Bulletins d’information 2007

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

EN QUELQUES MOTS...

COMMUNICATIONS

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs vœux pour l’année 2007. A cette occasion, la maquette du Bulletin d’information de la Cour de cassation a été largement remaniée. Vous pouvez adresser vos remarques au Webmestre de la Cour de cassation à l’adresse suivante : webmaster@courdecassation.fr.

-----------------------------

Fiches méthodologiques

L’attention du lecteur est attirée sur la publication - rubrique Communications - d’une fiche méthodologique pénale relative à la notification des ordonnances du juge d’instruction, du juge des libertés et de la détention et aux modalités de saisine de la chambre de l’instruction en cas d’appel d’une ordonnance du juge d’instruction ou de non-réponse à une demande d’acte ainsi que la publication, sous forme de questions/réponses, d’une fiche relative à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

-----------------------------

Jurisprudence de la Cour de cassation

Par deux arrêts d’assemblée plénière du 27 octobre dernier, la Cour de cassation a précisé certains points relatifs à l’achat d’un bien immobilier (garantie décennale et isolation phonique / action en garantie pour vices cachés) publiés dans la rubrique "arrêts publiés intégralement" - tandis que, par une série d’arrêts de la deuxième chambre civile rendus le 21 septembre, la Cour a apporté un certain nombre de précisions quant aux modalités de désignation des experts judiciaires (rubrique "Titres et sommaires d’arrêts", numéros 82 à 93).

-----------------------------

Droit européen

Enfin, vous retrouverez, dans la rubrique "droit européen", outre la jurisprudence de la Cour de cassation et des juridictions du fond nationales en la matière, de la jurisprudence des différentes juridictions étrangères ou supra-nationales amenées à connaître du droit européen (droit de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et droit communautaire)".

-----------------------------

LA COMMISSION DE MÉTHODOLOGIE
EN MATIÈRE PÉNALE

Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.

Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.

Animé par Henri-Claude Le Gall, conseiller à la chambre criminelle, doyen de la deuxième section de cette chambre, il est composé de :

- Daniel Farge, doyen de la troisième section ;

- Bernard Challe, doyen de la quatrième section ;

- Dominique Guirimand, conseiller à la première section ;

- Philippe Castel, président de chambre à la cour d’appel de Paris ;

- Grégoire Finidori, président de chambre à la cour d’appel de Lyon ;

- Roland Catenoix, président de chambre à la cour d’appel de Rouen ;

- Didier Guérin, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles ;

- Gilles Straehli, président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy ;

- Laurence Lazerges, auditeur au service de documentation et d’études.

Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part (BICC n° 643 du 1er juillet 2006).

Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.

Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.

C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :

- Le droit de la presse (publiée au BICC n° 649 du 1er novembre 2006) ;

- Les accidents du travail (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- Le travail dissimulé (publiée au BICC n° 647 du 1er octobre 2006) ;

- L’urbanisme (publiée au BICC n° 650 du 15 novembre 2006) ;

- La fraude fiscale (publiée au BICC n° 651 du 1er décembre 2006) ;

- Le contentieux de la détention provisoire (publiée au BICC n° 648 du 15 octobre 2006) ;

- La notification des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention et modalités de saisine de la chambre de l’instruction (publiée dans le présent numéro) ;

- Le droit douanier (publiée au BICC n° 652 du 15 décembre 2006) ;

D’autres fiches techniques sont en préparation sur :

- Les intérêts civils ;

- Les agressions sexuelles ;

- Le relèvement des interdictions et déchéances ;

- Les incidents d’exécution ;

- Les restitutions ;

- L’interdiction du territoire ;

- Le mandat d’arrêt européen ;

- L’extradition.

Est également en préparation une fiche plus générale ayant pour ambition de fournir des conseils pratiques au sujet de la rédaction des arrêts en matière pénale.

Ces fiches comporteront les références des principaux arrêts rendus, en la matière, par la Cour de cassation, auxquels il sera possible d’accéder par un lien hypertexte.

Ces trames et ces fiches seront mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation à l’adresse http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/Rpvjcc/Methodologie/Form.htm, enrichies d’hyperliens vers les textes et les arrêts cités et seront publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

Le groupe de travail sera particulièrement attentif à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et il orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions du fond.

Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.

Notification des ordonnances du juge d’instruction
et du juge des libertés et de la détention
et modalités de saisine de la chambre de l’instruction

Points essentiels

- Les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention sont notifiées aux différentes parties en fonction des distinctions faites par l’article 183 du code de procédure pénale et ce, afin de leur permettre, si elles le jugent utile, d’interjeter appel de ces ordonnances.

- Les modes de notification des ordonnances doivent être mentionnés au dossier par le greffier. Les notifications s’opèrent soit verbalement avec mention au dossier soit par lettre recommandée. Elles peuvent être faites aux détenus par le chef de l’établissement pénitentiaire.

- Si le principe est que la chambre de l’instruction est saisie directement des appels contre les ordonnances des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention, la loi a permis de limiter les saisines de cette juridiction en prévoyant des modes de filtrage, certains facultatifs d’autres obligatoires, par le président de la chambre.

- Les ordonnances de filtrage du président sont motivées et, en principe, non susceptibles de recours. Elles peuvent toutefois être annulées pour excès de pouvoir.

******

Pour appréhender les conditions dans lesquelles la chambre de l’instruction est saisie, il convient tout d’abord de recenser les ordonnances à notifier (I) puis d’évoquer les modes de notification possibles (II) et enfin d’examiner les délais d’appel proprement dits (III).

I.- Les ordonnances à notifier

Les parties ne pouvant faire appel que de certaines catégories d’ordonnances, le principe est qu’il ne leur est notifié que celles dont elles peuvent faire appel. Il existe cependant des exceptions à ce principe.

Les ordonnances prises au cours de l’instruction doivent être notifiées aux différentes parties, en application de l’article 183 du code procédure pénale, selon les distinctions suivantes :

A. - Aux personnes mises en examen

Doivent être notifiées aux personnes mises en examen :

- toutes les ordonnances de règlement (même celles dont ces personnes ne peuvent faire appel) ;

- les ordonnances relatives au contentieux de la contestation de constitution de partie civile ;

- les ordonnances par lesquelles le juge d’instruction refuse de faire droit aux demandes d’actes ;

- les ordonnances relatives au contrôle judiciaire et à la détention provisoire, qu’elles émanent du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention ;

- les ordonnances par lesquelles le juge d’instruction statue sur sa compétence, d’office ou sur déclinatoire.

B. - Aux témoins assistés

Les ordonnances de règlement sont portées à la connaissance des témoins assistés de la même manière qu’aux personnes mises en examen.

Il en est de même des ordonnances de refus de confrontation avec les personnes les mettant en cause, dont ils peuvent faire appel.

C. - Aux parties civiles

Les parties civiles reçoivent notification des ordonnances de non-informer, des ordonnances de non-lieu et des ordonnances faisant grief à leurs intérêt civils.

Sont également notifiées aux parties civiles les ordonnances de mise en accusation alors qu’elles ne peuvent en principe en faire appel sauf dans les cas où ces ordonnances font grief à leurs intérêts, essentiellement dans le cas où le juge n’aurait pas statué sur l’ensemble des faits dont il était saisi.

Leur sont également notifiées les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel même si les parties civiles ne peuvent interjeter appel qu’en cas de décision complexe statuant implicitement sur un point qu’elles avaient contesté et que dans le cas extrêmement délimité où, estimant que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime, elles souhaitent soulever l’incompétence de la juridiction correctionnelle (article 186-3 du code de procédure pénale).

Sont aussi à notifier aux parties civiles les décisions par lesquelles le juge d’instruction statue, d’office ou sur déclinatoire, sur sa compétence.

Enfin, sont également à leur notifier les ordonnances par lesquelles le juge d’instruction refuse de faire droit à leurs demandes d’actes.

D. - Au procureur de la République

Le procureur de la République a le droit, en application de l’article 185 du code de procédure pénale, d’interjeter appel de toutes les ordonnances rendues par le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention (Crim., 6 juillet 1993, Bull. crim. 1993, n° 241, pourvoi n° 93-81.996) mais seules les ordonnances non conformes à ses réquisitions doivent lui être notifiées (Crim., 4 mars 2004, Bull. crim. 2004, n° 58, pourvoi n°03-83.756).

Il convient de souligner que l’article 137-4 du code de procédure pénale a expressément prévu que dans le cas où le juge d’instruction décide, contrairement aux réquisitions du procureur de la République, de ne pas saisir le juge des libertés et de la détention, cette ordonnance est portée immédiatement à la connaissance du procureur de la République.

A noter que bien que le procureur général dispose également d’un droit d’appel de toutes les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention (article 185, dernier alinéa), ces ordonnances n’ont pas à lui être notifiées.

E. - Les notifications en matière de restitution

En application des articles 183, alinéa 3, et 99, alinéa 3, du code de procédure pénale, les ordonnances statuant sur la restitution d’objets placés sous main de justice sont notifiées soit au requérant soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de restitution.

 

II. - Les modes de notification

A. - Les notifications aux parties

Les notifications doivent être faites selon l’un des modes suivants :

- verbalement, avec émargement au dossier, l’attestation de cette formalité en étant donnée par la signature du greffier. Ce mode de notification est celui expressément prévu par l’article 137-3 du code de procédure pénale en ce qui concerne les décisions de placement en détention provisoire et de prolongation ;

- par lettre recommandée, sans que soit prévue la nécessité d’un accusé de réception.

La notification se fait alors à la dernière adresse déclarée par la personne (article 183, alinéa 4, du code de procédure pénale). L’importance pratique de cette règle exige de la part du greffier une vigilance constante pour être certain que l’adresse qu’il retient pour la notification est bien la dernière adresse figurant au dossier, ce qui nécessite qu’il veille à mettre constamment à jour les renseignements figurant à ce sujet au dossier, faute de quoi la notification à une adresse erronée ferait que la décision rendue demeurerait susceptible d’appel pendant tout le cours de l’information.

C’est ainsi que la chambre criminelle, par un arrêt du10 octobre 2000, a estimé que n’était pas régulière la notification d’une ordonnance à l’ancienne adresse de l’avocat au cabinet duquel la partie avait fait élection de domicile, et alors que la nouvelle adresse de celui-ci avait été portée à la connaissance du juge d’instruction (Crim., 10 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n° 292, pourvoi n°99-87.912).

En revanche, une partie qui ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une adresse au juge d’instruction ne peut opposer le défaut de notification à elle-même d’une ordonnance (Crim., 8 février 2000, Bull. crim. 2000, n° 59, pourvoi n° 99-83.805).

La notification d’une ordonnance ne peut être valable que si copie de l’acte est remise à la partie intéressée. Cette exigence est substantielle.

La régularité de la notification des ordonnances est essentielle puisqu’il s’agit de donner aux parties "le moyen d’user utilement de leur droit d’appel en portant à leur connaissance l’ordonnance rendue" (Crim., 23 décembre 1957, Bull. crim. 1957, n° 878, pourvoi n° 57-93.783).C’est pourquoi la chambre de l’instruction saisie d’un appel d’une ordonnance doit tout d’abord vérifier la régularité de la notification, notamment avant de décider qu’un appel a été formé hors délai.

Le mode de notification doit être mentionné au dossier. Il a ainsi été jugé que la simple référence à l’attestation du greffier selon laquelle l’ordonnance a été notifiée était insuffisante, la chambre de l’instruction devant, dans sa décision, donner toute précision relative aux formes utilisées pour la notification (Crim., 4 janvier 1991, Bull. crim. 1991, n° 6, pourvoi n° 90-84.179).

Le greffier doit donc mentionner au dossier la nature, la date et les formes utilisées pour la notification, ainsi que le prescrit le dernier alinéa de l’article 183. Les récépissés postaux ne peuvent suppléer à l’absence de ces mentions que doit porter le greffier (Crim., 22 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 368, pourvoi n° 95-84.498 ; Crim., 30 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 281, pourvoi n° 98-85.860).

Dans tous les cas, l’article 183 prescrit que toute ordonnance susceptible d’appel soit notifiée dans les délais les plus brefs à la partie intéressée. La règle exigeant la rapidité de la notification n’est pas sanctionnée mais il s’agit d’une exigence professionnelle que doivent s’imposer le juge d’instruction et son greffier.

Cette notification permet aux ordonnances rendues d’acquérir un caractère définitif. En effet, aussi longtemps qu’une ordonnance n’a pas été notifiée régulièrement, le délai d’appel ne court pas et l’appel demeure recevable à tout moment (Crim.,12 janvier 1982, Bull. crim. 1982, n° 11, pourvoi n° 81-92.110).

B. - Les modes particuliers de notification aux mis en examen détenus

Les ordonnances du juge d’instruction peuvent être notifiées aux mis en examen détenus par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, qui adresse au juge d’instruction l’original ou la copie du récépissé signé par l’intéressé. Le respect de cette dernière formalité est essentiel. Il convient donc que ce formulaire soit joint de manière systématique par le juge d’instruction au dossier de la procédure, faute de quoi la preuve du caractère définitif de l’ordonnance concernée ne pourra jamais être acquise.

C. - Les notifications aux avocats

Les ordonnances à notifier aux parties doivent l’être simultanément à leurs avocats. A cet égard, la vigilance est recommandée aux greffiers afin qu’ils s’assurent, avant toute notification, que l’avocat n’a pas signalé sa modification d’adresse, les listes d’adresses des avocats tenues par un moyen informatique pouvant s’avérer ne pas être à jour. Dans cette hypothèse, la notification à une adresse devenue inexacte empêcherait que la décision du juge d’instruction devienne définitive.

En cas de pluralité d’avocats, il est fait application de l’article 115, alinéa 2. Soit la partie fait connaître le nom de l’avocat auquel les notifications sont adressées, soit celles-ci sont adressées au premier avocat choisi.

Lorsqu’une partie a changé d’avocat après la notification d’une ordonnance et que le juge d’instruction en est avisé, il doit aussitôt, lorsque l’affaire est en appel, en informer le service de l’audiencement du parquet général afin que ce nouvel avocat puisse être convoqué pour l’audience devant la chambre de l’instruction.

La notification aux avocats des parties peut être faite selon les modalités suivantes :

- verbalement, avec émargement au dossier de la procédure ;

- par lettre recommandée ;

- par télécopie avec récépissé, en application de l’article 803-1 du code de procédure pénale, qui prévoit que dans les cas où il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d’une télécopie avec récépissé (Crim., 28 septembre 2004, Bull. crim. 2004, n° 225, pourvoi n° 03-87.437).

D. - Les notifications au procureur de la République

Les avis sont donnés par le greffier par tout moyen utile (article 183, avant-dernier alinéa).

 

III. - Les délais d’appel

Le délai d’appel est de cinq jours pour le procureur de la République et de dix jours pour le procureur général et les parties (articles 185 et 186). Il s’agit de délais non francs.

A. - Le point de départ du délai

1 - Pour le procureur de la République :

- pour les ordonnances conformes à ses réquisitions, le délai court du lendemain du jour où l’ordonnance est rendue ;

- pour les ordonnances non conformes, il court du lendemain du jour où l’ordonnance lui a été notifiée par le greffier.

A signaler que, pour les ordonnances de mise en accusation, le procureur dispose du droit de former appel incident dans les cinq jours qui suivent l’appel d’un mis en examen (article 185, alinéa 3). Cette faculté permet au parquet, en cas d’appel d’un seul mis en examen, de former un appel incident contre l’ensemble des personnes concernées de façon à permettre l’examen de l’intégralité de la procédure par la chambre de l’instruction.

2 - Pour le procureur général :

Le délai court, dans tous les cas, du lendemain du jour où l’ordonnance est rendue.

3 - Pour les parties privées :

Le délai d’appel court du lendemain de la date d’expédition de la lettre recommandée qui est mentionnée par le greffier sur le dossier (Crim., 12 janvier 1988, Bull. crim. 1988, n° 12, pourvoi n° 86-94.087). C’est donc à compter du lendemain de la date d’envoi de la lettre recommandée et non du lendemain de sa date de réception que court le délai d’appel.

La chambre criminelle estime que cette disposition de l’article 183 n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le délai d’appel peut être prorogé lorsqu’un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile (Crim., 22 janvier 2003, pourvoi n° 02-80.115).

Toutefois, pour que le délai soit prorogé, il faut que l’appelant ait été dans l’impossibilité absolue de s’y conformer à la suite d’un événement de force majeure ou d’un obstacle invincible et indépendant de sa volonté. C’est ainsi que la seule constatation de grèves postales sporadiques et de la difficulté pour l’avocat de prendre contact avec son client ne caractérisent pas la force majeure (Crim., 24 mars 1998, Bull. crim. 1998, n°107, pourvoi n° 97-83.961).

4 - Cas particulier de notification aux mis en examen détenus :

Lorsque la notification est faite par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire, le délai d’appel court du lendemain du jour où cette notification a été effectuée.

B. - Le point d’expiration du délai

Les délais d’appel expirent le dernier jour à 24 heures.

Toutefois, s’ils arrivent à échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions de l’article 801 du code de procédure pénale (Crim., 10 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 124, p. 464, pourvoi n° 05-86.744).

 

Modalités de saisine de la chambre de l’instruction en cas d’appel
d’une ordonnance du juge d’instruction ou de non-réponse
à une demande d’acte

La chambre de l’instruction est saisie directement des appels des ordonnances du juge d’instruction. Toutefois, afin de limiter les saisines des chambres de l’instruction, la loi a octroyé, dans certains cas, au président de la chambre de l’instruction la faculté de filtrer les appels et d’apprécier s’ils doivent être soumis à la chambre de l’instruction.

A. - Les filtrages facultatifs

En application de l’article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le président peut décider qu’il y a lieu de ne pas admettre l’appel dans les cas suivants :

Le président peut tout d’abord constater, par une ordonnance de non-admission, qu’il a été fait appel d’une ordonnance contre laquelle la partie appelante ne pouvait, aux termes de l’article 186, alinéas 1 à 3, exercer ce recours ;

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, il peut exercer le même pouvoir lorsque l’appel a été interjeté hors délai ou est devenu sans objet. Il peut aussi constater le désistement d’appel ;

Dans tous ces cas, le président de la chambre de l’instruction demeure libre de ne pas user de sa faculté de ne pas saisir la chambre de l’instruction.

Il convient de relever qu’il ne peut, en revanche, exercer un tel filtrage en ce qui concerne les appels interjetés selon des modalités ne respectant pas les dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale.

B. - Les filtrages obligatoires

Le président de la chambre de l’instruction exerce aussi un filtrage des appels, prévu par l’article 186-1, alinéas 3 à 5, du code de procédure pénale, en matière de rejet de demandes d’actes d’instruction, de constatation de la prescription et de demande d’expertise, de complément d’expertise ou de contre-expertise.

Tous les appels de ces décisions lui sont soumis. Le président, dans les huit jours de la transmission du dossier de l’information, rend une décision motivée disant s’il y a ou non lieu de saisir la chambre de l’instruction. Il apprécie alors la recevabilité de l’appel mais il a aussi le pouvoir de décider, en opportunité, que la décision attaquée est justifiée.

Cette même prérogative est exercée par le président de la chambre de l’instruction lorsqu’une partie a saisi la chambre de l’instruction au motif que le juge d’instruction n’a pas statué dans le délai d’un mois sur une demande d’actes ou sur une demande de constatation de la prescription (article 81, avant dernier et dernier alinéas, et 82-3 du code de procédure pénale).

Les pouvoirs exercés en application de l’article 186-1 et de l’article 186 sont de nature différente. C’est pourquoi le président de la chambre de l’instruction doit exercer ses pouvoirs de filtrage en veillant au fondement juridique de son intervention, afin d’éviter tout excès de pouvoir. C’est ainsi que lorsqu’il examine un appel d’une décision statuant sur la compétence territoriale du juge d’instruction, il agit en application de l’article 186, dernier alinéa, et ne peut décider de ne pas saisir la chambre que pour l’une des raisons limitativement énumérées par ce texte (Crim., 2 février 2005, Bull. crim. 2005, n° 38, pourvoi n° 04-87.253 ; Crim., 16 février 2005, Bull. crim. 2005, n° 66, pourvoi n° 04-86.948).

C. - La forme des ordonnances de filtrage

Les ordonnances de filtrage doivent être motivées, même si elles ne sont pas, en principe, susceptibles de recours.

Le président de la chambre de l’instruction qui ne motiverait pas sa décision, ou estimerait à tort que l’appel n’était pas possible, a été interjeté hors délai ou était sans objet pourrait voir, en cas de mauvaise appréciation juridique, sa décision annulée par la chambre criminelle pour excès de pouvoir.

La chambre criminelle en a jugé ainsi en matière de non-admission d’appel (v. not. Crim., 17 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 264, pourvoi n° 99-83.596) et en matière d’omission par le juge d’instruction de répondre dans le délai d’un mois à une demande de constatation de la prescription (Crim.,18 septembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 180, pourvoi n° 01-85.129).

Lorsqu’un tel excès de pouvoir est relevé, la chambre criminelle constate que, du fait de l’annulation prononcée, la chambre de l’instruction est saisie (Crim., 17 décembre 1996, Bull. crim. 1996, n° 468, pourvoi n°96-80.440 ; Crim., 17 février 1998, Bull. crim. 1998, n° 61, pourvoi n° 97-85.078 ; 17 novembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 264, pourvoi n° 99-83.596).

(loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
applicable, sous certaines réserves, à compter du 1er janvier 2006)

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises(1) est applicable, sous certaines réserves, à compter du 1er janvier 2006.

Cette loi, ainsi que son décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, justifient, par leur ampleur et l’enjeu qu’ils représentent, la mise en place d’un dispositif de veille juridique, auquel la Cour de cassation se propose de contribuer dans le cadre de sa mission d’uniformisation de l’application de la loi.

C’est pourquoi le service de documentation et d’études de la Cour de cassation propose aux magistrats professionnels et juges consulaires en charge de ce contentieux de lui signaler les premières difficultés d’application des nouveaux textes à l’adresse électronique suivante : lse.courdecassation@justice.fr.

Le service de documentation et d’études les étudiera dans les meilleurs délais et proposera des éléments de réponse n’engageant pas la Cour de cassation et réservant son appréciation, ou suggérera, s’il y a lieu, le recours à la procédure d’avis si la difficulté évoquée apparaît relever de cette procédure.

Les questions 1 à 5 ont été publiées au BICC n° 637 du 1er avril 2006.

 

Question n° 1

Le tribunal, saisi par une assignation en redressement ou liquidation judiciaires antérieure au 1er janvier 2006 et qui statue après cette date, doit-il faire application des dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Oui. Cette solution s’autorise d’une lecture a contrario de l’article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises dont il résulte que la loi nouvelle ne s’efface au profit de la loi ancienne que si, au 1er janvier 2006, une procédure collective est en cours ; dans les autres cas, la loi nouvelle s’applique, la date de l’assignation étant indifférente.

Une même solution a été retenue sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, dont les dispositions transitoires étaient rédigées en des termes assez proches de ceux de la loi de sauvegarde (Com., 29 mars 1989, Bull. 1989, IV, n° 104).

 

Question n° 2

Quelle suite et/ou quelle décision doit être apportée et/ou donnée à une assignation délivrée, enrôlée et non plaidée avant le 1er janvier 2006 sur le seul fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La réponse à cette question découle :

1°) de l’arrêt rendu le 4 janvier 2006 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation concernant la portée de l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005 et le sens à donner à l’expression "procédures ouvertes" figurant dans cet article.

Dans cet arrêt, la Cour énonce que, selon l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; il s’ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte, à titre de sanction, contre un dirigeant social par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d’être régie par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, peu important que l’exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.

2°) de la notice explicative qui accompagne cet arrêt, laquelle précise les conséquences de cette décision : on doit en déduire qu’en cas de cassation d’un arrêt ayant confirmé le jugement qui a, avant le 1er janvier 2006, ouvert contre le dirigeant social une procédure collective sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce, la cour d’appel de renvoi continuera de faire application de cette disposition. Pareillement, en cas d’appel formé contre un jugement ayant, avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prononcé une telle sanction contre un dirigeant social, la cour d’appel fera application des dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi précitée. Inversement, à défaut de décision ayant ouvert contre le dirigeant une procédure collective sur le fondement de l’article L. 624-5 avant le 1er janvier 2006, la nouvelle loi sera, dès son entrée en vigueur, applicable à la procédure en cours conformément à son article 191, 5°.

3°) de la circulaire du 9 janvier 2006, relative aux mesures législatives et réglementaires d’application de la loi de sauvegarde des entreprises concernant les procédures en cours : "Il résulte des termes de la loi que les actions engagées sur le fondement" de l’ancien article L. 624-5 du code de commerce" mais n’ayant pas abouti au prononcé d’une telle décision d’ouverture, ne peuvent être poursuivies. Si les conditions d’applications sont réunies, notamment en ce qui concerne son délai de prescription de trois ans, une action en obligation aux dettes sociales peut se substituer à la procédure "sanction" de l’article L. 624-5 (ancien)" (p. 6, 8° et p. 7 de la circulaire).

 

Question n° 3

- Le tribunal doit-il prononcer dans un seul jugement l’arrêt du plan de cession et l’ouverture de la liquidation ?

ou bien

- doit-il prononcer une homologation du plan dans un premier temps puis, les actes passés et le prix remis au mandataire, prononcer la liquidation ?

(plutôt la seconde hypothèse, compte tenu des voies de recours attachées à la liquidation [L. 661- 1] et au plan de cession [L. 661-6 - article 328 du décret]).

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

1°) dans l’hypothèse de l’article L. 631-22 (qui est supposée être celle de la question), le plan de cession n’est pas nécessairement accompagné ou suivi de la liquidation judiciaire ;

2°) la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question posée de la dualité ou de l’unicité des décisions (adoption d’un plan de cession et prononcé de la liquidation judiciaire). Mais sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, elle a pu, sans difficultés, être saisie d’affaires dans lesquelles une même décision contenait des dispositions distinctes soumises à des voies de recours différentes (exemple : arrêt portant rejet du plan de continuation et adoption d’un plan de cession) ;

3°) il convient de se référer aux dispositions des articles 209 et 210 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

 

Question n° 4

1°) Les dispositions transitoires stipulent que la LSE n’est pas applicable aux procédures en cours à l’exception de certaines dispositions. Faut-il considérer la "procédure en cours" comme étant la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou bien la procédure relative à la demande de sanction ? Qu’en est-il d’une procédure de sanction initiée en 2006 dans le cadre d’une procédure de liquidation ouverte en 2005 ?

2°) En matière de sanction personnelle dans le cadre d’une procédure en cours, l’action aux fins d’obligation aux dettes sociales se substitue à celle de "demande d’extension". Cette substitution est-elle automatique ou doit-elle faire l’objet d’une nouvelle assignation ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La réponse à la question 1°) a fait l’objet d’un précédente réponse (voir la réponse à la question n° 2).

Etant observé qu’une demande fondée sur l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne constitue pas une demande d’extension de la procédure collective, le tribunal, qui ne peut se saisir d’office, ne peut substituer automatiquement la nouvelle sanction à l’ancienne ; il doit être saisi d’une demande aux fins d’obligation aux dettes sociales.

 

Question n° 5

1°) Position de l’AGS dans le cas de la conversion d’une sauvegarde en redressement judiciaire

a) Une entreprise placée en redressement judiciaire est en état de cessation des paiements et, souvent, sollicite la prise en charge de ses salaires, charges sociales et droits des salariés par l’AGS qui se substitue auxdits salariés devenant créancier superprivilégié.

Cette suspension de paiement constitue une ressource de trésorerie immédiate pour l’entreprise qui finance en partie sa période d’observation.

b) Dans le cas d’une sauvegarde cette disposition ne s’applique pas puisque par définition la sauvegarde ne peut s’appliquer qu’à la demande d’un chef d’entreprise qui n’est pas en état de cessation des paiements et donc paie toutes ses charges.

Seules seront éventuellement prises en charge par l’AGS les sommes dues aux salariés licenciés au cours de la période d’observation.

c) Si au cours d’une procédure de sauvegarde, il apparaît que l’entreprise est en état de cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Dans cette hypothèse, il est envisageable que les salaires et charges ne soient plus payés.

Par déclaration publique, l’AGS a indiqué que dans ce cas, elle n’assurerait pas la prise en charge des dettes salariales. Cette position, privant l’entreprise placée en redressement judiciaire de ressources immédiates, conduira inéluctablement à la liquidation judiciaire.

Ainsi, on constate une distorsion de traitement pour les entreprises en redressement judiciaire vis-à-vis des AGS selon que celles-ci étaient ou n’étaient pas en sauvegarde auparavant. Celles qui étaient en sauvegarde ne bénéficient pas des mêmes conditions que celles qui arrivent « directement » en redressement judiciaire.

Notre question est donc de connaître la base légale qui justifie la différence d’intervention de l’AGS en redressement judiciaire selon que l’entreprise était ou n’était pas auparavant en sauvegarde.

2°) Privilège attribué aux nouveaux capitaux mis en place dans le cadre de la conciliation

L’article L. 611-11 du code de commerce dispose, dans le cadre de la conciliation, que les apporteurs de capitaux bénéficieront d’un privilège.

Ce même article, en son alinéa 2, prévoit que cette disposition ne s’applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés de l’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital.

A contrario, peut-on comprendre que les actionnaires faisant un apport en compte courant pourraient bénéficier dudit privilège ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il appartient à l’AGS de s’expliquer sur la position qu’elle a publiquement défendue.

La réponse à la question 2°) relève de la procédure de saisine de la Cour de cassation pour avis.

 

Question n° 6

A - Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur une saisie conservatoire du stock de l’entreprise pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture ?

B - Quelle influence peuvent avoir les articles L. 622-22, L. 626-22 et L. 632-1 du code de commerce sur une saisie conservatoire pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Question A

Quels sont les effets de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sur une saisie conservatoire du stock de l’entreprise pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture ?

L’article L. 622-21 du code de commerce, résultant de la LSE, reprend globalement les dispositions de l’ancien article L. 621-40 du même code : le jugement d’ouverture (de la procédure de sauvegarde) arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part de ces créanciers (ceux dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 du code de commerce) tant sur les meubles que sur les immeubles.

Par conséquent, un raisonnement par analogie avec les solutions apportées par la jurisprudence quant au sort des saisies conservatoires antérieures au jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire paraît possible.

S’agissant des saisies conservatoires non converties en saisies-attribution avant le jugement d’ouverture :

La chambre commerciale a jugé qu’il résultait de la combinaison de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l’article L. 621-40 du code de commerce) et des articles 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution, que le jugement d’ouverture de la procédure collective arrête toute voie d’exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et qu’une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements qui n’a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture n’emporte plus, dès lors, affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant (Com., 22 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 100 ; voir également Com., 6 mars 2001, Bull. 2001, IV, n° 48 et 2e Civ., 19 mai 1999, Bull. 1999, II, n° 97).

S’agissant des saisies conservatoires portant sur des biens mobiliers, et non plus sur des créances, et devant être converties en saisies-vente :

La chambre commerciale a jugé (Com., 2 février 1999, Bull. 1999, IV, n° 36) que l’arrêt des voies d’exécution du fait de l’ouverture de la procédure collective implique la mainlevée de toute saisie conservatoire de biens meubles corporels lorsque, à la date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur, les biens saisis n’ont pas encore été vendus en exécution de la procédure de saisie-vente en laquelle une telle saisie conservatoire doit être convertie, dès lors que c’est seulement par la vente que ces biens sortent du patrimoine du débiteur.

Ces solutions, rendues sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 en cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, paraissent devoir être maintenues sous l’empire de la loi de sauvegarde, puisqu’elles sont fondées, notamment, sur l’article L. 621-40 ancien du code de commerce dont les dispositions sont reprises à l’article L. 622-21 nouveau, applicable en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Question B

Quelle influence peuvent avoir les articles L. 622-22, L. 626-22 et L. 632-1 du code de commerce sur une saisie conservatoire pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture ?

L’article L. 622-22 nouveau est, pour une large part, la reprise de l’article L. 621-41 du code de commerce ; les instances qui étaient en cours avant le jugement d’ouverture sont "interrompues" jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Par conséquent , les solutions apportées sous l’empire de la loi de 1985 devraient être reconduites.

Les instances visées étaient, sous l’empire de la loi de 1985, celles qui tendent à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance (Com., 12 juillet 1994, Bull. 1994, IV, n° 263). Or, la saisie conservatoire, en tant que telle, n’est pas une "instance en cours" et la question de l’influence de l’article L. 622-22 nouveau (comme de l’article L. 621-41 ancien) sur la saisie conservatoire ne se pose pas.

Si la question concerne l’influence de cet article sur la procédure qu’avait éventuellement introduite le créancier avant le jugement d’ouverture pour obtenir un titre exécutoire qu’il n’avait pas (titre nécessaire à la conversion en saisie-vente), cette procédure, interrompue par l’effet du jugement, pourra être reprise dans les conditions de l’article L. 622-22, le créancier pouvant avoir un intérêt, malgré l’échec de sa saisie conservatoire, à faire consacrer l’existence et le montant de sa créance.

Si la question concerne le sort de la saisie conservatoire du fait de l’impossibilité de la convertir en saisie-vente après le jugement d’ouverture, on observera que ce jugement implique mainlevée de la saisie conservatoire.

L’article L. 626-22 du code de commerce n’a aucun rapport avec le problème des saisies conservatoires

L’article L. 632-1 du code de commerce, qui concerne les nullités de la période suspecte, reprend presque mot pour mot l’article L. 621-107 ancien.

Il ne peut pas trouver à s’appliquer lorsqu’est ouverte une procédure de sauvegarde puisque, par hypothèse, une telle procédure est ouverte sans état de cessation des paiements.

Il ne s’appliquera que lorsque le tribunal, constatant une cessation des paiements dont il fixera la date rétroactivement, mettra fin à la sauvegarde - cela même sur saisine d’office - et convertira la procédure en redressement judiciaire (article L. 621-12). Compte tenu de la similitude des textes (L. 632-1 nouveau et L. 621-107 ancien) qui définissent les nullités obligatoires de la période suspecte, les solutions élaborées sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 devraient être reconduites.

 

Question n° 7

Il ne semble pas y avoir, dans la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, de disposition autorisant le président du tribunal de grande instance à utiliser une procédure d’alerte comme peut le faire le président du tribunal de commerce, en application de l’article L. 611-2 du code de commerce.

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Le président du tribunal de commerce dispose en effet, par application du texte cité dans la question, du pouvoir de convoquer les dirigeants d’une société commerciale, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale, pour que soient envisagées les mesures propres à assurer la continuité de l’exploitation.

Un tel pouvoir n’est pas reconnu au président du tribunal de grande instance à l’égard des professionnels indépendants exerçant à titre individuel ou des personnes morales de droit privé : il semble que le législateur n’ait pas voulu créer un risque de conflit avec les autorités de tutelle des professionnels libéraux tels que les médecins, les avocats ou les notaires et qu’il ait évité d’organiser un contrôle judiciaire préalable sur le fonctionnement de groupements tels que les associations, syndicats ou partis politiques.

Mais on sait que les articles L. 612-1 et suivants du code de commerce organisent d’autres procédures d’alerte à l’égard des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

 

Question n° 8

Question de l’applicabilité de la loi de sauvegarde pour les sanctions relevant du chapitre III du titre V.

Selon l’article L. 653-1 II les actions prévues par ce chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure (de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Si ce jugement d’ouverture est intervenu avant le 1er janvier 2006, faut-il considérer que, parce que cette procédure collective est ouverte sous l’empire de la loi de 1985, l’action en sanction personnelle diligentée est également régie par la loi ancienne ?

L’action en sanction n’est-elle pas au contraire une procédure distincte de la procédure collective, d’autant qu’elle peut concerner une personne physique dirigeant d’une personne morale et en aucun cas la personne morale elle-même ?

S’il s’agit d’une procédure distincte, non encore « ouverte » au 1er janvier 2006, ne faut-il pas alors lui appliquer la loi de sauvegarde des entreprises ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Comme l’a jugé la chambre commerciale par l’arrêt du 4 avril 2006 (pourvoi n° 04-19.637), il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction, à l’exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n’est pas applicable aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006, date de l’entrée en vigueur de cette loi.

Il en résulte que l’action aux fins de faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction à l’encontre du dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective régie par la loi du 25 janvier 1985 relève des dispositions de cette loi, sous la seule réserve des dispositions des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde.

Dans l’hypothèse où la question concernerait plus spécifiquement le délai de prescription applicable, il peut être relevé que l’article L. 653-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde qui fixe à trois ans le délai de prescription de l’action aux fins de faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction, ne figure pas au nombre des dispositions énumérées à l’article 191 de la loi de sauvegarde comme étant applicables aux procédures collectives en cours au 1er janvier 2006.

 

Question n° 9

Lorsqu’un redressement judiciaire est ouvert sans administrateur judiciaire, le tribunal est-il valablement saisi par une offre déposée par le débiteur ou le repreneur ou faut-il nécessairement désigner un administrateur judiciaire préalablement pour assurer la procédure de cession ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Sous l’empire de la loi ancienne, en l’absence d’administrateur, le commissaire à l’exécution du plan assistait le débiteur dans l’accomplissement des actes nécessaires à la mise en œuvre du plan (article L. 621-143 ancien du code de commerce).

L’article L. 631-22 du code de commerce prévoit aujourd’hui que le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise au vu du rapport de l’administrateur mais l’article 207 du décret du 28 décembre 2005 dispose que ce n’est que lorsqu’il en a été désigné un que l’administrateur judiciaire communique les caractéristiques essentielles de l’entreprise ou de la branche d’activité susceptibles d’être cédées.

On sait qu’en principe l’administrateur ne reçoit qu’une mission d’assistance (article L. 631-12 du code de commerce). En outre, selon l’article L. 631-22, la cession est soumise aux dispositions relatives à la cession de l’entreprise en liquidation judiciaire (articles L. 642-1 et suivants), étant précisé que, dans la procédure de redressement, le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur, lequel passe en principe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession (article L. 642-8).

Le point de savoir si un plan de cession peut-être mis en œuvre dans un redressement judiciaire sans administrateur judiciaire impose ainsi une interprétation des textes précités, laquelle relève d’une décision judiciaire ou d’une demande d’avis.

 

Question n° 10 

1°) Liquidation judiciaire simplifiée

L’article L. 644-2 prévoit que lorsque le tribunal estime devoir placer un justiciable sous le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, il détermine les biens du débiteur qui doivent faire l’objet d’une vente de gré à gré par le liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement et qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens non cédés.

 

Question : Cela signifie-t-il que pendant la période de trois mois la vente aux enchères publiques n’est pas possible, il ne peut y avoir que vente de gré à gré ou au contraire est-il possible de combiner vente de gré à gré et vente aux enchères publiques pendant cette période ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

L’article L. 644-2, alinéa premier, du code de commerce dispose qu’en cas de liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal détermine les biens du débiteur pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré et précise que le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication du jugement ainsi rendu.

L’alinéa 2 du même texte énonce qu’à l’issue de cette période de trois mois, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Il résulte de ces dispositions que si, à l’issue du délai de trois mois, les biens dont la vente de gré à gré a été prévue n’ont toujours pas été vendus, il ne peut être procédé à leur vente que par enchères publiques.

Deux situations demeurent incertaines.

Première incertitude : le liquidateur peut-il vendre aux enchères publiques, durant le délai de trois mois, des biens du débiteur figurant parmi ceux que le tribunal a déterminés comme pouvant faire l’objet d’une vente de gré à gré ?

La réponse à cette question relève d’une décision judiciaire ou d’une demande d’avis car l’opportunité offerte par le tribunal pendant une durée limitée peut être comprise comme un empêchement de vendre aux enchères publiques durant cette période sans une décision judiciaire d’autorisation rapportant le jugement antérieurement rendu.

Seconde incertitude : le liquidateur doit-il attendre l’expiration du délai de trois mois pour vendre aux enchères publiques les biens du débiteur dont la vente de gré à gré n’a pas été prévue ?

La réponse à cette seconde question relève aussi d’une décision judiciaire ou d’une demande d’avis mais il paraît raisonnable d’admettre qu’en instaurant une liquidation judiciaire simplifiée, le législateur n’a pas entendu retarder de plus de trois mois les ventes aux enchères publiques.

 

Question n° 10

2°) Sanctions

L’article L. 653-7 prévoit qu’en matière de sanctions le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public et, le cas échéant, par un contrôleur.

Ces nouvelles dispositions excluent la saisine d’office.

Par ailleurs, l’article 191 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que cet article L. 653-7 s’applique aux procédures en cours.

Il se trouve que le tribunal s’est saisi d’office avant le 1er janvier 2006 mais qu’il n’a pas encore été statué.

Plusieurs cas de figures sont possibles :

- les affaires ont été plaidées et sont en délibéré ;

- les affaires ont été audiencées en chambre du conseil mais, pour diverses raisons, ont fait l’objet d’un renvoi à une audience ultérieure ;

- les justiciables ont été cités en chambre du conseil avant le 1er janvier 2006 mais pour une audience postérieure au 1er janvier 2006.

 

Question : Dans ces hypothèses :

- le tribunal a-t-il été régulièrement saisi, ce qui implique qu’en cas de réponse positive il peut statuer ?

- le tribunal a-t-il été irrégulièrement saisi et, dans ce cas, les demandes sont irrecevables et il appartient aux organes de la procédure collective ou au ministère public et, le cas échéant, au contrôleur de reprendre la procédure s’ils l’estiment utile ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction, à l’exception des articles L. 653-7 et L.653-11, n’est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 (Com., 4 avril 2006, pourvoi n° 04-19.637).

On sait, en outre, que l’action aux fins de faillite personnelle ou autres mesures d’interdiction à l’encontre du dirigeant d’une personne morale soumise à une procédure collective régie par la loi du 25 janvier 1985 continue à relever des dispositions de cette loi, sous la seule réserve de celles des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises.

En conséquence, en cas de saisine d’office du tribunal, si l’assignation aux fins de prononcé de la faillite personnelle ou d’une autre mesure d’interdiction a été délivrée à l’ancien dirigeant avant le 1er janvier 2006, la juridiction est valablement saisie et doit statuer.

 

Question n° 10

3°) Clôture des opérations de liquidation judiciaire

L’article L. 643-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce une liquidation judiciaire fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Le même article prévoit aussi que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou encore le ministère public aux mêmes fins - le tribunal peut également se saisir d’office.

L’article 304 du décret du 28 décembre 2005 venant en application de l’article ci-dessus du code de commerce prévoit :

que deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal, le greffier convoque le débiteur par acte d’huissier de justice aux fins d’examen de la clôture de la procédure ;

que lorsqu’il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 643-9, à savoir saisine à tout moment par le liquidateur, le débiteur, le ministère public ou encore saisine d’office, les convocations sont effectuées par acte d’huissier. Cela sera le cas des liquidations judiciaires pour les procédures ouvertes avant le 26 juillet 2005, car aucun délai n’a été fixé à l’époque.

Enfin, l’article 190 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que l’article L. 643-9 est applicable aux procédures en cours.

 

Question : Les convocations des débiteurs aux fins de statuer sur la clôture, pour les procédures ouvertes avant le 26 juillet 2005 ou avant le 1er janvier 2006, doivent elles être faites par acte d’huissier ou au contraire peuvent-elles être faites comme sous l’emprise de la loi du 25 janvier 1985 par lettre simple ainsi que le recommandent les greffiers des tribunaux de commerce ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Dans le droit antérieur à la loi du 26 juillet 2005, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’était soumise à aucun délai (article L. 622-30 ancien : à tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, le débiteur entendu ou dûment appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire). En 2003, la durée moyenne des procédures de liquidation judiciaire était de 45,3 mois ; on constatait alors que 20 % des liquidations judiciaires n’étaient pas clôturées au bout de sept ans. Un des buts recherchés par le législateur de 2005 a été d’accélérer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et "de permettre au débiteur d’exercer son droit à un nouveau départ, et par conséquent de favoriser l’initiative entrepreneuriale en France" (rapport de M. de Roux).

Aussi l’article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, prévoit-il que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le troisième alinéa précise par ailleurs que le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public.

L’article 190 de la loi du 26 juillet 2005 prévoit que l’article L. 643-9 est applicable "aux procédures et situations en cours dès la publication de la loi"(soit le 27 juillet 2005).

L’article 304 du décret du 28 décembre 2005 dispose que "le greffier, deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l’article L. 643-9 du code de commerce pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice. Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l’audience. Lorsqu’il est fait application du troisième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu’il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception".

Pour une mise en œuvre efficiente de l’article L. 643-9, on aurait pu penser que l’article 304 serait lui aussi applicable "aux procédures et situations en cours". Cependant, l’article 361 du décret prévoit que ledit décret n’est pas applicable aux procédures en cours, à l’exception de certaines dispositions dont ne fait pas partie l’article 304.

Il en résulte que le régime des convocations du débiteur aux fins d’examen des clôtures des liquidations judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeure soumis au droit antérieur.

En conclusion, il résulte de la combinaison des articles 360 et 361 du décret du 28 décembre 2005, pris pour l’application de la loi du 26 juillet 2005, que la convocation du débiteur en vue de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire ouverte avant le 1er janvier 2006 reste soumise au régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005.

Il est toutefois rappelé que l’alinéa 3 de l’article 651 du nouveau code de procédure civile dispose que "la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme".

 

Question n° 11

Lorsque la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au BODACC est postérieure à la réception de l’avis à déclarer par le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, quel est le point de départ du délai de forclusion de l’article L. 622-26 du code de commerce ?

Est-ce le jour de la publication au BODACC ou celui de la réception de l’avis à déclarer ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

1°) Si la question porte sur le point de départ du délai de déclaration de la créance, ce délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, en application de l’article 99, alinéa premier, du décret du 28 décembre 2005.

La Cour de cassation a jugé (Com., 14 mars 2000, Bull. 2000, IV, n° 56) que les juges du fond ne peuvent prononcer l’extinction de la créance d’un créancier titulaire d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication, dès lors qu’elle a été déclarée dans les deux mois à compter de la réception de l’avertissement.

Bien que la Cour ne se soit jamais prononcée sur le cas dans lequel l’avertissement a été reçu avant la publication au BODACC, la généralité des termes de l’article 99 du décret du 28 décembre 2005 invite à considérer que le délai de déclaration est le même que pour les autres créanciers.

2°) Si la question porte sur le point de départ du délai pour exercer l’action en relevé de forclusion, la solution antérieure ne peut être directement transposée. En effet, antérieurement, le délai d’un an pour demander le relevé de forclusion courait à compter du jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ; le point de départ de ce délai étant antérieur à la publication au BODACC, la question ne se posait pas.

Aujourd’hui, selon l’article L. 622-24, alinéa premier, in fine, du code de commerce, le délai de déclaration court à compter de la notification de l’avertissement et l’article L. 622-26, alinéa 2, fixe le délai de l’action en relevé de forclusion à six mois à compter du jugement d’ouverture ou, pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, à compter de la réception de l’avis : le point de savoir si, pour ces créanciers, le délai de forclusion commence à courir du jour d’une notification antérieure à la publication au BODACC ou seulement du jour de cette publication paraît relever d’une décision judiciaire ou d’une demande d’avis.

 

Question n° 12

Quelle interprétation donner au dernier alinéa de l’article L. 642-8 du code de commerce rédigé comme suit : « lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n’est admise » ?

L’article 252 du décret prévoit que les modifications apportées à l’offre de cession postérieurement à l’audience sont irrecevables. L’interprétation a contrario de cet article permet de considérer que les repreneurs peuvent donc modifier leur offre pendant l’audience au cours de laquelle le tribunal statuera sur la cession de l’entreprise.

Le dernier alinéa de l’article L. 642-8 doit-il être considéré comme une exception à ce principe lorsque la cession comprend un fonds de commerce, ce qui signifierait que les repreneurs, dans ce cas, ne pourraient plus modifier leur offre à la barre ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il n’entre pas dans les attributions du service de documentation et d’études de la Cour de cassation de se prononcer sur le sens à donner au mot "surenchère" dans l’article L. 642-8, alinéa 2, du code de commerce.

 

Question n° 13

Après la mise en redressement judiciaire d’une société à responsabilité limitée et l’adoption d’un plan de cession, le commissaire à l’exécution du plan a engagé deux actions contre le gérant sur le fondement des articles L. 624-5 et L. 625-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Le tribunal ayant jugé irrecevable la demande tendant au prononcé de la faillite personnelle du dirigeant et écarté le prononcé du redressement judiciaire à titre personnel, son jugement a été frappé d’appel par le commissaire à l’exécution du plan, mais seulement en ses dispositions relatives au redressement judiciaire à titre personnel du gérant.

En cause d’appel, l’appelant est-il recevable et fondé à substituer une action en obligation aux dettes, fondée sur les dispositions de l’article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle, à l’action engagée initialement sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il convient de déterminer si, en cause d’appel, le mandataire judiciaire peut substituer une demande tendant à l’obligation aux dettes sociales fondée sur le nouvel article L. 652-1 du code de commerce à la demande d’ouverture, à titre de sanction, d’une procédure collective contre le dirigeant social fondée sur l’ancien article L. 624-5 du code de commerce qui a été rejetée par le tribunal.

Cette question est rendue délicate au regard de l’article 564 du nouveau code de procédure civile et du principe de la prohibition des prétentions nouvelles en cause d’appel. Elle ne peut appeler de réponse immédiate, il sera nécessaire que la Cour de cassation se prononce dans le cadre de la procédure d’avis ou par un arrêt.

Toutefois, certains éléments peuvent guider la réflexion sans pour autant induire la réponse de façon certaine :

1° L’interprétation a contrario de l’arrêt de la chambre commerciale du 4 janvier 2006 : en l’absence de décision ayant ouvert contre le dirigeant une procédure collective à titre de sanction avant le 1er janvier 2006, l’article L. 652-1 est applicable aux procédures en cours par application de l’article 191, 5°, de la loi du 26 juillet 2005.

2° La circulaire du 9 janvier 2006 suggère que l’action aux fins d’obligation aux dettes sociales puisse se substituer à la procédure de sanction de l’article L. 624-5 ancien mais n’apporte pas de réponse précise au regard de la difficulté procédurale posée.

3° Dans un arrêt du 23 mars 2006 (publié au BICC n° 641 du 1er juin 2006, Cours et tribunaux, n° 1237, p. 85), la cour d’appel d’Orléans a répondu par l’affirmative à la question posée, en l’état d’une demande d’ouverture de procédure collective formée contre le dirigeant social et rejetée par le tribunal. Bien que nouvelle en cause d’appel, la demande fondée sur l’article L. 652-1 du nouveau code de commerce, que le mandataire judiciaire avait substitué à sa demande originelle tendant à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à titre de sanction, a été jugée recevable. La cour d’appel a en effet considéré qu’il résulte de l’article 564 du nouveau code de procédure civile que, par exception, sont recevables les demandes nouvelles tendant à faire juger les questions nées de la survenance d’un fait, "ce qui est le cas d’une loi promulguée en cause d’appel, dès lors qu’elle se déclare immédiatement applicable, comme fait la loi de sauvegarde des entreprises en ce qui concerne les dispositions relatives à l’obligation aux dettes sociales".

On observera, enfin, qu’en tout état de cause, les conditions d’application du nouveau texte n’apparaissent pas réunies en l’espèce puisque la sanction de l’obligation aux dettes sociales ne peut être prononcée qu’au cours d’une procédure de liquidation judiciaire.

 

Question n° 14

Quelles sont les dispositions applicables à une liquidation judiciaire clôturée avant le 1er janvier 2006, dont la réouverture a été demandée par un créancier avant le 1er janvier 2006 mais décidée après le 1er janvier 2006 ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Une liquidation judiciaire clôturée avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne peut être considérée comme une procédure en cours au sens de l’article 191 de cette loi ; le nouvel article L. 643-13 du code de commerce n’est dès lors pas applicable.

Quelle que soit la date de la réouverture de cette liquidation judiciaire, voire la date de la saisine du tribunal aux fins de réouverture, ce sont les anciennes dispositions du code de commerce qui continuent à régir cette procédure collective.

 

Question n° 15

L’article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises dispose notamment que l’article L. 653-7 du code de commerce est applicable aux procédures en cours.

Cet article supprime notamment la possibilité pour le tribunal de se saisir d’office aux fins du prononcé de sanctions à l’égard du dirigeant (faillite personnelle ou interdiction de gérer) et interdit désormais au juge-commissaire de siéger lors de l’audience de jugement.

Cela signifie-t-il que, dans les dossiers dans lesquels le tribunal s’était saisi d’office aux fins de sanction mais dans lesquels le jugement n’est pas encore intervenu, l’assignation aux fins de sanctions n’est plus valable et que le juge-commissaire ne doit pas siéger ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Cf. réponse à la question n° 10, 2°, supra.

Cf. réponse commune aux questions n° 18 et 19, infra.

 

Question n° 16

Est-il possible d’appliquer l’article L. 643-13, applicable aux procédures en cours en vertu de l’article 191, 4°, de la loi de sauvegarde des entreprises, à une liquidation judiciaire clôturée le 11 juillet 2005 ? Le liquidateur est-il recevable à demander la réouverture d’une liquidation judiciaire clôturée avant le 1er janvier 2006 ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il résulte de la jurisprudence de la chambre commerciale, financière et économique (Com., 17 octobre 2000, Bull. 2000, IV, n° 155 ; 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-15.619) que la décision de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif met fin à cette procédure. Dès lors, la liquidation judiciaire clôturée avant le 1er janvier 2006 ne peut être considérée comme étant en cours au sens de l’article 191 de la loi de sauvegarde des entreprises.

 

Question n° 17

L’article ancien L. 624-3 pour le comblement de passif a été transposé sur l’article L. 651-2 nouveau.

L’article 191 de la loi exclut l’application de l’article L. 651-2 nouveau. Quid d’une procédure ouverte sur la base de l’article L. 624-3, plaidée en avril 2006 alors que le demandeur est passé à l’article L. 651-2 et que le défendeur demande la nullité de la procédure sur la base de l’article 191 ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Il ne paraît pas possible de répondre à cette question dès lors que la procédure a été ouverte en application de l’article L. 624-3 du code de commerce dans sa version ancienne.

 

Question n° 18

Dans le domaine des sanctions, la loi du 26 juillet 2005 interdit au juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement ou de participer au délibéré. Ces dispositions concernent-elles le juge-commissaire initialement désigné ou s’étendent-elles à son successeur qui n’a pas spécialement eu connaissance du dossier ?

 

Question n° 19

Existe-t-il une incompatibilité au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à ce que :

1° le juge qui est intervenu en application de l’article L. 611-2 du code de commerce (ancienne procédure d’alerte) statue ensuite dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ;

2° le juge qui est intervenu en application des articles L. 611-3 et L. 611-4 du code de commerce (désignation d’un mandataire ad hoc, conciliation) statue ensuite dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ;

3° les juges, réunis en formation collégiale qui homologuent un accord en application de l’article L. 611-9 du code de commerce, statuent ensuite dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation ;

4° le juge commis en application de l’article L. 621-1 du code de commerce qui établit ou qui a établi un rapport écrit (article 52 du décret du 28 décembre 2005) siège dans la formation collégiale qui va ouvrir la procédure collective ?

Réponse commune aux questions nos 18 et 19

Les deux questions conduisent à s’interroger sur la compatibilité de la présence du juge-commissaire au sein de la juridiction de jugement au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et spécialement du principe d’impartialité et du droit au respect d’un procès équitable découlant de ce texte.

Elles appellent des réponses différentes.

1° Il sera rappelé, en liminaire, que l’impartialité au sens de l’article 6 § 1 s’apprécie selon une double démarche :

La première conduit à s’interroger sur le point de savoir si l’attitude manifestée par tel ou tel juge traduit une conviction personnelle ou un préjugé. Il s’agit de la question de la partialité ou de l’impartialité personnelle du juge, l’impartialité subjective. A cet égard l’impartialité du juge se présume jusqu’à preuve contraire (CEDH, arrêt X... c/Italie, 26 février 1993, requête n° 13396/87, Com., 16 octobre 2001, Bull. 2001, IV, n° 167). Il est évident qu’il appartient au tribunal, saisi d’une demande de récusation contre l’un de ses membres, d’apprécier au cas par cas si le défaut d’impartialité du juge pris personnellement est avéré ;

La seconde conduit à s’interroger sur le point de savoir si, indépendamment de l’attitude personnelle de tel ou tel membre de la juridiction, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l’impartialité de celle-ci (CEDH, 6 juin 2000, arrêt X... c/ France, requête n° 34130/96). Il s’agit alors de l’impartialité objective. L’élément déterminant est de savoir si les appréhensions d’une des parties au procès sur le défaut d’impartialité de la juridiction peuvent passer pour objectivement justifiées.

En dehors du domaine des sanctions, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’arrêt X... c/ France, 6 juin 2000, requête n° 34130/96, que la présence du juge-commissaire dans la juridiction de jugement n’est pas, par principe, contraire à l’article 6 § 1. La Cour énonce à cet égard : "ce qui compte est l’étendue des mesures adoptées par le juge avant le procès. De même, la connaissance approfondie du dossier par le juge n’implique pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du jugement sur le fond (...). Ce serait le cas si les questions traitées par le juge-commissaire durant la phase d’observation avaient été analogues à celles sur lesquelles il statua au sein du tribunal".

Cette méthode, qui conserve toute sa valeur à l’aune de la loi du 26 juillet 2005, conduit à procéder à une analyse au cas par cas, à une appréciation in concreto. Aussi est-il impossible de donner une réponse absolue et dogmatique aux questions qui décrivent chacune une situation dans laquelle le juge-commissaire intervient dans une première phase de la procédure collective avant d’intervenir dans une seconde, parfois liée à la formation de jugement.

Il appartient dès lors aux juges du fond de mettre en œuvre, dans chaque espèce, les critères dégagés par l’arrêt X... c/France du 6 juin 2000, requête n° 34130/96 précité, critères qui ont déjà été utilisés par la chambre commerciale dans l’arrêt précité du 16 octobre 2001.

2° En revanche, dans le domaine des sanctions, les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 faisant interdiction au juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement ou de participer au délibéré, telles qu’issues des articles L. 651-3, L. 652-5 et L. 653-7 nouveaux du code de commerce, sont applicables aux procédures en cours dès l’entrée en vigueur de la loi (article 191, 5° et 6° de la loi).

Ces dispositions sont inspirées de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La loi pose un principe général et n’établit aucune distinction, notamment au regard de la personne même du juge-commissaire. Ainsi, faire une application alternative de la loi en fonction de l’identité du juge-commissaire et distinguer selon que le juge-commissaire est celui-là même "qui a traité physiquement le dossier" depuis l’origine ou son successeur qui n’a pas connu du dossier apparaît contraire aux textes précités.

L’interdiction faite au juge-commissaire de siéger, en pareille hypothèse, concerne le juge-commissaire pris en tant qu’organe de la procédure, et non le juge-commissaire pris dans sa personne même. Malgré les inconvénients d’ordre pratique que ne manquera pas d’entraîner l’application de cette règle, des raisons de commodité ne peuvent prévaloir sur le principe général d’impartialité du tribunal et le droit au respect d’un procès équitable.

Il semble en conséquence que la distinction proposée en fonction de la personne du juge-commissaire est contraire à la loi du 26 juillet 2005.

 

Question n° 20

Le tribunal de grande instance de X..., à compétence commerciale, a perdu la compétence depuis le 1er janvier 2006 pour les procédures collectives commerciales. Est-il encore compétent pour statuer sur les résolutions de plans en cours et prononcer la liquidation judiciaire des sociétés concernées ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La question posée n’entre pas dans le champ d’application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

 

Question n° 21

Le premier président ou son délégataire peut-il arrêter l’exécution provisoire d’un jugement prononçant la faillite personnelle assorti de l’exécution provisoire en appliquant les dispositions du droit commun concernant l’exécution provisoire facultative et ainsi retenir, pour suspendre l’exécution provisoire prononcée à titre facultatif, les conséquences manifestement excessives de la décision ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

L’article 328 du décret du 28 décembre 2005 régit l’arrêt de l’exécution provisoire des décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires :

- elles sont par principe exécutoires de plein droit à titre provisoire ;

- mais il existe des exceptions : ainsi en est-il des jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

Ce texte "déroge" aux dispositions de l’article 524 du nouveau code de procédure civile qui régit, en droit commun, l’arrêt de l’exécution provisoire.

Comment concilier l’application du texte général (article 524 du nouveau code de procédure civile) et celle de ce texte spécial (article 328 du décret du 28 décembre 2005) ?

Les conditions d’application de l’article 328 du décret du 28 décembre 2005 sont plus restrictives que celles de l’article 155 du décret du 27 décembre 1985.

L’article 155 du décret dispose que "l’exécution provisoire des jugements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 623-9 et aux articles L. 624-3 et L. 624-5 [du code de commerce] ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président statuant en référé, si les moyens invoqués au soutien de l’appel apparaissent sérieux".

L’article 328 du décret du 28 décembre 2005 dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 661-1 du code de commerce et au deuxième alinéa de l’article L. 661-9 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l’appui de l’appel apparaissent sérieux".

Les deux textes différent par leur rédaction.

Le décret du 27 décembre 1985 se bornait, par des dispositions spécifiques certes dérogatoires du droit commun, à organiser les modalités de l’arrêt de l’exécution provisoire de droit des jugements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 623-9 et aux articles L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce ; il laissait applicable le droit commun de l’arrêt de l’exécution provisoire pour les jugements assortis de l’exécution provisoire facultative (tel étant le cas des jugements prononçant la sanction personnelle ou l’interdiction de gérer) ; le premier président pouvait arrêter l’exécution provisoire s’il estimait que la décision aurait des conséquences manifestement excessives.

Or, si le décret du 27 décembre 1985 procédait par voie de dérogation limitée, celui du 28 décembre 2005 procède par voie de dérogation générale : "Par dérogation aux dispositions de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire que ...." : il est ainsi dérogé à l’ensemble des dispositions de l’article 524 du nouveau code de procédure civile, y compris à celles qui permettent d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée ou l’exécution provisoire facultative dans le cas où elle aurait des conséquences manifestement excessives.

Faut-il en déduire que les jugement relatifs à la faillite personnelle ou à l’interdiction de gérer, qui ne sont pas au nombre de ceux limitativement visés par le texte de l’article 328 du décret du 28 décembre 2005 comme étant ceux dont le premier président peut seulement arrêter ("que des jugements") l’exécution provisoire et dont l’exécution provisoire est facultative, échappent à la juridiction du premier président, juge de l’arrêt de l’exécution provisoire ?

La réponse à cette question relève d’une décision judiciaire ou d’une demande d’avis.

 

Question n° 22

Une société qui bénéficie d’un plan de continuation adopté sous l’empire de la loi de 1985 connaît actuellement des difficultés qui la placent en état de cessation des paiements, même si on ne peut pas parler de non-respect du plan, l’échéance 2005 ayant été honorée et l’échéance 2006, non encore exigible.

En application de l’article L. 626-27, alinéa 2, du code de commerce, applicable aux procédures en cours, le tribunal saisi par le débiteur d’une déclaration de cessation des paiements doit décider de la résolution du plan et prononcer la liquidation judiciaire.

La liquidation ainsi prononcée suit-elle le régime des dispositions issues de la loi du 26 juillet 2005, qui permettent notamment une poursuite d’activité de trois mois renouvelable et l’adoption d’un plan de cession, ou est-elle soumise au texte ancien ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Compte tenu de la jurisprudence rendue sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 telle que modifiée par la loi du 10 juin 1994 (Com., 27 octobre 1998, Bull. 1998, IV, n° 258 ; Com., 4 janvier 2000, Bull. 2000, IV, n° 1) et des termes de l’article 191, 2°, de la loi du 26 juillet 2005, il semble que lorsqu’un débiteur a bénéficié d’un plan de continuation adopté sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985 et que son état de cessation des paiements est constaté au cours de l’exécution de ce plan, le tribunal, qui décide de la résolution du plan après l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, prononce une liquidation judiciaire soumise aux dispositions de cette loi de sauvegarde des entreprises.

 

Question n° 23

Conformément à l’article L. 641-2 du code de commerce, deux types de rapports sont déposés, les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies (article 223 du décret du 28 décembre 2005) :

a) rapport du liquidateur concluant au passage à la liquidation judiciaire simplifiée. Dans ce cas, une convocation du débiteur en chambre du conseil est prévue.

b) rapport du liquidateur laissant à l’appréciation du tribunal le passage à l’application de la liquidation judiciaire simplifiée, en émettant un avis défavorable. Que faire pour ce type de rapport ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis qui recoupe la question posée. Cette demande d’avis, examinée le 10 juillet 2006 a été mise en ligne, dans la rubrique Avis sur le site internet de la Cour de cassation et publiée au BICC n° 649 du 15 novembre 2006, p. 18 à 27.

 

Question n° 24

La cour d’appel est saisie d’un jugement qui, avant le 1er janvier 2006, a débouté le liquidateur d’une demande de sanction à l’encontre d’un ancien dirigeant sous la forme de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; le liquidateur sollicite à présent le prononcé de la sanction nouvelle d’obligation aux dettes sociales ; cette demande est-elle recevable en appel au regard des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Cf. la réponse à la question n° 13.

 

Question n° 25

Si le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation ni participer au délibéré (article L. 651-3 du code de commerce), en dehors de sa désignation facultative par le président pour établir un rapport patrimonial sur le débiteur, sa présence à l’audience est-elle obligatoire à peine de nullité, facultative ou interdite à peine de nullité ? Selon l’article 66 du décret du 28 décembre 2005 (anciennement article 24 du décret du 27 décembre 1985) le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations nées de la procédure qui sont portées devant lui : par "contestations" que faut-il comprendre ? Doit-on y inclure les sanctions patrimoniales ? Comment doit-on interpréter le mot "contestations" ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Aux termes de l’article 66 du décret du 28 décembre 2005, le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont portées devant lui. Toutefois, il n’est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.

L’article 24 du décret du 27 décembre 1985 prévoyait déjà qu’à l’exception du cas prévu à l’article 26, le tribunal statue, après rapport du juge-commissaire, sur toutes les contestations qui sont nées du redressement ou de la liquidation judiciaires et qui sont portées devant lui.

Il n’y a, semble-t-il, aucune raison pour donner, depuis les nouveaux textes, au mot contestation un sens différent de celui qui a été donné sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985. Or, si la chambre commerciale n’a jamais dit expressément que l’article 24 du décret du 27 décembre 1985 ne s’appliquait pas aux sanctions patrimoniales, il est toutefois possible de le déduire notamment d’un arrêt du 24 septembre 2003 (Bull. 2003, IV, n° 144) par lequel la chambre a décidé que la désignation, pour l’application des articles L. 624-3 à L. 624-5 du code de commerce, d’un juge-commissaire ou d’un membre de la juridiction chargé d’obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants de l’entreprise débitrice, conformément à l’article L. 624-7 du code de commerce, ne constituant qu’une simple faculté, l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 qui prévoit l’établissement d’un rapport ne trouve à s’appliquer qu’en cas d’usage de cette faculté.

Les dispositions des articles L. 624-7 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ont été reprises, pour l’essentiel, par les articles L. 651-4 et L. 652-5 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 et 318 et 321 du décret du 28 décembre 2005. Il pourrait donc en être déduit que l’article 66 de ce décret ne s’applique pas en matières de sanctions patrimoniales.

En tout état de cause, la présence du juge-commissaire à l’audience, dès lors qu’il ne siège pas dans la formation de jugement, ou aux côtés de la formation de jugement, et ne participe pas au délibéré mais se borne à faire un rapport, soumis à la libre discussion des parties, ne semble pas de nature à porter atteinte à la régularité de la procédure.

 

Question n° 26

L’article L. 626-27 du code de commerce résultant de la réforme est applicable immédiatement aux procédures de redressement judiciaire en cours. Dans l’hypothèse où un tribunal est amené, sur la base des dispositions du I, alinéa 2, de cet article à constater la cessation des paiements, à prononcer la résolution du plan de continuation (arrêté par hypothèse sous l’empire des anciens textes) et la liquidation judiciaire, celle-ci est-elle soumise aux nouvelles dispositions ?

Réponse du service de documentation et d’études de la Cour de cassation

Cf. réponse à la question n° 22, supra.

 

1. Voir aussi rectificatif publié au JO, n° 247 du 22 octobre 2005, page 16750.

Article 3 - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Situation des détenus - Applications diverses - Détenu handicapé physique

Le requérant et le gouvernement français reconnaissent tous deux que la maison d’arrêt de Fresnes, établissement fort ancien, est particulièrement inadaptée à la détention de personnes handicapées physiques qui ne peuvent se déplacer qu’en fauteuil roulant (paragraphe 101).

La détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens constitue un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention (paragraphe 103).

Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention.

Deuxième section, 24 octobre 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 6253/03).

Pour un commentaire antérieur de cet arrêt, voir BICC n° 651 du 1er décembre 2006, rubrique Droit européen, Actualités, p. 11.

N° 2

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Domaine d’application - Exclusion - Matière fiscale - Limite - Majoration d’impôt à caractère pénal

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Droit à la tenue d’une audience publique - Violation - Défaut - Cas - Enjeu minime - Conclusions écrites suffisantes

1° L’article 6 § 1 de la Convention n’est pas applicable, sous son angle civil, à l’établissement de l’imposition et aux majorations d’impôt (paragraphe 29).

Bien que la majoration d’impôt pour déclaration incomplète de taxe sur la valeur ajoutée, équivalant à 10 % du montant de l’impôt dont le requérant fut reconnu redevable, relève de la législation fiscale, elle était fondée sur une norme poursuivant un but à la fois préventif et répressif (paragraphes 10 et 30 à 38).

En conséquence, l’infraction reprochée revêt un caractère pénal au sens de l’article 6 § 1, qui s’applique.

2° N’a pas violé l’article 6 § 1 de la Convention le refus de la juridiction de tenir une audience publique, la somme en jeu étant minime et l’intéressé ayant eu amplement l’occasion de présenter par écrit ses moyens de défense ainsi que de répondre aux conclusions des autorités fiscales (paragraphe 48).

Grande chambre, 23 novembre 2006.

Aff. X... c. Finlande (requête n° 73053/01).

N° 3

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 et 3 a et b - Droits de l’accusé - Droit à la préparation de sa défense - Violation - Cas - Notification tardive de la décision accordant l’aide juridictionnelle et désignant un avocat commis d’office

La notification tardive, par le bureau d’aide juridictionnelle, de la décision accordant l’aide juridictionnelle et désignant un avocat commis d’office a porté atteinte au droit du requérant à une assistance gratuite par cet avocat, le privant ainsi des facilités nécessaires à sa défense au sens de l’article 6 § 1 et 3 b et c de la Convention, le requérant ayant exprimé de manière constante le souhait d’être défendu par un avocat devant la cour d’appel et le seul fait qu’il n’ait pas réitéré sa demande d’assistance lors l’audience de jugement ne permettant pas de conclure à sa renonciation sans équivoque à son droit à être défendu par un avocat commis d’office. (paragraphes 39 à 43).

Deuxième section, 28 novembre 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 77773/01).

N° 4

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 et 3 a et b - Droits de l’accusé - Droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation - Droit de préparer sa défense - Violation - Cas - Requalification des faits de tentative de viol en viol, à l’issue des débats par la cour d’assises

Le requérant a été condamné en 1998 pour viol et agressions sexuelles aggravés.

En 1997, il fut renvoyé devant la cour d’assises pour tentative de viol et agressions sexuelles. A l’issue des débats, le président de la cour donna lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et, notamment, comme résultant des débats, d’une question subsidiaire concernant le point de savoir si l’accusé s’était rendu coupable du crime de viol sur l’une de ses victimes.

Le 27 octobre 1998, la cour d’assises, jugeant qu’il y avait eu viol et pas seulement tentative de viol, condamna le requérant à douze ans de réclusion criminelle.

Le requérant soutenait que la requalification des faits par la cour d’assises de « tentative de viol » en « viol », avait porté atteinte à son droit à un procès équitable.

La Cour estime qu’il incombait à la juridiction interne, faisant usage de son droit incontesté de requalifier les faits, de donner la possibilité au requérant d’exercer ses droits de défense de manière concrète et effective, notamment en temps utile, en procédant par exemple au renvoi de l’affaire pour rouvrir les débats ou en sollicitant les observations du requérant (paragraphe 34).

Elle relève qu’il existe une différence de degré de gravité entre les infractions de « viol » et de « tentative de viol » (paragraphe 36).

Dans ces conditions, la Cour estime qu’une atteinte a été portée au droit du requérant à être informé d’une manière détaillée sur la nature et la cause de l’accusation portée contre lui, ainsi qu’à son droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Dès lors, il y a eu violation de l’article 6 § 1 et 3 a et b de la Convention.

Deuxième section, 26 septembre 2006.

Aff. X... c. France (requête n° 73529/01).

Pour un commentaire antérieur de cet arrêt, voir BICC n° 648 du 15 octobre 2006, rubrique Droit européen, Actualités, p. 19.

N° 5

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Nécessité d’une définition légale claire - Revirement de jurisprudence - Portée

Il n’est pas démontré qu’avant l’arrêt rendu dans la présente affaire, il existait une jurisprudence selon laquelle le fait de poursuivre des travaux de construction, malgré un sursis à exécution du permis émis par le juge administratif, constituait une infraction pénale. En outre, l’analyse du code de l’urbanisme semble montrer que le prononcé du sursis à l’exécution d’un permis à construire ne saurait être, en ce qui concerne ses conséquences pénales, clairement assimilable à une décision judiciaire ou à un arrêté ordonnant l’interruption des travaux (paragraphes 34 et 35).

Dans ces conditions, même en tant que professionnel qui pouvait s’entourer de conseils de juristes, il était difficile voire impossible pour le requérant de prévoir le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation et donc de savoir qu’au moment où il les a commis, ses actes pouvaient entraîner une sanction pénale. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 7 de la Convention (paragraphe 36).

Deuxième section, 10 octobre 2006.

X... c. France (requête n° 40403/02).

Pour un commentaire antérieur de cet arrêt, voir BICC n° 649 du 1er novembre 2006, rubrique Droit européen, Actualités, p. 32.

N° 6

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Condamnation pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire

En 1999, le requérant, responsable d’un parti écologiste, maire, député et ancien journaliste, participa à une émission de télévision. Au cours de cette émission, un autre invité évoqua l’accident nucléaire de Tchernobyl ; enchaînant sur ce sujet, le requérant parla d’un fonctionnaire, alors directeur du SCPRI (Service central de protection contre les rayons ionisants), qu’il qualifia de sinistre personnage « qui n’arrêtait pas de nous raconter que la France était tellement forte - complexe d’Astérix - que le nuage de Tchernobyl n’avait pas franchi nos frontières ».

Le fonctionnaire cita directement plusieurs personnes dont le requérant devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un fonctionnaire, délit prévu et réprimé par les articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Le tribunal condamna le requérant à notamment une amende de 10 000 francs, soit l’équivalent de 1524,49 euros. La cour d’appel, saisie par le requérant, confirma cette condamnation et le pourvoi formé contre l’arrêt fut rejeté par la Cour de cassation.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant dénonçait sa condamnation par les juridictions françaises pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire.

La Cour relève que la condamnation du requérant pour complicité de diffamation envers un fonctionnaire constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression, laquelle ingérence était prévue par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation d’autrui.

Elle note que l’on se trouve dans un cas où l’article 10 exige un niveau élevé de protection du droit à la liberté d’expression : d’une part, les propos tenus par le requérant relevaient de sujets d’intérêt général, à savoir la protection de l’environnement et de la santé publique, et d’autre part, l’intéressé s’exprimait en sa qualité d’élu et dans le cadre de son engagement écologiste, de sorte que ses propos relevaient de l’expression politique ou « militante » ; elle en déduit que la marge d’appréciation dont disposaient les autorités pour juger de la "nécessité" de la mesure litigieuse était particulièrement restreinte (paragraphe 20).

La Cour rappelle que les personnes poursuivies à raison de propos qu’elles ont tenus sur un sujet d’intérêt général doivent pouvoir s’exonérer de leur responsabilité en établissant leur bonne foi et, s’agissant d’assertions de faits, en prouvant la véracité de ceux-ci. En l’espèce, les propos litigieux tenaient du jugement de valeur mais aussi de l’imputation de faits, si bien que le requérant devait se voir offrir cette double possibilité (paragraphe 23).

Pour ce qui est de l’imputation de faits, les actes dénoncés par le requérant remontant à plus de dix ans, la loi de 1881 l’empêcha de rapporter la preuve de la véracité de ses propos.

Par ailleurs, parce qu’il repose exclusivement sur le constat discutable du défaut de modération des propos litigieux, le raisonnement suivi par la cour d’appel quant à l’absence de bonne foi du requérant ne convainc pas la Cour (paragraphe 25).

Dans son appréciation, la Cour tient également compte du fait que la personne mise en cause était un fonctionnaire public. Cependant, à l’époque où le requérant a tenu les propos jugés diffamatoires, le SCPRI n’existait plus et le fonctionnaire n’était plus en activité. Par ailleurs, la question de la responsabilité tant personnelle qu’« institutionnelle » du fonctionnaire s’inscrit entièrement dans le débat d’intérêt général dont il est question (paragraphes 27 et 28).

Dans ces circonstances et eu égard à l’extrême importance du débat d’intérêt général dans lequel les propos litigieux s’inscrivaient, la condamnation du requérant pour diffamation ne saurait passer pour proportionnée et donc pour « nécessaire » « dans une société démocratique ». Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 10 de la Convention.

Deuxième section, 7 novembre 2006.

X... c. France (requête n° 12697/03).

Pour un commentaire antérieur de cet arrêt, voir BICC n° 651 du 1er décembre 2006, rubrique Droit européen, Actualités, p. 11 et 12.

N° 7

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 - Liberté d’expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d’autrui - Applications diverses - Interdiction de publier le dossier de préparation du magistrat, dossier antérieurement remis à la commission d’enquête parlementaire dans l’affaire Dutroux.

L’affaire concerne le retrait de la vente et l’interdiction de la diffusion de l’exemplaire d’un magazine ayant publié les notes qu’une juge d’instruction avait préparées en vue de son audition devant une commission d’enquête parlementaire.

Les requérants sont une maison d’édition ainsi que son éditeur.

En octobre 1996, la Chambre belge des représentants institua une commission d’enquête parlementaire « sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires a été menée dans l’affaire Dutroux-Nihoul et consorts ».

Le 30 janvier 1997, l’hebdomadaire publia un article reproduisant de larges extraits du dossier de préparation que la juge avait remis à la commission d’enquête parlementaire.

Le même jour, sur recours de la juge, le juge des référés du tribunal de première instance condamna l’éditeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour retirer tous les exemplaires des points de vente, sous peine d’astreinte d’environ 250 euros par revue et lui interdit de distribuer ultérieurement tout exemplaire qui comprendrait la même couverture et le même article.

Le 5 février 1997, le juge des référés, statuant sur recours des requérants, confirma la condamnation, qu’il étendit à la société, jugeant que les documents publiés étaient couverts par le secret de l’enquête parlementaire et que la publication semblait avoir porté atteinte au respect des droits de la défense ainsi qu’au droit au respect de la vie privée de la magistrate. La cour d’appel confirma cette condamnation mais uniquement concernant l’éditeur. La Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par les requérants.

Les requérants soutenaient que leur condamnation avait emporté violation de l’article 10 de la Convention, relatif à la liberté d’expression.

La Cour relève que la condamnation des requérants constitue une ingérence dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression, ingérence prévue par la loi, et poursuivait l’un des buts légitimes énumérés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Les juridictions belges ont justifié le retrait de la vente du numéro litigieux par l’atteinte aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée de la juge mais aussi par le fait que les documents publiés étaient couverts par le secret de l’enquête parlementaire (paragraphe 69).

La Cour constate que l’article publié ne contribuait pas au débat d’intérêt général (paragraphe 79).

Qui plus est, l’utilisation du dossier remis à la commission d’enquête et les commentaires figurant dans l’article pénètrent au cœur du système de défense qu’aurait adopté, ou pu adopter, la juge devant la commission. Or, l’adoption d’un système de défense entre dans le cercle intime de la vie privée d’une personne et la confidentialité de telles données personnelles doit être garantie et protégée contre toute immixtion (paragraphe 81).

Dans ces conditions, considérant que les motifs avancés par les tribunaux pour justifier la condamnation des requérants étaient pertinents et suffisants, relevant que l’ingérence dans le droit des requérants à la liberté d’expression était proportionnée au but poursuivi, la Cour estime qu’une telle ingérence peut passer pour "nécessaire dans une société démocratique" ; dès lors, elle conclut à la non-violation de l’article 10 de la Convention.

Première section, 9 novembre 2006.

Aff. X... et a. c. Belgique (requête n° 64772/01).

N° 8

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 37 - Radiation - Cas - Défaut de justification de la poursuite de l’examen de la requête - Applications diverses - Attentat contre le DC 10 d’UTA

La présente requête porte sur l’impossibilité pour les requérantes de poursuivre le colonel Kadhafi, chef de l’Etat libyen, concernant l’attentat commis en 1989 contre le DC 10 d’UTA et d’obtenir réparation du préjudice en résultant, du fait de l’immunité de juridiction des chefs d’Etats étrangers en exercice.

Le 19 septembre 1989, un avion de la compagnie française UTA explosa en vol au dessus du désert du Ténéré à la suite d’un attentat dans lequel 170 personnes, dont de nombreux français et notamment la sœur de la requérante, furent tuées.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les requérantes soutenaient que l’arrêt de la Cour de cassation reconnaissant l’immunité de juridiction au colonel Kadhafi avait porté atteinte à leur droit d’accès à un tribunal.

Après l’introduction de la requête (11 septembre 2001), un fait nouveau a été porté à l’attention de la Cour : le 9 janvier 2004, un accord a été signé entre la « fondation mondiale Gaddafi pour les associations caritatives », les familles des victimes et la caisse des dépôts et consignations.

Cet accord prévoit le paiement par la fondation d’un million USD aux familles de chacune des 170 victimes. Il précise qu’« en contrepartie de la perception de ce dédommagement, les membres des familles se désisteront totalement de toutes les actions et demandes intentées contre la Libye ou contre des citoyens libyens et ayant leur fondement dans les conséquences de l’explosion de l’avion, qui n’ont pas encore été tranchées par un tribunal, et renonceront à toutes poursuites civiles ou pénales devant n’importe quel tribunal français ou international ayant leur fondement dans l’explosion de l’avion » ; concrètement, aux termes de l’accord, pour percevoir sa part, chaque membre des familles concernées est tenu de signer un document de renonciation. Quant à l’association requérante, signataire de l’accord, elle s’est obligée à « ne pas engager d’action hostile ou de contestation à l’égard de la Libye ou de personnes physiques ou morales libyennes relatives à l’explosion de l’avion » (paragraphe 28).

La conclusion de l’accord du 9 janvier 2004, les termes de celui-ci et le fait que la requérante a obtenu un jugement effectif sur la question de la responsabilité de six officiels libyens constituent des circonstances qui, prises ensembles, conduisent la Cour à considérer qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c de la Convention (paragraphe 39).

Aucun motif touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exigeant la poursuite de l’examen de la présente requête, la Cour décide de la rayer du rôle.

Grande chambre, décision sur la recevabilité, 25 octobre 2006.

Aff. Association SOS attentats et Mme X... c. France (requête n° 76642/01).

II.1. - Cour de justice des Communautés européennes

N° 9

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Aides d’État - Articles 87 et 88, paragraphe 3, CE - Taxe sur les ventes directes de médicaments - Assujettissement des laboratoires pharmaceutiques et non des grossistes répartiteurs

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la Cour de cassation (France), la Cour dit pour droit :

1° Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu’un laboratoire pharmaceutique redevable d’une contribution telle que celle prévue à l’article 12 de la loi n° 97-1164, du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, est en droit d’exciper de ce que l’absence d’assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d’État pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l’avantage économique injustement obtenu par les grossistes répartiteurs.

2° Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’application de règles de droit national qui subordonnent le remboursement d’une contribution obligatoire, telle que celle prévue à l’article 12 de ladite loi n° 97-1164, à la preuve, incombant à l’auteur de la demande de remboursement, que l’avantage tiré par les grossistes répartiteurs de leur non-assujettissement à cette contribution excède les surcoûts qu’ils supportent pour l’accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale et, en particulier, que l’une au moins des conditions précisées dans l’arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00) n’est pas réunie.

Toutefois, afin d’assurer le respect du principe d’effectivité, le juge national, s’il constate que le fait de faire supporter à un laboratoire pharmaceutique tel que Boiron la charge de la preuve de l’existence d’une surcompensation au profit des grossistes répartiteurs, et donc du caractère d’aide d’État de la taxe sur les ventes directes, est susceptible de rendre impossible ou excessivement difficile l’administration d’une telle preuve, du fait notamment que celle-ci porte sur des données dont un tel laboratoire ne peut disposer, est tenu d’avoir recours à tous les moyens procéduraux mis à sa disposition par le droit national, au nombre desquels figure celui d’ordonner les mesures d’instruction nécessaires, y compris la production par l’une des parties ou par un tiers d’un acte ou d’une pièce.

Deuxième chambre, 7 septembre 2006.

Aff. C-526/04 : Laboratoires Boiron SA c. Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Lyon.

N° 10

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Impôts et taxes - Directive 92/12/CEE - Droits d’accises - Vin - Articles 7 à 10 - Détermination de l’État membre d’exigibilité des droits - Acquisition par un particulier pour ses besoins propres et ceux d’autres particuliers - Acheminement dans un autre État membre par une entreprise de transports - Régime applicable dans l’État membre de destination

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la Cour dit pour droit :

La Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprétée en ce sens que, lorsque, comme dans l’affaire au principal, un particulier n’agissant pas à titre professionnel et ne poursuivant pas un but lucratif acquiert dans un premier État membre, pour ses besoins propres et pour ceux d’autres particuliers, des produits soumis à accise ayant été mis à la consommation dans cet État membre et les fait acheminer dans un second État membre pour son compte par une entreprise de transports établie dans ce second État, l’article 7 de cette Directive, et non l’article 8 de celle-ci, est applicable, de sorte que des droits d’accises sont également perçus dans ce même État.

En vertu de l’article 7, paragraphe 6, de ladite Directive, les droits d’accises acquittés dans le premier État sont, dans un tel cas, remboursés conformément à l’article 22, paragraphe 3, de celle-ci.

Troisième chambre, 23 novembre 2006.

Aff. C-5/05 : Staatssecretaris van Financiën c. B. F. X...

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Seuls les produits acquis et transportés personnellement par des particuliers sont exonérés d’accises dans l’Etat membre d’importation.

Les produits qui ne sont pas détenus à des fins personnelles doivent nécessairement être considérés comme étant détenus à des fins commerciales pour l’application de la Directive sur les accises.

N° 11

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil - Recours juridictionnel de droit interne

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Liberté d’établissement - Directive 98/5/CE - Exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise - Conditions d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil - Contrôle préalable de la connaissance des langues de l’État membre d’accueil (non)

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour administrative de Luxembourg (Luxembourg), la Cour dit pour droit :

1° L’article 9 de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une procédure de recours dans le cadre de laquelle la décision de refus de l’inscription visée à l’article 3 de ladite Directive doit être contestée, en premier degré, devant un organe composé exclusivement d’avocats exerçant sous le titre professionnel de l’État membre d’accueil et, en appel, devant un organe composé majoritairement de tels avocats, alors que le pourvoi en cassation devant la juridiction suprême de cet État membre ne permet un contrôle juridictionnel qu’en droit et non en fait.

2° L’article 3 de la Directive 98/5 doit être interprété en ce sens que l’inscription d’un avocat auprès de l’autorité compétente d’un État membre autre que celui où il a acquis sa qualification en vue d’y exercer sous son titre professionnel d’origine ne peut pas être subordonnée à un contrôle préalable de la maîtrise des langues de l’État membre d’accueil.

Grande chambre, 19 septembre 2006.

Aff. X... c. Ordre des avocats du barreau de Luxembourg.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Les dispositions du droit luxembourgeois relatives aux connaissances linguistiques que doivent posséder les avocats européens pour qu’ils puissent être inscrits auprès d’un barreau sont contraires au droit communautaire.

Tout avocat a le droit d’exercer à titre permanent, dans tout État membre, sous son titre professionnel d’origine, sans contrôle préalable de ses aptitudes linguistiques.

N° 12

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre circulation des travailleurs - Directives 89/48/CEE et 92/51/CEE - Reconnaissance des formations professionnelles - Exigence de passer une épreuve d’aptitude sans la possibilité d’opter pour un stage d’adaptation - Activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par la cour d’appel de Paris (France), la Cour dit pour droit :

1° La Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la Directive 89/48/CEE, telle que modifiée par la Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mai 2001, ne s’applique pas à un demandeur faisant état de qualifications telles que celles dont se prévaut le requérant au principal, qui souhaite exercer la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.

En revanche, la Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans, telle que modifiée par la Directive 2001/19, et en particulier son article 3, premier alinéa, sous b, est susceptible de s’appliquer à un tel demandeur si la profession de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l’État membre dans lequel ledit demandeur a acquis les qualifications dont il se prévaut n’est pas une profession réglementée au sens de l’article premier, sous c, de cette Directive. Il appartiendrait le cas échéant à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas.

2° Une profession dont l’accès est soumis à la possession d’un diplôme en droit sanctionnant des études d’une durée au moins égale à deux ans constitue une profession dont il peut être présumé que l’exercice exige une connaissance précise du droit national au sens de l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Directive 89/48, telle que modifiée par la Directive 2001/19.

Il n’est pas nécessaire pour l’application de cette disposition que l’activité en cause implique la fourniture de conseils et/ou d’assistance concernant l’ensemble du droit national ; il suffit qu’elle porte sur un domaine spécialisé et constitue un élément essentiel et constant de ladite activité. Dans ce contexte, il est nécessaire de se référer en particulier à la pratique normale de la profession en cause.

Première chambre, 7 septembre 2006.

Aff. C-149/05 : Harold Price c. Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

N° 13

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Libre prestation des services - Société établie dans un État tiers - Activité entièrement ou principalement tournée vers le territoire d’un État membre - Octroi de crédits à titre professionnel - Exigence d’un agrément préalable dans l’État membre dans lequel la prestation est fournie

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main (Allemagne), la Cour dit pour droit :

Un régime national en vertu duquel un État membre soumet à un agrément préalable l’exercice de l’activité d’octroi de crédits à titre professionnel, sur son territoire, par une société établie dans un État tiers, et en vertu duquel un tel agrément doit être refusé notamment lorsque ladite société n’a pas sa direction générale ou une succursale sur ce territoire, affecte de manière prépondérante l’exercice de la libre prestation des services au sens des articles 49 CE et suivants. Une société établie dans un État tiers ne saurait invoquer ces dispositions.

Grande chambre, 3 octobre 2006.

Aff. C-452/04 : Fidium Finanz AG c. Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

Le droit communautaire ne s’oppose pas à l’exigence d’un agrément préalable pour l’octroi de crédits à titre professionnel par une société établie dans un état tiers.

Un tel régime relève des dispositions sur la libre prestation de services dont ne bénéficient pas les sociétés établies dans un État tiers.

N° 14

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Publicité - Directives 84/450/CEE et 97/55/CE - Publicité comparative - Conditions de licéité - Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins - Comparaison des prix d’un assortiment de produits

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le rechtbank van koophandel te Brussel (Belgique), la Cour dit pour droit :

1° La condition de licéité de la publicité comparative posée par l’article 3 bis, paragraphe 1, sous b, de la Directive 84/450/CEE du Conseil, du 10 septembre 1984, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, telle que modifiée par la Directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce qu’une publicité comparative porte collectivement sur des assortiments de produits de consommation courante commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes pour autant que lesdits assortiments soient constitués, de part et d’autre, de produits individuels qui, envisagés par paires, satisfont individuellement à l’exigence de comparabilité que pose cette disposition.

2° L’article 3 bis, paragraphe 1, sous c, de la Directive 84/450, telle que modifiée par la Directive 97/55, doit être interprété en ce sens que l’exigence que la publicité « compare objectivement » les caractéristiques des biens en cause que pose cette disposition n’implique pas, en cas de comparaison des prix d’un assortiment de produits de consommation courante comparables commercialisés par des chaînes de grands magasins concurrentes ou du niveau général des prix pratiqués par celles-ci en ce qui concerne l’assortiment des produits comparables qu’elles commercialisent, que les produits et prix comparés, à savoir tant ceux de l’annonceur que ceux de l’ensemble de ses concurrents impliqués dans la comparaison, fassent l’objet d’une énumération expresse et exhaustive dans le message publicitaire.

3° L’article 3 bis, paragraphe 1, sous c, de la Directive 84/450, telle que modifiée par la Directive 97/55, doit être interprété en ce sens que constituent, au sens de cette disposition, des caractéristiques « vérifiables » de biens commercialisés par deux chaînes de grands magasins concurrentes :

- les prix desdits biens ;

- le niveau général des prix respectivement pratiqués par de telles chaînes de grands magasins en ce qui concerne leur assortiment de produits comparables et le montant des économies susceptibles d’être réalisées par le consommateur qui achète de tels produits auprès de l’une plutôt que de l’autre de ces chaînes, pour autant que les biens en question fassent effectivement partie de l’assortiment de produits comparables sur la base desquels ledit niveau général des prix a été déterminé.

4° L’article 3 bis, paragraphe 1, sous c, de la Directive 84/450, telle que modifiée par la Directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu’une caractéristique mentionnée dans une publicité comparative ne satisfait à l’exigence de vérifiabilité posée par cette disposition, lorsque les éléments de comparaison sur lesquels repose la mention de cette caractéristique ne sont pas énumérés dans cette publicité, que si l’annonceur indique, notamment à l’attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d’en vérifier ou, s’ils ne disposent pas de la compétence requise à cette fin, d’en faire vérifier l’exactitude ainsi que celle de la caractéristique en cause.

5° L’article 3 bis, paragraphe 1, sous a, de la Directive 84/450, telle que modifiée par la Directive 97/55, doit être interprété en ce sens qu’une publicité comparative vantant le niveau général des prix plus bas de l’annonceur par rapport à ses principaux concurrents alors que la comparaison a porté sur un échantillon de produits peut revêtir un caractère trompeur lorsque le message publicitaire :

- ne fait pas apparaître que la comparaison n’a porté que sur un tel échantillon et non sur l’ensemble des produits de l’annonceur,

- n’identifie pas les éléments de la comparaison intervenue ou ne renseigne pas le destinataire sur la source d’information auprès de laquelle une telle identification est accessible ;

- ou comporte une référence collective à une fourchette d’économies pouvant être réalisées par le consommateur qui effectue ses achats auprès de l’annonceur plutôt qu’auprès de ses concurrents sans individualiser le niveau général des prix pratiqués, respectivement, par chacun desdits concurrents et le montant des économies susceptibles d’être réalisées en effectuant ses achats auprès de l’annonceur plutôt que de chacun d’entre eux.

Grande chambre, 19 septembre 2006.

Aff. C-356/04 : Lidl Belgium GmbH & Co KG c. Etablissementen Franz Colruyt NV.

Extrait du communiqué de presse de la CJCE

La publicité comparative peut porter collectivement sur des assortiments de produits.

Toutefois, dans certains cas, une telle publicité comparative peut revêtir un caractère trompeur.

N° 15

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Sécurité sociale des travailleurs migrants - Article 42 CE - Règlement (CEE) n° 1408/71 - Article 58 - Allocation au profit des travailleurs exposés à l’amiante - Calcul des prestations en espèces - Refus de prise en compte des salaires perçus dans un autre État membre

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy (France), la Cour dit pour droit :

L’article 58, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, interprété conformément à l’objectif fixé à l’article 42 CE, exige que, dans une situation telle que celle en cause au principal, le calcul du « gain moyen » au sens de la première de ces deux dispositions s’effectue en tenant compte du salaire que l’intéressé aurait raisonnablement pu percevoir, compte tenu de l’évolution de sa carrière professionnelle, s’il avait continué à exercer son activité dans l’État membre dont relève l’institution compétente.

Deuxième chambre, 9 novembre 2006.

Aff. C-205/05 : Fabien X... c. Caisse régionale d’assurance maladie du Nord-Est.

N° 16

UNION EUROPÉENNE

Coopération judiciaire et policière en matière pénale - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 54 - Principe ne bis in idem - Champ d’application - Acquittement des prévenus pour cause de prescription du délit

Statuant sur une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 35 UE, introduite par l’Audiencia Provincial de Málaga (Espagne), la Cour dit pour droit :

1° Le principe ne bis in idem, consacré à l’article 54 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 à Schengen, s’applique à une décision d’une juridiction d’un État contractant, rendue à la suite de l’exercice de l’action pénale, par laquelle un prévenu est définitivement acquitté en raison de la prescription du délit ayant donné lieu aux poursuites.

2° Ledit principe ne s’applique pas à d’autres personnes que celles qui ont été définitivement jugées par un État contractant.

3° La juridiction pénale d’un État contractant ne peut pas considérer une marchandise comme étant en libre pratique sur son territoire en raison du seul fait que la juridiction pénale d’un autre État contractant a constaté, à propos de cette même marchandise, que le délit de contrebande est prescrit.

4° La mise sur le marché d’une marchandise dans un autre État membre, postérieure à son importation dans l’État membre qui a prononcé l’acquittement, constitue un comportement susceptible de faire partie des « mêmes faits » au sens dudit article 54.

Première chambre, 28 septembre 2006.

Aff. C-467/04

II.2. - Tribunal de première instance des Communautés européennes

N° 17

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence - Entente - Distribution en gros de médicaments - Commerce parallèle - Prix différenciés - Exemption - Contribution à la promotion du progrès technique

Glaxo Wellcome, filiale espagnole du groupe GlaxoSmithKline (GSK), l’un des principaux producteurs mondiaux de produits pharmaceutiques, en mars 1998, a adopté de nouvelles conditions générales de vente, qui stipulent que ses médicaments seront vendus aux grossistes espagnols à des prix différenciés en fonction du système national d’assurance-maladie qui les prendra en charge.

GSK a notifié ces conditions générales de vente à la Commission afin d’obtenir une décision attestant qu’elles ne sont pas interdites par le droit communautaire des ententes (article 81, paragraphe 1, CE) ou, à défaut, une décision leur accordant une exemption (article 81, paragraphe 3, CE) en tant qu’accord contribuant à promouvoir le progrès technique.

Parallèlement, la Commission a reçu plusieurs plaintes dirigées contre les conditions générales de vente, de la part d’associations espagnoles ou européennes de grossistes de médicaments et d’un grossiste espagnol.

Le 8 mai 2001, la Commission a décidé que les conditions générales de vente étaient interdites par le droit communautaire des ententes, parce qu’elles constituaient un accord restreignant la concurrence. Elle a également décidé que GSK ne lui avait pas prouvé que les conditions nécessaires pour qu’un tel accord puisse bénéficier d’une exemption étaient remplies. Elle a donc enjoint à GSK d’y mettre fin.

GSK a demandé au Tribunal de première instance d’annuler l’intégralité de la décision de la Commission.

Statuant sur cette demande d’annulation de la décision 2001/791/CE de la Commission, du 8 mai 2001, après avoir relevé que les conditions générales de vente de GSK restreignent la concurrence en empêchant le prix et le coût des médicaments de baisser mais que la Commission n’a pas suffisamment examiné la question de savoir si celles-ci pouvaient engendrer un avantage économique en contribuant au financement de l’innovation pharmaceutique, le Tribunal déclare et arrête :

Les articles 2, 3 et 4 de la décision 2001/791/CE de la Commission, du 8 mai 2001, relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE [Affaires IV/36.957/F3 - Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 - Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 - Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 - BAI (plainte) et IV/37.380/F3 - EAEPC (plainte)], sont annulés.

Quatrième chambre élargie, 27 septembre 2006.

Aff. T-168/01 : GlaxoSmithKline Services Unlimited c. Commission des Communautés européennes et a.

III.1. - Cour de cassation française

N° 18

1° AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Portée.

2° BOURSE DE VALEURS

Commission des opérations de bourse. - Sanction. - Procédure. - Conventions internationales. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6. - Matière pénale. - Portée.

1° L’interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d’aide juridictionnelle ne profite qu’à celui qui l’a formée.

2° En prononçant une sanction pécuniaire à l’égard du dirigeant d’une société pour diffusion d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur les comptes de cette société, la Commission des opérations de bourse décide du bien-fondé d’accusations en matière pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En raison de son caractère personnel, une telle sanction ne peut être contestée que par la personne qui en fait l’objet, même si elle se trouve en liquidation judiciaire. Un créancier ne peut se substituer à cette personne.

Com. - 11 juillet 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 05-13.047. - C.A. Paris, 8 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Blanc, Av.

N° 19

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Concurrence. - Aides accordées par les Etats. - Compatibilité avec le marché commun. - Cas. - Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 87, paragraphe 1, CE et 88, paragraphe 3, CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à la perception d’une taxe, telle que la taxe française d’aide au commerce et à l’artisanat.

Com. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-12.565. - C.A. Caen, 24 janvier 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Maîtrepierre, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, Av.

N° 20

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992. - Entrepôt fiscal. - Pertes dues à des cas de force majeure. - Renvoi devant la Cour de justice.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Douanes. - Directive 92/12/CEE du 25 février 1992. - Entrepôt fiscal. - Pertes inhérentes à la nature des produits. - Renvoi devant la Cour de justice.

1° La notion de cas de force majeure à l’origine des pertes intervenues en régime suspensif, au sens de l’article 14 § 1 de la Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit-elle être entendue dans le sens de circonstances imprévisibles, irrésistibles et provenant d’une cause extérieure à l’entrepositaire agréé qui se prévaut de ces circonstances à l’appui de sa demande de franchise ou suffit-il que ces circonstances aient été irrésistibles à l’égard de l’entrepositaire agréé ?

2° Les pertes d’une partie des produits échappés d’un oléoduc dues à leur caractère fluide et aux caractéristiques du sol sur lequel ils se sont répandus, qui ont fait obstacle à leur récupération et entraîné leur taxation, peuvent-elles être considérées comme inhérentes à la nature des produits, au sens de l’article 14 § 1 de la Directive 92/12, précitée ?

Com. - 11 juillet 2006. SURSIS A STATUER ET RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Nos 04-17.902 et 04-17.903. - C.A. Versailles, 17 décembre 2002 et 23 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 21

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 19 § 2. - Compétence en matière de contrats individuels de travail. - Règles applicables. - Détermination. - Portée.

L’article 19 § 2 sous a) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, instaure des règles de compétence spéciales qui interdisent à l’Etat membre saisi par un salarié d’une demande dirigée contre son employeur domicilié dans un autre Etat membre de se référer à ses propres règles de compétence pour déterminer quelle est la juridiction compétente.

Lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a exécuté son travail sur différents chantiers en France, dont le dernier était situé dans une ville qui n’était pas celle de son domicile, la cour d’appel ne pouvait se fonder sur les dispositions de l’article R. 517-1 du code du travail pour dire que la juridiction compétente était celle du domicile du salarié.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-45.717. - C.A. Colmar, 27 mai 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 22

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Compétence. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Conditions. - Audition préalable des représentants du personnel. - Omission. - Portée.

1° Conformément à l’article 16 § 1 du Règlement n° 1346/2000, du 29 mai 2000, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Eurofood du 2 mai 2006, c’est à bon droit qu’après avoir constaté qu’une procédure principale d’insolvabilité avait été ouverte à l’égard d’une société ayant son siège social en France par une juridiction d’un autre Etat membre, une cour d’appel, qui n’avait pas à contrôler les motifs ayant permis à cette juridiction de se déclarer compétente, a refusé d’ouvrir une procédure principale d’insolvabilité à l’égard de cette société.

2° L’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par une juridiction d’un autre Etat membre ne saurait justifier un refus de reconnaissance de cette décision, sur le fondement de la clause de l’ordre public prévue à l’article 26 du Règlement n° 1346/2000.

Com. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-19.863. - C.A. Versailles, 4 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 22 ci-dessus

La chambre commerciale applique pour la première fois dans cet arrêt le Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, sur les procédures d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Une juridiction du Royaume-Uni ayant ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’égard d’une société ayant son siège social en France, au motif que le centre des intérêts principaux de cette société était situé à Bradford (RU), siège de la société mère, elle-même soumise à une procédure d’insolvabilité, la cour d’appel de Versailles, refusant de contrôler la compétence du juge britannique, a considéré, sur le fondement des articles 16 et 17 du Règlement (CE), que cette décision interdisait l’ouverture en France d’une autre procédure principale.

En rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre commerciale met un terme au débat qui alimentait la doctrine sur la question de savoir s’il ne fallait pas permettre au juge saisi en second lieu de refuser de reconnaître la procédure principale d’insolvabilité ouverte par la juridiction d’un autre Etat membre lorsqu’il estimait que cette juridiction avait, pour retenir sa compétence, fait une appréciation erronée ou extensive du critère du centre des intérêts principaux posé à l’article 3 du Règlement, dans le but, généralement, de réunir en un même lieu (le siège de la société mère) les procédures d’insolvabilité concernant toutes les sociétés d’un même groupe.

La chambre commerciale rappelle l’interprétation donnée, quelques jours plus tôt, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood du 2 mai 2006 : l’article 16, paragraphe 1, du Règlement, aux termes duquel la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture, doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture ; si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d’insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d’utiliser, devant les juridictions de l’Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l’encontre de la décision d’ouverture.

Cette solution était commandée tant par la lettre que l’esprit du Règlement, précisé dans le considérant 22 de son préambule, qui énonce les principes de confiance mutuelle et de priorité, destinés à éviter tout conflit positif de compétence.

Elle n’a pas vocation à régler la question de savoir si, comme le soutiennent certains auteurs, la notion de centre des intérêts principaux est entendue de manière extensive et dénaturante par certaines juridictions ; l’interprétation de cette notion communautaire devra se faire à la lumière des principes posés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood.

Saisie d’un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public fondé sur l’article 26 du Règlement n° 1346/2000, la chambre commerciale, se référant une nouvelle fois à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, rappelle que le recours à la clause de l’ordre public n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance de la décision heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental, étant précisé que l’atteinte devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

Se fondant plus spécifiquement sur l’arrêt Eurofood qui a jugé qu’un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure, la chambre commerciale a considéré que l’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par la juridiction du Royaume-Uni n’autorisait pas le recours à la clause de l’ordre public.

N° 23

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Portée.

Aux termes de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit "Bruxelles I", en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer les tribunaux français incompétents pour connaître d’une demande en paiement d’une commission due en cas de vente d’une machine, retient que la relation contractuelle entre les parties a trait à un paiement devant avoir lieu au siège du débiteur situé en Allemagne, alors que celle-ci s’analyse en la fourniture d’une prestation de services localisée en France et devant donner lieu à rémunération.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 05-18.021. - C.A. Limoges, 7 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 24

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction valable au regard de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d’un Etat contractant, prime la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 6 § 1 de ce Règlement.

En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui concerne la demande formée contre une société belge, retient que le litige concerne également un tiers codéfendeur, bailleur de fonds et propriétaire de l’ouvrage, intervenu volontairement à l’expertise judiciaire portant sur les malfaçons et les retards allégués par le locataire et partie au litige sur le fond qui est indivisible.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.706. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 25

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Litispendance. - Saisine. - Définition. - Dépôt de la requête en divorce.

Selon l’article 11-4 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs, une juridiction est réputée saisie soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification et ceci à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction.

Ce texte donne une définition matérielle et autonome de la saisine, prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne.

En droit français du divorce, cette formalité est le dépôt de la requête.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION SANS RENVOI ET DÉSIGNATION DE JURIDICTION

N° 05-19.231. - C.A. Paris, 16 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 26

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000. - Compétence en matière matrimoniale. - Litispendance. - Saisine. - Définition. - Dépôt de la requête en divorce.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé d’une part que l’objet de la requête initiale en divorce, sous réserve des mesures d’urgence, est de convoquer l’époux défendeur à la tentative de conciliation et d’autre part que l’audition de l’avocat de l’épouse ne s’impose pas au juge à ce stade, aucune exception d’incompétence n’étant soulevée et l’épouse ne faisant état d’aucun motif justifiant son empêchement de participer à la tentative de conciliation, estime que la preuve d’un excès de pouvoir ou d’une violation d’un principe fondamental de procédure justifiant l’annulation de l’ordonnance de non-conciliation n’est pas rapportée.

C’est à bon droit, après avoir relevé, d’abord, qu’en dépit de la caducité des mesures provisoires, l’autorisation de citer restait valable et que la décision britannique faisait l’objet d’un recours, ensuite que le juge aux affaires familiales français était compétent en raison de la résidence habituelle de la défenderesse et des enfants, qu’une cour d’appel décide que le juge aux affaires familiales français est le premier saisi, dès lors que la tentative de conciliation est en France une étape obligatoire et préalable à l’assignation intervenue le 7 mai 2004 et que la juridiction française a été saisie par le dépôt de la requête en divorce du 10 janvier 2003, de sorte que ce dépôt, pour avoir été suivi d’une assignation en divorce, constitue la première formalité, au sens de l’article 11-4 du Règlement CE n° 1347, du 29 mai 2000, alors applicable et selon lequel une juridiction est réputée saisie soit à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction soit, si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, et ceci à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur ou bien soit déposé auprès de la juridiction ; que cet article donne une définition matérielle et autonome de la saisine prenant en considération les premières formalités exigées par la loi de procédure interne ; qu’en matière de divorce, cette formalité est, en droit français, le dépôt de la requête.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 04-20.405. - C.A. Aix-en-Provence, 21 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.

N° 27

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale. - Vérification. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de l’application au litige de la loi appropriée.

1re CIV. - 4 juillet 2006. CASSATION

N° 04-17.590. - C.A. Aix-en-Provence, 7 juillet 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gaschignard, Av.

N° 28

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Procédure de reconnaissance ou d’exequatur. - Mise en oeuvre. - Défaut. - Portée.

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur.

Pour établir la preuve de constatations relatives à une cession de droit, justifiant l’intérêt à agir d’une société pour demander l’exequatur d’un jugement étranger de condamnation, une cour d’appel, qui a retenu que des décisions étrangères d’homologation de la cession produisaient en France leurs effets indépendamment de toute procédure de reconnaissance ou d’exequatur, n’a fait que prendre en compte leurs effets de fait.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 01-02.593. - C.A. Paris, 16 novembre 2000.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 29

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Intervention d’un notaire à l’occasion d’une procédure ou dans le cadre de l’exécution du dispositif d’une décision judiciaire. - Etablissement d’un projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux divorcés.

2° OFFICIERS PUBLICS ET MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Etablissement d’un état liquidatif. - Obligation. - Etendue. - Limites. - Détermination.

1° Les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif de la communauté ayant existé entre des époux divorcés.

2° Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au notaire commis afin de procéder à l’établissement d’un état liquidatif de la communauté dissoute, de communiquer le projet d’état liquidatif par lui établi, antérieurement à la réunion à laquelle il est soumis aux parties.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 03-16.971. - C.A. Lyon, 3 juin 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me de Nervo, Av.

N° 30

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Respect du principe d’égalité des armes. - Applications diverses.

Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

En conséquence, viole ces dispositions le juge qui statue en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité.

Viole également ces dispositions le juge qui statue par des motifs inintelligibles et écarte par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par une partie, rompant ainsi l’égalité des armes.

2e CIV. - 14 septembre 2006. CASSATION

N° 04-20.524. - Juridiction de proximité de Toulon, 26 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Vuitton, Me Jacoupy, Av.

N° 31

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 8. - Respect de la vie privée. - Exercice de ce droit. - Ingérence d’une autorité publique. - Conditions. - Protection des droits et libertés d’autrui. - Cas. - Rectification d’un acte d’état civil pour restituer son véritable nom à une personne n’ayant pas employé les moyens légaux pour en changer.

Ayant souverainement relevé que les conséquences résultant, pour une personne, du rétablissement de l’exacte identité patronymique étaient relatives, tant pour lui-même que pour sa famille, dès lors qu’il était notoire que son nom était issu d’un patronyme adopté sciemment par son père dans la Résistance, que son mariage et la naissance de ses filles étaient récents et que le risque de déconstruction de la personnalité et de lourdes répercussions psychologiques était peu sérieux, une cour d’appel, qui a tenu compte des conséquences médiatiques, a pu retenir que, malgré l’atteinte portée à la vie privée du demandeur, la rectification de son état civil prévue par la loi s’imposait pour la protection de l’intérêt général.

1re CIV. - 11 juillet 2006. REJET

N° 03-10.409. - C.A. Versailles, 24 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 32

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Matière contractuelle. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

2° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence internationale. - Article 6 § 1. - Compétence spéciale dérivée en cas de pluralité de défendeurs. - Conditions. - Existence d’un lien de connexité. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

1° L’action du maître de l’ouvrage contre le fabricant n’est pas de nature contractuelle au sens de l’article 5 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en l’absence d’engagement librement consenti par le second à l’égard du premier.

2° Une cour d’appel qui constate que les actions contre le vendeur et contre le fabricant sont de nature différente, que le droit applicable n’est pas le même et qu’il n’existe pas de risque de solutions inconciliables en cas de saisine du juge étranger peut en déduire qu’il n’existe pas entre les différentes demandes un lien de connexité justifiant l’application de l’article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

1re CIV. - 4 juillet 2006. REJET

N° 05-10.006. - C.A. Montpellier, 1er décembre 2003 et 11 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet, Av.

N° 33

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27 3. - Reconnaissance. - Conditions. - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis. - Décision n’ayant pas l’autorité de la chose jugée sur le fond. - Absence d’influence.

L’inconciliabilité entre deux décisions au sens de l’article 27 3 de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, s’entendant de l’inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d’un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n’excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu’elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d’appel, qui n’est pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française porte sur des mesures provisoires au sens de l’article 24 de la Convention précitée, décide exactement que le fait que la décision française n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le fond n’exclut pas qu’elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction étrangère.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 03-14.553. - C.A. Paris, 5 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.

N° 34

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Londres du 19 novembre 1969. - Limitation de responsabilité en matière de créances maritimes. - Article 18. - Réserve. - Réserve faite par la France. - Définition. - Portée.

Aux termes de l’article 2 d de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, non ratifiée par la France mais codifiant sur ce point le droit international coutumier, l’expression "réserve" s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l’Etat.

Viole, par refus d’application, l’article 18 de la Convention de Londres du 19 novembre 1969 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, l’arrêt qui retient que la réserve faite par la France de l’application de l’article 2 § 1 d et e de cette convention n’était pas effective dès lors que l’Etat s’était seulement réservé la faculté pour l’avenir d’avoir recours à cet article 18 alors que, malgré le caractère ambigu de sa formulation dans la langue française, cette réserve constituait non une simple déclaration d’intention dépourvue d’effet juridique mais une décision unilatérale de l’Etat français visant à exclure l’application du texte précité.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 02-20.389. - C.A. Rouen, 5 septembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 35

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929. - Transporteur aérien. - Responsabilité. - Action en responsabilité contre le transporteur. - Compétence internationale. - Règle de compétence. - Caractère. - Détermination. - Portée.

L’article 28, alinéa premier, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 édicte, pour l’action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien, une règle de compétence directe qui a un caractère impératif.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui, pour retenir la compétence de la juridiction française du siège du constructeur mis en cause, retient, en violation de cette règle impérative, qu’il n’existe aucune disposition expresse dans la Convention indiquant qu’une juridiction compétente pour statuer sur la demande dirigée contre le constructeur ne pourrait l’être pour se prononcer sur une demande connexe visant le transporteur, cette compétence étant fondée sur l’extension à l’ordre international de la règle de prorogation de compétence de l’article 42 du nouveau code de procédure civile.

1re CIV. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 04-18.644. - C.A. Toulouse, 27 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 36

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l’Etat dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. - Portée.

Viole les articles 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui, pour prononcer le divorce d’époux, tous deux de nationalité marocaine, aux torts partagés et allouer à l’épouse une prestation compensatoire, se fonde, même si les parties ont invoqué l’application du droit français, sur l’article 242 du code civil français, alors qu’il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu’en vertu du second, il incombe, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, au juge français de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, avec le concours des parties, le droit étranger applicable, de sorte que seule la loi marocaine est applicable.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.636. - C.A. Rennes, 7 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N° 37

1° IMMUNITÉ

Immunité de juridiction. - Organisation internationale. - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). - Fonctionnaires et experts en mission pour l’organisation. - Bénéfice. - Etendue. - Détermination.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Immunité de juridiction. - Organisation internationale. - Fonctionnaires et experts de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). - Bénéfice. - Compatibilité.

1° Selon l’article 14 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de coopération économique européenne du 16 avril 1948, les fonctionnaires de l’OCDE bénéficient de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle ; selon l’article 18 du même accord, les experts jouissent de l’immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, en raison de l’immunité de juridiction dont ils bénéficient, déclare irrecevable l’action civile exercée du chef de dénonciation calomnieuse contre un fonctionnaire et un expert de l’OCDE, chargés de procéder à une mission d’enquête sur des faits de harcèlement sexuel et moral qui auraient été commis par un fonctionnaire de l’Organisation à l’encontre d’une de ses collègues.

Encourt la censure l’arrêt qui écarte l’immunité de juridiction alors que les propos incriminés avaient été tenus par un fonctionnaire de l’OCDE au cours de l’enquête ordonnée par les autorités compétentes de cette Organisation sur des faits relatifs au fonctionnement de ses services.

2° L’immunité de juridiction dont bénéficient les fonctionnaires et experts de l’OCDE ne porte pas atteinte au droit d’accès à un juge, dès lors que la personne qui se prétend lésée peut exercer un recours devant le tribunal administratif de l’OCDE contre les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leur mission.

Crim. - 6 septembre 2006. REJET ET CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 06-82.868. - C.A. Paris, 22 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 38

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence territoriale. - Domaine d’application. - Cas. - Employeur établi dans un Etat membre de l’Union européenne. - Condition.

Dès lors qu’il est établi qu’une ville française était le lieu à partir duquel le salarié devait organiser ses activités pour le compte de son employeur, une société de droit allemand établie en Allemagne, et qu’elle était le centre effectif de ses activités professionnelles, le conseil de prud’hommes de cette ville est compétent pour statuer sur la demande du salarié tendant à faire constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et à obtenir diverses indemnités, conformément aux articles 19 § 2 a du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000 et R. 517-1 du code du travail.

Arrêt n° 1 :

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-40.490. - C.A. Reims, 22 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

Nos 05-40.491, 05-40.492, 05-40.494 et 05-40.495. - C.A. Reims, 22 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Manes-Roussel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 39

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Commissionnaire de transport. - Responsabilité. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Exonération. - Circonstances inévitables auxquelles le transporteur ne peut obvier. - Constatations nécessaires.

1° Viole l’article L. 133-6 du code de commerce la cour d’appel qui déclare prescrite l’action pour perte totale de la marchandise, engagée par l’expéditeur contre le commissionnaire de transport plus d’un an après la date initialement prévue pour la livraison mais moins d’un an après la date à laquelle la remise de la marchandise perdue totalement aurait finalement dû être effectuée par le transporteur que ce dernier s’était substitué.

2° N’est pas légalement justifié au regard de l’article 17-2 de la CMR l’arrêt qui rejette les demandes d’indemnisation de l’expéditeur contre le transporteur eu égard aux circonstances du vol, à la nature et à la valeur de la marchandise volée et aux conditions de stationnement du véhicule, sans préciser en quoi le vol litigieux était constitutif de circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Com. - 11 juillet 2006. CASSATION

N° 04-18.079. - C.A. Douai, 24 juin 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 40

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Domaine d’application. - Contrat de transport unique. - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents. - Rapatriement de la marchandise avant le franchissement de la frontière (oui).

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article 108 du code de commerce). - Domaine d’application. - Action du donneur d’ordre contre un intervenant. - Caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport de l’intervenant. - Nécessité (oui).

1° Ayant relevé qu’un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d’appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s’appliquer, peu important que l’expéditeur ait, avant le franchissement de la frontière, ordonné au transporteur le rapatriement de la marchandise.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 133-6 du code de commerce, une cour d’appel qui déclare prescrite l’action intentée par un donneur d’ordre à l’encontre d’un intervenant dans un transport international, sans caractériser la qualité de commissionnaire de transport de cet intervenant.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.164. - C.A. Besançon, 3 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 40 ci-dessus

Sur le 1° : L’article premier de la CMR précise que "la présente convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents...". Une interprétation purement littérale de ce texte permet d’affirmer que l’élément d’extranéité qui conditionne l’application de la Convention tient seulement au fait que les lieux de chargement et de livraison prévus indiqué sur la lettre de voiture sont situés dans deux pays différents. Cependant, la lettre de voiture n’est, selon notre conception du droit des obligations, que l’instrumentum du contrat de transport tandis que la réalité du contrat réside dans la volonté de ceux qui l’on conclu. En cas de divergence avérée entre le titre et la volonté, c’est naturellement la volonté des parties qui devra être prise en considération. Ainsi que le connaissement, la lettre de voiture internationale opère présomption simple de la nature des obligations souscrites et supporte la preuve d’une réalité divergente (difficile à établir). Il est conforme à l’esprit du texte de retenir que les mentions de la lettre de voiture présument la volonté des contractants. Pratiquement, dès lors qu’une lettre de transport CMR a été établie, cela signifie que les parties ont entendu se soumettre aux règles de la CMR. L’article 12-1 de la Convention précise que "l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture". Il résulte de ce texte que la CMR a envisagé l’hypothèse de la novation des obligations. Une novation des obligations initiales par l’expéditeur n’entraîne pas, en raison de la lettre même de la CMR, la conclusion d’un nouveau contrat de transport. C’est, selon ce texte, le contrat initial qui continue à s’exécuter, seulement affecté des modifications entraînées par les nouvelles instructions de l’expéditeur. La combinaison de cet article avec l’article premier de la Convention permet de considérer que l’élément d’extranéité à prendre en considération est "celui prévu dans la lettre de voiture (c’est le sens de l’article premier)... initialement" (dans la mesure ou la novation n’affecte pas la nature du contrat ainsi que le prévoit l’article 12-1). Peu importe que les nouvelles instructions de l’expéditeur aient fait disparaître l’élément d’extranéité initialement convenu pour que la CMR continue à s’appliquer à l’opération. C’est le sens de la décision.

Sur le 2° : La CMR - ainsi que le régime particulier des recours et prescriptions qu’elle renferme - ne s’applique de manière directe que dans les rapports entre l’expéditeur et le transporteur et entre le destinataire et le transporteur. Il est nécessaire, pour que la CMR s’applique, que le transporteur soit partie agissante ou attraite. Dès lors que, fût-ce dans le cadre d’un acheminement CMR, le rapport d’obligation en litige est étranger au contrat de transport et que le transporteur est absent, les règles CMR ne trouvent pas à s’appliquer. En ce sens notamment, la commission de transport : Com, 25 juin 1996, Bull. 1996, n° 196 : "la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ne s’applique pas au contrat de commission". En revanche, elles trouvent naturellement à s’appliquer, même en l’absence du transporteur dans un litige, pourvu seulement que ce litige ait pour objet les obligations de ce transporteur. Ainsi, lorsque la responsabilité d’un commissionnaire de transport est recherchée en tant que garant du transporteur, ce seront les prescriptions et recours CMR qui trouveront à s’appliquer. De la même manière, le commissionnaire qui recherche la garantie du transporteur après avoir été condamné à indemniser l’ayant droit de la marchandise est soumis à la CMR : en ce sens de manière très claire : Com, 18 mars 1986, Bull. 1986, IV, n° 54 : "Le commissionnaire de transport condamné en qualité de garant du transporteur à réparer le dommage subi par la marchandise, ne peut exercer son recours contre le transporteur qu’en exécution du contrat de transport et conformément à la CMR, applicable à ce contrat". Dès lors que le transporteur est absent du litige, c’est le droit commun du contrat en cause qui s’applique et non la CMR. En présence d’un contrat de commission de transport, ce sont les règles spéciales de prescription et de recours prévues à l’article L. 133-6 du code de commerce qui s’appliquent. La jurisprudence ainsi que la doctrine assimilent, pour l’application de ce texte spécial, le contrat de transport, pour lequel il a été écrit, au contrat de commission de transport. Il en résulte que dans les rapports entre un commettant et un commissionnaire, c’est la prescription annale qui s’applique. Dès lors cependant que l’intervenant n’a pas la qualité de commissionnaire de transport, les règles spéciales prévues à l’article L. 133-6 ne s’appliquent pas. C’est le droit commun des obligations commerciales qui trouve à s’appliquer. La prescription est décennale. Il en résulte qu’il appartient aux juges du fond de justifier de la qualité de commissionnaire de transport de celui contre lequel un donneur d’ordre a formé un appel en garantie, pour déclarer prescrite son action par application de l’article L. 133-6 du code de commerce.

III. 2. - Cours et tribunaux français

Convention européenne des droits de l’homme

N° 41

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d’agir - Restriction - Limites - Dépassement - Applications diverses - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés

L’appelante soutient qu’ayant déposé un dossier devant la commission de désendettement, et ce dossier ayant été déclaré recevable, elle bénéficie de plein droit de la suspension des poursuites résultant de l’application de l’article 100 de la loi n° 87-1269 du 30 décembre 1997.

Il doit toutefois être relevé que cet article est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article 100 qui organise, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, porte atteinte, dans sa substance même, aux droits des créanciers et la demande de suspension fondée sur ce texte doit être rejetée.

C.A. Agen, 26 juillet 2006. - R.G. n° 05/00966.

M. Boutie, président - MM. Nolet et Tcherkez, conseillers.

Dans le même sens que :

Assemblée plénière, 7 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 3, p. 5.

Voir également :

Soc., 7 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 208, p. 200 et son commentaire au Bulletin trimestriel de droit du travail, 2e trimestre 2006, Sommaires d’arrêts et notes, n° 516 (Garantie AGS)

N° 42

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 7 - Condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction d’après le droit national ou international au moment où ils ont été commis - Nécessité d’une définition légale claire - Violation - Cas - Articles 122-49 du code du travail et 222-33-2 du code pénal

En application de l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une infraction doit être clairement définie par la loi (CEDH, 25 mai 1993, X... c. Grèce, requête n° 14307/88 et 15 novembre 1996, X... c. / France, requête n° 17862/91) ; ainsi l’incrimination pénale doit être "une norme énoncée avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite ; en s’entourant de conseils bien éclairés, il doit être à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé" (CEDH, 26 avril 1979) ; par arrêt du 20 février 2001 (pourvoi n° 98-84.846), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que "la possibilité pour chacun d’apprécier par avance la légalité de son comportement touchant à l’exercice des libertés essentielles, implique une formulation particulièrement rigoureuse des incriminations et ne saurait résulter que de définitions légales claires et précises".

Le prévenu est poursuivi sous les incriminations suivantes :

1° article 122-49, alinéas 1 et 2, du code du travail qui disposent : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés".

2° article 222-33-2 du code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".

Il s’agit de textes d’incriminations pénales particulièrement vagues qui ne permettent pas de savoir de façon précise quels sont les comportements prohibés sous peine de sanctions pénales. Ainsi, la loi ne définit aucunement les "agissements" qu’elle vise et ce terme peut englober n’importe quels actes positifs ou négatifs, licites ou non, justes ou injustes. Les "droits" auxquels le prévenu est susceptible de porter atteinte ne sont pas plus précisés. Ensuite, la notion de "dignité" est également particulièrement floue. De même, le fait que les agissements puissent avoir pour objet, ou même seulement pour effet, sans aucune intention, de "compromettre" "l’avenir professionnel", sans autre précision, peut recouvrer des situations multiples, impossibles à déterminer à l’avance.

Il en résulte que les articles 122-49 du code du travail et 222-33-2 du code pénal n’offrent aucune garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites pénales et, par suite, sont incompatibles avec l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte qu’ils ne peuvent recevoir application.

T.G.I. Auch, 24 août 2006. - R.G. n° 04/005523.

M. Benon, président - Mlle Franco et M. Cottin, juges.

N° 43

EXÉCUTION PROVISOIRE

Effets

L’article 526 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 ouvre la possibilité à la partie bénéficiaire d’une condamnation assortie du prononcé de l’exécution provisoire d’interdire à la partie condamnée de soutenir son appel, en faisant prononcer la radiation par le premier président ou le conseiller de la mise en état si la condamnation n’est pas exécutée.

La situation créée par le prononcé de l’exécution provisoire porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel implique nécessairement l’accès libre aux voies de recours contre une décision de justice dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

C.A. Limoges, 31 août 2006. - R.G. n° 12/2006.

M. Leflaive, président suppléant le premier président.

N° 44

RÉCUSATION

Causes - Connaissance - Moment - Portée

L’article 341 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont une partie est en conséquence recevable à se prévaloir au soutien de son recours contre un refus de récusation.

Mais il résulte de l’article 342 du nouveau code de procédure civile que la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation.

En l’espèce, la demande de récusation a été formée par la partie le 3 avril 2006 sur la base de motifs identiques à ceux du recours formé par son conseil et enregistré au greffe du tribunal d’instance de Grasse le 14 novembre 2005, motifs sur le fondement desquels le tribunal de grande instance de Nice, par jugement du 7 mars 2006, a infirmé la décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Cannes du 21 octobre 2005. Il en résulte donc que par application du texte précité, la demanderesse devra être déclarée irrecevable en sa requête.

C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2006. - R.G. n° 06/06291.

M. André, président - Mmes Charpentier et Zenati, conseillères.

Droit de l’Union et des Communautés européennes

N° 45

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence internationale - Procédure principale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux - Textes applicables - Présomption simple

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence internationale - Procédure principale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux d’une filiale - Localisation par un faisceau d’indices - Analyse

3° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence internationale - Procédure secondaire - Demande d’ouverture - Qualité - Intérêt

4° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Compétence internationale - Procédure principale - Juridiction du lieu du centre des intérêts principaux d’une filiale - Localisation par un faisceau d’indices - Application

1° L’article 3 (1) du Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000, détermine la compétence des juridictions pour ouvrir une procédure principale comme suit : « Les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à la preuve contraire, être le lieu du siège statutaire ».

Le considérant n° 13 du Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000, éclaire la notion du centre des intérêts principaux comme suit : « Le centre des intérêts principaux devrait correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et est donc vérifiable par les tiers ».

Le Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000, énonce donc comme principal critère pour l’ouverture d’une procédure principale le lieu où le débiteur possède le centre de ses intérêts principaux. Il présume, pour les sociétés et les personnes morales, que le centre des intérêts principaux est le lieu du siège statutaire ; mais il ne s’agit que d’une présomption simple.

2° Pour localiser le centre des intérêts principaux des filiales au siège de la société contrôlante, les tribunaux se réfèrent à un faisceau d’indices tels que le concept des headquarter functions qui s’appuient notamment sur les éléments suivants :

- le lieu des réunions du conseil d’administration ;

- le droit applicable aux principaux contrats ;

- la localisation des relations d’affaires avec la clientèle ;

- le lieu où est définie la politique commerciale du groupe ;

- l’existence d’autorisation préalable de la société mère pour conclure certains engagements financiers ;

- la localisation des banques créancières ;

- gestion centralisée de la politique d’achat du personnel de la comptabilité et du système informatique.

(...)

En conséquence, pour la détermination du centre des intérêts principaux, il convient de se référer au concept des head office functions et à un contrôle très intensif visible pour les tiers.

3° Il résulte de l’architecture du Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000, que, le cas échéant, il appartient au mandataire de justice français ou aux créanciers locaux de solliciter, en application dudit Règlement, l’ouverture d’une procédure secondaire en Belgique.

L’ouverture éventuelle d’une procédure secondaire par les juridictions d’un autre Etat membre permettrait aux salariés et créanciers locaux de retrouver leur juge et leur loi. Une procédure secondaire restitue à ces créanciers leurs rangs et leurs privilèges et aux salariés le bénéfice de leur protection sociale locale. De plus, les créanciers conservent la faculté de déclarer leurs créances dans le cadre de la procédure principale.

A cet effet, le présent jugement devra faire l’objet d’une publication appropriée et une inscription au registre public en France et dans les pays concernés, conformément aux dispositions des articles 21 et 22 du Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000.

4° Il résulte des faits exposés ci-dessus, qu’il existe un faisceau d’indices selon lequel le centre des intérêts principaux d’EMTEC Benelux au sens de l’article 3 (1) du Règlement CE n° 1346-2000 du Conseil, du 29 mai 2000, est localisé en France.

L’insolvabilité d’EMTEC International SAS et d’EMTEC France a provoqué, par ricochet, celle d’EMTEC Benelux, ce qui démontre son absence totale d’autonomie financière vis-à-vis du groupe.

Il ne fait dès lors aucun doute que les créanciers d’EMTEC Benelux savaient pertinemment, au moment de la mise en place de leurs crédits, que le remboursement de leurs créances dépendait de la bonne santé financière d’EMTEC International SAS et d’EMTEC France.

Il était par conséquent parfaitement prévisible pour les principaux créanciers d’EMTEC Benelux que le centre des intérêts principaux d’EMTEC Benelux se situe à Levallois-Perret, en France, au siège d’EMTEC International SAS et d’EMTEC France.

A la lumière du caractère imbriqué d’EMTEC Benelux et de sa dépendance commerciale et financière vis-à-vis du groupe, seule l’ouverture d’une procédure de redressement de droit français permet d’élaborer un plan de redressement cohérent pour le groupe, pris dans son ensemble, au bénéfice de l’ensemble de ses créanciers et salariés.

T.C. Nanterre, 15 février 2006. - R.G. n° 06/00148.

M. Bazin, président.

N° 46

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle

Dès lors que le Prozessfinanzierung vertrag, contrat de droit allemand dont l’objet est d’assurer le financement des frais de contentieux en contrepartie d’un pourcentage sur les bénéfices du procès, n’offre pas un service de nature commerciale ou industrielle, n’est associé à aucune prestation accessoire, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 50 du Traité de la Communauté européenne, présente une spécificité étrangère à la notion de service en raison du caractère aléatoire de sa rémunération, en fonction de l’issue du procès, et qu’il constitue en réalité une convention sui generis de droit germanique voisine du contrat de société allemand, il ne peut être considéré comme un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, de sorte qu’il convient d’appliquer d’appliquer l’article 5 § 1 a du Règlement pour déterminer la compétence territoriale.

C.A. Versailles, 1 juin 2006. - R.G. n° 05/01038.

Mme Laporte, présidente - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.

N° 47

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 - Domaine d’application

Le Règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003, qui s’applique depuis le 1er mai 2005, a abrogé le précédent en date du 29 mai 2000 (CE 1347/2000) et concerne, comme celui qu’il remplace, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et de désunion, à l’exclusion des conséquences patrimoniales et pécuniaires du divorce.

Doit être infirmée l’ordonnance d’exequatur d’un jugement du tribunal de Stockholm du 27 juin 2003 qui liquide la communauté entre deux époux, effet patrimonial exclu du champ d’application des Règlements communautaires précités.

C.A. Paris, 11 mai 2006. - R.G. n° 05/13876.

M. Périé, président - MM. Matet et Hascher, conseillers.

IV. 1 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes européennes

Estonie

N° 48

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Primauté - Obligation du juge national de laisser inappliquées les dispositions nationales contraires de la législation communautaire - Obligation du juge national de poser une question préjudicielle - Sursis à statuer en relation avec des procédures en cours devant les juridictions communautaires

Par ordonnance du 25 avril 2005, la juridiction administrative de Tallinn (Tallinna Halduskohus) a décidé de surseoir à statuer dans une l’affaire concernant une problématique faisant l’objet de procédures pendantes devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.

(...)

La chambre administrative de la Cour suprême a considéré que le sursis à statuer n’avait pas été suffisamment justifiée. Elle a estimé qu’une juridiction nationale doit analyser et justifier si et pourquoi elle présume que la validité de la législation communautaire doit être contestée. Le seul fait qu’un autre État membre ait contesté la validité de ces dispositions ne constitue pas en soi un motif suffisant pour remettre en cause la validité de la législation communautaire et pour décider de surseoir à statuer. Si la juridiction estonienne avait suffisamment motivé les raisons d’une remise en cause de la validité des règlements, elle aurait dû elle-même poser une question préjudicielle à la Cour de justice, indépendamment du fait qu’un autre État membre avait déjà contesté le règlement.

Pour valablement poser la question préjudicielle, le juge national doit déterminer tous les faits pertinents et la base juridique pour fournir à la Cour les données nécessaires pour statuer. Or, la Cour suprême a estimé que, eu égard au peu d’informations dont elle disposait, il lui était impossible de poser elle-même la question. Elle a donc décidé qu’il revient à la juridiction administrative d’apprécier encore les faits et la situation juridique et, ensuite, de poser elle-même la question préjudicielle si nécessaire.

Riigikohtu halduskolleegium, 25 avril 2006.

Italie

N° 49

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Demande d’exécution d’une mesure privative de liberté émise par les autorités belges - Refus fondé sur l’article 18, paragraphe 1, de la loi italienne de transposition - Motif de refus - Absence, dans la législation de l’État d’émission, d’une règle fixant la durée maximale de la détention préventive

Dans l’arrêt du 15 mai 2006, n° 1654, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Corte di Appello de Venise donnant exécution à un mandat d’arrêt européen émis par les autorités belges en vue de mettre en œuvre une mesure privative de la liberté d’une personne accusée d’escroquerie.

La Cour de cassation a considéré comme applicable en l’espèce l’article 18, paragraphe 1, point e, de la loi de transposition, lequel prévoit - en tant que motif de refus de l’exécution - l’absence, dans la législation de l’État d’émission, d’une règle fixant la durée maximale de la détention préventive ; en effet, selon le droit belge, la détention préventive est soumise à un régime de contrôles périodiques et fréquents grâce auxquels l’autorité judiciaire décide la libération de la personne concernée.

La Cour de cassation s’est fondée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a jugé, en particulier, que l’existence d’indices de culpabilité ne justifie pas, en elle-même, la prorogation des délais de détention préventive et que, par conséquent, les autorités judiciaires doivent agir avec une "diligence spéciale" pour terminer la procédure de constatation du délit (arrêt du 17 février 2005, requête n° 56271/00 (en anglais), X... c. Italie).

La Cour de cassation a donc relevé que le législateur italien, face à la diversité des réglementations des États membres en la matière, a choisi, par ledit article 18, paragraphe 1, sous e, d’adopter, en tant que paramètre de référence, la disposition du droit italien qui fixe une durée maximale de détention préventive. Cette disposition, qui ne figure pas dans la décision-cadre, doit être appliquée par les juridictions italiennes dès lors que, même à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, "l’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une décision-cadre lorsqu’il interprète les règles pertinentes de son droit national trouve ses limites dans les principes généraux du droit, et notamment dans ceux de sécurité juridique et de non-rétroactivité" (arrêt du 16 juin 2005, C-105/03, Racc. p. I-5285).

Il s’ensuit qu’une interprétation de la loi de transposition différente de celle découlant des termes mêmes de ladite disposition du droit de la procédure pénale n’est pas admissible.

La Cour a donc décidé qu’il n’y pas lieu de poser au juge communautaire une question sur la validité et l’interprétation de la décision-cadre et que la disposition ne pose pas une question de légitimité constitutionnelle dans la mesure où elle est conforme à l’article 13 de la Constitution sur le droit à la liberté personnelle.

Corte di cassazione, arrêt n° 1654 du 15 mai 2006.

Extrait de Reflets n° 2/2006, site Curia de CJCE.

République tchèque

N° 50

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Actes nationaux de transposition - Exigences - Conformité aux règles constitutionnelles tchèques - Possibilité du réexamen par la Cour constitutionnelle tchèque - Interprétation du droit constitutionnel à la lumière des principes du droit communautaire

L’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) a annulé, par son jugement du 8 mars 2006, l’article 3 du règlement du gouvernement n° 548/2005, relatif à la fixation de certaines conditions de mise en oeuvre des mesures de l’organisation commune des marchés du sucre. Selon la Cour, en adoptant la disposition attaquée qui transpose l’article premier, paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 1609/05, le gouvernement a agi ultra vires, car il a exercé une compétence qui avait été transférée aux institutions communautaires et qu’il ne détenait donc pas. Dans ce cadre, l’Ústavní soud en a profité pour se prononcer sur de nombreuses questions fondamentales encore ouvertes sur le rapport des règles constitutionnelles tchèques avec le droit communautaire.

Parmi ces questions, sont à souligner celles portant sur le point de savoir :

a) si l’Ústavní soud est compétent pour réexaminer la validité des actes communautaires et si la primauté du droit communautaire est absolue ;

b) s’il peut réexaminer la constitutionnalité des règles de droit interne incorporant les actes communautaires.

Pour la première question, l’Ústavní soud constate qu’il n’est pas compétent pour juger les questions de validité des normes du droit communautaire, celles-ci relevant de la compétence exclusive de la Cour de justice. À cet égard, il s’est exprimé sur le transfert d’une partie des compétences de la part de la République tchèque aux institutions de la Communauté européenne. Il relève que ce transfert est une délégation conditionnelle, étant donné que le titulaire originel de la souveraineté et des compétences qui en découlent reste la République tchèque.

S’agissant de la seconde question, l’Ústavní soud estime que les normes du droit interne transposant les actes communautaires doivent être conformes aux règles constitutionnelles tchèques. Toutefois, l’Ústavní soud ajoute que, lors de cet examen, il faut interpréter le droit constitutionnel à la lumière des principes découlant du droit communautaire.

Ústavní soud, 8 mars 2006.

Royaume-Uni

N° 51

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Conflit entre un jugement de la House of Lords et une décision ultérieure de la Cour européenne des droits de l’homme - Théorie du précédent judiciaire - Primauté des décisions rendues par les juridictions supérieures du Royaume-Uni - Décision de la Cour européenne des droits de l’homme - Inapplicabilité

Dans sa décision du 8 mars 2006, la House of Lords s’est prononcée sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention (respect de la vie privée et familiale) de l’exercice, par une collectivité locale, de son droit de reprendre possession de lieux occupés de façon illégale. En statuant en faveur de la collectivité, la House of Lords a notamment tranché la question de savoir dans quelle mesure une juridiction inférieure est tenue de donner suite à une décision antérieure de la House of Lords, dès lors qu’il existe un conflit entre celle-ci et un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

(...)

En concluant au rejet des conclusions du requérant, la House of Lords a estimé que les circonstances invoquées, à elles seules, ne sauraient suffire à établir l’existence d’une violation de l’article 8 de la Convention. Avant de prononcer sa décision, la House of Lords a examiné sa propre décision dans un arrêt du 31 juillet 2003 et celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt X... c. Royaume-Uni (arrêt du 27 mai 2004, requête n° 66746/01).

Ces deux jugements s’opposant dans la mesure où l’expulsion légitime d’un occupant sans titre peut porter une atteinte à ses droits au regard de l’article 8, il incombait à la House of Lords de se prononcer sur la question de savoir quel jugement doit prévaloir. Cette question portait notamment, d’une part, sur le principe de stare decisis, autrefois connu comme "théorie du précédent judiciaire", en vertu duquel les tribunaux du Royaume-Uni sont obligatoirement liés par les décisions des tribunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire nationale et, d’autre part, sur l’obligation pesant sur les tribunaux et consacrée par le "Human Rights Act" de 1998, loi transposant la Convention en droit interne, de prendre en compte les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

La House of Lords a, toutefois, jugé qu’aux termes du "Human Rights Act", les juridictions nationales ne sont pas formellement tenues d’appliquer fidèlement des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, mais simplement obligées de mettre en oeuvre une reconnaissance pratique des principes énoncés par celles-ci.

Dans ces conditions, les juridictions nationales du Royaume-Uni doivent respecter la théorie du précédent, comme pierre angulaire du système juridique national, et appliquer les décisions rendues par des juridictions supérieures, même dans le cas où celles-ci s’opposent à une ou plusieurs décisions ultérieures de la Cour européenne des droits de l’homme.

House of Lords, arrêt du 8 mars 2006, X... and others v. Lambeth London Borough Council ; Leeds City Council v. Price and others

Extrait de Reflets n° 2/2006, site Curia de la CJCE.

IV. 2 - Résumés d’arrêts de Cours suprêmes extra-communautaires

IV. 3 . - Autres juridictions nationales

Danemark

N° 52

MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN

Conditions - Double incrimination - Conditions remplies pour une partie des infractions servant de base à la demande de remise

Par ordonnance du 13 septembre 2005, le Vestre Landsret (Cour d’appel de l’ouest) a confirmé la décision du ministère de la justice du 16 juin 2005 d’exécuter un mandat d’arrêt européen émis le 3 mai 2005 par le parquet lituanien en vue de la remise d’un ressortissant danois recherché pour exercer à son encontre des poursuites pénales en raison de cinq faits constituant des infractions au code pénal lituanien et à la loi sur la comptabilité. La décision en cause avait été prise sur la base de l’article 10 a, paragraphe 2, de la loi sur l’extradition (l’équivalent de l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres).

Le Vestre Landsret a jugé que le fait que les conditions pour la remise sont remplies en ce qui concerne certains faits alors qu’elles ne le sont pas pour d’autres n’a pas pour effet que la décision d’exécuter le mandat d’arrêt ne peut pas être confirmée. L’article 10 a, paragraphe 4, de la loi sur l’extradition dispose en effet que la remise pour l’exercice de poursuites pénales ou l’exécution d’une peine en raison de plusieurs infractions peut avoir lieu même si les conditions ne sont remplies qu’en ce qui concerne une de ces infractions.

Vestre Landsret, Ordonnance du 13 septembre 2005.

A - Arrêt du 27 octobre 2006 rendu par l’assemblée plénière
Architecte entrepreneur  
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - Arrêt du 27 octobre 2006 rendu par l’assemblée plénière
Cassation
Vente
 
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Garantie décennale - Domaine d’application - Désordres affectant l’isolation phonique - Possibilité

Les désordres d’isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux normes applicables en la matière l’absence de désordres relevant de cette garantie.

 

ARRÊT

M. X... s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (4e chambre) en date du 24 juin 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 9 décembre 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Paris qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 juin 2005 dans le même sens que la cour d’appel de Versailles, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, M. le premier président a, par ordonnance du 2 mars 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Le demandeur invoque, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Monod et Colin, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Résidence du Belvedère ;

Le rapport écrit de Mme Lardet, conseiller, et l’avis écrit de M. Guérin, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1792 du code civil ;

Attendu que les désordres d’isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 9 décembre 2003, pourvoi n° 02-18.628), que M. X... a, en 1994, acquis en l’état futur d’achèvement un studio dans un immeuble édifié par la société civile immobilière Résidence du Belvédère (la SCI) ; que, se plaignant de désordres relatifs à l’isolation phonique, M. X... a assigné la SCI en réparation ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que les normes ayant été respectées, les nuisances acoustiques dénoncées par M. X... n’ont pas été "objectivées" par les différentes mesures effectuées et qu’en conséquence la preuve n’est pas rapportée du désordre allégué ;

Qu’en déduisant de la seule conformité aux normes d’isolation phonique applicables l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.

ASS. PLÉN. 27 octobre 2006 CASSATION

N° 05-19.408. - C.A. Paris, 30 juin 2005

M. Cotte, président doyen remplaçant le premier président empêché - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

 

1° CASSATION

Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d’une décision en toutes ses dispositions.

2° VENTE

Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère caché du vice - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.

3° VENTE

Garantie - Vices cachés - Définition - Exclusion - Vice dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même - Caractérisation - Conditions - Recours à l’intervention d’un homme de l’art (non).

1° La cassation d’une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.

2° Statue par des motifs impropres à caractériser un vice dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même, l’arrêt qui, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des acquéreurs d’un immeuble, retient que si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu’à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l’accès aux combles, s’il était peut-être difficile, n’était pas impossible, il ne s’en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs.

3° Ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas l’arrêt qui, pour rejeter la demande de l’acheteur d’un immeuble tendant au paiement de dommages-intérêts pour vice caché, retient qu’il lui appartient de faire constater par un homme de l’art l’état de la charpente et de la couverture et qu’en ne faisant pas effectuer de telles constatations il avait été négligent, de sorte que le vendeur ne saurait être tenu de ces désordres dont l’acquéreur avait été mis en mesure de se convaincre.

 

ARRÊT

Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (1re chambre), en date du 30 mai 2002 ;

Cet arrêt a été cassé le 4 février 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ;

La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Dijon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 30 juin 2005 par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;

Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Dijon, M. le premier président a, par ordonnance du 3 mars 2006, renvoyé la cause et les parties devant l’assemblée plénière ;

Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de M. Y... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z... ;

Le rapport écrit de M. Rivière, conseiller, et l’avis écrit de M. Cavarroc, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 4 février 2004, Bull. 2004, III, n° 20), que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... (les acquéreurs) ont acquis de Mme Z..., une maison d’habitation ; qu’une expertise a révélé la présence, avant la vente, d’insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse en paiement de dommages-intérêts en invoquant l’existence de vices cachés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les acquéreurs font grief à l’arrêt d’avoir rejeté leur demande tendant à la condamnation de la venderesse à leur payer le coût des travaux de réfection de l’immeuble, outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation ; que sur les points non atteints par la cassation, la décision acquiert l’autorité irrévocable de la chose jugée ; qu’en l’espèce, par arrêt en date du 30 mai 2002, la cour d’appel de Lyon avait débouté les consorts X...-Y... de leur demande indemnitaire visant les désordres affectant la charpente de la toiture de l’immeuble litigieux mais avait fait droit à leur demande de dommages-intérêts visant les désordres affectant les tuiles de la toiture du même immeuble ; que dans le cadre du pourvoi formé par les consorts X...-Y..., il était exclusivement fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté les consorts X...-Y... de leur demande au titre des désordres affectant la charpente ; que statuant sur ce seul moyen, et reprochant aux juges du fond d’avoir considéré que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués ou susciter des interrogations à condition de pénétrer dans les combles au prix d’une visite acrobatique, la Cour de cassation a censuré l’arrêt déféré ; que le chef du dispositif visant les tuiles de la toiture de l’immeuble, non atteint par la cassation, était donc devenu définitif ; qu’en affirmant que la venderesse ne pouvait être tenue des désordres affectant les tuiles de la toiture du bien immobilier et en déboutant en conséquence les consorts X...-Y... de leur demande à ce titre, la juridiction de renvoi a violé l’article 624 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 1351 du code civil ;

Mais attendu que la cassation prononcée par l’arrêt du 4 février 2004 de la décision attaquée "dans toutes ses dispositions" investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l’arrêt retient que, si les dégradations de la charpente et des tuiles ne pouvaient être constatées qu’à condition de pénétrer dans les combles et de monter sur la toiture et que l’accès aux combles, s’il était peut-être difficile, n’était pas impossible, il ne s’en déduisait pas que ces désordres constituaient des vices cachés pour les acquéreurs ;

Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un vice dont l’acquéreur avait pu se convaincre lui-même, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande des acquéreurs, l’arrêt retient qu’il leur appartenait de faire constater par un homme de l’art l’état de la charpente et de la couverture et qu’en ne faisant pas effectuer de telles constatations ils avaient été négligents, de sorte que la venderesse ne saurait être tenue de ces désordres dont les acquéreurs avaient été mis en mesure de se convaincre ;

Qu’en ajoutant ainsi à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom.

ASS. PLÉN. 27 octobre 2006 CASSATION

N° 05-18.977. - C.A. Dijon, 30 juin 2005

M. Cotte, président doyen remplaçant le premier président empêché - M. Rivière, Rap., assisté de M. Roublot, auditeur - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, Av.

Action civile 53-54
Amnistie 55-56
Atteinte à l’autorité de l’Etat 56
Avocat 57-58
Bail commercial 59-60
Bail d’habitation 61-62
Cautionnement 63
Chambre de l’instruction 64
Conflit de juridictions 65
Connexité 107
Construction immobilière 66
Contrat d’entreprise 67
Contrat de travail, durée déterminée 68
Contrat de travail, exécution 69-70
Contrat de travail, formation 71
Contrat de travail, rupture 72-73-74-75-76
Conventions internationales 77
Démarchage 78
Divorce, séparation de corps 79
Entreprise en difficulté 80
Escroquerie 81
Expert judiciaire 82-83-84-85-86-87-88-89-90-91-92-93
Exploit 94
Expropriation pour cause d’utilité publique 95
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles 96
Frais et dépens 97
Homicide volontaire 98
Instruction 99-100
Intervention 101
Juridictions correctionnelles 102
Juridictions de l’application des peines 103
Partage 104
Peines 105
Possession 106
Prescription 107
Prescription civile 108
Procédure civile 109
Protection de la nature et de l’environnement 110
Publicité foncière 111
Santé publique 94
Secret professionnel 112
Sécurité sociale 113
Transports terrestres 114-115-116
Travail 117
Travail réglementation 118-119
Vente 120

N° 53

ACTION CIVILE

Partie civile. - Constitution. - Constitution avant l’audience. - Validité. - Conditions. - Manifestation expresse de volonté.

A justifié sa décision la cour d’appel qui, pour dire irrecevable l’appel d’un plaignant prétendant avoir la qualité de partie civile, relève que, ni au cours des débats ni dans la lettre de son avocat adressée au président, le demandeur n’a expressément déclaré se constituer partie civile.

Crim. - 19 septembre 2006. REJET

N° 05-85.967. - C.A. Basse-Terre, 6 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 54

ACTION CIVILE

Préjudice. - Réparation. - Auteur de l’infraction membre de l’enseignement public. - Substitution de la responsabilité de l’Etat. - Effet.

Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public est engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle de l’enseignant, qui ne peut jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants (article L. 911-4 du code de l’éducation).

Crim. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-87.229. - C.A. Nancy, 12 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 55

AMNISTIE

Dispositions générales. - Effets. - Action publique. - Extinction. - Poursuite sous une autre qualification. - Possibilité (non).

L’amnistie éteint l’action publique à compter du jour de la promulgation de la loi qui l’accorde et s’oppose à ce que les mêmes faits reçoivent une qualification autre que celles qui leur avait été données dans des poursuites clôturées par une décision définitive.

Crim. - 26 septembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-86.619. - C.A. Chambéry, 26 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N° 56

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Affectation d’agents municipaux à des tâches non conformes aux emplois prévus.

2° AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 15 janvier 1990 (article 19). - Domaine d’application. - Abus de confiance. - Infraction instantanée. - Portée.

1° L’affectation, en connaissance de cause, d’agents municipaux à des tâches non conformes aux emplois prévus implique le détournement de leur rémunération, opérée par prélèvement sur le budget de la commune.

2° Le délit d’abus de confiance résultant du paiement de salaires rémunérant des emplois fictifs est une infraction instantanée, consommée lors de chaque paiement indu.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt qui refuse au prévenu le bénéfice de l’amnistie prévu par l’article 19 de la loi du 15 janvier 1990 pour les infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement de partis et de groupements politiques, au motif que les faits délictueux constitutifs de ce délit se sont poursuivis au-delà de cette date.

Crim. - 13 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 05-84.111. - C.A. Bourges, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Chanut, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 57

AVOCAT

Caisse nationale des barreaux français. - Commission spéciale statuant sur les demandes d’exonération ou de réduction des cotisations. - Décision. - Contrôle juridictionnel. - Etendue. - Détermination.

Ayant rappelé que la commission spéciale constituée au sein du conseil d’administration de la caisse nationale des barreaux français, investie de la faculté d’accorder l’exonération du paiement ou la réduction des cotisations en cas d’insuffisance justifiée de ressources, statuait discrétionnairement, ce dont il résulte qu’un avocat ne peut prétendre à aucun droit reconnu au bénéfice d’une telle mesure gracieuse, un tribunal en a, à bon droit, déduit, sans interdire tout recours, ne pouvoir substituer son appréciation à celle de ladite commission.

1re CIV. - 26 septembre 2006. REJET

N° 04-10.360. - T.I. Paris 1er, 7 octobre 2003.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Gallet, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Carbonnier, Av.

N° 58

AVOCAT

Conseil de l’ordre. - Membres. - Election. - Modalités. - Vote électronique à distance. - Validité. - Condition.

La cour d’appel, qui a mis en évidence que, indépendamment d’un contrôle au sein même des structures professionnelles, le dispositif de vote à distance adopté présentait et avait effectivement procuré, au regard des principes généraux du droit électoral, les mêmes garanties que le vote traditionnel, et qui a constaté que l’irrégularité invoquée, relative à la saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés, avait été sans incidence sur les conditions et les résultats du vote, a légalement justifié sa décision de valider les opérations électorales organisées par le barreau de Paris au moyen d’un système de vote électronique par le réseau internet.

1re CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-20.156. - C.A. Lyon, 3 octobre 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 59

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Valeur locative. - Eléments. - Améliorations des lieux loués. - Clause d’accession. - Défaut. - Prise en compte des constructions lors du second renouvellement. - Portée.

Le bail commercial renouvelé étant un nouveau bail, les bailleurs d’un terrain loué nu peuvent, lors du second renouvellement du bail et en l’absence de clause réglant le sort, en fin de bail, des constructions édifiées par le preneur, solliciter la prise en compte de ces constructions pour la fixation du nouveau loyer.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-13.981. - C.A. Montpellier, 15 février 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Tiffreau, Av.

N° 60

BAIL COMMERCIAL

Sous-location. - Sous-location d’un local à usage d’habitation dépendant des lieux loués. - Conditions. - Autorisation générale de sous-louer. - Concours du bailleur à l’acte de sous-location. - Nécessité.

Viole l’article L. 145-31 du code de commerce la cour d’appel qui énonce que l’obligation de faire concourir le bailleur à une sous-location de locaux accessoires, autorisée par avenant au bail commercial, est sans application pour ces locaux qui sont à usage d’habitation alors que l’autorisation générale de sous-louer ne dispense pas le locataire d’appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location affectés par le bail à un usage commercial.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.700. - C.A. Paris, 9 février 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 61

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bail tacitement reconduit. - Durée. - Détermination. - Loi applicable. - Loi en vigueur à la date de la reconduction.

La durée du bail d’habitation tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de la reconduction.

Dès lors, les dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi du 21 juillet 1994 sont applicables à un bail d’habitation tacitement reconduit à une date postérieure à celle d’entrée en vigueur de cette loi.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-18.168. - C.A. Paris, 31 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Balat, Av.

N° 62

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Prix. - Prestations, taxes et fournitures. - Charges récupérables. - Rémunération des gardiens. - Conditions. - Détermination.

En application de l’article 2 d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de l’article 2 c du décret n° 87-713 du 26 août 1987, les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que si celui-ci assure seul les activités cumulées d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets.

Arrêt n° 1 :

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-17.102. - C.A. Paris, 14 juin 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Arrêt n° 2 :

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-18.193. - C.A. Paris, 31 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Moliné, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 63

CAUTIONNEMENT

Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Formalisme. - Mentions de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. - Domaine d’application. - Cautionnement à durée déterminée ou indéterminée.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n’opère pas de distinction selon le caractère déterminé ou indéterminé de la durée du cautionnement.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-17.804. - C.A. Montpellier, 3 novembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Vuitton, Av.

Note sous 3e Civ., 27 septembre 2006 n° 63 ci-dessus

Le dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte et de la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement".

Dans un précédent arrêt (3e Civ., 8 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 59, p. 49, également commenté), la troisième chambre civile a eu l’occasion de dire que les formalités ainsi édictées étaient prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu’il fût nécessaire d’établir l’existence d’un grief.

Demeurait la question, controversée, de savoir si ces formalités ne concernaient que les cautionnements à durée indéterminée ou si elles s’appliquaient également aux cautionnements à durée déterminée.

La lecture de l’alinéa sus-reproduit enseigne que la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature, notamment, de la reproduction manuscrite de "l’alinéa précédent" relatif aux modalités de résiliation de l’engagement à durée indéterminée. Soulignant qu’une telle mention était dépourvue de tout sens pour les cautionnements à durée déterminée, une partie de la doctrine et des juridictions du fond y voyait l’indice de ce que seuls les cautionnements à durée indéterminée étaient concernés par le texte dans sa totalité.

La troisième chambre civile, prenant en compte l’absence de toute connotation limitative attachée aux termes "la personne qui se porte caution" et considérant qu’il n’y avait pas lieu de distinguer là où la loi ne distinguait pas expressément, a cassé, par l’arrêt commenté, un arrêt d’appel qui, faisant une application restrictive du texte, avait retenu que le formalisme instauré n’était pas exigé dans l’hypothèse d’un cautionnement consenti pour une durée précisée.

Elle a ainsi consacré une égale protection formelle à toutes les cautions, en leur reconnaissant un même droit d’accès systématique, lors de la souscription de leur engagement, aux éléments d’information spécifiés par la loi.

N° 64

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Evocation. - Règlement de la procédure. - Principe du contradictoire. - Respect. - Nécessité.

Si la chambre de l’instruction tient des articles 206 et 207 du code de procédure pénale le pouvoir d’évoquer et de procéder directement au règlement de la procédure, elle a l’obligation, pour satisfaire aux exigences de l’article préliminaire du même code, de mettre les parties en mesure d’en débattre contradictoirement.

Encourt dès lors la censure la chambre de l’instruction qui, après avoir statué sur la demande d’annulation dont elle était saisie, a, dans le même arrêt, après évocation, dit n’y avoir lieu à suivre sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations sur le règlement de la procédure.

Crim. - 19 septembre 2006. CASSATION

N° 05-85.941. - C.A. Poitiers, 13 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 65

1° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Cas. - Litige se rattachant d’une manière caractérisée au pays du juge saisi. - Portée.

2° CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Epoux domiciliés en France.

1° Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ; en déduit à bon droit que l’action en divorce engagée par le mari en Algérie présente un lien caractérisé avec la juridiction algérienne, de sorte que les juridictions de ce pays peuvent être compétentes, la cour d’appel qui relève que les époux sont de nationalité algérienne.

2° Il résulte de l’article 1 d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public, et de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilité lors de la dissolution du mariage.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que devant une juridiction algérienne, l’épouse a été régulièrement représentée par son avocat et qu’ainsi le divorce a été prononcé par une décision contradictoire, sans rechercher si celle-ci avait disposé de droits égaux à son mari lors de la dissolution du mariage en Algérie, alors que les époux étaient domiciliés en France et que le jugement de divorce du tribunal algérien rappelait qu’il était fait droit à la demande en divorce du mari "de par sa volonté individuelle".

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 04-16.534. - C.A. Toulouse, 16 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - Me Jacoupy, Me Hémery, Av.

N° 66

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Maison individuelle. - Contrat de construction. - Garanties légales. - Garantie de livraison. - Obligations du garant. - Indemnisation de l’acquéreur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux. - Recours contre la personne garantie. - Possibilité (non).

Par application de l’article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, le garant de livraison qui indemnise l’acquéreur de l’immeuble à la suite de la défaillance du constructeur remplit une obligation qui lui est personnelle et n’est pas fondé à obtenir de ce constructeur le remboursement des sommes qu’il a déboursées.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-14.674. - C.A. Nîmes, 10 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 67

CONTRAT D’ENTREPRISE

Coût des travaux. - Paiement. - Action en paiement. - Travaux supplémentaires. - Conditions. - Détermination.

Quelle que soit la qualification du marché retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement ont été soit commandés avant leur exécution soit acceptés sans équivoque après leur exécution.

3e CIV. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-13.808. - C.A. Montpellier, 4 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 68

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Constance de l’usage. - Secteurs d’activité concernés. - Activité visée. - Détermination.

Les secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, visés par l’article L. 122-1-1 3° du code du travail, sont les secteurs correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Soc. - 27 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-47.663. - C.A. Nancy, 12 octobre 2004.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - Mme Auroy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Balat, Av.

N° 69

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Attestation destinée à l’ASSEDIC. - Contenu. - Motif exact de la rupture. - Indication. - Défaut. - Portée.

L’employeur doit faire figurer sur l’attestation qu’il remet au salarié pour l’ASSEDIC, en application de l’article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu’il ressort de la prise d’acte du salarié.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt qui, pour condamner l’employeur au versement d’une somme à titre de dommages-intérêts, relève que l’employeur avait mentionné sur "l’attestation ASSEDIC", comme motif de rupture, la démission du salarié, alors que celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d’heures supplémentaires.

Soc. - 27 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.414. - C.A. Nîmes, 18 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 70

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Absence de reclassement. - Paiement du salaire. - Obligation de l’employeur. - Inexécution. - Préjudice. - Réparation. - Possibilité.

Lorsqu’un salarié a été licencié en raison de son inaptitude et de l’impossibilité de reclassement, le défaut de règlement des salaires auquel l’employeur est tenu en application de l’article L. 124-24-4 du code du travail ne prive pas le licenciement déjà prononcé de cause réelle et sérieuse. Le salarié a seulement la faculté de demander, outre le solde de rémunération à payer, la réparation du préjudice en résultant pour lui.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-42.930. - C.A. Montpellier, 6 avril 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 71

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION

Définition. - Lien de subordination. - Eléments constitutifs. - Appréciation. - Appréciation par une décision pénale définitive. - Portée.

L’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.

Il en est ainsi de la constatation du jugement du tribunal correctionnel de l’existence du lien de subordination et, partant, du contrat de travail sur lequel repose l’abus de confiance et qui s’impose au juge civil.

Soc. - 27 septembre 2006. CASSATION

N° 05-40.208. - C.A. Riom, 20 avril 2004.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Rovinski, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 72

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Agissement du salarié dans sa vie personnelle. - Condition.

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui décide que le licenciement d’un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu’il n’avait pas spontanément avisé sa hiérarchie d’un risque de conflit d’intérêt né de son mariage avec une personne détenant la moitié du capital d’une société affiliée au réseau de son employeur alors, d’une part, que le seul risque de conflit d’intérêt ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et alors, d’autre part, qu’aucun manquement du salarié à l’obligation contractuelle de bonne foi n’était caractérisé.

Soc. - 21 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 05-41.155. - C.A. Versailles, 16 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Gaschignard, Av.

N° 73

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Exercice d’une activité extérieure à l’employeur. - Condition.

Dès lors qu’aucune clause du contrat n’interdit au salarié d’exercer une quelconque activité professionnelle en dehors de la société qui l’emploie, les intérêts qu’il peut avoir dans les sociétés en relation d’affaires avec son employeur ne peuvent constituer un motif de licenciement.

Soc. - 21 septembre 2006. REJET

N° 05-41.477. - C.A. Douai, 31 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Av.

N° 74

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Remplacement définitif pendant la période de protection conventionnelle.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Attribution. - Cas. - Inexécution du fait de l’employeur. - Harcèlement moral ayant contribué à l’apparition d’une maladie.

1° Justifie légalement sa décision de condamner un employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une cour d’appel qui constate que le remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie, invoqué à l’appui du licenciement, était intervenu avant l’expiration d’une garantie d’emploi conventionnelle.

2° Une cour d’appel, qui constate qu’un employeur avait commis à l’encontre d’un salarié des faits de harcèlement moral ayant contribué à l’apparition d’une affection ayant justifié les arrêts de travail pour maladie invoqués au soutien du licenciement, ce dont il résulte que l’inexécution du préavis était imputable à l’employeur, justifie légalement sa décision de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Soc. - 20 septembre 2006. REJET

N° 05-41.385. - C.A. Orléans, 16 décembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 75

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Motif économique. - Défaut. - Manquement à l’obligation de reclassement.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Effets. - Indemnité. - Fixation. - Limites.

1° Justifie légalement sa décision relative à l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique, la cour d’appel qui relève que, pour l’exécution de son obligation préalable de reclassement, l’employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d’adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales et de proposer les services d’un bureau de placement mais n’avait fait aucune offre personnelle au salarié et n’avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

2° L’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail.

Dès lors les juges du fond, qui ont constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée avant que le salarié n’ait acquis deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, ont pu lui allouer une indemnité inférieure au minimum légal prévu par l’article L. 122-14-4 du code du travail.

Soc. - 26 septembre 2006. REJET

N° 05-43.841. - C.A. Paris, 2 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 76

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Cas. - Discrimination. - Discrimination fondée sur l’état de santé ou le handicap. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Inobservation.

Le licenciement prononcé en raison de l’état de santé d’un salarié dont l’inaptitude n’a pas été constatée conformément aux exigences de l’article R. 241-51-1 du code du travail, à l’issue de deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines, est nul en application de l’article L. 122-45 du même code.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.241. - C.A. Versailles, 26 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 77

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Paris du 14 novembre 1970. - Protection du patrimoine culturel. - Article 13. - Applicabilité directe. - Défaut. - Portée.

C’est à bon droit, sans méconnaître son office ni l’objet du litige, qu’une cour d’appel, saisie sur le seul fondement de l’article 13 de la Convention de Paris du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, n’a pas examiné le litige au regard des articles 544 et 2279 du code civil, non invoqués par les parties, n’étant pas tenue de rechercher d’office les dispositions légales de nature à justifier une demande dont elle est saisie sur le fondement d’un texte déterminé.

1re CIV. - 20 septembre 2006. REJET

N° 04-15.599. - C.A. Paris, 5 avril 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 78

DÉMARCHAGE

Démarchage à domicile. - Domaine d’application. - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d’une activité associative.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu du chef d’infraction à la législation sur le démarchage à domicile, retient que le démarchage à domicile pratiqué par celui-ci, sous le couvert d’une activité associative, tendait à la conclusion de contrats de fourniture de services.

Crim. - 26 septembre 2006. REJET

N° 05-85.093. - C.A. Rennes, 23 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Cossa, Av.

N° 79

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Fixation. - Office du juge. - Limites. - Invitation des parties à présenter leurs observations avant d’autoriser le débiteur à s’acquitter du capital par versements échelonnés.

Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d’appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, autorise le débiteur à s’acquitter de cette somme par versements mensuels sur une période de huit ans sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que l’époux, qui s’opposait au versement d’une prestation compensatoire, n’avait sollicité aucune modalité pour le paiement d’un capital.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-17.743. - C.A. Aix-en-Provence, 8 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 80

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Représentant des créanciers. - Rémunération. - Droit fixe. - Montant. - Détermination.

Selon l’article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers, pour la vérification des créances, un droit fixe par créance, autre que salariale, inscrite sur l’état des créances mentionné à l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985.

Ayant constaté que l’état des créances comportait, pour certains créanciers, plusieurs factures, c’est à bon droit qu’un premier président retient qu’au sens de ce texte, le représentant des créanciers ne pouvait percevoir, en l’espèce, qu’un droit fixe pour la créance réclamée totalisant les sommes dues au créancier à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Com. - 26 septembre 2006. REJET

N° 05-15.361. - C.A. Paris, 14 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 81

ESCROQUERIE

Manœuvres frauduleuses. - Définition. - Commerçant. - Utilisation d’un terminal de paiement électronique pour effectuer des achats fictifs avec sa carte bancaire.

Constitue une escroquerie le fait par un commerçant, à qui une banque a remis un terminal de paiement électronique pour recevoir les règlements de ses clients, d’utiliser cet appareil pour effectuer des achats fictifs avec sa carte bancaire personnelle à débit différé et d’obtenir ainsi des remises de fonds indues de la part de cet établissement bancaire.

Crim. - 13 septembre 2006. REJET

N° 05-81.737. - C.A. Douai, 25 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Desgrange, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi, Av.

N° 82

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Recours. - Nature. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Cas. - Refus d’une inscription initiale d’un expert à titre probatoire. - Motivation. - Nécessité (non).

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Nature. - Portée.

4° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Opportunité. - Contrôle de la Cour de cassation (non).

1° Le recours devant la Cour de cassation prévu par l’article 20 du décret du 23 décembre 2004 n’étant pas un pourvoi en cassation, les dispositions de l’article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables et ce recours peut être exercé sans la représentation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui n’est imposée par aucun texte.

2° Aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n’impose la motivation des décisions de refus d’inscription initiale en qualité d’expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d’appel.

3° L’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel, décidant de ne pas procéder à l’inscription initiale d’un expert sur la liste des experts, à titre probatoire, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4° L’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité d’inscrire un technicien sur cette liste, eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d’appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 05-21.978. - C.A. Nîmes, 7 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén.

N° 83

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale de la cour. - Rapport. - Auteur. - Détermination. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Refus. - Procès-verbal de décision. - Validité. - Condition.

1° Il ne résulte d’aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ou du décret du 23 décembre 2004, ni d’aucun principe que le premier président de la cour d’appel ne pourrait se charger du rapport devant l’assemblée générale des magistrats du siège examinant les demandes d’inscription ou de réinscription des experts sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d’appel, prévue par l’article 2 de la loi précitée.

2° Il résulte des articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 que sont représentés à l’assemblée générale d’une cour d’appel appelée à décider de l’inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, même si celle-ci siège en commission restreinte ou en formation restreinte, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes du ressort de la cour d’appel par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l’examen des demandes ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de chacune des catégories de ces juridictions.

Par suite, doit être annulée la décision des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors que le procès-verbal de décision de cette assemblée ne fait pas apparaître qu’ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l’examen de la réinscription de cet expert.

2e CIV. - 21 septembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-10.668. - C.A. Paris, 7 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 84

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Recours. - Recours devant la Cour de cassation. - Exclusion. - Cas. - Refus d’admettre un expert judiciaire à l’honorariat.

Les recours devant la Cour de cassation en matière de listes d’experts étant limités, par l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux décisions relatives à l’inscription ou à la réinscription sur les listes visées à l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, aucun recours contre le refus d’admettre un expert judiciaire à l’honorariat n’est recevable, en l’absence de liste d’experts honoraires prévue par ces textes.

2e CIV. - 21 septembre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 06-10.554. - C.A. Aix-en-Provence, 21 et 28 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 85

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Conditions. - Demande. - Dépôt. - portée.

Il résulte des dispositions de l’article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l’article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l’application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d’appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage au sort, qui sollicitent leur réinscription sur une liste, pour une durée de cinq ans, doivent déposer une demande de réinscription conformément aux articles 10 et suivants du décret précité.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 06-11.906. - C.A. Rouen, 18 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 86

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Demande. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Membre de la commission. - Magistrat rapporteur. - Désignation. - Conditions. - Délibérations. - Participation. - Défaut. - Portée.

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale. - Décision. - Communication. - Communication préalable. - Avis défavorable de la commission. - Nécessité (non).

1° La possibilité pour les experts inscrits sur une liste de cour d’appel au 31 décembre 2004, prévue par l’article 38 du décret du 23 décembre 2004, de solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq ans n’a pas pour effet de leur conférer le droit d’être réinscrits et l’assemblée générale des magistrats d’une cour d’appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

2° Il importe peu qu’un magistrat du siège, membre de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi du 11 février 2004, ait été désigné comme magistrat rapporteur à l’assemblée générale des magistrats du siège se prononçant sur la réinscription d’un expert, dès lors que, conformément aux dispositions de l’article 15 du décret du 23 décembre 2004, il n’a pas pris part aux délibérations portant sur la demande de réinscription de cet expert.

3° Aucun texte ne prévoit la communication, à l’expert qui a demandé sa réinscription, de l’avis défavorable de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi du 11 février 2004, préalablement à la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège se prononçant sur sa demande.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 06-12.007. - C.A. Limoges, 14 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 87

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Liste. - Inscription. - Date. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l’article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l’application de cette loi, que seuls les experts inscrits au 31 décembre 2004 sur une liste de cour d’appel peuvent solliciter leur réinscription, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de cinq ans, selon un système de tirage au sort, tandis que les experts qui n’étaient pas inscrits au 31 décembre 2004 sur une liste de cour d’appel ne peuvent solliciter que leur inscription selon la procédure prévue aux articles 6 à 9 du décret.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 06-10.767. - C.A. Metz, 18 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 88

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Motivation. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Motivation. - Contrôle. - Erreur manifeste d’appréciation. - Défaut. - Applications diverses.

1° L’absence de précision donnée dans la décision d’une assemblée générale du siège se prononçant sur la réinscription d’un expert, sur un incident qui n’avait pas été mentionné dans l’avis donné par la commission, n’est pas de nature à remettre en cause l’appréciation faite par cette assemblée du comportement de l’expert, dès lors que cette appréciation résultait suffisamment des autres incidents retenus à son encontre, dont les circonstances avaient été précisées à l’intéressé et au sujet desquels il avait pu s’expliquer devant le magistrat rapporteur.

2° C’est sans commettre une erreur manifeste d’appréciation qu’une assemblée générale de cour d’appel refuse la réinscription d’un expert en retenant que ce dernier avait des difficultés relationnelles sérieuses avec les parties ou leurs conseils et que son attitude était contraire à la loyauté et à la sérénité que l’on est en droit d’attendre d’un expert et nuisait à la confiance que l’on est en droit de lui accorder.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 06-10.852. - C.A. Lyon, 28 novembre et 2 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 89

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Avis émis par la commission. - Avis défavorable. - Annexion à la délibération de l’assemblée. - Défaut. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Avis de la commission. - Composition de la commission. - Indication. - Défaut. - Portée.

3° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Observations de l’intéressé. - Invitation préalable. - Nécessité.

1° L’avis rendu par la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, est, selon l’article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste et, selon l’article 19 du même décret, les experts dont l’inscription n’a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision les concernant.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors que l’avis défavorable de la commission concernant cet expert n’a été annexé ni à la délibération motivée de cette assemblée ni à la notification qui a été faite de cette décision.

2° Selon l’article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne participent pas à la délibération portant sur la réinscription des experts.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors que, l’avis de la commission n’ayant pas été annexé à la délibération motivée de l’assemblé générale ou à la notification qui lui a été faite de cette décision, la composition de cette commission n’a pas été indiquée.

3° Le refus de réinscription d’un expert sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel ne peut être décidé qu’après que l’intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert, dès lors qu’il ne résulte ni des pièces du dossier ni d’aucune mention du procès-verbal de l’assemblé générale, que l’expert a été appelé à fournir ses observations soit à la commission, ou à l’un de ses membres, soit au magistrat rapporteur, avant la décision de refus de réinscription.

2e CIV. - 21 septembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-10.053. - C.A. Nîmes, 7 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 90

EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Assemblée générale de la cour. - Décision. - Refus. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, que les décisions de refus de réinscription sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel doivent être motivées.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant, sans motivation, la réinscription d’un expert.

2e CIV. - 21 septembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-10.206. - C.A. Pau, 4 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.

N° 91

1° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Commission. - Composition. - Détermination. - Portée.

2° EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Réinscription. - Commission. - Secrétariat. - Composition. - Prescription. - Nature. - Détermination. - Portée.

3° COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Assemblée générale. - Greffier en chef. - Présence. - Obligation. - Portée.

1° Selon l’article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l’article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l’article 47 de la loi du 11 février 2004, chargée d’émettre un avis sur la candidature d’un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts et, selon l’article 14 du même décret, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Ainsi, l’avis émis par une commission qui s’est réunie en présence de seulement treize de ses membres, dont neuf magistrats et quatre experts, dans laquelle chacune des deux catégories était représentée par la moitié de ses membres, est régulier.

2° Si l’article 12 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat du parquet général, cette prescription n’est pas une formalité substantielle dont l’absence serait de nature à vicier les avis qu’elle rend et à porter atteinte aux droits de l’expert qui sollicite sa réinscription.

3° Selon l’article R. 761-14 du code de l’organisation judiciaire, le greffier en chef assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises et les avis émis.

Par suite, doit être annulée la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel refusant la réinscription d’un expert dont le procès-verbal de décision n’est pas signé par le greffier en chef de la cour d’appel.

2e CIV. - 21 septembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-11.595. - C.A. Versailles, 7 novembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 92

EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Réinscription. - Bureau de la Cour de cassation. - Décision. - Refus. - Motivation. - Nécessité. - Portée.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et de l’article 79 de cette dernière loi, que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale des experts judiciaires peuvent demander leur réinscription sur la liste nationale.

Par suite, la décision du bureau de la Cour de cassation refusant la réinscription d’un expert précédemment inscrit sur la liste nationale, sans être motivée conformément à l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée, paragraphe IV, encourt l’annulation.

2e CIV. - 21 septembre 2006. ANNULATION PARTIELLE

N° 06-12.653. - Cour de cassation, 12 et 19 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 93

EXPERT JUDICIAIRE

Liste nationale des experts. - Réinscription. - Bureau de la Cour de cassation. - Refus. - Notification par le procureur général près la Cour de cassation. - Motif indiqué dans la notification. - Portée.

Le motif indiqué dans la notification, par le procureur général près la Cour de cassation, d’une décision du bureau de la Cour de cassation refusant la réinscription d’un expert sur la liste nationale ne peut être utilement critiqué, dès lors que ce motif ne figure pas dans le procès-verbal de décision du bureau.

2e CIV. - 21 septembre 2006. REJET

N° 06-12.698. - Cour de cassation, 12 et 19 décembre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N° 94

1° EXPLOIT

Citation. - Mentions. - Partie civile. - Citation délivrée à sa requête. - Personne morale partie civile.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Conditionnement du tabac ou des produits du tabac. - Avertissements sanitaires. - Infraction. - Amnistie. - Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Mise sur le marché de paquets de cigarettes après le 17 mai 2002 (non).

1° L’article 551, alinéa 4, du code de procédure pénale n’exigeant pas de mentionner l’identité de celui qui agit au nom d’une personne morale, le moyen, qui ne porte que sur l’identification du président de l’association, partie civile, à la date à laquelle la citation a été délivrée, est inopérant.

2° L’amnistie, prévue par la loi du 6 août 2002, des faits, exclusivement punis d’une amende, commis avant le 17 mai 2002, ne bénéficie pas à la mise sur le marché, postérieurement à cette date, de paquets de cigarettes qui ne satisfont pas aux exigences relatives aux mentions sanitaires.

Crim. - 26 septembre 2006. REJET

N° 05-87.681. - C.A. Paris, 2 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 95

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Rétrocession. - Conditions. - Immeuble n’ayant pas reçu la destination prévue. - Applications diverses.

Les anciens propriétaires de parcelles expropriées afin d’y édifier un ensemble de logements sociaux bénéficient d’un droit à rétrocession sur l’une des parcelles vendue par l’expropriant à un tiers pour la construction d’un casino, cette destination n’étant pas conforme à celle prévue par la déclaration d’utilité publique.

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-13.598. - C.A. Fort-de-France, 17 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 96

FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISé DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES

Requête en effacement. - Irrecevabilité. - Cas. - Mentions relatives à une procédure judiciaire en cours.

Selon l’article 706-53-10, alinéa 2, du code de procédure pénale, la requête, formée par la personne concernée, en effacement des informations figurant au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles est irrecevable tant que les mentions sont relatives à une procédure judiciaire toujours en cours.

Tel est le cas en l’état de la cassation d’un arrêt d’une cour d’assises et du renvoi devant une autre cour d’assises prononcés par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, dans le cadre de la procédure de réexamen d’une décision pénale, l’arrêt de condamnation ayant, dès lors, perdu son caractère définitif et la procédure étant toujours en cours.

Crim. - 20 septembre 2006. REJET

N° 06-80.733. - C.A. Angers, 13 décembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 97

FRAIS ET DÉPENS

Eléments. - Ecoutes téléphoniques. - Convention du 16 novembre 1995 conclue entre France télécom et le ministère de la justice. - Opposabilité au juge taxateur (non).

La convention en date du 16 novembre 1995 entre France télécom et le ministère de la justice n’est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, qui doit apprécier la juste rémunération due à la partie prenante en considération des frais engagés et des prestations requises.

Crim. - 19 septembre 2006. REJET

N° 05-87.355. - C.A. Lyon, 14 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 98

HOMICIDE VOLONTAIRE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

Si c’est à tort qu’une chambre de l’instruction a retenu que le point de départ de la prescription de l’action publique avait été reporté à la date à laquelle le ministère public avait eu connaissance de la découverte du cadavre d’une personne dont la disparition avait été signalée plus de dix ans auparavant, la censure n’est cependant pas encourue, dès lors qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt que ni la date ni les causes de la mort de cette personne ne sont connues, de sorte que le point de départ de la prescription tel que fixé par l’article 7 du code de procédure pénale ne peut être déterminé au stade initial de l’information ouverte pour meurtre.

Crim. - 19 septembre 2006. REJET

N° 06-83.963. - C.A. Grenoble, 12 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 99

INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Serment. - Expert honoraire. - Nécessité (non).

Un expert honoraire n’étant nullement délié du serment qu’il a prêté lors de son inscription initiale sur la liste des experts en exercice n’a pas à le renouveler chaque fois qu’il est commis.

Crim. - 20 septembre 2006. REJET

N° 06-84.741. - C.A. Versailles, 5 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 100

INSTRUCTION

Partie civile. - Constitution. - Constitution par voie d’intervention. - Validité. - Conditions. - Manifestation expresse de volonté.

Dès lors que les termes d’une lettre adressée au juge d’instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l’intention de se constituer partie civile, la chambre de l’instruction ne peut déclarer irrecevable, faute de qualité, l’appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu.

Encourt la censure l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel d’une ordonnance de non-lieu au motif que l’appelant ne s’était pas expressément constitué partie civile, alors qu’il résulte de ses énonciations qu’au cours de l’information ouverte par le procureur de la République, l’avocat du plaignant avait adressé une lettre au juge d’instruction dans laquelle il indiquait que son client entendait se constituer partie civile et que lui-même l’assisterait pour les suites du dossier.

Crim. - 19 septembre 2006. CASSATION

N° 06-80.674. - C.A. Paris, 21 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N° 101

INTERVENTION

Qualité pour intervenir. - Partie civile. - Cour d’appel. - Partie civile non appelante et déclarée irrecevable en première instance. - Intervention. - Recevabilité (non).

Méconnaît le sens et la portée de l’article 497 du code de procédure pénale la cour d’appel qui entend en sa plaidoirie l’avocat d’une partie civile alors que cette dernière n’a pas interjeté appel du jugement ayant déclaré sa constitution irrecevable.

Crim. - 20 septembre 2006. CASSATION

N° 05-85.869. - C.A. Montpellier, 6 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 102

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Audiences successives. - Composition différente. - Remplacement d’un magistrat empêché. - Présomption de l’assistance de tous les juges à toutes les audiences. - Application (non).

La présomption prévue par l’article 592 du code de procédure pénale ne s’appliquant pas lorsqu’un des juges a été remplacé à l’une des audiences par suite d’un empêchement, la composition différente de la cour d’appel aux deux audiences d’une cause entraîne la nullité de l’arrêt lorsqu’il ne résulte pas de ses mentions qu’à la seconde audience, les débats, après un nouveau rapport, ont été entièrement recommencés devant la nouvelle formation chargée d’en délibérer.

Crim. - 26 septembre 2006. CASSATION

N° 05-87.568. - C.A. Nîmes, 14 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 103

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance de refus de réduction de peine supplémentaire. - Droit d’appel du condamné. - Date d’entrée en vigueur. - Détermination. - Portée.

Le droit d’appel du condamné contre les ordonnances du juge de l’application des peines, en matière de réduction de peine, n’étant entré en vigueur que le 31 décembre 2005, méconnaît l’article 207 IV de la loi du 9 mars 2004 la chambre de l’application des peines qui statue au fond en ce domaine alors que l’appel formé par le condamné, le 9 juin 2005, était irrecevable.

Crim. - 20 septembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-80.330. - C.A. Nancy, 21 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 104

PARTAGE

Attribution préférentielle. - Exploitation agricole. - Conditions. - Unité économique. - Définition. - Modalités d’exploitation du domaine. - Absence d’influence.

L’attribution préférentielle d’une exploitation agricole en activité peut être demandée, à condition que celle-ci constitue une unité économique.

L’absence d’unité économique ne saurait résulter des modalités d’exploitation d’un domaine ou de la productivité des cultures qui y sont pratiquées ou encore du caractère non agricole des locaux d’habitation implantés sur le domaine.

1re CIV. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.798. - C.A. Basse-Terre, 12 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Tiffreau, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 105

PEINES

Sursis. - Sursis simple. - Avertissement donné au condamné. - Condamné absent. - Avertissement donné à son avocat. - Nécessité (non).

Aucune disposition légale n’impose, en l’absence du condamné, que l’avis prévu par l’article 132-29 du code pénal soit donné à son avocat.

Crim. - 13 septembre 2006. REJET

N° 06-81.022. - C.A. Aix-en-Provence, 14 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N° 106

POSSESSION

Possession pour autrui. - Interversion de titre. - Exclusion. - Cas.

Une cour d’appel peut retenir que le seul fait pour un locataire d’avoir cessé de payer son loyer au propriétaire ne suffit pas pour intervertir son titre au sens de l’article 2238 du code civil.

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-14.561. - C.A. Papeete, 17 juin 2004.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Monod et Colin, Av.

N° 107

1° PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Infractions connexes. - Effet.

2° CONNEXITÉ

Cas. - Cas visés à l’article 203 du code de procédure pénale. - Caractère énonciatif.

1° En cas d’infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard de l’autre.

2° Il y a connexité lorsqu’il existe entre les diverses infractions des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus.

Crim. - 19 septembre 2006. REJET

Nos 02-87.556 et 05-83.536. - C.A. Bordeaux, 29 octobre 2002.

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 108

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Causes. - Citation en justice. - Déclaration des créances. - Portée. - Caution.

Il résulte des articles 2244, 2250 du code civil et de l’article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que la déclaration de créance interrompt la prescription à l’égard de la caution sans qu’il soit besoin d’une notification et que cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective.

Com. - 26 septembre 2006. CASSATION

N° 04-19.751. - C.A. Limoges, 23 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 109

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Communication. - Principe de loyauté. - Respect. - Nécessité.

La communication des pièces à l’occasion d’un débat judiciaire étant soumise au principe de loyauté, une cour d’appel a pu retenir que n’avait commis aucune faute une partie qui n’avait pas levé elle-même un document, publié aux hypothèques, objet d’une communication incomplète de la part de son adversaire.

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-16.451. - C.A. Agen, 20 avril 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Le Prado, Av.

N° 110

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Infractions. - Poursuite de l’exploitation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Le délit de poursuite d’exploitation d’une installation classée sans se conformer à la mise en demeure préfectorale d’avoir à respecter les prescriptions techniques qui lui sont applicables ne saurait être constitué par l’inobservation d’une obligation nouvelle édictée par cette mise en demeure.

Constitue une telle obligation l’exigence de mettre fin à toutes nuisances olfactives alors que les prescriptions auxquelles l’exploitant était assujetti ne tendaient qu’à les minimiser.

Crim. - 26 septembre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-87.259. - C.A. Rennes, 17 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 111

PUBLICITÉ FONCIÈRE

Domaine d’application. - Demande en justice. - Exclusion. - Cas. - Demande en résiliation d’un bail à long terme.

Les articles 28 4° et 30 5° du décret du 4 janvier 1955 prévoient que les demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention soumise à publicité sont recevables si elles ont été elles-mêmes publiées.

N’est pas soumise à publicité la demande tendant à faire prononcer la résiliation d’un bail à long terme, peu important les éventuels effets rétroactifs d’une résiliation.

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-18.080. - C.A. Reims, 4 mai et 22 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Peignot et Garreau, Me Hémery, Av.

N° 112

SECRET PROFESSIONNEL

Secret médical. - Informations couvertes. - Accès. - Conditions. - Accord de la partie concernée. - Appréciation souveraine.

C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si une partie a accepté que des pièces médicales fussent communiquées à un expert et renoncé ainsi à se prévaloir du secret médical.

1re CIV. - 26 septembre 2006. REJET

N° 05-11.906. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2004.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N° 113

SÉCURITÉ SOCIALE

Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Pluralité d’ayants droit. - Indemnité allouée séparément à chacun d’eux.

En cas de pluralité d’ayants droit de la victime d’un accident mortel, le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d’eux ne peut s’exercer que dans la limite de l’indemnité qui lui est personnellement allouée au titre de son préjudice patrimonial.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui évalue, de façon globale, le préjudice économique subi par la concubine et l’enfant mineur de la victime puis déduit la créance de la caisse primaire d’assurance maladie alors qu’il lui appartenait de déterminer, de façon distincte, le préjudice patrimonial subi par chaque ayant droit, soumis au recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à chacun d’eux.

Crim. - 26 septembre 2006. CASSATION

N° 06-81.096. - C.A. Angers, 27 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Chaumont, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 114

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Contrat de transport. - Prix. - Paiement. - Action directe du transporteur à l’encontre du destinataire. - Objet. - Prix convenu entre le transporteur et l’expéditeur.

L’expéditeur, le transporteur routier et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l’expéditeur.

Com. - 26 septembre 2006. REJET

N° 04-14.029. - T.C. Fréjus, 15 décembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous Com., 26 septembre 2006, n° 114 ci-dessus

Le rejet de l’action directe exercée par le transporteur à l’encontre du destinataire peut-il être fondée sur des éléments tirés des relations entre le transporteur et l’expéditeur ou entre l’expéditeur et le destinataire ? La chambre a retenu que le destinataire, garant du prix du transport entre les mains du transporteur, était à la merci d’un double paiement (Com., 15 mars 2005, Bull. 2005, IV, n° 66). Cette décision est dans la lignée de deux arrêts publiés de la chambre : Com., 4 février 2003, Bull. 2003, IV, n° 16 et 26 novembre 2002, Bull. 2002, IV, n° 181. La question du montant du prix du transport opposé au destinataire n’avait jamais été directement posée à la chambre. Sous l’angle du droit de la preuve, il appartient au transporteur qui se prévaut de l’action directe contre le destinataire d’apporter la preuve de sa créance. C’est l’application pure et simple de l’article 1315 du code civil. L’appréciation des éléments retenus par les juges quant à l’existence et au montant de la créance est souverain. Mais la question posée par le pourvoi dans sa première branche recèle une difficulté qui ne tient pas uniquement au droit de la preuve. Le tribunal, souverainement sur ce point, a retenu que la preuve du fret convenu entre le transporteur et l’expéditeur n’était pas apportée pour en déduire le rejet de l’action entre le transporteur et le destinataire. Cet élément ne procède pas de la souveraineté. Il s’agit d’un élément de droit. La question à laquelle il convient de répondre devient la suivante : le fret auquel est tenu le destinataire, en sa qualité de garant du prix du transport, est-il le même que celui convenu à l’origine entre le transporteur et l’expéditeur et naturellement facturé par l’expéditeur au destinataire ? La chambre commerciale répond par l’affirmative. Expéditeur, transporteur et destinataire sont parties à une même convention et cette dernière a pour objet la même opération. Le prix du transport facturé par le transporteur à l’expéditeur est celui qui, facturé par l’expéditeur au destinataire, pourra être demandé au destinataire par le transporteur. Décider différemment vide de sens la notion d’action directe voulue par le législateur et rend incohérente l’obligation de garantie qui pèse sur le destinataire.

N° 115

TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Action en responsabilité. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Transporteur invoquant un droit de rétention. - Portée.

La marchandise n’est pas offerte au destinataire tant que le voiturier lui oppose son droit de rétention.

Viole dès lors l’article L. 133-6 du code de commerce la cour d’appel qui retient que le délai de prescription annale prévu par cet article court du jour où le transporteur, exerçant son droit de rétention sur la marchandise qui lui avait été confiée, a refusé de la remettre au destinataire.

Com. - 26 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.843. - C.A. Douai, 27 janvier 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Casorla, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 116

TRANSPORTS TERRESTRES

Transport de voyageurs. - Transporteur. - Obligations. - Obligation de résultat. - Cas. - Obligation accessoire relative au transport des bagages placés en soute. - Portée.

Le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d’une obligation de résultat relativement au transport des bagages placés en soute, de sorte qu’il doit répondre de leur disparition.

1re CIV. - 26 septembre 2006. REJET

N° 03-13.726. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 25 octobre 2002.

M. Bargue, Pt (f.f.). - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 117

TRAVAIL

Comité d’entreprise. - Comité d’établissement. - Délit d’entrave. - Entrave à son fonctionnement. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Défaut de consultation. - Applications diverses.

Il résulte de l’article L. 432-1 du code du travail que, dans l’ordre économique, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

Il en est ainsi lorsque la mise en œuvre, échelonnée dans le temps, d’un plan de restructuration fait l’objet d’un avancement de calendrier, cette modification rendant indispensables l’information et la consultation préalables du comité d’entreprise du fait de ses répercussions nécessaires sur la marche générale de l’entreprise, au sens de l’article L. 432-1 précité.

Crim. - 19 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-86.668. - C.A. Paris, 28 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Gatineau, Av.

N° 118

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Heures d’équivalence. - Exclusion.

En l’absence de disposition légale le prévoyant, il n’est pas possible d’appliquer un horaire d’équivalence aux salariés employés à temps partiel.

Viole en conséquence l’article L. 212-4 du code du travail la cour d’appel qui juge que des salariés à temps partiel peuvent être soumis à un tel régime en application du principe d’égalité de traitement entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel.

Soc. - 27 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-43.446. - C.A. Besançon, 5 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 119

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. - Reclassement du salarié. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

L’avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Cette recherche doit être effective.

Soc. - 20 septembre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.526. - C.A. Dijon, 25 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Blondel, Av.

N° 120

VENTE

Immeuble. - Termites. - Recherche de la présence de termites. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.

Le professionnel de la vente immobilière qui, dans un souci d’économie et en pleine connaissance de cause, restreint délibérément la mission confiée au contrôleur technique à un simple examen visuel des charpentes au lieu de la réalisation d’un état parasitaire complet au sens du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce dernier pour manquement à ses obligations de résultat et de conseil du fait de la présence de termites souterrains dans l’immeuble vendu.

3e CIV. - 27 septembre 2006. REJET

N° 05-15.924. - C.A. Montpellier, 5 avril 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "dans le même sens que", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Ordonnances de référé du tribunal de grande instance de Paris concernant le projet de fusion GDF-Suez :
Référé 121
Représentation des salariés 122
Jurisprudence des cours d’appel relative aux sociétés :
Société civile immobilière 123
Société à responsabilité limitée 124-125
Jurisprudence des cours d’appel relative au harcèlement moral :
Travail 126-127
Autre jurisprudence des cours d’appel :
Dénonciation calomnieuse 128
Fondation 129
Marque de fabrique 130
Procédure civile 130-131
Santé publique 132

Ordonnances de référé du tribunal de grande instance de Paris
concernant le projet de fusion GDF-Suez

N° 121

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Fusion d’un groupe industriel public avec un groupe privé - Information des représentants du personnel - Délai - Caractère suffisant (non)

Constitue un trouble manifestement illicite le fait, pour la direction d’un groupe industriel public en discussion en vue de sa fusion avec un groupe privé, de fournir aux institutions représentatives du personnel les informations relatives au projet de fusion dans des conditions de tardiveté telles qu’elles ne respectent pas les droits de ces institutions, compte tenu de l’importance du projet, et caractérisent une entrave à leur fonctionnement.

T.G.I. Paris (ord. de référé), 7 novembre 2006 - R.G. n° 06/58798

M. Valette, P. V-Pt.

06-300

N° 122

REPRÉSENTATION DES SALARIES

Comité d’entreprise - Comité d’entreprise européen - Information sur une fusion en cours et ses conséquences sur l’emploi - Délai de transmission et traduction des informations - Caractère suffisant (non).

Ne peut être considérée comme achevée la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise européen d’un groupe industriel public en discussion en vue de sa fusion avec un groupe privé, dès lors que la direction de ce groupe a communiqué aux représentants du comité d’entreprise européen des informations insuffisantes quant à la fusion envisagée, et plus précisément quant à ses conséquences sur l’emploi, le caractère insuffisant résultant d’un délai de communication trop court et dans toutes les langues concernées de l’ensemble des documents nécessaires à une analyse complète du projet de fusion.

T.G.I. Paris (ord. de référé), 21 novembre 2006 - R.G. n° 06/59279

M. Valette, P. V-Pt.

06-301

Confirmée par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 novembre 2006

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux sociétés

N° 123

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE

Assemblée générale - Assemblée générale ordinaire - Délibération - Vote - Modalités - Fixation - Défaut - Portée

Lorsque les statuts, ni clairs ni précis, d’une société civile immobilière qui, après avoir indiqué que les associés se réunissaient en assemblée générale, précisent simplement que "toutes les décisions autres et, en particulier, celles ayant pour effet de modifier les statuts sont prises à la majorité des associés représentant les deux tiers du capital social, au cours d’assemblées générales qualifiées d’extraordinaires", ce dont il résulte qu’aucune majorité n’a été fixée pour les assemblées ordinaires, il convient de se référer à la règle légale supplétive de l’article 1852 du code civil, selon laquelle les décisions collectives doivent être adoptées à l’unanimité.

C.A. Orléans (Ch. com.), 16 novembre 2006 - R.G. n° 06/00062

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-302

N° 124

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Étendue - Détermination - Portée

Le gérant assume la charge de la conduite de ses affaires et des conséquences de sa gestion, qu’il dispose ou non de parts dans la société et qu’il soit ou non rémunéré pour cette fonction. Sa démission ne lui permet pas d’échapper à sa responsabilité sauf à avoir exprimé son désaccord sur la gestion de la société.

C.A. Lyon (3e Civ.), 2 novembre 2006 - R.G. n° 05/03044

M. Robert, Pt. - M. Santelli et Mme Clozel-Truche, Conseillers.

06-304

N° 125

SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Gérant - Responsabilité - Responsabilité personnelle - Responsabilité engagée par les associés - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination

Aux termes de l’article L. 223-22 du code de commerce, le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. L’alinéa 3 de ce texte offre à l’associé une action en réparation du préjudice subi personnellement. Cette action, dite action individuelle ou personnelle, par opposition à l’action sociale également prévue par ce texte, est comprise au nombre de celles visées à l’article L. 223-23 du même code, qui en prescrit l’exercice dans le délai de trois ans suivant le fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, sa révélation.

Exerce une action en réparation du préjudice personnel l’associé qui, en reprochant au gérant d’avoir manqué à ses devoirs de diligence et d’information à son égard dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, caractérise la faute commise par la poursuite d’un projet de réduction du capital social suivi d’une augmentation de capital ayant eu pour conséquence de l’évincer de la société en lui faisant perdre sa qualité d’associé. Mais, en délivrant l’assignation introductive d’instance le 30 janvier 2004 pour des faits découlant de la décision prise par l’assemblée générale des associés le 31 mai 1999, cette action est prescrite.

C.A. Agen (1re Civ.), 2 octobre 2006 - R.G. n° 05/01090

M. Brignol, Pt. - MM. Certner et Combes, Conseillers.

06-303

Jurisprudence des cours d’appel
relative au harcèlement moral

N° 126

TRAVAIL

Harcèlement - Harcèlement moral - Éléments constitutifs - Élément matériel

Sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2 du code pénal les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime et à sa dignité.

Se rend coupable de harcèlement moral le directeur de cabinet du maire qui dévalorise la personne chargée des cérémonies, des invitations, du fichier du protocole, lui retire une grande partie de la presse alors que son affectation lui imposait de la lire dans son ensemble, la fait passer pour menteuse, la convoque puis prétend ne pas l’avoir appelée et la change de bureau sans la prévenir.

C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138

M. Chauvin, Pt. - M. Douysset et Mme Robin, Conseillers - Mme Pavan-Dubois, Subst. gén.

06-295

N° 127

TRAVAIL

Harcèlement - Harcèlement moral - Éléments constitutifs - Élément matériel

Sont constitutifs du délit de harcèlement moral prévu à l’article 222-33-2 du code pénal les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime et à sa dignité.

Se rend coupable de harcèlement moral l’employeur qui n’adresse la parole à ses deux salariés que pour leur tenir des propos insultants ou orduriers et ce, en présence des clients, qui jette des objets dans leur direction pour les sanctionner et qui ne communique ses instructions que par voie d’affichettes à l’intérieur du magasin, conçues pour être visibles de la clientèle, lesquelles contenaient également des reproches et des propos orduriers.

C.A. Angers (Ch. correctionnelle), 20 septembre 2005 - R.G. n° 05/00260

M. Midy, Pt (f.f.). - Mme Caillibotte-Lollic, Conseillère et M. Turquet, V-Pt. placé - M. Dubos, Subst. gén.

06-296

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 128

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Éléments constitutifs - Élément matériel - Victime de la dénonciation - Dénomination de la victime - Nécessité (non)

Au sens de l’article 226-10 du code pénal, la dénonciation calomnieuse ne nécessite pas que la ou les personnes dénoncées aient été dénommées.

Constitue dès lors une dénonciation calomnieuse le fait pour une personne d’accuser à tort de viol des fonctionnaires de police en fournissant à l’autorité ayant le pouvoir de donner suite à sa plainte suffisamment de détails sur le poste de police, les insignes C.R.S., les conditions de sa garde à vue, permettant une identification aisée de ces fonctionnaires.

C.A. Versailles (7e Ch. des appels correctionnels), 22 mai 2006 - R.G. n° 05/01813

M. Valantin, Pt. - M. Boilevin et Mme Hanriot, Conseillers - Mme Stern, Subst. gén.

06-297

N° 129

FONDATION

Capacité - Capacité de recevoir des legs - Conditions - Conditions de reconnaissance d’utilité publique - Dérogation - Cas - Affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d’utilité publique - Applications diverses

Il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 qu’une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France peut "abriter" la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général à but non lucratif, lorsqu’il lui a été fait une affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, par une personne qui n’a pas pu ou pas voulu créer une fondation au sens de l’article 18 de la loi précitée et que cette affectation prend la dénomination de "fondation", même si elle ne constitue pas une personne morale distincte.

Il s’ensuit qu’une fondation créée dans ces conditions ne nécessite pas d’être reconnue d’utilité publique pour recevoir un legs, les dispositions de l’article 18-2, alinéa premier, de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 qui prescrivent la nécessité d’une telle reconnaissance pour recevoir un legs ne s’appliquant pas aux fondations créées sous l’égide d’une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, mais aux seules fondations qui disposent d’une personnalité morale distincte.

T.G.I. Paris (2e Ch., 1re sect.), 30 octobre 2006 - R.G. n° 01/13874

Mme Sarda, Pte (f.f.) - Mme Lucat et M. Vert, V.-Pts

06-298

N° 130

1° PROCÉDURE CIVILE

Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Demande formée en appel - Condition

2° MARQUE DE FABRIQUE

Protection - Marque renommée ou notoire - Faute - Exclusion - Cas - Domaines d’exploitation différents et usage de signes différents dans leur graphisme et leurs couleurs

1° Ne peut constituer une demande reconventionnelle, au sens de l’article 567 du nouveau code de procédure civile, une demande fondée sur des faits distincts de ceux de l’action en première instance, dès lors qu’elle doit se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

2° Aux termes de l’article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, l’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Ainsi, dès lors que le domaine des pompes funèbres est entièrement différent du secteur commercial, que les signes utilisés pour la marque litigieuse sont entièrement différents dans leur graphisme et leurs couleurs, la preuve de l’abus de droit n’est pas rapportée.

C.A. Rennes (2e Ch. com.), 22 mars 2005 - R.G. n° 04/00205

M. Le Guillanton, Pt. - Mmes Nivelle et Sillard, Conseillères.

05-237

N° 131

PROCÉDURE CIVILE

Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de médiation - Juge des référés - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée

La clause instituant une procédure de médiation préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si une partie l’invoque. Toutefois, une telle clause ne prive pas le juge des référés du pouvoir d’allouer, dans les conditions de l’article 873 du nouveau code de procédure civile, une provision au créancier si l’urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit.

C.A. Paris (14e Ch., sect. B), 13 octobre 2006 - R.G. n° 06/13726

Mme Feydeau, Pte - Mmes Provost-Lopin et Darbois, Conseillères.

Sur la portée de la définition d’une clause instituant une procédure de conciliation ou de médiation préalable, à rapprocher :

- Ch. mixte, 14 février 2003, Bull. 2003, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (rejet)

06-289

N° 132

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines - Virus de l’hépatite C - Contamination - Doute - Existence - Portée

En vertu de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, il appartient à la victime d’une contamination par le virus de l’hépatite C d’apporter les éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion sanguine ; il revient ensuite au défendeur de prouver que cette transfusion n’est pas à l’origine de la contamination et, enfin, le doute profite au demandeur.

C.A. Limoges (Ch. civ., 2e sect.), 2 mars 2005 - R.G n° 00/1511

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet, Conseiller et Mme Parmentier, V.-Pte placée

06-294

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 14 décembre 2005, Bull. 2005, III, n° 245, p. 225, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-2, p. 561-562.

Incendie - Perte de la chose louée - Responsabilité de l’occupant - Exonération - Conditions - Détermination.

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 238, p. 210, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-5, p. 554-555.

Exécution - Manquement - Caractérisation - Cas - Faits ne constituant pas un manquement à un code de déontologie - Possibilité.

DÉPÔT

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 239, p. 210, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-7, p. 556-557.

Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - Obligation alternative de restitution en nature ou en valeur - Applications diverses.

QUASI-CONTRAT

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous 3e Civ., 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 69, p. 58, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-6, p. 555-556.

Définition - Exclusion - Applications diverses.

VENTE

- Laurent Leveneur, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 4, p. 13, in La semaine juridique, édition générale, 6 septembre 2006, n° 36, II, 10142, p. 1652-1654.

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 4, p. 13, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-1, p. 550-552.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 136, p. 126, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-2, p. 580-583.

Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses.

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 4 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 191, p. 167, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-5, p. 567-569.

Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale - Fondement juridique - Détermination - Portée.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 142, p.130 et n° 143, p. 131, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-4, p. 565-567.

Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications diverses.

3. Construction immobilière

PROPRIÉTÉ

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 26 avril 2006, Bull. 2006, III, n° 100, p. 83, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-8, p. 573-574.

Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Troubles causés par une opération de construction - Responsabilité de l’entrepreneur - Recours subrogatoire - Exercice - Etendue - Détermination.

4. Copropriété

- Pierre Crocq, observations sous 3e Civ., 15 février 2006, Bull. 2006, III, n° 40, p. 32, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-3, p. 599-600.

Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d’application.

5. Droit des assurances

ASSURANCE RESPONSABILITÉ

- Patrice Jourdain, observations sous 3e Civ., 1er mars 2006, Bull. 2006, III, n° 49, p. 41, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-1, p. 559-561.

Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Exonération - Faute éventuelle de l’assureur dommages-ouvrage (non).

6. Droit de la famille

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

- Pierre Crocq, observations sous 1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 313, p. 271, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-1, p. 593-594.

- Stéphane Piedelièvre, observations sous 1re Civ., 20 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 313, p. 271, in La semaine juridique, édition générale, 6 septembre 2006, n° 36, II, 10141, p. 1650-1652.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Sûreté personnelle - Définition - Garantie à première demande.

- Pierre Crocq, observations sous Ch. mixte, 2 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, n° 7, p. 17, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-2, p. 594-599.

Passif - Dette contractée par l’un des époux - Consentement exprès du conjoint - Nécessité - Cas - Exclusion - Nantissement de biens communs en garantie de la dette d’autrui.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 218, p. 191, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-12, p. 541.

Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge - Effets - Extinction de la dette de l’un des conjoints - Conditions - Accord du créancier.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 227, p. 199, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-13, p. 541-542.

Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification - Conditions - Détermination - Portée.

- Jean Hauser, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 228, p. 200 et 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 292, p. 255, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-14, p. 542-543.

Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l’un des époux - Effets - Limites.

DONATION

- Philippe Simler, observations sous 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n° 491, p. 413, in La semaine juridique, édition générale, 2 août 2006, n° 31/35, II, 10136, p. 1593-1594.

Donation entre époux - Donation faite pendant le mariage - Révocation - Liberté de révoquer - Atteinte - Exclusion - Applications diverses.

7. Propriété littéraire et artistique

- Frédéric Pollaud-Dulian, observations sous 1re Civ., 13 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 307, p. 267, in La semaine juridique, édition générale, 2 août 2006, n° 31/35, II, 10138, p. 1597-1600.

Oeuvre de l’esprit - Protection - Exclusion - Savoir-faire.

8. Divers

SANTÉ PUBLIQUE

- Patrice Jourdain, observations sous 1re Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 214, p. 188 et n° 215, p. 189, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-3, p. 562-565.

Transfusions sanguines - Virus de l’hépatite C - Contamination - Dommage - Réparation - Limitation du droit à indemnisation - Cas - Refus de suivre les traitements médicaux préconisés (non).

PRESCRIPTION CIVILE

- Jacques Mestre et Bertrand Fages, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-10, p. 558-559.

Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

PROCÉDURE CIVILE

- Emmanuel Putman, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 6, p. 18, in La semaine juridique, édition générale, 13 septembre 2006, n° 37, II, 10146, p. 1712-1714.

Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d’audience indiquée dans une assignation.

SAISIE IMMOBILIÈRE

- Philippe Thery, observations sous 2e Civ., 24 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 85, p. 75, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-2, p. 603-604.

Commandement - Effets - Effet interruptif de prescription - Etendue - Détermination.

1. Droit des transports

TRANSPORTS AÉRIENS

- Patrice Jourdain, observations sous Com., 21 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 77, p. 77, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-6, p. 569-571.

Transport de marchandises - Responsabilité des transporteurs de marchandises - Limitation de responsabilité - Exclusion - Faute inexcusable - Définition.

2. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ ANONYME

- Philippe Thery, observations sous Com., 6 décembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 245, p. 270, in Revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2006, n° 3, chroniques-3, p. 604-605.

Contrôle - Droit d’être informé sur la gestion - Titulaires - Actionnaires - Qualité - Appréciation - Moment.

3. Divers

FONDS DE COMMERCE

- Grégoire Loiseau, observations sous Com., 7 mars 2006, Bull. 2006, IV, n° 62, p. 62, in La semaine juridique, édition générale, 6 septembre 2006, n° 36, II-10143, p. 1655-1657.

Eléments - Droits incorporels - Licence d’exploitation d’un débit de boissons - Propriété - Article 2279 du code civil - Application (non).

1. Sécurité sociale

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

- Yves Saint-Jours, observations sous 2e Civ., 3 mai 2006, Bull. 2006, II, n° 114, p. 108, in Le Dalloz, 21 septembre 2006, n° 32, p. 2226-2228.

Bénéficiaires - Exclusion - Ayants droit des victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés - Portée.

2. Travail

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Danielle Corrignan-Carsin, observations sous Ass. plén., 23 juin 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 7, p. 15, in La semaine juridique, édition générale, 13 septembre 2006, n° 37, II, 10149, p. 1718-1722.

Grève - Droit de grève - Abus - Définition.

- Gilles Lebreton, "Le référé conservatoire face aux événements de mars 2006", au sujet de tribunal administratif de Rouen (ordonnance de référé), 6 avril 2006, in Le Dalloz, 21 septembre 2006, n° 32, p. 2224-2226.

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

- Michel Menjucq, observations sous Com., 27 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 149, p. 159, in La semaine juridique, édition générale, 13 septembre 2006, n° 37, II, 10147, p. 1714-1716.

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Société ayant son siège social en France - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité - Compétence - Détermination - Portée.

COUR DE CASSATION

DROIT EUROPÉEN

TRIBUNAL DES CONFLITS

COURS ET TRIBUNAUX

EN QUELQUES MOTS...

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 19 décembre 2006 - req. n° 34043/02 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation du paragraphe 3 a et b de l’article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe premier de ce même article.

Le 17 décembre 1996, dans le cadre d’une instruction visant les nationalistes corses, la requérante fut mise en examen du chef « d’association de malfaiteur en vue de préparer des actes de terrorisme, reconstitution de ligue dissoute, tentative d’extorsion de fonds, toutes infractions en relation à tire principal ou connexe avec une entreprise terroriste ». Le tribunal correctionnel, par jugement du 8 mars 2000, la condamna à une peine de quatre années d’emprisonnement et cinq années d’interdiction des droits civiques pour tentative d’extorsion de fonds, toutes infractions en relation à tire principal ou connexe avec une entreprise terroriste. Le 9 mars 2000, la requérante interjeta appel du jugement.

La cour d’appel, le 29 mai 2001, confirma le jugement mais considéra que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d’extorsion de fonds devaient être requalifiés, en vertu des dispositions de l’article 121-7 du code pénal ; la requérante fut alors condamnée, pour « complicité de tentative d’extorsion de fonds par aide et assistance et participation à une entente en vue de préparer des actes de terrorisme », à trois ans d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction des droits civiques.

La requérante se pourvut en cassation, estimant que la cour d’appel, en procédant à la requalification des faits, ne lui avait pas laissé la possibilité de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. Ce pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation au motif que la requalification « n’a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel... ».

Devant la Cour européenne, la requérante invoquait la violation de l’article 6 paragraphes 1 et 3 a et b de la Convention.

Se référant à son arrêt de grande chambre, X... et Y... c. France du 25 mars 1999 - req. n° 25444/94 - la Cour rappelle que : "Si les juridictions du fond disposent, lorsqu’un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s’assurer que les accusés ont eu l’opportunité d’exercer leurs droits de défense sur ce point d’une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits et ce d’une manière détaillée". Puis elle constate qu’en l’espèce, "la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit a été effectuée au moment du délibéré de la cour d’appel, ce qui, en tant que tel, peut faire douter du respect des garanties de l’article 6 et des principes susmentionnés." (paragraphes 36 et 37). La Cour, qui est “sensible à l’argument du gouvernement selon lequel la Cour de cassation mentionne, depuis 2001, l’article 6 § 1 dans ses visas et reprend l’attendu de principe précisant « que s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée », relève qu’en l’espèce, la Cour de cassation a considéré que « la requalification des faits de tentative d’extorsion de fonds en complicité de ce délit n’a en rien modifié la nature et la substance de la prévention dont les prévenus avaient été entièrement informés lors de leur comparution devant le tribunal correctionnel »” (paragraphe 40).

Par ailleurs, elle "rappelle qu’on ne peut soutenir que la complicité ne constitue qu’un simple degré de participation à l’infraction” (X... et Y... c. France, req. n° 25444/94, précité, paragraphe 59). “Soulignant son attachement au principe de l’interprétation stricte du droit pénal, la Cour ne saurait admettre que les éléments spécifiques de la complicité soient éludés” (paragraphe 41). Enfin, la Cour de Strasbourg considère qu’il "est plausible de soutenir que les moyens [de défense que la requérante aurait présentés], auraient été différents de ceux choisis afin de contester l’action principale", si celle-ci avait été informée de la requalification des faits.

Elle conclut, à l’unanimité, à la violation du paragraphe 3 a et b de l’article 6 de la Convention combiné au paragraphe premier de ce même article.

- A noter : Arrêt X... c. France, du 19 décembre 2006 - req. n° 18592/03 : La Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention : appliquant à la chambre sociale de la Cour de cassation, sa jurisprudence constante, X... et Y... c. France du 31 mars 1998 req. n° 23043/93 et 22921/93 et X... c. France du 8 février 2000 req. n° 27362/95, la Cour de Strasbourg considère qu’il y a eu "violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de l’absence de communication au requérant [non représenté par un avocat aux Conseils], avant l’audience, du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles il a donc été dans l’impossibilité de répondre" (paragraphe 21).

Elle conclut également à la "violation de l’article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication à l’identique du rapport litigieux au requérant et à l’avocat général" (paragraphe 26).

N°133

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; en substituant ainsi une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

En conséquence le litige qui oppose un particulier à un établissement public local qui assure l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, pour le paiement de la redevance relative aux ordures ménagères concerne les relations entre ce service public industriel et commercial et l’un de ses usagers et relève dès lors de la compétence des tribunaux judiciaires.

16 octobre 2006

N° 3528. - T.A. Strabourg, 2 mars 2006.

Mme Mazars, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Stahl, Com. du Gouv.

N°134

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

 

Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; en substituant ainsi une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.

En conséquence le service d’enlèvement des ordures ménagères d’une communauté de communes, qui est financé au moyen d’une redevance calculée en fonction du service rendu, instituée en application de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, doit être regardé comme ayant un caractère industriel ou commercial.

Par suite, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service.

La seule circonstance qu’à l’occasion d’un tel litige soit posée la question de la légalité de l’acte réglementaire par lequel l’organe délibérant de la collectivité publique a fixé le tarif de la redevance, n’a pas pour effet de donner au juge administratif plénitude de compétence pour connaître de ce litige ; en présence d’une difficulté sérieuse, constitutive d’une question préjudicielle dont la résolution est nécessaire au jugement du fond, il appartient seulement au juge judiciaire saisi de surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif ait tranché la question préjudicielle ainsi soulevée et de se prononcer ensuite sur l’ensemble des conclusions dont il est saisi.

16 octobre 2006

N° 3533. - T.I. Rochefort, 6 mars 2006.

Mme Mazars, Pt. - Mme Hagelsteen, Rap. - M. Gariazzo, Com. du Gouv.

N°135

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance réclamée par un service de distribution d’eau servant à l’irrigation.

 

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Un établissement public de coopération intercommunale exploitant en régie un service de distribution d’eau servant à l’irrigation, et prélevant à ce titre sur les usagers des redevances dont le montant est fonction du service rendu, mesuré par la superficie des surfaces irriguées, l’activité de distribution d’eau d’irrigation exercée par cet établissement public présente un caractère industriel et commercial, nonobstant la circonstance que le montant des redevances à la charge des bénéficiaires ne représenterait qu’une faible partie du coût du service ; par suite, le litige opposant des propriétaires ou exploitants agricoles au sujet des redevances dont cet établissement public local leur réclame le paiement concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

16 octobre 2006

N° 3511. - T.A. Bordeaux, 1er décembre 2005.

Mme Mazars, Pt. - M. Durand-Viel, Rap. - M. Gariazzo, Com. du Gouv. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°136

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrats conclus par un établissement industriel et commercial pour les besoins de ses activités - Conditions - Détermination - Portée.

 

Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu ; lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.

Par suite, relève de la compétence de la juridiction judiciaire le litige relatif à l’exécution de la convention conclue, sur le fondement de l’article 30 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, entre une entreprise d’assurance et la Caisse centrale de réassurance, alors qu’elle possédait la qualité d’établissement public industriel et commercial en vertu de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946, dès lors que cette convention passée entre une personne publique et un contractant de droit privé ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun, se rattache aux missions industrielles et commerciales confiées à la Caisse centrale de réassurance et constitue ainsi une convention de droit privé.

16 octobre 2006

N° 3506. - Conseil d’Etat, 28 octobre 2005.

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°137

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public - Conditions - Contrat passé par des personnes publiques ou leurs concessionnaires - Applications diverses.

 

Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue par son article premier, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 84 du code du domaine de l’Etat, puis, aujourd’hui, à l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leurs concessionnaires.

Tel est le cas du litige né de la rupture d’un engagement portant sur la concession d’un emplacement appartenant au domaine public ferroviaire qui oppose la société commerciale, filiale de la Société nationale des chemins de fer Français, ayant reçu de celle-ci mission de commercialiser et de gérer les emplacements commerciaux situés dans son emprise, et qui s’était engagée, pour le compte de cet établissement public, à concéder à une autre société commerciale, un local, inclus dans le domaine public ferroviaire, destiné à l’exercice d’une activité commerciale sur le site d’une gare.

16 octobre 2006

N° 3514. - T.A. Marseille, 13 décembre 2005.

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Richard, Me Odent, Av.

1. Contrats et obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Carole Aubert de Vincelles, “Pour une généralisation, encadrée, de l’abus dans la fixation du prix”, au sujet de : Ass. plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. plén., n°7, p. 13 ; n° 8, p. 15, n° 9, p. 16, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, doctrine, p.2629-2637.

VENTE

- Martine Behar-Touchais, observations sous 3e Civ., 28 juin 2006, Bull. 2006, III, n°166, p. 137, in Le Dalloz, 12 octobre 2006, n° 35, p. 2439-2443.

Promesse de vente - Promesse avec clause de substitution - Effet.

Laurent Leveneur, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, ch. mixte, n°4, p. 13, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p.22-24.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Jean Mouly, observations sous 2e Civ., 4 janvier 2006, Bull. 2006, II, n° 1, p. 1, in Le Dalloz, 12 octobre 2006, n° 35, p. 2443-2445.

Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d’application - Exclusion - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l’entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l’activité sportive.

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

- Pierre-Yves Gautier, observations sous 1re Civ., 11 juillet 2006, Bull. 2006, I, n° 389, p. 335, in Le Dalloz, 19 octobre 2006, n° 36, p. 2510-2512.

Notaire - Responsabilité - Obligation d’éclairer les parties - Etendue - Connaissance d’un pacte de préférence - Portée.

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Laurent Leveneur, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p.21-22.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée.

3. Droit de la famille

AUTORITÉ PARENTALE

- François Boulanger, observations sous 1re Civ., 17 janvier 2006, Bull. 2006, I, n° 10, p. 9, in La semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, II, 10177, p.2051-2054.

Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d’hébergement - Bénéfice - Refus - Conditions - Motifs graves - Caractérisation - Cas.

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 227, p. 199, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1319-1320.

Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Modification - Conditions - Détermination - Portée.

Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n° 114, p.106, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1322-1324.

Divorce sur demande conjointe - Convention entre les époux - Convention définitive - Stipulation relative aux donations de biens à venir - Défaut - Portée.

MARIAGE

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 28 mars 2006, Bull. 2006, I, n° 184, p.160, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1317-1319.

Validité - Conditions - Conditions de fond - Détermination - Portée.

4. Propriété littéraire et artistique

- Thierry Lambert, “Les droits des universitaires sur leurs créations intellectuelles”, inLa semaine juridique, édition générale, 8 novembre 2006, n° 45, I,184, p. 2039-2043.

- Frédéric Arbellot, “Fixation et contestation de la rémunération des techniciens dans le nouveau code de procédure civile”, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p. 4-8.

CHOSE JUGÉE

- Roger Perrot, observations sous Ass. plén., 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n°8, p. 21, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p.10.

Identité de cause - Domaine d’application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses.

PROCÉDURE CIVILE

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 7 juillet 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n°6, p. 18, in Procédures, octobre 2006, n° 10, p.9-10.

Acte de procédure - Nullité - Cas - Vice de forme - Applications diverses - Caractère inexact de la date d’audience indiquée dans une assignation.

TRIBUNAL DE COMMERCE

- Roger Perrot, observations sous 2e Civ., 6 avril 2006, Bull. 2006, II, n° 108, p. 101, inProcédures, octobre 2006, n° 10, p. 11.

Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Portée

1. Droit de la concurrence

CONCURRENCE

- Muriel Chagny, observations sous Com., 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 115, p. 116, in Communication, commerce électronique, septembre 2006, n° 9, p. 40-42.

Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Marché de référence - Pratiques de ciseau tarifaire - Objet ou effet - Recherche nécessaire

CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

- Marie Malaurie-Vignal, observations sous Com., 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 116, p. 117, in Contrats, concurrence, consommation, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 34-35.

Clause de non-concurrence - Licéité - Contrats - Clause de non-sollicitation du personnel - Contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié - Défaut - Personne susceptible de s’en prévaloir

VENTE

- Didier Ferrier, “La distribution sur internet dans le cadre d’un réseau”, in Le Dalloz, cahier droit des affaires, 26 octobre 2006, n° 37, p.2594-2595.

2. Droit des transports

TRANSPORTS TERRESTRES

- Laurent Leveneur, observations sous Com., 30 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 132, p.134, in Contrats, concurrence, consommation, octobre 2006, n° 10, p. 11-12.

Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Manquement à une obligation contractuelle essentielle.

Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Gilles Auzero, “L’application du principe d’égalité de traitement dans l’entreprise”, inDroit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p.822-825.

- Christophe Radé, observations sous Soc., 21 juin 2006, Bull. 2006, V, n° 223, p. 212, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 826-833.

Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l’employeur de ses obligations - Prévention des risques professionnels - Harcèlement moral - Faits commis par un salarié - Portée.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean-Emmanuel Ray, observations sous Soc., 5 juillet 2006, Bull. 2006, V, n° 237, p.226, in Droit social, septembre-octobre 2006, n°9/10, p. 815-821.

Licenciement - Nullité - Cas - Salarié protégé - Prise d’acte de la rupture par le salarié - Portée.

REPRÉSENTATION DES SALARIES

- Georges Borenfreund, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull. 2006, V, n° 35, p. 31, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 869-876.

Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition.

SYNDICAT PROFESSIONNEL

- Pierre-Yves Verkindt, observations sous Soc., 10 mai 2006, Bull. 2006, V, n° 175, p.169, in Droit social, septembre-octobre 2006, n° 9/10, p. 877-880.

Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l’entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Journalistes pigistes - Modalités de prise en compte - Détermination - Portée.


SPORTS

- Jean-Pierre Karaquillo, observations sous Crim., 24 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n°25, p. 97, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, jurisprudence, p. 2649-2652.

Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l’activité - Eléments constitutifs - Détermination.

IMPÔTS ET TAXES

- André Chappert, observations Com., 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 186, p.201, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38440, p. 1298-1305.

Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Réponse du contribuable - Délai - Expiration - Effets.

- André Chappert, observations sous Com. 27 septembre 2005, Bull. 2005, IV, n° 185, p. 200, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38440, p. 1305-1308.

Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard -Montant - Taux d’usure du code de la consommation - Applicabilité (non).

CONFLIT DE LOIS

- Jacques Massip, observations sous 1re Civ., 10 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 226, p. 198, in Répertoire du notariat Defrénois, 15 septembre 2006, n° 17, article 38441, p. 1327-1329.

Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant - Conditions - Absence de contrariété à l’ordre public international - Caractérisation - Défaut - Cas - Loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation.

CONVENTIONS INTERNATIONALES

- Pascal de Vareilles-Sommières, “Le sort de la théorie des clauses spéciales d’application des lois de police en droit des contrats internationaux de consommation (nature de l’article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980), au sujet de 1re Civ., 23 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 258, p. 226, in Le Dalloz, cahier droit des affaires, 12octobre 2006, n° 35, chronique, p.2464-2469.

Séance du 13 novembre 2006
CASSATION
FONDS DE GARANTIE
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations
PROCÉDURE CIVILE
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations
PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  Titre, sommaire et Avis
  Avis
  Rapport
  Observations

 

Avis n° 11 :

1° CASSATION

Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a statué.

2° FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Demande d’indemnisation - Offre d’indemnisation - Acceptation de l’offre - Effets - Etendue - Limites - Détermination.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n’y a pas lieu à avis.

Le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur :

- à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA,

- à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA,

- à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 21 juin 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz dans les instances opposant, d’une part, M. X... à la société Total Petrochemicals, venant aux droits de la société Atofina, et à la caisse primaire de sécurité sociale de Metz, d’autre part, les consorts Y... à la même société et à l’Union des sociétés de secours minières de l’Est, de troisième part, Mme Z... à la même société et à la caisse primaire d’assurances maladie de Sarreguemines, reçues le 24 juillet 2006, ainsi libellée :

"Les victimes ou leurs ayants droit ayant accepté l’offre du FIVA gardent-ils le droit,

- de se maintenir dans une action en recherche de faute inexcusable de l’employeur qu’ils ont préalablement engagée,

- d’être parties intervenantes dans le cadre d’une action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur diligentée par le FIVA,

- de diligenter eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA ?"

Sur le rapport de monsieur le conseiller Ollier et les conclusions de madame l’avocat général Barrairon,

Vu les observations écrites et orales de maître Masse-Dessen, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant les consorts Y... et A... ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Lorraine ;

Vu les observations écrites et orales de Maître Le Prado, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, représentant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ;

Vu l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2006 (n°1628, pourvoi n° 05-21.167) par lequel la Cour a dit que la victime d’une maladie professionnelle qui a accepté l’offre d’indemnisation du FIVA n’est plus recevable à demander la fixation de la majoration de rente.

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS en ce que les questions portent sur le droit du salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, après acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA, de demander en justice le versement de la majoration de capital ou de rente due en cas de faute inexcusable de l’employeur.

EST D’AVIS que le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur,

- à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA ;

- à intervenir dans l’action engagée aux mêmes fins par le FIVA ;

- à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d’inaction du FIVA.

DIT que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Canivet, P. Pt. - M. Ollier, Rap., assisté de Mme Sevar, greffier en chef - Mme Barrairon, Av. gén. - Me Masse-Dessen, Me Le Prado, Av.

 

Avis n°12 :

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Incidents mettant fin à l’instance - Définition.

Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 juin 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 26 juillet 2006, dans une instance opposant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie Seine venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie et M. X..., et ainsi libellée :

Les fins de non-recevoir, notamment la prescription, constituent-elles des “incidents mettant fin à l’instance” au sens de l’article 771§1 du nouveau code de procédure civile dans sa version actuelle ?”

Sur le rapport de madame le conseiller référendaire Guilguet-Pauthe et les conclusions de monsieur l’avocat général Kessous,

EST D’AVIS QUE :

Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n’incluent pas les fins de non-recevoir.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap., assistée de M. Arbellot, auditeur. - M.Kessous, Av. gén.

 

Avis n°13 :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Défaut - Effets - Mission du juge - Contrôle des recommandations de la commission - Objet - Etendue - Détermination - Portée.

Lorsqu’il est appelé, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code.

Le juge statue alors au seul vu des pièces transmises par la commission, conformément à l’article R. 332-2 du même code, et ne dispose pas des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du nouveau code de procédure civile.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 9 août 2006 par le juge de l’exécution de Boulogne sur Mer (tribunal d’instance), reçue le 11 août 2006, dans une instance opposant Mme X... à la société Crédit lyonnais et autres, et ainsi libellée :

Lorsque les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers consistent en l’effacement partiel de créances sur le fondement de l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l’exécution peut-il s’assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste de l’impossibilité de faire face aux dettes et bonne foi du débiteur) et, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, le cas échéant refuser de leur conférer force exécutoire en application des articles L.332-1 et R. 332-3 du code précité ?

Le juge de l’exécution peut-il, en l’absence de contestation de mesures recommandées consistant en l’effacement partiel de créances, faire usage des pouvoirs d’investigation prévus par l’article 27 du nouveau code de procédure civile afin de juger de leur bien-fondé et de leur légalité  ?” ;

EST D’AVIS

1 - que lorsqu’il est appelé, en application de l’article L. 332-1 du code de la consommation, c’est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un effacement partiel de créances, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l’article L. 330-1 du même code ;

2 - que le juge ne statue qu’au vu des pièces transmises par la commission, conformément à l’article R. 332-2 du même code, et qu’il ne dispose pas des pouvoirs d’investigation conférés par l’article 27 du nouveau code de procédure civile.

DIT que le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Grégori, greffier en chef - M. Domingo, Av. Gén.

A - ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis
B - ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

CAUTIONNEMENT

Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution (non).

Il résulte de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de la caution, retient que si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée et que la caution ne peut, par conséquent, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

ARRÊT

Par arrêt du 3mai2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte, le premier président a, par ordonnance du 3novembre2006 indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et deuxième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard, avocat de MmeAnnieY... ;

Des conclusions banales en défense et un mémoire complémentaire en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l’Ouest ;

Le rapport écrit de Mme Aldigé, conseiller, et l’avis écrit de M.Jobard, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L.313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d’un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu’à l’extinction de la dette garantie ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte du 26janvier1987, MmeAnnieX..., épouse Y... s’est rendue caution du remboursement d’un prêt d’un montant de 53357,16euros consenti par la Banque populaire de l’Ouest (la banque) à MmeGaëtaneZ..., épouse Y... ; qu’à la suite de la défaillance de cette dernière, le tribunal a, par jugement du 4mai1990, condamné solidairement MmeGaëtaneY... et MmeAnnieY... à payer à la banque la somme due en capital, majorée des intérêts au taux conventionnel, commissions, frais et accessoires ; que, par acte du 21avril2001, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à MmeAnnieY..., pour recouvrer la somme due en principal outre celle de 89282,04euros au titre des intérêts échus ; que MmeAnnieY... a saisi le juge de l’exécution d’une demande tendant à l’annulation du commandement ;

Attendu que pour rejeter la demande de MmeAnnieY..., l’arrêt retient que si l’obligation d’information doit être respectée, même après l’assignation de la caution en paiement, il en va différemment une fois que le jugement condamnant celle-ci au paiement du principal et des intérêts a acquis force de chose jugée ; que la caution ne peut par conséquent se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu entre les parties le 6janvier 2004 par la cour d’appel de Caen ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen, autrement composée.

CH. MIXTE 17 novembre 2006 CASSATION

N° 04-12.863. - C.A. Caen, 6 janvier 2004

M. Canivet, P. Pt. - Mme Aldigé, Rap., assistée de M. Naudin - M. Jobard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

CAUTIONNEMENT

Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Fait du créancier - Applications diverses - Créancier ayant omis de rendre définitive une sûreté judiciaire constituée à titre provisoire concomitamment à la formation du cautionnement

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

ARRÊT

Par arrêt du 3 mai 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 3 novembre 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X... ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Copper-Royer, avocat de la société Comptoir Bigourdan de l’électronique ;

Le rapport écrit de M. Cachelot, conseiller, et l’avis écrit de Mme Petit, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2037, devenu l’article 2314, du code civil ;

Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 octobre 2002, pourvoi n° 00-17.569), que, par acte du 23 mars 1978, M. X... s’est rendu caution solidaire des engagements de M. Y...-Z... envers la société Comptoir bigourdan de l’électronique (société CBE) ; que, le même jour, la société CBE a pris une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour la conservation de sa créance ; que cette publicité provisoire n’a pas été confirmée par une publicité définitive ;

Attendu que pour admettre au passif de M. X..., en liquidation judiciaire, la créance de la société CBE, l’arrêt retient que la caution ne peut reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu’il pouvait ne pas acquérir définitivement et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter ; que le fait de ne pas rendre définitif le nantissement judiciaire provisoire d’un fonds de commerce, en l’absence d’engagement pris par le créancier sur ce point, ne constitue pas un fait susceptible de décharger la caution de son obligation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d’appel d’Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.

CH. MIXTE 17 novembre 2006 CASSATION

N°04-19.123. - C.A. Agen, 30 juin 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Cachelot, Rap., assisté de M. Barbier, greffier en chef. - MmePetit, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Copper-Royer, Av.

Accident de la circulation 138
Appel civil 139-140
Appel correctionnel ou de police 141
Arbitrage 142-143-144
Assurance (règles générales) 145
Atteinte à l’autorité de l’Etat 146
Avocat 147
Action civile 148
Cassation 148-149
Cession de créance 150
Circulation routière 151
Commune 179
Compétence 152
Conflit de juridictions 153-154-155
Contrat de travail, durée déterminée 156-157
Contrat de travail, exécution 158-159-160
Contrat de travail, rupture 159-160-161-162-163
Convention européenne des droits de l’homme 164
Copropriété 165
Démarchage 166
Dénonciation calomnieuse 167
Douanes 190
Emploi 168
Entreprise en difficulté 169-170-171-172
Expropriation pour cause d’utilité publique 173-174-175
Filiation 176-000
Fraudes et falsifications 177
Hypothèque 178
Impôts et taxes 179-180-181-182-183
Indemnisation des victimes d’infraction 184
Indivision 185
Instruction 186
Jugements et arrêts 187-188
Juridictions correctionnelles 149-190-000
Juridiction de proximité 191
Majeur protégé 192
Ministère public 193
Nom 194
Obligation naturelle 195
Partage 169
Prescription 196
Procédure civile 197-198-199-200
Procédures civiles d’exécution 202-203-204-205
Propriété 206-207
Protection des consommateurs 208
Prud’hommes 161-209-210
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 211-212
Saisie immobilière 187
Sécurité sociale 213
Sécurité sociale, assurances sociales 214-215
Servitude 216
Société anonyme 217
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 218
Solidarité 198
Statut collectif du travail 219
Succession 220
Tierce opposition 221
Travail 222
Tribunal d’instance 223
Urbanisme 224

N° 138

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Tiers payeur. - Protocole assureurs-organismes sociaux. - Opposabilité. - Opposabilité à la victime. - Défaut. - Portée.

L’accord passé entre l’assureur et l’organisme social, dans le cadre du protocole assureurs-organismes sociaux, n’est pas opposable à la victime et l’assureur indemnise la victime en déduisant de l’indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu’elle a effectivement perçues des tiers payeurs.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-11.581. - C.A. Metz, 28 novembre 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 139

APPEL CIVIL

Procédure à jour fixe. - Pièces. - Pièces complémentaires. - Recevabilité. - Condition.

Dans le respect des dispositions de l’article 918 du nouveau code de procédure civile, l’appelant, ayant été autorisé à assigner à jour fixe, ne peut produire des pièces qui n’étaient pas jointes à sa requête qu’à la condition qu’elles visent à répondre à des arguments nouveaux présentés en appel par l’intimé.

La cour d’appel qui n’a pas procédé à ce constat n’a pas donné de base légale à sa décision.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-17.410. - C.A. Paris, 1er juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boullez, Av.

N° 140

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Pluralité de parties. - Litige indivisible. - Portée.

Viole l’article 529 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l’appel formé par un assureur contre un jugement l’ayant condamné à payer une certaine somme à une banque, ladite somme représentant une partie de celle que la banque avait elle-même été condamnée à payer à une société par le même jugement, retient que, le litige étant indivisible entre la société, l’assureur et la banque, cette dernière est en droit de se prévaloir de la signification du jugement faite par la société, alors qu’il n’aurait pas été impossible d’exécuter à la fois les décisions respectivement rendues au profit de la société et de la banque au cas où seul aurait été déclaré recevable le recours dirigé contre celle-ci.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-14.573. - C.A. Paris, 17 février 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Foussard, Av.

N° 141

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Effet dévolutif. - Etendue. - Appel de la partie civile seule. - Appel d’un jugement ayant déclaré l’action publique éteinte par l’effet de la prescription. - Effet.

Sur le seul appel de la partie civile d’un jugement déclarant l’action publique éteinte par l’effet de la prescription, les juges du second degré ne peuvent prononcer une peine.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, a, après avoir réformé le jugement déféré ayant déclaré à tort l’action prescrite, condamné le prévenu à une amende du chef d’abus de biens sociaux.

Crim. - 25 octobre 2006. REJET ET CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

Nos 05-85.508 et 05-86.993. - C.A. Versailles, 9 juin et 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 142

ARBITRAGE

Sentence. - Appel. - Irrecevabilité. - Cas. - Arbitre ayant reçu mission de statuer comme amiable compositeur. - Amiable composition. - Renonciation dans l’acte de désignation des arbitres. - Défaut. - Vérification. - Office du juge.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé contre une sentence arbitrale, retient que les parties sont expressément convenues que les arbitres devaient statuer comme amiables compositeurs et qu’il ne résultait pas de l’acte qu’elles se soient réservées une faculté d’appel sans rechercher si, dans l’acte de mission désignant les arbitres, les parties n’avaient pas renoncé sans équivoque à l’amiable composition au profit d’un arbitrage de droit, l’appel étant dès lors possible.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-19.929. - C.A. Bordeaux, 27 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 143

ARBITRAGE

Sentence. - Nullité. - Cas. - Défaut de signature de l’un des arbitres. - Grief. - Absence d’influence.

En matière d’arbitrage interne, hors le cas de refus de signer le l’un des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n’est pas signée par tous les arbitres doit être annulée même en l’absence de grief.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 05-12.959. - C.A. Aix-en-Provence, 4 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N° 144

ARBITRAGE

Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre ayant violé une règle d’ordre public. - Violation d’une règle d’ordre public. - Contrôle du juge. - Etendue. - Limites.

Saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, une cour d’appel n’a pas le pouvoir de contrôler la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres, statuant comme amiables compositeurs et en dernier ressort, se sont prononcés sur la question dont ils étaient saisis, le contrôle au fond de la sentence échappant au juge de l’annulation.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

Nos 05-14.099 et 05-14.507. - C.A. Paris, 20 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Monod et Colin, Me Rouvière, Av.

N° 145

ASSURANCE (règles générales)

Primes. - Paiement. - Date. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Un assureur ayant, par lettre recommandée distribuée le 10 juin 1994, mis en demeure un assuré de payer la prime d’assurance afférente à la police souscrite pour son véhicule automobile, puis, à la suite du paiement de la prime, remis en vigueur le contrat le 24 août 1994, viole l’article L. 113-3, alinéa 4, du code des assurances, ensemble l’article 1315 du code civil, une cour d’appel qui décide qu’il appartient à l’assureur de prouver que le paiement a été effectué après la survenance de l’accident dans lequel ce véhicule avait été impliqué le 22 août 1994, alors qu’il incombait à l’assuré de prouver que le paiement de la prime était antérieur à la veille du jour de remise en vigueur du contrat.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.786. - C.A. Montpellier, 15 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 146

ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par les particuliers. - Usurpation de titre. - Usage sans droit d’un titre dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. - Dan ou grade équivalent dans les disciplines relevant des arts martiaux délivré par un organisme non agréé.

Nul ne peut se prévaloir d’un dan ou d’un grade équivalent dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux s’il n’a pas été délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire ou, à défaut, de la fédération agréée consacrée exclusivement aux arts martiaux.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour relaxer des chefs d’usurpation de titre et de publicité de nature à induire en erreur un professeur de judo, titulaire du cinquième dan, retient que le titre de sixième dan dont il a fait état dans des annonces publicitaires après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1999, qui a attribué le monopole de la délivrance des dans à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la fédération délégataire, lui a été délivré avant cette entrée en vigueur et après l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines relevant des arts martiaux, par un jury constitué par le syndicat national des enseignants professionnels de judo auquel il appartient

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 05-85.929. - C.A. Rennes, 29 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 147

AVOCAT

Aide juridique. - Aide juridictionnelle. - Audience des débats. - Représentation d’une partie. - Défaut. - Portée.

L’absence d’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle à l’audience des débats ne fait pas, en soi, obstacle à ce qu’il soit statué. Ensuite, aucune disposition ne prévoit, dans la procédure sans représentation obligatoire, qu’une convocation soit adressée au conseil des parties. Enfin, c’est sans méconnaître les règles régissant l’aide juridictionnelle, le principe de la contradiction et les exigences du procès équitable qu’une cour d’appel, ayant constaté que l’appelante, qui s’était vu désigner un conseil pour l’assister au titre de l’aide juridictionnelle, avait été régulièrement convoquée mais n’avait pas comparu et ne s’était pas fait représenter à l’audience, a confirmé le jugement frappé d’appel.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-15.690. - C.A. Paris, 5 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 148

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Décision sur les intérêts civils. - Irrecevabilité.

2° ACTION CIVILE

Extinction de l’action publique. - Survie de l’action civile. - Conditions. - Juridiction de jugement saisie avant l’extinction de l’action publique.

Le ministère public n’est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui ne concerne que les intérêts civils et à l’encontre de laquelle n’est invoquée aucune violation affectant l’intérêt général.

Les juridictions de jugement régulièrement saisies des poursuites avant l’extinction de l’action publique demeurent compétentes pour statuer sur l’action civile.

Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, sur renvoi après cassation, retient la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l’action civile dirigée contre les ayants droit du prévenu décédé au cours de l’instance en cassation.

Crim. - 25 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-85.998. - C.A. Versailles, 30 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 149

1° CASSATION

Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Mémoire. - Production. - Délai. - Absence de délai légal. - Principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable. - Production tardive. - Exclusion. - Cas.

2° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Exceptions. - Exception de nullité. - Pouvoirs des juges. - Relèvement d’office (non).

1° Si, en l’absence de texte lui impartissant un délai, la production du mémoire du procureur général peut néanmoins être déclarée irrecevable lorsque sa tardiveté a pour effet de porter atteinte aux principes du procès équitable, de l’équilibre des droits des parties et du délai raisonnable de jugement des affaires pénales, consacrés tant par l’article préliminaire du code de procédure pénale que par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas, en l’espèce, d’un mémoire parvenu à la Cour de cassation trente-quatre jours après la formation du pourvoi.

2° Selon l’article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il s’ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d’office.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 06-81.833. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 150

CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Débiteur cédé. - Notification. - Qualité pour la recevoir. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Agent comptable.

Viole les articles L. 313-28 du code monétaire et financier, selon lequel le débiteur cédé ne se libère valablement qu’entre les mains de l’établissement de crédit, et D. 253-28 du code de la sécurité sociale, qui dispose que l’agent comptable des caisses primaires d’assurance maladie a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créances, la cour d’appel qui retient que les caisses ne démontraient pas que les notifications de cession leur seraient inopposables, pour leur avoir été adressées directement au lieu de l’être à leurs comptables respectifs, alors que les comptables des organismes sociaux concernés ont, à l’exclusion des ordonnateurs, seuls qualité pour recevoir notification des cessions litigieuses, ce dont il résultait que les notifications adressées directement aux caisses n’étaient pas opposables à celles-ci.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-30.820. - C.A. Paris, 10 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, Av.

N° 151

CIRCULATION ROUTIÈRE

Vitesse. - Excès. - Preuve. - Contravention relevée au moyen d’un appareil automatique. - Vérification annuelle de l’appareil. - Délai d’un an. - Calcul. - Modalités. - Détermination.

Aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 7 janvier 1991, la périodicité de la vérification des cinémomètres de contrôle routier est d’un an. Ce délai se calcule de date à date à minuit.

Ainsi, un cinémomètre vérifié le 1er avril 2004 n’a pas à faire l’objet d’une nouvelle vérification avant le 1er avril 2005 à minuit.

Crim. - 4 octobre 2006. REJET

N° 06-83.247. - Juridiction de proximité de Roanne, 17 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 152

COMPÉTENCE

Clause attributive. - Compétence territoriale. - Détermination. - Recouvrement des cotisations. - Cas. - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF. - Portée.

La cour d’appel qui relève qu’une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l’article 6 de l’arrêté du 15 juillet 1975, un protocole instaurant une unité de lieu pour le paiement, le contrôle, les poursuites et les contestations concernant le recouvrement des cotisations dues pour l’ensemble de ses établissements et désignant, comme union de liaison, une URSSAF, dans la circonscription de laquelle se situait l’un de ses établissements, retient à bon droit la compétence territoriale du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve cet établissement pour connaître des contentieux liés au recouvrement des cotisations dues par cette société, peu important le lieu de travail des salariés concernés.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.546. - C.A. Nîmes, 4 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 153

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 5 § 1. - Compétence spéciale en matière contractuelle. - Lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande. - Définition. - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. - Portée.

Selon l’article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d’un autre Etat membre où l’obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée.

Ce lieu est, pour la fourniture de services, sauf convention contraire, le lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

Viole ce texte la cour d’appel qui, pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur l’indemnité de clientèle d’un agent commercial en France d’une société ayant son siège au Portugal, retient que cette indemnité constitue l’exécution d’une obligation autonome devant s’exécuter au domicile du débiteur au Portugal.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-14.233. - C.A. Paris, 17 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 154

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001, du 22 décembre 2000, sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de le mettre en oeuvre même d’office.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-19.466. - C.A. Paris, 15 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 155

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Régularité intrinsèque. - Force exécutoire. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Une cour d’appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l’octroi de la force exécutoire d’un jugement à l’accomplissement d’une "notification-diffusion" de celui-ci et qu’une partie ne justifie pas, en application de cette loi, de la réalité de la signification du jugement dont elle demande l’exequatur, peut en déduire que le caractère exécutoire de ce jugement n’est pas démontré.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-10.447. - C.A. Caen, 18 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Foussard, Av.

N° 156

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours interdits. - Emploi durable lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. - Emploi durable. - Critères. - Détermination.

La possibilité donnée à l’employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il en résulte que l’employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui déboute une salariée ayant travaillé en qualité d’assistante de caisse en vertu de quarante et un contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ou, pour l’un d’entre eux, un accroissement temporaire d’activité, de sa demande de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur n’avait pas eu recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d’oeuvre.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION

N° 05-42.632. - C.A. Angers, 9 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 157

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Succession de contrats à durée déterminée. - Succession ininterrompue. - Domaine d’application.

Il résulte de l’article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l’alinéa premier de cet article, qui prévoit que l’employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée ne s’appliquent pas aux contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du même code.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.595. - C.A. Pau, 19 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 158

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Application volontaire. - Accord exprès du salarié. - Nécessité.

Lorsque les conditions d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat, qui ne peut intervenir sans un accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 04-46.134. - C.A. Paris, 8 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Divialle, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 159

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Notion.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Définition. - Suppression d’emploi. - Domaine d’application. - Cessation d’activité de l’entreprise. - Condition.

Le transfert d’une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre, entraîne la poursuite de plein droit, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui y sont affectés. Et il appartient aux juges du fond de rechercher les éléments qui constituent une telle entité, indépendamment des règles d’organisation et de gestion du service au sein duquel s’exerce l’activité économique. Ainsi, le seul fait qu’une société soit chargée de la gestion d’un marché d’intérêt comportant deux sites ne suffit pas à exclure que l’un de ces sites constitue une entité économique autonome.

Seule une cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n’est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de l’employeur. Une cessation partielle de l’activité de l’entreprise ne justifie un licenciement qu’en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 04-43.453. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N° 160

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination syndicale. - Applications diverses. - Evaluation du salarié. - Portée.

Caractérise l’existence d’éléments de nature à justifier une différence de traitement et de rémunération une cour d’appel qui constate que les promotions internes sont, en application d’un accord d’entreprise, soumises à une procédure de reconnaissance des compétences par un jury indépendant et qu’un salarié, qui n’a pas été admis par le jury en 2000, n’a ensuite plus fait acte de candidature.

Est dès lors justifié l’arrêt qui décide que l’employeur n’a pas méconnu le principe "à travail égal, salaire égal".

Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale dans l’évaluation du salarié, et toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

Soc. - 17 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-40.393. - C.A. Grenoble, 17 novembre 2004.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén.

N° 161

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Absence perturbant le fonctionnement de l’entreprise. - Condition.

2° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses.

Lorsque l’absence prolongée d’un salarié est la conséquence d’une altération de son état de santé consécutive au harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut, pour le licencier, se prévaloir du fait qu’une telle absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise. Le licenciement est dès lors nul.

Il y a lieu à cassation partiellement sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un licenciement n’était pas nul, la Cour de cassation pouvant, par application de l’article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige de ce chef en prononçant la nullité du licenciement, le renvoi étant limité aux points restant en litige.

Soc. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 04-48.314. - C.A. Reims, 15 septembre 2004.

M. Bouret, Pt (f.f.). - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, Av.

N° 162

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réparation du préjudice. - Indemnités. - Montant.

Le licenciement d’un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d’autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui demande sa réintégration pendant la période de protection, au versement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; il n’y a pas lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu’il a pu percevoir de tiers au cours de cette période.

Soc. - 10 octobre 2006. REJET

N° 04-47.623. - C.A. Aix-en-Provence, 21 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 163

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Fixation. - Critères. - Détermination. - Modalités.

Pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique, l’employeur doit prendre en compte l’ensemble des critères mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code du travail.

Dès lors, une cour d’appel qui a constaté que le handicap d’un salarié n’avait pas été pris en compte a exactement décidé que l’employeur n’avait pas respecté les règles relatives à l’ordre des licenciements.

Soc. - 11 octobre 2006. REJET

N° 04-47.168. - C.A. Caen, 24 septembre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 164

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Tribunal. - Accès. - Droit d’agir. - Restriction. - Limites. - Dépassement. - Applications diverses. - Suspension automatique des poursuites organisée par les dispositions relatives au désendettement des rapatriés.

Si l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales permet à l’Etat de limiter le droit d’accès à un tribunal dans un but légitime, c’est à la condition que la substance même de ce droit n’en soit pas atteinte et que, si tel est le cas, les moyens employés soient proportionnés à ce but.

Il s’ensuit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, résultant des articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002, qui organisent, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites, d’une durée indéterminée, portent atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours, alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-11.343. - C.A. Montpellier, 28 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Gomez, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 165

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Charges. - Répartition. - Services collectifs et éléments d’équipement commun. - Propriétaire d’un lot non raccordé. - Raccordement. - Possibilité. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d’équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élément d’équipement est techniquement possible.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.208. - C.A. Paris, 24 février 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 166

DÉMARCHAGE

Démarchage financier. - Domaine d’application. - Vente d’objets précieux assortie d’une faculté de reprise non mentionnée dans le contrat.

Le démarchage portant sur des objets précieux est soumis aux prescriptions des articles L. 550-2 à L. 550-4 du code monétaire et financier dès lors qu’est offerte aux clients une faculté de reprise, peu important que celle-ci ne soit pas mentionnée dans le contrat.

Crim. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-85.484. - C.A. Rouen, 26 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Nocquet, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Thouin-Palat, Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 167

1° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Réception de la dénonciation par l’autorité compétente.

2° DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Prescription. - Suspension. - Suspension durant l’exercice des poursuites du chef du délit dénoncé.

La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente.

La prescription de l’action publique du chef de dénonciation calomnieuse ne peut être suspendue que par l’exercice effectif des poursuites, pénales ou disciplinaires, relatives au fait dénoncé.

N’ouvre pas une procédure disciplinaire la lettre de dénonciation, concernant un expert-comptable, adressée au président du conseil régional de l’ordre qui ne la transmet pas au président de la chambre régionale de discipline.

Crim. - 17 octobre 2006. REJET

N° 05-85.519. - C.A. Montpellier, 19 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, Av.

N° 168

1° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Accords conclus entre employeurs et travailleurs. - Nature. - Portée.

2° EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - Garantie de ressources. - Allocation d’assurance. - Accords conclus entre employeurs et travailleurs. - Mesures d’application. - Pouvoir des organisations syndicales. - Etendue. - Détermination.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier la validité des stipulations des conventions d’assurance chômage qui ont le caractère de conventions de droit privé pour être conclues exclusivement entre personnes de droit privé.

Les parties à la négociation d’une convention d’assurance chômage, qui ne sont habilitées par l’article L. 351-8 du code du travail qu’à prendre des mesures d’application des dispositions légales relatives à l’assurance chômage, ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prévoir le versement de cotisations à une association ayant notamment pour objet de financer les dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés.

Soc. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 03-15.835. - C.A. Paris, 27 juin 2001.

M. Sargos, Pt. - M. Chauviré, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 169

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Organes. - Liquidateur judiciaire. - Pouvoirs. - Représentation des créanciers. - Immeuble dépendant de l’indivision post-communautaire du débiteur. - Vente forcée.

2° PARTAGE

Attribution préférentielle. - Attribution facultative. - Critères. - Intérêts en présence. - Appréciation souveraine.

Lorsqu’un immeuble dépend d’une indivision préexistant à l’ouverture de la procédure collective de l’un des époux, le liquidateur, représentant les intérêts des créanciers personnels de cet indivisaire, est fondé à solliciter la licitation de l’immeuble indivis en vertu de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Les juges saisis d’une demande d’attribution préférentielle facultative disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence et il ne leur est pas interdit de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir à l’un des copartageants à raison de la situation précaire de l’attributaire.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-16.463. - C.A. Reims, 7 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Vuitton, Av.

N° 170

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Forclusion. - Domaine d’application. - Exclusion. - Créance de la SACEM.

La créance déclarée par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), qui n’est ni un organisme de sécurité sociale ni un organisme visé à l’article L. 351-21 du code du travail, ne relève pas des dispositions de l’article L.621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et elle ne peut donc se trouver atteinte par la forclusion édictée par ce texte, la SACEM n’ayant aucune obligation d’établir sa créance définitive nonobstant la mention, dépourvue de portée juridique, de l’admission de cette créance à titre provisionnel.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.340. - C.A. Toulouse, 25 novembre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 171

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Cession de l’entreprise. - Cession partielle sans continuation. - Créance postérieure au jugement d’ouverture. - Recouvrement. - Qualité à agir. - Détermination.

L’article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas qualité au commissaire à l’exécution du plan de cession pour engager, aux lieu et place du débiteur, une action en recouvrement d’une créance postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.281. - C.A. Bordeaux, 4 avril 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 172

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Effets. - Calcul de l’assiette des cotisations sociales dues au titre de l’année d’adoption du plan.

En cas d’adoption d’un plan de continuation prévoyant des remises partielles de créances acceptées par les créanciers, les créances ne sont éteintes que lorsque le débiteur a exécuté les engagements résultant du plan.

En conséquence, ces remises ne constituent pas un profit imposable entrant dans le bénéfice agricole du débiteur et devant figurer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales au titre de l’année de l’adoption du plan.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-30.779. - C.A. Orléans, 22 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 173

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Procédure. - Commissaire du gouvernement. - Position dominante. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel qui a relevé qu’il n’avait pas été fait application de l’article R.13-35 du code de l’expropriation ni des textes susceptibles de donner au commissaire du gouvernement une position dominante, que ce dernier avait été soumis, dans la procédure, aux mêmes obligations que les parties, celles-ci ayant été autorisées à répondre à ses observations, qu’à la demande de la cour d’appel et de l’exproprié, le commissaire du gouvernement avait produit l’ensemble des mutations réalisées sur deux années sur le territoire de la commune de la parcelle expropriée et des communes limitrophes et que les parties avaient indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à son intervention a retenu, à bon droit, la régularité de la procédure au regard du principe de l’égalité des armes édicté par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.099. - C.A. Nîmes, 17 janvier 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 174

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Immeuble. - Situation juridique de l’immeuble. - Plan d’occupation des sols. - Zone de situation du bien. - Délimitation. - Portée.

Viole les dispositions de l’article L. 213-4 a du code de l’urbanisme, ensemble les articles L. 123-1 et R. 123-21 du même code, une cour d’appel qui, pour fixer les indemnités revenant à un exproprié à la suite de l’expropriation de parcelles lui appartenant dans une zone d’aménagement concerté d’une commune, retient comme date de référence la date de la dernière modification du plan d’occupation des sols modifiant la délimitation de la zone NAUI a alors qu’elle avait constaté que les biens étaient situés dans la zone NAUI b de ce plan non modifiée.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION

Nos 05-13.053 et 05-13.595. - C.A. Paris, 13 janvier 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 175

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Préjudice. - Réparation. - Immeuble en copropriété. - Expropriation de parties communes. - Dévalorisation des parties communes. - Indemnisation du syndicat des copropriétaires. - Dévalorisation de parties privatives. - Indemnisation du préjudice distinct subi par le copropriétaire. - Cumul. - Possibilité.

L’indemnisation d’un syndicat des copropriétaires pour l’expropriation de parties communes n’exclut pas nécessairement celle de chaque copropriétaire pour la dévalorisation de la partie privative de son lot.

3e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.037. - C.A. Aix-en-Provence, 23 février 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 176

FILIATION

Filiation adoptive. - Conflit de lois. - Loi applicable. - Loi personnelle du mineur. - Loi prohibant l’adoption. - Exclusion. - Cas. - Mineur étranger né et résidant habituellement en France. - Portée.

Viole l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d’appel qui, pour prononcer l’adoption simple, retient, comparant les effets de l’adoption simple et de la kafala, que cette dernière met à la charge des tuteurs désignés les obligations parentales du droit français, qu’il s’agisse de l’entretien, de l’éducation ou de la protection de l’enfant abandonné et que l’adoption simple confère à l’adoptant les droits et obligations de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, sans porter atteinte à ses origines et sans instaurer un lien fictif de filiation, alors que, selon ses propres constatations, la loi marocaine interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption et que, par ailleurs, l’enfant n’est pas né et ne réside pas habituellement en France.

Arrêt n°1

1re CIV. - 10 octobre 2006.CASSATION DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI SANS RENVOI

N° 06-15.264. - C.A. Reims, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Arrêt n°2

1re CIV. - 10 octobre 2006.CASSATION DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI SANS RENVOI

N° 06-15.265. - C.A. Toulouse, 15 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Note sous 1re Civ., 10 octobre 2006, n° 176 ci-dessus

La loi n° 2001-111 du 6 février 2001 a posé, dans le nouvel article 370-3 du code civil, une règle de conflit de loi en matière d’adoption d’enfant prononcée à l’étranger.

Dans son alinéa 2, cet article dispose que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Des juridictions du fond, saisies de requêtes concernant des enfants de statut personnel prohibitif, ont prononcé des décisions d’adoption simple. Deux pourvois dans l’intérêt de la loi ont été formés par le parquet général de la Cour de cassation et ont donné lieu aux arrêts ci-dessus reproduits.

Ces arrêts de cassation, rendus au visa de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil font, pour la première fois, application de cette nouvelle disposition législative.

Ayant constaté le caractère prohibitif des dispositions nationales du pays d’origine des enfants, la première chambre a nettement distingué la kafala de l’adoption, y compris de l’adoption simple, ces deux institutions ne pouvant, tant au regard des dispositions internationales que nationales propres aux pays de droit musulman, être assimilées.

N° 177

FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Vins. - Falsification. - Traitement illicite. - Règlement communautaire n° 2202/89 du 20 juillet 1989. - Coupage de vins d’appellation contrôlée et de vins de table.

La falsification d’un produit est constituée par le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur, de nature à en altérer la substance.

Tel est le cas du coupage de vins d’appellation contrôlée et de vins de table, interdit par le Règlement (CEE) n° 2202/89, du 20 juillet 1989, pris pour l’application du Règlement (CEE) n° 822/87, du 16 mars 1987, lequel constitue l’une des mesures d’exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-80.170. - C.A. Dijon, 17 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 178

HYPOTHÈQUE

Inscription. - Renouvellement. - Validité. - Conditions. - Société. - Fusion-absorption. - Effet.

Dès lors que par le traité de fusion-absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d’inscription d’hypothèque fait par le créancier actuel au nom de la société dissoute produit effet dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-21.313. - C.A. Versailles, 29 septembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 179

1° IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées. - Taxe communale. - Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. - Régime juridique. - Champ d’application. - Etendue.

2° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Enlèvement. - Définition. - Portée.

3° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Contrepartie. - Service d’enlèvement des ordures ménagères. - Caractère. - Détermination. - Portée.

4° COMMUNE

Finances communales. - Recettes. - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères. - Montant. - Détermination. - Critères. - Service rendu.

Le régime juridique applicable à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui prévoit expressément que les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe, n’est pas applicable à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

L’enlèvement des ordures ménagères, au sens des articles L. 233-78 du code des communes et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, s’entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination.

Il résulte de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1975, codifié à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, que toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions de cette loi dans des conditions propres à éviter leurs effets nocifs pour l’homme et son environnement.

En conséquence, viole ce texte le tribunal qui retient que la redevance est destinée à financer un service obligatoire pour les usagers puisque ceux-ci doivent nécessairement déposer leurs ordures ménagères dans les containers prévus à cet effet aux fins de leur destruction, cette destruction par les particuliers leur étant formellement interdite.

La redevance prévue par les articles L. 233-78 du code des communes et L.2333-76 du code général des collectivités territoriales est calculée en fonction de l’importance du service rendu.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-11.661. - T.I. Nice, 16 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boullez, Av.

N° 180

IMPÔTS ET TAXES

Dispositions communes. - Fraude fiscale. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Violation délibérée et réitérée des prescriptions légales.

Les personnes assujetties à la TVA, dans le régime normal d’imposition, ont l’obligation, d’une part, de déclarer mensuellement le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables, d’autre part, d’acquitter simultanément la taxe exigible diminuée du montant de la taxe déductible.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour relaxer du chef de fraude fiscale le dirigeant d’une société, retient que la volonté de frauder n’est pas établie après avoir relevé que l’élément matériel de l’infraction n’était pas contesté et résultait de la comparaison du chiffre d’affaires déclaré mensuellement et de celui comptabilisé dans les comptes annuels, la différence se traduisant par l’inscription d’une dette fiscale au passif du bilan et, ainsi, constaté une violation délibérée et réitérée des prescriptions légales.

Crim. - 25 octobre 2006. CASSATION

N° 05-86.557. - C.A. Rennes, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - Me Foussard, Me Ricard, Av.

N° 181

1° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification - Conditions - Lettre préalable de rappel - Nécessité (non).

2° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Notification - Saisie-attribution - Règles des actes de saisie et de dénonciation au débiteur - Applicabilité à l’avis (non).

3° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Nom du signataire - Défaut - Portée.

4° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Titre exécutoire - Nécessité (non).

5° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Mention - Nom du signataire délégué - Défaut - Portée.

6° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Commandement - Conditions de forme - Mentions obligatoires - Références de l’état exécutoire - Défaut - Vice de forme.

7° IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes) - Sursis de paiement - Effets - Caducité de la lettre de rappel et des actes de poursuites antérieures au sursis - Portée.

L’avis à tiers détenteur n’étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification d’un tel avis.

Les articles 56 et 58 du décret du 31 juillet 1992 étant applicables à la saisie-attribution, les exigences qu’ils fixent ne s’imposent pas à l’avis à tiers détenteur.

Le nom du signataire d’un avis à tiers détenteur n’a pas à y être mentionné lorsque l’avis est signé par le comptable du Trésor en personne et que ce comptable agissant personnellement est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte.

Les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales, qui dérogent sur ce point aux règles prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances sans méconnaître les dispositions de l’article L. 258 du même livre, n’imposent pas la mention sur l’avis à tiers détenteur du titre exécutoire en vertu duquel celui-ci est délivré.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, la cour d’appel qui, pour déclarer régulier un avis à tiers détenteur, retient que le nom du signataire n’a pas à être précisé sur cet acte dès lors que le comptable du Trésor qui agit par voie de délégation de signature est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte, se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir qu’en l’absence de mention sur l’avis à tiers détenteur du nom et de la qualité du signataire, titulaire d’une délégation de signature, le redevable était en mesure d’identifier ce signataire.

Le défaut de mention des références de l’état exécutoire sur le commandement de payer constitue une irrégularité pour un vice de forme affectant ce commandement, dont la nullité ne peut dès lors être prononcée que s’il est justifié d’un grief.

La lettre de rappel et les actes de poursuites antérieurs au sursis de paiement sont frappés de caducité à compter de la date d’effet du sursis ; en conséquence, il appartient au comptable chargé du recouvrement, une fois les impositions redevenues exigibles, d’envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites postérieur devant donner lieu à des frais.

Com. - 3 octobre 2006.CASSATION PARTIELLE

N° 01-03.515. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 2000.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Note sous Com., 3 octobre 2006, n° 181 ci-dessus

Dans le présent arrêt, qui résout diverses questions de principe liées au recouvrement des impôts, la chambre commerciale confirme plusieurs solutions antérieures, apporte quelques nuances à une jurisprudence récente et tranche deux points sur lesquels il ne lui avait pas été donné de statuer jusqu’à présent.

Ainsi confirme-t-elle la règle selon laquelle l’avis à tiers détenteur n’étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n’est pas tenu d’envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la notification d’un tel avis (voir, par exemple, Com., 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.911 ; Com., 3 mars 2004, pourvoi n° 02-10.425 ; Com., 3novembre 2004, pourvoi n° 03-10.009 ; Com., 5 avril 2005, pourvoi n° 03-14.336). De même, comme elle l’avait fait dans son arrêt du 5 novembre 2002 (pourvoi n° 99-19.262), la chambre commerciale écarte l’application à l’avis à tiers détenteur des règles relatives à la saisie-attribution. Enfin, après avoir recueilli l’avis de la deuxième chambre civile sur ce point, elle rappelle que l’irrégularité que constitue le défaut de mention des références de l’état exécutoire sur le commandement de payer est un vice de forme qui ne peut affecter l’acte en cause que s’il est justifié d’un grief (Com., 12 juillet 1993, pourvoi n° 91-10.802 ; Com., 24 avril 1990,pourvoi n° 88-18.464 ; Com., 12 juillet 1993, Bull. 1993, IV, n° 299, p. 213 ; Com., 4 février 1997, pourvoi n° 95-12.179 ; Com., 7 octobre 1997, pourvoi n° 95-16.951).

La chambre commerciale précise ensuite sa jurisprudence relative aux mentions qui doivent figurer sur l’avis à tiers détenteur aux fins d’identification de son auteur par le redevable. Dans plusieurs arrêts récents, elle avait jugé qu’un document revêtu d’une signature illisible et dépourvu de l’indication du nom et de la qualité du signataire ne constituait pas la notification d’un avis à tiers détenteur au redevable de l’impôt (Com., 25 janvier 2005, pourvoi n° 02-13.161 ; Com., 19 avril 2005, pourvoi n° 03-17.787). Il est cependant apparu qu’une distinction doive être opérée, en pareil cas, selon que le comptable du Trésor à qui l’avis est attribué agit en son nom propre ou par voie de délégation. L’irrégularité de l’avis est caractérisée dans cette dernière hypothèse dès lors qu’en l’absence de mention du nom et de la qualité du signataire, titulaire de la délégation de signature, il semble difficile au redevable d’identifier ce signataire, ce qui n’est pas le cas lorsque l’avis est signé par le comptable en personne et que ce comptable agissant personnellement est suffisamment identifié par l’indication de la trésorerie en tête de l’acte. Sur ce dernier point, en conséquence, la jurisprudence de la chambre commerciale connaît un infléchissement.

Les deux questions de droit tranchées pour la première fois par le présent arrêt ont trait à la mention sur l’avis à tiers détenteur du titre exécutoire en vertu duquel celui-ci est délivré et sur la nécessité d’une réitération de la lettre de rappel par le comptable chargé du recouvrement après l’expiration des effets du sursis de paiement, avant la reprise des poursuites.

Sur le premier point, la chambre commerciale a tiré les conséquences de la loi en constatant que le régime institué par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales n’impose pas que le titre exécutoire soit mentionné sur l’avis à tiers détenteur.

Sur le second, elle a jugé que la lettre de rappel et les actes de poursuites antérieurs au sursis de paiement octroyé au contribuable étant frappés de caducité à compter de la date d’effet du sursis, il appartient au comptable chargé du recouvrement, une fois les impositions redevenues exigibles, d’envoyer au contribuable une nouvelle lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites postérieur devant donner lieu à des frais.

On sait que les actes de poursuite devant donner lieu à des frais engagées par le comptable du Trésor doivent être précédées d’une lettre de rappel, faute de quoi les poursuites ultérieures sont annulées.

En l’espèce, une lettre de rappel avait été délivrée aux contribuables le 16 avril 1992.

Mais, le 5 mai 1993, les demandeurs au pourvoi avaient bénéficié d’un sursis de paiement dont les effets se sont prolongés jusqu’à la notification de la décision du 28 juillet 1998 par laquelle le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, les actes de poursuite délivrés avant la demande de sursis de paiement ou au cours du sursis ont donc été frappés de caducité.

Après l’expiration du sursis, la procédure de recouvrement a repris. Mais les actes de poursuites litigieux ont été délivrés sans nouvelle lettre de rappel.

Les juges du fond devaient donc décider si la lettre de rappel du 16 avril 1992 avait échappé à la caducité qui avait frappé ces actes, ce qui dispensait le comptable de délivrer une nouvelle lettre de rappel, ou si, comme les autres actes, elle avait été touchée par la caducité, ce qui justifiait l’annulation de la procédure de recouvrement diligentée sans cette formalité préalable.

La chambre commerciale a eu l’occasion de juger que la lettre de rappel n’est pas un acte de poursuites (Com., 28 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 215). C’est une simple relance insusceptible de recours. Et elle est sans effet sur le cours de la prescription.

Mais, elle est un préalable obligé à l’action en recouvrement du comptable du Trésor et elle fait partie intégrante de la procédure de recouvrement (Tribunal des conflits, 13 décembre 2004, Bull. 2004, T. conflits, n° 28, p. 37). Son absence met donc en cause l’ensemble de cette procédure.

En outre, lorsqu’elle a été délivrée, le sursis de paiement prive la lettre de rappel de tout effet puisqu’une fois le sursis accordé, le contribuable est dispensé de paiement et n’est donc pas tenu de donner suite à la lettre. C’est bien le signe que, comme les autres, cet acte est frappé par la caducité, ce qui impose sa réitération après l’expiration du sursis et avant la reprise des poursuites.

Le Conseil d’Etat a d’ailleurs jugé en ce sens en décidant que la demande de sursis de paiement rendait caduque la contrainte délivrée par le comptable, c’est-à-dire la décision administrative préalable aux poursuites par laquelle le comptable exprimait son intention de procéder à une saisie. La cessation des effets du sursis imposait donc au comptable, s’il souhaitait reprendre les poursuites, de décerner une nouvelle contrainte (CE, 8 janvier 1982, n° 12543 publié au Recueil Lebon ; CE, 27 juillet 1984, n° 42701, publié aux tables du Recueil Lebon). Or, à l’époque où existait la contrainte, la lettre de rappel intervenait postérieurement à cet acte. Elle était donc frappée par la même caducité.

N° 182

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Hypothèque légale du Trésor. - Inscription. - Conditions. - Détermination.

Le droit dont dispose le Trésor, en application de l’article 1929 ter du code général des impôts, de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur lesquels doit être effectuée l’inscription sollicitée, de sorte qu’il importe que l’administration dispose d’un titre exécutoire.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-14.728. - C.A. Metz, 16 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 183

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Imposition d’office. - Taxation d’office. - Dégrèvement. - Nouvelle procédure de taxation d’office. - Conditions. - Nouvelle mise en demeure. - Nécessité (non).

Si la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du livre des procédures fiscales est le préalable nécessaire à la mise en oeuvre éventuelle d’une procédure de taxation d’office, elle ne fait pas partie de celle-ci, de sorte que l’administration peut, après l’abandon d’un premier redressement, reprendre l’imposition suivant la procédure de taxation d’office sans être tenue d’adresser une nouvelle mise en demeure, les effets de la mise en demeure régulière qui avait été initialement adressée n’ayant pas pris fin avec le dégrèvement accordé.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 03-18.930. - C.A. Orléans, 15 mai et 3 juillet 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 184

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Indemnité. - Caractère. - Caractère personnel. - Définition.

Une cour d’appel, faisant ressortir que la somme allouée à la victime d’un dommage corporel, au titre de son préjudice d’agrément pendant la période d’incapacité temporaire totale, indemnisait les seuls troubles de caractère subjectif, a pu déduire que cette indemnité était de caractère personnel.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-20.139. - C.A. Rennes, 29 juin 2005.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc, Av.

N° 185

INDIVISION

Chose indivise. - Usage. - Usage par un indivisaire. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Cumul avec l’indemnité due au titre des fruits et revenus (non).

Une indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus, ne peuvent être cumulées.

Viole les articles 815-9, 815-10 et 815-12 du code civil la cour d’appel qui déclare des ayants droits tenus, au profit de l’indivision, à la fois d’une indemnité au titre des fruits et revenus tirés d’une exploitation agricole et d’une indemnité au titre des fermages des terres agricoles.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.435. - C.A. Reims, 18 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 186

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. - Réquisitions tendant au placement en détention provisoire. - Appel du ministère public. - Portée.

Lorsque le juge des libertés et de la détention, saisi de réquisitions tendant au placement en détention provisoire d’une personne, rend, d’une part, une ordonnance de refus de mise en détention et, d’autre part, une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l’appel par le ministère public de cette dernière ordonnance, laquelle répond nécessairement à ses réquisitions, saisit la chambre de l’instruction du contentieux de la détention.

Crim. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 06-85.889. - C.A. Rouen, 6 juillet 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 187

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Nom des juges. - Magistrats ayant délibéré. - Décision. - Insertion. - Portée.

2° SAISIE IMMOBILIÈRE

Procédure. - Nullité. - Ordonnance sur requête. - Vice entachant la notification. - Notification. - Détermination. - Portée.

Les magistrats mentionnés dans le jugement comme ayant délibéré sont présumés être ceux-là mêmes qui ont assisté aux débats et la mention "président", portée avant la signature au pied de la décision ne peut désigner que le magistrat ayant présidé l’audience et participé, en cette qualité, au délibéré.

Le vice entachant la notification de l’ordonnance sur requête ayant autorisé un huissier de justice à faire visiter les lieux avant la vente n’est pas une cause de nullité de la procédure de saisie immobilière.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 04-18.727. - T.G.I. Paris, 25 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Tiffreau, Av.

N° 188

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Voies de recours. - Loi applicable. - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue.

Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 02-13.829. - C.A. Paris, 5 février 2002.

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 189

Communiqué

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2006 un arrêt par lequel elle a considéré que le ministère public ne peut pas dans le même temps mettre en œuvre une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et saisir le tribunal correctionnel par une convocation par officier de police judiciaire. Elle a estimé, en effet, qu’il résulte des dispositions de l’article 495-12 du Code de procédure pénale que lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 du Code de procédure pénale qu’une fois que le prévenu a déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal correctionnel a rendu une ordonnance de refus d’homologation. Elle a, dès lors, approuvé la cour d’appel de Besançon d’avoir déclaré irrecevable la convocation par officier de police judiciaire délivrée en même temps qu’une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et dit le tribunal non régulièrement saisi.

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Procédure. - Convocation devant le procureur de la République. - Saisine concomitante du tribunal correctionnel selon une autre procédure. - Possibilité (non).

Il résulte des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale que, lorsque le ministère public recourt à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il ne peut concomitamment saisir le tribunal correctionnel selon l’un des modes prévus par l’article 388 dudit code avant que le prévenu ait déclaré ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal de grande instance ait rendu une ordonnance de refus d’homologation.

Crim. - 4 octobre 2006. REJET

N° 05-87.435. - C.A. Besançon, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mouton, Av. Gén.

N° 190

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Président siégeant à juge unique. - Appel des jugements de police.

2° DOUANES

Agents des douanes. - Pouvoirs. - Zones franches. - Haute-Savoie. - Contrôles en matière de TVA à l’importation.

3° DOUANES

Peines. - Confiscation. - Confiscation par équivalence. - Conditions. - Objet détruit après saisie. - Mainlevée de la saisie. - Nécessité (non).

Il résulte de l’article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l’appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Les agents des douanes ont compétence pour effectuer, dans la zone franche de Haute-Savoie, des contrôles destinés à garantir la perception de la TVA.

La condamnation au paiement d’une somme d’argent pour tenir lieu de confiscation de l’objet de fraude, prévue à titre de sanction par l’article 414 du code des douanes, peut être prononcée sans que la mainlevée de la saisie ait été ordonnée lorsque l’objet, confié à la garde de son propriétaire après saisie, a été détruit.

Crim. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-84.946. - C.A. Chambéry, 21 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 191

JURIDICTION DE PROXIMITÉ

Débats. - Prévenu. - Audition. - Audition le dernier. - Nécessité.

Selon l’article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité, renvoie à l’article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers.

Encourt la censure le jugement rendu par cette juridiction dont les mentions n’établissent pas qu’il ait été satisfait aux prescriptions de ces textes.

Crim. - 18 octobre 2006. CASSATION

N° 06-82.734. - Juridiction de proximité de Toulouse, 25 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 192

MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Acte engageant le patrimoine. - Assistance du curateur. - Nécessité. - Applications diverses. - Contrat de travail conclu en qualité d’employeur.

S’agissant d’un acte engageant le patrimoine, le contrat de travail conclu par un majeur sous curatelle renforcée, en qualité d’employeur, constitue un acte pour lequel l’assistance du curateur est nécessaire.

1re CIV. - 3 octobre 2006. REJET

N° 04-13.198. - T.G.I. Perpignan, 10 février 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.

N° 193

MINISTÈRE PUBLIC

Communication. - Communication obligatoire. - Copropriété en difficulté. - Administrateur provisoire. - Désignation. - Demande. - Portée.

Il résulte de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967 que la communication au procureur de la République doit intervenir lors de la désignation de l’administrateur provisoire et non lors du renouvellement de sa mission.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 06-10.791. - C.A. Versailles, 23 novembre 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, Av.

N° 194

NOM

Loi du 6 fructidor an II. - Article 4. - Violation. - Sanction. - Détermination.

La règle de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon laquelle il est expressément défendu aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance n’est pas prescrite à peine de nullité de ces actes.

3e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-16.760. - C.A. Bordeaux, 7 avril 2005.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 195

OBLIGATION NATURELLE

Transformation en obligation civile. - Conditions. - Engagement unilatéral d’exécution de l’obligation. - Applications diverses.

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s’engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu’à la fin de ses études "à titre de subsides", le défendeur à une action en recherche de paternité n’a pas voulu exécuter un devoir de conscience et n’a pas ainsi transformé une obligation naturelle en obligation civile.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.388. - C.A. Aix-en-Provence, 23 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 196

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Contravention. - Amende forfaitaire majorée. - Titre exécutoire. - Portée.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure pénale, en matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue.

La prescription est donc acquise lorsque le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée prononcée, notamment, pour une infraction d’excès de vitesse, a été émis plus d’un an après la constatation de cette contravention.

Crim. - 18 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-83.085. - Juridiction de proximité de Juvisy-sur-Orge, 13 mars 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.

N° 197

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Désistement. - Désistement antérieur à l’audience. - Désistement formulé par écrit par le demandeur. - Procédure orale. - Portée.

Devant le tribunal d’instance, le désistement formulé par écrit par le demandeur, antérieurement à l’audience, produit son effet extinctif.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-19.096. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Guilguet-Pauthe, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N° 198

1° PROCÉDURE CIVILE

Le criminel tient le civil en l’état. - Domaine d’application. - Procédures civiles d’exécution (non).

2° SOLIDARITÉ

Effets. - Effets à l’égard des créanciers. - Etendue. - Détermination.

Les dispositions de l’article 4 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux procédures d’exécution.

La solidarité passive stipulée au prêt conserve ses effets pour garantir les éventuelles restitutions consécutives à l’annulation du contrat.

Com. - 3 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-14.611. - C.A. Paris, 3 mars 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 199

PROCÉDURE CIVILE

Notification. - Signification. - Domaine d’application. - Exclusion. - Droit de préemption exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un contrat stipulant que le droit de préemption sera exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, il en résulte que l’article 651 du nouveau code de procédure civile est sans application à cette notification, qui n’est pas de nature contentieuse.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-13.052. - C.A. Colmar, 4 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 200

PROCÉDURE CIVILE

Pièces. - Versement aux débats. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Le juge, même d’office, peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l’éclairer.

Après avoir caractérisé sa faute et retenu sa responsabilité, le juge peut condamner une partie à verser une provision, dont il a souverainement apprécié le montant.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-12.835. - C.A. Pau, 6 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 201

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Règles communes. - Préjudice causé par la mesure conservatoire. - Réparation. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l’exécution dommageable des mesures conservatoires ; il s’ensuit que lorsque ce juge ordonne la mainlevée d’une saisie conservatoire, il est compétent pour statuer sur les demandes en réparation des préjudices causés par cette saisie.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.561. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Av.

N° 202

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Saisie autorisée par le juge de l’exécution. - Validité. - Contestation. - Recevabilité. - Saisi (non).

Le saisi n’est pas recevable à contester devant le juge du fond la validité d’une saisie conservatoire autorisée par le juge de l’exécution.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-16.986. - C.A. Bordeaux, 8 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 203

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Tiers saisi. - Nullité de la saisie. - Action. - Recevabilité. - Condition.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Saisie conservatoire. - Sentence arbitrale. - Nature. - Détermination. - Portée.

Est recevable l’action en nullité de la saisie introduite par le tiers saisi contre lequel une demande en paiement est formée à titre reconventionnel.

Le créancier qui se prévaut d’une sentence arbitrale peut pratiquer une saisie conservatoire, sans autorisation préalable du juge, en application de l’article 68 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.062. - C.A. Colmar, 3 mai 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 204

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures conservatoires. - Sûretés judiciaires. - Inscription définitive d’hypothèque. - Délai. - Délai de deux mois. - Point de départ. - Détermination.

En application de l’article 54 du code de procédure civile, applicable en l’espèce, lorsqu’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire a été prise, une inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura force de chose jugée ; il s’ensuit que lorsque la décision statuant au fond est un arrêt de cour d’appel, hors les cas où le pourvoi en cassation est suspensif, l’inscription définitive doit être prise dans les deux mois du prononcé de l’arrêt.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-10.511. - C.A. Pau, 25 octobre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, Me Blanc, Av.

N° 205

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Actes de dénonciation de saisies. - Nature. - Détermination. - Portée.

Les actes de dénonciation de saisies ne sont pas des actes d’exécution et peuvent donc être délivrés par un clerc assermenté.

2e CIV. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-10.850. - C.A. Angers, 9 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 206

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Troubles anormaux de voisinage. - Exonération. - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales. - Conditions. - Activité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes de réparation formées par des riverains à raison du trouble anormal de voisinage causé par l’exploitation d’une carrière et d’une usine d’enrobage, énonce que la société exploitante dispose des autorisations administratives nécessaires pour son exploitation industrielle et que les riverains doivent établir qu’ils habitaient les lieux avant le début de l’exploitation de la carrière, sans constater que les activités litigieuses s’exerçaient en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles s’étaient poursuivies dans les mêmes conditions.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.602. - C.A. Poitiers, 2 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Breillat, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 207

PROPRIÉTÉ

Immeuble. - Action en revendication. - Décision de bornage antérieure. - Fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée (non).

Une action en bornage n’a pas le même objet qu’une action en revendication de propriété. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée d’une décision de bornage ne peut être soulevée devant une juridiction saisie d’une demande en revendication.

3e CIV. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.852. - C.A. Douai, 14 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau, Av.

N° 208

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Juge de l’exécution. - Pouvoirs. - Contrôle de la régularité des mesures. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l’exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l’article L. 331-7 du code de la consommation, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que la commission de surendettement des particuliers tient de ce texte et des règles procédurales prescrites aux articles R. 331-18 à R. 331-20.

Par conséquent, excède ses pouvoirs et viole les articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation le juge de l’exécution qui refuse de conférer force exécutoire à des mesures recommandées en retenant que le débiteur n’était pas dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif ni de bonne foi, alors qu’en l’absence de contestation des mesures recommandées, il n’avait pas le pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouvait dans la situation définie à l’article L. 331-2.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-04.001. - T.I. Saint-Girons, 2 décembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 209

PRUD’HOMMES

Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Notification. - Signification faite après l’expiration du délai ouvert par la notification. - Portée.

La signification faite après l’expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n’a pu faire courir un nouveau délai, peu important que le demandeur au pourvoi ait été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sur la base de cette signification.

Soc. - 11 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-45.623. - C.A. Amiens, 11 septembre 2002.

M. Sargos, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N° 210

PRUD’HOMMES

Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Licenciement. - Action en réparation pour irrégularité de fond ou de procédure. - Action en contestation du relevé des créances salariales. - Actions distinctes. - Portée.

Les salariés qui demandent, conformément à l’article L. 511-1 du code du travail, la réparation du préjudice causé par l’irrégularité de fond de leur licenciement, exercent une action distincte de celle ouverte par l’article L. 621-125 du code de commerce alors applicable, aux termes duquel le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé des créances résultant du contrat de travail établi par le représentant des créanciers peut saisir le conseil de prud’hommes de sa contestation.

Dès lors, la cour d’appel a exactement décidé qu’ils ne pouvaient se voir opposer la fin de non-recevoir prévue par l’article L. 621-125 et tirée de la forclusion de leur demande, même si celle-ci avait été directement introduite devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.

Soc. - 11 octobre 2006. REJET

Nos 04-47.950 à 04-47.954. - C.A. Douai, 29 septembre 2004.

M. Chagny, Pt (f.f.). - M. Leblanc, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 211

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Réparation. - Pluralité de responsables. - Obligation in solidum. - Entière obligation. - Exécution. - Portée.

Il résulte des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil que le codébiteur d’une obligation in solidum qui a exécuté l’entière obligation peut répéter contre l’autre responsable sa part et portion.

2e CIV. - 5 octobre 2006. REJET

N° 05-16.514. - C.A. Bordeaux, 4 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 212

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Personnes dont on doit répondre. - Membres des associations sportives. - Activité au cours des compétitions et des entraînements. - Joueur. - Violation des règles du jeu. - Caractérisation. - Applications diverses.

2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Commettant-préposé. - Lien de subordination. - Mission. - Préposée ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant. - Effet.

3° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Lien de causalité avec le dommage. - Défaut. - Applications diverses. - Préjudice moral allégué par un enfant né après l’accident de son père.

Une cour d’appel qui retient qu’à l’occasion d’une rencontre de rugby les joueurs d’une association sportive ont systématiquement relevé la mêlée et refusé la poussée adverse, et que ce "relevage" était dangereux pour l’adversaire, prisonnier entre une ligne d’avants qui ne reculait plus et une poussée de sa propre équipe dont il supportait toute la puissance qui ne s’exerçait plus sur les adversaires, peut décider que ces joueurs avaient violé la lettre et l’esprit du rugby et qu’ainsi ils avaient commis une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, qui était à l’origine des blessures subies par un joueur adverse et engageait la responsabilité de l’association.

Viole les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil la cour d’appel qui déclare l’arbitre d’une rencontre de rugby personnellement responsable des conséquences dommageables d’un accident survenu à l’un des joueurs de l’une des deux équipes en présence, aux motifs que la faute de cet arbitre a consisté à ne pas pénaliser le "relevage" des mêlées, ce qui a eu pour effet de décourager dès la première mi-temps la stratégie de cette équipe et de faire cesser la poussée dont avait été victime son joueur, loyale de la part de ses équipiers mais dommageable en ce qu’elle était confrontée aux avants adverses relevés, et que le coup de sifflet de l’arbitre aurait eu pour effet de faire cesser la contrainte subie par les cervicales de la victime, alors qu’il résultait de ses constatations que l’arbitre avait agi dans les limites de sa mission.

Viole l’article 1382 du code civil la cour d’appel qui indemnise le préjudice moral subi par l’enfant né après l’accident dont son père avait été victime en retenant que ce préjudice a une relation directe de cause à effet avec l’accident et est constitué par les conséquences et l’impact pour celui-ci de l’importante infirmité dont son père est atteint, alors qu’il n’existait pas de lien de causalité entre l’accident survenu avant la naissance de l’enfant mineur et le préjudice allégué de ce dernier.

2e CIV. - 5 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-18.494. - C.A. Montpellier, 25 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Gatineau, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 213

SÉCURITÉ SOCIALE

Assujettissement. - Personnes assujetties. - Régime obligatoire de protection sociale complémentaire réservé aux salariés. - Domaine d’application. - Exclusion. - Détenus effectuant un travail pénal ayant des relations avec l’organisme employeur exclusives de tout contrat de travail.

N’est pas applicable aux détenus effectuant un travail pénal, dont les relations avec l’organisme employeur sont exclusives de tout contrat de travail, le régime obligatoire de protection sociale complémentaire que l’article L. 921-1 du code de la sécurité sociale réserve aux salariés.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.634. - C.A. Riom, 23 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - Me Jacoupy, Me Foussard, Av.

N° 214

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Période d’assurance. - Assimilation. - Cas. - Période d’engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939. - Portée.

Une période d’engagement volontaire en temps de guerre accomplie postérieurement au 1er septembre 1939 ne peut être assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation d’une pension de vieillesse que sous réserve que la personne concernée ait ensuite exercé, en premier lieu, une activité au titre de laquelle les cotisations ont été versées au régime général de sécurité sociale.

2e CIV. - 11 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-10.862. - C.A. Bordeaux, 26 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, Av.

N° 215

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Règle de proratisation. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

La coordination des systèmes de sécurité sociale procédant des conventions et accords conclus entre les Etats et l’emportant dans son champ d’application propre sur l’application de la règle interne, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 n’était pas limitée aux seules prestations à caractère contributif, sauf exceptions visées expressément, mais devait s’appliquer également aux avantages complémentaires de vieillesse non contributifs.

2e CIV. - 11 octobre 2006. REJET

N° 05-10.905. - C.A. Nancy, 20 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Gatineau, Av.

N° 216

SERVITUDE

Servitudes diverses. - Plantations. - Elagage. - Droit imprescriptible. - Non-exercice. - Effet.

Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s’analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être considérée comme le signe apparent d’une servitude acquise par destination du père de famille. L’exercice tardif de ce droit ne peut constituer un abus de droit.

3e CIV. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-20.370. - C.A. Chambéry, 29 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Blanc, Me Le Prado, Av.

N° 217

SOCIÉTÉ ANONYME

Commissaire aux comptes. - Révocation. - Action en relèvement. - Qualité pour l’exercer. - Détermination.

Le conseil d’administration, s’il a qualité, aux termes des articles L. 225-233 du code de commerce et 188 du décret du 23 mars 1967, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société, doit, en l’absence de personnalité morale, agir en justice par l’intermédiaire du représentant légal de la société.

Com. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-12.410. - C.A. Toulouse, 13 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Pietton, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Capron, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 218

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Conditions d’exercice. - Notification. - Prix et conditions de vente. - Vente sous condition suspensive de non-préemption. - Condition réputée non écrite. - Défaillance. - Portée.

La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) étant réputée non écrite par application de l’article L.143-5 du code rural, la défaillance de cette condition n’affecte pas la validité de la vente.

3e CIV. - 18 octobre 2006. REJET

N° 05-17.327. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 18 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Cossa, Av.

N° 219

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Dispositions générales. - Négociation. - Projet d’accord. - Modification. - Validité. - Condition.

2° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Accords collectifs. - Accords d’entreprise. - Définition.

3° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Détermination. - Office du juge. - Portée.

4° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Réduction négociée du temps de travail. - Modulation du temps de travail. - Mise en oeuvre. - Validité. - Condition.

Si la nullité d’une convention ou d’un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n’ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut critiquer les modifications apportées au projet d’accord après la dernière séance de négociation mais avant la date fixée pour sa signature, si l’existence de négociations séparées n’est pas établie et si ni cette partie ni aucune autre n’ont sollicité la réouverture de la négociation en raison de ces modifications avant l’expiration du délai de signature.

Un accord signé par une fédération habilitée à signer les accords collectifs pour ses adhérents, personnes morales juridiquement autonomes, n’est pas un accord d’entreprise.

Lorsqu’un arrêté d’extension d’une convention de branche ou d’un accord collectif professionnel régi par les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-17 du code du travail a été déclaré valide par la juridiction administrative, il en résulte nécessairement qu’une telle convention ou accord a été conclu dans un secteur d’activité économique autonome objectivement considéré ; par suite le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier l’autonomie de ce secteur.

Un accord de branche qui ne prévoit la modulation du temps de travail qu’à titre exceptionnel n’est qu’un accord de principe dont la mise en oeuvre suppose la conclusion d’accords d’entreprises conformes aux dispositions légales.

Soc. - 12 octobre 2006. REJET

N° 05-15.069. - C.A. Paris, 27 janvier 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 220

SUCCESSION

Héritier. - Indignité successorale. - Cas. - Condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. - Conditions. - Intention de donner la mort.

L’article 727 1° du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui frappe d’indignité successorale l’héritier condamné pour avoir donné ou tenter de donner la mort au défunt, ne vise que les infractions impliquant l’intention de donner la mort.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-11.910. - C.A. Paris, 25 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 221

TIERCE OPPOSITION

Décisions susceptibles. - Ordonnance du juge des tutelles. - Cas. - Ordonnance du juge des tutelles antérieure au décès du majeur protégé.

Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement ; le décès du majeur protégé n’exclut pas que cette voie de recours puisse être exercée contre une ordonnance d’un juge des tutelles.

1re CIV. - 3 octobre 2006. CASSATION

N° 04-14.591. - T.G.I. Bobigny, 15 mars 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gorce, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo, Av.

N° 222

TRAVAIL

Travail dissimulé. - Dissimulation d’emploi salarié. - Applications diverses. - Exercice d’une activité de brocanteur sans déclaration aux organismes français. - Commerçant ayant constitué une société à l’étranger et continuant à exercer son activité en France après sa radiation du registre du commerce. - Communauté européenne. - Libre prestation des services. - Compatibilité.

Justifie sa décision, sans méconnaître les articles 49 et 50 du Traité sur l’Union européenne, la cour d’appel qui, pour écarter l’argumentation d’un prévenu faisant valoir qu’il n’était plus soumis aux exigences du droit français depuis qu’il avait constitué une société en Grande-Bretagne et pour dire établis à son encontre les délits de travail dissimulé et de défaut de tenue d’un registre d’objets mobiliers commis à l’occasion de l’exercice de l’activité de brocanteur, retient que le prévenu n’a pas oeuvré en France de manière temporaire pour le compte d’une société de droit anglais et qu’il a poursuivi sur le territoire national, après sa radiation du registre du commerce, la même activité que celle qu’il exerçait auparavant, en omettant de se soumettre aux obligations de déclaration auxquelles il était astreint et en s’abstenant, même par négligence, de tenir un registre d’objets mobiliers.

Crim. - 3 octobre 2006. REJET

N° 05-87.436. - C.A. Besançon, 8 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 223

TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence matérielle. - Crédit à la consommation. - Contrats de crédit à la consommation. - Clauses abusives ou illicites. - Cas. - Action introduite par une association de consommateurs.

Aux termes de l’article L. 311-37, alinéa premier, du code de la consommation, le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges concernant les opérations de crédit à la consommation.

Par conséquent, l’action introduite par une association de consommateurs sur le fondement de l’article L. 311-4 du code de la consommation afin de faire juger que des clauses des contrats de crédit à la consommation proposés par une banque étaient abusives ou illicites en ce qu’elles n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article L. 311-11 du code de la consommation et obtenir, d’une part, leur suppression et, d’autre part, la cessation de la diffusion des documents publicitaires portant sur ces opérations de crédit, doit être portée devant cette juridiction.

2e CIV. - 12 octobre 2006. CASSATION

N° 05-14.741. - C.A. Rennes, 11 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Delvolvé, Av.

N° 224

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Constatation et poursuite des infractions. - Procès-verbal. - Procès-verbal non signé par la personne mise en cause et non notifié à celle-ci. - Nullité (non).

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe substantiel de procédure pénale que le procès-verbal constatant une infraction en matière d’urbanisme doive être signé de la personne mise en cause ni notifié à celle-ci par lettre recommandée afin de lui permettre de présenter ses observations.

Crim. - 10 octobre 2006. CASSATION

N° 06-81.841. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 9 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Av.

Jurisprudence des cours d’appel :  
relative aux impôts et taxes :  
Impôts et taxes 225 à 227
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la notion de modification des conditions de travail :  
Contrat de travail, exécution 228 à 230
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative à la protection des consommateurs :  
Protection des consommateurs 231 à 233
Jurisprudence des cours d’appel :  
en matière de servitude :  
Servitude 234 à 236
Jurisprudence des cours d’appel :  
relative au travail dissimulé :  
Travail 237-238
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Lois et règlement 239
Procédure civile 240-241
Référé 240
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 242

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "dans le même sens que", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative aux impôts et taxes

N°225

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Donation-partage - Exclusion - Cas - Détermination

Aux termes de l’article 617 du code civil, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier.

Dès lors, la clause de réversion d’usufruit contenue dans un acte de donation-partage, par lequel deux époux ont fait donation à leurs enfants d’actions et de parts sociales en se réservant l’usufruit leur vie durant avec réversion sur la tête du dernier survivant, s’analyse en une donation à terme de biens présents et non, comme le soutient l’administration fiscale, en une donation sous condition suspensive du décès du donateur et de la survivance du bénéficiaire.

L’usufruit, éteint au décès de son bénéficiaire, est par conséquent intransmissible et le droit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis au jour de l’acte, seul l’exercice du droit est différé au jour du décès du donateur.

C.A. Versailles (1re ch. A), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/04906

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

06-313

N°226

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Demande de renseignements à des tiers - Obligation de loyauté - Violation - Cas - Détermination

Manque à son devoir de loyauté dans ses investigations l’administration fiscale qui, pour combattre des témoignages tendant à établir que l’acquisition d’immeubles au moyen de deniers de l’époux, commerçant décédé, au nom de l’épouse séparée de biens présentait un caractère rémunératoire du travail de celle-ci accompli dans le commerce et ne pouvait être qualifiée de donation rapportable au sens de l’article 784 du code général des impôts, adresse à chaque témoin une demande prétendument non contraignante de renseignements l’informant qu’une enquête orale de proximité démontrait la fausseté de son témoignage et l’invitant, dans ces conditions, à confirmer expressément son témoignage, la formulation d’une telle demande ne pouvant que susciter, sinon provoquer, la réponse attendue.

C.A. Orléans (ch. com), 18 juillet 2006 - R.G. n° 06/00123

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-311

N°227

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes) - Répression des abus de droit - Véritable caractère des actes - Preuve - Charge - Portée

Il ressort de l’article L.64 du livre des procédures fiscales que l’administration, qui a le pouvoir de rectifier un acte, doit rapporter la preuve du bien-fondé de la rectification.

Dès lors, l’acte passé par une personne seule de 90 ans, aux ressources modestes, qui a vendu sa maison d’habitation en se réservant le droit d’y demeurer et en convertissant le prix en un engagement pour le couple d’acquéreurs d’assurer auprès d’elle une présence permanente, de l’assister, d’assurer son ménage et ses repas et de lui prodiguer tous soins nécessaires, l’existence de cette contrepartie excluant l’intention libérale, ne peut être déqualifié en donation déguisée par l’administration fiscale, celle-ci ne justifiant pas que l’obligation de présence n’a pas été remplie ou que l’obligation de soins représenterait un coût inférieur au revenu de l’immeuble.

C. A. Versailles (1re ch. A), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/04494

Mme Bardy, Pte - Mmes Liauzun et Simonnot, Conseillères.

06-312

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la notion de modification des conditions de travail

N°228

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d’application - Répartition du travail sur la semaine.

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut changer les conditions de travail du salarié, notamment en modifiant ses horaires de travail, et n’a pas à rapporter la preuve de ce que le changement intervenu est conforme à l’intérêt de l’entreprise, dont l’appréciation échappe au contrôle du juge du contrat de travail.

Dès lors, l’employé qui refuse de travailler désormais le samedi adopte une attitude rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

C.A. Lyon (ch. soc.), 9 février 2005 - R.G. n° 01/05459

M. Joly, Pt. - M. Defrasne et Mme Lefebvre, Conseillers.

06-307

N°229

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination.

Dès lors que la mobilité est inhérente aux fonctions d’une salariée, le changement de son secteur d’activité ne constitue qu’un changement de ses conditions de travail.

En conséquence, le refus qu’elle oppose à un tel changement constitue une faute, sauf s’il est démontré que la décision de l’employeur n’est pas guidée par l’intérêt de l’entreprise mais résulte d’une intention de nuire ou d’une légèreté blâmable.

Ainsi, l’employeur, qui après avoir fait connaître à la salariée son opposition à sa demande de congé parental à temps partiel et a décidé de modifier son secteur de prospection, la contraignant ainsi à des déplacements plus importants malgré sa situation familiale, et qui ne justifie pas par des éléments objectifs de l’absence de poste vacant sur le secteur précédemment attribué à la salariée ou des circonstances expliquant son choix de maintenir son remplaçant dans le poste qu’elle occupait avant son départ en congé maternité, ne démontre pas que la modification de son secteur répondait à une nécessité, son licenciement étant par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C.A. Lyon (ch. soc.), 14 mars 2005 - R.G. n° 02/01900

Mme Fouquet, Pte - Mmes Morin et Durand, Conseillères.

06-305

N°230

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Limites - Détermination.

S’il est de principe que le changement des horaires de travail constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d’entreprise, il en va autrement quand le changement d’horaires décidé par l’employeur est d’une nature ou d’une importance telles qu’il apporte un véritable bouleversement des conditions de travail, objectivement appréciable. Dans cette hypothèse, le changement d’horaires constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise comme telle à l’accord préalable du salarié.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 10 octobre 2006 - R.G. n° 05/00968

M. Dubois, Pt. - Mme Grandbarbe et M. Frouin, Conseillers.

06-306

Jurisprudence des cours d’appel

relative à la protection des consommateurs

N°231

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation - Exclusion - Activité professionnelle - Financement - Stipulation expresse - Nécessité

En application des dispositions de l’article L. 311-3 du code de la consommation, la destination certaine d’un crédit, même viré sur un compte professionnel, ne peut résulter que d’une stipulation expresse ou de tout autre élément avéré caractérisant cette affectation.

Il s’ensuit que lorsque la banque ne produit pas l’offre préalable acceptée ou la convention de prêt ni ne justifie d’aucune stipulation contractuelle mentionnant de façon expresse la destination professionnelle des fonds prêtés, le prêt est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation sans que la mention de la profession de l’emprunteur et de son adresse professionnelle sur le plan de remboursement ni la circonstance d’un prélèvement des échéances sur un compte professionnel puissent suffire à pallier la carence de la banque en l’absence de tout autre élément permettant de retenir l’existence d’un lien avec l’activité professionnelle de l’appelant.

C.A. Versailles (1re ch. civ.), 24 mars 2005 - R.G. n° 04/02195

Mme Gaboriau, Pte - Mme Brylinski et M. Boiffin, Conseillers.

A rapprocher :

- 1re Civ., 21 octobre 2003, Bull. 2003, I, n° 208, p. 164

06-310

N°232

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé - Détermination - Portée

Aux termes de l’article L.121-22, alinéa 4, du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code relatives au démarchage à domicile, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession, peu important que le professionnel agisse ou n’agisse pas dans la sphère de sa propre compétence personnelle. En l’espèce, la location d’un matériel de télésurveillance entre dans le cadre de l’activité exercée par l’appelant et a été réalisée pour les besoins de son activité professionnelle exercée de façon habituelle en ce qu’elle tend à assurer la sécurité des éléments de son fonds de commerce.

C.A. Lyon, (3e ch. civ.), 17 novembre 2005 - R.G. n° 04/06224

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-308

N°233

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Démarchage et vente à domicile - Exclusion - Existence d’un rapport direct entre l’activité exercée et le contrat proposé - Détermination - Portée

Aux termes de l’article L.121-22, alinéa 4, du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions dudit code, relatives au démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d’une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de tout autre profession. A ce titre, il importe peu que le professionnel agisse ou n’agisse pas dans la sphère de sa propre compétence personnelle.

C.A. Lyon, (3e ch. civ.), 1er décembre 2005 - R.G. n° 04/01677

Mme Flise, Pte - M. Santelli et Mme Miret, Conseillers.

06-309

Jurisprudence des cours d’appel

en matière de servitude

N°234

SERVITUDE

Passage - Exercice - Diminution de l’usage - Clôture du fonds servant - Cas

Si en application de l’article 647 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude de passage conserve le droit de clore son héritage, c’est à la condition prescrite par l’article 701 du même code de ne rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou à le rendre plus incommode.

Ainsi la pose d’un portail électrique télécommandé, parce qu’elle équivaut, compte tenu de la configuration des lieux, à créer un second portail s’ajoutant à celui qui ferme déjà la propriété bénéficiaire de la servitude de passage, rend de manière certaine l’exercice de celle-ci moins commode et constitue une source de difficultés matérielles ne pouvant être résolues par la seule remise d’une télécommande aux services postaux, dans la mesure où des tiers, tels que médecins, infirmiers, artisans ou livreurs, voire services d’incendie et de secours, tiers dont les allées et venues sont nombreuses et peu prévisibles, sont en droit d’emprunter le passage pour accéder au fonds dominant.

C.A. Montpellier (1re ch., section AO2), 7 mars 2006 - R.G. n° 05/03610

M. Toulza, Pt. - Mme Dezandre, Conseillère et Mme Sirol, V-Pte placée

07-01

N°235

SERVITUDE

Servitudes légales - Passage - Enclave - Assiette - Détermination

En application de l’article 685 du code civil, l’assiette d’une servitude de passage pour cause d’enclave peut être acquise par prescription trentenaire, prescription ne pouvant toutefois porter que sur ce qui a été possédé. Ainsi en cas d’insuffisance de l’assiette acquise par prescription - nécessité d’élargir de 3,50 mètres à 4 mètres l’assiette d’un chemin desservant une propriété afin de satisfaire aux exigences actuelles d’urbanisme en matière d’habitation -, l’extension de cette assiette doit se faire conformément aux dispositions de l’article 683 du code civil, c’est-à-dire par la recherche du trajet le plus court dans l’endroit le moins dommageable, de telle sorte que peuvent se trouver concernées non seulement les parcelles déjà grevées de la servitude de passage mais aussi toutes celles situées en bordure du chemin existant.

C.A. Nîmes (1re ch. A), 10 janvier 2006 - R.G. n° 03/02470

M. Bouyssic, Pt. - MM. Berthet et Djiknavorian, Conseillers.

07-02

N°236

SERVITUDE

Servitudes légales - Plantations - Distances légales - Hauteur des plantations - Dépassement - Action en réduction - Prescription trentenaire - Point de départ

A moins qu’il n’y ait prescription trentenaire, les articles 671 et 672 du code civil imposent de limiter à une hauteur de deux mètres les plantations situées à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative de deux propriétés. Dès lors, le voisin ne peut exiger que les arbres - des sapinettes - plantés à une distance moindre que la distance légale soient réduits à la hauteur de deux mètres si la plantation de ces arbres remonte, selon un témoignage et l’attestation d’un professionnel, à 1968, soit plus de trente ans avant le 25 mars 2003, date d’introduction de l’action devant le tribunal d’instance.

En revanche, il bénéficie du droit imprescriptible énoncé à l’article 673 du code civil de faire couper les branches de ces arbres si elles avancent et surplombent sa propriété.

C.A. Pau (1re ch. civ.), 2 mai 2006 - R.G. n° 05/00873

M. Parant, Pt. - M. Lesaint et Mme Rachou, Conseillers.

En sens contraire :

- 3e Civ., 8 décembre 1981, Bull. 1981, III, n° 207, p. 151 (rejet)

07-03

Jurisprudence des cours d’appel

relative au travail dissimulé

N°237

TRAVAIL

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En vertu de l’article L. 324-10 du code du travail, le délit de travail dissimulé suppose une intention de dissimuler l’activité des salariés.

Dès lors le fait qu’un employeur ait mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué et qu’il ait ainsi pu bénéficier en toute connaissance de cause d’un surcroît de travail sans contrepartie financière caractérise dans tous ses éléments l’infraction de dissimulation d’emploi salarié.

C.A. Toulouse (3e ch. des appels corr.), 15 février 2006 - R.G. n° 05/00920

M. Pujo-Sausset, Pt. - M. Bastier et Mme Salmeron, Conseillers - M. Silvestre, Subst. Gén.

06-315

N°238

TRAVAIL

Travail dissimulé - Dissimulation d’emploi salarié - Eléments constitutifs - Elément intentionnel

En application de l’article L. 324-10 du code du travail, le délit de travail dissimulé suppose une omission intentionnelle.

Or le fait qu’un employeur ait omis de déclarer deux nouveaux salariés après l’échec d’une tentative de déclaration par fax aux services compétents ne caractérise pas l’intention délibérée de dissimuler l’activité de ses salariés. Il est alors responsable, sur le fondement de l’article R. 362-1 du code du travail, d’une infraction contraventionnelle d’omission de procéder à la déclaration préalable à l’embauche.

C.A. Saint-Denis de La Réunion (ch. corr.), 13 avril 2006 - R.G. n° 05/00195

M. Creze, Pt. - M. Jouanard et Mme Noel, Conseillers - M. Baud, Subst. Gén.

06-314

Autre jurisprudence des cours d’appel

N°239

LOIS ET RÈGLEMENT

Application dans le temps - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines - Non-rétroactivité - Libération conditionnelle parentale

En application de l’article 729-3 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, la libération conditionnelle parentale ne peut être accordée à un détenu condamné pour une infraction commise en état de récidive légale.

Peut néanmoins prétendre à une libération conditionnelle parentale le détenu, condamné en état de récidive pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, dès lors qu’aux termes de l’article 112-2, 3° du code pénal, les dispositions relatives au régime d’exécution et d’application des peines, qui ont pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée contre le prévenu, ne peuvent être appliquées qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

C.A. Versailles, (ch. de l’application des peines), 16 mai 2006 - R.G. n° 06/01074

Mme Duno, Pte - Mme Girerd et M. Larmanjat, Conseillers - M. Renaut, Av. Gén.

06-316

N°240

1°- PROCÉDURE CIVILE

Conciliation - Médiation - Médiateur - Désignation - Conditions - Détermination

2°- RÉFÉRÉ

Compétence - Etendue - Détermination - Portée

Il résulte des dispositions de l’article 131-2 du nouveau code de procédure civile que si la médiation peut porter sur tout ou partie du litige, elle ne dessaisit pas le juge qui a ordonné la désignation du médiateur.

Par voie de conséquence, la désignation d’un médiateur suppose que le juge saisi d’une telle demande ait compétence à connaître du litige et, lorsque l’incompétence est soulevée, l’examen de cette exception doit nécessairement être préalable à la demande de désignation.

La compétence du juge des référés ne pouvant excéder celle du juge du fond en matière civile, le juge des référés ne saurait prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte à un ouvrage public qu’en présence d’une voie de fait dont le demandeur doit établir que les conditions sont réunies par la double démonstration d’une atteinte à son droit de propriété et d’une irrégularité flagrante commise par l’administration.

Tel ne peut être le cas lorsque l’établissement de l’existence de la voie de fait nécessite, en raison de termes contradictoires et ambiguës, l’interprétation d’une convention d’implantation d’un ouvrage public, alors que, de surcroît, l’interprétation préalable d’une telle convention échappe à la compétence du juge judiciaire.

C.A. Versailles (14e ch.), 24 novembre 2004 - R.G. n° 04/07442

M. Falcone, Pt. - Mmes Lombard et Lambling, Conseillères.

04-514

N°241

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Par application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les notions d’exception de procédure et d’incidents mettant fin à l’instance ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non recevoir et ne sauraient s’entendre au sens large d’incidents de mise en état.

En conséquence, les parties qui n’avaient pas soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir de l’irrecevabilité d’appel sont toujours recevables à soulever cette fin de non-recevoir devant la cour.

C.A. Toulouse (2e ch., 1re sect.), 15 mars 2006 - R.G. n° 05/04909

M. Selmes, Pt.

06-317

N°242

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Animaux - Article 1385 du code civil

L’acquéreur d’une vache échappée d’un marché à bestiaux où elle était vendue doit réparer le préjudice de la victime blessée par celle-ci. L’acquéreur est responsable car l’animal s’est échappé alors que l’acheteur le faisait charger en camion et que la livraison par le vendeur, qui marque le transfert de la garde, était donc achevée.

C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 22 juin 2005 - R.G. n° 04/0545

M. Louvel, P. Pt. - M. Pugnet et Mme Barberon-Pasquet, Conseillers.

06-318

Jurisprudence pénale de la Cour de cassation : “Plaider-coupable”

Par arrêt du 4 octobre dernier, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CPRC) - application des dispositions de l’article 495-12 du code de procédure pénale - dont le titre et le sommaire, accompagnés d’un communiqué, sont à consulter au n° 189 du présent Bulletin (rubrique Titres et sommaires d’arrêts - Arrêts des chambres).

-----------------------------

Jurisprudence pénale des juridictions du fond : Travail dissimulé

Le lecteur trouvera également, dans la rubrique “Cours et tribunaux” deux arrêts de cours d’appel rendus en matière de travail dissimulé, à rapprocher d’une fiche méthodologique sur le même sujet, publié au Bicc n° 647 du 1er octobre 2006, p. 8 et 9 (également en ligne sur le site de la Cour de cassation, rubrique “Bulletin d’information de la Cour de cassation”).

-----------------------------

Avis de la Cour de cassation

Par trois avis rendus le 13 novembre 2006, la Cour de cassation a, d’une part, apporté des précisions sur la recevabilité de l’action du salarié, ou de ses ayants droit en cas de décès, en recherche de faute inexcusable de l’employeur après acceptation de l’offre d’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, d’autre part précisé la notion d’“incident mettant fin à l’instance” au regard des pouvoirs du juge de la mise en état et des modifications induites à ce titre par le décret du 28 décembre 2005 - voir également rubrique “Cours et tribunaux”, n° 241 du présent Bulletin) et, enfin, s’est prononcée sur le rôle du juge de l’exécution dans le cadre de la procédure dite de surendettement.

-----------------------------

Arrêts d’assemblée plénière ou de chambre mixte de la Cour de cassation

Enfin, par deux arrêts rendus par la chambre mixte de la Cour de cassation le 17 novembre dernier, cette dernière a apporté de nouvelles indications relatives à l’obligation d’information en matière de cautionnement et, plus précisément, sur la durée de cette obligation (arrêt rendu sur pourvoi n° 04-12.863) ainsi que sur la place du cautionnement dans le droit des sûretés et l’obligation pesant sur le créancier ayant, dans le même temps, constitué une sûreté provisoire (arrêt rendu sur pourvoi n° 04-19.123).

DROIT EUROPÉEN

EN QUELQUES MOTS...

COMMUNICATION

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

JURISPRUDENCE

DOCTRINE

- Le service de documentation et d’étude est heureux de vous annoncer la mise en ligne du Bulletin d’information de la Cour de cassation au format PDF à compter du n° 653 (1er janvier 2007) ainsi que des bulletins trimestriels de droit du travail pour les années 2005 et 2006, dans le même format. Ces bulletins seront progressivement mis en ligne et pourront être consultés et téléchargés gratuitement sur le site de la Cour (rubrique “Bulletin d’information de la Cour de cassation”). Les remarques ou suggestions sont à adresser au Webmestre de la Cour à l’adresse suivante : webmaster@courdecassation.fr.

------------------------


- En rubrique “Communications”, dans le cadre de la commission de méthodologie en matière de procédure civile, le lecteur pourra se reporter à la fiche consacrée à “La juridiction du premier président au regard de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution”. Cette fiche, qui fait suite à la fiche publiée au Bicc n° 649 du 1er novembre 2006 relative aux incidents d’instance (ainsi qu’aux fiches méthodologiques publiées en matière pénale également publiées dans cette revue), constitue une actualisation de la fiche parue sous le même titre au Bicc n° 628 du 1er novembre 2005, p. 5 à 9, et sera prochainement suivie d’un fiche consacrée à la signification des actes de procédure par les huissiers de justice. Elle peut également être consultée sur le site Cour de cassation de l’intranet justice (Rubrique “Recommandations méthodologiques à l’attention des cours d’appel”).

------------------------

- Par ailleurs, un arrêt rendu par la chambre mixte le 24 novembre dernier est venu préciser le régime de l’interruption de la prescription applicable à la citation en justice, énonçant que la règle posée par l’article 2246 du code civil selon lequel cette dernière, même donnée devant un juge incompétent, interrompt la prescription est de portée générale et s’applique, en conséquence, à tous les cas d’incompétence (en l’espèce, action en diminution du prix d’un bien immobilier portée à tort devant le juge d’instance).

------------------------

- Enfin, dans la rubrique “Titres et sommaires d’arrêts / Arrêts des chambres de la Cour de cassation”, l’attention du lecteur est attirée sur une série d’arrêts rendus le 31 octobre dernier par la Chambre commerciale, économique et financière en matière fiscale (vérifications et redressements, prescription, responsabilité des dirigeants d’entreprises...), accompagnés de notes du conseiller rapporteur (n° 293 à 296).

L’objet de la présente fiche est, après avoir rappelé les principes essentiels (I), de préciser les pouvoirs des premiers présidents, ou de leurs délégataires, en ce qui concerne l’arrêt (II) et l’aménagement (III) de l’exécution provisoire, qui est soit attachée de plein droit à la décision du juge de première instance soit ordonnée par lui, ainsi que le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution (IV).

I - Rappel des principes essentiels :

I-1 : les cas d’exécution provisoire de plein droit

I-2 : les cas d’interdiction de l’exécution provisoire

II - L’arrêt de l’exécution provisoire :

II-1 : Règles d’ordre général

II-2 : l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

II-3 : l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit

II-4 : le régime dérogatoire applicable en matière de procédure collective

III - L’aménagement de l’exécution provisoire :

III-1 : l’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

III-2 : l’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit

IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution

I - Rappel des principes essentiels
I-1 Les cas d’exécution provisoire de plein droit

Sans prétendre dresser la liste exhaustive des décisions bénéficiant de l’exécution provisoire de plein droit, on rappellera toutefois que sont, notamment, exécutoires de plein droit :

A - les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l’instance, notamment une ordonnance de non-conciliation, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier (article514, alinéa2, du nouveau code de procédure civile ; 2e Civ., 18novembre 1999, Bull.1999, II, n° 170, pourvoi n°97-12.709 ; 13janvier2000, Bull.2000, II, n°5, pourvoi n°99-13.265) ;

B - les décisions du juge aux affaires familiales se prononçant, après le prononcé du divorce, sur la modification des mesures accessoires (article1087, alinéa1, du nouveau code de procédure civile) ;

C - les décisions rendues en matière d’autorité parentale (article1179 du nouveau code de procédure civile, qui renvoie aux articles1084 à 1087 du même code) ;

D - le jugement fixant le montant de la contribution aux charges du mariage (article1069-5 du nouveau code de procédure civile) ;

E - les décisions par lesquelles le juge compétent liquide ou supprime l’astreinte (article37 de la loi du 9juillet1991) ;

F - en droit du travail, certaines dispositions des jugements rendus par les conseils de prud’hommes en vertu de l’articleR.516-37 du code du travail.

En application des dispositions combinées des articlesR.516-18 et R.516-17 du code du travail, les condamnations prononcées au titre des créances suivantes sont assorties de l’exécution provisoire de plein droit : les salaires, accessoires de salaires et de commissions ; indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; pour les contrats à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat ; l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement prévues en cas de rupture du contrat à la suite d’un accident du travail, l’indemnité de précarité d’emploi pour les travailleurs temporaires.

En vertu de l’articleL.122-3-13 du code du travail, la décision par laquelle le conseil de prud’hommes statue sur une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est exécutoire de plein droit.

Sont donc essentiellement exclus de l’exécution provisoire de plein droit, les dommages-intérêts, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

G - En matière de procédures collectives, la loi n°2005-845 du 26juillet2005 pour la sauvegarde des entreprises et le décret n°2005-1677 du 28décembre2005 pris pour son application sont entrés en vigueur le 1erjanvier2006.

Ces textes ne sont pas applicables aux procédures en cours, à l’exception, aux termes de l’article191 de cette loi et de l’article361 du décret, de certaines de leurs dispositions (voir la circulaire d’application du 9janvier2006 et, pour les difficultés d’application des textes nouveaux, notamment les dispositions transitoires, voir le site de la Cour de cassation sur la loi de sauvegarde des entreprises, rubrique “Actualité jurisprudence”, “Chambre commerciale, financière et économique”, “Loi de sauvegarde des entreprises” ).

Deux régimes sont donc susceptibles de coexister.

a) L’article 155, alinéa1, du décret du 27décembre1985, pris pour l’application de la loi du 25janvier1985, pose en principe queles jugements et ordonnances rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l’exception de ceux qui sont mentionnés aux articles34, 78 et au deuxième alinéa de l’article159 de la loi du 25janvier1985 (devenus articlesL.621-25, L.621-80 et L.622-21 du code de commerce) ainsi que ceux qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction prévue à l’article192 de ladite loi (articleL.625-8 du code de commerce).

Les exceptions visées par ce texte concernent :

- d’abord, pour l’essentiel, la vente des biens du débiteur grevés de sûretés et l’attribution du prix ;

- ensuite les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.

b) L’article328, alinéa1, du décret n°2005-1677 du 28décembre2005, pris pour l’application de la loi du 26juillet2005 de sauvegarde des entreprises, pose en principe que les jugements rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire, à l’exception des jugements et ordonnances rendus en application des articlesL.622-8, L.626-22, du deuxième alinéa de l’articleL.642-25, L. 651-2, L.652-1, des articlesL.663-1 à L.663-4 et L.653-8 du code de commerce.

Les exceptions visées par ce texte concernent :

- d’abord, pour l’essentiel, la vente des biens du débiteur grevés de sûretés et l’attribution du prix ;

- ensuite, les décisions qui prononcent la faillite personnelle, une condamnation pour insuffisance d’actif d’un dirigeant d’une personne morale ou qui mettent la totalité ou une partie des dettes sociales à la charge du dirigeant ;

- enfin, les dispositions du jugement concernant les frais de procédure.

I-2 Les cas d’interdiction de l’exécution provisoire

Les cas d’interdiction d’exécution provisoire sont exceptionnels. On peut citer la prestation compensatoire fixée par la décision qui prononce le divorce (article1080-1 du nouveau code de procédure civile), le jugement qui déclare le faux (article310 du nouveau code de procédure civile).

Faisant application de l’article178 du décret du 27novembre1991, la Cour de cassation juge que les décisions rendues par le bâtonnier en matière de contestation d’honoraires ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire par celui-ci (1re Civ., 9avril2002, Bull.2002, I, n°113, pourvoi n° 99-19.761).

Il faut souligner que l’article46 du décret n°2005-1678 du 28décembre2005, entré en vigueur le 1ermars2006 et applicable aux procédures en cours, a abrogé l’alinéa2 de l’article515 du nouveau code de procédure civile interdisant d’ordonner l’exécution provisoire pour les dépens.

II - L’arrêt de l’exécution provisoire
II-1 Règles d’ordre général

La demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ou au sursis à l’exécution est subordonnée à l’existence d’un appel et non au dépôt des conclusions d’appel (cf., pour le sursis à exécution : 2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

Elle est introduite selon les règles de droit commun du référé, par voie d’assignation, soit à une audience habituelle soit, en cas d’urgence, d’heure à heure.

En l’état des textes applicables, la constitution d’avoué pour cette instance autonome, distincte de l’instance au fond de l’appel, n’est pas obligatoire (au contraire, pour les ordonnances sur requête, la constitution d’avoué est obligatoire : article959 du nouveau code de procédure civile).

L’ordonnance du premier président de la cour d’appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, met fin à l’instance autonome introduite devant ce magistrat, de sorte que sa décision est susceptible d’un pourvoi immédiat (Ass. Plén., 2novembre1990, Bull. 1990, Ass. plén., n°11, pourvoi n° 90-12.698).

Il en résulte également que le premier président doit statuer sur les dépens de cette instance, sans pouvoir énoncer que les dépens du référé suivront ceux de l’instance principale (2e Civ., 29octobre 1990, Bull.1990, II, n°222, pourvoi n°89-14.925).

Par conséquent, les formules, “disons que les dépens suivront ceux du fond” et “réservons les dépens”, sont à proscrire.

La distraction des dépens ne peut être ordonnée que dans les matières où le ministère d’avoué est obligatoire (2e Civ., 22mai1995, Bull.1995, II, n°152, pourvoi n° 93-17.426 ; 20juin1996, Bull.1996, II, n°172, pourvoi n° 94-12.370). Il s’ensuit que, dans l’instance en référé, il n’y a pas lieu de prévoir un droit de recouvrement au profit des avoués.

L’application de l’article699 du nouveau code de procédure civile est très fréquemment sollicitée par les avoués et l’on peut rejeter cette demande par la formule suivante :

Et attendu qu’aucune disposition légale n’imposant le concours d’un avoué pour assigner ou défendre en référé, il n’y a pas lieu à application de l’article699 du nouveau code de procédure civile.

Le caractère abusif de la demande de suspension ou d’arrêt de l’exécution provisoire peut être sanctionné par l’octroi de dommages-intérêts : le premier président qui relève que cette demande a été introduite avec légèreté et mauvaise foi, et dans le seul but de faire échec au jugement sans démontrer que l’exécution de celui-ci provoquerait des conséquences manifestement excessives sur sa situation et constate que cette procédure a causé un préjudice au bénéficiaire du jugement, peut décider que la procédure est abusive et dilatoire et allouer des dommages-intérêts (2e Civ., 12novembre1997, Bull.1997, II, n°274, pourvoi n° 95-20.280) .

Le premier président ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision (2e Civ., 24septembre1997, Bull.1997, II, n°238, pourvoi n°94-19.485 ; 31janvier2002, Bull.2002, II, n°11, pourvoi n° 00-11.881).

Cependant, lorsqu’une saisie-attribution a été pratiquée sur le fondement d’un jugement assorti de l’exécution provisoire, le premier président statuant en référé, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire, ne peut déclarer cette demande irrecevable en retenant que l’exécution provisoire du jugement a été consommée par la saisie-attribution, sans constater que le paiement n’était pas différé (2e Civ., 23octobre 1996, inédit, pourvoi n°95-22.269).

La Cour de cassation a récemment jugé que le premier président, saisi sur le fondement de l’article524 du nouveau code de procédure civile, n’a pas le pouvoir d’accorder un délai de grâce (2e Civ., 14septembre2006, en cours de publication au Bulletin, pourvoi n°05-21.300).

Il faut rappeler que lorsque l’exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l’article524 du nouveau code de procédure civile. Les parties ne peuvent agir que pour en obtenir la modification, en cas de survenance d’un fait nouveau, dans les conditions prévues par l’article1083 du même code (2e Civ., 28janvier1998, Bull.1998, II, n°34, pourvoi n° 96-19.799).

Enfin, il convient de souligner que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire n’a lieu qu’aux risques de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d’en réparer les conséquences dommageables (Ass. plén., 24février2006, Bull.2006, Ass. plén., n°2, pourvoi n°05-12.679).

II-2L’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

Selon l’article515 du nouveau code de procédure civile, hors les cas où elle est interdite par la loi (cf. I-2), l’exécution provisoire peut être ordonnée par le juge dans tous les cas lorsqu’elle apparaît nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

L’exécution provisoire ordonnée ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle risque d’entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier (Ass. plén., 2novembre1990, Bull. 1990, Ass. plén., n°11, pourvoi n°90-12.698). Toute autre considération est inopérante (ainsi, par exemple, les conséquences de l’inexécution du jugement entraînées pour le créancier, considération étrangère à l’examen des facultés de remboursement de ce dernier : 2e Civ., 24mai2006, inédit, pourvoi n°03-20.375).

Les critères d’appréciation tenant aux facultés de paiement du débiteur ou aux facultés de remboursement du créancier sont alternatifs et non cumulatifs.

La jurisprudence est ferme et constante : il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise (2e Civ., 5juin1996, Bull.1996, II, n° 139, pourvoi n°94-12.803 ; 27novembre1996, Bull.1996, II, n°270, pourvoi n°95-10.384 ; 12novembre1997, Bull.1997, II, n°274, pourvoi n°95-20.280 ; 2e Civ., 14octobre2004, inédit, pourvoi n°02-19.816 ; Com., 12juillet2005, inédit, pourvoi n°02-12.398). Le caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire ne peut être déduit d’une méconnaissance prétendue des droits de la défense ou du principe de la contradiction ou, d’une façon générale, d’une irrégularité de la procédure.

En effet, la Cour de cassation a jugé que si l’article524 du nouveau code de procédure civile permet au premier président d’arrêter l’exécution d’un jugement lorsqu’elle est interdite par la loi, il ne lui donne pas le pouvoir de déduire cette interdiction de la prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12mars1997, Bull. 1997, II, n°75, pourvoi n°96-14.326).

On peut donc rejeter les moyens de fond ainsi :

Attendu qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président, ou de son délégataire, saisi d’une demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge, d’apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise ;

Attendu que les moyens invoqués, dans la mesure où ils critiquent au fond la décision entreprise, sont inopérants ;

A noter que le premier président peut toujours user de la faculté que lui offre l’article917, alinéa2, du nouveau code de procédure civile de fixer l’affaire pour un examen prioritaire au fond, sans avoir besoin de motiver sa décision...

L’appréciation du caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution relève du pouvoir souverain du premier président (2e Civ., 29mai1991, Bull.1991, II, n°169, pourvoi n°89-22.002 ; 5février1997, Bull.1997, II, n°36, pourvoi n°94-21.070). Toutefois, le pouvoir souverain, à la différence du pouvoir discrétionnaire, ne dispense pas le juge de motiver sa décision.

Il est fréquent que le demandeur sollicite, principalement, l’arrêt de l’exécution provisoire en soutenant que l’exécution met en péril sa situation financière (ou la pérennité de l’entreprise) et, subsidiairement, offre la consignation des causes des condamnations...

Il peut être ainsi répondu :

Attendu que X... ne peut, sans se contredire, prétendre que le paiement des sommes dues au titre de l’exécution du jugement compromettrait la pérennité de l’entreprise et offrir, subsidiairement, la consignation du montant des condamnations.

Le premier président peut cantonner l’exécution provisoire d’une disposition du jugement prononçant une condamnation à une partie du montant de celle-ci (2e Civ., 21avril2005, inédit, pourvoi n°04-13.087) ou arrêter l’exécution provisoire de certaines dispositions de la décision entreprise et la maintenir pour d’autres (Soc., 28mars1984, Bull.1984, V, n°127, pourvoi n°81-42.277).

Enfin, en matière de procédures collectives :

- Dans les procédures soumises à la loi du 25janvier1985, les jugements prononçant la faillite personnelle ou une mesure d’interdiction de gérer ne sont pas exécutoires de plein droit. L’exécution provisoire d’un jugement prononçant la faillite personnelle (ou une interdiction de gérer) peut être arrêtée, en cas d’appel, si elle risque d’entraîner des circonstances manifestement excessives pour la personne sanctionnée. L’arrêt de l’exécution provisoire n’est donc pas subordonné à l’existence de moyens d’appel sérieux (Com., 29octobre2002, inédit, pourvoi n°99-18.252) ;

- L’article328 du décret du 28décembre2005, pris pour l’application de la loi du 26juillet2005 de sauvegarde des entreprises, dispose que “par dérogation aux dispositions de l’article524 du nouveau code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel statuant en référé ne peut arrêter l’exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL.661 du code de commerce et au deuxième alinéa de l’articleL.669 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l’appui de cet appel apparaissent sérieux”.

Le décret n°2005-1677 du 28décembre2005, procédant par voie de dérogation générale à l’ensemble des dispositions de l’article524 du nouveau code de procédure civile, ne maintient pas la distinction entre l’exécution provisoire de droit et l’exécution provisoire facultative.

II-3 L’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit

L’article8 du décret n°2004-836 du 20août2004, applicable depuis le 1erjanvier2005, ajoute à l’article524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa, qui énonce :

Le premier président peut arrêter l’exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l’article12 et lorsque l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives”.

Il est prématuré d’envisager le contrôle qui pourrait être opéré par la Cour de cassation sur la notion du caractère “manifeste” de la violation du principe de la contradiction ou de la méconnaissance des règles de droit applicables au litige.

Cependant, les conditions posées par le texte sont cumulatives. Dès lors, dans tous les cas où il n’apparaîtra pas que l’exécution de la décision aura des conséquences manifestement excessives (pour le débiteur au regard de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier), la constatation de l’absence de cette condition suffira à justifier le rejet de la demande.

Rappelons que la Cour de cassation a jugé que l’existence de conséquences manifestement excessives ne peut être déduite d’une prétendue irrégularité du jugement (2e Civ., 12mars1997, Bull. 1997,II, n°75, pourvoi n° 96-14.236).

Le moyen tiré d’un manquement au principe de la contradiction est fréquemment invoqué par une partie au motif que le premier juge a refusé le renvoi sollicité et statué en l’absence de cette partie. En refusant un renvoi sollicité par une partie, le juge, dès lors qu’il constate que cette partie a été régulièrement convoquée, ne fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire en décidant de retenir l’affaire, sans méconnaître le principe de la contradiction (2e Civ., 9octobre1985, Bull.1985, II, n°148, pourvoi n°84-13.730 ; Soc., 19juin1986, Bull.1986, V, n°325, pourvoi n° 83-41.455 ; 1re Civ., 18mai1989, Bull.1989, I, n° 200, pourvoi n°88-12.024).

Un autre moyen est fréquemment invoqué en matière prud’homale : l’omission dans le jugement de la mention de la moyenne des trois derniers mois de salaires. La Cour de cassation a jugé que si elle n’est pas rectifiée selon la procédure prévue à l’article462 du nouveau code de procédure civile, cette omission ne peut être constitutive que d’une difficulté d’exécution (Soc., 28juin2001, Bull.2001, V, n° 237, pourvoi n°99-43.831). Une telle difficulté relève de la compétence du juge de l’exécution.

Enfin, en matière de presse, il doit être souligné que l’article64 de la loi du 29juillet1881, dans sa rédaction issue de la loi du 15juin2000, dispose que “lorsqu’ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l’information, le premier président de la cour d’appel statuant en référé peut, en cas d’appel, arrêter l’exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives”.

II-4 : Le régime dérogatoire applicable en matière de procédures collectives

- S’agissant des procédures collectives soumises à la loi du 25janvier1985, il résulte de l’article155 du décret du 27décembre1985, pris pour l’application de la loi du 25janvier1985, que l’exécution provisoire des seuls jugements mentionnés à l’alinéa2 de ce texte peut être arrêtée en cas d’appel si les moyens invoqués à l’appui de cet appel apparaissent sérieux.

Les jugements visés par ce texte sont ceux qui prononcent la liquidation judiciaire, arrêtent ou rejettent un plan de continuation ou de cession, qui prononcent une condamnation au titre de l’insuffisance d’actif et ouvrent une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à titre de sanction.

Cependant, en l’absence de dispositions spécifiques aux procédures collectives accompagnant le décret n°2004-836 du 20août2004, il est admis par la doctrine que l’exécution provisoire attachée de plein droit à toutes les décisions autres que celles visées à l’article155 du décret du 27décembre1985 peut être arrêtée dans les conditions prévues à l’article524, alinéa6, du nouveau code de procédure civile.

Sous réserve de motiver sa décision, le premier président apprécie souverainement le caractère sérieux des moyens invoqués (Com., 17juillet2001, inédit, pourvoi n°98-20.942).

- Dans les procédures collectives soumises à la loi du 26juillet2005, rappelons (cf.II-2) que l’article328 du décret prévoit que, “par dérogation à l’article524 du nouveau code de procédure civile, le premier président ne peut arrêter l’exécution provisoire que des jugements mentionnés au premier alinéa du I de l’articleL.661 du code de commerce et au deuxième alinéa de l’articleL.669 du même code, et lorsque les moyens invoqués à l’appui de l’appel apparaissent sérieux”.

Les jugements visés par ce texte sont ceux qui statuent sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et ceux arrêtant ou rejetant un plan de redressement.

III - L’aménagement de l’exécution provisoire
III - 1L’aménagement de l’exécution provisoire ordonnée par le juge

Selon l’article524, alinéa1, 2° du nouveau code de procédure civile, le premier président peut prendre les mesures prévues aux articles517 à 522 du nouveau code de procédure civile.

La possibilité d’aménager l’exécution provisoire ordonnée par le juge n’est pas subordonnée à la condition que cette exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 23janvier1991, Bull.1991, II, n°26, pourvoi n°89-18.925 ; 29mars1995, Bull.1995, II, n°112, pourvoi n°93-16.252 ; Soc., 30juin2004, inédit, pourvoi n°02-19.764).

Cela dit, la possibilité d’aménager l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président (2e Civ., 29mars1995, Bull. 1995,II, n° 112, pourvoi n°93-16.252 ; 2e Civ., 26octobre2006, inédit, pourvoi n°04-18.722). Le pouvoir discrétionnaire se caractérisant par une dispense de motivation, on peut se borner à énoncer :

Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article517 (ou 521) du nouveau code de procédure civile ;

ou, au contraire,

Attendu qu’aucune circonstance particulière ne justifie de faire application de l’article521 ou 522 du nouveau code de procédure civile ;

Le premier président n’ayant pas à motiver sa décision, il suffit même d’énoncer dans le dispositif :

Vu l’article524, alinéa1, 2° du nouveau code de procédure civile,

Rejetons la demande présentée par.... ; ou bien : ordonnons la consignation...

Le premier président a le pouvoir d’aménager partiellement la condamnation.

III-2 l’aménagement de l’exécution provisoire de plein droit

Selon l’article524 du nouveau code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article521 et à l’article522.

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut, pour toute condamnation au versement d’un capital, ordonner qu’il sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement une part au créancier, sans avoir à rechercher si l’exécution aurait des conséquences manifestement excessives (2e Civ., 16juillet1992, Bull.1992, II, n°215, pourvoi n° 91-11.280).

Une condamnation à provision ne peut faire l’objet d’une mesure de consignation (article521, alinéa1, du nouveau code de procédure civile).

Le premier président ne peut se borner à ordonner la consignation pure et simple ; il ne peut ordonner la remise d’une somme à un séquestre qu’à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part qu’il détermine (Soc., 11décembre1990, Bull.1990, V, n°642, pourvoi n°89-13.249).

Dans cet arrêt la Cour de cassation a aussi jugé, implicitement mais nécessairement, que la mesure prévue à l’article521, alinéa2, s’applique à toute condamnation et pas seulement en cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel (Soc., 11décembre1990, Bull.1990, V, n°642, pourvoi n° 89-13.249).

En pratique, de nombreux demandeurs de l’arrêt de l’exécution provisoire de plein droit se bornent à solliciter, subsidiairement, de façon laconique, l’application des dispositions prévues par les articles521 et 522 du nouveau code de procédure civile et sollicitent l’autorisation de consigner les causes des condamnations, sans plus de précision (parfois même, ils demandent que le créancier consigne les causes des condamnations...).

On peut les rejeter ainsi :

Attendu qu’aux termes de l’article524 du nouveau code de procédure civile que lorsque l’exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l’article521 et à l’article522 du même code ;

Qu’il en résulte que le premier président, ou son délégataire, ne peut autoriser la consignation pure et simple prévue au premier alinéa de l’article521 ;

Qu’il s’ensuit que la demande ne peut être accueillie.

IV - Le sursis à l’exécution des mesures ordonnées par le juge de l’exécution

Les recours exercés à l’encontre des décisions du juge de l’exécution qui ordonnent des mesures sont dépourvus d’effet suspensif (article L. 311-12-1, alinéa5, du code de l’organisation judiciaire ; article30 du décret du 31juillet1992).

Cependant, selon les articles L.311-12-1, alinéa5, du code de l’organisation judiciaire, et 31, alinéa3, du décret du 31juillet1992, le premier président peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la mesure ordonnée par le juge de l’exécution s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

Le premier président de la cour d’appel peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif, à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée d’une mesure (2e Civ., 25mars1999, Bull.1999, II, n°59, pourvoi n°97-15.645).

Dans cet arrêt, il a ainsi été jugé qu’est susceptible de sursis à exécution la décision par laquelle le juge de l’exécution rejette une contestation qui, dirigée contre une saisie-attribution, a pour effet de différer l’exigibilité du paiement au créancier.

La Cour de cassation a précisé qu’en application de l’article31 du décret du 31juillet1992, l’assignation aux fins de sursis à exécution d’une décision de mainlevée de mesures conservatoires, telle qu’une inscription d’hypothèque, délivrée antérieurement à la radiation, proroge les effets attachés à cette inscription jusqu’au prononcé de l’ordonnance du premier président (2e Civ., 7juillet2005, Bull.2005, II, n°185, pourvoi n°03-15.469).

En revanche, le premier président ne peut surseoir à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution qui, saisi après délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente aux débiteurs, d’une contestation relative au montant des sommes dues, se borne à fixer le montant des sommes restant dues, dès lors que la demande est dépourvue d’effet suspensif (2e Civ., 18décembre1996, Bull.1996, II, n°305, pourvoi n°95-12.602).

Par ailleurs, il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président de suspendre l’exécution des mesures judiciaires de sûreté, telle qu’une inscription d’hypothèque provisoire, autorisées, sur requête, par le juge de l’exécution (2e Civ., 8juillet2004, Bull.2004, II, n°372, pourvoi n°02-14.573).

Les décisions qui statuent uniquement sur des délais de grâce, pour les accorder ou les rejeter, sont exclusives de tout sursis à exécution, dès lors que par leur objet, ces décisions se confondent avec le sursis lui-même.

Les dispositions relatives au sursis à l’exécution ne s’appliquent pas à la décision d’un juge de l’exécution liquidant une astreinte (Avis, 27juin 1994, Bull. 1994, Avis, n°18, demande n°09-40.008), de sorte qu’en suspendant l’exécution provisoire d’un jugement du juge de l’exécution qui liquide une astreinte, le premier président excède ses pouvoirs (2e Civ., 25juin1997, Bull.1997, II, n°206, pourvoi n°95-10.537).

La Cour de cassation a précisé, plus généralement, que les dispositions relatives au sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution ne sont pas applicables lorsque ce dernier statue en matière d’astreinte, soit pour assortir une décision d’une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée, soit pour en modifier la nature ou le taux (2e Civ., 10février2000, Bull.2000, II, n°28, pourvoi n°98-13.354).

Le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à l’exécution que sur le seul fondement de l’article31 du décret du 31juillet1992, l’article524 du nouveau code de procédure civile (circonstances manifestement excessives) étant inapplicable (2e Civ., 20juin1996, Bull.1996, II, n°177, pourvoi n°93-19.320 ; 2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le premier président détient un pouvoir souverain pour apprécier s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation des décisions du juge de l’exécution (2e Civ., 20décembre 2001, Bull.2001, II, n° 201, pourvoi n°00-17.029 ; 2e Civ., 5 avril2001, Bull.2001, II, n°44, pourvoi n° 99-13.975). Le premier président n’a pas à se référer obligatoirement aux moyens d’appel, les conclusions d’appel n’étant pas encore nécessairement déposées au moment où il statue en référé (2e Civ., 20décembre2001, Bull.2001, II, n°201, pourvoi n°00-17.029).

1. Contrats et obligations

BAIL (règles générales)

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 8 février 2006, Bull. 2006, III, n° 25, p. 21, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-16 août 2006, n° 15/16, article 38433-47, p.1236-1241.

Prix - Révision - Modalités - Fixation - Défaut - Office du juge - Limites - Détermination

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

- Jean-Luc Aubert, observations sous 1re Civ., 4 avril 2006, Bull. 2006, I, n° 190, p. 166, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38431, p. 1194-1199.

Interdépendance - Résolution de l’un des contrats - Effets - Etendue - Détermination

DÉPÔT

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 16 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 239, p. 210, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-43, p.1220-1223.

Dépositaire - Obligations - Obligation de restituer - Caractères - Obligation alternative de restitution en nature ou en valeur - Applications diverses

QUASI-CONTRAT

- Rémy Libchaber, observations sous 3e Civ., 15 mars 2006, Bull. 2006, III, n° 69, p. 58, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-45, p.1229-1233.

Définition - Exclusion - Applications diverses

VENTE

- Carole Aubert de Vincelles, “Pour une généralisation, encadrée, de l’abus dans la fixation du prix”, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, chronique, p. 2629-2637.

- Eric Savaux, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 4, p. 13, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-41, p.1206-1212.

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire.

2. Responsabilité contractuelle et délictuelle

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

- Eric Savaux, observations sous Ass. plén., 14 avril 2006, Bull. 2006, Ass. plén., n° 5, p. 9 et n° 6, p. 12, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-42, p. 1212-1220.

Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l’événement - Caractérisation - Nécessité - Portée

3. Droit de la famille

SUCCESSION

- Rémy Libchaber, observations sous 1re Civ., 21 février 2006, Bull. 2006, I, n° 100, p.94, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-44, p. 1223-1229.

Convention de révélation de succession - Honoraires - Réduction judiciaire - Conditions - Détermination - Honoraires excessifs eu égard au service rendu - Caractère excessif - Appréciation souveraine.

4. Propriété littéraire et artistique

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

- Christophe Caron, observations sous Com., 20 juin 2006, Bull. 2006, IV, n° 147, p.155, in Communication, commerce électronique, octobre 2006, n° 10, p. 37-38.

Droit d’auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

5. Droit de la consommation

Voir : DROIT PÉNAL

Protection des consommateurs

6. Divers

PRESSE

- Agathe Lepage, observations sous 1re Civ., 30 mai 2006, Bull. 2006, I, n° 275, p. 240, in Communication, commerce électronique, octobre 2006, n° 10, p. 48-49.

Abus de la liberté d’expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne -Forme de l’expression utilisée - Utilisation de l’image - Portée.

APPEL CIVIL

- Roger Perrot, observations sous 1re Civ., 7 juin 2006, Bull. 2006, I, n° 290, p. 253, inProcédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 6.

Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande constituant l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge - Applications diverses

PRESCRIPTION CIVILE

- Rémy Libchaber, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n°3, p. 11, in Répertoire du notariat Defrénois, 15-30 août 2006, n° 15/16, article 38433-46, p. 1233-1236.

- Roger Perrot, observations sous Ch. mixte, 26 mai 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 3, p. 11, in Procédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 9-10.

Prescription trentenaire - Domaine d’application - Recouvrement de sommes litigieuses en vertu d’un titre exécutoire - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

1. Contrats commerciaux

EFFET DE COMMERCE

- Hervé Croze, observations sous Com., 25 avril 2006, Bull. 2006, IV, n° 98, p. 95, inProcédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 11-12.

Lettre de change - Mentions nécessaires - Signature - Signature du tiré - Signature non manuscrite - Cachet commercial comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées - Equivalence (non).

2. Droit de la banque

- Hervé Le Nabasque, “Les mesures de défense anti-OPA depuis la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006”, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p.237-280.

3. Droit des sociétés

SOCIÉTÉ (règles générales)

- Dominique Randoux, observations sous 1re Civ., 13 décembre 2005, Bull. 2005, I, n°487, p. 409, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 319-323.

Statuts - Clause - Terme de la société - Effets - Prorogation de la société entre les associés - Conditions - Détermination

SOCIÉTÉ CIVILE

- Jean-François Barbièri, observations sous Com., 24 janvier 2006, Bull. 2006, IV, n°17, p. 18, in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 410-416.

Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Obligation à la dette - Maintien - Redressement ou liquidation judiciaire de la société - Portée

1. Sécurité sociale

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

- Yves Saint-Jours, observations sous 2e Civ., 12 juillet 2006, Bull. 2006, II, n° 193, p.187, in Le Dalloz, 9 novembre 2006, n° 39, jurisprudence, p. 2727-2728.

Prescription - Point de départ - Maladie développée à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B - Révélation - Date - Portée

2. Travail

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Patrick Chaumette, “Le marin entre le navire et sa résidence. Le registre international français des navires (RIF)”, in Revue critique de droit international privé, avril-juin 2006, n° 2, p.275-299.

- François Duquesne, “Information des salariés préalable à la grève et abus du droit de revendiquer” ; au sujet de Soc., 7 juin 2006, non publié au Bull., in Le Dalloz, 9 novembre 2006, n° 39, p. 2715-2717.

ATTEINTE A LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE

- Michel Véron, observations sous Crim., 29 mars 2006, Bull. crim. 2006, n° 95, p. 363, in Droit pénal, juillet-août 2006, n° 7/8, p. 13.

Recours à la prostitution de mineurs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l’état de minorité de la victime - Appréciation souveraine.

CIRCULATION ROUTIÈRE

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 26 avril 2006, Bull. crim. 2006, n°114, p. 423, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 29-30.

Stationnement - Stationnement payant - Paiement de la redevance - Moyens de paiement - Carte prépayée

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 4 avril 2006, Bull. crim. 2006, n° 103, p. 395, in Droit pénal, juillet-août 2006, n° 7/8, p. 18-19.

Démarchage et vente à domicile - Faculté de rétractation - Défaut d’information des acquéreurs - Action civile - Fondement - Détermination.

SANTÉ PUBLIQUE

- Jacques-Henri Robert, observations sous Crim., 3 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 118, p. 439, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 30-32.

Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Définition.

SPORTS

- Jean-Pierre Karaquillo, observations sous Crim., 24 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n°25, p. 97, in Le Dalloz, 2 novembre 2006, n° 38, jurisprudence, p.2649-2652.

Activité physique et sportive - Agent sportif - Exercice illégal de l’activité - Eléments constitutifs - Détermination

INSTRUCTION

- Jacques Buisson, observations sous Crim., 23 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 141, p.510, in Procédures, août-septembre 2006, n° 8/9, p. 14-16.

Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Réquisition d’un agent qualifié en vue de procéder à l’installation d’un dispositif d’interception - Prestation de serment - Nécessité (non)

LOIS ET RÈGLEMENTS

- Michel Véron, observations sous Crim., 16 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 137, p. 499 et Crim., 24 mai 2006, Bull. crim. 2006, n° 150, p. 529, in Droit pénal, septembre 2006, n° 9, p. 27-28.

Application dans le temps - Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines - Non-rétroactivité - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire - Interdiction d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire les mentions relatives aux condamnations pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale.

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

- Jean-Pierre Rémery, “L’application à une filiale du règlement communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité” ; au sujet de CJCE, 2 mai 2006, (aff. Eurofood), in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 360-381.

- Jean-Luc Vallens, “Le règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité et le déménagement du débiteur” ; au sujet de CJCE, 17 janvier 2006, (aff. Susanne X..., C-1/04, Rec. p. I.00701), in Revue des sociétés, avril-juin 2006, n° 2, p. 346-360.

Cour européenne des droits de l’homme

- Droit d’une personne arrêtée ou détenue d’être jugée dans un délai raisonnable : article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 23 janvier 2007 - req. n° 2078/04 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

Le requérant, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, vol et abus de confiance, se trouve actuellement incarcéré.

Devant la Cour européenne, il invoquait l’article 5 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dénonçant la durée excessive de sa détention provisoire, à savoir cinq ans et neuf jours.

Dans un premier temps, la Cour de Strasbourg s’attache aux motivations de la détention provisoire et estime qu’en l’espèce, “les motifs de maintien en détention du requérant étaient à la fois pertinents et suffisants tout au long de l’instruction. Elle ne discerne aucune raison de s’écarter de l’opinion des juridictions internes pour justifier le maintien en détention du requérant” (paragraphe 36).

Dans un second temps, elle cherche si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure. Or, elle considère que l’instruction n’apparaissait pas particulièrement complexe et que la durée de cinq année de détention est essentiellement imputable d’une part, aux délais excessifs de l’expert psychologue à déposer son expertise (deux ans) et d’autre part, s’agissant de la période écoulée entre l’arrêt de mise en accusation et de renvoi et celui de la cour d’assises, à l’encombrement des sessions d’assises. Or la Cour européenne rappelle qu’il incombe aux autorités judiciaires de “contrôler les expertises et [que] leur responsabilité ne se trouve pas dégagée par la lenteur regrettable de celles-ci (voir par exemple X... c. Italie, arrêt du 25 juin 1987, req. n° 9381/81, série A n° 119)” (paragraphe 36) et enfin, “qu’il incombe aux Etats d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5...” (paragraphe 36), pour conclure, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 de la convention. Elle alloue au requérant la somme de 3 000 euros pour préjudice moral.

- Droit à un procès équitable : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... c. France du 11 janvier 2007 - req. n° 71665/01 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Devant la CEDH, la requérante a invoqué diverses violations de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant de la procédure devant la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT).

Elle a critiqué les points suivants :

- l’absence de communication à son endroit, afin qu’elle puisse le discuter, de l’avis du médecin qualifié désigné par la juridiction pour procéder à l’examen médical préalable de son dossier ;

- la faculté exclusivement réservée au ministre de présenter des observations non communiquées à l’autre partie ;

- le défaut d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction du fait de sa composition ;

- et enfin, l’absence de publicité des débats.

La Cour de Strasbourg rappelle que la chambre sociale, par arrêt du 10 octobre 1996 puis par huit arrêts du 28 mai 1998, avait conclu que la procédure suivie devant la CNITAAT ne portait pas atteinte aux droits de la défense et était conforme à l’article 6 de la Convention. Elle relève que, par la suite, la Cour de cassation a, “dans son rapport annuel de 1998, exprimé des doutes quant à la compatibilité de [cette] procédure avec les garanties du droit au procès équitable” (paragraphe 23) et que l’assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par cinq arrêts rendus le 22 décembre 2000, jugeant la procédure applicable devant la CNITAAT incompatible avec l’article 6 § 1 de la Convention en raison :

- de la composition de la juridiction, intégrant, en particulier, des fonctionnaires intégrés dans une hiérarchie, en violation du droit à un tribunal indépendant et impartial ;

- du fait qu’elle statue uniquement sur pièces, en violation du principe de la publicité de la procédure ;

- de l’examen préalable du dossier par le médecin qualifié, en ce qu’il est soustrait au principe du contradictoire en l’absence de communication de son avis aux parties.

Elle indique enfin que la procédure devant la CNITAAT a été réformée ultérieurement.

Sur la recevabilité de la requête :

Hormis le grief tenant à la non-communication de l’avis médical du médecin, la Cour européenne conclut à l’unanimité à l’irrecevabilité des autres points soulevés par la requérante : elle retient que celle-ci n’a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35, paragraphes 1 et 4 de la Convention, ces griefs n’ayant pas été soulevés lors du pourvoi formé devant la Cour de cassation.

Après avoir rappelé avoir préalablement jugé qu’un requérant ne peut être considéré comme n’ayant pas épuisé les voies de recours internes s’il peut démontrer, en produisant des décisions internes ou d’autres preuves pertinentes, qu’un recours disponible qu’il n’a pas exercé était voué à l’échec, la CEDH énonce : “S’il est vrai qu’il existait à l’époque des faits une jurisprudence constante de la Cour de cassation rejetant un tel moyen, la Cour constate avec le gouvernement que cela n’a pas empêché la requérante d’introduire un pourvoi en cassation soulevant l’un des griefs et d’estimer qu’un revirement de jurisprudence pouvait intervenir sur ce point (voir, a contrario, X... et a. c. France (déc.), req. n° 28713/95 et huit autres requêtes, 10 septembre 1997). Compte tenu du fait que le moyen de la requérante se fondait sur les exigences de l’article 6 de la Convention au sens large, il eût été logique qu’elle invoquât à l’occasion de son pourvoi tous les griefs sur les points qu’elle estimait contraires à ces exigences. Ainsi, la Cour est d’avis que la requérante disposait d’une voie de recours qu’elle a estimé efficace pour remédier aux violations de la Convention dont elle souhaitait se plaindre et qu’elle aurait dû formuler devant la juridiction interne l’ensemble de ses griefs à l’égard de la procédure devant la CNITAAT” (§ 45).

Sur le fond et s’agissant du seul point tenant à la non-communication du rapport du médecin :

la CEDH rappelle “avoir déjà jugé qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique échappant à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante leur appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être efficacement commenté par les parties au litige” (paragraphe 50). Relevant le caractère déterminant de la mission confiée au médecin qualifié et retenant l’ influence décisive d’un tel avis, même non contraignant, sur la décision de cette juridiction, elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, estimant “que la cause de la requérante n’a pas été entendue équitablement, faute de communication contradictoire de l’avis du médecin désigné par la CNITAAT permettant à la requérante de le discuter” (paragraphe 52).

Dans l’arrêt X... c. France du 16 janvier 2007 - req. n° 17070/05 : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Le requérant, actuellement incarcéré, invoquait la violation de l’article 6 § 1, au titre du droit à un tribunal impartial.

Lors de l’audience devant la Cour d’assises d’appel, le conseil du requérant déposa des conclusions demandant qu’il lui soit donné acte d’une communication illicite, au sens de l’article 304 du code de procédure pénale, entre certains jurés et l’avocat général au cours de la suspension d’audience pendant laquelle la cour s’était retirée pour délibérer, laissant les jurés dans la salle d’audience.

Le président donna la parole aux avocats du requérant et de la partie civile, à l’avocat général puis à l’accusé. La cour, composée en l’occurrence des seuls président et assesseurs, se retira ensuite pour délibérer. L’arrêt fut le suivant : « Vu les articles 315 et 316 du code de procédure pénale ; Considérant que les magistrats composant la cour n’ayant pas été en mesure de constater personnellement des faits qui se seraient produits hors de leur présence, la Cour ne peut en donner acte ; Qu’en outre les éléments contradictoirement débattus n’ont pas révélé de violation des dispositions de l’article 304 du code de procédure pénale ».

Par arrêt du 2 juin 2004, la cour d’assises d’appel condamna le requérant à une peine de quinze années de réclusion criminelle. Le 16 février 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.

La Cour européenne rappelle que dans l’affaire X... c. France du 23 avril 1996 - req. n° 16839/90 - elle a précisé que l’article 6 § 1 de la Convention impliquait pour toute juridiction nationale l’obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue « un tribunal impartial » au sens de cette disposition lorsque surgit sur ce point une contestation qui n’apparaît pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux.

La Cour constate qu’en l’espèce le conseil du requérant a demandé qu’on lui donne acte d’une communication selon lui illicite entre le représentant du ministère public et certains membres du jury.

“La Cour est d’avis qu’une telle allégation apparaît, en raison de la fonction de représentation de l’accusation remplie par l’avocat général au cours d’un procès criminel, suffisamment grave pour qu’une enquête propre à vérifier la survenance du fait litigieux soit diligentée par le président de la cour d’assises. En outre, elle observe que, selon le droit interne (article 304 du code de procédure pénale, voir § 14 ci-dessus), les jurés ne doivent en effet communiquer avec quiconque lors du procès.” (paragraphe 27). La Cour estime, en particulier, que seule une audition des jurés aurait été à même de faire la lumière sur la nature des propos échangés et sur l’influence que ceux-ci pouvaient avoir eu, le cas échéant, sur leur opinion.

Elle souligne : “la rédaction de l’arrêt incident de la cour d’assises ne permettait ni à la Cour de cassation, ni, a fortiori, à la Cour de céans, de déterminer l’efficacité de la vérification opérée par la cour d’assises et, partant, de se prononcer sur la violation éventuelle de la disposition conventionnelle invoquée.” (paragraphe 30). Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Elle rejette les autres griefs tirés de l’article 6 § 1, faute d’avoir été invoqués devant la Cour de cassation.

- Droit à la protection de la propriété : article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans l’arrêt X... et autres et huit autres affaires c. France du 9 janvier 2007 - req. n° 31501/03 et autres : la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n°1 à la Convention.

Les 68 requérants sont employés, ou anciens employés, en qualité d’éducateurs, de conseillers, de moniteurs, d’aides médico-psychologiques ou de surveillants de nuit, au sein d’établissements spécialisés, gérés par des associations et placés sous tutelle de l’Etat. Dans le cadre de leurs fonctions, ils durent assurer des permanences de nuit, dans une chambre dite « de veille », afin de répondre à tout incident ou demande de la part des pensionnaires. La convention collective applicable ne prévoyait qu’une compensation financière partielle pour ces heures de veille. Considérant toutefois qu’il s’agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les requérants (req. n° 31501/03, 31870/03, 13045/04, 14838/04, 17558/04, 30488/04, 45576/04 et 20389/05) saisirent le conseil de prud’hommes.

Une loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 est intervenue au cours de ces instances pour disposer, en son article 29 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne comportant des temps d’inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail, agréés en vertu de l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l’absence de validité desdites clauses ».

Les requérants se plaignaient de l’adoption de la loi du 19 janvier 2000 et de son application rétroactive par les juridictions internes, se considérant victimes d’une atteinte à leur droit au respect de leurs biens et invoquant une violation de l’article premier du Protocole n° 1.

Sur l’existence d’un « bien » au sens de l’article premier du protocole n° 1 :

La Cour note que les parties ont des vues divergentes quant à la question de savoir si les requérants étaient ou non titulaires d’un « bien » susceptible d’être protégé par l’article premier du Protocole n° 1.

Appelée à déterminer si la situation juridique dans laquelle se sont trouvés les requérants est de nature à relever du champ d’application de l’article premier, la Cour relève, “outre une majorité de juridictions du fond en faveur des salariés des établissements concernés, que la Cour de cassation avait adopté une position favorable à la thèse des requérants dès le 13 novembre 1990, position confirmée dans un arrêt du 16 juillet 1997. Certes, quatre arrêts en date des 9 mars, 6 avril et 4 mai 1999 avaient suscité des interrogations et entretenu l’incertitude quant aux régimes d’équivalence. Force est cependant de constater que très rapidement, à savoir dès le 29 juin 1999, la Cour de cassation a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question, qui avait été la sienne depuis 1990. La cour suprême a d’ailleurs confirmé une nouvelle fois ce principe après l’entrée en vigueur de la loi litigieuse, par un arrêt du 24 avril 2001 publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, allant même à en conclure que l’application de ladite loi devait être écartée” (paragraphe 73).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les requérants bénéficiaient d’un intérêt patrimonial en l’espèce qui constituait, sinon une créance à l’égard de leurs adversaires, du moins une « espérance légitime », de pouvoir obtenir le paiement des rappels de salaire pour les heures litigieuses, qui avait le caractère d’un « bien » au sens de la première phrase de l’article premier du Protocole n° 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A n° 222, p. 23, § 51 ; S.A. Dangeville c. France, arrêt du 16 avril 2002, req. n° 36677/97, Recueil des arrêts et décisions 2002-III, § 48 ; X... c. France, req. n° 67847/01, §§ 37-38, 14 février 2006). “L’intervention d’une loi destinée à contrer la jurisprudence de la Cour de cassation, favorable aux requérants, vient assurément conforter ce constat”. Elle retient que l’article premier du Protocole n° 1 est applicable au cas d’espèce.

Sur la justification de l’ingérence :

Examinant si cette ingérence du législateur poursuivait une cause d’utilité publique, la Cour conteste les deux motifs allégués par le gouvernement :

- s’agissant de la nécessité de mettre un terme à une incertitude juridique, “la Cour rappelle qu’elle a constaté que la Cour de cassation avait adopté une position favorable aux salariés, dans le cadre d’une jurisprudence de nature à permettre aux requérants d’invoquer l’existence d’un « bien » au sens de l’article premier du Protocole n° 1” (paragraphe 82) ;

- Quant à la nécessité de préserver la pérennité et la continuité d’un service public, la Cour rappelle qu’en principe un motif financier ne permet pas à lui seul de justifier une telle intervention législative. “En tout état de cause, dans les faits de l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’argument selon lequel l’impact aurait été d’une telle importance que l’équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril.” La Cour conclut que la mesure litigieuse, à savoir l’article 29 de la loi du 19 janvier 2000, “a fait peser une « charge anormale et exorbitante » sur les requérants (voir X... c. France, req. n° 67847/01, précité, § 52) et l’atteinte portée à leurs biens a revêtu un caractère disproportionné, rompant le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus” (paragraphe 88).

La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article premier du Protocole n°1. Elle n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief des requérants sous l’angle de l’article premier du Protocole n° 1 combiné avec l’article 14 de la Convention, ni sous l’angle de l’article 6 § 1.

Arrêt du 24 novembre 2006 par la Chambre mixte
PRESCRIPTION CIVILE
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

PRESCRIPTION CIVILE

Interruption - Causes - Citation en justice - Citation devant un juge incompétent - Domaine d’application - Etendue - Détermination - Portée.

Les dispositions générales de l’article 2246 du code civil, selon lesquelles la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

Dès lors, une cour d’appel, qui a relevé qu’un tribunal d’instance incompétent avait été saisi dans le délai prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, en a exactement déduit que l’action engagée par l’acheteur d’un lot de copropriété pour obtenir du vendeur le paiement d’une somme proportionnelle à la moindre mesure était recevable.

ARRÊT

Par arrêt du 15 mars 2006, la troisième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 15 novembre 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Spinosi, avocat de M. X... ;

Un mémoire et des observations complémentaires en défense ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par Me Le Prado, avocat des époux Y... ;

Le rapport écrit de M. Rouzet, conseiller, et l’avis écrit de M. Cuinat, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 2004), que par acte du 12 décembre 2000, les époux Y..., qui avaient acquis le 17 décembre 1999 de M. X... un lot de copropriété d’une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l’acte de vente, ont attrait le vendeur devant le tribunal d’instance afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’une somme "proportionnelle à la moindre mesure" ; que par jugement du 23 mars 2001, le tribunal saisi s’est déclaré incompétent à raison de la valeur du litige et a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’action recevable alors, selon le moyen, que l’action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n’est recevable que si celle-ci renvoie la cause devant la juridiction compétente avant l’écoulement du délai d’un an à compter de l’acte authentique d’acquisition ; qu’en l’espèce il était constant que l’action introduite par les époux Y... le 12 décembre 2000 avait été dirigée à tort devant le tribunal d’instance de Mulhouse, lequel a renvoyé la cause devant le tribunal de grande instance de Mulhouse par un jugement du 23 mars 2001 ; qu’en l’état de ce jugement intervenu postérieurement à l’expiration du délai d’un an ayant couru à compter du 17 décembre 1999, date de l’acquisition, et à défaut pour les époux Y... d’avoir entre-temps régularisé une nouvelle assignation en temps utile, l’action en diminution du prix était irrecevable ; qu’en décidant l’inverse, la cour d’appel a violé les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; que les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence ; qu’ayant relevé que l’instance avait été engagée par la saisine du tribunal d’instance dans le délai prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action était recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte24 novembre 2006 Rejet

N° 04-18.610. - C.A. Colmar, 26 mai 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Rouzet, Rap. assisté de M.Naudin, greffier en chef - M.Cuinat, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Le Prado, Av.

ARRÊTS DES CHAMBRES :  
Accident de la circulation 243
Amnistie 244
Appel civil 245-246-264
Appel correctionnel ou de police 247
Arbitrage 248-249-250-251
Assurance (règles générales) 252-253
Assurances dommages 254
Bail (règles générales) 255-256
Brevet d’invention et connaissances techniques 257
Cassation 258
Cession de créance 259
Chambre de l’instruction 260-261
Circulation routière 262
Communauté entre époux 263-264
Communauté européenne 265
Compétence 249
Conflit de juridictions 266
Contrat de travail, exécution 267-268-269-270-271-272-273
Contrat de travail, rupture 274-275
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme 276-277
Copropriété 278-279-280-281
Cour d’assises 282
Elections professionnelles 283
Etat 284
Etranger 285
Expropriation pour cause d’utilité publique 286
Faux 287
Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles :  
ou violentes 288
Fonds de garantie 289-290
Frais et dépens 291-292
Garde à vue 260
Impôts et taxes 293-294-295-296
Indemnisation des victimes d’infraction 297
Juge de l’exécution 298
Juridictions correctionnelles 299
Juridictions de l’application des peines 300
Mineur 301
Nantissement 302
Nationalité 303
Ordre entre créanciers 304
Paiement 305
Peines 306-307
Prescription civile 308
Preuve littérale 309
Procédure civile 310-311-312-313
Protection des consommateurs 265-314
Protection des droits de la personne 315-316
Quasi-contrat 317
Régimes matrimoniaux 318
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 319-320-321
Saisie immobilière 322-323
Sécurité sociale, accident du travail 324-325
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 326
Sécurité sociale, allocations diverses 327-328
Sécurité sociale, assurances sociales 329
Servitude 330
Société anonyme 331
Société civile immobilière 332
Statut collectif du travail 333-334-335-336-337
Statuts professionnels particuliers 337
Succession 338
Travail 339-340
Violation de domicile 341
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS :  
DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission nationale de réparation des détentions :  
Réparation à raison d’une détention 342-343

N°243

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Véhicule à moteur. - Implication. - Exclusion. - Cas.

Une explosion étant survenue à l’occasion du ravitaillement en gaz liquide de la cuve d’un hôtel-restaurant à partir d’un camion-citerne, ayant entraîné la destruction de ce bâtiment, viole l’article premier de la loi du 5 juillet 1985 la cour d’appel qui décide que ce camion-citerne stationné sur la voie publique, dont le moteur en marche a servi à actionner la pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne installée sur ce véhicule vers la cuve de stockage, est impliqué dans l’accident au sens de ce texte, alors qu’elle constate que le camion-citerne était immobile au moment du sinistre et que seule était en cause un élément d’équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement, ce dont il résultait que ce véhicule n’était pas impliqué dans l’accident.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.338. - C.A. Paris, 18 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°244

AMNISTIE

Textes spéciaux. - Loi du 6 août 2002. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits en relation avec des conflits de caractère industriel, agricole, rural, artisanal ou commercial. - Destruction volontaire de champs de colza transgénique appartenant à autrui.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l’infraction reprochée était en relation avec un conflit agricole ou rural, quand bien même elle poursuivait également un but environnemental, et dès lors qu’au surplus, la circonstance aggravante de pluralité d’auteurs, non retenue par les juges, ne pouvait plus l’être en raison de l’arrêt des poursuites à compter du jour de la promulgation de la loi d’amnistie.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-80.083. - C.A. Grenoble, 26 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°245

APPEL CIVIL

Décisions susceptibles. - Décisions d’avant dire droit. - Dispositif tranchant une partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Décision commettant un expert et allouant une provision.

Le jugement qui se borne, dans son dispositif, à commettre avant dire droit un expert et à dire que le bornage est ordonné aux frais d’une des parties qui doit verser une provision, ne tranche pas une partie du principal et n’est pas susceptible d’un appel immédiat.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-16.819. - C.A. Rouen, 16 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°246

APPEL CIVIL

Ouverture. - Conditions. - Décision qui tranche tout ou partie du principal. - Définition. - Exclusion. - Cas.

Viole les articles 380 et 544 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, pour déclarer recevable l’appel non autorisé formé contre un jugement ayant ordonné le sursis à statuer sur une demande d’autorisation de saisir des rémunérations et condamné le demandeur à verser à son adversaire une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, retient qu’il s’agit d’un jugement mixte, alors que la condamnation à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, qui n’était pas afférente au fond du litige, n’avait pas tranché une partie du principal.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-14.489. - C.A. Aix-en-Provence, 1er mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Av.

N°247

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de la partie civile. - Relaxe du prévenu en première instance. - Incompétence de la juridiction judiciaire pour réparer le dommage causé par l’infraction. - Effet.

La personne qui, conformément à l’article 2 du code de procédure pénale, prétend avoir été lésée par une infraction, est recevable à se constituer partie civile pour faire établir l’existence de cette infraction et possède, par l’effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels figure celui d’interjeter appel.

Même dans les cas où la réparation du dommage peut échapper à la compétence du juge judiciaire, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile contre un jugement relaxant le prévenu, sont tenus de rechercher si les faits leur étant déférés constituent une infraction pénale.

Crim. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-86.997. - C.A. Versailles, 20 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°248

1° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Effets. - Nullité. - Etendue. - Pouvoirs du juge.

2° ARBITRAGE

Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Arbitre statuant sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée. - Applications diverses.

1° Bien que les condamnations ne soient pas indivisibles, une cour d’appel peut, par une décision motivée, annuler une sentence arbitrale dans sa totalité et non pas seulement à l’égard de l’un des auteurs du recours dont elle a décidé qu’il n’était pas lié par la clause compromissoire.

2° Ne viole par l’article 1504 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, aucune collusion frauduleuse entre deux sociétés n’étant alléguée, annule la sentence arbitrale, après avoir décidé que l’un des défendeurs n’était pas lié par la clause compromissoire et que l’arbitre s’était en conséquence déclaré à tort compétent pour statuer sur la responsabilité contractuelle in solidum des défendeurs à l’arbitrage, sans se prononcer sur l’effet obligatoire de la convention d’arbitrage à l’égard d’un autre de ces défendeurs.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-10.201. - C.A. Paris, 23 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Capron, Av.

N°249

1° ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

2° COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Clause attributive de compétence. - Validité. - Conditions. - Clause permettant de déterminer la nature et le siège de la juridiction choisie. - Caractérisation. - Applications diverses.

1° Une cour d’appel retient souverainement que la clause d’un contrat qui prévoit que "pour le règlement des contestations qui peuvent s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché, les parties contractantes doivent se consulter pour soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser l’arbitrage" n’obligeait aucunement les parties à se soumettre à un arbitrage en cas de litige, de sorte que cette clause ne constituait pas une convention d’arbitrage susceptible de renonciation de la part des parties.

2° Une clause attributive de compétence territoriale souscrite par des commerçants et rédigée en termes très apparents est valable dès lors qu’elle permet de déterminer le tribunal choisi. Tel est le cas de la clause stipulant que "les litiges seront portés devant le tribunal de Grenoble", dès lors que la nature et le siège de la juridiction choisie étaient déterminables par la seule qualité des parties et par la lecture du contrat.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-15.512. - C.A. Limoges, 5 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Le Prado, Av.

N°250

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Excès de pouvoir. - Exclusion. - Cas.

Un juge d’appui ayant, dans l’exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation d’un arbitre sur le fondement d’une clause compromissoire qu’il avait estimé efficace, sa décision n’est susceptible d’aucun recours par application de l’article 1457, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile, le débat sur l’existence ou la validité de la convention d’arbitrage devant alors être soumis au tribunal arbitral, qui tient de l’article 1466 du même code le pouvoir de se prononcer sur ce point.

1re CIV. - 30 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 04-17.167. - C.A. Caen, 10 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Odent, Av.

N°251

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. - Litige en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage.

Dès lors qu’un litige est en relation avec l’accord contenant la clause d’arbitrage, il en résulte que cette convention d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable et que le juge renvoie exactement les parties à l’arbitrage en vertu de la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre de se prononcer, par priorité, sur sa propre compétence.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-11.629. - C.A. Paris, 17 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°252

ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Etendue. - Perte d’emploi. - Exclusion. - Cas. - Rupture au cours de la période d’essai.

La police perte d’emploi aux termes de laquelle l’assureur prend en charge les échéances d’un prêt en cas de licenciement de l’emprunteur ne garantit pas le salarié dont le contrat de travail est rompu au cours de la période d’essai.

Arrêt n° 1 :

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-13.637. - C.A. Paris, 13 janvier 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Odent, Me Hémery, Av.

Arrêt n° 2 :

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 05-19.009. - C.A. Amiens, 17 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

N°253

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Nullité du contrat. - Exception de nullité. - Cas. - Mise en échec d’une demande d’exécution d’un acte juridique non encore exécuté totalement ou en partie. - Portée.

L’exception de nullité du contrat d’assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté totalement ou en partie.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-17.599. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Croze, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°254

ASSURANCE DOMMAGES

Garantie. - Dommages causés par les effets du vent résultant d’une tempête. - Loi du 25 juin 1990. - Etendue de la garantie. - Détermination. - Portée.

Selon l’article L. 122-7 du code des assurances, dont les dispositions sont impératives, les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l’objet de tels contrats.

Il en résulte que la garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour ces biens.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-19.094. - C.A. Versailles, 1er juillet 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier, Av.

N°255

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Réparations de toute nature. - Exonération du bailleur. - Limites. - Evénement de force majeure. - Stipulation particulière du bail. - Défaut. - Portée.

Sauf stipulation contraire, l’obligation de réparer les lieux loués pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-19.171. - C.A. Versailles, 1er juillet 2005.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Me Hémery, Me Blanc, Av.

N°256

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Manquement du preneur à ses obligations. - Transformations des locaux et équipements loués sans autorisation écrite du bailleur.

Les dispositions de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989, relatives à l’obligation faite au locataire de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire, n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du code civil.

3e CIV. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-10.553. - C.A. Versailles, 6 avril 2004.

M. Weber, Pt. - M. Dupertuys, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Ghestin, Av.

N°257

1° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Réglementation d’application des conventions internationales. - Brevet européen. - Effets en France. - Inscription d’un brevet. - Suspension.

2° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Irrecevabilité. - Défaut de qualité. - Régularisation au cours de l’instance en contrefaçon. - Portée.

3° BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Règles d’action en justice. - Saisie-contrefaçon. - Requête. - Qualité. - Moment d’appréciation.

1° L’effet de l’inscription d’un brevet français au registre national des brevets est suspendu jusqu’à transcription de la demande de brevet européen, ou du brevet européen, au registre européen des brevets.

2° L’instance en contrefaçon n’étant introduite que par la demande soumettant au juge cette prétention, les opérations antérieures de saisie-contrefaçon n’en sont pas partie intégrante, de sorte que viole l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l’article 53 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui décide qu’une partie a qualité pour demander et faire pratiquer une saisie- contrefaçon, dès lors que son action en contrefaçon a été rendue recevable par la disparition en cours d’instance de son défaut de qualité.

3° Viole les articles L. 615-5 et R. 615-1 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui retient que la justification, en cours d’instance, de l’inscription du brevet européen au profit du demandeur ayant pour effet de rendre son action en contrefaçon recevable, les opérations de saisie-contrefaçon sont régulières, alors qu’elle constatait qu’à la date de présentation de la requête en saisie-contrefaçon, la cession n’avait pas été publiée, ce dont il résultait que la régularisation ultérieure, qui rendait recevable l’action du cessionnaire en contrefaçon, était sans incidence sur son absence de qualité à requérir une saisie, faute d’opposabilité de ses droits aux tiers à la date de sa requête.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.149. - C.A. Bordeaux, 18 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°258

CASSATION

Effets. - Etendue de la cassation. - Cassation partielle. - Dispositions dépendantes des dispositions annulées. - Dispositions relatives à l’évaluation du dommage. - Existence. - Portée.

Les dispositions d’un jugement concernant l’évaluation d’un dommage se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire avec les dispositions relatives à la responsabilité.

Par conséquent, la cassation des seules dispositions d’un arrêt de cour d’appel relatives à la responsabilité replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé, tant sur la responsabilité du dommage que sur la réparation.

L’arrêt de la cour de cassation cassant un arrêt de cour d’appel constitue le titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution d’un jugement qui se trouvait dans un lien de dépendance nécessaire avec l’arrêt cassé.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-21.398. - C.A. Limoges, 9 juin 2004.

M. Loriferne, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°259

CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Actions se rattachant à la créance avant la cession. - Définition. - Cas.

Il résulte des articles 1615 et 1692 du code civil que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de la créance, à l’exclusion des actions extra-patrimoniales, incessibles ou strictement personnelles au cédant.

Dès lors, viole ces dispositions la cour d’appel qui déclare la société cessionnaire d’une créance irrecevable à agir à l’encontre du tiers responsable de la perte de cette créance.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.231. - C.A. Versailles, 30 octobre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°260

1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte accompli dans une procédure distincte. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

2° GARDE A VUE

Placement. - Pouvoirs. - Officier de police judiciaire. - Audition en enquête préliminaire d’une personne placée en garde à vue dans une procédure distincte. - Placement en garde à vue distinct. - Nécessité (non).

1° La personne mise en examen est recevable à invoquer l’irrégularité d’un acte dépendant d’une procédure distincte, à la condition qu’elle établisse que cet acte lui fait grief dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction.

2° Aucune disposition légale ne fait obligation aux officiers de police judiciaire de placer en garde à vue la personne à l’audition de laquelle ils entendent procéder ou au domicile de laquelle une perquisition doit être effectuée, lorsqu’ils n’ont pris, dans le cadre de l’enquête préliminaire qui leur est confiée, aucune mesure coercitive à l’encontre de cette personne qui se trouve déjà en garde à vue en exécution d’une commission rogatoire.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-86.123. - C.A. Paris, 27 juin 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°261

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Pouvoirs. - Etendue. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Décision partielle de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Examen de tous les faits de la procédure.

La chambre de l’instruction tient de l’article 202 du code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l’égard de la personne mise en examen, renvoyée devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits, principaux ou connexes, résultant de la procédure et notamment sur ceux qui, comme en l’espèce, en avaient été distraits par une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 31 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 06-81.119. - C.A. Paris, 26 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap. - M. Mouton, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°262

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Preuve. - Intime conviction. - Résultat des analyses pratiquées.

Les résultats des analyses qui ont été pratiquées afin de déterminer le taux d’alcoolémie du sang d’une personne prévenue de conduite sous l’empire d’un état alcoolique sont soumis à l’appréciation des juges du fond qui conservent, aux termes de l’article 427 du code de procédure pénale, le droit de se décider d’après leur intime conviction en se fondant sur les preuves qui leur sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant eux.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer le prévenu poursuivi pour conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, retient que le premier contrôle effectué par l’épreuve de l’éthylotest a révélé un taux d’alcoolémie de 0,20 milligramme par litre d’air expiré, que le résultat du second contrôle opéré à l’aide du même appareil n’a pas été précisé et qu’un doute subsiste sur l’heure à laquelle il a été procédé aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 06-81.809. - C.A. Limoges, 3 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°263

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Administration. - Pouvoir de chacun des époux. - Aliénation par l’un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté. - Perception des capitaux provenant de l’opération. - Perception par un seul époux. - Opposabilité du paiement à l’autre époux. - Conditions. - Paiement ayant profité à la communauté. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Lorsqu’un époux commun en biens a perçu sans l’autre les capitaux provenant de l’aliénation de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté et que l’autre époux demande un second paiement, il appartient à celui qui a payé, afin de s’y soustraire, de démontrer que la communauté a profité du paiement irrégulier.

Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1239, 1315 et 1424 du code civil, une cour d’appel qui, pour débouter une femme de sa demande en paiement par une société du prix de parts sociales versé sans son accord à son mari, énonce que celle-ci ne démontre nullement que les capitaux versés ont été dilapidés ou détournés par l’époux au préjudice de la communauté.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION

N° 03-20.589. - C.A. Nancy, 1er avril 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vuitton, Av.

N°264

1° COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Partage. - Lésion. - Rescision. - Action en rescision. - Actes susceptibles. - Détermination. - Portée.

2° APPEL CIVIL

Mise en cause d’un tiers. - Conditions. - Evolution du litige. - Définition. - Portée.

1° Par application de l’article 888, alinéa premier, du code civil étendu aux partages de communauté par l’article 1476 du même code, une convention ayant pour objet de faire cesser l’indivision existant entre les anciens époux est sujette à l’action en rescision pour lésion même si elle comporte des concessions réciproques et constitue une transaction.

2° L’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.

Ainsi, une cour d’appel ayant prononcé la rescision pour lésion d’un acte de partage en conséquence d’une demande déjà présentée en première instance sur ce fondement, a déclaré à bon droit irrecevables les appels en garantie formés en cause d’appel à l’encontre des notaires rédacteurs de l’acte, l’allégation d’insanité d’esprit invoquée devant les juges du second degré n’ayant pas d’incidence sur les données juridiques du litige.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

Nos 03-19.595 et 04-13.846. - C.A. Paris, 16 janvier 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°265

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs. - Publicité. - Directive 97/55. - Publicité comparative. - Objectif. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Protection des consommateurs. - Publicité. - Directive 97/55. - Publicité comparative. - Exigence d’objectivité. - Portée.

3° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Publicité. - Publicité comparative. - Licéité. - Conditions. - Comparaison objective des caractéristiques des produits comparés. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses. - Comparaison de produits dits de consommation courante non représentatifs des produits couramment consommés.

1° Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la Directive n° 97/55, à l’origine du nouvel article L. 121-8 du code de la consommation, dont il résulte que la publicité comparative doit contribuer à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparables et qu’une telle objectivité implique que les personnes auxquelles s’adresse la publicité puissent avoir connaissance des différences réelles de prix des produits comparés et pas seulement de l’écart moyen entre les prix pratiqués par l’annonceur et ceux pratiqués par le concurrent (CJCE, 8 avril 2003, C-44/01), la cour d’appel qui a recherché si les produits comparés étaient identifiés ou désignés avec suffisamment de précision pour que la comparaison effectuée en terme de prix exclusivement soit pertinente pour le consommateur et qui constate qu’un produit alimentaire d’un certain type peut couvrir des besoins divers selon qu’il est de qualité simple ou au contraire remarquable, fait la juste application des dispositions légales précitées sans ajouter une condition à la licéité de la publicité comparative en relevant que les tableaux comparatifs litigieux visaient différents produits sans autre précision alors que la comestibilité de chacun de ces produits, et en tout cas le plaisir qu’on a à les consommer, varie du tout au tout selon les conditions et les lieux de leur fabrication, selon les ingrédients mis en oeuvre et selon l’expérience du fabricant, la publicité telle qu’elle était formulée ne permettant pas de s’assurer que les produits répondaient à un même besoin.

2° La Cour de justice a décidé que l’objectivité de la publicité implique que les personnes auxquelles elle s’adresse puissent avoir connaissance des différences de prix des produits comparés.

En conséquence, la cour d’appel qui retient que si le prix peut être la caractéristique principale sur laquelle la publicité entend faire porter l’attention du consommateur, l’exigence d’objectivité suppose que le consommateur puisse avoir connaissance des caractéristiques propres à justifier les différences de prix, qu’il ne s’agit alors pas de faire porter la comparaison sur ces derniers éléments mais simplement d’informer objectivement le consommateur lorsque le prix est la seule caractéristique comparée, constate à bon droit l’absence de ces indications objectives qui permettaient au consommateur, destinataire de la publicité, d’avoir pleinement connaissance des raisons conduisant à la différence des prix pratiqués.

3° La comparaison des caractéristiques de chacun des produits doit être objective, pertinente et représentative, au sens de l’article L. 121-8 du code de la consommation. Lorsque la publicité consiste en un tableau de concordance ou d’équivalence mettant en lumière les prix pratiqués à l’égard de plusieurs produits, l’objectivité de la comparaison commande que la publicité soit elle-même représentative.

En relevant que, sous couvert d’une comparaison de produits dits de consommation courante, une société avait entrepris une démarche contraire consistant à rechercher des prix inférieurs pratiqués par son enseigne par rapport à ceux de la société dont les produits faisaient l’objet de la comparaison, alors que l’exigence d’objectivité aurait impliqué de sélectionner préalablement un panel représentatif des produits couramment consommés puis d’en faire ensuite la comparaison en termes de prix, la cour d’appel qui a constaté que la publicité comparative manquait d’objectivité n’ajoute pas une condition à la loi et justifie légalement sa décision au regard du texte susvisé.

Com. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-10.541. - C.A. Riom, 20 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Betch, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°266

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Article 5 § 3. - Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Lieu où le fait dommageable s’est produit. - Définition. - Lieu de l’événement causal ou lieu de survenance du dommage. - Option. - Portée.

Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces deux lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ses lieux.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-19.859. - C.A. Grenoble, 23 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Me Balat, Av.

N°267

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Portée.

Lorsque le juge-commissaire, en application de l’article L. 621-83, alinéa 3, du code de commerce, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise, vend des biens non compris dans le plan de cession et correspondant à un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité qui poursuit un objectif propre, cette cession emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome conformément à l’article L.122-12, alinéa 2, du code du travail ; il en résulte que les licenciements du personnel affecté à cette entité prononcés par l’administrateur sont sans effet, peu important qu’ils aient été autorisés antérieurement par le jugement arrêtant le plan de cession partielle de l’entreprise.

Soc. - 24 octobre 2006. CASSATION

Nos 04-45.673, 04-45.851, 04-45.852 et 04-46.022. - C.A. Limoges, 28 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°268

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Paiement intégral. - Défaut. - Portée.

L’employeur est tenu de s’acquitter de l’intégralité du salaire dû au salarié. A défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que le manquement constaté résulte d’une erreur dans la détermination du précompte des charges sociales salariales.

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-40.302. - C.A. Paris, 16 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

N°269

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Pouvoir de direction. - Effets. - Garantie des salariés à raison des actes ou faits accomplis en exécution du contrat de travail. - Portée.

Selon l’article 1135 du code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. Il s’ensuit que l’employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Viole ce texte ainsi que l’article L. 121-1 du code du travail la cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts, comprenant le remboursement des frais engagés dans une procédure pénale suivie contre lui sur la plainte d’un client de l’employeur et clôturée par une décision de non-lieu, alors qu’elle avait constaté que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux pénal dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions.

Soc. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-48.612. - C.A. Paris, 20 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°270

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-48.025. - C.A. Rennes, 21 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°271

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Accès au contenu d’un support informatique. - Conditions. - Détermination.

Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l’entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Soc. - 18 octobre 2006. REJET

N° 04-47.400. - C.A. Paris, 7 septembre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Gillet, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, Av.

N°272

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances nées du contrat de travail. - Régularisation du paiement de cotisations sociales. - Condition.

Le paiement des cotisations sociales obligatoires afférentes à la rémunération constitue pour l’employeur une obligation résultant du contrat de travail.

Dès lors, en vertu de l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 1° du code du travail, l’AGS est tenue de garantir la régularisation des cotisations dues antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective

Soc. - 24 octobre 2006. REJET

N° 04-46.622. - C.A. Toulouse, 24 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°273

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Régime d’équivalence. - Condition.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, que l’application d’un horaire d’équivalence, dans les industries et commerces déterminés par décret, est subordonnée à l’existence, pendant le temps de travail, de périodes d’inaction.

Justifie dès lors légalement sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un employeur à verser à ses salariées des dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur, constate, par une appréciation souveraine des faits et des preuves, que le travail des femmes de chambre d’un hôtel ne comporte pas de périodes d’inaction.

2° Dès lors qu’un accord collectif organisant le passage d’une rémunération au pourcentage à une rémunération au fixe réserve, au titre des modalités d’accompagnement de cette mesure, le bénéfice d’une indemnité compensatrice aux salariés présents dans l’entreprise à la date d’entrée en vigueur dudit accord, un salarié embauché postérieurement ne peut prétendre au paiement de cette indemnité sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal".

Le salarié nouvellement embauché ne se trouve en effet pas dans une situation identique à celle des salariés subissant une diminution de leur salaire de base consécutive à la modification de la structure de leur rémunération, diminution que l’attribution de l’indemnité considérée a justement pour objet de compenser, et l’employeur peut ainsi se prévaloir d’une justification objective à la différence des rémunérations.

Soc. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 03-42.641. - C.A. Paris, 11 février 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°274

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Absence de violation d’une garantie conventionnelle de procédure.

L’accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d’une part, en son article premier, qu’une commission paritaire a pour mission d’étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l’association à l’occasion d’une mutation dans l’intérêt du service, d’autre part, en son article 3, qu’elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l’intérêt du service, enfin, en son article 4, qu’en cas de saisie de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d’une semaine après la réunion. Le non-respect par l’employeur du délai prévu à cet article 4 ne constitue pas la violation d’une garantie de fond, privant le licenciement prononcé après le refus de sa mutation par le salarié de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 18 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-43.767. - C.A. Paris, 2 juin 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Duplat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°275

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Office du juge. - Portée.

La prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à l’employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.

S’il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d’acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte (arrêts nos 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 04-46.280. - C.A. Rouen, 15 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Blondel, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-42.158. - C.A. Chambéry, 1er mars 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Arrêt n° 3 :

Soc. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-48.234. - C.A. Aix-en-Provence, 5 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°276

CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la cour d’appel qui énonce que l’arrêt sera prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

3e CIV. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-19.956. - C.A. Colmar, 26 juillet 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Bellamy, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°277

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 10 § 2. - Liberté d’expression. - Presse. - Instruction. - Perquisition dans une entreprise de presse.

Si l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît, en son premier paragraphe, à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit, en son second paragraphe, que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la nécessité de se prémunir contre des agissements de nature à entraver la manifestation de la vérité, à la préservation d’informations confidentielles et à la protection des droits d’autrui, au nombre desquels figure la présomption d’innocence.

Justifie sa décision, au regard du texte précité, la chambre de l’instruction qui, dans une information suivie des chefs de violation du secret de l’instruction et recel à la suite de la publication dans deux organes de presse d’articles reproduisant in extenso des procès-verbaux d’une instruction relative à des faits de dopage dans le milieu du cyclisme professionnel, refuse d’annuler des perquisitions réalisées aux sièges des journaux et au domicile personnel de journalistes, la saisie des relevés des communications passées par les journalistes dans les jours précédant la parution des articles en cause, la transcription de la conversation d’un journaliste avec un policier dont la ligne était écoutée, par des motifs qui établissent que ces ingérences de l’autorité publique étaient nécessaires et proportionnées au but légitime visé.

Crim. - 30 octobre 2006. REJET

N° 06-85.693. - C.A. Versailles, 26 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°278

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure. - Préjudice non indemnisable pour le vendeur. - Garantie du professionnel de mesurage (non).

La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-17.427. - C.A. Besançon, 28 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°279

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Opposition du syndic. - Mentions obligatoires. - Défaut. - Portée.

Ayant relevé qu’un acte d’opposition au versement du prix de vente de lots de copropriété formé par un syndic énonçait de manière insuffisante les causes et le montant des créances du syndicat des copropriétaires au regard de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, une cour d’appel en déduit exactement que ce syndicat n’était pas un créancier privilégié en application de l’article 2103 1° bis du code civil.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-16.835. - C.A. Paris, 19 mai 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, Me Blanc, Me Capron, Av.

N°280

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Entretien. - Défaut. - Portée.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1719 du code civil la cour d’appel qui, pour débouter les preneurs de boutiques situées dans un centre commercial de leurs demandes tendant à obtenir la réfection du centre et l’indemnisation de leurs préjudices en raison d’un défaut d’entretien des parties communes, énonce que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation d’assurer au locataire un environnement commercial favorable sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut d’entretien des parties communes du centre n’avait pas pour effet de priver les preneurs des avantages qu’ils tenaient du bail.

3e CIV. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-18.377. - C.A. Versailles, 2 juin 2005.

M. Weber, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°281

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Définition.

Une délibération d’assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.

3e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.278. - C.A. Paris, 21 avril 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boullez, Av.

N°282

COUR D’ASSISES

Appel. - Cour d’assises statuant en appel. - Appel de la seule partie civile. - Interdiction d’aggraver son sort. - Portée.

La cour d’assises d’appel ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de celle-ci.

Encourt la cassation l’arrêt civil qui, sur le seul appel de la partie civile, réduit les indemnités accordées aux parties civiles par la cour d’assises du premier degré.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 06-82.372. - Cour d’assises de l’Ain, 24 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Corneloup, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°283

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue.

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret.

Viole l’article L. 236-5 du code du travail le tribunal d’instance qui, après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, valide le scrutin en énonçant qu’il est établi qu’un accord unanime a été donné quant au choix du scrutin.

Soc. - 25 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 06-60.012. - T.I. Cherbourg, 12 janvier 2006.

M. Bouret, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén.

N°284

ETAT

Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service public. - Usager. - Qualité. - Défaut. - Portée.

Une cour d’appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au motif que le demandeur n’a pas la qualité d’usager du service de la justice, n’a pas, en l’absence de toute demande, à donner à cette action un autre fondement juridique.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 05-16.699. - C.A. Aix-en-Provence, 2 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°285

1° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Prolongation. - Demande. - Validité. - Conditions de forme. - Détermination. - Portée.

2° ETRANGER

Entrée en France. - Maintien en zone d’attente. - Droits de l’étranger maintenu en zone d’attente. - Notification. - Validité. - Conditions. - Langue comprise par l’étranger. - Modalités. - Assistance d’un interprète. - Moyens de télécommunication. - Procès-verbal. - Mentions obligatoires. -Détermination.

1° La nullité pour vice de forme tenant à l’absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d’autorisation du maintien en zone d’attente d’un étranger peut être couverte par la régularisation, dans le délai de présentation de la requête, découlant de la production, avant que le juge ne statue, de l’acte de saisine original dûment signé par un fonctionnaire habilité, dont il est donné connaissance à l’audience au conseil de l’intéressé.

2° Selon l’article 35 sexies, alinéas 2 et 3, de l’ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il est prévu qu’une décision ou information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend par l’intermédiaire d’un interprète, cette assistance peut, en cas de nécessité, se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication ; dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur l’une des listes prévues ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration ; le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.

Viole, ce texte, ensemble l’article 455 du nouveau code de procédure civile, le premier président d’une cour d’appel qui rejette l’exception de nullité de la notification des droits afférents aux décisions de refus d’admission sur le territoire français et de maintien en zone d’attente d’une ressortissante étrangère, sans s’assurer, pour répondre aux contestations de l’intéressée, qu’il a été fait appel - par l’intermédiaire de moyens de télécommunication - à un interprète inscrit sur l’une des listes prévues ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration, ni tirer les conséquences du défaut d’indication des coordonnées de l’interprète dans le procès-verbal de notification.

1re CIV. - 30 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.162. - C.A. Paris, 30 octobre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

N°286

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Indemnité. - Fixation. - Eléments d’appréciation. - Etendue. - Détermination.

N’encourt pas la cassation au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’arrêt fixant des indemnités d’expropriation qui relève, d’une part, que les expropriés ne précisent pas en quoi la cour d’appel aurait, par application des articles R. 13-32, R.13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l’expropriation, créé à leur détriment un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes, d’autre part, que le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions visées par l’arrêt, n’a fondé ses évaluations motivées que sur de précédentes décisions librement accessibles rendues par la cour d’appel de Paris dans des situations similaires et dont les parties ont été à même de débattre contradictoirement.

3e CIV. - 25 octobre 2006. REJET

N° 05-15.696. - C.A. Paris, 10 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat, Av.

N°287

FAUX

Incident de faux. - Nature. - Détermination.

L’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d’une prétention, constitue non une exception de procédure mais une défense au fond.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 05-21.282. - C.A. Amiens, 6 octobre 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°288

FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE DES AUTEURS D’INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Application dans le temps. - Inscription applicable aux infractions commises avant la date de publication de la loi du 9 mars 2004. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 7. - Compatibilité.

Justifie sa décision au regard des articles 706-53-1 du code de procédure pénale et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme la cour d’appel qui constate l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes de la condamnation du prévenu pour des agressions sexuelles aggravées commises antérieurement à la publication de la loi du 9 mars 2004 dès lors que ladite inscription constitue non une peine au sens du texte conventionnel précité mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l’identification de leurs auteurs.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-87.153. - C.A. Paris, 18 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°289

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine. - Indemnisation. - Bénéfice. - Exclusion. - Conditions. - Innocuité des produits sanguins transfusés. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Portée.

Viole l’article L. 3122-2 du code de la santé publique l’arrêt qui, pour rejeter une demande d’indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination, retient que l’intéressé, qui critique les conditions de l’identification des produits qui lui ont été transfusés, ne rapporte aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expertise, alors que la présomption édictée par l’article L. 3122-2 en faveur de la personne transfusée n’était pas contredite par les constatations de l’arrêt, dont il résultait que le FITH ne prouvait pas l’innocuité de l’un des culots de sang transfusés.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.373. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°290

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Incapacité permanente partielle. - Préjudice patrimonial. - Evaluation. - Détermination. - Portée.

Une victime ayant réclamé au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le fonds) l’indemnisation de la période d’incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical ayant révélé la maladie jusqu’à la date à laquelle son organisme de sécurité sociale lui a versé une rente invalidité, viole les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 une cour d’appel qui la déboute de sa demande en énonçant que le préjudice patrimonial constitue un seul et même chef de préjudice pour l’ensemble de la période indemnisée et que son évaluation doit se faire globalement, alors qu’il lui appartenait de comparer les arrérages échus dus par le fonds jusqu’à la date de la décision et ceux versés par l’organisme de sécurité sociale pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et comparer le capital représentatif de ceux dus par le fonds et l’organisme social.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-20.777. - C.A. Douai, 27 octobre 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Mazars, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.

N°291

FRAIS ET DÉPENS

Non-lieu, relaxe ou acquittement. - Frais non payés par l’Etat et exposés par la personne poursuivie. - Demande d’indemnisation. - Obligation de statuer.

Il résulte de l’article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d’indemnisation des frais exposés par elle et non payés par l’Etat.

Dès lors, encourt la cassation le jugement de la juridiction de proximité qui omet de statuer, après relaxe, sur la demande d’indemnisation de ses frais présentée par la personne poursuivie dans des conclusions déposées avant l’audience.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-87.648. - Juridiction de proximité d’Angers, 25 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°292

FRAIS ET DÉPENS

Vérification. - Saisine du secrétaire de la juridiction. - Certificat de vérification. - Contestation. - Compétence. - Compétence matérielle. - Domaine d’application. - Autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

La compétence du juge taxateur n’est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et il statue également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.

Par suite, c’est sans excéder ses pouvoirs qu’un juge taxateur se prononce sur l’imputabilité des frais de l’administrateur judiciaire d’une succession, désigné par une ordonnance de référé.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 04-20.091. - C.A. Paris, 8 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Bouthors, Av.

N°293

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Acte révélateur. - Acte relevant le manquement (non).

L’acte de procédure en vertu duquel l’administration relève le manquement ne constitue pas l’acte révélateur faisant courir la prescription abrégée prévue par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.766. - C.A. Bordeaux, 27 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 293 ci-dessus

Malgré les termes clairs de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales qui, pour écarter la prescription décennale au profit de la prescription abrégée, exige qu’il y ait enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou encore accomplissement de la formalité fusionnée, et que le document ainsi présenté à l’enregistrement ou à la formalité révèle suffisamment, par lui-même, l’exigibilité des droits dus, la chambre commerciale a parfois considéré que dès lors que l’administration avait eu connaissance, d’une quelconque façon, plus de trois auparavant, du manquement qu’elle reprochait, la prescription triennale était applicable (cf. Com., 23 février 1983, Sté Lavergne, RJF 08-09/83, n° 1080, Bull. 1983, n° 82 ; Com., 15 juillet 1992, SCI Bellerive, RJF 11/92, n° 1583, pourvoi n° 90-15.980).

Poursuivant dans cette voie, la chambre commerciale a retenu en 1997 que l’exigibilité des droits pouvait être suffisamment révélée à l’administration par le redressement par lequel elle tirait les conséquences d’un manquement d’une société à son engagement de revente, sans qu’il lui ait été nécessaire de recourir à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription abrégée était applicable (Com., 8 juillet 1997, Sté Soparfim, Bull. 1997, IV, n° 227, RJF 12/97, n°1198).

Pourtant dans le même temps, d’autres décisions pouvaient laisser penser que la jurisprudence de la chambre fluctuait au gré des cas d’espèce (cf. Com., 13 décembre 1994, RJF 06/95, n° 795 ; Com., 26 novembre 1996, RJF 03/97, n° 275 ; Com., 10 juin 1997, RJF 11/97, n° 1068 et observations).

L’insécurité juridique résultant de cette jurisprudence ambiguë, et la multiplication des contentieux qui s’en suivait, ont conduit à partir de 2000 à un retour à une lecture moins libre du texte (cf. Com., 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n°204, RJF 04/01, n°561 ; Com., 20 novembre 2001, RJF 02/02, n° 237 ; Com., 11 mars 2003, Bull. 2003, IV, n° 41, RJF 06/03, n°780).

Cependant, par un arrêt du 18 février 2004 non publié, notre chambre, dans sa formation restreinte, s’est à nouveau écartée de la lettre du texte de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales en admettant qu’un redressement notifié par l’administration pouvait constituer un fait révélateur de l’exigibilité servant de point de départ au délai de prescription triennal même lorsque l’imposition en résultant a été ultérieurement dégrevée avant d’être reprise par l’envoi d’une nouvelle notification de redressement (cf. Com., 18février 2004, Sté Benazeraf et Cie, RJF 06/04, n° 665, pourvoi n° 00-17.379). La question d’un retour à une lecture plus libre des dispositions relatives à la prescription triennale était donc une nouvelle fois posée.

La chambre commerciale a répondu à cette interrogation, dans sa formation de section, en décidant à propos de faits similaires à ceux de l’arrêt Sté Benazaref (pourvoi n° 00-17.379), qu’il y avait lieu de s’en tenir aux termes précis de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales et qu’une notification de redressement ne pouvait donc pas constituer un acte révélateur au sens de celui-ci.

N°294

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur les conventions d’assurances. - Droit de contrôle. - Exercice. - Modalités. - Détermination.

L’administration des impôts peut exercer son droit de contrôle de la taxe sur les conventions d’assurances en procédant à une vérification de la comptabilité de l’assureur, dès lors que la base d’imposition de cette taxe est déterminée à partir des documents comptables de ce dernier.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.180. - C.A. Paris, 13 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°295

IMPÔTS ET TAXES

Redressement et vérifications (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Mise en oeuvre. - Cas. - Détermination.

Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l’administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-10.353. - C.A. Versailles, 23 octobre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Odent, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 295 ci-dessus

L’administration dispose d’un pouvoir général de contrôle des déclarations, des actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes, redevances et des documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions, remboursements (article L.10 du livre des procédures fiscales). Pour exercer ce pouvoir, elle peut avoir recours à des demandes de renseignements, d’éclaircissements, de justificatifs et elle peut aussi faire usage de son droit de communication ou mettre en oeuvre des vérifications, dont la vérification de comptabilité.

Cette dernière ne peut avoir lieu que chez les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité à raison de leur activité professionnelle (article L. 13 du livre des procédures fiscales) mais, à l’occasion d’une telle vérification, l’administration peut assurer le contrôle et l’assiette de l’ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable vérifié (article L.45 du livre des procédures fiscales).

S’agissant des droits d’enregistrement, par un arrêt du 11 octobre 1988 (Bull. 1988, IV, n° 272), la chambre commerciale, après avoir rappelé le principe de l’application de la procédure de vérification de comptabilité à tous les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité, avait considéré que l’administration pouvait notifier un redressement en matière de droits d’enregistrement en se fondant sur des renseignements extérieurs à l’acte soumis à la formalité, recueillis lors d’une telle vérification effectuée régulièrement au titre d’une période au cours de laquelle les droits étaient estimés dus.

Cette jurisprudence, confirmée à deux reprises en 1992 (Com., 11 février 1992, Bull. 1992, IV, n° 70 ; Com., 7 avril 1992, RJF 06/92, n° 912) avait pu être analysée comme permettant de consacrer une vérification de comptabilité au contrôle exclusif des droits d’enregistrement.

Mais par un arrêt du 17 octobre 1995, non publié (RJF 01/96, n°145), la chambre commerciale a modifié sa formulation antérieure en affirmant que “si les droits d’enregistrement ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration a cependant la possibilité de recueillir lors de cette vérification des éléments susceptibles de motiver un redressement portant sur ces droits”, formulation qui a été reprise plus récemment dans un arrêt du 29 octobre 2003 (RJF 02/04, n° 188).

La conciliation parfois difficile de ces deux affirmations, dont témoignait l’augmentation du contentieux, a conduit la chambre commerciale à engager une réflexion sur les modalités de contrôle des droits d’enregistrement.

Le présent arrêt est le fruit de cette réflexion, qui tient compte de l’hétérogénéité des droits d’enregistrement qui peuvent être supportés soit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle soumise à la tenue d’une comptabilité, soit dans un cadre purement privé. Revenant partiellement sur sa jurisprudence antérieure, la chambre commerciale admet désormais, pour les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité à raison de leur activité professionnelle, le contrôle des droits d’enregistrement et taxes assimilées lorsqu’ils sont dus à l’occasion de cette activité professionnelle et qu’ils apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 04-11.180, en cours de publication). En revanche, elle maintient sa jurisprudence antérieure pour les droits d’enregistrement qui ne répondent pas à ces exigences et n’ont pas de liens avec la comptabilité éventuellement tenue par ailleurs par le redevable à raison de son activité professionnelle (Com., 31 octobre 2006, pourvoi n° 03-20.995).

Cette évolution, qui mettra un terme aux difficultés rencontrées par l’administration fiscale pour contrôler légalement les droits d’enregistrement dus dans un cadre professionnel, permettra parallèlement aux redevables concernés de bénéficier des garanties attachées à la vérification de comptabilité.

N°296

1° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Action du comptable public. - Décision de sursis à statuer. - Effet sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société.

2° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Suspension. - Effet.

3° IMPÔTS ET TAXES

Responsabilité des dirigeants. - Dirigeant d’une société ou de tout autre groupement. - Procédure. - Action. - Prescription. - Interruption. - Effet.

1° Le prononcé d’un sursis à statuer sur le bien-fondé de l’action ouverte au comptable public en applications des dispositions de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales à l’encontre de l’ancien dirigeant d’une société afin de permettre à ce dernier de faire trancher une question préjudicielle est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société.

2° Le sursis à statuer prononcé sur le bien-fondé de l’action engagée contre le dirigeant, qui suspend cette action, est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

3° La responsabilité solidaire des dirigeants n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l’interruption de la prescription de l’action ouverte à leur encontre en vue du prononcé de cette solidarité est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 04-15.497. - C.A. Montpellier, 1er avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Gueguen, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 31 octobre 2006, n° 296 ci-dessus

La chambre commerciale a déjà eu l’occasion d’indiquer que l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu’il prévoit, l’action ainsi ouverte au comptable pouvait être exercée tant que son action en recouvrement auprès de la société n’était pas prescrite (cf. Com., 19 janvier 1988, Bull. 1988, IV, n° 39 ; Com., 9 mars 1993, Bull. 1993, IV, n° 97 ; Com., 4avril 1995, pourvoi n°93-14.324).

Elle a également précisé que la solidarité prévue par l’article L. 267 n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, il n’y avait pas de solidarité entre la société et le dirigeant avant la décision de justice la prononçant, de sorte que les dispositions de l’article 1206 du code civil, qui prévoient que les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous, étaient inapplicables avant l’intervention de celle-ci (cf. Com., 23 février 1993, Bull. 1993, IV, n°75, RJF 05/1993, n° 732 ; Com., 15 mars 1994, Receveur de Melun Sénart RJF 07/1994, n° 837 ; Com., 8 juillet 1997, Bull. 1997, IV, n°229, RJF 12/1997, n°1178). Il en résulte qu’il n’est pas possible de déclarer le dirigeant solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société si, au moment du prononcé de cette solidarité, l’action en recouvrement contre la société est prescrite et ce, quand bien même l’action engagée contre le dirigeant l’a été alors que l’action en recouvrement contre la société n’était pas prescrite.

La chambre commerciale a néanmoins admis que cette solidarité future, c’est-à-dire avant l’intervention de la décision de justice la prononçant, permettait au dirigeant de bénéficier des dispositions de l’article 1208 du code civil selon lequel le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l’obligation et toutes celles qui lui sont personnelles ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs (cf. Com., 25 mars 1991, Bull. 1991, IV, n° 118 ; Com., 17 décembre 1991, Bull. 1991, IV, n° 392, RJF 03/92, n° 407 ; Com., 3 mars 2004, pourvois no 01-12.882 et 02-14.882). Toutefois, cette exception au raisonnement qu’elle suit par ailleurs se justifie par le fait que la réponse apportée aux exceptions soulevées est de nature à influer directement sur l’appréciation à porter sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales.

Dans l’espèce qui lui était soumise, l’arrêt attaqué avait retenu que le sursis à statuer ayant été accordé pour permettre au dirigeant de faire trancher une question préjudicielle tenant à l’exigibilité de l’impôt, toutes les prescriptions avaient été suspendues aussi longtemps que le juge de l’impôt n’avait pas statué, ajoutant que la société, redevable de l’impôt à titre principal, bénéficiait de plein droit de la suspension de l’exigibilité de l’impôt, pour en déduire que le receveur dans l’impossibilité d’agir à l’encontre de celle-ci ne pouvait se voir opposer la prescription de son action à l’égard de cette dernière. Il précisait, en outre, que l’acceptation par le dirigeant du versement du prix de vente de parcelles de terres lui appartenant au receveur bénéficiaire d’une inscription d’hypothèque sur celles-ci était un paiement volontaire interruptif de prescription.

Cette motivation a été censurée par la chambre commerciale, qui réaffirme à propos du paiement volontaire du dirigeant que la responsabilité solidaire n’étant pas de droit mais devant être prononcée par le juge, l’interruption de la prescription de l’action ouverte à l’encontre du dirigeant en vue du prononcé de cette solidarité est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Par ailleurs, tirant les conséquences d’une des caractéristiques de la suspension de la prescription, qui ne peut être invoquée que contre les personnes à l’égard desquelles elle est édictée, la chambre commerciale a précisé que le sursis à statuer prononcé sur le bien-fondé de l’action engagée contre le dirigeant, qui suspend cette action, est sans effet sur la prescription de l’action en recouvrement à l’encontre de la société.

Enfin, elle rappelle que le prononcé du sursis à statuer au profit du dirigeant est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt dû par la société, ce qui peut apparaître comme une évidence dès lors qu’en matière fiscale, l’exigibilité de l’impôt n’est pas suspendue par sa contestation sauf lorsque celle-ci est accompagnée d’une demande de sursis de paiement.

N°297

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Demande. - Délai. - Forclusion. - Décision d’une juridiction répressive statuant sur les intérêts civils. - Preuve. - Nécessité.

Il appartient au fonds de garantie des victimes d’infractions, lorsqu’il prétend opposer au demandeur une forclusion tirée de l’intervention d’une décision de la juridiction répressive statuant sur les intérêts civils, d’apporter la preuve de cette décision.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION

N° 05-11.880. - C.A. Basse-Terre, 15 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°298

JUGE DE L’EXÉCUTION

Compétence. - Mesures conservatoires. - Mesure pratiquée sans titre exécutoire. - Cas. - Recouvrement d’une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser, en l’absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d’une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 05-19.194. - C.A. Paris, 23 juin 2005.

M. Loriferne, Pt (f.f.). - M. Vigneau, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°299

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Citation. - Enonciations. - Faits poursuivis. - Texte dont l’application est demandée. - Mentions suffisantes.

Encourt la censure l’arrêt qui annule une citation comme irrégulière au motif qu’elle se borne à mentionner le fait poursuivi et les dispositions du code de la route y afférentes sans faire référence à la décision préfectorale portant injonction de restituer le permis de conduire invalidé.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 06-84.670. - C.A. Paris, 17 mai 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°300

JURIDICTIONS DE L’APPLICATION DES PEINES

Cour d’appel. - Président de la chambre de l’application des peines. - Procédure. - Observations écrites du condamné ou de son avocat. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 6 § 1. - Compatibilité.

Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme celles de l’article 712-12 du code de procédure pénale prévoyant que le président de la chambre de l’application des peines statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et du condamné lorsqu’il est saisi de l’appel d’une ordonnance du juge de l’application des peines ayant ajouté une obligation nouvelle à celles de la mise à l’épreuve.

Cette décision du président de la chambre de l’application des peines n’a pas à être rendue en présence du ministère public.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-85.374. - C.A. Reims, 21 juillet 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Gall, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°301

1° MINEUR

Assistance éducative. - Procédure. - Décision. - Mentions. - Mentions obligatoires. - Exclusion. - Cas.

2° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Exercice. - Modalités. - Fixation. - Pouvoirs du juge.

3° MINEUR

Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Mesures d’assistance. - Placement. - Droit de visite des parents. - Exercice. - Suspension. - Conditions. - Intérêt de l’enfant. - Appréciation souveraine.

1° Aucune disposition légale n’impose au juge, statuant en matière d’assistance éducative, de mentionner dans sa décision que les parties ont pris connaissance des pièces du dossier.

2° En précisant la fréquence et le lieu où s’exercera un droit de visite, la cour d’appel en fixe les modalités sans avoir à les détailler plus amplement.

3° Justifie légalement sa décision de suspendre un droit de visite au regard de l’article 375-7, alinéa 2, du code civil, une cour d’appel qui relève souverainement que l’attitude totalement désadaptée du père lors de l’exercice de son droit de visite qu’il n’avait pas exercé depuis dix-huit mois, irrespectueuse de la personne de la jeune fille, de son âge, de ses troubles d’anxiété, était contraire à l’intérêt de celle-ci et avait pour effet de majorer les troubles qu’elle présentait.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 05-16.321. - C.A. Rouen, 5 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°302

NANTISSEMENT

Gage. - Gage commercial. - Attribution par justice de la chose gagée. - Droit d’attribution. - Prescription. - Interruption. - Cas.

Le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription, de sorte que la demande du créancier visant à obtenir l’attribution du gage mis en la possession d’un tiers convenu ne peut être déclarée prescrite tant que dure cette possession.

Com. - 31 octobre 2006. CASSATION

N° 05-15.868. - C.A. Aix-en-Provence, 8 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton, Av.

N°303

NATIONALITÉ

Nationalité française. - Conservation. - Conditions. - Conditions relatives aux originaires des anciens territoires d’Outre-mer de la République française. - Originaire d’un territoire d’Outre-mer. - Définition. - Accession à la citoyenneté française de statut de droit commun. - Absence d’influence.

L’accession à la citoyenneté française de statut de droit commun par un jugement de 1959 d’une personne née en 1938 au Niger n’a eu aucune incidence sur sa qualité d’"originaire" au sens de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

Ayant relevé que l’intéressé s’était marié en 1972 au Niger où il résidait et exerçait les fonctions de chargé de mission du premier ministre, la cour d’appel a pu déduire de ces éléments, dont certains postérieurs à l’indépendance, que cette personne n’avait pas fixé en France le centre de ses occupations et de ses attaches familiales, de sorte qu’il n’avait pas conservé de plein droit la nationalité française.

1re CIV. - 30 octobre 2006. REJET

N° 04-11.658. - C.A. Paris, 27 juin 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°304

ORDRE ENTRE CRÉANCIERS

Collocation. - Etat de collocation provisoire. - Notification. - Défaut. - Portée.

Si la dernière notification de l’état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l’article 755 du code de procédure civile, l’absence de notification à l’un des créanciers ne fait pas obstacle à la clôture de cette phase de la procédure dès lors que ce créancier a formé contredit.

Par suite, si le seul créancier à n’avoir pas reçu notification a formé contredit, les productions des titres de créance intervenues plus de trente jours après la dernière notification sont atteintes par la forclusion.

2e CIV. - 26 octobre 2006. REJET

N° 04-17.666. - C.A. Lyon, 1er mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°305

PAIEMENT

Délais de grâce. - Demande. - Rejet. - Pouvoir discrétionnaire.

En refusant d’accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’il tient de l’article 1244-1 du code civil.

1re CIV. - 24 octobre 2006. REJET

N° 05-16.517. - C.A. Douai, 1er avril 2004.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Jessel, Rap. - SCP Laugier et Caston, Av.

N°306

PEINES

Non-cumul. - Poursuites séparées. - Confusion. - Confusion partielle. - Remise gracieuse portant sur la peine ultérieurement absorbée. - Effet.

Si les remises gracieuses accordées au condamné sur sa peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, leur imputation, en cas d’absorption partielle, s’effectue sur la partie non absorbée par la peine la plus élevée.

Crim. - 31 octobre 2006. REJET

N° 05-85.074. - C.A. Dijon, 22 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.

N°307

PEINES

Sursis. - Domaine d’application. - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes (non).

Il résulte de l’article 132-34 du code pénal que le sursis n’est pas applicable à l’amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes.

Crim. - 31 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-84.048. - Juridiction de proximité d’Apt, 24 janvier 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Pelletier, Rap.

N°308

PRESCRIPTION CIVILE

Prescription biennale. - Article 2273 du code civil. - Avocat. - Honoraires de consultation et de plaidoirie.

L’avocat ayant, en vertu de l’article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l’a investi, l’action dont il dispose, sur le fondement de l’article 2273 du code civil, pour le paiement de ses frais et salaires, se prescrit par deux ans, à compter du jugement des procès ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation dudit avocat.

2e CIV. - 19 octobre 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.736. - C.A. Aix-en-Provence, 17 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Aldigé, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Carbonnier, Av.

N°309

PREUVE LITTÉRALE

Copie des titres. - Représentation du titre original. - Obligation. - Production d’une copie certifiée conforme par un notaire. - Absence d’influence.

La représentation du titre original sous seing privé peut toujours être exigée.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui refuse d’ordonner la représentation d’un tel titre au motif qu’est produite une copie de celui-ci certifiée conforme par des notaires.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.698. - C.A. Rennes, 2 juin 2005.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Charruault, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°310

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt en temps utile. - Temps utile. - Appréciation souveraine.

Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevables les conclusions signifiées le jour du prononcé de l’ordonnance de clôture, la cour d’appel qui constate souverainement que ces conclusions n’ont pas été déposées en temps utile au sens de l’article 15 du nouveau code de procédure civile.

Com. - 31 octobre 2006. REJET

N° 04-18.667. - C.A. Aix-en-Provence, 2 juillet 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Ghestin, Me Le Prado, Av.

N°311

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Effet.

Une jonction des instances ne crée pas une procédure unique.

Dès lors, viole les articles 368 et 954 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui rejette une requête en omission de statuer en retenant que faute d’avoir repris sa demande de confirmation du jugement dans ses dispositions concernant une partie, l’intimé est réputé l’avoir abandonnée alors que celui-ci avait déposé, avant la jonction, des conclusions dans l’instance d’appel introduite par cette partie.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION ET DÉCHÉANCE PARTIELLE

N° 05-18.727. - C.A. Douai, 8 janvier 2004 et 7 avril 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Capron, SCP Gatineau, Av.

N°312

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Jonction d’instances. - Portée.

La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l’appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l’appel provoqué contre ce même jugement l’était aussi tandis que l’appel contre le second jugement était recevable.

3e CIV. - 25 octobre 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.318. - C.A. Caen, 1er mars 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, Av.

N°313

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Saisine de la juridiction. - Tribunal de grande instance. - Constitution d’avocat. - Constitution de l’avocat du défendeur. - Dépôt au greffe. - Charge. - Détermination. - Portée.

Prive sa décision de base légale au regard des articles 756 et 816 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour prononcer la nullité d’un jugement, retient que l’avocat du demandeur n’a pas déposé au greffe la constitution de son confrère en même temps que son acte d’assignation, sans rechercher si l’avocat du défendeur avait, ainsi que cela lui incombait, déposé sa constitution au greffe.

2e CIV. - 26 octobre 2006. CASSATION

N° 05-10.356. - C.A. Montpellier, 9 novembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Tiffreau, Av.

N°314

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Décision du juge de l’exécution. - Voie de recours. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article R. 332-8-1 du code de la consommation qu’est susceptible d’appel le jugement par lequel le juge de l’exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, de sorte que le pourvoi formé à son encontre n’est pas recevable.

2e CIV. - 26 octobre 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-13.278. - T.I. Sables-d’Olonne, 3 février 2005.

Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Benmakhlouf, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Tiffreau, Av.

N°315

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Révélation dans un article de presse de l’appartenance d’élus à la franc-maçonnerie. - Condition.

Ne constitue pas une atteinte à la vie privée la révélation, dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d’une commune, de l’appartenance de l’intéressé et d’autres membres du conseil municipal à la franc-maçonnerie, dès lors que cette révélation s’inscrit dans le contexte d’une actualité judiciaire et est justifiée par l’information du public sur un débat d’intérêt général.

1re CIV. - 24 octobre 2006. CASSATION

N° 04-16.706. - C.A. Paris, 10 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°316

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Reportage. - Diffusion. - Autorisation. - Retrait. - Possibilité. - Conditions. - Légitimité du retrait. - Caract&