Bulletin d’information n° 654 du 01/02/2007

Jurisprudence pénale de la Cour de cassation : “Plaider-coupable”

Par arrêt du 4 octobre dernier, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) - application des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale - dont le titre et le sommaire, accompagnés d’un communiqué, sont à consulter au n° 189 du présent Bulletin (rubrique Titres et sommaires d’arrêts - Arrêts des chambres).

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Jurisprudence pénale des juridictions du fond : Travail dissimulé

Le lecteur trouvera également, dans la rubrique “Cours et tribunaux” deux arrêts de cours d’appel rendus en matière de travail dissimulé, à rapprocher d’une fiche méthodologique sur le même sujet, publié au Bicc n° 647 du 1er octobre 2006, p. 8 et 9 (également en ligne sur le site de la Cour de cassation, rubrique “Bulletin d’information de la Cour de cassation”).

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Avis de la Cour de cassation

Par trois avis rendus le 13 novembre 2006, la Cour de cassation a, d’une part, apporté des précisions sur la recevabilité de l’action du salarié, ou de ses ayants droit en cas de décès, en recherche de faute inexcusable de l’employeur après acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, d’autre part précisé la notion d’“incident mettant fin à l’instance” au regard des pouvoirs du juge de la mise en état et des modifications induites à ce titre par le décret du 28 décembre 2005 - voir également rubrique “Cours et tribunaux”, n° 241 du présent Bulletin) et, enfin, s’est prononcée sur le rôle du juge de l’exécution dans le cadre de la procédure dite de surendettement.

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Arrêts d’assemblée plénière ou de chambre mixte de la Cour de cassation

Enfin, par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 17 novembre dernier, cette dernière a apporté de nouvelles indications relatives à l’obligation d’information en matière de cautionnement et, plus précisément, sur la durée de cette obligation (arrêt rendu sur pourvoi n° 04-12.863) ainsi que sur la place du cautionnement dans le droit des sûretés et l’obligation pesant sur le créancier ayant, dans le même temps, constitué une sûreté provisoire (arrêt rendu sur pourvoi n° 04-19.123).

COUR DE CASSATION

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 19 décembre 2006 - req. n° 34043/02 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation du paragraphe 3 a et b de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe premier de ce même article.

Le 17 décembre 1996, dans le cadre d’une instruction visant les nationalistes corses, la requérante fut mise en examen du chef « d’association de malfaiteur en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative d’extorsion de fonds, toutes infractions en relation à tire principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 mars 2000, la condamna à une peine de quatre années d’emprisonnement et cinq années d’interdiction des droits civiques pour tentative d’extorsion de fonds, toutes infractions en relation à tire principal ou connexe avec une entreprise terroriste. Le 9 mars 2000, la requérante interjeta appel du jugement.

La cour d’appel, le 29 mai 2001, confirma le jugement mais considéra que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d’extorsion de fonds devaient être requalifiés, en vertu des dispositions de l’article 121-7 du code pénal ; la requérante fut alors condamnée, pour « complicité de tentative d’extorsion de fonds par aide et assistance et participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme », à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction des droits civiques.

La requérante se pourvut en cassation, estimant que la cour d’appel, en procédant à la requalification des faits, ne lui avait pas laissé la possibilité de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation au motif que la requalification « n’a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel... ».

Devant la Cour européenne, la requérante invoquait la violation de l’article 6 paragraphes 1 et 3 a et b de la Convention.

Se référant à son arrêt de grande chambre, X... et Y... c. France du 25 mars 1999 - req. n° 25444/94 - la Cour rappelle que : "Si les juridictions du fond disposent, lorsqu’un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s’assurer que les accusés ont eu l’opportunité d’exercer leurs droits de défense sur ce point d’une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée". Puis elle constate qu’en l’espèce, "la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d’appel, ce qui, en tant que tel, peut faire douter du respect des garanties de l’article 6 et des principes susmentionnés." (paragraphes 36 et 37). La Cour, qui est “sensible à l’argument du gouvernement selon lequel la Cour de cassation mentionne, depuis 2001, l’article 6 § 1 dans ses visas et reprend l’attendu de principe précisant « que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée », relève qu’en l’espèce, la Cour de cassation a considéré que « la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit n’a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel »” (paragraphe 40).

Par ailleurs, elle "rappelle qu’on ne peut soutenir que la complicité ne constitue qu’un simple degré de participation à l’infraction” (X... et Y... c. France, req. n° 25444/94, précité, paragraphe 59). “Soulignant son attachement au principe de l’interprétation stricte du droit pénal, la Cour ne saurait admettre que les éléments spécifiques de la complicité soient éludés” (paragraphe 41). Enfin, la Cour de Strasbourg considère qu’il "est plausible de soutenir que les moyens [de défense que la requérante aurait présentés], auraient été différents de ceux choisis afin de contester l’action principale", si celle-ci avait été informée de la requalification des faits.

Elle conclut, à l’unanimité, à la violation du paragraphe 3 a et b de l’article 6 de la Convention combiné au paragraphe premier de ce même article.

- A noter : Arrêt X... c. France, du 19 décembre 2006 - req. n° 18592/03 : La Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention : appliquant à la chambre sociale de la Cour de cassation, sa jurisprudence constante, X... et Y... c. France du 31 mars 1998 req. n° 23043/93 et 22921/93 et X... c. France du 8 février 2000 req. n° 27362/95, la Cour de Strasbourg considère qu’il y a eu "violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’absence de communication au requérant [non représenté par un avocat aux Conseils], avant l’audience, du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles il a donc été dans l’impossibilité de répondre" (paragraphe 21).

Elle conclut également à la "violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication à l’identique du rapport litigieux au requérant et à l’avocat général" (paragraphe 26).

N°133

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; en substituant ainsi une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

En conséquence le litige qui oppose un particulier à un établissement public local qui assure l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, pour le paiement de la redevance relative aux ordures ménagères concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l’un de ses usagers et relève dès lors de la compétence des tribunaux judiciaires.

16 octobre 2006

N° 3528. - T.A. Strabourg, 2 mars 2006.

Mme Mazars, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Stahl, Com. du Gouv.

N°134

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; en substituant ainsi une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

En conséquence le service d’enlèvement des ordures ménagères d’une communauté de communes, qui est financé au moyen d’une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, doit être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial.

Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

La seule circonstance qu’à l’occasion d’un tel litige soit posée la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n’a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige ; en présence d’une difficulté sérieuse, constitutive d’une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l’ensemble des conclusions dont il est saisi.

16 octobre 2006

N° 3533. - T.I. Rochefort, 6 mars 2006.

Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - M. Gariazzo, Com. du Gouv.

N°135

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d’eau servant à l’irrigation.

 

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Un établissement public de coopération intercommunale exploitant en régie un service de distribution d’eau servant à l’irrigation, et prélevant à ce titre sur les usagers des redevances dont le montant est fonction du service rendu, mesuré par la superficie des surfaces irriguées, l’activité de distribution d’eau d’irrigation exercée par cet établissement public présente un caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que le montant des redevances à la charge des bénéficiaires ne représenterait qu’une faible partie du coût du service ; par suite, le litige opposant des propriétaires ou exploitants agricoles au sujet des redevances dont cet établissement public local leur réclame le paiement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

16 octobre 2006

N° 3511. - T.A. Bordeaux, 1er décembre 2005.

Mme Mazars, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - M. Gariazzo, Com. du Gouv. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°136

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats conclus par un établissement industriel et commercial pour les besoins de ses activités - Conditions - Détermination - Portée.

 

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu ; lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

Par suite, relève de la compétence de la juridiction judiciaire le litige relatif à l’exécution de la convention conclue, sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, entre une entreprise d’assurance et la Caisse centrale de réassurance, alors qu’elle possédait la qualité d’établissement public industriel et commercial en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946, dès lors que cette convention passée entre une personne publique et un contractant de droit privé ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, se rattache aux missions industrielles et commerciales confiées à la Caisse centrale de réassurance et constitue ainsi une convention de droit privé.

16 octobre 2006

N° 3506. - Conseil d’Etat, 28 octobre 2005.

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°137

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses.

 

Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article premier, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 84 du code du domaine de l’Etat, puis, aujourd’hui, à l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.

Tel est le cas du litige né de la rupture d’un engagement portant sur la concession d’un emplacement appartenant au domaine public ferroviaire qui oppose la société commerciale, filiale de la Société nationale des chemins de fer Français, ayant reçu de celle-ci mission de commercialiser et de gérer les emplacements commerciaux situés dans son emprise, et qui s’était engagée, pour le compte de cet établissement public, à concéder à une autre société commerciale, un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, destiné à l’exercice d’une activité commerciale sur le site d’une gare.

16 octobre 2006

N° 3514. - T.A. Marseille, 13 décembre 2005.

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Richard, Me Odent, Av.

Séance du 13 novembre 2006
CASSATION
FONDS DE GARANTIE
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations
PROCÉDURE CIVILE
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations

 

Avis n° 11 :

1° CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.

2° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Demande d’indemnisation - Offre d’indemnisation - Acceptation de l’offre - Effets - Etendue - Limites - Détermination.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur :

- à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA,

- à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA,

- à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 juin 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz dans les instances opposant, d’une part, M. X... à la société Total Petrochemicals, venant aux droits de la société Atofina, et à la caisse primaire de sécurité sociale de Metz, d’autre part, les consorts Y... à la même société et à l’Union des sociétés de secours minières de l’Est, de troisième part, Mme Z... à la même société et à la caisse primaire d’assurances maladie de Sarreguemines, reçues le 24 juillet 2006, ainsi libellée :

"Les victimes ou leurs ayants droit ayant accepté l’offre du FIVA gardent-ils le droit,

- de se maintenir dans une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur qu’ils ont préalablement engagée,

- d’être parties intervenantes dans le cadre d’une action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur diligentée par le FIVA,

- de diligenter eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA ?"

Sur le rapport de monsieur le conseiller Ollier et les conclusions de madame l’avocat général Barrairon,

Vu les observations écrites et orales de maître Masse-Dessen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant les consorts Y... et A... ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine ;

Vu les observations écrites et orales de Maître Le Prado, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ;

Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2006 (n°1628, pourvoi n° 05-21.167) par lequel la Cour a dit que la victime d’une maladie professionnelle qui a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA n’est plus recevable à demander la fixation de la majoration de rente.

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS en ce que les questions portent sur le droit du salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, après acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA, de demander en justice le versement de la majoration de capital ou de rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur.

EST D’AVIS que le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur,

- à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA ;

- à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA ;

- à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA.

DIT que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Canivet, P. Pt. - M. Ollier, Rap., assisté de Mme Sevar, greffier en chef - Mme Barrairon, Av. gén. - Me Masse-Dessen, Me Le Prado, Av.

 

Avis n°12 :

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l’instance - Définition.

Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie et M. X..., et ainsi libellée :

Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des “incidents mettant fin à l’instance” au sens de l’article 771§1 du nouveau code de procédure civile dans sa version actuelle ?”

Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Guilguet-Pauthe et les conclusions de monsieur l’avocat général Kessous,

EST D’AVIS QUE :

Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap., assistée de M. Arbellot, auditeur. - M.Kessous, Av. gén.

 

Avis n°13 :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut - Effets - Mission du juge - Contrôle des recommandations de la commission - Objet - Etendue - Détermination - Portée.

Lorsqu’il est appelé, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code.

Le juge statue alors au seul vu des pièces transmises par la commission, conformément à l’article R. 332-2 du même code, et ne dispose pas des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du nouveau code de procédure civile.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l’exécution de Boulogne sur Mer (tribunal d’instance), reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit lyonnais et autres, et ainsi libellée :

Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l’effacement partiel de créances sur le fondement de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l’exécution peut-il s’assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste de l’impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L.332-1 et R. 332-3 du code précité ?

Le juge de l’exécution peut-il, en l’absence de contestation de mesures recommandées consistant en l’effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d’investigation prévus par l’article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité  ?” ;

EST D’AVIS

1 - que lorsqu’il est appelé, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code ;

2 - que le juge ne statue qu’au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l’article R. 332-2 du même code, et qu’il ne dispose pas des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du nouveau code de procédure civile.

DIT que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Grégori, greffier en chef - M. Domingo, Av. Gén.

A - ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CAUTIONNEMENT

Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution (non).

Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

ARRÊT

Par arrêt du 3mai2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte, le premier président a, par ordonnance du 3novembre2006 indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de MmeAnnieY... ;

Des conclusions banales en défense et un mémoire complémentaire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l’Ouest ;

Le rapport écrit de Mme Aldigé, conseiller, et l’avis écrit de M.Jobard, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L.313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 26janvier1987, MmeAnnieX..., épouse Y... s’est rendue caution du remboursement d’un prêt d’un montant de 53357,16euros consenti par la Banque populaire de l’Ouest (la banque) à MmeGaëtaneZ..., épouse Y... ; qu’à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4mai1990, condamné solidairement MmeGaëtaneY... et MmeAnnieY... à payer à la banque la somme due en capital, majorée des intérêts au taux conventionnel, commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 21avril2001, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à MmeAnnieY..., pour recouvrer la somme due en principal outre celle de 89282,04euros au titre des intérêts échus ; que MmeAnnieY... a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement ;

Attendu que pour rejeter la demande de MmeAnnieY..., l’arrêt retient que si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée ; que la caution ne peut par conséquent se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 6janvier 2004 par la cour d’appel de Caen ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée.

CH. MIXTE 17 novembre 2006 CASSATION

N° 04-12.863. - C.A. Caen, 6 janvier 2004

M. Canivet, P. Pt. - Mme Aldigé, Rap., assistée de M. Naudin - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CAUTIONNEMENT

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis de rendre définitive une sûreté judiciaire constituée à titre provisoire concomitamment à la formation du cautionnement

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

ARRÊT

Par arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Copper-Royer, avocat de la société Comptoir Bigourdan de l’électronique ;

Le rapport écrit de M. Cachelot, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2037, devenu l’article 2314, du code civil ;

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.569), que, par acte du 23 mars 1978, M. X... s’est rendu caution solidaire des engagements de M. Y...-Z... envers la société Comptoir bigourdan de l’électronique (société CBE) ; que, le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance ; que cette publicité provisoire n’a pas été confirmée par une publicité définitive ;

Attendu que pour admettre au passif de M. X..., en liquidation judiciaire, la créance de la société CBE, l’arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu’il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter ; que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d’un fonds de commerce, en l’absence d’engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.

CH. MIXTE 17 novembre 2006 CASSATION

N°04-19.123. - C.A. Agen, 30 juin 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - MmePetit, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer, Av.

Accident de la circulation 138
Appel civil 139-140
Appel correctionnel ou de police 141
Arbitrage 142-143-144
Assurance (règles générales) 145
Atteinte à l’autorité de l’Etat 146
Avocat 147
Action civile 148
Cassation 148-149
Cession de créance 150
Circulation routière 151
Commune 179
Compétence 152
Conflit de juridictions 153-154-155
Contrat de travail, durée déterminée 156-157
Contrat de travail, exécution 158-159-160
Contrat de travail, rupture 159-160-161-162-163
Convention européenne des droits de l’homme 164
Copropriété 165
Démarchage 166
Dénonciation calomnieuse 167
Douanes 190
Emploi 168
Entreprise en difficulté 169-170-171-172
Expropriation pour cause d’utilité publique 173-174-175
Filiation 176-000
Fraudes et falsifications 177
Hypothèque 178
Impôts et taxes 179-180-181-182-183
Indemnisation des victimes d’infraction 184
Indivision 185
Instruction 186
Jugements et arrêts 187-188
Juridictions correctionnelles 149-190-000
Juridiction de proximité 191
Majeur protégé 192
Ministère public 193
Nom 194
Obligation naturelle 195
Partage 169
Prescription 196
Procédure civile 197-198-199-200
Procédures civiles d’exécution 202-203-204-205
Propriété 206-207
Protection des consommateurs 208
Prud’hommes 161-209-210
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 211-212
Saisie immobilière 187
Sécurité sociale 213
Sécurité sociale, assurances sociales 214-215
Servitude 216
Société anonyme 217
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 218
Solidarité 198
Statut collectif du travail 219
Succession 220
Tierce opposition 221
Travail 222
Tribunal d’instance 223
Urbanisme 224

N° 138

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Protocole assureurs-organismes sociaux. - Opposabilité. - Opposabilité à la victime. - Défaut. - Portée.

L’accord passé entre l’assureur et l’organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n’est pas opposable à la victime et l’assureur indemnise la victime en déduisant de l’indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu’elle a effectivement perçues des tiers payeurs.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.581. - C.A. Metz, 28 novembre 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 139

APPEL CIVIL

Procédure à jour fixe. - Pièces. - Pièces complémentaires. - Recevabilité. - Condition.

Dans le respect des dispositions de l’article 918 du nouveau code de procédure civile, l’appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n’étaient pas jointes à sa requête qu’à la condition qu’elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l’intimé.

La cour d’appel qui n’a pas procédé à ce constat n’a pas donné de base légale à sa décision.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-17.410. - C.A. Paris, 1er juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boullez, Av.

N° 140

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Pluralité de parties. - Litige indivisible. - Portée.

Viole l’article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel formé par un assureur contre un jugement l’ayant condamné à payer une certaine somme à une banque, ladite somme représentant une partie de celle que la banque avait elle-même été condamnée à payer à une société par le même jugement, retient que, le litige étant indivisible entre la société, l’assureur et la banque, cette dernière est en droit de se prévaloir de la signification du jugement faite par la société, alors qu’il n’aurait pas été impossible d’exécuter à la fois les décisions respectivement rendues au profit de la société et de la banque au cas où seul aurait été déclaré recevable le recours dirigé contre celle-ci.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-14.573. - C.A. Paris, 17 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Foussard, Av.

N° 141

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Etendue. - Appel de la partie civile seule. - Appel d’un jugement ayant déclaré l’action publique éteinte par l’effet de la prescription. - Effet.

Sur le seul appel de la partie civile d’un jugement déclarant l’action publique éteinte par l’effet de la prescription, les juges du second degré ne peuvent prononcer une peine.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, a, après avoir réformé le jugement déféré ayant déclaré à tort l’action prescrite, condamné le prévenu à une amende du chef d’abus de biens sociaux.

Crim. - 25 octobre 2006. REJET ET CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

Nos 05-85.508 et 05-86.993. - C.A. Versailles, 9 juin et 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 142

ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur. - Amiable composition. - Renonciation dans l’acte de désignation des arbitres. - Défaut. - Vérification. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre une sentence arbitrale, retient que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs et qu’il ne résultait pas de l’acte qu’elles se soient réservées une faculté d’appel sans rechercher si, dans l’acte de mission désignant les arbitres, les parties n’avaient pas renoncé sans équivoque à l’amiable composition au profit d’un arbitrage de droit, l’appel étant dès lors possible.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-19.929. - C.A. Bordeaux, 27 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 143

ARBITRAGE

Sentence. - Nullité. - Cas. - Défaut de signature de l’un des arbitres. - Grief. - Absence d’influence.

En matière d’arbitrage interne, hors le cas de refus de signer le l’un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l’absence de grief.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 05-12.959. - C.A. Aix-en-Provence, 4 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 144

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, une cour d’appel n’a pas le pouvoir de contrôler la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres, statuant comme amiables compositeurs et en dernier ressort, se sont prononcés sur la question dont ils étaient saisis, le contrôle au fond de la sentence échappant au juge de l’annulation.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

Nos 05-14.099 et 05-14.507. - C.A. Paris, 20 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, Me Rouvière, Av.

N° 145

ASSURANCE (règles générales)

Primes. - Paiement. - Date. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d’assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de la prime, remis en vigueur le contrat le 24 août 1994, viole l’article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances, ensemble l’article 1315 du code civil, une cour d’appel qui décide qu’il appartient à l’assureur de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l’accident dans lequel ce véhicule avait été impliqué le 22 août 1994, alors qu’il incombait à l’assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.786. - C.A. Montpellier, 15 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 146

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Usurpation de titre. - Usage sans droit d’un titre dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. - Dan ou grade équivalent dans les disciplines relevant des arts martiaux délivré par un organisme non agréé.

Nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour relaxer des chefs d’usurpation de titre et de publicité de nature à induire en erreur un professeur de judo, titulaire du cinquième dan, retient que le titre de sixième dan dont il a fait état dans des annonces publicitaires après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1999, qui a attribué le monopole de la délivrance des dans à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire, lui a été délivré avant cette entrée en vigueur et après l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines relevant des arts martiaux, par un jury constitué par le syndicat national des enseignants professionnels de judo auquel il appartient

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 05-85.929. - C.A. Rennes, 29 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 147

AVOCAT

Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Audience des débats. - Représentation d’une partie. - Défaut. - Portée.

L’absence d’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à l’audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu’il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire, qu’une convocation soit adressée au conseil des parties. Enfin, c’est sans méconnaître les règles régissant l’aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable qu’une cour d’appel, ayant constaté que l’appelante, qui s’était vu désigner un conseil pour l’assister au titre de l’aide juridictionnelle, avait été régulièrement convoquée mais n’avait pas comparu et ne s’était pas fait représenter à l’audience, a confirmé le jugement frappé d’appel.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-15.690. - C.A. Paris, 5 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 148

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Décision sur les intérêts civils. - Irrecevabilité.

2° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Juridiction de jugement saisie avant l’extinction de l’action publique.

Le ministère public n’est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l’encontre de laquelle n’est invoquée aucune violation affectant l’intérêt général.

Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, sur renvoi après cassation, retient la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l’action civile dirigée contre les ayants droit du prévenu décédé au cours de l’instance en cassation.

Crim. - 25 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-85.998. - C.A. Versailles, 30 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 149

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Production. - Délai. - Absence de délai légal. - Principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable. - Production tardive. - Exclusion. - Cas.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Pouvoirs des juges. - Relèvement d’office (non).

1° Si, en l’absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés tant par l’article préliminaire du code de procédure pénale que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas, en l’espèce, d’un mémoire parvenu à la Cour de cassation trente-quatre jours après la formation du pourvoi.

2° Selon l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il s’ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d’office.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 06-81.833. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 150

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé. - Notification. - Qualité pour la recevoir. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Agent comptable.

Viole les articles L. 313-28 du code monétaire et financier, selon lequel le débiteur cédé ne se libère valablement qu’entre les mains de l’établissement de crédit, et D. 253-28 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l’agent comptable des caisses primaires d’assurance maladie a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances, la cour d’appel qui retient que les caisses ne démontraient pas que les notifications de cession leur seraient inopposables, pour leur avoir été adressées directement au lieu de l’être à leurs comptables respectifs, alors que les comptables des organismes sociaux concernés ont, à l’exclusion des ordonnateurs, seuls qualité pour recevoir notification des cessions litigieuses, ce dont il résultait que les notifications adressées directement aux caisses n’étaient pas opposables à celles-ci.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-30.820. - C.A. Paris, 10 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.

N° 151

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Vérification annuelle de l’appareil. - Délai d’un an. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991, la périodicité de la vérification des cinémomètres de contrôle routier est d’un an. Ce délai se calcule de date à date à minuit.

Ainsi, un cinémomètre vérifié le 1er avril 2004 n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle vérification avant le 1er avril 2005 à minuit.

Crim. - 4 octobre 2006. REJET

N° 06-83.247. - Juridiction de proximité de Roanne, 17 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 152

COMPÉTENCE

Clause attributive. - Compétence territoriale. - Détermination. - Recouvrement des cotisations. - Cas. - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF. - Portée.

La cour d’appel qui relève qu’une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l’article 6 de l’arrêté du 15 juillet 1975, un protocole instaurant une unité de lieu pour le paiement, le contrôle, les poursuites et les contestations concernant le recouvrement des cotisations dues pour l’ensemble de ses établissements et désignant, comme union de liaison, une URSSAF, dans la circonscription de laquelle se situait l’un de ses établissements, retient à bon droit la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve cet établissement pour connaître des contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par cette société, peu important le lieu de travail des salariés concernés.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.546. - C.A. Nîmes, 4 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 153

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Portée.

Selon l’article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.

Ce lieu est, pour la fourniture de services, sauf convention contraire, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur l’indemnité de clientèle d’un agent commercial en France d’une société ayant son siège au Portugal, retient que cette indemnité constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-14.233. - C.A. Paris, 17 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 154

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de le mettre en oeuvre même d’office.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-19.466. - C.A. Paris, 15 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 155

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Régularité intrinsèque. - Force exécutoire. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l’octroi de la force exécutoire d’un jugement à l’accomplissement d’une "notification-diffusion" de celui-ci et qu’une partie ne justifie pas, en application de cette loi, de la réalité de la signification du jugement dont elle demande l’exequatur, peut en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement n’est pas démontré.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-10.447. - C.A. Caen, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N° 156

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.

La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déboute une salariée ayant travaillé en qualité d’assistante de caisse en vertu de quarante et un contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ou, pour l’un d’entre eux, un accroissement temporaire d’activité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur n’avait pas eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION

N° 05-42.632. - C.A. Angers, 9 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 157

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Succession de contrats à durée déterminée. - Succession ininterrompue. - Domaine d’application.

Il résulte de l’article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l’alinéa premier de cet article, qui prévoit que l’employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s’appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du même code.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.595. - C.A. Pau, 19 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 158

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Application volontaire. - Accord exprès du salarié. - Nécessité.

Lorsque les conditions d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 04-46.134. - C.A. Paris, 8 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 159

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

Le transfert d’une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre, entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Et il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d’organisation et de gestion du service au sein duquel s’exerce l’activité économique. Ainsi, le seul fait qu’une société soit chargée de la gestion d’un marché d’intérêt comportant deux sites ne suffit pas à exclure que l’un de ces sites constitue une entité économique autonome.

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 04-43.453. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N° 160

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Applications diverses. - Evaluation du salarié. - Portée.

Caractérise l’existence d’éléments de nature à justifier une différence de traitement et de rémunération une cour d’appel qui constate que les promotions internes sont, en application d’un accord d’entreprise, soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant et qu’un salarié, qui n’a pas été admis par le jury en 2000, n’a ensuite plus fait acte de candidature.

Est dès lors justifié l’arrêt qui décide que l’employeur n’a pas méconnu le principe "à travail égal, salaire égal".

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, et toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

Soc. - 17 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.393. - C.A. Grenoble, 17 novembre 2004.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén.

N° 161

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise. - Condition.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

Lorsque l’absence prolongée d’un salarié est la conséquence d’une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu’une telle absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Le licenciement est dès lors nul.

Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un licenciement n’était pas nul, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en prononçant la nullité du licenciement, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-48.314. - C.A. Reims, 15 septembre 2004.

M. Bouret, Pt (f.f.). - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N° 162

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Indemnités. - Montant.

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n’y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu’il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

Soc. - 10 octobre 2006. REJET

N° 04-47.623. - C.A. Aix-en-Provence, 21 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 163

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Détermination. - Modalités.

Pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique, l’employeur doit prendre en compte l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code du travail.

Dès lors, une cour d’appel qui a constaté que le handicap d’un salarié n’avait pas été pris en compte a exactement décidé que l’employeur n’avait pas respecté les règles relatives à l’ordre des licenciements.

Soc. - 11 octobre 2006. REJET

N° 04-47.168. - C.A. Caen, 24 septembre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 164

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés.

Si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.

Il s’ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-11.343. - C.A. Montpellier, 28 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 165

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs et éléments d’équipement commun. - Propriétaire d’un lot non raccordé. - Raccordement. - Possibilité. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d’équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d’équipement est techniquement possible.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.208. - C.A. Paris, 24 février 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 166

DÉMARCHAGE

Démarchage financier. - Domaine d’application. - Vente d’objets précieux assortie d’une faculté de reprise non mentionnée dans le contrat.

Le démarchage portant sur des objets précieux est soumis aux prescriptions des articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier dès lors qu’est offerte aux clients une faculté de reprise, peu important que celle-ci ne soit pas mentionnée dans le contrat.

Crim. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-85.484. - C.A. Rouen, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat, Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 167

1° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Réception de la dénonciation par l’autorité compétente.

2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Suspension. - Suspension durant l’exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.

La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

La prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse ne peut être suspendue que par l’exercice effectif des poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé.

N’ouvre pas une procédure disciplinaire la lettre de dénonciation, concernant un expert-comptable, adressée au président du conseil régional de l’ordre qui ne la transmet pas au président de la chambre régionale de discipline.

Crim. - 17 octobre 2006. REJET

N° 05-85.519. - C.A. Montpellier, 19 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, Av.

N° 168

1° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Accords conclus entre employeurs et travailleurs. - Nature. - Portée.

2° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Accords conclus entre employeurs et travailleurs. - Mesures d’application. - Pouvoir des organisations syndicales. - Etendue. - Détermination.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier la validité des stipulations des conventions d’assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé.

Les parties à la négociation d’une convention d’assurance chômage, qui ne sont habilitées par l’article L. 351-8 du code du travail qu’à prendre des mesures d’application des dispositions légales relatives à l’assurance chômage, ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prévoir le versement de cotisations à une association ayant notamment pour objet de financer les dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 03-15.835. - C.A. Paris, 27 juin 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 169

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Pouvoirs. - Représentation des créanciers. - Immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire du débiteur. - Vente forcée.

2° PARTAGE

Attribution préférentielle. - Attribution facultative. - Critères. - Intérêts en présence. - Appréciation souveraine.

Lorsqu’un immeuble dépend d’une indivision préexistant à l’ouverture de la procédure collective de l’un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l’immeuble indivis en vertu de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Les juges saisis d’une demande d’attribution préférentielle facultative disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir à l’un des copartageants à raison de la situation précaire de l’attributaire.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-16.463. - C.A. Reims, 7 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Vuitton, Av.

N° 170

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance de la SACEM.

La créance déclarée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui n’est ni un organisme de sécurité sociale ni un organisme visé à l’article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l’article L.621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et elle ne peut donc se trouver atteinte par la forclusion édictée par ce texte, la SACEM n’ayant aucune obligation d’établir sa créance définitive nonobstant la mention, dépourvue de portée juridique, de l’admission de cette créance à titre provisionnel.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.340. - C.A. Toulouse, 25 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 171

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Cession de l’entreprise. - Cession partielle sans continuation. - Créance postérieure au jugement d’ouverture. - Recouvrement. - Qualité à agir. - Détermination.

L’article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l’exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d’une créance postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.281. - C.A. Bordeaux, 4 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 172

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Effets. - Calcul de l’assiette des cotisations sociales dues au titre de l’année d’adoption du plan.

En cas d’adoption d’un plan de continuation prévoyant des remises partielles de créances acceptées par les créanciers, les créances ne sont éteintes que lorsque le débiteur a exécuté les engagements résultant du plan.

En conséquence, ces remises ne constituent pas un profit imposable entrant dans le bénéfice agricole du débiteur et devant figurer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales au titre de l’année de l’adoption du plan.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-30.779. - C.A. Orléans, 22 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 173

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel qui a relevé qu’il n’avait pas été fait application de l’article R.13-35 du code de l’expropriation ni des textes susceptibles de donner au commissaire du gouvernement une position dominante, que ce dernier avait été soumis, dans la procédure, aux mêmes obligations que les parties, celles-ci ayant été autorisées à répondre à ses observations, qu’à la demande de la cour d’appel et de l’exproprié, le commissaire du gouvernement avait produit l’ensemble des mutations réalisées sur deux années sur le territoire de la commune de la parcelle expropriée et des communes limitrophes et que les parties avaient indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à son intervention a retenu, à bon droit, la régularité de la procédure au regard du principe de l’égalité des armes édicté par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.099. - C.A. Nîmes, 17 janvier 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 174

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Zone de situation du bien. - Délimitation. - Portée.

Viole les dispositions de l’article L. 213-4 a du code de l’urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même code, une cour d’appel qui, pour fixer les indemnités revenant à un exproprié à la suite de l’expropriation de parcelles lui appartenant dans une zone d’aménagement concerté d’une commune, retient comme date de référence la date de la dernière modification du plan d’occupation des sols modifiant la délimitation de la zone NAUI a alors qu’elle avait constaté que les biens étaient situés dans la zone NAUI b de ce plan non modifiée.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION

Nos 05-13.053 et 05-13.595. - C.A. Paris, 13 janvier 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 175

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Immeuble en copropriété. - Expropriation de parties communes. - Dévalorisation des parties communes. - Indemnisation du syndicat des copropriétaires. - Dévalorisation de parties privatives. - Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire. - Cumul. - Possibilité.

L’indemnisation d’un syndicat des copropriétaires pour l’expropriation de parties communes n’exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.037. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 176

FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Exclusion. - Cas. - Mineur étranger né et résidant habituellement en France. - Portée.

Viole l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d’appel qui, pour prononcer l’adoption simple, retient, comparant les effets de l’adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu’il s’agisse de l’entretien, de l’éducation ou de la protection de l’enfant abandonné et que l’adoption simple confère à l’adoptant les droits et obligations de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation, alors que, selon ses propres constatations, la loi marocaine interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption et que, par ailleurs, l’enfant n’est pas né et ne réside pas habituellement en France.

Arrêt n°1

1re CIV. - 10 octobre 2006.CASSATION DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI SANS RENVOI

N° 06-15.264. - C.A. Reims, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Arrêt n°2

1re CIV. - 10 octobre 2006.CASSATION DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI SANS RENVOI

N° 06-15.265. - C.A. Toulouse, 15 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Note sous 1re Civ., 10 octobre 2006, n° 176 ci-dessus

La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 a posé, dans le nouvel article 370-3 du code civil, une règle de conflit de loi en matière d’adoption d’enfant prononcée à l’étranger.

Dans son alinéa 2, cet article dispose que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Des juridictions du fond, saisies de requêtes concernant des enfants de statut personnel prohibitif, ont prononcé des décisions d’adoption simple. Deux pourvois dans l’intérêt de la loi ont été formés par le parquet général de la Cour de cassation et ont donné lieu aux arrêts ci-dessus reproduits.

Ces arrêts de cassation, rendus au visa de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil font, pour la première fois, application de cette nouvelle disposition législative.

Ayant constaté le caractère prohibitif des dispositions nationales du pays d’origine des enfants, la première chambre a nettement distingué la kafala de l’adoption, y compris de l’adoption simple, ces deux institutions ne pouvant, tant au regard des dispositions internationales que nationales propres aux pays de droit musulman, être assimilées.

N° 177

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Vins. - Falsification. - Traitement illicite. - Règlement communautaire n° 2202/89 du 20 juillet 1989. - Coupage de vins d’appellation contrôlée et de vins de table.

La falsification d’un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance.

Tel est le cas du coupage de vins d’appellation contrôlée et de vins de table, interdit par le Règlement (CEE) n° 2202/89, du 20 juillet 1989, pris pour l’application du Règlement (CEE) n° 822/87, du 16 mars 1987, lequel constitue l’une des mesures d’exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-80.170. - C.A. Dijon, 17 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 178

HYPOTHÈQUE

Inscription. - Renouvellement. - Validité. - Conditions. - Société. - Fusion-absorption. - Effet.

Dès lors que par le traité de fusion-absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d’inscription d’hypothèque fait par le créancier actuel au nom de la société dissoute produit effet dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-21.313. - C.A. Versailles, 29 septembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 179

1° IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées. - Taxe communale. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Régime juridique. - Champ d’application. - Etendue.

2° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Enlèvement. - Définition. - Portée.

3° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Contrepartie. - Service d’enlèvement des ordures ménagères. - Caractère. - Détermination. - Portée.

4° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Montant. - Détermination. - Critères. - Service rendu.

Le régime juridique applicable à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n’est pas applicable à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

L’enlèvement des ordures ménagères, au sens des articles L. 233-78 du code des communes et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, s’entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1975, codifié à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de cette loi dans des conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l’homme et son environnement.

En conséquence, viole ce texte le tribunal qui retient que la redevance est destinée à financer un service obligatoire pour les usagers puisque ceux-ci doivent nécessairement déposer leurs ordures ménagères dans les containers prévus à cet effet aux fins de leur destruction, cette destruction par les particuliers leur étant formellement interdite.

La redevance prévue par les articles L. 233-78 du code des communes et L.2333-76 du code général des collectivités territoriales est calculée en fonction de l’importance du service rendu.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-11.661. - T.I. Nice, 16 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boullez, Av.

N° 180

IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation délibérée et réitérée des prescriptions légales.

Les personnes assujetties à la TVA, dans le régime normal d’imposition, ont l’obligation, d’une part, de déclarer mensuellement le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables, d’autre part, d’acquitter simultanément la taxe exigible diminuée du montant de la taxe déductible.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer du chef de fraude fiscale le dirigeant d’une société, retient que la volonté de frauder n’est pas établie après avoir relevé que l’élément matériel de l’infraction n’était pas contesté et résultait de la comparaison du chiffre d’affaires déclaré mensuellement et de celui comptabilisé dans les comptes annuels, la différence se traduisant par l’inscription d’une dette fiscale au passif du bilan et, ainsi, constaté une violation délibérée et réitérée des prescriptions légales.

Crim. - 25 octobre 2006. CASSATION

N° 05-86.557. - C.A. Rennes, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, Me Ricard, Av.

N° 181

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification - Conditions - Lettre préalable de rappel - Nécessité (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification - Saisie-attribution - Règles des actes de saisie et de dénonciation au débiteur - Applicabilité à l’avis (non).

3° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Nom du signataire - Défaut - Portée.

4° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Titre exécutoire - Nécessité (non).

5° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Nom du signataire délégué - Défaut - Portée.

6° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Commandement - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Références de l’état exécutoire - Défaut - Vice de forme.

7° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Sursis de paiement - Effets - Caducité de la lettre de rappel et des actes de poursuites antérieures au sursis - Portée.

L’avis à tiers détenteur n’étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification d’un tel avis.

Les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 étant applicables à la saisie-attribution, les exigences qu’ils fixent ne s’imposent pas à l’avis à tiers détenteur.

Le nom du signataire d’un avis à tiers détenteur n’a pas à y être mentionné lorsque l’avis est signé par le comptable du Trésor en personne et que ce comptable agissant personnellement est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte.

Les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l’article L. 258 du même livre, n’imposent pas la mention sur l’avis à tiers détenteur du titre exécutoire en vertu duquel celui-ci est délivré.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel qui, pour déclarer régulier un avis à tiers détenteur, retient que le nom du signataire n’a pas à être précisé sur cet acte dès lors que le comptable du Trésor qui agit par voie de délégation de signature est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte, se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de mention sur l’avis à tiers détenteur du nom et de la qualité du signataire, titulaire d’une délégation de signature, le redevable était en mesure d’identifier ce signataire.

Le défaut de mention des références de l’état exécutoire sur le commandement de payer constitue une irrégularité pour un vice de forme affectant ce commandement, dont la nullité ne peut dès lors être prononcée que s’il est justifié d’un grief.

La lettre de rappel et les actes de poursuites antérieurs au sursis de paiement sont frappés de caducité à compter de la date d’effet du sursis ; en conséquence, il appartient au comptable chargé du recouvrement, une fois les impositions redevenues exigibles, d’envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites postérieur devant donner lieu à des frais.

Com. - 3 octobre 2006.CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.515. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 2000.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Note sous Com., 3 octobre 2006, n° 181 ci-dessus

Dans le présent arrêt, qui résout diverses questions de principe liées au recouvrement des impôts, la chambre commerciale confirme plusieurs solutions antérieures, apporte quelques nuances à une jurisprudence récente et tranche deux points sur lesquels il ne lui avait pas été donné de statuer jusqu’à présent.

Ainsi confirme-t-elle la règle selon laquelle l’avis à tiers détenteur n’étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification d’un tel avis (voir, par exemple, Com., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.911 ; Com., 3 mars 2004, pourvoi n° 02-10.425 ; Com., 3novembre 2004, pourvoi n° 03-10.009 ; Com., 5 avril 2005, pourvoi n° 03-14.336). De même, comme elle l’avait fait dans son arrêt du 5 novembre 2002 (pourvoi n° 99-19.262), la chambre commerciale écarte l’application à l’avis à tiers détenteur des règles relatives à la saisie-attribution. Enfin, après avoir recueilli l’avis de la deuxième chambre civile sur ce point, elle rappelle que l’irrégularité que constitue le défaut de mention des références de l’état exécutoire sur le commandement de payer est un vice de forme qui ne peut affecter l’acte en cause que s’il est justifié d’un grief (Com., 12 juillet 1993, pourvoi n° 91-10.802 ; Com., 24 avril 1990,pourvoi n° 88-18.464 ; Com., 12 juillet 1993, Bull. 1993, IV, n° 299, p. 213 ; Com., 4 février 1997, pourvoi n° 95-12.179 ; Com., 7 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.951).

La chambre commerciale précise ensuite sa jurisprudence relative aux mentions qui doivent figurer sur l’avis à tiers détenteur aux fins d’identification de son auteur par le redevable. Dans plusieurs arrêts récents, elle avait jugé qu’un document revêtu d’une signature illisible et dépourvu de l’indication du nom et de la qualité du signataire ne constituait pas la notification d’un avis à tiers détenteur au redevable de l’impôt (Com., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-13.161 ; Com., 19 avril 2005, pourvoi n° 03-17.787). Il est cependant apparu qu’une distinction doive être opérée, en pareil cas, selon que le comptable du Trésor à qui l’avis est attribué agit en son nom propre ou par voie de délégation. L’irrégularité de l’avis est caractérisée dans cette dernière hypothèse dès lors qu’en l’absence de mention du nom et de la qualité du signataire, titulaire de la délégation de signature, il semble difficile au redevable d’identifier ce signataire, ce qui n’est pas le cas lorsque l’avis est signé par le comptable en personne et que ce comptable agissant personnellement est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte. Sur ce dernier point, en conséquence, la jurisprudence de la chambre commerciale connaît un infléchissement.

Les deux questions de droit tranchées pour la première fois par le présent arrêt ont trait à la mention sur l’avis à tiers détenteur du titre exécutoire en vertu duquel celui-ci est délivré et sur la nécessité d’une réitération de la lettre de rappel par le comptable chargé du recouvrement après l’expiration des effets du sursis de paiement, avant la reprise des poursuites.

Sur le premier point, la chambre commerciale a tiré les conséquences de la loi en constatant que le régime institué par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales n’impose pas que le titre exécutoire soit mentionné sur l’avis à tiers détenteur.

Sur le second, elle a jugé que la lettre de rappel et les actes de poursuites antérieurs au sursis de paiement octroyé au contribuable étant frappés de caducité à compter de la date d’effet du sursis, il appartient au comptable chargé du recouvrement, une fois les impositions redevenues exigibles, d’envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites postérieur devant donner lieu à des frais.

On sait que les actes de poursuite devant donner lieu à des frais engagées par le comptable du Trésor doivent être précédées d’une lettre de rappel, faute de quoi les poursuites ultérieures sont annulées.

En l’espèce, une lettre de rappel avait été délivrée aux contribuables le 16 avril 1992.

Mais, le 5 mai 1993, les demandeurs au pourvoi avaient bénéficié d’un sursis de paiement dont les effets se sont prolongés jusqu’à la notification de la décision du 28 juillet 1998 par laquelle le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, les actes de poursuite délivrés avant la demande de sursis de paiement ou au cours du sursis ont donc été frappés de caducité.

Après l’expiration du sursis, la procédure de recouvrement a repris. Mais les actes de poursuites litigieux ont été délivrés sans nouvelle lettre de rappel.

Les juges du fond devaient donc décider si la lettre de rappel du 16 avril 1992 avait échappé à la caducité qui avait frappé ces actes, ce qui dispensait le comptable de délivrer une nouvelle lettre de rappel, ou si, comme les autres actes, elle avait été touchée par la caducité, ce qui justifiait l’annulation de la procédure de recouvrement diligentée sans cette formalité préalable.

La chambre commerciale a eu l’occasion de juger que la lettre de rappel n’est pas un acte de poursuites (Com., 28 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 215). C’est une simple relance insusceptible de recours. Et elle est sans effet sur le cours de la prescription.

Mais, elle est un préalable obligé à l’action en recouvrement du comptable du Trésor et elle fait partie intégrante de la procédure de recouvrement (Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, Bull. 2004, T. conflits, n° 28, p. 37). Son absence met donc en cause l’ensemble de cette procédure.

En outre, lorsqu’elle a été délivrée, le sursis de paiement prive la lettre de rappel de tout effet puisqu’une fois le sursis accordé, le contribuable est dispensé de paiement et n’est donc pas tenu de donner suite à la lettre. C’est bien le signe que, comme les autres, cet acte est frappé par la caducité, ce qui impose sa réitération après l’expiration du sursis et avant la reprise des poursuites.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs jugé en ce sens en décidant que la demande de sursis de paiement rendait caduque la contrainte délivrée par le comptable, c’est-à-dire la décision administrative préalable aux poursuites par laquelle le comptable exprimait son intention de procéder à une saisie. La cessation des effets du sursis imposait donc au comptable, s’il souhaitait reprendre les poursuites, de décerner une nouvelle contrainte (CE, 8 janvier 1982, n° 12543 publié au Recueil Lebon ; CE, 27 juillet 1984, n° 42701, publié aux tables du Recueil Lebon). Or, à l’époque où existait la contrainte, la lettre de rappel intervenait postérieurement à cet acte. Elle était donc frappée par la même caducité.

N° 182

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Hypothèque légale du Trésor. - Inscription. - Conditions. - Détermination.

Le droit dont dispose le Trésor, en application de l’article 1929 ter du code général des impôts, de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l’inscription sollicitée, de sorte qu’il importe que l’administration dispose d’un titre exécutoire.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-14.728. - C.A. Metz, 16 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 183

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Imposition d’office. - Taxation d’office. - Dégrèvement. - Nouvelle procédure de taxation d’office. - Conditions. - Nouvelle mise en demeure. - Nécessité (non).

Si la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d’une procédure de taxation d’office, elle ne fait pas partie de celle-ci, de sorte que l’administration peut, après l’abandon d’un premier redressement, reprendre l’imposition suivant la procédure de taxation d’office sans être tenue d’adresser une nouvelle mise en demeure, les effets de la mise en demeure régulière qui avait été initialement adressée n’ayant pas pris fin avec le dégrèvement accordé.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 03-18.930. - C.A. Orléans, 15 mai et 3 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 184

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Caractère. - Caractère personnel. - Définition.

Une cour d’appel, faisant ressortir que la somme allouée à la victime d’un dommage corporel, au titre de son préjudice d’agrément pendant la période d’incapacité temporaire totale, indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, a pu déduire que cette indemnité était de caractère personnel.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-20.139. - C.A. Rennes, 29 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

N° 185

INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Cumul avec l’indemnité due au titre des fruits et revenus (non).

Une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées.

Viole les articles 815-9, 815-10 et 815-12 du code civil la cour d’appel qui déclare des ayants droits tenus, au profit de l’indivision, à la fois d’une indemnité au titre des fruits et revenus tirés d’une exploitation agricole et d’une indemnité au titre des fermages des terres agricoles.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.435. - C.A. Reims, 18 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 186

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. - Réquisitions tendant au placement en détention provisoire. - Appel du ministère public. - Portée.

Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’une personne, rend, d’une part, une ordonnance de refus de mise en détention et, d’autre part, une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l’appel par le ministère public de cette dernière ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention.

Crim. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 06-85.889. - C.A. Rouen, 6 juillet 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 187

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Nom des juges. - Magistrats ayant délibéré. - Décision. - Insertion. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Ordonnance sur requête. - Vice entachant la notification. - Notification. - Détermination. - Portée.

Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là mêmes qui ont assisté aux débats et la mention "président", portée avant la signature au pied de la décision ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l’audience et participé, en cette qualité, au délibéré.

Le vice entachant la notification de l’ordonnance sur requête ayant autorisé un huissier de justice à faire visiter les lieux avant la vente n’est pas une cause de nullité de la procédure de saisie immobilière.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 04-18.727. - T.G.I. Paris, 25 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau, Av.

N° 188

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Loi applicable. - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue.

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-13.829. - C.A. Paris, 5 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 189

Communiqué

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2006 un arrêt par lequel elle a considéré que le ministère public ne peut pas dans le même temps mettre en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal correctionnel par une convocation par officier de police judiciaire. Elle a estimé, en effet, qu’il résulte des dispositions de l’article 495-12 du Code de procédure pénale que lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 du Code de procédure pénale qu’une fois que le prévenu a déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal correctionnel a rendu une ordonnance de refus d’homologation. Elle a, dès lors, approuvé la cour d’appel de Besançon d’avoir déclaré irrecevable la convocation par officier de police judiciaire délivrée en même temps qu’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et dit le tribunal non régulièrement saisi.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Possibilité (non).

Il résulte des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.

Crim. - 4 octobre 2006. REJET

N° 05-87.435. - C.A. Besançon, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 190

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Président siégeant à juge unique. - Appel des jugements de police.

2° DOUANES

Agents des douanes. - Pouvoirs. - Zones franches. - Haute-Savoie. - Contrôles en matière de TVA à l’importation.

3° DOUANES

Peines. - Confiscation. - Confiscation par équivalence. - Conditions. - Objet détruit après saisie. - Mainlevée de la saisie. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l’appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Les agents des douanes ont compétence pour effectuer, dans la zone franche de Haute-Savoie, des contrôles destinés à garantir la perception de la TVA.

La condamnation au paiement d’une somme d’argent pour tenir lieu de confiscation de l’objet de fraude, prévue à titre de sanction par l’article 414 du code des douanes, peut être prononcée sans que la mainlevée de la saisie ait été ordonnée lorsque l’objet, confié à la garde de son propriétaire après saisie, a été détruit.

Crim. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-84.946. - C.A. Chambéry, 21 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 191

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Nécessité.

Selon l’article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité, renvoie à l’article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Encourt la censure le jugement rendu par cette juridiction dont les mentions n’établissent pas qu’il ait été satisfait aux prescriptions de ces textes.

Crim. - 18 octobre 2006. CASSATION

N° 06-82.734. - Juridiction de proximité de Toulouse, 25 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 192

MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Acte engageant le patrimoine. - Assistance du curateur. - Nécessité. - Applications diverses. - Contrat de travail conclu en qualité d’employeur.

S’agissant d’un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, constitue un acte pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-13.198. - T.G.I. Perpignan, 10 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 193

MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Copropriété en difficulté. - Administrateur provisoire. - Désignation. - Demande. - Portée.

Il résulte de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l’administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 06-10.791. - C.A. Versailles, 23 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, Av.

N° 194

NOM

Loi du 6 fructidor an II. - Article 4. - Violation. - Sanction. - Détermination.

La règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-16.760. - C.A. Bordeaux, 7 avril 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 195

OBLIGATION NATURELLE

Transformation en obligation civile. - Conditions. - Engagement unilatéral d’exécution de l’obligation. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s’engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études "à titre de subsides", le défendeur à une action en recherche de paternité n’a pas voulu exécuter un devoir de conscience et n’a pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.388. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 196

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Portée.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.

La prescription est donc acquise lorsque le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée prononcée, notamment, pour une infraction d’excès de vitesse, a été émis plus d’un an après la constatation de cette contravention.

Crim. - 18 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-83.085. - Juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, 13 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 197

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Désistement antérieur à l’audience. - Désistement formulé par écrit par le demandeur. - Procédure orale. - Portée.

Devant le tribunal d’instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l’audience, produit son effet extinctif.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-19.096. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 198

1° PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Domaine d’application. - Procédures civiles d’exécution (non).

2° SOLIDARITÉ

Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux procédures d’exécution.

La solidarité passive stipulée au prêt conserve ses effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l’annulation du contrat.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.611. - C.A. Paris, 3 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 199

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domaine d’application. - Exclusion. - Droit de préemption exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il en résulte que l’article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette notification, qui n’est pas de nature contentieuse.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-13.052. - C.A. Colmar, 4 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 200

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge, même d’office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l’éclairer.

Après avoir caractérisé sa faute et retenu sa responsabilité, le juge peut condamner une partie à verser une provision, dont il a souverainement apprécié le montant.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-12.835. - C.A. Pau, 6 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 201

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Règles communes. - Préjudice causé par la mesure conservatoire. - Réparation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures conservatoires ; il s’ensuit que lorsque ce juge ordonne la mainlevée d’une saisie conservatoire, il est compétent pour statuer sur les demandes en réparation des préjudices causés par cette saisie.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.561. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Av.

N° 202

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie autorisée par le juge de l’exécution. - Validité. - Contestation. - Recevabilité. - Saisi (non).

Le saisi n’est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d’une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-16.986. - C.A. Bordeaux, 8 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 203

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Nullité de la saisie. - Action. - Recevabilité. - Condition.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Sentence arbitrale. - Nature. - Détermination. - Portée.

Est recevable l’action en nullité de la saisie introduite par le tiers saisi contre lequel une demande en paiement est formée à titre reconventionnel.

Le créancier qui se prévaut d’une sentence arbitrale peut pratiquer une saisie conservatoire, sans autorisation préalable du juge, en application de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.062. - C.A. Colmar, 3 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 204

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription définitive d’hypothèque. - Délai. - Délai de deux mois. - Point de départ. - Détermination.

En application de l’article 54 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, lorsqu’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ; il s’ensuit que lorsque la décision statuant au fond est un arrêt de cour d’appel, hors les cas où le pourvoi en cassation est suspensif, l’inscription définitive doit être prise dans les deux mois du prononcé de l’arrêt.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-10.511. - C.A. Pau, 25 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, Av.

N° 205

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Actes de dénonciation de saisies. - Nature. - Détermination. - Portée.

Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-10.850. - C.A. Angers, 9 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 206

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Exonération. - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales. - Conditions. - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble anormal de voisinage causé par l’exploitation d’une carrière et d’une usine d’enrobage, énonce que la société exploitante dispose des autorisations administratives nécessaires pour son exploitation industrielle et que les riverains doivent établir qu’ils habitaient les lieux avant le début de l’exploitation de la carrière, sans constater que les activités litigieuses s’exerçaient en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles s’étaient poursuivies dans les mêmes conditions.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.602. - C.A. Poitiers, 2 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 207

PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Décision de bornage antérieure. - Fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée (non).

Une action en bornage n’a pas le même objet qu’une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée d’une décision de bornage ne peut être soulevée devant une juridiction saisie d’une demande en revendication.

3e CIV. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.852. - C.A. Douai, 14 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau, Av.

N° 208

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Juge de l’exécution. - Pouvoirs. - Contrôle de la régularité des mesures. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l’exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l’article L. 331-7 du code de la consommation, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission de surendettement des particuliers tient de ce texte et des règles procédurales prescrites aux articles R. 331-18 à R. 331-20.

Par conséquent, excède ses pouvoirs et viole les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation le juge de l’exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu’en l’absence de contestation des mesures recommandées, il n’avait pas le pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l’article L. 331-2.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-04.001. - T.I. Saint-Girons, 2 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 209

PRUD’HOMMES

Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Signification faite après l’expiration du délai ouvert par la notification. - Portée.

La signification faite après l’expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n’a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la base de cette signification.

Soc. - 11 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-45.623. - C.A. Amiens, 11 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 210

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Licenciement. - Action en réparation pour irrégularité de fond ou de procédure. - Action en contestation du relevé des créances salariales. - Actions distinctes. - Portée.

Les salariés qui demandent, conformément à l’article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l’irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par l’article L. 621-125 du code de commerce alors applicable, aux termes duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud’hommes de sa contestation.

Dès lors, la cour d’appel a exactement décidé qu’ils ne pouvaient se voir opposer la fin de non-recevoir prévue par l’article L. 621-125 et tirée de la forclusion de leur demande, même si celle-ci avait été directement introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Soc. - 11 octobre 2006. REJET

Nos 04-47.950 à 04-47.954. - C.A. Douai, 29 septembre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 211

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Entière obligation. - Exécution. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable sa part et portion.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-16.514. - C.A. Bordeaux, 4 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 212

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions et des entraînements. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé. - Lien de subordination. - Mission. - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Préjudice moral allégué par un enfant né après l’accident de son père.

Une cour d’appel qui retient qu’à l’occasion d’une rencontre de rugby les joueurs d’une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour l’adversaire, prisonnier entre une ligne d’avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance qui ne s’exerçait plus sur les adversaires, peut décider que ces joueurs avaient violé la lettre et l’esprit du rugby et qu’ainsi ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui était à l’origine des blessures subies par un joueur adverse et engageait la responsabilité de l’association.

Viole les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil la cour d’appel qui déclare l’arbitre d’une rencontre de rugby personnellement responsable des conséquences dommageables d’un accident survenu à l’un des joueurs de l’une des deux équipes en présence, aux motifs que la faute de cet arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de cette équipe et de faire cesser la poussée dont avait été victime son joueur, loyale de la part de ses équipiers mais dommageable en ce qu’elle était confrontée aux avants adverses relevés, et que le coup de sifflet de l’arbitre aurait eu pour effet de faire cesser la contrainte subie par les cervicales de la victime, alors qu’il résultait de ses constatations que l’arbitre avait agi dans les limites de sa mission.

Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui indemnise le préjudice moral subi par l’enfant né après l’accident dont son père avait été victime en retenant que ce préjudice a une relation directe de cause à effet avec l’accident et est constitué par les conséquences et l’impact pour celui-ci de l’importante infirmité dont son père est atteint, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident survenu avant la naissance de l’enfant mineur et le préjudice allégué de ce dernier.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-18.494. - C.A. Montpellier, 25 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 213

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Régime obligatoire de protection sociale complémentaire réservé aux salariés. - Domaine d’application. - Exclusion. - Détenus effectuant un travail pénal ayant des relations avec l’organisme employeur exclusives de tout contrat de travail.

N’est pas applicable aux détenus effectuant un travail pénal, dont les relations avec l’organisme employeur sont exclusives de tout contrat de travail, le régime obligatoire de protection sociale complémentaire que l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale réserve aux salariés.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.634. - C.A. Riom, 23 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.

N° 214

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Période d’assurance. - Assimilation. - Cas. - Période d’engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939. - Portée.

Une période d’engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939 ne peut être assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation d’une pension de vieillesse que sous réserve que la personne concernée ait ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle les cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale.

2e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.862. - C.A. Bordeaux, 26 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.

N° 215

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Règle de proratisation. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La coordination des systèmes de sécurité sociale procédant des conventions et accords conclus entre les Etats et l’emportant dans son champ d’application propre sur l’application de la règle interne, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 n’était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif, sauf exceptions visées expressément, mais devait s’appliquer également aux avantages complémentaires de vieillesse non contributifs.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.905. - C.A. Nancy, 20 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Gatineau, Av.

N° 216

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Droit imprescriptible. - Non-exercice. - Effet.

Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s’analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le signe apparent d’une servitude acquise par destination du père de famille. L’exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit.

3e CIV. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-20.370. - C.A. Chambéry, 29 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 217

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Révocation. - Action en relèvement. - Qualité pour l’exercer. - Détermination.

Le conseil d’administration, s’il a qualité, aux termes des articles L. 225-233 du code de commerce et 188 du décret du 23 mars 1967, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société, doit, en l’absence de personnalité morale, agir en justice par l’intermédiaire du représentant légal de la société.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-12.410. - C.A. Toulouse, 13 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Capron, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 218

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Prix et conditions de vente. - Vente sous condition suspensive de non-préemption. - Condition réputée non écrite. - Défaillance. - Portée.

La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) étant réputée non écrite par application de l’article L.143-5 du code rural, la défaillance de cette condition n’affecte pas la validité de la vente.

3e CIV. - 18 octobre 2006. REJET

N° 05-17.327. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Cossa, Av.

N° 219

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Projet d’accord. - Modification. - Validité. - Condition.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Définition.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

4° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Validité. - Condition.

Si la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut critiquer les modifications apportées au projet d’accord après la dernière séance de négociation mais avant la date fixée pour sa signature, si l’existence de négociations séparées n’est pas établie et si ni cette partie ni aucune autre n’ont sollicité la réouverture de la négociation en raison de ces modifications avant l’expiration du délai de signature.

Un accord signé par une fédération habilitée à signer les accords collectifs pour ses adhérents, personnes morales juridiquement autonomes, n’est pas un accord d’entreprise.

Lorsqu’un arrêté d’extension d’une convention de branche ou d’un accord collectif professionnel régi par les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-17 du code du travail a été déclaré valide par la juridiction administrative, il en résulte nécessairement qu’une telle convention ou accord a été conclu dans un secteur d’activité économique autonome objectivement considéré ; par suite le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier l’autonomie de ce secteur.

Un accord de branche qui ne prévoit la modulation du temps de travail qu’à titre exceptionnel n’est qu’un accord de principe dont la mise en oeuvre suppose la conclusion d’accords d’entreprises conformes aux dispositions légales.

Soc. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-15.069. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 220

SUCCESSION

Héritier. - Indignité successorale. - Cas. - Condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. - Conditions. - Intention de donner la mort.

L’article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d’indignité successorale l’héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l’intention de donner la mort.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-11.910. - C.A. Paris, 25 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 221

TIERCE OPPOSITION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge des tutelles. - Cas. - Ordonnance du juge des tutelles antérieure au décès du majeur protégé.

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement ; le décès du majeur protégé n’exclut pas que cette voie de recours puisse être exercée contre une ordonnance d’un juge des tutelles.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-14.591. - T.G.I. Bobigny, 15 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av.

N° 222

TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Exercice d’une activité de brocanteur sans déclaration aux organismes français. - Commerçant ayant constitué une société à l’étranger et continuant à exercer son activité en France après sa radiation du registre du commerce. - Communauté européenne. - Libre prestation des services. - Compatibilité.

Justifie sa décision, sans méconnaître les articles 49 et 50 du Traité sur l’Union européenne, la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation d’un prévenu faisant valoir qu’il n’était plus soumis aux exigences du droit français depuis qu’il avait constitué une société en Grande-Bretagne et pour dire établis à son encontre les délits de travail dissimulé et de défaut de tenue d’un registre d’objets mobiliers commis à l’occasion de l’exercice de l’activité de brocanteur, retient que le prévenu n’a pas oeuvré en France de manière temporaire pour le compte d’une société de droit anglais et qu’il a poursuivi sur le territoire national, après sa radiation du registre du commerce, la même activité que celle qu’il exerçait auparavant, en omettant de se soumettre aux obligations de déclaration auxquelles il était astreint et en s’abstenant, même par négligence, de tenir un registre d’objets mobiliers.

Crim. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-87.436. - C.A. Besançon, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 223

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence matérielle. - Crédit à la consommation. - Contrats de crédit à la consommation. - Clauses abusives ou illicites. - Cas. - Action introduite par une association de consommateurs.

Aux termes de l’article L. 311-37, alinéa premier, du code de la consommation, le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation.

Par conséquent, l’action introduite par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L. 311-4 du code de la consommation afin de faire juger que des clauses des contrats de crédit à la consommation proposés par une banque étaient abusives ou illicites en ce qu’elles n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article L. 311-11 du code de la consommation et obtenir, d’une part, leur suppression et, d’autre part, la cessation de la diffusion des documents publicitaires portant sur ces opérations de crédit, doit être portée devant cette juridiction.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-14.741. - C.A. Rennes, 11 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delvolvé, Av.

N° 224

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Constatation et poursuite des infractions. - Procès-verbal. - Procès-verbal non signé par la personne mise en cause et non notifié à celle-ci. - Nullité (non).

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe substantiel de procédure pénale que le procès-verbal constatant une infraction en matière d’urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci par lettre recommandée afin de lui permettre de présenter ses observations.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 06-81.841. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Jurisprudence des cours d’appel :  
relative aux impôts et taxes :  
Impôts et taxes 225 à 227
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la notion de modification des conditions de travail :  
Contrat de travail, exécution 228 à 230
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la protection des consommateurs :  
Protection des consommateurs 231 à 233
Jurisprudence des cours d’appel :  
en matière de servitude :  
Servitude 234 à 236
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative au travail dissimulé :  
Travail 237-238
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Lois et règlement 239
Procédure civile 240-241
Référé 240
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 242

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "dans le même sens que", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux impôts et taxes

N°225

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Exclusion - Cas - Détermination

Aux termes de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

Dès lors, la clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation-partage, par lequel deux époux ont fait donation à leurs enfants d’actions et de parts sociales en se réservant l’usufruit leur vie durant avec réversion sur la tête du dernier survivant, s’analyse en une donation à terme de biens présents et non, comme le soutient l’administration fiscale, en une donation sous condition suspensive du décès du donateur et de la survivance du bénéficiaire.

L’usufruit, éteint au décès de son bénéficiaire, est par conséquent intransmissible et le droit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis au jour de l’acte, seul l’exercice du droit est différé au jour du décès du donateur.

C.A. Versailles (1re ch. A), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/04906

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

06-313

N°226

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Demande de renseignements à des tiers - Obligation de loyauté - Violation - Cas - Détermination

Manque à son devoir de loyauté dans ses investigations l’administration fiscale qui, pour combattre des témoignages tendant à établir que l’acquisition d’immeubles au moyen de deniers de l’époux, commerçant décédé, au nom de l’épouse séparée de biens présentait un caractère rémunératoire du travail de celle-ci accompli dans le commerce et ne pouvait être qualifiée de donation rapportable au sens de l’article 784 du code général des impôts, adresse à chaque témoin une demande prétendument non contraignante de renseignements l’informant qu’une enquête orale de proximité démontrait la fausseté de son témoignage et l’invitant, dans ces conditions, à confirmer expressément son témoignage, la formulation d’une telle demande ne pouvant que susciter, sinon provoquer, la réponse attendue.

C.A. Orléans (ch. com), 18 juillet 2006 - R.G. n° 06/00123

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-311

N°227

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve - Charge - Portée

Il ressort de l’article L.64 du livre des procédures fiscales que l’administration, qui a le pouvoir de rectifier un acte, doit rapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Dès lors, l’acte passé par une personne seule de 90 ans, aux ressources modestes, qui a vendu sa maison d’habitation en se réservant le droit d’y demeurer et en convertissant le prix en un engagement pour le couple d’acquéreurs d’assurer auprès d’elle une présence permanente, de l’assister, d’assurer son ménage et ses repas et de lui prodiguer tous soins nécessaires, l’existence de cette contrepartie excluant l’intention libérale, ne peut être déqualifié en donation déguisée par l’administration fiscale, celle-ci ne justifiant pas que l’obligation de présence n’a pas été remplie ou que l’obligation de soins représenterait un coût inférieur au revenu de l’immeuble.

C. A. Versailles (1re ch. A), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/04494

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

06-312

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la notion de modification des conditions de travail

N°228

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d’application - Répartition du travail sur la semaine.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail du salarié, notamment en modifiant ses horaires de travail, et n’a pas à rapporter la preuve de ce que le changement intervenu est conforme à l’intérêt de l’entreprise, dont l’appréciation échappe au contrôle du juge du contrat de travail.

Dès lors, l’employé qui refuse de travailler désormais le samedi adopte une attitude rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

C.A. Lyon (ch. soc.), 9 février 2005 - R.G. n° 01/05459

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Lefebvre, Conseillers.

06-307

N°229

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination.

Dès lors que la mobilité est inhérente aux fonctions d’une salariée, le changement de son secteur d’activité ne constitue qu’un changement de ses conditions de travail.

En conséquence, le refus qu’elle oppose à un tel changement constitue une faute, sauf s’il est démontré que la décision de l’employeur n’est pas guidée par l’intérêt de l’entreprise mais résulte d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable.

Ainsi, l’employeur, qui après avoir fait connaître à la salariée son opposition à sa demande de congé parental à temps partiel et a décidé de modifier son secteur de prospection, la contraignant ainsi à des déplacements plus importants malgré sa situation familiale, et qui ne justifie pas par des éléments objectifs de l’absence de poste vacant sur le secteur précédemment attribué à la salariée ou des circonstances expliquant son choix de maintenir son remplaçant dans le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ne démontre pas que la modification de son secteur répondait à une nécessité, son licenciement étant par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (ch. soc.), 14 mars 2005 - R.G. n° 02/01900

Mme Fouquet, Pte - Mmes Morin et Durand, Conseillères.

06-305

N°230

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination.

S’il est de principe que le changement des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise, il en va autrement quand le changement d’horaires décidé par l’employeur est d’une nature ou d’une importance telles qu’il apporte un véritable bouleversement des conditions de travail, objectivement appréciable. Dans cette hypothèse, le changement d’horaires constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise comme telle à l’accord préalable du salarié.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 10 octobre 2006 - R.G. n° 05/00968

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

06-306

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la protection des consommateurs

N°231

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse - Nécessité

En application des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la consommation, la destination certaine d’un crédit, même viré sur un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ou de tout autre élément avéré caractérisant cette affectation.

Il s’ensuit que lorsque la banque ne produit pas l’offre préalable acceptée ou la convention de prêt ni ne justifie d’aucune stipulation contractuelle mentionnant de façon expresse la destination professionnelle des fonds prêtés, le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sans que la mention de la profession de l’emprunteur et de son adresse professionnelle sur le plan de remboursement ni la circonstance d’un prélèvement des échéances sur un compte professionnel puissent suffire à pallier la carence de la banque en l’absence de tout autre élément permettant de retenir l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle de l’appelant.

C.A. Versailles (1re ch. civ.), 24 mars 2005 - R.G. n° 04/02195

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

A rapprocher :

- 1re Civ., 21 octobre 2003, Bull. 2003, I, n° 208, p. 164

06-310

N°232

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé - Détermination - Portée

Aux termes de l’article L.121-22, alinéa 4, du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code relatives au démarchage à domicile, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, peu important que le professionnel agisse ou n’agisse pas dans la sphère de sa propre compétence personnelle. En l’espèce, la location d’un matériel de télésurveillance entre dans le cadre de l’activité exercée par l’appelant et a été réalisée pour les besoins de son activité professionnelle exercée de façon habituelle en ce qu’elle tend à assurer la sécurité des éléments de son fonds de commerce.

C.A. Lyon, (3e ch. civ.), 17 novembre 2005 - R.G. n° 04/06224

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-308

N°233

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé - Détermination - Portée

Aux termes de l’article L.121-22, alinéa 4, du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code, relatives au démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de tout autre profession. A ce titre, il importe peu que le professionnel agisse ou n’agisse pas dans la sphère de sa propre compétence personnelle.

C.A. Lyon, (3e ch. civ.), 1er décembre 2005 - R.G. n° 04/01677

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-309

Jurisprudence des cours d’appel

en matière de servitude

N°234

SERVITUDE

Passage - Exercice - Diminution de l’usage - Clôture du fonds servant - Cas

Si en application de l’article 647 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude de passage conserve le droit de clore son héritage, c’est à la condition prescrite par l’article 701 du même code de ne rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou à le rendre plus incommode.

Ainsi la pose d’un portail électrique télécommandé, parce qu’elle équivaut, compte tenu de la configuration des lieux, à créer un second portail s’ajoutant à celui qui ferme déjà la propriété bénéficiaire de la servitude de passage, rend de manière certaine l’exercice de celle-ci moins commode et constitue une source de difficultés matérielles ne pouvant être résolues par la seule remise d’une télécommande aux services postaux, dans la mesure où des tiers, tels que médecins, infirmiers, artisans ou livreurs, voire services d’incendie et de secours, tiers dont les allées et venues sont nombreuses et peu prévisibles, sont en droit d’emprunter le passage pour accéder au fonds dominant.

C.A. Montpellier (1re ch., section AO2), 7 mars 2006 - R.G. n° 05/03610

M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, Conseillère et Mme Sirol, V-Pte placée

07-01

N°235

SERVITUDE

Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination

En application de l’article 685 du code civil, l’assiette d’une servitude de passage pour cause d’enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d’insuffisance de l’assiette acquise par prescription - nécessité d’élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l’assiette d’un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences actuelles d’urbanisme en matière d’habitation -, l’extension de cette assiette doit se faire conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, c’est-à-dire par la recherche du trajet le plus court dans l’endroit le moins dommageable, de telle sorte que peuvent se trouver concernées non seulement les parcelles déjà grevées de la servitude de passage mais aussi toutes celles situées en bordure du chemin existant.

C.A. Nîmes (1re ch. A), 10 janvier 2006 - R.G. n° 03/02470

M. Bouyssic, Pt. - MM. Berthet et Djiknavorian, Conseillers.

07-02

N°236

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ

A moins qu’il n’y ait prescription trentenaire, les articles 671 et 672 du code civil imposent de limiter à une hauteur de deux mètres les plantations situées à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés. Dès lors, le voisin ne peut exiger que les arbres - des sapinettes - plantés à une distance moindre que la distance légale soient réduits à la hauteur de deux mètres si la plantation de ces arbres remonte, selon un témoignage et l’attestation d’un professionnel, à 1968, soit plus de trente ans avant le 25 mars 2003, date d’introduction de l’action devant le tribunal d’instance.

En revanche, il bénéficie du droit imprescriptible énoncé à l’article 673 du code civil de faire couper les branches de ces arbres si elles avancent et surplombent sa propriété.

C.A. Pau (1re ch. civ.), 2 mai 2006 - R.G. n° 05/00873

M. Parant, Pt. - M. Lesaint et Mme Rachou, Conseillers.

En sens contraire :

- 3e Civ., 8 décembre 1981, Bull. 1981, III, n° 207, p. 151 (rejet)

07-03

Jurisprudence des cours d’appel

relative au travail dissimulé

N°237

TRAVAIL

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En vertu de l’article L. 324-10 du code du travail, le délit de travail dissimulé suppose une intention de dissimuler l’activité des salariés.

Dès lors le fait qu’un employeur ait mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu’il ait ainsi pu bénéficier en toute connaissance de cause d’un surcroît de travail sans contrepartie financière caractérise dans tous ses éléments l’infraction de dissimulation d’emploi salarié.

C.A. Toulouse (3e ch. des appels corr.), 15 février 2006 - R.G. n° 05/00920

M. Pujo-Sausset, Pt. - M. Bastier et Mme Salmeron, Conseillers - M. Silvestre, Subst. Gén.

06-315

N°238

TRAVAIL

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En application de l’article L. 324-10 du code du travail, le délit de travail dissimulé suppose une omission intentionnelle.

Or le fait qu’un employeur ait omis de déclarer deux nouveaux salariés après l’échec d’une tentative de déclaration par fax aux services compétents ne caractérise pas l’intention délibérée de dissimuler l’activité de ses salariés. Il est alors responsable, sur le fondement de l’article R. 362-1 du code du travail, d’une infraction contraventionnelle d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. corr.), 13 avril 2006 - R.G. n° 05/00195

M. Creze, Pt. - M. Jouanard et Mme Noel, Conseillers - M. Baud, Subst. Gén.

06-314

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°239

LOIS ET RÈGLEMENT

Application dans le temps - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines - Non-rétroactivité - Libération conditionnelle parentale

En application de l’article 729-3 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée à un détenu condamné pour une infraction commise en état de récidive légale.

Peut néanmoins prétendre à une libération conditionnelle parentale le détenu, condamné en état de récidive pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, dès lors qu’aux termes de l’article 112-2, 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d’exécution et d’application des peines, qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu, ne peuvent être appliquées qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

C.A. Versailles, (ch. de l’application des peines), 16 mai 2006 - R.G. n° 06/01074

Mme Duno, Pte - Mme Girerd et M. Larmanjat, Conseillers - M. Renaut, Av. Gén.

06-316

N°240

1°- PROCÉDURE CIVILE

Conciliation - Médiation - Médiateur - Désignation - Conditions - Détermination

2°- RÉFÉRÉ

Compétence - Etendue - Détermination - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 131-2 du nouveau code de procédure civile que si la médiation peut porter sur tout ou partie du litige, elle ne dessaisit pas le juge qui a ordonné la désignation du médiateur.

Par voie de conséquence, la désignation d’un médiateur suppose que le juge saisi d’une telle demande ait compétence à connaître du litige et, lorsque l’incompétence est soulevée, l’examen de cette exception doit nécessairement être préalable à la demande de désignation.

La compétence du juge des référés ne pouvant excéder celle du juge du fond en matière civile, le juge des référés ne saurait prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte à un ouvrage public qu’en présence d’une voie de fait dont le demandeur doit établir que les conditions sont réunies par la double démonstration d’une atteinte à son droit de propriété et d’une irrégularité flagrante commise par l’administration.

Tel ne peut être le cas lorsque l’établissement de l’existence de la voie de fait nécessite, en raison de termes contradictoires et ambiguës, l’interprétation d’une convention d’implantation d’un ouvrage public, alors que, de surcroît, l’interprétation préalable d’une telle convention échappe à la compétence du juge judiciaire.

C.A. Versailles (14e ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 04/07442

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-514

N°241

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Par application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les notions d’exception de procédure et d’incidents mettant fin à l’instance ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non recevoir et ne sauraient s’entendre au sens large d’incidents de mise en état.

En conséquence, les parties qui n’avaient pas soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir de l’irrecevabilité d’appel sont toujours recevables à soulever cette fin de non-recevoir devant la cour.

C.A. Toulouse (2e ch., 1re sect.), 15 mars 2006 - R.G. n° 05/04909

M. Selmes, Pt.

06-317

N°242

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Article 1385 du code civil

L’acquéreur d’une vache échappée d’un marché à bestiaux où elle était vendue doit réparer le préjudice de la victime blessée par celle-ci. L’acquéreur est responsable car l’animal s’est échappé alors que l’acheteur le faisait charger en camion et que la livraison par le vendeur, qui marque le transfert de la garde, était donc achevée.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 22 juin 2005 - R.G. n° 04/0545

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

06-318

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Carole Aubert de Vincelles, “Pour une généralisation, encadrée, de l’abus dans la fixation du prix”, au sujet de : Ass. plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén., n°7, p. 13 ; n° 8, p. 15, n° 9, p. 16, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, doctrine, p.2629-2637.

VENTE

- Martine Behar-Touchais, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n°166, p. 137, in Le Dalloz, 12 octobre 2006, n° 35, p. 2439-2443.

Promesse de vente - Promesse avec clause de substitution - Effet.

Laurent Leveneur, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, ch. mixte, n°4, p. 13, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p.22-24.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Jean Mouly, observations sous 2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 1, p. 1, in Le Dalloz, 12 octobre 2006, n° 35, p. 2443-2445.

Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d’application - Exclusion - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l’entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 389, p. 335, in Le Dalloz, 19 octobre 2006, n° 36, p. 2510-2512.

Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Etendue - Connaissance d’un pacte de préférence - Portée.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Laurent Leveneur, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p.21-22.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée.

3. Droit de la famille

AUTORITÉ PARENTALE

- François Boulanger, observations sous 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 10, p. 9, in La semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, II, 10177, p.2051-2054.

Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d’hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions - Motifs graves - Caractérisation - Cas.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 227, p. 199, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1319-1320.

Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification - Conditions - Détermination - Portée.

Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 114, p.106, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1322-1324.

Divorce sur demande conjointe - Convention entre les époux - Convention définitive - Stipulation relative aux donations de biens à venir - Défaut - Portée.

MARIAGE

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 28 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 184, p.160, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1317-1319.

Validité - Conditions - Conditions de fond - Détermination - Portée.

4. Propriété littéraire et artistique

- Thierry Lambert, “Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles”, inLa semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, I,184, p. 2039-2043.

- Frédéric Arbellot, “Fixation et contestation de la rémunération des techniciens dans le nouveau code de procédure civile”, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p. 4-8.

CHOSE JUGÉE

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n°8, p. 21, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p.10.

Identité de cause - Domaine d’application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n°6, p. 18, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p.9-10.

Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d’audience indiquée dans une assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 avril 2006, Bull. 2006, II, n° 108, p. 101, inProcédures, octobre 2006, n° 10, p. 11.

Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Muriel Chagny, observations sous Com., 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 115, p. 116, in Communication, commerce électronique, septembre 2006, n° 9, p. 40-42.

Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Marché de référence - Pratiques de ciseau tarifaire - Objet ou effet - Recherche nécessaire

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

- Marie Malaurie-Vignal, observations sous Com., 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 116, p. 117, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 34-35.

Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié - Défaut - Personne susceptible de s’en prévaloir

VENTE

- Didier Ferrier, “La distribution sur internet dans le cadre d’un réseau”, in Le Dalloz, cahier droit des affaires, 26 octobre 2006, n° 37, p.2594-2595.

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Laurent Leveneur, observations sous Com., 30 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 132, p.134, in Contrats, concurrence, consommation, octobre 2006, n° 10, p. 11-12.

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Gilles Auzero, “L’application du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise”, inDroit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p.822-825.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 21 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 223, p. 212, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 826-833.

Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l’employeur de ses obligations - Prévention des risques professionnels - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean-Emmanuel Ray, observations sous Soc., 5 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 237, p.226, in Droit social, septembre-octobre 2006, n°9/10, p. 815-821.

Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Prise d’acte de la rupture par le salarié - Portée.

REPRÉSENTATION DES SALARIES

- Georges Borenfreund, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 35, p. 31, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 869-876.

Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 10 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 175, p.169, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 877-880.

Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l’entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Journalistes pigistes - Modalités de prise en compte - Détermination - Portée.

IMPÔTS ET TAXES

- André Chappert, observations Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 186, p.201, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38440, p. 1298-1305.

Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Réponse du contribuable - Délai - Expiration - Effets.

- André Chappert, observations sous Com. 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 185, p. 200, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38440, p. 1305-1308.

Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard -Montant - Taux d’usure du code de la consommation - Applicabilité (non).


SPORTS

- Jean-Pierre Karaquillo, observations sous Crim., 24 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n°25, p. 97, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, jurisprudence, p. 2649-2652.

Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l’activité - Eléments constitutifs - Détermination.

CONFLIT DE LOIS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 226, p. 198, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1327-1329.

Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant - Conditions - Absence de contrariété à l’ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Pascal de Vareilles-Sommières, “Le sort de la théorie des clauses spéciales d’application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation (nature de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980), au sujet de 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 258, p. 226, in Le Dalloz, cahier droit des affaires, 12octobre 2006, n° 35, chronique, p.2464-2469.