Bulletin d’information n° 678 du 15 mars 2008

La Cour de cassation a rendu, en novembre 2007, plusieurs décisions importantes en droit du travail. On citera tout d’abord un arrêt du 20 novembre dernier qui, précisant que "la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle (...) du salarié", approuve une cour d’appel ayant jugé abusive la rupture d’une telle période "pour un motif non inhérent à la personne du salarié". Commentant cette décision, Jean Mouly (Dalloz 2008, p. 196-199) note que cette solution, "parfaitement légitime", repose néanmoins sur "une justification tout à fait contestable", estimant que "L’essai ne comporte (...) aucune convention, même implicite, de stabilité d’emploi" (v. également Danielle Corrignan-Carsin, JCP 2008, éd. G, II, 10005, p. 44 à 46, qui s’interroge sur la liberté de l’employeur qui serait, notamment pour des raisons économiques, contraint de rompre la période d’essai).

C’est également en matière de droit du travail que l’assemblée plénière, par arrêt du 30 novembre dernier, saisie sur "rébellion" de la cour d’appel de Versailles (article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire : "Le renvoi devant l’assemblée plénière [doit être ordonné] lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens"), a jugé que "selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement [étant] versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire (...), un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au paiement de cette indemnité conventionnelle, laquelle n’est exclue par la convention collective qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité".

C’est encore par arrêt d’assemblée plénière, du 23 novembre 2007, que la Cour a, d’une part, censuré "la cour d’appel qui, pour rejeter une action tendant à l’expertise biologique, retient qu’une telle demande n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité" et qu’en l’espèce, "le demandeur ne fournissant pas de telles présomptions ou indice et celui-ci ignorant l’adresse du défendeur, sa demande [apparaissait] vaine", d’autre part, fourni des indications quant à la procédure applicable devant elle. Analysant cette dernière solution, Pascal Chauvin ("Vers un abandon de la règle pourvoi sur pourvoi ne vaut ?", JCP 2007, éd. G, II, 10204, p. 26 à 30) note que cette évolution, qui s’inscrit "dans un courant qui vise à assurer l’effectivité du droit au juge (...) constitue une étape importante dans un processus d’ouverture qui paraît désormais irréversible".

Enfin, le lecteur trouvera, rubrique "Communication" du présent Bulletin, une étude sur "La radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation et la constatation de la péremption" (articles 1009-1 et suivants du nouveau code de procédure civile), à rapprocher d’une étude sur le même sujet parue au Bicc n° 609, du 1er décembre 2004 et, pour un mécanisme semblable s’agissant des cours d’appel, de l’étude de Mme Vanessa Norguin ("Radiation du rôle et procès équitable", note sous CA Colmar, 30 avril 2007, Dalloz 2008, p. 204 à 207) ainsi que d’une ordonnance (infra, n° 411) aux termes de laquelle "Lorsque les causes de l’arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu’il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l’appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour" .

par Ariane de Guillenchmidt-Guignot, docteur en droit

 

Instaurée par un décret du 20 juillet 1989[1], la procédure de radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation est prévue aux articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile, aux termes duquel « Hormis les matières où le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l’avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter la décision ». La radiation des pourvois du rôle est un incident d’instance qui a pour effet de suspendre celle-ci lorsque la partie condamnée en première instance ou en appel n’exécute pas la décision, le pourvoi formé devant la Cour de cassation étant non suspensif en matière civile. C’est une mesure d’administration judiciaire d’une nature juridique particulière, qui doit être distinguée d’autres mécanismes auxquels elle pourrait, de prime abord, faire penser.

 

La radiation des pourvois du rôle pourrait tout d’abord être comparée au retrait, dont elle a d’ailleurs un temps pris la dénomination[2]. En effet, le retrait, prévu par l’article 381 du code de procédure civile et mis en place par le décret du 28 décembre 1998[3], permet aux parties de demander au juge, dans un écrit motivé[4], de repousser l’affaire à une date ultérieure sans avoir pour autant à demander un renvoi, que le juge est susceptible de leur refuser. Comme le retrait, la radiation est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, et ne peut être assimilée à un désistement d’instance, car elle est effectuée par les parties dans la perspective d’un possible rétablissement[5]. Il s’agit également d’un incident d’instance ayant pour effet de suspendre celle-ci, ce qui n’empêche donc pas le délai de péremption de courir[6]. Mais ces ressemblances ne justifient pas pour autant une confusion des deux procédures. Le retrait résulte d’un accord entre les parties, alors que la demande de radiation n’émane que d’une seule d’entre elles, le défendeur au pourvoi[7]. Ensuite, la demande de retrait s’impose au juge, à l’inverse de la requête en radiation, qui peut être rejetée par le premier président ou un de ses délégués s’il estime que l’exécution de la décision attaquée est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou si le débiteur est dans l’impossibilité d’exécuter[8].

 

Ensuite, la radiation de l’article 1009-1 du code de procédure civile doit être distinguée de la radiation prévue à l’article 381 du même code, laquelle sanctionne, sous certaines conditions, le défaut de diligence des parties. Dans cette dernière hypothèse, les deux plaideurs négligent d’accomplir les actes de procédure leur incombant, ce qui a pour conséquence d’entraîner la radiation, c’est-à-dire la suppression de leur action. Une telle mesure est distincte de la radiation des pourvois du rôle parce qu’elle est prise d’office[9] et n’a pas à être motivée. En outre, le mécanisme prévu par l’article 381 du code de procédure civile n’est pas éloigné d’une idée de sanction puisqu’il tire les conséquences du défaut de diligences des parties. Le mécanisme des articles 1009-1 et suivants, quant à lui, ne sanctionne ni un défaut de diligence ni une irrecevabilité quelconque[10]. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire destinée à réguler le flux des pourvois déposés à la Cour de cassation et à assurer l’exécution des décisions de justice. A ce titre, ce mécanisme poursuit des objectifs propres, dont certains ont été rappelés dans une ordonnance aux termes de laquelle « le retrait[11] du rôle poursuit le but légitime d’assurer la protection du créancier, d’éviter les pourvois dilatoires, de renforcer l’autorité des juges du fond et de désengorger le rôle de la Cour de cassation[12] ».

 

En cet état, le dispositif mis en place aux articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile est complexe en raison de la difficulté consistant à trouver un équilibre entre les différents objectifs qu’il poursuit. A cet égard, la compatibilité d’un tel mécanisme avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec la jurisprudence rendue par le juge de Strasbourg sur ce fondement n’est pas toujours évidente. En premier lieu, la question de la compatibilité de la procédure de radiation avec le droit d’accès au juge se pose. Dégagé par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Golder c/ Royaume-Uni[13], le droit d’accès au juge signifie que toute personne doit avoir la possibilité effective d’accéder à la justice afin d’y faire valoir ses droits. Si le droit d’introduire un pourvoi ne figure pas, en matière civile, au nombre des droits reconnus par le texte même de la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment à l’article 6 § 1 garantissant le droit à un procès équitable[14], une Recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe lui donne une plus grande force[15]. Ce texte préconise qu’un recours devant une troisième juridiction doit être réservé aux affaires « qui contribueraient au développement du droit et à l’uniformisation de l’interprétation de la loi » ou qui « soulèvent une question de droit d’importance générale ». Ce faisant, le Comité des ministres préconise la consécration, en matière civile, d’un contrôle juridictionnel devant un troisième juge, qui statuerait en droit pour vérifier la conformité des jugements aux règles de droit[16]. Dans cette perspective, d’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’Homme a retenu la violation des articles 6§1 et 13 combinés, en ce que le pourvoi devant la Cour de cassation n’avait pas été effectif en matièe d’assistance éducative[16 bis]. Le droit à un pourvoi en cassation peut alors être considéré comme une composante du droit d’accès à un juge, garanti par la Cour européenne en tant que facette du droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne. Mais ce droit d’accès à un juge n’est pas absolu : il comporte des limites en raison du caractère extraordinaire du recours en cassation. Le droit de former un pourvoi en cassation doit être conjugué avec le droit à l’exécution des décisions de justice garanti en droit européen depuis l’arrêt Hornsby c/ Grèce[17]. Selon la jurisprudence européenne, l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, quelle que soit la juridiction dont il émane, fait en effet partie intégrante du procès défini par l’article 6 § 1 de la Convention européenne[18]. Cette exigence figure également en droit interne français. Ainsi, notamment, le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé, dans sa décision relative à la loi sur la lutte contre les exclusions, que tout jugement peut donner lieu à une exécution forcée, une telle possibilité ne pouvant être écartée que « pour des circonstances exceptionnelles tenant à la sauvegarde de l’ordre public[19] ».

 

La tension pouvant exister, entre le droit d’accès au juge d’une part et le droit à l’exécution des décisions de justice d’autre part, apparaît de manière flagrante lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. En effet, subordonner le pourvoi en cassation à l’exécution de la décision frappée de recours peut entraver le droit d’accès au juge si une telle exécution s’avère trop onéreuse pour le débiteur ou engendre des difficultés trop importantes. Dans le même temps, le bénéficiaire d’un jugement ou d’un arrêt a droit à l’exécution de la décision de justice. Dans cette optique, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé à plusieurs reprises la validité de la procédure de radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation en raison du caractère extraordinaire de ce recours et de la nécessité d’assurer l’exécution des décisions de justice, notamment dans l’arrêt Annoni di Gussola c/ France[20], puis de manière implicite, en rendant la décision d’irrecevabilité Marcos Irles c/ France[21]. Mais une telle jurisprudence ne doit pas masquer la rigueur avec laquelle la Cour européenne contrôle l’existence de garanties, tant procédurales que de fond, pour le justiciable lors de la mise en œuvre de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Toute la question est alors de déterminer la teneur de l’équilibre entre les différents droits en présence garantis par le juge.

 

Cette étude est donc consacrée aux problématiques suscitées par la procédure de radiation, de réinscription et de constatation de la péremption des pourvois du rôle de la Cour de cassation et de leur résolution à la lumière, notamment, des récents arrêts rendus par le juge européen sur la question. Cet article traitera donc des nouvelles questions juridiques posées par la procédure de radiation (I), puis de celles relatives à la réinscription et la péremption des pourvois du rôle de la Cour de cassation (II).

 

I. La radiation des pourvois du rôle

 

Le juge, notamment européen, a posé des conditions préalables au prononcé de la radiation d’un pourvoi du rôle. De telles conditions sont autant de garde-fous destinés à assurer un équilibre entre le droit au juge de cassation d’une part et l’effectivité des décisions de justice d’autre part. Après avoir rappelé les conditions de la procédure (A), l’analyse portera sur sa compatibilité avec la jurisprudence européenne récente (B).

 

A. Les conditions de la procédure de radiation

 

L’affaire devant être en cours d’instruction pour qu’il soit statué sur une requête en radiation, si un arrêt de non-admission est rendu, la requête sera rejetée, faute pour celle-ci d’avoir un objet[22]. La solution est identique en cas de désistement du pourvoi[23]. Ceci étant précisé, les pourvois pouvant faire l’objet d’une mesure de radiation doivent remplir certaines spécificités (1). Par ailleurs, pour qu’un pourvoi formé à l’encontre d’une décision inexécutée fasse l’objet d’une radiation, encore faut-il que des condamnations soient prononcées (2). Enfin, il convient d’examiner les obstacles à la radiation en raison du fait du créancier de la condamnation (3).

 

1. Pourvois pouvant faire l’objet d’une requête en radiation

 

La requête en radiation peut être introduite contre un pourvoi formé dans tout domaine en matière civile, à condition, bien évidemment, que le pourvoi ne soit pas suspensif. Une ordonnance récente a par exemple retenu que les dispositions de l’article 1009-1 du code de procédure civile peuvent être invoquées en matière d’élections professionnelles, en l’absence d’une disposition l’interdisant expressément[24].

 

Les autres conditions relatives aux pourvois pouvant faire l’objet d’une radiation sont peu nombreuses et sont justifiées, pour la plupart, par la nécessité d’assurer une bonne administration de la justice. Ainsi, la procédure de radiation est irrecevable lorsqu’elle est formée à l’encontre d’un seul pourvoi relié de manière indivisible avec d’autres pourvois. Il en est de même de la requête contre le seul pourvoi incident, à l’exclusion du pourvoi principal. La raison d’être d’une telle solution résulte de la lettre même de l’article 1009-1 du code de procédure civile. Cet article, comme le rappelle une ordonnance du 1er février 2006[25], ne se réfère, pour sa mise en œuvre, qu’aux articles 982 et 991 de ce code, fixant le délai pour déposer le mémoire en défense au pourvoi principal sans se référer à l’article 1010 du même code, relatif au pourvoi incident. Par ailleurs, il serait inopportun qu’une radiation puisse être prononcée seulement à l’égard du pourvoi incident, scindant ainsi l’examen de celui-ci et celui du pourvoi principal. En revanche, l’inverse n’est pas vrai : une demande de radiation formée contre le seul pourvoi principal, à l’exclusion du pourvoi incident, est recevable et pourra être ordonnée si le débiteur ne démontre pas les conditions manifestement excessives ou son impossibilité d’exécuter la décision attaquée. Le pourvoi incident est en effet dans la dépendance du pourvoi principal. Par conséquent, il n’y a pas de raison de refuser la radiation de ce dernier au motif qu’il existe un pourvoi incident. Enfin, en cas de connexité entre plusieurs pourvois, la radiation prononcée à l’égard de l’un d’entre eux vaudra pour les autres[26].

 

Si la requête en radiation n’est soumise à aucun délai particulier, certaines particularités méritent cependant d’être signalées.

 

· L’influence d’une ordonnance de réduction des délais sur la procédure de radiation

 

En vertu de l’article 1009 du code de procédure civile, le premier président de la Cour de cassation ou l’un de ses délégués peut réduire les délais pour le dépôt des mémoires ou des pièces, à la demande d’une des parties ou d’office. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet, dans des matières sensibles, que l’affaire vienne plus rapidement à l’audience. La radiation du pourvoi n’est pas prononcée dans l’hypothèse d’une requête en réduction des délais[27]. Il serait en effet incohérent d’avoir accéléré la procédure d’examen du pourvoi, pour en rendre ensuite impossible le jugement rapide. Dans la confrontation entre l’impératif de célérité de la justice et l’impératif d’assurer l’exécution des décisions, le premier président et ses délégués ont ainsi fait prévaloir le premier.

 

· Procédure de radiation et délai de production des mémoires

 

En vertu de l’article 1009-1, alinéa 3, du code de procédure civile, la demande de radiation n’emporte pas la suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi pour produire son mémoire[28]. Comme le retient une jurisprudence récente, le dépôt de la requête en radiation interrompt le délai de remise et de signification du mémoire en réponse et, en cas de rejet de la requête en radiation, le délai court à compter de la notification de ce rejet[29].

 

2. Typologie des décisions prononçant une condamnation

 

L’exécution des décisions de justice devant être spontanée, le pourvoi pourra être radié du rôle sans qu’il soit nécessaire que les créanciers adressent un commandement de payer au débiteur[30]. Il faut toutefois que la décision faisant l’objet du pourvoi ait été notifiée, une telle notification étant le préalable à toute exécution[31]. Par ailleurs, encore faut-il que le jugement ou l’arrêt contre lequel un pourvoi est formé prononce une condamnation. Cette affirmation de bon sens a suscité un certain nombre de difficultés, relatives à la définition même de « condamnation ».

 

· L’exequatur

 

La question se pose tout d’abord de savoir si le pourvoi formé à l’encontre d’une décision prononçant l’exequatur inexécutée peut être radié du rôle de la Cour de cassation. Le problème se pose dans les mêmes termes que l’on soit en présence d’une décision rendue par un arrêt ou par une sentence arbitrale, en vertu des articles 509 et 1477 et suivants du code de procédure civile.

 

Le premier président et ses conseillers ont décidé, au visa des articles 509 et 1477 du code de procédure civile, de rejeter les requêtes en radiation dans cette hypothèse, au motif que la décision d’exequatur « a une fonction déclaratoire de régularité rendant possible en France l’exécution forcée d’une décision étrangère ou d’une sentence arbitrale prononçant une condamnation » et qu’ « elle ne peut être assimilée à une condamnation à paiement et comme telle passible de la sanction de radiation prévue par l’article 1009-1 du code de procédure civile[32] ». Cette solution se justifie parce que l’article 1009-1 du code de procédure civile n’autorise la radiation que dans l’hypothèse où le défendeur ne justifie pas avoir exécuté spontanément la décision frappée de pourvoi. Or l’exequatur n’a pour objet que de rendre possible l’exécution forcée de la décision étrangère. Dans ces conditions, cet article est inapplicable au pourvoi formé contre l’arrêt prononçant l’exequatur, au motif que celui-ci ne comporte aucune condamnation principale.

 

· Autres hypothèses

 

Le prononcé de la résolution, de la résiliation ou de la nullité d’un contrat emporte nécessairement l’obligation de restitution des sommes versées ou du bien transmis puisque les restitutions sont une conséquence légale du prononcé de la résolution et de la nullité[33]. Dès lors, le pourvoi formé contre l’arrêt prononçant la résolution, la résiliation ou la nullité d’un contrat, sans que soient ordonnées expressément des restitutions, peut faire l’objet d’une mesure de radiation en cas de non-restitution de la part du débiteur. Il en est de même du pourvoi formé contre la décision validant une contrainte émise par les URSSAF, parce que « l’exécution de cette décision consiste nécessairement dans le paiement des causes de la contrainte[34] ».

 

Il en va autrement de la décision ordonnant un rapport d’indivision car un tel rapport ne peut être effectué que dans le cadre des opérations de partage. Aucune exécution n’est susceptible d’être effectuée[35]. La solution est identique dans le cas de la décision annulant un commandement qui n’emporte pas d’obligation particulière à la charge de la personne à l’origine de cet acte[36].

 

Enfin, lorsqu’un arrêt de cour d’appel prononce une condamnation in solidum, la radiation du pourvoi peut être prononcée si une seule des parties n’exécute pas la décision[37].

 

3. Les obstacles à la radiation en raison du fait du créancier de la condamnation

 

Lorsque l’inexécution des condamnations prononcées contre le débiteur est motivée par le comportement du créancier, aucune radiation du pourvoi ne pourra être prononcée[38].

 

B. Compatibilité de la procédure de radiation avec la jurisprudence européenne

 

Admettant la validité de principe de la procédure prévue par l’article 1009-1 du code de procédure civile, la Cour européenne exige le respect de conditions procédurales destinées à garantir le droit d’accès au juge (1). Sur le fond, la Cour de Strasbourg effectue un contrôle de proportionnalité entre la condamnation prononcée et les ressources du débiteur (2). L’influence de ces décisions sur la jurisprudence rendue sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile est réelle et doit donc être mesurée (3).

 

1. Les garanties procédurales imposées par le juge européen

 

La reconnaissance de la validité de principe de la procédure de radiation des pourvois du rôle de la Cour de cassation par le juge européen n’empêche pas celui-ci d’exiger des garanties procédurales. Tout d’abord, dans l’arrêt Ong c/ France[39], la Cour européenne s’est prononcée sur la portée des notes en délibéré produites aux débats et des arguments invoqués dans les mémoires. Pour condamner la France, elle a retenu que l’ordonnance de radiation rendue dans cette affaire, bien qu’étant motivée, ne faisait pas apparaître la note en délibéré qui contestait le contenu des observations déposées. En outre, elle a jugé que l’ordonnance constatant la péremption de l’instance ne visait ni le mémoire de l’avocat du défendeur au pourvoi ni le mémoire en réplique du requérant et ne semblait pas répondre à tous les arguments présentés par ce dernier. Sur le premier point, la motivation de la Cour européenne est discutable. Les parties n’ont pas une garantie procédurale à ce que la note en délibéré qu’elles produisent soit examinée par le magistrat. Il leur appartient en effet de déposer leurs observations en temps utile. La prise en compte de ces notes ou encore de pièces déposées tardivement ne peut dépendre que des circonstances précises d’une affaire. Or le requérant n’indiquait pas précisément les raisons pour lesquelles il n’avait pas produit sa défense dans les délais qui lui étaient impartis pour le faire. Invoquant le caractère tardif des observations de son adversaire, il soutenait seulement qu’il n’avait pu y répondre en temps utile pour apporter les indications nécessaires sur sa situation matérielle. Un tel argument ne pouvait prospérer dans la mesure où il lui appartenait d’être diligent et où il avait la possibilité de demander un report d’audience. Sur le second point, même si les ordonnances visent les mémoires déposés par les parties, elles ne peuvent pas reprendre tous les moyens soulevés qui y sont développés, comme semble pourtant l’exiger la Cour européenne[40]. En effet, la motivation de l’ordonnance ne peut reprendre que les arguments pertinents pour justifier le dispositif.

 

Dans l’affaire Marcos Irles c/France, du 7 juin 2007, ensuite, le requérant a soutenu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne au motif que l’avis de l’avocat général n’avait pas été communiqué à la société requérante. Sur cette question, la Cour a relevé que la procédure de radiation du rôle se déroule autrement que la procédure habituelle devant la Cour de cassation[41]. A cet égard, elle a retenu que l’avocat général ne présente qu’un avis sommaire et oral lors de l’audience publique et non pas des conclusions écrites[42]. En outre, pour la Cour, la société requérante, qui était représentée par un avocat aux Conseils et avait été convoquée à l’audience publique, avait été à même de répondre oralement ou par une note en délibéré à l’avis verbal de l’avocat général, ce qui permettait, et c’est là un élément fondamental pour le juge européen, de contribuer à faire respecter le principe de la contradiction[43] et donc à l’équité de la procédure[44].

 

2. Le contrôle de proportionnalité effectué par le juge européen

 

Le juge de Strasbourg vérifie ensuite que la mesure de radiation ne constitue pas une « entrave disproportionnée au droit d’accès des requérants à la haute juridiction[45] ». Dans l’arrêt Carabasse c/ France[46] (18 janvier 2005), la Cour européenne a procédé ainsi pour considérer, à l’unanimité, que la mesure de radiation du pourvoi formé par le requérant entravait son droit d’accès au juge, en violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Pour retenir cette solution, elle a rappelé qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes dans l’application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, faisant ainsi référence à l’arrêt Annoni di Gussola c/ France[47]. Puis, reprenant les termes mêmes de l’arrêt Bayle c/ France[48] du 25 septembre 2003, la Cour a retenu qu’il lui appartenait « de rechercher maintenant si, dans le cas d’espèce, le requérant se trouvait dans une situation matérielle l’empêchant d’exécuter une condamnation financière mise à sa charge et, dans l’affirmative, si la mesure de retrait a(vait) restreint son accès à la Cour de cassation d’une manière ou à un point tel que ce droit s’en est trouvé atteint dans sa substance » ( § 54). Sans retenir en l’espèce le critère du caractère sérieux des moyens de cassation soulevé par le demandeur au pourvoi, la Cour a souligné le lien entre ce critère et le droit d’accès au juge.

 

La Cour a par ailleurs constaté le montant substantiel de la condamnation[49]. Puis, relevant que le rapport entre les ressources mensuelles du requérant et le montant de la condamnation en principal hors intérêts de retard était de 1 à 122 alors qu’il était de 1 à 42 dans l’affaire Annoni di Gussola c/ France, elle a retenu l’existence d’une disproportion entre les ressources du débiteur et le montant demandé. Ensuite, tout en soulignant que la situation matérielle du requérant n’excluait pas, en l’espèce, un début d’exécution de la condamnation pécuniaire, elle a jugé que le requérant, âgé de 81 ans, avait une espérance de vie limitée et que les efforts de paiement qu’il aurait pu fournir, eu égard au caractère modeste de ses revenus, étaient nécessairement limités et insuffisants pour interrompre le délai de péremption. Enfin, la Cour a considéré que « les ordonnances du retrait du pourvoi du rôle et de refus de rétractation de l’ordonnance de retrait ne sont pas motivées d’une façon qui permette de s’assurer que le requérant a bénéficié d’un examen attentif et complet de sa situation par le premier président de la Cour de cassation  » et a relevé « le contraste entre ces deux décisions et d’autres ordonnances du premier président en la matière qui, se référant à l’article 6 de la Convention, opère un véritable examen de proportionnalité dans l’examen des conséquences manifestement excessives[50] ». Par cet arrêt, la Cour européenne a donc introduit un nouveau critère puisqu’elle a pris en considération l’âge du requérant, en plus de la proportion « arithmétique » entre les revenus du débiteur et le montant de la condamnation. Cette technique, qui n’est pas nouvelle[51], conduit le juge européen à s’ériger en juge d’appel des radiations prononcées par la Cour de cassation. Cette tendance peut paraître discutable si l’on considère que la procédure de radiation ne restreint pas le droit d’accès au juge parce qu’elle ne fait que suspendre l’instance. En effet, en cas de paiement, même partiel, de la condamnation, l’affaire est rétablie au rôle. C’est donc le risque de péremption, plus important en raison de l’âge du requérant, qui a justifié cette décision.

 

Le juge européen a procédé de la même manière pour aboutir à une solution inverse dans l’affaire Marcos Irles c/ France[52]. N’ayant pas exécuté l’arrêt qui l’avait condamnée à payer diverses sommes[53] à un couple de particuliers ayant acquis une maison d’habitation, une société civile immobilière avait vu son pourvoi radié du rôle de la Cour de cassation. Ayant saisi la Cour européenne des droits de l’homme, celle-ci déclara la requête irrecevable aux motifs que la condamnation prononcée n’était pas d’un montant, en soi, important, qu’aucun début d’exécution, même partiel, n’avait été effectué ni même proposé, le requérant n’ayant fait aucune offre de paiement échelonné. Les juges européens ont constaté que le requérant n’avait apporté aucun élément de nature à permettre au magistrat en charge de la procédure de procéder à l’examen de la proportionnalité entre les ressources du débiteur et la somme due[54]. Dans cette espèce, on peut penser que la qualité de personne morale de la requérante a pu jouer un rôle dans la décision d’irrecevabilité rendue. Le juge de Strasbourg est particulièrement attentif, en effet, lorsque le requérant est un particulier. Sur ce point, il faut alors préciser que c’est en vain que l’unique associé de la société requérante avait soutenu que dans la mesure où celle-ci ne comportait qu’un seul sociétaire, la condamnation pécuniaire de la société emporterait les mêmes effets sur sa situation personnelle. Comme l’a relevé la Cour en effet, aucun élément sur la situation patrimoniale de l’associé unique de la SCI n’avait été fourni au magistrat de la Cour de cassation[55]. Pour prospérer, encore aurait-il fallu qu’une telle argumentation soit prouvée.

 

3. Les conséquences de la jurisprudence européenne sur la notion de « conséquences manifestement excessives »

 

En droit interne, la radiation du pourvoi du rôle n’est pas prononcée si la partie condamnée démontre les conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision. Les conséquences manifestement excessives doivent toujours être prouvées par celui qui les invoque, c’est-à-dire par le défendeur à la radiation, en droit interne[56] comme en droit européen[57]. Il est possible de s’interroger sur les pouvoirs (et les devoirs) du juge sur ce point. Si le défendeur à la radiation n’établit pas de manière suffisamment précise, pour le juge, l’état de sa situation économique et financière, le magistrat a-t-il l’obligation, ou au moins la possibilité, par le biais d’une injonction, de demander au débiteur de produire de plus amples justificatifs ? La question est ouverte.

 

En ce qui concerne la définition des « conséquences manifestement excessives », la Cour de cassation, en application de la jurisprudence européenne, a développé une conception plus souple de cette notion, les admettant de plus en plus largement. Les requêtes en radiation sont tout d’abord systématiquement rejetées en raison du caractère accessoire de la condamnation exécutée. Tel est le cas des requêtes en radiation invoquant l’inexécution des condamnations prononcées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que des intérêts de la somme due en principal.

 

Ensuite, certaines hypothèses-types méritent d’être développées. La radiation du pourvoi n’est pas prononcée lorsque le débiteur se trouve dans une situation précaire (3.1), lorsque l’exécution des obligations de faire résultant de la décision est susceptible de provoquer des conséquences irréversibles (3.2), en cas d’exécution partielle de la décision faisant l’objet du pourvoi (3.3), de considérations impérieuses (3.4). Les conséquences de la jurisprudence récente rendue en matière de désendettement des rapatriés méritent ensuite un développement particulier (3.5). Enfin, un nouveau motif de rejet de radiation a été inséré dans l’article 1009-1 du code de procédure civile par le décret du 28 décembre 2005, qu’il conviendra d’expliquer (3.6).

 

3.1 Les refus de radiation en raison de la situation précaire du débiteur

Comme le démontrent les différentes décisions qui vont être recensées, certaines situations-types permettent de présumer la précarité, tandis que d’autres appellent à une analyse plus approfondie de la situation.

 

· Les créances alimentaires et les restitutions salariales

 

Les créances alimentaires résultent du versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Les restitutions salariales résultent du versement de sommes à un salarié en vertu de son licenciement, un tel licenciement, annulé par le conseil des prud’hommes, étant ensuite validé par la cour d’appel. Dans cette dernière hypothèse, si le salarié ne rembourse pas les sommes versées par l’employeur au titre de l’exécution de la décision de première instance, avant de former son pourvoi à l’encontre de l’arrêt ayant validé son licenciement, la radiation de l’affaire devrait en principe être prononcée. Néanmoins, la nature de ces sommes permet de présumer les conséquences manifestement excessives[58]. Cette solution n’est pas appliquée dans la situation inverse, c’est-à-dire lorsque l’employeur ne verse pas les sommes dues au titre du licenciement invalidé par les juridictions du fond.

 

· La procédure collective du débiteur

 

Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la demande de radiation du pourvoi sera rejetée. Les ordonnances relèvent l’impossibilité d’exécution à laquelle est confrontée le débiteur[59]. A l’inverse, une personne morale ne peut pas se borner à invoquer la mise en liquidation judiciaire d’une autre société dont elle est créancière et le risque de non-recouvrement des sommes versées qui en résulterait, pour échapper à l’exécution de la décision attaquée[60].

 

· Autres hypothèses de situation de précarité du débiteur

En-dehors des hypothèses-types évoquées ci-dessus, d’autres cas sont à présent à envisager. La situation de précarité peut tout d’abord être déduite de la situation de chômeur du débiteur[61], de la présence d’enfants à charge dans le foyer[62], de la perception, par le débiteur, du RMI, d’une faible pension de retraite, de sa situation de désendettement ou encore de l’âge de la partie condamnée, de la disproportion existant entre les revenus du débiteur et le montant de la condamnation[63]. Il faut noter que le caractère non prohibitif des sommes en cause et un versement très partiel ne permettent pas de retenir la disproportion et donc d‘empêcher la radiation du pourvoi[64].

 

Il n’est pas inutile de mentionner une ordonnance récente qui a refusé de prononcer la radiation d’un pourvoi au motif qu’une telle radiation était susceptible de provoquer des conséquences très préjudiciables économiquement sur des tiers[65]. En l’espèce, une cour d’appel avait ordonné l’expulsion d’une société exploitant un hôtel ainsi que de tous ses occupants et avait condamné la société à verser certaines sommes à la société civile immobilière propriétaire de l’immeuble. Invoquant l’inexécution de la décision attaquée, la société propriétaire forma une requête en radiation du pourvoi du rôle. En défense, l’exploitante fit valoir qu’elle accueillait des personnes en difficulté, relogées en urgence, dans une situation précaire ou diminuée par l’âge. Le magistrat délégué rejeta la requête en radiation en retenant l’existence de conséquences manifestement excessives. L’apport de cette décision est important parce qu’en l’espèce, les conséquences manifestement excessives ne concernaient pas la société demanderesse au pourvoi mais les tiers que celle-ci hébergeait dans les locaux appartenant au demandeur à la radiation. Il y a donc une extension de la définition de partie à la procédure de radiation. Cette jurisprudence est à mettre en perspective avec les solutions dégagées par le droit européen dans le domaine du droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne est en effet très attentive aux effets que peut produire l’exécution de la décision à l’encontre de laquelle est formé un pourvoi. Or, en l’espèce, une telle exécution aurait été très préjudiciable aux personnes habitant l’hôtel, en état de grande précarité économique, ainsi que le relevait l’ordonnance du délégué.

 

3.2 L’exécution de condamnations portant sur des obligations de faire

 

Le simple fait que la condamnation porte sur l’exécution d’une obligation de faire, comme réaliser des travaux, restituer des objets, effectuer une démolition, n’est pas suffisant en lui-même pour démontrer les conséquences manifestement excessives de l’exécution et ne peut pas justifier à lui seul le rejet de la radiation du pourvoi[66]. Les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile procèdent à l’examen de la proportionnalité entre l’exécution de l’obligation de faire due au titre de la décision attaquée et les conséquences irréversibles qu’une telle exécution est susceptible de provoquer, c’est-à-dire la difficulté, pour le débiteur, d’une telle exécution. En cas de disproportion, la demande de radiation est rejetée. Par exemple, si une partie est condamnée à démolir un mur, elle ne peut pas invoquer, en défense à la requête en radiation, le caractère définitif de cette démolition. Il faut qu’elle démontre les conséquences manifestement excessives de cette démolition liées, par exemple, à l’extrême difficulté de reconstruction de l’ouvrage, en raison de son coût, en cas d’infirmation de la décision d’appel. Cette solution est justifiée par la nécessité d’assurer l’exécution des décisions de justice et par la nécessité de ne pas faire échec à l’effet non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile[67]. En outre, refuser la radiation du pourvoi au seul motif que l’obligation est une obligation de faire reviendrait à distinguer entre les obligations monétaires, dont l’inexécution serait seule susceptible de justifier la radiation, et les obligations de faire. Or cette distorsion n’est pas admissible.

 

Parmi des décisions topiques, deux peuvent être citées. Dans la première, à la suite d’un arrêt ayant révoqué un legs fait par une personne privée à la ville de Bordeaux et ordonné la restitution des tableaux, les légataires du de cujus ont invoqué avec succès les conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision. Dans cette espèce, le magistrat a estimé que la difficulté, voire l’impossibilité, de reconstituer le legs, ensemble homogène et rare, en raison de la dispersion et de la vente des œuvres en question, qui étaient importantes pour le patrimoine français, justifiait le rejet de la radiation[68]. De même, une caisse régionale d’assurance maladie a soutenu avec succès l’existence des conséquences manifestement excessives, une telle exécution portant sur la régularisation de plusieurs centaines de dossiers des affiliés de la caisse et le coût de cette obligation s’élevant à plusieurs millions d’euros[69].

 

3.3 L’exécution partielle de la décision attaquée

 

En principe, l’article 1009-1 impose que la radiation soit prononcée lorsque l’exécution intégrale de la décision attaquée n’est pas effectuée par la partie condamnée[70]. Pourtant, afin de ne pas priver le justiciable du droit d’accès au juge de cassation, le juge prend en considération, pour rejeter la requête en radiation du pourvoi du rôle, l’existence de versements significatifs effectués au titre de la condamnation[71]. Pour ce faire, il effectue un contrôle de proportionnalité entre la situation économique et financière du débiteur et le montant de la condamnation prononcée, dans l’esprit de la jurisprudence retenue par la Cour européenne des droits de l’homme[72]. Ainsi, par exemple, le pourvoi d’une société n’a pas été radié du rôle parce que celle-ci avait « effectué douze versements d’un montant significatif ainsi qu’un versement en vertu d‘un titre de perception, la conduisant ainsi à s’acquitter régulièrement de près de la moitié de sa condamnation[73] ».

 

L’exécution partielle de la décision attaquée doit toujours être proposée par le débiteur car elle constitue un élément qui va peser dans la balance du juge lorsqu’il prononcera la radiation de l’affaire : ainsi un particulier verra son pourvoi radié du rôle si, condamné à verser plus de 800 000 euros, il ne propose pas une exécution partielle ou échelonnée de la condamnation alors qu’il détient un important patrimoine immobilier[74].

 

3.4 Les considérations impérieuses

 

Lorsque l’affaire faisant l’objet d’une demande de radiation s’avère particulièrement conflictuelle, au point de devoir trouver une solution rapide, la radiation ne sera pas prononcée[75]. Dans ces hypothèses, la radiation ne permettrait pas que soit trouvée une solution à bref délai du litige et figerait la situation existant entre les parties.

 

3.5. La suspension des poursuites en cas de procédure de désendettement des rapatriés

 

En application de l’article 100 de la loi du 30 décembre 1997[76], les rapatriés peuvent bénéficier d’une procédure de désendettement, lorsqu’ils sont de bonne foi et qu’ils se trouvent dans l’impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. Prenant en considération les particularités de cette procédure, la Cour de cassation a invalidé celle-ci au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au motif que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, « sans l’intervention du juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée portant atteinte, dans sa substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives[77]. »

 

Cette évolution jurisprudentielle a engendré certaines conséquences en matière de radiation du pourvoi du rôle de la Cour de cassation. Avant l’arrêt du 7 avril 2006, en effet, lorsque les affaires concernant une procédure de désendettement des rapatriés parvenaient à la Cour de cassation, les ordonnances rendues sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile rejetaient systématiquement les requêtes en radiation[78], même lorsque, en défense, le demandeur au pourvoi arguait d’un simple recours contre la décision de la Commission de désendettement des rapatriés. Dans cette dernière hypothèse, le motif avancé était qu’un tel recours était suspensif[79]. La jurisprudence actuelle prend acte de la décision rendue par l’assemblée plénière le 7 avril 2006. Désormais, le fait de justifier de faire l’objet d’une procédure de désendettement des rapatriés ne suffit plus à fonder un rejet de requête en radiation[80]. En revanche, lorsqu’il ressort de l’examen des pièces produites que les causes de l’arrêt font l’objet d’une exécution échelonnée, dont les modalités ont été fixées par la commission de surendettement et que ce plan est scrupuleusement suivi par le débiteur, la demande de radiation est rejetée[81]. Il est possible de se demander si de telles solutions vont être maintenues, dans mesure où un décret du 22 novembre 2006 a remédié à la situation antérieure à l’arrêt rendue par l’assemblée plénière[82]. Il prévoit en effet que le juge saisi d’un litige entre un rapatrié et un de ses créanciers doit surseoir à statuer et saisir la commission, qui dispose alors d’un délai de six mois pour rendre sa décision[83]. Lorsque la commission constate l’échec de la négociation, elle prévient le juge. L’instance peut alors être reprise à l’initiative du juge ou des parties.

 

3.6 L’insertion d’un nouveau garde-fou par le décret du 28 décembre 2005 : l’impossibilité d’exécuter

 

En vertu de ce texte, il est maintenant possible, pour le magistrat, de refuser la radiation du pourvoi du rôle si le débiteur démontre qu’il est dans « l’impossibilité d’exécuter la décision attaquée ». Une telle défense à la requête en radiation est manifestement très proche de la notion amplement développée de « circonstances manifestement excessives ». Elle recouvre la situation dans laquelle le débiteur est dans l’impossibilité juridique d’exécuter, dont la jurisprudence avait anticipé la prise en compte.

 

II. La réinscription et la constatation de la péremption

 

La radiation du pourvoi du rôle étant un incident d’instance ayant pour effet de suspendre celle-ci, la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour est ordonnée en cas d’exécution de la décision des juges du fond. En outre, la radiation n’empêche pas le délai de péremption de courir. Il en résulte que si le demandeur au pourvoi n’a pas exécuté la décision attaquée dans ce délai, l’instance est éteinte. Il convient donc à présent d’analyser les nouvelles questions juridiques posées par le contentieux de la réinscription du pourvoi au rôle (A), puis celles relatives à la péremption d’instance (B), à la lumière, notamment, de la jurisprudence européenne récente.

 

A. La réinscription du pourvoi au rôle

 

L’article 1009-3 du code de procédure civile prévoit que « Le premier président ou son délégué autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. » A la suite de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment des arrêts Ong c/ France et Cour c/ France, précités, cet article est interprété de manière plus extensive qu’auparavant[84], afin de permettre la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour en cas d’exécution partielle de la condamnation. Le juge statue ici alors au cas par cas, mais certaines situations-types peuvent être recensées. Il convient de mesurer l’influence de la jurisprudence européenne sur le contentieux de la réinscription (1), puis de recenser les principales décisions sur cette question (2).

 

1. L’apport de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le contentieux de la réinscription du pourvoi au rôle

 

En principe, la réinscription ne devrait être autorisée que sur justification de l’exécution intégrale de la décision attaquée, faute pour l’article 1009-3 de prévoir qu’une exécution partielle puisse justifier une telle réinscription. En effet, il ne faut pas oublier que le mécanisme de la radiation du pourvoi du rôle est destiné à permettre l’effectivité des décisions de justice. Or ce but ne peut être atteint que si l’épée de Damoclès que constitue la radiation peut produire son plein effet. Tel n’est pas le cas si la réinscription n’est pas enfermée dans des limites étroites. Un assouplissement à l’article 1009-3 du code de procédure civile a toutefois été admis en pratique. Des versements significatifs, et donc une exécution partielle de la décision, peuvent justifier la réinscription. Toute la question est de savoir comment coordonner une telle pratique avec la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Dans l’arrêt Cour c/ France du 3 octobre 2006[85], en premier lieu, la Cour de Strasbourg a indiqué les conditions dans lesquelles le pourvoi pouvait être réinscrit au rôle. Elle a raisonné dans les mêmes termes que dans les arrêts Annoni di Gussola c/ France, Bayle c/ France et Carabasse c/ France. Elle a tout d’abord examiné la situation matérielle de la requérante, en soulignant que celle-ci avait la charge de son époux, ne percevait qu’un faible salaire mensuel et se trouvait, tout au long de la procédure, dans l’impossibilité totale de payer l’intégralité du montant de la condamnation. Elle a ensuite relevé que la requérante avait fait preuve d’une véritable volonté de désintéresser la banque en effectuant des versements partiels, même si ceux-ci étaient intervenus antérieurement à la date de l’arrêt attaqué et ne pouvaient constituer des actes d’exécution de celui-ci. Enfin, la Cour a considéré que les saisies sur salaires devaient être prises en compte bien qu’elles n’aient pas résulté d’une exécution spontanée de la décision par la requérante mais d’une décision de justice. Pour la Cour, les difficultés financières et l’impossibilité dans laquelle se trouvait la requérante d’ajouter des paiements supplémentaires à ceux qui avaient été réalisés mensuellement en exécution de cette saisie justifiaient cette solution. En retenant “l’impossibilité totale de payer l’intégralité du montant de la condamnation” et “la nette disproportion existant entre la situation matérielle de la requérante et la somme due au titre de la décision frappée de pourvoi”, le juge européen a précisément retenu que le montant de la dette devait être pris en considération pour déterminer si le ou la requérant(e) avait la possibilité d’exécuter la décision. En outre, la Cour européenne ne s’est pas bornée à critiquer la loi ou à remettre en cause son interprétation par le juge national. Elle a contrôlé, comme dans l’arrêt Carabasse c/ France, l’application de l’article 1009-3 par le juge national.

 

Dans l’arrêt Ong c/ France[86], en second lieu, il ressortait des pièces versées aux débats que le requérant n’avait pas contesté les indications fournies par la partie adverse sur son état patrimonial. Par ailleurs, comme l’avait souligné l’ordonnance de radiation, le requérant n’avait réglé qu’une partie des sommes dues à l’un de ses créanciers, laissant totalement impayées les sommes dues à l’autre, alors qu’il disposait d’un patrimoine qui lui aurait au moins permis de procéder à des versements partiels et fractionnés. Il en résultait que le requérant n’avait démontré ni l’existence de conséquences manifestement excessives qu’aurait eu pour lui l’exécution, même partielle, de l’arrêt attaqué, ni sa volonté de déférer à la décision des juges du fond. A cet égard, l’ordonnance visait la situation patrimoniale du demandeur et permettait de déduire l’insuffisance de l’exécution partielle des condamnations au regard des facultés contributives de celui-ci. Force est alors de constater que la requête tendant au rétablissement du pourvoi au rôle ne faisait référence aux prétendues erreurs commises dans l’appréciation de la situation matérielle du demandeur au pourvoi qu’afin de contester la décision initiale de radiation du rôle, sans montrer en quoi celui-ci était dans l’impossibilité de procéder à des versements, même partiels. L’ordonnance constatant la péremption de l’instance avait ainsi relevé l’absence d’acte et d’éléments nouveaux propres à faire revenir sur la décision de radiation du rôle et mettait en évidence le fait que les quelques versements intervenus avaient été effectués après expiration du délai de péremption.

 

Une lecture stricte et rigoureuse des arrêts Cour c/ France et Ong c/ France, précités, laisse penser que la Cour européenne reconnaît explicitement que l’examen auquel doit se livrer le juge lors d’une requête en réinscription est proche de celui qui a cours en matière de radiation. Un tel raisonnement est incontestablement nouveau. En principe, en effet, lorsqu’ils statuaient sur une requête en radiation, les magistrats examinaient la situation financière et patrimoniale du débiteur afin de déterminer si l’exécution des condamnations était de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans le cadre d’une requête en réinscription, le contrôle portait plutôt sur la question de savoir si le débiteur avait réglé certaines sommes, manifestant ainsi sa volonté non équivoque de déférer aux causes de l’arrêt attaqué dans l’extrême limite de ses facultés contributives. Il s’agissait donc en général de vérifier si des éléments nouveaux étaient intervenus depuis l’ordonnance de radiation, l’existence de tels éléments permettant de revenir sur cette décision. Au vu de la jurisprudence européenne récente, cette distinction s’avère moins pertinente pour le juge européen. Si l’on applique strictement la jurisprudence de Strasbourg, lorsque le premier président ou l’un de ses conseillers statue sur la demande de réinscription, il devrait dorénavant procéder à un nouvel examen de l’affaire. Un tel raisonnement le conduirait, de facto, à déterminer si la radiation initialement prononcée est toujours justifiée. Il lui appartiendrait donc de prendre en compte l’ensemble des éléments justifiant sa situation matérielle et d’examiner s’il existe une disproportion entre le montant de la condamnation et les ressources du débiteur. Par ailleurs, le juge devrait examiner si des versements, volontaires ou non, ont été effectués par la personne condamnée, celle-ci manifestant alors une volonté non équivoque de déférer aux causes de l’arrêt attaqué.

 

Cette position est contestable car elle est en contradiction avec les textes relatifs à la radiation et à la réinscription du pourvoi au rôle. En effet, l’appréciation des conséquences manifestement excessives pour faire échec à la radiation se fait différemment de l’examen des circonstances permettant la réinscription du pourvoi. Les premières sont admises plus largement. En tout état de cause, on ne voit pas au nom de quel principe le premier président ou ses délégués devrait, au moment d’une requête en réinscription, statuer à nouveau sur la radiation afin de déterminer si celle-ci se justifie toujours. Admettre une telle possibilité pour le président ou ses délégués reviendrait à autoriser une sorte de recours à l’encontre des requêtes en radiation, recours qui ne dirait pas son nom. En effet, en réexaminant si la décision de radiation est toujours justifiée eu égard à la situation matérielle du requérant, le juge réexaminerait ainsi le bien-fondé de la décision. Or une telle possibilité n’est pas prévue par les textes. En outre, elle est contradiction avec l’esprit de la procédure prévue par les articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. La mesure de radiation n’est en effet qu’une mesure d’administration judiciaire destinée à assurer l’effectivité des décisions de justice. Certes, le droit au juge ne doit pas être entravé par cette procédure. Mais cela n’implique pas que le magistrat en charge de la procédure statue à nouveau sur les ordonnances de radiation, qui sont, rappelons-le, insusceptibles de recours.

 

2. La jurisprudence sur la réinscription en cas d’exécution partielle de la décision attaquée

 

Ces précisions effectuées, quelques principes gouvernent le contentieux de la réinscription. Tout d’abord, le demandeur à la réinscription doit rapporter la preuve d’une impossibilité d’exécuter[87].

 

Ensuite, l’acte manifestant la volonté d’exécuter du débiteur sera apprécié au cas par cas par les magistrats. Les ordonnances, reprenant les motivations de l’arrêt Carabasse c/ France, procèdent à un contrôle de proportionnalité entre les ressources du débiteur et le montant demandé, pour ensuite examiner si le paiement ne dépasse pas « l’extrême limite des possibilités du débiteur[88] ». Ainsi, une exécution de plus des deux tiers d’une condamnation d’un montant de 58 000 euros, outre intérêts au taux légal, peut permettre la réinscription de l’affaire au rôle, une telle exécution étant au surplus effectuée par un particulier envers une caisse d’épargne[89].

 

Lorsque le débiteur démontre que la non-exécution de la décision attaquée n’est pas de son fait, l’affaire sera réinscrite au rôle. Ainsi, par exemple, un syndicat de copropriétaires condamné à exécuter des travaux pourra obtenir la réinscription de son pourvoi si la non-exécution des travaux demandés résulte du retard de l’expert dans le dépôt de son rapport[90].

 

Enfin, comme dans l’hypothèse du prononcé de la radiation, la réinscription est ordonnée si une telle mesure permet une bonne administration de la justice. Une ordonnance a ainsi autorisé la réinscription d’un pourvoi radié du rôle, connexe avec deux autres pourvois[91].

 

B. La péremption de l’instance

 

L’article 1009-2 du code de procédure civile dispose que « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. » Cet article, modifié par l’article 49 du décret du 28 décembre 2005, afin que soit remplacé le terme de retrait par celui de radiation, implique que si, dans un délai de deux ans à compter de la notification de la radiation, aucune diligence n’est effectuée par le débiteur, l’instance est éteinte. Ce faisant, le législateur applique le délai de droit commun prévu par l’article 386 du code de procédure civile[92]. La péremption est automatiquement acquise, à l’expiration du délai, en l’absence de toute exécution de la décision de la part du débiteur[93]. Ajoutons que la décision de constatation de péremption n’est susceptible d’aucune voie de recours[94]. Les difficultés juridiques relatives à la constatation de la péremption sont importantes parce que, lorsque le magistrat constate une telle péremption, il prend non pas une mesure d’administration judiciaire mais une décision juridictionnelle[95]. Dans cette optique, si la compatibilité d’une telle décision avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme est admise en son principe, le juge européen veille à ce que le droit d’accès au juge du justiciable ne soit pas entravé.

 

En cet état, plusieurs questions techniques se sont posées récemment aux magistrats chargés de la procédure. Elles ont trait, tout d’abord, au point de départ du délai de péremption (1), à sa divisibilité (2) et à la définition des actes interruptifs du délai (3). Enfin, il a été proposé de conférer au premier président de la Cour de cassation la possibilité de relever la péremption d’office (4).

 

1. Le point de départ du délai de péremption

 

Seule la notification peut faire courir le délai de péremption, une telle notification devant être faite à personne[96]. Une telle notification est effectuée par le greffe de la Cour de cassation. Lorsque la notification est retournée à l’envoyeur, il convient de procéder par voie de signification[97].

 

2. La divisibilité du délai de péremption

 

En matière de radiation des pourvois du rôle, le délai de péremption est en principe divisible[98]. Ce principe a été réitéré récemment[99].

 

Ce principe vaut également en droit commun[100]. Il est justifié parce que maintenir l’indivisibilité de la péremption serait difficile à concilier avec les solutions adoptées en matière de désistement d’instance. En effet, en cas de pluralité de demandeurs, il est de jurisprudence constante que le désistement d’une des parties n’a aucun effet sur la situation juridique des autres, le désistement étant divisible[101]. De plus, l’indivisibilité de la péremption ne prend pas en considération le principe d’indépendance des litisconsorts, prévu par les articles 323 et 324 du code de procédure civile[102].

 

Deux exceptions sont toutefois admises. En premier lieu, la solidarité, qui s’oppose à la division de la dette à l’égard du créancier parce que chaque débiteur représente les autres, s’oppose également à la divisibilité du délai de péremption. Cette exception peut s’appuyer aussi sur les dispositions du code civil relatives à l’obligation solidaire. En effet, en vertu de l’article 1206, tout acte interrompant la prescription à l’égard de l’un des débiteurs l’interrompt à l’égard de tous, lorsqu’il s’agit de la poursuite du créancier ou de la reconnaissance de dette par l’un d’eux, en application de l’article 2249 dudit code. En outre, la mise en demeure effectuée à l’égard d’un des débiteurs est valable à l’égard de tous[103]. En second lieu, l’indivisibilité du litige s’oppose à la divisibilité du délai de péremption. Deux ordonnances ont appliqué ces exceptions[104].

 

3. Les actes manifestant la volonté non équivoque d’exécuter la décision interrompant le délai de péremption

 

Selon l’article 1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption est interrompu par des actes manifestant la volonté non équivoque du débiteur d’exécuter la décision attaquée. Si le débiteur n’effectue aucune diligence durant les deux années suivant la notification ou la signification de l’ordonnance, l’affaire sera périmée. Les solutions retenues en matière d’actes interruptifs d’instance sont à rapprocher de celles du droit commun[105]. En application de l’article 386 du code de procédure civile, la diligence qui permet l’interruption du délai de péremption est définie comme « celle qui fait partie de l’instance et la continue[106] » ou, à tout le moins, qui la « continue[107] ». Il s’agit également de la démarche processuelle « de nature à faire progresser l’affaire[108] ». Par exemple, une ordonnance de radiation prise en application de l’article 381 du code de procédure civile ne constitue pas un acte susceptible d’interrompre le délai de péremption[109]. Parfois, seule l’intention du plaideur est mise en avant.

 

Comme l’a montré une ordonnance récente, la définition même de l’acte interruptif d’instance est entendue largement. En l’espèce, un pourvoi avait été radié le 19 septembre 2001, une telle radiation ayant été notifié le 26 septembre 2001. La partie condamnée justifiait de nombreux versements significatifs, ayant abouti à l’exécution intégrale de la décision attaquée le 30 janvier 2002. Le 24 juin 2004, soit après l’expiration du délai de deux ans à compter des versements significatifs, la banque ayant introduit la requête en radiation du pourvoi demanda la constatation de la péremption de la procédure. Le défendeur à la requête invoqua une assignation du 27 janvier 2004, dont l’objet était une demande de radiation d’hypothèque sur ses biens par la banque créancière. Cette assignation, qui visait à ce que soit constatée l’exécution intégrale de la décision de la cour d’appel, avait, selon lui, interrompu le délai de péremption et justifiait en conséquence la réinscription du pourvoi au rôle. Le premier président a retenu que la notification ayant été effectuée à personne le 26 septembre 2001, le délai de péremption avait commencé à courir à cette date. Cependant, en application de l’article 1009-2 du code de procédure civile, il avait été interrompu le 30 janvier 2002, date à laquelle le débiteur avait effectué le dernier versement significatif ayant abouti à l’exécution intégrale de la décision attaquée[110]. Un nouveau délai avait donc commencé à courir à compter de cette date. Ayant cependant omis de procéder à une demande de réinscription dans le délai de deux ans à compter du dernier versement effectué, toute la question était de savoir si le délai de péremption avait été interrompu par l’assignation ayant pour objet la radiation de l’hypothèque. Statuant au visa de l’article 386 du code de procédure civile, l’ordonnance a autorisé la réinscription du pourvoi au rôle, au motif que « cette assignation en vue de faire déclarer judiciairement le désintéressement de [la banque] constitue une démarche se rattachant au règlement de la créance litigieuse ; qu’elle constitue par conséquent une diligence interruptive du délai de péremption au sens de l’article 386 du nouveau code de procédure civile[111] ». Même si la demande de radiation d’hypothèque avait un lien ténu avec la progression de l’affaire, elle ne visait en réalité qu’à faire constater par le juge que l’exécution intégrale de l’arrêt avait été effectuée. Dès lors, il était contraire aux textes et aux objectifs de la procédure de radiation des pourvois du rôle de maintenir la radiation et ne pas autoriser la réinscription.

 

Pour définir l’acte interruptif du délai de péremption, il convient également de se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme récente, et notamment aux arrêts Ong c/ France et Cour c/ France, précités. Avant que ces arrêts ne soient rendus, il était en effet acquis que les actes interruptifs du délai de péremption ne correspondaient pas exactement à ceux qui étaient requis pour que soit ordonnée une réinscription du pourvoi au rôle de la Cour de cassation. Les motifs des ordonnances retenant une interruption de la péremption démontraient en effet que le niveau d’exigence pour apprécier si la volonté non équivoque du débiteur d’exécuter pouvait interrompre l’instance était moins élevé que pour apprécier s’il y avait lieu à réinscription[112]. Une lecture rigoureuse des arrêts de la Cour de Strasbourg indique que cette distinction n’est plus aussi pertinente aujourd’hui et qu’un contrôle de proportionnalité entre les condamnations mises à la charge du débiteur et la situation patrimoniale de celui-ci est effectué, afin de déterminer si l’acte invoqué est susceptible d’avoir interrompu la péremption. Une telle évolution s’explique par la rigueur avec laquelle la Cour de Strasbourg garantit le droit d’accès au juge.

 

4. La péremption soulevée d’office

 

Le dernier point qu’il convient d’aborder concerne l’une des critiques récurrentes à l’encontre de la procédure prévue par les articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile. Cette critique réside dans le fait que le plaideur ne demande pas toujours que soit constatée la péremption d’instance à l’expiration du délai de deux ans à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance, ou à compter de la diligence effectuée par la partie condamnée[113]. C’est ainsi que deux mille dossiers environ sont en souffrance à la Cour de cassation et attendent une éventuelle relance de la part des parties, qui s’abstiennent de le faire pour des raisons diverses. En l’absence de tout acte de la part des parties par le biais de leur avocat, la question s’est posée de savoir comment traiter ces dossiers. Il est proposé d’envoyer un courrier aux parties afin de les informer qu’en l’absence de tout acte de leur part, la péremption sera soulevée d’office par le juge. Une première difficulté tient alors à la méconnaissance de la situation des parties : sont-elles décédées ? Ont-elle abandonné leur action ? Résident-elles toujours à la même adresse ?

 

Cette difficulté surmontée, un second problème, de fond cette fois, provient de l’article 388 du code de procédure civile, qui interdit que le juge soulève d’office la péremption. La deuxième chambre civile applique ce texte strictement[114]. Il est donc proposé à la Chancellerie une modification de l’article 1009-3 du code de procédure civile, aux termes de laquelle, par exception au droit au commun, le premier président aurait la possibilité de relever d’office la péremption dans le domaine de la radiation des pourvois du rôle. La question se pose alors de savoir si ce pouvoir de relever d’office la péremption doit être étendu aux autres voies de recours extraordinaires. Si tel est le cas, il ne pourrait s’agir que d’un pouvoir exclusif du premier président.

 

Conclusion

 

Les différentes problématiques soulevées par la procédure prévue par les articles 1009-1 et suivants du code de procédure civile démontrent qu’il s’agit d’une procédure complexe mais qui a su montrer son utilité. Conçue comme un des moyens possibles de régulation des pourvois formés devant la Cour de cassation et pour assurer l’exécution des décisions de justice, elle a atteint une partie de ses buts dans la mesure ou la Haute juridiction statue aujourd’hui à flux tendu. En outre, il semble que la procédure soit arrivée à son point d’équilibre, comme le démontrent les statistiques actuelles attestant la décrue des requêtes déposées sur le fondement de l’article 1009-1 du code de procédure civile[115]. L’accroissement exponentiel des requêtes et des décisions[116] est à présent jugulé grâce à la mise en place de nouveaux procédés destinés à rationaliser le traitement des dossiers. Une décrue très sensible des affaires a même eu lieu en 2007, année au cours de laquelle 1 667 décisions ont été rendues, pour 1 500 requêtes enregistrées par le greffe. Ces chiffres reflètent également la prise en considération de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et notamment l’appréciation de plus en plus extensive des conséquences manifestement excessives par les magistrats. Prenant en compte ce succès, la procédure des articles 1009-1 et suivants a d’ailleurs été étendue aux procédures pendantes devant les cours d’appel. Désormais, en vertu de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut prononcer la radiation de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance. La radiation est prononcée à moins que l’appelant ne démontre les conséquences manifestement excessives que peut entraîner, pour lui, l’exécution de la décision frappée d’appel ou encore son impossibilité d’exécution[117]. Si les intentions ayant présidé à la mise en place de ce système devant les cours d’appel sont louables, il est cependant permis de douter de son opportunité devant de telles juridictions, dans la mesure où le recours est suspensif[118]. Il est par ailleurs possible s’interroger sur la compatibilité de l’article 526 du code de procédure civile avec l’article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l’homme prévoyant le droit d’accès à un tribunal et le droit à un procès équitable, pour cette même raison[119].

 

 


[1] Décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, modifié par le décret n° 99-131 du 26 février 1999 et le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, JO, 29 décembre 2005, p. 20350

[2] La procédure de l’article 1009-1 a changé de dénomination en vertu du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, JO, 29 décembre 2005, p. 20350

[3] Décret n° 98-1231, 28 décembre 1998, Jarosson (Cl.), RGDP 1999, p. 133 : le retrait actuel remplace la « radiation conventionnelle  », ce qui complique un peu plus la tâche du juriste dans la compréhension des mécanismes existant

[4] En application de l’article 382 du code de procédure civile

[5] Assemblée plénière, 24 novembre 1989, Bull. 1989, Ass. plén., n° 3, D. 1990, p. 25, concl. Cabannes, D. 1990, p. 429, note Julien (P.), JCP 1990, éd. G., II, 21407, note Cadiet (L.), Gaz. Pal. 1990, 2, somm, p. 358, note Guinchard (S.) et Moussa (T.), RTD civ. 1900, p. 145, obs. Perrot (R.)

[6] L’article 383 du code de procédure civile dispose que l’affaire est rétablie au rôle si le délai de péremption n’est pas acquis et que l’acte qui est à l’origine de cette suspension d’instance a été effectué

[7] Ou de plusieurs, s’il existe plusieurs défendeurs

[8] Assemblée plénière, 24 novembre 1989, précité

[9] Guinchard (S.), Procédure civile, Dalloz Action, 2006-2007, n° 352-63

[10] Ord., 12 octobre 1989, GP 1989, p. 851 et p. 596, chron. Bertin, 24 janvier 1990, RTD civ. 1990, p. 563, obs. Perrot (R.), D .1990, somm., p. 341, note Julien (P.)

[11] C’est-à-dire l’actuelle radiation. Depuis le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 précité, le retrait des pourvois du rôle a pris la dénomination de radiation

[12] Ord., 23 avril 2003, BICC n° 579 du 15 juin 2003, n° 375 ; Bonfils (S.), « Le retrait du rôle et la péremption devant la Cour de cassation » BICC n° 609 du 1er décembre 2004, note 4

[13]CEDH, 21 février 1975, Golder c/ Royaume-Uni, série A, n° 18

[14] Guinchard (S.) et alii, Droit processuel, Droit commun et droit comparé du procès équitable, Précis Dalloz, 4e éd., 2007, n° 320, p. 616

[15] Recommandation n° R 5/95, du 7 février 1995, sur l’instauration de systèmes et de procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l’amélioration de leur fonctionnement

[16] Guinchard (S.) et alii, op. cit., loc. cit.

[16 bis] CEDH, 26 juillet 2007, Schmidt c/ France, Req. n° 35109/02, Sudre (F.), JCP. G.2007.I, 110, n°11 : cet arrêt fait actuellement l’objet d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre. En l’espèce, le pourvoi en cassation a été considéré comme non effectif.

[17] CEDH, 19 mars 1997, Hornsby c/ Grèce, Dr. adm. 1997, n° 185, AJDA, 1997, p. 986, obs. Flaus (J.-F.), JCP 1997, éd. G., II, 22949, note Dugrip et Sudre (F.), RTD civ., 1997, p. 1009, obs. Marguénaud (J.-P.), D. 1998, jur., p. 74, note Fricéro (N.), JDI 1998, p. 185, note Ascensio. Ce principe a été confirmé par la Cour européenne par la suite : CEDH, 11 janvier 2001, P. M. c/ Italie, Lunari c/ Italie, Tanganelli c/ Italie (trois arrêts), Droit et procédures, 2001, p. 170 et RTD civ., 2001, p. 447, obs. Marguénaud (J.-P.)

[18] CEDH, arrêt Hornsby c/ Grèce précité  : « le droit d’accès à un tribunal serait illusoire si l’ordre juridique interne d’un État contractant permettait qu’une décision judiciaire définitive et obligatoire reste inopérante au détriment d’une partie ».

[19] Déc. 98-403 DC, 29 juillet 1998, JO, 31 juillet 1998, p. 11710, RD publ., 1999, p. 79-80, chron. Rousseau (D.), JCP 1999, éd. G., I, 141, n° 12, chron. Mathieu (B.) et Verpeaux (M.)

[20] CEDH, 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et a. c/ France, requêtes n° 31819/96 et 33293/96, Droit et procédures, la revue des huissiers de justice, 2001, p. 167, obs. Hugon (C.) ; RTD civ. 2001, p. 445, obs. Marguenaud (J.-P) ; Gaz. Pal., 23-25 septembre 2001, p. 39, note Puéchavy (M.) : « le droit à un tribunal, dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations, notamment quant aux conditions de recevabilité du recours » (§ 48) ; Bonfils (S.), article précité, n° 88 et suivants ainsi que les notes citées

[21] CEDH, 7 juin 2007, Marcos Irles c/ France, req. n° 29423/03, décision d’irrecevabilité

[22] Ord. n° 98517, 26 avril 2007

[23] Ord. n° 98562, 26 avril 2007

[24] Ord. n° 90165, 22 mars 2007

[25] Ord. n° 96101, 1er février 2006

[26] Ord. n° 97948, 13 décembre 2006. Dans le même ordre d’idées, le souci d’une bonne administration de la justice impose qu’un pourvoi formé par vingt-trois salariés, à l’encontre de la même décision inexécutée par seulement trois d’entre eux, ne soit pas radié. Le pourvoi portait en l’espèce sur le même arrêt et posait la même question de droit : Ord. n° 96923, 17 mai 2006

[27]Ord. n ° 702, 26 avril 2007 : « attendu que (…) le premier président a réduit les délais prévus pour le dépôt des mémoires, par application de l’article 1009 du code de procédure civile, que l’affaire, qui doit connaître une solution dans de brefs délais, ne saurait faire l’objet d‘une radiation » ; Ord. n° 712, 26 avril 2007

[28] Ord. 4 décembre 2003, BICC n° 279 du 1er mars 2004, p. 37. 2e Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 147

[29] 2e Civ., 7 juin 2006, précité

[30] Ord. n° 96251, 8 février 2006

[31] Chambre mixte, 16 décembre 2005, Droit et procédures 2006, p. 154, obs. Putman (E.) : « La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision n’a pas été notifiée »

[32] Ord. n° 90226, 31 mai 2007, 27 septembre 2007

[33] Notamment : 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull. 2002, I, n° 218, Defrenois 2002, p. 184 et D. 2003, jur, p. 369, note Aubert (J.-L.), Banque et Droit 2003, n° 87, p. 59, obs. Bonneau (Th.), RTD civ., 2003, p. 286, obs. Mestre (J.) et Fages (B.) : « les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indû mais des règles de la nullité » ; 3e Civ., 29 janvier 2003, JCP. 2003, éd. G., II, 10116, note Serinet (Y.-M.) en matière de résolution

[34] Ord. n° 90353, 5 avril 2007

[35] Ord. n° 96292, 8 février 2006

[36] Ord. n° 90585, 31 mai 2007

[37] Ord. n° 90603, 31 mai 2007

[38] Ord. n° 98320, 14 février 2007 : un exemple topique de cette situation réside dans les condamnations prononcées à l’encontre de l’administration, sur le fondement de l’article 383 du code des douanes, qui dispose que « l’administration est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies de l’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes à eux adjugées ». Si l’administration des douanes forme un pourvoi contre la décision qui l’a condamnée à verser certaines sommes, l’inexécution de ces versements ne pourra pas entraîner une radiation du pourvoi si le créancier ne fournit pas la caution demandée.

[39] CEDH, Ong c/ France, 14 novembre 2006, req. n° 348/03

[40] d’ailleurs elle a jugé l’inverse dans une décision antérieure, aux termes de laquelle « l’article 6 § 1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, mais (…) il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument » (CEDH, 19 avril 1994, Van de Hunk c/ Pays-Bas, série A, n° 288, § 61). Elle ajoute également que l’étendue de ce devoir de motivation varie en fonction des circonstances de l’espèce et de la nature de la décision (CEDH, 9 décembre 1994, Ruiz Torija c/ Espagne, série A, n° 303-A)

[41] CEDH, 7 juin 2007, Marcos Irles c/ France, préc.

[42] Décision, p. 12

[43] La Cour européenne se réfère au « principe du contradictoire ». L’article 16 du code de procédure civile prévoit quant à lui que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

[44] Décision, p. 12

[45] CEDH, 14 novembre 2000, Annoni di Gussola et a. c/ France, arrêt précité, § 53

[46] CEDH, Carabasse c/ France 18 janvier 2005, AJDA 2005, p. 543, obs. Flauss (J.-F.), RTD civ., 2005, p. 337, obs. Marguénaud (J.-P.)

[47] CEDH, Annoni di Gussola c/ France, arrêt précité

[48] CEDH, 25 septembre 2003, Bayle c/ France, req. n° 45840/99 ; D. 2003, IR, p. 2605 ; BICC n° 587, 15 novembre 2003, n° 1351 ; D. 2004, somm. p. 988, obs. Fricero (N.)

[49] qui était d’environ 245 000 euros avec les intérêts de retard, le débiteur percevant 2 000 euros mensuels

[50] Arrêt Carabasse c/ France du 18 janvier 2005, § 60

[51] Notamment en matière de détention provisoire : dans l’arrêt Farbuths c/ Lettonie du 2 décembre 2004 (req. n° 4672/02), la Cour a ainsi qualifié de contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme la détention pénitentiaire d’une durée de deux ans infligée à un agent du NKVD soviétique condamné pour crime de guerre, génocide et crime contre l’humanité, prenant en compte l’état de santé du requérant et son âge de 84 ans ; RTD civ., 2005, p. 337, obs. Marguénaud (J.-P.) et les références citées

[52] CEDH, 7 juin 2007, Marcos Irles c/ France, préc.

[53] Environ 30 000 euros, toutes causes confondues (décision, p. 10)

[54] Décision, p. 10 : la société requérante n’avait fourni aucun justificatif sur sa situation patrimoniale

[55] Décision, p. 10

[56] Ord. n° 98438, 26 avril 2007

[57] CEDH, 7 septembre 2004, Durreche c/ France, décision d’irrecevabilité, req. n° 59521/00

[58] Ord. n° 90787, 18 juin 2007. Voir également, dans le même sens : Ord. n° 90-401, 5 avril 2007 ; Ord. n° 98-357, 14 février 2007 ; Ord. n° 98125 du 26 avril 2007 ; Ord. n° 90390, 10 mai 2007

[59] Ord. n° 90899, 18 juin 2007. Voir également dans le même sens : Ord. n° 98531, 8 mars 2007

[60] Ord. n° 98488, 28 février 2007 ; Ord. n° 90705, 10 mai 2007

[61] Ord. n° 97877, 29 novembre 2006 : ainsi, la condamnation en paiement de 35 000 euros est susceptible d’engendrer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution, pour un couple, dont l’un est retraité et l’autre au chômage, ce couple faisant par ailleurs l’objet d’une procédure de surendettement et percevant un revenu annuel de 17 000 euros

[62] Ord. n° 90652, 24 mai 2007 : Les conséquences manifestement excessives seront aussi retenues, par exemple, lorsque le paiement demandé sera celui d’une somme voisine de 37 000 euros, alors que le couple de débiteurs perçoit des revenus de l’ordre de 1 200 euros mensuels, a des enfants à charge et que l’épouse a dû réduire son activité en raison de problèmes de santé

[63] Ord. n° 98562, 26 avril 2007. Cette ordonnance ne vise pas expressément l’article 6 § 1 mais le rejet de la radiation est motivé par le fait que la demanderesse au pourvoi était sans emploi, avait deux enfants à charge mineurs et s’acquittait déjà de sa dette par le biais de paiements échelonnés ; Ord. n° 98752, 29 novembre 2006 : il existe une disproportion entre le montant demandé et la situation patrimoniale du débiteur lorsque le débiteur percevant 1 000 euros par mois est par ailleurs condamné à verser plus de 80 000 euros

[64] Ord. n° 97868, 29 novembre 2006 : la somme due était de 5 663 euros en principal et le versement partiel, de 1 700 euros

[65] Ord. n° 96158, 1er février 2006

[66] Par exemple : Ord. n° 96109, 1er février 2006

[67] Ord. n° 98238, 31 janvier 2007 : telle était l’argumentation relevée dans cette ordonnance

[68] Ord. n° 95068, 1er février 2006

[69] Ord. n° 90170, 22 mars 2007

[70] Sur ce point : Bonfils (S.), article précité, n° 58 et suivants, et les notes citées

[71] Voir Bonfils (S.), article précité, n° 58 et la jurisprudence citée

[72] Ord. n° 96288, 8 février 2006 : cette ordonnance a retenu que même si le créancier a droit en principe à un règlement intégral de la condamnation et si le paiement partiel échelonné de la condamnation ne peut être imposé au créancier, le versement par le débiteur de 9 615 euros sur les 16 068,78 euros demandés permettent le rejet de la demande de radiation

[73] Ord. n° 98564, 26 avril 2007

[74] Ord. n° 98234, 31 janvier 2007

[75] L’intérêt de l’enfant, dans des litiges familiaux ou successoraux, peut être une considération impérieuse

[76] Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finance pour 1998, JO n° 303, 31 décembre 1997, p. 19261 ; modifiée en dernier lieu par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, JO, 18 janvier 2002, p.1008

[77] Assemblée plénière, 7 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 3, BICC n° 641 du 1er juin 2006, Gaz. Pal., 8 février 2007, n° 39, p. 5

[78] Ord. n° 94091, 16 février 2005

[79] Ord. n° 95951, 1er février 2006 : « attendu qu’il ressort des pièces produites que la société X… a formé un recours le (…) contre une décision du (…) de la commission nationale de désendettement des rapatriés ; que ce recours est suspensif et toujours pendant ; attendu que cette situation juridique s’oppose à la mesure de retrait sollicitée ».

[80] Ord. n° 95670, 12 juillet 2006. Egalement : Ord. n° 96874, 16 juin 2006 ; Ord. n° 96933, 17 mai 2006

[81] Ord. n° 98300, 31 janvier 2007

[82] Décret n° 2006-1240 du 22 novembre 2006, JO n° 271, 23 novembre 2006, p. 17560

[83] Le texte ne prévoit cependant aucune sanction contre la commission si celle-ci ne statue pas dans les délais

[84] Sur ce point voir Bonfils (S.), article précité, n° 67 et s.

[85] Cour c/ France, 3 octobre 2006, req. n° 348/03, D. 2006, IR, p. 2691

[86] Arrêt précité

[87] Ord. n° 82174, 29 novembre 2006 : la fondation qui alléguait l’impossibilité d’exécuter et donc demandait la réinscription ne produisait qu’une lettre comptable insuffisante, aux yeux de la Cour, à établir une telle impossibilité, étant donné par ailleurs qu’aucun acte d’exécution n’avait été effectué depuis la notification de l’ordonnance de radiation. Voir également Ord. n° 96983, 17 mai 2006 : le requérant ne peut ainsi se borner à invoquer la précarité de sa situation financière pour demander la réinscription du pourvoi au rôle, sans produire d’éléments justifiant l’état de sa situation patrimoniale ni procéder à un quelconque versement

[88] Ord. n° 96278, 8 février 2006 : le débiteur qui, accidenté du travail, aux revenus réduits et aux charges familiales lourdes, verse 12 000 euros, versement certes partiel au regard d’une dette supérieure à 150 000 euros mais témoignant d’une volonté d’exécuter l’arrêt dans l’extrême limite de ses possibilités, peut bénéficier de la réinscription de son pourvoi au rôle

[89] Ord. n° 90384, 5 avril 2007

[90] Ord. n° 90507, 10 mai 2007

[91] Ord. n° 96279, 8 février 2006

[92] Soc., 22 mars 2006, pourvoi n° 03-46.745 : le délai de péremption continue de courir en cas de radiation de la procédure en raison du défaut d’accomplissement des diligences imposées aux parties

[93] Ord. 98436, 26 avril 2007 : Les ordonnances retiennent, pour constater la péremption, « qu’il n’est pas justifié que, dans un délai de deux ans à compter de cette notification, le débiteur ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué. »

[94] 2e Civ. 20 novembre 2003, Bull. 2003, II, n° 344, BICC n° 592 du 15 février 2004, p. 4, rapp., Karsenty, obs. Benmakhlouf

[95] Bonfils (S.), article précité, n° 3. La conséquence de cette qualification de la décision du magistrat est qu’il peut, dans l’hypothèse de la constatation de la péremption, prononcer une condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[96] Ord. 23 avril 2003, pourvoi n° 98-21.597 ; Bonfils (S.), article précité, n° 78

[97] Ord. 2 juillet 2003, pourvoi n° 99-17.803

[98] Ord. 23 mai 2001, Bull. Ord. 2001, n° 19 ; Bonfils (S .), article précité, n° 78 et les références citées

[99] Ord., n° 90706, 11 octobre 2007. Dans cette affaire, les condamnations avaient été prononcées in solidum

[100] Notamment 2e Civ., 4 février 1999, Bull. 1999, II, n° 23

[101] 3e Civ., 24 janvier 1978, Bull. 1978, III, n° 50

[102] Aux termes de l’article 324 du code de procédure civile, les actes accomplis par ou contre l’un des cointéressés ne profitent ni ne nuissent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553, et 615 du code de procédure civile. Cet article n’inclut pas la péremption

[103] Article 1205 du code civil

[104] Ord. 16 mars 2005

[105] Ord. 23 mai 2001, Bull. 2001, Ord., n° 18 : « dès lors que l’exécution de l’arrêt frappé de pourvoi est intervenue, le demandeur, dont le pourvoi a été retiré du rôle, est fondé à invoquer les causes ordinaires de péremption d’instance ».

[106] 2e Civ., 17 mars 1982, Bull. 1982, II, n° 46

[107] 2e Civ., 10 juillet 1996, Bull. 1996, II, n° 205, Revue des huissiers, 1996, 1154

[108] 2e Civ., 11 décembre 1991, Bull. 1991, II, n° 315 ; 3e Civ., 20 décembre 1994, Bull. 1994, III, n° 314, RTD civ. 1995, p. 683, obs. Perrot (R.) ; Guinchard (S.), Procédure civile, Dalloz Action, 2006-2007, n° 352-405

[109] 2e Civ., 18 janvier 2007, D. 2007, pan., p. 1380, obs. Julien (P.)

[110] A cet égard, l’ordonnance relevait que le débiteur produisait un jugement du juge de l’exécution aux termes duquel la banque créancière reconnaissait que l’arrêt avait été intégralement exécuté

[111] Ord. n° 93343, 27 avril 2005

[112] Bonfils (S.), article précité, n° 81

[113] Bonfils (S.), article précité, n° 2, Boré (J.), Boré (L.), La cassation en matière civile, 4e éd., Dalloz Action, 2007-2008, n° 101.84

[114] Notamment, 2e Civ., 11 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 15

[115] Ces statistiques sont établies par le greffe chargé de la procédure de l’article 1009-1 du code de procédure civile et sont publiées chaque année dans le Rapport annuel de la Cour de cassation

[116] Le rapport publié en 2006 par la Cour de cassation fait état de 2 104 requêtes déposées au greffe et de 2 189 décisions rendues par le premier président ou l’un de ses délégués, contre 1 508 requêtes en 1997 et 1 174 décisions de radiation, de réinscription ou de péremption rendues. Le seuil des 2 000 décisions a été franchi en 2000, année au cours de laquelle 1 919 requêtes avaient été déposées, contre 2 076 décisions. Depuis cette date, le nombre de requêtes oscille entre 2 000 et 2 200, avec un pic en 2004, où 2 292 requêtes ont été déposées et 2 277 décisions ont été prises.

[117] Peu de décisions ont jusqu’à présent été rendues par les cours d’appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Voir toutefois Norguin (V.), « Radiation du rôle et procès équitable », note sous CA, Colmar (3e ch.), 30 avril 2007, D. 2007, p. 204

[118] Coulon (J.-M.), Rapport à Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, Réflexions et propositions sur la procédure civile, décembre 1996, La documentation française, p. 139 : considérant qu’une telle procédure instaurée devant les cours d’appel porterait atteinte au double degré de juridiction, le rapport, d’ailleurs, ne préconisait pas qu’une telle procédure soit instaurée devant les juridictions du second degré. En revanche, il avait souligné que le système de l’article 1009-1 était adapté devant la Cour de cassation, celle-ci étant juge du droit et non un juge du fait.

[119] Norguin (V.), « Radiation du rôle et procès équitable », note sous CA Colmar (3e ch.), 30 avril 2007, D. 2007, p. 204.

 

 

 

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté d’expression (article 10) et droit à un procès équitable et impartial (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Dans l’arrêt X... et SARL Libération c/ France, req. n° 20893/03, rendu le 14 février 2008, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle conclut, à l’unanimité, à l’irrecevabilité de la requête invoquant la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable, au titre de l’impartialité) de la Convention.

Dans cette affaire, la Cour européenne avait à se prononcer sur la compatibilité de la condamnation de journalistes, pour diffamation, avec l’article 10 de la Convention.

Faits :

Le 14 mars 2000, un article intitulé « Mort d’un juge : la veuve attaque juges et policiers », concernant l’affaire du juge Y..., fut publié dans le journal Libération. L’article litigieux avait été rédigé à la suite d’une conférence de presse organisée à l’initiative de la veuve du juge Y..., magistrat en poste à Djibouti, retrouvé mort dans des circonstances suspectes en 1995. La veuve du juge Y..., ses avocats, accompagnés de représentants de deux syndicats de magistrats, le SM et l’USM, constitués également partie civile dans le dossier, souhaitaient, par le biais de cette conférence, rendre publique une demande adressée au garde des sceaux, aux fins de voir ordonner une enquête de l’inspection générale des services judiciaires à l’encontre des juges d’instruction chargés du dossier. L’un des représentants syndicaux aurait qualifié de « rocambolesque » la conduite de l’instruction confiée à ces deux magistrats, dont le manque d’impartialité fut également évoqué.

Les juges d’instruction mis en cause intentèrent une action en diffamation contre les requérants. Le tribunal correctionnel de Nanterre rejeta leur plainte en faisant bénéficier le directeur du journal Libération de l’excuse de bonne foi, prise en ses quatre éléments constitutifs (la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, et la qualité et le sérieux de l’enquête) et en considérant que le journal, en rendant compte de la mise en cause de l’instruction concernant le décès du juge Y..., n’avait fait qu’exercer sa mission d’information du public.

La cour d’appel de Versailles infirma le jugement par un arrêt du 14 novembre 2001. Critiquant la forme retenue par la journaliste pour le traitement de son sujet, elle refusa l’excuse de bonne foi, soulignant un « manque flagrant au devoir d’exactitude, de sérieux et de prudence » pour retenir le caractère diffamatoire de l’imputation faite aux juges d’instruction d’avoir mené l’information avec partialité et de manière rocambolesque. Elle déclara M. X... coupable de diffamation publique envers des fonctionnaires, tandis que la SARL Libération était reconnue civilement responsable. Elle les condamna à des amendes et à des dommages-intérêts, et ordonna l’insertion de l’arrêt dans le journal et dans un autre quotidien national.

Les requérants, invoquant notamment une violation de l’article 10 de la Convention, formèrent un pourvoi en cassation. Par arrêt du 14 janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Décision

- Sur l’article 10 de la Convention

La Cour européenne constate que la condamnation des requérants constitue une ingérence des autorités publiques dans leur droit à la liberté d’expression.

Ingérence prévue par la loi : la Cour précise que le délit de diffamation publique envers des fonctionnaires est prévu par les articles 23, 29, alinéa premier, 30 et 31, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et que le requérant, journaliste, en avait connaissance.

Dans un but légitime : les juges de Strasbourg admettent que l’ingérence des autorités avait, en l’espèce, pour but d’assurer la protection contre la diffamation des juges d’instruction en cause ainsi que « la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire », au sens de l’article 10 § 2.

Ingérence « nécessaire dans une société démocratique » : la Cour relève, en l’espèce, que l’article litigieux relatait "le déroulement et le contenu d’une conférence de presse, organisée la veille de la publication de l’article incriminée, par des parties civiles critiques à l’égard d’une instruction pénale médiatique qui portait sur les conditions et la causes de la mort, dans des circonstances suspectes, d’un magistrat en poste à Djibouti" (paragraphe 65).

Faisant référence à la recommandation Rec(2003)13 du Comité des ministres aux Etats membres, elle "rappelle que le public a un intérêt légitime à être informé et à s’informer sur les procédures en matière pénale" (paragraphe 66).

En l’espèce, la Cour européenne constate que la cour d’appel a rejeté l’excuse de bonne foi dont les requérants se prévalaient. Elle ne se considère pas convaincue par les motifs retenus par la juridiction d’appel. Elle leur reproche d’avoir exigé que les journalistes se distancient systématiquement et formellement du contenu d’une citation qui pourrait insulter des tiers, les provoquer ou porter atteinte à leur honneur, ce qui "ne se concilie pas avec le rôle de la presse d’informer sur des faits ou des opinions et des idées qui ont cours à un moment donné" (paragraphes 70 et 71).

La Cour de Strasbourg souligne également qu’il "n’appartient pas aux juridictions nationales de se substituer à la presse pour dire quelle technique particulière de compte rendu les journalistes doivent adopter pour faire passer l’information" (paragraphe 70).

Elle estime, en outre, que "les limites de la critique admissible sont plus larges pour des fonctionnaires agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, comme en l’espèce, que pour les simples particuliers. La Cour en déduit que les motifs retenus par la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi des requérants ne sont ni pertinents ni suffisants, car ils se heurtent au principe précité" (paragraphe 74).

Enfin, le ton employé ainsi que les termes qui sont rapportés par la journaliste, notamment « rocambolesque », critiqués par les juges d’appel, ne constituent pas, pour la Cour européenne, une expression « manifestement outrageante » à l’endroit des magistrats en cause. Selon elle, "les motifs retenus sur ce point par le juge interne pour conclure à l’absence de bonne foi se concilient mal avec les principes relatifs au droit à la liberté d’expression et au rôle de « chien de garde » assumé par la presse" (paragraphe 76).

La Cour conclut, à l’unanimité, au caractère disproportionné de l’ingérence et à la violation de l’article 10.

- Droit à un procès équitable - égalité des armes (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

La Cour européenne des droits de l’homme a également rendu, le 14 février 2008, l’arrêt Association avenir d’Alet c/ France - req. n° 13324/04. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, du fait de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré, conformément à ses arrêts de grande chambre, X... c/ France, du 7 juin 2006 - req. n° 39594/98 et X... c/ France, du 12 avril 2006 - req. n° 58675/00, et au rejet des autres griefs.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr

Séparation des pouvoirs 381-382-383-384-385

N°381

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Applications diverses - Cession de l’exclusivité de l’activité médicale d’une clinique à un établissement public hospitalier.

La cession consentie à un centre hospitalier intercommunal par une clinique, personne morale de droit privé, de ses biens immobiliers, matériels et équipements et de l’exclusivité de son activité médicale, dans un contexte de difficultés financières pour celle-ci, alors même qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale de soins, ne porte pas sur l’organisation du service public de la santé et n’a pas pour objet de faire participer la clinique à l’exécution de ce service public ; en outre, elle ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.

Dès lors, la nature de cette convention est celle d’un contrat de droit privé et le litige relatif à l’exécution des clauses d’un tel contrat relève de la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire .

17 décembre 2007

N° 3646. - T.A. Nantes, 23 février 2007.

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv. - Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°382

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l’impôt - Contestation portant sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de l’impôt - Exigibilité de l’impôt - Définition - Applications diverses.

En vertu de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l’exécution les contestations relatives au recouvrement de l’impôt qui portent sur la régularité en la forme de l’acte de poursuites et du juge de l’impôt celles qui portent sur l’existence de l’obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l’exigibilité de la somme réclamée.

La contestation d’un commandement de payer des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, au motif que l’annulation rétroactive de la procédure collective ouverte à l’égard du contribuable aurait privé d’effet la déclaration de la créance fiscale effectuée par le comptable public et que, par suite, l’action en recouvrement de cette créance serait prescrite, ne se rattache à aucune procédure collective en cours.

Dès lors, cette contestation, relative à l’exigibilité de la créance fiscale, relève de la compétence du juge administratif.

17 décembre 2007

N° 3643. - C.A. Versailles, 25 novembre 2004.

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°383

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses.

En application de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), relève de la compétence de la juridiction administrative le litige relatif à l’exécution financière d’un contrat, passé en application du code des marchés publics entre une société et le ministre de la défense pour la location d’un appareil de photocopie, dès lors que ce contrat était en cours à la date d’entrée en vigueur de ladite loi et qu’à cette date, aucune des parties n’avait saisi le juge judiciaire d’un litige relatif à son exécution ou à son règlement.

17 décembre 2007

N° 3651. - T.A. Nice, 26 avril 2007.

Mme Mazars, Pt. - M. Delarue, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Capron, Av.

N°384

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Conflit positif d’attribution - Procédure d’élévation du conflit - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Applications diverses.

Le tribunal correctionnel, qui n’est pas saisi d’une demande des parties civiles sur le fondement de l’article 470-1 du code de procédure pénale après avoir relaxé une commune du chef d’homicide involontaire, se trouve dessaisi du litige relatif à l’action civile et n’a donc pas à se prononcer sur le déclinatoire de compétence présenté par le préfet.

Ne s’étant pas reconnu compétent pour statuer sur ce litige, c’est à tort que le conflit a été élevé.

17 décembre 2007

N° 3664. - T.G.I. Roanne, 11 juillet 2006.

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Prada Bordenave, Com. du gouv.

N°385

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence - Conflit positif d’attribution - Procédure d’élévation du conflit - Régularité - Conditions - Détermination - Portée.

Il résulte des dispositions des articles 4 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 modifiée que la procédure de conflit est irrégulière lorsque le préfet, après avoir pris un arrêté de conflit postérieurement à l’expiration du délai de quinze jours de la notification du jugement du conseil de prud’hommes rejetant son déclinatoire de compétence, prend un second arrêté de conflit devant la cour d’appel, saisie sur contredit de la collectivité publique partie au litige, sans présenter un déclinatoire de compétence devant cette cour.

17 décembre 2007

N° 3663. - C.P.H. Le Mans, 14 mai 2007.

Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv.

A - ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Cassation
Filiation
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2007 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Statut collectif du travail
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° CASSATION

Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Signification préalable de la décision attaquée - Portée.

2° FILIATION

Dispositions générales - Modes d’établissement - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Défaut - Cas.

1° Aux termes de l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée.

2° L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Par conséquent, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l’article 146 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une action tendant à l’expertise biologique, retient qu’une telle demande n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité ; le demandeur ne fournissant pas de telles présomptions ou indice et celui-ci ignorant l’adresse du défendeur, sa demande apparaît vaine.

ARRÊT

La première chambre civile a, par arrêts (n° 722 et n° 723) du 22 mai 2007, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;

Pour chacun des pourvois, le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, un moyen de cassation identique, annexé au présent arrêt ;

Ce moyen a été formulé dans deux mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... ;

Des observations sur le moyen relevé d’office ont également été déposées par la SCP Coutard et Mayer ;

L’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représenté par son président en exercice, Me Potier de la Varde, a déposé au greffe de la Cour de cassation un mémoire en intervention ;

Le rapport écrit de M. Moussa, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Coutard et Mayer ;

(...)

Joint les pourvois n° 05-17.975 et 06-10.039 ;

Reçoit l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation en son intervention ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-17.975, examinée d’office après avis donné à M. X..., conformément à l’article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l’article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l’a rendue, le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision qu’il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. X... s’est pourvu en cassation le 3 août 2005, contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 9 avril 2004, au profit de M. Y... ;

Attendu, cependant, qu’il résulte des productions que cet arrêt n’a été signifié que le 12 décembre 2005 ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-10.039 :

Vu les articles 340 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction applicable à l’espèce, ensemble, l’article 146 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l’organisation d’une expertise biologique ;

Attendu que, pour débouter M. X..., l’arrêt énonce que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n’est recevable que s’il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, que M. X... n’a pas fourni de tels présomptions ou indices et que celui-ci ignorant l’adresse actuelle de M. Y..., sa demande apparaît vaine ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 05-17.975 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.

Ass. Plén. 23 novembre 2007 Cassation et irrecevabilité

No 05-17.975 et 06-10.039. - C.A. Aix-en-Provence, 9 avril 2004

M. Lamanda, P. Pt. - M. Moussa, Rap., assisté de Mme Grégori, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - SCP Coutard et Meyer, Me Potier de la Varde, Av.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Indemnisation - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Exclusion - Cas - Portée.

Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.

Il en résulte qu’un salarié dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au paiement de cette indemnité conventionnelle, laquelle n’est exclue par la convention collective qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité.

ARRÊT

M. X... s’est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris (18e chambre, section D) en date du 17 septembre 2002 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 8 mars 2005 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Versailles qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 11 octobre 2006 dans le même sens que la cour d’appel de Paris, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, M. le premier président a, par ordonnance du 30 mai 2007, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense et des observations complémentaires ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat du Crédit lyonnais ;

Un mémoire en réplique a été déposé par la SCP Laugier et Caston ;

Le rapport écrit de Mme Bellamy, conseiller, et l’avis écrit de M. Allix, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ;

Attendu qu’une indemnité conventionnelle de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 mars 2005, pourvois n° 02-46.618 et 01-44.752), qu’employé par la société Crédit lyonnais, M. X... a fait l’objet d’une mise à la retraite, qualifiée, par arrêt du 17 septembre 2002, de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu’il a demandé à bénéficier de cette indemnité conventionnelle ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l’arrêt retient qu’il résulte de la combinaison des articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 que les rédacteurs et signataires de cette convention n’ont entendu, en cas de licenciement pour motif non disciplinaire, accorder le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 26-2 qu’aux salariés licenciés pour insuffisance professionnelle ou incapacité physique et relève qu’il n’est ni allégué, ni établi, que la véritable cause de la rupture est une insuffisance professionnelle de M. X... ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était irrévocablement jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvrait droit au paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, laquelle n’est exclue qu’en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d’une condamnation pour crime ou délit touchant à l’honneur ou à la probité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 octobre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

Ass. plén. 30 novembre 2007 Cassation

N° 06-45.365.- C.A. Versailles, 11 octobre 2006

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bellamy, Rap., assistée de Mme Zylberberg, auditeur - M. Allix, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Accident de la circulation 386
Action civile 387-388
Alsace-Moselle 389
Amnistie 390
Arbitrage 391-392
Atteinte à l’autorité de l’Etat 393
Avocat 394-395-396
Bail (règles générales) 397
Bail commercial 398-399-400-401-402-403
Bail rural 404-405
Banque 406
Cassation 407-408-409-410-411
Cautionnement 412
Communauté européenne 413
Commune 414
Conflit de juridictions 415
Contrat de travail, exécution 416-458
Contrat de travail, formation 417
Contrat de travail, rupture 418-419
Convention européenne des droits de l’homme 420
Copropriété 421
Douanes 422-423
Droit d’habitation 424
Escroquerie 425
Frais et dépens 426
Impôts et taxes 427-428
Indivision 429-453
Juge de l’exécution 430
Jugements et arrêts 431-432
Juridictions correctionnelles 433
Juridictions de l’application des peines 434
Lois et règlements 435-436
Mandat d’arrêt européen 437-438
Ministère public 439
Officiers publics ou ministériels 440
Preuve (règles générales) 441
Registre du commerce et des sociétés 406
Représentation des salariés 407-442
Responsabilité contractuelle 443-444-445
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 446
Sécurité sociale 447-448
Sécurité sociale, accident du travail 449-450
Société 451
Statut collectif du travail 452-457
Succession 453
Transaction 454
Transports terrestres 455
Travail réglementation 456-457-458-459
Vente 460

N°386

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Faute du conducteur. - Conditions. - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision et fait l’exacte application de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui déduit de l’examen des circonstances d’un accident, survenu entre une automobile et le pilote d’une motocyclette ayant entrepris le dépassement par la gauche d’une file de voitures, alors qu’il n’était pas titulaire du permis de conduire ce type de véhicule, l’absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire imputable au conducteur victime et la réalisation des dommages subis par celui-ci.

Crim. - 27 novembre 2007. REJET

N° 07-81.585. - C.A. Chambéry, 18 janvier 2007.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

N°387

1° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Banque. - Contrefaçon ou falsification.

2° ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice direct. - Assuré. - Indemnisation par son assureur. - Portée.

1° L’utilisation frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers porte préjudice non seulement à ce dernier mais encore à l’établissement bancaire, détenteur et possesseur des sommes détournées.

2° L’assureur de la victime de l’infraction ne disposant, devant la juridiction répressive, d’aucun recours subrogatoire contre le responsable du dommage, l’indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l’auteur de l’infraction de réparer le préjudice qui en découle.

Crim. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-88.538. - C.A. Paris, 9 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Rouvière, SCP Gatineau, Av.

N°388

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Banque. - Escroquerie. - Utilisation frauduleuse du code d’accès d’un client.

L’utilisation frauduleuse d’un code d’accès bancaire ayant permis à l’auteur de l’escroquerie d’obtenir de la banque la remise de sommes indûment prélevées sur le compte d’un tiers porte directement préjudice à l’établissement bancaire, dépossédé des fonds qu’il détient et qu’il est tenu de représenter à son client.

Crim. - 14 novembre 2007. CASSATION

N° 07-80.576. - C.A. Paris, 14 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°389

ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Code de procédure civile local. - Articles 3 à 9. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Les articles 3 à 9 du code local de procédure du 30 janvier 1877, maintenus en vigueur par l’article 29 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976, demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dès lors que le décret N° 75-1122 du 5 décembre 1975, qui prévoit dans son article 14 la cessation de leur application dans ces départements, n’y est lui-même applicable, selon le troisième alinéa de son article 41, qu’à compter du 1er janvier 1977, et qu’ils constituent donc les dispositions applicables dans les mêmes départements à la date du 31 décembre 1976.

2e Civ. - 15 novembre 2007. REJET

N° 06-12.206. - C.A. Metz, 7 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N°390

AMNISTIE

Dispositions générales. - Effets. - Action civile. - Compétence de la juridiction répressive. - Saisine antérieure à la loi d’amnistie. - Acte de saisine de la juridiction. - Détermination. - Portée.

Dès lors que le tribunal de police, qui a ordonné une expertise pour déterminer la durée de l’incapacité de travail de la victime avant dire droit sur l’action publique du chef de violences contraventionnelles, avait été saisi par la citation introductive d’instance avant la publication de la loi du 6 août 2002, la cour d’appel qui infirme le jugement d’incompétence rendu par cette juridiction doit, quand elle constate l’amnistie de la contravention, en application de l’article premier de ce texte, statuer sur les intérêts civils, conformément à l’article 21 de ladite loi.

Crim. - 20 novembre 2007. CASSATION

N° 07-80.400. - C.A. Aix-en-Provence, 15 décembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton, Av.

N°391

ARBITRAGE

Arbitre. - Amiable compositeur. - Sentence. - Référence à l’équité. - Caractérisation. - Portée.

Une cour d’appel qui a retenu que, dans sa décision, un arbitre avait entendu faire référence à l’équité, malgré l’absence de mention explicite des pouvoirs d’amiable compositeur conférés par les parties, a pu en déduire que celui-ci s’était conformé à sa mission.

1re Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-16.835. - C.A. Paris, 14 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°392

ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

L’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En conséquence, viole les articles 562 et 1483 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour décider de ne pas examiner le fond de demandes, retient qu’une décision arbitrale doit être déclarée nulle pour avoir été rendue de manière irrégulière et par excès de pouvoir, de sorte que, en raison de cette annulation, il n’y a pas lieu de statuer au fond, alors que l’appel tendait à l’annulation de la sentence et que les parties avaient conclu au fond.

1re Civ. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.306. - C.A. Paris, 14 février 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°393

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Prise d’intérêt dans une opération dont l’agent public a l’administration ou la surveillance. - Participation à un organe délibérant d’une collectivité territoriale. - Participation exclusive de tout vote.

La participation, serait-elle exclusive de tout vote, d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Crim. - 14 novembre 2007. REJET

N° 07-80.220. - C.A. Nancy, 21 décembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°394

1° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen. - Examen de contrôle des connaissances. - Demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen. - Décision du Conseil national des barreaux. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

2° AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Conditions particulières. - Ressortissant d’un Etat n’appartenant pas aux Communautés européennes ou à l’Espace économique européen. - Condition de réciprocité. - Preuve. - Dispense. - Condition.

1° Le Conseil national des barreaux est tenu, en application de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1993, de se prononcer sur la demande d’inscription sur la liste des candidats admis à subir l’examen de contrôle des connaissances, prévu à l’article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par décision motivée dans le délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé, laquelle doit intervenir, hors le cas où la production de nouvelles pièces est sollicitée, à la réception du dossier de candidature et le défaut, prolongé et injustifié, de délivrance de récépissé vaut décision implicite de rejet de la demande, susceptible d’un recours devant la cour d’appel de Paris en application des articles 14 de la loi du 31 décembre 1971 et 41 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991.

2° Entre les Etats signataires de l’Accord général sur le commerce des services, directement applicable dans l’ordre juridique interne nonobstant toute disposition contraire ou incompatible, la condition de réciprocité, réputée acquise, n’appelle aucune justification ou vérification particulière.

1re Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 05-19.128. - C.A. Paris, 30 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°395

AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Membres. - Election. - Annulation. - Recours en annulation. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Déchéance. - Cas.

La déchéance du pourvoi est encourue, en matière d’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre, lorsqu’il n’a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l’article 978 du nouveau code de procédure civile.

1re Civ. - 22 novembre 2007. DÉCHÉANCE

N° 06-60.130. - C.A. Bordeaux, 17 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N°396

AVOCAT

Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Perte d’une chance. - Pourvoi en cassation. - Chances de succès. - Caractérisation. - Applications diverses. - Pertinence du moyen tiré du caractère disproportionné des sanctions prononcées en violation d’un texte communautaire.

Les infractions à la taxe sur la valeur ajoutée commises à l’occasion d’une importation en provenance d’un autre Etat membre ne peuvent, selon l’article 95 du Traité CE, donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport à celles qui répriment en régime intérieur les infractions à la même taxe.

Il en résulte que le moyen tiré de la violation de ce texte communautaire avait toute chance d’aboutir à la cassation de l’arrêt d’une chambre des appels correctionnels qui, ayant déclaré un prévenu coupable d’importation non déclarée de marchandise prohibée et transfert non déclaré de titres ou valeurs de 50 000 francs ou plus entre la France et l’étranger sans l’intermédiaire d’un organisme financier, l’avait, sur l’action fiscale et sur le fondement de l’article 414 du code des douanes, condamné au paiement d’amendes douanières, de sommes tenant lieu de confiscation et de la TVA éludée, ainsi qu’au paiement d’une amende et d’une somme tenant lieu de confiscation pour le non-respect de l’obligation de déclaration.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui, pour écarter la responsabilité de l’avocat de ce condamné, à qui il était fait grief de n’avoir effectué aucune diligence utile à faire prospérer le pourvoi contre l’arrêt pénal, retient que l’existence de minima dans les peines encourues ne suffit pas à priver le juge de toute appréciation dans l’application de la peine en proportion des faits, de la personnalité des prévenus et de circonstances atténuantes qui justifient alors, si elles sont constatées, le bénéfice du minimum légal.

1re Civ. - 22 novembre 2007. CASSATION

N° 04-19.774. - C.A. Versailles, 23 septembre 2004.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°397

1° BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Effets. - Opposabilité du bail à l’acquéreur. - Etendue. - Limites. - Obligation du bailleur initial de prendre en charge les travaux lui incombant.

2° BAIL (règles générales)

Vente de la chose louée. - Effets. - Opposabilité du bail à l’acquéreur. - Etendue. - Limites. - Obligation du bailleur initial d’indemniser le trouble de jouissance du fait de la non-exécution des travaux lui incombant.

1° Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était propriétaire et dont la charge lui incombait.

2° Le bailleur qui vend son immeuble est tenu d’indemniser son locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution de travaux qui lui incombaient alors qu’il était propriétaire, et qui ne cesse que par l’exécution de ces travaux.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-18.430. - C.A. Paris, 17 mai 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N°398

BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Bailleur usufruitier. - Concours du nu-propriétaire. - Défaut. - Sanction. - Nullité du bail. - Nullité relative. - Portée.

La nullité d’un bail portant sur des locaux à usage commercial consenti par un usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative, qui ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire ; dès lors, l’acquéreur du bien après le décès du nu-propriétaire ne peut agir en nullité du bail.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-17.412. - C.A. Nîmes, 16 mai 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°399

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction. - Expiration du bail à construction. - Portée.

Le bail commercial portant sur un immeuble compris dans un bail à construction se trouve révoqué par l’effet de la loi à la date d’expiration de ce bail à construction et le locataire qui a accepté les stipulations de l’acte selon lesquelles l’expiration du bail commercial coïnciderait avec la fin du bail à construction ne peut prétendre ni au droit au renouvellement du bail commercial ni, partant, au paiement d’une indemnité d’éviction.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-18.133. - C.A. Pau, 26 juin 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Foussard, Av.

N°400

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Colocataires dont l’un d’eux est copropriétaire du fonds, non exploitant. - Inscription de chacun d’eux. - Nécessité.

Les colocataires d’un bail commercial, dont l’un d’eux, copropriétaire du fonds, non exploitant, n’est pas personnellement immatriculé en cette qualité au registre du commerce, ne peuvent pas bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.

3e Civ. - 14 novembre 2007. CASSATION

N° 06-19.062. - C.A. Versailles, 15 juin 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°401

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Droit d’option. - Droit d’option assorti de réserves. - Définition. - Caractère irrévocable. - Défaut. - Portée.

Le droit d’option qui est assorti de réserves est dépourvu de caractère irrévocable et n’est pas valablement exercé.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-16.063. - C.A. Nancy, 9 mars 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Rouvière, Av.

 

N°402

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Résiliation anticipée. - Résiliation amiable. - Conditions imposées par le bailleur. - Portée.

Lorsque la résiliation amiable d’un bail commercial est subordonnée à la signature d’un nouveau contrat de bail avec le successeur du locataire, le bailleur peut, sauf abus de droit, modifier les conditions de la nouvelle convention.

3e Civ. - 14 novembre 2007. CASSATION

N° 06-15.544. - C.A. Paris, 1er mars 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°403

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Droit au renouvellement du bail. - Renonciation. - Moment. - Expiration du bail principal.

Le sous-locataire ne peut valablement renoncer à son droit direct au renouvellement du bail commercial avant l’expiration du bail principal.

3e Civ. - 28 novembre 2007. CASSATION

N° 06-16.758. - C.A. Bordeaux, 29 mai 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Luc-Thaler, Av.

N°404

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Détournement de l’usage des lieux aux dépens du bailleur. - Constatation suffisante.

Justifie légalement sa décision de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-27 du code rural, la résiliation d’un bail rural, sans être tenue de procéder à une recherche sur le point de savoir si les agissements reprochés étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d’appel qui constate que le preneur avait délaissé en grande partie son activité rurale et exerçait, en détournant l’usage des lieux loués, une activité commerciale aux dépens de son bailleur.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 07-10.776. - C.A. Aix-en-Provence, 6 janvier et 16 octobre 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°405

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Soumission conventionnelle au statut. - Effets. - Obstacle au droit de préemption d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural. - Possibilité (non).

La soumission volontaire au statut du fermage ne peut faire échec au droit de préemption d’ordre public d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Dès lors, viole les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural la cour d’appel qui, pour débouter une SAFER de sa demande en annulation d’une vente conclue au mépris de son droit de préemption, retient que les parties étaient convenues que le preneur bénéficierait, pour l’exploitation d’une parcelle non soumise au statut du fermage en raison de sa superficie, de ce statut et d’un droit de préemption prioritaire.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET ET CASSATION

N° 06-19.633. - C.A. Colmar, 16 décembre 2004 et 15 juin 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°406

1° BANQUE

Coopérative de crédit. - Etablissement de crédit. - Activité commerciale. - Sanction. - Nullité de la société coopérative de crédit (non).

2° REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS

Immatriculation. - Personnes tenues d’y procéder. - Caisse de crédit agricole mutuel. - Dispense. - Abrogation par l’article 44 de la loi du 15 mai 2001 (non).

1° L’exercice d’une activité commerciale par un établissement de crédit relevant du statut de la coopération n’est pas de nature à entraîner sa nullité.

2° Les dispositions particulières de l’article L. 512-30 du code monétaire et financier, qui dispense de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés les caisses de crédit agricole mutuel, n’ont pu, en l’absence de dispositions expresses, être abrogées par l’article 44 de la loi du 15 mai 2001.

Com. - 20 novembre 2007. REJET

N° 05-16.219 et 05-16.220. - C.A. Paris, 1er avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Capron, Av.

N°407

1° CASSATION

Moyen. - Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond. - Portée.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Décision de refus. - Annulation par l’autorité administrative. - Absence de nouvelle décision administrative en raison de la fin de période de protection. - Portée.

1° Les salariés qui n’ont contesté à aucun moment l’énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi ne peuvent proposer, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la thèse qu’ils ont développée devant les juges du fond.

2° Viole, par fausse application, la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de salariés pour lesquels l’employeur avait présenté une demande d’autorisation de licenciement, a retenu que le juge judiciaire est lié par les décisions du ministre d’annuler les refus de l’inspecteur du travail d’autoriser les licenciements et admettant l’existence d’une cause économique de licenciement, alors qu’elle avait constaté que le ministre, après avoir annulé les décisions de l’inspecteur du travail au regard de la situation existante pendant la période de protection des salariés, n’avait ni autorisé ni refusé d’autoriser les licenciements, faute d’être compétent pour le faire depuis que les salariés avaient cessé de bénéficier d’une protection, ce dont il résultait que le juge judiciaire pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de licenciements prononcés après les décisions du ministre, l’employeur ayant alors recouvré le droit de licencier les intéressés sans autorisation administrative.

Soc. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-40.489. - C.A. Orléans, 24 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°408

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Décision entachée d’excès de pouvoir. - Excès de pouvoir. - Définition. - Exclusion. - Expertise biologique ordonnée par le juge de la mise en état.

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir.

L’expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif légitime pour ne pas y procéder, le juge de la mise en état qui ordonne une expertise biologique statue dans les limites de son pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction.

Il en résulte qu’est irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt qui, sans trancher le fond du litige, confirme l’ordonnance du juge de la mise en état.

1re Civ. - 28 novembre 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-19.157. - C.A. Grenoble, 20 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°409

CASSATION

Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Violation de la règle de droit. - Cas. - Arrêt ordonnant un sursis à statuer dans l’exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d’appel (non).

Selon les articles 606 et 607 du nouveau code de procédure civile, est recevable le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui tranche une partie du principal ou qui met fin à l’instance ; selon l’article 380-1 du même code, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer.

Le simple visa d’une règle de droit ne constituant pas une décision tranchant une partie du principal, doit par conséquent être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt qui prononce discrétionnairement un sursis à statuer en vue d’une bonne administration de la justice et qui, dans son dispositif, se borne à viser le texte de loi estimé ultérieurement applicable au litige, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l’instance.

2e Civ. - 22 novembre 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-18.892. - C.A. Bordeaux, 16 mars 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°410

CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Procureur général près la cour d’appel. - Irrecevabilité. - Cas.

Est irrecevable le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction statuant en matière de taxe, formé par le procureur général près la cour d’appel, au soutien duquel est proposé un moyen pris d’une fausse application du tarif en ce que les juges du second degré ont accordé, à un médecin requis de pratiquer l’examen d’une victime, une taxe égale à celle demandée par l’auteur du recours, alors que ce dernier aurait pu prétendre à des honoraires d’un montant plus élevé selon la cotation applicable en la circonstance.

En effet, le demandeur se prévaut d’une erreur qui ne pourrait être soumise à la censure de la Cour de cassation que dans l’intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette Cour.

Crim. - 20 novembre 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-82.884. - C.A. Nouméa, 5 avril 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°411

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Conditions - Exécution de la décision attaquée - Définition - Transaction intervenue entre les parties.

Lorsque les causes de l’arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu’il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l’appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désistement du pourvoi ne relève pas de la juridiction du premier président, il y a lieu d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.

Ordonnance 29 novembre 2007

N° 07-91.272. - Cour de cassation, 14 septembre 2005

M. Sargos, Pt. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde, Av.

N°412

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information du premier incident de paiement non régularisé. - Article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994. - Bénéficiaires. - Dirigeant de la société cautionnée.

L’obligation d’information prévue par l’article 47 II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, qui impose à tout créancier d’aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.

Com. - 27 novembre 2007. CASSATION

N° 06-15.128. - C.A. Toulouse, 13 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Bouthors, Av.

N°413

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Principes généraux du droit communautaire. - Principe de protection de la confiance légitime. - Définition. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le droit de réclamer la protection de la confiance légitime, qui constitue l’un des principes fondamentaux de la Communauté, s’étend à tout particulier qui se trouve dans une situation dont il ressort que l’administration, en lui fournissant des assurances précises, a fait naître chez lui des espérances fondées (arrêts du 14 octobre 1999, Atlanta/Communauté européenne, C-104/97 P et du 15 juillet 2004, X... et Dilexport, C-37/02 et C-38/02).

Ayant constaté que l’administration des douanes avait eu une attitude dépourvue d’équivoque sur les suites qu’elle réserverait à une demande d’autorisation et quant à son intention de ne pas opposer la méconnaissance des conditions d’application du régime douanier qu’elle avait antérieurement reprochée, de sorte qu’elle pouvait être considérée comme ayant fait naître chez la société des espérances fondées, une cour d’appel peut décider que le particulier concerné était admis à se prévaloir du principe de confiance légitime.

Com. - 20 novembre 2007. REJET

N° 06-11.457. - C.A. Rouen, 27 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Pezard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°414

COMMUNE

Maire. - Pouvoirs. - Prévention d’un danger grave ou imminent. - Exécution de travaux sur une propriété privée. - Charge financière. - Détermination.

Lorsque le maire d’une commune fait exécuter des travaux sur une propriété privée pour prévenir un danger grave ou imminent, la charge financière de ces travaux est supportée par la commune, sauf tels recours que le droit de celle-ci contre le propriétaire en raison de faits qui seraient de nature à engager la responsabilité de ce dernier.

1re Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-19.405. - C.A. Aix-en-Provence, 24 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°415

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Critères. - Résidence habituelle des époux. - Résidence habituelle en France. - Portée.

Aux termes de l’article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000, du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage les juridictions de l’Etat membre de la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ainsi que celles, dans certaines conditions, de la résidence habituelle du demandeur.

Des époux de nationalité algérienne s’étant mariés en Algérie et ayant vécu en France avant le retour du mari en Algérie, viole ce texte la cour d’appel qui, pour décider, à la demande de l’époux, que les juridictions françaises sont incompétentes pour statuer sur la demande en nullité du mariage formée par l’épouse, retient qu’une juridiction algérienne, saisie la première d’une demande de réintégration par la femme du domicile conjugal, s’est déclarée compétente sur la base du statut personnel des époux et de la loi du mariage, alors que, l’assignation ayant été délivrée postérieurement à l’entrée en vigueur du Règlement du 29 mai 2000, ce texte était applicable et que la dernière résidence des époux était située en France, où la demanderesse résidait.

1re Civ. - 28 novembre 2007. CASSATION

N° 06-16.443. - C.A. Lyon, 31 août 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°416

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. - Conditions. - Sommes revêtant la forme d’un droit de créance sur l’entreprise. - Défaut. - Caractérisation.

L’article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l’AGS s’applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d’épargne d’entreprise du seul fait de l’affectation de ces sommes à ce plan et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion que si elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise, ce qui n’est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l’acquisition d’un fonds commun de placement institué dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise.

Soc. - 28 novembre 2007. REJET

N° 05-45.354. - C.A. Rennes, 27 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton, Av.

N°417

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Période d’essai. - Rupture. - Motif inhérent à la personne. - Défaut. - Portée.

La période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié.

Dès lors, une cour d’appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive.

Soc. - 20 novembre 2007. REJET

N° 06-41.212. - C.A. Versailles, 13 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°418

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Notification. - Notification pendant une période de suspension du contrat de travail. - Portée.

En application de l’article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul.

Soc. - 21 novembre 2007. CASSATION

N° 06-44.993. - C.A. Bordeaux, 1er décembre 2005.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°419

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Détermination. - Portée.

Un plan de sauvegarde de l’emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu’il comporte, destinées à favoriser le reclassement par une indemnisation subordonnée à la conclusion d’une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures.

Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui entérine un accord transactionnel emportant renonciation au plan de sauvegarde de l’emploi.

Soc. - 20 novembre 2007. CASSATION

N° 06-41.410. - C.A. Reims, 18 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°420

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Droit au respect de ses biens. - Biens. - Définition. - Exclusion. - Droit d’exercer la profession d’avocat.

Le droit d’exercer la profession d’avocat ne constitue pas, par lui-même, un bien protégé par l’article premier du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait s’y trouver attachée.

1re Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-17.048. - C.A. Paris, 18 mai 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°421

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Annulation demandée. - Convocation irrégulière ou absence de convocation. - Copropriétaire ayant qualité à agir. - Détermination.

Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de sa convocation à l’assemblée générale.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-16.392. - C.A. Reims, 3 avril 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 3e Civ., 14 novembre 2007, N° 421 ci-dessus

La question tranchée pour la première fois par cet arrêt est celle de savoir si un copropriétaire régulièrement convoqué à une assemblée générale peut, pour en obtenir l’annulation, se prévaloir de la convocation irrégulière d’un autre copropriétaire qui, lui-même représenté à cette assemblée, ne s’en est pas prévalu.

Entre dans la catégorie des actions en nullité des assemblées générales de copropriétaires, pour inobservation des formalités légales, la violation des dispositions concernant la tenue de l’assemblée et notamment la violation soit des dispositions du décret du 17 mars 1967, soit du règlement de copropriété conforme à celles-ci visant les délais de convocation.

L’article 7 du décret du 17 mars 1967 dispose que "Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéa 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic" et l’article 9 précise que "(...) Sauf urgence, cette convocation est notifié au moins quinze jours à l’avance (vingt un jours depuis le décret du 1er mars 2007 rentré en vigueur le 1er avril) avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long (...)".

Par un arrêt du 3 octobre 1974, non publié au bulletin, la troisième chambre avait jugé que la violation d’une règle impérative en matière d’assemblée générale devait entraîner, en toute hypothèse et même sans grief, l’annulation de la décision prise.

Depuis cette date, cette jurisprudence n’avait pas été démentie et était même devenue encore plus rigoureuse (par exemple, 3e Civ., 25 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 223 ou 3e Civ., 18 juin 2003, Bull. 2003, III, n° 132) jusqu’à un arrêt du 12 octobre 2005 (Bull. 2005, III, n° 191, Rapport annuel de la Cour de cassation 2005, p. 291), selon lequel "même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite, à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l’assemblée générale".

La question posée par l’arrêt rapporté, par le biais de l’inobservation des délais de convocation d’un copropriétaire soulevée par un copropriétaire régulièrement convoqué, était celle de savoir si tout copropriétaire peut invoquer l’irrégularité et/ou l’absence de la convocation d’un autre copropriétaire à une assemblée générale, pour en obtenir l’annulation. La troisième chambre civile n’avait jamais statué sur cette question.

Par l’arrêt du 14 novembre 2007, rendu en formation plénière de chambre, il a été décidé qu’un copropriétaire régulièrement convoqué ne pouvait poursuivre l’annulation d’une assemblée générale en invoquant l’irrégularité de la convocation d’un autre copropriétaire. Cette décision s’inscrit dans le souci d’assurer une plus grande efficacité aux décisions des assemblées générales, qui ne doivent pas être l’objet de contestations médiocres par des copropriétaires chicaniers cherchant à profiter d’une erreur qui ne leur cause aucun préjudice.

N°422

DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Assiette. - Poids des déchets industriels spéciaux reçus. - Distinction selon leur provenance. - Nécessité.

L’assiette des droits à recouvrer au titre de la taxe générale sur les activités polluantes est constituée par le poids des déchets industriels spéciaux reçus par l’exploitant d’une installation d’élimination des déchets considérés, qui proviennent d’autres personnes que celle qui exploite cette installation, à l’exclusion de celui des déchets que cette dernière produit.

Encourt donc la cassation, pour violation des articles 266 sexies I 1 et 266 octies du code des douanes, un arrêt qui retient qu’une société exploitant une telle installation est redevable de cette taxe pour la totalité des déchets qu’elle a reçus pendant une certaine période, y compris ceux produits par elle, au motif que les textes susvisés prévoient que cette taxe est due à raison de la réception des déchets en fonction de leur poids, sans opérer de distinction quant à leur provenance.

Com. - 20 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-19.658. - C.A. Paris, 7 juillet 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°423

DOUANES

Taxes diverses perçues par la douane. - Taxe générale sur les activités polluantes. - Redevable. - Exploitant d’une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux. - Installation utilisée pour les déchets provenant d’autres sociétés du même groupe. - Portée.

La taxe générale sur les activités polluantes, prévue à l’article 266 sexies I 1 du code des douanes, est due par toute société exploitant une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux, dès lors que cette installation n’est pas exclusivement utilisée pour les déchets que cette société produit, mais aussi pour ceux provenant d’autres sociétés, peu important que ces sociétés appartiennent à un même groupe.

Encourt donc la cassation, pour violation, par refus d’application, de l’article 266 sexies I 1 du code des douanes, un arrêt qui exonère de cette taxe une société exploitant une telle installation, au motif que cette dernière n’utilise cette installation que pour les déchets produits par le groupe auquel elle appartient, à l’exclusion de ceux provenant de l’extérieur.

Com. - 20 novembre 2007. CASSATION

N° 06-14.935. - C.A. Paris, 17 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°424

DROIT D’HABITATION

Etendue. - Usage nécessaire pour l’habitation du bénéficiaire et de sa famille.

Le droit d’habitation, attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, les collatéraux en étant exclus, interdit à son titulaire d’installer un tiers dans les lieux à quelque titre que ce soit.

La gravité du manquement à l’obligation d’utilisation personnelle ou familiale et les conséquences à en tirer sont appréciées souverainement par les juges du fond.

3e Civ. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-16.968. - C.A. Rennes, 15 septembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°425

ESCROQUERIE

Manoeuvres frauduleuses. - Définition. - Contributions indirectes. - Taxe à la valeur ajoutée. - Création d’un crédit d’impôt. - Demande de remboursement justifiée par des documents dissimulant le montant de la taxe effectivement décaissée.

Constituent une mise en scène caractérisant les manoeuvres frauduleuses visées par l’article 313-1 du code pénal des demandes de paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d’affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous le couvert d’une comptabilité inexacte, dissimulant le montant de la taxe effectivement décaissée.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef d’escroquerie pour avoir sollicité le remboursement de crédits fictifs de TVA, retient que les seules manoeuvres frauduleuses qui lui sont imputées s’analysent en des mensonges écrits non susceptibles de caractériser l’élément matériel du délit.

Crim. - 14 novembre 2007. CASSATION

N° 07-83.208. - C.A. Lyon, 23 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°426

FRAIS ET DÉPENS

Non-lieu, relaxe ou acquittement. - Frais non payés par l’Etat et exposés par la personne poursuivie. - Demande d’indemnisation. - Présentation. - Délai.

Il résulte des articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale que la demande d’indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l’Etat doit être présentée avant l’expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, si elle est formée devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction.

Doit être déclarée irrecevable comme tardive une demande présentée après l’expiration de ce délai.

Crim. - 20 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-80.405. - C.A. Lyon, 22 décembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°427

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Vente à réméré.

La nature juridique de la vente à réméré et les effets qu’elle emporte n’excluent pas l’utilisation par l’administration fiscale de la méthode de comparaison avec les ventes pures et simples.

En pratiquant, au vu des circonstances de la cause, un abattement forfaitaire de 10 % sur le prix de cession du bien, permettant de calculer sa valeur vénale réelle et tenant compte ainsi de sa situation juridique spécifique, tenant à la clause de réméré, laquelle ne peut être comparée ni à une réserve d’acquisition pour cause d’utilité publique ni à un droit d’usufruit, une cour d’appel a fait l’exacte application des articles L. 57 du livre des procédures fiscales et 1659 du code civil.

Com. - 20 novembre 2007. REJET

N° 06-13.055. - C.A. Poitiers, 24 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Thouin-Palat, Av.

N°428

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Société. - Dispositions générales. - Apport. - Changement de régime fiscal de la personne morale bénéficiaire. - Situation fiscale de la personne apporteuse. - Date d’appréciation.

Il ne résulte pas des dispositions de l’article 809 II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause et aux termes duquel lorsqu’une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits, depuis le 1er août 1965, par des personnes non soumises audit impôt, que la situation fiscale de la société apporteuse doive s’apprécier à la date du changement de régime d’imposition de la société bénéficiaire de l’apport.

Com. - 20 novembre 2007. REJET

N° 05-19.296. - C.A. Nîmes, 21 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N°429

INDIVISION

Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Demande formée en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil. - Effets. - Partage partiel s’imposant à tous les coïndivisaires. - Portée.

L’attribution éliminatoire prévue à l’article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, aboutit à la réalisation d’un partage partiel s’imposant à tous les coïndivisaires.

En conséquence, ayant retenu qu’un jugement ordonnant l’attribution d’un bien immobilier à un héritier et fixant la composition de la masse à partager en y incluant ce bien avait force de chose jugée, une cour d’appel justifie légalement sa décision d’homologuer l’état liquidatif d’une succession, dressé en exécution de cette décision.

1re Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-16.566. - C.A. Pau, 12 décembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Gueudet, Rap. - Me Blanc, Me Copper-Royer, Av.

N°430

JUGE DE L’EXÉCUTION

Pouvoirs. - Etendue. - Violation. - Cas. - Décision de refus d’examiner le bien-fondé d’une exception de compensation soulevée par le débiteur en cas de saisine d’une demande de rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le juge de l’exécution qui, saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire, refuse d’examiner le bien-fondé d’une exception de compensation soulevée par le débiteur.

2e Civ. - 15 novembre 2007. CASSATION

N° 06-20.057. - C.A. Lyon, 21 septembre 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Sommer, Rap. - Me Spinosi, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°431

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification. - Pouvoirs des juges. - Limites.

Si les juridictions répressives peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s’élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d’en restreindre ou d’en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée.

Est, dès lors, écartée à bon droit comme se heurtant à ce principe la requête, présentée sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale par le procureur général, tendant à ce que soit rectifiée l’erreur contenue dans un précédent arrêt dont la minute ne comportait pas la signature du greffier.

Selon le requérant, l’erreur aurait consisté dans la mention, contenue dans le dispositif, du prononcé d’une peine complémentaire d’un mois de suspension du permis de conduire, alors que les notes d’audience, qui, elles, étaient signées du président et du greffier, mentionnaient que la prévenue avait été condamnée à un an de suspension de son permis de conduire.

En effet, l’absence de signature du greffier sur la minute affecte la validité de la décision et ne saurait être réparée sous le couvert d’interprétation ou de rectification suivant la procédure prévue par l’article 710 du code de procédure pénale.

Crim. - 20 novembre 2007. REJET

N° 07-84.166. - C.A. Reims, 5 avril 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Anzani, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°432

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Notification. - Signification à partie. - Destinataire domicilié dans un Etat membre de l’Union européenne. - Défendeur. - Défaut de comparution. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un acte introductif d’instance est transmis dans un Etat membre de l’Union européenne aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du Règlement (CE) n°1348, du 29 mai 2000, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge doit constater expressément les diligences faites en vue de lui donner connaissance de l’acte.

2e Civ. - 15 novembre 2007. CASSATION

N° 06-14.996. - C.A. Versailles, 16 décembre 2005.

M. Gillet, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Maynial, P. Av. Gén. - Me Ricard, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°433

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Omission par le juge d’instruction de statuer sur les faits dont il était saisi. - Renvoi de la procédure au ministère public aux fins de régularisation. - Ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur les faits omis. - Nullité.

Le ministère public, auquel le tribunal correctionnel, constatant que le juge d’instruction a omis, dans son ordonnance de renvoi, de statuer sur des faits dont il avait été saisi, a renvoyé la procédure aux fins de régularisation, est habilité à adresser au magistrat instructeur des réquisitions visant les faits sur lesquels celui-ci a le devoir de statuer.

Crim. - 21 novembre 2007. REJET

N° 07-85.922. - C.A. Lyon, 28 juin 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°434

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Peines. - Peine privative de liberté. - Réduction de peine. - Réduction supplémentaire de peine. - Octroi. - Exclusion. - Cas. - Personne condamnée comme auteur ou complice d’une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale. - Auteur d’un viol commis sans circonstance aggravante.

Selon l’article 721-1, alinéa 4, du code de procédure pénale, sauf décision du juge de l’application des peines prise après avis de la commission de l’application des peines, les personnes condamnées pour l’une des infractions énumérées à l’article 706-47, parmi lesquelles figure le crime de viol commis sans circonstance aggravante, ne peuvent bénéficier de réductions supplémentaires de peine si, lorsque leur condamnation est définitive, le casier faisait mention d’une telle condamnation.

Crim. - 21 novembre 2007. CASSATION

N° 07-81.787. - C.A. Bourges, 21 février 2007.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°435

LOIS ET RÈGLEMENTS

Acte administratif. - Annulation par le juge administratif. - Effet.

L’annulation, par la juridiction administrative, d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.

Encourt la censure l’arrêt qui retient qu’au moment du contrôle routier, la décision administrative de retrait du permis de conduire était en vigueur.

Crim. - 21 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 07-81.659. - C.A. Colmar, 14 février 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°436

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Loi restreignant le champ d’application des immunités familiales.

Fait une exacte application de l’article 112-1 du code pénal l’arrêt qui relève que la loi du 16 décembre 1992, qui a exclu du bénéfice de l’immunité les soustractions commises par des alliés de même degré, constitue une loi pénale plus sévère et n’est donc pas applicable aux faits commis antérieurement.

Crim. - 14 novembre 2007. REJET

N° 07-82.527. - C.A. Toulouse, 26 février 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°437

1° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité. - Cas.

2° MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Etendue. - Appréciation de la portée de l’invalidation par la Cour constitutionnelle de l’Etat d’émission de la loi transposant la Décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. - Refus. - Portée.

1° Lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant sur la remise d’une personne de nationalité turque et d’origine kurde, ayant le statut de réfugié politique en France, considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher si cette personne encourt le risque d’être éloignée vers la Turquie à l’issue des poursuites menées contre elle par les autorités allemandes, l’article 695-21 II du code de procédure pénale imposant de recevoir, préalablement à cette extradition, le consentement des autorités françaises, alors que ledit texte ne trouve à s’appliquer que lorsque la France est l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen et non, comme en l’espèce, l’Etat d’exécution.

2° N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, eu égard à un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités allemandes le 11 novembre 2004, refuse d’apprécier la portée de l’invalidation, le 18 juillet 2005, par une décision de la Cour constitutionnelle allemande, de la loi du 27 avril 2004 transposant la Décision-cadre du 13 juin 2002, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que si ladite décision a privé d’effet les dispositions législatives relatives à l’exécution de ces mandats, elle n’a pas eu d’incidence sur leur émission.

Crim. - 21 novembre 2007. CASSATION

N° 07-87.499. - C.A. Toulouse, 23 octobre 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°438

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Conditions d’exécution. - Conditions liées à l’infraction. - Contrôle de la double incrimination. - Exclusion. - Portée.

Selon les dispositions de l’article 695-23, alinéas 2 et suivants, du code de procédure pénale, le mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission a retenu une qualification relevant de l’une des trente-deux catégories qu’il énumère et que les agissements considérés sont, aux termes de la loi de cet Etat, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Selon ce même texte, lorsque ces dispositions sont applicables, la qualification juridique des faits relève de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission.

Sauf inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse la remise de la personne réclamée après avoir procédé à l’appréciation du bien-fondé de la qualification donnée par l’Etat d’émission.

Crim. - 21 novembre 2007. CASSATION

N° 07-87.540. - C.A. Bourges, 23 octobre 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°439

MINISTÈRE PUBLIC

Pouvoirs. - Composition pénale. - Saisine du président du tribunal aux fins de validation. - Défaut. - Portée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui annule le jugement ayant condamné un prévenu pour outrage et rébellion, évoque et constate la nullité de la citation directe délivrée par le procureur de la République alors qu’est intervenue, préalablement à ladite citation, la signature d’un procès-verbal de proposition de composition pénale, non transmis par le parquet pour validation en raison du comportement ultérieur l’intéressé.

En effet, il résulte de l’article 41-2 du code de procédure pénale que lorsque l’auteur des faits a donné son accord aux mesures proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition.

Crim. - 20 novembre 2007. REJET

N° 07-82.808. - C.A. Paris, 27 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°440

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Recherche de l’efficacité de l’acte. - Obligations en découlant. - Etendue. - Détermination. - Applications diverses.

Le notaire, tenu de s’assurer, en sa qualité de rédacteur de l’acte, de son efficacité, doit vérifier la situation de l’immeuble au regard des exigences administratives, et notamment de celles relatives à l’existence d’un périmètre de protection autour d’une installation classée.

3e Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-17.758. - C.A. Douai, 18 mai 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Hémery, Av.

N°441

PREUVE (règles générales)

Charge. - Applications diverses. - Astreinte. - Demande de liquidation. - Obligation de faire. - Inexécution.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

1re Civ. - 28 novembre 2007. CASSATION

N° 06-12.897. - C.A. Lyon, 12 janvier 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°442

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Conditions. - Détermination.

Lorsque, dans le cadre d’accords collectifs ayant institué une unité économique et sociale, le caractère d’établissement distinct a été reconnu à une société qui est dotée d’un comité d’établissement, la cour d’appel, qui énonce que ce comité est doté des mêmes pouvoirs que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement et qui relève que l’autonomie de la société qui gardait sa personnalité juridique justifie un examen spécifique de ses comptes, a exactement décidé que, nonobstant la désignation d’un expert-comptable pour procéder à l’examen des comptes globaux de l’unité économique et sociale, le recours à un expert-comptable par le comité d’établissement de la société, en vue de l’examen annuel des comptes prévu par les alinéas 9 et 13 de l’article L. 4432-4 du code du travail, était justifié.

Soc. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-12.977. - C.A. Riom, 10 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°443

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Etendue. - Médecin. - Conséquences d’un aléa thérapeutique (non).

La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu, viole l’article 1147 du code civil la cour d’appel qui déclare un médecin responsable des conséquences de la réaction allergique provoquée chez sa patiente par le contact des gants en latex utilisés lors de l’intervention, après avoir constaté l’absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, ce dont il se déduisait que le préjudice allégué était la conséquence d’un risque accidentel, inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé.

1re Civ. - 22 novembre 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-20.974. - C.A. Aix-en-Provence, 14 septembre 2005.

M. Bargue, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Copper-Royer, Me Cossa, Av.

N°444

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Eléments. - Faits tenus pour établis avant l’expiration du délai contractuel et en dehors de toute mise en demeure (non).

Prive sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1147 du code civil une cour d’appel qui tient pour établi qu’à la date de l’assignation, les acquéreurs d’une clientèle d’expert-comptable avaient obtenu la certitude que celle-ci ne rapporterait pas les sommes promises et que le cédant ne disposait d’aucune clientèle de substitution, sans énoncer les éléments lui permettant de tenir ces faits pour établis, cependant que le délai contractuel convenu permettant au cédant d’opérer une substitution de clientèle n’était pas expiré et qu’aucune mise en demeure préalable ne lui avait été délivrée.

1re Civ. - 22 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.905. - C.A. Paris, 3 mars 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°445

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Dommage. - Réparation. - Evaluation du préjudice. - Eléments. - Perte d’une chance. - Portée.

Viole l’article 1147 du code civil une cour d’appel qui retient que la victime avait perdu une chance d’éviter le dommage, alors qu’elle venait d’en réparer intégralement les conséquences.

1re Civ. - 22 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-14.174. - C.A. Versailles, 10 février 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°446

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Exclusion. - Cas. - Remboursement de frais d’intervention d’un service départemental d’incendie et de secours.

L’intervention d’un service départemental d’incendie et de secours afin d’éteindre un incendie dans une habitation privée se rattachant directement à ses missions de service public définies à l’article L. 1424-2 du code des collectivités territoriales, les dépenses directement imputables à cette intervention doivent être prises en charge par lui ; dès lors, il ne peut obtenir le remboursement de ses frais d’intervention, même sur le fondement des règles qui gouvernent la responsabilité civile délictuelle.

2e Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-17.995. - C.A. Angers, 17 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Thouin-Palat, Av.

N°447

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Assiette. - Revenu professionnel. - Définition. - Revenus professionnels nets d’un agent d’assurance.

Ayant retenu, d’une part, que les cotisations des travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, qui correspond, conformément à l’article 93 1 ter du code général des impôts, à l’excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession, d’autre part, que le fait d’avoir opté pour le régime fiscal des salariés et de bénéficier à ce titre d’un abattement de 20 % après déduction de ses frais professionnels ne saurait influer sur la détermination du montant des revenus professionnels nets devant servir de base au calcul des cotisations sociales et des contributions, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un agent général d’assurance ne pouvait obtenir le remboursement de la différence entre le montant de ses cotisations et contributions calculé sur son revenu avant application de cet abattement et leur montant calculé sur son revenu après application de cet abattement.

2e Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-17.700. - C.A. Riom, 30 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Laurans, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Lesourd, Av.

N°448

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale. - Domaine d’application. - Avocat créant une entreprise libérale en s’installant dans un département d’Outre-mer.

Ayant retenu à bon droit qu’un avocat qui crée une entreprise libérale en s’installant dans un département d’Outre-mer, peu important son activité antérieure identique en métropole, débute une activité au sens de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, une cour d’appel en a exactement déduit que celui-ci devait bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions prévue par ce texte.

2e Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-18.611. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2006.

M. Gillet, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°449

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Accidents successifs. - Invalidité. - Indemnisation. - Droit d’option. - Cumul des taux d’incapacité. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les dispositions selon lesquelles, en cas d’accidents du travail successifs, il est ouvert, en faveur de la victime d’un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, un droit d’option entre l’attribution d’une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées et le versement d’une indemnité en capital lorsque la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, ne s’appliquent que dans le cas où, à la suite d’un accident ou des accidents précédents, la victime restait atteinte d’une incapacité permanente inférieure à 10 %, indemnisée sous la forme du versement d’un capital.

2e Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-18.984. - C.A. Lyon, 15 novembre 2005.

M. Gillet, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°450

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Attribution. - Décision d’une caisse de mutualité sociale agricole. - Inopposabilité. - Inopposabilité invoquée par l’employeur. - Expertise médicale. - Communication. - Secret médical opposé à un médecin expert. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une expertise médicale constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être débattu par les parties.

Il en résulte que le secret médical ne peut être opposé à un médecin expert lui-même tenu au respect de cette règle, appelé à éclairer le juge sur les conditions d’attribution d’une prestation sociale.

2e Civ. - 22 novembre 2007. REJET

N° 06-18.250. - C.A. Bordeaux, 3 novembre 2005 et 29 juin 2006.

M. Gillet, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - M. Mazard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°451

SOCIÉTÉ

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Justifie sa décision écartant la prescription de l’action publique en matière d’abus de biens sociaux l’arrêt qui énonce que l’absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes) n’est apparue et n’a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription.

Crim. - 14 novembre 2007. REJET

N° 06-87.378. - C.A. Paris, 15 septembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Degorce, Rap. - M. Di Guardia, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°452

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Obligations à la charge de l’ancien prestataire. - Obligation de communiquer des documents. - Manquement. - Effets. - Changement d’employeur empêché. - Condition.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Nettoyage. - Convention nationale des entreprises de propreté. - Annexe VII du 29 mars 1990. - Reprise de marché. - Effets. - Mandat d’un représentant du personnel dont le contrat se poursuit. - Cessation. - Moment. - Détermination.

1° En cas de changement de prestataire relevant de l’accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l’emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l’entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d’employeur que si l’entreprise entrante a été mise dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, pour juger que l’entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d’un salarié, relève que le retard pris par l’entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d’aptitude médicale ne l’avait pas placée dans l’impossibilité d’organiser la reprise du marché, de sorte qu’elle était tenue de conserver le salarié à son service.

2° Le mandat d’un représentant du personnel dont le contrat de travail se poursuit avec le nouveau titulaire d’un marché, en vertu d’un accord collectif et sans que l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soit applicable, prend fin au jour du changement d’employeur, de sorte que la protection contre le licenciement ne subsiste que pendant les six mois qui suivent.

Doit en conséquence être cassé un arrêt qui indemnise le salarié en fonction d’une durée de protection d’une année.

Soc. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-42.379. - C.A. Aix-en-Provence, 27 février 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°453

1° SUCCESSION

Partage. - Partage en nature. - Tirage au sort des lots. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Abus de droit.

2° INDIVISION

Maintien dans l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Demande formée en application de l’article 815, alinéa 3, du code civil. - Qualité. - Demandeur à l’action en partage (non).

1° La règle du tirage au sort prescrite par l’article 834 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, doit être écartée lorsque l’application qui en est demandée est constitutive d’un abus de droit.

Dès lors que cette règle pouvait conduire à la dévolution, à chacune des deux branches d’une hérédité, du lot situé devant la propriété de l’autre, une cour d’appel a pu en écarter l’application, constitutive d’un abus de droit caractérisé.

2° Un indivisaire à l’initiative d’une demande en partage ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qui n’étaient édictées que dans l’intérêt des parties souhaitant demeurer dans l’indivision.

1re Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-18.490. - C.A. Chambéry, 27 juin 2006.

M. Bargue, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°454

TRANSACTION

Définition. - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître. - Concessions réciproques. - Appréciation souveraine.

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence des concessions réciproques qu’implique une transaction.

3e Civ. - 28 novembre 2007. REJET

N° 06-19.272. - C.A. Paris, 20 juin 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°455

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Qualité. - Distinction de celle de transporteur en cas de substitution. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déduit la qualité de transporteur, de préférence à celle de commissionnaire de transport, de la substitution d’un tiers dans l’exécution de l’expédition sans accord de son donneur d’ordre, sans rechercher la qualité que les parties au contrat de transport ont entendu conférer à celle qui, chargée du déplacement des marchandises, a procédé à cette substitution.

Com. - 27 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-20.620. - C.A. Versailles, 28 septembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°456

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Accord collectif. - Accord n’imposant pas de réduction effective à 35 heures. - Applications diverses.

L’accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l’hospitalisation privée et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial n’imposent pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures.

Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui condamne une société au versement d’une indemnité différentielle destinée à assurer le maintien de leur salaire aux salariés dont l’horaire est réduit, alors que l’horaire avait été maintenu à 39 heures.

Soc. - 16 novembre 2007. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 06-43.499. - C.A. Pau, 4 mai 2006.

M. Blatman, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°457

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Réduction. - Mesure d’accompagnement. - Garantie mensuelle de rémunération. - Complément différentiel de salaire. - Paiement. - Modalités.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Transports. - Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. - Annexe 1. - Article 24 bis. - Travail de nuit. - Majoration de rémunération. - Bénéfice. - Condition. - Détermination.

1° Dès lors qu’une prime a pour objet d’assurer le maintien des rémunérations dans l’entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c’est à bon droit que la cour d’appel, lui restituant son exacte qualification, la prend en compte comme complément différentiel de salaire pour vérifier si le salarié a bien reçu la rémunération mensuelle garantie par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail.

2° Il résulte des dispositions de l’article 24 bis de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, que la majoration de la rémunération du personnel roulant travaillant de nuit prévue par cet article doit bénéficier au salarié qui effectuait un service continu durant la période s’écoulant de 22 heures à 5 heures, même si son service ne couvrait pas la totalité.

Soc. - 16 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-40.391. - C.A. Aix-en-Provence, 3 mars 2005.

M. Blatman, Pt (f.f.). - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°458

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Hygiène et sécurité. - Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Consultation. - Nécessité. - Cas. - Projet d’évaluations annuelles des salariés. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Organisation de l’entreprise. - Evaluation professionnelle des salariés. - Traitement des données recueillies au cours des entretiens. - Déclaration préalable à la CNIL. - Nécessité. - Condition.

1° Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l’alinéa premier de l’article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d’évaluations annuelles des salariés, dès lors qu’il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l’accomplissement des objectifs, qu’elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l’entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d’appel d’avoir fait interdiction à un employeur de mettre en oeuvre un tel projet tant que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne serait pas consulté.

2° Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et, aux termes des articles 1 et 3 de la norme simplifiée n° 46 adoptée par la CNIL le 13 janvier 2005, modifiée le 17 novembre 2005, les traitements automatisés relatifs à l’évaluation professionnelle des salariés font l’objet d’une déclaration simplifiée.

Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui fait interdiction à un employeur de mettre en application un projet d’entretiens annuels d’évaluation de ses salariés tant que le traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de ces entretiens n’aura pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sans constater que ces données sont destinées à faire l’objet d’un traitement automatisé.

Soc. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-21.964. - C.A. Paris, 3 novembre 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°459

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Requalification en contrat à durée indéterminée. - Réalité du motif de recours au travail temporaire énoncé dans le contrat. - Preuve. - Charge. - Détermination.

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu’il exerçait, au sein de la société, des tâches participant à son activité normale et permanente.

Soc. - 28 novembre 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-44.843. - C.A. Nancy, 30 juin 2006.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Bouvier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Blanc, Me Balat, Av.

N°460

VENTE

Vente commerciale. - Livre. - Vente avec prime. - Interdiction. - Domaine d’application. - Cas. - Bon d’achat. - Condition.

Ayant relevé qu’un bon d’achat remis à l’occasion d’une vente de livre pouvait donner lieu à remise gratuite ou à l’octroi de conditions avantageuses, sur un autre objet ou service, lors d’un second achat, une cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que ce bon constituait un avantage définitivement acquis lors de la première vente, quand bien même son obtention se trouvait différée, et qu’il n’était pas seulement destiné à être imputé pour partie sur le prix d’autres biens, a caractérisé une violation de l’interdiction de vente à prime de livres, édictée par les dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981.

Com. - 20 novembre 2007. REJET

N° 06-13.797. - C.A. Rouen, 2 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Jenny, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

 

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée

Jurisprudence de la cour d’appel de Paul relative au cautionnement et à l’information annuelle de la caution :  
Cautionnement 461-462
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’existence d’un contrat de travail :  
Contrat de travail, formation 463-464-465
Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes :  
Servitude 466-467-468
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Assurance (règles générales) 469
Prêt 470
Procédure civile 471
Sécurité sociale, accident du travail 472

Jurisprudence de la cour d’appel de Pau relative au cautionnement et à l’information annuelle de la caution

N°461

CAUTIONNEMENT

Caution - Information annuelle - Domaine d’application - Société de caution mutuelle (non).

Une caution solidaire et indivisible d’une société de caution mutuelle ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier.

C.A. Pau (2e ch., sect. 1), 3 avril 2007 - R.G. n° 05/04000.

Mme Mettas, Pte - Mme Tribot-Laspiere et M. Fouasse, conseillers.

08-32

N°462

CAUTIONNEMENT

Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution.

Si l’obligation d’information de la caution est en principe maintenue jusqu’à l’extinction de la dette du débiteur principal, il n’en demeure pas moins qu’en cas de condamnation de la caution, l’obligation contractuelle initiale de celle-ci est remplacée par celle résultant de la condamnation irrévocable à payer les dettes garanties, de sorte que, pour ces dettes, la banque n’est plus tenue, à compter de la condamnation, de se conformer à l’obligation d’information.

C.A. Pau (2e ch., sect. 1), 15 février 2007 - R.G. N° 06/01276.

Mme Mettas, Pte - MM. Billaud, conseiller, et Darracq, V-Pt.

A rapprocher :

- Ch. mixte, 17 novembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 9 (cassation)

08-31

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’existence d’un contrat de travail

N°463

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses.

Une requérante n’est pas liée à une société X par un lien de subordination caractérisant un contrat de travail dès lors qu’il ressort de l’analyse des éléments de fait que cette requérante est la gérante d’une société Y, seule cliente de la société X dont elle se prétend salariée, alors que son mari détient des parts sociales dans ces deux sociétés, la situation croisée de gérant et de salarié de l’épouse et du mari dans ces deux sociétés ne permettant pas de caractériser le lien de subordination.

La seule production de bulletins de salaires et d’un décompte du rappel de salaire n’établit pas la réalité de la fourniture d’un travail subordonné par la requérante au service de la société Y, gérée par son époux.

C.A. Lyon (ch. soc.), 13 novembre 2007 - R.G. n° 07/00832.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

08-37

N°464

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses.

Une personne s’étant engagée au sein d’une association de fidèles après avoir prononcé des voeux privés de moniale apostolique pour y vivre sa foi dans le cadre d’un engagement de nature religieuse a accompli les tâches de la vie communautaire dans des conditions exclusive de l’existence de tout contrat de travail.

C.A. Toulouse (4e ch., sect. 2), 19 octobre 2007 - R.G. n° 06/04470.

M. de Charette, Pt. - MM. Briex et Pellarin, conseillers.

Dans le même sens que :

- Soc., 9 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 155

08-38

N°465

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition - Lien de subordination - Défaut - Applications diverses.

Le fait, pour le mandataire d’une société d’assurances, d’être soumis à certaines obligations déterminées par le mandant, telles que l’assignation d’un secteur géographique précis, l’utilisation du matériel du mandant, l’obligation de rendre compte de la gestion, l’absence de clientèle personnelle, la rémunération par des commissions fixées par le mandant, ne constitue pas un lien de subordination juridique, en l’absence d’ordres et de directives imposant un mode opératoire précis et impératif, et répond seulement à la nécessité d’harmoniser l’activité des mandataires, de permettre à la compagnie d’assurance de suivre l’évolution de leur activité professionnelle, de maîtriser ses frais de fonctionnement et de fixer les commissions à leur verser. De telles contraintes, fondées sur le contrat de mandat, sont insuffisantes à démontrer une quelconque subordination juridique, caractéristique d’un contrat de travail.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. B), 4 octobre 2007 - R.G. n° 07/2979.

M. Frizon de Lamotte, Pt. - MM. Boinot et Berthomme, conseillers.

08-39

Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes

N°466

SERVITUDE

Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Effet.

En vertu de l’article 693 du code civil, "il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude". Cette destination vaut alors titre à l’égard des servitudes continues et apparentes, en application des dispositions de l’article 692 du même code.

Ainsi, les conditions d’une servitude par destination du père de famille sont réunies lorsqu’une ouverture existait avant la division des fonds et était munie d’une fenêtre destinée à éclairer une pièce, cette fenêtre, contestée, existant alors clairement du fait de l’ancien propriétaire, entre les mains duquel étaient réunis les deux fonds actuellement divisés. Dès lors, n’est pas fondé à exiger la suppression de la fenêtre litigieuse le requérant qui connaissait cette situation, parfaitement visible, lorsqu’il a acquis la propriété et qui, en aménageant en terrasse le terrain situé à l’aplomb de la fenêtre de son voisin, a pris le risque que sa terrasse soit exposée à la vue depuis ladite ouverture.

C.A. Besançon (1re civ., sect. A), 15 mars 2007 - R.G. n° 06/00089.

M. Gauthier, Pt (f.f.) - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.

08-35

N°467

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Assiette - Déplacement - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fonds dominant - Assignation primitive plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant.

Par application de l’article 701 du code civil, "le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser".

Doit être interdit l’aménagement d’un fonds qui aboutit à transformer une assiette rectiligne d’une servitude de passage en un trajet comportant deux coudes, même si le débouché sur la voie publique est ainsi facilité, dès lors qu’il n’est pas démontré que les aménagements ainsi proposés ont pour effet de rendre moins incommode le passage. En effet, les travaux entrepris ou envisagés par les propriétaires du fonds servant améliorent certes leur propriété en leur permettant de réaliser de nouvelles constructions (projet de construction d’un garage, d’extension d’une habitation et de réalisation d’un jardin d’agrément), mais ne constituent pas pour autant des réparations avantageuses au sens de l’article précité, dans la mesure où le changement d’assiette ne serait bénéfique pour tous qu’à condition que les propriétaires du fonds dominant effectuent également des aménagements sur leur terrain.

C.A. Reims (1re civ.), 12 novembre 2007 - R.G. n° 06/02374.

M. Maunand, Pt. - M. Mansion et Mme Hussenet, conseillers.

Sur la possibilité pour le propriétaire d’un fonds assujetti à une servitude, si l’assignation primitive est devenue plus onéreuse, d’offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, à rapprocher :

- 3e Civ., 10 mars 1993, Bull. 1993, III, n° 35 (rejet) et l’arrêt cité.

08-36

N°468

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Enclave - Indemnité - Fixation - Eléments d’appréciation - Dommage causé au fonds servant.

Aux termes de l’article 683 du code civil, "le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé". Il résulte de ces dispositions que le caractère du moindre dommage prime sur celui de la longueur.

Par ailleurs, et par application de l’article 682 du code civil, le propriétaire du fonds servant est fondé à réclamer au propriétaire du fonds dominant une indemnité, du fait de la fixation de la servitude de passage pour désenclavement d’une parcelle, proportionnelle au dommage que lui occasionne le passage.

Cependant, ne caractérise pas un préjudice certain indemnisable le risque, invoqué par le propriétaire du fonds servant, de voir les utilisateurs du passage ne pas respecter les conditions d’exercice de la servitude et réduire en conséquence la surface d’exploitation du fonds servant. Par ailleurs, si la servitude de passage crée une vue droite sur le fonds servant, la faible fréquence des passages justifie de considérer qu’il n’y a pas là un préjudice indemnisable.

C.A. Reims (1e civ), 2 juillet 2007 - R.G. n° 05/3142.

M. Maunand, Pt. - M. Mansion et Mme Hussenet, conseillers.

08-34

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°469

ASSURANCE (règles générales)

Contrat d’assurance - Stipulation - Définition du risque et conditions de sa garantie - Régime des exclusions.

Un contrat d’assurance garantissant notamment le versement d’un capital au cas où l’assuré est atteint d’une invalidité permanente partielle résultant d’un accident et réduisant définitivement sa capacité de travail d’au moins 20 % doit s’appliquer à une aide soignante victime d’une sciatique, alors même que le contrat exclut les maladies telles que les hernies. En effet, rien ne permet de conclure que la survenance de la maladie soit due à un état antérieur.

C.A. Riom (1re ch. civ.), 1er mars 2007 - R.G. n° 06/01353.

M. Baudron, Pt. - M. Billy et Mme Gendre, conseillers.

08-33

N°470

1) PRÊT

Prêt d’argent - Caractère réel - Délivrance de la chose - Effet - Conclusion du contrat - Portée

2) PRÊT

Prêt d’argent - Caractère réel - Défaut - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit

1) En application de l’article 1892 du code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et de même qualité. Il en résulte que le prêt est considéré comme un contrat réel, qui se réalise par la remise de la chose prêtée.

Dès lors, le déblocage des fonds, consécutif à l’accord de principe sur le prêt sollicité par la société, donné par la banque sur son site internet, n’étant pas intervenu, le contrat n’a pas été formé.

2) Quand un prêt est consenti par un professionnel du crédit, le contrat n’est formé que s’il y a accord sur ses éléments essentiels.

Dès lors, si la page internet mentionne bien le montant, la durée et le taux d’intérêt du prêt négocié, il manque un élément essentiel du contrat, à savoir les garanties de remboursement.

C.A. Lyon (3e ch., sect. B), 22 mars 2007 - R.G. n° 05/06937.

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

08-30

N°471

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Irrégularité de fond - Définition.

Selon l’article 655 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile lorsque celui-ci est connu. La copie de l’acte peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l’immeuble, en dernier lieu à tout voisin.

Par ailleurs, aux termes des dispositions combinées des articles 655 et 656 du même code, l’huissier doit, dans le cas d’une signification à domicile sans remise de copie de l’acte, laisser au domicile un avis de passage daté, avertissant de la remise de la copie à la mairie. Il doit, en outre, aux termes de l’article 658, aviser l’intéressé de la signification, par lettre simple contenant copie de l’acte de signification.

En l’état de ces textes, la remise d’une copie de l’acte n’est pas une formalité substantielle à la validité de la signification à domicile, le texte ne visant qu’une possibilité en fonction des circonstances. Par ailleurs, l’huissier n’est pas tenu de s’adresser à tous les voisins et la présence éventuelle à son domicile d’un voisin non contacté ne saurait constituer une cause d’irrégularité de la signification.

Les mentions concernant les diligences accomplies pour signifier valablement l’acte font foi jusqu’à inscription de faux. Il ne résulte pas des textes l’obligation pour l’huissier de conserver en outre copie des lettres et avis de passage, pour les joindre à l’original de la signification.

La signification réputée faite à domicile, aux termes de l’article 656 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, fait courir le délai d’appel.

C.A. Nouméa (ch. civ.), 1er février 2007 - R.G. n° 06/65.

M. Stoltz, Pt (f.f.) - Mmes Brengard et Amaudric du Chaffaut, conseillères.

08-05

N°472

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription - Prescription biennale - Délai - Point de départ - Rechute - Exclusion.

Les dispositions de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas exclusives de celles de l’article 2246 du code civil. En conséquence, dans une action engagée sur le fondement des dispositions des articles L. 431-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la citation en justice donnée devant un juge incompétent fait courir le délai de prescription et il doit être procédé à la saisine de la juridiction déclarée compétente dans le délai de prescription courant à compter de la saisine de la juridiction qui s’est déclarée incompétente. La survenance d’une rechute n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le prescription biennale de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

C.A. Bordeaux (ch. soc., sect. C), 15 février 2007 - R.G. n° 05/05916.

M. Frizon de Lamotte, Pt. - M. Boinot, conseiller, et Mme Baret, V.-Pte placée.

08-06

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 31 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 212, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 776-778.

Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité.

VENTE

- Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 14 février 2007, Bull. 2007, III, n° 25, et tribunal de commerce de Paris, 25 juin 2007, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 768-769.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

- Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 12 septembre 2007, Bull. 2007, III, n° 143, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 770-771.

Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance non imputable au débiteur - Applications diverses.

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 3e Civ., 28 mars 2007, Bull. 2007, III, n° 51, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 792-794.

Immeuble - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements - Exercice - Domicile - Election de domicile - Envoi de l’acceptation de l’offre au domicile élu - Effet.

2. Responsabilité contractuelle ou délictuelle

- Patrice Jourdain, observations sous Ass. plén., 29 juin 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 7, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 782-785.

Personnes dont on doit répondre - Membres d’une association sportive - Conditions - Faute - Définition - Violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association - Caractérisation - Nécessité.

- Janine Revel, observations sous 1re Civ., 8 novembre 2007, Bull. 2007, I, n° 350, in Le Dalloz, 3 janvier 2008, n° 1, p. 50-52.

Lien de causalité avec le dommage - Défaut - Caractérisation - Messages avertissant un fumeur des risques sans influence sur le comportement de ce dernier.

TOURISME

- Xavier Delpech, observations sous 1re Civ., 30 octobre 2007, Bull. 2007, I, n° 331, in Le Dalloz, 22 novembre 2007, n° 41, p. 2868-2869.

Agence de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exclusion - Cas.

3. Droit des assurances

ASSURANCE DOMMAGES

- Stéphanie Porchy-Simon, observations sous 1re Civ., 12 juillet 2007, Bull. 2007, I, n° 270, in Le Dalloz, 22 novembre 2007, n° 41, p. 2908-2911.

Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances - Préposés - Recours contre l’assureur du préposé - Application.

4. Droit de la famille

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 19 juin 2007, Bull. 2007, I, n° 242 et 243, et C.A. Bourges, 12 décembre 2006, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 759-760.

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 26 mai 2004 - Application dans le temps - Détermination - Portée.

FILIATION

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, I, n° 256, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 751-752.

Dispositions générales - Modes d’établissement - Possession d’état - Constatation - Acte de notoriété - Demande - Communication au ministère public - Nécessité (non).

INDIVISION

- Bernard Vareille, observations sous 1re Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 109, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 801-804.

Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Prise en compte - Modalités - Détermination - Portée.

CASSATION

- Roger Perrot observations sous 1re Civ.,19 juin 2007, Bull. 2007, I, n° 238, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 811-812.

Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée.

COMPÉTENCE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 4 juillet 2007, Bull. 2007, II, n° 203, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 815.

Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Détermination - Cas -Demandes d’annulation des saisies-attributions présentant une connexité - Portée.

INJONCTION DE PAYER

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 13 septembre 2007, Bull. 2007, II, n° 218, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 813-814.

Opposition - Opposition dans le mois de sa signification - Défaut - Portée.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous Com., 18 septembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 203, Soc., 18 septembre 2007, non publié au Bull. civil et 3e Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, III, n° 145, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 810-811.

Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience - Date - Détermination.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 12 juillet 2007, Bull. 2007, II, n° 211, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 814-815.

Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances insaisissables - Allocation de revenu minimum d’insertion - Insaisissabilité - Etendue - Détermination.

SAISIE IMMOBILIÈRE

- Anne Leborgne, "Refus d’appliquer l’article 1244-1 du code civil à la demande du saisi et appréciation des risques encourus par le poursuivant en l’état de l’appel du jugement d’orientation", au sujet de C.A. Aix-en-Provence, 15e ch. A, 2 novembre 2007, in La semaine juridique, édition générale, 19 décembre 2007, n° 51-52, p. 25-28.

1. Contrats commerciaux

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Bertrand Fages, observations sous Com., 10 juillet 2007, Bull. 2007, IV, n° 188, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 773-774.

Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Patrice Jourdain, observations sous Ch. mixte, 29 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 7 et 8, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 779-782.

Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Office du juge - Etendue.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

- Yann Paclot, observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 225, in Le Dalloz, 3 janvier 2008, n° 1, p. 47-49.

Associés - Clause statutaire de cession forcée des actions - Clause stipulant une décision collective - Procédure de décision - Participation et vote de l’associé - Détermination.

4. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

- Jean-Pierre Legros, observations sous Com., 16 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 219, in La semaine juridique, édition générale, 19 décembre 2007, n° 51-52, p. 34-36.

Responsabilités et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Dirigeant d’une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Pascal Lokiec, observations sous Soc., 18 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 163, in La semaine juridique, édition générale, 5 décembre 2007, n° 49, p. 38-40.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise - Recours à une entreprise prestataire de service.

COURS ET TRIBUNAUX

- Jocelyne Leblois-Happe, observations sous Ass. plén., 16 novembre 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvoi n° 99-82.117, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 19 décembre 2007, n° 51-52, p. 28-31.

Délibéré - Secret du délibéré - Violation - Défaut - Cas.

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

- Etienne Vergès, observations sous Crim., 11 septembre 2007, Bull. crim. 2007, pourvoi n° 06-87.864, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 5 décembre 2007, n° 49, p. 29-32.

Opposition - Forme - Opposition formée par un mandataire - Opposition du prévenu - Recevabilité.

IMPÔTS ET TAXES

- Roger Perrot, observations sous Com., 26 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 178, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 809-810.

Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement - Notification - Avis de réception signé par un tiers - Régularité - Condition.

ÉTRANGER

- Nicole Guimezanes, "La loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007)", in La semaine juridique, édition générale, 19 décembre 2007, n° 51-52, p. 13-17.

- Catherine Prieto, "La condamnation de Microsoft ou l’alternative européenne à l’antitrust américain", in Le Dalloz, 22 novembre 2007, n° 41, p. 2884-2889.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Denis Mazeaud, "Un droit européen en quête d’identité. Les principes du droit européen du contrat", in Le Dalloz, 29 novembre 2007, n° 42, p. 2959-2965.

- Catherine Prieto, observations sous TPICE, 1re ch., 17 septembre 2007, aff. T-253/03, in La semaine juridique, édition générale, 5 décembre 2007, n° 49, p. 32-37.

Concurrence - Pouvoirs de vérification de la Commission - Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS E L’HOMME

- Jean-Pierre Marguénaud, observations sous CEDH, 1re sect., 14 juin 2007, aff. Hachette Filipacchi associés c/ France, et 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 551, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2007, n° 4, p. 732-736.

Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Restriction - Limites - Dépassement - Défaut - Cas - Restriction prévue par l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 à l’action en réparation du dommage né d’une diffamation dirigée contre la mémoire des morts.