Bulletin d’information n° 671 du 15 novembre 2007

Dématérialisation des Bulletins mensuels des arrêts
des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Les Bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation seront dématérialisés et paraîtront, à compter de leur édition 2008, uniquement sous forme numérique.

Ces bulletins seront désormais disponibles gratuitement, sur le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr), au format PDF - donc conforme, s’agissant de leur présentation, aux éditions envoyées jusqu’alors à l’ensemble des abonnés.

Les arrêts ainsi publiés, avec leurs enrichissements (titres, sommaires, renvois aux précédents...), seront proposés dans une version intégralement anonyme, conformément à la délibération de la CNIL n° 01-057, du 29 novembre 2001.

Enfin, ces bulletins seront progressivement enrichis de liens hypertextes permettant d’en rendre la consultation en ligne plus pratique : liens du sommaire au corps de l’arrêt mais aussi vers les arrêts cités et mis en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Suite au Bicc n° 665 du 15 juillet dernier, le lecteur trouvera un nouveau Panorama de jurisprudence des cours et tribunaux, consacré au thème de la propriété immobilière. Comme dans le précédent panorama, portant sur le thème de la procédure civile, le lecteur retrouvera des arrêts déjà publiés au Bicc au cours des dix-huit derniers mois, dans la rubrique "Cours et tribunaux", mais regroupés cette fois selon un thème unique et, le cas échéant, assortis d’un commentaire. On retrouvera ainsi des commentaires rédigés par le service de documentation et d’études de la Cour de cassation portant, l’un, sur la présence de mérules dans des maisons d’habitation et ses conséquences sur la vente de celle-ci et la responsabilité du rédacteur de l’état parasitaire, l’autre, sur les troubles anormaux du voisinage et sa caractérisation par les juges du fond (infra, n° 2240 et n° 2252).

Par ailleurs, en rubrique "Communication", le lecteur trouvera une nouvelle fiche méthodologique pénale - la onzième publiée ici depuis 2006 - relative au mandat d’arrêt européen tel qu’il résulte de la Décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002, dont l’objectif est de permettre qu’une personne, arrêtée dans un Etat-membre autre que celui dont l’autorité judiciaire a lancé la recherche, soit remis au second sur décision de l’autorité judiciaire du premier. Peuvent ainsi être réclamés à la France non seulement des ressortissants étrangers, mais aussi des personnes de nationalité française. Cette publication, faisant suite aux précédentes publications de la commission de méthodologie en matière pénale, créée en 2005 et regroupant des magistrats de la Cour de cassation et des présidents de chambre de cours d’appel, sera prochainement suivie d’une fiche méthodologique en matière civile, relative à "la signification des actes de procédure par les huissiers de justice".

Enfin, deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet dernier et publiés ici ont plus particulièrement retenu l’attention de la doctrine. Le premier, rendu en matière contractuelle (cf. infra, "Arrêts des chambres", n° 2272), décide que "Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties." Commentant cet arrêt, Dimitri Houtcieff (JCP, éd. G., n° 38, II, n° 10154, p. 23 à 25) note que "cet arrêt participe paradoxalement d’un mouvement de renforcement des sanctions judiciaires des mauvais comportements" même si "l’évolution n’est sans doute pas achevée, tant il est vrai que le droit positif reste en retrait, notamment, des principes européens du droit des contrats, qui consacrent plus fermement les pouvoirs du juge (...)".

Le second arrêt (infra, n° 2267) s’est, lui, prononcé sur la question des paris en ligne. Dans son commentaire ("Paris en ligne : le monopole du PMU confronté au principe de la libre prestation de services : vers une libéralisation des jeux ?", JCP, éd. E., n° 39, p. 11 à 16), Brigitte Daille-Duclos note que la Cour de cassation, posant "le principe que l’on ne peut déduire du seul fait que l’Etat retire des bénéfices financiers des jeux d’argent que les restrictions à la libre circulation des services ne sont pas justifiées au regard de l’objectif de réduction des jeux", laisse aux juges de renvoi le soin de "déterminer si les autorités françaises poursuivent une politique expansive dans le domaine des jeux, dans le but d’augmenter les recettes fiscales", si une telle politique "est cohérente avec l’objectif de limitation des risques de délits et de fraudes" et si "les restrictions à la liberté des jeux peuvent être justifiées par cet objectif" et, dans l’affirmative, si ces restrictions sont proportionnées à cet objectif.

Points essentiels

Le mandat d’arrêt européen est désormais applicable dans les relations judiciaires entre la France et tous les Etats de l’Union européenne.

Dans le cadre de la procédure de mandat d’arrêt européen, peuvent être réclamés à la France non seulement des étrangers mais aussi des personnes de nationalité française.

Il peut être décerné pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté.

Des délais de procédure sont prévus mais, jusqu’à présent, aucun n’a été considéré comme prescrit à peine de nullité.

Le mandat d’arrêt européen est diffusé selon des règles souples qui assurent la fiabilité des renseignements transmis, sans formalisme inutile.

La chambre de l’instruction, avant d’ordonner l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, a un certain nombre de points à vérifier. Elle doit, notamment, s’assurer que l’infraction pour laquelle la personne est demandée est incriminée en droit français ou figure sur la liste des infractions dispensées de cette obligation. Elle doit examiner, ensuite, s’il existe, en l’espèce, un cas de refus obligatoire ou facultatif de mise à exécution du mandat.

La chambre de l’instruction rend un arrêt donnant acte de l’acceptation de la personne réclamée ou un arrêt ordonnant ou refusant sa remise à l’Etat requérant.

*********

L’objectif du mandat d’arrêt européen, tel qu’il résulte de la Décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002, était de substituer à la procédure antérieure d’extradition une procédure plus rapide, ne comportant plus de phase administrative.

Le mandat d’arrêt européen, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales entre les Etats membres de l’Union européenne, permet qu’une personne, recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté par l’autorité judiciaire d’un autre Etat partie et arrêtée en France, soit remise à celle-ci sur décision de l’autorité judiciaire française, selon les conditions et modalités prévues par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

En France, la compétence a été donnée aux chambres de l’instruction pour statuer sur les demandes de remise présentées par les autorités judiciaires d’un autre Etat partie pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sous le contrôle de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce contrôle est plus important que celui exercé en matière d’extradition puisqu’il s’agit pour celle-ci de vérifier non seulement l’absence de vices de forme "de nature à priver la décision de la chambre de l’instruction des conditions essentielles de son existence légale", mais aussi l’existence des conditions légales d’exécution du mandat d’arrêt européen.

Cette nouvelle institution a pris un rapide essor, d’autant plus que la chambre criminelle a admis qu’alors qu’une procédure d’extradition avait été engagée mais non menée à son terme, aucune disposition n’interdisait d’accepter, pour les mêmes faits, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (Crim., 15 mars 2005, Bull. crim. 2005, n° 88, p. 315, pourvoi n° 05-81.107).

Sans reprendre l’ensemble du dispositif juridique, il importe de faire le recensement des principales règles à suivre pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

L’innovation de principe la plus marquante introduite à l’occasion de la création du mandat d’arrêt européen est celle qui permet la remise, à un autre Etat de l’Union européenne, de personnes de nationalité française. Cette disposition, qui entre dans le cadre de l’article 112-2 2° du code pénal, est d’application immédiate, même si elle aggrave le sort de la personne réclamée (Crim., 5 août 2004, Bull. crim. 2004, n° 186, p. 679, pourvoi n° 04-84.529 ; Crim., 23 novembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 293, pourvoi n° 04-86.131).

Seront successivement étudiées les règles de procédure à suivre en matière d’exécution du mandat d’arrêt européen, les règles que doit appliquer la chambre de l’instruction puis la nature de la décision rendue par celle-ci.

I - Règles de procédure

A - Délais à respecter

La loi a prévu des délais à différents stades de la procédure.

C’est ainsi que la personne appréhendée en vertu d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite devant le procureur général dans un délai de quarante-huit heures (article 695-27 du code de procédure pénale). Il n’a pas été statué par la chambre criminelle sur les conséquences du non-respect de ce délai, mais il semble que si la retenue de la personne pendant ce délai n’est pas fondée sur une autre cause que la mise à exécution du mandat d’arrêt européen, elle devra être libérée à l’issue du délai, sa privation de liberté ne reposant plus sur un fondement légal.

On peut aussi retenir que le délai de six jours ouvrables après l’arrestation, prévu par l’article 695-26 du code de procédure pénale pour la réception de l’original ou de la copie conforme du mandat d’arrêt européen, n’est pas prescrit à peine de nullité (Crim., 28 juin 2005, pourvoi n° 05-83.393).

La personne recherchée doit ensuite comparaître devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général (article 695-29 du code de procédure pénale).

Le délai de cinq jours minimum entre la date de convocation des parties et celle de l’audience devant la chambre de l’instruction, prévu par l’article 197 du code de procédure pénale, n’est pas applicable en la matière (Crim., 14 septembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 228, p. 811, pourvoi n° 05-84.551). La seule obligation à respecter est que l’avocat de la personne réclamée ait été prévenu de la date d’audience suffisamment tôt pour permettre l’exercice des droits de la défense.

Avant de statuer sur le fond, la chambre de l’instruction peut demander des informations complémentaires, qui doivent lui être adressées dans le délai maximumde dix jours (article 695-33 du code de procédure pénale). Ce délai n’est toutefois pas prévu à peine de nullité (Crim., 21 juillet 2005, pourvoi n° 05-84.058).

Lorsque la chambre de l’instruction a tenu son audience, à laquelle la personne réclamée a comparu, elle statue dans un délai de sept jours à compter de cette comparution si la personne consent à sa remise et dans un délai de vingt jours dans le cas contraire (article 695-31 du code de procédure pénale). Le non-respect de ce délai paraît devoir entraîner la mise en liberté de la personne réclamée.

L’arrêt de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de trois jours francs (article 568-1 du code de procédure pénale).

Enfin, l’article 695-37 prévoit que la personne est remise à l’autorité requérante dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive, ce délai étant prolongé de dix jours en cas de force majeure et l’intéressé détenu étant libéré en cas de dépassement de ces délais.

B - Procédure devant la chambre de l’instruction

L’audience sur le fond à l’issue de laquelle la chambre de l’instruction doit statuer sur l’exécution d’unmandat d’arrêt européen est publique sauf si elle a, par une décision prise dans les conditions prévues par l’article 695-30, estimé que la publicité était de nature à nuire au bon déroulement de la procédure, aux droits des tiers ou à la dignité de la personne (Crim., 18 décembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 319, p. 1184, pourvoi n° 06-88.419).

Les débats sur une demande de mise en liberté de la personne recherchée se déroulent dans les mêmes conditions que dans le cadre de l’instruction préparatoire, en application del’article 199 du code de procédure pénale tel qu’il résulte de la loi du 5 mars 2007, auquel renvoie l’article 695-34. Ainsi, le principe est que le débat est public et que l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, les débats se déroulent en chambre du conseil et l’arrêt est rendu dans les mêmes conditions si la chambre de l’instruction fait droit à une demande en ce sens du ministère public, de la personne mise en examen ou de la partie civile dans le cas où elle estime que la publicité porterait atteinte à l’un des intérêts protégés, énumérés à l’article 199. Ces règles s’appliquent également aux audiences concernant la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire (article 695-35).

Les droits de la défense doivent être pleinement sauvegardés au cours de la procédure devant la chambre de l’instruction. C’est ainsi que l’arrêt doit contenir les éléments de réponse aux conclusions des parties. Il doit, notamment, être répondu à la demande d’exécution de la peine en France de la personne recherchée, de nationalité française. De même, lorsqu’un mandat d’arrêt européen est délivré à la suite du prononcé d’une condamnation, l’arrêt doit énoncer les éléments permettant à la chambre criminelle de savoir si la condamnation est définitive ou non (Crim., 26 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 270, p. 940, pourvoi n° 05-85.847).

La chambre de l’instruction peut autoriser une personne habilitée par l’Etat d’émission du mandat à intervenir à l’audience, mais cette intervention ne donne pas à l’Etat d’émission la qualité de partie à la procédure.

Il convient maintenant d’examiner les vérifications formelles et de fond que doit opérer la chambre de l’instruction saisie d’une demande de mise à exécution d’un mandat d’arrêt européen puis la nature de la décision à prendre.

II - Vérifications formelles

La chambre de l’instruction vérifie tout d’abord que le mandat émane d’un pays de l’Union européenne ayant transposé dans son droit interne la Décision-cadre du 13 juin 2002. Remplissent actuellement cette condition tous les pays de l’Union européenne. Après une difficulté d’ordre constitutionnel, le législateur allemand a en effet pris, le 20 juillet 2006, une nouvelle loi, entrée en vigueur le 2 août, qui transpose la Décision-cadre du 13 juin 2002.

La chambre de l’instruction doit ensuite avoir l’assurance de l’authenticité du mandat établi ou traduit en français au vu du dossier qui lui est soumis, après transmission dans les conditions suivantes :

- lorsqu’elle connaît le lieu du territoire français où se trouve la personne recherchée, l’autorité requérante adresse directement le mandat, en original ou en copie certifiée conforme, au procureur général territorialement compétent ;

- dans le cas où le lieu où se trouve la personne recherchée n’est pas connu, la transmission du mandat d’arrêt européen se fait soit par l’intermédiaire du système d’information Schengen, soit par celle du système de télécommunication sécurisé du réseau judiciaire européen, soit par la voie de l’organisation internationale de police criminelle, ces modes de transmission valant authentification du mandat. Peuvent aussi être utilisés tous autres moyens laissant une trace écrite.

Il faut noter que le signalement dans le système d’information Schengen vaut mandat d’arrêt européen, dès lors qu’il est accompagné des informations nécessaires au titre de l’article 695-13 du code de procédure pénale. Un mandat d’arrêt européen ne doit pas nécessairement être établi avant l’inscription du signalement (Crim., 5 octobre 2004, Bull. crim. 2004, n° 232, p. 833, pourvoi n° 04-85.385 ; Crim., 1er février 2005, Bull. crim. 2005, n° 36, p. 106, pourvoi n°04-87.787).

Le mandat d’arrêt européen doit comporter un certain nombre de renseignements prévus par l’article 695-13 relatifs à l’identité de la personne recherchée, au titre judiciaire en vertu duquel elle est recherchée, à la peine encourue ou prononcée ainsi qu’à la date et au lieu de commission des faits.

A cet égard, la chambre criminelle a d’ores et déjà eu une interprétation non formaliste de ces exigences.

Elle a ainsi admis que les renseignements relatifs aux date et lieu de commission de l’infraction reprochée pouvaient figurer dans le signalement sans être repris dans le mandat lui-même (Crim., 19 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 136, p. 489, pourvoi n° 05-81.677). Elle a également jugé que les précisions exigées par la loi pouvaient résulter des indications figurant dans un document rédigé par le juge mandant postérieurement au mandat d’arrêt lui-même et joint au dossier, ainsi que des éléments que la chambre de l’instruction pouvait tirer de la procédure (Crim., 8 juin 2005, Bull. crim. 2005, n° 176, p. 626, pourvoi n° 05-82.800).

En ce qui concerne la date des faits, il convient de rappeler que la France a déclaré, en annexe de la Décision-cadre, qu’elle continuerait à traiter selon les règles de l’extradition les demandes relatives aux faits commis avant le 1er novembre 1993. Toutefois, la chambre criminelle a considéré qu’un mandat d’arrêt européen émis en vue d’exécuter une peine pouvait recevoir exécution, dès lors que l’un au moins des faits concernés avait été commis après cette date (Crim., 21 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 217, p. 775, pourvoi n° 04-84.575).

III - Vérifications de fond

Une fois vérifiée la régularité du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction fait application des dispositions des articles 695-22 et suivants du code de procédure pénale.

A - Conditions liées à l’infraction

La chambre de l’instruction doit tout d’abord vérifier que le mandat d’arrêt européen est effectivement applicable aux faits de l’espèce. Le mandat d’arrêt européen n’est applicable qu’aux procédures revêtant une certaine gravité.

Il faut distinguer deux hypothèses :

1) Cas dans lequel l’infraction fondant le mandat d’arrêt européen appartient à l’une des trente-deux catégories d’infractions prévues par l’article 695-23 du code de procédure pénale :

La chambre de l’instruction n’a pas à contrôler l’existence de la double incrimination, dès lors qu’elle constate que les agissements en cause sont punis par la loi de l’Etat requérant d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans et rentrent dans l’une des trente-deux catégories d’infractions énumérées par l’article 695-23 du code de procédure pénale ;

2) Cas dans lequel l’infraction fondant le mandat d’arrêt européen n’appartient pas à l’une des trente-deux catégories d’infractions prévues par l’article 695-23 du code de procédure pénale :

La chambre de l’instruction doit s’assurer que les faits ayant donné lieu à l’émission du mandat d’arrêt européen sont punis d’une peine ou d’une mesure privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, si la peine ou la mesure a déjà été prononcée, que le quantum retenu est égal ou supérieur à quatre mois (article 695-12 du code de procédure pénale).

Lorsque la remise est demandée pour l’exécution d’une mesure de sûreté, celle-ci peut ne pas exister en droit français. C’est ainsi que la chambre criminelle a admis la remise aux autorités suédoises d’une personne contre laquelle une juridiction de ce pays avait prononcé une mesure d’internement psychiatrique d’une durée limitée (Crim., 25 mai 2005, Bull. crim. 2005, n° 162, p. 575, pourvoi n° 05-82.525).

La chambre de l’instruction doit également contrôler que l’infraction pour laquelle l’exécution du mandat est demandée est aussi incriminée en droit français. Au cas où la personne est réclamée pour plusieurs infractions, chacune de celles-ci doit faire l’objet d’un tel examen. Toutefois, la chambre criminelle considère que la remise d’une personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen peut être accordée lorsque la condamnation à une peine unique a été prononcée pour l’une au moins des infractions répondant aux conditions prévues par les articles 695-12 et 695-23 du code de procédure pénale et qu’elle n’excède pas le maximum de la peine encourue pour les infractions pouvant donner lieu à la remise (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 302, p. 1087, pourvoi n° 06-87.993).

B - Cas de refus obligatoire d’exécution du mandat d’arrêt européen

La chambre de l’instruction vérifie ensuite qu’il n’existe aucun des motifs de refus obligatoire d’exécution du mandat d’arrêt européen prévus par l’article 695-22 du code de procédure pénale.

Ces cas sont les suivants :

1) Les faits auraient pu être poursuivis et jugés en France et sont amnistiés par la loi française ;

2) Les faits concernés par le mandat ont déjà fait l’objet d’une décision définitive prononcée par une juridiction française ou étrangère et la peine a été exécutée ou est en cours d’exécution ou ne peut plus l’être selon la loi de l’Etat d’exécution ;

3) La personne recherchée avait moins de 13 ans au moment des faits ;

4) Les faits auraient pu être poursuivis et jugés en France et sont prescrits au regard de la loi française ;

5) Le mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle.

C - Cas de refus facultatif d’exécution du mandat d’arrêt européen

La chambre de l’instruction a ensuite à se pencher sur l’existence ou non de causes facultatives de non-exécution.

L’article 695-24 prévoit quatre cas :

1) Les faits ont déjà fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou s’il a été décidé de ne pas engager de poursuites en France ou d’y mettre fin ;

2) Le mandat d’arrêt a été délivré en vue de la mise à exécution d’une peine à l’encontre d’un Français et les autorités françaises s’engagent à la faire exécuter ;

3) Les faits à l’origine de l’émission du mandat ont été commis en tout ou en partie en France. Ce motif de refus est en soi suffisant, sans qu’il soit nécessaire de prendre en compte la nature des faits ou la nationalité des personnes concernées (Crim., 8 juillet 2004, Bull. crim. 2004, n° 181, p. 662, pourvoi n° 04-83.662) ;

4) L’infraction a été commise hors du territoire du pays d’émission et la loi française ne prévoit pas dans un tel cas que les poursuites puissent être exercées en France.

La chambre de l’instruction estime ensuite, au cas où il existe une cause facultative de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen, s’il convient ou non d’exécuter celui-ci (article 695-24 du code de procédure pénale).

La confiance réciproque entre les Etats membres de l’Union a fait que les conditions d’exclusion de la remise sont limitativement énumérées par la loi. C’est ainsi que la chambre de l’instruction n’a pas à examiner le grief selon lequel la personne réclamée a été torturée dans l’Etat d’émission du mandat (Crim., 5 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 106, p. 405, pourvoi n° 06-81.835). Il en est de même pour le grief selon lequel la personne recherchée craint pour sa vie en cas de remise (Crim., 27 juin 2006, pourvoi n° 06-84.188).

IV - Décision de la chambre de l’instruction

En application des distinctions prévues par l’article 695-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction prend une décision de nature différente selon que la personne réclamée déclare ou non consentir à sa remise, après que la question lui a été posée lors de sa comparution et qu’elle a été informée du caractère irrévocable de son consentement.

Si la personne accepte sa remise, il lui est aussi demandé si elle renonce ou non au principe de spécialité, puis il est vérifié par la chambre de l’instruction que les conditions légales d’exécution du mandat sont remplies. Si ces conditions légales sont remplies, la chambre rend un arrêt par lequel elle donne acte à l’intéressé de son consentement à sa remise et, le cas échéant, de sa renonciation au principe de la spécialité.

Si la personne réclamée refuse sa remise, la chambre de l’instruction statue sur la mise à exécution. La décision est susceptible d’un pourvoi en cassation.

La chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé (article 695-38 du code de procédure pénale). Dans ce cas, elle a seule compétence pour fixer le délai dans lequel le mandat ne pourra être exécuté, le procureur général ne pouvant, à l’issue du délai ainsi fixé, que convenir d’une date de remise avec l’autorité judiciaire d’émission dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 695-38 du code de procédure pénale (Crim., 29 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 303, p. 1091, pourvoi n° 06-88.142).

La chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen. Elle peut également décider la remise à titre simplement temporaire de la personne recherchée (article 695-39 du code de procédure pénale).

DROIT EUROPÉEN

PANORAMA DE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à la liberté d’expression (article 10), droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Dans l’arrêt de Grande chambre Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France - req. n° 21279/02 et 36448/02 - du 22 octobre 2007, la Cour conclut, par treize voix contre quatre, à la non-violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal impartial) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, les juges de Strasbourg sont amenés à se prononcer d’une part sur la compatibilité de la condamnation, pour diffamation, d’auteur, éditeur et journaliste avec l’article 10 de la Convention et d’autre part, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention, sur l’impartialité des juges qui, s’étant déjà prononcés sur le caractère diffamatoire d’un ouvrage, ont eu à se prononcer sur le caractère diffamatoire d’une pétition en faveur de cet ouvrage, réalisée par un journaliste et reproduisant les passages litigieux.

Faits :

La condamnation de l’auteur et de l’éditeur :

M. Lindon et M. Otchakovsky-Laurens sont respectivement l’auteur et l’éditeur d’un livre présenté comme un roman, intitulé "Le procès de Jean-Marie Le Pen" et publié en août 1998. Ce roman relate le procès d’un militant du Front national ayant tué de sang-froid un jeune Maghrébin, qui revendique le caractère raciste de ce crime et est défendu par un avocat juif, de gauche et homosexuel. Il s’inspire de faits réels et mélange fiction et réalité.

Poursuivis par M. Le Pen et le Front national, ces deux requérants furent condamnés chacun à une amende de 15 000 francs (2 286, 74 euros) et, solidairement, à verser 25 000 francs (3 811, 23 euros) de dommages-intérêts à chacune des parties civiles, ainsi qu’à la publication, à leurs frais, d’un communiqué faisant état de cette condamnation. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 13 septembre 2000, confirma ce jugement, en relevant le caractère diffamatoire de trois des quatre passages du livre et en écartant la bonne foi des requérants. La Cour de cassation, par arrêt du 27 novembre 2001, rejeta leur pourvoi et notamment la violation invoquée de l’article 10 de la Convention.

Condamnation de M. July :

Le quotidien Libération publia un article signé par quatre-vingt-dix-sept écrivains contemporains, relatif à la condamnation des deux premiers requérants pour diffamation et complicité de diffamation, prononcée le 11 octobre 1999 par le tribunal correctionnel de Paris sous le titre : "Pétition. Les passages du livre « le procès de Jean-Marie Le Pen » pour lesquels Mathieu Lindon et son éditeur ont été condamnés ne sont pas diffamatoires. Nous sommes prêts à les écrire dans un roman. Nous écrirons contre Le Pen".

Le tribunal correctionnel de Paris déclara M. July, en tant que directeur du quotidien, coupable du délit de diffamation et le condamna à 15 000 francs (2 286, 74 euros) d’amende ainsi qu’au paiement de la somme de 25 000 francs (3 811, 23 euros) à titre de dommages-intérêts, après avoir constaté que Libération avait reproduit in extenso des passages de l’ouvrage qu’il avait, dans son jugement du 11 octobre 1999, qualifiés de diffamatoires. La cour d’appel de Paris confirma le jugement.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les trois requérants invoquaient une violation de l’article 10 de la Convention du fait de leur condamnation. Enfin, M. July invoquait l’article 6 § 1 de la Convention. Il exposait que deux des trois magistrats qui composaient la formation de la cour d’appel dans sa cause avaient déjà siégé dans la formation ayant précédemment condamné les deux autres requérants. Il estimait que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal impartial.

Motivation de la Cour européenne des droits de l’homme :

Sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression) :

S’agissant de l’auteur et de l’éditeur du roman :

Après avoir relevé que l’ingérence était prévue par la loi, la Cour européenne souligne, pour apprécier la nécessité de cette ingérence, que le roman incriminé "pose ouvertement la question de la part de responsabilité du Front national et de son président dans le développement du racisme en France, et celle de la difficulté de lutter contre ce fléau. A n’en pas douter, il s’inscrit ainsi dans un débat d’intérêt général et relève de l’expression politique et militante, de sorte que l’on se trouve dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression" (paragraphe 48). La Cour note que la sanction de la cour d’appel ne vise pas la thèse développée dans l’ouvrage litigieux mais uniquement le contenu de certains passages de celui-ci, jugé attentatoire "à l’honneur ou à la considération" du Front national et de son président. Elle approuve la distinction faite par le juge d’appel entre des propos portant "atteinte à l’honneur et à la considération de la personne" et tenus par un narrateur ou des personnages dans le cadre d’une "œuvre de fiction", et ceux qui reflètent la pensée de l’auteur, seuls susceptibles de tomber sous le coup de la loi du 29 juillet 1881.

Estimant que certains propos comportaient, outre des jugements de valeur, l’imputation de faits, les juges européens approuvent l’appréciation de la cour d’appel sur l’absence de bonne foi. La Cour, "au regard du contenu des écrits litigieux, (...) juge également compatible avec sa jurisprudence la conclusion de la cour d’appel selon laquelle ils manquaient de « mesure »" (paragraphe 56).

Tout en rappelant la nécessité pour toute personne s’engageant dans un débat public d’intérêt général de ne pas dépasser certaines limites, notamment quant au respect de la réputation et des droits d’autrui, les juges de Strasbourg lui reconnaissent la possibilité "de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos". Ils s’accordent également à permettre une plus large critique à l’égard d’un homme ou d’un parti politique - comme en l’espèce - que d’un simple particulier. La Cour relève enfin qu’il "en va d’autant plus ainsi en l’espèce que M. Le Pen, homme politique de premier plan, est connu pour la virulence de son discours et ses prises de positions extrêmes, lesquelles lui ont valu des condamnations pénales pour provocation à la haine raciale, banalisation de crimes contre l’humanité et consentement à l’horrible, apologie de crime de guerre, injures contre des personnes publiques et insultes. De ce fait, il s’expose lui-même à une critique sévère, et doit donc faire preuve d’une tolérance particulière à cet égard" (paragraphe 56).

Cependant, la Cour estime, "qu’en l’espèce la cour d’appel a procédé à une appréciation raisonnable des faits en retenant qu’assimiler un individu, fût-il un homme politique, à un « chef de bande de tueurs », affirmer que l’assassinat perpétré par un personnage même de fiction a été « recommandé » par lui et le qualifier de « vampire qui se nourrit de l’aigreur de ses électeurs mais aussi parfois de leur sang », « outrepasse (...) les limites admises en la matière »" (paragraphe 57).

S’agissant des sanctions, elle considère que "vu la marge d’appréciation que l’article 10 de la Convention laisse aux Etats contractants, on ne saurait considérer qu’une réponse pénale à des faits de diffamation est, en tant que telle, disproportionnée au but poursuivi" (paragraphe 59) : tout en notant la sévérité de ces sanctions, elle ne les estime pas disproportionnées.

S’agissant de la pétition dans le journal Libération :

La Cour européenne constate que l’article s’inscrit, lui aussi, dans un débat d’intérêt général, les controverses autour d’un parti d’extrême droite et de son président.

Elle retient que M. July a été condamné "parce que Libération avait ainsi diffusé une pétition retranscrivant des extraits du roman qui contenaient des « imputations particulièrement graves » et des termes outrageants, dont les signataires, qui reprenaient ceux-ci à leur compte, déniaient le caractère diffamatoire alors qu’ils avaient été jugés tels en la cause des premiers requérants" (paragraphe 65). En reproduisant intégralement les extraits condamnés dans un journal à large tirage, la Cour européenne n’estime pas déraisonnable de considérer que le troisième requérant a dépassé les limites de la "provocation" admissible. Selon elle, "la cour d’appel a procédé à une appréciation acceptable des faits de la cause en retenant qu’ils manquaient de la modération requise". La Cour européenne souligne que "l’exercice de la liberté d’expression comporte des « devoirs et responsabilités », qui valent aussi pour les médias, même s’agissant de questions d’un grand intérêt général. De plus, ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l’importance lorsque l’on risque de porter atteinte à la réputation d’une personne nommément citée et de nuire aux « droits d’autrui »" (paragraphe 67).

Elle conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention, pour les trois requérants.

Sur l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un tribunal impartial) :

M. July a critiqué "le fait que deux des trois magistrats qui composaient la formation de jugement de la cour d’appel de Paris qui a jugé sa cause avaient siégé dans la formation qui avait précédemment condamné les deux premiers requérants. Il souligne qu’il ressort de l’arrêt rendu en sa cause par cette juridiction le 21 mars 2001 que cette dernière s’est purement et simplement référée à sa première décision pour justifier la seconde, à tout le moins pour ce qui concerne l’appréciation du caractère diffamatoire des propos incriminés".

S’agissant de l’impartialité subjective des magistrats, présumée jusqu’à preuve contraire, les juges de Strasbourg soulignent que si le requérant a été condamné, c’est pour avoir, "sans procéder préalablement à une enquête sérieuse, diffusé un texte contenant des « imputations particulièrement graves » et des termes outrageants" et ils ne décèlent, dans les motifs de l’arrêt du 21 mars 2001, aucun élément tendant à indiquer que lesdits juges se soient sentis personnellement visés par l’article incriminé (paragraphe 76).

Sur leur impartialité objective, la Cour souligne qu’en ce qui concerne le caractère diffamatoire des propos repris dans l’article incriminé, les seconds juges d’appel étaient tenus par l’autorité de chose jugée de l’arrêt concernant les deux premiers requérants ; quant à l’appréciation de la bonne foi du directeur de Libération, question "tout à fait distincte dans les deux affaires malgré la connexité de celles-ci, rien ne permet d’indiquer que ces juges aient été liés de quelque manière que ce soit par leur appréciation dans la première affaire" (paragraphe 79 in fine).

Elle conclut à l’unanimité à l’absence de violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

A noter : Cet arrêt ainsi que l’opinion partiellement dissidente commune des juges Rozakis, Bratza, Tulkens et Sikuta et l’opinion concordante du juge Loucaides annexées à l’arrêt peuvent être consultés sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme, à l’adresse suivante : http://www.echr.coe.int/echr.

Jurisprudence des cours et tribunaux en matière de propriété immobilière 2235-2236-2237-2238-2239
2240-2241-2242-2243-2244
2245-2246-2247-2248-2249
2250-2251-2252-2253

N° 2235

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interprétation - Clause ambigüe - Vente.

En vue d’interpréter le sens d’une clause ambigüe d’un acte authentique de vente et à défaut de manifestation claire d’une volonté contraire dans cet acte, le juge peut se référer au compromis de vente sous seing privé pour connaître la commune intention des parties.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 22 juin 2005 - R.G. n° 03/0816

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon Pasquet, conseillers.

N° 2236

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute - Agent immobilier - Vente d’immeuble.

Ayant laissé s’opérer la déchéance de leur action en diminution du prix contre le vendeur pour erreur de mesurage de la surface d’un lot de copropriété, les acquéreurs ne sont pas fondés à invoquer la responsabilité quasi délictuelle de l’agent immobilier, auteur de l’erreur, alors que leur préjudice, calculé exclusivement sur la base des différences de surface, a pour cause leur propre carence à agir à temps contre le vendeur à un moment où, informés de l’erreur, ils se trouvaient encore dans le délai d’un an pour agir, prévu à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996.

C.A. Orléans (ch. civ.), 6 mars 2006 - R.G. n° 05/01162

M. Bureau, Pt. - Mmes Nollet et Hours, conseillères.

N° 2237

VENTE

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Bref délai - Cas.

En application de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite, la connaissance certaine du vice par l’acheteur marquant le point de départ de ce bref délai, celui-ci étant interrompu par une assignation en justice.

Ainsi, le vendeur n’est pas fondé à opposer aux acquéreurs le bref délai de l’article 1648 et à soulever corrélativement une exception d’irrecevabilité tirée de la tardiveté de leur action en garantie des défauts cachés de la chose vendue dès lors que ces acquéreurs, avisés au mois de mars de la présence suspecte d’insectes xylophages, ont d’abord fait examiner l’immeuble par une société de travaux spécialisés qui a confirmé l’infestation manifeste de termites datant de plusieurs années, puis se sont rapprochés du vendeur afin de trouver une solution amiable, les atermoiements de ce dernier au cours des pourparlers menés, sans succès, jusqu’à l’automne les ayant conduits à différer leur action judiciaire et à ne saisir le tribunal d’instance, par voie d’assignation, que le 21 novembre de la même année.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 6 décembre 2005 - R.G. n° 04/01377

Mme Latrabe, Pte (f.f.) - Mme Auber, conseillère et M. Straudo, V. Pt. placé.

N° 2238

VENTE

Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Article 1645 du code civil.

Les acquéreurs qui, à la suite d’une action en garantie des vices cachés, n’ont pas choisi la résolution de la vente mais la restitution du prix sont fondés à se prévaloir de l’article 1645 du code civil, qui dispose que le vendeur qui connaissait le vice est tenu à leur égard, outre de cette restitution en proportion de la dévalorisation du terrain, de tous dommages-intérêts.

Et, dans un tel cas, le vendeur ne peut se prévaloir d’aucune clause contractuelle de non-garantie pour tenter de se soustraire au paiement de ces dommages-intérêts.

C.A. Rouen (1re ch., sect. 1), 6 avril 2005 - R.G. n° 04/04410

M. Bouché, Pt. - M. Perignon et Mme Holman, conseillers.

N° 2239

VENTE

Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Constructeur de l’immeuble.

Le vendeur qui a construit lui-même une villa possède des compétences techniques suffisantes en matière de bâtiment et peut être assimilé à un professionnel, présumé, à ce titre, connaître les imperfections, vices et non-conformités de son ouvrage.

Il ne peut donc se prévaloir de la clause de non-garantie insérée à l’acte de vente et reste tenu des vices cachés de l’immeuble quand bien même il ne les aurait pas connus.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 9 janvier 2007 - R.G. n° 06/01349

M. Toulza, Pt. - M. Magne et Mme Darmstadter-Delmas, conseillers.

N° 2240

VENTE

Immeuble - Mérule - Recherche de la présence de mérule - Rédacteur de l’état parasitaire - Obligations - Manquement - Effet.

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive "sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant" , le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché.

En effet, même si les pièces habitables apparaissaient saines aux occupants, il y avait beaucoup d’humidité au sous-sol et, contrairement à l’expert judiciaire, le rédacteur de l’état parasitaire n’a pas recherché le taux d’humidité, la norme Afnor XP P 03-200 visée par l’état parasitaire établi préconisant cependant, en cas de risques d’humidité propice aux champignons, l’examen le plus complet possible. En outre, la situation du bien, le mode constructif - notamment la présence d’une dalle en béton à la place d’un ancien plancher - laissaient deviner d’anciennes attaques fongiques tandis que l’habillage des murs - des doublages composés de plaques de plâtre collées directement sur les maçonneries - constituait un risque supplémentaire d’infestation.

C.A. Rennes (4e ch.), 15 juin 2006 - R.G. n° 05/638

M. Moignard, Pt. - Mme Le Brun et M. Segard, conseillers.

Commentaire de l’arrêt de la C.A. Rennes du 15 juin 2006, n° 2240 ci-dessus

Depuis de nombreuses années et pour des raisons liées à la sécurité et à la santé des personnes, le législateur s’est efforcé de protéger l’acquéreur d’un bien immobilier contre certains fléaux, notamment l’amiante, le plomb et les insectes xylophages. Mais il ne s’est intéressé qu’aux termites en prévoyant la production d’un état parasitaire pour l’information de l’acquéreur.

A ce jour, il n’existe donc aucun dispositif légal ou réglementaire permettant d’informer l’acquéreur de l’existence d’autres insectes xylophages ou parasites du bois, par exemple un champignon lignivore, la mérule. Dès lors, si c’est le droit commun qui s’applique, c’est aussi à la jurisprudence que revient le soin de combler le vide législatif, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rendu le 15 juin 2006 (R.G. n° 05/638), dans une affaire où après avoir acquis une maison sise à Brest, les acquéreurs découvraient, à l’occasion de travaux, la présence de mérule et assignaient non seulement les vendeurs mais aussi les intermédiaires immobiliers, à savoir l’agent immobilier et le technicien en diagnostic, rédacteur en l’espèce d’un état parasitaire négatif.

Serpula lacrymans, qui porte le nom commun de mérule - on dit le ou la mérule - et qui répond aussi au nom de "lèpre des maisons" est un champignon qui s’attaque aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées. Il peut aussi se nicher dans la maçonnerie derrière un doublage, d’où sa détection tardive. Il sévit dans les zones humides et tempérées, notamment l’ouest (Bretagne et Normandie) et le nord de la France. Sa facilité de prolifération, grâce aux spores, peut vouer un immeuble à la destruction et infester très rapidement une région entière, ce qui n’a pas manqué d’émouvoir certains responsables politiques qui, par le biais de questions écrites, ont attiré l’attention des pouvoirs publics "sur le développement inquiétant et les dégâts importants occasionnés par le champignon" (Rép. min. n° 64429, JOAN Q, 23 août 2005, p. 8021 et n° 19307, JO SQ, 1er décembre 2005, p. 3100). Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement leur répondait, entre autres, que "Compte tenu de l’impact financier non négligeable des diagnostics, il ne paraît pas souhaitable d’en multiplier excessivement le nombre".

Pourtant, dans une région comme la Bretagne, qui semble être la région la plus touchée de France, la chambre départementale des notaires du Finistère recommande, lors d’une vente immobilière, l’établissement d’un état parasitaire et la jurisprudence finistérienne n’hésite pas à reconnaître la responsabilité, pour incompétence ou négligence, du technicien chargé du contrôle qui a délivré une attestation négative alors que l’immeuble était infesté de mérules, voire à lui reprocher, comme c’est le cas en l’espèce, de ne pas avoir procédé à des investigations suffisamment approfondies, compte tenu d’une part du "mode constructif" considéré comme "à risque", d’autre part de la norme Afnor - à laquelle faisait référence l’état parasitaire - XP P 03-200 devenue NF P 03-200, document destiné à aider les professionnels dans leur mission de repérage des insectes xylophages et champignons s’attaquant au bois et qui prévoit, comme le relève la cour d’appel de Rennes "un examen le plus complet possible partout où il peut y avoir eu et où il y a des risques d’humidification propices aux champignons". Or, comme le précise le juge rennais, le technicien "n’a pas recherché le taux d’humidité alors que l’expert judiciaire a pour sa part relevé un taux de 30 % dans les doublages et jusqu’à saturation dans l’angle sud-est", ce qui est pour le moins étonnant quand on sait que la mérule se développe dans une humidité comprise entre 22 et 35 % environ.

Cet arrêt est loin d’être isolé. Ainsi, le 4 décembre 2003, la cour d’appel de Rennes (RG n° 03/02003 - Juris-Data n° 2003-234582) soulignait, à propos de la mérule, que "la contamination parasitaire rencontrée est courante dans la région" et sanctionnait, pour manquement à son obligation de conseil, un autre acteur de la vente immobilière, l’agent immobilier, qui n’avait pas signalé "le risque de révélation d’une infestation par la mérule sur ce type de construction, en demandant la délivrance par le propriétaire d’un certificat de non-infection parasitaire ou en effectuant toute autre démarche de portée équivalente de nature à attirer l’attention des acquéreurs, qui en l’espèce n’étaient pas d’ailleurs de la région".

Tout récemment encore, le 18 mai 2006, la cour d’appel de Rennes (R.G. n° 05/01699) retenait la responsabilité solidaire du technicien en diagnostic ainsi que celle de l’entreprise spécialisée dans le traitement du bois.

La cour d’appel de Caen (R.G. n° 06/02037 - Juris-Data n° 2006-326329), en revanche, par un arrêt du 31 octobre 2006, écartait la responsabilité contractuelle du premier technicien en diagnostic, rédacteur d’un état parasitaire, mandaté par les acquéreurs, au motif que "les premiers juges ayant relevé, d’une part le caractère limité de la mission de M. X..., chargé d’une inspection visuelle et par sondages des parties accessibles de l’immeuble, et d’autre part que la découverte de la mérule par les acquéreurs puis par le technicien faisait suite à des démontages et déposes d’éléments et notamment de faux-plafonds, en ont exactement déduit que la preuve d’un manquement de M. X..., certes tenu d’une obligation de résultat mais ne portant que sur la découverte de mérule visuellement détectable dans les parties accessibles, à ses obligations contractuelles n’était pas rapportée."

Par ailleurs, à l’occasion d’un colloque national organisé par la ville de Brest et le tribunal de grande instance de cette ville, les 24 et 25 mars 2005, la responsabilité des acteurs dans le cadre du contentieux sur le mérule avait été longuement abordée par Stéphane Prigent (docteur en droit, centre de recherche en droit privé de la faculté de droit de Brest http://www.cub-brest.fr/colloque-eha/exposes.htm), qui brossait un tableau de la jurisprudence tant locale que nationale suscitée par ce redoutable champignon qui, dit-on, au début du XIXe siècle, lors du blocus continental, avait détruit la moitié de la flotte anglaise.

N° 2241

VENTE

Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Prise de possession tardive de l’immeuble - Effet.

L’acquéreur d’une maison sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, qui n’a pu jouir de l’immeuble que tardivement - la prise de possession des lieux étant intervenue deux ans après la date contractuellement prévue - et qui a dû recourir à la justice pour obtenir la réitération de la vente par acte authentique, subit un préjudice moral ouvrant droit à dommages-intérêts.

C.A. Pau (1re ch.), 20 février 2006 - R.G. n° 05/01827

M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, conseillères.

Jurisprudence relative aux servitudes

N° 2242

SERVITUDE

Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Mention de la création d’une nouvelle servitude dans l’acte de division - Portée.

Lorsqu’il existe bien, au jour de la vente valant acte de division, un signe apparent de servitude au sens de l’article 694 du code civil, à savoir un chemin créé pour desservir la partie totalement enclavée d’une propriété, et que l’acte de vente ne contient aucune disposition expresse entendant mettre fin à l’utilisation de ce chemin, la création d’une nouvelle servitude de passage mentionnée à l’acte de vente ne caractérise pas, à elle seule, la volonté de l’auteur commun de mettre fin à l’ancien passage sur son terrain et donc d’écarter l’existence de la servitude par destination du père de famille et ce, d’autant que le vendeur n’a pas matériellement interdit le passage et que l’acquéreur a continué de l’utiliser avec son accord.

Dès lors, la servitude par destination du père de famille a continué d’exister en faveur du fonds aliéné et s’impose aux acquéreurs successifs du fonds servant.

C.A. Nouméa (ch. civ.), 14 septembre 2006 - R.G. n° 06/110

M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, conseillers.

N° 2243

SERVITUDE

Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents - Moment d’appréciation - Date de division des fonds.

En application des articles 692 et suivants du code civil, une servitude est constituée par destination du père de famille lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, que c’est de son fait que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude et que cette servitude était apparente au moment de la division de la parcelle originelle.

En conséquence, en l’absence de preuve permettant d’établir que le propriétaire des deux fonds ait entendu conserver ou créer une servitude apparente au moment de la division du fonds, le bénéfice d’une telle servitude ne peut être invoqué.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 15 mars 2006 - R.G. n° 05/00549

M. Boutie, Pt. - Mmes Auber et Martres, conseillères.

N° 2244

SERVITUDE

Passage - Exercice - Diminution de l’usage - Clôture du fonds servant - Cas.

Si, en application de l’article 647 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude de passage conserve le droit de clore son héritage, c’est à la condition, prescrite par l’article 701 du même code, de ne rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, la pose d’un portail électrique télécommandé, parce qu’elle équivaut, compte tenu de la configuration des lieux, à créer un second portail s’ajoutant à celui qui ferme déjà la propriété bénéficiaire de la servitude de passage, rend de manière certaine l’exercice de celle-ci moins commode et constitue une source de difficultés matérielles ne pouvant être résolues par la seule remise d’une télécommande aux services postaux, dans la mesure où des tiers, tels que médecins, infirmiers, artisans ou livreurs, voire services d’incendie et de secours, tiers dont les allées et venues sont nombreuses et peu prévisibles, sont en droit d’emprunter le passage pour accéder au fonds dominant.

C.A. Montpellier (1re ch., section AO2), 7 mars 2006 - R.G. n° 05/03610

M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, conseillère et Mme Sirol, V-Pte placée.

N° 2245

SERVITUDE

Servitudes légales - Passage - Assiette - Modification - Conditions - Détermination.

La création d’une parcelle grevée d’une servitude de passage à l’occasion de la division en lots d’un ensemble immobilier, afin de désenclaver certains des lots ainsi créés, implique que l’assiette de la servitude conventionnelle porte sur l’ensemble de la parcelle spécialement créée à cet effet et avec laquelle elle se confond.

En conséquence, en l’absence de contestation sur la désignation et la superficie de la parcelle affectée de la servitude de passage par les auteurs de la division, ni davantage sur sa délimitation telle qu’édifiée par eux, l’acquéreur d’un lot ne peut prétendre faire modifier l’assiette de la servitude portant sur la parcelle assujettie pour en réduire l’étendue, sans rapporter la preuve que l’assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse pour lui ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, en application de l’article 701, alinéa 3, du code civil.

C.A. Versailles (1re ch., sect. 1), 23 juin 2005 - R.G. n° 04/02660

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, conseillères.

N° 2246

SERVITUDE

Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination.

En application de l’article 685 du code civil, l’assiette d’une servitude de passage pour cause d’enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi, en cas d’insuffisance de l’assiette acquise par prescription - nécessité d’élargir de 3,50 à 4 mètres l’assiette d’un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences actuelles d’urbanisme en matière d’habitation - l’extension de cette assiette doit se faire conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, c’est-à-dire par la recherche du trajet le plus court dans l’endroit le moins dommageable, de telle sorte que peuvent se trouver concernées non seulement les parcelles déjà grevées de la servitude de passage, mais aussi toutes celles situées en bordure du chemin existant.

C.A. Nîmes (1re ch. A), 10 janvier 2006 - R.G. n° 03/02470

M. Bouyssic, Pt. - MM. Berthet et Djiknavorian, conseillers.

N° 2247

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Portée.

En application des articles 671 et 672 du code civil et à défaut de règlement ou d’usage contraire aux dispositions légales, lorsque le voisin l’exige, doit être arraché ou réduit à la hauteur maximale de deux mètres un sapin dépassant très largement cette hauteur et planté à 1,90 mètre du grillage de séparation des deux propriétés contiguës, alors même que ce voisin ne justifie pas de l’existence d’un préjudice.

C.A. Dijon (ch. civ. A), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/00821

Mme Dufrenne, Pte - Mme Vignes et M. Jacquin, conseillers.

N° 2248

SERVITUDE

Servitudes légales - Servitude d’égout des toits - Acquisition - Prescription - Point de départ - Détermination.

Une servitude d’égout des toits peut s’acquérir par prescription acquisitive, mais celle-ci ne commence à courir qu’à compter du jour où elle peut s’exercer utilement.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 18 octobre 2005 - R.G. n° 04/01470

Mme Roger, Pte - M. Straudo, Vice-Pt et M. Combes, conseiller.

N° 2249

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Constitution - Conditions - Détermination.

La liberté fondamentale d’aller et venir ne confère pas le droit de passer sans autorisation sur la propriété privée d’autrui ; un tel droit ne peut résulter que d’une servitude d’origine soit conventionnelle soit légale.

En l’espèce, il n’existe aucun acte faisant mention d’une servitude de passage et le chemin litigieux implanté pour partie sur la propriété voisine existe depuis trente ans et a été créé par la commune qui l’entretient. En outre, il n’apparaît pas impossible que l’intimée puisse créer un chemin, sur sa propriété, pour accéder à sa maison depuis le chemin départemental jouxtant celle-ci. Par conséquent, en l’absence d’une servitude conventionnelle, aucune servitude légale fondée sur l’état d’enclave n’est établie.

C.A. Besançon (1re ch. civ., sect. A), 8 novembre 2006 - R.G. n° 05/01544

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Lévy et M. Pollet, conseillers.

N° 2250

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Servitude conventionnelle - Exercice - Indivisibilité - Adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle - Effet.

La règle de l’indivisibilité de la servitude édictée par l’article 700 du code civil ne permet pas de faire supporter au fonds servant une charge nouvelle résultant de l’adjonction au fonds dominant d’une nouvelle parcelle, étrangère à la servitude.

En effet, le rattachement au fonds dominant d’une parcelle qui n’était pas visée dans l’acte constitutif d’une servitude de passage ne peut avoir pour conséquence d’étendre à cette parcelle le bénéfice de la servitude conventionnelle, une telle extension constituant une aggravation de la condition du fonds servant, aggravation prohibée par l’article 702 du code civil.

C.A. Montpellier (1re ch., sect A 2), 14 novembre 2006 - R.G. n° 05/04873

M. Toulza, Pt. - M. Magne et Mme Darmstadter-Delmas, conseillers.

Autre jurisprudence des cours d’appel

en matière de propriété immobilière

N° 2251

PROPRIÉTÉ

Action en revendication - Immeuble - Preuve - Charge.

Il incombe à celui qui revendique la propriété d’une cour et d’un chemin d’accès d’en rapporter la preuve, soit en justifiant d’un titre de propriété établissant son droit, soit en se prévalant d’une prescription acquisitive par un usage exclusif.

Dès lors, une demande en revendication doit être rejetée lorsque ni les titres produits, antérieurs à 1770, pour intéressants qu’ils soient sur le plan historique, ne sont pas exploitables de manière sérieuse en raison de leurs imprécisions - ils ne font référence à aucune désignation cadastrale - et de la difficulté à les appliquer concrètement à l’état actuel des lieux, ni la prescription acquisitive par un usage exclusif ne peut être invoquée, plus de vingt attestations certifiant que le chemin en cause a toujours été utilisé de façon publique par tous les habitants de la commune et entretenu par ceux-ci avec des matériaux fournis par cette commune.

C.A. Riom (1re ch. civ.), 1er juin 2006 - R.G. n° 05/01948

M. Baudron, Pt. - MM. Billy et Gautier, conseillers.

N° 2252

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Exonération - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Conditions - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Si l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit un droit à un environnement sain, ce droit doit se concilier avec les nécessités du développement économique et s’apprécier au regard d’un équilibre entre l’utilité économique ou sociale et le dommage environnemental.

Dès lors qu’il est établi que la mise en route d’un site implanté dans une zone déjà fortement industrialisée a été effectuée dans le strict respect des exigences réglementaires et donne les résultats escomptés au regard de la protection de l’environnement, l’action des riverains contre les nuisances occasionnées par l’activité d’une usine doit être examinée au regard non d’une violation inexistante de l’article 8 précité, mais des seuls principes qui ont été dégagés par les cours et tribunaux en matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.

En l’espèce, doivent être rejetées les demandes des riverains tendant à la réparation du trouble anormal de voisinage et de la dépréciation de la valeur de leur fonds, alors qu’une mesure d’expertise a permis d’écarter l’existence de nuisances radioactives et d’établir que les propriétaires de l’immeuble, qui sont venus s’installer sur un site exposé et connu comme tel, en ont accepté les inconvénients et risques, dont celui lié au développement normal du trafic routier et à une nécessaire modification des infrastructures routières, que s’ils en subissent une gêne, celle-ci peut d’autant moins être retenue comme excédant les inconvénients normaux générés par toute activité industrielle qu’ils ont refusé l’édification, au droit de leur propriété, d’un mur anti-bruit en invoquant comme motif une impossibilité d’accéder à leur garage mais qui ne peut être accepté puisque leur fonds dispose d’une autre issue sur une voie publique.

C.A. Pau (1re civ.), 23 janvier 2006 - R.G. n° 03/03364

M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, conseillères.

A rapprocher :

2e Civ., 5 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 255, p. 236 (cassation partielle)

Note sous C.A. Pau (1re civ.), 23 janvier 2006,

n° 2252 ci-dessus

Par l’usage de son droit, un propriétaire ne peut causer à son voisin ou à la propriété de ce dernier un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Ce principe jurisprudentiel a été érigé en théorie autonome et tient encore à s’appliquer lorsque le droit à un environnement sain garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est respecté, sans que l’action qui en résulte ne dégénère en abus de droit. Par conséquent, dès lors que le trouble causé au voisin est considéré comme dépassant les inconvénients normaux du voisinage, le propriétaire du terrain peut être condamné à indemniser son voisin, alors même qu’il agit dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Toutefois, la victime du trouble anormal de voisinage devra établir la preuve du caractère anormal du trouble qu’elle subit.

L’appréciation de l’anormalité du trouble est laissée au pouvoir souverain des juges du fond. De là, il ne se dégage aucun critère précis ou systématique pour déterminer le moment où une gêne dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Plusieurs éléments peuvent cependant être relevés et entrent en compte dans l’appréciation du caractère normal ou anormal du trouble : la zone concernée (zone urbaine ou rurale, résidentielle ou industrielle), le type et les horaires de fréquentation, l’intensité ou la fréquence du trouble, etc. Ainsi, les juges du fond, pour retenir l’existence d’un trouble anormal de voisinage, ont pu tenir compte du caractère luxueux de l’hôtel voisin du chantier, "situé dans une rue calme et fréquentée par une clientèle aisée s’accommodant mal des désagréments liés aux salissures" (C.A. Paris, 27 novembre 1996) ou de la période du trouble subi par les clients d’un hôtel d’une station balnéaire du fait des bruits importants d’un chantier situé à proximité, "étant précisé que les travaux s’étaient déroulés pendant l’été, c’est-à-dire pendant la période de plus forte activité de cet hôtel" (C.A. Caen, 1er juin 1995).

Comme c’est le cas dans l’arrêt commenté, l’installation d’une usine provoque souvent des nuisances pour le voisinage. En l’espèce, les riverains se sont installés sur le site des Forges-de-l’Adour, site implanté depuis la fin du XIXe siècle et qui constituait alors la seule véritable concentration ouvrière du département des Landes. Cette concentration est liée à l’organisation même de la vie autour des forges. Le site est aujourd’hui occupé par la seule aciérie du département, l’Aciérie de l’Atlantique, qui a fait édifier une usine qui a pour activité la refonte de ferrailles issues de récupérations. Se plaignant de nuisances causées par le passage de camions et par des émanations gazeuses en provenance de la cheminée de cette usine et constitutives selon eux d’un trouble anormal du voisinage, les riverains ont fait assigner en justice la société Aciérie de l’Atlantique aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice de jouissance et de la perte de valeur de leur bien.

Les riverains faisaient valoir que l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales leur garantit le droit à un environnement sain mais les juges du fond ont écarté ce moyen au motif que "ce droit doit se concilier avec les nécessités du développement économique et s’apprécier au regard d’un équilibre entre l’utilité économique et le dommage environnemental". Ecartant ainsi l’application de l’article 8 de la Convention précitée, ils acceptent d’examiner l’action des riverains au regard des seuls principes dégagés par les cours et tribunaux en matière de responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.

Pour écarter le trouble anormal de voisinage, les juges du fond invoquent trois arguments principaux.

D’une part, l’activité de l’aciérie est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. En effet, en vertu de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation, les nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé, ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi, postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se poursuivent dans les mêmes conditions.

Les juges rappellent que "Le site de Tarnos de la société Aciérie de l’Atlantique a été implanté sur l’ancien site des Forges-de-l’Adour, dans une zone déjà fortement industrialisée situé à l’entrée du port de Bayonne, qu’il relève de la réglementation sur les installations classées et que, selon un rapport de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, sa mise en route a été effectuée dans le strict respect des exigences réglementaires et donne les résultats escomptés au regard de la protection de l’environnement".

D’autre part, les requérants ont choisi de venir s’installer sur un site exposé et connu comme tel. Ils ont ainsi "accepté les inconvénients et risques, dont celui lié au développement normal du trafic routier et à une nécessaire modification des infrastructures routières". C’est la règle de la pré-occupation.

Cette règle doit-elle engendrer une application de la théorie de l’acceptation des risques ?

La théorie des risques comme l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation ont été sévèrement critiqués par la doctrine, qui est réticente à l’égard de leur application en tant qu’elle constituerait une cause d’exonération de l’auteur du trouble pour la seule raison qu’il serait installé antérieurement aux tiers victime de ce trouble. David Gillig rappelle qu’avant l’institution du droit d’antériorité par le législateur en 1976, la Cour de cassation a toujours catégoriquement rejeté la notion de pré-occupation, se refusant à consacrer un droit acquis à nuire et à reconnaître un "droit à polluer" au profit de ceux qui exploitent une activité nuisante sous couvert d’autorisations administratives (Civ., 18 février 1907 et 4 décembre 1935, 2e Civ., 30 novembre 1961, 1re Civ., 20 février 1968).

Le droit de l’antériorité est toutefois appliqué par la jurisprudence de manière restrictive et le fait que l’acte dommageable ait été accompli dans le strict respect des exigences réglementaires au regard de la protection de l’environnement ne prive pas complètement les riverains du droit d’agir. En effet, l’auteur du trouble ne peut s’exonérer de sa responsabilité en établissant seulement son absence de faute ou en justifiant que son activité était régulièrement autorisée. En l’espèce, les juges ont effectivement constaté que des poussières étaient déposées sur la toiture et sur les rebords de fenêtres de l’immeuble des riverains, "qu’il en résulte certes un préjudice d’agrément mais qui ne peut là encore être retenu comme constitutif d’un trouble anormal de voisinage au regard de la pré-occupation collective d’une zone fortement industrialisée à proximité de leur habitation".

Enfin, l’utilité économique et sociale de l’activité de l’aciérie est relevée par la cour d’appel. La mise en route d’un site implanté dans une zone urbaine déjà fortement industrialisée ne suffit pas à caractériser un trouble excédant ceux normalement occasionnés par toute activité industrielle, d’autant plus que l’activité de l’Aciérie de l’Atlantique, qui emploie quelques 250 salariés, offre sur le plan local un intérêt économique et social certain. Faut-il en déduire que le trouble de voisinage constitue un inconvénient que l’intérêt économique et social ou la vie en société impose de supporter ?

Dans l’arrêt commenté, les jugent relèvent que "les riverains dont l’immeuble est situé à proximité immédiate d’un rond-point ne subissent pas de nuisances dues au fonctionnement propre de l’usine et ils ne sont affectés que par celles occasionnées par le trafic routier" (qui n’est pas que celui de l’usine), les livraisons par camions de l’usine ne se font ni la nuit ni pendant les fins de semaine et les nuisances acoustiques dues au passage des camions sont faibles". La cour d’appel insiste enfin sur le refus des riverains de voir édifier un écran acoustique pour un motif qu’ils jugent inopérant.

L’ensemble de ces critères a emporté la conviction des juges.

N° 2253

PROPRIÉTÉ

Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses.

Les troubles constitués par des claquements de volets métalliques et des bruits de moteur excédaient les inconvénients normaux du voisinage non pas en raison de leur nature mais parce qu’ils étaient occasionnés de manière excessive et sans nécessité pour leur auteur qui, notamment, faisait claquer violemment ses volets à 6h30 le matin, de telle façon qu’il troublait le sommeil de sa voisine et des enfants dont celle-ci avait la charge en sa qualité d’assistante maternelle et de mère de famille, ou laissait tourner le moteur de sa voiture même en été.

C.A. Agen (1re ch.), 16 janvier 2001 - R.G. n° 98/01795

M. Milhet, Pt. - MM. Sabron et Louiset, conseillers.

Agent commercial 2254
Arbitrage 2255
Assurance (règles générales) 2256
Assurance dommages 2288
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 2257
Avocat 2258
Bail commercial 2259-2260
Bail d’habitation 2261-2262-2263
Banque 2264
Cautionnement 2265-22660
Communauté européenne 2267-2268
Conflit de juridictions 2269
Contrat d’entreprise 2270
Contrats et obligations conventionnelles 2271-2272
Conventions internationales 2269-2273
Copropriété 2274
Élections, organismes divers 2275
Indivisibilité 2276
Indivision 2277-2297
Juge de l’exécution 2255
Mandat 2278
Marque de fabrique 2279
Mesures d’instruction 2280
Ministère public 2281
Officiers publics ou ministériels 2282-2283
Partage 2284
Prescription civile 2285-2286
Procédures civiles d’exécution 2287
Professions médicales et paramédicales 2288
Propriété 2289
Propriété littéraire et artistique 2290
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 2291
Santé publique 2292
Séparation des pouvoirs 2293
Société anonyme 2294
Société civile 2295
Société commerciale (règles générales) 2296
Succession 2297-2298
Testament 2299
Tribunal de commerce 2300
Vente 2301-2302-2303-2304-2305

N° 2254

AGENT COMMERCIAL

Statut légal. - Domaine d’application. - Conditions. - Détermination.

Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n’est pas un agent commercial la société qui s’est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu’elle avait développées avec ses clients, y compris à l’égard des clients spécifiques, se considérant comme engagée par le volume des livraisons qu’elle avait négociées jusqu’au point d’avoir recours aux services d’un concurrent de la société dont elle distribuait les produits pour satisfaire leurs commandes et non comme un mandataire d’un donneur d’ordres qui ne se trouve engagé vis-à-vis d’un client que lorsque ce donneur d’ordre confirme les commandes faites par son intermédiaire.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 05-19.373. - C.A. Reims, 8 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 2255

1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Effet suspensif (non).
2° JUGE DE L’EXÉCUTION
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Titre exécutoire. - Définition.

1° L’article 28 du règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale, qui stipule que toute sentence arbitrale a un caractère obligatoire pour les parties qui s’engagent à l’exécuter et sont réputées avoir renoncé à toutes voies de recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer, ne prévoit pas que la sentence arbitrale soit exécutoire par provision.

Une cour d’appel en déduit exactement, d’abord, que l’engagement d’exécuter la sentence arbitrale n’a pour effet ni de conférer à celle-ci la valeur d’une décision exécutoire de plein droit ni de priver les parties d’un recours en annulation, toujours possible même lorsque le règlement d’arbitrage l’exclut, contre la sentence arbitrale rendue en France, ensuite que, l’exécution provisoire n’ayant pas été ordonnée par le tribunal arbitral, le recours formé par une partie est suspensif d’exécution sauf si la décision était exécutoire de droit.

2° Le juge de l’exécution est compétent pour dire si un acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et s’il porte une condamnation susceptible d’exécution.

Après avoir rappelé que sont exécutoires de droit, au sens de l’article 514, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les décisions qui ordonnent une mesure conservatoire et exactement retenu qu’une mesure prise par un tribunal arbitral, contraignant une partie à ouvrir un compte séquestre et à demander à son débiteur, tiers à la sentence, d’y verser les fonds dus en vertu de décisions judiciaires suisses, ne constitue pas une mesure conservatoire mais une obligation de faire non exécutoire de droit, une cour d’appel ne peut qu’en déduire, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir d’ordonner une mesure d’astreinte, dès lors que celui-ci ne peut assortir d’une astreinte que l’exécution d’une obligation devenue exécutoire, fût-ce provisoirement, et que la sentence arbitrale est frappée d’un recours en annulation, suspensif d’exécution.

1re Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 05-16.586 et 05-16.605. - C.A. Paris, 10 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Me Spinosi, Av.

N° 2256

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Résiliation. - Résiliation de la police intervenue à une date antérieure au sinistre. - Contestation. - Jugement de rejet revêtu de l’autorité de la chose jugée. - Portée.

Il résulte des articles L. 112-6 du code des assurances et 480 du nouveau code de procédure civile que la résiliation d’un contrat d’assurance est opposable au tiers victime d’un incendie qui a vu sa contestation de la résiliation de la police, intervenue à une date antérieure au sinistre, rejetée par un jugement revêtu de l’autorité de la chose jugée.

2e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-14.610. - C.A. Bordeaux, 6 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 2257

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Condamnation. - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d’expulsion. - Office du juge. - Portée.

Les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoient un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante, n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération de lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision, l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée.

2e Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 05-15.382. - C.A. Colmar, 17 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2258

AVOCAT

Discipline. - Manquement aux règles professionnelles. - Caractérisation. - Cas. - Faits de publicité contraires aux exigences de dignité de la profession.

Justifie légalement sa décision condamnant un avocat à une peine disciplinaire pour des faits de publicité contraires aux dispositions de l’article 161 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 la cour d’appel qui, ayant constaté que les articles parus dans des revues hebdomadaires gratuites d’annonces et de publicités, sous la forme de brèves informations juridiques accompagnées de la photographie, du nom et de l’adresse internet de l’auteur, étaient essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle et révélaient une recherche agressive de clientèle, retient exactement que la publicité personnelle incriminée, effectuée sous le prétexte artificiel d’une information juridique succinte et insérée dans des publications à finalité exclusivement publicitaire et commerciale, ne répondait pas aux exigences de dignité et de délicatesse de la profession d’avocat.

1re Civ. - 12 juillet 2007. REJET

N° 04-14.924. - C.A. Montpellier, 29 mars 2004.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2259

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Bailleurs coïndivisaires. - Congé délivré par le preneur à un seul d’entre eux. - Effet.

Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis et hormis le cas où l’un de ceux-ci a reçu mandat du ou des autres indivisaires, le congé donné par le preneur doit, pour être valable, avoir été délivré à chacun des propriétaires indivis.

3e Civ. - 11 juillet 2007. CASSATION

N° 06-12.210. - C.A. Rennes, 7 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 2260

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Valeur locative. - Valeur inférieure au loyer à réviser. - Effets.

Viole l’article L. 145-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, la cour d’appel qui, pour fixer le prix du loyer révisé, retient que les termes "par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33", introduits à l’article L. 145-38 du code de commerce par ladite loi, ne peuvent s’entendre comme privant le juge des loyers de l’utilisation de la valeur locative comme élément de détermination du loyer, ce qui aurait pour conséquence d’interdire toute révision à la baisse.

3e Civ. - 11 juillet 2007. CASSATION

N° 06-12.888. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 11 juillet 2007, n° 2260 ci-dessus

La jurisprudence dite "Privilèges" (3e Civ., 24 janvier 1996, Bull. 1996, III, n° 24 ; 19 avril 2002, Bull. 2002, III, n° 82 ; 30 mai 2001, Bull. 2001, III, n° 70, 71 et 72), selon laquelle le locataire, titulaire d’un bail commercial, pouvait, lors d’une révision triennale, demander la fixation de son loyer à la valeur locative inférieure au loyer en vigueur sans avoir à faire la preuve, exigée par l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, visait à faire prévaloir le principe, posé par l’article L. 145-33 du même code, de correspondance entre le loyer des baux révisés et la valeur locative.

La modification de l’article L. 145-38 par la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, qui a introduit à l’alinéa 3, les mots "par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33...", a condamné la jurisprudence "Privilèges". La troisième chambre, par son arrêt du 27 février 2002 (Bull. 2002, III, n° 50), en a pris acte en écartant la possibilité, pour un locataire, de faire fixer à la baisse le loyer d’un bail commercial révisé sans rapporter la double preuve exigée par l’article L. 145-38, alinéa 3.

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 23 janvier 2004 (Bull. 2004, Ass. plén., n° 1 et 2), l’application de la disposition introduite par la loi MURCEF a été écartée pour les instance en cours à la date de la promulgation de la loi. La troisième chambre civile a tiré les conséquences de ces décisions par ses arrêts du 7 avril 2004 (Bull. 2004, III, n° 80 et 81).

Dans cette affaire, le bailleur avait notifié une demande de révision triennale du loyer selon la variation de l’indice du coût de la construction. Par une assignation régulière postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi MURCEF, le juge des loyers commerciaux avait été saisi.

La cour d’appel, retenant que les termes "par dérogation aux dispositions de l’article L. 145-33..." ne pouvaient s’entendre comme privant le juge des loyers de l’utilisation de la valeur locative comme élément de la détermination du loyer du bail révisé, avait fixé le loyer du bail révisé en se fondant sur la valeur locative, telle que fixée par expert à un montant inférieur au loyer résultant de la dernière fixation, sans constater que la double preuve exigée par l’article L. 145-38 était rapportée.

L’arrêt rappelle que le loyer du bail révisé ne peut, à moins que soit rapportée la preuve d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, excéder, en majoration ou en diminution, la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction.

Dans l’hypothèse, comme en l’espèce, d’une valeur locative inférieure au loyer résultant de la dernière fixation, alors que n’est pas rapportée la double preuve exigée par l’article L. 145-38, il est seulement possible au juge de se déterminer dans le cadre de la double limite résultant du précédent loyer et de la variation de l’indice et, si les éléments de fait l’y conduisent, de maintenir le loyer au montant précédemment fixé.

N° 2261

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Immeuble vendu avec mention de la présence d’occupants reconnus ultérieurement titulaires d’un bail sur les locaux considérés.

La vente de locaux d’habitation, moyennant une réduction du prix en raison de leur occupation, n’ouvre pas droit aux occupants, ultérieurement reconnus titulaires d’un bail sur ces locaux, de se prévaloir des dispositions de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

3e Civ. - 11 juillet 2007. REJET

N° 06-15.455. - C.A. Nîmes, 11 avril 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N° 2262

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Validité. - Conditions. - Préavis. - Délai. - Respect. - Cas. - Congé signifié plus de six mois avant la date d’expiration du bail pour le lendemain du jour d’expiration.

Un congé, délivré dans les conditions de forme de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et signifié au locataire plus de six mois avant la date d’expiration du bail, fait obstacle à ce que le bail soit reconduit tacitement, peu important que la date d’effet mentionnée dans ce congé soit celle du lendemain du terme du bail.

3e Civ. - 11 juillet 2007. REJET

N° 06-15.943. - C.A. Paris, 10 mai 2005.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2263

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Durée. - Durée initiale. - Durée inférieure à trois ans justifiée par un événement précis. - Clause de reprise. - Mise en jeu. - Date. - Détermination.

Viole l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, qui prévoit une confirmation par le bailleur, deux mois au moins avant le terme du contrat, de l’événement ayant justifié la durée réduite du bail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’un congé qu’avaient formée des locataires, retient que les parties avaient entendu déroger aux conditions de durée des baux d’habitation et que la propriétaire avait, dans un délai raisonnable à l’issue de la période réduite de deux ans, fait jouer la clause de reprise qu’elle s’était réservée.

3e Civ. - 11 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-17.229. - C.A. Fort-de-France, 28 avril 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 2264

BANQUE

Agrément. - Obtention. - Défaut. - Sanction. - Nullité (non).

La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l’exigence d’agrément, au respect de laquelle l’article 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du code monétaire et financier subordonne l’exercice de son activité, n’est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu’il a conclus.

Com. - 3 juillet 2007. REJET

N° 06-17.963. - C.A. Saint-Denis de La Réunion, 22 mai 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2265

CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Obligation. - Terme. - Détermination. - Portée.

Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition de cautionnement doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie.

Par conséquent, viole les articles L. 312-22 du code monétaire et financier et L. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel qui, saisie d’une difficulté d’exécution d’un jugement ayant condamné la caution à payer une certaine somme avec intérêts conventionnels jusqu’à parfait paiement, ne prend pas en compte l’inobservation, par l’établissement de crédit, de son obligation d’information, prévue par le premier de ces textes, pour la période postérieure au jugement et déboute la caution de sa demande tendant à voir constater la déchéance de ce dernier de son droit aux intérêts relatifs à cette période.

2e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 06-11.910. - C.A. Rennes, 1er décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Av.

N° 2266

CAUTIONNEMENT

Caution. - Pluralité de cautions. - Recours de la caution ayant acquitté la dette. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires du même débiteur pour la même dette, le paiement effectué par l’une d’elles pour solde de tout compte en vertu d’une transaction conclue avec le créancier influe nécessairement sur la situation des autres cautions qui n’étaient pas parties à cet accord, en ce qu’il a pour effet d’éteindre leur dette et de permettre en conséquence à la caution qui a payé d’exercer à leur encontre le recours prévu par l’article 2033 du code civil, devenu l’article 2310 du même code.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-20.314. - C.A. Riom, 29 juin 2005.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Me Odent, Av.

N° 2267

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services. - Jeux d’argent. - Restriction justifiée. - Objectif de réduction des occasions de jeux. - Etat retirant des bénéfices financiers. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services. - Jeux d’argent. - Restriction justifiée. - Objectif de prévention de fins délictueuses ou de réduction des occasions de jeux. - Limite. - Politique nationale d’augmentation des recettes.

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de services. - Jeux d’argent. - Restriction justifiée. - Objectif de prévention de fins délictueuses ou de réduction des occasions de jeux. - Limite. - Objectif sauvegardé dans l’Etat d’origine.

1° La seule circonstance que l’Etat retire, de l’activité de jeux d’argent, des bénéfices sur le plan financier ne suffit pas à écarter toute possibilité de justifier, au regard de l’objectif visant à réduire les occasions de jeux, une réglementation qui opère une restriction à la libre prestation de services en réservant à un organisme le droit exclusif d’organiser de tels jeux.

2° Une restriction à la libre prestation de services découlant d’une autorisation limitée des jeux d’argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes ne peut être justifiée que si elle est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à prévenir l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables, ou l’objectif tenant à la réduction des occasions de jeux, et une telle restriction n’est susceptible d’être justifiée au regard de ce dernier objectif que si la réglementation la prévoyant répond véritablement, au vu de ses modalités concrètes d’application, au souci de réduire véritablement les occasions de jeux et de limiter les activités dans ce domaine d’une manière cohérente et systématique, ce qui est exclu lorsque les autorités nationales adoptent une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes du Trésor public (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, 21 octobre 1999, affaire C-67/98, 6 novembre 2003, affaire C-243/01, 6 mars 2007, affaires C-338/04, C-359/04 et C-360/04).

Ainsi, encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et de l’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, un arrêt de cour d’appel qui, pour retenir que la réglementation nationale réservant au groupement d’intérêt économique Pari mutuel urbain un droit exclusif pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France se trouve justifiée au regard des exigences du droit communautaire, de sorte que sa méconnaissance serait constitutive d’un trouble manifestement illicite, a relevé que cette réglementation prévoit un contrôle des courses et des chevaux avec une efficacité qui n’est généralement pas contestée, alors qu’il ne pouvait être déduit de cet élément que la réglementation en cause tendrait à éviter les risques de délits et de fraude et à limiter les occasions de jeux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les autorités nationales n’adoptaient pas une politique expansive dans le secteur des jeux afin d’augmenter les recettes publiques.

3° La libre prestation de services ne peut être limitée que par des réglementations justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général et s’appliquant à toute personne ou entreprise exerçant une activité sur le territoire de l’Etat de destination de la prestation de services, uniquement dans la mesure où cet intérêt n’est pas sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire est soumis dans l’Etat membre où il est établi, de sorte que les autorités de l’Etat de destination de la prestation de services doivent prendre en considération les contrôles et vérifications déjà effectuées par l’Etat d’origine de celle-ci (arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Commission c/Allemagne, 4 décembre 1986, 205/84, Commission c/France, Commission c/Italie et Commission c/Grèce, 26 février 1991, affaires C-154/89, C-180/89 et C-198/89, 25 juillet 1991, affaire C-76/90, 9 août 1994, affaire C-43/93, 12 décembre 1996, affaire C-205/84, 6 mars 2003, affaire C-243/01).

Ainsi, encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne et de l’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, un arrêt de cour d’appel qui, pour retenir que la réglementation en cause n’apporte pas de restriction disproportionnée à la libre prestation de services, relève que cette réglementation, outre qu’elle s’applique de manière non discriminatoire, permet, notamment, de prévenir les risques d’exploitation frauduleuse des activités de jeux et de limiter les paris et les occasions de jeux, par un système qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’intérêt général sur lequel se fondent les objectifs consistant à limiter les occasions de jeux et à prévenir l’exploitation de ces activités à des fins criminelles ou frauduleuses n’est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans l’Etat membre où il est établi.

Com. - 10 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.986. - C.A. Paris, 4 et 10 janvier 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2268

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Politique économique et monétaire. - Règlements (CE) n° 1103/97 et 974/98. - Introduction de l’euro. - Conversion entre unités monétaires nationales et unité euro. - Application par l’Etat membre. - Modalités. - Détermination.

Par arrêt du 18 janvier 2007 (affaire C-359/05, Estager), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997, fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro, et n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui, lors de l’opération de conversion en euros du montant d’une taxe portant sur les quantités de farines, de semoules et de gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, a porté celui-ci à un montant supérieur à celui qui aurait résulté de l’application des règles de conversion prévues par ces Règlements, à moins qu’une telle augmentation ne respecte les exigences de sécurité juridique et de transparence garantis par les mêmes Règlements, ce qui implique que les textes en cause permettent de distinguer clairement la décision des autorités de l’État membre d’augmenter ce montant de l’opération de conversion en euros du même montant. La Cour de justice a ajouté qu’il appartenait à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans le litige dont elle est saisie.

En l’état des références faites, tant par l’intitulé que par le contenu de la loi d’habilitation n° 2000-517 du 15 juin 2000 et de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 prise en application de cette loi, à l’adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ainsi qu’aux règles de conversion résultant des dispositions communautaires susvisées, à l’exclusion de toute référence claire à la décision des autorités de l’Etat de procéder à une augmentation simultanée du montant de la taxe litigieuse, une cour d’appel a décidé à bon droit qu’une société était fondée à demander le remboursement de la partie des sommes versées à l’administration des douanes et droits indirects, au titre de la taxe instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles et portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, qui excède le montant qui aurait résulté de l’application des règles de conversion prévues par les dispositions communautaires en cause.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 05-17.208. - C.A. Amiens, 28 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

N° 2269

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Pouvoirs du juge. - Révision au fond (non).

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Domaine d’application. - Exclusion. - Arbitrage. - Portée.

1° Le contrôle de la conformité de décisions étrangères à l’ordre public international, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est exclusif de leur révision au fond.

Un sursis à statuer sur le fondement de l’article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, ne peut être décidé qu’en cas d’incidence prouvée de la procédure pénale sur la licéité des engagements fondant les condamnations prononcées par les décisions dont l’exequatur est demandé.

Une cour d’appel, qui constate un engagement irrévocable d’une partie, dont la licéité ne pouvait être discutée au regard de la conception française de l’ordre public international, dont la validité ne pouvait être mise en cause au stade de l’exequatur et dont l’inexécution partielle par le débiteur avait été sanctionnée par les décisions étrangères, ne peut que rejeter la demande de sursis à statuer dès lors que le demandeur, sur lequel pesait la charge de la preuve, n’établissait pas l’incidence de la procédure pénale sur l’instance civile.

2° Les décisions rendues en matière d’arbitrage sont exclues du champ d’application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention, ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre.

1re Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 05-14.918, 05-16.585 et 05-17.433. - C.A. Versailles, 6 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Richard, Me Spinosi, Av.

N° 2270

CONTRAT D’ENTREPRISE

Obligations de l’entrepreneur. - Obligation de conseil. - Mise en oeuvre d’un matériau. - Produit dangereux. - Produit inflammable. - Revêtement à base de polyuréthane.

Il appartient au constructeur d’un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d’avertir le maître de l’ouvrage des risques inhérents au matériau qu’il installe.

3e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.761. - C.A. Rennes, 24 février 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Odent, Av.

N° 2271

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Validité. - Appréciation. - Moment. - Détermination. - Portée.

La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-15.090. - C.A. Versailles, 3 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin, Av.

N° 2272

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Bonne foi. - Défaut. - Sanction. - Office du juge. - Limites.

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Doit, en conséquence, être cassé l’arrêt qui, pour rejeter la demande fondée sur une convention de garantie de passif, retient que l’intéressé, dirigeant de la société dont les actions étaient cédées, a délibérément exposé celle-ci aux risques, qui se sont réalisés, de mise en œuvre de pratiques irrégulières à l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de cette garantie et ne peut par suite, sans manquer à la bonne foi, se prétendre créancier des cédants.

Com. - 10 juillet 2007. CASSATION

N° 06-14.768. - C.A. Paris, 14 mars 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Spinosi, Av.

N° 2273

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 3. - Déplacement illicite. - Définition. - Cas.

Retenant d’une part que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint et la mère ne disposant pas d’un droit de garde exclusif, celle-ci n’a pu modifier unilatéralement, en l’absence de consentement du père, le lieu de la résidence habituelle de l’enfant fixé au Québec, d’autre part que l’accord intervenu entre les parents et homologué par la juridiction canadienne a pour seul objet de régir les relations entre les parties dans l’attente d’une décision sur le fond, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que le déplacement de l’enfant est illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ; que dès lors, l’intérêt de l’enfant étant de regagner l’Etat de sa résidence habituelle dans l’attente de la décision au fond sur l’autorité parentale, c’est à juste titre que la cour d’appel ordonne son retour au Canada.

1re Civ. - 10 juillet 2007. REJET

N° 07-10.190. - C.A. Toulouse, 28 novembre 2006.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2274

COPROPRIÉTÉ

Domaine d’application. - Immeuble dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. - Exclusion. - Cas. - Réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire.

La réunion de tous les lots d’un immeuble en copropriété entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation.

3e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 06-11.015. - C.A. Besançon, 30 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2275

ÉLECTIONS, ORGANISMES DIVERS

Habitation à loyer modéré. - Office public d’habitations à loyer modéré. - Conseil d’administration. - Représentant des locataires. - Candidats. - Liste de candidats. - Inscription. - Contestation. - Pourvoi. - Recevabilité. - Condition.

A peine d’irrecevabilité du pourvoi, prononcée d’office, la déclaration de pourvoi faite contre un jugement statuant sur une contestation relative à l’inscription sur les listes de candidats, présentées par des associations remplissant les conditions prévues à l’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation en vue de l’élection des représentants des locataires dans les organismes d’habitation à loyer modéré, doit être conforme aux dispositions de l’article R. 15-2 du code électoral.

2e Civ. - 12 juillet 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.098. - T.I. Nice, 7 février 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 2276

INDIVISIBILITÉ

Objet. - Bail commercial. - Bail unique. - Expiration. - Congé donné par l’un des bailleurs devenu propriétaire après démembrement des biens initialement donnés à bail. - Effets. - Détermination.

L’indivisibilité d’un bail commercial cessant à son expiration, le congé donné par le bailleur, devenu propriétaire d’une parcelle après démembrement des biens initialement donnés à bail, ne vaut que pour cette parcelle et ce dernier n’est tenu que de l’indemnité résultant de cette reprise.

3e Civ. - 11 juillet 2007. CASSATION

N° 06-14.476 et 06-19.756. - C.A. Versailles, 16 février 2006.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.

N° 2277

INDIVISION

Créancier de l’indivision. - Définition. - Cas. - Créancier ayant pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° Une banque qui consent un prêt à des époux dispose, sur le patrimoine de ses débiteurs, d’un droit de gage général lui conférant la qualité de créancier de l’indivision, comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision au sens de l’article 815-17, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

2° Un coïndivisaire qui est créancier de l’indivision peut être payé par prélèvement sur l’actif avant le partage.

Viole l’article 815-17, alinéa premier, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la cour d’appel qui, pour débouter le liquidateur d’un coïndivisaire de sa demande de prélèvement sur l’actif avant le partage, énonce que les dispositions du texte précité ne concernent que les créanciers d’un indivisaire ou de l’indivision et non pas les créances que les coïndivisaires peuvent avoir entre eux.

1re Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.770. - C.A. Aix-en-Provence, 8 décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Capron, Av.

N° 2278

MANDAT

Mandataire. - Obligations. - Etendue. - Détermination.

Il entre dans les obligations de la société d’exploitation d’une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d’elle, d’attirer leur attention sur la portée rétroactive d’une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d’une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d’assurance maladie.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION

N° 06-17.979. - C.A. Nîmes, 9 mai 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Richard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 2279

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Action en contrefaçon. - Eléments constitutifs. - Détention du produit revêtu du signe litigieux. - Conditions. - Détermination.

Procède d’un motif légitime la détention, sur le territoire français, dans lequel un signe est protégé en tant que marque, de produits revêtus du signe litigieux, dès lors que ces derniers sont destinés à l’exportation vers des pays tiers dans lesquels il n’est pas contesté qu’ils sont licitement commercialisés et lorsqu’il n’existe pas de risque que ces marchandises puissent être initialement commercialisées en France, de sorte que les entreprises poursuivies n’ont fait usage du signe litigieux qu’afin d’exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposent de ce droit.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 05-18.571. - C.A. Paris, 1er juin 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous Com., 10 juillet 2007, n° 2279 ci-dessus

La société Lancôme, filiale de la société L’Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination "Nutri-Riche", à l’exception de la France, où il est vendu sous la dénomination "Nutri-Intense".

Elle a assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont cette dernière est titulaire en France pour des produits identiques. Cette société a elle-même formé une action en contrefaçon de cette marque à l’encontre de la société L’Oréal et de la société Sicos, filiale de celle-ci, qui fabrique et conditionne en France ces marchandises pour le compte des autres entreprises du groupe, et donc en particulier celles qui sont destinées à la vente sous la marque "Nutri-Riche".

Au regard de cette organisation de la production, il ne pouvait être contesté que les parties ainsi poursuivies détenaient des produits marqués d’un signe apparemment contrefaisant des droits du titulaire de marque en France.

Pour autant, la cour d’appel avait estimé qu’il ne s’agissait pas là d’un usage du signe dans la vie des affaires, car les produits n’étaient pas mis sur le marché en France mais expédiés vers des filiales du groupe L’Oréal dans des pays tiers, pour y être commercialisés.

Or, le coeur même du droit de marque réside dans le monopole, pour son titulaire ou la personne auquel il a donné son autorisation, de revêtir le produit ou service de la marque dont il a acquis la propriété.

Ainsi, l’article 5 § 3 a de la Directive n° 89/104, selon lequel, lorsque les conditions du droit à protection de marque sont réunies, "il peut être notamment interdit d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement", l’article L. 716-2 du code de la propriété intellectuelle, disposant que "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, l’apposition d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement", ou l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, qualifiant d’usage sérieux "l’apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l’exportation", paraissent s’opposer à la conclusion retenue par la cour d’appel.

Certes, la jurisprudence communautaire pouvait donner à croire que seule la vente du produit indûment marqué est de nature à porter atteinte aux droits du titulaire de marque.

La cour d’appel s’était d’ailleurs directement inspiré de l’arrêt Rioglass (CJCE, 23 octobre 2003, C-115/02), qui indique clairement que "en matière de marques, il ressort d’une jurisprudence constante que l’objet spécifique du droit de marque est notamment d’assurer au titulaire le droit exclusif d’utiliser la marque, pour la première mise en circulation d’un produit, et de le protéger ainsi contre les concurrents qui voudraient abuser de la position et de la réputation de la marque en vendant des produits indûment pourvus de cette marque" et que "la mise en oeuvre d’une telle protection est ainsi liée à une commercialisation des produits" (cf. également CJCE, 31 octobre 1974, Winthrop, 16/74, Rec. p. 1183, point 8 ; 23 mai 1978, Hoffmann-La Roche, 102/77, Rec. p. 1139, point 7, et du 11 novembre 1997, Loendersloot, C-349/95, Rec. p. I-6227, point 22, puis, récemment, CJCE, 18 octobre 2005, Class international, C-405/03).

Mais, comme l’a relevé la chambre commerciale à la suite de ces décisions, ces solutions tiennent à ce que "l’opération de transit, en raison de sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d’effet" (Com., 7 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 139 ; également Com., 31 mars 2004, Bull. 2004, IV, n° 66).

Elles se trouvent justifiées par le régime de l’épuisement communautaire du droit de marque.

Mais telle n’était pas la situation donnant lieu au litige.

Certes, encore, au regard des règles relatives à la déchéance des droits de marque, la Cour de justice des Communautés européennes a clairement dit qu’un "usage sérieux" suppose "une utilisation de la marque sur le marché des produits ou des services protégés par la marque, et pas seulement au sein de l’entreprise concernée" (CJCE 2 juillet 2002, Ansul, C- 40/01).

Mais si l’usage sérieux de la marque suppose en effet un réel contact avec le public - puisque telle est la fonction même de la marque - et non point seulement une utilisation restée inconnue en-dehors de l’entreprise, tel n’était pas l’objet du débat, qui portait seulement sur l’usage en lui-même.

Or, dans le cas de figure proposé à son examen, cet usage était réel et la chambre commerciale reconnaît la pertinence de principe de la critique adressée par le deuxième moyen du pourvoi à la décision contestée.

Mais elle a élargi la question en examinant les conditions de la détention des marchandises incriminées, pour relever qu’il n’existait aucun risque qu’elles soient initialement commercialisées en France et elle en a conclu que les entreprises poursuivies n’avaient fait usage du signe litigieux qu’afin d’exercer leur droit exclusif portant sur la première mise sur le marché de produits revêtus du signe incriminé dans des pays où elles disposent de ce droit.

Il s’agit là d’un but légitime, qui retire à la détention de tels produits son caractère d’acte de contrefaçon.

La chambre commerciale reconduit par ailleurs, en matière de compétence territoriale, la solution adoptée, en ce qui concerne les dommages résultant du contenu d’un site internet, par l’arrêt du 11 janvier 2005, Bull. 2005, IV, n° 8.

N° 2280

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Motif légitime. - Caractérisation. - Office du juge. - Etendue. - Limites.

Dans un litige international, la mise en oeuvre de mesures d’instruction, sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, est soumise à la loi française et n’impose pas au juge de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction au regard de la loi susceptible d’être appliquée à l’action au fond qui sera éventuellement engagée.

1re Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 04-15.367. - C.A. Pau, 23 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 2281

MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Filiation. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Les dispositions de l’article 425 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, n’ont pas lieu de s’appliquer aux demandes d’acte de notoriété adressées au juge des tutelles sur le fondement de l’ancien article 311-3 du code civil.

1re Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 05-20.204. - C.A. Rennes, 28 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, Me Haas, Av.

N° 2282

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Acte authentique. - Signature. - Signature de toutes les parties contractantes. - Défaut. - Sanction. - Détermination.

L’acte notarié qui n’est pas signé par les parties est entaché de nullité absolue.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION

N° 06-10.362. - C.A. Chambéry, 18 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2283

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses.

Constitue un manquement professionnel du notaire, engageant sa responsabilité professionnelle, l’absence d’indication, dans la déclaration d’intention d’aliéner qu’il adresse à une commune titulaire du droit de préemption, que la cession d’un immeuble conditionne celle du fonds de commerce qui y est exploité, pour que la commune dispose de l’ensemble des renseignements utiles à l’appréciation de l’opportunité de la prise de décision de préempter ou non l’immeuble.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION

N° 06-15.633. - C.A. Riom, 16 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2284

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole. - Critères. - Aptitude à gérer correctement le bien. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

La participation effective à la mise en valeur d’une exploitation agricole implique, chez le postulant à l’attribution préférentielle, l’aptitude à gérer correctement le bien.

Ayant retenu qu’un domaine était géré par l’intermédiaire d’entreprises et d’un cabinet comptable et que les seules interventions personnelles du demandeur à l’attribution préférentielle consistaient en la perception de revenus et en un défrichement de parcelles boisées, ayant eu pour effet la poursuite en justice de ses coïndivisaires et de lui-même, une cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir l’inaptitude du postulant à gérer le domaine agricole, a pu en déduire qu’il ne remplissait pas les conditions pour prétendre à l’attribution préférentielle.

1re Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 05-13.334. - C.A. Paris, 13 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Laugier et Caston, SCP Capron, Av.

N° 2285

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription décennale. - Article 2270-1 du code civil. - Domaine d’application. - Action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre d’un mandataire judiciaire à la liquidation d’une entreprise.

L’action en responsabilité engagée par un tiers à l’encontre d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à la prescription édictée par l’article 2270-1 du code civil.

Com. - 3 juillet 2007. CASSATION

N° 05-21.884. - C.A. Poitiers, 4 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 2286

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription trentenaire. - Domaine d’application. - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

La durée de la prescription d’une créance est exclusivement déterminée par la nature de celle-ci, peu important que soit poursuivie l’exécution du titre exécutoire la constatant.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION

N° 06-11.369. - C.A. Riom, 1er décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2287

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Délais. - Demande fondée sur les articles L. 613 à L. 615 du code de la construction et de l’habitation. - Bénéficiaire. - Occupant d’un local commercial.

Le juge de l’exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d’accorder un délai de grâce à l’occupant d’un local commercial.

2e Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 06-14.601. - C.A. Reims, 7 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Odent, Me Le Prado, Av.

N° 2288

1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin salarié. - Responsabilité. - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

2° ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Exclusion. - Article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances. - Préposés. - Recours contre l’assureur du préposé. - Application.

1° Le médecin salarié, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par l’établissement de santé privé, n’engage pas sa responsabilité à l’égard du patient.

2° L’immunité édictée par l’article L. 121-12, alinéa 3, du code des assurances ne bénéficie qu’aux personnes visées au texte et ne fait pas obstacle à l’exercice, par l’assureur du commettant qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l’assureur de responsabilité de l’une de ces personnes, et notamment du préposé fautif.

1re Civ. - 12 juillet 2007. REJET

N° 06-12.624 et 06-13.790. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Lafargue, Rap. - Me Cossa, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 2289

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Travaux de doublage d’une cloison mitoyenne imposant une perte de la surface utile du fonds.

Nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, il ne peut être imposé à une partie une perte de surface utile de son fonds afin de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par le propriétaire voisin.

3e Civ. - 11 juillet 2007. CASSATION

N° 06-16.753. - Juridiction de proximité de Paris 10e, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 2290

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Titulaires. - Auteur. - Qualité. - Présomption légale. - Portée.

La présomption de la qualité d’auteur posée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne peut se déduire que de mentions exemptes d’ambiguïté.

Après avoir justement relevé que la mention "d’adaptation scénique" se rattache par essence à des activités de mise en scène, c’est à bon droit qu’une cour d’appel juge qu’une telle mention sur la jaquette d’un phonogramme ne permet pas à celui qui en est crédité de se prévaloir de la qualité de co-auteur de la partie sonore du spectacle exclusivement reproduite sur le support litigieux et qu’à défaut d’éléments propres à établir qu’il avait participé à l’écriture des textes intégrés dans ce support, ses prétentions du chef de contrefaçon doivent être rejetées.

1re Civ. - 12 juillet 2007. REJET

N° 06-15.134. - C.A. Paris, 15 février 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 2291

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Obligation. - Bénéficiaires. - Tiers à un contrat. - Conditions. - Dommage causé par un manquement contractuel.

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

3e Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 06-15.776. - C.A. Versailles, 17 mars 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 2292

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Présomption d’imputabilité. - Portée.

Viole les règles de preuve instaurées par l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 l’arrêt qui, pour débouter de leurs demandes les héritiers d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C, énonce que l’expertise médicale et la discussion médico-légale évoquent quatre hypothèses possibles de contamination et qu’il n’existe aucun moyen permettant d’établir un lien de causalité entre l’administration de produits sanguins et la contamination, alors que ce même arrêt relève que la victime a pu être contaminée par les produits sanguins administrés lors de son intervention chirurgicale et que le doute doit lui profiter.

1re Civ. - 12 juillet 2007. CASSATION

N° 06-14.606. - C.A. Bordeaux, 17 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous 1re Civ., 12 juillet 2007, n° 2292 ci-dessus

Le législateur a instauré un régime de preuve spécifique concernant les contaminations par le virus de l’hépatite C survenues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

L’article 102 de la loi énonce :

"en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable".

Ces dispositions visent à faciliter l’indemnisation, par les juridictions, de victimes d’hépatites C contaminées à la suite de transfusions anciennes et qui peuvent difficilement apporter la preuve de l’imputabilité de leur contamination.

Le texte instaure, une fois établie l’existence d’une transfusion précédant la contamination, une présomption d’imputabilité, le fournisseur de produits sanguins devant alors prouver que la transfusion n’est pas à l’origine de la contamination.

Il est expressément prévu que le doute profite à la victime.

Aussi, en application des règles spécifiques de preuve instaurées par l’article 102, la preuve préalable de l’imputabilité de la contamination et de l’existence d’un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne peut être exigée, le demandeur devant seulement apporter des éléments qui permettent de présumer la contamination.

En pratique, il apportera la preuve qu’il y a eu transfusion sanguine :

- 1re Civ., 4 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 64 ;

- 1re Civ., 18 mars 2003, Bull. 2003, I, n° 75 ;

- 1re Civ., 7 décembre 2004, pourvoi n° 02-15.333 ;

- 1re Civ., 15 novembre 2005, pourvois n° 03-15.942 et n° 03-15.951 ;

- 1re Civ., 3 avril 2007, pourvoi n° 06-18.647 ;

- 1re Civ., 31 mai 2006, pourvoi n° 06-19.019.

N° 2293

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif aux décisions prises par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Définition. - Etendue. - Décision de retrait d’une offre d’indemnisation acceptée.

Les litiges relatifs aux décisions prises par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, y compris les décisions de retrait d’une offre d’indemnisation acceptée, relèvent de la seule compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

1re Civ. - 10 juillet 2007. REJET

N° 06-20.452. - C.A. Rennes, 20 septembre 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, Av.

N° 2294

SOCIÉTÉ ANONYME

Révocation. - Action en relèvement. - Faute. - Manquement à l’obligation d’indépendance. - Conditions. - Détermination.

Commet un manquement à ses obligations déontologiques d’indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d’une facture d’honoraires afférents à une prestation d’assistance à un tiers, cocontractant de cette société.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 06-13.423. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2295

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Retrait. - Retrait autorisé par justice. - Effets. - Remboursement des droits sociaux et perte de la qualité d’associé.

Aux termes de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé.

Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de l’article L. 621-28 du code de commerce.

Com. - 10 juillet 2007. CASSATION

N° 06-11.680. - C.A. Metz, 15 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem et Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 2296

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Fusion. - Fusion-absorption. - Effets. - Substitution de la société absorbante dans les droits de la société absorbée. - Applications diverses. - Garantie de passif.

En l’absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d’une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu’elle a absorbée.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 05-14.358. - C.A. Montpellier, 15 février 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.

N° 2297

1° SUCCESSION

Rapport. - Dispense. - Cas. - Sommes versées à titre de primes dans un contrat d’assurance-vie. - Condition.
2° INDIVISION
Maintien de l’indivision. - Maintien judiciaire. - Demande. - Cas. - Demande formulée par le conjoint survivant à défaut de descendants mineurs. - Possibilité. - Portée.

1° Ayant relevé qu’une personne avait émis deux chèques au profit d’une compagnie d’assurance alors qu’elle séjournait dans un hôpital qu’elle avait quitté quelques jours après pour rejoindre une unité de soins palliatifs où elle était décédée un mois plus tard, une cour d’appel, qui estime souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie, caractérise l’absence d’aléa du contrat et exclut ainsi la qualification de contrat d’assurance-vie, de sorte que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas applicable.

2° L’article 815-1, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, permet au conjoint survivant, à défaut de descendants mineurs, de demander le maintien dans l’indivision du local d’habitation dont il a été ou est copropriétaire et dans lequel il a résidé à l’époque du décès.

L’acquisition, chacun par moitié, d’un immeuble par des époux séparés de biens ayant créé une indivision conventionnelle et le décès de l’époux ayant créé, sur sa part indivise, une indivision successorale entre le conjoint survivant et les enfants, viole le texte précité la cour d’appel qui, pour ordonner le maintien de l’immeuble uniquement dans l’indivision conventionnelle existant entre l’épouse et l’indivision successorale, énonce que le maintien dans l’indivision ne concerne pas l’indivision successorale, alors que le texte précité ne distingue pas suivant la nature de l’indivision et que le seul maintien dans l’indivision conventionnelle ne permettait pas, en l’espèce, de faire obstacle à la cession de l’indivision successorale et donc de garantir le maintien dans les lieux du conjoint survivant.

1re Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.254. - C.A. Paris, 20 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 2298

1° SUCCESSION

Recel. - Exclusion. - Cas. - Repentir. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
2° SUCCESSION
Rapport. - Débiteur. - Détermination. - Portée.

1° Le repentir suppose le recel constitué.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir estimé souverainement que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation d’un héritier n’étaient pas démontrées, décide que le fait que celui-ci n’avait reconnu qu’en cours d’expertise avoir perçu des sommes du défunt n’était pas constitutif d’un repentir.

2° Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier.

En conséquence, dès lors qu’ils n’ont pas en l’espèce la qualité d’héritiers, la petite-fille du défunt et le conjoint de celle-ci ne peuvent être tenus de rapporter à la succession le montant des agios consécutifs à l’utilisation par eux du compte bancaire du défunt.

1re Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 06-17.310. - C.A. Poitiers, 12 avril 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 2299

TESTAMENT

Legs. - Révocation. - Révocation tacite. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La révocation tacite d’un testament ne peut résulter que de la rédaction d’un nouveau testament incompatible, de l’aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l’altération volontaire du testament.

Viole les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil la cour d’appel qui, pour décider qu’un testateur a révoqué le legs consenti à l’un de ses deux fils en ce qu’il portait sur un terrain, énonce que celui-ci avait chargé un géomètre et un notaire de procéder aux formalités nécessaires à la division de ce terrain entre ses fils, ce qui avait donné lieu à l’établissement de divers plans dont un plan de partage et à celui d’un procès-verbal de délimitation ainsi qu’à la délivrance d’un certificat d’urbanisme faisant état de la division projetée, et qu’il avait légué, par acte notarié, à son autre fils le second terrain compris dans le legs et avait exprimé formellement, à cette occasion, sa volonté de faire donation du premier terrain à ses deux fils en le divisant en deux lots, de sorte qu’il avait eu ainsi la volonté manifeste et définitivement arrêtée de rendre impossible l’exécution du legs portant sur le premier terrain et de le révoquer.

1re Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 05-16.023. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Av.

N° 2300

TRIBUNAL DE COMMERCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Détermination. - Contestations relatives aux sociétés commerciales. - Applications diverses.

Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l’article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l’occasion de toute cession de titres d’une société commerciale.

Com. - 10 juillet 2007. REJET

N° 06-16.548. - C.A. Versailles, 27 avril 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 10 juillet 2007, n° 2300 ci-dessus

Sous l’empire de l’article 631 2° de l’ancien code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissaient "des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce", les litiges relatifs aux cessions de titres d’une société commerciale, en principe acte civil, relevaient de la compétence des juridictions civiles de droit commun, ces cessions n’intéressant pas directement le pacte social mais les relations personnelles entre les associés, ou entre un associé et un tiers non associé. Cependant, la jurisprudence a considéré que la cession de droits sociaux devient un acte de commerce lorsqu’elle confère au cessionnaire le contrôle de la société (Com., 28 novembre 1978, Bull. 1978, IV, n° 284), ou lui en garantit le maintien (Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 93), et ce, qu’elle intervienne ou non entre associés.

L’article L. 721-3 du code de commerce, issu de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, a repris, en termes identiques, les dispositions de l’ancien article L. 411-4 du code de l’organisation judiciaire qui avait, lors de l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, remplacé l’article 631 précité. Ces nouvelles dispositions prévoient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations "relatives aux sociétés commerciales" (article L. 721-3 2°).

Par le présent arrêt, la chambre commerciale tire les conséquences du changement de rédaction de ces dispositions, notamment de la suppression de toute référence à une contestation "entre associés", pour décider que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d’une société commerciale. La solution, adoptée sur le fondement de l’article L. 721-3 2° du code de commerce, n’a qu’un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n’emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoire des obligations commerciales.

N° 2301

VENTE

Nullité. - Cause. - Erreur sur la substance. - Exclusion. - Cas. - Erreur inexcusable. - Erreur de conversion du prix par un professionnel de la vente.

Viole l’article 1110 du code civil la cour d’appel qui, pour annuler une vente, retient le caractère excusable de l’erreur sur le prix commise par la venderesse alors qu’il entre dans la compétence d’un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d’un prix, négocié en francs, en euros.

3e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 06-15.881. - C.A. Poitiers, 28 mars 2006.

M. Cachelot, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 2302

VENTE

Prix. - Bail à nourriture. - Caractère aléatoire. - Définition. - Portée.

Une cour d’appel, qui a relevé qu’une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d’entretien et de soins au profit de l’oncle de la venderesse qui habitait dans l’immeuble en vertu d’un droit d’usage et d’habitation qu’il s’était réservé sa vie durant, a pu en déduire que le caractère indéterminé de cette obligation constituait un aléa librement accepté par les parties comme étant susceptible de profiter à l’une ou à l’autre en fonction de la durée de vie du bénéficiaire de l’obligation.

3e Civ. - 4 juillet 2007. REJET

N° 06-13.275. - C.A. Montpellier, 7 février 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lesourd, Me Luc-Thaler, Av.

N° 2303

VENTE

Prix. - Rente viagère. - Montant. - Montant inférieur ou égal aux revenus de la nue-propriété. - Détermination.

Viole les articles 1131 et 1976 du code civil la cour d’appel qui, pour déterminer si les arrérages de la rente viagère sont inférieurs aux revenus de la nue-propriété de l’immeuble, prend en compte la valeur du bien fixée contractuellement par les parties à l’acte de vente, alors que l’appréciation de l’aléa et du caractère sérieux du prix se fait à partir de la valeur vénale de l’immeuble au jour de la vente.

3e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.122 et 06-14.156. - C.A. Bordeaux, 12 décembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Gabet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau, Av.

N° 2304

VENTE

Promesse de vente. - Clause de substitution. - Effet.

Dans une promesse de vente, ni la faculté de substitution reconnue à l’acquéreur ni la clause excluant l’arbitrage du notaire en cas de litige n’ont d’effet sur le caractère synallagmatique ou unilatéral de la promesse.

3e Civ. - 4 juillet 2007. CASSATION

N° 06-13.376. - C.A. Versailles, 20 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 2305

VENTE

Vente avec expérimentation. - Agréage. - Renonciation. - Renonciation tacite. - Conditions. - Manifestation non équivoque de la volonté de renoncer. - Applications diverses.

La renonciation aux dispositions de l’article 1587 du code civil, si elle ne peut résulter du seul silence des parties, peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de celles-ci.

Ainsi, lorsque des usages locaux imposent que l’agréage du vin soit fait dans les chais du vendeur, c’est à bon droit qu’une cour d’appel juge qu’ayant déjà procédé à l’enlèvement de la moitié de la commande, l’acheteur a renoncé de manière non équivoque à exercer le droit d’agréage, de sorte que la vente est parfaite.

1re Civ. - 12 juillet 2007. REJET

N° 05-11.791. - C.A. Bordeaux, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Capron, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative aux obligations incombant à l’agent immobilier et pouvant engager sa responsabilité contractuelle :
Agent immobilier 2306-2307
Jurisprudence des cours d’appel relative aux architectes entrepreneurs :
Architecte entrepreneur 2308-2309-2310
Jurisprudence des cours d’appel relative au contrat de travail à temps partiel :
Contrat de travail, exécution 2311-2312
Travail, réglementation 2313
Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes :
Entreprise en difficulté 2314
Impôts et taxes 2315-2316
Autre jurisprudence des cours d’appel :
Procédure civile 2317
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 2318
Sécurité sociale 2319

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux obligations incombant à l’agent immobilier
et pouvant engager sa responsabilité contractuelle

N° 2306

AGENT IMMOBILIER

Responsabilité - Obligation de conseil - Manquement - Caractérisation - Applications diverses.

La disproportion entre la provision annoncée et le coût final de l’acte notarié constitue une erreur flagrante de la part de l’agent immobilier, qui a ainsi failli à son devoir de fournir à l’acquéreur potentiel tous les éléments lui permettant de se convaincre du montant de son engagement, le terme de provision ne pouvant, ainsi, être entendu en son seul sens littéral, alors qu’il est d’usage en la matière que la provision soit largement estimée et couvre la totalité ou la quasi-totalité des frais prévisibles.

C.A. Riom (1re ch. civ.), 23 novembre 2006 - R.G. n° 06/00045.

M. Baudron, Pt. - MM. Billy et Gautier, conseillers.

07-236

N° 2307

AGENT IMMOBILIER

Responsabilité - Obligation de vérifier - Etendue - Détermination - Portée.

Un agent immobilier investi par le bailleur d’un mandat de gestion courante a l’obligation de vérifier annuellement auprès du locataire si celui-ci est bien assuré, notamment contre le risque d’incendie.

Le manquement à cette obligation entraîne, pour l’assureur du propriétaire qui a indemnisé celui-ci de son dommage, la perte de chance d’obtenir le remboursement des sommes versées, par l’assureur du locataire, au propriétaire du fait du sinistre.

C.A. Bourges (1re ch. civ.), 15 février 2007 - R.G. n° 05/01479.

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Valtin, conseillères.

07-237

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux architectes entrepreneurs

N° 2308

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Faute dolosive - Faute non extérieure au contrat - Nature contractuelle de la responsabilité.

Un constructeur est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive.

Dès lors, s’il est établi par le rapport d’expertise que l’entrepreneur a obtenu du maître de l’ouvrage le déblocage des fonds pour un montant supérieur à celui que l’état d’avancement des travaux justifiait, les prestations visées dans la situation de travaux n’ayant pas toutes été exécutées (enduits extérieurs, faux plafonds extérieurs et intérieurs), une telle initiative ne peut néanmoins être considérée comme une faute extérieure au contrat. En conséquence, la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être retenue que sur le fondement contractuel et non délictuel.

C’est donc à juste titre que l’assureur conteste devoir sa garantie, lorsque la police d’assurance "responsabilité civile de l’exploitant" souscrite par le constructeur ne couvre que les conséquences pécuniaires de sa responsabilité relevant des articles 1382 à 1386 du code civil et comporte, en outre, une exclusion de garantie pour les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. civ.), 6 octobre 2006 - R.G. n° 05/00816.

M. Rey, Pt. - MM. Gros et Fabre, conseillers.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 27 juin 2001, Bull. 2001, III, n° 83, p. 63 (cassation partielle).

07-247

N° 2309

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Expiration - Preuve - Charge.

Il appartient à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de l’exercice de l’action postérieurement à l’expiration du délai de garantie décennale d’en rapporter la preuve.

Ne satisfait pas à cette obligation la partie, assignée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, qui soulève, en application de l’article 2270 du même code, la prescription de l’action, sans contester que les travaux ont fait l’objet d’une réception ni démontrer que celle-ci serait antérieure de plus de dix ans à la date de l’assignation en référé-expertise, peu important que cette partie conteste les conditions dans lesquelles elle a été amenée à signer une attestation mentionnant la date à laquelle elle aurait pris possession des lieux.

C.A. Reims (ch. civ., 1re sect.), 30 avril 2007 - R.G. n° 05/03247.

M. Maunand, Pt. - MM. Mansion et Ciret, conseillers.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 26 janvier 2005, Bull. 2005, III, n° 13, p. 10 (cassation).

07-248

N° 2310

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Eléments d’équipement du bâtiment - Applications diverses.

En application de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement remplit cette condition lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Relèvent ainsi de la garantie décennale des désordres affectant le carrelage d’un entrepôt lorsqu’il résulte des constatations de l’expert que le revêtement comporte, dans les zones de circulation, en bordure des joints de fractionnement et de dilatation, de nombreux carreaux détériorés et fissurés, cette dégradation importante du sol étant due, depuis l’origine, à une erreur de conception, tant dans la réalisation du mortier de pose du carrelage que dans la pose de celui-ci.

En effet, d’une part ces désordres, parce qu’ils empêchent le nettoyage facile recherché par la mise en place d’un carrelage ainsi que le roulement parfait des chariots utilisés pour déplacer caisses et cartons, rendent l’ouvrage impropre à sa destination, cette impropriété s’appréciant indépendamment des réparations effectuées - changements à plusieurs reprises de carreaux détériorés ; d’autre part, selon l’expert, la remise en état du revêtement nécessite la dépose du carrelage mais aussi celle du mortier de pose, sur toute la surface de l’entrepôt, de telle sorte que les dommages affectant la solidité de ce carrelage apparaissent bien relever également de ceux visés par l’article 1792-2 du code civil.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 9 mai 2007 - R.G. n° 06/00575.

M. Boutie, Pt. - Mmes Auber et Marguery, conseillers.

07-254

Jurisprudence des cours d’appel
relative au contrat de travail à temps partiel

N° 2311

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Répartition de la durée du travail - Précision - Défaut - Effet.

Doit être requalifié en contrat de travail à temps plein le contrat de travail à temps partiel d’un salarié ne comportant aucune répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les jours du mois, le salarié se trouvant ainsi dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler chaque mois et dans l’obligation de se tenir en permanence à la disposition de l’employeur.

C.A. Riom (ch. soc.), 19 juin 2007. - R.G. n° 06/1057.

M. Gayat-Wecquer, Pt. - MM. Thomas et Ruin, conseillers.

07-244

N° 2312

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Durée du travail - Travail à temps partiel - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité.

Aux termes de l’article L. 212-4-3 du code du travail, la répartition du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel, qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié. L’avenant au contrat de travail accordant à l’employeur le pouvoir de modifier la répartition des horaires de travail à temps partiel constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.

Par conséquent, le refus du salarié d’accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses et des obligations découlant d’un autre contrat de travail à temps partiel. Le licenciement du salarié est donc sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (ch. soc.), 23 avril 2007 - R.G. n° 06/04030.

Mme Fouquet, Pte. - Mmes Collin-Jelensperger et Morin, conseillères.

07-245

N° 2313

1° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Travail à temps partiel - Horaire moyen effectif du salarié - Prise en compte - Condition.

2° TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail - Travail à temps partiel.

1° Les dispositions de l’article L. 212-4-3 du code du travail relatives à la réévaluation de l’horaire de travail à temps partiel pour dépassement prolongé ne sont applicables qu’à défaut de dispositions conventionnelles antérieures contraires.

2° Ne peut prétendre au complément différentiel de salaire versé en application d’un accord collectif le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail n’a pas été modifié à l’occasion du passage aux 35 heures.

C.A. Riom (ch. soc.), 13 février 2007. - R.G. n° 06/347.

M. Gayat-Wecquer, Pt. - MM. Thomas et Ruin, conseillers.

07-246

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux impôts et taxes

N° 2314

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - Créance fiscale - Montant - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Montant - Montant dû au jour de l’ouverture de la procédure collective.

1° En cas de remise d’une dette fiscale par transaction, le Trésor est fondé, lorsque le redevable ne respecte pas les termes de celle-ci en ne s’acquittant pas de l’impôt non remis selon l’échéancier prévu et qu’il est ensuite soumis à une procédure collective, à être admis au passif de celle-ci pour le montant initial de la dette fiscale, sans qu’il y ait lieu d’exiger une décision administrative constatant la caducité de la transaction.

2° Les créances sont admises au passif d’une procédure collective pour leur montant à la date d’ouverture de celle-ci.

C.A. Orléans (ch. com), 20 septembre 2007 - R.G. n° 07/00252.

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

07-241

N° 2315

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Biens ou droits grevés en usufruit - Valeur - Prise en considération - Date - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Fait générateur - Détermination.

1° Aux termes de l’article 885 E du code général des impôts, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) correspond à la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition et toute modification dans le patrimoine dans le courant de l’année est sans incidence sur l’assiette.

Les biens donnés en usufruit au cours d’une année doivent donc être inclus pour leur valeur en toute propriété dans l’assiette de l’ISF pour cette année-là, peu important la clause de rétroactivité de l’abandon d’usufruit stipulée dans l’acte, qui ne peut pas être opposable aux tiers.

2° Traduisant une intention libérale de gratifier les bénéficiaires, la renonciation d’usufruit mentionnée dans un acte est translative, et seule l’acceptation par ces derniers de la donation-partage formalisée dans l’acte constitue le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit.

C.A. Reims (1re ch. civ.), 11 juin 2007 - R.G. n° 06/00251.

M. Maunand, Pt. - MM. Mansion et Alesandrini, conseillers.

07-243

N° 2316

1° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt - Applications diverses.

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l’impôt - Plan de règlement - Information préalable - Existence - Nécessité - Exclusion - Cas - Détermination.

1° En vertu de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, commet des manquements graves et répétés à l’égard des obligations fiscales qui pesaient sur lui le dirigeant social qui souscrit des déclarations de TVA sans les assortir de paiement durant six mois, détournant ainsi l’impôt versé par les clients pour alimenter la trésorerie de la société, au mépris des actes de poursuite répétés mis en oeuvre par l’administration fiscale.

2° L’instruction du 6 septembre 1988 relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, opposable au comptable public en vertu de l’article premier du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, impose une information préalable du dirigeant social relative au déclenchement des actions prévues aux articles précitées.

Pour autant, le défaut d’information préalable n’a pas d’incidence sur l’action engagée par l’administration fiscale, dès lors que le plan de règlement n’a jamais été mis en oeuvre du fait du dirigeant, qui n’a pas fourni les garanties requises.

C.A. Riom (ch. com.), 16 mai 2007 - R.G. n° 06/00535.

Mme Bressoulaly, Pte - M. Despierres et Mme Javion, conseillers.

07-242

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 2317

1° PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence.

2° PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Assignation contenant constitution d’une société d’avocats - Validité - Conditions

1° Aux termes de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dès lors, la cour, saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état, ne peut se prononcer sur la demande ayant pour objet le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale.

2° Aux termes de l’article 752-1° du nouveau code de procédure civile et de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’assignation doit, à peine de nullité, mentionner la constitution de l’avocat du demandeur et l’avocat constitué ne peut être qu’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance compétent.

Dès lors, l’assignation délivrée, mentionnant que le demandeur a pour avocat une société d’avocats au barreau de Paris, qui n’ont pas le pouvoir d’assurer la représentation devant le tribunal de grande instance de Dijon, est entachée d’une irrégularité de fond qui affecte sa validité.

C.A. Dijon (ch. civ. A), 11 janvier 2007 - R.G. n° 06/01001.

Mme Dufrenne, Pte - Mme Vignes et M. Jacquin, conseillers.

07-238

N° 2318

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Article 1385 du code civil - Exonération.

La responsabilité du gardien d’un animal, recherchée sur le fondement de l’article 1385 du code civil, peut être écartée s’il est établi que la victime a accepté par avance le risque à l’origine de son dommage.

Cette exonération de responsabilité ne concerne cependant que les risques normaux, la randonnée à cheval n’étant certainement pas une activité sportive mouvementée ou violente au cours de laquelle les chevaux seraient soumis à un stress susceptible d’entraîner, de leur part, des réactions potentiellement dangereuses pour les cavaliers.

Dès lors, le fait pour un cavalier, au cours d’une randonnée équestre, de recevoir un coup de sabot de la part d’un autre cheval venant de botter n’est pas un risque inhérent à la pratique de cette activité.

C.A. Aix-en-Provence (10e ch.), 3 octobre 2006 - R.G. n° 03/17107.

Mme Kerharo-Chalumeau, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, conseillers.

07-239

N° 2319

SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur - Définition.

Constitue une faute inexcusable d’un employeur, lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel il exposait son salarié, le fait, pour ce dernier, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Peu importe que la victime ait commis une faute qui aurait concouru au dommage dès lors que l’employeur a commis une faute inexcusable qui a concouru nécessairement à la réalisation dudit dommage.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. soc.), 25 avril 2006 - R.G. n° 05/00630.

M. Rancoule, Pt. - MM. Raynaud et Fabre, conseillers.

07-240

1. Contrats et obligations

BAIL COMMERCIAL

- Judith Rochfeld, observations sous 3e Civ., 3 mai 2007, Bull. 2007, III, n° 67 (en cours de publication), in Le Dalloz, 26 juillet 2007, n° 29, p. 2068-2072.

Bailleur - Obligations - Garantie - Clause de non-concurrence - Interdiction d’exploiter un commerce exercé par les autres locataires - Manquement du bailleur à l’obligation d’insérer la clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence - Effet.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Hubert Groutel, observations sous Ass. plén., 6 avril 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 5, p. 11, in Le Dalloz, 5 juillet 2007, n° 26, p. 1839-1842.

Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident - Défaut - Portée.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Patrice Jourdain, observations sous 2e Civ., 25 janvier 2007, Bull. 2007, II, n° 20, p.16, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 362-365.

Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire - Accident de la circulation - Victime ayant subi une transfusion sanguine - Contamination par le virus de l’hépatite C - Effets - Indemnisation par l’établissement français du sang - Action récursoire contre l’auteur de l’accident - Fondement.

- Jean Mouly, observations sous 2e Civ., 5 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 257, p. 238, in Le Dalloz, 19 juillet 2007, n° 28, p. 2004-2007.

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions et des entraînements - Joueur - Violation des règles du jeu - Caractérisation - Applications diverses.

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 20 décembre 2006, Bull. 2006, III, n° 254, p. 216, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 360-362.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Répartition de la dette entre les co-obligés - Modalités - Détermination.

4. Droit de la famille

ALIMENTS

- Xavier Labbée, "Exécution de l’obligation alimentaire en nature pour cause de précarité", au sujet de T.G.I. Lille, 3e ch., 10 avril 2007, in La semaine juridique, édition générale, 4 juillet 2007, n° 27, II,10121, p. 29-31.

5. Divers

PROPRIÉTÉ

- Didier R. Martin, "La propriété, de haut en bas", in Le Dalloz, 19 juillet 2007, n° 28, p. 1977-1983.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 61, p. 56, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 386-387.

Ouverture - Conditions - Décision entachée d’excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Portée.

PRESCRIPTION

- Alain Bénabent, "Sept clefs pour une réforme de la prescription extinctive", in Le Dalloz, 5 juillet 2007, n° 26, p. 1800-1804.

PRESSE

- Emmanuel Dreyer, observations sous 1re Civ., 14 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 485, p. 417, in Le Dalloz, 26 juillet 2007, n° 29, p. 2072-2076.

Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Recevabilité - Conditions - Accord des victimes de discrimination - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 27 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 135, p. 118, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 381-382.

Instance - Interruption - Causes - Décès d’une partie - Notification - Défaut - Portée.

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 22 février 2007, Bull. 2007, II, n° 46, p. 40, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 385-386.

Procédure gracieuse - Ordonnance sur requête - Ordonnance ne faisant pas droit à la requête - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ - Jour du prononcé de l’ordonnance ou de la connaissance de celle-ci.

PRUD’HOMMES

- Roger Perrot, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 402, p. 388, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 387-388.

Appel - Demande nouvelle - Demande dirigée contre un tiers assigné en intervention forcée - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Nécessité.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 9 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 70, in La semaine juridique, édition générale, 4 juillet 2007, n° 27, II, 10125, p. 38-42.

Imputabilité - Démission du salarié - Définition.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Grégoire Loiseau, observations sous Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 3, in La semaine juridique, édition générale, 11 juillet 2007, n° 28, II, 10129, p. 35-38.

Respect de la vie privée - Atteinte à l’intimité de la vie privée - Applications diverses - Utilisation par l’employeur du contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.

COMPLICITÉ

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 31 janvier 2007, Bull. crim. 2007, n° 25, p. 84, in Le Dalloz, 5 juillet 2007, n° 26, p. 1843-1848.

Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Escroquerie.

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

- Philippe Bonfils et Muriel Giacopelli, observations sous Avis, 5 mars 2007, Bull. crim. 2007, n° 2, p. 3, in Le Dalloz, 28 juin 2007, n° 25, p. 1764-1766.

Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Exécution - Incident - Recevabilité - Condition.

IMPÔTS ET TAXES

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 26 janvier 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 1, p. 1, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 389-391.

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification au tiers détenteur - Règles applicables - Exclusion.

MARCHÉ PUBLIC

- M. Verpeaux, "Epilogue - provisoire ? - d’une loi mouvementée" ; au sujet de Conseil constitutionnel, 30 novembre 2006, aff. 2006-543 DC, in Le Dalloz, 28 juin 2007, n° 25, p. 1760-1764.

ARBITRAGE

- Sylvain Bollée, observations sous 1re Civ., 27 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 129, p. 111, in Le Dalloz, 26 juillet 2007, n° 29, p. 2077-2081.

Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Contrat - Transmission - Effets - Etendue - Détermination.

CONCURRENCE

- Laurence Idot, "Coopération au sein du Réseau européen de concurrence", au sujet de TPICE, 8 mars 2007, Aff. T-339/04 et T-340/04, in La semaine juridique, édition générale, 4 juillet 2007, n° 27, II, 10124, p. 36-37.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Emmanuel Derieux, "La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d’expression", au sujet de CEDH, 7 juin 2007, n° 1914/02, in La semaine juridique, édition générale, 11 juillet 2007, n° 28, II, 10127, p. 28-32.

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

- Pierre Crocq, observations sous Com., 6 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 18, p. 20, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 372-373.

Action des créanciers contre la caution - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus - Caution non avertie - Constatation suffisante.

- Olivier Deshayes, observations sous Com., 22 mai 2007, Bull. 2007, IV, n° 136, in Le Dalloz, 19 juillet 2007, n° 28, p. 1999-2004.

Caution - Caution solidaire du débiteur principal - Action des créanciers contre elle - Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal - Portée.

VENTE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 270, p. 293, in Revue trimestrielle de droit civil, avril-juin 2007, n° 2, p. 351-352.

Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Procès-verbal d’adjudication - Force probante - Détermination.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Ch. mixte, 29 juin 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, pourvois n° 06-11.673 et n° 05-21.104, en cours de publication, in Le Dalloz, 26 juillet 2007, n° 29, p. 2081-2084.

Responsabilité - Faute - Manquement à l’obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d’application - Emprunteur non averti - Qualité - Appréciation - Nécessité.

3. Droit des sociétés

- Jacques Moury, "Remarques sur la qualification, quant à leur durée, des pactes d’associés", in Le Dalloz, 26 juillet 2007, n° 29, p. 2045-2048.

SOCIÉTÉ CIVILE

- Jean-Pierre Legros, observations sous Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 4, in La semaine juridique, édition générale, 11 juillet 2007, n° 28, II, 10128, p. 32-35.

Associé - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - Société en liquidation judiciaire.