Bulletin d’information n° 667 du 15 septembre 2007

Dans la continuité des fiches méthodologiques en matière pénale publiées en 2006 et cette année, le lecteur trouvera, en rubrique "Communication" du présent Bulletin, une fiche méthodologique relative à la réparation de la détention provisoire, dont le régime a été largement remanié, notamment par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes et modifiant, entre autres, les articles 149 et suivants du code de procédure pénale ("la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention", réparation "allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision"). V. également Cécile Karsenty, "La réparation des détentions", JCP 2003, éd. G, I, 108, notant, en cette matière, l’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme, même si cette dernière ne prévoit pas expressément un tel droit.

Le présent numéro accorde une large place au droit européen, tant en ce qui concerne le droit issu de la Convention précité que le droit communautaire (cf. décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2006 relative au secteur de l’énergie et du Conseil d’Etat du 8 février 2007, dans laquelle ce dernier juge pour la première fois que l’intervention du législateur peut engager la responsabilité de l’Etat lorsqu’il adopte une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France). A ce sujet, la Haute juridiction administrative note dans un communiqué que si le Conseil d’Etat n’est pas juge de la loi, il est en revanche "le juge naturel de la responsabilité de l’État, y compris dans sa fonction de législateur" et que "cette décision contribue (...) à renforcer l’obligation, pour l’ensemble des pouvoirs publics, de respecter les engagements internationaux de la France, notamment le droit européen des droits de l’homme".

Enfin, la Cour de cassation, par arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007, retenant que "la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal", approuve une cour d’appel qui avait jugé "que la caution qui n’a pas été partie au contrat de vente d’un fonds commerce n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal".

Dans un second arrêt du même jour, sur un pourvoi formé par la direction générale des impôts, elle précise la nature juridique de la clause de réversion d’usufruit et le régime applicable à cette dernière, décidant que "La clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte" et approuvant une cour d’appel ayant retenu que "l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt".

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est actuellement composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Martine Ract-Madoux, conseiller à la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Christine Pénichon, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, récemment nommé à la Cour de cassation ;

- Philippe Roublot, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition et au mandat d’arrêt européen, au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Les accidents du travail (BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (BICC n° 647 du 1er octobre 2006 ) ;

- Le droit de la presse (BICC n° 649 du 1er novembre 2006) ;

- L’urbanisme (BICC n° 650 du 15 novembre 2006) ;

- La fraude fiscale (BICC n° 651 du 1er décembre 2006) ;

- Le droit douanier (BICC n° 652 du 15 décembre 2006) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction, les délais d’appel et le filtrage des recours par le président de la chambre de l’instruction (BICC n° 653 du 15 janvier 2007) ;

- Le contentieux de la détention provisoire (BICC n° 648 du 15 octobre 2006 et mis à jour au BICC n° 664 du 1er juillet 2007) ;

- La réparation de la détention provisoire (ce numéro) ;

- Le mandat d’arrêt européen (à paraître).

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation (http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc) et publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation.

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

 

LA RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

(Articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale)

Le régime de l’indemnisation de la détention provisoire, issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, a été modifié en profondeur par les lois n° 2000-516 du 15 juin et n° 2000-1354 du 30 décembre 2000.

Avant la réforme, une commission d’indemnisation, composée de magistrats de la Cour de cassation, avait la faculté, dont elle ne devait aucun compte, d’accorder une indemnité. Encore fallait-il démontrer, jusqu’à ce que la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 supprime cette exigence, que le préjudice subi était manifestement anormal et d’une particulière gravité.

Selon les nouvelles dispositions de l’article 149 du code de procédure pénale (CPP), sans préjudice de l’application de l’article L. 781-1, désormais codifié sous les articles L. 141-1 et L. 141-2, du code de l’organisation judiciaire, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention, sous réserve que cette décision ait été rendue postérieurement au 16 juin 2000, date d’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.023).

Désormais, c’est le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcé le jugement ou l’arrêt d’où résulte l’innocence du détenu qui statue, à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, par décision motivée susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (CNRD).

Toutefois, aucune réparation n’est due :

- soit lorsque le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité du demandeur au sens de l’article 122-1 du code pénal ou une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire ou encore la prescription de l’action publique, si celle-ci est intervenue après la libération de la personne ;

- soit lorsque la personne a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites ;

- soit lorsque la personne était dans le même temps détenue pour autre cause.

La méconnaissance des obligations du contrôle judiciaire ne figurant pas parmi ces exceptions, limitativement énumérées, la mise en détention consécutive à une telle violation ne peut pas entraîner l’exclusion de l’indemnisation du préjudice (CNRD, 12 juillet 2006, n° 6C-RD.015).

I - Procédure

A - Procédure devant le premier président

1°) Forme de la requête (article R. 26 du code de procédure pénale)

Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement est saisi par une requête signée du demandeur, de son avocat ou d’un avoué près la cour d’appel et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe de la cour d’appel.

La requête contient l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :

- la date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l’établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;

- la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ainsi que la date de cette décision ;

- l’adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

La méconnaissance des formes prescrites par l’article R. 26 du code de procédure pénale n’implique pas l’irrecevabilité de la requête (CNRD, 14 novembre 2003, n° 3C -RD.027).

2°) Délai de dépôt de la requête (article 149-2 du code de procédure pénale)

Le demandeur doit saisir le premier président dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.

Il s’agit d’un délai préfix et le premier président est tenu de vérifier, au besoin d’office, que la requête n’est pas tardive (CNRD, 28 juin 2002, n° 2C-RD-002).

Mais ce délai ne court que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 (premier alinéa).

3°) Instruction de la requête (articles R. 28 à R. 36 du code de procédure pénale)

Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d’appel demande, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en cours en ce qui concerne d’autres personnes que le demandeur, la copie du dossier.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier, le greffe transmet une copie de la requête au procureur général près la cour d’appel et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’agent judiciaire du Trésor.

Le demandeur peut se faire délivrer, sans frais, copie des pièces de la procédure pénale. Seul son avocat peut prendre communication du dossier au greffe de la cour d’appel.

L’agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au greffe de la cour d’appel. Il lui est délivré, sans frais, sur sa demande, copie des pièces.

L’agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au greffe de la cour d’appel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée précitée.

Le greffe notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l’agent judiciaire du Trésor.

Lorsque celui-ci a déposé ses conclusions ou à l’expiration du délai précité, le greffe transmet le dossier au procureur général.

Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.

Le greffe notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions du procureur général. Il communique, dans le même délai, ces conclusions à l’agent judiciaire du Trésor.

Dans le délai d’un mois à compter de cette notification, le demandeur remet, contre récépissé ou adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe de la cour d’appel, ses observations en réponse, qui sont communiquées à l’agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.

Les conclusions produites ultérieurement par les parties sont communiquées entre elles à la diligence de leur auteur.

Ces délais sont destinés à permettre au demandeur, dans le respect du principe de la contradiction, d’être indemnisé le plus rapidement possible et toute diligence doit être faite pour qu’ils soient respectés.

Afin d’accélérer la procédure et de permettre au premier président de disposer de tous les éléments d’appréciation nécessaires, l’article R. 34 lui permet de procéder ou de faire procéder à toutes mesures d’instruction utiles, sans exclure celles permettant de compléter le dossier du demandeur (CNRD, 14 novembre 2003, n° 3C-RD.027).

Il peut ainsi inviter le demandeur, dans le délai qu’il fixe, à produire tout élément de preuve destiné à établir le préjudice qu’il invoque. Les pièces produites doivent être communiquées aux autres parties.

Le premier président fixe la date de l’audience après avis du procureur général. Cette date est notifiée par le greffe de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor, un mois au moins avant l’audience.

Le demandeur est avisé, à l’occasion de cette notification, qu’il peut s’opposer jusqu’à l’ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.

Lorsqu’il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d’avoir fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, soit a formé sa requête après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 149-2, le premier président de la cour d’appel peut décider, après en avoir avisé le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor et le procureur général, qu’il n’y a pas lieu à plus ample instruction ni à l’accomplissement des actes prévus aux articles R. 31 à R. 34.

Il est fait alors application des dispositions de l’article R. 35.

NB : Lorsqu’une partie est assistée par un avocat, les notifications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont faites au seul avocat et copie en est adressée par lettre simple à la partie. Lorsqu’une partie est représentée par un avocat ou un avoué, ces notifications sont faites au seul avocat ou avoué.

4°) Débats (articles 149-2 et R. 37 du code de procédure pénale)

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil.

Le demandeur et l’agent judiciaire du Trésor peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou un avoué.

Au jour de l’audience, le demandeur ou son avocat puis l’agent judiciaire du Trésor ou son avocat sont entendus en leurs observations.

Le procureur général développe ses conclusions.

Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.

5°) Décision (articles R. 38, R. 40 et R. 40-2 du code de procédure pénale)

Le premier président de la cour d’appel statue par une décision motivée sur les différents chefs de préjudice invoqués, en distinguant l’indemnité allouée en réparation du préjudice matériel de celle allouée au titre du préjudice moral.

La décision du premier président de la cour d’appel est rendue en audience publique.

Elle est notifiée aux parties selon les modalités indiquées ci-après.

Les décisions du premier président de la cour d’appel accordant une réparation sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire.

Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que le premier président de la cour d’appel ne l’en décharge en partie ou en totalité.

La décision du premier président comporte exécution forcée pour le paiement des dépens.

6°) Notification (article R. 38 du code de procédure pénale)

La décision du premier président est notifiée au demandeur et à l’agent judiciaire du Trésor, soit par remise d’une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément au principe général posé par l’article 677 du nouveau code de procédure civile, les décisions doivent être notifiées aux parties elles-mêmes, étant rappelé qu’aux termes de l’article 149-4 du code de procédure pénale, le premier président et la commission nationale statuent en tant que juridictions civiles (CNRD, 2 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 7, p. 23, n° 5C-RD.070).

La notification de la décision du premier président au seul conseil du demandeur ne fait pas courir le délai de recours (CNRD, 2 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 7, p. 23, n° 5C-RD.070).

La date de notification par voie postale est celle de la réception de la lettre recommandée apposée par l’administration des postes lors de la remise de cette lettre à son destinataire, en application de l’article 669, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile.

En l’absence de retour de l’avis de réception, seul en mesure d’attester de la remise effective de la lettre à son destinataire, le secrétaire de la juridiction doit, en application de l’article 670-1 du même code, inviter la partie qui y a intérêt à procéder par voie de signification. Dans ce cas, seule la signification fait courir le délai de recours. A défaut, le délai fixé par l’article 149-3 du code de procédure pénale ne commence pas à courir (CNRD, 14 novembre 2003, n° 3C-RD.029).

La notification au demandeur, par une lettre qui se borne à viser l’article R. 40-4 du code de procédure pénale et à indiquer la durée du délai de recours sans en préciser les modalités, n’est pas effectuée conformément aux dispositions de l’article 680 du nouveau code de procédure civile et ne fait pas courir le délai légal (CNRD, 26 janvier 2007, en cours de publication, n° 6C-RD.064).

Une copie de la décision est remise au procureur général.

Une copie de la décision est, en outre, adressée au ministère de la justice, à la commission de suivi de la détention provisoire.

B - Recours devant la commission nationale de réparation des détentions

1°) Exercice du recours (articles R. 40-4 à R. 40-6 du code de procédure pénale)

L’article 149-3, alinéa premier, dispose que les décisions du premier président peuvent faire l’objet, dans les dix jours de leur notification, d’un recours devant la commission nationale de réparation des détentions.

Ce recours peut être exercé par le demandeur, l’agent judiciaire du Trésor ou par le procureur général près la cour d’appel.

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d’appel en quatre exemplaires.

La remise est constatée par le greffe, qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1º à 3º (article R. 40-4 du code de procédure pénale) autres que l’auteur du recours.

Le dossier de la procédure de réparation, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d’appel au secrétariat de la commission nationale.

La décision qui accorde une provision n’est susceptible d’aucun recours et celle qui ordonne une expertise ne peut faire l’objet d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD, 14 novembre 2003, n° 3C-RD.018). De même, la décision de sursis à statuer sur un chef de préjudice n’est pas susceptible d’un recours indépendamment de la décision au fond (CNRD, 31 janvier 2003, n° 2C-RD.059).

2°) Forme du recours (article R. 40-4 du code de procédure pénale)

Le demandeur doit remettre, conformément à l’article R. 40-4 du code de procédure pénale, une déclaration au greffe de la cour d’appel d’où émane la décision de réparation et non au greffe de la Cour de cassation (CNRD, 31 janvier 2003, pourvoi n° 02-99.067), le défaut de remise en quatre exemplaires étant sans incidence sur la validité de la déclaration (CNRD, 20 décembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 12, p. 16, pourvoi n° 02-99.068).

Toutefois, la commission a déclaré recevable un recours remis, dans le délai imparti par l’article R. 38, par l’intermédiaire d’un avocat, au parquet général qui l’a transmis au greffe de la cour d’appel (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.072).

Le recours ne peut être adressé ni par lettre simple (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C-RD .025) ni par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (CNRD, 1er avril 2005, n° 4C-RD.047) ni par télécopie (CNRD, 3 mai 2002, n° 1C-99.009).

Si la personne est détenue, la déclaration de recours formée par le demandeur au greffe de la maison d’arrêt, ou par lettre recommandée, est tenue pour régulière (CNRD, 20 décembre 2002, Bull. crim. 2002, n° 11, p. 25, pourvoi n° 02-99.024).

II - La réparation du préjudice

Seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C-RD.045).

A - Lien de causalité avec la détention provisoire

1°) Exclusion du dommage lié à la procédure judiciaire

Echappe aux prévisions de l’article 149 du code de procédure pénale la réparation du préjudice résultant du contrôle judiciaire (CNRD, 17 janvier 2005, n° 4C-RD.02), de la mise en examen ou, de façon générale, du déroulement de la procédure judiciaire, le dommage ne pouvant être indemnisé qu’à l’occasion d’une procédure diligentée sur le fondement de l’article L. 781-1, devenu L. 141-1, du code de l’organisation judiciaire (CNRD, 20 février 2006, n° 5C-RD.007).

La responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ne peut être engagée que pour déni de justice ou pour faute lourde, celle-ci étant définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi (Ass. plén., 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. plén., n° 5, p. 10, pourvoi n° 99-16.165).

Ainsi, les provisions accordées par le ministère de la justice à des personnes acquittées, qui sont aussi destinées à les indemniser du fonctionnement défectueux du service public de la justice et non du seul préjudice subi résultant d’une détention, ne constituent pas des références utiles à la commission (CNRD, 31 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 5, p. 15, n° 5C-RD.059).

En revanche, doit être prise en compte la période de détention liée à la procédure d’extradition ainsi que les conséquences financières qui en sont résultées (CNRD, 20 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 3, p. 7, n° 5C-RD.046).

2°) Préjudice lié à la médiatisation de l’affaire

Ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image ou à la réputation résultant de la publicité donnée par les médias à l’affaire, même si les articles de presse relatent l’arrestation, la mise en détention et l’incarcération du demandeur (CNRD, 5 décembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 14, p. 57, n° 5C-RD.017).

Les atteintes à la présomption d’innocence sont réparées sur le fondement de l’article 9-1 du code civil.

3°) Hypothèse de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiels

Lorsqu’un demandeur, placé en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, n’a bénéficié que d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement partiels, la commission nationale contrôle la compatibilité entre les infractions qui ont donné lieu à condamnation et la détention provisoire subie.

a) Si la durée de détention provisoire prévue pour les infractions suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement est compatible (c’est-à-dire inférieure ou égale) avec celle qui a été effectuée au titre des infractions ayant donné lieu à condamnation, elle rejette le recours (CNRD, 11 juin 2004, n° 4C-RD.001).

b) Elle le rejette également lorsque l’infraction ayant donné lieu à condamnation est la seule susceptible d’entraîner une détention provisoire (CNRD, 7 mars 2005, n° C4- RD. 037).

c) Lorsque la durée de la détention provisoire effectuée par le demandeur au titre de l’infraction ayant donné lieu à un non-lieu, une relaxe ou un acquittement est supérieure à celle qu’il a subie au titre de l’infraction pour laquelle il a été condamnée, la commission nationale n’accueille la demande que pour la partie de la détention qui excède la durée compatible avec l’infraction qui a justifié la condamnation (CNRD, 13 mai 2005, n° 4C-CRD 046).

Ainsi, un demandeur ayant été placé en détention provisoire pendant une durée de sept mois et dix jours, au cours d’une information ouverte pour infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que pour importation de marchandises prohibées, ces deux délits ayant été visées au mandat de dépôt, fut relaxé du chef de la première infraction et condamné pour le délit douanier. L’infraction douanière n’étant susceptible, à elle seule, de fonder la mesure de détention provisoire qu’à concurrence de quatre mois, en application des dispositions combinées des articles 414 du code des douanes et 145-1, alinéa premier, du code de procédure pénale, la réparation du préjudice a été admise pour la période de détention excédant cette durée, soit trois mois et dix jours (CNRD, 20 novembre 2006, n° 6C-RD.052).

B - La réparation du préjudice matériel

1°) Revenus

Lorsque le demandeur a perdu son emploi en raison de l’incarcération, le préjudice matériel subi pendant la détention du fait de la privation de sa rémunération et celui résultant, à sa libération, de la période nécessaire à la recherche d’un emploi, doit être réparé (CNRD, 21 octobre 2005, n° 5C-RD.005).

L’indemnité qui répare la perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut cumulativement prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses dont il aurait dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré (loyers, taxe d’habitation, assurance automobile, redevance télévision, cotisation carte bancaire) (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C-RD.045).

Le préjudice issu de la suspension, pendant la détention, du versement du revenu minimum d’insertion (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C-RD.021) ainsi que de la perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société (CNRD, 15 juillet 2004, n° 2C-RD.078) doit être indemnisé.

2°) Perte des points de retraite

Doit être ajoutée à l’indemnité réparant la perte du salaire net une somme au titre de la perte des cotisations nécessaires à la constitution des points de retraite, outre les congés payés qui auraient été dus si le demandeur n’avait pas été incarcéré (CNRD, 20 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 4, p. 10, n° 5C-RD.055).

3°) Perte de chance

La commission répare la perte de chance de percevoir des salaires, lorsque celle-ci est sérieuse (CNRD 21 octobre 2005, n° 5C-RD.011), l’indemnité devant être mesurée à la chance perdue et ne pouvant être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C-RD.015).

Elle répare également la perte de chance de suivre une formation (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C-RD.024), de réussir un examen et de l’obligation de recommencer une année scolaire (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.071) ou de poursuivre une scolarité dans un cadre adapté à la personnalité du demandeur (CNRD, 29 juin 2006, n° 6C-RD.002).

4°) Exclusion des méthodes alternatives de réparation

La perte des indemnités servies par l’ASSEDIC ne peut se cumuler avec la réparation de la perte de chance de trouver un emploi (CNRD, 8 novembre 2002, pourvoi n° 02-99.034).

5°) Frais de transport exposés par le conjoint

Les frais de transport engagés par le demandeur pour permettre à son épouse de lui rendre visite en prison constituent des dépenses liées à la détention (CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.036).

Si les frais sont exposés par le conjoint et si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, le demandeur est fondé à se prévaloir d’un préjudice personnel à hauteur de la moitié des frais engagés (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.072).

6°) Frais de déménagement consécutifs à l’incarcération

Si l’incarcération, qui s’est traduite par la suspension du traitement du demandeur, a eu pour conséquence la perte du logement dont celui-ci était locataire, les frais de déménagement et de transport qu’il a exposés, et qui sont directement liés à la détention, doivent être réparés (CNRD, 14 décembre 2005, n° 5C-RD.044).

7°) Frais d’avocat

Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat, ne peut concerner que les prestations directement liées à la privation de liberté.

Il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 245 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, devenu l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté (CNRD, 23 septembre 2005, n° 4C-RD.004).

Cependant, malgré l’absence de facture détaillée, la commission a pu évaluer le montant des frais d’avocat au vu des pièces versées établissant l’existence de recours devant la chambre d’accusation contre les décisions de rejet des demandes de mise en liberté et de visites de l’avocat à la prison (CNRD, 5 mars 2004, n° 3C-RD.047).

8°) Frais de cantine

La commission nationale rejette les demandes tendant au remboursement des frais exposés en détention.

Elle considère que ces dépenses auraient été exposées également en dehors du milieu carcéral pour l’entretien courant du requérant (CNRD, 23 octobre 2006, n° 6C-RD.035).

S’agissant du surcoût qu’elles imposent aux détenus, elle estime qu’elle n’a pas à apprécier le montant des prix pratiqués en détention (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C-RD.054).

C - La réparation du préjudice moral

La souffrance morale résulte du choc carcéral ressenti par une personne brutalement et injustement privée de liberté. Elle peut être aggravée, notamment, par une séparation familiale et des conditions d’incarcération particulièrement difficiles. Elle peut aussi être minorée par l’existence d’un passé carcéral.

Elle doit être appréciée indépendamment de l’attitude du demandeur pendant l’enquête ou l’information (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C-RD.010).

1°) La situation familiale

La commission nationale a retenu, comme facteur d’aggravation, la séparation d’un père et de son nouveau-né (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C-RD.014), celle d’une jeune mère célibataire et de sa fille unique de 6 ans (CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C- RD.032), la naissance d’un enfant pendant la détention (CNRD, 31 mars 2006, n° 5C -RD.060), l’incarcération du demandeur la veille du baptême de l’un de ses enfants sans que sa famille ait été avisée de son incarcération (CNRD, 18 décembre 2006, n° 6C -RD. 034), la détresse ressentie par une mère mise sous écrou et séparée de ses enfants en bas âge ainsi que de son mari, lequel, gravement blessé, venait d’être hospitalisé à la suite de l’incendie de leur domicile (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.067).

Si le préjudice subi par les proches n’est pas indemnisable, la souffrance supplémentaire du détenu, causée par le désarroi de savoir sa compagne et son bébé seuls sans pouvoir leur apporter le soutien nécessaire, constitue un préjudice personnel réparable (CNRD, 26 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 9, p. 31, n° 5C-RD.079).

De même, il peut être tenu compte du préjudice moral subi par le demandeur en raison de la répercussion, sur la santé de ses proches, de sa détention (CNRD, 6 février 2004, n° 3C-RD.024).

2°) Les conditions d’incarcération

Constituent notamment des facteurs d’aggravation du préjudice moral les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 4, p. 10, n° 5C-RD.055), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077), l’isolement lié à la nature de l’infraction, la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.031) et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 04-043).

Si la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C-RD.032), la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles (CNRD, 14 novembre 2005, Bull. crim. 2005, n° 12, p. 49, n° 5C-RD.019).

3°) L’incidence du passé carcéral

Les périodes d’incarcération déjà effectuées en exécution de condamnations successives sont de nature à minorer le choc psychologique.

Cependant, même en cas de passé carcéral, ce choc peut être aggravé par la connaissance du risque de la peine encourue (CNRD, 21 octobre 2005, Bull. crim. 2005, n° 10, p. 40, n° 4C-RD.001).

De même, peut être pris en considération le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066).

Peuvent être également prises en considération son insertion complète et durable ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n° 6C-RD.008).

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Les décisions citées sont disponibles sur l’application Jurinet, accessible via l’intranet de la Cour de cassation (http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc, rubrique méthodologie).

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’enrichissement sans cause :  
Quasi-contrat 1885-1886
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) :  
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1887-1888- 1889
Jurisprudence des cours d’appel relative au droit des étrangers :  
Etranger 1890-1891
Jurisprudence des cours d’appel relative à la propriété :  
Propriété 1892-1893
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Procédure civile 1894
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1895
Sécurité sociale 1896

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’enrichissement sans cause

N°1885

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Portée

L’action de in rem verso ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur. Elle ne peut être intentée pour suppléer l’échec d’une autre action et ne peut être admise que dans le cas où le patrimoine d’une personne s’est trouvé enrichi sans cause légitime au détriment d’une autre, qui ne disposerait d’aucune autre action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 5 décembre 2006 - R.G. n° 05/01674

M. Imbert, Pt. - Mme Auber, Conseiller, et M. Straudo, Vice-Pt. placé.

07-183

N°1886

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Conditions - Détermination - Portée

L’action de in rem verso, admise dans le cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d’une autre personne, ne peut trouver son application lorsque celle-ci a agi dans son intérêt et à ses risques et périls.

C.A. Douai (1re ch., section 1), 27 novembre 2006 - R.G. n° 05/06919

Mme Roussel, Pte - Mmes Guieu et Courteille, Conseillères.

07-182

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

N°1887

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d’actif - Droit de poursuite des cautions et coobligés - Exercice - Conditions - Détermination - Portée

Le fonds de garantie automobile étant, en vertu de l’article L. 643-11 II du code de commerce, en droit de reprendre des poursuites contre le débiteur après clôture de la procédure collective, il est vain d’ouvrir une procédure de faillite civile régie par l’article L. 670-1 du code de commerce en vigueur dans les départements du Rhin et de la Moselle au profit d’un particulier qui n’a de dettes qu’à l’égard de cet organisme.

C.A. Colmar (1re ch., sect. A), 3 avril 2007 - R.G. n° 06/05505

M. Hoffbeck, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

07-193

N° 1888

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005

Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d’actif - Reprise des opérations de liquidation - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Procédure clôturée avant le 1er janvier 2006

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans son article 191, ne rend applicable immédiatement le nouvel article L. 643-13 du code de commerce, relatif à la reprise des opérations de liquidation judiciaire, qu’aux procédures en cours au 1er janvier 2006, ce qui n’est pas le cas d’une procédure clôturée avant cette date.

C.A. Orléans (ch. com.), 22 février 2007 - R.G. n° 06/01808

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

07-191

N° 1889

1°- ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Voies de recours - Appel - Qualité pour l’exercer - Exclusion - Cas - Détermination

2°- ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l’exercer - Créanciers - Conditions - Détermination

1° Le droit d’appel du créancier en procédure de conciliation n’est pas reconnu par la loi du 26 juillet 2005, qui a soumis cette procédure au régime de droit commun du titre IV du livre VI du code de commerce, notamment à l’article L. 661-1.

2° En revanche, la tierce opposition contre la décision de recourir à la conciliation est ouverte aux créanciers qui n’ont pas participé à cette décision d’ouverture.

C.A. Douai (ord. 2e ch., sect. 2), 27 mars 2007 - R.G. n° 06/03144 et 06/01413

M. Fossier, Conseiller de la mise en état.

07-192.

Jurisprudence des cours d’appel

relative au droit des étrangers

N°1890

ETRANGER

Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Atteinte aux droits de l’étranger placé en rétention - Caractérisation

Il appartient au juge judiciaire d’exercer un contrôle sur l’information des étrangers placés en rétention et sur l’effectivité de la notification des droits attachés à cette mesure, tels que ceux de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil ou de communiquer, s’il le désire, avec son consulat ou une personne de son choix.

S’agissant de l’exercice de droits fondamentaux, c’est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a constaté qu’il ne résultait pas des pièces de la procédure que l’étranger ait été informé de sa convocation devant lui par le truchement d’un interprète ou par tout autre moyen dans une langue qu’il comprend et a considéré que cette carence nuisait nécessairement aux droits de la défense et lui faisait grief .

C.A. Douai (ord.), 9 décembre 2006 - R.G. n° 06/00305

Mme Senot, Pte (f.f.).

07-188

N°1891

ETRANGER

Mesures d’éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Déclaration motivée - Définition - Exclusion - Applications diverses

La demande de déclaration d’appel suspensif formée par le procureur de la République à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention administrative doit être motivée par référence à l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé ou à la menace grave pour l’ordre public.

Cette demande ne peut donc qu’être rejetée lorsqu’elle est seulement assortie des motifs de l’appel du procureur de la République sur le fond.

C.A. Limoges (ord. référé-rétention), 5 avril 2007 - R.G. n° 07/00476

M. Louvel, P. Pt.

07-187

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la propriété

N° 1892

PROPRIÉTÉ

Atteinte au droit de propriété - Défense contre un empiétement - Abus de droit (non)

Au termes de l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il en résulte que la défense du droit de propriété contre un empiétement, aussi minime soit-il, est absolue et ne saurait dégénérer en abus.

Par conséquent, le propriétaire du sol est fondé à faire cesser définitivement l’empiétement, quel que soit l’ampleur du débordement, la bonne ou mauvaise foi de son auteur et le préjudice causé par la démolition.

Dès lors, les juges ne peuvent refuser d’ordonner la démolition du pignon sud-ouest de la maison voisine qui empiète de quelques centimètres pour n’allouer au propriétaire du sol que des dommages-intérêts.

C.A. Bourges (1re ch. civ.), 22 mars 2007 - R.G. n° 05/01944

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Valtin et Le Meunier-Poels, Conseillères.

Sur l’absence d’abus de droit en cas d’empiétement, dans le même sens que :

- 3e Civ., 7 novembre 1990, Bull. 1990, III, n° 226, p. 129 (cassation) et l’arrêt cité.

Sur le droit du propriétaire du fonds de faire cesser l’empiétement, quel que soit l’ampleur du débordement, à rapprocher :

- 3e Civ., 20 mars 2002, Bull. 2002, III, n° 71, p. 61 (cassation) et l’arrêt cité ;

- 3e Civ., 26 juin 1979, Bull. 1979, III, n° 142, p. 109 (rejet).

Sur l’absence d’influence de la bonne foi du propriétaire qui étend une construction au-delà de son héritage et empiète sur la parcelle voisine, à rapprocher :

- 3e Civ., 19 décembre 1983, Bull. 1983, III, n° 269, p. 205 (rejet) ;

- 3e Civ., 21 novembre 1969 (1), Bull. 1984, III, n° 57, p. 41 (rejet) et les arrêts cités sur le n° 1 ;

- 3e Civ., 10 juillet 1962, Bull. 1962, III, n° 359, p. 313 (cassation).

07-190

N°1893

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas

Le droit de propriété, défini par l’article 544 du code civil, est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Constituent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ouvrant droit à réparation, la perte d’ensoleillement de certaines pièces et la privation d’une vue dégagée sur le Mont Ventoux résultant de la construction d’un garage à la limite de séparation de deux propriétés.

C.A. Nimes (1re ch. A), 28 novembre 2006 - R.G. n° 04/02504

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Djiknavorian, Conseillers.

07-189

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°1894

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

En opposant l’acquiescement au jugement, les intimés font état d’un incident mettant fin à l’instance, au sens de l’article 384 du nouveau code de procédure civile. Selon les articles 771 1° et 910 du nouveau code de procédure civile, l’examen d’un tel incident incombe bien au conseiller de la mise en état, qui toutefois, n’étant pas juge d’appel de la décision déférée, ne saurait confirmer le jugement ni se prononcer sur une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

C.A. Nancy (ord. 1re ch. civ.), 23 juin 2006 - R.G. n° 05/02464

M. Schamber, Conseiller de la mise en état.

07-184

N°1895

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé

La responsabilité civile du commettnat du fait de ses préposés est applicable aux entreprises de travail temporaire, sauf si le contrat de mise à disposition précise que l’utilisateur est le commettant de l’intérimaire.

Dès lors, l’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant sa propre incompétence dans le domaine où est employé le personnel intériméraire, incompétence qui ne lui permet ni de vérifier ni de contrôler l’exécution des prestations. Dans un tel cas, l’utilisateur doit assumer les conséquences de ses choix de recourir à des sociétés de travail temporaire plutôt qu’à des sous-traitants spécialisés.

C.A. Lyon (3e ch. civ.), 18 mai 2006 - R.G. n° 04/06807

M. Robert, Pt. - Mmes Miret et Clozel-Truche, Conseillères.

07-185

N°1896

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins

La notion de lien de subordination a fait l’objet d’une évolution entre les arrêts produits par la CPAM et les derniers arrêts rendus dans les années 2004 et 2005. L’intégration d’un service organisé, si elle a été retenue comme caractérisant un lien de subordination par certains arrêts cités par la CPAM, et s’il est incontestable qu’elle existe dans les circonstances présentes ne constitue dorénavant qu’un indice de subordination qui doit être conforté par d’autres éléments d’où résulte la preuve que le prétendu employeur déterminait unilatéralement les conditions d’exécution du travail.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Les dispositions contractuelles liant les parties ne concernent que les conditions de travail et la rémunération des médecins, à l’exclusion de toute référence à un pouvoir disciplinaire de la société à l’encontre de ceux-ci. Il n’est même pas allégué que la clinique avait le pouvoir de donner des ordres et des directives aux médecins éventuels dans l’organisation de leur travail, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de ces médecins. La seule obligation dans laquelle ils se trouvaient, à savoir le fonctionnement du service7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne résulte pas de directives de la clinique mais de dispositions légales visant les services d’urgence. La CPAM ne peut davantage invoquer les contrats de travail salarié qui ont été passés avec les médecins le 1er juin 2001, dès lors qu’il est clairement établi que l’existence de ces contrats ne résulte que de la dénonciation des protocoles signés entre les parties et qu’à défaut les médecins n’auraient pu exercer aucune activité. C’est sous la pression de la CPAM, organisme payeur, que les médecins ont signé les contrats dont s’agit. Les conditions de fait de l’exercice de l’activité professionnelle de ces médecins démontrent leur indépendance totale vis-à-vis de la société appelante et l’absence de directives dans l’exercice de leurs fonctions.

C.A. Agen (ch. soc.), 28 mars 2006 - R.G. n° 04/00998

Mme Roger, Pte (f.f.). - Mme Martres et M. Combes, Conseillers.

07-186

A - Arrêt du 8 juin 2007 rendu par la chambre mixte
Cautionnement
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
Usufruit
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CAUTIONNEMENT

Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions

- Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exclusion - Exception purement personnelle au débiteur principal - Applications diverses - Nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal

La caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la caution qui n’a pas été partie au contrat de vente d’un fonds commerce n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle.

ARRÊT

Par arrêt du 30 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnances des 18 et 23 mai 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Choucroy, avocat de M. X...

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. Y... ;

Le rapport écrit de Mme Pinot, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2003), que par acte du 8 octobre 1993, M. X... s’est porté caution solidaire envers M. Y... du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société Y... dont il était le dirigeant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... a assigné M. Y... en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2012 et 2036 du code civil, devenus les articles 2289 et 2313 du même code ; que reconventionnellement, M. Y... a demandé paiement d’une certaine somme en exécution de l’engagement de caution ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce et de sa condamnation à paiement alors, selon le moyen :

1°) que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l’obligation principale ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les articles 2012 et 2036 du code civil ;

2°) qu’en s’abstenant, en toute hypothèse, de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la créance de M. Y..., dont l’origine était antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective de celle-ci, avait été déclarée au passif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 du code civil, ainsi que L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce ;

Mais attendu que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée, a, par motifs propres et adoptés, retenu exactement que M. X..., qui n’avait pas été partie au contrat de vente du fonds commerce, n’était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte 8 juin 2007 Rejet

N° 03-15.602 . - C.A. Aix-en-Provence, 11 mars 2003

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Pinot, Rap., assistée de Mme Lemoine, greffier en chef - M. de Gouttes, P. Av. Gén . - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Spinosi, Av.

USUFRUIT

Réserve d’usufruit - Clause de réversion d’usufruit - Nature - Détermination - Portée

La clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte.

Dès lors, une cour d’appel retient exactement que l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constitue pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt.

ARRÊT

Par arrêt du 23 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a, par ordonnances des 18 et 23 mai 2007, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des impôts ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y... ;

Le rapport écrit de M. Rivière, conseiller, et l’avis écrit de M. Legoux, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 septembre 1992, Roland Y... et Mme Jacqueline X..., son épouse, ont fait donation entre vifs à leurs cinq enfants de la nue-propriété d’un immeuble appartenant en propre au mari et en faisant réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d’entre eux, pour en jouir pendant leur vie, sans réduction au décès du prémourant, de l’usufruit du bien donné ; qu’après le décès de Roland Y..., survenu le 26 mars 1998, ses héritiers ont renoncé à sa succession ; que l’administration fiscale, estimant que Mme Y... avait procédé à certains actes, au nombre desquels elle incluait l’exercice de l’usufruit, rendant cette renonciation inopérante, lui a notifié un redressement de droits de mutation à titre gratuit ; qu’après le rejet de sa réclamation, Mme Y... a assigné l’administration devant le tribunal pour obtenir la décharge des droits réclamés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1168 et 1185 du code civil, à la différence du terme qui est lié à un événement futur dont la réalisation est certaine mais dont seul est inconnu le moment auquel l’événement se produira, la condition porte sur un événement futur dont la réalisation est nécessairement incertaine ; que la modalité introduisant dans un contrat la circonstance de la survie d’une personne à une autre constitue un événement dont la réalisation est nécessairement incertaine et qui s’analyse en une condition et non un terme ; qu’il s’ensuit qu’en cas d’usufruits successifs, le deuxième usufruit est soumis à la condition suspensive de la survie du second bénéficiaire ; qu’en considérant que la clause de réversion d’usufruit s’analyse en une donation à terme de biens présents, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 1168 et 1185 du code civil ;

Mais attendu que la clause qui stipule la réserve de l’usufruit au profit des donateurs et du survivant d’entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s’analysant en une donation à terme de biens présents, le droit d’usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l’acte, la cour d’appel a exactement retenu que l’exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constituait pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d’accepter la succession du défunt ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer la décharge des impositions, la cour d’appel a retenu que l’administration fiscale, qui se bornait à indiquer dans les motifs de ses conclusions que "si la cour venait à considérer que Mme Y... a effectivement renoncé à la succession, il y aurait lieu toutefois d’imposer aux droits de mutation la réversion d’usufruit", ne demandait pas une nouvelle liquidation des droits ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l’administration indiquait : "si la cour venait à considérer que Mme Y... a effectivement renoncé à la succession, il y aurait lieu, toutefois, d’imposer aux droits de mutation la réversion d’usufruit, qu’on la considère comme une donation sous condition suspensive, comme l’a fait la Cour de cassation dans son arrêt du 2 décembre 1997, ou comme une donation pour cause de mort. Dans les deux cas en effet, l’impôt est liquidé sur la valeur des biens et selon le régime fiscal applicable au jour du décès en vertu de l’article 676 du code général des impôts... L’impôt sera alors liquidé comme suit ..." et précisait les modalités de calcul de celui-ci ainsi que les dégrèvements en résultant, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il n’a pas procédé à une nouvelle liquidation des droits dus par Mme Y..., l’arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon, autrement composée.

Ch. mixte 8 juin 2007 Cassation partielle

N° 05-10.727.- C.A. Dijon, 4 novembre 2004

M. Lamanda, P. Pt .- M. Rivière, Rap., assisté de M. Naudin, greffier en chef. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Thouin-Palat, Av.

Action civile 1781-1782-1865
Agent commercial 1783
Amnistie 1784
Assurances dommages 1785
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 1803
Avocat 1786-1787-1788-1883
Bail commercial 1789-1790-1791
Bail d’habitation 1792
Bail rural 1793
Banque 1794
Chambre de l’instruction 1795-1796
Communauté européenne 1797-1798
Conflit collectif du travail 1799
Conflit de juridictions 1800-1801-1802
Contrat de travail, exécution 1803-1804-1805-1806-1807-1877
Contrat de travail, rupture 1808-1809-1810
Contrats de distribution 1811
Contrats et obligations conventionnelles 1812-1813-1883
Contrôle d’identité 1814-1815
Convention européenne des droits de l’homme 1816-1817-1818
Copropriété 1819
Détention provisoire 1820
Divorce, séparation de corps 1821
Domaine 1822
Elections 1823-1824-1825-1826
Entreprise en difficulté 1816-1827-1828-1829-1830-1831
Etat 1832
Expropriation pour cause d’utilité publique 1833
Frais et dépens 1834
Impôts et taxes 1835-1836-1837-1838-1839-1840
Indivision 1841
Instruction 1842
Jugements et arrêts 1817-1843-1844-1845
Jugements et arrêts par défaut 1846
Lois et règlements 1847
Nantissement 1848
Nationalité 1849
Officiers publics ou ministériels 1850
Partage 1851-1852
Presse 1853-1854-1855
Procédure civile 1817-1845
Procédures civiles d’exécution 1856-1857
Protection des consommateurs 1858-1859
Protection des droits de la personne 1860
Prud’hommes 1861
Publicité 1862
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1863
Saisie immobilière 1864
Santé publique 1865
Sécurité sociale 1834-1866
Sécurité sociale, accident du travail 1867-1868
Sécurité sociale, assurances des non-salariés (loi du 12 juillet 1966) 1869
Séparation des pouvoirs 1870
Société anonyme 1871
Société civile immobilière 1872-1873
Statuts professionnels particuliers 1874-1875
Succession 1876
Syndicat professionnel 1877
Testament 1878
Travail 1879
Urbanisme 1880-1881
Vente 1882-1883
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission nationale de réparation de la détention provisoire :  
Réparation à raison d’une détention 1884

N°1781

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’instruction. - Recevabilité. - Conditions. - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies. - Possibilité.

La constitution de partie civile, au stade de l’information, n’est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’admettre comme possibles non seulement l’existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l’infraction poursuivie.

En conséquence, la chambre nationale et la chambre départementale des huissiers de justice ne sont pas recevables à se constituer parties civiles dans une poursuite exercée à l’encontre d’un de leur pair pour des faits d’abus de confiance commis par ce dernier dans l’exercice de ses fonctions, le préjudice résultant de l’atteinte à la réputation de la profession d’huissier de justice causé par le délit reproché ne pouvant qu’être indirect.

Crim. - 2 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-84.130. - C.A. Lyon, 21 avril 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

N°1782

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Auteur de l’infraction en redressement ou liquidation judiciaire. - Déclaration des créances nées de l’infraction. - Défaut. - Portée.

L’article L. 622-24 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 n’est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006.

L’extension au dirigeant d’une société, en application de l’article L. 624-5 du code de commerce, de la procédure collective ouverte à l’égard de cette société, si elle a pour conséquence de mettre à la charge du dirigeant le passif social, n’a pas d’incidence sur les créances qui résultent des infractions dont celui-ci s’est rendu coupable et qui, faute d’avoir été déclarées dans la procédure suivie contre lui, sont éteintes.

Crim. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-84.419. - C.A. Versailles, 30 mars 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Nocquet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

 

N°1783

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Exclusion. - Cas. - Faute grave. - Détermination.

Manque à son obligation de loyauté l’agent commercial qui cache à son mandant l’exercice, durant le mandat, d’une activité similaire au profit d’un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d’intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat.

Com. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-12.282. - C.A. Paris, 14 décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Tric, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1784

AMNISTIE

Droits des tiers. - Instance civile. - Faits constitutifs de l’infraction. - Prise en considération. - Bail rural. - Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Manquements du preneur. - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

L’amnistie ne préjudiciant pas aux tiers, un bailleur à ferme peut invoquer des faits imputables à son preneur qui ont donné lieu à une condamnation amnistiée pour faire juger qu’ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et donc à justifier une demande en résiliation du bail.

3e Civ. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.417. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Spinosi, Av.

N°1785

ASSURANCE DOMMAGES

Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du code des assurances. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre à l’assureur. - Assignation directe en désignation d’expert. - Possibilité (non).

Déclare à bon droit irrecevable la demande d’un assuré qui n’a pas poursuivi l’instance dans les formes de l’article L. 242-1 du code des assurances à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage et qui a saisi le juge des référés d’une demande de désignation d’expert, après avoir fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage sans attendre l’issue de la procédure amiable.

3e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-12.467. - C.A. Chambéry, 13 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1786

AVOCAT

Barreau. - Inscription au tableau. - Tableau de l’ordre des avocats. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l’article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale d’un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, est en conséquence subordonnée à une publication dans un journal d’annonces légale.

1re Civ. - 15 mai 2007. REJET

N° 05-19.189. - C.A. Orléans, 8 juillet 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1787

AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Membres. - Election. - Recours en annulation. - Procédure. - Diligences à la charge de l’auteur du recours. - Détermination.

L’avocat disposant du droit de vote peut déférer à la cour d’appel l’élection du bâtonnier et des membres du conseil de l’ordre par une réclamation formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe ou remise contre récépissé au greffier en chef, à charge pour l’intéressé d’en aviser sans délai le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il incombe au juge d’avertir les élus dont l’élection est contestée et de les faire convoquer en temps utile par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 05-13.759. - C.A. Bordeaux, 11 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1788

AVOCAT

Postulation. - Tarif. - Décret du 2 avril 1960. - Droit variable. - Cas. - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire. - Définition. - Litige portant sur la contestation d’inscriptions hypothécaires. - Portée.

Lorsque l’intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance ou lorsque l’objet principal de la demande n’a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l’avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.

Par conséquent, viole l’article 13 de ce décret le premier président d’une cour d’appel qui, statuant sur la contestation d’un certificat de vérification des dépens d’une procédure tendant à la radiation d’inscription d’hypothèque prise sur un immeuble par le Trésor public pour le recouvrement d’une créance fiscale, retient que le montant de l’intérêt du litige correspond à la créance fiscale, alors que l’instance dont il s’agissait de taxer les frais n’avait pas pour objet de fixer la créance du Trésor public mais de contester l’inscription d’hypothèque prise pour le recouvrement de cette créance, de sorte que le droit variable devait être substitué au droit proportionnel.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.257. - C.A. Rouen, 9 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1789

BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Locaux conformes à la destination du bail. - Bail transmis consécutivement à un apport partiel par le preneur d’origine. - Portée.

Le bailleur est tenu de délivrer des locaux conformes à la destination du bail à la société substituée, à la suite d’un apport partiel d’actif, dans tous les droits et obligations du bail commercial consenti au preneur d’origine.

3e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-11.092. - C.A. Montpellier, 9 novembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Cossa, Av.

N°1790

BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Clause de non-concurrence. - Interdiction d’exploiter un commerce exercé par les autres locataires. - Manquement du bailleur à l’obligation d’insérer la clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence. - Effet.

Une cour d’appel peut prononcer la résolution d’une clause de non-concurrence imposée par le bailleur au locataire dans le bail commercial ayant pour but, selon la commune intention des parties, de préserver l’activité commerciale des commerces exploités dans l’immeuble en évitant toute concurrence entre ses occupants, en constatant que le bailleur s’est exonéré de son obligation d’inclure cette clause dans les baux ultérieurs de la zone de non-concurrence.

3e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 06-11.591. - C.A. Montpellier, 23 novembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1791

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Eléments. - Amélioration des lieux loués. - Clause d’accession. - Accession à la sortie des lieux. - Effet.

Dès lors qu’elle constate que le locataire commercial, qui exerce un commerce relevant de l’article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, a réalisé des travaux hôteliers pour lesquels il a omis de procéder à la formalité substantielle de notification prévue à l’article 2 de la loi du 1er juillet 1964, une cour d’appel retient à bon droit, la clause d’accession insérée dans le bail étant indifférente, que ce locataire ne peut prétendre à aucun abattement et que le loyer peut être fixé à la valeur locative selon les usages considérés dans la branche d’activité concernée en prenant en compte les améliorations apportées aux lieux loués par des travaux, réalisés ou non dans le cadre de la loi du 1er juillet 1964, et au financement desquels le bailleur n’a pas participé.

3e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 06-11.210. - C.A. Paris, 14 novembre 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1792

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Validité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Identité et qualité de mandataire du signataire. - Mention.

Viole l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, en y ajoutant une condition qu’il ne comporte pas, la cour d’appel qui, pour annuler un congé délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, portant mention du nom de la bailleresse, personne physique, retient que ce congé avait été signé pour ordre par un tiers qui n’indiquait ni son nom ni sa qualité de mandataire, alors qu’elle avait constaté que la bailleresse agissait aux fins de faire déclarer ce congé valable.

3e Civ. - 16 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.356. - C.A. Versailles, 18 octobre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1793

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Cession. - Mise à disposition d’une société d’exploitation agricole. - Preneur associé (non).

La mise à disposition par un preneur à ferme des terres qu’il loue au bénéfice d’une société dont il n’est pas membre s’analyse en une cession prohibée entraînant la résiliation du bail à ses torts exclusifs.

3e Civ. - 16 mai 2007. REJET

N° 06-14.521. - C.A. Reims, 18 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 1794

BANQUE

Responsabilité. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

La prescription d’une action en responsabilité civile extracontractuelle court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en responsabilité introduite contre une banque par le liquidateur judiciaire d’une société pour rupture abusive des crédits et refus d’exécuter une ordonnance du juge- commissaire donnant injonction à cette banque de maintenir ses concours, retient, après avoir relevé que le liquidateur n’avait pas été empêché d’agir par le recours formé contre l’ordonnance précitée, que le dommage constitué par l’insuffisance d’actif s’est manifesté au plus tard au jour de la liquidation judiciaire, soit plus de dix ans avant l’assignation, même si, à cette date, le dommage n’était pas chiffrable.

Com. - 9 mai 2007. REJET

N° 06-10.185. - C.A. Caen, 3 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1795

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel de la partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Irrecevabilité de la constitution de partie civile relevée d’office. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

La chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu ne peut relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

Crim. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-82.149. - C.A. Paris, 15 décembre 2005.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1796

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Irrecevabilité. - Cas. - Acte accompli dans une procédure pour dénonciation calomnieuse. - Acte non contesté en temps utile.

Dès lors qu’une personne, partie civile dans une information suivie sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse de faits de corruption et favoritisme, n’a pas saisi en temps utile la chambre de l’instruction d’une requête en annulation d’actes de l’instruction, elle ne peut, après avoir été mise en examen pour ces faits, contester la régularité des actes accomplis dans l’information suivie du chef de dénonciation calomnieuse ayant révélé contre elle des charges nouvelles justifiant la réouverture de l’information qui avait été clôturée par une ordonnance de non-lieu.

Crim. - 15 mai 2007. REJET

N° 07-81.590. - C.A. Montpellier, 18 janvier 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N°1797

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Traité de Rome. - Directive. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Condition.

Si le juge national, saisi d’un litige dans une matière entrant dans le domaine d’application d’une directive, est tenu d’interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive, c’est à la condition que celle-ci soit contraignante pour l’Etat membre et ne lui laisse pas une faculté d’option pour l’adaptation de son droit national au droit communautaire ; dès lors que l’article 15-1-c de la Directive CEE 85-374, du 25 juillet 1985, laissait aux Etats membres la faculté d’introduire ou non dans leur législation interne l’exonération pour risque de développement, les dispositions de l’article 7 e de la Directive, alors non encore transposée, prévoyant ce cas d’exonération, ne pouvaient donner lieu à une interprétation conforme des textes de droit interne dans un litige entre particuliers.

En conséquence, viole les textes de droit interne applicables la cour d’appel qui, se livrant à leur interprétation à la lumière de cette Directive, exonère de sa responsabilité le fabricant d’un médicament défectueux au motif qu’en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation de ce produit, aucun manquement à son obligation de sécurité ne pouvait lui être reproché.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 05-10.234. - C.A. Paris, 23 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°1798

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Traité de Rome. - Directive. - Interprétation par le juge national du droit interne au regard de la directive. - Condition.

Une cour d’appel décide à bon droit qu’est irrecevable l’action en responsabilité contractuelle introduite contre le fournisseur d’un appareil défectueux par l’acquéreur, qui en connaissait le fabriquant, et fondée sur l’article 1147 du code civil, dont elle a fait une exacte interprétation à la lumière de la Directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985, non encore transposée, par application des méthodes d’interprétation du droit national, comme elle y était tenue, en vue d’atteindre le résultat recherché par la norme communautaire, dans un litige relevant du domaine d’application de cette Directive et né de faits postérieurs à l’expiration du délai de transposition de celle-ci.

1re Civ. - 15 mai 2007. REJET

N° 05-17.947. - C.A. Grenoble, 4 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1799

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Grève trouvant sa cause dans une faute de l’employeur. - Condition.

En dépit de l’existence d’un protocole d’accord de fin de grève qui prévoit que l’employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, n’est pas sérieusement contestable, au sens de l’article R. 516-31 du code du travail, l’obligation d’un employeur au paiement de l’indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires et donc, à l’évidence, par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations.

Soc. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-44.776. - C.P.H. Paris, 13 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°1800

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Contrôle à titre incident par le juge devant lequel un jugement étranger est invoqué pour contester son pouvoir de juger. - Possibilité.

Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.

Dès lors, un juge aux affaires familiales, saisi d’une requête en divorce pour faute, a le pouvoir de se prononcer dans l’ordonnance de non-conciliation, à charge d’appel, sur la régularité d’un jugement étranger de divorce.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.476. - C.A. Colmar, 21 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°1801

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Contrôle à titre incident par le juge devant lequel un jugement étranger est invoqué pour contester son pouvoir de juger. - Possibilité.

Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d’un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger.

N’a pas excédé ses pouvoirs le juge aux affaires familiales qui statue sur le bien- fondé d’une fin de non-recevoir tirée d’un jugement étranger de divorce.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.323. - C.A. Paris, 22 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1802

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000. - Articles 35. - Conditions de la reconnaissance. - Office du juge. - Etendue. - Limites. - Contrôle de la compétence des juridictions de l’Etat membre d’origine.

L’article 33 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, interdit, lors de la reconnaissance et l’exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l’Etat d’origine.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.017. - C.A. Grenoble, 15 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1803

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant de l’absence de demande au salarié de la prise du repos compensateur des heures supplémentaires dans le délai d’un an. - Réparation. - Nécessité.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Compétence. - Juge s’étant expressément réservé la liquidation. - Applications diverses.

1° Aux termes de l’article L. 212-5-1, alinéa 5, du code du travail, issu de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le repos compensateur auquel ouvre droit l’accomplissement d’heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l’ouverture du droit et, l’absence de demande de prise de repos par le salarié ne pouvant entraîner la perte de son droit à repos, dans ce cas, l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d’un an.

Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, constatant que l’employeur n’avait pas établi avoir demandé aux salariés de prendre en temps de repos les reliquats des droits à repos compensateurs acquis au cours de l’année précédente dans le délai d’un an à compter de leur ouverture, se soustrayant ainsi à la législation relative aux repos compensateurs, condamne la société à verser des dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur les repos compensateurs compte tenu du préjudice subi.

2° L’article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Dans ce cas, le juge saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte doit relever d’office son incompétence.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui liquide l’astreinte prononcée par le conseil de prud’hommes, alors qu’il s’en était expressément réservé le pouvoir.

Soc. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-46.029 à 05-46.041. - C.A. Rennes, 27 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1804

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Applications diverses. - Fixation du lieu de résidence corrélativement à la mise en oeuvre d’une clause de mobilité.

La mise en oeuvre d’une clause de mobilité ne permet pas à l’employeur de modifier le contrat de travail de son salarié en imposant à celui-ci de fixer sa résidence.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui, lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, refuse le changement de résidence que lui imposait corrélativement son employeur.

Soc. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-41.277. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1805

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Cas. - Différence de rémunération motivée par une différence de statut juridique. - Condition.

Une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l’égalité de traitement en matière de rémunération.

Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui justifie les différences de rémunération existant entre des salariés exerçant les mêmes fonctions de formateurs par le seul fait que certains sont sous contrat à durée indéterminée tandis que les autres sont des salariés "occasionnels", sans rechercher concrètement si ces différences de rémunération étaient fondées sur des raisons objectives matériellement vérifiables.

Soc. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 05-42.894 et 05-42.895. - C.A. Dijon, 14 avril 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Blondel, Av.

N°1806

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Heures complémentaires. - Accomplissement. - Preuve. - Charge. - Portée.

Viole l’article L. 212-1-1 du code du travail la cour d’appel qui, en l’absence de tout document fourni par l’employeur, énonce, pour rejeter la demande d’un salarié en paiement d’heures complémentaires, que les simples tableaux établis par ses soins, non visés par l’employeur, ne suffisent pas à prouver la réalité des heures dont il réclame le paiement, alors qu’il résulte de ce texte que la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d’heures complémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu’il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir.

Soc. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 05-45.932. - C.A. Versailles, 27 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1807

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Modalités. - Versement sur un plan d’épargne d’entreprise. - Prohibition. - Condition.

Selon l’article L. 443-7, dernier alinéa, du code du travail, les sommes versées par l’entreprise sur le plan d’épargne d’entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui y sont en vigueur, au moment de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Il en résulte que l’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de paiement de tout ou partie du salaire sous forme de versement au plan d’épargne d’entreprise.

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d’une prime de treizième mois, retient que l’employeur avait décidé, avec l’avis favorable des délégués du personnel, que la seconde moitié de cette prime de treizième mois devrait être versée sur le plan d’épargne d’entreprise.

Soc. - 10 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-45.676. - C.P.H. Nancy, 13 octobre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Balat, Av.

N°1808

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Imputabilité. - Démission du salarié. - Définition.

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l’analyser en une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d’une démission.

Par suite, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail la cour d’appel qui analyse la démission donnée sans réserve par un salarié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le salarié n’avait saisi la juridiction prud’homale de la contestation de cette démission que dix-sept mois plus tard, ce dont elle devait déduire qu’à l’époque où elle avait été donnée, aucune circonstance ne la rendait équivoque (arrêt n° 1).

En revanche, doit être approuvée la cour d’appel qui a jugé que bien qu’ayant été donnée sans réserve, la démission était équivoque et devait s’analyser en une prise d’acte dès lors qu’il était justifié d’un litige antérieur à celle-ci dont l’inspecteur du travail avait été saisi (arrêt n° 2).

Doit également être approuvée la cour d’appel qui a déduit le caractère équivoque de la démission du salarié de la circonstance, contemporaine à celle-ci, que la lettre de démission du salarié était accompagnée d’un décompte des sommes qu’il prétendait lui être dues au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur (arrêt n° 3).

Doit encore être approuvée la cour d’appel qui a déduit le caractère équivoque de la démission du salarié du fait, contemporain à celle-ci, qu’après avoir formulé sa volonté de démissionner sans réserve, le salarié s’était rétracté quelques jours plus tard en invoquant des impayés de salaires et qui a estimé que le grief invoqué était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail, qui produisait dès lors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 4).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.518. - C.A. Douai, 26 novembre 2004.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 9 mai 2007. REJET

N° 05-41.324 et 05-41.325. - C.A. Lyon, 11 janvier 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

Arrêt n° 3 :

Soc. - 9 mai 2007. REJET

N° 05-40.315. - C.A. Lyon, 17 novembre 2004.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Arrêt n° 4 :

Soc. - 9 mai 2007. REJET

N° 05-42.301. - C.A. Paris, 2 mars 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Richard, Me Haas, Av.

N°1809

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du code du travail. - Insuffisance. - Portée.

Lorsque la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n’est pas encourue en raison de l’insuffisance d’un plan social établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur, les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l’inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l’insuffisance du plan social.

Soc. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-45.603. - C.A. Paris, 9 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, Av.

N°1810

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Prise d’effet. - Date. - Date d’envoi de la lettre de licenciement. - Condition.

Lorsqu’un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d’envoi de la lettre de licenciement.

Viole par suite les dispositions de l’article L. 122-4 du code du travail la cour d’appel qui, après avoir accueilli la demande de résiliation présentée par un salarié ultérieurement licencié, fixe la date de la rupture du contrat au jour de la demande, alors que l’intéressé était resté au service de l’employeur jusqu’à son licenciement.

Soc. - 15 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-43.663. - C.A. Amiens, 6 avril 2004.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°1811

CONTRATS DE DISTRIBUTION

Franchise. - Action en responsabilité contre un tiers concourant à la rupture du contrat avant terme. - Conditions. - Faute de nature à rendre le tiers complice de la rupture. - Détermination.

L’acquisition d’un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l’acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant.

Com. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-12.871. - C.A. Rennes, 10 janvier 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1812

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Contrat aléatoire. - Contrat d’acquisition en commun contenant une clause d’accroissement ou de tontine. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel, qui constate que l’un des deux associés d’une SCI, dont l’intégralité des parts avait été mise en tontine à titre de pacte aléatoire au profit de celui des deux associés qui survivrait à l’autre, avait financé seul le capital initial et son augmentation et qu’en raison de son état de santé à l’époque de la constitution de la société et de la différence d’âge existant entre les associés il était probable qu’il décède le premier, a pu décider que l’opération litigieuse, qui ne présentait aucun aléa, constituait une libéralité.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-21.011. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Tiffreau, Av.

N°1813

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effets entre les parties. - Effets entre le délégataire d’un service public et les usagers. - Contrats de concession et leurs cahiers des charges. - Application aux usagers. - Conditions. - Détermination.

Dans les relations entre le délégataire de service public et les usagers, les dispositions des contrats de concession et leurs cahiers des charges ne s’appliquent que si elles ont été acceptées par les usagers, de sorte que les avenants à ces dispositions ne s’appliquent pas de plein droit aux abonnements souscrits.

1re Civ. - 15 mai 2007. REJET

N° 04-19.496. - C.A. Lyon, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1814

CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle de police judiciaire. - Conditions. - Constatation de manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

Dès lors qu’ils constatent, sur un chantier de construction non clôturé, des manquements caractérisés aux règles sur la sécurité des travailleurs, les services de police sont en droit de procéder à un contrôle d’identité en application de l’article 78-2, alinéa premier, du code de procédure pénale et, ledit contrôle faisant apparaître des délits flagrants de travail illégal, peuvent agir sur le fondement des articles 53 et suivants du même code.

Crim. - 2 mai 2007. REJET

N° 07-81.517. - C.A. Chambéry, 2 février 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Ménotti, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1815

CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Contrôle de police judiciaire. - Contrôle dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international. - Objet du contrôle. - Constatations nécessaires.

Les dispositions de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, qui autorisent le contrôle de toute personne située dans une zone accessible au public d’un port, aéroport ou d’une gare ouverts au trafic international de voyageurs et désignés par arrêté, ne sauraient permettre d’éluder les conditions de fond et de forme applicables aux autres types de contrôle d’identité prévus par le même article, en ses alinéas 1 à 3, lorsque ces opérations ne sont pas destinées à vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi mais relèvent, par leur objet, d’une autre catégorie légalement définie de contrôle.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction, saisie d’un moyen d’annulation visant l’irrégularité du contrôle d’identité auquel a été soumise une personne à partir d’un simple renseignement anonyme la dénonçant comme se livrant au trafic de stupéfiants, qui se borne à indiquer que ledit contrôle était régulier pour avoir été opéré dans une gare entrant dans la catégorie précitée, alors que les opérations effectuées ne répondaient pas à toutes les conditions prévues par l’article 78, alinéa 4, du code précité et sans rechercher si elles ne relevaient pas, en l’espèce, d’un autre type de contrôle d’identité.

Crim. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 07-81.331. - C.A. Montpellier, 14 décembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.

N°1816

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née antérieurement. - Interdiction de payer. - Domaine d’application. - Droit de retrait litigieux.

1° Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision.

2° Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui retient qu’en application des dispositions de l’article L. 621-24, alinéa premier, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective, ce dont il se déduit que ce droit ne peut être exercé par le liquidateur agissant dans l’intérêt collectif des créanciers.

Com. - 9 mai 2007. REJET

N° 06-11.275. - C.A. Chambéry, 25 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - SCP Vuitton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1817

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Nullité. - Sanction. - Exclusion. - Cas. - Dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile.

3° PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée d’office. - Caractère d’ordre public. - Définition. - Demande principale tendant à l’annulation d’un rapport d’expertise, ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

1° Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision.

2° Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile ne sont pas sanctionnées à peine de nullité.

3° Est irrecevable la demande présentée, à titre principal, tendant à l’annulation d’un rapport d’expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile. Cette fin de non-recevoir, qui a un caractère d’ordre public, doit, en application de l’article 125 du même code, être relevée d’office.

Il s’ensuit que viole ces deux textes la cour d’appel qui ne relève pas d’office l’irrecevabilité de la demande formée par une partie qui se bornait à demander la nullité des rapports d’expertises ordonnées en référé, la désignation en conséquence d’un nouvel expert et de surseoir à statuer sur les responsabilités de chaque partie dans l’attente du dépôt du nouveau rapport d’expertise, dès lors qu’elle ne saisissait pas la juridiction d’une demande tendant à ce qu’elle statue au fond sur les responsabilités.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-12.190 et 06-13.115. - C.A. Poitiers, 29 novembre 2005.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - SCP Vuitton, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1818

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Exercice de ce droit. - Ingérence d’une autorité publique. - Office du juge. - Contrôle de nécessité et de proportionnalité. - Portée.

Méconnaît les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui retient que la production en justice de pièces relatives à la santé du dirigeant d’une société constitue une atteinte à la vie privée de celui-ci, sans rechercher si cette atteinte pouvait être justifiée par l’exigence de la protection des droits de la défense de la société et de ses actionnaires et restait proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence.

Com. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.606. - C.A. Besançon, 8 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1819

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Ordre du jour. - Questions supplémentaires. - Inscription. - Demande. - Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

La demande d’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires doit être envoyée dans les six jours de la réception de la convocation à cette assemblée, en vertu de l’article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004.

3e Civ. - 10 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.425. - C.A. Douai, 29 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Gatineau, Av.

N°1820

DÉTENTION PROVISOIRE

Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité. - Cas.

Méconnaît les dispositions de l’article 145-3 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui, saisie d’une demande de mise en liberté par une personne dont la durée de la détention provisoire excède un an et alors que, sur l’appel par l’intéressé de l’ordonnance le mettant en accusation, la même juridiction a ordonné un supplément d’information, rejette la demande sans donner d’indications particulières justifiant, en l’espèce, la poursuite de l’information ainsi que sur le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

Crim. - 2 mai 2007. CASSATION

N° 07-81.219. - C.A. Paris, 26 octobre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beyer, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N°1821

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Requête. - Fin de non-recevoir. - Fin de non-recevoir soulevée lors de l’appel de l’ordonnance de non-conciliation. - Effets. - Etendue. - Détermination.

En raison de son caractère provisoire, l’arrêt qui statue sur la recevabilité de la requête en divorce, à laquelle est opposée une fin de non-recevoir, ne lie pas le juge du fond saisi de ce moyen de défense.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 06-14.178. - C.A. Angers, 12 mai 2003 et 16 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1822

DOMAINE

Domaine public. - Canal d’irrigation. - Canal situé dans un département d’Outre-mer. - Propriété de l’Etat. - Conditions. - Détermination.

Relève du champ d’application de l’article L. 90 du code du domaine de l’Etat, applicable dans les départements d’Outre-mer, un cours d’eau par dérivation d’une rivière prenant la forme d’un canal dont la conduite des eaux s’effectue artificiellement par un ouvrage établi de la main de l’homme.

La cour d’appel qui constate que la partie qui revendique la propriété d’un canal, situé dans un département d’Outre-mer, n’apporte aucun élément sur la validation, prévue par le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 intégré sous la forme de l’article L. 90 du code du domaine de l’Etat, de ses titres de propriété sur ce canal, en déduit à bon droit qu’elle ne peut plus bénéficier de la présomption de propriété et que l’Etat dispose d’un titre par détermination de la loi sur cet ouvrage uni indissociablement aux eaux qu’il canalise.

3e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 06-16.705. - C.A. Fort-de-France, 7 avril 2006.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Assié, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1823

ELECTIONS

Cassation. - Pourvoi. - Personne pouvant le former. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Personne non désignée dans le pouvoir spécial ayant substitué le mandataire désigné dans le mandat.

L’article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l’accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit.

Il en résulte que n’est pas recevable le pourvoi en cassation formé, en application de l’article R. 15-2 du code électoral, par une personne non désignée dans le pouvoir spécial délivré par l’électeur concerné, dès lors que le mandant n’avait pas autorisé le mandataire à se substituer une autre mandataire.

2e Civ. - 4 mai 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-60.254. - T.I. Paris 7e, 22 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N°1824

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Action des autorités consulaires. - Inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire. - Effets. - Inscription sur la liste électorale consulaire. - Opposition. - Office du juge. - Portée.

Selon l’article 4 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée par la loi du 20 juillet 2005, est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi pour être électeur, tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part et, selon l’article premier, I et Il, du décret du 22 décembre 2005, l’ambassadeur ou le chef de poste en informe ces Français, au plus tard le 15 octobre.

Par suite, un électeur, inscrit sur la liste électorale d’une commune, s’étant vu refuser l’exercice de son droit de vote lors des élections présidentielles en raison de l’apposition sur cette liste, en application de l’article 20 du décret du 22 décembre 2005, de la mention qu’il votait à l’étranger pour l’élection du Président de la République, à la suite de son inscription sur une liste électorale consulaire, ne donne pas de base légale à sa décision un tribunal qui rejette la réclamation de l’intéressé sans rechercher si, conformément à ce que celui-ci soutenait, il avait été informé de son inscription sur une liste électorale consulaire et de ce qu’il pouvait s’y opposer.

2e Civ. - 4 mai 2007. CASSATION

N° 07-60.264. - T.I. Paris 1er, 26 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap.

N°1825

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Demande. - Jugement. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Débats. - Publicité. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 22 du nouveau code de procédure civile, les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil.

Dès lors, encourt la cassation la décision du tribunal d’instance qui, statuant en application des dispositions de l’article L. 34 du code électoral, ne mentionne pas que les débats ont eu lieu en audience publique.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 07-60.256. - T.I. Paris 18e, 18 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Nicolétis, Rap.

N°1826

1° ELECTIONS

Liste électorale. - Radiation. - Radiation d’office par la commission administrative. - Obligation d’information de l’électeur radié. - Modalités. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

2° ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Contribuable. - Inscription au rôle des contributions. - Recherche nécessaire.

1° Le juge d’instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s’imposent.

En vertu de l’article L. 34 du code électoral, le juge d’instance a compétence jusqu’au jour du scrutin pour statuer sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par l’article L. 23 du même code.

Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui rejette la contestation d’un électeur radié, sans rechercher si la décision de radiation avait été portée à sa connaissance dans les formes prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral, alors que celui-ci soutenait n’avoir été avisé de sa radiation que téléphoniquement par la mairie.

2° Le juge d’instance, saisi en matière de contentieux des élections politiques, doit procéder aux vérifications qui s’imposent.

Aux termes de l’article L. 11 2° du code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales les électeurs qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Dès lors prive sa décision de base légale le juge qui rejette la demande d’inscription d’un électeur en constatant qu’il n’est ni domicilié ni résident dans la commune où il souhaite s’inscrire, sans rechercher s’il ne justifiait pas figurer pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que l’intéressé excipait du paiement de taxes foncières pour un immeuble dont il justifiait être propriétaire dans la commune en cause.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 07-60.255. - T.I. Yvetot, 18 avril 2007.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap.

N°1827

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Meuble. - Cession de gré à gré. - Autorisation. - Droit au bail. - Cession par le liquidateur. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-13 et L. 622-18 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qu’en cas de cession du droit au bail d’un immeuble affecté à l’activité de l’entreprise, dont un débiteur en liquidation judiciaire est titulaire, dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur, le liquidateur doit obtenir l’autorisation préalable du juge-commissaire, suivant les modalités prévues par le second des textes précités.

Com. - 9 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.064. - C.A. Versailles, 26 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1828

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Commissaire à l’exécution du plan. - Pluralité de commissaires. - Attributions respectives. - Détermination. - Portée.

Lorsque le tribunal qui a arrêté le plan de redressement judiciaire désigne plusieurs commissaires à l’exécution du plan, chacun se trouve investi de la totalité des pouvoirs dévolus par la loi à cet organe, lequel ne représente pas le débiteur, et a la capacité de les exercer seul.

Il en résulte, en application de l’article 529 du nouveau code de procédure civile, que la notification du jugement faite à l’un d’eux ne fait pas courir le délai d’appel à l’égard de l’autre.

Com. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.320. - C.A. Versailles, 30 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - Me Bertrand, Me Blanc, Av.

N°1829

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Liste des créances. - Prorogation du délai d’établissement. - Demande. - Forme.

La demande de prorogation du délai, mentionné à l’article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête.

Com. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-10.928. - C.A. Aix-en-Provence, 20 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°1830

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Relevé de forclusion. - Action en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Déclaration préalable de la créance (non).

Si aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d’une demande de relevé de la forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d’un an à compter de la décision d’ouverture de la procédure collective, même si le juge-commissaire n’a pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l’intérieur de ce délai.

Com. - 9 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.357. - C.A. Douai, 6 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 9 mai 2007, n° 1830 ci-dessus

Dans l’espèce rapportée, un créancier avait saisi le juge-commissaire d’une demande de relevé de la forclusion dix mois et dix jours après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur et le juge-commissaire avait relevé le créancier de la forclusion par une ordonnance rendue près de treize mois après le jugement d’ouverture ; le créancier avait ensuite déclaré sa créance sept jours après l’ordonnance du juge-commissaire.

L’arrêt déféré à la censure de la Cour de cassation a admis la validité d’une telle déclaration en retenant que le créancier, qui a bénéficié d’une décision le relevant de la forclusion, doit, s’il ne l’a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, sans qu’aucun délai spécifique soit prévu pour y procéder.

Cet arrêt est cassé au visa de l’article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La chambre commerciale rappelle tout d’abord qu’aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire, confirmant ainsi la jurisprudence issue de son arrêt du 4 octobre 2005, Bull. 2005, IV, n° 200.

Mais elle précise ensuite que le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai d’un an courant à compter de la décision d’ouverture de la procédure collective, dont elle rappelle qu’il s’agit d’un délai préfix, même dans l’hypothèse où le juge-commissaire statue sur le relevé de forclusion au-delà du délai d’un an.

La solution résultait déjà d’un arrêt non publié du 20 février 2001, pourvoi n° 97-19.191, qui avait énoncé que la demande en relevé de forclusion n’est pas équivalente à une déclaration de créance (en effet, la demande de relevé de forclusion s’adresse au juge-commissaire et la déclaration de créance au représentant des créanciers) et qu’après l’expiration du délai préfix d’un an, le créancier se trouve dépourvu du droit d’agir, de sorte que sa déclaration de créance se heurte à une fin de non-recevoir.

En se prononçant de la sorte, la chambre commerciale prend en considération, outre le texte de l’article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la nécessité de limiter le délai durant lequel des créances peuvent encore être déclarées dans le but d’accélérer la vérification des créances et de pérenniser les solutions de redressement qui ont pu être mises en oeuvre par une connaissance rapide et la plus exacte possible du passif susceptible d’être admis.

En pratique, les créanciers devront donc veiller, s’ils n’ont pas déclaré leur créance préalablement ou concomitamment à la saisine du juge-commissaire en relevé de forclusion, à procéder à cette déclaration dans le délai d’un an sans attendre l’ordonnance du juge-commissaire, dans l’hypothèse où cette dernière n’interviendrait qu’après ce délai préfix ou juste avant son expiration. De même, dans de telles hypothèses, la pratique de certains juges-commissaires d’impartir, dans leur ordonnance, un délai au créancier relevé de la forclusion pour procéder à la déclaration de sa créance ne devra pas aboutir à outrepasser le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

N°1831

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Sort des délais et remises accordés lors de l’adoption du plan. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 621-82 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de résolution du plan, les créanciers qui lui étaient soumis déclarent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues.

En conséquence, une cour d’appel, qui a relevé que la réduction du quantum de la créance et du taux d’intérêt avait été consentie par un créancier dans le cadre de la consultation des créanciers préalable à l’arrêt du plan de continuation par le tribunal, en déduit exactement que la résolution du plan a pour effet d’anéantir rétroactivement les délais et remises acceptés lors de son adoption, de sorte que de telles remises, accordées au débiteur en dehors de toute négociation contractuelle étrangère au plan, ne sont définitivement acquises au débiteur qu’après versement, au terme fixé de la dernière échéance prévue par le plan.

Com. - 9 mai 2007. REJET

N° 06-12.111. - C.A. Amiens, 26 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - Me Copper-Royer, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1832

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Qualité. - Reconnaissance. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel qui relève que, nommément désignée dans une plainte datant de 1991, une personne n’était, avant sa comparution devant le juge et sa mise en examen, qu’un usager potentiel du service public de la justice ne disposant d’aucun droit subjectif à l’encontre de l’institution, a pu en déduire que cette personne, contre laquelle aucune mesure de garde à vue n’avait été prise au cours des cinq années antérieures, n’était devenue partie à la procédure pénale et usager, au sens de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 141-1 du même code, qu’après sa mise en examen intervenue en 1996, de sorte qu’elle n’était fondée à se plaindre d’un éventuel dysfonctionnement du service de la justice qu’à compter de cette date.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-13.546. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 18 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1833

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Défaut. - Portée.

Ne viole pas les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui fixe une indemnité d’expropriation au vu des références des ventes de terrains à bâtir survenues sur la commune sur laquelle l’expropriation intervient, publiées au cours des dix dernières années et communiquées par le commissaire du gouvernement à la demande de l’expropriée, alors que cette dernière, qui en a eu connaissance avant l’audience, n’a formulé aucune nouvelle observation sur le caractère équitable du procès.

3e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-11.472. - C.A. Pau, 8 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1834

1° FRAIS ET DÉPENS

Condamnation. - Frais non recouvrables. - Article 475-1 du code de procédure pénale. - Domaine d’application.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Indemnité forfaitaire. - Recouvrement. - Modalités.

1° Les dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux tiers payeurs intervenant à l’instance.

2° Est inopérant le moyen d’une caisse primaire d’assurance maladie qui reproche à la cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’il appartient à la caisse d’établir et de recouvrer cette indemnité selon les modalités de l’alinéa 9 de ce texte.

Crim. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 07-80.894. - C.A. Toulouse, 15 janvier 2007.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1835

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Biens imposables. - Trust. - Clôture par le décès du constituant. - Portée.

Justifie légalement sa décision au regard de l’article 784 du code général des impôts la cour d’appel qui, ayant relevé que le constituant d’un trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par le décès du constituant, en déduit qu’est caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non à celui de la constitution du trust.

Com. - 15 mai 2007. REJET

N° 05-18.268. - C.A. Rennes, 4 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

Note sous Com., 15 mai 2007, n° 1835 ci-dessus

En droit anglo-saxon, le trust est un mécanisme juridique en vertu duquel un "settlor" ou "grantor" - le constituant - se dessaisit de la propriété "legal ownership" de certains biens ou droits, de façon irrévocable ou non, au profit d’un intermédiaire, le "trustee". Celui-ci est investi du pouvoir et du devoir, à charge d’en rendre compte, de gérer ou de disposer, conformément à son investiture et à la loi, des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires.

Le pourvoi posait la question de savoir si les valeurs mobilières dépendant d’un trust constitué aux Etats-Unis d’Amérique par le constituant pouvait être rapportées à la succession de ce dernier.

Les faits étaient les suivants : en 1947, le constituant avait remis un ensemble de valeurs mobilières à un trust, selon la loi américaine du 13 juin 1947. Par avenant du 4 janvier 1950, il avait rendu irrévocable son engagement et confirmé les dispositions prises en faveur de la transmission des titres en cas de décès à sa descendance légitime. Le constituant avait ainsi bloqué un capital pour en percevoir les revenus sa vie durant tout en chargeant un trustee de le remettre après sa mort à sa descendance. Le constituant est décédé en mai 1995 en France, laissant, pour recueillir sa succession, trois filles, domiciliées en France, lesquelles ont mentionné, dans la déclaration de succession souscrite en 1996, l’existence du trust.

La qualification de trust irrévocable et discrétionnaire au regard de l’exigibilité des droits de mutation français a été posée une première fois dans l’arrêt X... (1re Civ., 20 février 1996, pourvoi n° 93-19.855, Bull. 1996, I, n° 93 ; Yves Lequette, Recueil Dalloz 1996, chronique p. 231). Il s’agissait en l’espèce d’appliquer à un trust étranger l’ordre d’imputation, donc de réduction des libéralités. Dans ces circonstances, la Cour de cassation a considéré que le trust pouvait s’analyser en une "donation indirecte". Cette analyse a été contestée par une partie de la doctrine, qui a soutenu qu’un trust irrévocable ne constitue ni un legs ni une donation au sens du droit civil français. Certains auteurs ont précisé que manquait l’acceptation du créancier, condition essentielle de la qualification de donation, de sorte que l’acte ne serait qu’éventuel (J.-P. Le Gall, JCP 2005, éd. E, 1297). Pour d’autres, la transmission du trust pouvait constituer une mutation à titre gratuit sui generis (Yves Lequette, cité). Un autre auteur, enfin, a adopté une position plus radicale, consistant à déclarer non applicables, par défaut en quelque sorte, les dispositions du code général des impôts et à exonérer donc la mutation (Bernard Hatoux, RJF 4/06, n° 471).

Par cet arrêt, dès lors qu’un élément de rattachement avec la France pouvait rendre les droits de mutation exigibles, la chambre commerciale affirme pour la première fois que la transmission des biens ayant fait l’objet du trust s’est effectuée en pleine propriété à la date du décès du constituant et non à celui de la constitution du trust, le trustee ayant effectué pendant toute la durée du trust une activité de portage.

N°1836

1° IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les véhicules à moteur. - Véhicules des sociétés. - Droit de reprise de l’administration. - Délai. - Détermination.

2° IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Mise en oeuvre. - Cas. - Détermination.

1° Le droit de reprise de l’administration prévu à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales n’est pas applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés, qui est soumise soit à la prescription abrégée prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales, soit à la prescription décennale de droit commun prévue par l’article L. 186 du même livre.

2° Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l’administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès lors que l’avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

Dès lors, lorsque l’avis de vérification ne mentionne pas certaines années dans la période vérifiée, l’administration fiscale ne peut soumettre ces dernières à contrôle.

Com. - 2 mai 2007. CASSATION

N° 05-21.334. - C.A. Douai, 19 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1837

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Exclusion. - Biens professionnels. - Bien professionnel unique. - Qualification. - Conditions. - Activités similaires ou connexes et complémentaires exercées par plusieurs sociétés. - Notion. - Détermination.

Aux termes de l’article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l’importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires soit connexes et complémentaires.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déduit l’absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles.

Com. - 2 mai 2007. CASSATION

N° 06-13.087. - C.A. Grenoble, 23 janvier 2006.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1838

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Contenu. - Mentions obligatoires. - Textes applicables au jour du fait générateur de l’impôt. - Détermination. - Portée.

Viole l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l’arrêt qui, pour prononcer l’annulation d’un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l’article 691 du code général des impôts, celles de l’article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l’authentification de la créance fiscale, alors que l’article 691 du code général des impôts visé dans l’avis était seul applicable au jour du fait générateur de l’impôt, de sorte que la société avait eu les indications nécessaires à la connaissance des droits qui avaient fait l’objet de cet avis.

Com. - 2 mai 2007. CASSATION

N° 05-21.584. - C.A. Paris, 23 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous Com., 2 mai 2007, n° 1838 ci-dessus

Le débiteur ne doit pas pouvoir se méprendre sur la cause et l’objet du paiement qui lui est réclamé par l’administration. Aussi, pour être valable, il ressort de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales que l’avis de mise en recouvrement doit comporter la nature et le montant de l’impôt avec, le cas échéant, la référence aux documents d’informations antérieurement notifiés au contribuable.

La chambre commerciale sanctionne en conséquence l’absence de mention sur l’avis de mise en recouvrement de tout élément essentiel permettant au contribuable, d’une façon éclairée, de formuler ses observations ou de donner son acceptation (Com., 19 juin 1990, RJF 1990, n° 642 ; DF 1990, comm. 1423).

Dans le même sens, il a été jugé que l’avis de recouvrement est irrégulier lorsqu’il ne comporte pas, soit directement soit par renvoi à la notification de redressement, les éléments de calcul des droits réclamés (Com., 30 mai 2000, RJF 2000, n° 1179).

Mais pour la première fois, la chambre commerciale affirme que l’avis de mise en recouvrement ne doit viser que les textes de droit fiscal applicables lors du fait générateur de l’impôt, dans la mesure où ils permettent au contribuable d’obtenir les informations nécessaires à la connaissance des droits faisant l’objet de l’avis. Est ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé que l’avis de mise en recouvrement aurait dû mentionner, outre les dispositions de l’article 691 du code général des impôts, applicables au jour du fait générateur de l’impôt, celles de l’article 1594 0 G A du même code, applicables au jour de l’authentification de la créance fiscale.

Cette solution s’impose dans la mesure où une imposition peut valablement être effectuée sur le fondement d’un texte abrogé, dès lors que ce texte était applicable lors du fait générateur.

Elle est en parfaite cohérence avec la position plus générale de la chambre commerciale qui juge régulier, au regard des dispositions de l’article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l’avis de mise recouvrement, dès lors qu’il comporte "la mention de l’impôt réclamé, la période concernée, l’indication des pénalités appliquées, ainsi que la référence à la lettre de motivation de celles-ci et à la notification de redressements" (Com., 24 octobre 2000, RJF 02/01, n° 259). Elle l’est également avec celle qui juge plus de façon plus précise que doivent être visés dans les actes de poursuite fiscale les seuls textes fondant spécifiquement le redressement et ayant un lien avec lui (Com., 3 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 219, p. 203).

N°1839

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Répression des abus de droit. - Conditions. - Acte. - But exclusivement fiscal. - Constatations nécessaires.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, être opposés à l’administration fiscale, fait ressortir que ces actes avaient pour seul but d’éluder les droits dont était passible l’opération réelle.

Com. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-14.262. - C.A. Douai, 27 février 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1840

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Mise en oeuvre. - Cas. - Détermination.

Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l’administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité et dès lors que l’avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

Les éléments recueillis lors d’une telle vérification sont de nature à fonder un redressement en matière de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés.

Com. - 2 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.357. - C.A. Versailles, 28 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°1841

INDIVISION

Chose indivise. - Fruits et revenus. - Recherche relative aux fruits et revenus. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Définition. - Applications diverses.

Le délai de cinq ans prévu à l’article 815-10, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction du 31 décembre 1976, est interrompu notamment par un procès verbal de difficultés, dès lors qu’il fait état de réclamation concernant les fruits et revenus.

Même non signé par l’un des cohéritiers dont la contestation avait été annexée, un projet d’acte notarié liquidatif qui récapitule le montant des fermages impayés, réclamés pour les terres appartenant à l’indivision, constitue également un acte interruptif de prescription prévue à l’article précité.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.789. - C.A. Caen, 28 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N°1842

INSTRUCTION

Nullités. - Chambre de l’instruction. - Saisine. - Saisine par le juge d’instruction, le procureur de la République ou l’une des parties. - Requête de l’une des parties. - Recevabilité. - Expiration du délai de forclusion prévu par l’article 175 du code de procédure pénale. - Notification ultérieure à la partie civile de l’avis prévu par l’article 89-1 du code de procédure pénale. - Effet.

La partie civile qui a laissé expirer le délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis prévu à l’article 175 du code de procédure pénale, sans formuler une demande ni présenter une requête sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, ne peut échapper à la forclusion édictée par l’article 175, alinéa 2, précité, en excipant de ce que, postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information, le juge d’instruction avait procédé à la notification prévue par l’article 89-1 du même code, cette formalité ayant été omise à l’issue de la première audition de la partie civile.

Crim. - 15 mai 2007. REJET

N° 07-81.591. - C.A. Montpellier, 18 janvier 2007.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Vuitton, Av.

N°1843

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents et exceptions. - Décision jointe à la décision sur le fond. - Mesure d’administration judiciaire. - Voies de recours (non).

La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond un incident constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est susceptible d’aucun recours.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare recevable l’appel formé contre la décision du tribunal joignant au fond l’exception d’irrecevabilité des poursuites prise d’une immunité diplomatique.

Crim. - 10 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-87.379. - C.A. Paris, 13 septembre 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Foussard, Av.

N°1844

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Interprétation ou rectification. - Cas. - Erreur purement matérielle. - Définition.

Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d’être rectifiée, en application de l’article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l’appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui, sur l’appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d’instruction refusant d’informer sur sa plainte contre personne non dénommée, après avoir exposé les motifs pour lesquels les juges estiment que l’appel est bien fondé, infirme la décision entreprise et ordonne le renvoi du dossier au juge d’instruction pour poursuivre l’information.

Méconnaît le texte précité la chambre de l’instruction qui refuse de procéder à la rectification d’une telle erreur.

La cassation encourue l’est sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation procédant elle-même à la rectification.

Crim. - 2 mai 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-88.306. - C.A. Paris, 10 mai 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beyer, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Lesourd, Av.

N°1845

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Nom du greffier. - Mention du nom du greffier présent lors du prononcé de la décision. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Condamnation par la juridiction de proximité du demandeur non comparant non avisé de la demande reconventionnelle formulée oralement à l’audience.

1° Le greffier présent lors du prononcé de la décision est présumé avoir assisté aux débats.

2° Viole les articles 14, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile la juridiction de proximité qui condamne le demandeur non comparant - contre lequel le défendeur a sollicité qu’un jugement soit rendu sur le fond - sans qu’il ne résulte du jugement ou de la procédure qu’il ait été avisé de la demande reconventionnelle formulée oralement à l’audience.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 06-15.904. - Juridiction de proximité de Toulon, 22 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1846

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Opposition. - Recevabilité. - Notification d’une décision. - Décision irrégulière. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une partie qui soutient que la notification d’un arrêt rendu par défaut était irrégulière est recevable à saisir une cour d’appel de son opposition et ne peut se voir reprocher de n’avoir pas saisi le premier président d’une demande de relevé de forclusion.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.949. - C.A. Bordeaux, 14 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°1847

LOIS ET RÈGLEMENTS

Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus douce. - Rétroactivité. - Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 en matière de transports routiers de marchandise. - Effet.

Une loi nouvelle moins sévère s’appliquant, selon l’article 112-1 du code pénal, aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, doit être annulée la décision d’une cour d’appel ayant condamné le dirigeant d’une entreprise de transport routier de marchandises pour des contraventions, commises au cours de l’année 2003, d’emploi de salariés au-delà de la durée mensuelle du temps de service en méconnaissance du décret n° 83-40 du 29 janvier 1983, dont les dispositions, en vigueur au moment des faits, n’ont pas été reprises sur ce point par le décret modificatif n° 2007-13 du 14 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans ce type d’entreprise.

En revanche, demeurent punissables les dépassements des durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif commis à la même époque, en infraction au même décret n° 83-40 du 29 janvier 1983, dès lors que le texte susvisé ayant modifié ce décret continue à assurer la répression des infractions de cette nature.

Crim. - 15 mai 2007. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-80.312. - C.A. Pau, 8 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°1848

NANTISSEMENT

Gage. - Conditions. - Gage portant sur des meubles incorporels. - Signification au débiteur. - Nécessité. - Portée.

Si en application de l’article 2075 du code civil, applicable antérieurement à l’ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés, la signification au débiteur de la créance donnée en gage est une condition substantielle de la naissance du droit réel au profit du créancier gagiste, cette signification peut intervenir jusqu’au moment où le juge statue.

Com. - 9 mai 2007. REJET

N° 06-10.679. - C.A. Versailles, 9 novembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1849

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Déclaration. - Enregistrement. - Annulation. - Effets. - Etendue. - Détermination.

L’annulation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage en cas de mensonge ou de fraude en application des dispositions de l’article 26-4 du code civil prive cette déclaration de toute efficacité et fait perdre rétroactivement la nationalité française au déclarant, qui est censé n’avoir jamais été français ; il en résulte que le juge saisi d’une contestation du refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française souscrite par une épouse en raison de son mariage avec un conjoint français doit surseoir à statuer si l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite par l’époux en raison d’une précédente union avec une Française fait l’objet d’une contestation sur le fondement de l’article 26-4 du code civil.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 04-17.022. - C.A. Nancy, 15 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°1850

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Bénéficiaires. - Détermination.

Le notaire est tenu d’un devoir d’information et de conseil à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 06-15.318. - C.A. Rennes, 14 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1851

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

Il incombe au demandeur à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole de prouver que les biens dont il sollicite l’attribution constituent, au jour de la demande, une unité économique.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-20.177. - C.A. Grenoble, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Spinosi, Av.

N°1852

PARTAGE

Effet déclaratif. - Portée. - Limites. - Fruits et revenus produits par les biens indivis avant le partage.

L’effet déclaratif du partage ne s’applique pas aux fruits et revenus produits par les bien indivis avant le partage.

En conséquence, viole l’article 883 du code civil, ensemble l’article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, une cour d’appel qui décide que les attributaires de parcelles agricoles ont qualité pour réclamer les fermages dus pendant l’indivision successorale par un autre indivisaire titulaire d’un bail rural, au motif que ces fermages constituent les fruits des lots leur appartenant aux termes de l’acte de partage ayant fait cesser l’indivision.

1re Civ. - 10 mai 2007. CASSATION

N° 05-12.031. - C.A. Metz, 11 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°1853

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Précision des faits. - Caractérisation. - Cas. - Imputation faite à une banque d’être un circuit de financement des activités terroristes.

Est diffamatoire, en ce qu’elle est une atteinte à sa considération, l’imputation faite à une banque d’être un circuit de financement des activités terroristes, laquelle porte sur un fait suffisamment précis pour être l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

1re Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 05-19.897. - C.A. Paris, 30 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1854

PRESSE

Injures. - Injures publiques. - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. - Exclusion. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une poursuite du chef d’injure publique religieuse en raison de la publication d’un dessin représentant le "Christ en gloire", nu, portant un préservatif, vers lequel se dirigent les regards d’un groupe d’évêques, dont l’un, blanc, déclare à un autre, noir : "lui-même aurait sans doute utilisé un préservatif", prononce une relaxe après avoir relevé que les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite et que si ce dessin a pu heurter la sensibilité de certains chrétiens ou de certains catholiques, son contenu, qui illustre un débat sur la nécessité de se protéger du SIDA et entendait frapper le lecteur sur le fléau que le virus représente notamment en Afrique, ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 2 mai 2007. REJET

N° 06-84.710. - C.A. Paris, 17 mai 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Ménotti, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1855

PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Caractérisation. - Cas.

L’indication, dans l’assignation, de l’avocat postulant au barreau du tribunal de grande instance de la ville où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel en cette ville est précisé emporte nécessairement une élection de domicile du demandeur en son cabinet et satisfait ainsi aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 06-10.464. - C.A. Reims, 24 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1856

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Frais et dépens. - Mesures d’exécution forcée. - Recouvrement. - Titre. - Titre exécutoire. - Production. - Nécessité.

Une partie ne peut poursuivre, par voie d’exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu’au vu d’un certificat de vérification ou d’une ordonnance de taxe exécutoires.

2e Civ. - 3 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-12.485. - C.A. Montpellier, 8 novembre 2004.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - Me Jacoupy, SCP Vuitton, Av.

N°1857

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Domaine d’application. - Pension de retraite. - Cas. - Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

Ayant relevé qu’en application de l’article L. 30 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, un créancier ne pouvait procéder à la saisie des pensions de retraite de son débiteur et que, ce dernier faisant systématiquement obstacle à l’exécution de toute décision de justice et ayant organisé son insolvabilité, le créancier ne disposait pas d’autres voies d’exécution, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ce texte constituait, en l’espèce, une mesure discriminatoire, portant une atteinte non justifiée par un but légitime au droit de propriété du créancier et que son application contrevenait ainsi aux dispositions combinées des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, justifiant ainsi légalement sa décision d’autoriser la saisie des pensions dans les conditions et limites de la saisie des rémunérations du travail.

2e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-19.439. - C.A. Rennes, 12 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1858

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Compétence matérielle. - Tribunal d’instance. - Taux de compétence. - Détermination. - Montant du découvert expressément octroyé.

L’existence d’une convention tacite de découvert étant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé sur le même compte et le dépassement de découvert autorisé au-delà du seuil maximal d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation ne faisant pas échapper à cette réglementation l’ouverture de crédit consentie pour un montant inférieur au seuil maximal d’application, seul le montant du découvert expressément octroyé doit être pris en compte pour statuer sur la compétence du tribunal d’instance.

1re Civ. - 3 mai 2007. CASSATION

N° 06-17.515. - C.A. Rennes, 2 juin 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Richard, Rap. - Me Blondel, SCP Tiffreau, Av.

N°1859

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile. - Contrat. - Mentions obligatoires. - Taux nominal et taux effectif global de l’intérêt. - Portée.

En cas de conclusion par voie de démarchage d’un contrat de fourniture de services dont le prix est financé au moyen d’un prêt consenti par un établissement de crédit, il est satisfait aux exigences de l’article L. 121-23 6° du code de la consommation, relatives à la mention du taux nominal de l’intérêt et du taux effectif global, lorsqu’au contrat principal est jointe l’offre préalable de prêt, laquelle contient les renseignements prévus par ce texte.

1re Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-21.458. - C.A. Amiens, 29 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1860

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélations dans un article de presse d’une information répondant au droit d’information légitime du public.

Si le salaire ressortit en principe à la vie privée de chacun, sa publication nominative, au sein d’une liste des gains comparés reproduit par un article de presse consacré aux difficultés financières notoires de l’entreprise et dans le contexte d’une polémique médiatisée, participe de l’actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s’exerce et du droit du public à l’information.

1re Civ. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-18.448. - C.A. Versailles, 31 mai 2006.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1861

PRUD’HOMMES

Procédure. - Pièces. - Production. - Défaut. - Pouvoirs des juges. - Obtention par tout moyen. - Accord d’entreprise invoqué dans un litige.

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile que si le juge n’est pas tenu de rechercher s’il existe un accord d’entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu’une partie invoque un tel accord, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire.

Par suite, viole ces textes l’arrêt qui rejette des demandes d’un salarié fondées sur un accord d’entreprise au motif qu’il n’est pas produit.

Soc. - 3 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.863. - C.A. Basse-Terre, 2 mai 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N°1862

PUBLICITÉ

Publicité comparative. - Eléments constitutifs. - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit. - Similarité des autres caractéristiques essentielles. - Nécessité.

Il résulte de l’article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, si elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

Encourt la cassation l’arrêt dont il résulte que la cour d’appel n’était pas en mesure de s’assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérée de façon objective.

Crim. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-86.373. - C.A. Poitiers, 16 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1863

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Société. - Société anonyme. - Dirigeant. - Révocation de ses mandats. - Respect de la contradiction. - Nécessité.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Société. - Société anonyme. - Dirigeant. - Révocation de ses mandats. - Indemnisation. - Condition.

1° Dès lors qu’une société a, en informant en temps utile son directeur général et membre du directoire des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation de ses mandats présentée à l’assemblée générale, fait le nécessaire pour permettre à celui-ci de présenter ses observations avant la décision de révocation prise par l’assemblée générale, méconnaît les dispositions de l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui, pour dire abusive la révocation, retient que l’assemblée a statué en l’absence de l’intéressé et en violation du principe du contradictoire.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, après avoir retenu que la révocation d’un dirigeant reposait sur un juste motif, alloue à celui-ci des dommages-intérêts pour révocation abusive sans rechercher si la circonstance qu’elle retient comme constitutive d’abus avait, en elle-même, causé à l’intéressé un préjudice distinct de celui résultant de sa révocation.

Com. - 15 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.464. - C.A. Riom, 15 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1864

SAISIE IMMOBILIÈRE

Adjudication. - Surenchère. - Déclaration. - Nullité. - Cas. - Déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication. - Portée.

Encourt la nullité sur le fondement de l’article 711 du code de procédure civile la déclaration de surenchère faite par une société civile immobilière dont la partie saisie est gérante et dont, selon les constatations souveraines du tribunal, la création constitue une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication.

2e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 06-11.798. - T.G.I. Bressuire, 14 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - Me Blanc, SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1865

1° SANTÉ PUBLIQUE

Etablissements de santé. - Equipement sanitaire. - Ouverture et gestion d’un établissement de santé privé sans autorisation. - Eléments constitutifs. - Etablissement répondant à la définition des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.

2° ACTION CIVILE

Recevabilité. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Préjudice direct. - Nécessité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un médecin du chef d’ouverture et exploitation sans autorisation d’un établissement de santé privé, énonce que l’établissement ouvert et géré par le prévenu, qui avait pour objet de dispenser, sans hébergement, des soins de courte durée en chirurgie, répondait à la définition des établissements de santé fournie par les articles L. 711-1 et L. 712-2, devenus les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique.

2° La juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu’autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l’infraction.

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne le prévenu à payer des dommages-intérêts à la caisse primaire d’assurance maladie alors que le préjudice allégué ne résulte pas directement de l’infraction.

Crim. - 9 mai 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-85.021. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1866

SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Exonération. - Emplois dans une zone franche urbaine. - Conditions. - Détermination.

Selon l’article 87-II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l’article 12-III de la loi du 14 novembre 1996, la minoration de 50 % de l’exonération des cotisations sociales s’applique à tous les salariés de l’entreprise objet d’un transfert en zone franche urbaine ayant été employés dans les douze mois précédant le transfert, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

Dès lors, c’est à bon droit qu’une cour d’appel valide le redressement imposé à une société ayant appliqué, pour les salariés embauchés par elle au cours des douze mois ayant précédé son implantation dans la zone franche urbaine, une exonération au taux de 100 % de ces cotisations.

2e Civ. - 2 mai 2007. REJET

N° 06-11.544. - C.A. Grenoble, 13 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boutet, Av.

N°1867

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. - Délai. - Déclaration faisant courir le délai. - Forme. - Forme réglementaire. - Exclusion.

En matière d’accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l’accident n’est soumise à aucune forme réglementaire.

Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande de reconnaissance du caractère professionnel du décès d’un salarié au cours d’une mission, après avoir constaté que la caisse était restée inactive dans le délai de trente jours après la réception de la déclaration faite par la veuve.

2e Civ. - 2 mai 2007. CASSATION

N° 05-21.691. - C.A. Rennes, 19 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Av.

N°1868

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Majoration. - Exclusion. - Cas. - Bénéfice d’une pension d’invalidité en raison d’une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l’accident du travail.

Les dispositions de l’article L. 434-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles lorsque l’état d’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à une pension d’invalidité, dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime, en vertu des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci, ne sauraient s’entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d’un même état, d’une pension d’invalidité et d’une rente majorée, ce qui aurait pour effet d’indemniser deux fois les mêmes séquelles.

Ayant constaté qu’un assuré bénéficiait d’une pension d’invalidité en raison d’une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l’accident du travail, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne saurait prétendre à ce titre à une majoration de la rente indemnisant les séquelles de son accident du travail.

2e Civ. - 2 mai 2007. REJET

N° 06-12.514. - C.A. Versailles, 29 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Me Luc-Thaler, SCP Gatineau, Av.

N°1869

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)

Maladie. - Indemnité journalière. - Attribution. - Avis d’arrêt de travail. - Envoi. - Délai. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Hospitalisation. - Portée.

Selon l’article D. 615-23 du code de la sécurité sociale, le délai de deux jours imposé à l’assuré affilié au régime d’assurance maladie des professions indépendantes pour adresser l’avis d’arrêt de travail au service médical ne s’applique pas en cas d’hospitalisation.

Un tribunal qui relève que l’arrêt de travail litigieux était la suite immédiate de l’hospitalisation a décidé à bon droit que ce délai ne pouvait être opposé à l’intéressé.

2e Civ. - 2 mai 2007. REJET

N° 06-14.101. - T.A.S.S. Strasbourg, 8 mars 2006.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - SCP Lesourd, Av.

N°1870

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas.

N’est pas constitutive d’une voie de fait administrative, pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration, l’interception d’un véhicule par l’armée à un poste de contrôle, au vu des conditions générales d’intervention de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), qui incluaient la possibilité de tirer en cas de mise en danger des soldats chargés de son exécution, dès lors que cette condition était réalisée.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 06-12.532. - C.A. Paris, 16 décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1871

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Responsabilité. - Action dirigée contre lui. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Mission légale de contrôle. - Détermination.

Le délai de prescription de trois ans, prévu aux anciens articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, régit les actions engagées à l’encontre des commissaires aux comptes à l’occasion de toute mission légale de contrôle, notamment celle prévue à l’article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l’espèce.

Com. - 15 mai 2007. REJET

N° 05-14.283. - C.A. Versailles, 3 février 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°1872

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Etendue. - Effets. - Détermination.

Un administrateur provisoire désigné par une ordonnance avec mission d’administrer et de gérer une société civile immobilière, de réviser les situations locatives et de prendre toutes décisions utiles à la société ne peut pas saisir le juge des loyers commerciaux d’une demande tendant à faire fixer le prix d’un bail renouvelé, la nature conservatoire de sa mission ne lui permettant d’accomplir que des actes de conservation et d’administration impliqués par toute gestion courante.

3e Civ. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-18.486. - C.A. Orléans, 24 juin 2005.

M. Peyrat, Pt (f.f.). - M. Terrier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1873

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Nullité. - Action en nullité. - Exercice. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

L’action d’une société civile immobilière tendant à l’annulation, sur le fondement de leur cause illicite ou immorale, de ventes d’immeubles lui appartenant échappe à la prescription de trois ans prévue par l’article 1844-14 du code civil.

3e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-21.123. - C.A. Aix-en-Provence, 5 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1874

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Gérant. - Gérant non salarié. - Succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue. - Portée.

Les dispositions des articles L. 122-4 et suivants du code du travail relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, et notamment celles édictées par l’article L. 122-24-4, sont applicables aux gérants non-salariés de succursales des maisons d’alimentation de détail qui, aux termes de l’article L. 782-7 du même code, "bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale".

Soc. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-40.872. - C.A. Bordeaux, 13 décembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1875

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Travailleur à domicile. - Rémunération. - Fixation. - Conditions. - Détermination.

La clause du contrat de travail subordonnant la rémunération du travailleur à domicile au règlement par le client de la commande qu’il a enregistrée est illicite.

En l’absence de fixation du salaire horaire et du temps d’exécution des travaux dans les conditions précisées par les articles L. 721-9 à L. 721-17 du code du travail, le travailleur à domicile a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d’heures de travail qu’il a effectué.

Soc. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-44.313. - C.A. Douai, 30 juin 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Jacoupy, Av.

N°1876

SUCCESSION

Héritier. - Qualité. - Preuve. - Moyens. - Détermination. - Portée.

Aucune disposition du code civil local, applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne fait obstacle à ce qu’un héritier puisse prouver sa qualité selon les modes de preuve du droit commun de l’article 730 du code civil ; le certificat d’héritier en vigueur en Alsace-Moselle ne constitue qu’une modalité de preuve, non exclusive, de cette qualité.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-12.140. - T.I. Strasbourg, 4 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°1877

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif. - Action née d’une convention ou d’un accord collectif non étendu. - Recevabilité. - Fondement.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaires. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Accord de participation. - Clause de renouvellement par tacite reconduction. - Portée.

1° Indépendamment de l’action réservée par l’article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander, sur le fondement de l’article L. 411-11 de ce code, l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession.

2° Dès lors que la clause de renouvellement par tacite reconduction d’un accord de participation ne comporte aucune stipulation excluant son application en cas d’abaissement de l’effectif de l’entreprise en dessous du seuil d’assujettissement au régime de participation, une cour d’appel a exactement décidé qu’à défaut de dénonciation de l’accord par l’employeur avant l’échéance de son terme dans les conditions qu’il prévoyait, l’entreprise était demeurée soumise au régime de participation pendant les exercices postérieurs, objets du litige, peu important le nombre de salariés alors employés.

Soc. - 3 mai 2007. REJET

N° 05-12.340. - C.A. Lyon, 4 février 2005.

Mme Collomp, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1878

TESTAMENT

Testament olographe. - Validité. - Conditions. - Date. - Caractérisation. - Applications diverses.

En dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminé et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.

1re Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-14.366. - C.A. Limoges, 3 février 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon, Me de Nervo, Av.

N°1879

1° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Comité central d’entreprise. - Délit d’entrave. - Responsabilité pénale du chef d’entreprise. - Délégation de pouvoirs. - Portée.

2° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Comité central d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de présentation du bilan social. - Cas. - Remise tardive et incomplète du bilan social.

3° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Comité central d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Ordre du jour. - Fixation. - Modalités. - Détermination.

4° TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Comité central d’entreprise. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Agissements ou absentions délibérés et réitérés.

1° Même s’il confie à un représentant le soin de présider le comité central d’entreprise, le chef d’entreprise engage sa responsabilité à l’égard de cet organisme, s’agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre de direction, sans pouvoir opposer l’argumentation prise d’une délégation de pouvoirs.

2° Caractérise l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement du comité central d’entreprise la remise tardive et incomplète à cet organisme du bilan social, une telle remise équivalant à un défaut de présentation de ce document, au sens des articles L. 438-1 et L. 438-5 du code du travail.

3° Il résulte des dispositions de l’article L. 435-4 du code du travail que l’ordre du jour du comité central d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire du comité, quel que soit l’objet de la réunion de cet organisme.

4° L’élément intentionnel des infractions d’entrave au fonctionnement régulier du comité central d’entreprise retenues à l’encontre d’un prévenu est suffisamment caractérisé par la décision des juges du fond qui met en évidence, à la charge du prévenu, des agissements ou abstentions délibérés et réitérés.

Crim. - 15 mai 2007. REJET

N° 06-84.318. - C.A. Paris, 10 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1880

URBANISME

Droit de préemption urbain. - Vente d’un immeuble. - Immeuble inclus dans le périmètre d’une zone de préemption créée dans les espaces naturels sensibles. - Déclaration d’intention d’aliéner. - Déclaration adressée à la mairie et visant exclusivement le droit de préemption urbain. - Effet.

L’envoi à la commune d’une déclaration d’intention d’aliéner visant exclusivement le droit de préemption urbain ne peut obliger le maire, compétent pour la recevoir et exercer un éventuel droit de préemption de ce chef, à transmettre cette déclaration au président du conseil général pour l’exercice du droit de préemption dont celui-ci est titulaire au titre des espaces naturels sensibles.

3e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-21.485. - C.A. Rennes, 29 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°1881

URBANISME

Zone d’aménagement concerté. - Expropriation pour cause d’utilité publique. - Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Date de référence. - Détermination. - Modification délimitant la zone de situation du bien. - Constatation par le juge. - Nécessité (non).

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour évaluer un terrain exproprié soumis au droit de préemption urbain, retient comme date de référence, en application de l’article L. 213-4 a du code de l’urbanisme, le dernier acte modifiant le plan local d’urbanisme de la commune, sans être tenue de constater que cette modification délimitait en même temps la zone dans laquelle était situé le bien litigieux.

3e Civ. - 10 mai 2007. REJET

N° 05-20.623. - C.A. Lyon, 20 juillet 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat, Av.

N°1882

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action en garantie. - Faits générateurs. - Office du juge. - Détermination.

Il incombe au juge saisi d’une demande en paiement de dommages-intérêts formée par l’acheteur d’un moteur d’occasion contre le vendeur, auquel il reprochait de lui avoir indiqué que ce moteur avait parcouru 32 000 kilomètres quand, en réalité, il était atteint de vétusté, de rechercher si cette vétusté était révélatrice de l’inexactitude du kilométrage indiqué et, dans l’affirmative, si une telle inexactitude constituait un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un moteur conforme aux spécifications convenues entre les parties.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION

N° 06-14.781. - C.A. Aix-en-Provence, 11 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Coutard et Mayer, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1883

1° VENTE

Résolution. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

2° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Effets. - Effet à l’égard des tiers. - Dommage. - Réparation. - Fondement. - Détermination.

3° AVOCAT

Responsabilité. - Faute. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° L’effet rétroactif de la résolution de la vente de l’immeuble et du fonds de commerce qui y est exploité n’autorise pas le vendeur à prétendre à une indemnité correspondant à la seule occupation de ce dernier.

2° Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dés lors que celui-ci a causé un dommage.

3° Commet une faute préjudiciable à son client l’avocat qui, dans une procédure de résolution de vente, omet de conclure sur les restitutions chiffrées consécutives.

1re Civ. - 15 mai 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.926. - C.A. Aix-en-Provence, 31 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

N°1884

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères.

Ne constituent pas une cause de minoration du préjudice moral les détentions précédentes subies par le demandeur, pour de courtes périodes et dans des quartiers réservés aux détenus mineurs, dont les conditions de détention sont plus favorables et mieux encadrées que celles réservées aux détenus majeurs.

21 mai 2007 INFIRMATION PARTIELLE

N° 06-CRD.082

M. Gueudet, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Verschaeve Me Couturier-Heller, Av.

Séparation des pouvoirs 1779-1780

N° 1779

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Contentieux de l’expropriation - Action en fixation de l’indemnité d’expropriation - Indemnité d’expropriation - Définition - Portée.

Le préjudice, dont un exploitant agricole demande réparation à une personne publique expropriante, que lui cause la privation d’une installation agricole se trouvant sur les parcelles expropriées pour l’agrandissement d’un cimetière et qui est, selon lui, la conséquence des travaux d’extension du cimetière, résulte directement de l’expropriation elle-même qui, en lui enlevant certaines parcelles, le prive des installations qui s’y trouvent, les travaux publics allégués ne constituant que la prise de possession des parcelles en cause par l’autorité expropriante.

Par suite, c’est à tort que le juge de l’expropriation initialement saisi de la demande a décliné la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en connaître, l’indemnité d’expropriation devant en principe couvrir tous les dommages subis par l’exproprié du fait de l’opération entreprise.

21 mai 2007

N° 3532. - C.A.A. Versailles, 8 mars 2006.

Mme Mazars, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv.

N° 1780

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet de faire participer le cocontractant privé à l’exécution du service public - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

La convention portant sur la gestion et l’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades d’un hôpital public n’a pas pour objet de faire participer le prestataire à l’exécution du service public administratif ; en outre, étant conclu seulement pour les besoins du service public, elle ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; enfin, la circonstance qu’elle autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l’hôpital n’a pas pour effet de lui conférer la nature d’un contrat d’occupation du domaine public.

Par suite, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation.

21 mai 2007

N° 3609. - T.G.I. Paris, 7 septembre 2006.

Mme Mazars, Pt. - M. Laprade, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale (article 8), droit à un procès équitable (article 6 § 1) et droit à un recours effectif (article 6 § 1, combiné à l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales).

Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 35109/02) du 26 juillet 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 et à la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les requérants, M. et Mme X..., étaient membres d’une église évangélique protestante, dissoute en 1990. En 1993, le requérant fit l’objet de poursuites pénales pour avoir porté des coups à un enfant de quatre ans, tandis que leur fille, Victoria, était placée, sur décision du juge des enfants, à la direction départementale d’action sanitaire et sociale (DDASS). Le juge précisait que le requérant était inculpé dans le cadre d’une affaire criminelle pour séquestration, défaut de soins et coups et blessures volontaires sur mineurs et relevait notamment que les conditions d’éducation de Victoria, comme celle d’autres enfants dont les parents étaient adeptes de « La Citadelle », étaient de nature à compromettre gravement son équilibre psychologique et son épanouissement. En juillet 1993, la mesure de placement fut confirmée et un droit de visite fut accordé aux requérants. Par la suite, la requérante quitta la France pour retrouver sa famille en Nouvelle-Zélande et donna naissance à son deuxième enfant en mars 1995.

Le 4 juillet 1995, la garde de Victoria fut confiée à ses grands-parents paternels, à leur demande et dans l’intérêt de la mineure, et le droit de visite des parents fut supprimé. Cette mesure, confirmée en juin 1996, fut reconduite à plusieurs reprises entre 1997 et juin 1999. Dans l’intervalle, la requérante s’était installée en Irlande du Nord. Ayant appris que sa fille était sur le point de se faire baptiser à l’Eglise catholique romaine, la requérante s’y opposa vigoureusement et obtint l’annulation de ce projet.

Le 13 juillet 1998, le juge pour enfants convoqua la requérante pour une nouvelle audience, au cours de laquelle elle revit sa fille pour la première fois après cinq ans de séparation. Aucune suite ne fut donnée à cette rencontre.

En juin 1999, le juge pour enfants accorda à la requérante un droit de visite, mesure confirmée le 31 mars 2000. Par ailleurs, en juillet 2000, le placement de Victoria chez ses grands-parents fut confirmé et, suite à une expertise psychologique, un droit de visite et d’hébergement fut accordé à la mère de l’enfant. Alors qu’elle hébergeait sa fille, la requérante quitta la France pour l’Irlande du Nord avec Victoria. Un mandat d’arrêt pour rétention de mineur fut délivré à son encontre. Les autorités françaises firent une demande d’extradition aux autorités britanniques et une demande de retour de Victoria sur le fondement de la Convention de La Haye.

Le 16 août 2000, la Haute Cour de Justice d’Irlande du Nord (High Court of Justice in Northern Ireland) confia la garde de Victoria à sa mère, tandis que son père se voyait autoriser à avoir des contacts avec son enfant, en accord avec la mère et avec l’approbation des services sociaux. En mars 2001, il obtint également la garde de Victoria.

Le 10 décembre 2002, le juge d’instruction en charge du dossier rendit une ordonnance de non-lieu clôturant ainsi les poursuites engagées contre la requérante. En décembre 2005, M. X... fut quant à lui condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour coups et blessures sur mineurs.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, les requérants, invoquant l’article 8 de la Convention, se plaignaient de ce que leur fille leur avait été enlevée et d’avoir ainsi subi une ingérence dans leur vie familiale. Par ailleurs, ils se plaignaient de l’iniquité de la procédure en question, sur le fondement des articles 6 et 13 de la Convention.

Sur l’article 8 de la Convention : la Cour estime que "les mesures d’assistance éducative ordonnées par la juge pour enfants et, plus particulièrement, le placement de Victoria auprès des services sociaux puis auprès de ses grands-parents, [constituaient] une ingérence dans l’exercice du droit des requérants au respect de leur vie familiale" (paragraphe 58).

Toutefois cette ingérence peut être justifiée sous réserve du respect de certaines conditions. En ce sens, la Cour, citant l’arrêt X... c. France du 19 septembre 2000 (req. n° 40031/98) et la décision X... c. France du 13 décembre 2005 (req. n° 57306/00), relève que cette mesure d’ingérence, fondée sur les articles 375 et suivants du code civil, répondait, d’une part, aux exigences de légalité de l’article 8 et ce, en dépit du large pouvoir d’appréciation octroyé aux juges et que, d’autre part, ladite mesure avait pour but légitime la protection de la santé et des droits et libertés de l’enfant.

Recherchant ensuite si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », les juges européens examinent en premier lieu les motifs avancés par le juge pour justifier sa décision initiale de placement de l’enfant, à savoir, notamment, le fait que le requérant était inculpé dans le cadre d’une affaire criminelle concernant des mineurs et, par ailleurs, que des différents rapports des services sociaux et témoignages recueillis ressortait que les enfants, dont les parents appartenaient à l’Eglise chrétienne biblique, étaient "coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles sous forme de gifles et de coups de ceinture" (paragraphe 86). Ils estiment qu’en l’espèce le juge des enfants avait pu considérer ces conditions d’éducation comme pouvant être "de nature à compromettre gravement l’équilibre psychologique et l’épanouissement" de Victoria. La Cour considère "ces motifs suffisants au regard de l’intérêt de l’enfant qui, dans des affaires de ce type, doit passer avant toute autre considération" (paragraphe 87).

Dans un deuxième temps, la Cour examine les motifs avancés pour prolonger cette mesure de placement. Elle relève en l’occurrence "la périodicité du réexamen de la situation avant chaque prolongation de la mesure et le caractère sérieux et approfondi avec lequel il a été mené à chaque fois" (paragraphe 89), afin de protéger l’intérêt de l’enfant.

Par ailleurs, elle constate "que les autorités ont fait des efforts sérieux pour maintenir le lien familial entre l’enfant et ses parents et que l’échec des dispositions de médiation et d’accompagnement qu’elles prirent relèvent de l’opposition des requérants à ce type de mesure" (paragraphe 92).

Enfin, la Cour insiste sur le fait que la requérante n’était pas exclue du processus décisionnel concernant sa fille puisqu’elle avait pu, notamment, obtenir l’annulation du projet de baptême de Victoria ou encore son inscription au British Concil à Paris.

Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, tant pour le placement de l’enfant que pour les restrictions apportées aux contacts entre celle-ci et ses parents.

Sur les articles 6 § 1 et 13 de la Convention :

Quant au défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur : La Cour rappelle sa jurisprudence constante sur ce point (notamment X... et Y... c. France du 31 mars 1998, req. n° 23043/93 et 22921/93) et conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation.

Quant à l’effectivité du pourvoi en cassation : La Cour européenne des droits de l’homme note que la Cour de cassation n’a rendu son arrêt, concernant le placement de Victoria chez ses grands-parents, que trois ans environ après sa saisine. Or, par cet arrêt, la Cour suprême nationale déclara qu’il n’y avait pas lieu à statuer, au motif que la mesure de placement avait épuisé ses effets et que le juge pour enfants avait pris de nouvelles mesures à l’égard de Victoria.

La Cour de Strasbourg rappelle que "les procédures relatives à l’attribution de l’autorité parentale exigent un traitement urgent, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables sur les relations entre les enfants et celui des parents qui ne vit pas avec eux" (paragraphe 119) et, relevant qu’en l’espèce le pourvoi devant la Cour de cassation ne saurait passer pour avoir été effectif, conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 6 § 1 et 13 combinés.

- Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 70456/01) du 26 juillet 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le requérant, ressortissant français titulaire d’un titre de séjour, fut condamné en juillet 2000 par le tribunal correctionnel de Reims à six ans d’emprisonnement ferme pour acquisition, détention, transport et offre ou cession non autorisée de stupéfiants. En novembre 2000, la cour d’appel de Reims confirma ce jugement et prononça à son encontre une interdiction de territoire national durant cinq ans "eu égard à la gravité des infractions en cause".

Il forma un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, arguant de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en vain.

Le 29 novembre 2002 il fut mis dans un avion à destination d’Alger (Algérie).

Par une décision du 20 janvier 2005, le parquet général de la cour d’appel de Reims déclara le requérant relevé de sa peine complémentaire d’interdiction du territoire. Or, ce dernier, ayant dû faire face au rejet de toutes ses demandes de visa, ne put revenir en France qu’en septembre 2006.

De retour en France, le requérant obtint un certificat de nationalité française puis, le 20 octobre 2006, une carte nationale d’identité délivrée par la sous-préfecture de Reims.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant soutenait qu’il ressortait des décisions que sa nationalité n’avait pas était prise en considération. Il ajoutait que sa nationalité française prévalait et préexistait sur le titre de séjour dont il était en possession et qu’il appartenait donc aux autorités nationales d’en tenir compte. Aucune disposition de droit interne n’autorisant l’expulsion de nationaux, le requérant soutenait que, conformément à l’article 8 de la Convention, la peine d’interdiction du territoire prononcée et exécutée contre lui portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

La Cour reconnaît qu’étant donné les liens du requérant avec la France (résidence en France depuis trente-sept ans avec sa famille, dont deux enfants mineurs de nationalité française...) et en dehors de toute considération relative à sa nationalité, la peine d’interdiction du territoire s’analyse en une "ingérence d’une autorité publique" dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention.

Elle rappelle "qu’une telle ingérence enfreint l’article précité sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire dans un société démocratique » pour le ou les atteindre (paragraphe 22) et que les termes « prévue par la loi » signifient que la mesure incriminée doit avoir une base en droit interne (voir, parmi d’autres, l’arrêt X... c. Suisse du 16 décembre 1997, req. n° 21353/93, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, paragraphe 37). Or les juges européens constatent qu’une telle base fait défaut en l’espèce : Il ressort en effet du « certificat de nationalité française », établi le 9 octobre 2006 par le greffier en chef du tribunal d’instance de Reims que le requérant « est français » et qu’il « a conservé de plein droit la nationalité française lors de l’accession de l’indépendance de l’Algérie, le 3 juillet 1962, par l’effet collectif attaché à la déclaration en vue de se faire reconnaître la nationalité française (...) souscrite par son père (...) le 15 janvier 1963 devant le tribunal d’Uzès, Gard, régulièrement enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 28 mars 1963 (...) » (paragraphe 23).

La Cour conclut donc que les autorités françaises ont prononcé et exécuté une peine d’interdiction du territoire à l’encontre d’une personne ayant toujours été française, possibilité que le droit interne français ne prévoit pas et contraire à l’article 3 du Protocole additionnel n° 4 à la Convention, directement applicable dans l’ordre juridique interne et qui interdit l’expulsion des nationaux.

La Cour ne doute pas de la bonne foi du gouvernement mais insiste sur le fait qu’il appartient aux autorités de s’assurer, avant de prendre une mesure constitutive d’une ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 notamment, que cette ingérence est « prévue par la loi » (paragraphe 24) .

L’ingérence litigieuse n’étant pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de cet article.

- Droit à un procès équitable : article 6 §§ 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 53640/00) du 26 juillet 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le requérant, directeur du marketing de France Quick au moment des faits, fut accusé de publicité mensongère et de tromperie sur la qualité d’une marchandise suite aux constatations faites par deux inspectrices de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans un restaurant de l’enseigne. Il fut reconnu coupable et condamné, par jugement du 23 avril 1999, à une peine d’amende avec sursis.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 6 § 3 b (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à sa défense), ainsi que l’article 2 du Protocole additionnel n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant se plaignait de l’absence de motivation du jugement du tribunal correctionnel avant l’expiration du délai d’appel et de l’atteinte aux droits de la défense en découlant. Il estimait avoir ainsi été empêché d’interjeter appel en connaissance de cause et privé ainsi d’un double degré de juridiction.

La Cour relève qu’en droit français, le tribunal correctionnel est soumis à l’obligation de motiver ses décisions et que la motivation doit apparaître dans la minute, déposée au plus tard dans les trois jours suivant le prononcé du jugement (articles 485 et 486 du code de procédure pénale). Elle constate qu’en l’espèce, le fait que le jugement comprenant la motivation n’ait pas été communiqué au requérant faute d’avoir été retranscrit par écrit par le greffe dans le délai d’appel de dix jours constituait une anomalie.

Néanmoins, les juges de Strasbourg cherchent à savoir si le requérant disposait malgré tout des éléments suffisants pour décider de l’opportunité d’un appel. A ce titre, la Cour observe que seul le dispositif du jugement a été lu à l’audience du 23 avril 1999, ce qui permit de connaître uniquement la peine et les dommages-intérêts. En outre, elle note que dans la version dactylographiée fournie au requérant, le dispositif du jugement ne comportait pas tous les éléments prévus à l’article 485, troisième alinéa, du code de procédure pénale, à savoir la référence aux infractions retenues et aux textes de loi appliqués, indications se trouvant dans le corps de la motivation.

Elle en déduit que "faute d’avoir pu obtenir le jugement complet avant l’expiration du délai d’appel, le requérant avait donc pour seule issue d’interjeter appel sans connaître aucun élément de la motivation retenue par le tribunal correctionnel" (paragraphe 47). Or la Cour constate "qu’à l’époque des faits, la possibilité d’interjeter un appel purement conservatoire l’exposait à l’appel incident du ministère public sans que son propre désistement ultérieur mette fin à l’instance et donc à l’aggravation éventuelle de sa peine par la cour d’appel, sans avoir pu au préalable réellement mesurer ses chances de succès" (paragraphe 48).

La Cour en conclut que la seule lecture à l’audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l’expiration du délai d’appel a porté atteinte aux droits de la défense du requérant. Elle retient, à l’unanimité, la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b de la Convention mais estime qu’eu égard à ce qui précède, aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 2 du Protocole n° 7.

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 35787/03) rendu le 26 juillet 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le requérant fut poursuivi pour faux en écritures publiques ou authentiques. A l’issue de l’instruction, il introduisit une requête en annulation des actes de la procédure, qui fut déclarée irrecevable en la forme, au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une déclaration de la chambre de l’instruction signée par le greffier, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale. L’irrecevabilité fut confirmée en appel puis par la Cour de Cassation.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit au procès équitable), le requérant exposait qu’il n’avait pu avoir accès à un tribunal en vue de faire annuler les actes de procédure d’information ayant mené à sa condamnation.

La Cour reconnaît que le droit d’accès à un tribunal se prête à des limitations, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d’un recours. Toutefois, visant les arrêts X... c. France du 27 juillet 2006 - req. n° 73695/01 (paragraphe 45) et X... c. France du 29 juillet 1998 - req. n° 25201/94 (paragraphe 37), elle rappelle que ces limitations ne doivent pas produire une atteinte à la substance même du droit d’accès et qu’en outre elles doivent répondre à deux conditions : la poursuite d’un intérêt légitime et la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Par ailleurs, rappelant qu’il ne lui appartient pas d’apprécier les éléments de faits ayant conduit une juridiction nationale à adopter sa décision (X... c. France (n° 3), arrêt du 24 novembre 1994, req. n° 17621/91, série A n° 296-C, p. 88, paragraphe 44), elle "tient pour acquis l’existence pour le mis en examen d’une obligation de déclarer ladite requête au greffe de la chambre d’instruction, concomitamment à son dépôt et à son enregistrement" (paragraphe 31). "Pour autant, dans les circonstances particulières de l’espèce, [elle] estime que la décision des juridictions nationales de déclarer irrecevable la requête en nullité présentée par le requérant souffre d’un formalisme excessif" (paragraphe 32), d’autant plus que la requête constituant l’acte de saisine de la chambre de l’instruction, "il ne pouvait y avoir de doutes quant à la date du dépôt de la requête et la volonté de l’avocat du requérant de voir annuler des actes de la procédure d’information" (paragraphe 34).

La Cour rappelle ensuite que "le greffier devant les juridictions de l’ordre judiciaire est un auxiliaire de justice garant de la procédure et participant à la bonne administration de la justice" (paragraphe 35). Dans le cas d’espèce, le greffier ayant réceptionné la requête présentée par le conseil du requérant, elle considère que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il fournisse à l’avocat la formule de déclaration litigieuse à remplir ou, pour le moins, qu’il rappelle, le cas échéant, les formalités nécessaires à accomplir.

En conclusion, les juges européens estiment que "le requérant s’est vu imposer une charge disproportionnée ayant conduit à la rupture du juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge (X... et autres c. République tchèque, requête n° 49478/99, § 23-30, 25 mai 2004)" (paragraphe 36) et concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

1. Contrats et obligations

CAUTIONNEMENT

- Valérie Avena-Robardet, observations sous 1re Civ., 3 avril 2007, Bull. 2007, I, pourvoi n° 06-12.531, en cours de publication, in Le Dalloz, 26 avril 2007, n° 17, p. 1136-1137.

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis d’inscrire son privilège de prêteur de deniers.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Patrice Jourdain, observations sous Ass. plén., 6 avril 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvois n° 05-81.350 et 05-15.950, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 9 mai 2007, n° 19, II, 10078, p. 23-27.

Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la survenance de l’accident - Défaut - Portée.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Jacques Ghestin, "La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers", in La semaine juridique, édition générale, 16 mai 2007, n° 20/21, I, 155, p. 15-21.

3. Droit de la famille

FILIATION

- Xavier Labbée, "L’enfant de la mère porteuse et la filiation interdite", au sujet de TGI Lille, 22 mars 2007, n° 04/06873, in Le Dalloz, 10 mai 2007, n° 18, p. 1251-1255.

4. Droit rural et forestier

COOPÉRATIVE AGRICOLE

- David Hiez, "Pas de révolution pour les coopératives agricoles. Commentaire de l’ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles publiée au Journal officiel du 6 octobre 2006", in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 53-64.

5. Protection des consommateurs

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Gilles Paisant, "La révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. A propos du livre vert du 8 février 2007", in La semaine juridique, édition générale, 9 mai 2007, n° 19, I, 152, p. 9-15.

6. Divers

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Anne Laude, "Le patient, nouvel acteur de santé ?", in Le Dalloz, 26 avril 2007, n° 17, p. 1151-1155.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Diane Roman, "A corps défendant : la protection de l’individu contre lui-même", in Le Dalloz, 17 mai 2007, n° 19, p. 1284-1293.

CASSATION

- Christian Atias, "Le rabat d’arrêt : de la rectification d’erreur matérielle de procédure au repentir du juge", in Le Dalloz, 26 avril 2007, n° 17, p. 1156-1160.

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

- Marie-Elodie Ancel, observations sous Com., 20 mars 2007, Bull. 2007, IV, n° 91, p. 104, in La semaine juridique, édition générale, 16 mai 2007, n° 20/21, II, 10088, p. 29-32.

Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Commercialisation susceptible de causer un préjudice sur le territoire national.

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ ANONYME

- Didier Poracchia, "L’appel public à l’épargne des sociétés anonymes sportives (loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006)", in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 41-52.

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

- Jean-François Barbièri, observations sous Com., 4 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 167, p. 182, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 80-87.

Parts - Cession - Cession à un tiers - Refus d’agrément - Refus du cédant de s’en remettre à l’avis de l’expert sur le prix - Portée.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

- Didier Poracchia, observations sous Com., 12 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 248, p. 273, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 76-80.

Scission - Apport partiel d’actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire - Portée - Solidarité avec la société apporteuse.

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Alain Lienhard, observations sous Com., 24 avril 2007, Bull. 2007, IV, pourvoi n° 06-10.273, en cours de publication, in Le Dalloz, 17 mai 2007, n° 19, p. 1267-1268.

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Mode de délivrance - Irrégularité - Sanction - Nature - Portée.

- Philippe Roussel Galle, observations sous Com., 27 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 153, p. 164, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 174-182.

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

- Jean-Philippe Lhernould et Denis Martin, observations sous 2e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 364, p. 335, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 319-323.

Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Nature - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Soc., 27 mars 2007, Bull. 2007, V, pourvoi n° 05-41.921, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 16 mai 2007, n° 20/21, II, 10093, p. 45-48.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus d’une rétrogradation disciplinaire - Nouvel entretien préalable - Nécessité.

ATTEINTE A LA VIE PRIVÉE

- Jean-Christophe Saint-Pau, observations sous Crim., 14 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 38, p. 147, in Le Dalloz, 26 avril 2007, n° 17, p. 1184-1187.

Eléments constitutifs - Elément légal - Captation sans son consentement des paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentiel - Entretien de caractère professionnel (non).

BOURSE

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 14 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 178, p. 616, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 125-135.

Bourse de valeurs - Opérations - Infractions - Délit d’initié - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988) - Eléments constitutifs -Détermination.

INJURES PUBLIQUES

- Emmanuel Derieux, "L’affaire des "caricatures de Mohamet" : liberté de caricature et respect des croyances" ; au sujet de TGI Paris, 17e ch. corr., 22 mars 2007, in La semaine juridique, édition générale, 9 mai 2007, n° 19, II, 10079, p. 27-30.

PRESSE

- Emmanuel Dreyer, "Violence volontaire : caractérisation des éléments du délit de provocation dans l’interview de l’imam de Vénitieux" ; au sujet de Crim., 6 février 2007, non publié au Bull. crim., in La semaine juridique, édition générale, 16 mai 2007, n° 20/21, II, 10091, p. 39-42.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 30 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 260, p. 956, in Droit social, mars 2007, n° 3, p. 310-315.

Droit syndical dans l’entreprise - Délégués syndicaux - Entrave à l’exercice du droit syndical - Absence de convocation à une réunion de concertation après une mise à pied conservatoire - Action civile - Recevabilité.

ACTION CIVILE

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 25 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 254, p. 903, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 146-156.

Extinction de l’action publique - Survie de l’action civile - Conditions - Juridiction de jugement saisie avant l’extinction de l’action publique.

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

- Haritini Matsopoulou, observations sous Crim., 6 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 208, p. 736, in La semaine juridique, édition générale, 9 mai 2007, n° 19, II, 10081, p. 34-37.

Nullités de l’instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d’actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Qualité pour s’en prévaloir - Conditions - Nécessité d’un grief.

IMPÔTS ET TAXES

- Jacques Moury, observations sous Com., 3 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 112, p. 112, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 88-92.

Recouvrement (règles communes) - Rôle nominatif - Société en nom collectif - Titre délivré à l’encontre de la société - Exécution contre les associés - Possibilité (non).

- Guylain Clamour, "Le sens des responsabilités... à propos de l’arrêt G..., Conseil d’Etat, 8 février 2007, Assemblée du contentieux, aff. n° 279522", in Le Dalloz, 10 mai 2007, n° 18, p. 1214-1220.

OUTRE-MER

- Michel Verpeaux, "La Nouvelle-Calédonie est-elle une collectivité territoriale ? au sujet de Conseil d’Etat, 13 décembre 2006, in Le Dalloz, 26 avril 2007, n° 17, p. 1175-1179.

DROIT COMPARÉ

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Philippe Roussel-Galle, observations sous Com., 27 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 149, p. 159, in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 166-174.

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité - Compétence - Détermination - Portée.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Jean-Pierre Marguénaud, "Tranquillité du domicile et droit de l’homme à l’environnement", au sujet de CEDH, 3e sect., 2 novembre 2006, in Le Dalloz, 17 mai 2007, n° 19, p. 1324-1327.

- Haritini Matsopoulou, "Les mesures de faillite personnelle au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme" ; au sujet de CEDH, 24 mai 2006, aff. Francesco X... c/ Italie (requête n° 10399/02) et aff. X... c/ Italie (requête n° 20662/02), in Revue des sociétés, janvier-mars 2007, n° 1, p. 157-166.

Respect de la vie privée - Incapacités - Inscription dans le registre des faillis - Absence d’évaluation et de contrôle juridictionnels - Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.