Bulletin d’information n° 668 du 1er octobre 2007

"Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés". Par arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2007, la Cour de cassation réaffirme, outre son attachement à "la lettre et l’esprit du rugby", le choix d’une solution qui, en matière de responsabilité civile des associations sportives, exige la preuve d’une "faute caractérisée par une violation des règles du jeu" plutôt qu’un système de responsabilité systématique, potentiellement "contraire à l’esprit sportif dans la mesure où [il] oublie l’engagement personnel et volontaire du joueur", selon l’expression de l’avocat général Jacques Duplat (v. également infra, rubrique "Cours et tribunaux, n° 2019).

Par ailleurs, la troisième chambre civile de la Cour, par arrêt du 23 mai 2007 ((infra, rubrique "Arrêts des chambres", n° 1936), a précisé les modalités de convocation d’époux mariés sous le régime de la communauté légale à une assemblée générale de copropriétaires, cassant un arrêt de cour d’appel qui avait admis, dans cette hypothèse, la convocation du seul époux. Le lecteur pourra se reporter au commentaire accompagnant le sommaire de cette décision : "la Cour de cassation rappelle implicitement qu’il ne suffit pas de se référer à leur seul régime matrimonial, mais à la nature du bien. Le critère du régime matrimonial est certes essentiel ; il n’en est pas moins trompeur dès lors que le lot constitue un propre (...)" (v. également G. Forest, Dalloz 2007, actualités, p. 1595-1596 : cette solution s’impose dès lors que les délibérations de l’assemblée générale peuvent "mettre en jeux des actes de disposition qu’aucun époux n’a le pouvoir de consentir seul").

Enfin, la chambre sociale a également rendu plusieurs arrêts relatifs à la protection de la vie privée dans les relations de travail, ayant suscité d’importants commentaires. Jugeant, d’une part n° 1972), que "Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des disposition de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées", la chambre sociale casse un arrêt que avait retenu que la mesure d’instruction sollicitée (accès d’un huissier de justice aux fichiers d’un ordinateur mis à disposition d’un salarié), ayant pour effet pour effet de porter atteinte à une liberté fondamentale, n’était pas légalement admissible. Cette décision est à rapprocher des arrêts "Nikon" du 2 octobre 2001 et de ceux qui ont suivi (cf. Alexandre Fabre, Dalloz 2007, Act. jur., p. 1590-1591).

D’autre part, la chambre sociale n° 1983) a également admis l’utilisation du SMS comme mode de preuve, à la différence de "l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués" dans la mesure où, s’agissant de messages de ce type, "l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur". Là encore, la solution retenue est à rapprocher de l’arrêt "Nikon" précité (v. également, concernant cet arrêt, les commentaires de Malvina Mairesse, Gazette du Palais, 6/7 juillet 2007, p. 11/12 et A. Fabre, Dalloz 2007, Act. jur., p. 1598).

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Arrêt du 29 juin 2007 rendu par l’assemblée plénière
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Membres d’une association sportive - Conditions -Faute - Définition - Violation des règles du jeu imputable à un membre de l’association - Caractérisation - Nécessité

Selon l’article 1384, alinéa premier, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés.

Viole le texte susvisé la cour d’appel qui retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée au cours d’un match de rugby organisé par deux associations puis que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité de ces comités dès lors qu’ils ne prouvent l’existence ni d’une cause étrangère ni d’un fait de la victime.

ARRÊT

Le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre et la société La Sauvegarde se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 20 novembre 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 13 mai 2004 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Bordeaux qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 4 juillet 2006 dans le même sens que la cour d’appel d’Agen par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 20 février 2007, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blanc, avocat de la société La Sauvegarde, du comité régional de rugby Périgord-Agenais et du comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de M. Frédéric X... ;

Une note du 16 mai 2007 de la directrice des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, adressée au procureur général, a été communiquée aux parties ;

Le rapport écrit de Mme Pascal, conseiller, et l’avis écrit de M. Duplat, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1384, alinéa premier, du code civil ;

Attendu que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 232), que M. X..., participant à un match de rugby organisé par le comité régional de rugby du Périgord-Agenais, dont il était adhérent, et le comité régional de rugby d’Armagnac-Bigorre, a été grièvement blessé lors de la mise en place d’une mêlée ; qu’il a assigné en réparation, sur le fondement de l’article 1384, alinéa premier, du code civil, les comités et leur assureur commun, la société La Sauvegarde, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Lot-et-Garonne ;

Attendu que pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser M. X..., l’arrêt retient qu’il suffit à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu’elle y parvient en démontrant que les blessures ont été causées par l’effondrement d’une mêlée, au cours d’un match organisé par les comités, que l’indétermination des circonstances de l’accident et l’absence de violation des règles du jeu ou de faute établie sont sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvent l’existence ni d’une cause étrangère ni d’un fait de la victime ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était tenue de relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

Ass. plén. 29 juin 2007 CASSATION

N° 06-18.141.- C.A. Bordeaux, 4 juillet 2006

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Pascal, Rap. assistée de Mme Sevar, greffier en chef - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Action civile 1897-1898-1899
Animaux 1899
Appel civil 1900
Appel correctionnel ou de police 1901
Architecte 1902
Assurances (règles générales) 1903-1904-1990
Bail commercial 1905
Bail d’habitation 1906
Bail rural 1907
Banque 1908-1909
Bourse de valeurs 1931
Cassation 1910-1981
Cautionnement 1911
Chambre de l’instruction 1897-1912-1960
Chose jugée 1913
Communauté entre époux 1914
Communauté européenne 1915
Concurrence déloyale ou illicite 1916
Conflit de juridictions 1917-1918-1919
Conflit de lois 1920
Contrat d’entreprise 1921
Contrat de travail, durée déterminée 1922-1923-1924
Contrat de travail, exécution 1925-1926-1927
Contrat de travail, rupture 1928
Contrats et obligations conventionnelles 1929-1930
Convention européenne des droits de l’homme 1931-1932
Convention internationales 1933-1934
Copropriété 1935-1936-1937
Cour d’assises 1938
Détention provisoire 1939
Divorce, séparation de corps 1940
Douanes 1941
Droits de la défense 1912
Elections 1942
Electricité 1943
Entreprise en difficulté 1944-1945-1946-1947-1948
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1949
État 1950
Étranger 1951-1952
Expropriation pour cause d’utilité publique 1953-1954
Filiation 1955
Frais et dépens 1956
Grâce 1957
Impôts et taxes 1958
Indemnisation des victimes d’infraction 1959
Instruction 1912-1960
Juridictions correctionnelles 1961-1962-1963
Juridictions de l’application des peines 1964-1965-1966
Lois et règlements 1897
Majeur protégé 1967
Mariage 1968
Marque de fabrique 1969-1970-1971
Mesures d’instruction 1972
Officiers publics ou ministériels 1973-1974-1975-2004
Partage 1976
Prescription 1977
Presse 1978-1979-1980-1981
Preuve (règles générales) 1982-1983
Procédure civile 1984-1985-1986
Protection de la nature et de l’environnement 1987
Prud’hommes 1988
Quasi-contrat 1989
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1990-1991
Sécurité sociale, accident du travail 1992-1993-1994
Servitude 1995
Société (règles générales) 1996
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1997
Suspicion légitime 1998
Transports maritimes 1999-2000
Travail réglementation 2001
Tribunal d’instance 2002
Vente 2003-2004

N°1897

1° ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution à l’instruction. - Constitution abusive ou dilatoire. - Amende civile. - Prononcé. - Procédure. - Réquisitions. - Communication à la partie civile. - Délai de vingt jours. - Respect. - Nécessité.
2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Procédure. - Dossier de la procédure. - Communication au procureur général aux fins de réquisitions. - Nature. - Portée.

3° LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Article 212-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

1° L’article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l’instruction la faculté de prononcer, sur réquisitions du procureur général, une amende civile à l’encontre d’une partie civile dont elle estime la constitution abusive.

2° La communication de la procédure par la chambre de l’instruction au procureur général aux fins de réquisitions est une mesure d’administration judiciaire échappant au contrôle de la Cour de cassation.

3° L’article 212-2 du code de procédure pénale, institué par la loi du 9 mars 2004, s’applique aux procédures en cours à la date de son entrée en vigueur.

Crim. - 30 mai 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-87.743. - C.A. Paris, 13 janvier 2005 et 29 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°1898

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Syndicat. - Syndicat ayant une existence légale au moment où les faits ont été commis. - Nécessité.

Pour exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, les syndicats professionnels doivent avoir une existence légale au moment où ces faits ont été commis.

Crim. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-84.748. - C.A. Rennes, 18 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1899

1° ANIMAUX

Elevage. - Privation de soins à animaux en élevage. - Eléments constitutifs.

2° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association de protection animale. - Préjudice direct ou indirect. - Contravention de défaut de soins à animaux domestiques (non).

1° Les juges du fond ont souverainement apprécié qu’un éleveur, qui ne fait pas parer les sabots de ses chevaux durant plus d’un an, commet la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R. 214-17 et R. 215-4 du code rural et non pas celle de mauvais traitements à animaux prévue à l’article R. 654-1 du code pénal.

2° C’est à bon droit que les juges du fond qui retiennent la qualification de défaut de soins à animaux domestiques déclarent irrecevable la constitution de partie civile d’une association de défense ou de protection des animaux, l’article 2-13 du code de procédure pénale n’autorisant cette association à intervenir devant la juridiction pénale qu’en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal prévues par le code pénal.

Crim. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-86.339. - C.A. Versailles, 16 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Richard, Av.

N°1900

APPEL CIVIL

Acte d’appel. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Exclusion. - Cas. - Désignation d’une société appelante dans la déclaration d’appel par une dénomination constituant un nom commercial. - Portée.

La désignation d’une société appelante dans la déclaration d’appel par une dénomination constituant un nom commercial n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation.

2e Civ. - 24 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.454. - C.A. Paris, 23 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1901

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel du prévenu. - Défaut de déclaration d’adresse. - Citation à l’adresse figurant dans le jugement rendu en premier ressort. - Citation réputée faite à la personne du prévenu. - Portée.

Viole l’article 503-1 du code de procédure pénale la cour d’appel qui déclare recevable l’opposition formée à une précédente décision, alors que le prévenu, qui n’avait pas fait de déclaration d’adresse, avait été cité à celle figurant dans le jugement.

Crim. - 22 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 07-82.263. - C.A. Angers, 20 mars 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°1902

ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Détermination.

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judiciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obligations des parties au regard de l’article 1134 du code civil et n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fondement de l’article 1792 du même code.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-15.668. - C.A. Pau, 9 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous 3e Civ., 23 mai 2007, n° 1902 ci-dessus

La validité des clauses soumettant l’action en justice à un préalable de conciliation a été affirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation qui a, notamment dans un arrêt de chambre mixte du 14 février 2003, décidé que la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

Par le présent arrêt, la troisième chambre civile précise la portée de la clause contenue dans certains contrats d’architecte soumettant, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, l’introduction d’une action en justice à la saisine préalable pour avis du conseil régional de l’ordre des architectes.

La Cour avait déjà précisé, dans un arrêt du 4 novembre 2004, qu’une telle clause était applicable à la demande relative à la réparation de désordres réservés à la réception et, dans un arrêt, publié, du 28 mars 2007 (Bull. 2007, III, n° 43, p. 37, pourvoi n° 06-13.209), qu’elle n’était pas applicable à la demande d’expertise formée en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

La question nouvelle posée ici par le pourvoi était celle de l’application de la clause à l’action engagée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’architecte sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

La Cour répond par la négative, en retenant que la clause ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’article 1134 du code civil.

Elle considère que l’action engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil, qui institue une présomption légale de responsabilité ne nécessitant pas la recherche de l’existence d’une faute de l’architecte dans l’exécution du contrat et qui ne peut être exercée qu’après la réception des travaux mettant fin à la période contractuelle, ne met pas en jeu le contrôle du respect par les parties d’une stipulation contractuelle.

Cette solution devrait limiter les litiges portant sur la clause insérée dans de très nombreux contrats et éviter des difficultés procédurales dans des litiges impliquant de nombreuses parties non concernées par sa mise en oeuvre.

N°1903

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Limitation fixée par la police. - Garantie limitée par un avenant au contrat primitif. - Sous-plafond de garantie. - Application. - Attestations d’assurances. - Effets. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Dans les rapports entre l’assureur et l’assuré, les attestations d’assurance ne peuvent prévaloir sur les dispositions contractuelles de la police d’assurance.

Dès lors, viole les articles 1134 du code civil et L. 112-3 du code des assurances une cour d’appel qui condamne l’assureur à garantir intégralement son assuré, sans tenir compte d’un sous-plafond de garantie prévu dans la police, modifiée par avenant, en retenant que les attestations d’assurances qui avaient été délivrées mentionnaient un plafond de garantie de 7 662 450 euros pour les préjudices matériels et immatériels et ne faisaient aucunement référence à un quelconque sous-plafond, de sorte que l’assuré, qui s’était légitimement cru couvert dans la mesure annoncée par les attestations et avait été privé de l’opportunité de réclamer la réévaluation d’un éventuel sous-plafond présenté comme supprimé, pouvait se prévaloir du plafond global de 7 622 450 euros, alors que l’avenant indiquait précisément qu’il n’emportait aucune modification des montants de garantie déjà exprimés sous forme limitée afin de circonscrire le champ d’application du plafond revalorisé.

2e Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 06-14.543. - C.A. Montpellier, 21 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1904

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Recours d’un tiers contre l’assuré. - Définition. - Assignation en référé en vue de la nomination d’un expert.

Toute action en référé est une action en justice au sens de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, qui dispose que lorsque l’assuré agit contre l’assureur en raison du recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

1re Civ. - 31 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-15.699. - C.A. Rouen, 29 mars 2006.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Lafargue, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1905

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Inaction du preneur à compter de la date d’effet du congé avec offre d’indemnité d’éviction.

La prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce n’est pas soumise à la condition que le droit du preneur à une indemnité d’éviction soit contesté.

3e Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.907. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Cossa, Av.

N°1906

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Bailleur défini par l’article 13. - Société civile à caractère familial. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Ne constitue pas une société civile à caractère familial définie à l’article 13 a de la loi du 6 juillet 1989 une société civile composée d’un associé unique qui a racheté la totalité de leurs parts aux précédents associés avec lesquels il n’avait aucun lien de famille.

3e Civ. - 31 mai 2007. REJET

N° 06-13.524. - C.A. Paris, 5 janvier 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

N°1907

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Renouvellement. - Renonciation. - Droit acquis. - Nécessité. - Portée.

Le bénéficiaire d’une cession d’un bail à ferme a un droit personnel au renouvellement de ce bail, auquel il ne peut valablement renoncer avant qu’il ne soit acquis.

Dès lors, viole l’article L. 411-46 du code rural, ensemble l’article L. 411-64 du même code, la cour d’appel qui constate que le bénéficiaire d’une cession de bail est sans droit ni titre en retenant que le cédant avait expressément renoncé à son droit au renouvellement et que le cessionnaire avait, lors de la cession, pris connaissance de ce que le bail cédé était sans droit à renouvellement.

3e Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-15.263. - C.A. Bourges, 10 mars 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). et Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1908

BANQUE

Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts. - Intérêts conventionnels. - Paiement dès l’origine. - Conditions. - Respect. - Défaut. - Portée.

En cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que le taux effectif global soit porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve.

A défaut du respect de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels.

Il en résulte que la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable, mais seulement à compter de la réception des relevés périodiques mentionnant le taux effectif global appliqué.

Com. - 22 mai 2007. CASSATION PARTIELLE ET CASSATION

N° 06-12.180. - C.A. Aix-en-Provence, 7 avril et 27 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Com., 22 mai 2007, n° 1908 ci-dessus

et Com., 20 février 2007, pourvoi n° 04-11.989 paru au Bicc n° 663

du 15 juin 2007, n° 1251

Par ces deux arrêts successifs, rendus à trois mois de distance, la chambre commerciale a entendu énoncer clairement les conséquences attachées au non- respect des deux règles cumulatives régissant l’indication du taux effectif global (TEG), dans le cas particulier d’un crédit en compte courant.

Dès le 12 avril 1988 (Bull. 1988, IV, n° 130), la chambre commerciale, faisant application du décret du 4 septembre 1985, devenu l’article R. 313-1 du code de la consommation, a jugé que la règle selon laquelle le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, prescrite pour la validité de la stipulation d’intérêt, était d’application générale et qu’il ne pouvait y être dérogé en matière d’intérêts afférents au solde débiteur d’un compte courant. Or la particularité de l’indication du TEG, au cas d’un crédit en compte courant, tient d’une part qu’il n’existe pas nécessairement de convention écrite initiale et d’autre part à ce que ce TEG, par construction, ne peut être connu à l’avance dans la mesure où entrent dans son assiette des commissions qui - précisément - dépendent de l’utilisation que le client fait de ce crédit en compte courant.

C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a été conduite progressivement à préciser comment résoudre ce paradoxe. La règle a été clairement et régulièrement énoncée depuis plusieurs années : une double mention est nécessaire ; la première, un TEG à titre indicatif, dans la convention initiale de crédit ou tout autre document préalable et la seconde, un TEG appliqué, sur les relevés périodiques (v. Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205 et 5 octobre 2004, Bull. 2004, IV, n° 180) : l’indication du TEG indicatif dans la convention d’ouverture de crédit ne suffit donc pas à fournir l’information prévue par la loi.

Si la première mention, à titre indicatif, fait défaut mais que le TEG est en revanche mentionné sur les relevés périodiques d’opérations ou d’agios, cette seconde mention sera efficiente pour les intérêts échus postérieurement : la banque ne sera donc pas en droit de réclamer un taux conventionnel pour la période précédant cette mention. Cette première hypothèse se retrouvait dans l’arrêt du 20 février 2007 et avait déjà été précédemment énoncée par la Cour de cassation (1).

Ce cas est à distinguer de celui où seul le taux conventionnel d’un solde débiteur de compte courant est contesté et non le TEG (ce dernier incluant, comme on le sait, non seulement les intérêts mais également les commissions et frais liés au crédit) : l’article 1907 du code civil dispose certes que le taux conventionnel doit être fixé par écrit, mais il n’exige pas que la mention, à l’inverse de celle du TEG, soit constatée sur l’écrit constatant le prêt. Aussi la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 18 février 2004 (Bull. 2004, IV, n° 38), a énoncé que la reconnaissance de payer des agios peut résulter, en l’absence d’indication dans la convention d’ouverture de compte courant, de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l’emprunteur, dès lors que le taux des intérêts y est indiqué.

L’arrêt du 22 mai 2007 concernait la seconde hypothèse, celle dans laquelle fait défaut l’exigence de la mention relative au TEG appliqué sur les relevés périodiques, alors même que le taux a été porté dans un document préalable d’ouverture de compte ou de crédit. La Cour de cassation avait déjà été claire dans son arrêt du 5 octobre 2004 (Bull. 2004, IV, n° 180) : avait été sèchement rejeté le pourvoi qui faisait grief à l’arrêt d’avoir, pour ce motif, déchu la banque du droit aux intérêts conventionnels faute d’avoir mentionné le TEG sur les relevés de compte après cette date :

"Ayant constaté que si le taux effectif global avait bien été indiqué dans les actes d’ouverture de crédit consenti à la SNC, il avait cessé, à partir du 31 décembre 1992, d’être mentionné dans les extraits de compte adressés à celle-ci, la cour d’appel, qui en a déduit la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels à compter de cette date, loin d’avoir violé les textes visés au pourvoi, en a fait au contraire l’exacte application".

Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, les sanctions qui, à défaut du respect de l’une ou l’autre des exigences, s’y attachent et, dans la seconde hypothèse, visée par l’arrêt du 22 mai 2007, en précise désormais les conséquences, au regard du point de départ de la prescription de l’action quinquennale en nullité de la stipulation de taux.

Dans le litige objet de l’arrêt du 20 février 2007, l’ouverture de compte du client n’avait pas fait l’objet d’une convention écrite et la cour d’appel avait jugé que cette absence ne privait pas la banque de la faculté de percevoir des intérêts conventionnels dès lors que le taux était mentionné sur les relevés ; la Cour de cassation reproche à l’arrêt de ne pas l’avoir mis en mesure d’exercer son contrôle ; elle casse et annule partiellement l’arrêt, les motifs de la cour d’appel étant impropres à établir qu’en dépit de l’absence de cette convention initiale, les agios inclus pour le compte en cause dans la créance de la banque avaient été comptabilisés dès l’origine et pour leur totalité, par application d’un TEG qui aurait figuré à titre indicatif sur un document contemporain de cette ouverture, dont le client aurait eu connaissance, à défaut de quoi ils ne pouvaient être dus au taux conventionnel qu’à compter de l’information régulièrement reçue par l’intéressé et pour l’avenir. En d’autres termes, pendant la période du découvert en compte courant qui a précédé le premier relevé de compte où a figuré le TEG, la banque n’est pas en droit de percevoir des agios, mais seulement des intérêts légaux.

C’est la seconde des exigences qui faisait défaut dans le litige objet de l’arrêt du 22 mai 2007 : un marchand de bien avait bénéficié, par acte notarié, d’une convention de compte courant garantie en cas de solde débiteur par une hypothèque et, le même jour par acte sous seing privé, d’une ouverture de crédit de 3 000 000 francs en compte courant. Faute de remboursement à l’échéance prévue, son compte courant avait été clôturé. L’emprunteur, mis ultérieurement en procédure collective, invoquait la nullité du TEG ainsi que son caractère usuraire. La banque avait pu établir que le taux n’était pas usuraire au motif, fondé, qu’il y avait lieu de prendre en compte non celui régissant les prêts mais celui régissant les découverts en compte. Restait à trancher la question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation du TEG. La cour d’appel avait cru pouvoir déclarer prescrite l’action en nullité de la stipulation du TEG en retenant que la convention mentionnait un TEG qui n’avait pas été contesté pendant cinq ans suivant la signature de l’acte initial. Au visa des articles 1134 et 1907 du même code et des articles L. 313-2 et R 313-2 du code de la consommation, la Cour de cassation censure l’arrêt en reprenant l’énoncé du principe de l’arrêt du 20 février et ajoute alors : "à défaut du respect de cette seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels, de sorte que la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable, mais seulement à compter de la réception des relevés périodiques mentionnant le TEG appliqué".

N°1909

BANQUE

Secret professionnel. - Violation. - Cas. - Divulgation de la date de remboursement de bons de caisse. - Conditions. - Détermination.

En divulguant la date de remboursement de bons de caisse, la banque porte atteinte au secret dont le porteur est le seul bénéficiaire, à l’exception du souscripteur qui s’est dessaisi des bons ou de ses héritiers.

Com. - 30 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-11.036. - C.A. Poitiers, 2 novembre 2005.

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M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1910

CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Envoi d’un document rectificatif après dépôt du rapport du conseiller. - Recevabilité (non).

Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l’article 584 du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même ; l’envoi, après dépôt du rapport du conseiller commis, d’un nouveau document portant cette signature ne saurait rendre le mémoire recevable.

Crim. - 22 mai 2007. REJET

N° 07-80.622. - C.A. Nancy, 5 décembre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Radenne, Rap. - M. Launay, Av. Gén.

N°1911

CAUTIONNEMENT

Caution. - Caution solidaire du débiteur principal. - Action des créanciers contre elle. - Clause de renonciation par le créancier aux poursuites contre le débiteur principal. - Portée.

La renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n’emporte pas extinction de l’obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la clause par laquelle le créancier renonce à recouvrer sa créance auprès du débiteur principal en se réservant le droit de poursuivre la caution ne fait pas obstacle aux poursuites du créancier contre la caution solidaire.

Com. - 22 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-12.196. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1912

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Qualité pour s’en prévaloir. - Conditions. - Nécessité d’un grief.

2° DROITS DE LA DÉFENSE

Garde à vue. - Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Retard. - Portée.

3° INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Expert non inscrit sur les listes prévues par l’article 157 du code de procédure pénale. - Serment. - Nécessité.

1° Une personne mise en examen n’est recevable à invoquer l’irrégularité d’un acte concernant une autre personne également mise en examen qu’à la condition d’établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts.

2° Selon les articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale, la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition de l’officier de police judiciaire doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare la garde à vue régulière, alors qu’aucun élément de la procédure n’établit une circonstance insurmontable justifiant le retard apporté à la notification du placement en garde à vue et des droits attachés à cette mesure à une personne mise, sous la contrainte, à la disposition de l’officier de police judiciaire depuis deux heures.

3° S’il y a lieu de procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. Les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l’une des listes prévues à l’article 157 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu’elles ont prêté serment dans les conditions prévues à l’article 60 dudit code.

Crim. - 31 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 07-80.928. - C.A. Paris, 11 janvier 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1913

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Décision sur la compétence. - Dispositif statuant sur la question de fond. - Portée.

Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c’est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché, dans le dispositif du jugement, la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond.

2e Civ. - 24 mai 2007. REJET

N° 05-21.732. - C.A. Douai, 6 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Le Griel, Av.

N°1914

COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Cas. - Sommes prises sur la communauté par l’un des époux. - Paiement des dettes ou charges personnelles à l’un des époux. - Applications diverses.

Lorsqu’un conjoint survivant, marié sous le régime légal et désigné bénéficiaire en premier lieu de contrats d’assurance-vie, est décédé sans en avoir accepté le bénéfice, l’enfant désigné bénéficiaire en dernier lieu et acceptant est, en application de l’article L. 132-12 du code des assurances, réputé avoir droit aux sommes stipulées aux contrats à partir du jour de leur souscription.

Il en résulte que les dispositions de l’article L. 132-16 du code des assurances ne sont pas applicables et qu’en vertu de l’article 1437 du code civil, la succession du souscripteur des contrats est redevable envers la communauté des deniers communs ayant servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 05-18.516. - C.A. Caen, 14 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, Av.

N°1915

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Marque. - Directive n° 89/104. - Article 3 § 1 e, deuxième tiret. - Motifs de refus d’enregistrement. - Signes susceptibles de constituer une marque. - Signes constitués exclusivement par la forme d’un produit. - Conditions. - Détermination.

La Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit (arrêt du 18 juin 2002, Philips) que l’article 3, paragraphe 1, sous e, deuxième tiret, de la Directive 89/104 CEE doit être interprété en ce sens qu’un signe constitué exclusivement par la forme d’un produit n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de cette disposition s’il est démontré que les caractéristiques fonctionnelles essentielles de cette forme sont attribuables uniquement au résultat technique, la cour d’appel qui constate que toutes les caractéristiques des marques revendiquées produisent un résultat technique ou participent d’un tel résultat et que les marques contestées sont donc constituées exclusivement de caractéristiques de forme imposées par la fonction des produits, ce dont il suit que les formes déposées en tant que marques étaient attribuables uniquement au résultat technique, peu important que d’autres raisons aient pu intervenir dans le choix qui en a été fait parmi d’autres solutions techniques possibles, justifie ainsi sa décision d’annuler ces marques.

Com. - 30 mai 2007. REJET

N° 05-16.898. - C.A. Paris, 16 février 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°1916

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Confusion de produits ou de méthodes. - Désignation de vins. - Utilisation du nom d’un ancien domaine démembré. - Constatations nécessaires.

Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui rejette l’action en concurrence déloyale fondée sur la confusion résultant, après démembrement d’un ancien domaine, de l’utilisation, par les défendeurs, du nom de ce domaine pour désigner des vins produits à partir de vignes situées sur des parcelles faisant partie de l’ancien domaine et d’autres se trouvant en-dehors, sans constater que des procédures fiables avaient été instaurées pour que les raisins récoltés sur l’ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur d’autres parcelles.

Com. - 30 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.783. - C.A. Paris, 15 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Blondel, Av.

N°1917

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Bénéfice. - Caractère facultatif. - Portée.

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 04-14.716. - C.A. Paris, 28 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1918

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 15 du code civil. - Bénéfice. - Effets. - Compétence de la juridiction française. - Caractère facultatif. - Portée. - Possibilité de la compétence indirecte d’un tribunal étranger. - Conditions. - Détermination.

L’article 15 du code civil ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’est pas frauduleux.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 15 du code civil, une cour d’appel, saisie de l’exequatur d’une décision ayant condamné une société française à payer des dommages-intérêts à des américains, qui retient que la juridiction américaine n’était pas compétente dès lors que la société française n’avait pas renoncé à son privilège de juridiction, sans rechercher si le litige se rattachait de manière caractérisée à un Etat américain et si le choix de la juridiction n’était pas frauduleux.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 05-20.473. - C.A. Poitiers, 28 juin 2005.

M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Gueudet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1919

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Procédure judiciaire internationale. - Commission rogatoire internationale. - Commission rogatoire à destination d’un état étranger. - Exécution. - Autorité judiciaire compétente. - Détermination. - Application de la loi du pays requis. - Nécessité.

Lorsqu’en application de l’article 733 du nouveau code de procédure civile, un juge français donne commission rogatoire à une autorité étrangère, l’autorité judiciaire compétente pour l’exécution est désignée par la loi des pays requis et procède selon les formes de cette loi.

Viole cette disposition ainsi que l’article 3 du code civil la cour d’appel qui, pour annuler une commission rogatoire, retient que le témoin a été entendu par le ministre de la justice du pays requis, dont il ne peut être soutenu qu’il pourrait aussi avoir la qualité d’autorité judiciaire, en violation du principe de séparation des pourvois selon la conception française de l’ordre public international, sans rechercher, avant de faire application le cas échéant de l’exception d’ordre public, si et à quelles conditions, selon la loi du pays requis, le ministre instrumentaire avait la qualité d’autorité judiciaire compétente pour accomplir la mesure d’instruction sollicitée.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 02-12.857. - C.A. Versailles, 13 septembre 2001.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Richard, Av.

N°1920

CONFLIT DE LOIS

Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Critères. - Premier domicile matrimonial.

La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement.

Une cour d’appel a pu retenir que le mariage dans un consulat selon le droit étranger ne constituait pas, à lui seul, une option expresse des époux pour un régime matrimonial étranger.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 05-20.953. - C.A. Paris, 15 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1921

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Rapports avec l’entrepreneur principal. - Paiement. - Garanties obligatoires. - Fourniture de caution ou délégation de paiement. - Délégation de paiement. - Validité. - Conditions. - Détermination.

La cour d’appel, qui a relevé que la clause de la délégation de paiement stipulant que "le maître de l’ouvrage ne procédera au règlement des situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l’entreprise principale" ne pouvait pas être opposée au sous-traitant dès lors que, le jour de la signature de la convention, le maître de l’ouvrage connaissait le montant des travaux sous-traités et savait qu’ils étaient achevés, et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche sur le délai assortissant l’ordre de paiement, qui n’était ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de son exécution, a retenu à bon droit que le maître d’ouvrage, qui s’y était obligé, devait payer le montant des travaux au sous-traitant.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-13.723. - C.A. Poitiers, 7 février 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°1922

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Contrat emploi-jeune. - Rupture. - Rupture anticipée. - Rupture anticipée par l’employeur. - Conditions. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s’applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu’il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu’à la date d’expiration de la période annuelle de l’exécution du contrat.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté que l’expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d’un mois après la date de l’entretien préalable mais à la date d’expiration de la période annuelle de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 30 mai 2007. REJET

N° 05-45.564. - C.A. Riom, 1er février 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Hémery, Av.

N°1923

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Cas. - Disposition d’une convention collective. - Conditions. - Justification. - Nécessité.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Résiliation anticipée. - Cas. - Rupture par le salarié. - Manquements de l’employeur. - Faute grave. - Caractérisation. - Nécessité.

1° L’article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 175 heures d’intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d’activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d’activité glissant sur une période de douze mois.

2° Il résulte des dispositions de l’article L. 122-3-8 du code du travail que, lorsqu’un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée et qu’il invoque des manquements de l’employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave.

Doit donc être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, retient que le seul manquement établi procède d’une simple erreur de calcul d’une majoration du taux horaire prévue par la convention collective et qu’en l’absence de faute grave imputable à l’employeur, le salarié n’est pas fondé à rompre le contrat de travail.

Soc. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-41.240. - C.A. Aix-en-Provence, 21 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1924

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Rupture. - Résiliation anticipée. - Rupture illégale. - Initiative du salarié. - Cas. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 122-3-8 du code du travail que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave de l’une ou l’autre des parties ou de force majeure.

Doit en conséquence être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour décider qu’un salarié a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 122-3-8 du code du travail, retient que celui-ci a signé sa lettre de "démission" sans contrainte, ne s’est pas représenté dans les locaux de l’entreprise après l’expiration de son arrêt de travail, n’a pas accepté l’offre de réintégration qui lui a été faite et n’a imputé aucun comportement fautif à l’employeur.

Soc. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-41.180. - C.A. Pau, 9 mai 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1925

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Restriction à la liberté d’expression. - Limites.

Il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d’un salarié d’une société d’autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l’autoroute, au motif qu’un trouble avait été créé dans l’entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l’interdiction faite par l’employeur d’exercer une liberté collective en dehors du temps de travail.

Soc. - 23 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-41.374. - C.A. Montpellier, 19 janvier 2005.

M. Bouret, Pt (f.f.). et Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N°1926

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Délai d’un mois. - Absence de reclassement et de licenciement. - Sanction. - Nature. - Portée.

Les sommes que l’employeur est condamné à payer, en application des dispositions de l’article L. 122-24-4 du code du travail, à un salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen de reprise du travail ou qui n’est pas licencié, ont la nature de salaire et non de dommages-intérêts.

La cour d’appel en déduit exactement que l’institution de prévoyance qui a versé une rente complémentaire au titre d’un système de prévoyance est en droit d’obtenir le remboursement de la rente complémentaire d’invalidité qu’elle a servie à l’intéressé dès lors que, selon le contrat de prévoyance, lorsque le total de la rémunération perçue de l’employeur, des indemnités, rentes ou pensions versées par le régime de sécurité sociale et des indemnités ou rentes complémentaires versées par l’organisme de prévoyance excède le traitement de base, éventuellement revalorisé, ayant servi au calcul des indemnités ou rentes complémentaires, ces indemnités sont alors réduites à due concurrence.

Soc. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-12.275. - C.A. Aix-en-Provence, 18 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1927

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Répartition. - Règles de répartition. - Plafond d’attribution individuelle. - Portée.

L’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l’entreprise étant d’ordre public absolu, il ne peut y être dérogé qu’avec l’autorisation expresse de la loi.

L’article R. 442-6 du code du travail, qui fixe le plafond du montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié pour un même exercice, ne prévoit pas une telle dérogation.

Par suite, viole l’article L. 132-4 et l’article R. 442-6 du code du travail une cour d’appel qui décide que ce dernier texte n’est d’ordre public absolu qu’en ce qu’il fixe une limite à ne pas dépasser et que, dès lors, la clause d’un accord de participation qui retient un plafond inférieur au plafond réglementaire doit recevoir application si le plafond qu’il prévoit est plus favorable aux salariés.

Soc. - 23 mai 2007. CASSATION

N° 04-20.157, 04-20.340 et 05-10.244. - C.A. Paris, 29 septembre 2004.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Coutard et Mayer, Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 23 mai 2007, n° 1927 ci-dessus

Les dispositions légales relatives à la participation obligatoire et les dispositions réglementaires prises pour leur application relèvent en principe, dans leur ensemble, de l’ordre public absolu dès lors qu’elles n’ont pas pour seule finalité la protection des intérêts des salariés, mais visent à défendre un intérêt plus général par la constitution d’une épargne salariale obligatoire affectée au financement des entreprises.

Échappent cependant à l’ordre public absolu les domaines limités dans lesquels le législateur a autorisé les accords prévus par l’article L. 442-5 du code du travail à déroger aux dispositions du régime de participation légal pourvu, précise l’article L. 442-6, qu’ils respectent les principes posés par le chapitre relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et comportent, pour les salariés, des avantages au moins équivalents.

En l’espèce, la question était de savoir si les dispositions de l’article R. 442-6 qui, fixant, en application de l’article L. 442-4, les règles de répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation, prévoient, en son alinéa 2, que le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié - dit plafond de répartition individuelle ou plafond d’attribution - ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à une fraction du plafond - dit d’assiette - mentionné à l’alinéa premier et qui est au plus égal à quatre fois le plafond annuel retenu pour la détermination du montant maximum des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, autorisent un accord de participation à adopter un plafond d’attribution inférieur au pourcentage du plafond d’assiette qu’il détermine.

L’arrêt attaqué avait retenu que l’alinéa 2 de l’article R. 442-6 ne relève de l’ordre public absolu qu’en ce qu’il fixe un plafond à ne pas dépasser et en avait déduit que les stipulations de l’accord conclu le 28 juin 1999 entre une société et des organisations syndicales représentatives, selon lesquelles le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même salarié ne pourrait, pour un même exercice, excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, demeuraient applicables, pour être plus favorables aux salariés, après que l’article 3 du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 eut porté le plafond d’attribution, initialement fixé à la moitié du plafond d’assiette, aux trois quarts de ce dernier.

Cette analyse n’est pas reprise à son compte par l’arrêt de la chambre sociale, qui décide que seul le plafond réglementaire doit recevoir application dès lors que l’alinéa 2, du code du travail, s’il permet la distribution des droits inférieurs au plafond qu’il fixe, n’autorise pas le choix, par voie d’accord, d’un plafond différent.

Le législateur a d’ailleurs récemment levé toute équivoque à cet égard. L’article 14-IV de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a ajouté un nouvel alinéa à l’article L. 442-4 du code du travail, qui dispose que "le plafond de répartition individuel fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l’article L. 442-5".

N°1928

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Licenciement disciplinaire. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Contenu. - Clause par laquelle le repreneur s’engage pour la durée du plan à ne pas licencier sans autorisation préalable du tribunal de commerce. - Portée.

La clause d’un plan de cession d’entreprise arrêté par un tribunal de commerce, par laquelle le repreneur s’engage, pour la durée du plan, à ne pas licencier sans l’autorisation préalable du tribunal saisi par le juge-commissaire à l’exécution du plan, ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique et ne prive pas l’employeur de son pouvoir disciplinaire exercé sous le contrôle du juge prud’homal.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, retient qu’il est intervenu pendant la durée d’application du plan sans qu’ait été sollicitée l’autorisation préalable du tribunal de commerce.

Soc. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-40.496. - C.A. Angers, 21 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Richard, Me Ricard, Av.

N°1929

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Cause. - Fausseté partielle. - Effets. - Réduction de l’obligation (non).

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation.

1re Civ. - 31 mai 2007. REJET

N° 05-21.316. - C.A. Lyon, 29 septembre 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Note sous 1re Civ., 31 mai 2007, n° 1929 ci-dessus

Par cet arrêt, la première chambre a entendu marquer sa volonté d’exclure la faculté, pour les juges du fond, de contrôler de manière générale l’équilibre économique des prestations dans les contrats synallagmatiques au moyen du recours à la notion de fausseté partielle de la cause. On sait que l’existence de la cause des obligations d’une partie doit être appréciée au moment de la formation du contrat et qu’elle réside, lorsque le contrat est synallagmatique, dans l’obligation de l’autre partie (1re Civ., 25 mai 1988, Bull. 1988, I, n° 149). Il ne peut par ailleurs être fait abstraction de ce que la lésion n’est sanctionnée que dans les hypothèses prévues par la loi. Admettre que la comparaison de la valeur des obligations respectives des parties - dont on peut au demeurant se demander sur la base de quels critères elle devrait être déterminée - puisse permettre de caractériser une absence partielle de cause ou une fausseté partielle de la cause justifiant la modification de ce qui a été contractuellement fixé contreviendrait directement aux règles limitant le champ d’application de la lésion et au principe posé par l’article 1134, alinéa premier, du code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Soit il existe une contrepartie réelle et sérieuse, et l’obligation est en ce cas valablement causée, soit il n’en existe pas, et l’absence de cause entraîne la nullité de la convention. S’agissant du contrat de vente, s’il est admis qu’au-delà des cas de lésion, la vente est susceptible d’être annulée lorsque le prix est dérisoire, c’est que cet élément caractérise une véritable absence de cause et non une absence partielle de cause. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 31 mai 2007, l’acquéreur de parts sociales et de créances résultant de comptes courants faisait valoir que le montant du solde créditeur d’un de ces comptes, pris en considération dans l’accord des parties, s’était avéré bien moins élevé que ce qui avait été annoncé. Il avait en conséquence demandé à la juridiction du fond de réduire le prix, qui consistait en l’espèce en une rente viagère due aux vendeurs. Il s’appuyait à cet effet sur un arrêt du 11 mars 2003 (1re Civ., Bull. 2003, I, n° 67) qui énonce, au visa de l’article 1131 du code civil, que la fausseté partielle de la cause n’entraîne pas l’annulation de l’obligation mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante. Il s’agissait alors d’un engagement unilatéral et, plus précisément, d’une reconnaissance de dette souscrite pour un montant supérieur à celui de la dette ayant donné lieu à son établissement. Réfutant clairement la thèse du moyen, la première chambre civile a retenu que, dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation. Il importe enfin de souligner que cet arrêt ne remet pas en cause la faculté traditionnellement reconnue aux juges du fond, que certains auteurs rattachent à la notion d’absence partielle de cause, de réduire les honoraires initialement convenus avec des mandataires, agents d’affaires ou membres de professions libérales lorsque ces honoraires apparaissent exagérés au regard du service rendu.

N°1930

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Obligation de ne pas faire. - Inexécution. - Sanction. - Dommages-intérêts. - Nécessité.

En application de l’article 1145 du code civil, si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

1re Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 05-19.978. - C.A. Douai, 31 mai 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1931

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect du domicile. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Pouvoirs conférés aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse.

2° BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse. - Règlement n° 98-07 relatif à l’obligation d’information du public. - Sanction pécuniaire. - Personne physique ou morale. - Applicabilité.

1° Les pouvoirs conférés par l’article L. 621-10 du code monétaire et financier aux enquêteurs de la Commission des opérations de bourse, qui ne peuvent procéder à aucune perquisition ou saisie, ne comportent aucune possibilité de contrainte matérielle et, dès lors, ne constituent pas, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect du domicile, reconnu par le premier paragraphe de cette Convention.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et de l’article premier du règlement n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, alors applicable, qu’une sanction pécuniaire peut être prononcée à l’encontre de toute personne, physique ou morale, ayant manqué aux obligations d’information du public définies par ce règlement.

Com. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-11.314. - C.A. Paris, 13 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Blanc, Av.

N°1932

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie de poursuites pour provocation à la discrimination raciale en raison de la diffusion, à l’initiative de deux conseillers régionaux, d’un tract intitulé "Pas de cathédrale à La Mecque, pas de mosquée à Strasbourg" protestant contre le vote, par le conseil régional d’Alsace, d’une subvention destinée à la construction d’une mosquée à Strasbourg, a infirmé le jugement de condamnation et prononcé une relaxe, dès lors que les propos dénoncés n’excédaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-84.328. - C.A. Colmar, 11 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Le Griel, Av.

N°1933

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 25. - Déplacement ou rétention illicite d’enfant. - Obligation d’ordonner la remise immédiate de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave pour sa santé ou sa sécurité. - Caractérisation. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui a constaté le déplacement illicite d’une enfant par sa mère en France a, par des appréciations souveraines, caractérisé le risque grave que le retour de l’enfant au Maroc auprès de son père entraînerait pour sa sécurité, en application de l’article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-12.687. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1934

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Chapitre III. - Garde des enfants, droit de visite et obligations alimentaires. - Entraide judiciaire mutuelle. - Domaine d’application. - Détermination. - Nationalité. - Absence d’influence.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Garde des enfants et droit de visite. - Article 24. - Reconnaissance ou exécution d’une décision rendue en matière de garde d’enfant. - Règle de compétence indirecte. - Portée.

1° Le chapitre 3 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, se référant à la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’entraide mutuelle judiciaire, d’exequatur et d’extradition et contenant des dispositions d’entraide judiciaire dans le domaine de la garde des enfants et des obligations alimentaires sans qu’il soit fait référence à la nationalité de l’un des Etats, ne s’applique pas qu’entre personnes de nationalité française et marocaine, mais aussi à un ressortissant espagnol domicilié au Maroc.

2° L’article 24 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n’édictant que des règles de compétence indirecte, au stade de la reconnaissance d’une décision étrangère, la cour d’appel ne pouvait fonder l’incompétence des tribunaux français sur ce texte ; il lui appartenait de se prononcer sur la compétence directe de la juridiction française pour statuer sur la garde de l’enfant.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.892. - C.A. Montpellier, 21 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Spinosi, Av.

N°1935

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause de solidarité entre indivisaires d’un lot. - Validité. - Portée.

Si la solidarité ne s’attache de plein droit ni à la qualité d’indivisaire ni à la circonstance que l’un d’eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité au paiement des charges stipulée dans un règlement de copropriété n’est pas prohibée entre indivisaires d’un lot, quelle que soit l’origine de l’indivision.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-13.459. - T.I. Argentan, 19 novembre 2003.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1936

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Régularité. - Convocation de tous les copropriétaires. - Nécessité. - Portée.

La convocation à une assemblée générale de copropriétaires concernant des époux propriétaires d’un lot dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux.

3e Civ. - 23 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.974. - C.A. Rennes, 3 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Defrenois et Levis, Av.

Note sous 3e Civ., 23 mai 2007, n° 1936 ci-dessus

La convocation à une assemblée générale de copropriétaires peut-elle être adressée à l’un ou l’autre des époux propriétaires d’un lot ? La Cour de cassation avait été appelée précédemment à se prononcer sur la question, dans l’hypothèse de biens indivis entre personnes mariées (3e Civ., 11 mars 1998, Bull. 1998, n° 59 ; 3e Civ., 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-14.571). Elle l’a été, dans cette affaire, pour des époux soumis au régime de communauté de biens, qu’il soit légal ou conventionnel.

En décidant que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d’un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux, la Cour de cassation rappelle implicitement qu’il ne suffit pas de se référer à leur seul régime matrimonial, mais à la nature du bien. Le critère du régime matrimonial est certes essentiel ; il n’en est pas moins trompeur dès lors que le lot constitue un propre en raison des articles 1404 et suivants du code civil. Encore faut-il aussi, pour leur être opposable, que les époux aient choisi de porter à la connaissance du syndic de copropriété le régime de communauté de biens qu’ils ont adopté - soit à l’occasion de leur mariage, soit à celle d’un changement de régime matrimonial - et qu’ils en demandent l’application. En effet, l’article 6 du décret du 17 mars 1967 n’impose nullement à l’avocat, à l’avoué ou au notaire qui notifient un transfert de propriété de mentionner le régime de leurs clients acquéreurs.

Le second enseignement à tirer de cet arrêt tient à ce que, tel que rédigé, il prend soin de ne pas imposer l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacun des époux communs en biens. Il se contente d’exiger que la notification soit libellée au nom des deux, sans plus. Libre ensuite aux époux destinataires d’un pli unique, parce qu’ils ont choisi de revendiquer le bénéfice de leur régime de communauté de biens, de retirer la convocation sous leur double signature ou de recourir à une procuration conjointe auprès de La Poste. La double convocation n’en est pas pour autant écartée ; mais elle n’est pas imposée lorsque le libellé de la convocation unique justifie que les époux communs en biens en étaient tous deux destinataires. La formule retenue ne contrarie donc pas le souci des syndics de copropriété et des syndicats des copropriétaires de limiter le formalisme et de maîtriser les coûts lorsqu’ils recourent aux convocations par voie postale.

Une fois respectées ces conditions de convocation, l’un ou l’autre des époux est admis, par application de l’article 1421 du code civil qui donne à chacun d’eux le droit d’administrer la communauté ou en raison des stipulations de leur contrat de mariage, à prendre part seul, sans être tenu de justifier d’un mandat de son conjoint, aux délibérations portant sur le lot qui leur est commun.

N°1937

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Décision autorisant des travaux. - Travaux nécessaires du fait de travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. - Majorité requise. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, tout en ayant relevé qu’une décision d’une assemblée générale de copropriétaires concernant le désamiantage devait être votée au visa de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de travaux entrepris en observation d’une obligation légale, rejette une demande d’annulation d’une autre résolution décidant le renouvellement des installations d’ascenseurs à la majorité de l’article 24 de la même loi, sans rechercher si ce renouvellement n’était pas rendu nécessaire du fait de leur contamination par l’amiante.

3e Civ. - 23 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.521. - C.A. Paris, 26 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1938

COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt d’acquittement. - Appel. - Appel de l’avocat général près la cour d’appel. - Déclaration d’appel. - Modalités.

Si l’article 380-2 du code de procédure pénale réserve le droit d’appel des arrêts d’acquittement au procureur général, ce dernier peut exercer ce droit, en vertu du principe général posé par l’article 34 dudit code, en personne ou par ses substituts.

En conséquence, est recevable l’appel interjeté contre l’arrêt de la cour d’assises de la Charente-Maritime pour un avocat général près la cour de Poitiers.

La déclaration d’appel peut être faite au greffe de la cour d’assises du siège de la cour d’appel, qui l’adresse au greffe de la cour d’assises de première instance aux fins de transcription dans les conditions prévues par l’article 380-12 du code de procédure pénale.

Crim. - 31 mai 2007. REJET

N° 06-88.818. - Cour d’assises de la Vienne, 15 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1939

DÉTENTION PROVISOIRE

Mandats. - Mandat décerné par la juridiction. - Mandat de dépôt ou d’arrêt. - Etat de récidive légale. - Durée minimale de la peine d’emprisonnement prononcée. - Nécessité (non).

Aux termes de l’article 465-1 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée.

Crim. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 07-81.142. - C.A. Douai, 8 février 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

N°1940

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Effets. - Liquidation du régime matrimonial. - Créance d’un époux contre l’autre. - Demande. - Moment. - Détermination. - Portée.

Dès lors qu’au jour où elle statue, le divorce des époux n’a pas été prononcé par une décision irrévocable, une cour d’appel statue à bon droit sur une demande en paiement formée par une épouse contre son mari.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 05-12.017. - C.A. Aix-en-Provence, 17 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Cossa, Av.

N°1941

DOUANES

Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration dans la désignation de l’expéditeur réel.

Constituent le délit douanier d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 426 3° et 414 du code des douanes, les fausses déclarations dans la désignation de l’expéditeur réel des marchandises, commises lors des opérations de dédouanement, à l’aide de factures inexactes, même lorsque la mention de l’expéditeur n’est que facultative.

Crim. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-83.061. - C.A. Paris, 27 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1942

ELECTIONS

Procédure. - Tribunal d’instance. - Saisine. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Contrôle. - Office du juge. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 34 et L. 40 du code électoral le tribunal d’instance qui, saisi d’une contestation d’un électeur soutenant avoir été radié des listes électorales en dehors des périodes de révision à la suite d’un avis erroné transmis par l’INSEE, rejette la demande aux motifs que l’erreur de l’INSEE ne constitue pas une erreur matérielle, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées.

2e Civ. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 07-60.275. - T.I. Montbrison, 2 mai 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N°1943

ÉLECTRICITÉ

Electricité de France. - Personnel. - Représentation des salariés. - Comité mixte à la production. - Consultation préalable. - Organisation du service public. - Litige. - Compétence judiciaire. - Conditions. - Détermination.

Si les établissements EDF GDF, en devenant des sociétés commerciales en application de la loi du 9 août 2004, ont conservé leurs missions de service public, le juge judiciaire est compétent pour trancher un litige relatif à une procédure de consultation préalable du comité mixte à la production lorsque la décision de réorganisation n’est pas de nature à affecter directement l’organisation structurelle du service public de distribution d’énergie.

Soc. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.044. - C.A. Chambéry, 22 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1944

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire. - Préalable obligatoire.

Le juge-commissaire ne statue sur l’action en revendication qu’en cas de refus ou d’absence de réponse du mandataire de justice.

En conséquence, viole les articles L. 621-115 et L. 621-123 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l’article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 la cour d’appel qui, ayant constaté que l’administrateur judiciaire avait acquiescé à la demande de revendication, retient que le juge-commissaire étant "seul compétent" pour statuer sur la requête en revendication, le tribunal n’a pas "compétence" pour examiner la contestation née du refus de l’affactureur de reverser les sommes qu’il avait reçues du sous-acquéreur.

Com. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 06-11.861. - C.A. Versailles, 8 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1945

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Contrat conclu avant l’ouverture de la procédure. - Contrat de vente. - Garantie des vices cachés. - Critère.

Une cour d’appel, qui relève à bon droit que la créance détenue à l’encontre de l’associé d’une société civile et résultant de la mise en jeu de la garantie des vices cachés est née à la date de la conclusion des contrats de vente avec la société, retient exactement que cette créance, ayant son origine antérieurement à l’ouverture de la procédure collective de l’associé, devait être déclarée à son passif et que l’absence de déclaration entraînait son extinction.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-14.988. - C.A. Douai, 27 février 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1946

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Paiement à l’échéance. - Défaut. - Poursuite individuelle. - Exclusion. - Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. - Portée.

Le commissaire à l’exécution du plan et le liquidateur ont l’obligation de verser à la Caisse des dépôts et consignations toutes les sommes qu’ils perçoivent dans l’exercice de leur mission.

Dès leur dépôt, ces sommes, qui sont, aux termes de l’article L. 627-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, insaisissables, échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs et sont affectées au règlement des créanciers selon leur rang.

Com. - 22 mai 2007. REJET

N° 05-21.936. - C.A. Paris, 14 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1947

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Associé ou membre. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Domaine d’application. - Membres indéfiniment et solidairement responsables du passif social. - Qualité. - Notaire déchu de sa qualité d’associé mais titulaire de ses parts sociales.

Ayant relevé qu’un notaire associé d’une société civile professionnelle, déchu de sa qualité de notaire associé par suite de sa destitution, était resté titulaire de ses parts sociales, une cour d’appel fait à bon droit application à son encontre des dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Com. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-12.193. - C.A. Fort-de-France, 16 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1948

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Exclusion. - Cas. - Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire. - Conditions. - Détermination.

Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours ; il n’est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

Viole dès lors les articles L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l’excès de pouvoir la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel-nullité d’un débiteur en liquidation judiciaire contre le jugement ayant rejeté son recours contre la décision du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble de gré à gré, alors que l’appelant soutenait que le délai d’exercice de ce recours n’avait pas couru à défaut d’une notification régulière de la décision à son égard.

Com. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 06-11.794. - C.A. Dijon, 13 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1949

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Durée maximale de quinze ans. - Faillite personnelle fixée à vingt ans. - Décision statuant après publication de la loi de sauvegarde, mais avant le 1er janvier 2006. - Application. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel qui, statuant après la publication de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et avant le 1er janvier 2006, fixe à vingt ans la durée d’une faillite personnelle, fait à bon droit application de l’article L. 625-10 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi qui ne fixe pas de durée maximale à cette mesure. Toutefois, en application de l’article 190 a de la loi de sauvegarde des entreprises, cette faillite personnelle prendra fin quinze ans après la date du prononcé de l’arrêt.

Com. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-12.766. - C.A. Amiens, 29 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1950

ÉTAT

Responsabilité civile. - Opération de police judiciaire. - Usage d’armes à feu. - Dommage subi par une personne concernée par l’opération. - Réparation. - Partage de responsabilité. - Faute de la victime.

Si l’Etat est responsable, en cas d’usage d’armes à feu, qui comporte des risques exceptionnels, des simples fautes de service commises par ses agents à l’occasion d’une opération de police judiciaire, cette responsabilité doit être partagée lorsque la victime, qui était visée par l’opération, a commis une faute qui a concouru à la réalisation de son propre dommage.

Crim. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-81.259. - C.A. Versailles, 17 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1951

ÉTRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de l’étranger maintenu en zone d’attente. - Représentation par un administrateur ad hoc de l’étranger mineur non accompagné par un représentant légal. - Désignation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, énonçant qu’en l’absence d’un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l’entrée d’un mineur en zone d’attente, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l’assiste durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, le premier président qui rejette l’exception de nullité prise d’une désignation tardive de l’administrateur ad hoc alors qu’il résulte de ses constatations que celui-ci n’a été désigné qu’après un délai de trente-neuf heures.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-17.238. - C.A. Paris, 18 mai 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Odent, Av.

N°1952

ÉTRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention. - Caractérisation. - Impossibilité de communiquer avec une personne non justifiée par un abus de droit ou une circonstance insurmontable.

Selon l’article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l’article R. 551-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec toute personne de son choix.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui rejette la demande de nullité tirée de la violation des droits de l’étranger au centre de rétention en ce qu’il n’a pu recevoir un ami pour avoir déjà reçu une visite le même jour, sans caractériser un abus de droit ou un obstacle insurmontable à l’exercice effectif du droit de communiquer.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-17.212. - C.A. Paris, 29 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Odent, Av.

N°1953

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions du commissaire du gouvernement. - Dépôt. - Délai. - Inobservation. - Sanction. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Détermination. -Portée.

Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui a reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application de ce décret, doit, à peine d’irrecevabilité devant être soulevée d’office par le juge, déposer ses conclusions au greffe de la chambre des expropriations dans le mois de cette date.

3e Civ. - 23 mai 2007. CASSATION

N° 06-14.471. - C.A. Pau, 9 février 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Delvolvé, Av.

N°1954

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Transfert de propriété. - Ordonnance d’expropriation. - Perte de base légale. - Procédure. - Décision. - Décision rendue sur requête postérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005. - Pourvoi. - Irrecevabilité.

Dès lors que la décision rendue par un juge de l’expropriation, sur requête d’un exproprié tendant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation en raison de l’annulation, par une décision irrévocable de la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité, est susceptible d’appel en vertu de l’article R. 12-5-6 du code de l’expropriation issu du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, le pourvoi formé à l’encontre d’une telle décision rendue sur requête postérieure à l’entrée en vigueur de ce décret est irrecevable.

3e Civ. - 23 mai 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-18.152. - T.G.I. Clermont-Ferrand, 29 juin 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1955

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Obligation alimentaire des parents biologiques de l’adopté. - Caractère subsidiaire. - Portée.

L’obligation alimentaire des père et mère de l’adopté devient subsidiaire du seul fait de l’adoption simple de leur enfant ; une cour d’appel qui relève qu’il n’est pas soutenu que l’adoptant a été dans l’impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l’adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le père n’a pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes réclamées et est fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d’adoption.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-17.980. - C.A. Poitiers, 10 mai 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N°1956

FRAIS ET DÉPENS

Frais à la charge de l’Etat. - Frais de justice. - Tarif des frais. - Frais de garde des scellés. - Montant réglementaire. - Dépassement. - Possibilité (non).

Le gardien d’objets placés sous scellés pour les besoins d’une procédure pénale ne peut obtenir une indemnisation supérieure à l’indemnité prévue par le code de procédure pénale.

1re Civ. - 22 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.454. - C.A. Riom, 27 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1957

GRÂCE

Grâces collectives. - Octroi de remises gracieuses. - Octroi irrégulier par l’administration pénitentiaire. - Droit acquis (non).

Le condamné ne peut se prévaloir d’aucun droit acquis au bénéfice de grâces collectives irrégulièrement accordées par l’administration pénitentiaire.

Crim. - 31 mai 2007. REJET

N° 06-85.323. - C.A. Bordeaux, 23 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N°1958

IMPÔTS ET TAXES

Impôts directs et taxes assimilées. - Responsabilité pénale. - Personne responsable. - Détermination. - Société. - Dirigeant social. - Délégation de pouvoirs. - Appréciation souveraine.

La réalité et la portée d’une délégation de pouvoirs relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité du prévenu, dirigeant de société, poursuivi pour fraude fiscale, estime que les faits incriminés n’entrent pas dans le champ d’application de la délégation de pouvoirs qu’il invoque et que celle-ci n’a aucune valeur comme délégation de pouvoir effective.

Crim. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-87.590. - C.A. Versailles, 21 septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N°1959

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Cas. - Personne morale.

Le dispositif d’indemnisation prévu par l’article 706-14 du code de procédure pénale au profit des personnes se trouvant dans une situation matérielle ou psychologique grave et dont les ressources sont inférieures au plafond prévu pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de leurs charges de famille, n’a vocation à réparer que les préjudices subis par les seules victimes personnes physiques, à l’exclusion de ceux subis par les personnes morales.

2e Civ. - 30 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-13.098. - C.A. Douai, 26 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1960

1° INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Preuve. - Mention nécessaire.

2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance de non-admission de l’appel par la partie civile d’une ordonnance d’irrecevabilité de constitution de partie civile. - Excès de pouvoir.

1° Seule la notification faite conformément aux dispositions de l’article 183 du code de procédure pénale fait courir le délai d’appel d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction.

Lorsque l’avis porté par le greffier au pied de l’ordonnance n’indique pas qu’une copie de la décision a été remise à la partie civile, le délai d’appel n’a pas commencé à courir.

2° Le président de la chambre de l’instruction ne tient, du dernier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d’appel que lorsque l’appel a été formé après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ou lorsque l’appel est devenu sans objet.

Excède ses pouvoirs le président de la chambre de l’instruction qui refuse d’admettre l’appel relevé par la partie civile d’une ordonnance d’irrecevabilité de sa constitution rendue par le juge d’instruction au motif que cet appel serait tardif, alors que l’ordonnance n’a pas été notifiée conformément aux dispositions de l’article 183 du code de procédure pénale et qu’ainsi le délai de dix jours prévu par l’article 186, alinéa 4, dudit code n’a pas commencé à courir.

Crim. - 30 mai 2007. CASSATION

N° 07-81.923. - C.A. Paris, 1er février 2007.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N°1961

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Incompatibilités. - Cour d’appel. - Magistrat ayant statué sur la détention provisoire en qualité de juge des libertés et de la détention.

Ne peut composer la chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, a statué auparavant sur une demande de mise en liberté formée par l’intéressé.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt de condamnation rendu par une chambre correctionnelle dont l’un des magistrats la composant a, en qualité de juge des libertés et de la détention, statué sur une demande de mise en liberté antérieurement formée par le prévenu.

Crim. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-85.347. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1962

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Disqualification. - Conditions. - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.

S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur personne chargée d’une mission de service public en violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur gardien ou surveillant d’immeuble à usage d’habitation, et au surplus au visa erroné de l’article 222-12, alinéa premier, 4° ter du code pénal, sans que le prévenu ait été invité à se défendre sur cette nouvelle qualification.

Crim. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-87.866. - C.A. Riom, 5 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1963

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Poursuites fondées exclusivement sur des pièces précédemment annulées. - Effet.

Méconnaît les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, qui interdit de tirer d’actes ou de pièces annulés dans une procédure antérieure aucun renseignement contre les parties ayant bénéficié de cette annulation, la cour d’appel qui déclare régulière la procédure suivie devant elle, alors que celle-ci est exclusivement fondée sur des pièces précédemment annulées, fût-ce dans une information distincte.

Crim. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-81.815. - C.A. Bordeaux, 26 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1964

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Mesure d’aménagement de peine. - Détermination de la nature de la mesure. - Obligation.

Il résulte des dispositions des articles 712-6 et D. 49-43 du code de procédure pénale que la chambre de l’application des peines, qui décide d’accorder un aménagement de peine, est tenue de déterminer la nature de la mesure à appliquer au condamné avant de désigner, le cas échéant, l’un de ses membres ou le juge de l’application des peines compétent pour en préciser les modalités.

Crim. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-84.303. - C.A. Grenoble, 24 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1965

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Procédure. - Débat contradictoire. - Date. - Avis au condamné ou à son défenseur. - Nécessité.

Selon l’article 712-13 du code de procédure pénale, l’appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné.

Aux termes de l’article D. 49-42 du code précité, l’avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire.

Méconnaît les dispositions de ces textes l’arrêt de la chambre de l’application des peines qui ne mentionne pas que le condamné ou son défenseur ont été avisés de la date d’audience.

Crim. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-87.914. - Chambre de l’application des peines de la C.A. Paris, 5 octobre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.

N°1966

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Mandats. - Mandat d’arrêt. - Emission. - Effet.

Fait l’exacte application de l’article 712-17, alinéa 2, du code de procédure pénale la cour d’appel qui retient que le mandat d’arrêt délivré par le juge de l’application des peines a eu pour effet de suspendre, depuis la date de son émission jusqu’à ce qu’il reçoive exécution, le délai dans lequel le condamné pouvait être soumis aux mesures d’assistance et de contrôle assortissant la libération conditionnelle.

Crim. - 31 mai 2007. REJET

N° 06-87.085. - C.A. Bourges, 7 septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°1967

MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Actes antérieurs. - Nullité. - Condition.

La nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l’ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l’insanité d’esprit au moment où l’acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l’ouverture de la tutelle ait existé à l’époque où l’acte a été fait.

1re Civ. - 24 mai 2007. CASSATION

N° 06-16.957. - C.A. Grenoble, 27 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1968

MARIAGE

Mariage posthume. - Effets. - Détermination. - Portée.

Les effets du mariage posthume remontant à la veille du décès de l’époux en application de l’article 171 du code civil et le capital décès étant attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte de solidarité ou à défaut aux descendants en application des articles L. 361-4, alinéa 2, et R. 361-5 du code de la sécurité sociale, une cour d’appel en déduit justement que le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait a droit à l’attribution du capital décès, peu important que celui-ci ait été précédemment versé aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de leur père, ne peuvent plus y prétendre.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 05-18.582. - C.A. Paris, 17 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°1969

1° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Opposition. - Contrôle. - Directeur de l’INPI. - Pouvoir. - Etendue.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Examen de la demande. - Opposition. - Modalités. - Nouveau code de procédure civile. - Inapplicabilité.

1° Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ne tient d’aucune disposition le pouvoir d’inviter l’opposant à régulariser un acte d’opposition à enregistrement de marque, non conforme aux exigences posées par les règlements pris en application de l’article L. 712-5 du code de la propriété intellectuelle.

2° L’application de l’article 126 du nouveau code de procédure civile est exclue par les dispositions spécifiques réglant les formes du recours contre une décision du directeur de l’INPI.

Com. - 30 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.134. - C.A. Limoges, 6 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Gatineau, Av.

N°1970

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public. - Appréciation. - Critères. - Signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation. - Condition.

Un signe désignant un vin sous le nom d’une exploitation ne peut, sans tromperie, être déposé en tant que marque que par une personne garantissant la récolte et la vinification en ce lieu.

Com. - 30 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.798. - C.A. Dijon, 20 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Gaschignard, Av.

N°1971

MARQUE DE FABRIQUE

Protection. - Contrefaçon. - Contrefaçon par imitation. - Risque de confusion. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

Pour déterminer l’étendue de la protection d’une marque en fonction de son pouvoir distinctif, il y a lieu de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont il était prétendu qu’il porterait atteinte à cette marque, a commencé à faire l’objet d’une utilisation.

Com. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-14.642. - C.A. Paris, 15 février 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 30 mai 2007, n° 1971 ci-dessus

La connaissance par le public de la marque dont la contrefaçon est prétendue est un facteur pertinent d’appréciation du risque de confusion, de sorte qu’il importe de déterminer le moment où il convient d’apprécier cette renommée.

On voit immédiatement que, si l’on se place au moment de l’action en contrefaçon, la perception de la marque dans le public aura déjà pu être dégradée par l’usage même qui en est illicitement fait.

C’est ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes (27 avril 2006, Levi-Strauss, C-145/05), a constaté que "le droit du titulaire à une protection de sa marque contre les atteintes à celle-ci ne serait ni effectif ni efficace s’il ne permettait pas de prendre en considération la perception du public concerné au moment où le signe, dont l’usage porte atteinte à ladite marque, a commencé à être utilisé".

La Cour a en effet observé que "si le risque de confusion était évalué à une date postérieure à celle à laquelle le signe concerné a commencé à être employé, l’utilisateur de ce signe pourrait tirer indûment profit de son propre comportement illégal en invoquant une atténuation de la notoriété de la marque protégée dont il serait lui-même responsable ou à laquelle il aurait lui-même contribué".

Cette "mise en balance des intérêts du titulaire d’une marque et de ceux de ses concurrents liés à une disponibilité des signes" a conduit la chambre commerciale à décider, de manière symétrique, que la notoriété acquise par une marque après le début d’usage du signe litigieux ne pouvait être prise en considération et que la perception de cette marque par le public concerné devait bien être appréciée "au moment où le signe, dont il était prétendu qu’il porterait atteinte à cette marque, a commencé à faire l’objet d’une utilisation".

De même que le contrefacteur ne saurait bénéficier de sa propre faute, le titulaire de la marque ne saurait imposer à un tiers d’abandonner l’usage d’un signe qui ne lui faisait pas grief au moment où il a commencé.

N°1972

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Mesure admissible. - Motif légitime. - Relations entre l’employeur et le salarié. - Ordinateur mis à la disposition d’un salarié. - Accès aux messages électroniques contenus dans l’ordinateur. - Conditions. - Détermination.

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des disposition de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui, pour rétracter une ordonnance rendue en application de ce texte à la requête d’un employeur et autorisant un huissier de justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis à la disposition d’un salarié et à prendre connaissance, pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées, retient que la mesure en question a pour effet de donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et reçus par le salarié et en déduit qu’elle porte atteinte à une liberté fondamentale et n’est pas légalement admissible, alors que l’employeur avait des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que l’huissier avait rempli sa mission en présence du salarié.

Soc. - 23 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-17.818. - C.A. Douai, 18 mai 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°1973

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Avoué du défendeur. - Pluralité de défendeurs. - Intérêt du litige. - Intérêt déterminé par référence à la demande. - Applications diverses. - Demande de réparation globale contre tous les intimés. - Portée.

L’intérêt distinct de chacune des parties, au sens de l’article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d’appel, doit être déterminé par référence à la demande elle-même.

Il s’ensuit qu’une société ayant présenté une demande de réparation globale contre tous les intimés, le premier président d’une cour d’appel, statuant en matière de taxe, a fait une exacte application de l’article 25 du tarif, exclusive de celle de l’article 12, en retenant que l’intérêt du litige était représenté par le total des seules condamnations prononcées par la cour d’appel, plus élevé que celui des condamnations prononcées par le tribunal.

2e Civ. - 24 mai 2007. REJET

N° 06-13.626. - C.A. Agen, 8 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1274

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Discipline. - Peine. - Prononcé. - Limites. - Portée.

Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements.

La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l’absence de texte prévoyant cette faculté pour le juge.

1re Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-15.504. - C.A. Aix-en-Provence, 12 avril 2006.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N°1275

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Exercice de la profession. - Obligations professionnelles. - Prohibition d’instrumenter. - Prohibition résultant de la parenté ou de l’alliance. - Méconnaissance. - Sanction. - Détermination.

En application de l’article 1 bis A de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l’égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe, ni à l’égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu’au sixième degré et la méconnaissance de cette prohibition est sanctionnée par la nullité de fond de l’acte instrumenté, laquelle peut être invoquée en tout état de cause, conformément à l’article 118 du nouveau code de procédure civile.

1re Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.173. - C.A. Reims, 4 novembre 2004.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N°1276

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Demande. - Examen par le juge. - Moment. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, qu’une demande d’attribution préférentielle doit être examinée préalablement à une demande de maintien dans l’indivision.

1re Civ. - 22 mai 2007. REJET

N° 04-20.205. - C.A. Rennes, 6 août 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Hémery, Me Blondel, Av.

N°1277

PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Définition.

En cas d’inaction du ministère public, il appartient à la partie civile de citer le prévenu à l’une des audiences de la juridiction de jugement pour interrompre la prescription ; faute d’avoir usé de ce droit, la partie civile ne saurait invoquer une prétendue suspension de la prescription de l’action publique.

Méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu appelant n’a pas été cité devant la cour d’appel en temps utile, décide que l’inaction du ministère public constitue, au bénéfice de la partie civile, un obstacle de droit entraînant la suspension de la prescription.

Crim. - 30 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-86.256. - C.A. Paris, 17 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

N°1978

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Réparation. - Fondement. - Détermination. - Portée.

Viole les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui retient que doit être réparé, en application des articles 9 et 1382 du code civil, au titre d’une atteinte au droit à l’image, le préjudice consécutif à la publication, sans le consentement de l’intéressée, d’une photographie d’une personne partiellement dénudée, celle-ci dénonçant le caractère vexatoire, dévalorisant et préjudiciable à sa notoriété de la légende accompagnant le cliché, alors que la reproduction de l’image ne faisait qu’illustrer des propos qui avaient été expressément invoqués à l’appui d’une demande en réparation d’une atteinte portée à la considération.

1re Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.747. - C.A. Versailles, 20 octobre 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1979

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Désignation de la personne ou du corps visé. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Effets.

Il appartient aux juges, saisis d’une poursuite pour diffamation ou injure, d’identifier, d’après les circonstances de la cause, la personne diffamée ou injuriée et cette appréciation est souveraine lorsqu’elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés.

Crim. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-84.713. - C.A. Paris, 18 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Rouvière, Av.

N°1980

PRESSE

Diffamation. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Publicité. - Définition. - Courrier électronique. - Diffamation concernant une personne autre que le destinataire. - Caractère non confidentiel.

Les expressions diffamatoires visant une personne autre que les destinataires du message qui les contient ne sont punissables que si l’envoi a été fait dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Dès lors, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction dans une information suivie pour diffamation publique envers des particuliers, sur plainte avec constitution de partie civile de la Grande loge nationale française (GLNF), en raison de l’envoi par des membres de cette association maçonnique à une dizaine de membres de la Grande loge des maîtres maçons de marque (GLMMM) d’un courrier électronique comportant des allégations ou imputations diffamatoires, retient que l’information n’a pas établi que le message avait été adressé dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ni qu’il avait été transmis à un tiers au groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts que constituent la GLNF et la GLMMM, toutes deux faisant partie de la "maçonnerie régulière".

Crim. - 30 mai 2007. REJET

N° 06-86.326. - C.A. Aix-en-Provence, 12 juillet 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1981

1° PRESSE

Procédure. - Instruction. - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Nullité. - Domaine d’application. - Infractions de droit commun visées par le réquisitoire (non).

2° CASSATION

Moyen. - Moyen d’ordre public. - Moyen relevé d’office. - Presse. - Nullité du réquisitoire introductif. - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.

1° Si la méconnaissance des prescriptions de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 peut entraîner la nullité de poursuites en matière de presse, elle ne saurait affecter la régularité du réquisitoire quant aux infractions de droit commun qui y sont visées, celles-ci fussent-elles connexes aux délits de presse.

2° Il résulte de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public, qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse, est tenu, à peine de nullité de son réquisitoire, d’articuler et de qualifier les faits et de préciser le texte de loi édictant la peine dont l’application est demandée ; à défaut, la nullité encourue est d’ordre public et doit être soulevée d’office tant par les juges du fond que par la Cour de cassation.

Crim. - 30 mai 2007. CASSATION

N° 06-84.365. - C.A. Nîmes, 4 avril 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1982

PREUVE (règles générales)

Force probante. - Allégations. - Contestation. - Défaut. - Portée.

Le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait.

Viole l’article 1315 du code civil la cour d’appel qui, pour allouer une prestation compensatoire, se fonde sur des allégations de l’épouse qui n’ont pas été contredites par l’époux.

1re Civ. - 24 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-18.218. - C.A. Montpellier, 18 avril 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1983

PREUVE (règles générales)

Moyen de preuve. - Moyen illicite. - Exclusion. - Cas. - Utilisation par le destinataire de messages écrits téléphoniques, dits SMS.

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

Soc. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-43.209. - C.A. Agen, 5 avril 2006.

Mme Collomp, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Cossa, Me Spinosi, Av.

N°1984

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Conditions. - Existence d’un grief. - Applications diverses.

La désignation d’une société intimée, dans la déclaration d’appel, par une dénomination constituant en réalité une enseigne sous laquelle cette partie exerce son activité est un vice de forme, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.

2e Civ. - 24 mai 2007. CASSATION

N° 06-11.006. - C.A. Rennes, 15 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1985

PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Définition. - Décision rendue par le président du tribunal. - Décision. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’ordonnance rendue en application de l’article 1441-4 du nouveau code de procédure civile est une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa premier, qui est soumise aux recours prévus par l’article 496 du même code.

2e Civ. - 24 mai 2007. REJET

N° 06-11.259. - C.A. Bastia, 10 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Capron, Av.

N°1986

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Versement en cours de délibéré. - Condition.

Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d’en débattre contradictoirement.

Soc. - 23 mai 2007. CASSATION

N° 05-42.401. - C.A. Bastia, 8 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lesourd, Av.

N°1987

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Incident ou accident causé par une installation. - Personne morale de droit public intervenant pour atténuer les dommages ou en éviter l’aggravation. - Remboursement des frais engagés. - Débiteur. - Personne responsable. - Détermination.

L’article L. 514-16 du code de l’environnement ne mettant pas à la charge de l’exploitant d’une installation classée une obligation de remboursement des frais de secours fondée sur la nature de l’installation et les risques qu’elle génère, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il incombait au service départemental d’incendie et de secours de démontrer que l’exploitant du centre de tri de déchets était responsable de l’incendie ayant nécessité son intervention.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-11.647. - C.A. Nancy, 1er décembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1988

PRUD’HOMMES

Appel. - Décisions susceptibles. - Décision constatant la caducité de la citation. - Décision de refus de rétractation.

Il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d’une citation.

Viole l’article R. 516-26-1 du code du travail la cour d’appel qui déclare recevable l’appel d’un salarié à l’encontre d’un jugement de caducité dont il s’était abstenu de solliciter la rétractation, comme il en avait la faculté.

Soc. - 23 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-40.146. - C.A. Lyon, 10 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Jacoupy, Av.

N°1989

QUASI-CONTRAT

Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

L’action en répétition de l’indu ne peut être utilement engagée qu’à compter de la date où le paiement est devenu indu.

3e Civ. - 31 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.224. - C.A. Paris, 31 octobre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

N°1990

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Obligation. - Bénéficiaires. - Tiers à un contrat. - Action directe contre l’assureur du responsable du dommage. - Bénéfice. - Portée.

2° ASSURANCE (règles générales)

Responsabilité de l’assureur. - Faute. - Définition. - Versement différé d’une indemnité de manière purement dilatoire. - Portée.

1° L’ouverture, au bénéfice du tiers lésé, d’une action directe contre l’assureur du responsable du dommage n’interdit pas à ce tiers au contrat d’assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l’assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice.

2° Une cour d’appel a pu déduire qu’en différant de manière purement dilatoire le versement de l’indemnité pourtant acquise à son assuré, l’assureur avait commis une faute qui était à l’origine d’un préjudice subi par la victime.

2e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-13.269. - C.A. Bordeaux, 24 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1991

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. - Entreprises effectuant des travaux à proximité. - Obligation d’adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux à l’exploitant. - Conditions. - Exécution par le maître de l’ouvrage de ses propres obligations (non).

L’obligation d’adresser une déclaration d’intention de commencement de travaux à l’exploitant d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution qui, selon l’article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, pèse sur l’entreprise effectuant des travaux à proximité, n’est pas subordonnée à l’exécution, par le maître de l’ouvrage, de ses propres obligations.

3e Civ. - 23 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.406. - C.A. Paris, 19 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Hémery, Me Le Prado, Av.

N°1992

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Ayants droit de la victime. - Indemnisation. - Nouvelle-Calédonie. - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957. - Conditions. - Circonstances du décès. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui condamne le chef de service et l’employeur d’une salariée qui s’est suicidée à réparer le préjudice subi par les ayants droit de la victime en retenant que le comportement fautif du chef de service est à l’origine du suicide et que l’employeur, en tant que commettant, est civilement responsable de son préposé, sans rechercher si les circonstances du décès ne conduisaient pas à le qualifier d’accident du travail, ce qui rendrait seules applicables les dispositions d’ordre public du décret du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’Outre-mer.

2e Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.230. - C.A. Nouméa, 6 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1993

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Employeur responsable. - Définition. - Effets. - Débiteur exclusif.

C’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, retient que l’entreprise de travail temporaire, sous réserve de son recours contre l’entreprise utilisatrice, est seule tenue des conséquences financières de l’accident du travail dont a été victime son salarié mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, peu important l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans la réalisation de l’accident.

2e Civ. - 24 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.355. - C.A. Rennes, 28 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Copper-Royer, Me Odent, Av.

N°1994

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Charge. - Détermination. - Portée.

L’entreprise de travail temporaire, employeur de la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, dispose, en application de l’article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, d’un recours subrogatoire contre l’entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités complémentaires auxquelles la victime a droit en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 24 mai 2007. CASSATION

N° 05-21.906. - C.A. Paris, 4 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1995

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Enclave résultant de la division du fonds. - Définition.

Les dispositions de l’article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l’état d’enclave est la conséquence directe de la division d’un fonds.

3e Civ. - 31 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.668. - C.A. Basse-Terre, 19 septembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1996

SOCIÉTÉ (règles générales)

Dissolution. - Liquidation. - Effets. - Partage de l’actif. - Modalités. - Partage amiable. - Conditions. - Consentement unanime des associés. - Nécessité.

Lors de la liquidation d’une société, le partage amiable requiert le consentement unanime des parties.

Com. - 30 mai 2007. CASSATION

N° 05-13.851. - C.A. Bastia, 3 février 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N°1997

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Bâtiments d’exploitation agricole. - Utilisation agricole. - Conservation. - Nécessité.

Les bâtiments qui n’ont plus d’utilisation agricole n’entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), peu important la qualification donnée à ces bâtiments par le notaire dans son avis de vente.

3e Civ. - 31 mai 2007. REJET

N° 06-13.874. - C.A. Caen, 7 mars 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Me Foussard, Av.

N°1998

SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Présentation. - Majeur sous tutelle. - Capacité. - Défaut. - Portée.

Doit être rejetée comme nulle la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par un majeur placé sous tutelle.

2e Civ. - 24 mai 2007. REJET

N° 07-01.670. - C.A. Aix-en-Provence, 5 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap.

N°1999

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Action du chargeur contre le transporteur. - Prescription annale. - Domaine d’application. - Détermination.

Ayant retenu que l’autorisation, donnée par le chargeur au transporteur, de remettre au destinataire la marchandise sans présentation des connaissements ne s’analyse pas en un mandat distinct dont la violation permettrait au chargeur d’intenter une action relevant du droit commun des obligations et que cet aménagement des obligations usuelles découlant d’un contrat de transport, à savoir la dispense de la présentation du titre représentatif de la marchandise lors de son retrait et l’exigence d’une lettre de garantie bancaire, s’intègre audit contrat et ne constitue pas un engagement propre du transporteur, une cour d’appel en déduit à bon droit que l’action intentée par le chargeur contre le transporteur, plus d’un an après la remise des marchandises, est prescrite par application de l’article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966.

Com. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-13.059. - C.A. Aix-en-Provence, 22 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Balat, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

Note sous Com., 22 mai 2007, n° 1999 ci-dessus

Un vendeur-chargeur de lots de thé dit avoir autorisé le transporteur maritime à délivrer cette marchandise au destinataire sans présentation du connaissement mais en exigeant une garantie bancaire. Cette exigence n’ayant pas été respectée, à quel délai de prescription est soumise l’action en indemnisation qu’il engage contre le transporteur ? La Cour de cassation, énonçant que cette action a pour fondement le contrat de transport maritime, approuve la cour d’appel de l’avoir jugée soumise au délai de prescription d’un an édicté par l’article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et non à celui de droit commun.

N°2000

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Livraison. - Connaissement. - Clause de livraison sous palan. - Opposabilité au destinataire. - Conditions. - Remise de la marchandise. - Nécessité.

Ayant retenu que le transporteur maritime ne rapporte pas la preuve que le destinataire a été mis en mesure, étant informé de l’arrivée de la marchandise, de la réceptionner, une cour d’appel en déduit exactement que la remise au destinataire n’a pas été effectuée et qu’en conséquence le transporteur n’est pas fondé à invoquer la clause de livraison sous palan pour s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt en raison de la perte de la marchandise consécutive à une rupture de la continuité de la réfrigération.

Com. - 22 mai 2007. REJET

N° 06-14.070. - C.A. Paris, 23 février 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N°2001

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Salaire. - Egalité des salaires. - Règle de la proportionnalité. - Application.

Les dispositions relatives au temps partiel s’appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d’emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de l’article L. 212-4-2 du code du travail.

Doit ainsi être approuvée la cour d’appel qui applique, à des salariés travaillant 113 heures par mois en équipe de suppléance, le principe de proportionnalité de la rémunération par rapport à celle d’un travailleur de même qualification et occupant un emploi à temps complet dans l’entreprise ou l’établissement, posé par l’article L. 212-4-5, alinéa 3, du code du travail.

Soc. - 16 mai 2007. REJET

N° 05-44.299. - C.A. Lyon, 24 juin 2005.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2002

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Taux du ressort. - Montant de la demande. - Pluralité de demandes. - Cumul. - Conditions. - Demandes principale et incidente dirigées contre le même adversaire. - Nécessité.

Pour déterminer le taux du ressort au regard du montant de la demande, l’article 35 du nouveau code de procédure civile vise les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, dans la même instance.

En conséquence, doit être approuvé l’arrêt qui retient que les demandes principale et incidente, qui n’étaient pas dirigées contre le même adversaire, ne pouvaient se cumuler.

2e Civ. - 24 mai 2007. REJET

N° 06-12.741. - C.A. Toulouse, 20 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2003

VENTE

Nullité. - Action en nullité. - Prix. - Caractère non sérieux. - Appréciation souveraine.

La cour d’appel, qui a constaté qu’une cession de terrain, portant sur une superficie importante située près d’une agglomération, avait eu lieu moyennant le prix d’un franc sans autre contrepartie immédiate aux cédants et retenu souverainement que l’obligation de restituer des droits de fortage en cas de mise en exploitation de certaines parcelles du fait de l’extension de la carrière ainsi que le transport des terres découvertes après abandon par le cédant ne pouvaient constituer une contrepartie sérieuse en l’absence d’évaluation ou de possibilité d’évaluation, en a exactement déduit que la vente devait être annulée pour absence de prix.

3e Civ. - 23 mai 2007. REJET

N° 06-13.629. - C.A. Lyon, 29 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 2004

1° VENTE

Nullité. - Erreur. - Erreur sur la substance. - Immeuble. - Caractère constructible. - Décision de retrait du permis de construire. - Rétroactivité. - Effet.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Obligation d’information sur les risques de l’acte.

1° La rétroactivité est sans incidence sur l’erreur, qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.

2° Manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil l’arrêt qui, après avoir constaté que le permis de construire, à l’obtention duquel les parties avaient subordonné la vente d’un terrain, avait été retiré par le maire après la signature de l’acte authentique en raison de la survenance d’une crue du cours d’eau en bordure duquel ce terrain était situé, écarte la responsabilité des notaires aux motifs que ceux-ci avaient pris la précaution de faire signer aux acquéreurs une note d’urbanisme précisant que le terrain était situé en zone inondable et que les acquéreurs, qui achetaient dans le cadre de la loi Périssol, ne contestaient pas qu’ils devaient signer l’acte de vente avant une date limite pour pouvoir mener à bien l’opération sur le plan fiscal, sans rechercher, comme il était demandé, si les notaires n’avaient pas manqué à leur devoir de conseil en omettant d’éclairer leurs clients sur les risques qu’ils encouraient en s’engageant avant que le permis de construire n’ait acquis un caractère définitif.

3e Civ. - 23 mai 2007. CASSATION

N° 06-11.889. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.

1. V. notamment Com., 6 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 54 et 9 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 82

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel de Pau en matière de divorce :  
Divorce, séparation de corps 2005-2006-2007
Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes :  
Servitude 2008-2009-2010
Jurisprudence des cours d’appel relative aux transports terrestres :  
Transports terrestres 2011-2012-2013
Jurisprudence des cours d’appel relative au statut du délégué du personnel :  
Représentation des salariés 2014-2015-2016
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Appel civil 2018
Filiation 2017
Procédure civile 2018
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 2019
Sécurité sociale, accident du travail 2020

Jurisprudence de la cour d’appel de Pau en matière de divorce

N°2005

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve.

La preuve rapportée, par de nombreux mails, que l’époux a entretenu une relation privilégiée intime avec une de ses collègues caractérise, de la part de l’époux, un comportement injurieux à l’égard de l’épouse, justifiant l’acceptation de sa demande principale en divorce.

C.A. Pau (2e ch., 2e sect.), 30 mai 2006 - R.G. n° 04/01514

M. Pierre, Pt. - Mmes Lacoste et Mollet, conseillères.

07-199

N°2006

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve.

Des témoignages indirects ne comportant aucune constatation personnelle des témoins sont dépourvus de toute force probante et ne permettent pas de caractériser un comportement fautif de l’époux au sens de l’article 242 du code civil.

C.A. Pau (2e ch., 2e sect.), 5 février 2007 - R.G. n° 05/03982

M. Pierre, Pt. - Mme Claret et M. Castagne, conseillers.

07-198

N°2007

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Modification - Conditions - Survenance d’un fait nouveau.

Une demande de pension alimentaire formulée en cause d’appel au titre du devoir de secours ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du nouveau code de procédure civile mais un fait nouveau au sens de l’article 1118 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Pau (2e ch., 2e sect.), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/02587

M. Pierre, Pt. - Mmes Mollet et Claret, conseillères.

07-200

Jurisprudence des cours d’appel relative aux servitudes

N°2008

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Action possessoire - Domaine d’application - Enclave - Preuve - Nécessité.

Si l’état d’enclave peut constituer le juste titre permettant de se voir reconnaître le bénéfice de la protection possessoire, il appartient au propriétaire qui prétend que son fonds est enclavé, au sens de l’article 682 du code civil, de démontrer qu’à l’exception, sur une parcelle contiguë, d’un passage, à savoir un chemin agricole supprimé par le voisin qui en a cultivé l’assiette avec le reste de sa parcelle, il n’existe aucun autre accès à la voie publique.

Dès lors, ce propriétaire doit être débouté de son action possessoire lorsque, d’une part, il résulte de son propre constat d’huissier que les deux parties de sa propriété, traversée sur toute la longueur par une rivière, sont reliées entre elles par une passerelle dont il n’est pas établi que son aménagement, pour permettre le passage d’engins agricoles, se heurterait à des obstacles insurmontables, étant rappelé qu’une simple incommodité ne saurait caractériser l’insuffisance d’accès, d’autre part, qu’un extrait du registre de remembrement produit aux débats atteste qu’il n’existe plus aucune parcelle enclavée dans toute l’aire géographique litigieuse, enfin, que ce propriétaire connaissait parfaitement, lors de l’acquisition du fonds, la configuration particulière du terrain qu’il voudrait voir retenue comme cause d’enclave.

C.A. Bourges (ch. civ.), 18 mai 2007 - R.G. n° 06/01367

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, conseillères.

07-209

N°2009

SERVITUDE

Servitudes diverses - Passage - Exercice - Diminution de l’usage ou usage plus incommode - Applications diverses.

En application de l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

Dès lors, si l’acte constitutif d’une servitude perpétuelle de passage rappelle que le droit de passage peut être exercé à pied et en voiture, en tout temps et heure et que le passage doit toujours rester libre de manière que ce droit puisse être exercé sans entrave, l’installation d’un portail par le débiteur de la servitude, en limite de la voie publique, sur la moitié du passage lui appartenant, dont la largeur totale n’est que de trois mètres, a pour effet d’en rendre l’accès pour les véhicules mal commode et cause un trouble manifestement illicite, justifiant que soit ordonné en référé, sous astreinte, la suppression du portail litigieux, peu important que le bénéficiaire de la servitude ne démontre pas une impossibilité absolue d’accéder à sa propriété et que la mairie ait autorisé la pose du portail, la décision de l’administration ne pouvant préjudicier aux droits des tiers.

C.A. Reims (ch. civ., 1re sect.), 7 mai 2007 - R.G. n° 06/02540

M. Maunand, Pt. - Mmes Souciet et Hussenet, conseillères.

07-207

N°2010

SERVITUDE

Vues - Vues droites - Distance légale - Inobservation - Effet - Suppression - Modalités - Détermination.

S’il est démontré que l’édification d’une terrasse en limite de propriété donne une vue droite prohibée sur l’héritage du voisin, les articles 678 et 679 du code civil interdisent seulement la création d’une vue sans respect de la distance légale mais non la transformation d’une toiture existante en terrasse, transformation dont la régularité relève, elle, sauf abus, de l’autorité administrative.

Ainsi, il ne saurait être procédé à la suppression de la vue prohibée en imposant la démolition totale de la terrasse litigieuse, alors qu’il est nécessaire et suffisant d’ordonner en référé soit la démolition soit la réalisation de tout ouvrage pérenne et licite faisant obstacle, sur le fonds voisin, à la vue prohibée.

C.A. Nîmes (1re ch. civ., sect. A), 24 avril 2007 - R.G. n° 06/02960

M. Bouyssic, Pt. - MM. Berthet et Djiknavorian, conseillers.

07-208

Jurisprudence des cours d’appel relative aux transports terrestres

N°2011

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Contrat de transport - Substitution de transporteur - Action directe du transporteur substitué contre l’expéditeur - Substitution interdite - Preuve.

Le transporteur de marchandises par route substitué ne peut se voir refuser le bénéfice de l’action directe en paiement du prix du transport, prévue à l’article L. 132-8 du code de commerce, par l’expéditeur que si celui-ci démontre avoir interdit à son cocontractant toute substitution et cette preuve ne résulte pas du seul fait que l’expéditeur ignorait la présence du sous-traitant le poursuivant en paiement.

C.A Orléans (ch. com), 28 juin 2007 - R.G. n° 06/03070

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, conseillers.

Sur l’action directe du transporteur substitué, à rapprocher :

- Com., 13 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 142, p. 151 (cassation) et l’arrêt cité

07-201

N°2012

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Prescription - Domaine d’application - Exclusion - Cas- Actions intentées entre commettant et commissionnaire de transport - Portée.

La prescription édictée par l’article 32 de la convention relative aux contrats de transport international de marchandises par route (CMR) ne s’applique pas aux actions intentées entre commettant et commissionnaire de transport, la CMR ne concernant pas le contrat de commission de transport régi par les dispositions de la loi nationale applicable, en l’espèce la loi française et notamment les dispositions de l’article L. 133-6 du code de commerce instaurant une prescription annale.

En revanche, rien n’interdit aux parties de convenir qu’elles se soumettent volontairement aux dispositions de la CMR qui instaurent également une prescription annale pouvant être interrompue par une simple réclamation écrite et non seulement par une citation ou une reconnaissance des droits et dont le point de départ est prorogé de trois mois à compter de la conclusion du contrat pour les actions autres que pour pertes, retards ou avaries, telles les actions en paiement.

Dans tous les cas, cette prescription est interrompue, en application de l’article 688-9 du nouveau code de procédure civile, à la date d’expédition de l’acte par l’huissier de justice et non à la date de remise de la signification au destinataire dans un Etat membre de la Communauté.

C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. B), 31 mai 2007 - R.G. n° 06/02135

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

07-202

N°2013

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Prescription de trois ans - Conditions - Faute lourde - Définition - Détermination.

La faute lourde du transporteur s’entend de la négligence grossière, de l’incurie ou de l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à accomplir la mission contractuelle qu’il a acceptée.

Ainsi en est-il du cas d’un chauffeur qui connaissait la nature, le nombre et la valeur des marchandises transportées, savait ainsi qu’il s’agissait d’une marchandise très convoitée, en l’espèce du tabac, et qui, s’étant vu confier un camion simplement bâché, s’est borné à stationner son véhicule de nuit, pendant plus de huit heures sur une aire d’autoroute non gardée ni clôturée.

C.A. Douai (2e ch., sect. 2), 10 mai 2007 - R.G. n° 05/03972

M. Fossier, Pt. - M. Zanatta et Mme Neve de Mevergnies, conseillers.

07-203

Jurisprudence des cours d’appel relative au statut du délégué du personnel

N°2014

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Exclusion - Cas.

Le temps qu’un délégué du personnel consacre à soutenir devant le conseil de prud’hommes une demande en annulation d’une sanction disciplinaire le concernant n’entre pas dans la catégorie des heures de délégation rémunérées par l’employeur.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 26 juin 2007 - R.G. n° 07/00657

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

07-204

N°2015

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d’application - Candidature aux fonctions de représentation - Condition.

La procédure protectrice prévue par l’article L. 425-1 du code du travail ne saurait s’appliquer, en dehors de tout processus électoral engagé, à un salarié non présenté par une organisation syndicale et ayant fait connaître à son employeur qu’il entendait se porter candidat à la fonction de délégué du personnel.

La communication à l’employeur, en dehors de tout processus électoral engagé, de l’intention du salarié de se porter candidat ne peut à elle seule permettre à celui-ci de bénéficier de la protection prévue à l’article L. 425-1 du code du travail, protection accordée aux salariés dont l’employeur a connaissance de l’imminence de la candidature.

C.A. Limoges (ch. soc.), 11 décembre 2006. - R.G. n° 06/0117

M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, conseillers.

07-205

N°2016

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes - Statut protecteur - Domaine d’application - Étendue - Portée.

Le salarié licencié puis réintégré dans l’entreprise au terme d’une procédure de référé, qui a ensuite été régulièrement élu en tant que délégué du personnel et membre titulaire du comité d’entreprise, conserve le bénéfice du statut protecteur jusqu’à l’annulation des élections prononcée en cours de mandat par jugement, nonobstant la décision de justice validant le licenciement rendu entre-temps au terme de la procédure au fond.

Dès lors, est nul le licenciement notifié par l’employeur qui, au vu de la décision de justice, s’est abstenu de demander l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

L’employeur sera en conséquence condamné à verser au salarié la rémunération qu’il aurait perçue à compter du jour du licenciement et jusqu’au jour du jugement annulant les élections, cette indemnisation n’excluant ni les indemnités de rupture ni l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Versailles (6e ch.), 7 novembre 2006. - R.G. n° 05/06351

M. Ballouhey, Pt. - M. Liffran et Mme Biondi, conseillers.

07-206

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°2017

1° - FILIATION

Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d’application.

2° - FILIATION

Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l’autorité parentale au profit de l’adoptant - Portée.

1° Mérite confirmation le jugement prononçant l’adoption simple d’un enfant en faveur de la concubine de la mère biologique, les deux femmes étant unies par un pacte civil de solidarité, dès lors que sont respectées tant les dispositions des articles 343-1et 344 du code civil que l’intérêt de l’enfant, celui-ci disposant d’un parent supplémentaire, d’un foyer stable capable de pourvoir à ses besoins affectifs, matériels et éducatifs ainsi que d’une double vocation successorale.

2° Ne fait pas obstacle à ladite adoption le transfert des droits de l’autorité parentale au bénéfice de l’adoptant, dès lors que la mère biologique en est régulièrement informée et y consent et que ces droits pourront lui être délégués en tout ou partie, conformément aux dispositions de l’article 377 du code civil.

C.A. Amiens (ch. de la famille), 14 février 2007 - R.G. n° 06/03761

M. Laylavoix, Pt. - Mme Lorphelin et M. Gohon-Mandin, conseillers.

07-197

N°2018

1° PROCÉDURE CIVILE

Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige -

2° APPEL CIVIL

Exercice abusif - Faute.

1° L’intervention forcée d’un tiers en cause d’appel est irrecevable dès lors que la circonstance qui la motive était connue bien avant l’introduction de l’instance et ne procède pas de l’évolution du litige.

2° L’appel en intervention forcée réalisé au stade de l’appel, tendant à une lourde condamnation, sans démonstration juridique à l’appui et sans aucune production de pièces, révèle une légèreté fautive justifiant la condamnation à des dommages-intérêts.

C.A. Nouméa (ch. com.), 6 juillet 2006 - R.G. n° 04/554

M. Stoltz, Pt (f.f.). - Mmes Brengard et Amaudric du Chaffaut, conseillères.

07-196

N°2019

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des compétitions sportives - Joueur - Violation des règles de jeu - Etablissement - Nécessité.

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours de compétitions auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles de jeux est imputable à l’un de ses membres, même non identifié.

En l’espèce, il n’est pas établi qu’il y ait eu un contact même involontaire entre l’appelant et des joueurs adverses et aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu n’a été constatée lors du déroulement des faits. De plus, en raison des éléments contraires fournis (déclaration d’accident, feuille de match) et le propre club de la victime estimant ceux-ci accidentels et relevant du fait personnel de l’intéressé, le lien de causalité entre le préjudice allégué et le fait d’un tiers n’est pas en l’espèce établi, la gravité de la blessure médicalement constatée ultérieurement n’ayant aucune valeur probatoire, en l’état, dans la cause, sur les circonstances de son déclenchement.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/00350

Mme Latrabe, Pte (f.f.). - M. Tcherkez et Mme Auber, conseillers.

07-195

N°2020

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur - Définition.

L’employeur qui a connaissance de la fragilité lombaire d’un salarié depuis son embauche doit prendre toutes mesures afin de préserver sa santé au travail et prévenir tout risque d’accident.

Constitue une faute inexcusable le fait par l’employeur, qui a connaissance de la fragilité lombaire d’un salarié, de faire soulever par celui-ci, même avec l’aide d’un collègue, un lourd plateau de marbre, sans mettre à sa disposition une ceinture lombaire.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/492

Mme Fontaine, Pte - M. Mésière et Mme Brengard, conseillers.

07-194

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS

- Jacques Ghestin, "Les dommages réparables à la suite de la rupture abusive des pourparlers", in La semaine juridique, édition générale, 30 mai 2007, n° 22, I, 157, p. 19-24.

2. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Jean-Pierre Karila, observations sous 3e Civ., 20 décembre 2006, Bull. 2006, III, n° 254, p. 216, in Le Dalloz, 31 mai 2007, n° 21, p. 1472-1475.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l’ouvrage - Action récursoire - Répartition de la dette entre les coobligés - Modalités - Détermination.

3. Droit des assurances

ASSURANCE DE PERSONNES

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 16 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 7, p. 6, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 500-501.

Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Prestation différée - Article 7 de la loi du 31 décembre 1989 - Définition.

4. Droit de la famille

MARIAGE

- Eric Agostini, observations sous 1re Civ. 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 113, p. 98, in Le Dalloz, 24 mai 2007, n° 20, p. 1389-1395.

Nullité - Action en nullité - Ouverture - Cas - Célébration au mépris de l’opposition du ministère public.

- Hugues Fulchiron, "Un homme, une femme : la cour de cassation rejette le mariage homosexuel" ; au sujet de 1re Civ., 13 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 113, p. 98, in Le Dalloz, 24 mai 2007, n° 20, p. 1375-1376

- Anne Leborgne, "Contrôle de la validité des mariages : une loi de plus !", in Personnes et famille, mars 2007, n° 3, p. 8-11.

NOM

- Grégoire Loiseau, observations sous 1re Civ., 6 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 97, p. 85, in La semaine juridique, édition générale, 30 mai 2007, n° 22, II, 10094, p. 33-35.

Loi du 6 fructidor an II - Article 4 - Violation - Sanction - Détermination.

COURS ET TRIBUNAUX

- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 543, p. 483, in Personnes et famille, mars 2007, n° 3, p. 17-18.

Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l’affaire - Absence de récusation - Portée.

PROCÉDURE CIVILE

- Emmanuel Putman, observations sous Ch. mixte, 6 avril 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 2, in La semaine juridique, édition générale, 6 juin 2007, n° 23, II, 10102, p. 30-31.

Conclusions - Conclusions d’appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée.

1. Contrats commerciaux

CAUTIONNEMENT

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Ch. mixte, 17 novembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 10, p. 30, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 mai 2007, n° 9, p. 688

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis d’inscrire son privilège de prêteur de deniers.

CESSION DE CRÉANCE

- Dominique Legeais, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, in La semaine juridique, édition entreprise, 1er février 2007, n° 5, p. 13-20.

- Eric Savaux, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, in Répertoire du notariat Defrénois, 30 mars 2007, n° 6, p. 448.

Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Alain Gourio, observations sous Ass. plén., 2 mars 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 4, p. 9, in La semaine juridique, édition générale, 30 mai 2007, n° 22, II, 10098, p. 45-48.

Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation d’éclairer - Applications diverses - Manquement d’un banquier, souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, à l’égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ CIVILE

- Henri Hovasse, observations sous Com., 20 mars 2007, Bull. 2007, IV, n° 98, p. 112, in La semaine juridique, édition générale, 6 juin 2007, n° 23, II, 10103, p. 32-33.

Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Parts sociales - Cession - Modalités - Fixation par les statuts - Possibilité.

4. Droit des transports

TRANSPORTS AÉRIENS

- Jean-Pierre Tosi, observations sous Com., 13 mars 2007, Bull. 2007, IV, n° 88, p. 100, in Le Dalloz, 24 mai 2007, n° 20, p. 1396-1401.

Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Action contre le transporteur - Conditions - Dommage - Événement produit en dehors du transport aérien - Non-prise en charge ou oubli de marchandises - Régime de responsabilité - Détermination.

1. Elections électorales

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 399, p. 386, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 453-458.

Comité d’entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d’organisation et de déroulement - Premier tour - Quorum- Portée.

2. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- François Gaudu, "La sécurité sociale professionnelle : un seul lit pour deux rêves ?", in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 393-402.

3. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 28 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 352, p. 340, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 487-488.

Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée - Cas - Contrats dits d’usage.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 20 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 269, p. 256, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 488-490.

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Constance de l’usage - Stipulation par une convention collective - Défaut - Portée.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 29 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 359, p. 345, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 491-492.

Cas de recours autorisés - Embauche de praticiens par les établissements de santé privée - Praticiens concernés - Définition - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 9 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 1, p. 1, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 496-497.

Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap - Discrimination indirecte - Critères - Détermination.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Savatier, observations sous Soc., 11 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 6, p. 5, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 498-499.

Résiliation judiciaire - Prise d’effet - Date - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation - Condition.

EMPLOI

- Xavier Prétot, observations sous Soc., 31 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 15, p. 13, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 403-409.

Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance - Accords conclus entre employeurs et travailleurs - Convention du 1er janvier 2001 - Plan d’aide au retour à l’emploi - Contenu - Détermination - Portée.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 13 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 376, p. 362, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 494-496.

Fonds national de l’emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Définition - Portée.

- Christophe Willmann, observations sous Soc., 31 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 15, p. 13, in Le Dalloz, 31 mai 2007, n° 21, p. 1469-1471.

Travailleurs privés d’emploi - Garantie de ressources - Allocation d’assurance - Accords conclus entre employeurs et travailleurs - Convention du 1er janvier 2001 - Plan d’aide au retour à l’emploi - Contenu - Détermination - Portée.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Paul-Henri Antonmattéi, observations sous Soc., 20 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 399, p. 386, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 459-462.

Accords collectifs - Accords d’entreprise - Validité - Condition.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Bernard Bossu, observations sous Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 415, p. 403, in Personnes et famille, mars 2007, n° 3, p. 27-28.

Maternité - Licenciement - Nullité - Période de protection - Etendue.

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 28 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 358, p. 344, in Droit social, avril 2007, n° 4, p. 492-494.

Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l’employeur de ses obligations - Portée.

- Jean-Paul Pancracio, "Les portes de l’Elysée résistent au juge d’instruction", in Le Dalloz, 31 mai 2007, n° 21, p. 1436-1437.

- Etienne Vergès, " Procès civil, procès pénal : différents et pourtant si semblables", in Le Dalloz, 31 mai 2007, n° 21, p. 1441-1447.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Thierry Garé, observations sous 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 537, p. 478 et n° 539, p. 480, in Personnes et famille, mars 2007, n° 3, p. 20.

Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000 - Compétence judiciaire - Compétence en matière matrimoniale - Critères - Nationalité des deux époux - Portée.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Bertrand Mathieu, "Non-violation du droit à la vie de l’embryon et du droit au respect à la vie privée de la mère", au sujet de CEDH, 10 avril 2007, gr. ch., aff. n° 6339/05, in La semaine juridique, édition générale, 30 mai 2007, n° 22, II, 10097, p. 41-45.