JURISPRUDENCE

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile)
Séance du 10 juillet 2006
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives  
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Applications diverses - Clause prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 12 avril 2006 par le tribunal d’instance de Paris 12e, dans l’instance opposant la société Cofinoga à Mme X... et ainsi libellée :

"La clause contractuelle prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit constitue-t-elle une clause abusive ?"

EST D’AVIS QUE :

L’article L. 132-1 du code de la consommation répute non écrite comme abusive la clause, telle qu’interprétée par le juge, prévoyant l’augmentation du montant du crédit initial sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre de crédit.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Richard, Rap., assistée de M. Naudin, greffier en chef - Mme Petit, Av. Gén.

ARRÊT DU 7 JUILLET 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Liquidation judiciaire  
  Communiqué
  Titre, sommaire et arrêt
  Rapport
  Avis

 

COMMUNIQUÉ

La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, s’est prononcée par un arrêt du 7 juillet 2006 sur l’applicabilité de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, prévoyant la reprise de l’intégralité des contrats de travail en cours en cas de modification dans la situation de l’employeur, dans l’hypothèse où celle-ci résulte de la cession d’une unité de production effectuée lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise.

Dans l’affaire soumise à la Cour, la cession avait été autorisée par un juge-commissaire, avec la reprise d’une partie seulement des contrats de travail en cours. Les juges du fond avaient décidé que les contrats de travail des salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, et que leur licenciement était par suite dépourvu d’effet. La demande en nullité et en remboursement du prix de cession présentée par le cessionnaire, lequel soutenait que la continuation de ces contrats de travail modifiait les engagements qu’il avait pris dans l’acte de cession, avait par suite été rejetée.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt. Elle a estimé que la clause prévoyant la reprise d’une partie seulement des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-2, alinéa 2, du code du travail, devait être réputée non écrite, sans que la validité du contrat de cession entre les parties en soit affectée.

Cette solution est transitoire. En effet, la loi du 26 juillet 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, a fait disparaître l’autonomie des cessions effectuées dans le cadre d’une liquidation et a étendu à celles-ci les dispositions particulières applicables à la cession en cas de redressement judiciaire, pour laquelle est ouverte une procédure de licenciement économique.

Cet arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études)

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire - Actif - Unité de production - Cession - Effets - Obligation de reprise des salariés par le cessionnaire - Inobservation - Sanction - Détermination.

La clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit la reprise que d’une partie des salariés, en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession.

ARRÊT

Par arrêt du 19 octobre 2005, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.

Le premier président a, par ordonnance du 15 juin 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée de la chambre commerciale, financière et économique, de la chambre sociale et de la chambre criminelle.

Le demandeur invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... ;

Le rapport écrit de Mme Guirimand, conseiller, et l’avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Piwnica et Molinié ;

(...)

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 24 mars 2004), que la société Pierre d’Arlanc ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet 1999, le liquidateur en a licencié les salariés au mois d’août de la même année ; que, par la suite, le juge-commissaire a autorisé la cession d’une unité de production de ladite société à la société Arlanc productions, avec reprise de vingt-cinq salariés ; que la cession a été réalisée aux mois de février et mars 2000 ; qu’un arrêt de la cour d’appel de Riom rendu le 5 juin 2001 a décidé que les contrats de travail de onze salariés non repris par le cessionnaire s’étaient poursuivis de plein droit avec celui-ci en application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et que leur licenciement était dépourvu d’effet ; que la société Arlanc productions, soutenant que cette décision modifiait les engagements qu’elle avait pris dans l’acte de cession, en a demandé la nullité pour absence d’objet et de cause ;

Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Arlanc productions, fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande en nullité et en remboursement du prix de cession, alors, selon le moyen :

1°) que la cession d’une unité de production faite en violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12 du code du travail est sans effet ; qu’en rejetant l’action en nullité de la convention de cession du fonds de commerce des 23 février et 9 mars 2000, qui ne prévoyait que la reprise partielle du personnel de l’unité de production cédée, la cour d’appel a violé l’article 1131 du code civil, ensemble les articles L. 122-12 du code du travail et L. 622-17 du code de commerce ;

2°) que l’acte de cession du fonds de commerce de la société Pierre d’Arlanc en liquidation judiciaire à la société Arlanc productions avait été conclu conformément à l’ordonnance en date du 13 décembre 1999 du juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Pierre d’Arlanc, confirmée par un jugement du 14 janvier 2000 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et qui prévoyait notamment la reprise de vingt-cinq salariés ; qu’en retenant, pour écarter la demande de nullité de la cession, que le cessionnaire ne pouvait ignorer qu’il serait tenu de reprendre les contrats de travail de tous les salariés en vertu de l’article L. 122-12 du code du travail et que les licenciements prononcés par le liquidateur judiciaire avant changement d’employeur étaient dépourvus d’effet, sans rechercher si l’erreur commise par le cessionnaire sur l’étendue de ses obligations n’était pas légitime au regard de ces décisions de justice et n’entachait pas de nullité l’acte conclu dans ces conditions, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ;

Mais attendu que la clause de la convention de cession d’une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d’une partie des salariés, contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, doit être réputée non écrite, sans qu’en soit affectée entre les parties la validité de la convention de cession ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l’arrêt, qui a rejeté la demande du liquidateur judiciaire, se trouve justifié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 7 juillet 2006 REJET

N° 04-14.788.- C.A. Riom, 24 mars 2004

M. Canivet, P. Pt. - Mme Guirimand, Rap., assistée de Mme Faure-Mossmann, auditrice - M. de Gouttes, P. Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :  
Indemnisation 2059
ACQUIESCEMENT :  
Acquiescement implicite 2060
ACTE DE COMMERCE :  
Acte mixte 2061
ACTION EN JUSTICE :  
Recevabilité 2071
ALSACE-MOSELLE :  
Procédure civile 2062-2063
APPEL CIVIL :  
Evocation 2064
Recevabilité 2065
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE :  
Appel de police 2066
Délai 2066
Désistement 2067
ARBITRAGE :  
Convention d’arbitrage 2068-2069
ASSOCIATION :  
Membre 2070
Président 2071
ASSURANCES (règles générales) :  
Prescription 2072
AUTORITÉ PARENTALE :  
Exercice 2073
AVOCAT :  
Secret professionnel 2074
BAIL (règles générales) :  
Bailleur 2075
BAIL RURAL :  
Bail à ferme 2076
BANQUE : :  
Crédit documentaire 2077
Responsabilité 2078
BOURSE :  
Bourse de valeurs 2079
CASSATION :  
Affaires dispensées du ministère d’un avocat 2080
CIRCULATION ROUTIÈRE :  
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique 2081
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :  
Commune 2082
COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX :  
Passif 2083
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :  
Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 2084
CONFLIT DE JURIDICTIONS :  
Compétence internationale 2085
CONFLIT DE LOIS :  
Application de la loi étrangère 2112
CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE :  
Immeuble à construire 2086
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE :  
Cas de recours autorisés 2087
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :  
Employeur 2088-2089-2090-2092
Harcèlement 2090
Salaire 2091
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :  
Clause de non-concurrence 2093
Licenciement 2092-2093-2140
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES :  
Consentement 2094
CONVENTIONS INTERNATIONALES :  
Accords et conventions divers 2095-2096
COPROPRIÉTÉ :  
Action en justice 2097
Conseil syndical 2097
Lot 2098
Parties communes 2099
Règlement 2100
Syndicat de copropriétaires 2101
DÉTENTION PROVISOIRE :  
Référé-détention 2102
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :  
Procédure 2103
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Redressement judiciaire 2104
Responsabilité 2105-2106-2107
ETRANGER :  
Mesures d’éloignement 2108-2109-2110
IMPÔTS ET TAXES :  
Impôts indirects et droits d’enregistrement 2111
INDIVISION :  
Indivisaires 2112
INSTRUCTION :  
Commission rogatoire 2113
Partie civile 2114
JUGEMENTS ET ARRÊTS :  
Incidents contentieux relatifs à l’exécution 2115
Mentions obligatoires 2116
JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT :  
Défaut 2117
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES :  
Composition 2118
MESURES D’INSTRUCTION :  
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 2119
MINEUR :  
Instruction 2120
PEINES :  
Exécution 2121
PRESCRIPTION :  
Action publique 2122
PRESSE :  
Procédure 2123-2124-2125
PRÊT :  
Prêt d’argent 2126
PROCÉDURE CIVILE :  
Acte de procédure 2127
Droits de la défense 2063-2128-2129-2130
Instance 2131-2132-2133
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION :  
Mesures d’exécution forcée 2134
PROPRIÉTÉ :  
Droit de la propriété 2135
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE :  
Droit d’auteur 2136
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT :  
Protection de la faune et de la flore 2137
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :  
Surendettement 2138
RÉFÉRÉ :  
Mesures conservatoires ou de remise en état 2139
REPRÉSENTATION DES SALARIES :  
Règles communes 2140
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE :  
Dommage 2141
RESPONSABILITÉ PÉNALE :  
Personne morale 2142
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :  
Faute inexcusable de l’employeur 2143-2144
Prescription 2145
Procédure 2146
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES :  
Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés 2147
SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES :  
Cotisations 2148
SÉPARATION DES POUVOIRS :  
Agent d’un service public 2149
Compétence judiciaire 2150
SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales) :  
Comptes sociaux 2151
SOLIDARITÉ :  
Solidarité active 2152
TRANSPORTS AÉRIENS :  
Transports de personnes 2153-2154-2155
TRANSPORTS TERRESTRES :  
Marchandises 2156
Voiturier 2157
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :  
Formation professionnelle 2158
Services de santé au travail 2159
Travail de nuit 2160
URBANISME :  
Permis de construire 2161
USUFRUIT :  
Bail à loyer 2162
VENTE :  
Promesse de vente 2163
VOL :  
Eléments constitutifs 2164

N°2059

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Indemnisation. - Exclusion ou limitation. - Conducteur. - Faute. - Comportement de l’autre conducteur. - Comportement fautif. - Appréciation surabondante.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Sont justifiées la décision de la cour d’appel, qui limite l’indemnisation, lorsqu’il résulte des motifs de l’arrêt que le conducteur victime a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et celles qui refusent de limiter l’indemnisation lorsqu’il résulte des motifs des arrêts que la faute imputée au conducteur victime n’a pas contribué à la réalisation de son préjudice.

Les appréciations portées sur le comportement fautif de l’autre conducteur impliqué dans l’accident sont surabondantes (arrêts nos 1, 2 et 3).

Arrêt n° 1 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-87.114. - C.A. Amiens, 10 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Arrêt n° 2 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-86.372. - C.A. Bourges, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

Arrêt n° 3 :

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-87.343. - C.A. Aix-en-Provence, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2060

ACQUIESCEMENT

Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Caractérisation. - Défaut. - Cas.

Viole les articles 408 et 410 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui accueille une demande au motif que le défendeur s’est abstenu de conclure malgré injonction alors que le défaut d’accomplissement des actes de procédure destinés à permettre l’examen de l’affaire ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque d’acquiescer à la demande.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.975. - C.A. Basse-Terre, 14 juin 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2061

ACTE DE COMMERCE

Acte mixte. - Nullité. - Action en nullité. - Prescription. - Détermination.

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l’article L. 110-4 du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-12.912. - C.A. Angers, 20 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2062

1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Procédure de distribution. - Sommation. - Notification. - Forme. - Envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. - Faculté.

2° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Procédure de distribution. - Ouverture. - Procès-verbal. - Notification. - Validité. - Condition.

1° La notification de la sommation d’avoir à produire, adressée par le notaire aux créanciers en application de l’article 196 de la loi du 1er juin 1924, peut être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2° La notification du procès-verbal d’ouverture de la procédure de distribution ne contrevient pas aux prescriptions de l’article 196 de la loi du 1er juin 1924, lorsque ce procès-verbal fait sommation aux créanciers d’avoir à produire et justifier leur créance dans le délai d’un mois sous peine de forclusion.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-13.414. - C.A. Colmar, 30 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2063

1° ALSACE-MOSELLE

Procédure civile. - Matière gracieuse. - Décision. - Pourvoi immédiat. - Débats. - Publicité. - Dispense. - Possibilité. - Portée.

2° PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Défaut de mise à disposition des parties des conclusions du ministère public. - Applications diverses.

1° L’article 28 du nouveau code de procédure civile n’est pas contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’il n’impose pas à la cour d’appel, saisie d’un pourvoi immédiat de droit local, de se prononcer après les débats publics.

2° Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, saisie d’un pourvoi immédiat de droit local à l’encontre d’une ordonnance ordonnant l’adjudication forcée de biens immobiliers, rejette le recours alors qu’il ne ressort d’aucune pièce de la procédure que les conclusions du ministère public ont été mises à la disposition des parties.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.913. - C.A. Metz, 19 janvier 2003.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2064

APPEL CIVIL

Evocation. - Conditions. - Jugement ordonnant une mesure d’instruction. - Cour d’appel. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Une cour d’appel peut faire usage de son droit d’évocation, dès lors que la mesure ordonnée par le premier juge, destinée à fournir à ce dernier les éléments de fait nécessaires à la solution du litige, constituait une mesure d’instruction au sens de l’article 568 du nouveau code de procédure civile.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-19.156. - C.A. Metz, 25 mai 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, Av.

N°2065

APPEL CIVIL

Recevabilité. - Conditions. - Notification dans le délai prescrit par l’article 528-1 du nouveau code de procédure civile. - Défaut. - Portée.

L’article 528-1 du nouveau code de procédure civile prévoit que lorsque le jugement n’a pas été notifié dans un délai de deux ans, la partie qui a comparu ne peut exercer de recours à titre principal après expiration du délai.

En conséquence, l’intervention d’un mandataire ad hoc au-delà de ce délai de deux ans ne peut régulariser l’appel relevé par une partie qui était dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-14.132. - C.A. Poitiers, 15 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Kriegk, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2066

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel de police. - Décisions susceptibles. - Décision annulant la citation.

2° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Délai. - Décision en premier ressort. - Qualification erronée en dernier ressort. - Pourvoi. - Effet suspensif.

1° Le jugement du tribunal de police prononçant la nullité de la citation à comparaître délivrée au prévenu pour diffamation non publique entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d’appel de la part de la partie civile.

Le pourvoi contre ce même jugement est par voie de conséquence irrecevable.

2° Le pourvoi en cassation contre un jugement portant à tort qu’il a été rendu en dernier ressort est irrecevable mais a cependant pour effet de différer, jusqu’à la signification de l’arrêt de la Cour de cassation, l’ouverture du délai d’appel du jugement.

Crim. - 20 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-86.014. - Tribunal de police de Lyon, 28 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N°2067

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Désistement. - Désistement du prévenu. - Effets. - Désistement du ministère public. - Désistement du procureur de la République. - Validité.

L’article 500-1 du code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité, pour le ministère public, de se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci, ne distingue pas entre le parquet de première instance et le parquet général.

Le ministère public peut se désister de son appel visant deux prévenus dès lors que celui des deux qui avait, seul, interjeté appel s’est préalablement désisté.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 05-86.688. - C.A. Lyon, 18 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°2068

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Désignation des arbitres. - Désignation par le juge d’appui. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination.

Relevant que le président du tribunal de commerce était saisi d’une demande d’injonction, que des doutes étaient exprimés sur l’indépendance de l’arbitre et que la société refusait sans motif de donner les informations sollicitées, relatives aux désignations antérieures de cet arbitre, renvoyant soit à une demande de récusation en début de procédure arbitrale, soit à un éventuel recours en annulation contre la sentence, une cour d’appel décide exactement que le juge d’appui n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant une mesure préparatoire, dès lors qu’il a pour mission de résoudre les difficultés de constitution du tribunal arbitral de manière à ce que cette juridiction soit investie de la confiance des parties.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-17.019. - C.A. Paris, 10 février 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N°2069

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Clause compromissoire. - Définition. - Clause stipulant un préalable de conciliation (non).

Relevant que la garantie de passif a été régulièrement mise en oeuvre et que, conformément à la clause selon laquelle les parties s’engageaient à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, les parties en ont désigné un pour dire si la convention collective de la métallurgie s’appliquait à la société et que ce dernier s’est prononcé sur cette application sans que son appréciation soit remise en cause par les parties, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, en tirant les conséquences, et bien qu’ayant qualifié à tort de clause compromissoire et de sentence ce qui n’était qu’un préalable de conciliation, a pu condamner le vendeur à garantir l’acheteur.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 03-16.640. - C.A. Caen, 24 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2070

ASSOCIATION

Membre. - Droit de retrait. - Conditions. - Conditions prohibées. - Mise à la charge du sociétaire quittant l’association du coût de prestations dont il ne bénéficiera pas.

Celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s’en retirer à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année courante, nonobstant toute clause ou exigence contraire.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION

Nos 04-20.180 à 04-20.185. - C.A. Montpellier, 28 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Thouin-Palat, SCP Monod et Colin, Av.

N°2071

1° ASSOCIATION

Président. - Pouvoirs. - Pouvoir disciplinaire. - Exercice. - Modalités. - Détermination.

2° ACTION EN JUSTICE

Recevabilité. - Renouvellement d’une procédure annulée. - Condition.

1° Rien n’interdit au président d’une association, seul habilité statutairement à prononcer la radiation d’un membre, de prendre l’avis d’autres membres du groupement.

2° Rien n’interdit à une partie non forclose de renouveler une procédure annulée.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-13.060. - C.A. Versailles, 8 janvier 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2072

ASSURANCES (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Point de départ. - Action de l’assureur responsabilité décennale contre son assuré en remboursement des franchises contractuelles. - Paiement de l’indemnité à l’assureur dommages-ouvrage.

L’assureur garantissant la responsabilité décennale ne peut exercer son action en remboursement du montant des franchises contractuelles payées à l’assureur dommages-ouvrage contre son assuré qu’à compter de ce paiement, ce dont il résulte que la prescription de l’article L. 114-1 du code des assurances ne peut commencer à courir qu’à compter de cet événement.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.002. - C.A. Aix-en-Provence, 11 septembre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vuitton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2073

1° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Intervention du juge des affaires familiales. - Pouvoirs. - Homologation de la convention fixant la contribution à l’entretien et à l’éducation. - Exclusion. - Cas. - Convention contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire.

2° AUTORITÉ PARENTALE

Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. - Paiement. - Preuve. - Charge. - Détermination.

1° Une cour d’appel qui relève qu’une convention signée entre des concubins, stipulant que le concubin qui renonce à un emploi pour élever les enfants communs du couple pourra exiger de l’autre une indemnité forfaitaire égale à la moitié de ses revenus, est susceptible de placer l’intéressé dans l’impossibilité d’exécuter ses obligation à l’égard d’autres créanciers d’aliments et constitue un moyen particulièrement contraignant de dissuader ce dernier de toute velléité de rupture, en déduit à bon droit que cette stipulation, contraire aux dispositions d’ordre public qui régissent l’obligation alimentaire, est nulle.

2° Il appartient au débiteur de l’obligation d’entretien d’apporter la preuve de sa libération.

Dès lors inverse la charge de la preuve l’arrêt qui retient que la créancière n’établit pas que ce dernier ne s’est pas acquitté de son obligation en réglant des dépenses engagées pour les besoins de ses enfants.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-17.475. - C.A. Montpellier, 7 septembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°2074

AVOCAT

Secret professionnel. - Violation. - Cas.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupables du délit de violation du secret professionnel et de complicité de cette infraction les avocats d’un même cabinet qui, en connaissance de cause, laissent consulter, par un tiers aux procédures dont ils sont chargés, un dossier commercial auquel avaient été annexées les copies de pièces d’une procédure pénale intéressant un de leurs clients, ou qui facilitent sciemment ladite consultation.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-83.659. - C.A. Lyon, 18 mai 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2075

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie.

Le défaut de paiement par le locataire du premier loyer ou du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-10.137. - C.A. Bordeaux, 28 octobre 2003.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet, Av.

N°2076

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Preneur. - Décès. - Continuation du bail. - Dispositions d’ordre public. - Portée.

Si, en application de l’article 1390 du code civil, les conventions matrimoniales conclues entre les époux sont licites et opposables à tous, le principe de la liberté des conventions matrimoniales ne peut faire obstacle au respect des dispositions d’ordre public contenues dans le statut du fermage et du métayage et notamment à celles de l’article L. 411-34 du code rural relatives au sort du bail en cas de décès du preneur.

3e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 05-20.860. - C.A. Nancy, 29 septembre 2005.

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

N°2077

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Vérification de la régularité des documents. - Avis au donneur d’ordre. - Renonciation du donneur d’ordre aux irrégularités ou non-conformités. - Portée sur les prérogatives de la banque émettrice.

Une banque émettrice peut, qu’elle qu’ait été sa pratique antérieure, refuser de lever les réserves et notifier son refus d’exécution du crédit documentaire, même si elle avait usé de la faculté, laissée à sa discrétion, de solliciter l’avis du donneur d’ordre et si celui-ci lui avait notifié sa décision de renoncer aux irrégularités ou non-conformités.

Il s’ensuit que prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, 9, 13, 14 et 42 des Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500), une cour d’appel qui, pour condamner une banque émettrice à exécuter divers crédits documentaires a constaté que la banque a sollicité la décision de son client de lever les réserves, conformément à sa pratique antérieure, et qu’une modification des conditions des crédits documentaires a été acceptée par ce dernier, sans constater que cette banque avait renoncé à ses prérogatives de banque émettrice d’une garantie autonome.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.732. - C.A. Douai, 16 septembre 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Blondel, Av.

N°2078

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Appréciation. - Modalités.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil, une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité de la banque vis-à-vis d’emprunteurs profanes, au titre de son devoir de mise en garde, se prononce sur la faisabilité du projet, par comparaison entre les seuls chiffres d’affaires réalisés et les charges annuelles de remboursement du prêt, pour en déduire que la charge annuelle de ce remboursement n’était pas excessive, sans rechercher si la charge du remboursement du prêt, en s’ajoutant aux autres charges du fonds, pouvait être supportée par l’exploitation du fonds à l’acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations.

Prive également sa décision de base légale au regard du même article, une cour d’appel qui, pour écarter la responsabilité du courtier, au titre de son obligation de mise en garde pour s’assurer que le prêt qu’il conseille à des emprunteurs profanes n’est pas excessif, retient qu’il n’est pas établi qu’il aurait trompé les emprunteurs, sans rechercher si la charge de remboursement du prêt pouvait être supportée par l’exploitation du fonds à l’acquisition duquel le prêt était affecté, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 04-14.114. - C.A. Douai, 17 novembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Blanc, Av.

N°2079

1° BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988). - Eléments constitutifs. - Détermination.

2° BOURSE

Bourse de valeurs. - Opérations. - Infractions. - Délit d’initié. - Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988). - Peines. - Amende proportionnelle au montant du profit réalisé. - Indication du montant du profit. - Nécessité.

1° Se rend coupable du délit d’initié, prévu par l’article 10-1 de l’ordonnance du 28 septembre 1967, modifié par la loi du 22 janvier 1988, alors applicable, le gérant d’un fonds d’investissement, ayant pour objet de réaliser des placements internationaux, qui, informé d’un projet de prise de participation significative dans le capital d’une banque par une société d’investissement, a obtenu de cette société à la recherche d’investisseurs des précisions sur cette opération à laquelle il a refusé de participer et a, dans les jours suivants, acquis des titres de la banque qu’il a revendus en réalisant une plus-value importante, dès lors que l’arrêt relève que le prévenu a obtenu de ses interlocuteurs une information précise, confidentielle et de nature à influer sur le cours de la valeur et que cette information, qu’il a sciemment utilisée, a été déterminante des opérations réalisées.

2° La cour d’appel, qui prononce une peine d’amende proportionnelle au profit résultant de l’infraction doit dans sa décision préciser le montant dudit profit, afin de permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-82.453. - C.A. Paris, 24 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2080

CASSATION

Affaires dispensées du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Pouvoir spécial. - Pouvoir joint en photocopie. - Portée.

Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.

Soc. - 21 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-40.290. - C.A. Bastia, 26 octobre 2004.

M. Gillet, Pt (f.f.). - M. Funck-Brentano, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°2081

CIRCULATION ROUTIÈRE

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique. - Etat alcoolique. - Constatation. - Vérifications médicales, cliniques et biologiques. - Rétention de la personne concernée. - Placement préalable en garde à vue (non).

Il résulte des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique d’un conducteur disposent du droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations.

Encourt la censure l’arrêt qui, pour annuler les actes de la procédure postérieurs à l’interpellation d’un conducteur soumis aux épreuves de dépistage de son imprégnation alcoolique, retient que l’intéressé aurait dû être placé en garde à vue avant d’être conduit dans les locaux de gendarmerie pour y subir les épreuves de vérification de son état alcoolique.

Crim. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 06-80.392. - C.A. Chambéry, 22 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Le Griel, Av.

N°2082

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Commune. - Administration et services communaux. - Services communaux. - Cimetières et opérations funéraires. - Infraction à la législation sur les opérations funéraires. - Démarchage fait à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. - Eléments constitutifs. - Détermination.

L’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de limite temporelle à l’interdiction du démarchage fait à l’occasion d’obsèques en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, cette prohibition est applicable à un démarchage dont il est établi qu’il a été déterminé par un décès, peu important le délai écoulé depuis la survenue de celui-ci.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-85.627. - C.A. Nancy, 29 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2083

COMMUNAUTÉ ENTRE EPOUX

Passif. - Dette contractée par l’un des époux. - Consentement exprès du conjoint. - Nécessité. - Cas. - Sûreté personnelle. - Définition. - Garantie à première demande.

L’article 1415 du code civil est applicable à la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, laquelle consiste en un engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme déterminée, et est donc de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-11.037. - C.A. Versailles, 13 novembre 2003.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2084

1° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Compétence. - Détermination. - Portée.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000. - Société ayant son siège social en France. - Ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité. - Conditions. - Audition préalable des représentants du personnel. - Omission. - Portée.

1° Conformément à l’article 16 § 1 du Règlement n° 1346/2000, du 29 mai 2000, tel qu’interprété par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt Eurofood du 2 mai 2006, c’est à bon droit qu’après avoir constaté qu’une procédure principale d’insolvabilité avait été ouverte à l’égard d’une société ayant son siège social en France par une juridiction d’un autre Etat membre, une cour d’appel, qui n’avait pas à contrôler les motifs ayant permis à cette juridiction de se déclarer compétente, a refusé d’ouvrir une procédure principale d’insolvabilité à l’égard de cette société.

2° L’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité par une juridiction d’un autre Etat membre ne saurait justifier un refus de reconnaissance de cette décision, sur le fondement de la clause de l’ordre public prévue à l’article 26 du Règlement n° 1346/2000.

Com. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-19.863. - C.A. Versailles, 4 septembre 2003.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Balat, Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2084 ci-dessus

La chambre commerciale applique pour la première fois dans cet arrêt le Règlement (CE) n° 1346/2000, du 29 mai 2000, sur les procédures d’insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002.

Une juridiction du Royaume-Uni ayant ouvert une procédure principale d’insolvabilité à l’égard d’une société ayant son siège social en France, au motif que le centre des intérêts principaux de cette société était situé à Bradford (RU), siège de la société mère, elle-même soumise à une procédure d’insolvabilité, la cour d’appel de Versailles, refusant de contrôler la compétence du juge britannique, a considéré, sur le fondement des articles 16 et 17 du Règlement (CE), que cette décision interdisait l’ouverture en France d’une autre procédure principale.

En rejetant le pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre commerciale met un terme au débat qui alimentait la doctrine sur la question de savoir s’il ne fallait pas permettre au juge saisi en second lieu de refuser de reconnaître la procédure principale d’insolvabilité ouverte par la juridiction d’un autre Etat membre lorsqu’il estimait que cette juridiction avait, pour retenir sa compétence, fait une appréciation erronée ou extensive du critère du centre des intérêts principaux posé à l’article 3 du Règlement, dans le but, généralement, de réunir en un même lieu (le siège de la société mère) les procédures d’insolvabilité concernant toutes les sociétés d’un même groupe.

La chambre commerciale rappelle l’interprétation donnée, quelques jours plus tôt, par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood du 2 mai 2006 : l’article 16, paragraphe 1, du Règlement, aux termes duquel la décision ouvrant la procédure d’insolvabilité prise par une juridiction d’un Etat membre compétente en vertu de l’article 3 est reconnue dans tous les autres Etats membres, dès qu’elle produit ses effets dans l’Etat d’ouverture, doit être interprété en ce sens que la procédure d’insolvabilité principale ouverte par une juridiction d’un Etat membre doit être reconnue par les juridictions des autres Etats membres, sans que celles-ci puissent contrôler la compétence de la juridiction de l’Etat d’ouverture ; si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux se situe dans un Etat membre autre que celui dans lequel a été ouverte la procédure d’insolvabilité principale, entend contester la compétence assumée par la juridiction qui a ouvert cette procédure, il lui appartient d’utiliser, devant les juridictions de l’Etat membre où celle-ci a été ouverte, les recours prévus par le droit national de cet Etat membre à l’encontre de la décision d’ouverture.

Cette solution était commandée tant par la lettre que l’esprit du Règlement, précisé dans le considérant 22 de son préambule, qui énonce les principes de confiance mutuelle et de priorité, destinés à éviter tout conflit positif de compétence.

Elle n’a pas vocation à régler la question de savoir si, comme le soutiennent certains auteurs, la notion de centre des intérêts principaux est entendue de manière extensive et dénaturante par certaines juridictions ; l’interprétation de cette notion communautaire devra se faire à la lumière des principes posés par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Eurofood.

Saisie d’un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public fondé sur l’article 26 du Règlement n° 1346/2000, la chambre commerciale, se référant une nouvelle fois à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, rappelle que le recours à la clause de l’ordre public n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance de la décision heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental, étant précisé que l’atteinte devrait constituer une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique.

Se fondant plus spécifiquement sur l’arrêt Eurofood qui a jugé qu’un Etat membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre Etat membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure, la chambre commerciale a considéré que l’absence d’audition des représentants du personnel préalablement à l’ouverture de la procédure d’insolvabilité par la juridiction du Royaume-Uni n’autorisait pas le recours à la clause de l’ordre public.

N°2085

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. - Article 23. - Convention attributive de juridiction. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Une clause attributive de juridiction valable au regard de l’article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d’un Etat contractant, prime la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à l’article 6 § 1 de ce Règlement.

En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer compétente la juridiction française en ce qui concerne la demande formée contre une société belge, retient que le litige concerne également un tiers codéfendeur, bailleur de fonds et propriétaire de l’ouvrage, intervenu volontairement à l’expertise judiciaire portant sur les malfaçons et les retards allégués par le locataire et partie au litige sur le fond qui est indivisible.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-16.706. - C.A. Aix-en-Provence, 22 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2086

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Immeuble à construire. - Vente. - Contrat préliminaire. - Dépôt de garantie. - Restitution. - Conditions. - Détermination.

L’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit la restitution du dépôt de garantie à l’acquéreur d’un immeuble à construire si la condition d’obtention d’un prêt n’est pas réalisée, n’est applicable qu’au contrat de vente.

Il s’ensuit que, dès lors qu’elle avait constaté que les réservataires avaient mis fin au contrat préliminaire sans invoquer l’une des causes de restitution du dépôt de garantie énoncées par l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel ne pouvait pas leur en ordonner la restitution au motif que le réservant, qui ne leur avait pas notifié l’offre de vente dans les trois mois, ne s’était pas mis dans les conditions d’application de l’article L. 261-15 précité.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-18.239. - C.A. Pau, 17 mai 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, Av.

Note sous 3e Civ., 21 juin 2006, n° 2086 ci-dessus

Par cet arrêt la troisième chambre a censuré la tentative de la cour d’appel de contourner le dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation qui prive le souscripteur d’un contrat préliminaire pour l’acquisition d’un immeuble à construire de toute possibilité de récupérer le dépôt de garantie qu’il a versé s’il n’obtient pas le prêt dont il a déclaré faire son affaire personnelle et que, pour cette raison, il renonce à l’opération avant la signature du contrat de vente.

Dans son rapport annuel 2002, la Cour de cassation avait déjà suggéré de mettre fin à cette différence de traitement, pour l’acquéreur emprunteur, entre la phase du contrat préliminaire et celle de la vente, par l’abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation, qui n’avait sans doute pas été voulu par le législateur.

N°2087

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Remplacement de plusieurs salariés absents. - Effets. - Requalification en contrat à durée indéterminée.

En application de l’article L. 122-1-1 1° du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié absent.

Encourent dès lors la cassation des arrêts qui déboutent des salariés de leur demande en requalification de contrats de travail à durée déterminée dont chacun comportait les noms de plusieurs salariés remplacés en raison de leur absence (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-40.455. - C.A. Aix-en-Provence, 30 septembre 2003.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-43.053. - C.A. Limoges, 16 mars 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N°2088

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Paiement de la rémunération. - Cessation. - Justification. - Exclusion. - Cas.

Des difficultés financières ne peuvent justifier le manquement de l’employeur à l’obligation de payer les salaires : il appartient à l’employeur qui ne peut, en raison de telles difficultés, assurer la pérennité du travail d’un salarié et le règlement de ses salaires, soit de licencier ce salarié pour ce motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.

Soc. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-40.662. - C.A. Rennes, 23 novembre 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - Me Hémery, Me Le Prado, Av.

N°2089

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances résultant de la rupture du contrat de travail. - Condition.

En application de l’article L. 143-11-1, alinéa 2, 2° du code du travail, l’AGS garantit le paiement des créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue pendant la période d’observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.

Dès lors, une cour d’appel qui constate que des contrats de travail ont été rompus pendant la période de maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et retient à bon droit que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est une créance résultant de cette rupture, décide exactement que l’AGS doit en garantir le paiement, peu important que certaines échéances soient postérieures à la période pendant laquelle la poursuite de l’activité était autorisée.

Soc. - 20 juin 2006. REJET

Nos 04-48.493, 04-48.520 à 04-48.523 et 05-40.940. - C.A. Montpellier, 13 octobre 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N°2090

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Faits commis par le salarié supérieur hiérarchique. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Faute. - Inexécution par l’employeur de ses obligations. - Prévention des risques professionnels. - Harcèlement moral. - Faits commis par un salarié. - Portée.

1° Selon l’alinéa premier de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II g du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.

Il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que des salariés avaient été sciemment harcelés moralement, au sens de l’article L. 122-49 du code du travail, par leur supérieur hiérarchique, condamne ce dernier à leur verser des dommages-intérêts.

2° Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la Directive CEE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

Soc. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 05-43.914 à 05-43.919. - C.A. Montpellier, 25 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Leblanc, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, Av.

Communiqué

Le directeur salarié d’une association s’était livré à l’égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l’article L. 122-49 du code du travail. Plusieurs salariés victimes de ces agissements engagèrent une action en réparation du préjudice en résultant pour eux tant contre le directeur que contre l’association. Les juges du fond ont personnellement condamné le directeur à payer des dommages intérêts aux victimes.

Devant la Cour de cassation le directeur objectait en substance que les fautes qui lui étaient reprochées n’étaient pas détachables de la mission dont son employeur commettant l’avait chargé et que ce dernier pouvait seul être condamné.

S’agissant de la responsabilité du salarié, cette contestation renvoyait à la doctrine des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000 (Bull. 2000, Ass. plén., n° 2, Rapport annuel 2000, p. 257) et du 14 décembre 2001 (Bull. 2001, Ass. plén., n° 17, Rapport annuel 2001, p. 444) dont il résulte que si le préposé, qui agit dans les limites de sa mission, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers, il n’en est pas de même lorsqu’il a intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant causé un préjudice à un tiers.

S’agissant du harcèlement moral qui consiste, suivant la définition donnée tant par l’article L. 122-49 du code du travail que par l’article L. 222-32-2 du code pénal, à faire subir à un salarié des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, il n’est intrinsèquement pas détachable de l’exécution du travail et les victimes sont par définition celles-la mêmes qui concourent à l’exécution du travail. Par ailleurs les faits de harcèlement, nécessairement intentionnels, sont d’une extrême gravité car portant atteinte au principe du droit à la dignité des salariés, garanti par l’article 26 de la Charte sociale européenne et aux droits de la personne, protégés par l’article L. 120-2 du code du travail. Dès lors, ces faits sont de la nature de ceux qui, fussent-ils commis dans l’intérêt, voire même sur les ordres de l’employeur, engagent la responsabilité personnelle du salarié qui s’en rend coupable à l’égard de ses subordonnés, étant précisé qu’en application de l’article L. 230-3 du code du travail, tout travailleur doit prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou des ses omissions au travail (Soc., 28 février 2002, Bull. 2002, V, n° 82).

La chambre sociale a donc décidé qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral et qu’il peut dès lors être condamné à leur payer des dommages-intérêts. On peut souligner que par un arrêt du 28 mars 2006 (pourvoi n° 05-82.975) la chambre criminelle avait statué dans le même sens à propos d’un salarié auteur d’une faute qualifiée en matière de sécurité qui "engage sa responsabilité civile à l’égard du tiers victime de l’infraction, celle-ci fût-elle commise dans l’exercice de ses fonctions".

S’agissant de la responsabilité de l’employeur commettant en matière de harcèlement moral, on rappellera d’abord que ce dernier doit prendre et mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés par une prévention des risques professionnels, notamment en ce qui concerne le harcèlement moral (article L. 230-2 II du code du travail). Cette disposition est complétée par celle de l’article L. 122-51 qui l’oblige à prendre des mesures de prévention.

Avant même l’entrée en vigueur de la législation sur le harcèlement moral, la chambre sociale avait déjà eu l’occasion de dire que l’employeur engageait sa responsabilité du fait de mauvais traitements et insultes commis par des personnes qui exercent de droit ou de fait une autorité sur les salariés (Soc., 10 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 158). Mais elle n’avait pas encore pris position sur la nature de la responsabilité de l’employeur en matière de harcèlement moral.

Allant dans le sens d’une doctrine très ferme fondée sur l’importance majeure du droit à la sécurité et à la santé dans le travail depuis la Directive CE n° 89/391, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs (Soc., 28 février 2002, Bull. 2002, V, n° 81 ; Ass. plén., 24 juin 2005, Bull. 2005, Ass. plén., n° 7 ; Soc., 29 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 219 ; Soc., 28 février 2006, pourvoi n° 05-41.555), la chambre sociale, soucieuse également d’assurer l’effectivité du droit des salariés, a décidé que l’employeur est tenu envers eux d’une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la protection de leur santé et de leur sécurité dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

L’arrêt de la cour d’appel, qui avait décidé que l’employeur ne pouvait être responsable dès lors qu’il n’avait pas commis de faute a donc été cassé ; en matière d’obligation de sécurité de résultat l’absence de faute n’est en effet pas exonératoire.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

N°2091

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Primes et gratifications. - Prime d’intéressement. - Calcul. - Critères de répartition. - Détermination. - Office du juge.

Encourt la cassation l’arrêt qui, statuant sur un litige afférent à une prime d’intéressement, se prononce par des motifs caractérisant la seule existence d’une catégorie professionnelle alors que l’article L. 441-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, applicable aux accords d’intéressement conclus après l’entrée en vigueur de cette loi, ne l’autorise pas.

Soc. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-45.932. - C.A. Paris, 2 juin 2004.

M. Sargos, Pt. - Mme Quenson, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau, Av.

N°2092

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Transfert du contrat de travail d’un salarié. - Conditions. - Application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Fraude aux droits des salariés. - Portée.

1° Les salariés auxquels l’employeur impose un transfert de leur contrat de travail sans que les conditions d’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail soient réunies peuvent se prévaloir d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2° Manque à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail l’employeur qui transfère les contrats de travail de salariés sans que les conditions d’application de l’article L. 122-12 du code du travail soient réunies et élude ainsi les droits et garanties dont les salariés auraient bénéficié en cas de licenciement pour motif économique. Les conséquences préjudiciables d’une telle faute, distinctes de celles de la rupture du contrat de travail, peuvent être réparées.

Soc. - 21 juin 2006. REJET

Nos 05-42.418 à 05-42.440. - C.A. Aix-en-Provence, 15 mars 2005.

M. Gillet, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2093

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Dénigrement ou humiliation envers des subordonnés.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Défaut. - Portée.

1° Le souci de rigueur et d’autorité qui s’impose à tout responsable de service ne peut autoriser le dénigrement ou l’humiliation envers ses subordonnés ; un tel comportement est susceptible de constituer une faute grave nonobstant l’ancienneté ou les résultats du salarié.

2° Le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d’une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d’ouverture de l’obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation en privant le salarié licencié pour faute grave du bénéfice de l’indemnité que le contrat institue.

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-40.990. - C.A. Toulouse, 21 janvier 2005.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N°2094

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Erreur. - Erreur de droit. - Définition. - Décision judiciaire rendue entre d’autres parties (non).

Ne peut être invoquée comme cause d’une erreur de droit susceptible de justifier la nullité d’un contrat, une décision judiciaire rendue entre d’autres parties.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 05-13.337. - C.A. Paris, 10 décembre 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Coutard et Mayer, Av.

N°2095

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Reconnaissance et exécution des décisions judiciaires. - Article 27 3. - Reconnaissance. - Conditions. - Décision non inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis. - Décision n’ayant pas l’autorité de la chose jugée sur le fond. - Absence d’influence.

L’inconciliabilité entre deux décisions au sens de l’article 27 3 de la Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968, s’entendant de l’inconciliabilité entre toutes décisions rendues par une juridiction d’un Etat contractant, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée et n’excluant pas les décisions rendues par le juge des référés dès lors qu’elles produisent des conséquences juridiques inconciliables avec celles du jugement étranger, la cour d’appel, qui n’est pas tenue de rechercher si la décision rendue par la juridiction française porte sur des mesures provisoires au sens de l’article 24 de la Convention précitée, décide exactement que le fait que la décision française n’a pas l’autorité de la chose jugée sur le fond n’exclut pas qu’elle soit inconciliable avec la décision rendue par la juridiction étrangère.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 03-14.553. - C.A. Paris, 5 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.

N°2096

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention franco-marocaine du 10 août 1981. - Dissolution du mariage. - Article 9. - Loi applicable à la dissolution. - Détermination. - Loi de l’Etat dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. - Portée.

Viole les articles 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, ensemble l’article 3 du code civil, la cour d’appel qui, pour prononcer le divorce d’époux, tous deux de nationalité marocaine, aux torts partagés et allouer à l’épouse une prestation compensatoire, se fonde, même si les parties ont invoqué l’application du droit français, sur l’article 242 du code civil français, alors qu’il résulte du premier de ces textes que la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande et qu’en vertu du second, il incombe, s’agissant de droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, au juge français de mettre en œuvre, même d’office, la règle de conflit de lois et de rechercher, avec le concours des parties, le droit étranger applicable, de sorte que seule la loi marocaine est applicable.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 04-19.636. - C.A. Rennes, 7 avril 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Blondel, Av.

N°2097

1° COPROPRIÉTÉ

Action en justice. - Prescription. - Prescription de deux mois. - Domaine d’application. - Action en contestation de la désignation du président de l’assemblée générale.

2° COPROPRIÉTÉ

Conseil syndical. - Membre. - Nombre. - Fixation. - Règles fixées par le règlement de copropriété. - Modification par l’assemblée générale. - Possibilité (non).

1° La désignation par un vote du président d’une assemblée générale de copropriétaires visée à l’article 15 du décret du 17 mars 1967 est une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, dont la contestation est soumise au délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

2° En application de l’article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l’assemblée générale qui les désigne.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.752. - C.A. Paris, 17 mars 2005.

M. Weber, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

N°2098

COPROPRIÉTÉ

Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Conditions. - Différence de superficie de plus d’un vingtième. - Superficie. - Calcul. - Mesurage. - Compétence. - Détermination. - Portée.

Le mesurage de la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui est une prestation topographique n’ayant pas pour objet la délimitation des propriétés, ne relève pas de la compétence exclusive des géomètres-experts.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-20.660. - C.A. Paris, 15 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - Me de Nervo, Av.

N°2099

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Usage. - Droit de jouissance exclusif. - Etendue. - Portée.

Le règlement de copropriété détermine l’étendue des droits des copropriétaires ; dès lors, viole l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 3 de cette loi, une cour d’appel, qui pour débouter un acquéreur d’un lot de copropriété d’une demande tendant à la délivrance par son vendeur du droit de jouissance privatif sur un jardin, partie commune, compris dans ce lot selon le règlement de copropriété incluant l’état descriptif de division et mentionné dans l’acte authentique de vente, retient que le vendeur n’a pu céder plus de droits qu’il n’en avait lui-même, ayant accepté contre dédommagement par le constructeur de renoncer à ce droit, et que la désignation de l’acte authentique ne constituait qu’une erreur matérielle de rédaction.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.441. - C.A. Aix-en-Provence, 17 janvier 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Lesourd, Me Spinosi, Av.

N°2100

COPROPRIÉTÉ

Règlement. - Clause relative à la répartition des charges. - Clause contraire aux dispositions d’ordre public. - Application. - Condition.

Les clauses d’un règlement de copropriété doivent recevoir application tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge ; dès lors, viole les dispositions des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 une cour d’appel qui rejette une demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires relative à la répartition des charges d’une porte cochère automatisée en retenant que cette répartition est conforme aux dispositions d’ordre public de l’article 10 sur lesquelles les mentions contraires du règlement de copropriété rédigé en 1958 ne peuvent l’emporter.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.607. - C.A. Versailles, 21 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Cossa, Av.

N°2101

COPROPRIÉTÉ

Syndicat de copropriétaires. - Assemblée générale. - Délibération. - Vote. - Calcul des voix. - Voix au titre des parties privatives acquises par le syndicat. - Prise en compte (non).

Les tantièmes afférents à un lot de copropriété dont un syndicat de copropriétaires est propriétaire ne doivent pas être pris en compte pour les votes des délibérations des assemblées générales.

3e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-12.278. - C.A. Chambéry, 7 décembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Boulanger, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2102

DÉTENTION PROVISOIRE

Référé-détention. - Domaine d’application.

Lorsque le juge des libertés et de la détention décide non seulement de ne pas prolonger la détention provisoire mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l’expiration du titre de détention, le référé-détention prévu par l’article 148-1-1 du code de procédure pénale est applicable.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 06-82.908. - C.A. Chambéry, 16 février 2006.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N°2103

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Procédure. - Cassation. - Pourvoi. - Non-lieu à statuer. - Cas. - Décès de l’un des époux.

Le mariage étant dissous par la mort de l’un des époux, l’action en divorce est éteinte par le décès de l’un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

Dès lors il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé par un époux contre un arrêt prononçant le divorce lorsque l’autre est décédé.

1re CIV. - 20 juin 2006. NON-LIEU À STATUER

N° 05-16.150. - C.A. Nîmes, 13 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - SCP Roger et Sevaux, Av.

N°2104

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Contestation de la créance. - Avis de la contestation donné au créancier. - Obligation du représentant des créanciers (oui).

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 72, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, que l’avis, donné par le représentant des créanciers au créancier dont la créance est en tout ou partie discutée, doit préciser l’objet de la contestation de la créance afin que le créancier puisse faire connaître ses explications sur les points contestés.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 05-13.696. - C.A. Douai, 13 janvier 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2105

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Domaine d’application. - Dirigeant de fait. - Notion. - Appréciation.

De même qu’en vertu de l’article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une société en redressement ou liquidation judiciaire peuvent engager la responsabilité des personnes morales dirigeantes et celle de leurs représentants permanents, de même peut être déclarée responsable de ces fautes, sur le fondement de l’article L. 624-3 du même code, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit de la société en redressement ou liquidation judiciaire, a exercé en fait, par l’intermédiaire d’une personne physique qu’elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société.

Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui, en l’état du redressement judiciaire d’une société mère étendu, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à plusieurs de ses filiales, constituées sous la forme de SNC ou d’un GIE, après avoir relevé que le passif des SNC et du GIE se rapportait à des créances antérieures au jugement d’ouverture, retient que la société mère, associée et membre de ces personnes morales, est solidairement tenue au passif de ces dernières, lequel s’ajoute de plein droit à son passif propre et en déduit exactement que les dirigeants de la société mère doivent contribuer au paiement des dettes sociales, dans la limite de l’insuffisance d’actif.

Com. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-15.831. - C.A. Versailles, 29 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2105 ci-dessus

Cet arrêt ajoute à la construction jurisprudentielle de la notion de dirigeant de fait, laquelle n’est pas définie par l’article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et pas davantage par cette nouvelle loi.

Cette notion a été élaborée par la doctrine et la jurisprudence pour aboutir, dans le dernier état, à une définition précise selon laquelle "le dirigeant de fait est celui qui, en toute souveraineté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction" sans avoir été désigné à cet effet (D. Tricot, "Les critères de la gestion de fait", Droit et patrimoine, janv. 1996, p. 24).

La chambre commerciale est souvent conduite à réaffirmer et préciser ces critères d’indépendance et d’activité positive. Ainsi, après avoir rappelé que la souveraineté et l’indépendance d’un dirigeant doivent être appréciées par rapport à la personne morale au sein de laquelle il exerce son pouvoir, cette chambre a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la qualité de dirigeant de fait d’actionnaires qui ne s’étaient pas bornés à un simple rôle d’investisseurs ou à trouver des solutions de restructuration financière, mais dépassant une intervention à titre de conseil, avaient exercé un véritable pouvoir de direction en plaçant le conseil d’administration dans une situation de dépendance, en soumettant les décisions de cet organe aux résultats de leurs recherches et leurs avis (Com., 6 février 2001, Bull. 2001, IV, n° 33). Dans un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 2005, (Bull. 2005, IV, n° 174) la chambre commerciale a encore rappelé les éléments caractérisant cette notion ainsi que le contrôle qu’elle exerce (déjà sur le contrôle, Com., 16 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 64) en censurant une cour d’appel qui s’était prononcée par des motifs impropres à caractériser en quoi, les consorts X avaient, en dehors de l’exercice de leur mission de membres du conseil de surveillance, en fait, exercé séparément ou ensemble, et en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société. Plus récemment, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une société holding avait la qualité de dirigeant de fait des filiales de la société mère après avoir mis en évidence l’absence totale d’autonomie des ces filiales à l’égard du holding (Com., 2 novembre 2005, pourvoi n° 02-15.895).

Etablissant un parallèle entre la situation du représentant permanent d’une société membre d’un conseil d’administration et celle de l’administrateur utilisé en fait par un tiers devenu dirigeant de fait au sein du conseil d’administration dans lequel siège cet administrateur dépourvu de toute autonomie à son égard, le présent arrêt a donc approuvé une cour d’appel d’avoir retenu qu’une personne morale avait la qualité de dirigeant de fait d’une société pour avoir, en fait et par l’intermédiaire de cet administrateur, réalisé en toute indépendance des actes positifs de gestion.

Ce faisant, la Cour de cassation marque son intérêt pour appréhender la personne qui, quel que soit le mode utilisé, exerce effectivement un pouvoir de direction au sein de la société dirigée et, partant, lui faire supporter la responsabilité découlant de sa qualité de dirigeant de fait.

N°2106

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en comblement. - Procédure. - Articulation avec d’autres actions. - Action en responsabilité fondée sur la loi du 24 juillet 1966. - Compatibilité. - Condition.

Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif, les actions exercées à l’encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22, L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables.

Viole, dès lors, l’article L. 624-3 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la cour d’appel qui, ayant fait ressortir que le redressement judiciaire d’une société ne faisait pas apparaître d’insuffisance d’actif, déclare irrecevable l’action sociale exercée contre le dirigeant sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.271. - C.A. Versailles, 24 février 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2106 ci-dessus

Le principe dit du "non-cumul" a été posé par la chambre commerciale dans des arrêts de principe des 28 février 1995 (Bull. 1995, IV, n° 60) et 20 juin 1995 (Bull. 1995, IV, n° 187) : selon ce principe, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 (devenus les articles L. 624-3 et L. 624-6 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), qui ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales à l’encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ne se cumulent pas avec celles de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l’article L. 223-22 du code de commerce (1er arrêt), ni avec celles des articles 1382 et 1383 du code civil (2e arrêt).

L’application des règles de la responsabilité civile de droit commun ou des règles issues du droit commun des sociétés est ainsi écartée au profit de l’action en paiement des dettes sociales.

Ainsi, un créancier n’est pas recevable à exercer contre le dirigeant auquel il impute des fautes de gestion une action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance (arrêts précités).

L’action aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par la société elle-même (action sociale fondée sur les articles L. 225-251 et L. 225-252 pour les SA et L. 223-22 du code de commerce pour les SARL) n’est pas davantage recevable (Com., 26 mai 1999, pourvoi n° 96-16.126 ; Com., 3 octobre 2000, pourvoi n ° 96-15.514).

Mais il ne suffit pas qu’une procédure collective soit ouverte pour que toute action en responsabilité fondée sur le droit commun soit écartée ; encore faut-il que le redressement ou la liquidation judiciaire de la société fasse apparaître une insuffisance d’actif ; l’existence de cette insuffisance d’actif apparaît, aux termes de l’article L. 624-3 du code de commerce, à la fois comme une condition de recevabilité de l’action en paiement des dettes sociales et comme une condition de son bien fondé, le préjudice réparable ayant pour limite supérieure le montant de l’insuffisance d’actif.

C’est ce que rappelle la chambre commerciale dans l’arrêt commenté en énonçant que "lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une société ne fait pas apparaître d’insuffisance d’actif, les actions exercées à l’encontre de son dirigeant sur le fondement des articles L. 223-22 , L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce sont recevables".

N°2107

1° ENTREPRISE EN DIFFICULT

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005. - Application dans le temps. - Détermination.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Cessation des paiements. - Date. - Fixation. - Conditions. - Détermination.

1° Selon l’article 192 de la loi du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; il s’ensuit que la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard des personnes, membres ou associées d’une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006, fût-elle frappée de recours, continue d’être régie par les dispositions du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée, peu important que l’exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée.

2° Lorsqu’il a été fait application de l’article L. 624-1 du code de commerce aux personnes, membres ou associées d’une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, la date de cessation des paiements de ces personnes, soumises chacune à une procédure collective indépendante, est la date fixée pour la personne morale, peu important que cette date soit antérieure de plus de dix-huit mois à celle du jugement d’ouverture de la procédure des personnes concernées.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.200. - C.A. Paris, 18 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2108

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Contrôle d’identité d’un étranger se trouvant dans une zone accessible au public d’une gare ferroviaire ou routière ouverte au trafic international, désignée par arrêté.

Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l’identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l’emprise ferroviaire, dans les lieux, tels que le hall de la gare, dans lesquels le public est autorisé à pénétrer, circuler ou stationner.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-16.190. - C.A. Poitiers, 21 mai 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Monod et Colin, Av.

N°2109

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.

En matière de maintien en rétention administrative, l’objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l’une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est indivisible, de sorte qu’en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, fût-il interjeté par le procureur de la République à l’encontre d’une ordonnance de refus de prolongation de la rétention, tous les points du litige soumis au premier juge, et en particulier toutes les demandes d’annulation de la procédure formulées en première instance par l’étranger, sont déférés à la connaissance de la juridiction d’appel, à laquelle il revient de statuer à nouveau.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-50.161. - C.A. Paris, 1er novembre 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap.

N°2110

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Principe de la contradiction. - Droit de la défense. - Violation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Viole, par fausse application, les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ensemble le principe du respect des droits de la défense, le premier président qui annule la procédure et dit n’y avoir lieu à maintien en rétention administrative d’un étranger par suite de sa non-présentation à l’audience d’appel par l’administration, sans caractériser un obstacle insurmontable empêchant l’intéressé, qui avait formé sa demande en temps utile, d’être entendu à l’audience d’appel, au besoin en le faisant convoquer à nouveau, dans le délai imparti pour statuer qui n’expirait que le lendemain.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-18.776. - C.A. Paris, 23 juin 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Ghestin, Av.

N°2111

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Infractions. - Constatation. - Vérification ou contrôle. - Procédure de vérification de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales. - Application (non).

La constatation et la poursuite des infractions en matière de contributions indirectes ne sont pas soumises aux règles de la procédure de vérification de comptabilité prévues par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites exercées à l’encontre de l’exploitant d’un établissement de spectacle pour infractions à la législation sur la billetterie, constatées par des agents des impôts agissant en application de l’article L. 26 de ce livre, retient, notamment, que le prévenu n’a pas bénéficié au cours des opérations de contrôle d’un débat contradictoire à partir des documents et renseignements recueillis par ces agents.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.912. - C.A. Rouen, 13 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2112

1° INDIVISION

Indivisaires. - Droits. - Avance en capital sur les droits dans le partage à intervenir. - Conditions. - Détermination.

2° INDIVISION

Indivisaires. - Droits. - Avance en capital sur les droits dans le partage à intervenir. - Demande. - Office du juge.

3° CONFLIT DE LOIS

Application de la loi étrangère. - Mise en œuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Loi étrangère du lieu de situation des immeubles. - Portée.

1° Ne viole pas l’article 815-11 du code civil, la cour d’appel qui déclare personnellement les fils du défunt, tenus de payer l’avance sur les droits dans le partage demandée par la seconde épouse de leur père, dès lors qu’elle a constaté qu’ils s’étaient appropriés la totalité des biens dépendant de l’indivision post-communautaire.

2° Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare les fils du défunt tenus in solidum de verser à la seconde épouse de leur père une certaine somme à valoir sur la liquidation de ses droits au titre de l’usufruit légal, sans préciser le fondement légal de cette condamnation, alors qu’une provision avait été sollicitée par l’épouse d’une part en réparation du préjudice moral et matériel subi du fait de la privation de ses droits successoraux et d’autre part à titre d’avance sur lesdits droits.

3° Viole l’article 3 du code civil la cour d’appel qui, après avoir ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, donne mission au notaire d’établir un projet de partage tenant compte des biens meubles et immeubles situés tant en France qu’à l’étranger, sans appliquer, au besoin d’office, la règle de conflit de lois donnant compétence, en matière de succession immobilière, à la loi étrangère du lieu de situation des immeubles et sans rechercher si cette loi ne renvoie pas à la loi française du dernier domicile du défunt.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-14.281. - C.A. Paris, 24 février et 14 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Gueudet, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2113

INSTRUCTION

Commission rogatoire. - Exécution. - Officier de police judiciaire. - Perquisition. - Assistance. - Personne qualifiée. - Conditions. - Détermination.

Il résulte des articles 60, 77-1 et 81 du code de procédure pénale que si le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies, avoir recours à des personnes qualifiées, celles-ci doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

Encourt la censure l’arrêt qui rejette la demande d’annulation de perquisitions et saisies effectuées par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d’instruction avec l’assistance de deux fonctionnaires des impôts, lesquels n’avaient pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale.

Crim. - 21 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 06-82.774. - C.A. Amiens, 15 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°2114

INSTRUCTION

Partie civile. - Plainte avec constitution. - Obligation pour le juge d’informer. - Refus d’informer. - Conditions. - Détermination.

Un juge d’instruction ne peut se fonder sur les résultats d’une enquête préliminaire, pour, en l’absence de tout acte d’information propre à l’affaire en cours, refuser d’instruire.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-86.611. - C.A. Caen, 2 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N°2115

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Incidents contentieux relatifs à l’exécution. - Restitution. - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution. - Décision préalable du ministère public. - Nécessité.

Selon le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général de décider de leur restitution.

La juridiction compétente en application de l’article 710 du même code, ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-86.839. - C.A. Chambéry, 7 septembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Beyer, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

N°2116

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Visa des conclusions. - Défaut. - Portée.

Méconnaît les exigences de l’article 455, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui ne comporte ni exposé des moyens des parties ni visa de leurs conclusions.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-18.798. - C.A. Lyon, 25 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2117

JUGEMENTS ET ARRÊTS PAR DÉFAUT

Défaut. - Prévenu appelant libre cité à l’adresse déclarée lors de l’appel. - Prévenu non comparant sans excuse valable. - Acte d’appel antérieur à l’entrée en vigueur de l’article 503-1 du code de procédure pénale.

Est jugé par défaut le prévenu appelant non comparant, qui n’a pas été personnellement touché par la citation délivrée à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel, dès lors que celui-ci est antérieur au 1er octobre 2004, date d’entrée en vigueur de l’article 503-1 du code de procédure pénale.

Crim. - 27 juin 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 05-85.701. - C.A. Paris, 14 mars 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°2118

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Composition. - Cour d’appel. - Appel des jugements de police. - Formation collégiale. - Illégalité.

Il résulte de l’article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l’appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Méconnaît cette disposition l’arrêt qui mentionne que la cour d’appel était composée de trois magistrats.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-84.266. - C.A. Basse-Terre, 7 juin 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2119

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès. - Ordonnance sur requête. - Conditions. - Absence de saisine du juge du fond. - Appréciation. - Moment. - Détermination.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du nouveau code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de saisine du juge.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-19.283. - C.A. Toulouse, 28 juin 2005.

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Odent, Av.

N°2120

MINEUR

Instruction. - Détention provisoire. - Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

Le rapport prévu par l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, qui a pour finalité d’imposer qu’une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour tout mineur à l’encontre duquel une mesure de placement en détention ou de prolongation de celle-ci est envisagée, n’est plus exigé s’agissant d’une personne devenue majeure au moment où le magistrat statue sur sa détention.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 06-82.516. - C.A. Douai, 7 février 2006.

M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2121

PEINES

Exécution. - Peine privative de liberté. - Condamnation prononcée à l’étranger. - Transfèrement du condamné sur le territoire national. - Peine restant à exécuter. - Loi applicable. - Détermination.

En l’absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition expresse relative à la réduction d’une condamnation qui dépasse le maximum légal encouru en France pour les mêmes faits, la poursuite de l’exécution sur le territoire français d’une peine prononcée par les juridictions monégasques s’effectue selon les règles du droit pénal et de la procédure pénale françaises.

Dès lors, si la peine prononcée par la juridiction monégasque dépasse le maximum légal encouru en France, il y a lieu à réduction de la peine à ce maximum, en application de l’article 728-4, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Crim. - 21 juin 2006. REJET

N° 06-80.107. - C.A. Aix-en-Provence, 16 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.

N°2122

PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Effets. - Interruption de la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive. - Incidence à l’égard du civilement responsable.

Tout acte de poursuite et d’instruction accompli dans le délai de prescription de l’action publique interrompt la prescription de l’action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l’encontre de tous les participants à l’infraction mais encore à l’égard de leurs commettants, civilement responsables.

Encourt dès lors la censure, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour constater la prescription de l’action civile dirigée contre des sociétés de banque, citées en qualité de civilement responsables de leurs préposés poursuivis pour complicité d’abus de biens sociaux et pour complicité de recel, retient, notamment, que les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Crim. - 14 juin 2006. CASSATION

N° 05-82.900. - C.A. Fort-de-France, 25 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP Vincent et Ohl, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N°2123

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Réquisitions aux fins d’enquête. - Conditions. - Visa du texte. - Nécessité (non).

N’encourt pas la censure l’arrêt qui, en matière de presse, reconnaît un effet interruptif de prescription à des réquisitions d’enquête, malgré un visa erroné du texte réprimant le délit de provocation à la discrimination raciale.

En effet, si l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 impose d’articuler et de qualifier les faits en raison desquels l’enquête est ordonnée, il n’exige pas, à la différence de l’article 53 de ladite loi, que soit indiqué le texte de loi applicable à la poursuite.

Crim. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-86.690. - C.A. Lyon, 28 octobre 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.

N°2124

1° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Visa général de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881. - Portée.

2° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Preuve. - Charge. - Détermination.

3° PRESSE

Procédure. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Portée.

1° Une assignation délivrée pour des faits constitutifs d’injure publique envers un particulier au visa général de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 doit être regardée comme insuffisante au regard des exigences légales dès lors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le prévenu n’avait pu qu’être induit en erreur sur l’objet exact de la prévention et sur la peine réprimant les faits incriminés.

2° C’est à la partie poursuivante qu’il incombe de rapporter la preuve de l’élection de domicile exigée par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de l’assignation.

3° Dans les procès relatifs aux affaires de presse, les exigences édictées à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, ne sont pas contraires aux principes énoncés à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-16.555. - C.A. Versailles, 14 avril 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Copper-Royer, Av.

N°2125

PRESSE

Procédure. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

Ne s’étant pas fondé sur le caractère diffamatoire, à l’égard de l’épouse, de l’attestation délivrée par le notaire chargé de procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-conjoints à l’avocat du mari mais sur le caractère inopportun d’une telle correspondance, un juge de proximité a légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité de l’officier public.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-19.288. - Juridiction de Proximité de Brest, 8 mars 2005.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Me Haas, Me Rouvière, Av.

N°2126

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de conseil. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit auquel il reprochait de lui avoir octroyé des prêts dont le remboursement dépassait ses facultés contributives, retient que l’intéressé était seul juge de l’opportunité de recourir à un emprunt, la banque ne devant pas s’immiscer dans les affaires de ses clients, et qu’il ne démontrait pas qu’il aurait été moins bien informé sur sa situation financière que ne l’a été l’établissement de crédit, sans rechercher si l’emprunteur pouvait être considéré comme un emprunteur averti.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-18.845 et 05-12.304. - C.A. Aix-en-Provence, 3 juin 2004.

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Coutard et Mayer, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2127

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Défaut de personnalité juridique.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir et cette situation n’est pas susceptible d’être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique.

Cassation de l’arrêt qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l’immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure a entraîné reprise de l’acte litigieux, alors qu’il résulte de ces constatations que la société était, lors de l’assignation, dépourvue de personnalité juridique.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-15.957. - C.A. Versailles, 24 avril 2003.

M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 20 juin 2006, n° 2127 ci-dessus

La chambre commerciale confirme que l’action engagée par ou contre une société en formation se heurte à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible de régularisation.

La solution est imposée par la règle procédurale, rappelée par l’arrêt, selon laquelle la régularisation est impossible lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique. Cette règle générale trouve à s’appliquer dans les hypothèses les plus diverses : action engagée au nom d’une personne physique décédée (2e Civ., 13 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 15), d’une société en participation (2e Civ., 26 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 96), d’une société absorbée (Com., 7 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 462 ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 52) ou encore d’une entreprise individuelle (2e Civ., 11 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 253).

A ce principe de procédure, le particularisme du droit des sociétés en formation n’autorise pas à déroger. Bien que le contraire ait été jugé par un arrêt resté isolé (3e Civ., 9 octobre 1996, pourvoi n° 93-10.225), ni le caractère provisoire de la situation ni le mécanisme de la reprise rétroactive ne permettent de rendre recevable l’action engagée par ou contre une société avant que celle-ci soit immatriculée. La solution, déjà plusieurs fois affirmée par la chambre commerciale (Com., 30 novembre 1999, Bull. 1999, IV, n° 218 ; 14 juin 2000, pourvoi n° 98-10.167), n’est pas au surplus contredite par les arrêts de la deuxième chambre civile jugeant que la société peut reprendre l’engagement résultant d’une enchère portée en son nom (2e Civ., 19 décembre 2002, Bull. 2002, II, n° 290 ; 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-19.925) : l’adjudication sur saisie immobilière ayant la nature d’un contrat judiciaire, c’est sur ce contrat que porte la reprise et non sur une action en justice ou sur un acte de procédure.

N°2128

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Moyen. - Moyen soulevé d’office. - Recevabilité. - Demande. - Demande complémentaire non contestée en défense. - Portée.

La cour d’appel ne peut relever d’office l’irrecevabilité d’une demande complémentaire qui n’a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu’il lui appartenait d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.224. - C.A. Douai, 21 novembre 2002.

Mme Favre, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Spinosi, Av.

N°2129

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision fondée sur l’absence au dossier d’une pièce invoquée par une partie et figurant au bordereau.

Garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut statuer en tirant conséquence de ce que des pièces, bien que figurant au bordereau annexé aux dernières conclusions d’une des parties et dont la communication n’a pas été contestée, ne lui ont pas été produites, sans avoir, au préalable, invité les parties à s’expliquer sur cette carence.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION

N° 02-19.089. - C.A. Rennes, 3 juillet 2002.

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc, Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N°2130

PROCÉDURE CIVILE

Droit de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Moyen soulevé d’office. - Observations préalables des parties. - Défaut.

Viole l’article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui relève d’office le moyen tiré d’un aveu judiciaire sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

1re CIV. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.742. - C.A. Besançon, 13 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Gatineau, Av.

N°2131

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Interruption. - Redressement et liquidation judiciaires. - Interruption à l’égard de la seule personne soumise à la procédure collective. - Portée.

Le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la seule partie qui y est soumise. Celle-ci est ainsi fondée à soutenir que l’instance est périmée, sans que l’autre partie puisse se prévaloir de l’interruption de l’instance pour faire échec à la péremption.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-16.316. - C.A. Caen, 30 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2132

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Délai. - Ordonnance de radiation. - Portée.

Une ordonnance de radiation, prise en application de l’article 381 du nouveau code de procédure civile, dans l’attente de la survenance d’un événement déterminé, n’empêche pas le délai de péremption de continuer de courir.

2e CIV. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-18.226. - C.A. Paris, 17 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Boulloche, Av.

N°2133

PROCÉDURE CIVILE

Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Fixation des dates de clôture et de plaidoiries. - Portée.

L’ordonnance du juge de la mise en état qui constate que l’affaire est en état et fixe la date des plaidoiries interrompt le cours du délai de péremption, les parties n’ayant plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance.

Un nouveau délai de péremption commence à courir à compter de la révocation de la clôture.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.992. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°2134

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Acte de saisie. - Signification. - Signification effectuée par un clerc assermenté. - Régularité. - Portée.

Les actes d’exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

En conséquence, viole l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d’appel qui refuse d’annuler des actes de saisie-attribution alors qu’elle avait constaté que ces actes avaient été signifiés par un clerc assermenté.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 04-17.514. - C.A. Fort-de-France, 2 avril 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2135

PROPRIÉTÉ

Droit de propriété. - Atteinte. - Applications diverses. - Construction empiétant sur le fonds voisin. - Démolition. - Défendeur à l’action. - Détermination.

L’action en démolition de constructions empiétant sur la propriété voisine peut être exercée non seulement contre le propriétaire actuel de ces constructions, mais aussi contre le maître de l’ouvrage.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-15.640. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 22 mars 2002.

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2136

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Titulaire. - Détermination. - Présomption de titularité résultant des actes d’exploitation.

En l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre, qu’elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

Viole en conséquence l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en contrefaçon intentée par une personne morale, aux motifs que cette présomption suppose l’absence de revendication de l’auteur ainsi que la justification de sa qualité par ce dernier, présent aux débats, alors qu’il n’était pas contesté que la société demanderesse exploitait les modèles sous son nom et que la personne physique se prétendant auteur ne faisait valoir aucune revendication contre elle, de sorte que cette société était présumée titulaire, à l’encontre des tiers poursuivis en contrefaçon, de droits indépendants de la réalité de la cession, comme de la présence de l’auteur aux débats ou du bien-fondé de sa revendication personnelle au titre du droit moral.

Com. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.776. - C.A. Paris, 29 octobre 2004.

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Me Bertrand, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N°2137

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Protection de la faune et de la flore. - Préservation et surveillance du patrimoine biologique. - Destruction ou altération du milieu particulier d’espèces animales ou végétales protégées. - Eléments constitutifs. - Détermination.

Le délit de destruction ou d’altération du milieu particulier à une espèce protégée, défini en termes clairs et précis par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 et L. 415-3 du code de l’environnement, ainsi que par les arrêtés ministériels qui dressent la liste des espèces animales et végétales concernées, n’est pas subordonné à l’intervention d’un arrêté préfectoral de biotope. Il est imputable non seulement à l’entrepreneur qui exécute des travaux, mais aussi au propriétaire qui les ordonne sur son fonds.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-84.090. - C.A. Amiens, 27 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N°2138

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Décision leur conférant force exécutoire. - Jugement rendu sur tierce opposition. - Appel. - Exclusion. - Cas.

Le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d’un juge de l’exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n’est pas susceptible d’appel.

Par conséquent, viole les articles 125, 592 du nouveau code de procédure civile et R. 332-3 du code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004, la cour d’appel qui, saisie d’un recours contre une telle décision, ne relève pas d’office l’irrecevabilité de l’appel.

2e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-15.188. - C.A. Amiens, 11 mars 2005.

Mme Favre, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Rouvière, Av.

N°2139

RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Exclusion. - Cas.

Viole l’article 809, alinéa premier, du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui énonce que la prise de possession des biens dépendant de la succession par des héritiers caractérise un trouble manifestement illicite au motif qu’il existe un conjoint survivant, alors que la prise de possession des biens héréditaires était antérieure à l’opposabilité du mariage aux tiers.

1re CIV. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-19.595. - C.A. Basse-Terre, 10 janvier 2005.

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - SCP Richard, SCP Ghestin, Av.

N°2140

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Mandat. - Cessation. - Cause. - Liquidation judiciaire de l’employeur. - Domaine d’application. - Salarié mandaté pour la négociation d’un accord sur la réduction du temps de travail.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Défaut. - Effets. - Réintégration. - Demande du salarié. - Indemnisation. - Etendue.

1° La disparition d’une entreprise à la suite de sa liquidation judiciaire met fin au mandat d’un salarié pour négocier la réduction du temps de travail.

2° Le salarié dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative et dont la réintégration est matériellement impossible en raison de la disparition de l’employeur à la suite de sa liquidation judiciaire a droit à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction de l’entreprise jusqu’à l’expiration de la période de protection.

Soc. - 20 juin 2006. REJET

N° 05-44.256. - C.A. Lyon, 23 mai 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°2141

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Dommage. - Préjudice certain. - Perte d’une chance. - Pourparlers précontractuels. - Gains espérés par la conclusion du contrat (non).

Une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.040. - C.A. Nouméa, 29 juillet 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Note sous 3e Civ., 28 juin 2006, n° 2141 ci-dessus

La responsabilité fondée sur l’article 1382 du code civil exige non seulement la preuve d’une faute et d’un préjudice, mais l’existence d’un lien de causalité certain entre les deux, qui doit être caractérisé par les juges du fond.

S’agissant de la rupture unilatérale fautive de pourparlers précontractuels, la jurisprudence excluait traditionnellement la réparation intégrale des bénéfices que la victime aurait pu escompter du contrat envisagé, mais admettait l’indemnisation d’une perte de chance de les réaliser (Com., 2 novembre 1993, Bull. 1993, IV, n°380 ; 3e Civ., 12 novembre 2003, pourvoi n° 02-10.352).

Par un arrêt du 26 novembre 2003 (Bull. 2003, IV, n° 186) la chambre commerciale, revenant sur cette jurisprudence, avait retenu que "les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers contractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat".

En censurant, par l’arrêt rapporté, la cour d’appel qui avait réparé la perte d’une chance, pour la victime de la rupture fautive, de réaliser les gains espérés du programme immobilier envisagé, la troisième chambre, réunie en plénière de chambre, affirme à son tour le droit qu’ont les partenaires de rompre à tout moment des pourparlers précontractuels. Ceci la conduit à exclure toute relation de cause à effet entre la perte des avantages attachés à la conclusion du contrat et les conditions de la rupture qui seules sont fautives.

Il faut néanmoins noter que la troisième chambre n’a pas été amenée, dans l’espèce en question, à définir le préjudice qui pouvait ouvrir droit à réparation.

N°2142

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Personne morale. - Conditions. - Commission d’une infraction pour le compte de la société par l’un de ses organes ou représentants. - Indication de l’identité de l’auteur des manquements. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.

La personne morale condamnée du chef d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel du travail subi par un de ses salariés ne saurait se faire un grief de ce que l’identité de l’auteur des manquements constitutifs du délit n’a pas été précisée par les juges du fond, dès lors que l’infraction retenue n’a pu être commise, pour son compte, que par ses organes ou représentants.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 05-85.255. - C.A. Metz, 10 novembre 2004.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°2143

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemnité. - Cas. - Rente de conjoint survivant. - Caisse primaire d’assurance maladie. - Action aux fins de récupération. - Prescription. - Nature. - Détermination. - Portée.

L’action exercée par la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’assureur d’un employeur, aux fins de récupération du capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente de conjoint survivant majorée, ne dérive pas du contrat d’assurance mais résulte de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et, en l’absence de dispositions particulières, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

2e CIV. - 21 juin 2006. CASSATION

N° 04-12.487. - C.A. Angers, 7 janvier 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Duvernier, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2144

1° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Présomption légale. - Bénéficiaires. - Etendue.

2° SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Charge. - Détermination. - Portée.

1° Il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3, et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail que l’existence de la faute inexcusable de l’employeur est présumée établie pour les salariés mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d’un accident du travail alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n’ont pas bénéficié d’une formation à la sécurité renforcée ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont occupés.

Par suite, la cour d’appel, qui a constaté qu’un salarié intérimaire avait été affecté au sein d’une entreprise utilisatrice qui l’occupait à un poste de travail présentant des risques pour sa sécurité et qu’il n’avait pas reçu de la part de cette dernière une formation renforcée à la sécurité et une information complète et détaillée sur les risques encourus et les règles à observer lors des opérations sur des engins de levage, décide à bon droit que la présomption de l’article L. 231-8 du code du travail devait produire son effet à l’égard du salarié.

2° Il résulte de la combinaison des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que si, en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise de travail temporaire employeur est seule tenue envers l’organisme social du remboursement des indemnités complémentaires prévues par la loi, elle dispose d’une action récursoire contre l’entreprise utilisatrice, auteur de la faute inexcusable.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.665. - C.A. Lyon, 29 juin 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°2145

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Prescription. - Point de départ. - Contamination par le virus d’immunodéficience humaine (VIH). - Séropositivité. - Révélation. - Délai. - Test visant à déterminer le statut sérologique. - Défaut. - Portée.

L’inobservation des dispositions du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, qui ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, ne fait pas obstacle à ce que la victime puisse rapporter par d’autres moyens la preuve de ce que l’accident dont il a été victime est la cause de sa contamination.

Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a accueilli le recours d’un salarié contre la décision d’une caisse primaire d’assurance maladie, qui refusait de prendre en charge, au titre des accidents du travail, sa contamination accidentelle par le VIH, à l’occasion d’un contact avec une seringue demeurée dans un broyeur à ordures qu’il était chargé de nettoyer, en faisant valoir que n’avait pas été pratiqué dans le délai de 10 jours prévu par ce décret, un test visant à déterminer son statut sérologique.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.664. - C.A. Bordeaux, 2 juillet 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.

N°2146

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

La cour d’appel qui a constaté qu’un assuré avait adressé à une caisse primaire d’assurance maladie un seul imprimé de déclaration de maladies professionnelles pour deux affections distinctes et que la caisse lui avait demandé de compléter une déclaration distincte pour chacune des affections, décide à bon droit que le délai de trois mois ouvert, par l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, à la caisse pour se prononcer sur le caractère professionnel des maladies n’avait commencé à courir qu’à compter de la date de la réception par la caisse des demandes établies sur l’imprimé réglementaire dûment complété pour chacune des affections déclarées.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.872. - C.A. Bastia, 9 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°2147

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Maladie. - Cotisations. - Assujettissement. - Personnes assujetties. - Chirurgien-dentiste. - Chirurgien-dentiste gérant majoritaire d’une société d’exercice libéral. - Convention nationale. - Activité. - Nature. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d’une société d’exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l’ensemble des lois et des textes pris pour leur application, régissant les rapports de la profession avec l’assurance maladie et qu’en particulier, leur sont applicables les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale, ayant trait à leur activité.

En conséquence, après avoir constaté qu’un chirurgien-dentiste, gérant majoritaire d’une telle société, exerçait son activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention prévue par l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les juges du fond décident à bon droit qu’affilié obligatoirement au régime d’assurance prévu par l’article L. 722-1 3° du même code, celui-ci était redevable des cotisations sociales de ce régime calculées sur le résultat net de son activité libérale, peu important son intégration dans l’actif de la société.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.743. - T.A.S.S. de La Réunion, 3 mars 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N°2148

SÉCURITÉ SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES

Cotisations. - Employeurs et travailleurs indépendants. - Calcul. - Déduction de l’article 238 bis HA du code général des impôts. - Portée.

Ayant constaté qu’un médecin exerçant à titre libéral avait évalué l’assiette des cotisations personnelles d’allocations familiales dont il était redevable, en déduisant du bénéfice de cette activité le montant d’investissements réalisés la même année dans un département d’Outre-mer au titre de son activité non salariée distincte de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, c’est par une exacte application des dispositions des articles L. 242-11 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale que les juges du fond ont décidé que cet investissement productif réalisé dans les conditions de l’article 238 bis HA du code général des impôts restait sans incidence sur le revenu professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations et qu’il n’entrait pas dans les déficits susceptibles d’être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité au cours du même exercice.

2e CIV. - 21 juin 2006. REJET

N° 04-30.792. - C.A. Paris, 29 septembre 2004.

Mme Favre, Pt. - M. Thavaud, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Luc-Thaler, Av.

N°2149

SÉPARATION DES POUVOIRS

Agent d’un service public. - Délit commis dans l’exercice des fonctions. - Faute personnelle détachable. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui condamne un maire ayant agi dans l’exercice de ses fonctions à réparer personnellement les conséquences dommageables de la faute qu’il a commise sur le fondement du délit de complicité de diffamation, sans rechercher si celle-ci présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service.

Il n’importe que le prévenu n’ait pas opposé, devant les juges du fond, l’exception dont il pouvait se prévaloir, l’incompétence des juridictions étant en pareil cas d’ordre public.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-87.415. - C.A. Paris, 30 novembre 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Valat, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - Me Capron, Av.

N°2150

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers. - Usagers. - Définition. - Personne bénéficiant des prestations du service en cause. - Applications diverses.

Les propriétaires d’un immeuble donnés à bail, qui se sont en cette qualité acquittés des frais de raccordement au réseau EDF et de la pose de compteurs électriques pour la desserte des locataires, ont la qualité d’usagers du service de l’établissement industriel et commercial.

1re CIV. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-17.239. - C.A. Agen, 24 mai 2004.

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Peignot et Garreau, Me Blanc, Av.

N°2151

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Comptes sociaux. - Bilan. - Image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat. - Prescription comptable impropre à la donner. - Dérogation autorisée. - Cas exceptionnel. - Comptabilisation irrégulière en produit d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours (non).

La comptabilisation irrégulière, en produit, d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours, en application de l’article L. 123-13 du code de commerce, n’est pas susceptible de relever du régime spécifique du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du même code, aux termes duquel, si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé.

Une telle comptabilisation irrégulière, par le bénéficiaire d’un crédit bancaire, a pu être jugée comme un comportement gravement répréhensible de nature à justifier la résiliation, sans préavis, par la banque, de ce crédit.

Com. - 20 juin 2006. REJET

N° 04-16.238. - C.A. Paris, 2 avril 2004.

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Carbonnier, Me Le Prado, Av.

Note sous Com., 20 juin 2006, n° 2151 ci-dessus

La comptabilisation irrégulière, en produit, d’une espérance de dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’une procédure contentieuse en cours, en application de l’article L. 123-13 du code de commerce, n’est pas susceptible de relever du régime spécifique du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du même code, qui dispose que si, dans un cas exceptionnel, l’application d’une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé.

Il en résulte qu’un tel comportement, émanant d’un bénéficiaire d’un crédit bancaire, a pu être jugé gravement répréhensible et justifiant la résiliation, sans préavis, par la banque, de ce crédit.

Une société avait inscrit sous la rubrique "produits exceptionnels" une somme de 470 000 francs, alors que celle-ci correspondait à des dommages-intérêts réclamés dans le cadre d’un procès en cours à la clôture de l’exercice. La banque, qui lui accordait jusque là une ouverture de crédit, en découvrant cette écriture, a dénoncé sans préavis ce crédit au motif que son client avait présenté un compte de résultat non sincère. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société et de son dirigeant, caution, qui reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté la responsabilité de la banque pour rupture brutale de crédit, en jugeant que l’écriture comptable litigieuse attestait de la volonté du client de masquer auprès de la banque ses difficultés, sans qu’il soit en droit de la justifier sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 123-14 du code de commerce.

Pour la première fois, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la portée de la dérogation à la régularité d’une prescription comptable pour conserver l’image fidèle de l’entreprise, au sens de l’article L. 123-14, alinéa 3, du code de commerce.

Les règles comptables applicables aux comptes annuels des entreprises figurent à la fois dans le code de commerce, le décret du 29 novembre 1983, ainsi que dans le plan comptable général (PCG), élaboré par le comité de la réglementation comptable (CRC) et homologué par arrêté. Elles s’imposent à toutes les entreprises industrielles et commerciales. La notion de comptes ne donnant pas une image fidèle s’est substituée à celle de bilan inexact depuis la loi du 30 avril 1983. Ainsi que le rappellent MM. Ripert et Roblot(1), la comptabilité doit d’abord être régulière, c’est-à-dire élaborée en conformité avec les règles, en toute bonne foi. Quant à la notion d’image fidèle, elle dépasse les notions de régularité et de sincérité et doit donner autant qu’il est possible une image conforme à la réalité objective de l’entreprise. Ce n’est que lorsque l’application d’une prescription comptable ne permet pas d’obtenir une image fidèle que le code de commerce, en application de l’article L. 123-14, a prévu deux situations alternatives dans deux alinéas distincts :

- si la prescription a été respectée mais ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies en annexe (alinéa 2) ;

- si dans un cas exceptionnel où l’application de la prescription comptable se révélerait impropre à donner une image fidèle, il doit y être dérogé, sous réserve que cette dérogation soit mentionnée à l’annexe et dûment motivée avec l’indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’entreprise (alinéa 3).

L’espérance de dommages-intérêts d’un procès en cours ne constitue pas un produit à recevoir. Or l’article L. 123-13 du code de commerce précise dans son deuxième alinéa que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’entreprise(2). L’entreprise ne devait pas la comptabiliser en "produits exceptionnels" ; en conséquence, sa non-comptabilisation en produit n’était pas impropre à donner une image fidèle visée par cet article et l’entreprise ne pouvait, comme elle a tenté de le soutenir, se trouver dans un cas exceptionnel pour déroger à cette prescription.

N°2152

SOLIDARITÉ

Solidarité active. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

La solidarité active stipulée à un acte de prêt ne permet pas à l’un des créanciers solidaires d’exercer, au nom des autres créanciers solidaires, une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers à ce contrat par la faute duquel la totalité de la créance est devenue irrécouvrable ; ce créancier ne peut réclamer que la réparation du préjudice personnel résultant de la faute commise, lequel ne peut représenter que la perte de sa propre créance.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 04-12.249. - C.A. Bordeaux, 15 décembre 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°2153

TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant constaté que l’annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol effectuant la même liaison dès le lendemain matin, un tribunal a pu en déduire que ce transporteur avait été dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage, au sens de l’article 20 de la Convention de Varsovie.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-14.094. - T.I. Paris 8ème, 19 décembre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2154

TRANSPORTS AÉRIENS

Transports de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Impossibilité de prendre les mesures nécessaires pour éviter le dommage. - Caractérisation. - Applications diverses.

Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d’évacuation et qu’il s’agissait d’un accident imprévisible, une cour d’appel a pu en déduire que, s’étant trouvé dans l’impossibilité de l’éviter, le transporteur aérien n’en était pas responsable, au sens de l’article 20 de la Convention de Varsovie.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-16.607. - C.A. Paris, 6 mars 2003.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Boullez, Me Cossa, Av.

N°2155

TRANSPORTS AÉRIENS

Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Limitation de responsabilité. - Exclusion. - Cas. - Défaut de délivrance d’un billet de passage.

Dès lors qu’aucun billet de transport n’a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d’un accident corporel survenu au cours de ce transport.

1re CIV. - 27 juin 2006. REJET

N° 03-10.094. - C.A. Chambéry, 29 octobre 2002.

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Peignot et Garreau, Av.

N°2156

1° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Domaine d’application. - Contrat de transport unique. - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents. - Rapatriement de la marchandise avant le franchissement de la frontière (oui).

2° TRANSPORTS TERRESTRES

Marchandises. - Prescription. - Prescription annale (article 108 du code de commerce). - Domaine d’application. - Action du donneur d’ordre contre un intervenant. - Caractérisation de la qualité de commissionnaire de transport de l’intervenant. - Nécessité (oui).

1° Ayant relevé qu’un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d’appel en déduit à bon droit que la CMR trouvait à s’appliquer, peu important que l’expéditeur ait, avant le franchissement de la frontière, ordonné au transporteur le rapatriement de la marchandise.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 133-6 du code de commerce, une cour d’appel qui déclare prescrite l’action intentée par un donneur d’ordre à l’encontre d’un intervenant dans un transport international, sans caractériser la qualité de commissionnaire de transport de cet intervenant.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.164. - C.A. Besançon, 3 février 2004.

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Parmentier et Didier, Av.

Note sous Com., 27 juin 2006, n° 2156 ci-dessus

Sur le 1° : L’article premier de la CMR précise que "la présente convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents...". Une interprétation purement littérale de ce texte permet d’affirmer que l’élément d’extranéité qui conditionne l’application de la Convention tient seulement au fait que les lieux de chargement et de livraison prévus indiqué sur la lettre de voiture sont situés dans deux pays différents. Cependant, la lettre de voiture n’est, selon notre conception du droit des obligations, que l’instrumentum du contrat de transport tandis que la réalité du contrat réside dans la volonté de ceux qui l’on conclu. En cas de divergence avérée entre le titre et la volonté, c’est naturellement la volonté des parties qui devra être prise en considération. Ainsi que le connaissement, la lettre de voiture internationale opère présomption simple de la nature des obligations souscrites et supporte la preuve d’une réalité divergente (difficile à établir). Il est conforme à l’esprit du texte de retenir que les mentions de la lettre de voiture présument la volonté des contractants. Pratiquement, dès lors qu’une lettre de transport CMR a été établie, cela signifie que les parties ont entendu se soumettre aux règles de la CMR. L’article 12-1 de la Convention précise que "l’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture". Il résulte de ce texte que la CMR a envisagé l’hypothèse de la novation des obligations. Une novation des obligations initiales par l’expéditeur n’entraîne pas, en raison de la lettre même de la CMR, la conclusion d’un nouveau contrat de transport. C’est, selon ce texte, le contrat initial qui continue à s’exécuter, seulement affecté des modifications entraînées par les nouvelles instructions de l’expéditeur. La combinaison de cet article avec l’article premier de la convention permet de considérer que l’élément d’extranéité à prendre en considération est "celui prévu dans la lettre de voiture (c’est le sens de l’article premier)... initialement" (dans la mesure ou la novation n’affecte pas la nature du contrat ainsi que le prévoit l’article 12-1). Peu importe que les nouvelles instructions de l’expéditeur aient fait disparaître l’élément d’extranéité initialement convenu pour que la CMR continue à s’appliquer à l’opération. C’est le sens de la décision.

Sur le 2° : La CMR - ainsi que le régime particulier des recours et prescriptions qu’elle renferme - ne s’applique de manière directe que dans les rapports entre l’expéditeur et le transporteur et entre le destinataire et le transporteur. Il est nécessaire, pour que la CMR s’applique, que le transporteur soit partie agissante ou attraite. Dès lors que, fût-ce dans le cadre d’un acheminement CMR, le rapport d’obligation en litige est étranger au contrat de transport et que le transporteur est absent, les règles CMR ne trouvent pas à s’appliquer. En ce sens notamment, la commission de transport : Com, 25 juin 1996, Bull. 1996, n° 196 : "la Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) ne s’applique pas au contrat de commission". En revanche, elles trouvent naturellement à s’appliquer, même en l’absence du transporteur dans un litige, pourvu seulement que ce litige ait pour objet les obligations de ce transporteur. Ainsi, lorsque la responsabilité d’un commissionnaire de transport est recherchée en tant que garant du transporteur, ce seront les prescriptions et recours CMR qui trouveront à s’appliquer. De la même manière, le commissionnaire qui recherche la garantie du transporteur après avoir été condamné à indemniser l’ayant droit de la marchandise est soumis à la CMR : en ce sens de manière très claire : Com, 18 mars 1986, Bull. 1986, IV, n° 54 : "Le commissionnaire de transport condamné en qualité de garant du transporteur à réparer le dommage subi par la marchandise, ne peut exercer son recours contre le transporteur qu’en exécution du contrat de transport et conformément à la CMR, applicable à ce contrat". Dès lors que le transporteur est absent du litige, c’est le droit commun du contrat en cause qui s’applique et non la CMR. En présence d’un contrat de commission de transport, ce sont les règles spéciales de prescription et de recours prévues à l’article L. 133-6 du code de commerce qui s’appliquent. La jurisprudence ainsi que la doctrine assimilent, pour l’application de ce texte spécial, le contrat de transport, pour lequel il a été écrit, au contrat de commission de transport. Il en résulte que dans les rapports entre un commettant et un commissionnaire, c’est la prescription annale qui s’applique. Dès lors cependant que l’intervenant n’a pas la qualité de commissionnaire de transport, les règles spéciales prévues à l’article L. 133-6 ne s’appliquent pas. C’est le droit commun des obligations commerciales qui trouve à s’appliquer. La prescription est décennale. Il en résulte qu’il appartient aux juges du fond de justifier de la qualité de commissionnaire de transport de celui contre lequel un donneur d’ordre a formé un appel en garantie, pour déclarer prescrite son action par application de l’article L. 133-6 du code de commerce.

N°2157

TRANSPORTS TERRESTRES

Voiturier. - Privilège. - Créances de transport nées à l’occasion d’opérations antérieures. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Implication du propriétaire des marchandises dans les opérations antérieures de transport. - Caractérisation nécessaire.

Il résulte de l’article L. 133-7 du code de commerce que, pour des créances de transport nées à l’occasion d’opérations antérieures, le transporteur ne dispose d’un privilège que dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles il l’exerce est impliqué dans lesdites opérations.

Com. - 27 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-16.053. - C.A. Bastia, 24 mars 2005.

M. Tricot, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl, Av.

N°2158

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Formation professionnelle. - Contrat de qualification. - Inexécution par l’employeur de ses obligations. - Portée.

L’obligation de formation prévue par l’article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d’existence du contrat de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée (arrêts nos 1 et 2).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-42.734. - C.A. Colmar, 16 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-42.815. - C.A. Grenoble, 9 février 2004.

M. Sargos, Pt. - M. Marzi, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°2159

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusions du médecin du travail. - Contestation. - Recours administratif devant l’inspecteur du travail. - Ouverture. - Cas.

Le recours administratif devant l’inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l’article L. 241-10-1 du code du travail n’est ouvert qu’en cas de difficulté ou désaccord sur l’avis du médecin du travail portant sur l’inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude au poste de reclassement proposé, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.

Soc. - 28 juin 2006. REJET

N° 04-45.600. - C.A. Montpellier, 14 octobre 2003.

M. Sargos, Pt. - Mme Bouvier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Georges, Av.

N°2160

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Travail de nuit. - Définition. - Portée.

Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, doit être prévue sous forme de repos compensateur, à laquelle peut s’ajouter, le cas échéant, une compensation salariale.

Il en résulte que la définition du travail de nuit prévue par l’article L. 213-1-1 du code du travail n’a pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt de cour d’appel qui décide, à raison du caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit et de son applicabilité immédiate, d’accueillir la demande des salariés tendant au paiement, dès l’entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, des majorations salariales pour travail de nuit prévues par l’article 24 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire puis par l’article 5-2 de celle du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, pour les heures accomplies entre 21 heures et 22 heures et 5 heures et 6 heures, alors que les majorations salariales conventionnelles n’étaient prévues que pour la tranche 22 heures/5heures (arrêt n° 1).

Est en revanche justifiée la décision du conseil de prud’hommes qui rejette une demande identique dès lors qu’il constate que les salariés ont perçu les majorations salariales conventionnelles pour travail de nuit correspondant à la tranche horaire retenue par la même convention collective, soit 22 heures/5 heures (arrêt n° 2). Les dispositions des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail n’instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d’un an (arrêt n° 1).

Arrêt n° 1 :

Soc. - 21 juin 2006. CASSATION

Nos 05-42.073, 05-42.075 et 05-42.083. - C.A. Aix-en-Provence, 22 février 2005.

M. Sargos, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Foussard, Me Haas, Av.

Arrêt n° 2 :

Soc. - 21 juin 2006. REJET

Nos 05-42.307 à 05-42.318. - C.P.H. Nancy, 14 mars 2005.

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Ricard, Av.

Communiqué

La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 a défini le travail de nuit pour tous les salariés comme étant celui effectué entre 21 heures et 6 heures (article L. 213-1-1 du code du travail). Or de nombreuses conventions collectives avaient retenu une amplitude horaire différente - souvent de 22 heures à 5 heures du matin - en ce qui concerne la compensation salariale du travail de nuit. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, des salariés ont demandé que la compensation salariale prévue par la convention collective dont ils relevaient soit de plein droit étendue à la totalité de la nouvelle amplitude du travail de nuit.

Dans un premier temps, la chambre sociale a considéré que le nouvel article L. 213-1-1 du code du travail étant d’ordre public et devant s’appliquer immédiatement, les majorations salariales pour travail de nuit prévues par les conventions collectives devaient être versées, dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour l’ensemble de cette tranche horaire, même si ces conventions prévoyaient d’en faire bénéficier les salariés sur une période plus limitée (cf. en dernier lieu, en matière de référé, Soc., 16 décembre 2005, Bull. 2005, V, n° 372).

Les deux arrêts du 21 juin 2006 ont modifié cette première interprétation pour des raisons tenant à la protection de la santé et de la sécurité des salariés - et on sait qu’il s’agit là d’une préoccupation majeure de la chambre sociale - et à l’évolution des accords collectifs en la matière.

La loi du 9 mai 2001 avait en effet pour finalité essentielle de protéger la santé des travailleurs conduits à travailler de nuit, eu égard à la nocivité de ce type de travail, largement rappelée au cours des travaux parlementaires. Cette préoccupation a incité le législateur, conscient que plus de 80 % des accords collectifs ne prévoyaient que des contreparties salariales au travail de nuit et seulement 15 % des contreparties en terme de repos, à n’imposer comme seule contrepartie obligatoire au travail de nuit que celles en terme de repos : "Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale" (article L. 213-4 du code du travail).

Dès lors, le caractère d’ordre public de la définition légale du travail de nuit, mais aussi de celle du travailleur de nuit (article L. 213-2 du code du travail), s’il a matière à produire ses effets en ce qui concerne les contreparties en termes de repos, ne saurait conduire à modifier les conditions d’attribution des contreparties salariales fixées par les conventions collectives, qui demeurent du seul domaine conventionnel.

L’étude des pourvois examinés, qui concernaient des entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, a par ailleurs permis de constater que les partenaires sociaux de cette branche avaient décidé, dans l’accord qu’ils ont signé le 26 novembre 2003 et qui a été étendu le 7 mai 2004, de prévoir une majoration salariale plus faible pour la tranche 21 heures/22 heures par rapport aux heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, et de n’en prévoir aucune pour la tranche horaire 5 heures/6 heures, ces majorations s’appliquant d’ailleurs à tous les salariés travaillant dans ces tranches horaires, indépendamment de savoir s’ils doivent être considérés comme travailleurs de nuit au titre de la convention collective (article 5-12 de la convention collective). Il était donc nécessaire d’assurer la sécurité juridique des accords signés ou à venir en application de la loi du 9 mai 2001.

Pour l’ensemble de ces raisons, qui lui ont paru suffisamment valables pour justifier un revirement, la chambre sociale a donc décidé que la nouvelle définition du travail de nuit n’avait pas pour effet de modifier les conditions d’attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective, alors même qu’elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures.

La chambre a ainsi cassé l’arrêt décidant que les majorations salariales étaient également dues pour les tranches 21 heures/22 heures et 5 heures/6 heures, alors que la convention ne les prévoyaient que pour les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures (pourvoi n° 05-42.073). Elle a en revanche approuvé un conseil de prud’hommes qui, ayant constaté que des salariés - auxquels la même convention collective était applicable - avaient été remplis de leurs droits, l’employeur ayant payé les majorations salariales conventionnelles, avait rejeté leurs demandes pour les mêmes tranches horaires (pourvoi n° 05-42.307).

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)

N°2161

URBANISME

Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. - Procédure. - Observations écrites ou audition du maire ou du fonctionnaire compétent. - Avis formulé postérieurement à la saisine de la juridiction. - Nécessité (non).

Si, selon l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l’ouvrage, ou sa démolition, qu’au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, les dispositions de ce texte n’impliquent pas que ces observations, soumises à la libre discussion des parties, soient nécessairement formulées postérieurement à la saisine de la juridiction.

Crim. - 27 juin 2006. REJET

N° 05-83.070. - C.A. Caen, 4 avril 2005.

M. Cotte, Pt. - M. Castagnède, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Av.

N°2162

USUFRUIT

Bail à loyer. - Bailleur usufruitier. - Obligations. - Réparations. - Application.

L’article 605 du code civil ne réglant que les rapports entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier est tenu aux obligations du bailleur à l’égard des locataires de l’immeuble sur lequel porte son usufruit, peu important que ces obligations l’amènent à devoir prendre en charge des grosses réparations.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.563. - C.A. Lyon, 28 septembre 2004.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.

N°2163

VENTE

Promesse de vente. - Promesse avec clause de substitution. - Effet.

Viole les articles 1134 et 1589 du code civil la cour d’appel qui retient que l’acte contenant une clause de substitution d’acquéreur doit s’analyser comme une promesse unilatérale de vente en l’absence de certitude sur l’identité de la partie susceptible d’acquérir, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat et qu’elle avait constaté que l’acte comportait des engagements réciproques.

3e CIV. - 28 juin 2006. CASSATION

N° 05-16.084. - C.A. Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005.

M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Me Foussard, Av.

Note sous 3e Civ., 28 juin 2006, n° 2163 ci-dessus

Par deux arrêts rendus les 24 novembre 2004 et 3 février 2005, la cour d’appel de Paris, 2e chambre section B, avait retenu que la possibilité pour l’acquéreur d’un bien immobilier de se substituer un autre acquéreur est incompatible avec la conclusion d’un contrat de vente immobilière, contrat instantané qui se réalise par l’accord entre l’acquéreur et le vendeur sur la chose et sur le prix, sauf défaillance de l’une des conditions suspensives, et qu’en l’absence de certitude sur l’identité de la partie susceptible d’acquérir, l’acte litigieux s’analysait en une promesse unilatérale de vente, peu important que l’acte reporte le transfert de propriété au jour de la signature de l’acte (première espèce) ou que l’acte comporte des engagements réciproques (deuxième espèce). S’agissant d’une promesse unilatérale de vente sous seing privée non enregistrée dans le délai de dix jours prévu par l’article 1840 A du code général des impôts devenu l’article 1589-2 du code civil, la cour d’appel avait prononcé la nullité de l’acte.

Les deux pourvois formés contre ces arrêts posaient la question de savoir si une clause de substitution pouvait figurer dans une promesse synallagmatique de vente et, dans la négative, lorsqu’une telle clause y était insérée, s’il convenait de requalifier la promesse en promesse unilatérale de vente, comme telle soumise, à peine de nullité, aux dispositions d’enregistrement fixées par l’article 1840 A du code général des impôts.

La licéité de la clause de substitution est chose admise depuis longtemps et la jurisprudence retient avec constance qu’une telle clause, insérée dans une promesse unilatérale de vente ou d’achat, ne constitue pas une cession de créance et n’exige pas l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1690 du code civil (3e Civ., 19 mars 1997, pourvoi n° 95-12.473, Bull. 1997, III, n° 68, p. 44, D. 1997, somm. 341, obs. Brun, Defrénois 1997, 1352, obs. D. Mazeaud ; 3e Civ., 13 juillet 1999, pourvois nos 97-18.926 et 97-18.927, Defrénois 2000, article n° 37195, obs. Y.Dagorne-Labbé).

Un arrêt de la troisième chambre civile du 7 juillet 1993 (Bull. 1993, III, n° 111, p. 73) a qualifié la promesse de vente conditionnelle assortie d’une clause de substitution de cession de créance. Cette décision est restée isolée et la question n’avait pas été à nouveau soumise à notre Cour alors que, pour la promesse unilatérale, la position demeurant constante.

Statuant sur les deux pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel, la troisième chambre, par deux arrêts rendus le 28 juin 2006 en plénière de chambre (pourvois nos 05-11.897 - première espèce - et 05-16.084 - deuxième espèce), prononce la cassation des deux décisions dans les termes suivants :

"Qu’en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat, la cour d’appel a violé les textes sus-visés".

Ce n’est pas la présence d’une clause de substitution qui "imprime" à une promesse de vente un caractère unilatéral ou synallagmatique et l’existence d’une clause de substitution dans une promesse de vente synallagmatique ne la "disqualifie" pas en une promesse unilatérale de vente qui serait nulle faute d’enregistrement dans un délai de dix jours.

N°2164

VOL

Eléments constitutifs. - Elément légal. - Soustraction frauduleuse. - Définition. - Dossier d’un avocat. - Conclusions fondées sur l’article 157 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. - Défaut de réponse. - Portée.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, pour dire coupable de vol un prévenu qui, se trouvant en désaccord avec son avocat, s’était emparé du dossier de cet avocat relatif à une procédure le concernant, retient que le dossier a été repris, sans l’accord de son légitime détenteur et avec une volonté manifeste d’appropriation, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient les dispositions, alors applicables, de l’article 157 du décret du 27 novembre 1991 prescrivant à l’avocat chargé d’un mandat ad litem, de restituer sans délai les pièces dont il est dépositaire lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, ni rechercher quelles pièces appartenant à l’avocat avaient pu être frauduleusement soustraites.

Crim. - 20 juin 2006. CASSATION

N° 05-80.776. - C.A. Paris, 21 janvier 2005.

M. Cotte, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

 

1. Traité de droit commercial, LGDJ ,17e édition, par MM. Germain et Vogel , T. 1, n° 1869

2. C’est cet article qui doit, dans le cas d’espèce, être visé, et non l’article L. 123-21 du code de commerce qui, lui, ne concerne pas les produits mais seulement la réalisation d’un bénéfice, en énonçant que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture de l’exercice peuvent être inscrits dans les comptes annuels.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours et tribunaux relative aux mesures d’instruction en matière de contestation de filiation :
FILIATION :  
Filiation naturelle 2165
MESURES D’INSTRUCTION :  
Sauvegarde de la preuve avant tout procès 2166
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE :  
Identification d’une personne par ses empreintes génétiques 2167
Jurisprudence des cours d’appel relative au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
(article 771 du nouveau code de procédure civile) :
PROCÉDURE CIVILE :  
Procédure de la mise en état 2168-2169
Jurisprudence des cours d’appel relative à l’incendie :
INCENDIE :  
Bail en général 2170-2171-2172
Jurisprudence des cours d’appel relative à la loi de sauvegarde des entreprises :
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :  
Responsabilité 2173
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005) :  
Responsabilités et sanctions 2174
Sauvegarde des entreprises 2175
Jurisprudence des cours d’appel sur la compétence de la juridiction prud’homale :
PRUD’HOMMES :  
Compétence 2176-2177-2178

Jurisprudence des cours et tribunaux
relative aux mesures d’instruction en matière de contestation de filiation

N°2165

FILIATION

Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Expertise biologique - Obligation d’y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas

La reconnaissance d’un enfant naturel peut être contestée par tous moyens, notamment par l’expertise biologique, qui est de droit à moins qu’il n’existe un motif légitime de s’y opposer. Le père ne présentant aucune demande tendant à l’annulation de l’acte de reconnaissance de l’enfant, se contentant de formuler une demande d’expertise, il est permis de douter qu’une telle demande ait un caractère sérieux. C.A. Riom (2e Ch.), 10 mai 2005 - R.G. n° 04/02230

Mme Petot, Pte - M. Montcriol et Mme Chassang, Conseillers.

06-233

N°2166

MESURES D’INSTRUCTION

Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Examen comparé des sangs - Possibilité

Parallèlement à un litige, portant sur la fixation du droit de visite et d’hébergement du père, ayant donné lieu à une décision de sursis à statuer, ce dernier peut valablement assigner la mère devant le juge des référés afin de voir ordonner un examen comparé des sangs sur le fondement de l’article 145 du nouveau code de procédure civile. En effet, cet article a vocation à s’appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils dès lors qu’il existe un motif légitime, motif qui peut consister pour un père naturel à évaluer les chances de succès d’une action en contestation de reconnaissance. C.A. Agen (1re Ch.), 22 juin 2000 - R.G. n° 99/01563

M Lebreuil, Pt. - Mme Thibault et M. Certner, Conseillers.

06-235

N°2167

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Identification d’une personne par ses empreintes génétiques - Conditions - Détermination - Portée

Au regard des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile et de l’article 16-11 du code civil relevé d’office après avoir invité les parties à l’audience à s’expliquer sur ce point, il apparaît que le premier de ces textes prévoit que le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, pourvu qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le second de ces textes stipule qu’en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement de la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression des subsides. Ces dispositions d’ordre public sont limitatives. En l’espèce, le demandeur fonde sa demande tendant à l’établissement ou l’exclusion de sa paternité au moyen d’une analyse comparée des empreintes génétiques sans justifier qu’il a introduit une des actions précitées. Il précise former sa demande sur l’article 145 précité alors que ces dispositions ne concernent que les mesures ordonnées avant tout procès et échappent ainsi aux prévisions de l’article 16-11 du code civil, qui suppose que le juge soit saisi d’une des actions qu’il énumère. Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a lieu à référé. T.G.I. Agen (référés), 30 mars 2006 - R.G. n°05/0059

M. Karsenty, Pt.

06-234

Jurisprudence des cours d’appel relative au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005
(article 771 du nouveau code de procédure civile)

N°21687

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Par application de l’article 771 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, les notions d’exception de procédure et d’incident mettant fin à l’instance ne sauraient englober les défenses au fond et les fins de non-recevoir, et ne sauraient s’entendre au sens large d’incidents de mise en état. En conséquence, les parties qui n’avaient pas soulevé, devant le conseiller de la mise en état, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel sont toujours recevables à soulever cette fin de non-recevoir devant la cour. 

En application des dispositions spécifiques de l’article 911 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour prononcer l’irrecevabilité d’un appel, fin de non-recevoir. Mais il doit se déclarer incompétent au profit de la cour d’appel sur la question de recevabilité d’un appel-nullité qui conduit à apprécier les conditions de fond et de forme de l’appel dans lesquelles a été rendu le jugement entrepris, susceptibles de constituer des moyens de nullité. C.A. Toulouse (2e Ch., sect. 1),15 mars 2006 - R.G. n° 05/04909

M. Selmes, Pt.

06-231

N°2169

PROCÉDURE CIVILE

Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence

Si les dispositions du décret du 28 décembre 2005 sont d’application immédiate aux procédures en cours, en revanche l’article 771 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, ne trouve pas à s’appliquer lorsqu’au jour de l’entrée en vigueur du décret, le conseiller de la mise en état se trouvait dessaisi par l’effet de l’ordonnance de clôture puis de l’ouverture des débats devant la cour. C.A. Colmar (2e Ch. civ., sect. A), 2 mars 2006 - R.G. n° 03/01354

M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères.

06-232

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’incendie

N°2170

INCENDIE

Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte de la chose louée - Existence d’un cas fortuit - Portée

La destruction partielle du local par un incendie constitue une contestation sérieuse au droit du bailleur de demander en référé la résiliation du bail pour non-paiement des loyers alors qu’il résulte des articles 1722 et 1741 du code civil que le bail prend fin de plein droit par la perte partielle de la chose. C.A Pau (2e Ch., sect. 1), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/02824

Mme Ttribot-Laspiere, Pte (f.f.) - MM. Darracq, V. Pt. et Billaud, Conseillers.

06-239

N°2171

INCENDIE

Bail en général - Résiliation - Conditions - Perte de la chose louée - Perte partielle - Effet

En vertu de l’article 1722 du code civil, si pendant la durée du bail la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. L’application de cet article s’étend au cas où le preneur se trouve dans l’impossibilité de jouir de la chose ou d’en faire un usage conforme à sa destination.

En l’espèce, un immeuble ayant été partiellement détruit par cas fortuit et le locataire n’ayant pas demandé la résiliation du bail, ce dernier est en droit de demander une diminution du loyer en raison de l’indisponibilité effective de son local d’habitation et à usage commercial. Cependant, en l’absence de faute du bailleur, il ne peut demander de dédommagements autres tels que la réparation de la perte d’exploitation ou une indemnité pour perte de chance de vente de son fonds de commerce.

C.A. Rennes (7e Ch.), 29 septembre 2004 - R.G. n° 02/03321

Mme Laurent, Pte - M. Garrec et Mme Lafay, Conseillers.

06-241

N°2172

INCENDIE

Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Preuve - Défaut - Portée

Aux termes de l’article 1733 du code civil, le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de constructions ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine.

Il s’ensuit que le locataire ne peut s’exonérer de la responsabilité qui lui incombe sur le fondement de ces dispositions légales qu’à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l’incendie provient de l’une des causes énumérées ci-dessus.

En l’ espèce il résulte des pièces du dossier que les dommages causés aux lieux loués proviennent d’un incendie, que cet incendie a pris naissance dans l’immeuble donné à bail par les appelants aux intimés, mais que les causes dudit incendie n’ont pas été déterminées.

Par conséquent, les preneurs, qui ne rapportent pas la preuve de l’existence de l’un des cas d’exonération prévus par le texte de référence, doivent répondre des conséquences de cet incendie. Ainsi responsables, les locataires doivent réparation non seulement des dommages survenus dans les locaux qui leur ont été donnés à bail mais également dans ceux, voisins, dont le propriétaire bailleur s’était réservé l’utilisation exclusive.

C. A Agen (1re Ch. civ.), 10 janvier 2005 - R. G. n° 04/01030

Mme Roger, Pte - Mmes Latrabe et Auber, Conseillères.

06-240

Jurisprudence des cours d’appel relative à la loi de sauvegarde des entreprises

N°2173

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Détermination

Le décès d’une partie poursuivie sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce n’entraîne pas l’extinction de l’instance, qui doit se poursuivre en présence de ses héritiers dûment appelés en la cause, et n’est pas affectée par la loi du 26 juillet 2005, dont certaines dispositions sont d’application immédiate comme le précise l’article 192 de la nouvelle loi. C.A. Agen (Ch. com), 12 juillet 2006 - R.G. n° 05/01146

M. Salomon, Pt. - MM. Boutie et Brignol, Conseillers.

06-243

N°2174

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Responsabilités et sanctions - Dirigeant social - Paiement des dettes sociales - Conditions- Détermination

Ne peut être tenu à l’obligation aux dettes sociales, prévue à l’article L. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi de sauvegarde des entreprises, le dirigeant d’une personne morale à qui est imputée une faute qui n’a pas contribué à la cessation des paiements. C.A. Orléans (Ch. com), 29 juin 2006 - R.G. n° 05/02969

M. Remery, Pt. - Mme Magdeleine et M. Garnier, Conseillers.

06-244

N°2175

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde des entreprises - Ouverture - Conditions - Détermination

Aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Ces difficultés doivent être insurmontables pour le débiteur, avec ses seules ressources, les capacités financières du groupe auquel il appartient ne devant pas être prises en compte, sauf à vérifier que les actionnaires n’ont pas diminué leurs concours.

Justifie de telles difficultés le débiteur exerçant une activité de développement de photographies exploitant 280 magasins et employant 2000 personnes qui, du fait de l’expansion de la photographie numérique et de la diminution corrélative de son chiffre d’affaires a vu son exploitation devenir largement déficitaire et se trouve dans l’obligation de modifier son activité et de procéder à des investissements importants qu’il n’est pas en mesure d’assumer.

C.A. Versailles (13e Ch.), 15 juin 2006 - R.G. n° 06/01994

M. Besse, Pt. - Mme Andreassier et M. Deblois, Conseillers.

06-242

Jurisprudence des cours d’appel sur la compétence de la juridiction prud’homale

N°2176

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Lien de subordination - Caractérisation

Aux termes de l’article 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ". Le fonctionnaire placé en position de détachement qui accomplit une prestation de travail pour le compte d’une entreprise privée dans un lien de subordination, en percevant une rémunération, se trouve lié à celle-ci par un contrat de travail, et tous les différends pouvant s’élever entre l’entreprise privée et le fonctionnaire pendant le temps de son détachement relèvent de la juridiction prud’homale, hormis disposition légale, réglementaire ou conventionnelle contraire.

Dès lors, c’est à tort que les premiers juges ont considéré que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative alors même que le fonctionnaire territorial placé en position de détachement n’échappe pas totalement à la subordination vis-à-vis de l’entreprise privée l’accueillant. En effet, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit expressément :

- qu’il peut être mis fin au détachement à la demande de l’organisme d’accueil, soit immédiatement en cas de faute grave commise dans l’exercice des fonctions, soit dans les autres cas, sur demande adressée à l’administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition ;

- que l’avancement dans le corps ou l’emploi de détachement est sans influence sur la situation individuelle dans le corps ou l’emploi d’origine ;

- que l’entreprise d’accueil joue un rôle important dans sa notation et les conditions précises d’activité.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 9 février 2006 - R.G. n° 05/03885.

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Vilde, Conseillers.

06-237

N°2177

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Litiges relatifs au logement - Conditions - Caractère accessoire au contrat de travail.

L’article L. 511-1 du code du travail donne compétence d’une manière générale au conseil de prud’hommes pour régler les différends qui s’élèvent à l’occasion du contrat de travail, ce dont il se déduit que cette juridiction a compétence pour traiter des litiges relatifs au logement lorsque celui-ci constitue l’accessoire au contrat de travail, ce caractère devant s’apprécier selon les circonstances de l’espèce et l’intention des parties.

Le caractère accessoire d’un logement au contrat de travail est établi dès lors que les éléments relevés témoignent suffisamment de la nécessité d’une présence quasi permanente du salarié sur son lieu de travail, justifiant le lien fait depuis l’origine par les parties entre les fonctions exercées et le logement litigieux.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 15 novembre 2005 - R.G. n° 05/00898.

Mme Latrabe, Pte. - Mme Auber, M. Combes, Conseillers.

06-238

N°2178

PRUD’HOMMES

Compétence - Compétence territoriale - Etablissement où est effectué le travail - Etendue - Détermination - Portée.

Aux termes de l’article R. 517-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail, même s’il ne constitue pas un établissement au sens des institutions représentatives du personnel. 

Dès lors, la réunion dans les locaux permanents d’une agence locale d’une équipe de plusieurs personnes y travaillant sous la responsabilité hiérarchique d’un directeur d’agence, ce lieu étant stable et défini, est de nature à permettre au salarié de saisir le conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est située cette agence. C.A. Versailles (6e Ch.), 6 juin 2006 - R.G. n° 05/05667.

M. Ballouhey, Pt. - Mme Doroy, M. Liffran, Conseillers.

06-236