Bulletin d’information n° 645 du 01/08/2006

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Compétence judiciaire 1534-1535-1536

N° 1534

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques - Applications diverses.

Les litiges concernant la gestion du domaine privé des collectivités locales relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires.

Tel est le cas du litige qui, ne tendant pas à l’annulation des délibérations prises par le conseil municipal, a pour objet la responsabilité extra-contractuelle d’une commune, encourue à l’occasion de la gestion de son domaine privé, en raison de la rupture de pourparlers qui n’avaient pas trait à l’exercice d’une mission de service public sur le domaine privé.

24 avril 2006

N° 3500. - T.A. Bordeaux, 7 juillet 2005

Mme Mazars, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Stahl, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1535

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en réparation d’un dommage causé au domaine public routier - Conditions - Détermination.

L’attribution de compétence au juge judiciaire qui résulte de l’article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non.

Relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative, l’action introduite par une société pour contester les commandements émis par une collectivité territoriale ayant pour objet la réparation d’un préjudice que cette dernière impute à cette entreprise à la suite de travaux publics qu’elle a exécutés sans qu’aucune contravention à la police de la conservation du domaine soit constituée, un tel litige ne se rattachant dès lors pas au contentieux de la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.

24 avril 2006

N° 3493. - T.A. Paris, 1er mars 2002

Mme Mazars, Pt. - M. Stirn, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. - Me Foussard, Av.

N° 1536

Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d’apprécier la légalité d’une convention passée par une personne morale de droit public - Domaine d’application - Portée.

Ressortit à la compétence de la juridiction administrative, la question préjudicielle qui doit s’entendre comme celle de savoir si un établissement hospitalier français pouvait, notamment au regard des dispositions du code de la santé publique, légalement conclure avec un hôpital allemand et un cabinet allemand de radiologie une convention dans le but d’acquérir, et d’exploiter, selon une plage horaire hebdomadaire définie, un appareil d’imagerie par résonance magnétique en Allemagne, stipulant que leur contrat était régi par le droit allemand.

24 avril 2006

N° 3480. - T.A. Strasbourg, 21 octobre 2003

Mme Mazars, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Chauvaux, Com. du gouv. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

(Articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile)
Séance du 3 avril 2006
  Titre et sommaire
  Avis
  Rapport
  Observations

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce - Ordre d’examen - Modalités - Détermination.

Lorsqu’une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l’entrée en vigueur de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d’examiner en premier lieu, en application du premier alinéa de l’article 297-1 du code civil, la demande en divorce.

AVIS

Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Niort, reçue le 9 janvier 2006, dans une instance opposant madame Jacqueline X... à monsieur Jean Y..., et ainsi libellée :

"Les dispositions spécifiques transitoires de l’article 33 II b de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce impliquent-elles que lorsqu’une demande de séparation de corps a été formée avant l’entrée en vigueur de cette loi et qu’une demande reconventionnelle en altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la nouvelle loi, le juge doive examiner en priorité la demande de séparation de corps pour faute, compte tenu des dispositions de l’article 246 nouveau du code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d’application immédiate de l’article 297-1 nouveau du code civil ?"

EST D’AVIS QUE :

Lorsqu’une demande en séparation de corps pour faute a été formée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce et qu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée sur le fondement de la loi nouvelle, il y a lieu d’examiner en premier lieu la demande en divorce, en application du premier alinéa de l’article 297-1 du code civil.

M. Canivet, P. Pt. - Mme Trapéro, Rap., assistée de M. Baconnier, auditeur. - M. Sarcelet, Av. Gén.

ARRÊT DU 26 MAI 2006 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
 
VENTE - Pacte de préférence
  Titre et sommaire
  Arrêt
  Rapport
  Avis

VENTE

Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l’acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation - Cas - Double connaissance du pacte et de l’intention de son titulaire

Si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

ARRÊT

 

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 octobre 2005, renvoyé les pourvois devant une chambre mixte.

Le premier président a, par ordonnance du 5 mai 2006, indiqué que cette chambre mixte sera composée des première, troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale.

Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des héritiers de Daurice X..., épouse Y... ;

Des observations en défense ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z... et de la SCI Emeraude ;

Le rapport écrit de M. Bailly, conseiller, et l’avis écrit de M. Sarcelet, avocat général, ont été mis à la disposition des parties.

(...)

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 03-19.376 et n° 03-19.495 ;

Donne acte aux consorts Y... de la reprise de l’instance introduite au nom de Daurice Y..., décédée le 25 septembre 2003, en leur qualité d’héritiers ;

Donne acte aux consorts Y..., tous les sept agissant en leur qualité d’héritiers de Daurice X..., du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. B... ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Papeete, 13 février 2003), qu’un acte de donation-partage dressé le 18 décembre 1957 et contenant un pacte de préférence a attribué à Mme Adèle A... un bien immobilier situé à Haapiti ; qu’une parcelle dépendant de ce bien a été transmise, par donation-partage du 7 août 1985, rappelant le pacte de préférence, à M. Ruini A..., qui l’a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à la SCI Emeraude, par acte de M. Z..., notaire ; qu’invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l’acte du 18 décembre 1957, dont elle tenait ses droits en tant qu’attributaire, Mme Y... a demandé, en 1992, sa substitution dans les droits de l’acquéreur et, subsidiairement, le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l’arrêt d’avoir rejeté la demande tendant à obtenir une substitution dans les droits de la société Emeraude alors, selon le moyen :

1°) que l’obligation de faire ne se résout en dommages-intérêts que lorsque l’exécution en nature est impossible, pour des raisons tenant à l’impossibilité de contraindre le débiteur de l’obligation à l’exécuter matériellement ; qu’en dehors d’une telle impossibilité, la réparation doit s’entendre au premier chef comme une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d’appel a fait de l’article 1142 du code civil, qu’elle a ainsi violé, une fausse application ;

2°) qu’un pacte de préférence, dont les termes obligent le vendeur d’un immeuble à en proposer d’abord la vente au bénéficiaire du pacte, s’analyse en l’octroi d’un droit de préemption, et donc en obligation de donner, dont la violation doit entraîner l’inefficacité de la vente conclue malgré ces termes avec le tiers, et en la substitution du bénéficiaire du pacte à l’acquéreur, dans les termes de la vente ; que cette substitution constitue la seule exécution entière et adéquate du contrat, laquelle ne se heurte à aucune impossibilité ; qu’en la refusant, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil ;

3°) qu’en matière immobilière, les droits accordés sur un immeuble sont applicables aux tiers dès leur publication à la conservation des hypothèques ; qu’en subordonnant le prononcé de la vente à l’existence d’une faute commise par l’acquéreur, condition inutile dès lors que la cour d’appel a constaté que le pacte de préférence avait fait l’objet d’une publication régulière avant la vente contestée, la cour d’appel a violé les articles 28, 30 et 37 du décret du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu que, si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ; qu’ayant retenu qu’il n’était pas démontré que la société Emeraude savait que Mme Y... avait l’intention de se prévaloir de son droit de préférence, la cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif, que la réalisation de la vente ne pouvait être ordonnée au profit de la bénéficiaire du pacte ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

CH. MIXTE 26 mai 2006 REJET

Nos 03-19.495 et 03-19.376.- C.A. Papeete, 13 février 2003

M. Canivet, P. Pt.- M. Bailly, Rap. assisté de Madame Roussel-Féron, greffier en chef. - M. Sarcelet, Av. gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.-

ACCIDENT DE LA CIRCULATION :
Indemnisation 1537
Loi du 5 juillet 1985 1538
ACTION CIVILE
Recevabilité 1539
ARBITRAGE
Convention d’arbitrage 1540
ARCHITECTE ENTREPRENEUR
Responsabilité 1541-1542
ASSOCIATION :
Assemblée générale 1543
Président 1544
ASTREINTE (Loi du 9 juillet 1991)
Liquidation 1601
ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT
Atteinte à l’administration  
publique commise par des personnes exerçant une fonction publique 1545
AVOCAT
Secret professionnel 1546-1547
BAIL (règles générales)
Bailleur 1548
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé 1549
BAIL COMMERCIAL :
Bailleur 1550
Indemnité d’éviction 1551-1552
Prix 1553
Renouvellement 1554
BAIL D’HABITATION
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 1555
BAIL RURAL
Bail à ferme 1556-1557-1558-1559-1560
BANQUE :
Crédit documentaire 1561
Responsabilité 1562-1563
BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES -
Brevet d’invention 1564
CASSATION
Moyen 1565-1660
CAUTIONNEMENT :
Action des créanciers contre la caution 1566
Extinction 1567
CHOSE JUGÉE
Autorité du pénal 1568-1569
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE :
Libre circulation des marchandises 1568
Responsabilité du fait des produits défectueux 1570
Travail 1571
COMPÉTENCE :
Compétence territoriale 1572
Exception d’incompétence 1573
CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE
Concurrence déloyale 1625
CONTRAT D’ENTREPRISE
Sous-traitant 1574
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION :
Employeur 1575-1576-1577-1578-1579
Maladie du salarié 1580
Modification 1581-1582
Salaire 1583-1584
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE :
Licenciement 1576-1582-1585-1586-1587
Résiliation judiciaire 1588
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -
Interdépendance 1589
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Article 6 § 1 1590-1591
Article 6 § 3 d 1592
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords et conventions divers 1593
COPROPRIÉTÉ
Syndic 1594-1595
COURS ET TRIBUNAUX
Composition 1596
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS :
Divorce pour faute 1597
Règles spécifiques au divorce 1591-1598-1599-1623
DOUANES :
Procédure 1600
Procès-verbaux 1600
Saisie 1600
Zones franches 1600
DROIT DE RÉTENTION
Nature 1601
EFFET DE COMMERCE
Lettre de change 1602-1603
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ :
Liquidation judiciaire 1604-1605
Redressement judiciaire 1606-1607-1608-1609
Responsabilité 1610-1611-1612
Voies de recours 1613
ÉTAT
Etat étranger 1614
EXPLOIT
Citation 1615
FONDS DE COMMERCE
Location-gérance 1616
IMPÔTS ET TAXES :
Impôts indirects et droit d’enregistrement 1617
Recouvrement (règles communes) 1618-1619
INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION
Bénéficiaires 1620
INSTRUCTION
Ordonnances 1621
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Mentions obligatoires 1622-1623
LOIS ET RÈGLEMENTS
Loi 1624
MARQUE DE FABRIQUE :
Dépôt 1626
Elément constitutif 1625
Perte du droit sur la marque 1626
MESURES D’INSTRUCTION
Expertise 1627
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS :
Avoué 1628
Huissier de justice 1615
Notaire 1629
OUTRE-MER
Nouvelle-Calédonie 1630
POSSESSION
Possession pour autrui 1631
PRESSE :
Abus de la liberté d’expression 1632
Procédure 1633
PREUVE LITTÉRALE
Copie des titres 1634
PROCÉDURE CIVILE :
Assignation 1635
Droits de la défense 1636
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION
Saisie et cession des  
rémunérations 1637
PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES :
Médecin 1624
Médecin stomatologiste 1638
PROPRIÉTÉ
Construction sur le terrain d’autrui 1639
PROTECTION DES CONSOMMATEURS :
Clauses abusives 1640
Crédit immobilier 1563
Surendettement 1641
PRUD’HOMMES :
Cassation 1576
Débats 1642
QUASI-CONTRAT
Enrichissement sans cause 1643
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Régimes conventionnels 1644
RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS -
Domaine d’application 1545
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute 1645
RESPONSABILITÉ PÉNALE
Homicide et blessures involontaires 1646
SANTÉ PUBLIQUE :
Tabagisme 1647
Transfusions sanguines 1648-1649
SÉPULTURE
Concession 1650
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL :
Opérations immobilières 1651
Préemption 1652
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL
Conventions collectives 1653
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS
Marin 1654
SUSPICION LÉGITIME
Procédure 1590
TRANSPORTS MARITIMES
Marchandises 1655
TRAVAIL RÉGLEMENTATION :
Durée du travail 1656-1657
Repos et congés 1658
TRIBUNAL DE COMMERCE
Procédure 1659
TRIBUNAL D’INSTANCE
Compétence 1660
VENTE :
Garantie 1661-1662
Vendeur 1663

III - TITRES ET SOMMAIRES D’ARRÊTS

ARRÊTS DES CHAMBRES

N° 1537

ACCIDENT DE LA CIRCULATION.

Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Sanction. - Majoration du taux d’intérêt. - Terme. - Détermination. - Portée.

Le doublement du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime d’un accident de la circulation, en l’absence d’offre de l’assureur dans les délais impartis, est dû, selon l’article L. 211-13 du code des assurances, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

Viole ce texte la cour d’appel qui assortit la condamnation d’un assureur au paiement de l’indemnité qu’elle alloue à la victime d’un accident de la circulation du doublement du taux de l’intérêt légal jusqu’à complet paiement.

2ème CIV. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-13.029. - C.A. Riom, 12 janvier 2005

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Besson, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, Me Odent, Av.

N° 1538

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Loi du 5 juillet 1985. - Domaine d’application. - Accident causé par un véhicule stationné dans un garage. - Incendie déclaré au cours d’une opération de chargement de la batterie d’un véhicule. - Portée.

Un incendie s’étant déclaré au cours d’une opération de chargement de la batterie d’un véhicule stationné dans un garage et ayant détruit les locaux d’une entreprise, une cour d’appel décide exactement que le chargeur de batterie, à l’origine de l’incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

2ème CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-17.724. - C.A. Rennes, 2 juin 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1539

ACTION CIVILE

Recevabilité. - Association. - Association privilégiée. - Association de consommateurs agréée. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Nécessité.

Méconnaît les dispositions des articles 2 du code de procédure pénale et L. 421-1 du code de la consommation, la cour d’appel qui accorde réparation d’un préjudice qualifié d’associatif, qui ne trouve son origine ni dans une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif des consommateurs ni dans un dommage personnellement et directement causé à l’association demanderesse, alors qu’il résulte de ces textes que les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs, sauf à justifier avoir souffert elles-mêmes du dommage directement causé par l’infraction.

Crim. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 05-85.715. - C.A. Grenoble, 30 juin 2005

M. Cotte, Pt. - M. Delbano, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1540

ARBITRAGE

Convention d’arbitrage. - Inapplicabilité manifeste. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence.

Viole ce principe la cour d’appel qui, pour rejeter une exception d’incompétence au profit d’une juridiction arbitrale désignée en vertu d’une clause d’un contrat de distribution et se déclarer compétente, retient que les demandes d’indemnisation présentées sur un fondement délictuel, du chef de rupture brutale de pourparlers, ne se rattachent nullement au contrat de distribution qui régissait auparavant les relations entre les parties et avec lequel ces pourparlers ne constituent pas un ensemble contractuel unique, de tels motifs étant impropres à établir le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention d’arbitrage.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-15.528. - C.A. Versailles, 31 mars 2005

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 1541

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard des tiers. - Troubles anormaux du voisinage. - Locateur d’ouvrage. - Recours subrogatoire. - Exercice. - Etendue. - Détermination.

Dans les rapports entre le locateur d’ouvrage auteur du trouble anormal causé aux voisins et les autres professionnels dont la responsabilité peut être recherchée, la charge finale de la condamnation formant contribution à la dette se répartit en fonction de la gravité de leurs fautes respectives.

L’entrepreneur principal ne peut donc exercer de recours subrogatoire contre les sous-traitants que pour la fraction de la dette dont il ne doit pas assumer la charge définitive.

3ème CIV. - 26 avril 2006. REJET

N° 05-10.100. - C.A. Paris, 29 octobre 2004

M. Weber, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, Me Hémery, SCP Defrenois et Levis, SCP Laugier et Caston, SCP Boutet, SCP Parmentier et Didier, Me Odent, SCP Peignot et Garreau, Me Spinosi, Av.

N° 1542

ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Construction d’un ouvrage. - Ouvrage. - Définition. - Exclusion. - Installation complète d’un appareil de production d’eau chaude.

L’installation complète d’un appareil de production d’eau chaude qui comprend la pose des canalisations, tuyauteries, raccordements ou tous autres accessoires matériels nécessaires supposant des ancrages et fixations formant corps avec l’ouvrage d’ossature, fait appel à des techniques de pose et ne peut être qualifié d’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.

3ème CIV. - 26 avril 2006. CASSATION

N° 05-13.971. - C.A. Dijon, 1er mars 2005

M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1543

ASSOCIATION

Assemblée générale. - Délibération. - Nullité. - Causes. - Abus de majorité. - Cas. - Atteinte à l’intérêt collectif. - Caractérisation. - Applications diverses.

Justifie légalement sa décision d’annuler pour abus de majorité les délibérations de l’assemblée générale d’une association de commerçants fondée par deux grandes surfaces majoritaires, une cour d’appel ayant déduit souverainement de ses constatations que les résolutions votées, qui concouraient à limiter considérablement la charge financière des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents, avaient été prises dans l’unique dessein de favoriser ces grandes surfaces et caractérisaient ainsi l’atteinte à l’intérêt collectif.

1ère CIV. - 4 avril 2006. REJET

N° 03-13.894. - C.A. Aix-en-Provence, 30 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1544

ASSOCIATION

Président. - Pouvoirs. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Mesures urgentes à titre conservatoire. - Fondement juridique. - Détermination.

Les dispositions du code civil, et à défaut du code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application aux associations.

Ainsi, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l’intérêt de celle-ci, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision du conseil d’administration statutairement habilité ou de l’assemblée générale, les mesures urgentes que requièrent les circonstances.

1ère CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 03-18.229. - C.A. Paris, 28 avril 2003

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, Av.

N° 1545

1° ATTEINTE A L’AUTORITÉ DE L’ETAT

Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Détournement de fonds publics ou privés. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Utilisation de crédits à des fins contraires à celles autorisées. - Participation personnelle à l’attribution de ces crédits.

2° RELÈVEMENT DES INTERDICTIONS, DÉCHÉANCES OU INCAPACITÉS

Domaine d’application. - Incapacité prévue à l’article L. 7 du code électoral.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de détournement de fonds publics le président d’un conseil général, dépositaire de l’autorité publique, qui utilise à des fins contraires à celles autorisées des crédits destinés à des actions ayant pour objet l’insertion des personnes en difficulté et inscrits au budget du département au titre des dépenses obligatoires, et qui a personnellement participé à l’attribution de ces crédits.

2° Le refus d’exclure une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne conduit pas à méconnaître les dispositions de l’article 3 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le condamné peut, en application de l’article 132-21, alinéa 2, du code pénal, solliciter le relèvement de l’incapacité résultant de l’article L. 7 du code électoral.

Crim. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-81.151. - C.A. Bastia, 15 décembre 2004

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1546

AVOCAT

Secret professionnel. - Exclusion. - Cas.

N’est pas couverte par le secret professionnel une lettre adressée à un avocat par son client dès lors que c’est ce dernier qui l’a rendue publique, lui ôtant ainsi son caractère confidentiel.

1ère CIV. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 04-20.735. - C.A. Metz, 28 septembre 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Av.

N° 1547

AVOCAT

Secret professionnel. - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004. - Application de la loi dans le temps.

L’article 34 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, est applicable aux correspondances échangées avant son entrée en vigueur et n’ayant pas fait l’objet, à cette date, d’un litige, quant à leur communication, définitivement tranché.

1ère CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-17.259. - C.A. Versailles, 17 juin 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Spinosi, Av.

N° 1548

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Etablissement recevant du public. - Chapiteau. - Extrait à jour du registre de sécurité.

Il résulte des dispositions combinées des articles 43, 46, 47 et 48 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et des articles CTS 30 et CTS 31 de l’arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public que l’organisateur d’une manifestation accueillant du public sous un chapiteau doit, avant toute ouverture au public dans une commune, obtenir l’autorisation du maire et, afin de permettre à ce dernier de saisir le cas échéant la commission de sécurité, lui faire parvenir, au moins un mois avant la date prévue d’ouverture au public, l’extrait du registre de sécurité en cours de validité concernant le chapiteau que son propriétaire doit tenir à jour.

Viole en conséquence l’article 1709 du code civil ensemble les textes précités la cour d’appel qui retient que le propriétaire du chapiteau qui loue ce dernier à l’organisateur de la manifestation ouverte au public ne peut se voir reprocher l’absence d’homologation de la structure à une date antérieure à la livraison et à l’installation du chapiteau alors que le propriétaire d’un chapiteau destiné à recevoir du public, qui le loue à l’organisateur d’une manifestation et qui est informé par les stipulations du contrat de location de la date prévue d’ouverture au public, est tenu, au titre de son obligation de délivrance, de fournir au preneur l’extrait à jour du registre de sécurité concernant le chapiteau dans un délai permettant à l’organisateur d’obtenir l’autorisation municipale d’ouverture à la date prévue.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.657. - C.A. Aix-en-Provence, 17 février 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1549

BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Article 11-1. - Application. - Exclusion. - Cas.

L’article 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable si l’immeuble comportait moins de dix logements à la date de délivrance du congé, peu important que le nombre d’appartements ait augmenté par la suite.

3ème CIV. - 5 avril 2006. REJET

N° 04-18.398. - C.A. Paris, 24 juin 2004

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1550

BAIL COMMERCIAL

Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Clause de non-concurrence. - Effets à l’égard des autres locataires. - Etendue.

Le locataire bénéficiaire d’une clause d’exclusivité qui lui a été consentie par son bailleur est en droit d’exiger que ce dernier fasse respecter cette clause par ses autres locataires, même si ceux-ci ne sont pas parties au contrat contenant cette stipulation.

3ème CIV. - 4 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.051. - C.A. Paris, 15 octobre 2003

M. Weber, Pt. - M. Betoulle, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1551

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction. - Evaluation. - Montant. - Fixation. - Eléments du préjudice. - Activité du preneur. - Détermination.

L’indemnité d’éviction doit être calculée sur la seule activité autorisée au bail, et non sur l’activité réellement exercée par le locataire, même sans opposition du bailleur, ce silence ne valant pas acquiescement de ce dernier à la nouvelle activité.

3ème CIV. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-10.938. - C.A. Bordeaux, 8 novembre 2004

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Copper-Royer, Av.

N° 1552

BAIL COMMERCIAL

Indemnité d’éviction - Paiement - Pénalité de 1 % - Retenue - Conditions - Détermination.

La pénalité de 1 % prévue par l’article L. 145-30 du code de commerce ne peut commencer à courir tant que n’a pas été fixé par une décision passée en force de chose jugée le montant de l’indemnité d’éviction.

3ème CIV. - 5 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 04-12.598 et 04-12.599. - C.A. Aix-en-Provence, 26 février 2004

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Haas, Av.

N° 1553

BAIL COMMERCIAL

Prix. - Révision. - Fixation du loyer révisé. - Loi applicable. - Détermination.

Les dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce issues de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ne sont pas applicables aux instances en cours au jour de la promulgation de cette loi.

N’est pas une instance en cours, l’instance en fixation du prix d’un bail commercial révisé introduite par une assignation du 18 juin 2002 régularisant une précédente assignation frappée de nullité.

3ème CIV. - 4 mai 2006. CASSATION

N° 05-10.555. - C.A. Lyon, 16 septembre 2004

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Luc-Thaler, Av.

N° 1554

BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Renonciation du preneur. - Renonciation antérieure à la prise d’effet du bail. - Effet.

Le droit au renouvellement d’un bail commercial est acquis dès la conclusion de ce bail par le seul effet de la loi et l’ordre public de protection qui s’attache au statut des baux commerciaux ne fait pas obstacle à une renonciation librement consentie si celle-ci est postérieure à la naissance de ce droit, peu important que la prise d’effet du bail ait été reportée à une date postérieure à la renonciation.

3ème CIV. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-15.151. - C.A. Grenoble, 9 mars 2005

M. Weber, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1555

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Bailleur. - Nouveau bailleur. - Obligations. - Notification au preneur de ses nom et domicile.

Satisfait à l’exigence de l’information prévue par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 au profit du locataire, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux qu’il loue, un congé comportant l’indication de la dénomination et du siège social du nouveau bailleur dont il n’était pas allégué qu’il eût un mandataire.

3ème CIV. - 5 avril 2006. REJET

N° 05-10.218. - C.A. Paris, 23 novembre 2004

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Me Capron, Av.

N° 1556

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Bailleur. - Pluralité de bailleurs. - Indivisibilité du bail. - Effets. - Résiliation. - Consentement de tous les bailleurs. - Nécessité.

Le fait que des parcelles, objet d’un bail unique, soient partagées entre les héritiers à la suite du décès du bailleur ne rend pas le bail à ferme divisible et le nouveau propriétaire d’une partie seulement des parcelles ne peut seul en demander la résiliation.

3ème CIV. - 5 avril 2006. CASSATION

N° 05-10.761. - C.A. Bourges, 2 avril 2004

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1557

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Congé. - Contestation. - Forclusion. - Conditions. - Détermination.

La demande en nullité d’un acte de vente par un preneur en place et la contestation de la validité d’un congé pour reprise n’ont pas le même objet.

3ème CIV. - 5 avril 2006. CASSATION

N° 05-13.187. - C.A. Grenoble, 25 novembre 2004

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

N° 1558

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Préemption. - Exercice. - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente. - Validité. - Recherche. - Nécessité.

Le délai de deux mois imparti au preneur pour faire connaître sa décision d’exercer son droit de préemption ne courant qu’à compter de la notification par le propriétaire de son intention de vendre et la situation patrimoniale du fermier devant être appréciée au jour où il fait connaître son choix, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-5 et L. 412-8 du code rural, une cour d’appel qui déclare une demande en nullité de vente irrecevable au motif que le preneur est propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le minimum d’installation, sans rechercher si la notification de l’intention de vendre était valable, alors que son irrégularité était soutenue.

3ème CIV. - 5 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.286. - C.A. Montpellier, 12 janvier 2004

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Peignot et Garreau, Me Le Prado, Av.

N° 1559

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Application. - Conditions. - Détermination.

L’application de l’article L. 411-74 du code rural suppose la caractérisation de l’existence d’un bail rural et d’un changement d’exploitant.

3ème CIV. - 5 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.552. - C.A. Douai, 15 novembre 2004

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1560

1° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Nature. - Action distincte de l’action civile née de l’infraction.

2° BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

1° L’action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant est distincte de l’action civile née de l’infraction prévue au premier alinéa de l’article L. 411-74 du code rural.

Dès lors une cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si le délai de trois ans de l’action publique et, par voie de conséquence, de l’action civile, n’est pas expiré lors de l’assignation en restitution d’une somme versée, à l’occasion de la cession de l’actif d’une exploitation agricole, en sus du prix de vente (arrêt n° 1).

2° Une cour d’appel, qui relève que les bailleurs et preneurs sortants ne contestent pas l’absence de contrepartie aux sommes qu’ils ont reçues à l’occasion de la conclusion de baux sur les parcelles dont ils étaient propriétaires ou anciens exploitants, justifie légalement, par ces seuls motifs, sa décision d’accueillir la demande en restitution de ces sommes, peu important l’existence ou non d’une contrainte exercée sur les preneurs entrants (arrêt n° 2 ).

Arrêt n° 1 :

3ème CIV. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-13.150. - C.A. Bourges, 4 janvier 2005

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, Av.

Arrêt n° 2 :

3ème CIV. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-15.136. - C.A. Douai, 17 mars 2005

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Me Cossa, Av.

Note sous 3e Civ., 4 mai 2006, n° 1560 ci-dessus

On sait que le bail rural n’a pas, en l’état actuel de notre législation, de valeur patrimoniale et que toute cession de bail est interdite (sauf exceptions très limitées prévues par la loi). Il s’agit de règles d’ordre public, comme le précise l’article L. 411-69 du code rural.

Le législateur a prévu, pour assurer le respect de cette règle, deux infractions, toutes deux définies à l’article L. 411-74 du code rural :

- la première vise tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeur non justifiée ;

- la seconde précise que tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers, lorsque la somme versée a excédé la valeur vénale de plus de 10 %.

Dans les deux cas, les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition.

Une certaine hésitation avait pu apparaître à la suite d’un arrêt rendu le 22 octobre 2003 (Bull., III, n° 180, p. 158) par la troisième chambre. Il semblait ressortir de cet arrêt, rejetant un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 mars 2002, qu’il était nécessaire, dans le cas particulier de la vente de biens mobiliers, que les juges du fond établissent l’existence d’une contrainte et d’une intention délictuelle.

Par les deux arrêts publiés, la troisième chambre civile rappelle le principe selon lequel l’action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l’action civile née de l’infraction et qu’une cour d’appel n’a donc pas à rechercher si le délai de trois ans de l’action publique est ou non expiré.

En outre, elle rappelle le principe selon lequel la simple constatation de l’absence de contrepartie de sommes versées au bailleur, au preneur sortant (ou, bien évidemment, à un intermédiaire), à l’occasion d’un changement d’exploitant, ou du versement d’une somme supérieure à la valeur vénale augmentée de 10 % à l’occasion de la reprise de biens mobiliers, par le preneur entrant, suffit pour que soit ordonnée la répétition des sommes : les juges du fond n’ont donc pas à rechercher l’existence d’une contrainte et d’une intention délictuelle.

N° 1561

BANQUE

Crédit documentaire. - Obligations du banquier. - Paiement. - Limite. - Opposition du donneur d’ordre avant l’exécution par la banque confirmatrice. - Fraude du bénéficiaire. - Conditions. - Exclusion. - Cas (fraude décelable par simple examen formel).

Le droit pour le donneur d’ordre de se prévaloir d’une fraude affectant les documents d’un crédit documentaire avant son exécution pour en paralyser le paiement n’est pas subordonné à la condition que cette fraude soit décelable par la banque émettrice au terme d’un simple examen formel.

Com. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.817. - C.A. Aix-en-Provence, 8 avril 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1562

BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Appréciation. - Modalités.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par des emprunteurs contre la banque, dispensatrice de crédit, retient que celle-ci a manqué à son devoir de conseil envers eux en s’abstenant d’attirer leur attention sur le caractère illusoire de la rentabilité, annoncée par le vendeur, des lots de copropriété de la résidence hôtelière qu’ils se préparaient à acquérir ainsi que sur l’impossibilité qui serait la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés, sans rechercher si cet établissement de crédit avait manqué à son devoir de mise en garde en l’état du caractère excessif qu’auraient pu revêtir les prêts accordés, à la date de leur octroi, au regard des facultés de remboursement des emprunteurs, compte tenu des revenus éventuels des locations à intervenir des biens acquis.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.517. - C.A. Bordeaux, 30 mars 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1563

1° BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de conseil ou de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Emprunteur disposant d’informations lui permettant d’apprécier l’opportunité des engagements souscrits.

2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit immobilier. - Défaillance de l’emprunteur. - Sanction. - Indemnité due au prêteur. - Montant. - Caractère abusif. - Exclusion. - Cas.

1° Une cour d’appel qui a relevé qu’une banque avait consenti des prêts destinés à financer des travaux d’aménagement et d’extension d’une villa appartenant à un emprunteur assisté, pour cette opération, de son conjoint lequel se portait caution et qui, étant cadre supérieur au sein de l’établissement prêteur, présentait toute compétence pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport aux capacités financières du ménage, a pu en déduire que l’intéressée avait été en mesure d’obtenir de son conjoint toutes les informations lui permettant d’apprécier l’opportunité des engagements souscrits pour l’amélioration de son patrimoine et décider que la banque, qui n’avait, dès lors, aucune obligation de mise en garde, n’avait pas commis de faute.

2° La clause pénale d’un contrat de prêt immobilier fixant le montant de l’indemnité due au prêteur par l’emprunteur dont la défaillance a entraîné la résolution du contrat ne peut revêtir un caractère abusif dès lors qu’elle a été stipulée en application et dans les limites des articles L. 312-22 et R. 312-3 du code de la consommation.

Fait en conséquence l’exacte application des textes précités, la cour d’appel qui, pour juger que les indemnités contractuelles de résiliation n’étaient pas abusives, relève qu’elles n’excédaient pas le plafond réglementaire fixé par l’article R. 312-3 du code de la consommation et qu’il n’était ni prétendu, ni démontré que la clause litigieuse du contrat de prêt aurait été imposée aux emprunteurs par un abus de puissance économique du professionnel ni qu’elle aurait conféré à ce dernier un avantage excessif.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 02-11.211. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 28 septembre 2001

M. Tricot, Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1564

BREVET D’INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES

Brevet d’invention. - Droit au titre. - Revendication. - Conditions. - Détermination.

Les exceptions au principe selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ne résultent que de la loi.

Com. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.482. - C.A. Paris, 10 septembre 2004

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

Note sous Com., 25 avril 2006, n° 1564 ci-dessus

Le Centre national de la recherche scientifique (le CNRS), établissement public national à caractère scientifique et technologique chargé d’assurer une mission de service public, a revendiqué la propriété d’un brevet et d’une demande PCT (Patent cooperation Treaty, Traité de Washington de 1970, instituant une union pour l’examen des demandes de protection internationales), couvrant une invention mise au point par un étudiant à l’occasion d’un stage effectué dans ses locaux, en faisant valoir, d’une part, que certains de ses agents en étaient coinventeurs, et, d’autre part, que cette attribution résultait du règlement du laboratoire dépendant du Centre.

La cour d’appel a accueilli cette réclamation, en écartant la première de ces deux thèses, mais en retenant la seconde, au motif que, quand bien même l’inventeur n’aurait signé ce règlement que postérieurement à la réalisation de son invention, il s’agit d’un règlement de service qui s’impose à lui comme usager du laboratoire.

Son arrêt est cassé au visa des textes fondamentaux gouvernant l’attribution des brevets.

La chambre commerciale affirme en effet que la propriété de l’inventeur sur le brevet étant consacrée par la loi (article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle), seule la loi peut déroger à ce principe, comme elle l’a fait en organisant le droit des inventions de certains salariés ou agents de la fonction publique.

En l’occurrence, la cour d’appel n’ayant pas relevé que l’intéressé relève de l’une ou l’autre de ces catégories, il en résultait qu’elle ne pouvait décider l’attribution du titre de propriété industrielle à toute autre personne qu’à l’inventeur.

Cette solution ne remet certes pas en cause le principe selon lequel l’usager du service public à caractère administratif se trouve à l’égard de ce service dans une situation légale et réglementaire, mais affirme que le droit au brevet ne peut être remis en cause, comme en l’espèce, par voie de règlement intérieur : à défaut de statut légal applicable en pareille situation, l’attribution à un tiers du titre obtenu dans de telles conditions n’est pas obligatoire et ne peut résulter que d’une convention, dont la cour d’appel n’avait pas constaté l’existence dans le cadre du présent litige.

N° 1565

CASSATION

Moyen. - Défaut de réponse à conclusions. - Applications diverses. - Architecte entrepreneur. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Conclusions du maître d’œuvre faisant état de réserves écrites adressées au maître de l’ouvrage.

Une cour d’appel ne peut accueillir le recours d’un maître d’ouvrage contre le maître d’œuvre sans examiner les conclusions de ce dernier faisant état des réserves écrites qu’il avait adressées au maître de l’ouvrage.

3ème CIV. - 26 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.382. - C.A. Lyon, 4 mai 2004

M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.

N° 1566

1° CAUTIONNEMENT

Action des créanciers contre la caution. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas.

2° CAUTIONNEMENT

Action des créanciers contre la caution. - Responsabilité du créancier envers la caution. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Applications diverses.

1° Après avoir retenu que des époux, tous deux principaux associés et actionnaires d’une SCI, dirigée par le mari, et d’une société, dirigée par l’épouse, exploitant le fonds de commerce installé dans les locaux de la SCI, s’étaient portés cautions solidaires du règlement des redevances d’un contrat de crédit-bail consenti à cette SCI, une cour d’appel a pu décider que la crédit-bailleresse n’était tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de ces cautions qui détenaient toutes les informations utiles sur la portée des engagements qu’ils souscrivaient.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, en présence d’une caution garantissant le règlement des redevances d’un contrat crédit-bail consenti à une SCI dont elle était associée, ne recherche pas si la crédit-bailleresse n’était pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard de cette caution eu égard à son jeune âge, à son inexpérience, à la modicité de ses ressources et à son absence de responsabilité exercée au sein de la SCI.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-19.315. - C.A. Paris, 29 juin 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1567

CAUTIONNEMENT

Extinction. - Causes. - Subrogation rendue impossible par le créancier. - Fait du créancier. - Applications diverses. - Défaut d’exercice du droit de cession des loyers.

Il résulte de l’article 2037 du code civil que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution.

A légalement justifié sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’acte de prêt prévoyait la cession conditionnelle des loyers dus à l’emprunteur et que cette condition étant réalisée, il était loisible à la banque de mettre en oeuvre le droit de cession des loyers dont elle était titulaire, retient qu’en s’abstenant d’exercer ce droit, le prêteur a fait perdre à la caution par son fait exclusif le bénéfice de la subrogation.

Com. - 3 mai 2006. REJET

Nos 04-17.283 et 04-17.396. - C.A. Douai, 3 juin 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Gatineau SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1568

1° CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Définition.

2° COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.

Libre circulation des marchandises. - Restrictions quantitatives à l’importation. - Mesures d’effet équivalent. - Domaine d’application. - Exclusion. - Discrimination à rebours. - Condition.

1° L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’attache qu’à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

En conséquence, le juge pénal n’a pu décider sur le fait de concurrence déloyale pour une période de plusieurs années alors qu’il était saisi d’une poursuite pour des faits de tromperie sur les qualités substantielles d’un produit commis un jour précis de cette période.

2° C’est à bon droit qu’une cour d’appel, qui n’a pas violé le principe de l’égalité devant la loi, sans application dès lors que ne sont concernés que des produits, a retenu que ni le droit communautaire ni le droit français n’interdisent de soumettre les produits nationaux à des exigences plus sévères que les produits d’importation, dès lors qu’il n’est pas démontré que l’application de la mesure nationale, qui n’avait été déclarée incompatible avec le droit communautaire qu’en ce qui concerne les produits importés, pourrait avoir des effets sur la libre circulation des marchandises entre Etats membres, notamment en favorisant la commercialisation des marchandises d’origine nationale au détriment des marchandises importées.

Com. - 3 mai 2006. REJET

N° 03-14.171. - C.A. Paris, 29 janvier 2003

M. Canivet, P. Pt. - Mme Favre, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1569

CHOSE JUGÉE

Autorité du pénal. - Etendue. - Responsabilité civile. - Mineur. - Mineur placé par le juge des enfants. - Dommages causés par un mineur pendant son placement. - Décision statuant sur les intérêts civils. - Portée.

Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils.

Dès lors, viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui retient que les parents, qui ont été déclarés civilement responsables par la juridiction pénale des faits commis par leur enfant mineur, ne peuvent plus invoquer devant la juridiction civile le placement de leur enfant par décision de justice dans une institution, au moment des faits.

2ème CIV. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 05-11.339. - C.A. Nouméa, 22 avril 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Breillat, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1570

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. - Article 9. - Dommage causé par un défaut du produit. - Définition. - Portée.

Viole l’article 9, premier alinéa, sous b), de la directive n° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux le juge qui, statuant en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, sur la réparation du préjudice de la victime d’un vol, prononce une condamnation égale à la valeur des objets volés sans tenir compte d’une franchise de 500 euros.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-10.994. - T.I. Douai, 3 décembre 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Marais, Rap. - SCP Gatineau, Av.

N° 1571

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Travail. - Insolvabilité de l’employeur. - Directive n° 80/987 du 20 octobre 1980. - Garantie. - Institution compétente. - Détermination.

En vertu de la Directive n° 80/987/CEE du conseil du 20 octobre 1980, applicable au litige, lorsqu’une entreprise, mise en liquidation judiciaire dans un Etat membre, dispose d’un établissement dans un autre Etat membre, les créances des salariés qui y exercent leur activité sont garanties, en cas d’insolvabilité de l’employeur, par les institutions du lieu de cette activité.

Dès lors, la cour d’appel qui a constaté que l’employeur était une société de droit anglais mise en liquidation en Grande-Bretagne et que la salariée exerçait son activité en France où la société était établie, a décidé à bon droit que, quelle que soit la nature juridique de cet établissement, l’AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail de l’intéressée, en application de l’article L. 143-11-1 du code du travail, qui a valeur de transposition en droit français de la Directive précitée.

Soc. - 26 avril 2006. REJET

N° 03-47.334. - C.A. Paris, 19 septembre 2003

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Leblanc, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1572

COMPÉTENCE

Compétence territoriale. - Domicile du défendeur. - Société. - Succursale. - Pouvoir de représentation à l’égard des tiers. - Portée.

Une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d’une succursale ou d’une agence ayant le pouvoir de la représenter à l’égard des tiers, dès lors que l’affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci.

2ème CIV. - 6 avril 2006. REJET

N° 04-17.849. - C.A. Riom, 1er juillet 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Laugier et Caston, Av.

N° 1573

COMPÉTENCE

Exception d’incompétence. - Exception relevée d’office. - Compétence administrative. - Pouvoir de la Cour de cassation.

Si l’exception d’incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d’office le moyen pris de cette incompétence, et en cassant le jugement d’un tribunal d’instance qui a excédé ses pouvoirs, renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir.

2ème CIV. - 3 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 04-20.441. - T.I. Béthune, 7 octobre 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - Me Cossa, Me Carbonnier, Av.

N° 1574

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Action formée par l’entrepreneur principal contre le sous-traitant. - Prescription décennale. - Application (non).

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

3ème CIV. - 26 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

Nos 05-13.254 et 05-16.041. - C.A. Paris, 11 février 2005

M. Weber, Pt. - Mme Maunand, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado, Me Blanc, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Me Odent, Me de Nervo, SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous 3e Civ., 26 avril 2006, n° 1574 ci-dessus

Par cet arrêt du 26 avril 2006, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la durée de la prescription applicable à l’action exercée par un entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant.

La cour d’appel avait considéré que cette action n’était pas enfermée dans un délai de dix ans à compter de la réception à laquelle le sous-traitant était étranger. Elle en avait déduit que l’action était donc soumise au délai de la prescription contractuelle, soit trente ans, et avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par le sous-traitant.

Le moyen soutenu par ce dernier devant la Cour de cassation invitait celle-ci à faire application de sa jurisprudence des 16 octobre 2002 (Bull., III, n° 205, p. 174), 16 mars 2005 (Bull., III, n° 65, p. 59) confirmée par un arrêt du 26 octobre 2005 (Bull., III, n° 202, p. 184) selon laquelle l’action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute commise se rattache à un désordre de construction.

Les parties se sont opposées sur l’application immédiate de l’ordonnance du 8 juin 2005 qui prévoit dans son article 2 que "les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant, en raison des dommages affectant un ouvrage ou des éléments d’équipement d’un ouvrage mentionnées aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et pour les dommages affectant ceux des éléments d’équipement de l’ouvrage mentionnés à l’article 1792-3 par deux ans à compter de cette même réception".

Cet article est certes applicable immédiatement en vertu de l’article 5 de l’ordonnance. Toutefois, lorsqu’un texte réduit une durée de prescription comme en l’espèce, il est de jurisprudence constante que le nouveau délai commence à courir du jour de l’entrée en vigueur du texte sans que la durée finale de prescription puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne. En décider autrement reviendrait à faire rétroagir le texte.

La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi considérant que la cour d’appel avait à bon droit dit que l’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal contre son sous-traitant n’était pas enfermée dans un délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.

N° 1575

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Affectation dans le même secteur géographique.

Constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d’un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. Une telle mutation constitue dès lors une modification des conditions de travail dont le refus est constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Soc. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-41.880. - C.A. Angers, 3 février 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gatineau, Av.

N° 1576

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Limites. - Bonne foi de l’employeur. - Défaut. - Caractérisation. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Délai-congé. - Exécution. - Modalités. - Exécution aux conditions modifiées. - Cas. - Salarié ayant refusé la modification de ses conditions de travail.

3° PRUD’HOMMES

Cassation. - Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Applications diverses.

1° Manque à l’exigence de bonne foi contractuelle dans la mise en oeuvre d’un changement des conditions de travail d’un salarié, l’employeur qui, bien qu’ayant décidé depuis plusieurs mois de transférer son siège social dans une autre localité, n’en informe les salariés qu’un mois avant le déménagement.

Est donc légalement justifié l’arrêt condamnant l’employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié qui, du fait de ce bref délai, n’avait pu prendre sa décision au regard de ce changement dans les meilleures conditions.

2° Le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

3° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt ayant décidé à tort qu’un salarié avait droit à des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, la cour de cassation pouvant mettre fin au litige en déboutant le salarié de ces chefs de demande.

Soc. - 4 avril 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 04-43.506. - C.A. Paris, 9 mars 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1577

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Validité. - Condition.

La simple surveillance d’un salarié faite sur les lieux du travail par son supérieur hiérarchique, même en l’absence d’information préalable du salarié, ne constitue pas en soi un mode de preuve illicite.

Soc. - 26 avril 2006. REJET

N° 04-43.582. - C.A. Lyon, 12 mars 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Slove, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N° 1578

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Limites.

Aux termes de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 "nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi" ; selon l’article L. 120-2 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; il en résulte que si le secrétaire parlementaire peut être tenu de s’abstenir de toute position pouvant gêner l’engagement politique de son employeur, aucune autre restriction ne peut être apportée à sa liberté d’opinion.

Soc. - 28 avril 2006. REJET

N° 03-44.527. - C.A. Poitiers, 13 mai 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Nicolétis, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N° 1579

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Action en responsabilité. - Prescription. - Délai. - Point de départ.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Responsabilité. - Préjudice. - Préjudice résultant du non-paiement par l’employeur de cotisations retraite. - Caractère certain. - Moment. - Portée.

1° La prescription d’une action en responsabilité contractuelle ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.

2° Le préjudice du salarié né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées par l’employeur à des régimes de retraite n’est certain qu’au moment où le salarié se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension.

Par suite, viole l’article 2262 du code civil, l’arrêt qui décide que la prescription court à compter de la date à laquelle le versement des cotisations aurait dû intervenir.

Soc. - 26 avril 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 03-47.525. - C.A. Amiens, 8 octobre 2003

M. Bailly, Pt. (f.f.) - M. Chauviré, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1580

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Maladie du salarié. - Maladie ou accident non professionnel. - Inaptitude au travail. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue.

La reprise par l’employeur du paiement des salaires, à laquelle il est tenu en application de l’article L. 122-24-4, alinéa 2, du code du travail, ne le dispense pas de l’obligation qui lui est faite par l’alinéa premier du même article de proposer un poste de reclassement.

Soc. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 04-40.721. - C.A. Lyon, 24 novembre 2003

M. Sargos, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1581

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification de la rémunération. - Limites.

S’il est exact qu’un employeur n’a pas l’obligation, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile, il ne peut cependant modifier unilatéralement et sans justification la quantité de travail fourni et la rémunération.

Ayant relevé que la diminution considérable de la rémunération mensuelle moyenne d’une salariée, réduite de près de 60 % en quelques années avec des versements dérisoires certains mois, n’était justifiée par aucun élément objectif mais résultait d’une volonté arbitraire de l’employeur, une cour d’appel a pu décider que celui-ci avait commis une faute génératrice d’un préjudice qu’elle a souverainement évalué.

Soc. - 5 avril 2006. REJET

N° 03-45.888. - C.A. Agen, 24 juin 2003

M. Sargos, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1582

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification par un accord collectif. - Accord de réduction du temps de travail. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Modification du contrat de travail. - Refus du salarié.

1° La seule modification de la structure de la rémunération résultant d’un accord de réduction du temps de travail consistant, sans changer le taux horaire, à compenser la perte consécutive à la réduction du nombre d’heures travaillées par l’octroi d’une indemnité différentielle, dès lors que le montant de la rémunération est maintenu, ne constitue pas une modification du contrat de travail.

2° Le licenciement prononcé du fait du refus du salarié de la modification de son contrat de travail en application d’un accord de réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique, soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.

La modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine prévue par le contrat de travail à temps partiel, consécutive à un accord de réduction du temps de travail, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l’accord du salarié. Son refus ne peut constituer à lui seul une faute grave et le caractère réel et sérieux du licenciement consécutif à ce refus ne doit s’apprécier qu’au regard des dispositions de l’accord collectif applicable.

Soc. - 5 avril 2006. CASSATION

N° 04-45.537. - C.A. Paris, 14 mai 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1583

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

Des accords collectifs peuvent, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", prendre en compte pour le calcul des rémunérations le parcours professionnel spécifique de certains salariés bénéficiant d’une promotion. D’autres salariés, n’ayant pas eu le même parcours professionnel mais occupant le même emploi et percevant une rémunération moindre, ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu’ils auraient été victimes d’une inégalité salariale, en violation du principe précité, par rapport à leurs collègues promus.

Soc. - 3 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 03-42.920. - C.A. Paris, 11 février 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 1584

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Salaire. - Egalité des salaires. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Applications diverses.

Il n’y a pas méconnaissance du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque l’employeur justifie par des raisons objectives la différence de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; et, pour l’application de ce principe, la rémunération d’un même emploi, à condition de ne pas être inférieure à celle d’un salarié occupant cet emploi sous un contrat de travail à durée indéterminée, peut tenir compte de la situation juridique du salarié dans l’entreprise.

Le statut d’intermittent du spectacle d’un salarié, ainsi que son ancienneté non prise en compte par ailleurs, peuvent dès lors justifier à son profit une différence de rémunération par rapport à un autre salarié occupant un même emploi mais bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Soc. - 28 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 03-47.171. - C.A. Paris, 19 septembre 2003

M. Sargos, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1585

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Applications diverses. - Inaptitude au travail. - Constat d’inaptitude du médecin du travail. - Modalités. - Double examen médical. - Conditions. - Respect d’un délai minimum de deux semaines entre les deux visites. - Portée.

Viole l’article R. 241-51-1 du code du travail la cour d’appel qui décide que le licenciement d’un salarié pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse alors que les visites de reprise n’étaient pas espacées du délai minimum de deux semaines.

Soc. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-47.613. - C.A. Grenoble, 23 février 2004

M. Sargos, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1586

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Mutation en application d’une clause de mobilité. - Refus du salarié. - Condition.

Dès lors qu’une proposition de mutation faite à un salarié a pour effet de conférer à une partie de sa rémunération un caractère provisoire dont le maintien est laissé à la discrétion de l’employeur, ce salarié est en droit de la refuser, nonobstant la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, et son licenciement consécutif à ce refus est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-46.141. - C.A. Colmar, 8 juin 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Monod et Colin, Av.

N° 1587

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Formalités légales. - Lettre de licenciement. - Signature. - Qualité du signataire. - Appréciation. - Critères. - Détermination.

Dès lors que le règlement intérieur d’une association prévoit que certains de ses salariés sont recrutés et licenciés par le conseil d’administration, le licenciement de l’un de ces salariés non par le conseil d’administration mais par le président de l’association est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 4 avril 2006. REJET

N° 04-47.677. - C.A. Angers, 21 septembre 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1588

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Poursuite du travail par le salarié. - Prise d’acte postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.

Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci et, enfin, a été licencié pour faute, le juge doit d’abord se prononcer sur la demande de résiliation et, en cas de rejet, sur la prise d’acte en recherchant si les faits invoqués par le salarié à l’appui de celle-ci étaient ou non fondés et produisaient soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit les effets d’une démission.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande de résiliation, puis, sans statuer sur la prise d’acte, décide que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Soc. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 03-46.971. - C.A. Aix-en-Provence, 15 septembre 2003

M. Sargos, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Hémery, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1589

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Interdépendance. - Résolution de l’un des contrats. - Effets. - Etendue. - Détermination.

Une cour d’appel ayant souverainement retenu qu’un contrat d’exploitation d’une chaufferie et un contrat d’approvisionnement du combustible nécessaire constituaient un ensemble contractuel indivisible en a déduit à bon droit que la résiliation du contrat d’exploitation avait entraîné la caducité du contrat d’approvisionnement, libérant la société des stipulations qu’il contenait.

1ère CIV. - 4 avril 2006. REJET

N° 02-18.277. - C.A. Metz, 30 janvier 2002

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Av.

N° 1590

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Domaine d’application. - Exclusion. - Procédure de récusation.

2° SUSPICION LÉGITIME

Procédure. - Requête. - Présentation. - Moment. - Antériorité à l’ordonnance de clôture. - Réouverture des débats. - Absence d’influence. - Portée.

1° Les procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en outre, selon les articles 351 et 359 du nouveau code de procédure civile, il est statué sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties.

Dès lors, en l’absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n’a pas à communiquer ses conclusions à l’auteur de la requête, qui ne peut, non plus, se voir communiquer le rapport du conseiller rapporteur, ni, avec lui, les observations éventuelles de la partie en litige au fond.

2° En l’absence de nouveaux faits ou soupçons invoqués depuis une requête en récusation antérieure, une nouvelle requête est irrecevable quand bien même les débats auraient été rouverts entre ces deux requêtes.

2ème CIV. - 26 avril 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 06-01.594. - C.A. X...

Mme Favre, Pt. - M. Lafargue, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

N° 1591

1° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Publicité. - Garantie. - Reconnaissance. - Cas. - Prononcé d’un jugement par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Révision. - Conditions. - Détermination.

1° Le but poursuivi par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir assurer le contrôle de l’autorité judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable, n’est pas moins réalisé -même lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil-, par un dépôt au greffe, qui permet à chacun d’avoir accès à la décision, que par une lecture en audience publique.

La mention du jugement selon laquelle avis a été donné aux parties que l’arrêt sera prononcé par mise à disposition au greffe répond aux exigences posées par l’article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile et fait preuve jusqu’à inscription de faux.

2° Selon l’article 276-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, toute prestation compensatoire sous forme de rente viagère, qu’elle soit conventionnelle ou fixée par le juge, peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de diminution d’une rente viagère mensuelle prévue dans une convention de divorce définitive, retient que le fait que l’ex-épouse ait un compagnon ne peut constituer un événement imprévu susceptible d’entraîner une baisse de la rente allouée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, du fait de la participation du compagnon aux dépenses de l’ex-épouse, un changement important n’était pas intervenu dans la situation de celle-ci.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION

N° 05-16.345. - C.A. Toulouse, 22 mars 2005

M. Ancel, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me de Nervo, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1592

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 3 d. - Droit de l’accusé d’interroger ou de faire interroger des témoins. - Juridictions correctionnelles. - Demande formée devant la cour d’appel. - Rejet. - Motifs. - Compatibilité.

N’encourt pas le grief pris de la violation de l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme, l’arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l’audition contradictoire, ayant quitté leur domicile sans laisser d’indication sur leur nouvelle adresse, n’ont pu être touchés par les citations et n’ont pas comparu et qui, de surcroît, ne fonde pas la déclaration de culpabilité uniquement sur les dépositions faites par ceux-ci lors de l’enquête mais également sur d’autres éléments de conviction.

Crim. - 10 mai 2006. REJET

N° 05-82.826. - C.A. Paris, 11 avril 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1593

CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accord et conventions divers. - Convention de New York du 26 janvier 1990. - Droits de l’enfant. - Article 7 § 1. - Applicabilité directe. - Effet.

Selon l’article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; il résulte des articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil que la reconnaissance d’un enfant naturel prend effet à la date de sa naissance dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie.

Viole les textes susvisés, une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d’un enfant formée par l’homme qui l’a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d’accoucher anonymement, donne effet au consentement à l’adoption du conseil de famille et prononce l’adoption plénière, alors que l’enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l’adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l’enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l’Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l’adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

1ère CIV. - 7 avril 2006. CASSATION

Nos 05-11.285 et 05-11.286. - C.A. Nancy, 23 février 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Communiqué

Par son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un litige mettant en cause les principes du droit de la filiation naturelle et adoptive au regard du droit pour une mère de demander le secret de son accouchement et de l’article 7 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant.

Le litige opposait des parents adoptifs à un père naturel qui avait reconnu, le 13 mars 2000, devant l’officier de l’état civil, son enfant avant sa naissance, sans pouvoir aussitôt l’identifier car la mère avait, le 14 mai 2000, accouché "sous X", comme le lui permet l’article 341-1 du code civil ; l’enfant a été remis le jour de sa naissance au service de l’aide sociale à l’enfance, placé comme pupille de l’Etat en vue de son adoption au foyer des époux Z ..., à effet du 28 octobre 2000 ; le père naturel, qui avait saisi le 26 juin 2000 le procureur de la République pour retrouver son enfant, étant parvenu à l’identifier, a saisi le 18 janvier 2001 la cellule du conseil général d’une demande de restitution de l’enfant qui est restée vaine ; le conseil de famille des pupilles de l’Etat a alors donné son consentement à son adoption le 26 avril 2001.

Saisi par les époux Z ... d’une requête en adoption plénière et par le père naturel d’une demande de restitution de l’enfant, le tribunal de grande instance de Nancy a rejeté la requête en adoption en l’estimant contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père l’ayant reconnu et a ordonné la restitution de l’enfant à son père naturel. Ces deux jugements ont été infirmés par la cour d’appel de Nancy le 23 février 2004 qui a estimé :

- que la reconnaissance pré-natale du père naturel, privée d’effet par la décision de la mère d’accoucher "sous X", n’était jamais devenue effective car l’enfant n’avait été identifié qu’après son placement en vue d’une adoption ;

- que le consentement à l’adoption donné le 26 avril 2001 par le conseil de famille était régulier car la réclamation du père naturel avait été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur de l’enfant en vue de son adoption faisait obstacle à toutes demandes de restitution, et que l’adoption plénière était conforme à l’intérêt de l’enfant.

Ces deux arrêts de la cour d’appel de Nancy ont été cassés par la première chambre dans son arrêt du 7 avril 2006. La Cour suprême a fait application des principes suivants :

- la reconnaissance d’un enfant naturel étant déclarative de filiation, ses effets remontent au jour de sa naissance dès lors qu’il a été identifié ;

- la filiation naturelle est divisible de sorte que si la mère de l’enfant s’oppose à la divulgation de son identité, la reconnaissance par le père n’a d’effet qu’à l’égard de celui-ci ;

- le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ;

- ces principes déduits du code civil doivent s’appliquer en prenant en compte les traités internationaux, et, notamment, l’article 7 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, qui dispose que "l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents" alors que l’accouchement "sous X" a seulement pour objet de protéger le secret de l’admission et de l’identité de la mère.

En l’espèce, le père naturel ayant identifié son enfant avant le 26 avril 2001, date à laquelle le conseil de famille des pupilles de l’Etat avait donné son consentement à l’adoption de l’enfant, la reconnaissance pré-natale du père prenait tous ses effets au jour de la naissance ; il s’en déduisait que lui seul pouvait consentir à l’adoption et que le conseil de famille de l’enfant, pourtant informé de cette reconnaissance, n’avait plus pouvoir de donner ce consentement.

Cet arrêt constitue une évolution de la jurisprudence dans la mesure où la première chambre civile a jugé que la filiation naturelle pouvait être établie et produire tous ses effets juridiques si, malgré la décision d’une mère d’accoucher "sous X", l’identification de l’enfant par le père intervenait avant le consentement à une adoption donné par le conseil de famille habilité alors qu’auparavant, il était considéré que le placement de l’enfant en vue d’une adoption faisait obstacle à toute reconnaissance et à toute restitution de l’enfant.

(Source : Service de documentation et d’études)

N° 1594

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Irrecevabilité. - Cas. - Annulation judiciaire de l’élection du conseil syndical.

Est irrecevable l’action d’un syndicat coopératif de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu de qualité par suite de l’annulation judiciaire de l’élection du conseil syndical dont il est nécessairement membre.

3ème CIV. - 26 avril 2006. CASSATION SANS RENVOI

N° 05-11.986. - C.A. Paris, 18 mars et 2 décembre 2004

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1595

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Faute personnelle dans l’accomplissement de sa mission. - Absence de mise en oeuvre de mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

Le syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en oeuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

3ème CIV. - 26 avril 2006. CASSATION

N° 05-10.837. - C.A. Paris, 16 septembre 2004

M. Weber, Pt. - Mme Renard-Payen, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Av.

N° 1596

COURS ET TRIBUNAUX

Composition. - Cour d’appel. - Magistrat ayant précédemment connu de l’affaire. - Possibilité. - Exclusion. - Cas.

Il résulte de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le juge qui s’est déclaré empêché de connaître de la cause ne peut plus en connaître.

Com. - 25 avril 2006. CASSATION

N° 04-18.581. - C.A. Paris, 14 mai 2004

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1597

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute. - Prononcé du divorce. - Prononcé aux torts d’un époux. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à conclure sur l’attribution d’une prestation compensatoire. - Nécessité.

Si l’une des parties n’a demandé que le versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir, au préalable, invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION

N° 05-17.893. - C.A. Reims, 19 mai 2005

M. Ancel, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Claire Le Bret-Desaché, Me Blanc, Av.

N° 1598

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Forme. - Capital. - Droits de mutation. - Paiement. - Charge. - Détermination.

Selon l’article 757-A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, les versements en capital entre ex-époux sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils proviennent des biens propres à l’un d’eux et, suivant l’article 1712 du même code, à moins de stipulation contraire dans les actes, les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété sont supportés par les nouveaux possesseurs.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle la cour d’appel qui déclare redevable des droits d’enregistrement le débiteur d’une prestation compensatoire allouée en partie sous forme d’un capital par un précédent arrêt, sans avoir vérifié si cette décision avait mis les droits de mutation à sa charge.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-18.540. - C.A. Paris, 2 décembre 2004

M. Ancel, Pt. - M. Taÿ, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.

N° 1599

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Fixation. - Fixation conventionnelle. - Conditions.

Il résulte de l’article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la prestation compensatoire ne peut être fixée que par le juge et ne peut l’être par voie conventionnelle que dans le cadre du divorce sur requête conjointe prévoyant l’homologation de l’accord par le juge dans les conditions prévues par l’article 278 du même code.

1ère CIV. - 25 avril 2006. REJET

N° 04-15.347. - C.A. Montpellier, 16 mars 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, Me Capron, Av.

N° 1600

1° DOUANES

Procédure. - Action des douanes. - Action fiscale. - Extinction. - Prescription. - Délai. - Prescription de l’article 351 du code des douanes.

2° DOUANES

Procès-verbaux. - Procès-verbaux de saisie. - Rédaction. - Mentions. - Cause de la saisie. - Nécessité.

3° DOUANES

 

Saisie. - Moyens de transport. - Mainlevée. - Domaine d’application.

4° DOUANES

Zones franches. - Haute-Savoie. - Franchise douanière. - Domaine d’application.

1° Il résulte de l’article 351 du code des douanes que l’action de l’administration des douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans.

2° Les exigences posées par l’article 325 du code des douanes, selon lequel les procès-verbaux doivent énoncer la cause de la saisie, sont respectées lorsque les agents des douanes relèvent, à l’encontre du propriétaire du véhicule saisi, l’infraction d’importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, peu important que l’intéressé soit ensuite poursuivi pour importation sans déclaration de marchandise non fortement taxée.

3° L’article 326 du code des douanes, qui permet au contrevenant d’obtenir, sous caution, mainlevée des moyens de transport de marchandises saisies, ne peut être invoqué lorsque le moyen de transport constitue lui-même l’objet de la fraude.

4° Il résulte de l’article premier de la loi du 27 décembre 1933, non contraire aux Traités ayant créé une zone franche en Haute-Savoie, que la franchise douanière dont bénéficient les personnes résidant dans cette zone ne s’applique pas à la TVA.

Crim. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-84.947. - C.A. Chambéry, 21 juillet 2005

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1601

1° DROIT DE RÉTENTION

Nature. - Droit réel. - Effets. - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette.

2° ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991)

Liquidation. - Liquidation passée en force de chose jugée. - Réformation postérieure de la décision ayant prononcé l’astreinte. - Portée.

1° Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, et peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l’occasion de la chose retenue.

Il en résulte qu’un garagiste est en droit de réclamer à l’encontre du propriétaire d’un véhicule les frais de gardiennage nés à l’occasion de sa rétention, peu important que ce véhicule ait été confié au garagiste par un tiers auquel le propriétaire l’avait donné en location.

2° La réformation d’une décision assortie de l’astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre dès lors droit, s’il y a lieu, à restitution.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.262. - C.A. Paris, 6 février 2004

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Hémery, Av.

N° 1602

EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Acceptation. - Forme. - Détermination.

La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu’elle l’ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.

Com. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-17.139. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juin 2004

M. Canivet, P. Pt. - Mme Collomp, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.

N° 1603

EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Mentions nécessaires. - Signature. - Signature du tiré. - Signature non manuscrite. - Cachet commercial comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées. - Equivalence (non).

Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

Com. - 25 avril 2006. CASSATION

N° 04-20.583. - C.A. Basse-Terre, 13 septembre 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Cohen-Branche, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Foussard, Av.

N° 1604

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Actif. - Immeuble. - Cession par autorité de justice. - Vente de gré à gré. - Offre préalable. - Autorisation de vendre à son auteur. - Caractère limitatif.

L’autorisation du juge-commissaire de vendre un immeuble de gré à gré aux conditions d’une offre déterminée ne vaut qu’au profit de l’auteur de celle-ci.

En conséquence, l’autorisation du juge-commissaire faisant droit à une requête qui précisait l’identité des auteurs de l’offre ne pouvait concerner que ceux-ci, peu important que leur nom ne figurât pas dans le dispositif de l’ordonnance.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-20.397. - C.A. Nancy, 7 octobre 2004

M. Canivet, P. Pt. - M. Albertini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1605

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Liquidation judiciaire. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Limites. - Exercice des droits propres. - Applications diverses. - Exercice d’une option successorale.

La faculté d’accepter une succession ou d’y renoncer étant un droit attaché à la personne, le débiteur en liquidation judiciaire l’exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du code civil.

Com. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-10.115. - C.A. Angers, 13 novembre 2002

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Le Griel, Me Foussard, Av.

Note sous Com., 3 mai 2006, n° 1605 ci-dessus

Une débitrice en liquidation judiciaire ayant renoncé à la succession bénéficiaire de sa mère, le liquidateur avait demandé l’annulation de cette renonciation en se fondant sur les dispositions de l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La cour d’appel a déclaré la renonciation inopposable à la liquidation judiciaire en retenant qu’un tel acte ne pouvait être considéré comme purement personnel et échapper au dessaisissement puisque ses conséquences étaient essentiellement patrimoniales, que l’option successorale appartenait donc, après l’ouverture de la liquidation judiciaire, au seul liquidateur.

L’arrêt est cassé au visa des articles 775 et 788 du code civil et L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La question à trancher était de savoir si l’option successorale est réservée au seul liquidateur judiciaire par l’effet du dessaisissement du débiteur, ou entre dans la catégorie des droits attachés à la personne de celui-ci en raison des considérations d’ordre intime, familial ou moral qui la commandent.

La chambre commerciale a jugé que le droit d’accepter une succession ou d’y renoncer est un droit attaché à la personne que le débiteur exerce seul, sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle par le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers, de l’action prévue par l’article 788 du code civil.

La chambre commerciale avait déjà admis, à plusieurs reprises, qu’un débiteur en liquidation judiciaire exerce seul les droits attachés à sa personne, même s’ils présentent un aspect patrimonial (par exemple : option conférée au donataire en cas de demande de réduction d’une libéralité : Com., 18 mai 1976, Bull., IV, n° 168, p. 143 ; rachat d’un contrat d’assurance vie : Com., 25 octobre 1994, Bull., IV, n° 311, p. 253 ; action tendant à être autorisé à disposer d’un bien donné avec clause d’inaliénabilité : Com., 9 novembre 2004, Bull., IV, n° 191, p. 219).

En visant l’article 775 du code civil aux termes duquel nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue, l’arrêt se prononce en faveur du caractère personnel de l’option successorale, mais n’exclut pas cependant la possibilité pour le liquidateur, en sa qualité de représentant des créanciers du débiteur renonçant, d’exercer l’action prévue par l’article 788 du code civil aux fins de se faire autoriser à accepter la succession jusqu’à concurrence seulement des créances, la renonciation n’étant pas annulée dans ce cas au profit du débiteur qui a renoncé.

La solution concilie ainsi le droit attaché à la personne de l’héritier en liquidation judiciaire de renoncer à une succession et les intérêts de ses créanciers, dont le représentant pourra invoquer le bénéfice de l’article 788 du code civil.

N° 1606

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Créances fiscales. - Conditions. - Détermination.

La forclusion prévue à l’article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n’est attachée qu’au défaut d’établissement définitif, dans le délai fixé en application de l’article L. 621-103 du code de commerce, dans la même rédaction, par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du Trésor public déclarée à titre provisionnel et non à la production de ce titre dans ce même délai.

Com. - 3 mai 2006. REJET

N° 05-13.336. - C.A. Grenoble, 19 janvier 2005

M. Canivet, P. Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1607

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt des poursuites individuelles. - Effets. - Déclaration de créance. - Reprise de l’instance. - Office du juge.

Dès lors que, dans le cadre d’une instance en cours à la date du jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire, une cour d’appel constate que le liquidateur judiciaire est dans la cause et que le créancier poursuivant a déclaré sa créance, il lui appartient de se prononcer d’office sur l’existence et le montant de celle-ci, peu important que les conclusions du créancier poursuivant tendent à une condamnation du débiteur au paiement.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 05-10.416. - C.A. Colmar, 12 septembre 2003

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

N° 1608

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Arrêt du cours des intérêts. - Domaine d’application. - Exclusion. - Contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. - Effets sur l’étendue de l’engagement de la caution.

La caution, qui garantit le remboursement d’un prêt d’une durée supérieure à un an, est tenue à l’égard du prêteur des intérêts au taux conventionnel au-delà du jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur principal qui, en application de l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985, n’en a pas arrêté le cours.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 04-20.430. - C.A. Angers, 20 avril 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.

N° 1609

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Indivision. - Créances contre le coïndivisaire débiteur. - Condition.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Redressement judiciaire. - Période d’observation. - Créanciers. - Déclaration des créances. - Domaine d’application. - Créance née de la pension alimentaire (non).

1° La créance d’un indivisaire contre son coïndivisaire au titre du financement par ses soins exclusifs de l’acquisition stipulée indivise d’un terrain payé comptant et celle relative au remboursement par lui seul des emprunts contractés par les deux indivisaires pour l’édification d’une villa naissent, pour la première, à la date du paiement et pour la seconde, à la date des remboursements.

Ces dates étant antérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’indivisaire débiteur, une cour d’appel décide à bon droit que ces créances sont éteintes faute de déclaration au passif de la procédure collective.

2° La créance née de la pension alimentaire et celle née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n’ont pas à être déclarées au passif du débiteur soumis à une procédure collective.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.672. - C.A. Aix-en-Provence, 17 décembre 2003

M. Tricot, Pt. - Mme Vaissette, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi, Av.

N° 1610

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Effets. - Passif. - Composition. - Réclamation du dirigeant contre l’admission d’une créance. - Portée.

Si, selon l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en cas de redressement ou liquidation judiciaires prononcé en application de ce texte, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, les créances admises dans la procédure collective de la personne morale et qui ont fait l’objet d’une réclamation de la part du dirigeant, dans les conditions fixées à l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont comprises de plein droit dans la procédure collective du dirigeant que dans les termes de la décision rendue sur cette réclamation.

Com. - 4 avril 2006. REJET

N° 05-12.248. - T.C. Mayenne, 12 mars 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Haas, Av.

N° 1611

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Procédure. - Liquidation judiciaire. - Conditions. - Redressement de l’entreprise manifestement impossible. - Constatation. - Défaut. - Portée.

Le moyen tiré de ce que les juges du fond auraient privé leur décision de base légale en prononçant d’emblée, par application de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire du dirigeant d’une personne morale déjà en liquidation judiciaire, sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, est un moyen de pur droit qui peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 05-13.277. - C.A. Reims, 1er février 2005

M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Blanc, Me Blondel, Av.

N° 1612

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Conditions - Détermination.

Il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les dispositions nouvelles relatives aux mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer ne sont pas applicables, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, aux dirigeants d’une personne morale dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi ancienne.

Il s’ensuit que l’article L. 624-5 du code de commerce, dans son ancienne rédaction, auquel renvoie l’article L. 625-4 du même code, peut servir de fondement, même après le 1er janvier 2006, au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer du dirigeant, dès lors que la procédure collective de la personne morale dirigée est régie par la loi ancienne.

Com. - 4 avril 2006. REJET

N° 04-19.637.- C.A. Grenoble, 22 septembre 2004

M. Canivet, P. Pt - Mme Orsini, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Note sous Com., 4 avril 2006, n° 1612 ci-dessus

Dans cette espèce, la chambre commerciale examine d’office la portée des dispositions transitoires de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ce qui concerne les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer susceptibles d’être prononcées à l’encontre des dirigeants.

Elle énonce qu’il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que les dispositions nouvelles relatives à ces sanctions, à l’exception des articles L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce, ne sont pas applicables aux dirigeants d’une société dont la procédure collective a été ouverte sous l’empire de la loi ancienne.

Ayant eu à s’interroger sur le sens des dispositions transitoires en ce qui concerne l’ouverture, à titre de sanction, d’une procédure collective à l’encontre d’un dirigeant, sanction prévue par l’article L. 624-5 du code de commerce dans son ancienne rédaction, la chambre commerciale a déjà précisé (Com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-20.252) que le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant ne peut plus être ouvert après le 1er janvier 2006, date d’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.

Cependant, par le présent arrêt, la chambre commerciale précise que le renvoi fait par l’article 625-4 du code de commerce dans son ancienne rédaction aux actes mentionnés à l’article L. 624-5 du même code peut servir de fondement, même après le 1er janvier 2006, au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer du dirigeant, dès lors que la personne morale dirigée demeure soumise à une procédure collective régie par la loi ancienne.

N° 1613

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

Voies de recours. - Pourvoi en cassation. - Décisions susceptibles. - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant, rejetant ou modifiant le plan de cession. - Qualité pour le former. - Ministère public. - Conditions. - Détermination.

Les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant, rejetant, modifiant le plan de cession ne sont susceptibles de pourvoi en cassation que de la part du ministère public et il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu’en cas d’excès de pouvoir.

Dès lors qu’aucune disposition légale n’interdit au cessionnaire qui a demandé la modification du plan de cession d’interjeter appel du jugement rejetant cette demande, ne commet pas d’excès de pouvoir la cour d’appel qui déclare recevable l’appel du cessionnaire formé contre un tel jugement et qui, usant des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 621-69 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), modifie le plan.

Com. - 3 mai 2006. IRRECEVABILITÉ

N° 04-15.760. - C.A. Reims, 30 mars 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Me Spinosi, SCP Vincent et Ohl, Av.

N° 1614

ETAT

Etat étranger. - Immunité d’exécution. - Bénéfice. - Conditions. - Souveraineté de l’Etat. - Reconnaissance. - Portée.

Si les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies s’imposent aux Etats membres, elles n’ont, en France, pas d’effet direct tant que les prescriptions qu’elles édictent n’ont pas été, en droit interne, rendues obligatoires ou transposées ; à défaut, elles peuvent être prises en considération par le juge en tant que fait juridique.

En donnant un effet direct à une résolution du Conseil de sécurité alors que celle-ci n’avait pas fait l’objet, en France, de mesures de transposition, et, en interprétant cette résolution comme une privation pour un Etat de la possibilité d’invoquer le bénéfice de l’immunité d’exécution alors qu’il était réaffirmé l’engagement des Etats membres en faveur de la souveraineté de cet Etat et que l’acceptation par celui-ci de la résolution ne saurait constituer une renonciation non équivoque à ce bénéfice, une cour d’appel a violé les principes régissant les immunités, l’article 3 du code civil et l’article 55 de la Constitution.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION

N° 02-17.344. - C.A. Paris, 20 février 2002

M. Ancel, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1615

1° EXPLOIT

Citation. - Mentions. - Lieu de l’audience. - Erreur. - Effet.

2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Huissier de justice. - Responsabilité. - Exploit. - Nullité. - Fait de l’huissier.

1° La citation qui comporte une erreur sur le lieu de l’audience doit être déclarée nulle pour violation de l’article 551 du code de procédure pénale ; dès lors que le prévenu n’a été ni présent ni représenté à l’audience, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.

2° Lorsque la cassation résulte d’une faute de l’huissier, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 566 du code de procédure pénale, de le condamner aux frais de l’exploit et de la procédure annulée.

Crim. - 4 mai 2006. CASSATION

N° 05-85.239. - C.A. Lyon, 22 juin 2005

M. Cotte, Pt. - M. Dulin, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Foussard, Av.

N° 1616

FONDS DE COMMERCE

Location-gérance. - Loueur. - Responsabilité. - Dettes contractées à l’occasion de l’exploitation du fonds. - Loi n° 56-277 du 20 mars 1956. - Codification à droit constant de la loi abrogée. - Article L. 144-7 du code de commerce. - Application dans le temps.

L’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

Doit être cassé l’arrêt qui rejette la demande en paiement d’une dette contractée par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds, formée par le créancier à l’encontre du loueur sur le fondement de l’article 8 de la loi du 20 mars 1956, au motif que ce texte n’existe plus depuis le 21 septembre 2000, alors qu’une telle action se trouve désormais soumise à l’article L. 144-7 du code de commerce.

Com. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 05-10.403. - C.A. Versailles, 7 octobre 2004

M. Tricot, Pt. - Mme Besançon, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1617

IMPÔTS ET TAXES

Impôts indirects et droits d’enregistrement. - Procédure. - Action publique. - Exercice. - Infraction non sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. - Monopole de l’administration des impôts. - Portée.

L’administration jouissant d’un monopole pour poursuivre les infractions à la législation sur les contributions indirectes lorsqu’aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, le non-lieu intervenu à l’issue d’une information ouverte à tort par le ministère public du chef d’une telle infraction n’interdit pas à l’administration de citer directement les contrevenants devant le tribunal correctionnel.

Crim. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-85.079. - C.A. Rennes, 12 juillet 2005

M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.

N° 1618

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Juge de l’exécution. - Compétence. - Avis de saisie. - Défaut d’actes d’exécution (non).

C’est à bon droit que, pour juger que la contestation formée à l’encontre d’avis de saisie ne relevait pas de la compétence du juge de l’exécution, l’arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas des actes d’exécution tant qu’une procédure de saisie n’a pas été effectivement mise en oeuvre.

Com. - 25 avril 2006. REJET

N° 03-19.836. - C.A. Lyon, 11 septembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N° 1619

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Rôle nominatif. - Société en nom collectif. - Titre délivré à l’encontre de la société. - Exécution contre les associés. - Possibilité (non).

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter et le titre délivré à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux.

Après avoir énoncé qu’en application de l’article 1682 du code général des impôts, le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, en l’espèce une société en nom collectif, mais contre ses représentants ou ayants cause, ce que ne sont pas les associés en nom collectif, et constaté qu’en l’espèce, le comptable du Trésor admettait ne disposer d’un rôle exécutoire qu’à l’égard de la société, une cour d’appel a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait engager des poursuites à l’encontre des associés sans avoir préalablement obtenu un titre exécutoire à leur encontre, de sorte que les actes de poursuite litigieux devaient être annulés.

Com. - 3 mai 2006. REJET

N° 03-15.462. - C.A. Versailles, 30 janvier 2003

M. Canivet, P. Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Com., 3 mai 2006, n° 1619 ci-dessus

Par un arrêt du 19 mai 1998 (2e Civ., Bull., II, n° 161, p. 95), portant comme dans le présent arrêt sur des mesures d’exécution diligentées contre les associés d’une société en nom collectif, la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel "toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l’encontre d’une société n’emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux". Plusieurs arrêts ont été par la suite prononcés dans le même sens (Voir, par exemple, Com., 26 octobre 1999, nos 97-17.823 et 97-17.824).

Dans l’arrêt du 3 mai 2006, le titre exécutoire sur lequel reposaient les mesures d’exécution diligentées à l’encontre d’associés en nom collectif par un comptable du Trésor pour recouvrer une imposition due par la société était émis à l’égard de la seule société.

La cour d’appel avait prononcé l’annulation de ces mesures au motif que le comptable public ne disposait pas de titre à l’égard des associés poursuivis.

La question se posait donc de savoir si le principe énoncé par la Cour de cassation en 1998 s’appliquait en matière fiscale ou si des dispositions spécifiques du droit fiscal pouvaient justifier qu’il fût dérogé au droit commun.

Deux arrêts rendus en 2001 par la chambre commerciale avaient entre-temps reconnu à un comptable public muni d’un titre exécutoire contre une société civile de construction le droit de poursuivre en paiement les associés, légalement tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, sans avoir obtenu préalablement un titre contre eux personnellement (Com., 20 novembre 2001, Bull., IV, n° 184, p. 177 ; Com., 18 décembre 2001, pourvoi n° 98-17.905).

Ces arrêts étaient cependant intervenus sur le fondement du droit applicable aux comptables des impôts pour le recouvrement des droits d’enregistrement et non, comme en l’espèce, des règles applicables aux comptables du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes qui leur incombe.

Le titre exécutoire utilisé par les comptables des impôts est l’avis de mise en recouvrement, qui est soumis au régime prévu par les articles L. 256 et suivants du livre des procédures fiscales. Or, ce régime spécifique n’était pas applicable à la procédure de recouvrement litigieuse. En l’espèce, c’est le rôle nominatif rendu exécutoire par arrêté du préfet qui constitue le titre exécutoire en vertu duquel les comptables du Trésor peuvent exiger le paiement de l’impôt et en poursuivre le recouvrement par les voies de droit. Ce titre est régi par les articles 1658 et 1682 du code général des impôts et le régime de recouvrement qui lui est attaché est fixé par les articles L. 253 et suivants du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article 1682, "Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause".

Le rôle constitue un titre exécutoire particulier, en ce que tous les redevables de l’impôt ne peuvent y être inscrits. Un rôle ne peut en effet être émis qu’au nom du seul contribuable. Il résultait de l’arrêt attaqué que la société en nom collectif était le contribuable concerné, ce que n’étaient pas les associés, bien que répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Pour que le titre émis au nom de la société puisse régulièrement servir de fondement aux poursuites engagées contre les associés, il fallait donc que ceux-ci soient des représentants ou des ayants cause du contribuable, au sens de l’article 1682, précité.

La Cour de cassation n’a pas considéré que tel était le cas, approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que les poursuites engagées contre les associés ne pouvaient être fondées sur le titre exécutoire émis à l’égard de la société.

N° 1620

INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION

Bénéficiaires. - Exclusion. - Ayants droit des victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés. - Portée.

Les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infraction ne sont pas applicables aux victimes d’un accident du travail imputable à l’employeur ou à ses préposés, ainsi qu’à leurs ayants droit.

2ème CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-19.080. - C.A. Versailles, 21 novembre 2003

M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Note sous 2e Civ., 3 mai 2006, n° 1620 ci-dessus

Par arrêt du 7 mai 2003 (Bull., II, n° 138, p. 119), la deuxième chambre civile, opérant un revirement de jurisprudence, a exclu les victimes d’accidents du travail du champ d’action des commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, en énonçant, au visa des articles L.451-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale, que "les dispositions légales d’ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions".

La portée de ce revirement a été restreinte par un arrêt du 29 avril 2004 (Bull., II, n° 197, p. 166) aux termes duquel "les dispositions propres à l’indemnisation des victimes d’infractions sont applicables, selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aux victimes d’un accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés".

L’arrêt du 3 mai 2006 (pourvoi n° 04-19.080, en cours de publication) ne revient pas sur cette restriction, mais ajoute à l’exclusion prononcée en 2003 celle des ayants droit de la victime.

La question avait été posée par l’épouse d’un salarié victime d’un accident du travail imputable à son employeur et occasionné par une infraction. Il avait été blessé. La règle énoncée en 2003 faisait obstacle à son indemnisation par une commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Son épouse avait formé, en qualité d’ayant droit de la victime directe, une demande conjointe en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale, en faisant valoir que l’expression d’ayants droit figurant dans l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale vise uniquement les personnes énumérées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, qui perçoivent des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur et non le conjoint d’une victime qui a survécu.

La deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour d’appel ayant déclaré irrecevable la demande de l’épouse. Elle n’a pas accueilli le moyen de cassation pris par celle-ci de la violation de l’article L. 451-1 du code précité, pour les raisons suivantes :

- introduire une dualité de régimes d’indemnisation selon que la victime directe a ou non survécu consacrerait un éclatement du contentieux risquant de nuire à la cohérence des solutions rendues par les juridictions saisies ;

- surtout, cette solution introduirait une double discrimination : d’abord entre les victimes d’accidents du travail selon qu’elles sont victimes directes ou victimes par ricochet ; ensuite entre les victimes par ricochet elles-mêmes selon que le conjoint a ou non survécu.

La notion d’ayant droit à prendre en considération est donc celle de l’article 706-12 du code de procédure pénale. L’irrecevabilité de la demande de la victime par ricochet peut dès lors être regardée comme la conséquence logique de l’irrecevabilité de la demande de la victime directe d’un accident du travail.

N° 1621

INSTRUCTION

Ordonnances. - Appel. - Appel de la partie civile. - Délai. - Délai expirant le lundi de la Pentecôte. - Prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui institue une journée de solidarité, n’ayant pas modifié l’article L. 222-1 du code du travail aux termes duquel le lundi de la Pentecôte est un jour férié, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour refuser de proroger au premier jour ouvrable suivant le délai d’appel venu à expiration ce jour-là, retient que les services du greffe étaient ouverts.

Crim. - 10 mai 2006. CASSATION

N° 05-86.744. - C.A. Rennes, 20 octobre 2005

M. Cotte, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Blondel, Av.

N° 1622

JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Composition de la juridiction. - Qualité de président de l’un des membres de la formation collégiale. - Omission. - Effet.

La mention, dans le corps de l’arrêt, de la qualité de président de l’un des membres de la formation collégiale, n’est pas prescrite à peine de nullité.

Com. - 3 mai 2006. REJET

N° 02-11.963. - C.A. Besançon, 22 novembre 2001

M. Tricot, Pt. - M. Delmotte, Rap. - M. Main, Av. Gén. - Me Balat, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1623

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Mentions obligatoires. - Visa des conclusions. - Date. - Défaut. - Absence d’influence.

2° DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux. - Eléments à considérer. - Concubinage de l’époux créancier.

1° Les dispositions des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s’appliquer lorsque chacune des parties a procédé à un seul dépôt des conclusions.

2° Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d’appel qui, pour condamner un époux au paiement d’une prestation compensatoire, énonce que le fait que l’épouse ait un concubin ou un compagnon n’exclut pas la précarité ou l’absence de pérennité de la relation, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si la situation de concubinage n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-15.706. - C.A. Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2004

M. Ancel, Pt. - M. Chauvin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1624

1° LOIS ET RÈGLEMENTS

Loi. - Loi interprétative. - Responsabilité civile médicale. - Article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002. - Portée.

2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Fondement juridique. - Détermination. - Portée.

3° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

1° L’article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 s’est borné à interpréter l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 que sa rédaction avait rendu susceptible de controverses.

Dès lors, est inopérant le moyen faisant grief à un arrêt d’avoir appliqué l’article 3 sans faire ressortir que l’ingérence du législateur dans le cours de la justice était justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général et d’avoir ainsi violé les articles 6 de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 2 du code civil.

2° Une cour d’appel a énoncé à bon droit, en l’absence d’application en la cause de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, que le médecin était tenu à l’égard de son patient d’une obligation de sécurité de résultat en matière d’infection nosocomiale dont il ne pouvait se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère.

3° La responsabilité de plein droit pesant sur le médecin et l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale n’est pas limitée aux infections d’origine exogène et seule la cause étrangère est exonératoire de leur responsabilité.

Une cour d’appel ayant constaté que c’était l’intervention chirurgicale qui avait rendu possible la migration d’un germe saprophyte dans le site opératoire et que la présence de ce germe sur la patiente elle-même constituait une complication connue et prévisible nécessitant pour y remédier une exploration de la sphère oto-rhino-laryngologique, a pu en déduire que l’infection survenue ne présentait pas les caractères d’une cause étrangère.

1ère CIV. - 4 avril 2006. REJET

N° 04-17.491. - C.A. Montpellier, 15 juin 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1625

1° MARQUE DE FABRIQUE

Elément constitutif. - Caractère distinctif. - Titre d’un ouvrage littéraire. - Portée.

2° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE

Concurrence déloyale. - Action en justice. - Fondement juridique. - Différence avec l’action en contrefaçon.

1° Aucune disposition n’interdisant à l’auteur d’un ouvrage littéraire de déposer un titre en tant que marque, celui-ci bénéficie de la protection instaurée par le livre VII du titre premier du code de la propriété intellectuelle pour les produits et services désignés lors de son dépôt. L’article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui valide les restrictions ou sanctions légales nécessaires à la protection des droits d’autrui trouve application en l’espèce.

Par ailleurs l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l’article 5 § 1 sous a) de la première Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et de l’arrêt rendu sur question préjudicielle du tribunal de grande instance de Paris le 20 mars 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes, ne protège le déposant que contre la reproduction, sans ajout ni retranchement, du signe constituant la marque, sauf aux juges, en cas de seule imitation, à caractériser le risque de confusion entre les signes respectifs quant aux produits désignés.

Est légalement justifié l’arrêt qui relève que le dépôt effectué auprès de l’Institut national de la propriété industrielle d’un titre figurant notamment dans la classe de productions de films et qu’un mot en constituait un élément essentiel et caractéristique, évoquant avant tout dans l’esprit du public le nom du principal personnage d’une série de romans et juge que son utilisation par une société comme titre de son film avait constitué une atteinte aux droits détenus sur une marque déposée.

2° Une cour d’appel énonce exactement que l’action en concurrence déloyale ou parasitaire est recevable lorsqu’elle repose sur des faits distincts de ceux qui lèsent des droits privatifs et sont de nature à créer un risque de confusion entre des créations ou à faire croire à leur même origine.

1ère CIV. - 4 avril 2006. REJET

N° 01-03.328. - C.A. Versailles, 11 janvier 2001

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1626

1° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Applications diverses. - Défaut d’exploitation. - Durée. - Usage sérieux de la marque. - Conditions. - Détermination.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Dépôt. - Interdiction. - Fraude aux droits d’un tiers. - Cas. - Intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. - Détermination.

1° La déchéance des droits sur la marque pour défaut d’usage sérieux n’est encourue que si les conditions en sont réunies à la date de la demande.

2° Il résulte de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et du principe "fraus omnia corrumpit" qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité.

Viole ce texte et ce principe la cour d’appel qui écarte le grief pris d’une telle fraude, tout en constatant que le déposant de marque, producteur, qui avait attribué son pseudonyme à l’artiste-interprète, demandeur, avait ainsi connaissance, à la date du dépôt, de la nécessité pour ce dernier d’en disposer pour ses activités ultérieures.

Com. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.641. - C.A. Paris, 24 mars 2004

M. Tricot, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1627

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Expert. - Mission. - Exécution. - Suspension. - Demande de remplacement. - Portée.

Une demande de remplacement d’un expert ne suspend pas l’exécution de la mesure d’expertise.

2ème CIV. - 6 avril 2006. REJET

N° 04-16.500. - C.A. Rennes, 20 avril 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Gatineau, Av.

N° 1628

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Avoué. - Tarif (décret du 30 juillet 1980). - Emolument. - Droit de rétention. - Assiette. - Eléments. - Définition. - Expéditions revêtues de la formule exécutoire des arrêts rendus dans les procédures dans lesquelles il est intervenu.

L’avoué, qui réclame le paiement de débours et émoluments vérifiés par le greffier, est fondé à exercer le droit de rétention, prévu à l’article 6 du décret du 30 juillet 1980 relatif au tarif des avoués près les cours d’appel, sur les expéditions revêtues de la formule exécutoire des arrêts qui ont été rendus dans les procédures dans lesquelles il est intervenu.

2ème CIV. - 6 avril 2006. REJET

N° 05-14.364. - C.A. Paris, 28 janvier 2005

M. Dintilhac, Pt. - M. Lacabarats, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1629

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Secret professionnel. - Violation. - Caractérisation. - Cas.

Le secret professionnel interdit au notaire de révéler au vendeur d’un bien immobilier qu’il a été chargé par l’acquéreur de procéder à sa revente, quel qu’en soit le prix.

1ère CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-17.599. - C.A. Riom, 27 novembre 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1630

OUTRE-MER

Nouvelle-Calédonie. - Procédure civile. - Notification. - Signification. - Modalités. - Diligences du parquet. - Justification. - Défaut. - Sanction. - Détermination. - Portée.

Selon l’article 134-10 alors en vigueur du décret du 7 avril 1928 réorganisant l’administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, en cas de remise de l’acte au parquet conformément aux dispositions de l’article 134-9, l’huissier de justice doit, au plus tard le même jour, expédier à l’intéressé habitant en métropole, la copie certifiée conforme de l’acte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les délais courent de la remise de l’acte au parquet. S’il ne résulte pas de l’avis de réception que la lettre recommandée est parvenue au destinataire, ce délai est suspendu jusqu’au jour de la remise de l’acte au parquet.

Dès lors, le créancier qui a fait toutes les diligences en son pouvoir pour notifier au débiteur un jugement ne peut encourir la caducité de celui-ci du seul fait de l’absence de justification des diligences du parquet, ce défaut de justification n’ayant pour effet que de remettre en cause le point de départ du délai d’exercice des voies de recours ouvertes au débiteur.

2ème CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 05-11.113. - C.A. Basse-Terre, 25 octobre 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Lafargue, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 1631

POSSESSION

Possession pour autrui. - Constatation. - Effets. - Limites. - Détermination.

La procuration sur un compte bancaire, n’entraînant pas la renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de celle-ci, n’opère pas de ce fait tradition et il appartient à celui qui a obtenu dans ces conditions les sommes provenant du compte et entend les conserver d’établir l’intention libérale qui aurait animé le mandant.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 04-20.423. - C.A. Aix-en-Provence, 24 juin 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Thouin-Palat, Av.

N° 1632

PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Définition. - Diffamation. - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne. - Forme de l’expression utilisée. - Précision des faits. - Caractérisation. - Défaut. - Portée.

Ne constituent pas une diffamation les faits allégués qui ne sont pas suffisamment précis pour être l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire.

1ère CIV. - 4 avril 2006. REJET

N° 05-14.404. - C.A. Paris, 9 février 2005

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1633

PRESSE

Procédure. - Action publique. - Mise en mouvement. - Plainte de la victime. - Intervention d’une autre partie civile. - Possibilité (non).

En matière de presse, l’acte initial de poursuite fixe irrévocablement la nature, l’étendue et l’objet de celle-ci. Il s’en déduit qu’aucune association agissant sur le fondement des articles 48-1 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la procédure déjà engagée par une autre.

Crim. - 10 mai 2006. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 05-81.403. - C.A. Paris, 24 février 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Ménotti, Rap. - M. Finielz, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Le Griel, SCP Roger et Sevaux, Av.

N° 1634

PREUVE LITTÉRALE

Copie des titres. - Représentation du titre original. - Nécessité. - Cas.

En cas de discordance entre les copies d’un acte authentique argué de faux, le juge ne peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l’original de cet acte.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 04-12.009. - C.A. Lyon, 16 décembre 2003

M. Ancel, Pt. - M. Charruault, Rap. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

N° 1635

PROCÉDURE CIVILE

Assignation. - Nullité. - Mentions obligatoires. - Moyens en droit. - Portée.

Une cour d’appel a pu retenir qu’une assignation par laquelle une SCI s’était bornée à demander la résolution d’une assemblée générale des copropriétaires aux motifs que ceux-ci avaient été trompés n’était pas motivée en droit et qu’elle était nulle par application des dispositions de l’article 56 du nouveau code de procédure civile.

2ème CIV. - 6 avril 2006. REJET

N° 04-11.737. - C.A. Paris, 21 février 2002

M. Dintilhac, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1636

PROCÉDURE CIVILE

Droits de la défense. - Principe de la contradiction. - Violation. - Cas. - Décision condamnant un avoué aux dépens de l’instance en relevé de forclusion introduite par son client, alors que celui-ci n’a pas été invité à s’expliquer sur les faits lui étant imputés personnellement à faute.

Encourt la cassation l’arrêt rendu par une cour d’appel qui a condamné l’avoué aux dépens de l’instance en relevé de forclusion introduite par son client, alors que l’avoué n’a pas été préalablement invité à s’expliquer sur les faits qu’elle lui imputait personnellement à faute.

2ème CIV. - 6 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-15.473. - C.A. Douai, 4 décembre 2003

M. Dintilhac, Pt. - M. Paul-Loubière, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1637

1° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Intervention. - Intervention d’un créancier nouveau. - Créancier saisissant. - Poursuite de la saisie. - Portée.

2° PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Saisie et cession des rémunérations. - Procédure. - Changement d’employeur. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

1° En cas de changement d’employeur, la saisie des rémunérations est interrompue mais elle n’est plus "en cours" au sens de l’article R. 145-26 du code du travail. Il s’ensuit que l’intervention d’un nouveau créancier ne peut être accueillie tant que le créancier saisissant n’a pas demandé la poursuite de la saisie entre les mains du nouvel employeur.

2° Le juge qui a ordonné une saisie des rémunérations conserve, après un changement d’employeur et en l’absence d’une demande de poursuite de la saisie dans le délai d’un an prévu à l’article R. 145-39 du code du travail, le pouvoir de déclarer personnellement débiteur l’employeur entre les mains duquel la saisie des rémunérations a été ordonnée, pour des sommes dues au titre d’une période antérieure au départ du salarié.

2ème CIV. - 6 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-13.835. - C.A. Versailles, 12 février 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, Me Foussard, Av.

N° 1638

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin stomatologiste. - Stomatologie. - Discipline à caractère général. - Portée.

La stomatologie constitue une discipline à caractère général ; comme telle, elle permet l’exercice simultané de la compétence en chirurgie plastique reconstructrice et réparatrice sur le corps tout en entier.

1ère CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 03-19.450. - C.A. Reims, 16 juin 2003

M. Ancel, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, Av.

N° 1639

PROPRIÉTÉ

Constructions sur le terrain d’autrui. - Article 555 du code civil. - Droit d’accession. - Indemnité due au constructeur. - Option du propriétaire du fonds. - Non-exercice. - Demande du constructeur. - Coût de la main-d’œuvre et des matériaux. - Pouvoir des juges de se substituer au choix du propriétaire (non).

Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d’autrui demande le remboursement, à titre principal, du coût des matériaux et du prix de la main-d’œuvre et, seulement à titre subsidiaire, d’une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et que, de son côté, le propriétaire ne conclut pas sur l’option que lui offre l’article 555 du code civil, la cour d’appel ne peut se substituer à celui-ci et modifier l’objet du litige en le condamnant au paiement de la plus-value au motif que cette solution est plus avantageuse pour lui.

3ème CIV. - 4 mai 2006. CASSATION

N° 05-13.330. - C.A. Toulouse, 7 juin 2004

M. Weber, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Boullez, Av.

N° 1640

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Clauses abusives. - Caractère abusif. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Exclusion. - Cas.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l’obligation qu’elle crée.

Dès lors, viole l’article L. 132-1 du code de la consommation la cour d’appel qui, pour dénier le caractère abusif d’une clause exonérant une société organisatrice d’un rallye automobile de sa responsabilité envers un participant, retient que ladite clause ne portait pas sur les obligations essentielles du contrat d’engagement souscrit par les participants au rallye.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-16.698. - C.A. Lyon, 3 juin 2004

M. Ancel, Pt. - M. Gallet, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Le Bret-Desaché, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1641

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Commission de surendettement. - Mesures recommandées. - Contestation par les parties. - Saisine du juge de l’exécution. - Pouvoirs du juge. - Etendue. - Détermination.

Le juge de l’exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l’article L. 331-7 du code de la consommation, du pouvoir d’ordonner la remise des pénalités et majorations fiscales.

2ème CIV. - 6 avril 2006. CASSATION

N° 04-04.198. - C.A. Caen, 16 septembre 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Av.

N° 1642

PRUD’HOMMES

Débats. - Liberté de témoigner. - Portée.

La circonstance qu’un salarié, agissant comme représentant de l’employeur, procède au licenciement d’un autre salarié n’est pas de nature à le priver de la liberté de témoigner en justice en faveur de la personne dont le contrat de travail a été rompu.

Soc. - 4 avril 2006. REJET

N° 04-44.549. - C.A. Paris, 6 avril 2004

M. Sargos, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Haas, Av.

N° 1643

1° QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Conditions. - Détermination. - Portée

2° QUASI-CONTRAT

Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Caractère subsidiaire. - Portée.

1° Le caractère subsidiaire reconnu à l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du nouveau code de procédure civile, mais une condition inhérente à l’action.

2° Viole l’article 1371 du code civil et les principes régissant l’enrichissement sans cause, une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action fondée, subsidiairement, sur ce principe après avoir constaté qu’elle ne pouvait avoir pour cause la promesse de vente invoquée à titre principal.

1ère CIV. - 4 avril 2006. CASSATION

N° 03-13.986. - C.A. Paris, 31 janvier 2003

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - Me Foussard, Me de Nervo, Av.

N° 1644

RÉGIMES MATRIMONIAUX

Régimes conventionnels. - Séparation de biens. - Liquidation. - Créance d’un époux contre l’autre. - Evaluation. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se trouve dans le patrimoine de l’époux emprunteur au jour de la liquidation.

Viole les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil la cour d’appel qui, pour calculer la créance résultant du financement, par l’époux séparé de biens, de la construction de locaux sur un terrain appartenant à l’épouse qui est ainsi devenue propriétaire par accession, fait application de l’article 555, alinéas 2 et 3, du code civil.

1ère CIV. - 25 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-11.359. - C.A. Montpellier, 24 septembre 2002

M. Ancel, Pt. - M. Rivière, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Blondel, Av.

N° 1645

RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Faute. - Applications diverses. - Dénonciation calomnieuse. - Témérité de la plainte. - Caractérisation. - Nécessité.

La témérité d’une plainte ou d’une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l’article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

2ème CIV. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-19.504. - C.A. Montpellier, 14 septembre 2004

M. Guerder, Pt. (f.f.) - M. Grignon Dumoulin, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1646

RESPONSABILITÉ PÉNALE

Homicide et blessures involontaires. - Personne responsable. - Médecin-chirurgien. - Interne. - Conclusions fondées sur l’article R. 6153-3 du code de la santé publique. - Défaut de réponse. - Portée.

En l’état d’une thyroïdectomie pratiquée par un chirurgien, chef de service, assisté d’un interne, sur un patient décédé des suites d’une complication hémorragique, après une opération qui aurait nécessité une reprise chirurgicale immédiate, encourt la cassation l’arrêt qui déclare l’interne coupable d’homicide involontaire sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir, en se prévalant de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique, que la décision de réopérer, dont la tardiveté était la cause du décès, appartenait au seul chef de service qui était présent lors de la survenance de l’hémorragie.

Crim. - 3 mai 2006. REJET ET CASSATION PARTIELLE

N° 05-82.591. - C.A. Papeete, 24 mars 2005

M. Cotte, Pt. - M. Le Corroller, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Richard, Av.

N° 1647

SANTÉ PUBLIQUE

Tabagisme. - Lutte contre le tabagisme. - Propagande ou publicité. - Publicité illicite en faveur du tabac. - Définition.

Il résulte des termes clairs de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac.

Il en va ainsi des décorations de paquets de cigarettes, qui associent le tabac à la jeunesse, aux voyages et aux loisirs, et qui suscitent le désir d’acquérir des cigarettes d’une marque déterminée afin de compléter des séries d’images différentes.

Crim. - 3 mai 2006. REJET

N° 05-85.089. - C.A. Rennes, 23 juin 2005

M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

N° 1648

1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Limitation du droit à indemnisation. - Cas. - Refus de suivre les traitements médicaux préconisés (non).

2° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination. - Portée.

1° Le refus d’une personne, contaminée par le virus de l’hépatite C, de se soumettre aux traitements médicaux préconisés, dès lors qu’elle n’a pas l’obligation de les suivre, ne peut entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à indemnisation au titre d’un préjudice spécifique de contamination, ni la prise en compte d’une aggravation susceptible de découler d’un tel choix.

2° Une cour d’appel qui condamne l’Etablissement français du sang à payer à une personne contaminée par le virus de l’hépatite C, outre une indemnité en réparation du préjudice spécifique de contamination, une indemnité au titre du pretium doloris subi, répare de ce dernier chef un préjudice qui avait déjà été indemnisé.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-10.411. - C.A. Aix-en-Provence, 14 octobre 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1649

1° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Définition.

2° SANTÉ PUBLIQUE

Transfusions sanguines. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination. - Portée.

1° Un préjudice spécifique de contamination lié à une contamination par le virus de l’hépatite C peut être justifié par les souffrances morales éprouvées à la suite des traitements nécessaires et par les perturbations et craintes endurées toujours latentes.

2° Une cour d’appel qui condamne l’Etablissement français du sang à payer à une personne contaminée par le virus de l’hépatite C, outre une indemnité au titre des souffrances endurées, une indemnité au titre d’un préjudice spécifique de contamination, répare deux fois le premier chef de préjudice.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 05-11.139. - C.A. Aix-en-Provence, 9 novembre 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel, Av.

N° 1650

SÉPULTURE

Concession. - Bénéficiaires. - Détermination. - Critères. - Volonté du fondateur. - Recherche. - Nécessité.

Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise, il appartient au juge du fond de rechercher la volonté exprimée, à cet égard, par les fondateurs de la sépulture.

1ère CIV. - 25 avril 2006. REJET

N° 05-16.681. - C.A. Aix-en-Provence, 29 mars 2005

M. Ancel, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Jacoupy, Me Odent, Av.

N° 1651

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Opérations immobilières. - Rétrocession. - Motivation de la décision. - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux. - Nécessité.

La rétrocession à laquelle procède une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) est légale si ses motifs correspondent à ceux définis par la loi, peu important qu’ils ne soient pas identiques à ceux retenus lors de la préemption et qu’aucun élément nouveau ne justifie le changement d’objectif.

3ème CIV. - 4 mai 2006. REJET

N° 05-17.954. - C.A. Nîmes, 17 mai 2005

M. Weber, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Guérin, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1652

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Action en contestation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.

La recevabilité de l’action n’étant pas subordonnée à la mise en cause d’autres parties que celles obligées par l’acte faisant l’objet de la contestation, une cour d’appel, qui a retenu que la participation d’un prêteur de deniers à l’acte de vente signé en exécution d’une rétrocession par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne lui conférait aucun droit ni aucune obligation lors du transfert de droits réels opéré, en a exactement déduit que l’action en annulation de la décision de rétrocession et des actes de vente subséquents, engagée sans mise en cause du prêteur de deniers, était recevable.

3ème CIV. - 5 avril 2006. REJET

N° 05-10.777. - C.A. Rennes, 3 mars 2004

M. Weber, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1653

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions collectives. - Dispositions générales. - Dénonciation. - Effets. - Conclusion d’un nouvel accord. - Défaut. - Maintien des avantages individuels acquis. - Domaine d’application.

Un avantage individuel acquis au sens de l’article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel.

Tel est le cas d’un avantage salarial résultant d’accords d’entreprise, dénoncés par la suite sans être remplacés, qui profitait individuellement à des salariés de sorte que cet avantage s’était incorporé à leur contrat de travail au jour où les dispositions de ces accords avaient cessé de produire effet et devait être maintenu pour l’avenir.

Soc. - 28 avril 2006. CASSATION PARTIELLE

N° 04-41.863. - C.A. Paris, 3 février 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Parmentier et Didier, Av.

N° 1654

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Contrat d’engagement. - Compétence d’attribution. - Tribunal d’instance.

Le tribunal d’instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l’administrateur des affaires maritimes, des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat d’engagement régi par le code du travail maritime.

Soc. - 3 mai 2006. CASSATION SANS RENVOI ET ANNULATION

Nos 03-46.018, 04-46.506 et 04-47.468. - C.A. Aix-en-Provence, 26 juin 2003 et 24 juin 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Maynial, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N° 1655

TRANSPORTS MARITIMES

Marchandises. - Connaissement. - Indications. - Réserves. - Absence. - Défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge par le transporteur. - Opposabilité au destinataire. - Conditions. - Détermination.

Le transporteur maritime ne pouvant se prévaloir, pour éluder sa responsabilité, d’un défaut affectant la marchandise antérieurement à sa prise en charge, s’il a volontairement omis de prendre sur le connaissement des réserves concernant ce défaut, il ne peut opposer ce défaut au destinataire, ce dernier eût-il eu connaissance que les avaries préexistaient à la prise en charge de la marchandise par le transporteur, pour éluder sa responsabilité.

Com. - 4 avril 2006. REJET

N° 03-11.466. - C.A. Paris, 12 septembre 2002

M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Cossa, Av.

N° 1656

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Heures complémentaires. - Limites. - Dépassement. - Portée.

Selon l’article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.

Encourt la cassation l’arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d’un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d’activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.

Soc. - 5 avril 2006. CASSATION

N° 04-43.180. - C.A. Douai, 27 février 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. -

N° 1657

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Durée du travail. - Travail à temps partiel. - Modulation du temps de travail. - Conditions. - Existence d’un accord collectif. - Portée.

La modulation du travail à temps partiel instituée par l’article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d’un accord collectif ; or, l’accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d’emplois par l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, ne contient pas de dispositions applicables aux salariés à temps partiel en ce qui concerne la modulation du temps de travail, l’article 15-3 dudit accord étant relatif au contrat de travail à temps partiel annualisé.

Par ailleurs, l’avenant au contrat de travail d’un salarié prévoyant son emploi à temps partiel ayant été conclu le 16 novembre 2000, n’a pu mettre en place un contrat de travail à temps partiel annualisé en application des dispositions anciennes des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ayant supprimé la possibilité de conclure un tel contrat.

Il en résulte que la cour d’appel a exactement décidé que l’employeur ne pouvait décompter sur l’année les heures de travail effectuées par ce salarié à temps partiel.

Soc. - 3 mai 2006. REJET

N° 04-44.093. - C.A. Besançon, 2 avril 2004

M. Sargos, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Gatineau, Av.

N° 1658

TRAVAIL RÉGLEMENTATION

Repos et congés. - Congés payés. - Caisse de congés payés. - Régimes particuliers. - Bâtiment et travaux publics. - Cotisations. - Paiement. - Modalités.

Les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne sauraient faire échec au pouvoir de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, que le juge tient de l’article 1244-1 du code civil.

Est dès lors légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui a accordé des délais de paiement à un entrepreneur du bâtiment pour se libérer de ses cotisations à la caisse du BTP.

Soc. - 4 avril 2006. REJET

N° 04-15.284. - C.A. Amiens, 28 novembre 2003

M. Sargos, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Odent, Av.

N° 1659

TRIBUNAL DE COMMERCE

Procédure. - Assignation. - Remise de la copie au greffe. - Défaut. - Portée.

L’assignation en intervention forcée d’un tiers qui n’a pas été remise au greffe d’un tribunal de commerce est privée d’effet en tant que moyen de défense.

En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de procédure civile l’arrêt qui, pour écarter une exception d’incompétence, retient qu’une telle assignation vaut défense au fond et s’oppose à ce qu’un contredit puisse être formé ultérieurement pour contester la compétence du tribunal de commerce.

2ème CIV. - 6 avril 2006. CASSATION

N° 04-13.172. - C.A. Versailles, 5 février 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Loriferne, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N° 1660

1° TRIBUNAL D’INSTANCE

Compétence. - Compétence matérielle. - Compétence exclusive. - Domaine d’application. - Douanes.

2° CASSATION

Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen contraire aux écritures d’appel du demandeur au pourvoi.

1° Les dispositions de l’article 341 bis du code des douanes n’ayant pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991, le juge d’instance est seul compétent pour connaître des mesures conservatoires à l’encontre des personnes responsables à l’effet de garantir les créances douanières.

2° Le moyen de cassation contraire aux écritures d’appel du demandeur au pourvoi est irrecevable.

2ème CIV. - 6 avril 2006. REJET

N° 04-14.855. - C.A. Colmar, 29 mars 2004

M. Dintilhac, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1661 

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Action estimatoire. - Réduction du prix. - Arbitrage par experts. - Nécessité.

La réduction du prix prévue par l’article 1644 du code civil doit être arbitrée par experts.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 03-15.555. - C.A. Paris, 29 novembre 2002

M. Ancel, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N° 1662

VENTE

Garantie. - Vices cachés. - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Ingénieur des travaux publics.

Ayant relevé que le vendeur d’un château, ingénieur des travaux publics, avait dirigé pendant de nombreuses années une entreprise de bâtiment qui avait construit de multiples immeubles d’habitation et qu’il s’était rendu régulièrement sur le chantier de rénovation de la charpente affectée de vices cachés, la cour d’appel a pu en déduire qu’il s’agissait d’un professionnel de la construction immobilière et que la clause contractuelle de non-garantie n’était pas applicable.

3ème CIV. - 26 avril 2006. REJET

N° 04-18.466. - C.A. Paris, 17 juin 2004

M. Weber, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Cédras, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis Av.

N° 1663

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Délivrance. - Chose conforme. - Définition. - Applications diverses.

La commande d’une chose neuve s’entend d’une chose n’ayant subi aucune dégradation.

1ère CIV. - 3 mai 2006. CASSATION

N° 04-20.432. - C.A. Poitiers, 12 octobre 2004

M. Ancel, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Tiffreau, Av.


Jurisprudence des cours d’appel relative à la copropriété
COPROPRIÉTÉ
Lot 1664
Servitude 1665
Syndicat des copropriétaires 1666

Jurisprudence des cours d’appel relative à la représentation des salariés
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise 1667
Délégué du personnel 1668
Règles communes 1669

Jurisprudence des cours d’appel relative à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice
ÉTAT
Responsabilité 1670-1671-1672

Jurisprudence des cours d’appel relative aux impôts et taxes
IMPÔTS ET TAXES
Contributions directes et taxes assimilées 1673
Enregistrement 1673-1674
Procédure (règles communes) - Acte 1675

Autre jurisprudence des cours d’appel
JUGEMENTS ET ARRÊTS
Rectification 1676
TIERCE OPPOSITION
Personnes pouvant l’exercer 1677

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

 

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous, seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

 

Jurisprudence des cours d’appel 
relative à la copropriété

N° 1664

COPROPRIÉTÉ

Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d’un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en compte - Détermination - Portée

La surface des locaux à usage de buanderie et de chaufferie attenant à un lot de copropriété, qui ne constituent pas un lot privatif distinct aux termes du règlement de copropriété, doit être intégrée à la superficie du lot vendu par application de l’article 4-2 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, même s’il n’y a pas de communication directe entre les pièces composant ce lot.

C.A. Toulouse (1re Ch., sect. 1), 6 février 2006 - R.G. n° 05/01562

M. Mas, Pt. - MM. Coleno et Fourniel, Conseillers.

06-171

 

N° 1665

COPROPRIÉTÉ

Servitude - Vues - Domaine d’application - Portée

Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s’appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de façon privative à des propriétaires différents et n’ont pas lieu de s’appliquer dans les rapports entres copropriétaires d’un ensemble immobilier.

C.A. Lyon (1re Ch. civ.), 9 mars 2006 - R.G. n° 05/03577

M. Jacquet, Pt. - MM. Roux et Gourd, Conseillers.

06-172

 

N° 1666

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble - Domaine d’application - Dommages ayant leur origine dans les parties communes - Portée

Un syndicat de copropriétaires est fondé à invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun du maître de l’ouvrage pour les dommages touchant à un mur de soutènement, partie commune de la copropriété, dès lors qu’il ne résulte d’aucune pièce que ce mur ait fait l’objet d’un permis de construire et d’une réception formelle ou tacite, carences rendant impossible la mise en oeuvre de la garantie décennale.

C.A. Nouméa (Ch. civ.), 19 janvier 2006 - R.G. n° 04/129

M. Fey, Pt. - M. Stoltz et Mme Amaudric du Chaffaut, Conseillers.

06-173

 

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la représentation des salariés

N° 1667

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise - Fonctionnement - Réunion - Réunion exceptionnelle - Demande - Majorité - Détermination.

Pour le calcul de la majorité visée par l’article L. 434-3 du code du travail à laquelle est subordonnée l’organisation d’une réunion exceptionnelle du comité d’entreprise, il ne doit être tenu compte que des membres titulaires élus composant la délégation salariale, et non du chef d’entreprise qui doit en être exclu, celui-ci agissant avec les mêmes pouvoirs que lorsqu’il consulte la délégation du personnel.

C.A. Colmar (2e Ch. civ.), 9 février 2006 - R.G. n° 05/00449

M. Werl, Pt. - Mmes Vieilledent et Conte, Conseillères.

06-174

 

N° 1668

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Licenciement - Consultation préalable - Irrégularité - Portée.

L’avis des délégués du personnel exigé par l’article L. 122-32-5 du code du travail ne peut être valablement recueilli qu’après réception de l’avis définitif du médecin du travail. Dès lors, l’irrégularité de cet avis des délégués du personnel équivaut à son absence et suffit à rendre illicite le licenciement.

C.A. Lyon (Ch. soc.), 5 mai 2004 - R.G. n° 00/05820

M. Vouaux-Massel, Pt. - M. Gervesie et Mme Monleon, Conseillers.

06-176

N° 1669

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises en dehors du temps de travail - Portée.

Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail que l’exercice d’une activité de représentation dans l’entreprise constitue du temps de travail rémunéré comme tel et donc payable à l’échéance normale. C’est donc dans des conditions identiques que l’employeur doit payer en heures supplémentaires ouvrant droit au paiement de majoration de salaires prévues par l’article L. 212-5 du code du travail, toutes les heures de délégation prises en dehors de l’horaire normal. La contestation par l’employeur de l’opportunité du recours aux heures de délégation en dehors du temps de travail normal ou encore leur bonne utilisation relève de l’exercice par lui d’une action en remboursement.

C.A. Versailles (6e Ch.), 31 mai 2005 - R.G. n° 04/05072

M. Ballouhey, Pt. - MM. Boilevin et Poirotte, Conseillers.

06-175

 

Jurisprudence des cours d’appel
relative à la responsabilité de l’Etat du fait
du fonctionnement défectueux du service de la justice

N° 1670

ÉTAT

Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Exclusion

Ne saurait être à elle seule constitutive d’une faute lourde, au regard du lieu d’intervention de l’interpellation, l’erreur d’appréciation des gendarmes qui, laissant un enseignant attendre son remplaçant dans la classe avant de procéder à son interpellation proprement dite, dans le souci de ne pas perturber davantage les élèves, n’ont pas assuré sa protection, lui permettant ainsi d’échapper à leur contrôle et de mettre fin à ses jours.

T.G.I. Paris (1re Ch., 1re sect.), 15 mars 2006 - R.G. n° 05/02155

M. Valette, P. V. Pt - Mmes Leclercq-Carnoy et Dallery, V. Ptes.

06-183

 

N° 1671

1° ÉTAT

Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition

2° ÉTAT

Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Faute lourde - Exclusion

1° A défaut d’être partie à la procédure devant le juge d’application des peines, la victime doit en tout cas être considérée comme usager du service public de la justice, dès lors qu’elle est personnellement et directement intéressée à l’exécution de la décision pénale ayant prononcé un sursis avec mise à l’épreuve, le juge de l’application des peines ayant reçu pour mission d’inciter le probationnaire à restaurer les victimes dans leurs droits.

2° Il résulte des articles 132-47 et 132-48 du code pénal que lorsque la demande de révocation de sursis avec mise à l’épreuve est présentée au tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l’application des peines, l’acte de saisine de cette juridiction doit intervenir avant l’expiration du délai d’épreuve ; le fait de la part du juge d’application des peines de ne pas s’être conformé à cette exigence, en présentant une requête en révocation le lendemain de l’expiration du délai d’épreuve, à la suite d’une erreur d’appréciation juridique de computation des délais, constitue un fait isolé qui n’a pas été à l’origine de l’absence de paiement de la part du débiteur, cette situation ne pouvant caractériser une faute lourde traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

T.G.I. Paris (1re Ch., 1re sect.), 8 octobre 2003 - R.G. n° 01/20214

M. Gondran de Robert, P. V. Pt - Mmes Blum, V. Pte et Trapet, assesseurs.

06-184

 

N° 1672

ÉTAT

Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition

En matière de responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice, le "fonctionnement" du service est directement en cause, de sorte que ne peuvent être considérés comme usagers du service public de la justice que les personnes directement concernées par la procédure relativement à laquelle un dysfonctionnement est allégué, l’appréciation de l’aptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi devant tenir compte notamment du comportement de l’usager lui-même. Ne peut donc être considéré comme usager du service public de la justice, au sens des dispositions de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’un usager effectif personnellement concerné par la procédure relativement à laquelle il dénonce un possible dysfonctionnement, les plaideurs potentiels, ne disposant d’aucun droit subjectif à l’encontre du service public de la justice, étant dépourvus du droit de mettre en cause la responsabilité de l’Etat sur ce fondement.

T.G.I. Paris (1re Ch., 1re sect.), 2 avril 2003 - R.G. n° 02/09683

M. Magendie, Pt. - M. Bichard, V. Pt et Mme Trapet, assesseurs.

06-185

 

Jurisprudence des cours d’appel
relative aux impôts et taxes

N° 1673

1° IMPÔTS ET TAXES

Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Assiette - Exclusion - Preuve - Charge

2°IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel - Preuve - Charge

1° L’article 1649 du code général des impôts prévoit que les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Pour échapper à l’impôt, il appartient au contribuable de démontrer soit que ces sommes ont déjà été imposées ou correspondent à des sommes exonérées soit qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’impôt.

2° Il appartient à l’administration fiscale d’établir l’existence d’un don manuel, le seul lien de parenté entre les parties étant insuffisant à caractériser l’animus donandi nécessaire à toute donation sans contrepartie.

C.A. Agen (1re Ch.), 8 mars 2006 - R.G. n° 05/00398

M. Boutie, Pt. - Mme Nolet et M. Tcherkez, Conseillers.

06-180

 

N° 1674

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l’exigibilité des droits - Défaut - Portée

La prescription abrégée de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales n’est pas opposable à l’administration des impôts lorsque l’exigibilité des droits et taxes n’est pas suffisamment révélée par le document présenté à la formalité.

L’exigibilité des droits et taxes n’est pas suffisamment révélée par la déclaration de succession rejetée pour absence de précision sur la dévolution de l’actif et ne faisant ressortir aucun droit à acquitter.

C.A. Besançon (1re Ch. civ., sect. A), 6 avril 2006 - R.G. n° 05/00664

M. Gauthier, Pt (f.f.) - Mme Levy et M. Pollet, Conseillers

06-181

 

N° 1675

IMPÔTS ET TAXES

Procédure (règles communes) - Acte - Désignation d’un citoyen - Obligations - Violation - Sanction - Détermination

La méconnaissance par l’administration fiscale des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II selon lesquelles il est expressément défendu à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés sur l’acte de naissance, et la méconnaissance des dispositions de la loi du 12 avril 2000 prescrivant la mention des prénoms des fonctionnaires signataires des notifications de redressement et des avis de mise en recouvrement, ne sont pas sanctionnées par la nullité des actes concernés, de sorte que l’appelant, qui n’invoque pas par ailleurs un quelconque grief consécutif aux irrégularités dont il se prévaut, doit être débouté de ses demandes.

C.A. Aix-en-Provence (1re Ch. B), 9 mars 2006 - R.G. n° 04/10723

M. André, Pt. - Mmes Charpentier et Zenati, Conseillères.

Sur portée de la méconnaissance par l’administration fiscale de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II, à rapprocher :


- Com., 22 mars 2005, Bull., 2005, IV, n° 69, p.72 (cassation) et les arrêts cités.

06-182

 

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 1676

JUGEMENTS ET ARRÊTS_

Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges - Limites

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande. Il n’en reste pas moins que le jugement dessaisit dès son prononcé le juge de la contestation qu’il tranche, de sorte qu’il est interdit à celui-ci de revenir sur ce qu’il a jugé comme de modifier la décision antérieurement rendue.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 28 mars 2006 - R.G. n° 04/00649

Mme Roger, Pte (f.f.) - Mme Auber et M. Combes, Conseillers.

06-186

 

N° 1677

TIERCE OPPOSITION

Personnes pouvant l’exercer - Partie non représentée à l’instance - Représentation - Détermination - Cas

Aux termes de l’article 583 du nouveau code de procédure civile, n’est recevable à former tierce opposition que la personne qui n’a été ni partie, ni représentée au jugement qu’elle attaque. La caution, étant censée être représentée par le débiteur principal, est irrecevable à agir par voie de tierce opposition.

C.A. Agen (1re Ch. civ.), 14 décembre 2005 - R.G. n° 03/01149

M. Boutie, Pt - MM. Nolet et Tcherkez, Conseillers.

06-187

1. Contrats et obligations

LOIS ET RÈGLEMENTS

- Dominique Bureau, observations sous 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull., 2005, I, n° 423, p.354, in : Revue de l’arbitrage, octobre-décembre 2005, n° 4, p. 1011-1014.

Application - Application immédiate - Clause compromissoire insérée dans un contrat conclu à raison d’une activité professionnelle - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - Contrat ayant pris fin avant son entrée en vigueur.

2. Sûretés

SÛRETÉS

- Philippe Delebecque, "Réforme des sûretés. Le régime des hypothèques", in : La semaine juridique, éd. notariale et immobilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1194, p. 941-944.

- Michel Grimaldi, "Réforme des sûretés. L’hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire", in : La semaine juridique, éd. notariale et immoblilière, 12 mai 2006, n° 19, étude n° 1195, p. 947-951.

3. Responsabilité contractuelle ou délictuelle

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

- Adeline Gouttenoire et Stéphanie Porchy-Simon, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull., 2006, I, n° 29, p. 26, n° 30, p.28 et n° 31, p. 29 et Conseil d’Etat, 5e et 4e ss-sect., 24 février 2006, n° 250704, in : La semaine juridique, éd. générale, 19 avril 2006, n° 16, jurisprudence II-10062, p. 800-806.

Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Nature - Détermination - Portée.

- Jean Savatier, observations sous 1re Civ., 24 janvier 2006, Bull., 2006, I, n° 35, p. 34, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 458-460.

Médecin - Médecin du travail - Responsabilité - Faute - Prescription illicite d’un médicament

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

- Christophe Radé, observations sous 1re Civ., 7 mars 2006, Bull., 2006, I, (n° 04.16.179 et n° 04.16.180, en cours de publication), in : Responsabilité civile et assurances, mai 2006, n° 5, commentaires n° 164, p.14-15.

Distributeur - Obligation de vigilance - Manquement - Caractérisation - Applications diverses

4. Droit des assurances

ACCIDENT DE LA CIRCULATION

- Hubert Groutel, "Conditions de la déchéance des tiers payeurs (loi du 5 juillet 1985)", observations sous 2e Civ., 8 mars 2006, Bull., 2006, II, (n° 03.20.258 et n° 04.11.408 en cours de publication), in : Responsabilité civile et assurances, mai 2006, n° 5, étude n° 7, p.5-7.

Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.

5. Divers

- Jean-Christophe Galloux et Hélène Gaumont-Prat, "Droits et libertés corporels", in : Le Dalloz, 4 mai 2006, n° 18, panorama, p. 1200-1208.

JUGEMENTS ET ARRÊTS

- Hervé Croze, observations sous Ass. plén., 24 février 2006, Bull., 2006, Ass. plén., (n° 05.12.679, en cours de publication), in : La semaine juridique, 19 avril 2006, n° 16, jurisprudence II-10063, p. 806-808.

Exécution - Définition - Etendue - Portée.

PROCÉDURE CIVILE

- Natalie Fricero, observations sous 2e Civ., 11 janvier 2006, Bull., 2006, II, n° 13, p. 12, in : Le Dalloz, 27 avril 2006, n° 17, jurisprudence, p. 1149-1151.

Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision rendue sans avoir au préalable invité les parties à s’expliquer sur une carence de certaines pièces.

1. Sécurité sociale

- Rémi Pellet, "L’entreprise et la fin du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles", in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 402-414

PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Voir : DROIT CIVIL

Responsabilité contractuelle et délictuelle

2. Travail

- Agathe Lepage, "La vie privée du salarié, une notion civiliste en droit du travail", in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 364-377.

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

- Claude Roy-Loustaunau, observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., 2005, V, n° 344, p. 305, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p 442-444.

Contrat emploi-jeune - Mention au contrat - Défaut -Effet.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

- Christophe Radé, observations sous Soc., 1er décembre 2005, Bull., 2005, V, n° 346, p. 306, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 452-453.

Salaires - Primes et gratifications - Primes liées aux résultats de l’entreprise - Plan d’options sur actions - Option - Exercice - Impossibilité imputable à l’employeur - Portée.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 24 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 20, p. 20, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 454-455.

Salaire - Participation aux résultats de l’entreprise - Régime obligatoire - Conditions - Effectif requis - Appréciation - Modalités.

- Jean Savatier, observations sous Soc., 17 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 14, p. 15, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 455-456.

Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Validité - Condition.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

- Jean Mouly, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 25, p. 24, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p.463-464.

Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Indemnité de non-concurrence - Conditions - Détermination

- Jean Mouly, observations sous Soc., 11 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 8, p. 6, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 465-466.

Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Caractère illicite de la clause pour absence de contrepartie financière - Préjudice - Etendue - Appréciation souveraine.

PRUD’HOMMES

- Jean Savatier, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 32, p. 29, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 457-458.

Cassation - Moyen - Irrecevabilité - Cas.

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

- Jean Savatier, observations sous Soc., 25 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 34, p. 30, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 468-469.

Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Exclusion - Cas - Existence d’un comité de groupe - Appréciation - Moment - Portée.

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

- Christophe Radé, observations sous Soc., 18 janvier 2006, Bull., 2006, V, n° 17, p. 17, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p. 449-451.

Accords collectifs - Dispositions générales - Accord d’établissement - Application - Différence de traitement entre les salariés de l’entreprise - Possibilité.

- Yves Saint-Jours, observations sous Soc., 17 mai 2005, Bull., 2005, V, n° 170, p. 147, in : Le Dalloz, 27 avril 2006, n° 17, jurisprudence, p. 1154-1156.

Accords collectifs - Accords d’entreprise - Retraite - Régime de retraite supplémentaire - Modification - Modification des modalités de révision de la pension par voie d’accord de substitution - Effets - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d’application.

TRAVAIL

- François Duquesne, observations sous Crim., 22 novembre 2005, Bull. crim., 2005, n° 307, p. 1045, in : Droit social, avril 2006, n° 4, p.388-392.

Délégués du personnel - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions - Délit d’entrave - Eléments constitutifs - Refus par l’employeur de prendre en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions organisées à son initiative.

- Guillaume Drago, "Egalité des chances. Beaucoup de bruit pour rien : le CPE était conforme à la constitution", observations au sujet de Conseil constitutionnel, 30 mars 2006, n° 2006-535, in : La semaine juridique, éd. générale, 19 avril 2006, n° 16, jurisprudence II-10064, p. 809-814.

DROIT COMPARÉ

- Joël Cavallini, "Droit à un procès équitable. L’article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme impose que le contentieux du travail soit conduit avec une diligence particulière", note au sujet de CEDH, 2e sect., 28 mars 2006, n° 28738/02, in : La semaine juridique, éd. sociale, 23 mai 2006, n° 21/22, jurisprudence contentieux n° 1431, p. 38-40.

ÉTUDES D’ORDRE GÉNÉRAL

- Paul Cassia, "La sécurité juridique, un ’nouveau’ principe général du droit aux multiples facettes", in : Le Dalloz, 4 mai 2006, n° 18, chronique, p. 1190-1195.