Bulletin d’information n° 662 du 1er juin 2007

La Cour de cassation - et plus précisément sa première chambre civile - a rendu en février 2007 plusieurs arrêts largement commentés, notamment au Recueil Dalloz n° 13, du 29 mars 2007, rubrique "Chronique de la Cour de cassation", p. 889, où le lecteur trouvera en outre un commentaire didactique relatif à la politique éditoriale de la Cour de cassation (critères, modalités de publication des arrêts de la Cour et portée normative de ces derniers), le but de celle-ci étant, à l’heure de la généralisation de la jurisprudence, de mettre en exergue les décisions les plus importantes tant pour le justiciable que pour le spécialiste et ce, afin de garantir une meilleure accessibilité et prévisibilité de la jurisprudence, objectif à valeur constitutionnelle et plusieurs fois rappelé par la Cour européenne des droits de l’homme.

Concernant l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel, la première chambre civile avait d’abord admis, par arrêt du 24 février 2006, le principe d’une délégation de l’autorité parentale d’une mère jusqu’alors seule titulaire de celle-ci "à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt de l’enfant" (Bull. 2006, I, n° 101, p. 95). Elle a, par deux arrêts du 20 février 2007, marqué la distance entre le "rôle" parental qu’attribue la délégation et le "titre" de parent que confère l’adoption (Daniel Vigneau, Recueil Dalloz, n° 15, du 12 avril 2007, études et commentaires, p. 1047 et s.). L’avocat général Cavarroc notait dans ses conclusions (Gazette du Palais, 25-27 février 2007, jurisprudence, p. 10 et s.) que le contexte de ces deux arrêts était très différent, le tiers bénéficiaire potentiel de l’autorité parentale n’étant autre que la mère biologique de l’enfant elle-même qui, par le biais de l’adoption ainsi prononcée, risquait de se voir privée de l’autorité parentale, situation apparaissant contraire à l’intérêt de l’enfant. Enfin, après la délégation de l’autorité parentale et l’adoption, la Cour, par arrêt du 13 mai 2007 (pourvoi n° 05-16.627), s’est prononcée sur le cas du mariage homosexuel.

La première chambre civile - par deux arrêts du 6 février 2007 - a également rendu deux décisions importantes en matière de droit des étrangers. Dans la première (cette revue, rubrique "Titres et sommaires d’arrêts", n° 1170), la Cour, se conformant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que "L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention", ceci dans un souci de loyauté procédurale et de protection des libertés individuelles dont le juge judiciaire est constitutionnellement le gardien.

Dans le second (même rubrique, n° 1138), la Cour estime que "si l’officier d’état civil peut (...) saisir à nouveau le procureur de la République lorsqu’il a recueilli des indices nouveaux laissant présumer une absence de consentement à mariage", il ne peut, en revanche, "refuser de procéder à sa célébration à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République", sauf s’il constate lui-même, lors de la célébration, une absence de consentement libre.

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France (req. n° 11950/02), rendu le 10 mai 2007, relatif à une procédure de gestion de fait devant une chambre régionale des comptes puis devant la Cour des comptes, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du fait de la participation du rapporteur et du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement de la chambre régionale des comptes.

Devant la Cour européenne, le requérant invoquait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Ses griefs visaient :

- la présence d’un même rapporteur à la fois lors de la phase administrative et lors de la phase juridictionnelle de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la région Alsace ainsi que la participation répétée de cette même personne au délibéré de la chambre régionale des comptes depuis le début de la procédure de gestion de fait ;

- la participation du commissaire du gouvernement au délibéré des trois jugements de la chambre régionale des comptes ;

- la participation du rapporteur au délibéré de la Cour des comptes ;

- la durée excessive de la procédure.

Concernant la présence du rapporteur au délibéré de la chambre régionale des comptes : la Cour européenne constate dans un premier temps que la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes écarte le rapporteur en charge de la vérification de la gestion d’un organisme du délibéré de formation de jugement ayant à statuer sur une déclaration de gestion de fait. Elle souligne d’ailleurs que "le fait pour le rapporteur d’être à l’origine de la saisine de la juridiction financière, de participer à la formulation des griefs, de pouvoir classer l’affaire ou d’élargir le cadre de la saisine et de disposer de pouvoirs d’investigation l’habilitant à faire des perquisitions, des saisies ou à procéder à toute autre mesure de contrainte au cours de l’instruction ne cadrait pas avec le principe d’impartialité applicable à toute juridiction" (paragraphe 59). En l’espèce, elle rappelle que cette loi n’était pas encore en vigueur et, constatant que le rapporteur qui s’était vu confier le dossier de contrôle des comptes et de la gestion de la région et qui était en charge de l’instruction du dossier portant sur la gestion de fait avait "participé à chacune des étapes décisives de la procédure (...) et au délibéré de tous les jugements provisoires et définitifs de la chambre régionale des comptes" (paragraphe 60), elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 de la Convention.

Concernant la participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la chambre régionale des comptes : la Cour de Strasbourg rappelle sa jurisprudence constante de l’arrêt X... c. France du 7 juin 2001 (req. n° 39594/98) confirmée récemment par l’arrêt X... c. France du 12 avril 2006 (req. n° 58675/00). Elle considère que, s’agissant de la procédure relevant de la chambre régionale des comptes, comme ce fut le cas pour les procédures devant le Conseil d’Etat, le fait que le commissaire du gouvernement, lors du délibéré, participe au débat est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention et conclut, à l’unanimité, à la violation de cet article.

Concernant le défaut d’impartialité de la Cour des comptes en raison de la participation du conseiller rapporteur au délibéré de la formation de jugement : la Cour européenne considère que l’arrêt X... c. France (req. n° 58675/00) ne trouve pas à s’appliquer. En effet, en l’espèce, et contrairement à l’arrêt précité, l’audience était publique et le requérant y avait assisté et même pris la parole. Elle estime que "la présente affaire (...) ne saurait donc soulever un problème au regard de l’équité de la procédure en raison de la participation du rapporteur au délibéré de la Cour des comptes, puisqu’il apparaît s’être prononcé au vu d’un dossier déjà instruit et sans avoir accompli de mesures d’instruction de nature à forger un préjugé" (paragraphe 67).

Enfin, la Cour écarte les divers autres griefs soulevés par le requérant, les estimant manifestement mal fondés.

Dans l’arrêt X... c. France du 10 mai 2007 (req. n° 38208/03 et 2810/05), la Cour européenne condamne la France, au titre de l’article 6 § 1 de la Convention, pour atteinte au droit du requérant à un procès équitable.

Le requérant s’était constitué partie civile après avoir fait l’objet d’une plainte de ses voisins et avoir porté plainte à son tour contre eux. Il avait sollicité la désignation d’un avocat, après avoir obtenu une décision d’aide juridictionnelle. Cette désignation n’était intervenue qu’un an et trois mois après la décision d’aide juridictionnelle, sans que le requérant, selon ses dires, n’en ait été informé et sans que l’avocat désigné n’ait pu intervenir dans la procédure. Or, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus d’informer, estimant que les faits étaient de nature contraventionnelle au vu du rapport médical. L’appel que le requérant avait interjeté sans l’assistance d’un avocat, fut rejeté pour tardiveté.

La Cour estime utile d’apprécier les griefs du requérant dans leur globalité. Elle relève : "A l’impossibilité pour le requérant de respecter la forme requise pour interjeter appel, s’ajoute l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé de contester le seul document sur lequel s’est fondée l’ordonnance du refus d’informer : le rapport médical retenant une incapacité de sept jours, ce qui a conféré une nature contraventionnelle aux faits de la cause. En dépit de ses démarches, le requérant n’a pas pu se procurer une copie de ce rapport pour, le cas échéant, le contester, ce qu’il aurait d’ailleurs fait, eu égard au contenu d’un autre certificat médical faisant état de dix à douze jours d’incapacité temporaire de travail" (paragraphe 63).

La Cour écarte l’argument du gouvernement mettant l’accent sur le besoin de protection du secret de l’instruction pour justifier la non-communication du rapport médical. A la différence de l’arrêt X... c. France du 14 juin 2005 (req. n° 39553/02) invoqué par le gouvernement, le requérant dans la présente affaire avait choisi d’être représenté par un avocat. Selon la Cour, la désignation d’un avocat dès le moment de l’octroi de l’aide juridictionnelle lui aurait sans doute permis de contester le rapport médical et d’influencer ainsi la décision du juge d’instruction. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

Séparation des pouvoirs 1114

N°1114

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses agents de droit privé - Applications diverses.

Le litige d’ordre individuel qui porte sur la rémunération et qui oppose un agent d’un service public à caractère industriel et commercial à son employeur relève de la compétence du juge de l’ordre judiciaire, auquel il appartient, notamment, de se prononcer sur l’objection tirée de l’article 4 de la loi de finance rectificative du 29 juillet 1961 relative à la règle dite du "trentième indivisible", un tel moyen ne portant pas sur l’organisation du service.

12 février 2007

N° 3592. - C.P.H. Bordeaux, 4 juillet 2005.

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chauvaux, Com. du Gouv. - SCP Parmentier et Didier, Av.

A - AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 5 mars 2007
Juridiction de proximité
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations
B - AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 19 mars 2007
Tribunal d’instance
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

1° JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Exécution - Incident - Recevabilité - Condition

2° JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Exécution - Incident - Recevabilité - Portée

1° Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public, pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever un incident contentieux devant le juge de proximité, sur le fondement de l’article 530-2 du même code jusqu’à prescription de la peine.

2° Si la juridiction de proximité juge que la réclamation du contrevenant, déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 novembre 2006 par la juridiction de proximité de Paris et rédigée ainsi :

"1 - Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu par l’article 530, deuxième alinéa, du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?

2 - En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l’objet d’une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l’amende, a-t-elle néanmoins pour effet :

a) d’annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende contestée ?

b) d’ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l’action publique ?

c) dans l’affirmative, quels effets s’attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l’interruption de l’action publique ?"

Sur le rapport de monsieur le conseiller Arnould et les conclusions de monsieur l’avocat général Davenas, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Lorsque la décision d’irrecevabilité de la réclamation du contrevenant est prise par le ministère public pour un motif autre que l’un des deux seuls prévus par l’article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article 530-2 du même code.

Cet incident contentieux est recevable jusqu’à prescription de la peine.

Si la juridiction de proximité juge que la réclamation était recevable, le titre exécutoire est annulé, ce qui a pour effet d’ouvrir un nouveau délai de prescription de l’action publique.

Dit que le présent avis sera publié au Journal officiel.

M. Cotte, président de chambre le plus ancien remplaçant le premier président empêché, M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence - Compétence matérielle - Domaine d’application - Action en modification du périmètre d’une unité économique et sociale.

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

L’action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d’attribution du tribunal d’instance. Il en est de même de l’action aux fins de modification, par voie d’élargissement ou de réduction, du périmètre d’une unité économique et sociale.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 14 décembre 2006 par le tribunal d’instance d’Angers ainsi rédigée :

"L’action judiciaire aux fins de modification - par voie d’élargissement ou de rétrécissement - du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles) relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ?"

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Allix, avocat général, entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

La reconnaissance judiciaire d’une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées. L’action tendant à cette reconnaissance relève en conséquence de la compétence d’attribution du tribunal d’instance. Il en est de même de l’action aux fins de modification, par voie d’élargissement ou de réduction, du périmètre d’une unité économique et sociale.

M. Cotte, président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêché - Mme Farthouat-Danon, Rap. assistée de M. Glaude, greffier en chef - M. Allix, Av. Gén.

Abandon de famille 1115
Aide juridique 1116
Amende 1117
Appel civil 1118
Assurance (règles générales) 1119-1120
Aveu 1121
Avocat 1122
Bail commercial 1123-1124-1125
Bail rural 1126
Banque 1127-1128
Bourse de valeurs 1129
Carrières 1130
Cassation 1131-1132
Cautionnement 1133-1134
Cession de créance 1135
Collectivités territoriales 1136
Communauté entre époux 1137-1181
Commune 1138
Compétence 1139
Concurrence 1140-1141
Conflit de juridictions 1142
Conflit de lois 1143
Construction immobilière 1144
Contrat de travail, exécution 1145
Contrat de travail, rupture 1146-1147-1148-1149
Contrats et obligations conventionnelles 1150-1151
Contravention 1152
Convention européenne des droits de l’homme 1153-1154
Conventions internationales 1155
Cumul idéal d’infractions 1156
Divorce, séparation de corps 1157
Donation-partage 1158
Elections professionnelles 1159
Emploi 1160
Entreprise en difficulté 1161-1162-1163-1164-1165-1166-1167
Entreprise en difficulté (Loi du 26 juillet 2005) 1168
Etat 1169
Etranger 1170
Expert-comptable et comptable agréé 1171
Extradition 1172
Filiation 1173-1174
Fonds de garantie 1175
Frais et dépens 1176
Impôts et taxes 1177-1178-1179
Indemnisation des victimes d’infraction 1180
Jugements et arrêts 1169-1181-1182
Mandat 1183
Mandat d’arrêt européen 1184
Mariage 1138
Mesures d’instruction 1185
Prescription 1186-1187
Presse 1188
Prêt 1189
Preuve 1153
Procédure civile 1190-1191-1192
Propriété littéraire et artistique 1193
Régimes matrimoniaux 1181
Responsabilité contractuelle 1194
Responsabilité pénale 1195-1196
Sécurité sociale 1197-1198
Sécurité sociale, accident du travail 1199
Sécurité sociale, assurances des non-salariés (Loi du 12 juillet 1966) 1200
Sécurité sociale, assurances sociales 1201
Sécurité sociale, prestations familiales 1202
Séparation des pouvoirs 1203-1204-1205
Société anonyme 1206-1207
Société commerciale (règles générales) 1208
Testament 1209
Tierce opposition 1210
Transports terrestres 1211
Travail 1212
Urbanisme 1213
Vente 1214-1215

N°1115

ABANDON DE FAMILLE

Inexécution de l’obligation. - Pension alimentaire. - Enfant devenu majeur. - Portée.

Sauf disposition contraire de la décision qui condamne le père ou la mère d’un enfant mineur à verser une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien de celui-ci, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant.

Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de l’obligation de contribution à la charge d’entretien et d’éducation d’enfants devenus majeurs devant le juge compétent.

Crim. - 7 février 2007. REJET

N° 06-84.771. - C.A. Nîmes, 13 avril 2006.

N°1116

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Bureau d’aide juridictionnelle. - Décision. - Décision d’incompétence. - Portée.

La décision d’incompétence d’un bureau d’aide juridictionnelle ne met pas fin à la procédure d’attribution d’aide juridictionnelle.

Par suite, viole les articles 32 et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, une cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action engagée, le 25 novembre 1998, par une assurée à l’encontre de son assureur, retient que si la demande initiale d’aide juridictionnelle présentée par l’assurée le 22 mars 1996 avait interrompu le délai de prescription, la décision d’incompétence prononcée au profit d’un autre bureau le 2 mai 1996 avait fait courir un nouveau délai.

2e Civ. - 15 février 2007. CASSATION

N° 06-10.040. - C.A. Poitiers, 26 octobre 2004.

N°1117

AMENDE

Amende civile. - Procédure abusive. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

L’article 32-1 du nouveau code de procédure civile est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime.

En condamnant à une amende civile l’auteur d’une récusation dont elle rejetait la requête, une cour d’appel n’a fait qu’user du pouvoir laissé à sa discrétion par l’article 353 du même code.

2e Civ. - 8 février 2007. REJET

N° 05-22.113. - C.A. Paris, 25 octobre 2005.

N°1118

APPEL CIVIL

Taux de ressort. - Demande indéterminée. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande de publication et d’affichage d’un jugement faite à titre de dommages-intérêts.

La demande d’un défendeur qui se borne à requérir la publication et l’affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n’est pas de nature à rendre le jugement susceptible d’appel.

2e Civ. - 8 février 2007. REJET

N° 06-10.303. - C.A. Amiens, 28 avril 2005.

N°1119

ASSURANCE (règles générales)

Police. - Proposition d’assurance. - Questionnaire. - Questionnaire soumis à l’assuré. - Exactitude des déclarations de l’assuré. - Appréciation. - Appréciation en fonction des questions posées.

Selon l’article L. 113-2 2° du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.

Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui annule un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l’assureur avait, au moment de la souscription du contrat, posé une question qui aurait dû conduire l’assuré à lui déclarer un élément propre à modifier l’appréciation du risque par l’assureur

2e CIV. - 15 février 2007. CASSATION

N° 05-20.865. - C.A. Paris, 6 septembre 2005.

N°1120

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Action dérivant du contrat d’assurance. - Moyen de défense opposé à une telle action. - Application (non).

Viole l’article L. 114-1 du code des assurances une cour d’appel qui rejette comme prescrite la demande de réduction proportionnelle de l’indemnité présentée par l’assureur en réponse à l’action de l’assuré, alors que la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et qu’elle ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action.

3e Civ. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.987. - C.A. Rennes, 13 octobre 2005.

N°1121

AVEU

Aveu judiciaire. - Rétractation. - Exclusion. - Cas. - Aveu contenu dans des conclusions de première instance mais non repris dans les dernières conclusions d’appel.

L’aveu judiciaire déduit de conclusions déposées devant les premiers juges, qui ne peut être rétracté que pour erreur de fait, ne peut l’être du seul fait que les dernières conclusions d’appel ne reprennent pas les écritures de première instance le comportant.

1re Civ. - 13 février 2007. REJET

N° 05-21.227. - C.A. Pau, 23 septembre 2004.

N°1122

AVOCAT

Société civile professionnelle. - Associé. - Exercice de la profession au nom de la société. - Portée.

Aux termes de l’article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, chaque associé membre d’une société civile professionnelle d’avocat exerce les fonctions d’avocat au nom de la société.

Par suite, le recours en matière de contestation des honoraires dus à une telle société peut être exercé par l’avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige.

2e Civ. - 15 février 2007. CASSATION

N° 05-11.056. - C.A. Paris, 2 décembre 2004.

N°1123

BAIL COMMERCIAL

Cession. - Rapports entre le cédant et le bailleur. - Clause stipulant la solidarité du cédant pour le paiement des loyers et l’exécution des conditions du bail. - Application. - Bail tacitement reconduit.

Lorsque le bail se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, la clause par laquelle le cédant reste garant solidaire du cessionnaire doit s’appliquer jusqu’à l’expiration du bail reconduit.

3e Civ. - 7 février 2007. CASSATION

N° 06-11.148. - C.A. Poitiers, 11 octobre 2005.

N°1124

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Exceptions. - Modification notable des obligations respectives des parties. - Applications diverses. - Augmentation de la taxe foncière affectant de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués. - Appréciation souveraine.

Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur, justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d’appel qui constate que la multiplication par quatre au cours du bail expiré de la taxe foncière supportée par le bailleur a affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, peu important que le preneur ait, dans le même temps, subi une augmentation importante de sa taxe professionnelle.

3e Civ. - 7 février 2007. REJET

N° 06-10.317. - C.A. Versailles, 10 novembre 2005.

N°1125

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail révisé ou renouvelé. - Demande. - Demande distincte de la demande d’augmentation du loyer en raison d’une sous-location. - Portée.

La contestation relative à la fixation du prix du bail renouvelé portée par le preneur devant le juge des loyers commerciaux étant distincte de la demande d’augmentation du loyer en raison de l’existence d’une sous-location, une telle demande ne peut être valablement formée par le bailleur qu’en notifiant un mémoire puis en saisissant le juge des loyers dans les conditions prévues par la loi.

3e Civ. - 7 février 2007. CASSATION

N° 05-20.252. - C.A. Bourges, 9 mai 2005.

N°1126

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Paiement. - Paiement indu pendant une longue période. - Renonciation non-équivoque à agir en restitution (non).

Le paiement de fermages, même pendant une longue période, n’emporte pas, à lui seul, renonciation non équivoque à se prévaloir du caractère indu de ces fermages.

3e Civ. - 7 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-20.410. - C.A. Reims, 23 août 2005.

N°1127

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Vérification de la régularité des documents. - Indication des documents devant être présentés. - Modalités. - Détermination.

Il résulte de l’article 13 c des RUU 500 que les conditions documentaires exigent une indication des documents devant être présentés à la banque, sauf à ce que la condition de présentation d’un document puisse se déduire d’un autre document stipulé au crédit.

Com. - 6 février 2007. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.214. - C.A. Paris, 28 septembre 2004.

N°1128

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Octroi abusif de crédit. - Cas. - Disproportion entre engagement et capacité financière. - Caution non avertie. - Constatation suffisante.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient la responsabilité d’une banque à l’égard d’une caution non avertie en relevant la disproportion entre les ressources de la caution et le montant du cautionnement souscrit.

Com. - 6 février 2007. REJET

N° 04-15.362. - C.A. Rennes, 25 mars 2004.

N°1129

BOURSE DE VALEURS

Autorité des marchés financiers. - Pouvoirs. - Contrôles et enquêtes. - Enquête préalable à la notification des griefs. - Principe de la contradiction. - Application (non).

Le principe de la contradiction ne s’applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers peut décider de procéder, selon les modalités des articles L. 621-9 et suivants du code monétaire et financier.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 05-20.811. - C.A. Paris, 20 septembre 2005.

N°1130

CARRIÈRES

Droit d’exploitation. - Renouvellement. - Conditions. - Détermination.

A défaut de stipulation contractuelle relative aux conditions de renouvellement, l’absence d’opposition régulière du bailleur dans les formes et délais fixés par le décret du 11 août 1971 ne peut entraîner le renouvellement de plein droit du contrat de fortage.

3e Civ. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-14.716. - C.A. Versailles, 25 janvier 2006.

N°1131

CASSATION

Moyen. - Recevabilité. - Moyen pris de la nullité de la procédure irrecevable devant la chambre de l’instruction en raison de la forclusion édictée par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale. - Moyen faisant grief à la chambre de l’instruction d’avoir partiellement rejeté une requête en annulation d’actes (non).

Les demandeurs qui ne sont plus recevables, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens de nullité de la procédure qu’ils n’ont pas soulevés dans le délai prévu par le premier de ces textes devant la chambre de l’instruction ne sauraient être admis à invoquer devant la Cour de cassation de tels moyens pour faire grief à la chambre de l’instruction d’avoir partiellement rejeté la requête en annulation d’actes de la procédure présentée par le magistrat instructeur.

Crim. - 7 février 2007. REJET

N° 06-88.814. - C.A. Reims, 13 octobre 2005.

N°1132

CASSATION

Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Prévenu détenu.

Lorsque le prévenu détenu qui était présent aux débats n’a pas été extrait de la maison d’arrêt le jour du prononcé de l’arrêt et qu’il n’était pas représenté par un avocat, le délai du pourvoi ne peut courir qu’à compter de la signification dudit arrêt.

L’omission de cette formalité a pour conséquence de suspendre le délai de pourvoi.

Crim. - 7 février 2007. REJET

N° 06-84.427. - C.A. Riom, 12 janvier 2006.

N°1133

CAUTIONNEMENT

Acte de cautionnement. - Conditions de validité. - Caractère proportionné de l’engagement. - Nécessité. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cautionnement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

Les articles L. 341-4 et L. 341-5 du code de la consommation issus de la loi du 1er août 2003 ne sont pas applicables aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 04-19.727. - C.A. Paris, 7 septembre 2004.

N° 1134

1° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information annuelle. - Défaut. - Effets. - Déchéance des intérêts. - Article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003. - Application dans le temps.

2° CAUTIONNEMENT

Caution. - Information du premier incident de paiement non régularisé. - Défaut. - Effets. - Déchéance des pénalités ou intérêts de retard. - Article L. 341-1 du code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998. - Application dans le temps.

1° L’article L. 341-6 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 ne peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qu’à compter de la date de son entrée en vigueur et n’est pas applicable aux situations consommées avant cette date.

2° L’obligation d’information prévue par l’article L. 341-1 du code de la consommation issu de la loi du 29 juillet 1998 ne peut s’appliquer aux situations consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf à conférer à cette disposition un caractère rétroactif qu’elle ne comporte pas.

Dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel écarte l’application de cette disposition lorsque le premier incident de paiement non régularisé, qui constitue le point de départ de l’information de la caution par le créancier professionnel, est intervenu antérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-13.308. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

N°1135

CESSION DE CRÉANCE

Cession à un fonds commun de créances. - Bordereau. - Présentation. - Défaut. - Sanction. - Inopposabilité de la cession aux tiers. - Portée.

A défaut de production du bordereau de cession de créances à un fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’article 2 du décret du 9 mars 1989, modifié par le décret du 6 novembre 1998, la cession n’est pas opposable aux tiers.

En conséquence, le mandataire du cédant n’a pas qualité à agir pour demander paiement à la caution du débiteur cédé sur le fondement de documents qu’il ne présente pas.

Viole dès lors le texte précité la cour d’appel qui retient qu’un fonds commun de créances n’a pas à signifier la cession réalisée au débiteur cédé et qu’une attestation notariée certifiant la date et la teneur de la cession de créances se substitue valablement à la production du bordereau de cession.

Com. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 03-11.025. - C.A. Fort-de-France, 25 juillet 2002.

N°1136

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Commune. - Administration et services communaux. - Services communaux. - Cimetières et opérations funéraires. - Infraction à la législation sur les opérations funéraires. - Démarchage fait à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Sont interdites, en application de l’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales, les démarches à domicile faites à l’occasion d’obsèques, qu’elles soient effectuées spontanément ou à la demande du client éventuel.

Crim. - 13 février 2007. REJET

N° 06-85.076. - C.A. Metz, 19 avril 2006.

N°1137

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Communauté conventionnelle. - Communauté réduite aux acquêts. - Propres. - Fruits et revenus. - Nature. - Détermination. - Portée.

Les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs.

Dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l’emploi des revenus d’un bien propre à son amélioration.

1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.066. - C.A. Nîmes, 19 avril 2005.

N° 1138

1° COMMUNE

Organisation de la commune. - Organes. - Maire. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Fondement. - Détermination. - Portée.

2° MARIAGE

Oppositions au mariage. - Procédure. - Saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil. - Cas. - Indices laissant présumer une absence de consentement au mariage. - Portée.

3° COMMUNE

Organisation de la commune. - Organes. - Maire. - Attributions. - Attributions exercées au nom de l’Etat. - Service public de l’état civil. - Portée.

1° Est recevable l’action engagée à l’encontre de la personne du maire qui a refusé de procéder à la célébration d’un mariage, dès lors que cette action a pour objet de mettre en cause sa responsabilité personnelle et d’obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts sur le fondement d’une voie de fait.

2° Si l’officier d’état civil, qui a recueilli de nouveaux indices laissant présumer une absence de consentement au mariage, peut, sur le fondement de l’article 175-2 du code civil, saisir à nouveau le procureur de la République, ce texte ne lui permet pas de refuser de procéder à la célébration du mariage à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République.

3° Il résulte de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales et des règles régissant la responsabilité des agents des services publics que les actes accomplis par le maire en sa qualité d’officier d’état civil, qui concernent le fonctionnement du service public de l’état civil, le sont au nom et pour le compte de l’Etat et que la responsabilité de cet agent public, qui ressortit à la compétence des juridictions judiciaires, s’apprécie selon les règles de droit public.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui condamne personnellement un maire ayant refusé de procéder à la célébration d’un mariage à payer aux futurs époux une provision à valoir sur la réparation de leur préjudice au motif que ce refus, intervenu postérieurement à la notification par le ministère public de sa décision de ne pas s’opposer audit mariage, constitue un trouble manifestement illicite, alors que les faits reprochés ne constituent pas une faute personnelle détachable de ses fonctions d’officier d’état civil.

1re Civ. - 6 février 2007. CASSATION

N° 06-10.403. - C.A. Paris, 16 novembre 2005.

N°1139

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Compétence matérielle. - Règle d’ordre public. - Portée.

Si le juge de proximité, saisi d’une demande de restitution du dépôt de garantie, est compétent pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, d’une demande reconventionnelle liée à la demande principale, l’article 92 du nouveau code de procédure civile ne lui fait pas obligation de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution d’ordre public.

3e Civ. - 7 février 2007. REJET

N° 06-13.175. - Juridiction de proximité de Vanves, 18 novembre 2005.

N°1140

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Détermination. - Statut juridique de la victime. - Portée.

L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce peut être mis en oeuvre quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 03-20.463. - C.A. Paris, 17 septembre 2003.

N°1141

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Responsabilité. - Nature. - Détermination.

Par application de l’article L. 442-6-I 5° du code de commerce, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement une relation commerciale établie engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 04-13.178. - C.A. Bordeaux, 27 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Beaudonnet, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1142

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Détermination.

Pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ; le juge de l’exequatur n’a donc pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois française.

1re Civ. - 20 février 2007. REJET

N° 05-14.082. - C.A. Aix-en-Provence, 11 janvier 2005.

N°1143

CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Recherche de sa teneur. - Office du juge.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 3 du code civil la cour d’appel qui déclare une action prescrite en application d’un délai de prescription institué par une loi étrangère applicable au litige, sans préciser les dispositions du droit étranger sur lesquelles elle se fonde.

1re Civ. - 6 février 2007. CASSATION

N° 05-19.333. - C.A. Lyon, 27 janvier 2005.

N°1144

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Société de construction. - Société civile de vente. - Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Détermination.

L’action en paiement dirigée contre un associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles, mise en liquidation des biens, n’est pas subordonnée à la preuve de l’admission de la créance au passif de la société en liquidation.

3e Civ. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.488. - C.A. Nancy, 11 octobre 2005.

N° 1145

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Fraude aux droits des salariés. - Portée.

1° Une cour d’appel qui retient qu’une cession ne porte pas seulement sur un ensemble immobilier mais qu’elle emporte également la reprise du service de gardiennage et d’entretien qui en relève ainsi que des contrats nécessaires à l’exploitation de la résidence peut en déduire le transfert d’une entité économique autonome constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, le transfert de cette entité imposant en conséquence au cessionnaire de poursuivre aux mêmes conditions les contrats de travail des salariés qui en relèvent.

2° Une cour d’appel qui constate que le cédant et le cessionnaire se sont entendus pour priver les salariés des droits qu’ils tiennent du second alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail et éviter ainsi la poursuite des contrats de travail aux conditions antérieures peut les condamner au paiement de provisions sur l’indemnisation du préjudice causé aux salariés par la rupture de leurs contrats de travail.

Soc. - 14 février 2007. REJET

N° 04-47.110 et 04-47.203. - C.A. Montpellier, 15 septembre 2004.

M. Bouret, Pt (f.f.). - M. Bailly, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Haas, SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 14 février 2007, n° 1145 ci-dessus

La chambre sociale a dit à plusieurs reprises que la seule cession d’un immeuble ne pouvait suffire, à elle seule, à caractériser le transfert d’une entité économique autonome (Soc., 14 mars 2006, Bull. 2006, V, n° 97 ; 31 janvier 2001, Bull. 2001, V, n° 27). Cette position se justifie par le fait qu’un bien immobilier ne constitue pas en soi une entreprise à vocation économique. Cependant, lorsque la cession ne se limite pas à la vente d’un ensemble immobilier mais qu’elle comprend aussi la reprise par l’acquéreur de services qui y sont attachés et de contrats liés à son exploitation (abonnements, contrats de bail, etc.), elle peut alors caractériser le transfert d’une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Et, à cet égard, il n’est pas douteux qu’une activité de location immobilière relève du domaine économique, en sorte que lorsque celui qui l’exerce cède à un autre les moyens de poursuivre l’exploitation de l’entité économique qui l’exerce, l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu’il est interprété au regard des Directives européennes (ici, celle du 12 mars 2001, n° 2001/23/CE), trouve alors à s’appliquer. Le cessionnaire est en conséquence tenu de poursuivre, sans modification, les contrats de travail du personnel attaché à l’entreprise dont il prend la direction.

N°1146

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Dénonciation d’un contrat de recherche. - Condition.

Un salarié ayant été engagé en qualité de chargé de recherche pour une durée de trente six mois, pour participer à la réalisation d’un contrat de recherche conclu par son employeur avec un tiers, une mise en demeure de régler les sommes dont le tiers est redevable dans un délai de trois mois assortie d’une clause résolutoire ne peut autoriser le licenciement de ce salarié dès lors que le contrat de recherche est toujours en cours, le délai imparti par la mise en demeure n’étant pas expiré.

Soc. - 7 février 2007. REJET

N° 05-45.282. - C.A. Lyon, 27 septembre 2005.

N°1147

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Entreprise en difficulté. - Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Licenciement autorisé par le juge-commissaire. - Salarié protégé. - Autorisation administrative. - Portée.

Dès lors que son licenciement pour motif économique, prononcé à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’employeur, a été autorisé par l’inspecteur du travail, au vu de la décision du juge-commissaire rendue en application de l’article L. 621-37 du code de commerce, le salarié investi d’un mandat ne peut contester, devant le juge judiciaire, la validité et la cause du licenciement en raison de vices dont serait affectée l’ordonnance du juge-commissaire.

Soc. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.213. - C.A. Angers, 16 novembre 2004.

M. Bouret, Pt (f.f.). - M. Bailly, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Note sous Soc., 14 février 2007, n° 1147 ci-dessus

Le contrôle qu’exerce l’administration du travail sur le licenciement des salariés investis d’un mandat et bénéficiant à ce titre d’une protection contre les licenciements s’étend notamment à la vérification de la régularité de la procédure préalable au licenciement. Il en résulte que le juge prud’homal n’a pas le pouvoir de se prononcer sur la cause économique du licenciement et sur la régularité de la procédure suivie avant l’autorisation de l’inspecteur du travail (Soc., 13 juillet 2004, Bull. 2004, V, n° 210 et 211).

Dans la présente espèce, le licenciement du salarié protégé avait été autorisé par l’inspecteur du travail au cours de la période d’observation faisant suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’employeur, après que le juge-commissaire eut autorisé des licenciements. Le salarié contestait néanmoins la cause du licenciement en se prévalant de l’irrégularité de la décision rendue par le juge-commissaire, qui ne contenait pas les mentions prescrites par l’article 63 du décret du 27 décembre 1985. On sait en effet que le juge-commissaire doit préciser, dans son ordonnance, le nombre des licenciements qu’il juge urgents, inévitables et indispensables ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, en sorte qu’une ordonnance qui ne comporte pas ces indications et qui renvoie à une liste nominative des salariés à licencier est dépourvue d’effet, les licenciements ensuite prononcés sur son fondement étant alors sans cause réelle et sérieuse (Soc., 5 octobre 2004, Bull. 2004, V, n° 244 ; 27 octobre 1998, Bull. 1998, V, n° 452). C’est ce vice qu’invoquait le salarié pour contester son licenciement.

N°1148

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Appréciation. - Critères.

La pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des dispositions de l’article L. 321-4-1 du code du travail doit être appréciée en fonction de l’ensemble des mesures qu’il contient et en tenant compte de la procédure d’actualisation des offres d’emploi qu’il prévoit.

Constitue une mesure de reclassement licite au regard de ce texte la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet.

Soc. - 14 février 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-45.887 et 06-40.122 à 06-40.127. - C.A. Versailles, 27 octobre 2005.

N°1149

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée. C’est seulement s’il ne l’estime pas fondée qu’il doit statuer sur le licenciement.

Encourt la cassation l’arrêt qui, bien qu’ayant constaté que le salarié avait, le 11 mars 2003, saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, refuse de statuer sur cette demande en raison du fait que son employeur l’avait licencié le 16 juin 2003.

Soc. - 7 février 2007. CASSATION

N° 06-40.250. - C.A. Versailles, 6 septembre 2005.

N°1150

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Conditions.

L’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.

Viole les dispositions de l’article 1304 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer une partie recevable à invoquer, pour la première fois en appel, l’exception de nullité d’une convention sur le fondement de laquelle elle avait été assignée en paiement de la commission due à la partie demanderesse, retient que la prescription d’une action en nullité n’éteint pas le droit d’opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale, alors qu’elle avait constaté que ladite convention avait été exécutée par la cocontractante.

1re Civ. - 13 février 2007. CASSATION

N° 05-18.097. - C.A. Paris, 17 juin 2005.

N°1151

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Conditions.

L’exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique n’ayant reçu aucune exécution.

1re Civ. - 13 février 2007. CASSATION

N° 06-10.880. - C.A. Nancy, 8 novembre 2005.

N°1152

CONTRAVENTION

Preuve. - Procès-verbal. - Force probante. - Preuve contraire. - Modes de preuve. - Article 537 du code de procédure pénale. - Constatations nécessaires.

Justifie sa décision, sans méconnaître la force probante attachée par l’article 537 du code de procédure pénale aux procès-verbaux établissant la preuve des contraventions, la juridiction de proximité qui relaxe un prévenu poursuivi pour avoir déposé des cartons sur la voie publique, en infraction avec les dispositions du règlement sanitaire départemental, dès lors que le procès-verbal, base de la poursuite, ne relève aucun élément d’où il résulterait que l’agent verbalisateur ait personnellement constaté les circonstances dans lesquelles les cartons en cause avaient été abandonnés et qu’il appartenait au juge de rechercher si les constatations du procès-verbal étaient de nature à démontrer la culpabilité du prévenu.

Crim. - 13 février 2007. REJET

N° 06-85.976. - Juridiction de proximité de Paris 19e, 26 juin 2006.

N° 1153

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Officier de police judiciaire. - Constatation des infractions. - Provocation à la commission d’une infraction. - Provocation réalisée à l’étranger par un agent public étranger. - Compatibilité (non).

 

2° PREUVE

Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Provocation à la commission d’une infraction par un agent public étranger.

1° et 2° Porte atteinte, notamment, au droit à un procès équitable la provocation à la commission d’une infraction par un agent public étranger, en l’espèce un service de police new-yorkais, réalisée par un site pédophile créé et exploité par ce dernier aux fins de découvrir tous internautes pédophiles, dès lors qu’un individu, inconnu des services de police français, a fait l’objet de poursuite en France du chef d’importation, détention et diffusion d’images pornographiques de mineurs après que les autorités étrangères eussent informé les autorités françaises de ce que l’intéressé s’était connecté sur leur site.

Crim. - 7 février 2007. CASSATION

N° 06-87.753. - C.A. Paris, 26 septembre 2006.

N°1154

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Restrictions. - Existence d’un intérêt supérieur à celui de la conservation du bien. - Applications diverses. - Entreprise d’un secteur d’activité soustrait au droit commun. - Remise des pénalités ou majorations de retard dans le cadre d’un redressement judiciaire.

La privation d’un bien pouvant être justifiée par l’existence d’un intérêt supérieur à celui de sa conservation, ne constitue pas une violation de l’article premier du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, la remise, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, des pénalités ou majorations de retard dues par une entreprise relevant d’un secteur d’activités que le législateur français a choisi de soustraire au droit commun.

2e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 05-21.815. - C.A. Nîmes, 18 octobre 2005.

N°1155

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Convention de Vienne du 8 novembre 1968. - Circulation routière. - Permis de conduire. - Permis étranger. - Conducteur étranger résidant hors de France. - Annulation. - Possibilité (non).

En application des articles 42 de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 et 221-8 du code pénal, le conducteur d’un véhicule, déclaré par une juridiction française coupable d’homicides et blessures involontaires, peut, lorsqu’il est ressortissant d’un Etat autre que la France où il n’a pas sa résidence habituelle, faire l’objet d’une mesure de suspension du permis de conduire qui lui a été délivré par son propre Etat, mais pas d’une annulation de ce permis.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir déclaré une ressortissante allemande ne résidant pas habituellement en France et titulaire d’un permis de conduire allemand coupable d’homicides et blessures involontaires, prononce à l’encontre de celle-ci l’annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis avant un délai de dix-huit mois.

Crim. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-83.564. - C.A. Amiens, 8 mars 2006.

N°1156

CUMUL IDÉAL D’INFRACTIONS

Fait unique. - Pluralité de qualifications. - Discrimination syndicale et harcèlement moral. - Double déclaration de culpabilité. - Possibilité.

Est justifiée la décision des juges du fond qui déclare constitués, en raison des mêmes agissements d’un prévenu, les délits de discrimination syndicale et de harcèlement moral prévus par les articles L. 481-3 du code du travail et 222-33-2 du code pénal, qui sanctionnent la violation d’intérêts distincts.

Crim. - 6 février 2007. REJET

N° 06-82.601. - C.A. Besançon, 28 février 2006.

N°1157

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Intérêts moratoires. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

Si, en principe, la prestation compensatoire comme les intérêts qu’elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable, il en est autrement lorsque cette décision passe irrévocablement en force de chose jugée antérieurement à la fixation ou à l’exigibilité de la prestation compensatoire. En application de l’article 1153-1 du code civil, le capital alloué à ce titre porte alors intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance en cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel de la décision allouant la prestation compensatoire et, dans les autres cas, à compter de la décision d’appel.

Il en résulte qu’une prestation compensatoire allouée à une épouse par une cour d’appel saisie d’un appel limité à cette seule prestation et infirmant de ce chef le jugement de première instance n’a pu produire intérêt, à défaut de disposition contraire, avant la décision d’appel et que, dès lors, la demande d’anatocisme, qui ne visait pas des intérêts échus et dus au moins pour une année entière, ne pouvait qu’être rejetée.

1re Civ. - 20 février 2007. REJET

N° 06-10.763. - C.A. Orléans, 8 novembre 2005.

N°1158

DONATION-PARTAGE

Forme. - Acte authentique. - Nécessité.

La donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l’alinéa 2 de l’article 1076 du code civil, que d’un seul acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés.

1re Civ. - 6 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.029. - C.A. Montpellier, 21 septembre 2004.

N°1159

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations préélectorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Défaut. - Portée.

Le défaut d’invitation d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la négociation de tout ou partie d’un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du protocole préélectoral.

Viole les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail le tribunal d’instance qui, constatant qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise n’avait pas été invité à la négociation des modalités de mise en oeuvre du processus électoral que le protocole préélectoral renvoyait à un accord au sein de chaque établissement, déboute ce syndicat de sa demande en annulation des élections professionnelles au motif que le fait que n’ait été invité à négocier le relevé de décision de cet établissement que le seul le délégué syndical déclaré de l’établissement était conforme aux termes du protocole préélectoral signé par les syndicats.

Soc. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-60.106. - T.I. Poissy, 7 avril 2006.

N°1160

EMPLOI

Travailleurs handicapés. - Travailleur handicapé occupant un emploi protégé. - Embauche par un établissement spécialisé. - Période d’essai. - Terme. - Conditions. - Décision de la COTOREP. - Portée.

Il résulte de l’article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, que la COTOREP est compétente pour déterminer l’orientation professionnelle et l’établissement d’accueil du travailleur handicapé.

Selon l’article L. 323-30 de ce code, la COTOREP se prononce par décision motivée, en tenant compte de la capacité de travail et des possibilités réelles d’intégration, sur l’embauche ou l’admission dans les ateliers protégés ou les centres d’aide par le travail et peut prendre une décision provisoire valable pour une période d’essai.

C’est à la COTOREP, en vertu de l’article R. 323-63-5 du même code, qu’il appartient, au vu du rapport de l’inspecteur du travail après consultation du responsable de l’atelier protégé, de se prononcer soit pour l’embauche de l’intéressé par l’atelier protégé, soit pour le renouvellement de l’essai, qui est une période d’adaptation, soit pour une nouvelle orientation.

Il s’ensuit que lorsque la COTOREP décide du renouvellement de la période d’essai et conclut du bilan de stage que le salarié serait moins en difficulté dans un centre d’aide par le travail, de sorte qu’il y a lieu de mettre fin à l’essai, la décision de cette commission s’impose à l’atelier protégé et à l’intéressé.

La rupture intervenue conformément à ces dispositions spécifiques ne constitue pas un licenciement.

Soc. - 7 février 2007. REJET

N° 05-45.300. - C.P.H. Louviers, 27 janvier 2005.

N°1161

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Unité de production. - Cession. - Pacte de préférence. - Effet.

Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, est tenu de respecter le pacte de préférence stipulé au profit d’un tiers.

Viole dès lors l’article L. 622-17 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d’appel qui retient que la clause, insérée dans un bail commercial et stipulant un droit de préférence au profit de la bailleresse en cas de cession de ce bail, est privée d’effet en raison du caractère définitif de la cession judiciaire d’une unité de production, comprenant le fonds de commerce, intervenue à l’occasion des opérations de liquidation judiciaire de la société preneuse.

Com. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-11.289. - C.A. Amiens, 14 novembre 2005.

N°1162

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Procédure d’ordre. - Etat de collocation. - Contestation. - Délai. - Nature uniforme. - Effet.

Ayant énoncé que selon l’article 148 du décret du 27 décembre 1985, les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l’insertion au BODACC avisant du dépôt de l’état de collocation, une cour d’appel retient exactement qu’il s’agit d’un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles, dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier, et ne méconnaît pas les exigences du procès équitable en déclarant irrecevable le recours formé par une société le 30 avril 2001 contre l’insertion de l’état de collocation publié au BODACC les 29/30 janvier 2001.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-17.794. - C.A. Colmar, 8 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Laugier et Caston, SCP Roger et Sevaux, Av.

Note sous Com., 13 février 2007, n° 1161 et 1162 ci-dessus

Ces pourvois ont permis à la chambre commerciale, financière et économique de se prononcer sur les questions suivantes concernant le sort du pacte de préférence lorsque l’un des contractants est soumis à une procédure collective :

N° 1161 : La cession d’un contrat de bail ordonnée, en application de l’article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 décembre 2005 de sauvegarde des entreprises, par le jugement arrêtant le plan de cession globale du preneur emporte-t-elle transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail ?

Le pacte de préférence constituant une créance personnelle, ne peut s’en prévaloir le cessionnaire du contrat de bail comportant un tel pacte pour le cas où le bailleur déciderait de vendre l’immeuble, le pacte de préférence n’ayant été prévu qu’à l’égard du preneur d’origine. L’arrêt rejette la demande du cessionnaire d’un club hippique d’annulation de la vente d’un herbage dont le bail lui avait été cédé au titre des contrats nécessaires au maintien de l’activité de l’entreprise.

N° 1162 : le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit-il respecter le pacte de préférence stipulé au profit d’un tiers ?

L’arrêt répond par l’affirmative à cette question et fait application de la règle qu’il énonce, à propos de la cession d’un bail commercial compris dans l’unité de production cédée : l’accord de volonté intervenu sur le chose et sur le prix des biens cédés, s’il rend la vente judiciaire parfaite dans les rapports du cédant et du cessionnaire, ne prive pas d’effet le droit de préférence conventionnel consenti, avant l’ouverture de la procédure collective, au profit d’un tiers par le débiteur ; ainsi ce tiers est-il fondé à exiger du liquidateur le respect d’un pacte de préférence dont il bénéficie quant à l’un des biens inclus dans le périmètre de l’unité de production cédée.

N°1163

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Période suspecte. - Point de départ. - Date de cessation des paiements. - Contestation. - Défendeur à l’action en nullité de la période suspecte. - Conditions. - Détermination.

En vertu de l’article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement d’ouverture ou par une décision de report, qui, en application des articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985, doivent être publiés au BODACC avec mention de cette date, détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même rédaction, sont nuls ou peuvent être annulés.

Le défendeur à l’action en nullité formée en vertu de ces textes, qui n’a pas exercé de tierce opposition dans les forme et délai de l’article 156 du décret du 27 décembre 1985 contre la décision fixant ou reportant la date de cessation des paiements, ne peut plus la contester.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-13.526. - C.A. Nîmes, 13 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Blondel, Av.

Note sous Com., 13 février 2007, n° 1163 ci-dessus

Dans l’espèce rapportée, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire avait fixé la date de cessation des paiements dix-huit mois avant son prononcé et cette date avait été maintenue par le jugement prononçant ensuite la liquidation judiciaire et n’avait pas été contestée. La société assignée par le liquidateur judiciaire en annulation d’un accord de compensation conclu en période suspecte entendait la contester devant la juridiction saisie de l’action en nullité. L’arrêt déféré à la Cour de cassation lui a refusé cette possibilité.

Le pourvoi du défendeur à l’action en nullité est rejeté au motif que la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture ou par une décision de report doit figurer parmi les mentions publiées au BODACC et que le défendeur à l’action en nullité, qui n’a pas formé tierce opposition dans les forme et délai de l’article 156 du décret du 27 décembre 1985 contre la décision fixant ou reportant la date de cessation des paiements, ne peut plus la contester ultérieurement.

Cette position ne remet pas en cause la jurisprudence établie de la Cour de cassation, qui admet que la juridiction, statuant en matière de sanctions contre les dirigeants, n’est pas tenue par la date de cessation des paiements retenue dans le strict cadre de la procédure ouverte contre le débiteur (voir Com., 20 octobre 1992, Bull. 1992, IV, n° 315 ; Com., 4 juillet 2000, pourvoi n° 97-17.113 ; Com., 10 mars 2004, pourvoi n° 01-15.837). Le deux hypothèses sont en effet différentes :

- pour les dirigeants, la remise en cause de la date de cessation des paiements, dans le cadre d’une procédure de sanction, peut aboutir à ce que soit retenue une date antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d’ouverture, ce qui est impossible en matière de nullité de la période suspecte, l’article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, y faisant obstacle ;

- d’ailleurs, la fixation de la date de cessation des paiements par le jugement d’ouverture ou par une décision de report a pour seule finalité la détermination d’une période suspecte d’une durée maximale de dix-huit mois permettant l’annulation de certains actes. Pour des impératifs de sécurité juridique, il importe que cette date ne puisse être modifiée au cas par cas au gré de l’exercice successif des actions en nullité.

N° 1164

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Nature juridique. - Demande en justice.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Procédure. - Recours. - Qualité pour l’exercer.

1° La déclaration de créance au passif d’un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire, qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin par un état complémentaire.

En conséquence, une cour d’appel, ayant relevé que le représentant des créanciers avait omis d’inscrire la créance déclarée par une banque sur la liste des créances soumises au juge-commissaire, retient exactement que ce dernier, qui n’avait pas statué complètement sur la demande en justice que constituait la déclaration de créance, pouvait, sur la demande du représentant des créanciers, compléter sa première ordonnance.

2° Etant tiers à la procédure de vérification des créances du débiteur principal, la caution n’a pas qualité pour se prévaloir de l’irrégularité de la procédure de vérification des créances résultant du défaut de pouvoir de la gérante de la société en liquidation judiciaire, que la débitrice peut seule invoquer.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-20.413. - C.A. Paris, 30 août 2005.

N°1165

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Réalisation. - Cession d’un contrat de bail. - Maintien des stipulations contractuelles. - Limite. - Pacte de préférence inclus dans le contrat de bail.

Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n’emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail.

Ayant relevé qu’il résulte des termes clairs de la clause litigieuse que le pacte de préférence consenti par le bailleur est personnel au preneur et incessible aux tiers, puis retenu qu’en s’engageant à maintenir aux mêmes conditions, et non aux mêmes clauses, le bail au successeur du preneur, le bailleur n’a fait que se conformer aux dispositions de l’article L. 621-88 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d’appel décide à bon droit que le cessionnaire ne peut se prévaloir du pacte de préférence qui n’était prévu qu’à l’égard du locataire d’origine.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-17.296. - C.A. Caen, 10 mai 2005.

N°1166

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Résolution. - Déclaration de créance effectuée dans la première procédure collective. - Office du juge.

En l’absence de décision du juge de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, le juge de la seconde procédure collective, ouverte à l’encontre du même débiteur après résolution du plan, doit statuer sur la régularité de la déclaration de créance effectuée dans la première procédure collective lorsque celle-ci est contestée et le cas échéant constater l’extinction de la créance.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-17.676. - C.A. Aix-en-Provence, 26 mai 2005.

N°1167

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Appel. - Décisions susceptibles. - Jugement prononçant la liquidation judiciaire assorti de l’exécution provisoire. - Qualité pour le former. - Liquidateur.

A moins que la loi ou le règlement n’en disposent autrement, une partie conserve, malgré l’exécution provisoire de la décision, le pouvoir de critiquer le jugement qui la prive du droit d’agir.

Viole dès lors les articles 514 et 546 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel du liquidateur à l’encontre du jugement ayant prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire au motif que, par suite de ce jugement exécutoire par provision, l’appelant a perdu la qualité de liquidateur en laquelle il était partie en première instance.

Com. - 13 février 2007. CASSATION

N° 05-19.182. - C.A. Bordeaux, 30 août 2005.

N°1168

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions. - Faillite et interdictions. - Domaine d’application. - Décision ayant valablement ouvert une procédure collective contre le dirigeant antérieurement au 1er janvier 2006. - Défaut.

Il résulte de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qu’à défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant d’une personne morale une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, ce dirigeant ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée qui l’a abrogé.

En conséquence, il y a lieu de casser sans renvoi, conformément aux dispositions de l’article 627, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant antérieurement au 1er janvier 2006, après avoir annulé le jugement ayant ouvert le redressement judiciaire d’un dirigeant sur le fondement de l’article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction précitée, statue au fond et met à son tour ce dirigeant en redressement judiciaire sur le même fondement, la cassation de l’arrêt atteignant seulement le placement en redressement judiciaire mais non l’annulation du jugement.

Com. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-20.126. - C.A. Agen, 19 septembre 2005.

N° 1169

1° ETAT

Organisme d’Etat. - Emanation de l’Etat. - Caractérisation. - Cas.

2° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Exécution. - Conditions. - Notification. - Notification à la partie devant exécuter.

3° ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Renonciation. - Possibilité.

1° Une cour d’appel a pu déduire de ses constatations et appréciations souveraines que dès lors qu’une société nationale n’était pas statutairement dans une indépendance fonctionnelle suffisante pour bénéficier d’une autonomie de droit et de fait à l’égard d’un Etat et que son patrimoine se confondait avec celui de cet Etat, elle devait être considérée comme une émanation de celui-ci.

2° Un titre exécutoire régulièrement signifié à un Etat par l’un de ses créanciers est opposable, sans nouvelle signification, à une société nationale dont il a été décidé qu’elle n’était qu’une émanation de cet Etat, sans patrimoine propre.

3° Un Etat peut renoncer au bénéfice des immunités de juridiction et d’exécution de même qu’aux dispositions protectrices résultant de l’article 688 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005.

1re Civ. - 6 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.108 et 04-16.889. - C.A. Paris, 23 janvier et 3 juillet 2003.

N°1170

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Interpellation déloyale de l’étranger honorant une convocation préfectorale pour l’examen de sa situation administrative.

L’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention.

1re Civ. - 6 février 2007. REJET

N° 05-10.880. - C.A. Paris, 31 décembre 2004.

N°1171

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGRÉÉ

Obligations professionnelles. - Déclaration fiscale. - Conformité aux exigences légales. - Nécessité. - Limite.

L’expert comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est, en tout point, conforme aux exigences légales.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 06-10.109. - C.A. Amiens, 17 octobre 2005.

N°1172

EXTRADITION

Conventions. - Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. - Article 19 § 2. - Application. - Cas.

La remise temporaire prévue par l’article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d’extradition suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci ne soit pas levé pendant son séjour.

Fait l’exacte application de ce texte l’arrêt de la chambre de l’instruction qui constate que la personne extradée par la Suisse et remise temporairement à la France pour y être jugée a été incarcérée pendant son séjour sur le territoire français en exécution d’une peine prononcée par une juridiction helvétique et que l’intéressé ne pouvait purger, simultanément avec cette dernière peine, une peine prononcée par une juridiction française.

Crim. - 7 février 2007. REJET

N° 06-84.852. - C.A. Aix-en-Provence, 11 mai 2006.

N°1173

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Transfert de l’autorité parentale au profit de l’adoptant. - Portée.

Justifie légalement sa décision de rejet de la requête en adoption simple, formée par la partenaire d’un pacte civil de solidarité, la cour d’appel qui retient, à juste titre, que la mère biologique perdrait son autorité parentale sur ses enfants en cas d’adoption par sa compagne alors qu’il y a communauté de vie, puis relève que la délégation de l’autorité parentale ne peut être demandée que si les circonstances l’exigent, ce qui n’est ni établi ni allégué, et qu’en l’espèce une telle délégation ou son partage sont, à l’égard d’une adoption, antinomique et contradictoire, l’adoption d’un enfant mineur ayant pour but de conférer l’autorité parentale au seul adoptant.

1re Civ. - 20 février 2007. REJET

N° 04-15.676. - C.A. Paris, 6 mai 2004.

N°1174

FILIATION

Filiation adoptive. - Adoption simple. - Effets. - Transfert de l’autorité parentale au profit de l’adoptant. - Portée.

Viole l’article 365 du code civil la cour d’appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu’une telle adoption réalise un transfert des droits d’autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l’enfant, de ses propres droits.

1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION

N° 06-15.647. - C.A. Bourges, 13 avril 2006.

N°1175

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Offre d’indemnisation. - Acceptation. - Versement d’une indemnité. - Portée.

Il résulte de l’article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que si le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit exercer son action subrogatoire quand son offre d’indemnisation a été acceptée, aucune disposition ne lui impose d’attendre cette acceptation, dès lors qu’il a versé à la victime ou à ses ayants droit une indemnité quelconque, fût-ce à titre provisionnel, pour en demander, par voie de subrogation, le remboursement aux personnes ou organismes tenus d’assurer l’indemnisation de la victime.

2e Civ. - 15 février 2007. CASSATION

N° 04-30.777. - C.A. Dijon, 23 septembre 2004.

N°1176

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Vérification préliminaire du compte détaillé par le greffe de la juridiction. - Caractère obligatoire. - Portée.

N’est pas recevable la contestation du créancier, relative au droit proportionnel de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice, présentée par voie d’assignation, faute pour lui d’avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui impose la vérification préliminaire, par le greffe de la juridiction, des émoluments contestés.

2e Civ. - 8 février 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-20.428. - T.I. Neuilly-sur-Seine, 13 juillet 2005.

N°1177

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Fonds de commerce.

A légalement justifié sa décision l’arrêt qui, après avoir relevé que la valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d’autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables, retient que le chiffre d’affaires moyen du fonds acquis et ceux des fonds de comparaison les plaçaient dans une même catégorie d’importance d’activité et que la valeur du ratio entre le prix de vente et le chiffre d’affaires retenue par l’administration était inférieure à celle des termes de comparaison, de sorte que le redressement était justifié.

Com. - 6 février 2007. REJET

N° 05-16.448. - C.A. Pau, 21 mars 2005.

N°1178

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Assiette. - Valeur des biens. - Détermination. - Titres d’une société non cotée. - Atteinte à la liberté d’aliéner. - Prise en considération (non).

La limite apportée par le donateur à la liberté de disposer des titres d’une société non cotée reçus par donation n’affecte pas leur valeur vénale réelle.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 05-12.939. - C.A. Poitiers, 30 décembre 2004.

N°1179

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Titre de perception. - Délivrance. - Incompétence des juridictions.

Aux termes de l’article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Selon l’article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui est d’ordre public, un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité.

En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui accueille la demande en paiement de compléments de TVA formée par le directeur général des douanes et droits indirects, alors qu’aucune juridiction n’est compétente pour délivrer un titre de perception d’impôts.

Com. - 6 février 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-13.026. - C.A. Paris, 11 décembre 2003.

N°1180

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Demande sans réserve et encaissement du règlement des condamnations prononcées. - Portée.

Il ne résulte pas de l’article R. 50-24 du code de procédure pénale que les décisions rendues par les CIVI soient exécutoires par provision.

Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre la décision d’une CIVI, constate que l’appelant avait expressément demandé sans réserve puis encaissé le règlement des condamnations prononcées, ce dont il résultait qu’il avait acquiescé à la décision.

2e Civ. - 15 février 2007. REJET

N° 05-22.089. - C.A. Aix-en-Provence, 14 septembre 2005.

N°1181

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Objet de la demande et exposition des moyens. - Visa des conclusions et indication de leur date. - Portée.

2° RÉGIMES MATRIMONIAUX

Immutabilité des conventions matrimoniales. - Atteinte. - Exclusion. - Cas.

3° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Liquidation. - Récompenses. - Récompenses dues à la communauté. - Acquisition, conservation et amélioration d’un propre. - Profit subsistant. - Evaluation. - Date. - Détermination. - Portée.

1° L’exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa de leurs conclusions avec l’indication de leur date.

2° Il peut être valablement inséré, dans un acte par lequel une personne fait donation à son fils d’un bien propre, une clause par laquelle l’époux commun en biens de la donatrice et père du donataire déclare intervenir pour faire donation à son fils des récompenses qui seraient dues à la communauté au titre du financement de la construction d’un bâtiment sur le terrain propre de la donatrice. L’acte ne s’analyse pas comme un abandon de droit portant atteinte au principe de l’immutabilité des régimes matrimoniaux tel que défini par l’article 1396 du code civil mais comme la donation d’une créance dont le montant ne pourra être liquidé qu’au décès de l’un ou l’autre des donateurs.

3° La donation portant sur l’immeuble et sur la récompense due à la communauté au titre des travaux afférents à ce bien et financés par elle, la cour d’appel a jugé à bon droit que pour procéder à la réunion fictive édictée par l’article 922 du code civil, la récompense devait être calculée, en application de l’article 1469, alinéa 3, en fonction du profit subsistant évalué au jour de la donation s’analysant en une aliénation.

1re Civ. - 6 février 2007. REJET

N° 04-13.282. - C.A. Bordeaux, 22 septembre 2003.

N°1182

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Prononcé. - Formes prescrites. - Audience publique. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement.

1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION

N° 06-10.386. - C.A. Chambéry, 24 octobre 2005.

N°1183

MANDAT

Mandataire. - Substitution de mandataire. - Action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 1994, alinéa 2, du code civil, la cour d’appel qui rejette la demande du mandataire substitué tendant au remboursement par le mandant des sommes qu’il a acquittées pour son compte, au motif que le mandataire initial a reçu paiement de sa créance avant que le mandataire substitué n’exerce son action en justice, sans rechercher si ce dernier n’avait pas exercé l’action directe dont il était titulaire dès la demande en paiement qu’il avait adressée au mandant.

Com. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.174. - C.A. Saint-Denis de La Réunion, 15 mars 2004.

N°1184

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Pouvoirs. - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission. - Nécessité. - Cas.

En application de l’article 695-33 du code de procédure pénale, il appartient aux juges de demander à l’Etat d’émission d’un mandat d’arrêt européen, visant une personne bénéficiant en France du statut de réfugié politique, les informations complémentaires nécessaires sur le sort réservé à l’intéressé à l’issue de sa peine au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.

Crim. - 7 février 2007. CASSATION

N° 07-80.162. - C.A. Lyon, 3 janvier 2007.

N°1185

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Provision. - Consignation. - Défaut. - Caducité de la désignation de l’expert. - Demande de relevé de caducité. - Principe de la contradiction. - Respect. - Nécessité.

Les dispositions des articles 150 et 170 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque la mesure d’instruction a été ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code.

Le juge chargé du contrôle des expertises qui statue sur une demande de relevé de caducité doit respecter le principe de la contradiction.

2e Civ. - 8 février 2007. CASSATION

N° 06-10.198. - C.A. Aix-en-Provence, 26 avril 2005.

N°1186

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission pour compétence du procureur de la République à un officier du ministère public.

L’acte par lequel le procureur de la République transmet une procédure, pour compétence, en application de l’article 44 du code de procédure pénale, à un officier du ministère public constitue un acte de poursuite interruptif de prescription.

Crim. - 6 février 2007. CASSATION

N° 06-86.760. - Juridiction de proximité de Strasbourg, 11 mai 2006.

N°1187

PRESCRIPTION

Action publique. - Suspension. - Impossibilité d’agir. - Obstacle de droit. - Exclusion. - Cas.

Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour infirmer une ordonnance de non-lieu ayant déclaré l’action publique prescrite au motif qu’il s’était écouté un délai de plus de trois ans depuis l’envoi de l’avis de fin d’information, relève que les parties civiles ont formulé, dans le délai de vingt jours prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, une demande d’acte irrecevable et qu’après expiration de ce délai, elles ne pouvaient plus présenter de demandes et qu’étant dépourvues de moyen de droit leur permettant d’interrompre la prescription, celle-ci s’est trouvée suspendue à leur profit.

En effet, les parties civiles n’étaient pas dans l’impossibilité d’agir dès lors qu’elles disposaient, d’une part, de la possibilité, dans le délai de vingt jours prévu par l’article 175 du code de procédure pénale, de présenter une demande d’actes régulière et, d’autre part, après expiration de ce délai, passé un délai de quatre mois depuis le dernier acte d’instruction, de saisir directement la chambre de l’instruction en application des dispositions de l’article 221-2 du même code.

Crim. - 6 février 2007. CASSATION

N° 06-88.713. - C.A. Paris, 26 octobre 2006.

N°1188

PRESSE

Immunités. - Compte-rendu des débats judiciaires. - Définition.

Pour ouvrir droit à l’immunité prévue par l’article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, le compte-rendu d’un débat judiciaire doit mettre en regard les prétentions contraires des parties et permettre, par une narration générale ou partielle, d’apprécier l’ensemble des débats judiciaires, en s’abstenant de toute dénaturation des faits et de toute imputation malveillante, spécialement à l’égard des membres de la juridiction.

Tel n’est pas le cas des passages d’un ouvrage dans lequel l’auteur livre sa propre vision d’un procès dans lequel il est prévenu et prête au magistrat occupant le siège du ministère public un comportement et des motivations justifiant une comparaison avec les juges des cours de justice spéciales durant l’occupation.

Crim. - 6 février 2007. REJET

N° 06-80.804. - C.A. Paris, 19 janvier 2006.

N°1189

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Responsabilité. - Manquement au devoir de mise en garde. - Office du juge. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil une cour d’appel qui accueille la demande d’une banque en paiement de sommes restant dues au titre des prêts consentis, sans rechercher si les emprunteurs pouvaient ou non être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la banque avait vérifié leurs capacités financières avant de leur apporter son concours et les avait alertés sur les risques de l’endettement né de l’octroi des prêts.

1re Civ. - 13 février 2007. CASSATION

N° 04-17.287. - C.A. Toulouse, 25 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Av.

N°1190

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Applications diverses. - Bail à loyer. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Indication de la date à laquelle les locaux devront être libérés. - Défaut. - Portée.

Le défaut d’indication, dans le commandement d’avoir à libérer les locaux, de la date à laquelle ceux-ci devront être libérés, constitue une irrégularité de forme au sens de l’article 114 du nouveau code de procédure civile.

2e Civ. - 8 février 2007. REJET

N° 05-20.936. - C.A. Chambéry, 19 mai 2004.

N°1191

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Partie n’ayant pas comparu à l’audience. - Renvoi à une audience ultérieure. - Avis de renvoi. - Avis aux parties par le greffe. - Défaut. - Portée.

Viole les articles 14 et 841 du nouveau code de procédure civile le tribunal d’instance qui statue, en l’absence du défendeur, à une audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée, en retenant que le demandeur l’avait avisé du renvoi de l’affaire, alors qu’il appartenait au greffe de l’aviser de la date de l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée.

2e Civ. - 8 février 2007. CASSATION

N° 06-10.636. - T.I. Thonon-les-Bains, 21 décembre 2004.

N°1192

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir. - Définition. - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

L’article 19-2 de la norme NF P03 002 selon lequel "pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage, ou pour refuser l’arbitrage" n’institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect, invoqué par le défendeur, entraîne l’irrecevabilité de la demande.

1re Civ. - 6 février 2007. REJET

N° 05-17.573. - C.A. Versailles, 12 mai 2005.

N° 1193

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect du nom de l’auteur. - Effets. - Etendue. - Détermination.

2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Cession des droits. - Validité. - Conditions. - Participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. - Fondement. - Intérêt exclusif de l’auteur. - Portée.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Exploitation des droits. - Cession des droits. - Rémunération de l’auteur. - Paiement. - Demande en paiement de la redevance proportionnelle éludée. - Délai de prescription. - Détermination. - Redevance dépendant d’éléments inconnus de l’auteur. - Portée.

1° L’autorisation faite par l’auteur au cessionnaire d’un droit d’exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n’emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conserve la faculté d’exiger l’indication de son nom.

2° Les dispositions impératives de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu’à une nullité relative ; une cour d’appel en déduit justement que l’action tendant à rétablir l’assiette de calcul des droits proportionnels d’auteur amputés des commissions visée par la société exploitante se prescrit par cinq ans.

3° En vertu de l’article 2277 du code civil, la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire.

Viole ce texte la cour d’appel qui rejette la demande en paiement de la redevance proportionnelle éludée alors qu’elle constate par ailleurs que celle-ci dépendait des ventes réalisées par la société, dont l’auteur n’avait pas eu connaissance.

1re Civ. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.016. - C.A. Colmar, 10 novembre 2004.

N°1194

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

Clause limitative de responsabilité. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Faute lourde. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat est de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation stipulée par ce contrat.

En conséquence, viole l’article 1131 du code civil la cour d’appel qui, ayant prononcé la résolution d’un contrat de prestations informatiques, fait application d’une clause limitative de réparation, stipulée par ce contrat, aux motifs que le cocontractant ne caractérise pas la faute lourde du prestataire qui permettrait d’écarter la clause, mais se contente d’évoquer des manquements à des obligations essentielles qui ne peuvent résulter du fait que la version commandée n’a pas été livrée ou que l’installation provisoire a été ultérieurement "désinstallée", alors qu’elle avait constaté que le prestataire s’était engagé à livrer la version litigieuse du progiciel, objectif final des contrats passés, à une période déterminée et qu’il n’avait exécuté cette obligation de livraison ni à la période convenue ni ultérieurement et qu’il n’avait jamais été convenu du déploiement d’une autre version.

Com. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.407. - C.A. Versailles, 31 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Note sous Com., 13 février 2007, n° 1194 ci-dessus

Depuis les arrêts rendus par la chambre mixte du 22 avril 2005 (Bull. 2005, Ch. mixte, n° 3 et 4, p. 9 et 10) sur la portée des clauses figurant dans les contrats de transport et limitant l’indemnisation pouvant être mise à la charge des transporteurs, la chambre commerciale décide que lorsqu’une telle clause résulte d’un contrat-type établi par décret, elle ne peut être mise en échec que par une faute lourde, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle (Com., 28 juin 2005, pourvoi n° 03-20.744 ; 21 février 2006, pourvoi n° 04-20.139 ; 13 juin 2006, pourvoi n° 05-12.619). En revanche, lorsqu’elle résulte seulement d’un contrat passé entre les parties, elle est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat (Com., 30 mai 2006, pourvoi n° 04-14.974 ; sur tous ces points, cf. note publiée au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 1er octobre 2006, n° 1887, p. 84). Aussi bien, pour les clauses limitatives de responsabilité d’origine purement conventionnelle, qu’elles soient insérées dans un contrat de transport ou dans tout autre contrat, les juges du fond ne peuvent se borner à relever l’absence d’un comportement d’une extrême gravité de la part de l’un des contractants mais doivent vérifier que ces clauses ne portent pas atteinte à une obligation essentielle.

N°1195

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Médecin-chirurgien.

Un médecin généraliste, réquisitionné par le préfet pour assurer une garde de nuit, qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour être joint, commet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne peut ignorer. 

Crim. - 13 février 2007. REJET

N° 06-81.089. - C.A. Bourges, 26 janvier 2006.

N°1196

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Faute. - Faute caractérisée. - Applications diverses. - Médecin-chirurgien.

L’anesthésiste qui ne donne pas aux infirmières des instructions suffisantes pour surveiller l’évolution de l’état d’un enfant ayant présenté des saignements importants à la suite d’une amygdalectomie commet une faute caractérisée qui a conduit à sous-évaluer l’ampleur de l’hémorragie et contribué au décès du patient par arrêt cardiaque lors de l’anesthésie préalable à la tentative d’hémostase.

Crim. - 13 février 2007. REJET

N° 06-82.202. - C.A. Douai, 8 décembre 2005.

N° 1197

1° SÉCURITÉ SOCIALE

Caisse. - URSSAF. - Décision. - Effets. - Effets à l’égard de l’organisme de recouvrement d’un autre ressort territorial.

2° SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Nullité. - Cas. - Mise en demeure notifiée pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les contributions d’un employeur au financement d’un régime de retraite à prestations définies. - Portée.

1° Les Unions de recouvrement (URSSAF) constituant autant de personnes morales distinctes, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision implicite prise par une URSSAF lors d’un précédent contrôle n’engageait pas l’organisme de recouvrement désigné ultérieurement comme URSSAF de liaison.

2° Il résulte de l’article 115 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, tant pour régler les litiges en cours au 1er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite à prestations définies que pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement et afférents aux années antérieures au 1er janvier 2004.

En conséquence, fait une exacte application des dispositions précitées la cour d’appel qui, statuant sur un litige en cours au 1er janvier 2004, décide d’une part que doit être annulée la mise en demeure notifiée le 20 décembre 2003 pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS sur les contributions d’un employeur au financement d’un régime de retraite à prestations définies, d’autre part que n’ayant été saisie d’aucune décision de redressement pour le recouvrement de la nouvelle contribution instaurée par l’article L. 137-11 précité, elle n’avait pas à statuer de ce chef.

2e Civ. - 14 février 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.810. - C.A. Douai, 29 avril 2005.

N°1198

SÉCURITÉ SOCIALE

Financement. - Recettes diverses. - Contribution assise sur les contrats d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. - Assujettis. - Travailleurs assujettis. - Exclusion. - Cas. - Travailleur salarié français affilié de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Ayant relevé que la contribution dite "taxe véhicules terrestres à moteur" (VTM), institué par l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, était alors versée au fonds de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), dont la mission était de compenser le coût pour le régime de sécurité sociale français des exonérations de cotisations patronales, le juge du fond décide à bon droit qu’affectée au financement de ce régime, cette contribution n’est pas due par un travailleur salarié français affilié au régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

Le même juge déclare justement recevable l’action en répétition de l’indu exercée par ce travailleur salarié contre la société d’assurance ayant recouvré la contribution VTM au profit du FOREC.

2e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 05-19.996. - T.I. Haguenau, 29 juin 2005.

N°1199

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Taux de la rente. - Fixation. - Décision de la caisse. - Irrégularité. - Portée.

L’irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l’état du salarié victime d’un accident du travail ainsi que le taux de la rente réparant l’incapacité de travail ne rend pas cette décision inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le taux de l’incapacité retenue que le point de départ du versement de la rente correspondante.

2e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 05-17.472. - C.A. Versailles, 10 mai 2005.

N°1200

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SA LARIÉS (loi du 12 juillet 1966)

Maladie. - Indemnités journalières. - Régime. - Bénéfice. - Condition.

Il résulte de l’article D. 615-36 du code de la sécurité sociale, d’une part que le régime d’indemnités journalières des industriels et commerçants est réservé aux assurés affiliés depuis au moins un an et rattachés au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l’incapacité de travail, d’autre part que la période d’affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.

La période pendant laquelle les droits acquis par un assuré dans un précédent régime sont maintenus ne constitue pas une période d’affiliation au sens de l’article D. 615-36 du code de la sécurité sociale.

2e Civ. - 14 février 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-15.520. - C.A. Caen, 1er avril 2005.

N°1201

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Suppression ou suspension. - Conditions. - Reprise du travail. - Définition. - Exclusion. - Situation de chômage.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d’invalidité au seul cas de reprise du travail, il n’y avait pas lieu de réduire le montant de cette pension après avoir constaté que l’intéressé, qui avait perçu des indemnités de chômage dont le montant cumulé avec sa pension d’invalidité avait excédé, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire de comparaison prévu à l’article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, n’avait pas repris d’activité depuis l’attribution de cette pension.

2e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 06-10.410. - C.A. Limoges, 28 novembre 2005.

N°1202

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation pour jeune enfant. - Activité à temps partiel du bénéficiaire. - Effets. - Complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période restant à courir. - Condition.

Il résulte des articles D. 531-13, L. 351-4 et R. 531-4 du code de la sécurité sociale qu’un allocataire qui, après avoir repris son travail à temps complet pendant deux mois, poursuit son activité à temps partiel peut bénéficier du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant pour la période restant à courir, ces dispositions n’interdisant nullement le différé d’une activité à temps partiel.

2e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 05-20.963. - T.A.S.S. Douai, 28 septembre 2005.

N°1203

SÉPAR ATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Constatations nécessaires.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un gynécologue-obstétricien, agent du service public hospitalier, à réparer personnellement les conséquences dommageables de l’homicide involontaire dont il a été reconnu coupable, alors que les constatations de l’arrêt ne permettent pas de considérer que les fautes non intentionnelles retenues contre lui sont détachables de ses fonctions.

Crim. - 13 février 2007. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-82.264. - C.A. Versailles, 23 février 2006.

N°1204

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Renvoi devant le Tribunal des conflits par la Cour de cassation. - Conditions. - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. - Cas. - Action en responsabilité fondée sur le défaut de transposition en droit interne d’une Directive communautaire.

En l’état d’un recours indemnitaire dirigé contre la direction générale des douanes et des droits indirects que la juridiction judiciaire saisie n’a pas estimé relever de sa compétence, donne lieu à difficulté sérieuse, justifiant le renvoi au Tribunal des conflits, la question de la détermination de l’ordre juridictionnel compétent pour connaître de l’action en responsabilité fondée sur le défaut de transposition par l’Etat d’une Directive communautaire.

Com. - 6 février 2007. RADIATION, SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 05-19.968. - C.A. Bordeaux, 29 août 2005.

N°1205

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit de compétence. - Renvoi devant le Tribunal des conflits par la Cour de cassation. - Conditions. - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse. - Cas. - Action en responsabilité fondée sur le défaut de transposition en droit interne d’une Directive communautaire.

Soulève une difficulté sérieuse justifiant le renvoi devant le Tribunal des conflits la question de savoir quel est l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur l’action en responsabilité engagée par la personne prétendant avoir acquitté à tort le droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par l’article 406 A du code général des impôts et fondée sur le défaut de transposition en droit interne, par l’Etat, d’une Directive communautaire.

Com. - 6 février 2007. RADIATION, SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS

N° 04-16.794. - C.A. Amiens, 27 mai 2004.

N°1206

SOCIÉTÉ ANONYME

Administrateur provisoire. - Nomination. - Dissentiments entre associés. - Obstacle au fonctionnement normal de la société et menace d’un péril imminent.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

Com. - 6 février 2007. REJET

N° 05-19.008. - C.A. Riom, 15 juin 2005.

N° 1207

1° SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Responsabilité. - Action dirigée contre lui. - Prescription triennale. - Domaine d’application. - Action exercée par les organes de la procédure collective.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Responsabilité. - Action dirigée contre lui. - Prescription triennale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

1° L’action en responsabilité, exercée par les organes de la procédure collective contre les commissaires aux comptes, est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 8 septembre 2005) et L. 225-254 du code de commerce et se prescrit par trois ans.

2° L’ouverture de la procédure collective est sans effet sur le point de départ de cette prescription.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 03-13.577. - C.A. Dijon, 14 février 2003.

N°1208

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Capital variable. - Augmentation. - Détermination par les statuts du montant maximal. - Défaut. - Portée.

A défaut de mention du montant du capital maximal autorisé dans la clause de variabilité du capital insérée dans les statuts d’une société, toute augmentation du capital doit, à peine de nullité, être décidée par la collectivité des associés ou actionnaires statuant aux conditions requises pour ce type de décision.

Com. - 6 février 2007. CASSATION

N° 05-19.237. - C.A. Pau, 28 juin 2005.

N°1209

TESTAMENT

Clause pénale. - Exécution. - Conditions. - Détermination.

Viole les articles 900 et 1134 du code civil une cour d’appel qui, pour décider qu’une clause d’exhérédation de l’héritier qui conteste les dispositions testamentaires ne saurait trouver application, retient que la demande en révocation du legs pour cause d’ingratitude intéressait l’ordre public, alors que, dès lors qu’elle avait débouté les héritiers de leur action en révocation du testament, il en résultait qu’ils devaient subir, dans toutes ses conséquences, la condition qui, de la part du testateur, avait pour objet de prévenir une contestation infondée.

1re Civ. - 20 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.461. - C.A. Rennes, 4 mai 2004.

N°1210

TIERCE OPPOSITION

Effet dévolutif. - Portée. - Portée limitée aux points critiqués par son auteur.

L’article 582 du nouveau code de procédure civile dispose que la tierce opposition remet en question, relativement à son auteur, les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Viole ce texte la cour d’appel qui, saisie d’une tierce opposition contre un jugement ayant prononcé la nullité d’une vente, se borne à rétracter le jugement, sans se prononcer sur la validité de la vente.

2e Civ. - 8 février 2007. CASSATION

N° 05-20.518. - C.A. Basse-Terre, 9 mai 2005.

N°1211

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Garantie. - Expéditeur ou destinataire. - Qualité. - Preuve. - Charge.

Il appartient au transporteur routier d’apporter la preuve de la qualité d’expéditeur ou de destinataire de celui qu’il a assigné en garantie de paiement.

Com. - 13 février 2007. REJET

N° 05-18.590. - C.A. Paris, 8 juin 2005.

N°1212

TRAVAIL

Inspection du travail. - Inspecteur du travail. - Procès-verbaux. - Force probante. - Preuve contraire. - Domaine d’application. - Infractions concernées.

Si aux termes de l’article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire, il n’en est ainsi que dans les cas où leur auteur constate une infraction entrant dans le champ de compétence qui lui est reconnu par l’article L. 611-1 du même code.

Tel n’est pas le cas du procès-verbal par lequel l’inspecteur du travail relève un délit d’outrage, prévu et réprimé par l’article 433-5, alinéa 2, du code pénal.

Crim. - 6 février 2007. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 06-83.356. - C.A. Reims, 29 mars 2006.

N°1213

URBANISME

Contrat de construction. - Infractions. - Perception anticipée de fonds par le constructeur d’une maison individuelle. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1, ensemble l’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception anticipée de fonds, alors qu’elle constate qu’il a exigé le solde du prix avant l’expiration du délai de huit jours suivant la remise des clés.

Crim. - 13 février 2007. CASSATION PARTIELLE

N° 06-85.043. - C.A. Douai, 4 mai 2006.

N°1214

1° VENTE

Pacte de préférence. - Cession. - Opposabilité. - Condition.

2° VENTE

Pacte de préférence. - Violation. - Sanction. - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur. - Conditions. - Mauvaise foi. - Caractérisation. - Cas. - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

1° Ayant constaté que le promettant était intervenu à l’acte authentique par lequel le bénéficiaire du pacte de préférence avait transféré celui-ci avec la cession du bail commercial et qu’il avait déclaré accepter le cessionnaire aux lieu et place du cédant, la cour d’appel en a exactement déduit que le pacte de préférence était opposable au tiers acquéreur de l’immeuble.

2° Le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

Il en résulte que la cour d’appel, qui a souverainement retenu que le tiers acquéreur avait eu connaissance du pacte ainsi que de la volonté du bénéficiaire substitué d’acquérir l’immeuble, a légalement justifié sa décision annulant la vente.

3e Civ. - 14 février 2007. REJET

N° 05-21.814. - C.A. Metz, 4 octobre 2005.

N°1215

VENTE

Prix. - Fixation. - Fixation par un tiers. - Mandataire commun. - Responsabilité. - Mise en cause. - Conditions. - Détermination.

Ne commet pas de faute le tiers arbitre chargé de la détermination du prix de vente de parts de sociétés qui s’appuie sur certaines données estimées ou probables, faute d’être connues au moment où il procède à l’exécution de sa mission.

Com. - 6 février 2007. REJET

N° 05-21.271. - C.A. Versailles, 27 septembre 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail :  
Bail (règles générales) 1216-1217-1218
Jurisprudence de la cour d’appel de Versailles relative au comité d’entreprise :  
Représentation des salariés 1219-1220-1221
Jurisprudence des cours d’appel relative aux professions médicales et paramédicales :  
Professions médicales et paramédicales 1222-1223-1224
Jurisprudence des cours d’appel relative à la propriété intellectuelle :  
Dessins et modèles 1225
Marque de fabrique 1226-1227
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Procédures civiles d’exécution 1228
Sécurité sociale, accident du travail 1229

Jurisprudence des cours d’appel relative au bail

N°1216

BAIL (règles générales)

Bail verbal - Prix - Fixation - Article 1716 du code civil - Application - Modalités.

Aux termes de l’article 1716 du code civil, "Lorsqu’il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l’exécution a commencé, et qu’il n’existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n’aime le locataire demander l’estimation par experts".

Ainsi, la preuve du prix du bail verbal - dont l’existence, la validité et l’exécution ne sont pas contestées par les parties - est bien rapportée dès lors que, par un jugement devenu irrévocable, le serment prévu par l’article 1716 du code civil a été déféré au bailleur, lequel a juré que le prix du loyer mensuel des locaux, de 990,92 euros outre les charges et taxes incombant au locataire, était fixé de "façon intangible" et "était indépendant du délai mis par un tiers pour quitter les lieux" et que, de surcroît, ce même jugement a dit n’y avoir lieu à l’expertise visée par l’article précité.

En conséquence, le preneur ne peut ni invoquer d’autres éléments de fixation du prix du bail verbal litigieux ni solliciter que lui soit déféré le serment réservé, par le texte, au seul bailleur.

C.A. Aix-en-Provence (1re ch., sect. B), 14 décembre 2006 - R.G. n° 05/11127.

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

07-120

N°1217

BAIL (règles générales)

Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition.

En application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, peu important que le bail porte sur un immeuble à usage commercial et d’habitation.

Ainsi, les clauses du bail selon lesquelles le preneur a déclaré "prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront au moment de l’entrée en jouissance", renoncé à tout recours contre le bailleur "en cas de vice ou défaut des locaux" loués ainsi qu’"à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil" ne peuvent valablement décharger le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement ne comportant aucun risque pour la santé du locataire.

Dès lors, en cas de contamination bactériologique du réseau d’eau chaude sanitaire de l’immeuble à l’origine du décès du preneur, le bailleur manque à son obligation de délivrance d’un logement d’habitation décent et doit, par conséquent, être déclaré entièrement responsable de la maladie mortelle - la légionellose - contractée par le preneur dans les lieux loués, moins d’un mois après leur prise de possession, étant observé que cette contamination est antérieure à la date d’effet du bail et qu’il ne peut être reproché au preneur un défaut d’entretien de l’installation sanitaire en l’absence de tout indice rendant prévisible la contamination de celle-ci.

C.A. Grenoble (ch. com.), 28 juin 2006 - R.G. n° 05/02811.

M. Uran, Pt. - M. Bernaud et Mme Cuny, Conseillers.

07-119

N°1218

BAIL (règles générales)

Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d’inexécution - Exclusion - Cas.

Le preneur, étant tenu de payer le prix du bail au terme convenu, ne peut, pour refuser le paiement des loyers échus, se prévaloir de l’inexécution par le bailleur de ses obligations.

Ainsi, le défaut d’entretien de l’immeuble par le bailleur ne justifie pas le non-paiement des loyers mais autorise simplement le locataire à demander la résiliation du bail ou à requérir l’exécution des travaux nécessaires.

Dès lors, le preneur ne peut, sans avoir obtenu d’autorisation judiciaire préalable, consigner les loyers et s’estimer, de ce fait, libéré à l’égard du bailleur.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 20 mars 2007 - R.G. n° 06/01440.

M. Salomon, P. Pt. - M. Imbert, Pt. et M. Straudo, Conseiller.

07-124

Jurisprudence de la cour d’appel de Versailles relative au comité d’entreprise

N°1219

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Attributions - Action en justice - Exclusion - Cas.

Ne justifie pas de son intérêt à agir et, partant, de sa qualité le comité d’entreprise qui reproche à l’employeur le non-respect de la procédure d’information-consultation sur l’aménagement du temps de travail et l’adoption d’une position contraire à celle prise lors de la consultation, alors qu’il ne tire d’aucune disposition légale la faculté de critiquer une décision unilatérale de l’employeur, même non conforme à l’avis du comité consulté, et qu’il invoque un préjudice qui ne lui est pas personnel, la demande du comité d’entreprise concernant les droits individuels des cadres autonomes au regard des congés dus au titre de la réduction du temps de travail ne rentrant pas dans les prévisions de l’article L. 431-4 du code du travail.

C.A. Versailles (1re ch., 1re sect.), 6 avril 2006. - R.G. n° 05/02490.

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Delfosse, Conseillères.

07-123

N°1220

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Assistance d’un expert-comptable - Désignation - Défaut - Portée.

L’article L. 321-2 du code de travail confère au seul comité central d’entreprise la faculté de désigner un expert-comptable pour se faire assister dans le cadre de la procédure de consultation prévue pour le licenciement économique et seule sa carence dans la désignation de l’expert ouvre alors au comité d’établissement le droit de se faire assister.

Il s’ensuit que la décision expresse de refus du comité central d’entreprise de désigner un expert ne caractérise pas une telle situation de carence, laquelle s’entend de l’omission pure et simple de recourir à cette désignation, et que le comité d’établissement ne peut se prévaloir de ce refus pour y procéder.

C.A. Versailles (1re ch., 1re sect.), 23 mars 2006 - R.G. n° 05/03619.

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

07-122

N°1221

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Projet de licenciement - Délai d’examen - Dépassement - Portée.

Le comité d’établissement n’est pas fondé, pour exciper de l’irrégularité de la procédure d’information-consultation, à invoquer le dépassement par ricochet des délais de tenue de ses réunions du fait du dépassement des délais de tenue des réunions du comité central d’entreprise fixés par l’article L. 321-7-1 du code du travail dans le cas de recours à un expert technique, alors que leur report, demandé par ses membres et justifié par le retard de l’expert dans la remise de son rapport, n’a pas eu pour conséquence de réduire le délai légal et qu’en tout état de cause la seule irrégularité de la procédure d’information-consultation n’est pas susceptible d’engendrer la nullité de la procédure de licenciement économique collectif, laquelle est strictement encadrée par les dispositions de l’article L. 321-4-1, alinéa 5, du code du travail.

C.A. Versailles (1re ch., 1re sect.), 23 mars 2006. - R.G. n° 05/03622.

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

07-121

Jurisprudence des cours d’appel relative aux professions médicales et paramédicales

N°1222

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin - Responsabilité contractuelle.

Il résulte des articles 1135 et 1147 du code civil que se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement de donner des soins attentifs, consciencieux et, sous réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; la violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle. Ainsi, en cas de manquement aux règles de sécurité, la mise en oeuvre de la responsabilité du médecin exige comme condition préalable la reconnaissance d’une faute commise par lui, la charge de cette preuve incombant au malade ou à ses ayants-droit.

En l’espèce, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’intervention et de la faiblesse des moyens disponibles, la responsabilité résultant de la maladresse dans le geste médical est écartée dans le cas où le dommage était inévitable en raison d’une anomalie physique du patient. Les anomalies physiques du patient, ignorées du médecin, affectant le trajet du larynx et donc de la sonde comme ses réactions, rendaient inévitable l’erreur de trajet dans la mise en place d’une sonde naso-gastrique en cabinet par un médecin généraliste qui n’était pas le médecin traitant du malade.

C.A. Nîmes (1re ch., sect. A), 16 janvier 2007 - R.G. n° 04/03318.

M. Bouyssic, Pt. - Mme Jean et M. Berthet, Conseillers.

07-112

N°1223

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science.

Un médecin, lié à son patient par un contrat comportant, pour le premier, l’obligation de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et n’est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.

En l’espèce, il résulte des divers rapports d’expertise qu’à l’époque des faits, il était possible de prescrire de la tétracaïne pour une brève période sans limitation, ce médicament étant inscrit au tableau A en 1983 et ne figurant plus dans le dictionnaire Vidal depuis 1997. Il est indiqué comme anesthésique local pour l’examen ou l’extraction d’un corps étranger et il ne doit pas faire l’objet d’un usage répété en tant qu’antalgique. Cet usage prolongé, en association avec un autre médicament prescrit par l’appelant, le Scarlene, a été néfaste.

En fournissant à son client un médicament dont le médecin connaissait ou devait connaître tant sa limitation dans le temps que les dangers de l’association avec l’autre médicament prescrit sans informer son patient de ces risques et sans mentionner expressément dans son ordonnance du 17 avril 1982 la posologie et la durée du traitement, l’appelant a commis une faute en relation directe avec le préjudice subi par ce client.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 5 juillet 2006 - R.G. n° 05/00226.

M. Salomon, P. Pt. - MM. Boutie et Brignol, Conseillers.

07-111

N°1224

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science.

Dès lors qu’une expertise permet d’établir que le médecin a eu un comportement conforme aux règles de l’art alors que les causes du décès restent inconnues, sa responsabilité ne peut être retenue.

C.A. Pau (1re ch. civ.), 4 septembre 2006 - R.G. n° 05/01943.

M. Parant, Pt. - Mmes Rachou et Perrier, Conseillères.

07-110

Jurisprudence des cours d’appel relative à la propriété intellectuelle

N°1225

DESSINS ET MODÈLES

Protection - Action en contrefaçon d’un modèle déposé - Compétence - Compétence territoriale - Détermination - Tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit - Notion.

Le tribunal compétent en matière délictuelle est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

En matière de contrefaçon, la notion de lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend soit du lieu d’établissement de l’auteur de la contrefaçon, soit du lieu où l’objet contrefait se trouve diffusé.

C.A. Pau (2e ch., 1re sect.), 16 janvier 2007 - R.G. n° 06/01761.

Mme Mettas, Pte - MM. Billaud et Darracq, Conseillers.

Sur une autre application de ce principe en matière de concurrence déloyale ou illicite, à rapprocher :

- Com., 20 mars 2007, Bull. 2007, IV, pourvoi n° 04-19.679, en cours de publication, (rejet).

07-116

N°1226

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux - Saisie-contrefaçon - Huissier de justice - Pouvoirs - détermination.

L’huissier de justice commis pour effectuer une saisie-contrefaçon autorisée sur le fondement de l’article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle est investi d’un pouvoir de sélection des articles concernés par la saisie, ses éventuelles erreurs d’appréciation obligeant le requérant.

En conséquence, même si l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon ne désigne pas les articles entrant dans le champ de la saisie, il ne peut exister d’incertitude sur les contours de la mission de l’huissier de justice, dès lors que les marques dont la contrefaçon est alléguée sont énumérées dans l’ordonnance et que les produits pour lesquels ces marques ont été enregistrées sont mentionnés dans la requête.

C.A. Colmar (1re ch. civ., sect. A), 19 décembre 2006 - R.G. n° 03/05323.

M. Hoffbeck, Pt. - MM. Cuenot et Allard, Conseillers.

07-117

N°1227

MARQUE DE FABRIQUE

Marque collective - Validité - Conditions - Règlement - Défaut - Sanction - Nullité du dépôt.

Constitue une marque collective de certification, au sens de l’article L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle, et est donc nulle en l’absence de dépôt d’un règlement d’usage, la marque déposée par une association en tant que marque individuelle, mais exploitée en fait par elle de manière collective pour garantir au consommateur de produits de boucherie que ceux-ci proviennent d’animaux abattus selon le rite musulman.

C.A. Orléans (ch. com), 15 mars 2007 - R.G. n° 06/01009.

M. Rémery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

Dans le même sens, sous l’empire de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 :

- Com., 29 juin 1999, Bull. 1999, IV, n° 145, p. 120 (rejet)

07-118

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°1228

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Règles générales - Mesures d’exécution forcée - Suspension - Engagement d’une procédure de surendettement.

Si la mise en oeuvre d’un plan de surendettement et son acceptation suspend les procédures d’exécution, il n’en est pas de même quant aux mesures conservatoires.

En outre, l’engagement d’une procédure de surendettement n’a pas à lui seul pour effet de suspendre les mesures d’exécution en cours contre le débiteur.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 11 janvier 2006 - R.G. n° 05/00129.

M. Boutie, Pt. - MM. Nolet et Tcherkez, Conseillers.

07-113

N°1229

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause nécessaire - Condition suffisante.

L’employeur qui, en pleine conscience du danger auquel était exposé son salarié au cours de manoeuvres, n’a pas mis celui-ci en mesure de respecter des consignes qui l’auraient préservé d’un tel danger, a commis une faute inexcusable, peu important que ce salarié ait lui-même commis une imprudence ou une fausse manoeuvre dès lors que la défaillance de l’employeur dans son obligation de sécurité de résultat a été la cause nécessaire de l’accident.

C.A. Lyon (ch. soc.), 10 janvier 2006 - R.G. n° 05/01955.

Mme Panthou-Renard, Pte - Mme Devalette et M. Cathelin, Conseillers.

07-114

1. Contrats et obligations

VENTE

- Bernard Bouloc, observations sous 1re Civ., 21 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 171 et 172, p. 151 et n° 173, p. 152, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 907.

Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

- Mustapha Mekki, observations sous 2e Civ., 19 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 281, p. 259, in La semaine juridique, édition générale, 21 février 2007, n° 8/9, II, 10030, p. 25-28.

Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Cogardiens - Circonstance de nature à conférer l’exercice de la garde commune - Définition - Exclusion - Cas - Coaction à l’origine de l’embrasement du foin par l’effet d’une torche.

3. Droit des assurances

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Luc Mayaux, observations sous 2e Civ., 16 novembre 2006, Bull. 2006, II, n° 320, p. 296, in La semaine juridique, édition générale, 21 février 2007, n° 8/9, II, 10032, p. 31-35.

Indemnisation - Offre de l’assureur - Transaction - Loi du 5 juillet 1985 - Nature - Détermination - Portée.

4. Droit de la famille

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 313, p. 271, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 902-903.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Sûreté personnelle - Définition - Garantie à première demande.

5. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Jeanne Daleau, observations sous 1re Civ., 30 janvier 2007, Bull. 2007, I, n° 47, p. 41, in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 497-498.

Droit d’auteur - Droits patrimoniaux - Droit d’adaptation - Définition - Cas - Suite d’une oeuvre littéraire.

6. Protection des consommateurs

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Bernard Bouloc, observations sous 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 96, p. 91, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 905-906.

Crédit à la consommation - Défaillance de l’emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Défaut de remboursement au terme du découvert en compte - Applications diverses - Découvert en compte d’un montant déterminé assorti d’un terme.

- Dominique Legeais, observations sous Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 900-901.

Cautionnement - Principe de proportionnalité - Personnes pouvant s’en prévaloir - Personne physique ayant souscrit le cautionnement postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

7. Divers

PRESSE

- Emmanuel Dreyer, observations sous 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n° 551, p. 491, in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 541-544.

Abus de la liberté d’expression - Définition - Atteinte à la mémoire d’un mort - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants - Fondement - Détermination - Portée.

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

- Jean-Christophe Galloux, "Les donateurs, le téléthon, l’éthique et le droit : le retour du paternalisme biomédical ?", in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 515-516.

PREUVE (règles générales)

- Bernard Bouloc, observations sous Com., 28 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 54, p. 54, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 904.

Moyen de preuve - Preuve par écrit - Ecrit comportant à l’origine un blanc-seing - Force probante - Détermination.

1. Contrats commerciaux

MANDAT

- Dominique Legeais, observations sous Com., 11 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 173, p. 192, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 896-897.

Révocation - Crédit-bail - Résiliation - Mandat conféré par le contrat de crédit-bail.

2. Droit de la banque

BANQUE

- Dominique Legeais, observations sous 1re Civ., 27 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 331, p. 285, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 890-891.

Responsabilité - Obligations - Obligation de conseil - Existence - Conditions - Détermination.

- Dominique Legeais, observations sous Com., 4 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 157, p. 171, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 899.

Crédit documentaire - Obligations du banquier - Mise en garde envers un client - Cas - Exclusion - Connaissance des mécanismes par le client.

- Dominique Legeais, observations sous Com., 4 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 164, p. 178, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 901-902.

Garantie à première demande - Recours du garant ou du contre-garant contre le bénéficiaire - Conditions - Appel de la garantie ou contre-garantie sans fraude ni abus manifeste - Recours fondé sur le contrat de base - Portée.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

- Dominique Legeais, observations sous Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 148, p. 156, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 891.

Comptes sociaux - Bilan - Image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat - Prescription comptable impropre à la donner - Dérogation autorisée - Cas exceptionnel - Comptabilisation irrégulière en produit d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours (non).

4. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Bernard Bouloc, observations sous Com., 21 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 48, p. 48, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 909.

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

5. Procédures collectives

VENTE

- Bernard Bouloc, observations sous Com., 7 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 63, p. 63, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 907.

Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Liquidation judiciaire du promettant - Effets - Limites.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Gérard Vachet, observations sous 2e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 378, p. 348, in La semaine juridique, édition générale, n° 8/9, II, 10034, p. 37-38.

Faute inexcusable de l’employeur - Majoration de l’indemnité - Montant - Détermination - Ayants droit - Ayant droit unique - Existence - Portée.

2. Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Soc., 11 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 2, p. 2, in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 549-551.

Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Délai de prévenance - Inobservation - Effets - Détermination.

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

- Bernard Bouloc, observations sous Crim., 4 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 119, p. 444, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 925-926.

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Utilisation de crédits à des fins contraires à celles autorisées - Participation personnelle à l’attribution de ces crédits.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

- Jean-Christophe Saint-Pau, observations sous Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 188, p. 669, in Le Dalloz, 1er mars 2007, n° 9, p. 617-620.

Personne morale - Conditions - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants - Indication de l’identité de l’auteur des manquements - Nécessité - Exclusion - Cas.

VI - DROIT PUBLIC ET SÉPARATION DE L’ETAT

- Paul Cassia, "La modulation dans le temps des décisions de rejet du juge administratif", au sujet de Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, in Le Dalloz, 1er mars 2007, n° 9, p. 621-625.

- Christine Hugon, "L’Etat responsable des dettes des collectivités territoriales", au sujet de CEDH (2e sect.), 26 septembre 2006, req. n° 57516/00, in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 545-548.

- Paul Cassia, "La modulation dans le temps des décisions de rejet du juge administratif", au sujet de Conseil d’Etat, 27 octobre 2006, in Le Dalloz, 1er mars 2007, n° 9, p. 621-625.

- Christine Hugon, "L’Etat responsable des dettes des collectivités territoriales", au sujet de CEDH (2e sect.), 26 septembre 2006, req. n° 57516/00, in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 545-548.

ARBITRAGE

- Philippe Delebecque, observations sous 1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 365, p. 313, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 947-948.

Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Insertion dans un contrat de transport maritime - Opposabilité aux détenteurs successifs du connaissement - Condition.

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

- Elisabeth Zoller, "Procès équitable et due process of law", in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 517-523.

TRANSPORTS TERRESTRES

- Philippe Delebecque, observations sous Com., 27 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 156, p. 167, in Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 945-946.

Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d’application - Contrat de transport unique - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise située dans des pays différents - Rapatriement de la marchandise avant le franchissement de la frontière (oui).

VENTE

- Claude Witz, "Droit uniforme de la vente internationale de marchandises (janvier 2005-juin 2006)", in Le Dalloz, 22 février 2007, n° 8, p. 530-540.