, d’une part, que les salariés étaient ainsi tenus de déposer leur véhicule au dépôt pour prendre leur service en un autre lieu ou en revenir et, d’autre part, que les intéressés étaient dans l’obligation de revêtir leur tenue de travail soit à leur domicile, soit sur le lieu de leur travail, des organisations syndicales ont saisi un tribunal de grande instance d’une demande tendant notamment à ce que le temps de trajet nécessaire pour effectuer la relève ou regagner le dépôt en fin de service soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et que la société soit condamnée à ouvrir des négociations permettant de conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter l’uniforme.

Déboutés en première instance, ils obtenaient satisfaction devant la cour d’appel, laquelle retenait, sur la question des temps de trajet, que "même si le retour au dépôt n’est pas imposé par le règlement, c’est bien l’organisation même du service, par la dissociation des sites de prise et de fin de service nécessitée par la continuité du service public, qui impose aux conducteurs d’effectuer, à la fin de leur service ou avant la prise de relève, ce passage au dépôt" et que, durant ce temps de trajet, "le conducteur ne peut vaquer à ses activités personnelles puisqu’il est soumis à un horaire". Sur la question des temps d’habillage et de déshabillage, la cour d’appel juge que l’employeur ne pouvant imposer à un salarié de revêtir ou d’enlever sa tenue de travail à son domicile, il y avait lieu d’enjoindre à la société de transport d’engager des négociations sur les contreparties devant être déterminées par accord collectif.

Par un arrêt rendu le 26 mars 2008, la chambre sociale censure cette décision.

Elle rappelle, d’abord, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Par conséquent, dès lors qu’en l’espèce, les salariés n’étaient pas tenus de retourner au dépôt en fin de service et ne s’y rendaient que pour convenances personnelles, ils ne pouvaient être considérés comme étant à la disposition de leur employeur, au sens de l’article L. 212-4, durant le trajet les ramenant à ce dépôt pour récupérer leur véhicule personnel.

La chambre sociale opère par ailleurs un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail, relatives au temps d’habillage et de déshabillage de la tenue de travail.

Selon ce texte, "lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage fait l’objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

Dans un précédent arrêt du 26 janvier 2005, elle avait jugé que lorsque le port d’une tenue de travail était imposé aux salariés, les opérations d’habillage et de déshabillage devaient être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Autrement dit, le caractère obligatoire du port d’une tenue supposait obligatoirement que le temps d’habillage et de déshabillage ait lieu au sein de l’entreprise ou sur le lieu du travail.

Dans son arrêt du 26 février 2008, la chambre sociale revient sur cette jurisprudence. Elle considère en effet désormais que l’article L. 212-4 n’impose pas que l’habillage et le déshabillage aient lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Elle en déduit que l’employeur n’est tenu d’allouer une contrepartie au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrites par le texte sont réunies, à savoir le port d’une tenue de travail obligatoire, d’une part, et l’habillage et le déshabillage dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, d’autre part.

Or, en l’espèce, les conducteurs stéphanois, bien qu’astreints, en vertu du règlement intérieur, au port d’une tenue de travail, n’avaient pas l’obligation de la revêtir et de l’enlever sur leur lieu de travail. Ils n’étaient par conséquent pas fondés à exiger de l’employeur l’ouverture de négociations destinées à conclure un accord sur la compensation du temps nécessaire pour revêtir ou quitter leur uniforme.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

N°1199

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Licenciement. - Motif justifiant la résiliation du contrat. - Impossibilité de maintenir le contrat de travail. - Signification ou prise d’effet du licenciement. - Validité. - Condition.

Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L. 122-14-4 du code du travail que même si l’employeur justifie de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat de travail d’une salariée, le licenciement ne peut prendre effet ou être signifié pendant la période de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité.

En ce cas, la salariée, victime d’un licenciement nul, a droit au paiement d’une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond, dès lors qu’il est au moins égal à celui prévu par l’article L. 122-14-4 du code du travail.

Soc. - 19 mars 2008. CASSATION

N° 07-40.599. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2006.

M. Trédez, Pt (f.f.). et Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N°1200

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Respect. - Défaut. - Portée.

L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l’article R. 241-51-1 du code du travail commet une faute.

Dans ce cas, il appartient aux juges du fond d’allouer au salarié non pas le paiement de salaires sur le fondement de l’article L. 122-24-4 du code du travail, inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi.

Soc. - 12 mars 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.039. - C.A. Versailles, 26 octobre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1201

VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Oeuvre d’art. - Authenticité. - Aléa sur l’auteur de l’oeuvre. - Réduction du prix de vente par transaction. - Attribution possible de l’oeuvre à un peintre d’une notoriété plus importante après la transaction.

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui refuse d’annuler la vente d’un tableau, attribué dans un premier temps au peintre Sargent, pour erreur sur les qualités substantielles, en considérant que la venderesse ayant, dans le cadre d’une transaction, accepté une réduction du prix de vente au motif que l’oeuvre ne pouvait être attribuée à ce peintre, il en résultait un aléa sur son auteur accepté par les parties, sans expliquer en quoi la réduction du prix acceptée par la venderesse n’était pas exclusive de l’attribution possible de l’oeuvre à un peintre d’une notoriété plus importante, tel que Claude Monet, à laquelle elle avait par la suite été attribuée.

1re Civ. - 28 mars 2008. CASSATION

N° 06-10.715. - C.A. Paris, 6 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’architecte entrepreneur :  
Architecte entrepreneur 1202-1203-1204
Jurisprudence des cours d’appel relative aux contrats à durée déterminée dits d’usage :  
Contrat de travail, durée déterminée 1205-1206-1207
Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes :  
Impôts et taxes 1208-1209-1210
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Accident de la circulation 1211
Avocat 1212
Dépôt 1213
Officiers publics ou ministériels 1214
Procédure civile 1215

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’architecte entrepreneur

N°1202

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Réception de l’ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Prise de possession des lieux - Volonté non équivoque de recevoir - Nécessité.

La réception tacite, au sens de l’article 1792-6 du code civil, qui conditionne la mise en jeu de l’assurance de responsabilité, n’est pas caractérisée lorsque le maître de l’ouvrage, ayant pris possession des lieux, ne manifeste pas sans équivoque sa volonté d’accepter les travaux.

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que le maître de l’ouvrage, titulaire d’un bail précaire, devait déménager avant une certaine date et était donc obligé d’occuper les locaux où les travaux ont été réalisés. Par ailleurs, il restait devoir, au moment de l’apparition des désordres, le quart du montant de la facture, l’allégation selon laquelle l’entrepreneur ne serait pas venu chercher le chèque mis à sa disposition n’étant corroborée par aucun élément probant.

CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 5 novembre 2007 - RG n° 06/02621.

M. Maunand, Pt. - Mme Souciet et M. Mansion, conseillers.

08-134

N°1203

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Domaine d’application - Exclusion - Applications diverses.

L’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou l’impropriété à sa destination n’étant pas établie, les désordres allégués ne sont pas de nature décennale, au sens de l’article 1792 du code civil ; dès lors, l’action engagée sur le fondement de ce texte par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage ne peut aboutir.

En effet, il résulte du rapport de l’expert que les fissures constatées rendent la façade de la maison impropre à l’une de ces destinations, celle d’assurer l’étanchéité de l’espace intérieur, mais ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, car, même si elles s’élargissent ou se rétrécissent au gré des variations thermiques, ce qui peut à la longue entraîner des dégradations de l’enduit, elles sont stabilisées en nombre et en position et n’ont provoqué, du fait du doublage, aucune infiltration, la seule fissure vraiment "infiltrante", celle du garage, n’ayant occasionné que des dégâts mineurs.

CA Lyon (8e ch. civ.), 27 novembre 2007 - RG n° 06/08334

Mme Stutzmann, Pte - M. Denizon et Mme Bayle, conseillers.

08-137

N°1204

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Défaut - Applications diverses.

L’entrepreneur qui propose un devis consistant en une "révision complète de la toiture" se soumet nécessairement au régime légal de responsabilité de plein droit des constructeurs prévu par l’article 1792 du code civil et s’oblige ainsi à garantir l’ouvrage réparé pendant une durée de dix ans contre la survenance de tout vice de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, c’est-à-dire à garantir l’étanchéité de la toiture durant ce délai.

Faute d’avoir mis un terme aux infiltrations, l’expert indiquant que la toiture, dans son entier, aurait dû être enlevée et reposée dans le sens de la plus grande pente, ce que l’entrepreneur, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer, ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en invoquant une cause étrangère. Il lui appartient donc de prouver, ce qu’il ne fait d’ailleurs pas, d’une part qu’il a clairement signalé au maître de l’ouvrage que la couverture devait être entièrement reprise, les travaux demandés, certes d’un coût non négligeable (35 976 francs), n’étant pas de nature à faire cesser les désordres, d’autre part que le maître de l’ouvrage a néanmoins, en dépit de cette mise en garde expresse, persisté, en pleine connaissance de cause, à vouloir mettre en oeuvre ces travaux, tout en le déchargeant de toute responsabilité à cet égard.

CA Montpellier (1re ch., sect. AO2), 30 octobre 2007 - RG n° 07/00442.

M. Toulza, Pt. - Mme Castanie et M. Andrieux, conseillers.

08-133

Jurisprudence des cours d’appel relative aux contrats à durée déterminée dits d’usage

N°1205

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l’usage - Défaut - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3º et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Le caractère constant de l’usage doit s’apprécier par rapport au secteur d’activité défini par décret, convention ou accord collectif étendu.

En l’espèce, l’employeur ne saurait restreindre l’appréciation de l’existence d’un usage constant au seul domaine du football professionnel, puisque le secteur d’activité mentionné à l’article D. 121-2 du code du travail est celui, plus large, du sport professionnel. Or, dans le secteur du sport professionnel, il n’est pas d’usage constant de ne pas recruter les médecins des centres de formation des clubs par contrat à durée indéterminée. Par conséquent, le contrat de travail du salarié, médecin de centre de formation, est réputé à durée indéterminée.

CA Lyon (ch. soc.), 16 novembre 2007 - RG n° 07/02441.

M. Liotard, Pt. - Mmes Homs et Revol, conseillères.

08-143

N°1206

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Secteurs d’activité concernés - Définition par les textes - Sport amateur- Exclusion.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 3º, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail que, dans les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois.

L’existence de l’usage doit être vérifiée au niveau du secteur d’activité défini par l’article D. 121-2 du code du travail, ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Ainsi, une association sportive ne peut se référer aux dispositions susvisées pour justifier les embauches successives par contrat à durée déterminée d’un éducateur sportif, dès lors que seul le sport professionnel figure au nombre des secteurs d’activité énumérés à l’article D. 121-2, auquel le sport amateur ne peut être assimilé. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

CA Versailles (5e ch. B), 14 février 2008 - RG n° 07/03430.

Mme Minini, Pte - Mmes Rouaud-Folliard et Ollat, conseillères.

08-142

N°1207

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Succession de contrats à durée déterminée - Validité.

Les associations intermédiaires sont incluses parmi les secteurs d’activités où il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée.

CA Riom (ch. soc.), 20 mars 2007 - RG n° 06/622.

08-144

Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes

N°1208

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Titres d’une société non cotée.

La valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande, et l’évaluation doit intégrer tous les éléments connus des parties à la date de l’acte.

Il ne saurait être reproché à l’administration fiscale, qui, pour calculer la valeur des parts d’une société, a combiné la valeur de la productivité et la valeur mathématique, d’avoir déterminé cette dernière en prenant en compte le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2002, soit le lendemain du jour de la cession, dès lors que, d’une part, il s’agit d’éléments dont il est certain qu’ils étaient connus des parties à l’acte et dont elles ne pouvaient pas ne pas avoir connaissance, que, d’autre part, le résultat litigieux n’est qu’un des éléments ayant permis la détermination de la valeur de la part sociale, et, enfin, que l’activité de l’entreprise étant en expansion, l’année 2002 était la plus significative pour apprécier la valeur réelle de l’entreprise.

CA Reims (ch. civ., 1re sect.), 25 février 2008 - RG n° 07/01086.

M. Maunand, Pt. - Mme Souciet et M. Mansion, conseillers.

08-131

N°1209

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d’immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Marchands de biens - Conditions - Intention spéculative.

Le seul fait que la revente d’un bien ait été réalisée dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts, qui institue, en faveur des marchands de biens, un régime fiscal exonératoire, ne suffit pas à caractériser l’intention spéculative, laquelle suppose la recherche de profits commerciaux.

CA Bourges (ch. civ.), 31 janvier 2008 - RG n° 07/00598.

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillers.

08-130

N°1210

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - Pouvoir des juges - Détermination.

Il n’appartient pas au juge de se prononcer sur le principe et le taux de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts et, en particulier, d’exercer un pouvoir de modération ou de modulation à cet égard, dans la mesure où cet intérêt vise à réparer le préjudice financier de l’Etat du fait du non-respect par le contribuable de son obligation de déclarer et de payer les sommes dues aux dates légales, et où le caractère automatique et forfaitaire ne modifie pas la nature juridique de l’intérêt de retard.

CA Montpellier (1re ch., sect. AO2), 6 novembre 2007 - RG 06/5031.

M. Toulza, Pt. - M. Andrieux et Mme Sanz, conseillers.

08-132

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°1211

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation - Action d’un conducteur contre l’autre.

Le stationnement d’une automobile sur la voie publique étant un fait de circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est ainsi impliqué, au sens de l’article premier de cette loi, tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l’accident, qu’il soit en mouvement ou bien en stationnement.

L’action récursoire du conducteur d’un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation et de son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peut s’exercer, contre un autre conducteur impliqué et son assureur, que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du code civil ; en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 19 septembre 2007 - RG n° 05/18576.

Mme Sauvage, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, conseillers.

08-135

N°1212

1° AVOCAT

Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Caractérisation - Cas - Non-paiement de cotisations professionnelles.

2° AVOCAT

Discipline - Manquement à la délicatesse - Caractérisation - Cas - Existence de liens de parenté entre l’avocat et les parties.

1° Le non-paiement par l’avocat des cotisations dues à son ordre ou à la Caisse nationale des barreaux français constitue une infraction aux règles professionnelles, conformément aux dispositions de l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Les services de l’ordre sont financés notamment par les cotisations, qui profitent à l’ensemble des avocats inscrits au barreau, qu’ils remplissent des missions de commissions d’office ou non, le non-paiement sans raison valable des cotisations à l’ordre constituant un manquement aux règles de la confraternité et une faute disciplinaire, susceptibles de poursuites au sens du texte précité. Il en va de même pour l’assurance responsabilité civile professionnelle, qui est souscrite et avancée pour le compte de l’avocat par son ordre.

2° Les manquements aux principes généraux de la déontologie ou les manquements à la délicatesse, au sens de l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, se trouvent constitués dans des hypothèses où l’avocat aurait dû s’abstenir d’assurer la défense d’une partie.

Tel est le cas lorsqu’un avocat plaide pour son mari contre sa belle-mère, dans une affaire relative à un droit d’usufruit. Il importe peu que les liens de parenté entre l’avocat et les parties ne soient autrement apparus aux tiers qu’à travers les noms patronymiques, identiques, dans la mesure où le manquement à la délicatesse résulte précisément de leur existence, qui, elle, n’est pas contestable.

CA Agen (1re ch.), 18 juillet 2007 - RG n° 06/01374.

M. Salomon, P. Pt. - MM. Brignol et Imbert, Pt. - MM. Nolet et Marguery, conseillers.

08-138

N°1213

DÉPÔT

Dépôt salarié - Dépositaire - Obligations - Obligation de moyens - Caractère - Portée.

Il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, cette obligation de moyens étant renforcée lorsqu’il s’agit d’un dépôt salarié.

Pour ne pas être tenu de réparer les détériorations de la chose qu’il a reçue, le dépositaire salarié doit donc prouver que le dommage n’est pas imputable à sa faute.

CA Aix-en-Provence (10e ch.), 15 mai 2007 - RG n° 04/04302.

Mme Sauvage, Pte - M. Rajbaut et Mme Kerharo-Chalumeau, conseillers.

08-139

N°1214

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Responsabilité - Fondement - Fondement délictuel - Cas.

Selon l’article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le notaire est soumis aux principes de responsabilité délictuelle lorsque la mission qui lui est confiée ne tend qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et constitue le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte.

La vérification de la consistance de la propriété vendue, des droits de propriété du vendeur, de l’origine de propriété et de l’existence de servitudes font partie des obligations du notaire. Commet une faute engageant sa responsabilité le notaire qui omet de mentionner, dans l’acte de vente, une parcelle et la servitude de passage qui grève cette parcelle.

CA Agen (1re ch.), 27 novembre 2007 - RG n° 06/01118.

M. Imbert, Pt. - Mme Auber et M. Mornet, conseillers.

Dans le même sens que :

- 1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 27 (cassation partielle), et l’arrêt cité.

08-140

N°1215

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée.

En application de l’article 121 du nouveau code de procédure civile, selon lequel la nullité ne sera pas déclarée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, et nonobstant l’article 771 du même code, selon lequel le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, la cour demeure compétente pour apprécier la régularité de l’habilitation du syndicat de la copropriété pour engager l’action en justice, l’irrégularité de fond affectant la validité de l’acte introductif d’instance impliquant de se prononcer sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

CA Versailles (4e ch.), 2 avril 2007 - RG n° 05/05733.

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lonne, conseillères.

08-136

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 28 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 375, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 10.

Liquidation - Conditions - Inexécution par le débiteur de son obligation - Preuve - Charge.

CASSATION

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 23 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 8, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 10-11.

Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée.

1. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Blandine Rolland, observations sous 1re Civ., 12 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 384, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 19-21.

Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Conditions - Détermination.

1. Sécurité sociale

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

- Christophe Radé, observations sous 2e Civ., 7 février 2008, Bull. 2008, II, n° 26, in La semaine juridique, édition générale, 19 mars 2008, n° 12, p. 47-50.

Bénéficiaires - Exclusion - Victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés.

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Dominique Maillard Desgrées du Loù, "L’information de l’employeur préalable à la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident", au sujet de 2e Civ., 4 juillet 2007, non publié au Bull. civ., in Le Dalloz, 13 mars 2008, n° 11, p. 763-767.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 19, in La semaine juridique, édition générale, 19 mars 2008, n° 12, p. 50-52.

Modification - Modification imposée par l’employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié - Clause de mobilité - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 216, in Droit social, mars 2008, n° 3, p. 388-390.

Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Maurice Cohen, observations sous Soc., 18 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 214, in Droit social, mars 2008, n° 3, p. 394-395.

Comité d’entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d’un expert-comptable - Mise en oeuvre - Date - Détermination.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 28 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 200, in Droit social , mars 2008, n° 3, p. 391-393.

Conventions collectives - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Obligations à la charge de l’ancien prestataire - Obligation de communiquer des documents - Manquement - Effets - Changement d’employeur empêché - Condition.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jean Savatier, observations sous Soc., 19 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 222, in Droit social, mars 2008, n° 3, p. 387-388.

Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Constat d’inaptitude du médecin du travail - Modalités - Etude du poste et des conditions de travail dans l’entreprise - Contestation - Voies de recours - Détermination - Portée.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 24 octobre 2007, Bull. crim. 2007, n° 253, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 23-24.

Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Exception d’incompétence du juge d’instruction - Requête en annulation - Forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale - Portée.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Olivier Fouquet, "Procédure de visite domiciliaire : quel droit de recours effectif ?", au sujet de CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, aff. X... c/France, in Revue administrative, 2008.

- Claire Guélaud, "Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours", au sujet de CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, aff. X... c/France, in Le Monde, 2 avril 2008.

- Frédéric Hastings, "Les perquisitions fiscales et douanières sur la sellette", au sujet de CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, aff. X... c/France, in La Tribune, 8 avril 2008, p. 14.

- Bernard Hatoux, "Visites domiciliaires et droits de l’homme : l’arrêt X... c/France, CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, étude, I - L’article L 16 B du LPF est-il caduc ? II - L’onde de choc", in Revue de jurisprudence fiscale, mai 2008 et juin 2008, p. 454.

- Christian Louit et Delphine Ravon, "Le dispositif de visites domiciliaires remis en cause par la Cour européenne des droits de l’homme", au sujet de CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, aff. X... c/France, in Droit fiscal, 20 mars 2008.

- Philippe Nataf, "Droits de l’homme et perquisitions fiscales : la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France dans une affaire concernant une perquisition fiscale", au sujet de CEDH, 21 février 2008, X... c/France, requête n° 18497/03, in Les Echos, 9 avril 2008, p. 13.

- Manon Sieraczek, "Les perquisitions fiscales : une réforme devenue nécessaire", au sujet de CEDH, 21 février 2008, requête n° 18497/03, aff. X... c/France, in Analyses experts, éditions EFE, Newsletter, avril 2008.

PRISON

- Martine Herzog-Evans, observations sous Conseil d’Etat, dixième et sixième sous-sections, 14 décembre 2007, n° 306432, 290730 et 290420, in Le Dalloz, 20 mars 2008, n° 12, p. 820-824.

Détenu - Acte administratif - Recours pour excès de pouvoir - Régime de rotation de sécurité.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Gwendoline Lardeux, "La révision du Règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales", in Le Dalloz, 20 mars 2008, n° 12, p. 795-801.

1. Contrats et obligations

TRANSACTION

- Jacques Junillon, observations sous 3e Civ., 28 novembre 2007, Bull. 2007, III, n° 214, in Procédures, février 2008, n° 2, p. 21-22.

Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Appréciation souveraine.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Mireille Bacache, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 366, in Le Dalloz, 20 mars 2008, n° 12, p. 816-819.

Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Agathe Lepage, observations sous 1re Civ., 6 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 382, in Communication, commerce électronique, février 2008, n° 2, p. 38-39.

Faute - Applications diverses - Dénonciation calomnieuse - Portée.

3. Construction immobilière

CONTRAT D’ENTREPRISE

- Wilfrid Boyault et Sophie Lemaire, observations sous Ch. mixte, 30 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 12, in Le Dalloz, 13 mars 2008, n° 11, p. 753-756.

Sous-traitant - Action directe contre le maître de l’ouvrage - Domaine d’application - Etendue - Détermination.

4. Droit de la famille

DONATION

- Bernard Beignier, observations sous Ch. mixte, 21 décembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 13, in Droit de la famille, février 2008, n° 2, p. 35-36.

Acceptation - Forme - Domaine d’application - Etendue -Détermination - Portée.

ETAT CIVIL

- Grégoire Loiseau, observations sous 1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 41, in La semaine juridique, édition générale, 12 mars 2008, n° 11, p. 35-38.

Acte de l’état civil - Acte de décès - Acte d’enfant sans vie - Etablissement - Conditions - Détermination - Portée.

FILIATION

- Pierre Murat, observations sous 1re Civ., 19 décembre 2007, Bull. 2007, I, n° 392, in Droit de la famille, février 2008, n° 2, p. 32-34.

Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

RÉGIMES MATRIMONIAUX

- Bernard Beignier, observations sous 1re Civ., 9 janvier 2008, Bull. 2008, I, n° 10, in Droit de la famille, février 2008, n° 2, p. 34-35.

Communauté entre époux - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Exclusion - Fruits et revenus d’un immeuble dépendant d’une indivision post-communautaire perçus par un époux après la dissolution de la communauté.