Bulletin d’information n° 655 du 15/02/2007

- Le service de documentation et d’étude est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Bulletin d’information de la Cour de cassation au format PDF à compter du n° 653 (1er janvier 2007) ainsi que des bulletins trimestriels de droit du travail pour les années 2005 et 2006, dans le même format. Ces bulletins seront progressivement mis en ligne et pourront être consultés et téléchargés gratuitement sur le site de la Cour (rubrique “Bulletin d’information de la Cour de cassation”). Les remarques ou suggestions sont à adresser au Webmestre de la Cour à l’adresse suivante : webmaster@courdecassation.fr.

------------------------


- En rubrique “Communications”, dans le cadre de la commission de méthodologie en matière de procédure civile, le lecteur pourra se reporter à la fiche consacrée à “La juridiction du premier président au regard de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution”. Cette fiche, qui fait suite à la fiche publiée au Bicc n° 649 du 1er novembre 2006 relative aux incidents d’instance (ainsi qu’aux fiches méthodologiques publiées en matière pénale également publiées dans cette revue), constitue une actualisation de la fiche parue sous le même titre au Bicc n° 628 du 1er novembre 2005, p. 5 à 9, et sera prochainement suivie d’un fiche consacrée à la signification des actes de procédure par les huissiers de justice. Elle peut également être consultée sur le site Cour de cassation de l’intranet justice (Rubrique “Recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel”).

------------------------

- Par ailleurs, un arrêt rendu par la chambre mixte le 24 novembre dernier est venu préciser le régime de l’interruption de la prescription applicable à la citation en justice, énonçant que la règle posée par l’article 2246 du code civil selon lequel cette dernière, même donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription est de portée générale et s’applique, en conséquence, à tous les cas d’incompétence (en l’espèce, action en diminution du prix d’un bien immobilier portée à tort devant le juge d’instance).

------------------------

- Enfin, dans la rubrique “Titres et sommaires d’arrêts / Arrêts des chambres de la Cour de cassation”, l’attention du lecteur est attirée sur une série d’arrêts rendus le 31 octobre dernier par la Chambre commerciale, économique et financière en matière fiscale (vérifications et redressements, prescription, responsabilité des dirigeants d’entreprises...), accompagnés de notes du conseiller rapporteur (n° 293 à 296).

L’objet de la présente fiche est, après avoir rappelé les principes essentiels (I), de préciser les pouvoirs des premiers présidents, ou de leurs délégataires, en ce qui concerne l’arrêt (II) et l’aménagement (III) de l’exécution provisoire, qui est soit attachée de plein droit à la décision du juge de première instance soit ordonnée par lui, ainsi que le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution (IV).

I - Rappel des principes essentiels :

I-1 : les cas d’exécution provisoire de plein droit

I-2 : les cas d’interdiction de l’exécution provisoire

II - L’arrêt de l’exécution provisoire :

II-1 : Règles d’ordre général

II-2 : l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

II-3 : l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit

II-4 : le régime dérogatoire applicable en matière de procédure collective

III - L’aménagement de l’exécution provisoire :

III-1 : l’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

III-2 : l’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit

IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution

I - Rappel des principes essentiels
I-1 Les cas d’exécution provisoire de plein droit

Sans prétendre dresser la liste exhaustive des décisions bénéficiant de l’exécution provisoire de plein droit, on rappellera toutefois que sont, notamment, exécutoires de plein droit :

A - les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, notamment une ordonnance de non-conciliation, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier (article514, alinéa2, du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 18novembre 1999, Bull.1999, II, n° 170, pourvoi n°97-12.709 ; 13janvier2000, Bull.2000, II, n°5, pourvoi n°99-13.265) ;

B - les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article1087, alinéa1, du nouveau code de procédure civile) ;

C - les décisions rendues en matière d’autorité parentale (article1179 du nouveau code de procédure civile, qui renvoie aux articles1084 à 1087 du même code) ;

D - le jugement fixant le montant de la contribution aux charges du mariage (article1069-5 du nouveau code de procédure civile) ;

E - les décisions par lesquelles le juge compétent liquide ou supprime l’astreinte (article37 de la loi du 9juillet1991) ;

F - en droit du travail, certaines dispositions des jugements rendus par les conseils de prud’hommes en vertu de l’articleR.516-37 du code du travail.

En application des dispositions combinées des articlesR.516-18 et R.516-17 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des créances suivantes sont assorties de l’exécution provisoire de plein droit : les salaires, accessoires de salaires et de commissions ; indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; pour les contrats à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat ; l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement prévues en cas de rupture du contrat à la suite d’un accident du travail, l’indemnité de précarité d’emploi pour les travailleurs temporaires.

En vertu de l’articleL.122-3-13 du code du travail, la décision par laquelle le conseil de prud’hommes statue sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est exécutoire de plein droit.

Sont donc essentiellement exclus de l’exécution provisoire de plein droit, les dommages-intérêts, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

G - En matière de procédures collectives, la loi n°2005-845 du 26juillet2005 pour la sauvegarde des entreprises et le décret n°2005-1677 du 28décembre2005 pris pour son application sont entrés en vigueur le 1erjanvier2006.

Ces textes ne sont pas applicables aux procédures en cours, à l’exception, aux termes de l’article191 de cette loi et de l’article361 du décret, de certaines de leurs dispositions (voir la circulaire d’application du 9janvier2006 et, pour les difficultés d’application des textes nouveaux, notamment les dispositions transitoires, voir le site de la Cour de cassation sur la loi de sauvegarde des entreprises, rubrique “Actualité jurisprudence”, “Chambre commerciale, financière et économique”, “Loi de sauvegarde des entreprises” ).

Deux régimes sont donc susceptibles de coexister.

a) L’article 155, alinéa1, du décret du 27décembre1985, pris pour l’application de la loi du 25janvier1985, pose en principe queles jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l’exception de ceux qui sont mentionnés aux articles34, 78 et au deuxième alinéa de l’article159 de la loi du 25janvier1985 (devenus articlesL.621-25, L.621-80 et L.622-21 du code de commerce) ainsi que ceux qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article192 de ladite loi (articleL.625-8 du code de commerce).

Les exceptions visées par ce texte concernent :

- d’abord, pour l’essentiel, la vente des biens du débiteur grevés de sûretés et l’attribution du prix ;

- ensuite les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

b) L’article328, alinéa1, du décret n°2005-1677 du 28décembre2005, pris pour l’application de la loi du 26juillet2005 de sauvegarde des entreprises, pose en principe que les jugements rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l’exception des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL.622-8, L.626-22, du deuxième alinéa de l’articleL.642-25, L. 651-2, L.652-1, des articlesL.663-1 à L.663-4 et L.653-8 du code de commerce.

Les exceptions visées par ce texte concernent :

- d’abord, pour l’essentiel, la vente des biens du débiteur grevés de sûretés et l’attribution du prix ;

- ensuite, les décisions qui prononcent la faillite personnelle, une condamnation pour insuffisance d’actif d’un dirigeant d’une personne morale ou qui mettent la totalité ou une partie des dettes sociales à la charge du dirigeant ;

- enfin, les dispositions du jugement concernant les frais de procédure.

I-2 Les cas d’interdiction de l’exécution provisoire

Les cas d’interdiction d’exécution provisoire sont exceptionnels. On peut citer la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce (article1080-1 du nouveau code de procédure civile), le jugement qui déclare le faux (article310 du nouveau code de procédure civile).

Faisant application de l’article178 du décret du 27novembre1991, la Cour de cassation juge que les décisions rendues par le bâtonnier en matière de contestation d’honoraires ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire par celui-ci (1re Civ., 9avril2002, Bull.2002, I, n°113, pourvoi n° 99-19.761).

Il faut souligner que l’article46 du décret n°2005-1678 du 28décembre2005, entré en vigueur le 1ermars2006 et applicable aux procédures en cours, a abrogé l’alinéa2 de l’article515 du nouveau code de procédure civile interdisant d’ordonner l’exécution provisoire pour les dépens.

II - L’arrêt de l’exécution provisoire
II-1 Règles d’ordre général

La demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ou au sursis à l’exécution est subordonnée à l’existence d’un appel et non au dépôt des conclusions d’appel (cf., pour le sursis à exécution : 2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

Elle est introduite selon les règles de droit commun du référé, par voie d’assignation, soit à une audience habituelle soit, en cas d’urgence, d’heure à heure.

En l’état des textes applicables, la constitution d’avoué pour cette instance autonome, distincte de l’instance au fond de l’appel, n’est pas obligatoire (au contraire, pour les ordonnances sur requête, la constitution d’avoué est obligatoire : article959 du nouveau code de procédure civile).

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat, de sorte que sa décision est susceptible d’un pourvoi immédiat (Ass. Plén., 2novembre1990, Bull. 1990, Ass. plén., n°11, pourvoi n° 90-12.698).

Il en résulte également que le premier président doit statuer sur les dépens de cette instance, sans pouvoir énoncer que les dépens du référé suivront ceux de l’instance principale (2e Civ., 29octobre 1990, Bull.1990, II, n°222, pourvoi n°89-14.925).

Par conséquent, les formules, “disons que les dépens suivront ceux du fond” et “réservons les dépens”, sont à proscrire.

La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d’avoué est obligatoire (2e Civ., 22mai1995, Bull.1995, II, n°152, pourvoi n° 93-17.426 ; 20juin1996, Bull.1996, II, n°172, pourvoi n° 94-12.370). Il s’ensuit que, dans l’instance en référé, il n’y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.

L’application de l’article699 du nouveau code de procédure civile est très fréquemment sollicitée par les avoués et l’on peut rejeter cette demande par la formule suivante :

Et attendu qu’aucune disposition légale n’imposant le concours d’un avoué pour assigner ou défendre en référé, il n’y a pas lieu à application de l’article699 du nouveau code de procédure civile.

Le caractère abusif de la demande de suspension ou d’arrêt de l’exécution provisoire peut être sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts : le premier président qui relève que cette demande a été introduite avec légèreté et mauvaise foi, et dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et constate que cette procédure a causé un préjudice au bénéficiaire du jugement, peut décider que la procédure est abusive et dilatoire et allouer des dommages-intérêts (2e Civ., 12novembre1997, Bull.1997, II, n°274, pourvoi n° 95-20.280) .

Le premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (2e Civ., 24septembre1997, Bull.1997, II, n°238, pourvoi n°94-19.485 ; 31janvier2002, Bull.2002, II, n°11, pourvoi n° 00-11.881).

Cependant, lorsqu’une saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, le premier président statuant en référé, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire, ne peut déclarer cette demande irrecevable en retenant que l’exécution provisoire du jugement a été consommée par la saisie-attribution, sans constater que le paiement n’était pas différé (2e Civ., 23octobre 1996, inédit, pourvoi n°95-22.269).

La Cour de cassation a récemment jugé que le premier président, saisi sur le fondement de l’article524 du nouveau code de procédure civile, n’a pas le pouvoir d’accorder un délai de grâce (2e Civ., 14septembre2006, en cours de publication au Bulletin, pourvoi n°05-21.300).

Il faut rappeler que lorsque l’exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l’article524 du nouveau code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d’un fait nouveau, dans les conditions prévues par l’article1083 du même code (2e Civ., 28janvier1998, Bull.1998, II, n°34, pourvoi n° 96-19.799).

Enfin, il convient de souligner que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables (Ass. plén., 24février2006, Bull.2006, Ass. plén., n°2, pourvoi n°05-12.679).

II-2L’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

Selon l’article515 du nouveau code de procédure civile, hors les cas où elle est interdite par la loi (cf. I-2), l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge dans tous les cas lorsqu’elle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier (Ass. plén., 2novembre1990, Bull. 1990, Ass. plén., n°11, pourvoi n°90-12.698). Toute autre considération est inopérante (ainsi, par exemple, les conséquences de l’inexécution du jugement entraînées pour le créancier, considération étrangère à l’examen des facultés de remboursement de ce dernier : 2e Civ., 24mai2006, inédit, pourvoi n°03-20.375).

Les critères d’appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs.

La jurisprudence est ferme et constante : il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise (2e Civ., 5juin1996, Bull.1996, II, n° 139, pourvoi n°94-12.803 ; 27novembre1996, Bull.1996, II, n°270, pourvoi n°95-10.384 ; 12novembre1997, Bull.1997, II, n°274, pourvoi n°95-20.280 ; 2e Civ., 14octobre2004, inédit, pourvoi n°02-19.816 ; Com., 12juillet2005, inédit, pourvoi n°02-12.398). Le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ne peut être déduit d’une méconnaissance prétendue des droits de la défense ou du principe de la contradiction ou, d’une façon générale, d’une irrégularité de la procédure.

En effet, la Cour de cassation a jugé que si l’article524 du nouveau code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12mars1997, Bull. 1997, II, n°75, pourvoi n°96-14.326).

On peut donc rejeter les moyens de fond ainsi :

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président, ou de son délégataire, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge, d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise ;

Attendu que les moyens invoqués, dans la mesure où ils critiquent au fond la décision entreprise, sont inopérants ;

A noter que le premier président peut toujours user de la faculté que lui offre l’article917, alinéa2, du nouveau code de procédure civile de fixer l’affaire pour un examen prioritaire au fond, sans avoir besoin de motiver sa décision...

L’appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution relève du pouvoir souverain du premier président (2e Civ., 29mai1991, Bull.1991, II, n°169, pourvoi n°89-22.002 ; 5février1997, Bull.1997, II, n°36, pourvoi n°94-21.070). Toutefois, le pouvoir souverain, à la différence du pouvoir discrétionnaire, ne dispense pas le juge de motiver sa décision.

Il est fréquent que le demandeur sollicite, principalement, l’arrêt de l’exécution provisoire en soutenant que l’exécution met en péril sa situation financière (ou la pérennité de l’entreprise) et, subsidiairement, offre la consignation des causes des condamnations...

Il peut être ainsi répondu :

Attendu que X... ne peut, sans se contredire, prétendre que le paiement des sommes dues au titre de l’exécution du jugement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, la consignation du montant des condamnations.

Le premier président peut cantonner l’exécution provisoire d’une disposition du jugement prononçant une condamnation à une partie du montant de celle-ci (2e Civ., 21avril2005, inédit, pourvoi n°04-13.087) ou arrêter l’exécution provisoire de certaines dispositions de la décision entreprise et la maintenir pour d’autres (Soc., 28mars1984, Bull.1984, V, n°127, pourvoi n°81-42.277).

Enfin, en matière de procédures collectives :

- Dans les procédures soumises à la loi du 25janvier1985, les jugements prononçant la faillite personnelle ou une mesure d’interdiction de gérer ne sont pas exécutoires de plein droit. L’exécution provisoire d’un jugement prononçant la faillite personnelle (ou une interdiction de gérer) peut être arrêtée, en cas d’appel, si elle risque d’entraîner des circonstances manifestement excessives pour la personne sanctionnée. L’arrêt de l’exécution provisoire n’est donc pas subordonné à l’existence de moyens d’appel sérieux (Com., 29octobre2002, inédit, pourvoi n°99-18.252) ;

- L’article328 du décret du 28décembre2005, pris pour l’application de la loi du 26juillet2005 de sauvegarde des entreprises, dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL.661 du code de commerce et au deuxième alinéa de l’articleL.669 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l’appui de cet appel apparaissent sérieux”.

Le décret n°2005-1677 du 28décembre2005, procédant par voie de dérogation générale à l’ensemble des dispositions de l’article524 du nouveau code de procédure civile, ne maintient pas la distinction entre l’exécution provisoire de droit et l’exécution provisoire facultative.

II-3 L’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit

L’article8 du décret n°2004-836 du 20août2004, applicable depuis le 1erjanvier2005, ajoute à l’article524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa, qui énonce :

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article12 et lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives”.

Il est prématuré d’envisager le contrôle qui pourrait être opéré par la Cour de cassation sur la notion du caractère “manifeste” de la violation du principe de la contradiction ou de la méconnaissance des règles de droit applicables au litige.

Cependant, les conditions posées par le texte sont cumulatives. Dès lors, dans tous les cas où il n’apparaîtra pas que l’exécution de la décision aura des conséquences manifestement excessives (pour le débiteur au regard de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier), la constatation de l’absence de cette condition suffira à justifier le rejet de la demande.

Rappelons que la Cour de cassation a jugé que l’existence de conséquences manifestement excessives ne peut être déduite d’une prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12mars1997, Bull. 1997,II, n°75, pourvoi n° 96-14.236).

Le moyen tiré d’un manquement au principe de la contradiction est fréquemment invoqué par une partie au motif que le premier juge a refusé le renvoi sollicité et statué en l’absence de cette partie. En refusant un renvoi sollicité par une partie, le juge, dès lors qu’il constate que cette partie a été régulièrement convoquée, ne fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de retenir l’affaire, sans méconnaître le principe de la contradiction (2e Civ., 9octobre1985, Bull.1985, II, n°148, pourvoi n°84-13.730 ; Soc., 19juin1986, Bull.1986, V, n°325, pourvoi n° 83-41.455 ; 1re Civ., 18mai1989, Bull.1989, I, n° 200, pourvoi n°88-12.024).

Un autre moyen est fréquemment invoqué en matière prud’homale : l’omission dans le jugement de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires. La Cour de cassation a jugé que si elle n’est pas rectifiée selon la procédure prévue à l’article462 du nouveau code de procédure civile, cette omission ne peut être constitutive que d’une difficulté d’exécution (Soc., 28juin2001, Bull.2001, V, n° 237, pourvoi n°99-43.831). Une telle difficulté relève de la compétence du juge de l’exécution.

Enfin, en matière de presse, il doit être souligné que l’article64 de la loi du 29juillet1881, dans sa rédaction issue de la loi du 15juin2000, dispose que “lorsqu’ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information, le premier président de la cour d’appel statuant en référé peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives”.

II-4 : Le régime dérogatoire applicable en matière de procédures collectives

- S’agissant des procédures collectives soumises à la loi du 25janvier1985, il résulte de l’article155 du décret du 27décembre1985, pris pour l’application de la loi du 25janvier1985, que l’exécution provisoire des seuls jugements mentionnés à l’alinéa2 de ce texte peut être arrêtée en cas d’appel si les moyens invoqués à l’appui de cet appel apparaissent sérieux.

Les jugements visés par ce texte sont ceux qui prononcent la liquidation judiciaire, arrêtent ou rejettent un plan de continuation ou de cession, qui prononcent une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif et ouvrent une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à titre de sanction.

Cependant, en l’absence de dispositions spécifiques aux procédures collectives accompagnant le décret n°2004-836 du 20août2004, il est admis par la doctrine que l’exécution provisoire attachée de plein droit à toutes les décisions autres que celles visées à l’article155 du décret du 27décembre1985 peut être arrêtée dans les conditions prévues à l’article524, alinéa6, du nouveau code de procédure civile.

Sous réserve de motiver sa décision, le premier président apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens invoqués (Com., 17juillet2001, inédit, pourvoi n°98-20.942).

- Dans les procédures collectives soumises à la loi du 26juillet2005, rappelons (cf.II-2) que l’article328 du décret prévoit que, “par dérogation à l’article524 du nouveau code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL.661 du code de commerce et au deuxième alinéa de l’articleL.669 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l’appui de l’appel apparaissent sérieux”.

Les jugements visés par ce texte sont ceux qui statuent sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ceux arrêtant ou rejetant un plan de redressement.

III - L’aménagement de l’exécution provisoire
III - 1L’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

Selon l’article524, alinéa1, 2° du nouveau code de procédure civile, le premier président peut prendre les mesures prévues aux articles517 à 522 du nouveau code de procédure civile.

La possibilité d’aménager l’exécution provisoire ordonnée par le juge n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 23janvier1991, Bull.1991, II, n°26, pourvoi n°89-18.925 ; 29mars1995, Bull.1995, II, n°112, pourvoi n°93-16.252 ; Soc., 30juin2004, inédit, pourvoi n°02-19.764).

Cela dit, la possibilité d’aménager l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président (2e Civ., 29mars1995, Bull. 1995,II, n° 112, pourvoi n°93-16.252 ; 2e Civ., 26octobre2006, inédit, pourvoi n°04-18.722). Le pouvoir discrétionnaire se caractérisant par une dispense de motivation, on peut se borner à énoncer :

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article517 (ou 521) du nouveau code de procédure civile ;

ou, au contraire,

Attendu qu’aucune circonstance particulière ne justifie de faire application de l’article521 ou 522 du nouveau code de procédure civile ;

Le premier président n’ayant pas à motiver sa décision, il suffit même d’énoncer dans le dispositif :

Vu l’article524, alinéa1, 2° du nouveau code de procédure civile,

Rejetons la demande présentée par.... ; ou bien : ordonnons la consignation...

Le premier président a le pouvoir d’aménager partiellement la condamnation.

III-2 l’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit

Selon l’article524 du nouveau code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article521 et à l’article522.

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d’un capital, ordonner qu’il sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement une part au créancier, sans avoir à rechercher si l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 16juillet1992, Bull.1992, II, n°215, pourvoi n° 91-11.280).

Une condamnation à provision ne peut faire l’objet d’une mesure de consignation (article521, alinéa1, du nouveau code de procédure civile).

Le premier président ne peut se borner à ordonner la consignation pure et simple ; il ne peut ordonner la remise d’une somme à un séquestre qu’à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part qu’il détermine (Soc., 11décembre1990, Bull.1990, V, n°642, pourvoi n°89-13.249).

Dans cet arrêt la Cour de cassation a aussi jugé, implicitement mais nécessairement, que la mesure prévue à l’article521, alinéa2, s’applique à toute condamnation et pas seulement en cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel (Soc., 11décembre1990, Bull.1990, V, n°642, pourvoi n° 89-13.249).

En pratique, de nombreux demandeurs de l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit se bornent à solliciter, subsidiairement, de façon laconique, l’application des dispositions prévues par les articles521 et 522 du nouveau code de procédure civile et sollicitent l’autorisation de consigner les causes des condamnations, sans plus de précision (parfois même, ils demandent que le créancier consigne les causes des condamnations...).

On peut les rejeter ainsi :

Attendu qu’aux termes de l’article524 du nouveau code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article521 et à l’article522 du même code ;

Qu’il en résulte que le premier président, ou son délégataire, ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l’article521 ;

Qu’il s’ensuit que la demande ne peut être accueillie.

IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution

Les recours exercés à l’encontre des décisions du juge de l’exécution qui ordonnent des mesures sont dépourvus d’effet suspensif (article L. 311-12-1, alinéa5, du code de l’organisation judiciaire ; article30 du décret du 31juillet1992).

Cependant, selon les articles L.311-12-1, alinéa5, du code de l’organisation judiciaire, et 31, alinéa3, du décret du 31juillet1992, le premier président peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure ordonnée par le juge de l’exécution s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure (2e Civ., 25mars1999, Bull.1999, II, n°59, pourvoi n°97-15.645).

Dans cet arrêt, il a ainsi été jugé qu’est susceptible de sursis à exécution la décision par laquelle le juge de l’exécution rejette une contestation qui, dirigée contre une saisie-attribution, a pour effet de différer l’exigibilité du paiement au créancier.

La Cour de cassation a précisé qu’en application de l’article31 du décret du 31juillet1992, l’assignation aux fins de sursis à exécution d’une décision de mainlevée de mesures conservatoires, telle qu’une inscription d’hypothèque, délivrée antérieurement à la radiation, proroge les effets attachés à cette inscription jusqu’au prononcé de l’ordonnance du premier président (2e Civ., 7juillet2005, Bull.2005, II, n°185, pourvoi n°03-15.469).

En revanche, le premier président ne peut surseoir à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution qui, saisi après délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente aux débiteurs, d’une contestation relative au montant des sommes dues, se borne à fixer le montant des sommes restant dues, dès lors que la demande est dépourvue d’effet suspensif (2e Civ., 18décembre1996, Bull.1996, II, n°305, pourvoi n°95-12.602).

Par ailleurs, il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l’exécution des mesures judiciaires de sûreté, telle qu’une inscription d’hypothèque provisoire, autorisées, sur requête, par le juge de l’exécution (2e Civ., 8juillet2004, Bull.2004, II, n°372, pourvoi n°02-14.573).

Les décisions qui statuent uniquement sur des délais de grâce, pour les accorder ou les rejeter, sont exclusives de tout sursis à exécution, dès lors que par leur objet, ces décisions se confondent avec le sursis lui-même.

Les dispositions relatives au sursis à l’exécution ne s’appliquent pas à la décision d’un juge de l’exécution liquidant une astreinte (Avis, 27juin 1994, Bull. 1994, Avis, n°18, demande n°09-40.008), de sorte qu’en suspendant l’exécution provisoire d’un jugement du juge de l’exécution qui liquide une astreinte, le premier président excède ses pouvoirs (2e Civ., 25juin1997, Bull.1997, II, n°206, pourvoi n°95-10.537).

La Cour de cassation a précisé, plus généralement, que les dispositions relatives au sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution ne sont pas applicables lorsque ce dernier statue en matière d’astreinte, soit pour assortir une décision d’une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux (2e Civ., 10février2000, Bull.2000, II, n°28, pourvoi n°98-13.354).

Le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à l’exécution que sur le seul fondement de l’article31 du décret du 31juillet1992, l’article524 du nouveau code de procédure civile (circonstances manifestement excessives) étant inapplicable (2e Civ., 20juin1996, Bull.1996, II, n°177, pourvoi n°93-19.320 ; 2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier président détient un pouvoir souverain pour apprécier s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation des décisions du juge de l’exécution (2e Civ., 20décembre 2001, Bull.2001, II, n° 201, pourvoi n°00-17.029 ; 2e Civ., 5 avril2001, Bull.2001, II, n°44, pourvoi n° 99-13.975). Le premier président n’a pas à se référer obligatoirement aux moyens d’appel, les conclusions d’appel n’étant pas encore nécessairement déposées au moment où il statue en référé (2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit d’une personne arrêtée ou détenue d’être jugée dans un délai raisonnable : article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 23 janvier 2007 - req. n° 2078/04 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Le requérant, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, vol et abus de confiance, se trouve actuellement incarcéré.

Devant la Cour européenne, il invoquait l’article 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dénonçant la durée excessive de sa détention provisoire, à savoir cinq ans et neuf jours.

Dans un premier temps, la Cour de Strasbourg s’attache aux motivations de la détention provisoire et estime qu’en l’espèce, “les motifs de maintien en détention du requérant étaient à la fois pertinents et suffisants tout au long de l’instruction. Elle ne discerne aucune raison de s’écarter de l’opinion des juridictions internes pour justifier le maintien en détention du requérant” (paragraphe 36).

Dans un second temps, elle cherche si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure. Or, elle considère que l’instruction n’apparaissait pas particulièrement complexe et que la durée de cinq année de détention est essentiellement imputable d’une part, aux délais excessifs de l’expert psychologue à déposer son expertise (deux ans) et d’autre part, s’agissant de la période écoulée entre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi et celui de la cour d’assises, à l’encombrement des sessions d’assises. Or la Cour européenne rappelle qu’il incombe aux autorités judiciaires de “contrôler les expertises et [que] leur responsabilité ne se trouve pas dégagée par la lenteur regrettable de celles-ci (voir par exemple X... c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, req. n° 9381/81, série A n° 119)” (paragraphe 36) et enfin, “qu’il incombe aux Etats d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5...” (paragraphe 36), pour conclure, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 de la convention. Elle alloue au requérant la somme de 3 000 euros pour préjudice moral.

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 11 janvier 2007 - req. n° 71665/01 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Devant la CEDH, la requérante a invoqué diverses violations de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la procédure devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Elle a critiqué les points suivants :

- l’absence de communication à son endroit, afin qu’elle puisse le discuter, de l’avis du médecin qualifié désigné par la juridiction pour procéder à l’examen médical préalable de son dossier ;

- la faculté exclusivement réservée au ministre de présenter des observations non communiquées à l’autre partie ;

- le défaut d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction du fait de sa composition ;

- et enfin, l’absence de publicité des débats.

La Cour de Strasbourg rappelle que la chambre sociale, par arrêt du 10 octobre 1996 puis par huit arrêts du 28 mai 1998, avait conclu que la procédure suivie devant la CNITAAT ne portait pas atteinte aux droits de la défense et était conforme à l’article 6 de la Convention. Elle relève que, par la suite, la Cour de cassation a, “dans son rapport annuel de 1998, exprimé des doutes quant à la compatibilité de [cette] procédure avec les garanties du droit au procès équitable” (paragraphe 23) et que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par cinq arrêts rendus le 22 décembre 2000, jugeant la procédure applicable devant la CNITAAT incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention en raison :

- de la composition de la juridiction, intégrant, en particulier, des fonctionnaires intégrés dans une hiérarchie, en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ;

- du fait qu’elle statue uniquement sur pièces, en violation du principe de la publicité de la procédure ;

- de l’examen préalable du dossier par le médecin qualifié, en ce qu’il est soustrait au principe du contradictoire en l’absence de communication de son avis aux parties.

Elle indique enfin que la procédure devant la CNITAAT a été réformée ultérieurement.

Sur la recevabilité de la requête :

Hormis le grief tenant à la non-communication de l’avis médical du médecin, la Cour européenne conclut à l’unanimité à l’irrecevabilité des autres points soulevés par la requérante : elle retient que celle-ci n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35, paragraphes 1 et 4 de la Convention, ces griefs n’ayant pas été soulevés lors du pourvoi formé devant la Cour de cassation.

Après avoir rappelé avoir préalablement jugé qu’un requérant ne peut être considéré comme n’ayant pas épuisé les voies de recours internes s’il peut démontrer, en produisant des décisions internes ou d’autres preuves pertinentes, qu’un recours disponible qu’il n’a pas exercé était voué à l’échec, la CEDH énonce : “S’il est vrai qu’il existait à l’époque des faits une jurisprudence constante de la Cour de cassation rejetant un tel moyen, la Cour constate avec le gouvernement que cela n’a pas empêché la requérante d’introduire un pourvoi en cassation soulevant l’un des griefs et d’estimer qu’un revirement de jurisprudence pouvait intervenir sur ce point (voir, a contrario, X... et a. c. France (déc.), req. n° 28713/95 et huit autres requêtes, 10 septembre 1997). Compte tenu du fait que le moyen de la requérante se fondait sur les exigences de l’article 6 de la Convention au sens large, il eût été logique qu’elle invoquât à l’occasion de son pourvoi tous les griefs sur les points qu’elle estimait contraires à ces exigences. Ainsi, la Cour est d’avis que la requérante disposait d’une voie de recours qu’elle a estimé efficace pour remédier aux violations de la Convention dont elle souhaitait se plaindre et qu’elle aurait dû formuler devant la juridiction interne l’ensemble de ses griefs à l’égard de la procédure devant la CNITAAT” (§ 45).

Sur le fond et s’agissant du seul point tenant à la non-communication du rapport du médecin :

la CEDH rappelle “avoir déjà jugé qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige” (paragraphe 50). Relevant le caractère déterminant de la mission confiée au médecin qualifié et retenant l’ influence décisive d’un tel avis, même non contraignant, sur la décision de cette juridiction, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, estimant “que la cause de la requérante n’a pas été entendue équitablement, faute de communication contradictoire de l’avis du médecin désigné par la CNITAAT permettant à la requérante de le discuter” (paragraphe 52).

Dans l’arrêt X... c. France du 16 janvier 2007 - req. n° 17070/05 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Le requérant, actuellement incarcéré, invoquait la violation de l’article 6 § 1, au titre du droit à un tribunal impartial.

Lors de l’audience devant la Cour d’assises d’appel, le conseil du requérant déposa des conclusions demandant qu’il lui soit donné acte d’une communication illicite, au sens de l’article 304 du code de procédure pénale, entre certains jurés et l’avocat général au cours de la suspension d’audience pendant laquelle la cour s’était retirée pour délibérer, laissant les jurés dans la salle d’audience.

Le président donna la parole aux avocats du requérant et de la partie civile, à l’avocat général puis à l’accusé. La cour, composée en l’occurrence des seuls président et assesseurs, se retira ensuite pour délibérer. L’arrêt fut le suivant : « Vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; Considérant que les magistrats composant la cour n’ayant pas été en mesure de constater personnellement des faits qui se seraient produits hors de leur présence, la Cour ne peut en donner acte ; Qu’en outre les éléments contradictoirement débattus n’ont pas révélé de violation des dispositions de l’article 304 du code de procédure pénale ».

Par arrêt du 2 juin 2004, la cour d’assises d’appel condamna le requérant à une peine de quinze années de réclusion criminelle. Le 16 février 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

La Cour européenne rappelle que dans l’affaire X... c. France du 23 avril 1996 - req. n° 16839/90 - elle a précisé que l’article 6 § 1 de la Convention impliquait pour toute juridiction nationale l’obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue « un tribunal impartial » au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux.

La Cour constate qu’en l’espèce le conseil du requérant a demandé qu’on lui donne acte d’une communication selon lui illicite entre le représentant du ministère public et certains membres du jury.

“La Cour est d’avis qu’une telle allégation apparaît, en raison de la fonction de représentation de l’accusation remplie par l’avocat général au cours d’un procès criminel, suffisamment grave pour qu’une enquête propre à vérifier la survenance du fait litigieux soit diligentée par le président de la cour d’assises. En outre, elle observe que, selon le droit interne (article 304 du code de procédure pénale, voir § 14 ci-dessus), les jurés ne doivent en effet communiquer avec quiconque lors du procès.” (paragraphe 27). La Cour estime, en particulier, que seule une audition des jurés aurait été à même de faire la lumière sur la nature des propos échangés et sur l’influence que ceux-ci pouvaient avoir eu, le cas échéant, sur leur opinion.

Elle souligne : “la rédaction de l’arrêt incident de la cour d’assises ne permettait ni à la Cour de cassation, ni, a fortiori, à la Cour de céans, de déterminer l’efficacité de la vérification opérée par la cour d’assises et, partant, de se prononcer sur la violation éventuelle de la disposition conventionnelle invoquée.” (paragraphe 30). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rejette les autres griefs tirés de l’article 6 § 1, faute d’avoir été invoqués devant la Cour de cassation.

- Droit à la protection de la propriété : article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... et autres et huit autres affaires c. France du 9 janvier 2007 - req. n° 31501/03 et autres : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention.

Les 68 requérants sont employés, ou anciens employés, en qualité d’éducateurs, de conseillers, de moniteurs, d’aides médico-psychologiques ou de surveillants de nuit, au sein d’établissements spécialisés, gérés par des associations et placés sous tutelle de l’Etat. Dans le cadre de leurs fonctions, ils durent assurer des permanences de nuit, dans une chambre dite « de veille », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires. La convention collective applicable ne prévoyait qu’une compensation financière partielle pour ces heures de veille. Considérant toutefois qu’il s’agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les requérants (req. n° 31501/03, 31870/03, 13045/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05) saisirent le conseil de prud’hommes.

Une loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 est intervenue au cours de ces instances pour disposer, en son article 29 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail, agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses ».

Les requérants se plaignaient de l’adoption de la loi du 19 janvier 2000 et de son application rétroactive par les juridictions internes, se considérant victimes d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens et invoquant une violation de l’article premier du Protocole n° 1.

Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article premier du protocole n° 1 :

La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article premier du Protocole n° 1.

Appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants est de nature à relever du champ d’application de l’article premier, la Cour relève, “outre une majorité de juridictions du fond en faveur des salariés des établissements concernés, que la Cour de cassation avait adopté une position favorable à la thèse des requérants dès le 13 novembre 1990, position confirmée dans un arrêt du 16 juillet 1997. Certes, quatre arrêts en date des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 avaient suscité des interrogations et entretenu l’incertitude quant aux régimes d’équivalence. Force est cependant de constater que très rapidement, à savoir dès le 29 juin 1999, la Cour de cassation a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question, qui avait été la sienne depuis 1990. La cour suprême a d’ailleurs confirmé une nouvelle fois ce principe après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, par un arrêt du 24 avril 2001 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, allant même à en conclure que l’application de ladite loi devait être écartée” (paragraphe 73).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leurs adversaires, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaire pour les heures litigieuses, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article premier du Protocole n° 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, req. n° 36677/97, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48 ; X... c. France, req. n° 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006). “L’intervention d’une loi destinée à contrer la jurisprudence de la Cour de cassation, favorable aux requérants, vient assurément conforter ce constat”. Elle retient que l’article premier du Protocole n° 1 est applicable au cas d’espèce.

Sur la justification de l’ingérence :

Examinant si cette ingérence du législateur poursuivait une cause d’utilité publique, la Cour conteste les deux motifs allégués par le gouvernement :

- s’agissant de la nécessité de mettre un terme à une incertitude juridique, “la Cour rappelle qu’elle a constaté que la Cour de cassation avait adopté une position favorable aux salariés, dans le cadre d’une jurisprudence de nature à permettre aux requérants d’invoquer l’existence d’un « bien » au sens de l’article premier du Protocole n° 1” (paragraphe 82) ;

- Quant à la nécessité de préserver la pérennité et la continuité d’un service public, la Cour rappelle qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative. “En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril.” La Cour conclut que la mesure litigieuse, à savoir l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, “a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir X... c. France, req. n° 67847/01, précité, § 52) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus” (paragraphe 88).

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article premier du Protocole n°1. Elle n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief des requérants sous l’angle de l’article premier du Protocole n° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention, ni sous l’angle de l’article 6 § 1.

Arrêt du 24 novembre 2006 par la Chambre mixte
PRESCRIPTION CIVILE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée.

Les dispositions générales de l’article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

Dès lors, une cour d’appel, qui a relevé qu’un tribunal d’instance incompétent avait été saisi dans le délai prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que l’action engagée par l’acheteur d’un lot de copropriété pour obtenir du vendeur le paiement d’une somme proportionnelle à la moindre mesure était recevable.

ARRÊT

Par arrêt du 15 mars 2006, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 novembre 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. X... ;

Un mémoire et des observations complémentaires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat des époux Y... ;

Le rapport écrit de M. Rouzet, conseiller, et l’avis écrit de M. Cuinat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2004), que par acte du 12 décembre 2000, les époux Y..., qui avaient acquis le 17 décembre 1999 de M. X... un lot de copropriété d’une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente, ont attrait le vendeur devant le tribunal d’instance afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme "proportionnelle à la moindre mesure" ; que par jugement du 23 mars 2001, le tribunal saisi s’est déclaré incompétent à raison de la valeur du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’action recevable alors, selon le moyen, que l’action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n’est recevable que si celle-ci renvoie la cause devant la juridiction compétente avant l’écoulement du délai d’un an à compter de l’acte authentique d’acquisition ; qu’en l’espèce il était constant que l’action introduite par les époux Y... le 12 décembre 2000 avait été dirigée à tort devant le tribunal d’instance de Mulhouse, lequel a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance de Mulhouse par un jugement du 23 mars 2001 ; qu’en l’état de ce jugement intervenu postérieurement à l’expiration du délai d’un an ayant couru à compter du 17 décembre 1999, date de l’acquisition, et à défaut pour les époux Y... d’avoir entre-temps régularisé une nouvelle assignation en temps utile, l’action en diminution du prix était irrecevable ; qu’en décidant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ; qu’ayant relevé que l’instance avait été engagée par la saisine du tribunal d’instance dans le délai prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte24 novembre 2006 Rejet

N° 04-18.610. - C.A. Colmar, 26 mai 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Rouzet, Rap. assisté de M.Naudin, greffier en chef - M.Cuinat, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.

ARRÊTS DES CHAMBRES :  
Accident de la circulation 243
Amnistie 244
Appel civil 245-246-264
Appel correctionnel ou de police 247
Arbitrage 248-249-250-251
Assurance (règles générales) 252-253
Assurances dommages 254
Bail (règles générales) 255-256
Brevet d’invention et connaissances techniques 257
Cassation 258
Cession de créance 259
Chambre de l’instruction 260-261
Circulation routière 262
Communauté entre époux 263-264
Communauté européenne 265
Compétence 249
Conflit de juridictions 266
Contrat de travail, exécution 267-268-269-270-271-272-273
Contrat de travail, rupture 274-275
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 276-277
Copropriété 278-279-280-281
Cour d’assises 282
Elections professionnelles 283
Etat 284
Etranger 285
Expropriation pour cause d’utilité publique 286
Faux 287
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles :  
ou violentes 288
Fonds de garantie 289-290
Frais et dépens 291-292
Garde à vue 260
Impôts et taxes 293-294-295-296
Indemnisation des victimes d’infraction 297
Juge de l’exécution 298
Juridictions correctionnelles 299
Juridictions de l’application des peines 300
Mineur 301
Nantissement 302
Nationalité 303
Ordre entre créanciers 304
Paiement 305
Peines 306-307
Prescription civile 308
Preuve littérale 309
Procédure civile 310-311-312-313
Protection des consommateurs 265-314
Protection des droits de la personne 315-316
Quasi-contrat 317
Régimes matrimoniaux 318
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 319-320-321
Saisie immobilière 322-323
Sécurité sociale, accident du travail 324-325
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 326
Sécurité sociale, allocations diverses 327-328
Sécurité sociale, assurances sociales 329
Servitude 330
Société anonyme 331
Société civile immobilière 332
Statut collectif du travail 333-334-335-336-337
Statuts professionnels particuliers 337
Succession 338
Travail 339-340
Violation de domicile 341
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS :  
DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission nationale de réparation des détentions :  
Réparation à raison d’une détention 342-343

N°243

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Exclusion. - Cas.

Une explosion étant survenue à l’occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d’un hôtel-restaurant à partir d’un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l’article premier de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui décide que ce camion-citerne stationné sur la voie publique, dont le moteur en marche a servi à actionner la pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne installée sur ce véhicule vers la cuve de stockage, est impliqué dans l’accident au sens de ce texte, alors qu’elle constate que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre et que seule était en cause un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans l’accident.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.338. - C.A. Paris, 18 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°244

AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial. - Destruction volontaire de champs de colza transgénique appartenant à autrui.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l’infraction reprochée était en relation avec un conflit agricole ou rural, quand bien même elle poursuivait également un but environnemental, et dès lors qu’au surplus, la circonstance aggravante de pluralité d’auteurs, non retenue par les juges, ne pouvait plus l’être en raison de l’arrêt des poursuites à compter du jour de la promulgation de la loi d’amnistie.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-80.083. - C.A. Grenoble, 26 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°245

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décisions d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Décision commettant un expert et allouant une provision.

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d’une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du principal et n’est pas susceptible d’un appel immédiat.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-16.819. - C.A. Rouen, 16 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°246

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision qui tranche tout ou partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Viole les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’appel non autorisé formé contre un jugement ayant ordonné le sursis à statuer sur une demande d’autorisation de saisir des rémunérations et condamné le demandeur à verser à son adversaire une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, retient qu’il s’agit d’un jugement mixte, alors que la condamnation à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui n’était pas afférente au fond du litige, n’avait pas tranché une partie du principal.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-14.489. - C.A. Aix-en-Provence, 1er mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Av.

N°247

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l’infraction. - Effet.

La personne qui, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l’existence de cette infraction et possède, par l’effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d’interjeter appel.

Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale.

Crim. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-86.997. - C.A. Versailles, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°248

1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Effets. - Nullité. - Etendue. - Pouvoirs du juge.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Applications diverses.

1° Bien que les condamnations ne soient pas indivisibles, une cour d’appel peut, par une décision motivée, annuler une sentence arbitrale dans sa totalité et non pas seulement à l’égard de l’un des auteurs du recours dont elle a décidé qu’il n’était pas lié par la clause compromissoire.

2° Ne viole par l’article 1504 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, aucune collusion frauduleuse entre deux sociétés n’étant alléguée, annule la sentence arbitrale, après avoir décidé que l’un des défendeurs n’était pas lié par la clause compromissoire et que l’arbitre s’était en conséquence déclaré à tort compétent pour statuer sur la responsabilité contractuelle in solidum des défendeurs à l’arbitrage, sans se prononcer sur l’effet obligatoire de la convention d’arbitrage à l’égard d’un autre de ces défendeurs.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-10.201. - C.A. Paris, 23 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Capron, Av.

N°249

1° ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

2° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Clause attributive de compétence. - Validité. - Conditions. - Clause permettant de déterminer la nature et le siège de la juridiction choisie. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° Une cour d’appel retient souverainement que la clause d’un contrat qui prévoit que "pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l’arbitrage" n’obligeait aucunement les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de litige, de sorte que cette clause ne constituait pas une convention d’arbitrage susceptible de renonciation de la part des parties.

2° Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi. Tel est le cas de la clause stipulant que "les litiges seront portés devant le tribunal de Grenoble", dès lors que la nature et le siège de la juridiction choisie étaient déterminables par la seule qualité des parties et par la lecture du contrat.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-15.512. - C.A. Limoges, 5 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N°250

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Excès de pouvoir. - Exclusion. - Cas.

Un juge d’appui ayant, dans l’exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il avait estimé efficace, sa décision n’est susceptible d’aucun recours par application de l’article 1457, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, le débat sur l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage devant alors être soumis au tribunal arbitral, qui tient de l’article 1466 du même code le pouvoir de se prononcer sur ce point.

1re CIV. - 30 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 04-17.167. - C.A. Caen, 10 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N°251

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Litige en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage.

Dès lors qu’un litige est en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage, il en résulte que cette convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable et que le juge renvoie exactement les parties à l’arbitrage en vertu de la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-11.629. - C.A. Paris, 17 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°252

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Perte d’emploi. - Exclusion. - Cas. - Rupture au cours de la période d’essai.

La police perte d’emploi aux termes de laquelle l’assureur prend en charge les échéances d’un prêt en cas de licenciement de l’emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la période d’essai.

Arrêt n° 1 :

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-13.637. - C.A. Paris, 13 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, Me Hémery, Av.

Arrêt n° 2 :

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 05-19.009. - C.A. Amiens, 17 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

N°253

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Nullité du contrat. - Exception de nullité. - Cas. - Mise en échec d’une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté totalement ou en partie. - Portée.

L’exception de nullité du contrat d’assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-17.599. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°254

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-19.094. - C.A. Versailles, 1er juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°255

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Réparations de toute nature. - Exonération du bailleur. - Limites. - Evénement de force majeure. - Stipulation particulière du bail. - Défaut. - Portée.

Sauf stipulation contraire, l’obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.171. - C.A. Versailles, 1er juillet 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Me Hémery, Me Blanc, Av.

N°256

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Transformations des locaux et équipements loués sans autorisation écrite du bailleur.

Les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, relatives à l’obligation faite au locataire de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

3e CIV. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-10.553. - C.A. Versailles, 6 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Ghestin, Av.

N°257

1° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Réglementation d’application des conventions internationales. - Brevet européen. - Effets en France. - Inscription d’un brevet. - Suspension.

2° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Irrecevabilité. - Défaut de qualité. - Régularisation au cours de l’instance en contrefaçon. - Portée.

3° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Requête. - Qualité. - Moment d’appréciation.

1° L’effet de l’inscription d’un brevet français au registre national des brevets est suspendu jusqu’à transcription de la demande de brevet européen, ou du brevet européen, au registre européen des brevets.

2° L’instance en contrefaçon n’étant introduite que par la demande soumettant au juge cette prétention, les opérations antérieures de saisie-contrefaçon n’en sont pas partie intégrante, de sorte que viole l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 53 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui décide qu’une partie a qualité pour demander et faire pratiquer une saisie- contrefaçon, dès lors que son action en contrefaçon a été rendue recevable par la disparition en cours d’instance de son défaut de qualité.

3° Viole les articles L. 615-5 et R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient que la justification, en cours d’instance, de l’inscription du brevet européen au profit du demandeur ayant pour effet de rendre son action en contrefaçon recevable, les opérations de saisie-contrefaçon sont régulières, alors qu’elle constatait qu’à la date de présentation de la requête en saisie-contrefaçon, la cession n’avait pas été publiée, ce dont il résultait que la régularisation ultérieure, qui rendait recevable l’action du cessionnaire en contrefaçon, était sans incidence sur son absence de qualité à requérir une saisie, faute d’opposabilité de ses droits aux tiers à la date de sa requête.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.149. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°258

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Dispositions relatives à l’évaluation du dommage. - Existence. - Portée.

Les dispositions d’un jugement concernant l’évaluation d’un dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions relatives à la responsabilité.

Par conséquent, la cassation des seules dispositions d’un arrêt de cour d’appel relatives à la responsabilité replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, tant sur la responsabilité du dommage que sur la réparation.

L’arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de cour d’appel constitue le titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution d’un jugement qui se trouvait dans un lien de dépendance nécessaire avec l’arrêt cassé.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.398. - C.A. Limoges, 9 juin 2004.

M. Loriferne, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°259

CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Actions se rattachant à la créance avant la cession. - Définition. - Cas.

Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance, à l’exclusion des actions extra-patrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant.

Dès lors, viole ces dispositions la cour d’appel qui déclare la société cessionnaire d’une créance irrecevable à agir à l’encontre du tiers responsable de la perte de cette créance.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.231. - C.A. Versailles, 30 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°260

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° GARDE A VUE

Placement. - Pouvoirs. - Officier de police judiciaire. - Audition en enquête préliminaire d’une personne placée en garde à vue dans une procédure distincte. - Placement en garde à vue distinct. - Nécessité (non).

1° La personne mise en examen est recevable à invoquer l’irrégularité d’un acte dépendant d’une procédure distincte, à la condition qu’elle établisse que cet acte lui fait grief dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction.

2° Aucune disposition légale ne fait obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue la personne à l’audition de laquelle ils entendent procéder ou au domicile de laquelle une perquisition doit être effectuée, lorsqu’ils n’ont pris, dans le cadre de l’enquête préliminaire qui leur est confiée, aucune mesure coercitive à l’encontre de cette personne qui se trouve déjà en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-86.123. - C.A. Paris, 27 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°261

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Décision partielle de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Examen de tous les faits de la procédure.

La chambre de l’instruction tient de l’article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l’égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou connexes, résultant de la procédure et notamment sur ceux qui, comme en l’espèce, en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 31 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 06-81.119. - C.A. Paris, 26 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°262

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Intime conviction. - Résultat des analyses pratiquées.

Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d’alcoolémie du sang d’une personne prévenue de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont soumis à l’appréciation des juges du fond qui conservent, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, le droit de se décider d’après leur intime conviction en se fondant sur les preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, retient que le premier contrôle effectué par l’épreuve de l’éthylotest a révélé un taux d’alcoolémie de 0,20 milligramme par litre d’air expiré, que le résultat du second contrôle opéré à l’aide du même appareil n’a pas été précisé et qu’un doute subsiste sur l’heure à laquelle il a été procédé aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-81.809. - C.A. Limoges, 3 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°263

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoir de chacun des époux. - Aliénation par l’un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. - Perception des capitaux provenant de l’opération. - Perception par un seul époux. - Opposabilité du paiement à l’autre époux. - Conditions. - Paiement ayant profité à la communauté. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Lorsqu’un époux commun en biens a perçu sans l’autre les capitaux provenant de l’aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l’autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s’y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil, une cour d’appel qui, pour débouter une femme de sa demande en paiement par une société du prix de parts sociales versé sans son accord à son mari, énonce que celle-ci ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par l’époux au préjudice de la communauté.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION

N° 03-20.589. - C.A. Nancy, 1er avril 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vuitton, Av.

N°264

1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Actes susceptibles. - Détermination. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition. - Portée.

1° Par application de l’article 888, alinéa premier, du code civil étendu aux partages de communauté par l’article 1476 du même code, une convention ayant pour objet de faire cesser l’indivision existant entre les anciens époux est sujette à l’action en rescision pour lésion même si elle comporte des concessions réciproques et constitue une transaction.

2° L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Ainsi, une cour d’appel ayant prononcé la rescision pour lésion d’un acte de partage en conséquence d’une demande déjà présentée en première instance sur ce fondement, a déclaré à bon droit irrecevables les appels en garantie formés en cause d’appel à l’encontre des notaires rédacteurs de l’acte, l’allégation d’insanité d’esprit invoquée devant les juges du second degré n’ayant pas d’incidence sur les données juridiques du litige.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

Nos 03-19.595 et 04-13.846. - C.A. Paris, 16 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°265

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs. - Publicité. - Directive 97/55. - Publicité comparative. - Objectif. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs. - Publicité. - Directive 97/55. - Publicité comparative. - Exigence d’objectivité. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité comparative. - Licéité. - Conditions. - Comparaison objective des caractéristiques des produits comparés. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Comparaison de produits dits de consommation courante non représentatifs des produits couramment consommés.

1° Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la Directive n° 97/55, à l’origine du nouvel article L. 121-8 du code de la consommation, dont il résulte que la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et qu’une telle objectivité implique que les personnes auxquelles s’adresse la publicité puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des produits comparés et pas seulement de l’écart moyen entre les prix pratiqués par l’annonceur et ceux pratiqués par le concurrent (CJCE, 8 avril 2003, C-44/01), la cour d’appel qui a recherché si les produits comparés étaient identifiés ou désignés avec suffisamment de précision pour que la comparaison effectuée en terme de prix exclusivement soit pertinente pour le consommateur et qui constate qu’un produit alimentaire d’un certain type peut couvrir des besoins divers selon qu’il est de qualité simple ou au contraire remarquable, fait la juste application des dispositions légales précitées sans ajouter une condition à la licéité de la publicité comparative en relevant que les tableaux comparatifs litigieux visaient différents produits sans autre précision alors que la comestibilité de chacun de ces produits, et en tout cas le plaisir qu’on a à les consommer, varie du tout au tout selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en oeuvre et selon l’expérience du fabricant, la publicité telle qu’elle était formulée ne permettant pas de s’assurer que les produits répondaient à un même besoin.

2° La Cour de justice a décidé que l’objectivité de la publicité implique que les personnes auxquelles elle s’adresse puissent avoir connaissance des différences de prix des produits comparés.

En conséquence, la cour d’appel qui retient que si le prix peut être la caractéristique principale sur laquelle la publicité entend faire porter l’attention du consommateur, l’exigence d’objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier les différences de prix, qu’il ne s’agit alors pas de faire porter la comparaison sur ces derniers éléments mais simplement d’informer objectivement le consommateur lorsque le prix est la seule caractéristique comparée, constate à bon droit l’absence de ces indications objectives qui permettaient au consommateur, destinataire de la publicité, d’avoir pleinement connaissance des raisons conduisant à la différence des prix pratiqués.

3° La comparaison des caractéristiques de chacun des produits doit être objective, pertinente et représentative, au sens de l’article L. 121-8 du code de la consommation. Lorsque la publicité consiste en un tableau de concordance ou d’équivalence mettant en lumière les prix pratiqués à l’égard de plusieurs produits, l’objectivité de la comparaison commande que la publicité soit elle-même représentative.

En relevant que, sous couvert d’une comparaison de produits dits de consommation courante, une société avait entrepris une démarche contraire consistant à rechercher des prix inférieurs pratiqués par son enseigne par rapport à ceux de la société dont les produits faisaient l’objet de la comparaison, alors que l’exigence d’objectivité aurait impliqué de sélectionner préalablement un panel représentatif des produits couramment consommés puis d’en faire ensuite la comparaison en termes de prix, la cour d’appel qui a constaté que la publicité comparative manquait d’objectivité n’ajoute pas une condition à la loi et justifie légalement sa décision au regard du texte susvisé.

Com. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-10.541. - C.A. Riom, 20 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°266

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5 § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition. - Lieu de l’événement causal ou lieu de survenance du dommage. - Option. - Portée.

Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces deux lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ses lieux.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-19.859. - C.A. Grenoble, 23 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Me Balat, Av.

N°267

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Portée.

Lorsque le juge-commissaire, en application de l’article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise, vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l’article L.122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l’administrateur sont sans effet, peu important qu’ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l’entreprise.

Soc. - 24 octobre 2006. CASSATION

Nos 04-45.673, 04-45.851, 04-45.852 et 04-46.022. - C.A. Limoges, 28 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°268

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Paiement intégral. - Défaut. - Portée.

L’employeur est tenu de s’acquitter de l’intégralité du salaire dû au salarié. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d’une erreur dans la détermination du précompte des charges sociales salariales.

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-40.302. - C.A. Paris, 16 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

N°269

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Pouvoir de direction. - Effets. - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution du contrat de travail. - Portée.

Selon l’article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Il s’ensuit que l’employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Viole ce texte ainsi que l’article L. 121-1 du code du travail la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d’un client de l’employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions.

Soc. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-48.612. - C.A. Paris, 20 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°270

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-48.025. - C.A. Rennes, 21 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°271

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-47.400. - C.A. Paris, 7 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

N°272

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances nées du contrat de travail. - Régularisation du paiement de cotisations sociales. - Condition.

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l’employeur une obligation résultant du contrat de travail.

Dès lors, en vertu de l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, l’AGS est tenue de garantir la régularisation des cotisations dues antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective

Soc. - 24 octobre 2006. REJET

N° 04-46.622. - C.A. Toulouse, 24 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°273

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Régime d’équivalence. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l’application d’un horaire d’équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l’existence, pendant le temps de travail, de périodes d’inaction.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à ses salariées des dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, constate, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail des femmes de chambre d’un hôtel ne comporte pas de périodes d’inaction.

2° Dès lors qu’un accord collectif organisant le passage d’une rémunération au pourcentage à une rémunération au fixe réserve, au titre des modalités d’accompagnement de cette mesure, le bénéfice d’une indemnité compensatrice aux salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur dudit accord, un salarié embauché postérieurement ne peut prétendre au paiement de cette indemnité sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal".

Le salarié nouvellement embauché ne se trouve en effet pas dans une situation identique à celle des salariés subissant une diminution de leur salaire de base consécutive à la modification de la structure de leur rémunération, diminution que l’attribution de l’indemnité considérée a justement pour objet de compenser, et l’employeur peut ainsi se prévaloir d’une justification objective à la différence des rémunérations.

Soc. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-42.641. - C.A. Paris, 11 février 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°274

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Absence de violation d’une garantie conventionnelle de procédure.

L’accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d’une part, en son article premier, qu’une commission paritaire a pour mission d’étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l’association à l’occasion d’une mutation dans l’intérêt du service, d’autre part, en son article 3, qu’elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l’intérêt du service, enfin, en son article 4, qu’en cas de saisie de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d’une semaine après la réunion. Le non-respect par l’employeur du délai prévu à cet article 4 ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, privant le licenciement prononcé après le refus de sa mutation par le salarié de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.767. - C.A. Paris, 2 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°275

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Office du juge. - Portée.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.

S’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte (arrêts nos 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 04-46.280. - C.A. Rouen, 15 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-42.158. - C.A. Chambéry, 1er mars 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

Soc. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-48.234. - C.A. Aix-en-Provence, 5 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°276

CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui énonce que l’arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

3e CIV. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-19.956. - C.A. Colmar, 26 juillet 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°277

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Instruction. - Perquisition dans une entreprise de presse.

Si l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité, à la préservation d’informations confidentielles et à la protection des droits d’autrui, au nombre desquels figure la présomption d’innocence.

Justifie sa décision, au regard du texte précité, la chambre de l’instruction qui, dans une information suivie des chefs de violation du secret de l’instruction et recel à la suite de la publication dans deux organes de presse d’articles reproduisant in extenso des procès-verbaux d’une instruction relative à des faits de dopage dans le milieu du cyclisme professionnel, refuse d’annuler des perquisitions réalisées aux sièges des journaux et au domicile personnel de journalistes, la saisie des relevés des communications passées par les journalistes dans les jours précédant la parution des articles en cause, la transcription de la conversation d’un journaliste avec un policier dont la ligne était écoutée, par des motifs qui établissent que ces ingérences de l’autorité publique étaient nécessaires et proportionnées au but légitime visé.

Crim. - 30 octobre 2006. REJET

N° 06-85.693. - C.A. Versailles, 26 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°278

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Préjudice non indemnisable pour le vendeur. - Garantie du professionnel de mesurage (non).

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-17.427. - C.A. Besançon, 28 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°279

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Portée.

Ayant relevé qu’un acte d’opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au regard de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, une cour d’appel en déduit exactement que ce syndicat n’était pas un créancier privilégié en application de l’article 2103 1° bis du code civil.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-16.835. - C.A. Paris, 19 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Me Blanc, Me Capron, Av.

N°280

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Entretien. - Défaut. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1719 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la réfection du centre et l’indemnisation de leurs préjudices en raison d’un défaut d’entretien des parties communes, énonce que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation d’assurer au locataire un environnement commercial favorable sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d’entretien des parties communes du centre n’avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu’ils tenaient du bail.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-18.377. - C.A. Versailles, 2 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°281

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Définition.

Une délibération d’assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.

3e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.278. - C.A. Paris, 21 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boullez, Av.

N°282

COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Appel de la seule partie civile. - Interdiction d’aggraver son sort. - Portée.

La cour d’assises d’appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci.

Encourt la cassation l’arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux parties civiles par la cour d’assises du premier degré.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 06-82.372. - Cour d’assises de l’Ain, 24 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°283

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue.

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

Viole l’article L. 236-5 du code du travail le tribunal d’instance qui, après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, valide le scrutin en énonçant qu’il est établi qu’un accord unanime a été donné quant au choix du scrutin.

Soc. - 25 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.012. - T.I. Cherbourg, 12 janvier 2006.

M. Bouret, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°284

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Qualité. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au motif que le demandeur n’a pas la qualité d’usager du service de la justice, n’a pas, en l’absence de toute demande, à donner à cette action un autre fondement juridique.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 05-16.699. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°285

1° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Prolongation. - Demande. - Validité. - Conditions de forme. - Détermination. - Portée.

2° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de l’étranger maintenu en zone d’attente. - Notification. - Validité. - Conditions. - Langue comprise par l’étranger. - Modalités. - Assistance d’un interprète. - Moyens de télécommunication. - Procès-verbal. - Mentions obligatoires. -Détermination.

1° La nullité pour vice de forme tenant à l’absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d’autorisation du maintien en zone d’attente d’un étranger peut être couverte par la régularisation, dans le délai de présentation de la requête, découlant de la production, avant que le juge ne statue, de l’acte de saisine original dûment signé par un fonctionnaire habilité, dont il est donné connaissance à l’audience au conseil de l’intéressé.

2° Selon l’article 35 sexies, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est prévu qu’une décision ou information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend par l’intermédiaire d’un interprète, cette assistance peut, en cas de nécessité, se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication ; dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur l’une des listes prévues ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration ; le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

Viole, ce texte, ensemble l’article 455 du nouveau code de procédure civile, le premier président d’une cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de la notification des droits afférents aux décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente d’une ressortissante étrangère, sans s’assurer, pour répondre aux contestations de l’intéressée, qu’il a été fait appel - par l’intermédiaire de moyens de télécommunication - à un interprète inscrit sur l’une des listes prévues ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration, ni tirer les conséquences du défaut d’indication des coordonnées de l’interprète dans le procès-verbal de notification.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.162. - C.A. Paris, 30 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N°286

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Eléments d’appréciation. - Etendue. - Détermination.

N’encourt pas la cassation au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt fixant des indemnités d’expropriation qui relève, d’une part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d’appel aurait, par application des articles R. 13-32, R.13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l’expropriation, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, d’autre part, que le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions visées par l’arrêt, n’a fondé ses évaluations motivées que sur de précédentes décisions librement accessibles rendues par la cour d’appel de Paris dans des situations similaires et dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-15.696. - C.A. Paris, 10 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, Av.

N°287

FAUX

Incident de faux. - Nature. - Détermination.

L’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 05-21.282. - C.A. Amiens, 6 octobre 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°288

FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Application dans le temps. - Inscription applicable aux infractions commises avant la date de publication de la loi du 9 mars 2004. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 7. - Compatibilité.

Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui constate l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue non une peine au sens du texte conventionnel précité mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-87.153. - C.A. Paris, 18 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°289

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine. - Indemnisation. - Bénéfice. - Exclusion. - Conditions. - Innocuité des produits sanguins transfusés. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 3122-2 du code de la santé publique l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination, retient que l’intéressé, qui critique les conditions de l’identification des produits qui lui ont été transfusés, ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expertise, alors que la présomption édictée par l’article L. 3122-2 en faveur de la personne transfusée n’était pas contredite par les constatations de l’arrêt, dont il résultait que le FITH ne prouvait pas l’innocuité de l’un des culots de sang transfusés.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.373. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°290

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Incapacité permanente partielle. - Préjudice patrimonial. - Evaluation. - Détermination. - Portée.

Une victime ayant réclamé au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le fonds) l’indemnisation de la période d’incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical ayant révélé la maladie jusqu’à la date à laquelle son organisme de sécurité sociale lui a versé une rente invalidité, viole les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 une cour d’appel qui la déboute de sa demande en énonçant que le préjudice patrimonial constitue un seul et même chef de préjudice pour l’ensemble de la période indemnisée et que son évaluation doit se faire globalement, alors qu’il lui appartenait de comparer les arrérages échus dus par le fonds jusqu’à la date de la décision et ceux versés par l’organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le fonds et l’organisme social.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-20.777. - C.A. Douai, 27 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N°291

FRAIS ET DÉPENS

Non-lieu, relaxe ou acquittement. - Frais non payés par l’Etat et exposés par la personne poursuivie. - Demande d’indemnisation. - Obligation de statuer.

Il résulte de l’article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d’indemnisation des frais exposés par elle et non payés par l’Etat.

Dès lors, encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui omet de statuer, après relaxe, sur la demande d’indemnisation de ses frais présentée par la personne poursuivie dans des conclusions déposées avant l’audience.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-87.648. - Juridiction de proximité d’Angers, 25 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°292

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Compétence. - Compétence matérielle. - Domaine d’application. - Autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

La compétence du juge taxateur n’est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et il statue également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Par suite, c’est sans excéder ses pouvoirs qu’un juge taxateur se prononce sur l’imputabilité des frais de l’administrateur judiciaire d’une succession, désigné par une ordonnance de référé.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 04-20.091. - C.A. Paris, 8 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Bouthors, Av.

N°293

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Acte révélateur. - Acte relevant le manquement (non).

L’acte de procédure en vertu duquel l’administration relève le manquement ne constitue pas l’acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.766. - C.A. Bordeaux, 27 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 293 ci-dessus

Malgré les termes clairs de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales qui, pour écarter la prescription décennale au profit de la prescription abrégée, exige qu’il y ait enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou encore accomplissement de la formalité fusionnée, et que le document ainsi présenté à l’enregistrement ou à la formalité révèle suffisamment, par lui-même, l’exigibilité des droits dus, la chambre commerciale a parfois considéré que dès lors que l’administration avait eu connaissance, d’une quelconque façon, plus de trois auparavant, du manquement qu’elle reprochait, la prescription triennale était applicable (cf. Com., 23 février 1983, Sté Lavergne, RJF 08-09/83, n° 1080, Bull. 1983, n° 82 ; Com., 15 juillet 1992, SCI Bellerive, RJF 11/92, n° 1583, pourvoi n° 90-15.980).

Poursuivant dans cette voie, la chambre commerciale a retenu en 1997 que l’exigibilité des droits pouvait être suffisamment révélée à l’administration par le redressement par lequel elle tirait les conséquences d’un manquement d’une société à son engagement de revente, sans qu’il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription abrégée était applicable (Com., 8 juillet 1997, Sté Soparfim, Bull. 1997, IV, n° 227, RJF 12/97, n°1198).

Pourtant dans le même temps, d’autres décisions pouvaient laisser penser que la jurisprudence de la chambre fluctuait au gré des cas d’espèce (cf. Com., 13 décembre 1994, RJF 06/95, n° 795 ; Com., 26 novembre 1996, RJF 03/97, n° 275 ; Com., 10 juin 1997, RJF 11/97, n° 1068 et observations).

L’insécurité juridique résultant de cette jurisprudence ambiguë, et la multiplication des contentieux qui s’en suivait, ont conduit à partir de 2000 à un retour à une lecture moins libre du texte (cf. Com., 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n°204, RJF 04/01, n°561 ; Com., 20 novembre 2001, RJF 02/02, n° 237 ; Com., 11 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 41, RJF 06/03, n°780).

Cependant, par un arrêt du 18 février 2004 non publié, notre chambre, dans sa formation restreinte, s’est à nouveau écartée de la lettre du texte de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales en admettant qu’un redressement notifié par l’administration pouvait constituer un fait révélateur de l’exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennal même lorsque l’imposition en résultant a été ultérieurement dégrevée avant d’être reprise par l’envoi d’une nouvelle notification de redressement (cf. Com., 18février 2004, Sté Benazeraf et Cie, RJF 06/04, n° 665, pourvoi n° 00-17.379). La question d’un retour à une lecture plus libre des dispositions relatives à la prescription triennale était donc une nouvelle fois posée.

La chambre commerciale a répondu à cette interrogation, dans sa formation de section, en décidant à propos de faits similaires à ceux de l’arrêt Sté Benazaref (pourvoi n° 00-17.379), qu’il y avait lieu de s’en tenir aux termes précis de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales et qu’une notification de redressement ne pouvait donc pas constituer un acte révélateur au sens de celui-ci.

N°294

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les conventions d’assurances. - Droit de contrôle. - Exercice. - Modalités. - Détermination.

L’administration des impôts peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d’assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l’assureur, dès lors que la base d’imposition de cette taxe est déterminée à partir des documents comptables de ce dernier.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.180. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°295

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Mise en oeuvre. - Cas. - Détermination.

Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l’administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.353. - C.A. Versailles, 23 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Odent, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 295 ci-dessus

L’administration dispose d’un pouvoir général de contrôle des déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes, redevances et des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions, remboursements (article L.10 du livre des procédures fiscales). Pour exercer ce pouvoir, elle peut avoir recours à des demandes de renseignements, d’éclaircissements, de justificatifs et elle peut aussi faire usage de son droit de communication ou mettre en oeuvre des vérifications, dont la vérification de comptabilité.

Cette dernière ne peut avoir lieu que chez les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité à raison de leur activité professionnelle (article L. 13 du livre des procédures fiscales) mais, à l’occasion d’une telle vérification, l’administration peut assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable vérifié (article L.45 du livre des procédures fiscales).

S’agissant des droits d’enregistrement, par un arrêt du 11 octobre 1988 (Bull. 1988, IV, n° 272), la chambre commerciale, après avoir rappelé le principe de l’application de la procédure de vérification de comptabilité à tous les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité, avait considéré que l’administration pouvait notifier un redressement en matière de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l’acte soumis à la formalité, recueillis lors d’une telle vérification effectuée régulièrement au titre d’une période au cours de laquelle les droits étaient estimés dus.

Cette jurisprudence, confirmée à deux reprises en 1992 (Com., 11 février 1992, Bull. 1992, IV, n° 70 ; Com., 7 avril 1992, RJF 06/92, n° 912) avait pu être analysée comme permettant de consacrer une vérification de comptabilité au contrôle exclusif des droits d’enregistrement.

Mais par un arrêt du 17 octobre 1995, non publié (RJF 01/96, n°145), la chambre commerciale a modifié sa formulation antérieure en affirmant que “si les droits d’enregistrement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration a cependant la possibilité de recueillir lors de cette vérification des éléments susceptibles de motiver un redressement portant sur ces droits”, formulation qui a été reprise plus récemment dans un arrêt du 29 octobre 2003 (RJF 02/04, n° 188).

La conciliation parfois difficile de ces deux affirmations, dont témoignait l’augmentation du contentieux, a conduit la chambre commerciale à engager une réflexion sur les modalités de contrôle des droits d’enregistrement.

Le présent arrêt est le fruit de cette réflexion, qui tient compte de l’hétérogénéité des droits d’enregistrement qui peuvent être supportés soit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle soumise à la tenue d’une comptabilité, soit dans un cadre purement privé. Revenant partiellement sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale admet désormais, pour les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité à raison de leur activité professionnelle, le contrôle des droits d’enregistrement et taxes assimilées lorsqu’ils sont dus à l’occasion de cette activité professionnelle et qu’ils apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.180, en cours de publication). En revanche, elle maintient sa jurisprudence antérieure pour les droits d’enregistrement qui ne répondent pas à ces exigences et n’ont pas de liens avec la comptabilité éventuellement tenue par ailleurs par le redevable à raison de son activité professionnelle (Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 03-20.995).

Cette évolution, qui mettra un terme aux difficultés rencontrées par l’administration fiscale pour contrôler légalement les droits d’enregistrement dus dans un cadre professionnel, permettra parallèlement aux redevables concernés de bénéficier des garanties attachées à la vérification de comptabilité.

N°296

1° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Action du comptable public. - Décision de sursis à statuer. - Effet sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société.

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Suspension. - Effet.

3° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Prescription. - Interruption. - Effet.

1° Le prononcé d’un sursis à statuer sur le bien-fondé de l’action ouverte au comptable public en applications des dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société afin de permettre à ce dernier de faire trancher une question préjudicielle est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société.

2° Le sursis à statuer prononcé sur le bien-fondé de l’action engagée contre le dirigeant, qui suspend cette action, est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

3° La responsabilité solidaire des dirigeants n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l’interruption de la prescription de l’action ouverte à leur encontre en vue du prononcé de cette solidarité est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-15.497. - C.A. Montpellier, 1er avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 296 ci-dessus

La chambre commerciale a déjà eu l’occasion d’indiquer que l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu’il prévoit, l’action ainsi ouverte au comptable pouvait être exercée tant que son action en recouvrement auprès de la société n’était pas prescrite (cf. Com., 19 janvier 1988, Bull. 1988, IV, n° 39 ; Com., 9 mars 1993, Bull. 1993, IV, n° 97 ; Com., 4avril 1995, pourvoi n°93-14.324).

Elle a également précisé que la solidarité prévue par l’article L. 267 n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, il n’y avait pas de solidarité entre la société et le dirigeant avant la décision de justice la prononçant, de sorte que les dispositions de l’article 1206 du code civil, qui prévoient que les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous, étaient inapplicables avant l’intervention de celle-ci (cf. Com., 23 février 1993, Bull. 1993, IV, n°75, RJF 05/1993, n° 732 ; Com., 15 mars 1994, Receveur de Melun Sénart RJF 07/1994, n° 837 ; Com., 8 juillet 1997, Bull. 1997, IV, n°229, RJF 12/1997, n°1178). Il en résulte qu’il n’est pas possible de déclarer le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société si, au moment du prononcé de cette solidarité, l’action en recouvrement contre la société est prescrite et ce, quand bien même l’action engagée contre le dirigeant l’a été alors que l’action en recouvrement contre la société n’était pas prescrite.

La chambre commerciale a néanmoins admis que cette solidarité future, c’est-à-dire avant l’intervention de la décision de justice la prononçant, permettait au dirigeant de bénéficier des dispositions de l’article 1208 du code civil selon lequel le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et toutes celles qui lui sont personnelles ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (cf. Com., 25 mars 1991, Bull. 1991, IV, n° 118 ; Com., 17 décembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 392, RJF 03/92, n° 407 ; Com., 3 mars 2004, pourvois no 01-12.882 et 02-14.882). Toutefois, cette exception au raisonnement qu’elle suit par ailleurs se justifie par le fait que la réponse apportée aux exceptions soulevées est de nature à influer directement sur l’appréciation à porter sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales.

Dans l’espèce qui lui était soumise, l’arrêt attaqué avait retenu que le sursis à statuer ayant été accordé pour permettre au dirigeant de faire trancher une question préjudicielle tenant à l’exigibilité de l’impôt, toutes les prescriptions avaient été suspendues aussi longtemps que le juge de l’impôt n’avait pas statué, ajoutant que la société, redevable de l’impôt à titre principal, bénéficiait de plein droit de la suspension de l’exigibilité de l’impôt, pour en déduire que le receveur dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de celle-ci ne pouvait se voir opposer la prescription de son action à l’égard de cette dernière. Il précisait, en outre, que l’acceptation par le dirigeant du versement du prix de vente de parcelles de terres lui appartenant au receveur bénéficiaire d’une inscription d’hypothèque sur celles-ci était un paiement volontaire interruptif de prescription.

Cette motivation a été censurée par la chambre commerciale, qui réaffirme à propos du paiement volontaire du dirigeant que la responsabilité solidaire n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l’interruption de la prescription de l’action ouverte à l’encontre du dirigeant en vue du prononcé de cette solidarité est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Par ailleurs, tirant les conséquences d’une des caractéristiques de la suspension de la prescription, qui ne peut être invoquée que contre les personnes à l’égard desquelles elle est édictée, la chambre commerciale a précisé que le sursis à statuer prononcé sur le bien-fondé de l’action engagée contre le dirigeant, qui suspend cette action, est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Enfin, elle rappelle que le prononcé du sursis à statuer au profit du dirigeant est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société, ce qui peut apparaître comme une évidence dès lors qu’en matière fiscale, l’exigibilité de l’impôt n’est pas suspendue par sa contestation sauf lorsque celle-ci est accompagnée d’une demande de sursis de paiement.

N°297

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Forclusion. - Décision d’une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils. - Preuve. - Nécessité.

Il appartient au fonds de garantie des victimes d’infractions, lorsqu’il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l’intervention d’une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, d’apporter la preuve de cette décision.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-11.880. - C.A. Basse-Terre, 15 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°298

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Cas. - Recouvrement d’une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser, en l’absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d’une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 05-19.194. - C.A. Paris, 23 juin 2005.

M. Loriferne, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°299

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Enonciations. - Faits poursuivis. - Texte dont l’application est demandée. - Mentions suffisantes.

Encourt la censure l’arrêt qui annule une citation comme irrégulière au motif qu’elle se borne à mentionner le fait poursuivi et les dispositions du code de la route y afférentes sans faire référence à la décision préfectorale portant injonction de restituer le permis de conduire invalidé.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 06-84.670. - C.A. Paris, 17 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°300

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6 § 1. - Compatibilité.

Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme celles de l’article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l’application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu’il est saisi de l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l’épreuve.

Cette décision du président de la chambre de l’application des peines n’a pas à être rendue en présence du ministère public.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-85.374. - C.A. Reims, 21 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°301

1° MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Décision. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Cas.

2° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Exercice. - Modalités. - Fixation. - Pouvoirs du juge.

3° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Exercice. - Suspension. - Conditions. - Intérêt de l’enfant. - Appréciation souveraine.

1° Aucune disposition légale n’impose au juge, statuant en matière d’assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.

2° En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera un droit de visite, la cour d’appel en fixe les modalités sans avoir à les détailler plus amplement.

3° Justifie légalement sa décision de suspendre un droit de visite au regard de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, une cour d’appel qui relève souverainement que l’attitude totalement désadaptée du père lors de l’exercice de son droit de visite qu’il n’avait pas exercé depuis dix-huit mois, irrespectueuse de la personne de la jeune fille, de son âge, de ses troubles d’anxiété, était contraire à l’intérêt de celle-ci et avait pour effet de majorer les troubles qu’elle présentait.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 05-16.321. - C.A. Rouen, 5 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°302

NANTISSEMENT

Gage. - Gage commercial. - Attribution par justice de la chose gagée. - Droit d’attribution. - Prescription. - Interruption. - Cas.

Le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, de sorte que la demande du créancier visant à obtenir l’attribution du gage mis en la possession d’un tiers convenu ne peut être déclarée prescrite tant que dure cette possession.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.868. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, Av.

N°303

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d’Outre-mer de la République française. - Originaire d’un territoire d’Outre-mer. - Définition. - Accession à la citoyenneté française de statut de droit commun. - Absence d’influence.

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun par un jugement de 1959 d’une personne née en 1938 au Niger n’a eu aucune incidence sur sa qualité d’"originaire" au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

Ayant relevé que l’intéressé s’était marié en 1972 au Niger où il résidait et exerçait les fonctions de chargé de mission du premier ministre, la cour d’appel a pu déduire de ces éléments, dont certains postérieurs à l’indépendance, que cette personne n’avait pas fixé en France le centre de ses occupations et de ses attaches familiales, de sorte qu’il n’avait pas conservé de plein droit la nationalité française.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-11.658. - C.A. Paris, 27 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°304

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Collocation. - Etat de collocation provisoire. - Notification. - Défaut. - Portée.

Si la dernière notification de l’état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l’article 755 du code de procédure civile, l’absence de notification à l’un des créanciers ne fait pas obstacle à la clôture de cette phase de la procédure dès lors que ce créancier a formé contredit.

Par suite, si le seul créancier à n’avoir pas reçu notification a formé contredit, les productions des titres de créance intervenues plus de trente jours après la dernière notification sont atteintes par la forclusion.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 04-17.666. - C.A. Lyon, 1er mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°305

PAIEMENT

Délais de grâce. - Demande. - Rejet. - Pouvoir discrétionnaire.

En refusant d’accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 1244-1 du code civil.

1re CIV. - 24 octobre 2006. REJET

N° 05-16.517. - C.A. Douai, 1er avril 2004.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°306

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion partielle. - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée. - Effet.

Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d’absorption partielle, s’effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-85.074. - C.A. Dijon, 22 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°307

PEINES

Sursis. - Domaine d’application. - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).

Il résulte de l’article 132-34 du code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-84.048. - Juridiction de proximité d’Apt, 24 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap.

N°308

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription biennale. - Article 2273 du code civil. - Avocat. - Honoraires de consultation et de plaidoirie.

L’avocat ayant, en vertu de l’article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l’a investi, l’action dont il dispose, sur le fondement de l’article 2273 du code civil, pour le paiement de ses frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation dudit avocat.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.736. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Carbonnier, Av.

N°309

PREUVE LITTÉRALE

Copie des titres. - Représentation du titre original. - Obligation. - Production d’une copie certifiée conforme par un notaire. - Absence d’influence.

La représentation du titre original sous seing privé peut toujours être exigée.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui refuse d’ordonner la représentation d’un tel titre au motif qu’est produite une copie de celui-ci certifiée conforme par des notaires.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.698. - C.A. Rennes, 2 juin 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°310

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt en temps utile. - Temps utile. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le jour du prononcé de l’ordonnance de clôture, la cour d’appel qui constate souverainement que ces conclusions n’ont pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

Com. - 31 octobre 2006. REJET

N° 04-18.667. - C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N°311

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Effet.

Une jonction des instances ne crée pas une procédure unique.

Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que faute d’avoir repris sa demande de confirmation du jugement dans ses dispositions concernant une partie, l’intimé est réputé l’avoir abandonnée alors que celui-ci avait déposé, avant la jonction, des conclusions dans l’instance d’appel introduite par cette partie.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION ET DÉCHÉANCE PARTIELLE

N° 05-18.727. - C.A. Douai, 8 janvier 2004 et 7 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Capron, SCP Gatineau, Av.

N°312

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Portée.

La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l’appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l’appel provoqué contre ce même jugement l’était aussi tandis que l’appel contre le second jugement était recevable.

3e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.318. - C.A. Caen, 1er mars 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

N°313

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Saisine de la juridiction. - Tribunal de grande instance. - Constitution d’avocat. - Constitution de l’avocat du défendeur. - Dépôt au greffe. - Charge. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un jugement, retient que l’avocat du demandeur n’a pas déposé au greffe la constitution de son confrère en même temps que son acte d’assignation, sans rechercher si l’avocat du défendeur avait, ainsi que cela lui incombait, déposé sa constitution au greffe.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-10.356. - C.A. Montpellier, 9 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Tiffreau, Av.

N°314

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Voie de recours. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 332-8-1 du code de la consommation qu’est susceptible d’appel le jugement par lequel le juge de l’exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, de sorte que le pourvoi formé à son encontre n’est pas recevable.

2e CIV. - 26 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-13.278. - T.I. Sables-d’Olonne, 3 février 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.

N°315

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélation dans un article de presse de l’appartenance d’élus à la franc-maçonnerie. - Condition.

Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la révélation, dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d’une commune, de l’appartenance de l’intéressé et d’autres membres du conseil municipal à la franc-maçonnerie, dès lors que cette révélation s’inscrit dans le contexte d’une actualité judiciaire et est justifiée par l’information du public sur un débat d’intérêt général.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 04-16.706. - C.A. Paris, 10 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°316

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Reportage. - Diffusion. - Autorisation. - Retrait. - Possibilité. - Conditions. - Légitimité du retrait. - Caractérisation. -Cas.

Ayant constaté qu’un documentaire télévisé, réalisé au sein d’une entreprise, comportait une séquence relative aux relations personnelles d’un employeur et d’une salariée et rapportait des propos violents, révélateurs des traits profonds de la personnalité des deux protagonistes, la cour d’appel a pu en déduire la légitimité de l’opposition de la salariée à la diffusion ultérieure du passage incriminé.

1re CIV. - 24 octobre 2006. REJET

Nos 04-17.560 et 04-17.963. - C.A. Paris, 26 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me de Nervo, SCP Thouin-Palat, Av.

N°317

QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Conditions. - Absence d’intention libérale. - Preuve. - Charge. - Détermination.

La preuve de l’absence d’intention libérale incombe à celui qui exerce l’action en enrichissement sans cause.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.023. - C.A. Amiens, 1er juillet 2004.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - SCP Tiffreau, Me Hémery, Av.

N°318

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Dette des époux. - Impôt sur le revenu. - Contribution respective. - Modalités. - Détermination.

La contribution de chacun des époux séparés de bien à l’impôt sur le revenu, qui ne constitue pas une charge du mariage, est déterminée au prorata de l’impôt dont ils auraient été redevables s’ils avaient fait l’objet d’une imposition séparée.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION

N° 03-19.317. - C.A. Bourges, 1er juillet 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Cossa, Av.

N°319

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Choses dont on a la garde. - Garde. - Gardien. - Cogardiens. - Circonstance de nature à conférer l’exercice de la garde commune. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Coaction à l’origine de l’embrassement du foin par l’effet d’une torche.

Viole l’article 1384 du code civil l’arrêt qui retient une coaction à l’origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l’origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torches, cette circonstance n’était pas de nature à leur conférer l’exercice de la garde commune de la torche, instrument du dommage, dès lors qu’au moment de l’embrassement du foin par la torche, celui qui la tenait dans sa main exerçait seul sur cette chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction qui caractérisent la garde.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 04-14.177. - C.A. Versailles, 13 février 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°320

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Exclusion. - Applications diverses. - Campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme. - Condition.

Une association reconnue d’utilité publique qui a pour objet de fédérer et coordonner des actions destinées à promouvoir la santé respiratoire ayant conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre la tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel", viole l’article 1382 du code civil et l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, pour condamner cette association à payer des dommages-intérêts et lui faire interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, retient que le but poursuivi par elle était de discréditer aux yeux du public, jeune en l’occurrence, les produits “Camel”, que ce public privilégie par rapport à d’autres marques de cigarettes, afin de le détourner de ces produits, que la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabriquant au détriment des autres dont l‘image n’a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique poursuivi par l’association, de même que la liberté d’expression que celle-ci invoque, ne l’autorise pas à porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activité dans les limites des prescriptions légales, alors qu’en utilisant des éléments du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel", à titre d’illustration, sur un mode humoristique, dans des affiches et des timbres diffusés à l’occasion d’une campagne générale de prévention à destination des adolescents, dénonçant les dangers de la consommation du tabac, produit nocif pour la santé, l’association, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés, n’avait pas abusé de son droit de libre expression.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-13.489. - C.A. Paris, 14 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Odent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°321

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Domaine d’application. - Exclusion. - Syndicat professionnel. - Adhérents du syndicat. - Activité au cours de mouvements ou manifestations.

Un syndicat n’a ni pour objet ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou manifestations auxquels ces derniers participent.

Dès lors, les fautes commises personnellement par ceux-ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent, sur le fondement du premier alinéa de l’article 1384 du code civil.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 04-11.665. - T.I. Haguenau, 15 octobre 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Ricard, Av.

N°322

SAISIE IMMOBILIÈRE

Conversion en vente volontaire. - Incident postérieur. - Jugement statuant sur cet incident. - Cassation. - Pourvoi. - Irrecevabilité.

Aucun texte ne limitant le droit d’appel après conversion, le jugement qui statue postérieurement à la conversion de la poursuite de la saisie immobilière en vente volontaire, sur un incident opposant la partie saisie au créancier poursuivant, doit être qualifié en premier ressort, de sorte que le pourvoi à son encontre est irrecevable.

2e CIV. - 26 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-12.448. - T.G.I. Versailles, 15 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°323

1° SAISIE IMMOBILIÈRE

Sursis aux poursuites. - Demande. - Demande régulière. - Demande en résolution de vente. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Sursis aux poursuites. - Demande. - Demande régulière. - Demande en résolution de vente. - Publication. - Défaut. - Portée.

1° En application de l’article 695 du code de procédure civile, lorsqu’une demande en résolution de la vente d’un immeuble a été formée, il est sursis aux poursuites portant sur celui-ci.

Il s’ensuit que dès lors qu’un tribunal est saisi d’une demande régulière en résolution de vente, le sursis aux poursuites s’impose au juge de la saisie immobilière et que le renvoi de l’audience d’adjudication qu’il ordonne n’est pas prononcé en application de l’article 703 du code de procédure civile.

2° L’absence de publication de la demande en résolution de vente est sans incidence sur l’application de l’article 695 du code de procédure civile.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 05-17.179. - T.G.I. Lyon, 28 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°324

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Opposabilité à l’employeur. - Conditions. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer inopposable à un employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de sa salariée, retient que l’organisme social ne lui a pas indiqué la date à laquelle il prévoyait de prendre sa décision ni formellement énoncé les griefs ayant conduit à son prononcé, alors qu’il résultait de ses énonciations que l’employeur avait reçu un courrier de la caisse l’informant de la procédure d’instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans le délai imparti, de sorte qu’ayant ainsi été avisé de la date à partir de laquelle cet organisme social envisageait de prendre sa décision et de l’existence d’éléments susceptibles de lui faire grief, il avait été mis en mesure de contester cette décision.

2e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.950. - C.A. Rouen, 14 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau, Av.

N°325

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Rente. - Attribution. - Décision d’une caisse de mutualité sociale agricole. - Inopposabilité. - Inopposabilité invoquée par l’employeur. - Juridiction compétente. - Détermination. - Portée.

Le litige créé par la demande d’un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision d’une caisse de mutualité sociale agricole d’attribuer une rente à un de ses salariés victime d’un accident du travail relevant du régime agricole, qui porte sur l’état d’incapacité de ce salarié, est de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

2e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION

N° 05-12.684. - C.A. Rennes, 12 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Balat, SCP Gatineau, Av.

N°326

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIÉES

Professions libérales. - Assujettis. - Expert judiciaire.

Exclusive d’un lien de subordination entre celui qui y procède et l’autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l’activité d’expertise judiciaire est de caractère libéral.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui retient que, bien qu’ayant mis fin à son activité médicale libérale, le praticien qui poursuit une activité d’expert judiciaire ne peut bénéficier de la pension de retraite allouée par la caisse autonome des médecins français dont l’attribution est subordonnée à la cessation de toute activité libérale.

2e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-15.408. - C.A. Paris, 23 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Av.

N°327

SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation aux adultes handicapés. - Conditions. - Ressources prises en considération. - Revenu imposable. - Assiette. - Pensions alimentaires versées par l’allocataire. - Déduction. - Portée.

Les ressources prises en considération pour l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu après la déduction au titre des pensions alimentaires versées par l’allocataire en application des articles 205 à 207 et 367 du code civil.

2e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION

N° 05-10.624. - C.A. Poitiers, 2 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fouchard-Tessier, Rap. - Me Luc-Thaler, Me Haas, Av.

N°328

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Prestations indues. - Action en remboursement. - Prescription. - Délai. - Détermination. - Portée.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES

Allocation de logement sociale. - Attribution. - Suppression. - Conditions. - Détermination. - Portée.

1° La prescription biennale instituée par l’article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s’applique uniquement à l’action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l’allocation de logement et non à l’action dirigée contre le bailleur, auquel l’allocation litigieuse avait été versée en application de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, qui relève de la prescription trentenaire de droit commun.

2° L’article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale n’envisage la suppression de l’allocation de logement que si le local est loué ou sous-loué par l’allocataire à des tiers.

Viole les dispositions de ce texte la cour d’appel qui, pour accueillir la demande de remboursement d’une caisse d’allocations familiales dirigée contre un bailleur, retient qu’en raison de la clause d’interdiction de sous-location incluse dans son bail, celui-ci ne pouvait prétendre recevoir de ses locataires le bénéfice de l’allocation de logement.

2e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION

N° 05-10.682. - C.A. Douai, 26 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°329

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Bénéficiaires. - Exécution d’une décision juridictionnelle devenue irrévocable modifiant les droits de l’assuré. - Faculté.

Le principe de l’intangibilité des pensions liquidées résultant des dispositions de l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision juridictionnelle devenue irrévocable modifiant les droits de l’assuré.

2e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-10.660. - C.A. Aix-en-Provence, 9 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boullez, Me de Nervo, Av.

N°330

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Passage. - Assiette. - Modification. - Modification sollicitée par le propriétaire du fonds servant. - Frais. - Charge.

Sauf stipulation contraire, le propriétaire du fonds servant qui sollicite la modification de l’assiette de la servitude doit en supporter les frais.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-17.519. - C.A. Montpellier, 15 avril 2003.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°331

SOCIÉTÉ ANONYME

Dissolution. - Dissolution judiciaire pour perte de la moitié du capital social. - Action en justice. - Titulaires. - Détermination.

La circonstance qu’un actionnaire s’est opposé à l’adoption d’une résolution destinée à permettre la régularisation de la situation d’une société anonyme dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital n’est pas de nature à le priver de la faculté, ouverte à tout intéressé, de demander la dissolution de la société dans les conditions prévues à l’article L. 225-248 du code de commerce.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.890. - C.A. Paris, 18 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°332

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Administrateur provisoire. - Pouvoirs. - Etendue. - Effets. - Détermination.

La désignation d’un administrateur provisoire d’une société civile immobilière avec mission de la gérer et de l’administrer entraîne le dessaisissement des organes sociaux, lesquels n’ont plus qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-15.393. - C.A. Aix-en-Provence, 30 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 333

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords particuliers. - Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. - Accord national du 22 juin 1999. - Réduction du temps de travail. - Salarié employé en modalités "standard". - Durée hebdomadaire de travail effectif. - Détermination. - Portée.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Procédure d’extension. - Arrêté d’extension. - Application. - Etendue.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles 2 du chapitre premier, 1 et 2 du chapitre 2 de l’accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, applicable aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite "convention Syntec", que l’horaire hebdomadaire collectif de travail des salariés employés selon des modalités "standard" pouvait être maintenu à une durée supérieure à la durée conventionnelle de travail de 35 heures, sous réserve que leur durée effective de travail soit ramenée à 35 heures en moyenne annuelle par l’octroi de jours de réduction du temps de travail.

La cour d’appel qui constate qu’une société avait, durant l’année 2000, maintenu l’horaire collectif de travail des salariés employés selon des modalités "standard" à 38 heures hebdomadaires en accordant seulement des jours de repos au titre de la bonification légale des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures, décide exactement qu’elle a méconnu les dispositions précitées.

2° Un accord dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la seule parution de son arrêté d’extension, sans distinction entre les dispositions étendues et celles éventuellement exclues de l’extension, est applicable dans son intégralité à compter de la survenance de cet événement aux signataires ou membres de groupements signataires, peu important que l’extension soit totale ou partielle.

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-10.051. - C.A. Versailles, 4 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°334

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Assurances. - Convention collective des sociétés d’assurance. - Article 90. - Licenciement. - Licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle. - Formalités préalables. - Inobservation. - Portée.

Aux termes de l’article 90 de la convention collective des sociétés d’assurance, la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément, lorsque le salarié concerné a plus d’un an de présence dans l’entreprise, la faculté qu’il a de demander la réunion d’un "conseil paritaire" et du délai impératif dans lequel cette faculté peut être exercée ; cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 03-48.370. - C.A. Douai, 29 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°335

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Conventions diverses. - Sécurité sociale. - Personnel. - Articles 41 et 42. - Cure thermale. - Versement du salaire. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 41 et 42 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qu’il suffit qu’une cure thermale soit médicalement prescrite pour que le salarié ait droit au versement de son salaire pendant la période de cure et que les accords de prise en charge de cure thermale délivrés par les caisses d’assurance maladie peuvent tenir lieu d’arrêt de travail.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 05-41.408. - C.P.H. Lannoy, 13 janvier 2005.

M. Texier, Pt (f.f.). et Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°336

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Usages et engagements unilatéraux. - Engagement unilatéral. - Renonciation. - Exclusion. - Cas.

Le contrat de travail entraîne l’application du statut collectif en vigueur dans l’entreprise, lequel peut résulter d’un engagement unilatéral de l’employeur, et le salarié ne peut y renoncer dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable.

Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui décide qu’un contrat de travail stipulant que le statut particulier donné à un salarié le place pendant toute la durée du contrat en dehors du champ d’application de la convention d’emploi en vigueur dans l’entreprise.

Soc. - 18 octobre 2006. CASSATION

N° 04-44.602. - C.A. Nîmes, 2 avril 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Blanc, Me Ricard, Av.

N°337

1° STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Statut. - Domaine d’application.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Validité. - Condition.

1° Les dispositions du code du travail maritime concernant l’organisation et la durée du travail à bord sont applicables, pour le temps de leur embarquement et sous réserve de dispositions collectives plus favorables, aux personnels non-marins, lorsque ces personnels sont conduits, en exécution de leur contrat de travail, à servir en mer.

2° Conserve son caractère d’accord d’entreprise l’accord exécuté bien que le dépôt légal n’en ait pas été fait, dès lors que les parties à cet accord n’avaient pas entendu subordonner son entrée en vigueur à ce dépôt.

Soc. - 18 octobre 2006.CASSATION ET ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE

Nos 04-40.493 à 04-40.503 ; 04-41.496 à 04-41.506 ; 05-40.705 à 05-40.715. - C.A. Aix-en-Provence, 18 novembre 2003, 20 janvier et 9 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blanc, Av.

N°338

SUCCESSION

Salaire différé. - Demande en paiement. - Parents coexploitants. - Portée.

Le bénéficiaire d’un salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l’exploitant et au cours du règlement de la succession ; si ses parents étaient coexploitants, il est réputé bénéficiaire d’un seul contrat de travail et peut exercer son droit de créance sur l’une ou l’autre des successions.

Viole l’article L. 321-17 du code rural une cour d’appel qui, après avoir reconnu la qualité de coexploitants à des époux, condamne l’époux en vie à payer la créance de salaire différé alors que le droit de créance ne pouvait s’exercer que sur la succession de l’époux décédé.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.652. - C.A. Agen, 13 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Balat, Me Odent, Av.

N°339

TRAVAIL

Conseil de prud’hommes. - Election. - Etablissement des listes électorales. - Défaut de consultation des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise préalablement à la transmission des déclarations nominatives des salariés. - Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

L’article R. 513-12 du code du travail impose à l’employeur, pour l’établissement des listes électorales prud’homales, de prendre l’avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise avant d’arrêter toute mesure utile en vue d’informer le personnel de l’ouverture à la consultation des déclarations nominatives de salariés mentionnées à l’article R. 513-11 du même code, et de transmettre ensuite ces déclarations au centre de traitement.

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient que le point de départ du délai de prescription de la contravention prévue par l’article R. 513-12 susvisé court du jour de l’envoi desdites déclarations au centre de traitement.

Crim. - 30 octobre 2006. REJET

N° 05-82.447. - C.A. Paris, 21 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°340

TRAVAIL

Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Absence de convocation à une réunion de concertation après une mise à pied conservatoire. - Action civile. - Recevabilité.

Les faits d’entrave à l’exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d’une entreprise, après mise à pied conservatoire d’un délégué syndical, à ne pas l’avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l’entreprise et d’exercer ses fonctions de représentation.

Crim. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-86.380. - C.A. Montpellier, 12 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N°341

VIOLATION DE DOMICILE

Eléments constitutifs. - Introduction dans le domicile d’autrui. - Domicile. - Notion.

L’article 226-4 du code pénal, qui réprime le fait de s’introduire ou de se maintenir au domicile d’autrui, n’a pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation.

N’a pas légalement justifié sa décision l’arrêt qui a déclaré coupable le prévenu de violation de domicile alors que celui-ci a réintégré la roulotte d’où il avait été expulsé et que le propriétaire n’a jamais occupé.

Crim. - 30 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-80.680. - C.A. Aix-en-Provence, 12 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission nationale de réparation des détentions

N°342

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais qui auraient été exposés en dehors du milieu carcéral (non).

Les frais de cantine dont le requérant demande le remboursement ne peuvent être pris en compte, dès lors qu’ils auraient également été exposés pour son entretien courant en dehors du milieu carcéral.

23 octobre 2006 INFIRMATION PARTIELLE

N° 06-CRD.035

M. Gueudet, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Pautot, Me Couturier-Heller, Av.

N°343

RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION

Requête - Recevabilité - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination.

En application de l’article 126 du nouveau code de procédure civile, doit être écartée l’exception d’irrecevabilité dont la cause a disparu au moment où la commission statue.

23 octobre 2006 INFIRMATION PARTIELLE

N° 06-CRD.024

M. Gueudet, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Lescasse, Me Couturier-Heller, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la copropriété :  
Copropriété 344 à 346
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la banque :  
Banque 347 à 349
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à l’insuffisance professionnelle :  
Contrat de travail, rupture 350 à 353
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Accident de la circulation 354
Autorité parentale 355
Avocat 356
Officiers publics ou ministériels 357
Propriété littéraire et artistique 358

N° 344

COPROPRIETE

Syndic - Pouvoirs - Recouvrement des charges de copropriété - Autorisation du syndicat - Nécessité

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 modifié qui énumère, de façon limitative, les diverses sommes dont le syndic peut exiger le versement, sans autorisation particulière de l’assemblée générale des copropriétaires, n’inclut plus, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 27 mai 2004, le recouvrement par le syndic du solde des charges de copropriété, alors que, selon les dispositions anciennes, abrogées le 1er septembre 2004, le syndic pouvait exiger le versement, en cours d’exercice, d’une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées. Ce n’est donc qu’après l’approbation des comptes par l’assemblée générale que le syndic est en droit de réclamer à chaque copropriétaire sa quote-part des charges de copropriété.

Dès lors, aucune assemblée générale n’ayant été tenue pour approuver les comptes de l’exercice clos, doit être rejetée la demande en paiement du syndicat des copropriétaires formée contre un copropriétaire par requête présentée au greffe du tribunal d’instance le 4 octobre 2004, demande en paiement de la quote-part des charges de copropriété correspondant à la prime d’assurance de l’immeuble au titre de l’exercice 2003, faute de rapporter la preuve du caractère exigible de la créance dont le recouvrement est poursuivi.

C.A. Douai (1re ch., sect. 2), 28 juin 2006 - R.G. n° 05/03725

M. Froment, Pt. - Mmes Degouys et Marchand, conseillères.

07-27

N° 345

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Notification à un seul des époux coïndivisaires - Action en nullité introduite par celui qui n’a pas reçu notification - Recevabilité

En application de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions d’une assemblée générale doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal desdites décisions qui leur est faite par le syndic.

En outre, en cas d’indivision d’un lot et en l’absence de désignation d’un mandataire de l’indivision, chaque époux coïndivisaire est réputé être titulaire d’un mandat tacite de représenter l’autre, à condition que chacun d’entre eux ait été destinataire de l’acte concernant l’indivision.

Dès lors, en cas de notification adressée à un seul des époux coïndivisaires, doit être déclarée recevable l’action en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires, introduite plus de deux mois après la présentation de la lettre recommandée de notification par l’autre époux propriétaire indivis qui n’a pas reçu notification du procès-verbal de l’assemblée générale, le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi n’ayant pas couru à son encontre.

C.A. Versailles (4e ch.), 23 octobre 2006 - R.G. n° 05/02495

Mme Brégeon, Pte - Mmes Masson-Daum et Lonne, conseillères

07-29

N° 346

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Faute - Travaux de désamiantage d’un immeuble votés irrégulièrement

Les travaux d’éradication de l’amiante et de mise en conformité d’un immeuble, dans la mesure où ils conduisent à rendre cet immeuble brut de béton, déshabillé de tous revêtements et finitions, ses installations techniques étant démantelées, portent nécessairement atteinte aux parties privatives des copropriétaires et relèvent en conséquence d’une décision devant être prise à l’unanimité des membres du syndicat des copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Dès lors, le syndicat des copropriétaires qui entreprend de tels travaux avec évacuation de l’immeuble, travaux présentés à tort comme des travaux réglementaires obligatoires et votés de ce fait irrégulièrement à la majorité des voix prévue à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, par des assemblées générales dont les résolutions ont été ultérieurement annulées, commet une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des règles de la responsabilité civile quasi délictuelle de droit commun et non sur celui de l’article 9, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, lequel concerne des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale, et doit répondre des conséquences dommageables résultant de la résiliation du bail commercial et de la libération forcée des locaux auxquelles un copropriétaire bailleur s’est trouvé contraint de procéder.

C.A. Versailles (12e ch., sect. 2), 17 novembre 2005 - R.G. n° 04/04595

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, conseillers.

07-28

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la banque

N° 347

BANQUE

Chèque - Présentation et paiement - Provision - Défaut - Obligation d’information de la banque - Manquement - Portée

L’article L. 131-73 du code monétaire et financier prévoit que le banquier tiré, après avoir informé par tout moyen approprié le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, peut refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante.

Dès lors, manque à cette obligation la banque qui rejette des chèques sans avoir auparavant envoyé la lettre d’information préalable. Le défaut d’envoi des lettres prive en effet le titulaire du compte de la possibilité d’approvisionner suffisamment le compte et constitue ainsi une perte de chance d’échapper aux pénalités, commissions et frais consécutifs au rejet du chèque.

C.A. Lyon (3e ch.), 2 novembre 2006 - R.G. n° 05/04713

Mme Flise, Pte - Mme Devalette et M. Maunier, conseillers.

07-04

N° 348

BANQUE

Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Cas - Disproportion entre l’engagement et la capacité financière de la caution

Il résulte des dispositions de l’article 1147 du code civil que la responsabilité pour faute de la banque peut être retenue lorsque celle-ci demande à la caution un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine, notamment en lui faisant souscrire deux prêts d’un montant total de 450000 francs à amortir sur 84 mois, alors qu’elle était au chômage, non propriétaire d’un bien immobilier et ne disposant d’aucun complément de ressource significatif.

C.A. Agen (ch. civ), 19 décembre 2006 - R.G. n° 05/01734

M. Imbert, Pt - Mme Auber et M. Mornet, conseillers.

07-05

N° 349

BANQUE

Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Exclusion - Cas - Entreprise dont la situation n’était pas irrémédiablement compromise

La responsabilité de la banque peut être engagée s’il est démontré qu’elle a apporté un soutien artificiel à la société dont elle connaissait ou aurait dû connaître la situation irrémédiablement compromise.

Dès lors, ne peut invoquer la responsabilité quasi délictuelle de la banque pour soutien abusif la société, dont la situation n’était pas compromise malgré sa situation de trésorerie, sa structure financière, son recours excessif à l’endettement et aux frais financiers très lourds, ses marges demeurant suffisantes pour couvrir les coûts correspondants et laissant subsister un résultat d’exploitation positif, la concomitance entre l’état de cessation des paiements et le manque d’avenir de la société n’étant pas suffisamment établie alors que le plan de continuation arrêté par le tribunal admet les perspectives de redressement de la société.

C.A. Versailles (renvoi de cassation), 29 septembre 2006 - R.G. n° 05/03905

Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, conseillers.

07-06

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’insuffisance professionnelle

N° 350

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle peut être définie, en l’absence d’objectifs contractuellement définis, comme l’incapacité objective, non fautive et durable d’un salarié, à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c’est-à-dire conformément à ce que l’on est fondé à attendre d’un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d’emploi et avec la même qualification.

Par ailleurs, l’article L. 930-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 dispose que l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il en résulte que l’insuffisance professionnelle n’est caractérisée que pour autant qu’il est justifié par l’employeur qu’il a satisfait aux obligations de l’article L. 930-1 du code du travail.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 17 octobre 2006 - R.G. n° 06/00795

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

07-07

N° 351

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Insuffisance professionnelle.

Aux termes de l’article L. 122-14-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Il appartient au juge d’apprécier le caractère sérieux et réel des motifs invoqués par l’employeur. La cour d’appel a souverainement apprécié que le manque de confidentialité résultant d’un acte involontaire de la part de l’employé qui laisse des documents sur un balcon extérieur d’où ils se sont envolés ne caractérise pas une insuffisance professionnelle permettant de fonder son licenciement.

C.A. Lyon (ch. soc.), 31 mars 2006. - R.G. n° 05/04176.

Mme Panthou-Renard, Pte. - Mme Devalette et M. Cathelin, conseillers.

07-08

N° 352

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - Insuffisance professionnelle.

La lettre de licenciement peut mentionner les différentes fautes et insuffisances reprochées au salarié. Toutefois, après avoir retenu une faute lourde ou grave pour en déduire les sanctions qui s’y attachent - privation des indemnités de congé payés, de préavis et de licenciement - l’employeur qui n’établit pas les manquements justifiant ce licenciement disciplinaire ne peut choisir de fonder le renvoi sur l’insuffisance professionnelle du salarié, car celle-ci ne relève pas des causes disciplinaires et par conséquent n’autorise pas la rupture immédiate du contrat de travail et la privation des indemnités précitées.

C.A. Versailles (6e ch.), 6 décembre 2005 - R.G. n° 05/01471

M. Ballouhey, Pt - Mme Doroy et M. Liffran, conseillers.

07-10

N° 353

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - Insuffisance professionnelle.

Il est de règle que l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif. Si donc un licenciement est prononcé à raison des mêmes faits pour faute et insuffisance professionnelle, il y a lieu de considérer qu’il est prononcé pour un motif disciplinaire et il revient alors à l’employeur d’établir un manquement fautif du salarié à ses obligations.

Dès lors, si une faute est alléguée au soutien du licenciement et que l’employeur ne peut justifier d’aucune faute à la charge du salarié, le licenciement fondé sur les faits ne caractérisant qu’une insuffisance professionnelle est sans cause réelle et sérieuse.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 24 janvier 2006 - R.G. n° 04/01809.

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, conseillers.

07-09

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 354

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation - Conducteur - Faute

Le défaut d’entretien d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation constitue une faute du conducteur qui a pour effet d’exclure l’indemnisation de son préjudice résultant de cet accident, auquel le défaut d’entretien a contribué.

En l’espèce, le véhicule était âgé de près de dix ans et récemment introduit en France sans vérification sérieuse de son état, alors que selon les propres dires du conducteur, il venait de l’utiliser pour un long voyage international entre l’Algérie et la France.

En l’absence de faute imputable au conducteur du second véhicule impliqué, le conducteur de l’engin non entretenu doit l’indemniser de son préjudice matériel subi lors du même accident.

C.A. Nîmes (1re ch. civ.), 31 janvier 2005 - R.G. n°03/04027

M. Chalumeau, Pt - M. de Monredon et Mme Beroujon, conseillers.

07-13

N° 355

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par les parents séparés

S’il est de règle de ne pas séparer une fratrie, conformément à l’article 371-5 du code civil, l’intérêt de chacun des deux enfants en cause peut justifier de ne pas suivre cette prescription, leur séparation n’étant effective que durant la semaine et leur réunion systématique chaque fin de semaine et durant toutes les vacances scolaires.

C.A. Agen (1re ch. civ.), 27 juillet 2005 - R.G. n° 04/01550

M. Boutie, Pt - MM. Nolet et Certner, conseillers.

07-11

N° 356

AVOCAT

Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Demande de dommages-intérêts pour faute professionnelle

Le juge de la taxation n’est pas le juge de la responsabilité professionnelle de l’avocat. Dès lors, l’exception d’incompétence, soulevée par un avocat dont la responsabilité est recherchée devant le tribunal de grande instance au profit du juge de la taxation des honoraires déjà saisi, doit être écartée.

T.G.I. Paris (1re ch., 1re sect. - J.M.E.), 8 mars 2006 - R.G. n° 05/01206

Mme Leclercq-Carnoy, V-Pte

Dans le même sens que :

- 1re Civ., 26 novembre 2002, Bull., 2002, I, n° 284, p. 221 (cassation) et les arrêts cités.

07-14

N° 357

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice - Tarif - Droit proportionnel - Droit à la charge du créancier - Condition

En vertu de l’article 10 du tarif des huissiers de justice, le droit proportionnel n’est dû que si un versement matériel effectif entre les mains de l’huissier lui-même a été effectué.

C.A. Limoges (ord.), 18 janvier 2005 - R.G. n° 04/990

M. Louvel, P. Pt.

05-31

N° 358

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur - Objet - Oeuvre protégée

La tenue d’une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire une création de l’esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l’auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d’auteur pour la reproduction de ses articles qu’il n’avait pas autorisée.

C.A. Limoges (ch. civ., 1re sect.), 15 juin 2005 - R.G. n° 02/01390

M. Louvel, P. Pt - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, conseillers.

07-12

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 8 février 2006, Bull. 2006, III, n° 25, p. 21, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-16 août 2006, n° 15/16, article 38433-47, p.1236-1241.

Prix - Révision - Modalités - Fixation - Défaut - Office du juge - Limites - Détermination

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jean-Luc Aubert, observations sous 1re Civ., 4 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 190, p. 166, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38431, p. 1194-1199.

Interdépendance - Résolution de l’un des contrats - Effets - Etendue - Détermination

DÉPÔT

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 239, p. 210, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-43, p.1220-1223.

Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - Obligation alternative de restitution en nature ou en valeur - Applications diverses

QUASI-CONTRAT

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 69, p. 58, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-45, p.1229-1233.

Définition - Exclusion - Applications diverses

VENTE

- Carole Aubert de Vincelles, “Pour une généralisation, encadrée, de l’abus dans la fixation du prix”, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, chronique, p. 2629-2637.

- Eric Savaux, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 4, p. 13, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-41, p.1206-1212.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Eric Savaux, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-42, p. 1212-1220.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée

3. Droit de la famille

SUCCESSION

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 100, p.94, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-44, p. 1223-1229.

Convention de révélation de succession - Honoraires - Réduction judiciaire - Conditions - Détermination - Honoraires excessifs eu égard au service rendu - Caractère excessif - Appréciation souveraine.

4. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Caron, observations sous Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 147, p.155, in Communication, commerce électronique, octobre 2006, n° 10, p. 37-38.

Droit d’auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

5. Droit de la consommation

Voir : DROIT PÉNAL

Protection des consommateurs

6. Divers

PRESSE

- Agathe Lepage, observations sous 1re Civ., 30 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 275, p. 240, in Communication, commerce électronique, octobre 2006, n° 10, p. 48-49.

Abus de la liberté d’expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne -Forme de l’expression utilisée - Utilisation de l’image - Portée.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 290, p. 253, inProcédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 6.

Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses

PRESCRIPTION CIVILE

- Rémy Libchaber, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n°3, p. 11, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-46, p. 1233-1236.

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in Procédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 9-10.

Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

1. Contrats commerciaux

EFFET DE COMMERCE

- Hervé Croze, observations sous Com., 25 avril 2006, Bull. 2006, IV, n° 98, p. 95, inProcédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 11-12.

Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées - Equivalence (non).

2. Droit de la banque

- Hervé Le Nabasque, “Les mesures de défense anti-OPA depuis la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006”, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p.237-280.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Dominique Randoux, observations sous 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n°487, p. 409, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 319-323.

Statuts - Clause - Terme de la société - Effets - Prorogation de la société entre les associés - Conditions - Détermination

SOCIÉTÉ CIVILE

- Jean-François Barbièri, observations sous Com., 24 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n°17, p. 18, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 410-416.

Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation judiciaire de la société - Portée

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Yves Saint-Jours, observations sous 2e Civ., 12 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 193, p.187, in Le Dalloz, 9 novembre 2006, n° 39, jurisprudence, p. 2727-2728.

Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B - Révélation - Date - Portée

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Patrick Chaumette, “Le marin entre le navire et sa résidence. Le registre international français des navires (RIF)”, in Revue critique de droit international privé, avril-juin 2006, n° 2, p.275-299.

- François Duquesne, “Information des salariés préalable à la grève et abus du droit de revendiquer” ; au sujet de Soc., 7 juin 2006, non publié au Bull., in Le Dalloz, 9 novembre 2006, n° 39, p. 2715-2717.

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

- Michel Véron, observations sous Crim., 29 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 95, p. 363, in Droit pénal, juillet-août 2006, n° 7/8, p. 13.

Recours à la prostitution de mineurs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l’état de minorité de la victime - Appréciation souveraine.

CIRCULATION ROUTIÈRE

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 26 avril 2006, Bull. crim. 2006, n°114, p. 423, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 29-30.

Stationnement - Stationnement payant - Paiement de la redevance - Moyens de paiement - Carte prépayée

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 4 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 103, p. 395, in Droit pénal, juillet-août 2006, n° 7/8, p. 18-19.

Démarchage et vente à domicile - Faculté de rétractation - Défaut d’information des acquéreurs - Action civile - Fondement - Détermination.

SANTÉ PUBLIQUE

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 3 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 118, p. 439, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 30-32.

Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.

SPORTS

- Jean-Pierre Karaquillo, observations sous Crim., 24 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n°25, p. 97, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, jurisprudence, p.2649-2652.

Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l’activité - Eléments constitutifs - Détermination

INSTRUCTION

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 23 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 141, p.510, in Procédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 14-16.

Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Réquisition d’un agent qualifié en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception - Prestation de serment - Nécessité (non)

LOIS ET RÈGLEMENTS

- Michel Véron, observations sous Crim., 16 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 137, p. 499 et Crim., 24 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 150, p. 529, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 27-28.

Application dans le temps - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines - Non-rétroactivité - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire - Interdiction d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Jean-Pierre Rémery, “L’application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité” ; au sujet de CJCE, 2 mai 2006, (aff. Eurofood), in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 360-381.

- Jean-Luc Vallens, “Le règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité et le déménagement du débiteur” ; au sujet de CJCE, 17 janvier 2006, (aff. Susanne X..., C-1/04, Rec. p. I.00701), in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 346-360.