Bulletin d’information n° 665 du 15 juillet 2007

Créé par la loi du 23 juillet 1947 "modifiant l’organisation et la procédure de la Cour de cassation" (cf. infra, fac-similé du titre premier de la loi telle que parue en 1947), le Service de documentation et d’études, inspiré à l’époque par son voisin italien, l’Officio del ruolo e massimario (lequel avait pour mission non seulement de tenir un fichier des arrêts rendus par la Cour de cassation italienne mais aussi, pour chaque affaire, d’établir une note comprenant l’énoncé des points de fait et de droit portés devant elle et d’analyser la jurisprudence antérieure sur ces questions) a su s’adapter aux évolutions législatives, administratives et, surtout, technologiques. On rappellera les propos, à son sujet, de Bernard Perrin, en 1945 : "si accueillant qu’il soit, ce fichier restera toujours un organisme d’ordre interne, dont l’utilisation sera pratiquement réservée aux magistrats de la Cour, en tout cas à des juristes en résidence ou de passage à Paris". Sa vocation est désormais plus que jamais de s’ouvrir aux autres juridictions, nationales comme étrangères.

Le présent numéro inaugure par ailleurs une nouvelle rubrique, intitulée Panorama de jurisprudence des cours et tribunaux, reprenant la jurisprudence des cours et tribunaux déjà publiée au Bicc dans la rubrique du même nom au cours des dix-huit derniers mois, mais regroupée en un thème unique et accompagnée de références aux arrêts les plus récents de la Cour de cassation assortis, le cas échéant, de commentaires. Le service de documentation et d’études espère par ce biais approfondir encore les échanges entre la Cour et les juridictions du fond, dont il assure la diffusion de la jurisprudence depuis maintenant quarante ans. Le thème choisi ici pour inaugurer cette rubrique est celui de la procédure civile.

C’est également sur ce thème que, par avis du 2 avril 2007, publié ici avec le rapport du conseiller et les observations de l’avocat général, la Cour a précisé, d’une part, le régime applicable aux ordonnances rendues par le conseiller de la mise en état, d’autre part, les attributions du conseiller de la mise en état. Ces avis sont à rapprocher de l’avis du 13 novembre 2006 publié au Bicc n° 654 du 1er février (p. 22 à 30), portant lui aussi sur cette procédure (compétence du juge de la mise en état et notion d’incident mettant fin à l’instance).

Par ces deux avis, la Cour rejette tout déféré immédiat à l’encontre d’une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l’appel recevable "dès lors qu’elle ne met donc pas fin à l’instance" et exclut que ce conseiller puisse statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Cette seconde solution est à rapprocher d’un arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 juin 2005, la première étant à rapprocher d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 15 juin 2006 (cf. commentaire de Valérie Avena-Robardet, Dalloz actualités), toutes deux étant également à rapprocher d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 mars 2006, publié dans le présent Bulletin, rubrique Panorama de jurisprudence des cours et tribunaux.

Lire la loi n°47-1366 du 23 juillet 1947 modifiant l’organisation et la procédure de la cour de cassation

"Le souci légitime du Conseiller rapporteur à la Cour de cassation est la découverte du précédent susceptible de lui fournir la solution du problème soumis à son examen. Il est à peine croyable que le Conseiller soit obligé de procéder à cette recherche dans les recueils de jurisprudence offerts au public. Il n’existe aucun fichier des décisions de la Cour de cassation ! C’est miracle que la Cour de cassation parvienne à assurer l’unité de la jurisprudence au moyens de telles méthodes de travail, mais on peut se demander s’il est d’une bonne pratique administrative de contraindre les hommes à accomplir des miracles. Une réforme matérielle mais indispensable suppose l’organisation d’un fichier et d’un service de documentation au sein de la Cour de cassation. (...) Sa création est utile si la Cour de cassation conserve sa structure actuelle ; elle est indispensable si la Cour reçoit une organisation tendant à permettre la prévention des contrariétés de jurisprudence entre les diverses Chambres."

Jacques-Bernard Herzog, "La réforme de la Cour de cassation", in La Gazette du Palais, deuxième semestre 1945, doctrine, p. 52 à 55.

Cette réflexion d’une étonnante clairvoyance s’inscrivait dans le cadre de la commission créée le 28 avril 1945 afin de réfléchir à la modernisation de la Cour de cassation, commission elle-même insérée dans le cadre plus vaste d’une refonte générale des institutions judiciaires au sortir du second conflit mondial. Ses travaux déboucheront sur la loi du 23 juillet 1947 qui, outre la suppression de la chambre des requêtes et la création de plusieurs chambres civiles, décidera, en son article 10, de créer un "fichier central de jurisprudence" recensant les décisions de la Cour. Le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation - certes sous une forme et une dénomination qui n’étaient pas encore celles d’aujourd’hui (il devra sa dénomination actuelle à une loi du 4 août 1956) - était né.

Sa mission originelle - maintenue depuis même si ses fonctions se sont entre-temps largement diversifiées - était double : centralisation et diffusion de la jurisprudence de la Cour (l’informatique permettra l’unification de ces deux missions). D’abord limitée aux seuls arrêts de cassation, la publication s’est étendue et l’on retrouve, dans la doctrine de 1945, tous les prémices de l’actuelle politique de publication du SDE. Les deux bulletins "civil et criminel", notait Bernard Perrin(1), répondent à ce besoin de diffusion de la jurisprudence - dont le classement et la publication revêtaient jusqu’alors un caractère fragmentaire et dispersé(2) - et ont pour complément indispensable d’une part "l’arrêt annoté, publié dans une revue critique de droit", d’autre part des "recueils de sommaires... instrument de travail par excellence qui permet d’attendre la parution des bulletins et des commentaires de doctrine, dont ils corrigent le caractère nécessairement fragmentaire en offrant une image vivante de la continuité jurisprudentielle". Cinquante ans plus tard, c’est désormais la diffusion de l’intégralité de la jurisprudence qui est demandée par la doctrine : "la jurisprudence connue n’est qu’une petite partie de l’iceberg" note ainsi Isabelle Corpart(3), suggèrant de "reconsidérer la place des cours d’appel et [d’] améliorer les liaisons entre les juges du fait et les juges du droit". Ce souci d’ouverture sur les juridictions du fond était également partagé par le premier président Guy Canivet, notant, dans une conférence donnée le 29 novembre 2001, que "Normalement ce service a, aussi, une vue sur la jurisprudence des cours d’appel puisqu’il en collecte les arrêts les plus importants dont il publie des résumés au bulletin bimensuel."(4) S’il fallait voir dans l’emploi de l’adverbe "normalement" l’expression d’un regret, la tentation serait grande d’annoncer ici la création d’une nouvelle rubrique du Bicc reprenant la jurisprudence des cours et tribunaux sur les 18 derniers mois, enrichie de commentaires et rapprochements avec la jurisprudence la plus récente de notre Cour, et portant dans le présent numéro sur le thème de la procédure civile.

L’heure étant aux commémorations, il est tentant de rappeler l’incidence de la loi du 3 juillet 1967 (qui avait rattaché à la Cour le fichier de jurisprudence des cours et tribunaux, créé en 1946 et géré jusqu’alors par le ministère de la justice) - il y a tout juste quarante ans, sur l’activité du service, résumée ainsi par le premier président Pierre Bellet(5) : "Indépendamment de ces travaux (tenue d’un fichier, publication des Bulletins), le Service de documentation et d’études s’est rapidement vu confier d’autres tâches telles que la rédaction, avant désignation d’un conseiller rapporteur, de notes de recherches dans différentes matières destinées, par les relevés de jurisprudence qui sont établis sur chacun des moyens des pourvois, à faciliter la tâche de la formation de jugement. Plus récemment, à la suite de la réforme de la Cour de cassation par la loi du 3 juillet 1967, un décret d’application du 22 décembre 1967, tout en rappelant les attributions du service de documentation et d’études ci-dessus définies, a en outre chargé le service, d’une part de la présentation de tables périodiques regroupant les informations publiées aux bulletins, d’autre part, du classement méthodique de tous les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif, ce qui permettra de réunir les dossiers posant des questions semblables (...), de préparer des "séries", de reconnaître les questions importantes résultant de l’application de textes nouveaux afin de les faire juger par priorité et, par ce moyen, de mettre en oeuvre une politique judiciaire efficace".

Véritable "sas d’entrée à la décision"(6), le service a vu depuis ses effectifs augmenter et se diversifier en même temps que ses missions. L’évolution des technologies et du contentieux (importance croissante du droit communautaire et issu de la Convention européenne des droits de l’homme, justifiant la création en 2002 de l’Observatoire du droit européen) ont contribué à cette diversification. Les rapports annuels de la Cour de cassation, en ligne sur le site internet de la Cour (dont le SDE assume la gestion éditoriale depuis le mois de septembre 2000) et qui, depuis 1999, intègrent un chapitre consacré à son activité, permettent d’apprécier le chemin accompli.

Outre toutes les missions liées au développement du réseau internet (et son corollaire interne, le réseau intranet), le service a ainsi assumé de nombreuses missions de formation, a reçu de nombreuses délégations étrangères, affiné et étoffé sa mission d’assistance aux travaux de la Cour (veille juridique, assistance des conseillers dans les procédures d’avis, d’assemblées plénières ou de chambre mixtes de plus en plus nombreuses), amélioré le classement méthodique des pourvois (orientation et pré-titrage), confectionné les tables analytiques de jurisprudence, poursuivi sa politique d’indexation et de classement des arrêts publiés, pris part à la rédaction d’études d’intérêt général ("jurisprudence" disciplinaire du CSM, participation à la rédaction de fiches méthodologiques à l’attention des juges du fond, analyses de jurisprudence par l’Observatoire du droit européen...).

"Pour le reste, le développement des nouvelles technologies de communication, en livrant au public l’ensemble des décisions de la Cour de cassation, devrait permettre d’en faciliter la connaissance, sinon de l’améliorer. A chacun d’en faire son miel, ou son sel(7)."

 

Yves Massart
greffier en chef
responsable du BICC

Alain Lacabarats
conseiller à la cour de cassation
directeur du service de documentation et d’études

1. Semaine juridique 1945, doctrine, n° 485. V. également son étude de la loi du 23 juillet 1947, dont il fut l’un des initiateurs, Sirey 1948, Lois annotées, p. 1137 à 1140, spéc. p. 1148.

2. "Jurisprudence "chuchotée" plus que jurisprudence "proclamée". Cette doctrine restait quasi confidentielle et était contenue dans des recueils de la taille d’un missel de premier communiant..." (Jean Léonnet, directeur du SDE de 1992 à 1996, discours à l’audience solennelle du 12 janvier 1996)

3. 3 "L’encombrement croissant de la Cour de cassation", Petites affiches, 6 février 1995. V. également Xavier Henry, "La jurisprudence accessible, Mégacode civil : théorie d’une pratique", Revue de la recherche juridique, Droit prospectif 1999

4. 4 "La Cour de cassation et l’élaboration du droit", sous la direction de Nicolas Molfessis, Economica, 2004, p. 15. V. également le rapport annuel de la Cour de cassation 2003 où M. de Givry, directeur du SDE de 1999 à 2004, notait que "L’énonciation des engagements des pouvoirs publics en matière d’accès à la jurisprudence des juridictions du fond n’a jusqu’à présent pas connu de traduction concrète de réelle envergure". C’est néanmoins à cette époque que le SDE, chargé de l’alimentation de la base Jurinet, accessible à toutes les juridictions depuis 2002, a commencé à y intégrer, en relation étroite avec ces dernières, la jurisprudence des juridictions du fond.

5. 5 Revue internationale de droit comparé, janvier-mars 1978 : "La Cour judiciaire suprême, une enquête comparative", sous la direction de André Tunc, avec Pierre Bellet et Adolphe Touffait.

6. 6 selon l’expression du président Jean Bel (1912-2002), directeur du SDE de 1947 à 1978, in "La plume d’oie", Dalloz 1995, chroniques p. 59

7. 7 Loïc Cadiet, "L’organisation interne de la Cour de cassation favorise-t-elle l’élaboration de sa jurisprudence ?", in "La Cour de cassation et l’élaboration du droit", op. cit.

DROIT EUROPÉEN

PANORAMA DE JURISPRUDENCE DES COURS ET TRIBUNAUX

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Interdiction des mauvais traitements : article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- Droit au respect de la vie privée et de la vie familiale : article 8 de la Convention

- Droit à un recours effectif : article 13 de la Convention

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention

Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 70204/01, rendu le 12 juin 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 3 (interdiction des mauvais traitements), 8 (droit au respect de la vie privée et de la vie familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le requérant, ancien membre du mouvement armé d’extrême gauche « Action directe », fut condamné en 1989 à la réclusion criminelle à perpétuité pour tentative d’homicide volontaire, vol avec arme, arrestation ou séquestration d’otage pour faciliter ou préparer un délit ou commettre un crime. En 1992, il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une peine de sûreté de dix-huit ans pour assassinat, tentative d’assassinats et d’homicides volontaires, vol avec armes et recels de vols, association de malfaiteurs, détention et transports d’armes, falsification de chèques et usage, destruction ou détérioration d’objets ou biens immobiliers par l’effet de substances explosives et infraction à la législation sur les explosifs. Enfin, en 1995, une condamnation à trente années de réclusion criminelle pour fabrication ou détention non autorisée de substances ou d’engins explosifs, vol, destruction de bien d’autrui et terrorisme, fut prononcée à son encontre.

En 1994, il introduisit un recours administratif en annulation, pour excès de pouvoir, de certaines dispositions des circulaires du garde des Sceaux des 14 mars et 19 décembre 1986, relatives respectivement à la fouille et aux correspondances écrites et télégraphiques des détenus. Il considérait que les dispositions concernant notamment le contrôle de la correspondance et la fouille intégrale des détenus ainsi que la possibilité d’utiliser la force pour effectuer de telles fouilles étaient attentatoires à la dignité humaine. Le 8 décembre 2000, le Conseil d’Etat rejeta sa demande concernant les fouilles intégrales mais annula la circulaire en ce qu’elle interdisait « toute correspondance des prévenus et condamnés mis en cellule de punition "avec leurs amis ou leurs relations" et avec les visiteurs de prison ».

En 1993, il fut placé en quartier disciplinaire pour avoir refusé d’obtempérer aux ordres lors d’une fouille intégrale. Par la suite et jusqu’en 1996, il dut subir diverses fouilles intégrales, dont certaines effectuées systématiquement à l’issue d’un parloir ou de sorties de l’établissement. Ses refus d’obtempérer notamment à l’obligation de se pencher et de tousser lui valurent chaque fois un placement en cellule disciplinaire.

Devant les juges de Strasbourg, le requérant invoquait une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la correspondance), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignant, d’une part, d’avoir subi des fouilles intégrales, présentant selon lui, un caractère inhumain et dégradant, d’autre part, du non-respect de son droit au respect de la correspondance et dénonçait, enfin, la durée de la procédure administrative qu’il avait engagée.

Sur l’article 3 de la Convention :

La Cour admet qu’un détenu, obligé de se soumettre à une fouille corporelle, puisse se sentir "atteint dans son intimité et sa dignité, tout particulièrement lorsque cela implique qu’il se dévêtisse devant autrui, et plus encore lorsqu’il lui faut adopter des postures embarrassantes" (paragraphe 38). Cependant, elle reconnaît que les fouilles corporelles, même intégrales, peuvent parfois se révéler nécessaires, citant notamment la nécessité d’assurer la sécurité dans une prison, de défendre l’ordre ou de prévenir les infractions pénales. Elle constate que la circulaire du 14 mars 1986 spécifie que les fouilles qu’elle y décrit, comprenant également les inspections buccales et anales visuelles, visent à s’assurer « que les détenus ne détiennent sur eux aucun objet ou produit susceptible de faciliter les agressions ou les évasions, de constituer l’enjeu de trafic ou permettre la consommation de produits ou substances toxiques ». Compte tenu des enjeux, la Cour juge que de telles pratiques ne sont pas incompatibles avec l’article 3 de la Convention mais précise "qu’une telle mesure n’est admissible que si elle est absolument nécessaire au regard des circonstances particulières dans lesquelles elle s’inscrit et s’il existe des soupçons concrets et sérieux que l’intéressé dissimule de tels objet ou substance dans cette partie de son corps" (paragraphe 41).

Cependant, en l’espèce, la Cour constate que les modalités des fouilles imposées au requérant durant sa détention ont été variables selon l’établissement pénitentiaire, la circulaire laissant au chef de l’établissement le soin de définir les circonstances et la fréquence des fouilles. Elle relève notamment que le requérant n’a été confronté à des inspections anales que dans le seul établissement de Fresnes. Dans ces conditions, les juges européens conçoivent que les détenus concernés, tel le requérant, aient eu le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires, d’autant que le régime de la fouille était prévu par une circulaire et laissait au chef d’établissement un large pouvoir d’appréciation.

La Cour considère que "le sentiment d’arbitraire, celui d’infériorité et l’angoisse qui y sont souvent associés, et celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoque indubitablement l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, en sus des autres mesures intrusives dans l’intimité que comportent les fouilles intégrales, caractérisent un degré d’humiliation dépassant celui (...) que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus. De surcroît, l’humiliation ressentie par le requérant a été accentuée par le fait que ses refus de se plier à ces mesures lui ont valu, à plusieurs reprises, d’être placé en cellule disciplinaire" (paragraphe 47). Elle conclut, à l’unanimité, que les fouilles intégrales subies par le requérant, alors qu’il était détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, entre septembre 1994 et décembre 1996, s’analysent en un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Elle estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu d’examiner cette question sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Sur l’article 8 de la Convention :

Rappelant sa jurisprudence antérieure et notamment la notion d’ingérence dans l’exercice du droit d’un individu au respect de sa correspondance (arrêt A... c. France du 23 novembre 1993, requête n° 14838/89) la Cour estime que le fait, pour le directeur de la maison d’arrêt, de ne pas avoir acheminé un courrier du requérant destiné à l’un de ses amis détenu ailleurs est constitutif d’une « ingérence » dans le droit du requérant au respect de sa correspondance. Or elle constate que cette ingérence n’était pas « prévue par la loi » et cela est d’autant plus frappant que la liberté de correspondance des détenus est largement reconnue par le code de procédure pénale. Elle relève "en outre que la définition de la notion de « correspondance » que retient la circulaire de 1986 exclut notamment les « lettres (...) dont le contenu ne concerne pas spécifiquement et exclusivement le destinataire ». Elle juge une telle définition incompatible avec l’article 8 de la Convention, en ce qu’elle s’articule autour du contenu de la « correspondance » et conduit à exclure d’office du champ de protection de cette disposition une catégorie entière d’échanges privés auxquels des détenus peuvent souhaiter participer" (paragraphe 61). Dans ces conditions, la Cour conclut à la violation de l’article 8.

Concernant l’article 13 de la Convention :

La Cour constate que le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la demande du requérant tendant à l’annulation de la décision de refus du directeur de Fleury-Mérogis d’acheminer un courrier à un autre détenu, au seul motif qu’il s’agissait d’une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (décision antérieure aux arrêts d’assemblée du 17 février 1995, Rec. CE, p. 85 et du 30 juillet 2003, n° 252712, Rec. CE, p. 366, Ministre de la Justice c. X...). Le gouvernement français ne prétendant pas que le requérant disposait d’un autre recours, la Cour estime que l’intéressé a été privé de tout recours, s’agissant du grief tiré d’une violation de son droit au respect de sa correspondance. Elle conclut donc à la violation de l’article 13 de la Convention.

Concernant l’article 6 § 1 de la Convention :

La Cour estime que la durée de la procédure litigieuse, à savoir plus de six ans pour une instance, est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ». Elle conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 sur ce point.

- Droit à un procès équitable : article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 40191/02, rendu le 12 juin 2007, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, sur le principe de « l’égalité des armes ».

En 1993, le requérant assigna l’établissement financier auprès duquel il avait obtenu, en 1984, un prêt immobilier, faisant valoir que, contrairement à ce que prévoyait l’article 5 de la loi du 13 juillet 1979 (devenu article L. 312-8 du code de la consommation), l’organisme n’avait pas annexé de tableau d’amortissement à l’offre préalable de prêt et devait donc se voir déchu de ses droits à intérêts et, subséquemment, condamné à rembourser les montants indûment perçus. Il fut débouté de ses demandes en première instance puis en appel. Il forma un pourvoi en cassation. Alors que l’affaire était encore pendante devant la Cour suprême, la loi n° 96-314 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier fut promulguée le 12 avril 1996, modifiant les dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt et ce, avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. La Cour de cassation rejeta son pourvoi le 7 mai 2002, en se fondant sur l’article 87-I de la nouvelle loi du 12 avril 1996.

Le requérant, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, soutenait que l’application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 avait porté atteinte à son droit à un procès équitable.

La Cour européenne réaffirme que "le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 s’opposent, sauf pour d’impérieux motifs d’intérêt général, à l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice dans le but d’influer sur le dénouement judiciaire du litige" (paragraphe 32). Elle note que "l’adoption de la loi du 12 avril 1996 réglait en réalité le fond du litige et rendait vaine toute continuation des procédures" (paragraphe 37) et que "l’on ne saurait donc parler d’égalité des armes entre les deux parties privées, l’Etat ayant donné raison à l’une d’elles en faisant adopter la loi litigieuse" (paragraphe 38). Sur le point de savoir si cette ingérence poursuivait une cause d’utilité publique, la Cour rappelle "qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative". En l’espèce, "aucun élément ne vient étayer l’argument du gouvernement français selon lequel sans l’adoption de la loi litigieuse, l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur bancaire et l’activité économique en général auraient été mis en péril" (paragraphe 40).

Selon la Cour, "l’intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond du litige opposant des particuliers devant les juridictions internes, n’était pas justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général". Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En outre, elle alloue au requérant une somme de 50 000 euros à titre de satisfaction équitable, pour perte de chances et réparation de son préjudice matériel, en s’appuyant sur la somme qui aurait pu lui être allouée par les juridictions nationales, au titre de la déchéance des droits aux intérêts, si la disposition légale litigieuse n’était pas intervenue.

A noter : cet arrêt est à rapprocher des arrêts X... c. France du 18 avril 2006 - req. n° 66018/01 (cf. BICC n° 640 du 15 mai 2006, p. 3), X... c. France du 11 avril 2006 - req. n° 60796/00, X... c. France du 14 février 2006 - req. n° 67847/01 et X... et Y... c. France - req. n° 72038/01 du 2 mai 2006 (cf. BICC n° 641 du 1er juin 2006, p. 3).

- Droit à la liberté d’expression : article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt Hachette Filipacchi associés c. France, rendu le 14 juin 2007 - req. n° 71111/01, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

La société requérante, éditrice de l’hebdomadaire « Paris Match », invoquait la violation de l’article 10 de la Convention. Assignée en référé par la famille de M. Claude X..., elle avait été condamnée par les juridictions nationales à insérer aux frais du journal et dans son numéro suivant un communiqué, pour avoir publié la photographie du corps de Claude X..., alors préfet de Corse, gisant sur la voie publique après son assassinat. Le juge d’appel, confirmant la condamnation du juge des référés, avait modifié la rédaction du communiqué à insérer, pour le remplacer par la formulation suivante, finalement publiée : « la publication dans le numéro 2543 daté du 19 février 1998 de l’hebdomadaire Paris Match de la photographie du corps de Claude X..., gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio, a été faite sans l’assentiment de la famille de Claude X..., laquelle estime qu’une telle publication porte atteinte à l’intimité de sa vie privée ». La Cour de cassation avait rejeté son pourvoi par un arrêt du 20 décembre 2000.

Sur la prévisibilité de la loi interne :

La Cour européenne écarte l’argument de la société éditrice qui invoquait l’imprévisibilité de la condamnation et l’imprécision de cette dernière. Elle estime le droit interne suffisamment précis et vise l’article 9, alinéa 2, du code civil en ces termes : "D’une grande souplesse, le texte a permis de développer le concept de « vie privée » et de « droit à l’image », lui-même né d’une construction jurisprudentielle désormais bien établie et de s’adapter aux nombreuses situations de fait qui peuvent se présenter ainsi qu’à l’évolution des mœurs, des mentalités et des techniques" (paragraphe 32).

Sur la proportionnalité de la sanction :

La Cour de Strasbourg, citant sa jurisprudence X... c. Allemagne du 24 juin 2004, req. n° 59320/00, estime : "en ce qui concerne la publication de photographies, la protection de la réputation et des droits d’autrui revêt une importance particulière, notamment dans la mesure où il peut s’agir en effet de la diffusion auprès d’un large public d’images contenant des « informations » très personnelles, voire intimes, sur un individu ou sa famille". Se plaçant sur le terrain de la conciliation entre l’article 8 (droit au respect de la vie privée) et l’article 10 (droit à la liberté d’expression), la Cour met en balance, d’une part, l’intérêt public s’attachant à la publication d’une photographie et, d’autre part l’impératif de protection de la vie privée, en tenant compte de la nature de la sanction constitutive de l’ingérence.

En l’espèce, elle souligne à la fois le refus des juridictions de prononcer la saisie du journal, demandée par la famille de Claude X... et, s’agissant d’une procédure de référé, le changement dans le texte du communiqué qui, "sans constater expressément l’atteinte à la vie privée, tenait compte de ce que la famille X... estimait être victime d’une telle atteinte" (paragraphe 59). La sanction prononcée étant la plus faible parmi celles rendues possibles par la législation interne, la Cour l’estime proportionnelle et conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

A noter : Les opinions dissidentes des juges, M. Loucaides et Mme Vajic, sont annexées à l’arrêt.

Jurisprudence des cours et tribunaux en matière de procédure civile 1454 à 1496

N° 1454

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d’instruction - Participation sans réserve - Expertise - Expertise ordonnée par un jugement mixte

L’alinéa 2 de l’article 410 du nouveau code de procédure civile instaure certes une présomption d’acquiescement à l’encontre de la partie qui exécute sans réserve un jugement non exécutoire, mais cette règle n’est pas applicable dans le cas de la simple participation de la partie aux mesures d’instruction ordonnées par la décision querellée, même si, au cas précis, elle n’était pas assortie de l’exécution provisoire. L’exécution sans réserve de la seule partie du jugement ordonnant la mesure d’expertise ne vaut pas acquiescement aux autres chefs de la décision, d’autant qu’il s’agit en l’espèce d’une décision mixte et que la mesure d’instruction n’est que la conséquence nécessaire de ce qui a été tranché au principal.

C.A. Agen (1re ch.), 22 novembre 2000 - R.G. n° 99/00163

M. Lebreuil, Pt. - MM. Bastier et Certner, Conseillers.

Sur la portée de la participation sans réserve à une mesure d’instruction, à rapprocher :

3e Civ., 7 mai 2002, Bull. 2002, III, n° 91, p. 81 (cassation), et les arrêts cités.

Note sous C.A. Agen (1re ch.), 22 novembre 2000, n° 1454 ci-dessus

L’arrêt de la cour d’appel d’Agen ci-dessus s’inscrit dans la lignée des arrêts de la deuxième chambre civile du 22 mai 1995 (Bull. 1995, II, n° 146, p. 83 : "les articles 410 et 558 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement") et du 20 juin 1996 (Bull. 1996, II, n° 162, p. 98 : "ni le versement ou la consignation des frais relatifs à une mesure d’instruction ni la participation à l’exécution de cette mesure n’emportent à eux seuls acquiescement à la décision qui l’a ordonnée"), confirmés depuis par l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2002 cité ci-dessus, énonçant que "La participation sans réserve à une mesure d’instruction, ordonnée par un jugement mixte, ne peut à elle seule valoir acquiescement implicite au jugement sur le principal’". Commentant cette dernière, le professeur Perrot (RTD civ. 2002, chroniques, p. 563-565) note que compte tenu de la jurisprudence issue de l’arrêt du 22 mai 1995, "le juge d’appel ne pouvait pas voir un acquiescement à la décision ayant ordonné la mesure d’instruction dans le seul fait que le [demandeur au pourvoi] n’avait émis aucune réserve lors des opérations d’expertise" et que "dans ces conditions, le problème d’une extension de l’acquiescement au chef définitif du jugement mixte ne trouvait pas matière à se poser".

N° 1455

APPEL CIVIL

Acte d’appel - Déclaration au greffe

L’article 1209 du nouveau code de procédure civile ne fait plus référence, depuis le décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002, à l’article 1192, qui renvoyait à l’article 932. En effet, l’article 932 qui prévoyait que l’appel devait être formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement a été supprimé. Or, le principe étant l’application du droit commun en l’absence de disposition particulière venant y déroger, l’appel des décisions rendues en matière de délégation de l’autorité parentale est formé au greffe de la cour d’appel, conformément aux dispositions du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2005.

En l’espèce, l’appelante a formé appel, le 25 mai 2004, d’un jugement rendu le 6 mai 2004 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Foix, au greffe de ce même tribunal. Pourtant, l’acte de signification du jugement adressé à l’appelante le 13 juillet 2004 indiquait que l’appel des décisions rendues en matière de délégation de l’autorité parentale est soumis aux règles de la procédure ordinaire. Cet appel doit être rejeté comme irrecevable.

C.A. Toulouse (ch. spéciale des mineurs), 18 février 2005 - R.G. n° 04/00083

M. Perrin, Pt. - MM. Bardout et Briex, Conseillers.

N° 1456

APPEL CIVIL

Appelant - Absence de conclusions - Effet

L’appelant n’ayant pas conclu, la cour ne peut, sauf moyen d’ordre public susceptible d’être soulevé d’office, remettre en cause la décision déférée qui ne fait l’objet d’aucune critique régulière.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 22 novembre 2005 - R.G. n° 05/01137

Mme Roger, Pte - MM. Mornet et Combes, Conseillers.

N° 1457

APPEL CIVIL

Demande nouvelle - Définition - Domaine d’application

La demande en légitimation, fondée sur la possession d’état d’enfant légitime, formée pour la première fois en appel, faisant suite à une action en changement de nom patronymique de l’enfant présentée en première instance, est indiscutablement nouvelle et donc irrecevable.

En effet, aux termes des articles 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile, les nouvelles prétentions sont en principe exclues en appel, sauf si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ou si elles sont accessoires à la demande initiale.

Tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque cette nouvelle requête tendrait à modifier le statut de l’enfant.

C.A. Nancy (3e ch. civ.), 28 avril 2005 - R.G. n° 04/00250

M. Meyer, Pt. - Mmes Nadal et Sudre, Conseillères.

Sur la portée de la nature d’une demande complémentaire au regard de la définition d’une demande nouvelle en appel, à rapprocher :

2e Civ., 8 mars 2007, Bull. 2007, II, [à paraître], pourvoi n°05-21.627 (cassation).

N° 1458

APPEL CIVIL

Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Applications diverses

La décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire pendant une durée déterminée, avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer "définitivement", ne présente pas le caractère d’une décision préparatoire et avant dire droit non susceptible d’appel.

Il serait contraire aux principes généraux du droit qu’une partie soit privée de la possibilité de discuter par la voie de l’appel une décision qui modifie de manière substantielle, et éventuellement pour une longue période de temps, une modalité d’exercice de l’autorité parentale sur son enfant.

La recevabilité d’un appel s’appréciant au regard de la nature de la décision entreprise, l’appel sera donc déclaré recevable.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. C), 14 octobre 2003 - R.G. n° 03/705

N° 1459

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet - Exclusion - Applications diverses - Assurance responsabilité - Action en indemnisation d’un sinistre à l’encontre d’un co-assureur et appel en garantie de cet assureur à toutes fins dans le cadre de la précédente instance

En application de l’article 480 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée n’est opposable qu’à l’égard de ce qui a été débattu et jugé. Il en résulte que, dans un litige portant sur l’indemnisation d’un sinistre survenu à l’occasion d’une opération de transport, la victime du dommage, qui s’est abstenue tant en première instance qu’en appel de solliciter la condamnation du co-assureur tous risques, est recevable à actionner pour la première fois le commissionnaire de transport en sa qualité de souscripteur de cette police tous risques, sans qu’importe la circonstance que cet assureur ait été appelé en garantie à toutes fins dans le cadre de la précédente instance, dès lors que ni le tribunal ni la cour n’ont eu à se prononcer sur aucune demande d’indemnisation de la victime de ce chef.

C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 7 octobre 2004 - R.G. n° 03/01452

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 1460

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence - Exception relevée d’office - Compétence territoriale - Condition

Saisie par la voie du contredit, la cour a jugé que dans le cas d’un litige portant sur une indemnisation d’un préjudice corporel et matériel consécutif à un accident de la circulation, et au regard de l’article 93 du nouveau code de procédure civile, le premier juge ne pouvait pas relever d’office son incompétence territoriale, ni au surplus statuer sur celle-ci sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, conformément au principe de la contradiction posé par l’article 16 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Aix-en-Provence (10e ch.), 15 mars 2005 - R.G. n° 04/12510

Mme Vieux, Pte - M. Rajbaut et Mme Klotz, Conseillers.

N° 1461

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale - Clause attributive

Est conforme aux dispositions de l’article 48 du nouveau code de procédure civile et de l’article 23 du Règlement européen du 22 décembre 2000, la clause attributive de compétence en faveur d’une juridiction allemande incluse dans un contrat de concession, dès lors que le litige auquel elle s’applique met en présence deux personnes ayant la qualité de commerçant, dans le cadre d’un rapport international, et qu’elle a été rédigée au profit d’une juridiction d’un Etat membre par les parties à un contrat dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de cet Etat ou d’un autre Etat membre.

C.A. Lyon (3e ch. civ.), 12 janvier 2006 - R.G. n° 05/04061

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

N° 1462

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité

Le refus de renvoi d’une affaire fixée pour être plaidée, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, outre qu’il ne relève d’aucune des causes énoncées par l’article 341 du nouveau code de procédure civile, ne peut être considéré en soi comme étant de nature à démontrer la partialité du juge au regard des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

C.A. Aix-en-Provence, 1er juin 2006. - R.G. n° 06/04383.

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

N° 1463

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme étant applicable devant les instances disciplinaires lorsqu’elles portent atteinte au droit d’exercer une profession, l’existence d’une inimitié notoire et d’un conflit d’intérêt entre un des membres d’une chambre départementale des huissiers de justice siégeant en formation disciplinaire et la personne appelée à répondre de ses fautes professionnelles devant cette même instance caractérise, au sens du texte précité, le défaut d’impartialité de cette juridiction et doit conduire à annuler la décision prise à l’encontre de l’intéressé.

C.A. Bourges, 4 mai 2006. - R.G. n° 06/00160.

M. Puechmaille, Pt.

N° 1464

EXÉCUTION PROVISOIRE

Effets

L’article 526 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ouvre la possibilité à la partie bénéficiaire d’une condamnation assortie du prononcé de l’exécution provisoire d’interdire à la partie condamnée de soutenir son appel, en faisant prononcer la radiation par le premier président ou le conseiller de la mise en état si la condamnation n’est pas exécutée.

La situation créée par le prononcé de l’exécution provisoire porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique nécessairement l’accès libre aux voies de recours contre une décision de justice dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

C.A. Limoges, 31 août 2006. - R.G. n° 12/2006.

M. Leflaive, Pt. suppléant le P. Pt.

N° 1465

FRAIS ET DÉPENS

Condamnation - Partie succombante - Partie ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle - Remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle - Nécessité - Cas - Défaut de dispense totale ou partielle accordée par le juge ayant statué sur le fond

En vertu de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique, l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l’aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge ayant statué sur le fond, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

C.A. Limoges (ord.), 17 mai 2005 - R.G. n° 04/686

M. Louvel, P. Pt.

N° 1466

FRAIS ET DÉPENS

Eléments - Dépens exposés au cours d’une autre instance

Si l’article 695 du nouveau code de procédure civile, énonce que "les dépens comprennent :...", notamment, "4. La rémunération des techniciens", c’est à la condition que ceux-ci aient été désignés par le juge dans le cadre de la cause qui leur est soumise.

La circonstance qu’une cour d’appel se soit appuyée sur le travail d’un expert commis dans une instance pendante devant le tribunal de commerce, expertise soumise à titre de renseignement dans l’instance d’appel d’un jugement du tribunal d’instance dont la cour était saisie, n’implique nullement que les dépens relatifs à l’instance d’appel incluent les frais de l’expertise diligentée dans le cadre de l’instance pendante devant la juridiction commerciale, les parties seraient-elles les mêmes.

Il suit de là qu’en l’absence de toute demande de condamnation du défendeur à supporter les frais de l’expertise évoquée, l’arrêt n’a pu inclure dans les dépens que ceux entrant dans les prévisions de l’article 695 précité, à l’exclusion desdits honoraires d’expertise.

C.A. Versailles (ch. civ. réunies), 29 septembre 2005 - R.G. n° 05/01476

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun, Simonnot, Lombard et Lambling, Conseillères.

Sur la nécessité d’une désignation judiciaire préalable du technicien pour inclure la rémunération dans les dépens au sens de l’article 695 du nouveau code de procédure civile, à rapprocher :

3e Civ., 17 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 56, p. 51 (cassation partielle sans renvoi).

N° 1467

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Qualification inexacte - Portée

L’exécution d’un jugement improprement qualifié en premier ressort ne peut avoir de conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’en arrêter l’exécution provisoire.

C.A. Limoges (ord. de référé), 1er mars 2005 - R.G. n° 2/2005

M. Louvel, P. Pt.

N° 1468

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Il n’en reste pas moins que le jugement dessaisit dès son prononcé le juge de la contestation qu’il tranche, de sorte qu’il est interdit à celui-ci de revenir sur ce qu’il a jugé comme de modifier la décision antérieurement rendue.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 28 mars 2006 - R.G. n° 04/00649

Mme Roger, Pte (f.f.). - Mme Auber et M. Combes, Conseillers.

N° 1469

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Défaut faute de comparaître - Absence de toutes les parties - Article 468 du nouveau code de procédure civile - Portée

La procédure devant le tribunal de commerce est orale.

En application de l’article 468 du nouveau code de procédure civile, en l’absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert.

En l’absence de ces deux parties, le tribunal ne peut que constater, même d’office, la caducité de la citation.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 27 juillet 2005 - R.G. n° 04/1157

M. Boutie, Pt. - MM. Certner et Nolet, Conseillers.

Sur une autre application de l’article 468 du nouveau code de procédure civile à une procédure orale en matière de surendettement des particuliers, à rapprocher :

2e Civ., 17 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 228, p. 178 (cassation) ; Soc., 14 mars 2007, Bull. 2007, V, [à paraître] pourvoi n° 05-45.414 (rejet).

N° 1470

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Signification - Péremption de six mois - Domaine d’application - Exclusion - Arrêt de cassation

2° CASSATION

Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué

1° L’article 478 du nouveau code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne s’applique pas aux arrêts de cassation.

2° Le juge dont la décision est cassée est, par l’effet de l’arrêt de cassation, dessaisi de plein droit de l’affaire. Cette règle est d’ordre public et son inobservation doit être relevée d’office par le juge.

C.A. Agen (ch. soc.), 22 novembre 2005 - R.G. n° 04/00964

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Martres, Conseillères

N° 1471

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation

La recevabilité d’une demande de mesures d’instruction avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, est nécessairement subordonnée à la condition de l’absence de procès au fond au jour où le juge statue.

En cas d’appel, l’effet dévolutif implique que la cour apprécie la condition de l’absence de saisine du juge du fond au jour où elle statue et non pas au jour de la requête initiale.

Il suit de là qu’en cas de saisine du juge du fond intervenue postérieurement à l’ordonnance de rétractation d’une précédente ordonnance rendue au visa de l’article 145 précité, au jour où la cour statue sur l’ordonnance de rétractation déférée, la condition de recevabilité de la demande initiale n’est pas remplie et l’ordonnance de rétractation doit être confirmée.

C.A. Versailles (14e ch.), 19 octobre 2005 - R.G. n° 05/00959

M. Frank, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

N° 1472

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie - Procédure - Appel

L’acte d’appel déposé dans les délais légaux mentionnant le nom et l’adresse de l’appelant ainsi que la décision attaquée, jointe à l’acte, ne peut être annulé pour défaut de mention de la date de naissance de l’appelant et du nom de l’intimé qui a comparu par son conseil au cours de la procédure.

C.A. Nouméa (ch. civ.), 2 mars 2006 - R.G. n° 05/336

Mme Fontaine, Pte - M. Potee et Mme Brengard, Conseillers.

N° 1473

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - Juridictions statuant en matière sociale - Tribunal du travail - Procédure - Instance - Unicité de l’instance - Définition - Portée

La règle d’unicité de l’instance posée par l’article 880-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l’introduction d’une seconde instance en référé par la partie dont l’assignation initiale a été frappée de caducité.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 10 avril 2006 - R.G. n° 06/12 et 06/13

M. Fey, P. Pt. - M. Stoltz et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

N° 1474

1° POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Ordonnance de référé - Exécution provisoire - Arrêt - Conditions - Violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile - Exclusion - Cas - Appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance

2° POUVOIRS DU PREMIER PRÉSIDENT

Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Arrêt - Conditions - Détermination

1° Aux termes de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l’article 12 du même code et lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Or, l’appréciation des considérations de fait sur lesquelles repose le caractère non sérieusement contestable de la créance est exempte de violation manifeste de l’article 12 du nouveau code de procédure civile.

2° En outre, en cas d’exécution provisoire de droit, le premier président ne peut prescrire la consignation de la somme exigible qu’à la condition de l’assortir de versements périodiques.

C.A. Limoges (référé), 10 mai 2005 - R.G. n° 05/0008

M. Louvel, P. Pt.

N° 1475

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de pouvoir

Aux termes de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale.

C.A. Agen (1re ch.), 7 novembre 2005 - R.G. n° 04/00989

M. Brignol, Pt. - MM. Tcherkez et Combes, Conseillers.

N° 1476

1° PROCÉDURE CIVILE

Conciliation - Médiation - Médiateur - Désignation - Conditions - Détermination

2° RÉFÉRÉ

Compétence - Etendue - Détermination - Portée

1° Il résulte des dispositions de l’article 131-2 du nouveau code de procédure civile que si la médiation peut porter sur tout ou partie du litige, elle ne dessaisit pas le juge qui a ordonné la désignation du médiateur.

Par voie de conséquence, la désignation d’un médiateur suppose que le juge saisi d’une telle demande ait compétence à connaître du litige et, lorsque l’incompétence est soulevée, l’examen de cette exception doit nécessairement être préalable à la demande de désignation.

2° La compétence du juge des référés ne pouvant excéder celle du juge du fond en matière civile, le juge des référés ne saurait prescrire une mesure de nature à porter atteinte à un ouvrage public qu’en présence d’une voie de fait, dont le demandeur doit établir que les conditions sont réunies par la double démonstration d’une atteinte à son droit de propriété et d’une irrégularité flagrante commise par l’administration.

Tel ne peut être le cas lorsque l’établissement de l’existence de la voie de fait nécessite, en raison de termes contradictoires et ambiguës, l’interprétation d’une convention d’implantation d’un ouvrage public, alors que, de surcroît, l’interprétation préalable d’une telle convention échappe à la compétence du juge judiciaire.

C.A. Versailles (14e ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 04/07442

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

N° 1477

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions - Conclusions d’appel - Recevabilité - Condition

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile que les conclusions des parties ne sont pas recevables lorsque l’indication du domicile n’a pas été fournie. Il s’ensuit que les conclusions signifiées par l’appelant sont irrecevables, ce dernier n’ayant pas répondu à la sommation de faire connaître son domicile actuel.

En l’état de l’irrecevabilité des seules écritures prises par l’appelant et ne pouvant suppléer d’office l’appelant défaillant dans l’exposé de ses moyens et conclusions, la cour, dès lors qu’elle n’est saisie régulièrement d’aucun moyen d’appel, ne peut que rejeter le recours de l’appelant.

En effet, le seul énoncé du défaut de moyens d’appel de l’appelant constitue un motif justificatif de débouté de celui-ci, étant précisé que l’acte d’appel ne contient lui-même aucune motivation et qu’aucun moyen d’ordre public ne paraît susceptible d’être soulevé d’office à la cause.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 28 février 2006 - R.G. n° 04/01755

Mme Roger, Pte - Mme Latrabe et M. Tcherkez, Conseillers.

N° 1478

1° PROCÉDURE CIVILE

Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition

2° MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exclusion - Cas - Domaines d’exploitation différents et usage de signes différents dans leur graphisme et leurs couleurs

1° Ne peut constituer une demande reconventionnelle, au sens de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, une demande fondée sur des faits distincts de ceux de l’action en première instance, dès lors qu’elle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

2° Aux termes de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Ainsi, dès lors que le domaine des pompes funèbres est entièrement différent du secteur commercial, que les signes utilisés pour la marque litigieuse sont entièrement différents dans leur graphisme et leurs couleurs, la preuve de l’abus de droit n’est pas rapportée.

C.A. Rennes (2e ch. com.), 22 mars 2005 - R.G. n° 04/00205

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Nivelle et Sillard, Conseillères.

N° 1479

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense

Un moyen tiré de la prétendue méconnaissance par le premier juge des dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau code de procédure civile et de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est privé par les appelants eux-mêmes de toute portée dès lors qu’ils ne réclament pas la nullité du jugement entrepris mais sollicitent, au contraire, et sur des moyens différents, la réformation de la décision déférée.

C.A. Aix-en-Provence, 4 mai 2006. - R.G. n° 05/00101.

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

N° 1480

PROCÉDURE CIVILE

Exception - Exception de nullité

Les moyens de nullité pour irrégularités de fond invoqués par un appelant peuvent être proposés en tout état de cause et ne requièrent pas la justification d’un grief.

Ainsi, un consulat peut faire valoir qu’il est une émanation de son Etat, qu’il n’a pas la personnalité juridique et qu’il n’est pas habilité à recevoir directement les actes de procédure. Ce moyen ainsi articulé s’analyse en droit en un défaut de qualité passive et constitue un moyen de nullité des actes pour irrégularité de fond au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Toulouse (1re ch., sect. 1), 9 mai 2006 - R.G. n° 05/03020

M. Mas, Pt. - MM. Coleno et Fourniel, Conseillers.

N° 1481

PROCÉDURE CIVILE

Exception - Proposition in limine litis

En application de l’article 74 du nouveau code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Cependant, elles ne peuvent être discutées qu’après qu’ait été soulevé le moyen qui permet d’ouvrir cette discussion. Ainsi, une exception d’incompétence territoriale ne peut être soulevée qu’après que le moyen de fond qui la justifie ait été mis dans le débat. Un intimé est recevable à soulever l’incompétence de la juridiction s’il le fait après que l’appelant ait invoqué le moyen de fond nouveau qui justifie cette exception mais avant de se défendre au fond, fût-ce devant la cour d’appel.

C.A. Poitiers, (3e ch. civ.), 16 novembre 2005 - R.G. n° 02/02676

Mme Mechiche, Pte - MM. Salles de Saint-Paul et Boinot, Conseillers.

Sur l’obligation des parties de soulever une exception d’incompétence territoriale avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à rapprocher :

2e Civ., 13 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 229, p. 193 (cassation sans renvoi).

N° 1482

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de médiation - Juge des référés - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée

La clause instituant une procédure de médiation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si une partie l’invoque. Toutefois, une telle clause ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer, dans les conditions de l’article 873 du nouveau code de procédure civile, une provision au créancier si l’urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 13 octobre 2006 - R.G. n° 06/13726

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

Sur la portée de la définition d’une clause instituant une procédure de conciliation ou de médiation préalable, à rapprocher :

Ch. mixte, 14 février 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet).

Note sous C.A. Paris, 13 octobre 2006, n° 1482 ci-dessus

Commentant l’arrêt de la chambre mixte cité ci-dessus, Christophe Seraglini (JCP 2003, éd. G, I, 164, Droit de l’arbitrage) notait que "La cour attribue une puissante efficacité processuelle aux clauses contractuelles de conciliation (et par extension de médiation) préalable, puisque leur non-respect conduit à une fin de non-recevoir de l’action en justice introduite prématurément" mais également que "L’arrêt ouvre un grand chantier : juridiquement efficaces, ces clauses devront à l’avenir voir leur régime exact précisé. Sur certains points, les difficultés risquent d’être sérieuses (...) La tâche de la jurisprudence paraît immense pour établir un régime adéquat de ces clauses hybrides, qui relèvent à la fois du contractuel et du processuel". L’arrêt de la cour d’appel de Paris ci-dessus, tout en rappelant et réaffirmant la solution issue de l’arrêt de chambre mixte du 14 février 2003 (notamment sur le fait que cette fin de non-recevoir s’impose au juge uniquement si les parties l’invoquent), vient ainsi préciser que cette clause "ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision au créancier si l’urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit", à condition toutefois que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. La condition d’urgence, en principe exclue en matière de référé-provision, réapparaît ainsi dans le cas où les parties sont liées par une clause de médiation, à l’instar de ce que la jurisprudence admet déjà en matière d’arbitrage (1re Civ., 6 mars 1990, Bull. 1990, I, n° 64, p. 47).

N° 1483

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Mentions - Diligences effectuées par l’huissier

Méconnaît l’article 659 du nouveau code de procédure civile l’acte de signification d’un jugement, délivré par un huissier de justice, n’ayant pas relaté avec précision dans son procès-verbal les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, causant ainsi à ce dernier un grief en ne lui permettant pas de relever appel de cette décision dans les délais légaux.

Il résulte de la nullité de cette signification que le délai de six mois pour relever appel n’a plus lieu de courir, que l’appel est recevable, que, conformément à l’article 478 du nouveau code de procédure civile, ce jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu, n’ayant pas été notifié régulièrement dans les six mois de sa date, et ne peut donc donner lieu à exécution.

C.A. Paris (3e ch., sect. B), 9 février 2006 - R.G. n° 05/12297

M. Weill, Pt. - Mmes Catry et Jourdier, Conseillères.

N° 1484

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Procès-verbal de recherches - Validité - Constatations nécessaires

Une enquête de voisinage non suivie de démarches complémentaires auprès de la poste, de la mairie, du commissariat, ou de tout autre moyen de rechercher l’adresse d’une personne, ne suffit pas à démonter que l’huissier a accompli les diligences suffisantes en vue de rechercher le destinataire de son acte avant d’établir le procès-verbal de recherches prévu par l’article 659 du nouveau code de procédure civile.

L’irrégularité cause un grief au destinataire de l’acte dès lors qu’elle l’empêche d’exercer normalement les droits de la défense, de bénéficier d’un accès effectif au tribunal et des garanties d’un procès équitable.

C.A. Angers (1re ch. A), 28 février 2006 - R.G. n° 05/00240

Mme Chauvel, Pte (f.f.). - Mmes Block et Verdun, Conseillères.

N° 1485

PROCÉDURE CIVILE

Notification - Signification - Signification à domicile - Vérifications faites par l’huissier de justice de la réalité de l’adresse du destinataire - Modalités - Détermination

Dans le cas d’une assignation introductive d’instance délivrée en mairie sur la foi de ce qu’aurait indiqué un prétendu voisin à propos de la résidence effective du destinataire de l’acte, il appartient à l’huissier de justice, pour considérer un quidam comme voisin, de s’assurer que celui-ci a quelque contact avec le requis, à défaut de quoi le mot de voisin, défini par l’article 655 du nouveau code de procédure civile relatif à la signification à domicile, perdrait son sens.

C.A. Douai (2e ch., sect. 2), 6 octobre 2005 - R.G. n° 02/06422

M. Fossier, Pt. - MM. Zanatta et Reboul, Conseillers.

N° 1486

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Si les dispositions du décret du 28 décembre 2005 sont d’application immédiate aux procédures en cours, en revanche l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’au jour de l’entrée en vigueur du décret, le conseiller de la mise en état se trouvait dessaisi par l’effet de l’ordonnance de clôture puis de l’ouverture des débats devant la cour.

C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 2 mars 2006 - R.G. n° 03/01354

M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères.

N° 1487

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Par application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les notions d’exception de procédure et d’incident mettant fin à l’instance ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non-recevoir, et ne sauraient s’entendre au sens large d’incidents de mise en état. En conséquence, les parties qui n’avaient pas soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel sont toujours recevables à soulever cette fin de non-recevoir devant la cour.

En application des dispositions spécifiques de l’article 911 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l’irrecevabilité d’un appel, fin de non-recevoir. Mais il doit se déclarer incompétent au profit de la cour d’appel sur la question de recevabilité d’un appel-nullité qui conduit à apprécier les conditions de fond et de forme de l’appel dans lesquelles a été rendu le jugement entrepris, susceptibles de constituer des moyens de nullité.

C.A. Toulouse (2e ch., sect. 1),15 mars 2006 - R.G. n° 05/04909

M. Selmes, Pt.

Sur l’exclusion des fins de non-recevoir de la notion d’incidents mettant fin à l’instance prévue par l’article 771(1°) du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, à rapprocher :

Avis, 13 novembre 2006, Bull. 2006, Avis, n° 10, p. 14.

Sur la compétence du conseiller de la mise en état en application de l’article 771(1°) du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, à rapprocher :

Avis, 2 avril 2007, ce Bulletin, p. 22 à 43

Sur le sort des ordonnances du conseiller de la mise en état en application de l’article 914 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, à rapprocher :

Avis, 2 avril 2007, ce Bulletin, p. 22 à 43

N° 1488

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu’à dessaisissement - Domaine d’application

Aux termes de l’article 771 du nouveau code procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004, le conseiller de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. L’objectif du décret du 20 août 2004 étant d’élargir le champ d’intervention du conseiller de la mise en état en lui attribuant compétence pour statuer sur tous les incidents mettant fin à l’instance, ce magistrat doit se déclarer compétent lorsqu’il lui est demandé de constater qu’il est mis fin à une partie de l’instance.

C.A. Rennes (6e ch.), 5 avril 2005 - R.G. n° 04/06897

Mme Mallet, Pte

N° 1489

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Retrait de pièces obtenues frauduleusement (non)

La demande formée devant le juge de la mise en état tendant non à la communication, à l’obtention et à la production des pièces mais à la suppression de certaines d’entre elles en raison de leur caractère illicite comme obtenues de manière frauduleuse ne saurait être regardée comme un incident de communication de pièces au sens de l’article 770 du nouveau code de procédure civile et ne figure pas au nombre des cas limitativement énumérés par l’article 771 du même code prévoyant la saisine de ce juge.

T.G.I. Agen (ord. JME), 8 février 2007 - R.G. n° 06/00944

Mme Karsenty, Pte

N° 1490

RÉCUSATION

Causes - Connaissance - Moment - Portée

L’article 341 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont une partie est en conséquence recevable à se prévaloir au soutien de son recours contre un refus de récusation.

Mais il résulte de l’article 342 du nouveau code de procédure civile que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

En l’espèce, la demande de récusation a été formée par la partie le 3 avril 2006 sur la base de motifs identiques à ceux du recours formé par son conseil et enregistré au greffe du tribunal d’instance de Grasse le 14 novembre 2005, motifs sur le fondement desquels le tribunal de grande instance de Nice, par jugement du 7 mars 2006, a infirmé la décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Cannes du 21 octobre 2005.

Il en résulte donc que par application du texte précité, la demanderesse devra être déclarée irrecevable en sa requête.

C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2006. - R.G. n° 06/06291

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

Sur la portée de la détermination du moment de la présentation de la requête en récusation, à rapprocher :

2e Civ., 24 novembre 2005, Bull. 2005, II, n° 303, p. 267 (irrecevabilité), et l’arrêt cité.

Sur le caractère non exhaustif des causes de récusation déterminées par l’article 341 du nouveau code de procédure civile, à rapprocher :

2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 245, p. 208 (cassation), et les arrêts cités.

Note sous C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2006, n° 1490 ci-dessus

Les causes de récusation ont, pendant longtemps, revêtu un caractère limititatif, découlant des seuls cas prévus par l’article 341 du nouveau code de procédure civile. Toutefois, comme le notait l’avocat général Roland Kessous (conclusions sous 2e Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, II, n° 206, p. 182) "L’émergence de l’article 6 de la Convention européenne a modifié les termes du débat. Il a été jugé que l’article 341 du nouveau code de procédure civile n’épuisait pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction (...). En dehors des cas prévus par l’article 341 du nouveau code de procédure civile, là où auparavant la récusation était exclue, elle peut être aujourd’hui admise s’il est démontré que l’impartialité du juge peut être mise en doute". L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence reprend ici, sur ce point, la formule de la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004 précité, mais aussi, avant lui, 1re Civ., 28 avril 1998, Bull. 1998, I, n° 155, p. 102 ; 2e Civ., 5 décembre 2002, Bull. 2002, n° 275, p. 218 ou encore Crim., 23 mars 2004, Bull. Crim. 2004, n° 76, p. 287 : "L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en oeuvre des procédures de récusation ou de renvoi"). Cette jurisprudence nouvelle ne rend toutefois pas caduques les dispositions de l’article 341 du nouveau code de procédure civile dans la mesure où, dans les hypothèses visées par ce texte, la récusation revêt un caractère automatique, sans qu’il y ait lieu de rechercher si l’impartialité du juge risquait ou non d’être compromise. En outre, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut être invoquée devant la Cour de cassation dès lors que cette partie "n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant [les juges] par application de l’article 341.5 du nouveau code de procédure civile" (1re Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 06-14.643, en cours de publication).

L’exigence posée par l’article 342, alinéa premier (la récusation doit être demandée par une partie dès que celle-ci a connaissance de la cause de récusation et en toute hypothèse avant la clôture des débats), s’applique ainsi lorsque la partie a, préalablement à sa demande de récusation et en ayant connaissance de la composition de la chambre saisie du litige, sollicité le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure (2e Civ., 24 novembre 2005 précité) ou, comme dans l’espèce jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, lorsqu’une partie a déjà formulé une demande de récusation et "n’allègue aucune cause qui serait parvenue à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa première requête" (2e Civ., 2 décembre 2004, Bull. 2004, II, n° 516, p. 441). Voir encore, pour une application rigoureuse de ce principe, C.A. Amiens, 28 février 1995, où la cour d’appel, appelée à se prononcer en assemblée de chambres sur des poursuites disciplinaires concernant un avocat, déclare irrecevable la demande de récusation formée par celui-ci à l’ouverture des débats au motif que "l’assemblée de chambres, de même que les assemblées plénières, est présidée par le premier président de la Cour ; que Me X... connaissait en conséquence par avance le nom du magistrat qui devait présider la formation de la cour devant laquelle il était convoqué" et que "Me X..., dans la mesure où il était convoqué devant l’assemblée de chambres, savait par là même que siégeraient les magistrats" dont il demandait la récusation, faisant ainsi ressortir que l’avocat "avait connaissance des causes de récusation dès avant l’audience".

N° 1491

1° RÉFÉRÉ

Contestation sérieuse - Applications diverses

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation de service

1° Le juge français, fût-il des référés, doit dire le droit, sans que l’interprétation de celui-ci ou sans que l’opposition de normes de droit contraires puisse constituer une contestation sérieuse, de sorte qu’il lui appartient de rechercher si la réglementation française est compatible avec le principe communautaire de la libre prestation de service.

2° La réglementation française, prévoyant que le GIE Pari mutuel urbain est seul habilité à collecter les paris en dehors des hippodromes, constitue une restriction au principe communautaire de la libre prestation de service devant être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Cette réglementation, ne poursuivant pas un objectif économique, a pour objet la protection de l’ordre public français en limitant les paris et les occasions de jeux, et en évitant que les paris soient une source de profits individuels, de délits et de fraude. Appliquée de manière non discriminatoire, elle permet de prévenir ces risques par un système qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs envisagés et n’est donc pas contraire à la norme européenne, de sorte que la société qui ne respecte pas la loi d’ordre public française se livre à des agissements constitutifs d’un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

C.A. Paris (14e ch., sect. A), 4 janvier 2006 - R.G. n° 05/15773

M. Foulon, Pt. - Mmes Percheron et Provost-Lopin, Conseillères.

N° 1492

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Applications diverses - Vente de meubles aux enchères publiques - Contestation émise sur la propriété des lots mis en vente - Retrait des lots litigieux

L’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile donne pouvoir au juge des référés, même en cas de contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent.

A qualité et intérêt à agir pour assurer la sauvegarde de biens susceptibles d’entrer dans le patrimoine de son administrée la société qui assure l’administration des biens appartenant de façon indivise à des universités et gère dans le cadre de cette mission une bibliothèque littéraire, en demandant en référé l’interdiction de la vente aux enchères publiques de documents pouvant appartenir par testament à cette bibliothèque.

La dispersion des documents litigieux étant de nature à porter atteinte au droit revendiqué par ladite société, alors que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’exclure a priori la légitimité de ses prétentions, il y a lieu d’ordonner, à titre conservatoire, le retrait des lots litigieux et de désigner un séquestre jusqu’à ce que soit réglée la contestation émise sur la propriété des documents en cause.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 2 décembre 2005 - R.G. n° 05/23222

Mme Feydeau, Pte - M. Seltensperger et Mme Darbois, Conseillers.

N° 1493

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d’un dommage - Mesures nécessaires - Applications diverses - Décision ordonnant à l’éditeur d’un site internet de le rendre inaccessible

Aux termes de l’article 809 du nouveau code de procédure civile, il peut toujours être prescrit en référé, même en cas de contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Présente un caractère manifestement illicite le trouble résultant du contenu d’un site internet dont l’éditeur a d’évidence excédé les nécessaires limites de la libre expression en stigmatisant les juifs, présentés comme responsables de la traite des noirs, de telle manière qu’il puisse en résulter troubles et violences.

Et rendre inaccessible le site représente la seule mesure appropriée pour faire cesser ce trouble dès lors qu’il n’est pas soutenu que le site litigieux puisse traiter d’autres thèmes que celui décrit et constaté par le procès-verbal de l’huissier et qu’il n’est donc pas envisageable de faire le départ au niveau du contenu entre des passages au contenu à caractère manifestement illicite et d’autres pouvant être considérés comme restant dans les limites de la libre expression des idées et opinions.

Il sera donc ordonné à l’éditeur de rendre inaccessible ce site internet, une astreinte provisoire s’imposant au regard des motifs qui précèdent pour garantir l’exécution effective de la décision.

T.G.I. Paris (référé), 25 septembre 2006 - R.G. n° 06/57267

M. Binoche, Pt.

N° 1494

RÉFÉRÉ

Sauvegarde d’éléments de preuve avant tout procès - Décision - Conditions - Absence de procès engagé au moment où la demande est présentée - Exclusion - Cas - Débat préalable devant le juge du fond - Nécessité

L’application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile par la voie de référé suppose qu’aucun procès ne soit engagé au moment où la demande est présentée, ce qui est incompatible avec la nécessité d’un débat préalable devant le juge du fond dans le cas où il lui appartient d’apprécier, avant toute recherche ou examen des preuves, les caractéristiques de l’objet breveté et de l’objet incriminé en mettant en oeuvre, le cas échéant, la facilité introduite par l’article L. 615-5-1du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit le renversement de la charge de la preuve lorsque le brevet porte sur un procédé d’obtention d’un produit.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 17 novembre 2006 - R.G. n° 06/07481

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

N° 1495

RÉFÉRÉ

Urgence - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires - Exclusion - Cas - Demande tendant à voir dire qu’il n’y a "plus rien à arbitrer"

Si la clause compromissoire n’exclut pas, en cas d’urgence et tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires, la demande d’une société tendant à voir dire qu’il n’y a "plus rien à arbitrer" et donc qu’il n’y a pas lieu à constitution du tribunal arbitral excède le pouvoir reconnu exceptionnellement à la juridiction étatique statuant en l’application des articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile.

C.A. Paris (14e ch., sect. B), 17 novembre 2006 - R.G. n° 06/ 07363

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

Sur la faculté de saisir le juge des référés aux fins d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires dans l’attente de la constitution du tribunal arbitral, à rapprocher :

1re Civ., 5 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 463, p. 391 (cassation).

Note sous C.A. Paris, 17 novembre 2006, n° 1495 ci-dessus

L’arrêt du 17 novembre 2006 rendu par la cour d’appel de Paris reprend l’attendu de principe selon lequel "la clause compromissoire n’exclut pas, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires", énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 décembre 2005 (et critiqué par une partie de la doctrine : cf. Eric Loquin, RTD com., avril-juin 2006, p. 297-299, pour qui "la très grande majorité des droits de l’arbitrage admettent au contraire le concours de la compétence judiciaire et arbitrale, même une fois engagée l’instance arbitrale"), en y ajoutant une condition supplémentaire : l’urgence. Toutefois, l’arrêt précise que "la demande d’une société tendant à voir dire qu’il n’y a "plus rien à arbitrer" et donc qu’il n’y a pas lieu à constitution du tribunal arbitral excède le pouvoir reconnu exceptionnellement" au juge des référés, indiquant ainsi qu’une telle hypothèse ne rentre pas dans les prévisions de l’article 1458, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile (nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d’arbitrage, amenant la juridiction étatique à se déclarer compétente pour connaître du litige avant la saisine du tribunal arbitral, telle une clause ne permettant pas d’identifier le tribunal arbitral : C.A. Versailles, 3 octobre 1991. V. également, pour des cas d’inapplicabilité manifeste, 1re Civ., 30 mars 2004, Bull. 2004, I, n° 96, p. 77 et 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 366, p. 314).

N° 1496

TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer - Partie non représentée à l’instance - Représentation - Détermination - Cas

Aux termes de l’article 583 du nouveau code de procédure civile, n’est recevable à former tierce opposition que la personne qui n’a été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque. La caution, étant censée être représentée par le débiteur principal, est irrecevable à agir par voie de tierce opposition.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 14 décembre 2005 - R.G. n° 03/01149

M. Boutie, Pt. - MM. Nolet et Tcherkez, Conseillers.

Sur la notion de personne pouvant former tierce opposition, à rapprocher :

2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 400, p. 337 (cassation).

Note sous C.A. Agen (1re ch.), 14 décembre 2005, n° 1496 ci-dessus

Si la notion de représentation - et, par voie de conséquence, celle de tiers ou partie à la procédure - a pu être source d’hésitation, il est néanmoins admis, notamment, que les créanciers, chirographaires (Cass. Req., 8 juillet 1850) ou bénéficiant d’une sûreté (Cass. Civ., 13 décembre 1864), sont considérés comme représentés par leur débiteur, de même que le locataire, représenté par son propriétaire ou bailleur (3e Civ., 5 avril et 6 décembre 1995, Bull. 1995, III, n° 98, p. 66 et n° 253, p. 171) ou le sous-locataire par le locataire (3e Civ, 4 décembre 1984, Bull.1984, III, n° 205, p. 159). Toutefois, comme l’indique l’arrêt du 8 juillet 2004 ci-dessus, "la seule communauté d’intérêt ne suffit pas à caractériser cette représentation". S’agissant de la caution - comme, notamment, de la sous-location (3e Civ., 4 décembre 1984 précité) -, la jurisprudence admet la tierce opposition de celle-ci dans l’hypothèse où elle aurait un moyen personnel à faire valoir (Com., 4 octobre 1983, Bull. 1983, IV, n° 245, p. 212 : "Les cautions solidaires sont recevables dans leur tierce-opposition dans la mesure où elles sont en droit d’invoquer des moyens qui leur sont personnels, c’est-à-dire que les débiteurs principaux n’auraient pu invoquer eux-mêmes"), hypothèse découlant du second alinéa de l’article 583 du nouveau code de procédure civile ("Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres").

Séance du 2 avril 2007
  Titres et sommaires
  Avis n° 0070006P
  Avis n° 0070007P
  Rapport du conseiller rapporteur (avis n° 0070006P)
  Rapport du conseiller rapporteur (avis n° 0070007P)
  Observations communes aux deux avis

Avis n° 006

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Exercice - Exclusion - Cas - Ordonnance déclarant l’appel recevable

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel, dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d’appel de Versailles dans une instance opposant Mme X... et la SCI JS France à M. et Mme Y..., la société AGF, le syndicat des copropriétaires du 52, boulevard du général Leclerc à N... et Mme Z... et ainsi rédigée :

"Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable est-elle susceptible d’être déférée à la cour d’appel en application de l’article 914 du nouveau code de procédure civile ?"

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable n’est pas susceptible d’être déférée à la cour d’appel, dès lors qu’elle ne met pas fin à l’instance.

M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président - M. Vigneau, Rap., assisté de M. Arbellot, auditeur - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

Avis n° 007

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Exception de procédure relative à la première instance.

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le conseiller de la mise en état de la quatrième chambre de la cour d’appel de Versailles, dans une instance opposant Mme B... et autres à la société AGF et autres, sollicite l’avis de la Cour de cassation "sur le point de savoir si le conseiller de la mise en état est compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n’a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l’instance en entraînant la nullité du jugement frappé d’appel".

Sur le rapport de M. Moussa, conseiller, et les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l’instance d’appel, n’est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance.

M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président - M. Moussa, Rap., assisté de M. Arbellot, auditeur - M. Benmakhlouf, P. Av. Gén.

Accident de la circulation 1497
Action civile 1498
Appel civil 1499
Arbitrage 1500
Architecte 1501
Assurance de personnes 1502
Brevet d’invention et connaissances techniques 1503
Cautionnement 1504
Cession de créance 1505
Chambre de l’instruction 1506
Communauté européenne 1507
Concurrence déloyale ou illicite 1508-1509
Conflit de juridictions 1510-1511
Conflit de lois 1512
Construction immobilière 1513
Contrat de travail, exécution 1514
Contrat de travail, rupture 1515-1516-1517-1518
Convention européenne des droits de l’homme 1522
Copropriété 1519
Douanes 1520
Elections 1521
Enquête préliminaire 1522-1523
Entreprise en difficulté 1524-1525-1526-1527
Etranger 1528
Expertise 1529
Expropriation pour cause d’utilité publique 1530
Extradition 1531
Faux 1557
Fonds de garantie 1532
Frais et dépens 1533
Garde à vue 1534
Impôts et taxes 1535-1536-1537-1538-1539
Indemnisation des victimes d’infraction 1540
Jugements et arrêts 1541
Juridictions spécialisées 1542
Lois et règlements 1543
Mineur 1544
Nationalité 1545
Peines 1546-1547
Presse 1548
Procédure civile 1549-1550
Protection des consommateurs 1551-1552
Protection des droits de la personne 1553-1554-1555
Prud’hommes 1556
Publicité 1557-1558
Régimes matrimoniaux 1559
Société 1557
Société anonyme 1560
Société civile 1561
Solidarité 1562
Statut collectif du travail 1563
Tierce opposition 1564
Travail 1557-1565-1566
Travail réglementation 1567
Vente 1568-1569-1570-1571-1572
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :
Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme :
Réexamen 1573
Commission de révision des condamnations pénales :
Révision 1574
Commission nationale de réparation de la détention provisoire :
Réparation à raison d’une détention 1575

N° 1497

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Dommages causés par un piéton.

L’indemnisation des dommages causés par un piéton au conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, à l’exclusion de celles de la loi du 5 juillet 1985.

Par voie de conséquence, les dispositions des articles 12 à 27 de ladite loi, codifiées sous les articles L. 211-8 à L. 211-25 du code des assurances réglant les conditions de l’offre d’indemnisation de l’assureur ou du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ne sont pas applicables à la présentation des offres d’indemnisation faites par ce fonds à un motocycliste, blessé dans un accident dont un piéton était seul responsable.

2e Civ. - 15 mars 2007. REJET

N° 06-12.680. - C.A. Bordeaux, 22 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1498

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Irrecevabilité. - Irrecevabilité en première instance. - Régularisation en appel. - Règle du double degré de juridiction. - Portée.

La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce qu’une constitution de partie civile, irrecevable en première instance, soit régularisée en cause d’appel.

Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui déclare recevable la constitution de partie civile d’un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, sur le fondement d’une décision prise en assemblée générale postérieurement au jugement qui a constaté l’absence d’habilitation du syndic à se constituer partie civile au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 14 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-84.320. - C.A. Paris, 4 mai 2006.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Chanut, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Foussard, Av.

N° 1499

APPEL CIVIL

Appelant. - Qualité. - Partie en première instance. - Conditions. - Partie intervenue ou ayant été attraite à la procédure avant le prononcé du jugement. - Nécessité.

L’ayant cause à titre particulier n’est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci.

Il s’ensuit que la société devenue propriétaire d’un bien, alors qu’une procédure portant sur celui-ci était en cours, ne peut interjeter appel du jugement rendu si elle n’est pas intervenue ou n’a pas été attraite à la procédure avant le prononcé du jugement.

2e Civ. - 22 mars 2007. REJET

N° 05-21.781. - C.A. Montpellier, 27 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 1500

1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Clause compromissoire. - Insertion dans un contrat. - Contrat. - Transmission. - Effets. - Etendue. - Détermination.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Convention d’arbitrage. - Effets. - Force obligatoire. - Etendue. - Détermination.

1° Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.

2° L’effet de la clause d’arbitrage international s’étend aux parties directement impliquées dans l’exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter.

Une cour d’appel a jugé à bon droit que deux sociétés, filiales d’une entreprise, intervenues dans le cadre de l’agrément du composant électronique litigieux, étaient en droit de se prévaloir, à l’égard de l’acquéreur et de son assureur subrogé, de la clause d’arbitrage à laquelle leur société-mère était partie, transmise dans une chaîne de contrats.

1re Civ. - 27 mars 2007. REJET

N° 04-20.842. - C.A. Paris, 3 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1501

ARCHITECTE

Contrat avec le maître de l’ouvrage. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Portée.

La clause instituant, en cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat d’architecte, un recours préalable à l’avis du conseil régional de l’ordre des architectes n’est pas applicable à l’action exercée sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d’interrompre un délai.

3e Civ. - 28 mars 2007. REJET

N° 06-13.209. - C.A. Pau, 23 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Garban, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Le Prado, SCP Richard, Av.

N° 1502

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance-vie. - Bénéficiaires. - Modification ou substitution. - Autorisation. - Juge des tutelles. - Décision. - Portée.

Ayant relevé qu’un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une cour d’appel a jugé à bon droit que cette modification était régulière au regard de l’article 500, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel si d’autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra soit l’autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

2e Civ. - 15 mars 2007. REJET

N° 05-21.830. - C.A. Reims, 10 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boullez, Av.

N° 1503

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie réelle. - Objet. - Détermination.

En matière de brevets, la saisie réelle s’entend de celle qui porte sur des produits ou procédés prétendument contrefaisants.

Com. - 20 mars 2007. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.626. - C.A. Rennes, 11 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, Av.

N° 1504

CAUTIONNEMENT

Action des créanciers contre la caution. - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette. - Extinction de la dette. - Cession de créance non signifiée au débiteur principal (non).

Dès lors que l’absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n’affecte pas l’existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution même non solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession de créance.

Com. - 27 mars 2007. REJET

N° 05-20.696. - C.A. Bastia, 7 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1505

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Signature. - Signature du préposé. - Engagement du mandant. - Conditions. - Autorisation de cession de créances. - Croyance légitime du tiers. - Caractérisation nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour dire valable la cession de créances professionnelles, retient que la signature du préposé de la société cédante qui figure sur le bordereau de cession de créances est identique à celle déposée en spécimen de la signature du compte ouvert au nom de cette société, sans caractériser, pour justifier l’étendue de la délégation, les éléments permettant à la banque, en sa qualité de professionnel, de se prévaloir d’une croyance légitime en un mandat conféré au préposé l’autorisant à céder des créances professionnelles.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-13.552. - C.A. Angers, 14 février 2006.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blondel, Av.

N° 1506

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Président. - Ordonnance. - Ordonnance statuant sur le recours prévu par l’article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale. - Réquisitions du procureur général. - Recevabilité.

Le président de la chambre de l’instruction, statuant sur le recours formé, en application de l’article 706-60 du code de procédure pénale, par la personne mise en examen contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l’audition d’un témoin dans les conditions prévues par l’article 706-58 dudit code, ne peut déclarer irrecevables les réquisitions du procureur général, lequel, selon les articles L. 122-3 du code de l’organisation judiciaire et 31 du code de procédure pénale, fait partie intégrante de cette juridiction et, étant chargé d’assurer le respect de la loi, est habilité en toutes matières à requérir son application.

Crim. - 21 mars 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 07-80.363. - C.A. Paris, 25 octobre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1507

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Conseil des Communautés européennes. - Directives. - Réglementation interne. - Réglementation antérieure à la transposition. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres. - Mesure d’effet équivalent. - Exception. - Interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes. - Réglementation interdisant l’incorporation de produits chimiques non autorisés dans les compléments alimentaires.

1° L’obligation imposée aux Etats membres par une directive communautaire, non encore transposée, d’interdire, à compter d’une certaine date, les échanges de produits visés par ce texte ne les empêche pas de prohiber, avant cette date, la commercialisation de ces mêmes produits.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare coupables de falsification les prévenus poursuivis pour avoir importé des compléments alimentaires auxquels ont été incorporés de la coenzyme Q10 ainsi que diverses vitamines, sans rechercher si l’utilisation de ces substances, dont il était allégué qu’elles étaient en vente libre dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, présentait un risque pour la santé publique et sans vérifier, par ailleurs, si la procédure d’autorisation, prévue par la réglementation nationale, présentait toutes les garanties nécessaires pour préserver les droits des importateurs de produits comportant de tels additifs.

Crim. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 06-82.257. - C.A. Paris, 22 février 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Chaumont, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1508

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Action en justice. - Compétence. - Compétence territoriale. - Détermination. - Commercialisation susceptible de causer un préjudice sur le territoire national.

Retient exactement la compétence des juridictions françaises la cour d’appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d’un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice.

Com. - 20 mars 2007. REJET

N° 04-19.679. - C.A. Angers, 9 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.

N° 1509

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Action en justice. - Fondement juridique. - Différence avec l’action en contrefaçon.

Encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 1382 du code civil l’arrêt de la cour d’appel qui, saisie d’une action en concurrence déloyale, ne recherche pas si la réalisation et l’exploitation par une société d’une imitation servile d’un modèle après rupture des relations contractuelles ne caractérise pas un comportement déloyal ou parasitaire, alors qu’elle venait d’écarter, pour défaut de droits privatifs, le grief de contrefaçon.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.522 et 06-11.657. - C.A. Dijon, 8 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1510

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Portée.

Ayant relevé, s’agissant d’un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d’une part que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents publicitaires et en une activité de réalisation matérielle et d’expédition de ces documents destinés à la communication de la société de droit anglais, d’autre part que la réalisation matérielle des supports et leur livraison n’était pas seulement une prestation accessoire à un service de conseil en publicité mais correspondait, au sens du contrat, à une partie intégrante des travaux commandés, une cour d’appel a pu considérer que les prestations exécutées, qui constituaient une opération unique, ayant été fournies à Londres, les juridictions anglaises étaient compétentes pour connaître de l’action en rupture abusive du contrat, en application de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000.

1re Civ. - 27 mars 2007. REJET

N° 06-14.402. - C.A. Versailles, 9 mars 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1511

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Articles 53 à 55. - Procédure d’exequatur. - Demandeur. - Production de pièces obligatoires. - Défaut. - Office du juge.

Viole le principe de la contradiction la cour d’appel qui, pour infirmer une ordonnance déclarant exécutoire en France une décision étrangère et rejeter une demande d’exequatur, énonce que la partie demanderesse n’a pas produit les documents nécessaires à l’examen de sa prétention, alors que les documents en cause, exigés par les articles 53 à 55 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, avaient été produits en première instance par la partie demanderesse et que l’omission de ces pièces en appel n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire.

1re Civ. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 06-11.402. - C.A. Lyon, 15 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1512

CONFLIT DE LOIS

Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. - Loi applicable. - Loi locale. - Loi du lieu du fait dommageable. - Lieu. - Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation.

La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l’Etat du lieu où le fait dommageable s’est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui de réalisation de ce dernier. Lorsque le lieu de réalisation du dommage est fortuit, il convient de rechercher le lieu du fait générateur.

S’agissant du naufrage d’un navire, ayant relevé que la société de classification, dont la responsabilité était recherchée par un assureur ayant indemnisé le destinataire de la marchandise, avait son siège en France, que le règlement élaboré par celle-ci pour le classement des navires avait été établi dans ce pays, que les dossiers de classification pouvaient y être examinés et que la décision de classement était prise au siège de la société, une cour d’appel décide exactement que la loi applicable est la loi française, qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable, et non celle du lieu où le navire a été visité pour la dernière fois par la société de classification.

1re Civ. - 27 mars 2007. REJET

N° 05-10.480. - C.A. Versailles, 9 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1513

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Délai d’exécution. - Pénalités forfaitaires de retard. - Dommages-intérêts. - Cumul. - Possibilités.

Les pénalités prévues à l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation en cas de retard de livraison ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages-intérêts.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel qui retient que le garant de livraison a commis des négligences dans la mise en oeuvre de la garantie n’indemnise pas deux fois le même préjudice en allouant des sommes réparant des dommages distincts de ceux réparés forfaitairement par les pénalités de retard.

3e Civ. - 28 mars 2007. REJET

N° 06-11.313. - C.A. Bordeaux, 19 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Ricard, Av.

N° 1514

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Définition.

Si l’article L. 122-32-10 du code du travail exclut l’application de la législation protectrice des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d’un accident du travail survenu ou d’une maladie professionnelle contractée au service d’un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur.

La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait été victime d’un accident du travail alors qu’il était au service d’un précédent employeur et que ses fonctions actuelles d’aide-soignant impliquaient des efforts physiques, notamment pour soulever les malades, qui avaient entraîné une rechute ayant nécessité une intervention chirurgicale, a fait ressortir que les lésions constatées lors de la rechute étaient imputables aux conditions de travail et en a exactement déduit que le salarié pouvait prétendre au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-32-2 du code du travail.

Soc. - 28 mars 2007. REJET

N° 06-41.375. - C.A. Aix-en-Provence, 24 novembre 2005.

M. Trédez, Pt (f.f.). et Rap. - Me Cossa, Av.

N° 1515

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Refus d’une rétrogradation disciplinaire. - Nouvel entretien préalable. - Nécessité.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien.

Il en résulte que le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-41 du code du travail court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien.

Soc. - 27 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-41.921. - C.A. Aix-en-Provence, 31 janvier 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 27 mars 2007, n° 1515 ci-dessus

Depuis l’arrêt du 16 juin 1998 (Bull. 1998, V, n° 320, p. 243), la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation considère que même prononcée à titre disciplinaire, une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié. Cependant, en cas de refus du salarié, l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée.

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire, si le licenciement n’a pas été envisagé dès l’origine et que l’employeur l’a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, l’employeur devra reprendre la procédure pour qu’elle soit régulière compte tenu des garanties procédurales spécifiques qui s’y attachent, l’article L. 122-14 imposant notamment à l’employeur d’indiquer l’objet de la convocation, c’est-à-dire l’éventualité d’un licenciement.

En revanche si la lettre de convocation à l’entretien préalable mentionne, dès l’origine, qu’un licenciement est envisagé, cette double procédure pourrait être évitée, le refus du salarié laissant subsister la procédure initiale, ce dernier ayant été informé de l’éventualité d’un licenciement.

Dans un souci de simplification, la chambre sociale a décidé que, quelle que soit la sanction envisagée à l’origine, une sanction disciplinaire ou un licenciement, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu d’une rétrogradation disciplinaire refusée doit convoquer le salarié à un nouvel entretien. En conséquence, le délai d’un mois prévu par l’article L. 122-41 du code du travail pour prononcer le licenciement court à compter de la date fixée pour ce nouvel entretien.

N° 1516

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Action judiciaire du salarié tendant à la rupture du contrat de travail.

Fait une exacte application de l’article L. 122-14-2 du code du travail la cour d’appel qui retient que le seul fait que le salarié ait exercé une action en justice tendant à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ne peut constituer une cause de licenciement.

Soc. - 21 mars 2007. REJET

N° 05-45.392. - C.A. Versailles, 28 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1517

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Contenu. - Mention des motifs du licenciement. - Appréciation. - Office du juge.

Viole l’article L. 122-14-2 du code du travail l’arrêt qui retient un motif de licenciement personnel alors que la qualification que l’employeur a donné au licenciement s’impose à lui et qu’il résulte des constatations de l’arrêt que le licenciement avait été prononcé pour un motif économique.

Soc. - 21 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-45.060. - C.A. Orléans, 15 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1518

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Rupture d’un commun accord. - Domaine d’application. - Départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif. - Salarié protégé. - Possibilité. - Condition.

Dès lors qu’elle intervient dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise et qu’elle a été autorisée par l’inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d’un salarié investi d’un mandat représentatif peut faire l’objet d’une convention de résiliation amiable. En ce cas, l’employeur n’est pas tenu d’engager une procédure de licenciement.

Par suite, viole l’article L. 122-14 du code du travail l’arrêt qui décide qu’en l’absence d’une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme.

Soc. - 27 mars 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-45.310. - C.A. Toulouse, 23 septembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

Note sous Soc., 27 mars 2007, n° 1518 ci-dessus

Dans un arrêt du 2 décembre 2003 (Bull. 2003, V, n° 309, p. 311), la chambre sociale a décidé "qu’un contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou une démission, mais encore d’un commun accord entre les parties", et que "constitue une rupture amiable du contrat de travail la rupture du contrat de travail pour motif économique résultant d’un départ volontaire dans le cadre d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise". La jurisprudence considère par ailleurs de façon constante que les salariés protégés ne peuvent renoncer par avance, notamment par voie de rupture amiable de leur contrat de travail, aux dispositions d’ordre public instituées pour protéger leur mandat (Soc., 23 janvier 2002, pourvoi n° 00-40.597). Mais telle n’est pas la situation d’un salarié protégé dont la rupture du contrat de travail a été autorisée préalablement à la signature d’une convention de rupture amiable du contrat de travail en application d’un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d’entreprise. Un arrêt du 22 février 2006 (pourvoi n° 04-42.464) avait déjà admis la licéité d’une telle rupture amiable du contrat d’un salarié protégé, par application de la solution retenue dans l’arrêt du 2 décembre 2003, dès lors qu’elle a été autorisée par l’inspecteur du travail. L’arrêt commenté réaffirme cette solution et ajoute que l’employeur n’a pas à engager une procédure de licenciement après la signature de la convention de rupture amiable.

N° 1519

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Mesurage de l’ensemble des lots vendus.

Viole les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui, pour débouter un acquéreur d’un ensemble de lots de copropriété de sa demande en diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure formée à l’encontre de son vendeur, retient que les parties avaient fixé un prix unique pour la vente "en bloc" d’un ensemble de lots ne constituant pas une unité immobilière et dont une partie était susceptible d’être vendue séparément et qu’elles avaient rendu impossible tout calcul d’une diminution de prix à raison d’une moindre mesure des lots dissociables auxquels la loi précitée était susceptible de s’appliquer, alors que cet article 46 est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION

N° 06-13.796. - C.A. Paris, 12 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Me de Nervo, Av.

N° 1520

1° DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Conclusions de l’administration. - Notification au redevable. - Délai. - Inobservation. - Portée.

2° DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Application. - Consultation du dossier. - Conditions. - Détermination.

3° DOUANES

Commission de conciliation et d’expertise douanière. - Procédure. - Principe de la contradiction. - Violation. - Invocation par le redevable. - Condition.

1° Aucune sanction n’étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l’article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l’inobservation de ce délai dans lequel l’administration des douanes doit notifier ses conclusions au redevable, lors de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d’expertise douanière, ne vaut pas renonciation implicite aux poursuites, ne fait pas obstacle à la suspension de la prescription dans les conditions prévues à l’article 450, paragraphe 1 c, du code de douanes et, dès lors que les conclusions de l’administration ne constituent pas une décision au sens de l’article 6 du code des douanes communautaire, ne contrevient pas aux dispositions de ce texte.

2° A les supposer applicables à un organisme administratif à caractère consultatif intervenant en matière douanière, tel que la commission de conciliation et d’expertise douanière, le principe des droits de la défense, l’article 16 du nouveau code de procédure civile et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’imposent pas la délivrance de copies du dossier aux parties dès lors qu’en l’absence de disposition spécifique instituant une telle obligation, celles-ci disposent du droit de consulter ce dossier dans un délai suffisant avant la réunion de la commission.

Dès lors, la cour d’appel, qui a constaté que les pièces du dossier étaient à la disposition du redevable depuis le 20 janvier 2001, que son conseil s’était rendu à la commission le 6 février 2001 et que celle-ci s’était réunie le 20 février 2001, a pu en déduire que la procédure devant la commission n’avait pas été conduite en violation du principe de la contradiction.

3° La juridiction compétente disposant de la faculté qui lui est ouverte par l’article 447, paragraphe 2, du code des douanes de renvoyer l’affaire devant la commission de conciliation et d’expertise douanière lorsqu’elle considère que celle-ci s’est prononcée dans des conditions irrégulières, la violation du principe de la contradiction au cours de la procédure suivie devant cette autorité ne peut être invoquée par le redevable aux fins d’annuler la procédure ayant servi à asseoir l’assiette des droits à recouvrer.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.277. - C.A. Rouen, 24 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1521

ELECTIONS

Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Electeur radié à la demande d’un tiers électeur. - Effets. - Droit pour l’électeur radié de saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent.

Il résulte des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du code électoral que la radiation d’un électeur de la liste électorale d’une commune, à la requête d’un tiers électeur, emporte le droit pour l’électeur radié de saisir directement le tribunal d’instance territorialement compétent d’une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit.

2e Civ. - 29 mars 2007. REJET

N° 07-60.088. - T.I. Toulouse, 15 février 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 1522

1° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Fixations d’images de personnes se trouvant dans des lieux privés. - Possibilité (non).

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. - Enquête préliminaire. - Officier de police judiciaire. - Photographie de plaques d’immatriculation de véhicules dans une propriété privée. - Portée.

1° La captation, la fixation, l’enregistrement ou la transmission par les policiers de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, qui ne sont autorisés que dans les cas et conditions prévus par l’article 706-96 du code de procédure pénale, ne peuvent être opérés au cours d’une enquête préliminaire.

2° Constitue une ingérence, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour les policiers, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation des véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visibles de la voie publique, aux fins d’identification des titulaires des cartes grises. Une telle immixtion, opérée en enquête préliminaire, qui n’est prévue par aucune disposition de procédure pénale, est nécessairement irrégulière.

Crim. - 21 mars 2007. CASSATION

N° 06-89.444. - C.A. Rennes, 7 décembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1523

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Officier de police judiciaire. - Pouvoirs. - Réquisitions aux fins d’obtenir la remise de documents. - Réquisitions prises avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004. - Conditions. - Détermination.

Les dispositions de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, reprises dans l’article 77-1-2 du même code, issu de la loi du 9 mars 2004, ne concernent que les réquisitions intervenant par voie télématique ou informatique.

Crim. - 20 mars 2007. REJET

N° 06-89.250. - C.A. Paris, 16 novembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Valat, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1524

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale. - Etablissement d’un titre exécutoire. - Délai. - Condition.

A défaut d’avoir fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de sa déclaration, une créance de l’URSSAF ne peut être admise qu’à titre provisionnel pour son montant déclaré et son établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 621-103 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises.

Com. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 05-21.177. - C.A. Douai, 8 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1525

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Créancier privilégié. - Organisme de prévoyance et de sécurité sociale. - Etablissement d’un titre exécutoire. - Délai. - Condition.

Viole l’article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui admet à titre définitif une créance de l’URSSAF, déclarée à titre provisionnel puis dont l’admission a été demandée à titre définitif, sans qu’un titre exécutoire ait été établi dans le délai fixé en application de l’article L. 621-103 du même code.

Com. - 27 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-11.034. - C.A. Douai, 8 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1526

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Gestion. - Créance née après le jugement d’ouverture. - Domaine d’application. - Créance de restitution du prix née de l’annulation de la vente d’immeuble. - Condition.

Viole l’ancien article L. 621-32 du code de commerce une cour d’appel qui retient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir restitution du prix de vente que par l’inscription de leurs créances au passif de la procédure collective du vendeur alors qu’elle avait constaté que la nullité de la vente avait été prononcée après l’ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance de restitution du prix née de l’annulation de la vente entrait dans les prévisions de l’article L. 621-32 du code de commerce et que la restitution de l’immeuble était subordonnée à la restitution du prix par le liquidateur.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.679. - C.A. Chambéry, 11 octobre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Hémery, Av.

N° 1527

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Effets. - Liquidation judiciaire. - Ouverture. - Créance déclarée au passif de la liquidation. - Soumission au régime des dettes de procédure.

Les créances déclarées au passif de la liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan de continuation sont soumises à la procédure de vérification et d’admission des créances propre à cette nouvelle procédure, distincte de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui admet une créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte, au cours de l’instance d’appel, après la résolution du plan dont avait bénéficié une société, alors que l’ordonnance qui lui était déférée concernait l’admission au passif de la créance déclarée au redressement judiciaire.

Com. - 27 mars 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-10.267. - C.A. Rennes, 25 octobre 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Balat, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 1528

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Domaine d’application. - Retard dans les diligences apportées à l’information par téléphone d’un proche non justifié par une circonstance insurmontable.

Il résulte des articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale que la personne qui, pour les nécessités de l’enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d’un officier de police judiciaire doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe, l’un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l’objet et que, sauf en cas de circonstances insurmontables, les diligences en résultant pour les enquêteurs doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne est gardée à vue.

1re Civ. - 27 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-15.849. - C.A. Paris, 5 décembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1529

EXPERTISE

Expert. - Pouvoirs. - Audition de la personne mise en examen. - Interprète. - Assistance. - Nécessité.

Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour refuser à un personne mise en examen le droit à un interprète au cours d’expertises psychologique et psychiatrique, alors qu’elle avait bénéficié de cette assistance durant la garde à vue et lors des interrogatoires menés par le juge d’instruction, énonce, d’une part, que les articles 102 et 121 du code de procédure pénale relatifs à l’intervention d’un interprète au cours de l’information ne visent pas l’expertise et, d’autre part, que le rapport d’expertise étant une pièce de procédure soumise au débat contradictoire, les droits de la défense sont sauvegardés.

Crim. - 21 mars 2007. CASSATION

N° 06-89.554. - C.A. Agen, 29 novembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1530

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Ordonnance d’expropriation. - Identité de l’exproprié. - Propriétaire incapable majeur. - Autorisation du juge des tutelles. - Nécessité (non).

L’acquisition d’un bien immobilier par voie d’expropriation ne peut être soumise à autorisation préalable du juge des tutelles.

3e Civ. - 28 mars 2007. REJET

N° 98-70.179. - T.G.I. Toulouse, 16 juillet 1998.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1531

EXTRADITION

Chambre de l’instruction. - Avis. - Avis défavorable. - Nouvelle demande.

Il résulte de l’article 18, paragraphes 4 et 5, de la Convention relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n’est applicable dans les relations entre la France et l’Espagne qu’aux demandes d’extradition présentées postérieurement au 1er juillet 2005.

Il s’ensuit qu’un premier avis défavorable émis le 14 septembre 2005 à une demande d’extradition présentée le 9 juin 2004 par le gouvernement espagnol ne fait pas obstacle à une nouvelle demande d’extradition formée par les mêmes autorités le 27 octobre 2005 contre la même personne et pour les mêmes faits, mais fondée sur la Convention du 27 septembre 1996.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable cette nouvelle demande d’extradition, retient que la Convention de Dublin du 27 septembre 1996 était entrée en vigueur au moment où a été rendu le précédent arrêt du 14 septembre 1995.

Crim. - 21 mars 2007. CASSATION

N° 07-80.265. - C.A. Paris, 13 décembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1532

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Pièces justificatives. - Cas. - Pièces produites devant le fonds. - Défaut. - Portée.

Lorsque l’offre formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n’a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d’appel de toute demande d’indemnisation d’un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l’amiante, en produisant toutes pièces justificatives, quand bien même celles-ci n’auraient pas été soumises antérieurement à l’appréciation du fonds dans le cadre de l’instruction de cette offre.

2e Civ. - 15 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-16.991. - C.A. Lyon, 6 juin 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 1533

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Notification. - Notification à la partie adverse par l’auteur d’une contestation. - Défaut. - Portée.

L’auteur d’une contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n’a pas à notifier le certificat à la partie adverse.

2e Civ. - 22 mars 2007. CASSATION

N° 06-12.318. - C.A. Paris, 9 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1534

GARDE A VUE

Placement. - Information du procureur de la République. - Retard. - Circonstances insurmontables. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Selon l’article 63, alinéa premier, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, applicable en l’espèce, l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en informer le procureur de la République dès le début de cette mesure, la mise en oeuvre de cette obligation ne pouvant être retardée qu’en cas de circonstances insurmontables.

Ne justifie pas l’existence de telles circonstances la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception de nullité prise de ce que le procureur de la République n’a été informé du placement en garde à vue d’une personne qu’une heure et quinze minutes après le début de cette mesure, retient que ce retard était dû aux difficultés de gestion du contrôle autoroutier au cours duquel cette personne a été interpellée, aggravées par la circonstance que trois personnes ont été concomitamment placées en garde à vue et par la distance d’une trentaine de kilomètres séparant le lieu de l’interpellation des locaux de gendarmerie dans lesquels la mesure devait se dérouler.

Crim. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 06-89.050. - C.A. Aix-en-Provence, 7 novembre 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - M. Beauvais, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1535

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre gratuit. - Succession. - Passif déductible. - Dette existant au jour de l’ouverture de la succession. - Dette soumise à une condition suspensive (non).

Viole l’article 1185 du code civil la cour d’appel qui relève qu’une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l’existence de l’obligation au paiement de cette indemnité était subordonnée à la vente d’une propriété, événement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, de sorte que s’agissant d’une condition et non d’un terme, cette indemnité ne constituait pas, au jour de l’ouverture de la succession, une dette certaine à la charge du défunt, déductible des droits de mutation en application de l’article 768 du code général des impôts.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 06-14.259. - C.A. Aix-en-Provence, 1er décembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Georges, Av.

Note sous Com., 20 mars 2007, n° 1535 ci-dessus

et n° 1537 ci-après

Ces deux arrêts sont l’occasion pour la chambre commerciale d’affirmer sa nette préférence pour un critère de distinction objectif entre condition et terme.

Certes, il ressort des dispositions des articles 1168 et 1185 du code civil que ces deux modalités essentielles de l’obligation sont en apparence bien distinctes : le terme est une échéance, certaine dans son principe et soit déterminée soit déterminable ; la condition consiste, pour les parties à un contrat, à faire dépendre son existence d’un événement futur de réalisation incertaine.

Mais la jurisprudence a opté un temps pour une définition subjective de ces deux notions, qualifiant de terme - à échéance incertaine - des événements dont la certitude n’existait que dans l’esprit des parties (1re Civ., 21 juillet 1965, Bull. 1965, I, n° 496, p. 372). Selon cette approche, l’incertitude du terme ne rendrait pas nécessairement conditionnelle l’obligation soumise à un événement futur s’il résulte de la commune intention des parties, souverainement appréciée par le juge, que, pour celles-ci, l’obligation était certaine dans son principe.

Toutefois, la conception objective présente l’avantage, comme le relève M. l’avocat général Main, "d’être moins sujette à variation au gré des espèces". En effet, si le terme envisagé par les parties est constitué par un événement dont la réalisation même est incertaine, il s’agit d’une condition et non d’un terme. C’est dans cette direction que s’est engagée la première chambre civile en affirmant que "l’événement étant incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s’agissait d’une condition" (1re Civ., 13 avril 1999, Bull. 1999, I, n° 131, p. 85 ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez). Il résulte de cette jurisprudence que, lorsque l’événement érigé par les contractants en modalité de leur obligation est indépendant de leur volonté, qu’il n’est pas en leur pouvoir d’influer sur sa réalisation, ni de la provoquer, ni de l’en empêcher, la qualification de terme doit être écartée au profit de celle de condition (Denis Mazeaud, Defrénois n° 18/99, p. 1002). Plus récemment, la première chambre civile va affirmer que "le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation" (1re Civ., 13 juillet 2004, Bull. 2004, I, n° 204, p. 171 ; JCP G 2004, II, 10155, concl. J. Sainte Rose ; D. 2005, 1009, note A. Bories).

Comme le souligne Mme Anouk Bories, "le retour à une conception strictement objective de la certitude du terme priverait donc désormais l’obligation soumise à une modalité potestative de tout sauvetage. L’interprétation souveraine des juges du fond ne viendra plus au secours d’une clause mal rédigée : en présence d’un aléa objectif, il n’y a plus lieu à ambiguïté. La clause autrefois soumise à interprétation devient claire et précise, privant le juge de la quête de l’intention des parties, critère désormais inopérant. La certitude objective constitue aujourd’hui un élément essentiel à la qualification de terme, que la volonté des parties ne peut suppléer. En déniant aux juges du fond leur pouvoir d’interprétation, la Cour de cassation restaure en la matière son pouvoir de contrôle de la dénaturation".

N° 1536

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Biens ou droits grevés d’un usufruit. - Effet du démembrement de propriété sur la valeur du bien. - Détermination.

L’article 885 G du code général des impôts a pour but de faire obstacle à la prise en compte du démembrement de propriété pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune et s’oppose à l’application de tout abattement dont l’objet serait de constater une diminution de valeur du bien au titre de ce démembrement.

Com. - 20 mars 2007. REJET

N° 05-16.751. - C.A. Paris, 4 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1537

IMPÔTS ET TAXES

Impôt de solidarité sur la fortune. - Assiette. - Déduction. - Dette soumise à une condition suspensive (non).

Viole l’article 1185 du code civil la cour d’appel qui relève qu’une dette constituée par une indemnité de résiliation était certaine au décès du de cujus, alors que l’existence de l’obligation au paiement de cette indemnité était subordonnée à la vente d’une propriété, événement incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, de sorte que s’agissant d’une condition et non d’un terme, cette indemnité ne constituait pas, au jour de l’ouverture de la succession, une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l’impôt de solidarité sur la fortune en application de l’article 768 du code général des impôts.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 05-21.526. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Georges, SCP Thouin-Palat, Av.

Voir plus haut, note sous Com., 20 mars 2007, n° 1535

N° 1538

1° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Vins. - Infractions aux dispositions relatives aux plantations ou aux déclarations de plantation de vignes. - Prescription décennale. - Domaine d’application. - Arrachage de vignes. - Déclarations irrégulières ou fictives.

2° IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations. - Vins. - Infractions à la réglementation sur la qualité des vins. - Appellation d’origine contrôlée. - Interdiction des cépages hybrides. - Sanctions. - Détermination.

1° Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d’arrachages et arrachages irréguliers.

2° Les infractions aux dispositions de l’article R. 641-71, devenu D. 641-71, du code rural sont passibles des amendes et pénalités édictées par l’article 1791 du code général des impôts qui, en application des dispositions de l’article 433 A dudit code, réprime toute infraction aux règlements communautaires et aux lois et règlements nationaux, relatifs à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin.

Crim. - 14 mars 2007. REJET

N° 06-82.629. - C.A. Poitiers, 23 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1539

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Juge de l’exécution. - Compétence. - Action dirigée contre un avis à tiers détenteur. - Détermination.

Le juge judiciaire, juge de l’exécution, est, en application des dispositions de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, seul compétent pour connaître des contestations qui portent sur la régularité en la forme de l’acte, telle qu’une action dirigée contre un avis à tiers détenteur ayant permis la saisie du revenu minimum d’insertion.

Com. - 20 mars 2007. REJET

N° 06-11.412. - C.A. Nancy, 7 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Vuitton, Av.

N° 1540

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Conditions. - Infraction. - Tentative. - Tentative d’agression sexuelle. - Portée.

Une victime de tentatives d’agressions sexuelles ayant saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins d’obtenir réparation de son préjudice, viole les articles 222-31 du code pénal et 706-3 du code de procédure pénale une cour d’appel qui énonce que le second de ces textes est d’interprétation stricte, que celui-ci ne vise pas les faits prévus par l’article 222-31 du code pénal réprimant les tentatives des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 dudit code, alors qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la tentative d’agression sexuelle, qui est assimilée à l’infraction consommée, entre dans les prévisions de l’article 706-3 du code de procédure pénale.

2e Civ. - 15 mars 2007. CASSATION

N° 06-11.797. - C.A. Besançon, 30 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

N° 1541

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Note en délibéré. - Reprise des débats. - Appréciation souveraine.

La suite susceptible d’être réservée à une note en délibéré relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Crim. - 14 mars 2007. REJET

N° 06-81.010. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 2005.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Lemoine, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1542

JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES

Dessaisissement au profit d’une juridiction spécialisée. - Requête du ministère public. - Nécessité. - Portée.

L’article 705-1 du code de procédure pénale réserve au seul ministère public l’initiative de la procédure de dessaisissement de la juridiction de droit commun au profit de la juridiction spécialisée et la juridiction d’instruction n’a pas compétence pour mettre en oeuvre cette procédure.

Dès lors que les formalités prescrites par l’article 705-1 du code de procédure pénale ont été respectées, la Cour de cassation est en mesure de désigner la juridiction chargée de poursuivre l’information.

Crim. - 28 mars 2007. ANNULATION ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 07-82.215. - T.G.I. Le Havre, 9 mars 2007.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Lemoine, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 1543

LOIS ET RÈGLEMENTS

Règlements. - Interprétation. - Critères. - Détermination.

L’interprétation des règlements, permise au juge judiciaire, doit rechercher le sens le plus conforme aux lois pour l’application desquelles ils ont été pris.

1re Civ. - 20 mars 2007. REJET

N° 05-20.546 et 05-21.996. - C.A. Rouen, 13 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1544

MINEUR

Cour d’assises. - Procédure de défaut en matière criminelle. - Application.

Il résulte des dispositions de l’article 20, alinéa 10, de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante et de l’article 270 du code de procédure pénale que les mineurs âgés de 16 ans au moins, poursuivis pour crime, peuvent être jugés selon la procédure de défaut en matière criminelle telle que prévue par les articles 379-2 à 379-6 du code précité.

Crim. - 21 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-87.767. - Cour d’assises de la Seine-Saint-Denis, 25 septembre 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pelletier, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1545

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Conditions. - Communauté de vie. - Caractérisation. - Contestation. - Elément de preuve. - Défaut. - Portée.

Manque de base légale au regard des articles 21-1, dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, 26-3 et 194 du code civil une cour d’appel qui, pour refuser l’enregistrement d’une déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint de nationalité française, retient que ce dernier était dans une situation de polygamie alors que la preuve de l’existence de mariages non dissous ne peut résulter de la production de fiches familiales d’état civil et sans préciser en quoi la situation des époux qui admettaient vivre avec leurs enfants communs et certains enfants du mari ne permettait pas de retenir l’existence d’une communauté de vie réelle et constante.

1re Civ. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 04-11.744. - C.A. Paris, 20 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1546

PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Situation prévue par l’article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s’en expliquer spécialement, la cour d’appel ait confirmé la peine complémentaire d’interdiction du territoire français qui avait été prononcée par les premiers juges, dès lors qu’il s’est abstenu de se prévaloir d’une situation susceptible de relever des prévisions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal.

Crim. - 29 mars 2007. REJET

N° 06-84.445. - C.A. Metz, 1er mars 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Thin, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N° 1547

PEINES

Peines complémentaires. - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles. - Interdiction du territoire français. - Interdiction temporaire du territoire français. - Prononcé. - Situation prévue par l’article 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Le demandeur ne saurait se faire grief de ce que la cour d’appel ait prononcé, sur les réquisitions du procureur général et pour la première fois en cause d’appel, la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, dès lors qu’il s’est abstenu de se prévaloir d’une situation prévue par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal.

Crim. - 29 mars 2007. REJET

N° 06-81.114. - C.A. Colmar, 24 janvier 2006.

M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Lemoine, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1548

PRESSE

Procédure. - Prescription. - Suspension. - Durée du délibéré.

Si l’action civile résultant d’une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l’infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite s’il en a été fait, la prescription est suspendue à compter de l’ordonnance de clôture jusqu’au prononcé du jugement, la partie poursuivante étant dans l’impossibilité d’accomplir un acte de procédure pour manifester à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 06-10.352. - C.A. Paris, 3 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1549

PROCÉDURE CIVILE

Conciliation. - Médiation. - Médiateur. - Rémunération. - Montant. - Fixation. - Survenance d’un accord entre les parties. - Portée.

Le montant de la rémunération d’un médiateur ne peut dépendre de la circonstance que les parties sont ou non parvenues à un accord.

2e Civ. - 22 mars 2007. CASSATION

N° 06-11.790. - C.A. Paris, 18 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Hémery, Av.

N° 1550

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Causes. - Décès d’une partie. - Notification. - Défaut. - Portée.

Le décès d’une partie n’ayant pas été notifié à une autre partie qui n’en avait pas connaissance par ailleurs, l’instance n’a pas été interrompue, de sorte que la signification d’un arrêt à la personne décédée depuis lors est opposable à sa succession et que le pourvoi formé par l’un des héritiers plus de deux mois après cette signification est irrecevable.

1re Civ. - 27 mars 2007. IRRECEVABILITÉ

N° 06-11.003. - C.A. Toulouse, 27 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

N° 1551

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Opérations de crédit n’en relevant pas. - Applications diverses.

Des emprunts souscrits pour financer l’acquisition d’un immeuble à usage commercial et qui n’est donc pas destiné à l’habitation sont exclus du champ d’application des articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation.

1re Civ. - 20 mars 2007. REJET

N° 06-13.884. - C.A. Reims, 30 janvier 2006.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

N° 1552

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Domaine d’application. - Prêt accessoire à un contrat de maîtrise d’oeuvre. - Portée.

La simple référence dans un contrat de maîtrise d’oeuvre au recours par le maître de l’ouvrage à un prêt suffit à ériger l’obtention de ce dernier en condition suspensive.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION

N° 06-11.280. - C.A. Besançon, 23 novembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boutet, Av.

N° 1553

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

Viole l’article 9-1 du code civil l’arrêt qui a retenu que contenait une atteinte à la présomption d’innocence un article qui se plaisait à relever la discordance entre le discours public de l’intéressé et son comportement, sans contenir de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-21.929. - C.A. Toulouse, 15 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Spinosi, Av.

N° 1554

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Réparation. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Présomption d’innocence. - Atteinte. - Définition. - Affirmation publique et prématurée de culpabilité.

1° Les abus de la liberté d’expression portant atteinte à la présomption d’innocence ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil et les règles de forme prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne s’appliquent pas à l’assignation pour atteinte à la présomption d’innocence fondée sur de telles dispositions.

2° Justifie légalement sa décision l’arrêt qui, pour retenir l’existence d’une atteinte à la présomption d’innocence, relève que les articles incriminés ne retenaient aucun élément à décharge ni aucun usage du conditionnel et contenaient des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée.

1re Civ. - 20 mars 2007. REJET

N° 05-21.541. - C.A. Toulouse, 15 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Spinosi, Av.

N° 1555

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Consentement. - Caractérisation. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision l’arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts fondée sur l’utilisation de l’image sans autorisation valable ni contrepartie financière, retient que la demanderesse avait accepté de se laisser photographier nue et autorisé l’utilisation des clichés à toutes fins d’édition et que le cliché litigieux étant l’oeuvre artistique d’un auteur-photographe, le modèle ne pouvait réclamer une rémunération non prévue par les usages ou les accords initiaux.

1re Civ. - 20 mars 2007. REJET

N° 06-10.305. - C.A. Paris, 26 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1556

PRUD’HOMMES

Procédure. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Dès lors que le magistrat chargé d’instruire l’affaire a, en application de l’article 940 du nouveau code de procédure civile, ordonné aux parties d’accomplir des diligences procédurales, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision.

La seule existence d’une procédure pénale en cours n’a pas pour effet d’entraîner la suspension du délai de péremption.

Soc. - 27 mars 2007. REJET

N° 05-43.459. - C.A. Paris, 1er février 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1557

1° PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les conditions de vente du service et l’identité du prestataire. - Sociétés fonctionnant comme une seule et même entité.

2° SOCIÉTÉ

Société en général. - Abus de biens sociaux. - Eléments constitutifs. - Utilisation des fonds d’une société dans l’intérêt d’une autre. - Fait justificatif. - Intérêt du groupe. - Limites.

3° FAUX

Préjudice. - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. - Procès-verbal d’assemblée générale d’une société.

4° TRAVAIL

Travail temporaire. - Contrat. - Prêt de main-d’oeuvre à but lucratif. - Eléments constitutifs.

1° Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner le dirigeant de sociétés de déménagement fonctionnant comme une seule et même entité, retiennent que les publicités parues, pour ces entreprises, dans les pages jaunes de l’annuaire du téléphone comportent une présentation de nature à induire en erreur le consommateur quant à la réalité de la concurrence qu’il peut légitimement faire jouer en composant les numéros d’appel d’instincts des sociétés mentionnées dans lesdites publicités.

2° Pour échapper aux prévisions de l’article L. 241-3 4° du code de commerce, le concours financier apporté par les dirigeants d’une société à une autre entreprise du même groupe dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement doit être dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble de ce groupe et ne doit ni être dépourvu de contrepartie ni rompre l’équilibre entre les engagements respectifs des diverses sociétés concernées.

3° Le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée.

Tel est le cas de l’altération des procès-verbaux d’assemblée générale d’une société, qui est de nature à permettre de contester la régularité de ladite assemblée.

4° L’article L. 125-3 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main-d’oeuvre dès lors qu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire.

L’article L. 125-1 du même code interdit toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, d’un règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail.

Les juges du fond, lorsqu’ils sont saisis d’une poursuite exercée en application de ces deux textes, à l’occasion du transfert de salariés entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, sont tenus, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser le but lucratif de l’opération conclue entre ces entreprises, liées par des intérêts communs, qui peut consister, au profit de l’utilisateur ou du prêteur de main-d’oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.

Crim. - 20 mars 2007. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-85.253. - C.A. Metz, 29 juin 2005.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, Av.

N° 1558

PUBLICITÉ

Publicité de nature à induire en erreur. - Nature de l’infraction. - Infraction unique. - Portée.

Le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une telle publicité, constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois dès l’instant où il s’agit d’allégations identiques, contenues dans le même message publicitaire et diffusées simultanément.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour écarter l’exception soulevée par des prévenus, retient que si les faits commis dans un autre département, pour lesquels ils ont été condamnés par arrêt définitif, sont de même nature et correspondent à des opérations commerciales similaires à ceux visés par la poursuite, ils se sont déroulés en des lieux différents à l’égard de clientèles distinctes.

Crim. - 27 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-85.442. - C.A. Toulouse, 11 mai 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1559

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Avantages matrimoniaux. - Présence d’enfants d’un premier lit. - Avantage excédant la quotité disponible entre époux. - Définition. - Attribution de l’intégralité des acquêts au conjoint survivant.

Aux termes de l’article 1527, alinéa 2, du code civil, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l’excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d’un autre lit.

Toutefois, il en est autrement en cas de partage inégal des acquêts, de sorte que l’attribution de l’intégralité des acquêts au conjoint survivant constitue un avantage matrimonial réductible.

1re Civ. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 05-14.910. - C.A. Lyon, 17 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1560

1° SOCIÉTÉ ANONYME

Augmentation de capital. - Procédure. - Information préalable des actionnaires sur les motifs, l’importance et l’utilité de l’opération. - Nécessité.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Assemblée générale. - Décision. - Abus de minorité. - Caractérisation. - Décision imposée par un associé minoritaire. - Dessein de favoriser un intérêt personnel et contraire à l’intérêt à l’intérêt général de la société. - Constatation nécessaire.

1° Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d’une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l’importance et l’utilité de cette opération au regard des perspectives d’avenir de la société et, en l’absence d’une telle information, ne commettent pas d’abus en refusant d’adopter la résolution proposée.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour retenir à l’encontre d’un actionnaire un abus de minorité, n’a pas caractérisé en quoi son opposition au vote d’une augmentation de capital était fondée sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 05-19.225. - C.A. Paris, 6 juillet 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N° 1561

SOCIÉTÉ CIVILE

Associés. - Retrait. - Retrait autorisé par justice. - Parts sociales. - Cession. - Modalités. - Fixation par les statuts. - Possibilité.

Viole les statuts d’une société civile, qui prévoient que la demande en retrait par décision de justice implique l’offre préalable faite par l’associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la demande, la cour d’appel qui, pour déclarer recevable une telle demande en retrait, retient que la voie judiciaire du retrait est une voie alternative aux dispositions statutaires.

Com. - 20 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.892. - C.A. Aix-en-Provence, 24 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1562

SOLIDARITÉ

Rapports entre les codébiteurs. - Contribution. - Détermination des parts de chaque codébiteur. - Appel en garantie des codébiteurs entre eux. - Distinction avec la condamnation in solidum. - Portée.

Le juge qui prononce une condamnation solidaire ou in solidum ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 06-12.074. - C.A. Grenoble, 24 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1563

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Objet. - Etendue. - Portée.

Il résulte des articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail que toute convention collective a pour objet les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et salariés.

Doit être cassé, dès lors, un jugement qui condamne un travailleur indépendant à payer une contribution au financement des actions sociales et culturelles et de gestion du paritarisme et des institutions de la branche, prévue par une convention collective, alors qu’il n’employait pas de salarié.

Soc. - 21 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-13.341. - T.I. Blois, 15 décembre 2004.

Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Capron, Av.

N° 1564

TIERCE OPPOSITION

Décision sur la tierce opposition. - Décision de rétractation. - Effets. - Effets à l’égard des parties. - Effets à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance. - Cas. - Indivisibilité.

En cas d’indivisibilité, la chose jugée sur la tierce opposition a effet à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance.

L’indivisibilité est caractérisée lorsqu’il existe une impossibilité juridique d’exécution simultanée de deux décisions, tenant à leur contrariété irréductible.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION

N° 05-11.296 et 05-11.473. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1565

TRAVAIL

Chômage. - Fraude aux prestations. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Absence de déclaration de l’exercice d’une activité professionnelle.

Il résulte de l’article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme dans celle antérieure, que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi, de ne pas déclarer à l’ASSEDIC l’exercice d’une activité professionnelle caractérise la fraude en vue d’obtenir lesdites allocations.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui approuve la motivation des premiers juges qui, pour relaxer un prévenu, indiquent que le fait de ne pas avoir informé l’ASSEDIC d’une activité professionnelle constituait une abstention et non un acte positif nécessaire à la fausse déclaration et caractéristique de la fraude et ajoute que l’article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006, exclut qu’une absence de déclaration antérieure à la promulgation de cette loi puisse être considérée comme un acte constitutif de l’infraction prévue par ledit article dans sa rédaction antérieure.

Crim. - 27 mars 2007. CASSATION

N° 06-87.415. - C.A. Caen, 15 septembre 2006.

M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1566

TRAVAIL

Chômage. - Fraude aux prestations. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Bénéficiaire exerçant une activité professionnelle. - Activité permanente. - Recherche nécessaire.

Une activité professionnelle, fût-elle bénévole, met celui qui s’y livre à plein temps dans l’impossibilité de rechercher un emploi.

Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une poursuite exercée sur le fondement de l’article L. 365-1 du code du travail, déboute l’ASSEDIC de sa demande de remboursement d’allocations de chômage, au motif que le prévenu bénéficiaire de ces allocations, ayant procédé comme simple exécutant à des démarches en vue de l’immatriculation en France de l’établissement d’une société de droit allemand et à l’embauche d’un salarié, ne pouvait être considéré comme gérant de fait de la société, sans rechercher si l’activité exercée alors qu’il percevait le revenu de remplacement versé par l’ASSEDIC lui permettait d’accomplir des actes positifs de recherche au sens de l’article L. 351-1 du même code.

Crim. - 20 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-86.269. - C.A. Colmar, 14 juin 2006.

M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1567

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail temporaire. - Contrat de mission. - Validité. - Conditions. - Inobservation. - Cas.

Selon l’article L. 124-4 du code du travail, le contrat écrit que l’entrepreneur de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit notamment comporter la qualification du salarié ainsi que, s’il s’agit d’un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui a considéré qu’en portant, sur les deux premiers contrats de mission remis au salarié intérimaire, la seule mention de l’emploi "juriste fiscaliste", l’entreprise de travail temporaire n’avait pas satisfait aux exigences de ce texte, qui imposait que soit précisée la qualification de cadre du salarié intérimaire et du salarié qu’il remplaçait.

Soc. - 21 mars 2007. REJET

N° 06-40.370. - C.A. Versailles, 8 novembre 2005.

Mme Collomp, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1568

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Clause de non-garantie. - Exclusion. - Connaissance du vendeur. - Connaissance de l’ampleur du vice. - Nécessité (non).

Viole l’article 1643 du code civil une cour d’appel qui retient que la clause de non-garantie des vices cachés doit trouver application dès lors qu’il n’est pas établi que le vendeur, âgé de 30 ans et profane en la matière, ait eu conscience d’une attaque généralisée de capricornes et de vrillettes alors qu’elle avait relevé que celui-ci avait procédé, avant la vente, au moisage de deux solives de section importante parce qu’elles étaient attaquées par des insectes xylophages.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION

N° 06-12.299. - C.A. Paris, 14 décembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Rouvière, Me Blondel, Av.

N° 1569

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Conditions. - Atteinte à l’usage du bien. - Caractérisation. - Nécessité.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que le défaut de raccordement d’un immeuble au réseau d’assainissement collectif constitue, en raison de sa non-conformité aux règlements d’urbanisme, un vice caché de la chose vendue, sans caractériser une atteinte à l’usage du bien.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION

N° 06-12.461. - C.A. Rouen, 4 janvier 2006.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Balat, SCP Roger et Sevaux, SCP Boutet, Av.

N° 1570

VENTE

Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Domicile. - Election de domicile. - Envoi de l’acceptation de l’offre au domicile élu. - Effet.

Viole l’article 111 du code civil la cour d’appel qui, pour dire qu’une vente n’est pas parfaite, retient que le courrier d’acceptation a été envoyé aux huissiers de justice et non pas au propriétaire du bien, alors que le congé avec offre de vente contenant élection de domicile en l’étude de l’huissier, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pouvaient être faites au domicile convenu.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION

N° 06-12.550. - C.A. Aix-en-Provence, 14 décembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1571

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Réalisation de la condition. - Justification à la date fixée. - Défaut. - Effets. - Caducité de la vente.

Viole les articles 1134 et 1176 du code civil une cour d’appel qui retient qu’une vente peut encore être régularisée dès lors que les justifications de la réalisation des conditions suspensives à la date fixée par la promesse de vente ont été apportées ultérieurement, alors qu’en l’absence de justification à la date prévue, la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de la vente.

3e Civ. - 28 mars 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 03-14.681. - C.A. Limoges, 26 mars 2003.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.

N° 1572

VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Vente de marchandises après cessation de commerce. - Réception des enchères. - Charge. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 322-3 du code de commerce, le tribunal de commerce qui autorise la vente publique aux enchères de marchandises après cessation de commerce décide qui, indifféremment des courtiers ou des commissaires-priseurs judiciaires ou autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères.

La faculté, pour la juridiction, de confier cette vente volontaire à un courtier ou à un officier ministériel autre que commissaire-priseur judiciaire ne subit aucune dérogation tenant à l’implantation d’un office de commissaire-priseur judiciaire dans la commune où la vente est organisée.

1re Civ. - 20 mars 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-13.276. - C.A. Bordeaux, 27 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES
AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif
au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme

N° 1573

RÉEXAMEN

Conditions - Demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l’homme (non).

Entre dans les prévisions de l’article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen formée par une personne condamnée par une cour d’assises à une peine de réclusion criminelle, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté que, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce (placement d’office du requérant pendant le cours du délai d’appel dans un centre psychothérapeutique), l’application qui avait été faite par la Cour de cassation des règles de droit interne et notamment des articles 380-1 et suivants du code de procédure pénale constituait une application particulièrement rigoureuse d’une règle procédurale, ayant porté atteinte dans son essence même au droit d’accès du requérant à un tribunal, bien que cette personne n’ait pas demandé à la Cour européenne des droits de l’homme de lui accorder une "satisfaction équitable" en application de l’article 41 de la Convention.

La décision contestée de la chambre criminelle de la Cour de cassation n’ayant pas été rendue à la suite d’un pourvoi en cassation, seules les dispositions de l’article 626-4, dernier alinéa, du code de procédure pénale trouvent à s’appliquer.

1er mars 2007 RENVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION

N° 06-RDH.004

Mme Koering-Joulin, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Thibault, Av.

Commission de révision des condamnations pénales

N° 1574

1° RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Accusations de violences policières débattues au cours de l’instruction et devant la cour d’assises (non).

2° RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Décision contraire à des dispositions légales ou conventionnelles entrées en vigueur postérieurement (non).

3° RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Allégations de culpabilité d’un tiers décédé dépourvues de preuve matérielle ou de mobile (non).

1° Aucun élément nouveau n’est apporté quant à la réalité et la gravité des violences policières invoquées comme ayant provoqué des aveux ultérieurement rétractés ; ces accusations de violences ont été débattues, tant au cours de l’instruction que devant les trois cours d’assises, notamment celle de la Gironde, qui a prononcé la condamnation dont la révision est demandée.

2° Les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ne donnent pas compétence à la cour de révision pour prononcer l’annulation d’une condamnation pénale, au motif que celle-ci serait contraire à des dispositions légales et conventionnelles entrées en vigueur postérieurement.

3° Ne sauraient constituer un élément nouveau au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale les allégations, d’une "possible sinon certaine culpabilité" d’une tierce personne décédée depuis plus de trente ans, qui ne reposent que sur de simples rumeurs et qui ne sont étayées d’aucune preuve matérielle ni d’aucun mobile.

19 mars 2007 REJET

N° 05-REV.084

Mme Anzani, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Thibault, Av.

Commission nationale de réparation de la détention provisoire

N° 1575

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Bénéfice - Exclusion - Cas.

Est irrecevable la demande en réparation de préjudice moral présentée, tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, par la veuve de la personne placée en détention provisoire dans une procédure terminée par une décision de non-lieu, seul le préjudice personnel lié à la privation de liberté pouvant être réparé ; par ailleurs, dès lors qu’à la date du décès de l’intéressé, l’instruction ne s’était pas terminée par une décision de non-lieu, celui-ci ne disposait d’aucune action en indemnisation qu’il aurait pu transmettre à ses héritiers.

26 mars 2007 REJET

N° 06-CRD.069 et 07-CRD.017

M. Gueudet, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble relative à la responsabilité contractuelle :  
Responsabilité contractuelle 1576-1577
Jurisprudence des cours d’appel relative à la copropriété :  
Copropriété 1578-1579-1580
Jurisprudence des cours d’appel relative à la banque :  
Banque 1581
Effet de commerce 1582
Entreprise en difficulté 1583
Prêt 1583
Jurisprudence des cours d’appel sur l’appréciation par le juge des motifs du licenciement par l’employeur :  
Contrat de travail, rupture 1584-1585-1586-1587
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Procédures civiles d’exécution 1588
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1589
Sécurité sociale 1590

Jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble
relative à la responsabilité contractuelle

N° 1576

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Faute - Sports - Ski - Moniteur de ski - Obligation de vigilance - Manquement.

Le moniteur de ski qui s’abstient d’attendre certains de ses élèves, participant à un cours collectif, manque à l’obligation de vigilance qui lui incombe et qui constitue une obligation de moyens.

C.A. Grenoble (2e ch. civ.), 11 décembre 2006 - R.G. n° 05/00103

Mme Brenneur, Pte - MM. Froment et Pierre, Conseillers.

Sur l’obligation de vigilance d’un moniteur de ski constituant une obligation de moyens, à rapprocher :

- 1re Civ., 9 février 1994, Bull. 1994 , I, n° 61, p. 48 (rejet)

07-151

N° 1577

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Obligation de sécurité - Sports - Parachutisme - Organisateur - Obligation de moyens.

L’organisateur d’une activité sportive de parachutisme n’est tenu que d’une obligation de sécurité de moyens.

C.A. Grenoble (2e ch. civ.), 5 décembre 2006 - R.G. n° 05/1855

Mme Brenneur, Pte - MM. Froment et Pierre, Conseillers.

07-152

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la copropriété

N° 1578

COPROPRIÉTÉ

Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d’un vingtième - Domaine d’application.

Lorsque la vente consentie porte sur deux lots de copropriété ne formant pas chacun une unité d’habitation distincte mais dont le premier consiste en un logement privatif et le second en la moitié indivise d’un couloir d’accès commun et que la superficie des lots vendus, exprimée dans l’acte, vise uniquement le lot correspondant au logement privatif, la superficie d’un couloir indivis, qui ne correspond pas à une partie privative au sens strict, ne pouvant d’ailleurs être portée à la connaissance de l’acquéreur, l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être écartée au motif qu’il s’agit, moyennant un prix global, d’une vente en bloc de plusieurs lots.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 9 janvier 2007 - R.G. n° 05/5382

M. Toulza, Pt. - MM. Magne et Andrieux, Conseillers.

07-164

N° 1579

COPROPRIÉTÉ

Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d’un vingtième - Superficie - Superficie exacte mentionnée dans l’acte authentique inférieure à celle figurant dans le compromis - Effet.

La sanction édictée par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas applicable lorsque la superficie mentionnée dans l’acte de vente est exacte bien qu’elle ne corresponde pas à celle, erronée, figurant dans l’avant-contrat.

Dès lors l’acquéreur qui accepte de signer l’acte authentique indiquant une contenance réelle, 67 m2, inférieure à celle mentionnée dans le compromis de vente, 77 m2, exprime son accord sur la nouvelle superficie et doit être débouté de sa demande en diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

C.A. Montpellier (1re ch., sect. A2), 9 janvier 2007 - R.G. n° 06/01610

M. Toulza, Pt. - M. Magne et Mme Darmstadter-Delmas, Conseillers.

07-163

N° 1580

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat est expiré - Effet.

La convocation d’une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré ou invalidé a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. A défaut de recours en annulation exercé par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai préfix de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, elle devient définitive en dépit du vice dont elle est entachée lors de la convocation.

Ainsi le mandat du syndic résultant d’une assemblée générale du 14 septembre 2005, convoquée par celui-ci après l’expiration de son mandat, qui l’a de nouveau élu comme syndic et dont le procès-verbal a été régulièrement notifié sans qu’aucun recours en annulation n’ait été exercé, est valide et une assemblée générale du 17 janvier 2006 ayant nommé un autre syndic ne peut produire d’effet quant à la validité de ce mandat.

Ce syndic élu par une assemblée définitive ne peut dès lors être condamné à remettre sous astreinte la comptabilité, les chéquiers et les dossiers afférents à la copropriété.

C.A. Bourges (ch. civ.), 21 décembre 2006 - R.G. n° 06/00860

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, Conseillères.

Dans le même sens que :

- 3e Civ., 3 mars 2004, Bull. 2004, III, n° 49, p. 46 (cassation).

07-165

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la banque

N° 1581

BANQUE

Compte - Compte courant - Découvert - Action en paiement - Délai biennal de forclusion - Point de départ - Détermination.

En matière de découvert tacite en compte courant, le délai biennal de forclusion court à compter de la date à laquelle le solde débiteur devient exigible, c’est-à-dire, en l’absence de terme, à la date d’effet de la résiliation de la convention, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties.

C.A. Bourges (1ère ch. civ.), 5 mars 2007 - R.G. n° 06/01225

M. Puechmaille, Pt. - Mmes Ladant et Le Meunier-Poels, Conseillères.

07-157

N° 1582

EFFET DE COMMERCE

Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l’effet - Inopposabilité des exceptions - Exclusion - Cas - Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré - Applications diverses.

Dès lors que l’examen des mouvements sur le compte bancaire d’une société en liquidation confirme que l’établissement bancaire ne pouvait ignorer ni l’importance du solde débiteur du compte ni le caractère irrémédiable des difficultés financières de sa cliente, l’établissement bancaire ne peut être considéré comme porteur de bonne foi au sens de l’article L. 511-12 du code de commerce et ne peut obtenir règlement de la lettre de change qu’il avait escomptée.

C.A. Lyon (3e ch., sect. B), 19 avril 2007 - R.G. n° 06/00997

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, Conseillers.

07-156

N° 1583

1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Délégation - Régularité - Portée.

2° - PRÊT

Prêt d’argent - Intérêts conventionnels - Stipulation - Validité - Conditions - Mention du taux effectif global - Calcul - Modalités - Détermination.

3° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Période d’observation - Créanciers - Déclaration des créances - Montant - Intérêts à échoir - Exclusion - Cas - Intérêts postérieurs au jugement d’ouverture.

1° A la suite d’une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs régulières, le contrôleur des risques de l’agence centrale d’une banque est habilité à déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d’une entreprise au titre d’un prêt consenti à celle-ci.

2° Il n’y a pas lieu d’annuler la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un prêt consenti à une entreprise par une banque ni de condamner celle-ci à recalculer les mensualités de remboursement dudit prêt en faisant application du taux d’intérêt légal et d’imputer les intérêts trop payés sur le capital restant dû, dès lors qu’il résulte des éléments soumis à la cour que le taux effectif global mentionné dans l’acte constatant le prêt avait été calculé conformément aux prescriptions de l’article R. 313-1 du code de la consommation.

3° Une banque ayant consenti un prêt à une entreprise mise en redressement judiciaire ne saurait être admise à déclarer au passif les intérêts à échoir après le jugement d’ouverture de cette procédure collective puisque la déclaration de créance n’a été faite que pour le montant dû à la date de ce jugement, sans aucune mention des intérêts à échoir. Au surplus, le décompte de cette somme joint à la déclaration, qui y renvoie, se borne à indiquer les intérêts et frais jusqu’à parfait règlement, sans préciser le taux ni le mode de calcul des intérêts dont le cours n’était pas arrêté.

C.A. Paris (3e ch., sect. A), 27 mars 2007 - R.G. n° 06/01386

Mme Chagny, Pte - M. Le Dauphin et Mme Moracchini, Conseillers.

07-158

Jurisprudence des cours d’appel
sur l’appréciation par le juge des motifs du licenciement invoqués par l’employeur

N° 1584

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l’employeur - Applications diverses - Attitude du salarié.

Dès lors qu’il est démontré de manière objective par l’employeur que le comportement d’un salarié est de nature à désorganiser la bonne marche de l’entreprise par ses erreurs, la ruine de tout travail en équipe et les différentes altercations avec son supérieur hiérarchique, son licenciement n’est pas abusif, peu important que ledit comportement ait puisé sa source dans un souci permanent de prosélytisme religieux.

C.A. Basse-Terre (ch. soc.), 6 novembre 2006 - R.G. n° 06/00095

M. Poilane, Pt (f.f.). - MM. Levet et Fagalde, Conseillers.

07-161

N° 1585

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l’employeur - Eléments objectifs - Nécessité.

Il appartient au juge du fond de s’assurer du caractère objectif, précis et vérifiable du motif invoqué à l’appui d’un licenciement.

L’imprécision du motif équivaut à une absence de motif et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Reims (ch. soc.), 25 octobre 2006 - R.G. n° 05/00441

M. Malherbe, Pt. - Mmes Robert et Lefevre, Conseillères.

07-162

N° 1586

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l’employeur - Eléments objectifs - Office du juge.

Aux termes de l’article L. 122-14-3 du code du travail, il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondée sur des éléments objectifs. Ainsi une entreprise ne peut fonder le licenciement du salarié sur une déclaration d’intention de frauder prêtée au salarié ou la crainte d’un comportement déloyal, ces motifs ne reposant pas sur des éléments objectifs. Le licenciement est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (ch. soc.), 3 mai 2007 - R.G. n° 06/04524

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Guigue, Conseillers.

07-159

N° 1587

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l’employeur - Eléments objectifs - Office du juge.

Aux termes de l’article L. 122-14-3 du code du travail, il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondée sur des éléments objectifs. En l’espèce, la mention dans la lettre de licenciement d’un « laisser-aller » du salarié ne constitue pas un fait précis imputable au salarié de nature à rendre impossible le maintien de la relation de travail et constituant une cause réelle et sérieuse de rupture. Une telle motivation est donc insuffisante pour satisfaire l’exigence légale sus-rappelée et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (ch. Soc.), 3 mai 2007 - R.G. n° 06/04726

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Guigue, Conseillers.

07-160

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1588

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie-attribution - Contestation

Doit être débouté l’appelant qui prétend, au soutien de sa demande de mainlevée d’une saisie-attribution, que l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L. 122-14-13 du code du travail constitue un accessoire de salaire et n’est pas saisissable.

C.A. Besançon (1e ch., sect. A), 10 mai 2006 - R.G. n° 05/01168

M. Gauthier Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, Conseillers.

07-153

N° 1589

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde - Garde - Chose gardée - Immeuble.

En vertu des dispositions de l’article 1384, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Il est nécessaire et suffisant que l’incendie ait pris naissance dans l’immeuble du détenteur, la loi ne distinguant pas suivant que la cause première de l’incendie a été ou non déterminée et qu’elle se trouve ou non liée à une chose dont le détenteur du fonds incendié serait le gardien.

La responsabilité du détenteur du fonds est donc engagée dès lors qu’il est prouvé que soit la naissance de l’incendie soit son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable.

En l’espèce, en laissant son terrain à l’abandon et en négligeant de le faire régulièrement débrousailler, tout particulièrement à l’approche de l’été, le propriétaire a commis une faute en relation avec la naissance de l’incendie survenue sur son terrain et sa propagation à la propriété voisine.

C.A. Aix-en-Provence (10e ch.), 10 mai 2006 - R.G. n° 03/11490

Mme Vieux, Pte - Mme Kerharo-Chalumeau et M. Rajbaut, Conseillers.

07-155

N° 1590

SÉCURITÉ SOCIALE

Accident du travail ou maladie professionnelle.

Sont présumées maladies professionnelles les maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale, à condition qu’il soit démontrée une exposition habituelle au risque.

Le tableau n° 6 comprend les affections provoquées par les rayonnements ionisants, dont fait partie la leucémie.

C.A. Montpellier (ch. soc.), 1er mars 2006 - R.G. n° 05/01614

M. Gerbet, Pt. - Mmes Berthon et Darmstadter-Delmas, Conseillères.

07-154

1. Contrats et obligations

VENTE

- Denis Mazeaud et Philippe Stoffel-Munck, observations sous 3e Civ., 17 janvier 2007, Bull. 2007, III, n° 5, p. 3, in Le Dalloz, 12 avril 2007, n° 15, p. 1051-1055.

Nullité - Dol - Réticence - Obligation d’informer pesant sur l’acheteur - Obligation pesant sur l’acheteur professionnel - Exclusion - Cas.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Yves-Marie Serinet, observations sous Com., 13 février 2007, Bull. 2007, IV, n° 43, p. 45, in La semaine juridique, édition générale, 11 avril 2007, n° 15, p. 37-40.

Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Portée.

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Matthieu Poumarède, "L’agence de voyages n’est pas responsable, en l’absence de faute, du fait des billets d’avion qu’elle délivre" ; au sujet de 1re Civ., 30 janvier 2007, non publié au Bull. civil, in La semaine juridique, édition générale, 11 avril 2007, n° 15, p. 29-31.

3. Construction immobilière

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

- Philippe Malinvaud, observations sous Ass. plén., 26 janvier 2007, Bull. 2007, Ass. plén., n° 2, p. 2, in Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 981-984.

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée.

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

- Andréa Pinna, observations sous 3e Civ., 25 octobre 2006, Bull. 2006, III, n° 205, p. 171 et 3e Civ., 8 novembre 2006, Bull. 2006, III, n° 222, p. 185, in La semaine juridique, édition générale, 11 avril 2007, n° 15, p. 31-34.

Immeuble à construire - Vente en l’état futur d’achèvement - Contenance - Action en modification du prix - Mise en oeuvre - Obligation pour le vendeur de restituer partie du prix - Préjudice subi par le vendeur - Préjudice indemnisable (non) - Portée.

4. Droit de la famille

FILIATION

- Daniel Vigneau, observations sous 1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 70, p. 62, in Le Dalloz, 12 avril 2007, n° 15, p. 1047-1050.

Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Transfert de l’autorité parentale au profit de l’adoptant - Portée.

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Caron, observations sous 1re Civ., 27 février 2007, Bull. 2007, I, pourvois n° 04.12.138 et 05.21.962, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 4 avril 2007, n° 14, p. 33-36.

Droit d’auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem - Prolongation pour faits de guerre - Portée.

6. Protection des consommateurs

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Bénédicte Fauvarque-Cosson, "Quelle protection des consommateurs pour demain ? La Commission européenne hésite et consulte", in Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 956-960.

- Gilles Paisant, observations sous 1re Civ., 14 novembre 2006, Bull. 2006, I, n° 489, p. 424, in La semaine juridique, édition générale, 4 avril 2007, n° 14, p. 29-33.

Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Contrôle de la cour de cassation.

7. Divers

INJURES

- Emmanuel Derieux, observations sous Ass. plén., 16 février 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvoi n° 06-81.785, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 21 mars 2007, n° 12, p. 59-61.

Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs.

1. Contrats commerciaux

CESSION DE CRÉANCE

- Laurent Aynès, observations sous Com., 19 décembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 250, p. 275, in Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 961-962.

Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Stéphane Piedelièvre, observations sous Ass. plén., 2 mars 2007, Bull. 2007, Ass. plén., pourvoi n° 06-15.267, en cours de publication, in Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 985-987.

Responsabilité - Faute - Violation de l’obligation d’éclairer - Applications diverses - Manquement d’un banquier souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe à l’égard de son client emprunteur, adhérent à ce contrat.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE

- Jean-Philippe Lhernould, "Les entreprises face à la coordination européenne des régimes nationaux de sécurité sociale : l’autre côté du miroir", in Droit social, février 2007, n° 2, p. 225-235.

- Philippe Coursier, observations sous 2e Civ., 23 novembre 2006, Bull. 2006, II, n° 331, p. 306, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 251-252.

Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime - Nature - Détermination - Portée.

SÉCURITÉ SOCIALE, RÉGIMES SPÉCIAUX

- Patrick Chaumette, observations sous Soc., 21 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 412, p. 399, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 243-246.

Marins - Régime de retraite - Mise à la retraite - Législation applicable - Détermination.

2. Travail

- Jean Savatier, "Entre bénévolat et salariat : le volontariat associatif (loi du 23 mai 2006)", in Droit social, février 2007, n° 2, p. 197-202.

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Antoine Mazeaud, observations sous Soc., 7 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 324, p. 314, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 246-248.

Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Naissance de l’indemnité - Moment - Détermination - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Geneviève Pignarre, observations sous Soc., 20 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 271, p. 259, in Le Dalloz, 12 avril 2007, n° 15, p. 1056-1059.

Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de reclassement - Paiement du salaire - Obligations de l’employeur - Inexécution - Préjudice - Réparation - Possibilité

- Christophe Radé, observations sous Soc., 28 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 353, p. 341, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 237-239.

Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Mouly, observations sous Soc., 15 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 341, p. 330, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 241-242.

Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Montant dérisoire - Effet.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 29 novembre 2006, Bull. 2006, V, n° 361, p. 347, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 248-250.

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Refus réitéré du salarié de se soumettre à l’examen du médecin du travail.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Bernard Gauriau, observations sous Soc., 5 décembre 2006, Bull. 2006, V, n° 371, p. 356, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 184-186.

Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Avis - Recueil - Modalités - Détermination.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jacques Barthélémy, observations sous Soc., 31 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 320, p. 305, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 239-240.

Durée du travail - Heures d’équivalence - Conditions d’application - Périodes d’inaction.

MINEUR

- Philippe Bonfils, "Les dispositions relatives au droit pénal des mineurs délinquants dans la loi prévention de la délinquance", in Le Dalloz, 12 avril 2007, n° 15, p. 1027-1034.

PROTECTION NATURELLE ET ENVIRONNEMENT

- François-Guy Trébulle, "OGM : le "fauchage" n’est justifié ni par l’état de nécessité ni par le principe de précaution" ; au sujet de Crim., 7 février 2007, non publié au Bull. crim., in La semaine juridique, édition générale, 4 avril 2007, n° 14, p. 41-44.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 14 novembre 2006, Bull. crim., 2006, n° 284, p. 1029, in Droit social, février 2007, n° 2, p. 187-190.

Droit syndical dans l’entreprise - Délégués syndicaux - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Possibilité pour l’employeur (non)

- Jean Pradel, "Les suites législatives de l’affaire dite d’Outreau", in La semaine juridique, édition générale, 4 avril 2007, n° 14, p. 13-21.

- Paul Cassia, "Principe constitutionnel d’égalité : renvoi à la CJCE pour difficulté sérieuse" ; au sujet de Conseil d’Etat, Ass., 8 février 2007, n° 287110, in La semaine juridique, édition générale, 21 mars 2007, n° 12, p. 65-70.

- Michel Verpeaux, "Le faux impeachment à la française ou la nouvelle combinaison du pénal et du politique. A propos de la révision du titre IX de la Constitution", in La semaine juridique, édition générale, 11 avril 2007, n° 15, p. 14-19.

- Pierre Bourel, " A propos de L’OHADA : libres opinions sur l’harmonisation du droit des affaires en Afrique", in Le Dalloz, 5 avril 2007, n° 14, p. 969-972.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- David Szymczak, "Droits de l’homme : Il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme", in La semaine juridique, édition générale, 21 mars 2007, n° 12, p. 70-72.