Bulletin d’information n° 682 du 15 mai 2008

Par arrêt du 22 février 2008, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que "Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit". On notera que la loi du 17 décembre 2007 règle cette question pour les contrats en cours non acceptés à la date de sa publication, en subordonnant désormais "l’acceptation du bénéficiaire et son effet de blocage à l’accord du souscripteur-assuré, afin que ce dernier ne puisse plus se plaindre d’une paralysie intempestive de ses prérogatives suite à une acceptation sauvage" (P. Delmas Saint-Hilaire, "Le contrat d’assurance-vie nouveau est arrivé !", Revue juridique Personnes et famille, n° 3, mars 2008, p. 8-10 ; v. également S. Hovasse, JCP, éd. N, 22 février 2008, n° 1130 et 28 mars 2008, n° 1162, commentant respectivement la loi nouvelle et l’arrêt du 22 février).

D’autres arrêts de la Cour de cassation ont attiré l’attention, parfois critique, de la doctrine. On citera tout d’abord les trois arrêts de la première chambre civile du 6 février (rubrique "Arrêts des chambres", infra n° 839) décidant que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil "ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse". Grégoire Loiseau ("L’établissement d’un acte d’enfant sans vie n’est plus conditionné par son niveau de développement", JCP, éd. G, 12 mars 2008, n° 10045), rappelant l’évolution légale et jurisprudentielle sur cette question et s’interrogeant sur ses conséquences juridiques possibles, note qu’avec ces arrêts, "Le souffle de la cassation (...) ouvrant très largement le champ à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par une conception de celui-ci dissociée de la viabilité de l’être (...), dégage dans sa traîne la reconnaissance d’un état d’enfant qui peut être fondateur d’un statut juridique de l’être humain précocement décédé".

La deuxième chambre civile, quant à elle, a rendu deux arrêts du 7 février, le premier (n° 822) décidant que "les dispositions de l’article 4 de la loi (...) du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien, à l’ancien salarié privé d’emploi, de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé [sont] d’ordre public" (cf. David Noguéro, JCP, éd. G, 12 mars 2008, n° 10059, estimant que cet arrêt prohibe toute réduction des "garanties en matière de santé dont pouvait bénéficier antérieurement l’adhérent au contrat d’assurance collective"), le second, rendu en matière d’indemnisation des victimes d’infractions (n° 847), précisant que les dispositions propres à ces dernières "ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé" (cf. Christophe Radé, même revue, édition du 19 mars 2008, n° 10056).

Enfin, par arrêt du 13 février dernier (n° 865), la troisième chambre civile a jugé qu’"il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d’une vente de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l’autorité de la chose précédemment jugée" (cf. Laura Weiller, JCP, éd. G, 19 mars 2008, n° 10051), tandis que la chambre sociale, par arrêt du 13 févier dernier (n° 863), a jugé que lorsque "le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier" (commenté par Catherine Puigelier, même revue, édition du 26 mars 2008, n° 10063).

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séparation des pouvoirs 813-814-815-816-817

N° 813

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d’intérêt général sans prérogative de puissance publique - Applications diverses.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d’intérêt général sans prérogative de puissance publique.

20 février 2008

N° 3591. - T.A. Marseille, 14 juin 2006.

Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Garriazo, Com. du gouv. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 814

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux général de la sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques - Applications diverses - Litige portant sur une pension d’invalidité servie à une infirmière stagiaire.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige portant sur la suspension, par le directeur d’un centre hospitalier, d’une pension d’invalidité servie à une ancienne infirmière stagiaire, en application du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977.

20 février 2008

N° 3649. - T.A. Rennes, 19 avril 2007.

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 815

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l’accomplissement d’un service public.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif le litige opposant un organisme de droit privé assurant une mission de service public à un établissement public et relatif à l’exécution d’une convention ayant pour objet l’accomplissement d’un service public.

20 février 2008

N° 3648. - T.A. Nice, 30 mars 2007.

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 816

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Convention d’occupation temporaire d’un immeuble appartenant au domaine privé.

Relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige portant sur une convention d’occupation temporaire d’un immeuble appartenant au domaine privé d’une communauté urbaine, qui ne contient aucune clause exorbitante du droit commun.

20 février 2008

N° 3623. - C.A.A. Lyon, 23 novembre 2006.

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Garriazo, Com. du gouv. - Me Le Prado, Av.

N° 817

SÉPARATION DES POUVOIRS

Tribunal des conflits - Décisions - Décision comportant une obscurité ou une ambiguïté - Recours en interprétation - Applications diverses.

Une décision du Tribunal des conflits déclarant nul et non avenu le jugement d’un tribunal des affaires de sécurité sociale en tant qu’il a décliné la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire, qui reste sans incidence sur les condamnations prononcées par ce jugement au profit du défendeur au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté.

20 février 2008

N° 3657. - Tribunal des conflits, 20 novembre 2006.

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2008 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Assurance de personnes
  Communiqué
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

Communiqué

Les contrats d’assurance-vie dits "mixtes" combinent, au sein d’une police unique, une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès : l’assureur s’engage à payer le capital assuré soit au terme du contrat si l’assuré est alors en vie, soit au décès de l’assuré si celui-ci meurt avant l’échéance. Ils permettent donc de réaliser à la fois une opération d’épargne et une opération de prévoyance.

Le souscripteur dispose, en vertu de l’article L. 132-21 du code des assurances, d’une faculté de rachat qui lui permet d’interrompre son contrat avant le terme initialement prévu et d’obtenir de l’assureur le versement de la provision constituée au jour dudit rachat.

Mais la désignation du bénéficiaire engendre, par le mécanisme de la stipulation pour autrui, un droit propre et direct au profit du bénéficiaire. Selon l’article L. 132-9 du même code, l’acceptation par le bénéficiaire rend irrévocable sa désignation par le souscripteur.

L’application combinée de ces deux textes n’est pas sans difficulté. En particulier, se pose la question de savoir si l’acceptation du contrat par le bénéficiaire, qui peut intervenir sans le consentement du souscripteur, voire à son insu, interdit le rachat du contrat par ce dernier.

La loi du 17 décembre 2007 répond expressément à cette question pour les contrats d’assurance-vie en cours et non acceptés à la date de son entrée en vigueur. En application de ce texte, dorénavant, l’acceptation du bénéficiaire, à laquelle le souscripteur doit désormais consentir, paralyse la faculté de rachat du souscripteur.

Pour les contrats d’assurance-vie acceptés avant l’entrée en vigueur de ce texte, la chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt du 22 février 2008, que lorsque le droit de rachat du souscripteur était prévu au contrat, le bénéficiaire qui avait accepté sa désignation n’était pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait autorisé une personne âgée et handicapée physique à racheter le contrat d’assurance-vie sur lequel elle avait versé la totalité de ses économies, malgré l’acceptation du bénéfice de ce contrat par des tiers qu’elle avait désignés alors qu’elle sortait de l’hôpital.

Source : service de documentation et d’études

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du bénéficiaire - Rachat du contrat - Conditions - Détermination.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

ARRÊT

Par arrêt du 4 juillet 2007, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 29 janvier 2008, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X... et de M. Y... ;

Un mémoire et des conclusions banales en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali assurance-vie ;

Des observations et des observations complémentaires en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Tiffreau, avocat de l’association tutélaire montluçonnaise et de M. Z... ;

Le rapport écrit de Mme Aldigé, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

Une note du 9 novembre 2007 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique adressée au procureur général a été communiquée aux parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 2005), que, le 2 novembre 1999, M. Z... a souscrit un contrat d’assurance sur la vie auprès de la société Generali (l’assureur), d’une durée de trente ans, prévoyant la constitution d’un capital, payable à son terme à l’assuré ou, en cas de décès de ce dernier, à M. Y... et à Mme X..., bénéficiaires désignés ; que ceux-ci ont accepté cette stipulation faite en leur faveur ; que M. Z..., désirant racheter son contrat, en application d’une clause prévoyant expressément cette possibilité, s’est vu opposer un refus de l’assureur ; que M. Z... a assigné l’assureur pour obtenir l’annulation du contrat et, subsidiairement, sa réduction ;

Attendu que Mme X... et M. Y... font grief à l’arrêt d’avoir dit que M. Z... était bien fondé à exercer le rachat du contrat d’assurance-vie souscrit, alors, selon le moyen, que tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation ; que sauf accord contraire de sa part, l’acceptation du bénéficiaire désigné interdit au souscripteur de faire racheter le contrat ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ;

Mais attendu que lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d’assurance-vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n’est pas fondé à s’opposer à la demande de rachat du contrat en l’absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit ;

Et attendu qu’ayant relevé que le contrat souscrit par M. Z... garantissait le droit de rachat pour le cas où le souscripteur entendrait disposer des fonds, la cour d’appel a exactement décidé que M. Z... était fondé à exercer ce droit auquel il n’avait pas renoncé ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Ch. mixte, 22 février 2008 Rejet

N° 06-11.934. - C.A. Riom, 10 novembre 2005

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Aldigé, Rap., assistée de M. Peltriaux, assistant de justice - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, Av.

Accident de la circulation 818
Action paulienne 819
Appel civil 820
Association syndicale 821
Assurance de personnes 822
Autorité parentale 823
Bail commercial 824
Banque 825-826
Cession de créance 827
Concurrence déloyale ou illicite 828
Conflit de juridictions 829
Contrat de travail, exécution 830-861
Contrat de travail, rupture 831-832
Conventions internationales 833
Divorce, séparation de corps 834
Elections professionnelles 835
Entreprise en difficulté 836-837
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 838
Etat civil 839
Etranger 840-841
Expropriation pour cause d’utilité publique 842
Filiation 843
Impôts et taxes 844-845-846-852
Indemnisation des victimes d’infraction 847-848
Intérêts 832
Jugements et arrêts 849
Mariage 820
Marque de fabrique 850
Ministère public 851
Nom 852
Partage 853-854-855
Prescription civile 856
Sécurité sociale 857
Sécurité sociale, accident du travail 858
Sécurité sociale, assurances sociales 859
Société anonyme 860
Statut collectif du travail 861
Syndicat professionnel 861
Transports aériens 862
Travail réglementation 863
Tribunal de commerce 864
Vente 865-866
Voirie 867

N°818

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêt au double du taux légal. - Sanction. - Sanction appliquée à la rente.

Viole l’article L. 211-13 du code des assurances la cour d’appel qui applique le doublement de l’intérêt légal au capital représentatif d’une rente servie à la victime et non à la rente elle-même.

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-10.297. - C.A. Paris, 13 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°819

ACTION PAULIENNE

Effets. - Inopposabilité. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Lorsqu’en fraude des droits de son créancier, un débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte portant sur un bien commun qui fait partie du gage du créancier, l’acte est inopposable à celui-ci en son entier.

1re Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-20.993. - C.A. Caen, 12 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, Me Ricard, Av.

 

N°820

1° APPEL CIVIL

Effet dévolutif. - Portée. - Applications diverses. - Mariage. - Mesures urgentes ordonnées sur le fondement des violences exercées par l’un des époux. - Demande. - Forme. - Assignation en référé. - Dénonciation au ministère public. - Vérification. - Office du juge.

2° MARIAGE

Mesures urgentes (article 220-1 du code civil). - Mesures urgentes ordonnées sur le fondement des violences exercées par l’un des époux. - Conditions. - Violences mettant en danger le conjoint. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Méconnaît ses pouvoirs la cour d’appel qui retient que la mention de l’ordonnance entreprise selon laquelle l’assignation a été dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe fait foi jusqu’à inscription de faux, alors qu’il lui appartenait de vérifier elle-même si les prescriptions de l’article 1290 du code de procédure civile avaient été observées.

2° Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour statuer sur des mesures urgentes sollicitées en application de l’article 220-1, alinéa 3, du code civil, retient que l’épouse se trouvait en état de choc à la suite d’une explication entre les conjoints mettant en cause leur séparation, sans constater l’existence de violences exercées par le mari mettant en danger son épouse.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 07-10.622. - C.A. Versailles, 9 novembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boulloche, Av.

 

N°821

1° ASSOCIATION SYNDICALE

Association foncière urbaine libre. - Assemblée générale. - Délibération. - Action en contestation. - Qualité. - Propriétaire d’un lot de copropriété. - Condition.

2° ASSOCIATION SYNDICALE

Association foncière urbaine libre. - Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Modalités de vote. - Non-respect de la loi.

1° Les propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété compris dans le périmètre d’une association foncière urbaine libre ont qualité pour agir en contestation des décisions prises par l’assemblée générale de cette association, dès lors que les statuts prévoient qu’ils en sont membres et que le syndic ne fait que les représenter à l’assemblée générale.

2° Selon l’article L. 322-9-1, alinéa 3, du code de l’urbanisme, lorsque, dans le périmètre de l’association foncière urbaine, sont compris deux ou plusieurs syndicats représentés par le même syndic, des mandataires ad hoc doivent être désignés par le ou les syndicats, afin qu’un même syndic ne puisse représenter plus d’un syndicat. La violation de cette règle est sanctionnée par la nullité de l’assemblée générale.

3e Civ. - 13 février 2008. REJET

N° 07-10.098. - C.A. Aix-en-Provence, 22 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boullez, Av.

N°822

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Assurance de groupe souscrite par l’employeur au profit du salarié. - Licenciement du salarié. - Effets. - Maintien, à l’ancien salarié privé d’emploi, de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé.

Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien, à l’ancien salarié privé d’emploi, de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé, étant d’ordre public, encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare conforme à la loi l’avenant au contrat de groupe prévoyant que "la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire".

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION

N° 06-15.006. - C.A. Lyon, 9 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.

 

N° 823

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge aux affaires familiales. - Fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. - Décision. - Nature. - Détermination. - Portée.

Les décisions statuant sur la dévolution et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale concernant un enfant dont les parents sont séparés ne sont pas des décisions relatives au divorce et doivent donc être rendues en chambre du conseil, en application du premier alinéa de l’article 1074 du code de procédure civile, dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004.

1re Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-17.006. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N°824

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Valeur locative. - Valeur se situant entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction. - Fixation à la valeur locative. - Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité. - Défaut.

En l’absence de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le loyer révisé doit être fixé à la valeur locative dès lors que celle-ci se situe entre le loyer en cours et le plafond résultant de la variation de l’indice du coût de la construction.

3e Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-21.983. - C.A. Paris, 15 mars 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

 

N°825

BANQUE

Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts. - Intérêts conventionnels. - Taux effectif global. - Calcul. - Eléments pris en compte. - Détermination.

Viole les articles 1134 et 1907 du code civil, ensemble l’article L. 313-1 du code de la consommation, la cour d’appel qui, pour exclure de l’assiette du taux effectif global les frais prélevés par une banque à l’occasion de chaque opération effectuée au-delà du découvert autorisé, au moyen d’une carte bancaire, retient que ces frais sont distincts de l’opération de crédit proprement dite que constitue le découvert et constituent la rémunération d’un service offert par la banque pour permettre d’honorer une transaction, alors que la rémunération d’une telle prestation n’est pas indépendante de l’opération de crédit complémentaire résultant de l’enregistrement comptable d’une transaction excédant le découvert autorisé.

Com. - 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.783. - C.A. Rennes, 8 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

 

N°826

1° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement aux règles de bonne conduite. - Applications diverses. - Obligation de s’enquérir de la situation financière du client.

2° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Applications diverses. - Défaut d’information adaptée en fonction de l’évaluation des compétences du client.

1° Le prestataire de services d’investissement, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, est tenu de s’enquérir de la situation financière de celui-ci.

Dès lors, encourt la cassation pour violation de l’article 1147 du code civil, ensemble de l’article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’un client d’une société prestataire de services d’investissement en indemnisation du préjudice résultant de la commission, par cette dernière, de diverses fautes lors de la conclusion et de l’exécution d’une convention ayant pour objet l’ouverture d’un compte de dépôt et la transmission d’ordres de bourses au sein de ce compte, retient qu’en l’absence de mandat de gestion, cette société n’avait pas l’obligation de vérifier son patrimoine.

2° Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, ensemble des articles L. 533-4 du code monétaire et financier et 3-3-5 du règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicables, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter cette demande d’indemnisation, relève que la cliente a indiqué, dans le document signé par elle, qu’elle estimait avoir les connaissances suffisantes pour pratiquer la vente à découvert, qu’en réponse au questionnaire d’évaluation de ses aptitudes figurant en annexe, elle a certifié être un investisseur qualifié disposant d’une connaissance suffisante des actions ainsi que des reports et désirant décider seule de ses investissements, qu’elle avait antérieurement confié un mandat de gestion dans le cadre d’un compte titre, qu’elle était également titulaire d’un compte titre et qu’elle a précisé avoir l’habitude passer de passer des ordres par téléphone, ce dont elle a déduit que si la seule lecture du contrat ne permettait pas une information suffisante sur le fonctionnement du marché, ces circonstances révèlent une connaissance préalable des opérations boursières et corroboraient les affirmations que la cliente avait elle-même apposées au contrat, de sorte que la société prestataire avait pu valablement considérer que celle-ci avait connaissance des risques inhérents à la gestion directe de son compte, alors qu’il ne résulte de ces motifs ni que la société prestataire avait, lors de l’ouverture du compte, procédé à l’évaluation de la compétence de sa cliente s’agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations, ni qu’elle lui avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation.

Com. - 12 février 2008. CASSATION

N° 06-20.835. - C.A. Douai, 2 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N° 827

CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Détermination. - Titre exécutoire à l’égard de la caution.

Il résulte de l’article 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

Com. - 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.029. - C.A. Paris, 11 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Capron, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 828

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Action en justice. - Conditions. - Existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice.

Le bien-fondé d’une action en concurrence déloyale est uniquement subordonné à l’existence de faits fautifs générateurs d’un préjudice, et non à l’existence d’une situation de concurrence directe et effective entre les sociétés considérées.

Ainsi, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour retenir des actes de concurrence déloyale entre deux sociétés, relève des éléments dont il se déduit que la production de certains produits par la société en cause, pour le compte d’une société tierce, concurrençait indirectement et potentiellement le produit commercialisé par la société plaignante et avait ainsi causé à cette dernière un préjudice commercial.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 06-17.501. - C.A. Versailles, 11 mai 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°829

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 15 du code civil. - Bénéfice. - Effets. - Compétence de la juridiction française. - Caractère facultatif. - Portée.

L’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d’un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction a été saisie et que le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux.

1re Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-12.405 et 06-12.406. - C.A. Bastia, 7 décembre 2004.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N° 830

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l’inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d’un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle de tiers, le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique.

Soc. - 6 février 2008. REJET

N° 06-45.551. - C.A. Poitiers, 19 septembre 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

N°831

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise. - Embauche d’un salarié à temps partiel, selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade.

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d’un salarié dont l’absence pour maladie perturbe l’entreprise le fait, pour un employeur, de n’engager qu’un seul salarié à temps partiel, selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade.

Soc. - 6 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.389. - C.A. Versailles, 8 juin 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Tiffreau, Av.

832

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Indemnités. - Montant.

2° INTÉRÊTS

Intérêts moratoires. - Intérêts de l’indemnité allouée. - Point de départ. - Fixation. - Limite.

1° Le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ayant droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires perdus, les revenus tirés d’une autre activité et le revenu de remplacement qu’il a pu percevoir pendant cette période doivent en conséquence être déduits de sa créance de réparation.

Il en résulte que l’employeur qui a versé une somme supérieure à ce préjudice, au regard des revenus perçus par ailleurs par le salarié, peut demander répétition de cet excédent.

2° Si le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour déterminer la date à compter de laquelle courent les intérêts dus sur une créance indemnitaire, cette créance ne peut toutefois produire intérêts avant la naissance du préjudice qu’elle répare.

Soc. - 12 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-40.413. - C.A. Versailles, 14 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Bouthors, Av.

N°833

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 2 octobre 1973. - Responsabilité des fabricants du fait des produits. - Loi applicable. - Office du juge.

La loi applicable à la responsabilité du fabricant doit être déterminée par application de la Convention de La Haye du 3 octobre 1973, notamment de son article premier, qui ne fait pas de distinction selon la nature de la responsabilité encourue par le fabricant, et de son article 5, qui désigne la loi interne de l’Etat de la résidence de la personne lésée si cet Etat est aussi l’Etat sur lequel le produit a été acquis par la personne directement lésée.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 07-12.672. - C.A. Paris, 5 juillet et 20 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 834

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Stipulation relative au maintien exprès des donations faites pendant le mariage. - Effet.

Il résulte des articles 268 et 279 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont maintenues de façon expresse dans la convention définitive de divorce homologuée par le juge, deviennent irrévocables.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 05-18.745. - C.A. Pau, 6 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

 

N° 835

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Dès lors qu’il a été constaté que la désignation d’un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d’un vote du collège désignatif, l’employeur, qui n’a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l’article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l’occasion d’un licenciement, la régularité de l’élection du salarié.

Soc. - 12 février 2008. REJET

N° 06-44.121. - C.A. Angers, 23 mai 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

N° 836

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Qualité. - Préposé. - Subdélégation. - Durée. - Détermination.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, ayant constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait un préposé pour déclarer les créances d’une personne morale avait été annulée, retient que la personne qu’il avait subdéléguée dans l’exercice de ce pouvoir n’était plus habilitée à déclarer les créances à partir de la date à laquelle l’annulation avait pris effet.

Com. - 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.879. - C.A. Douai, 2 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Peignot et Garreau, Av.

 

N° 837

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Action en justice. - Qualité. - Commissaire à l’exécution du plan.

L’article L. 651-2 du code de commerce ne s’appliquant pas aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, en vertu de l’article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l’article L. 651-3, qui détermine les personnes habilitées à saisir le tribunal dans le cas prévu à l’article L. 651-2, n’est pas applicable à ces procédures.

L’article L. 624-3, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée, pouvant servir de fondement à la condamnation des dirigeants au paiement de l’insuffisance d’actif d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006, le commissaire à l’exécution du plan est habilité à saisir le tribunal de cette action, en vertu de l’article L. 624-6 dans la même rédaction.

Com. - 5 février 2008. REJET

N° 07-10.004. - C.A. Paris, 25 octobre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, Av.

 

N° 838

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales). - Voies de recours. - Exécution provisoire. - Arrêt. - Conditions. - Moyen sérieux. - Appréciation nécessaire.

Méconnaît les exigences de l’article 455 du code de procédure civile le premier président qui, saisi en application de l’article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu l’article R. 661-1 du code de commerce, d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire d’un dirigeant, rejette cette demande sans se prononcer sur le caractère sérieux du moyen soulevé par ce dirigeant au soutien de son appel, relatif à l’impossibilité, pour le tribunal statuant le 19 janvier 2007, de prononcer à son encontre une mesure de liquidation judiciaire fondée sur l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dont l’article 192 de cette loi excluait l’application.

Com. - 5 février 2008. CASSATION

N° 07-15.011. - C.A. Agen, 26 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 839

Communiqué

Par trois arrêts rendus le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le statut des enfants nés sans vie.

Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du code civil, les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés à l’officier d’état civil, lequel établit alors un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement.

Cet acte, qui est inscrit à sa date sur les registres de décès, permet notamment d’attribuer des prénoms à l’enfant, de désigner ses parents, de l’inscrire sur le livret de famille à titre de simple mention administrative, d’avoir accès à certains droits sociaux et autorise les parents à réclamer le corps de l’enfant afin d’organiser des obsèques.

A défaut de précision de la loi, une difficulté est apparue pour déterminer le moment à partir duquel un foetus pouvait être considéré comme "un enfant sans vie".

Se fondant sur la définition de la viabilité donnée en 1977 par l’Organisation mondiale de la santé, l’instruction générale de l’état civil prescrivait aux officiers d’état civil de n’inscrire que les enfants mort-nés après un terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de cinq cents grammes. C’est ainsi que, dans les trois affaires soumises à la Cour de cassation, une cour d’appel avait débouté de leur demande tendant à ordonner à l’officier d’établir un acte d’état civil les parents d’enfants morts-nés ne répondant pas à ces critères.

En cassant les arrêts rendus par cette cour d’appel, au motif qu’elle avait ajouté à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas, la Cour de cassation a au contraire entendu indiquer que l’article 79-1 du code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement pouvait être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement.

Source : service de documentation et d’études

ETAT CIVIL

Acte de l’état civil. - Acte de décès. - Acte d’enfant sans vie. - Etablissement. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 79-1, alinéa 2, du code civil que lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil et à défaut de production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie qui énonce les jour, heure et lieu de l’accouchement ; que cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès ; que ce texte ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus ni à la durée de la grossesse ; qu’en jugeant le contraire, une cour d’appel viole ce texte, en y ajoutant des conditions qu’il ne prévoit pas.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

1°) N° 06-16.498. - C.A. Nîmes, 17 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

2°) 1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 06-16.499. - C.A. Nîmes, 17 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

3°) 1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 06-16.500. - C.A. Nîmes, 17 mai 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°840

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale avec exécution provisoire. - Effet.

Viole l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le premier président qui dit n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l’absence de production de la décision de placement en rétention administrative, dès lors que la décision de condamnation à une interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l’exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l’étranger dans les lieux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-12.930. - C.A. Paris, 16 janvier 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

 

N°841

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence. - Notification au procureur de la République. - Appel avec demande de déclaration d’effet suspensif. - Défaut. - Effets. - Détermination.

En l’absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien en rétention d’un étranger, le maintien à la disposition de la justice de l’étranger n’a plus de fondement à l’expiration du délai de quatre heures suivant sa notification au procureur de la République, et le premier président doit le constater.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-21.894. - C.A. Nancy, 24 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 842

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Droit de délaissement. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

La mise en demeure d’acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique, prévue par l’article L. 11-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, n’étant pas un acte créateur de droit, la cour d’appel qui relève qu’un expropriant a renoncé à l’expropriation antérieurement à l’arrêté de cessibilité et à l’ordonnance d’expropriation en déduit à bon droit que cette parcelle n’étant plus soumise, à la date où le premier juge à statué, aux contraintes résultant de la déclaration d’utilité publique, la demande de délaissement est privée d’objet.

3e Civ. - 13 février 2008. REJET

N° 06-21.202. - C.A. Montpellier, 19 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°843

FILIATION

Filiation adoptive. - Procédure. - Voies de recours. - Tierce opposition. - Conditions. - Dol ou fraude imputable aux adoptants. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Aux termes de l’article 353-2 du code civil, la tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Une femme ayant consenti une donation à ses neveux et nièces, puis ayant adopté sa compagne après l’avoir instituée légataire universelle, et celle-ci ayant agi, après le décès de l’adoptante, en révocation de la donation sur le fondement de l’article 960 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour recevoir les neveux et nièces en leur tierce opposition au jugement d’adoption et refuser l’adoption, énonce que la fraude est constituée lorsque l’adoption est détournée de son but, qui est de créer un lien de filiation, que l’adoptante n’entendait pas instaurer avec l’adoptée un lien de filiation et que l’adoption était entachée de fraude, qu’en raison de cette fraude la tierce opposition est recevable et bien fondée, alors que la recevabilité de la tierce opposition au jugement d’adoption ne se confond pas avec le bien-fondé de la demande en adoption.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 06-20.054. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, Me Blanc, Av.

N° 844

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Champ d’application. - Exclusion. - Paiement de dividendes par remise d’un immeuble.

La décision de distribution des dividendes constituant un acte juridique unilatéral et non un contrat de cession, une cour d’appel a décidé à bon droit, sans violer l’article 683 I du code général des impôts, que la remise d’un immeuble en paiement du dividende dû à une société n’opère pas transmission de propriété du bien immobilier à titre onéreux.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 05-17.085. - C.A. Metz, 19 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 845

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Société. - Dispositions générales. - Apport. - Apport d’une activité professionnelle avec prise en charge du passif. - Passif. - Limite.

Ne peut bénéficier du régime de faveur prévu par l’article 809 I bis du code général des impôts la société qui a supporté des éléments de passif autres que ceux dont ont été grevés les éléments d’actif immobilisés.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 07-15.218. - C.A. Paris, 2 février 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 846

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Juge de l’exécution. - Compétence. - Exclusion. - Contestation portant sur l’absence d’envoi préalable de l’avis d’imposition en matière d’impôt direct.

Encourt la cassation, pour violation des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l’article 1685 du code général des impôts, un arrêt d’une cour d’appel qui, pour retenir la compétence du juge de l’exécution et annuler un avis à tiers détenteur, relève, d’une part, que le contribuable conteste l’existence du titre exécutoire servant de fondement à cet avis et, d’autre part, que l’avis de mise en recouvrement qui y est visé n’a pas été notifié au contribuable, alors que la contestation portant sur l’absence d’envoi préalable des avis d’imposition a trait à l’exigibilité de la somme réclamée et non pas à la régularité en la forme des actes de poursuites, de sorte que cette cour d’appel a excédé sa compétence.

Com. - 12 février 2008. CASSATION

N° 06-20.976. - C.A. Paris, 14 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

 

N°847

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés, même en cas de faute intentionnelle de l’employeur ou du préposé.

Par suite, viole les articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale une cour d’appel qui, pour indemniser la victime d’un accident du travail blessée par les coups et blessures volontaires de l’un de ses collègues de travail, énonce que, si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime conserve le droit de demander la réparation du préjudice conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des autres dispositions du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-10.838. - C.A. Rouen, 29 mars et 8 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

 

N°848

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Victime d’un accident de la circulation. - Conditions. - Loi du 5 juillet 1985 non applicable.

Selon l’article 706-3 1° du code de procédure pénale, une personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n’entrent pas, notamment, dans le champ d’application du chapitre premier de la loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-13.397. - C.A. Limoges, 24 janvier 2007.

M. Gillet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 849

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Nom des juges. - Magistrat rapporteur. - Défaut. - Portée.

Aucun texte n’exige que le nom du magistrat qui a fait le rapport oral de l’affaire à l’audience soit mentionné dans la décision rendue.

3e Civ. - 13 février 2008. REJET

N° 07-11.462. - C.A. Paris, 9 novembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

 

N°850

MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Renouvellement. - Renouvellement par anticipation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d’un nouveau dépôt, portant à la fois sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 06-13.454. - C.A. Paris, 9 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N° 851

MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Filiation. - Domaine d’application. - Cas. - Nullité d’une reconnaissance de paternité.

Il résulte de l’article 425 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation.

Viole ce texte une cour d’appel qui, statuant sur la nullité d’une reconnaissance de paternité, ne communique pas la cause au ministère public.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 06-22.141. - C.A. Fort-de-France, 7 mars 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 852

1° NOM

Loi du 6 fructidor an II. - Article 4. - Violation. - Sanction. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Immeuble indivis ayant le statut de monument historique.

1° La règle prévue à l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance, n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel a statué à bon droit en validant les actes de procédure adressés par l’administration, en matière d’assiette ou de recouvrement de l’impôt, à une personne mariée sous son nom d’épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire.

2° Dès lors que, pour évaluer la valeur vénale d’immeubles indivis ayant le statut de monuments historiques, la comparaison n’est pas possible en l’absence de marché de biens similaires en fait ou en droit, l’administration peut utiliser d’autres méthodes, comme celle de l’abattement.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 07-10.242. - C.A. Bourges, 7 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 853

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale. - Objet. - Définition.

Une cour d’appel peut attribuer préférentiellement à un héritier l’immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce, dès lors que celui-ci constitue une composante de l’entreprise.

1re Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-19.089. - C.A. Rennes, 21 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 854

PARTAGE

Demande. - Créancier personnel d’un indivisaire. - Créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur. - Portée.

La circonstance que le créancier, demandeur à l’action en partage, peut être primé par d’autres créanciers disposant d’un privilège de rang meilleur n’est pas de nature à le priver de son intérêt pour agir.

1re Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-20.267. - C.A. Grenoble, 12 septembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Gorce, Rap. - SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

 

N°855

PARTAGE

Soulte. - Exigibilité. - Moment. - Moment du partage.

Les soultes qui compensent l’inégalité des lots étant fixées seulement au moment du partage, un copartageant ne peut se prévaloir d’une obligation non sérieusement contestable pour obtenir en référé une provision à valoir sur une soulte.

1re Civ. - 6 février 2008. CASSATION

N° 07-13.154. - C.A. Caen, 20 avril 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

 

N°856

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Suspension. - Domaine d’application. - Exclusion. - Conditions. - Suspension du droit d’agir d’une société durant la procédure prud’homale. - Défaut.

Ayant retenu à bon droit que l’article 2257 du code civil ne trouve pas à s’appliquer à la prescription de l’action en responsabilité engagée par une société contre son mandataire ad hoc dès lors que le droit d’agir de cette société n’était pas suspendu durant la procédure prud’homale suivi contre elle, la cour d’appel a exactement retenu que la manifestation du dommage, au sens de l’article 2270-1 du code civil, consistait, au cas d’espèce, en l’assignation délivrée à la société par sa salariée licenciée.

2e Civ. - 7 février 2008. REJET

N° 06-11.135. - C.A. Versailles, 8 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 857

SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Contribution sociale généralisée. - Recouvrement. - Contrainte. - Opposition. - Décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. - Voies de recours. - Nature. - Détermination.

Il résulte des dispositions de l’article L. 136-5 V du code de la sécurité sociale et de l’article 14 III de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée que les décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d’activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d’appel, quel que soit le montant du litige.

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION

N° 07-10.269. - C.A. Chambéry, 7 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boutet, Av.

N° 858

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Obligation d’information. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article R. 441-11, alinéa premier, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d’assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie, doit informer l’employeur, quelle que soit la gravité des conséquences de l’accident ou de la maladie, de la fin de la procédure d’instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision.

Il s’ensuit que justifie légalement sa décision la cour d’appel qui déclare inopposable à l’employeur la décision de prise en charge d’un accident du travail, après avoir relevé que la caisse primaire d’assurance maladie, qui s’était bornée à avertir l’employeur de ce que le rapport d’enquête légale venait de lui parvenir, avait omis de l’informer de la clôture de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter, avant la prise de décision, le dossier constitué, l’empêchant d’en solliciter la communication en temps opportun.

2e Civ. - 7 février 2008. REJET

N° 07-10.910. - C.A. Orléans, 22 novembre 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Foussard, SCP Boutet, Av.

 

N° 859

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Maternité. - Prestations. - Indemnité journalière. - Ouverture du droit. - Conditions. - Congé de paternité. - Congé de paternité accordé à un travailleur salarié étranger résidant en France. - Ressortissant marocain. - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965. - Séjour temporaire. - Effet.

Il résulte de l’article 21 1° de la Convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 conclue entre la France et le Maroc que l’autorisation de l’institution compétente n’est requise que si le travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d’une institution de l’un des deux Etats, qui résidait sur le territoire dudit Etat, transfère sa résidence sur le territoire de l’autre Etat.

Viole ce texte le tribunal des affaires de sécurité sociale qui condamne un assuré à rembourser des indemnités journalières versées au titre d’un congé de paternité, alors que le déplacement sans autorisation de celui-ci dans son pays d’origine constituait un séjour temporaire et non un transfert de résidence.

2e Civ. - 7 février 2008. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-21.757. - T.A.S.S. Paris, 21 septembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

 

N° 860

SOCIÉTÉ ANONYME

Expertise de gestion. - Désignation de l’expert. - Conditions. - Détermination.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour rejeter une demande d’expertise de gestion formulée par un comité central d’entreprise sur le fondement de l’article L. 225-231 du code de commerce, estime souverainement qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l’expert-comptable désigné par ce comité.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 06-20.121. - C.A. Basse-Terre, 20 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Haas, SCP Piwnica et Molinié, Av.

 

N°861

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action de substitution. - Nature. - Portée.

2° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action de substitution. - Désistement. - Action postérieure du syndical demandant réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession. - Recevabilité. - Condition.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Engagement unilatéral. - Dénonciation. - Contestation. - Qualité pour la former. - Détermination.

4° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Conditions. - Engagement d’un salarié avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral.

1° L’opposition d’un salarié à ce qu’une organisation syndicale exerce, en vertu de l’article L. 122-3-16 du code du travail, une action de substitution ne saurait valoir renonciation de ce salarié au droit d’intenter l’action personnelle dont il est titulaire pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la règle de l’unicité de l’instance ne pouvant être opposée à l’intéressé alors qu’il n’a pas été partie à la première instance.

2° Le désistement par le syndicat de l’action de substitution exercée en vertu de l’article L. 122-3-16 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de l’instance engagée postérieurement par le salarié afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le syndicat, exerçant les droits réservés à la partie civile sur le fondement de l’article L. 411-11 du même code, demande réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

3° Le salarié qui ne justifie pas, à la date de la suppression de l’usage ou de l’engagement unilatéral, réunir les conditions de son bénéfice ne peut contester la régularité de sa dénonciation.

4° Au regard de l’application du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après la dénonciation d’un engagement unilatéral ne saurait justifier des différences de traitement entre eux.

Soc. - 12 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-45.397 à 06-45.401. - C.A. Riom, 12 septembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 862

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de marchandises. - Responsabilité des transporteurs de marchandises. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Lettre de transport aérien ne comportant pas les mentions exigées par la Convention de Varsovie.

Si l’expédition est soumise à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans sa rédaction initiale, le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictées par ladite convention si la lettre de transport aérien ne contient pas les mentions exigées par l’article 8 de ladite Convention et notamment, outre leur nombre, le mode d’emballage et les marques particulières ou les numéros des colis et, outre son poids, la quantité, le volume ou les dimensions de la marchandise.

Com. - 5 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 07-13.280. - C.A. Paris, 16 novembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 863

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Inaptitude consécutive à un accident du travail. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Portée.

Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.

Dès lors, viole l’article L. 241-10-1 du code du travail l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute de ses demandes le salarié licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l’employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail.

Soc. - 6 février 2008. CASSATION

N° 06-44.413. - C.A. Lyon, 18 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Haas, Av.

 

N°864

TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Détermination. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Applications diverses.

Un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d’actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l’occasion de la cession des titres d’une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l’article L. 721-3 2° du code de commerce.

Com. - 12 février 2008. REJET

N° 07-14.912. - C.A. Bordeaux, 12 mars 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ghestin, Av.

N° 865

VENTE

Immeuble. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Action nouvelle formée à l’issue d’une action en régularisation forcée de la vente ayant autorité de chose jugée.

Il incombe au défendeur à une action en régularisation forcée d’une vente de présenter dès l’instance initiale l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à faire échec à la demande, de sorte que son action nouvelle en rescision de la vente pour lésion se heurte à l’autorité de la chose précédemment jugée.

3e Civ. - 13 février 2008. CASSATION

N° 06-22.093. - C.A. Paris, 18 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 866

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Exercice. - Effet.

L’exercice par l’acquéreur du droit de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat.

3e Civ. - 13 février 2008. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.334. - C.A. Caen, 26 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°867

VOIRIE

Chemin rural. - Qualification. - Mise en cause de la commune du lieu de situation du chemin. - Défaut. - Portée.

La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause.

3e Civ. - 6 février 2008. REJET

N° 06-22.015. - C.A. Aix-en-Provence, 27 septembre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Le Prado, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail commercial :  
Bail commercial 868-869-870
Jurisprudence des cours d’appel relative à la discrimination syndicale :  
Contrat de travail, exécution 871-872-873
Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté :  
Entreprise en difficulté 874
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 875-876
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Assurance (règles générales) 877
Conflit de juridictions 878
Officiers publics ou ministériels 879
Procédure civile 880
Sécurité sociale, accident du travail 881
Vente 882

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail commercial

 

N°868

BAIL COMMERCIAL

Preneur - Obligations - Mise en demeure préalable - Mise en demeure d’exécuter des travaux - Délivrance - Nécessité - Cas.

L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution soit pour recevoir une réparation en argent. Il en va différemment lorsque l’obligation dont l’exécution est poursuivie n’est pas de celle que ladite convention détermine d’avance et avec précision. En effet, en vertu de l’article 1146 du code civil "les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. La mise en demeure peut résulter d’une lettre missive, s’il en ressort une interpellation suffisante". Dans le cadre d’un bail commercial, cette mise en demeure permet au bailleur de disposer du minimum d’informations dont il a besoin pour vérifier ses droits et prendre parti sur la suite qu’il veut réserver à la demande du preneur.

Le preneur à bail commercial qui souhaite faire réaliser des travaux incombant au bailleur, suite à des d’infiltrations et dommages imputables aux travaux de destruction de l’immeuble mitoyen que le bail n’a pas pu prévoir d’avance, doit observer les dispositions de l’article 1146 du code civil et permettre au bailleur de connaître lui-même les travaux précis à engager. Par conséquent, il ne peut reprocher au bailleur le défaut d’exécution de cette obligation particulière, lui imposant de réaliser des travaux dont il ne peut pas connaître de lui-même qu’ils lui incombaient.

C.A. Douai (2e ch., 2e sect.), 10 mai 2007 - R.G. n° 05/05041.

M. Fossier, Pt. - M. Zanatta et Mme Neve de Mevergnies, conseillers.

08-95

N° 869

1°) BAIL COMMERCIAL

Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d’application - Inaction du preneur à compter de la date d’effet du congé avec offre d’indemnité d’éviction.

2°) BAIL COMMERCIAL

Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l’interruption - Durée de l’instance.

1°) En application de l’article L. 145-60 du code de commerce, toutes les actions exercées relativement au bail commercial se prescrivent par deux ans et cette prescription biennale n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté.

En conséquence, il appartient au preneur à qui le bailleur a refusé le renouvellement du bail et offert une indemnité d’éviction de saisir la juridiction du fond d’une demande en paiement d’une indemnité d’éviction dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé.

2°) En cas de référé-expertise pour avis sur le montant de l’indemnité d’éviction, la prescription biennale de l’article L. 145-60 s’interrompt entre le jour de l’assignation en référé et celui du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert, sans autre prolongation, le preneur ne pouvant se prévaloir, en tant que cause interruptive ultérieure, de la reconnaissance par le bailleur du droit à indemnité, exprimée dès le congé.

C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 29 novembre 2007 - R.G. n° 06/05913.

Mme Laporte, Pte - MM. Coupin et Duclaud, conseillers.

Sur la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, à rapprocher  :

- 3e Civ., 31 mai 2007, Bull. 2007, III, n° 92 (cassation).

Sur l’interruption du délai de prescription, à rapprocher  :

 

- 3e Civ., 19 décembre 2001, Bull. 2001, III, n° 156 (rejet) et les arrêts cités.

08-96

N°870

BAIL COMMERCIAL

Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Redressement ou liquidation judiciaire du locataire - Portée.

Le bailleur ne peut poursuivre, après l’ouverture de la procédure collective du preneur, l’action tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial liant les parties, si l’ordonnance de référé constatant, sur sa demande, cette acquisition n’est pas passée en force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure collective.

Par ailleurs, ayant obtenu, en référé, une provision sur loyers et charges, il ne peut, après l’ouverture de la procédure collective du preneur qui avait auparavant relevé appel de l’ordonnance de référé, reprendre l’instance devant la cour d’appel, fût-ce en vue de faire fixer sa créance, mais doit se soumettre à la procédure normale de vérification du passif, la reprise d’une instance en référé étant impossible.

C.A. Orléans (ch. com.), 25 octobre 2007 - R.G. n° 06/03102.

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Monge, conseillers.

Sur la nécessité que la décision constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail soit passée en force jugée à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective pour que son exécution puisse être poursuivie, à rapprocher  :

- 3e Civ., 26 juin 1991, Bull. 1991, III, n° 193 (rejet) ;

- 3e Civ., 13 mai 1992, Bull. 1992, III, n° 146 (rejet) et les arrêts cités ;

- Com., 16 mars 1993, Bull. 1993, IV, n° 107 (cassation) et l’arrêt cité ;

- Com., 23 novembre 2004, Bull. 2004, IV, n° 198 (cassation).

08-97

 

Jurisprudence des cours d’appel relative à la discrimination syndicale

N°871

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Applications diverses - Évaluation du salarié - Portée.

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail, il est interdit à l’employeur de prendre en compte l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement ; il est également prohibé de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, toute mesure contraire étant abusive et donnant lieu à des dommages-intérêts.

Dès lors qu’un compte rendu d’entretien d’évaluation formule que le salarié "n’est pas motivé pour la vente de par ses nombreuses activités syndicales. Sa présence irrégulière ne permet pas un management correct et une implication satisfaisante de sa part", il en résulte que le supérieur hiérarchique a pris en considération ses fonctions syndicales pour apprécier la qualité de son travail, et en particulier sa motivation. La discrimination est caractérisée par le lien opéré entre l’insuffisance de la performance du salarié et son investissement dans ses activités syndicales, peu important qu’aucune conséquence n’en ait résulté en termes de rémunération ou de promotion professionnelle.

La discrimination subie par le salarié lui cause nécessairement un préjudice, qu’il convient de réparer par l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de 4 000 euros.

C.A. Lyon (ch. soc. A), 12 novembre 2007 - R.G. n° 07/00604.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

08-99

N°872

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation.

A validé une éventuelle discrimination l’employeur ou son représentant qui a fait valoir au salarié, dans un document officiel, que ses fonctions de représentant du personnel ne l’autorisent pas à revendiquer un déroulement de carrière normal.

C.A. Limoges (ch. soc.), 22 octobre 2007 - R.G. n° 07/00448.

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, conseillers.

08-100

N°873

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Préjudice - Réparation - Prescription.

La demande de dommages-intérêts fondée sur l’article L. 412-2, alinéa 4, du code du travail n’a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination, mais également d’indemniser l’ensemble du préjudice subi du fait de cette discrimination.

Dès lors, cette demande n’est pas soumise à la prescription quinquennale de l’article L. 143-14 du code du travail, relative aux actions en paiement de salaires.

C.A. Lyon (ch. soc.), 9 octobre 2007 - R.G. n° 06/06489.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

08-101

Jurisprudence des cours d’appel relative aux entreprises en difficulté

N°874

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créancier - Déclaration de créances - Exclusion - Cas.

Il n’incombe pas aux créancier de supporter les honoraires de conseils engagés dans le seul but de défendre le débiteur ou son représentant dans l’exercice des droits qui leur sont propres, alors que celui-ci avait la possibilité soit de demander au juge- commissaire ou au tribunal l’autorisation de précéder ainsi, soit de solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

C.A. Agen (ch. com.), 10 octobre 2007 - R.G. n° 06/00703.

M. Boutie, Pt. - Mmes Nolet et Marguery, conseillères.

08-94

N°875

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Organes - Tribunal - Président du tribunal - Attributions - Procédure de conciliation - Modalités d’organisation et de déroulement - Détermination.

Si la procédure de conciliation a été ouverte pour favoriser principalement un accord avec les banques, le président tenait de l’article 28 du décret du 28 décembre 2005 et de l’article L. 611-7 du code de commerce la faculté d’associer la société appelante aux autres créanciers, afin d’organiser le règlement de l’ensemble des dettes de la société intimée, dans le but d’assurer la sauvegarde de l’entreprise et la poursuite de son activité. Cette décision a été rendue dans le respect de la contradiction, la société appelante ayant pu faire valoir ses moyens de défense devant le président ayant ouvert cette procédure, les circonstances dans lesquelles les contrats ont été passés étant sans incidence sur l’opportunité d’accorder des délais de paiement, enfin, aucun élément du dossier n’autorisant l’appelante à mettre en doute la régularité de la procédure au regard des objectifs poursuivis.

C.A. Paris (14e ch. sect. B), 1er juin 2007 - R.G. n° 06/20715.

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, conseillères.

08-93

N°876

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Recours contre un jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Personne ayant qualité pour l’exercer - Exclusion - Cas.

Lorsque, par application des dispositions de l’article L. 642-19 nouveau du code de commerce, le juge-commissaire ordonne la cession d’un bien du débiteur en liquidation judiciaire, en retenant l’offre irrégulière que lui avait adressée directement le cessionnaire retenu, l’auteur d’une offre régulière adressée au liquidateur et transmise par celui-ci au juge-commissaire est fondé à former un recours devant le tribunal, et le jugement de celui-ci, réformant la décision du juge-commissaire, est alors insusceptible d’appel de la part de l’auteur de l’offre irrégulière, conformément aux dispositions de l’article L. 661-5 nouveau du code de commerce.

C.A. Orléans (ch. com.), 26 septembre 2007. - R.G. n° 07/01822.

M. Remery, Pt.

08-92

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°877

ASSURANCE (règles générales)

Police - Proposition d’assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l’assuré - Exactitude des déclarations de l’assuré.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, seules l’exactitude et la sincérité des réponses au questionnaire médical permettent à l’assureur de sélectionner les risques et, le cas échéant, d’émettre toutes réserves contractuelles ou de refuser la garantie.

Dès lors, toute absence de déclaration d’un antécédent médical ou fausse déclaration est de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur, peu important que le risque omis ou l’affection pour laquelle le traitement ou la surveillance ont été suivis soient ou non en relation avec le sinistre dont la prise en charge a été demandée.

Par conséquent, le caractère objectif des questions sur le suivi d’un traitement rend indifférente, au regard de l’appréciation de la bonne foi, la conscience que peut avoir l’assuré sur les menaces susceptibles de peser sur sa santé. Tel est le cas d’un questionnaire clair et ne nécessitant ni connaissance particulière ni interprétation, relativement à l’éventuelle gravité de l’état de santé ou au caractère ponctuel ou chronique de l’hypertension artérielle, soumis à l’assuré.

C.A. Besançon (2e ch. civ.), 17 avril 2007 - R.G. n° 05/02029.

M. Sanvido, Pt. - MM. Polanchet et Vignes, conseillers.

08-89

N° 878

1°) CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Rejet conditionnel par le juge américain pour cause de forum non conveniens - Intérêt légitime à obtenir une décision française sur la compétence internationale.

2°)CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Application des règles françaises à l’ordre international - Prorogation de compétence - Condition.

1°) Dès lors que le juge américain a estimé le for français plus approprié pour trancher le litige et rendu une décision de rejet soumise à la reconnaissance, par un tribunal français, de sa compétence, les parties ont un intérêt légitime et actuel à obtenir une décision française sur la compétence internationale.

2°) L’action dirigée contre les constructeurs de l’appareil, fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du fait des produits défectueux, ne présente pas de lien de connexité suffisamment étroit avec l’action dirigée contre le transporteur aérien sur le fondement de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour justifier l’attraction de compétence en faveur des tribunaux français, même s’il existe des demandeurs communs aux deux instances, dès lors que les demandes sont faites en des qualités différentes, à l’encontre de défenderesses différentes et sur des fondements juridiques distincts.

C.A Paris (1re ch., sect. C), 6 mars 2008 - R.G. n° 06/15786.

M. Périé, Pt. - M. Bichard, Pt. et M. Matet, conseiller.

08-63

N°879

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire - Discipline - Procédure - Action disciplinaire - Action exercée contre un notaire ayant cessé ses fonctions - Compétence territoriale - Détermination.

La juridiction compétente pour statuer disciplinairement sur les poursuites engagées contre un notaire démissionnaire ou admis à prendre sa retraite est celle du lieu où celui-ci a effectivement exercé son office et non celle du lieu où il demeure, en vertu du décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004, qui prévoit la compétence territoriale de la juridiction du ressort dans lequel le notaire exerce ou exerçait son office au moment des faits.

T.G.I. Paris (1re ch., sect. 1), 10 mai 2006 - R.G. n° 05/14407.

M. Magendie, Pt. - M. Bichard, P. V. Pt. et Mme Trapet, V. Pte.

08- 91

N°880

PROCÉDURE CIVILE

Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas.

Le document transmis par l’intimé au premier juge en cours de délibéré, qui est un arrêt de jurisprudence de la Cour de cassation du 4 mars 2003, ne constitue pas une pièce à proprement parler, mais doit être assimilé à une note en délibéré sur un élément de droit. Les éléments du dossier ne révélant pas que sa production a été demandée par le premier juge et la lecture de l’ordonnance révélant qu’il a été déterminant sur la décision prise, le juge indiquant que l’arrêt produit en cours de délibéré confirme sa solution, il y a eu violation du principe du contradictoire, justifiant l’annulation de l’ordonnance entreprise.

C.A. Lyon (3e ch., sect. B), 15 février 2007 - R.G. n° 06/02754.

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

08-88

N° 881

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice d’agrément.

Le préjudice d’agrément se définit par la diminution des plaisirs de la vie, causée notamment par l’impossibilité ou les difficultés de se livrer à certaines activités normales d’agrément. Il vise globalement tous les agréments de la vie et l’ensemble des troubles dans les conditions d’existence dus au handicap.

En l’espèce, la maladie de l’appelant, qui entraîne une baisse des performances sportives dans les sports avec effet de pointe qui peuvent requérir la prise d’un traitement inhalé, entraîne un préjudice d’agrément léger.

C.A. Lyon (ch. soc.), 20 mars 2007 - R.G. n° 05/04765.

Mme Panthou-Renard, Pte - Mmes Durand et Homs, conseillères.

08-87

N°882

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Bref délai - Domaine d’application - Détermination - Portée.

Les dispositions nouvelles de l’article 1648 du code civil, issues de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de cette ordonnance.

Le contrat qui a été conclu antérieurement est donc régi par les anciennes dispositions dudit article prévoyant que l’action rédhibitoire doit être engagée dans un bref délai, lequel est compatible avec les principes communautaires, que la partie défenderesse ne peut dès lors valablement invoquer pour s’opposer à l’action.

C.A. Bourges (1re ch. civ.), 24 mai 2007 - R.G. n° 06/01492.

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillères.

08- 90

1. Contrats et obligations

BAIL D’HABITATION

- Régis Hallard, "Le nouveau régime applicable aux congés pour vente par lots dans les ensembles immobiliers d’habitation : l’accord collectif de location du 16 mars 2005", in Informations rapides de la copropriété, septembre 2007, p. 16-22.

- Emmanuel Jubault, "Une contribution à l’étude de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble", in La semaine juridique, édition notariale, 2007, n° 19, p. 17-23.

- Christophe Verschaeve, "L’extension du domaine de la clause résolutoire aux troubles de voisinage", in Annales des loyers, 2007, n° 10, p. 2232-2234.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Sophie Hocquet-Berg, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 366, in Responsabilité civile et assurances, janvier 2008, n° 1, p. 24-25.

Dommage - Réparation - Etendue - Médecin - Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).

- Christophe Radé, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 368, in Responsabilité civile et assurances, janvier 2008, n° 1, p. 22-24.

Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Eléments - Perte d’une chance - Portée.

3. Droit des assurances

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Hubert Groutel, observations sous Com., 6 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 234, et 2e Civ., 8 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 245, in Responsabilité civile et assurances, janvier 2008, n° 1, p. 29-30.

Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d’une société d’assurance - Prestations ouvrant droit au recours - Définition - Indemnités journalières de maladie et prestations d’invalidité - Portée.

4. Droit de la famille

FILIATION

- Mélina Douchy-Oudot, observations sous Ass. plén., 23 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 8, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 20-21.

Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas.

PREUVE (règles générales)

- Roger Perrot, observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 223, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 19-20.

Charge - Demandeur - Applications diverses.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 12 juillet 2007, Bull. 2007, II, n° 211, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 18.

Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Allocation de revenu minimum d’insertion - Insaisissabilité - Etendue - Détermination.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, II, n° 201, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 18-19.

Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Effet attributif - Défaut - Portée.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 25 octobre 2007, Bull. 2007, II, n° 243, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 19.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des biens saisis - Action en distraction - Etendue - Détermination - Portée.

1. Droit de la concurrence

RÉGLEMENTATION ECONOMIQUE

- F-X. Testu et J. Herzele, "La formalisation contractuelle du résultat des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs", in La semaine juridique, édition entreprise, 2008, I, 1113.

- Ch. Vilmart, "La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs", in La semaine juridique, édition entreprise, 2008, I, 1041.

2. Droit des transports

TRANSPORTS AÉRIENS

- Aline Vignon-Barrault, observations sous 1re Civ., 2 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 317 et 318, in Responsabilité civile et assurances, janvier 2008, n° 1, p. 25-27.

Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition - Applications diverses.

3. Marques et brevets, propriété industrielle

MARQUE DE FABRIQUE

- J.-Ch. Galloux, "A propos de l’application dans le temps de la loi de lutte contre la contrefaçon", in Le Dalloz, 2008, n° 5, p. 302.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Blandine Rolland, observations sous Ch. mixte, 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 11, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 23.

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre une caution personnelle personne physique - Suspension des actions engagées contre la caution à compter du jugement d’ouverture - Fin de non-recevoir - Nature - Détermination - Portée.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Patrick Chaumette, observations sous 2e Civ., 8 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 248, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 258-259.

Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d’adoption des mesures de protection nécessaires - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.

- Jean Savatier, observations sous 2e Civ., 22 novembre 2007, Bull. 2007, II, n° 261, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 260-261.

Rente - Attribution - Décision d’une caisse de mutualité sociale agricole - Inopposabilité - Inopposabilité invoquée par l’employeur - Expertise médicale - Communication - Secret médical opposé à un médecin expert - Etendue - Détermination - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 4 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 203, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 244-245.

Employeur - Modification dans la situation juridique de l’employeur - Effets - Convention collective - Mise en cause d’une convention ou d’un accord collectif - Maintien des avantages collectifs aux seuls salariés transférés - Conditions - Détermination.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 18 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 215, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 246-248.

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire d’égalité de traitement - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 20 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 195, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 252-254.

Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l’emploi - Contenu - Détermination - Portée.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 28 novembre 2007, Bull. 2007, V, n° 199, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 254-255.

Comité d’entreprise - Comité d’établissement - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise - Examen annuel des comptes - Assistance d’un expert-comptable - Conditions - Détermination.

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 23 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 174, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 256-258.

Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d’application - Institutions représentatives d’origine conventionnelle - Condition.

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 13 décembre 2007, Bull. 2007, V, n° 210, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 242-244.

Conjoint salarié du chef d’entreprise - Lien de subordination - Nécessité (non).

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 183, in Droit social, février 2008, n° 2, p. 248-250.

Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de trajet - Cas - Salarié intervenant en période d’astreinte.

SECRET PROFESSIONNEL

- Yves Mayaud, observations sous Crim., 24 avril 2007, Bull. crim. 2007, n° 108, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 815-819.

Violation - Secret médical - Examen public et contradictoire devant le juge pénal de pièces du dossier médical - Compatibilité avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme - Office du juge - Contrôle de nécessité et de proportionnalité.

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

- Jean-Francois Renucci, observations sous Crim., 21 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 89, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 897-898.

Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Fixations d’images de personnes se trouvant dans des lieux privés - Possibilité (non).

EXÉCUTION DES PEINES

- Pierrette Poncela, "Finir sa peine : libre ou suivi ?", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 883-894.

IMPÔTS ET TAXES

- Jean-Luc Pierre, observations sous Com., 6 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 235, in Procédures, janvier 2008, n° 1, p. 36-38.

Redressement et vérifications (règles communes) - Répression des abus de droit - Majoration de 80 % des droits - Personne passible - Exclusion - Contribuable non partie à l’acte.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Alessandro Bernardi, "Le rôle du troisième pilier dans l’européanisation du droit pénal. Un bilan synthétique à la veille de la réforme des traités", in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 713-737.

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 13 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 79 et 80, in Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 820-823.

Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d’hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l’infraction - Liberté de la preuve.