Bulletin d’information n° 659 du 15 avril 2007

Par arrêt rendu en assemblée plénière le 26 janvier dernier, la Cour de cassation a précisé les conditions d’application de l’article 1792-4 du code civil (responsabilité solidaire du fabricant ou assimilé "d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance") et, ce faisant, apporté certaines clarifications quant à la définition -souvent discutée en doctrine et en jurisprudence- de ces éléments appelés EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire).

Par avis du 29 janvier, la Cour, saisie de plusieurs questions de procédure relative à l’expropriation a précisé que "les dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005 [en vertu desquelles, à peine d’irrecevabilité, l’intimé et le commissaire du gouvernement doivent déposer ou adresser leur mémoire en réponse au greffe de la chambre de l’expropriation dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant] étant applicables aux instances en cours, l’intimé comme le commissaire du gouvernement, ayant reçu notification du mémoire de l’appelant avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, doivent "à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser au greffe de la chambre [leur] mémoire en réponse dans le mois de cette date".

L’attention du lecteur est également attirée sur deux décisions de la Cour datées de décembre 2006 et publiées dans le présent Bulletin. Par la première (n° 791), la première chambre civile a à nouveau précisé que "Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision", solution déjà affirmée à plusieurs reprises en 2006.

Par la seconde (n° 792 et note), la chambre commerciale a estimé que "le droit d’accès effectif au juge, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique que l’associé d’une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI", solution à rapprocher d’un décision publiée dans ce Bulletin ("Droit européen - Actualités"), où la Cour européenne estime par ailleurs recevable la requête présentée devant elle malgré l’absence de pourvoi en cassation par la requérante, dès lors que ce pourvoi se serait heurté à une jurisprudence constante de la Cour de cassation en cette matière.

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France - req. n° 23241/04, rendu le 8 mars 2007, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).

La Cour européenne conclut à la violation de l’article 6 § 1 au titre du droit d’accès à un tribunal, s’agissant de l’irrecevabilité opposée à l’appel formé par la requérante, gérante d’une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Par arrêt du 16 décembre 2003, la cour d’appel de Paris avait déclaré l’EURL irrecevable en son appel, aux motifs que le dirigeant d’une personne morale dissoute est privé de ses pouvoirs de représentation et que l’appel aurait dû être interjeté par un mandataire ad hoc.

Sur la règle de l’épuisement des voies de recours internes :

La Cour européenne estime la requête recevable malgré l’absence de pourvoi en cassation par la requérante, puisqu’un tel recours aurait été vain en vertu d’une jurisprudence de la Cour de cassation bien établie en cette matière : "La Cour constate au contraire qu’au moment des faits une lecture combinée des articles 1844-7 7° du code civil et L. 622-9 du code du commerce conduisait la Cour de cassation au rejet systématique des pourvois formés à l’encontre des arrêts de la cour d’appel par les dirigeants d’une personne morale dissoute par le biais d’une liquidation judiciaire, estimant que ce droit devait être exercé par l’intermédiaire du liquidateur ou d’un mandataire ad hoc" (paragraphe 22). En conséquence, elle considère que la requérante avait donc bien épuisé les voies de recours internes.

Sur le fond :

Le gouvernement soutenait que la requérante n’était pas titulaire, en son nom propre, d’un droit protégé par l’article 6 § 1 de la Convention, dans la mesure où l’appel avait été interjeté par la société dont elle était la gérante, laquelle disposait d’une personnalité juridique distincte de la sienne.

La Cour de Strasbourg recherche donc si la requérante, gérante de la société, peut être considérée comme ayant un intérêt à avoir accès au tribunal à l’occasion de la procédure de liquidation judiciaire. Elle constate, tout d’abord, que les intérêts de ces deux personnalités juridiques s’avéraient essentiellement convergents. En effet, s’agissant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la dirigeante était également, de fait, associée unique de la société. Elle avait dès lors, compte tenu du caractère spécifique de cette dernière en droit français, un intérêt particulier à voir la société perdurer et à protéger les fonds qu’elle y avait investis.

Or, en l’espèce, il apparaît que la gérante de la société disposait de certains éléments de nature à accréditer son affirmation selon laquelle elle était en mesure de proposer un apurement du passif. Si le gouvernement soutient, à juste titre, que la requérante avait la possibilité de demander la désignation d’un mandataire ad hoc afin que celui-ci interjette appel du jugement ou régularise l’appel interjeté à titre conservatoire par ses soins, "la Cour doute toutefois de la possibilité concrète pour ce dernier d’intervenir dans le cadre du délai d’appel, lequel n’est, en la matière, que de dix jours" (paragraphe 34). En effet, si la possibilité d’exercer cette voie de recours à titre conservatoire apparaissait en théorie possible, le délai d’appel, beaucoup plus bref que celui du dépôt d’un mémoire en cassation, limitait en pratique l’effectivité de cette option. La Cour relève à ce titre que la réforme de la loi du 26 juillet 2005 a procédé à un rééquilibrage au bénéfice de la société débitrice et de son dirigeant, mettant ainsi un terme à une limitation préjudiciable de leur droit d’accès au tribunal. La requérante, soumise au régime juridique antérieur, "disposait néanmoins d’un intérêt à agir en son nom propre devant la Cour et a vu son droit d’accès à un tribunal limité de manière excessive" (paragraphe 35). La Cour conclut donc, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Séance du 29 janvier 2007
Cassation
Expropriation pour cause d’utilité publique
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoire en réponse de l’intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination - Portée.

2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Conclusions du commissaire du gouvernement - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination - Portée.

3° CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse.

4° CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.

1° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 sont applicables aux instances en cours au jour de leur entrée en vigueur.

Dès lors, l’intimé qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant la date d’entrée en vigueur dudit décret doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de cette date.

2° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 sont applicables aux instances en cours au jour de leur entrée en vigueur.

Dès lors, le commissaire du gouvernement qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant la date d’entrée en vigueur dudit décret doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ses conclusions au greffe de la chambre dans le mois de cette date.

3° Les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent demander l’avis de la Cour de cassation lorsqu’elles sont amenées à statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. A défaut d’une de ces conditions, il n’y a pas lieu à avis.

4° Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 27 octobre 2006 par la chambre des expropriations de la cour d’appel de Rennes, reçue le 10 novembre 2006, dans une instance opposant Mme X... et le département d’Ille et Vilaine, et ainsi libellée :

1° Les dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient "qu’à peine d’irrecevabilité, l’intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ?

Ou alors ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’aux mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?

2° L’appel incident de l’intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois visé à l’article R.13-49 ?

3° Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ?

Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi respecter le délai d’un mois dans les conditions sus-visées ?

4° L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la cour ?

Dans cette hypothèse, ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé ?

Sur le rapport de Madame Boulanger, conseiller référendaire, et les conclusions de Monsieur Cuinat, avocat général, entendu en ses observations orales ;

1) sur la première question : les dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, l’intimé qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ou adresser au greffe de la chambre son mémoire en réponse dans le mois de cette date ;

2) sur la deuxième question : cette question ne pose pas de difficulté sérieuse, l’appel incident de l’intimé formé dans un mémoire en réponse irrecevable étant lui-même nécessairement irrecevable ;

3) sur la troisième question : les dispositions de l’article R.13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret 2005-467 du 13 mai 2005 étant applicables aux instances en cours, le commissaire du gouvernement qui a reçu notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit, à peine d’irrecevabilité, déposer ses conclusions dans le mois de cette date ;

4) sur la quatrième question : cette question de la recevabilité du mémoire complémentaire de l’appelant déposé après le délai de deux mois à dater de l’appel n’est pas nouvelle, ayant été tranchée par plusieurs arrêts publiés : 3e Civ., 18 mai 1989, Bull. 1989, III, n° 114 ; 8 octobre 1997, Bull. 1997, III, n °190 ; 25 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 224 ; 9 juin 1999, Bull. 1999, III, n° 137 ;

EN CONSÉQUENCE,

EST D’AVIS sur les première et troisième questions :

- qu’ à peine d’irrecevabilité, l’intimé qui a reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de cette date ;

- qu’à peine d’irrecevabilité, le commissaire du gouvernement qui a reçu la notification du mémoire de l’appelant avant le 1er août 2005, date d’entrée en application du décret, doit déposer ses conclusions au greffe de la chambre dans le mois de cette date.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Boulanger, Rap., assistée de Mme Chauchis, auditeur.- M. Cuinat, Av. gén.

ARRÊT DU 26 JANVIER 2007 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Architecte entrepreneur
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Rapport complémentaire
  Avis

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Solidarité du fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement - Elément pouvant entraîner la responsabilité solidaire - Définition - Portée.

Ayant constaté d’une part, que des panneaux isothermes, commandés par le locateur d’ouvrage, avaient été fabriqués sur mesure, une fois leurs dimensions déterminées, afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques d’autre part, que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives du locateur d’ouvrage et que les panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause, avaient été mis en oeuvre sans modification, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant était solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage.

ARRÊT

La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes (7e chambre) en date du 23 octobre 2002 ;

Cet arrêt a été cassé partiellement le 22 septembre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel d’Angers qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 3 février 2006 dans le même sens que la cour d’appel de Rennes par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, M. le premier président a, par ordonnance du 23 octobre 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

La demanderesse invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Odent, avocat de la SMABTP ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Laugier et Caston, avocat des sociétés Axa corporate solutions, Axa Belgium, Zurich international Belgique, AIG Europe, Fortis corporate insurance ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boutet, avocat des sociétés Sodistra et Axa France IARD ;

Un mémoire en défense et un mémoire complémentaire ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat de la société Zurich international France ;

Des observations en intervention en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des Mutuelles du Mans assurances ;

Le rapport écrit de M. Chollet, conseiller, et l’avis écrit de M. Guérin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur l’intervention de la société Les Mutuelles du Mans assurances :

Attendu que la société Les Mutuelles du Mans assurances ne justifiant pas d’un intérêt à solliciter le rejet du pourvoi pour la conservation de ses droits, son intervention accessoire est irrecevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Angers, 3 février 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2004, Bull. 2004, III, n° 151), que la société Batiroc, ayant fait procéder à l’édification d’un bâtiment à usage industriel, a confié le lot "panneaux isothermes et bardages" à la société Sodistra qui a mis en oeuvre des panneaux fabriqués par la société Plasteurop ; qu’après réception, des désordres étant apparus sur ces panneaux, l’assureur "dommages ouvrage", substitué aux droits de son assuré, a assigné la société Sodistra et la société Plasteurop en remboursement des sommes versées ;

Attendu que la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Plasteurop, fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande, alors, selon le moyen :

1°) que pour relever de la garantie de l’article 1792-4 du code civil, un produit fabriqué doit être un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance ; qu’un tel produit, soumis à des contraintes spéciales de fabrication destinées à permettre son intégration dans un ouvrage donné, doit donc avoir reçu une spécificité qui le distingue des autres produits du même genre ayant la même finalité intrinsèque ; qu’en l’espèce, le produit litigieux, constitué d’un panneau extérieur en tôle ou polyester, d’une âme en mousse de polyuréthanne et d’un parement intérieur en tôle ou en polyester, est fabriqué en taille standard, stocké en l’état, utilisable pour des usages variés (salles agroalimentaires, boucheries, abattoirs, wagons, etc.), en bardage, en plafond ou en couverture et vendu sur catalogue ; qu’il s’agit ainsi d’un produit indifférencié, sans finalité extrinsèque prédéterminée qui aurait nécessité, lors de sa conception et sa production, une spécificité technique qui le différencierait de produits du même genre ayant une même finalité intrinsèque ; que pour décider le contraire, la cour, par des motifs propres et adoptés, a retenu que la société Plasteurop avait conçu avec les panneaux litigieux "un procédé", un "type" de produit pouvant être fabriqué par d’autres sociétés, adapté à l’ambiance de l’industrie agroalimentaire et satisfaisant aux normes d’hygiène exigées par ce type d’industrie, dont "la seule finalité" est de maintenir une température négative ou positive pour répondre à des exigences d’ordre sanitaire dans des ambiances agressives ; que "la capacité d’isolation du procédé" permet à la société Plasteurop de fabriquer des panneaux qui, ayant "les mêmes fonctions qu’un entrepôt frigorifique traditionnel", sont "susceptibles d’être utilisés" pour des "entrepôts frigorifiques", mais aussi "pour d’autres bâtiments ou des camions frigorifiques d’usages différents" ; qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui manifestaient à l’évidence que la société Plasteurop fabriquait une gamme de produits indifférenciés apte à répondre, en son genre, à une pluralité d’emplois possibles, la cour, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792-4 du code civil ;

2°) que pour retenir que le produit litigieux constituait un EPERS, la cour a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Plasteurop "transmettait à ses clients différents renseignements de calcul pour la capacité isolante puis fabriquait les panneaux en fonction des exigences d’isolation spécifiques recherchées sur le site" ; que les panneaux étaient coupés en usine, ou fabriqués sur mesure dans cette dernière, et fournis avec la totalité des accessoires nécessaires à la pose, en sorte que l’entreprise acquéreuse n’avait plus qu’à les assembler en respectant les directives techniques imposées par le fabricant ; que ces panneaux, "conçus et fabriqués pour s’emboîter entre eux sur les côtés par un système mâle-femelle" étaient joints par "emboîtement de rives droite-gauche avec interposition d’un mastic et pour les joints d’angle des chambres négatives, coulage de mousse de polyuréthanne dans un espace réservé entre les rives des panneaux adjacents" et fixés "par des inserts métalliques incorporés par le fabricant aux panneaux et solidaires de leur paroi extérieure" ; qu’en se déterminant par de tels motifs, qui ne traduisent que des circonstances générales de toute commande ou des aspects génériques d’un produit adaptable à toute forme d’usage (camions, frigos, etc.), qui se rencontrent en toute commande effectuée et livrée, sans avoir relevé aucun élément de nature à justifier que ce produit aurait répondu à une finalité extrinsèque spécifique, prédéterminée à l’avance avec le maître d’oeuvre et qui en aurait déterminé la conception et la fabrication, ni à des contraintes spécifiques avant sa pose, la cour a violé l’article 1792-4 du code civil ;

 

3°) que la cour, par motifs adoptés, a constaté non seulement que les panneaux litigieux avaient pour "seule finalité" le maintien d’une température froide mais encore qu’ils avaient été spécialement "conçus" dans ce but "par la société Plasteurop", laquelle "a d’ailleurs fait évoluer son produit" ; qu’il s’évinçait de ces constatations que ladite société avait eu la maîtrise unique de la conception et de l’évolution de son produit, en vue de la finalité générale qu’elle avait été seule à lui assigner ; qu’en décidant néanmoins que ce produit constituait un EPERS, la cour, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792-4 du code civil ; 

4°) que la SMABTP a soutenu que "le poseur [s’était] fourni dans une gamme préexistante, fabriquée par Plasteurop, mais qui aurait pu aussi bien l’être par des sociétés concurrentes, comme Le Capitaine ou Dagard, pour ne citer que celles-ci" ; que la cour, qui a admis que la description qu’elle a faite des panneaux litigieux était celle d’un "type" de produit, a jugé, pour retenir que ces panneaux étaient des EPERS, qu’il était "indifférent que d’autres sociétés puissent fabriquer des panneaux sandwichs de ce type pour d’autres chantiers" ; qu’en se déterminant ainsi, quand cette circonstance révélait que le produit litigieux n’avait pas une spécificité le distinguant des produits du même genre, telle qu’aucun autre produit similaire n’ait pu répondre indifféremment à l’attente de la société Sodistra et qu’il n’avait ainsi aucune caractéristique originale permettant de justifier qu’il aurait été conçu et fabriqué spécifiquement pour ladite société, la cour a violé l’article 1792-4 du code civil ; 

5°) que pour qu’il y ait EPERS il faut que le matériau ait été conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance et qu’il ait été mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant ; qu’en l’espèce, par motifs propres et adoptés, la cour a constaté que la mise en oeuvre de ces panneaux devait être effectuée par "des entreprises spécialisées", que l’entreprise qui les assemble "doit traiter de façon spécifique (…) les angles de bardage, les angles parois-plafond, les joints transversaux du plafond, les pieds de bardage, et réaliser la fixation des panneaux à l’ossature porteuse du bâtiment" et que, de fait, des modifications sont intervenues en l’espèce pour "insérer" dans les panneaux "des châssis d’éclairage et d’aération, des portes, des fenêtres et des passages de gaines techniques" ; que pour retenir néanmoins, malgré ces constatations générales, que le produit litigieux était un EPERS, la cour a jugé que le fabricant avait prévu lui-même la possibilité de ces modifications, qui n’étaient donc pas nécessaires pour adapter au site ledit produit ; que cette constatation révélait à la fois que le produit litigieux était générique, adaptable à une pluralité d’installations possibles, et que les modifications introduites, de fait, ne répondaient pas à une contrainte spécifique qui aurait été intégrée dans sa conception ; qu’il suffisait, en toute hypothèse, que des modifications aient été effectivement réalisées pour exclure la qualification retenue ; qu’en se déterminant dès lors comme elle l’a fait, la cour, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l’article 1792-4 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part que la société Plasteurop avait déterminé les dimensions des différents panneaux commandés par la société Sodistra et les avait fabriqués sur mesure afin de répondre à des exigences sanitaires et thermiques spécifiques, d’autre part que les aménagements effectués sur le chantier étaient conformes aux prévisions et directives de la société Plasteurop, la cour d’appel en a exactement déduit que le fabricant de ces panneaux, conçus et produits pour le bâtiment en cause et mis en oeuvre sans modification, était, en application des dispositions de l’article 1792-4 du code civil, solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d’ouvrage ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE l’intervention de la société Les Mutuelles du Mans ;

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén 26 janvier 2007 Rejet

N° 06-12.165. - C.A. Angers, 3 février 2006

M. Canivet, P. Pt. - M. Chollet, Rap., assisté de Mme Chauchis, auditeur - M. Guérin, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Coutard et Mayer, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, Av.

Rapport complémentaire de M. Chollet

Conseiller rapporteur

Par acte du 8 janvier 2007, les Mutuelles du Mans ont déposé au greffe une requête en intervention accessoire tendant à voir déclarer recevable cette intervention et rejeter le pourvoi n° 06-12.165.

Cet acte relève que le pourvoi examiné par l’assemblée plénière pose une question de droit identique à celle que soumettent à la Cour de cassation les pourvois, enregistrés sous les numéros 05-20.458, 05-20.455, 05-20.456 et 05-20.459, que les Mutuelles du Mans avaient formés et qui tendent à la cassation de cinq arrêts rendus par la cour d’appel de Paris et observe que la solution que retiendra l’assemblée plénière commandera largement le sort des pourvois susvisés.

Les Mutuelles du Mans invoquent ainsi l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit au procès équitable.

La chambre devra au préalable s’interroger sur la recevabilité éventuelle de cette intervention.

L’article 66 du nouveau code de procédure civile définit l’intervention par son objet, qui est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires et précise que cette intervention est volontaire lorsque la demande émane du tiers.

L’intervention étant une demande en justice, elle est soumise aux conditions de recevabilité de droit commun requises à ce titre : capacité, intérêt et qualité. Ainsi, dans le cas d’une intervention devant la cour d’appel, l’objectif affirmé de fournir des renseignements pour étayer la thèse d’une société extérieure au litige de transport en cause ne correspond pas à l’intérêt exigé (Com., 15 novembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 338, p. 276).

L’article 330 de ce code dispose :

"L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie."....

L’article 327 du même code précise que seule est admise devant la Cour de cassation l’intervention volontaire formée à titre accessoire.

Selon l’ouvrage Droit et pratique de la cassation en matière civile (Litec, n° 529 et suivants), il se déduit de ces dispositions que si l’intervenant peut faire valoir une argumentation qui lui est propre ou qui s’ajoute à celle du demandeur ou du défendeur au pourvoi, qu’il entend soutenir, il doit le faire aux mêmes fins sans présenter aucune demande qui lui soit personnelle et la Cour de cassation apprécie souverainement, et au jour où elle statue, l’existence "d’intérêts communs".

Il est par ailleurs rappelé :

- qu’aucun délai n’est imparti pour l’intervention, qui peut donc avoir lieu jusqu’à l’ouverture des débats et qui doit être effectuée sous la forme d’un mémoire remis au greffe de la Cour et signifié à toutes les parties ;

- que l’article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile suffit, en cas de cassation, à faire produire effet à l’égard de l’intervenant alors qu’en cas de rejet du pourvoi, la situation de l’intervenant demeure inchangée.

En leur ouvrage intitulé "La cassation en matière civile" (Dalloz Action 2003-2004, n° 113.100 et suivants), MM. Boré observent que le pourvoi en cassation étant en principe réservé aux parties, les personnes qui n’ont pas été partie principale ou intervenante en appel ne peuvent intervenir devant la Cour de cassation que si elles justifient de "circonstances ou d’intérêts exceptionnels" que cette Cour se réserve d’apprécier. Citant de nombreux exemples relatifs à la question de la recevabilité de l’intervention volontaire accessoire, ils relèvent que "l’intervenant ne peut se borner à vouloir voir résoudre, conformément à son opinion, le problème de droit posé par le pourvoi, ce qui ne saurait être un intérêt suffisant".

La Cour de cassation applique strictement les conditions légales.

Devant elle, l’intervention accessoire a ainsi été admise notamment dans les hypothèses suivantes :

- société qui était visée par l’ordonnance attaquée par le pourvoi d’une autre société (Com., 10 mars 1992, Bull. 1992, IV, n° 108, p. 78) ;

- directeur général des impôts et receveurs percepteurs soutenant respectivement le syndic, qui avait formé opposition au versement aux créanciers nantis de sommes dues au maître de l’ouvrage, et les sociétés sous-traitantes (Com., 6 mars 1979, Bull. 1979, IV, n° 90, p. 69) ;

- Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires pour un litige portant sur le code de déontologie des vétérinaires (1re Civ., 27 janvier 1982, Bull. 1982, I, n° 53, p. 45) ;

- défense d’un intérêt dont une chambre nationale des huissiers de justice a la garde (Com., 20 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 252, p. 209) ;

- fédération des banques françaises à propos d’un litige relatif à l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation aux cautionnements souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (chambre mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21).

L’intervention accessoire a au contraire été déclarée irrecevable dans plusieurs cas.

Il en est ainsi lorsque la partie que l’intervenant entendait soutenir ne s’était pas elle-même pourvue en cassation (par exemple 3e Civ., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-18.502 ; Com., 5 décembre 2006, pourvoi n° 05-17.246) ou bien faisait défaut devant la Cour de cassation (2e Civ., 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 221, p. 127) ou bien voyait son pourvoi déclaré irrecevable (Com., 25 octobre 1994, Bull. 1994, IV, n° 315, p. 256).

La solution peut être liée à des textes particuliers (Com., 1er octobre 1996, Bull. 1996, IV, n° 218, p. 191) s’agissant du ministre de l’économie, des finances et du budget, alors que la loi ne prévoit pas son intervention devant la juridiction civile aux fins d’annulation d’opérations de banque pratiquées par d’autres que les établissements de crédit).

Mais l’irrecevabilité est le plus souvent rattachée à l’idée d’absence d’intérêt de la partie intervenante pour la conservation des droits :

- absence d’intérêt de la conférence des bâtonniers des barreaux de France pour la conservation de ses droits dans l’hypothèse d’une annulation de certaines dispositions du règlement intérieur d’un barreau local (1re Civ., 25 mai 1992, Bull. 1992, I, n° 153, p. 104) ;

- absence d’intérêt de l’Union fédérale des consommateurs pour la conservation de ses droits dans le cas d’un litige relevant de l’application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine du crédit (1re Civ., 7 juillet 1992, Bull. 1992, I, n° 224, p.149) ;

- absence d’intérêt d’un contrôleur assistant le représentant des créanciers et le juge-commissaire à soutenir les prétentions de déposants clients d’une banque qui était en liquidation (Com., 16 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 15, p. 11).

Il convient également de citer le cas d’intervenants, parties devant la cour d’appel, demandant que la cassation à intervenir à la demande d’une banque leur profite alors qu’ils avaient eux-mêmes formé un pourvoi contre les dispositions leur faisant grief (Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-18.732), la solution étant à rapprocher tant d’un arrêt (1re Civ.,13 mai 1997, pourvoi n° 95-14.599) déclarant irrecevable une intervention d’une partie devant la cour d’appel alors qu’il appartenait à celle-ci de former un pourvoi en cassation contre les décisions lui faisant grief, que d’un précédent publié (3e Civ., 4 mars 1970, Bull. 1970, III, n° 167, p. 123, à rapprocher de Com., 23 mai 1960, Bull. 1960, III, n° 188, p. 174).

L’assemblée plénière devra au préalable examiner, au regard des textes et de la jurisprudence susvisés, la recevabilité de l’intervention des Mutuelles du Mans. Il est référé quant au fond au précédent rapport et aux développements de la requête elle-même.

Accident de la circulation 754
Action civile 755
Action en justice 756
Action paulienne 814
Animaux 757
Appel civil 758
Architecte entrepreneur 759
Association 760
Assurance de personnes 761
Atteinte à l’action de justice 762
Avocat 763
Bail commercial 764-765
Bail d’habitation 766
Bail rural 767
Banque 768
Cassation 769-770-771-820
Cautionnement 821
Cession de créance 772-773-774
Chambre de l’instruction 775
Communauté entre époux 776
Communauté européenne 777-778
Contrat de travail, exécution 779-780-781-782-783-784-785
Contrat de travail, formation 786
Contrat de travail, rupture 787-789
Contrats et obligations conventionnelles 790
Convention européenne des droits de l’homme 791-792-793-816
Conventions internationales 794-795
Cours et tribunaux 816
Délais 796
Elections professionnelles 797-798
Entreprise en difficulté 799-800-801-802
Exécution provisoire 803
Faux 804
Fonds de garantie 805-806
Impôts et taxes 807-808-809-810-811
Indemnisation des victimes d’infraction 812
Indivision 813-814
Lois et règlements 815
Majeur protégé 816
Mandat d’arrêt européen 817
Marque de fabrique 818-819
Ministère public 820
Nantissement 821
Officiers publics ou ministériels 758-822
Outre-mer 823-824
Prescription acquisitive 825
Prescription civile 826
Procédures civiles d’exécution 827
Protection des consommateurs 828-829-830
Prud’hommes 782-831-832-833-834
Quasi-contrat 835
Rapatrié 820
Représentation des salariés 784-836
Révision 837-838
Saisie immobilière 839
Santé publique 840-841
Sécurité sociale, accident du travail 842-843-844-845-846
Sécurité sociale, assurances sociales 793-847
Sécurité sociale, contentieux 848
Sécurité sociale, prestations familiales 849
Séparation des pouvoirs 850
Société (règles générales) 851
Société anonyme 852
Statut collectif du travail 853
Statuts professionnels particuliers 854
Succession 855-856-857
Travail réglementation 858
Vente 859-860
   
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION  
Commission nationale de réparation des détentions  
Réparation à raison d’une détention 861

N°754

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Victime. - Préjudices corporels. - Incapacité permanente partielle. - Evaluation. - Méthode d’évaluation. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue les préjudices corporels d’une victime d’un accident de la circulation, sans être tenue de s’expliquer sur une méthode d’évaluation de l’incapacité permanente partielle déterminée.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 04-13.567. - C.A. Limoges, 26 mars 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°755

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Collectivités territoriales. - Département. - Versement de subventions publiques à des apiculteurs. - Poursuites contre un fabriquant de produits phytopharmaceutiques à la suite de la destruction d’un cheptel apicole. - Préjudice direct (non).

Est irrecevable la constitution de partie civile d’un département, dans une information du chef de mise en vente de produits toxiques et de complicité de destruction de biens appartenant à autrui, ouverte contre le fabricant d’un produit phytopharmaceutique susceptible d’être à l’origine d’une surmortalité d’abeilles domestiques. D’une part, les atteintes alléguées aux missions générales de développement économique et de protection de l’environnement, dévolues au département par l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas distinctes de la lésion de l’intérêt social, dont la défense n’appartient qu’au ministère public ; d’autre part, les faits susceptibles de contrarier l’efficacité économique d’investissements privés, subventionnés par une collectivité publique, ne peuvent être directement à l’origine d’un préjudice personnel éprouvé par celle-ci.

Crim. - 19 décembre 2006. REJET

 

N° 05-81.138. - C.A. Paris, 21 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°756

ACTION EN JUSTICE

Caractère dilatoire ou abusif. - Faute. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demandes de l’appelant déclarées irrecevables par la cour d’appel et condamnation de l’intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Viole l’article 1382 du code civil une cour d’appel qui déclare les demandes de l’appelant irrecevables et condamne l’intimé à des dommages-intérêts pour résistance abusive.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 06-12.368. - C.A. Chambéry, 2 décembre 2005.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Lacabarats, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°757

ANIMAUX

Transport. - Infractions. - Transport d’animaux malades, blessés ou inaptes. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Méconnaît les articles R. 214-52 et R. 215-6 du code rural l’arrêt qui condamne le directeur d’une coopérative pour avoir transporté une vache malade, alors qu’il résulte de ses propres constatations que l’animal était transporté, sur le conseil d’un vétérinaire, à des fins d’abattage d’urgence.

Crim. - 19 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-83.998. - C.A. Nancy, 5 avril 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°758

1° APPEL CIVIL

Procédure sans représentation obligatoire. - Domaine d’application. - Procédure de contestation de la vérification des dépens.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Droit proportionnel. - Unités de base. - Multiple. - Détermination. - Intérêt du litige. - Portée.

3° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Demande supérieure à deux mille unités de base. - Portée.

1° L’article 899 du nouveau code de procédure civile, qui concerne la procédure en matière contentieuse devant la formation collégiale de la cour d’appel, n’est pas applicable aux procédures dont connaît le premier président ; il s’ensuit que c’est à juste titre qu’un premier président a déclaré recevable la contestation de la vérification des dépens formée par une partie représentée par un avocat, sur le fondement de l’article 708 du nouveau code de procédure civile.

2° Ayant relevé que l’émolument proportionnel accordé à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base qui peut être soumis à l’appréciation d’un juge et que le système de proportionnalité du tarif est lié au litige dont a été saisie la cour d’appel, et s’étant livré à une appréciation concrète des éléments de la cause pour évaluer les émoluments de l’avoué en proportion de l’intérêt du litige, le premier président a pu estimer que le montant des sommes exigées au titre de la rémunération de l’avoué n’était pas disproportionné et que le principe du droit d’accès à un tribunal, résultant de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’avait pas été méconnu.

3° Pour les demandes donnant lieu à un émolument proportionnel global supérieur à 2 000 unités de base, en application des articles 12 1° et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d’appel, le multiple de l’unité de base inclut tous les chefs de demande ; il s’ensuit que l’avoué, qui représente une seule partie et qui bénéficie d’un émolument supérieur à 2 000 unités de base, n’a droit qu’à un seul émolument, qui inclut tous les chefs de demandes présentées dans le cadre de la même instance, même si celles-ci émanent de plusieurs parties adverses ayant des intérêts distincts.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.502 et 05-18.551. - C.A. Paris, 13 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Capron, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°759

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux de voisinage. - Maître de l’ouvrage. - Action récursoire. - Répartition de la dette entre les co-obligés. - Modalités. - Détermination.

Dans l’exercice du recours du maître d’ouvrage ou de son assureur au titre du trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la contribution à la dette, en l’absence de faute, se répartit à parts égales entre les co-obligés.

3e CIV. - 20 décembre 2006. REJET

N° 05-10.855. - C.A. Versailles, 11 octobre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.

N°760

ASSOCIATION

Liberté d’association. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre. Ce principe s’applique quelle que soit la durée pour laquelle l’association a été constituée.

3e CIV. - 20 décembre 2006. REJET

N° 05-20.689. - C.A. Poitiers, 7 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°761

ASSURANCE DE PERSONNES

Assurance de groupe. - Exclusion. - Cas.

Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l’article premier, alinéa premier, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la souscription par un établissement de crédit d’un contrat d’assurance de groupe dont l’objet exclusif est de garantir à l’adhérent à ce contrat, en cas de survenance de l’un quelconque de ces risques, le remboursement du prêt qui lui a été consenti.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 06-13.525. - C.A. Rennes, 18 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°762

ATTEINTE A L’ACTION DE JUSTICE

Atteinte à l’autorité de la justice. - Dénonciation mensongère. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Fausseté des faits dénoncés. - Notion.

La dénonciation dont le caractère mensonger ne porte que sur une circonstance aggravante d’une infraction n’est pas constitutive du délit prévu par l’article 434-26 du code pénal.

Crim. - 20 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-80.006. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Lemoine, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°763

AVOCAT

Honoraires. - Procédure. - Premier président. - Pouvoirs. - Définition. - Suppression des propos outrageants contenus dans les écritures produites devant lui et condamnation de leur auteur à des dommages-intérêts en application des dispositions de l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1981.

Il entre dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel, statuant sur une contestation d’honoraires et de débours d’avocat, de faire application des dispositions de l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles tout juge saisi d’une cause et statuant au fond peut ordonner la suppression des propos outrageants contenus dans les écritures produites devant lui et condamner leur auteur à des dommages-intérêts.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 04-18.174. - C.A. Riom, 27 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Balat, Av.

N°764

BAIL COMMERCIAL

Procédure. - Bail renouvelé ou révisé. - Mémoire. - Mémoire préalable. - Défaut. - Portée.

Ne viole ni le principe de la contradiction ni les exigences du droit à un procès équitable la cour d’appel qui déclare irrecevables des conclusions au fond dès lors que n’a pas été respectée la procédure préalable sur mémoire prévue par l’article 29-2 du décret du 30 septembre 1953.

3e CIV. - 13 décembre 2006. REJET

N° 05-20.281. - C.A. Aix-en-Provence, 8 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°765

BAIL COMMERCIAL

Résiliation. - Clause résolutoire. - Application. - Non-paiement des intérêts attachés aux loyers visés au commandement. - Conditions. - Stipulation expresse du bail sanctionnant le non-paiement des intérêts par la clause résolutoire. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 145-41 du code de commerce, la cour d’appel qui, pour constater l’acquisition d’une clause résolutoire visée dans un commandement de payer, relève le défaut de règlement intégral des intérêts attachés aux loyers dans les deux mois de ce commandement, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une stipulation expresse du bail prévoyait que le non-paiement de ces intérêts se trouvait sanctionné par la clause résolutoire.

3e CIV. - 13 décembre 2006. CASSATION

N° 06-12.323. - C.A. Bourges, 2 mai 2005.

M. Weber, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Cossa, Me Brouchot, Av.

N°766

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Fixation. - Bail renouvelé. - Réévaluation du loyer. - Demande en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

Le juge ne peut être valablement saisi d’une demande en fixation de loyer en application de l’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 avant que le délai de deux mois imparti à la commission départementale de conciliation pour rendre son avis soit écoulé.

3e CIV. - 13 décembre 2006. CASSATION

N° 05-20.761. - C.A. Paris, 6 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Note sous 3e Civ., 13 décembre 2006, n° 766 ci-dessus

L’article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 définit la procédure que doit suivre le bailleur d’un bail d’habitation pour que soit réévalué, lors du renouvellement du contrat, le montant du loyer qu’il estime manifestement sous-évalué. Il prévoit, notamment, qu’en cas de désaccord ou défaut de réponse du locataire à la proposition qu’il lui a faite d’un nouveau loyer, quatre mois avant le terme du contrat, "l’une ou l’autre des parties saisit la commission de conciliation". Il dispose également que "à défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat" et que "à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé".

L’article 20 de la même loi, qui porte sur la création de la commission départementale de conciliation, prévoit que celle-ci "rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties."

Le bailleur a donc pour obligation, si le locataire n’agrée pas sa proposition de bail renouvelé moyennant un loyer réévalué, de saisir d’abord la commission départementale de conciliation puis, le cas échéant, le juge, et ce avant le terme du contrat.

Il était déjà acquis que l’action en fixation de loyer ne pouvait être, à peine d’irrecevabilité, introduite devant le juge que si, préalablement, la commission de conciliation avait été saisie (3e Civ., 19 février 2003, Bull. 2003, III, n° 41), mais la simple saisine préalable de la commission suffisait-elle ?

En l’espèce, le preneur soutenait que l’action en fixation de loyer n’était pas recevable aussi longtemps que la commission n’avait pas donné son avis.

Dans l’arrêt commenté, la troisième chambre civile casse l’arrêt d’appel attaqué qui retenait la recevabilité de la demande en fixation du loyer du bailleur en énonçant "que le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé" et en reprochant à la cour d’appel de n’avoir pas recherché "si, à la date de saisine du juge, ce délai était expiré".

Elle adopte ainsi une position qui répond à deux exigences :

- prendre en compte le fait que le bailleur, s’il ne souhaite pas le renouvellement du bail aux conditions antérieures, doive impérativement saisir le juge avant le terme du contrat, et ce alors qu’il arrive que la commission de conciliation ne parvienne pas à respecter le délai de deux mois qui lui est imparti par la loi : il importait de ne pas obliger systématiquement le bailleur à attendre cet avis avant de saisir le juge, sous peine, dans certains cas, de le priver de ses droits ;

- favoriser la procédure de conciliation voulue par le législateur et dont le caractère obligatoire ressort tant de la jurisprudence de la troisième chambre civile (3e Civ., 31 octobre 2000, Bull. 2000, III, n° 164 ; 3e Civ., 19 février 2003, Bull. 2003, III, n° 40), que de celle de l’assemblée plénière (Ass. plén., 16 avril 2004, Bull. 2004, Ass. plén., n° 7), en évitant de transformer la saisine de la commission de conciliation en une simple formalité qui suffirait à rendre recevable la saisine du juge dès lors qu’elle lui serait antérieure, fût-ce de quelques heures.

La nécessité de donner une chance sérieuse à la voie de la conciliation, instituée, notamment, pour éviter un encombrement des tribunaux, commandait que lui fût réservé, avant toute phase contentieuse, le temps utile à sa mise en oeuvre, et ce temps était, tout naturellement, celui que le législateur avait entendu fixer à la commission pour rendre son avis et qui n’interdisait pas au bailleur diligent, dans l’hypothèse d’un échec, de saisir utilement le juge.

N°767

BAIL RURAL

Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Nature et superficie des parcelles. - Moment d’appréciation. - Date de conclusion ou de renouvellement du bail.

La nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.

3e CIV. - 13 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-13.206. - C.A. Montpellier, 11 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Spinosi, Av.

N°768

1° BANQUE

Garantie à première demande. - Recours du garant contre le donneur d’ordre. - Date de naissance de la créance. - Détermination.

2° BANQUE

Garantie à première demande. - Caractère autonome. - Effets. - Exclusion de la connexité.

1° La créance de recours du garant contre le donneur d’ordre prend naissance à la date à laquelle l’engagement à première demande autonome a été souscrit.

2° Le caractère autonome d’une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l’encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l’encontre du garant.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-13.461. - C.A. Paris, 14 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Bertrand, Av.

N°769

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Demande. - Demande accessoire. - Existence. - Portée.

La cassation qui atteint un chef de dispositif n’en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

Par conséquent, viole les articles 624, 625, 633 et 638 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel de renvoi qui limite sa saisine à l’examen des seuls moyens invoqués à l’appui du pourvoi et accueillis par la cour de cassation et déclare irrecevable une demande formée par la partie qui ne s’était pas pourvue en cassation et qui était l’accessoire, la conséquence ou le complément d’une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l’arrêt atteint par la cassation.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 06-12.293. - C.A. Amiens, 12 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Blanc, Av.

N°770

CASSATION

Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée. - Cassation totale. - Formation. - Nature. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel de renvoi, saisie à la suite d’un arrêt de cassation totale n’émanant pas de l’assemblée plénière, est investie de la connaissance du litige dans tous ses aspects, de fait et de droit, au moment où elle statue, sans être tenue de se conformer à l’arrêt de cassation l’ayant saisie.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-20.282. - C.A. Montpellier, 17 août 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°771

CASSATION

Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Signature. - Signature du demandeur. - Reproduction de la signature. - Possibilité (non).

Est irrecevable un mémoire personnel sur lequel ne figure que la reproduction de la signature du demandeur.

Crim. - 20 décembre 2006. REJET

N° 06-84.314. - C.A. Paris, 4 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°772

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance à titre de garantie. - Existence. - Condition.

En dehors des cas prévus par la loi, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue un nantissement de créance.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-16.395. - C.A. Paris, 2 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 772 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale, réunie à cet effet en formation plénière, a entendu énoncer que la cession de créance à titre de garantie, hors les cas prévus par la loi, n’est pas acquise en droit commun ; dès lors, l’acte par lequel un débiteur cède et transporte à son créancier, à titre de garantie, tous ses droits sur des créances, constitue, hors ces cas, non une cession mais un nantissement de créance.

L’intense controverse doctrinale dont cette question de droit fait l’objet depuis des décennies contrastait avec le silence que le législateur avait choisi lorsqu’a été publiée l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 sur les sûretés. Toutefois, quelques semaines avant que délibère la chambre, le Sénat a adopté, le 17 octobre 2006, une proposition de loi pour instituer la fiducie. Cette évolution devait être prise en compte, même s’il paraît peu probable, compte tenu des échéances électorales, que ce texte puisse être définitivement adopté avant la fin de la présente législature, fixée au 28 février 2006. Un consensus au Parlement a ainsi paru se dégager pour que ne soit mis en place, notamment à titre de sûreté, qu’une fiducie strictement réglementée : non seulement quant aux constituants, ceux-ci ne pouvant être que des personnes morales soumises à l’impôt des sociétés, mais également quant aux fiduciaires, ceux-ci ne devant être que des entreprises réglementées, établissements de crédit et entreprises d’investissements ou d’assurance.

Jusqu’à ce jour, la question, n’avait pas été directement soumise à la Cour de cassation, même si certains auteurs, comme le professeur Laurent Aynes (1), estimaient qu’indirectement et tacitement, celle-ci l’aurait déjà admise sur le fondement de la liberté contractuelle (v. 1re Civ., 20 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 76, pourvoi n° 99- 14.982) : alors qu’était en jeu la question de la dénaturation par le juge d’une convention claire, qui stipulait une cession de créance future à titre de garantie, comment imaginer, selon cet auteur, qu’en affirmant la possibilité de céder des créances futures, la Cour de cassation n’a pas admis de les céder à titre de garantie ?

Les arguments charpentés de la partie de la doctrine favorable à la généralisation, sans texte spécial, de la cession de créance à titre de garantie n’ont pas emporté la conviction de la chambre. N’y a pas été étrangère la prise en compte du soin pris par le législateur de prévoir, au cas par cas, des textes spéciaux, dont le plus célèbre est assurément la cession de créance professionnelle dite "Dailly" prévue par la loi du 2 janvier 1981 aujourd’hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier en ces termes : "même lorsqu’elle est effectuée à titre de garantie, et sans stipulation de prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée (2)". Les autres dispositions spécifiques similaires ont en commun de figurer dans le code monétaire et financier et d’être réservées à des professionnels, soumis à des impératifs de rapidité et de sécurité. Mais, fait valoir le professeur Legeais, la validité de la cession à titre de garantie n’est pas consacrée à titre de principe par le droit français.

Sans même évoquer l’hostilité philosophique depuis 1789 de ceux qui refusent "d’instrumentaliser" le droit de la propriété à d’autres intérêts, ni même s’étonner du contraste entre cette "allergie française à la fiducie" (3), au regard de la règle de l’unicité du patrimoine, et certains droits étrangers, la doctrine hostile à la réception de la cession à titre de garantie ne manquait pas d’arguments : le danger de rompre un équilibre délicat entre le droit des sûretés et celui des procédures collectives, au travers des droits consentis aux créanciers, soumis, eux, à la loi "du concours", pouvait assurément être invoqué.

Restait enfin l’argument de l’existence de mécanismes voisins, susceptible d’être invoqué à l’appui de chacune des deux thèses : la délégation imparfaite et le nantissement de créance. L’efficacité de la délégation imparfaite vient d’être à nouveau renforcée par la jurisprudence (4)

 : un droit exclusif est reconnu en faveur du créancier, même s’il est seulement fondé sur l’indisponibilité de la créance ; le créancier délégataire ne subit donc pas le concours avec un saisissant créancier du délégant. Le nantissement de créance, pour sa part, vient d’être renforcé par le législateur à l’occasion de l’ordonnance du 23 mars 2006 sur les sûretés : il a été mis fin à la prohibition du pacte commissoire ; le créancier nanti peut désormais, conventionnellement, se faire attribuer la créance en paiement, en application du nouvel article 2365 du code civil. Il est vrai, toutefois, que l’attribution en propriété n’intervient que lors de la réalisation du nantissement et non lors de sa constitution et qu’en outre, le nouvel article L. 622-7 du code de commerce prévoit que la procédure collective fait obstacle à la réalisation de ce pacte.

Dès lors, il pouvait être soutenu qu’était admis le principe, en droit commun, qu’un créancier puisse être titulaire d’un droit exclusif sur une créance. A l’inverse, on pouvait en tirer la conclusion que la réglementation récente mise en place par le législateur de ces mécanismes voisins renforçait l’analyse selon laquelle, en droit commun, la cession à titre de garantie devait être prévue par la loi.

La Cour de cassation vient donc de trancher en faveur de cette seconde option : elle a censuré l’arrêt qui avait admis un acte stipulant une cession à titre de garantie de loyers et qui avait écarté les prétentions du locataire soutenant que la cession en faveur d’une banque, à titre de sûreté, n’avait pas eu pour effet de faire sortir les créances locatives du patrimoine de la société bailleresse. Non prévu par la loi, un tel acte, à titre de garantie, n’est constitutif que d’un nantissement de créance.

N°773

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Cessionnaire. - Conflit avec un sous-traitant. - Cession de créance par l’entrepreneur. - Sous-traitance internationale. - Article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975. - Opposabilité. - Condition.

L’obligation faite à l’entrepreneur principal de ne céder les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l’ouvrage qu’à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu’il effectue personnellement résulte de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 et non de la loi du 2 janvier 1981.

En cas de cession par l’entrepreneur principal de sa créance sur le maître de l’ouvrage au titre de travaux sous-traités, les prescriptions de l’article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peuvent être opposées par le sous-traitant agissant contre le maître de l’ouvrage aux banques cessionnaires venant en concours qu’à la condition que la loi française soit applicable au contrat liant le cédant et le sous-traitant, peu important que la cession de créance soit soumise à la loi du 2 janvier 1981.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 04-18.888. - C.A. Versailles, 24 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Piwnica et Molinié, SCP Parmentier et Didier, Me Luc-Thaler, Av.

N°774

CESSION DE CRÉANCE

Retrait litigieux. - Réalisation. - Conditions. - Notification de son exercice par le retrayant au retrayé. - Portée.

Le retrait litigieux se réalise par la notification de son exercice par le retrayant au retrayé, peu important que le paiement effectif n’intervienne qu’après que la contestation affectant le droit cédé aura été tranchée, et il ne suppose pas d’être accepté par le retrayé.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 04-15.818. - C.A. Paris, 6 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Gatineau, Av.

N°775

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Détention provisoire. - Infirmation d’une ordonnance de mise en liberté. - Décision de prolongation. - Réserve du contentieux de la détention. - Nécessité.

La chambre de l’instruction qui infirme l’ordonnance de mise en liberté rendue par le juge d’instruction ne peut ordonner la prolongation de la détention sans s’être réservée, par une mention expresse de l’arrêt, le contentieux de la détention provisoire.

Crim. - 19 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-87.399. - C.A. Rennes, 7 septembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°776

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Propres. - Accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres. - Définition. - Parts sociales attribuées gratuitement sous la forme d’une augmentation de capital, par incorporation de réserves, à un époux déjà titulaire de parts sociales.

En l’absence de distribution des bénéfices d’une SARL sous forme de dividendes, l’attribution gratuite de parts sociales à un époux marié sous le régime de la communauté, sous la forme d’une augmentation de capital social par incorporation de réserves figurant sur un compte créditeur "report à nouveau" ne constitue pas des fruits ou des revenus susceptibles d’être considérés comme des acquêts de communauté, mais des accroissements se rattachant, au sens de l’article 1406, alinéa premier, du code civil, aux parts sociales initialement détenues en propre par cet époux, qui ont eux-même la nature de biens propres.

1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET

N° 04-20.663. - C.A. Colmar, 22 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Gatineau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°777

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Agent commercial. - Directive 86/653. - Rémunération. - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : l’article 7 § 2 de la Directive CEE n° 86/653, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit-il être interprété en ce sens qu’un agent commercial chargé d’un secteur géographique déterminé a droit à une commission dans le cas où une opération commerciale a été conclue entre un tiers et un client appartenant à ce secteur, sans que le mandant intervienne de façon directe ou indirecte dans cette opération ?

Com. - 19 décembre 2006. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

N° 03-12.724. - C.A. Paris, 11 décembre 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°778

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Infraction. - Recherche. - Demande d’assistance administrative. - Demande visant une Convention inapplicable. - Nullité. - Conditions. - Détermination.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. - Acte frauduleux. - Notion.

1° Aucune nullité ne saurait résulter de ce qu’une demande d’assistance administrative adressée par l’administration des douanes aux autorités britanniques dans le cadre d’une enquête portant sur l’obtention frauduleuse de subventions allouées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole vise seulement la Convention d’assistance administrative mutuelle, du 7 septembre 1967, inapplicable en l’espèce, dès lors que le prévenu ne démontre pas que la référence à cette Convention lui ait causé un grief, la mesure d’assistance entrant, en tout état de cause, dans les prévisions du Règlement 515/97/CE du Conseil, du 13 mars 1997.

2° Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de l’infraction prévue à l’article 65 A bis, paragraphe 7, du code des douanes, relève que le beurre concentré pour lequel la société qu’il dirigeait a reçu des aides communautaires a été obtenu à partir de produits livrés par une autre société et qui ne pouvaient pas être qualifiés de beurre, au sens de la réglementation communautaire et que le prévenu, qui, en sa qualité de professionnel averti, n’ignorait pas les conditions d’octroi de l’aide sollicitée par lui, a reconnu l’inefficacité du contrôle interne pratiqué par sa société sur les produits qui lui étaient livrés, alors qu’il incombait à cette dernière, particulièrement qualifiée sur les plans industriel mais aussi juridique dans sa recherche de l’octroi des aides communautaires, de procéder à un tel contrôle.

Crim. - 20 décembre 2006. REJET

N° 05-87.639. - C.A. Caen, 14 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°779

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Exclusion. - Cas.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Effets. - Reprise de l’ancienneté. - Exclusion. - Cas.

1° Il n’y a pas lieu à application de l’article L. 122-12 du code du travail dans le cas d’un salarié, licencié avec indemnité de licenciement par une première société, qui a constitué avec d’autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première dès lors que le contrat de travail conclu avec cette dernière n’était plus en cours lorsque la nouvelle société coopérative ouvrière était devenue son employeur.

2° Dans le cas où un salarié, licencié avec indemnités de licenciement par une première société, a constitué avec d’autres salariés, également licenciés, une société coopérative ouvrière reprenant les activités de la première, il ne peut, à la suite de son licenciement par la nouvelle société coopérative ouvrière, revendiquer, pour le calcul de son indemnité de licenciement, l’ancienneté acquise dans la première société.

Soc. - 20 décembre 2006. REJET

N° 04-44.787. - C.A. Chambéry, 27 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°780

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Ni la perte d’un marché de services au profit d’un concurrent ni la poursuite par l’entreprise entrante, en application d’un accord collectif qui la prévoit et l’organise, des contrats de travail d’une partie des salariés affectés à ce marché ne caractérisent à eux seuls le transfert d’une entité économique autonome, de sorte que seul l’accord collectif est applicable.

Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour décider que l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail est applicable et que l’ensemble des contrats de travail affectés par une société à un marché de gardiennage et de surveillance doit être repris par la société qui lui succède sur ce marché, retient qu’un accord collectif oblige cette dernière à reprendre une partie essentielle en termes de nombre et de compétence des contrats de travail affectés audit marché.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-19.829. - C.A. Rennes, 10 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°781

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

Une association sportive gérant pour le compte d’une municipalité l’activité tennis de la commune et dont une cour d’appel constate qu’elle a le même objet que l’association qui l’a précédée, qu’elle en a conservé les mêmes adhérents et qu’elle exerce la même activité dans les mêmes locaux, peu important que ceux-ci, auparavant donnés à bail par une personne de droit privé soient désormais mis à disposition par la collectivité territoriale, en sorte qu’une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l’activité s’est poursuivie a été transférée, doit, en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, poursuivre les contrats de travail en cours de l’activité reprise.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-42.475. - C.A. Versailles, 28 janvier 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Legoux, Av. Gén.

N°782

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Inscription sur le relevé des créances salariales. - Action contestant un refus d’inscription. - Mise en cause de l’administrateur judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan. - Nécessité (non).

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

1° Lorsque le salarié saisit le juge prud’homal sur le fondement de l’article L. 621-127 du code de commerce, à la suite du refus de l’AGS de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, la seule absence de mise en cause de l’administrateur judiciaire ou, après la fin de ses fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ne peut affecter la recevabilité de cette action, dès lors que le représentant des créanciers encore en fonction est appelé à la procédure, avec un mandataire ad hoc désigné pour représenter la société dans les procédures.

2° Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’une demande n’était pas recevable faute de mise en cause de l’administrateur judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan, la Cour de cassation pouvant, par application, de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en déclarant que l’action est recevable, le renvoi ne portant que sur l’examen au fond de la demande.

Soc. - 21 décembre 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-45.720. - C.A. Caen, 21 mai 2004.

M. Bailly, Pt (f.f.). et Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me Foussard, Av.

N°783

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du lieu de travail. - Refus du salarié. - Clause de mobilité. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une clause de mobilité selon laquelle l’employeur peut muter un salarié dans un autre établissement ne permet pas d’imposer au salarié un partage de son temps de travail entre plusieurs établissements.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION

N° 05-42.224. - C.A. Amiens, 6 octobre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.

N°784

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Paiement. - Prescription. - Prescription quinquennale. - Interruption. - Acte interruptif. - Action du cocontractant procédant des relations contractuelles ayant lié les parties.

2° REPRÉSENTATION DES SALARIES

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election au comité d’entreprise. - Salarié ayant présenté sa candidature avant le déroulement du premier tour. - Protection. - Durée. - Détermination. - Portée.

1° Si les demandes du salarié tendant à l’attribution de commissions, de compléments de salaire et au titre de la privation de treizième mois relèvent de la prescription quinquennale instituée par l’article L. 143-14 du code du travail, le cours de cette prescription est interrompu jusqu’à ce que le litige trouve sa solution par l’action procédant du contrat de travail engagée par l’employeur contre son salarié, l’effet interruptif de cette action s’étendant de plein droit aux demandes reconventionnelles de ce dernier dès lors qu’elles procédaient du même contrat de travail, peu important la date de leur explicitation par rapport à la date de la saisine du conseil de prud’hommes par l’employeur.

2° Si la protection prévue par l’article L. 436-1, alinéa 4, du code du travail bénéficie au candidat aux fonctions de membre du comité d’entreprise, tant au premier qu’au second tour et cela alors même qu’il aurait présenté sa candidature avant le déroulement du premier, la connaissance par l’employeur de l’imminence de sa candidature n’est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu’au dépôt de sa candidature pour le second tour.

Est dès lors légalement justifiée la décision d’une cour d’appel écartant cette protection dès lors qu’elle a constaté que le salarié n’avait en définitive pas présenté sa candidature au second tour des élections, lequel avait eu lieu avant son licenciement.

Soc. - 21 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-47.426. - C.A. Paris, 7 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Note sous Soc., 21 décembre 2006, n° 784 ci-dessus

En ce qui concerne l’étendue de l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice -lequel dure jusqu’à ce que le litige trouve sa solution (1re Civ., 12 décembre 1995, Bull. 1995, I, n° 456)-, cet arrêt, qui fait bénéficier un demandeur reconventionnel de l’acte interruptif émanant du demandeur principal, se situe dans le sens d’arrêts étendant les effets d’actes interruptifs rendus par la première chambre civile (1re Civ., 29 février 2000 et 7 mars 2000, Bull. 2000, I, n° 61 et 85 et rapport annuel 2000, p. 410), la chambre sociale (Soc., 23 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 20 ; Soc., 14 décembre 2004, Bull. 2004, V, n° 332), la deuxième chambre civile (16 novembre 2006, pourvoi n° 05-18.287), la chambre criminelle (14 juin 2006, Bull. crim. 2006, n° 181 ; 9 septembre 2006, pourvois n° 05-83.536 et 02-87.656) et la chambre mixte (24 novembre 2006, pourvoi n° 04-18.610).

Comme le relevait le rapport annuel précité de 2000, le souci de la Cour de cassation en conférant une sorte d’effet erga omnes à un acte interruptif de prescription, dès lors qu’un même "élément" les réunit (fait dommageable, nature de la contestation, contrat de travail), est essentiellement d’éviter d’exposer les parties à des aléas procéduraux que souvent elles ne peuvent réellement maîtriser (dans cette affaire, des renvois successifs suivant la saisine du conseil de prud’hommes par l’employeur n’avaient pas permis au salarié d’expliciter sa demande reconventionnelle avant plusieurs années).

N°785

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Réserve spéciale de participation. - Constitution. - Obligation. - Domaine d’application.

Il résulte des articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction applicable, du code du travail, qu’une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n’est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu’autant que le bénéfice de l’exercice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer, tel qu’il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, excède, après déduction de l’impôt correspondant, la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l’entreprise.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.661. - C.A. Versailles, 29 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Jacoupy, Av.

N°786

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Présomption légale de salariat. - Bénéficiaires. - Artistes du spectacle. - Exclusion. - Cas. - Artiste ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne. - Condition.

Saisie par la Commission des Communautés européennes d’un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté qu’en "imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 CE".

Dès lors, encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt d’une cour d’appel qui, n’ayant pas vérifié si l’action en recouvrement des cotisations, exercée par la caisse de congés payés, ne concernait pas la rémunération d’artistes ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, prestataires de services établis dans leur Etat membre d’origine où ils fournissaient habituellement des services analogues, n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle au regard du droit communautaire.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.550. - C.A. Colmar, 19 février 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°787

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Entretien préalable. - Convocation. - Délai séparant la convocation de l’entretien. - Absence d’institutions représentatives du personnel. - Délai de cinq jours. - Computation. - Modalités.

Il résulte de l’article L. 122-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, que le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Il s’ensuit que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui énonce que le délai de convocation à l’entretien préalable a été respecté puisque la lettre de convocation audit entretien a été présentée au salarié le samedi 28 mars 1998 et que l’entretien a eu lieu le vendredi 3 avril 1998, soit le sixième jour ouvrable après la présentation de la lettre, alors que le dimanche 29 mars 1998 n’était pas un jour ouvrable, de sorte que l’entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le samedi 4 avril 1998.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-47.853. - C.A. Aix-en-Provence, 27 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.

N°788

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’âge.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Règles du droit commun. - Domaine d’application. - Marins.

3° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Mise à la retraite. - Conditions. - Possibilité de bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. - Défaut. - Effets. - Requalification de la rupture. - Portée.

1° Il résulte de l’article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu’aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l’égard du salarié est nul.

Ayant constaté qu’un armateur n’invoquait comme cause de rupture que l’âge de l’officier qui, au moment de la rupture, ne bénéficiait pas d’une retraite à taux plein, une cour d’appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

2° Les dispositions de l’article L. 742-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du code du travail relatifs à la mise à la retraite des marins soient applicables aux marins dont la mise à la retraite n’est pas régie par le code du travail maritime.

3° Il résulte du troisième alinéa de l’article L. 122-14-13, dans sa rédaction alors en vigueur, que la mise à la retraite d’un salarié, dès lors qu’il ne peut bénéficier d’une pension de retraite à "taux plein", même s’il a atteint l’âge de la retraite fixé par les dispositions conventionnelles, constitue un licenciement.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour définir la notion de "taux plein" de la pension de retraite d’un officier de marine, se réfère à l’article R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance.

Soc. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-12.816. - C.A. Caen, 14 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Communiqué

L’article L. 122-14-13, introduit dans le code du travail par la loi du 30 juillet 1987, dispose que "si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement". Une telle rupture est donc soumise au régime du licenciement tant en ce qui concerne la procédure que les règles de fond : le préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et l’exigence de la cause réelle et sérieuse.

Appelée à se prononcer sur la mise à la retraite prématurée du salarié, la chambre sociale a précisé, que "l’employeur qui invoque comme seule cause de rupture du contrat de travail l’âge du salarié à un moment où celui-ci ne peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, procède à un licenciement sans cause réelle et sérieuse" (Soc., 25 mars 1992, Bull. 1992, V, n° 213 ; Soc., 7 avril 1994, Bull. 1994, V, n° 139 ; Soc., 16 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 325).

La loi du 16 novembre 2001, transposant en droit interne la Directive 200/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui, en son article 12, interdit "toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle", a ajouté à la liste limitative des motifs illicites de discrimination de l’article L.122-45 du code du travail celle relative à l’âge. La lutte contre les discriminations a donc ainsi été étendue à celles fondées sur l’âge en matière d’embauche, de déroulement de carrière et de licenciement.

Dès lors que l’article L. 122-45 sanctionne de nullité le licenciement discriminatoire, la rupture du contrat de travail par l’employeur qui ne respecte pas les conditions de mise à la retraite est-elle frappée de nullité ou, comme le décidait la jurisprudence antérieure ci-dessus citée, dépourvue de cause réelle et sérieuse ?

Cette question était posée pour la première fois à la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire où un officier de marine avait été mis à la retraite par son employeur à 55 ans alors qu’il ne pouvait bénéficier du taux de retraite à taux plein qu’il aurait pu atteindre s’il avait continué son activité. La Cour de cassation a décidé, dès lors que l’employeur invoquait comme seule cause de rupture du contrat de travail l’âge du salarié, que cette rupture était nulle.

N°789

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Action postérieure au licenciement. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Le contrat de travail étant rompu par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet, le juge devant toutefois, pour l’appréciation du bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-42.539. - C.A. Versailles, 15 février 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Communiqué

Un salarié licencié saisit le conseil de prud’hommes d’une action tendant non seulement à la contestation du caractère réel et sérieux de son licenciement, mais également à la résiliation de son contrat de travail pour des faits antérieurs qu’il imputait à son employeur. Quel est dans ce cas l’office du juge ?

La situation est différente de celle où une action en résiliation de son contrat de travail formée par un salarié est suivie de son licenciement : en ce cas -et l’arrêt du 20 décembre 2006 ne remet pas en cause cette solution- le juge doit d’abord se prononcer sur cette demande de résiliation et c’est seulement s’il l’estime non fondée qu’il doit statuer sur le licenciement postérieur (Soc., 12 juillet 2005, pourvoi n° 03-43.603, Bull. 2005, V, n° 246 et Soc., 21 juin 2006, pourvoi n° 05-44.020, Bull. 2006, V, n° 225).

Mais la mise en oeuvre par l’employeur de son droit de rupture unilatérale du contrat de travail par licenciement a pour effet de rompre le contrat de travail. Comme l’a décidé la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 27 janvier 2005 sur question préjudicielle introduite par l’Arbeitsgericht Berlin, "l’événement valant licenciement est constitué par la manifestation de la volonté de l’employeur de résilier le contrat de travail". Et il résulte des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 28 janvier 2005 (Bull. 2005, Ass. plén. n° 1, rapport annuel 2005, p. 264) et de ceux de la chambre sociale du 11 mai 2005 (Bull. 2005, V, n° 159 et rapport annuel 2005, p. 230), du 26 septembre 2006 (pourvois n° 05-44.670 et 05-43.841) et du 7 novembre 2006 (pourvoi n° 05-42.323) que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le licenciement. Bien entendu -et c’est ce que relevait aussi l’arrêt précité de la CJCE, paragraphe 36- la cessation effective de la relation d’emploi se situe à l’expiration du délai de préavis et ne constitue que l’effet de la décision de rupture de l’employeur. L’arrêt susvisé de la chambre sociale du 7 novembre 2006 précise ainsi que le préavis ne court qu’à compter de la présentation de la lettre de licenciement, bien que la rupture soit acquise dès l’envoi de la lettre recommandée.

Il est donc apparu à la chambre sociale que dès lors que la rupture du contrat de travail était intervenue du fait du licenciement, la demande postérieure du salarié aux fins de résiliation était nécessairement sans objet, mais que, pour l’appréciation du bien-fondé du licenciement, le juge devait prendre en considération les griefs invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation dès lors qu’ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation. On peut ainsi penser au cas d’une faute commise par le salarié qui serait la conséquence de faits de harcèlement imputables à l’employeur. En revanche, si les griefs du salarié, même établis, sont sans lien avec les motifs du licenciement, ils n’auront aucune influence sur l’appréciation de celui-ci. Mais le salarié aurait la faculté de demander la réparation du préjudice résultant des manquements de l’employeur ; ainsi en est-il lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la mise à la retraite du salarié (Soc.,12 avril 2005, Bull. 2005, V, n° 131), ou lorsque le salarié, licencié pour inaptitude, n’a pas été réglé de son salaire (Soc., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-42.930).

Arrêt rendu sur avis conforme de l’avocat général.

N°790

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Exécution. - Clause pénale. - Application. - Conditions. - Existence d’un préjudice (non).

La clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.

3e CIV. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-20.065. - C.A. Metz, 28 juin 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.

N°791

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Les dispositions de l’article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d’avoir accès à la décision.

1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET

N° 06-10.982. - C.A. Grenoble, 8 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°792

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Bénéficiaires. - Associé d’une société civile immobilière à l’encontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SCI.

Le droit d’accès effectif au juge, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique que l’associé d’une société civile immobilière, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-14.816. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Notice sous Com., 19 décembre 2006, n° 792 ci-dessus

L’appel du débiteur lui-même contre le jugement d’ouverture de sa procédure collective ou statuant sur la liquidation judiciaire est consacré par la loi (article L. 623-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2006 de sauvegarde des entreprises, devenu l’article L. 661-1 du code de commerce depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005).

S’agissant d’une société, elle pourra faire appel du jugement d’ouverture la concernant (en cas de liquidation judiciaire, par l’intermédiaire du liquidateur amiable ou d’un mandataire ad hoc, sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005).

En revanche, la jurisprudence exclut le droit d’appel de l’associé contre le jugement d’ouverture de la société dont il détient des parts (Com., 14 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 470 ; Com., 16 octobre 2001, pourvoi n° 98-13.607).

Se pose dès lors la question de la possibilité d’un recours pour l’associé à l’encontre du jugement d’ouverture de la procédure collective de la société.

La jurisprudence lui ferme de longue date la voie de la tierce opposition contre des jugements auxquels la société est partie en considérant que l’associé est représenté à l’instance par la société qui agit régulièrement par l’intermédiaire de son représentant légal (Com., 15 juillet 1975, Bull., n° 207 ; 3e Civ., 29 mars 2000, Bull. 2000, III, n° 76 ; Com., 23 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 129).

Mais, prenant en compte la gravité des effets d’un jugement de liquidation judiciaire d’une société civile professionnelle sur l’associé qui répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers (article 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles), notamment quant à l’application de l’article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2006 de sauvegarde des entreprises, la chambre commerciale, par un arrêt du 13 juin 2006 (non publié, pourvoi n° 05-12.748) a estimé qu’une cour d’appel n’avait pas méconnu le droit d’accès effectif de l’associé de la SCP à un tribunal en le déclarant irrecevable à relever appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, dès lors que cet associé aurait pu former tierce opposition à l’encontre de cette décision.

L’arrêt rapporté, rendu au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 583 du nouveau code de procédure civile, témoigne de la même préoccupation, s’agissant cette fois de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière dont l’associé répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social (article 1857 du code civil).

Cet arrêt est à rapprocher de ceux rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des mêmes textes, le 22 octobre 2003, Bull. 2003, III, n° 181 (recevabilité de la tierce opposition des rétrocessionnaires choisis par la SAFER contre la décision annulant la préemption) et le 23 février 2005, Bull. 2005, III, n° 41 (recevabilité de la tierce opposition du bénéficiaire d’un congé pour reprise en matière de bail rural contre le jugement annulant le congé).

N°793

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Premier Protocole additionnel. - Article premier. - Protection de la propriété. - Respect au droit des biens. - Biens. - Définition. - Prestation sociale versée automatiquement.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Majoration pour enfants. - Nature. - Portée.

1° Le versement automatique d’une prestation sociale, que l’octroi de celle-ci dépende ou non du versement préalable de cotisations, engendre un intérêt patrimonial relevant du champ d’application de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° L’avantage résultant de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l’espèce, étant accordé aux femmes qui ont élevé un ou plusieurs enfants, sans distinction entre celles qui ont poursuivi sans interruption leur carrière et celles qui l’ont interrompue à cette occasion, aucune discrimination justifiée par un motif objectif et raisonnable ne saurait être retenue entre une femme qui n’a pas interrompu sa carrière et un homme qui apporte la preuve qu’il a élevé un seul enfant.

Il s’ensuit que celui-ci, en vertu des dispositions combinées de l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article premier du Protocole n° 1, directement applicables à toute personne relevant de la juridiction des Etats signataires, doit bénéficier de la majoration de durée d’assurance visée à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 04-30.586. - C.A. Bordeaux, 17 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°794

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de La Haye du 25 octobre 1980. - Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. - Article 13 § b. - Non-retour de l’enfant. - Obligation d’ordonner le retour de l’enfant. - Exclusion. - Cas. - Exposition de l’enfant à un risque grave de danger physique ou psychique. - Caractérisation. - Applications diverses.

C’est par une appréciation souveraine et indépendante des choix religieux du père et de son appartenance à l’église de scientologie qu’une cour d’appel retient que le risque grave, mentionné à l’article 13, alinéa premier b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, résulte du manque de disponibilité du père pour son fils, incompatible avec sa prise en charge effective et quotidienne, de sa propension à effectuer inconsidérément des dons d’argent de nature à mettre en péril sa situation financière ainsi que du risque encouru par l’enfant quant à la prise en charge de ses soins médicaux, de sorte que la demande de retour immédiat de l’enfant en Allemagne doit être rejetée.

1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET

N° 05-22.119. - C.A. Colmar, 7 novembre 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°795

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Détermination.

En application de l’article 4 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Il résulte de la combinaison des paragraphes 2 et 5 que, pour déterminer la loi la plus appropriée, le juge saisi doit procéder à une comparaison des liens existant entre le contrat et, d’une part, le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle et, d’autre part, l’autre pays en cause et rechercher celui avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.723. - C.A. Versailles, 10 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

N°796

DÉLAIS

Augmentation en raison de la distance. - Domaine d’application. - Saisine d’une juridiction ayant son siège en France métropolitaine. - Personne demeurant à l’étranger. - Cas. - Personne demeurant à Monaco.

Lorsque la demande est présentée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour la personne qui demeure à l’étranger, en l’espèce l’intéressé demeurant à Monaco.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 04-16.726. - C.A. Aix-en-Provence, 14 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°797

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Premier tour. - Quorum. - Portée.

Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n’est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n’y a pas lieu de décompter le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, si bien qu’il y a carence d’élections professionnelles au sens du quatrième alinéa de l’article L. 132-2-2 III du même code déterminant les conditions de validité des accords d’entreprise.

Soc. - 20 décembre 2006. REJET

N° 05-60.345. - T.I. Villeurbanne, 25 octobre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, Me Blondel, Av.

N°798

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Contestation. - Saisine du tribunal d’instance. - Saisine par le représentant d’un syndicat. - Pouvoir. - Justification. - Défaut. - Portée.

Le représentant d’un syndicat doit, s’il n’est avocat, justifier d’un pouvoir spécial ou d’une disposition des statuts l’habilitant à agir en justice et le défaut de pouvoir d’une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, qui ne peut plus être couverte après l’expiration du délai ouvert par l’article R. 423-3 du code de travail pour contester la régularité des élections.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.017. - T.I. Paris 13e, 10 janvier 2006.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°799

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Vérification des créances. - Instruction. - Contestation. - Lettre. - Destinataire. - Détermination.

Lorsqu’un créancier déclare sa créance par l’intermédiaire d’un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l’objet d’une contestation peut être adressée soit au mandataire qui a déclaré la créance soit au créancier lui-même.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-19.115. - C.A. Aix-en-Provence, 12 mai 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°800

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Délai. - Forclusion. - Extinction de la créance. - Dérogation. - Créance omise de la liste dressée par le débiteur (non).

L’omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur ou le défaut d’envoi de l’avertissement prévu à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 n’ont pas pour effet de dispenser le créancier retardataire qui sollicite d’être relevé de la forclusion d’établir qu’avant l’expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n’était pas due à son fait.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.257. - C.A. Agen, 12 juillet 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°801

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles du chapitre premier du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d’actif, s’appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006, à l’exception de l’article L. 651-2.

Il s’ensuit que l’article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, demeure applicable pour condamner les dirigeants au paiement de l’insuffisance d’actif d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-19.186. - C.A. Versailles, 16 juin 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Me Luc-Thaler, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 801 ci-dessus

Il résulte de l’article 191 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre premier du titre V nouveau du code de commerce, relatif à la responsabilité pour insuffisance d’actif (c’est la nouvelle dénomination de l’action en paiement des dettes sociales de l’ancien article L. 624-3, précédemment article 180 de la loi du 25 janvier 1885) est applicable aux procédures en cours le 1er janvier 2006, à l’exception de l’article L. 651-2.

Les conditions propres à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif créée par le nouvel article L. 651-2 diffèrent de celles de l’action en paiement de l’insuffisance d’actif prévue à l’ancien article L. 624-3 du code de commerce en ce que, notamment, les dirigeants ne peuvent faire l’objet d’une telle demande que lorsque la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif.

Dans la présente espèce, un membre du conseil d’administration d’une société bénéficiant d’un plan de continuation avait été condamné, le 16 juin 2005, à payer une certaine somme au titre de l’insuffisance de l’actif social, sur le fondement de l’ancien article L. 624-3 du code de commerce, lequel est abrogé depuis le 1er janvier 2006.

Le pourvoi formé par l’ancien dirigeant de droit de la société soutenait qu’il résulterait de l’article 191 5° précité que, depuis l’entrée en application de la loi de sauvegarde des entreprises, les dirigeants d’une personne morale en redressement judiciaire ne peuvent plus faire l’objet d’une action en comblement de l’insuffisance d’actif en application de l’ancien article L. 624-3 du code de commerce.

La chambre commerciale rejette le pourvoi. La solution doit être la même que celle adoptée en matière de sanctions personnelles (Com., 4 avril 2006, Bull. 2006, IV, n° 92, pourvoi n° 04-19.637). La non-application de la responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par le nouvel article L. 651-2 du code de commerce a pour corollaire le maintien en vigueur, pour les dispositions dont l’application a été expressément exclue, de la disposition équivalente dans sa rédaction antérieure.

N°802

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Faillite et interdictions. - Procédure. - Loi du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction à l’exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n’est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, en tant que juridiction non répressive, prononce, sur le fondement des articles L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précité, la mesure d’intérêt public que constitue l’interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant d’une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-19.088. - C.A. Paris, 1er juillet 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Bertrand, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 802 ci-dessus

Dans son précédent arrêt du 4 avril 2006, la chambre commerciale, examinant d’office la portée des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qui concerne les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer susceptibles d’être prononcées à l’encontre des dirigeants, a énoncé qu’il résultait des articles 190 et 191 de cette loi que les dispositions nouvelles relatives à ces sanctions, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11, ne sont pas applicables aux dirigeants d’une société dont la procédure collective a été ouverte antérieurement au 1er janvier 2006.

Dans la présente espèce, une société ayant été mise en liquidation judiciaire en 1999, ses dirigeants avaient été condamnés à une mesure d’interdiction de gérer, pour avoir notamment omis de faire la déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai de quinze jours, sur le fondement de l’article L. 625-5 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde.

A l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt ayant prononcé cette sanction, les dirigeants ont soutenu que seule la disposition moins sévère de l’article L. 653-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi nouvelle qui a porté à quarante-cinq jours le délai au-delà duquel le défaut de déclaration de la cessation des paiements pouvait fonder la mesure d’interdiction, était applicable ; ils ont fait valoir que le principe de la rétroactivité in mitius ou rétroactivité de la loi nouvelle plus douce devait s’appliquer à ces mesures, s’agissant de mesures pouvant également être prononcées à titre de peine complémentaire par les juridictions pénales à l’encontre du dirigeant reconnu coupable de banqueroute.

La chambre commerciale rejette le moyen ; seules les dispositions transitoires déterminent la loi applicable pour le prononcé, par les juridictions civiles ou commerciales, de mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer.

N°803

EXÉCUTION PROVISOIRE

Décision l’ordonnant. - Modalités. - Consignation. - Consignation ordonnée à titre de garantie. - Nature. - Détermination. - Portée.

Les dispositions prévues par les articles 2073 et 2075-1 du code civil sont applicables à la consignation ordonnée par le premier président d’une cour d’appel à titre de garantie de l’exécution provisoire non arrêtée d’un jugement.

Dès lors, viole ces textes la cour d’appel qui retient qu’en raison de l’absence d’équivalence de la consignation à un paiement, l’ordonnance de consignation prise par un premier président ne peut être assimilée à une décision visée par l’article 2075-1 du code civil.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 04-10.167. - C.A. Paris, 23 octobre 2003.

Mme Favre, Pt. et Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°804

FAUX

Inscription de faux. - Acte argué de faux. - Enonciations. - Inexactitude. - Preuve. - Charge.

Il appartient à celui qui s’est inscrit en faux contre un acte authentique d’établir l’inexactitude des énonciations litigieuses qu’il comporte.

1re CIV. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-12.756 et 05-20.735. - C.A. Amiens, 11 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Jessel, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°805

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Conditions. - Imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante. - Commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante. - Compétence. - Cas. - Reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé. - Portée.

Il résulte du rapprochement de l’article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l’article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires établit par présomption le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante et que dans un tel cas, la commission d’examen des circonstances de l’exposition à l’amiante, instituée par l’article 7 de ce décret, n’a pas compétence pour donner un avis sur l’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante.

Arrêt n° 1 :

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 06-13.056. - C.A. Rouen, 25 janvier 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Peignot et Garreau, Av.

Arrêt n° 2 :

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 06-13.545. - C.A. Grenoble, 9 février 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Boullez, Av.

N°806

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel ayant exactement retenu que le législateur avait voulu que les victimes de l’amiante optent entre l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante institué par la loi du 23 décembre 2000 ou par le tribunal des affaires de sécurité sociale, il s’ensuit que la saisine du fonds ne peut tendre qu’à l’indemnisation de l’ensemble des chefs patrimoniaux et extra-patrimoniaux du préjudice subi.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-21.633. - C.A. Rennes, 2 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N°807

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Actes simulés. - Donation déguisée. - Qualification. - Conditions. - Intention libérale. - Existence.

A légalement justifié sa décision au regard de l’article 894 du code civil l’arrêt qui, pour écarter l’intention libérale de la donation, retient qu’une personne avait rendu à une autre des services d’une qualité exceptionnelle, de telle sorte que les sommes versées par cette dernière à son profit avaient eu pour contrepartie le travail fourni et ne pouvaient s’analyser en des dons manuels.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-17.086. - C.A. Paris, 15 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°808

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Droits de mutation. - Mutation à titre onéreux d’immeubles. - Tarif réduit. - Opérations réalisées par les sociétés d’Etat et les sociétés d’économie mixte. - Doctrine administrative 7-C-1455. - Portée.

Pour l’application du régime fiscal prévu à l’article 694 du code général des impôts, la doctrine administrative 7-C-1455 réserve aux ventes de terrains "envisagés dans leur état futur de terrains équipés" le droit de bénéficier du taux réduit des droits de mutation sans réalisation préalable des travaux.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-15.664. - C.A. Grenoble, 21 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°809

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Mise en demeure. - Destinataire. - Associé d’une société en nom collectif. - Conditions. - Mise en demeure préalable de la société. - Exception.

Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d’engager des poursuites à son encontre, conformément à l’article L. 257 du livre des procédures fiscales, n’est pas pour autant dispensé, lorsqu’il entend poursuivre les associés en nom, de mettre en demeure cette société, conformément à l’article L. 221-1 du code de commerce.

Cependant, lorsque la société en nom collectif a été mise en redressement ou liquidation judiciaires avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 02-21.333. - C.A. Rennes, 24 octobre 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Richard, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 809 ci-dessus

L’arrêt du 19 décembre 2006 précise les conditions de recouvrement des créances auprès des associés d’une société en nom collectif, tenus du passif social.

Le litige à l’origine du pourvoi présentait deux particularités : d’une part, les dettes de la société étaient fiscales, de sorte que leur recouvrement était confié à un comptable public soumis aux règles du livre des procédures fiscales ; d’autre part, la société débitrice faisait l’objet d’une procédure collective, ce qui avait pour conséquence de suspendre ou d’interdire toute poursuite à son encontre de la part des créanciers ; mais cette procédure collective n’avait pas été étendue à l’un des associés, contrairement à l’article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Le comptable avait déclaré sa créance à la procédure collective et, étant ainsi dans l’impossibilité de la recouvrer contre la société, avait dirigé les poursuites en direction du seul associé demeuré à la tête de ses biens, sans toutefois avoir mis en demeure la société dans les termes de l’article L. 221-1 du code de commerce.

Se posait alors la question de savoir si ce texte, qui impose au créancier d’une société en nom collectif la vaine mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire avant de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, devait recevoir application.

Le comptable soutenait que tant la déclaration de sa créance à la procédure collective que la règle fiscale prévue par l’article L. 257 du livre des procédures fiscales le dispensaient d’observer la formalité de l’article L. 221-1, précité.

Aux termes du premier de ces textes, "A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement (...) le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l’engagement des poursuites".

Confrontée à une double obligation légale de mise en demeure de la société débitrice lorsque la dette est fiscale et qu’elle est recouvrée par un comptable des impôts ou des douanes, la Cour devait dire si la mise en demeure de l’article L. 257 pouvait se substituer à la mise en demeure de l’article L. 221-1.

Elle répond par la négative, imposant ainsi au comptable la délivrance de deux mises en demeure.

Le rapprochement des deux textes révèle en effet qu’on ne peut prêter au texte fiscal un quelconque effet dérogatoire au texte du droit des sociétés, les deux dispositions, qui n’offrent pas les mêmes garanties aux personnes poursuivies, ne régissant pas les mêmes situations.

L’obligation de mise en demeure du redevable instituée par l’article L. 257 constitue le préalable à la mise en recouvrement de la créance fiscale à l’égard du redevable lui-même, en l’espèce la société en nom collectif.

L’article L. 221-1, en revanche, institue une obligation de mise en demeure de la société en nom collectif préalable à l’exercice des poursuites contre les associés. Cette mise en demeure doit être faite par voie d’huissier, comme l’impose la notion d’acte extrajudiciaire, alors que, dans le premier cas, une lettre recommandée suffit.

L’article L. 257, qui n’a pas pour objet de régir les relations triangulaires entre la société, ses associés et leur créancier commun, ne peut se substituer à l’article L. 221-1, dont la spécificité est d’assurer aux associés en nom la garantie attachée à une mise en demeure par voie d’huissier.

Il résulte ainsi des textes applicables que, dans l’absolu, une double obligation de mise en demeure pèse sur le comptable. Cependant, dès lors qu’une procédure collective a été ouverte à l’égard de la société en nom collectif avant l’engagement des poursuites contre les associés, la déclaration de créance, qui vaut mise en demeure, rend inutile la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire à cette même société.

L’assimilation de la déclaration de créance à une mise en demeure ne surprend pas. La Cour de cassation a déjà jugé que la déclaration de créance équivalait à une demande en justice (Com.,15 octobre 1991, Bull. 1991, IV, n° 297 ; Com., 14 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 471), laquelle vaut mise en demeure. La solution apparaissait déjà en filigrane dans un arrêt non publié du 9 janvier 2001 de la chambre commerciale (pourvoi n° 98-10.761).

Saisie de deux moyens, ayant trait pour l’un au droit fiscal et pour l’autre au droit des procédures collectives, la Cour de cassation a été désireuse de faire oeuvre de synthèse et de dégager une solution propre à éclairer les exigences spécifiques de la procédure fiscale tout en soulignant les contingences nées de l’ouverture d’une procédure collective.

Bien que rendue sous l’empire du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, la solution n’en conserve pas moins un intérêt sous l’empire de la loi du 26 juillet 2005 : certains auteurs soulignent en effet que "l’abandon du principe d’extinction des créances non déclarées" aggraverait "le risque d’un recours contre les associés tenus du passif social" (M. Barbiéri, Revue des sociétés 2006, p. 410). Ainsi, la question de la forme de la mise en demeure adressée à une société en nom collectif avant l’engagement des poursuites contre les associés en nom demeure toujours d’actualité.

N°810

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Avis de mise en recouvrement. - Notification. - Dernière adresse connue. - Redevable en liquidation judiciaire. - Portée.

Est régulière la notification de l’avis de mise en recouvrement faite à une société, fût-elle en liquidation judiciaire, redevable légal de l’impôt recouvré, à la dernière adresse connue de l’administration et dont il est justifié par la signature de l’accusé de réception par une personne qui s’est déclaré habilitée à la recevoir pour celle-ci.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-17.477. - C.A. Versailles, 21 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, Av.

N°811

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Privilège du Trésor public. - Privilège général mobilier. - Personne tenue. - Exclusion. - Caution du redevable.

Ayant énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, une cour d’appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s’exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-11.290. - C.A. Douai, 9 décembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 811 ci-dessus

Le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s’exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu’ils se trouvent s’étend-il à leur caution solidaire ?

On pouvait penser que cette extension résultait d’un arrêt de la chambre commerciale du 29 novembre 1988 (Bull. 1988, IV, n° 327) énonçant que «  celui qui se constitue caution solidaire d’un recevable devient lui-même débiteur direct et par conséquent redevable des droits garantis, au sens de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales » pour en déduire la validité à l’égard de la caution solidaire de la procédure d’avis à tiers détenteur.

Cependant, la chambre commerciale a estimé que la portée de cet arrêt était limitée aux seules dispositions de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales prévoyant l’avis à tiers détenteur. S’agissant en revanche du caractère privilégié de la créance fiscale vis-à-vis de la caution solidaire, ni le caractère accessoire du cautionnement ni la solidarité ne justifient une entorse au principe selon lequel les sûretés et privilèges doivent être interprétées restrictivement. En outre, la caution reste un débiteur de second rang.

N°812

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Victimes d’un accident du travail imputable à un préposé d’un autre employeur que celui de la victime travaillant sur le même chantier.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à un préposé d’un autre employeur que celui de la victime, travaillant sur le même chantier.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-20.344. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 17 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Ricard, Av.

N°813

INDIVISION

Chose indivise. - Fruits et revenus. - Recherche relative aux fruits et revenus. - Prescription quinquennale. - Domaine d’application.

Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil qu’aucune recherche relative à l’indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d’un bien indivis, n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue.

1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.515. - C.A. Poitiers, 10 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°814

1° INDIVISION

Indivisaires. - Droits. - Cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire. - Publicité foncière. - Défaut. - Sanction. - Inopposabilité aux tiers (non).

2° ACTION PAULIENNE

Conditions. - Appauvrissement du débiteur. - Portée.

1° Il résulte des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n’a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers.

Viole en conséquence ces textes la cour d’appel qui retient que la cession de la quote-part de droits indivis à un coindivisaire est soumise à la publicité foncière pour être opposable aux tiers.

2° La fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte un appauvrissement du débiteur ; elle résulte de la seule connaissance que le débiteur et son cocontractant ont du préjudice causé au créancier par l’acte litigieux.

1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION

N° 04-11.579. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taý, Rap. - Me Rouvière, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°815

LOIS ET RÈGLEMENTS

Actes administratifs. - Décisions administratives. - Effets. - Point de départ. - Date d’entrée en vigueur. - Portée.

Viole le principe d’entrée en vigueur immédiate des décisions administratives une cour d’appel qui décide que seuls les articles visés dans les dispositions transitoires d’un arrêté sont applicables à la mise en conformité d’un réseau d’eaux pluviales à l’exclusion de tous les articles non visés par ces dispositions.

1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION

N° 05-20.782. - C.A. Montpellier, 13 septembre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.

N°816

1° MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Décision relative à la gestion des biens de la personne protégée. - Recours. - Régime. - Détermination. - Portée.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Défaut. - Cas. - Respect du principe de la contradiction. - Applications diverses. - Possibilité de répondre après la clôture des débats aux conclusions orales du ministère public.

3° COURS ET TRIBUNAUX

Débats. - Publicité. - Inobservation. - Nullité. - Demande. - Moment. - Détermination. - Portée.

1° Le recours formé contre les décisions des juges des tutelles qui n’ordonnent ni le placement du majeur protégé sous une mesure de protection ni une aggravation de la mesure ne peuvent faire l’objet que d’un recours soumis au régime général instauré par les articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l’article 1243 du même code, de sorte que le recours n’est pas ouvert à la personne protégée qui, du fait de l’instauration de la mesure de tutelle et en application des dispositions de l’article 502 du code civil, est privée du droit d’ester en justice.

En application de ces dispositions légales, c’est donc régulièrement, hors toute preuve d’une fraude ou d’une violation des articles 6 ou 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, que l’ordonnance autorisant la vente d’un immeuble a été notifiée au gérant de tutelle et non à l’incapable majeur, certes partie à l’instance mais dont la protection et la garantie des droits est assurée par l’intervention du juge des tutelles pour prévenir tout conflit d’intérêt susceptible de se présenter ; dès lors, le majeur sous tutelle, légalement représenté, ne pouvant former tierce opposition à l’ordonnance rendue, son ayant cause universel, continuateur de sa personne, était irrecevable en sa tierce opposition.

2° La décision rendue au vu des conclusions orales du ministère public, qui a pris la parole en dernier, ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors que les parties ont la possibilité, en application de l’article 445 du nouveau code de procédure civile, de répondre par écrit, après la clôture des débats, aux arguments développés oralement par le ministère public.

3° En vertu des dispositions de l’article 446 du nouveau code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n’a pas été invoquée avant la clôture des débats.

1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET

N° 05-19.219. - T.G.I. Paris, 1er juillet 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°817

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Arrêt. - Prononcé. - Publicité. - Nécessité.

Aux termes de l’article 695-30 du code de procédure pénale, l’audience de la chambre de l’instruction saisie de la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Le principe de la publicité de l’audience s’applique au prononcé de la décision comme aux débats.

Crim. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 06-88.419. - C.A. Angers, 10 novembre 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°818

1° MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Saisie descriptive. - Validité. - Conditions. - Détermination.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Saisie-contrefaçon. - Procès-verbal. - Validité. - Conditions. - Détermination.

3° MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Action en contrefaçon. - Eléments constitutifs. - Faits de contrefaçon. - Preuve. - Preuve par tout moyen.

4° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Nullité du dépôt. - Causes. - Fraude. - Caractérisation.

1° Outrepasse les termes de sa mission l’huissier chargé de pratiquer une saisie descriptive et qui se fait remettre des documents.

2° Dès lors que la mention des nom et prénom de l’huissier instrumentaire ne résulte d’aucune des énonciations du procès-verbal contesté, qui n’est revêtu que d’une signature illisible, la cour d’appel ne dénature pas cet acte en retenant qu’il est impossible de vérifier l’identité de la personne physique l’ayant dressé.

3° Les faits de contrefaçon se prouvent par tout moyen.

4° Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions soutenant qu’une marque a été déposée dans l’intention de priver la partie défenderesse du bénéfice lié à l’expiration des conventions passées avec le demandeur à l’action.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.431. - C.A. Paris, 10 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau, Av.

N°819

MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée. - Cas. - Marque pour des produits du tabac privant la marque antérieure d’efficacité.

Aux termes de l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté à titre de marque un signe portant atteinte à une marque antérieurement enregistrée.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui retient que le dépôt par une société de marques pour des produits du tabac porte atteinte à une marque déposée antérieurement par une autre société, dès lors que le dépôt des marques secondes prive la première marque de son efficacité et interdit à son titulaire d’exercer utilement son droit de propriété industrielle, peu important l’absence d’exploitation des marques déposées en second lieu.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 04-14.420. - C.A. Paris, 19 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Garnier, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°820

1° MINISTÈRE PUBLIC

Partie jointe. - Dépôt de conclusions. - Mise à la disposition des parties. - Moment.

2° RAPATRIÉ

Mesures de protection juridique. - Suspension de plein droit des poursuites. - Effets. - Etendue. - Privation du créancier de tout recours. - Portée.

3° CASSATION

Moyen. - Moyen pris d’un motif erroné. - Substitution d’un motif de pur droit. - Cas. - Motif tiré de la non-conformité des dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1° Le ministère public, intervenant à l’instance en qualité de partie jointe, a la faculté, en application de l’article 431 du nouveau code de procédure civile, de faire connaître ses conclusions soit par écrit soit oralement à l’audience et il ne résulte d’aucune disposition que, lorsqu’il choisit de déposer des conclusions écrites, celles-ci doivent être communiquées aux parties avant l’audience. Il suffit qu’elles soient mises à la disposition des parties le jour de l’audience, ces dernières pouvant y répondre même après la clôture des débats, en application de l’article 445 du nouveau code de procédure civile.

2° Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives et méconnaissent ainsi les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3° Le motif tiré de la non-conformité des dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est un motif de pur droit qui peut être substitué d’office par la Cour de cassation à un motif erroné.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 04-20.020. - C.A. Poitiers, 21 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N°821

1° NANTISSEMENT

Gage. - Gage des véhicules automobiles achetés à crédit. - Constitution. - Prêteur. - Caractère facultatif.

2° CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Fait du créancier. - Définition. - Exclusion. - Défaut d’exercice d’un droit de suite sur un élément isolé d’un fonds de commerce nanti.

1° La constitution d’un gage sur le véhicule acquis à l’aide d’un prêt ne constitue pas une obligation mais une simple faculté pour le prêteur.

2° Le nantissement d’un fonds de commerce, qui grève indivisiblement les éléments en constituant l’assiette, ne confère pas au créancier inscrit un droit de suite sur un élément isolé, de sorte que la caution ne saurait reprocher à une banque le non-exercice d’un droit que cette dernière ne pouvait acquérir et sur lequel elle ne pouvait compter.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.643. - C.A. Montpellier, 15 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°822

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Obligation d’éclairer les parties. - Etendue. - Risques et conséquences des engagements.

Manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil l’arrêt qui, pour exonérer un notaire de sa responsabilité, recherchée pour avoir manqué à son obligation de conseil à l’occasion de l’établissement d’un acte de vente d’un fonds de commerce et d’un acte de cautionnement par lequel le vendeur se portait caution de l’acquéreur pour le paiement du prix, retient que ce montage juridique avait pour finalité de permettre audit acquéreur d’obtenir le financement nécessaire à l’acquisition du fonds et que la clarté des clauses et conditions insérées dans les actes et leur connexité démontraient que le vendeur, commerçant aguerri, était parfaitement conscient du risque qu’il prenait, sans constater que le notaire, à qui incombait la preuve de l’exécution de son devoir de conseil, avait, indépendamment de l’expérience professionnelle du vendeur, précisément attiré l’attention de celui-ci sur la portée et les conséquences d’un montage juridique qui accroissait le risque d’être privé du prix de vente de son fonds de commerce.

1re CIV. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.487. - C.A. Fort-de-France, 12 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°823

OUTRE-MER

Martinique. - Zone des cinquante pas géométriques. - Terrain situé dans la réserve domaniale. - Droits sur le terrain. - Preuve. - Titre. - Définition.

La procédure de vérification afin de validation de titres de propriété prévue à l’article 89-2 du code du domaine de l’Etat, devenu l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne porte que sur des actes matériels écrits.

3e CIV. - 13 décembre 2006. REJET

N° 05-19.808. - C.A. Fort-de-France, 18 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat, Av.

N°824

OUTRE-MER

Martinique. - Zone des cinquante pas géométriques. - Terrain situé dans la réserve domaniale. - Droits sur le terrain. - Preuve. - Titre. - Validation. - Bénéficiaires. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 89-2 du code du domaine de l’Etat, devenu l’article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la cour d’appel qui accueille la demande de vérification de titres formée par un groupement foncier agricole (GFA) alors que, peu important que le bien eût constitué un bien de famille, le GFA, personne civile, n’était ni détenteur ni héritier d’un détenteur d’un acte antérieur au décret du 30 juin 1955.

3e CIV. - 13 décembre 2006. CASSATION

N° 05-18.109. - C.A. Fort-de-France, 22 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Boullez, Av.

N°825

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Prescription de dix à vingt ans. - Conditions. - Juste titre. - Objet. - Bien dans sa totalité. - Nécessité.

L’exigence du juste titre, au sens de l’article 2265 du code civil, implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire.

3e CIV. - 13 décembre 2006. CASSATION

N° 05-21.249. - C.A. Orléans, 16 août 2005.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Haas, Me Odent, Av.

N°826

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription biennale. - Article 2273 du code civil. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un aveu de non-paiement de la dette.

La courte prescription de l’article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu’il résulte de l’aveu du débiteur qu’il n’a pas acquitté sa dette.

Dès lors, viole les articles 2273 et 2275 du code civil l’ordonnance qui, statuant en matière de taxe, a déclaré prescrite la demande de la SCP aux motifs que celle-ci ne pouvait soutenir que la contestation des dépens et le fait de soulever la prescription constituait un aveu de non-paiement.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-20.613. - C.A. Paris, 12 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, Av.

N°827

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Caducité. - Caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi. - Effets. - Détermination. - Portée.

La caducité de la saisie pour absence de dénonciation au débiteur saisi prive celle-ci de tous ses effets.

En conséquence, le tiers saisi ne peut être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne saurait dès lors être condamné à payer des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 04-16.511. - C.A. Basse-Terre, 8 mars 2004.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°828

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Mesure de rééchelonnement. - Dette. - Nature. - Détermination. - Portée.

Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues à l’article L. 331-7 du code de la consommation.

En conséquence, viole l’article L. 331-7 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour exclure de toute mesure de rééchelonnement les dettes fiscales et envers un organisme de sécurité sociale, retient qu’elles ont un caractère professionnel.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-04.052. - C.A. Caen, 16 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Av.

N°829

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Loi du 29 juillet 1998. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Juge de l’exécution. - Suspension de l’exigibilité des créances. - Domaine d’application. - Dettes professionnelles.

Le caractère professionnel d’une dette n’est pas exclusif de l’application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

Il résulte de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation qu’en cas d’insolvabilité du débiteur, le juge de l’exécution peut ordonner l’effacement partiel de toutes les créances autres qu’alimentaires et, notamment, celles envers les organismes de sécurité sociale.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-20.980. - C.A. Douai, 29 septembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Rouvière, Av.

N°830

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Conditions. - Eléments relatifs à la situation actuelle du débiteur. - Production. - Défaut. - Portée.

Tenue, à l’issue du moratoire ordonné sur le fondement de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le débiteur ne versait aucun élément sur sa situation actuelle et souverainement retenu qu’il ne la mettait pas en mesure de vérifier s’il se trouvait toujours en situation de surendettement, décide qu’il n’est pas recevable à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 06-11.293. - C.A. Paris, 1er décembre 2005.

Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Balat, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°831

PRUD’HOMMES

Appel - Demande nouvelle - Demande dirigée contre un tiers assigné en intervention forcée - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Nécessité.

Les dispositions de l’article R. 516-2 du code du travail relatives à la recevabilité des demandes nouvelles en cause d’appel, sans que puisse être opposée l’absence de tentative de conciliation, n’excluent pas l’application des dispositions de l’article 555 du nouveau code de procédure civile quant à la recevabilité de l’intervention forcée en cause d’appel d’une personne qui n’a été ni partie ni représentée en première instance ou qui y a figuré en une autre qualité.

Est par conséquent légalement justifié l’arrêt qui déclare irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d’appel par un salarié contre une partie qui ne l’avait pas été devant le premier juge dès lors qu’une évolution du litige n’est pas établie.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-48.253.- C.A. Rennes, 12 octobre 2004

M. Sargos, Pt.- M. Chollet, Rap. - M. Legoux, Av. gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Communiqué

Par cet arrêt publié, la chambre sociale affirme nettement que l’article R. 516-2 du code du travail, qui autorise la recevabilité en appel des demandes nouvelles, n’exclut pas l’application des dispositions de l’article 555 du nouveau code de procédure civile relatives à la mise en cause d’une partie appelée devant la cour d’appel, quand l’évolution du litige implique cette mise en cause, alors que cette partie n’avait pas été partie ni représentée en première instance. Une demande nouvelle en matière prud’homale ne peut donc être formée pour la première fois en cause d’appel contre une partie qui ne l’avait pas été devant le premier juge que si une évolution du litige implique sa mise en cause.

La notion d’évolution du litige, qui a été précisée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 11 mars 2005 (Bull. 2005, Ass. plén., n° 4), est en effet préalable et étrangère à celle de la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel ; et l’article R. 516-2 du code du travail, texte d’exception, ne déroge pas aux dispositions générales de l’article 555 du nouveau code de procédure civile concernant non pas les demandes, mais les parties.

Cet arrêt, qui revient nettement sur un précédent publié du 23 mars 1994 (Bull. 1994, V, n° 103), va dans le même sens que des arrêts non publiés de la chambre sociale du 22 novembre 2000 (pourvoi n° 98-42.229) du 26 avril 2006 (pourvois n° 05-42.611 et 05-42.612).

N°832

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Exclusion. - Groupement d’intérêt public. - Condition.

Un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale constitué, conformément à l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et au décret n° 88-41 du 14 janvier 1988, entre l’État et un conseil régional dans le but de mettre en oeuvre une politique locale d’insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans et dont la convention constitutive a été agréée par arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité assure un service public à caractère administratif ; le personnel non statutaire travaillant pour le compte de ce service est soumis, quel que soit son emploi, à un régime de droit public et les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d’intérêt public relèvent de la compétence du juge administratif.

Soc. - 20 décembre 2006. REJET

N° 04-46.673. - C.A. Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), 28 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°833

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Litiges relatifs à l’application de l’article L. 122-45 du code du travail.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tout litige relatif à l’article L. 122-45 du code du travail.

Il s’ensuit qu’une cour d’appel a à bon droit décidé qu’une demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale dans une procédure de recrutement relevait de la compétence de la juridiction prud’homale.

Soc. - 20 décembre 2006. REJET

N° 06-40.662, 06-40.799 et 06-40.864. - C.A. Orléans, 8 décembre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°834

PRUD’HOMMES

Procédure. - Demande. - Demande initiale. - Demande en exécution du contrat de travail. - Modification en cours d’instance par une prise d’acte de la rupture. - Possibilité.

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d’une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud’hommes ou pour d’autres faits ; une telle prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient et d’une démission dans le cas contraire.

Soc. - 21 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-43.886. - C.A. Chambéry, 30 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Ricard, Av.

Communiqué

Depuis un arrêt du 8 juillet 2003 (pourvoi n° 02-45.092, Bull. 2003, V, n° 225 (2), (cassation partielle) et rapport annuel 2003, p. 324), la chambre sociale juge que "dès lors qu’il a engagé une action contre son employeur tendant à l’exécution du contrat de travail, un salarié n’est pas en droit, pendant le cours de l’instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud’homale". La chambre précisait que "si le salarié estime que les manquements reprochés à l’employeur rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle, il lui appartient alors, en application de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit contrat".

L’arrêt attaqué était allé à l’encontre de cette jurisprudence en décidant que, nonobstant son action engagée contre l’employeur pour qu’il soit condamné à exécuter une obligation née du contrat de travail (en l’espèce le paiement d’une prime), le salarié pouvait, en cours de procédure, prendre acte de la rupture pour les mêmes faits.

Se posait donc la question d’une éventuel revirement de jurisprudence, comme dans un autre pourvoi n° 05-44.806 rendu le même jour et qui fait aussi l’objet d’un communiqué. Mais un revirement est de nature à porter atteinte aux prévisions des parties quant à l’état de droit, notamment, comme en l’espèce, quant aux chances d’un pourvoi puisque le demandeur au pourvoi se fondait sur l’arrêt précité du 8 juillet 2003 pour obtenir une cassation. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé le 18 janvier 2001 dans l’affaire X... c/ Royaume-Uni (requête n° 27238/95, point n° 70) que "sans être formellement tenue de suivre l’un quelconque de ses arrêts antérieurs, la Cour considère qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable des précédents. La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre".

On peut tirer de ces décisions l’idée qu’un revirement ne peut intervenir que s’il existe des motifs valables. Il a donc été décidé que cette affaire serait renvoyée devant la formation plénière de la chambre sociale et les avocats des parties ont été invités à présenter leurs observations quant à l’existence ou non de tels motifs valables justifiant un revirement de jurisprudence.

Il est apparu à la chambre sociale qu’il existait de tels motifs valables tenant à la nécessité d’assurer la cohérence de sa jurisprudence relative à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail et à sa résiliation judiciaire.

En effet, depuis les arrêts rendus le 25 juin 2003 (Bull. 2003, V, n° 208 et 209, rapport annuel 2003, p. 323), la chambre sociale a précisé les effets de ces deux modes de rupture en décidant, d’une part que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail rompt immédiatement le contrat (Soc., 19 janvier 2005, Bull. 2005, V, n° 11 et rapport annuel 2005, p. 263), d’autre part que la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant (arrêts du 31 octobre 2006, pourvois n° 04-46.280, 04-48.234 et 05-42.158 qui ont été mis en ligne).

La chambre a donc estimé que le salarié peut rompre le contrat de travail en prenant acte de sa rupture en raison des faits qu’il reprochait à son employeur au soutien dans son action en exécution, ou d’autres faits, sans attendre l’issue du procès prud’homal, étant observé qu’il est maître de l’instance qu’il engage, conformément à l’article premier du nouveau code de procédure civile ; au surplus, le maintien des exigences procédurales résultant de l’arrêt du 8 juillet 2003 (formation d’une demande additionnelle) n’aboutissait en dernière analyse qu’à des allongements de délais dans un domaine où il importe de les réduire.

N°835

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Exclusion. - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence (non).

Le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui.

1re CIV. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 04-17.664. - C.A. Reims, 6 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Creton, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°836

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Cadre de la représentation. - Etablissement distinct. - Reconnaissance. - Critères. - Détermination.

La reconnaissance d’un établissement distinct pour l’exercice du droit syndical suppose que cet établissement appartienne à la même entreprise ou à la même unité économique et sociale.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION

N° 05-60.340. - T.I. Palaiseau, 21 octobre 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Haas, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION

N° 05-60.380. - T.I. Lagny-sur-Marne, 18 novembre 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Haas, Av.

N°837

1° RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Définition. - Rétractation d’un témoin. - Cas.

2° RÉVISION

Annulation avec renvoi. - Cas. - Possibilité de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

1° Constitue, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d’une automobiliste condamnée pour homicide involontaire et défaut de maîtrise, l’aveu, par une personne qui s’était présentée aux enquêteurs comme le témoin direct de l’accident, de la fausseté de ses déclarations, où la cour d’appel avait relevé son insistance sur la vitesse excessive de la voiture de la prévenue.

2° L’annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi dès lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires.

Crim. - 19 décembre 2006. ANNULATION

N° 06-85.841. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Cossa, Av.

N°838

RÉVISION

Cas. - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès. - Doute sur la culpabilité. - Nécessité.

Pour qu’il y ait matière à révision, au sens de l’article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Crim. - 14 décembre 2006. REJET

N° 05-82.943. - Cour d’assises du Finistère, 4 novembre 1924.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Baudelot, Me Bredin, Av.

N°839

SAISIE IMMOBILIÈRE

Incident. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande en paiement des intérêts du prix d’adjudication dus par le fol enchérisseur.

La demande en paiement des intérêts du prix d’adjudication, dus par le fol enchérisseur en application de l’article 741 a, alinéa 2, du code de procédure civile, ne constitue pas un incident de la saisie immobilière.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-11.239. - C.A. Paris, 10 décembre 2002 et 25 mars 2003.

Mme Favre, Pt. - Mme Foulon, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°840

SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Cas.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui relaxe des prévenus du chef de publicité illicite en faveur d’une boisson alcoolique, alors qu’il résulte des propres constatations de son arrêt que le décor des affiches publicitaires constituait une mise en scène destinée à valoriser le whisky de marque Jameson, en associant des éléments destinés à lui donner une image séduisante liée à l’Irlande et ses traditions, associée au thème du voyage et à l’ancienneté de ses méthodes de fabrication, éléments étrangers à la stricte indication de l’origine du produit, de sa composition et de son mode d’élaboration.

Crim. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-87.268. - C.A. Paris, 25 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Boutet, SCP Gatineau, Av.

N°841

SANTÉ PUBLIQUE

Alcoolisme. - Lutte contre l’alcoolisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques. - Cas.

La publicité sous forme d’affichettes et d’objets, à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé tels que les débits de boissons temporaires, n’est permise par l’article L. 3323-2 du code de la santé publique qu’en faveur des boissons que ces établissements sont autorisés à offrir au public.

Crim. - 19 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-80.729. - C.A. Paris, 6 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Gatineau, Av.

N°842

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Cotisations. - Taux. - Fixation. - Cession partielle d’activité. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale la cour d’appel qui énonce qu’une entreprise ne doit conserver, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que les dépenses afférentes à la seule activité qu’elle exerce, sans rechercher si les deux activités qu’elle exerçait avant leur scission étaient soumises à des taux de cotisation différents.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-19.217. -Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 16 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - SCP Gatineau, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°843

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Montant. - Détermination. - Ayants droit. - Ayant droit unique. - Existence. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et majorations servies à l’ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel.

Fait une exacte application de ces dispositions la cour d’appel qui retient qu’en présence d’un seul ayant droit d’une victime d’un accident mortel du travail susceptible de bénéficier d’une rente, le total de la rente et de la majoration de rente consécutive à la faute inexcusable de l’employeur doit être égal au montant du salaire annuel de référence de la victime.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-15.051. - C.A. Nîmes, 22 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°844

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Principe de l’unité d’instance. - Effets. - Office du juge. - Répartition du coût de l’accident du travail entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice dans le cadre d’une instance distincte. - Demande. - Possibilité.

Le principe de l’unité d’instance prévu au troisième alinéa de l’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’à la demande du salarié intérimaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et à l’action récursoire de l’entreprise de travail temporaire contre l’entreprise utilisatrice pour la garantie des conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable.

Il en résulte que l’entreprise de travail temporaire conserve la possibilité de demander au juge du contentieux général de la sécurité sociale une répartition du coût de l’accident du travail entre elle-même et l’entreprise utilisatrice différente de celle prévue à l’article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre d’une instance distincte de celle engagée par le salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-15.544. - C.A. Douai, 31 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Ricard, Av.

N°845

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Déclaration sans réserve. - Portée.

Dès lors que la déclaration d’accident du travail n’est pas accompagnée de réserves, de sorte que la caisse est en mesure de prendre en charge l’accident, implicitement, sans recourir à une mesure d’instruction, celle-ci n’est pas tenue de mettre en oeuvre les mesures prévues à l’article R. 441-11 du code de sécurité sociale et n’a donc pas à communiquer à l’employeur l’avis du médecin-conseil.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-15.795. - C.A. Nancy, 5 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°846

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Cas. - Communication à l’employeur de l’avis du médecin-conseil. - Nécessité.

S’agissant d’une rechute d’un accident du travail, dont la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est purement médicale, l’avis du médecin-conseil constitue un élément susceptible de faire grief à l’employeur, qui doit lui être communiqué, conformément à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-20.349. - C.A. Grenoble, 13 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boutet, Av.

N°847

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Invalidité. - Pension. - Montant. - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l’invalide. - Nécessité du recours à l’assistance d’un tiers. - Majoration. - Calcul. - Conditions. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du Règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l’institution française compétente en cas d’aggravation d’une invalidité doit être calculée au prorata des périodes d’assurance accomplies sous la législation française par rapport à la durée totale d’assurance dès lors que les conditions requises par la législation française pour ouvrir droit à la prestation invalidité n’ont été satisfaites qu’en tenant compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre Etat membre.

En conséquence, justifient légalement leurs décisions d’évaluer la majoration de pension due à l’intéressé par l’institution française, au prorata des années d’activité salariée accomplies en France, les juges du fond qui relèvent que cette activité s’est poursuivie dans un autre Etat membre pendant les années ayant précédé l’interruption de travail suivie d’invalidité.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-18.400. - C.A. Nancy, 14 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°848

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

Contentieux général. - Procédure. - Jugement. - Notification. - Validité. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Nullité des actes de la procédure d’exécution forcée.

Aucune présomption de l’existence et de la régularité de la notification d’un jugement ne peut résulter de la compétence réglementaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale pour notifier les jugements.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que l’organisme de sécurité sociale ne produit pas la justification de la notification à l’assuré des jugements ou arrêts validant les contraintes et retenant qu’il appartient au créancier d’établir la preuve de la notification régulière de la décision dont il se prévaut, et qu’il ne peut, par sa seule affirmation, établir qu’il ne lui a pas été demandé par ce secrétariat de procéder par voie de signification, en déduit, sans encourir le grief d’inverser la charge de la preuve, la nullité des actes de la procédure d’exécution forcée de ces décisions à défaut de preuve de leur caractère exécutoire.

2e CIV. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-19.679. - C.A. Aix-en-Provence, 1er avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Héderer, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N°849

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Allocation parentale d’éducation. - Attribution. - Conditions. - Etat de résidence. - Allocations familiales. - Assiette. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’allocation parentale d’éducation prévue par l’article L. 532-1 du code de la sécurité sociale alors applicable ayant le caractère d’une prestation familiale, il s’ensuit, par application de l’article 76 du Règlement 1408/71 CE du 14 juin 1971, que la personne bénéficiaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit la législation de l’Etat membre sur le territoire duquel réside sa famille ne peut prétendre, au titre de l’allocation précitée, qu’à un versement complémentaire égal à la différence entre le montant des prestations familiales servies par l’institution compétente du pays de résidence et celui des prestations qui lui auraient été dues par la caisse d’allocations familiales.

En conséquence, doit être censuré l’arrêt qui, pour décider que l’intéressée devait bénéficier de l’intégralité de l’allocation litigieuse, retient que celle-ci n’est pas de même nature que les allocations familiales servies dans l’Etat de résidence.

2e CIV. - 21 décembre 2006. CASSATION

N° 05-14.540. - C.A. Chambéry, 1er mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - SCP Gatineau, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°850

SÉPARATION DES POUVOIRS

Acte administratif. - Acte réglementaire. - Illégalité prononcée par le juge administratif. - Portée.

Toute déclaration d’illégalité d’un texte réglementaire part le juge administratif s’impose au juge civil.

En l’état d’un arrêt du Conseil d’Etat, rendu sur question préjudicielle posée par la Cour de cassation, déclarant illégal l’article 11 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins aux termes duquel "toutes actions ayant trait au contrat d’engagement sont prescrites un an après le voyage terminé", l’arrêt d’une cour d’appel qui a déclaré prescrite l’action d’un marin en application de ce texte se trouve privé de base légale et doit être annulé.

Soc. - 21 décembre 2006. ANNULATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-46.365. - C.A. Rouen, 8 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Maynial, Av. Gén.

N°851

SOCIÉTÉ (règles générales)

Fusion de sociétés. - Fusion-absorption. - Absorption par une société par actions simplifiée. - Modalités. - Décision. - Conditions. - Détermination.

Aux termes de l’article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d’une société en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés. Il en va de même en cas de fusion-absorption d’une société par une société par actions simplifiée.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-17.802. - C.A. Versailles, 27 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, Me Brouchot, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 851 ci-dessus

>

Dans cette affaire, relative à la fusion-absorption d’une société anonyme par sa filiale, constituée sous la forme d’une société par actions simplifiée, était posée à la chambre la question de savoir si une telle décision devait être prise à la majorité ou à l’unanimité des actionnaires.

L’article L. 236-2 du code de commerce précise que la fusion-absorption qui peut s’opérer entre des sociétés de forme différente doit être décidée par chacune des sociétés, dans les conditions requises pour la modification de leurs statuts (majorité qualifiée des deux tiers dans les SA, des trois quarts dans les SARL), mais l’article L. 227-3 du même code énonce que la décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l’unanimité des associés. Or, cette exception au principe de la majorité gouvernant la prise de décisions au sein des sociétés commerciales, introduite par la loi de 1994 instaurant la société par action simplifiée, avait été justifiée et expliquée, lors des travaux parlementaires, par la volonté que nul ne soit contraint de se trouver associé à une société par actions simplifiées sans l’avoir décidé. La souplesse de gestion et de fonctionnement des SAS peut, en effet, comporter un certain nombre de risques pour les actionnaires ou associés minoritaires, exclus de la prise de décisions même dans le cas où elles pourraient être essentielles à la société.

Certes, ainsi que l’avait relevé la cour d’appel et un certain nombre d’auteurs, les opérations de fusion-absorption et de transformations sont des opérations techniquement différentes dont les effets sur la société sont distincts, puisque la fusion entraîne la disparition de la société absorbée, contrairement à la transformation dans laquelle elle subsiste sous une forme différente. Par ailleurs, la volonté affichée par le législateur en cas de transformation ne s’était pas traduite dans celui de la fusion-absorption.

Néanmoins, l’esprit dans lequel l’article L. 227-3 a été instauré commandait que l’on ne s’arrête pas à cette seule constatation littérale. Les opérations de fusion-absorption et de transformation, si elles sont différentes techniquement, juridiquement et dans leurs effets pour les sociétés, produisent indéniablement des effets semblables pour les actionnaires ou associés qui se voient passer d’une société à une autre avec d’autres modes de gestion, d’autres règles de fonctionnement. On peut même observer que ces effets sont plus graves pour eux en cas de fusion-absorption, puisque ce ne sont alors pas seulement les règles de gestion et de fonctionnement de la société qui changent, mais que, de surcroît, apparaissent d’autres associés, dans une société ayant un patrimoine différent, d’autres engagements et d’autres rapports avec des tiers, que ceux au regard desquels ils s’étaient initialement engagés. Comment, dans ce cas, justifier que l’unanimité exigée pour la transformation, ne soit pas identiquement imposée à la fusion-absorption, alors même que le législateur lui-même avait exprimé le principe selon lequel l’entrée dans une SAS devait être volontaire ?

N°852

SOCIÉTÉ ANONYME

Directoire. - Membre. - Révocation. - Juste motif. - Intérêt social. - Compromission. - Recherche nécessaire.

Dès lors qu’il résulte de ses constatations et appréciations que la révocation d’un membre du directoire d’une société trouve un juste motif dans l’existence entre les deux membres du directoire d’une mésentente de nature à compromettre l’intérêt social, une cour d’appel justifie légalement sa décision de rejet de la demande d’indemnisation formée par le dirigeant révoqué, sans avoir à procéder à une recherche inopérante relative à l’imputabilité de la mésentente.

Com. - 19 décembre 2006. REJET

N° 05-15.803. - C.A. Paris, 30 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, SCP Lesourd, Av.

N°853

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Application. - Mention sur le bulletin de paie. - Portée.

Le salarié peut demander à se voir appliquer les stipulations d’une convention collective, dès lors que celle-ci est mentionnée sur le bulletin de paie.

Mais tel ne peut être le cas lorsque le salarié, cadre, demande à bénéficier d’avantages inclus dans un avenant à la convention collective figurant sur le bulletin de paie, alors que cet avenant exclut les cadres de son champ d’application.

Soc. - 20 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-40.292. - C.A. Versailles, 12 octobre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°854

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Artistes du spectacle. - Artiste-interprète. - Cession exclusive des droits d’enregistrement. - Résiliation d’un commun accord. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

Sauf disposition contraire résultant de l’accord des parties, la résiliation, d’un commun accord, du contrat d’enregistrement exclusif conclu entre le producteur et l’artiste-interprète n’y met fin que pour l’avenir, de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les cessions antérieurement intervenues sur les enregistrements réalisés en cours de contrat et n’a pas non plus pour effet d’anéantir les clauses destinées à régir les relations entre l’artiste-interprète et le producteur après la période contractuelle de réalisation des enregistrements.

Dès lors, le producteur étant resté cessionnaire des droits voisins de l’artiste-interprète sur les enregistrements réalisés, une cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de restitution des bandes mères devait être rejetée et que la clause relative à la durée de l’exclusivité et la clause catalogue devaient recevoir application.

Soc. - 20 décembre 2006. REJET

N° 05-43.057. - C.A. Paris, 12 avril 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°855

SUCCESSION

Acceptation sous bénéfice d’inventaire. - Inventaire notarié. - Inventaire clôturé et signé sans réserve par les héritiers. - Mention. - Montant d’une créance. - Portée.

La mention du montant d’une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette créance.

1re CIV. - 12 décembre 2006. REJET

N° 04-16.290. - C.A. Paris, 30 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Taý, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°856

SUCCESSION

Eléments constitutifs. - Intention frauduleuse. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Il résulte de l’article 792 du code civil que la simulation n’emporte pas présomption de recel à l’égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de recel que lorsqu’est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

Ne caractérise notamment pas l’intention frauduleuse les juges du fond qui énoncent qu’un acte de vente entre une mère et sa fille se situe dans un contexte particulier, constitué en trois opérations du même jour, qui visent toutes à légitimer la transmission du mobilier à la successible et constitue une donation déguisée.

1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.573. - C.A. Colmar, 18 novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°857

SUCCESSION

Partage. - Partage en nature. - Partage par souche. - Portée.

Selon l’article 831 du code civil, lorsque le partage se fait soit par têtes soit par souches, il doit être procédé à la composition d’autant de lots égaux qu’il y a d’héritiers copartageants ou de souches copartageantes.

Viole dès lors ce texte la cour d’appel qui homologue un rapport d’expertise proposant un partage en nature par souche et, à l’intérieur des souches, par branches alors que, le partage devant se faire par souche, la subdivision entre les différents membres de plusieurs des souches ne devait être envisagée qu’ultérieurement.

1re CIV. - 12 décembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-12.996. - C.A. Fort-de-France, 10 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Rouvière, Av.

N°858

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Maternité. - Licenciement. - Nullité. - Période de protection. - Etendue.

Les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l’annulation du licenciement d’une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l’employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d’essai.

Soc. - 21 décembre 2006. REJET

N° 05-44.806. - C.A. Aix-en-Provence, 21 juillet 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Communiqué

Cette affaire concerne une salariée qui s’était vue notifier la rupture de son contrat de travail au cours de la période d’essai. Elle a alors adressé à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle était en état de grossesse, invoquant ainsi le bénéfice de l’article L. 122-25-2 du code du travail qui prévoit, notamment, que le licenciement est annulé si, dans les quinze jours de sa notification, la salariée justifie de sa grossesse. L’employeur a estimé que cette disposition n’était pas applicable pendant la période d’essai. Un contentieux s’en est suivi et la cour d’appel a jugé que cet article était applicable même pendant la période d’essai.

A l’appui de son pourvoi, l’employeur invoquait une violation par fausse application de l’article précité en se prévalant d’une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon laquelle il résulte de la combinaison des articles L. 122-4, L. 122-25 et L. 122-25-2 du code du travail que les dispositions de ce dernier article ne sont pas applicables en période d’essai (Soc., 2 février 1983, Bull. 1983, V, n° 74, pourvoi n° 79-41.754 ; Soc., 8 novembre 1983, Bull. 1983, IV, n° 546, pourvoi n° 81-41.785).

En décidant que les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail s’appliquaient pendant la période d’essai, l’arrêt attaqué allait à l’encontre de ces précédents, de sorte que se posait la question d’un éventuel revirement de jurisprudence, compte tenu notamment d’évolutions récentes en matière de protection des salariés pendant leur période d’essai (notamment Soc., 26 octobre 2005, Bull. 2005, V, n° 306, pourvois n° 03-44.585 et 03-44.751, rapport annuel 2005, p. 261).

Mais un revirement est de nature à porter atteinte aux prévisions des parties quant à l’état de droit, notamment, comme en l’espèce, quant aux chances d’un pourvoi. La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi jugé, le 18 janvier 2001, dans l’affaire X... c/ Royaume-Uni (requête n° 27238/95, point n° 70) que "sans être formellement tenue de suivre l’un quelconque de ses arrêts antérieurs, la Cour considère qu’il est dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité et de l’égalité devant la loi qu’elle ne s’écarte pas sans motif valable des précédents. La Convention étant avant tout un mécanisme de défense des droits de l’homme, la Cour doit cependant tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre".

On peut tirer de ces décisions l’idée qu’un revirement ne peut intervenir que s’il existe des motifs valables. Il a donc été décidé que cette affaire serait renvoyée devant la formation plénière de la chambre sociale et les avocats des parties ont été invitées à présenter leurs observations quant à l’existence ou non de tels motifs valables justifiant un revirement de jurisprudence quant au champ d’application de l’article L. 122-25-2 du code du travail.

La protection de l’emploi d’une salariée en état de grossesse repose sur des exigences fondamentales tenant à la santé, à la sécurité, à l’égalité, à la politique familiale et, de façon plus générale, à la dignité de la personne. Les pouvoirs publics s’en sont naturellement préoccupés. Certes, les dispositions de l’article L. 122-25-2 du code du travail ne font pas état de la situation de la salariée en état de grossesse pendant la période d’essai, mais l’article L. 122-25 du même code interdit non seulement, en son alinéa premier, de prendre en considération l’état de grossesse d’un femme pour résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai, mais il précise, en son alinéa 3, qu’en cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision et ajoute, en son dernier alinéa, que si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.

La question était donc de déterminer si ces dispositions spécifiques étaient suffisantes pour répondre aux impératifs de protection des salariées en état de grossesse.

Il est apparu à la chambre sociale que ces dispositions législatives particulières permettaient d’assurer une telle protection, de sorte qu’il n’existait pas de raison valable de procéder à un revirement de jurisprudence en étendant le champ d’application de l’article L. 122-25-2. L’arrêt affirme donc le maintien de l’interprétation jurisprudentielle antérieure (le pourvoi est néanmoins rejeté, mais sur un autre fondement, tenant à l’irrégularité en l’espèce du renouvellement de la période d’essai).

Arrêt rendu sur avis conforme de l’avocat général.

N°859

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Défaillance. - Exercice d’une faculté de réméré. - Notification par le vendeur de son intention d’user de la faculté de réméré.

Ayant constaté qu’une promesse de vente stipulait expressément, au titre des conditions suspensives, que le vendeur redevienne propriétaire de l’immeuble objet du contrat en exerçant la faculté de réméré, la cour d’appel, qui a énoncé à bon droit qu’il résultait de la combinaison des articles 1659 et 1673 du code civil que l’acquéreur initial restait propriétaire tant que le vendeur n’avait pas satisfait à son obligation de rembourser le prix et les frais en exécution du pacte de rachat, a pu en déduire que la notification, par le vendeur, de son intention d’user de la faculté de réméré ne suffisait pas à réaliser la condition.

3e CIV. - 20 décembre 2006. REJET

N° 06-13.078. - C.A. Nîmes, 17 janvier 2006.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Haas, Av.

N°860

VENTE

Vente aux enchères publiques. - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques. - Procès-verbal d’adjudication. - Force probante. - Détermination.

Ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Com. - 19 décembre 2006. CASSATION

N° 05-15.872. - T.I. Toulouse, 21 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Note sous Com., 19 décembre 2006, n° 860 ci-dessus

Un différend sur le montant du prix auquel avait été adjugé un véhicule automobile opposant l’acheteur et la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant organisé la vente, le tribunal, statuant en dernier ressort, avait accueilli la demande en paiement de cette dernière contre le premier, au motif que le procès-verbal établi par le commissaire-priseur ayant dirigé la vente était un acte authentique faisant foi de ce qu’il renferme jusqu’à inscription de faux.

Toutefois, la loi du 10 juillet 2000 a opéré une séparation claire entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires : les premières restent de la seule compétence des officiers publics ou ministériels, dont le monopole est désormais limité à cette activité. Les acteurs essentiels en restent les commissaires-priseurs, qui prennent le titre de "commissaires-priseurs judiciaires". Les secondes sont désormais ouvertes à des sociétés spécifiquement dédiées à cette activité : les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Celles-ci doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents. Mais lorsque cette personne est un commissaire-priseur, celui-ci n’agit pas en cette qualité mais au nom de la société qui organise la vente. A ses constatations ne s’attachent donc pas de force probante particulière.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N°861

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparations - Préjudice économique - Perte de l’emploi - Conditions - Licenciement dû à l’incarcération.

Le préjudice résultant de la perte de l’emploi doit être réparé dès lors qu’il apparaît que le demandeur a été arrêté sur son lieu de travail la veille de son incarcération et qu’il a été licencié pour abandon de poste, ce dont il résulte que la détention est la cause première et déterminante de la rupture du contrat de travail.

18 décembre 2006 INFIRMATION PARTIELLE

N° 06-CRD.045

M. Gueudet, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Cohen-Sabban, Me Couturier-Heller, Av.

1. "Une discrète consécration de la cession de créance future à titre de garantie", Dalloz, 2001, n° 38

2. Les autres textes concernent pour l’essentiel les opérations bancaires de pension (article L. 432-12 du code monétaire et financier) et les affectations en garanties appelées couramment "couvertures" par les donneurs d’ordre sur les marchés règlementés d’instruments financiers (article L. 442-6 du code monétaire et financier) et enfin, tout récemment, les cessions à titre de garanties entre établissements de crédit relatives à leurs obligations financière (article L. 431-7-1 du code monétaire et financier)

3. Selon les termes de MM. Cabrillac et Mouly

4. V. Com., 14 février 2006, pourvoi n° 03-17.457 à paraître au Bulletin, la chambre s’écartant de sa jurisprudence du 29 avril 2002, Bull. 2002, IV, n° 72 et renouant avec sa jurisprudence du 6 avril 1996, Bull. 1996, IV, n° 120

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible -lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée- des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond -ou d’une juridiction donnée- sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative au droit à rémunération des agents immobiliers

Jurisprudence des cours d’appel relative au droit à rémunération des agents immobiliers :  
Agent immobilier 862-863-864
Jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble relative au bail commercial :  
Bail commercial 865-866-867
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de procédures collectives :  
Entreprise en difficulté 868-869-870
Jurisprudence des cours d’appel sur la motivation de la lettre de licenciement en matière de licenciement économique :  
Contrat de travail, rupture 871-872-873
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Frais et dépens 874

N°862

AGENT IMMOBILIER

Commission - Détermination - Mandat - Stipulations - Portée.

La clause d’un bon de visite d’un bien immobilier, permettant à une agence immobilière de contourner l’absence d’exclusivité qu’a voulu lui conférer son mandant et donc de fausser le contexte de libre concurrence qu’elle acceptait, et dont les termes sont contraires aux dispositions de l’article 73 du décret du 20 juillet 1972 desquels il résulte que l’agent immobilier ne peut demander ni recevoir d’autre rémunération, commission ni même indemnisation que celles qui sont prévues et dans les conditions déterminées par le mandat, n’engage pas valablement son signataire et ne permet donc pas à l’agence immobilière de tirer des conséquences de droit de cette signature du bon de visite.

C.A. Aix-en-Provence (1re ch. B), 22 juin 2006 - R.G. n° 05/05847

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

07-70

N°863

AGENT IMMOBILIER

Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération (non).

En vertu de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, les honoraires de l’agent immobilier ne sont dus qu’en cas de réalisation de la vente.

C.A. Douai (1re ch., sect. 1), 16 octobre 2006 - R.G. n° 05/6148

Mme Roussel, Pte - Mmes Guieu et Courteille, Conseillères.

07-69

N°864

AGENT IMMOBILIER

Commission - Opération non effectivement conclue - Droit à rémunération (non).

Est illicite, en application de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, la clause pénale qui, bien que présentée sous un paragraphe "stipulations expresses" et rédigée en gros caractères, ne permet pas au mandant de comprendre que nonobstant le caractère non exclusif du mandat qu’il a donné à l’agence immobilière et la liberté qu’il conserve de procéder lui-même à la recherche d’un acquéreur, l’amène, s’il vend son bien sans passer par son intermédiaire, à lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’elle aurait perçue si elle avait négocié la vente.

C.A. Angers (1re ch. A), 9 mai 2006 - R.G. n° 05/00717

Mme Chauvel, Pte (f.f.). - Mmes Block et Verdun, Conseillères.

07-71

Jurisprudence de la cour d’appel de Grenoble

relative au bail commercial

N°865

BAIL COMMERCIAL

Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l’issue d’une période triennale - Bailleur - Responsabilité - Bailleur non professionnel de l’immobilier - Rédacteur du bail - Irrégularité de la clause relative au congé - Portée.

L’article L. 145-4 du code de commerce dispose que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, à défaut de convention contraire, le preneur a la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale, dans les formes de l’article L. 145-9. Ce dernier énonce que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

En insérant dans le bail commercial une clause autorisant le preneur à donner congé par lettre recommandée, en violation des dispositions impératives des articles L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, le bailleur non professionnel de l’immobilier, qui par ailleurs avait attiré l’attention de son locataire sur la nécessité de donner congé dans les formes légales et établi le contrat de bail sur un modèle mis à la disposition du public, n’a pas commis de faute, même si la stipulation incriminée a pu induire en erreur le preneur, qui ne pouvait exiger du bailleur la sécurité juridique qu’il aurait été en droit d’attendre d’un professionnel de l’immobilier.

C.A. Grenoble (ch. com.), 7 décembre 2006 - R.G. n° 06/00036

M. Uran, Pt. - M. Bernaud et Mme Cuny, Conseillers.

Sur la nullité du congé donné par lettre recommandée, à rapprocher :

- 3e Civ, 13 janvier 1999, Bull. 1999, III, n° 9, p. 5 (rejet) et les arrêts cités.

07-79

N°866

BAIL COMMERCIAL

Domaine d’application - Bail d’un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Propriété de la licence de débit de boissons servant à l’exploitation du fonds distincte de celle du fonds - Effet.

En vertu de l’article L. 145-1 du code de commerce, l’application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l’exploitation par le locataire d’un fonds de commerce lui appartenant.

Si la licence de débit de boissons est un élément du fonds de commerce de restauration rapide, elle n’en constitue pas un élément essentiel et indétachable. Il n’est donc pas interdit au vendeur d’un fonds de commerce de se réserver la propriété de la licence servant à l’exploitation du fonds, le cessionnaire ayant la possibilité d’acquérir une nouvelle licence et de la faire transférer dans son établissement.

Ainsi le fait que le preneur ne soit pas propriétaire de la licence utilisée pour l’exercice de son activité commerciale de restauration rapide et que cette licence appartienne au bailleur des locaux n’exclut ni l’existence du fonds de commerce ni que celui-ci soit bien la propriété du preneur, l’existence des autres éléments corporels et incorporels constitutifs de ce fonds, la clientèle notamment, n’étant pas, de surcroît, contestée.

Dès lors, le preneur bénéficie du statut des baux commerciaux, la propriété de la licence de débit de boissons pouvant être distincte de celle du fonds de commerce.

C.A. Grenoble (ch. com.), 21 décembre 2006 - R.G. n° 06/00112

M. Uran, Pt. - M. Bernaud et Mme Cuny, Conseillers.

07-80

N°867

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement - Refus - Motifs - Motifs graves et légitimes - Inexécution d’une obligation ou cessation d’activité - Mise en demeure - Nécessité.

Aux termes de l’article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur, qui entend s’opposer au renouvellement du bail pour motif grave et légitime en raison de l’inexécution d’une obligation contractuelle, doit mettre préalablement en demeure le preneur, par acte extrajudiciaire, de faire cesser l’infraction dans le délai d’un mois. Il n’est dispensé de cette formalité impérative, exigée à peine de nullité du congé, que dans le cas où le manquement commis a un caractère irréversible.

En l’espèce, si la faute alléguée, ayant consisté principalement en la réalisation de travaux d’aménagement non conformes aux règles de l’art hors la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur, constitue un manquement instantané, elle n’a pas créé une situation totalement irrémédiable sur les conséquences de laquelle il aurait été impossible de revenir.

Par conséquent, doit être annulé le congé délivré sans mise en demeure préalable.

C.A. Grenoble (ch. com.), 16 novembre 2006 - R.G. n° 05/02992

M. Uran, Pt. - M. Bernaud et Mme Cuny, Conseillers.

A rapprocher :

- 3e Civ, 11 juin 1997, Bull. 1997, III, n°133, p. 89 (cassation)

07-78

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon

en matière de procédures collectives

N°868

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l’égard du débiteur - Poursuite des actions en recouvrement de créances.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes - Commissaire à l’exécution du plan - Attributions - Action en justice - Défense de l’intérêt collectif des créanciers - Portée.

1° L’article L. 621-68 du code de commerce prévoit que le commissaire à l’exécution du plan poursuit les actions introduites par l’administrateur ou le représentant des créanciers avant le jugement arrêtant le plan. Le débiteur, en revanche, a qualité pour poursuivre seul, après l’adoption d’un plan de continuation, les actions en recouvrement de créances contractuelles qu’il avait engagées, notamment, au cours de la période d’observation.

2° Seules les actions fondées sur le droit collectif des créanciers et instaurées par l’administrateur et le représentant des créanciers devraient être poursuivies par le commissaire à l’exécution du plan, lequel n’est investi d’aucune mission générale de représentation du débiteur.

C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 25 janvier 2007 - R.G. n° 05/02902

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

07-74

N°869

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Conditions - Faute de gestion - Appréciation - Critères - Détermination.

L’action en comblement de passif exige que des fautes de gestion caractérisées imputables aux dirigeants sociaux aient été commises et qu’elles aient contribué à l’insuffisance d’actif, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’ils ont ou non personnellement bénéficié de la poursuite de l’exploitation.

Dès lors, commet une faute de gestion qui constitue la cause exclusive de l’insuffisance d’actif, le gérant d’une société ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, aggravant ainsi le passif social, aucune mesure n’ayant été prise par le gérant qui ne peut invoquer la maladie dont il souffrait pour justifier sa carence, malgré l’alerte effectuée par le commissaire aux comptes relative à l’incertitude sur la capacité de la société à poursuivre son activité.

C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 25 janvier 2007 - R.G. n° 05/00914

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

07-72

N°870

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Articulation avec d’autres actions - Action fondée sur la responsabilité civile de droit commun - Cumul (non).

Si le créancier est en principe irrecevable à agir en responsabilité contre le dirigeant d’une société qui a fait l’objet d’une procédure collective, en raison du non-cumul de l’action en comblement de passif et de l’action en responsabilité civile de droit commun, il peut néanmoins exercer contre le dirigeant social une action en réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers, fondée sur une faute personnelle détachable de ses fonctions du dirigeant poursuivi et ayant un lien direct avec le préjudice invoqué.

C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. A), 22 février 2007 - R.G. n° 05/02312

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

07-73

Jurisprudence des cours d’appel

sur la motivation de la lettre de licenciement

en matière de licenciement économique

N°871

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition.

Dès lors que la lettre de licenciement fait état de difficultés économiques rencontrées par la société mais n’indique nullement l’incidence de ces raisons économiques sur l’emploi occupé par le salarié, le licenciement n’est pas légitime au regard de l’article L. 321-1 du code du travail.

C.A. Lyon (ch. soc.), 23 février 2006. - R.G. n° 04/08088.

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

07-75

N°872

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition.

Le licenciement économique impliquant une suppression ou une modification d’emploi pour un motif économique, la lettre de licenciement, qui doit énoncer le ou les motifs précis du licenciement, doit en conséquence cumulativement énoncer la cause économique qui le justifie et son incidence sur l’emploi supprimé ou modifié.

Il en résulte que le licenciement pour un motif économique prononcé en raison d’une baisse d’activité, des pertes enregistrées, de l’âge des gérants et de la mise aux normes en matière d’hygiène, sans qu’il soit précisé en quoi cette situation économique entraînait une suppression ou encore une transformation d’emploi ou enfin une modification du contrat, est sans cause réelle sérieuse.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 14 juin 2006. - R.G. n° 05/454.

M. Stoltz, Pt (f.f.). - M. Potee et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

07-76

N°873

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Définition.

En application des dispositions des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqué par l’employeur, à savoir des difficultés économiques, des changements technologiques, la cessation d’activité de l’entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, ainsi que leur incidence sur l’emploi du salarié.

Or n’énonce pas de motif économique la lettre de licenciement qui justifie la suppression du poste de travail par la baisse du nombre de dossiers enregistrés et la diminution consécutive de la charge de travail alors que l’entreprise reste bénéficiaire.

C.A. Lyon (ch. soc.), 24 mai 2006. - R.G. n° 05/02063.

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Guigue, Conseillers.

07-77

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°874

FRAIS ET DÉPENS

Condamnation - Partie succombante - Partie ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle - Remboursement des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle - Nécessité - Cas - Défaut de dispense totale ou partielle accordée par le juge ayant statué sur le fond.

En vertu de l’article 123 du décret du 19 décembre 1991 sur l’aide juridique, l’adversaire du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même de l’aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge ayant statué sur le fond, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

C.A. Limoges (ord.), 17 mai 2005 - R.G. n° 04/686

M. Louvel, P. Pt.

05-196

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 165, p. 136, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 785-788.

Bailleur - Bailleur usufruitier - Obligations - Réparations - Application.

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n° 161, p. 133, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 788-790.

Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Exclusion - Cas - Défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie.

BAIL D’HABITATION

- Pierre Crocq, observations sous 1re Civ., 21 mars 2006, non publié au Bull. civ. et 3e Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, III, n° 157, p. 145, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 798-799.

Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Cautionnement - Durée - Extension au bail renouvelé - Conditions - Détermination.

CAUTIONNEMENT

- Pierre Crocq, observations sous 3e Civ., 8 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 59, p. 49 et 3e Civ., 27 septembre 2006, Bull. 2006, III, n° 187, p. 156, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 797-798.

Conditions de validité - Acte de cautionnement - Formalisme - Mentions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 -Domaine d’application - Cautionnement à durée déterminée ou indéterminée.

- Pierre Crocq, observations sous Ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 7, p. 21, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 799-800.

Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l’engagement - Nécessité - Domaine d’application - Exclusion - Cautionnement postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003.

PRÊT

- Jacques Ghestin, observations sous 1re Civ., 5 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 358, p. 307, in Le Dalloz, 4 janvier 2007, n° 1, p. 50-53.

Prêt d’argent - Caractère réel - Défaut - Cas - Prêt consenti par un professionnel du crédit.

2. Droit de la famille

DONATION-PARTAGE

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 437, p. 366, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 802-805.

Donation-partage cumulative - Définition - Applications diverses.

SUCCESSION

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 14 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 163, p. 145, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 809-810.

Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l’ouverture de la succession - Conditions - Bien en état de produire des revenus au jour de la donation.

TESTAMENT

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 299, p. 260, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 805-807.

Legs - Caducité - Définition - Perte totale de la chose léguée - Applications diverses.

- Michel Grimaldi, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 300, p. 261, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 807-809.

Legs - Legs de residuo - Caducité - Cas - Acte de disposition portant sur la chose objet du leg - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

3. Divers

PRESSE

- Bertrand de Lamy, observations sous 1re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, pourvoi n° 04-20.719, en cours de publication, in La semaine juridique, édition générale, 24 janvier 2007, n° 4, p. 31-34.

Abus de la liberté d’expression - Définition - Atteinte à la mémoire d’un mort - Atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants - Fondement - Détermination - Portée.

CHOSE JUGÉE

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 8, p. 21, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 825-827.

Identité de cause - Domaine d’application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses.

PRESCRIPTION CIVILE

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 829-830.

Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

PREUVE (règles générales)

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 174, p. 166, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 821-822.

Eléments de preuve - Insuffisance - Portée

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6, p. 18, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 820-821.

Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d’audience indiquée dans une assignation.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, II, n° 151, p. 144, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 830-831.

Mesures d’exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Intérêts moratoires - Intérêts dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles - Paiement des sommes saisies - Portée.

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Muriel Chagny, "Sanction confirmée des échanges d’informations entre les opérateurs de téléphonie mobile", observations sous C.A. Paris, 1re ch., sect. H, 12 décembre 2006, in La semaine juridique, édition générale, 24 janvier 2007, n° 4, II-10012, p. 38-41.

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Dorothée Gallois-Cochet, observations sous Com., 28 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n° 235, p. 258, in La semaine juridique, édition générale, 17 janvier 2007, n° 3, II-10008, p. 36-39.

Associé - Répartition des bénéfices distribuables d’un exercice clos sous forme de dividendes - Somme répartie - Existence juridique - Date - Détermination.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

- Thierry Revet, observations sous Com., 11 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 181, p. 199, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 794-796.

Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Statuts - Adhérents - Apport de leurs produits - Qualification juridique.

3. Procédures collectives

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Pierre Crocq, observations sous Com., 11 juillet 2006, Bull. 2006, IV, n° 174, p. 193, in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 800-801.

Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Détermination.

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, CONTENTIEUX

- Philippe Coursier, observations sous 2e Civ., 11 octobre 2006, Bull. 2006, II, n° 258, p. 240, in Droit social, décembre 2006, n° 12, p. 1205-1206.

Contentieux général - Compétence territoriale - Détermination - Recouvrement des cotisations - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF - Portée.

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Catherine Puigelier, observations sous Soc., 17 octobre 2006, Bull. 2006, V, n° 306, p. 293, in La semaine juridique, édition générale, 24 janvier 2007, n° 4, II-10013, p. 42-44.

Salaire - Egalité de salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Gérard Couturier, observations sous Soc., 20 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 276, p. 264, in Droit social, décembre 2006, n° 12, p. 1151-1156.

Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l’employeur - Mise en oeuvre - Modalités - Inobservation - Portée.

- Jean Mouly, observations sous Soc., 5 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 237, p. 226, in Le Dalloz, 4 janvier 2007, n° 1, p. 54-57.

Prise d’acte de la rupture - Prise d’acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l’employeur - Preuve - Effets - Détermination de l’imputabilité de la rupture.

REPRÉSENTATION DES SALARIES

- Bernard Teyssié, "A propos de l’information du comité d’entreprise européen sur un projet de fusion", au sujet de : T.G.I. Paris, ord. référé, 21 novembre 2006 et C.A. Paris, 1re ch., sect. A, 21 novembre 2006, in La semaine juridique, édition générale, 17 janvier 2007, n° 3, II- 10009, p. 40-42.

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

- Jean Savatier, observations sous CJCE, grande chambre, 11 juillet 2006 ; Conseil d’Etat, 27 septembre 2006 ; Soc., 20 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 271, p. 259 ; n° 273, p. 261 ; n° 274, p. 262 ; n° 275, p. 263 ; n° 280, p. 269 ; n° 283, p. 272, in Droit social, décembre 2006, n° 12, p. 1117-1125.

Services de santé au travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à tout emploi dans l’entreprise - Reclassement du salarié - Obligations de l’employeur - Etendue.

ACTION CIVILE

- Coralie Ambroise-Castérot, observations sous Crim., 20 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 230, p. 815, in Le Dalloz, 18 janvier 2007, n° 3, p. 187-191.

Préjudice - Réparation - Auteur de l’infraction membre de l’enseignement public - Substitution de la responsabilité de l’Etat - Effets.

BANQUEROUTE

- Alain Lienhard, observations sous Crim., 8 novembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 280, p. 1015, in Le Dalloz, 4 janvier 2007, n° 1, p. 10-12.

Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toutes entreprises ou personne morale - Durée - Article L. 653-11 du code de commerce - Application.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

- Thierry Faict et Patrick Mistretta, observations sous Crim., 12 septembre 2006, Bull. crim. 2006, n° 219, p. 772, in La semaine juridique, édition générale, 17 janvier 2007, n° 3, II-10006, p. 31-33.

Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien.

- Jacques Brouillet, Marc Rigaux et François Vandamme, "Le modèle social européen : source ou moteur de la construction européenne ?", in Droit social, décembre 2006, n° 12, p. 1176-1182.

- Michel Lasser, "Les récentes modifications du processus de décision à la Cour de cassation. Le regard bienveillant, mais inquiet, d’un comparatiste nord-américain", in Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2006, n° 4, p. 691-706.

- Michel Menjucq, Fabrice Fages et Lionel Vuidard, "La société européenne : un nouvel instrument au service des groupes de sociétés", in Le Dalloz, 4 janvier 2007, n° 1, p. 30-36.